# Journal officiel C 99/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.099.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 99 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année3 avril 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.099.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 99

Édition de langue française

Communications et informations

55e année3 avril 2012

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2012/C 099/01 | Avis de la Commission du 30 mars 2012 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs à la suite de l'extension du centre de stockage de déchets de très faible activité CSTFA, situé en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2012/C 099/01

Avis de la Commission du 30 mars 2012 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs à la suite de l'extension du centre de stockage de déchets de très faible activité CSTFA, situé en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 099/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |
| 2012/C 099/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 7 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 099/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

2012/C 099/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 099/04 | Taux de change de l'euro | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 099/04

Taux de change de l'euro

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 099/05 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6543 — Ahold/Flevo) (
  1
  ) | 10 |
| 2012/C 099/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6501 — Scholz Austria/Asamer Familienholding/RPE Recyclingpark Eisenerz) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |
| 2012/C 099/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6550 — TowerBrook/York/Apollo/Monier) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| 2012/C 099/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6512 — DS Smith/SCA Packaging) (
  1
  ) | 13 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 099/09 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 14 |
| 2012/C 099/10 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 099/05

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6543 — Ahold/Flevo) (
  1
  )

1

10

2012/C 099/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6501 — Scholz Austria/Asamer Familienholding/RPE Recyclingpark Eisenerz) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

2012/C 099/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6550 — TowerBrook/York/Apollo/Monier) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

2012/C 099/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6512 — DS Smith/SCA Packaging) (
  1
  )

1

13

AUTRES ACTES

Commission européenne

2012/C 099/09

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

14

2012/C 099/10

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

18

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/1

---

AVIS DE LA COMMISSION

du 30 mars 2012

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs à la suite de l'extension du centre de stockage de déchets de très faible activité CSTFA, situé en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

2012/C 99/01

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé.

Le 17 octobre 2011, la Commission européenne a reçu du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs à la suite de l'extension du centre de stockage de déchets de très faible activité CSTFA, situé en France.

L'extension du CSTFA concerne la construction de deux nouveaux bâtiments pour la gestion des déchets radioactifs de très faible activité: les bâtiments de regroupement et d'entreposage.

Sur la base de ces données, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

| 1) | la distance entre le site et la frontière avec l'État membre le plus proche, en l'occurrence la Belgique, est de 138 km; |
| --- | --- |

1)

la distance entre le site et la frontière avec l'État membre le plus proche, en l'occurrence la Belgique, est de 138 km;

| 2) | les bâtiments de regroupement et d'entreposage du CSTFA ne feront pas l'objet d'une demande d'autorisation de rejet spécifique. Il n'est prévu aucun rejet d'effluents radioactifs liquides ni gazeux. Néanmoins, dans les conditions normales de fonctionnement, des gaz radioactifs émaneront de ces bâtiments du fait de processus naturels de diffusion, sans entraîner cependant d'exposition de la population d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire; |
| --- | --- |

2)

les bâtiments de regroupement et d'entreposage du CSTFA ne feront pas l'objet d'une demande d'autorisation de rejet spécifique. Il n'est prévu aucun rejet d'effluents radioactifs liquides ni gazeux. Néanmoins, dans les conditions normales de fonctionnement, des gaz radioactifs émaneront de ces bâtiments du fait de processus naturels de diffusion, sans entraîner cependant d'exposition de la population d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire;

| 3) | en cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs qui pourraient intervenir à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

3)

en cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs qui pourraient intervenir à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que l'exécution du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant de l'extension du centre de stockage de déchets de très faible activité CSTFA, situé en France, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/3 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/3

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 99/02

| Date d'adoption de la décision | 25.1.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32562 (11/N) |
| État membre | Grèce |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Greek Post [Ελληνικά Ταχυδρομεία Α.Ε. (ΕΛ.ΤΑ. Α.Ε.)] |
| Base juridique | Ταχυδρομικός νόμος Ν 2668/98, όπως τροποποιήθηκε από τον Ν 3185/03 συμβόλαιο διοίκησης μεταξύ ΕΛΤΑ και Ελληνικού Δημοσίου |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Services d'intérêt économique général |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 52 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 2011-2012 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Hellenic Republic Ministry of Finance (Υπουργείο Οικονομικών) |
| Nikis 5-7 |
| 101 80 Athens |
| GREECE |

Date d'adoption de la décision

25.1.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32562 (11/N)

État membre

Grèce

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Greek Post [Ελληνικά Ταχυδρομεία Α.Ε. (ΕΛ.ΤΑ. Α.Ε.)]

