# Journal officiel C 102/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.102.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 102 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année5 avril 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.102.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 102

Édition de langue française

Communications et informations

55e année5 avril 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS |
| | Commission européenneComité économique et social européen |
| 2012/C 102/01 | Protocole sur la coopération entre la Commission européenne et le Comité économique et social européen | 1 |
| | Commission européenneComité des régions |
| 2012/C 102/02 | Protocole sur la coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions | 6 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Commission européenneComité économique et social européen

2012/C 102/01

Protocole sur la coopération entre la Commission européenne et le Comité économique et social européen

1

Commission européenneComité des régions

2012/C 102/02

Protocole sur la coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions

6

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Commission européenne |
| 2012/C 102/03 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 11 |
| 2012/C 102/04 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 12 |
| 2012/C 102/05 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 18 |
| 2012/C 102/06 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 23 |
| 2012/C 102/07 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 24 |
| 2012/C 102/08 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 27 |

III   Actes préparatoires

Commission européenne

2012/C 102/03

Propositions législatives adoptées par la Commission

11

2012/C 102/04

Propositions législatives adoptées par la Commission

12

2012/C 102/05

Propositions législatives adoptées par la Commission

18

2012/C 102/06

Propositions législatives adoptées par la Commission

23

2012/C 102/07

Propositions législatives adoptées par la Commission

24

2012/C 102/08

Propositions législatives adoptées par la Commission

27

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 102/09 | Taux de change de l'euro | 28 |
| 2012/C 102/10 | Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 37 du 10.2.2012 | 29 |
| 2012/C 102/11 | Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission | 30 |
| 2012/C 102/12 | Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission | 34 |
| 2012/C 102/13 | Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission | 36 |
| 2012/C 102/14 | Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission | 37 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 102/09

Taux de change de l'euro

28

2012/C 102/10

Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 37 du 10.2.2012

29

2012/C 102/11

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

30

2012/C 102/12

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

34

2012/C 102/13

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

36

2012/C 102/14

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

37

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 102/15 | Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations de silicomanganèse originaires, entre autres, du Kazakhstan | 39 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2012/C 102/15

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations de silicomanganèse originaires, entre autres, du Kazakhstan

39

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| 2012/C 102/16 | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

2012/C 102/16

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| FR | |
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FR

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II Communications

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Commission européenne Comité économique et social européen

| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/1 |
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5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/1

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Protocole sur la coopération entre la Commission européenne et le Comité économique et social européen

2012/C 102/01

PREAMBULE

La Commission et le Comité économique et social européen considèrent qu'il est de leur intérêt commun d'intensifier leurs relations institutionnelles par la mise en œuvre du présent protocole, dont les modalités de coopération renforcée qu'il prévoit remplacent celles arrêtées dans le protocole du 7 novembre 2005 et dans son addendum du 31 mai 2007.

Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la création d'un environnement propice à une participation accrue des organisations de la société civile, aux niveaux national et européen, aux processus d'élaboration des politiques et de prise de décision de l'Union européenne, ainsi qu'au développement d'un dialogue structuré permanent entre ces organisations et les institutions de l'Union, conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne (TUE).

En vertu du rôle qui lui a été assigné par les traités, le Comité assume une responsabilité particulière à l'égard du renforcement de la légitimité démocratique, ainsi que de l'efficacité des institutions et des politiques de l'Union européenne. Dans ce contexte, le Comité, en sa qualité d'intermédiaire privilégié entre les organisations de la société civile et les institutions de l'Union, conformément à l'article 13, a un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre des dispositions de l'article 11 TUE par ces institutions.

La Commission coopère avec le Comité dans l'accomplissement de ses trois missions fondamentales, définies dans la déclaration de mission du Comité:

| — | assurer une fonction consultative auprès du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, dans l'intérêt général de l'Union et de ses citoyens; |
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—

assurer une fonction consultative auprès du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, dans l'intérêt général de l'Union et de ses citoyens;

| — | promouvoir les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée, ainsi que le développement d'une Union européenne plus participative et plus inclusive, qui soit plus proche des citoyens; |
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—

promouvoir les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée, ainsi que le développement d'une Union européenne plus participative et plus inclusive, qui soit plus proche des citoyens;

| — | accompagner la dimension extérieure de l'action de l'Union en développant le dialogue avec les organisations de la société civile et en faisant progresser le rôle de la société civile organisée et de la démocratie participative. |
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—

accompagner la dimension extérieure de l'action de l'Union en développant le dialogue avec les organisations de la société civile et en faisant progresser le rôle de la société civile organisée et de la démocratie participative.

La Commission soutient le renforcement de la fonction consultative du Comité tant en amont qu'en aval du processus de formation des politiques et de la législation de l'Union. Le Comité est habilité à contribuer à l'évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'UE, en particulier des clauses horizontales figurant aux articles 8 à 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

La Commission et le Comité coopèrent au développement de la démocratie participative au niveau de l'Union dans le but de contribuer au renforcement de sa légitimité démocratique.

La Commission considère que cette coopération est un outil privilégié pour mettre en place un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile, visé à l'article 11 TUE.

Afin qu'il puisse jouer pleinement un rôle de relais des attentes et des aspirations de la société civile organisée, la Commission appuie les initiatives du Comité visant la promotion et la structuration du dialogue et de la concertation avec la société civile organisée européenne, ainsi que le renforcement de ses liens avec le réseau des conseils économiques et sociaux et institutions similaires dans les États membres.

I.   RELATIONS INSTITUTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES

| 1. | Au premier semestre de chaque année, le Comité fait connaître ses principales priorités politiques vis-à-vis du programme de travail de la Commission pour l'année suivante.
  Une rencontre entre, d'une part, le président de la Commission et/ou le vice-président chargé des relations avec le Comité et, d'autre part, le président du Comité est organisée au moins une fois par an pendant la préparation du programme de travail de la Commission en vue d'examiner les questions d'intérêt commun.
  Chaque année, le Comité organise un débat sur l'avenir de l'Union européenne au cours duquel le président de la Commission ou le vice-président chargé des relations avec le Comité présente les priorités stratégiques de l'Union européenne pour l'année suivante. |
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1.

Au premier semestre de chaque année, le Comité fait connaître ses principales priorités politiques vis-à-vis du programme de travail de la Commission pour l'année suivante.

Une rencontre entre, d'une part, le président de la Commission et/ou le vice-président chargé des relations avec le Comité et, d'autre part, le président du Comité est organisée au moins une fois par an pendant la préparation du programme de travail de la Commission en vue d'examiner les questions d'intérêt commun.

Chaque année, le Comité organise un débat sur l'avenir de l'Union européenne au cours duquel le président de la Commission ou le vice-président chargé des relations avec le Comité présente les priorités stratégiques de l'Union européenne pour l'année suivante.

| 2. | Le président de la Commission présente devant l'assemblée plénière ses objectifs stratégiques au début du mandat de la Commission. |
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2.

Le président de la Commission présente devant l'assemblée plénière ses objectifs stratégiques au début du mandat de la Commission.

| 3. | La Commission et le Comité coopèrent en vue de contribuer efficacement aux efforts déployés pour mieux légiférer. |
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3.

La Commission et le Comité coopèrent en vue de contribuer efficacement aux efforts déployés pour mieux légiférer.

| 4. | Les membres de la Commission sont invités à participer aux travaux du Comité, notamment dans le cadre des sessions plénières, pour débattre des orientations stratégiques dans leurs domaines de compétences, ainsi que de toute question préalablement déterminée de commun accord. Les membres de la Commission peuvent également demander à être entendus par l'assemblée plénière.
  Les membres de la Commission ou, dans des circonstances exceptionnelles, de hauts fonctionnaires peuvent demander à être entendus lors des débats du Bureau du Comité portant sur des initiatives de la Commission.
  Une rencontre entre les présidents de sections spécialisées et le ou les membres de la Commission en charge des domaines de compétence correspondants est organisée une fois par an pour examiner leurs priorités et programmes de travail respectifs. |
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4.

Les membres de la Commission sont invités à participer aux travaux du Comité, notamment dans le cadre des sessions plénières, pour débattre des orientations stratégiques dans leurs domaines de compétences, ainsi que de toute question préalablement déterminée de commun accord. Les membres de la Commission peuvent également demander à être entendus par l'assemblée plénière.

Les membres de la Commission ou, dans des circonstances exceptionnelles, de hauts fonctionnaires peuvent demander à être entendus lors des débats du Bureau du Comité portant sur des initiatives de la Commission.

Une rencontre entre les présidents de sections spécialisées et le ou les membres de la Commission en charge des domaines de compétence correspondants est organisée une fois par an pour examiner leurs priorités et programmes de travail respectifs.

| 5. | Les représentants de la Commission sont associés aux travaux du Comité concernant les dossiers dont ils ont la charge et participent, dans toute la mesure du possible, aux réunions auxquelles ils sont conviés. Ils y présentent les propositions de la Commission ou tout autre document à l'examen et informent sur l'évolution des dossiers.
  Ils coopèrent étroitement avec leurs homologues du Comité sur les dossiers dont ils ont la charge. |
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5.

Les représentants de la Commission sont associés aux travaux du Comité concernant les dossiers dont ils ont la charge et participent, dans toute la mesure du possible, aux réunions auxquelles ils sont conviés. Ils y présentent les propositions de la Commission ou tout autre document à l'examen et informent sur l'évolution des dossiers.

Ils coopèrent étroitement avec leurs homologues du Comité sur les dossiers dont ils ont la charge.

| 6. | Les coordonnateurs ou les responsables désignés par chaque service de la Commission et les secrétariats des sections spécialisées du Comité, en particulier, procèdent à des échanges réguliers d'information, notamment dans le cadre de la programmation des directions générales et de la mise en œuvre des priorités de travail des sections.
  Les coordonnateurs se réunissent au moins une fois par an avec le secrétariat du Comité afin de s'informer mutuellement des activités ou initiatives d'intérêt commun les plus importantes mises en œuvre ou projetées par la Commission ou le Comité. |
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6.

Les coordonnateurs ou les responsables désignés par chaque service de la Commission et les secrétariats des sections spécialisées du Comité, en particulier, procèdent à des échanges réguliers d'information, notamment dans le cadre de la programmation des directions générales et de la mise en œuvre des priorités de travail des sections.

Les coordonnateurs se réunissent au moins une fois par an avec le secrétariat du Comité afin de s'informer mutuellement des activités ou initiatives d'intérêt commun les plus importantes mises en œuvre ou projetées par la Commission ou le Comité.

II.   FONCTION CONSULTATIVE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

| 7. | Sur la base du programme de travail annuel de la Commission et de l'examen des priorités respectives de la Commission européenne et du Comité, le secrétaire général de la Commission transmet au Comité une liste recensant les propositions pour lesquelles une consultation facultative est prévue. Cette liste reprend des documents de nature non législative sur lesquels la Commission a l'intention de solliciter l'avis du Comité.
  Dans le cadre de sa programmation, la Commission confirme les saisines facultatives en complément du «programme glissant» et avant les réunions du Bureau du Comité.
  Le Comité s'efforce de tenir compte des priorités et des échéances de la Commission dans l'organisation de ses propres travaux. À cette fin, la Commission fournit au Comité des informations précises concernant le calendrier de présentation de ses propositions. |
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7.

Sur la base du programme de travail annuel de la Commission et de l'examen des priorités respectives de la Commission européenne et du Comité, le secrétaire général de la Commission transmet au Comité une liste recensant les propositions pour lesquelles une consultation facultative est prévue. Cette liste reprend des documents de nature non législative sur lesquels la Commission a l'intention de solliciter l'avis du Comité.

Dans le cadre de sa programmation, la Commission confirme les saisines facultatives en complément du «programme glissant» et avant les réunions du Bureau du Comité.

Le Comité s'efforce de tenir compte des priorités et des échéances de la Commission dans l'organisation de ses propres travaux. À cette fin, la Commission fournit au Comité des informations précises concernant le calendrier de présentation de ses propositions.

| 8. | Il convient, dans le respect des traités, d'accroître la sélectivité, tant de la part de la Commission que du Comité.
  Ainsi, la Commission base sa décision d'une consultation facultative notamment sur les critères suivants:






  — | la matière traitée est d'intérêt général et relève de domaines dans lesquels un avis du Comité constituerait une valeur ajoutée dans le cadre du processus de formation des politiques et des décisions de l'Union; |
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8.

Il convient, dans le respect des traités, d'accroître la sélectivité, tant de la part de la Commission que du Comité.

Ainsi, la Commission base sa décision d'une consultation facultative notamment sur les critères suivants:

—

la matière traitée est d'intérêt général et relève de domaines dans lesquels un avis du Comité constituerait une valeur ajoutée dans le cadre du processus de formation des politiques et des décisions de l'Union;

| — | la démarche est destinée à susciter un débat sur l'opportunité d'une action de l'Union dans un domaine ou sur un sujet donné. |
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—

la démarche est destinée à susciter un débat sur l'opportunité d'une action de l'Union dans un domaine ou sur un sujet donné.

