# Journal officiel L 1/4 ja

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 1 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année4 janvier 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 1

Édition de langue française

Législation

48e année4 janvier 2005

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 2/2005 de la Commission du 3 janvier 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 3/2005 de la Commission du 3 janvier 2005 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza | 3 |
| | | Règlement (CE) no 4/2005 de la Commission du 3 janvier 2005 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 4 janvier 2005 | 5 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 2/2005 de la Commission du 3 janvier 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 3/2005 de la Commission du 3 janvier 2005 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

o

3

Règlement (CE) no 4/2005 de la Commission du 3 janvier 2005 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 4 janvier 2005

o

5

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | 2005/1/CE:Décision de la Commission du 27 décembre 2004 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en République tchèque
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5266] | 8 |
| | * | 2005/2/CE:Décision de la Commission du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication des plantes ornementales de certaines espèces selon la procédure prévue par la directive 98/56/CE du Conseil pour les années 2005 et 2006
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5288] | 12 |
| | * | 2005/3/CE:Décision de la Commission du 3 janvier 2005 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de l’enquête au titre du contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 769/2002 du Conseil sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine par des importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays | 15 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

2005/1/CE:Décision de la Commission du 27 décembre 2004 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en République tchèque
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5266]

[notifiée sous le numéro C(2004) 5266]

8

*

2005/2/CE:Décision de la Commission du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication des plantes ornementales de certaines espèces selon la procédure prévue par la directive 98/56/CE du Conseil pour les années 2005 et 2006
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5288]

[notifiée sous le numéro C(2004) 5288]

12

*

2005/3/CE:Décision de la Commission du 3 janvier 2005 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de l’enquête au titre du contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 769/2002 du Conseil sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine par des importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays

o

15

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 4.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 1/1 |
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4.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2/2005 DE LA COMMISSION

du 3 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 3 janvier 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 75,5 |
| 204 | 45,0 |
| 999 | 60,3 |
| 0709 90 70 | 204 | 72,0 |
| 999 | 72,0 |
| 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 | 052 | 52,3 |
| 220 | 39,7 |
| 448 | 28,9 |
| 999 | 40,3 |
| 0805 20 10 | 204 | 73,0 |
| 999 | 73,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 74,9 |
| 204 | 47,8 |
| 400 | 78,0 |
| 624 | 96,4 |
| 999 | 74,3 |
| 0805 50 10 | 052 | 46,9 |
| 528 | 45,1 |
| 999 | 46,0 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 400 | 66,1 |
| 720 | 51,3 |
| 999 | 58,7 |
| 0808 20 50 | 400 | 82,4 |
| 999 | 82,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

75,5

204

45,0

999

60,3

0709 90 70

204

72,0

999

72,0

0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50

052

52,3

220

39,7

448

28,9

999

40,3

0805 20 10

204

73,0

999

73,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

74,9

204

47,8

400

78,0

624

96,4

999

74,3

0805 50 10

052

46,9

528

45,1

999

46,0

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

400

66,1

720

51,3

999

58,7

0808 20 50

400

82,4

999

82,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 4.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 1/3 |
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4.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 3/2005 DE LA COMMISSION

du 3 janvier 2005

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| | |
| --- | --- |

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1er
  ter du règlement (CEE) no 700/88, pour une période de deux semaines, sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2005.

Il est applicable du 5 au 18 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).

1

o

(2)  JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 3 janvier 2005 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

| (EUR/100 pièces) |
| --- |
| Période: du 5 au 18 janvier 2005 |
| Prix communautaires à la production | Œillets uniflores
  (standard) | Œillets multiflores
  (spray) | Roses à grande fleur | Roses à petite fleur |
| | 17,01 | 11,97 | 36,10 | 17,55 |

(EUR/100 pièces)

Période: du 5 au 18 janvier 2005

Prix communautaires à la production

Œillets uniflores

(standard)

Œillets multiflores

(spray)

Roses à grande fleur

Roses à petite fleur

17,01

11,97

36,10

17,55

| Prix communautaires à l'importation | Œillets uniflores
  (standard) | Œillets multiflores
  (spray) | Roses à grande fleur | Roses à petite fleur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Israël | — | — | — | — |
| Maroc | — | — | — | — |
| Chypre | — | — | — | — |
| Jordanie | — | — | — | — |
| Cisjordanie et bande de Gaza | 15,17 | — | — | — |