Base juridique

Ταχυδρομικός νόμος Ν 2668/98, όπως τροποποιήθηκε από τον Ν 3185/03 συμβόλαιο διοίκησης μεταξύ ΕΛΤΑ και Ελληνικού Δημοσίου

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 52 Mio EUR

Intensité

—

Durée

2011-2012

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Hellenic Republic Ministry of Finance (Υπουργείο Οικονομικών)

Nikis 5-7

101 80 Athens

GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 21.12.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34034 (11/N) |
| État membre | Portugal |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Extension of the Portuguese guarantee scheme |
| Base juridique | Lei n.o 60-A/2008, de 20 de outubro, Lei do Orçamento do Estado para 2012 (Proposta de lei n.o 42/XI) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 29 920 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 30.6.2012 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministro de Estado e das Finanças |
| Av. Infante D. Henrique 1.o |
| 1149-009 Lisboa |
| PORTUGAL |

Date d'adoption de la décision

21.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34034 (11/N)

État membre

Portugal

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension of the Portuguese guarantee scheme

Base juridique

Lei n.o 60-A/2008, de 20 de outubro, Lei do Orçamento do Estado para 2012 (Proposta de lei n.o 42/XI)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 29 920 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 30.6.2012

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministro de Estado e das Finanças

Av. Infante D. Henrique 1.o

1149-009 Lisboa

PORTUGAL

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 22.12.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34064 (11/N) |
| État membre | Grèce |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Second rescue recapitalisation of NBG under the Greek recapitalisation scheme |
| Base juridique | Law 3723/2008 regarding the ‘Support Measures for the Credit Institutions (Guarantee, Recapitalisation, Bond Loan Schemes)’ |
| Type de la mesure | Aide individuelle au titre d'un régime autorisé |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Recapitalisation |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1 000 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministry of Finance |
| Nikis 5-7 |
| 101 65 Athens |
| GREECE |

Date d'adoption de la décision

22.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34064 (11/N)

État membre

Grèce

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second rescue recapitalisation of NBG under the Greek recapitalisation scheme

Base juridique

Law 3723/2008 regarding the ‘Support Measures for the Credit Institutions (Guarantee, Recapitalisation, Bond Loan Schemes)’

Type de la mesure

Aide individuelle au titre d'un régime autorisé

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Recapitalisation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Finance

Nikis 5-7

101 65 Athens

GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 8.3.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34077 (11/N) |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Extension of the Hungarian bank support scheme (recapitalisations) |
| Base juridique | Act CIV of 2008 on the Reinforcement of the Stability of the Financial Intermediary System (Official Gazette No 2008/187) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Autres formes de prises de participation |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 300 000 Mio HUF |
| Intensité | — |
| Durée | 8.3.2012-30.6.2012 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Nemzetgazdasági Minisztérium |
| Budapest |
| József nádor tér 2–4. |
| 1051 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Date d'adoption de la décision

8.3.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34077 (11/N)

État membre

Hongrie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension of the Hungarian bank support scheme (recapitalisations)

Base juridique

Act CIV of 2008 on the Reinforcement of the Stability of the Financial Intermediary System (Official Gazette No 2008/187)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 300 000 Mio HUF

Intensité

—

Durée

8.3.2012-30.6.2012

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nemzetgazdasági Minisztérium

Budapest

József nádor tér 2–4.

1051

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/7 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/7

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2012/C 99/03

| Date d'adoption de la décision | 7.3.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33627 (11/N) |
| État membre | Italie |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Misura 224 — Indennità Natura 2000 |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 227/2001.
  Decreto ministeriale 16 giugno 2005«Linee guida di programmazione forestale».
  Programma quadro nazionale per il settore forestale (PQSF).
  Indirizzi di gestione forestale per i siti della rete Natura 2000.
  DPR 8 settembre 1997, n. 357.
  DPR 12 marzo 2003, n. 120.
  Decreto del Ministero dell’Ambiente 11 giugno 2007.
  Decreto del Ministero dell’Ambiente 3 settembre 2002.
  Decreto del Ministero dell’Ambiente 17 ottobre 2007.
  Decreto del Ministero dell’Ambiente 19 giugno 2009 e succesive modificazioni.
  Decreto 2 agosto 2010.
  Direttiva 92/43/CEE del Consiglio, del 21 maggio 1992 (cd. Direttiva Habitat).
  Direttiva 79/409/CEE del Consiglio, del 2 aprile 1979 (cd. Direttiva Uccelli).
  Direttiva 2009/147/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 30 novembre 2009. Risoluzione del Consiglio relativa a una Strategia forestale per l’Unione europea 1999/C 56/01.
  Comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo sull’attuazione della Strategia forestale dell’Unione europea COM(2005) 84 def. del 10 marzo 2005.
  Comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo: Piano d’azione dell’UE per le foreste (Forest Action Plan) sull’attuazione della Strategia forestale dell’Unione europea COM(2006) 302 def. del 15 giugno 2006.
  Risoluzione del Consiglio relativa a una Strategia forestale per l’Unione europea 1999/C 56/01 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Sylviculture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 8,94 EUR (millions) |
| Intensité | 100 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Sylviculture et exploitation forestière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali |
| Dipartimento delle politiche competitive del mondo rurale e della qualità |
| Via XX Settembre 20 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

7.3.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33627 (11/N)

État membre

Italie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Misura 224 — Indennità Natura 2000

Base juridique

Decreto legislativo n. 227/2001.

