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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 2123/2004 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 2124/2004 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2004

portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par le règlement (CE) no 1922/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1922/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants originaires de Suisse (1), et notamment son article 2,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire communautaire en exonération de droits est ouvert sur une base autonome et transitoire pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 30 juin 2005 pour l’importation de 4 600 têtes de bovins vivants originaires de Suisse et d’un poids supérieur à 160 kg, relevant des codes NC 0102 90 41, 0102 90 49, 0102 90 51, 0102 90 59, 0102 90 61, 0102 90 69, 0102 90 71 ou 0102 90 79.

Le contingent tarifaire porte le numéro d’ordre 09.4203.

2.   Les règles d’origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles qui sont prévues à l’article 4 de l’accord.

Article 2

1.   Pour bénéficier du contingent visé à l’article 1er, le demandeur doit être une personne physique ou morale et, au moment de la présentation de la demande, prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre concerné, qu’il a importé au cours de l’année 2003 au moins 50 animaux relevant des codes NC 0102 10 et 0102 90. Le demandeur doit être inscrit dans un registre national de TVA.

2.   Les opérateurs des nouveaux États membres peuvent demander des droits d’importation sur la base des importations visées au paragraphe 1 en provenance de pays qui étaient pour eux des pays tiers en 2003.

3.   La preuve des importations est apportée exclusivement à l’aide du document douanier de mise en libre pratique dûment visé par les autorités douanières et faisant référence au demandeur du certificat.

Les États membres peuvent accepter des copies des documents susvisés, certifiées conformes par l’autorité compétente. Lorsque de telles copies sont acceptées, il en est fait état dans la notification de l’État membre visée à l’article 3, paragraphe 5, pour chacun des demandeurs concernés.

4.   Les opérateurs qui, à la date du 1er janvier 2004, ont mis un terme à leurs activités dans le secteur de la viande bovine avec les pays tiers ne peuvent bénéficier d’aucune attribution.

5.   Une société issue de la fusion d’entreprises qui ont chacune des importations de référence conformes à la quantité minimale visée à l’article 2, paragraphes 1 et 2, peut fonder sa demande sur ces importations de référence.

Article 3

1.   Une demande de droits d’importation ne peut être présentée que dans l’État membre où le demandeur est inscrit dans un registre national de TVA.

2.   La demande de droits d’importation:

Dans le cas où une demande dépasse cette quantité, il n’en est tenu compte que dans la limite de cette quantité.

3.   Les demandes de droits d’importation doivent être présentées avant 13 heures, heure de Bruxelles, le dixième jour ouvrable suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   Un même intéressé ne peut lancer qu’une seule demande relative au contingent visé à l’article 1er, paragraphe 1. Si un même intéressé présente plus d’une demande, toutes ses demandes sont réputées irrecevables.

5.   Après vérification des documents présentés, les États membres notifient à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la liste des demandeurs, leur adresse, ainsi que les quantités demandées.

Toute notification, y compris la communication «néant», s’effectue par télécopie ou par courrier électronique, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement si des demandes sont effectivement déposées.

Article 4

1.   À la suite de la notification visée à l’article 3, paragraphe 5, la Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il est possible de satisfaire à la demande.

2.   En ce qui concerne les demandes visées à l’article 3, si les quantités sur lesquelles portent les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.

Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à cent têtes par demande, l’attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de cent têtes, par les États membres concernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de cent têtes, un seul lot porte sur cette quantité.

Article 5

1.   Une garantie relative aux droits d’importation est fixée à 3 euros par tête. Elle doit être déposée auprès de l’autorité compétente conjointement avec la demande de droits d’importation.

2.   Des certificats d’importation doivent être demandés pour la quantité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.

3.   Lorsque l’application du coefficient de réduction visé à l’article 4 entraîne l’attribution d’une quantité de droits d’importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée est libérée immédiatement.

Article 6

1.   L’importation des quantités attribuées est subordonnée à la présentation d’un ou plusieurs certificats d’importation.

