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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 7/2005 DU CONSEIL

du 13 décembre 2004

arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:

Article premier

Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits applicable aux produits relevant du code NC 0705 21 00 originaires de Suisse est ouvert annuellement, pour la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre, sous le numéro d’ordre 09.0947. En 2004, il est ouvert pour la période allant du 1er mai jusqu’au 31 décembre. Son volume pour 2004 et les années suivantes est fixé à 500 tonnes, poids net.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l’article 1er est géré par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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(1)JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(2)JO L 144 du 1.6.2002, p. 22.

(3)JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

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RÈGLEMENT (CE) No 8/2005 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 5 janvier 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 9/2005 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2005

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1210/2004, pour la campagne 2004/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1210/2004 pour la campagne 2004/2005, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

(3)JO L 232 du 1.7.2004, p. 11.

(4)JO L 370 du 17.12.2004, p. 62.

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 6 janvier 2005

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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RÈGLEMENT (CE) No 10/2005 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2005

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 6 janvier 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 2280/2004 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 270 du 29.9.2003, p. 78.

(2)JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

(3)JO L 381 du 31.12.2004, p. 42.

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ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 6 janvier 2005

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(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

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ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

période du 30.12.2004-4.1.2005

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(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 2004

concernant une décision d’application de l’article 81, assortie d’amendes concernant l’affaire COMP/A.38549 — Ordre des architectes belge

[notifiée sous le numéro C(2004) 2180]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

(2005/8/CE)

Le 24 juin 2004, la Commission a adopté une décision d’application de l’article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003, la Commission publie par le présent sommaire le nom des parties et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées. Ce faisant, elle tient compte de l’intérêt légitime des entreprises à ne pas voir leurs secrets d’affaires divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible sur le site de la DG Concurrence http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html dans la langue faisant foi (NL) et dans les langues de travail de la Commission (FR, EN, DE).

CONTEXTE

RÉSUMÉ

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(1)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, COM(2004) 2.

(2)  Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE), COM(2004) 317.

(3)  COM(2004) 83 final du 9 février 2004, Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales.

(4)  Affaire C-309/99, Wouters, Rec. 2002, p. I-1577.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 décembre 2004

concernant une position commune de la Communauté sur une décision du comité mixte de l’agriculture modifiant l’appendice 1, lettre B, point 9, de l’annexe 7 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(2005/9/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), en particulier celui relatif aux échanges de produits agricoles (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, tiret 4,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

La position de la Communauté à adopter par la Commission au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du comité mixte de l’agriculture annexé à la présente décision.

Article 2

Le chef de la délégation communautaire au sein du comité mixte de l’agriculture est autorisé d’adopter la décision au nom de la Communauté. Pour les matières de la compétence de la direction générale de l’agriculture, cette autorisation vaut pour le chef d’unité responsable pour les relations bilatérales avec la Suisse.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

(2)JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 1/2004 du comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 160 du 30.4.2004, p. 116; rectificatif au JO L 212 du 12.6.2004, p. 72).

(3)  Position commune adoptée par le Conseil le 21 juillet 2003; décision du comité mixte no 1/2003 du 21 octobre 2003 concernant l’adoption du règlement intérieur (JO L 303 du 21.11.2003, p. 24).

(4)  Position commune adoptée par le Conseil le 21 juillet 2003; décision du comité mixte no 2/2003 du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l’adoption des mandats de ces groupes (JO L 303 du 21.11.2003, p. 27).

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ANNEXE

Proposition de

DÉCISION No ... DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES

du ...

concernant l’appendice 1, lettre B, point 9, de l’annexe 7

(.../.../...)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

À l’appendice 1 de l’annexe 7, le point B.9 est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 2004.

Fait à Bruxelles, le ....

Pour le comité mixte de l’agriculture

Le président

Aldo LONGO

Le chef de la délégation suisse

... ...

ANNEXE

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 décembre 2004

modifiant la décision 2004/666/CE en vue de réintroduire la vaccination dans certaines parties de l’Italie touchées par un type faiblement pathogène d’influenza aviaire et étendant les mesures de restriction des mouvements

[notifiée sous le numéro C(2004) 5541]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/10/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (3), et notamment son article 16,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4) et notamment ses articles 4, paragraphes 1 et 3, et 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/666/CE est modifiée comme suit:

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). Rectificatif (JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).

(2)JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(3)JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(4)JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(5)JO L 337 du 13.12.2002, p. 87. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/159/CE (JO L 50 du 20.2.2004, p. 63).

(6)JO L 303 du 30.9.2004, p. 35.

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