Le Comité poursuit les efforts qu'il a déjà entrepris pour rationaliser ses travaux afin de se concentrer prioritairement sur les avis qui sont les plus susceptibles d'apporter une valeur ajoutée réelle dans le cadre du processus de formation des politiques et des décisions de l'Union.

| 9. | Dans le cadre du processus de formation des politiques de l'Union et de la programmation de ses travaux, la Commission peut demander au Comité d'élaborer des avis exploratoires dans des domaines d'importance particulière pour la société civile organisée, lorsqu'elle estime que celui-ci dispose des compétences et de l'expertise voulues. Le Comité est saisi de telles demandes par le vice-président de la Commission chargé des relations avec le Comité. Ces demandes sont assorties d'indications précises concernant l'objet de l'avis et, le cas échéant, le délai pour le communiquer.
  La Commission et le Comité s'efforcent d'inscrire les demandes d'avis exploratoires dans le cadre d'une approche intégrée qui permette de prendre en compte le plus largement possible le point de vue de l'ensemble des acteurs concernés de la société civile.
  La Commission assure un suivi approprié qui permet d'apprécier la valeur de tels avis dans le cadre du processus de formation des politiques et des décisions de l'UE. |
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9.

Dans le cadre du processus de formation des politiques de l'Union et de la programmation de ses travaux, la Commission peut demander au Comité d'élaborer des avis exploratoires dans des domaines d'importance particulière pour la société civile organisée, lorsqu'elle estime que celui-ci dispose des compétences et de l'expertise voulues. Le Comité est saisi de telles demandes par le vice-président de la Commission chargé des relations avec le Comité. Ces demandes sont assorties d'indications précises concernant l'objet de l'avis et, le cas échéant, le délai pour le communiquer.

La Commission et le Comité s'efforcent d'inscrire les demandes d'avis exploratoires dans le cadre d'une approche intégrée qui permette de prendre en compte le plus largement possible le point de vue de l'ensemble des acteurs concernés de la société civile.

La Commission assure un suivi approprié qui permet d'apprécier la valeur de tels avis dans le cadre du processus de formation des politiques et des décisions de l'UE.

| 10. | La Commission transmet au Comité tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa fonction consultative au même moment qu'au Parlement européen et au Conseil. |
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10.

La Commission transmet au Comité tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa fonction consultative au même moment qu'au Parlement européen et au Conseil.

| 11. | Afin d'augmenter la lisibilité de ses avis, le Comité s'efforce notamment:






  — | de mettre en évidence les modifications ponctuelles qu'il souhaite apporter aux propositions de nature législative de la Commission; |
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11.

Afin d'augmenter la lisibilité de ses avis, le Comité s'efforce notamment:

—

de mettre en évidence les modifications ponctuelles qu'il souhaite apporter aux propositions de nature législative de la Commission;

| — | de synthétiser les principales recommandations et propositions qu'il formule. |
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—

de synthétiser les principales recommandations et propositions qu'il formule.

| 12. | La Commission et le Comité reconnaissent l'intérêt d'un suivi des avis. À cet effet, la Commission fournit de manière systématique les raisons de la prise en compte ou non des propositions de modifications et des suggestions de fond contenues dans les avis du Comité.
  Pour les avis exploratoires, la Commission s'efforce d'y donner un suivi politique incluant notamment, et dans toute la mesure du possible, une information par le membre de la Commission compétent lors de la session plénière qui suit celle au cours de laquelle l'avis en question a été adopté.
  Lorsque la Commission accepte des propositions de modification portant sur des documents de nature législative, elle les intègre dans ses propositions modifiées.
  Si la Commission modifie considérablement sa proposition après la saisine initiale du Comité, dans un cas où les traités prévoient une consultation obligatoire, elle veille à ce que le Comité soit à nouveau consulté. |
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12.

La Commission et le Comité reconnaissent l'intérêt d'un suivi des avis. À cet effet, la Commission fournit de manière systématique les raisons de la prise en compte ou non des propositions de modifications et des suggestions de fond contenues dans les avis du Comité.

Pour les avis exploratoires, la Commission s'efforce d'y donner un suivi politique incluant notamment, et dans toute la mesure du possible, une information par le membre de la Commission compétent lors de la session plénière qui suit celle au cours de laquelle l'avis en question a été adopté.

Lorsque la Commission accepte des propositions de modification portant sur des documents de nature législative, elle les intègre dans ses propositions modifiées.

Si la Commission modifie considérablement sa proposition après la saisine initiale du Comité, dans un cas où les traités prévoient une consultation obligatoire, elle veille à ce que le Comité soit à nouveau consulté.

III.   LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET LA SOCIÉTÉ CIVILE ORGANISÉE

| 13. | Le Comité assume une responsabilité particulière pour faire vivre la démocratie participative, et le traité sur l'Union européenne élargit le champ d'action du Comité afin qu'il puisse jouer son rôle d'intermédiaire privilégié dans le dialogue entre la société civile organisée et les institutions de l'Union.
  À la lumière de l'article 11 TUE, la Commission et le Comité coopèrent afin de continuer à renforcer la coopération et le dialogue avec les organisations de la société civile, aux niveaux national et européen, et de favoriser une participation accrue de ces organisations aux processus d'élaboration des politiques et des législations de l'Union.
  La Commission et la Comité promeuvent conjointement un dialogue structuré entre les organisations et les réseaux de la société civile européenne, ainsi qu'entre ceux-ci et les institutions européennes, en particulier au moyen du groupe de liaison créé par le Comité.
  En ce qui concerne sa politique de consultation, la Commission s'appuie le cas échéant sur le Comité, en particulier pour l'approfondissement de ses relations avec la société civile organisée, dans et hors de l'Union. À cet égard, le Comité assiste la Commission en organisant des auditions, des séminaires et des conférences conjoints avec les acteurs concernés par des questions stratégiques d'intérêt commun, pour lesquelles il dispose des compétences et de l'expertise appropriées. |
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13.

Le Comité assume une responsabilité particulière pour faire vivre la démocratie participative, et le traité sur l'Union européenne élargit le champ d'action du Comité afin qu'il puisse jouer son rôle d'intermédiaire privilégié dans le dialogue entre la société civile organisée et les institutions de l'Union.

À la lumière de l'article 11 TUE, la Commission et le Comité coopèrent afin de continuer à renforcer la coopération et le dialogue avec les organisations de la société civile, aux niveaux national et européen, et de favoriser une participation accrue de ces organisations aux processus d'élaboration des politiques et des législations de l'Union.

La Commission et la Comité promeuvent conjointement un dialogue structuré entre les organisations et les réseaux de la société civile européenne, ainsi qu'entre ceux-ci et les institutions européennes, en particulier au moyen du groupe de liaison créé par le Comité.

En ce qui concerne sa politique de consultation, la Commission s'appuie le cas échéant sur le Comité, en particulier pour l'approfondissement de ses relations avec la société civile organisée, dans et hors de l'Union. À cet égard, le Comité assiste la Commission en organisant des auditions, des séminaires et des conférences conjoints avec les acteurs concernés par des questions stratégiques d'intérêt commun, pour lesquelles il dispose des compétences et de l'expertise appropriées.

| 14. | La Commission note que le Comité est disposé à fournir son aide pour la mise en œuvre du droit d'initiative des citoyens.
  L'article 11 du règlement (UE) no 211/2011 prévoit que durant la période de trois mois durant laquelle la Commission examine la question soulevée par une initiative citoyenne qui a abouti, les organisateurs de celle-ci se voient accorder la possibilité de présenter leur initiative lors d’une audition publique organisée conjointement avec le Parlement européen, «le cas échéant en liaison avec les autres institutions et organes de l’Union souhaitant participer». Dans ce contexte, la Commission a l'intention de proposer au Parlement européen que le Comité soit invité à ces auditions publiques, chaque fois que cela est pertinent.
  La Commission note que le Comité peut à tout moment souhaiter élaborer un avis dans des domaines où il estime qu'il dispose des compétences et de l'expertise appropriées et peut apporter une valeur ajoutée. |
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14.

La Commission note que le Comité est disposé à fournir son aide pour la mise en œuvre du droit d'initiative des citoyens.

L'article 11 du règlement (UE) no 211/2011 prévoit que durant la période de trois mois durant laquelle la Commission examine la question soulevée par une initiative citoyenne qui a abouti, les organisateurs de celle-ci se voient accorder la possibilité de présenter leur initiative lors d’une audition publique organisée conjointement avec le Parlement européen, «le cas échéant en liaison avec les autres institutions et organes de l’Union souhaitant participer». Dans ce contexte, la Commission a l'intention de proposer au Parlement européen que le Comité soit invité à ces auditions publiques, chaque fois que cela est pertinent.

La Commission note que le Comité peut à tout moment souhaiter élaborer un avis dans des domaines où il estime qu'il dispose des compétences et de l'expertise appropriées et peut apporter une valeur ajoutée.

| 15. | Le Comité, dans le cadre de l'exercice de sa fonction consultative, organise, sous forme d'auditions, de séminaires ou de conférences, des consultations structurées de la société civile organisée, qui ont pour but de recueillir le plus largement possible les points de vue des organisations de la société civile concernées.
  La Commission est disposée à coopérer à l'organisation et à la tenue de telles consultations de la façon la plus appropriée, y inclus au moyen d'un soutien logistique et/ou financier. |
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15.

Le Comité, dans le cadre de l'exercice de sa fonction consultative, organise, sous forme d'auditions, de séminaires ou de conférences, des consultations structurées de la société civile organisée, qui ont pour but de recueillir le plus largement possible les points de vue des organisations de la société civile concernées.

La Commission est disposée à coopérer à l'organisation et à la tenue de telles consultations de la façon la plus appropriée, y inclus au moyen d'un soutien logistique et/ou financier.

| 16. | La Commission et le Comité continueront d'accroître les synergies entre leurs actions et initiatives dans les domaines d'intervention qui concernent le plus la société civile organisée, en particulier la stratégie Europe 2020 et notamment le développement durable et le changement climatique, l'approfondissement du marché intérieur, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, l'immigration et l'approvisionnement énergétique.
  Chaque année, le Comité présente un rapport évaluant, en collaboration avec le réseau des conseils économiques et sociaux nationaux et institutions similaires, la participation de la société civile à l'élaboration des programmes nationaux de réforme. Ce rapport est débattu en session plénière avant le Conseil européen de printemps.
  Le Comité invite le membre de la Commission responsable à participer au débat et à présenter l'examen annuel de la croissance. |
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16.

La Commission et le Comité continueront d'accroître les synergies entre leurs actions et initiatives dans les domaines d'intervention qui concernent le plus la société civile organisée, en particulier la stratégie Europe 2020 et notamment le développement durable et le changement climatique, l'approfondissement du marché intérieur, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, l'immigration et l'approvisionnement énergétique.

Chaque année, le Comité présente un rapport évaluant, en collaboration avec le réseau des conseils économiques et sociaux nationaux et institutions similaires, la participation de la société civile à l'élaboration des programmes nationaux de réforme. Ce rapport est débattu en session plénière avant le Conseil européen de printemps.

Le Comité invite le membre de la Commission responsable à participer au débat et à présenter l'examen annuel de la croissance.

| 17. | La Commission et le Comité s'efforcent d'encourager les citoyens à s'approprier les politiques de l'Union. Dans cette perspective, la Commission se félicite de l'intention du Comité de poursuivre ses efforts pour associer le réseau des conseils économiques et sociaux nationaux et institutions similaires. |
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17.

La Commission et le Comité s'efforcent d'encourager les citoyens à s'approprier les politiques de l'Union. Dans cette perspective, la Commission se félicite de l'intention du Comité de poursuivre ses efforts pour associer le réseau des conseils économiques et sociaux nationaux et institutions similaires.

| 18. | Le Comité contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'Union, en particulier des clauses horizontales, prévues aux articles 8 à 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). |
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18.

Le Comité contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'Union, en particulier des clauses horizontales, prévues aux articles 8 à 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

| 19. | Le Comité accompagne la dimension extérieure de l'action de l'Union en menant un dialogue avec les organisations de la société civile des pays et ensembles régionaux avec lesquels l'UE entretient des relations structurées. Dans ce contexte, la Commission soutient les initiatives du Comité pour renforcer le rôle de la société civile organisée hors de l'Union et y promouvoir une culture et des structures de dialogue et de consultation associées à ce processus.
  Le Comité et la Commission collaborent pour promouvoir la création et assurer la gestion des mécanismes conjoints permettant à la société civile de surveiller la mise en œuvre des accords commerciaux. |
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19.

Le Comité accompagne la dimension extérieure de l'action de l'Union en menant un dialogue avec les organisations de la société civile des pays et ensembles régionaux avec lesquels l'UE entretient des relations structurées. Dans ce contexte, la Commission soutient les initiatives du Comité pour renforcer le rôle de la société civile organisée hors de l'Union et y promouvoir une culture et des structures de dialogue et de consultation associées à ce processus.

Le Comité et la Commission collaborent pour promouvoir la création et assurer la gestion des mécanismes conjoints permettant à la société civile de surveiller la mise en œuvre des accords commerciaux.

IV.   COMMUNIQUER SUR L'EUROPE EN PARTENARIAT

| 20. | Informer les citoyens et les organisations de la société civile et communiquer avec eux à propos de l'Union européenne est une responsabilité partagée par l'ensemble des institutions et des organes européens. Une communication et une information efficaces de la part de l’Union européenne devraient donc être considérées avant tout comme une mission de service public ayant pour but de donner aux citoyens la possibilité de participer pleinement au débat européen et au processus démocratique d'élaboration des politiques et des décisions de l'Union. |
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20.

