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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 avril 2004

relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/2004 et 2004/2005

(2004/910/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe, et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/2004 et 2004/2005 sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes de ces accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

J. WALSH

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(1)JO L 317 du 15.12.2000, p. 27.

(2)JO L 190 du 23.7.1975, p. 35.

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie, ainsi que la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2003/2004

Bruxelles, le 29 novembre 2004

Monsieur,

Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, dudit protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole:

Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Eυρωπαϊκή Koινóτητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Bruxelles, le 29 novembre 2004

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, dudit protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 dudit protocole:

Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans cette lettre sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour les gouvernements des États ACP visés dans le protocole no 3

For the Government of Barbados

For the Government of Belize

Pour le gouvernement de la République du Congo

Pour le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

For the Government of the Sovereign Democratic Republic of Fiji

For the Government of the Cooperative Republic of Guyana

For the Government of Jamaica

For the Government of the Republic of Kenya

Pour le gouvernement de la République de Madagascar

For the Government of the Republic of Malawi

For the Government of the Republic of Mauritius

For the Government of Saint Kitts and Nevis

For the Government of the Republic of Suriname

For the Government of the Kingdom of Swaziland

For the Government of the United Republic of Tanzania

For the Government of the Republic of Trinidad and Tobago

For the Government of the Republic of Uganda

For the Government of the Republic of Zambia

For the Government of the Republic of Zimbabwe

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2003/2004

Bruxelles, le 17 novembre 2004

Monsieur,

Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Eυρωπαϊκή Koινóτητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Bruxelles, le 17 novembre 2004

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de l'Inde

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie, ainsi que la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2004/2005

Bruxelles, le 29 novembre 2004

Monsieur,

Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, dudit protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 dudit protocole:

Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Eυρωπαϊκή Koινóτητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Bruxelles, le 29 novembre 2004

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, dudit protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 dudit protocole:

Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans cette lettre sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour les gouvernements des États ACP visés dans le protocole no 3

For the Government of Barbados

For the Government of Belize

Pour le gouvernement de la République du Congo

Pour le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

For the Government of the Sovereign Democratic Republic of Fiji

For the Government of the Cooperative Republic of Guyana

For the Government of Jamaica

For the Government of the Republic of Kenya

Pour le gouvernement de la République de Madagascar

For the Government of the Republic of Malawi

For the Government of the Republic of Mauritius

For the Government of Saint Kitts and Nevis

For the Government of the Republic of Suriname

For the Government of the Kingdom of Swaziland

For the Government of the United Republic of Tanzania

For the Government of the Republic of Trinidad and Tobago

For the Government of the Republic of Uganda

For the Government of the Republic of Zambia

For the Government of the Republic of Zimbabwe

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2004/2005

Bruxelles, le 17 novembre 2004

Monsieur,

Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Eυρωπαϊκή Koινóτητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Bruxelles, le 17 novembre 2004

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de l'Inde

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