# Journal officiel C 41/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.041.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 41 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année14 février 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.041.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 41

Édition de langue française

Communications et informations

55e année14 février 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2012/C 041/01 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (CERS/2011/3) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité européen du risque systémique

2012/C 041/01

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (CERS/2011/3)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 041/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 5 |
| 2012/C 041/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 9 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 041/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

5

2012/C 041/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

9

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 041/04 | Taux de change de l'euro | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 041/04

Taux de change de l'euro

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 041/05 | Appel à propositions spécifique — EAC/S02/12 — Charte universitaire Erasmus 2013 | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 041/06 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2012/C 041/05

Appel à propositions spécifique — EAC/S02/12 — Charte universitaire Erasmus 2013

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2012/C 041/06

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine

14

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité européen du risque systémique

| 14.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/1 |
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14.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/1

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 22 décembre 2011

concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales

(CERS/2011/3)

2012/C 41/01

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment l’article 2, paragraphe 2, l’article 4, paragraphe 2, point a), et le protocole (no 25) sur l’exercice des compétences partagées,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d) et f), et ses articles 16 à 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un cadre bien défini est une condition nécessaire à une politique macroprudentielle efficace. Avec la mise en place du Comité européen du risque systémique (CERS) au sein du système européen de surveillance financière, un cadre a été institué pour la politique macroprudentielle au niveau de l’Union européenne, laquelle s’exerce par le biais d’alertes et de recommandations qui doivent être mises en œuvre. |
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(1)

Un cadre bien défini est une condition nécessaire à une politique macroprudentielle efficace. Avec la mise en place du Comité européen du risque systémique (CERS) au sein du système européen de surveillance financière, un cadre a été institué pour la politique macroprudentielle au niveau de l’Union européenne, laquelle s’exerce par le biais d’alertes et de recommandations qui doivent être mises en œuvre.

| (2) | L’efficacité de la politique macroprudentielle dans l’Union dépend également du cadre macroprudentiel national des États membres, étant donné que la responsabilité pour l’adoption des mesures nécessaires au maintien de la stabilité financière relève en premier lieu du cadre national. |
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(2)

L’efficacité de la politique macroprudentielle dans l’Union dépend également du cadre macroprudentiel national des États membres, étant donné que la responsabilité pour l’adoption des mesures nécessaires au maintien de la stabilité financière relève en premier lieu du cadre national.

| (3) | Des initiatives législatives concernant le cadre macroprudentiel sont actuellement à l’étude dans certains États membres. |
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(3)

Des initiatives législatives concernant le cadre macroprudentiel sont actuellement à l’étude dans certains États membres.

| (4) | Il est nécessaire de dégager des principes directeurs sur les éléments essentiels des mandats nationaux macroprudentiels qui concilient la cohérence entre les approches nationales et la souplesse requise pour tenir compte des particularismes nationaux. |
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(4)

Il est nécessaire de dégager des principes directeurs sur les éléments essentiels des mandats nationaux macroprudentiels qui concilient la cohérence entre les approches nationales et la souplesse requise pour tenir compte des particularismes nationaux.

| (5) | La formulation explicite d’un objectif clair permettrait d’aider les autorités nationales à surmonter une certaine tendance à l’inertie. Les politiques macroprudentielles peuvent être poursuivies au niveau national à l’initiative des autorités macroprudentielles nationales, ou au titre du suivi des recommandations ou des alertes du CERS. |
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(5)

La formulation explicite d’un objectif clair permettrait d’aider les autorités nationales à surmonter une certaine tendance à l’inertie. Les politiques macroprudentielles peuvent être poursuivies au niveau national à l’initiative des autorités macroprudentielles nationales, ou au titre du suivi des recommandations ou des alertes du CERS.

| (6) | Généralement, la politique macroprudentielle peut être conduite soit par une seule institution soit par un collège composé de plusieurs institutions, selon le cadre institutionnel national. En tout état de cause, il convient que l’autorité responsable soit identifiée de façon claire et transparente. |
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(6)

Généralement, la politique macroprudentielle peut être conduite soit par une seule institution soit par un collège composé de plusieurs institutions, selon le cadre institutionnel national. En tout état de cause, il convient que l’autorité responsable soit identifiée de façon claire et transparente.

| (7) | Le considérant 24 du règlement (UE) no 1092/2010 dispose que: «les banques centrales nationales devraient jouer un rôle de premier plan dans la surveillance macroprudentielle en raison de leur expertise et de leurs responsabilités existantes en matière de stabilité financière». Cette conclusion est encore renforcée lorsque les banques centrales sont également chargées de la surveillance microprudentielle. |
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(7)

Le considérant 24 du règlement (UE) no 1092/2010 dispose que: «les banques centrales nationales devraient jouer un rôle de premier plan dans la surveillance macroprudentielle en raison de leur expertise et de leurs responsabilités existantes en matière de stabilité financière». Cette conclusion est encore renforcée lorsque les banques centrales sont également chargées de la surveillance microprudentielle.

| (8) | La coopération entre les autorités dont les compétences ont une influence sur la stabilité financière peut prendre différentes formes selon le cadre institutionnel national, allant de la coordination à l’échange de données et d’informations. |
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(8)

La coopération entre les autorités dont les compétences ont une influence sur la stabilité financière peut prendre différentes formes selon le cadre institutionnel national, allant de la coordination à l’échange de données et d’informations.

| (9) | Le CERS examinera les éventuelles répercussions transfrontalières des mesures macroprudentielles prévues par les autorités nationales compétentes afin d’assurer un degré minimum de coordination et de limiter les retombées négatives potentielles. À cette fin, il convient que le secrétariat du CERS soit informé à l’avance des mesures macroprudentielles importantes proposées par les autorités nationales, en vue de leur examen par le comité directeur du CERS. Si le comité directeur le juge utile, les propositions de mesures macroprudentielles peuvent être portées à l’attention du conseil général. |
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(9)

Le CERS examinera les éventuelles répercussions transfrontalières des mesures macroprudentielles prévues par les autorités nationales compétentes afin d’assurer un degré minimum de coordination et de limiter les retombées négatives potentielles. À cette fin, il convient que le secrétariat du CERS soit informé à l’avance des mesures macroprudentielles importantes proposées par les autorités nationales, en vue de leur examen par le comité directeur du CERS. Si le comité directeur le juge utile, les propositions de mesures macroprudentielles peuvent être portées à l’attention du conseil général.

