# Journal officiel C 9/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.009.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 9 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année11 janvier 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.009.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 9

Édition de langue française

Communications et informations

55e année11 janvier 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 92e session plénière des 11 et 12 octobre 2011 |
| 2012/C 009/01 | Résolution du Comité des régions sur La route de Durban: vers la 17e conférence des Nations unies sur le changement climatique | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 92e session plénière des 11 et 12 octobre 2011 |
| 2012/C 009/02 | Avis du Comité des régions — Vers un agenda européen pour le logement social | 4 |
| 2012/C 009/03 | Avis du Comité des régions sur la Coopération territoriale dans le bassin méditerranéen à travers la macrorégion adriatico-ionienne | 8 |
| 2012/C 009/04 | Avis du Comité des régions sur Une réglementation intelligente | 14 |
| 2012/C 009/05 | Avis du Comité des régions sur le réexamen du Small Business Act pour l’Europe | 18 |
| 2012/C 009/06 | Avis du Comité des régions sur La complémentarité des interventions nationales et européennes visant à réduire les écarts de croissance économique et sociale | 23 |
| 2012/C 009/07 | Avis du Comité des régions sur Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation: mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène | 29 |
| 2012/C 009/08 | Avis du Comité des régions sur Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources — initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 | 37 |
| 2012/C 009/09 | Avis du Comité des régions sur les Règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général | 45 |
| 2012/C 009/10 | Avis du Comité des régions sur Le rôle des collectivités territoriales dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 | 53 |
| 2012/C 009/11 | Avis du Comité des régions sur la Stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne | 61 |
| 2012/C 009/12 | Avis du Comité des régions sur le Plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne | 65 |
| 2012/C 009/13 | Avis du Comité des régions sur la Mobilité européenne et internationale des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales de l'Union européenne | 71 |
| 2012/C 009/14 | Avis du Comité des régions — Développer la dimension européenne du sport | 74 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

92e session plénière des 11 et 12 octobre 2011

e

2012/C 009/01

Résolution du Comité des régions sur La route de Durban: vers la 17e conférence des Nations unies sur le changement climatique

e

1

AVIS

Comité des régions

92e session plénière des 11 et 12 octobre 2011

e

2012/C 009/02

Avis du Comité des régions — Vers un agenda européen pour le logement social

4

2012/C 009/03

Avis du Comité des régions sur la Coopération territoriale dans le bassin méditerranéen à travers la macrorégion adriatico-ionienne

8

2012/C 009/04

Avis du Comité des régions sur Une réglementation intelligente

14

2012/C 009/05

Avis du Comité des régions sur le réexamen du Small Business Act pour l’Europe

Small Business Act

18

2012/C 009/06

Avis du Comité des régions sur La complémentarité des interventions nationales et européennes visant à réduire les écarts de croissance économique et sociale

23

2012/C 009/07

Avis du Comité des régions sur Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation: mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène

29

2012/C 009/08

Avis du Comité des régions sur Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources — initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020

37

2012/C 009/09

Avis du Comité des régions sur les Règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général

45

2012/C 009/10

Avis du Comité des régions sur Le rôle des collectivités territoriales dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020

53

2012/C 009/11

Avis du Comité des régions sur la Stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne

61

2012/C 009/12

Avis du Comité des régions sur le Plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne

65

2012/C 009/13

Avis du Comité des régions sur la Mobilité européenne et internationale des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales de l'Union européenne

71

2012/C 009/14

Avis du Comité des régions — Développer la dimension européenne du sport

74

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

92e session plénière des 11 et 12 octobre 2011

| 11.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/1 |
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11.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/1

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Résolution du Comité des régions sur «La route de Durban: vers la 17e conférence des Nations unies sur le changement climatique»

2012/C 9/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Le changement climatique est toujours d'actualité: les gouvernements infranationaux réaffirment leur engagement

| 1. | rappelle que les preuves scientifiques du changement climatique et de ses conséquences sont irréfutables, d'où la nécessité d'adopter sans attendre des mesures opportunes, coordonnées, ambitieuses et contraignantes au niveau international, afin de relever ce défi mondial; |
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1.

rappelle que les preuves scientifiques du changement climatique et de ses conséquences sont irréfutables, d'où la nécessité d'adopter sans attendre des mesures opportunes, coordonnées, ambitieuses et contraignantes au niveau international, afin de relever ce défi mondial;

| 2. | demande aux dirigeants européens et internationaux de poursuivre leurs efforts centrés sur l'atténuation des effets du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, et de consacrer les ressources nécessaires à ces objectifs en dépit de l'importante crise de la dette à laquelle ils sont confrontés; souligne dans ce contexte que l'investissement dans des infrastructures destinées à atténuer les effets du changement climatique et à s'adapter à celui-ci, ainsi qu'un mouvement plus général en faveur d'une économie verte seront probablement la seule manière de maîtriser les problèmes actuels; |
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2.

demande aux dirigeants européens et internationaux de poursuivre leurs efforts centrés sur l'atténuation des effets du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, et de consacrer les ressources nécessaires à ces objectifs en dépit de l'importante crise de la dette à laquelle ils sont confrontés; souligne dans ce contexte que l'investissement dans des infrastructures destinées à atténuer les effets du changement climatique et à s'adapter à celui-ci, ainsi qu'un mouvement plus général en faveur d'une économie verte seront probablement la seule manière de maîtriser les problèmes actuels;

| 3. | réaffirme son engagement en faveur de mesures et d'objectifs ambitieux destinés à limiter le réchauffement planétaire à un maximum de 2 degrés, conformément à ce qui figure dans une résolution relative au sommet de Cancún sur le changement climatique et dans un avis sur la politique internationale en matière de climat adoptés en 2010, et renvoie par ailleurs aux conclusions du Conseil (1); |
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3.

réaffirme son engagement en faveur de mesures et d'objectifs ambitieux destinés à limiter le réchauffement planétaire à un maximum de 2 degrés, conformément à ce qui figure dans une résolution relative au sommet de Cancún sur le changement climatique et dans un avis sur la politique internationale en matière de climat adoptés en 2010, et renvoie par ailleurs aux conclusions du Conseil (1);

| 4. | souligne qu'il est urgent, conformément aux engagements européens, de parvenir à Durban, sous l'égide des Nations unies, à un accord juridiquement contraignant à l'échelle internationale succédant au protocole de Kyoto et demande que cet accord international repose sur les avancées de la Conférence de Cancún, qui a reconnu le rôle crucial des gouvernements infranationaux pour encourager et soutenir l'action à l'échelon local et régional, dans le but de bâtir une économie «verte» à faibles émissions de CO2; |
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4.

souligne qu'il est urgent, conformément aux engagements européens, de parvenir à Durban, sous l'égide des Nations unies, à un accord juridiquement contraignant à l'échelle internationale succédant au protocole de Kyoto et demande que cet accord international repose sur les avancées de la Conférence de Cancún, qui a reconnu le rôle crucial des gouvernements infranationaux pour encourager et soutenir l'action à l'échelon local et régional, dans le but de bâtir une économie «verte» à faibles émissions de CO2;

| 5. | croit que les investissements demandés permettront non seulement d'atténuer les effets du changement climatique, mais contribueront aussi de manière significative à favoriser une croissance économique durable en Europe, à créer des emplois, à apporter des revenus plus que nécessaires et participeront ainsi à diminuer la dette publique; |
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5.

croit que les investissements demandés permettront non seulement d'atténuer les effets du changement climatique, mais contribueront aussi de manière significative à favoriser une croissance économique durable en Europe, à créer des emplois, à apporter des revenus plus que nécessaires et participeront ainsi à diminuer la dette publique;

| 6. | salue donc le rapport publié à point nommé par le Centre commun de recherche (2) de la Commission européenne qui demande des politiques durables et des programmes d'investissement à long terme dans la production d'énergie à faibles émissions de CO2 afin de parvenir à diminuer substantiellement les émissions de gaz à effet de serre; |
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6.

salue donc le rapport publié à point nommé par le Centre commun de recherche (2) de la Commission européenne qui demande des politiques durables et des programmes d'investissement à long terme dans la production d'énergie à faibles émissions de CO2 afin de parvenir à diminuer substantiellement les émissions de gaz à effet de serre;

| 7. | demande à cet égard à toutes les parties prenantes, comme il a été convenu au sommet de Cancún, de rendre opérationnels le Fonds vert sur le climat et le comité d'adaptation et de garantir à la société civile et aux collectivités locales et régionales qu'elles auront facilement accès à ces instruments; |
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7.

demande à cet égard à toutes les parties prenantes, comme il a été convenu au sommet de Cancún, de rendre opérationnels le Fonds vert sur le climat et le comité d'adaptation et de garantir à la société civile et aux collectivités locales et régionales qu'elles auront facilement accès à ces instruments;

| 8. | salue l'ambition d'augmenter la proportion des dépenses relatives au climat d'au moins 20 % dans le cadre financier pluriannuel de l'UE d'après 2013, et encourage les dirigeants de la planète à prendre des mesures similaires; |
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8.

salue l'ambition d'augmenter la proportion des dépenses relatives au climat d'au moins 20 % dans le cadre financier pluriannuel de l'UE d'après 2013, et encourage les dirigeants de la planète à prendre des mesures similaires;

Le pouvoir du partenariat

| 9. | est bien conscient qu'il n'est possible de réaliser les objectifs planétaires en matière de changement climatique qu'à deux conditions: d'une part, répartir équitablement les futures réductions d'émissions entre tous les membres de la communauté internationale en tenant dûment compte des différences dans les possibilités et les situations de départ des États et des régions et, d'autre part, établir un consensus mondial afin d'agir de manière résolue en s'appuyant sur des normes communes de surveillance, de déclaration et de vérification régulières (monitoring, reporting and verification, ou MRV); se félicite de la mise en place du Pacte urbain de Mexico et du registre international des initiatives des villes en matière de réduction des gaz à effet de serre, le «carbon Cities Climate Registry», qui constituent la réponse globale des gouvernements infranationaux à l'action de MRV en matière de climat; |
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9.

est bien conscient qu'il n'est possible de réaliser les objectifs planétaires en matière de changement climatique qu'à deux conditions: d'une part, répartir équitablement les futures réductions d'émissions entre tous les membres de la communauté internationale en tenant dûment compte des différences dans les possibilités et les situations de départ des États et des régions et, d'autre part, établir un consensus mondial afin d'agir de manière résolue en s'appuyant sur des normes communes de surveillance, de déclaration et de vérification régulières (monitoring, reporting and verification, ou MRV); se félicite de la mise en place du Pacte urbain de Mexico et du registre international des initiatives des villes en matière de réduction des gaz à effet de serre, le «carbon Cities Climate Registry», qui constituent la réponse globale des gouvernements infranationaux à l'action de MRV en matière de climat;

| 10. | salue vivement le fait que les gouvernements locaux et régionaux aient été reconnus en tant que «parties prenantes gouvernementales» essentielles dans les efforts mondiaux dans la lutte contre le changement climatique mondial au cours de la COP 16 à Cancún, demande la même reconnaissance dans le cadre de l'accord post-protocole de Kyoto, et invite pour cette raison à leur accorder l’autorité nécessaire, des ressources et l'accès aux financements; |
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10.

salue vivement le fait que les gouvernements locaux et régionaux aient été reconnus en tant que «parties prenantes gouvernementales» essentielles dans les efforts mondiaux dans la lutte contre le changement climatique mondial au cours de la COP 16 à Cancún, demande la même reconnaissance dans le cadre de l'accord post-protocole de Kyoto, et invite pour cette raison à leur accorder l’autorité nécessaire, des ressources et l'accès aux financements;

| 11. | demande que les objectifs en matière de politique du climat soient pris en compte dans l'évolution de la société au stade le plus précoce possible, en apportant une aide financière, des partenariats en matière climatique, le développement du capital humain et des savoir-faire destinés à créer une croissance économique à faibles émissions de CO2, en luttant contre la désertification et en développant une gestion durable des forêts; à cet égard, il demande que soient prises de nouvelles mesures concernant l’application du programme REDD+ (de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts); |
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11.

demande que les objectifs en matière de politique du climat soient pris en compte dans l'évolution de la société au stade le plus précoce possible, en apportant une aide financière, des partenariats en matière climatique, le développement du capital humain et des savoir-faire destinés à créer une croissance économique à faibles émissions de CO2, en luttant contre la désertification et en développant une gestion durable des forêts; à cet égard, il demande que soient prises de nouvelles mesures concernant l’application du programme REDD+ (de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts);

| 12. | note que les zones urbaines produisent 75 % des émissions de CO2 et souligne qu’une action mondiale efficace nécessite une approche relevant de la gouvernance à niveaux multiples, qui suppose une coordination des efforts entre les niveaux de gouvernement local, régional, national et supranational, conformément au principe de subsidiarité; à cet égard, il souligne qu'un «Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020», tel que l'a proposé le CdR, peut s'avérer un instrument d'une très grande importance dans la lutte contre le changement climatique; |
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12.

note que les zones urbaines produisent 75 % des émissions de CO2 et souligne qu’une action mondiale efficace nécessite une approche relevant de la gouvernance à niveaux multiples, qui suppose une coordination des efforts entre les niveaux de gouvernement local, régional, national et supranational, conformément au principe de subsidiarité; à cet égard, il souligne qu'un «Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020», tel que l'a proposé le CdR, peut s'avérer un instrument d'une très grande importance dans la lutte contre le changement climatique;

| 13. | invite donc l'ensemble des gouvernements infranationaux du monde à s'investir dans la lutte contre le changement climatique, à sensibiliser l'opinion, à mobiliser le soutien des politiques publiques, à s'approprier davantage le processus, à renforcer les investissements des entreprises et à créer de nouveaux modèles commerciaux, à trouver des sources de financement et à inciter les producteurs et les consommateurs à modifier leurs comportements pour créer une société efficace en matière de gestion des ressources et une économie plus respectueuse du climat; |
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13.

invite donc l'ensemble des gouvernements infranationaux du monde à s'investir dans la lutte contre le changement climatique, à sensibiliser l'opinion, à mobiliser le soutien des politiques publiques, à s'approprier davantage le processus, à renforcer les investissements des entreprises et à créer de nouveaux modèles commerciaux, à trouver des sources de financement et à inciter les producteurs et les consommateurs à modifier leurs comportements pour créer une société efficace en matière de gestion des ressources et une économie plus respectueuse du climat;

| 14. | met en avant les efforts des villes et des régions de toute l'Europe, qui ont adopté des stratégies locales ou régionales en matière de climat et d'énergie avec des objectifs précis d'atténuation des effets du changement climatique, et qui ont par exemple signé le Pacte des maires visant à réduire d'au moins 20 % les émissions de CO2 d'ici à 2020; |
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14.

met en avant les efforts des villes et des régions de toute l'Europe, qui ont adopté des stratégies locales ou régionales en matière de climat et d'énergie avec des objectifs précis d'atténuation des effets du changement climatique, et qui ont par exemple signé le Pacte des maires visant à réduire d'au moins 20 % les émissions de CO2 d'ici à 2020;

| 15. | souligne également l’effort des régions insulaires, qui dans le cadre du Pacte des îles, se sont engagées à élaborer un plan d’action énergétique visant à atteindre voire à dépasser les objectifs de l’UE en matière d’énergie durable et de lutte contre le changement climatique; |
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15.

souligne également l’effort des régions insulaires, qui dans le cadre du Pacte des îles, se sont engagées à élaborer un plan d’action énergétique visant à atteindre voire à dépasser les objectifs de l’UE en matière d’énergie durable et de lutte contre le changement climatique;

| 16. | a la conviction que l'expertise des collectivités locales et régionales de l'UE dans ce domaine devrait être rendue accessible aux gouvernements infranationaux dans d'autres parties du monde; |
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16.

a la conviction que l'expertise des collectivités locales et régionales de l'UE dans ce domaine devrait être rendue accessible aux gouvernements infranationaux dans d'autres parties du monde;

| 17. | rappelle le Mémorandum d'entente signé avec la Conférence des maires américains, réaffirme son engagement à poursuivre cette coopération transatlantique spécifique et indique qu'il est prêt à envisager des types de coopération similaires avec d'autres interlocuteurs dans d'autres parties du monde; |
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17.

rappelle le Mémorandum d'entente signé avec la Conférence des maires américains, réaffirme son engagement à poursuivre cette coopération transatlantique spécifique et indique qu'il est prêt à envisager des types de coopération similaires avec d'autres interlocuteurs dans d'autres parties du monde;

| 18. | considère qu'il est absolument essentiel de sensibiliser le public aux défis posés par le réchauffement de la planète, et d'associer les citoyens à des programmes destinés à promouvoir les énergies renouvelables. La réussite de ces programmes nécessite à la fois que les citoyens y soient sensibilisés et se les approprient, et qu'une information très importante aboutisse à la plus grande mobilisation possible de l'opinion publique; le fait d'associer à un stade précoce les citoyens aux programmes de promotion des énergies renouvelables pourrait constituer un bon exemple à cet égard; |
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18.

considère qu'il est absolument essentiel de sensibiliser le public aux défis posés par le réchauffement de la planète, et d'associer les citoyens à des programmes destinés à promouvoir les énergies renouvelables. La réussite de ces programmes nécessite à la fois que les citoyens y soient sensibilisés et se les approprient, et qu'une information très importante aboutisse à la plus grande mobilisation possible de l'opinion publique; le fait d'associer à un stade précoce les citoyens aux programmes de promotion des énergies renouvelables pourrait constituer un bon exemple à cet égard;

Vers un monde durable

| 19. | souligne que la vision d'une économie efficace dans sa gestion des ressources et à faibles émissions de carbone nécessite une nouvelle révolution industrielle associant tous les niveaux de gouvernement, les individus, les entreprises, les universités et les centres de recherche, et encourage ces acteurs à partager leurs idées et leurs expériences au-delà des frontières nationales, afin de favoriser une approche de la base vers le sommet (bottom up); |
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19.

souligne que la vision d'une économie efficace dans sa gestion des ressources et à faibles émissions de carbone nécessite une nouvelle révolution industrielle associant tous les niveaux de gouvernement, les individus, les entreprises, les universités et les centres de recherche, et encourage ces acteurs à partager leurs idées et leurs expériences au-delà des frontières nationales, afin de favoriser une approche de la base vers le sommet (bottom up);

| 20. | invite à intégrer les politiques environnementales et les priorités en matière d'action relative au changement climatique dans les autres domaines politiques, afin de parvenir au maximum de synergies entre elles, reconnaissant que les mêmes actions peuvent et devraient poursuivre une série d'objectifs complémentaires; |
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20.

invite à intégrer les politiques environnementales et les priorités en matière d'action relative au changement climatique dans les autres domaines politiques, afin de parvenir au maximum de synergies entre elles, reconnaissant que les mêmes actions peuvent et devraient poursuivre une série d'objectifs complémentaires;

| 21. | souligne que nous avons besoin d'une approche globale en matière d'atténuation des effets du changement climatique et d'adaptation à celui-ci, qui nécessite des transformations dans de nombreux secteurs tels que la mobilité, la construction, l'alimentation, la gestion des déchets, le recyclage et la réutilisation de produits, ainsi que l'utilisation des sols et des espaces urbains, les incitations financières aux investissements dans les économies de CO2, une nouvelle attention à l'empreinte écologique tout au long du cycle de vie des produits et des services et l'intégration de modes de comportement durables à l'éducation et à la formation; |
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21.

souligne que nous avons besoin d'une approche globale en matière d'atténuation des effets du changement climatique et d'adaptation à celui-ci, qui nécessite des transformations dans de nombreux secteurs tels que la mobilité, la construction, l'alimentation, la gestion des déchets, le recyclage et la réutilisation de produits, ainsi que l'utilisation des sols et des espaces urbains, les incitations financières aux investissements dans les économies de CO2, une nouvelle attention à l'empreinte écologique tout au long du cycle de vie des produits et des services et l'intégration de modes de comportement durables à l'éducation et à la formation;

| 22. | appelle les parties en présence à accorder davantage d'attention aux activités et programmes de recherche et d'innovation en matière de climat, et demande aux États membres de s'assurer que tous les gouvernements infranationaux disposent des moyens financiers adéquats pour relever ce défi; |
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22.

appelle les parties en présence à accorder davantage d'attention aux activités et programmes de recherche et d'innovation en matière de climat, et demande aux États membres de s'assurer que tous les gouvernements infranationaux disposent des moyens financiers adéquats pour relever ce défi;

| 23. | demande donc la création de conditions cadres appropriées, permettant de mettre en place rapidement les changements nécessaires dans les infrastructures énergétiques et afin de rendre possibles des réseaux intelligents, permettant par exemple en fonction de chaque situation sur le terrain, aux ménages individuels, aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités et aux coopératives locales de produire leur propre énergie verte et de la partager selon le principe de l'échange entre pairs (peer-to-peer) d'une région à l'autre; demande à la Commission européenne de convoquer une conférence spécifique avec les collectivités locales et régionales et les parties prenantes concernées, afin d'amorcer la transformation de la production et de la distribution d'énergie en Europe, fixant ainsi un cadre à suivre par les autres; |
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23.

demande donc la création de conditions cadres appropriées, permettant de mettre en place rapidement les changements nécessaires dans les infrastructures énergétiques et afin de rendre possibles des réseaux intelligents, permettant par exemple en fonction de chaque situation sur le terrain, aux ménages individuels, aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités et aux coopératives locales de produire leur propre énergie verte et de la partager selon le principe de l'échange entre pairs (peer-to-peer) d'une région à l'autre; demande à la Commission européenne de convoquer une conférence spécifique avec les collectivités locales et régionales et les parties prenantes concernées, afin d'amorcer la transformation de la production et de la distribution d'énergie en Europe, fixant ainsi un cadre à suivre par les autres;

| 24. | soutient le système d'échange de quotas d'émissions comme moyen de lutter contre le changement climatique: encourage dans le contexte de l'UE les États membres à utiliser la totalité des recettes issues de ce système de l'UE pour soutenir la recherche en matière de réduction des émissions de CO2 et les investissements écologiques; |
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24.

soutient le système d'échange de quotas d'émissions comme moyen de lutter contre le changement climatique: encourage dans le contexte de l'UE les États membres à utiliser la totalité des recettes issues de ce système de l'UE pour soutenir la recherche en matière de réduction des émissions de CO2 et les investissements écologiques;

Le CdR à Durban

| 25. | rappelle que l'UE, pour être une force de changement crédible, doit montrer l'exemple, notamment en adoptant et en mettant en œuvre des objectifs ambitieux et contraignants, tels que ceux qui concernent la réduction des émissions de CO2, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; |
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25.

rappelle que l'UE, pour être une force de changement crédible, doit montrer l'exemple, notamment en adoptant et en mettant en œuvre des objectifs ambitieux et contraignants, tels que ceux qui concernent la réduction des émissions de CO2, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique;

| 26. | Le CdR considère également les résultats de Cancún comme une mission confiée aux collectivités locales et régionales, et en assume ici la responsabilité; |
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26.

Le CdR considère également les résultats de Cancún comme une mission confiée aux collectivités locales et régionales, et en assume ici la responsabilité;

| 27. | offre d'apporter son expertise et son savoir-faire de spécialiste au processus de négociation de Durban, et de jouer un rôle actif dans l'élaboration de celui-ci; |
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27.

offre d'apporter son expertise et son savoir-faire de spécialiste au processus de négociation de Durban, et de jouer un rôle actif dans l'élaboration de celui-ci;

| 28. | souhaite être régulièrement consulté au sujet des négociations européennes et internationales en matière de climat, et cherche dans cet objectif à coopérer étroitement avec la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil; |
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28.

souhaite être régulièrement consulté au sujet des négociations européennes et internationales en matière de climat, et cherche dans cet objectif à coopérer étroitement avec la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil;

| 29. | invite les parties prenantes concernées à garantir la cohérence entre les décisions qui seront prises à la conférence de Durban sur le climat et à la conférence Rio+ 20; |
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29.

invite les parties prenantes concernées à garantir la cohérence entre les décisions qui seront prises à la conférence de Durban sur le climat et à la conférence Rio+ 20;

| 30. | invite la Présidente du CdR à soumettre la présente résolution au Président du Conseil européen, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence polonaise du Conseil de l'UE et à la CCNUCC. |
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30.

invite la Présidente du CdR à soumettre la présente résolution au Président du Conseil européen, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence polonaise du Conseil de l'UE et à la CCNUCC.

Bruxelles, le 12 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Conclusions du Conseil du 14 mars 2011 relatives au suivi de la Conférence de Cancun, et Rapport spécial du GIEC sur les sources d'énergie renouvelables et les mesures d'atténuation du changement climatique du 9 mai 2011 et les mesures d'atténuation du changement climatique du 9 mai 2011.

1

(2)  «LONG-TERM TREND IN GLOBAL CO2 EMISSIONS – 2011» rapport conjoint du Centre commun de recherche de la Commission européenne et du PBL Netherlands Environmental Assessment Agency.

2

LONG-TERM TREND IN GLOBAL CO2

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AVIS

Comité des régions

92e session plénière des 11 et 12 octobre 2011

| 11.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/4 |
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11.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/4

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Avis du Comité des régions — «Vers un agenda européen pour le logement social»

2012/C 9/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | invite les États membres à faire en sorte que tous les citoyens puissent s'offrir un logement en veillant à ce que les augmentations de loyer soient basées sur une objectivation des prix - une méthode qui autorise une hausse modérée des prix de l'immobilier - et en adaptant la politique fiscale pour enrayer la spéculation; |
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—

invite les États membres à faire en sorte que tous les citoyens puissent s'offrir un logement en veillant à ce que les augmentations de loyer soient basées sur une objectivation des prix - une méthode qui autorise une hausse modérée des prix de l'immobilier - et en adaptant la politique fiscale pour enrayer la spéculation;

| — | se réjouit du fait que, comme demandé précédemment par le Comité des régions, la Commission ait proposé, le 19 septembre 2011, une nouvelle approche visant à élargir le champ d'application des services d'intérêt économique général locaux et sociaux – parmi lesquels figure le logement social - qui sont exemptés de notification; rappelle à cet égard qu’il revient aux États membres et aux collectivités territoriales de définir les services d'intérêt général dans le cadre de la politique du logement social, et la manière dont ceux-ci doivent être mis à disposition; souligne également que la Commission n’est pas compétente pour définir les conditions d’attribution des logements sociaux ni pour définir les catégories de ménages dont les besoins sociaux essentiels ne sont pas satisfaits par les seules forces du marché; |
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se réjouit du fait que, comme demandé précédemment par le Comité des régions, la Commission ait proposé, le 19 septembre 2011, une nouvelle approche visant à élargir le champ d'application des services d'intérêt économique général locaux et sociaux – parmi lesquels figure le logement social - qui sont exemptés de notification; rappelle à cet égard qu’il revient aux États membres et aux collectivités territoriales de définir les services d'intérêt général dans le cadre de la politique du logement social, et la manière dont ceux-ci doivent être mis à disposition; souligne également que la Commission n’est pas compétente pour définir les conditions d’attribution des logements sociaux ni pour définir les catégories de ménages dont les besoins sociaux essentiels ne sont pas satisfaits par les seules forces du marché;

| — | demande donc à ce que les règles en matière d’éligibilité aux fonds structurels de l'Union européenne de la rénovation énergétique des logements dans le cadre de la cohésion sociale soient reconduites, en permettant à chaque région une plus grande flexibilité dans le montant des fonds alloués à cette mesure; concernant les Fonds structurels, le principe de partenariat doit être effectivement utilisé et les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les collectivités locales et régionales pour définir les priorités et décider de l’utilisation des ressources provenant des Fonds structurels; |
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—

demande donc à ce que les règles en matière d’éligibilité aux fonds structurels de l'Union européenne de la rénovation énergétique des logements dans le cadre de la cohésion sociale soient reconduites, en permettant à chaque région une plus grande flexibilité dans le montant des fonds alloués à cette mesure; concernant les Fonds structurels, le principe de partenariat doit être effectivement utilisé et les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les collectivités locales et régionales pour définir les priorités et décider de l’utilisation des ressources provenant des Fonds structurels;

| — | souligne que des conditions de logement inadaptées ont un impact important sur la santé et que l’amélioration de la qualité des logements permet de prévenir les effets négatifs d’un habitat surpeuplé, trop humide, froid, mal aéré sur la santé des occupants; ajoute que l’absence de logement est une source de stress et de mal-être qui a des répercussions négatives sur la qualité de vie, la santé et le bien-être des individus, des familles et de la société. |
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souligne que des conditions de logement inadaptées ont un impact important sur la santé et que l’amélioration de la qualité des logements permet de prévenir les effets négatifs d’un habitat surpeuplé, trop humide, froid, mal aéré sur la santé des occupants; ajoute que l’absence de logement est une source de stress et de mal-être qui a des répercussions négatives sur la qualité de vie, la santé et le bien-être des individus, des familles et de la société.

| Rapporteur | Alain HUTCHINSON (BE/PSE), membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale |
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Rapporteur

Alain HUTCHINSON (BE/PSE), membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | réitère son soutien à la Stratégie Europe 2020 dans le but de promouvoir une croissance intelligente, inclusive et durable; |
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1.

réitère son soutien à la Stratégie Europe 2020 dans le but de promouvoir une croissance intelligente, inclusive et durable;

| 2. | note avec intérêt que l’équilibre des marchés du logement a été reconnu comme un des indicateurs potentiels du tableau de surveillance macro-économique dans le cadre du nouveau semestre européen, vu leur importance pour une plus grande stabilité financière et économique au niveau européen; |
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2.

note avec intérêt que l’équilibre des marchés du logement a été reconnu comme un des indicateurs potentiels du tableau de surveillance macro-économique dans le cadre du nouveau semestre européen, vu leur importance pour une plus grande stabilité financière et économique au niveau européen;

| 3. | rappelle enfin que disposer d’un logement abordable et de qualité est un besoin fondamental pour tout citoyen de l'Union européenne et que les autorités régionales et locales sont très souvent les interlocuteurs fondamentaux de la population pour la satisfaction de ce besoin; |
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3.

rappelle enfin que disposer d’un logement abordable et de qualité est un besoin fondamental pour tout citoyen de l'Union européenne et que les autorités régionales et locales sont très souvent les interlocuteurs fondamentaux de la population pour la satisfaction de ce besoin;

| 4. | souligne par conséquent que même si l’Union européenne n’a pas de compétence explicite en matière de politique du logement, il est nécessaire, au vu de l’importance du logement pour la réalisation des grands objectifs politiques de l’Union européenne cités ci-dessus (stabilité économique, lutte contre le changement climatique et inclusion sociale), de la clause sociale horizontale prévue à l'article 9 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 34 de la Charte des Droits fondamentaux, d'expliquer comment les politiques européennes peuvent influer sur le logement. |
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4.

souligne par conséquent que même si l’Union européenne n’a pas de compétence explicite en matière de politique du logement, il est nécessaire, au vu de l’importance du logement pour la réalisation des grands objectifs politiques de l’Union européenne cités ci-dessus (stabilité économique, lutte contre le changement climatique et inclusion sociale), de la clause sociale horizontale prévue à l'article 9 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 34 de la Charte des Droits fondamentaux, d'expliquer comment les politiques européennes peuvent influer sur le logement.

| 5. | Par ailleurs, la capacité des collectivités locales, régionales et nationales à définir leur propre politique de logement, en particulier de logement d’intérêt général, doit en application de l’Article 14 du Traité de Lisbonne et de son Protocole 26 rester intégrale, afin de continuer à faire coïncider leurs politiques de logement, en mobilisant le maximum de moyens financiers disponibles, avec les besoins de la population, pour donner ainsi à ces collectivités locales et régionales la possibilité de répondre au mieux aux grands défis communs à toute l’Union européenne; |
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5.

Par ailleurs, la capacité des collectivités locales, régionales et nationales à définir leur propre politique de logement, en particulier de logement d’intérêt général, doit en application de l’Article 14 du Traité de Lisbonne et de son Protocole 26 rester intégrale, afin de continuer à faire coïncider leurs politiques de logement, en mobilisant le maximum de moyens financiers disponibles, avec les besoins de la population, pour donner ainsi à ces collectivités locales et régionales la possibilité de répondre au mieux aux grands défis communs à toute l’Union européenne;

| 6. | souligne l'importance que les États membres assument une responsabilité en matière de politique de logement et que les politiques de l'UE fournissent un cadre pour atteindre cet objectif; |
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6.

souligne l'importance que les États membres assument une responsabilité en matière de politique de logement et que les politiques de l'UE fournissent un cadre pour atteindre cet objectif;

| 7. | accueille favorablement dans ce sens, l’ouverture de l’éligibilité aux fonds structurels de l'Union européenne de la rénovation énergétique du logement social et de l’amélioration des conditions de logement des groupes marginalisés; demande par conséquent que celle-ci soit maintenue à partir de 2014; |
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7.

accueille favorablement dans ce sens, l’ouverture de l’éligibilité aux fonds structurels de l'Union européenne de la rénovation énergétique du logement social et de l’amélioration des conditions de logement des groupes marginalisés; demande par conséquent que celle-ci soit maintenue à partir de 2014;

| 8. | se réjouit du fait que, comme demandé précédemment par le Comité des régions (1), la Commission ait proposé, le 19 septembre 2011, (2) une nouvelle approche visant à élargir le champ d'application des services d'intérêt économique général locaux et sociaux – parmi lesquels figure le logement social - qui sont exemptés de notification; rappelle à cet égard qu’il revient aux États membres et aux collectivités territoriales de définir les services d'intérêt général dans le cadre de la politique du logement social, et la manière dont ceux-ci doivent être mis à disposition; souligne également que la Commission n’est pas compétente pour définir les conditions d’attribution des logements sociaux ni pour définir les catégories de ménages dont les besoins sociaux essentiels ne sont pas satisfaits par les seules forces du marché; |
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8.

se réjouit du fait que, comme demandé précédemment par le Comité des régions (1), la Commission ait proposé, le 19 septembre 2011, (2) une nouvelle approche visant à élargir le champ d'application des services d'intérêt économique général locaux et sociaux – parmi lesquels figure le logement social - qui sont exemptés de notification; rappelle à cet égard qu’il revient aux États membres et aux collectivités territoriales de définir les services d'intérêt général dans le cadre de la politique du logement social, et la manière dont ceux-ci doivent être mis à disposition; souligne également que la Commission n’est pas compétente pour définir les conditions d’attribution des logements sociaux ni pour définir les catégories de ménages dont les besoins sociaux essentiels ne sont pas satisfaits par les seules forces du marché;

Le besoin d’une offre de logement abordable et accessible à tous pour la stabilité économique

| 9. | partage l’analyse de la Commission selon laquelle il est nécessaire d’éviter la formation de bulles immobilières à l’avenir en raison de leur impact sur la stabilité tant sociale que financière. À cet égard, les nouvelles règles proposées par la Commission pour un marché unique des crédits hypothécaires qui, d'une part, couvrent la période précédant la signature du contrat et, d'autre part, visent à créer un cadre adéquat pour les acteurs du marché concernés par les prêts, doivent permettre de mieux protéger les consommateurs, en particulier les ménages pauvres, mais sans les exclure de la possibilité d’accéder à un logement. Des modèles d’accès à la propriété sociale, accompagnée et suivie, existent et font partie intégrante des politiques sociales de logement que cette nouvelle directive ne doit pas réduire (3); |
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9.

partage l’analyse de la Commission selon laquelle il est nécessaire d’éviter la formation de bulles immobilières à l’avenir en raison de leur impact sur la stabilité tant sociale que financière. À cet égard, les nouvelles règles proposées par la Commission pour un marché unique des crédits hypothécaires qui, d'une part, couvrent la période précédant la signature du contrat et, d'autre part, visent à créer un cadre adéquat pour les acteurs du marché concernés par les prêts, doivent permettre de mieux protéger les consommateurs, en particulier les ménages pauvres, mais sans les exclure de la possibilité d’accéder à un logement. Des modèles d’accès à la propriété sociale, accompagnée et suivie, existent et font partie intégrante des politiques sociales de logement que cette nouvelle directive ne doit pas réduire (3);

| 10. | souligne que les déséquilibres économiques créés par les prix prohibitifs des logements ne s’arrêtent pas à la sphère financière et ont un impact significatif sur la propension des ménages à consommer. Les ménages pauvres dépensent en moyenne 40 % de leurs ressources (4) en Europe pour se loger et se chauffer et cette proportion est en constante augmentation; |
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10.

souligne que les déséquilibres économiques créés par les prix prohibitifs des logements ne s’arrêtent pas à la sphère financière et ont un impact significatif sur la propension des ménages à consommer. Les ménages pauvres dépensent en moyenne 40 % de leurs ressources (4) en Europe pour se loger et se chauffer et cette proportion est en constante augmentation;

| 11. | invite les États membres à faire en sorte que tous les citoyens puissent s'offrir un logement en veillant à ce que les augmentations de loyer soient basées sur une objectivation des prix - une méthode qui autorise une hausse modérée des prix de l'immobilier - et en adaptant la politique fiscale pour enrayer la spéculation; |
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11.

invite les États membres à faire en sorte que tous les citoyens puissent s'offrir un logement en veillant à ce que les augmentations de loyer soient basées sur une objectivation des prix - une méthode qui autorise une hausse modérée des prix de l'immobilier - et en adaptant la politique fiscale pour enrayer la spéculation;

| 12. | demande que les investissements dans les logements sociaux soient soutenus, et donc que l’évaluation des risques des investissements résidentiels prenne en compte le caractère spécifique du logement social, qui ne comporte pas les mêmes risques que le reste du secteur immobilier; |
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12.

demande que les investissements dans les logements sociaux soient soutenus, et donc que l’évaluation des risques des investissements résidentiels prenne en compte le caractère spécifique du logement social, qui ne comporte pas les mêmes risques que le reste du secteur immobilier;

| 13. | estime que la BEI (Banque européenne d’investissement) doit considérablement augmenter ses investissements dans le secteur, le logement de qualité efficace sur le plan énergétique et abordable constituant une infrastructure de développement économique local, en particulier dans les États membres où il n’existe pas de banque publique du logement, tout en améliorant les conditions des prêts octroyés, en tenant compte de la nécessité particulière de générer une banque de logements à la location dans certaines régions, pour pouvoir répondre aux besoins d'une population plus défavorisée qui n'a pas accès à la propriété; |
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13.

estime que la BEI (Banque européenne d’investissement) doit considérablement augmenter ses investissements dans le secteur, le logement de qualité efficace sur le plan énergétique et abordable constituant une infrastructure de développement économique local, en particulier dans les États membres où il n’existe pas de banque publique du logement, tout en améliorant les conditions des prêts octroyés, en tenant compte de la nécessité particulière de générer une banque de logements à la location dans certaines régions, pour pouvoir répondre aux besoins d'une population plus défavorisée qui n'a pas accès à la propriété;

Une politique ambitieuse de soutien à l’efficacité énergétique dans les logements pour atteindre les objectifs 2020 de réduction de consommation d’énergie

| 14. | rappelle que le secteur résidentiel produit 40 % des émissions de gaz à effet de serre et constitue donc un secteur prioritaire pour la lutte contre le changement climatique; ajoute que pour atteindre ces objectifs, il est fondamental d'améliorer les conditions du parc de constructions datant de plus de trente ans, qui représente, dans certaines régions, plus 70 % de l'ensemble; souligne, par ailleurs, que la rénovation énergétique de quatre logements crée l’équivalent d'un emploi et insiste par conséquent sur l’importance des effets positifs et structurants sur l’emploi, sur la croissance économique et sur l’environnement au niveau local de ce secteur; |
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14.

rappelle que le secteur résidentiel produit 40 % des émissions de gaz à effet de serre et constitue donc un secteur prioritaire pour la lutte contre le changement climatique; ajoute que pour atteindre ces objectifs, il est fondamental d'améliorer les conditions du parc de constructions datant de plus de trente ans, qui représente, dans certaines régions, plus 70 % de l'ensemble; souligne, par ailleurs, que la rénovation énergétique de quatre logements crée l’équivalent d'un emploi et insiste par conséquent sur l’importance des effets positifs et structurants sur l’emploi, sur la croissance économique et sur l’environnement au niveau local de ce secteur;

| 15. | demande donc à ce que les règles en matière d’éligibilité aux fonds structurels de l'Union européenne de la rénovation énergétique des logements dans le cadre de la cohésion sociale soient reconduites, en permettant à chaque région une plus grande flexibilité dans le montant des fonds alloués à cette mesure; concernant les Fonds structurels, le principe de partenariat doit être effectivement utilisé et les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les collectivités locales et régionales pour définir les priorités et décider de l’utilisation des ressources provenant des Fonds structurels; |
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15.