Prix communautaires à l'importation

Œillets uniflores

(standard)

Œillets multiflores

(spray)

Roses à grande fleur

Roses à petite fleur

Israël

—

—

—

—

Maroc

—

—

—

—

Chypre

—

—

—

—

Jordanie

—

—

—

—

Cisjordanie et bande de Gaza

15,17

—

—

—

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| 4.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 1/5 |
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4.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 4/2005 DE LA COMMISSION

du 3 janvier 2005

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 4 janvier 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 2280/2004 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 2280/2004 de la Commission (3).

| (2) | L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 2280/2004, |
| --- | --- |

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 2280/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 2280/2004 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 29.9.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

2

o

(3)  JO L 381 du 31.12.2004, p. 42.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 4 janvier 2005

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (en EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 8,57 |
| de qualité basse | 28,57 |
| 1001 90 91 | Froment (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | Seigle | 40,05 |
| 1005 10 90 | Maïs de semence autre qu'hybride | 55,51 |
| 1005 90 00 | Maïs, autre que de semence (2) | 55,51 |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement | 40,05 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

8,57

de qualité basse

28,57

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

40,05

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

55,51

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

55,51

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

40,05

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

Le 30.12.2004

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  Cotations boursières | Minnéapolis | Chicago | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produit (% protéïnes à 12 % humidité) | HRS2 (14 %) | YC3 | HAD2 | qualité moyenne (1) | qualité basse (2) | US barley 2 |
| Cotation (EUR/t) | 108,75 (3) | 60,16 | 131,41 | 121,41 | 101,41 | 89,93 |
| Prime sur le Golfe (EUR/t) | 39,75 | 12,46 | — | | | — |
| Prime sur Grands Lacs (EUR/t) | — | — | — | | | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2 (14 %)

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

108,75 (3)

60,16

131,41

121,41

101,41

89,93

Prime sur le Golfe (EUR/t)

39,75

12,46

—

—

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
  Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 29,18 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: — EUR/t. |
| --- | --- |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 29,18 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: — EUR/t.

| 3) | Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: | 0,00 EUR/t (HRW2)
  0,00 EUR/t (SRW2). |
| --- | --- | --- |

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).

---

(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 4.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 1/8 |
| --- | --- | --- | --- |

4.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/8

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 décembre 2004

relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en République tchèque

[notifiée sous le numéro C(2004) 5266]

(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)

(2005/1/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, dans son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit s’appuyer sur une estimation de la teneur en viande maigre réalisée selon des méthodes statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée au respect d’une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance a été définie à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, dans son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit s’appuyer sur une estimation de la teneur en viande maigre réalisée selon des méthodes statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée au respect d’une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance a été définie à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).

| (2) | Le gouvernement de la République tchèque a demandé à la Commission d’autoriser quatre méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les résultats de ses essais de dissection, réalisés avant son adhésion, en présentant la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85. |
| --- | --- |

(2)

Le gouvernement de la République tchèque a demandé à la Commission d’autoriser quatre méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les résultats de ses essais de dissection, réalisés avant son adhésion, en présentant la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85.

| (3) | Il ressort de l’évaluation de cette demande que les conditions d’autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies. |
| --- | --- |

(3)

Il ressort de l’évaluation de cette demande que les conditions d’autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies.

| (4) | Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise; pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée. |
| --- | --- |

(4)

Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise; pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’utilisation des méthodes suivantes est autorisée en République tchèque pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:

| — | méthode de classement Zwei-Punkte-Messverfahren (ZP) et méthodes d’estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe, |
| --- | --- |

—

méthode de classement Zwei-Punkte-Messverfahren (ZP) et méthodes d’estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe,

| — | appareil Fat-O-Meater (FOM) et méthodes d’estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe, |
| --- | --- |

—

appareil Fat-O-Meater (FOM) et méthodes d’estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe,

| — | appareil Hennessy Grading Probe (HGP 4) et méthodes d’estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe, |
| --- | --- |

—

appareil Hennessy Grading Probe (HGP 4) et méthodes d’estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe,

| — | appareil Ultra FOM 300 et méthodes d’estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 4 de l’annexe. |
| --- | --- |

—

appareil Ultra FOM 300 et méthodes d’estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 4 de l’annexe.

La méthode de classement Zwei-Punkte-Messverfahren (ZP) ne peut être appliquée que dans les abattoirs dont le nombre de porcs abattus par semaine ne dépasse pas 200.

