# Journal officiel L 384/28 d

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 384 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année28 décembre 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 384

Édition de langue française

Législation

47e année28 décembre 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
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| | * | Règlement (CE) no 2222/2004 du Conseil, du 19 novembre 2004, concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 2222/2004 du Conseil, du 19 novembre 2004, concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine (
  1
  )

o

1

1

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
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| | | Conseil |
| | * | 2004/895/CEDécision du Conseil, du 19 novembre 2004, concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques | 22 |
| Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques | 23 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2004/895/CEDécision du Conseil, du 19 novembre 2004, concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

22

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques

23

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 28.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 384/1 |
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28.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 384/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2222/2004 DU CONSEIL

du 19 novembre 2004

concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er mars 1998. |
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(1)

L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er mars 1998.

| (2) | L'article 22, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 14, et par les dispositions d'un accord spécifique. |
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(2)

L'article 22, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 14, et par les dispositions d'un accord spécifique.

| (3) | Un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, a été conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine le 22 novembre 2004 (2). |
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(3)

Un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, a été conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine le 22 novembre 2004 (2).

| (4) | Il est nécessaire de fournir les moyens permettant d'administrer cet accord dans la Communauté, en tenant compte de l'expérience acquise des anciens accords. |
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(4)

Il est nécessaire de fournir les moyens permettant d'administrer cet accord dans la Communauté, en tenant compte de l'expérience acquise des anciens accords.

| (5) | Il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées. |
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(5)

Il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées.

| (6) | L'application effective de l'accord nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d'un système de gestion de l'octroi de ces licences. |
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(6)

L'application effective de l'accord nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d'un système de gestion de l'octroi de ces licences.

| (7) | Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne devraient pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question. |
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(7)

Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne devraient pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question.

| (8) | Il est nécessaire, en vue d'éviter le dépassement des limites quantitatives, d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question. |
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(8)

Il est nécessaire, en vue d'éviter le dépassement des limites quantitatives, d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question.

| (9) | L'accord prévoit un système de coopération entre l'Ukraine et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l'accord par le biais de transbordements, de détournements ou par d'autres moyens. Une procédure de consultation est établie, qui permet de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'il apparaît que les dispositions de l'accord ont été contournées. L'Ukraine s'est également engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l'absence d'accord avec un pays fournisseur dans le délai prévu, la Communauté peut, lorsque le contournement est clairement prouvé, opérer l'ajustement équivalent. |
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(9)

L'accord prévoit un système de coopération entre l'Ukraine et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l'accord par le biais de transbordements, de détournements ou par d'autres moyens. Une procédure de consultation est établie, qui permet de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'il apparaît que les dispositions de l'accord ont été contournées. L'Ukraine s'est également engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l'absence d'accord avec un pays fournisseur dans le délai prévu, la Communauté peut, lorsque le contournement est clairement prouvé, opérer l'ajustement équivalent.

| (10) | Depuis le 1er janvier 2004, les importations de produits relevant du présent règlement sont soumises à licence, conformément à la décision 2003/893/CE du Conseil, du 15 décembre 2003, sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (3). L'accord prévoit que ces quantités soient imputées sur les limites établies pour 2004 par le présent règlement. |
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(10)

Depuis le 1er janvier 2004, les importations de produits relevant du présent règlement sont soumises à licence, conformément à la décision 2003/893/CE du Conseil, du 15 décembre 2003, sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (3). L'accord prévoit que ces quantités soient imputées sur les limites établies pour 2004 par le présent règlement.

| (11) | L'accord mis en œuvre par le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement doit donc entrer en vigueur le même jour, |
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(11)

L'accord mis en œuvre par le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement doit donc entrer en vigueur le même jour,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique à l'importation des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I et originaires d'Ukraine.

2.   Les produits sidérurgiques sont classés dans des groupes de produits définis à l'annexe I.

3.   Le classement des produits figurant à l'annexe I est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4) . Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies au chapitre II, section 1.

4.   L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

5.   Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés au paragraphe 1 sont définies aux chapitres II et III.

Article 2

Limites quantitatives

1.   L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I originaires d'Ukraine est soumise aux limites quantitatives prévues à l'annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I originaires d'Ukraine est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités des États membres, conformément aux dispositions de l'article 4.

Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives prévues pour l'année au cours de laquelle les produits ont été expédiés à partir du pays exportateur.

2.   Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque groupe de produits, les autorités compétentes ne délivrent une autorisation d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles, au titre des limites quantitatives communautaires totales, pour le groupe de produits sidérurgiques concerné et le pays fournisseur pour lesquels un ou des importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.

3.   Les importations, après le 1er janvier 2004, des produits pour lesquels une licence était exigée en vertu de la décision 2003/893/CE sont imputées sur les limites correspondantes pour 2004 fixées à l'annexe V.

4.   Aux fins du présent règlement, et à compter de la date de son application, l'expédition des produits est considérée comme ayant lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

Article 3

Mesures suspensives

1.   Les limites quantitatives prévues à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (régime suspensif).

2.   Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l'annexe V.

Article 4

Règles spécifiques pour la gestion des limites quantitatives communautaires

1.   Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisation d'importation qu'elles ont reçues, attestées par les licences originales d'exportation. La Commission confirme par retour du courrier que la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (autrement dit, par ordre d'arrivée).

2.   Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le groupe de produits en cause, les quantités à importer, le numéro de la licence d'exportation, l'année contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.

3.   Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandes notifiées pour chaque groupe de produits. En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités ukrainiennes lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives, afin d'obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.

4.   Les autorités compétentes préviennent la Commission aussitôt qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de l'autorisation d'importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes du total des limites quantitatives communautaires pour chaque groupe de produits.

5.   Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont communiquées par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet.

6.   Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément au chapitre II.

7.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation d'autorisations d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités ukrainiennes compétentes. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités ukrainiennes compétentes de l'annulation ou du retrait d'une licence d'exportation après l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l'expédition des produits a eu lieu.

Article 5

Statistiques

1.   Les États membres notifient mensuellement à la Commission, dans le mois suivant la fin de chaque mois, le total des quantités de produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I, mises en libre pratique durant le mois en question, en indiquant le code de la nomenclature combinée et en utilisant les unités statistiques et, le cas échéant, les unités supplémentaires utilisées dans ce code. Les importations sont ventilées selon la procédure statistique en vigueur.

2.   Pour permettre le suivi des tendances du marché des produits relevant du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 mars de chaque année, les données statistiques concernant les importations de l'année précédente.

Article 6

Contournement

1.   Lorsque, à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures prévues au chapitre III, la Commission constate que les informations en sa possession constituent la preuve que des produits énumérés à l'annexe I, originaires d'Ukraine, ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou par d'autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l'article 2 et qu'il y a lieu d'effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l'ouverture de consultations pour trouver un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.

2.   Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter l'Ukraine à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenues à la suite de ces consultations puissent être effectués pour l'année au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée ou pour l'année suivante, si les limites quantitatives de l'année en cours sont épuisées et pour autant qu'il existe des preuves manifestes de contournement.

3.   Si la Communauté et l'Ukraine ne sont pas en mesure de dégager une solution satisfaisante et si la Commission constate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, elle déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires d'Ukraine.

Article 7

Le présent règlement ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux dispositions de l'accord bilatéral relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (5) que la Communauté a conclu avec l'Ukraine et qui aura la primauté dans tous les cas de conflit.

CHAPITRE II

MODALITÉS APPLICABLES À LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES

SECTION 1

Classement

Article 8

Le classement des produits sidérurgiques relevant du présent règlement est fondé sur la nomenclature combinée (NC).

Article 9

À l'initiative de la Commission ou d'un État membre, la section nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes, institué par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, examine d'urgence, conformément aux dispositions des règlements précités, toutes les questions concernant le classement des produits relevant de la présente décision dans la nomenclature combinée en vue de leur classement dans les groupes de produits appropriés.

Article 10

La Commission informe l'Ukraine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) affectant les produits relevant du présent règlement dès l'adoption de la modification par les autorités compétentes de la Communauté.

Article 11

La Commission informe les autorités ukrainiennes compétentes de toutes les décisions adoptées conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits relevant de la présente décision, au plus tard un mois après leur adoption. Cette communication comprend:

| a) | une description des produits concernés; |
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a)

une description des produits concernés;

| b) | le groupe de produits concerné et le code de la nomenclature combinée (code NC); |
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b)

le groupe de produits concerné et le code de la nomenclature combinée (code NC);

| c) | les raisons qui ont motivé la décision. |
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c)

les raisons qui ont motivé la décision.

Article 12

1.   Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté entraîne une modification du classement ou un changement de groupe de tout produit relevant du présent règlement, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Commission, pour la mise en application de la décision.

2.   Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de cette date.

Article 13

Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté visées à l'article 12 affecte un groupe de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage, lorsqu'il y a lieu et sans tarder, des consultations conformément à l'article 9, en vue de parvenir à un accord sur les ajustements nécessaires des limites quantitatives en cause prévues à l'annexe V.

Article 14

1.   Sans préjudice de toutes autres dispositions en vigueur en la matière, en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires pour l'importation des produits couverts par le présent règlement et le classement retenu par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, les produits sont, à titre provisoire, soumis au régime d'importation qui, conformément aux dispositions du présent règlement, leur est applicable selon le classement retenu par lesdites autorités.

2.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des cas visés au paragraphe 1 et signalent notamment:

| a) | les quantités de produits en cause; |
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a)

les quantités de produits en cause;

| b) | le groupe de produits qui a été indiqué sur les documents d'importation et celui que les autorités compétentes ont retenu; |
| --- | --- |

b)

le groupe de produits qui a été indiqué sur les documents d'importation et celui que les autorités compétentes ont retenu;

| c) | le numéro de la licence d'exportation et le groupe indiqué. |
| --- | --- |

c)

le numéro de la licence d'exportation et le groupe indiqué.