Decreto ministeriale 16 giugno 2005«Linee guida di programmazione forestale».

Programma quadro nazionale per il settore forestale (PQSF).

Indirizzi di gestione forestale per i siti della rete Natura 2000.

DPR 8 settembre 1997, n. 357.

DPR 12 marzo 2003, n. 120.

Decreto del Ministero dell’Ambiente 11 giugno 2007.

Decreto del Ministero dell’Ambiente 3 settembre 2002.

Decreto del Ministero dell’Ambiente 17 ottobre 2007.

Decreto del Ministero dell’Ambiente 19 giugno 2009 e succesive modificazioni.

Decreto 2 agosto 2010.

Direttiva 92/43/CEE del Consiglio, del 21 maggio 1992 (cd. Direttiva Habitat).

Direttiva 79/409/CEE del Consiglio, del 2 aprile 1979 (cd. Direttiva Uccelli).

Direttiva 2009/147/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 30 novembre 2009. Risoluzione del Consiglio relativa a una Strategia forestale per l’Unione europea 1999/C 56/01.

Comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo sull’attuazione della Strategia forestale dell’Unione europea COM(2005) 84 def. del 10 marzo 2005.

Comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo: Piano d’azione dell’UE per le foreste (Forest Action Plan) sull’attuazione della Strategia forestale dell’Unione europea COM(2006) 302 def. del 15 giugno 2006.

Risoluzione del Consiglio relativa a una Strategia forestale per l’Unione europea 1999/C 56/01

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sylviculture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 8,94 EUR (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali

Dipartimento delle politiche competitive del mondo rurale e della qualità

Via XX Settembre 20

00187 Roma RM

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/9 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/9

---

Taux de change de l'euro (1)

2 avril 2012

2012/C 99/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3319 |
| JPY | yen japonais | 109,95 |
| DKK | couronne danoise | 7,4407 |
| GBP | livre sterling | 0,83105 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8052 |
| CHF | franc suisse | 1,2044 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5505 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,773 |
| HUF | forint hongrois | 295,00 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7009 |
| PLN | zloty polonais | 4,1445 |
| RON | leu roumain | 4,3823 |
| TRY | lire turque | 2,3760 |
| AUD | dollar australien | 1,2841 |
| CAD | dollar canadien | 1,3300 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3429 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6251 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6711 |
| KRW | won sud-coréen | 1 501,86 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,2050 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3836 |
| HRK | kuna croate | 7,4953 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 174,94 |
| MYR | ringgit malais | 4,0683 |
| PHP | peso philippin | 56,979 |
| RUB | rouble russe | 39,2200 |
| THB | baht thaïlandais | 41,082 |
| BRL | real brésilien | 2,4340 |
| MXN | peso mexicain | 17,0243 |
| INR | roupie indienne | 67,7620 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3319

JPY

yen japonais

109,95

DKK

couronne danoise

7,4407

GBP

livre sterling

0,83105

SEK

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8,8052

CHF

franc suisse

1,2044

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,5505

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,773

HUF

forint hongrois

295,00

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7009

PLN

zloty polonais

4,1445

RON

leu roumain

4,3823

TRY

lire turque

2,3760

AUD

dollar australien

1,2841

CAD

dollar canadien

1,3300

HKD

dollar de Hong Kong

10,3429

NZD

dollar néo-zélandais

1,6251

SGD

dollar de Singapour

1,6711

KRW

won sud-coréen

1 501,86

ZAR

rand sud-africain

10,2050

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3836

HRK

kuna croate

7,4953

IDR

rupiah indonésien

12 174,94

MYR

ringgit malais

4,0683

PHP

peso philippin

56,979

RUB

rouble russe

39,2200

THB

baht thaïlandais

41,082

BRL

real brésilien

2,4340

MXN

peso mexicain

17,0243

INR

roupie indienne

67,7620

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/10 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/10

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6543 — Ahold/Flevo)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 99/05

| 1. | Le 23 mars 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Koninklijke Ahold N.V. (Pays-Bas), société faîtière du groupe Ahold («Ahold»), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Flevo Deelnemingen III B.V. («Flevo», Pays-Bas), la société holding de bol.com N.V. («bol.com», Pays-Bas), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 23 mars 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Koninklijke Ahold N.V. (Pays-Bas), société faîtière du groupe Ahold («Ahold»), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Flevo Deelnemingen III B.V. («Flevo», Pays-Bas), la société holding de bol.com N.V. («bol.com», Pays-Bas), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Ahold: vente au détail en ligne et hors ligne de produits alimentaires, de biens de consommation courante, de produits de soin et de beauté, ainsi que de vins et d'alcools, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Ahold: vente au détail en ligne et hors ligne de produits alimentaires, de biens de consommation courante, de produits de soin et de beauté, ainsi que de vins et d'alcools,

| — | Flevo (bol.com): vente au détail en ligne de livres, livres électroniques, DVD, musique, jeux informatiques, jouets, électronique grand public, ordinateurs et logiciels destinés aux particuliers aux Pays-Bas et en Belgique. |
| --- | --- |

