# Journal officiel C 73/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.073.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 73 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année10 mars 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.073.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 73

Édition de langue française

Communications et informations

55e année10 mars 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2012/C 073/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 65 du 3.3.2012 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 073/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 65 du 3.3.2012

Journal officiel de l'Union Européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2012/C 073/02 | Affaire C-218/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — ADV Allround Vermittlungs AG, en liquidation/Finanzamt Hamburg-Bergedorf (TVA — Sixième directive — Articles 9, 17 et 18 — Détermination du lieu de la prestation de services — Notion de mise à disposition de personnel — Travailleurs indépendants — Nécessité d’assurer une appréciation identique de la prestation de services à l’égard du prestataire et à l’égard du preneur) | 2 |
| 2012/C 073/03 | Affaire C-282/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Maribel Dominguez/Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, Préfet de la région Centre (Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge national) | 2 |
| 2012/C 073/04 | Affaire C-347/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — A. Salemink/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen [Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Travailleur employé sur une plateforme gazière située sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas — Assurance obligatoire — Refus du versement d’une allocation d’incapacité de travail] | 3 |
| 2012/C 073/05 | Affaire C-392/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam/Hauptzollamt Hamburg-Jonas [Règlement (CE) no 800/1999 — Article 15, paragraphes 1 et 3 — Produits agricoles — Régime des restitutions à l’exportation — Restitution différenciée à l’exportation — Conditions d’octroi — Importation du produit dans l’État tiers de destination — Paiement des droits à l’importation] | 4 |
| 2012/C 073/06 | Affaire C-586/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Bianca Kücük/Land Nordrhein-Westfalen (Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Raisons objectives susceptibles de justifier le renouvellement de tels contrats — Réglementation nationale justifiant le recours à des contrats à durée déterminée en cas de remplacement temporaire — Besoin permanent ou récurrent en personnel de remplacement — Prise en compte de toutes les circonstances entourant le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs) | 4 |
| 2012/C 073/07 | Affaire C-588/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny Izba Finansowa Wydział I — Pologne) — Minister Finansów/Kraft Foods Polska SA (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 90, paragraphe 1 — Réduction du prix après le moment où l’opération a été effectuée — Réglementation nationale subordonnant la réduction de la base d’imposition à la possession, par le fournisseur de biens ou de services, d’un accusé de réception d’une facture rectificative remis par le preneur des biens ou des services — Principe de neutralité de la TVA — Principe de proportionnalité) | 5 |
| 2012/C 073/08 | Affaire C-53/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 janvier 2012 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Nike International Ltd, Aurelio Muñoz Molina [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 58 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règles 49 et 50 — Marque verbale R10 — Opposition — Cession — Recevabilité du recours — Notion de personne admise à former un recours — Applicabilité des directives de l’OHMI] | 5 |
| 2012/C 073/09 | Affaire C-185/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Assurance directe autre que l’assurance sur la vie — Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE — Transposition incorrecte et incomplète) | 6 |
| 2012/C 073/10 | Affaire C-192/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Portée du régime de protection — Dérogations aux interdictions prévues par la directive) | 6 |
| 2012/C 073/11 | Affaires jointes C-177/09 à C-179/09: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Le Poumon vert de la Hulpe ASBL, Jacques Solvay de la Hulpe, Marie-Noëlle Solvay, Alix Walsh (C-177/09 et C-179/09), Jean-Marie Solvay de la Hulpe (C-177/09), Action et défense de l’environnement de la Vallée de la Senne et de ses affluents ASBL (ADESA), Réserves naturelles RNOB ASBL, Stéphane Banneux, Zénon Darquenne (C-178/09), Les amis de la Forêt de Soignes ASBL (C-179/09)/Région wallonne (Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Champ d’application — Notion d’acte législatif national spécifique — Convention d’Aarhus — Accès à la justice en matière d’environnement — Étendue du droit de recours contre un acte législatif) | 7 |
| 2012/C 073/12 | Affaire C-302/10: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Infopaq International A/S/Danske Dagblades Forening (Droits d’auteur — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 1 et 5 — Œuvres littéraires et artistiques — Reproduction de courts extraits d’œuvres littéraires — Articles de presse — Reproductions provisoires et transitoires — Procédé technique consistant en une numérisation par balayage des articles suivie d’une conversion en fichier texte, d’un traitement électronique de la reproduction et de la mise en mémoire d’une partie de cette reproduction — Actes de reproduction provisoires faisant partie intégrante et essentielle d’un tel procédé technique — Finalité de ces actes consistant en une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé — Signification économique indépendante desdits actes) | 8 |
| 2012/C 073/13 | Affaire C-518/10: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Yeda Research and Development Company Ltd, Aventis Holdings Inc/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de produit protégé par un brevet de base en vigueur — Critères — Autorisation de mise sur le marché — Médicament mis sur le marché ne contenant qu’un seul principe actif alors que le brevet revendique une composition de principes actifs] | 8 |
| 2012/C 073/14 | Affaire C-560/10 P: Ordonnance de la Cour du 13 octobre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne [Pourvoi — Marchés publics de services — Gestion et maintenance du portail L’Europe est à vous — Rejet de l’offre — Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 — Copie complète du rapport d’évaluation — Principes de transparence et d’égalité de traitement — Droits à une bonne administration et à un procès équitable — Erreurs de droit — Dénaturation des preuves — Irrecevabilité manifeste — Moyen manifestement non fondé] | 9 |
| 2012/C 073/15 | Affaire C-626/10 P: Ordonnance de la Cour du 10 novembre 2011 — Kalliope Agapiou Joséphidès/Commission européenne, Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA) [Pourvoi — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphes 1, sous b), et 2, premier tiret — Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des intérêts commerciaux — Règlement (CE) no 58/2003 — Agences exécutives — Compétence pour traiter les demandes confirmatives des demandes d’accès aux documents — Principe de transparence — Notion d’intérêt public supérieur — Erreurs de droit] | 9 |
| 2012/C 073/16 | Affaire C-630/10: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — University of Queensland, CSL Ltd/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de produit protégé par un brevet de base en vigueur — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies (Multi-disease vaccine ou vaccin multivalent)] | 10 |
| 2012/C 073/17 | Affaire C-6/11: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Daiichi Sankyo Company/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Articles 3 et 4 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de produit protégé par un brevet de base en vigueur — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif] | 10 |
| 2012/C 073/18 | Affaire C-52/11 P: Ordonnance de la Cour du 26 octobre 2011 — Fernando Marcelino Victoria Sánchez/Parlement européen, Commission européenne (Pourvoi — Recours en carence — Courrier adressé au Parlement et à la Commission — Réponse — Décision de classement — Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable) | 11 |
| 2012/C 073/19 | Affaire C-69/11: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Connoisseur Belgium BVBA/Belgische Staat (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Article Il, A, paragraphe 1, sous a) — Base d'imposition — Frais non facturés par l'assujetti) | 11 |
| 2012/C 073/20 | Affaire C-126/11: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — INNO NV/Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandige Modedetailhandel VZW (Mode Unie), Couture Albert BVBA (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction) | 12 |
| 2012/C 073/21 | Affaire C-222/11 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1 décembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Performing Science LLC [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous d) — Signe verbal 5 HTP — Demande en nullité — Pourvoi manifestement irrecevable] | 12 |
| 2012/C 073/22 | Affaire C-434/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Alba — Roumanie) — Corpul Național al Polițiștilor/Ministerul Administrației și Internelor (MAI), Inspectoratul General al Poliției Române (IGPR), Inspectoratul de Poliție al Județului Alba (IPJ) (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales en ce qui concerne plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour) | 13 |
| 2012/C 073/23 | Affaire C-462/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Dâmbovița — Roumanie) — Victor Cozman/Teatrul Municipal Târgoviște (Renvoi préjudiciel — Protocole additionnel no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour) | 13 |
| 2012/C 073/24 | Affaires jointes C-483/11 et C-484/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Argeș — Roumanie) — Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu (C-483/11), Mariana Budan (C-484/11)/Statul român (Renvoi préjudiciel — Articles 43, 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Indemnisation des personnes ayant subi des condamnations à caractère politique sous le régime communiste — Droit à la réparation du préjudice moral subi — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour) | 14 |
| 2012/C 073/25 | Affaire C-564/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 novembre 2011 — Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e a./Comune di Pavia | 14 |
| 2012/C 073/26 | Affaire C-616/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 30 novembre 2011 — T-Mobile Austria GmbH/Verein für Konsumenteninformation | 14 |
| 2012/C 073/27 | Affaire C-622/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 décembre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV | 15 |
| 2012/C 073/28 | Affaire C-634/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 9 décembre 2011 — Anglo Irish Bank Corporation Ltd/Quinn Investments Sweden AB et autres | 15 |
| 2012/C 073/29 | Affaire C-639/11: Recours introduit le 13 décembre 2011 — Commission européenne/République de Pologne | 16 |
| 2012/C 073/30 | Affaire C-651/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 19 décembre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/X BV | 17 |
| 2012/C 073/31 | Affaire C-657/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 21 décembre 2011 — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers et Visys NV | 17 |
| 2012/C 073/32 | Affaire C-660/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana (Italie) le 27 décembre 2011 — Daniele Biasci e.a./Ministero dell’Interno et Questura di Livorno | 18 |
| 2012/C 073/33 | Affaire C-662/11: Recours introduit le 22 décembre 2011 — Commission européenne/République de Chypre | 18 |
| 2012/C 073/34 | Affaire C-666/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 30 décembre 2011 — M e.a./Bundesamt für Migration und Flüchtlinge | 19 |
| 2012/C 073/35 | Affaire C-678/11: Recours introduit le 22 décembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne | 20 |
| 2012/C 073/36 | Affaire C-679/11: Pourvoi formé le 27 décembre 2011 par Alliance One International contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 octobre 2011 dans l’affaire T-41/05, Alliance One International/Commission européenne | 20 |
| 2012/C 073/37 | Affaire C-8/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana (Italie) le 2 janvier 2012 — Christian Rainone e.a./Ministero dell’Interno e.a. | 21 |
| 2012/C 073/38 | Affaire C-9/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Verviers (Belgique) le 6 janvier 2012 — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA | 22 |
| 2012/C 073/39 | Affaire C-14/12 P: Pourvoi formé le 11 janvier 2012 par Sheilesh Shah, Akhil Shah contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 10 novembre 2011 dans l’affaire T-313/10: Three-N-Products Private Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 23 |
| 2012/C 073/40 | Affaire C-28/12: Recours introduit le 18 janvier 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne | 23 |
| 2012/C 073/41 | Affaire C-41/12 P: Pourvoi formé le 26 janvier 2012 par Monster Cable Products Inc. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 23 novembre 2011 dans l’affaire T-216/10, Monster Cable Products Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Live Nation (Music) UK Limited | 24 |
| 2012/C 073/42 | Affaire C-436/09: Ordonnance du président de la Cour du 13 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Attila Belkiran/Oberbürgermeister der Stadt Krefeld, en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht | 24 |
| 2012/C 073/43 | Affaire C-228/10: Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2012 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Union of European Football Associations (UEFA), British Sky Broadcasting Ltd/Euroview Sport Ltd | 25 |
| 2012/C 073/44 | Affaire C-313/10: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 25 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Köln — Allemagne) — Land Nordrhein-Westfalen/Sylvia Jansen | 25 |
| 2012/C 073/45 | Affaire C-13/11: Ordonnance du président de la Cour du 25 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — Maria das Dores Meira da Silva/Zurich — Companhia de Seguros SA | 25 |
| 2012/C 073/46 | Affaire C-266/11: Ordonnance du président de la Cour du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Dansk Funktionærforbund, Serviceforbundet agissant pour Frank Frandsen/Cimber Air A/S | 25 |
| 2012/C 073/47 | Affaire C-381/11: Ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Mercantil de Barcelona — Espagne) — Manuel Mesa Bertrán, Cristina Farrán Morenilla/Novacaixagalicia | 25 |
| 2012/C 073/48 | Affaire C-531/11: Ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt — Allemagne) — Angela Strehl/Bundesagentur für Arbeit Nürnberg | 25 |
| | Tribunal |
| 2012/C 073/49 | Affaire T-206/08: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 — Espagne/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteur vitivinicole — Interdiction de plantations nouvelles de vigne — Systèmes nationaux de contrôle — Correction financière forfaitaire — Garanties procédurales — Erreur d’appréciation — Proportionnalité) | 26 |
| 2012/C 073/50 | Affaire T-237/09: Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 — Région wallonne/Commission [Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Belgique pour la période allant de 2008 à 2012 — Article 44 du règlement (CE) no 2216/2004 — Correction postérieure — Nouvel entrant — Décision chargeant l’administrateur central du journal des transactions communautaire indépendant d’introduire une correction dans le tableau Plan national d’allocation] | 26 |
| 2012/C 073/51 | Affaire T-291/09: Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 — Carrols/OHMI — Gambettola (Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 26 |
| 2012/C 073/52 | Affaire T-353/09: Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 — mtronix/OHMI — Growth Finance (mtronix) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale mtronix — Marque communautaire verbale antérieure Montronix — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 27 |
| 2012/C 073/53 | Affaire T-378/09: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 — Spar/OHMI — Spa Group Europe (SPA GROUP) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SPA GROUP — Marques nationales figuratives antérieures SPAR — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009) | 27 |
| 2012/C 073/54 | Affaire T-205/10: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 — Cervecería Modelo/OHMI — Plataforma Continental (LA VICTORIA DE MEXICO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale LA VICTORIA DE MEXICO — Marque communautaire figurative antérieure comportant l’élément verbal victoria et marque nationale verbale antérieure VICTORIA — Refus partiel d’enregistrement — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 27 |
| 2012/C 073/55 | Affaire T-650/11: Recours introduit le 19 décembre 2011 — Dimension Data Belgium/Parlement | 28 |
| 2012/C 073/56 | Affaire T-657/11: Recours introduit le 21 décembre 2011 — Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development/Commission | 28 |
| 2012/C 073/57 | Affaire T-28/12: Recours introduit le 21 janvier 2012 — PT Ecogreen Oleochemicals et autres/Commission | 29 |
| 2012/C 073/58 | Affaire T-35/12: Recours introduit le 16 janvier 2012 — Icelandic Group UK/Commission | 29 |
| 2012/C 073/59 | Affaire T-37/12: Recours introduit le 25 janvier 2012 — Advance Magazine Publishers/OHMI — López Cabré (TEEN VOGUE) | 30 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 073/02

Affaire C-218/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — ADV Allround Vermittlungs AG, en liquidation/Finanzamt Hamburg-Bergedorf (TVA — Sixième directive — Articles 9, 17 et 18 — Détermination du lieu de la prestation de services — Notion de mise à disposition de personnel — Travailleurs indépendants — Nécessité d’assurer une appréciation identique de la prestation de services à l’égard du prestataire et à l’égard du preneur)

2

2012/C 073/03

Affaire C-282/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Maribel Dominguez/Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, Préfet de la région Centre (Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge national)

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2012/C 073/04

Affaire C-347/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — A. Salemink/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen [Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Travailleur employé sur une plateforme gazière située sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas — Assurance obligatoire — Refus du versement d’une allocation d’incapacité de travail]

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2012/C 073/05

Affaire C-392/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam/Hauptzollamt Hamburg-Jonas [Règlement (CE) no 800/1999 — Article 15, paragraphes 1 et 3 — Produits agricoles — Régime des restitutions à l’exportation — Restitution différenciée à l’exportation — Conditions d’octroi — Importation du produit dans l’État tiers de destination — Paiement des droits à l’importation]

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2012/C 073/06

Affaire C-586/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Bianca Kücük/Land Nordrhein-Westfalen (Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Raisons objectives susceptibles de justifier le renouvellement de tels contrats — Réglementation nationale justifiant le recours à des contrats à durée déterminée en cas de remplacement temporaire — Besoin permanent ou récurrent en personnel de remplacement — Prise en compte de toutes les circonstances entourant le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs)

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2012/C 073/07

Affaire C-588/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny Izba Finansowa Wydział I — Pologne) — Minister Finansów/Kraft Foods Polska SA (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 90, paragraphe 1 — Réduction du prix après le moment où l’opération a été effectuée — Réglementation nationale subordonnant la réduction de la base d’imposition à la possession, par le fournisseur de biens ou de services, d’un accusé de réception d’une facture rectificative remis par le preneur des biens ou des services — Principe de neutralité de la TVA — Principe de proportionnalité)

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2012/C 073/08

Affaire C-53/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 janvier 2012 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Nike International Ltd, Aurelio Muñoz Molina [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 58 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règles 49 et 50 — Marque verbale R10 — Opposition — Cession — Recevabilité du recours — Notion de personne admise à former un recours — Applicabilité des directives de l’OHMI]

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2012/C 073/09

Affaire C-185/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Assurance directe autre que l’assurance sur la vie — Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE — Transposition incorrecte et incomplète)

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2012/C 073/10

Affaire C-192/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Portée du régime de protection — Dérogations aux interdictions prévues par la directive)