Informer les citoyens et les organisations de la société civile et communiquer avec eux à propos de l'Union européenne est une responsabilité partagée par l'ensemble des institutions et des organes européens. Une communication et une information efficaces de la part de l’Union européenne devraient donc être considérées avant tout comme une mission de service public ayant pour but de donner aux citoyens la possibilité de participer pleinement au débat européen et au processus démocratique d'élaboration des politiques et des décisions de l'Union.

| 21. | La Commission et le Comité estiment qu'il est dans l'intérêt général de l'Union européenne et de ses citoyens de renforcer leurs relations dans le domaine de l'information et de la communication et, à cette fin, de coopérer étroitement. |
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21.

La Commission et le Comité estiment qu'il est dans l'intérêt général de l'Union européenne et de ses citoyens de renforcer leurs relations dans le domaine de l'information et de la communication et, à cette fin, de coopérer étroitement.

| 22. | La Commission et le Comité conviennent de la nécessité d'intégrer la communication dans le processus de prise de décision. La Commission reconnaît qu'en raison de sa composition et du rôle qui lui a été assigné par les traités, le Comité a un rôle essentiel à jouer dans la création d'un véritable espace public européen de dialogue et de débat sur des sujets qui sont au cœur des préoccupations des citoyens et qui détermineront l'avenir du projet européen. |
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22.

La Commission et le Comité conviennent de la nécessité d'intégrer la communication dans le processus de prise de décision. La Commission reconnaît qu'en raison de sa composition et du rôle qui lui a été assigné par les traités, le Comité a un rôle essentiel à jouer dans la création d'un véritable espace public européen de dialogue et de débat sur des sujets qui sont au cœur des préoccupations des citoyens et qui détermineront l'avenir du projet européen.

| 23. | La Commission et le Comité coopèrent pour la mise en place d'une couverture médiatique des manifestations qu'ils organisent conjointement. Dans le cadre de leurs activités de communication et d'information auprès du public, la Commission et le Comité s'engagent à mettre en évidence leurs rôles respectifs. |
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23.

La Commission et le Comité coopèrent pour la mise en place d'une couverture médiatique des manifestations qu'ils organisent conjointement. Dans le cadre de leurs activités de communication et d'information auprès du public, la Commission et le Comité s'engagent à mettre en évidence leurs rôles respectifs.

| 24. | La Commission et le Comité tiennent à jour et échangent leurs listes de personnes de contact officielles au niveau de leur siège et dans les États membres, dans le respect des règles de protection des données.
  Les représentations de la Commission dans les États membres et le point de contact du Comité désigné pour chaque État membre échangent leurs plans de communication et unissent leurs efforts pour participer aux manifestations qu'ils organisent, s'il y a lieu. Moyennant accord, les locaux des représentations de la Commission dans les États membres sont mis à disposition des initiatives du Comité lorsque cela s’avère approprié et possible sur le plan logistique. Il peut également être nécessaire de consulter les bureaux d’information du Parlement européen, le cas échéant. |
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24.

La Commission et le Comité tiennent à jour et échangent leurs listes de personnes de contact officielles au niveau de leur siège et dans les États membres, dans le respect des règles de protection des données.

Les représentations de la Commission dans les États membres et le point de contact du Comité désigné pour chaque État membre échangent leurs plans de communication et unissent leurs efforts pour participer aux manifestations qu'ils organisent, s'il y a lieu. Moyennant accord, les locaux des représentations de la Commission dans les États membres sont mis à disposition des initiatives du Comité lorsque cela s’avère approprié et possible sur le plan logistique. Il peut également être nécessaire de consulter les bureaux d’information du Parlement européen, le cas échéant.

| 25. | Le Comité, ses membres, les organisations partenaires, les conseils économiques et sociaux nationaux ainsi que les institutions similaires constituent, ensemble, un puissant réseau d’information et de communication. La Commission participe, quand cela s'avère possible, aux réunions organisées par le Comité, en compagnie de ses membres, des organisations dont ils proviennent, ainsi que des conseils économiques et sociaux nationaux et des institutions similaires. |
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25.

Le Comité, ses membres, les organisations partenaires, les conseils économiques et sociaux nationaux ainsi que les institutions similaires constituent, ensemble, un puissant réseau d’information et de communication. La Commission participe, quand cela s'avère possible, aux réunions organisées par le Comité, en compagnie de ses membres, des organisations dont ils proviennent, ainsi que des conseils économiques et sociaux nationaux et des institutions similaires.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

Par le Comité économique et social européen

Le président

Staffan NILSSON

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Commission européenne Comité des régions

| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/6 |
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5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/6

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Protocole sur la coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions

2012/C 102/02

La Commission européenne (ci-après: la Commission) et le Comité des régions (ci-après: le Comité)

vu le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en particulier ses articles 305 à 307 et 263, ainsi que l'article 8 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé aux traités;

vu le Protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions signé le 17 novembre 2005 et son addendum signé le 5 juin 2007;

| A. | considérant que le traité de Lisbonne renforce la dimension territoriale de l'Union européenne en faisant référence au principe d'autonomie, en introduisant l'objectif de cohésion territoriale et en incluant une dimension locale et régionale dans le respect du principe de subsidiarité; |
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A.

considérant que le traité de Lisbonne renforce la dimension territoriale de l'Union européenne en faisant référence au principe d'autonomie, en introduisant l'objectif de cohésion territoriale et en incluant une dimension locale et régionale dans le respect du principe de subsidiarité;

| B. | considérant que, dans les cas prévus par le traité, la consultation du Comité des régions s'impose à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil; |
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B.

considérant que, dans les cas prévus par le traité, la consultation du Comité des régions s'impose à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil;

| C. | considérant que l'approche de gouvernance à multiniveaux constitue un instrument important pour concevoir et mettre en œuvre des politiques de l'UE, la Commission européenne et le Comité des régions conviennent de ce qui suit: |
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C.

considérant que l'approche de gouvernance à multiniveaux constitue un instrument important pour concevoir et mettre en œuvre des politiques de l'UE, la Commission européenne et le Comité des régions conviennent de ce qui suit:

I.   COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PROCÉDURES ET DE PROGRAMMATION LÉGISLATIVES

i)   Programme de travail de la Commission

| 1. | Au premier semestre d'une année donnée, le Comité adopte une résolution à l'attention de la Commission, décrivant les principales positions du Comité concernant le programme de travail de la Commission pour l'année à venir. Cette résolution se fonde sur les priorités politiques du Comité et sur une évaluation des suites données aux précédents avis du Comité. |
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1.

Au premier semestre d'une année donnée, le Comité adopte une résolution à l'attention de la Commission, décrivant les principales positions du Comité concernant le programme de travail de la Commission pour l'année à venir. Cette résolution se fonde sur les priorités politiques du Comité et sur une évaluation des suites données aux précédents avis du Comité.

| 2. | Il est organisé annuellement une rencontre entre le président de la Commission, ou son vice-président en charge des relations avec le Comité, et le président du Comité, durant la préparation du programme de travail de la Commission afin d'évaluer l'application du présent protocole, en particulier sous l'angle de l'impact des avis du Comité. |
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2.

Il est organisé annuellement une rencontre entre le président de la Commission, ou son vice-président en charge des relations avec le Comité, et le président du Comité, durant la préparation du programme de travail de la Commission afin d'évaluer l'application du présent protocole, en particulier sous l'angle de l'impact des avis du Comité.

| 3. | Le président de la Commission, ou son vice-président en charge des relations avec le Comité, présente chaque année au Comité les priorités stratégiques pour l'année suivante. Un débat sur l'avenir de l'Union est organisé à cet effet par le Comité.
  Le Comité prend en compte les priorités et le calendrier de la Commission dans la définition de ses priorités politiques annuelles et l'organisation des travaux qui sont les siens. |
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3.

Le président de la Commission, ou son vice-président en charge des relations avec le Comité, présente chaque année au Comité les priorités stratégiques pour l'année suivante. Un débat sur l'avenir de l'Union est organisé à cet effet par le Comité.

Le Comité prend en compte les priorités et le calendrier de la Commission dans la définition de ses priorités politiques annuelles et l'organisation des travaux qui sont les siens.

| 4. | Il est éventuellement procédé annuellement à l'organisation d'une réunion entre les services de la Commission et ceux du Comité afin de passer en revue les initiatives à moyen terme de la Commission auxquelles le Comité est susceptible de fournir une contribution substantielle, et en vue d'effectuer le suivi de leur mise en œuvre. |
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4.

Il est éventuellement procédé annuellement à l'organisation d'une réunion entre les services de la Commission et ceux du Comité afin de passer en revue les initiatives à moyen terme de la Commission auxquelles le Comité est susceptible de fournir une contribution substantielle, et en vue d'effectuer le suivi de leur mise en œuvre.

ii)   Procédures jalonnant le processus législatif

Échange d'informations et présence de la Commission aux réunions du Comité

| 5. | La Commission et le Comité échangent tous documents et informations nécessaires aussi rapidement que possible. |
| --- | --- |

5.

La Commission et le Comité échangent tous documents et informations nécessaires aussi rapidement que possible.

| 6. | Les Membres de la Commission sont invités par le président du Comité à participer aux travaux du Comité, en particulier aux sessions plénières et aux réunions du Bureau, ainsi qu'aux activités extraordinaires organisées de commun accord. Un membre de la Commission peut, de plein droit, s'exprimer en session plénière du Comité lorsqu'il est débattu de propositions législatives ressortant de son domaine de responsabilité. |
| --- | --- |

6.

Les Membres de la Commission sont invités par le président du Comité à participer aux travaux du Comité, en particulier aux sessions plénières et aux réunions du Bureau, ainsi qu'aux activités extraordinaires organisées de commun accord. Un membre de la Commission peut, de plein droit, s'exprimer en session plénière du Comité lorsqu'il est débattu de propositions législatives ressortant de son domaine de responsabilité.

| 7. | Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être procédé à l'audition par le Bureau du Comité de hauts fonctionnaires de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission en charge des dossiers à l'examen par le Comité participent dans la mesure du possible aux réunions des commissions du Comité auxquelles ils sont invités, afin de clarifier les propositions de la Commission et de prendre note des positions exprimées par les membres du Comité. |
| --- | --- |

7.

Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être procédé à l'audition par le Bureau du Comité de hauts fonctionnaires de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission en charge des dossiers à l'examen par le Comité participent dans la mesure du possible aux réunions des commissions du Comité auxquelles ils sont invités, afin de clarifier les propositions de la Commission et de prendre note des positions exprimées par les membres du Comité.

Liste des consultations

| 8. | Sur la base du programme de travail de la Commission, le secrétaire général de la Commission transmet au Comité une liste de propositions de consultation obligatoire, accompagnée de propositions d'éventuelle consultation facultative, y compris d'avis de prospective. Il est éventuellement fait mention dans cette liste de documents de nature non législative sur lesquels la Commission a l'intention de demander l'avis du Comité, et des propositions de collaboration dans le domaine du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. |
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8.

Sur la base du programme de travail de la Commission, le secrétaire général de la Commission transmet au Comité une liste de propositions de consultation obligatoire, accompagnée de propositions d'éventuelle consultation facultative, y compris d'avis de prospective. Il est éventuellement fait mention dans cette liste de documents de nature non législative sur lesquels la Commission a l'intention de demander l'avis du Comité, et des propositions de collaboration dans le domaine du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Consultations facultatives

| 9. | La consultation facultative peut être envisagée si au moins l'un des critères suivants est rempli:






  — | la matière traitée relève de pouvoirs réglementaires ou d’exécution attribués à des collectivités décentralisées, qu’elles soient régionales, locales ou intermédiaires; |
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9.

La consultation facultative peut être envisagée si au moins l'un des critères suivants est rempli:

—

la matière traitée relève de pouvoirs réglementaires ou d’exécution attribués à des collectivités décentralisées, qu’elles soient régionales, locales ou intermédiaires;

| — | la réglementation de l'UE envisagée ou les mesures nationales qui devront être adoptées pour sa mise en œuvre sont susceptibles d'avoir des incidences directes sur les budgets locaux ou régionaux ou sur le fonctionnement de l’administration régionale ou locale; |
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—

la réglementation de l'UE envisagée ou les mesures nationales qui devront être adoptées pour sa mise en œuvre sont susceptibles d'avoir des incidences directes sur les budgets locaux ou régionaux ou sur le fonctionnement de l’administration régionale ou locale;

| — | l’action de l'UE concernée est susceptible d’avoir un impact sur la cohésion économique et sociale et territoriale; |
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—

l’action de l'UE concernée est susceptible d’avoir un impact sur la cohésion économique et sociale et territoriale;

| — | le futur acte législatif est particulièrement sensible en matière de subsidiarité; |
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—

le futur acte législatif est particulièrement sensible en matière de subsidiarité;

| — | les mesures prévues ont trait à l'information du grand public européen et à sa sensibilisation quant aux politiques de l'Union européenne dans les domaines de compétence du Comité. |
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—

les mesures prévues ont trait à l'information du grand public européen et à sa sensibilisation quant aux politiques de l'Union européenne dans les domaines de compétence du Comité.

Avis de prospective

| 10. | La Commission favorise un rôle plus proactif du Comité, par le biais d’avis de prospective concernant des futures politiques de l'Union, avant que cette dernière n'agisse, et dans des domaines pour lesquels le Comité dispose des moyens d’information appropriés sur le terrain.
  De telles consultations sont notifiées au Comité par le vice-président de la Commission chargé des relations avec le Comité. Les demandes d'avis de prospective sont accompagnées d'un mandat précis et d'un cadre d'actions cohérent à établir de commun accord. Le délai imparti lors d'une telle consultation ne saurait être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle le président du Comité reçoit la notification y afférente. Le programme de travail de la Commission, complété ponctuellement par le «Rolling Programme», constitue l’outil privilégié afin d’identifier les sujets liés à ce type de consultation.
  Un suivi politique des avis de prospective est éventuellement assuré par la présence d'un Commissaire lors de la session plénière du Comité, ou par celle de hauts fonctionnaires de la Commission lors de réunions appropriées de la commission compétente du Comité. |
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10.

