# Journal officiel L 6/8 ja

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 6 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année8 janvier 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 6

Édition de langue française

Législation

48e année8 janvier 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE, Euratom) no 23/2005 du Conseil du 20 décembre 2004 adaptant, à compter du 1er juillet 2004, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes et, à compter du 1er janvier 2005, le taux d’intérêt utilisé pour les transferts entre le régime communautaire et les régimes nationaux des pensions | 1 |
| | | Règlement (CE) no 24/2005 de la Commission du 7 janvier 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 2 |
| | * | Règlement (CE) no 25/2005 de la Commission du 7 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil afin de prolonger les contingents tarifaires communautaires pour les produits manufacturés de jute et coco | 4 |
| | | Règlement (CE) no 26/2005 de la Commission du 7 janvier 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005 | 5 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE, Euratom) no 23/2005 du Conseil du 20 décembre 2004 adaptant, à compter du 1er juillet 2004, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes et, à compter du 1er janvier 2005, le taux d’intérêt utilisé pour les transferts entre le régime communautaire et les régimes nationaux des pensions

o

er

er

1

Règlement (CE) no 24/2005 de la Commission du 7 janvier 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

2

*

Règlement (CE) no 25/2005 de la Commission du 7 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil afin de prolonger les contingents tarifaires communautaires pour les produits manufacturés de jute et coco

o

o

4

Règlement (CE) no 26/2005 de la Commission du 7 janvier 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005

o

er

5

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | 2005/12/CE:Décision du Conseil du 20 décembre 2004 portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (
  1
  ) | 7 |
| | | Commission |
| | * | 2005/13/CE:Décision de la Commission du 3 janvier 2005 modifiant la décision 2001/881/CE établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5598]

   (
  1
  ) | 8 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2005/12/CE:Décision du Conseil du 20 décembre 2004 portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (
  1
  )

1

7

Commission

*

2005/13/CE:Décision de la Commission du 3 janvier 2005 modifiant la décision 2001/881/CE établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5598]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 5598]

1

8

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2003/32/CE de la Commission du 23 avril 2003 introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences prévues à la directive 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (JO L 105 du 26.4.2003) | 10 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2003/32/CE de la Commission du 23 avril 2003 introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences prévues à la directive 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (JO L 105 du 26.4.2003)

10

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 8.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/1 |
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8.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/1

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RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N
  o 23/2005 DU CONSEIL

du 20 décembre 2004

adaptant, à compter du 1er juillet 2004, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes et, à compter du 1er janvier 2005, le taux d’intérêt utilisé pour les transferts entre le régime communautaire et les régimes nationaux des pensions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (2), et notamment les articles 83 et 83 bis et l'annexe XII dudit statut,

vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité du statut,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté le 1er septembre 2004 le rapport relatif à l'évaluation actuarielle 2004 quinquennale du régime de pensions qui actualise les paramètres visés dans cette annexe. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté le 1er septembre 2004 le rapport relatif à l'évaluation actuarielle 2004 quinquennale du régime de pensions qui actualise les paramètres visés dans cette annexe.

| (2) | Sur base de ce rapport, il convient de procéder à une adaptation du taux de la contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Sur base de l’article 2 de l’annexe XII, l’adaptation 2004 ne peut pas depasser 9,75 %. |
| --- | --- |

(2)

Sur base de ce rapport, il convient de procéder à une adaptation du taux de la contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Sur base de l’article 2 de l’annexe XII, l’adaptation 2004 ne peut pas depasser 9,75 %.

| (3) | Il y a lieu de réviser le taux visé aux articles 4 et 8 de l’annexe VIII, ainsi qu’aux articles 40 et 110 du régime applicable aux autres agents (RAA), conformément à l’article 12 de l’annexe XII, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de réviser le taux visé aux articles 4 et 8 de l’annexe VIII, ainsi qu’aux articles 40 et 110 du régime applicable aux autres agents (RAA), conformément à l’article 12 de l’annexe XII,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2004, le taux de la contribution visée à l’article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 9,75 %.

Article 2

Avec effet au 1er janvier 2005, le taux d’intérêt mentionné aux articles 4 et 8 de l’annexe VIII du statut ainsi qu’aux articles 40 et 110 du régime applicable aux autres agents est fixé à 3,9 %.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

P. VAN GEEL

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(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

1

(2)  JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.