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2012/C 073/11

Affaires jointes C-177/09 à C-179/09: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Le Poumon vert de la Hulpe ASBL, Jacques Solvay de la Hulpe, Marie-Noëlle Solvay, Alix Walsh (C-177/09 et C-179/09), Jean-Marie Solvay de la Hulpe (C-177/09), Action et défense de l’environnement de la Vallée de la Senne et de ses affluents ASBL (ADESA), Réserves naturelles RNOB ASBL, Stéphane Banneux, Zénon Darquenne (C-178/09), Les amis de la Forêt de Soignes ASBL (C-179/09)/Région wallonne (Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Champ d’application — Notion d’acte législatif national spécifique — Convention d’Aarhus — Accès à la justice en matière d’environnement — Étendue du droit de recours contre un acte législatif)

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2012/C 073/12

Affaire C-302/10: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Infopaq International A/S/Danske Dagblades Forening (Droits d’auteur — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 1 et 5 — Œuvres littéraires et artistiques — Reproduction de courts extraits d’œuvres littéraires — Articles de presse — Reproductions provisoires et transitoires — Procédé technique consistant en une numérisation par balayage des articles suivie d’une conversion en fichier texte, d’un traitement électronique de la reproduction et de la mise en mémoire d’une partie de cette reproduction — Actes de reproduction provisoires faisant partie intégrante et essentielle d’un tel procédé technique — Finalité de ces actes consistant en une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé — Signification économique indépendante desdits actes)

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2012/C 073/13

Affaire C-518/10: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Yeda Research and Development Company Ltd, Aventis Holdings Inc/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de produit protégé par un brevet de base en vigueur — Critères — Autorisation de mise sur le marché — Médicament mis sur le marché ne contenant qu’un seul principe actif alors que le brevet revendique une composition de principes actifs]

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2012/C 073/14

Affaire C-560/10 P: Ordonnance de la Cour du 13 octobre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne [Pourvoi — Marchés publics de services — Gestion et maintenance du portail L’Europe est à vous — Rejet de l’offre — Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 — Copie complète du rapport d’évaluation — Principes de transparence et d’égalité de traitement — Droits à une bonne administration et à un procès équitable — Erreurs de droit — Dénaturation des preuves — Irrecevabilité manifeste — Moyen manifestement non fondé]

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2012/C 073/15

Affaire C-626/10 P: Ordonnance de la Cour du 10 novembre 2011 — Kalliope Agapiou Joséphidès/Commission européenne, Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA) [Pourvoi — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphes 1, sous b), et 2, premier tiret — Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des intérêts commerciaux — Règlement (CE) no 58/2003 — Agences exécutives — Compétence pour traiter les demandes confirmatives des demandes d’accès aux documents — Principe de transparence — Notion d’intérêt public supérieur — Erreurs de droit]

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2012/C 073/16

Affaire C-630/10: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — University of Queensland, CSL Ltd/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de produit protégé par un brevet de base en vigueur — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies (Multi-disease vaccine ou vaccin multivalent)]

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2012/C 073/17

Affaire C-6/11: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Daiichi Sankyo Company/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Articles 3 et 4 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de produit protégé par un brevet de base en vigueur — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif]

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2012/C 073/18

Affaire C-52/11 P: Ordonnance de la Cour du 26 octobre 2011 — Fernando Marcelino Victoria Sánchez/Parlement européen, Commission européenne (Pourvoi — Recours en carence — Courrier adressé au Parlement et à la Commission — Réponse — Décision de classement — Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable)

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2012/C 073/19

Affaire C-69/11: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Connoisseur Belgium BVBA/Belgische Staat (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Article Il, A, paragraphe 1, sous a) — Base d'imposition — Frais non facturés par l'assujetti)

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2012/C 073/20

Affaire C-126/11: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — INNO NV/Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandige Modedetailhandel VZW (Mode Unie), Couture Albert BVBA (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction)

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2012/C 073/21

Affaire C-222/11 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1 décembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Performing Science LLC [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous d) — Signe verbal 5 HTP — Demande en nullité — Pourvoi manifestement irrecevable]

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2012/C 073/22

Affaire C-434/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Alba — Roumanie) — Corpul Național al Polițiștilor/Ministerul Administrației și Internelor (MAI), Inspectoratul General al Poliției Române (IGPR), Inspectoratul de Poliție al Județului Alba (IPJ) (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales en ce qui concerne plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2012/C 073/23

Affaire C-462/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Dâmbovița — Roumanie) — Victor Cozman/Teatrul Municipal Târgoviște (Renvoi préjudiciel — Protocole additionnel no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2012/C 073/24

Affaires jointes C-483/11 et C-484/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Argeș — Roumanie) — Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu (C-483/11), Mariana Budan (C-484/11)/Statul român (Renvoi préjudiciel — Articles 43, 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Indemnisation des personnes ayant subi des condamnations à caractère politique sous le régime communiste — Droit à la réparation du préjudice moral subi — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2012/C 073/25

Affaire C-564/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 novembre 2011 — Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e a./Comune di Pavia

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2012/C 073/26

Affaire C-616/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 30 novembre 2011 — T-Mobile Austria GmbH/Verein für Konsumenteninformation

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2012/C 073/27

Affaire C-622/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 décembre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV

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2012/C 073/28

Affaire C-634/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 9 décembre 2011 — Anglo Irish Bank Corporation Ltd/Quinn Investments Sweden AB et autres

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2012/C 073/29

Affaire C-639/11: Recours introduit le 13 décembre 2011 — Commission européenne/République de Pologne

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2012/C 073/30

Affaire C-651/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 19 décembre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/X BV

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2012/C 073/31

Affaire C-657/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 21 décembre 2011 — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers et Visys NV

17

2012/C 073/32

Affaire C-660/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana (Italie) le 27 décembre 2011 — Daniele Biasci e.a./Ministero dell’Interno et Questura di Livorno

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2012/C 073/33

Affaire C-662/11: Recours introduit le 22 décembre 2011 — Commission européenne/République de Chypre

18

2012/C 073/34

Affaire C-666/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 30 décembre 2011 — M e.a./Bundesamt für Migration und Flüchtlinge

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2012/C 073/35

Affaire C-678/11: Recours introduit le 22 décembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

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2012/C 073/36

Affaire C-679/11: Pourvoi formé le 27 décembre 2011 par Alliance One International contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 octobre 2011 dans l’affaire T-41/05, Alliance One International/Commission européenne

20

2012/C 073/37

Affaire C-8/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana (Italie) le 2 janvier 2012 — Christian Rainone e.a./Ministero dell’Interno e.a.

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2012/C 073/38

Affaire C-9/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Verviers (Belgique) le 6 janvier 2012 — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA

22

2012/C 073/39

Affaire C-14/12 P: Pourvoi formé le 11 janvier 2012 par Sheilesh Shah, Akhil Shah contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 10 novembre 2011 dans l’affaire T-313/10: Three-N-Products Private Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2012/C 073/40

Affaire C-28/12: Recours introduit le 18 janvier 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

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2012/C 073/41

Affaire C-41/12 P: Pourvoi formé le 26 janvier 2012 par Monster Cable Products Inc. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 23 novembre 2011 dans l’affaire T-216/10, Monster Cable Products Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Live Nation (Music) UK Limited

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2012/C 073/42

Affaire C-436/09: Ordonnance du président de la Cour du 13 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Attila Belkiran/Oberbürgermeister der Stadt Krefeld, en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

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2012/C 073/43

Affaire C-228/10: Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2012 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Union of European Football Associations (UEFA), British Sky Broadcasting Ltd/Euroview Sport Ltd

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2012/C 073/44

Affaire C-313/10: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 25 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Köln — Allemagne) — Land Nordrhein-Westfalen/Sylvia Jansen

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2012/C 073/45

Affaire C-13/11: Ordonnance du président de la Cour du 25 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — Maria das Dores Meira da Silva/Zurich — Companhia de Seguros SA

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2012/C 073/46

Affaire C-266/11: Ordonnance du président de la Cour du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Dansk Funktionærforbund, Serviceforbundet agissant pour Frank Frandsen/Cimber Air A/S

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2012/C 073/47

Affaire C-381/11: Ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Mercantil de Barcelona — Espagne) — Manuel Mesa Bertrán, Cristina Farrán Morenilla/Novacaixagalicia

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2012/C 073/48

Affaire C-531/11: Ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt — Allemagne) — Angela Strehl/Bundesagentur für Arbeit Nürnberg

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Tribunal

2012/C 073/49

Affaire T-206/08: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 — Espagne/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteur vitivinicole — Interdiction de plantations nouvelles de vigne — Systèmes nationaux de contrôle — Correction financière forfaitaire — Garanties procédurales — Erreur d’appréciation — Proportionnalité)

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2012/C 073/50

Affaire T-237/09: Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 — Région wallonne/Commission [Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Belgique pour la période allant de 2008 à 2012 — Article 44 du règlement (CE) no 2216/2004 — Correction postérieure — Nouvel entrant — Décision chargeant l’administrateur central du journal des transactions communautaire indépendant d’introduire une correction dans le tableau Plan national d’allocation]

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2012/C 073/51

Affaire T-291/09: Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 — Carrols/OHMI — Gambettola (Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2012/C 073/52

Affaire T-353/09: Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 — mtronix/OHMI — Growth Finance (mtronix) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale mtronix — Marque communautaire verbale antérieure Montronix — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2012/C 073/53

Affaire T-378/09: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 — Spar/OHMI — Spa Group Europe (SPA GROUP) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SPA GROUP — Marques nationales figuratives antérieures SPAR — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009)

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2012/C 073/54

Affaire T-205/10: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 — Cervecería Modelo/OHMI — Plataforma Continental (LA VICTORIA DE MEXICO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale LA VICTORIA DE MEXICO — Marque communautaire figurative antérieure comportant l’élément verbal victoria et marque nationale verbale antérieure VICTORIA — Refus partiel d’enregistrement — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2012/C 073/55

Affaire T-650/11: Recours introduit le 19 décembre 2011 — Dimension Data Belgium/Parlement

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2012/C 073/56

Affaire T-657/11: Recours introduit le 21 décembre 2011 — Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development/Commission

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2012/C 073/57

Affaire T-28/12: Recours introduit le 21 janvier 2012 — PT Ecogreen Oleochemicals et autres/Commission

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2012/C 073/58

Affaire T-35/12: Recours introduit le 16 janvier 2012 — Icelandic Group UK/Commission

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2012/C 073/59

Affaire T-37/12: Recours introduit le 25 janvier 2012 — Advance Magazine Publishers/OHMI — López Cabré (TEEN VOGUE)

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/1 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/1

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2012/C 73/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 65 du 3.3.2012

Historique des publications antérieures

JO C 58 du 25.2.2012

JO C 49 du 18.2.2012

JO C 39 du 11.2.2012

JO C 32 du 4.2.2012

JO C 25 du 28.1.2012

JO C 13 du 14.1.2012

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/2 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — ADV Allround Vermittlungs AG, en liquidation/Finanzamt Hamburg-Bergedorf

(Affaire C-218/10) (1)

(TVA - Sixième directive - Articles 9, 17 et 18 - Détermination du lieu de la prestation de services - Notion de «mise à disposition de personnel» - Travailleurs indépendants - Nécessité d’assurer une appréciation identique de la prestation de services à l’égard du prestataire et à l’égard du preneur)

2012/C 73/02

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ADV Allround Vermittlungs AG, en liquidation

Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg-Bergedorf

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation des art. 9, par. 2, sous e), sixième tiret, 17, par. 1, 2, sous a), et 3, sous a), ainsi que de l'art. 18, par. 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Détermination du lieu de rattachement fiscal d'une prestation consistant à mettre à disposition d'un preneur de service du personnel indépendant, ne travaillant pas comme salariés du prestataire — Notion de «personnel» — Nécessité d'assurer une appréciation identique de l'assujettissement d'une opération à la TVA à l'égard du prestataire de service, d'une part, et du preneur de ce service, d'autre part

Dispositif

| 1) | L’article 9, paragraphe 2, sous e), sixième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la notion de «mise à disposition de personnel» visée par cette disposition recouvre également la mise à disposition de personnel indépendant, non employé à titre salarié par l’entrepreneur prestataire. |
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1)

L’article 9, paragraphe 2, sous e), sixième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la notion de «mise à disposition de personnel» visée par cette disposition recouvre également la mise à disposition de personnel indépendant, non employé à titre salarié par l’entrepreneur prestataire.

| 2) | Les articles 17, paragraphes 1, 2, sous a), et 3, sous a), ainsi que 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas aux États membres d’aménager leurs règles procédurales internes de sorte à assurer que le caractère imposable d’une prestation de services et la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette prestation soient appréciés de manière cohérente dans le chef du prestataire et dans celui du preneur de ladite prestation alors même que ceux-ci relèvent de la compétence d’administrations fiscales différentes. Toutefois, ces dispositions obligent les États membres à adopter les mesures nécessaires pour assurer l’exactitude du prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et le respect du principe de neutralité fiscale. |
| --- | --- |

2)

Les articles 17, paragraphes 1, 2, sous a), et 3, sous a), ainsi que 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas aux États membres d’aménager leurs règles procédurales internes de sorte à assurer que le caractère imposable d’une prestation de services et la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette prestation soient appréciés de manière cohérente dans le chef du prestataire et dans celui du preneur de ladite prestation alors même que ceux-ci relèvent de la compétence d’administrations fiscales différentes. Toutefois, ces dispositions obligent les États membres à adopter les mesures nécessaires pour assurer l’exactitude du prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et le respect du principe de neutralité fiscale.

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(1)  JO C 221 du 14.8.2010

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/2 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Maribel Dominguez/Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, Préfet de la région Centre

(Affaire C-282/10) (1)

(Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Article 7 - Droit au congé annuel payé - Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale - Absence du travailleur - Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence - Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 - Rôle du juge national)

2012/C 73/03

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maribel Dominguez

Parties défenderesses: Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, Préfet de la région Centre

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (France) — Interprétation de l'art. 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Congé annuel payé des travailleurs — Naissance du droit au congé indépendamment de la nature de l'absence du travailleur et de sa durée — Réglementation nationale subordonnant l'octroi de ce congé à un travail effectif minimum de dix jours pendant l'année de référence — Obligation pour la juridiction nationale d'écarter l'application de dispositions nationales contraires au droit de l'Union

Dispositif

| 1) | L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d’un mois pendant la période de référence. |
| --- | --- |

1)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d’un mois pendant la période de référence.

| 2) | Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en considération l’ensemble du droit interne, notamment l’article L. 223-4 du code du travail, et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, afin de garantir la pleine effectivité de l’article 7 de la directive 2003/88 et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci, si elle peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant d’assimiler l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet à l’un des cas de figure mentionnés dans ledit article du code du travail.
  Si une telle interprétation n’était pas possible, il incombe à la juridiction nationale de vérifier si, eu égard à la nature juridique des parties défenderesses au principal, l’effet direct de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 peut être invoqué à leur encontre.
  À défaut pour la juridiction nationale d’atteindre le résultat prescrit par l’article 7 de la directive 2003/88, la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union pourrait néanmoins se prévaloir de l’arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a. (C-6/90 et C-9/90), pour obtenir, le cas échéant, réparation du dommage subi. |
| --- | --- |

2)

Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en considération l’ensemble du droit interne, notamment l’article L. 223-4 du code du travail, et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, afin de garantir la pleine effectivité de l’article 7 de la directive 2003/88 et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci, si elle peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant d’assimiler l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet à l’un des cas de figure mentionnés dans ledit article du code du travail.

Si une telle interprétation n’était pas possible, il incombe à la juridiction nationale de vérifier si, eu égard à la nature juridique des parties défenderesses au principal, l’effet direct de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 peut être invoqué à leur encontre.

À défaut pour la juridiction nationale d’atteindre le résultat prescrit par l’article 7 de la directive 2003/88, la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union pourrait néanmoins se prévaloir de l’arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a. (C-6/90 et C-9/90), pour obtenir, le cas échéant, réparation du dommage subi.

| 3) | L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale prévoyant, selon l’origine de l’absence du travailleur en congé de maladie, une durée de congé payé annuel supérieure ou égale à la période minimale de quatre semaines garantie par cette directive. |
| --- | --- |

3)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale prévoyant, selon l’origine de l’absence du travailleur en congé de maladie, une durée de congé payé annuel supérieure ou égale à la période minimale de quatre semaines garantie par cette directive.

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(1)  JO C 234 du 28.8.2010

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/3 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — A. Salemink/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

(Affaire C-347/10) (1)

(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71 - Travailleur employé sur une plateforme gazière située sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas - Assurance obligatoire - Refus du versement d’une allocation d’incapacité de travail)

2012/C 73/04

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A. Salemink

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank Amsterdam -Interprétation des art. 45 et 355 TFUE, de l'art. 52 TUE et des titres I et II du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Absence d'application du système national d'assurance maladie obligatoire aux personnes travaillant sur une plate-forme de forage située sur le plateau continental néerlandais pour un employeur établi aux Pays-Bas et résidant sur le territoire d'un autre État membre

Dispositif

L’article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, et l’article 39 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un travailleur qui exerce les activités professionnelles sur une installation fixe située sur le plateau continental adjacent à un État membre ne soit pas assuré à titre obligatoire dans cet État membre en vertu de la législation nationale d’assurances sociales, au seul motif qu’il réside non pas dans celui-ci mais dans un autre État membre.