demande donc à ce que les règles en matière d’éligibilité aux fonds structurels de l'Union européenne de la rénovation énergétique des logements dans le cadre de la cohésion sociale soient reconduites, en permettant à chaque région une plus grande flexibilité dans le montant des fonds alloués à cette mesure; concernant les Fonds structurels, le principe de partenariat doit être effectivement utilisé et les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les collectivités locales et régionales pour définir les priorités et décider de l’utilisation des ressources provenant des Fonds structurels;

| 16. | salue les priorités de la Commission européenne en faveur des économies d’énergie et d’une utilisation plus efficace de l’énergie et considère que la directive européenne sur l'efficacité énergétique (5) doit être consolidée en tenant compte du principe de subsidiarité; demande au Parlement européen et au Conseil de s’assurer que les obligations de réduction de la consommation énergétique et de la précarité énergétique aient un impact positif sur les ménages vulnérables et que les mesures visant à encourager la rénovation soient en particulier axées sur la réduction de la pauvreté énergétique grâce à la création de fonds nationaux ou régionaux spécifiques; |
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16.

salue les priorités de la Commission européenne en faveur des économies d’énergie et d’une utilisation plus efficace de l’énergie et considère que la directive européenne sur l'efficacité énergétique (5) doit être consolidée en tenant compte du principe de subsidiarité; demande au Parlement européen et au Conseil de s’assurer que les obligations de réduction de la consommation énergétique et de la précarité énergétique aient un impact positif sur les ménages vulnérables et que les mesures visant à encourager la rénovation soient en particulier axées sur la réduction de la pauvreté énergétique grâce à la création de fonds nationaux ou régionaux spécifiques;

| 17. | souligne par ailleurs que les programmes d’assistance technique tels qu’ELENA (conception de plans locaux d’efficacité énergétique), ou de Fonds spécialisés tels que JESSICA (Fonds de développement urbain intégré, utilisant des Fonds structurels), deux instruments essentiels pour la mise en œuvre de la Convention des Maires qui a été lancée par le Comité des régions, doivent être reconduits et amplifiés dans la prochaine période de programmation; |
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17.

souligne par ailleurs que les programmes d’assistance technique tels qu’ELENA (conception de plans locaux d’efficacité énergétique), ou de Fonds spécialisés tels que JESSICA (Fonds de développement urbain intégré, utilisant des Fonds structurels), deux instruments essentiels pour la mise en œuvre de la Convention des Maires qui a été lancée par le Comité des régions, doivent être reconduits et amplifiés dans la prochaine période de programmation;

| 18. | soutient l’approche de la Commission visant à réduire l’impact environnemental de notre mode de vie et d’organisation de l’économie comme expliqué dans son initiative phare «une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011) 21 final) et note que le logement et les politiques d’aménagement des territoires et de revitalisation urbaine doivent être mieux mobilisés pour cet objectif; |
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18.

soutient l’approche de la Commission visant à réduire l’impact environnemental de notre mode de vie et d’organisation de l’économie comme expliqué dans son initiative phare «une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011) 21 final) et note que le logement et les politiques d’aménagement des territoires et de revitalisation urbaine doivent être mieux mobilisés pour cet objectif;

Une croissance intelligente pour répondre aux grands défis sociaux en adaptant les villes et les logements d’aujourd’hui

| 19. | se félicite de la volonté de la Commission d’investir pour moderniser l’économie et offrir à tous les citoyens un accès aux Technologies de l’Information et de Communication (TIC); outils de participation active à la société; |
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19.

se félicite de la volonté de la Commission d’investir pour moderniser l’économie et offrir à tous les citoyens un accès aux Technologies de l’Information et de Communication (TIC); outils de participation active à la société;

| 20. | attire l'attention sur la demande croissante de logement social émanant de toutes les classes d'âges et tous les groupes démographiques ainsi que sur la pression qui pèse sur les collectivités locales et régionales qui doivent répondre aux besoins de divers groupes de population et demande à ce que les services qui se développent pour couvrir les besoins d’une population vieillissante correspondent rigoureusement aux besoins de cette population en évitant d’être inabordables techniquement et économiquement; note que, dans tous les pays européens, les personnes âgées s’appauvrissent et demande pour cela qu’un volet spécifique du nouveau partenariat européen d’innovation sur le vieillissement actif qui coordonne les efforts de recherches en la matière s’attache particulièrement à développer des solutions abordables pour permettre aux personnes âgées de rester à leur domicile le plus longtemps possible. À cet égard, il y a lieu de tenir compte du fait que l'amélioration des conditions d'accessibilité du parc de logements actuel est une manière raisonnable et viable de réduire ces besoins d'assistance en favorisant l'ancrage de la population dans son lieu de résidence et en facilitant sa réintégration à la vie sociale grâce à l'amélioration de ses conditions d'autonomie personnelle; |
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20.

attire l'attention sur la demande croissante de logement social émanant de toutes les classes d'âges et tous les groupes démographiques ainsi que sur la pression qui pèse sur les collectivités locales et régionales qui doivent répondre aux besoins de divers groupes de population et demande à ce que les services qui se développent pour couvrir les besoins d’une population vieillissante correspondent rigoureusement aux besoins de cette population en évitant d’être inabordables techniquement et économiquement; note que, dans tous les pays européens, les personnes âgées s’appauvrissent et demande pour cela qu’un volet spécifique du nouveau partenariat européen d’innovation sur le vieillissement actif qui coordonne les efforts de recherches en la matière s’attache particulièrement à développer des solutions abordables pour permettre aux personnes âgées de rester à leur domicile le plus longtemps possible. À cet égard, il y a lieu de tenir compte du fait que l'amélioration des conditions d'accessibilité du parc de logements actuel est une manière raisonnable et viable de réduire ces besoins d'assistance en favorisant l'ancrage de la population dans son lieu de résidence et en facilitant sa réintégration à la vie sociale grâce à l'amélioration de ses conditions d'autonomie personnelle;

| 21. | réitère le besoin de mettre les citoyens au cœur des programmes pilotes développant les villes de demain («smart cities»), en incluant un volet «inclusion sociale» et en favorisant la participation des usagers dans les projets, reconnaissant ainsi leur rôle d’acteur principal de la transformation des villes qui pour être durable doivent garantir la cohésion sociale; |
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21.

réitère le besoin de mettre les citoyens au cœur des programmes pilotes développant les villes de demain («smart cities»), en incluant un volet «inclusion sociale» et en favorisant la participation des usagers dans les projets, reconnaissant ainsi leur rôle d’acteur principal de la transformation des villes qui pour être durable doivent garantir la cohésion sociale;

| 22. | considère que les technologies permettant de construire des bâtiments passifs doivent faire l’objet de plus amples programme d’appropriation de la part des usagers et qu’il est nécessaire, au delà de la recherche technologique, que les financements européens soutiennent ces mesures de visibilité et de prise en compte des usagers/consommateurs; |
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22.

considère que les technologies permettant de construire des bâtiments passifs doivent faire l’objet de plus amples programme d’appropriation de la part des usagers et qu’il est nécessaire, au delà de la recherche technologique, que les financements européens soutiennent ces mesures de visibilité et de prise en compte des usagers/consommateurs;

| 23. | se félicite des progrès réalisés dans le domaine des technologies de l'information et des soins à distance qui prêtent assistance aux personnes âgées et handicapées à leur domicile; |
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23.

se félicite des progrès réalisés dans le domaine des technologies de l'information et des soins à distance qui prêtent assistance aux personnes âgées et handicapées à leur domicile;

Un accès de tous à des conditions de vie et de logement décentes pour participer pleinement à la société et garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens

| 24. | soutient l’objectif de l'Union européenne de réduction de la pauvreté en 2020 qui exige de la part des États Membres et des collectivités territoriales des programmes de mise en œuvre ambitieux; |
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24.

soutient l’objectif de l'Union européenne de réduction de la pauvreté en 2020 qui exige de la part des États Membres et des collectivités territoriales des programmes de mise en œuvre ambitieux;

| 25. | souligne que des conditions de logement inadaptées ont un impact important sur la santé et que l’amélioration de la qualité des logements permet de prévenir les effets négatifs d’un habitat surpeuplé, trop humide, froid, mal aéré sur la santé des occupants; ajoute que l’absence de logement est une source de stress et de mal-être qui a des répercussions négatives sur la qualité de vie, la santé et le bien-être des individus, des familles et de la société; |
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25.

souligne que des conditions de logement inadaptées ont un impact important sur la santé et que l’amélioration de la qualité des logements permet de prévenir les effets négatifs d’un habitat surpeuplé, trop humide, froid, mal aéré sur la santé des occupants; ajoute que l’absence de logement est une source de stress et de mal-être qui a des répercussions négatives sur la qualité de vie, la santé et le bien-être des individus, des familles et de la société;

| 26. | demande que la dimension logement soit un pilier de ces programmes et soit assortie d’investissements et de politiques visant à augmenter l’offre de logements abordables et décents, en incluant aussi bien le régime de propriété que de location; |
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26.

demande que la dimension logement soit un pilier de ces programmes et soit assortie d’investissements et de politiques visant à augmenter l’offre de logements abordables et décents, en incluant aussi bien le régime de propriété que de location;

| 27. | insiste pour que les indicateurs d’EUROSTAT sur la dimension logement (prix; qualité) de l’inclusion sociale fassent l’objet de publications régulières pour évaluer les progrès en la matière et qu'ils soient complétés par les statistiques régionales et locales; |
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27.

insiste pour que les indicateurs d’EUROSTAT sur la dimension logement (prix; qualité) de l’inclusion sociale fassent l’objet de publications régulières pour évaluer les progrès en la matière et qu'ils soient complétés par les statistiques régionales et locales;

| 28. | considère qu’il est urgent de trouver une solution à la question du sans-abrisme (6) et qu’à cet égard, il est nécessaire de mobiliser toutes les politiques ayant un impact sur le sans-abrisme de façon coordonnée;salue dans ce contexte la résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans abri (7) et invite la Commission à mettre celle-ci en œuvre sans délai; |
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28.

considère qu’il est urgent de trouver une solution à la question du sans-abrisme (6) et qu’à cet égard, il est nécessaire de mobiliser toutes les politiques ayant un impact sur le sans-abrisme de façon coordonnée;salue dans ce contexte la résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans abri (7) et invite la Commission à mettre celle-ci en œuvre sans délai;

| 29. | demande que l’innovation sociale soit soutenue par la Plate-forme contre la pauvreté mais aussi par le programme cadre de recherche pour tester de nouvelles formes de gouvernance des politiques pour améliorer l’accès au logement et lutter contre le sans-abrisme; (8) |
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29.

demande que l’innovation sociale soit soutenue par la Plate-forme contre la pauvreté mais aussi par le programme cadre de recherche pour tester de nouvelles formes de gouvernance des politiques pour améliorer l’accès au logement et lutter contre le sans-abrisme; (8)

| 30. | note avec intérêt les recommandations du Jury de la Conférence de Consensus sur le sans-abrisme organisée sous présidence belge de l’Union européenne et rappelle le rôle primordial des autorités locales et régionales dans la création de partenariat avec les acteurs concernés ainsi que dans l’accroissement de l’offre de logement abordable, condition nécessaire bien que non suffisante pour mener à bien la lutte contre le sans-abrisme; |
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30.

note avec intérêt les recommandations du Jury de la Conférence de Consensus sur le sans-abrisme organisée sous présidence belge de l’Union européenne et rappelle le rôle primordial des autorités locales et régionales dans la création de partenariat avec les acteurs concernés ainsi que dans l’accroissement de l’offre de logement abordable, condition nécessaire bien que non suffisante pour mener à bien la lutte contre le sans-abrisme;

| 31. | soutient qu’il est nécessaire de développer des solutions «logement» différenciées pour répondre à des besoins toujours plus différents et de proposer un choix intermédiaire entre location et propriété privée, comme les coopératives, les «shared equity» (mise de fonds partagée), les «land trust communities» et demande à ce que les États membres soutiennent les autorités locales et régionales dans le maintien et le renforcement de la diversité de l’offre, en tenant compte des mécanismes nécessaires pour actualiser le parc résidentiel sans favoriser l’accès à la propriété au détriment d’autres formes d'accès au logement; |
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31.

soutient qu’il est nécessaire de développer des solutions «logement» différenciées pour répondre à des besoins toujours plus différents et de proposer un choix intermédiaire entre location et propriété privée, comme les coopératives, les «shared equity» (mise de fonds partagée), les «land trust communities» et demande à ce que les États membres soutiennent les autorités locales et régionales dans le maintien et le renforcement de la diversité de l’offre, en tenant compte des mécanismes nécessaires pour actualiser le parc résidentiel sans favoriser l’accès à la propriété au détriment d’autres formes d'accès au logement;

| 32. | insiste pour que la communication de la Commission sur l’entrepreneuriat social annoncée pour la fin 2011 identifie les possibilités offertes par les entreprises sociales pour développer l’offre de logements abordables; |
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32.

insiste pour que la communication de la Commission sur l’entrepreneuriat social annoncée pour la fin 2011 identifie les possibilités offertes par les entreprises sociales pour développer l’offre de logements abordables;

| 33. | souligne l'importance de prévenir et d'atténuer, par des mesures de politique urbaine et sociale, un phénomène de différenciation préjudiciable parmi les zones résidentielles; |
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33.

souligne l'importance de prévenir et d'atténuer, par des mesures de politique urbaine et sociale, un phénomène de différenciation préjudiciable parmi les zones résidentielles;

| 34. | note qu’au delà de la possibilité de mobiliser les fonds structurels de l'Union européenne pour le logement des groupes marginalisés, mesure qui devra être reconduite dans la prochaine programmation parce qu’elle répond à la nécessité d’éradiquer l’habitat indigne, il est également nécessaire que les fonds structurels de l'Union européenne soient mieux intégrés (FSE/FEDER) pour soutenir le développement durable des quartiers défavorisés (9); attire l’attention sur le fait que la réhabilitation des quartiers ne doit toutefois pas s’accompagner de phénomènes de «gentrification», et que des programmes de mixité sociale doivent être mis en œuvre pour assurer la cohésion sociale; |
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34.

note qu’au delà de la possibilité de mobiliser les fonds structurels de l'Union européenne pour le logement des groupes marginalisés, mesure qui devra être reconduite dans la prochaine programmation parce qu’elle répond à la nécessité d’éradiquer l’habitat indigne, il est également nécessaire que les fonds structurels de l'Union européenne soient mieux intégrés (FSE/FEDER) pour soutenir le développement durable des quartiers défavorisés (9); attire l’attention sur le fait que la réhabilitation des quartiers ne doit toutefois pas s’accompagner de phénomènes de «gentrification», et que des programmes de mixité sociale doivent être mis en œuvre pour assurer la cohésion sociale;

Améliorer la gouvernance pour une interaction positive entre politiques européennes et politiques de logement

| 35. | demande aux États membres d’assurer la continuité de la réunion informelle des Ministres du logement comme lieu d’échange et de meilleure compréhension des politiques et contextes nationaux mais aussi de prise de position sur des thèmes ayant une influence déterminante sur la politique nationale du logement – en particulier son financement; |
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35.

demande aux États membres d’assurer la continuité de la réunion informelle des Ministres du logement comme lieu d’échange et de meilleure compréhension des politiques et contextes nationaux mais aussi de prise de position sur des thèmes ayant une influence déterminante sur la politique nationale du logement – en particulier son financement;

| 36. | propose qu’EUROSTAT soit chargé d’un Eurobaromètre spécifique sur les conditions de logement et leur prix, compte-tenu de l’importance du logement pour la vie quotidienne des citoyens de l'Union européenne; |
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36.

propose qu’EUROSTAT soit chargé d’un Eurobaromètre spécifique sur les conditions de logement et leur prix, compte-tenu de l’importance du logement pour la vie quotidienne des citoyens de l'Union européenne;

| 37. | propose à l’intergroupe Urbain-logement du Parlement européen d’organiser régulièrement avec le Comité des régions des réunions sur la dimension logement des politiques européennes en particulier dans le domaine urbain; |
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37.

propose à l’intergroupe Urbain-logement du Parlement européen d’organiser régulièrement avec le Comité des régions des réunions sur la dimension logement des politiques européennes en particulier dans le domaine urbain;

Bruxelles, le 11 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 150/2011.

1

(2)  http://ec.europa.eu/competition/index_fr.html

2

(3)  Proposition de directive du Parlement et du Conseil sur le marché hypothécaire (2011/0062 (COD)).

3

(4)  EUSILC 2009, Eurostat.

4

(5)  Proposition de la Commission européenne du 22 juin 2011.

5

(6)  CdR 18/2010.

6

(7)  B7-0475/2011

7

(8)  CdR 402/2010.

8

(9)  CdR 129/2011.

9

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| 11.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/8 |
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11.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/8

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Avis du Comité des régions sur la «Coopération territoriale dans le bassin méditerranéen à travers la macrorégion adriatico-ionienne»

2012/C 9/03

LE COMITE DES REGIONS

| — | souligne qu'une stratégie macrorégionale ne peut inclure tous les domaines d'intervention, mais doit concentrer son action sur les défis et les problématiques propres à la macrorégion concernée, qu'il convient de définir dans le cadre d'une évaluation conjointe des partenaires et rappelle qu'une macrorégion, en tant que zone fonctionnelle, n'a pas de frontières préétablies, et que sa définition est étroitement liée aux défis communs que l'on entend relever |
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souligne qu'une stratégie macrorégionale ne peut inclure tous les domaines d'intervention, mais doit concentrer son action sur les défis et les problématiques propres à la macrorégion concernée, qu'il convient de définir dans le cadre d'une évaluation conjointe des partenaires et rappelle qu'une macrorégion, en tant que zone fonctionnelle, n'a pas de frontières préétablies, et que sa définition est étroitement liée aux défis communs que l'on entend relever

| — | estime que cette approche peut donner un contenu concret à l'objectif de cohésion territoriale |
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estime que cette approche peut donner un contenu concret à l'objectif de cohésion territoriale

| — | souligne qu'une importante valeur ajoutée de la stratégie adriatico-ionienne réside dans l'attention de l'UE à l'égard des Balkans occidentaux, constituant un facteur significatif de réconciliation entre les territoires, et contribuant ainsi à l'intégration européenne); |
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souligne qu'une importante valeur ajoutée de la stratégie adriatico-ionienne réside dans l'attention de l'UE à l'égard des Balkans occidentaux, constituant un facteur significatif de réconciliation entre les territoires, et contribuant ainsi à l'intégration européenne);

| — | rappelle que la zone concernée comprend trois États membres (Italie, Grèce et Slovénie), deux pays candidats (Croatie, Monténégro) et trois pays potentiellement candidats (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Serbie); note qu'au-delà de la dimension marine, l'approche macro-régionale devra prendre en considération chacun des grandes problématiques qu'affronte cet espace (protection et sauvegarde de l'environnement, énergie, changement climatique, recherche et innovation, etc.); |
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rappelle que la zone concernée comprend trois États membres (Italie, Grèce et Slovénie), deux pays candidats (Croatie, Monténégro) et trois pays potentiellement candidats (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Serbie); note qu'au-delà de la dimension marine, l'approche macro-régionale devra prendre en considération chacun des grandes problématiques qu'affronte cet espace (protection et sauvegarde de l'environnement, énergie, changement climatique, recherche et innovation, etc.);

| — | rappelle que le principe des «trois non» de la Commission (pas de nouvelles règles, pas de nouvelles institutions, pas de moyens supplémentaires) devrait être accompagné de «trois oui»: utilisation et contrôle de règles existantes dans la macrorégion – mise en place d'une plateforme, d'un réseau ou d'un GECT – utilisation concertée des ressources financières existantes; |
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rappelle que le principe des «trois non» de la Commission (pas de nouvelles règles, pas de nouvelles institutions, pas de moyens supplémentaires) devrait être accompagné de «trois oui»: utilisation et contrôle de règles existantes dans la macrorégion – mise en place d'une plateforme, d'un réseau ou d'un GECT – utilisation concertée des ressources financières existantes;

| Rapporteur | M. Gian Mario SPACCA (IT/ADLE), Président de la Région des Marches |
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Rapporteur

M. Gian Mario SPACCA (IT/ADLE), Président de la Région des Marches

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | se félicite du fait que l'adoption par le Conseil européen, en octobre 2009, de la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique ait marqué le point de départ d'un parcours dans le cadre duquel certaines régions européennes ont trouvé ou sont sur le point de trouver, grâce à l'instrument des stratégies macrorégionales, une réponse possible aux questions de développement équilibré et durable; |
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1.

se félicite du fait que l'adoption par le Conseil européen, en octobre 2009, de la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique ait marqué le point de départ d'un parcours dans le cadre duquel certaines régions européennes ont trouvé ou sont sur le point de trouver, grâce à l'instrument des stratégies macrorégionales, une réponse possible aux questions de développement équilibré et durable;

| 2. | rappelle le rôle qu'il a joué, dès le début, dans l'élaboration des stratégies européennes macrorégionales, car elles permettent de promouvoir la participation des collectivités locales et régionales, dès lors qu'elles présentent une valeur ajoutée européenne; |
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2.

rappelle le rôle qu'il a joué, dès le début, dans l'élaboration des stratégies européennes macrorégionales, car elles permettent de promouvoir la participation des collectivités locales et régionales, dès lors qu'elles présentent une valeur ajoutée européenne;

| 3. | se réjouit qu'à l'occasion du forum organisé le 13 avril 2010 sur le thème «Macrorégions d'Europe – l'intégration par la coopération territoriale», de nombreuses régions européennes aient confirmé l'intérêt qu'elles portent à cette question; le débat et les travaux complémentaires auxquels cette rencontre a donné lieu permettent d'affirmer que la macrorégion peut constituer une forme novatrice de coopération territoriale à l'échelon interrégional et transnational, capable de renforcer la cohérence et la coordination des actions politiques dans différents secteurs, en rationalisant l'utilisation des ressources financières et en valorisant le rôle des collectivités territoriales, conformément aux principes de la gouvernance à niveaux multiples, les organisations de la société civile étant largement associées à ce processus; |
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3.

se réjouit qu'à l'occasion du forum organisé le 13 avril 2010 sur le thème «Macrorégions d'Europe – l'intégration par la coopération territoriale», de nombreuses régions européennes aient confirmé l'intérêt qu'elles portent à cette question; le débat et les travaux complémentaires auxquels cette rencontre a donné lieu permettent d'affirmer que la macrorégion peut constituer une forme novatrice de coopération territoriale à l'échelon interrégional et transnational, capable de renforcer la cohérence et la coordination des actions politiques dans différents secteurs, en rationalisant l'utilisation des ressources financières et en valorisant le rôle des collectivités territoriales, conformément aux principes de la gouvernance à niveaux multiples, les organisations de la société civile étant largement associées à ce processus;

| 4. | estime que, de par ses modalités et domaines d'intervention, l'approche macrorégionale peut s'articuler de manière cohérente avec d'autres politiques stratégiques de l'Union, telles que la stratégie Europe 2020, la politique de cohésion et la politique maritime intégrée; |
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4.

estime que, de par ses modalités et domaines d'intervention, l'approche macrorégionale peut s'articuler de manière cohérente avec d'autres politiques stratégiques de l'Union, telles que la stratégie Europe 2020, la politique de cohésion et la politique maritime intégrée;

| 5. | souligne que, compte tenu de ses caractéristiques, la stratégie macrorégionale ne peut inclure tous les domaines d'intervention mais doit concentrer son action sur les défis et les problématiques propres à cette macrorégion, qu'il convient de définir dans le cadre d'une évaluation conjointe des partenaires, en alliant le principe de coopération à celui de subsidiarité; |
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5.

souligne que, compte tenu de ses caractéristiques, la stratégie macrorégionale ne peut inclure tous les domaines d'intervention mais doit concentrer son action sur les défis et les problématiques propres à cette macrorégion, qu'il convient de définir dans le cadre d'une évaluation conjointe des partenaires, en alliant le principe de coopération à celui de subsidiarité;

| 6. | souligne que la macrorégion, en tant que zone fonctionnelle, n'a pas de frontières préétablies et que sa définition est étroitement liée à la qualité et au nombre des défis communs que l'on entend relever; sa mise en place devrait donc obéir à des critères concrets (fondés sur les interconnexions géographiques) afin que la coopération porte sur des questions pouvant être résolues; ceci permettra d'assurer une meilleure interconnexion avec d'autres espaces géographiques, comme par exemple l'Europe centrale, les Alpes et le bassin du Danube; |
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6.

souligne que la macrorégion, en tant que zone fonctionnelle, n'a pas de frontières préétablies et que sa définition est étroitement liée à la qualité et au nombre des défis communs que l'on entend relever; sa mise en place devrait donc obéir à des critères concrets (fondés sur les interconnexions géographiques) afin que la coopération porte sur des questions pouvant être résolues; ceci permettra d'assurer une meilleure interconnexion avec d'autres espaces géographiques, comme par exemple l'Europe centrale, les Alpes et le bassin du Danube;

| 7. | estime que dans cette optique, la stratégie macrorégionale peut devenir un instrument important pour donner un contenu concret à l'objectif de cohésion territoriale fortement promu par le traité de Lisbonne et en vue de renforcer les processus d'adhésion à l'Union européenne des pays candidats et des pays candidats potentiels, par l'effet de levier qu'elle exerce pour les intérêts communs à des régions, qu'elles appartiennent à des États membres «anciens» ou «nouveaux», ou bien encore à des pays tiers, comme le montrent déjà les exemples de la stratégie de l'Union européenne pour la mer Baltique et pour la région du Danube; |
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7.

estime que dans cette optique, la stratégie macrorégionale peut devenir un instrument important pour donner un contenu concret à l'objectif de cohésion territoriale fortement promu par le traité de Lisbonne et en vue de renforcer les processus d'adhésion à l'Union européenne des pays candidats et des pays candidats potentiels, par l'effet de levier qu'elle exerce pour les intérêts communs à des régions, qu'elles appartiennent à des États membres «anciens» ou «nouveaux», ou bien encore à des pays tiers, comme le montrent déjà les exemples de la stratégie de l'Union européenne pour la mer Baltique et pour la région du Danube;

| 8. | souligne qu'une importante valeur ajoutée de la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne réside dans le fait qu'elle souligne l'attention de l'UE à l'égard des Balkans occidentaux, qui s'est notamment manifestée lors de l'intégration des territoires d'Europe centrale et orientale; |
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8.

souligne qu'une importante valeur ajoutée de la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne réside dans le fait qu'elle souligne l'attention de l'UE à l'égard des Balkans occidentaux, qui s'est notamment manifestée lors de l'intégration des territoires d'Europe centrale et orientale;

| 9. | signale que la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne constitue un facteur significatif de réconciliation entre les territoires situés à l'Est des mers Adriatique et Ionienne, et, simultanément, reconnaît et redécouvre les valeurs d'unification qui, depuis des siècles, unissent ces deux régions; |
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9.

signale que la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne constitue un facteur significatif de réconciliation entre les territoires situés à l'Est des mers Adriatique et Ionienne, et, simultanément, reconnaît et redécouvre les valeurs d'unification qui, depuis des siècles, unissent ces deux régions;

| 10. | souligne qu'un atout supplémentaire de la présente stratégie macrorégionale réside dans l'opportunité de renforcer la coopération régionale au sein d'un territoire qui fait également partie de la région plus vaste du bassin méditerranéen et de contribuer à son processus vers l'intégration européenne; |
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10.

souligne qu'un atout supplémentaire de la présente stratégie macrorégionale réside dans l'opportunité de renforcer la coopération régionale au sein d'un territoire qui fait également partie de la région plus vaste du bassin méditerranéen et de contribuer à son processus vers l'intégration européenne;

| 11. | souligne que la macrorégion ne constitue pas un échelon institutionnel supplémentaire dans l'Union européenne, mais se présente comme un réseau, un mode opératoire ou, plus précisément, une action commune qui fait intervenir les acteurs, européens, nationaux, régionaux ou locaux, les programmes de financement et les politiques les plus divers. De ce fait, il est souhaitable de mettre en réseau, avec souplesse et sans bureaucratie, l'ensemble des acteurs, des instruments et des initiatives concernés; |
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11.

souligne que la macrorégion ne constitue pas un échelon institutionnel supplémentaire dans l'Union européenne, mais se présente comme un réseau, un mode opératoire ou, plus précisément, une action commune qui fait intervenir les acteurs, européens, nationaux, régionaux ou locaux, les programmes de financement et les politiques les plus divers. De ce fait, il est souhaitable de mettre en réseau, avec souplesse et sans bureaucratie, l'ensemble des acteurs, des instruments et des initiatives concernés;

Une stratégie de l'Union européenne pour la région adriatico-ionienne: le contexte

| 12. | fait observer que les territoires des mers Adriatique et Ionienne constituent un bassin maritime et un territoire internationaux. D'un point de vue historique, géographique, économique, environnemental ou social, les interactions entre les États ont toujours représenté un trait saillant dans cette région. Ces deux mers, l'Adriatique et l'Ionienne, représentent des (éco) régions maritimes et marines de premier plan en Europe; elles sont contiguës à la zone centrale de la mer Méditerranée et y débouchent. Celle-ci est une mer semi-fermée, dont le taux de renouvellement des eaux est faible; |
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12.

fait observer que les territoires des mers Adriatique et Ionienne constituent un bassin maritime et un territoire internationaux. D'un point de vue historique, géographique, économique, environnemental ou social, les interactions entre les États ont toujours représenté un trait saillant dans cette région. Ces deux mers, l'Adriatique et l'Ionienne, représentent des (éco) régions maritimes et marines de premier plan en Europe; elles sont contiguës à la zone centrale de la mer Méditerranée et y débouchent. Celle-ci est une mer semi-fermée, dont le taux de renouvellement des eaux est faible;

| 13. | souligne que la macrorégion adriatico-ionienne (MRAI) comprend des États riverains qui font partie de l'UE ou sont des pays candidats ou candidats potentiels à l'adhésion. Elle présente des caractéristiques très hétérogènes dans les domaines économique, environnemental et culturel. Dans le cadre de l'actuel processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux, la région adriatico-ionienne partagera non seulement un héritage commun mais sera concernée de manière encore plus significative par la libre circulation des personnes, des biens et des services; |
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13.

souligne que la macrorégion adriatico-ionienne (MRAI) comprend des États riverains qui font partie de l'UE ou sont des pays candidats ou candidats potentiels à l'adhésion. Elle présente des caractéristiques très hétérogènes dans les domaines économique, environnemental et culturel. Dans le cadre de l'actuel processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux, la région adriatico-ionienne partagera non seulement un héritage commun mais sera concernée de manière encore plus significative par la libre circulation des personnes, des biens et des services;

| 14. | rappelle que la zone géographique concernée par la stratégie comprend trois États membres (l'Italie, notamment ses régions bordant la mer Adriatique et la mer Ionienne, la Grèce et la Slovénie), deux pays candidats (Croatie et Monténégro) et trois pays candidats potentiels (Albanie, Bosnie-Herzégovine et Serbie); elle s'étend, si l'on exclut les surfaces maritimes, sur près de 450 000 km2, où vivent quelque 60 millions de personnes. Elle va même au-delà du bassin méditerranéen, et de par sa nature même de passerelle entre territoires, de trait d'union entre les peuples et les institutions, se prête d'autant mieux à l'élaboration d'une stratégie commune susceptible d'offrir des possibilités de développement durable, et d'optimisation des échanges d'idées, de personnes, de marchandises et de services; |
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14.

rappelle que la zone géographique concernée par la stratégie comprend trois États membres (l'Italie, notamment ses régions bordant la mer Adriatique et la mer Ionienne, la Grèce et la Slovénie), deux pays candidats (Croatie et Monténégro) et trois pays candidats potentiels (Albanie, Bosnie-Herzégovine et Serbie); elle s'étend, si l'on exclut les surfaces maritimes, sur près de 450 000 km2, où vivent quelque 60 millions de personnes. Elle va même au-delà du bassin méditerranéen, et de par sa nature même de passerelle entre territoires, de trait d'union entre les peuples et les institutions, se prête d'autant mieux à l'élaboration d'une stratégie commune susceptible d'offrir des possibilités de développement durable, et d'optimisation des échanges d'idées, de personnes, de marchandises et de services;

| 15. | souligne que le bassin adriatico-ionien constitue une «mer semi-fermée» et, à l'avenir, il sera de plus en plus une «mer intérieure» de l'Union européenne. Ce bassin présente des analogies avec la région de la mer Baltique, dans la mesure où nous avons affaire, dans l'un et l'autre cas, à des mers qui sont confrontées à des problèmes et défis semblables et constituent tout à la fois des zones charnières entre États membres et pays tiers et un débouché maritime naturel de la zone danubienne; |
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15.

souligne que le bassin adriatico-ionien constitue une «mer semi-fermée» et, à l'avenir, il sera de plus en plus une «mer intérieure» de l'Union européenne. Ce bassin présente des analogies avec la région de la mer Baltique, dans la mesure où nous avons affaire, dans l'un et l'autre cas, à des mers qui sont confrontées à des problèmes et défis semblables et constituent tout à la fois des zones charnières entre États membres et pays tiers et un débouché maritime naturel de la zone danubienne;

| 16. | souligne que tous les espaces européens sont interconnectés et donc que la liaison souhaitable de la zone de la Baltique et de la zone du Danube à celle du bassin adriatico-ionien représente le complément naturel et le renforcement de la politique européenne de coopération territoriale; |
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16.

souligne que tous les espaces européens sont interconnectés et donc que la liaison souhaitable de la zone de la Baltique et de la zone du Danube à celle du bassin adriatico-ionien représente le complément naturel et le renforcement de la politique européenne de coopération territoriale;

| 17. | prend acte du fait que la région adriatico-ionienne est concernée depuis la fin des années 1970 par différentes organisations et initiatives dont les plus importantes sont:






  — | le Forum des villes des mers Adriatique et Ionienne, qui est axé sur le partage d'un modèle administratif commun favorisant un développement plus équilibré des territoires administrés (environ 50 membres), |
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17.

prend acte du fait que la région adriatico-ionienne est concernée depuis la fin des années 1970 par différentes organisations et initiatives dont les plus importantes sont:

—

le Forum des villes des mers Adriatique et Ionienne, qui est axé sur le partage d'un modèle administratif commun favorisant un développement plus équilibré des territoires administrés (environ 50 membres),

| — | le Forum des chambres de commerce, qui accorde une importance particulière aux aspects socio-économiques et à la protection des ressources (environ 30 membres), |
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le Forum des chambres de commerce, qui accorde une importance particulière aux aspects socio-économiques et à la protection des ressources (environ 30 membres),

| — | le Forum des Universités «Uniadrion», dont le point de départ a consisté à mettre en place un lien permanent entre les universités et les centres de recherche des parages des mers Adriatique et Ionienne, en vue d'une production multimédia commune (environ 32 membres), |
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le Forum des Universités «Uniadrion», dont le point de départ a consisté à mettre en place un lien permanent entre les universités et les centres de recherche des parages des mers Adriatique et Ionienne, en vue d'une production multimédia commune (environ 32 membres),

| — | l'initiative adriatico-ionienne (IAI), à laquelle participent les États suivants: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Grèce, Italie, Monténégro, Slovénie et Serbie et qui a été lancée à Ancône, en mai 2000, à l'issue du conflit dans l'ex-Yougoslavie, avec l'objectif bien défini de garantir la sécurité et la coopération dans l'Adriatique et la mer Ionienne, |
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l'initiative adriatico-ionienne (IAI), à laquelle participent les États suivants: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Grèce, Italie, Monténégro, Slovénie et Serbie et qui a été lancée à Ancône, en mai 2000, à l'issue du conflit dans l'ex-Yougoslavie, avec l'objectif bien défini de garantir la sécurité et la coopération dans l'Adriatique et la mer Ionienne,

| — | l'Eurorégion adriatique qui rassemble selon la règle les institutions de l'ensemble des territoires riverains des deux rives de la mer Adriatique, qui ressortissent à l'échelon immédiatement inférieur à celui de l'État, dans le cadre d'un dialogue et de la coordination des priorités respectives en matière de programmation; |
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l'Eurorégion adriatique qui rassemble selon la règle les institutions de l'ensemble des territoires riverains des deux rives de la mer Adriatique, qui ressortissent à l'échelon immédiatement inférieur à celui de l'État, dans le cadre d'un dialogue et de la coordination des priorités respectives en matière de programmation;

Il faut encore y ajouter de nombreux réseaux relatifs aux infrastructures (comme la North Adriatic Port Association (NAPA), Association portuaire du nord de l'Adriatique), à la culture, à l'éducation et à la formation;

| 18. | rappelle que la région est en outre concernée par d'importantes interventions de l'UE, financées par des programmes thématiques (transport, énergie, environnement, etc.), par des programmes nationaux et régionaux relevant de la politique de cohésion européenne (objectifs 1 et 2), ainsi que par ceux de la politique européenne de coopération territoriale, tels que les programmes d'IPA CBC pour la coopération transfrontalière «Adriatique» et les programmes correspondants de coopération transfrontalière (comme par exemple entre l'Italie et la Slovénie, la Grèce et l'Italie) et de coopération transnationale (programme d'Europe centrale CE, programme de l'Europe du Sud et orientale SEE, programme méditerranéen MED, programme pour l'espace alpin), par les fonds du FEDER et l'instrument de préadhésion IPA; l'urgence et la valeur ajoutée d'une stratégie de l'Union européenne en faveur de la macrorégion à l'examen résident précisément dans les avantages d'une intégration forte entre ces programmations et celles réalisées à l'échelon national, régional et local, ainsi que des investissements de la Banque européenne d'investissement, du système local de crédits et des acteurs privés. Le Comité souligne à cet égard qu'un processus similaire ne peut se satisfaire d'une logique intergouvernementale, mais nécessite l'application immédiate d'un levier politique et institutionnel, et de l'expertise technique des institutions de l'UE; |
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18.

rappelle que la région est en outre concernée par d'importantes interventions de l'UE, financées par des programmes thématiques (transport, énergie, environnement, etc.), par des programmes nationaux et régionaux relevant de la politique de cohésion européenne (objectifs 1 et 2), ainsi que par ceux de la politique européenne de coopération territoriale, tels que les programmes d'IPA CBC pour la coopération transfrontalière «Adriatique» et les programmes correspondants de coopération transfrontalière (comme par exemple entre l'Italie et la Slovénie, la Grèce et l'Italie) et de coopération transnationale (programme d'Europe centrale CE, programme de l'Europe du Sud et orientale SEE, programme méditerranéen MED, programme pour l'espace alpin), par les fonds du FEDER et l'instrument de préadhésion IPA; l'urgence et la valeur ajoutée d'une stratégie de l'Union européenne en faveur de la macrorégion à l'examen résident précisément dans les avantages d'une intégration forte entre ces programmations et celles réalisées à l'échelon national, régional et local, ainsi que des investissements de la Banque européenne d'investissement, du système local de crédits et des acteurs privés. Le Comité souligne à cet égard qu'un processus similaire ne peut se satisfaire d'une logique intergouvernementale, mais nécessite l'application immédiate d'un levier politique et institutionnel, et de l'expertise technique des institutions de l'UE;

| 19. | souligne que ce vaste réseau de relations constitue un point de référence important et la base nécessaire pour le développement de la dimension européenne des politiques locales et régionales; le soutien apporté à des mécanismes de partenariat transfrontalier, transnational et interrégional devient un élément stratégique à l'échelon territorial et contribue à structurer des outils de dialogue et de coopération entre les collectivités locales, les régions et l'administration centrale, conformément au traité de Lisbonne; |
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19.

souligne que ce vaste réseau de relations constitue un point de référence important et la base nécessaire pour le développement de la dimension européenne des politiques locales et régionales; le soutien apporté à des mécanismes de partenariat transfrontalier, transnational et interrégional devient un élément stratégique à l'échelon territorial et contribue à structurer des outils de dialogue et de coopération entre les collectivités locales, les régions et l'administration centrale, conformément au traité de Lisbonne;

| 20. | estime que, de par ses caractéristiques distinctives et, plus particulièrement, en raison de l'intérêt que les pays qui en font partie nourrissent pour les problématiques liées à la protection des eaux marines et des côtes, l'initiative adriatico-ionienne (IAI) peut se projeter dans une dimension plus spécifiquement méditerranéenne, tandis que sa vocation géographique propre et les thématiques qui s'y rapportent la destinent plutôt à apporter une valeur ajoutée aux processus de stabilisation à l'œuvre dans la zone et, notamment, aux dynamiques d'intégration dans l'espace européen, sans qu'elle fasse pour autant double emploi avec d'autres institutions, dont la couverture et les compétences sont différentes; |
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20.

estime que, de par ses caractéristiques distinctives et, plus particulièrement, en raison de l'intérêt que les pays qui en font partie nourrissent pour les problématiques liées à la protection des eaux marines et des côtes, l'initiative adriatico-ionienne (IAI) peut se projeter dans une dimension plus spécifiquement méditerranéenne, tandis que sa vocation géographique propre et les thématiques qui s'y rapportent la destinent plutôt à apporter une valeur ajoutée aux processus de stabilisation à l'œuvre dans la zone et, notamment, aux dynamiques d'intégration dans l'espace européen, sans qu'elle fasse pour autant double emploi avec d'autres institutions, dont la couverture et les compétences sont différentes;

| 21. | rappelle que, lors de sa réunion du 5 mai 2010 à Ancône, le Conseil adriatico-ionien, qui est formé par les ministres des affaires étrangères des États associés à l'initiative (IAI), a adopté une déclaration par laquelle il adhère à la proposition de stratégie macrorégionale pour la zone adriatico-ionienne et invite ceux de ses participants qui sont membres de l'Union européenne, à savoir l'Italie, la Grèce et la Slovénie, à s'efforcer de la faire approuver par les institutions communautaires; |
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21.