En ce qui concerne l’appareil Ultra FOM 300, il est établi qu’après la fin de la procédure de mesure, il doit être possible de vérifier, sur la carcasse, que l’appareil a mesuré les valeurs P2 à l’endroit prévu à l’annexe, partie 4, point 3. À cet effet, le marquage de l’emplacement de mesure doit être réalisé obligatoirement en même temps que la procédure de mesure.

Article 2

Aucune modification des appareils ou des méthodes d’estimation n’est autorisée.

Article 3

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5).

1

o

(2)  JO L 285 du 25.10.1985, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3127/94 (JO L 330 du 21.12.1994, p. 43).

2

o

---

ANNEXE

Méthodes de classement des carcasses de porcs en République tchèque

PARTIE 1

Zwei-Punkte-Messverfahren (ZP)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de la méthode Zwei-Punkte-Messverfahren (ZP). |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de la méthode Zwei-Punkte-Messverfahren (ZP).

| 2. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:



  où:
  ý= le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,
  S (ZP)= l’épaisseur du lard (y compris la couenne), mesurée à l’aide d’une règle à calcul au point où le muscle fessier moyen (gluteus medius) est le plus convexe (en millimètres),
  M (ZP)= l’épaisseur du muscle, mesurée à l’aide d’une règle à calcul au niveau de la distance la plus courte entre l’extrémité crâniale du muscle fessier moyen et le bord dorsal du canal rachidien.
  La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kilogrammes. |
| --- | --- |

2.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Formula

où:

ý= le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

S (ZP)= l’épaisseur du lard (y compris la couenne), mesurée à l’aide d’une règle à calcul au point où le muscle fessier moyen (gluteus medius) est le plus convexe (en millimètres),

M (ZP)= l’épaisseur du muscle, mesurée à l’aide d’une règle à calcul au niveau de la distance la plus courte entre l’extrémité crâniale du muscle fessier moyen et le bord dorsal du canal rachidien.

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kilogrammes.

PARTIE 2

Fat-O-Meater (FOM)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil Fat-O-Meater (FOM). |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil Fat-O-Meater (FOM).

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde d’un diamètre de 6 millimètres, contenant une photodiode de type Siemens SFH 950/960 et ayant une distance opérable comprise entre 3 à 103 millimètres. Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre par un ordinateur. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde d’un diamètre de 6 millimètres, contenant une photodiode de type Siemens SFH 950/960 et ayant une distance opérable comprise entre 3 à 103 millimètres. Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre par un ordinateur.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:



  où:
  ý= le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,
  S (FOM)= l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6,5 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes,
  M (FOM)= l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que pour S (FOM).
  La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kilogrammes. |
| --- | --- |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Formula

où:

ý= le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

S (FOM)= l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6,5 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes,

M (FOM)= l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que pour S (FOM).

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kilogrammes.

PARTIE 3

Hennessy Grading Probe (HGP 4)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil Hennessy Grading Probe (HGP 4). |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil Hennessy Grading Probe (HGP 4).

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde d’un diamètre de 5,95 millimètres (et de 6,3 millimètres au niveau de la lame située à la pointe), contenant une photodiode (DEL Siemens de type LYU 260-EO) et un photodétecteur de type 58 MR et ayant une distance opérable comprise entre 0 et 120 millimètres. Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre par le HGP 4 lui-même ou par un ordinateur relié à celui-ci. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde d’un diamètre de 5,95 millimètres (et de 6,3 millimètres au niveau de la lame située à la pointe), contenant une photodiode (DEL Siemens de type LYU 260-EO) et un photodétecteur de type 58 MR et ayant une distance opérable comprise entre 0 et 120 millimètres. Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre par le HGP 4 lui-même ou par un ordinateur relié à celui-ci.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:



  où:
  ý= le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,
  S (HGP)= l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7,5 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes,
  M (HGP)= l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que pour S (HGP).
  La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kilogrammes. |
| --- | --- |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Formula

où:

ý= le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

S (HGP)= l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7,5 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes,

M (HGP)= l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que pour S (HGP).

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kilogrammes.

PARTIE 4

ULTRA-FOM 300

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil Ultra-FOM 300. |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil Ultra-FOM 300.

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde à ultrasons à 3,5 MHz. Le signal ultrason est numérisé, stocké et traité par un microprocesseur.
  Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre par l’appareil Ultra-FOM lui-même. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde à ultrasons à 3,5 MHz. Le signal ultrason est numérisé, stocké et traité par un microprocesseur.

Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre par l’appareil Ultra-FOM lui-même.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:



  où:
  ý= le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,
  S (UFOM)= l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes (mesure «P2»).
  M (UFOM)= l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que pour S (UFOM).
  La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kilogrammes. |
| --- | --- |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Formula

où:

ý= le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

S (UFOM)= l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes (mesure «P2»).

M (UFOM)= l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que pour S (UFOM).

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kilogrammes.

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| 4.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 1/12 |
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4.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/12

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 décembre 2004

fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication des plantes ornementales de certaines espèces selon la procédure prévue par la directive 98/56/CE du Conseil pour les années 2005 et 2006

[notifiée sous le numéro C(2004) 5288]

(2005/2/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité établissant la Communauté européenne,

vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (1), et notamment son article 14, paragraphes 4, 5 et 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 98/56/CE prévoit les dispositions que doit adopter la Commission pour mettre en œuvre les essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication. |
| --- | --- |

(1)

La directive 98/56/CE prévoit les dispositions que doit adopter la Commission pour mettre en œuvre les essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication.

| (2) | Les modalités techniques de l'exécution des essais et analyses ont été arrêtées au sein du comité permanent des matériels de multiplication des plantes ornementales. |
| --- | --- |

(2)

Les modalités techniques de l'exécution des essais et analyses ont été arrêtées au sein du comité permanent des matériels de multiplication des plantes ornementales.

| (3) | Un appel de projets pour l’exécution de ces essais et analyses a été publié le 21 juin 2004 sur le site Internet des institutions communautaires (2). |
| --- | --- |

(3)

Un appel de projets pour l’exécution de ces essais et analyses a été publié le 21 juin 2004 sur le site Internet des institutions communautaires (2).

| (4) | Les soumissions ont été évaluées selon les critères de sélection et d'adjudication prévus dans l'appel de projets. Il y a lieu de déterminer les projets, les organismes chargés de l'exécution des essais et analyses et les coûts éligibles ainsi que le plafond de la contribution financière de la Communauté correspondant à 80 % des coûts éligibles. |
| --- | --- |

(4)

Les soumissions ont été évaluées selon les critères de sélection et d'adjudication prévus dans l'appel de projets. Il y a lieu de déterminer les projets, les organismes chargés de l'exécution des essais et analyses et les coûts éligibles ainsi que le plafond de la contribution financière de la Communauté correspondant à 80 % des coûts éligibles.

| (5) | Il convient d'effectuer les essais et analyses comparatifs communautaires au cours des années 2005 et 2006 sur des matériels de multiplication récoltés en 2004, les détails de la mise en œuvre, les coûts éligibles ainsi que le plafond de la contribution financière de la Communauté étant également à définir chaque année par un accord signé par l'ordonnateur de la Commission et par l'organisme chargé de l'exécution des essais. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'effectuer les essais et analyses comparatifs communautaires au cours des années 2005 et 2006 sur des matériels de multiplication récoltés en 2004, les détails de la mise en œuvre, les coûts éligibles ainsi que le plafond de la contribution financière de la Communauté étant également à définir chaque année par un accord signé par l'ordonnateur de la Commission et par l'organisme chargé de l'exécution des essais.

| (6) | En ce qui concerne les essais et analyses comparatifs communautaires s'étendant sur une durée de plus d'un an, il convient de prévoir que la Commission autorise, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires, la mise en œuvre des parties de ces essais et analyses au-delà de la première année sans autre consultation du comité permanent des matériels de multiplication des plantes ornementales. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne les essais et analyses comparatifs communautaires s'étendant sur une durée de plus d'un an, il convient de prévoir que la Commission autorise, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires, la mise en œuvre des parties de ces essais et analyses au-delà de la première année sans autre consultation du comité permanent des matériels de multiplication des plantes ornementales.

| (7) | Il convient de garantir une représentativité adéquate des échantillons inclus dans les essais et analyses, du moins pour certains végétaux sélectionnés. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de garantir une représentativité adéquate des échantillons inclus dans les essais et analyses, du moins pour certains végétaux sélectionnés.

| (8) | Il importe que les États membres participent aux essais et analyses comparatifs communautaires dans la mesure où les matériels de multiplication des végétaux en cause sont habituellement multipliés ou commercialisés sur leur territoire, afin de garantir que des conclusions appropriées pourront en être tirées. |
| --- | --- |

(8)

Il importe que les États membres participent aux essais et analyses comparatifs communautaires dans la mesure où les matériels de multiplication des végétaux en cause sont habituellement multipliés ou commercialisés sur leur territoire, afin de garantir que des conclusions appropriées pourront en être tirées.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des matériels de multiplication des plantes ornementales, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des matériels de multiplication des plantes ornementales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des essais et analyses comparatifs communautaires sont effectués au cours des années 2005 et 2006 sur les matériels de multiplication des végétaux énumérés en annexe.

