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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 5/2005 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 4 janvier 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 6/2005 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2005

rectifiant les règlements (CE) no 46/2003 et (CE) no 47/2003 en ce qui concerne les mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 46/2003, les termes «d’un poids net inférieur à trois kilos» sont remplacés par les termes «d’un poids net inférieur ou égal à trois kilos».

Article 2

À l’article 1er du règlement (CE) no 47/2003, les termes «d’un poids net inférieur à trois kilos» sont remplacés par les termes «d’un poids net inférieur ou égal à trois kilos».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.

(3)JO L 7 du 11.1.2003, p. 61.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2004

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne

(2005/4/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des protocoles nos 1 et 2 sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 3.

Article 3

1.   La Commission est assistée par les comités institués en vertu des dispositions correspondantes des règlements relatifs aux organisations communes de marchés ou par le comité du code des douanes constitué en vertu de l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (3).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Les comités adoptent leur règlement intérieur.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

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(1)JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

(2)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3)JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 60/2004 de la Commission (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne»), d'autre part (ci-après dénommé «l'accord d'association intérimaire»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.

Ces négociations ont été menées conformément aux dispositions de l'article 14, qui prévoient qu'à partir du 1er janvier 1999, la Communauté et l'Autorité palestinienne examinent la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et l'Autorité palestinienne à partir du 1er janvier 2000 conformément à l'objectif visé à l'article 12 précité.

À l'issue des négociations, les deux parties sont convenues des dispositions suivantes:

Les dispositions du présent accord sous forme d'échange de lettres s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée de ce jour et libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée “l'Autorité palestinienne”), d'autre part (ci-après dénommé “l'accord d'association intérimaire”), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.

Ces négociations ont été menées conformément aux dispositions de l'article 14, qui prévoient qu'à partir du 1er janvier 1999, la Communauté et l'Autorité palestinienne examinent la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et l'Autorité palestinienne à partir du 1er janvier 2000 conformément à l'objectif visé à l'article 12 précité.

À l'issue des négociations, les deux parties sont convenues des dispositions suivantes:

Les dispositions du présent accord sous forme d'échange de lettres s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

Je suis en mesure de vous faire connaître l'accord de l'Autorité palestinienne sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour l'Autorité palestinienne

ANNEXE I

PROTOCOLE No 1

relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza

ANNEXE DU PROTOCOLE No 1

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(1)  Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1789/2003 (JO L 281 du 30.10.2003, p. 1).

(2)  Sans préjudice des règles relatives à la mise en œuvre de la nomenclature combinée, la désignation des produits est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, aux fins de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

(3)  Les réductions de droits ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem. Toutefois, en ce qui concerne le produit repris sous le code 1509 10, la réduction du droit s'applique au droit spécifique.

ANNEXE II

PROTOCOLE No 2

relatif au régime applicable à l'importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza de produits agricoles originaires de la Communauté

ANNEXE DU PROTOCOLE No 2

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 décembre 2004

fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 à 2009

[notifiée sous le numéro C(2004) 5264]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/5/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 20, paragraphes 3, 4 et 5,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 20, paragraphes 3, 4 et 5,

vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (3), et notamment son article 16, paragraphes 3, 4 et 5,

vu la directive 92/33/CE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (4), et notamment son article 20, paragraphes 4, 5 et 6,

vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (5), et notamment son article 26, paragraphes 3, 4 et 5,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (6), et notamment son article 43, paragraphes 3, 4 et 5,

vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (7), et notamment son article 20, paragraphes 3, 4 et 5,

vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (8), et notamment son article 23, paragraphes 3, 4 et 5,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des essais et analyses comparatifs communautaires sont réalisés au cours de la période 2005-2009 sur les semences et matériels de multiplication des végétaux qui figurent en annexe.

Les dépenses éligibles ainsi que le plafond de la contribution financière de la Communauté en ce qui concerne les essais et analyses à effectuer en 2005 sont établis en annexe.

Les modalités des essais et analyses figurent en annexe.