| (10) | Les missions et pouvoirs de l’autorité macroprudentielle doivent être clairement définis. En tenant compte de l’incidence que la réforme du cadre régissant les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit (3) actuellement en cours au niveau de l’UE pourrait avoir, les procédures à suivre pour doter l’autorité macroprudentielle d’instruments devraient permettre — dans le respect des principes du cadre législatif pertinent — d’ajuster en temps utile les différents outils de la politique face à l’innovation et aux changements au sein du système financier et à la nature changeante des risques pour la stabilité financière. Il faut que l’autorité macroprudentielle justifie ex ante les raisons pour lesquelles elle a besoin de certains instruments et qu’elle puisse de sa propre initiative demander à être dotée de ces instruments. Il convient que les instruments comprennent tant ceux qui ont un effet sur les risques cycliques, tels que des niveaux de levier, des asymétries d’échéances et une croissance du crédit non soutenables, que ceux qui peuvent avoir un effet sur les structures de marché. Une séparation institutionnelle entre les instruments contraignants et non contraignants pourrait être prévue. |
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(10)

Les missions et pouvoirs de l’autorité macroprudentielle doivent être clairement définis. En tenant compte de l’incidence que la réforme du cadre régissant les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit (3) actuellement en cours au niveau de l’UE pourrait avoir, les procédures à suivre pour doter l’autorité macroprudentielle d’instruments devraient permettre — dans le respect des principes du cadre législatif pertinent — d’ajuster en temps utile les différents outils de la politique face à l’innovation et aux changements au sein du système financier et à la nature changeante des risques pour la stabilité financière. Il faut que l’autorité macroprudentielle justifie ex ante les raisons pour lesquelles elle a besoin de certains instruments et qu’elle puisse de sa propre initiative demander à être dotée de ces instruments. Il convient que les instruments comprennent tant ceux qui ont un effet sur les risques cycliques, tels que des niveaux de levier, des asymétries d’échéances et une croissance du crédit non soutenables, que ceux qui peuvent avoir un effet sur les structures de marché. Une séparation institutionnelle entre les instruments contraignants et non contraignants pourrait être prévue.

| (11) | La transparence améliore la compréhension des politiques macroprudentielles par le secteur financier et le grand public et est une condition nécessaire de la responsabilité vis-à-vis du pouvoir législatif, représentant la population dans son ensemble. L’objectif ultime de la politique macroprudentielle étant difficile à quantifier, la responsabilité peut être exprimée en termes d’objectifs intermédiaires atteints, ou par le biais d’explications publiques sur la raison de l’utilisation des instruments macroprudentiels. |
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(11)

La transparence améliore la compréhension des politiques macroprudentielles par le secteur financier et le grand public et est une condition nécessaire de la responsabilité vis-à-vis du pouvoir législatif, représentant la population dans son ensemble. L’objectif ultime de la politique macroprudentielle étant difficile à quantifier, la responsabilité peut être exprimée en termes d’objectifs intermédiaires atteints, ou par le biais d’explications publiques sur la raison de l’utilisation des instruments macroprudentiels.

| (12) | Des pressions peuvent être exercées sur les décideurs de la politique macroprudentielle afin qu’ils ne durcissent pas les politiques macroprudentielles lors d’une période d’expansion ou qu’ils les relâchent lors d’une phase de récession. Afin de sauvegarder la crédibilité de la politique, les autorités macroprudentielles devraient être protégées contre les pressions extérieures par le biais de l’indépendance. Les banques centrales auxquelles les mandats macroprudentiels sont confiés devraient être indépendantes au sens de l’article 130 du traité. |
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(12)

Des pressions peuvent être exercées sur les décideurs de la politique macroprudentielle afin qu’ils ne durcissent pas les politiques macroprudentielles lors d’une période d’expansion ou qu’ils les relâchent lors d’une phase de récession. Afin de sauvegarder la crédibilité de la politique, les autorités macroprudentielles devraient être protégées contre les pressions extérieures par le biais de l’indépendance. Les banques centrales auxquelles les mandats macroprudentiels sont confiés devraient être indépendantes au sens de l’article 130 du traité.

| (13) | La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales dans l’Union et des missions confiées au CERS. |
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(13)

La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales dans l’Union et des missions confiées au CERS.

| (14) | Les recommandations du CERS sont publiées une fois que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, |
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(14)

Les recommandations du CERS sont publiées une fois que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne et que celui-ci a eu la possibilité de réagir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

RECOMMANDATIONS

Recommandation A —   Objectif

Les États membres sont invités à:

| 1) | préciser que l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, en assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique; |
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1)

préciser que l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, en assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique;

| 2) | assurer que les politiques macroprudentielles peuvent être poursuivies au niveau national à l’initiative de l’autorité macroprudentielle nationale, ou au titre du suivi des recommandations ou des alertes du CERS. |
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2)

assurer que les politiques macroprudentielles peuvent être poursuivies au niveau national à l’initiative de l’autorité macroprudentielle nationale, ou au titre du suivi des recommandations ou des alertes du CERS.

Recommandation B —   Accords institutionnels

Les États membres sont invités à:

| 1) | désigner dans la réglementation nationale une autorité chargée de la conduite de la politique macroprudentielle, soit en règle générale une seule institution, soit un collège composé de plusieurs autorités dont les mesures ont une influence importante sur la stabilité financière. Il convient que la règlementation nationale précise le processus décisionnel de l’organe de direction de l’autorité macroprudentielle; |
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1)

désigner dans la réglementation nationale une autorité chargée de la conduite de la politique macroprudentielle, soit en règle générale une seule institution, soit un collège composé de plusieurs autorités dont les mesures ont une influence importante sur la stabilité financière. Il convient que la règlementation nationale précise le processus décisionnel de l’organe de direction de l’autorité macroprudentielle;

| 2) | mettre en place les mécanismes de coopération entre toutes les autorités dont les mesures ont une influence importante sur la stabilité financière, sans préjudice de leurs mandats respectifs, lorsqu’une seule institution a été désignée comme autorité macroprudentielle; |
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2)

mettre en place les mécanismes de coopération entre toutes les autorités dont les mesures ont une influence importante sur la stabilité financière, sans préjudice de leurs mandats respectifs, lorsqu’une seule institution a été désignée comme autorité macroprudentielle;

| 3) | assurer que la banque centrale joue un rôle de premier plan dans la politique macroprudentielle et que la politique macroprudentielle ne mette pas en cause son indépendance conformément à l’article 130 du traité; |
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3)

assurer que la banque centrale joue un rôle de premier plan dans la politique macroprudentielle et que la politique macroprudentielle ne mette pas en cause son indépendance conformément à l’article 130 du traité;

| 4) | charger l’autorité macroprudentielle de coopérer et d’échanger des informations également au niveau transfrontalier, notamment en informant le CERS des mesures prises afin de faire face aux risques systémiques au niveau national. |
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4)

charger l’autorité macroprudentielle de coopérer et d’échanger des informations également au niveau transfrontalier, notamment en informant le CERS des mesures prises afin de faire face aux risques systémiques au niveau national.