2

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| 8.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/2 |
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8.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/2

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 24/2005 DE LA COMMISSION

du 7 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 7 janvier 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 92,6 |
| 204 | 86,3 |
| 999 | 89,5 |
| 0707 00 05 | 052 | 144,7 |
| 999 | 144,7 |
| 0709 90 70 | 052 | 115,6 |
| 204 | 100,1 |
| 999 | 107,9 |
| 0805 10 20 | 052 | 49,1 |
| 204 | 49,1 |
| 220 | 39,3 |
| 448 | 32,4 |
| 999 | 42,5 |
| 0805 20 10 | 204 | 67,0 |
| 999 | 67,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 67,7 |
| 204 | 47,0 |
| 400 | 79,9 |
| 464 | 140,9 |
| 624 | 76,8 |
| 999 | 82,5 |
| 0805 50 10 | 052 | 63,9 |
| 528 | 45,1 |
| 999 | 54,5 |
| 0808 10 80 | 400 | 113,0 |
| 404 | 112,4 |
| 720 | 60,2 |
| 999 | 95,2 |
| 0808 20 50 | 400 | 92,2 |
| 999 | 92,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

92,6

204

86,3

999

89,5

0707 00 05

052

144,7

999

144,7

0709 90 70

052

115,6

204

100,1

999

107,9

0805 10 20

052

49,1

204

49,1

220

39,3

448

32,4

999

42,5

0805 20 10

204

67,0

999

67,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

67,7

204

47,0

400

79,9

464

140,9

624

76,8

999

82,5

0805 50 10

052

63,9

528

45,1

999

54,5

0808 10 80

400

113,0

404

112,4

720

60,2

999

95,2

0808 20 50

400

92,2

999

92,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 8.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/4 |
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8.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 25/2005 DE LA COMMISSION

du 7 janvier 2005

modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil afin de prolonger les contingents tarifaires communautaires pour les produits manufacturés de jute et coco

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'offre que la Communauté a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), et en parallèle avec son schéma de préférences généralisées (SPG), depuis 1971, la Communauté a ouvert pour les produits manufacturés de jute et de coco, originaires de certains pays en développement, des préférences tarifaires consistant en une réduction progressive des droits du tarif douanier commun et, depuis 1978 jusqu’au 31 décembre 1994, en une suspension totale de ces droits. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'offre que la Communauté a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), et en parallèle avec son schéma de préférences généralisées (SPG), depuis 1971, la Communauté a ouvert pour les produits manufacturés de jute et de coco, originaires de certains pays en développement, des préférences tarifaires consistant en une réduction progressive des droits du tarif douanier commun et, depuis 1978 jusqu’au 31 décembre 1994, en une suspension totale de ces droits.

| (2) | Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, du nouveau schéma SPG, la Communauté a procédé en marge du GATT, d'une façon autonome, par le règlement (CE) no 2511/2001 de la Commission (2) modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil, à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour des produits manufacturés de jute et de coco à droit nul pour des quantités déterminées et ceci jusqu'au 31 décembre 2004. |
| --- | --- |

(2)

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, du nouveau schéma SPG, la Communauté a procédé en marge du GATT, d'une façon autonome, par le règlement (CE) no 2511/2001 de la Commission (2) modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil, à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour des produits manufacturés de jute et de coco à droit nul pour des quantités déterminées et ceci jusqu'au 31 décembre 2004.

| (3) | Comme le schéma des préférences généralisées est prolongé jusqu’au 31 décembre 2005 par le règlement (CE) no 2211/2003 du Conseil (3), il s’avère donc nécessaire de prolonger le régime des contingents tarifaires pour les produits manufacturés de jute et coco également jusqu’au 31 décembre 2005. |
| --- | --- |

(3)

Comme le schéma des préférences généralisées est prolongé jusqu’au 31 décembre 2005 par le règlement (CE) no 2211/2003 du Conseil (3), il s’avère donc nécessaire de prolonger le régime des contingents tarifaires pour les produits manufacturés de jute et coco également jusqu’au 31 décembre 2005.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe III du règlement (CE) no 32/2000, pour les numéros d'ordre 09.0107, 09.0109 et 09.0111, à la cinquième colonne (Période contingentaire), les termes «du 1.1.2003 au 31.12.2003 et du 1.1.2004 au 31.12.2004» sont remplacés par les termes «du 1.1.2005 au 31.12.2005».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2005.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 5 du 8.1.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 545/2004 de la Commission (JO L 87 du 25.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 339 du 21.12.2001, p. 17.

