# Journal officiel L 370/17 d

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 370 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année17 décembre 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 370

Édition de langue française

Législation

47e année17 décembre 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde | 1 |
| | | Règlement (CE) no 2144/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 2145/2004 de la Commission du 15 décembre 2004 modifiant pour la quarante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 2146/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 2147/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 19 |
| | * | Règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation de nouveaux usages d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (
  1
  ) | 24 |
| | * | Règlement (CE) no 2149/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 portant ouverture, pour 2005, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 34 |
| | * | Règlement (CE) no 2150/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie | 36 |
| | * | Règlement (CE) no 2151/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 38 |
| | * | Règlement (CE) no 2152/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 abrogeant le règlement (CE) no 238/2004 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers | 40 |
| | | Règlement (CE) no 2153/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 41 |
| | | Règlement (CE) no 2154/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 44 |
| | | Règlement (CE) no 2155/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004 | 52 |
| | | Règlement (CE) no 2156/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004 | 54 |
| | | Règlement (CE) no 2157/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie | 55 |
| | | Règlement (CE) no 2158/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz | 57 |
| | | Règlement (CE) no 2159/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux | 60 |
| | | Règlement (CE) no 2160/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1210/2004, pour la campagne 2004/2005 | 62 |
| | | Règlement (CE) no 2161/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 64 |
| | | Règlement (CE) no 2162/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004 | 68 |
| | | Règlement (CE) no 2163/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004 | 69 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde

o

o

1

Règlement (CE) no 2144/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

*

Règlement (CE) no 2145/2004 de la Commission du 15 décembre 2004 modifiant pour la quarante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

o

o

o

6

*

Règlement (CE) no 2146/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

17

*

Règlement (CE) no 2147/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

19

*

Règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation de nouveaux usages d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (
  1
  )

o

1

24

*

Règlement (CE) no 2149/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 portant ouverture, pour 2005, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

34

*

Règlement (CE) no 2150/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie

o

36

*

Règlement (CE) no 2151/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

38

*

Règlement (CE) no 2152/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 abrogeant le règlement (CE) no 238/2004 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

o

o

40

Règlement (CE) no 2153/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

41

Règlement (CE) no 2154/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

44

Règlement (CE) no 2155/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

o

o

52

Règlement (CE) no 2156/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

o

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54

Règlement (CE) no 2157/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

o

55

Règlement (CE) no 2158/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

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57

Règlement (CE) no 2159/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

o

60

Règlement (CE) no 2160/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1210/2004, pour la campagne 2004/2005

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62

Règlement (CE) no 2161/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

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64

Règlement (CE) no 2162/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004

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68

Règlement (CE) no 2163/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004

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| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
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| | | Conseil |
| | * | 2004/859/CE:Décision du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (
  1
  ) | 70 |
| Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège | 72 |
| | * | 2004/860/CE:Décision du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen | 78 |
| | * | 2004/861/CE:Décision du Conseil du 7 décembre 2004 modifiant la décision 2002/883/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine | 80 |
| | * | 2004/862/CE:Décision du Conseil du 7 décembre 2004 concernant l’aide macrofinancière à la Serbie-Monténégro et modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie | 81 |
| | | Commission |
| | * | 2004/863/CE:Décision de la Commission du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance des EST de certains États membres pour l'année 2005 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4603] | 82 |
| | * | 2004/864/CE:Décision de la Commission du 16 décembre 2004 modifiant la décision 1999/478/CE renouvelant le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture | 91 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2004/859/CE:Décision du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (
  1
  )

o

1

70

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

o

72

*

2004/860/CE:Décision du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

78

*

2004/861/CE:Décision du Conseil du 7 décembre 2004 modifiant la décision 2002/883/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine

80

*

2004/862/CE:Décision du Conseil du 7 décembre 2004 concernant l’aide macrofinancière à la Serbie-Monténégro et modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie

81

Commission

*

2004/863/CE:Décision de la Commission du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance des EST de certains États membres pour l'année 2005 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4603]

[notifiée sous le numéro C(2004) 4603]

82

*

2004/864/CE:Décision de la Commission du 16 décembre 2004 modifiant la décision 1999/478/CE renouvelant le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture

91

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2003/452/CE du Conseil du 26 mai 2003 relative à la conclusion d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l’Union européenne, d’une part, et la République de Slovénie, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques ( JO L 152 du 20.6.2003 ) | 92 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2003/452/CE du Conseil du 26 mai 2003 relative à la conclusion d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l’Union européenne, d’une part, et la République de Slovénie, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques ( JO L 152 du 20.6.2003 )

92

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/1 |
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17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/1

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RÈGLEMENT (CE) No 2143/2004 DU CONSEIL

du 13 décembre 2004

modifiant le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),

vu l’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 du Conseil du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde (2),

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 74/2004, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081, 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 10 (code TARIC 6302311090), ex 6302 31 90 (code TARIC 6302319090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire de l’Inde. En raison du nombre élevé de parties ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs indiens a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,4 et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6 %. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit de 10,4 %. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 74/2004, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081, 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 10 (code TARIC 6302311090), ex 6302 31 90 (code TARIC 6302319090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire de l’Inde. En raison du nombre élevé de parties ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs indiens a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,4 et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6 %. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit de 10,4 %.

| (2) | L’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 dispose que, lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) (premier critère), qu’il n’est lié ni à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par le règlement (deuxième critère) et qu’il a exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit vers la Communauté (troisième critère), l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement peut être modifié de manière à accorder au nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 7,6 %. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 dispose que, lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) (premier critère), qu’il n’est lié ni à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par le règlement (deuxième critère) et qu’il a exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit vers la Communauté (troisième critère), l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement peut être modifié de manière à accorder au nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 7,6 %.

B.   DEMANDES DES NOUVEAUX PRODUCTEURS/EXPORTATEURS

| (3) | Vingt-quatre sociétés indiennes ont demandé à ne pas être traitées différemment des sociétés qui ont coopéré à l’enquête initiale, mais n’ont pas été retenues dans l’échantillon («statut de nouveau venu»). |
| --- | --- |

(3)

Vingt-quatre sociétés indiennes ont demandé à ne pas être traitées différemment des sociétés qui ont coopéré à l’enquête initiale, mais n’ont pas été retenues dans l’échantillon («statut de nouveau venu»).

| (4) | Deux de ces sociétés n’ont pas répondu au questionnaire, si bien qu’il n’a pas été possible de vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 et que leur demande a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(4)

Deux de ces sociétés n’ont pas répondu au questionnaire, si bien qu’il n’a pas été possible de vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 et que leur demande a dû être rejetée.

| (5) | Deux demandes de statut de nouveau venu ont été reçues trop tard pour pouvoir tirer des conclusions à leur sujet avant la date d’adoption du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Deux demandes de statut de nouveau venu ont été reçues trop tard pour pouvoir tirer des conclusions à leur sujet avant la date d’adoption du présent règlement.

| (6) | Les vingt autres sociétés ont répondu au questionnaire visant à vérifier qu’elles répondaient aux conditions fixées à l’article 2 du règlement (CE) no 74/2004. |
| --- | --- |

(6)

Les vingt autres sociétés ont répondu au questionnaire visant à vérifier qu’elles répondaient aux conditions fixées à l’article 2 du règlement (CE) no 74/2004.

| (7) | Les éléments de preuve fournis par treize des producteurs-exportateurs indiens susvisés sont jugés suffisants pour leur accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (soit 7,6 %) et, donc, pour les ajouter à la liste de producteurs-exportateurs figurant à l’annexe du règlement (CE) no 74/2004 (ci-après dénommée «annexe»). |
| --- | --- |

(7)

Les éléments de preuve fournis par treize des producteurs-exportateurs indiens susvisés sont jugés suffisants pour leur accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (soit 7,6 %) et, donc, pour les ajouter à la liste de producteurs-exportateurs figurant à l’annexe du règlement (CE) no 74/2004 (ci-après dénommée «annexe»).

| (8) | Pour ce qui est des sept producteurs-exportateurs indiens restants, deux étaient liés à des sociétés soumises aux mesures compensatoires actuelles, trois avaient exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’enquête initiale (soit du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) et un n’a pas pu fournir de facture ou d’élément de preuve attestant qu’il avait effectivement exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d’enquête initiale ou qu’il avait souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation de ce produit vers la Communauté. |
| --- | --- |

(8)

Pour ce qui est des sept producteurs-exportateurs indiens restants, deux étaient liés à des sociétés soumises aux mesures compensatoires actuelles, trois avaient exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’enquête initiale (soit du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) et un n’a pas pu fournir de facture ou d’élément de preuve attestant qu’il avait effectivement exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d’enquête initiale ou qu’il avait souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation de ce produit vers la Communauté.

| (9) | Enfin, il est à noter qu’une demande n’a pas pu être traitée dans le cadre du présent règlement, les éléments de preuve fournis par la société requérante nécessitant un examen plus approfondi. |
| --- | --- |

(9)

Enfin, il est à noter qu’une demande n’a pas pu être traitée dans le cadre du présent règlement, les éléments de preuve fournis par la société requérante nécessitant un examen plus approfondi.

| (10) | Dans ces circonstances, il a été considéré que les six sociétés visées au considérant 8 ne remplissaient pas au moins un des critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 74/2004, si bien que leur demande a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(10)

Dans ces circonstances, il a été considéré que les six sociétés visées au considérant 8 ne remplissaient pas au moins un des critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 74/2004, si bien que leur demande a dû être rejetée.

| (11) | Les sociétés qui se sont vu refuser le statut de nouveau venu ont été informées des raisons de cette décision et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit. |
| --- | --- |

(11)

Les sociétés qui se sont vu refuser le statut de nouveau venu ont été informées des raisons de cette décision et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit.

| (12) | Les deux sociétés liées à des sociétés soumises aux mesures compensatoires actuelles ont fait valoir, l’une, que la société à laquelle elle était liée n’existait plus et, l’autre, qu’elle s’attendait à être soumise au même taux de droit que sa société liée. |
| --- | --- |

(12)

Les deux sociétés liées à des sociétés soumises aux mesures compensatoires actuelles ont fait valoir, l’une, que la société à laquelle elle était liée n’existait plus et, l’autre, qu’elle s’attendait à être soumise au même taux de droit que sa société liée.

| (13) | Dans le premier cas, il a été estimé que la disparition de la société liée était de fait un élément important aux fins de la présente procédure et qu’il ne pouvait pas être considéré que le nouveau venu ne respectait pas le deuxième critère. Il a donc été décidé de soumettre cette société au taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (soit 7,6 %) et de l’ajouter à la liste figurant à l’annexe. |
| --- | --- |

(13)

Dans le premier cas, il a été estimé que la disparition de la société liée était de fait un élément important aux fins de la présente procédure et qu’il ne pouvait pas être considéré que le nouveau venu ne respectait pas le deuxième critère. Il a donc été décidé de soumettre cette société au taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (soit 7,6 %) et de l’ajouter à la liste figurant à l’annexe.

| (14) | Dans le deuxième cas, il a été constaté que le fait que la société requérante soit liée à une société soumise aux mesures ne devait pas automatiquement l’empêcher de bénéficier du taux de droit moyen pondéré applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon. De fait, il a été examiné si, considérées ensemble, les deux sociétés liées auraient été retenues dans l’échantillon de producteurs-exportateurs au vu des critères de sélection précisés au considérant 11 du règlement (CE) no 74/2004. Dans la mesure où il est apparu que tel n’aurait pas été le cas, la relation entre les deux sociétés n’affecte pas les conclusions du règlement susmentionné. Sur cette base et vu qu’il est dans la pratique constante de la Commission de considérer toutes les sociétés liées comme une seule et unique entité soumise au même droit, il a été décidé que cette société devait, elle aussi, être soumise au taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (soit 7,6 %) et être ajoutée à la liste figurant à l’annexe. |
| --- | --- |

(14)

Dans le deuxième cas, il a été constaté que le fait que la société requérante soit liée à une société soumise aux mesures ne devait pas automatiquement l’empêcher de bénéficier du taux de droit moyen pondéré applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon. De fait, il a été examiné si, considérées ensemble, les deux sociétés liées auraient été retenues dans l’échantillon de producteurs-exportateurs au vu des critères de sélection précisés au considérant 11 du règlement (CE) no 74/2004. Dans la mesure où il est apparu que tel n’aurait pas été le cas, la relation entre les deux sociétés n’affecte pas les conclusions du règlement susmentionné. Sur cette base et vu qu’il est dans la pratique constante de la Commission de considérer toutes les sociétés liées comme une seule et unique entité soumise au même droit, il a été décidé que cette société devait, elle aussi, être soumise au taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (soit 7,6 %) et être ajoutée à la liste figurant à l’annexe.

| (15) | Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait, |
| --- | --- |

(15)

Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les sociétés suivantes sont ajoutées à la liste de producteurs-exportateurs indiens figurant à l’annexe du règlement (CE) no 74/2004:

| «Alps Industries Ltd | Ghaziabad |
| --- | --- |
| Ambaji Marketing Pvt. Ltd | Ahmedabad |
| At Home India Pvt. Ltd | New Delhi |
| Balloons | New Delhi |
| Bhairav India International | Ahmedabad |
| G-2 International export Ltd | Ahmedabad |
| Harimann International | Mumbai |
| Kabra Brothers | Mumbai |
| Mohan Overseas (P) Ltd | New Delhi |
| Pradip Overseas Pvt. Ltd. | Ahmedabad |
| Sarah Exports | Mumbai |
| S.P.Impex | Indore |
| Synergy | Mumbai |
| Texmart Import export | Ahmedabad |
| Valiant Glass Works Private Ltd | Mumbai» |

«Alps Industries Ltd

Ghaziabad

Ambaji Marketing Pvt. Ltd

Ahmedabad

At Home India Pvt. Ltd

New Delhi

Balloons

New Delhi

Bhairav India International

Ahmedabad

G-2 International export Ltd

Ahmedabad

Harimann International

Mumbai

Kabra Brothers

Mumbai

Mohan Overseas (P) Ltd

New Delhi

Pradip Overseas Pvt. Ltd.

Ahmedabad

Sarah Exports

Mumbai

S.P.Impex

Indore

Synergy

Mumbai

Texmart Import export

Ahmedabad

Valiant Glass Works Private Ltd

Mumbai»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

---

(1)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004, (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 12 du 17.1.2004, p. 1.

2

---

| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/4 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/4

---

RÈGLEMENT (CE) No 2144/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 103,1 |
| 204 | 84,0 |
| 624 | 182,9 |
| 999 | 123,3 |
| 0707 00 05 | 052 | 109,8 |
| 999 | 109,8 |
| 0709 90 70 | 052 | 105,4 |
| 204 | 68,8 |
| 999 | 87,1 |
| 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 | 052 | 31,2 |
| 204 | 66,2 |
| 388 | 43,2 |
| 528 | 41,6 |
| 999 | 45,6 |
| 0805 20 10 | 204 | 58,2 |
| 999 | 58,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 71,7 |
| 204 | 43,0 |
| 464 | 171,7 |
| 624 | 95,5 |
| 999 | 95,5 |
| 0805 50 10 | 052 | 38,9 |
| 528 | 38,8 |
| 999 | 38,9 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 388 | 92,7 |
| 400 | 71,8 |
| 404 | 97,2 |
| 720 | 75,6 |
| 999 | 84,3 |
| 0808 20 50 | 400 | 95,8 |
| 528 | 47,4 |
| 720 | 51,0 |
| 999 | 64,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

103,1

204

84,0

624

182,9

999

123,3

0707 00 05

052

109,8

999

109,8

0709 90 70

052

105,4

204

68,8

999

87,1

0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50

052

31,2

204

66,2

388

43,2

528

41,6

999

45,6

0805 20 10

204

58,2

999

58,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

71,7

204

43,0

464

171,7

624

95,5

999

95,5

0805 50 10

052

38,9

528

38,8

999

38,9

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

92,7

400

71,8

404

97,2

720

75,6

999

84,3

0808 20 50

400

95,8

528

47,4

720

51,0

999

64,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/6 |
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17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/6

---

RÈGLEMENT (CE) No 2145/2004 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2004

modifiant pour la quarante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 26 novembre et le 2 décembre 2004, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 novembre et le 2 décembre 2004, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2004.

Par la Commission

Benita FERRERO-WALDNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2034/2004 (JO L 353 du 27.11.2004, p. 11.)

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | La mention «Al-Barakat Global Telecommunications (alias Barakaat Globetelcompany), PO Box 3313, Dubai, UAE; Mogadiscio, Somalie; Hargeysa, Somalie» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:
  Al-Barakat Global Telecommunications (alias a) Barakaat Globetelcompany, b) Al Barakat Telecommunications Ltd). Adresses: a) B.P. 3313, Dubaï, AE, b) Mogadiscio, Somalie, c) Hargeysa, Somalie. |
| --- | --- |

1)

La mention «Al-Barakat Global Telecommunications (alias Barakaat Globetelcompany), PO Box 3313, Dubai, UAE; Mogadiscio, Somalie; Hargeysa, Somalie» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:

Al-Barakat Global Telecommunications (alias a) Barakaat Globetelcompany, b) Al Barakat Telecommunications Ltd). Adresses: a) B.P. 3313, Dubaï, AE, b) Mogadiscio, Somalie, c) Hargeysa, Somalie.

| 2) | La mention «Al Furqan [ alias a) Dzemilijati Furkan; b) Dzem'ijjetul Furqan; c) Association for Citizens Rights and Resistance to Lies; d) Dzemijetul Furkan; e) Association of Citizens for the Support of Truth and Suppression of Lies; f) Sirat; g) Association of Education, Culture and Building Society - Sirat; h) Association for Education, Culture and Building Society - Sirat; i) Association for Education, Cultural and to Create Society - Sirat; j) Istikamet; k) In Siratel]. Adresses: a) Put Mladih Muslimana 30a, 71000 Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine; b) ul. Strossmajerova 72, Zenica, Bosnie-et-Herzégovine; c) Muhameda Hadzijahica 42, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:
  Al Furqan [alias a) Dzemilijati Furkan, b) Dzem’ijjetul Furqan, c) Association for Citizens Rights and Resistance to Lies, d) Dzemijetul Furkan, e) Association of Citizens for the Support of Truth and Suppression of Lies, f) Sirat, g) Association for Education, Culture and Building Society — Sirat, h) Association for Education, Cultural and to Create Society — Sirat, i) Istikamet, j) In Siratel]. Adresses: a) Put Mladih Muslimana 30a, 71 000 Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine; b) ul. Strossmajerova 72, Zenica, Bosnie-et-Herzégovine; c) Muhameda Hadzijahica 42, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

2)

La mention «Al Furqan [ alias a) Dzemilijati Furkan; b) Dzem'ijjetul Furqan; c) Association for Citizens Rights and Resistance to Lies; d) Dzemijetul Furkan; e) Association of Citizens for the Support of Truth and Suppression of Lies; f) Sirat; g) Association of Education, Culture and Building Society - Sirat; h) Association for Education, Culture and Building Society - Sirat; i) Association for Education, Cultural and to Create Society - Sirat; j) Istikamet; k) In Siratel]. Adresses: a) Put Mladih Muslimana 30a, 71000 Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine; b) ul. Strossmajerova 72, Zenica, Bosnie-et-Herzégovine; c) Muhameda Hadzijahica 42, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:

Al Furqan [alias a) Dzemilijati Furkan, b) Dzem’ijjetul Furqan, c) Association for Citizens Rights and Resistance to Lies, d) Dzemijetul Furkan, e) Association of Citizens for the Support of Truth and Suppression of Lies, f) Sirat, g) Association for Education, Culture and Building Society — Sirat, h) Association for Education, Cultural and to Create Society — Sirat, i) Istikamet, j) In Siratel]. Adresses: a) Put Mladih Muslimana 30a, 71 000 Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine; b) ul. Strossmajerova 72, Zenica, Bosnie-et-Herzégovine; c) Muhameda Hadzijahica 42, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine.

| 3) | La mention «Al-Haramain & Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation [alias a) Al Haramain Al Masjed Al Aqsa, b) Al-Haramayn Al Masjid Al Aqsa, c) Al-Haramayn and Al Masjid Al Aqsa Charitable Foundation]. Adresse de la section: Hasiba Brankovica 2A, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine.» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:
  Al-Haramain & Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation [alias a) Al Haramain Al Masjed Al Aqsa, b) Al-Haramayn Al Masjid Al Aqsa, c) Al-Haramayn and Al Masjid Al Aqsa Charitable Foundation]. Adresse de la section: a) Hasiba Brankovica 2A, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, b) Bihacka St. 14, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, c) Potur mahala St. 64, Travnick, Bosnie-et-Herzégovine. Renseignement complémentaire: fermée par les autorités bosniaques. |
| --- | --- |

3)

La mention «Al-Haramain & Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation [alias a) Al Haramain Al Masjed Al Aqsa, b) Al-Haramayn Al Masjid Al Aqsa, c) Al-Haramayn and Al Masjid Al Aqsa Charitable Foundation]. Adresse de la section: Hasiba Brankovica 2A, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine.» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:

Al-Haramain & Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation [alias a) Al Haramain Al Masjed Al Aqsa, b) Al-Haramayn Al Masjid Al Aqsa, c) Al-Haramayn and Al Masjid Al Aqsa Charitable Foundation]. Adresse de la section: a) Hasiba Brankovica 2A, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, b) Bihacka St. 14, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, c) Potur mahala St. 64, Travnick, Bosnie-et-Herzégovine. Renseignement complémentaire: fermée par les autorités bosniaques.

| 4) | La mention «Barakat Banks and Remittances, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:
  Barakat Banks and Remittances [alias a) Barakaat Bank of Somalia Ltd., b) Baraka Bank of Somalia]. Adresses: a) Mogadiscio, Somalie; b) Dubaï, AE. |
| --- | --- |

4)

La mention «Barakat Banks and Remittances, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:

Barakat Banks and Remittances [alias a) Barakaat Bank of Somalia Ltd., b) Baraka Bank of Somalia]. Adresses: a) Mogadiscio, Somalie; b) Dubaï, AE.

| 5) | La mention «DJAMAT HOUMAT DAAWA SALAFIA [alias a) DHDS; b) El-Ahouel].» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:
  Djamat Houmat Daawa Salafia [alias a) DHDS, b) El-Ahouel]. Renseignement complémentaire: section du GIA (Groupement islamique armé) formée à la suite de la rupture survenue en 1996, au moment où Kada Benchikha Larbi, vétéran d’Afghanistan, décida de s’opposer au chef du GIA. |
| --- | --- |

5)

La mention «DJAMAT HOUMAT DAAWA SALAFIA [alias a) DHDS; b) El-Ahouel].» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:

Djamat Houmat Daawa Salafia [alias a) DHDS, b) El-Ahouel]. Renseignement complémentaire: section du GIA (Groupement islamique armé) formée à la suite de la rupture survenue en 1996, au moment où Kada Benchikha Larbi, vétéran d’Afghanistan, décida de s’opposer au chef du GIA.

| 6) | La mention «Global Relief Foundation, Inc., Fondation Secours Mondial, Secours Mondial de France (Semonde), Fondation Secours Mondial - Belgique ASBL, Fondation Secours Mondial v.z.w., Stichting Wereldhulp - België v.z.w., Fondation Secours Mondial - Kosova, Fondation Secours Mondial “World Relief”, (alias GRF ou FSM); numéro d'identification “US Federal Employer Identification Number”: 36-3804626; numéro de TVA: BE 454 419 759; adresses et bureaux connus à ce jour:






  — | 9935, South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, USA |
| --- | --- | --- |

6)

La mention «Global Relief Foundation, Inc., Fondation Secours Mondial, Secours Mondial de France (Semonde), Fondation Secours Mondial - Belgique ASBL, Fondation Secours Mondial v.z.w., Stichting Wereldhulp - België v.z.w., Fondation Secours Mondial - Kosova, Fondation Secours Mondial “World Relief”, (alias GRF ou FSM); numéro d'identification “US Federal Employer Identification Number”: 36-3804626; numéro de TVA: BE 454 419 759; adresses et bureaux connus à ce jour:

—

9935, South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, USA

| — | PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, USA |
| --- | --- |

—

PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, USA

| — | 49, rue du Lazaret, F-67100 Strasbourg, France |
| --- | --- |

—

49, rue du Lazaret, F-67100 Strasbourg, France

| — | Vaatjesstraat 29, B-2580 Putte, Belgique |
| --- | --- |

—

Vaatjesstraat 29, B-2580 Putte, Belgique

| — | Rue des Bataves 69, B-1040 Etterbeek, Bruxelles, Belgique |
| --- | --- |

—

Rue des Bataves 69, B-1040 Etterbeek, Bruxelles, Belgique

| — | PO Box 6, B-1040 Etterbeek 2, Bruxelles, Belgique |
| --- | --- |

—

PO Box 6, B-1040 Etterbeek 2, Bruxelles, Belgique

| — | Mula Mustafe Besekije Street 72, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

—

Mula Mustafe Besekije Street 72, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

| — | Put Mladih Muslimana Street 30/A, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine |
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—

Put Mladih Muslimana Street 30/A, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

| — | Rr. Skenderbeu 76, Lagjja Sefa, Gjakova, Kosovo, République fédérale de Yougoslavie |
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—

Rr. Skenderbeu 76, Lagjja Sefa, Gjakova, Kosovo, République fédérale de Yougoslavie

| — | Ylli Morina Road, Djakovica, Kosovo, République fédérale de Yougoslavie |
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—

Ylli Morina Road, Djakovica, Kosovo, République fédérale de Yougoslavie

| — | Rruga e Kavajes, Building No. 3, Apartment No. 61, P.O. Box 2892, Tirana, Albanie |
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—

Rruga e Kavajes, Building No. 3, Apartment No. 61, P.O. Box 2892, Tirana, Albanie

| — | House 267, Street No. 54, Sector F - 11/4, Islamabad, Pakistan |
| --- | --- |

—

House 267, Street No. 54, Sector F - 11/4, Islamabad, Pakistan

| — | Saray Cad. No. 37 B Blok, Yesilyurt Apt. 2/4, Sirinevler, Turquie.» |
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—

Saray Cad. No. 37 B Blok, Yesilyurt Apt. 2/4, Sirinevler, Turquie.»

sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:

Global Relief Foundation [alias a) GRF, b) Fondation Secours Mondial, c) Secours mondial de France, d) SEMONDE), e) Fondation Secours Mondial – Belgique a.s.b.l., f) Fondation Secours Mondial v.z.w., g) FSM, h) Stichting Wereldhulp – Belgie, v.z.w., i) Fondation Secours Mondial – Kosova, j) Fondation Secours Mondial «World Relief»]. Adresses:

| a) | 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, U.S.A., |
| --- | --- |

a)

9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, U.S.A.,

| b) | P.O. Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, U.S.A., |
| --- | --- |

b)

P.O. Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, U.S.A.,

| c) | 49 rue du Lazaret, 67100 Strasbourg, France, |
| --- | --- |

c)

49 rue du Lazaret, 67100 Strasbourg, France,

| d) | Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique, |
| --- | --- |

d)

Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique,

| e) | Rue des Bataves 69, 1040 Etterbeek (Bruxelles), Belgique, |
| --- | --- |

e)

Rue des Bataves 69, 1040 Etterbeek (Bruxelles), Belgique,

| f) | B.P. 6, 1040 Etterbeek 2 (Bruxelles), Belgique, |
| --- | --- |

f)

B.P. 6, 1040 Etterbeek 2 (Bruxelles), Belgique,

| g) | Mula Mustafe Baseskije Street n° 72, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, |
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g)

Mula Mustafe Baseskije Street n° 72, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine,

| h) | Put Mladih Muslimana Street 30/A, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, |
| --- | --- |

h)

Put Mladih Muslimana Street 30/A, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine,

| i) | Rr. Skenderbeu 76, Lagjja Sefa, Gjakova, Kosovo, |
| --- | --- |

i)

Rr. Skenderbeu 76, Lagjja Sefa, Gjakova, Kosovo,

| j) | Ylli Morina Road, Djakovica, Kosovo, |
| --- | --- |

j)

Ylli Morina Road, Djakovica, Kosovo,

| k) | Rruga e Kavajes, Building No. 3, Apartment No. 61, P.O. Box 2892, Tirana, Albanie, |
| --- | --- |

k)

Rruga e Kavajes, Building No. 3, Apartment No. 61, P.O. Box 2892, Tirana, Albanie,

| l) | House 267 Street No. 54, Sector F – 11/4, Islamabad, Pakistan, |
| --- | --- |

l)

House 267 Street No. 54, Sector F – 11/4, Islamabad, Pakistan,

| m) | Saray Cad. No. 37 B Blok, Yesilyurt Apt. 2/4, Sirinevler, Turquie. |
| --- | --- |

m)

Saray Cad. No. 37 B Blok, Yesilyurt Apt. 2/4, Sirinevler, Turquie.

Renseignements complémentaires: a) autres implantations étrangères: Afghanistan, Azerbaïdjan, Bangladesh, Cachemire, Chine, Cisjordanie et bande de Gaza, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Inde, Ingouchie (Russie), Iraq, Jordanie, Liban, Sierra Leone, Somalie, Syrie, Tchétchénie (Russie) et b) USA.