2.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l’État membre où l’opérateur a introduit sa demande de droits d’importation au titre du contingent et a obtenu les droits demandés.

Chaque certificat d’importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d’importation obtenus.

3.   Les certificats d’importation sont délivrés à la demande et au nom de l’opérateur qui a obtenu des droits d’importation.

4.   La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes:

Article 7

1.   Par dérogation aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles et ne peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire que s’ils sont établis aux mêmes noms et adresses que ceux figurant dans les déclarations en douane de mise en libre pratique qui les accompagnent.

2.   Aucun certificat n’est valable après le 30 juin 2005.

3.   La garantie relative au certificat d’importation s’élève à 20 euros par tête et est déposée par le demandeur avec la demande de certificat.

4.   Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.

5.   En application de l’article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, l’intégralité du droit du tarif douanier commun applicable à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique est perçue pour toutes les quantités importées qui dépassent celles indiquées dans le certificat d’importation.

6.   Par dérogation aux dispositions du titre III, section 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la garantie ne peut être libérée tant que la preuve n’a pas été fournie que le titulaire du certificat a assumé la responsabilité commerciale et logistique de l’achat, du transport et du dédouanement en vue de la mise en libre pratique des animaux concernés. Cette preuve comporte au moins:

Article 8

Les règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1445/95 s’appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 331 du 5.11.2004, p. 7.

(2)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 de la Commission (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

(3)JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(4)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 636/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 25).

(5)JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

(6)JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17).

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ANNEXE

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RÈGLEMENT (CE) No 2125/2004 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2004

modifiant le règlement (CEE) no 890/78 relatif aux modalités de certification du houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), et notamment son article 2, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 890/78 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2320/2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 18).

(2)JO L 117 du 29.4.1978, p. 43. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1021/95 (JO L 103 du 6.5.1995, p. 20).

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ANNEXE I

«ANNEXE II bis

MENTIONS VISÉES À L’ARTICLE 5 bis

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ANNEXE II

À l’annexe III du règlement (CEE) no 890/78, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

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RÈGLEMENT (CE) No 2126/2004 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2004

fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre du système A1 pour les fruits à coques (amandes sans coques, noisettes en coques, noisettes sans coques, noix communes en coques)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les taux de restitution à l'exportation des fruits à coques, la période de dépôt des demandes de certificats et les quantités prévues sont fixées à l'annexe du présent règlement.

2.   Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4), ne sont pas imputés sur les quantités visées à l'annexe du présent règlement.

3.   Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1961/2001, la durée de validité des certificats de type A1 est de trois mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 498/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 20).

(3)JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2180/2003 (JO L 335 du 22.12.2003, p. 1).

(4)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 636/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 25).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 décembre 2004 fixant les restitutions à l'exportation des fruits à coques (système A1)

Période de dépôt des demandes des certificats: du 8 janvier 2005 au 23 juin 2005.

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(1)  Les codes des produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

(2)  Les codes des destinations série «A» sont définis à l'annexe II du règlement (CEE) no 3846/87. Les codes numériques des destinations sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

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RÈGLEMENT (CE) No 2127/2004 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2004

fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour le système A1, les taux de restitution, la période de demande de la restitution et les quantités prévues pour les produits concernés sont fixés à l'annexe.

Pour le système B, les taux de restitution indicatifs, la période de dépôt des demandes de certificats et les quantités prévues pour les produits concernés sont fixés à l'annexe.

2.   Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4), ne sont pas imputés sur les quantités visées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1176/2002 (JO L 170 du 29.6.2002, p. 69).

(3)JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2180/2003 (JO L 335 du 22.12.2003, p. 1).

(4)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 636/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 25).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 décembre 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)

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(1)  Les codes des produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

(2)  Les codes des destinations série «A» sont définis à l'annexe II du règlement (CEE) no 3846/87.

Les codes numériques des destinations sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

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RÈGLEMENT (CE) No 2128/2004 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2004

fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er et avec effet au 1er octobre 2004, les taux prévus à l'annexe ne s'appliquent pas aux marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité qui sont exportées vers la Bulgarie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14).