Recommandation C —   Missions, pouvoirs, instruments

Les États membres sont invités à:

| 1) | confier à l’autorité macroprudentielle au moins les missions d’identifier, de surveiller et d’évaluer les risques pour la stabilité financière, et de mettre en œuvre des politiques afin d’atteindre son objectif en prévenant et en atténuant ces risques; |
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1)

confier à l’autorité macroprudentielle au moins les missions d’identifier, de surveiller et d’évaluer les risques pour la stabilité financière, et de mettre en œuvre des politiques afin d’atteindre son objectif en prévenant et en atténuant ces risques;

| 2) | assurer que l’autorité macroprudentielle a le pouvoir, sur demande motivée et avec les accords adéquats afin d’assurer la confidentialité, de demander et d’obtenir dans un délai convenable toutes les données nationales et toutes les informations pertinentes pour l’accomplissement de ses missions, y compris les informations provenant des autorités de surveillance microprudentielles et des autorités de surveillance des marchés de titres, et celles qui ne relèvent pas de la sphère de la réglementation, de même que les informations spécifiques à l’institution. Selon les mêmes principes, l’autorité macroprudentielle devrait partager avec les autorités de surveillance microprudentielles les données et les informations pertinentes pour l’accomplissement de leurs missions par ces autorités; |
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2)

assurer que l’autorité macroprudentielle a le pouvoir, sur demande motivée et avec les accords adéquats afin d’assurer la confidentialité, de demander et d’obtenir dans un délai convenable toutes les données nationales et toutes les informations pertinentes pour l’accomplissement de ses missions, y compris les informations provenant des autorités de surveillance microprudentielles et des autorités de surveillance des marchés de titres, et celles qui ne relèvent pas de la sphère de la réglementation, de même que les informations spécifiques à l’institution. Selon les mêmes principes, l’autorité macroprudentielle devrait partager avec les autorités de surveillance microprudentielles les données et les informations pertinentes pour l’accomplissement de leurs missions par ces autorités;

| 3) | confier à l’autorité macroprudentielle le pouvoir de désigner et/ou d’élaborer les approches en matière de surveillance afin d’identifier, en coordination avec les autorités de surveillance microprudentielles et les autorités de surveillance des marchés de titres, les institutions et les structures financières qui sont systématiquement pertinentes pour l’État membre concerné, et de déterminer le périmètre de la réglementation nationale ou de formuler des recommandations à cet égard; |
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3)

confier à l’autorité macroprudentielle le pouvoir de désigner et/ou d’élaborer les approches en matière de surveillance afin d’identifier, en coordination avec les autorités de surveillance microprudentielles et les autorités de surveillance des marchés de titres, les institutions et les structures financières qui sont systématiquement pertinentes pour l’État membre concerné, et de déterminer le périmètre de la réglementation nationale ou de formuler des recommandations à cet égard;

| 4) | assurer que l’autorité macroprudentielle a le contrôle des instruments appropriés pour atteindre ses objectifs. Lorsque c’est nécessaire, il convient d’instituer des procédures claires et accélérées afin de doter l’autorité macroprudentielle d’instruments. |
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4)

assurer que l’autorité macroprudentielle a le contrôle des instruments appropriés pour atteindre ses objectifs. Lorsque c’est nécessaire, il convient d’instituer des procédures claires et accélérées afin de doter l’autorité macroprudentielle d’instruments.

Recommandation D —   Transparence et responsabilité

Les États membres sont invités à:

| 1) | assurer que les décisions de politique macroprudentielle et leur motivation sont rendues publiques en temps utile, à moins que cela comporte des risques pour la stabilité financière, et que les stratégies de politique macroprudentielle sont définies et publiées par l’autorité macroprudentielle; |
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1)

assurer que les décisions de politique macroprudentielle et leur motivation sont rendues publiques en temps utile, à moins que cela comporte des risques pour la stabilité financière, et que les stratégies de politique macroprudentielle sont définies et publiées par l’autorité macroprudentielle;

| 2) | confier à l’autorité macroprudentielle le pouvoir de faire des déclarations, publiques ou non, sur le risque systémique; |
| --- | --- |

2)

confier à l’autorité macroprudentielle le pouvoir de faire des déclarations, publiques ou non, sur le risque systémique;

| 3) | faire en sorte que l’autorité macroprudentielle soit ultimement responsable devant le parlement national; |
| --- | --- |

3)

faire en sorte que l’autorité macroprudentielle soit ultimement responsable devant le parlement national;

| 4) | assurer une protection juridique pour l’autorité macroprudentielle et son personnel lorsqu’ils agissent de bonne foi. |
| --- | --- |

4)

assurer une protection juridique pour l’autorité macroprudentielle et son personnel lorsqu’ils agissent de bonne foi.

Recommandation E —   Indépendance

Les États membres sont invités à assurer que:

| 1) | dans la poursuite de ses objectifs, l’autorité macroprudentielle est au moins indépendante du point de vue opérationnel, notamment à l’égard des organes politiques et de l’industrie financière; |
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1)

dans la poursuite de ses objectifs, l’autorité macroprudentielle est au moins indépendante du point de vue opérationnel, notamment à l’égard des organes politiques et de l’industrie financière;

| 2) | les accords organisationnels et financiers ne compromettent pas la conduite de la politique macroprudentielle. |
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2)

les accords organisationnels et financiers ne compromettent pas la conduite de la politique macroprudentielle.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1.   Interprétation

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

«établissements financiers»: les établissements financiers au sens du règlement (UE) no 1092/2010;

«système financier»: le système financier au sens du règlement (UE) no 1092/2010.