Numéro d'identification “US Federal Employer Identification Number”: 36-3804626. c) Numéro de TVA: BE 454,419,759. d) Les adresses en Belgique sont celles de la Fondation Secours Mondial – Belgique a.s.b.l et Fondation Secours Mondial vzw. depuis 1998.

| 7) | La mention «Jama'at al-Tawhid Wa'al-Jihad [alias: a) JTJ; b) réseau al-Zarqawi; c) al-Tawhid; d) le groupe monothéisme et djihad].» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:
  Jama’at al-Tawhid Wa'al-Jihad [alias: a) JTJ; b) réseau al-Zarqawi; c) al-Tawhid; d) le Groupe monothéisme et djihad, e) Qaida of the Jihad in the Land of the Two Rivers, f) Al-Qaida of Jihad in the Land of the Two Rivers, g) The Organization of Jihad’s Base in the Country of the Two Rivers, h) The Organization Base of Jihad/Country of the Two Rivers, i) The Organization Base of Jihad/Mesopotamia, j) Tanzim Qa’idat Al-Jihad fi Bilad al-Rafidayn, k) Tanzeem Qa’idat al Jihad/Bilad al Raafidaini]. |
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7)

La mention «Jama'at al-Tawhid Wa'al-Jihad [alias: a) JTJ; b) réseau al-Zarqawi; c) al-Tawhid; d) le groupe monothéisme et djihad].» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:

Jama’at al-Tawhid Wa'al-Jihad [alias: a) JTJ; b) réseau al-Zarqawi; c) al-Tawhid; d) le Groupe monothéisme et djihad, e) Qaida of the Jihad in the Land of the Two Rivers, f) Al-Qaida of Jihad in the Land of the Two Rivers, g) The Organization of Jihad’s Base in the Country of the Two Rivers, h) The Organization Base of Jihad/Country of the Two Rivers, i) The Organization Base of Jihad/Mesopotamia, j) Tanzim Qa’idat Al-Jihad fi Bilad al-Rafidayn, k) Tanzeem Qa’idat al Jihad/Bilad al Raafidaini].

| 8) | La mention «Nada Management Organisation S.A. (alias Al Taqwa Management Organisation S.A.), Viale Stefano Franscini 22, CH-6900 Lugano (TI), Suisse» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:
  Nada Management Organisation S.A. (aliasAl Taqwa Management Organisation S.A.). Adresse: Viale Stefano Franscini 22, CH-6900 Lugano (TI), Suisse. Renseignement complémentaire: liquidée et rayée du registre du commerce. |
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8)

La mention «Nada Management Organisation S.A. (alias Al Taqwa Management Organisation S.A.), Viale Stefano Franscini 22, CH-6900 Lugano (TI), Suisse» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:

Nada Management Organisation S.A. (aliasAl Taqwa Management Organisation S.A.). Adresse: Viale Stefano Franscini 22, CH-6900 Lugano (TI), Suisse. Renseignement complémentaire: liquidée et rayée du registre du commerce.

| 9) | La mention «Groupe Combattant Tunisien (alias GCT ou Tunisian Combatant Group)» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:
  Tunisian Combatant Group [alias a) GCT, b) Groupe Combattant Tunisien, c) Groupe Islamiste Combattant Tunisien, d) GICT]. |
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9)

La mention «Groupe Combattant Tunisien (alias GCT ou Tunisian Combatant Group)» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:

Tunisian Combatant Group [alias a) GCT, b) Groupe Combattant Tunisien, c) Groupe Islamiste Combattant Tunisien, d) GICT].

| 10) | La mention «WALDENBERG AG [alias a) Al Taqwa Trade, Property and Industry; b) Al Taqwa Trade, Property and Industry Company Limited; c) Al Taqwa Trade, Property and Industry Establishment; d) Himmat Establishment]; adresse: a) Asat Trust Reg., Altenbach 8, FL-9490 Valduz, Liechtenstein; b) Via Posero 2, 22060 Campione d'Italia, Italie» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:
  Waldenberg AG [alias a) Al Taqwa Trade, Property and Industry; b) Al Taqwa Trade, Property and Industry Company Limited; c) Al Taqwa Trade, Property and Industry Establishment; d) Himmat Establishment]. Adresses: a) Asat Trust Reg., Altenbach 8, FL-9490 Vaduz, Liechtenstein; b) Via Posero, 2, 22060 Campione d'Italia, Italie. Renseignement complémentaire: en liquidation. |
| --- | --- |

10)

La mention «WALDENBERG AG [alias a) Al Taqwa Trade, Property and Industry; b) Al Taqwa Trade, Property and Industry Company Limited; c) Al Taqwa Trade, Property and Industry Establishment; d) Himmat Establishment]; adresse: a) Asat Trust Reg., Altenbach 8, FL-9490 Valduz, Liechtenstein; b) Via Posero 2, 22060 Campione d'Italia, Italie» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:

Waldenberg AG [alias a) Al Taqwa Trade, Property and Industry; b) Al Taqwa Trade, Property and Industry Company Limited; c) Al Taqwa Trade, Property and Industry Establishment; d) Himmat Establishment]. Adresses: a) Asat Trust Reg., Altenbach 8, FL-9490 Vaduz, Liechtenstein; b) Via Posero, 2, 22060 Campione d'Italia, Italie. Renseignement complémentaire: en liquidation.

| 11) | La mention «Youssef M. Nada et Co. Gesellschaft m.b.H., Kaertner Ring 2/2/5/22, A-1010 Vienne, Autriche» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:
  Youssef M. Nada & Co. Gesellschaft m.b.H. Adresse: Kaertner Ring 2/2/5/22, A-1010 Vienne, Autriche. Renseignement complémentaire: société dissoute en octobre 2002, rayée du registre des sociétés depuis novembre 2002. |
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11)

La mention «Youssef M. Nada et Co. Gesellschaft m.b.H., Kaertner Ring 2/2/5/22, A-1010 Vienne, Autriche» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes:

Youssef M. Nada & Co. Gesellschaft m.b.H. Adresse: Kaertner Ring 2/2/5/22, A-1010 Vienne, Autriche. Renseignement complémentaire: société dissoute en octobre 2002, rayée du registre des sociétés depuis novembre 2002.

| 12) | La mention «Shadi Mohamed Mustafa ABDALLA, rue de Pavie 42, 1000 Bruxelles, Belgique [alias a) Emad Abdelhadie, né le 27 septembre 1976 à Alhamza; b) Shadi Mohammed Mustafa Abdalla, né le 27 septembre 1976 à Irbid; c) Shadi Abdalla, né le 27 septembre 1976 à Irbid, Jordanie; d) Shadi Abdalla, né le 27 septembre 1976 à Irbid; e) Emad Abdekhadie, né le 27 septembre 1976 à Athamse; f) Zidan Emad Abdelhadie, né le 27 septembre 1976 à Alhamza; g) [utilisé en Belgique] Shadi Mohammed Mostafa Hasan, né le 27 septembre 1976 à Beje, Iraq; h) Zidan; i) Zaidan; j) Al Hut [en anglais: le requin]; k) Emad Al Sitawi. Né le 27 septembre 1976, à Irbid, Jordanie. Nationalité: jordanienne d'origine palestinienne. Passeport no: a) passeport jordanien no D 862 663, émis le 10 août 1993 à Irgid, Jordanie; b) passeport jordanien no H 641 183, émis le 17 avril 2002 à Irgid, Jordanie; c) document de voyage international no 0770479, émis le 16 février 1998 à Dortmund, Allemagne. Autres informations: a) nom du père: Mohamed Abdalla; b) nom de la mère: Jawaher Abdalla, née Almadaneie; c) actuellement emprisonné dans l'attente de son procès» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Shadi Mohamed Mustafa Abdalla [alias a) Emad Abdelhadie, né le 27 septembre 1976 à Alhamza; b) Shadi Mohammed Mustafa Abdalla, né le 27 septembre 1976 à Irbid; c) Shadi Abdallha, né le 27 septembre 1976 à Irbid, Jordanie; d) Shadi Abdallah, né le 27 septembre 1976 à Irbid; e) Emad Abdekhadie, né le 27 septembre 1976 à Athamse; f) Zidan Emad Abdelhadie, né le 27 septembre 1976 à Alhamza; g) (utilisé en Belgique) Shadi Mohammed Mostafa Hasan, né le 27 septembre 1976 à Beje, Iraq; h) Zidan; i) Zaidan; j) Al Hut (en anglais: le requin); k) Emad Al Sitawi]. Adresse: rue de Pavie 42, 1000 Bruxelles, Belgique. Né le 27 septembre 1976, à Irbid, Jordanie. Nationalité : jordanienne d'origine palestinienne. Passeport no: a) passeport jordanien no D 862 663, émis le 10 août 1993, à Irgid, Jordanie; b) passeport jordanien no H 641 183, émis à Irgid, Jordanie, le 17 avril 2002; c) document de voyage international no 0770479, émis à Dortmund, Allemagne, le 16 février 1998. Renseignements complémentaires: a) nom du père: Mohamed Abdalla; b) nom de la mère: Jawaher Abdalla, née Almadaneie; c) actuellement condamné et emprisonné en Allemagne. |
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12)

La mention «Shadi Mohamed Mustafa ABDALLA, rue de Pavie 42, 1000 Bruxelles, Belgique [alias a) Emad Abdelhadie, né le 27 septembre 1976 à Alhamza; b) Shadi Mohammed Mustafa Abdalla, né le 27 septembre 1976 à Irbid; c) Shadi Abdalla, né le 27 septembre 1976 à Irbid, Jordanie; d) Shadi Abdalla, né le 27 septembre 1976 à Irbid; e) Emad Abdekhadie, né le 27 septembre 1976 à Athamse; f) Zidan Emad Abdelhadie, né le 27 septembre 1976 à Alhamza; g) [utilisé en Belgique] Shadi Mohammed Mostafa Hasan, né le 27 septembre 1976 à Beje, Iraq; h) Zidan; i) Zaidan; j) Al Hut [en anglais: le requin]; k) Emad Al Sitawi. Né le 27 septembre 1976, à Irbid, Jordanie. Nationalité: jordanienne d'origine palestinienne. Passeport no: a) passeport jordanien no D 862 663, émis le 10 août 1993 à Irgid, Jordanie; b) passeport jordanien no H 641 183, émis le 17 avril 2002 à Irgid, Jordanie; c) document de voyage international no 0770479, émis le 16 février 1998 à Dortmund, Allemagne. Autres informations: a) nom du père: Mohamed Abdalla; b) nom de la mère: Jawaher Abdalla, née Almadaneie; c) actuellement emprisonné dans l'attente de son procès» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Shadi Mohamed Mustafa Abdalla [alias a) Emad Abdelhadie, né le 27 septembre 1976 à Alhamza; b) Shadi Mohammed Mustafa Abdalla, né le 27 septembre 1976 à Irbid; c) Shadi Abdallha, né le 27 septembre 1976 à Irbid, Jordanie; d) Shadi Abdallah, né le 27 septembre 1976 à Irbid; e) Emad Abdekhadie, né le 27 septembre 1976 à Athamse; f) Zidan Emad Abdelhadie, né le 27 septembre 1976 à Alhamza; g) (utilisé en Belgique) Shadi Mohammed Mostafa Hasan, né le 27 septembre 1976 à Beje, Iraq; h) Zidan; i) Zaidan; j) Al Hut (en anglais: le requin); k) Emad Al Sitawi]. Adresse: rue de Pavie 42, 1000 Bruxelles, Belgique. Né le 27 septembre 1976, à Irbid, Jordanie. Nationalité : jordanienne d'origine palestinienne. Passeport no: a) passeport jordanien no D 862 663, émis le 10 août 1993, à Irgid, Jordanie; b) passeport jordanien no H 641 183, émis à Irgid, Jordanie, le 17 avril 2002; c) document de voyage international no 0770479, émis à Dortmund, Allemagne, le 16 février 1998. Renseignements complémentaires: a) nom du père: Mohamed Abdalla; b) nom de la mère: Jawaher Abdalla, née Almadaneie; c) actuellement condamné et emprisonné en Allemagne.

| 13) | La mention «Abd Al Hafiz Abd Al Wahab [alias a) Ferdjani Mouloud, b) Mourad, c) Rabah Di Roma], né le 7 septembre 1967, à Alger, Algérie. Domicile: Via Lungotevere Dante, Rome, Italie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Abd Al Wahab Abd Al Hafiz [alias a) Ferdjani Mouloud, b) Mourad, c) Rabah Di Roma]. Adresse: Via Lungotevere Dante - Rome, Italie. Né le 7 septembre 1967, à Alger, Algérie. |
| --- | --- |

13)

La mention «Abd Al Hafiz Abd Al Wahab [alias a) Ferdjani Mouloud, b) Mourad, c) Rabah Di Roma], né le 7 septembre 1967, à Alger, Algérie. Domicile: Via Lungotevere Dante, Rome, Italie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Abd Al Wahab Abd Al Hafiz [alias a) Ferdjani Mouloud, b) Mourad, c) Rabah Di Roma]. Adresse: Via Lungotevere Dante - Rome, Italie. Né le 7 septembre 1967, à Alger, Algérie.

| 14) | La mention «Kifane Abderrahmane, né le 7 mars 1963, à Casablanca, Maroc. Résidence: via S. Biagio, 32 ou 35, Sant'Anastasia (NA), Italie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Abderrahmane Kifane. Adresse: via S. Biagio, 32 ou 35 — Sant'Anastasia (NA), Italie. Né le 7 mars 1963 à Casablanca, Maroc. |
| --- | --- |

14)

La mention «Kifane Abderrahmane, né le 7 mars 1963, à Casablanca, Maroc. Résidence: via S. Biagio, 32 ou 35, Sant'Anastasia (NA), Italie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Abderrahmane Kifane. Adresse: via S. Biagio, 32 ou 35 — Sant'Anastasia (NA), Italie. Né le 7 mars 1963 à Casablanca, Maroc.

| 15) | La mention «Abdullah Ahmed Abdullah (alias ABU MARIAM; alias AL-MASRI, Abu Mohamed; alias SALEH), Afghanistan; né en 1963, en Égypte; ressortissant égyptien»sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Abdullah Ahmed Abdullah El Alfi [alias a) Abu Mariam, b) Al-Masri, Abu Mohamed, c) Saleh], né le 6 juin 1963 à Gharbia, Égypte. Nationalité: égyptienne. |
| --- | --- |

15)

La mention «Abdullah Ahmed Abdullah (alias ABU MARIAM; alias AL-MASRI, Abu Mohamed; alias SALEH), Afghanistan; né en 1963, en Égypte; ressortissant égyptien»sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Abdullah Ahmed Abdullah El Alfi [alias a) Abu Mariam, b) Al-Masri, Abu Mohamed, c) Saleh], né le 6 juin 1963 à Gharbia, Égypte. Nationalité: égyptienne.

| 16) | La mention «Abdurrahman, Mohamad Iqbal (alias“Abu Jibril”; Rahman, Mohamad Iqbal; A Rahman, Mohamad Iqbal; Abu Jibril Abdurrahman; Fikiruddin Muqti; Fihiruddin Muqti); nationalité: indonésienne; né à Tirpas-Selong Village, East Lombok, Indonésie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Mohamad Iqbal Abdurrahman [alias a) Rahman, Mohamad Iqbal; b) A Rahman, Mohamad Iqbal; c) Abu Jibril Abdurrahman; d) Fikiruddin Muqti; e) Fihiruddin Muqti, f) «Abu Jibril»)], né le 17 août 1958, à Tirpas-Selong Village, East Lombok, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Renseignement complémentaire: selon les informations disponibles, aurait été emprisonné en Malaisie, en décembre 2003. |
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16)

La mention «Abdurrahman, Mohamad Iqbal (alias“Abu Jibril”; Rahman, Mohamad Iqbal; A Rahman, Mohamad Iqbal; Abu Jibril Abdurrahman; Fikiruddin Muqti; Fihiruddin Muqti); nationalité: indonésienne; né à Tirpas-Selong Village, East Lombok, Indonésie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Mohamad Iqbal Abdurrahman [alias a) Rahman, Mohamad Iqbal; b) A Rahman, Mohamad Iqbal; c) Abu Jibril Abdurrahman; d) Fikiruddin Muqti; e) Fihiruddin Muqti, f) «Abu Jibril»)], né le 17 août 1958, à Tirpas-Selong Village, East Lombok, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Renseignement complémentaire: selon les informations disponibles, aurait été emprisonné en Malaisie, en décembre 2003.

| 17) | La mention «Shaykh Sai'id (alias Mustafa Muhammad Ahmad). Né en Égypte.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Mustapha Ahmed Mohamed Osman Abu El Yazeed [alias a) Mustapha Mohamed Ahmed, b) Shaykh Sai’id]. Né le 27 février 1955, à El Sharkiya, Égypte. |
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17)

La mention «Shaykh Sai'id (alias Mustafa Muhammad Ahmad). Né en Égypte.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Mustapha Ahmed Mohamed Osman Abu El Yazeed [alias a) Mustapha Mohamed Ahmed, b) Shaykh Sai’id]. Né le 27 février 1955, à El Sharkiya, Égypte.

| 18) | La mention «AL-FAWAZ, Khalid (alias AL-FAUWAZ, Khaled; AL-FAUWAZ, Khaled A.; AL-FAWWAZ, Khalid; AL-FAWWAZ, Khalid; AL-FAWWAZ, Khalid; AL-FAWWAZ, Khaled), né le 25 août 1962; 55 Hawarden Hill, Brooke Road, London NW2 7BR, United Kingdom» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Khalid Al-Fawaz [alias a) Al-Fauwaz, Khaled; b) Al-Fauwaz, Khaled A.; c) Al-Fawwaz, Khalid, d) Al Fawwaz, Khalik; e) Al-Fawwaz, Khaled; f) Al Fawwaz, Khaled.] Adresse: 55 Hawarden Hill, Brooke Road, London NW2 7BR, Royaume-Uni. Né le 25 août 1962. |
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18)

La mention «AL-FAWAZ, Khalid (alias AL-FAUWAZ, Khaled; AL-FAUWAZ, Khaled A.; AL-FAWWAZ, Khalid; AL-FAWWAZ, Khalid; AL-FAWWAZ, Khalid; AL-FAWWAZ, Khaled), né le 25 août 1962; 55 Hawarden Hill, Brooke Road, London NW2 7BR, United Kingdom» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Khalid Al-Fawaz [alias a) Al-Fauwaz, Khaled; b) Al-Fauwaz, Khaled A.; c) Al-Fawwaz, Khalid, d) Al Fawwaz, Khalik; e) Al-Fawwaz, Khaled; f) Al Fawwaz, Khaled.] Adresse: 55 Hawarden Hill, Brooke Road, London NW2 7BR, Royaume-Uni. Né le 25 août 1962.

| 19) | La mention «Fathur Rohman AL-GHOZHI [alias a) Al Ghozi, Fathur Rohman, b) Al Ghozi, Fathur Rahman, c) Al-Gozi, Fathur Rohman, d) Al-Gozi, Fathur Rahman, e) Alghozi, Fathur Rohman, f) Alghozi, Fathur Rahman, g) Al-Gozhi, Fathur Rohman, h) Al-Gozhi, Fathur Rahman, i) Randy Alih, j) Randy Ali, k) Alih Randy, l) Randy Adam Alih, m) Sammy Sali Jamil, n) Sammy Salih Jamil, o) Rony Azad, p) Rony Azad Bin Ahad, q) Rony Azad Bin Ahmad, r) Rony Azad Bin Amad, s) Edris Anwar Rodin, t) Abu Saad, u) Abu Sa'ad, v) Freedom Fighter]. Né le 17 février 1971, à Madiun, East Java, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Numéro de passeport: Philippines GG 672613» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Fathur Rohman Al-Ghozhi [alias a) Al Ghozi, Fathur Rohman, b) Al Ghozi, Fathur Rahman, c) Al-Gozi, Fathur Rohman, d) Al-Gozi, Fathur Rahman, e) Alghozi, Fathur Rohman, f) Alghozi, Fathur Rahman, g) Al-Gozhi, Fathur Rohman, h) Al-Gozhi, Fathur Rahman, i) Randy Alih, j) Randy Ali, k) Alih Randy, l) Randy Adam Alih, m) Sammy Sali Jamil, n) Sammy Salih Jamil, o) Rony Azad, p) Rony Azad Bin Ahad, q) Rony Azad Bin Ahmad, r) Rony Azad Bin Amad, s) Edris Anwar Rodin, t) Abu Saad, u) Abu Sa'ad, v) Freedom Fighter]. Né le 7 septembre 1967, à Madiun, East Java, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Passeport no: Philippines GG 672613. Renseignement complémentaire: aurait été tué en octobre 2003, aux Philippines. |
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19)

La mention «Fathur Rohman AL-GHOZHI [alias a) Al Ghozi, Fathur Rohman, b) Al Ghozi, Fathur Rahman, c) Al-Gozi, Fathur Rohman, d) Al-Gozi, Fathur Rahman, e) Alghozi, Fathur Rohman, f) Alghozi, Fathur Rahman, g) Al-Gozhi, Fathur Rohman, h) Al-Gozhi, Fathur Rahman, i) Randy Alih, j) Randy Ali, k) Alih Randy, l) Randy Adam Alih, m) Sammy Sali Jamil, n) Sammy Salih Jamil, o) Rony Azad, p) Rony Azad Bin Ahad, q) Rony Azad Bin Ahmad, r) Rony Azad Bin Amad, s) Edris Anwar Rodin, t) Abu Saad, u) Abu Sa'ad, v) Freedom Fighter]. Né le 17 février 1971, à Madiun, East Java, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Numéro de passeport: Philippines GG 672613» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Fathur Rohman Al-Ghozhi [alias a) Al Ghozi, Fathur Rohman, b) Al Ghozi, Fathur Rahman, c) Al-Gozi, Fathur Rohman, d) Al-Gozi, Fathur Rahman, e) Alghozi, Fathur Rohman, f) Alghozi, Fathur Rahman, g) Al-Gozhi, Fathur Rohman, h) Al-Gozhi, Fathur Rahman, i) Randy Alih, j) Randy Ali, k) Alih Randy, l) Randy Adam Alih, m) Sammy Sali Jamil, n) Sammy Salih Jamil, o) Rony Azad, p) Rony Azad Bin Ahad, q) Rony Azad Bin Ahmad, r) Rony Azad Bin Amad, s) Edris Anwar Rodin, t) Abu Saad, u) Abu Sa'ad, v) Freedom Fighter]. Né le 7 septembre 1967, à Madiun, East Java, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Passeport no: Philippines GG 672613. Renseignement complémentaire: aurait été tué en octobre 2003, aux Philippines.

| 20) | La mention «El Heit Ali [alias a) Kamel Mohamed, b) Ali Di Roma], né le a) 20 mars 1970, b) 30 janvier 1971, à Rouba, Algérie. Résidence: via D. Fringuello, 20 - Rome, Italie. Domicile: Milan, Italie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Ali El Heit [alias a) Kamel Mohamed, b) Ali Di Roma]. Adresses: a) via D. Fringuello, 20 — Rome, Italie, b) Milan, Italie (domicile). Né le: a) 20 mars 1970, b) 30 janvier 1971, à Rouba, Algérie. |
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20)

La mention «El Heit Ali [alias a) Kamel Mohamed, b) Ali Di Roma], né le a) 20 mars 1970, b) 30 janvier 1971, à Rouba, Algérie. Résidence: via D. Fringuello, 20 - Rome, Italie. Domicile: Milan, Italie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Ali El Heit [alias a) Kamel Mohamed, b) Ali Di Roma]. Adresses: a) via D. Fringuello, 20 — Rome, Italie, b) Milan, Italie (domicile). Né le: a) 20 mars 1970, b) 30 janvier 1971, à Rouba, Algérie.

| 21) | La mention «Jim'ale, Ahmed Nur Ali (alias Jimale, Ahmed Ali) (alias Jim'ale, Ahmad Nur Ali) (alias Jumale, Ahmed Nur) (alias Jumali, Ahmed Ali), B.P. 3312, Dubaï, A.E.; Mogadiscio, Somalie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Ali Ahmed Nur Jim'ale [alias a) Jimale, Ahmed Ali; b) Jim'ale, Ahmad Nur Ali; c) Jumale, Ahmed Nur; d) Jumali, Ahmed Ali]. Adresse: BP 3312, Dubaï, AE. Nationalité: somalienne. Renseignement complémentaire: profession: comptable à Mogadiscio, Somalie. |
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21)

La mention «Jim'ale, Ahmed Nur Ali (alias Jimale, Ahmed Ali) (alias Jim'ale, Ahmad Nur Ali) (alias Jumale, Ahmed Nur) (alias Jumali, Ahmed Ali), B.P. 3312, Dubaï, A.E.; Mogadiscio, Somalie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Ali Ahmed Nur Jim'ale [alias a) Jimale, Ahmed Ali; b) Jim'ale, Ahmad Nur Ali; c) Jumale, Ahmed Nur; d) Jumali, Ahmed Ali]. Adresse: BP 3312, Dubaï, AE. Nationalité: somalienne. Renseignement complémentaire: profession: comptable à Mogadiscio, Somalie.

| 22) | La mention «Ahmad Sa'id AL-KADR, né le 1er mars 1948, au Caire, en Égypte; nationalité canadienne et serait ressortissant égyptien» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Ahmed Said Zaki Khedr [alias a) Ahmed Said Al Kader, b) Al-Kanadi, Abu Abd Al-Rahman], né le 1er mars 1948 au Caire, en Égypte. Nationalité canadienne. |
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22)

La mention «Ahmad Sa'id AL-KADR, né le 1er mars 1948, au Caire, en Égypte; nationalité canadienne et serait ressortissant égyptien» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Ahmed Said Zaki Khedr [alias a) Ahmed Said Al Kader, b) Al-Kanadi, Abu Abd Al-Rahman], né le 1er mars 1948 au Caire, en Égypte. Nationalité canadienne.

| 23) | La mention «Tariq Anwar Al-Sayyid Ahmad (alias Hamdi Ahmad Farag, Amr Al-fatih Fathi). Né le 15.3.1963 à Alexandrie, Égypte» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Tariq Anwar El-Sayed Ahmed [alias a) Hamdi Ahmad Farag, b) Amr al-Fatih Fathi], né le 15 mars 1963 à Alexandrie, Égypte. |
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23)

La mention «Tariq Anwar Al-Sayyid Ahmad (alias Hamdi Ahmad Farag, Amr Al-fatih Fathi). Né le 15.3.1963 à Alexandrie, Égypte» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Tariq Anwar El-Sayed Ahmed [alias a) Hamdi Ahmad Farag, b) Amr al-Fatih Fathi], né le 15 mars 1963 à Alexandrie, Égypte.

| 24) | La mention «Mehrez AMDOUNI [alias a) Fabio FUSCO, b) Mohamed HASSAN, c) Thale ABU]. Né à Tunis (Tunisie), le 18 décembre 1969.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Mehrez Amdouni [alias a) Fabio Fusco, b) Mohamed Hassan, c) Abu Thale]. Adresse: aucune adresse fixe en Italie. Lieu de naissance: Asima – Tunis (Tunisie), le 18 décembre 1969. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine. Passeport no: 0801888. Renseignement complémentaire: aurait été arrêté en Turquie et extradé vers l’Italie. |
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24)

La mention «Mehrez AMDOUNI [alias a) Fabio FUSCO, b) Mohamed HASSAN, c) Thale ABU]. Né à Tunis (Tunisie), le 18 décembre 1969.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Mehrez Amdouni [alias a) Fabio Fusco, b) Mohamed Hassan, c) Abu Thale]. Adresse: aucune adresse fixe en Italie. Lieu de naissance: Asima – Tunis (Tunisie), le 18 décembre 1969. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine. Passeport no: 0801888. Renseignement complémentaire: aurait été arrêté en Turquie et extradé vers l’Italie.

| 25) | Les mentions «Muhammad Atif (alias Subhi Abu Sitta, Abu Hafs Al Masri, Sheik Taysir Abdullah, Mohamed Atef, Abu Hafs Al Masri el Khabir, Taysir). Né en 1956 à Alexandrie, Égypte; autre date de naissance 1951» et «Muhammad 'Atif (alias Abu Hafs). Né (probablement) en 1944 en Égypte. Serait ressortissant égyptien. Lieutenant principal d'Oussama ben Laden» sous la rubrique «Personnes physiques» sont remplacées par les données suivantes:
  Sobdi Abd Al Aziz Mohamed El Gohary Abu Sinna [alias a) Mohamed Atef, b) Sheik Taysir Abdullah, c) Abu Hafs Al Masri, d) Abu Hafs Al Masri El Khabir, e) Taysir]. Né le 17 janvier 1958, à El Behira, Égypte. Serait ressortissant égyptien. Renseignement complémentaire: Lieutenant principal d'Oussama ben Laden. |
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25)