La Commission favorise un rôle plus proactif du Comité, par le biais d’avis de prospective concernant des futures politiques de l'Union, avant que cette dernière n'agisse, et dans des domaines pour lesquels le Comité dispose des moyens d’information appropriés sur le terrain.

De telles consultations sont notifiées au Comité par le vice-président de la Commission chargé des relations avec le Comité. Les demandes d'avis de prospective sont accompagnées d'un mandat précis et d'un cadre d'actions cohérent à établir de commun accord. Le délai imparti lors d'une telle consultation ne saurait être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle le président du Comité reçoit la notification y afférente. Le programme de travail de la Commission, complété ponctuellement par le «Rolling Programme», constitue l’outil privilégié afin d’identifier les sujets liés à ce type de consultation.

Un suivi politique des avis de prospective est éventuellement assuré par la présence d'un Commissaire lors de la session plénière du Comité, ou par celle de hauts fonctionnaires de la Commission lors de réunions appropriées de la commission compétente du Comité.

Nouvelles consultations

| 11. | La Commission peut inviter le Comité à formuler un nouvel avis sur les conséquences pour les collectivités territoriales des conclusions du résultat du processus législatif.
  Si la Commission modifie substantiellement sa proposition après la saisine initiale du Comité, et là où le traité prévoit une consultation obligatoire de ce dernier, elle fait en sorte que le Comité soit consulté à nouveau. |
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11.

La Commission peut inviter le Comité à formuler un nouvel avis sur les conséquences pour les collectivités territoriales des conclusions du résultat du processus législatif.

Si la Commission modifie substantiellement sa proposition après la saisine initiale du Comité, et là où le traité prévoit une consultation obligatoire de ce dernier, elle fait en sorte que le Comité soit consulté à nouveau.

Suivi des avis

| 12. | Dans ses avis, le Comité s’efforce, autant que faire se peut, de mettre en évidence les modifications qu’il souhaite apporter aux propositions de nature législative par l’adoption d’amendements spécifiques aux textes de la Commission. Le Comité inclut également une synthèse politique de chaque avis. |
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12.

Dans ses avis, le Comité s’efforce, autant que faire se peut, de mettre en évidence les modifications qu’il souhaite apporter aux propositions de nature législative par l’adoption d’amendements spécifiques aux textes de la Commission. Le Comité inclut également une synthèse politique de chaque avis.

| 13. | Le Comité transmet dans les délais les plus brefs au secrétariat général de la Commission les procès-verbaux des réunions et des sessions plénières du Comité dont le contenu présente un intérêt spécifique pour la Commission, notamment lorsqu'il s'agit de l'application du principe de subsidiarité. |
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13.

Le Comité transmet dans les délais les plus brefs au secrétariat général de la Commission les procès-verbaux des réunions et des sessions plénières du Comité dont le contenu présente un intérêt spécifique pour la Commission, notamment lorsqu'il s'agit de l'application du principe de subsidiarité.

| 14. | Afin de permettre au Comité de préparer périodiquement les rapports d’impact de ses travaux, les services de la Commission lui fournissent au moins deux fois par an des réponses substantielles donnant les raisons de la prise en compte ou non des observations contenues dans les avis.
  À cette occasion, la Commission répond aux préoccupations que soulève le Comité dans ses avis en matière de subsidiarité. |
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14.

Afin de permettre au Comité de préparer périodiquement les rapports d’impact de ses travaux, les services de la Commission lui fournissent au moins deux fois par an des réponses substantielles donnant les raisons de la prise en compte ou non des observations contenues dans les avis.

À cette occasion, la Commission répond aux préoccupations que soulève le Comité dans ses avis en matière de subsidiarité.

II.   COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ACTIVITÉS

| 15. | La Commission et le Comité conviennent d’approfondir leur collaboration dans le but d’accroître les synergies entre leurs activités respectives dans le cadre, notamment, de la stratégie Europe 2020, de la cohésion économique, sociale et territoriale et plus particulièrement, dans la mise en œuvre de la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale. |
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15.

La Commission et le Comité conviennent d’approfondir leur collaboration dans le but d’accroître les synergies entre leurs activités respectives dans le cadre, notamment, de la stratégie Europe 2020, de la cohésion économique, sociale et territoriale et plus particulièrement, dans la mise en œuvre de la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale.

Consultation des collectivités territoriales

| 16. | La Commission reconnaît le rôle privilégié que le Comité joue entre d'une part, les institutions, les organes, les organismes et les agences de l’Union européenne et d'autre part, les collectivités territoriales des États membres. |
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16.

La Commission reconnaît le rôle privilégié que le Comité joue entre d'une part, les institutions, les organes, les organismes et les agences de l’Union européenne et d'autre part, les collectivités territoriales des États membres.

| 17. | Le Comité développe, en coopération avec la Commission, une véritable stratégie de consultation des collectivités territoriales, dans le respect des prérogatives de chacun et selon un processus de consultation le plus en amont possible. Sur cette base, le Comité anime un dialogue territorial dans le cadre du nouveau cycle de gouvernance de la stratégie Europe 2020 avant le Conseil européen de printemps. |
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17.

Le Comité développe, en coopération avec la Commission, une véritable stratégie de consultation des collectivités territoriales, dans le respect des prérogatives de chacun et selon un processus de consultation le plus en amont possible. Sur cette base, le Comité anime un dialogue territorial dans le cadre du nouveau cycle de gouvernance de la stratégie Europe 2020 avant le Conseil européen de printemps.

| 18. | Conformément au principe de bonne gouvernance, le Comité joue pleinement son rôle de relais dans le dialogue avec les associations de collectivités territoriales. La Commission veille à ce que le Comité soit pleinement intégré dans la préparation des réunions organisées en commun. |
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18.

Conformément au principe de bonne gouvernance, le Comité joue pleinement son rôle de relais dans le dialogue avec les associations de collectivités territoriales. La Commission veille à ce que le Comité soit pleinement intégré dans la préparation des réunions organisées en commun.

Dialogue structuré avec les associations

| 19. | La Commission et le Comité organisent en commun le dialogue structuré avec les associations de collectivités territoriales. Une réunion annuelle du dialogue structuré se tient avec le Comité et les services du secrétariat général de la Commission, afin d’examiner le programme de travail adopté de la Commission. Au cours de l'année, d'autres rencontres de dialogue structuré, auxquelles assistent les membres compétents de la Commission, sont organisées selon les besoins lors des réunions des commissions compétentes du Comité. |
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19.

La Commission et le Comité organisent en commun le dialogue structuré avec les associations de collectivités territoriales. Une réunion annuelle du dialogue structuré se tient avec le Comité et les services du secrétariat général de la Commission, afin d’examiner le programme de travail adopté de la Commission. Au cours de l'année, d'autres rencontres de dialogue structuré, auxquelles assistent les membres compétents de la Commission, sont organisées selon les besoins lors des réunions des commissions compétentes du Comité.

Le semestre européen

| 20. | Le Comité présente une fois par an un rapport qui évalue l'association des collectivités territoriales à la stratégie Europe 2020, et dont la Commission tient compte lors de l'élaboration de son examen annuel de la croissance. Le Comité invite le membre de la Commission compétent à présenter cet examen annuel de la croissance lors d'une session plénière.
  Dans la perspective de la réunion de printemps du Conseil européen, le Comité organise un dialogue territorial. Afin de préparer ce dernier, le Comité consulte son réseau «Europe 2020» et établit un rapport qui est présenté à la Commission et au Conseil. |
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20.

Le Comité présente une fois par an un rapport qui évalue l'association des collectivités territoriales à la stratégie Europe 2020, et dont la Commission tient compte lors de l'élaboration de son examen annuel de la croissance. Le Comité invite le membre de la Commission compétent à présenter cet examen annuel de la croissance lors d'une session plénière.

Dans la perspective de la réunion de printemps du Conseil européen, le Comité organise un dialogue territorial. Afin de préparer ce dernier, le Comité consulte son réseau «Europe 2020» et établit un rapport qui est présenté à la Commission et au Conseil.

Groupement européen de coopération territoriale

| 21. | La Commission entend, avec le soutien du Comité, mieux faire connaître le groupement européen de coopération territorial (GECT) auprès des collectivités territoriales et des services des institutions de l’Union. Le Comité, qui établit actuellement un registre de tous les GECT existants, veille à informer la Commission de tous les nouveaux GECT et à la publication de cette information dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1082/2006. |
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21.

La Commission entend, avec le soutien du Comité, mieux faire connaître le groupement européen de coopération territorial (GECT) auprès des collectivités territoriales et des services des institutions de l’Union. Le Comité, qui établit actuellement un registre de tous les GECT existants, veille à informer la Commission de tous les nouveaux GECT et à la publication de cette information dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1082/2006.

III.   LA MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ET DE LA GOUVERNANCE À MULTINIVEAUX

Une assemblée composée des représentants politiques des collectivités territoriales

| 22. | La Commission reconnaît le rôle privilégié que joue le Comité en tant qu'assemblée composée des représentants politiques des collectivités territoriales de l'Union. Elle coopère étroitement avec le Comité dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 2 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui prévoient des consultations avant qu'un acte législatif soit proposé et qui doivent tenir compte de la dimension régionale et locale de l'action envisagée. |
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22.

La Commission reconnaît le rôle privilégié que joue le Comité en tant qu'assemblée composée des représentants politiques des collectivités territoriales de l'Union. Elle coopère étroitement avec le Comité dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 2 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui prévoient des consultations avant qu'un acte législatif soit proposé et qui doivent tenir compte de la dimension régionale et locale de l'action envisagée.

| 23. | Tout au long du processus législatif, le Comité prête une attention particulière à la conformité des propositions d'actes législatifs de l'UE aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, compte tenu des dispositions en vigueur et des modifications envisagées. À cet effet, le Comité recourt à son réseau de monitorage de la subsidiarité et communique à la Commission les résultats de ces consultations. La Commission et le Comité œuvrent de concert en vue de renforcer le principe de partenariat grâce à la gouvernance à multiniveaux dans le cadre des domaines de politique de l'Union où une consultation obligatoire du Comité est requise.
  La Commission et le Comité s'informent mutuellement et de manière régulière en matière de suivi de la subsidiarité, notamment en ce qui concerne les avis afférents des parlements nationaux et régionaux. Si, au cours d'une procédure législative, le Comité exprime des préoccupations substantielles concernant le respect du principe de subsidiarité, il en informe immédiatement les colégislateurs.
  L'action du Comité se développe dans le cadre d'une coopération avec la Commission ayant pour objectif la création d'une culture de la subsidiarité. Le Commission et le Comité conviennent qu'il y a lieu que les décisions soient prises au niveau le plus proche du citoyen par les moyens les plus appropriés et où elles peuvent atteindre leur objectif avec un maximum d'efficacité. La Commission et le Comité conviennent d'identifier les priorités qui nécessitent un suivi spécifique de la subsidiarité et de la proportionnalité.
  Les services de la Commission peuvent demander le soutien du Comité lorsqu'ils élaborent leurs rapports d'impact. Les plateformes et les réseaux du Comité peuvent constituer une voie d'accès vers les collectivités territoriales et pourraient en conséquence permettre à la Commission d'approfondir l'analyse des aspects régionaux et locaux de ses rapports d'impact, si nécessaire. Le Comité récapitule ses activités en la matière dans un rapport annuel transmis à la Commission. |
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23.

Tout au long du processus législatif, le Comité prête une attention particulière à la conformité des propositions d'actes législatifs de l'UE aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, compte tenu des dispositions en vigueur et des modifications envisagées. À cet effet, le Comité recourt à son réseau de monitorage de la subsidiarité et communique à la Commission les résultats de ces consultations. La Commission et le Comité œuvrent de concert en vue de renforcer le principe de partenariat grâce à la gouvernance à multiniveaux dans le cadre des domaines de politique de l'Union où une consultation obligatoire du Comité est requise.

La Commission et le Comité s'informent mutuellement et de manière régulière en matière de suivi de la subsidiarité, notamment en ce qui concerne les avis afférents des parlements nationaux et régionaux. Si, au cours d'une procédure législative, le Comité exprime des préoccupations substantielles concernant le respect du principe de subsidiarité, il en informe immédiatement les colégislateurs.

L'action du Comité se développe dans le cadre d'une coopération avec la Commission ayant pour objectif la création d'une culture de la subsidiarité. Le Commission et le Comité conviennent qu'il y a lieu que les décisions soient prises au niveau le plus proche du citoyen par les moyens les plus appropriés et où elles peuvent atteindre leur objectif avec un maximum d'efficacité. La Commission et le Comité conviennent d'identifier les priorités qui nécessitent un suivi spécifique de la subsidiarité et de la proportionnalité.

Les services de la Commission peuvent demander le soutien du Comité lorsqu'ils élaborent leurs rapports d'impact. Les plateformes et les réseaux du Comité peuvent constituer une voie d'accès vers les collectivités territoriales et pourraient en conséquence permettre à la Commission d'approfondir l'analyse des aspects régionaux et locaux de ses rapports d'impact, si nécessaire. Le Comité récapitule ses activités en la matière dans un rapport annuel transmis à la Commission.

| 24. | Le Comité communique à la Commission son rapport annuel sur la subsidiarité, qui constitue une contribution au rapport de la Commission sur le «Mieux légiférer». |
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24.