Les coûts éligibles ainsi que le plafond de la contribution financière de la Communauté en faveur des essais et analyses pour l'année 2005 sont fixés en annexe.

Les modalités des essais et analyses figurent en annexe.

Article 2

Dans la mesure où les matériels de multiplication et les plants des végétaux énumérés en annexe sont habituellement multipliés ou commercialisés sur leur territoire, les États membres prélèvent des échantillons de ces matériels ou plants et les mettent à la disposition de la Commission.

Article 3

Sous réserve de la disponibilité de crédits budgétaires, la Commission peut décider de poursuivre en 2006 les essais et analyses prévus en annexe.

Le plafond de la contribution financière de la Communauté correspondant à 80 % des coûts éligibles d'un essai ou d'une analyse poursuivi sur cette base ne dépasse pas le montant fixé en annexe.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 226 du 13.8.1998, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE du Conseil (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

1

(2)  http://europa.eu.int/comm/food/plant/call2004/index_en.htm.

2

---

ANNEXE

Essais et analyses à réaliser en 2005

| Espèce | Organisme responsable | Conditions à déterminer | Nombre d'échantillons | Coûts éligibles
  (euros) | Plafond de la contribution financière de la Communauté (équivalant à 80 % des coûts éligibles)
  (euros) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Plantes pérennes
  (Paeonia spp. et Geranium spp.) (1) | NAKT Roelofarendsveen (NL) | Identité et pureté de la variété, santé des végétaux (sur pied)
  Santé des végétaux (en laboratoire) | 50 + 50 | 31 392 | 25 113 |
| Argyranthemum frutescens (L.) Schultz-Bip. et Calibrachoa-hybrides | BSA Hanovre (D) | Identité et pureté de la variété, santé des végétaux (sur pied)
  Santé des végétaux (en laboratoire) | 60 + 60 | 41 238 | 32 991 |
| TOTAL CONTRIBUTION FINANCIÈRE COMMUNAUTAIRE | 58 104 |

Espèce

Organisme responsable

Conditions à déterminer

Nombre d'échantillons

Coûts éligibles

(euros)

Plafond de la contribution financière de la Communauté (équivalant à 80 % des coûts éligibles)

(euros)

Plantes pérennes

(Paeonia spp. et Geranium spp.) (1)

NAKT Roelofarendsveen (NL)

Identité et pureté de la variété, santé des végétaux (sur pied)

Santé des végétaux (en laboratoire)

50 + 50

31 392

25 113

Argyranthemum frutescens (L.) Schultz-Bip. et Calibrachoa-hybrides

BSA Hanovre (D)

Identité et pureté de la variété, santé des végétaux (sur pied)

Santé des végétaux (en laboratoire)

60 + 60

41 238

32 991

TOTAL CONTRIBUTION FINANCIÈRE COMMUNAUTAIRE

58 104

Essais et analyses à réaliser en 2006

| Espèce | Organisme responsable | Conditions à déterminer | Nombre d'échantillons | Coûts éligibles
  (euros) | Plafond de la contribution financière de la Communauté (équivalant à 80 % des coûts éligibles)
  (euros) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Plantes pérennes
  (Paeonia spp. et Geranium spp.) (2) | NAKT Roelofarendsveen (NL) | Identité et pureté de la variété, santé des végétaux (sur le terrain)
  Santé des végétaux (en laboratoire) | 50 + 50 | 33 267 | 26 613 |
| TOTAL CONTRIBUTION FINANCIÈRE COMMUNAUTAIRE | 26 613 |

Espèce

Organisme responsable

Conditions à déterminer

Nombre d'échantillons

Coûts éligibles

(euros)

Plafond de la contribution financière de la Communauté (équivalant à 80 % des coûts éligibles)

(euros)

Plantes pérennes

(Paeonia spp. et Geranium spp.) (2)

NAKT Roelofarendsveen (NL)

Identité et pureté de la variété, santé des végétaux (sur le terrain)

Santé des végétaux (en laboratoire)

50 + 50

33 267

26 613

TOTAL CONTRIBUTION FINANCIÈRE COMMUNAUTAIRE

26 613

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(1)  Essais et analyses d'une durée supérieure à un an.