3.   Les autorités compétentes des États membres ne délivrent une nouvelle autorisation d'importation pour les produits sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative exposée à l'annexe V, qu'après avoir obtenu confirmation par la Commission que, selon la procédure prévue à l'article 4, les quantités qu'il est prévu d'importer sont disponibles.

4.   La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au présent article.

Article 15

Dans les cas visés à l'article 14, ainsi que dans les cas de nature similaire évoqués par les autorités ukrainiennes compétentes, la Commission engage, le cas échéant, des consultations avec l'Ukraine, en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.

Article 16

La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres d'importation et de l'Ukraine, peut, dans les cas visés à l'article 15, déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu à divergence.

Article 17

Lorsque les cas de divergence visés à l'article 14 ne peuvent être résolus conformément à l'article 15, la Commission adopte, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2658/87, une mesure établissant le classement des produits dans la nomenclature combinée.

SECTION 2

Système de double contrôle

(pour la gestion des limites quantitatives)

Article 18

1.   Les autorités ukrainiennes compétentes délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe V, à concurrence desdites limites.

2.   L'original de la licence d'exportation doit être présenté par l'importateur, en vue de la délivrance de l'autorisation d'importation visée à l'article 21.

Article 19

1.   La licence d'exportation pour les limites quantitatives est conforme au modèle figurant à l'annexe II de la présente annexe et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en question a été imputée sur la limite quantitative prévue pour le groupe de produits dont relève le produit en question.

2.   Chaque licence d'exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l'annexe I.

Article 20

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été expédiés, au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la décision.

Article 21

1.   Dans la mesure où, conformément à l'article 4 de la décision, la Commission a confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes de l'État membre délivrent une autorisation d'importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. La présentation de la licence d'exportation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des produits couverts par la licence. Les autorisations d'importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l'État membre de destination désigné sur la licence d'exportation, dans la mesure où la Commission a confirmé, conformément à l'article 4, que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative en question.

2.   Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d'un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la validité de l'autorisation.

3.   Les autorisations d'importation sont établies selon les formes prescrites à l'annexe III de la présente annexe et sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté.

4.   La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation d'importation doit contenir:

| a) | le nom et l'adresse complète de l'exportateur; |
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a)

le nom et l'adresse complète de l'exportateur;

| b) | le nom et l'adresse complète de l'importateur; |
| --- | --- |

b)

le nom et l'adresse complète de l'importateur;

| c) | la description exacte des produits et le ou les codes de la nomenclature combinée (NC); |
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c)

la description exacte des produits et le ou les codes de la nomenclature combinée (NC);

| d) | le pays d'origine des produits; |
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d)

le pays d'origine des produits;

| e) | le pays d'expédition; |
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e)

le pays d'expédition;

| f) | le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en question; |
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f)

le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en question;

| g) | le poids net par position de la NC; |
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g)

le poids net par position de la NC;

| h) | la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté par position de la NC; |
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h)

la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté par position de la NC;

| i) | le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure; |
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i)

le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure;

| j) | le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat; |
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j)

le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat;

| k) | la date et le numéro de la licence d'exportation; |
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k)

la date et le numéro de la licence d'exportation;

| l) | tout code interne utilisé à des fins administratives; |
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l)

tout code interne utilisé à des fins administratives;

| m) | la date et la signature de l'importateur. |
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m)

la date et la signature de l'importateur.

5.   Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.

Article 22

La validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités ukrainiennes compétentes au vu desquelles ont été délivrées les autorisations d'importation.

Article 23

Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et sans discrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 24

1.   Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences d'exportation délivrées par l'Ukraine pour un certain groupe de produits au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative établie pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées pour leur permettre de suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées immédiatement par la Commission.

2.   Les autorités compétentes d'un État membre refusent de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires d'Ukraine qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent chapitre.

SECTION 3

Dispositions communes

Article 25

1.   La licence d'exportation visée à l'article 18 et le certificat d'origine mentionné à l'annexe II peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont imprimés en anglais.

2.   Si les documents susmentionnés sont établis à la main, ils doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.

3.   Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents et des certificats d'origine est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé est du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original comme valable aux fins d'importation conformément aux dispositions du présent règlement.

5.   Chaque licence d'exportation ou document équivalent et le certificat d'origine sont revêtus d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

6.   Ce numéro est constitué des éléments suivants:

| — | deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: UA = Ukraine; |
| --- | --- |

—

deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: UA = Ukraine;

| — | deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé comme suit:







  BE | = | Belgique |
| --- | --- | --- | --- |
| CZ | = | République tchèque |
| DK | = | Danemark |
| DE | = | Allemagne |
| EE | = | Estonie |
| EL | = | Grèce |
| ES | = | Espagne |
| FR | = | France |
| IE | = | Irlande |
| IT | = | Italie |
| CY | = | Chypre |
| LV | = | Lettonie |
| LT | = | Lituanie |
| LU | = | Luxembourg |
| HU | = | Hongrie |
| MT | = | Malte |
| NL | = | Pays-Bas |
| AT | = | Autriche |
| PL | = | Pologne |
| PT | = | Portugal |
| SI | = | Slovénie |
| SK | = | Slovaquie |
| FI | = | Finlande |
| SE | = | Suède |
| GB | = | Royaume-Uni; |

—

deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé comme suit:

BE

=

Belgique

CZ

=

République tchèque

DK

=

Danemark

DE

=

Allemagne

EE

=

Estonie

EL

=

Grèce

ES

=

Espagne

FR

=

France

IE

=

Irlande

IT

=

Italie

CY

=

Chypre

LV

=

Lettonie

LT

=

Lituanie

LU

=

Luxembourg

HU

=

Hongrie

MT

=

Malte

NL

=

Pays-Bas

AT

=

Autriche

PL

=

Pologne

PT

=

Portugal

SI

=

Slovénie

SK

=

Slovaquie

FI

=

Finlande

SE

=

Suède

GB

=

Royaume-Uni;

| — | un numéro à un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple «4» pour 2004; |
| --- | --- |

—

un numéro à un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple «4» pour 2004;

| — | un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document; |
| --- | --- |

—

un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document;

| — | un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de destination concerné. |
| --- | --- |

—

un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de destination concerné.

Article 26

Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils portent dans ce cas la mention «délivré a posteriori».

Article 27

En cas de vol, perte ou destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

Le duplicata doit reproduire la date de la licence ou du certificat original.

SECTION 4

Licence d'importation communautaire — formulaire commun

Article 28

1.   Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les autorisations d'importation visées à l'article 21 sont conformes au modèle de licence d'importation figurant à l'annexe III.

2.   Les formulaires de licences d'importation ainsi que les extraits de ces dernières sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «exemplaire du titulaire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire destiné à l'autorité émettrice» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l'autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.

3.   Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l'écriture, et pesant entre 55 et 65 g/m2. Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification.

5.   Lors de la délivrance des licences d'importation et de leurs extraits, les autorités administratives compétentes de l'État membre leur attribuent un numéro d'émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué en vertu de l'article 4.

6.   Les licences et les extraits sont complétés dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État membre qui les délivre.

7.   Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.

8.   Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par l'organisme de délivrance par tout moyen infalsifiable, rendant impossible l'indication de chiffres ou mentions additionnels.

9.   Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l'imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités d'importation ou d'exportation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent y fixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases d'imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d'imputation apposent le cachet de telle sorte qu'une moitié figure sur la licence ou l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S'il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d'apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède.

10.   Les licences et les extraits délivrés, les mentions et les visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu'aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres.

11.   Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans la langue ou une des langues officielles de cet État membre.

CHAPITRE III

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 29

La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités ayant compétence en Ukraine pour délivrer les certificats d'origine et les licences d'exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.

Article 30

Pour les produits sidérurgiques soumis au double contrôle, les États membres notifient à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le total des quantités pour lesquelles des autorisations d'importation ont été délivrées pendant le mois précédent, dans les unités appropriées, par pays d'origine et groupe de produits.

Article 31

1.   Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat de la licence d'exportation ou l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.

Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci à l'autorité ukrainienne compétente, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat d'origine, à la licence ou à la copie de ces documents la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités compétentes fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

2.   Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine.

3.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément au paragraphe 1 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration qui donnent lieu à litige se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées dans la Communauté sous le régime établi par la présente décision. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent demander également les copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits, en particulier à la détermination de l'origine des marchandises.

4.   Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou irrégularités importantes dans l'utilisation des déclarations d'origine, l'État membre concerné en informe la Commission. Cette dernière communique ces informations aux autres États membres. La Commission peut décider que les importations en question vers la Communauté doivent être accompagnées du certificat d'origine ukrainien visé à l'article 25, paragraphe 1.

5.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne peut faire obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 32

1.   Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 31 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions de la présente décision ont été transgressées, lesdites autorités demandent à l'Ukraine de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations transgressant ou paraissant transgresser les dispositions de la présente décision. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises.

2.   Dans le cadre des actions entreprises en vertu du présent chapitre, les autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités compétentes de la République d'Ukraine toute information considérée comme étant utile pour prévenir la transgression des dispositions du présent chapitre.

3.   Lorsqu'il est établi que les dispositions de la présente annexe ont été transgressées, la Commission peut prendre les mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression.

Article 33

La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes des États membres au titre des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autres États membres des actions entreprises et de leur résultat.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 34

Abrogation

La décision 2003/893/CE est abrogée.

Article 35

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

J. P. H. DONNER

---

(1)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

1

(2)  Voir page 23 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 84.