2.   Critères de mise en œuvre

| 1) | Les critères suivants sont applicables pour la mise en œuvre de la présente recommandation:






  a) | il convient que les mesures recommandées soient mises en œuvre dans la réglementation nationale; |
| --- | --- | --- |

1)

Les critères suivants sont applicables pour la mise en œuvre de la présente recommandation:

a)

il convient que les mesures recommandées soient mises en œuvre dans la réglementation nationale;

| b) | il y a lieu d’éviter l’arbitrage réglementaire; |
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b)

il y a lieu d’éviter l’arbitrage réglementaire;

| c) | il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité dans la mise en œuvre, eu égard à l’importance systémique différente des institutions financières, aux systèmes institutionnels différents, et en prenant en considération l’objectif et le contenu de chaque recommandation; |
| --- | --- |

c)

il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité dans la mise en œuvre, eu égard à l’importance systémique différente des institutions financières, aux systèmes institutionnels différents, et en prenant en considération l’objectif et le contenu de chaque recommandation;

| d) | aux fins de la recommandation A:






  i) | les objectifs politiques intermédiaires peuvent être identifiés comme spécifications opérationnelles de l’objectif ultime; |
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d)

aux fins de la recommandation A:

i)

les objectifs politiques intermédiaires peuvent être identifiés comme spécifications opérationnelles de l’objectif ultime;

| ii) | la politique macroprudentielle devrait permettre d’agir également vis-à-vis des mesures qui ont une pertinence macroprudentielle. |
| --- | --- |

ii)

la politique macroprudentielle devrait permettre d’agir également vis-à-vis des mesures qui ont une pertinence macroprudentielle.

| 2) | Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises en réaction à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir:






  a) | les informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises; |
| --- | --- | --- |

2)

Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises en réaction à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir:

a)

les informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises;

| b) | une évaluation du fonctionnement des mesures prises sous l’angle des objectifs de la présente recommandation; |
| --- | --- |

b)

une évaluation du fonctionnement des mesures prises sous l’angle des objectifs de la présente recommandation;

| c) | une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards. |
| --- | --- |

c)

une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

3)   Calendrier du suivi

| 1) | Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises en réaction à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, ainsi que précisé dans les paragraphes suivants. |
| --- | --- |

1)

Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises en réaction à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, ainsi que précisé dans les paragraphes suivants.

| 2) | Le 30 juin 2012 au plus tard, les destinataires adressent au CERS un rapport intermédiaire couvrant au moins les aspects suivants: a) une déclaration établissant si un mandat macroprudentiel a été mis en œuvre ou si sa mise en œuvre est prévue; b) un examen du fondement juridique sur lequel repose la mise en œuvre de la présente recommandation; c) la forme institutionnelle prévue pour l’autorité macroprudentielle et les modifications institutionnelles envisagées; d) une analyse de la question de savoir si chacune des présentes recommandations est ou sera couverte par des mesures nationales concernant le mandat macroprudentiel, et dans le cas contraire, la fourniture d’explications adéquates. Le CERS peut informer les destinataires de ses remarques sur le rapport intermédiaire. |
| --- | --- |

2)

Le 30 juin 2012 au plus tard, les destinataires adressent au CERS un rapport intermédiaire couvrant au moins les aspects suivants: a) une déclaration établissant si un mandat macroprudentiel a été mis en œuvre ou si sa mise en œuvre est prévue; b) un examen du fondement juridique sur lequel repose la mise en œuvre de la présente recommandation; c) la forme institutionnelle prévue pour l’autorité macroprudentielle et les modifications institutionnelles envisagées; d) une analyse de la question de savoir si chacune des présentes recommandations est ou sera couverte par des mesures nationales concernant le mandat macroprudentiel, et dans le cas contraire, la fourniture d’explications adéquates. Le CERS peut informer les destinataires de ses remarques sur le rapport intermédiaire.

| 3) | Le 30 juin 2013 au plus tard, les destinataires communiquent le rapport final au CERS et au Conseil. Les mesures recommandées devraient être en vigueur le 1er juillet 2013 au plus tard. |
| --- | --- |

3)

Le 30 juin 2013 au plus tard, les destinataires communiquent le rapport final au CERS et au Conseil. Les mesures recommandées devraient être en vigueur le 1er juillet 2013 au plus tard.

| 4) | Le conseil général peut prolonger les délais mentionnés aux points 2 et 3 lorsque des initiatives législatives sont nécessaires pour se conformer à une ou plusieurs recommandations. |
| --- | --- |

4)

Le conseil général peut prolonger les délais mentionnés aux points 2 et 3 lorsque des initiatives législatives sont nécessaires pour se conformer à une ou plusieurs recommandations.

4)   Contrôle et évaluation

| 1) | Le secrétariat du CERS:






  a) | fournit son assistance aux destinataires, y compris en facilitant la coordination dans l’établissement des rapports, en fournissant les modèles appropriés et en donnant des précisions sur les modalités et le calendrier du suivi lorsque cela est nécessaire; |
| --- | --- | --- |

1)

Le secrétariat du CERS:

a)

fournit son assistance aux destinataires, y compris en facilitant la coordination dans l’établissement des rapports, en fournissant les modèles appropriés et en donnant des précisions sur les modalités et le calendrier du suivi lorsque cela est nécessaire;

| b) | vérifie le suivi par les destinataires, y compris en répondant à leurs demandes d’assistance, et fait rapport sur le suivi au conseil général par l’intermédiaire du comité directeur dans les deux mois de l’expiration des délais prévus pour le suivi. |
| --- | --- |

b)

vérifie le suivi par les destinataires, y compris en répondant à leurs demandes d’assistance, et fait rapport sur le suivi au conseil général par l’intermédiaire du comité directeur dans les deux mois de l’expiration des délais prévus pour le suivi.

| 2) | Le conseil général évalue les mesures et les justifications communiquées par les destinataires et, le cas échéant, détermine si la présente recommandation n’a pas été suivie et si les destinataires n’ont pas donné une justification adéquate de leur inaction. |
| --- | --- |

2)

Le conseil général évalue les mesures et les justifications communiquées par les destinataires et, le cas échéant, détermine si la présente recommandation n’a pas été suivie et si les destinataires n’ont pas donné une justification adéquate de leur inaction.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 décembre 2011.

Le président du CERS

Mario DRAGHI

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

2

(3)  Propositions, par la Commission, d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier [COM(2011) 453 final], ainsi que d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement [COM(2011) 452 final].