rappelle que, lors de sa réunion du 5 mai 2010 à Ancône, le Conseil adriatico-ionien, qui est formé par les ministres des affaires étrangères des États associés à l'initiative (IAI), a adopté une déclaration par laquelle il adhère à la proposition de stratégie macrorégionale pour la zone adriatico-ionienne et invite ceux de ses participants qui sont membres de l'Union européenne, à savoir l'Italie, la Grèce et la Slovénie, à s'efforcer de la faire approuver par les institutions communautaires;

| 22. | souligne que le Conseil adriatico-ionien a adopté une déclaration supplémentaire le 23 mai 2011 à Bruxelles, dans laquelle, tout en considérant favorablement la décision du Conseil européen du 13 avril 2011 qui invite les États membres à poursuivre leurs travaux en vue de créer de futures macrorégions, il réaffirme son propre engagement de soutenir la stratégie macrorégionale pour la zone adriatico-ionienne, dont la réalisation se fera en coopération avec la Commission européenne et en y associant les institutions nationales, régionales et locales; |
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22.

souligne que le Conseil adriatico-ionien a adopté une déclaration supplémentaire le 23 mai 2011 à Bruxelles, dans laquelle, tout en considérant favorablement la décision du Conseil européen du 13 avril 2011 qui invite les États membres à poursuivre leurs travaux en vue de créer de futures macrorégions, il réaffirme son propre engagement de soutenir la stratégie macrorégionale pour la zone adriatico-ionienne, dont la réalisation se fera en coopération avec la Commission européenne et en y associant les institutions nationales, régionales et locales;

| 23. | souligne que, lors de leurs 8e et 9e conférences, organisées respectivement à Bari (Italie) le 29 avril 2010 et à Budva (Montenegro) le 11 avril 2011, les présidents des parlements nationaux qui participent à l'initiative adriatico-ionienne ont adopté des déclarations finales spécifiques par lesquelles les parlements s'engagent à intensifier leurs efforts en vue de contribuer au processus d'adhésion à l'UE de tous les pays des Balkans occidentaux membres de l'initiative, et ont demandé aux institutions européennes de développer, dans la partie Sud-est de l'Europe, une stratégie macrorégionale pour le bassin adriatico-ionien; |
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23.

souligne que, lors de leurs 8e et 9e conférences, organisées respectivement à Bari (Italie) le 29 avril 2010 et à Budva (Montenegro) le 11 avril 2011, les présidents des parlements nationaux qui participent à l'initiative adriatico-ionienne ont adopté des déclarations finales spécifiques par lesquelles les parlements s'engagent à intensifier leurs efforts en vue de contribuer au processus d'adhésion à l'UE de tous les pays des Balkans occidentaux membres de l'initiative, et ont demandé aux institutions européennes de développer, dans la partie Sud-est de l'Europe, une stratégie macrorégionale pour le bassin adriatico-ionien;

| 24. | rappelle que les territoires inclus dans la stratégie sont ceux qui sont soumis à l'attraction fonctionnelle des rives de l'Adriatique ou de la mer Ionienne, alors que du fait de leurs caractéristiques géomorphologiques, de la forte pression du développement urbain et de disparités démographiques, les deux littoraux et les arrière-pays du bassin adriatique présentent des différences notables sur le plan du paysage comme de l'environnement. Cette région présente en outre de fortes interconnexions avec des territoires de l'Autriche et de la Méditerranée centrale et orientale, dont elle subit les influences; |
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24.

rappelle que les territoires inclus dans la stratégie sont ceux qui sont soumis à l'attraction fonctionnelle des rives de l'Adriatique ou de la mer Ionienne, alors que du fait de leurs caractéristiques géomorphologiques, de la forte pression du développement urbain et de disparités démographiques, les deux littoraux et les arrière-pays du bassin adriatique présentent des différences notables sur le plan du paysage comme de l'environnement. Cette région présente en outre de fortes interconnexions avec des territoires de l'Autriche et de la Méditerranée centrale et orientale, dont elle subit les influences;

| 25. | note que certaines aires côtières sont caractérisées par un degré d'urbanisation élevé, qui est particulièrement concentré autour de zones industrielles, et de celles qui font l'objet d'une exploitation touristique intense. La pression excessive qui s'exerce en faveur d'une affectation productive des sols, la concentration locale de la demande et les transformations subséquentes de l'habitat sur le littoral ont débouché sur un encombrement à vaste échelle et un recul constant des environnements naturels, même s'il subsiste de remarquables sites environnementaux et périmètres de protection, nationaux ou régionaux; |
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25.

note que certaines aires côtières sont caractérisées par un degré d'urbanisation élevé, qui est particulièrement concentré autour de zones industrielles, et de celles qui font l'objet d'une exploitation touristique intense. La pression excessive qui s'exerce en faveur d'une affectation productive des sols, la concentration locale de la demande et les transformations subséquentes de l'habitat sur le littoral ont débouché sur un encombrement à vaste échelle et un recul constant des environnements naturels, même s'il subsiste de remarquables sites environnementaux et périmètres de protection, nationaux ou régionaux;

| 26. | signale que certaines zones côtières témoignent, dans leur paysage comme dans leur patrimoine culturel, d'une continuité qui, à l'heure actuelle, se trouve de plus en plus menacée par les processus de développement. Parmi les problèmes relevés dans la région figurent le manque d'infrastructures de traitement des eaux usées et des déchets, l'urbanisation croissante des côtes, la poursuite des émissions de substances polluantes dans l'atmosphère imputables au transport, aux activités industrielles et à la production d'énergie; |
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26.

signale que certaines zones côtières témoignent, dans leur paysage comme dans leur patrimoine culturel, d'une continuité qui, à l'heure actuelle, se trouve de plus en plus menacée par les processus de développement. Parmi les problèmes relevés dans la région figurent le manque d'infrastructures de traitement des eaux usées et des déchets, l'urbanisation croissante des côtes, la poursuite des émissions de substances polluantes dans l'atmosphère imputables au transport, aux activités industrielles et à la production d'énergie;

| 27. | souligne que, à une plus large échelle, la stratégie de l'Union européenne en faveur de la macrorégion adriatico-ionienne constitue un atout précieux non seulement pour les territoires concernés mais pour l'UE dans son ensemble, dans la mesure où elle vise à correspondre aux orientations stratégiques de l'Union en matière de développement intelligent, durable et inclusif et, en particulier, de la stratégie UE -2020. La période de planification stratégique devrait commencer en 2012 ou en -2013, de sorte qu'il sera possible d'assurer la cohérence évoquée ci-dessus et de garantir qu'elle présente une complémentarité maximale avec les priorités du prochain cadre financier pluriannuel, des cadres stratégiques communs et des programmes opérationnels connexes; |
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27.

souligne que, à une plus large échelle, la stratégie de l'Union européenne en faveur de la macrorégion adriatico-ionienne constitue un atout précieux non seulement pour les territoires concernés mais pour l'UE dans son ensemble, dans la mesure où elle vise à correspondre aux orientations stratégiques de l'Union en matière de développement intelligent, durable et inclusif et, en particulier, de la stratégie UE -2020. La période de planification stratégique devrait commencer en 2012 ou en -2013, de sorte qu'il sera possible d'assurer la cohérence évoquée ci-dessus et de garantir qu'elle présente une complémentarité maximale avec les priorités du prochain cadre financier pluriannuel, des cadres stratégiques communs et des programmes opérationnels connexes;

| 28. | estime que, s'il fallait définir la mission de la stratégie adriatico-ionienne, on pourrait dire qu'elle consiste à «relier et protéger»: relier les différents territoires de la macrorégion pour en favoriser le développement durable tout en protégeant leur fragile environnement maritime, côtier et de l'arrière-pays. Les deux stratégies européennes en faveur de la mer Baltique et du Danube, avec la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne et les futures stratégies de l'UE (1), peuvent créer les interconnexions et les synergies, y compris en matière d'infrastructures, qui sont demandées au point 18 des conclusions du Conseil «Affaires générales» du 13 avril 2011. Celles-ci devraient idéalement former un axe entre le Nord et le Sud de l'Europe, au centre duquel la stratégie adriatico-ionienne renforcerait et décongestionnerait l'accès au Sud-est de l'Europe pour le reste du monde, en s'étendant également à la zone de la Méditerranée centrale et orientale, grâce à l'allongement du corridor Baltique-Adriatique, prévu par la communication de la Commission COM(2011) 500 du 29.6.2011, et sa connexion avec les réseaux intermodaux. Face à la possibilité d'importants chevauchements territoriaux entre la stratégie adriatico-ionienne et la stratégie pour la région du Danube, la Commission européenne devrait prévoir des mécanismes de coordination appropriés. |
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28.

estime que, s'il fallait définir la mission de la stratégie adriatico-ionienne, on pourrait dire qu'elle consiste à «relier et protéger»: relier les différents territoires de la macrorégion pour en favoriser le développement durable tout en protégeant leur fragile environnement maritime, côtier et de l'arrière-pays. Les deux stratégies européennes en faveur de la mer Baltique et du Danube, avec la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne et les futures stratégies de l'UE (1), peuvent créer les interconnexions et les synergies, y compris en matière d'infrastructures, qui sont demandées au point 18 des conclusions du Conseil «Affaires générales» du 13 avril 2011. Celles-ci devraient idéalement former un axe entre le Nord et le Sud de l'Europe, au centre duquel la stratégie adriatico-ionienne renforcerait et décongestionnerait l'accès au Sud-est de l'Europe pour le reste du monde, en s'étendant également à la zone de la Méditerranée centrale et orientale, grâce à l'allongement du corridor Baltique-Adriatique, prévu par la communication de la Commission COM(2011) 500 du 29.6.2011, et sa connexion avec les réseaux intermodaux. Face à la possibilité d'importants chevauchements territoriaux entre la stratégie adriatico-ionienne et la stratégie pour la région du Danube, la Commission européenne devrait prévoir des mécanismes de coordination appropriés.

La mer, la côte et l'arrière-pays: une macrorégion à connecter, protéger et développer

| 29. | estime que par définition, un bassin marin représente une ressource commune, qui unit les pays et les régions de son pourtour, et un capital commun que l'on se doit de préserver. Toutefois, la mer nécessite aussi des interventions conjointes afin de générer de la richesse et du développement. Elle représente un système fragile – et ce constat vaut tout particulièrement pour l'Adriatique et la mer Ionienne, qui sont des mers dont le taux de renouvellement des eaux est bas et qui communiquent avec la Méditerranée, laquelle constitue à son tour une mer semi-fermée. Il conviendrait d'intégrer dans la stratégie adriatico-ionienne des stratégies maritimes de préservation de l'environnement des mers Adriatique et Ionienne; |
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29.

estime que par définition, un bassin marin représente une ressource commune, qui unit les pays et les régions de son pourtour, et un capital commun que l'on se doit de préserver. Toutefois, la mer nécessite aussi des interventions conjointes afin de générer de la richesse et du développement. Elle représente un système fragile – et ce constat vaut tout particulièrement pour l'Adriatique et la mer Ionienne, qui sont des mers dont le taux de renouvellement des eaux est bas et qui communiquent avec la Méditerranée, laquelle constitue à son tour une mer semi-fermée. Il conviendrait d'intégrer dans la stratégie adriatico-ionienne des stratégies maritimes de préservation de l'environnement des mers Adriatique et Ionienne;

| 30. | note que de ce point de vue, la macrorégion adriatico-ionienne peut être considérée comme un communauté maritime. La stratégie, dès lors, ne se bornera pas à produire des documents de planification mais générera des actions, sous la forme d'initiatives concrètes, visibles, destinées à relever les défis auxquels la région est confrontée. Les États, les régions et les autres intervenants assumeront une responsabilité de chefs de file, pour des domaines prioritaires et projets pilotes à caractère spécifique, inspirés par une approche intégrée de la politique maritime, de la politique des transports et de la politique portuaire, dans le cadre des corridors transeuropéens; |
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30.

note que de ce point de vue, la macrorégion adriatico-ionienne peut être considérée comme un communauté maritime. La stratégie, dès lors, ne se bornera pas à produire des documents de planification mais générera des actions, sous la forme d'initiatives concrètes, visibles, destinées à relever les défis auxquels la région est confrontée. Les États, les régions et les autres intervenants assumeront une responsabilité de chefs de file, pour des domaines prioritaires et projets pilotes à caractère spécifique, inspirés par une approche intégrée de la politique maritime, de la politique des transports et de la politique portuaire, dans le cadre des corridors transeuropéens;

| 31. | met en évidence le fait qu'outre la dimension marine, l'approche macrorégionale devra prendre en considération chacune des grandes problématiques qu'affronte aujourd'hui la macrorégion adriatico-ionienne, de la protection et de la sauvegarde de l'environnement, à l'énergie, au changement climatique, et à la recherche et à l'innovation, en passant par la préservation des eaux sous-marines aux ressources culturelles, la compétitivité et la création d'emplois, les échanges commerciaux, la logistique et la formation des gestionnaires publics de la zone adriatico-ionienne; |
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31.

met en évidence le fait qu'outre la dimension marine, l'approche macrorégionale devra prendre en considération chacune des grandes problématiques qu'affronte aujourd'hui la macrorégion adriatico-ionienne, de la protection et de la sauvegarde de l'environnement, à l'énergie, au changement climatique, et à la recherche et à l'innovation, en passant par la préservation des eaux sous-marines aux ressources culturelles, la compétitivité et la création d'emplois, les échanges commerciaux, la logistique et la formation des gestionnaires publics de la zone adriatico-ionienne;

| 32. | rappelle la position de la Commission européenne selon laquelle l'élaboration de stratégies macrorégionales doit actuellement tenir compte du principe des «trois non»: pas de nouvelles règles, pas de nouvelles institutions et pas de moyens supplémentaires; réitère quant à lui que ce principe devrait aussi s'accompagner de «trois oui»: utilisation et contrôle, d'un commun accord, de règles existantes dans la macrorégion; mise en place, sous la responsabilité des institutions de l'Union, d'une plateforme, d'un réseau ou d'un groupement territorial de collectivités régionales et locales et d'États membres avec la participation des acteurs concernés; utilisation concertée des ressources financières existantes de l'Union pour l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies macrorégionales; |
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32.

rappelle la position de la Commission européenne selon laquelle l'élaboration de stratégies macrorégionales doit actuellement tenir compte du principe des «trois non»: pas de nouvelles règles, pas de nouvelles institutions et pas de moyens supplémentaires; réitère quant à lui que ce principe devrait aussi s'accompagner de «trois oui»: utilisation et contrôle, d'un commun accord, de règles existantes dans la macrorégion; mise en place, sous la responsabilité des institutions de l'Union, d'une plateforme, d'un réseau ou d'un groupement territorial de collectivités régionales et locales et d'États membres avec la participation des acteurs concernés; utilisation concertée des ressources financières existantes de l'Union pour l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies macrorégionales;

| 33. | insiste pour que le Conseil européen invite d'ici à 2012-2013 la Commission européenne à élaborerune stratégie macrorégionale adriatico-ionienne. En présence d'un débat suffisamment abouti, celle-ci représente à l'échelle de l'Europe un choix responsable de la part des institutions européennes, étant donné que de cette manière, elles pourront trouver un consensus, et dans le même temps, une organisation pragmatique pour les trois axes de la stratégie macrorégionale intervenant sur la nouvelle programmation 2014-2020; |
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33.

insiste pour que le Conseil européen invite d'ici à 2012-2013 la Commission européenne à élaborerune stratégie macrorégionale adriatico-ionienne. En présence d'un débat suffisamment abouti, celle-ci représente à l'échelle de l'Europe un choix responsable de la part des institutions européennes, étant donné que de cette manière, elles pourront trouver un consensus, et dans le même temps, une organisation pragmatique pour les trois axes de la stratégie macrorégionale intervenant sur la nouvelle programmation 2014-2020;

| 34. | note qu'en ce qui concerne la question de la subsidiarité et de la proportionnalité, il serait possible, comme on l'a fait pour la Baltique et le Danube, de définir pour la zone adriatico-ionienne une stratégie européenne qui tire profit des nombreux réseaux de coopération déjà en place, exploite tout l'éventail des initiatives, programmes et projets qui ont déjà été concrétisés et coordonne les outils dont disposent les divers intervenants de façon à contribuer à la consolidation du processus d'intégration, tant entre les États qu'au sein de chacun d'entre eux, en associant davantage la société civile au processus décisionnel et à la mise en œuvre de mesures concrètes; |
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34.

note qu'en ce qui concerne la question de la subsidiarité et de la proportionnalité, il serait possible, comme on l'a fait pour la Baltique et le Danube, de définir pour la zone adriatico-ionienne une stratégie européenne qui tire profit des nombreux réseaux de coopération déjà en place, exploite tout l'éventail des initiatives, programmes et projets qui ont déjà été concrétisés et coordonne les outils dont disposent les divers intervenants de façon à contribuer à la consolidation du processus d'intégration, tant entre les États qu'au sein de chacun d'entre eux, en associant davantage la société civile au processus décisionnel et à la mise en œuvre de mesures concrètes;

| 35. | souligne que dans ces conditions, la stratégie macrorégionale pour la région adriatico-ionienne fait figure d'exemple emblématique d'une «gouvernance à niveaux multiples» inscrite dans la pratique, dans la mesure où elle crée des possibilités de qualification et d'optimisation de la coopération et de l'interaction entre tous les acteurs intéressés par les grands défis qui se dessinent sur ce territoire; |
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35.

souligne que dans ces conditions, la stratégie macrorégionale pour la région adriatico-ionienne fait figure d'exemple emblématique d'une «gouvernance à niveaux multiples» inscrite dans la pratique, dans la mesure où elle crée des possibilités de qualification et d'optimisation de la coopération et de l'interaction entre tous les acteurs intéressés par les grands défis qui se dessinent sur ce territoire;

| 36. | rappelle que dans la phase actuelle, où la majorité des actions reposent sur des bases juridiques concernant des secteurs qui relèvent de la compétence de l'Union et des États membres, la Commission devra, au début, se borner à proposer des actions spécifiques, qui seront développées ensuite grâce à une collaboration entre tous les échelons de gouvernance intéressés, suivant leurs compétences et leurs responsabilités respectives, et à assumer ensuite un rôle de coordination, de contrôle, de facilitation de la mise en œuvre et de suivi de la stratégie; pour ce faire, la Commission devrait avoir recours, dans toute la mesure du possible, aux structures adéquates existantes; |
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36.

rappelle que dans la phase actuelle, où la majorité des actions reposent sur des bases juridiques concernant des secteurs qui relèvent de la compétence de l'Union et des États membres, la Commission devra, au début, se borner à proposer des actions spécifiques, qui seront développées ensuite grâce à une collaboration entre tous les échelons de gouvernance intéressés, suivant leurs compétences et leurs responsabilités respectives, et à assumer ensuite un rôle de coordination, de contrôle, de facilitation de la mise en œuvre et de suivi de la stratégie; pour ce faire, la Commission devrait avoir recours, dans toute la mesure du possible, aux structures adéquates existantes;

Conclusions

| 37. | observe que, compte tenu des déclarations adoptées par le Conseil adriatico-ionien (des ministres des Affaires étrangères participant à l'initiative adriatico-ionienne), et à la lumière de l'urgence des problèmes et des défis actuels, il convient de s'atteler sans délai à l'élaboration d'une stratégie européenne pour la région adriatico-ionienne; invite dès lors le Conseil européen à confier à la Commission européenne la mission de préparer la stratégie susmentionnée; |
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37.

observe que, compte tenu des déclarations adoptées par le Conseil adriatico-ionien (des ministres des Affaires étrangères participant à l'initiative adriatico-ionienne), et à la lumière de l'urgence des problèmes et des défis actuels, il convient de s'atteler sans délai à l'élaboration d'une stratégie européenne pour la région adriatico-ionienne; invite dès lors le Conseil européen à confier à la Commission européenne la mission de préparer la stratégie susmentionnée;

| 38. | demande au Parlement européen, sur base des déclarations des Conférences des présidents des parlements nationaux participant à l'initiative adriatico-ionienne et compte tenu de leur valeur stratégique pour l'achèvement des processus d'adhésion à l'UE, de prendre une initiative politique forte en faveur du lancement d'une stratégie de l'Union européenne pour la macrorégion adriatico-ionienne; |
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38.

demande au Parlement européen, sur base des déclarations des Conférences des présidents des parlements nationaux participant à l'initiative adriatico-ionienne et compte tenu de leur valeur stratégique pour l'achèvement des processus d'adhésion à l'UE, de prendre une initiative politique forte en faveur du lancement d'une stratégie de l'Union européenne pour la macrorégion adriatico-ionienne;

| 39. | invite le Parlement européen, qui s'est engagé à établir d'importants documents concernant la mise en œuvre de la politique maritime intégrée, la gestion des eaux territoriales et la politique des transports, à tenir compte de la dimension macrorégionale adriatico-ionienne; |
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39.

invite le Parlement européen, qui s'est engagé à établir d'importants documents concernant la mise en œuvre de la politique maritime intégrée, la gestion des eaux territoriales et la politique des transports, à tenir compte de la dimension macrorégionale adriatico-ionienne;

| 40. | souligne que la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne est parfaitement compatible avec le développement des eurorégions axées sur la coopération entre régions frontalières ou le développement de structures européennes dans le cadre de projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux revêtant la forme juridique de groupement européen de coopération territoriale (GECT); |
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40.

souligne que la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne est parfaitement compatible avec le développement des eurorégions axées sur la coopération entre régions frontalières ou le développement de structures européennes dans le cadre de projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux revêtant la forme juridique de groupement européen de coopération territoriale (GECT);

| 41. | recommande que les politiques de l'Union européenne, et en particulier la politique de cohésion pour la période postérieure à 2013, reprennent de plein droit les stratégies macrorégionales sur la liste des domaines de coopération territoriale (en particulier pour ce qui concerne la coopération transfrontalière et transnationale), de manière à ce que les programmes opérationnels régionaux de la prochaine période de programmation (2014-2020) puissent contribuer à concrétiser lesdites stratégies sur le terrain; |
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41.

recommande que les politiques de l'Union européenne, et en particulier la politique de cohésion pour la période postérieure à 2013, reprennent de plein droit les stratégies macrorégionales sur la liste des domaines de coopération territoriale (en particulier pour ce qui concerne la coopération transfrontalière et transnationale), de manière à ce que les programmes opérationnels régionaux de la prochaine période de programmation (2014-2020) puissent contribuer à concrétiser lesdites stratégies sur le terrain;

| 42. | invite la Commission, conformément au point 21 des conclusions du Conseil «Affaires générales» du 13 avril 2011 et aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011, et compte tenu du fait que les institutions nationales et locales travaillent actuellement à une hypothèse de stratégie macrorégionale, à réaliser immédiatement un contrôle précis des projets stratégiques envisagés et en cours d'approbation, pour les territoires adriatico-ioniens, et redemande à la Commission d'adopter trois «oui», tels qu'exprimés au point 32 du présent avis; |
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42.

invite la Commission, conformément au point 21 des conclusions du Conseil «Affaires générales» du 13 avril 2011 et aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011, et compte tenu du fait que les institutions nationales et locales travaillent actuellement à une hypothèse de stratégie macrorégionale, à réaliser immédiatement un contrôle précis des projets stratégiques envisagés et en cours d'approbation, pour les territoires adriatico-ioniens, et redemande à la Commission d'adopter trois «oui», tels qu'exprimés au point 32 du présent avis;

| 43. | estime nécessaire et urgent que le rôle et la fonction des macrorégions soient examinés et définis ultérieurement dans le cadre d'un «Livre vert» spécifique, comme cela a été déjà demandé dans sa résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission européenne pour 2010; |
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43.

estime nécessaire et urgent que le rôle et la fonction des macrorégions soient examinés et définis ultérieurement dans le cadre d'un «Livre vert» spécifique, comme cela a été déjà demandé dans sa résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission européenne pour 2010;

| 44. | souligne que la stratégie pour la zone adriatico-ionienne repose sur la mise en œuvre du principe de subsidiarité. Elle traitera de questions et problèmes qu'il n'est pas possible d'aborder exclusivement au niveau local, régional et national; |
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44.

souligne que la stratégie pour la zone adriatico-ionienne repose sur la mise en œuvre du principe de subsidiarité. Elle traitera de questions et problèmes qu'il n'est pas possible d'aborder exclusivement au niveau local, régional et national;

| 45. | souligne le fait que l'élaboration de la stratégie susmentionnée devra s'effectuer dans le cadre d'une vaste consultation publique, en tenant compte de l'expérience acquise au moyen des stratégies de l'UE pour la mer Baltique et la région du Danube. Il conviendra qu'elle soit mise en œuvre en collaboration étroite avec les réseaux et organisations qui existent dans la zone concernée, ainsi qu'avec le Comité des régions, en tant que représentant des instances régionales et locales, et d'autres partenaires de poids; |
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45.

souligne le fait que l'élaboration de la stratégie susmentionnée devra s'effectuer dans le cadre d'une vaste consultation publique, en tenant compte de l'expérience acquise au moyen des stratégies de l'UE pour la mer Baltique et la région du Danube. Il conviendra qu'elle soit mise en œuvre en collaboration étroite avec les réseaux et organisations qui existent dans la zone concernée, ainsi qu'avec le Comité des régions, en tant que représentant des instances régionales et locales, et d'autres partenaires de poids;

| 46. | rappelle que, conformément à la recommandation du Conseil «Affaires générales» du 13 avril 2011 relative à la transparence, à la visibilité et à l'échange de bonnes pratiques entre stratégies macrorégionales, le partenariat «Macrorégion adriatico-ionienne» organisera lors de l'édition des Open Days 2011 une analyse des thématiques macrorégionales, en approfondissant tout particulièrement la proposition de stratégie européenne macrorégionale en faveur de la zone adriatico-ionienne, par un débat participatif des représentants des treize régions et villes du partenariat, ainsi qu'au moyen d'un atelier de Partenariat public-privé, qui présenterait des projets spécifiques en phase de réalisation; |
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46.

rappelle que, conformément à la recommandation du Conseil «Affaires générales» du 13 avril 2011 relative à la transparence, à la visibilité et à l'échange de bonnes pratiques entre stratégies macrorégionales, le partenariat «Macrorégion adriatico-ionienne» organisera lors de l'édition des Open Days 2011 une analyse des thématiques macrorégionales, en approfondissant tout particulièrement la proposition de stratégie européenne macrorégionale en faveur de la zone adriatico-ionienne, par un débat participatif des représentants des treize régions et villes du partenariat, ainsi qu'au moyen d'un atelier de Partenariat public-privé, qui présenterait des projets spécifiques en phase de réalisation;

| 47. | charge le Président de transmettre le présent avis d'initiative à la Commission européenne, au Parlement européen, à la Présidence en exercice du Conseil et aux partenaires du trio de la présidence. |
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47.

charge le Président de transmettre le présent avis d'initiative à la Commission européenne, au Parlement européen, à la Présidence en exercice du Conseil et aux partenaires du trio de la présidence.

Bruxelles, le 11 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Exemples de stratégies en cours d'élaboration: stratégie pour la zone mer du Nord-Manche, stratégie pour l'arc Alpin, stratégie de l'arc Atlantique, stratégie pour la mer Noire, etc.

1

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| 11.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/14 |
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11.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/14

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Avis du Comité des régions sur «Une réglementation intelligente»

2012/C 9/04

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | estime qu'une réglementation intelligente devrait aller de pair avec un allégement de la bureaucratie et des charges administratives non seulement pour les citoyens et les parties prenantes, mais aussi pour les collectivités locales et régionales; rejette par contre une approche uniquement quantitative de la réglementation; |
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—

estime qu'une réglementation intelligente devrait aller de pair avec un allégement de la bureaucratie et des charges administratives non seulement pour les citoyens et les parties prenantes, mais aussi pour les collectivités locales et régionales; rejette par contre une approche uniquement quantitative de la réglementation;

| — | considère l'augmentation des références à la dimension territoriale de la réglementation intelligente et aux activités et capacités connexes du CdR comme une reconnaissance du rôle que les collectivités locales et régionales européennes ont à jouer dans l'élaboration des politiques de l'UE et la mise en œuvre de la législation; |
| --- | --- |

—

considère l'augmentation des références à la dimension territoriale de la réglementation intelligente et aux activités et capacités connexes du CdR comme une reconnaissance du rôle que les collectivités locales et régionales européennes ont à jouer dans l'élaboration des politiques de l'UE et la mise en œuvre de la législation;

| — | invite la Commission européenne et les autres institutions de l'UE à accorder davantage d'attention aux pouvoirs locaux et régionaux lorsqu'elles conçoivent la législation, évaluent ses incidences ou élaborent des moyens de mettre en œuvre les politiques et les objectifs de l'UE; |
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—

invite la Commission européenne et les autres institutions de l'UE à accorder davantage d'attention aux pouvoirs locaux et régionaux lorsqu'elles conçoivent la législation, évaluent ses incidences ou élaborent des moyens de mettre en œuvre les politiques et les objectifs de l'UE;

| — | considère qu'en plus de l'objectif de cohésion territoriale de l'Union européenne (article 3 TUE), tant les clauses horizontales du traité de Lisbonne sur les exigences sociales (article 9 TFUE) et environnementales (article 11 TFUE) que le triptyque de la Stratégie Europe 2020 requièrent des études d’impact analysant de façon équilibrée les conséquences de la réglementation en termes territoriaux, économiques, sociaux et environnementaux; |
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considère qu'en plus de l'objectif de cohésion territoriale de l'Union européenne (article 3 TUE), tant les clauses horizontales du traité de Lisbonne sur les exigences sociales (article 9 TFUE) et environnementales (article 11 TFUE) que le triptyque de la Stratégie Europe 2020 requièrent des études d’impact analysant de façon équilibrée les conséquences de la réglementation en termes territoriaux, économiques, sociaux et environnementaux;

| — | se déclare prêt à aider les institutions de l'UE dans la réalisation de ces études d'impact, si des informations sont requises des collectivités locales et régionales, tout en rappelant ses ressources limitées et sa mission principale; |
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—

se déclare prêt à aider les institutions de l'UE dans la réalisation de ces études d'impact, si des informations sont requises des collectivités locales et régionales, tout en rappelant ses ressources limitées et sa mission principale;

| — | est d'avis que les institutions européennes devraient adopter une approche commune en matière d'évaluation d'impact et que le CdR devrait être associé à la formulation de toute approche de ce type; |
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—

est d'avis que les institutions européennes devraient adopter une approche commune en matière d'évaluation d'impact et que le CdR devrait être associé à la formulation de toute approche de ce type;

| — | souscrit au projet de revoir l'accord de coopération entre le CdR et la Commission européenne, compte tenu des changements institutionnels apportés par le traité de Lisbonne, de la nécessité de mettre en œuvre la gouvernance à plusieurs niveaux et de l'évolution du rôle politique du CdR. Il conviendra de prendre dans ce cadre des dispositions pour améliorer et développer la coopération en matière d'évaluation d'impact et de créer un mécanisme permettant au CdR de contribuer au rapport annuel «Mieux légiférer». |
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—

souscrit au projet de revoir l'accord de coopération entre le CdR et la Commission européenne, compte tenu des changements institutionnels apportés par le traité de Lisbonne, de la nécessité de mettre en œuvre la gouvernance à plusieurs niveaux et de l'évolution du rôle politique du CdR. Il conviendra de prendre dans ce cadre des dispositions pour améliorer et développer la coopération en matière d'évaluation d'impact et de créer un mécanisme permettant au CdR de contribuer au rapport annuel «Mieux légiférer».

| Rapporteur | M. Graham TOPE (UK/ADLE), Membre du conseil de l'arrondissement londonien de Sutton |
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| Textes de référence | Communication de la Commission intitulée «Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne» COM(2010) 543 final
  Rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (17e rapport «Mieux légiférer», 2009)
  COM(2010) 547 final |

Rapporteur

M. Graham TOPE (UK/ADLE), Membre du conseil de l'arrondissement londonien de Sutton

Textes de référence

Communication de la Commission intitulée «Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne» COM(2010) 543 final

Rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (17e rapport «Mieux légiférer», 2009)

COM(2010) 547 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.   
  Une réglementation intelligente

| 1. | accueille avec satisfaction le concept de réglementation intelligente qui confirme et développe l'idée d'un cycle politique de l'UE au cours duquel la législation est réexaminée en permanence et adaptée à de nouveaux défis ou circonstances, sur la base d'une évaluation approfondie et de l'expérience concrète de mise en œuvre; |
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1.

accueille avec satisfaction le concept de réglementation intelligente qui confirme et développe l'idée d'un cycle politique de l'UE au cours duquel la législation est réexaminée en permanence et adaptée à de nouveaux défis ou circonstances, sur la base d'une évaluation approfondie et de l'expérience concrète de mise en œuvre;

| 2. | estime qu'une réglementation intelligente devrait aller de pair avec un allégement de la bureaucratie et des charges administratives non seulement pour les citoyens et les parties prenantes, mais aussi pour les collectivités locales et régionales; rejette par contre une approche uniquement quantitative de la réglementation dans la mesure où les priorités politiques ne sauraient être subordonnées à des considérations sur le volume global de la législation. Réclame dès lors que les études d'impact intègrent également une réflexion sur le coût de l'absence de réglementation européenne; |
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2.

estime qu'une réglementation intelligente devrait aller de pair avec un allégement de la bureaucratie et des charges administratives non seulement pour les citoyens et les parties prenantes, mais aussi pour les collectivités locales et régionales; rejette par contre une approche uniquement quantitative de la réglementation dans la mesure où les priorités politiques ne sauraient être subordonnées à des considérations sur le volume global de la législation. Réclame dès lors que les études d'impact intègrent également une réflexion sur le coût de l'absence de réglementation européenne;

| 3. | regrette que les instruments de réglementation intelligente semblent ne pas s'appliquer aux actes délégués et d'exécution («comitologie»). Il n'y a pas suffisamment de surveillance claire et de transparence en ce qui concerne ces procédures. |
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3.

regrette que les instruments de réglementation intelligente semblent ne pas s'appliquer aux actes délégués et d'exécution («comitologie»). Il n'y a pas suffisamment de surveillance claire et de transparence en ce qui concerne ces procédures.

Rôle des collectivités locales et régionales

| 4. | considère l'augmentation des références à la dimension territoriale de la réglementation intelligente et aux activités et capacités connexes du CdR comme une reconnaissance du rôle que les collectivités locales et régionales européennes ont à jouer dans l'élaboration des politiques de l'UE et la mise en œuvre de la législation; |
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4.

considère l'augmentation des références à la dimension territoriale de la réglementation intelligente et aux activités et capacités connexes du CdR comme une reconnaissance du rôle que les collectivités locales et régionales européennes ont à jouer dans l'élaboration des politiques de l'UE et la mise en œuvre de la législation;

Consultation

| 5. | constate que, dans la plupart de ses avis, le CdR fait état de ses préoccupations en ce qui concerne le niveau de consultation ou de participation des collectivités locales et régionales à la préparation des initiatives de l'UE. Les avis plaident souvent pour que les collectivités locales et régionales soient davantage associées à la préparation des nouvelles politiques et dispositions législatives, à l'évaluation de leur incidence potentielle et à leur mise en œuvre; |
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5.

constate que, dans la plupart de ses avis, le CdR fait état de ses préoccupations en ce qui concerne le niveau de consultation ou de participation des collectivités locales et régionales à la préparation des initiatives de l'UE. Les avis plaident souvent pour que les collectivités locales et régionales soient davantage associées à la préparation des nouvelles politiques et dispositions législatives, à l'évaluation de leur incidence potentielle et à leur mise en œuvre;

| 6. | invite la Commission européenne et les autres institutions de l'UE à accorder davantage d'attention aux pouvoirs locaux et régionaux lorsqu'elles conçoivent la législation, évaluent ses incidences ou élaborent des moyens de mettre en œuvre les politiques et les objectifs de l'UE; |
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6.

invite la Commission européenne et les autres institutions de l'UE à accorder davantage d'attention aux pouvoirs locaux et régionaux lorsqu'elles conçoivent la législation, évaluent ses incidences ou élaborent des moyens de mettre en œuvre les politiques et les objectifs de l'UE;

| 7. | se félicite par conséquent de l'intention de revoir les procédures consultatives actuelles et d'allonger le délai de réponse; |
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7.

se félicite par conséquent de l'intention de revoir les procédures consultatives actuelles et d'allonger le délai de réponse;

| 8. | estime qu'il conviendrait de publier et d'analyser les résultats des consultations, concernant par exemple les aspects suivants: comment les contributions reçues ont été utilisées pour élaborer ou modifier la proposition, quelles suggestions n'ont pas été utilisées, etc.; |
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8.

estime qu'il conviendrait de publier et d'analyser les résultats des consultations, concernant par exemple les aspects suivants: comment les contributions reçues ont été utilisées pour élaborer ou modifier la proposition, quelles suggestions n'ont pas été utilisées, etc.;

| 9. | réaffirme qu'il est préoccupé par le fait que les consultations ouvertes favorisent les interlocuteurs bien organisés et dotés de ressources suffisantes ou les intérêts particuliers des minorités; continue dès lors d'accorder une grande importance aux réponses des associations représentatives de pouvoirs locaux et régionaux ainsi qu'à d'autres réponses. |
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9.

réaffirme qu'il est préoccupé par le fait que les consultations ouvertes favorisent les interlocuteurs bien organisés et dotés de ressources suffisantes ou les intérêts particuliers des minorités; continue dès lors d'accorder une grande importance aux réponses des associations représentatives de pouvoirs locaux et régionaux ainsi qu'à d'autres réponses.