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(1)  JO C 246 du 11.9.2010

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/4 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/4

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-392/10) (1)

(Règlement (CE) no 800/1999 - Article 15, paragraphes 1 et 3 - Produits agricoles - Régime des restitutions à l’exportation - Restitution différenciée à l’exportation - Conditions d’octroi - Importation du produit dans l’État tiers de destination - Paiement des droits à l’importation)

2012/C 73/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 15, par. 1 et 3, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11) et de l'art. 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Produit exporté d'un État membre vers un État tiers aux fins de transformation substantielle sous le régime du perfectionnement actif sans prélèvement des droits à l'importation — Exportation du produit résultant de cette transformation vers un autre État tiers — Conditions d'octroi de la restitution différenciée à l'exportation — Nécessité de mettre en libre pratique le produit dans l'État tiers de destination avec paiement des droits à l'importation?

Dispositif

L’article 15, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2003 de la Commission, du 11 mars 2003, doit être interprété en ce sens que la condition d’obtention d’une restitution différenciée prévue par cette disposition, à savoir l’accomplissement des formalités douanières d’importation, n’est pas remplie lorsque, dans le pays tiers de destination, après dédouanement sous le régime du perfectionnement actif sans perception de droits à l’importation, le produit a subi une «transformation ou ouvraison substantielle» au sens de l’article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et que le produit résultant de cette transformation ou ouvraison a été exporté dans un pays tiers.

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(1)  JO C 288 du 23.10.2010

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/4 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Bianca Kücük/Land Nordrhein-Westfalen

(Affaire C-586/10) (1)

(Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Contrats de travail à durée déterminée successifs - Raisons objectives susceptibles de justifier le renouvellement de tels contrats - Réglementation nationale justifiant le recours à des contrats à durée déterminée en cas de remplacement temporaire - Besoin permanent ou récurrent en personnel de remplacement - Prise en compte de toutes les circonstances entourant le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs)

2012/C 73/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bianca Kücük

Partie défenderesse: Land Nordrhein-Westfalen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesarbeitsgericht — Interprétation de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Réglementation nationale admettant le remplacement temporaire d'un employé comme une raison objective pouvant justifier la limitation dans le temps des contrats de travail — Notion de «raisons objectives» susceptibles de justifier le renouvellement de contrats à durée déterminée

Dispositif

La clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens que le besoin temporaire en personnel de remplacement, prévu par une réglementation nationale telle que celle en cause au principal peut, en principe, constituer une raison objective au sens de ladite clause. Le seul fait qu’un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l’embauche de salariés en vertu de contrats de travail à durée indéterminée n’implique pas l’absence d’une raison objective au sens de la clause 5, point 1, sous a), dudit accord-cadre ni l’existence d’un abus au sens de cette clause. Toutefois, lors de l’appréciation de la question de savoir si le renouvellement des contrats ou des relations de travail à durée déterminée est justifié par une telle raison objective, les autorités des États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, doivent prendre en compte toutes les circonstances de la cause, y compris le nombre et la durée cumulée des contrats ou des relations de travail à durée déterminée conclus dans le passé avec le même employeur.

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(1)  JO C 89 du 19.3.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/5 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny Izba Finansowa Wydział I — Pologne) — Minister Finansów/Kraft Foods Polska SA

(Affaire C-588/10) (1)

(Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 90, paragraphe 1 - Réduction du prix après le moment où l’opération a été effectuée - Réglementation nationale subordonnant la réduction de la base d’imposition à la possession, par le fournisseur de biens ou de services, d’un accusé de réception d’une facture rectificative remis par le preneur des biens ou des services - Principe de neutralité de la TVA - Principe de proportionnalité)

2012/C 73/07

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny Izba Finansowa Wydział I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: Kraft Foods Polska SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sąd Administracyjny — Interprétation de l'art. 90, par. 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Base d'imposition — Réduction de prix après le moment où l'opération a été effectuée — Réglementation nationale subordonnant la réduction de la base d'imposition à l'obtention d'une facture corrigée et confirmée par le cocontractant

Dispositif

Une exigence subordonnant la réduction de la base d’imposition, telle qu’elle résulte d’une facture initiale, à la possession, par l’assujetti, d’un accusé de réception d’une facture rectificative remis par le preneur des biens ou des services, relève de la notion de condition visée à l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de proportionnalité ne s’opposent pas, en principe, à une telle exigence. Toutefois, lorsqu’il s’avère impossible ou excessivement difficile pour l’assujetti, fournisseur de biens ou de services, de se faire remettre, dans un délai raisonnable, un tel accusé de réception, il ne saurait lui être refusé d’établir par d’autres moyens, devant les autorités fiscales de l’État membre concerné, d’une part, qu’il a fait preuve des diligences nécessaires dans les circonstances de l’espèce pour s’assurer que le preneur des biens ou des services est en possession de la facture rectificative et qu’il en a pris connaissance et, d’autre part, que l’opération en cause a effectivement été réalisée conformément aux conditions énoncées dans ladite facture rectificative.

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(1)  JO C 89 du 19.3.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/5 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 janvier 2012 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Nike International Ltd, Aurelio Muñoz Molina

(Affaire C-53/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 58 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règles 49 et 50 - Marque verbale R10 - Opposition - Cession - Recevabilité du recours - Notion de «personne admise à former un recours» - Applicabilité des directives de l’OHMI)

2012/C 73/08

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autres parties à la procédure: Nike International Ltd (représentant: M. de Justo Bailey, abogado), Aurelio Muñoz Molina

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2010, Nike International Ltd/OHMI — Aurelio Muñoz Molina (T-137/09), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 21 janvier 2009 (affaire R 551/2008-1).

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 novembre 2010, Nike International/OHMI — Muñoz Molina (R10) (T-137/09), est annulé en tant que, par celui-ci, ledit Tribunal, en violation de l’article 58 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil, du 18 décembre 2006, et de la règle 49 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94, tel que modifié par le règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission, du 29 juin 2005, a jugé que la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), dans sa décision du 21 janvier 2009 (affaire R 551/2008-1), a violé les règles 31, paragraphe 6, et 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95, tel que modifié par le règlement no 1041/2005, en déclarant irrecevable le recours formé par Nike International Ltd. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 novembre 2010, Nike International/OHMI — Muñoz Molina (R10) (T-137/09), est annulé en tant que, par celui-ci, ledit Tribunal, en violation de l’article 58 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil, du 18 décembre 2006, et de la règle 49 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94, tel que modifié par le règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission, du 29 juin 2005, a jugé que la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), dans sa décision du 21 janvier 2009 (affaire R 551/2008-1), a violé les règles 31, paragraphe 6, et 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95, tel que modifié par le règlement no 1041/2005, en déclarant irrecevable le recours formé par Nike International Ltd.

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
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3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 152 du 21.5.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/6 |
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10.3.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/6

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Slovénie

(Affaire C-185/11) (1)

(Manquement d’État - Assurance directe autre que l’assurance sur la vie - Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE - Transposition incorrecte et incomplète)

2012/C 73/09

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K.-Ph. Wojcik, M. Žebre et N. Yerrell, agents)

Partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: A. Vran, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des articles 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Violation de l’art 8, par. 3, de la première directive, 73/239/CEE, du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’ assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3) et des articles 29 et 39 de la directive, 92/49/CEE, du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»; JO L 228, p. 1)

Dispositif

| 1) | En ayant transposé de manière incorrecte et incomplète dans l’ordre juridique national la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, et la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), telle que modifiée par la directive 2005/68, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 73/239 ainsi que des articles 29 et 39 de la directive 92/49. |
| --- | --- |

1)

En ayant transposé de manière incorrecte et incomplète dans l’ordre juridique national la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, et la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), telle que modifiée par la directive 2005/68, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 73/239 ainsi que des articles 29 et 39 de la directive 92/49.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne et la République de Slovénie supportent chacune leurs propres dépens. |
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3)

La Commission européenne et la République de Slovénie supportent chacune leurs propres dépens.

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(1)  JO C 269 du 10.9.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/6 |
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10.3.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/6

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-192/11) (1)

(Manquement d’État - Directive 2009/147/CE - Conservation des oiseaux sauvages - Portée du régime de protection - Dérogations aux interdictions prévues par la directive)

2012/C 73/10

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et S. Petrova, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Szpunar, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 1er, 5 et 9, par. 1 et 2, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20, p. 7) — Champ d'application — Restriction de la protection aux seules espèces d'oiseaux vivant sur le territoire national — Définition incorrecte des conditions de dérogation aux interdictions prévues par la directive

Dispositif

| 1) | En ne faisant pas porter les mesures nationales de conservation sur toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres et qui bénéficient d’une protection en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, de même qu’en ne définissant pas correctement les conditions à respecter pour pouvoir déroger aux interdictions prévues par cette directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 5 et 9, paragraphes 1 et 2, de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

En ne faisant pas porter les mesures nationales de conservation sur toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres et qui bénéficient d’une protection en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, de même qu’en ne définissant pas correctement les conditions à respecter pour pouvoir déroger aux interdictions prévues par cette directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 5 et 9, paragraphes 1 et 2, de ladite directive.

| 2) | La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 211 du 16.7.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/7 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/7

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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Le Poumon vert de la Hulpe ASBL, Jacques Solvay de la Hulpe, Marie-Noëlle Solvay, Alix Walsh (C-177/09 et C-179/09), Jean-Marie Solvay de la Hulpe (C-177/09), Action et défense de l’environnement de la Vallée de la Senne et de ses affluents ASBL (ADESA), Réserves naturelles RNOB ASBL, Stéphane Banneux, Zénon Darquenne (C-178/09), Les amis de la Forêt de Soignes ASBL (C-179/09)/Région wallonne

(Affaires jointes C-177/09 à C-179/09) (1)

(Évaluation des incidences de projets sur l’environnement - Directive 85/337/CEE - Champ d’application - Notion d’«acte législatif national spécifique» - Convention d’Aarhus - Accès à la justice en matière d’environnement - Étendue du droit de recours contre un acte législatif)

2012/C 73/11

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Le Poumon vert de la Hulpe ASBL, Jacques Solvay de la Hulpe, Marie-Noëlle Solvay, Alix Walsh (C-177/09 et C-179/09), Jean-Marie Solvay de la Hulpe (C-177/09), Action et défense de l’environnement de la Vallée de la Senne et de ses affluents ASBL (ADESA), Réserves naturelles RNOB ASBL, Stéphane Banneux, Zénon Darquenne (C-178/09), Les amis de la Forêt de Soignes ASBL (C-179/09)

Partie défenderesse: Région wallonne

en présence de: Codic Belgique SA, Federal Express European Services Inc. (FEDEX) (C-177/09 et C-179/09), Intercommunale du Brabant wallon (IBW) (C-178/09)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation des art. 1er, 5, 6, 7, 8 et 10 bis de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) et la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE (JO L 156, p. 17) — Interprétation des art. 6 et 9 de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée, au nom de la Communauté européenne, par la décision du Conseil 2005/370/CE, du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1) — Reconnaissance, en tant qu'actes législatifs nationaux spécifiques, de certains permis «ratifiés» par décret pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général? — Absence d'un droit de recours complet contre une décision d'autorisation de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement — Caractère facultatif ou obligatoire de l'existence d'un tel droit — Permis d'environnement accordé en vue de l'exploitation d'un centre administratif et de formation à la Hulpe

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doit être interprété en ce sens que ne sont exclus du champ d’application de ladite directive que les projets adoptés en détail par un acte législatif spécifique, de manière à ce que les objectifs de la même directive aient été atteints par la procédure législative. Il appartient au juge national de vérifier que ces deux conditions ont été respectées en tenant compte tant du contenu de l’acte législatif adopté que de l’ensemble de la procédure législative qui a conduit à son adoption et notamment des actes préparatoires et des débats parlementaires. À cet égard, un acte législatif qui ne ferait que «ratifier» purement et simplement un acte administratif préexistant, en se bornant à faire état de motifs impérieux d’intérêt général sans l’ouverture préalable d’une procédure législative au fond qui permette de respecter lesdites conditions, ne peut être considéré comme un acte législatif spécifique au sens de cette disposition et ne suffit donc pas pour exclure un projet du champ de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doit être interprété en ce sens que ne sont exclus du champ d’application de ladite directive que les projets adoptés en détail par un acte législatif spécifique, de manière à ce que les objectifs de la même directive aient été atteints par la procédure législative. Il appartient au juge national de vérifier que ces deux conditions ont été respectées en tenant compte tant du contenu de l’acte législatif adopté que de l’ensemble de la procédure législative qui a conduit à son adoption et notamment des actes préparatoires et des débats parlementaires. À cet égard, un acte législatif qui ne ferait que «ratifier» purement et simplement un acte administratif préexistant, en se bornant à faire état de motifs impérieux d’intérêt général sans l’ouverture préalable d’une procédure législative au fond qui permette de respecter lesdites conditions, ne peut être considéré comme un acte législatif spécifique au sens de cette disposition et ne suffit donc pas pour exclure un projet du champ de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35.

| 2) | L’article 9, paragraphe 2, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, et l’article 10 bis de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, doivent être interprétés en ce sens que:






  — | lorsqu’un projet qui entre dans le champ d’application de ces dispositions est adopté par un acte législatif, la question de savoir si cet acte législatif répond aux conditions fixées à l’article 1er, paragraphe 5, de ladite directive doit pouvoir être soumise, selon les règles nationales de procédure, à une juridiction ou à un organe indépendant et impartial établi par la loi; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 9, paragraphe 2, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, et l’article 10 bis de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, doivent être interprétés en ce sens que:

—

lorsqu’un projet qui entre dans le champ d’application de ces dispositions est adopté par un acte législatif, la question de savoir si cet acte législatif répond aux conditions fixées à l’article 1er, paragraphe 5, de ladite directive doit pouvoir être soumise, selon les règles nationales de procédure, à une juridiction ou à un organe indépendant et impartial établi par la loi;

| — | dans l’hypothèse où aucun recours de la nature et de la portée qui ont été rappelées ci-dessus ne serait ouvert à l’encontre d’un tel acte, il appartiendrait à toute juridiction nationale saisie dans le cadre de sa compétence d’exercer le contrôle décrit au tiret précédent et d’en tirer, le cas échéant, les conséquences en laissant inappliqué cet acte législatif. |
| --- | --- |

—

dans l’hypothèse où aucun recours de la nature et de la portée qui ont été rappelées ci-dessus ne serait ouvert à l’encontre d’un tel acte, il appartiendrait à toute juridiction nationale saisie dans le cadre de sa compétence d’exercer le contrôle décrit au tiret précédent et d’en tirer, le cas échéant, les conséquences en laissant inappliqué cet acte législatif.

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(1)  JO C 180 du 1.8.2009

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/8 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/8

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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Infopaq International A/S/Danske Dagblades Forening

(Affaire C-302/10) (1)

(Droits d’auteur - Société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 5, paragraphes 1 et 5 - Œuvres littéraires et artistiques - Reproduction de courts extraits d’œuvres littéraires - Articles de presse - Reproductions provisoires et transitoires - Procédé technique consistant en une numérisation par balayage des articles suivie d’une conversion en fichier texte, d’un traitement électronique de la reproduction et de la mise en mémoire d’une partie de cette reproduction - Actes de reproduction provisoires faisant partie intégrante et essentielle d’un tel procédé technique - Finalité de ces actes consistant en une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé - Signification économique indépendante desdits actes)

2012/C 73/12

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Infopaq International A/S

Partie défenderesse: Danske Dagblades Forening

Objet

Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation des art. 2 et 5, par. 1 et 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Société dont la principale activité consiste à effectuer des résumés d'articles de journaux par le biais de scanning — Stockage d'un extrait d'article consistant en un mot de recherche avec les cinq mots qui le précèdent et les cinq mots qui le suivent — Actes de reproduction provisoires qui constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique

Dispositif

| 1) | L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que les actes de reproduction provisoires effectués au cours d’un procédé dit «d’acquisition de données», tels que ceux en cause au principal,
  satisfont à la condition selon laquelle ces actes doivent constituer une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, nonobstant le fait qu’ils introduisent et clôturent ce procédé et impliquent une intervention humaine;
  sont conformes à la condition selon laquelle les actes de reproduction doivent poursuivre une finalité unique, à savoir de permettre une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé;
  satisfont à la condition selon laquelle ces actes ne doivent pas avoir une signification économique indépendante pour autant, d’une part, que la mise en œuvre de ces actes ne permette pas de réaliser un bénéfice supplémentaire, allant au-delà de celui tiré de l’utilisation licite de l’œuvre protégée et que, d’autre part, les actes de reproduction provisoires n’aboutissent pas à une modification de l’œuvre. |
| --- | --- |

1)

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que les actes de reproduction provisoires effectués au cours d’un procédé dit «d’acquisition de données», tels que ceux en cause au principal,

satisfont à la condition selon laquelle ces actes doivent constituer une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, nonobstant le fait qu’ils introduisent et clôturent ce procédé et impliquent une intervention humaine;

sont conformes à la condition selon laquelle les actes de reproduction doivent poursuivre une finalité unique, à savoir de permettre une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé;

satisfont à la condition selon laquelle ces actes ne doivent pas avoir une signification économique indépendante pour autant, d’une part, que la mise en œuvre de ces actes ne permette pas de réaliser un bénéfice supplémentaire, allant au-delà de celui tiré de l’utilisation licite de l’œuvre protégée et que, d’autre part, les actes de reproduction provisoires n’aboutissent pas à une modification de l’œuvre.

| 2) | L’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que, s’ils remplissent toutes les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive, les actes de reproduction provisoires effectués au cours d’un procédé dit «d’acquisition de données», tels que ceux en cause au principal, doivent être considérés comme satisfaisant à la condition selon laquelle les actes de reproduction ne peuvent ni porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. |
| --- | --- |

2)

L’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que, s’ils remplissent toutes les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive, les actes de reproduction provisoires effectués au cours d’un procédé dit «d’acquisition de données», tels que ceux en cause au principal, doivent être considérés comme satisfaisant à la condition selon laquelle les actes de reproduction ne peuvent ni porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

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(1)  JO C 221 du 14.8.2010

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/8 |
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10.3.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/8

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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Yeda Research and Development Company Ltd, Aventis Holdings Inc/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

(Affaire C-518/10) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3 - Conditions d’obtention du certificat - Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» - Critères - Autorisation de mise sur le marché - Médicament mis sur le marché ne contenant qu’un seul principe actif alors que le brevet revendique une composition de principes actifs)

2012/C 73/13

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Yeda Research and Development Company Ltd, Aventis Holdings Inc

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l'art. 3, (a) du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d'obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Incidence de l'accord 89/695/CEE en matière de brevets communautaires sur l'évaluation desdits critères dans l'hypothèse d'une contrefaçon indirecte ou accessoire au sens de l'art. 26 dudit accord

Dispositif

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection lorsque le principe actif mentionné dans la demande, bien qu’il figure dans le libellé des revendications du brevet de base en tant que principe actif entrant dans une composition avec un autre principe actif, ne fait l’objet d’aucune revendication portant uniquement sur ce principe actif.