3

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/5 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/5

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 41/02

| Date d'adoption de la décision | 15.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 606/09 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Nationale regeling voor de instandhouding en het herstel van beschermde historische monumenten |
| Base juridique | Monumentwet 1988 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Conservation du patrimoine |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Garantie, Prêt à taux réduit |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 400 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

15.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 606/09

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Nationale regeling voor de instandhouding en het herstel van beschermde historische monumenten

Base juridique

Monumentwet 1988

Type de la mesure

Régime

Objectif

Conservation du patrimoine

Forme de l'aide

Subvention directe, Garantie, Prêt à taux réduit

Budget

Dépenses annuelles prévues: 400 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 2 000 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 2 000 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.1.2010-31.12.2014

Secteurs économiques

Immobilier, Hôtellerie et restauration (Tourisme)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nederlandse rijksoverheid

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 30.9.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33095 (11/N) |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Recapitalisation of UNNIM Banc |
| Base juridique | Article 9 Real Decree Law 9/2009, sobre reestructuración bancaria y reforzamiento de los recursos propios de las entidades de crédito |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Recapitalisation |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 948 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Royal Kingdom of Spain |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

30.9.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33095 (11/N)

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Recapitalisation of UNNIM Banc

Base juridique

Article 9 Real Decree Law 9/2009, sobre reestructuración bancaria y reforzamiento de los recursos propios de las entidades de crédito

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Recapitalisation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 948 Mio EUR

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Royal Kingdom of Spain

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 30.9.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33096 (11/N) |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Recapitalisation of NCG Banco |
| Base juridique | Article 9 Real Decree Law 9/2009, sobre reestructuración bancaria y reforzamiento de los recursos propios de las entidades de crédito |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Recapitalisation |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 2 465 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Royal Kingdom of Spain |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

30.9.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33096 (11/N)

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Recapitalisation of NCG Banco

Base juridique

Article 9 Real Decree Law 9/2009, sobre reestructuración bancaria y reforzamiento de los recursos propios de las entidades de crédito

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Recapitalisation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2 465 Mio EUR

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Royal Kingdom of Spain

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 30.9.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33103 (11/N) |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Recapitalisation of Catalunya Banc |
| Base juridique | Article 9 Real Decree Law 9/2009, sobre reestructuración bancaria y reforzamiento de los recursos propios de las entidades de crédito |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Recapitalisation |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1 718 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Royal Kingdom of Spain |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

30.9.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33103 (11/N)

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Recapitalisation of Catalunya Banc

Base juridique

Article 9 Real Decree Law 9/2009, sobre reestructuración bancaria y reforzamiento de los recursos propios de las entidades de crédito

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Recapitalisation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 718 Mio EUR

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Royal Kingdom of Spain

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 16.1.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33603 (11/N) |
| État membre | Italie |
| Région | Veneto |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Modifiche al regime di aiuti diretto a fronteggiare i danni conseguenti gli eccezionali eventi alluvionali che hanno colpito il territorio della Regione Veneto nei giorni dal 31 ottobre al 2 novembre 2010 (SA.32683) |
| Base juridique | OPCM 3906 del 13 novembre 2010; Ordinanza del Commissario n. 9 del 17 dicembre 2010; Progetto di Ordinanza del Commissario recante disposizioni per la concessione alle imprese di aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dagli eccezionali eventi alluvionali che hanno colpito il territorio regionale nei giorni dal 31 ottobre al 2 novembre 2010; Ordinanza del Presidente del Consiglio dei ministri n. 3943 del 25 maggio 2011 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 60 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Commissario delegato ex OPCM 3906 per il tramite dei Comuni |
| Via Paolucci 34 |
| 30147 Marghera VE |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

16.1.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33603 (11/N)

État membre

Italie

Région

Veneto

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modifiche al regime di aiuti diretto a fronteggiare i danni conseguenti gli eccezionali eventi alluvionali che hanno colpito il territorio della Regione Veneto nei giorni dal 31 ottobre al 2 novembre 2010 (SA.32683)

Base juridique

OPCM 3906 del 13 novembre 2010; Ordinanza del Commissario n. 9 del 17 dicembre 2010; Progetto di Ordinanza del Commissario recante disposizioni per la concessione alle imprese di aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dagli eccezionali eventi alluvionali che hanno colpito il territorio regionale nei giorni dal 31 ottobre al 2 novembre 2010; Ordinanza del Presidente del Consiglio dei ministri n. 3943 del 25 maggio 2011

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 60 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Commissario delegato ex OPCM 3906 per il tramite dei Comuni

Via Paolucci 34

30147 Marghera VE

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 14.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/9 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/9

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2012/C 41/03

| Date d'adoption de la décision | 6.1.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33112 (11/N) |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Regime di Aiuto Misure Forestali Programma di Sviluppo Rurale 2007-2013 della Regione Calabria [Dec. n. C(2010) 1164 del 26 febbraio 2010]: Misura 221 — Primo imboschimento di terreni agricoli; Misura 223 — Primo imboschimento di superfici non agricole. |
| Base juridique | PSR Calabria, Allegato X — Schede di misura 221, 223 [Art. 36, b, i-iii; Artt. 43 e 45 regolamento (CE) n. 1698/2005] |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Sylviculture, Développement rural (AGRI) |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 19 Mio EUR |
| Intensité | 80 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Sylviculture et exploitation forestière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Calabria |
| Dipartimento Agricoltura |
| Via Molè |
| 88100 Catanzaro CZ |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

6.1.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33112 (11/N)

État membre

Italie

Région

Calabria

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regime di Aiuto Misure Forestali Programma di Sviluppo Rurale 2007-2013 della Regione Calabria [Dec. n. C(2010) 1164 del 26 febbraio 2010]: Misura 221 — Primo imboschimento di terreni agricoli; Misura 223 — Primo imboschimento di superfici non agricole.

Base juridique

PSR Calabria, Allegato X — Schede di misura 221, 223 [Art. 36, b, i-iii; Artt. 43 e 45 regolamento (CE) n. 1698/2005]

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sylviculture, Développement rural (AGRI)

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 19 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Calabria

Dipartimento Agricoltura

Via Molè

88100 Catanzaro CZ

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 6.1.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33810 (11/N) |
| État membre | Danemark |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Large Growth Guarantee Scheme/extension of the calculation methodology for the aid element in guarantees (SA.33022) |
| Base juridique | The Finance Act 2011
  Act No 549 of 1 July 2002 (as amended) on Vækstfonden
  Executive order No 1013 of 17 August 2007 (as amended) on the activitities on Vækstfonden |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | PME |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Budget global: 75 Mio DKK |
| Intensité | 7,26 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2015 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Vækstfonden |
| Strandvejen 104 A |
| 2900 Hellerup |
| DANMARK |

Date d'adoption de la décision

6.1.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33810 (11/N)

État membre

Danemark

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Large Growth Guarantee Scheme/extension of the calculation methodology for the aid element in guarantees (SA.33022)

Base juridique

The Finance Act 2011

Act No 549 of 1 July 2002 (as amended) on Vækstfonden

Executive order No 1013 of 17 August 2007 (as amended) on the activitities on Vækstfonden

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

PME

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Budget global: 75 Mio DKK

Intensité

7,26 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vækstfonden

Strandvejen 104 A

2900 Hellerup

DANMARK

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/11 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/11

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Taux de change de l'euro (1)