—

Flevo (bol.com): vente au détail en ligne de livres, livres électroniques, DVD, musique, jeux informatiques, jouets, électronique grand public, ordinateurs et logiciels destinés aux particuliers aux Pays-Bas et en Belgique.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6543 — Ahold/Flevo, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6543 — Ahold/Flevo, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/11 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/11

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6501 — Scholz Austria/Asamer Familienholding/RPE Recyclingpark Eisenerz)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 99/06

| 1. | Le 26 mars 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Scholz Austria GmbH («Scholz Austria», Autriche), contrôlée en dernier ressort par Scholz AG et Voestalpine AG, et l’entreprise Asamer Familienholding GmbH («Asamer», Autriche) acquièrent indirectement, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise RPE Recyclingpark Eisenerz («RPE», Autriche), par achat d’actions. RPE est actuellement sous le contrôle exclusif d’Asamer. |
| --- | --- |

1.

Le 26 mars 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Scholz Austria GmbH («Scholz Austria», Autriche), contrôlée en dernier ressort par Scholz AG et Voestalpine AG, et l’entreprise Asamer Familienholding GmbH («Asamer», Autriche) acquièrent indirectement, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise RPE Recyclingpark Eisenerz («RPE», Autriche), par achat d’actions. RPE est actuellement sous le contrôle exclusif d’Asamer.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Scholz Austria: recyclage et négoce de produits recyclables tels que l’acier, la ferraille, les déchets industriels et d'autres matériaux, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Scholz Austria: recyclage et négoce de produits recyclables tels que l’acier, la ferraille, les déchets industriels et d'autres matériaux,

| — | Asamer: production de gravier, de cailloux, de béton, de ciment, activités de recyclage, d’innovation et de tourisme, |
| --- | --- |

—

Asamer: production de gravier, de cailloux, de béton, de ciment, activités de recyclage, d’innovation et de tourisme,

| — | RPE: exploitation d’une usine de traitement mécanique de déchets de différents types. |
| --- | --- |

—

RPE: exploitation d’une usine de traitement mécanique de déchets de différents types.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6501 — Scholz Austria/Asamer Familienholding/RPE Recyclingpark Eisenerz, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6501 — Scholz Austria/Asamer Familienholding/RPE Recyclingpark Eisenerz, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/12 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6550 — TowerBrook/York/Apollo/Monier)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 99/07

| 1. | Le 26 mars 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises TowerBrook Capital Partners (Royaume-Uni), LLP («TowerBrook», Royaume-Uni), York Capital Global Management Advisors, LLC («York», États-Unis) et AIF VII Euro Holdings, L.P., LLC, fonds d’investissement géré par une filiale d’Apollo Management L.P. («Apollo», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises Monier Holdings S.C.A. et Monier Holdings GP SA («Monier», Luxembourg), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 mars 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises TowerBrook Capital Partners (Royaume-Uni), LLP («TowerBrook», Royaume-Uni), York Capital Global Management Advisors, LLC («York», États-Unis) et AIF VII Euro Holdings, L.P., LLC, fonds d’investissement géré par une filiale d’Apollo Management L.P. («Apollo», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises Monier Holdings S.C.A. et Monier Holdings GP SA («Monier», Luxembourg), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TowerBrook: fonds de placement privé, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TowerBrook: fonds de placement privé,

| — | York: gestion de fonds de placement, |
| --- | --- |

—

York: gestion de fonds de placement,

| — | Apollo: investissements de portefeuille, |
| --- | --- |

—

Apollo: investissements de portefeuille,

| — | Monier: fabricant et fournisseur de tuiles, de composants de toiture et de cheminée, ainsi que de systèmes de ventilation. |
| --- | --- |

—

Monier: fabricant et fournisseur de tuiles, de composants de toiture et de cheminée, ainsi que de systèmes de ventilation.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6550 — TowerBrook/York/Apollo/Monier, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6550 — TowerBrook/York/Apollo/Monier, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/13 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6512 — DS Smith/SCA Packaging)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 99/08

| 1. | Le 28 mars 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise DS Smith Plc («DS Smith», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise SCA Packaging Holding BV («SCA Packaging», Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 28 mars 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise DS Smith Plc («DS Smith», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise SCA Packaging Holding BV («SCA Packaging», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | DS Smith: fabrication d’emballages en matières plastiques et en carton ondulé, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

DS Smith: fabrication d’emballages en matières plastiques et en carton ondulé,

| — | SCA Packaging: fabrication d’emballages en carton ondulé. |
| --- | --- |

—

SCA Packaging: fabrication d’emballages en carton ondulé.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6512 — DS Smith/SCA Packaging, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6512 — DS Smith/SCA Packaging, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/14 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/14

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 99/09

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«Image»(DONGSHAN BAI LU SUN)

No CE: CN-PGI-0005-0624-16.07.2007

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Image» (Dongshan Bai Lu Sun)

2.   État membre ou pays tiers:

Chine

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

«Dongshan Bai Lu Sun» est le nom d'asperges en conserve cultivées selon des techniques de production traditionnelles dans l'île de Dongshan, un district de la ville de Zhangzhou situé dans la province de Funjian. Il s'agit d'asperges cuites et pelées.