3

(4)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2344/2003 de la Commission (JO L 346 du 31.12.2003, p. 38).

4

(5)  Voir note 3.

5

---

ANNEXE I

SA Produits laminés plats

SA1a. (feuillards)

| | 7208100000 |
| --- | --- |

7208100000

| | 7208250000 |
| --- | --- |

7208250000

| | 7208260000 |
| --- | --- |

7208260000

| | 7208270000 |
| --- | --- |

7208270000

| | 7208360000 |
| --- | --- |

7208360000

| | 7208370010 |
| --- | --- |

7208370010

| | 7208370090 |
| --- | --- |

7208370090

| | 7208380010 |
| --- | --- |

7208380010

| | 7208380090 |
| --- | --- |

7208380090

| | 7208390010 |
| --- | --- |

7208390010

| | 7208390090 |
| --- | --- |

7208390090

| | 7211140010 |
| --- | --- |

7211140010

| | 7211190010 |
| --- | --- |

7211190010

| | 7219110000 |
| --- | --- |

7219110000

| | 7219121000 |
| --- | --- |

7219121000

| | 7219129000 |
| --- | --- |

7219129000

| | 7219131000 |
| --- | --- |

7219131000

| | 7219139000 |
| --- | --- |

7219139000

| | 7219141000 |
| --- | --- |

7219141000

| | 7219149000 |
| --- | --- |

7219149000

| | 7225200010 |
| --- | --- |

7225200010

| | 7225301000 |
| --- | --- |

7225301000

| | 7225309000 |
| --- | --- |

7225309000

SA2. (tôles fortes)

| | 7208400010 |
| --- | --- |

7208400010

| | 7208512010 |
| --- | --- |

7208512010

| | 7208512091 |
| --- | --- |

7208512091

| | 7208512093 |
| --- | --- |

7208512093

| | 7208512097 |
| --- | --- |

7208512097

| | 7208512098 |
| --- | --- |

7208512098

| | 7208519110 |
| --- | --- |

7208519110

| | 7208519190 |
| --- | --- |

7208519190

| | 7208519810 |
| --- | --- |

7208519810

| | 7208519891 |
| --- | --- |

7208519891

| | 7208519899 |
| --- | --- |

7208519899

| | 7208522010 |
| --- | --- |

7208522010

| | 7208522090 |
| --- | --- |

7208522090

| | 7208528010 |
| --- | --- |

7208528010

| | 7208528090 |
| --- | --- |

7208528090

| | 7208530010 |
| --- | --- |

7208530010

| | 7211130000 |
| --- | --- |

7211130000

| | 7225401210 |
| --- | --- |

7225401210

| | 7225401220 |
| --- | --- |

7225401220

| | 7225404010 |
| --- | --- |

7225404010

| | 7225404090 |
| --- | --- |

7225404090

| | 7225406000 |
| --- | --- |

7225406000

| | 7225990010 |
| --- | --- |

7225990010

SA3. (autres produits laminés plats)

| | 7208400090 |
| --- | --- |

7208400090

| | 7208530090 |
| --- | --- |

7208530090

| | 7208540010 |
| --- | --- |

7208540010

| | 7208540090 |
| --- | --- |

7208540090

| | 7208900010 |
| --- | --- |

7208900010

| | 7209150000 |
| --- | --- |

7209150000

| | 7209161000 |
| --- | --- |

7209161000

| | 7209169000 |
| --- | --- |

7209169000

| | 7209171000 |
| --- | --- |

7209171000

| | 7209179000 |
| --- | --- |

7209179000

| | 7209181000 |
| --- | --- |

7209181000

| | 7209189100 |
| --- | --- |

7209189100

| | 7209189900 |
| --- | --- |

7209189900

| | 7209250000 |
| --- | --- |

7209250000

| | 7209261000 |
| --- | --- |

7209261000

| | 7209269000 |
| --- | --- |

7209269000

| | 7209271000 |
| --- | --- |

7209271000

| | 7209279000 |
| --- | --- |

7209279000

| | 7209281000 |
| --- | --- |

7209281000

| | 7209289000 |
| --- | --- |

7209289000

| | 7209900010 |
| --- | --- |

7209900010

| | 7210110010 |
| --- | --- |

7210110010

| | 7210122010 |
| --- | --- |

7210122010

| | 7210128010 |
| --- | --- |

7210128010

| | 7210200010 |
| --- | --- |

7210200010

| | 7210300010 |
| --- | --- |

7210300010

| | 7210410010 |
| --- | --- |

7210410010

| | 7210490010 |
| --- | --- |

7210490010

| | 7210500010 |
| --- | --- |

7210500010

| | 7210610010 |
| --- | --- |

7210610010

| | 7210690010 |
| --- | --- |

7210690010

| | 7210701010 |
| --- | --- |

7210701010

| | 7210708010 |
| --- | --- |

7210708010

| | 7210903010 |
| --- | --- |

7210903010

| | 7210904010 |
| --- | --- |

7210904010

| | 7210908091 |
| --- | --- |

7210908091

| | 7211140090 |
| --- | --- |

7211140090

| | 7211190090 |
| --- | --- |

7211190090

| | 7211232010 |
| --- | --- |

7211232010

| | 7211233010 |
| --- | --- |

7211233010

| | 7211233091 |
| --- | --- |

7211233091

| | 7211238010 |
| --- | --- |

7211238010

| | 7211238091 |
| --- | --- |

7211238091

| | 7211290010 |
| --- | --- |

7211290010

| | 7211900011 |
| --- | --- |

7211900011

| | 7212101000 |
| --- | --- |

7212101000

| | 7212109011 |
| --- | --- |

7212109011

| | 7212200011 |
| --- | --- |

7212200011

| | 7212300011 |
| --- | --- |

7212300011

| | 7212402010 |
| --- | --- |

7212402010

| | 7212402091 |
| --- | --- |

7212402091

| | 7212408011 |
| --- | --- |

7212408011

| | 7212502011 |
| --- | --- |

7212502011

| | 7212503011 |
| --- | --- |

7212503011

| | 7212504011 |
| --- | --- |

7212504011

| | 7212506111 |
| --- | --- |

7212506111

| | 7212506911 |
| --- | --- |

7212506911

| | 7212509015 |
| --- | --- |

7212509015

| | 7212509017 |
| --- | --- |

7212509017

| | 7212600011 |
| --- | --- |

7212600011

| | 7212600091 |
| --- | --- |

7212600091

| | 7219211000 |
| --- | --- |

7219211000

| | 7219219000 |
| --- | --- |

7219219000

| | 7219221000 |
| --- | --- |

7219221000

| | 7219229000 |
| --- | --- |

7219229000

| | 7219230000 |
| --- | --- |

7219230000

| | 7219240000 |
| --- | --- |

7219240000

| | 7219310010 |
| --- | --- |

7219310010

| | 7219310090 |
| --- | --- |

7219310090

| | 7219321000 |
| --- | --- |

7219321000

| | 7219329010 |
| --- | --- |

7219329010

| | 7219329090 |
| --- | --- |

7219329090

| | 7219331000 |
| --- | --- |

7219331000

| | 7219339010 |
| --- | --- |

7219339010

| | 7219339090 |
| --- | --- |

7219339090

| | 7219341000 |
| --- | --- |

7219341000

| | 7219349010 |
| --- | --- |

7219349010

| | 7219349090 |
| --- | --- |

7219349090

| | 7219351000 |
| --- | --- |

7219351000

| | 7219359010 |
| --- | --- |

7219359010

| | 7219359090 |
| --- | --- |

7219359090

| | 7225401290 |
| --- | --- |

7225401290

| | 7225409000 |
| --- | --- |

7225409000

SB Produits longs

SB1. (poutrelles)

| | 7207198010 |
| --- | --- |

7207198010

| | 7207208010 |
| --- | --- |

7207208010

| | 7216311010 |
| --- | --- |

7216311010

| | 7216311090 |
| --- | --- |

7216311090

| | 7216319010 |
| --- | --- |

7216319010

| | 7216319090 |
| --- | --- |

7216319090

| | 7216321100 |
| --- | --- |

7216321100

| | 7216321900 |
| --- | --- |

7216321900

| | 7216329100 |
| --- | --- |

7216329100

| | 7216329900 |
| --- | --- |

7216329900

| | 7216331000 |
| --- | --- |

7216331000

| | 7216339000 |
| --- | --- |

7216339000

SB2. (fil machine)

| | 7213100000 |
| --- | --- |

7213100000

| | 7213200000 |
| --- | --- |

7213200000

| | 7213911000 |
| --- | --- |

7213911000

| | 7213912000 |
| --- | --- |

7213912000

| | 7213914100 |
| --- | --- |

7213914100

| | 7213914900 |
| --- | --- |

7213914900

| | 7213917000 |
| --- | --- |

7213917000

| | 7213919000 |
| --- | --- |

7213919000

| | 7213991000 |
| --- | --- |

7213991000

| | 7213999000 |
| --- | --- |

7213999000

| | 7221001000 |
| --- | --- |

7221001000

| | 7221009000 |
| --- | --- |

7221009000

| | 7227100000 |
| --- | --- |

7227100000

| | 7227200000 |
| --- | --- |

7227200000

| | 7227901000 |
| --- | --- |

7227901000

| | 7227905000 |
| --- | --- |

7227905000

| | 7227909500 |
| --- | --- |

7227909500

SB3. (autres produits longs)