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(1)  JO C 13 du 15.1.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/9 |
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10.3.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/9

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Ordonnance de la Cour du 13 octobre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

(Affaire C-560/10 P) (1)

(Pourvoi - Marchés publics de services - Gestion et maintenance du portail «L’Europe est à vous» - Rejet de l’offre - Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 - Copie complète du rapport d’évaluation - Principes de transparence et d’égalité de traitement - Droits à une bonne administration et à un procès équitable - Erreurs de droit - Dénaturation des preuves - Irrecevabilité manifeste - Moyen manifestement non fondé)

2012/C 73/14

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Delaude et N. Bambara, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission (T-300/07) annulant la décision de la Commission, du 13 juillet 2007, rejetant l'offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l'appel d'offres ENTR/05/78, pour le lot no 2 (gestion des infrastructures), pour la gestion et la maintenance du portail «L'Europe est à vous», et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 72 du 5.3.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/9 |
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10.3.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/9

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Ordonnance de la Cour du 10 novembre 2011 — Kalliope Agapiou Joséphidès/Commission européenne, Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

(Affaire C-626/10 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphes 1, sous b), et 2, premier tiret - Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des intérêts commerciaux - Règlement (CE) no 58/2003 - Agences exécutives - Compétence pour traiter les demandes confirmatives des demandes d’accès aux documents - Principe de transparence - Notion d’«intérêt public supérieur» - Erreurs de droit)

2012/C 73/15

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kalliope Agapiou Joséphidès (représentants: C. Joséphidès et H. Joséphidès, dikigoroi)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Rozet et M. Owsiany-Hornung, agents), Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentant: H. Monet, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre), du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA (T-439/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'EACEA, du 1er août 2008, relative à une demande d'accès aux documents concernant l'attribution d'un centre d'excellence Jean Monnet à l'université de Chypre et, d'autre part, de la décision C(2007) 3749 de la Commission, du 8 août 2007, relative à une décision individuelle d'attribution de subventions dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, sous-programme Jean Monnet — Violation du droit d'accès aux documents et du principe de transparence — Erreurs de droit

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Mme Agapiou Joséphidès est condamnée aux dépens. |
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2)

Mme Agapiou Joséphidès est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 103 du 2.4.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/10 |
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10.3.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/10

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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — University of Queensland, CSL Ltd/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

(Affaire C-630/10) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3 - Conditions d’obtention du certificat - Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» - Critères - Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies («Multi-disease vaccine» ou «vaccin multivalent»))

2012/C 73/16

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: University of Queensland, CSL Ltd

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l'art. 3, (a) et (b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d'obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d'un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies («Multi-disease vaccine»)?

Dispositif

| 1) | L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection portant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué à l’appui d’une telle demande. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection portant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué à l’appui d’une telle demande.

| 2) | L’article 3, sous b), du règlement no 469/2009 doit être interprété en ce sens que, sous réserve que les autres conditions prévues à cet article soient également remplies, il ne s’oppose pas à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection pour un principe actif, figurant dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué, lorsque le médicament dont l’autorisation de mise sur le marché est présentée au soutien de la demande de certificat complémentaire de protection comprend non seulement ce principe actif, mais également d’autres principes actifs. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, sous b), du règlement no 469/2009 doit être interprété en ce sens que, sous réserve que les autres conditions prévues à cet article soient également remplies, il ne s’oppose pas à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection pour un principe actif, figurant dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué, lorsque le médicament dont l’autorisation de mise sur le marché est présentée au soutien de la demande de certificat complémentaire de protection comprend non seulement ce principe actif, mais également d’autres principes actifs.

| 3) | Dans le cas d’un brevet de base portant sur un procédé d’obtention d’un produit, l’article 3, sous a), du règlement no 469/2009 s’oppose à ce qu’un certificat complémentaire de protection soit octroyé pour un produit différent de celui qui figure dans le libellé des revendications de ce brevet comme étant le produit auquel aboutit le procédé d’obtention en question. Le point de savoir si ce procédé permet d’obtenir directement le produit est sans incidence à cet égard. |
| --- | --- |

3)

Dans le cas d’un brevet de base portant sur un procédé d’obtention d’un produit, l’article 3, sous a), du règlement no 469/2009 s’oppose à ce qu’un certificat complémentaire de protection soit octroyé pour un produit différent de celui qui figure dans le libellé des revendications de ce brevet comme étant le produit auquel aboutit le procédé d’obtention en question. Le point de savoir si ce procédé permet d’obtenir directement le produit est sans incidence à cet égard.

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(1)  JO C 89 du 19.3.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/10 |
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C 73/10

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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Daiichi Sankyo Company/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

(Affaire C-6/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Articles 3 et 4 - Conditions d’obtention du certificat - Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» - Critères - Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif)

2012/C 73/17

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Daiichi Sankyo Company

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division, Patents Court) — Interprétation des art. 3, (a) et 4, du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d'obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d'un principe actif

Dispositif

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection portant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué au soutien d’une telle demande.

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(1)  JO C 63 du 26.2.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/11 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/11

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Ordonnance de la Cour du 26 octobre 2011 — Fernando Marcelino Victoria Sánchez/Parlement européen, Commission européenne

(Affaire C-52/11 P) (1)

(Pourvoi - Recours en carence - Courrier adressé au Parlement et à la Commission - Réponse - Décision de classement - Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable)

2012/C 73/18

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Fernando Marcelino Victoria Sánchez (représentant: P. Suarez Plácido, abogado)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et P. López-Carceller, agents), Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral et L. Lozano Palacios, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 novembre 2010, Victoria Sánchez/Parlement et Commission (T-61/10), par laquelle le Tribunal a rejeté une demande visant à faire constater une carence du Parlement européen et de la Commission européenne, en ce que ces institutions se sont illégalement abstenues de répondre au courrier du requérant du 6 octobre 2009, une demande d'injonction ainsi qu'une demande de mesures de protection

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Victoria Sánchez est condamné aux dépens. |
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2)

M. Victoria Sánchez est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 103 du 2.4.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/11 |
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C 73/11

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Connoisseur Belgium BVBA/Belgische Staat

(Affaire C-69/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Article Il, A, paragraphe 1, sous a) - Base d'imposition - Frais non facturés par l'assujetti)

2012/C 73/19

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Brugge

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Connoisseur Belgium BVBA

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Interprétation de l’art. 11, A, par. 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et de l’art. 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Location de bateaux de plaisance — Accord sur la répartition des coûts entre l’entreprise louant des bateaux et l’entreprise locataire — Possibilité de facturation de certains coûts à l’entreprise locataire — Absence de facturation — Disposition nationale exigeant le paiement de la TVA sur ces coûts non facturés

Dispositif

L'article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas due sur les frais ou sur les montants qui auraient pu être contractuellement facturés par l'assujetti à son cocontractant, mais qui ne l'ont pas été.

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(1)  JO C 145 du 14.5.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/12 |
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10.3.2012

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C 73/12

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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — INNO NV/Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandige Modedetailhandel VZW (Mode Unie), Couture Albert BVBA

(Affaire C-126/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction)

2012/C 73/20

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: INNO NV

Parties défenderesses: Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandige Modedetailhandel VZW (Mode Unie), Couture Albert BVBA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22)

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du Il mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («edirectlve sur les pratiques commerciales dêloyales»), doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction générale des annonces de réduction de prix et de celles suggérant une telle réduction au cours de la période précédant celle des ventes en solde, pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs.

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(1)  JO C 152 du 21.5.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/12 |
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C 73/12

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1 décembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Performing Science LLC

(Affaire C-222/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous d) - Signe verbal «5 HTP» - Demande en nullité - Pourvoi manifestement irrecevable)

2012/C 73/21

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Longevity Health Products, Inc. (représentant: J. Korab, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Performing Science LLC

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 mars 2011 — Longevity Health Products/OHMI — Performing Science (5 HTP) (T-190/09), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 21 avril 2009 (affaire R 595/2008-4), relative à une procédure de nullité entre Performing Science LLC et Longevity Health Products, Inc. — Caractère distinctif du signe verbal 5 HTP

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Longevity Health Products Inc. est condamnée aux dépens. |
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2)

Longevity Health Products Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 252 du 27.8.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/13 |
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10.3.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/13

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Alba — Roumanie) — Corpul Național al Polițiștilor/Ministerul Administrației și Internelor (MAI), Inspectoratul General al Poliției Române (IGPR), Inspectoratul de Poliție al Județului Alba (IPJ)

(Affaire C-434/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales en ce qui concerne plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2012/C 73/22

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Alba

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corpul Național al Polițiștilor

Parties défenderesses: Ministerul Administrației și Internelor (MAI), Inspectoratul General al Poliției Române (IGPR), Inspectoratul de Poliție al Județului Alba (IPJ)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunalul Alba — Interprétation des art. 17, par. 1er, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Admissibilité d'une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Violation du droit de propriété et des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunalul Alba (Roumanie), par décision du 28 juillet 2011.

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(1)  JO C 331 du 12.11.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/13 |
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10.3.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/13

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Dâmbovița — Roumanie) — Victor Cozman/Teatrul Municipal Târgoviște

(Affaire C-462/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protocole additionnel no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2012/C 73/23

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Dâmbovița

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Victor Cozman

Partie défenderesse: Teatrul Municipal Târgoviște

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunalul Dâmbovița — Interprétation de l'art. 1er du Protocole additionnel no 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d'une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Nature du droit salarial — Limites

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions préjudicielles posées par le Tribunalul Dâmbovița (Roumanie), par décision du 7 février 2011.

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(1)  JO C 331 du 12.11.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/14 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/14

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Argeș — Roumanie) — Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu (C-483/11), Mariana Budan (C-484/11)/Statul român

(Affaires jointes C-483/11 et C-484/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 43, 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Indemnisation des personnes ayant subi des condamnations à caractère politique sous le régime communiste - Droit à la réparation du préjudice moral subi - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2012/C 73/24

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Argeș

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu (C-483/11), Mariana Budan (C-484/11)

Partie défenderesse: Statul român

en présence de: Iulian-Nicolae Cujbescu (C-484/11)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Tribunalul Argeș — Interprétation de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme — Indemnisation des personnes ayant subi des condamnations à caractère politique sous le régime communiste — Admissibilité d'une réglementation nationale réduisant le droit à la réparation du préjudice moral subi

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunalul Argeș (Roumanie) par décisions des 4 avril et 4 juillet 2011.

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(1)  JO C 347 du 26.11.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/14 |
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C 73/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 novembre 2011 — Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e a./Comune di Pavia

(Affaire C-564/11)

2012/C 73/25

Langue de procédure: l’italien.

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Brescia, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Como, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Cremona, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecco, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lodi, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Milano, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Pavia, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Varese.

Partie défenderesse: Comune di Pavia

Question préjudicielle

La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et, en particulier, son article 1er, paragraphe 2, sous a) et d), ses articles 2 et 28 et son annexe II, catégories 8 et 12, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui autorise la passation d’accords sous forme écrite entre deux administrations adjudicatrices aux fins d’une mission d'étude et de conseil technique et scientifique, tendant à la rédaction des actes constituant le plan d'aménagement du territoire communal, tels que définis par la réglementation sectorielle nationale et régionale, la contrepartie financière n’étant, par hypothèse, pas véritablement rémunératrice, dès lors que l’administration chargée d’exécuter la mission est susceptible de revêtir la qualité d’opérateur économique?

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10.3.2012

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C 73/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 30 novembre 2011 — T-Mobile Austria GmbH/Verein für Konsumenteninformation

(Affaire C-616/11)

2012/C 73/26

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en Revision: T-Mobile Austria GmbH

Partie défenderesse en Revision: Verein für Konsumenteninformation

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE (1) en ce sens qu’il doit aussi s’appliquer à la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile, en tant que bénéficiaire, et son client (consommateur), en tant que payeur? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE (1) en ce sens qu’il doit aussi s’appliquer à la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile, en tant que bénéficiaire, et son client (consommateur), en tant que payeur?

| 2) | Un bulletin de virement revêtu de la signature manuscrite du payeur et/ou la procédure en vue d’émettre des ordres de virement fondée sur un bulletin de virement dûment signé, ainsi que la procédure convenue en vue d’émettre des ordres de virement en ligne («Telebanking») doivent-ils être considérés comme des «instruments de paiement» au sens de l’article 4, point 23, et de l’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE? |
| --- | --- |

2)

Un bulletin de virement revêtu de la signature manuscrite du payeur et/ou la procédure en vue d’émettre des ordres de virement fondée sur un bulletin de virement dûment signé, ainsi que la procédure convenue en vue d’émettre des ordres de virement en ligne («Telebanking») doivent-ils être considérés comme des «instruments de paiement» au sens de l’article 4, point 23, et de l’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE?

| 3) | Convient-il d’interpréter l’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE en ce sens qu’il s’oppose à l’application de dispositions nationales qui interdisent au bénéficiaire d’une façon générale, notamment en ce se sens qu’aucune distinction entre différents instruments de paiement n’est opérée, d’appliquer des frais? |
| --- | --- |

3)

Convient-il d’interpréter l’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE en ce sens qu’il s’oppose à l’application de dispositions nationales qui interdisent au bénéficiaire d’une façon générale, notamment en ce se sens qu’aucune distinction entre différents instruments de paiement n’est opérée, d’appliquer des frais?

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(1)  Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319, p. 1).

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/15 |
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10.3.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 décembre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV

(Affaire C-622/11)

2012/C 73/27

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Pactor Vastgoed BV

Question préjudicielle

La sixième directive permet-elle que, au cas où la déduction de TVA opérée initialement conformément à l’article 20 de celle-ci est régularisée en ce sens que le montant de la déduction doit être remboursé totalement ou partiellement, ce montant soit perçu auprès d’une personne autre que l’assujetti qui a opéré la déduction dans le passé, en particulier — comme lorsqu’il est fait application de l’article 12 bis de la loi — auprès de celui auquel un bien a été livré par l’assujetti?