Charges administratives et financières

| 10. | prend acte des activités du groupe de haut niveau sur les charges administratives («Groupe Stoiber»); |
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10.

prend acte des activités du groupe de haut niveau sur les charges administratives («Groupe Stoiber»);

| 11. | rappelle qu'il s'inquiète de ce que ce groupe et la Commission européenne se concentrent quasi exclusivement sur la charge directe que fait peser le droit européen sur les petites entreprises. Tout en reconnaissant qu'il s'agit là d'un obstacle important à la croissance économique, rappelle qu'imposer aux autorités nationales/régionales/locales de lourdes obligations en matière d'élaboration de rapports se traduit au bout du compte par des charges administratives pour les citoyens et les entreprises à l'échelon national ou infranational et estime dès lors qu'il convient aussi de s'attaquer à la charge pesant sur les organismes locaux et régionaux et de l'alléger; |
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11.

rappelle qu'il s'inquiète de ce que ce groupe et la Commission européenne se concentrent quasi exclusivement sur la charge directe que fait peser le droit européen sur les petites entreprises. Tout en reconnaissant qu'il s'agit là d'un obstacle important à la croissance économique, rappelle qu'imposer aux autorités nationales/régionales/locales de lourdes obligations en matière d'élaboration de rapports se traduit au bout du compte par des charges administratives pour les citoyens et les entreprises à l'échelon national ou infranational et estime dès lors qu'il convient aussi de s'attaquer à la charge pesant sur les organismes locaux et régionaux et de l'alléger;

| 12. | se félicite de l'initiative actuelle visant à détecter les meilleures pratiques s'agissant de mettre en œuvre les nouvelles lois de manière moins lourde et rappelle la contribution active apportée par le CdR au recensement des bonnes pratiques locales et régionales dans ce domaine, par l'intermédiaire d'un rapport ad hoc et de la présence de son observateur permanent au sein du groupe Stoiber. Il souligne toutefois que l'objectif de l'UE devrait être en premier lieu d'empêcher l'apparition de ces charges administratives excessives; |
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12.

se félicite de l'initiative actuelle visant à détecter les meilleures pratiques s'agissant de mettre en œuvre les nouvelles lois de manière moins lourde et rappelle la contribution active apportée par le CdR au recensement des bonnes pratiques locales et régionales dans ce domaine, par l'intermédiaire d'un rapport ad hoc et de la présence de son observateur permanent au sein du groupe Stoiber. Il souligne toutefois que l'objectif de l'UE devrait être en premier lieu d'empêcher l'apparition de ces charges administratives excessives;

| 13. | prend note du rapport de la Commission européenne sur la subsidiarité et la proportionnalité pour 2010 (18e rapport «Mieux légiférer») et le considère comme une indication de la prise en considération par la Commission de l'analyse de la subsidiarité réalisée par le CdR; |
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13.

prend note du rapport de la Commission européenne sur la subsidiarité et la proportionnalité pour 2010 (18e rapport «Mieux légiférer») et le considère comme une indication de la prise en considération par la Commission de l'analyse de la subsidiarité réalisée par le CdR;

Analyse d’impact

| 14. | rappelle que, conformément au traité de Lisbonne, tout projet d'acte législatif européen doit comporter une évaluation de son incidence potentielle qui prenne aussi en considération les niveaux local et régional; |
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14.

rappelle que, conformément au traité de Lisbonne, tout projet d'acte législatif européen doit comporter une évaluation de son incidence potentielle qui prenne aussi en considération les niveaux local et régional;

| 15. | réaffirme que tant l'évaluation d'impact ex ante que l'analyse ex post sont importantes pour la prise de décision et la législation, tout en voyant d'un bon œil le rôle renforcé accordé à l'évaluation ex post; |
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15.

réaffirme que tant l'évaluation d'impact ex ante que l'analyse ex post sont importantes pour la prise de décision et la législation, tout en voyant d'un bon œil le rôle renforcé accordé à l'évaluation ex post;

| 16. | reconnaît que les efforts visant à simplifier et à améliorer la législation européenne doivent conduire à trouver un équilibre entre la réalisation d'analyses d'impact ex ante et d'évaluations ex post tout en veillant à ce que ces analyses et évaluations ne se traduisent pas par un surcroît de tâches administratives pour les différents niveaux de gouvernement; |
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16.

reconnaît que les efforts visant à simplifier et à améliorer la législation européenne doivent conduire à trouver un équilibre entre la réalisation d'analyses d'impact ex ante et d'évaluations ex post tout en veillant à ce que ces analyses et évaluations ne se traduisent pas par un surcroît de tâches administratives pour les différents niveaux de gouvernement;

| 17. | prend note du rapport annuel 2010 du Comité d'analyses d'impact (CAI). Estime que ce dernier a un rôle important à jouer, mais qu'une plus grande indépendance vis-à-vis de la Commission européenne lui serait salutaire; |
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17.

prend note du rapport annuel 2010 du Comité d'analyses d'impact (CAI). Estime que ce dernier a un rôle important à jouer, mais qu'une plus grande indépendance vis-à-vis de la Commission européenne lui serait salutaire;

| 18. | considère que ce rapport montre que le processus d'évaluation d'impact et le rôle du CAI entraînent et entretiennent une surveillance plus étroite du principe de subsidiarité par la Commission européenne. On en a une claire indication quand il y est fait mention des cas où les données recueillies dans le cadre d'une évaluation d'impact ont amené la direction générale concernée de la Commission à reconsidérer sa position quant à la nécessité et l'éventuelle valeur ajoutée de la législation proposée; |
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18.

considère que ce rapport montre que le processus d'évaluation d'impact et le rôle du CAI entraînent et entretiennent une surveillance plus étroite du principe de subsidiarité par la Commission européenne. On en a une claire indication quand il y est fait mention des cas où les données recueillies dans le cadre d'une évaluation d'impact ont amené la direction générale concernée de la Commission à reconsidérer sa position quant à la nécessité et l'éventuelle valeur ajoutée de la législation proposée;

| 19. | relève que le rapport du CAI constate une tendance à conduire et publier les évaluations d'impact en lien avec les propositions législatives finales, et qu'il n'en va pas de même pour les communications politiques initiales. Plaide pour que les initiatives politiques très médiatisées et à grande portée soient assorties d'une évaluation d'impact dès un stade précoce, notamment si elles ont pour objectif d'éclairer les décideurs politiques quant à l'éventail d'options politiques spécifiques à un stade ultérieur; |
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19.

relève que le rapport du CAI constate une tendance à conduire et publier les évaluations d'impact en lien avec les propositions législatives finales, et qu'il n'en va pas de même pour les communications politiques initiales. Plaide pour que les initiatives politiques très médiatisées et à grande portée soient assorties d'une évaluation d'impact dès un stade précoce, notamment si elles ont pour objectif d'éclairer les décideurs politiques quant à l'éventail d'options politiques spécifiques à un stade ultérieur;

| 20. | observe que le rapport du CAI fait référence à la nécessité de faire figurer dans les évaluations d'impact préparées par les directions générales une évaluation des incidences sociales et des coûts administratifs. Pour autant, il n'y est fait nulle mention de l'analyse des impacts territoriaux particuliers et du rôle possible du CdR s'agissant d'aider la Commission européenne à mener les évaluations d'impact. Invite la Commission européenne à remédier à cette situation, et le CAI à faire état des progrès réalisés en la matière dans son rapport 2011; |
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20.

observe que le rapport du CAI fait référence à la nécessité de faire figurer dans les évaluations d'impact préparées par les directions générales une évaluation des incidences sociales et des coûts administratifs. Pour autant, il n'y est fait nulle mention de l'analyse des impacts territoriaux particuliers et du rôle possible du CdR s'agissant d'aider la Commission européenne à mener les évaluations d'impact. Invite la Commission européenne à remédier à cette situation, et le CAI à faire état des progrès réalisés en la matière dans son rapport 2011;

| 21. | estime souhaitable que la DG REGIO puisse être pleinement impliquée dans le CAI car elle est la direction générale la plus sensible au fait territorial; |
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21.

estime souhaitable que la DG REGIO puisse être pleinement impliquée dans le CAI car elle est la direction générale la plus sensible au fait territorial;

| 22. | considère qu'en plus de l'objectif de cohésion territoriale de l'Union européenne (article 3 TUE), tant les clauses horizontales du traité de Lisbonne sur les exigences sociales (article 9 TFUE) et environnementales (article 11 TFUE) que le triptyque de la Stratégie Europe 2020 requièrent des études d’impact analysant de façon équilibrée les conséquences de la réglementation en termes territoriaux, économiques, sociaux et environnementaux; |
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22.

considère qu'en plus de l'objectif de cohésion territoriale de l'Union européenne (article 3 TUE), tant les clauses horizontales du traité de Lisbonne sur les exigences sociales (article 9 TFUE) et environnementales (article 11 TFUE) que le triptyque de la Stratégie Europe 2020 requièrent des études d’impact analysant de façon équilibrée les conséquences de la réglementation en termes territoriaux, économiques, sociaux et environnementaux;

| 23. | estime que des analyses d’impact de qualité et le suivi de l’application de la législation requièrent du temps et l'affectation de ressources humaines significatives pour assurer à la fois expertise et vision globale; |
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23.

estime que des analyses d’impact de qualité et le suivi de l’application de la législation requièrent du temps et l'affectation de ressources humaines significatives pour assurer à la fois expertise et vision globale;

| 24. | exprime ses réserves sur la tendance à confier la conduite des études d’impact à des organes «indépendants», c'est-à-dire d’externaliser cette mission à des bureaux d’études mandatés ou des commissions ad hoc. Il est permis de douter qu'une telle externalisation conduise réellement à plus de transparence ou d’indépendance. Cela revient aussi à nier la mission de la Commission qui consiste à représenter l’intérêt général communautaire. Cette approche risque également de favoriser ceux qui disposent de ressources suffisantes pour mener de telles études au détriment des collectivités territoriales, des ONG et des représentants de la société civile ou des salariés aux moyens beaucoup plus modestes; |
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24.

exprime ses réserves sur la tendance à confier la conduite des études d’impact à des organes «indépendants», c'est-à-dire d’externaliser cette mission à des bureaux d’études mandatés ou des commissions ad hoc. Il est permis de douter qu'une telle externalisation conduise réellement à plus de transparence ou d’indépendance. Cela revient aussi à nier la mission de la Commission qui consiste à représenter l’intérêt général communautaire. Cette approche risque également de favoriser ceux qui disposent de ressources suffisantes pour mener de telles études au détriment des collectivités territoriales, des ONG et des représentants de la société civile ou des salariés aux moyens beaucoup plus modestes;

| 25. | se déclare prêt à aider les institutions de l'UE dans ces travaux, si des informations sont requises des collectivités locales et régionales, tout en rappelant ses ressources limitées et sa mission principale. |
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25.

se déclare prêt à aider les institutions de l'UE dans ces travaux, si des informations sont requises des collectivités locales et régionales, tout en rappelant ses ressources limitées et sa mission principale.

Dispositions interinstitutionnelles

| 26. | rappelle que les répercussions des nouvelles lois de l'UE sur les organismes locaux et régionaux peuvent découler tout autant des modifications apportées par le Parlement européen et le Conseil que de la proposition originale de la Commission européenne. Demande aux deux premières de ces institutions de prêter aussi davantage d'attention tout au long du processus législatif à l'impact territorial de leurs décisions, et leur propose son expertise à cette fin. Estime que devraient être étudiées les possibilités concrètes d'une coopération du CdR avec le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne les évaluations d'impact, le contrôle du principe de subsidiarité et la mise en œuvre de la législation de l'UE, tant ex ante que ex post; |
| --- | --- |

26.

rappelle que les répercussions des nouvelles lois de l'UE sur les organismes locaux et régionaux peuvent découler tout autant des modifications apportées par le Parlement européen et le Conseil que de la proposition originale de la Commission européenne. Demande aux deux premières de ces institutions de prêter aussi davantage d'attention tout au long du processus législatif à l'impact territorial de leurs décisions, et leur propose son expertise à cette fin. Estime que devraient être étudiées les possibilités concrètes d'une coopération du CdR avec le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne les évaluations d'impact, le contrôle du principe de subsidiarité et la mise en œuvre de la législation de l'UE, tant ex ante que ex post;

| 27. | demande à ses propres rapporteurs d'étudier les conséquences de leurs recommandations du point de vue des charges financières et administratives, ainsi que de l'impact sur l'environnement, le tissu social, les petites et moyennes entreprises et la société civile; |
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27.

demande à ses propres rapporteurs d'étudier les conséquences de leurs recommandations du point de vue des charges financières et administratives, ainsi que de l'impact sur l'environnement, le tissu social, les petites et moyennes entreprises et la société civile;

| 28. | est d'avis que les institutions européennes devraient adopter une approche commune en matière d'évaluation d'impact et que le CdR devrait être associé à la formulation de toute approche de ce type; |
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28.

est d'avis que les institutions européennes devraient adopter une approche commune en matière d'évaluation d'impact et que le CdR devrait être associé à la formulation de toute approche de ce type;

| 29. | se félicite que la Commission européenne, dans le cadre du système d'alerte précoce mis en place par le traité de Lisbonne, accorde l'importance qu'il convient aux avis motivés des parlements nationaux même si le seuil nécessaire pour le «carton jaune» n'a pas encore été atteint. Compte tenu du rôle et des responsabilités qui sont les siens dans le processus de monitorage de la subsidiarité, le CdR demande à la Commission européenne de lui transmettre les avis motivés des parlements nationaux, ainsi que leurs traductions et la réponse donnée par la Commission. |
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29.

se félicite que la Commission européenne, dans le cadre du système d'alerte précoce mis en place par le traité de Lisbonne, accorde l'importance qu'il convient aux avis motivés des parlements nationaux même si le seuil nécessaire pour le «carton jaune» n'a pas encore été atteint. Compte tenu du rôle et des responsabilités qui sont les siens dans le processus de monitorage de la subsidiarité, le CdR demande à la Commission européenne de lui transmettre les avis motivés des parlements nationaux, ainsi que leurs traductions et la réponse donnée par la Commission.

| 30. | souscrit au projet de revoir l'accord de coopération entre le CdR et la Commission européenne, compte tenu des changements institutionnels apportés par le traité de Lisbonne, de la nécessité de mettre en œuvre la gouvernance à plusieurs niveaux et de l'évolution du rôle politique du CdR. Il conviendra de prendre dans ce cadre des dispositions pour améliorer et développer la coopération en matière d'évaluation d'impact et de créer un mécanisme permettant au CdR de contribuer au rapport annuel «Mieux légiférer». |
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30.

souscrit au projet de revoir l'accord de coopération entre le CdR et la Commission européenne, compte tenu des changements institutionnels apportés par le traité de Lisbonne, de la nécessité de mettre en œuvre la gouvernance à plusieurs niveaux et de l'évolution du rôle politique du CdR. Il conviendra de prendre dans ce cadre des dispositions pour améliorer et développer la coopération en matière d'évaluation d'impact et de créer un mécanisme permettant au CdR de contribuer au rapport annuel «Mieux légiférer».

Groupe de haut niveau sur la gouvernance

| 31. | estime que ce groupe constitue une enceinte très utile au niveau administratif qui permet aux fonctionnaires des États-membres et des institutions européennes en ce compris du CdR de discuter des questions pratiques en matière de gouvernance européenne et d'échange de bonnes pratiques; |
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31.

estime que ce groupe constitue une enceinte très utile au niveau administratif qui permet aux fonctionnaires des États-membres et des institutions européennes en ce compris du CdR de discuter des questions pratiques en matière de gouvernance européenne et d'échange de bonnes pratiques;

| 32. | déplore par conséquent que ni la présidence hongroise ni la présidence polonaise de l'UE n'organisent de réunion plénière en 2011, et demande que le groupe soit rétabli en 2012. |
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32.

déplore par conséquent que ni la présidence hongroise ni la présidence polonaise de l'UE n'organisent de réunion plénière en 2011, et demande que le groupe soit rétabli en 2012.

B.   
  Subsidiarité

| 33. | rappelle que le traité de Lisbonne mentionne expressément l'autonomie locale et régionale et la dimension locale et régionale du principe de subsidiarité, ce qui signifie que l'UE doit respecter les compétences des collectivités locales et régionales lorsqu'elle propose et adopte une nouvelle législation fondée sur des compétences partagées. Rappelle aussi que le traité de Lisbonne confère au CdR un rôle prééminent en matière de subsidiarité, ce qui implique qu'il doit non seulement veiller au respect des compétences des collectivités locales et régionales, mais aussi promouvoir le respect de la subsidiarité à tous les niveaux de gouvernance; |
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33.

rappelle que le traité de Lisbonne mentionne expressément l'autonomie locale et régionale et la dimension locale et régionale du principe de subsidiarité, ce qui signifie que l'UE doit respecter les compétences des collectivités locales et régionales lorsqu'elle propose et adopte une nouvelle législation fondée sur des compétences partagées. Rappelle aussi que le traité de Lisbonne confère au CdR un rôle prééminent en matière de subsidiarité, ce qui implique qu'il doit non seulement veiller au respect des compétences des collectivités locales et régionales, mais aussi promouvoir le respect de la subsidiarité à tous les niveaux de gouvernance;

| 34. | réitère son engagement à poursuivre sa coopération avec la Commission européenne pour intégrer la gouvernance multiniveaux dans les grandes stratégies et politiques communes européennes, en ce qui concerne notamment la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; |
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34.

réitère son engagement à poursuivre sa coopération avec la Commission européenne pour intégrer la gouvernance multiniveaux dans les grandes stratégies et politiques communes européennes, en ce qui concerne notamment la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

| 35. | attire l'attention sur le «rapport annuel sur la subsidiarité pour 2010» du CdR adopté le 4 mars 2011 par le Bureau du CdR, en même temps que sur les thèmes qui structureront le programme de travail du réseau de monitorage de la subsidiarité (RMS). Ce rapport met en évidence le renforcement du monitorage de la subsidiarité et la contribution à la généralisation de la culture de la subsidiarité dans le processus décisionnel de l'UE en tant que priorités de premier ordre pour le CdR; |
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35.

attire l'attention sur le «rapport annuel sur la subsidiarité pour 2010» du CdR adopté le 4 mars 2011 par le Bureau du CdR, en même temps que sur les thèmes qui structureront le programme de travail du réseau de monitorage de la subsidiarité (RMS). Ce rapport met en évidence le renforcement du monitorage de la subsidiarité et la contribution à la généralisation de la culture de la subsidiarité dans le processus décisionnel de l'UE en tant que priorités de premier ordre pour le CdR;

| 36. | voit d'un bon œil le fait qu'aucun avis n'ait constaté de violation directe du principe de subsidiarité. Cela démontre le sérieux que la Commission européenne attache au respect du principe de subsidiarité et met en exergue la valeur que revêt le rôle de surveillance échu au CdR; |
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36.

voit d'un bon œil le fait qu'aucun avis n'ait constaté de violation directe du principe de subsidiarité. Cela démontre le sérieux que la Commission européenne attache au respect du principe de subsidiarité et met en exergue la valeur que revêt le rôle de surveillance échu au CdR;

| 37. | se félicite du nombre croissant de consultations du réseau de monitorage de la subsidiarité, qui a la possibilité de fournir des observations pratiques détaillées émanant d'un large éventail d'organismes locaux et régionaux. Demande aux partenaires du RMS de s'engager plus à fond dans les activités et consultations du réseau afin d'augmenter la représentativité des résultats des activités consultatives menées par ce dernier; |
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37.

se félicite du nombre croissant de consultations du réseau de monitorage de la subsidiarité, qui a la possibilité de fournir des observations pratiques détaillées émanant d'un large éventail d'organismes locaux et régionaux. Demande aux partenaires du RMS de s'engager plus à fond dans les activités et consultations du réseau afin d'augmenter la représentativité des résultats des activités consultatives menées par ce dernier;

| 38. | convient qu'une transposition rapide, précise et efficace du droit européen et son application correcte à tous les niveaux de gouvernement dans les États membres sont nécessaires et comprend que des procédures d'infraction puissent s'imposer parfois pour pénaliser le non-respect ou servir de dissuasion, tout en étant préoccupé par le fait que la Commission européenne tente de plus en plus de stipuler quand et comment les États membres doivent faire appliquer ce droit par les collectivités locales et régionales. Si l'on s'en tient au respect du principe de subsidiarité, le contrôle de l'application du droit devrait appartenir aux gouvernements nationaux eux-mêmes – voire aux pouvoirs régionaux le cas échéant – tant que la réalisation des objectifs globaux de la législation de l'UE est assurée. |
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38.

convient qu'une transposition rapide, précise et efficace du droit européen et son application correcte à tous les niveaux de gouvernement dans les États membres sont nécessaires et comprend que des procédures d'infraction puissent s'imposer parfois pour pénaliser le non-respect ou servir de dissuasion, tout en étant préoccupé par le fait que la Commission européenne tente de plus en plus de stipuler quand et comment les États membres doivent faire appliquer ce droit par les collectivités locales et régionales. Si l'on s'en tient au respect du principe de subsidiarité, le contrôle de l'application du droit devrait appartenir aux gouvernements nationaux eux-mêmes – voire aux pouvoirs régionaux le cas échéant – tant que la réalisation des objectifs globaux de la législation de l'UE est assurée.

Bruxelles, le 11 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 11.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/18 |
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11.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/18

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Avis du Comité des régions sur le réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe

2012/C 9/05

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | reconnaît les résultats que les activités mises en œuvre par l’intermédiaire du SBA ont fourni à ce jour; néanmoins recommande vivement que, pour que la Commission, et les États membres en particulier, puissent réaliser de manière plus significative les objectifs fixés, le SBA devienne plus contraignant politiquement afin de garantir des niveaux de mise en œuvre et mise en conformité plus élevés et de surmonter les obstacles qui empêchent actuellement la pleine adoption du SBA; |
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reconnaît les résultats que les activités mises en œuvre par l’intermédiaire du SBA ont fourni à ce jour; néanmoins recommande vivement que, pour que la Commission, et les États membres en particulier, puissent réaliser de manière plus significative les objectifs fixés, le SBA devienne plus contraignant politiquement afin de garantir des niveaux de mise en œuvre et mise en conformité plus élevés et de surmonter les obstacles qui empêchent actuellement la pleine adoption du SBA;

| — | estime que le SBA nécessite une direction politique et considère que la stratégie Europe 2020 doit inclure une reconnaissance plus explicite du SBA afin de fournir à cette politique une structure de gouvernance plus stable en adoptant une feuille de route appropriée qui indique les objectifs fondamentaux que tous les États membres doivent atteindre et inclure dans les programmes nationaux de réforme; |
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estime que le SBA nécessite une direction politique et considère que la stratégie Europe 2020 doit inclure une reconnaissance plus explicite du SBA afin de fournir à cette politique une structure de gouvernance plus stable en adoptant une feuille de route appropriée qui indique les objectifs fondamentaux que tous les États membres doivent atteindre et inclure dans les programmes nationaux de réforme;

| — | voit de plus larges opportunités permettant aux collectivités régionales et locales de contribuer aux objectifs du SBA et demande instamment une reconnaissance plus explicite de la dimension locale et régionale afin de favoriser à la fois une approche ascendante et descendante et de rendre le SBA plus visible dans toute l’UE. Conclut donc qu’un degré plus élevé de communication et une meilleure définition des priorités de l’acte sont nécessaires dans toute l’UE aux niveaux national, régional et local; |
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voit de plus larges opportunités permettant aux collectivités régionales et locales de contribuer aux objectifs du SBA et demande instamment une reconnaissance plus explicite de la dimension locale et régionale afin de favoriser à la fois une approche ascendante et descendante et de rendre le SBA plus visible dans toute l’UE. Conclut donc qu’un degré plus élevé de communication et une meilleure définition des priorités de l’acte sont nécessaires dans toute l’UE aux niveaux national, régional et local;

| — | signale que le plus grand défi pour les PME est l’accès au financement et qu’à cet égard il est nécessaire d’engager une action concertée au cours des prochaines phases du SBA; souligne aussi l’importance que revêtent les efforts visant à faciliter l’accès des PME aux marchés et à diminuer considérablement les charges administratives; |
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signale que le plus grand défi pour les PME est l’accès au financement et qu’à cet égard il est nécessaire d’engager une action concertée au cours des prochaines phases du SBA; souligne aussi l’importance que revêtent les efforts visant à faciliter l’accès des PME aux marchés et à diminuer considérablement les charges administratives;

| — | regrette vivement que l’engagement d’inscrire le SBA dans la stratégie de Lisbonne et par après dans la stratégie Europe 2020 n’ait pas été assumé. De ce fait, l’occasion d’utiliser les programmes nationaux de réforme comme outil clé de la mise en œuvre du SBA n’a jusqu’à présent pu être saisie. Lance dès lors à nouveau un appel urgent en faveur de l’incorporation immédiate des principes et des objectifs du SBA dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme. |
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regrette vivement que l’engagement d’inscrire le SBA dans la stratégie de Lisbonne et par après dans la stratégie Europe 2020 n’ait pas été assumé. De ce fait, l’occasion d’utiliser les programmes nationaux de réforme comme outil clé de la mise en œuvre du SBA n’a jusqu’à présent pu être saisie. Lance dès lors à nouveau un appel urgent en faveur de l’incorporation immédiate des principes et des objectifs du SBA dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme.

| Rapporteure | Mme Constance HANNIFFY (IE/PPE), membre du conseil du comté d’Offaly, de la collectivité régionale du Centre et de l’assemblée régionale de la Zone frontalière, du Centre et de l’Ouest |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe
  COM(2011) 78 final |

Rapporteure

Mme Constance HANNIFFY (IE/PPE), membre du conseil du comté d’Offaly, de la collectivité régionale du Centre et de l’assemblée régionale de la Zone frontalière, du Centre et de l’Ouest

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe

COM(2011) 78 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission sur le «Réexamen du Small Business Act pour l’Europe» et réaffirme sa pleine adhésion à la poursuite de la réalisation de cette très importante priorité politique visant à soutenir le développement, la croissance et la durabilité des PME dans toute l’Union européenne; |
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1.

accueille favorablement la communication de la Commission sur le «Réexamen du Small Business Act pour l’Europe» et réaffirme sa pleine adhésion à la poursuite de la réalisation de cette très importante priorité politique visant à soutenir le développement, la croissance et la durabilité des PME dans toute l’Union européenne;

| 2. | souligne avec force la nécessité d’aborder les problèmes essentiels faisant obstacle à la mise en œuvre du Small Business Act (SBA) à tous les niveaux de gouvernement dans l’Union européenne et presse les États membres d’accorder une plus grande priorité aux éléments fondamentaux du SBA: la perte de 3,5 millions d’emplois (1) dans les PME européennes suite à la crise financière, économique et sociale fournit la triste preuve qu’il est nécessaire de placer ce point au premier rang des préoccupations politiques; |
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2.

souligne avec force la nécessité d’aborder les problèmes essentiels faisant obstacle à la mise en œuvre du Small Business Act (SBA) à tous les niveaux de gouvernement dans l’Union européenne et presse les États membres d’accorder une plus grande priorité aux éléments fondamentaux du SBA: la perte de 3,5 millions d’emplois (1) dans les PME européennes suite à la crise financière, économique et sociale fournit la triste preuve qu’il est nécessaire de placer ce point au premier rang des préoccupations politiques;

| 3. | reconnaît les résultats que les activités mises en œuvre par l’intermédiaire du SBA ont fourni à ce jour; néanmoins recommande vivement que, pour que la Commission, et les États membres en particulier, puissent réaliser de manière plus significative les objectifs fixés, le SBA devienne plus contraignant politiquement afin de garantir des niveaux de mise en œuvre et mise en conformité plus élevés et de surmonter les obstacles qui empêchent actuellement la pleine adoption du SBA; |
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3.

reconnaît les résultats que les activités mises en œuvre par l’intermédiaire du SBA ont fourni à ce jour; néanmoins recommande vivement que, pour que la Commission, et les États membres en particulier, puissent réaliser de manière plus significative les objectifs fixés, le SBA devienne plus contraignant politiquement afin de garantir des niveaux de mise en œuvre et mise en conformité plus élevés et de surmonter les obstacles qui empêchent actuellement la pleine adoption du SBA;

| 4. | soutient les efforts de la Commission visant à renforcer les aspects liés à la gouvernance du SBA, notamment la désignation de représentants nationaux des PME dans les États membres, chargés de guider avec le représentant spécial de la Commission pour les PME, la mise en œuvre du SBA dans toute l’UE; |
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4.

soutient les efforts de la Commission visant à renforcer les aspects liés à la gouvernance du SBA, notamment la désignation de représentants nationaux des PME dans les États membres, chargés de guider avec le représentant spécial de la Commission pour les PME, la mise en œuvre du SBA dans toute l’UE;

| 5. | estime que le SBA nécessite une direction politique et considère que la stratégie Europe 2020 doit inclure une reconnaissance plus explicite du SBA afin de fournir à cette politique une structure de gouvernance plus stable en adoptant une feuille de route appropriée qui indique les objectifs fondamentaux que tous les États membres doivent atteindre et inclure dans les programmes nationaux de réforme; |
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5.

estime que le SBA nécessite une direction politique et considère que la stratégie Europe 2020 doit inclure une reconnaissance plus explicite du SBA afin de fournir à cette politique une structure de gouvernance plus stable en adoptant une feuille de route appropriée qui indique les objectifs fondamentaux que tous les États membres doivent atteindre et inclure dans les programmes nationaux de réforme;

| 6. | voit de plus larges opportunités permettant aux collectivités régionales et locales de contribuer aux objectifs du SBA et demande instamment une reconnaissance plus explicite de la dimension locale et régionale afin de favoriser à la fois une approche ascendante et descendante et de rendre le SBA plus visible dans toute l’UE; |
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6.

voit de plus larges opportunités permettant aux collectivités régionales et locales de contribuer aux objectifs du SBA et demande instamment une reconnaissance plus explicite de la dimension locale et régionale afin de favoriser à la fois une approche ascendante et descendante et de rendre le SBA plus visible dans toute l’UE;

| 7. | signale que le plus grand défi pour les PME est l’accès au financement et qu’à cet égard il est nécessaire d’engager une action concertée au cours des prochaines phases du SBA; souligne aussi l’importance que revêtent les efforts visant à faciliter l’accès des PME aux marchés et à diminuer considérablement les charges administratives; |
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7.

signale que le plus grand défi pour les PME est l’accès au financement et qu’à cet égard il est nécessaire d’engager une action concertée au cours des prochaines phases du SBA; souligne aussi l’importance que revêtent les efforts visant à faciliter l’accès des PME aux marchés et à diminuer considérablement les charges administratives;

| 8. | souligne à nouveau l’importance constante de fournir un soutien approprié aux PME afin de garantir la durabilité à long terme d’un ensemble d’entreprises variées. En plus de veiller aux «jeunes pousses» à fort potentiel ainsi qu’aux PME nouvelles et orientées vers l’exportation, il convient également de prendre soin des entreprises bien établies, de celles en train de se développer ainsi que de celles en voie de restructuration, tout en reconnaissant les défis auxquels font face les PME orientées vers le marché local et national qui représentent en fin de compte la force vive des économies locales et régionales; |
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8.

souligne à nouveau l’importance constante de fournir un soutien approprié aux PME afin de garantir la durabilité à long terme d’un ensemble d’entreprises variées. En plus de veiller aux «jeunes pousses» à fort potentiel ainsi qu’aux PME nouvelles et orientées vers l’exportation, il convient également de prendre soin des entreprises bien établies, de celles en train de se développer ainsi que de celles en voie de restructuration, tout en reconnaissant les défis auxquels font face les PME orientées vers le marché local et national qui représentent en fin de compte la force vive des économies locales et régionales;

| 9. | souligne en outre, qu’à tous les niveaux, le SBA et la politique relative aux PME doivent prendre en compte et travailler avec les différents modèles d’entreprise, notamment les entreprises de l’économie sociale, les industries culturelles et créatives (pré-commerciales et commerciales), les coopératives et les formes juridiques similaires, afin de maximiser la création d’emplois et la croissance économique durable; |
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9.

souligne en outre, qu’à tous les niveaux, le SBA et la politique relative aux PME doivent prendre en compte et travailler avec les différents modèles d’entreprise, notamment les entreprises de l’économie sociale, les industries culturelles et créatives (pré-commerciales et commerciales), les coopératives et les formes juridiques similaires, afin de maximiser la création d’emplois et la croissance économique durable;

Garantir un degré élevé de mise en œuvre et une meilleure gouvernance

| 10. | regrette vivement que l’engagement d’inscrire le SBA dans la stratégie de Lisbonne et par après dans la stratégie Europe 2020 n’ait pas été assumé. De ce fait, l’occasion d’utiliser les programmes nationaux de réforme comme outil clé de la mise en œuvre du SBA n’a jusqu’à présent pu être saisie. Lance dès lors à nouveau un appel urgent en faveur de l’incorporation immédiate des principes et des objectifs du SBA dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme; |
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10.

regrette vivement que l’engagement d’inscrire le SBA dans la stratégie de Lisbonne et par après dans la stratégie Europe 2020 n’ait pas été assumé. De ce fait, l’occasion d’utiliser les programmes nationaux de réforme comme outil clé de la mise en œuvre du SBA n’a jusqu’à présent pu être saisie. Lance dès lors à nouveau un appel urgent en faveur de l’incorporation immédiate des principes et des objectifs du SBA dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme;

| 11. | est déçu que le degré de mise en œuvre du SBA par les États membres varie fortement. Bien que ce fait soit reconnu dans la communication de la Commission, les facteurs expliquant ces différences ne sont pas pleinement examinés. Il faut que les États membres assument une plus grande responsabilité dans la réalisation du SBA; conclut donc qu’un degré plus élevé de communication et une meilleure définition des priorités de l’acte sont nécessaires dans toute l’UE aux niveaux national, régional et local; |
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11.

est déçu que le degré de mise en œuvre du SBA par les États membres varie fortement. Bien que ce fait soit reconnu dans la communication de la Commission, les facteurs expliquant ces différences ne sont pas pleinement examinés. Il faut que les États membres assument une plus grande responsabilité dans la réalisation du SBA; conclut donc qu’un degré plus élevé de communication et une meilleure définition des priorités de l’acte sont nécessaires dans toute l’UE aux niveaux national, régional et local;

| 12. | se félicite de la nomination par les États membres de représentants nationaux des PME et demande instamment à tous ces représentants d’assumer pleinement leurs responsabilités et de garantir que les administrations «pensent en priorité aux petites entreprises» (think small first) et tiennent dûment compte des défis auxquels sont confrontées les PME lors de l’élaboration des lois, réglementations et procédures pouvant avoir un effet positif sur les environnements opérationnels des PME; |
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12.

se félicite de la nomination par les États membres de représentants nationaux des PME et demande instamment à tous ces représentants d’assumer pleinement leurs responsabilités et de garantir que les administrations «pensent en priorité aux petites entreprises» (think small first) et tiennent dûment compte des défis auxquels sont confrontées les PME lors de l’élaboration des lois, réglementations et procédures pouvant avoir un effet positif sur les environnements opérationnels des PME;

| 13. | note que les représentants des PME sont nommés dans un contexte politique ou administratif et recommande que davantage d’États membres procèdent à des nominations politiques afin de lancer un signal plus fort en matière de définition des priorités et d’engagement dans la mise en œuvre du SBA et la gestion des défis des PME; |
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13.

note que les représentants des PME sont nommés dans un contexte politique ou administratif et recommande que davantage d’États membres procèdent à des nominations politiques afin de lancer un signal plus fort en matière de définition des priorités et d’engagement dans la mise en œuvre du SBA et la gestion des défis des PME;

| 14. | affirme que dépendre des programmes et instruments financiers déjà existants et disparates pour réaliser les objectifs du SBA, sans bénéficier d’un financement supplémentaire ou spécifique, constitue une faiblesse fondamentale; |
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14.

affirme que dépendre des programmes et instruments financiers déjà existants et disparates pour réaliser les objectifs du SBA, sans bénéficier d’un financement supplémentaire ou spécifique, constitue une faiblesse fondamentale;

| 15. | prend acte de la nomination d’un nouveau représentant de l’UE pour les PME mais souligne à nouveau le fait que la communication n’aborde pas suffisamment le rôle de ce représentant et demande que la Commission garantisse que le représentant des PME dispose de ressources financières suffisantes et d’un soutien adéquat au niveau politique pour pouvoir réussir la mise en œuvre du SBA, améliorer la visibilité de l’activité politique liée aux PME et accroître la sensibilisation à cet égard; |
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15.

prend acte de la nomination d’un nouveau représentant de l’UE pour les PME mais souligne à nouveau le fait que la communication n’aborde pas suffisamment le rôle de ce représentant et demande que la Commission garantisse que le représentant des PME dispose de ressources financières suffisantes et d’un soutien adéquat au niveau politique pour pouvoir réussir la mise en œuvre du SBA, améliorer la visibilité de l’activité politique liée aux PME et accroître la sensibilisation à cet égard;

| 16. | salue l’intention de créer un groupe consultatif SBA composé des États membres, des représentants des PME et de représentants d’organisations de PME et demande que le Comité des régions soit inclus en tant que membre dans ce groupe consultatif étant donné qu’il est souhaité que le SBA ait un impact sur tous les niveaux de gouvernance et non uniquement les niveaux européen et national; |
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16.

salue l’intention de créer un groupe consultatif SBA composé des États membres, des représentants des PME et de représentants d’organisations de PME et demande que le Comité des régions soit inclus en tant que membre dans ce groupe consultatif étant donné qu’il est souhaité que le SBA ait un impact sur tous les niveaux de gouvernance et non uniquement les niveaux européen et national;

| 17. | suggère, qu’au sein des États membres, l’on encourage les collectivités locales et régionales à s’approprier les principes du SBA et à en adapter les mesures aux conditions locales et régionales; estime qu’à cet égard, l’initiative «Région européenne entreprenante» (REE) pourrait servir de source d’inspiration; |
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17.

suggère, qu’au sein des États membres, l’on encourage les collectivités locales et régionales à s’approprier les principes du SBA et à en adapter les mesures aux conditions locales et régionales; estime qu’à cet égard, l’initiative «Région européenne entreprenante» (REE) pourrait servir de source d’inspiration;

| 18. | reconnaît que l’adoption de la plupart des propositions législatives du SBA a été une réussite et encourage les États membres à adopter le statut de la société privée européenne (SPE) qui favorisera en fin de compte une plus grande utilisation du marché unique en réduisant le coût de la création de nouvelles entreprises et simplifiera la cadre réglementaire facilitant ainsi les échanges transfrontaliers; |
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18.

reconnaît que l’adoption de la plupart des propositions législatives du SBA a été une réussite et encourage les États membres à adopter le statut de la société privée européenne (SPE) qui favorisera en fin de compte une plus grande utilisation du marché unique en réduisant le coût de la création de nouvelles entreprises et simplifiera la cadre réglementaire facilitant ainsi les échanges transfrontaliers;

| 19. | demande instamment aux États membres d’adopter et de mettre en œuvre pleinement la directive sur les retards de paiement et rappelle que l’application de cette directive reste le problème essentiel et que les États membres doivent œuvrer à l’amélioration de la culture du paiement au sein des entreprises et des administrations publiques; |
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19.

demande instamment aux États membres d’adopter et de mettre en œuvre pleinement la directive sur les retards de paiement et rappelle que l’application de cette directive reste le problème essentiel et que les États membres doivent œuvrer à l’amélioration de la culture du paiement au sein des entreprises et des administrations publiques;

| 20. | souligne qu’il conviendrait, le cas échéant, d’introduire des législatives pour certains types d’entreprises, «jeunes pousses» ou microentreprises, d’une manière qui ne créé pas des entreprises de second niveau, ni n’amène de confusion sur le marché; |
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20.

souligne qu’il conviendrait, le cas échéant, d’introduire des législatives pour certains types d’entreprises, «jeunes pousses» ou microentreprises, d’une manière qui ne créé pas des entreprises de second niveau, ni n’amène de confusion sur le marché;

| 21. | réclame une application plus ferme de l’examen des performances afin de surveiller, d’évaluer et de comparer les résultats des États membres en matière de mise en œuvre du SBA et demande en outre que toute l’information de l’examen des performances soit rendue accessible au public de manière à servir d’outil de communication et à motiver les États membres à renforcer leurs efforts; |
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21.

réclame une application plus ferme de l’examen des performances afin de surveiller, d’évaluer et de comparer les résultats des États membres en matière de mise en œuvre du SBA et demande en outre que toute l’information de l’examen des performances soit rendue accessible au public de manière à servir d’outil de communication et à motiver les États membres à renforcer leurs efforts;

Améliorer l’accès au financement

| 22. | attire l’attention sur les défis auxquels sont confrontées les PME compte tenu du durcissement des conditions de crédit opéré par les établissements financiers (2) en réaction à la récession économique et à la crise bancaire internationale qui persiste à l’heure actuelle; fait observer de plus que cela a un impact disproportionné sur les PME car leur risque de crédit est perçu comme étant plus élevé, ce qui en fin de compte affaiblit leur capacité de survie et de fonctionnement tant à court terme qu’à moyen terme; |
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22.

attire l’attention sur les défis auxquels sont confrontées les PME compte tenu du durcissement des conditions de crédit opéré par les établissements financiers (2) en réaction à la récession économique et à la crise bancaire internationale qui persiste à l’heure actuelle; fait observer de plus que cela a un impact disproportionné sur les PME car leur risque de crédit est perçu comme étant plus élevé, ce qui en fin de compte affaiblit leur capacité de survie et de fonctionnement tant à court terme qu’à moyen terme;

| 23. | encourage la Commission et les États membres à s’appuyer sur les conclusions de la deuxième réunion du Forum sur le financement des PME tenue en mars 2011 et approuve avec reconnaissance les initiatives prises par la Commission pour s’attaquer au problème de l’accès aux facilités de crédit telles que l’instrument de microfinancement «Progress» ainsi que l’engagement de proposer un plan d’action pour améliorer l’accès des PME au financement sur une base commerciale saine; |
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23.

encourage la Commission et les États membres à s’appuyer sur les conclusions de la deuxième réunion du Forum sur le financement des PME tenue en mars 2011 et approuve avec reconnaissance les initiatives prises par la Commission pour s’attaquer au problème de l’accès aux facilités de crédit telles que l’instrument de microfinancement «Progress» ainsi que l’engagement de proposer un plan d’action pour améliorer l’accès des PME au financement sur une base commerciale saine;

| 24. | se prononce en faveur du plan d’action du SBA qui devrait être axé avant tout sur les conditions de fonctionnement difficiles pour les PME qui cherchent un accès au financement, il conviendrait par exemple: (i) d’accroître la transparence entre les banques, d’autres établissements financiers et les PME, (ii) de combiner l’emprunt et les fonds propres, (iii) d’augmenter le volume de prêts grâce à la titrisation, (iv) de faciliter les investissements transfrontaliers en capital-risque et (v) d’améliorer la législation en matière de microcrédit; |
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24.

se prononce en faveur du plan d’action du SBA qui devrait être axé avant tout sur les conditions de fonctionnement difficiles pour les PME qui cherchent un accès au financement, il conviendrait par exemple: (i) d’accroître la transparence entre les banques, d’autres établissements financiers et les PME, (ii) de combiner l’emprunt et les fonds propres, (iii) d’augmenter le volume de prêts grâce à la titrisation, (iv) de faciliter les investissements transfrontaliers en capital-risque et (v) d’améliorer la législation en matière de microcrédit;

| 25. | estime que le guichet unique pour le financement des PME n’est pas dépourvu d’intérêt mais suggère d’y consacrer une réflexion plus approfondie et préconise, dans un premier temps, que l’on entreprenne de répertorier, au niveau national/régional, selon le cas, l’ensemble des soutiens auxquels peuvent prétendre les PME (en englobant les programmes de soutien européens, nationaux, régionaux et locaux ainsi que les organismes de soutien); recommande par ailleurs que la Commission européenne examine et s’efforce de promouvoir plus largement aux niveaux local et régional d’autres modèles qui ont fait leurs preuves en apportant de la valeur ajoutée aux PME par le biais d’un système intégré de soutien aux entreprises basé sur des références croisées; |
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25.