Les mentions «Muhammad Atif (alias Subhi Abu Sitta, Abu Hafs Al Masri, Sheik Taysir Abdullah, Mohamed Atef, Abu Hafs Al Masri el Khabir, Taysir). Né en 1956 à Alexandrie, Égypte; autre date de naissance 1951» et «Muhammad 'Atif (alias Abu Hafs). Né (probablement) en 1944 en Égypte. Serait ressortissant égyptien. Lieutenant principal d'Oussama ben Laden» sous la rubrique «Personnes physiques» sont remplacées par les données suivantes:

Sobdi Abd Al Aziz Mohamed El Gohary Abu Sinna [alias a) Mohamed Atef, b) Sheik Taysir Abdullah, c) Abu Hafs Al Masri, d) Abu Hafs Al Masri El Khabir, e) Taysir]. Né le 17 janvier 1958, à El Behira, Égypte. Serait ressortissant égyptien. Renseignement complémentaire: Lieutenant principal d'Oussama ben Laden.

| 26) | La mention «Muhsin Musa Matwalli Atwah (alias ABDEL RAHMAN; alias ABDUL RAHMAN; alias AL-MUHAJIR, Abdul Rahman; alias AL-NAMER, Mohammed K.A.), Afghanistan; né le 19.6.1964, en Égypte; ressortissant égyptien» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Muhsin Moussa Matwalli Atwah Dewedar [alias a) Al-Muhajir, Abdul Rahman; b) Al-Namer, Mohammed K.A.; c) Abdel Rahman; d) Abdul Rahman], né le 19 juin 1964, à Dakahliya, Égypte. Nationalité: égyptienne. Renseignement complémentaire: Afghanistan. |
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26)

La mention «Muhsin Musa Matwalli Atwah (alias ABDEL RAHMAN; alias ABDUL RAHMAN; alias AL-MUHAJIR, Abdul Rahman; alias AL-NAMER, Mohammed K.A.), Afghanistan; né le 19.6.1964, en Égypte; ressortissant égyptien» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Muhsin Moussa Matwalli Atwah Dewedar [alias a) Al-Muhajir, Abdul Rahman; b) Al-Namer, Mohammed K.A.; c) Abdel Rahman; d) Abdul Rahman], né le 19 juin 1964, à Dakahliya, Égypte. Nationalité: égyptienne. Renseignement complémentaire: Afghanistan.

| 27) | La mention «Bahaji, Said, ayant résidé Bunatwiete 23, D-21073 Hamburg, Allemagne; né le 15 juillet 1975, à Haselünne (Basse-Saxe), Allemagne; passeport allemand provisoire no 28 642 163 émis par la ville de Hambourg» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Said Bahahji. Adresse: a résidé à Bunatwiete 23, D-21073 Hambourg, Allemagne. Né le 15 juillet 1975, à Haselünne (Basse-Saxe), Allemagne. Nationalité: a) allemande, b) marocaine. Passeport allemand provisoire no 28 642 163 émis par la ville de Hambourg. No d’identification nationale: BPA no 1336597587. |
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La mention «Bahaji, Said, ayant résidé Bunatwiete 23, D-21073 Hamburg, Allemagne; né le 15 juillet 1975, à Haselünne (Basse-Saxe), Allemagne; passeport allemand provisoire no 28 642 163 émis par la ville de Hambourg» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Said Bahahji. Adresse: a résidé à Bunatwiete 23, D-21073 Hambourg, Allemagne. Né le 15 juillet 1975, à Haselünne (Basse-Saxe), Allemagne. Nationalité: a) allemande, b) marocaine. Passeport allemand provisoire no 28 642 163 émis par la ville de Hambourg. No d’identification nationale: BPA no 1336597587.

| 28) | La mention «Aoudi Mohamed ben Belgacem BEN ABDALLAH (alias Aouadi, Mohamed Ben Belkacem), a) Via A. Masina n° 7, Milan, Italie, b) Via Dopini n° 3, Gallarati, Italie; ; né le 12.11.1974 à Tunis, Tunisie; nationalité: tunisienne; passeport numéro L 191609, délivré le 28 février 1996; numéro d'identification nationale: 04643632, du 18 juin 1999; numéro d'identification fiscale: DAOMMD74T11Z352Z. Information complémentaire: le nom de sa mère: Bent Ahmed Ourida» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Aoudi Mohamed ben Belgacem Ben Abdallah (alias Aouadi, Mohamed Ben Belkacem). Adresses: a) Via A. Masina n. 7, Milan, Italie, b) Via Dopini n. 3, Gallarati, Italie. Né le 12 novembre 1974, à Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no L 191609 émis le 28 février 1996. No d’identification nationale: 04643632, délivré le 18 juin 1999. Codice Fiscale: DAOMMD74T11Z352Z. Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Bent Ahmed Ourida , b) condamnation de 3 ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002. |
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La mention «Aoudi Mohamed ben Belgacem BEN ABDALLAH (alias Aouadi, Mohamed Ben Belkacem), a) Via A. Masina n° 7, Milan, Italie, b) Via Dopini n° 3, Gallarati, Italie; ; né le 12.11.1974 à Tunis, Tunisie; nationalité: tunisienne; passeport numéro L 191609, délivré le 28 février 1996; numéro d'identification nationale: 04643632, du 18 juin 1999; numéro d'identification fiscale: DAOMMD74T11Z352Z. Information complémentaire: le nom de sa mère: Bent Ahmed Ourida» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Aoudi Mohamed ben Belgacem Ben Abdallah (alias Aouadi, Mohamed Ben Belkacem). Adresses: a) Via A. Masina n. 7, Milan, Italie, b) Via Dopini n. 3, Gallarati, Italie. Né le 12 novembre 1974, à Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no L 191609 émis le 28 février 1996. No d’identification nationale: 04643632, délivré le 18 juin 1999. Codice Fiscale: DAOMMD74T11Z352Z. Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Bent Ahmed Ourida , b) condamnation de 3 ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002.

| 29) | La mention «Haddad Fethi Ben Assen, né le a) 28 mars 1963, b) 28 juin 1963, à Tataouene, Tunisie. Domicile: Via Fulvio Testi, 184 - Cinisello Balsamo (MI), Italie. Domicile: Via Porte Giove, 1 - Mortara (PV), Italie. Numéro d'identification fiscale: HDDFTH63H28Z352V.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Fethi Ben Assen Haddad, né le a) 28 mars 1963, b) 28 juin 1963, à Tataouene, Tunisie. Adresses: a) Via Fulvio Testi, 184 — Cinisello Balsamo (MI), Italie, b) Via Porte Giove, 1 — Mortara (PV), Italie (domicile). Numéro d'identification fiscale: HDDFTH63H28Z352V. |
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29)

La mention «Haddad Fethi Ben Assen, né le a) 28 mars 1963, b) 28 juin 1963, à Tataouene, Tunisie. Domicile: Via Fulvio Testi, 184 - Cinisello Balsamo (MI), Italie. Domicile: Via Porte Giove, 1 - Mortara (PV), Italie. Numéro d'identification fiscale: HDDFTH63H28Z352V.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Fethi Ben Assen Haddad, né le a) 28 mars 1963, b) 28 juin 1963, à Tataouene, Tunisie. Adresses: a) Via Fulvio Testi, 184 — Cinisello Balsamo (MI), Italie, b) Via Porte Giove, 1 — Mortara (PV), Italie (domicile). Numéro d'identification fiscale: HDDFTH63H28Z352V.

| 30) | La mention «BEN HENI, Lased, né le 5 février 1969, en Libye» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Lased Ben Heni, né le 5 février 1969, en Libye. Renseignement complémentaire: condamné en Italie le 11 décembre 2002 (à une peine de 6 ans). |
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30)

La mention «BEN HENI, Lased, né le 5 février 1969, en Libye» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Lased Ben Heni, né le 5 février 1969, en Libye. Renseignement complémentaire: condamné en Italie le 11 décembre 2002 (à une peine de 6 ans).

| 31) | La mention «Ayadi Shafiq Ben Mohamed BEN MOHAMED [alias a) Bin Muhammad, Ayadi Chafiq; b) Ayadi Chafik, Ben Muhammad; c) Aiadi, Ben Muhammad; d) Aiady, Ben Muhammad; e) Ayadi Shafig Ben Mohamed; f) Ben Mohamed, Ayadi Chafig; g) Abou Le Baraa]; a) Helene-Meyer-Ring 10-1415, D-80809 München; b) 129 Park Road, NW8, London, Royaume-Uni; c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique; né le 21 mars 1963 à Sfax en Tunisie; nationalité: a) tunisienne; b) bosniaque. Passeport no E 423362, délivré le 15 mai 1988 à Islamabad. Numéro d'identification nationale: 1292931. Autres renseignements: fils de Medina Abid; il vit actuellement en Irlande.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Ayadi Shafiq Ben Mohamed [alias a) Bin Muhammad, Ayadi Chafiq, b) Ayadi Chafik, Ben Muhammad, c) Aiadi, Ben Muhammad, d) Aiady, Ben Muhammad, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ben Mohamed, Ayadi Chafig, g) Abou El Baraa]. Adresses: a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne, b) 129 Park Road, NW8, London, Angleterre, c) 28 Chaussée De Lille, Mouscron, Belgique, d) Street of Provare 20, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine). Né le: a) 20 mars 1970, b) 30 janvier 1971. Nationalité: a) tunisienne, b) bosniaque. Passeport no: a) E 423362 délivré à Islamabad le 15 mai 1988, b) passeport bosniaque no 0841438 émis le 30 décembre 1998, expiré le 30 décembre 2003. No d’identification nationale: 1292931. Renseignements complémentaires: a) son adresse en Belgique est une boîte postale, b) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère Medina Abid; c) vivrait à Dublin, Irlande. |
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31)

La mention «Ayadi Shafiq Ben Mohamed BEN MOHAMED [alias a) Bin Muhammad, Ayadi Chafiq; b) Ayadi Chafik, Ben Muhammad; c) Aiadi, Ben Muhammad; d) Aiady, Ben Muhammad; e) Ayadi Shafig Ben Mohamed; f) Ben Mohamed, Ayadi Chafig; g) Abou Le Baraa]; a) Helene-Meyer-Ring 10-1415, D-80809 München; b) 129 Park Road, NW8, London, Royaume-Uni; c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique; né le 21 mars 1963 à Sfax en Tunisie; nationalité: a) tunisienne; b) bosniaque. Passeport no E 423362, délivré le 15 mai 1988 à Islamabad. Numéro d'identification nationale: 1292931. Autres renseignements: fils de Medina Abid; il vit actuellement en Irlande.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Ayadi Shafiq Ben Mohamed [alias a) Bin Muhammad, Ayadi Chafiq, b) Ayadi Chafik, Ben Muhammad, c) Aiadi, Ben Muhammad, d) Aiady, Ben Muhammad, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ben Mohamed, Ayadi Chafig, g) Abou El Baraa]. Adresses: a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne, b) 129 Park Road, NW8, London, Angleterre, c) 28 Chaussée De Lille, Mouscron, Belgique, d) Street of Provare 20, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine). Né le: a) 20 mars 1970, b) 30 janvier 1971. Nationalité: a) tunisienne, b) bosniaque. Passeport no: a) E 423362 délivré à Islamabad le 15 mai 1988, b) passeport bosniaque no 0841438 émis le 30 décembre 1998, expiré le 30 décembre 2003. No d’identification nationale: 1292931. Renseignements complémentaires: a) son adresse en Belgique est une boîte postale, b) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère Medina Abid; c) vivrait à Dublin, Irlande.

| 32) | La mention «Bouchoucha Mokhtar Ben Mohamed BEN MOKHTAR (alias Bushusha, Mokhtar), Via Milano n° 38, Spinadesco (CR), Italie; né le 13.10.1969, à Tunis, en Tunisie; nationalité: tunisienne; passeport numéro K/754050, délivré le 26 mai 1999; numéro d'identification nationale: 04756904, du 14 septembre 1987; numéro d'identification fiscale: BCHMHT69R13Z352T. Information complémentaire: le nom de sa mère: Bannour Hedia.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Bouchoucha Mokhtar Ben Mohamed Ben Mokhtar (alias Bushusha, Mokhtar). Adresse: Via Milano n° 38, Spinadesco (CR), Italie; né le 13 octobre 1969. à Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport n°: K/ 754050 délivré le 26 mai 1999. N° d’identification nationale: 04756904, délivré le 14 septembre 1987. Codice Fiscale: BCHMHT69R13Z352T. Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Bannour Hedia, b) condamné en Italie (3 ans et demi). |
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La mention «Bouchoucha Mokhtar Ben Mohamed BEN MOKHTAR (alias Bushusha, Mokhtar), Via Milano n° 38, Spinadesco (CR), Italie; né le 13.10.1969, à Tunis, en Tunisie; nationalité: tunisienne; passeport numéro K/754050, délivré le 26 mai 1999; numéro d'identification nationale: 04756904, du 14 septembre 1987; numéro d'identification fiscale: BCHMHT69R13Z352T. Information complémentaire: le nom de sa mère: Bannour Hedia.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Bouchoucha Mokhtar Ben Mohamed Ben Mokhtar (alias Bushusha, Mokhtar). Adresse: Via Milano n° 38, Spinadesco (CR), Italie; né le 13 octobre 1969. à Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport n°: K/ 754050 délivré le 26 mai 1999. N° d’identification nationale: 04756904, délivré le 14 septembre 1987. Codice Fiscale: BCHMHT69R13Z352T. Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Bannour Hedia, b) condamné en Italie (3 ans et demi).

| 33) | La mention «Essid Sami Ben Khemais BEN SALAH [alias a) Omar El Mouhajer, b) Saber], Via Dubini no 3, Gallarate (VA), Italie; né le 10.2.1968, à Menzel Jemil Bizerte, en Tunisie; nationalité: tunisienne; passeport numéro K/929139, délivré le 14 février 1995; numéro d'identification nationale: 04756904, du 8 décembre 1994; numéro d'identification fiscale: SSDSBN68B10Z352F. Information complémentaire: le nom de sa mère: Saidani Beya.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Essid Sami Ben Khemais Ben Salah [alias a) Omar El Mouhajer, b) Saber]. Adresse: Via Dubini n° 3, Gallarate (VA), Italie. Né le: a) 2 octobre 1968, b) 10 février 1968. Lieu de naissance: Menzel Jemil Bizerte, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport n°: K/ 929139 délivré le 14 décembre 1995; no d’identification nationale: 00319547 délivré le 8 décembre 1994 ; Codice Fiscale: SSDSBN68B10Z352F. Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Saidani Beya, b) il a été placé en détention en Italie. |
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33)

La mention «Essid Sami Ben Khemais BEN SALAH [alias a) Omar El Mouhajer, b) Saber], Via Dubini no 3, Gallarate (VA), Italie; né le 10.2.1968, à Menzel Jemil Bizerte, en Tunisie; nationalité: tunisienne; passeport numéro K/929139, délivré le 14 février 1995; numéro d'identification nationale: 04756904, du 8 décembre 1994; numéro d'identification fiscale: SSDSBN68B10Z352F. Information complémentaire: le nom de sa mère: Saidani Beya.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Essid Sami Ben Khemais Ben Salah [alias a) Omar El Mouhajer, b) Saber]. Adresse: Via Dubini n° 3, Gallarate (VA), Italie. Né le: a) 2 octobre 1968, b) 10 février 1968. Lieu de naissance: Menzel Jemil Bizerte, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport n°: K/ 929139 délivré le 14 décembre 1995; no d’identification nationale: 00319547 délivré le 8 décembre 1994 ; Codice Fiscale: SSDSBN68B10Z352F. Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Saidani Beya, b) il a été placé en détention en Italie.

| 34) | La mention «Binalshibh, Ramzi Mohamed Abdullah (alias Omar, Ramzi Mohamed Abdellah; alias Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah; alias Bin al Shibh, Ramzi), né le 1er mai 1972 ou le 16 septembre 1973, à Hadramawt, Yémen ou Khartoum, Soudan; citoyen soudanais ou yéménite; passeport du Yémen n° 00085 243, émis le 12 novembre 1997 à Sanaa, Yémen» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Ramzi Mohamed Abdullah Binalshibh [alias a) Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah, b) Bin al Shibh, Ramzi, c) Omar, Ramzi Mohamed Abdellah). Né le 1er mai 1972, à a) Hadramawt, Yémen, b) Khartoum, Soudan. Nationalité: a) soudanaise, b) yéménite. Passeport du Yémen no 00 085 243 émis le 12 novembre 1997 à Sanaa, Yémen. |
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34)

La mention «Binalshibh, Ramzi Mohamed Abdullah (alias Omar, Ramzi Mohamed Abdellah; alias Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah; alias Bin al Shibh, Ramzi), né le 1er mai 1972 ou le 16 septembre 1973, à Hadramawt, Yémen ou Khartoum, Soudan; citoyen soudanais ou yéménite; passeport du Yémen n° 00085 243, émis le 12 novembre 1997 à Sanaa, Yémen» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Ramzi Mohamed Abdullah Binalshibh [alias a) Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah, b) Bin al Shibh, Ramzi, c) Omar, Ramzi Mohamed Abdellah). Né le 1er mai 1972, à a) Hadramawt, Yémen, b) Khartoum, Soudan. Nationalité: a) soudanaise, b) yéménite. Passeport du Yémen no 00 085 243 émis le 12 novembre 1997 à Sanaa, Yémen.

| 35) | La mention «Mamoun DARKAZANLI [alias a) Abu Ilyas; b) Abu Ilyas Al Suri; c) Abu Luz], Uhlenhorster Weg 34, Hambourg, 22085 Allemagne; né le 4.8.1958, à Damas, en Syrie; nationalité: syrienne et allemande; passeport numéro 1310636262 (Allemagne), expire le 29 octobre 2005; numéro d'identification nationale: carte d'identité allemande numéro 1312072688, expire le 20 août 2011» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Mamoun Darkazanli [alias a) Abu Ilyas, b) Abu Ilyas Al Suri, c) Abu Luz]. Adresse: Uhlenhorster Weg 34, Hambourg, 22085 Allemagne. Né le 4 août 1958, à Damas, Syrie. Nationalité: a) syrienne, b) allemande. Passeport n°: 1310636262 (Allemagne), expire le 29 octobre 2005. N° d’identification nationale: carte d’identité allemande n° 1312072688, expire le 29 octobre 2005. |
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35)

La mention «Mamoun DARKAZANLI [alias a) Abu Ilyas; b) Abu Ilyas Al Suri; c) Abu Luz], Uhlenhorster Weg 34, Hambourg, 22085 Allemagne; né le 4.8.1958, à Damas, en Syrie; nationalité: syrienne et allemande; passeport numéro 1310636262 (Allemagne), expire le 29 octobre 2005; numéro d'identification nationale: carte d'identité allemande numéro 1312072688, expire le 20 août 2011» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Mamoun Darkazanli [alias a) Abu Ilyas, b) Abu Ilyas Al Suri, c) Abu Luz]. Adresse: Uhlenhorster Weg 34, Hambourg, 22085 Allemagne. Né le 4 août 1958, à Damas, Syrie. Nationalité: a) syrienne, b) allemande. Passeport n°: 1310636262 (Allemagne), expire le 29 octobre 2005. N° d’identification nationale: carte d’identité allemande n° 1312072688, expire le 29 octobre 2005.

| 36) | La mention «Lionel DUMONT [alias a) Jacques BROUGERE, b) BILAL, c) HAMZA]. Adresse: aucune adresse fixe en Italie. Né à Roubaix (France), le 21 janvier 1971, b) le 29 janvier 1975» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Lionel Dumont [alias a) Jacques Brougere, b) Abu Hamza, c) Di Karlo Antonio, d) Merlin Oliver Christian Rene, e) Arfauni Imad Ben Yousset Hamza, f) Imam Ben Yussuf Arfaj, g) Bilal, h) Hamza]. Adresse: aucune adresse fixe en Italie. Né à Roubaix (France), le: a) 21 janvier 1971, b) 29 janvier 1975. Renseignement complémentaire: mandat d’arrêt international lancé contre lui par Interpol. Arrêté en Allemagne le 13 décembre 2003, extradé vers la France le 18 mai 2004. Est placé en détention depuis octobre 2004. |
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36)

La mention «Lionel DUMONT [alias a) Jacques BROUGERE, b) BILAL, c) HAMZA]. Adresse: aucune adresse fixe en Italie. Né à Roubaix (France), le 21 janvier 1971, b) le 29 janvier 1975» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Lionel Dumont [alias a) Jacques Brougere, b) Abu Hamza, c) Di Karlo Antonio, d) Merlin Oliver Christian Rene, e) Arfauni Imad Ben Yousset Hamza, f) Imam Ben Yussuf Arfaj, g) Bilal, h) Hamza]. Adresse: aucune adresse fixe en Italie. Né à Roubaix (France), le: a) 21 janvier 1971, b) 29 janvier 1975. Renseignement complémentaire: mandat d’arrêt international lancé contre lui par Interpol. Arrêté en Allemagne le 13 décembre 2003, extradé vers la France le 18 mai 2004. Est placé en détention depuis octobre 2004.

| 37) | La mention «Agus DWIKARNA. Né le 11 août 1964, à Makassar, South Sulawesi, Indonésie. Nationalité: indonésienne» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Agus DWIKARNA. Né le 11 août 1964, à Makassar, South Sulawesi, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Renseignement complémentaire: arrêté le 13 mars 2002, condamné le 12 juillet 2002 aux Philippines. |
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37)

La mention «Agus DWIKARNA. Né le 11 août 1964, à Makassar, South Sulawesi, Indonésie. Nationalité: indonésienne» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Agus DWIKARNA. Né le 11 août 1964, à Makassar, South Sulawesi, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Renseignement complémentaire: arrêté le 13 mars 2002, condamné le 12 juillet 2002 aux Philippines.

| 38) | La mention «El Motassadeq, Mounir, Göschenstraße 13, D-21073 Hamburg, Allemagne, né le 3 avril 1974, à Marrakesh, Maroc; citoyen marocain; passeport marocain n° H 236 483, émis le 24 octobre 2000 par l'ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Mounir El Motassadeq. Adresse: Göschenstraße 13, D-21073 Hambourg, Allemagne. Né le 3 avril 1974, à Marrakech, Maroc. Nationalité: marocaine. Passeport n° H 236 483. |
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38)

La mention «El Motassadeq, Mounir, Göschenstraße 13, D-21073 Hamburg, Allemagne, né le 3 avril 1974, à Marrakesh, Maroc; citoyen marocain; passeport marocain n° H 236 483, émis le 24 octobre 2000 par l'ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Mounir El Motassadeq. Adresse: Göschenstraße 13, D-21073 Hambourg, Allemagne. Né le 3 avril 1974, à Marrakech, Maroc. Nationalité: marocaine. Passeport n° H 236 483.

| 39) | La mention «ES SAYED, Abdelkader Mahmoud (alias ES SAYED, Kader), né le 26 décembre 1962, en Égypte. Adresse: Via del Fosso di Centocelle n. 66, Rome, Italie; codice fiscale: SSYBLK62T26Z336L» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Abd El Kader Mahmoud Mohamed El Sayed (alias Es Sayed, Kader). Adresse: Via del Fosso di Centocelle n° 66, Rome, Italie; Né le 26 décembre 1962, en Égypte. Code fiscal italien: SSYBLK62T26Z336L |
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39)

La mention «ES SAYED, Abdelkader Mahmoud (alias ES SAYED, Kader), né le 26 décembre 1962, en Égypte. Adresse: Via del Fosso di Centocelle n. 66, Rome, Italie; codice fiscale: SSYBLK62T26Z336L» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Abd El Kader Mahmoud Mohamed El Sayed (alias Es Sayed, Kader). Adresse: Via del Fosso di Centocelle n° 66, Rome, Italie; Né le 26 décembre 1962, en Égypte. Code fiscal italien: SSYBLK62T26Z336L

| 40) | La mention «Essabar, Zakarya (alias Essabar, Zakariya), Dortmunder Strasse 38, D-22419 Hambourg, Allemagne; né le 13 avril 1977, à Essaouira, Maroc; ressortissant marocain; passeport n° M 271 351, délivré le 24 octobre 2000 par l'ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Zakarya Essabar. Adresse: Dortmunder Strasse 38, D-22419 Hambourg, Allemagne. Né le 13 avril 1977, à Essaouira, Maroc. Nationalité: marocaine. Passeport n° M 271 351 délivré le 24 octobre 2000 par l’ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne. Renseignement complémentaire: dernière adresse connue. |
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40)

La mention «Essabar, Zakarya (alias Essabar, Zakariya), Dortmunder Strasse 38, D-22419 Hambourg, Allemagne; né le 13 avril 1977, à Essaouira, Maroc; ressortissant marocain; passeport n° M 271 351, délivré le 24 octobre 2000 par l'ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Zakarya Essabar. Adresse: Dortmunder Strasse 38, D-22419 Hambourg, Allemagne. Né le 13 avril 1977, à Essaouira, Maroc. Nationalité: marocaine. Passeport n° M 271 351 délivré le 24 octobre 2000 par l’ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne. Renseignement complémentaire: dernière adresse connue.

| 41) | La mention «Aider Farid (alias Achour Ali), né le 12 octobre 1964, à Alger, en Algérie. Résidence: Via Milanese, 5 - 20099 Sesto San Giovanni (MI), Italie. Numéro d'identification fiscale: DRAFRD64R12Z301C.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Farid Aider (alias Achour Ali). Adresse: Via Milanese, 5 - 20099 Sesto San Giovanni (MI), Italie. Né le 12 octobre 1964, à Alger, Algérie. Numéro d'identification fiscale: DRAFRD64R12Z301C. |
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La mention «Aider Farid (alias Achour Ali), né le 12 octobre 1964, à Alger, en Algérie. Résidence: Via Milanese, 5 - 20099 Sesto San Giovanni (MI), Italie. Numéro d'identification fiscale: DRAFRD64R12Z301C.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Farid Aider (alias Achour Ali). Adresse: Via Milanese, 5 - 20099 Sesto San Giovanni (MI), Italie. Né le 12 octobre 1964, à Alger, Algérie. Numéro d'identification fiscale: DRAFRD64R12Z301C.

| 42) | La mention «Muhammad Salah (alias Nasr Fahmi Nasr Hasanayn)» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Nasr Fahmi Nasr Hasannein [alias a) Muhammad Salah, b) Naser Fahmi Naser Hussein], né le30 octobre 1962 au Caire, Égypte. |
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42)

La mention «Muhammad Salah (alias Nasr Fahmi Nasr Hasanayn)» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Nasr Fahmi Nasr Hasannein [alias a) Muhammad Salah, b) Naser Fahmi Naser Hussein], né le30 octobre 1962 au Caire, Égypte.

| 43) | La mention «Ali Ghaleb HIMMAT, Via Posero 2, CH-6911 Campione d'Italia, Italie; né le 16.6.1938, à Damas, en Syrie; nationalité: suisse» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Ali Ghaleb Himmat. Adresses: a) Via Posero 2, CH-6911 Campione D'Italia, Italie, b) autres lieux en Italie, c) Syrie. Né le 16 juin 1938 à Damas, Syrie. Nationalité: italienne depuis 1990. |
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43)

La mention «Ali Ghaleb HIMMAT, Via Posero 2, CH-6911 Campione d'Italia, Italie; né le 16.6.1938, à Damas, en Syrie; nationalité: suisse» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Ali Ghaleb Himmat. Adresses: a) Via Posero 2, CH-6911 Campione D'Italia, Italie, b) autres lieux en Italie, c) Syrie. Né le 16 juin 1938 à Damas, Syrie. Nationalité: italienne depuis 1990.

| 44) | La mention «Armand Albert Friedrich HUBER (alias Huber, Ahmed), Rossimattstrasse 33, 3074 Muri b. Bern, Suisse; né en 1927, nationalité: suisse» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Armand Albert Friedrich Huber (alias Huber, Ahmed). Adresse: Rossimattstrasse 33, 3074 Muri b. Bern, Suisse. Né en 1927. Nationalité: suisse. Renseignement complémentaire: aucun passeport suisse n’a été émis à ce nom. |
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44)

La mention «Armand Albert Friedrich HUBER (alias Huber, Ahmed), Rossimattstrasse 33, 3074 Muri b. Bern, Suisse; né en 1927, nationalité: suisse» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Armand Albert Friedrich Huber (alias Huber, Ahmed). Adresse: Rossimattstrasse 33, 3074 Muri b. Bern, Suisse. Né en 1927. Nationalité: suisse. Renseignement complémentaire: aucun passeport suisse n’a été émis à ce nom.