Aspect

La tige de l'asperge est épaisse, sa tête est arrondie et ses écailles sont serrées. L'asperge mesure entre 10 et 17 centimètres. La pointe verte ne mesure pas plus d'1 cm. Elle possède un goût agréable et délicat. L'asperge en conserve est d'un blanc pur. La couleur du liquide dans lequel elle baigne est homogène.

Indicateurs physiques et chimiques

Le diamètre de la tige est compris entre 0,4 et 2,6 cm. Sa teneur en cellulose brute n'excède pas 1,0 % et sa teneur en sucres solubles est supérieure ou égale à 4,70 %. L'asperge se présente dans une saumure contenant 0,03 % d'acide citrique.

Spécifications relatives à l'emballage

Le produit est conditionné dans des bouteilles en verre ou des boîtes en fer-blanc. Les principales spécifications sont les suivantes:

| a) | Bouteilles en verre






  Volume de la bouteille | Longueur de l'asperge |
| --- | --- | --- |
| 212 ml | 7 cm |
| 212 ml | 11 cm |
| 370 ml | 16 cm |
| 370 ml | 17 cm |
| 580 ml | 16 cm |
| 580 ml | 17 cm |
| 314 ml | 10 cm |
| 1 700 ml | 17 cm |
| 720 ml | 17 cm |

a)

Bouteilles en verre

Volume de la bouteille

Longueur de l'asperge

212 ml

7 cm

212 ml

11 cm

370 ml

16 cm

370 ml

17 cm

580 ml

16 cm

580 ml

17 cm

314 ml

10 cm

1 700 ml

17 cm

720 ml

17 cm

| b) | Boîtes en fer-blanc






  Volume de la boîte | Longueur de l'asperge |
| --- | --- | --- |
| 200 g | 10 cm |
| 250 g | 13 cm |
| 430 g | 11 cm |
| 800 g | 16 cm |
| 2 500 g | 15 cm |
| 2 950 g | 17 cm |

b)

Boîtes en fer-blanc

Volume de la boîte

Longueur de l'asperge

200 g

10 cm

250 g

13 cm

430 g

11 cm

800 g

16 cm

2 500 g

15 cm

2 950 g

17 cm

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Asperges fraîches des variétés Gijnlim et Thielim.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Toutes les étapes spécifiques de la production doivent se dérouler dans l’aire géographique délimitée.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, au râpage, au conditionnement, etc.:

Le produit est conditionné dans des bouteilles en verre ou des boîtes en fer-blanc. La transformation et la mise en conserve doivent se faire dans un délai de 12 heures après la récolte afin de garantir la fraîcheur des asperges.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

—

4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique:

L’aire de production de l'asperge «Dongshan Bai Lu Sun» comprend sept villes du district de Dongshan: Kangmei, Chencheng, Qianlou, Xipu, Zhangtang, Xingchen et Tongling.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Le district de Dongshan est un archipel situé entre 23° 34′ et 23° 47′ de latitude Nord et 117° 18′ et 117° 35′ de longitude Est, à la pointe méridionale de la province de Funjian. Il jouit d'un climat tropical maritime typique d'Asie du Sud, avec des hivers doux et des étés frais. La superficie totale du district est de 248 kilomètres carrés, dont 70 000 mu (1 mu ≈ 0,07 ha) sont cultivés. Le district compte 213 000 habitants, parmi lesquels 137 000 appartiennent à la population agricole. Il regroupe sept villes qui englobent elles-mêmes 61 communes et 16 comités de quartiers. Dongshan est un district agricole: l'île est riche en ressources agricoles et l'asperge blanche en est la culture principale. Les terres arables sont essentiellement constituées d'un sol sablonneux naturellement abondant en sable de mer argenté et en boues marines et qui renferme des ressources hydriques souterraines. Ces conditions sont très favorables à la culture de l'asperge blanche.

5.2.   Spécificité du produit:

L'asperge «Dongshan Bai Lu Sun» est une asperge d'excellente qualité. Sous son apparence attrayante, elle présente un bon apport nutritionnel et possède un goût agréable et frais. L'asperge en conserve est appréciée aussi bien en Chine qu'à l'étranger.

La spécificité du produit tient aux caractéristiques des asperges fraîches cultivées à Dongshan, qui dépendent de l'environnement géographique, des conditions naturelles et des facteurs humains réunis dans cette zone.