estime que le guichet unique pour le financement des PME n’est pas dépourvu d’intérêt mais suggère d’y consacrer une réflexion plus approfondie et préconise, dans un premier temps, que l’on entreprenne de répertorier, au niveau national/régional, selon le cas, l’ensemble des soutiens auxquels peuvent prétendre les PME (en englobant les programmes de soutien européens, nationaux, régionaux et locaux ainsi que les organismes de soutien); recommande par ailleurs que la Commission européenne examine et s’efforce de promouvoir plus largement aux niveaux local et régional d’autres modèles qui ont fait leurs preuves en apportant de la valeur ajoutée aux PME par le biais d’un système intégré de soutien aux entreprises basé sur des références croisées;

| 26. | se félicite de la proposition de la Commission qui consiste à faire de la mise en œuvre efficace du SBA une conditionnalité thématique ex ante des fonds européens dans le cadre stratégique commun proposé et à inclure les investissements dans les PME parmi les priorités thématiques dans le projet de règlement FEDER; cela devrait faciliter la réalisation des objectifs du SBA à l’échelon local et régional dans chaque État membre; |
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26.

se félicite de la proposition de la Commission qui consiste à faire de la mise en œuvre efficace du SBA une conditionnalité thématique ex ante des fonds européens dans le cadre stratégique commun proposé et à inclure les investissements dans les PME parmi les priorités thématiques dans le projet de règlement FEDER; cela devrait faciliter la réalisation des objectifs du SBA à l’échelon local et régional dans chaque État membre;

| 27. | juge que la nature et les exigences disparates des programmes de l’Union européenne ouverts aux PME constituent une faiblesse sur le plan de l’accès au financement et propose de mieux regrouper les instruments et fonds communautaires destinés aux PME dans le budget de l’UE; réclame, au titre du prochain cadre financier pluriannuel, un renforcement de l’aide à tous les programmes et instruments visant à encourager les PME; à cet égard, se félicite d’une manière générale des dispositions relatives aux PME que contient la proposition de la Commission pour la période 2014-2020, mais attend, pour exprimer son jugement, qu’aient été approuvés les budgets finaux, les volumes spécifiquement destinés à l’aide aux PME ainsi que les aspects concrets de la mise en œuvre; |
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27.

juge que la nature et les exigences disparates des programmes de l’Union européenne ouverts aux PME constituent une faiblesse sur le plan de l’accès au financement et propose de mieux regrouper les instruments et fonds communautaires destinés aux PME dans le budget de l’UE; réclame, au titre du prochain cadre financier pluriannuel, un renforcement de l’aide à tous les programmes et instruments visant à encourager les PME; à cet égard, se félicite d’une manière générale des dispositions relatives aux PME que contient la proposition de la Commission pour la période 2014-2020, mais attend, pour exprimer son jugement, qu’aient été approuvés les budgets finaux, les volumes spécifiquement destinés à l’aide aux PME ainsi que les aspects concrets de la mise en œuvre;

| 28. | s’inquiète de ce que le programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI) après 2013, en tant qu’élément du cadre stratégique commun pour la recherche et l’innovation, ne réponde pas de manière appropriée aux besoins des PME et plaide donc en faveur d’un pilier spécifique pour les PME dans ce cadre; préconise un accès plus aisé aux instruments de financement et leur adaptation aux besoins des PME, notamment en mettant davantage l’accent sur les instruments de microfinancement ou de financement intermédiaire et grâce à l’extension et à l’expansion des instruments de garantie du PCI et du MFRP au titre du programme-cadre pour la recherche, ainsi qu’une utilisation plus intelligente du financement de la Banque européenne d’investissement et des produits de partage des risques tels que JASMINE ou JEREMIE; |
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28.

s’inquiète de ce que le programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI) après 2013, en tant qu’élément du cadre stratégique commun pour la recherche et l’innovation, ne réponde pas de manière appropriée aux besoins des PME et plaide donc en faveur d’un pilier spécifique pour les PME dans ce cadre; préconise un accès plus aisé aux instruments de financement et leur adaptation aux besoins des PME, notamment en mettant davantage l’accent sur les instruments de microfinancement ou de financement intermédiaire et grâce à l’extension et à l’expansion des instruments de garantie du PCI et du MFRP au titre du programme-cadre pour la recherche, ainsi qu’une utilisation plus intelligente du financement de la Banque européenne d’investissement et des produits de partage des risques tels que JASMINE ou JEREMIE;

| 29. | soutient la décision de la Commission de prolonger jusqu’à la fin de 2011 le cadre temporaire pour les aides d’État qui autorise l’octroi d’une aide complémentaire aux PME et estime que la Commission devrait étendre ce régime au-delà de 2011, moyennant un examen attentif des performances du cadre vis-à-vis des objectifs qui lui ont été assignés; |
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29.

soutient la décision de la Commission de prolonger jusqu’à la fin de 2011 le cadre temporaire pour les aides d’État qui autorise l’octroi d’une aide complémentaire aux PME et estime que la Commission devrait étendre ce régime au-delà de 2011, moyennant un examen attentif des performances du cadre vis-à-vis des objectifs qui lui ont été assignés;

| 30. | suggère que les gouvernements nationaux envisagent des incitations fiscales destinées aux jeunes pousses innovantes de petite taille au cours de leurs premières années d’activité; |
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30.

suggère que les gouvernements nationaux envisagent des incitations fiscales destinées aux jeunes pousses innovantes de petite taille au cours de leurs premières années d’activité;

| 31. | est conforté par la proposition de la Commission de veiller à accroître le nombre de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche et salue en outre le projet qui consiste à proposer la mise en place d’une législation pour améliorer l’efficacité du fonctionnement des marchés de capital-risque; |
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31.

est conforté par la proposition de la Commission de veiller à accroître le nombre de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche et salue en outre le projet qui consiste à proposer la mise en place d’une législation pour améliorer l’efficacité du fonctionnement des marchés de capital-risque;

Améliorer la législation au profit des PME

| 32. | souligne l’importance que revêt pour les PME un environnement administratif et réglementaire simplifié, plus clair et cohérent, et estime qu’il est essentiel à cette fin de renforcer l’application du «test PME»; |
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32.

souligne l’importance que revêt pour les PME un environnement administratif et réglementaire simplifié, plus clair et cohérent, et estime qu’il est essentiel à cette fin de renforcer l’application du «test PME»;

| 33. | demande que le «test PME» soit appliqué de façon plus systématique dans le processus d’évaluation d’impact afin d’englober les communications politiques à un stade précoce ainsi que les propositions législatives, et suggère en outre que ce processus serait renforcé si le Comité d’analyses d’impact était plus indépendant de la Commission; |
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33.

demande que le «test PME» soit appliqué de façon plus systématique dans le processus d’évaluation d’impact afin d’englober les communications politiques à un stade précoce ainsi que les propositions législatives, et suggère en outre que ce processus serait renforcé si le Comité d’analyses d’impact était plus indépendant de la Commission;

| 34. | plaide résolument pour que tous les États membres appliquent le «test PME» et le principe de «priorité aux PME», non seulement à la législation nationale mais aussi aux cadres politiques et aux procédures administratives qui concernent les PME, et propose que la Commission évalue la façon dont le «test PME» est utilisé au sein des États membres dans le cadre de l’examen des performances des PME; |
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34.

plaide résolument pour que tous les États membres appliquent le «test PME» et le principe de «priorité aux PME», non seulement à la législation nationale mais aussi aux cadres politiques et aux procédures administratives qui concernent les PME, et propose que la Commission évalue la façon dont le «test PME» est utilisé au sein des États membres dans le cadre de l’examen des performances des PME;

| 35. | se félicite de ce que la Commission soit prête à aider les États membres à éviter la «surréglementation» au sein de l’Union européenne, comme le Comité l’avait préconisé dans son précédent avis relatif au SBA en mettant en évidence le fait que la surenchère législative de l’Union européenne constitue une barrière considérable à la création et au développement des microentreprises; |
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35.

se félicite de ce que la Commission soit prête à aider les États membres à éviter la «surréglementation» au sein de l’Union européenne, comme le Comité l’avait préconisé dans son précédent avis relatif au SBA en mettant en évidence le fait que la surenchère législative de l’Union européenne constitue une barrière considérable à la création et au développement des microentreprises;

| 36. | soutient pleinement le principe «une fois seulement» et encourage les collectivités locales et régionales à l’appliquer à toutes les demandes d’informations administratives et règlementaires adressées aux PME; souligne toutefois qu’il y a des éléments montrant que là où les pouvoirs publics ont essayé d’appliquer les pratiques «une fois seulement» et de communiquer les données collectées, ils se sont heurtés à des oppositions au motif de la protection des données et du délai de conservation; |
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36.

soutient pleinement le principe «une fois seulement» et encourage les collectivités locales et régionales à l’appliquer à toutes les demandes d’informations administratives et règlementaires adressées aux PME; souligne toutefois qu’il y a des éléments montrant que là où les pouvoirs publics ont essayé d’appliquer les pratiques «une fois seulement» et de communiquer les données collectées, ils se sont heurtés à des oppositions au motif de la protection des données et du délai de conservation;

| 37. | appuie l’engagement de la Commission de présenter en 2011 un ensemble de recommandations politiques visant à simplifier et à s’attaquer aux défis qui existent concernant la suppression des barrières en matière de transmission d’entreprise et attire à nouveau l’attention sur le fait que cette question est particulièrement pertinente pour la transmission d’entreprises entre les membres de la famille, étant donné notamment qu’un grand nombre de propriétaires de PME vieillissent et partiront à la retraite dans les dix années à venir; souligne, par la même occasion, que des questions similaires se posent pour les PME de type propriétaire-exploitant; |
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37.

appuie l’engagement de la Commission de présenter en 2011 un ensemble de recommandations politiques visant à simplifier et à s’attaquer aux défis qui existent concernant la suppression des barrières en matière de transmission d’entreprise et attire à nouveau l’attention sur le fait que cette question est particulièrement pertinente pour la transmission d’entreprises entre les membres de la famille, étant donné notamment qu’un grand nombre de propriétaires de PME vieillissent et partiront à la retraite dans les dix années à venir; souligne, par la même occasion, que des questions similaires se posent pour les PME de type propriétaire-exploitant;

| 38. | déplore qu’à ce jour il n’y ait guère eu d’avancées en matière de simplification des procédures de faillite et demande dès lors aux États membres ainsi qu’à la Commission d’en faire une question prioritaire et invite aussi une fois encore la Commission à se pencher sur les défis similaires quoique différents auxquels sont confrontés les entrepreneurs ayant échoué mais qui ne déposent pas officiellement leur bilan; |
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38.

déplore qu’à ce jour il n’y ait guère eu d’avancées en matière de simplification des procédures de faillite et demande dès lors aux États membres ainsi qu’à la Commission d’en faire une question prioritaire et invite aussi une fois encore la Commission à se pencher sur les défis similaires quoique différents auxquels sont confrontés les entrepreneurs ayant échoué mais qui ne déposent pas officiellement leur bilan;

| 39. | souligne la difficulté d’accès des entrepreneurs, lorsqu’ils n’ont pas réussi, au système de protection sociale des États membres, par rapport aux droits dont bénéficient leurs employés, lorsque leur entreprise est contrainte de mettre la clef sous la porte; |
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39.

souligne la difficulté d’accès des entrepreneurs, lorsqu’ils n’ont pas réussi, au système de protection sociale des États membres, par rapport aux droits dont bénéficient leurs employés, lorsque leur entreprise est contrainte de mettre la clef sous la porte;

Faciliter l’accès aux marchés

| 40. | soutient l’élargissement de l’espace unique de paiements en euros (SEPA) à toutes les entreprises en Europe et approuve pleinement la déclaration du conseil SEPA de mai 2011 (3), qui préconise de toute urgence l’adoption d’un règlement établissant des délais de migration pour les prélèvements SEPA et les virements SEPA. Après leur adoption, il remplacera les systèmes de virement et de prélèvement en vigueur dans les États membres, ce qui permettra au final de garantir une mise en œuvre plus rapide et plus efficace du SEPA; |
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40.

soutient l’élargissement de l’espace unique de paiements en euros (SEPA) à toutes les entreprises en Europe et approuve pleinement la déclaration du conseil SEPA de mai 2011 (3), qui préconise de toute urgence l’adoption d’un règlement établissant des délais de migration pour les prélèvements SEPA et les virements SEPA. Après leur adoption, il remplacera les systèmes de virement et de prélèvement en vigueur dans les États membres, ce qui permettra au final de garantir une mise en œuvre plus rapide et plus efficace du SEPA;

| 41. | se félicite que la Commission se soit explicitement engagée à appliquer pleinement le code européen des meilleures pratiques qui vise à faciliter aux PME l’accès aux marchés publics et exhorte la Commission et les États membres à mieux répondre aux précédents appels du Comité concernant la promotion de procédures de passation innovantes visant à augmenter la participation des PME aux marchés publics, telles que la division d’un plus grand nombre de marchés en lots ou l’ajout éventuel d’une possibilité de coopération dans l’appel d’offres; |
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41.

se félicite que la Commission se soit explicitement engagée à appliquer pleinement le code européen des meilleures pratiques qui vise à faciliter aux PME l’accès aux marchés publics et exhorte la Commission et les États membres à mieux répondre aux précédents appels du Comité concernant la promotion de procédures de passation innovantes visant à augmenter la participation des PME aux marchés publics, telles que la division d’un plus grand nombre de marchés en lots ou l’ajout éventuel d’une possibilité de coopération dans l’appel d’offres;

| 42. | en outre, demande à la Commission de préconiser l’usage, au niveau national, d’un «passeport pour les marchés publics» (un système d’enregistrement électronique) par les soumissionnaires, conçu pour prouver qu’une PME possède les déclarations et pièces justificatives souvent demandées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des appels d’offre. En obtenant le passeport, les PME évitent de devoir transmettre systématiquement les mêmes déclarations et pièces justificatives. Cela permet de grandes économies en temps et en ressources pour les PME qui participent souvent aux procédures d’appel d’offre. Ce passeport pour les marchés publics est valable pendant une période déterminée étant donné que les certificats exigés pour sa délivrance ont une durée de validité limitée. Des dispositifs de ce type sont d’ores et déjà opérationnels et l’expérience s’est jusqu’à présent avérée positive; |
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42.

en outre, demande à la Commission de préconiser l’usage, au niveau national, d’un «passeport pour les marchés publics» (un système d’enregistrement électronique) par les soumissionnaires, conçu pour prouver qu’une PME possède les déclarations et pièces justificatives souvent demandées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des appels d’offre. En obtenant le passeport, les PME évitent de devoir transmettre systématiquement les mêmes déclarations et pièces justificatives. Cela permet de grandes économies en temps et en ressources pour les PME qui participent souvent aux procédures d’appel d’offre. Ce passeport pour les marchés publics est valable pendant une période déterminée étant donné que les certificats exigés pour sa délivrance ont une durée de validité limitée. Des dispositifs de ce type sont d’ores et déjà opérationnels et l’expérience s’est jusqu’à présent avérée positive;

| 43. | attire de nouveau l’attention sur le potentiel largement inexploité de la passation électronique des marchés publics et reconnaît l’appel adressé à la Commission et aux États membres afin qu’ils assurent, d’ici 2012, la reconnaissance mutuelle de l’identification et de l’authentification électroniques à travers l’Union européenne; dans cette optique, le CdR encourage la Commission à examiner les progrès accomplis dans le cadre de cette mesure en 2011 afin de garantir que soient prises les dispositions appropriées et que l’on identifie les points qui doivent faire l’objet d’une attention spécifique lors de sa mise en œuvre; |
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43.

attire de nouveau l’attention sur le potentiel largement inexploité de la passation électronique des marchés publics et reconnaît l’appel adressé à la Commission et aux États membres afin qu’ils assurent, d’ici 2012, la reconnaissance mutuelle de l’identification et de l’authentification électroniques à travers l’Union européenne; dans cette optique, le CdR encourage la Commission à examiner les progrès accomplis dans le cadre de cette mesure en 2011 afin de garantir que soient prises les dispositions appropriées et que l’on identifie les points qui doivent faire l’objet d’une attention spécifique lors de sa mise en œuvre;

| 44. | suggère qu’il faudrait mieux profiter des avantages offerts par les solutions informatiques en matière de réduction de coûts compte tenu du fait que dans l’Union européenne, seul un tiers des marchés publics est actuellement conclu sous forme électronique; préconise dès lors qu’il y soit remédié dans le Small business act et que la Commission et les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires; |
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44.

suggère qu’il faudrait mieux profiter des avantages offerts par les solutions informatiques en matière de réduction de coûts compte tenu du fait que dans l’Union européenne, seul un tiers des marchés publics est actuellement conclu sous forme électronique; préconise dès lors qu’il y soit remédié dans le Small business act et que la Commission et les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires;

| 45. | attire de nouveau l’attention sur la menace croissante que constitue le marché noir pour la viabilité des PME opérant légalement et demande à la Commission de s’attaquer aux défis que cela représente en termes de concurrence déloyale et de commerce non réglementé; il convient en particulier d’adopter des mesures qui permettraient d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle et de mieux lutter contre les contrefaçons; |
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45.

attire de nouveau l’attention sur la menace croissante que constitue le marché noir pour la viabilité des PME opérant légalement et demande à la Commission de s’attaquer aux défis que cela représente en termes de concurrence déloyale et de commerce non réglementé; il convient en particulier d’adopter des mesures qui permettraient d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle et de mieux lutter contre les contrefaçons;

Promotion de l’esprit d’entreprise

| 46. | reconnaît qu’il est essentiel de promouvoir et de développer une culture d’entreprise; invite les États membres à mettre davantage l’accent sur la promotion de l’éducation entrepreneuriale et la stimulation de l’esprit d’entreprise chez les étudiants ainsi que dans le cadre de la formation des enseignants; |
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46.

reconnaît qu’il est essentiel de promouvoir et de développer une culture d’entreprise; invite les États membres à mettre davantage l’accent sur la promotion de l’éducation entrepreneuriale et la stimulation de l’esprit d’entreprise chez les étudiants ainsi que dans le cadre de la formation des enseignants;

| 47. | recommande de consolider le système de la «Région européenne entreprenante» (REE) dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative en faveur des PME («Small Business Act»), qui vise à promouvoir l’entrepreneuriat en tant qu’instrument de mise en réseau des régions et de diffusion des bonnes pratiques locales et régionales en matière de soutien aux PME; |
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47.

recommande de consolider le système de la «Région européenne entreprenante» (REE) dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative en faveur des PME («Small Business Act»), qui vise à promouvoir l’entrepreneuriat en tant qu’instrument de mise en réseau des régions et de diffusion des bonnes pratiques locales et régionales en matière de soutien aux PME;

| 48. | est favorable à l’évaluation du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» et considère que la phase pilote du programme a permis d’atteindre la plupart de ses objectifs tout en apportant une véritable valeur-ajoutée européenne; soutient l’extension de ce programme, étant entendu que les principaux problèmes identifiés lors de la phase pilote sont résolus. Il s’agit en particulier de (a) mieux communiquer l’initiative de manière générale et mieux promouvoir les avantages qu’elle apporte aux participants et aux hôtes; (b) mettre en place des points de contact locaux et nationaux afin de résoudre les problèmes de communication et de promotion; (c) garantir un meilleur équilibre géographique au niveau de la participation; (d) prévoir un programme de «suivi» à l’attention des participants afin de consolider l’expérience acquise; et (e) doter le programme d’une base financière plus solide; |
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48.

est favorable à l’évaluation du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» et considère que la phase pilote du programme a permis d’atteindre la plupart de ses objectifs tout en apportant une véritable valeur-ajoutée européenne; soutient l’extension de ce programme, étant entendu que les principaux problèmes identifiés lors de la phase pilote sont résolus. Il s’agit en particulier de (a) mieux communiquer l’initiative de manière générale et mieux promouvoir les avantages qu’elle apporte aux participants et aux hôtes; (b) mettre en place des points de contact locaux et nationaux afin de résoudre les problèmes de communication et de promotion; (c) garantir un meilleur équilibre géographique au niveau de la participation; (d) prévoir un programme de «suivi» à l’attention des participants afin de consolider l’expérience acquise; et (e) doter le programme d’une base financière plus solide;

| 49. | note et soutient la création de systèmes de tutorats pour les femmes entrepreneurs tout en attirant de nouveau l’attention sur les besoins des chefs d’entreprise issus de l’immigration qui en raison des circonstances font généralement preuve d’un plus grand esprit d’entreprise et sont plus enclins à prendre des risques; recommande également de prendre en considération les besoins des jeunes, des entrepreneurs âgés ou issus de minorités ethniques et de faire la distinction entre les différents enjeux et exigences auxquels sont confrontés les chefs d’entreprise immigrés qui sont ressortissants de l’Union européenne et ceux qui sont ressortissants de pays tiers; |
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49.

note et soutient la création de systèmes de tutorats pour les femmes entrepreneurs tout en attirant de nouveau l’attention sur les besoins des chefs d’entreprise issus de l’immigration qui en raison des circonstances font généralement preuve d’un plus grand esprit d’entreprise et sont plus enclins à prendre des risques; recommande également de prendre en considération les besoins des jeunes, des entrepreneurs âgés ou issus de minorités ethniques et de faire la distinction entre les différents enjeux et exigences auxquels sont confrontés les chefs d’entreprise immigrés qui sont ressortissants de l’Union européenne et ceux qui sont ressortissants de pays tiers;

| 49. | se félicite de l’initiative phare de la stratégie Europe 2020 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» qui prend en compte certaines caractéristiques et certains défis propres aux PME, et encourage la Commission européenne et les États membres à s’assurer que les compétences et la politique de l’emploi soient développées dans le cadre du Small business act afin d’augmenter autant que se peut le potentiel de création d’emplois et le développement des compétences avec les PME. |
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49.

se félicite de l’initiative phare de la stratégie Europe 2020 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» qui prend en compte certaines caractéristiques et certains défis propres aux PME, et encourage la Commission européenne et les États membres à s’assurer que les compétences et la politique de l’emploi soient développées dans le cadre du Small business act afin d’augmenter autant que se peut le potentiel de création d’emplois et le développement des compétences avec les PME.

Bruxelles, le 12 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Estimation figurant dans le rapport annuel sur les PME européennes 2010, qui doit être publié dans le cadre de l’examen des performances des PME (http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htm)

1

(2)  En Irlande par exemple, le taux de demandes de prêt des entreprises ayant reçu une réponse favorable a chuté de 90 % en 2007 à 50 % en 2010. Source: Office central des statistiques (2011). Accès au financement 2007 et 2010.

2

(3)  http://www.ecb.int/paym/sepa/pdf/SEPA_Council_statement_3rd_meeting.pdf

3

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| 11.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/23 |
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11.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/23

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Avis du Comité des régions sur «La complémentarité des interventions nationales et européennes visant à réduire les écarts de croissance économique et sociale»

2012/C 9/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souhaite que puisse être mis au point des indicateurs complémentaires au PIB, afin de mieux illustrer les progrès réalisés en matière de réduction des disparités interrégionales et intrarégionales dans l'Union européenne; |
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souhaite que puisse être mis au point des indicateurs complémentaires au PIB, afin de mieux illustrer les progrès réalisés en matière de réduction des disparités interrégionales et intrarégionales dans l'Union européenne;

| — | considère nécessaire que, lorsqu'il existe des structures différentes pour mettre en œuvre les interventions nationales et européennes, les divers niveaux de gouvernance concernés coopèrent davantage, afin d'éviter des chevauchements; à cette fin, il est indiqué d'intensifier le dialogue et, partant, la coopération entre les différents niveaux de gouvernance, afin d'assurer davantage de cohérence et de complémentarité entre les différentes interventions; |
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considère nécessaire que, lorsqu'il existe des structures différentes pour mettre en œuvre les interventions nationales et européennes, les divers niveaux de gouvernance concernés coopèrent davantage, afin d'éviter des chevauchements; à cette fin, il est indiqué d'intensifier le dialogue et, partant, la coopération entre les différents niveaux de gouvernance, afin d'assurer davantage de cohérence et de complémentarité entre les différentes interventions;

| — | juge dès lors que conformément au principe de partenariat, la réussite des interventions nationales et européennes est indissociable d'une appropriation par les instances de décision locales et régionales compétentes; |
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juge dès lors que conformément au principe de partenariat, la réussite des interventions nationales et européennes est indissociable d'une appropriation par les instances de décision locales et régionales compétentes;

| — | soutient l'idée d'une approche renforçant l'efficacité de la politique de cohésion, via une démarche plus axée sur les résultats, et n'est pas hostile au principe de conditionnalité ex-ante; toutefois, souligne que les dispositions de conditionnalité ne doivent pas être telles qu'elles retardent le lancement des programmes, et récuse la conditionnalité en rapport avec le Pacte de Stabilité et de Croissance; |
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soutient l'idée d'une approche renforçant l'efficacité de la politique de cohésion, via une démarche plus axée sur les résultats, et n'est pas hostile au principe de conditionnalité ex-ante; toutefois, souligne que les dispositions de conditionnalité ne doivent pas être telles qu'elles retardent le lancement des programmes, et récuse la conditionnalité en rapport avec le Pacte de Stabilité et de Croissance;

| — | estime que la vérification de l'additionnalité joue un rôle important pour garantir que l'engagement des ressources européennes s'effectue pour compléter effectivement des programmes de dépenses nationaux; conférant ainsi une authentique valeur ajoutée à l'action de l'Union européenne; |
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estime que la vérification de l'additionnalité joue un rôle important pour garantir que l'engagement des ressources européennes s'effectue pour compléter effectivement des programmes de dépenses nationaux; conférant ainsi une authentique valeur ajoutée à l'action de l'Union européenne;

| — | appuie la proposition d'élaboration d'un cadre stratégique commun et estime nécessaire que les contrats de partenariat pour le développement et l'investissement puissent devenir un instrument assurant la complémentarité entre les interventions nationales et de l'union européenne; rappelle la nécessité de la pleine participation des pouvoirs régionaux et locaux dans leur élaboration. |
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appuie la proposition d'élaboration d'un cadre stratégique commun et estime nécessaire que les contrats de partenariat pour le développement et l'investissement puissent devenir un instrument assurant la complémentarité entre les interventions nationales et de l'union européenne; rappelle la nécessité de la pleine participation des pouvoirs régionaux et locaux dans leur élaboration.

| Rapporteur | M. Francesco MUSOTTO (IT/AE), Membre de l'Assemblée régionale sicilienne |
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Rapporteur

M. Francesco MUSOTTO (IT/AE), Membre de l'Assemblée régionale sicilienne

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | souligne que l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 158 du traité instituant la Communauté européenne) dispose qu'afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, elle vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées; |
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1.

souligne que l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 158 du traité instituant la Communauté européenne) dispose qu'afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, elle vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées;

| 2. | fait observer qu'une attention particulière est portée aux zones rurales, aux zones où s'opèrent une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves ou permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, et qu'il y a lieu de soutenir également les autres régions d'Europe, s'agissant d'assurer et de renforcer leur compétitivité; |
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2.

fait observer qu'une attention particulière est portée aux zones rurales, aux zones où s'opèrent une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves ou permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, et qu'il y a lieu de soutenir également les autres régions d'Europe, s'agissant d'assurer et de renforcer leur compétitivité;

| 3. | met en avant le rôle essentiel de moteurs de la croissance que jouent les zones urbaines et les régions – ainsi que les capitales et leurs régions – en vue d'atteindre les objectifs économiques, écologiques et sociaux de la stratégie Europe 2020. Il conviendrait qu'il reste possible à l'avenir de prendre des mesures de stabilisation des villes et des zones urbaines défavorisés dans le cadre d'approches intégrées, tout en veillant à laisser des marges de manœuvre appropriées aux régions. À cet égard, il faut partir du principe que la dimension urbaine est en soi compatible avec la stratégie Europe 2020. Il conviendrait également de faciliter la coopération entre les villes et le territoire environnant dans le cadre d'ensembles territoriaux intégrés sur le plan fonctionnel, en prévoyant les dispositions nécessaires à cet effet dans les futurs règlements relatifs aux Fonds structurels; |
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3.

met en avant le rôle essentiel de moteurs de la croissance que jouent les zones urbaines et les régions – ainsi que les capitales et leurs régions – en vue d'atteindre les objectifs économiques, écologiques et sociaux de la stratégie Europe 2020. Il conviendrait qu'il reste possible à l'avenir de prendre des mesures de stabilisation des villes et des zones urbaines défavorisés dans le cadre d'approches intégrées, tout en veillant à laisser des marges de manœuvre appropriées aux régions. À cet égard, il faut partir du principe que la dimension urbaine est en soi compatible avec la stratégie Europe 2020. Il conviendrait également de faciliter la coopération entre les villes et le territoire environnant dans le cadre d'ensembles territoriaux intégrés sur le plan fonctionnel, en prévoyant les dispositions nécessaires à cet effet dans les futurs règlements relatifs aux Fonds structurels;

| 4. | Soutient la proposition de la Commission européenne contenue dans la communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (1) relative à l'introduction de la catégorie «des régions en transition». À ce sujet, attire l'attention sur le fait que les régions qui, dans les perspectives financières actuelles, ont dépassé le seuil de 75 % du PIB moyen par habitant de l'UE, devraient avoir la possibilité d'utiliser les fonds également pour des investissements destinés aux infrastructures, donnant ainsi à ces régions la possibilité de consolider la valeur ajoutée enregistrée au cours de la présente période de programmation. De même, il convient que l'objectif «efficacité énergétique» comprenne également les moyens de transport efficaces, notamment le transport ferroviaire et les infrastructures qui y sont corrélées. |
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4.

Soutient la proposition de la Commission européenne contenue dans la communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (1) relative à l'introduction de la catégorie «des régions en transition». À ce sujet, attire l'attention sur le fait que les régions qui, dans les perspectives financières actuelles, ont dépassé le seuil de 75 % du PIB moyen par habitant de l'UE, devraient avoir la possibilité d'utiliser les fonds également pour des investissements destinés aux infrastructures, donnant ainsi à ces régions la possibilité de consolider la valeur ajoutée enregistrée au cours de la présente période de programmation. De même, il convient que l'objectif «efficacité énergétique» comprenne également les moyens de transport efficaces, notamment le transport ferroviaire et les infrastructures qui y sont corrélées.

| 5. | rappelle que l'article 349 du TFUE reconnaît la réalité spécifique des régions ultrapériphériques et justifie la nécessité d'introduire des adaptations au droit communautaire concernant les modalités d'application à ces régions, ainsi que l'adoption de mesures spécifiques, le cas échéant, en particulier dans le domaine de la politique de cohésion; |
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5.

rappelle que l'article 349 du TFUE reconnaît la réalité spécifique des régions ultrapériphériques et justifie la nécessité d'introduire des adaptations au droit communautaire concernant les modalités d'application à ces régions, ainsi que l'adoption de mesures spécifiques, le cas échéant, en particulier dans le domaine de la politique de cohésion;

| 6. | adhère au principe énoncé par la Commission lorsque dans son cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (2), elle considère qu'à l'avenir, la cohésion restera une politique de développement qui intervient sur l'ensemble du territoire de l'Union et, par conséquent, dans toutes ses régions; |
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6.

adhère au principe énoncé par la Commission lorsque dans son cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (2), elle considère qu'à l'avenir, la cohésion restera une politique de développement qui intervient sur l'ensemble du territoire de l'Union et, par conséquent, dans toutes ses régions;

| 7. | estime dès lors que la politique européenne de cohésion, articulée avec les interventions publiques aux divers échelons territoriaux, doit continuer à jouer un rôle fondamental pour promouvoir un développement harmonieux du territoire de l'Union européenne dans son ensemble, en aidant le rattrapage des régions qui sont en retard de développement par rapport à d'autres, en leur consacrant la partie la plus significative de ses ressources et en contribuant par ailleurs à relancer et consolider la compétitivité de toutes les régions; |
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7.

estime dès lors que la politique européenne de cohésion, articulée avec les interventions publiques aux divers échelons territoriaux, doit continuer à jouer un rôle fondamental pour promouvoir un développement harmonieux du territoire de l'Union européenne dans son ensemble, en aidant le rattrapage des régions qui sont en retard de développement par rapport à d'autres, en leur consacrant la partie la plus significative de ses ressources et en contribuant par ailleurs à relancer et consolider la compétitivité de toutes les régions;

Le rôle de la complémentarité des interventions nationales et européennes dans la réduction des déséquilibres en matière de croissance économique et au plan social et territorial

| 8. | affirme que l'intégration, la synergie et la complémentarité des interventions nationales et européennes, imprégnées d'un esprit de solidarité concrète, constituent la seule manière de combler les inégalités économiques, sociales et territoriales qui existent encore sur le territoire de l'Union européenne; |
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8.

affirme que l'intégration, la synergie et la complémentarité des interventions nationales et européennes, imprégnées d'un esprit de solidarité concrète, constituent la seule manière de combler les inégalités économiques, sociales et territoriales qui existent encore sur le territoire de l'Union européenne;

| 9. | juge en effet que ces principes peuvent s'avérer déterminants à bien des égards, notamment afin:






  — | d'encourager les États membres à renforcer leurs capacités institutionnelles et administratives internes, |
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9.

juge en effet que ces principes peuvent s'avérer déterminants à bien des égards, notamment afin:

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d'encourager les États membres à renforcer leurs capacités institutionnelles et administratives internes,

| — | d’éviter les chevauchements inefficaces des diverses aides sur un même territoire, |
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d’éviter les chevauchements inefficaces des diverses aides sur un même territoire,

| — | de concilier les objectifs et les priorités de chaque niveau de gouvernement, |
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de concilier les objectifs et les priorités de chaque niveau de gouvernement,

| — | d’améliorer la qualité des interventions publiques à tous les niveaux, |
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d’améliorer la qualité des interventions publiques à tous les niveaux,

| — | de renforcer l'efficacité de la politique de cohésion; |
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—

de renforcer l'efficacité de la politique de cohésion;

| 10. | est d'avis que la politique de cohésion, articulée avec les interventions publiques aux différents niveaux territoriaux, représente l'instrument le plus efficace pour apporter un soutien solidaire aux régions les plus défavorisées et contribue, dans le même temps, à produire de la croissance et de la prospérité sur tout le territoire de l'Union. En effet, il relève qu'elle a favorisé la croissance du PIB européen dans son ensemble, facilité la construction de nouvelles infrastructures et augmenté ainsi l'accessibilité des territoires européens, amélioré la protection de l'environnement. Les investissements dans des politiques durables de l'emploi et la prise en compte des exigences du marché de l'emploi ont permis, à des métiers entièrement nouveaux d'apparaître, tandis que d'anciens se transformaient et que des professions traditionnelles disparaissaient. La création d'emplois de qualité a pour effet de satisfaire personnellement chaque individu, d'assurer une rémunération cohérente avec les performances, de favoriser la santé au sein de l'entreprise et de garantir une organisation du travail qui soit compatible avec une vie de famille. Cette amélioration qualitative dans le domaine du travail ouvre la possibilité d'accroître l'attrait de l'emploi, qui a également des répercussions positives pour le bassin d'activité et peut contribuer ainsi à soutenir la compétitivité des régions de l'UE; |
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10.

est d'avis que la politique de cohésion, articulée avec les interventions publiques aux différents niveaux territoriaux, représente l'instrument le plus efficace pour apporter un soutien solidaire aux régions les plus défavorisées et contribue, dans le même temps, à produire de la croissance et de la prospérité sur tout le territoire de l'Union. En effet, il relève qu'elle a favorisé la croissance du PIB européen dans son ensemble, facilité la construction de nouvelles infrastructures et augmenté ainsi l'accessibilité des territoires européens, amélioré la protection de l'environnement. Les investissements dans des politiques durables de l'emploi et la prise en compte des exigences du marché de l'emploi ont permis, à des métiers entièrement nouveaux d'apparaître, tandis que d'anciens se transformaient et que des professions traditionnelles disparaissaient. La création d'emplois de qualité a pour effet de satisfaire personnellement chaque individu, d'assurer une rémunération cohérente avec les performances, de favoriser la santé au sein de l'entreprise et de garantir une organisation du travail qui soit compatible avec une vie de famille. Cette amélioration qualitative dans le domaine du travail ouvre la possibilité d'accroître l'attrait de l'emploi, qui a également des répercussions positives pour le bassin d'activité et peut contribuer ainsi à soutenir la compétitivité des régions de l'UE;

| 11. | relève qu'en dépit des progrès significatifs réalisés en matière de réduction des écarts de développement, les déséquilibres entre les régions européennes et en leur sein pourraient devenir plus flagrants en raison de la récente crise économique et financière; souligne que la situation est encore aggravée dans des pays qui bénéficient d'aides au titre du MESF ou du mécanisme BDP, où les disparités régionales sont, de fait, une considération secondaire puisqu'il s'agit de se conformer à des conditions et à des exigences qui sont d'ampleur strictement nationale; |
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11.

relève qu'en dépit des progrès significatifs réalisés en matière de réduction des écarts de développement, les déséquilibres entre les régions européennes et en leur sein pourraient devenir plus flagrants en raison de la récente crise économique et financière; souligne que la situation est encore aggravée dans des pays qui bénéficient d'aides au titre du MESF ou du mécanisme BDP, où les disparités régionales sont, de fait, une considération secondaire puisqu'il s'agit de se conformer à des conditions et à des exigences qui sont d'ampleur strictement nationale;

| 12. | fait observer que par rapport à celles qui sont plus prospères, les régions défavorisées disposent de moins de moyens pour dégager des ressources propres et que cette faiblesse risque d'accentuer leur vulnérabilité vis-à-vis des chocs extérieurs et, dans l'actuelle période de crise dont on ne connaît pas la durée, de compromettre les progrès qu'elles ont réalisés. Dans ces régions, les financements assurés par l'UE en complément des interventions nationales constituent un facteur capital pour assurer une certaine stabilité dans les investissements publics et sont ainsi un paramètre essentiel de la reprise économique; |
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12.

fait observer que par rapport à celles qui sont plus prospères, les régions défavorisées disposent de moins de moyens pour dégager des ressources propres et que cette faiblesse risque d'accentuer leur vulnérabilité vis-à-vis des chocs extérieurs et, dans l'actuelle période de crise dont on ne connaît pas la durée, de compromettre les progrès qu'elles ont réalisés. Dans ces régions, les financements assurés par l'UE en complément des interventions nationales constituent un facteur capital pour assurer une certaine stabilité dans les investissements publics et sont ainsi un paramètre essentiel de la reprise économique;

| 13. | relève que parce qu'elle se distingue par l'ampleur de sa vision, qui embrasse tout à la fois le développement économique des régions en retard, le soutien aux groupes socialement vulnérables, la durabilité sociale et environnementale de la croissance et le respect des spécificités territoriales et culturelles, la politique européenne de cohésion oriente également dans le même sens les interventions nationales qui peuvent être ramenées aux mêmes objectifs de cohésion; |
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13.

relève que parce qu'elle se distingue par l'ampleur de sa vision, qui embrasse tout à la fois le développement économique des régions en retard, le soutien aux groupes socialement vulnérables, la durabilité sociale et environnementale de la croissance et le respect des spécificités territoriales et culturelles, la politique européenne de cohésion oriente également dans le même sens les interventions nationales qui peuvent être ramenées aux mêmes objectifs de cohésion;

| 14. | insiste dès lors pour que la nouvelle politique de cohésion continue à être dotée des ressources nécessaires pour pouvoir induire un véritable rééquilibrage économique et social entre les régions d'Europe, en consolidant les actions menées aux niveaux national, régional et local. Il conviendrait donc qu'à l'avenir également, il soit prévu d'allouer une part appropriée des ressources budgétaires de l'UE pour financer des activités pertinentes de soutien aux territoires de l'Union en situation de retard de développement par rapport aux autres; |
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14.

insiste dès lors pour que la nouvelle politique de cohésion continue à être dotée des ressources nécessaires pour pouvoir induire un véritable rééquilibrage économique et social entre les régions d'Europe, en consolidant les actions menées aux niveaux national, régional et local. Il conviendrait donc qu'à l'avenir également, il soit prévu d'allouer une part appropriée des ressources budgétaires de l'UE pour financer des activités pertinentes de soutien aux territoires de l'Union en situation de retard de développement par rapport aux autres;

| 15. | souligne que la nouvelle politique de cohésion devra tenir compte de la coopération transfrontalière. Dans les régions frontalières des États membres, il convient de prévoir des formes de soutien au développement de la coopération avec les pays voisins à la frontière extérieure de l'UE, notamment dans les cas où ces pays et régions présentent de grandes différences en matière de développement économique; considère en outre que la création d'un espace territorial commun dans les régions frontalières nécessite un soutien systémique et sélectif au niveau de l'UE afin de renforcer la politique territoriale et de réaliser des projets communs de développement; |
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15.