13 février 2012

2012/C 41/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3254 |
| JPY | yen japonais | 102,86 |
| DKK | couronne danoise | 7,4329 |
| GBP | livre sterling | 0,83885 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8098 |
| CHF | franc suisse | 1,2090 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5710 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,045 |
| HUF | forint hongrois | 290,45 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6988 |
| PLN | zloty polonais | 4,1942 |
| RON | leu roumain | 4,3458 |
| TRY | lire turque | 2,3312 |
| AUD | dollar australien | 1,2326 |
| CAD | dollar canadien | 1,3222 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2782 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5867 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6622 |
| KRW | won sud-coréen | 1 485,49 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,1629 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3386 |
| HRK | kuna croate | 7,5870 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 926,83 |
| MYR | ringgit malais | 4,0116 |
| PHP | peso philippin | 56,280 |
| RUB | rouble russe | 39,5760 |
| THB | baht thaïlandais | 40,836 |
| BRL | real brésilien | 2,2757 |
| MXN | peso mexicain | 16,8404 |
| INR | roupie indienne | 65,1430 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3254

JPY

yen japonais

102,86

DKK

couronne danoise

7,4329

GBP

livre sterling

0,83885

SEK

couronne suédoise

8,8098

CHF

franc suisse

1,2090

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,5710

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,045

HUF

forint hongrois

290,45

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6988

PLN

zloty polonais

4,1942

RON

leu roumain

4,3458

TRY

lire turque

2,3312

AUD

dollar australien

1,2326

CAD

dollar canadien

1,3222

HKD

dollar de Hong Kong

10,2782

NZD

dollar néo-zélandais

1,5867

SGD

dollar de Singapour

1,6622

KRW

won sud-coréen

1 485,49

ZAR

rand sud-africain

10,1629

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3386

HRK

kuna croate

7,5870

IDR

rupiah indonésien

11 926,83

MYR

ringgit malais

4,0116

PHP

peso philippin

56,280

RUB

rouble russe

39,5760

THB

baht thaïlandais

40,836

BRL

real brésilien

2,2757

MXN

peso mexicain

16,8404

INR

roupie indienne

65,1430

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 14.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/12 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/12

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APPEL À PROPOSITIONS SPÉCIFIQUE — EAC/S02/12

Charte universitaire Erasmus 2013

2012/C 41/05

1.   Objectifs et description

La charte universitaire Erasmus constitue le cadre général des activités de coopération européenne qu’un établissement d’enseignement supérieur peut mener au titre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) dans le cadre du programme Erasmus. Elle constitue une condition préalable essentielle pour que les établissements d’enseignement supérieur puissent organiser la mobilité des étudiants, des enseignants et des autres membres du personnel, proposer des cours de langues intensifs et des programmes intensifs Erasmus, présenter leur candidature pour des projets multilatéraux, des réseaux et des mesures d’accompagnement, et organiser des visites préparatoires (1). La charte universitaire Erasmus se fonde sur la décision EFTLV (2), qui couvre la période 2007-2013. Les objectifs spécifiques du programme EFTLV sont énumérés à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision.

2.   Établissements admissibles

La charte universitaire Erasmus s’applique à tous les établissements d’enseignement supérieur visés à l’article 2, paragraphe 10, de la décision.

Les candidats doivent être établis:

| — | soit dans un des 27 États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

soit dans un des 27 États membres de l’Union européenne,

| — | soit dans un des pays de l’EEE/AELE: Islande, Liechtenstein, Norvège, |
| --- | --- |

—

soit dans un des pays de l’EEE/AELE: Islande, Liechtenstein, Norvège,

| — | soit dans un des pays candidats: Turquie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, |
| --- | --- |

—

soit dans un des pays candidats: Turquie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine,

| — | soit en Suisse. |
| --- | --- |

—

soit en Suisse.

3.   Délai de présentation des candidatures

La date limite de présentation des candidatures pour la charte universitaire Erasmus est le 29 mars 2012.

4.   Informations complètes

De plus amples informations sur le programme Erasmus et la charte universitaire Erasmus sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/llp

Les candidatures doivent être transmises conformément aux lignes directrices de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», disponibles à l’adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/llp/index_en.htm

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(1)  La charte universitaire Erasmus n’est pas requise pour les établissements d’enseignement supérieur de pays uniquement admissibles en vue d’une participation à des projets et réseaux multilatéraux d’Erasmus et à des mesures d’accompagnement d'Erasmus (actions énumérées au point A.2 de l’annexe à la décision no 1720/2006/CE).

(2)  Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Voir http://eur-lex.europa.eu/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:327:0045:0068:FR:PDF

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 14.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/14 |
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14.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/14

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine

2012/C 41/06

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a décidé, de sa propre initiative, d’ouvrir une enquête au titre du réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»). Le réexamen est limité à l’analyse du dumping.

1.   Produit

Les produits faisant l’objet de la présente enquête au titre du réexamen sont les transpalettes à main et leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00. Les transpalettes à main sont des chariots à roues supportant des bras de fourche mobiles, destinés à la manutention de palettes, conçus pour être poussés, tirés et guidés manuellement sur des surfaces régulières, planes et dures, par un opérateur piéton utilisant un timon articulé. Les transpalettes à main sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu’à une hauteur suffisante pour le transport, et n’ont aucune fonction ou utilisation additionnelle qui permettrait, par exemple: i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une plus grande hauteur ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs); ii) d’empiler une palette sur l’autre (gerbeurs); iii) de soulever la charge jusqu’à la hauteur d’un plan de travail (tables élévatrices) ou iv) de soulever et de peser les charges (chariots peseurs) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

2.   Mesures en vigueur

Par le règlement (CE) no 1174/2005 du Conseil (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine.

Par le règlement (CE) no 684/2008 du Conseil (3), le Conseil a précisé la définition originale du produit.

À l’issue d’une enquête anticontournement réalisée conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 499/2009 du Conseil (4), aux importations du même produit expédié de la Thaïlande, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1008/2011 du Conseil (5), décidé de maintenir les mesures susmentionnées.

3.   Motifs du réexamen

La Commission dispose de suffisamment d’éléments attestant à première vue qu’en ce qui concerne le dumping, les circonstances ayant donné lieu à l’institution des mesures en vigueur ont changé et que cette évolution présente un caractère durable.

Sur la base d’une comparaison entre les prix des produits chinois exportés vers l’UE et une valeur normale établie sur la base des prix payés ou à payer dans l’Union européenne, il est constaté que la pratique de dumping s’est accrue. Les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles en provenance de Chine continuent à entrer sur le marché de l’UE à des prix faisant l’objet d’un dumping. Plus précisément, il y a tout lieu de penser que les producteurs-exportateurs chinois peuvent se permettre d’exporter le produit concerné à des prix bas grâce aux distorsions de prix, induites par l’intervention de l’État, sur le marché de l’acier en République populaire de Chine. Cette évolution, entre autres, remet en question la validité du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché accordé à un producteur-exportateur chinois.