Les asperges fraîches sont cultivées dans l'environnement particulier de Dongshan. L'asperge possède une tige épaisse et une tête arrondie aux écailles serrées. La longueur de la pointe verte de l'asperge ne dépasse pas 1 cm. Son goût est délicat et agréable. La tige délicate de l'asperge en conserve est d'un blanc pur. La couleur de la saumure est homogène. Les asperges en conserve ont une longue durée de conservation.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou d’autres caractéristiques du produit (pour les IGP):

1.   Relation entre température et qualité du produit

L'asperge est cultivée dans un climat tropical maritime d'Asie du Sud, dont les hivers sont doux et les étés frais. La température annuelle moyenne est de 20,8 °C. Les températures maximales sont enregistrées pendant les mois de juillet et août, pendant lesquels la température moyenne s'élève à 27 °C, et les températures minimales surviennent en février, où la température moyenne est de 12,8 °C. Grâce à ce type de climat, les asperges produites sont de bonne qualité; elles suivent une croissance vigoureuse et présentent un rendement élevé.

2.   Relation entre sol et qualité du produit

Le sol de Dongshan est essentiellement sablonneux; il s'agit donc d'un sol souple et bien aéré, propice à la croissance des racines d'asperge. Les racines deviennent ainsi robustes et les feuilles se forment rapidement et en abondance. Cela permet une plus grande accumulation de produits de la photosynthèse, qui fournissent l’énergie nécessaire à la croissance des jeunes tiges.

3.   Relation entre eau et qualité du produit

Le district de Dongshan est situé sur une île qui reçoit 1 095 mm de précipitations annuelles, dont la répartition varie selon les saisons. L'eau utilisée pour l'irrigation des cultures d'asperge «Dongshan Bai Lu Sun» provient d'une source en profondeur. Parce qu'elle est de bonne qualité et non polluée, cette eau d’irrigation confère à l'asperge une grande fraîcheur.

4.   Relation entre ensoleillement et qualité du produit

Dongshan bénéficie d'un ensoleillement important, la durée moyenne annuelle atteignant 2 386,8 heures. L'ensoleillement est particulièrement abondant en automne et en hiver, ce qui favorise la photosynthèse de la tige et des feuilles. Plus la photosynthèse est importante, plus l'asperge regorge d'éléments nutritifs nécessaires à la croissance des tiges, ce qui contribue largement au rendement élevé et à la qualité du produit «Dongshan Bai Lu Sun».

5.   Relation entre environnement atmosphérique et qualité du produit

Dongshan est entouré par la mer et bénéficie d'un climat océanique qui se caractérise par un air frais. Les entreprises industrielles y sont rares et aucune industrie lourde n'y est présente, aussi l'air est-il exempt de pollution. Une inspection réalisée par l’Institut des sciences environnementales de la ville de Zhangzhou montre que les niveaux de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote et de fluor dans l'air sont très faibles.

Dongshan jouit d'un environnement préservé. Les forêts couvrent 34,1 % de sa superficie, ce qui lui vaut le nom d'«oasis de la mer de Chine orientale». Dongshan a satisfait à l'inspection réalisée en Chine en 1998 du premier groupe de districts insulaires pratiquant l'agriculture écologique. Ces conditions environnementales contribuent sensiblement à l'excellente qualité de l'asperge «Dongshan Bai Lu Sun».

6.   Relation entre technique de production et qualité du produit

1.   Apport en sable

Dongshan est riche en sable marin. De couleur blanche argentée et de grain très fin, le sable est utilisé pour le buttage des asperges blanches. C'est pourquoi la surface de la tige est d'un blanc pur, la tige elle-même étant tendre et bien droite. Ses écailles sont serrées.

2.   Apport en boues marines organiques

Pour l'essentiel, les engrais utilisés sont organiques. Les boues marines sont abondantes dans le district de Dongshan et fournissent une source importante d'engrais naturels organiques favorables à la croissance de l'asperge «Dongshan Bai Lu Sun», à laquelle ils confèrent son excellente qualité.

3.   Récolte et culture de la tige-mère

La production d'asperges blanches dans le district de Dongshan se fait selon la méthode dite de la «culture de la tige-mère», qui repose sur l'exploitation des ressources climatiques naturelles pour équilibrer les besoins entre croissance de l'asperge et accumulation des éléments nutritifs. Cette méthode aboutit à un haut rendement, à une efficacité élevée et à la bonne qualité du produit.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/18 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/18

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 99/10

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«SALE MARINO DI TRAPANI»

No CE: IT-PGI-0005-0892-09.09.2011

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Sale Marino di Trapani»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.8. | Autres produits de l’annexe I du traité (épices; etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.8.

Autres produits de l’annexe I du traité (épices; etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’indication géographique protégée «Sale Marino di Trapani» désigne le sel marin extrait des marais salants de Trapani, Paceco et Marsala, situés dans l’aire délimitée plus bas au point 4.