souligne que la nouvelle politique de cohésion devra tenir compte de la coopération transfrontalière. Dans les régions frontalières des États membres, il convient de prévoir des formes de soutien au développement de la coopération avec les pays voisins à la frontière extérieure de l'UE, notamment dans les cas où ces pays et régions présentent de grandes différences en matière de développement économique; considère en outre que la création d'un espace territorial commun dans les régions frontalières nécessite un soutien systémique et sélectif au niveau de l'UE afin de renforcer la politique territoriale et de réaliser des projets communs de développement;

| 16. | est conscient de l'importance que le PIB par tête revêt au niveau régional pour mesurer la croissance économique mais souhaite que puissent être mis au point, en coopération avec les collectivités locales et régionales, des indicateurs complémentaires, qui fixent la situation de départ des régions respectives et qui contribuent à mieux illustrer les progrès réalisés en matière de réduction des disparités interrégionales et intrarégionales dans l'Union européenne (3) et donnent ainsi une image plus fidèle du niveau de développement et des problèmes spécifiques de cohésion sociale et territoriale de chaque région; |
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16.

est conscient de l'importance que le PIB par tête revêt au niveau régional pour mesurer la croissance économique mais souhaite que puissent être mis au point, en coopération avec les collectivités locales et régionales, des indicateurs complémentaires, qui fixent la situation de départ des régions respectives et qui contribuent à mieux illustrer les progrès réalisés en matière de réduction des disparités interrégionales et intrarégionales dans l'Union européenne (3) et donnent ainsi une image plus fidèle du niveau de développement et des problèmes spécifiques de cohésion sociale et territoriale de chaque région;

| 17. | souligne, en outre, que la période de référence qu'il est prévu d'utiliser pour déterminer l'éligibilité d'une région à la nouvelle politique de cohésion de l'UE à partir de 2014 (probablement le PIB par habitant à l'échelon régional pour la période 2007-2009) ne reflétera pas pleinement l'impact de la crise économique et des mesures d'austérité qui en ont découlé sur les régions de l'UE; demande que tous les efforts nécessaires soient faits pour utiliser des données plus à jour en matière de PIB régional, y compris exprimé en tendance, dans l'affectation des ressources, ainsi que des mécanismes de réexamen plus progressifs durant la période de programmation; |
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17.

souligne, en outre, que la période de référence qu'il est prévu d'utiliser pour déterminer l'éligibilité d'une région à la nouvelle politique de cohésion de l'UE à partir de 2014 (probablement le PIB par habitant à l'échelon régional pour la période 2007-2009) ne reflétera pas pleinement l'impact de la crise économique et des mesures d'austérité qui en ont découlé sur les régions de l'UE; demande que tous les efforts nécessaires soient faits pour utiliser des données plus à jour en matière de PIB régional, y compris exprimé en tendance, dans l'affectation des ressources, ainsi que des mécanismes de réexamen plus progressifs durant la période de programmation;

Une complémentarité tributaire du contexte institutionnel et administratif

| 18. | juge nécessaire que la politique européenne de cohésion tout comme les politiques nationales de développement régional puissent bénéficier d'un environnement institutionnel adéquat, d'une administration publique efficace et d'un partenariat efficace entre les différents niveaux de gouvernance, afin de définir des stratégies de développement à moyen et long termes cohérentes et intégrées, ainsi que des cadres de programmation pluriannuels sur lesquels les fonder; |
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18.

juge nécessaire que la politique européenne de cohésion tout comme les politiques nationales de développement régional puissent bénéficier d'un environnement institutionnel adéquat, d'une administration publique efficace et d'un partenariat efficace entre les différents niveaux de gouvernance, afin de définir des stratégies de développement à moyen et long termes cohérentes et intégrées, ainsi que des cadres de programmation pluriannuels sur lesquels les fonder;

| 19. | estime que, tout en respectant la spécificité de chaque structure nationale, la politique de cohésion articulée avec les interventions publiques aux différents niveaux de pouvoir peut encourager les États membres à renforcer les capacités institutionnelles et administratives requises pour garantir une utilisation plus efficiente et efficace des ressources financières et, par là, maximiser l'effet des investissements destinés à réduire les écarts de croissance; |
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19.

estime que, tout en respectant la spécificité de chaque structure nationale, la politique de cohésion articulée avec les interventions publiques aux différents niveaux de pouvoir peut encourager les États membres à renforcer les capacités institutionnelles et administratives requises pour garantir une utilisation plus efficiente et efficace des ressources financières et, par là, maximiser l'effet des investissements destinés à réduire les écarts de croissance;

| 20. | fait observer que les divers dispositifs de mise en œuvre de la politique européenne de cohésion et des politiques nationales de développement régional dépendent des spécificités de chaque État membre et sont conditionnés par le contexte institutionnel et la répartition des compétences au sein des pays concernés, ainsi que, plus spécifiquement, par leur degré de décentralisation, le niveau qu'ils ont atteint dans la mise en œuvre du principe de la gouvernance à multiniveaux, ou encore par l'expérience régionale et locale en matière de développement du territoire et de l'entité concernés, ainsi que par l'étendue géographique des programmes (4); |
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20.

fait observer que les divers dispositifs de mise en œuvre de la politique européenne de cohésion et des politiques nationales de développement régional dépendent des spécificités de chaque État membre et sont conditionnés par le contexte institutionnel et la répartition des compétences au sein des pays concernés, ainsi que, plus spécifiquement, par leur degré de décentralisation, le niveau qu'ils ont atteint dans la mise en œuvre du principe de la gouvernance à multiniveaux, ou encore par l'expérience régionale et locale en matière de développement du territoire et de l'entité concernés, ainsi que par l'étendue géographique des programmes (4);

| 21. | considère nécessaire que lorsqu'il existe des structures différentes pour mettre en œuvre les interventions nationales et européennes, les divers niveaux de gouvernance concernés coopèrent davantage, afin d'éviter des chevauchements, source d'inefficacité, étant donné qu'il considère possible de parvenir progressivement à une synergie optimale en recourant à une programmation intégrée de toutes les interventions de développement réalisées sur un territoire donné mais aussi à des segments de gestion très coordonnés; à cette fin, pense qu'il est indiqué d'intensifier le dialogue et, partant, la coopération entre les différents niveaux de gouvernance, afin d'assurer davantage de cohérence et de complémentarité entre les différentes interventions nationales et européennes; |
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21.

considère nécessaire que lorsqu'il existe des structures différentes pour mettre en œuvre les interventions nationales et européennes, les divers niveaux de gouvernance concernés coopèrent davantage, afin d'éviter des chevauchements, source d'inefficacité, étant donné qu'il considère possible de parvenir progressivement à une synergie optimale en recourant à une programmation intégrée de toutes les interventions de développement réalisées sur un territoire donné mais aussi à des segments de gestion très coordonnés; à cette fin, pense qu'il est indiqué d'intensifier le dialogue et, partant, la coopération entre les différents niveaux de gouvernance, afin d'assurer davantage de cohérence et de complémentarité entre les différentes interventions nationales et européennes;

Vers un développement territorial plus intégré

| 22. | soutient que pour avoir un effet plus significatif tant sur la cohésion que sur la compétitivité des territoires, les interventions destinées à réduire les déséquilibres économiques, sociaux et territoriaux doivent se fonder sur des actions intégrées, qui soient davantage axées sur les résultats et dont la définition prenne en compte la dimension territoriale des problèmes; |
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22.

soutient que pour avoir un effet plus significatif tant sur la cohésion que sur la compétitivité des territoires, les interventions destinées à réduire les déséquilibres économiques, sociaux et territoriaux doivent se fonder sur des actions intégrées, qui soient davantage axées sur les résultats et dont la définition prenne en compte la dimension territoriale des problèmes;

| 23. | souligne que la cohésion territoriale, nouvel objectif politique sanctionné par le traité de Lisbonne, est devenue une priorité au même titre que la cohésion économique et sociale et qu'il s'impose dès lors de mieux intégrer la dimension de la territorialité dans toutes les politiques qui ont une incidence manifeste pour les territoires, notamment en procédant systématiquement à des évaluations de leur impact territorial; est d'avis qu'à cette fin, il est utile de créer des dispositifs de suivi propres à contrôler en permanence la répartition des dépenses publiques qui peuvent être rattachées aux objectifs de cohésion dans les territoires de l'UE; |
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23.

souligne que la cohésion territoriale, nouvel objectif politique sanctionné par le traité de Lisbonne, est devenue une priorité au même titre que la cohésion économique et sociale et qu'il s'impose dès lors de mieux intégrer la dimension de la territorialité dans toutes les politiques qui ont une incidence manifeste pour les territoires, notamment en procédant systématiquement à des évaluations de leur impact territorial; est d'avis qu'à cette fin, il est utile de créer des dispositifs de suivi propres à contrôler en permanence la répartition des dépenses publiques qui peuvent être rattachées aux objectifs de cohésion dans les territoires de l'UE;

| 24. | relève que faire participer les administrations publiques de tous niveaux au processus de planification stratégique et d'exécution des interventions destinées à réduire les disparités de développement économique et social offre la garantie que les mesures élaborées tireront des milieux territoriaux l'inspiration et les connaissances requises pour valoriser les potentialités des territoires concernés, concentrer les ressources et maximiser l'efficacité de l'action publique; |
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24.

relève que faire participer les administrations publiques de tous niveaux au processus de planification stratégique et d'exécution des interventions destinées à réduire les disparités de développement économique et social offre la garantie que les mesures élaborées tireront des milieux territoriaux l'inspiration et les connaissances requises pour valoriser les potentialités des territoires concernés, concentrer les ressources et maximiser l'efficacité de l'action publique;

| 25. | fait observer que des enjeux tels que la lutte contre le changement climatique, l'approvisionnement énergétique, la mondialisation, les rapports entre les zones urbaines et rurales, la mutation démographique ou les phénomènes migratoires ont une incidence très différenciée sur les territoires et requièrent aussi, en conséquence, des solutions conçues et mises en œuvre au niveau régional et local dans le respect du principe de subsidiarité; |
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25.

fait observer que des enjeux tels que la lutte contre le changement climatique, l'approvisionnement énergétique, la mondialisation, les rapports entre les zones urbaines et rurales, la mutation démographique ou les phénomènes migratoires ont une incidence très différenciée sur les territoires et requièrent aussi, en conséquence, des solutions conçues et mises en œuvre au niveau régional et local dans le respect du principe de subsidiarité;

| 26. | juge dès lors que conformément au principe de partenariat, la réussite des interventions nationales et européennes est indissociable d'une appropriation par les instances de décision locales et régionales compétentes en vertu du droit national applicable ainsi que de la capacité à associer les partenaires économiques et sociaux à l'accompagnement des actions, que ce soit dans la phase de la prévision, de la programmation ou de l'exécution; |
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26.

juge dès lors que conformément au principe de partenariat, la réussite des interventions nationales et européennes est indissociable d'une appropriation par les instances de décision locales et régionales compétentes en vertu du droit national applicable ainsi que de la capacité à associer les partenaires économiques et sociaux à l'accompagnement des actions, que ce soit dans la phase de la prévision, de la programmation ou de l'exécution;

Une approche renforçant l'efficacité de la cohésion

| 27. | reconnaît qu'il est nécessaire de promouvoir le développement des territoires européens dans un cadre rigoureux de gestion des finances publiques, qui oblige à rechercher un maximum d'efficacité et de rendement, et soutient à cet égard la proposition de la Commission européenne préconisant d'adopter une démarche plus axée sur les résultats, en autorisant à instaurer, avec la souplesse qui s'impose, des objectifs clairs et quantifiables et des indicateurs de performance mesurables et compatibles avec les interventions programmées, afin de pouvoir également donner la possibilité de procéder à une évaluation au cours de la période de programmation; |
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27.

reconnaît qu'il est nécessaire de promouvoir le développement des territoires européens dans un cadre rigoureux de gestion des finances publiques, qui oblige à rechercher un maximum d'efficacité et de rendement, et soutient à cet égard la proposition de la Commission européenne préconisant d'adopter une démarche plus axée sur les résultats, en autorisant à instaurer, avec la souplesse qui s'impose, des objectifs clairs et quantifiables et des indicateurs de performance mesurables et compatibles avec les interventions programmées, afin de pouvoir également donner la possibilité de procéder à une évaluation au cours de la période de programmation;

| 28. | n'est pas hostile au principe d'instaurer, pour l'utilisation des Fonds structurels, des conditions a priori qui auraient un lien étroit et direct avec l'amélioration de l'efficacité de la politique de cohésion de l'Union européenne et seraient susceptibles d'exercer une influence positive sur la faisabilité et la capacité opérationnelle des programmes, ainsi que sur l'intégration des interventions pour le développement; |
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28.

n'est pas hostile au principe d'instaurer, pour l'utilisation des Fonds structurels, des conditions a priori qui auraient un lien étroit et direct avec l'amélioration de l'efficacité de la politique de cohésion de l'Union européenne et seraient susceptibles d'exercer une influence positive sur la faisabilité et la capacité opérationnelle des programmes, ainsi que sur l'intégration des interventions pour le développement;

| 29. | souligne toutefois que ces dispositions de conditionnalité ne doivent pas être telles qu'elles retardent le lancement des programmes liés aux Fonds structurels et, partant, limitent aussi fortement les résultats escomptés de l'engagement de ressources nationales pour des interventions destinées à compléter celles de l'Europe; |
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29.

souligne toutefois que ces dispositions de conditionnalité ne doivent pas être telles qu'elles retardent le lancement des programmes liés aux Fonds structurels et, partant, limitent aussi fortement les résultats escomptés de l'engagement de ressources nationales pour des interventions destinées à compléter celles de l'Europe;

| 30. | le Comité se réserve le droit de s'exprimer plus complètement à ce sujet lorsque la Commission européenne aura formulé sa proposition en la matière; |
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30.

le Comité se réserve le droit de s'exprimer plus complètement à ce sujet lorsque la Commission européenne aura formulé sa proposition en la matière;

| 31. | récuse, en revanche, les dispositions préconisées par la Commission européenne pour instaurer des éléments de conditionnalité en rapport avec le pacte de stabilité et de croissance, étant donné qu'ils risqueraient de pénaliser les collectivités régionales et locales alors qu'elles ne sont pas responsables du non-respect d'obligations qui incombent aux États membres (5) et qu'ils bloqueraient ou retarderaient ainsi le processus de développement et compromettraient ainsi les résultats déjà obtenus; |
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31.

récuse, en revanche, les dispositions préconisées par la Commission européenne pour instaurer des éléments de conditionnalité en rapport avec le pacte de stabilité et de croissance, étant donné qu'ils risqueraient de pénaliser les collectivités régionales et locales alors qu'elles ne sont pas responsables du non-respect d'obligations qui incombent aux États membres (5) et qu'ils bloqueraient ou retarderaient ainsi le processus de développement et compromettraient ainsi les résultats déjà obtenus;

| 32. | note que divers facteurs peuvent nuire à une utilisation optimale des fonds européens dans les domaines et secteurs d'intervention les plus propices à la croissance, aboutissant ainsi à entamer leur potentiel d'impact sur un territoire donné (6). À cet égard, la vérification de l'additionnalité joue un rôle important pour garantir que l'engagement de ces ressources s'effectue pour compléter effectivement des programmes de dépenses nationaux, conférant ainsi une authentique valeur ajoutée à l'action de l'Union européenne; |
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32.

note que divers facteurs peuvent nuire à une utilisation optimale des fonds européens dans les domaines et secteurs d'intervention les plus propices à la croissance, aboutissant ainsi à entamer leur potentiel d'impact sur un territoire donné (6). À cet égard, la vérification de l'additionnalité joue un rôle important pour garantir que l'engagement de ces ressources s'effectue pour compléter effectivement des programmes de dépenses nationaux, conférant ainsi une authentique valeur ajoutée à l'action de l'Union européenne;

| 33. | souligne par conséquent qu'il est opportun de veiller plus efficacement au rôle additionnel des Fonds structurels, en garantissant que les interventions européennes réalisent des initiatives supplémentaires ou complémentaires qui sont rarement ou insuffisamment prises en considération par les mécanismes nationaux; |
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33.

souligne par conséquent qu'il est opportun de veiller plus efficacement au rôle additionnel des Fonds structurels, en garantissant que les interventions européennes réalisent des initiatives supplémentaires ou complémentaires qui sont rarement ou insuffisamment prises en considération par les mécanismes nationaux;

| 34. | estime que l'efficacité et le rendement de la politique européenne de cohésion dépendent aussi de la simplification des procédures, le but étant de réduire au maximum les charges de nature réglementaire et administrative que les bénéficiaires ont à supporter. En effet, des procédures plus légères constituent un impératif important pour une utilisation efficace des ressources. Aussi invite-t-il la Commission européenne à recommander aux États membres d'examiner et de présenter, en coopération avec les collectivités locales et régionales, des propositions destinées à mieux aligner les règles de l'UE sur celles des États membres, pour ce qui concerne les principes, les délais et les procédures, en donnant la priorité aux résultats et aux effets produits en évitant dans le même temps de créer des conditions inégales d'utilisation des ressources par les différents États membres; |
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34.

estime que l'efficacité et le rendement de la politique européenne de cohésion dépendent aussi de la simplification des procédures, le but étant de réduire au maximum les charges de nature réglementaire et administrative que les bénéficiaires ont à supporter. En effet, des procédures plus légères constituent un impératif important pour une utilisation efficace des ressources. Aussi invite-t-il la Commission européenne à recommander aux États membres d'examiner et de présenter, en coopération avec les collectivités locales et régionales, des propositions destinées à mieux aligner les règles de l'UE sur celles des États membres, pour ce qui concerne les principes, les délais et les procédures, en donnant la priorité aux résultats et aux effets produits en évitant dans le même temps de créer des conditions inégales d'utilisation des ressources par les différents États membres;

Pour une intégration et une complémentarité accrues des interventions après 2013

| 35. | reconnaît l'importance de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et accueille favorablement les analyses de la communication de la Commission européenne sur «La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie Europe 2020» (7) quand elle avance que la concrétisation des objectifs fixés dans cette stratégie dépendra, dans une large mesure, de décisions prises à l’échelon local et régional; |
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35.

reconnaît l'importance de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et accueille favorablement les analyses de la communication de la Commission européenne sur «La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie Europe 2020» (7) quand elle avance que la concrétisation des objectifs fixés dans cette stratégie dépendra, dans une large mesure, de décisions prises à l’échelon local et régional;

| 36. | est d'avis que si la politique de cohésion peut apporter une contribution de poids à la stratégie Europe 2020, elle ne peut pour autant être absorbée par elle et insiste sur le rôle de soutien qu'elle joue pour le développement harmonieux de l'Union européenne en atténuant les déséquilibres économiques et sociaux entre les territoires européens, comme le précise l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les deux processus de mise en œuvre devraient donc rester distincts comme ils le sont aujourd'hui, dans la mesure où ils obéissent chacun à des finalités qui sont spécifiques et ne se recouvrent pas totalement, même s'ils interagissent dans un cadre d'intégration et de complémentarité; |
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36.

est d'avis que si la politique de cohésion peut apporter une contribution de poids à la stratégie Europe 2020, elle ne peut pour autant être absorbée par elle et insiste sur le rôle de soutien qu'elle joue pour le développement harmonieux de l'Union européenne en atténuant les déséquilibres économiques et sociaux entre les territoires européens, comme le précise l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les deux processus de mise en œuvre devraient donc rester distincts comme ils le sont aujourd'hui, dans la mesure où ils obéissent chacun à des finalités qui sont spécifiques et ne se recouvrent pas totalement, même s'ils interagissent dans un cadre d'intégration et de complémentarité;

| 37. | appuie la proposition du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale qui prône l'élaboration d'un cadre stratégique commun qui engloberait les fonds à finalité structurelle et les autres fonds européens de développement territorial, c'est-à-dire le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), chacun avec les moyens et les règles spécifiques qui leur sont propres. Il juge en effet bienvenu que les fonds européens qui sont au service des politiques structurelles soient intégrés au sein d'un même cadre stratégique de développement, qui devrait permettre de mieux les coordonner; |
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37.

appuie la proposition du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale qui prône l'élaboration d'un cadre stratégique commun qui engloberait les fonds à finalité structurelle et les autres fonds européens de développement territorial, c'est-à-dire le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), chacun avec les moyens et les règles spécifiques qui leur sont propres. Il juge en effet bienvenu que les fonds européens qui sont au service des politiques structurelles soient intégrés au sein d'un même cadre stratégique de développement, qui devrait permettre de mieux les coordonner;

| 38. | pense que dans le contexte du débat en cours sur les règlements futurs des Fonds structurels, il est nécessaire que les contrats de partenariat pour le développement et les investissements, fondés sur le cadre stratégique commun, puissent devenir un instrument qui assure effectivement la complémentarité entre les interventions nationales et de l'Union européenne, avec les mêmes objectifs de réduction des déséquilibres économiques, sociaux et territoriaux, en déterminant les priorités d'investissement, la répartition des ressources nationales et européennes, les conditions convenues et les buts à atteindre; |
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38.

pense que dans le contexte du débat en cours sur les règlements futurs des Fonds structurels, il est nécessaire que les contrats de partenariat pour le développement et les investissements, fondés sur le cadre stratégique commun, puissent devenir un instrument qui assure effectivement la complémentarité entre les interventions nationales et de l'Union européenne, avec les mêmes objectifs de réduction des déséquilibres économiques, sociaux et territoriaux, en déterminant les priorités d'investissement, la répartition des ressources nationales et européennes, les conditions convenues et les buts à atteindre;

| 39. | rappelle toutefois que conformément aux principes de la gouvernance à multiniveaux, c'est avec la pleine participation des pouvoirs régionaux et locaux, c'est-à-dire avec les instances responsables de la mise en œuvre et de la gestion des interventions sur le terrain, qu'il y a lieu d'élaborer et de développer ces contrats, et non pas simplement entre les États membres et la Commission européenne, de manière à coordonner plus efficacement et à synchroniser les différents échéanciers d'action et, en la matière, à renforcer la gouvernance sur le plan stratégique et non plus seulement opérationnel; |
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39.

rappelle toutefois que conformément aux principes de la gouvernance à multiniveaux, c'est avec la pleine participation des pouvoirs régionaux et locaux, c'est-à-dire avec les instances responsables de la mise en œuvre et de la gestion des interventions sur le terrain, qu'il y a lieu d'élaborer et de développer ces contrats, et non pas simplement entre les États membres et la Commission européenne, de manière à coordonner plus efficacement et à synchroniser les différents échéanciers d'action et, en la matière, à renforcer la gouvernance sur le plan stratégique et non plus seulement opérationnel;

| 40. | soutient que les contrats de partenariat pour le développement et les investissements, répondant à la situation qui prévaut réellement dans chacun des États membres, peuvent traduire avec justesse en termes concrets les pactes territoriaux dont le Comité se fait l'avocat dans le contexte des programmes nationaux de réforme; |
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40.

soutient que les contrats de partenariat pour le développement et les investissements, répondant à la situation qui prévaut réellement dans chacun des États membres, peuvent traduire avec justesse en termes concrets les pactes territoriaux dont le Comité se fait l'avocat dans le contexte des programmes nationaux de réforme;

| 41. | avance que si elles sont ainsi coordonnées, les politiques nationales de développement régional et la politique européenne de cohésion offriraient la concrétisation du principe de la concentration des interventions, en exploitant au maximum les synergies entre les différents instruments à l'œuvre sur un même territoire et en faisant droit aux relations d'interdépendance qui existent en eux. Il deviendrait ainsi possible de garantir un plus grand degré de coordination non seulement entre les champs d'application du FEDER, du FSE, du Fonds de cohésion, du FEADER du FEP mais encore avec les interventions nationales qui poursuivent des objectifs similaires de développement; |
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41.

avance que si elles sont ainsi coordonnées, les politiques nationales de développement régional et la politique européenne de cohésion offriraient la concrétisation du principe de la concentration des interventions, en exploitant au maximum les synergies entre les différents instruments à l'œuvre sur un même territoire et en faisant droit aux relations d'interdépendance qui existent en eux. Il deviendrait ainsi possible de garantir un plus grand degré de coordination non seulement entre les champs d'application du FEDER, du FSE, du Fonds de cohésion, du FEADER du FEP mais encore avec les interventions nationales qui poursuivent des objectifs similaires de développement;

| 42. | considère par ailleurs qu'il est stratégiquement important de ne pas envisager les politiques nationales de développement régional et la politique européenne de cohésion indépendamment des politiques sectorielles, car il estime indispensable de dégager davantage de cohérence, d'articulations et de synergies entre les interventions, si l'on considère que les politiques publiques tendent à produire des effets interdépendants et que leur impact global peut être augmenté si leur mise en œuvre est bien coordonnée (8); |
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42.

considère par ailleurs qu'il est stratégiquement important de ne pas envisager les politiques nationales de développement régional et la politique européenne de cohésion indépendamment des politiques sectorielles, car il estime indispensable de dégager davantage de cohérence, d'articulations et de synergies entre les interventions, si l'on considère que les politiques publiques tendent à produire des effets interdépendants et que leur impact global peut être augmenté si leur mise en œuvre est bien coordonnée (8);

| 43. | affirme que ce faisant, on favoriserait l'alignement concret des programmes sur des objectifs définis, en se concentrant sur les instruments politiques qui fonctionnent et les ressources financières qui existent pour parvenir à ces finalités, en fixant des priorités concernant les domaines d'intervention, d'investissement et la disponibilité des fonds de l'Union européenne, priorités définies sur la base de l'analyse des moyens dont dispose chaque région. En agissant ainsi, il serait possible d'exploiter au mieux le potentiel des régions et la connaissance qu'elles ont de leurs priorités spécifiques. |
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43.

affirme que ce faisant, on favoriserait l'alignement concret des programmes sur des objectifs définis, en se concentrant sur les instruments politiques qui fonctionnent et les ressources financières qui existent pour parvenir à ces finalités, en fixant des priorités concernant les domaines d'intervention, d'investissement et la disponibilité des fonds de l'Union européenne, priorités définies sur la base de l'analyse des moyens dont dispose chaque région. En agissant ainsi, il serait possible d'exploiter au mieux le potentiel des régions et la connaissance qu'elles ont de leurs priorités spécifiques.

Bruxelles, le 11 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  COM 500/2011 final Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Un budget pour la stratégie Europe 2020»

1

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement, Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l’avenir de la politique de cohésion – COM(2010) 642 final.

2

Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l’avenir de la politique de cohésion

(3)  Conclusions du séminaire organisé le 29 avril 2011 à Pérouse (Italie) par la région d'Ombrie et la commission de la politique de cohésion territoriale (COTER) du Comité des régions sur le thème «Nouveaux indicateurs – mesurer les avancées en matière de politique de cohésion».

3

(4)  Étude réalisée par Rona MICHIE et John BACHTLER, Managing Structural Funds – Institutionalising Good practice (Gérer les Fonds structurels: l'institutionnalisation des bonnes pratiques), Centre de recherches sur les politiques européennes de l'Université du Strathclyde, 1996.

4

Managing Structural Funds – Institutionalising Good practice (Gérer les Fonds structurels: l'institutionnalisation des bonnes pratiques)

(5)  Voir l'avis du CdR sur le «Cinquième rapport sur la cohésion» (CdR 369/2010 fin; rapporteur: M. Delebarre, France, PSE).

5

(6)  Voir l'étude due à Chiara Del Bo, Massimo Florio, Emanuela Sirtori et Silvia Vignetti, Additionality and regional development: are EU structural funds complements or substitutes of National public finance? («Additionnalité et développement régional: les Fonds structurels de l'UE, compléments ou substituts des financements publics nationaux»), CSIL, Centre d'études industrielles, et élaborée en 2009 à la demande de la direction générale Politique régionale de la Commission européenne.

6

Additionality and regional development: are EU structural funds complements or substitutes of National public finance? («Additionnalité et développement régional: les Fonds structurels de l'UE, compléments ou substituts des financements publics nationaux»)

(7)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur «La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie Europe 2020» (COM(2011) 17 final).

7

(8)  Étude réalisée par Laura Polverari et Rona Michie, Complementarity or conflict? The (in)coherence of Cohesion Policy (Complémentarité ou conflit? (In)cohérence de la politique de cohésion), Centre de recherches sur les politiques européennes de l'Université du Strathclyde, 2011.

8

Complementarity or conflict? The (in)coherence of Cohesion Policy (Complémentarité ou conflit? (In)cohérence de la politique de cohésion)

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| 11.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/29 |
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11.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/29

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Avis du Comité des régions sur «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation: mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène»

2012/C 9/07

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

| — | souligne que le succès d'une nouvelle politique industrielle européenne dépend de l'efficacité des politiques dans des domaines tels que le cadre de la politique économique et la gouvernance économique, la compétitivité, les investissements et l'architecture du secteur financier, l'innovation et la recherche, l'énergie et les ressources, l'agenda numérique, de nouvelles qualifications et de nouveaux emplois, etc.; |
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—

souligne que le succès d'une nouvelle politique industrielle européenne dépend de l'efficacité des politiques dans des domaines tels que le cadre de la politique économique et la gouvernance économique, la compétitivité, les investissements et l'architecture du secteur financier, l'innovation et la recherche, l'énergie et les ressources, l'agenda numérique, de nouvelles qualifications et de nouveaux emplois, etc.;

| — | souligne que la transformation de l'industrie européenne doit prévoir une plus grande flexibilité pour les entreprises dans leurs stratégies d'emploi, en échange d'une protection appropriée qui apporte une sécurité des revenus aux travailleurs des secteurs qui peuvent être touchés et offrir des options de reclassement, de requalification et d'aide à l'emploi indépendant. L'apprentissage tout au long de la vie est essentiel afin de garantir un niveau d'emploi élevé des travailleurs, de limiter autant que possible la durée des périodes de chômage et de faire bénéficier les entreprises d'une nouvelle mise en commun des compétences pour s'adapter rapidement aux changements du marché. Les pouvoirs locaux et régionaux ont un rôle important à jouer pour coordonner ces actions. Par ailleurs, il faudrait dans cette optique tirer davantage parti du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM); |
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—

souligne que la transformation de l'industrie européenne doit prévoir une plus grande flexibilité pour les entreprises dans leurs stratégies d'emploi, en échange d'une protection appropriée qui apporte une sécurité des revenus aux travailleurs des secteurs qui peuvent être touchés et offrir des options de reclassement, de requalification et d'aide à l'emploi indépendant. L'apprentissage tout au long de la vie est essentiel afin de garantir un niveau d'emploi élevé des travailleurs, de limiter autant que possible la durée des périodes de chômage et de faire bénéficier les entreprises d'une nouvelle mise en commun des compétences pour s'adapter rapidement aux changements du marché. Les pouvoirs locaux et régionaux ont un rôle important à jouer pour coordonner ces actions. Par ailleurs, il faudrait dans cette optique tirer davantage parti du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM);

| — | réclame un rôle accru des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne dans la conception et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ainsi que dans la réalisation des objectifs contenus dans la communication; rappelle le rôle clé des autorités locales et régionales de l'Union européenne pour ce qui est de dynamiser la politique industrielle et de développement économique à partir de leur position de proximité et de la connaissance de terrain qu'elles ont de la structure industrielle et des problèmes qui affectent les entreprises; |
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—

réclame un rôle accru des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne dans la conception et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ainsi que dans la réalisation des objectifs contenus dans la communication; rappelle le rôle clé des autorités locales et régionales de l'Union européenne pour ce qui est de dynamiser la politique industrielle et de développement économique à partir de leur position de proximité et de la connaissance de terrain qu'elles ont de la structure industrielle et des problèmes qui affectent les entreprises;

| — | appelle les États membres et les gouvernements locaux et régionaux à établir des pactes territoriaux à l'échelon national pour l'élaboration et la mise en œuvre conjointes des programmes nationaux de réforme (PNR) et à évaluer ensemble leurs avancées, dans le but de coordonner et de centrer leurs efforts et leurs agendas politiques sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, ce qui contribuera sans aucun doute de manière sensible à leur réalisation. |
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—

appelle les États membres et les gouvernements locaux et régionaux à établir des pactes territoriaux à l'échelon national pour l'élaboration et la mise en œuvre conjointes des programmes nationaux de réforme (PNR) et à évaluer ensemble leurs avancées, dans le but de coordonner et de centrer leurs efforts et leurs agendas politiques sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, ce qui contribuera sans aucun doute de manière sensible à leur réalisation.

| Rapporteur | M. Patxi LOPEZ (ES/PSE), Président du gouvernement basque |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène.»
  COM(2010) 614 final |

Rapporteur

M. Patxi LOPEZ (ES/PSE), Président du gouvernement basque

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène.»

COM(2010) 614 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | accueille avec satisfaction l'engagement pris par la Commission européenne dans sa communication «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène (1)» (l'une des sept initiatives phare de la stratégie Europe 2020), de construire une industrie européenne forte, compétitive et tournée vers une croissance durable, en vue de stimuler la reprise économique; |
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1.

accueille avec satisfaction l'engagement pris par la Commission européenne dans sa communication «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène (1)» (l'une des sept initiatives phare de la stratégie Europe 2020), de construire une industrie européenne forte, compétitive et tournée vers une croissance durable, en vue de stimuler la reprise économique;

| 2. | souligne que le succès d'une nouvelle politique industrielle européenne dépend de l'efficacité des politiques dans des domaines tels que le cadre de la politique économique et la gouvernance économique, la compétitivité, les investissements et l'architecture du secteur financier, l'innovation et la recherche, l'énergie et les ressources, l'agenda numérique, de nouvelles qualifications et de nouveaux emplois, etc.; |
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2.

souligne que le succès d'une nouvelle politique industrielle européenne dépend de l'efficacité des politiques dans des domaines tels que le cadre de la politique économique et la gouvernance économique, la compétitivité, les investissements et l'architecture du secteur financier, l'innovation et la recherche, l'énergie et les ressources, l'agenda numérique, de nouvelles qualifications et de nouveaux emplois, etc.;

| 3. | demande par conséquent une intégration et une coordination plus poussées des initiatives phares qui font partie de la stratégie Europe 2020; |
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3.

demande par conséquent une intégration et une coordination plus poussées des initiatives phares qui font partie de la stratégie Europe 2020;

| 4. | regrette que ces sept initiatives phares aient été proposées sans tenir compte de leur impact budgétaire et des exigences liées à leur mise en œuvre; |
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4.

regrette que ces sept initiatives phares aient été proposées sans tenir compte de leur impact budgétaire et des exigences liées à leur mise en œuvre;

| 5. | souligne l'importance qu'il y a à tirer parti de la valeur ajoutée d'une action au niveau européen pour affronter les défis mondiaux et aborder les objectifs de la stratégie Europe 2020, en mutualisant les efforts et les synergies dans le cadre d'une approche coordonnée des politiques; |
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5.

souligne l'importance qu'il y a à tirer parti de la valeur ajoutée d'une action au niveau européen pour affronter les défis mondiaux et aborder les objectifs de la stratégie Europe 2020, en mutualisant les efforts et les synergies dans le cadre d'une approche coordonnée des politiques;

| 6. | signale que les changements structurels qui se produisent de par le monde révèlent l'existence de problèmes et de défis d'ordre planétaire, qui prennent rapidement de l'ampleur et touchent les États, ainsi que les collectivités locales et régionales, dans un contexte de plus grande ouverture et interdépendance, ce qui suppose d'actionner des instruments de prospective stratégique et technologique pour élaborer des réponses rapides et coordonnées; |
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6.

signale que les changements structurels qui se produisent de par le monde révèlent l'existence de problèmes et de défis d'ordre planétaire, qui prennent rapidement de l'ampleur et touchent les États, ainsi que les collectivités locales et régionales, dans un contexte de plus grande ouverture et interdépendance, ce qui suppose d'actionner des instruments de prospective stratégique et technologique pour élaborer des réponses rapides et coordonnées;

| 7. | rappelle que les nouveaux paramètres de la compétitivité ont remis en cause le rôle de l'économie de l'Union européenne dans le monde et qu'il faut donner une forte impulsion à la stratégie Europe 2020 pour que l’économie de l'UE puisse retrouver son rang, processus dans lequel l'industrie doit jouer un rôle clé en tant que vecteur de croissance; |
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7.

rappelle que les nouveaux paramètres de la compétitivité ont remis en cause le rôle de l'économie de l'Union européenne dans le monde et qu'il faut donner une forte impulsion à la stratégie Europe 2020 pour que l’économie de l'UE puisse retrouver son rang, processus dans lequel l'industrie doit jouer un rôle clé en tant que vecteur de croissance;

| 8. | est favorable à un concept de durabilité intégrale englobant de manière équilibrée les variables économiques, sociales et environnementales. La protection et la régénération de l'environnement, l'énergie, la gestion efficace des ressources ainsi que les besoins sociaux liés au vieillissement de la population et à la prise en charge des personnes dépendantes, renferment un potentiel important de dynamisation de l'économie. La promotion d'une industrie compétitive au niveau mondial doit être compatible avec le développement économique et social et le respect de l'environnement; |
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8.

est favorable à un concept de durabilité intégrale englobant de manière équilibrée les variables économiques, sociales et environnementales. La protection et la régénération de l'environnement, l'énergie, la gestion efficace des ressources ainsi que les besoins sociaux liés au vieillissement de la population et à la prise en charge des personnes dépendantes, renferment un potentiel important de dynamisation de l'économie. La promotion d'une industrie compétitive au niveau mondial doit être compatible avec le développement économique et social et le respect de l'environnement;

| 9. | demande à la Commission européenne d'insister davantage sur les différences de niveau de développement et sur la correction des déséquilibres qui subsistent encore au sein de l'Union européenne, la politique industrielle étant, à cet égard, un des instruments à utiliser. Les positions relatives des États membres, ainsi que des collectivités locales et régionales par rapport aux cinq objectifs de la stratégie Europe 2020 varient considérablement, et l'impact de la crise économique les touche à des degrés d'intensité différents; |
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9.

demande à la Commission européenne d'insister davantage sur les différences de niveau de développement et sur la correction des déséquilibres qui subsistent encore au sein de l'Union européenne, la politique industrielle étant, à cet égard, un des instruments à utiliser. Les positions relatives des États membres, ainsi que des collectivités locales et régionales par rapport aux cinq objectifs de la stratégie Europe 2020 varient considérablement, et l'impact de la crise économique les touche à des degrés d'intensité différents;

| 10. | souligne que la transformation de l'industrie européenne doit prévoir une plus grande flexibilité pour les entreprises dans leurs stratégies d'emploi, en échange d'une protection appropriée qui apporte une sécurité des revenus aux travailleurs des secteurs qui peuvent être touchés et offrir des options de reclassement, de requalification et d'aide à l'emploi indépendant. L'apprentissage tout au long de la vie est essentiel afin de garantir un niveau d'emploi élevé des travailleurs, de limiter autant que possible la durée des périodes de chômage et de faire bénéficier les entreprises d'une nouvelle mise en commun des compétences pour s'adapter rapidement aux changements du marché. Les pouvoirs locaux et régionaux ont un rôle important à jouer pour coordonner ces actions. Par ailleurs, il faudrait dans cette optique tirer davantage parti du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM); |
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10.

souligne que la transformation de l'industrie européenne doit prévoir une plus grande flexibilité pour les entreprises dans leurs stratégies d'emploi, en échange d'une protection appropriée qui apporte une sécurité des revenus aux travailleurs des secteurs qui peuvent être touchés et offrir des options de reclassement, de requalification et d'aide à l'emploi indépendant. L'apprentissage tout au long de la vie est essentiel afin de garantir un niveau d'emploi élevé des travailleurs, de limiter autant que possible la durée des périodes de chômage et de faire bénéficier les entreprises d'une nouvelle mise en commun des compétences pour s'adapter rapidement aux changements du marché. Les pouvoirs locaux et régionaux ont un rôle important à jouer pour coordonner ces actions. Par ailleurs, il faudrait dans cette optique tirer davantage parti du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM);

| 11. | réclame un rôle accru des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne dans la conception et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ainsi que dans la réalisation des objectifs contenus dans la communication. Nombre de collectivités territoriales sont en effet dotées de larges compétences et disposent d'une expérience avérée en matière de développement économique et industriel, ainsi que dans d'autres domaines politiques directement liés à la compétitivité. Leur proximité par rapport aux décideurs et aux principaux acteurs de l'activité économique, leur confère une efficacité accrue dans la gestion des politiques publiques; |
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11.

réclame un rôle accru des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne dans la conception et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ainsi que dans la réalisation des objectifs contenus dans la communication. Nombre de collectivités territoriales sont en effet dotées de larges compétences et disposent d'une expérience avérée en matière de développement économique et industriel, ainsi que dans d'autres domaines politiques directement liés à la compétitivité. Leur proximité par rapport aux décideurs et aux principaux acteurs de l'activité économique, leur confère une efficacité accrue dans la gestion des politiques publiques;

| 12. | soutient en ce sens la conclusion de pactes territoriaux entre les régions et les États membres afin d'adopter des engagements pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. L'alignement des objectifs, des stratégies communes et des financements en matière de politique industrielle contribuera de manière positive à une croissance économique plus forte; |
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12.