2

(3)  JO L 332 du 19.12.2003, p. 1.

3

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| 8.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/5 |
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8.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 26/2005 DE LA COMMISSION

du 7 janvier 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les nouveaux importateurs les 3 et 4 janvier 2005 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de tous les autres pays tiers autres que la Chine et l'Argentine. |
| --- | --- |

(1)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les nouveaux importateurs les 3 et 4 janvier 2005 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de tous les autres pays tiers autres que la Chine et l'Argentine.

| (2) | Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 6 janvier 2005 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 6 janvier 2005 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002, déposées les 3 et 4 janvier 2005 et transmises à la Commission le 6 janvier 2005, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005 et déposées après le 4 janvier 2005 et avant la date figurant à l'annexe II du présent règlement, sont rejetées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9).

2

o

---

ANNEXE I

| Origine des produits | Pourcentages d'attribution |
| --- | --- |
| Chine | Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine | Argentine |
| — | importateurs traditionnels
  [article 2, point c), du règlement (CE) no 565/2002] |

Origine des produits

Pourcentages d'attribution

Chine

Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine

Argentine

—

importateurs traditionnels

[article 2, point c), du règlement (CE) no 565/2002]

—

—

—

| — | importateurs nouveaux
  [article 2, point e), du règlement (CE) no 565/2002] |
| --- | --- |

—

importateurs nouveaux

[article 2, point e), du règlement (CE) no 565/2002]

—

26,242

—

| «X» | : | Pour cette origine, pas de contingent pour le trimestre en cause. |
| --- | --- | --- |
| «—» | : | Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. |

«X»

:

Pour cette origine, pas de contingent pour le trimestre en cause.

«—»

:

Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

---

ANNEXE II

| Origine des produits | Dates |
| --- | --- |
| Chine | Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine | Argentine |
| — | importateurs traditionnels
  [article 2, point c), du règlement (CE) no 565/2002] |

Origine des produits

Dates

Chine

Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine

Argentine

—

importateurs traditionnels

[article 2, point c), du règlement (CE) no 565/2002]

28.2.2005

28.2.2005

28.2.2005

| — | importateurs nouveaux
  [article 2, point e), du règlement (CE) no 565/2002] |
| --- | --- |

—

importateurs nouveaux

[article 2, point e), du règlement (CE) no 565/2002]

28.2.2005

28.2.2005

28.2.2005

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 8.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/7 |
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8.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/7

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 2004

portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/12/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision du Conseil 1999/847/CE du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (2) prévoit une action communautaire encourageant la prévention, le degré de préparation et la capacité d'intervention en cas de catastrophe naturelle ou due à l'homme, sur terre et en mer, pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004. |
| --- | --- |

(1)

La décision du Conseil 1999/847/CE du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (2) prévoit une action communautaire encourageant la prévention, le degré de préparation et la capacité d'intervention en cas de catastrophe naturelle ou due à l'homme, sur terre et en mer, pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

| (2) | Les événements récents, tels que les inondations survenues en Europe centrale et orientale au cours de l'été 2002, le naufrage du Prestige en Espagne en novembre 2002, ainsi que la vague de chaleur et les vastes incendies de forêt dans le sud de l'Europe durant l'été 2003, témoignent de la nécessité de poursuivre l'action entreprise au niveau communautaire en faveur de la protection civile au titre de la décision 1999/847/CE. |
| --- | --- |

(2)

Les événements récents, tels que les inondations survenues en Europe centrale et orientale au cours de l'été 2002, le naufrage du Prestige en Espagne en novembre 2002, ainsi que la vague de chaleur et les vastes incendies de forêt dans le sud de l'Europe durant l'été 2003, témoignent de la nécessité de poursuivre l'action entreprise au niveau communautaire en faveur de la protection civile au titre de la décision 1999/847/CE.

| (3) | Pour éviter tout battement entre l'expiration de la décision 1999/847/CE et la date d'entrée en application d'une nouvelle base juridique, il est nécessaire de prolonger de deux ans le programme d'action établi par la décision 1999/847/CE. |
| --- | --- |

(3)