Article 2

Dans la mesure où les matériels de multiplication et les plants des végétaux énumérés en annexe sont habituellement multipliés ou commercialisés sur leur territoire, les États membres prélèvent des échantillons de ces matériels ou plants et les mettent à la disposition de la Commission.

Article 3

Sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires, la Commission peut décider de poursuivre de 2006 à 2009 les essais et analyses prévus en annexe.

Le plafond de la contribution financière de la Communauté, qui correspond à 80 % des coûts éligibles d'un essai ou d'une analyse poursuivis sur cette base, ne dépasse pas le montant indiqué en annexe.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/55/CE de la Commission (JO L 114 du 21.4.2004, p. 18).

(2)JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

(3)JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

(4)JO L 157 du 10.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

(5)JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

(6)JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003.

(7)JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

(8)JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

(9)  http://europa.eu.int/comm/food/plant/call2004/index_en.htm.

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ANNEXE

Essais et analyses à réaliser en 2005

Essais et analyses à réaliser en 2006

Essais et analyses à réaliser en 2007

Essais et analyses à réaliser en 2008

Essais et analyses à réaliser en 2009

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(1)  Essais et analyses d'une durée de plus d'un an.

(2)  Essais et analyses d'une durée de plus d'un an.

(3)  Essais et analyses d'une durée de plus d'un an.

(4)  Essais et analyses d'une durée de plus d'un an.

(5)  Essais et analyses d'une durée de plus d'un an.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 décembre 2004

fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de Fragaria x ananassa Duch. selon la procédure prévue par la directive 92/34/CEE du Conseil pour l’année 2005

[notifiée sous le numéro C(2004) 5290]

(2005/6/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), et notamment son article 20, paragraphes 4, 5 et 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des essais et analyses comparatifs communautaires sont réalisés en 2005 sur les matériels de multiplication et les plants de Fragaria x ananassa Duch.

Les dépenses éligibles ainsi que le plafond de la contribution financière de la Communauté en ce qui concerne les essais et analyses à effectuer en 2005 sont établis en annexe.

Les modalités des essais et analyses sont précisées en annexe.

Article 2

Dans la mesure où des matériels de multiplication et des plants de Fragaria x ananassa Duch. sont habituellement multipliés ou commercialisés sur leur territoire, les États membres prélèvent des échantillons de ces matériels ou plants et les mettent à la disposition de la Commission.

Les États membres offrent leur collaboration pour les aspects techniques tels que le prélèvement d'échantillons et les inspections à effectuer en liaison avec la mise en œuvre des essais et analyses.

Article 3

Le plafond de la contribution financière de la Communauté correspondant à 80 % des coûts éligibles d'un essai ou d'une analyse poursuivi sur cette base ne dépasse pas le montant fixé en annexe.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/111/CE de la Commission (JO L 311 du 27.11.2003, p. 12).

(2)  http://europa.eu.int/comm/food/plant/call2004/index_en.htm.

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ANNEXE

Essais et analyses à effectuer en 2005

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 décembre 2004

relative à l’autorisation d’une méthode de classement des carcasses de porcs à Chypre

[notifiée sous le numéro C(2004) 5296]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(2005/7/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’utilisation de la méthode suivante est autorisée à Chypre pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:

Article 2

Sans préjudice des dispositions relatives à la présentation type visée à l’article 2 du règlement (CEE) no 3220/84, les carcasses de porcs peuvent être présentées à Chypre avec la langue et les reins avant la pesée et le classement. Afin d’établir les cotations des carcasses de porcs sur une base comparable, le poids à chaud constaté est diminué de 0,8 kg.

Article 3

Aucune modification de l’appareil ou de la méthode d’estimation n’est autorisée.

Article 4

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5).

(2)JO L 285 du 25.10.1985, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3127/94 (JO L 330 du 21.12.1994, p. 43).

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ANNEXE

Méthode de classement des carcasses de porcs à Chypre

Hennessy Grading Probe (HGP 4)

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