(3)JO L 301 du 28.9.2004, p. 1.

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ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 15 décembre 2004 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

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(1)  Les destinations sont identifiées comme suit:

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RÈGLEMENT (CE) No 2129/2004 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2004

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(3)JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

(4)JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1814/2004 (JO L 319 du 20.10.2004, p. 7).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 décembre 2004 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

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(1)  Origine des importations:

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RÈGLEMENT (CE) No 2130/2004 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2004

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 15 décembre 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la restitution, les produits entrant dans le champ d'application du chapitre XI de l'annexe de la directive 89/437/CEE doivent également satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues par cette directive.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3).

(3)JO L 212 du 22.7.1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

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ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 15 décembre 2004

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RÈGLEMENT (CE) No 2131/2004 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2004

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 15 décembre 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la restitution, les produits entrant dans le champ d'application du chapitre XII de l'annexe de la directive 71/118/CEE doivent également satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues par cette directive.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

(3)JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

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ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 15 décembre 2004

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 octobre 2004

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

(2004/849/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et des documents connexes composés de l’acte final, de l’accord sous forme d’échange de lettres concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes, est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion.

Les textes de l’accord et des documents connexes sont joints à la présente décision (4).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord et les documents connexes au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion.

Article 3

La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux annexes A et B de l’accord et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ont une base juridique dans le traité sur l’Union européenne ou dans la mesure où la décision 1999/436/CE (5) a déterminé qu’elles avaient une telle base.

Article 4

1.   Les dispositions des articles 1 à 4 de la décision 1999/437/CE s’appliquent de la même manière à l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen qui relève du titre VI du traité sur l’Union européenne.

2.   Avant que les délégations représentant les membres du Conseil ne prennent part à une décision du comité mixte institué par l’accord, conformément à l’article 7, paragraphes 4 et 5, et à l’article 10 de l’accord, elles se réunissent au sein du Conseil dans le but de déterminer si une position commune peut être adoptée.

Article 5

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord, les articles premier, 3, 4, 5 et 6 et l’article 7, paragraphe 2, point a), première phrase, de celui-ci sont appliqués provisoirement en attendant son entrée en vigueur.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Par le Conseil

La présidente

R. VERDONK

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(1)JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(2)JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(3)JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

(4)  Le document 13054/04 du Conseil est accessible à l’adresse http://register.consilium.eu.int.

(5)JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2004

modifiant les annexes I et II de la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies

[notifiée sous le numéro C(2004) 4553]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/850/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (1), et notamment ses articles 5 et 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/308/CE est modifiée comme suit:

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 106 du 23.4.2002, p. 28. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/373/CE (JO L 118 du 23.4.2004, p. 49).

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ANNEXE I

«ANNEXE I

Zones agréées au regard des maladies des poissons dénommées septicémie hémorragique virale (SHV) et nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)

1.A.   Zones du Danemark agréées au regard de la SHV (1)

1.B.   Zones du Danemark agréées au regard de la NHI

2.   Zones d’Allemagne agréées au regard de la SHV et de la NHI

2.1.   BADE-WURTEMBERG (3)

3.   Zones d’Espagne agréées au regard de la SHV et de la NHI

3.1.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME DES ASTURIES

Zones continentales

Zones littorales

3.2.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME DE GALICE

Zones continentales

Zones littorales

3.3.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME D’ARAGON

Zones continentales

Les autres cours d’eau de la communauté d’Aragon sont considérés comme une zone tampon.

3.4.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME DE NAVARRE

Zones continentales

Les autres cours d’eau de la communauté de Navarre sont considérés comme une zone tampon.

3.5.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME DE CASTILLE-LÉON

Zones continentales

Les autres cours d’eau de la communauté autonome de Castille-Léon sont considérés comme une zone tampon.

3.6.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME DE CANTABRIQUE

Zones continentales

Les bassins versants des cours d’eau Gandarillas, Escudo, Miera et Campiazo sont considérés comme une zone tampon.