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/15 |
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10.3.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 9 décembre 2011 — Anglo Irish Bank Corporation Ltd/Quinn Investments Sweden AB et autres

(Affaire C-634/11)

2012/C 73/28

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Anglo Irish Bank Corporation Ltd

Parties défenderesses: Quinn Investments Sweden AB, Sean Quinn, Ciara Quinn, Collette Quinn, Sean Quinn Junior, Brenda Quinn, Aoife Quinn, Stephen Kelly, Peter Darragh Quinn, Niall McPartland Indian Trust AB

Questions préjudicielles

| 1) | La présente demande de décision préjudicielle concerne l’article 28 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) ci-après le «règlement no 44/2001» et l’«article 28») et la procédure qui doit être adoptée par une juridiction nationale (ci-après la juridiction de l’«État A») lorsqu’elle statue sur une exception d’incompétence soulevée contre cette juridiction, en vertu de l’article 28, à propos d’une nouvelle demande (ci-après la «troisième procédure»), dans des circonstances où la juridiction de l’État A est:






  a) | saisie en premier lieu d’une demande (ci-après la «première procédure») potentiellement connexe à une demande (ci-après la «deuxième procédure») formée devant la juridiction d’un autre État membre (ci-après l’«État B»); et |
| --- | --- | --- |

1)

La présente demande de décision préjudicielle concerne l’article 28 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) ci-après le «règlement no 44/2001» et l’«article 28») et la procédure qui doit être adoptée par une juridiction nationale (ci-après la juridiction de l’«État A») lorsqu’elle statue sur une exception d’incompétence soulevée contre cette juridiction, en vertu de l’article 28, à propos d’une nouvelle demande (ci-après la «troisième procédure»), dans des circonstances où la juridiction de l’État A est:

a)

saisie en premier lieu d’une demande (ci-après la «première procédure») potentiellement connexe à une demande (ci-après la «deuxième procédure») formée devant la juridiction d’un autre État membre (ci-après l’«État B»); et

| b) | saisie également d’une demande (ci-après la «troisième procédure») potentiellement connexe à la deuxième procédure; et |
| --- | --- |

b)

saisie également d’une demande (ci-après la «troisième procédure») potentiellement connexe à la deuxième procédure; et

| c) | confrontée à une exception d’incompétence en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001 soulevée contre la compétence de l’État A à se prononcer dans le cadre de la troisième procédure, au motif que la deuxième procédure (ouverte devant la juridiction de l’État B) et la troisième procédure (ouverte devant la juridiction de l’État A) seraient connexes au sens dudit article 28. |
| --- | --- |

c)

confrontée à une exception d’incompétence en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001 soulevée contre la compétence de l’État A à se prononcer dans le cadre de la troisième procédure, au motif que la deuxième procédure (ouverte devant la juridiction de l’État B) et la troisième procédure (ouverte devant la juridiction de l’État A) seraient connexes au sens dudit article 28.

| 2) | Il est plus précisément demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») de se prononcer sur les questions suivantes:






  a) | La juridiction de l’État A est-elle tenue d’attendre l’issue d’une demande prévue devant la juridiction de l’État B appelée à se prononcer sur le point de savoir si cette juridiction de l’État B devrait surseoir à statuer ou se dessaisir de la deuxième procédure, en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001, avant de se prononcer sur le point de savoir si elle, juridiction de l’État A, doit surseoir à statuer ou se dessaisir de la troisième procédure? |
| --- | --- | --- |

2)

Il est plus précisément demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») de se prononcer sur les questions suivantes:

a)

La juridiction de l’État A est-elle tenue d’attendre l’issue d’une demande prévue devant la juridiction de l’État B appelée à se prononcer sur le point de savoir si cette juridiction de l’État B devrait surseoir à statuer ou se dessaisir de la deuxième procédure, en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001, avant de se prononcer sur le point de savoir si elle, juridiction de l’État A, doit surseoir à statuer ou se dessaisir de la troisième procédure?

| b) | Dans l’hypothèse où la juridiction de l’État A ne serait pas tenue d’attendre l’issue d’une demande prévue devant la juridiction de l’État B appelée à se prononcer sur le point de savoir si cette juridiction de l’État B devrait surseoir à statuer ou se dessaisir de la deuxième procédure, en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001, avant de se prononcer sur le point de savoir si elle, juridiction de l’État A, doit surseoir à statuer ou se dessaisir de la troisième procédure, la juridiction de l’État A est-elle fondée à tenir compte de l’existence de la première procédure lorsqu’elle se prononce sur le point de savoir si elle doit surseoir à statuer ou se dessaisir de la troisième procédure? |
| --- | --- |

b)

Dans l’hypothèse où la juridiction de l’État A ne serait pas tenue d’attendre l’issue d’une demande prévue devant la juridiction de l’État B appelée à se prononcer sur le point de savoir si cette juridiction de l’État B devrait surseoir à statuer ou se dessaisir de la deuxième procédure, en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001, avant de se prononcer sur le point de savoir si elle, juridiction de l’État A, doit surseoir à statuer ou se dessaisir de la troisième procédure, la juridiction de l’État A est-elle fondée à tenir compte de l’existence de la première procédure lorsqu’elle se prononce sur le point de savoir si elle doit surseoir à statuer ou se dessaisir de la troisième procédure?

| c) | Dans l’hypothèse où la juridiction de l’État B confirmerait sa compétence en ce qui concerne la deuxième procédure, la juridiction de l’État A est-elle fondée à tenir compte de l’existence de la première procédure lorsqu’elle se prononce sur le point de savoir si elle doit surseoir à statuer ou se dessaisir de la troisième procédure, en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001? |
| --- | --- |

c)

Dans l’hypothèse où la juridiction de l’État B confirmerait sa compétence en ce qui concerne la deuxième procédure, la juridiction de l’État A est-elle fondée à tenir compte de l’existence de la première procédure lorsqu’elle se prononce sur le point de savoir si elle doit surseoir à statuer ou se dessaisir de la troisième procédure, en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001?

| d) | Le fait que la troisième procédure aurait pu être maintenue à titre reconventionnel (mais ne l’a pas été) dans le cadre de la première procédure par le plaignant dans la troisième procédure est-il un facteur significatif et, dans l’affirmative, quelle appréciation adéquate la juridiction de l’État A devrait-elle attribuer à ce facteur lorsqu’elle se prononce sur le point de savoir si elle doit se dessaisir de la troisième procédure ou surseoir à statuer, en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001? |
| --- | --- |

d)

Le fait que la troisième procédure aurait pu être maintenue à titre reconventionnel (mais ne l’a pas été) dans le cadre de la première procédure par le plaignant dans la troisième procédure est-il un facteur significatif et, dans l’affirmative, quelle appréciation adéquate la juridiction de l’État A devrait-elle attribuer à ce facteur lorsqu’elle se prononce sur le point de savoir si elle doit se dessaisir de la troisième procédure ou surseoir à statuer, en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001?

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(1)  JO L 12, p. 1

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/16 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/16

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Recours introduit le 13 décembre 2011 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-639/11)

2012/C 73/29

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Wilms, G. Zavvos et K. Herrmann, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

| — | constater qu’en subordonnant l’immatriculation en Pologne des voitures particulières qui sont neuves ou qui ont été préalablement immatriculées dans d’autre États membres, et dont la commande de direction se trouve à droite, au transfert du volant à gauche, la Pologne manque aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 2 bis de la directive 70/311/CEE concernant l’homologation des dispositifs de direction (1) et de l’article 4, paragraphe 3, de la directive-cadre 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur (2) ainsi qu’au titre de l’article 34 TFUE; |
| --- | --- |

—

constater qu’en subordonnant l’immatriculation en Pologne des voitures particulières qui sont neuves ou qui ont été préalablement immatriculées dans d’autre États membres, et dont la commande de direction se trouve à droite, au transfert du volant à gauche, la Pologne manque aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 2 bis de la directive 70/311/CEE concernant l’homologation des dispositifs de direction (1) et de l’article 4, paragraphe 3, de la directive-cadre 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur (2) ainsi qu’au titre de l’article 34 TFUE;

| — | condamner la République de Pologne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait grief à la République de Pologne d’avoir enfreint l’article 2 bis de la directive particulière 70/311/CE, l’article 4, paragraphe 3, de la directive-cadre 2007/46/CE ainsi que l’article 34 TFUE.

En République de Pologne, le sens de circulation est à droite. L’immatriculation d’un véhicule automobile en Pologne est subordonnée, conformément aux dispositions du droit national, à la production d’un certificat de contrôle technique positif. Au titre d’un règlement du ministre des Infrastructures (3), n’est pas considéré comme positif le résultat du contrôle technique de véhicules dont la commande de direction se trouve à droite (l’état technique du véhicule n’étant pas considéré comme conforme aux exigences techniques impératives). Par conséquent, les voitures particulières dont la commande de direction se trouve à droite et qui ont été homologuées dans des États membres dans lesquels le sens de circulation est à gauche, comme le Royaume-Uni, l’Irlande, Malte ou Chypre, ne peuvent pas être immatriculées en Pologne. Les autorités polonaises ne tiennent pas non plus compte du point de savoir si ces véhicules ont été préalablement immatriculés dans d’autres États membres dans lesquels le trafic circule à droite.

Selon la Commission, l’impossibilité d’immatriculer en Pologne des voitures particulières (neuves et de deuxième main) importées en Pologne, en provenance d’États membres dans lesquels le sens de circulation est à gauche, par des ressortissants polonais souhaitant bénéficier des avantages de la libre circulation au sein de l’Union, ne peut pas se justifier sur le fondement d’une exigence impérative d’intérêt général qui consisterait à garantir la sécurité routière.

Si des véhicules non immatriculés en Pologne, dont la commande de direction se trouve à droite, peuvent être utilisés sans restriction en Pologne, l’interdiction de leur immatriculation n’est pas, estime la Commission, appropriée et, en tout état de cause, ne constitue pas une mesure proportionnée pour atteindre l’objectif poursuivi.

Selon la Commission, c’est précisément une utilisation prolongée de ce type de véhicule dans la circulation à droite qui permet d’acquérir une routine; du point de vue de la sécurité, cela ne constituera pas un danger plus grand que le déplacement occasionnel/temporaire dans ce type de véhicule. De surcroît, il existe d’autres mesures moins invasives, comme par exemple l’installation d’un rétroviseur supplémentaire, qui sont de nature à aider le conducteur d’un véhicule, muni de la conduite à droite, à dépasser dans un trafic dont le sens de circulation est à droite.

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(1)  Directive du Conseil du 8 juin 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 133, p. 10).

(2)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263, p. 1).

(3)  Paragraphe 9, sous 2), du règlement du 31 décembre 2002, point 5.1 de l’annexe I du règlement du ministre des Infrastructures du 16 décembre 2003 et point 6.1 de l’annexe I du règlement du ministre des Infrastructures du 18 septembre 2009 remplaçant et abrogeant le règlement du 16 décembre 2003.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/17 |
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C 73/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 19 décembre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/X BV

(Affaire C-651/11)

2012/C 73/30

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: X BV

Questions préjudicielles

| 1) | La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle celui qui opère le transfert de ces actions fournit des services soumis à la TVA, est-elle assimilable au transfert d’une universalité (partielle) de biens au sens de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive et/ou de services au sens de l’article 6, paragraphe 5, de la même directive? |
| --- | --- |

1)

La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle celui qui opère le transfert de ces actions fournit des services soumis à la TVA, est-elle assimilable au transfert d’une universalité (partielle) de biens au sens de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive et/ou de services au sens de l’article 6, paragraphe 5, de la même directive?

| 2) | S’il convient de donner une réponse négative à la première question, la cession en cause dans cette question est-elle assimilable au transfert d’une universalité (partielle) de biens, au sens de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive et/ou de services au sens de l’article 6, paragraphe 5, de la même directive, si les autres actionnaires, qui fournissaient également des services soumis à la TVA vis-à-vis de la sociétés dont les actions sont transférées, transfèrent (quasi) en même temps à la même personne le reste des actions de cette société? |
| --- | --- |

2)

S’il convient de donner une réponse négative à la première question, la cession en cause dans cette question est-elle assimilable au transfert d’une universalité (partielle) de biens, au sens de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive et/ou de services au sens de l’article 6, paragraphe 5, de la même directive, si les autres actionnaires, qui fournissaient également des services soumis à la TVA vis-à-vis de la sociétés dont les actions sont transférées, transfèrent (quasi) en même temps à la même personne le reste des actions de cette société?

| 3) | S’il convient de donner une réponse négative à la deuxième question également, la cession visée à la question 1 peut-elle alors être considérée comme le transfert (partiel) d’une entreprise au sens des articles 5, paragraphe 8, et 6, paragraphe 5, de la sixième directive, tenant compte du fait que ce transfert est en étroite corrélation avec les activités de direction effectuées pour cette participation? |
| --- | --- |

3)

S’il convient de donner une réponse négative à la deuxième question également, la cession visée à la question 1 peut-elle alors être considérée comme le transfert (partiel) d’une entreprise au sens des articles 5, paragraphe 8, et 6, paragraphe 5, de la sixième directive, tenant compte du fait que ce transfert est en étroite corrélation avec les activités de direction effectuées pour cette participation?

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/17 |
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C 73/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 21 décembre 2011 — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers et Visys NV

(Affaire C-657/11)

2012/C 73/31

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Belgian Electronic Sorting Technology NV

Parties défenderesses: Bert Peelaers et Visys NV

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter la notion de «publicité» figurant à l’article 2 de la directive 84/450/CEE (1) du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, et à l’article 2 de la directive 2006/114/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, en ce sens qu’elle englobe, d’une part, l’enregistrement et l’utilisation d’un nom de domaine et, d’autre part, l’utilisation de métatags dans les métadonnées d’un site Internet?

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(1)  JO L 250, p. 17.

(2)  JO L 376, p. 21.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/18 |
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C 73/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana (Italie) le 27 décembre 2011 — Daniele Biasci e.a./Ministero dell’Interno et Questura di Livorno

(Affaire C-660/11)

2012/C 73/32

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Daniele Biasci, Alessandro Pasquini, Andrea Milianti, Gabriele Maggini, Elena Secenti, Gabriele Livi

Parties défenderesses: Ministero dell’Interno et Questura di Livorno

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?; |
| --- | --- |

1)

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;

| 2) | Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle de l’article 38, paragraphe 2, du décret-loi no 223, du 4 juillet 2006, converti par la loi no 248/2006, (...) (1)?
  La question relative à la compatibilité de l’article 38, paragraphe 2, précité, avec les principes communautaires évoqués ci-dessus porte exclusivement sur les parties de ladite mesure établissant: a) la mise en place d’une orientation générale tendant à la protection des concessions accordées avant le changement de réglementation; b) l’introduction d’une obligation d’ouvrir les nouveaux points de vente à une certaine distance des points de vente antérieurs, qui pourrait aboutir, de fait, à garantir le maintien des positions commerciales antérieures. La question porte en outre sur l’interprétation générale donnée par l’administration autonome des monopoles d’État de l’article 38, paragraphe 2, précité, en prévoyant d’insérer dans les conventions de concession (article 23, paragraphe 3) la clause de déchéance précédemment évoquée dans le cadre de l’hypothèse où le concessionnaire exploiterait directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables; |
| --- | --- |

2)

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle de l’article 38, paragraphe 2, du décret-loi no 223, du 4 juillet 2006, converti par la loi no 248/2006, (...) (1)?

La question relative à la compatibilité de l’article 38, paragraphe 2, précité, avec les principes communautaires évoqués ci-dessus porte exclusivement sur les parties de ladite mesure établissant: a) la mise en place d’une orientation générale tendant à la protection des concessions accordées avant le changement de réglementation; b) l’introduction d’une obligation d’ouvrir les nouveaux points de vente à une certaine distance des points de vente antérieurs, qui pourrait aboutir, de fait, à garantir le maintien des positions commerciales antérieures. La question porte en outre sur l’interprétation générale donnée par l’administration autonome des monopoles d’État de l’article 38, paragraphe 2, précité, en prévoyant d’insérer dans les conventions de concession (article 23, paragraphe 3) la clause de déchéance précédemment évoquée dans le cadre de l’hypothèse où le concessionnaire exploiterait directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables;

| 3) | En cas de réponse affirmative, c’est-à-dire que la réglementation nationale mentionnée ci-dessus n’apparaît pas manifestement contraire aux normes communautaires, l’article 49 CE doit-il de plus être interprété en ce sens que, en cas de restriction à la libre prestation des services imposée pour des motifs d’intérêt général, il faut préalablement vérifier si cet intérêt général n’a pas été déjà suffisamment pris en compte par les dispositions, contrôles et vérifications auxquels le prestataire de services est soumis dans l’État dans lequel il est établi? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative, c’est-à-dire que la réglementation nationale mentionnée ci-dessus n’apparaît pas manifestement contraire aux normes communautaires, l’article 49 CE doit-il de plus être interprété en ce sens que, en cas de restriction à la libre prestation des services imposée pour des motifs d’intérêt général, il faut préalablement vérifier si cet intérêt général n’a pas été déjà suffisamment pris en compte par les dispositions, contrôles et vérifications auxquels le prestataire de services est soumis dans l’État dans lequel il est établi?

| 4) | En cas de réponse affirmative, au sens du paragraphe précédent, la juridiction de renvoi doit-elle, dans le cadre de l’examen de la proportionnalité d’une telle restriction, tenir compte du fait que les dispositions en cause dans l’État dans lequel le prestataire de services est établi sont, dans leur intensité, identiques à celles de l’État de la prestation des services, et vont même au-delà? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative, au sens du paragraphe précédent, la juridiction de renvoi doit-elle, dans le cadre de l’examen de la proportionnalité d’une telle restriction, tenir compte du fait que les dispositions en cause dans l’État dans lequel le prestataire de services est établi sont, dans leur intensité, identiques à celles de l’État de la prestation des services, et vont même au-delà?

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(1)  Nous renonçons à reproduire ici l’intégralité de cet article, publié à la Gazzetta Ufficiale no 153, du 4 juillet 2006.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/18 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/18

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Recours introduit le 22 décembre 2011 — Commission européenne/République de Chypre

(Affaire C-662/11)

2012/C 73/33

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et G. Zavvos)

Partie défenderesse: République de Chypre

Conclusions

| — | qu’il plaise à la Cour constater que, faute d’avoir adopté au plus tard le 1er mai 2009 et en tout cas faute d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions combinées de l’article 24 et de l’annexe VII de l’Acte d’adhésion de la République de Chypre, relatives à la levée des restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet Acte; |
| --- | --- |

—

qu’il plaise à la Cour constater que, faute d’avoir adopté au plus tard le 1er mai 2009 et en tout cas faute d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions combinées de l’article 24 et de l’annexe VII de l’Acte d’adhésion de la République de Chypre, relatives à la levée des restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet Acte;

| — | qu’il plaise à la Cour condamner la République de Chypre aux dépens. |
| --- | --- |

—

qu’il plaise à la Cour condamner la République de Chypre aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que, vu les dispositions combinées de l’article 24 et de l’annexe VII de l’Acte d’adhésion de la République de Chypre, les autorités de cette dernière auraient dû mettre en vigueur, au plus tard le 1er mai 2009, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour lever les restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE. Ces restrictions constituent une violation directe de la libre circulation des capitaux, telle qu’elle est prévue par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La République de Chypre a envoyé un projet de loi portant modification des restrictions en vigueur et elle soutient que ce projet a été soumis à l’approbation du Conseil des ministres, pour y être examiné le plus rapidement possible et être soumis au vote du parlement.