| 45) | La mention «Nasreddin Ahmed IDRIS [alias a) Nasreddin, Ahmad I., b) Nasreddin, Hadj Ahmed, c) Nasreddine, Ahmed Idriss, d) Ahmed Idris Nasreddin, a) Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie; b) Piazzale Biancamano, Milan, Italie; c) Rue De Cap Spartel, Tanger, Maroc; d) 10, Rmilat, Villa Nasreddin à Tanger, Maroc; né le 22.11.1929, à Adi Ugri, Éthiopie (devenue l'Érythrée)]; nationalité: italienne; numéro d'identification nationale: carte d'identité italienne numéro AG 2028062, expire le 7 septembre 2005; carte d'identité étrangère: K 5249; numéro d'identification fiscale italien: NSRDRS29S22Z315Y. Information complémentaire: en 1994, M. Nasreddin a quitté sa résidence de 1 via delle Scuole, 6900 Lugano, Suisse, pour s'installer au Maroc» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Idris Ahmed Nasreddin [alias a) Nasreddin, Ahmad I.; b) Nasreddin, Hadj Ahmed; c) Nasreddine, Ahmed Idriss; d) Ahmed Idris Nasreddin]. Adresses: a) Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie, b) Piazzale Biancamano, Milan, Italie, c) Rue De Cap Spartel, Tangers, Maroc, d) No 10, Rmilat, Villa Nasreddin à Tangers, Maroc. Né le 22 novembre 1929, à Adi Ugri, Éthiopie (devenue l’Érythrée). Nationalité: italienne. No d’identification nationale: carte d’identité italienne no AG 2028062 (Date d’expiration: 7 septembre 2005); carte d'identité étrangère: K 5249. Code fiscal italien: NSRDRS29S22Z315Y. Renseignement complémentaire: en 1994, M. Nasreddin a quitté sa résidence de 1 via delle Scuole, 6900 Lugano, Suisse, pour s'installer au Maroc. |
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La mention «Nasreddin Ahmed IDRIS [alias a) Nasreddin, Ahmad I., b) Nasreddin, Hadj Ahmed, c) Nasreddine, Ahmed Idriss, d) Ahmed Idris Nasreddin, a) Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie; b) Piazzale Biancamano, Milan, Italie; c) Rue De Cap Spartel, Tanger, Maroc; d) 10, Rmilat, Villa Nasreddin à Tanger, Maroc; né le 22.11.1929, à Adi Ugri, Éthiopie (devenue l'Érythrée)]; nationalité: italienne; numéro d'identification nationale: carte d'identité italienne numéro AG 2028062, expire le 7 septembre 2005; carte d'identité étrangère: K 5249; numéro d'identification fiscale italien: NSRDRS29S22Z315Y. Information complémentaire: en 1994, M. Nasreddin a quitté sa résidence de 1 via delle Scuole, 6900 Lugano, Suisse, pour s'installer au Maroc» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Idris Ahmed Nasreddin [alias a) Nasreddin, Ahmad I.; b) Nasreddin, Hadj Ahmed; c) Nasreddine, Ahmed Idriss; d) Ahmed Idris Nasreddin]. Adresses: a) Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie, b) Piazzale Biancamano, Milan, Italie, c) Rue De Cap Spartel, Tangers, Maroc, d) No 10, Rmilat, Villa Nasreddin à Tangers, Maroc. Né le 22 novembre 1929, à Adi Ugri, Éthiopie (devenue l’Érythrée). Nationalité: italienne. No d’identification nationale: carte d’identité italienne no AG 2028062 (Date d’expiration: 7 septembre 2005); carte d'identité étrangère: K 5249. Code fiscal italien: NSRDRS29S22Z315Y. Renseignement complémentaire: en 1994, M. Nasreddin a quitté sa résidence de 1 via delle Scuole, 6900 Lugano, Suisse, pour s'installer au Maroc.

| 46) | La mention «Khalil JARRAYA [alias a) Khalil YARRAYA, b) Aziz Ben Narvan ABDEL', c) AMRO, d) OMAR, e) AMROU, f) AMR], Via Bellaria no 10, Bologna, Italie ou Via Lazio n° 3, Bologna, Italie, né à Sfax (Tunisie), le 8 février 1969. Il a également été identifié comme Ben Narvan Abdel Aziz, né à Sereka (ex-Yougoslavie), le 15 août 1970» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Khalil Jarraya [alias a) Khalil Yarraya, b) Ben Narvan Abdel Aziz, c) Amro, d) Omar, e) Amrou, f) Amr]. Adresses: a) Via Bellaria 10, Bologne, Italie, b) Via Lazio 3, Bologne, Italie, c) Dr Fetah Becirbegovic St. 1, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine. Né le 8 février 1969 à Sfax (Tunisie). Il a également été identifié comme Ben Narvan Abdel Aziz, né à Sereka (ex-Yougoslavie), le 15 août 1970. |
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La mention «Khalil JARRAYA [alias a) Khalil YARRAYA, b) Aziz Ben Narvan ABDEL', c) AMRO, d) OMAR, e) AMROU, f) AMR], Via Bellaria no 10, Bologna, Italie ou Via Lazio n° 3, Bologna, Italie, né à Sfax (Tunisie), le 8 février 1969. Il a également été identifié comme Ben Narvan Abdel Aziz, né à Sereka (ex-Yougoslavie), le 15 août 1970» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Khalil Jarraya [alias a) Khalil Yarraya, b) Ben Narvan Abdel Aziz, c) Amro, d) Omar, e) Amrou, f) Amr]. Adresses: a) Via Bellaria 10, Bologne, Italie, b) Via Lazio 3, Bologne, Italie, c) Dr Fetah Becirbegovic St. 1, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine. Né le 8 février 1969 à Sfax (Tunisie). Il a également été identifié comme Ben Narvan Abdel Aziz, né à Sereka (ex-Yougoslavie), le 15 août 1970.

| 47) | La mention «Samir Kishk, né le 14 mai 1955 à Gharbia, Égypte» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Samir Abd El Latif El Sayed Kishk. Né le 14 mai 1955, à Gharbia, Égypte. |
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47)

La mention «Samir Kishk, né le 14 mai 1955 à Gharbia, Égypte» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Samir Abd El Latif El Sayed Kishk. Né le 14 mai 1955, à Gharbia, Égypte.

| 48) | La mention «Bendebka l'Hadi [alias a) Abd Al Hadi, b) Hadi], né le 17 novembre 1963, à Alger, Algérie. Résidence: Via Garibaldi, 70, San Zenone al Po (PV), Italie. Domicile: Via Manzoni, 33, Cinisello Balsamo (MI), Italie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  L'Hadi Bendebka [alias a) Abd Al Hadi, b) Hadi]. Adresses: a) Via Garibaldi, 70 — San Zenone al Po (PV), Italie, b) Via Manzoni, 33 — Cinisello Balsamo (MI), Italie (Domicile). Né le 17 novembre 1963, à Alger, Algérie. Renseignement complémentaire: adresse a) utilisée depuis le 17 décembre 2001. |
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48)

La mention «Bendebka l'Hadi [alias a) Abd Al Hadi, b) Hadi], né le 17 novembre 1963, à Alger, Algérie. Résidence: Via Garibaldi, 70, San Zenone al Po (PV), Italie. Domicile: Via Manzoni, 33, Cinisello Balsamo (MI), Italie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

L'Hadi Bendebka [alias a) Abd Al Hadi, b) Hadi]. Adresses: a) Via Garibaldi, 70 — San Zenone al Po (PV), Italie, b) Via Manzoni, 33 — Cinisello Balsamo (MI), Italie (Domicile). Né le 17 novembre 1963, à Alger, Algérie. Renseignement complémentaire: adresse a) utilisée depuis le 17 décembre 2001.

| 49) | La mention «Tarek Ben Habib Maaroufi, né le 23 novembre 1965 à Ghardimaou, Tunisie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Tarek Ben Habib Maaroufi (alias Abu Ismail). Adresse: Gaucheret 193, 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Belgique. Né le 23 novembre 1965 à Ghardimaou, Tunisie. Nationalité: belge (depuis le 8 novembre 1993). |
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49)

La mention «Tarek Ben Habib Maaroufi, né le 23 novembre 1965 à Ghardimaou, Tunisie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Tarek Ben Habib Maaroufi (alias Abu Ismail). Adresse: Gaucheret 193, 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Belgique. Né le 23 novembre 1965 à Ghardimaou, Tunisie. Nationalité: belge (depuis le 8 novembre 1993).

| 50) | La mention «Abdullkadir, Hussein Mahamud, Florence, Italie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Abdullkadir Hussein Mahamud (alias Abdulkadir Hussein Mahamud), Né le: a) 12 octobre 1966, b) 11 novembre 1966 en Somalie. Renseignement complémentaire: Florence, Italie. |
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50)

La mention «Abdullkadir, Hussein Mahamud, Florence, Italie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Abdullkadir Hussein Mahamud (alias Abdulkadir Hussein Mahamud), Né le: a) 12 octobre 1966, b) 11 novembre 1966 en Somalie. Renseignement complémentaire: Florence, Italie.

| 51) | La mention «Mansour MOHAMED (alias Al-Mansour, Dr. Mohamed), Obere Heslibachstrasse 20, 8700 Kuesnacht, ZH (Zurich), Suisse; né le 30 août 1928, a) en Égypte; b) dans les Émirats arabes unis; nationalité: suisse» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Mohamed Mansour (alias Al-Mansour, Dr. Mohamed). Adresse: Obere Heslibachstrasse 20, 8700 Kuesnacht, ZH (Zurich), Suisse; né le 30 août 1928, en a) Égypte, b) Émirats arabes unis. Nationalité: suisse. Renseignements complémentaires: a) Zurich, Suisse, b) aucun passeport suisse émis à ce nom. |
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La mention «Mansour MOHAMED (alias Al-Mansour, Dr. Mohamed), Obere Heslibachstrasse 20, 8700 Kuesnacht, ZH (Zurich), Suisse; né le 30 août 1928, a) en Égypte; b) dans les Émirats arabes unis; nationalité: suisse» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Mohamed Mansour (alias Al-Mansour, Dr. Mohamed). Adresse: Obere Heslibachstrasse 20, 8700 Kuesnacht, ZH (Zurich), Suisse; né le 30 août 1928, en a) Égypte, b) Émirats arabes unis. Nationalité: suisse. Renseignements complémentaires: a) Zurich, Suisse, b) aucun passeport suisse émis à ce nom.

| 52) | La mention «Mostafa Kamel MOSTAFA [alias a) Mustafa Kamel MUSTAFA, b) Adam Ramsey Eaman, c) Abu Hamza Al-Masri, d) Al-Masri, Abu Hamza, e) Al-Misri, Abu Hamza]; 9 Alboume Road, Shepherds Bush, London W12 OLW, Royaume-Uni; 8 Adie Road, Hammersmith, London W6 OPW, Royaume-Uni, né le 15 avril 1958» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Mostafa Kamel Mostafa Ibrahim [alias a) Mustafa Kamel Mustafa, b) Adam Ramsey Eaman, c) Kamel Mustapha Mustapha, d) Mustapha Kamel Mustapha, e) Abu Hamza, f) Abu Hamza Al-Masri, g) Al-Masri, Abu Hamza, h) Al-Misri, Abu Hamza]. Adresse: a) 9 Albourne Road, Shepherds Bush, London W12 OLW, Royaume-Uni; b) 8 Adie Road, Hammersmith, London W6 OPW, Royaume-Uni. Né le 15 avril 1958 à Alexandrie, Égypte. Renseignement complémentaire: inculpé au Royaume-Uni. |
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La mention «Mostafa Kamel MOSTAFA [alias a) Mustafa Kamel MUSTAFA, b) Adam Ramsey Eaman, c) Abu Hamza Al-Masri, d) Al-Masri, Abu Hamza, e) Al-Misri, Abu Hamza]; 9 Alboume Road, Shepherds Bush, London W12 OLW, Royaume-Uni; 8 Adie Road, Hammersmith, London W6 OPW, Royaume-Uni, né le 15 avril 1958» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Mostafa Kamel Mostafa Ibrahim [alias a) Mustafa Kamel Mustafa, b) Adam Ramsey Eaman, c) Kamel Mustapha Mustapha, d) Mustapha Kamel Mustapha, e) Abu Hamza, f) Abu Hamza Al-Masri, g) Al-Masri, Abu Hamza, h) Al-Misri, Abu Hamza]. Adresse: a) 9 Albourne Road, Shepherds Bush, London W12 OLW, Royaume-Uni; b) 8 Adie Road, Hammersmith, London W6 OPW, Royaume-Uni. Né le 15 avril 1958 à Alexandrie, Égypte. Renseignement complémentaire: inculpé au Royaume-Uni.

| 53) | La mention «Abbes Moustafa, né le 5 février 1962, à Osniers, Algérie. Domicile: Via Padova, 82, Milan, Italie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Moustafa Abbes. Adresse: Via Padova, 82 — Milan, Italie (domicile). Né le 5 février 1962, à Osniers, Algérie. |
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53)

La mention «Abbes Moustafa, né le 5 février 1962, à Osniers, Algérie. Domicile: Via Padova, 82, Milan, Italie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Moustafa Abbes. Adresse: Via Padova, 82 — Milan, Italie (domicile). Né le 5 février 1962, à Osniers, Algérie.

| 54) | La mention «Nada Youssef MUSTAFA [alias a) Nada, Youssef, b) Nada, Youssef M.], a) Via Arogno 32, 6911 Campione d'Italia, Italie; b) Via per Arogno 32, CH-6911 Campione d'Italia, Italie; c) Via Riasc 4, CH-6911 Campione d'Italia I, Italie; né le a) 17.5.1931; b) 17.5.1937, à Alexandrie, en Égypte; numéro d'identification nationale: carte d'identité italienne numéro AE 1111288, expire le 21.3.2005» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Youssef Mustapha Nada Ebada [alias a) Nada, Youssef; b) Nada, Youssef M.; c) Youssef Mustapha Nada]. Adresse: a) via Arogno 32, 6911 Campione d'Italia, Italie, b) Via per Arogno 32, CH-6911 Campione d'Italia, Italie, c) Via Riasc 4, CH-6911 Campione d'Italia I, Italie. Né le 17 mai 1931 à Alexandrie, Égypte. Numéro d'identification nationale: carte d'identité italienne n° AE 1111288 (expire le 21 mars 2005). |
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54)

La mention «Nada Youssef MUSTAFA [alias a) Nada, Youssef, b) Nada, Youssef M.], a) Via Arogno 32, 6911 Campione d'Italia, Italie; b) Via per Arogno 32, CH-6911 Campione d'Italia, Italie; c) Via Riasc 4, CH-6911 Campione d'Italia I, Italie; né le a) 17.5.1931; b) 17.5.1937, à Alexandrie, en Égypte; numéro d'identification nationale: carte d'identité italienne numéro AE 1111288, expire le 21.3.2005» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Youssef Mustapha Nada Ebada [alias a) Nada, Youssef; b) Nada, Youssef M.; c) Youssef Mustapha Nada]. Adresse: a) via Arogno 32, 6911 Campione d'Italia, Italie, b) Via per Arogno 32, CH-6911 Campione d'Italia, Italie, c) Via Riasc 4, CH-6911 Campione d'Italia I, Italie. Né le 17 mai 1931 à Alexandrie, Égypte. Numéro d'identification nationale: carte d'identité italienne n° AE 1111288 (expire le 21 mars 2005).

| 55) | La mention «Abdelghani MZOUDI [alias a) Abdelghani MAZWATI, b) Abdelghani MAZUTI], né à Marrakech (Maroc) le 6 décembre 1972, de nationalité marocaine. Passeport n°: a) passeport marocain n° F 879567, délivré le 29 avril 1992 à Marrakech, Maroc, valable jusqu'au 28 avril 1997 et renouvelé jusqu'au 28 février 2002; b) passeport marocain n° M 271392, délivré le 4 décembre 2000 par le consulat du Maroc à Berlin, Allemagne. Numéro d'identification nationale: carte d'identité marocaine n° E 427689, délivrée le 20 mars 2001 par le consulat général du Maroc à Düsseldorf, Allemagne. Information complémentaire: actuellement en détention préventive en Allemagne (juin 2003).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Abdelghani Mzoudi [alias a) Abdelghani Mazwati, b) Abdelghani Mazuti]. Adresse: op de Wisch 15, 21149 Hamburg, Allemagne. Né le 6 décembre 1972 à Marrakesch, Maroc. Nationalité marocaine. Passeport a) passeport marocain n° F 879567, émis le 29 avril 1992 à Marrakesh, Maroc, valable jusqu’au 28 avril 1997, renouvelé jusqu’au 28 février 2002 ; b) passeport marocain n° M271392, émis le 4 décembre 2000 par l’ambassade du maroc à Berlin, Allemagne. Numéro d'identification nationale: carte d'identité marocaine n° E 427689, délivrée le 20 mars 2001 par le consulat général du Maroc à Düsseldorf, Allemagne. Renseignement complémentaire: a) en détention provisoire en Allemagne (juin 2003), b) dernière adresse à laquelle il a été enregistré. |
| --- | --- |

55)

La mention «Abdelghani MZOUDI [alias a) Abdelghani MAZWATI, b) Abdelghani MAZUTI], né à Marrakech (Maroc) le 6 décembre 1972, de nationalité marocaine. Passeport n°: a) passeport marocain n° F 879567, délivré le 29 avril 1992 à Marrakech, Maroc, valable jusqu'au 28 avril 1997 et renouvelé jusqu'au 28 février 2002; b) passeport marocain n° M 271392, délivré le 4 décembre 2000 par le consulat du Maroc à Berlin, Allemagne. Numéro d'identification nationale: carte d'identité marocaine n° E 427689, délivrée le 20 mars 2001 par le consulat général du Maroc à Düsseldorf, Allemagne. Information complémentaire: actuellement en détention préventive en Allemagne (juin 2003).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Abdelghani Mzoudi [alias a) Abdelghani Mazwati, b) Abdelghani Mazuti]. Adresse: op de Wisch 15, 21149 Hamburg, Allemagne. Né le 6 décembre 1972 à Marrakesch, Maroc. Nationalité marocaine. Passeport a) passeport marocain n° F 879567, émis le 29 avril 1992 à Marrakesh, Maroc, valable jusqu’au 28 avril 1997, renouvelé jusqu’au 28 février 2002 ; b) passeport marocain n° M271392, émis le 4 décembre 2000 par l’ambassade du maroc à Berlin, Allemagne. Numéro d'identification nationale: carte d'identité marocaine n° E 427689, délivrée le 20 mars 2001 par le consulat général du Maroc à Düsseldorf, Allemagne. Renseignement complémentaire: a) en détention provisoire en Allemagne (juin 2003), b) dernière adresse à laquelle il a été enregistré.

| 56) | La mention «Othman Deramchi (alias Abou Youssef), né le 7 juin 1954, à Tighennif, Algérie. Résidence: Via Milanese, 5, Sesto San Giovanni, Italie. Domicile: Piazza Trieste, 11, Mortara, Italie. Numéro d'identification fiscale: DRMTMN54H07Z301T.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  OthmanDeramchi (alias Abou Youssef). Adresse: a) Via Milanese, 5 — Sesto San Giovanni, Italie, b) Piazza Trieste, 11 — Mortara, Italie (domicile). Né le 7 juin 1954 à Tighennif, Algérie. Numéro d'identification fiscale: DRMTMN54H07Z301T. |
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56)

La mention «Othman Deramchi (alias Abou Youssef), né le 7 juin 1954, à Tighennif, Algérie. Résidence: Via Milanese, 5, Sesto San Giovanni, Italie. Domicile: Piazza Trieste, 11, Mortara, Italie. Numéro d'identification fiscale: DRMTMN54H07Z301T.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

OthmanDeramchi (alias Abou Youssef). Adresse: a) Via Milanese, 5 — Sesto San Giovanni, Italie, b) Piazza Trieste, 11 — Mortara, Italie (domicile). Né le 7 juin 1954 à Tighennif, Algérie. Numéro d'identification fiscale: DRMTMN54H07Z301T.

| 57) | La mention «Safi, Rahmatullah, général (représentant taliban en Europe)» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Rahmatullah Safi. Titre: Général. Né le: a) 1948 approximativement, b) 21 mars 1913, dans le Tagaab district, province de Kapisa, Afghanistan. Renseignement complémentaire: représentant des Taliban en Europe. |
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57)

La mention «Safi, Rahmatullah, général (représentant taliban en Europe)» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Rahmatullah Safi. Titre: Général. Né le: a) 1948 approximativement, b) 21 mars 1913, dans le Tagaab district, province de Kapisa, Afghanistan. Renseignement complémentaire: représentant des Taliban en Europe.

| 58) | La mention «Nedal SALEH (alias HITEM), Via Milano n° 105, Casal di Principe (Caserta), Italie ou Via di Saliceto n° 51/9, Bologna, Italie, né à Taiz (Yémen), le 1er mars 1970.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Nedal Mahmoud Saleh [alias a) Nedal Mahmoud N. Saleh, b) Hitem]. Adresse: a) Via Milano 105, Casal di Principe (Caserta), Italie, b) Via di Saliceto 51/9, Bologna, Italie. Né à Taiz (Yémen), le 1er mars 1970. Renseignement complémentaire: arrêté en Italie le 19 août 2003. |
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58)

La mention «Nedal SALEH (alias HITEM), Via Milano n° 105, Casal di Principe (Caserta), Italie ou Via di Saliceto n° 51/9, Bologna, Italie, né à Taiz (Yémen), le 1er mars 1970.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Nedal Mahmoud Saleh [alias a) Nedal Mahmoud N. Saleh, b) Hitem]. Adresse: a) Via Milano 105, Casal di Principe (Caserta), Italie, b) Via di Saliceto 51/9, Bologna, Italie. Né à Taiz (Yémen), le 1er mars 1970. Renseignement complémentaire: arrêté en Italie le 19 août 2003.

| 59) | La mention «Sayadi, Nabil Abdul Salam (alias Abu Zeinab); né le 1er janvier 1966 à El Hadid, Tripoli, Liban; nationalité: belge depuis le 18 septembre 2001; époux de Patricia Vinck; marié le 29 mai 1992 à Peschawar, Pakistan.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Nabil Abdul Salam Sayadi (alias Abu Zeinab). Adresse: Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique. Né le 1er janvier 1966 à El Hadid, Tripoli, Liban. Nationalité: belge depuis le 18 septembre 2001. Renseignement complémentaire: époux de Patricia Vinck ; marié le 29 mai 1992 à Peschawar, Pakistan |
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59)

La mention «Sayadi, Nabil Abdul Salam (alias Abu Zeinab); né le 1er janvier 1966 à El Hadid, Tripoli, Liban; nationalité: belge depuis le 18 septembre 2001; époux de Patricia Vinck; marié le 29 mai 1992 à Peschawar, Pakistan.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Nabil Abdul Salam Sayadi (alias Abu Zeinab). Adresse: Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique. Né le 1er janvier 1966 à El Hadid, Tripoli, Liban. Nationalité: belge depuis le 18 septembre 2001. Renseignement complémentaire: époux de Patricia Vinck ; marié le 29 mai 1992 à Peschawar, Pakistan

| 60) | La mention «Thirwat Salah Shihata (alias Tarwat Salah Abdallah, Salah Shihata Thirwat, Shahata Thirwat). Né le 29.6.1960 en Égypte.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Tharwat Salah Shihata Ali [alias a) Tarwat Salah Abdallah, b) Salah Shihata Thirwat, c) Shahata Thirwat]. Né le 29 juin 1960 en Égypte. |
| --- | --- |

60)

La mention «Thirwat Salah Shihata (alias Tarwat Salah Abdallah, Salah Shihata Thirwat, Shahata Thirwat). Né le 29.6.1960 en Égypte.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Tharwat Salah Shihata Ali [alias a) Tarwat Salah Abdallah, b) Salah Shihata Thirwat, c) Shahata Thirwat]. Né le 29 juin 1960 en Égypte.

| 61) | La mention «Vinck, Patricia Rosa (alias Souraya P. Vinck); née le 4 janvier 1965 à Berchem, Anvers; nationalité: belge; épouse de Nabil Sayadi» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Patricia Rosa Vinck (alias Souraya P. Vinck). Adresse: Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique. Née le 4 janvier 1965, à Berchem (Anvers), Belgique. Nationalité belge. Renseignement complémentaire: épouse de Nabil Sayadi. |
| --- | --- |

61)

La mention «Vinck, Patricia Rosa (alias Souraya P. Vinck); née le 4 janvier 1965 à Berchem, Anvers; nationalité: belge; épouse de Nabil Sayadi» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Patricia Rosa Vinck (alias Souraya P. Vinck). Adresse: Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique. Née le 4 janvier 1965, à Berchem (Anvers), Belgique. Nationalité belge. Renseignement complémentaire: épouse de Nabil Sayadi.

| 62) | La mention «Ahmed Nacer Yacine (alias Yacine Di Annaba), né le 2 décembre 1967, à Annaba, Algérie. Résidence: Rue Mohamed Khemisti, 6, Annaba, Algérie. Domiciles: vicolo Duchessa, 16 et via Genova, 121, Naples (Italie).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Yacine Ahmed Nacer (alias Yacine Di Annaba). Né le 2 décembre 1967, à Annaba, Algérie. Adresses: a) rue Mohamed Khemisti, 6 — Annaba, Algérie, b) vicolo Duchessa, 16 — Naples, Italie, c) via Genova, 121 — Naples, Italie (domicile). |
| --- | --- |

62)

La mention «Ahmed Nacer Yacine (alias Yacine Di Annaba), né le 2 décembre 1967, à Annaba, Algérie. Résidence: Rue Mohamed Khemisti, 6, Annaba, Algérie. Domiciles: vicolo Duchessa, 16 et via Genova, 121, Naples (Italie).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Yacine Ahmed Nacer (alias Yacine Di Annaba). Né le 2 décembre 1967, à Annaba, Algérie. Adresses: a) rue Mohamed Khemisti, 6 — Annaba, Algérie, b) vicolo Duchessa, 16 — Naples, Italie, c) via Genova, 121 — Naples, Italie (domicile).

| 63) | La mention «Abbes Youcef (alias Giuseppe), né le 5 janvier 1965, à Bab El Aoued, Algérie. Domicile: a) Via Padova, 82, Milan (Italie), b) Via Manzoni, 33, Cinisello Balsamo (MI), Italie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Youcef Abbes (alias Giuseppe). Adresses: a) Via Padova, 82 — Milan, Italie, b) Via Manzoni, 33 — Cinisello Balsamo (MI), Italie (domicile). Né le 5 janvier 1965, à Bab El Aoued, Algérie. |
| --- | --- |

63)

La mention «Abbes Youcef (alias Giuseppe), né le 5 janvier 1965, à Bab El Aoued, Algérie. Domicile: a) Via Padova, 82, Milan (Italie), b) Via Manzoni, 33, Cinisello Balsamo (MI), Italie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Youcef Abbes (alias Giuseppe). Adresses: a) Via Padova, 82 — Milan, Italie, b) Via Manzoni, 33 — Cinisello Balsamo (MI), Italie (domicile). Né le 5 janvier 1965, à Bab El Aoued, Algérie.

| 64) | La mention «Mansour Fattouh ZEINAB, Obere Heslibachstrasse 20, 8700 Kuesnacht, ZH, Suisse; né le 7.5.1933» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  Zeinab Mansour Fattouh. Adresse: Obere Heslibachstrasse 20, 8700 Kuesnacht, ZH, Suisse. Né le 7 mai 1933. |
| --- | --- |

64)

La mention «Mansour Fattouh ZEINAB, Obere Heslibachstrasse 20, 8700 Kuesnacht, ZH, Suisse; né le 7.5.1933» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Zeinab Mansour Fattouh. Adresse: Obere Heslibachstrasse 20, 8700 Kuesnacht, ZH, Suisse. Né le 7 mai 1933.

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/17 |
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17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/17

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RÈGLEMENT (CE) No 2146/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 1999/492/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, approuvé par la décision 1999/492/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de sucreries, chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires d'Islande. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2005. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, approuvé par la décision 1999/492/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de sucreries, chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires d'Islande. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2005.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 2005, les marchandises originaires d'Islande importées dans la Communauté qui figurent à l’annexe sont soumises aux droits indiqués dans cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 47.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

3

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ANNEXE

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Contingent | Taux de droit applicable |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0799 | 1704 90 10
  1704 90 30
  1704 90 51
  1704 90 55
  1704 90 61
  1704 90 65
  1704 90 71
  1704 90 75
  1704 90 81
  1704 90 99 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) relevant du code NC 1704 90 | 500 tonnes | 50 % du taux du droit pays tiers (1), avec un maximum de 35,15 EUR/100 kg |
| 1806 32 10
  1806 32 90
  1806 90 11
  1806 90 19
  1806 90 31
  1806 90 39
  1806 90 50
  1806 90 60
  1806 90 70
  1806 90 90
  1905 31 11
  1905 31 19
  1905 31 30
  1905 31 91
  1905 31 99
  1905 32 11
  1905 32 19
  1905 32 91
  1905 32 99 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao relevant des codes NC 1806 32, 1806 90, 1905 31 et 1905 32 |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Contingent

Taux de droit applicable

09.0799

1704 90 10

1704 90 30

1704 90 51

1704 90 55

1704 90 61

1704 90 65

1704 90 71

1704 90 75

1704 90 81

1704 90 99

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) relevant du code NC 1704 90

500 tonnes

50 % du taux du droit pays tiers (1), avec un maximum de 35,15 EUR/100 kg

1806 32 10

1806 32 90

1806 90 11

1806 90 19

1806 90 31

1806 90 39

1806 90 50

1806 90 60

1806 90 70

1806 90 90

1905 31 11

1905 31 19

1905 31 30

1905 31 91

1905 31 99

1905 32 11

1905 32 19

1905 32 91

1905 32 99

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao relevant des codes NC 1806 32, 1806 90, 1905 31 et 1905 32

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(1)  Taux du droit pays tiers: taux constitué du droit ad valorem plus, le cas échéant, l'élément agricole, limité au taux maximal lorsque le tarif douanier commun le prévoit.