Pour éviter tout battement entre l'expiration de la décision 1999/847/CE et la date d'entrée en application d'une nouvelle base juridique, il est nécessaire de prolonger de deux ans le programme d'action établi par la décision 1999/847/CE.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision 1999/847/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision 1999/847/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 1999/847/CE est modifiée comme suit:

| a) | à l'article 1er , paragraphe 1, les termes «31 décembre 2004» sont remplacés par «31 décembre 2006»; |
| --- | --- |

a)

à l'article 1er , paragraphe 1, les termes «31 décembre 2004» sont remplacés par «31 décembre 2006»;

| b) | à l'article 2, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du programme est de 7,5 millions d'euros pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004, et de 4 millions d'euros pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.». |
| --- | --- |

b)

à l'article 2, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du programme est de 7,5 millions d'euros pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004, et de 4 millions d'euros pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

P. VAN GEEL

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(1)  Avis rendu le 15 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 327 du 21.12.1999, p. 53.

2

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Commission

| 8.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/8 |
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8.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/8

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 janvier 2005

modifiant la décision 2001/881/CE établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission

[notifiée sous le numéro C(2004) 5598]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/13/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits provenant de pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le maintien de frontières sûres pour prévenir l’introduction d’organismes potentiellement nuisibles pour la santé animale et la santé publique est essentiel et l’application correcte de la législation communautaire doit être supervisée par l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Le maintien de frontières sûres pour prévenir l’introduction d’organismes potentiellement nuisibles pour la santé animale et la santé publique est essentiel et l’application correcte de la législation communautaire doit être supervisée par l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission.

| (2) | La décision 2001/881/CE de la Commission (3) établit la fréquence des inspections à réaliser par la Commission dans les postes d'inspection frontaliers de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les infrastructures, les équipements et le fonctionnement du poste d’inspection frontalier. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2001/881/CE de la Commission (3) établit la fréquence des inspections à réaliser par la Commission dans les postes d'inspection frontaliers de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les infrastructures, les équipements et le fonctionnement du poste d’inspection frontalier.

| (3) | Depuis l’introduction de normes harmonisées pour les installations des postes d’inspection frontaliers par la décision 2001/812/CE de la Commission (4), la majorité des postes d’inspection frontaliers répondent désormais aux exigences minimales concernant ces installations. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l’introduction de normes harmonisées pour les installations des postes d’inspection frontaliers par la décision 2001/812/CE de la Commission (4), la majorité des postes d’inspection frontaliers répondent désormais aux exigences minimales concernant ces installations.

| (4) | Le maintien de contrôles efficaces sur les importations dépend à la fois de l’existence d’installations appropriées et de la mise en œuvre effective des procédures établies par la législation relative aux contrôles vétérinaires; ce dernier aspect doit désormais être l’objet principal des missions réalisées par l’Office alimentaire et vétérinaire. |
| --- | --- |

(4)

Le maintien de contrôles efficaces sur les importations dépend à la fois de l’existence d’installations appropriées et de la mise en œuvre effective des procédures établies par la législation relative aux contrôles vétérinaires; ce dernier aspect doit désormais être l’objet principal des missions réalisées par l’Office alimentaire et vétérinaire.

| (5) | Le règlement (CE) no 745/2004 de la Commission établissant des mesures concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle (5) fournit aux États membres un cadre légal pour réaliser des contrôles à tous les points d’entrée dans la Communauté en plus des contrôles dans les postes d'inspection frontaliers au titre du régime des contrôles vétérinaires; ces contrôles en dehors des postes d’inspection frontaliers doivent également être supervisés par l’Office alimentaire et vétérinaire. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 745/2004 de la Commission établissant des mesures concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle (5) fournit aux États membres un cadre légal pour réaliser des contrôles à tous les points d’entrée dans la Communauté en plus des contrôles dans les postes d'inspection frontaliers au titre du régime des contrôles vétérinaires; ces contrôles en dehors des postes d’inspection frontaliers doivent également être supervisés par l’Office alimentaire et vétérinaire.

| (6) | Il importe que la fréquence et le champ d’application des missions de l’Office alimentaire et vétérinaire en vue d’évaluer les contrôles à l’importation aux postes d’inspection frontaliers dans les États membres soient décidés sur la base des risques pour la santé animale et la santé publique dans la Communauté, compte tenu de toutes les informations dont dispose la Commission, y compris la configuration des échanges dans la Communauté, les données statistiques disponibles dans le cadre de la législation vétérinaire, les résultats des missions précédentes de l’Office, les zones identifiées comme présentant des problèmes et toute autre information pertinente. |
| --- | --- |