En outre, les informations dont la Commission dispose indiquent que la capacité des producteurs-exportateurs chinois de transpalettes à main et de leurs parties essentielles est bien plus importante que la demande intérieure chinoise et que le marché de l’UE reste une destination très attrayante pour leurs exportations. En effet, sur la base des statistiques d’Eurostat, il apparaît que les importations en provenance de la Chine ont remplacé presqu’intégralement les importations en provenance d’autres pays tiers au cours de ces dernières années.

Sur la base de ce qui précède, il est considéré que les circonstances concernant le dumping déterminé lors de l’enquête initiale ont sensiblement changé et que ces changements présentent un caractère durable. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel ne semble plus approprié pour contrebalancer les effets du dumping préjudiciable.

4.   Procédure

La Commission entame une enquête de réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ayant conclu, après avoir consulté le comité consultatif, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête de réexamen intermédiaire.

L’enquête de réexamen déterminera si le maintien des mesures n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping ou si les mesures existantes ne sont pas ou plus suffisantes pour contrebalancer le dumping à l’origine du préjudice.

L’enquête déterminera s’il est nécessaire de prolonger, supprimer ou modifier les mesures en vigueur.

Procédure concernant le dumping

Les producteurs-exportateurs (6) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré aux enquêtes qui ont conduit à la modification et au maintien des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de réexamen de la Commission.

4.1.   
  Enquête auprès des producteurs-exportateurs

4.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs à soumettre à l’enquête dans le pays concerné

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois concernés par la présente procédure et afin de mener à bien l’enquête de réexamen dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage est nécessaire et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission. Ces parties doivent le faire dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en communiquant à la Commission les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter; |
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—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter;

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en unités, du produit soumis à l’enquête vendu à l’exportation vers l’Union au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011, pour chacun des 27 États membres (7) pris séparément et au total; |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en unités, du produit soumis à l’enquête vendu à l’exportation vers l’Union au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011, pour chacun des 27 États membres (7) pris séparément et au total;

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en unités, du produit soumis à l’enquête vendu sur le marché intérieur au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011; |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en unités, du produit soumis à l’enquête vendu sur le marché intérieur au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011;

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en unités, du produit soumis à l’enquête vendu à d’autres pays tiers au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011; |
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le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en unités, du produit soumis à l’enquête vendu à d’autres pays tiers au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011;

| — | les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen; |
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les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen;

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (8) participant à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen; |
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les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (8) participant à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen;

| — | toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
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toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

Les producteurs-exportateurs doivent aussi indiquer si, au cas où ils ne seraient pas inclus dans l’échantillon, ils souhaiteraient recevoir un questionnaire ou tout autre formulaire à remplir pour demander une marge de dumping individuelle conformément à la section b) ci–dessous.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse («vérification sur place»). Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête de réexamen. Les conclusions de la Commission pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les faits disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la composition de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront soumettre un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de la/des société(s) des producteurs-exportateurs, les activités de la/des société(s) en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen, le coût de production et les ventes dudit produit sur le marché intérieur du pays concerné, ainsi que les ventes à l’Union du produit faisant l’objet du réexamen.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête. Sans préjudice de la section b) ci-dessous, le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon (9).

b)   Marge de dumping individuelle pour les sociétés non incluses dans l’échantillon

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping individuelle (ci-après la «marge de dumping individuelle»). Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir une marge de dumping individuelle doivent demander un questionnaire et d’autres formulaires de demande conformément au point a) ci-dessus et les renvoyer dûment remplis dans les délais indiqués dans la phrase suivante et à la section 4.2.2 ci-dessous. Le questionnaire rempli doit être remis dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Il convient de souligner que, pour que la Commission puisse établir des marges de dumping individuelles pour les producteurs-exportateurs d’un pays n’ayant pas une économie de marché, il doit être prouvé que ceux-ci remplissent les critères requis pour l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou, à tout le moins, du traitement individuel, comme indiqué au point 4.2.2 ci-dessous.

Les producteurs-exportateurs qui demandent une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer celle-ci, si, par exemple, le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important que cette détermination lui compliquerait indûment la tâche et l’empêcherait d’achever l’enquête de réexamen en temps utile.

4.2.   
  Procédure supplémentaire concernant les producteurs-exportateurs du pays concerné sans économie de marché

4.2.1.   Sélection d’un pays tiers à économie de marché

Sous réserve des dispositions de la section 4.2.2 ci-dessous et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant du pays concerné, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. La Commission doit, à cette fin, choisir un pays tiers à économie de marché approprié. La Commission a l’intention de contacter des producteurs d’autres pays tiers à économie de marché tels que le Brésil aux fins de l’établissement de la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine. S’ils ne coopèrent pas, la Commission envisage d’utiliser à nouveau les prix effectivement payés ou à payer dans l’Union. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les dix jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.2.2.   Traitement appliqué aux producteurs-exportateurs dans le pays concerné sans économie de marché

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, les producteurs-exportateurs individuels du pays concerné qui considèrent être soumis aux conditions d’une économie de marché en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit faisant l’objet du réexamen peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après la «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»). Ce statut sera accordé s’il ressort de la demande correspondante que les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (10) sont remplis. La marge de dumping des producteurs-exportateurs auxquels aura été accordé ce statut sera calculée, dans la mesure du possible et sous réserve de l’utilisation des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en se fondant sur leur valeur normale et leurs prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs individuels du pays concerné peuvent aussi demander, en plus ou à la place de ce statut, un traitement individuel. Pour se voir accorder le bénéfice du traitement individuel, les producteurs-exportateurs doivent fournir la preuve qu’ils satisfont aux critères définis à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base (11). La marge de dumping des producteurs-exportateurs qui se sont vu octroyer le bénéfice du traitement individuel sera calculée sur la base de leurs prix à l’exportation. La valeur normale pour ces producteurs-exportateurs sera fondée sur les valeurs établies pour le pays tiers à économie de marché choisi comme indiqué ci-dessus.