Les paramètres chimiques de référence du «Sale Marino di Trapani» figurent dans le tableau ci-dessous.

| Paramètres | Unité de mesure | Sale Marino di Trapani |
| --- | --- | --- |
| Résidu insoluble | % | < 0,2 |
| Humidité résiduelle | % | < 8 |
| Chlorure de sodium (sur matière sèche) | % | > 97,0 |
| Magnésium | % | < 0,70 |
| Potassium | % | < 0,30 |
| Calcium | % | < 0,40 |
| Sulfates | % | < 1,5 |
| Fer | mg/kg (ppm) | < 20 |
| Plomb | mg/kg (ppm) | < 1,5 |
| Zinc | mg/kg (ppm) | < 1 |
| Cuivre | mg/kg (ppm) | < 1 |
| Chrome | mg/kg (ppm) | < 0,15 |
| Mercure | mg/kg (ppm) | < 0,05 |
| Cadmium | mg/kg (ppm) | < 0,15 |
| Arsenic | mg/kg (ppm) | < 0,1 |
| Iode | mg/kg (ppm) | > 0,70 |

Paramètres

Unité de mesure

Sale Marino di Trapani

Résidu insoluble

%

< 0,2

Humidité résiduelle

%

< 8

Chlorure de sodium (sur matière sèche)

%

> 97,0

Magnésium

%

< 0,70

Potassium

%

< 0,30

Calcium

%

< 0,40

Sulfates

%

< 1,5

Fer

mg/kg (ppm)

< 20

Plomb

mg/kg (ppm)

< 1,5

Zinc

mg/kg (ppm)

< 1

Cuivre

mg/kg (ppm)

< 1

Chrome

mg/kg (ppm)

< 0,15

Mercure

mg/kg (ppm)

< 0,05

Cadmium

mg/kg (ppm)

< 0,15

Arsenic

mg/kg (ppm)

< 0,1

Iode

mg/kg (ppm)

> 0,70

Les déterminations analytiques doivent être effectuées selon les méthodes indiquées dans la norme STAN 150-1985 du Codex Alimentarius.

Le «Sale Marino di Trapani» doit en outre présenter visuellement les caractéristiques chimiques et physiques suivantes:

| | couleur: blanche; |
| --- | --- |

couleur: blanche;

| | cristaux consistants; |
| --- | --- |

cristaux consistants;

| | granulométrie mixte; |
| --- | --- |

granulométrie mixte;

| | absence d’additifs, d’agents de blanchiment, de conservateurs ou d’antiagglomérants. |
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absence d’additifs, d’agents de blanchiment, de conservateurs ou d’antiagglomérants.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Toutes les étapes de la production du «Sale Marino di Trapani», de l’exploitation des marais salants jusqu’à la collecte et à la transformation du sel, doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée au point 4.

Le cycle de transformation peut comprendre une ou plusieurs des opérations suivantes:

| — | lavage à contre-courant d'eau saturée de sel, provenant des bassins des marais salants de la même aire de production; |
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—

lavage à contre-courant d'eau saturée de sel, provenant des bassins des marais salants de la même aire de production;

| — | centrifugation; |
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—

centrifugation;

| — | broyage mécanique dans des moulins en pierre locale (meule des moulins à vent traditionnels) ou dans des moulins à rouleaux en acier INOX; |
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—

broyage mécanique dans des moulins en pierre locale (meule des moulins à vent traditionnels) ou dans des moulins à rouleaux en acier INOX;

| — | séchage dans des fours à lit fluidisé à une température < 250 °C; |
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—

séchage dans des fours à lit fluidisé à une température < 250 °C;

| — | criblage mécanique aux fins de la sélection des granulométries définies. |
| --- | --- |

—

criblage mécanique aux fins de la sélection des granulométries définies.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Le «Sale Marino di Trapani» est mis à la consommation dans des emballages ad hoc pour usage alimentaire munis d’un sceau de garantie non réutilisable, d’une capacité de 1 000 kg, 25 kg, 10 kg, 5 kg, 2 kg, 1 kg, 750 g, 500 g, 250 g, 120 g, 100 g.

Outre le symbole graphique européen, les conditionnements et emballages doivent obligatoirement porter sur l’étiquette, en caractères d’imprimerie clairs et lisibles, l’indication «IGP — Sale Marino di Trapani», dans une couleur qui contraste fortement avec la couleur de l’étiquette et de façon à pouvoir être clairement distinguée de l’ensemble des indications figurant sur ladite étiquette.

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4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L’aire géographique de production de l’indication géographique protégée «Sale Marino di Trapani» couvre le territoire des communes de Trapani, Paceco et Marsala (dans la province de Trapani). Plus précisément, cette aire géographique correspond aux marais salants de la bande côtière («La Via del Sale», ou route du sel), délimitée au sud par l’agglomération de Marsala, au nord par celle de Trapani, à l’ouest par la Méditerranée (y compris les îles du Stagnone di Marsala: Isola Grande, Isola di Mothia, Isola Santa Maria) et à l’est par la nationale 115 (s.s 115).