La Commission observe que, si des dispositions de la législation d’un État membre violent une liberté consacrée par le traité, cette violation ne peut être levée que par l’adoption de dispositions également contraignantes. Par conséquent, le fait pour la République de Chypre de joindre à sa réponse un simple projet de loi qui n’a aucune force juridique ne saurait être assimilé à un acte contraignant levant les restrictions à l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE.

La Commission considère que, faute d’avoir adopté et en tout cas d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour lever les restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24 de l’Acte relatif à ses conditions d’adhésion, pris en combinaison avec l’annexe VII de cet Acte, relatif aux mesures transitoires concernant Chypre.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/19 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 30 décembre 2011 — M e.a./Bundesamt für Migration und Flüchtlinge

(Affaire C-666/11)

2012/C 73/34

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M, N, O, P, Q

Partie défenderesse: Bundesamt für Migration und Flüchtlinge

Questions préjudicielles

| 1) | Un demandeur d’asile peut-il, dans le cadre d’un recours juridictionnel relatif à la décision de l’État membre auprès duquel sa demande d'asile a été introduite de ne pas examiner cette demande, ainsi qu’à l’ordre de sa reconduite vers l’État membre estimé responsable par ce premier État membre (État membre requérant), se prévaloir de ce que son transfert n'a pas été exécuté dans le délai de six mois prévu à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 (1), si bien que c’est à l'État membre requérant qu’il incombe désormais d’examiner sa demande d’asile? |
| --- | --- |

1)

Un demandeur d’asile peut-il, dans le cadre d’un recours juridictionnel relatif à la décision de l’État membre auprès duquel sa demande d'asile a été introduite de ne pas examiner cette demande, ainsi qu’à l’ordre de sa reconduite vers l’État membre estimé responsable par ce premier État membre (État membre requérant), se prévaloir de ce que son transfert n'a pas été exécuté dans le délai de six mois prévu à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 (1), si bien que c’est à l'État membre requérant qu’il incombe désormais d’examiner sa demande d’asile?

| 2) | Une tentative de suicide — y compris simulée — qui rend impossible un transfert vers l’État membre responsable est-elle assimilable à la fuite au sens de l’article 19, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil ? |
| --- | --- |

2)

Une tentative de suicide — y compris simulée — qui rend impossible un transfert vers l’État membre responsable est-elle assimilable à la fuite au sens de l’article 19, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil ?

| 3) | Un demandeur d’asile peut-il, dans le cadre d’un recours juridictionnel relatif à la décision de l’État membre auprès duquel sa demande d'asile a été introduite de ne pas examiner cette demande, ainsi qu’à l’ordre de sa reconduite à la frontière, faire valoir que c’est à cet État membre qu’il incombe désormais d’examiner sa demande en application de l’article 9, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 (2)? |
| --- | --- |

3)

Un demandeur d’asile peut-il, dans le cadre d’un recours juridictionnel relatif à la décision de l’État membre auprès duquel sa demande d'asile a été introduite de ne pas examiner cette demande, ainsi qu’à l’ordre de sa reconduite à la frontière, faire valoir que c’est à cet État membre qu’il incombe désormais d’examiner sa demande en application de l’article 9, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 (2)?

| 4) | Le fait que l’État membre requérant informe l’État membre responsable du sursis au transfert qui a d’ores et déjà été organisé, tout en omettant cependant de signaler que ce transfert ne pourra pas être exécuté dans le délai de six mois, empêche-t-il que l’examen de la demande d’asile incombe désormais à l’État membre requérant en question en application de l’article 9, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003? |
| --- | --- |

4)

Le fait que l’État membre requérant informe l’État membre responsable du sursis au transfert qui a d’ores et déjà été organisé, tout en omettant cependant de signaler que ce transfert ne pourra pas être exécuté dans le délai de six mois, empêche-t-il que l’examen de la demande d’asile incombe désormais à l’État membre requérant en question en application de l’article 9, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003?

| 5) | Le demandeur d’asile peut-il faire valoir en justice un droit à ce qu’un État membre examine sa demande en application de l’article 3, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 343/2003 du Conseil et lui notifie les motifs de sa décision? |
| --- | --- |

5)

Le demandeur d’asile peut-il faire valoir en justice un droit à ce qu’un État membre examine sa demande en application de l’article 3, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 343/2003 du Conseil et lui notifie les motifs de sa décision?

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(1)  Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 50, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 222, p. 3.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/20 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/20

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Recours introduit le 22 décembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-678/11)

2012/C 73/35

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels et F. Jimeno Fernández, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions

| — | constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE |
| --- | --- |

—

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE

| — | condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
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—

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Les dispositions en question de la législation fiscale espagnole imposent aux contribuables non-résidents l’obligation de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne. Dans la pratique, cette obligation est imposée aux fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et qui proposent des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi qu’aux compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services. |
| --- | --- |

1)

Les dispositions en question de la législation fiscale espagnole imposent aux contribuables non-résidents l’obligation de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne. Dans la pratique, cette obligation est imposée aux fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et qui proposent des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi qu’aux compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services.

| 2) | La Commission estime que l’obligation de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne dans les cas précités constitue un obstacle à la libre prestation des services, puisqu’elle impose une charge supplémentaire aux entités et personnes physiques concernées, qui n’ont pas d’autre choix que de recourir aux services d’un représentant. Elle constitue également un obstacle à la libre prestation des services pour les personnes et les entreprises établies dans d’autres États membres et qui souhaitent proposer des services de représentation fiscale à des entités ou des personnes physiques actives en Espagne. |
| --- | --- |

2)

La Commission estime que l’obligation de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne dans les cas précités constitue un obstacle à la libre prestation des services, puisqu’elle impose une charge supplémentaire aux entités et personnes physiques concernées, qui n’ont pas d’autre choix que de recourir aux services d’un représentant. Elle constitue également un obstacle à la libre prestation des services pour les personnes et les entreprises établies dans d’autres États membres et qui souhaitent proposer des services de représentation fiscale à des entités ou des personnes physiques actives en Espagne.

| 3) | Cette réglementation est contraire aux articles 56 TFUE (ex article 49 TCE) et 36 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

3)

Cette réglementation est contraire aux articles 56 TFUE (ex article 49 TCE) et 36 de l’accord EEE.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/20 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/20

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Pourvoi formé le 27 décembre 2011 par Alliance One International contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 octobre 2011 dans l’affaire T-41/05, Alliance One International/Commission européenne

(Affaire C-679/11)

2012/C 73/36

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Alliance One International, Inc. (anciennement Dimon, Inc.) (représentants: M. Odriozola, A. Vide)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | Annuler l’arrêt du 12 octobre 2011 du Tribunal dans l’affaire T-41/05, dans la mesure où il rejette les moyens en droit soulevant une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003 (1), une motivation insuffisante et une violation du principe d’égalité de traitement pour le jugement selon lequel Alliance One International, Inc., anciennement Dimon, Inc., était solidairement responsable; |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du 12 octobre 2011 du Tribunal dans l’affaire T-41/05, dans la mesure où il rejette les moyens en droit soulevant une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003 (1), une motivation insuffisante et une violation du principe d’égalité de traitement pour le jugement selon lequel Alliance One International, Inc., anciennement Dimon, Inc., était solidairement responsable;

| — | annuler la décision du 20 octobre 2004 de la Commission dans l’affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac Brut Espagne, dans la mesure où elle concerne la partie requérante au pourvoi et réduire l’amende infligée à celle-ci en conséquence, et |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 20 octobre 2004 de la Commission dans l’affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac Brut Espagne, dans la mesure où elle concerne la partie requérante au pourvoi et réduire l’amende infligée à celle-ci en conséquence, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Alliance One International Inc., anciennement Dimon Inc., (l’«appelante») demande respectueusement à la Cour: i) d’annuler l’arrêt du 12 octobre 2001 du Tribunal dans l’affaire T-41/05 dans la mesure où il juge Alliance One International Inc. («AOI»), anciennement Dimon Inc, («Dimon») solidairement responsable pour l’infraction commise par Agroexpansión; ii) d’annuler la décision du 20 octobre 2004 de la Commission dans l’affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac Brut Espagne, dans la mesure où elle concerne la partie requérante au pourvoi et que l’amende infligée à la requérante soit réduite en conséquence; iii) condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

1)

Alliance One International Inc., anciennement Dimon Inc., (l’«appelante») demande respectueusement à la Cour: i) d’annuler l’arrêt du 12 octobre 2001 du Tribunal dans l’affaire T-41/05 dans la mesure où il juge Alliance One International Inc. («AOI»), anciennement Dimon Inc, («Dimon») solidairement responsable pour l’infraction commise par Agroexpansión; ii) d’annuler la décision du 20 octobre 2004 de la Commission dans l’affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac Brut Espagne, dans la mesure où elle concerne la partie requérante au pourvoi et que l’amende infligée à la requérante soit réduite en conséquence; iii) condamner la Commission aux dépens.

| 2) | Premièrement, la partie requérante fait valoir que la Commission et le Tribunal ont appliqué erronément l’article 101, paragraphe 1, TFUE et l’article 23, paragraphe 2 du règlement 1/2003 en jugeant qu’AOI était responsable pour l’infraction commise par Agroexpansión. L’appelante fait valoir que le Tribunal a violé ses droits de la défense et l’article 296 TFUE en expliquant dans l’arrêt (et dès lors ex post facto) la motivation concernant la norme de preuve appliquée dans la décision de la Commission. En conséquence, la requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en définissant la méthode pour imputer la responsabilité, notamment en adoptant une méthode de double base qui a servi à opérer une discrimination entre les sociétés sur la force de leur dossier sur recours, mais n’a pas autrement établi de norme. En outre, le Tribunal n’aurait pas pu ignorer le fait que la Commission n’avait pas étayé sa thèse dans la décision concernant l’absence d’une réfutation. |
| --- | --- |

2)

Premièrement, la partie requérante fait valoir que la Commission et le Tribunal ont appliqué erronément l’article 101, paragraphe 1, TFUE et l’article 23, paragraphe 2 du règlement 1/2003 en jugeant qu’AOI était responsable pour l’infraction commise par Agroexpansión. L’appelante fait valoir que le Tribunal a violé ses droits de la défense et l’article 296 TFUE en expliquant dans l’arrêt (et dès lors ex post facto) la motivation concernant la norme de preuve appliquée dans la décision de la Commission. En conséquence, la requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en définissant la méthode pour imputer la responsabilité, notamment en adoptant une méthode de double base qui a servi à opérer une discrimination entre les sociétés sur la force de leur dossier sur recours, mais n’a pas autrement établi de norme. En outre, le Tribunal n’aurait pas pu ignorer le fait que la Commission n’avait pas étayé sa thèse dans la décision concernant l’absence d’une réfutation.

| 3) | Deuxièmement, l’arrêt du Tribunal prive la partie requérante de ses droits découlant des principes généraux du droit communautaire, des droits inscrits dans la CEDH et la Charte des droits fondamentaux, qui font actuellement partie du Traité de Lisbonne et ont dès lors tout le poids du droit des traités. |
| --- | --- |

3)

Deuxièmement, l’arrêt du Tribunal prive la partie requérante de ses droits découlant des principes généraux du droit communautaire, des droits inscrits dans la CEDH et la Charte des droits fondamentaux, qui font actuellement partie du Traité de Lisbonne et ont dès lors tout le poids du droit des traités.

| 4) | Troisièmement, bien que le Tribunal ait confirmé que la partie requérante n’aurait pas pu être tenue pour responsable de l’infraction commise par Agroexpansión pour la période antérieure au 18 novembre 1997, il n’a cependant pas tiré les conclusions nécessaires de l’erreur de la Commission et a autorisé que la requérante fasse l’objet d’une discrimination. Premièrement, la requérante fait valoir que le montant de départ de l’amende aurait dû être augmenté de 30 % seulement; dans le cas contraire, Dimon aurait fait l’objet d’une discrimination par rapport aux autres destinataires de la décision. Deuxièmement, la requérante fait respectueusement valoir que la Commission a commis une erreur en tenant compte du chiffre d’affaires de Dimon en 2003 aux fins de justifier l’augmentation du montant de départ de l’amende sur base du cinquième paragraphe de la section 1.A des lignes directrices de 1998. |
| --- | --- |

4)

Troisièmement, bien que le Tribunal ait confirmé que la partie requérante n’aurait pas pu être tenue pour responsable de l’infraction commise par Agroexpansión pour la période antérieure au 18 novembre 1997, il n’a cependant pas tiré les conclusions nécessaires de l’erreur de la Commission et a autorisé que la requérante fasse l’objet d’une discrimination. Premièrement, la requérante fait valoir que le montant de départ de l’amende aurait dû être augmenté de 30 % seulement; dans le cas contraire, Dimon aurait fait l’objet d’une discrimination par rapport aux autres destinataires de la décision. Deuxièmement, la requérante fait respectueusement valoir que la Commission a commis une erreur en tenant compte du chiffre d’affaires de Dimon en 2003 aux fins de justifier l’augmentation du montant de départ de l’amende sur base du cinquième paragraphe de la section 1.A des lignes directrices de 1998.

| 5) | Enfin, la partie requérante fait respectueusement valoir qu’elle pouvait légitimement s’attendre à bénéficier d’une réduction de l’amende au titre du troisième tiret de la section B, point 3 des lignes directrices de 1998 pour le calcul des amendes. Le Tribunal a commis une erreur à cet égard parce que: i) il a considéré que la circonstance atténuante n’était pas applicable dans cette affaire en raison de la nature de l’infraction; et ii) il a admis l’argument de la Commission selon lequel la requérante avait déjà bénéficié de la circonstance atténuante. |
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5)

Enfin, la partie requérante fait respectueusement valoir qu’elle pouvait légitimement s’attendre à bénéficier d’une réduction de l’amende au titre du troisième tiret de la section B, point 3 des lignes directrices de 1998 pour le calcul des amendes. Le Tribunal a commis une erreur à cet égard parce que: i) il a considéré que la circonstance atténuante n’était pas applicable dans cette affaire en raison de la nature de l’infraction; et ii) il a admis l’argument de la Commission selon lequel la requérante avait déjà bénéficié de la circonstance atténuante.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/21 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana (Italie) le 2 janvier 2012 — Christian Rainone e.a./Ministero dell’Interno e.a.

(Affaire C-8/12)

2012/C 73/37

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Christian Rainone, Orentino Viviani, Miriam Befani

Parties défenderesses: Ministero dell’Interno, Questura di Prato et Questura di Firenze

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?; |
| --- | --- |

1)

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;

| 2) | Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle de l’article 38, paragraphe 2, du décret-loi no 223, du 4 juillet 2006, converti par la loi no 248/2006, disposant que «l’article 1er, paragraphe 287, de la loi no 311, du 30 décembre 2004, est remplacé par l’article suivant:
  “287.   Le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État — prend les mesures destinées à mettre en place de nouvelles modalités de distribution des jeux relatifs à des évènements autres que les courses de chevaux dans le respect des critères suivants:
  (...) 1) définition des modalités de protection des titulaires d’une concession de collecte de paris à cote fixe sur des événements autres que les courses de chevaux régies par le règlement prévu au décret no 111, du ministre de l’Économie et des Finances, du 1er mars 2006”».
  Cela concerne notamment le fait que l’article 38, paragraphe 2, précité, prévoit une orientation générale tendant à la protection des concessions accordées avant le changement de réglementation, une série de limites et de mesures qui pourraient aboutir, de fait, à garantir le maintien des positions commerciales antérieures, comme le prouve l’obligation d’ouvrir les nouveaux points de vente à une certaine distance des points de vente antérieurs, et l’interprétation générale donnée par l’administration autonome des monopoles d’État de l’article 38, paragraphe 2, précité, en prévoyant d’insérer dans les conventions de concession la clause de déchéance évoquée précédemment, dans l’hypothèse où le concessionnaire exploiterait directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables; |
| --- | --- |

2)

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle de l’article 38, paragraphe 2, du décret-loi no 223, du 4 juillet 2006, converti par la loi no 248/2006, disposant que «l’article 1er, paragraphe 287, de la loi no 311, du 30 décembre 2004, est remplacé par l’article suivant:

“287.   Le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État — prend les mesures destinées à mettre en place de nouvelles modalités de distribution des jeux relatifs à des évènements autres que les courses de chevaux dans le respect des critères suivants:

(...) 1) définition des modalités de protection des titulaires d’une concession de collecte de paris à cote fixe sur des événements autres que les courses de chevaux régies par le règlement prévu au décret no 111, du ministre de l’Économie et des Finances, du 1er mars 2006”».