L’attention est également attirée sur le point 9 du présent avis.

a)   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

La Commission enverra des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à tous les producteurs-exportateurs du pays concerné sélectionnés pour figurer dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui souhaitent faire une demande de marge de dumping individuelle, à toute association connue de producteurs-exportateurs, ainsi qu’aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs qui demandent le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doivent présenter le formulaire rempli correspondant dans les 21 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon ou de la décision de ne pas sélectionner d’échantillon, sauf indication contraire.

b)   Traitement individuel

Pour faire une demande de traitement individuel, les producteurs-exportateurs du pays concerné retenus dans l’échantillon et les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête non retenus dans l’échantillon qui souhaitent solliciter une marge de dumping individuelle doivent renvoyer le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, après avoir dûment rempli les sections relatives au traitement individuel, et ce dans les 21 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

4.3.   
  Enquête auprès des importateurs indépendants

   (12)
   (13)

Les importateurs indépendants qui importent dans l’Union le produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré aux enquêtes qui ont conduit à la modification et au maintien des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de réexamen de la Commission.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête de réexamen dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête, en constituant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître auprès de la Commission, et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que le nom d’une personne à contacter; |
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le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que le nom d’une personne à contacter;

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen; |
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les activités précises de la société en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen;

| — | le chiffre d’affaires total au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011; |
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le chiffre d’affaires total au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011;

| — | le volume, en unités, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit faisant l’objet du réexamen, originaire du pays concerné, réalisées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011; |
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le volume, en unités, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit faisant l’objet du réexamen, originaire du pays concerné, réalisées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011;

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (14) participant à la production et/ou à la vente du produit faisant l’objet du réexamen; |
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les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (14) participant à la production et/ou à la vente du produit faisant l’objet du réexamen;

| — | toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
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toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse («vérification sur place»). Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête de réexamen. Les conclusions de la Commission pour les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les faits disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la composition de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

S’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants connus et les associations d’importateurs seront informés par la Commission des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la constitution de l’échantillon, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra notamment des informations sur la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen et les ventes dudit produit.

4.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête de réexamen, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

4.6.   
  Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance, fournies par les parties intéressées et pour lesquelles un traitement confidentiel est requis porteront la mention «Restreint» (15).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont priées d’en fournir des résumés non confidentiels en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs communications et demandes sous forme électronique (les communications non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Toutes procurations et tous certificats signés accompagnant les formulaires de demande de traitement individuel ou de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, ou leurs éventuelles mises à jour, ainsi que les réponses au questionnaire sont fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. En application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, si une partie intéressée ne peut fournir ses communications et ses demandes sous forme électronique, elle doit en informer immédiatement la Commission. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22979618 |
| Courriel: TRADE-11.3-HAND-PALLET-TRUCKS@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22979618

Courriel: TRADE-11.3-HAND-PALLET-TRUCKS@ec.europa.eu

5.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

6.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête de réexamen, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm

7.   Calendrier de l’enquête de réexamen

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête de réexamen sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

8.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (16).

9.   Informations importantes pour les producteurs-exportateurs de pays n’ayant pas une économie de marché: implications du rapport de l’organe d’appel de l’OMC — CE-mesures antidumping visant certains éléments de fixation (WT/DS397) — sur la façon dont la Commission procédera à la présente enquête

La Commission encourage tous les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine, pays considéré comme n’ayant pas une économie de marché eu égard aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, s’ils sont désireux de coopérer et s’ils sont intéressés par l’obtention d’un droit antidumping individuel, même s’ils considèrent qu’ils ne répondent pas aux critères ouvrant droit au bénéfice du traitement individuel. La Commission attire leur attention sur ce qui suit (17).

Dans l’affaire CE-certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine (WT/DS397), l’organe d’appel de l’OMC a établi, entre autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, est incompatible avec certaines des dispositions de l’accord antidumping de l’OMC et avec l’article XVI:4 de l’accord sur l’OMC.

L’article 2 du règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (18) (ci-après le «règlement d’habilitation») prévoit que le Conseil de l’Union européenne peut, entre autres, modifier des mesures prises par l’Union en application du règlement de base, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant une mesure non contestée, s’il le juge opportun.

Par conséquent, si l’enquête de réexamen ouverte par le présent avis d’ouverture devait aboutir à la modification des mesures antidumping en vigueur, l’article 2 susmentionné constituerait, de l’avis de la Commission, une base juridique permettant qu’il soit tenu compte des interprétations juridiques formulées par l’organe d’appel de l’OMC dans le différend précité. Plus concrètement, cela impliquerait que si un producteur-exportateur se faisait connaître dans le délai susmentionné, coopérait pleinement en communiquant toutes les informations utiles, mais n’avait pas demandé à bénéficier d’un traitement individuel ou l’avait demandé mais s’était révélé ne pas remplir les critères à cet effet, l’article 2 du règlement d’habilitation susvisé pourrait, dans des cas dûment justifiés, servir de base juridique pour l’octroi d’un droit individuel à ce producteur-exportateur. Lors de l’examen de cette question, la Commission tiendra compte de la motivation de l’organe d’appel de l’OMC dans le différend susmentionné, et en particulier des éléments discutés aux paragraphes 371 à 384 de son rapport.

Les opérateurs qui obtiendront un droit individuel sur la base de cette partie de l’avis d’ouverture doivent savoir que les conclusions du réexamen peuvent entraîner un droit plus élevé comparé à celui qui aurait été appliqué si aucun droit individuel ne leur avait été accordé.

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 189 du 21.7.2005, p. 1.

(3)  JO L 192 du 19.7.2008, p. 1.

(4)  JO L 151 du 16.6.2009, p. 1.

(5)  JO L 268 du 13.10.2011, p. 1.

(6)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen et l’exporte vers le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit concerné.

(7)  Les 27 États membres de l’Union européenne sont: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède et Royaume-Uni.

(8)  Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre, d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’un d’eux, directement ou indirectement, contrôle l’autre; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, ou vii) beaux-frères et belles-sœurs. (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, une «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(9)  En application de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, il n’est pas tenu compte des marges nulles et de minimis, ni des marges établies dans les circonstances visées à l’article 18 dudit règlement.

(10)  Les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer que: i) les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; ii) les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins; iii) il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; iv) des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité; et v) les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(11)  Les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer que: i) dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices; ii) les prix à l’exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement, iii) la majorité des actions appartient à des particuliers. Les fonctionnaires d’État figurant dans le conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou bien il est démontré que la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État; iv) les opérations de change sont exécutées au taux du marché; v) l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

(12)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe 1 du questionnaire pour ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir la note 8.

(13)  Les données fournies par des importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées en ce qui concerne des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(14)  Pour la définition d’une partie liée, voir la note 8.

(15)  Un document «restreint» est un document qui est considéré confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il est aussi protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(16)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(17)  S’il devait être jugé nécessaire de recourir à l’échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, un droit antidumping individuel ne serait déterminé que pour les producteurs-exportateurs i) qui ont été retenus dans l’échantillons ou ii) pour lesquels une marge de dumping individuelle a été déterminée en application de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base.

(18)  JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.

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ANNEXE A

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ANNEXE B

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