Le Comité communique à la Commission son rapport annuel sur la subsidiarité, qui constitue une contribution au rapport de la Commission sur le «Mieux légiférer».

IV.   LA DIMENSION EXTÉRIEURE DE L'UNION

| 25. | Le Comité développe, notamment à la demande de la Commission européenne, des activités dans les domaines de la dimension extérieure des politiques de l'Union, où les autorités locales et régionales disposent d'une compétence reconnue sur le plan institutionnel. Cette coopération avec la Commission s'articule notamment autour des axes suivants:






  a) | accompagner le processus d'élargissement et participer à la politique de préadhésion à l'Union; |
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25.

Le Comité développe, notamment à la demande de la Commission européenne, des activités dans les domaines de la dimension extérieure des politiques de l'Union, où les autorités locales et régionales disposent d'une compétence reconnue sur le plan institutionnel. Cette coopération avec la Commission s'articule notamment autour des axes suivants:

a)

accompagner le processus d'élargissement et participer à la politique de préadhésion à l'Union;

| b) | soutenir la politique de voisinage, grâce notamment aux plateformes institutionnelles mises sur pied, telles que l'ARLEM (l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne) et le CORLEAP (la Conférence des collectivités territoriales des pays du partenariat oriental); |
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b)

soutenir la politique de voisinage, grâce notamment aux plateformes institutionnelles mises sur pied, telles que l'ARLEM (l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne) et le CORLEAP (la Conférence des collectivités territoriales des pays du partenariat oriental);

| c) | promouvoir la démocratie locale et régionale dans les États tiers (et prioritairement les États candidats et les États voisins), notamment grâce à l'observation des élections à l'échelon local et régional; |
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c)

promouvoir la démocratie locale et régionale dans les États tiers (et prioritairement les États candidats et les États voisins), notamment grâce à l'observation des élections à l'échelon local et régional;

| d) | soutenir les politiques et positions de l'Union en tant qu'observateur aux conférences internationales dans les domaines politiques qui touchent également aux domaines de consultation obligatoire du Comité; |
| --- | --- |

d)

soutenir les politiques et positions de l'Union en tant qu'observateur aux conférences internationales dans les domaines politiques qui touchent également aux domaines de consultation obligatoire du Comité;

| e) | développer et promouvoir la coopération décentralisée, notamment en poursuivant le soutien commun à l'ATLAS, au portail et aux assises de la coopération décentralisée pour le développement; |
| --- | --- |

e)

développer et promouvoir la coopération décentralisée, notamment en poursuivant le soutien commun à l'ATLAS, au portail et aux assises de la coopération décentralisée pour le développement;

| f) | développer la coopération transfrontalière entre l'Union et les États voisins. |
| --- | --- |

f)

développer la coopération transfrontalière entre l'Union et les États voisins.

V.   POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

| 26. | La Commission et le Comité coopèrent étroitement dans le domaine de la communication et de l'information afin de mettre en œuvre une véritable politique de communication décentralisée à l'échelon régional et local. À cet égard, ils reconnaissent le rôle assumé par les collectivités territoriales à l'égard de l’information des citoyens sur les politiques de l'Union. |
| --- | --- |

26.

La Commission et le Comité coopèrent étroitement dans le domaine de la communication et de l'information afin de mettre en œuvre une véritable politique de communication décentralisée à l'échelon régional et local. À cet égard, ils reconnaissent le rôle assumé par les collectivités territoriales à l'égard de l’information des citoyens sur les politiques de l'Union.

| 27. | La Commission et le Comité coopèrent notamment pour organiser en commun les forums et les manifestations pertinentes pour les collectivités territoriales. Elles contribuent à la couverture médiatique conjointe de ces manifestations. |
| --- | --- |

27.

La Commission et le Comité coopèrent notamment pour organiser en commun les forums et les manifestations pertinentes pour les collectivités territoriales. Elles contribuent à la couverture médiatique conjointe de ces manifestations.

| 28. | Des efforts communs de communication sont déployés et mis à jour sur une base régulière. Ils sont notamment axés sur:






  — | la coopération entre les bureaux de représentation de l'UE auprès des États membres et les membres du Comité pour soutenir mutuellement leurs activités de communication à l'échelon national, régional et local; |
| --- | --- | --- |

28.

Des efforts communs de communication sont déployés et mis à jour sur une base régulière. Ils sont notamment axés sur:

—

la coopération entre les bureaux de représentation de l'UE auprès des États membres et les membres du Comité pour soutenir mutuellement leurs activités de communication à l'échelon national, régional et local;

| — | l'intensification de la coopération et du soutien en vue de développer des activités visant les médias locaux et régionaux, ainsi que l'amélioration des synergies avec les associations nationales de représentants élus des échelons régional et local; |
| --- | --- |

—

l'intensification de la coopération et du soutien en vue de développer des activités visant les médias locaux et régionaux, ainsi que l'amélioration des synergies avec les associations nationales de représentants élus des échelons régional et local;

| — | la coopération dans le domaine de l'opinion publique grâce à l'échange d'information et de retour d'information sur les enquêtes d'Eurobaromètre intéressant le Comité et/ou grâce à des enquêtes d'Eurobaromètre à dimension locale ou régionale, chaque fois que cela est possible; |
| --- | --- |

—

la coopération dans le domaine de l'opinion publique grâce à l'échange d'information et de retour d'information sur les enquêtes d'Eurobaromètre intéressant le Comité et/ou grâce à des enquêtes d'Eurobaromètre à dimension locale ou régionale, chaque fois que cela est possible;

| — | la coopération pour concevoir des outils tels que les sites internet et les lettres d'information électroniques dans le cadre du comité éditorial interinstitutionnel internet afin de développer des canaux d'information et de communication avec le grand public. |
| --- | --- |

—

la coopération pour concevoir des outils tels que les sites internet et les lettres d'information électroniques dans le cadre du comité éditorial interinstitutionnel internet afin de développer des canaux d'information et de communication avec le grand public.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

Par le Comité des régions

La présidente

Mercedes BRESSO

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III Actes préparatoires

Commission européenne

| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/11 |
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5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/11

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Propositions législatives adoptées par la Commission

2012/C 102/03

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2011) 739 | | 9.11.2011 | Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne |
| COM(2011) 740 | | 9.11.2011 | Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne |
| COM(2011) 742 | | 9.11.2011 | Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) |
| COM(2011) 832 | | 25.11.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2011) 739

9.11.2011

Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne

COM(2011) 740

9.11.2011

Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne

COM(2011) 742

9.11.2011

Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte)

COM(2011) 832

25.11.2011

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/12 |
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5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/12

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Propositions législatives adoptées par la Commission

2012/C 102/04

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2011) 688 | | 27.10.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurisation des activités de prospection, d’exploration et de production pétrolières et gazières en mer |
| COM(2011) 690 | | 27.10.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol |
| COM(2011) 706 | | 9.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus) et abrogeant les décisions no 1482/2007/CE et no 624/2007/CE |
| COM(2011) 707 | | 9.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 |
| COM(2011) 709 | | 9.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le troisième programme d’action pluriannuel de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé «La santé en faveur de la croissance» |
| COM(2011) 720 | | 10.11.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des instances compétentes de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la Fédération de Russie à ladite Organisation |
| COM(2011) 721 | | 10.11.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie |
| COM(2011) 722 | | 10.11.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord |
| COM(2011) 723 | | 10.11.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie |
| COM(2011) 724 | | 10.11.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie |
| COM(2011) 725 | | 10.11.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie |
| COM(2011) 726 | | 10.11.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord |
| COM(2011) 727 | | 10.11.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne l’introduction ou l’augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l’exportation sur les matières premières |
| COM(2011) 728 | | 10.11.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne l’introduction ou l’augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l’exportation sur les matières premières |
| COM(2011) 737 | | 9.11.2011 | Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée |
| COM(2011) 738 | | 9.11.2011 | Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières |
| COM(2011) 744 | | 16.11.2011 | Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2012, les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) no 104/2000 |
| COM(2011) 746 | | 15.11.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit |
| COM(2011) 747 | | 15.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit |
| COM(2011) 752 | | 15.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises |
| COM(2011) 753 | | 15.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises |
| COM(2011) 756 | | 15.11.2011 | Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 261/2008 sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine |
| COM(2011) 757 | | 15.11.2011 | Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE |
| COM(2011) 758 | | 15.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014 à 2020, le programme «droits et citoyenneté» |
| COM(2011) 759 | | 15.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Justice» |
| COM(2011) 760 | | 22.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock |
| COM(2011) 762 | | 14.11.2011 | Proposition de décision du Conseil définissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les demandes déposées en vertu de l’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord sur l’OMC) relatif à l’octroi et/ou à la prorogation de certaines dérogations |
| COM(2011) 764 | | 21.11.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques |
| COM(2011) 765 | | 21.11.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique |
| COM(2011) 766 | | 21.11.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique |
| COM(2011) 768 | | 21.11.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples |
| COM(2011) 769 | | 21.11.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure |
| COM(2011) 770 | | 21.11.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs |
| COM(2011) 771 | | 21.11.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil |
| COM(2011) 772 | | 21.11.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles |
| COM(2011) 773 | | 21.11.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension |
| COM(2011) 775 | | 21.11.2011 | Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine |
| COM(2011) 778 | | 30.11.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés |
| COM(2011) 779 | | 30.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public |
| COM(2011) 783 | | 24.11.2011 | Proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie |
| COM(2011) 785 | | 23.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» |
| COM(2011) 788 | | 23.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus pour tous» le programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport |
| COM(2011) 789 | | 23.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique |
| COM(2011) 792 | | 21.11.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne |
| COM(2011) 793 | | 29.11.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) |
| COM(2011) 794 | | 29.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) |
| COM(2011) 797 | | 30.11.2011 | Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique |
| COM(2011) 798 | | 21.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires |
| COM(2011) 799 | | 25.11.2011 | Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques |
| COM(2011) 800 | | 30.11.2011 | Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union, et application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique |
| COM(2011) 801 | | 30.11.2011 | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique |
| COM(2011) 804 | | 2.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) no XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée] |
| COM(2011) 805 | | 23.11.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure |
| COM(2011) 806 | | 25.11.2011 | Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloroisocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 |
| COM(2011) 807 | | 23.11.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure |
| COM(2011) 809 | | 30.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) |
| COM(2011) 810 | | 30.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats |
| COM(2011) 811 | | 30.11.2011 | Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) |
| COM(2011) 812 | | 30.11.2011 | Proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» |
| COM(2011) 813 | | 23.11.2011 | Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres |
| COM(2011) 817 | | 30.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie |
| COM(2011) 820 | | 24.11.2011 | Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
| COM(2011) 821 | | 23.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro |
| COM(2011) 822 | | 30.11.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT): la contribution de l’EIT à une Europe plus innovante |
| COM(2011) 825 | | 24.11.2011 | Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2011, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne |
| COM(2011) 827 | | 1.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union européenne |
| COM(2011) 834 | | 30.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020) |
| COM(2011) 850 | | 5.12.2011 | Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche |
| COM(2011) 852 | | 6.12.2011 | Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de taxation à l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE |
| COM(2011) 854 | | 5.12.2011 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels |
| COM(2011) 855 | | 7.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne |
| COM(2011) 861 | | 8.12.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC) |
| COM(2011) 863 | | 7.12.2011 | Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 |
| COM(2011) 867 | | 9.12.2011 | Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie, et clôturant l’enquête en ce qui concerne les importations expédiées à partir de la Suisse |
| COM(2011) 868 | | 9.12.2011 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde |
| COM(2011) 869 | | 8.12.2011 | Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l’Espagne et la France à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
| COM(2011) 871 | | 2.12.2011 | Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande d’octroi d’une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés |
| COM(2011) 874 | | 12.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) |
| COM(2011) 877 | | 12.12.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2011) 688

27.10.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurisation des activités de prospection, d’exploration et de production pétrolières et gazières en mer

COM(2011) 690

27.10.2011

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol

COM(2011) 706

9.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus) et abrogeant les décisions no 1482/2007/CE et no 624/2007/CE

COM(2011) 707

9.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020

COM(2011) 709

9.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le troisième programme d’action pluriannuel de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé «La santé en faveur de la croissance»

COM(2011) 720

10.11.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des instances compétentes de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la Fédération de Russie à ladite Organisation

COM(2011) 721

10.11.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie

COM(2011) 722

10.11.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord

COM(2011) 723

10.11.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie

COM(2011) 724

10.11.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie

COM(2011) 725

10.11.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie

COM(2011) 726

10.11.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord

COM(2011) 727

10.11.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne l’introduction ou l’augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l’exportation sur les matières premières

COM(2011) 728

10.11.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne l’introduction ou l’augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l’exportation sur les matières premières

COM(2011) 737

9.11.2011

Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée

COM(2011) 738

9.11.2011

Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières

COM(2011) 744

16.11.2011

Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2012, les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) no 104/2000

COM(2011) 746

15.11.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit

COM(2011) 747

15.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

COM(2011) 752

15.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

COM(2011) 753

15.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises

COM(2011) 756

15.11.2011

Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 261/2008 sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine

COM(2011) 757

15.11.2011

Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE

COM(2011) 758

15.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014 à 2020, le programme «droits et citoyenneté»