soutient en ce sens la conclusion de pactes territoriaux entre les régions et les États membres afin d'adopter des engagements pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. L'alignement des objectifs, des stratégies communes et des financements en matière de politique industrielle contribuera de manière positive à une croissance économique plus forte;

| 13. | reconnaît le rôle des acteurs de la promotion économique de proximité (2) liés aux régions et aux villes en tant que facteurs de dynamisation de l'industrie. Leur action est essentielle pour mieux associer les entreprises, les acteurs sociaux ainsi que les citoyens et citoyennes à la politique industrielle de l'UE; |
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13.

reconnaît le rôle des acteurs de la promotion économique de proximité (2) liés aux régions et aux villes en tant que facteurs de dynamisation de l'industrie. Leur action est essentielle pour mieux associer les entreprises, les acteurs sociaux ainsi que les citoyens et citoyennes à la politique industrielle de l'UE;

| 14. | demande à la Commission européenne d'élaborer un calendrier spécifique pour chacune des priorités établies dans la communication en vue de faciliter le contrôle de l'application de la nouvelle politique industrielle; |
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14.

demande à la Commission européenne d'élaborer un calendrier spécifique pour chacune des priorités établies dans la communication en vue de faciliter le contrôle de l'application de la nouvelle politique industrielle;

| 15. | propose que la Commission européenne mène à bien, avec la collaboration du Comité des régions une procédure de suivi et d'évaluation périodique des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique industrielle afin de créer des synergies et de partager des ressources visant le même objectif; et demande en ce sens de prévoir des mesures qualitatives et quantitatives de l'évolution de la politique industrielle en intégrant des aspects tels que la création d'emplois, la compétitivité, le développement durable ou les progrès en matière d'innovation; |
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15.

propose que la Commission européenne mène à bien, avec la collaboration du Comité des régions une procédure de suivi et d'évaluation périodique des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique industrielle afin de créer des synergies et de partager des ressources visant le même objectif; et demande en ce sens de prévoir des mesures qualitatives et quantitatives de l'évolution de la politique industrielle en intégrant des aspects tels que la création d'emplois, la compétitivité, le développement durable ou les progrès en matière d'innovation;

L'industrie européenne face aux nouveaux défis de la concurrence. Une nouvelle scène économique qui implique des changements de nature structurelle

| 16. | accueille avec satisfaction le rôle clé que l'initiative accorde à l'industrie dans le nouveau modèle de croissance européen, en tant que secteur d'une importance décisive pour notre économie, et compte tenu de son effet d'entraînement important sur le reste des activités économiques; |
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16.

accueille avec satisfaction le rôle clé que l'initiative accorde à l'industrie dans le nouveau modèle de croissance européen, en tant que secteur d'une importance décisive pour notre économie, et compte tenu de son effet d'entraînement important sur le reste des activités économiques;

| 17. | reconnaît que le concept même d'industrie a évolué pour atteindre une phase économique où l'industrie qualifiée de «diffuse» ou de «nouvelle industrie», dont le développement exige des services à valeur ajoutée élevée, a gagné en importance; |
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17.

reconnaît que le concept même d'industrie a évolué pour atteindre une phase économique où l'industrie qualifiée de «diffuse» ou de «nouvelle industrie», dont le développement exige des services à valeur ajoutée élevée, a gagné en importance;

| 18. | fait valoir que la politique industrielle doit aller plus loin que l’approche sectorielle pour devenir une politique de compétitivité intégrant une approche élargie de soutien actif aux entreprises, comme l’exige le nouveau contexte de mutation industrielle; |
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18.

fait valoir que la politique industrielle doit aller plus loin que l’approche sectorielle pour devenir une politique de compétitivité intégrant une approche élargie de soutien actif aux entreprises, comme l’exige le nouveau contexte de mutation industrielle;

| 19. | souligne que l’UE devrait investir dans les domaines à plus grand potentiel socio-économique et demande que l’on s’oriente davantage vers un développement intelligent dans l'UE d’une économie qui serait basée sur la connaissance ainsi que vers les investissements stratégiques en R&D, la formation axée sur les sciences et la technologie ou l’innovation non technologique, entre autres; |
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19.

souligne que l’UE devrait investir dans les domaines à plus grand potentiel socio-économique et demande que l’on s’oriente davantage vers un développement intelligent dans l'UE d’une économie qui serait basée sur la connaissance ainsi que vers les investissements stratégiques en R&D, la formation axée sur les sciences et la technologie ou l’innovation non technologique, entre autres;

| 20. | observe que l'industrie de l'UE est largement dépendante de matières premières et de ressources énergétiques de plus en plus onéreuses et rares et qui dépendent de la conjoncture politique internationale; |
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20.

observe que l'industrie de l'UE est largement dépendante de matières premières et de ressources énergétiques de plus en plus onéreuses et rares et qui dépendent de la conjoncture politique internationale;

| 21. | rappelle que l'un des principaux objectifs devrait être de dissocier la croissance économique d'une utilisation accrue des ressources; |
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21.

rappelle que l'un des principaux objectifs devrait être de dissocier la croissance économique d'une utilisation accrue des ressources;

| 22. | considère par conséquent que le développement de processus visant une gestion plus efficace de ces ressources, le remplacement des matières premières et l'évolution dans la consolidation et l'utilisation d'énergies renouvelables, doivent être inscrits parmi les priorités stratégiques de la politique industrielle de l'UE; |
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22.

considère par conséquent que le développement de processus visant une gestion plus efficace de ces ressources, le remplacement des matières premières et l'évolution dans la consolidation et l'utilisation d'énergies renouvelables, doivent être inscrits parmi les priorités stratégiques de la politique industrielle de l'UE;

| 23. | rappelle que la démographie sera associée à de nouveaux modèles de consommation. Le vieillissement de la population dans les pays développés entraînera de nouveaux besoins en termes de prestations sociales, mais sera aussi une source d'opportunités pour l'industrie et les services. La croissance de la classe moyenne dans les pays émergents sera une autre source d'opportunités potentielle; |
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23.

rappelle que la démographie sera associée à de nouveaux modèles de consommation. Le vieillissement de la population dans les pays développés entraînera de nouveaux besoins en termes de prestations sociales, mais sera aussi une source d'opportunités pour l'industrie et les services. La croissance de la classe moyenne dans les pays émergents sera une autre source d'opportunités potentielle;

| 24. | reconnaît le rôle des pays émergents dans la nouvelle donne géoéconomique qui se dessine. Les pays émergents acquièrent un rôle principal en tant que marchés attractifs à forte croissance, mais aussi en tant que protagonistes des nouveaux flux d'investissement direct et source d'une demande croissante de technologie et de R&D; |
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24.

reconnaît le rôle des pays émergents dans la nouvelle donne géoéconomique qui se dessine. Les pays émergents acquièrent un rôle principal en tant que marchés attractifs à forte croissance, mais aussi en tant que protagonistes des nouveaux flux d'investissement direct et source d'une demande croissante de technologie et de R&D;

| 25. | reconnaît par conséquent l'urgente nécessité de mener à bien des réformes structurelles face aux changements radicaux qui affectent le contexte de l'activité des entreprises et qui supposent l'adoption d'un nouveau paradigme concurrentiel au niveau mondial dans lequel, parallèlement à l'ascension de nouveaux pays émergents, la technologie et les compétences associées aux TIC ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone acquièrent une importance décisive; |
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25.

reconnaît par conséquent l'urgente nécessité de mener à bien des réformes structurelles face aux changements radicaux qui affectent le contexte de l'activité des entreprises et qui supposent l'adoption d'un nouveau paradigme concurrentiel au niveau mondial dans lequel, parallèlement à l'ascension de nouveaux pays émergents, la technologie et les compétences associées aux TIC ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone acquièrent une importance décisive;

| 26. | demande de supprimer les entraves qui limitent la croissance des entreprises et préconise de rechercher des formules de collaboration et de partenariat entre celles-ci. L'on ne peut relever les défis liés à l'internationalisation, à l'innovation ou à la durabilité de manière isolée ou déconnectée; |
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26.

demande de supprimer les entraves qui limitent la croissance des entreprises et préconise de rechercher des formules de collaboration et de partenariat entre celles-ci. L'on ne peut relever les défis liés à l'internationalisation, à l'innovation ou à la durabilité de manière isolée ou déconnectée;

| 27. | insiste sur le fait qu'il conviendrait d'ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises afin qu'elles puissent atteindre une dimension efficace dans des niches spécifiques. Il sera ainsi possible pour l'UE d'avoir des PME multinationales de niche. La spécialisation est, de fait, l'un des aspects stratégiques et déterminants pour la compétitivité des entreprises, lesquelles devront nécessairement développer des produits et des services plus sophistiqués et orientés vers des segments de marché plus spécifiques et à plus forte valeur ajoutée; |
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27.

insiste sur le fait qu'il conviendrait d'ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises afin qu'elles puissent atteindre une dimension efficace dans des niches spécifiques. Il sera ainsi possible pour l'UE d'avoir des PME multinationales de niche. La spécialisation est, de fait, l'un des aspects stratégiques et déterminants pour la compétitivité des entreprises, lesquelles devront nécessairement développer des produits et des services plus sophistiqués et orientés vers des segments de marché plus spécifiques et à plus forte valeur ajoutée;

| 28. | souligne qu'il est urgent de former et de renforcer les capacités des personnes et de créer des conditions favorables et attractives pour inciter à travailler dans l'industrie de la connaissance, compte tenu des problèmes de pénurie de main-d'œuvre qui se posent dans des secteurs stratégiques pour l'avenir, tels que la recherche et les sciences, le génie, la santé ou les mathématiques. De même, les compétences, aptitudes et connaissances des travailleurs doivent être actualisées en permanence et axées sur les besoins des nouveaux secteurs et des nouvelles technologies, dans l'intérêt de l'industrie ainsi que des employés qui ont perdu leur emploi, afin qu'ils puissent se réadapter rapidement aux nouveaux secteurs et/ou à de nouvelles technologies; |
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28.

souligne qu'il est urgent de former et de renforcer les capacités des personnes et de créer des conditions favorables et attractives pour inciter à travailler dans l'industrie de la connaissance, compte tenu des problèmes de pénurie de main-d'œuvre qui se posent dans des secteurs stratégiques pour l'avenir, tels que la recherche et les sciences, le génie, la santé ou les mathématiques. De même, les compétences, aptitudes et connaissances des travailleurs doivent être actualisées en permanence et axées sur les besoins des nouveaux secteurs et des nouvelles technologies, dans l'intérêt de l'industrie ainsi que des employés qui ont perdu leur emploi, afin qu'ils puissent se réadapter rapidement aux nouveaux secteurs et/ou à de nouvelles technologies;

| 29. | signale en outre qu'il importe d'évoluer en termes de polyvalence et de multidisciplinarité, tout en ayant une approche centrée sur les compétences personnelles comme le travail en équipe ou la prédisposition au changement pour parvenir à une meilleure adaptation aux besoins du secteur industriel; |
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29.

signale en outre qu'il importe d'évoluer en termes de polyvalence et de multidisciplinarité, tout en ayant une approche centrée sur les compétences personnelles comme le travail en équipe ou la prédisposition au changement pour parvenir à une meilleure adaptation aux besoins du secteur industriel;

| 30. | juge nécessaire que nos industries acquièrent un «réflexe de mondialisation» en s'adaptant au nouveau contexte de concurrence, qui est déjà mondialisé et qui, de par sa nature, est changeant. La mondialisation a intensifié la concurrence en ouvrant les marchés à de nouveaux concurrents qui bénéficient de nouvelles possibilités de se déplacer et d'obtenir des informations; |
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30.

juge nécessaire que nos industries acquièrent un «réflexe de mondialisation» en s'adaptant au nouveau contexte de concurrence, qui est déjà mondialisé et qui, de par sa nature, est changeant. La mondialisation a intensifié la concurrence en ouvrant les marchés à de nouveaux concurrents qui bénéficient de nouvelles possibilités de se déplacer et d'obtenir des informations;

| 31. | signale que l'internationalisation est un défi commun à toute la société et pas uniquement aux entreprises. Pour que les entreprises européennes misent de manière résolue sur l'internationalisation et soient compétitives au niveau international il faut également que les personnes, les universités, les centres de formation ou les milieux scientifiques et technologiques intègrent dans leur stratégie la culture et la dimension internationales; |
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31.

signale que l'internationalisation est un défi commun à toute la société et pas uniquement aux entreprises. Pour que les entreprises européennes misent de manière résolue sur l'internationalisation et soient compétitives au niveau international il faut également que les personnes, les universités, les centres de formation ou les milieux scientifiques et technologiques intègrent dans leur stratégie la culture et la dimension internationales;

| 32. | souligne qu'une fragmentation de la chaîne de valeur s'est produite, mettant en évidence les avantages de localisations spécifiques à chaque territoire en ce qui concerne les différentes opérations qui interviennent dans la fabrication ou la prestation d'un produit ou d'un service donné; |
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32.

souligne qu'une fragmentation de la chaîne de valeur s'est produite, mettant en évidence les avantages de localisations spécifiques à chaque territoire en ce qui concerne les différentes opérations qui interviennent dans la fabrication ou la prestation d'un produit ou d'un service donné;

| 33. | préconise d'améliorer l'accès au crédit et la disponibilité de celui-ci, soutient le déploiement du Forum de financement des PME et souligne en outre l'importance de la fonction remplie par les banques et les entités financières en tant qu'intermédiaires agissant de manière responsable et dans un souci de transparence, qui assurent une meilleure corrélation entre l'économie financière et l'économie réelle; |
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33.

préconise d'améliorer l'accès au crédit et la disponibilité de celui-ci, soutient le déploiement du Forum de financement des PME et souligne en outre l'importance de la fonction remplie par les banques et les entités financières en tant qu'intermédiaires agissant de manière responsable et dans un souci de transparence, qui assurent une meilleure corrélation entre l'économie financière et l'économie réelle;

| 34. | appelle, en outre, à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, à travers l'application de mesures efficaces et à poursuivre les travaux commencés par l'UE pour réglementer ces marchés de manière appropriée, afin de pouvoir combattre la spéculation et la vulnérabilité du système bancaire en vue de faire face aux risques systémiques, en lui apportant davantage d'équilibre et de stabilité, et en renforçant la confiance du public, dans un contexte d'affaires assaini; |
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34.

appelle, en outre, à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, à travers l'application de mesures efficaces et à poursuivre les travaux commencés par l'UE pour réglementer ces marchés de manière appropriée, afin de pouvoir combattre la spéculation et la vulnérabilité du système bancaire en vue de faire face aux risques systémiques, en lui apportant davantage d'équilibre et de stabilité, et en renforçant la confiance du public, dans un contexte d'affaires assaini;

| 35. | préconise une collaboration accrue entre la Banque européenne d'investissement et les collectivités territoriales de l'Union européenne, afin d'améliorer le soutien aux investissements dans les domaines de la R & D et de l'innovation aux niveaux local et régional; |
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35.

préconise une collaboration accrue entre la Banque européenne d'investissement et les collectivités territoriales de l'Union européenne, afin d'améliorer le soutien aux investissements dans les domaines de la R & D et de l'innovation aux niveaux local et régional;

Vers une croissance intelligente, durable et inclusive. Une politique industrielle ambitieuse pour jouer un rôle central dans l'économie de l'avenir

| 36. | propose de définir et de lancer un plan de compétitivité au niveau de l'Union européenne, dans lequel seraient définies les conditions-cadres de l'UE en matière de politique industrielle; |
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36.

propose de définir et de lancer un plan de compétitivité au niveau de l'Union européenne, dans lequel seraient définies les conditions-cadres de l'UE en matière de politique industrielle;

| 37. | rappelle que la compétitivité constitue un défi non seulement pour le monde de l'entreprise, mais aussi pour toute la société et l'ensemble des systèmes qui interagissent dans le développement économique. La compétitivité a une incidence sur les individus, les universités, les centres technologiques, les services de santé, etc., ainsi que sur tous les secteurs et activités de production; |
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37.

rappelle que la compétitivité constitue un défi non seulement pour le monde de l'entreprise, mais aussi pour toute la société et l'ensemble des systèmes qui interagissent dans le développement économique. La compétitivité a une incidence sur les individus, les universités, les centres technologiques, les services de santé, etc., ainsi que sur tous les secteurs et activités de production;

| 38. | est donc favorable à la mise en place d'une approche systémique de la politique industrielle, qui intègre les différentes politiques contribuant à la compétitivité, démarche qui doit être transposée également aux niveaux national, régional et local. Pour que l'industrie dans l'UE gagne en efficacité et en productivité, il convient d'améliorer le positionnement de l'UE dans des domaines tels que les transports, la protection sociale et des consommateurs, l'intermédiation financière, l'énergie, l'environnement ainsi que le marché unique et les politiques commerciales, et de coordonner ces différents volets comme maillons d'une «chaîne de compétitivité»; |
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38.

est donc favorable à la mise en place d'une approche systémique de la politique industrielle, qui intègre les différentes politiques contribuant à la compétitivité, démarche qui doit être transposée également aux niveaux national, régional et local. Pour que l'industrie dans l'UE gagne en efficacité et en productivité, il convient d'améliorer le positionnement de l'UE dans des domaines tels que les transports, la protection sociale et des consommateurs, l'intermédiation financière, l'énergie, l'environnement ainsi que le marché unique et les politiques commerciales, et de coordonner ces différents volets comme maillons d'une «chaîne de compétitivité»;

| 39. | estime, ainsi, que la nouvelle politique industrielle doit encourager une approche transsectorielle. Ces dernières années ont vu se développer le recours à toutes sortes de formules qui stimulent la coopération entre entreprises par le biais de projets de grappes d'entreprises («clusters» ou «interclusters»), dont l'un des objectifs principaux est de regrouper et coordonner toutes les fonctions de la chaîne de valeur dans un même type d'initiatives, ces formules étant entendues comme un cadre efficace couvrant l'ensemble de la chaîne de valeurs, sans intervenir dans les décisions des entreprises. De plus, étant donné le lien direct entre les «clusters» et le territoire auquel ils appartiennent, il importe de tenir compte, dans la définition de la nouvelle politique industrielle, de leur dimension régionale marquée; |
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39.

estime, ainsi, que la nouvelle politique industrielle doit encourager une approche transsectorielle. Ces dernières années ont vu se développer le recours à toutes sortes de formules qui stimulent la coopération entre entreprises par le biais de projets de grappes d'entreprises («clusters» ou «interclusters»), dont l'un des objectifs principaux est de regrouper et coordonner toutes les fonctions de la chaîne de valeur dans un même type d'initiatives, ces formules étant entendues comme un cadre efficace couvrant l'ensemble de la chaîne de valeurs, sans intervenir dans les décisions des entreprises. De plus, étant donné le lien direct entre les «clusters» et le territoire auquel ils appartiennent, il importe de tenir compte, dans la définition de la nouvelle politique industrielle, de leur dimension régionale marquée;

| 40. | rappelle que la reprise de la croissance et de la création d'emplois dépendra dans une mesure non négligeable de l'amélioration de la productivité tant dans le secteur manufacturier que plus particulièrement, dans celui des services associés aux entreprises; |
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40.

rappelle que la reprise de la croissance et de la création d'emplois dépendra dans une mesure non négligeable de l'amélioration de la productivité tant dans le secteur manufacturier que plus particulièrement, dans celui des services associés aux entreprises;

| 41. | souligne le rôle important des PME dans l'UE, où elles représentent les deux tiers de l'emploi industriel. C'est pour cette raison que les politiques publiques dans l'Union européenne doivent être abordées sous l'angle du principe de la priorité accordée aux petites entreprises («think small first»), afin de répondre de manière spécifique aux besoins des PME en tant qu'acteurs économiques essentiels pour la création d'emplois et la croissance économique. Nous ne serons compétitifs que si nos PME le sont; |
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41.

souligne le rôle important des PME dans l'UE, où elles représentent les deux tiers de l'emploi industriel. C'est pour cette raison que les politiques publiques dans l'Union européenne doivent être abordées sous l'angle du principe de la priorité accordée aux petites entreprises («think small first»), afin de répondre de manière spécifique aux besoins des PME en tant qu'acteurs économiques essentiels pour la création d'emplois et la croissance économique. Nous ne serons compétitifs que si nos PME le sont;

| 42. | demande par conséquent que la Communication prenne davantage en compte le rôle clé des acteurs de la promotion de l'activité économique liés aux collectivités locales et régionales, qui fournissent «par capillarité» des services d'appui essentiels pour que les PME puissent soutenir la concurrence; |
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42.

demande par conséquent que la Communication prenne davantage en compte le rôle clé des acteurs de la promotion de l'activité économique liés aux collectivités locales et régionales, qui fournissent «par capillarité» des services d'appui essentiels pour que les PME puissent soutenir la concurrence;

| 43. | recommande de recourir aux moyens nécessaires qui garantissent une application efficace de l'initiative en faveur des PME (Small Business Act), et souligne que la dernière révision de cette initiative insiste à juste titre sur la priorité qu'il convient d'accorder à la réglementation intelligente et à l'accès des PME aux financements; |
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43.

recommande de recourir aux moyens nécessaires qui garantissent une application efficace de l'initiative en faveur des PME (Small Business Act), et souligne que la dernière révision de cette initiative insiste à juste titre sur la priorité qu'il convient d'accorder à la réglementation intelligente et à l'accès des PME aux financements;

| 44. | reconnaît qu'il faut créer les conditions permettant aux entreprises d'accéder aux meilleurs services possibles, cette possibilité déterminant dans une mesure non négligeable la qualité de leurs produits et de leurs services et partant, leur compétitivité. Il convient de favoriser les mesures contribuant au renforcement des capacités et à la concurrence entre prestataires de services aux entreprises; |
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44.

reconnaît qu'il faut créer les conditions permettant aux entreprises d'accéder aux meilleurs services possibles, cette possibilité déterminant dans une mesure non négligeable la qualité de leurs produits et de leurs services et partant, leur compétitivité. Il convient de favoriser les mesures contribuant au renforcement des capacités et à la concurrence entre prestataires de services aux entreprises;

| 45. | est favorable à la mise en place de mesures destinées à faciliter le développement de l'innovation et à simplifier la gestion des entreprises, notamment des PME, en réduisant les charges administratives et réglementaires qui ont une répercussion sur leur compétitivité, et en contribuant, par exemple, à étendre au domaine de la politique industrielle le recours aux «bilans de la qualité» des réglementations (fitness checks), ainsi qu'en étendant et en généralisant l'application de cette pratique à d'autres domaines connexes; |
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45.

est favorable à la mise en place de mesures destinées à faciliter le développement de l'innovation et à simplifier la gestion des entreprises, notamment des PME, en réduisant les charges administratives et réglementaires qui ont une répercussion sur leur compétitivité, et en contribuant, par exemple, à étendre au domaine de la politique industrielle le recours aux «bilans de la qualité» des réglementations (fitness checks), ainsi qu'en étendant et en généralisant l'application de cette pratique à d'autres domaines connexes;

| 46. | étant donnée l'incidence et la dimension territoriales de la politique industrielle européenne, souligne qu'il importe d'adapter les objectifs de celle-ci aux différentes conditions de départ, ce qui est essentiel pour un développement équilibré et cohésif; préconise d'assurer la cohérence nécessaire entre la communication à l'examen et les orientations figurant dans les deux communications intitulées «La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie “Europe 2020” (3)» et «La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie “Europe 2020” (4)»; |
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46.

étant donnée l'incidence et la dimension territoriales de la politique industrielle européenne, souligne qu'il importe d'adapter les objectifs de celle-ci aux différentes conditions de départ, ce qui est essentiel pour un développement équilibré et cohésif; préconise d'assurer la cohérence nécessaire entre la communication à l'examen et les orientations figurant dans les deux communications intitulées «La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie “Europe 2020” (3)» et «La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie “Europe 2020” (4)»;

| 47. | reconnaît qu'il est nécessaire de progresser en matière de spécialisation intelligente afin de renforcer la compétitivité du tissu industriel; préconise que les collectivités locales et régionales encouragent leurs propres niches d'innovation. La spécialisation intelligente constitue le trait d'union entre la communication sur la politique industrielle et l'initiative phare «Une Union de l'innovation»; |
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47.

reconnaît qu'il est nécessaire de progresser en matière de spécialisation intelligente afin de renforcer la compétitivité du tissu industriel; préconise que les collectivités locales et régionales encouragent leurs propres niches d'innovation. La spécialisation intelligente constitue le trait d'union entre la communication sur la politique industrielle et l'initiative phare «Une Union de l'innovation»;

| 48. | estime nécessaire de favoriser l'intégration des instruments destinés à promouvoir les «clusters» dans l'Union européenne en recourant à une approche unique centrée sur la croissance et la compétitivité, capable d'encourager, au-delà de l'échange d'expériences, des projets concrets conjoints ou à caractère collaboratif. À cet égard, l'Union européenne constitue un cadre essentiel pour renforcer la coopération transnationale, ce qui facilitera la mise en place de «clusters» au niveau mondial; |
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48.

estime nécessaire de favoriser l'intégration des instruments destinés à promouvoir les «clusters» dans l'Union européenne en recourant à une approche unique centrée sur la croissance et la compétitivité, capable d'encourager, au-delà de l'échange d'expériences, des projets concrets conjoints ou à caractère collaboratif. À cet égard, l'Union européenne constitue un cadre essentiel pour renforcer la coopération transnationale, ce qui facilitera la mise en place de «clusters» au niveau mondial;

| 49. | fait valoir la nécessité de continuer à mettre en œuvre des projets stratégiques au niveau de l'UE portant sur des aspects concrets et pouvant jouer un rôle de levier important du point de vue du transfert technologique et de la création de synergies, tels que le développement industriel de «voitures vertes», les «bâtiments économes en énergie» et les «usines du futur». Il est nécessaire d'avancer sur la voie de ce type d'initiatives, en mettant en évidence la valeur ajoutée de l'Union européenne, et de les approfondir avec une vision à long terme; |
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49.

fait valoir la nécessité de continuer à mettre en œuvre des projets stratégiques au niveau de l'UE portant sur des aspects concrets et pouvant jouer un rôle de levier important du point de vue du transfert technologique et de la création de synergies, tels que le développement industriel de «voitures vertes», les «bâtiments économes en énergie» et les «usines du futur». Il est nécessaire d'avancer sur la voie de ce type d'initiatives, en mettant en évidence la valeur ajoutée de l'Union européenne, et de les approfondir avec une vision à long terme;

| 50. | considère que les administrations publiques peuvent également exercer un fort effet de levier sur la compétitivité des entreprises à travers des achats publics innovants. Ainsi, les critères d'adjudication publique inciteront à l'innovation des entreprises contractantes en accordant la priorité à des produits ou des services innovants et durables, ce qui aura pour effet d'améliorer la qualité et l'accessibilité des services publics. À cet égard, il convient toutefois d'éviter une charge administrative supplémentaire, parce que celle-ci ferait que pour les petites et moyennes entreprises précisément, il ne serait plus attrayant de participer à des marchés publics; |
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50.

considère que les administrations publiques peuvent également exercer un fort effet de levier sur la compétitivité des entreprises à travers des achats publics innovants. Ainsi, les critères d'adjudication publique inciteront à l'innovation des entreprises contractantes en accordant la priorité à des produits ou des services innovants et durables, ce qui aura pour effet d'améliorer la qualité et l'accessibilité des services publics. À cet égard, il convient toutefois d'éviter une charge administrative supplémentaire, parce que celle-ci ferait que pour les petites et moyennes entreprises précisément, il ne serait plus attrayant de participer à des marchés publics;

| 51. | demande instamment aux États membres et aux collectivités locales et régionales compétentes de promouvoir plus avant la culture d'entreprise au sein de la société européenne, et particulièrement auprès des jeunes. Il convient que les systèmes éducatifs mettent en place des programmes de formation qui intègrent parmi les compétences essentielles des individus la promotion de l'esprit d'entreprise, la prise de risques, le leadership ou encore la créativité; |
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51.

demande instamment aux États membres et aux collectivités locales et régionales compétentes de promouvoir plus avant la culture d'entreprise au sein de la société européenne, et particulièrement auprès des jeunes. Il convient que les systèmes éducatifs mettent en place des programmes de formation qui intègrent parmi les compétences essentielles des individus la promotion de l'esprit d'entreprise, la prise de risques, le leadership ou encore la créativité;

| 52. | souligne l'importance capitale de promouvoir le développement de profils en rapport avec la mondialisation, contexte dans lequel la connaissance des langues, la disposition à une mobilité professionnelle internationale et le développement d'une mentalité ouverte aux relations avec des personnes de culture différente jouent un rôle crucial; |
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52.

souligne l'importance capitale de promouvoir le développement de profils en rapport avec la mondialisation, contexte dans lequel la connaissance des langues, la disposition à une mobilité professionnelle internationale et le développement d'une mentalité ouverte aux relations avec des personnes de culture différente jouent un rôle crucial;

| 53. | propose que la communication intègre plus largement les stratégies liées à la technologie et à l'internationalisation. En effet, l'innovation, la technologie et l'internationalisation sont trois concepts qui, par définition, s'alimentent mutuellement et interagissent: il conviendrait de faire des efforts pour définir des politiques communes en la matière; |
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53.

propose que la communication intègre plus largement les stratégies liées à la technologie et à l'internationalisation. En effet, l'innovation, la technologie et l'internationalisation sont trois concepts qui, par définition, s'alimentent mutuellement et interagissent: il conviendrait de faire des efforts pour définir des politiques communes en la matière;

| 54. | demande qu'il soit fait preuve de suffisamment d'ambition et de sens du concret lors de la préparation prochaine de la stratégie d'appui à l'internationalisation des PME. Cette stratégie devra accorder une attention particulière à la promotion de la coopération entre les entreprises et au développement des relations interentreprises ainsi qu'à la création de liens entre les secteurs; |
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54.

demande qu'il soit fait preuve de suffisamment d'ambition et de sens du concret lors de la préparation prochaine de la stratégie d'appui à l'internationalisation des PME. Cette stratégie devra accorder une attention particulière à la promotion de la coopération entre les entreprises et au développement des relations interentreprises ainsi qu'à la création de liens entre les secteurs;

| 55. | invite instamment la Commission européenne à procéder à l'application effective des mesures incluses dans la communication: «Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (5), en particulier en ce qui concerne l'agenda des négociations au sein des institutions internationales, et le renforcement des collaborations stratégiques. Une action au niveau de l'Union européenne est, dans ce cas, essentielle pour accroître l'influence de l'industrie européenne dans le monde. |
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55.

invite instamment la Commission européenne à procéder à l'application effective des mesures incluses dans la communication: «Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (5), en particulier en ce qui concerne l'agenda des négociations au sein des institutions internationales, et le renforcement des collaborations stratégiques. Une action au niveau de l'Union européenne est, dans ce cas, essentielle pour accroître l'influence de l'industrie européenne dans le monde.

| 56. | rejoint la Commission européenne quant à l'importance stratégique que revêt la politique de concurrence pour la compétitivité de l'industrie dans l'UE et pour une concurrence sans distorsions dans le marché intérieur. Un contexte de concurrence équitable, qui favorise l'égalité des conditions, stimule les entreprises à procéder à des améliorations pour être compétitives et développe l'initiative privée. Il est essentiel que les États et les collectivités locales et régionales garantissent dûment son fonctionnement et sa mise en œuvre. |
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56.

rejoint la Commission européenne quant à l'importance stratégique que revêt la politique de concurrence pour la compétitivité de l'industrie dans l'UE et pour une concurrence sans distorsions dans le marché intérieur. Un contexte de concurrence équitable, qui favorise l'égalité des conditions, stimule les entreprises à procéder à des améliorations pour être compétitives et développe l'initiative privée. Il est essentiel que les États et les collectivités locales et régionales garantissent dûment son fonctionnement et sa mise en œuvre.

| 57. | rappelle néanmoins le nouveau rôle du secteur public, qui doit rechercher des formules de coopération public-privé pour financer des infrastructures stratégiques et des investissements productifs de grande envergure. Il convient également de recourir à la collaboration public-privé pour le développement de la politique industrielle, en recherchant la conciliation des intérêts en présence et le lancement de projets concrets à dimension européenne, ce qui renforcerait l'efficacité de la dépense publique; de plus, les formules de partenariat public-public entre les différents niveaux de gouvernement et institutions publiques contribueront à améliorer la coordination des politiques et à réduire les facteurs d'inefficacité; |
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57.

rappelle néanmoins le nouveau rôle du secteur public, qui doit rechercher des formules de coopération public-privé pour financer des infrastructures stratégiques et des investissements productifs de grande envergure. Il convient également de recourir à la collaboration public-privé pour le développement de la politique industrielle, en recherchant la conciliation des intérêts en présence et le lancement de projets concrets à dimension européenne, ce qui renforcerait l'efficacité de la dépense publique; de plus, les formules de partenariat public-public entre les différents niveaux de gouvernement et institutions publiques contribueront à améliorer la coordination des politiques et à réduire les facteurs d'inefficacité;

Notre avenir industriel passe par la transformation de notre industrie en une industrie fondée sur l'innovation et la connaissance

| 58. | accueille favorablement la vision de l'innovation en tant qu'élément central de la stratégie Europe 2020 et la place stratégique qui lui a été accordée dans le cadre de l'initiative phare «Une Union pour l'innovation». La priorité accordée à la croissance intelligente est opportunément axée sur une croissance fondée sur le binôme connaissance et innovation comme étant l'un des trois piliers de soutènement de la croissance économique de l'Union européenne à l'avenir; |
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58.

accueille favorablement la vision de l'innovation en tant qu'élément central de la stratégie Europe 2020 et la place stratégique qui lui a été accordée dans le cadre de l'initiative phare «Une Union pour l'innovation». La priorité accordée à la croissance intelligente est opportunément axée sur une croissance fondée sur le binôme connaissance et innovation comme étant l'un des trois piliers de soutènement de la croissance économique de l'Union européenne à l'avenir;

| 59. | note qu'il est important d'élargir et d'approfondir la notion d'innovation en insistant sur la nécessité que l'industrie allie l'innovation fondée sur sa propre expérience, soit l'approche «action, utilisation et interaction» (Doing, Using and Interacting) avec l'approche «science, technologie et innovation», fondée sur les connaissances explicites à caractère scientifique et technologique; |
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59.

note qu'il est important d'élargir et d'approfondir la notion d'innovation en insistant sur la nécessité que l'industrie allie l'innovation fondée sur sa propre expérience, soit l'approche «action, utilisation et interaction» (Doing, Using and Interacting) avec l'approche «science, technologie et innovation», fondée sur les connaissances explicites à caractère scientifique et technologique;

| 60. | regrette que la communication n'ait pas accordé une plus grande importance à l'innovation non technologique comme source d'avantages concurrentiels. Les véritables changements qui touchent les entreprises proviennent souvent de l'innovation en matière de gestion et d'organisation dans des domaines tels que la stratégie, les processus, le marketing, l'organisation industrielle ou la relation avec les prestataires. Le pari de l'innovation non technologique a permis à nombre de régions et de territoires de faire un bond en avant en matière de compétitivité; |
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60.

regrette que la communication n'ait pas accordé une plus grande importance à l'innovation non technologique comme source d'avantages concurrentiels. Les véritables changements qui touchent les entreprises proviennent souvent de l'innovation en matière de gestion et d'organisation dans des domaines tels que la stratégie, les processus, le marketing, l'organisation industrielle ou la relation avec les prestataires. Le pari de l'innovation non technologique a permis à nombre de régions et de territoires de faire un bond en avant en matière de compétitivité;

| 61. | propose, par conséquent, d'incorporer dans les évaluations de la politique industrielle des indicateurs d'innovation non technologique; |
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61.

propose, par conséquent, d'incorporer dans les évaluations de la politique industrielle des indicateurs d'innovation non technologique;

| 62. | fait valoir que la connaissance et la créativité sont les bases de l'innovation et que les entreprises doivent les incorporer et les gérer de manière systématique dans l'ensemble de leurs activités; |
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62.

fait valoir que la connaissance et la créativité sont les bases de l'innovation et que les entreprises doivent les incorporer et les gérer de manière systématique dans l'ensemble de leurs activités;

| 63. | regrette que la communication ne tienne pas suffisamment compte de l'importance décisive des personnes dans la nouvelle politique industrielle si l'on entend que celle-ci cimente les bases qui permettront d'assurer une croissance équilibrée à long terme. Dans une industrie basée sur la connaissance, ce sont les personnes qui sont les protagonistes des transformations et des avantages concurrentiels des entreprises; |
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63.

regrette que la communication ne tienne pas suffisamment compte de l'importance décisive des personnes dans la nouvelle politique industrielle si l'on entend que celle-ci cimente les bases qui permettront d'assurer une croissance équilibrée à long terme. Dans une industrie basée sur la connaissance, ce sont les personnes qui sont les protagonistes des transformations et des avantages concurrentiels des entreprises;

| 64. | estime que la recherche dans les universités et les centres technologiques et de recherche doit s'ouvrir, à côté de l'activité de recherche théorique, et être davantage orientée vers les besoins du marché et vers l'utilisation pratique des résultats de la recherche; |
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64.

estime que la recherche dans les universités et les centres technologiques et de recherche doit s'ouvrir, à côté de l'activité de recherche théorique, et être davantage orientée vers les besoins du marché et vers l'utilisation pratique des résultats de la recherche;

| 65. | considère qu'il est nécessaire de coordonner davantage la recherche et l'industrie afin de progresser en matière de spécialisation intelligente des territoires dans le domaine des technologies génériques essentielles telles que la nanotechnologie, la micro et nanoélectronique, la biotechnologie industrielle, la photonique, les matériaux avancés et les technologies avancées de fabrication, ainsi que pour promouvoir la création de réseaux transnationaux et consolider la coopération aux niveaux régional, national et international; |
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65.

considère qu'il est nécessaire de coordonner davantage la recherche et l'industrie afin de progresser en matière de spécialisation intelligente des territoires dans le domaine des technologies génériques essentielles telles que la nanotechnologie, la micro et nanoélectronique, la biotechnologie industrielle, la photonique, les matériaux avancés et les technologies avancées de fabrication, ainsi que pour promouvoir la création de réseaux transnationaux et consolider la coopération aux niveaux régional, national et international;

| 66. | indique que le développement d'une industrie européenne fondée sur l'innovation et la connaissance doit nécessairement se traduire par l'augmentation du nombre de brevets attribués aux entreprises européennes. Dans ce cas, il est particulièrement important que les entreprises et les créateurs disposent d'un système efficace pour la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle qui permette de diminuer les coûts d'accès et garantisse une protection juridique accrue face à la contrefaçon et au piratage. C'est pourquoi il est indispensable de simplifier la procédure d'obtention des brevets, d'en réduire le coût et d'harmoniser leur validation automatique dans tous les États membres conformément à la proposition de brevet unique européen; |
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66.

indique que le développement d'une industrie européenne fondée sur l'innovation et la connaissance doit nécessairement se traduire par l'augmentation du nombre de brevets attribués aux entreprises européennes. Dans ce cas, il est particulièrement important que les entreprises et les créateurs disposent d'un système efficace pour la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle qui permette de diminuer les coûts d'accès et garantisse une protection juridique accrue face à la contrefaçon et au piratage. C'est pourquoi il est indispensable de simplifier la procédure d'obtention des brevets, d'en réduire le coût et d'harmoniser leur validation automatique dans tous les États membres conformément à la proposition de brevet unique européen;

| 67. | signale que les TIC sont devenus un facteur déterminant dans l'accroissement de la productivité des entreprises et convient par conséquent du fait qu'il est essentiel d'en promouvoir l'utilisation au sein des PME. L'adaptation et l'intégration des TIC influenceront la capacité concurrentielle des entreprises européennes face aux concurrents des pays tiers. Ces technologies favorisent le travail collaboratif, le traitement et l'échange d'informations et d'idées ainsi qu'un accès plus direct au marché et aux clients; |
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67.

signale que les TIC sont devenus un facteur déterminant dans l'accroissement de la productivité des entreprises et convient par conséquent du fait qu'il est essentiel d'en promouvoir l'utilisation au sein des PME. L'adaptation et l'intégration des TIC influenceront la capacité concurrentielle des entreprises européennes face aux concurrents des pays tiers. Ces technologies favorisent le travail collaboratif, le traitement et l'échange d'informations et d'idées ainsi qu'un accès plus direct au marché et aux clients;

| 68. | relève l'importance fondamentale que revêt l'amélioration des relations entre les différents acteurs de même que l'importance d'introduire la notion d'«écosystèmes régionaux d'innovation» dans les stratégies de développement régional. Les «écosystèmes régionaux d'innovation» nécessitent le développement de réseaux et de flux d'échange de connaissances, des entités bien ancrées dans le territoire et des modèles organisationnels flexibles; |
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68.

relève l'importance fondamentale que revêt l'amélioration des relations entre les différents acteurs de même que l'importance d'introduire la notion d'«écosystèmes régionaux d'innovation» dans les stratégies de développement régional. Les «écosystèmes régionaux d'innovation» nécessitent le développement de réseaux et de flux d'échange de connaissances, des entités bien ancrées dans le territoire et des modèles organisationnels flexibles;

| 69. | recommande de développer une approche qui prenne davantage en compte les besoins des PME dans la définition des orientations qui devront guider le prochain programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et le développement technologique, favorisant leur participation aux projets européens conjoints; |
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69.