Zones littorales

3.7.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME DE LA RIOJA

Zones continentales

Le bassin versant de l’Èbre, depuis ses sources jusqu’au barrage de Mequinenza dans la communauté d’Aragon.

4.A.   Zones de France agréées au regard de la SHV et de la NHI

4.A.1.   ADOUR-GARONNE

Bassins versants

Zones littorales

4.A.2.   LOIRE-BRETAGNE

Zones continentales

Zones littorales

4.A.3.   SEINE-NORMANDIE

Zones continentales

4.A.4.   RÉGION AQUITAINE

Bassins versants

4.A.5.   MIDI-PYRÉNÉES

Bassins versants

4.A.6.   AIN

4.B.   Zones de France agréées au regard de la SHV

4.B.1.   LOIRE-BRETAGNE

Zones continentales

4.C.   Zones de France agréées au regard de la NHI

4.C.1.   LOIRE-BRETAGNE

Zones continentales

5.A.   Zones d’Irlande agréées au regard de la SHV

5.B.   Zones d’Irlande agréées au regard de la NHI

6.A.   Zones d’Italie agréées au regard de la SHV et de la NHI

6.A.1.   RÉGION DU TRENTIN-HAUT-ADIGE, PROVINCE AUTONOME DE TRENTE

Zones continentales

6.A.2.   RÉGION DE LOMBARDIE, PROVINCE DE BRESCIA

Zones continentales

6.A.3.   RÉGION D’OMBRIE

6.A.4.   RÉGION DE VÉNÉTIE

Zones continentales

6.A.5.   RÉGION DE TOSCANE

Zones continentales

6.A.6.   RÉGION D’OMBRIE

Zones continentales

6.B.   Zones d’Italie agréées au regard de la SHV

6.B.1.   RÉGION DU TRENTIN-HAUT-ADIGE, PROVINCE AUTONOME DE TRENTE

Zones continentales

6.C.   Zones d’Italie agréées au regard de la NHI

6.C.1.   RÉGION D’OMBRIE, PROVINCE DE PÉROUSE

6.C.2.   RÉGION DU TRENTIN-HAUT-ADIGE, PROVINCE AUTONOME DE TRENTE

7.A.   Zones de Suède agréées au regard de la SHV

7.B.   Zones de Suède agréées au regard de la NHI

8.   Zones du Royaume-Uni, des Îles Anglo-Normandes et de l’île de Man agréées au regard de la SHV et de la NHI

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(1)  Bassins versants et zones littorales qui y sont rattachés.

(2)  Ensemble des zones continentales et littorales situées sur le territoire du Danemark.

(3)  Certaines parties des bassins versants.

(4)  Ensemble des zones continentales et littorales situées sur le territoire de l’Irlande.

(5)  Ensemble des zones continentales et littorales situées sur le territoire de la Suède.

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ANNEXE II

«ANNEXE II

Exploitations piscicoles agréées au regard des maladies des poissons dénommées septicémie hémorragique virale (SHV) et nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)

1.   Exploitations piscicoles de Belgique agréées au regard de la SHV et de la NHI

2.   Exploitations piscicoles du Danemark agréées au regard de la SHV et de la NHI

3.A.   Exploitations piscicoles d’Allemagne agréées au regard de la SHV et de la NHI

3.A.1.   BASSE-SAXE

3.A.2.   THURINGE

3.A.3.   BADE-WURTEMBERG

3.A.4.   RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE

3.A.5.   BAVIÈRE

3.A.6.   SAXE

3.A.7.   HESSE

3.A.8.   SCHLESWIG-HOLSTEIN

3.B.   Exploitations piscicoles d’Allemagne agréées au regard de la NHI

3.B.1.   THURINGE

4.   Exploitations piscicoles d’Espagne agréées au regard de la SHV et de la NHI

4.1.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME D’ARAGON

4.2.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME D’ANDALOUSIE

5.A.   Exploitations piscicoles de France agréées au regard de la SHV et de la NHI