(6)

Il importe que la fréquence et le champ d’application des missions de l’Office alimentaire et vétérinaire en vue d’évaluer les contrôles à l’importation aux postes d’inspection frontaliers dans les États membres soient décidés sur la base des risques pour la santé animale et la santé publique dans la Communauté, compte tenu de toutes les informations dont dispose la Commission, y compris la configuration des échanges dans la Communauté, les données statistiques disponibles dans le cadre de la législation vétérinaire, les résultats des missions précédentes de l’Office, les zones identifiées comme présentant des problèmes et toute autre information pertinente.

| (7) | Il convient de modifier la décision 2001/881/CE en conséquence. |
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(7)

Il convient de modifier la décision 2001/881/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent sur la chaîne alimentaire et la santé animale, |
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(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent sur la chaîne alimentaire et la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 2001/881/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Les experts vétérinaires de la Commission procèdent à des inspections régulières dans les États membres en coopération avec les experts des États membres pour vérifier le respect de la législation communautaire relative aux contrôles à l’importation aux postes d’inspection frontaliers énumérés en annexe. Les missions visent à évaluer les risques pour la santé animale et la santé publique dans la Communauté et examinent tous les aspects de la mise en œuvre de la législation communautaire relative aux contrôles vétérinaires à l’importation, y compris les infrastructures, les équipements et les procédures.

2.   La Commission, après consultation de l’État membre concerné, peut également évaluer des contrôles réalisés aux fins de la santé animale et de la santé publique sur les importations et sur les bagages personnels des passagers à d’autres points d’entrée non énumérés en tant que postes d’inspection frontaliers.

3.   Les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission se fondent sur l’évaluation de tous les facteurs pertinents énumérés au paragraphe 4 ainsi que sur les risques potentiels et l’incidence de ces facteurs quant à la santé animale et à la santé publique dans la Communauté.

4.   La Commission établit des priorités en matière de destination et de fréquence lors de la planification des missions de l’Office alimentaire et vétérinaire, en prenant en considération l’historique des inspections précédentes effectuées dans tout État membre, les données collectées dans le cadre du systèmes Traces, les informations transmises par les États membres au titre du règlement (CE) no 745/2004, ainsi que les paramètres ci-après:

| — | la configuration des échanges sur les plans qualitatif et quantitatif concernant tout État membre, y compris les types et espèces des animaux ou produits concernés et leur pays d’origine, |
| --- | --- |

—

la configuration des échanges sur les plans qualitatif et quantitatif concernant tout État membre, y compris les types et espèces des animaux ou produits concernés et leur pays d’origine,

| — | les informations pertinentes concernant les importations illégales éventuelles et le risque potentiel d’introduction de maladies, |
| --- | --- |

—

les informations pertinentes concernant les importations illégales éventuelles et le risque potentiel d’introduction de maladies,

| — | les informations disponibles dans le cadre du système d’alerte rapide, |
| --- | --- |

—

les informations disponibles dans le cadre du système d’alerte rapide,

| — | toute autre information pertinente. |
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—

toute autre information pertinente.

5.   Chaque année, la Commission transmet aux États membres une copie du rapport d'inspection pour tous les postes d'inspection visités au cours des douze mois précédents, accompagnés d'un rapport concernant l'évolution de la situation générale des postes d'inspection frontaliers agréés.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

2

(3)  JO L 326 du 11.12.2001, p. 44. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/608/CE (JO L 274 du 24.8.2004, p. 15).

3

(4)  JO L 306 du 23.11.2001, p. 28.

4

(5)  JO L 122 du 26.4.2004, p. 1.

5

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Rectificatifs

| 8.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/10 |
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8.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/10

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Rectificatif à la directive 2003/32/CE de la Commission du 23 avril 2003 introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences prévues à la directive 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 105 du 26 avril 2003
  )

Page 19, article 1er, paragraphe 2, à la troisième ligne:

au lieu de:

«bisons»

lire:

«visons»

Page 20, article 5, point 4, premier alinéa, à la septième ligne:

au lieu de:

«incorporés»

lire:

«utilisés».

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