| | 7207191210 |
| --- | --- |

7207191210

| | 7207191291 |
| --- | --- |

7207191291

| | 7207191299 |
| --- | --- |

7207191299

| | 7207205210 |
| --- | --- |

7207205210

| | 7207205291 |
| --- | --- |

7207205291

| | 7207205299 |
| --- | --- |

7207205299

| | 7214200000 |
| --- | --- |

7214200000

| | 7214300000 |
| --- | --- |

7214300000

| | 7214911000 |
| --- | --- |

7214911000

| | 7214919000 |
| --- | --- |

7214919000

| | 7214991000 |
| --- | --- |

7214991000

| | 7214993100 |
| --- | --- |

7214993100

| | 7214993900 |
| --- | --- |

7214993900

| | 7214995000 |
| --- | --- |

7214995000

| | 7214997100 |
| --- | --- |

7214997100

| | 7214997900 |
| --- | --- |

7214997900

| | 7214999500 |
| --- | --- |

7214999500

| | 7215900010 |
| --- | --- |

7215900010

| | 7216100000 |
| --- | --- |

7216100000

| | 7216210000 |
| --- | --- |

7216210000

| | 7216220000 |
| --- | --- |

7216220000

| | 7216401000 |
| --- | --- |

7216401000

| | 7216409000 |
| --- | --- |

7216409000

| | 7216501000 |
| --- | --- |

7216501000

| | 7216509100 |
| --- | --- |

7216509100

| | 7216509900 |
| --- | --- |

7216509900

| | 7216990010 |
| --- | --- |

7216990010

| | 7218992000 |
| --- | --- |

7218992000

| | 7222111100 |
| --- | --- |

7222111100

| | 7222111900 |
| --- | --- |

7222111900

| | 7222118100 |
| --- | --- |

7222118100

| | 7222118900 |
| --- | --- |

7222118900

| | 7222191000 |
| --- | --- |

7222191000

| | 7222199000 |
| --- | --- |

7222199000

| | 7222309710 |
| --- | --- |

7222309710

| | 7222401000 |
| --- | --- |

7222401000

| | 7222409010 |
| --- | --- |

7222409010

| | 7224900295 |
| --- | --- |

7224900295

| | 7224903100 |
| --- | --- |

7224903100

| | 7224903800 |
| --- | --- |

7224903800

| | 7228102010 |
| --- | --- |

7228102010

| | 7228102090 |
| --- | --- |

7228102090

| | 7228201010 |
| --- | --- |

7228201010

| | 7228201091 |
| --- | --- |

7228201091

| | 7228209110 |
| --- | --- |

7228209110

| | 7228209190 |
| --- | --- |

7228209190

| | 7228302000 |
| --- | --- |

7228302000

| | 7228304100 |
| --- | --- |

7228304100

| | 7228304900 |
| --- | --- |

7228304900

| | 7228306100 |
| --- | --- |

7228306100

| | 7228306900 |
| --- | --- |

7228306900

| | 7228307000 |
| --- | --- |

7228307000

| | 7228308900 |
| --- | --- |

7228308900

| | 7228602010 |
| --- | --- |

7228602010

| | 7228608010 |
| --- | --- |

7228608010

| | 7228701000 |
| --- | --- |

7228701000

| | 7228709010 |
| --- | --- |

7228709010

| | 7228800010 |
| --- | --- |

7228800010

| | 7228800090 |
| --- | --- |

7228800090

| | 7301100000 |
| --- | --- |

7301100000

---

ANNEXE II

EXPORT LICENCE

Image

EXPORT LICENCE

Image

CERTIFICATE OF ORIGIN

Image

CERTIFICATE OF ORIGIN

Image

---

ANNEXE III

LICENCE D'IMPORTATION COMMUNAUTAIRE

Image

Image

LICENCE D'IMPORTATION COMMUNAUTAIRE

Image

Image

---

ANNEXE IV

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

BELGIQUE/BELGIË

| Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes & énergie |
| --- |
| Administration du potentiel économique |
| Politiques d'accès aux marchés, Services Licences |
| Rue Général Leman 60 |
| B-1040 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 230 83 22 |

Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes & énergie

Administration du potentiel économique

Politiques d'accès aux marchés, Services Licences

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Fax: (32-2) 230 83 22

| Federale Overheidsdienst Economie, KMO, |
| --- |
| Middenstand & Energie |
| Bestuur Economisch Potentieel |
| Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen |
| Generaal Lemanstraat 60 |
| B-1040 Brussel |
| Fax: (32-2) 230 83 22 |

Federale Overheidsdienst Economie, KMO,

Middenstand & Energie

Bestuur Economisch Potentieel

Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax: (32-2) 230 83 22

ČESKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |
| Fax: + 420-22421 21 33 |

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Fax: + 420-22421 21 33

EESTI

| Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| Fax: + 372-6313 660 |

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Fax: + 372-6313 660

ΕΛΛΑΣ

| Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών |
| --- |
| Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών |
| Κορνάρου 1 |
| GR-105 63 Αθήνα |
| Fax : + 30210-328 60 94 |

Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών

Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Fax : + 30210-328 60 94

ESPAÑA

| Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| --- |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales |
| Paseo de la Castellana 162 |
| E- 28046 Madrid |
| Fax: + 34-91-349 38 31 |

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales

Paseo de la Castellana 162

E- 28046 Madrid

Fax: + 34-91-349 38 31

DANMARK

| Erhvervs- og Boligstyrelsen |
| --- |
| Økonomi- og Erhvervsministeriet |
| Vejlsøvej 29 |
| DK-8600 Silkeborg |
| Fax: + 45-35-46 64 01 |

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

Fax: + 45-35-46 64 01

DEUTSCHLAND

| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) |
| --- |
| Frankfurter Straße 29-35 |
| D-65760 Eschborn 1 |
| Fax: + 49-61-96 9 42 26 |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax: + 49-61-96 9 42 26

ITALIA

| Ministero delle Attività Produttive |
| --- |
| Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi |
| Viale America 341 |
| I-00144 Roma |
| Fax: +39-06-59 93 22 35/59 93 26 36 |

Ministero delle Attività Produttive

Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax: +39-06-59 93 22 35/59 93 26 36

FRANCE

| SETICE |
| --- |
| 8, rue de la Tour-des-Dames |
| F-75436 Paris Cedex 09 |
| Fax: + 33-1-55 07 46 69 |

SETICE

8, rue de la Tour-des-Dames

F-75436 Paris Cedex 09

Fax: + 33-1-55 07 46 69

IRELAND

| Department of Enterprise, Trade and Employment |
| --- |
| Import/Export Licensing, Block C |
| Earlsfort Centre |
| Hatch Street |
| IE-Dublin 2 |
| Fax: + 353-1-631 25 62 |

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

IE-Dublin 2

Fax: + 353-1-631 25 62

ÖSTERREICH

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Außenwirtschaftsadministration |
| Abteilung C2/2 |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |
| Fax: + 43-1-7 11 00/83 86 |

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Wien

Fax: + 43-1-7 11 00/83 86

KYPROS

| Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής |
| Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6 |
| CY-1421 Λευκωσία |
| Φαξ: + 357-22-37 51 20 |

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6

CY-1421 Λευκωσία

Φαξ: + 357-22-37 51 20

LATVIJA

| Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija |
| --- |
| Brīvības iela 55 |
| LV-1519 Rīga |
| Fax: + 371-728 08 82 |

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV-1519 Rīga

Fax: + 371-728 08 82

LIETUVA

| Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- |
| Prekybos departamentas |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Fax: + 370-5-26 23 974 |

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Fax: + 370-5-26 23 974

POLSKA

| Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki |
| --- |
| Społecznej |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| PL-00-507 Warszawa |
| Fax: + 48-22-693 40 21/693 40 22 |

Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki

Społecznej

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Fax: + 48-22-693 40 21/693 40 22

PORTUGAL

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo |
| Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa |
| PT-1140-060 Lisboa |
| Fax: + (351) 21 88 14 261 |

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa

PT-1140-060 Lisboa

Fax: + (351) 21 88 14 261

SLOVENIJA

| Ministrstvo za gospodarstvo |
| --- |
| Področje ekonomskih odnosov s tujino |
| Kotnikova 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Fax: + 386-1-478 36 11 |

Ministrstvo za gospodarstvo

Področje ekonomskih odnosov s tujino

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Fax: + 386-1-478 36 11

LUXEMBOURG

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Fax: + 352-46 61 38 |

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax: + 352-46 61 38

MAGYARORSZÁG

| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- |
| Margit krt. 85. |
| HU-1024 Budapest |
| Fax: + 36-1-336 73 02 |

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

HU-1024 Budapest

Fax: + 36-1-336 73 02

MALTA

| Diviżjoni għall -Kummerċ |
| --- |
| Servizzi Kummerċjali |
| Lascaris |
| MT-Valletta CMR02 |
| Fax: + 356-25-69 02 99 |

Diviżjoni għall -Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

MT-Valletta CMR02

Fax: + 356-25-69 02 99

NEDERLAND

| Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer |
| --- |
| Postbus 30003, Engelse Kamp 2 |
| 9700 RD Groningen |
| Fax: (31-50) 523 23 41 |

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

9700 RD Groningen

Fax: (31-50) 523 23 41

SLOVENSKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo hospodárstva SR |
| --- |
| Odbor licencií |
| Mierová 19 |
| SK-827 15 Bratislava212 |
| Fax: + 421-2-43 42 39 19 |

Ministerstvo hospodárstva SR

Odbor licencií

Mierová 19

SK-827 15 Bratislava212

Fax: + 421-2-43 42 39 19

SUOMI

| Tullihallitus |
| --- |
| PL 512 |
| FIN-00101 Helsinki |
| Telekopio: + 358-20-492 28 52 |

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

Telekopio: + 358-20-492 28 52

SVERIGE

| Kommerskollegium |
| --- |
| Box 6803 |
| S-113 86 Stockholm |
| Fax: + (46) 8-30 67 59 |

