----

----

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l’EEE

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 91/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

La partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes des décisions 2003/506/CE et 2003/630/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 23.

(2)JO L 172 du 10.7.2003, p. 16.

(3)JO L 218 du 30.8.2003, p. 55.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 92/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit :

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des décisions 2003/362/CE, 2003/363/CE, 2003/422/CE, 2003/435/CE et 2003/436/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 23.

(2)JO L 124 du 20.5.2003, p. 42.

(3)JO L 124 du 20.5.2003, p. 43.

(4)JO L 143 du 11.6.2003, p. 35.

(5)JO L 149 du 17.6.2003, p. 32.

(6)JO L 149 du 17.6.2003, p. 33.

(7)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

ANNEXE

de la décision no 92/2004 du comité mixte de l'EEE

La partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 93/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des directives 2003/43/CE et 2003/50/CE, du règlement (CE) no 1398/2003 et des décisions 2003/467/CE, 2003/575/CE, 2003/644/CE, 2003/708/CE et 2003/732/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE (14).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 23.

(2)JO L 143 du 11.6.2003, p. 23.

(3)JO L 156 du 25.6.2003, p. 74.

(4)JO L 169 du 8.7.2003, p. 51.

(5)JO L 196 du 2.8.2003, p. 41.

(6)JO L 198 du 6.8.2003, p. 3.

(7)JO L 228 du 12.9.2003, p. 29.

(8)JO L 258 du 10.10.2003, p. 11.

(9)JO L 264 du 15.10.2003, p. 30.

(10)JO L 105 du 9.5.1995, p. 40.

(11)JO L 181 du 16.7.1999, p. 32.

(12)JO L 181 du 16.7.1999, p. 34.

(13)JO L 181 du 16.7.1999, p. 36.

(14)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

ANNEXE

de la décision du comité mixte de l'EEE no 93/2004

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 94/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des décisions 2003/378/CE, 2003/390/CE, 2003/458/CE, 2003/466/CE, 2003/634/CE et 2003/729/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE (11).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 23.

(2)JO L 130 du 27.5.2003, p. 27.

(3)JO L 135 du 3.6.2003, p. 19.

(4)JO L 154 du 21.6.2003, p. 93.

(5)JO L 156 du 25.6.2003, p. 61.

(6)JO L 220 du 3.9.2003, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/328/CE (JO L 104 du 8.4.2004, p. 128).

(7)JO L 262 du 14.10.2003, p. 37.

(8)JO L 16 du 25.1.1993, p. 8.

(9)JO L 14 du 22.1.1993, p. 24.

(10)JO L 104 du 20.4.2002, p. 37.

(11)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

ANNEXE

de la décision no 94/2004 du comité mixte de l'EEE

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 95/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes de la directive 2003/74/CE et des décisions 2003/380/CE, 2003/470/CE, 2003/721/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 23.

(2)JO L 131 du 28.5.2003, p. 18.

(3)JO L 157 du 26.6.2003, p. 66.

(4)JO L 260 du 11.10.2003, p. 21.

(5)JO L 262 du 14.10.2003, p. 17.

(6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

ANNEXE

de la décision du Comité mixte de l'EEE no 95/2004

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 96/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

Les textes de la directive 2003/126/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.

(3)JO L 318 du 27.11.1998, p. 45.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 97/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2277/2003 et de la décision 2003/580/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)JO L 197 du 5.8.2003, p. 31.

(3)JO L 336 du 23.12.2003, p. 68.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 98/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 15f (directive 92/109/CEE du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

Article 2

Les textes de la directive 2003/101/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)JO L 286 du 4.11.2003, p. 14.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 99/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XIII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

Les textes de la directive 2002/98/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)JO L 33 du 8.2.2003, p. 30.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 100/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 4zzl (décision 2003/213/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:

Article 2

Les textes de la décision 2004/71/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 127 du 29.4.2004, p. 130.

(2)JO L 16 du 23.1.2004, p. 54.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DECISION DU COMITE MIXTE DE L'EEE

No 101/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil] et au point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 631/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)JO L 100 du 6.4.2004, p. 1.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 102/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 3.64 (décision no 188) de l'annexe VI de l'accord:

Article 2

Les textes des décisions nos 189, 190 et 191 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)JO L 276 du 27.10.2003, p. 1.

(3)JO L 276 du 27.10.2003, p. 4.

(4)JO L 276 du 27.10.2003, p. 19.

(5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 103/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 29b (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2273/2003 et des directives 2003/124/CE et 2003/125/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 30.

(2)JO L 336 du 23.12.2003, p. 33.

(3)JO L 339 du 24.12.2003, p. 70.

(4)JO L 339 du 24.12.2003, p. 73.

(5)  Obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 104/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes de la directive 2002/87/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 30

(2)JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 105/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 5eg (décision 2003/490/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

Article 2

Les textes de la décision 2003/821/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 33.

(2)JO L 308 du 25.11.2003, p. 27.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 106/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 3 [règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XII de l'accord:

Article 2

Les textes de la directive 2002/47/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 41 du 12.2.2004, p. 47.

(2)JO L 168 du 27.6.2002, p. 43.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 107/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est inséré au point 56j (directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

Article 2

Les textes de la directive 2003/103/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 36.

(2)JO L 326 du 13.12.2003, p. 28.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 108/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 56n [règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil], au premier tiret [règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil] des points 55c [règlement (CE) no 2978/94 du Conseil], 56 [Règlement (CEE) no 613/91 du Conseil] et 56m [règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil] ainsi qu'au troisième tiret [règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil] du point 56c [règlement (CE) no 3051/95 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

«, modifié par:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 415/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 36.

(2)JO L 68 du 6.3.2004, p. 10.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 109/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 66i [règlement (CE) no 622/2003 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

«, modifié par:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 68/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 36.

(2)JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

(3)JO L 10 du 16.1.2004, p. 14.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 110/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XVII de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes de la directive 2001/29/CE, rectifiée dans le JO L 6 du 10.1.2002, p. 70, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 111/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 16k [communication de la Commission COM(2000) 466 final] de l'annexe XVIII de l'accord:

Article 2

Les textes de la recommandation 2003/134/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)JO L 53 du 28.2.2003, p. 45.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 112/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XVIII de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes de la directive 2002/73/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 113/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 23a (directive 96/82/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:

«, modifiée par:

Article 2

Les textes de la directive 2003/105/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 39.

(2)JO L 345 du 31.12.2003, p. 97.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----

----

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 114/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 4aa [règlement (CE) no 347/2003 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 210/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 46.

(2)JO L 45 du 14.2.2004, p. 1.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

----