Cela concerne notamment le fait que l’article 38, paragraphe 2, précité, prévoit une orientation générale tendant à la protection des concessions accordées avant le changement de réglementation, une série de limites et de mesures qui pourraient aboutir, de fait, à garantir le maintien des positions commerciales antérieures, comme le prouve l’obligation d’ouvrir les nouveaux points de vente à une certaine distance des points de vente antérieurs, et l’interprétation générale donnée par l’administration autonome des monopoles d’État de l’article 38, paragraphe 2, précité, en prévoyant d’insérer dans les conventions de concession la clause de déchéance évoquée précédemment, dans l’hypothèse où le concessionnaire exploiterait directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables;

| 3) | En cas de réponse affirmative, c’est-à-dire que la réglementation nationale mentionnée ci-dessus n’apparaît pas manifestement contraire aux normes communautaires, l’article 49 CE doit-il de plus être interprété en ce sens que, en cas de restriction à la libre prestation des services imposée pour des motifs d’intérêt général, il faut préalablement vérifier si cet intérêt général n’a pas été déjà suffisamment pris en compte par les dispositions, contrôles et vérifications auxquels le prestataire de services est soumis dans l’État dans lequel il est établi? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative, c’est-à-dire que la réglementation nationale mentionnée ci-dessus n’apparaît pas manifestement contraire aux normes communautaires, l’article 49 CE doit-il de plus être interprété en ce sens que, en cas de restriction à la libre prestation des services imposée pour des motifs d’intérêt général, il faut préalablement vérifier si cet intérêt général n’a pas été déjà suffisamment pris en compte par les dispositions, contrôles et vérifications auxquels le prestataire de services est soumis dans l’État dans lequel il est établi?

| 4) | En cas de réponse affirmative, au sens du paragraphe précédent, la juridiction de renvoi doit-elle, dans le cadre de l’examen de la proportionnalité d’une telle restriction, tenir compte du fait que les dispositions en cause dans l’État dans lequel le prestataire de services est établi sont, dans leur intensité, identiques à celles de l’État de la prestation des services, et vont même au-delà? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative, au sens du paragraphe précédent, la juridiction de renvoi doit-elle, dans le cadre de l’examen de la proportionnalité d’une telle restriction, tenir compte du fait que les dispositions en cause dans l’État dans lequel le prestataire de services est établi sont, dans leur intensité, identiques à celles de l’État de la prestation des services, et vont même au-delà?

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/22 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Verviers (Belgique) le 6 janvier 2012 — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA

(Affaire C-9/12)

2012/C 73/38

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Verviers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corman-Collins SA

Partie défenderesse: La Maison du Whisky SA

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 2 du Règlement 44/2001 (1), éventuellement combiné avec les articles 5 § 1 a) ou b), doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une règle de compétence, telle que celle contenue à l'article 4 de la loi belge du 27 juillet 1961, qui prévoit la compétence des juridictions belges, lorsque le concessionnaire est établi sur le territoire belge et lorsque la concession de vente produit tout ou partie de ses effets sur ce même territoire, indépendamment du lieu d'établissement du concédant, lorsque ce dernier est défendeur ? |
| --- | --- |

1)

L'article 2 du Règlement 44/2001 (1), éventuellement combiné avec les articles 5 § 1 a) ou b), doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une règle de compétence, telle que celle contenue à l'article 4 de la loi belge du 27 juillet 1961, qui prévoit la compétence des juridictions belges, lorsque le concessionnaire est établi sur le territoire belge et lorsque la concession de vente produit tout ou partie de ses effets sur ce même territoire, indépendamment du lieu d'établissement du concédant, lorsque ce dernier est défendeur ?

| 2) | L'article 5 § 1 a) du Règlement 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu'il s'applique à un contrat de concession de vente de marchandises, en vertu duquel une partie achète des produits à une autre, en vue de leur revente sur le territoire d'un autre État membre ? |
| --- | --- |

2)

L'article 5 § 1 a) du Règlement 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu'il s'applique à un contrat de concession de vente de marchandises, en vertu duquel une partie achète des produits à une autre, en vue de leur revente sur le territoire d'un autre État membre ?

| 3) | En cas de réponse négative à cette question, l'article 5 § 1 b) du Règlement 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu'il vise un contrat de concession de vente, tel que celui en cause entre les parties ? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse négative à cette question, l'article 5 § 1 b) du Règlement 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu'il vise un contrat de concession de vente, tel que celui en cause entre les parties ?

| 4) | En cas de réponse négative aux deux questions précédentes, l'obligation litigieuse en cas de rupture d'un contrat de concession de vente est-elle celle du vendeur-concédant ou celle de l'acheteur-concessionnaire ? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse négative aux deux questions précédentes, l'obligation litigieuse en cas de rupture d'un contrat de concession de vente est-elle celle du vendeur-concédant ou celle de l'acheteur-concessionnaire ?

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(1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/23 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/23

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Pourvoi formé le 11 janvier 2012 par Sheilesh Shah, Akhil Shah contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 10 novembre 2011 dans l’affaire T-313/10: Three-N-Products Private Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-14/12 P)

2012/C 73/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sheilesh Shah, Akhil Shah (représentant: M. Chapple, Barrister)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Three-N-Products Private Ltd.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt;

| — | confirmer la décision; |
| --- | --- |

—

confirmer la décision;

| — | faire droit à la demande d’enregistrement de la marque communautaire et |
| --- | --- |

—

faire droit à la demande d’enregistrement de la marque communautaire et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par les parties requérantes en rapport avec le présent recours, l’audience devant le Tribunal et la décision. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par les parties requérantes en rapport avec le présent recours, l’audience devant le Tribunal et la décision.

Moyens et principaux arguments

Las parties requérantes soutiennent respectueusement que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qui concerne les points suivants:

| | Le Tribunal a jugé à tort qu’il n’existait pas de risque de confusion entre la marque litigieuse et les deux marques antérieures enregistrées, dont la partie défenderesse se prévaut (l’une étant une marque verbale AYUR et l’autre une marque figurative comportant le terme AYUR), eu égard au faible caractère distinctif des marques antérieures et à la faible similitude globale entre les signes en conflit. |
| --- | --- |

Le Tribunal a jugé à tort qu’il n’existait pas de risque de confusion entre la marque litigieuse et les deux marques antérieures enregistrées, dont la partie défenderesse se prévaut (l’une étant une marque verbale AYUR et l’autre une marque figurative comportant le terme AYUR), eu égard au faible caractère distinctif des marques antérieures et à la faible similitude globale entre les signes en conflit.

| | En particulier, le Tribunal a jugé à tort que, bien que les lettres U et I ajoutées respectivement au milieu et à la fin du terme AYUR différencient la marque litigieuse, une telle différence «(n’est) pas de nature à attirer l’attention du consommateur». |
| --- | --- |

En particulier, le Tribunal a jugé à tort que, bien que les lettres U et I ajoutées respectivement au milieu et à la fin du terme AYUR différencient la marque litigieuse, une telle différence «(n’est) pas de nature à attirer l’attention du consommateur».

| | Aussi, en particulier, le Tribunal a jugé à tort qu’il n’existait aucune différence importante et substantielle entre les signes en conflit sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. |
| --- | --- |

Aussi, en particulier, le Tribunal a jugé à tort qu’il n’existait aucune différence importante et substantielle entre les signes en conflit sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/23 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/23

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Recours introduit le 18 janvier 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-28/12)

2012/C 73/40

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana, K. Simonsson, S. Bartelt, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

| — | Annuler la décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil du 16 juin 2011 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (2011/708/UE) (1); |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil du 16 juin 2011 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (2011/708/UE) (1);

| — | ordonner le maintien des effets de la décision 2011/708/UE; |
| --- | --- |

—

ordonner le maintien des effets de la décision 2011/708/UE;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Par le présent recours, la Commission demande l'annulation de la «décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil» du 16 juin 2011 (décision 2011/708/UE) (ci-après la «décision attaquée» ou la «mesure attaquée») adoptée dans le domaine du transport aérien. Elle concerne la signature et l'application provisoire de l'adhésion de l'Islande et du Royaume de Norvège à l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement et l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, ainsi que la signature et l'application provisoire de son accord annexe. |
| --- | --- |

1)

Par le présent recours, la Commission demande l'annulation de la «décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil» du 16 juin 2011 (décision 2011/708/UE) (ci-après la «décision attaquée» ou la «mesure attaquée») adoptée dans le domaine du transport aérien. Elle concerne la signature et l'application provisoire de l'adhésion de l'Islande et du Royaume de Norvège à l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement et l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, ainsi que la signature et l'application provisoire de son accord annexe.

| 2) | Le recours est fondé sur les trois moyens suivants: |
| --- | --- |

2)

Le recours est fondé sur les trois moyens suivants:

| 3) | La Commission fait valoir, premièrement, qu'en adoptant la décision attaquée, le Conseil a violé l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), lu conjointement avec l'article 218, paragraphes 2 et 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans la mesure où il ressort de l'article 218, paragraphes 2 et 5 TFUE que le Conseil est l'institution désignée pour autoriser la signature et l'application provisoire d'accords. Il s'ensuit que la décision aurait dû être adoptée uniquement par le Conseil et non pas également par les États membres, réunis au sein du Conseil. |
| --- | --- |

3)

La Commission fait valoir, premièrement, qu'en adoptant la décision attaquée, le Conseil a violé l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), lu conjointement avec l'article 218, paragraphes 2 et 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans la mesure où il ressort de l'article 218, paragraphes 2 et 5 TFUE que le Conseil est l'institution désignée pour autoriser la signature et l'application provisoire d'accords. Il s'ensuit que la décision aurait dû être adoptée uniquement par le Conseil et non pas également par les États membres, réunis au sein du Conseil.

| 4) | Par son second moyen, la Commission fait valoir qu'en adoptant la décision attaquée, le Conseil a violé le premier alinéa de l'article 218, paragraphe 8, TFUE lu conjointement avec l'article 100, paragraphe 2, TFUE qui prévoit que le Conseil statue à la majorité qualifiée. La décision des États membres, réunis au sein du Conseil, n'est pas une décision du Conseil mais un acte adopté par les États membres collectivement en tant que membres de leurs gouvernements et non pas en leur qualité de membres du Conseil. Par sa nature, un tel acte requiert l'unanimité. Par conséquent, considérer ces deux décisions comme une seule décision et lui appliquer la règle de l'unanimité dénature la règle de la majorité qualifiée énoncée au premier alinéa de l'article 218, paragraphe 8, TFUE. |
| --- | --- |

4)

Par son second moyen, la Commission fait valoir qu'en adoptant la décision attaquée, le Conseil a violé le premier alinéa de l'article 218, paragraphe 8, TFUE lu conjointement avec l'article 100, paragraphe 2, TFUE qui prévoit que le Conseil statue à la majorité qualifiée. La décision des États membres, réunis au sein du Conseil, n'est pas une décision du Conseil mais un acte adopté par les États membres collectivement en tant que membres de leurs gouvernements et non pas en leur qualité de membres du Conseil. Par sa nature, un tel acte requiert l'unanimité. Par conséquent, considérer ces deux décisions comme une seule décision et lui appliquer la règle de l'unanimité dénature la règle de la majorité qualifiée énoncée au premier alinéa de l'article 218, paragraphe 8, TFUE.

| 5) | Enfin, le Conseil n'a pas respecté les objectifs énoncés dans les traités ni le principe de coopération loyale de l'article 13, paragraphe 2, TUE. Le Conseil aurait dû exercer ses pouvoirs en restant pleinement dans le cadre institutionnel de l'Union et des procédures de l'Union découlant de l'article 218 TFUE et aurait dû le faire conformément aux objectifs énoncés dans les traités. |
| --- | --- |

5)

Enfin, le Conseil n'a pas respecté les objectifs énoncés dans les traités ni le principe de coopération loyale de l'article 13, paragraphe 2, TUE. Le Conseil aurait dû exercer ses pouvoirs en restant pleinement dans le cadre institutionnel de l'Union et des procédures de l'Union découlant de l'article 218 TFUE et aurait dû le faire conformément aux objectifs énoncés dans les traités.

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(1)  JO L 283, p. 1.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/24 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/24

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Pourvoi formé le 26 janvier 2012 par Monster Cable Products Inc. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 23 novembre 2011 dans l’affaire T-216/10, Monster Cable Products Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Live Nation (Music) UK Limited

(Affaire C-41/12 P)

2012/C 73/41

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Monster Cable Products Inc. (représentants: O. Günzel, A. Wenninger-Lenz)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Live Nation (Music) UK Limited

Conclusions

| — | annuler l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) de l’Union européenne du 23 novembre 2011 dans l’affaire T-216/10; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) de l’Union européenne du 23 novembre 2011 dans l’affaire T-216/10;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient qu’en rejetant le recours pour les motifs exposés dans l’arrêt du 23 novembre 2011, le Tribunal n’a pas tenu compte de l’ensemble du contexte matériel et des circonstances de la procédure conduisant à ce que l’arrêt contesté soit fondé sur des faits incomplets. L’arrêt ne présente donc pas l’appréciation globale obligatoire de tous les facteurs qui doivent être pris en compte lors de l’appréciation du risque de confusion. L’arrêt est par conséquent entaché d’une erreur et viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. (1)

Selon la requérante, s’il avait été procédé à une appréciation globale correcte, le Tribunal serait parvenu à la conclusion que la décision de la première chambre de recours du 24 février 2010 viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), RMC (2). La requérante soutient en résumé que l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 a été violé pour les raisons suivantes:

| — | Défaut de prise en compte du «consommateur moyen spécialisé au Royaume-Uni» en tant que public pertinent à l’égard duquel l’analyse du risque de confusion doit être effectuée. |
| --- | --- |

—

Défaut de prise en compte du «consommateur moyen spécialisé au Royaume-Uni» en tant que public pertinent à l’égard duquel l’analyse du risque de confusion doit être effectuée.

| — | Application erronée des principes juridiques bien établis pour l’appréciation du risque de confusion. |
| --- | --- |

—

Application erronée des principes juridiques bien établis pour l’appréciation du risque de confusion.

| — | Violation des principes en vertu desquels, afin d’apprécier le risque de confusion, il convient de tenir compte de l’ensemble des facteurs pertinents pour l’affaire individuelle en cause et, entre autres, le caractère distinctif de la marque antérieure. |
| --- | --- |

—

Violation des principes en vertu desquels, afin d’apprécier le risque de confusion, il convient de tenir compte de l’ensemble des facteurs pertinents pour l’affaire individuelle en cause et, entre autres, le caractère distinctif de la marque antérieure.

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/24 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/24

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Ordonnance du président de la Cour du 13 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Attila Belkiran/Oberbürgermeister der Stadt Krefeld, en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

(Affaire C-436/09) (1)

2012/C 73/42

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 24 du 30.1.2010

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/25 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/25

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Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2012 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Union of European Football Associations (UEFA), British Sky Broadcasting Ltd/Euroview Sport Ltd

(Affaire C-228/10) (1)

2012/C 73/43

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 209 du 31.7.2010

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/25 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/25

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Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 25 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Köln — Allemagne) — Land Nordrhein-Westfalen/Sylvia Jansen

(Affaire C-313/10) (1)

2012/C 73/44

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 274 du 9.10.2010

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/25 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/25

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Ordonnance du président de la Cour du 25 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — Maria das Dores Meira da Silva/Zurich — Companhia de Seguros SA

(Affaire C-13/11) (1)

2012/C 73/45

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 95 du 26.3.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/25 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/25

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Ordonnance du président de la Cour du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Dansk Funktionærforbund, Serviceforbundet agissant pour Frank Frandsen/Cimber Air A/S

(Affaire C-266/11) (1)

2012/C 73/46

Langue de procédure: le danois

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 311 du 22.10.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/25 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/25

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Ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Mercantil de Barcelona — Espagne) — Manuel Mesa Bertrán, Cristina Farrán Morenilla/Novacaixagalicia

(Affaire C-381/11) (1)

2012/C 73/47

Langue de procédure: l'espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 290 du 1.10.2011

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/25 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/25

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Ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt — Allemagne) — Angela Strehl/Bundesagentur für Arbeit Nürnberg

(Affaire C-531/11) (1)

2012/C 73/48

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 25 du 28.1.2012

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Tribunal

| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/26 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/26

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Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 — Espagne/Commission

(Affaire T-206/08) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteur vitivinicole - Interdiction de plantations nouvelles de vigne - Systèmes nationaux de contrôle - Correction financière forfaitaire - Garanties procédurales - Erreur d’appréciation - Proportionnalité)

2012/C 73/49

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement F. Díez Moreno, puis M. Muñoz Pérez, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Jimeno Fernández, agent)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 197 du 2.8.2008.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/26 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/26

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Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 — Région wallonne/Commission

(Affaire T-237/09) (1)

(Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Belgique pour la période allant de 2008 à 2012 - Article 44 du règlement (CE) no 2216/2004 - Correction postérieure - Nouvel entrant - Décision chargeant l’administrateur central du journal des transactions communautaire indépendant d’introduire une correction dans le tableau “Plan national d’allocation”)

2012/C 73/50

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Région wallonne (Belgique) (représentants: J.-M. De Backer, A. Lepièce, I.-S. Brouhns et S. Engelen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White et O. Beynet, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 27 mars 2009 relative au plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par le Royaume de Belgique pour la période allant de 2008 à 2012, donnant instruction à l’administrateur central d’introduire au journal des transactions communautaire indépendant une correction au tableau «Plan national d’allocation» belge.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission du 27 mars 2009 donnant instruction à l’administrateur central d’introduire une correction au tableau «Plan national d’allocation» belge dans le journal des transactions communautaire indépendant, en ce qu’elle porte refus de donner instruction à cet administrateur d’introduire une correction d’allocation de quotas en faveur de l’installation no 116 dénommée «Arcelor-Cockerill Sambre_HF6_Seraing», telle que demandée par le Royaume de Belgique dans sa lettre du 18 février 2009, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission du 27 mars 2009 donnant instruction à l’administrateur central d’introduire une correction au tableau «Plan national d’allocation» belge dans le journal des transactions communautaire indépendant, en ce qu’elle porte refus de donner instruction à cet administrateur d’introduire une correction d’allocation de quotas en faveur de l’installation no 116 dénommée «Arcelor-Cockerill Sambre_HF6_Seraing», telle que demandée par le Royaume de Belgique dans sa lettre du 18 février 2009, est annulée.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 193 du 15.8.2009.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/26 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/26