Kommerskollegium

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Fax: + (46) 8-30 67 59

UNITED KINGDOM

| Department of Trade and Industry |
| --- |
| Import Licensing Branch |
| Queensway House — West Precinct |
| Billingham |
| UK-TS23 2NF |
| Fax: + 44-1642-36 42 69 |

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House — West Precinct

Billingham

UK-TS23 2NF

Fax: + 44-1642-36 42 69

---

ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES

| (tonnes) |
| --- |
| Produits: | 2004 |
| SA Produits plats |
| SA1. Feuillards | 80 007 |
| SA2. Tôles fortes | 230 879 |
| SA3. Autres produits plats | 66 608 |
| SB. Produits longs |
| SB1. Poutrelles | 13 481 |
| SB2. Fil machine | 93 679 |
| SB3. Autres produits longs | 122 170 |

(tonnes)

Produits:

2004

SA Produits plats

SA1. Feuillards

80 007

SA2. Tôles fortes

230 879

SA3. Autres produits plats

66 608

SB. Produits longs

SB1. Poutrelles

13 481

SB2. Fil machine

93 679

SB3. Autres produits longs

122 170

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 28.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 384/22 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 384/22

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 novembre 2004

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

(2004/895/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine (1) est entré en vigueur le 1er mars 1998. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine (1) est entré en vigueur le 1er mars 1998.

| (2) | L'article 22, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques est régi par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 14, et par les dispositions d’un accord spécifique. |
| --- | --- |

(2)

L'article 22, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques est régi par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 14, et par les dispositions d’un accord spécifique.

| (3) | Le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l'objet d'accords entre les parties durant la période 1995-2001 et de modalités spécifiques de 2002 à 2004. Il convient donc de remplacer ces modalités pour l’année 2004, au moyen d’un nouvel accord qui tient compte de l’évolution des relations entre les deux parties. |
| --- | --- |

(3)

Le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l'objet d'accords entre les parties durant la période 1995-2001 et de modalités spécifiques de 2002 à 2004. Il convient donc de remplacer ces modalités pour l’année 2004, au moyen d’un nouvel accord qui tient compte de l’évolution des relations entre les deux parties.

| (4) | Il convient d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1.   L'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.

2.   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

J. P. H. DONNER

---

(1)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

1

---

ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE,

d'autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine est entré en vigueur le 1er mars 1998;

DÉSIREUSES de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre la Communauté et la Pologne;

CONSIDÉRANT que l'article 22, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques est régi par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 14, et par les dispositions d’un accord spécifique;

TENANT COMPTE du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du soutien apporté par la Communauté à l'intégration de l'Ukraine dans le système commercial international;

CONSIDÉRANT que le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l'objet d'accords entre les parties durant la période 1995-2001 et de modalités spécifiques de 2002 à 2004. Il convient donc de remplacer ces modalités pour l’année 2004 par un nouvel accord tenant compte de l’évolution des relations entre les deux parties;

CONSIDÉRANT que les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libération complète du commerce des produits couverts par le présent accord, dès que les conditions pour ce faire seront remplies;

CONSIDÉRANT que le présent accord doit être assorti d'une coopération entre les parties dans le domaine de l'industrie sidérurgique, notamment par des échanges appropriés d'informations, dans le cadre d’un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier prévu à l'article 22, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1.   Le présent accord s'applique au commerce des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I du présent accord, originaires des parties.

2.   Le commerce des produits sidérurgiques ne figurant pas à l'annexe I n'est pas soumis à des limites quantitatives. Il est régi par les dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération, en particulier celles relatives aux procédures antidumping et aux mesures de sauvegarde.

3.   Pour les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont les dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération.

Article 2

1.   Les parties conviennent d'établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l'annexe II du présent accord, des limites aux exportations ukrainiennes vers la Communauté des produits énumérés à l'annexe I. Ces exportations feront l'objet d'un système de double contrôle décrit dans le protocole A du présent accord (ci-après dénommé «protocole A»).

2.   Les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libéralisation complète du commerce des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I, dès que les conditions pour ce faire sont réalisées.

3.   Pour les groupes de produits inscrits à l’annexe I, le volume couvert par les autorisations d’importation délivrées par la Communauté, sur la base de la décision 2003/893/CE du Conseil, du 15 décembre 2003, sera déduit des limites quantitatives mentionnées à l’annexe II, à compter du1er janvier 2004 et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord.

4.   Les importations de quantités excédant les limites mentionnées à l'annexe II sont autorisées dès lors que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande interne et que cette situation engendre des difficultés d'approvisionnement pour un ou plusieurs produits figurant à l'annexe I. Des consultations sont immédiatement entamées à la demande de l'une ou l'autre partie pour déterminer l'étendue de ces difficultés d'approvisionnement. Suite aux conclusions de ces consultations et sur la base de preuves objectives, la Communauté réexaminera ses procédures internes, de manière à accroître les quantités fixées à l'annexe II.

5.   Chaque partie peut, à tout moment, demander des consultations concernant:

| — | le niveau des limites quantitatives fixées à l'annexe II, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l'annexe I se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle; |
| --- | --- |

—

le niveau des limites quantitatives fixées à l'annexe II, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l'annexe I se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle;

| — | la possibilité de transférer des quantités non utilisées, fixées à l'annexe II, d'un groupe de produits sous-utilisé à d'autres groupes. |
| --- | --- |

—

la possibilité de transférer des quantités non utilisées, fixées à l'annexe II, d'un groupe de produits sous-utilisé à d'autres groupes.

Article 3

1.   Les importations dans le territoire douanier de la Communauté de produits destinés à être mis en libre pratique figurant à l'annexe I sont subordonnées à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités ukrainiennes et d'un certificat d'origine, conformément aux dispositions du protocole A.

2.   Les importations dans le territoire douanier de la Communauté des produits énumérés à l'annexe I ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l'état ou après transformation, en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

Article 4

1.   Afin d'optimiser l'efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d'abus et de contournement des dispositions:

| — | les autorités communautaires informent les autorités ukrainiennes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent; |
| --- | --- |

—

les autorités communautaires informent les autorités ukrainiennes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent;

| — | les autorités ukrainiennes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent. |
| --- | --- |

—

les autorités ukrainiennes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent.

En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la fourniture de ces informations, chaque partie peut demander l'ouverture immédiate de consultations.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, les parties contractantes conviennent de définir les dispositions légales et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

3.   Si l'une ou l'autre partie estime, sur la base des informations disponibles, que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l'ouverture immédiate de consultations avec l'autre partie.

4.   Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3, le gouvernement de l'Ukraine prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'être convenus à la suite des consultations puissent être effectués pour l'année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 3 a été présentée ou pour l'année suivante, si la limite de l'année en cours est épuisée.

5.   Si les consultations visées au paragraphe 3 ne permettent pas aux parties de dégager une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté a le droit, lorsqu'il est suffisamment prouvé que des produits mentionnés à l'annexe I et originaires d'Ukraine ont été importés en tournant les règles du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'annexe II.

6.   Si les consultations visées au paragraphe 3 ne permettent pas aux parties de dégager une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté a le droit, lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement, de refuser l'importation des produits en cause.

7.   Les parties contractantes conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs aux contraventions aux dispositions du présent accord.

Article 5

1.   Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques figurant à l’annexe I ne sont pas ventilées par la Communauté en quotes-parts régionales.

2.   Les parties contractantes coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les flux commerciaux traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de clients traditionnels), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées, afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent immédiatement.

3.   L'Ukraine s'efforce de garantir que les exportations vers la Communauté des produits mentionnés à l'annexe I soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année. En cas d'augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent immédiatement.

4.   En plus de l'obligation visée au paragraphe 3 et sans préjudice des consultations prévues à l'article 2, paragraphe 7, lorsque les licences délivrées par les autorités ukrainiennes ont atteint 90 % des limites quantitatives, chaque partie contractante peut demander que des consultations soient tenues. Ces consultations se tiennent immédiatement. En attendant le résultat de ces consultations, les autorités ukrainiennes peuvent continuer à délivrer des licences d'exportation pour les produits énumérés à l'annexe I, à condition qu'elles n'excèdent pas les quantités fixées à l'annexe II.

Article 6

1.   Si des produits énumérés à l'annexe I sont importés d’Ukraine dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit à l’Ukraine toutes les informations propres à faciliter la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent rapidement des consultations.

2.   Si les consultations visées au paragraphe 1 du présent article n'aboutissent pas à un accord dans les 30 jours suivant la date de présentation d'une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération.

3.   Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l'article 19 de l'accord de partenariat et de coopération s'appliquent.

Article 7

1.   Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC»). Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l'annexe I, ni aucune décision relative au classement de marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe II.

2.   L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles d'origine en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée au gouvernement de l'Ukraine et n'a pas pour effet de réduire les limites quantitatives fixées par le présent accord. Les modalités du contrôle de l'origine des produits visé ci-dessus sont définies dans le protocole A.

Article 8

1.   Sans préjudice de l'échange périodique d'informations concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation conformément à l'article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d'échanger leurs informations statistiques disponibles sur le commerce des produits énumérés à l'annexe I, à des intervalles appropriés, compte tenu des périodes les plus brèves pour lesquelles les informations en question sont élaborées et couvrent les licences d'exportation et les autorisations d'importation délivrées conformément à l'article 3, de même que les statistiques d'importation et d'exportation pour les produits en question.

2.   Chaque partie contractante peut demander des consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.

Article 9

1.   Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues dans les articles précédents en cas de circonstances spécifiques, des consultations sont tenues sur tous les problèmes découlant de l'application du présent accord à la demande de l'une ou l'autre des parties. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties contractantes.

2.   Lorsque l'accord prévoit que les consultations doivent être tenues immédiatement, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu'il en soit ainsi.