(2)  Essais et analyses d'une durée supérieure à un an.

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| 4.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 1/15 |
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4.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/15

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 janvier 2005

portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de l’enquête au titre du contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 769/2002 du Conseil sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine par des importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays

(2005/3/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | À la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 769/2002 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif de 3 479 euros par tonne sur les importations de coumarine, relevant du code NC ex 2932 21 00, originaire de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(1)

À la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 769/2002 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif de 3 479 euros par tonne sur les importations de coumarine, relevant du code NC ex 2932 21 00, originaire de la République populaire de Chine.

| (2) | Le 24 février 2004, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «demande»). La demande a été déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé «requérant») au nom du seul producteur dans la Communauté. La demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 février 2004, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «demande»). La demande a été déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé «requérant») au nom du seul producteur dans la Communauté. La demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête.

| (3) | Par le règlement (CE) no 661/2004 (3) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la RPC par des importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays. |
| --- | --- |

(3)

Par le règlement (CE) no 661/2004 (3) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la RPC par des importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays.

| (4) | À la suite de l'enquête, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2272/2004 (4), étendu le droit antidumping institué sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine aux importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l'enquête, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2272/2004 (4), étendu le droit antidumping institué sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine aux importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays.

B.   ENGAGEMENT

| (5) | Atlas Fine Chemicals Pvt. Ltd., un producteur-exportateur ayant coopéré en Inde, a offert un engagement conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Dans ce cadre, le producteur-exportateur s’est engagé à vendre dans la Communauté la coumarine qu’il produit effectivement en Inde jusqu'à un plafond quantitatif correspondant à la quantité de ce produit réellement fabriquée en Inde et vendue dans la Communauté pendant la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004. |
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(5)

Atlas Fine Chemicals Pvt. Ltd., un producteur-exportateur ayant coopéré en Inde, a offert un engagement conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Dans ce cadre, le producteur-exportateur s’est engagé à vendre dans la Communauté la coumarine qu’il produit effectivement en Inde jusqu'à un plafond quantitatif correspondant à la quantité de ce produit réellement fabriquée en Inde et vendue dans la Communauté pendant la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004.

| (6) | En outre, il présentera périodiquement des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté à la Commission, ce qui permettra à celle-ci de contrôler efficacement son engagement. De plus, compte tenu de la structure des ventes de cette société, la Commission considère que le risque de contournement des engagements acceptés est limité. |
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(6)

En outre, il présentera périodiquement des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté à la Commission, ce qui permettra à celle-ci de contrôler efficacement son engagement. De plus, compte tenu de la structure des ventes de cette société, la Commission considère que le risque de contournement des engagements acceptés est limité.

| (7) | L'offre d'engagement garantit que seule la coumarine véritablement produite en Inde sera exportée vers la Communauté. Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que l'engagement empêche les pratiques de contournement et est donc acceptable. |
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(7)

L'offre d'engagement garantit que seule la coumarine véritablement produite en Inde sera exportée vers la Communauté. Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que l'engagement empêche les pratiques de contournement et est donc acceptable.

| (8) | Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte son engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) no 2272/2004. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping applicable sera dû. |
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(8)

Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte son engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) no 2272/2004. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping applicable sera dû.

| (9) | En cas de violation ou de retrait de l’engagement, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base, |
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(9)

En cas de violation ou de retrait de l’engagement, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'engagement offert par le producteur mentionné ci-dessous, dans le cadre de l'enquête sur les présomptions de contournement des mesures antidumping sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine par des importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, est accepté.

| Pays | Société | Code additionnel Taric |
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| Inde | Atlas Fine Chemicals Pvt Ltd., |
| Debhanu Mansion, |
| Nasik-Pune Highway, |
| Nasik Road, |
| MS 422101, India |

Pays

Société

Code additionnel Taric

Inde

Atlas Fine Chemicals Pvt Ltd.,

Debhanu Mansion,

Nasik-Pune Highway,

Nasik Road,

MS 422101, India

A579

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 123 du 9.5.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1854/2003 (JO L 272 du 23.10.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 99.

3

(4)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 18.

4

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