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/19 |
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17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/19

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RÈGLEMENT (CE) No 2147/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes. |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1989/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 5).

1

o

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'Adhésion de 2003.

2

---

ANNEXE

| Désignation de la marchandise | Classement
  (Code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 1. | Fils d'aluminium non allié, d'une teneur de 99,5 % en poids d’aluminium, d'un diamètre de 9 à 14 mm et d'une longueur de 500 à 600 mètres par fil, conditionnés en rouleaux d'environ 1,5 m de largeur et d'un poids de 1,5 tonne.
  Les rouleaux de fils d'aluminium sont partiellement endommagés et déformés.
  (Voir photographie A) (1) |

Désignation de la marchandise

Classement

(Code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

1.

Fils d'aluminium non allié, d'une teneur de 99,5 % en poids d’aluminium, d'un diamètre de 9 à 14 mm et d'une longueur de 500 à 600 mètres par fil, conditionnés en rouleaux d'environ 1,5 m de largeur et d'un poids de 1,5 tonne.

Les rouleaux de fils d'aluminium sont partiellement endommagés et déformés.

(Voir photographie A) (1)

7605 11 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1, point c) du chapitre 76 ainsi que par le libellé des codes NC 7605 et 7605 11 00.

Le produit n'est pas classé dans la position tarifaire 7602 car les conditions visées à la note 8, point a) de la section XV ne sont pas remplies.

Le degré de dégradation et de déformation des rouleaux de fils d'aluminium n'altère pas la nature du produit (fils d'aluminium) puisque de larges parties des rouleaux correspondent encore à la définition figurant dans la note 1, point c) du chapitre 76.

| 2. | Fils d'aluminium non allié, d'une teneur de 99,5 % en poids d’aluminium, d'un diamètre de 9 à 14 mm et d'une longueur de 500 à 600 mètres par fil, conditionnés en rouleaux d'environ 1,5 m de largeur et d'un poids de 1,5 tonne.
  Les rouleaux de fils d'aluminium ont été partiellement endommagés et déformés avant d'être coupés de chaque côté de l'ouverture du rouleau au moyen d'une cisaille à levier hydraulique.
  Le produit consiste en de larges sections de fils d'aluminium.
  (Voir photographie B) (1) |
| --- | --- |

2.

Fils d'aluminium non allié, d'une teneur de 99,5 % en poids d’aluminium, d'un diamètre de 9 à 14 mm et d'une longueur de 500 à 600 mètres par fil, conditionnés en rouleaux d'environ 1,5 m de largeur et d'un poids de 1,5 tonne.

Les rouleaux de fils d'aluminium ont été partiellement endommagés et déformés avant d'être coupés de chaque côté de l'ouverture du rouleau au moyen d'une cisaille à levier hydraulique.

Le produit consiste en de larges sections de fils d'aluminium.

(Voir photographie B) (1)

7605 11 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1, point c), du chapitre 76 ainsi que par le libellé des codes NC 7605 et 7605 11 00.

La note 8, point a) de la section XV n'est pas applicable car les rouleaux de fils d'aluminium ne sont pas «définitivement» inutilisables en tant que fils d'aluminium, ce qui exclut leur classement dans la position tarifaire 7602.

De larges parties des rouleaux correspondant encore à la définition des «fils» d'aluminium figurant dans la note 1, point c), du chapitre 76, les produits peuvent rester classés sous le code NC 7605 11 00.

| 3. | Écran à plasma, de 42 pouces, de format 16/9, et d'une résolution de 852 × 480 pixels.
  Le produit est constitué d’un cadre en aluminium contenant une couche de cellules de plasma entre deux plaques de substrat en verre ainsi que des électrodes d’adressage et d’affichage.
  Le produit est muni de câbles plats mais ne comprend aucun autre composant électronique (bloc d’alimentation ou platines de commande horizontales ou verticales, par exemple), ni interface en vue d’une connexion avec d’autres appareils.
  Il est destiné à entrer dans la fabrication de moniteurs vidéo.
  (Voir photographie C) (1) |
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3.

Écran à plasma, de 42 pouces, de format 16/9, et d'une résolution de 852 × 480 pixels.

Le produit est constitué d’un cadre en aluminium contenant une couche de cellules de plasma entre deux plaques de substrat en verre ainsi que des électrodes d’adressage et d’affichage.

Le produit est muni de câbles plats mais ne comprend aucun autre composant électronique (bloc d’alimentation ou platines de commande horizontales ou verticales, par exemple), ni interface en vue d’une connexion avec d’autres appareils.

Il est destiné à entrer dans la fabrication de moniteurs vidéo.

(Voir photographie C) (1)

8529 90 81

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, note 2, point b), de la section XVI et par le libellé des codes 8529, 8529 90 et 8529 90 81 de la NC.

Ce produit ne peut pas être considéré comme un produit fini, par application de la règle générale 2, point a) pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le produit étant simplement muni de câbles plats.

Il ne peut pas être classé dans la position tarifaire 8473 comme partie d’une unité d’affichage d’une machine automatique de traitement de l’information ou dans la position tarifaire8531 comme partie d’un panneau indicateur car il n'est pas utilisé exclusivement ou principalement avec une machine automatique de traitement de l’information de la position tarifaire 8471 ou comme un panneau indicateur de la position tarifaire 8531.

Compte tenu de ses dimensions et de ses caractéristiques, le produit (en question) est à classer dans la position tarifaire 8529 en tant que partie d’un moniteur vidéo de la position tarifaire 8528.

| 4. | Moniteur couleur à plasma, doté d’un écran de 42 pouces, de format 16/9, d'une résolution de 1 024 × 768 pixels.
  Le produit est équipé d’une carte d’extension, avec les interfaces suivantes:






  — | une entrée RVB; |
| --- | --- | --- |

4.

Moniteur couleur à plasma, doté d’un écran de 42 pouces, de format 16/9, d'une résolution de 1 024 × 768 pixels.

Le produit est équipé d’une carte d’extension, avec les interfaces suivantes:

—

une entrée RVB;

| — | une interface série RS-232C; |
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—

une interface série RS-232C;

| — | une entrée audio; |
| --- | --- |

—

une entrée audio;

| — | un emplacement pour installer une deuxième carte d’extension. |
| --- | --- |

—

un emplacement pour installer une deuxième carte d’extension.

L’emplacement prévu pour la seconde interface permet de connecter toute une variété de cartes d’extension en option, à partir d’une large gamme de sources d’entrées, par exemple, signal vidéo composite, S-vidéo et signal vidéo composant.

8528 21 90

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 8528, 8528 21 et 8528 21 90 de la NC.

Un classement dans la position tarifaire 8471 est exclu étant donné que le produit en question n’est pas du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information (voir la note 5B, point a) du chapitre 84 et les notes explicatives du SH relatives à la position tarifaire 8471, partie I.D).

Le produit ne relève pas de la position tarifaire 8531 de la NC car sa fonction ne consiste pas à fournir une signalisation visuelle (voir les notes explicatives du SH relatives à la position tarifaire 8531, partie D).

Le produit en question est un moniteur vidéo de la position tarifaire 8528 car il est conçu pour être capable de reproduire sur l’écran une large gamme de signaux vidéo.

| 5. | Véhicule neuf, à quatre roues, à moteur à piston à allumage par compression (954 cm3), d’un poids total d'environ 1 800 kg (le poids du véhicule est de 720 kg et la capacité de chargement est de 1 080 kg) et de dimensions approximatives de 2,9 m (longueur) × 1,6 m (largeur).
  Le véhicule est équipé de deux sièges ; l’un étant destiné au conducteur.
  Derrière les sièges, se trouve une surface de dimensions approximatives de 1,2 m (longueur) × 1,4 m (largeur). Cette surface est équipée d’un dispositif hydraulique inclinable. Elle est conçue pour accueillir une benne de fret, des appareils mécaniques et des équipements similaires.
  La surface destinée aux personnes est plus petite que la surface située derrière les sièges.
  Le véhicule est présenté sans benne de fret ni autres accessoires
  (Voir photographie D) (1) |
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5.

Véhicule neuf, à quatre roues, à moteur à piston à allumage par compression (954 cm3), d’un poids total d'environ 1 800 kg (le poids du véhicule est de 720 kg et la capacité de chargement est de 1 080 kg) et de dimensions approximatives de 2,9 m (longueur) × 1,6 m (largeur).

Le véhicule est équipé de deux sièges ; l’un étant destiné au conducteur.

Derrière les sièges, se trouve une surface de dimensions approximatives de 1,2 m (longueur) × 1,4 m (largeur). Cette surface est équipée d’un dispositif hydraulique inclinable. Elle est conçue pour accueillir une benne de fret, des appareils mécaniques et des équipements similaires.

La surface destinée aux personnes est plus petite que la surface située derrière les sièges.

Le véhicule est présenté sans benne de fret ni autres accessoires

(Voir photographie D) (1)

8704 21 91

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8704, 8704 21 et 8704 21 91.

Le véhicule n’est pas essentiellement conçu pour tirer ou pousser d’autres véhicules, engins, ou charges. Il ne remplit donc pas les conditions de la note 2 du chapitre 87.

Le véhicule n’est pas principalement conçu pour le transport de personnes.

Ce n’est pas un tombereau automoteur (voir les notes explicatives du SH de la sous-position tarifaire 8704 10).

Par sa construction (par exemple, un dispositif hydraulique inclinable) le véhicule est essentiellement conçu pour le transport de marchandises.

| A) | |
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A)

Image

| B) | |
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B)

Image

| C) | |
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C)

Image

| D) | |
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D)

Image

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(1)  Les photographies ne sont fournies qu'à titre d'illustration

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/24 |
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17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/24

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RÈGLEMENT (CE) No 2148/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation de nouveaux usages d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 3, son article 9 D, paragraphe 1, et son article 9 E, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (2), et notamment son article 25,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 contient des dispositions autorisant l'utilisation d'additifs destinés à l'alimentation des animaux dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 contient des dispositions autorisant l'utilisation d'additifs destinés à l'alimentation des animaux dans l'Union européenne.

| (2) | L'article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce les mesures transitoires applicables aux demandes d'autorisation d'additif présentées avant sa date d'application conformément à la directive 70/524/CEE. |
| --- | --- |

(2)

L'article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce les mesures transitoires applicables aux demandes d'autorisation d'additif présentées avant sa date d'application conformément à la directive 70/524/CEE.

| (3) | Les demandes d'autorisation d'additif dont la liste figure dans les annexes au présent règlement ont été présentées avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Les demandes d'autorisation d'additif dont la liste figure dans les annexes au présent règlement ont été présentées avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Les États membres ont formulé leurs observations initiales concernant ces demandes en vertu de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE et les ont transmises à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes continuent d'être traitées conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres ont formulé leurs observations initiales concernant ces demandes en vertu de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE et les ont transmises à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes continuent d'être traitées conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE.

| (5) | L'usage de la clinoptilolite d'origine volcanique, produit appartenant au groupe des «agents liants, antimottants et coagulants», comme additif dans l'alimentation des animaux a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcs, les lapins et les volailles par le règlement (CE) no 1245/1999 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(5)

L'usage de la clinoptilolite d'origine volcanique, produit appartenant au groupe des «agents liants, antimottants et coagulants», comme additif dans l'alimentation des animaux a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcs, les lapins et les volailles par le règlement (CE) no 1245/1999 de la Commission (3).

| (6) | De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. |
| --- | --- |

(6)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies.

| (7) | Il convient dès lors d'autoriser l'usage de la clinoptilolite d'origine volcanique, sans limitation dans le temps, dans certaines conditions énoncées à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors d'autoriser l'usage de la clinoptilolite d'origine volcanique, sans limitation dans le temps, dans certaines conditions énoncées à l'annexe I du présent règlement.

| (8) | L'usage de la préparation de Bacillus licheniformis (DSM 5749) et Bacillus subtilis (DSM 5750), appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé à titre provisoire pour les porcs d'engraissement, et sans limitation dans le temps pour les porcelets, par le règlement (CE) no 2437/2000 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(8)

L'usage de la préparation de Bacillus licheniformis (DSM 5749) et Bacillus subtilis (DSM 5750), appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé à titre provisoire pour les porcs d'engraissement, et sans limitation dans le temps pour les porcelets, par le règlement (CE) no 2437/2000 de la Commission (4).

| (9) | De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps concernant l'utilisation de ladite préparation de micro-organismes pour les porcs d'engraissement. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. De nouvelles données ont également été fournies à l'appui d'une demande de modification de l'âge maximal des porcelets auxquels ladite préparation de micro-organismes peut être donnée. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées pour une telle modification de l'autorisation sont remplies. |
| --- | --- |

(9)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps concernant l'utilisation de ladite préparation de micro-organismes pour les porcs d'engraissement. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. De nouvelles données ont également été fournies à l'appui d'une demande de modification de l'âge maximal des porcelets auxquels ladite préparation de micro-organismes peut être donnée. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées pour une telle modification de l'autorisation sont remplies.

| (10) | L'usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (NCYC Sc 47), appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcelets, par le règlement (CE) no 1436/98 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(10)

L'usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (NCYC Sc 47), appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcelets, par le règlement (CE) no 1436/98 de la Commission (5).

| (11) | L'usage de la préparation de Enterococcus faecium (DSM 7134) et Lactobacillus rhamnosus (DSM 7133), appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcelets, par le règlement (CE) no 2690/99 de la Commission (6). |
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(11)

L'usage de la préparation de Enterococcus faecium (DSM 7134) et Lactobacillus rhamnosus (DSM 7133), appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcelets, par le règlement (CE) no 2690/99 de la Commission (6).

| (12) | De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps présentée pour ces deux préparations de micro-organismes. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. |
| --- | --- |

(12)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps présentée pour ces deux préparations de micro-organismes. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies.

| (13) | Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ces trois préparations de micro-organismes, tel que prévu à l'annexe II, sans limitation dans le temps. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ces trois préparations de micro-organismes, tel que prévu à l'annexe II, sans limitation dans le temps.

| (14) | Des données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation concernant un nouvel additif appartenant au groupe des micro-organismes, Kluyveromyces marxianus, variété lactisK1 (BCCM/MUCL 39434), pour les vaches laitières. |
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(14)

Des données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation concernant un nouvel additif appartenant au groupe des micro-organismes, Kluyveromyces marxianus, variété lactisK1 (BCCM/MUCL 39434), pour les vaches laitières.

| (15) | L'examen de la demande d'autorisation présentée pour la préparation de micro-organismes visée à l'annexe III du présent règlement montre que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE sont remplies. |
| --- | --- |

(15)

L'examen de la demande d'autorisation présentée pour la préparation de micro-organismes visée à l'annexe III du présent règlement montre que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE sont remplies.

| (16) | Le Comité scientifique de l'alimentation animale (CSAA) s'est prononcé sur l'usage de cet additif dans l'alimentation animale dans son avis du 25 avril 2003 sur l'utilisation de certains micro-organismes comme additifs dans les aliments pour animaux, qui aboutit à la conclusion que cet additif ne présente aucun risque pour la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, dans les conditions fixées à l'annexe III du présent règlement. |
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(16)

Le Comité scientifique de l'alimentation animale (CSAA) s'est prononcé sur l'usage de cet additif dans l'alimentation animale dans son avis du 25 avril 2003 sur l'utilisation de certains micro-organismes comme additifs dans les aliments pour animaux, qui aboutit à la conclusion que cet additif ne présente aucun risque pour la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, dans les conditions fixées à l'annexe III du présent règlement.

| (17) | L'usage de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite à partir de Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10 W), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement, par le règlement (CE) no 1436/98. |
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(17)

L'usage de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite à partir de Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10 W), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement, par le règlement (CE) no 1436/98.

| (18) | L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-glucanase produite à partir de Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 142), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement, par le règlement (CE) no 1436/98 (forme liquide) et par le règlement (CE) no 1353/2000 de la Commission (7) (forme solide). |
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(18)

L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-glucanase produite à partir de Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 142), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement, par le règlement (CE) no 1436/98 (forme liquide) et par le règlement (CE) no 1353/2000 de la Commission (7) (forme solide).

| (19) | L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite à partir de Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement, par le règlement (CE) no 1436/98 (forme liquide) et par le règlement (CE) no 1353/2000 (forme solide). |
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(19)

L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite à partir de Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement, par le règlement (CE) no 1436/98 (forme liquide) et par le règlement (CE) no 1353/2000 (forme solide).

| (20) | De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps présentée pour ces trois préparations enzymatiques. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. |
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(20)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps présentée pour ces trois préparations enzymatiques. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies.

| (21) | Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ces trois préparations enzymatiques, tel que prévu à l'annexe IV, sans limitation dans le temps. |
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(21)

Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ces trois préparations enzymatiques, tel que prévu à l'annexe IV, sans limitation dans le temps.

| (22) | L'usage de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produits par Penicillium funiculosum (IMI SD 101), appartenant au groupe des enzymes, est autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d'engraissement, par le règlement (CE) no 1259/2004 de la Commission (8). L'usage de cette préparation a été autorisé à titre provisoire pour les dindons d'engraissement, les poules pondeuses et les porcs d'engraissement, par le règlement (CE) no 418/2001 de la Commission (9). |
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(22)

L'usage de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produits par Penicillium funiculosum (IMI SD 101), appartenant au groupe des enzymes, est autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d'engraissement, par le règlement (CE) no 1259/2004 de la Commission (8). L'usage de cette préparation a été autorisé à titre provisoire pour les dindons d'engraissement, les poules pondeuses et les porcs d'engraissement, par le règlement (CE) no 418/2001 de la Commission (9).

| (23) | De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande visant à étendre l'autorisation d'utilisation de cette préparation enzymatique aux porcelets et aux canards d'engraissement. |
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(23)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande visant à étendre l'autorisation d'utilisation de cette préparation enzymatique aux porcelets et aux canards d'engraissement.

| (24) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis sur l'utilisation de cette préparation, qui aboutit à la conclusion qu'elle ne présente aucun risque pour ces catégories d'animaux supplémentaires dans les conditions fixées à l'annexe V du présent règlement. |
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(24)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis sur l'utilisation de cette préparation, qui aboutit à la conclusion qu'elle ne présente aucun risque pour ces catégories d'animaux supplémentaires dans les conditions fixées à l'annexe V du présent règlement.

| (25) | Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour l'autorisation de ce type de préparation sont remplies. |
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(25)

Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour l'autorisation de ce type de préparation sont remplies.

| (26) | Il convient dès lors d'autoriser à titre provisoire, pour une période de quatre années, l'usage de cette préparation enzymatique, tel que prévu à l'annexe V. |
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(26)

Il convient dès lors d'autoriser à titre provisoire, pour une période de quatre années, l'usage de cette préparation enzymatique, tel que prévu à l'annexe V.

| (27) | L'examen de ces demandes révèle que certaines procédures sont requises pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs mentionnés dans les annexes. Cette protection devrait être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (10). |
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(27)

L'examen de ces demandes révèle que certaines procédures sont requises pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs mentionnés dans les annexes. Cette protection devrait être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (10).

| (28) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(28)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation du groupe des «agents liants, antimottants et coagulants» faisant l'objet de l'annexe I est autorisée sans limitation dans le temps, en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Les préparations du groupe des «micro-organismes» faisant l'objet de l'annexe II sont autorisées sans limitation dans le temps, en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 3

La préparation du groupe des «micro-organismes» faisant l'objet de l'annexe III est autorisée à titre provisoire, pour une période de quatre années, en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 4

Les préparations du groupe des «enzymes» faisant l'objet de l'annexe IV sont autorisées sans limitation dans le temps, en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 5

La préparation du groupe des «enzymes» faisant l'objet de l'annexe V est autorisée à titre provisoire, pour une période de quatre années, en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37).

1

o

(2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

2

(3)  JO L 150 du 17.6.1999, p. 15.

3

(4)  JO L 280 du 4.11.2000, p. 28.

4

(5)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 15.

5

(6)  JO L 326 du 18.12.1999, p. 33.

6

(7)  JO L 155 du 28.6.2000, p. 15.

7

(8)  JO L 239 du 9.7.2004, p. 8.

8

(9)  JO L 62 du 2.3.2001, p. 3.

9

(10)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

10

---

ANNEXE I

| Numéro CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d'aliment complet |
| Liants, agents antiagglomérants et coagulants |
| E 567 | Clinoptilolite d'origine volcanique | Aluminosilicate de calcium hydraté d'origine volcanique contenant au moins 85 % de clinoptilolite et au maximum 15 % de feldspath, de micas et d'argiles, sans fibres et quartz.
  Teneur maximale en plomb: 80 mg/kg | Porcs | — | — | 20 000 | Tous les aliments pour animaux | Sans limitation dans le temps |
| Lapins | — | — | 20 000 | Tous les aliments pour animaux | Sans limitation dans le temps |
| Volailles | — | — | 20 000 | Tous les aliments pour animaux | Sans limitation dans le temps |

Numéro CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg/kg d'aliment complet

Liants, agents antiagglomérants et coagulants

E 567

Clinoptilolite d'origine volcanique

Aluminosilicate de calcium hydraté d'origine volcanique contenant au moins 85 % de clinoptilolite et au maximum 15 % de feldspath, de micas et d'argiles, sans fibres et quartz.

Teneur maximale en plomb: 80 mg/kg

Porcs

—

—

20 000

Tous les aliments pour animaux

Sans limitation dans le temps

Lapins

—

—

20 000

Tous les aliments pour animaux

Sans limitation dans le temps

Volailles

—

—

20 000

Tous les aliments pour animaux

Sans limitation dans le temps

---

ANNEXE II

| Numéro CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d'aliment complet |
| Micro-organismes |
| E 1700 | Bacillus licheniformis

  DSM 5749

  Bacillus subtilis

  DSM 5750
  (dans la proportion 1/1) | Mélange de Bacillus licheniformis et de Bacillus subtilis contenant au moins:
  3,2 × 109 UFC/g d'additif (1,6 × 109 UFC de chaque bactérie par g d'additif) | Porcs d'engraissement | — | 1,28 × 109 | 1,28 × 109 | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. | Sans limitation dans le temps |
| Porcelets | — | 1,28 × 109 | 3,2 × 109 | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.
  À utiliser chez les porcelets jusqu'à 35 kg environ. | Sans limitation dans le temps |
| E 1702 | Saccharomyces cerevisiae

  NCYC Sc 47 | Préparation de Saccharomyces cerevisiae contenant au moins:
  5 × 109 UFC/g d'additif | Porcelets
  (sevrés) | — | 5 × 109 | 1 × 1010 | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.
  À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ. | Sans limitation dans le temps |
| E 1706 | Enterococcus faecium

  DSM 7134

  Lactobacillus rhamnosus

  DSM 7133 | Mélange de:

  Enterococcus faecium contenant au moins: 7 × 109 UFC/g
  et de

  Lactobacillus rhamnosus contenant au moins: 3 × 109 UFC/g | Porcelets
  (sevrés) | — | 2,5 × 109 | 5 × 109 | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.
  À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ. | Sans limitation dans le temps |

Numéro CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

UFC/kg d'aliment complet

Micro-organismes

E 1700

Bacillus licheniformis

DSM 5749

Bacillus subtilis

DSM 5750

(dans la proportion 1/1)

Mélange de Bacillus licheniformis et de Bacillus subtilis contenant au moins:

3,2 × 109 UFC/g d'additif (1,6 × 109 UFC de chaque bactérie par g d'additif)

Porcs d'engraissement

—

1,28 × 109

1,28 × 109

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

Sans limitation dans le temps

Porcelets

—

1,28 × 109

3,2 × 109

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

À utiliser chez les porcelets jusqu'à 35 kg environ.

Sans limitation dans le temps

E 1702

Saccharomyces cerevisiae

NCYC Sc 47

Préparation de Saccharomyces cerevisiae contenant au moins:

5 × 109 UFC/g d'additif

Porcelets

(sevrés)

—

5 × 109

1 × 1010

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ.

Sans limitation dans le temps

E 1706

Enterococcus faecium

DSM 7134

Lactobacillus rhamnosus

DSM 7133

Mélange de:

Enterococcus faecium contenant au moins: 7 × 109 UFC/g

et de

Lactobacillus rhamnosus contenant au moins: 3 × 109 UFC/g

Porcelets

(sevrés)

—

2,5 × 109

5 × 109

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ.

Sans limitation dans le temps

---

ANNEXE III

| Numéro (ou numéro CE) | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d'aliment complet |
| Micro-organismes |
| 24 | Kluyveromyces marxianus var. lactisK1 BCCM/MUCL 39434 | Préparation de Kluyveromyces marxianus var. lactisK1 ayant une activité minimale de: 1,0 × 108 UFC/g | Vaches laitières | — | 0,25 × 106 | 1,0 × 106 | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage et la durée de conservation.
  Ne pas utiliser dans des prémélanges et aliments en granulés.
  Utiliser chez les vaches laitières, surtout lorsqu'elles atteignent le niveau maximal de leur production laitière quotidienne, pendant une période minimale de 14 jours.
  La ration journalière à administrer à chaque vache est de 1,0 × 107 UFC. | 20 décembre 2008 |

Numéro (ou numéro CE)

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

UFC/kg d'aliment complet

Micro-organismes

24

Kluyveromyces marxianus var. lactisK1 BCCM/MUCL 39434

Préparation de Kluyveromyces marxianus var. lactisK1 ayant une activité minimale de: 1,0 × 108 UFC/g

Vaches laitières

—

0,25 × 106

1,0 × 106

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage et la durée de conservation.

Ne pas utiliser dans des prémélanges et aliments en granulés.

Utiliser chez les vaches laitières, surtout lorsqu'elles atteignent le niveau maximal de leur production laitière quotidienne, pendant une période minimale de 14 jours.

La ration journalière à administrer à chaque vache est de 1,0 × 107 UFC.

20 décembre 2008

---

ANNEXE IV

| Numéro CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet |
| Enzymes |
| E 1615 | Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 | Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10 W) ayant une activité minimale de: | forme solide: 70 000 BGN (1)/g |

Numéro CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet

Enzymes

E 1615

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6

Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10 W) ayant une activité minimale de:

forme solide: 70 000 BGN (1)/g

| | forme liquide: 14 000 BGN/ml |
| --- | --- |

forme liquide: 14 000 BGN/ml

Poulets d'engraissement

—

1 050 BGN

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d'aliment complet: 2 800 BGN. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d'aliment complet: 2 800 BGN.

| 3. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 35 % d'orge. |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 35 % d'orge.

Sans limitation dans le temps

E 1616

Endo-1,4-bêta-glucanase: EC 3.2.1.4

Préparation d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 142) ayant une activité minimale de:

| | forme solide: 2 000 CU (2)/g |
| --- | --- |

forme solide: 2 000 CU (2)/g

| | forme liquide: 2 000 CU/ml |
| --- | --- |

forme liquide: 2 000 CU/ml

Poulets d'engraissement

—

500 CU

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d'aliment complet: 500-1 000 CU. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d'aliment complet: 500-1 000 CU.

| 3. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 40 % d'orge. |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 40 % d'orge.

Sans limitation dans le temps

E 1617

Endo-1,4-bêta xylanase: EC 3.2.1.8

Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) ayant une activité minimale de:

| | forme solide: 6 000 EPU (3)/g |
| --- | --- |

forme solide: 6 000 EPU (3)/g

| | forme liquide: 6 000 EPU/ml |
| --- | --- |

forme liquide: 6 000 EPU/ml

Poulets d'engraissement

—

1 500 EPU

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d'aliment complet: 1 500-3 000 EPU. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d'aliment complet: 1 500-3 000 EPU.

| 3. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 40 % de blé. |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 40 % de blé.

Sans limitation dans le temps

---

(1)  1 BGN est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de bêta-glucane d'orge, à pH 4,8 et à 50 °C.

(2)  1 CU est la quantité d'enzyme qui libère 0,128 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de bêta-glucane d'orge, à pH 4,5 et à 30 °C.

(3)  1 EPU est la quantité d'enzyme qui libère 0,0083 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir de xylane de balle d'avoine, à pH 4,7 et à 30 °C.

---

ANNEXE V

| Numéro
  (ou numéro CE) | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet |
| Enzymes |
| 30 (ou E 1604) | Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6
  Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 | Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produites par Penicillium funiculosum (IMI SD 101) ayant une activité minimale de: | poudre: | Endo-1,3(4)-bêta-glucanase:
  2 000 U (1)/g |

Numéro

(ou numéro CE)

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet

Enzymes

30 (ou E 1604)

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6

Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8

Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produites par Penicillium funiculosum (IMI SD 101) ayant une activité minimale de:

poudre:

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase:

2 000 U (1)/g

| | Endo-1,4-bêta-xylanase :
  1 400 U (2)/g |
| --- | --- |

Endo-1,4-bêta-xylanase :

1 400 U (2)/g

| | forme liquide: | Endo-1,3(4)-bêta-glucanase:
  500 U/ml |
| --- | --- | --- |

forme liquide:

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase:

500 U/ml

| | Endo-1,4-bêta-xylanase:
  350 U/ml |
| --- | --- |

Endo-1,4-bêta-xylanase:

350 U/ml

Porcelets (sevrés)

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d'aliment complet: | Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U |
| --- | --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d'aliment complet:

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U

| | Endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U |
| --- | --- |

Endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U

| 3. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucane et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 30 % d'orge ou 20 % de blé. |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucane et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 30 % d'orge ou 20 % de blé.

| 4. | Pour les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ. |
| --- | --- |

4.