3.   Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:

| — | toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie, |
| --- | --- |

—

toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie,

| — | le cas échéant, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées, |
| --- | --- |

—

le cas échéant, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,

| — | les consultations commencent dans le mois suivant la date de réception de la demande, |
| --- | --- |

—

les consultations commencent dans le mois suivant la date de réception de la demande,

| — | l’objectif des consultations est de déboucher sur un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord. |
| --- | --- |

—

l’objectif des consultations est de déboucher sur un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord.

Article 10

1.   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004, sous réserve des modifications convenues par les parties et à moins qu'il ne soit dénoncé conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.

2.   Chaque partie contractante peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord qui nécessitent le commun accord des parties et prennent effet comme ils en sont convenus.

3.   Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu'à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement d'un commun accord.

4.   Les annexes I et II, les déclarations 1, 2, 3 et 4, le procès-verbal agréé et le protocole A joints au présent accord en font partie intégrante.

Article 11

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles den

Geschehen zu Brüssel am

Brüsselis

'Eγινε στην Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Udfärdat i Bryssel den

Вчинено в м.

Image

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Eυρωπαϊκή Koινóτητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

За Eвропейське Спiвтовариство

Image

За Кабiнет Мiнiстрiв Украïни

Image

ANNEXE I

SA Produits laminés plats

SA1. (feuillards)

| | 7208100000 |
| --- | --- |

7208100000

| | 7208250000 |
| --- | --- |

7208250000

| | 7208260000 |
| --- | --- |

7208260000

| | 7208270000 |
| --- | --- |

7208270000

| | 7208360000 |
| --- | --- |

7208360000

| | 7208370010 |
| --- | --- |

7208370010

| | 7208370090 |
| --- | --- |

7208370090

| | 7208380010 |
| --- | --- |

7208380010

| | 7208380090 |
| --- | --- |

7208380090

| | 7208390010 |
| --- | --- |

7208390010

| | 7208390090 |
| --- | --- |

7208390090

| | 7211140010 |
| --- | --- |

7211140010

| | 7211190010 |
| --- | --- |

7211190010

| | 7219110000 |
| --- | --- |

7219110000

| | 7219121000 |
| --- | --- |

7219121000

| | 7219129000 |
| --- | --- |

7219129000

| | 7219131000 |
| --- | --- |

7219131000

| | 7219139000 |
| --- | --- |

7219139000

| | 7219141000 |
| --- | --- |

7219141000

| | 7219149000 |
| --- | --- |

7219149000

| | 7225200010 |
| --- | --- |

7225200010

| | 7225301000 |
| --- | --- |

7225301000

| | 7225309000 |
| --- | --- |

7225309000

SA2. (tôles fortes)

| | 7208400010 |
| --- | --- |

7208400010

| | 7208512010 |
| --- | --- |

7208512010

| | 7208512091 |
| --- | --- |

7208512091

| | 7208512093 |
| --- | --- |

7208512093

| | 7208512097 |
| --- | --- |

7208512097

| | 7208512098 |
| --- | --- |

7208512098

| | 7208519110 |
| --- | --- |

7208519110

| | 7208519190 |
| --- | --- |

7208519190

| | 7208519810 |
| --- | --- |

7208519810

| | 7208519891 |
| --- | --- |

7208519891

| | 7208519899 |
| --- | --- |

7208519899

| | 7208522010 |
| --- | --- |

7208522010

| | 7208522090 |
| --- | --- |

7208522090

| | 7208528010 |
| --- | --- |

7208528010

| | 7208528090 |
| --- | --- |

7208528090

| | 7208530010 |
| --- | --- |

7208530010

| | 7211130000 |
| --- | --- |

7211130000

| | 7225401210 |
| --- | --- |

7225401210

| | 7225401220 |
| --- | --- |

7225401220

| | 7225404010 |
| --- | --- |

7225404010

| | 7225404090 |
| --- | --- |

7225404090

| | 7225406000 |
| --- | --- |

7225406000

| | 7225990010 |
| --- | --- |

7225990010

SA3. (autres produits laminés plats)

| | 7208400090 |
| --- | --- |

7208400090

| | 7208530090 |
| --- | --- |

7208530090

| | 7208540010 |
| --- | --- |

7208540010

| | 7208540090 |
| --- | --- |

7208540090

| | 7208900010 |
| --- | --- |

7208900010

| | 7209150000 |
| --- | --- |

7209150000

| | 7209161000 |
| --- | --- |

7209161000

| | 7209169000 |
| --- | --- |

7209169000

| | 7209171000 |
| --- | --- |

7209171000

| | 7209179000 |
| --- | --- |

7209179000

| | 7209181000 |
| --- | --- |

7209181000

| | 7209189100 |
| --- | --- |

7209189100

| | 7209189900 |
| --- | --- |

7209189900

| | 7209250000 |
| --- | --- |

7209250000

| | 7209261000 |
| --- | --- |

7209261000

| | 7209269000 |
| --- | --- |

7209269000

| | 7209271000 |
| --- | --- |

7209271000

| | 7209279000 |
| --- | --- |

7209279000

| | 7209281000 |
| --- | --- |

7209281000

| | 7209289000 |
| --- | --- |

7209289000

| | 7209900010 |
| --- | --- |

7209900010

| | 7210110010 |
| --- | --- |

7210110010

| | 7210122010 |
| --- | --- |

7210122010

| | 7210128010 |
| --- | --- |

7210128010

| | 7210200010 |
| --- | --- |

7210200010

| | 7210300010 |
| --- | --- |

7210300010

| | 7210410010 |
| --- | --- |

7210410010

| | 7210490010 |
| --- | --- |

7210490010

| | 7210500010 |
| --- | --- |

7210500010

| | 7210610010 |
| --- | --- |

7210610010

| | 7210690010 |
| --- | --- |

7210690010

| | 7210701010 |
| --- | --- |

7210701010

| | 7210708010 |
| --- | --- |

7210708010

| | 7210903010 |
| --- | --- |

7210903010

| | 7210904010 |
| --- | --- |

7210904010

| | 7210908091 |
| --- | --- |

7210908091

| | 7211140090 |
| --- | --- |

7211140090

| | 7211190090 |
| --- | --- |

7211190090

| | 7211232010 |
| --- | --- |

7211232010

| | 7211233010 |
| --- | --- |

7211233010

| | 7211233091 |
| --- | --- |

7211233091

| | 7211238010 |
| --- | --- |

7211238010

| | 7211238091 |
| --- | --- |

7211238091

| | 7211290010 |
| --- | --- |

7211290010

| | 7211900011 |
| --- | --- |

7211900011

| | 7212101000 |
| --- | --- |

7212101000

| | 7212109011 |
| --- | --- |

7212109011

| | 7212200011 |
| --- | --- |

7212200011

| | 7212300011 |
| --- | --- |

7212300011

| | 7212402010 |
| --- | --- |

7212402010

| | 7212402091 |
| --- | --- |

7212402091

| | 7212408011 |
| --- | --- |

7212408011

| | 7212502011 |
| --- | --- |

7212502011

| | 7212503011 |
| --- | --- |

7212503011

| | 7212504011 |
| --- | --- |

7212504011

| | 7212506111 |
| --- | --- |

7212506111

| | 7212506911 |
| --- | --- |

7212506911

| | 7212509015 |
| --- | --- |

7212509015

| | 7212509017 |
| --- | --- |

7212509017

| | 7212600011 |
| --- | --- |

7212600011

| | 7212600091 |
| --- | --- |

7212600091

| | 7219211000 |
| --- | --- |

7219211000

| | 7219219000 |
| --- | --- |

7219219000

| | 7219221000 |
| --- | --- |

7219221000

| | 7219229000 |
| --- | --- |

7219229000

| | 7219230000 |
| --- | --- |

7219230000

| | 7219240000 |
| --- | --- |

7219240000

| | 7219310010 |
| --- | --- |

7219310010

| | 7219310090 |
| --- | --- |

7219310090

| | 7219321000 |
| --- | --- |

7219321000

| | 7219329010 |
| --- | --- |

7219329010

| | 7219329090 |
| --- | --- |

7219329090

| | 7219331000 |
| --- | --- |

7219331000

| | 7219339010 |
| --- | --- |

7219339010

| | 7219339090 |
| --- | --- |

7219339090

| | 7219341000 |
| --- | --- |

7219341000

| | 7219349010 |
| --- | --- |

7219349010

| | 7219349090 |
| --- | --- |

7219349090

| | 7219351000 |
| --- | --- |

7219351000

| | 7219359010 |
| --- | --- |

7219359010

| | 7219359090 |
| --- | --- |

7219359090

| | 7225401290 |
| --- | --- |

7225401290

| | 7225409000 |
| --- | --- |

7225409000

SB Produits longs

SB1. (poutrelles)

| 7207198010 |
| --- |

7207198010

| 7207208010 |
| --- |

7207208010

| 7216311010 |
| --- |

7216311010

| 7216311090 |
| --- |

7216311090

| 7216319010 |
| --- |

7216319010

| 7216319090 |
| --- |

7216319090

| 7216321100 |
| --- |

7216321100

| 7216321900 |
| --- |

7216321900

| 7216329100 |
| --- |

7216329100

| 7216329900 |
| --- |

7216329900

| 7216331000 |
| --- |

7216331000

| 7216339000 |
| --- |

7216339000

SB2. (fil machine)