COM(2011) 759

15.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Justice»

COM(2011) 760

22.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock

COM(2011) 762

14.11.2011

Proposition de décision du Conseil définissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les demandes déposées en vertu de l’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord sur l’OMC) relatif à l’octroi et/ou à la prorogation de certaines dérogations

COM(2011) 764

21.11.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques

COM(2011) 765

21.11.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique

COM(2011) 766

21.11.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

COM(2011) 768

21.11.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples

COM(2011) 769

21.11.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure

COM(2011) 770

21.11.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

COM(2011) 771

21.11.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil

COM(2011) 772

21.11.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

COM(2011) 773

21.11.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

COM(2011) 775

21.11.2011

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine

COM(2011) 778

30.11.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

COM(2011) 779

30.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public

COM(2011) 783

24.11.2011

Proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie

COM(2011) 785

23.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative»

COM(2011) 788

23.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus pour tous» le programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport

COM(2011) 789

23.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique

COM(2011) 792

21.11.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM(2011) 793

29.11.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)

COM(2011) 794

29.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)

COM(2011) 797

30.11.2011

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique

COM(2011) 798

21.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

COM(2011) 799

25.11.2011

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

COM(2011) 800

30.11.2011

Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union, et application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique

COM(2011) 801

30.11.2011

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique

COM(2011) 804

2.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) no XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]

COM(2011) 805

23.11.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure

COM(2011) 806

25.11.2011

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloroisocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

COM(2011) 807

23.11.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure

COM(2011) 809

30.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)

COM(2011) 810

30.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats

COM(2011) 811

30.11.2011

Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)

COM(2011) 812

30.11.2011

Proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»

COM(2011) 813

23.11.2011

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

COM(2011) 817

30.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie

COM(2011) 820

24.11.2011

Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

COM(2011) 821

23.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

COM(2011) 822

30.11.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT): la contribution de l’EIT à une Europe plus innovante

COM(2011) 825

24.11.2011

Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2011, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne

COM(2011) 827

1.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union européenne

COM(2011) 834

30.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020)

COM(2011) 850

5.12.2011

Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM(2011) 852

6.12.2011

Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de taxation à l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2011) 854

5.12.2011

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM(2011) 855

7.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne

COM(2011) 861

8.12.2011

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC)

COM(2011) 863

7.12.2011

Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

COM(2011) 867

9.12.2011

Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie, et clôturant l’enquête en ce qui concerne les importations expédiées à partir de la Suisse

COM(2011) 868

9.12.2011

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

COM(2011) 869

8.12.2011

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l’Espagne et la France à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2011) 871

2.12.2011

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande d’octroi d’une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés

COM(2011) 874

12.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)

COM(2011) 877

12.12.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/18 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/18

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Propositions législatives adoptées par la Commission

2012/C 102/05

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2011) 750 | | 15.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas |
| COM(2011) 751 | | 15.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration» |
| COM(2011) 814 | | 30.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite |
| COM(2011) 819 | | 23.11.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro |
| COM(2011) 824 | | 1.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil |
| COM(2011) 828 | | 1.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2011) 836 | | 7.12.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l'accord de partenariat ACP-UE |
| COM(2011) 838 | | 7.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d’aide de préadhésion (IAP II) |
| COM(2011) 839 | | 7.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage |
| COM(2011) 840 | | 7.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement |
| COM(2011) 841 | | 7.12.2011 | Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire |
| COM(2011) 842 | | 7.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union |
| COM(2011) 843 | | 7.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers |
| COM(2011) 844 | | 7.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde |
| COM(2011) 845 | | 7.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité |
| COM(2011) 846 | | 7.12.2011 | Proposition de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part |
| COM(2011) 856 | | 9.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur |
| COM(2011) 860 | | 7.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens |
| COM(2011) 862 | | 7.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens |
| COM(2011) 872 | | 2.12.2011 | Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal |
| COM(2011) 873 | | 12.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) |
| COM(2011) 880 | | 13.12.2011 | Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017 |
| COM(2011) 881 | | 14.12.2011 | Proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger |
| COM(2011) 883 | | 19.12.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement [...] concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur |
| COM(2011) 884 | | 14.12.2011 | Proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «L’Europe pour les citoyens» |
| COM(2011) 887 | | 9.12.2011 | Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 |
| COM(2011) 888 | | 14.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques |
| COM(2011) 890 | | 13.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne |
| COM(2011) 895 | | 20.12.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux |
| COM(2011) 896 | | 20.12.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics |
| COM(2011) 897 | | 20.12.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession |
| COM(2011) 903 | | 20.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la démographie |
| COM(2011) 904 | | 21.12.2011 | Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants |
| COM(2011) 905 | | 21.12.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale |
| COM(2011) 906 | | 21.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus |
| COM(2011) 908 | | 21.12.2011 | Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants |
| COM(2011) 909 | | 21.12.2011 | Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants |
| COM(2011) 910 | | 19.12.2011 | Proposition de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) no .../2012 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020») |
| COM(2011) 911 | | 21.12.2011 | Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants |
| COM(2011) 912 | | 21.12.2011 | Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Albanie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants |
| COM(2011) 913 | | 19.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020») |
| COM(2011) 914 | | 19.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne |
| COM(2011) 915 | | 21.12.2011 | Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants |
| COM(2011) 916 | | 21.12.2011 | Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants |
| COM(2011) 917 | | 21.12.2011 | Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants |
| COM(2011) 918 | | 21.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission |
| COM(2011) 924 | | 21.12.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part |
| COM(2011) 925 | | 20.12.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize |
| COM(2011) 926 | | 21.12.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part |
| COM(2011) 928 | | 21.12.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017 |
| COM(2011) 931 | | 21.12.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018) |
| COM(2011) 932 | | 21.12.2011 | Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie |
| COM(2011) 934 | | 20.12.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union |
| COM(2011) 936 | | 9.1.2012 | Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d’Afrique du Sud, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 |
| COM(2011) 937 | | 5.1.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à une position de l’Union, au sein du comité mixte de coopération douanière Union européenne-États-Unis, concernant la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et du programme de partenariat douane-commerce contre le terrorisme des États-Unis |
| COM(2011) 938 | | 10.1.2012 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part |
| COM(2011) 939 | | 19.12.2011 | Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2011/491/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc |
| COM(2011) 940 | | 19.12.2011 | Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2011) 750

15.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

COM(2011) 751

15.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration»

COM(2011) 814

30.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite

COM(2011) 819

23.11.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro

COM(2011) 824

1.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil

COM(2011) 828

1.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil

COM(2011) 836

7.12.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l'accord de partenariat ACP-UE

COM(2011) 838

7.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d’aide de préadhésion (IAP II)

COM(2011) 839

7.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage

COM(2011) 840

7.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement

COM(2011) 841

7.12.2011

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire

COM(2011) 842

7.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union

COM(2011) 843

7.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

COM(2011) 844

7.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

COM(2011) 845

7.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité

COM(2011) 846

7.12.2011

Proposition de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part

COM(2011) 856

9.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur

COM(2011) 860

7.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens

COM(2011) 862

7.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens

COM(2011) 872

2.12.2011

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal

COM(2011) 873

12.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)

COM(2011) 880

13.12.2011

Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017

COM(2011) 881

14.12.2011

Proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger

COM(2011) 883

19.12.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement [...] concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

COM(2011) 884

14.12.2011

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «L’Europe pour les citoyens»

COM(2011) 887

9.12.2011

Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011

COM(2011) 888

14.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques

COM(2011) 890

13.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne

COM(2011) 895

20.12.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

COM(2011) 896

20.12.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics

COM(2011) 897

20.12.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession

COM(2011) 903

20.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la démographie

COM(2011) 904

21.12.2011

Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

COM(2011) 905

21.12.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale

COM(2011) 906

21.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus

COM(2011) 908

21.12.2011

Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

COM(2011) 909

21.12.2011

Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

COM(2011) 910

19.12.2011

Proposition de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) no .../2012 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»)

COM(2011) 911

21.12.2011

Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

COM(2011) 912

21.12.2011

Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Albanie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

COM(2011) 913

19.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»)

COM(2011) 914

19.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne

COM(2011) 915

21.12.2011

Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

COM(2011) 916

21.12.2011

Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

COM(2011) 917

21.12.2011

Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

COM(2011) 918

21.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission

COM(2011) 924

21.12.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

COM(2011) 925

20.12.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize

COM(2011) 926

21.12.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

COM(2011) 928

21.12.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017

COM(2011) 931

21.12.2011

Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018)

COM(2011) 932

21.12.2011

Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie

COM(2011) 934

20.12.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union

COM(2011) 936

9.1.2012

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d’Afrique du Sud, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

COM(2011) 937

5.1.2012

Proposition de décision du Conseil relative à une position de l’Union, au sein du comité mixte de coopération douanière Union européenne-États-Unis, concernant la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et du programme de partenariat douane-commerce contre le terrorisme des États-Unis

COM(2011) 938

10.1.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part

COM(2011) 939

19.12.2011

Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2011/491/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

COM(2011) 940

19.12.2011

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/23 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/23

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Propositions législatives adoptées par la Commission

2012/C 102/06

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2011) 866 | | 8.12.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé |
| COM(2011) 876 | | 31.1.2012 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau |
| COM(2011) 884 | | 14.12.2011 | Proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «L’Europe pour les citoyens» |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2011) 866

8.12.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé

COM(2011) 876

31.1.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau

COM(2011) 884

14.12.2011

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «L’Europe pour les citoyens»

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/24 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/24

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Propositions législatives adoptées par la Commission

2012/C 102/07

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2012) 2 | | 13.1.2012 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties |
| COM(2012) 8 | | 26.1.2012 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (refonte) |
| COM(2012) 10 | | 25.1.2012 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données |
| COM(2012) 11 | | 25.1.2012 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) |
| COM(2012) 14 | | 26.1.2012 | Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
| COM(2012) 15 | | 25.1.2012 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) |
| COM(2012) 19 | | 27.1.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part |
| COM(2012) 20 | | 27.1.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part |
| COM(2012) 21 | | 31.1.2012 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks |
| COM(2012) 23 | | 20.1.2012 | Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran |
| COM(2012) 24 | | 30.1.2012 | Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires |
| COM(2012) 28 | | 2.2.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l'Union européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens |
| COM(2012) 29 | | 2.2.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens |
| COM(2012) 32 | | 25.1.2012 | Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie |
| COM(2012) 35 | | 8.2.2012 | Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE) |
| COM(2012) 38 | | 13.2.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens |
| COM(2012) 39 | | 13.2.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens |
| COM(2012) 41 | | 7.2.2012 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne |
| COM(2012) 43 | | 10.2.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) |
| COM(2012) 44 | | 13.2.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la soumission par l'Union européenne d'une demande de modification de l'annexe III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) |
| COM(2012) 47 | | 7.2.2012 | Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne à l'égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée lors de la dix-septième réunion des parties contractantes |
| COM(2012) 51 | | 10.2.2012 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance |
| COM(2012) 52 | | 10.2.2012 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance |
| COM(2012) 53 | | 15.2.2012 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana — Construction de bâtiments, présentée par l’Espagne) |
| COM(2012) 61 | | 17.2.2012 | Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne |
| COM(2012) 63 | | 17.2.2012 | Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
| COM(2012) 64 | | 20.2.2012 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (refonte) |
| COM(2012) 78 | | 20.2.2012 | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2012) 2

13.1.2012

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties

COM(2012) 8

26.1.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (refonte)

COM(2012) 10

25.1.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

COM(2012) 11

25.1.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)

COM(2012) 14

26.1.2012

Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2012) 15

25.1.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

COM(2012) 19

27.1.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

COM(2012) 20

27.1.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

COM(2012) 21

31.1.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks

COM(2012) 23

20.1.2012

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

COM(2012) 24

30.1.2012

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires

COM(2012) 28

2.2.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l'Union européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens

COM(2012) 29

2.2.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens

COM(2012) 32

25.1.2012

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

COM(2012) 35

8.2.2012

Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE)

COM(2012) 38

13.2.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens

COM(2012) 39

13.2.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens

COM(2012) 41

7.2.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

COM(2012) 43

10.2.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports)

COM(2012) 44

13.2.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la soumission par l'Union européenne d'une demande de modification de l'annexe III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

COM(2012) 47

7.2.2012

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne à l'égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée lors de la dix-septième réunion des parties contractantes

COM(2012) 51

10.2.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance

COM(2012) 52

10.2.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance

COM(2012) 53

15.2.2012

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana — Construction de bâtiments, présentée par l’Espagne)

COM(2012) 61

17.2.2012

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

COM(2012) 63

17.2.2012

Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2012) 64

20.2.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (refonte)

COM(2012) 78

20.2.2012

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/27 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/27

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Propositions législatives adoptées par la Commission

2012/C 102/08

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2012) 1 | | 11.1.2012 | Avis de la Commission conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'[les]amendement[s] du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités |
| COM(2012) 3 | | 12.1.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique |
| COM(2012) 34 | | 31.1.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1290/2005 et (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union |
| COM(2012) 48 | | 10.2.2012 | Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain |
| COM(2012) 49 | | 10.2.2012 | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2012) 1

11.1.2012

Avis de la Commission conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'[les]amendement[s] du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités

COM(2012) 3

12.1.2012

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique

COM(2012) 34

31.1.2012

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1290/2005 et (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union

COM(2012) 48

10.2.2012

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

COM(2012) 49

10.2.2012

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/28 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/28

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Taux de change de l'euro (1)

4 avril 2012

2012/C 102/09

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3142 |
| JPY | yen japonais | 108,22 |
| DKK | couronne danoise | 7,4397 |
| GBP | livre sterling | 0,82850 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8185 |
| CHF | franc suisse | 1,2038 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5730 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,595 |
| HUF | forint hongrois | 295,63 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7002 |
| PLN | zloty polonais | 4,1548 |
| RON | leu roumain | 4,3750 |
| TRY | lire turque | 2,3584 |
| AUD | dollar australien | 1,2785 |
| CAD | dollar canadien | 1,3079 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2058 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6136 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6550 |
| KRW | won sud-coréen | 1 486,18 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,2735 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2764 |
| HRK | kuna croate | 7,4840 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 029,85 |
| MYR | ringgit malais | 4,0293 |
| PHP | peso philippin | 56,361 |
| RUB | rouble russe | 38,6304 |
| THB | baht thaïlandais | 40,780 |
| BRL | real brésilien | 2,4060 |
| MXN | peso mexicain | 16,8730 |
| INR | roupie indienne | 67,1420 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3142

JPY

yen japonais

108,22

DKK

couronne danoise

7,4397

GBP

livre sterling

0,82850

SEK

couronne suédoise

8,8185

CHF

franc suisse

1,2038

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,5730

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,595

HUF

forint hongrois

295,63

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7002

PLN

zloty polonais

4,1548

RON

leu roumain

4,3750

TRY

lire turque

2,3584

AUD

dollar australien

1,2785

CAD

dollar canadien

1,3079

HKD

dollar de Hong Kong

10,2058

NZD

dollar néo-zélandais

1,6136

SGD

dollar de Singapour

1,6550

KRW

won sud-coréen

1 486,18

ZAR

rand sud-africain

10,2735

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2764

HRK

kuna croate

7,4840

IDR

rupiah indonésien

12 029,85

MYR

ringgit malais

4,0293

PHP

peso philippin

56,361

RUB

rouble russe

38,6304

THB

baht thaïlandais

40,780

BRL

real brésilien

2,4060

MXN

peso mexicain

16,8730

INR

roupie indienne

67,1420

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/29 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/29

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Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission

2012/C 102/10

JO C 37 du 10.2.2012

Historique des publications antérieures:

| | JO C 335 du 16.11.2011 |
| --- | --- |

JO C 335 du 16.11.2011

| | JO C 264 du 8.9.2011 |
| --- | --- |

JO C 264 du 8.9.2011

| | JO C 189 du 29.6.2011 |
| --- | --- |

JO C 189 du 29.6.2011

| | JO C 140 du 11.5.2011 |
| --- | --- |

JO C 140 du 11.5.2011

| | JO C 121 du 19.4.2011 |
| --- | --- |

JO C 121 du 19.4.2011

| | JO C 94 du 26.3.2011 |
| --- | --- |

JO C 94 du 26.3.2011

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| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/30 |
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5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/30

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

2012/C 102/11

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2011) 666 | | 12.10.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012 |
| COM(2011) 668 | | 12.10.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne |
| COM(2011) 676 | | 19.10.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Des infrastructures européennes intégrées pour stimuler la croissance |
| COM(2011) 685 | | 25.10.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions et au contrôleur européen de la protection des données — Paquet «Entreprises responsables» |
| COM(2011) 692 | | 26.10.2011 | Communication de la Commission au Conseil — Estimation des engagements, des paiements et des contributions versés par les États membres au Fonds européen de développement pour les exercices 2011 à 2013 |
| COM(2011) 735 | | 15.11.2011 | Livre vert relatif au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne (directive 2003/86/CE) |
| COM(2011) 736 | | 14.11.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2009 (synthèse) |
| COM(2011) 743 | | 18.11.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Approche globale de la question des migrations et de la mobilité |
| COM(2011) 748 | | 15.11.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Plan d'action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens |
| COM(2011) 749 | | 15.11.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Construire une Europe ouverte et sûre: le budget «Affaires intérieures» pour 2014-2020 |
| COM(2011) 763 | | 21.11.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Alignement de dix directives d’harmonisation technique sur la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits |
| COM(2011) 774 | | 18.11.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en application de l'article 184, point 7, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil sur la mise en œuvre de la mesure de promotion des vins sur les marchés des pays tiers |
| COM(2011) 776 | | 24.11.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Septième rapport d’étape sur la cohésion économique, sociale et territoriale |
| COM(2011) 777 | | 15.11.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Programme de travail de la Commission pour l'année 2012 «Réaliser le renouveau européen» |
| COM(2011) 781 | | 23.11.2011 | Rapport de la Commission au Conseil sur l'utilisation faite en 2010 par les institutions des règlements du Conseil (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 (modifié en dernier lieu par le règlement [CE] no 1873/2006 [sur le service continu ou par tours]), (CEE, Euratom, CECA) no 495/77 (modifié en dernier lieu par le règlement [CE] no 1945/2006 [sur les astreintes]), et (CE) no 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) |
| COM(2011) 782 | | 21.11.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Définir une stratégie maritime pour la région atlantique |
| COM(2011) 784 | | 24.11.2011 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au rapport intermédiaire sur les évaluations complètes du risque et de la sûreté («Tests de résistance») des centrales nucléaires en service dans l'Union européenne |
| COM(2011) 786 | | 23.11.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Europe créative — Un nouveau programme-cadre pour les secteurs de la culture et de la création (2014-2020) |
| COM(2011) 787 | | 23.11.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Erasmus pour tous: le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport |
| COM(2011) 790 | | 25.11.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Premier rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne |
| COM(2011) 791 | | 29.11.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le marché unique |
| COM(2011) 795 | | 23.11.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur les résultats de la consultation publique et du troisième réexamen de la portée du service universel dans les communications électroniques, conformément à l'article 15 de la directive 2002/22/CE |
| COM(2011) 796 | | 21.11.2011 | Projet de budget rectificatif no 7 au budget général 2011 état des dépenses par section — Section III: Commission |
| COM(2011) 803 | | 23.11.2011 | Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises |
| COM(2011) 808 | | 30.11.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» |
| COM(2011) 815 | | 23.11.2011 | Communication de la Commission — Examen annuel de la croissance 2012 |
| COM(2011) 816 | | 30.11.2011 | Avis de la Commission du 30 novembre 2011 sur l’évaluation de l’EIT par un expert indépendant |
| COM(2011) 818 | | 23.11.2011 | Livre vert sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité |
| COM(2011) 823 | | 1.12.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Politique aéroportuaire de l'Union européenne: résoudre les problèmes de capacité et de qualité pour favoriser la croissance, la connectivité et la mobilité durable |
| COM(2011) 830 | | 25.11.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce no 10/2011 |
| COM(2011) 831 | | 30.11.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre (à partir de 2014) |
| COM(2011) 847 | | 5.12.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2009 [rapport présenté conformément à l’article 48, paragraphe 3, point b), de la décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007] |
| COM(2011) 849 | | 2.12.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — État de l'Union de l'innovation 2011 |
| COM(2011) 857 | | 9.12.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures pendant la période 2007-2009 [rapport présenté conformément à l’article 52, paragraphe 3, point b), de la décision no 574/2007/CE du Conseil du 23 mai 2007] |
| COM(2011) 858 | | 9.12.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds européen pour le retour pendant la période 2007-2009 [rapport présenté conformément à l’article 50, paragraphe 3, point b), de la décision 575/2007/CE du Conseil du 23 mai 2007] |
| COM(2011) 859 | | 7.12.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre de la décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) |
| COM(2011) 882 | | 12.12.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'ouverture des données publiques: un moteur pour l'innovation, la croissance et une gouvernance transparente |
| COM(2011) 886 | | 12.12.2011 | Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l’UE: vers une approche plus efficace |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2011) 666

12.10.2011

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012

COM(2011) 668

12.10.2011

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne

COM(2011) 676

19.10.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Des infrastructures européennes intégrées pour stimuler la croissance

COM(2011) 685

25.10.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions et au contrôleur européen de la protection des données — Paquet «Entreprises responsables»

COM(2011) 692

26.10.2011

Communication de la Commission au Conseil — Estimation des engagements, des paiements et des contributions versés par les États membres au Fonds européen de développement pour les exercices 2011 à 2013

COM(2011) 735

15.11.2011

Livre vert relatif au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne (directive 2003/86/CE)

COM(2011) 736

14.11.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2009 (synthèse)

COM(2011) 743

18.11.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Approche globale de la question des migrations et de la mobilité

COM(2011) 748

15.11.2011

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Plan d'action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens

COM(2011) 749

15.11.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Construire une Europe ouverte et sûre: le budget «Affaires intérieures» pour 2014-2020

COM(2011) 763

21.11.2011

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Alignement de dix directives d’harmonisation technique sur la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits

COM(2011) 774

18.11.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en application de l'article 184, point 7, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil sur la mise en œuvre de la mesure de promotion des vins sur les marchés des pays tiers

COM(2011) 776

24.11.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Septième rapport d’étape sur la cohésion économique, sociale et territoriale

COM(2011) 777

15.11.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Programme de travail de la Commission pour l'année 2012 «Réaliser le renouveau européen»

COM(2011) 781

23.11.2011

Rapport de la Commission au Conseil sur l'utilisation faite en 2010 par les institutions des règlements du Conseil (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 (modifié en dernier lieu par le règlement [CE] no 1873/2006 [sur le service continu ou par tours]), (CEE, Euratom, CECA) no 495/77 (modifié en dernier lieu par le règlement [CE] no 1945/2006 [sur les astreintes]), et (CE) no 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles)

COM(2011) 782

21.11.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Définir une stratégie maritime pour la région atlantique

COM(2011) 784

24.11.2011

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au rapport intermédiaire sur les évaluations complètes du risque et de la sûreté («Tests de résistance») des centrales nucléaires en service dans l'Union européenne

COM(2011) 786

23.11.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Europe créative — Un nouveau programme-cadre pour les secteurs de la culture et de la création (2014-2020)

COM(2011) 787

23.11.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Erasmus pour tous: le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport

COM(2011) 790

25.11.2011

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Premier rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne

COM(2011) 791

29.11.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le marché unique

COM(2011) 795

23.11.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur les résultats de la consultation publique et du troisième réexamen de la portée du service universel dans les communications électroniques, conformément à l'article 15 de la directive 2002/22/CE

COM(2011) 796

21.11.2011

Projet de budget rectificatif no 7 au budget général 2011 état des dépenses par section — Section III: Commission

COM(2011) 803

23.11.2011

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises

COM(2011) 808

30.11.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»

COM(2011) 815

23.11.2011

Communication de la Commission — Examen annuel de la croissance 2012

COM(2011) 816

30.11.2011

Avis de la Commission du 30 novembre 2011 sur l’évaluation de l’EIT par un expert indépendant

COM(2011) 818

23.11.2011

Livre vert sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité

COM(2011) 823

1.12.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Politique aéroportuaire de l'Union européenne: résoudre les problèmes de capacité et de qualité pour favoriser la croissance, la connectivité et la mobilité durable

COM(2011) 830

25.11.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce no 10/2011

COM(2011) 831

30.11.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre (à partir de 2014)

COM(2011) 847

5.12.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2009 [rapport présenté conformément à l’article 48, paragraphe 3, point b), de la décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007]

COM(2011) 849

2.12.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — État de l'Union de l'innovation 2011

COM(2011) 857

9.12.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures pendant la période 2007-2009 [rapport présenté conformément à l’article 52, paragraphe 3, point b), de la décision no 574/2007/CE du Conseil du 23 mai 2007]

COM(2011) 858

9.12.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds européen pour le retour pendant la période 2007-2009 [rapport présenté conformément à l’article 50, paragraphe 3, point b), de la décision 575/2007/CE du Conseil du 23 mai 2007]

COM(2011) 859

7.12.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre de la décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

COM(2011) 882

12.12.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'ouverture des données publiques: un moteur pour l'innovation, la croissance et une gouvernance transparente

COM(2011) 886

12.12.2011

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l’UE: vers une approche plus efficace

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/34 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/34