Pour les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ.

20 décembre 2008

Endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U

—

Canards d'engraissement

—

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d'aliment complet: | Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U |
| --- | --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d'aliment complet:

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U

| | Endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U |
| --- | --- |

Endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U

| 3. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucane et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 50 % d'orge ou 60 % de blé. |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucane et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 50 % d'orge ou 60 % de blé.

20 décembre 2008

Endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U

—

---

(1)  1 U est la quantité d'enzyme qui libère 5,55 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents maltose) par minute à partir de bêta-glucane d'orge, à pH 5,0 et à 50 °C.

(2)  1 U est la quantité d'enzyme qui libère 4,00 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents maltose) par minute à partir de xylane de bois de bouleau, à pH 5,5 et à 50 °C.

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/34 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/34

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RÈGLEMENT (CE) No 2149/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

portant ouverture, pour 2005, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et en particulier son article 7, paragraphe 2,

vu la décision no 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et en particulier son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2005. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2005.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement sont gérés conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement sont gérés conformément à ces règles.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires communautaires pour les marchandises en provenance de Norvège figurant à l'annexe sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2005.

Article 2

Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vicé-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  Voir page 70 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

Contingents exemptés annuels applicables aux importations dans la Communauté de marchandises en provenance de Norvège

| Numéro d'ordre | Code NC | Description | Volume contingentaire annuel à partir du 1.1.2005 | Taux des droits applicables dans les limites du contingent |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0765 | 1517 10 90 | Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait n'excédant pas 10 % | 2 470 tonnes | Exemption |
| 09.0771 | ex 2207 10 00
  (Code Taric 90) | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, autre qu’obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CEE | 164 000 hectolitres | Exemption |
| 09.0772 | ex 2207 20 00
  (Code Taric 90) | Alcool éthylique et eaux de vie, dénaturés, de tous titres, autres qu’obtenus à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CEE | 14 340 hectolitres | Exemption |
| 09.0774 | 2403 10 | Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion | 370 tonnes | Exemption |

Numéro d'ordre

Code NC

Description

Volume contingentaire annuel à partir du 1.1.2005

Taux des droits applicables dans les limites du contingent

09.0765

1517 10 90

Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait n'excédant pas 10 %

2 470 tonnes

Exemption

09.0771

ex 2207 10 00

(Code Taric 90)

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, autre qu’obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CEE

164 000 hectolitres

Exemption

09.0772

ex 2207 20 00

(Code Taric 90)

Alcool éthylique et eaux de vie, dénaturés, de tous titres, autres qu’obtenus à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CEE

14 340 hectolitres

Exemption

09.0774

2403 10

Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion

370 tonnes

Exemption

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/36 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/36

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RÈGLEMENT (CE) No 2150/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision no 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés (2), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, un contingent annuel en valeur, visant l'importation dans la Communauté de certaines pâtes alimentaires en provenance de Turquie. Ce contingent est ouvert pour l'année 2005 et l'admission à son bénéfice est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision no 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28 mars 2001 modifiant la décision no 1/96 portant modalités d'application de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (3). |
| --- | --- |

(1)

La décision no 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, un contingent annuel en valeur, visant l'importation dans la Communauté de certaines pâtes alimentaires en provenance de Turquie. Ce contingent est ouvert pour l'année 2005 et l'admission à son bénéfice est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision no 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28 mars 2001 modifiant la décision no 1/96 portant modalités d'application de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (3).

| (2) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement soit géré conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement soit géré conformément à ces règles.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le contingent tarifaire communautaire repris en annexe est ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2005 pour les marchandises importées de Turquie y mentionnées.

L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision no 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie.

Article 2

Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 126 du 17.5.1997, p. 26.

2

(3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 31.

3

(4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Contingent | Taux de droit applicable |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0205 | 1902 11 00
  1902 19 | Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées | 2,5 millions d’EUR | 10,67 EUR/100 kg net |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Contingent

Taux de droit applicable

09.0205

1902 11 00

1902 19

Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées

2,5 millions d’EUR

10,67 EUR/100 kg net

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/38 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/38

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RÈGLEMENT (CE) No 2151/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 96/753/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 96/753/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2005. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 96/753/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2005.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 2005, les marchandises originaires de Norvège importées dans la Communauté qui figurent en annexe sont soumises aux droits indiqués dans cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 345 du 31.12.1996, p. 78.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Contingent | Taux de droit applicable |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0764 | ex 1806
  1806 20
  1806 31
  1806 32
  1806 90 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao à l'exception de la poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants du code NC 1806 10 | 5 500 tonnes | 35,15 EUR/100 kg |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Contingent

Taux de droit applicable

09.0764

ex 1806

1806 20

1806 31

1806 32

1806 90

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao à l'exception de la poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants du code NC 1806 10

5 500 tonnes

35,15 EUR/100 kg

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/40 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/40

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RÈGLEMENT (CE) No 2152/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

abrogeant le règlement (CE) no 238/2004 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12 paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (2) a établi les modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (2) a établi les modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications.

| (2) | Pour des raisons économiques, il se révèle opportun d'abroger l'adjudication prévue par le règlement (CE) no 238/2004 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Pour des raisons économiques, il se révèle opportun d'abroger l'adjudication prévue par le règlement (CE) no 238/2004 de la Commission (3).

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 238/2004 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

(3)  JO L 40 du 12.2.2004, p. 23.

3

---

| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/41 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/41

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RÈGLEMENT (CE) No 2153/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 15 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (2), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (2), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999.

| (3) | Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois.

| (4) | Toutefois, lorsque certains produits laitiers sont exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, le danger existe, en cas de fixation à l'avance de taux de restitutions élevés, que les engagements pris en rapport avec ces restitutions soient remis en question. Pour éviter ce danger, il convient dès lors de prendre les précautions appropriées, tout en n'empêchant pas la conclusion de contrats à long terme. Pour la fixation à l'avance des restitutions concernant ces produits, recourir à des taux spécifiques permet de rencontrer ces deux objectifs. |
| --- | --- |

(4)

Toutefois, lorsque certains produits laitiers sont exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, le danger existe, en cas de fixation à l'avance de taux de restitutions élevés, que les engagements pris en rapport avec ces restitutions soient remis en question. Pour éviter ce danger, il convient dès lors de prendre les précautions appropriées, tout en n'empêchant pas la conclusion de contrats à long terme. Pour la fixation à l'avance des restitutions concernant ces produits, recourir à des taux spécifiques permet de rencontrer ces deux objectifs.

| (5) | L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1520/2000 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 ou les produits qui y sont assimilés. |
| --- | --- |

(5)

L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1520/2000 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 ou les produits qui y sont assimilés.

| (6) | Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions.

| (7) | Le règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3), autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3), autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit.

| (8) | Conformément au règlement (CE) no 1676/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers ce pays (4), les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers la Bulgarie ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation à compter du 1er octobre 2004. |
| --- | --- |

(8)

Conformément au règlement (CE) no 1676/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers ce pays (4), les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers la Bulgarie ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation à compter du 1er octobre 2004.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999, sont fixés comme indiqué à ladite annexe.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er et avec effet au 1er octobre 2004, les taux prévus à l'annexe ne s'appliquent pas aux marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité qui sont exportées vers la Bulgarie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 de la Commission (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14).

2

o

(3)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 de la Commission (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).

3

o

(4)  JO L 301 du 28.9.2004, p. 1.

4

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 17 décembre 2004 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Taux des restitutions |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| ex 0402 10 19 | Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2): | | |
| a) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

—

—

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

27,00

27,00

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):

| a) | en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 2571/97 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 2571/97

34,57

34,57

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

70,00

70,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

| a) | en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 2571/97 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 2571/97

46,00

46,00

| b) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

138,25

138,25

| c) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

c)

en cas d'exportation d'autres marchandises

131,00

131,00

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/44 |
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17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/44

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RÈGLEMENT (CE) No 2154/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

| (2) | Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:






  — | la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- | --- |

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:

—

la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers,

| — | les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination, |
| --- | --- |

—

les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination,

| — | les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges, |
| --- | --- |

—

les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges,

| — | les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, |
| --- | --- |

—

les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité,

| — | l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté, |
| --- | --- |

—

l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté,

| — | l'aspect économique des exportations envisagées. |
| --- | --- |

—

l'aspect économique des exportations envisagées.

| (3) | Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:






  a) | des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers; |
| --- | --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:

a)

des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;

| b) | des prix les plus favorables, à l'importation, en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination; |
| --- | --- |

b)

des prix les plus favorables, à l'importation, en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;

| c) | des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays; |
| --- | --- |

c)

des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;

| d) | des prix d'offre franco frontière de la Communauté. |
| --- | --- |

d)

des prix d'offre franco frontière de la Communauté.

| (4) | Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination. |
| --- | --- |

(4)

Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

| (5) | L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines. |
| --- | --- |

(5)

L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines.

| (6) | Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté.

| (7) | Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits.

| (8) | Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération. |
| --- | --- |

(8)

Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération.

| (9) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits exportés en l'état sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1846/2004 (JO L 322 du 22.10.2004, p. 16).

2

o

(3)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

3

o

(4)  JO L 91 du 1.4.1984, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (JO L 28 du 1.2.1988, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 décembre 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0401 10 10 9000 | 970 | EUR/100 kg | 1,548 |
| 0401 10 90 9000 | 970 | EUR/100 kg | 1,548 |
| 0401 20 11 9500 | 970 | EUR/100 kg | 2,393 |
| 0401 20 19 9500 | 970 | EUR/100 kg | 2,393 |
| 0401 20 91 9000 | 970 | EUR/100 kg | 3,028 |
| 0401 30 11 9400 | 970 | EUR/100 kg | 6,987 |
| 0401 30 11 9700 | 970 | EUR/100 kg | 10,49 |
| 0401 30 31 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 17,84 |
| A01 | EUR/100 kg | 25,49 |
| 0401 30 31 9400 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 27,87 |
| A01 | EUR/100 kg | 39,82 |
| 0401 30 31 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 30,74 |
| A01 | EUR/100 kg | 43,91 |
| 0401 30 39 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 17,84 |
| A01 | EUR/100 kg | 25,49 |
| 0401 30 39 9400 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 27,87 |
| A01 | EUR/100 kg | 39,82 |
| 0401 30 39 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 30,74 |
| A01 | EUR/100 kg | 43,91 |
| 0401 30 91 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 35,03 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,05 |
| 0401 30 99 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 35,03 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,05 |
| 0401 30 99 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 51,49 |
| A01 | EUR/100 kg | 73,55 |
| 0402 10 11 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 22,37 |
| A01 | EUR/100 kg | 27,00 |
| 0402 10 19 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 22,37 |
| A01 | EUR/100 kg | 27,00 |
| 0402 10 91 9000 | L01 | EUR/kg | — |
| 068 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,2237 |
| A01 | EUR/kg | 0,2700 |
| 0402 10 99 9000 | L01 | EUR/kg | — |
| 068 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,2237 |
| A01 | EUR/kg | 0,2700 |
| 0402 21 11 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 22,37 |
| A01 | EUR/100 kg | 27,00 |
| 0402 21 11 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 49,04 |
| A01 | EUR/100 kg | 62,93 |
| 0402 21 11 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 51,17 |
| A01 | EUR/100 kg | 65,69 |
| 0402 21 11 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 54,53 |
| A01 | EUR/100 kg | 70,00 |
| 0402 21 17 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 22,37 |
| A01 | EUR/100 kg | 27,00 |
| 0402 21 19 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 49,04 |
| A01 | EUR/100 kg | 62,93 |
| 0402 21 19 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 51,17 |
| A01 | EUR/100 kg | 65,69 |
| 0402 21 19 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 54,53 |
| A01 | EUR/100 kg | 70,00 |
| 0402 21 91 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 54,87 |
| A01 | EUR/100 kg | 70,43 |
| 0402 21 91 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 55,19 |
| A01 | EUR/100 kg | 70,85 |
| 0402 21 91 9350 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 55,76 |
| A01 | EUR/100 kg | 71,58 |
| 0402 21 91 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 59,93 |
| A01 | EUR/100 kg | 76,93 |
| 0402 21 99 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 54,87 |
| A01 | EUR/100 kg | 70,43 |
| 0402 21 99 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 55,19 |
| A01 | EUR/100 kg | 70,85 |
| 0402 21 99 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 55,76 |
| A01 | EUR/100 kg | 71,58 |
| 0402 21 99 9400 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 58,85 |
| A01 | EUR/100 kg | 75,55 |
| 0402 21 99 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 59,93 |
| A01 | EUR/100 kg | 76,93 |
| 0402 21 99 9600 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 64,15 |
| A01 | EUR/100 kg | 82,35 |
| 0402 21 99 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 66,54 |
| A01 | EUR/100 kg | 85,43 |
| 0402 21 99 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 69,32 |
| A01 | EUR/100 kg | 88,97 |
| 0402 29 15 9200 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,2237 |
| A01 | EUR/kg | 0,2700 |
| 0402 29 15 9300 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,4904 |
| A01 | EUR/kg | 0,6293 |
| 0402 29 15 9500 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5117 |
| A01 | EUR/kg | 0,6569 |
| 0402 29 15 9900 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5453 |
| A01 | EUR/kg | 0,7000 |
| 0402 29 19 9300 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,4904 |
| A01 | EUR/kg | 0,6293 |
| 0402 29 19 9500 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5117 |
| A01 | EUR/kg | 0,6569 |
| 0402 29 19 9900 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5453 |
| A01 | EUR/kg | 0,7000 |
| 0402 29 91 9000 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5487 |
| A01 | EUR/kg | 0,7043 |
| 0402 29 99 9100 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5487 |
| A01 | EUR/kg | 0,7043 |
| 0402 29 99 9500 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5885 |
| A01 | EUR/kg | 0,7555 |
| 0402 91 11 9370 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 4,958 |
| A01 | EUR/100 kg | 7,083 |
| 0402 91 19 9370 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 4,958 |
| A01 | EUR/100 kg | 7,083 |
| 0402 91 31 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 5,859 |
| A01 | EUR/100 kg | 8,371 |
| 0402 91 39 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 5,859 |
| A01 | EUR/100 kg | 8,371 |
| 0402 91 99 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 21,53 |
| A01 | EUR/100 kg | 30,75 |
| 0402 99 11 9350 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1268 |
| A01 | EUR/kg | 0,1812 |
| 0402 99 19 9350 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1268 |
| A01 | EUR/kg | 0,1812 |
| 0402 99 31 9150 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1316 |
| A01 | EUR/kg | 0,1880 |
| 0402 99 31 9300 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1288 |
| A01 | EUR/kg | 0,1840 |
| 0402 99 39 9150 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1316 |
| A01 | EUR/kg | 0,1880 |
| 0403 90 11 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 22,06 |
| A01 | EUR/100 kg | 26,62 |
| 0403 90 13 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 22,06 |
| A01 | EUR/100 kg | 26,62 |
| 0403 90 13 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 48,59 |
| A01 | EUR/100 kg | 62,37 |
| 0403 90 13 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 50,72 |
| A01 | EUR/100 kg | 65,10 |
| 0403 90 13 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 54,05 |
| A01 | EUR/100 kg | 69,37 |
| 0403 90 19 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 54,38 |
| A01 | EUR/100 kg | 69,80 |
| 0403 90 33 9400 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,4859 |
| A01 | EUR/kg | 0,6237 |
| 0403 90 33 9900 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5405 |
| A01 | EUR/kg | 0,6937 |
| 0403 90 51 9100 | 970 | EUR/100 kg | 1,548 |
| 0403 90 59 9170 | 970 | EUR/100 kg | 10,49 |
| 0403 90 59 9310 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 17,84 |
| A01 | EUR/100 kg | 25,49 |
| 0403 90 59 9340 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 26,11 |
| A01 | EUR/100 kg | 37,29 |
| 0403 90 59 9370 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 26,11 |
| A01 | EUR/100 kg | 37,29 |
| 0403 90 59 9510 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 26,11 |
| A01 | EUR/100 kg | 37,29 |
| 0404 90 21 9120 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 19,08 |
| A01 | EUR/100 kg | 23,03 |
| 0404 90 21 9160 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 22,37 |
| A01 | EUR/100 kg | 27,00 |
| 0404 90 23 9120 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 22,37 |
| A01 | EUR/100 kg | 27,00 |
| 0404 90 23 9130 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 49,04 |
| A01 | EUR/100 kg | 62,93 |
| 0404 90 23 9140 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 51,17 |
| A01 | EUR/100 kg | 65,69 |
| 0404 90 23 9150 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 54,53 |
| A01 | EUR/100 kg | 70,00 |
| 0404 90 29 9110 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 54,87 |
| A01 | EUR/100 kg | 70,43 |
| 0404 90 29 9115 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 55,19 |
| A01 | EUR/100 kg | 70,85 |
| 0404 90 29 9125 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 55,76 |
| A01 | EUR/100 kg | 71,58 |
| 0404 90 29 9140 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 59,93 |
| A01 | EUR/100 kg | 76,93 |
| 0404 90 81 9100 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,2237 |
| A01 | EUR/kg | 0,2700 |
| 0404 90 83 9110 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,2237 |
| A01 | EUR/kg | 0,2700 |
| 0404 90 83 9130 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,4904 |
| A01 | EUR/kg | 0,6293 |
| 0404 90 83 9150 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5117 |
| A01 | EUR/kg | 0,6569 |
| 0404 90 83 9170 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5453 |
| A01 | EUR/kg | 0,7000 |
| 0404 90 83 9936 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1268 |
| A01 | EUR/kg | 0,1812 |
| 0405 10 11 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 119,99 |
| L02 | EUR/100 kg | 94,80 |
| A01 | EUR/100 kg | 127,81 |
| 0405 10 11 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 122,98 |
| L02 | EUR/100 kg | 97,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 131,00 |
| 0405 10 19 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 119,99 |
| L02 | EUR/100 kg | 94,80 |
| A01 | EUR/100 kg | 127,81 |
| 0405 10 19 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 122,98 |
| L02 | EUR/100 kg | 97,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 131,00 |
| 0405 10 30 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 119,99 |
| L02 | EUR/100 kg | 94,80 |
| A01 | EUR/100 kg | 127,81 |
| 0405 10 30 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 122,98 |
| L02 | EUR/100 kg | 97,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 131,00 |
| 0405 10 30 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 122,98 |
| L02 | EUR/100 kg | 97,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 131,00 |
| 0405 10 50 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 122,98 |
| L02 | EUR/100 kg | 97,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 131,00 |
| 0405 10 50 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 119,99 |
| L02 | EUR/100 kg | 94,80 |
| A01 | EUR/100 kg | 127,81 |
| 0405 10 50 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 122,98 |
| L02 | EUR/100 kg | 97,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 131,00 |
| 0405 10 90 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 127,49 |
| L02 | EUR/100 kg | 100,71 |
| A01 | EUR/100 kg | 135,79 |
| 0405 20 90 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 112,50 |
| L02 | EUR/100 kg | 88,87 |
| A01 | EUR/100 kg | 119,83 |
| 0405 20 90 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 116,99 |
| L02 | EUR/100 kg | 92,42 |
| A01 | EUR/100 kg | 124,61 |
| 0405 90 10 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 153,96 |
| L02 | EUR/100 kg | 121,63 |
| A01 | EUR/100 kg | 164,00 |
| 0405 90 90 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 123,15 |
| L02 | EUR/100 kg | 97,28 |
| A01 | EUR/100 kg | 131,16 |
| 0406 10 20 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 10 20 9230 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 16,39 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 20,48 |
| 0406 10 20 9290 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 15,25 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 19,05 |
| 0406 10 20 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 6,69 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 8,36 |
| 0406 10 20 9610 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 22,22 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 27,79 |
| 0406 10 20 9620 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 22,55 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 28,18 |
| 0406 10 20 9630 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 25,17 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 31,46 |
| 0406 10 20 9640 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,98 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 46,22 |
| 0406 10 20 9650 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 30,82 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 38,52 |
| 0406 10 20 9830 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 11,44 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 14,29 |
| 0406 10 20 9850 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 13,86 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 17,33 |
| 0406 20 90 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 20 90 9913 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 28,39 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 35,49 |
| 0406 20 90 9915 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 37,47 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 46,84 |
| 0406 20 90 9917 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,83 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 49,77 |
| 0406 20 90 9919 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,50 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 55,63 |
| 0406 30 31 9710 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 3,38 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 7,88 |
| 0406 30 31 9730 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 4,93 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 11,57 |
| 0406 30 31 9910 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 3,38 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 7,88 |
| 0406 30 31 9930 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 4,93 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 11,57 |
| 0406 30 31 9950 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 7,18 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 16,82 |
| 0406 30 39 9500 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 4,93 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 11,57 |
| 0406 30 39 9700 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 7,18 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 16,82 |
| 0406 30 39 9930 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 7,18 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 16,82 |
| 0406 30 39 9950 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 8,12 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 19,03 |
| 0406 30 90 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 8,51 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 19,96 |
| 0406 40 50 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 43,49 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 54,36 |
| 0406 40 90 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,66 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 55,82 |
| 0406 90 13 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 49,11 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 70,29 |
| 0406 90 15 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 50,75 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 72,63 |
| 0406 90 17 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 50,75 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 72,63 |
| 0406 90 21 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 49,73 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 71,00 |
| 0406 90 23 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 43,67 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 62,77 |
| 0406 90 25 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 43,38 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 62,09 |
| 0406 90 27 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,28 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 56,24 |
| 0406 90 31 9119 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,11 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 51,76 |
| 0406 90 33 9119 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,11 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 51,76 |
| 0406 90 33 9919 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 32,99 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 47,48 |
| 0406 90 33 9951 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 33,33 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 47,50 |
| 0406 90 35 9190 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 51,07 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 73,43 |
| 0406 90 35 9990 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 51,07 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 73,43 |
| 0406 90 37 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 49,11 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 70,29 |
| 0406 90 61 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 54,11 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 78,30 |
| 0406 90 63 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 53,84 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 77,65 |
| 0406 90 63 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 51,76 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 75,00 |
| 0406 90 69 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 69 9910 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 51,76 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 75,00 |
| 0406 90 73 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 45,08 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 64,58 |
| 0406 90 75 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 45,38 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 65,27 |
| 0406 90 76 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,92 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 58,58 |
| 0406 90 76 9400 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 45,83 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 65,61 |
| 0406 90 76 9500 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 43,60 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 61,88 |
| 0406 90 78 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 42,28 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 61,77 |
| 0406 90 78 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,83 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 64,02 |
| 0406 90 78 9500 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,41 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 63,03 |
| 0406 90 79 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,26 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,11 |
| 0406 90 81 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 45,83 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 65,61 |
| 0406 90 85 9930 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 49,49 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 71,21 |
| 0406 90 85 9970 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 45,38 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 65,27 |
| 0406 90 86 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 86 9200 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 41,64 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 61,76 |
| 0406 90 86 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 42,25 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 62,41 |
| 0406 90 86 9400 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,87 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 65,61 |
| 0406 90 86 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 49,49 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 71,21 |
| 0406 90 87 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 87 9200 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 34,71 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 51,45 |
| 0406 90 87 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 38,78 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 57,31 |
| 0406 90 87 9400 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,80 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 58,18 |
| 0406 90 87 9951 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 45,01 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 64,43 |
| 0406 90 87 9971 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 45,01 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 64,43 |
| 0406 90 87 9972 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 19,18 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 27,57 |
| 0406 90 87 9973 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,20 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 63,26 |
| 0406 90 87 9974 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 47,97 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 68,37 |
| 0406 90 87 9975 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 48,92 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 69,13 |
| 0406 90 87 9979 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 43,67 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 62,77 |
| 0406 90 88 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 88 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 34,26 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 50,44 |
| N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  L01 | regroupe les destinations Saint-Siège, les États-Unis d'Amérique et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif. |
| L02 | regroupe les destinations Andorre et Gibraltar. |
| L03 | regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Gibraltar, Saint-Siège (forme usuelle: le Vatican), Turquie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif. |
| L04 | regroupe les destinations Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie-et-Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 10 10 9000

970

EUR/100 kg

1,548

0401 10 90 9000

970

EUR/100 kg

1,548

0401 20 11 9500

970

EUR/100 kg

2,393

0401 20 19 9500

970

EUR/100 kg

2,393

0401 20 91 9000

970

EUR/100 kg

3,028

0401 30 11 9400

970

EUR/100 kg

6,987

0401 30 11 9700

970

EUR/100 kg

10,49

0401 30 31 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

17,84

A01

EUR/100 kg

25,49

0401 30 31 9400

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

27,87

A01

EUR/100 kg

39,82

0401 30 31 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

30,74

A01

EUR/100 kg

43,91

0401 30 39 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

17,84

A01

EUR/100 kg

25,49

0401 30 39 9400

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

27,87

A01

EUR/100 kg

39,82

0401 30 39 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

30,74

A01

EUR/100 kg

43,91

0401 30 91 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

35,03

A01

EUR/100 kg

50,05

0401 30 99 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

35,03

A01

EUR/100 kg

50,05

0401 30 99 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

51,49

A01

EUR/100 kg

73,55

0402 10 11 9000

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

22,37

A01

EUR/100 kg

27,00

0402 10 19 9000

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

22,37

A01

EUR/100 kg

27,00

0402 10 91 9000

L01

EUR/kg

—

068

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,2237

A01

EUR/kg

0,2700

0402 10 99 9000

L01

EUR/kg

—

068

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,2237

A01

EUR/kg

0,2700

0402 21 11 9200

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

22,37

A01

EUR/100 kg

27,00

0402 21 11 9300

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

49,04

A01

EUR/100 kg

62,93

0402 21 11 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

51,17

A01

EUR/100 kg

65,69

0402 21 11 9900

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

54,53

A01

EUR/100 kg

70,00

0402 21 17 9000

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

22,37

A01

EUR/100 kg

27,00

0402 21 19 9300

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

49,04

A01

EUR/100 kg

62,93

0402 21 19 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

51,17

A01

EUR/100 kg

65,69

0402 21 19 9900

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

54,53

A01

EUR/100 kg

70,00

0402 21 91 9100

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

54,87

A01

EUR/100 kg

70,43

0402 21 91 9200

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

55,19

A01

EUR/100 kg

70,85

0402 21 91 9350

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

55,76

A01

EUR/100 kg

71,58

0402 21 91 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

59,93

A01

EUR/100 kg

76,93

0402 21 99 9100

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

54,87

A01

EUR/100 kg

70,43

0402 21 99 9200

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

55,19

A01

EUR/100 kg

70,85

0402 21 99 9300

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

55,76

A01

EUR/100 kg

71,58

0402 21 99 9400

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

58,85

A01

EUR/100 kg

75,55

0402 21 99 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

59,93

A01

EUR/100 kg

76,93

0402 21 99 9600

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

64,15

A01

EUR/100 kg

82,35

0402 21 99 9700

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

66,54

A01

EUR/100 kg

85,43

0402 21 99 9900

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

69,32

A01

EUR/100 kg

88,97

0402 29 15 9200

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,2237

A01

EUR/kg

0,2700

0402 29 15 9300

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,4904

A01

EUR/kg

0,6293

0402 29 15 9500

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,5117

A01

EUR/kg

0,6569

0402 29 15 9900

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,5453

A01

EUR/kg

0,7000

0402 29 19 9300

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,4904

A01

EUR/kg

0,6293

0402 29 19 9500

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,5117

A01

EUR/kg

0,6569

0402 29 19 9900

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,5453

A01

EUR/kg

0,7000

0402 29 91 9000

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,5487

A01

EUR/kg

0,7043

0402 29 99 9100

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,5487

A01

EUR/kg

0,7043

0402 29 99 9500

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,5885

A01

EUR/kg

0,7555

0402 91 11 9370

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

4,958

A01

EUR/100 kg

7,083

0402 91 19 9370

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

4,958

A01

EUR/100 kg

7,083

0402 91 31 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

5,859

A01

EUR/100 kg

8,371

0402 91 39 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

5,859

A01

EUR/100 kg

8,371

0402 91 99 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

21,53

A01

EUR/100 kg

30,75

0402 99 11 9350

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1268

A01

EUR/kg

0,1812

0402 99 19 9350

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1268

A01

EUR/kg

0,1812

0402 99 31 9150

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1316

A01

EUR/kg

0,1880

0402 99 31 9300

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1288

A01

EUR/kg

0,1840

0402 99 39 9150

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1316

A01

EUR/kg

0,1880

0403 90 11 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

22,06

A01

EUR/100 kg

26,62

0403 90 13 9200

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

22,06

A01

EUR/100 kg

26,62

0403 90 13 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

48,59

A01

EUR/100 kg

62,37

0403 90 13 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

50,72

A01

EUR/100 kg

65,10

0403 90 13 9900

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

54,05

A01

EUR/100 kg

69,37

0403 90 19 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

54,38

A01

EUR/100 kg

69,80

0403 90 33 9400

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,4859

A01

EUR/kg

0,6237

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L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