| | 7213100000 |
| --- | --- |

7213100000

| | 7213200000 |
| --- | --- |

7213200000

| | 7213911000 |
| --- | --- |

7213911000

| | 7213912000 |
| --- | --- |

7213912000

| | 7213914100 |
| --- | --- |

7213914100

| | 7213914900 |
| --- | --- |

7213914900

| | 7213917000 |
| --- | --- |

7213917000

| | 7213919000 |
| --- | --- |

7213919000

| | 7213991000 |
| --- | --- |

7213991000

| | 7213999000 |
| --- | --- |

7213999000

| | 7221001000 |
| --- | --- |

7221001000

| | 7221009000 |
| --- | --- |

7221009000

| | 7227100000 |
| --- | --- |

7227100000

| | 7227200000 |
| --- | --- |

7227200000

| | 7227901000 |
| --- | --- |

7227901000

| | 7227905000 |
| --- | --- |

7227905000

| | 7227909500 |
| --- | --- |

7227909500

SB3. (autres produits longs)

| | 7207191210 |
| --- | --- |

7207191210

| | 7207191291 |
| --- | --- |

7207191291

| | 7207191299 |
| --- | --- |

7207191299

| | 7207205210 |
| --- | --- |

7207205210

| | 7207205291 |
| --- | --- |

7207205291

| | 7207205299 |
| --- | --- |

7207205299

| | 7214200000 |
| --- | --- |

7214200000

| | 7214300000 |
| --- | --- |

7214300000

| | 7214911000 |
| --- | --- |

7214911000

| | 7214919000 |
| --- | --- |

7214919000

| | 7214991000 |
| --- | --- |

7214991000

| | 7214993100 |
| --- | --- |

7214993100

| | 7214993900 |
| --- | --- |

7214993900

| | 7214995000 |
| --- | --- |

7214995000

| | 7214997100 |
| --- | --- |

7214997100

| | 7214997900 |
| --- | --- |

7214997900

| | 7214999500 |
| --- | --- |

7214999500

| | 7215900010 |
| --- | --- |

7215900010

| | 7216100000 |
| --- | --- |

7216100000

| | 7216210000 |
| --- | --- |

7216210000

| | 7216220000 |
| --- | --- |

7216220000

| | 7216401000 |
| --- | --- |

7216401000

| | 7216409000 |
| --- | --- |

7216409000

| | 7216501000 |
| --- | --- |

7216501000

| | 7216509100 |
| --- | --- |

7216509100

| | 7216509900 |
| --- | --- |

7216509900

| | 7216990010 |
| --- | --- |

7216990010

| | 7218992000 |
| --- | --- |

7218992000

| | 7222111100 |
| --- | --- |

7222111100

| | 7222111900 |
| --- | --- |

7222111900

| | 7222118100 |
| --- | --- |

7222118100

| | 7222118900 |
| --- | --- |

7222118900

| | 7222191000 |
| --- | --- |

7222191000

| | 7222199000 |
| --- | --- |

7222199000

| | 7222309710 |
| --- | --- |

7222309710

| | 7222401000 |
| --- | --- |

7222401000

| | 7222409010 |
| --- | --- |

7222409010

| | 7224900295 |
| --- | --- |

7224900295

| | 7224903100 |
| --- | --- |

7224903100

| | 7224903800 |
| --- | --- |

7224903800

| | 7228102010 |
| --- | --- |

7228102010

| | 7228102090 |
| --- | --- |

7228102090

| | 7228201010 |
| --- | --- |

7228201010

| | 7228201091 |
| --- | --- |

7228201091

| | 7228209110 |
| --- | --- |

7228209110

| | 7228209190 |
| --- | --- |

7228209190

| | 7228302000 |
| --- | --- |

7228302000

| | 7228304100 |
| --- | --- |

7228304100

| | 7228304900 |
| --- | --- |

7228304900

| | 7228306100 |
| --- | --- |

7228306100

| | 7228306900 |
| --- | --- |

7228306900

| | 7228307000 |
| --- | --- |

7228307000

| | 7228308900 |
| --- | --- |

7228308900

| | 7228602010 |
| --- | --- |

7228602010

| | 7228608010 |
| --- | --- |

7228608010

| | 7228701000 |
| --- | --- |

7228701000

| | 7228709010 |
| --- | --- |

7228709010

| | 7228800010 |
| --- | --- |

7228800010

| | 7228800090 |
| --- | --- |

7228800090

| | 7301100000 |
| --- | --- |

7301100000

ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES

| (tonnes) |
| --- |
| Produits: | 2004 |
| SA Produits plats |
| SA1. Feuillards | 80 007 |
| SA2. Tôles fortes | 230 879 |
| SA3. Autres produits plats | 66 608 |
| SB. Produits longs |
| SB1. Poutrelles | 13 481 |
| SB2. Fil machine | 93 679 |
| SB3. Autres produits longs | 122 170 |

(tonnes)

Produits:

2004

SA Produits plats

SA1. Feuillards

80 007

SA2. Tôles fortes

230 879

SA3. Autres produits plats

66 608

SB. Produits longs

SB1. Poutrelles

13 481

SB2. Fil machine

93 679

SB3. Autres produits longs

122 170

Note: SA et SB correspondent aux «catégories»

SA1, SA2, SA3, SB1, SB2 et SB3 correspondent aux «groupes de produits».

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Dans le contexte de l'accord conclu entre la Communauté européenne et l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, signé à Bruxelles, le 22 novembre 2004, les parties conviennent que:

| — | dans le cadre de l'échange d'informations prévu à l'article 4, paragraphe 1, concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour toute la Communauté; |
| --- | --- |

—

dans le cadre de l'échange d'informations prévu à l'article 4, paragraphe 1, concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour toute la Communauté;

| — | en attendant l'issue satisfaisante des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 2, le gouvernement de l'Ukraine coopérera, à la demande de la Communauté, en s'abstenant de délivrer des licences d'exportation qui ne feraient qu'aggraver les problèmes découlant de changements soudains et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels; |
| --- | --- |

—

en attendant l'issue satisfaisante des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 2, le gouvernement de l'Ukraine coopérera, à la demande de la Communauté, en s'abstenant de délivrer des licences d'exportation qui ne feraient qu'aggraver les problèmes découlant de changements soudains et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels;

| — | le gouvernement de l'Ukraine tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté, tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d'approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales. |
| --- | --- |

—

le gouvernement de l'Ukraine tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté, tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d'approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales.

DÉCLARATION No 1

Dans le contexte de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques signé à Bruxelles, le 22 novembre 2004, et plus particulièrement de son article 3, les parties confirment que le présent accord n'affecte pas les systèmes existants concernant les importations et les droits applicables en ce qui concerne les produits sidérurgiques mentionnés à l'annexe I de l'accord et destinés à certaines catégories de navires, bateaux et autres bâtiments et à des plates-formes de forage ou de production aux fins de leur construction, de leur réparation, de leur entretien et de leur conversion, ainsi qu'en ce qui concerne les biens nécessaires pour aménager et équiper ces navires, bateaux et autres bâtiments.

DÉCLARATION No 2

Les deux parties ont pour objectif de libéraliser totalement les échanges de déchets de métaux ferreux et de veiller à la suppression des restrictions quantitatives et de toute mesure d'effet équivalent, telle que les droits de douane ou les taxes, auxquelles sont soumises les exportations de déchets de métaux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée. Toutefois, l’Ukraine, qui n’est pas en mesure à l’heure actuelle de réaliser pleinement cet objectif, applique une taxe de 30 euros par tonne sur les exportations de déchets de métaux ferreux. Les limites quantitatives définies dans l'annexe II du présent accord tiennent compte de cette taxe.

Dans un premier temps, l’Ukraine s’est engagée à ne pas augmenter cette taxe. Si elle venait à réduire ou à supprimer la taxe appliquée erga omnes aux exportations de déchets de métaux ferreux, ces limites quantitatives seraient révisées de la façon suivante:

| a) | si la taxe était réduite à 25 EUR/tonne, les limites quantitatives seraient augmentées de 70 000 tonnes; |
| --- | --- |

a)

si la taxe était réduite à 25 EUR/tonne, les limites quantitatives seraient augmentées de 70 000 tonnes;

| b) | si la taxe était réduite à 20 EUR/tonne, les limites quantitatives seraient augmentées de 130 000 tonnes; |
| --- | --- |

b)

si la taxe était réduite à 20 EUR/tonne, les limites quantitatives seraient augmentées de 130 000 tonnes;

| c) | si la taxe était réduite à 15 EUR/tonne, les limites quantitatives seraient augmentées de 180 000 tonnes; |
| --- | --- |

c)

si la taxe était réduite à 15 EUR/tonne, les limites quantitatives seraient augmentées de 180 000 tonnes;

| d) | si la taxe était réduite à 10 EUR/tonne, les limites quantitatives seraient augmentées de 220 000 tonnes; |
| --- | --- |

d)

si la taxe était réduite à 10 EUR/tonne, les limites quantitatives seraient augmentées de 220 000 tonnes;

| e) | si la taxe était réduite à 5 EUR/tonne, les limites quantitatives seraient augmentées de 250 000 tonnes; |
| --- | --- |

e)

si la taxe était réduite à 5 EUR/tonne, les limites quantitatives seraient augmentées de 250 000 tonnes;

| f) | Si la taxe était totalement supprimée, les limites quantitatives seraient augmentées de 260 000 tonnes. |
| --- | --- |

f)

Si la taxe était totalement supprimée, les limites quantitatives seraient augmentées de 260 000 tonnes.

Les augmentations mentionnées ci-dessus valent pour l’année 2004. Si la réduction de la taxe est mise en œuvre au cours de cette année, les augmentations mentionnées seront ajustées prorata temporis.

Les parties conviennent que toute modification des quantités définies à l’annexe II résultant de la présente déclaration fera l'objet d'un accord entre la Commission européenne et les autorités ukrainiennes compétentes.