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Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 — Carrols/OHMI — Gambettola (Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL)

(Affaire T-291/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 73/51

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Carrols Corp. (Dover, Delaware, États-Unis) (représentant: I. Temiño Ceniceros, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Giulio Gambettola (Los Realejos, Espagne) (représentant: F. Brandolini Kujman, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mai 2009 (affaire R 632/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Carrols Corp. et M. Giulio Gambettola.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Carrols Corp. est condamnée aux dépens. |
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2)

Carrols Corp. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 220 du 12.9.2009.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/27 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/27

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Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 — mtronix/OHMI — Growth Finance (mtronix)

(Affaire T-353/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale mtronix - Marque communautaire verbale antérieure Montronix - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 73/52

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: mtronix OHG (Berlin, Allemagne) (représentant: M. Schnetzer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Growth Finance AG (Zug, Suisse)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 juin 2009 (affaire R 1557/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Growth Finance AG et mtronix OHG.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | mtronix OHG est condamnée aux dépens. |
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2)

mtronix OHG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 282 du 21.11.2009.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/27 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/27

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Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 — Spar/OHMI — Spa Group Europe (SPA GROUP)

(Affaire T-378/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SPA GROUP - Marques nationales figuratives antérieures SPAR - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009)

2012/C 73/53

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Spar Handelsgesellschaft mbH (Schenefeld, Allemagne) (représentants: R. Kaase et J.-C. Plate, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Spa Group Europe Ltd & Co. KG (Nuremberg, Allemagne)

Objet

Recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2009 (affaire R 123/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Spar Handelsgesellschaft mbH et Spa Group Europe Ltd & Co. KG.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Spar Handelsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens. |
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2)

Spar Handelsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 282 du 21.11.2009.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/27 |
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10.3.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/27

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Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 — Cervecería Modelo/OHMI — Plataforma Continental (LA VICTORIA DE MEXICO)

(Affaire T-205/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LA VICTORIA DE MEXICO - Marque communautaire figurative antérieure comportant l’élément verbal “victoria” et marque nationale verbale antérieure VICTORIA - Refus partiel d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 73/54

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Cervecería Modelo, SA de CV (Mexico, Mexique) (représentant: C. Lema Devesa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Plataforma Continental, SL (Madrid, Espagne) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 mars 2010 (affaire R 322/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Plataforma Continental, SL et Cervecería Modelo, SA de CV.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Cervecería Modelo, SA de CV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Cervecería Modelo, SA de CV est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 179 du 3.7.2010.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/28 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/28

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Recours introduit le 19 décembre 2011 — Dimension Data Belgium/Parlement

(Affaire T-650/11)

2012/C 73/55

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dimension Data Belgium SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: P. Levert et M. Velghe, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Parlement européen, notifiée à la requérante par courrier électronique du 18 octobre 2011, de rejeter l’offre de la requérante pour le lot no 1 du marché PE-ITEC-DIT-ITIM-TELSIS et d’attribuer le lot no 1 dudit marché à la société BT Belgique; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Parlement européen, notifiée à la requérante par courrier électronique du 18 octobre 2011, de rejeter l’offre de la requérante pour le lot no 1 du marché PE-ITEC-DIT-ITIM-TELSIS et d’attribuer le lot no 1 dudit marché à la société BT Belgique;

| — | condamner le Parlement européen aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse, le Parlement n’ayant communiqué aucune caractéristique de l’offre retenue à la partie requérante. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse, le Parlement n’ayant communiqué aucune caractéristique de l’offre retenue à la partie requérante.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une violation de l’obligation de transparence qui incombe au Parlement en vertu des articles 89, 92, 97 et 100 du règlement financier (1) et de l’article 138 des modalités d’exécution (2), le Parlement n’ayant pas défini clairement, complètement et précisément le critère d’évaluation du prix des offres. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’obligation de transparence qui incombe au Parlement en vertu des articles 89, 92, 97 et 100 du règlement financier (1) et de l’article 138 des modalités d’exécution (2), le Parlement n’ayant pas défini clairement, complètement et précisément le critère d’évaluation du prix des offres.

| 3) | Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la définition des critères d’évaluation de la qualité des offres ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité et de l’article 138, paragraphe 2, des modalités d’exécution, le pouvoir adjudicateur ayant pris en considération un critère d’évaluation qui ne viserait pas à identifier l’offre la plus avantageuse économiquement. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la définition des critères d’évaluation de la qualité des offres ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité et de l’article 138, paragraphe 2, des modalités d’exécution, le pouvoir adjudicateur ayant pris en considération un critère d’évaluation qui ne viserait pas à identifier l’offre la plus avantageuse économiquement.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la qualité des offres financières et d’une violation de l’article 139 des modalités d’exécution en attribuant le lot no 1 du marché litigieux à la société BT Belgique, dès lors que son offre serait anormalement basse de telle sorte qu’elle devrait être rejetée par le Parlement ou, à défaut, devrait être tenue comme non conforme au cahier des charges. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la qualité des offres financières et d’une violation de l’article 139 des modalités d’exécution en attribuant le lot no 1 du marché litigieux à la société BT Belgique, dès lors que son offre serait anormalement basse de telle sorte qu’elle devrait être rejetée par le Parlement ou, à défaut, devrait être tenue comme non conforme au cahier des charges.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1).

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/28 |
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10.3.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/28

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Recours introduit le 21 décembre 2011 — Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development/Commission

(Affaire T-657/11)

2012/C 73/56

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Technion — Israel Institute of Technology (Haïfa, Israël) et Technion Research & Development Foundation Ltd (Haïfa) (représentants: D. Grisay et D. Piccininno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | recevoir la présente requête en annulation basée sur l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

recevoir la présente requête en annulation basée sur l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| — | la déclarer recevable et, |
| --- | --- |

—

la déclarer recevable et,

| — | à titre principal, déclarer le recours fondé et annuler la décision de la Direction Générale Société de l’Information et Média de la Commission européenne du 19 octobre 2011; |
| --- | --- |

—

à titre principal, déclarer le recours fondé et annuler la décision de la Direction Générale Société de l’Information et Média de la Commission européenne du 19 octobre 2011;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de l’insuffisance de motivation, dans la mesure où l’ordre de recouvrement du 19 octobre 2011 se fonderait exclusivement sur des éléments, à savoir un rapport d’audit et une décision de la Commission déclarant non éligibles certains coûts en application des conclusions dudit audit financier portant sur l’exécution notamment du contrat MOSAICA, contestés par rapport à leur motivation et bien fondé dans le cadre de l’affaire T-546/11, Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development/Commission (1). |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de l’insuffisance de motivation, dans la mesure où l’ordre de recouvrement du 19 octobre 2011 se fonderait exclusivement sur des éléments, à savoir un rapport d’audit et une décision de la Commission déclarant non éligibles certains coûts en application des conclusions dudit audit financier portant sur l’exécution notamment du contrat MOSAICA, contestés par rapport à leur motivation et bien fondé dans le cadre de l’affaire T-546/11, Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development/Commission (1).

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une violation du principe du non-enrichissement sans cause par la Commission. Les parties requérantes font valoir que:






  — | la Commission s’attribuerait les bénéfices des prestations relatives au contrat et les résultats des recherches menées sans avoir payé pour leur réalisation si elle devait récupérer la somme demandée couvrant la totalité des prestations effectuées par l’employé de TECHNION, M. K., pour le contrat MOSAICA; |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe du non-enrichissement sans cause par la Commission. Les parties requérantes font valoir que:

—

la Commission s’attribuerait les bénéfices des prestations relatives au contrat et les résultats des recherches menées sans avoir payé pour leur réalisation si elle devait récupérer la somme demandée couvrant la totalité des prestations effectuées par l’employé de TECHNION, M. K., pour le contrat MOSAICA;

| — | les parties requérantes seraient en droit de réclamer le remboursement des coûts relatifs aux prestations effectuées pour le contrat MOSAICA; |
| --- | --- |

—

les parties requérantes seraient en droit de réclamer le remboursement des coûts relatifs aux prestations effectuées pour le contrat MOSAICA;

| — | en cas de remboursement, les parties requérantes seraient non seulement privées d’un montant correspondant à des prestations effectivement réalisées, mais se trouveraient également face à une perte supplémentaire puisqu’elles devraient, en plus de devoir rembourser, faire face aux coûts engagés pour réaliser les prestations fournies. |
| --- | --- |

—

en cas de remboursement, les parties requérantes seraient non seulement privées d’un montant correspondant à des prestations effectivement réalisées, mais se trouveraient également face à une perte supplémentaire puisqu’elles devraient, en plus de devoir rembourser, faire face aux coûts engagés pour réaliser les prestations fournies.

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(1)  JO 2011, C 355, p. 28.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/29 |
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10.3.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/29

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Recours introduit le 21 janvier 2012 — PT Ecogreen Oleochemicals et autres/Commission

(Affaire T-28/12)

2012/C 73/57

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PT Ecogreen Oleochemicals (Kabil-Batam, Indonésie), Ecogreen Oleochemicals (Singapore) Pte Ltd (Singapour, République de Singapour) Ecogreen Oleochemicals GmbH (Dessau-Rosslau, Allemagne) (représentants: F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 instituant un droit anti-dumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (JO L 293 du 11 novembre 2011, page 1), dans la mesure où il s’applique aux requérantes; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 instituant un droit anti-dumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (JO L 293 du 11 novembre 2011, page 1), dans la mesure où il s’applique aux requérantes;

| — | condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes invoquent deux moyens en droit à l’appui de leur recours.

| 1) | Premier moyen en droit, faisant valoir






  — | une violation de l’article 2, paragraphe 10, sous i) du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (dénommé ci-après: le «règlement de base»); du fait que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant la déclaration des requérantes, selon laquelle PTEO et EOS forment une entité économique unique. Le Conseil a, en conséquence, déduit une commission fictive non autorisée en vertu de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base lors de la détermination du prix à l’exportation, étant donné que, selon une jurisprudence bien établie, l’existence d’une entité économique unique exclut une telle déduction d’une commission fictive; |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen en droit, faisant valoir

—

une violation de l’article 2, paragraphe 10, sous i) du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (dénommé ci-après: le «règlement de base»); du fait que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant la déclaration des requérantes, selon laquelle PTEO et EOS forment une entité économique unique. Le Conseil a, en conséquence, déduit une commission fictive non autorisée en vertu de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base lors de la détermination du prix à l’exportation, étant donné que, selon une jurisprudence bien établie, l’existence d’une entité économique unique exclut une telle déduction d’une commission fictive;

| 2) | À titre subsidiaire, un second moyen en droit faisant valoir






  — | que le fait d’inclure une marge bénéficiaire fictive de 5 % lors de l’ajustement effectué conformément à l’article 2, paragraphe 10, sous i) du règlement de base constitue une interprétation inadmissible de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base. Seule la marge effectivement perçue par le négociant peut être déduite du prix à l’exportation. Ce second moyen subsidiaire est uniquement soulevé pour le cas où le Tribunal considèrerait que le Conseil n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant la déclaration des requérantes, selon laquelle PTEO et EOS forment une entité économique unique. |
| --- | --- | --- |

2)

À titre subsidiaire, un second moyen en droit faisant valoir

—

que le fait d’inclure une marge bénéficiaire fictive de 5 % lors de l’ajustement effectué conformément à l’article 2, paragraphe 10, sous i) du règlement de base constitue une interprétation inadmissible de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base. Seule la marge effectivement perçue par le négociant peut être déduite du prix à l’exportation. Ce second moyen subsidiaire est uniquement soulevé pour le cas où le Tribunal considèrerait que le Conseil n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant la déclaration des requérantes, selon laquelle PTEO et EOS forment une entité économique unique.

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(1)  JO L 343 du 22 décembre 2009, page 51.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/29 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/29

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Recours introduit le 16 janvier 2012 — Icelandic Group UK/Commission

(Affaire T-35/12)

2012/C 73/58

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Icelandic Group UK Ltd (Grimsby, Royaume-Uni) (représentant: V. Sloane, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 1, paragraphe 2, de la décision de la Commission C(2001) 8113 FINAL du 15 novembre 2011, constatant que le remboursement des droits à l’importation n’est pas justifié dans un cas particulier (rem 04/2010); et |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1, paragraphe 2, de la décision de la Commission C(2001) 8113 FINAL du 15 novembre 2011, constatant que le remboursement des droits à l’importation n’est pas justifié dans un cas particulier (rem 04/2010); et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles et de l’article 906 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1), en ce que la partie défenderesse n’aurait pas respecté les droits de la défense de la partie requérante au cours de la procédure qui a conduit à l’adoption de l’article 1, paragraphe 2, de la décision attaquée, en adoptant une décision qui porte atteinte à ses droits sans lui donner la possibilité d’être entendue sur le fondement de cette décision défavorable, à savoir l’appréciation de la partie défenderesse selon laquelle les autorités du Royaume-Uni n’ont pas commis d’erreur en ce qui concerne les importations effectuées entre le 1er décembre 2006 et le 24 juillet 2007. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles et de l’article 906 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1), en ce que la partie défenderesse n’aurait pas respecté les droits de la défense de la partie requérante au cours de la procédure qui a conduit à l’adoption de l’article 1, paragraphe 2, de la décision attaquée, en adoptant une décision qui porte atteinte à ses droits sans lui donner la possibilité d’être entendue sur le fondement de cette décision défavorable, à savoir l’appréciation de la partie défenderesse selon laquelle les autorités du Royaume-Uni n’ont pas commis d’erreur en ce qui concerne les importations effectuées entre le 1er décembre 2006 et le 24 juillet 2007.

| 2) | Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b), de l’article 236 et/ou de l’article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2), car:






  — | La partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que les conditions de remboursement des droits de douane prévues à l’article 220, paragraphe 2, sous b) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil n’étaient pas réunies en l’espèce. L’appréciation de la partie défenderesse selon laquelle les autorités du Royaume-Uni n’ont pas commis d’erreur en ce qui concerne les importations effectuées entre le 1er décembre 2006 et le 24 juillet 2007 est manifestement erronée; |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b), de l’article 236 et/ou de l’article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2), car:

—

La partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que les conditions de remboursement des droits de douane prévues à l’article 220, paragraphe 2, sous b) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil n’étaient pas réunies en l’espèce. L’appréciation de la partie défenderesse selon laquelle les autorités du Royaume-Uni n’ont pas commis d’erreur en ce qui concerne les importations effectuées entre le 1er décembre 2006 et le 24 juillet 2007 est manifestement erronée;

| — | En outre, ou à titre subsidiaire, la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant que les conditions de remboursement des droits de douane prévues à l’article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil n’étaient pas réunies. L’appréciation de la partie défenderesse selon laquelle les circonstances de l’espèce ne révèlent pas d’une situation spéciale au sens de l’article 239 est manifestement erronée. |
| --- | --- |

—

En outre, ou à titre subsidiaire, la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant que les conditions de remboursement des droits de douane prévues à l’article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil n’étaient pas réunies. L’appréciation de la partie défenderesse selon laquelle les circonstances de l’espèce ne révèlent pas d’une situation spéciale au sens de l’article 239 est manifestement erronée.

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(1)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/30 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/30

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Recours introduit le 25 janvier 2012 — Advance Magazine Publishers/OHMI — López Cabré (TEEN VOGUE)

(Affaire T-37/12)

2012/C 73/59

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Advance Magazine Publishers, Inc. (New York, États-Unis) (représentant: T. Alkin, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Eduardo López Cabré (Barcelone, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 novembre 2011 dans l’affaire R 1763/2010-4, pour autant qu’elle se rapporte à l’opposition fondée sur la marque antérieure; et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 novembre 2011 dans l’affaire R 1763/2010-4, pour autant qu’elle se rapporte à l’opposition fondée sur la marque antérieure; et

| — | Condamner l’opposant aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner l’opposant aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Advance Magazine Publishers

Marque communautaire concernée: la marque verbale «TEEN VOGUE» désignant, entre autres, des produits de la classe 18 — Demande d’enregistrement de marque communautaire no 5265517

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: Marque verbale espagnole «VOGUE» enregistrée sous le no 496371 pour des produits de la classe 18; marque figurative espagnole «VOGUE moda en lluvia» enregistrée sous le no 2153619 pour des produits de la classe 18; marque verbale communautaire «VOGUE» enregistrée sous le no 2082287 pour des produits de la classe 18

Décision de la division d'opposition: Rejet partiel de la demande d’enregistrement de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil et/ou de la règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, et violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur de droit en concluant que, «dans leur ensemble», les preuves de l’opposant étaient suffisantes pour démontrer l’usage de la marque antérieure, et en ce qu’elle a retenu, à tort, qu’il existait un risque de confusion entre la marque de la partie requérante et la marque invoquée en opposition.

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