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A01

EUR/kg

0,6937

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970

EUR/100 kg

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0403 90 59 9170

970

EUR/100 kg

10,49

0403 90 59 9310

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

17,84

A01

EUR/100 kg

25,49

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

26,11

A01

EUR/100 kg

37,29

0403 90 59 9370

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

26,11

A01

EUR/100 kg

37,29

0403 90 59 9510

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

26,11

A01

EUR/100 kg

37,29

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

19,08

A01

EUR/100 kg

23,03

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

22,37

A01

EUR/100 kg

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0404 90 23 9120

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

22,37

A01

EUR/100 kg

27,00

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

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A01

EUR/100 kg

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

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A01

EUR/100 kg

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

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A01

EUR/100 kg

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

55,19

A01

EUR/100 kg

70,85

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

55,76

A01

EUR/100 kg

71,58

0404 90 29 9140

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

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A01

EUR/100 kg

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L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

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EUR/kg

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L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,2237

A01

EUR/kg

0,2700

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L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

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EUR/kg

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L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

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A01

EUR/kg

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L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

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EUR/kg

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L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

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EUR/kg

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L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

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L02

EUR/100 kg

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A01

EUR/100 kg

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0405 10 11 9700

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

122,98

L02

EUR/100 kg

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A01

EUR/100 kg

131,00

0405 10 19 9500

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

119,99

L02

EUR/100 kg

94,80

A01

EUR/100 kg

127,81

0405 10 19 9700

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

122,98

L02

EUR/100 kg

97,16

A01

EUR/100 kg

131,00

0405 10 30 9100

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

119,99

L02

EUR/100 kg

94,80

A01

EUR/100 kg

127,81

0405 10 30 9300

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

122,98

L02

EUR/100 kg

97,16

A01

EUR/100 kg

131,00

0405 10 30 9700

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

122,98

L02

EUR/100 kg

97,16

A01

EUR/100 kg

131,00

0405 10 50 9300

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

122,98

L02

EUR/100 kg

97,16

A01

EUR/100 kg

131,00

0405 10 50 9500

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

119,99

L02

EUR/100 kg

94,80

A01

EUR/100 kg

127,81

0405 10 50 9700

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

122,98

L02

EUR/100 kg

97,16

A01

EUR/100 kg

131,00

0405 10 90 9000

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

127,49

L02

EUR/100 kg

100,71

A01

EUR/100 kg

135,79

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L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

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L02

EUR/100 kg

88,87

A01

EUR/100 kg

119,83

0405 20 90 9700

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

116,99

L02

EUR/100 kg

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A01

EUR/100 kg

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L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

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L02

EUR/100 kg

121,63

A01

EUR/100 kg

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0405 90 90 9000

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

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L02

EUR/100 kg

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A01

EUR/100 kg

131,16

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A00

EUR/100 kg

—

0406 10 20 9230

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

16,39

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

20,48

0406 10 20 9290

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

15,25

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

19,05

0406 10 20 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

6,69

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

8,36

0406 10 20 9610

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

22,22

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

27,79

0406 10 20 9620

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

22,55

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

28,18

0406 10 20 9630

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

25,17

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

31,46

0406 10 20 9640

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,98

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

46,22

0406 10 20 9650

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

30,82

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

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L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

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400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

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L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

13,86

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

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A00

EUR/100 kg

—

0406 20 90 9913

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

28,39

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

35,49

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L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

37,47

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

46,84

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L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,83

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

49,77

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L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,50

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

55,63

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L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

3,38

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

7,88

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L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

4,93

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

11,57

0406 30 31 9910

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

3,38

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

7,88

0406 30 31 9930

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

4,93

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

11,57

0406 30 31 9950

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

7,18

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

16,82

0406 30 39 9500

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

4,93

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

11,57

0406 30 39 9700

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

7,18

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

16,82

0406 30 39 9930

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

7,18

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

16,82

0406 30 39 9950

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

8,12

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

19,03

0406 30 90 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

8,51

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

19,96

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L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

43,49

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

54,36

0406 40 90 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,66

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

55,82

0406 90 13 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

49,11

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

70,29

0406 90 15 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

50,75

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

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0406 90 17 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

50,75

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

72,63

0406 90 21 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

49,73

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

71,00

0406 90 23 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

43,67

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

62,77

0406 90 25 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

43,38

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

62,09

0406 90 27 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,28

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

56,24

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L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,11

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

51,76

0406 90 33 9119

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,11

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

51,76

0406 90 33 9919

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

32,99

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

47,48

0406 90 33 9951

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

33,33

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

47,50

0406 90 35 9190

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

51,07

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

73,43

0406 90 35 9990

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

51,07

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

73,43

0406 90 37 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

49,11

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

70,29

0406 90 61 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

54,11

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

78,30

0406 90 63 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

53,84

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

77,65

0406 90 63 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

51,76

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

75,00

0406 90 69 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 69 9910

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

51,76

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

75,00

0406 90 73 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

45,08

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

64,58

0406 90 75 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

45,38

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

65,27

0406 90 76 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,92

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

58,58

0406 90 76 9400

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

45,83

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

65,61

0406 90 76 9500

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

43,60

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

61,88

0406 90 78 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

42,28

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

61,77

0406 90 78 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,83

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

64,02

0406 90 78 9500

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,41

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

63,03

0406 90 79 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,26

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,11

0406 90 81 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

45,83

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

65,61

0406 90 85 9930

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

49,49

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

71,21

0406 90 85 9970

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

45,38

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

65,27

0406 90 86 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 86 9200

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

41,64

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

61,76

0406 90 86 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

42,25

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

62,41

0406 90 86 9400

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,87

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

65,61

0406 90 86 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

49,49

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

71,21

0406 90 87 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 87 9200

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

34,71

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

51,45

0406 90 87 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

38,78

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

57,31

0406 90 87 9400

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,80

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

58,18

0406 90 87 9951

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

45,01

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

64,43

0406 90 87 9971

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

45,01

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

64,43

0406 90 87 9972

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

19,18

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

27,57

0406 90 87 9973

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,20

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

63,26

0406 90 87 9974

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

47,97

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

68,37

0406 90 87 9975

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

48,92

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

69,13

0406 90 87 9979

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

43,67

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

62,77

0406 90 88 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 88 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

34,26

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

50,44

N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

L01

regroupe les destinations Saint-Siège, les États-Unis d'Amérique et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.

L02

regroupe les destinations Andorre et Gibraltar.

L03

regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Gibraltar, Saint-Siège (forme usuelle: le Vatican), Turquie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.

L04

regroupe les destinations Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie-et-Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine.

970 comprend les exportations visées au règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), article 36, paragraphe 1, points a) et c) et article 44, paragraphe 1, points a) et b) et des exportations effectuées sur base des contrats avec des forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/52 |
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17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/52

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RÈGLEMENT (CE) No 2155/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 15 décembre 2004. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 15 décembre 2004.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 15 décembre 2004, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64.

2

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.

3

---

ANNEXE

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Produit | Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation | Montant maximal de la restitution à l'exportation |
| Pour les exportations dont la destination est visée à l'article 1er, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no 581/2004 | Pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second tiret, du règlement (CE) no 581/2004 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9500 | — | 135,00 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9700 | 131,00 | 139,00 |
| Butteroil | ex ex 0405 90 10 9000 | — | 169,00 |

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation

Pour les exportations dont la destination est visée à l'article 1er, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no 581/2004

Pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second tiret, du règlement (CE) no 581/2004

Beurre

ex ex 0405 10 19 9500

—

135,00

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

131,00

139,00

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

—

169,00

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/54 |
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17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/54

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RÈGLEMENT (CE) No 2156/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 15 décembre 2004. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 15 décembre 2004.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 15 décembre 2004, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 31,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 67.

2

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.

3

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/55 |
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17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/55

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RÈGLEMENT (CE) No 2157/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (2),

vu le règlement (CE) no 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs. |
| --- | --- |

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs.

| (2) | Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 décembre 2004, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 décembre 2004, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées.

| (3) | Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er janvier 2005, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er janvier 2005, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t.

| (4) | Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4), |
| --- | --- |

(4)

Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres suivants délivrent le 21 décembre 2004 les certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués ci-après:

| | Royaume-Uni:






  — | 183,5 t originaires du Botswana, |
| --- | --- | --- |

Royaume-Uni:

—

183,5 t originaires du Botswana,

| — | 104 t originaires de Namibie, |
| --- | --- |

—

104 t originaires de Namibie,

| | Allemagne:






  — | 196,5 t originaires du Botswanam, |
| --- | --- | --- |

Allemagne:

—

196,5 t originaires du Botswanam,

| — | 15,3 t originaires de Namibie. |
| --- | --- |

—

15,3 t originaires de Namibie.

Article 2

Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2247/2003 au cours des dix premiers jours du mois de janvier 2005 pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes:

| Botswana: | 18 916 t, |
| --- | --- |
| Kenya: | 142 t, |
| Madagascar: | 7 579 t, |
| Swaziland: | 3 363 t, |
| Zimbabwe: | 9 100 t, |
| Namibie: | 13 000 t. |

Botswana:

18 916 t,

Kenya:

142 t,

Madagascar:

7 579 t,

Swaziland:

3 363 t,

Zimbabwe:

9 100 t,

Namibie:

13 000 t.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

2

(3)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

3

o

(4)  JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

4

o

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/57 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/57

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RÈGLEMENT (CE) No 2158/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | En vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.

| (3) | Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

| (4) | Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.

| (5) | En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.

| (6) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(6)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (7) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(7)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (8) | Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation. |
| --- | --- |

(8)

Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.

| (9) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 3072/95 et soumis au règlement (CE) no 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

2

o

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2993/95 (JO L 312 du 23.12.1995, p. 25).

3

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 décembre 2004, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1102 20 10 9200 (1) | C10 | EUR/t | 57,30 |
| 1102 20 10 9400 (1) | C10 | EUR/t | 49,12 |
| 1102 20 90 9200 (1) | C10 | EUR/t | 49,12 |
| 1102 90 10 9100 | C11 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 10 9900 | C11 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 30 9100 | C11 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 40 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 13 10 9100 (1) | C10 | EUR/t | 73,67 |
| 1103 13 10 9300 (1) | C10 | EUR/t | 57,30 |
| 1103 13 10 9500 (1) | C10 | EUR/t | 49,12 |
| 1103 13 90 9100 (1) | C10 | EUR/t | 49,12 |
| 1103 19 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 30 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 20 60 9000 | C12 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 20 20 9000 | C11 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 69 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 12 90 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 12 90 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 50 9110 | C10 | EUR/t | 65,49 |
| 1104 19 50 9130 | C10 | EUR/t | 53,21 |
| 1104 29 01 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 03 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 05 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 05 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 22 20 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 22 30 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 23 10 9100 | C10 | EUR/t | 61,40 |
| 1104 23 10 9300 | C10 | EUR/t | 47,07 |
| 1104 29 11 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 51 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 55 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 30 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 30 90 9000 | C10 | EUR/t | 10,23 |
| 1107 10 11 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 10 91 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 11 00 9200 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 11 00 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 12 00 9200 | C10 | EUR/t | 65,49 |
| 1108 12 00 9300 | C10 | EUR/t | 65,49 |
| 1108 13 00 9200 | C10 | EUR/t | 65,49 |
| 1108 13 00 9300 | C10 | EUR/t | 65,49 |
| 1108 19 10 9200 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 19 10 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1109 00 00 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 30 51 9000 (2) | C10 | EUR/t | 64,16 |
| 1702 30 59 9000 (2) | C10 | EUR/t | 49,12 |
| 1702 30 91 9000 | C10 | EUR/t | 64,16 |
| 1702 30 99 9000 | C10 | EUR/t | 49,12 |
| 1702 40 90 9000 | C10 | EUR/t | 49,12 |
| 1702 90 50 9100 | C10 | EUR/t | 64,16 |
| 1702 90 50 9900 | C10 | EUR/t | 49,12 |
| 1702 90 75 9000 | C10 | EUR/t | 67,23 |
| 1702 90 79 9000 | C10 | EUR/t | 46,66 |
| 2106 90 55 9000 | C10 | EUR/t | 49,12 |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1102 20 10 9200 (1)

C10

EUR/t

57,30

1102 20 10 9400 (1)

C10

EUR/t

49,12

1102 20 90 9200 (1)

C10

EUR/t

49,12

1102 90 10 9100

C11

EUR/t

0,00

1102 90 10 9900

C11

EUR/t

0,00

1102 90 30 9100

C11

EUR/t

0,00

1103 19 40 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 13 10 9100 (1)

C10

EUR/t

73,67

1103 13 10 9300 (1)

C10

EUR/t

57,30

1103 13 10 9500 (1)

C10

EUR/t

49,12

1103 13 90 9100 (1)

C10

EUR/t

49,12

1103 19 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1103 19 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 20 60 9000

C12

EUR/t

0,00

1103 20 20 9000

C11

EUR/t

0,00

1104 19 69 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 12 90 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 12 90 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 19 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 19 50 9110

C10

EUR/t

65,49

1104 19 50 9130

C10

EUR/t

53,21

1104 29 01 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 03 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 05 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 05 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 22 20 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 22 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 23 10 9100

C10

EUR/t

61,40

1104 23 10 9300

C10

EUR/t

47,07

1104 29 11 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 29 51 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 29 55 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 30 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 30 90 9000

C10

EUR/t

10,23

1107 10 11 9000

C13

EUR/t

0,00

1107 10 91 9000

C13

EUR/t

0,00

1108 11 00 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 11 00 9300

C10

EUR/t

0,00

1108 12 00 9200

C10

EUR/t

65,49

1108 12 00 9300

C10

EUR/t

65,49

1108 13 00 9200

C10

EUR/t

65,49

1108 13 00 9300

C10

EUR/t

65,49

1108 19 10 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 19 10 9300

C10

EUR/t

0,00

1109 00 00 9100

C10

EUR/t

0,00

1702 30 51 9000 (2)

C10

EUR/t

64,16

1702 30 59 9000 (2)

C10

EUR/t

49,12

1702 30 91 9000

C10

EUR/t

64,16

1702 30 99 9000

C10

EUR/t

49,12

1702 40 90 9000

C10

EUR/t

49,12

1702 90 50 9100

C10

EUR/t

64,16

1702 90 50 9900

C10

EUR/t

49,12

1702 90 75 9000

C10

EUR/t

67,23

1702 90 79 9000

C10

EUR/t

46,66

2106 90 55 9000

C10

EUR/t

49,12

---

(1)  Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.

(2)  Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

| C10 | : | Toutes les destinations. |
| --- | --- | --- |
| C11 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie. |
| C12 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie. |
| C13 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie. |

C10

:

Toutes les destinations.

C11

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie.

C12

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie.

C13

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie.

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/60 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/60

---

RÈGLEMENT (CE) No 2159/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

| (3) | Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en produits céréaliers. Dans un but de simplification, la restitution doit être payée pour deux catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus communément utilisée pour la fabrication des aliments composés exportés et les produits à base de maïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitution doit être accordée pour la quantité de produits céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les animaux. |
| --- | --- |

(3)

Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en produits céréaliers. Dans un but de simplification, la restitution doit être payée pour deux catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus communément utilisée pour la fabrication des aliments composés exportés et les produits à base de maïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitution doit être accordée pour la quantité de produits céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les animaux.

| (4) | Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions de vente de ces produits sur le marché mondial, la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché communautaire et l'aspect économique de l'exportation. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions de vente de ces produits sur le marché mondial, la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché communautaire et l'aspect économique de l'exportation.

| (5) | La situation actuelle de marché des céréales, et notamment les perspectives d'approvisionnement, conduit à supprimer actuellement les restitutions à l'exportation. |
| --- | --- |

(5)

La situation actuelle de marché des céréales, et notamment les perspectives d'approvisionnement, conduit à supprimer actuellement les restitutions à l'exportation.

| (6) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(6)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les animaux relevant du règlement (CE) no 1784/2003 et soumis au règlement (CE) no 1517/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.

2

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 16 décembre 2004, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

Code des produits bénéficiant de la restitution à l'exportation:

| | 2309 10 11 9000, |
| --- | --- |

2309 10 11 9000,

| | 2309 10 13 9000, |
| --- | --- |

2309 10 13 9000,

| | 2309 10 31 9000, |
| --- | --- |

2309 10 31 9000,

| | 2309 10 33 9000, |
| --- | --- |

2309 10 33 9000,

| | 2309 10 51 9000, |
| --- | --- |

2309 10 51 9000,

| | 2309 10 53 9000, |
| --- | --- |

2309 10 53 9000,

| | 2309 90 31 9000, |
| --- | --- |

2309 90 31 9000,

| | 2309 90 33 9000, |
| --- | --- |

2309 90 33 9000,

| | 2309 90 41 9000, |
| --- | --- |

2309 90 41 9000,

| | 2309 90 43 9000, |
| --- | --- |

2309 90 43 9000,

| | 2309 90 51 9000, |
| --- | --- |

2309 90 51 9000,

| | 2309 90 53 9000. |
| --- | --- |

2309 90 53 9000.

| Produits céréaliers | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| Maïs et produits à base de maïs:
  Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| Produits céréaliers, à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs | C10 | EUR/t | 0,00 |
| NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.







  C10 | : | Toutes les destinations. |

Produits céréaliers

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

Maïs et produits à base de maïs:

Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10

C10

EUR/t

0,00

Produits céréaliers, à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs

C10

EUR/t

0,00

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

C10

:

Toutes les destinations.

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17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/62

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RÈGLEMENT (CE) No 2160/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1210/2004, pour la campagne 2004/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2004/2005 ont été fixés par le règlement (CE) no 1210/2004 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1918/2004 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2004/2005 ont été fixés par le règlement (CE) no 1210/2004 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1918/2004 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1210/2004 pour la campagne 2004/2005, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

2

o

(3)  JO L 232 du 1.7.2004, p. 11.

3

(4)  JO L 329 du 4.11.2004, p. 9.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 17 décembre 2004

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 18,24 | 7,18 |
| 1701 11 90 (1) | 18,24 | 13,18 |
| 1701 12 10 (1) | 18,24 | 6,99 |
| 1701 12 90 (1) | 18,24 | 12,66 |
| 1701 91 00 (2) | 17,88 | 17,89 |
| 1701 99 10 (2) | 17,88 | 12,44 |
| 1701 99 90 (2) | 17,88 | 12,44 |
| 1702 90 99 (3) | 0,18 | 0,46 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

18,24

7,18

1701 11 90 (1)

18,24

13,18

1701 12 10 (1)

18,24

6,99

1701 12 90 (1)

18,24

12,66

1701 91 00 (2)

17,88

17,89

1701 99 10 (2)

17,88

12,44

1701 99 90 (2)

17,88

12,44

1702 90 99 (3)

0,18

0,46

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001 (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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17.12.2004

FR

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L 370/64

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RÈGLEMENT (CE) No 2161/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

| (3) | Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois.

| (4) | Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. |
| --- | --- |

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

| (5) | Suite à l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination. |
| --- | --- |

(5)

Suite à l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

| (6) | Conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1520/2000, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5) au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1520/2000, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5) au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

| (7) | Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark stipule que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses. |
| --- | --- |

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark stipule que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

| (8) | Conformément au règlement (CE) no 1676/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers ce pays (6), les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers la Bulgarie ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation à compter du 1er octobre 2004. |
| --- | --- |

(8)

Conformément au règlement (CE) no 1676/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers ce pays (6), les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers la Bulgarie ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation à compter du 1er octobre 2004.

| (9) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003 modifié, exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er et avec effet au 1er octobre 2004, les taux prévus à l'annexe ne s'appliquent pas aux marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité qui sont exportées vers la Bulgarie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

2

(3)  JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 de la Commission (JO L 163 du 1.5.2004, p. 14).

3

o

(4)  JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.

4

(5)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1548/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

5

o

(6)  JO L 301 du 28.9.2004, p. 1.

6

---

ANNEXE

Taux de restitutions applicables à partir du 17 décembre 2004 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises (1) | Taux de la restitution par 100 kg du produit de base |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1001 90 99 | Froment (blé) tendre et méteil: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas: | | |
| – – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (2) | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3) | — | — |
| – – dans les autres cas | — | — |
| 1002 00 00 | Seigle | — | — |
| 1003 00 90 | Orge | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3) | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1004 00 00 | Avoine | — | — |
| 1005 90 00 | Maïs, mis en œuvre sous forme de: | | |
| – amidon: | | |
| – – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (2) | 4,093 | 4,093 |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3) | 0,696 | 0,696 |
| – – dans les autres cas | 4,093 | 4,093 |
| – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (4): | | |
| – – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (2) | 3,070 | 3,070 |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3) | 0,522 | 0,522 |
| – – dans les autres cas | 3,070 | 3,070 |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3) | 0,696 | 0,696 |
| – autres (y compris en l'état) | 4,093 | 4,093 |
| Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs: | | |
| – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (2) | 4,093 | 4,093 |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3) | 0,696 | 0,696 |
| – dans les autres cas | 4,093 | 4,093 |
| ex 1006 30 | Riz blanchi: | | |
| – à grains ronds | — | — |
| – à grains moyens | — | — |
| – à grains longs | — | — |
| 1006 40 00 | Riz en brisures | — | — |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains, à l'exclusion du sorgho hybride destiné à l'ensemencement | — | — |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises (1)

Taux de la restitution par 100 kg du produit de base

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1001 10 00

Froment (blé) dur:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas

—

—

1001 90 99

Froment (blé) tendre et méteil:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas:

– – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (2)

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3)

—

—

– – dans les autres cas

—

—

1002 00 00

Seigle

—

—

1003 00 90

Orge

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3)

—

—

– dans les autres cas

—

—

1004 00 00

Avoine

—

—

1005 90 00

Maïs, mis en œuvre sous forme de:

– amidon:

– – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (2)

4,093

4,093

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3)

0,696

0,696

– – dans les autres cas

4,093

4,093

– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (4):

– – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (2)

3,070

3,070

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3)

0,522

0,522

– – dans les autres cas

3,070

3,070

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3)

0,696

0,696

– autres (y compris en l'état)

4,093

4,093

Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs:

– en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (2)

4,093

4,093

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3)

0,696

0,696

– dans les autres cas

4,093

4,093

ex 1006 30

Riz blanchi:

– à grains ronds

—

—

– à grains moyens

—

—

– à grains longs

—

—

1006 40 00

Riz en brisures

—

—

1007 00 90

Sorgho à grains, à l'exclusion du sorgho hybride destiné à l'ensemencement

—

—

---

(1)  En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission (JO L 177 du 15.7.2000, p. 1).

(2)  La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50.

(3)  Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).

(4)  Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/68 |
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17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/68

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RÈGLEMENT (CE) No 2162/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1757/2004 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1757/2004 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 10 au 16 décembre 2004 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1757/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 10.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/69 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/69

---

RÈGLEMENT (CE) No 2163/2004 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) no 1565/2004 de la Commission du 3 septembre 2004 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2004/2005 (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.

| (2) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il est indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(2)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il est indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 10 au 16 décembre 2004, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004, la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à 29,46 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

2

o

(3)  JO L 285 du 4.9.2004, p. 3.

3

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/70 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/70

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 octobre 2004

concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/859/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (1), d’une part, et le protocole no 3 de l’accord instituant l’espace économique européen, modifié par la décision no 140/2001 du comité mixte de l’EEE (2), d’autre part, fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (1), d’une part, et le protocole no 3 de l’accord instituant l’espace économique européen, modifié par la décision no 140/2001 du comité mixte de l’EEE (2), d’autre part, fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.

| (2) | Au moment de l’adoption de la décision no 140/2001, la Communauté européenne et la Norvège ont indiqué dans une déclaration conjointe que la composante non agricole des droits de douanes sur les produits indiqués au tableau I du protocole no 3 devait être supprimée. Sur cette base, des discussions ont eu lieu entre des fonctionnaires de la Commission et de la Norvège qui ont été conclues le 11 mars 2004. Les nouvelles concessions tarifaires seront appliquées par une décision du comité mixte de l’EEE modifiant le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE. |
| --- | --- |

(2)

Au moment de l’adoption de la décision no 140/2001, la Communauté européenne et la Norvège ont indiqué dans une déclaration conjointe que la composante non agricole des droits de douanes sur les produits indiqués au tableau I du protocole no 3 devait être supprimée. Sur cette base, des discussions ont eu lieu entre des fonctionnaires de la Commission et de la Norvège qui ont été conclues le 11 mars 2004. Les nouvelles concessions tarifaires seront appliquées par une décision du comité mixte de l’EEE modifiant le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE.

| (3) | Un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, a également été négocié afin de tenir compte des résultats de ces discussions. |
| --- | --- |

(3)

Un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, a également été négocié afin de tenir compte des résultats de ces discussions.

| (4) | Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptées conformément à l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3). |
| --- | --- |

(4)

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptées conformément à l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3).

| (5) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(5)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Article 3

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2.

Article 4

1.   La Commission est assistée par le comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés visés à l’article 16 du règlement (CE) no 3448/93 (4) du Conseil, ci-après dénommé «le comité».

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/148/CE est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Par le Conseil

La Présidente

R. VERDONK

---

(1)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.

1

(2)  JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.

2

(3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

3

(4)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

4

o

---

ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

Monsieur,

J’ai l’honneur de confirmer l’accord de la Communauté européenne sur le «procès verbal agréé» joint en annexe à la présente lettre concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement du Royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addí

Briselÿ,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magÿmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli,

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Întocmit la Bruxelles

Image

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Image

PROCÈS VERBAL AGRÉÉ

I.   Introduction

Le 11 mars 2004, après plusieurs réunions, des fonctionnaires du Royaume de Norvège et de la Commission sont parvenus à un compromis sur des réductions ou suppressions tarifaires pour un certain nombre de produits agricoles transformés couverts par le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE (1) ou par le protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2).

Ces concessions devraient permettre d’améliorer l’accès au marché pour la Norvège et la Communauté et nécessiteront la modification du protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE ainsi que du protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange. Les deux parties sont donc convenues de soumettre à l’approbation de leurs autorités respectives plusieurs modifications du régime d’importation appliqué par les parties à certains produits agricoles transformés. Ces modifications seront mises en œuvre par le biais d’une décision du comité mixte de l’EEE, modifiant le protocole no 3 de l’accord de l’EEE, et du présent accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège.

Les modifications du protocole 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

Les deux parties conviennent que les accords d’importation respectifs ci-dessous remplaceront l’accord sous forme d’échange de lettres du 27 novembre 2002.

II.   Régime d’importation norvégien

À partir du 1er janvier 2005, la Norvège ouvre en faveur de la Communauté les contingents tarifaires annuels suivants:

| Codes tarifaires norvégiens | Description | Contingents autonomes | Taux de droit applicable |
| --- | --- | --- | --- |
| 1506.0021 | Graisse d’os, huile d’os et huile de pieds de bœuf | 2 360 tonnes | Exemption |
| 1518.0041 | Huile de lin | 100 tonnes | Exemption |

Codes tarifaires norvégiens

Description

Contingents autonomes

Taux de droit applicable

1506.0021

Graisse d’os, huile d’os et huile de pieds de bœuf

2 360 tonnes

Exemption

1518.0041

Huile de lin

100 tonnes

Exemption

III.   Régime d’importation communautaire

À partir du 1er janvier 2005, la Communauté ouvre en faveur de la Norvège les contingents tarifaires annuels suivants:

| Numéros d’ordre | Code NC | Description | Contingents autonomes | Taux de droit applicable |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0765 | 1517 10 90 | Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide, contenant, en poids, pas plus de 10 % de matières grasses provenant du lait | 2 470 tonnes | Exemption |
| 09.0771 | Ex22071000
  (Code TARIC 90) | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus/autre que’obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité CEE | 164 000 hectolitres | Exemption |
| 09.0772 | Ex22072000
  (Code TARIC 90) | Alcool éthylique et eaux de vie, dénaturés, de tous titres/autres que’obtenus à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité CEE | 14 340 hectolitres | Exemption |
| 09.0774 | 2403 10 | Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion | 370 tonnes | Exemption |

Numéros d’ordre

Code NC

Description

Contingents autonomes

Taux de droit applicable

09.0765

1517 10 90

Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide, contenant, en poids, pas plus de 10 % de matières grasses provenant du lait

2 470 tonnes

Exemption

09.0771

Ex22071000

(Code TARIC 90)

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus/autre que’obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité CEE

164 000 hectolitres

Exemption

09.0772

Ex22072000

(Code TARIC 90)

Alcool éthylique et eaux de vie, dénaturés, de tous titres/autres que’obtenus à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité CEE

14 340 hectolitres

Exemption

09.0774

2403 10

Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion

370 tonnes

Exemption

IV.   Régime communautaire concernant certaines boissons non alcoolisées

| — | À partir du 1er janvier 2005, le présent régime suspend temporairement le contingent exempté appliqué en vertu du protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange aux produits relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 [autres boissons non alcooliques additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti)]. |
| --- | --- |

—

À partir du 1er janvier 2005, le présent régime suspend temporairement le contingent exempté appliqué en vertu du protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange aux produits relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 [autres boissons non alcooliques additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti)].

| — | La Communauté ouvrira un contingent annuel à droits nuls du 1er janvier au 31 décembre pour les produits originaires de Norvège et relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 [autres boissons non alcooliques additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti)], pour une quantité égale à 14,3 millions de litres en 2005. Un droit de 0,047 euros/litre sera appliqué aux quantités importées dépassant le quota fixé. Le droit à l’importation peut être révisé chaque année sur la base de la différence entre les prix du sucre en Norvège et dans la Communauté. |
| --- | --- |

—

La Communauté ouvrira un contingent annuel à droits nuls du 1er janvier au 31 décembre pour les produits originaires de Norvège et relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 [autres boissons non alcooliques additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti)], pour une quantité égale à 14,3 millions de litres en 2005. Un droit de 0,047 euros/litre sera appliqué aux quantités importées dépassant le quota fixé. Le droit à l’importation peut être révisé chaque année sur la base de la différence entre les prix du sucre en Norvège et dans la Communauté.

| — | Si, au 31 octobre 2005 et au 31 octobre de chaque année suivante, le quota tarifaire a été épuisé, le quota tarifaire applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante sera augmenté de 10 %. Si le quota n’a pas été épuisé à cette date, un accès illimité exempt de droits au marché Communautaire sera accordé aux produits mentionnés au paragraphe 1, du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante. |
| --- | --- |

—

Si, au 31 octobre 2005 et au 31 octobre de chaque année suivante, le quota tarifaire a été épuisé, le quota tarifaire applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante sera augmenté de 10 %. Si le quota n’a pas été épuisé à cette date, un accès illimité exempt de droits au marché Communautaire sera accordé aux produits mentionnés au paragraphe 1, du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.