DÉCLARATION No 3

Les deux parties se fixent pour objectif de parvenir à une libéralisation complète du commerce des produits sidérurgiques. Pour ce faire, elles entendent mettre un terme aux restrictions quantitatives après l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC. Elles admettent également qu'il importe, pour promouvoir les échanges entre elles, de veiller à la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d'aides d'État et d'environnement. À cette fin, et à la demande des autorités ukrainiennes, la Communauté fournira à l'Ukraine une assistance technique, dans la limite des ressources budgétaires disponibles, en vue de l'aider à adopter et à mettre en œuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en œuvre par la Communauté. Il conviendra de préciser cette assistance dans les projets à approuver par les deux parties et d'énoncer clairement, notamment, les objectifs poursuivis, les moyens mis à disposition et le calendrier établi.

DÉCLARATION No 4

Si des opérateurs ukrainiens venaient à créer, dans l'UE, des centres de service destinés à poursuivre la transformation des produits importés d’Ukraine et relevant du présent accord, l’Ukraine déclare qu'elle pourrait demander une augmentation des limites quantitatives figurant à l'annexe II. Dans ce cas, la Commission pourrait donner suite à cette demande, pour autant que la situation du marché le permette, et répondra à l’Ukraine dans un délai de 60 jours.

PROTOCOLE A

TITRE PREMIER

CLASSEMENT

Article premier

1.   Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'Ukraine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par l'accord avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

2.   Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités ukrainiennes compétentes de toute décision concernant le classement des produits couverts par l'accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption.

Cette communication comprendra:

| a) | une description des produits concernés, |
| --- | --- |

a)

une description des produits concernés,

| b) | les codes NC concernés, |
| --- | --- |

b)

les codes NC concernés,

| c) | les raisons qui ont déterminé la décision. |
| --- | --- |

c)

les raisons qui ont déterminé la décision.

3.   Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification du classement d'un produit couvert par l'accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.

4.   Lorsqu'une décision communautaire de classement entraînant une modification du classement d'un produit couvert par l'accord affecte une catégorie soumise à des limites quantitatives, les parties conviennent de se consulter conformément aux procédures décrites à l'article 9, paragraphe 3, de l'accord, afin de remplir l'obligation imposée par l'article 7, paragraphe 1, de l'accord.

5.   En cas de divergences de vues entre les autorités ukrainiennes compétentes et la Communauté, au lieu d'entrée dans la Communauté, portant sur le classement de produits couverts par l'accord, le classement se fonde provisoirement sur les indications fournies par la Communauté, en attendant l'ouverture de consultations, conformément à l'article 9, en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés.

TITRE II

ORIGINE

Article 2

1.   Les produits originaires d'Ukraine, au sens du droit communautaire en vigueur, destinés à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par l'accord sont accompagnés d'un certificat d'origine ukrainien conforme au modèle annexé au présent protocole.

2.   Le certificat d'origine délivré par les organismes ukrainiens agréés à cet effet par la législation ukrainienne certifie que les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires d'Ukraine.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré que sur présentation d'une demande écrite de l'exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, par son représentant habilité. Les organismes ukrainiens agréés à cet effet par la législation ukrainienne s'assurent que le certificat d'origine est correctement rempli et réclament à cette fin toutes les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'ils jugent utile.

Article 4

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES PRODUITS SOUMIS À DES LIMITES QUANTITATIVES

PARTIE I

Exportation

Article 5

1.   Les autorités ukrainiennes compétentes délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions à partir de l’Ukraine de produits sidérurgiques couverts par l'accord jusqu'à concurrence des limites quantitatives fixées dans l'annexe II de l'accord.

Article 6

1.   La licence d'exportation est conforme au modèle annexé au présent protocole et est valable pour les exportations sur tout le territoire douanier de la Communauté.

2.   Chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en question a été imputée sur la limite quantitative fixée pour le produit concerné à l'annexe II de l'accord.

Article 7

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 8

1.   Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après cette expédition.

2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport qui assure leur exportation.

Article 9

La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 11, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

PARTIE II

Importation

Article 10

1.   Pour les groupes de produits inscrits à l’annexe I du présent accord, le volume couvert par les autorisations d’importation délivrées par la Communauté, sur la base de la décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003, sera déduit des limites quantitatives mentionnées à l’annexe II, à compter du 1er janvier 2004 et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord.

2.   La mise en libre pratique dans la Communauté de produits sidérurgiques soumis à des limites quantitatives est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 11

1.   Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 10, paragraphe 2, dans les dix jours ouvrables suivant la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante.

2.   Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

3.   Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée. Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été mis en libre pratique dans la Communauté, les quantités correspondantes sont imputées sur les limites quantitatives établies pour le produit.

Article 12

Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités ukrainiennes compétentes excède la limite quantitative fixée pour les produits couverts par l'annexe II de l'accord, elles suspendent la délivrance des autorisations d'importation pour les produits couverts par la limite quantitative en question. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté informent immédiatement les autorités ukrainiennes et des consultations immédiates, prévues par l'article 9, paragraphe 2, de l'accord sont immédiatement engagées.

TITRE IV

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 13

1.   La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ces documents sont établis en anglais. Si les documents sont complétés à la main, les inscriptions doivent être portées à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Lorsque les documents comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres feuillets de la mention «copie». Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.

2.   Chaque document porte un numéro de série standardisé, imprimé ou non, permettant son identification.

Ce numéro est constitué des éléments suivants:

| — | deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: UA; |
| --- | --- |

—

deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: UA;

| — | deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement, comme suit:







  BE | = | Belgique |
| --- | --- | --- | --- |
| CZ | = | République tchèque |
| DK | = | Danemark |
| DE | = | Allemagne |
| EE | = | Estonie |
| EL | = | Grèce |
| ES | = | Espagne |
| FR | = | France |
| IE | = | Irlande |
| IT | = | Italie |
| CY | = | Chypre |
| LV | = | Lettonie |
| LT | = | Lituanie |
| LU | = | Luxembourg |
| HU | = | Hongrie |
| MT | = | Malte |
| NL | = | Pays-Bas |
| AT | = | Autriche |
| PL | = | Pologne |
| PT | = | Portugal |
| SI | = | Slovénie |
| SK | = | Slovaquie |
| FI | = | Finlande |
| SE | = | Suède |
| GB | = | Royaume-Uni; |

—

deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement, comme suit:

BE

=

Belgique

CZ

=

République tchèque

DK

=

Danemark

DE

=

Allemagne

EE

=

Estonie

EL

=

Grèce

ES

=

Espagne

FR

=

France

IE

=

Irlande

IT

=

Italie

CY

=

Chypre

LV

=

Lettonie

LT

=

Lituanie

LU

=

Luxembourg

HU

=

Hongrie

MT

=

Malte

NL

=

Pays-Bas

AT

=

Autriche

PL

=

Pologne

PT

=

Portugal

SI

=

Slovénie

SK

=

Slovaquie

FI

=

Finlande

SE

=

Suède

GB

=

Royaume-Uni;

| — | un numéro à un chiffre indiquant l'année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «3» pour 2003, |
| --- | --- |

—

un numéro à un chiffre indiquant l'année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «3» pour 2003,

| — | un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur, |
| --- | --- |

—

un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,

| — | un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999 attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement. |
| --- | --- |

—

un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999 attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.

Article 14

Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils sont revêtus dans ce cas de la mention «délivré a posteriori».

Article 15

1.   En cas de vol, perte ou destruction, d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut solliciter auprès des autorités ukrainiennes compétentes pour la délivrance des licences d'exportation ou aux organismes ukrainiens agréés pour la délivrance des certificats d'origine en vertu de la législation ukrainienne, un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

2.   Le duplicata porte la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 16

Les parties contractantes coopèrent étroitement à la mise en œuvre des dispositions du présent protocole. À cette fin, elles facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques.

Article 17

Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, les parties se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent protocole.

Article 18

L'Ukraine transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités ukrainiennes compétentes pour délivrer et contrôler les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des cachets et signatures utilisés par ces autorités. L'Ukraine informe également la Commission de toute modification à ce sujet.

Article 19

1.   Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont effectués par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

2.   Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ces documents aux autorités ukrainiennes compétentes en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont été obtenus suggérant que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3.   Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au contrôle a posteriori des certificats d'origine visés à l'article 2 du présent protocole.

4.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstruction intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises. Si les contrôles effectués font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des certificats d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole.

5.   Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats, ainsi que les documents d'exportation s'y rapportant, doivent être conservés, au moins pendant un an après la fin de l'accord, par les autorités ukrainiennes compétentes.

6.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 20

1.   Lorsque la procédure de contrôle visée à l'article 19 ou les informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de l'Ukraine indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions de l'accord sont contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher un tel contournement ou une telle transgression.

2.   À cet effet, les autorités ukrainiennes compétentes effectuent les enquêtes nécessaires, de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, ou font en sorte que ces enquêtes soient réalisées pour les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles contournent ou transgressent le présent protocole. L'Ukraine communique les résultats de ces enquêtes à la Communauté, ainsi que toutes les autres informations pertinentes susceptibles de permettre d'établir la cause du contournement ou de la transgression, de même que l'origine véritable des marchandises.

3.   Par accord entre les parties, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4.   Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Communauté et de l'Ukraine échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions de l'accord. Ces échanges peuvent concerner des renseignements sur le commerce entre l'Ukraine et des pays tiers de produits du type de ceux couverts par l'accord, surtout lorsque la Communauté a des motifs raisonnables de penser que les produits en cause peuvent transiter par le territoire de l'Ukraine avant d'être importés dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée, si elles sont disponibles.

5.   Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes de l'Ukraine et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires pour prévenir tout nouveau contournement ou toute nouvelle transgression.

EXPORT LICENCE

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EXPORT LICENCE

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CERTIFICATE OF ORIGIN

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CERTIFICATE OF ORIGIN

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