5.A.1.   ADOUR-GARONNE

5.A.2.   ARTOIS-PICARDIE

5.A.3.   AQUITAINE

5.A.4.   DRÔME

5.A.5.   HAUTE-NORMANDIE

5.A.6.   LOIRE-BRETAGNE

5.A.7.   RHIN-MEUSE

5.A.8.   RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE

5.A.9.   SEINE-NORMANDIE

5.A.10.   LANGUEDOC-ROUSSILLON

5.A.11.   MIDI-PYRÉNÉES

5.A.12.   ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

5.B.   Exploitations piscicoles de France agréées au regard de la SHV

5.B.1.   ARTOIS-PICARDIE

6.A.   Exploitations piscicoles d’Italie agréées au regard de la SHV et de la NHI

6.A.1.   RÉGION: FRIOUL-VÉNÉTIE JULIENNE

6.A.2.   RÉGION: PROVINCE AUTONOME DE TRENTE

6.A.3.   RÉGION: OMBRIE

6.A.4.   RÉGION: VÉNÉTIE

6.A.5.   RÉGION: VAL D’AOSTE

6.A.6.   RÉGION: LOMBARDIE

6.A.7.   RÉGION: TOSCANE

6.A.8.   REGION: LIGURIE

6.A.9.   DEŽELA: PIEMONT

7.   Exploitations piscicoles d’Autriche agréées au regard de la SHV et de la NHI

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2004

modifiant pour la troisième fois la décision 2004/122/CE concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays d’Asie

[notifiée sous le numéro C(2004) 4775]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/851/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/122/CE est modifiée comme suit:

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en assurent la publication immédiate. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(3)JO L 36 du 7.2.2004, p. 59. Décision modifiée par la décision 2004/606/CE (JO L 273 du 21.8.2004, p. 21).

(4)JO L 44 du 17.2.1994, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 34).

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

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POSITION COMMUNE 2004/852/PESC DU CONSEIL

du 13 décembre 2004

concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Aux fins de la présente position commune, on entend par «assistance technique» toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique comprend l'assistance par voie orale.

Article 2

1.   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en Côte d'Ivoire, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen d'aéronefs immatriculés dans les États membres ou de navires battant leur pavillon, d'armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2.   Il est également interdit:

Article 3

1.   L'article 2 ne s'applique pas:

Article 4

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le comité qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, notamment celles qui entravent l’application des accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, de toute autre personne qui serait reconnue responsable de violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international en Côte d’Ivoire sur la base d’informations en la matière, de toute autre personne qui incite publiquement à la haine et à la violence, ainsi que de toute autre personne dont le comité aurait établi qu’elle agit en violation des mesures imposées par le point 7 de la résolution 1572 (2004).

La liste de ces personnes figure en annexe.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 n'obligent pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le comité détermine qu'un voyage se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, y compris un devoir religieux, ou s'il conclut qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir la paix et la réconciliation nationale en Côte d'Ivoire et la stabilité dans la région.

4.   Lorsque, en application du paragraphe 3, un État membre autorise des personnes désignées par le comité à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 5

1.   Tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes que le comité aura identifiées, ou qui sont détenus par des entités, identifiées par le comité, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de ces personnes sont gelés.

2.   Aucun fonds, avoir financier ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou entités désignées par le comité ou utilisé à leur profit.

3.   Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui:

4.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever des dispositions du paragraphe 1.

Article 6

Le Conseil établit la liste qui figure à l'annexe et la modifie lorsque le comité le juge nécessaire.

Article 7

La présente position commune prend effet le jour de son adoption, sauf en ce qui concerne les mesures prévues aux articles 4 et 5, qui s'appliquent à compter du 15 décembre 2004, à moins que le Conseil n'en décide autrement lorsque le Conseil de sécurité aura constaté que les conditions prévues au point 19 de la résolution 1572 (2004) sont remplies.

Article 8

La présente position commune s'applique jusqu'au 15 décembre 2005. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée selon les besoins, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Article 9

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 4

[Annexe à compléter après désignation par le comité établi en vertu du point 14 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies]

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