V.   Les quotas tarifaires spécifiés aux points II, III et IV seront accordés aux produits originaires conformément aux règles relatives à l’origine fixées dans le protocole no 3 de l’accord de 1973 sur le libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de confirmer l’accord de la Communauté européenne sur le «procès verbal agréé» joint en annexe à la présente lettre concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement du Royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Done at Brussels,

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addí

Briselÿ,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magÿmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli,

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Întocmit la Bruxelles

Image

For the Government of the Kingdom of Norway

Por el Gobierno del Reino de Noruega

Za vládu Norského království

På vegne af Kongeriget Norges regering

Im Namen des Königreichs Norwegen

Norra Kuningriigi valitsuse nimel

Για την Κυβέρνηση του Βασιλείου της Νορβηγίας

Pour le gouvernement du Royaume de Norvège

Per il Governo del Regno di Norvegia

Norvēģijas Karalistes valdības vārdā

Norvegijos Karalystės Vyriausybės vardu

A Norvég Királyság Kormánya részéről

Għall-Gvern tar-Renju tan-Norveġja

Voor de Regering van het Koninkrijk Noorwegen

W imieniu Rządu Królestwa Norwegii

Pelo Governo do Reino da Noruega

Za vládu Nórskeho kráľovstva

Za vlado Kraljevine Norveške

Norjan kuningaskunnan hallituksen puolesta

För Konungariket Norges regering

Image

---

(1)  JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.

1

(2)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.

2

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/78 |
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17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/78

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 octobre 2004

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

(2004/860/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, son article 63, premier alinéa, point 3, et ses articles 66 et 95, en liaison avec son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 17 juin 2002, des négociations avec les autorités suisses sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ont été menées à bien. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 17 juin 2002, des négociations avec les autorités suisses sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ont été menées à bien.

| (2) | Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il est souhaitable de signer l’accord qui a été paraphé le 25 juin 2004. |
| --- | --- |

(2)

Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il est souhaitable de signer l’accord qui a été paraphé le 25 juin 2004.

| (3) | L’accord prévoit l’application provisoire de certaines de ses dispositions. Il convient d’appliquer ces dispositions à titre provisoire en attendant l’entrée en vigueur de l’accord. |
| --- | --- |

(3)

L’accord prévoit l’application provisoire de certaines de ses dispositions. Il convient d’appliquer ces dispositions à titre provisoire en attendant l’entrée en vigueur de l’accord.

| (4) | En ce qui concerne le développement de l’acquis de Schengen qui relève du traité instituant la Communauté européenne, il est opportun de rendre les dispositions de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (1) applicable, mutatis mutandis, aux relations avec la Suisse dès la signature de l’accord. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne le développement de l’acquis de Schengen qui relève du traité instituant la Communauté européenne, il est opportun de rendre les dispositions de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (1) applicable, mutatis mutandis, aux relations avec la Suisse dès la signature de l’accord.

| (5) | La présente décision est sans préjudice de la position du Royaume-Uni, en vertu du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2). |
| --- | --- |

(5)

La présente décision est sans préjudice de la position du Royaume-Uni, en vertu du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2).

| (6) | La présente décision est sans préjudice de la position de l’Irlande, en vertu du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3). |
| --- | --- |

(6)

La présente décision est sans préjudice de la position de l’Irlande, en vertu du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3).

| (7) | La présente décision est sans préjudice de la position du Danemark, en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision est sans préjudice de la position du Danemark, en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et des documents connexes composés de l’acte final, de l’accord sous forme d’échange de lettres concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes, est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la conclusion.

Les textes de l’accord et des documents connexes sont joints à la présente décision (4).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord et les documents connexes au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la conclusion.

Article 3

La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux annexes A et B de l’accord et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ont une base juridique dans le traité instituant la Communauté européenne ou dans la mesure où la décision 1999/436/CE (5) a déterminé qu’elles avaient une telle base.

Article 4

1.   Les dispositions des articles 1 à 4 de la décision 1999/437/CE s’appliquent de la même manière à l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen qui relève du traité instituant la Communauté européenne.

2.   Avant que les délégations représentant les membres du Conseil ne prennent part à une décision du comité mixte institué par l’accord, conformément à l’article 7, paragraphes 4 et 5, et à l’article 10 de l’accord, elles se réunissent au sein du Conseil dans le but de déterminer si une position commune peut être adoptée.

Article 5

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord, les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 et l’article 7, paragraphe 2, point a), première phrase, de l’accord sont appliqués provisoirement en attendant son entrée en vigueur.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Par le Conseil

La présidente

R. VERDONK

---

(1)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

1

(2)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

2

(3)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

3

(4)  Le document 13054/04 du Conseil est accessible à l'adresse http://register.consilium.eu.int

4

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.

5

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L 370/80

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 décembre 2004

modifiant la décision 2002/883/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine

(2004/861/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision du Conseil 2002/883/CE (3) accordant une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine comporte un élément «prêt», à concurrence de 20 millions d'euros et un élément «don», à concurrence de 40 millions d'euros. |
| --- | --- |

(1)

La décision du Conseil 2002/883/CE (3) accordant une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine comporte un élément «prêt», à concurrence de 20 millions d'euros et un élément «don», à concurrence de 40 millions d'euros.

| (2) | En raison de retards dans la mise en œuvre des réformes nécessaires convenues entre la Commission européenne et la Bosnie-et-Herzégovine, seules une première tranche (de 15 millions d'euros) et une deuxième tranche (de 20 millions d ‘euros) ont pu jusqu'à présent être débloquées. Une troisième et dernière tranche d'un montant maximum de 25 millions d'euros n'a toujours pas été décaissée. |
| --- | --- |

(2)

En raison de retards dans la mise en œuvre des réformes nécessaires convenues entre la Commission européenne et la Bosnie-et-Herzégovine, seules une première tranche (de 15 millions d'euros) et une deuxième tranche (de 20 millions d ‘euros) ont pu jusqu'à présent être débloquées. Une troisième et dernière tranche d'un montant maximum de 25 millions d'euros n'a toujours pas été décaissée.

| (3) | La Bosnie-et-Herzégovine s'est engagée à poursuivre ses efforts de stabilisation et de réformes économiques. À la suite de la conclusion positive du précédent accord de confirmation du FMI en février 2004, des négociations ont été engagées en vue d'un nouveau programme soutenu par le FMI. |
| --- | --- |

(3)

La Bosnie-et-Herzégovine s'est engagée à poursuivre ses efforts de stabilisation et de réformes économiques. À la suite de la conclusion positive du précédent accord de confirmation du FMI en février 2004, des négociations ont été engagées en vue d'un nouveau programme soutenu par le FMI.

| (4) | Le pays reste tributaire d'une aide financière extérieure en plus de ce que peuvent lui accorder les institutions financières internationales. |
| --- | --- |

(4)

Le pays reste tributaire d'une aide financière extérieure en plus de ce que peuvent lui accorder les institutions financières internationales.

| (5) | La décision 2002/883/CE du Conseil doit être modifiée pour permettre d'engager des fonds pour l'octroi de dons au-delà du 9 novembre 2004. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2002/883/CE du Conseil doit être modifiée pour permettre d'engager des fonds pour l'octroi de dons au-delà du 9 novembre 2004.

| (6) | Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308. |
| --- | --- |

(6)

Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308.

| (7) | Après consultation du Comité économique et financier, |
| --- | --- |

(7)

Après consultation du Comité économique et financier,

DÉCIDE:

Article unique

L'article 6, deuxième alinéa, de la décision 2002/883/CE est remplacé par la phrase suivante:

«Elle s'applique à compter du 8 novembre 2004 et jusqu'au 30 juin 2005».

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

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(1)  JO C 290 du 27.11.2004, p. 6.

1

(2)  Avis rendu le 28 octobre 2004 (non encore publié au Journal officiel).

2

(3)  JO L 308 du 9.11.2002, p. 28.

3

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L 370/81

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 décembre 2004

concernant l’aide macrofinancière à la Serbie-Monténégro et modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie

(2004/862/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l’avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (3) vise à assurer la viabilité de la balance des paiements et à renforcer les réserves de ce pays. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (3) vise à assurer la viabilité de la balance des paiements et à renforcer les réserves de ce pays.

| (2) | Au titre de cette aide, deux tranches représentant un montant total de 105 millions d’euros ont été versées en 2002 et en 2003. En raison des retards dans la mise en œuvre de mesures structurelles arrêtées, la troisième tranche (25 millions d’euros) n’a pas encore été versée. Les conditions pour le versement du montant supplémentaire de 70 millions d’euros décidé en 2003 restent à négocier et à convenir. |
| --- | --- |

(2)

Au titre de cette aide, deux tranches représentant un montant total de 105 millions d’euros ont été versées en 2002 et en 2003. En raison des retards dans la mise en œuvre de mesures structurelles arrêtées, la troisième tranche (25 millions d’euros) n’a pas encore été versée. Les conditions pour le versement du montant supplémentaire de 70 millions d’euros décidé en 2003 restent à négocier et à convenir.

| (3) | Des signes encourageants de relance des réformes structurelles montrent que les autorités de Serbie-Monténégro sont déterminées à mener à bien l’actuel programme de réforme et de stabilisation économiques du FMI. |
| --- | --- |

(3)

Des signes encourageants de relance des réformes structurelles montrent que les autorités de Serbie-Monténégro sont déterminées à mener à bien l’actuel programme de réforme et de stabilisation économiques du FMI.

| (4) | Le pays reste tributaire d’une aide financière extérieure en plus de ce que peuvent lui accorder les institutions financières internationales. |
| --- | --- |

(4)

Le pays reste tributaire d’une aide financière extérieure en plus de ce que peuvent lui accorder les institutions financières internationales.

| (5) | Il convient de modifier la décision 2002/882/CE afin de permettre d’engager des fonds pour l’octroi de dons au-delà du 9 novembre 2004. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier la décision 2002/882/CE afin de permettre d’engager des fonds pour l’octroi de dons au-delà du 9 novembre 2004.

| (6) | Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308. |
| --- | --- |

(6)

Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308.

| (7) | Après consultation du Comité économique et financier, |
| --- | --- |

(7)

Après consultation du Comité économique et financier,

DÉCIDE:

Article unique

L’article 6, deuxième alinéa, de la décision 2002/882/CE est remplacé par la phrase suivante:

«Elle s’applique du 8 novembre 2004 au 30 juin 2006».

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

---

(1)  JO C 290 du 27.11.2004, p. 6.

1

(2)  Avis rendu le 28 octobre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO L 308 du 9.11.2002, p. 25. Décision modifiée par la décision 2003/825/CE (JO L 311 du 27.11.2003, p. 28).

3

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Commission

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L 370/82

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2004

portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance des EST de certains États membres pour l'année 2005 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2004) 4603]

(2004/863/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté à l'éradication et à la surveillance de certaines maladies animales. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté à l'éradication et à la surveillance de certaines maladies animales.

| (2) | La plupart des États membres ont présenté à la Commission des programmes d'éradication et de surveillance de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). |
| --- | --- |

(2)

La plupart des États membres ont présenté à la Commission des programmes d'éradication et de surveillance de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).

| (3) | Après examen, les programmes présentés par les États membres aux fins de l'éradication et de la surveillance des EST se sont révélés conformes à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (2). |
| --- | --- |

(3)

Après examen, les programmes présentés par les États membres aux fins de l'éradication et de la surveillance des EST se sont révélés conformes à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (2).

| (4) | Ces programmes figurent sur la liste prioritaire des programmes d'éradication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005, telle qu'elle a été établie par la décision 2004/696/CE de la Commission du 14 octobre 2004 concernant la liste des programmes d'éradication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005 (3). |
| --- | --- |

(4)

Ces programmes figurent sur la liste prioritaire des programmes d'éradication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005, telle qu'elle a été établie par la décision 2004/696/CE de la Commission du 14 octobre 2004 concernant la liste des programmes d'éradication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005 (3).

| (5) | Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (4) prévoit la mise en œuvre de programmes annuels d'éradication et de surveillance des EST chez les bovins, les ovins et les caprins. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (4) prévoit la mise en œuvre de programmes annuels d'éradication et de surveillance des EST chez les bovins, les ovins et les caprins.

| (6) | Étant donné l'importance de l'éradication et de la surveillance des EST pour la réalisation des objectifs que la Communauté s'est fixés dans le domaine de la santé animale et publique, il convient de rembourser à 100 % les frais supportés par les États membres pour effectuer les tests rapides de dépistage d'EST, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par test et par programme de surveillance des EST. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné l'importance de l'éradication et de la surveillance des EST pour la réalisation des objectifs que la Communauté s'est fixés dans le domaine de la santé animale et publique, il convient de rembourser à 100 % les frais supportés par les États membres pour effectuer les tests rapides de dépistage d'EST, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par test et par programme de surveillance des EST.

| (7) | Il convient, pour le même motif, de rembourser à 100 % les frais de laboratoire supportés par les États membres pour effectuer des analyses génotypiques, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par analyse et par programme d'éradication de la tremblante. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, pour le même motif, de rembourser à 100 % les frais de laboratoire supportés par les États membres pour effectuer des analyses génotypiques, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par analyse et par programme d'éradication de la tremblante.

| (8) | Le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (5) prévoit que les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales sont financés au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 du règlement précité s'appliquent aux fins des contrôles financiers. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (5) prévoit que les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales sont financés au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 du règlement précité s'appliquent aux fins des contrôles financiers.

| (9) | La participation financière de la Communauté sera accordée à condition que les programmes d'éradication et de surveillance des EST soient exécutés efficacement et que les États membres communiquent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés dans la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

La participation financière de la Communauté sera accordée à condition que les programmes d'éradication et de surveillance des EST soient exécutés efficacement et que les États membres communiquent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés dans la présente décision.

| (10) | Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appliquer aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l'article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre établissant le régime agrimonétaire de l'euro (6). |
| --- | --- |

(10)

Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appliquer aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l'article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre établissant le régime agrimonétaire de l'euro (6).

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

Approbation des programmes de surveillance des EST et participation financière à ceux-ci

Article premier

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 3 550 000 EUR.

Article 2

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par la République tchèque est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 1 700 000 EUR.

Article 3

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par le Danemark est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 2 375 000 EUR.

Article 4

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 15 020 000 EUR.

Article 5

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par l'Estonie est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 290 000 EUR.

Article 6

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 585 000 EUR.

Article 7

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 4 780 000 EUR.

Article 8

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 24 045 000 EUR.

Article 9

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 6 170 000 EUR.

Article 10

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 6 660 000 EUR.

Article 11

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par Chypre est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 85 000 EUR.

Article 12

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par la Lituanie est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 835 000 EUR.

Article 13

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par le Luxembourg est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 145 000 EUR.

Article 14

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par la Hongrie est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 1 085 000 EUR.

Article 15

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par Malte est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 35 000 EUR.

Article 16

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par les Pays-Bas est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 4 270 000 EUR.

Article 17

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par l'Autriche est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 1 920 000 EUR.

Article 18

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 1 135 000 EUR.

Article 19

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par la Slovénie est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 435 000 EUR.

Article 20

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par la Finlande est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 1 160 000 EUR.

Article 21

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par la Suède est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 305 000 EUR.

Article 22

1.   Le programme de surveillance des EST présenté par le Royaume-Uni est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 5 570 000 EUR.

Article 23

La participation financière de la Communauté aux programmes de surveillance des EST visés aux articles 1er à 22 est fixée à 100 % des frais, hors TVA, supportés par les États membres concernés pour effectuer les tests, dans les limites d'un montant maximal de 8 EUR par test pour ceux effectués du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 sur les bovins, les ovins et les caprins mentionnés à l'annexe III du règlement (CE) no 999/2001.

CHAPITRE II

Approbation des programmes d'éradication de l'ESB et participation financière à ceux-ci

Article 24

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 250 000 EUR.

Article 25

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par la République tchèque est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 2 500 000 EUR.

Article 26

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par le Danemark est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 200 000 EUR.

Article 27

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 875 000 EUR.

Article 28

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par l'Estonie est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 25 000 EUR.

Article 29

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 150 000 EUR.

Article 30

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 1 320 000 EUR.

Article 31

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 500 000 EUR.

Article 32

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 4 000 000 EUR.

Article 33

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 205 000 EUR.

Article 34

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par Chypre est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 25 000 EUR.

Article 35

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par le Luxembourg est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 150 000 EUR.

Article 36

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par les Pays-Bas est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 450 000 EUR.

Article 37

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par l'Autriche est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 10 000 EUR.

Article 38

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 975 000 EUR.

Article 39

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par la Slovénie est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 25 000 EUR.

Article 40

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par la République slovaque est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 25 000 EUR.

Article 41

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par la Finlande est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 25 000 EUR.

Article 42

1.   Le programme d'éradication de l'ESB présenté par le Royaume-Uni est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 4 235 000 EUR.

Article 43

La participation financière de la Communauté aux programmes d'éradication de l'ESB visés aux articles 24 à 42 est fixée à 50 % des frais supportés par les États membres concernés pour indemniser les propriétaires des animaux abattus et détruits conformément à leur programme d'éradication, à concurrence d'un montant maximum de 500 EUR par animal.

CHAPITRE III

Approbation des programmes d'éradication de la tremblante et participation financière à ceux-ci

Article 44

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 105 000 EUR.

Article 45

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la République tchèque est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 20 000 EUR.

Article 46

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par le Danemark est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 5 000 EUR.

Article 47

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 2 275 000 EUR.

Article 48

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par l'Estonie est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 10 000 EUR.

Article 49

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 1 555 000 EUR.

Article 50

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 9 525 000 EUR.

Article 51

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 1 300 000 EUR.

Article 52

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 800 000 EUR.

Article 53

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 2 485 000 EUR.

Article 54

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par Chypre est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 5 565 000 EUR.

Article 55

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la Lettonie est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 5 000 EUR.

Article 56

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la Lituanie est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 5 000 EUR.

Article 57

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par le Luxembourg est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 35 000 EUR.

Article 58

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la Hongrie est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 5 000 EUR.

Article 59

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par les Pays-Bas est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 575 000 EUR.

Article 60

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par l'Autriche est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 10 000 EUR.

Article 61

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 695 000 EUR.

Article 62

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la Slovénie est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 65 000 EUR.

Article 63

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la République slovaque est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 340 000 EUR.

Article 64

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la Finlande est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 5 000 EUR.

Article 65

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la Suède est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 10 000 EUR.

Article 66

1.   Le programme d'éradication de la tremblante présenté par le Royaume-Uni est approuvé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

2.   La participation financière de la Communauté ne dépassera pas 7 380 000 EUR.

Article 67

La participation financière de la Communauté aux programmes d'éradication de la tremblante visés aux articles 44 à 66 est fixée à 50 % des frais supportés par les États membres concernés pour indemniser les propriétaires des animaux abattus et détruits conformément à leur programme d'éradication, à concurrence d'un montant maximal de 50 EUR par animal, et à 100 % du coût, hors TVA, des analyses génotypiques d'échantillons, à concurrence d'un montant maximal de 10 EUR par analyse génotypique.

CHAPITRE IV

Conditions d'octroi de la participation financière de la Communauté

Article 68

Le taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale au cours du mois «n» est celui en vigueur le dixième jour du mois «n+1» ou le premier jour précédent pour lequel un taux est fixé.

Article 69

1.   La participation financière de la Communauté aux programmes d'éradication et de surveillance des EST visés aux articles 1er à 66 est accordée à condition que la mise en œuvre de ces programmes soit conforme aux dispositions applicables du droit communautaire, notamment les règles de concurrence et les règles de passation des marchés publics, sous réserve du respect par l'État membre concerné des conditions suivantes:

| a) | l'entrée en vigueur, pour le 1er janvier 2005, des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la mise en œuvre des programmes d'éradication et de surveillance des EST; |
| --- | --- |

a)

l'entrée en vigueur, pour le 1er janvier 2005, des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la mise en œuvre des programmes d'éradication et de surveillance des EST;

| b) | l'envoi, pour le 1er juin 2005 au plus tard, d'une évaluation technique et financière préliminaire du programme, conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la décision 90/424/CEE; |
| --- | --- |

b)

l'envoi, pour le 1er juin 2005 au plus tard, d'une évaluation technique et financière préliminaire du programme, conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la décision 90/424/CEE;

| c) | l'envoi à la Commission d'un rapport mensuel sur l'état d'avancement du programme de surveillance des EST et les frais supportés; ce rapport est envoyé au plus tard quatre semaines après la fin de chaque mois. Les frais supportés sont communiqués sous forme de données informatisées conformément au tableau figurant à l'annexe de la présente décision; |
| --- | --- |

c)

l'envoi à la Commission d'un rapport mensuel sur l'état d'avancement du programme de surveillance des EST et les frais supportés; ce rapport est envoyé au plus tard quatre semaines après la fin de chaque mois. Les frais supportés sont communiqués sous forme de données informatisées conformément au tableau figurant à l'annexe de la présente décision;

| d) | l'envoi, pour le 1er juin 2006 au plus tard, d'un rapport final sur la réalisation technique des programmes d'éradication et de surveillance des EST, accompagné des pièces justificatives relatives aux frais supportés et aux résultats obtenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005; |
| --- | --- |

d)

l'envoi, pour le 1er juin 2006 au plus tard, d'un rapport final sur la réalisation technique des programmes d'éradication et de surveillance des EST, accompagné des pièces justificatives relatives aux frais supportés et aux résultats obtenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005;

| e) | l'exécution efficace des programmes; |
| --- | --- |

e)

l'exécution efficace des programmes;

| f) | aucune autre participation communautaire n'a été ou ne sera demandée pour ces mesures. |
| --- | --- |

f)

aucune autre participation communautaire n'a été ou ne sera demandée pour ces mesures.

2.   Si l'État membre ne respecte pas ces règles, la Commission réduit la participation de la Communauté en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction ainsi que de la perte financière subie par la Communauté.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Article 70

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Article 71

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

2

(3)  JO L 316 du 15.10.2004, p. 91.

3

(4)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1492/2004 de la Commission (JO L 274 du 24.8.2004, p. 3).

4

o

(5)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

5

(6)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

6

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ANNEXE

| ESB | TREMBLANTE |
| --- | --- |
| | Tests effectués sur les animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2.1, 3 et 4.1, du règlement (CE) no 999/2001 | Tests effectués sur les animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2.2, 4.2 et 4.3, du règlement (CE) no 999/2001 | Tests effectués sur les animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 2, du règlement (CE) no 999/2001 | Tests effectués sur les animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 3, du règlement (CE) no 999/2001 | Tests effectués sur les animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 4, du règlement (CE) no 999/2001 |
| Région (1) | Nombre de tests | Coût unitaire | Coût total | Nombre de tests | Coût unitaire | Coût total | Nombre de tests | Coût unitaire | Coût total | Nombre de tests | Coût unitaire | Coût total | Nombre de tests | Coût unitaire | Coût total |
| | | | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | | | |
| Total | | | | | | | | | | | | | | | |

ESB

TREMBLANTE

Tests effectués sur les animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2.1, 3 et 4.1, du règlement (CE) no 999/2001

Tests effectués sur les animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2.2, 4.2 et 4.3, du règlement (CE) no 999/2001

Tests effectués sur les animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 2, du règlement (CE) no 999/2001

Tests effectués sur les animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 3, du règlement (CE) no 999/2001

Tests effectués sur les animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 4, du règlement (CE) no 999/2001

Région (1)

Nombre de tests

Coût unitaire

Coût total

Nombre de tests

Coût unitaire

Coût total

Nombre de tests

Coût unitaire

Coût total

Nombre de tests

Coût unitaire

Coût total

Nombre de tests

Coût unitaire

Coût total

Total

---

(1)  Seul le rapport final doit contenir une ventilation des données par région.

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| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/91 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/91

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2004

modifiant la décision 1999/478/CE renouvelant le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture

(2004/864/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est important pour la Commission de recueillir les avis des milieux concernés sur les questions soulevées par l'établissement d'une politique commune de la pêche (PCP). Un comité consultatif (CCP) a été créé dans le secteur de la pêche par la décision 71/128/CEE de la Commission (1), remplacée par la décision 1999/478/CE de la Commission du 14 juillet 1999 renouvelant le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) (2). La composition du CCPA est définie à l’article 3 de la décision 1999/478/CE. |
| --- | --- |

(1)

Il est important pour la Commission de recueillir les avis des milieux concernés sur les questions soulevées par l'établissement d'une politique commune de la pêche (PCP). Un comité consultatif (CCP) a été créé dans le secteur de la pêche par la décision 71/128/CEE de la Commission (1), remplacée par la décision 1999/478/CE de la Commission du 14 juillet 1999 renouvelant le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) (2). La composition du CCPA est définie à l’article 3 de la décision 1999/478/CE.

| (2) | La décision 1999/478/CE a créé quatre groupes de travail afin de préparer les avis du comité; le groupe de travail no 2 est chargé de l’aquaculture. |
| --- | --- |

(2)

La décision 1999/478/CE a créé quatre groupes de travail afin de préparer les avis du comité; le groupe de travail no 2 est chargé de l’aquaculture.

| (3) | Compte tenu du développement rapide de l’aquaculture européenne au cours de ces dernières années, il convient que les intérêts de ce secteur soient mieux représentés au sein du CCPA. Il y a donc lieu d’élargir la composition de ce comité afin d’y inclure le vice-président du groupe de travail no 2. La décision 1999/478/CE doit être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu du développement rapide de l’aquaculture européenne au cours de ces dernières années, il convient que les intérêts de ce secteur soient mieux représentés au sein du CCPA. Il y a donc lieu d’élargir la composition de ce comité afin d’y inclure le vice-président du groupe de travail no 2. La décision 1999/478/CE doit être modifiée en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 3 de la décision 1999/478/CE de la Commission est modifié comme suit:

| a) | la première phrase est remplacée par ce qui suit:
  «Le comité est composé de 21 membres, ci-après dénommés “membres du comité”.» |
| --- | --- |

a)

la première phrase est remplacée par ce qui suit:

«Le comité est composé de 21 membres, ci-après dénommés “membres du comité”.»

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Siègent en outre de droit dans le comité le président et le vice-président du comité de dialogue sectoriel “pêche”, ainsi que les présidents et vice-présidents des groupes de travail nos 1, 2, 3 et 4 visés à l'article 7.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Siègent en outre de droit dans le comité le président et le vice-président du comité de dialogue sectoriel “pêche”, ainsi que les présidents et vice-présidents des groupes de travail nos 1, 2, 3 et 4 visés à l'article 7.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

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(1)  JO L 68 du 22.3.1971, p. 18.

1

(2)  JO L 187 du 20.7.1999, p. 70.

2

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Rectificatifs

| 17.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 370/92 |
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17.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 370/92

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Rectificatif à la décision 2003/452/CE du Conseil du 26 mai 2003 relative à la conclusion d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l’Union européenne, d’une part, et la République de Slovénie, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 152 du 20 juin 2003
  )

Page 26, à l’annexe, numéro d’ordre «09.1543», «Jus de cerises»:

la ligne concernant le numéro d’ordre 09.1543 (Jus de cerises) est supprimée.

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