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

2012/C 102/12

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2011) 713 | | 18.1.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Évaluation de la criminalité dans l'UE: Plan d’action statistique 2011-2015 |
| COM(2011) 802 | | 23.11.2011 | Rapport de la Commission au Conseil sur le recours aux agents contractuels en 2010 |
| COM(2011) 835 | | 2.12.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile — Un programme européen en faveur d'un meilleur partage des responsabilités et d'une plus grande confiance mutuelle |
| COM(2011) 837 | | 7.12.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement) |
| COM(2011) 848 | | 1.12.2011 | Rapport de la Commission — Tableau de bord des aides d'État: Rapport sur les aides d'État accordées par les États membres de l'UE – Mise à jour de l'automne 2011 |
| COM(2011) 851 | | 6.12.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'avenir de la TVA — Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique |
| COM(2011) 853 | | 7.12.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur fonctionnement de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil en 2009 et 2010 |
| COM(2011) 864 | | 15.12.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Lever les obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l'Union |
| COM(2011) 865 | | 7.12.2011 | Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — L'Europe dans le monde: une nouvelle stratégie pour le financement de l'action extérieure de l'UE |
| COM(2011) 870 | | 7.12.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen — Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement |
| COM(2011) 878 | | 14.12.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive «droit de suite» (directive 2001/84/CE) |
| COM(2011) 879 | | 12.12.2011 | Rapport de la Commission sur les travaux des comités en 2010 |
| COM(2011) 885 | | 15.12.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 |
| COM(2011) 889 | | 15.12.2011 | Livre vert — Éclairons l'avenir. Accélérer le déploiement de technologies d'éclairage innovantes |
| COM(2011) 891 | | 13.12.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Réaffectation partielle des fonds provenant de l'ancien économat de la Commission |
| COM(2011) 892 | | 19.12.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Le système des écoles européennes en 2010 |
| COM(2011) 898 | | 19.12.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Une vision européenne pour les passagers: Communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport |
| COM(2011) 900 | | 20.12.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe |
| COM(2011) 901 | | 20.12.2011 | Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la directive 2005/71/CE relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique |
| COM(2011) 902 | | 20.12.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Projet de rapport conjoint 2012 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»): Éducation et formation dans une Europe intelligente, durable et inclusive |
| COM(2011) 907 | | 20.12.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport sur l'état d'avancement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) janvier-juin 2011 |
| COM(2011) 919 | | 21.12.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Premier rapport sur les incidences de la réforme de 2006 du régime de mesures spécifiques dans l'agriculture pour les îles mineures de la mer Égée |
| COM(2011) 921 | | 20.12.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions — Évaluation ex post de la manifestation «Capitales européennes de la culture 2010» (Essen pour la Ruhr, Pécs, Istanbul) |
| COM(2011) 922 | | 20.12.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l'avenir de l'union douanière |
| COM(2011) 923 | | 22.12.2011 | Communication de la Commission — Mécanismes de gouvernance et d’incitation pour le déploiement de SESAR, le pilier technologique du ciel unique européen |
| COM(2011) 927 | | 21.12.2011 | Rapport de la Commission — Quatrième rapport annuel sur la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche (2010) |
| COM(2011) 930 | | 21.12.2011 | Rapport de la Commission — Deuxième rapport concernant l'initiative «EU Pilot» |
| COM(2011) 933 | | 20.12.2011 | Communication de la Commission au parlement européen, au Conseil, au Comite économique et social et au Comite des régions — Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes |
| COM(2011) 941 | | 11.1.2012 | Livre vert — Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2011) 713

18.1.2012

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Évaluation de la criminalité dans l'UE: Plan d’action statistique 2011-2015

COM(2011) 802

23.11.2011

Rapport de la Commission au Conseil sur le recours aux agents contractuels en 2010

COM(2011) 835

2.12.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile — Un programme européen en faveur d'un meilleur partage des responsabilités et d'une plus grande confiance mutuelle

COM(2011) 837

7.12.2011

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement)

COM(2011) 848

1.12.2011

Rapport de la Commission — Tableau de bord des aides d'État: Rapport sur les aides d'État accordées par les États membres de l'UE – Mise à jour de l'automne 2011

COM(2011) 851

6.12.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'avenir de la TVA — Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique

COM(2011) 853

7.12.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur fonctionnement de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil en 2009 et 2010

COM(2011) 864

15.12.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Lever les obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l'Union

COM(2011) 865

7.12.2011

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — L'Europe dans le monde: une nouvelle stratégie pour le financement de l'action extérieure de l'UE

COM(2011) 870

7.12.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen — Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement

COM(2011) 878

14.12.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive «droit de suite» (directive 2001/84/CE)

COM(2011) 879

12.12.2011

Rapport de la Commission sur les travaux des comités en 2010

COM(2011) 885

15.12.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050

COM(2011) 889

15.12.2011

Livre vert — Éclairons l'avenir. Accélérer le déploiement de technologies d'éclairage innovantes

COM(2011) 891

13.12.2011

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Réaffectation partielle des fonds provenant de l'ancien économat de la Commission

COM(2011) 892

19.12.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Le système des écoles européennes en 2010

COM(2011) 898

19.12.2011

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Une vision européenne pour les passagers: Communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport

COM(2011) 900

20.12.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe

COM(2011) 901

20.12.2011

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la directive 2005/71/CE relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique

COM(2011) 902

20.12.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Projet de rapport conjoint 2012 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»): Éducation et formation dans une Europe intelligente, durable et inclusive

COM(2011) 907

20.12.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport sur l'état d'avancement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) janvier-juin 2011

COM(2011) 919

21.12.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Premier rapport sur les incidences de la réforme de 2006 du régime de mesures spécifiques dans l'agriculture pour les îles mineures de la mer Égée

COM(2011) 921

20.12.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions — Évaluation ex post de la manifestation «Capitales européennes de la culture 2010» (Essen pour la Ruhr, Pécs, Istanbul)

COM(2011) 922

20.12.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l'avenir de l'union douanière

COM(2011) 923

22.12.2011

Communication de la Commission — Mécanismes de gouvernance et d’incitation pour le déploiement de SESAR, le pilier technologique du ciel unique européen

COM(2011) 927

21.12.2011

Rapport de la Commission — Quatrième rapport annuel sur la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche (2010)

COM(2011) 930

21.12.2011

Rapport de la Commission — Deuxième rapport concernant l'initiative «EU Pilot»

COM(2011) 933

20.12.2011

Communication de la Commission au parlement européen, au Conseil, au Comite économique et social et au Comite des régions — Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes

COM(2011) 941

11.1.2012

Livre vert — Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/36 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/36

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

2012/C 102/13

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2011) 829 | | 24.11.2011 | Communication de la Commission au Conseil fournissant un complément d'information au rapport de la Commission sur la clause d'exception du 13 juillet 2011 |
| COM(2011) 875 | | 31.1.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du réexamen de l'annexe X de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau |
| COM(2011) 899 | | 15.12.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'innovation pour un avenir durable — Le plan d'action en faveur de l'éco-innovation (PAEI) |
| COM(2011) 942 | | 6.2.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2011) 829

24.11.2011

Communication de la Commission au Conseil fournissant un complément d'information au rapport de la Commission sur la clause d'exception du 13 juillet 2011

COM(2011) 875

31.1.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du réexamen de l'annexe X de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau

COM(2011) 899

15.12.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'innovation pour un avenir durable — Le plan d'action en faveur de l'éco-innovation (PAEI)

COM(2011) 942

6.2.2012

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/37 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/37

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

2012/C 102/14

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2012) 4 | | 11.1.2012 | Communication de la Commission au Conseil — Évaluation de l'exécution budgétaire dans le cadre des procédures en cours pour déficit budgétaire excessif, après l'établissement des prévisions des services de la Commission de l'automne 2011 |
| COM(2012) 5 | | 11.1.2012 | Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 |
| COM(2012) 6 | | 15.2.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 |
| COM(2012) 7 | | 17.1.2012 | Livre vert — Restructurations et anticipation du changement: quelles leçons tirer de l'expérience récente? |
| COM(2012) 9 | | 25.1.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Protection de la vie privée dans un monde en réseau — Un cadre européen relatif à la protection des données, adapté aux défis du 21e siècle |
| COM(2012) 12 | | 25.1.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions fondé sur l’article 29, paragraphe 2, de la décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale |
| COM(2012) 16 | | 26.1.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation pour l'année 2009 |
| COM(2012) 17 | | 26.1.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation pour l'année 2010 |
| COM(2012) 22 | | 27.1.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Commerce, croissance et développement — Ajuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide |
| COM(2012) 27 | | 2.2.2012 | Recommandation de la Commission au Conseil relative à l'approbation d'un accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement d’Afrique du Sud |
| COM(2012) 31 | | 27.1.2012 | Projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2012 — État des dépenses par section Section III – Commission |
| COM(2012) 33 | | 3.2.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'évaluation intermédiaire du programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication |
| COM(2012) 36 | | 7.2.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations menées dans le cadre du mandat extérieur de la BEI en 2010 |
| COM(2012) 37 | | 7.2.2012 | Rapport de la Commission au Conseil sur le régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne |
| COM(2012) 40 | | 17.2.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus |
| COM(2012) 42 | | 8.2.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un programme de simplification pour le CFP 2014-2020 |
| COM(2012) 45 | | 15.2.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Calcul à haute performance: la place de l'Europe dans la course mondiale |
| COM(2012) 46 | | 13.2.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise en œuvre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols et activités en cours |
| COM(2012) 55 | | 16.2.2012 | Livre blanc — Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables |
| COM(2012) 56 | | 8.2.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport intérimaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification |
| COM(2012) 57 | | 8.2.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport intérimaire sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification |
| COM(2012) 58 | | 15.2.2012 | Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'utilisation des dispositions concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures durant la période 2009-2010 |
| COM(2012) 59 | | 16.2.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen — Vingt-neuvième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l'UE |
| COM(2012) 60 | | 13.2.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe |
| COM(2012) 62 | | 16.2.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux dépenses du FEAGA concernant le système d'alerte précoce no 11-12/2011 |
| COM(2012) 66 | | 20.2.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les garanties couvertes par le budget général — Situation au 30 juin 2011 |
| COM(2012) 70 | | 21.2.2012 | Rapport de la Commission au Conseil européen — Rapport 2012 sur les obstacles au commerce et à l’investissement |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2012) 4

11.1.2012

Communication de la Commission au Conseil — Évaluation de l'exécution budgétaire dans le cadre des procédures en cours pour déficit budgétaire excessif, après l'établissement des prévisions des services de la Commission de l'automne 2011

COM(2012) 5

11.1.2012

Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009

COM(2012) 6

15.2.2012

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015

COM(2012) 7

17.1.2012

Livre vert — Restructurations et anticipation du changement: quelles leçons tirer de l'expérience récente?

COM(2012) 9

25.1.2012

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Protection de la vie privée dans un monde en réseau — Un cadre européen relatif à la protection des données, adapté aux défis du 21e siècle

COM(2012) 12

25.1.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions fondé sur l’article 29, paragraphe 2, de la décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

COM(2012) 16

26.1.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation pour l'année 2009

COM(2012) 17

26.1.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation pour l'année 2010

COM(2012) 22

27.1.2012

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Commerce, croissance et développement — Ajuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide

COM(2012) 27

2.2.2012

Recommandation de la Commission au Conseil relative à l'approbation d'un accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement d’Afrique du Sud

COM(2012) 31

27.1.2012

Projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2012 — État des dépenses par section Section III – Commission

COM(2012) 33

3.2.2012

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'évaluation intermédiaire du programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication

COM(2012) 36

7.2.2012

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations menées dans le cadre du mandat extérieur de la BEI en 2010

COM(2012) 37

7.2.2012

Rapport de la Commission au Conseil sur le régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne

COM(2012) 40

17.2.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus

COM(2012) 42

8.2.2012

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un programme de simplification pour le CFP 2014-2020

COM(2012) 45

15.2.2012

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Calcul à haute performance: la place de l'Europe dans la course mondiale

COM(2012) 46

13.2.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise en œuvre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols et activités en cours

COM(2012) 55

16.2.2012

Livre blanc — Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables

COM(2012) 56

8.2.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport intérimaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

COM(2012) 57

8.2.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport intérimaire sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

COM(2012) 58

15.2.2012

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'utilisation des dispositions concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures durant la période 2009-2010

COM(2012) 59

16.2.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen — Vingt-neuvième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l'UE

COM(2012) 60

13.2.2012

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe

COM(2012) 62

16.2.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux dépenses du FEAGA concernant le système d'alerte précoce no 11-12/2011

COM(2012) 66

20.2.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les garanties couvertes par le budget général — Situation au 30 juin 2011

COM(2012) 70

21.2.2012

Rapport de la Commission au Conseil européen — Rapport 2012 sur les obstacles au commerce et à l’investissement

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/39 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/39

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Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations de silicomanganèse originaires, entre autres, du Kazakhstan

2012/C 102/15

Par son arrêt du 30 novembre 2011 dans l’affaire T-107/08, le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’article 1er du règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil (1) du 4 décembre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d’Ukraine, dans la mesure où cet article s’applique aux importations de silicomanganèse produit par la société Transnational Company «Kazchrome» AO.

En conséquence, les droits antidumping définitifs versés au titre de l’article 1er du règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil sur les importations dans l’Union européenne de silicomanganèse (y compris de ferrosilicomanganèse) relevant des codes NC 7202 30 00 et ex 8111 00 11 (code TARIC 8111001110) fabriqués par la société Transnational Company «Kazchrome» AO doivent être remboursés ou restitués. Les demandes de remboursement ou de restitution doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

En conséquence de l’arrêt du 30 novembre 2011, la société Transnational Company «Kazchrome» AO (code additionnel TARIC B271), n’est plus soumise aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil.

---

(1)  JO L 317 du 5.12.2007, p. 5.

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5.4.2012

| 5.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/s3

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AVIS

Le 5 avril 2012 paraîtra, dans le Journal officiel de l’Union européenne C 102 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces agricoles — troisième complément à la trentième édition intégrale».

Pour les abonnés, l’obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d’abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/...). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

Les intéressés non abonnés peuvent commander contre paiement ce numéro du Journal officiel auprès d’un de nos bureaux de vente (voir http://publications.europa.eu/others/agents/index_fr.htm).

Ce Journal officiel — comme l’ensemble des Journaux officiels (L, C, CA, CE) — peut être consulté gratuitement sur le site internet (http://eur-lex.europa.eu).

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