5.   Lien avec l'aire géographique:

5.1.   Spécificité de l'aire géographique:

Le «Sale Marino di Trapani» est extrait des marais salants de Trapani, Paceco et Marsala, qui bénéficient des eaux parfaitement pures de la réserve naturelle marine des îles Égades, située directement en face du littoral sur lequel se trouve la totalité du bassin de production du «Sale Marino di Trapani». L’orographie des terrains côtiers, bas et parfois même situés légèrement au-dessous du niveau moyen de la mer, ainsi que la nature des sols, qui sont très imperméables, rendent ce territoire adapté à la production de sel marin, en permettant d’établir et d’alimenter de manière efficace et économique les installations de production. En outre, la situation géographique du territoire de production, qui se caractérise par des arrivées d’eau douce insignifiantes, et les forts courants assurent le maintien du degré de salinité et un taux élevé de renouvellement de l’eau d’alimentation.

5.2.   Spécificité du produit:

Le «Sale Marino di Trapani» est un sel totalement naturel, dépourvu d’additifs, d’agents de blanchiment, de conservateurs ou d’antiagglomérants, qui est particulièrement apprécié pour ses caractéristiques de pureté par les conserveries italiennes et européennes.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Le «Sale Marino di Trapani» jouit d’une réputation ancienne sur le territoire national comme au niveau international, tant sur le plan commercial que sur le plan de la consommation. La longue tradition d’exploitation et de collecte du «Sale Marino di Trapani» est attestée par les données historiques concernant sa commercialisation, qui remonte à trois mille ans, à l’époque où les Phéniciens ont mis l’«or blanc» au centre de leur économie. On doit le premier véritable témoignage faisant état d’un marais salant à Trapani au géographe arabe Abu Abdallah Muhammad, mieux connu sous le nom d’al-Idrîsî, qui, dans son «Livre de la récréation de l’homme désireux de connaître les pays», écrit pour le roi normand Roger II en 1154, évoque la présence de marais salants aux portes mêmes de la ville. Pendant des siècles, les marais salants ont été la carte de visite qui a permis à la ville de Trapani d’être connue dans toute l’Europe, ils ont constitué sa fierté et l’orgueil d’un territoire naturellement adapté à l’exploitation du sel grâce à un climat favorable caractérisé par un fort ensoleillement, des vents fréquents et de faibles précipitations.

Les données statistiques et commerciales (Mondini 1999) confirment la réputation du «Sale Marino di Trapani» au XVIe et au XVIIe siècle. Après 1572 et la conquête de Chypre par les Turcs, la République de Venise et le duché de Milan ont choisi Trapani comme source d’approvisionnement, la préférant aux villes de Barletta et Vlora, pourtant plus proches.

La réputation du «Sale Marino di Trapani» s’est maintenue jusqu’à ce jour et s’est même encore développée à la suite de la création de la «Riserva Naturale Orientata Isole dello Stagnone» et de la «Riserva Naturale Orientata delle Saline di Trapani e Paceco». L’institution de ces deux réserves naturelles s’est en effet accompagnée d’une progression constante de la demande de «Sale Marino di Trapani», non seulement en raison de la qualité intrinsèque de ce produit, déjà bien établie sur le plan commercial, mais aussi de l’image du territoire dont il provient, qui fait l’objet d’une protection et d’une surveillance du point de vue de l’environnement. Ce n’est pas un hasard, en effet, si les industries alimentaires les plus raffinées et les plus exigeantes, comme d’importants producteurs de jambon d’Émilie, des fromageries de Raguse ainsi que des conserveries établies en Sicile et en Campanie, choisissent d’utiliser le «Sale Marino di Trapani» dans leurs procédés de production, pour ses caractéristiques de pureté qui étaient également particulièrement appréciées au début du XXe siècle par les conserveries de poissons du Nord de l’Europe.

Cette réputation, notamment au niveau international, est également confirmée par la médaille d’or reçue lors de l’Exposicion Internacional de Medicina e Higiene de Buenos Aires en 1910.

Pour illustrer l’attention particulière qui est accordée au territoire, il convient de rappeler que la «Via del Sale», définie comme la route côtière qui délimite l’aire de production et relie, du nord vers le sud, la ville de Trapani à celle de Marsala en passant par le territoire de la commune de Paceco, a été retenue en 1995 comme candidate italienne au premier grand prix du tourisme environnemental soutenu par l’Union européenne.

Référence à la publication du cahier des charges:

L’administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l’IGP «Sale Marino di Trapani» au Journal officiel de la République italienne no 163 du 15 juillet 2011.

On peut consulter le texte consolidé du cahier des charges de production sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» (Qualité et sécurité) (en haut, à droite de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» (Cahiers des charges soumis à l’examen de l’UE).

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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