recommande de développer une approche qui prenne davantage en compte les besoins des PME dans la définition des orientations qui devront guider le prochain programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et le développement technologique, favorisant leur participation aux projets européens conjoints;

| 70. | demande à la Commission européenne d'accorder une plus grande importance à la dimension régionale lors de l'établissement du cadre stratégique commun de recherche et de développement qui englobera le programme cadre et le programme CIP, ainsi que la poursuite de l'action pilote «Régions de la connaissance», en vue de renforcer le potentiel de recherche des régions européennes au moyen de «clusters» transnationaux; |
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70.

demande à la Commission européenne d'accorder une plus grande importance à la dimension régionale lors de l'établissement du cadre stratégique commun de recherche et de développement qui englobera le programme cadre et le programme CIP, ainsi que la poursuite de l'action pilote «Régions de la connaissance», en vue de renforcer le potentiel de recherche des régions européennes au moyen de «clusters» transnationaux;

| 71. | rappelle la nécessité de mettre en œuvre un contexte favorable pour accroître l'engagement de capital privé dans les investissements productifs liés à l'innovation et à la R&D, ce qui exige le développement de formules financières telles que le capital-risque ou les business angels; |
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71.

rappelle la nécessité de mettre en œuvre un contexte favorable pour accroître l'engagement de capital privé dans les investissements productifs liés à l'innovation et à la R&D, ce qui exige le développement de formules financières telles que le capital-risque ou les business angels;

| 72. | réclame, toutefois, un système d'indicateurs et d'objectifs plus précis qui, outre le pourcentage de dépenses de R&D par les entreprises, soit également susceptible de mesurer des aspects liés aux améliorations de compétitivité et de productivité, soit, en d'autres termes, de mesurer les résultats de la R&D; |
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72.

réclame, toutefois, un système d'indicateurs et d'objectifs plus précis qui, outre le pourcentage de dépenses de R&D par les entreprises, soit également susceptible de mesurer des aspects liés aux améliorations de compétitivité et de productivité, soit, en d'autres termes, de mesurer les résultats de la R&D;

Tirons parti des atouts de l'Union européenne et des nouvelles opportunités pour construire un modèle plus responsable et progresser vers la durabilité

| 73. | estime que l'UE doit mettre en valeur les atouts qu'elle a développés pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne: nous disposons d'une importante base technologique et scientifique, d'universités de haut niveau, ainsi que d'une main-d'œuvre qualifiée et spécialisée; nous avons construit un marché unique dans lequel ont été supprimées les entraves au commerce et à la libre circulation des travailleurs; en outre, d'importants «clusters» et réseaux de coopération se sont développés, et l'UE a joué un rôle de pionnière pour ce qui est de la mise en œuvre de solutions vertes; |
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73.

estime que l'UE doit mettre en valeur les atouts qu'elle a développés pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne: nous disposons d'une importante base technologique et scientifique, d'universités de haut niveau, ainsi que d'une main-d'œuvre qualifiée et spécialisée; nous avons construit un marché unique dans lequel ont été supprimées les entraves au commerce et à la libre circulation des travailleurs; en outre, d'importants «clusters» et réseaux de coopération se sont développés, et l'UE a joué un rôle de pionnière pour ce qui est de la mise en œuvre de solutions vertes;

| 74. | fait remarquer que, malgré les avancées réalisées depuis la création du marché unique, toutes les possibilités de ce dernier susceptibles de favoriser une croissance durable et inclusive n'ont pas encore été pleinement utilisées. Le marché unique constitue le moteur économique de l'UE et sa pleine réalisation est essentielle pour favoriser la croissance et la compétitivité de l'industrie européenne; |
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74.

fait remarquer que, malgré les avancées réalisées depuis la création du marché unique, toutes les possibilités de ce dernier susceptibles de favoriser une croissance durable et inclusive n'ont pas encore été pleinement utilisées. Le marché unique constitue le moteur économique de l'UE et sa pleine réalisation est essentielle pour favoriser la croissance et la compétitivité de l'industrie européenne;

| 75. | invite la Commission européenne et les États membres à éliminer les obstacles et les carences qui freinent le potentiel de croissance du marché unique. A cet égard, reconnaît que la directive sur les services a permis de supprimer certaines barrières entravant encore, dans le marché unique, la prestation de services et la liberté d'établissement dans un autre État membre. La Commission européenne doit continuer à travailler dans cette direction, en associant les collectivités locales et régionales, vu qu'il s'agit d'acteurs de première importance sur le marché des services; |
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75.

invite la Commission européenne et les États membres à éliminer les obstacles et les carences qui freinent le potentiel de croissance du marché unique. A cet égard, reconnaît que la directive sur les services a permis de supprimer certaines barrières entravant encore, dans le marché unique, la prestation de services et la liberté d'établissement dans un autre État membre. La Commission européenne doit continuer à travailler dans cette direction, en associant les collectivités locales et régionales, vu qu'il s'agit d'acteurs de première importance sur le marché des services;

| 76. | considère que le vieillissement de la population, le changement climatique et la préservation de l'environnement sont trois des principaux défis auxquels sera confrontée l'Union européenne au cours des prochaines années; |
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76.

considère que le vieillissement de la population, le changement climatique et la préservation de l'environnement sont trois des principaux défis auxquels sera confrontée l'Union européenne au cours des prochaines années;

| 77. | signale par conséquent que la durabilité doit être perçue comme une opportunité clé pour l'avenir de l'industrie européenne, car elle contribuera sans aucun doute à la création d'emplois et d'entreprises, nouveaux et plus nombreux, marqués au sceau de l'innovation et de la compétitivité; |
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77.

signale par conséquent que la durabilité doit être perçue comme une opportunité clé pour l'avenir de l'industrie européenne, car elle contribuera sans aucun doute à la création d'emplois et d'entreprises, nouveaux et plus nombreux, marqués au sceau de l'innovation et de la compétitivité;

| 78. | accueille de manière positive la volonté affichée par la Commission européenne d'encourager des liens plus étroits et une cohérence accrue entre les exigences environnementales et les objectifs de la politique industrielle et de progresser ainsi vers une gestion des ressources plus efficace dans l'ensemble de l'industrie. La rareté et le renchérissement des ressources énergétiques et stratégiques et des matières premières contraignent l'industrie à utiliser celles-ci de manière plus rationnelle, ce qui passe par une consommation efficace, le recyclage et le remplacement par des matériaux alternatifs; |
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78.

accueille de manière positive la volonté affichée par la Commission européenne d'encourager des liens plus étroits et une cohérence accrue entre les exigences environnementales et les objectifs de la politique industrielle et de progresser ainsi vers une gestion des ressources plus efficace dans l'ensemble de l'industrie. La rareté et le renchérissement des ressources énergétiques et stratégiques et des matières premières contraignent l'industrie à utiliser celles-ci de manière plus rationnelle, ce qui passe par une consommation efficace, le recyclage et le remplacement par des matériaux alternatifs;

| 79. | rappelle que la consolidation de l'économie verte découle tant de la nécessité d'une utilisation efficace de l'énergie que, en particulier, d'une prise de conscience de la nécessité de s'orienter vers une éco-innovation plus importante. L'on assistera ainsi au développement d'activités économiques novatrices, allant des énergies renouvelables aux nouveaux matériaux, dans le but de contribuer à une économie à faible émission de carbone; |
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79.

rappelle que la consolidation de l'économie verte découle tant de la nécessité d'une utilisation efficace de l'énergie que, en particulier, d'une prise de conscience de la nécessité de s'orienter vers une éco-innovation plus importante. L'on assistera ainsi au développement d'activités économiques novatrices, allant des énergies renouvelables aux nouveaux matériaux, dans le but de contribuer à une économie à faible émission de carbone;

| 80. | juge néanmoins nécessaire que les États membres et les collectivités régionales ou locales compétentes apprennent également aux consommateurs à devenir responsables et à s'orienter vers une consommation éthique et sélective qui suppose des exigences accrues en matière de qualité, d'informations et de transparence pour les entreprises. Les consommateurs jouent donc un rôle important dans la stimulation du potentiel concurrentiel des entreprises et l'adoption de politiques responsables; |
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80.

juge néanmoins nécessaire que les États membres et les collectivités régionales ou locales compétentes apprennent également aux consommateurs à devenir responsables et à s'orienter vers une consommation éthique et sélective qui suppose des exigences accrues en matière de qualité, d'informations et de transparence pour les entreprises. Les consommateurs jouent donc un rôle important dans la stimulation du potentiel concurrentiel des entreprises et l'adoption de politiques responsables;

| 81. | accueille favorablement l'intégration de la responsabilité sociale des entreprises en tant qu'élément contribuant également à la compétitivité et au leadership de l'industrie au niveau international, ce qui est mis en exergue dans la communication; |
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81.

accueille favorablement l'intégration de la responsabilité sociale des entreprises en tant qu'élément contribuant également à la compétitivité et au leadership de l'industrie au niveau international, ce qui est mis en exergue dans la communication;

| 82. | souligne que les collectivités locales et régionales connaissent les conditions particulières de chaque territoire et disposent de compétences pour diffuser de nouvelles valeurs et faire progresser la responsabilité sociale des entreprises. La Commission européenne doit continuer à relayer cette notion et s'appuyer sur les gouvernements locaux et régionaux, qui sont les entités chargées de son application sur le terrain. Dans ce sens, il est fondamental d'appliquer le principe de subsidiarité et de gérer les politiques à partir du niveau de gouvernement le plus efficace et le plus proche des citoyens; |
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82.

souligne que les collectivités locales et régionales connaissent les conditions particulières de chaque territoire et disposent de compétences pour diffuser de nouvelles valeurs et faire progresser la responsabilité sociale des entreprises. La Commission européenne doit continuer à relayer cette notion et s'appuyer sur les gouvernements locaux et régionaux, qui sont les entités chargées de son application sur le terrain. Dans ce sens, il est fondamental d'appliquer le principe de subsidiarité et de gérer les politiques à partir du niveau de gouvernement le plus efficace et le plus proche des citoyens;

| 83. | plaide pour l'intégration de nouveaux modèles de gestion dans les entreprises, où il convient de renforcer la participation des employés en tant qu'élément clé pour améliorer l'efficacité de tous les processus industriels, et partant la compétitivité, de même que pour prévenir la précarisation des conditions de travail dans un contexte de mutation industrielle; |
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83.

plaide pour l'intégration de nouveaux modèles de gestion dans les entreprises, où il convient de renforcer la participation des employés en tant qu'élément clé pour améliorer l'efficacité de tous les processus industriels, et partant la compétitivité, de même que pour prévenir la précarisation des conditions de travail dans un contexte de mutation industrielle;

| 84. | signale toutefois qu'en même temps, il convient d'accomplir des progrès au niveau de la flexibilité interne de l'industrie. Les différents groupes d'intérêts doivent réagir et s'adapter à un contexte économique changeant, ce qui suppose d'adapter l'organisation de la production aux fluctuations de la demande et à l'évolution technologique; |
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84.

signale toutefois qu'en même temps, il convient d'accomplir des progrès au niveau de la flexibilité interne de l'industrie. Les différents groupes d'intérêts doivent réagir et s'adapter à un contexte économique changeant, ce qui suppose d'adapter l'organisation de la production aux fluctuations de la demande et à l'évolution technologique;

| 85. | demande, en ce sens, une flexibilité accrue des marchés du travail des États membres qui se fonde sur le dialogue entre les partenaires sociaux et s'accompagne de systèmes de protection sociale sûrs, contribuant à la croissance économique et à la cohésion sociale avec une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi. La régulation des marchés du travail doit assurer la transition entre les périodes de chômage et les périodes d'engagement en offrant des garanties de sécurité économique ainsi que des possibilités de formation et d'orientation professionnelle afin de renforcer l'employabilité; |
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85.

demande, en ce sens, une flexibilité accrue des marchés du travail des États membres qui se fonde sur le dialogue entre les partenaires sociaux et s'accompagne de systèmes de protection sociale sûrs, contribuant à la croissance économique et à la cohésion sociale avec une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi. La régulation des marchés du travail doit assurer la transition entre les périodes de chômage et les périodes d'engagement en offrant des garanties de sécurité économique ainsi que des possibilités de formation et d'orientation professionnelle afin de renforcer l'employabilité;

Les collectivités locales et régionales comme partenaires stratégiques de la dynamisation de l'industrie européenne

| 86. | rappelle le rôle clé des autorités locales et régionales de l'Union européenne pour ce qui est de dynamiser la politique industrielle et de développement économique à partir de leur position de proximité et de la connaissance de terrain qu'elles ont de la structure industrielle et des problèmes qui affectent les entreprises; |
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86.

rappelle le rôle clé des autorités locales et régionales de l'Union européenne pour ce qui est de dynamiser la politique industrielle et de développement économique à partir de leur position de proximité et de la connaissance de terrain qu'elles ont de la structure industrielle et des problèmes qui affectent les entreprises;

| 87. | demande que la Commission européenne et les États membres, avec les autorités locales et régionales, progressent vers une coordination accrue et mettent conjointement l'accent sur la conception d'une politique industrielle ambitieuse centrée sur la compétitivité, qui tire parti des synergies avec les autres initiatives emblématiques de la stratégie Europe 2020; |
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87.

demande que la Commission européenne et les États membres, avec les autorités locales et régionales, progressent vers une coordination accrue et mettent conjointement l'accent sur la conception d'une politique industrielle ambitieuse centrée sur la compétitivité, qui tire parti des synergies avec les autres initiatives emblématiques de la stratégie Europe 2020;

| 88. | invite instamment la Commission européenne à améliorer les conditions et la gouvernance de la politique industrielle, en reconnaissant une importance accrue au rôle des collectivités locales et régionales européennes dans la conception et la mise en œuvre de la politique industrielle. Leur proximité par rapport à la réalité des entreprises et le fait qu'elles disposent de compétences, y compris législatives, en matière de politique industrielle en font des acteurs clés pour le développement économique, ce terrain étant idéal pour se rapprocher davantage d'une démarche politique du bas vers le haut; |
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88.

invite instamment la Commission européenne à améliorer les conditions et la gouvernance de la politique industrielle, en reconnaissant une importance accrue au rôle des collectivités locales et régionales européennes dans la conception et la mise en œuvre de la politique industrielle. Leur proximité par rapport à la réalité des entreprises et le fait qu'elles disposent de compétences, y compris législatives, en matière de politique industrielle en font des acteurs clés pour le développement économique, ce terrain étant idéal pour se rapprocher davantage d'une démarche politique du bas vers le haut;

| 89. | appelle les États membres et les gouvernements locaux et régionaux à établir des pactes territoriaux à l'échelon national pour l'élaboration et la mise en œuvre conjointes des programmes nationaux de réforme (PNR) et à évaluer ensemble leurs avancées, dans le but de coordonner et de centrer leurs efforts et leurs agendas politiques sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, ce qui contribuera sans aucun doute de manière sensible à leur réalisation; |
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89.

appelle les États membres et les gouvernements locaux et régionaux à établir des pactes territoriaux à l'échelon national pour l'élaboration et la mise en œuvre conjointes des programmes nationaux de réforme (PNR) et à évaluer ensemble leurs avancées, dans le but de coordonner et de centrer leurs efforts et leurs agendas politiques sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, ce qui contribuera sans aucun doute de manière sensible à leur réalisation;

| 90. | met en exergue le rôle des autorités locales et régionales pour ce qui est de progresser en matière de cohésion territoriale et de réduire les différences économiques et sociales, en leur qualité d'acteurs clés pour développer une approche capillaire qui contribue à la structuration de la politique industrielle au niveau territorial en Europe. |
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90.

met en exergue le rôle des autorités locales et régionales pour ce qui est de progresser en matière de cohésion territoriale et de réduire les différences économiques et sociales, en leur qualité d'acteurs clés pour développer une approche capillaire qui contribue à la structuration de la politique industrielle au niveau territorial en Europe.

Bruxelles, le 11 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  COM(2010) 614 final.

1

(2)  Agents de promotion économique de proximité: agences de développement régionales, agences de développement local, centres technologiques et de recherche, centres de formation, universités et services de l'emploi.

2

(3)  COM(2010) 553 final.

3

(4)  COM(2011) 17 final.

4

(5)  COM(2010) 612.

5

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| 11.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/37 |
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11.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/37

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Avis du Comité des régions sur «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources — initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020»

2012/C 9/08

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | demande que le calendrier proposé par la Commission européenne dans le cadre de la feuille de route relative à une Europe efficace dans l'utilisation des ressources soit davantage resserré que les indicateurs soient adoptés déjà en 2012; de plus, demande que les institutions compétentes locales et régionales soient consultées sur ces indicateurs afin de garantir leur caractère réaliste et réalisable, que ce soit en termes de capacité ou d'accessibilité économique; |
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—

demande que le calendrier proposé par la Commission européenne dans le cadre de la feuille de route relative à une Europe efficace dans l'utilisation des ressources soit davantage resserré que les indicateurs soient adoptés déjà en 2012; de plus, demande que les institutions compétentes locales et régionales soient consultées sur ces indicateurs afin de garantir leur caractère réaliste et réalisable, que ce soit en termes de capacité ou d'accessibilité économique;

| — | invite la Commission à considérer l’adoption d’un «panier» de notamment quatre indicateurs de l’utilisation des ressources: l’empreinte sur la terre, l’utilisation des matières premières (biodiversité, ressources biologiques et minérales), l’empreinte sur l’eau et l’empreinte des émissions de gaz à effet de serre; insiste pour que la Commission européenne fasse de ces indicateurs une partie intégrante du système de rapports nationaux pour Europe 2020 et de son initiative phare en la matière, de manière à ce qu'ils orientent les programmes de réformes et les préparatifs budgétaires nationaux; |
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invite la Commission à considérer l’adoption d’un «panier» de notamment quatre indicateurs de l’utilisation des ressources: l’empreinte sur la terre, l’utilisation des matières premières (biodiversité, ressources biologiques et minérales), l’empreinte sur l’eau et l’empreinte des émissions de gaz à effet de serre; insiste pour que la Commission européenne fasse de ces indicateurs une partie intégrante du système de rapports nationaux pour Europe 2020 et de son initiative phare en la matière, de manière à ce qu'ils orientent les programmes de réformes et les préparatifs budgétaires nationaux;

| — | déplore que la feuille de route ne fasse pas mention de la possibilité d'associer le Pacte des maires à l'effort entrepris en matière d'efficacité dans l’utilisation des ressources. Propose d'envisager, avec la Commission européenne, des moyens concrets d'étendre le Pacte des maires à des domaines clés de l'initiative phare «une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» tels que la biodiversité et l'utilisation des terres, les déchets et l'eau, ou la pollution atmosphérique; |
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déplore que la feuille de route ne fasse pas mention de la possibilité d'associer le Pacte des maires à l'effort entrepris en matière d'efficacité dans l’utilisation des ressources. Propose d'envisager, avec la Commission européenne, des moyens concrets d'étendre le Pacte des maires à des domaines clés de l'initiative phare «une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» tels que la biodiversité et l'utilisation des terres, les déchets et l'eau, ou la pollution atmosphérique;

| — | recommande des actions spécifiques visant en particulier à évoluer vers des systèmes de transport et d'énergie à faible émission de Co2 et efficaces dans l'utilisation des ressources, à promouvoir les marchés publics écologiques, à parvenir à une société à zéro déchet basée sur l’optimalisation de la prévention des déchets et sur le traitement de ces derniers en tant que ressource dans le cadre d’une économie circulaire des matériaux; recommande également de promouvoir l’augmentation de la substitution et de l’efficacité dans l’utilisation des ressources au sein de la chaîne de valeur des matières premières, d'utiliser, de protéger et de restaurer les services écosystémiques, et de réduire le niveau d'imperméabilisation des sols lorsque cela s'avère nécessaire. |
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recommande des actions spécifiques visant en particulier à évoluer vers des systèmes de transport et d'énergie à faible émission de Co2 et efficaces dans l'utilisation des ressources, à promouvoir les marchés publics écologiques, à parvenir à une société à zéro déchet basée sur l’optimalisation de la prévention des déchets et sur le traitement de ces derniers en tant que ressource dans le cadre d’une économie circulaire des matériaux; recommande également de promouvoir l’augmentation de la substitution et de l’efficacité dans l’utilisation des ressources au sein de la chaîne de valeur des matières premières, d'utiliser, de protéger et de restaurer les services écosystémiques, et de réduire le niveau d'imperméabilisation des sols lorsque cela s'avère nécessaire.

| Rapporteur | M. Michel LEBRUN (BE/PPE), membre du Parlement de la Communauté française |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020
  COM(2011) 21 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources
  COM(2011) 571 final |

Rapporteur

M. Michel LEBRUN (BE/PPE), membre du Parlement de la Communauté française

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020

COM(2011) 21 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources

COM(2011) 571 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | estime qu'une politique de l'environnement, du climat et de l'énergie tournée vers l'avenir doit reposer sur le principe de bonne gestion. Par ce principe, le Comité entend que l'homme a la responsabilité de gérer et d’utiliser les ressources naturelles d'une manière et à une intensité telles qu'elles assurent leur durabilité et maintiennent leur diversité. L'objectif global d'une telle politique est un développement qui réponde aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs; |
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1.

estime qu'une politique de l'environnement, du climat et de l'énergie tournée vers l'avenir doit reposer sur le principe de bonne gestion. Par ce principe, le Comité entend que l'homme a la responsabilité de gérer et d’utiliser les ressources naturelles d'une manière et à une intensité telles qu'elles assurent leur durabilité et maintiennent leur diversité. L'objectif global d'une telle politique est un développement qui réponde aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs;

| 2. | s’alarme du fait que l’Union européenne se trouve aujourd’hui sur une voie de développement, de production et de consommation dangereuse et non viable, comme la Commission l’affirme dans l’initiative phare: «Nos modèles actuels d’utilisation des ressources ne sont pas tenables»; |
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2.

s’alarme du fait que l’Union européenne se trouve aujourd’hui sur une voie de développement, de production et de consommation dangereuse et non viable, comme la Commission l’affirme dans l’initiative phare: «Nos modèles actuels d’utilisation des ressources ne sont pas tenables»;

| 3. | salue, dans ce contexte, le lancement de l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» visant à faire de l’efficacité dans l’utilisation des ressources le principe directeur des politiques de l’Union européenne en matière d’énergie et d’économie à faible émission de carbone, de transport, de matières premières et de produits de base, de consommation et de production durables de biens et de services, de gestion des déchets, d’utilisation des sols et des écosystèmes, d’agriculture et de pêche; cette initiative a la fonction importante de soutenir la création de synergies entre les différents domaines, mais aussi l'examen attentif des intérêts et grandes orientations en jeu, et de garantir dans le même temps une approche commune rationnelle et durable de l’utilisation des ressources; |
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3.

salue, dans ce contexte, le lancement de l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» visant à faire de l’efficacité dans l’utilisation des ressources le principe directeur des politiques de l’Union européenne en matière d’énergie et d’économie à faible émission de carbone, de transport, de matières premières et de produits de base, de consommation et de production durables de biens et de services, de gestion des déchets, d’utilisation des sols et des écosystèmes, d’agriculture et de pêche; cette initiative a la fonction importante de soutenir la création de synergies entre les différents domaines, mais aussi l'examen attentif des intérêts et grandes orientations en jeu, et de garantir dans le même temps une approche commune rationnelle et durable de l’utilisation des ressources;

| 4. | se réjouit de l’incidence positive de l’initiative phare sur la politique européenne de l’environnement. Toutefois, la politique européenne de l’environnement, en général, et celle menée actuellement en matière d’utilisation rationnelle des ressources (comme la stratégie thématique relative à l’utilisation durable des ressources naturelles), en particulier, sont axées sur la diminution des conséquences négatives du développement économique et de l’exploitation des ressources naturelles pour l’environnement. Avec cette initiative phare, le champ des préoccupations est élargi aux répercussions néfastes de l’utilisation inefficiente des ressources naturelles sur le développement économique. L’initiative phare donne ainsi une impulsion indispensable à une intégration accrue de la politique environnementale dans la politique économique et des produits de l’UE; |
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4.

se réjouit de l’incidence positive de l’initiative phare sur la politique européenne de l’environnement. Toutefois, la politique européenne de l’environnement, en général, et celle menée actuellement en matière d’utilisation rationnelle des ressources (comme la stratégie thématique relative à l’utilisation durable des ressources naturelles), en particulier, sont axées sur la diminution des conséquences négatives du développement économique et de l’exploitation des ressources naturelles pour l’environnement. Avec cette initiative phare, le champ des préoccupations est élargi aux répercussions néfastes de l’utilisation inefficiente des ressources naturelles sur le développement économique. L’initiative phare donne ainsi une impulsion indispensable à une intégration accrue de la politique environnementale dans la politique économique et des produits de l’UE;

| 5. | se réjouit du fait que l’initiative phare ouvre le champ des préoccupations de l’Union européenne à l’ensemble des ressources naturelles: les ressources énergétiques traditionnelles mais aussi les matières premières biotiques et abiotiques telles que les combustibles, la biomasse, les minéraux, les métaux et le bois, les terres arables et les stocks de poisson, les sols, l’eau, l’air, ainsi que les services écosystémiques ou liés à la protection de la biodiversité; |
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5.

se réjouit du fait que l’initiative phare ouvre le champ des préoccupations de l’Union européenne à l’ensemble des ressources naturelles: les ressources énergétiques traditionnelles mais aussi les matières premières biotiques et abiotiques telles que les combustibles, la biomasse, les minéraux, les métaux et le bois, les terres arables et les stocks de poisson, les sols, l’eau, l’air, ainsi que les services écosystémiques ou liés à la protection de la biodiversité;

| 6. | se félicite de l’invitation de la Commission européenne adressée au Comité des régions à s’exprimer au sujet du rôle que devraient jouer les autorités locales et régionales dans le cadre de la mise en œuvre de cette initiative, et ce en amont du processus décisionnel, et en particulier lorsqu'elles disposent de compétences spécifiques liées à cette initiative, notamment en matière de normes applicables aux bâtiments ou de gestion des déchets. Cela donnera par là-même la possibilité au Comité des régions de faire entendre sa voix dès les premières étapes de l’élaboration des futures politiques; |
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6.

se félicite de l’invitation de la Commission européenne adressée au Comité des régions à s’exprimer au sujet du rôle que devraient jouer les autorités locales et régionales dans le cadre de la mise en œuvre de cette initiative, et ce en amont du processus décisionnel, et en particulier lorsqu'elles disposent de compétences spécifiques liées à cette initiative, notamment en matière de normes applicables aux bâtiments ou de gestion des déchets. Cela donnera par là-même la possibilité au Comité des régions de faire entendre sa voix dès les premières étapes de l’élaboration des futures politiques;

| 7. | partage pleinement l'évaluation de la Commission selon laquelle il y a lieu de satisfaire à trois conditions clés pour pouvoir profiter des avantages d'une économie efficace dans l'utilisation des ressources et à faible émission de carbone, à savoir 1) la volonté politique de changement, 2) une planification de la politique et des investissements orientée sur le long terme et 3) la prise de conscience et le changement de comportement à long terme de la part de tous les citoyens dans l'exploitation des ressources. Dans ce contexte, le Comité rappelle le rôle capital joué par les collectivités locales et régionales dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ces politiques (1)., rôle qui du reste a déjà été clairement reconnu par la Commission et le Parlement européen; |
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7.

partage pleinement l'évaluation de la Commission selon laquelle il y a lieu de satisfaire à trois conditions clés pour pouvoir profiter des avantages d'une économie efficace dans l'utilisation des ressources et à faible émission de carbone, à savoir 1) la volonté politique de changement, 2) une planification de la politique et des investissements orientée sur le long terme et 3) la prise de conscience et le changement de comportement à long terme de la part de tous les citoyens dans l'exploitation des ressources. Dans ce contexte, le Comité rappelle le rôle capital joué par les collectivités locales et régionales dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ces politiques (1)., rôle qui du reste a déjà été clairement reconnu par la Commission et le Parlement européen;

La stratégie Europe 2020 et l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»

| 8. | apprécie que l'Union s’engage en faveur d’une imbrication étroite entre le développement économique, le bien-être des sociétés et une utilisation responsable des ressources naturelles; |
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8.

apprécie que l'Union s’engage en faveur d’une imbrication étroite entre le développement économique, le bien-être des sociétés et une utilisation responsable des ressources naturelles;

| 9. | estime que le passage à une économie efficace dans l’utilisation des ressources créera un accroissement de bien-être pour les générations futures et actuelles. Une des composantes de ce bien-être sera la création d’immenses opportunités au point de vue de l’économie, du commerce et de l’innovation. Il contribuera au soutien de la compétitivité de l’Union, notamment en abaissant les coûts des matériaux et de la consommation d’énergie et en stimulant l’emploi dans le secteur des «technologies vertes»; |
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9.

estime que le passage à une économie efficace dans l’utilisation des ressources créera un accroissement de bien-être pour les générations futures et actuelles. Une des composantes de ce bien-être sera la création d’immenses opportunités au point de vue de l’économie, du commerce et de l’innovation. Il contribuera au soutien de la compétitivité de l’Union, notamment en abaissant les coûts des matériaux et de la consommation d’énergie et en stimulant l’emploi dans le secteur des «technologies vertes»;

| 10. | souligne que l’amélioration de l’environnement et de la qualité de l’air nécessitent une politique de réduction à la source ambitieuse et demande un renforcement de la politique de l’Union européenne en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de pollution atmosphérique; |
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10.

souligne que l’amélioration de l’environnement et de la qualité de l’air nécessitent une politique de réduction à la source ambitieuse et demande un renforcement de la politique de l’Union européenne en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de pollution atmosphérique;

| 11. | signale que de nombreuses collectivités locales et régionales ont déjà adopté et mis en œuvre, avec succès, différentes politiques et pratiques destinées à promouvoir l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Ces initiatives mériteraient d’être connues et reconnues au niveau européen afin de permettre à tous de bénéficier de l’expertise acquise par certains dans ce domaine et de promouvoir les initiatives les plus efficaces et performantes; |
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11.

signale que de nombreuses collectivités locales et régionales ont déjà adopté et mis en œuvre, avec succès, différentes politiques et pratiques destinées à promouvoir l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Ces initiatives mériteraient d’être connues et reconnues au niveau européen afin de permettre à tous de bénéficier de l’expertise acquise par certains dans ce domaine et de promouvoir les initiatives les plus efficaces et performantes;

| 12. | attire l’attention sur l'absence de référence dans le texte de l’initiative de la Commission aux multiples instruments et stratégies politiques de l’Union européenne qui commencent déjà à traiter la question de l’utilisation efficace des ressources, tels que la stratégie thématique sur l’utilisation durable des ressources naturelles, la stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets, ou le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable. Ces stratégies sont susceptibles de faire office de jurisprudence dans l’adoption et la mise en œuvre des prochaines stratégies ciblant d’autres questions relevant de la gestion des ressources naturelles; |
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12.

attire l’attention sur l'absence de référence dans le texte de l’initiative de la Commission aux multiples instruments et stratégies politiques de l’Union européenne qui commencent déjà à traiter la question de l’utilisation efficace des ressources, tels que la stratégie thématique sur l’utilisation durable des ressources naturelles, la stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets, ou le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable. Ces stratégies sont susceptibles de faire office de jurisprudence dans l’adoption et la mise en œuvre des prochaines stratégies ciblant d’autres questions relevant de la gestion des ressources naturelles;

| 13. | pointe la responsabilité de l’Union européenne et de ses États membres en matière de promotion de toute initiative visant à améliorer l’efficacité dans l’utilisation des ressources au niveau mondial. En ce sens, le Comité des régions appuie l’ensemble des initiatives proposées par la Commission européenne dans le cadre de la préparation de la conférence Rio+ 20, qui se tiendra en juin 2012, en particulier les mesures visant à mobiliser les financements et les investissements privés et publics, ainsi que les mesures ambitionnant la mise en place progressive d’un système de gouvernance mondial multilatéral plus efficace. Le Comité des régions demande à ce que l’architecture de ce système de gouvernance soit doté de mécanismes de participation et de coopération multiniveaux permettant la consultation et la participation active des régions et des villes dans les matières qui les concerneraient; |
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13.

pointe la responsabilité de l’Union européenne et de ses États membres en matière de promotion de toute initiative visant à améliorer l’efficacité dans l’utilisation des ressources au niveau mondial. En ce sens, le Comité des régions appuie l’ensemble des initiatives proposées par la Commission européenne dans le cadre de la préparation de la conférence Rio+ 20, qui se tiendra en juin 2012, en particulier les mesures visant à mobiliser les financements et les investissements privés et publics, ainsi que les mesures ambitionnant la mise en place progressive d’un système de gouvernance mondial multilatéral plus efficace. Le Comité des régions demande à ce que l’architecture de ce système de gouvernance soit doté de mécanismes de participation et de coopération multiniveaux permettant la consultation et la participation active des régions et des villes dans les matières qui les concerneraient;

| 14. | se joint à la Commission européenne pour demander la mise en œuvre rapide de la déclaration de l’OCDE sur la croissance verte adoptée en juin 2009; |
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14.

se joint à la Commission européenne pour demander la mise en œuvre rapide de la déclaration de l’OCDE sur la croissance verte adoptée en juin 2009;

| 15. | se réjouit du soutien apporté par l’Union européenne et ses États membres au travail accompli par le groupe international du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) pour la gestion durable des ressources ainsi qu’à son initiative pour une économie verte; |
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15.

se réjouit du soutien apporté par l’Union européenne et ses États membres au travail accompli par le groupe international du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) pour la gestion durable des ressources ainsi qu’à son initiative pour une économie verte;

| 16. | regrette que le cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables pour la période 2011-2021 n'ait pu être adopté lors de la dix-neuvième session de la Commission du développement durable des Nations unies. |
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16.

regrette que le cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables pour la période 2011-2021 n'ait pu être adopté lors de la dix-neuvième session de la Commission du développement durable des Nations unies.

La gouvernance dans le cadre de la stratégie Europe 2020

| 17. | souligne l’interdépendance entre les politiques environnementales et sociales. Le pic de production de pétrole et de gaz, dont le plateau est atteint selon certains, ainsi que le pic de production d’autres matériaux, entraînera inévitablement une hausse de leur prix. Les premiers à en souffrir seront les personnes aux revenus les plus faibles et les régions aux revenus moyens les plus faibles; |
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17.

souligne l’interdépendance entre les politiques environnementales et sociales. Le pic de production de pétrole et de gaz, dont le plateau est atteint selon certains, ainsi que le pic de production d’autres matériaux, entraînera inévitablement une hausse de leur prix. Les premiers à en souffrir seront les personnes aux revenus les plus faibles et les régions aux revenus moyens les plus faibles;

| 18. | souligne qu’en raison de la nature transversale et complexe de l’initiative phare, l’efficacité de sa gouvernance et du suivi de ses progrès dans le cadre de la stratégie Europe 2020, de son semestre européen et de l’exercice annuel d’analyse de la croissance, moyennant un contrôle annuel de la performance des États membres, est essentielle pour faire en sorte que l’Union européenne parvienne à une efficacité accrue dans l’utilisation des ressources; |
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18.

souligne qu’en raison de la nature transversale et complexe de l’initiative phare, l’efficacité de sa gouvernance et du suivi de ses progrès dans le cadre de la stratégie Europe 2020, de son semestre européen et de l’exercice annuel d’analyse de la croissance, moyennant un contrôle annuel de la performance des États membres, est essentielle pour faire en sorte que l’Union européenne parvienne à une efficacité accrue dans l’utilisation des ressources;

| 19. | réitère avec insistance la nécessité de clarifier la dimension budgétaire des initiatives phares dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (2). Le prochain cadre financier pluriannuel devra refléter les ambitions de l’initiative phare sur l’efficacité dans l’utilisation des ressources, en assurant une coordination des interventions de l'UE dans un cadre stratégique commun, en raison des recoupements de cette initiative avec nombre de politiques financées par le budget de l’Union; |
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19.

réitère avec insistance la nécessité de clarifier la dimension budgétaire des initiatives phares dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (2). Le prochain cadre financier pluriannuel devra refléter les ambitions de l’initiative phare sur l’efficacité dans l’utilisation des ressources, en assurant une coordination des interventions de l'UE dans un cadre stratégique commun, en raison des recoupements de cette initiative avec nombre de politiques financées par le budget de l’Union;

| 20. | demande que la Commission prenne en considération le degré d’engagement des États dans la promotion de l’efficacité dans l’utilisation des ressources lors de l’évaluation des plans de réformes nationaux (PRN) introduits par ces derniers au mois d’avril 2011; |
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20.

demande que la Commission prenne en considération le degré d’engagement des États dans la promotion de l’efficacité dans l’utilisation des ressources lors de l’évaluation des plans de réformes nationaux (PRN) introduits par ces derniers au mois d’avril 2011;

| 21. | rappelle que la réussite de la stratégie Europe 2020 dépendra en grande partie des décisions prises aux niveaux local et régional. À cette fin, le Comité des régions s’est déjà déclaré en faveur d’une mention faite dans les PNR à la mise en place de pactes territoriaux pour Europe 2020, et ce sous forme de partenariats à plusieurs niveaux entre les administrations européenne, nationales, régionales et locales (3); |
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21.

rappelle que la réussite de la stratégie Europe 2020 dépendra en grande partie des décisions prises aux niveaux local et régional. À cette fin, le Comité des régions s’est déjà déclaré en faveur d’une mention faite dans les PNR à la mise en place de pactes territoriaux pour Europe 2020, et ce sous forme de partenariats à plusieurs niveaux entre les administrations européenne, nationales, régionales et locales (3);

| 22. | encourage dès lors un développement local intégré comme méthode essentielle pour réaliser les objectifs de cette initiative phare; |
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22.

encourage dès lors un développement local intégré comme méthode essentielle pour réaliser les objectifs de cette initiative phare;

| 23. | considère comme essentielle la participation du Comité des régions à la mise en œuvre de l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» ainsi que de la politique intégrée sur l’efficacité dans l’utilisation des ressources, et ce grâce à sa plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020; |
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23.

considère comme essentielle la participation du Comité des régions à la mise en œuvre de l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» ainsi que de la politique intégrée sur l’efficacité dans l’utilisation des ressources, et ce grâce à sa plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020;

La feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources

| 24. | demande que le calendrier proposé dans le cadre de la feuille de route fixant les délais de déterminations et d’adoptions successives des indicateurs et des objectifs à la fin de l'année 2013 soit davantage resserré. Le Comité des réions plaide pour que l'adoption de ces indicateurs puisse être opérée dans le courant de l'année 2012. De plus, le CdR demande que les institutions compétentes locales et régionales soient consultées sur ces indicateurs afin de garantir leur caractère réaliste et réalisable, que ce soit en termes de capacité ou d'accessibilité économique; |
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24.

demande que le calendrier proposé dans le cadre de la feuille de route fixant les délais de déterminations et d’adoptions successives des indicateurs et des objectifs à la fin de l'année 2013 soit davantage resserré. Le Comité des réions plaide pour que l'adoption de ces indicateurs puisse être opérée dans le courant de l'année 2012. De plus, le CdR demande que les institutions compétentes locales et régionales soient consultées sur ces indicateurs afin de garantir leur caractère réaliste et réalisable, que ce soit en termes de capacité ou d'accessibilité économique;

| 25. | salue la proposition de la Commission européenne formulée dans la «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» d'adoption d'un nombre restreint d’indicateurs afin d’en assurer la visibilité et l’efficacité comme base de l’élaboration des politiques. La sélection de ces derniers devrait se fonder sur leur degré d’importance, de pertinence, de fiabilité et de solidité et devraient être reconnus le plus largement possible; |
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25.

salue la proposition de la Commission européenne formulée dans la «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» d'adoption d'un nombre restreint d’indicateurs afin d’en assurer la visibilité et l’efficacité comme base de l’élaboration des politiques. La sélection de ces derniers devrait se fonder sur leur degré d’importance, de pertinence, de fiabilité et de solidité et devraient être reconnus le plus largement possible;

| 26. | invite la Commission à considérer l’adoption d’un «panier» de notamment quatre indicateurs de l’utilisation des ressources: l’empreinte sur la terre, l’utilisation des matières premières (biodiversité, ressources biologiques et minérales), l’empreinte sur l’eau et l’empreinte des émissions de gaz à effet de serre. Ces indicateurs sont relativement faciles à mesurer, tout en fournissant une bonne indication de notre utilisation des ressources et de ses incidences. Ils complèteraient les indicateurs de mesure des incidences environnementales et de l’efficacité liées à l’utilisation de ressources; |
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26.

invite la Commission à considérer l’adoption d’un «panier» de notamment quatre indicateurs de l’utilisation des ressources: l’empreinte sur la terre, l’utilisation des matières premières (biodiversité, ressources biologiques et minérales), l’empreinte sur l’eau et l’empreinte des émissions de gaz à effet de serre. Ces indicateurs sont relativement faciles à mesurer, tout en fournissant une bonne indication de notre utilisation des ressources et de ses incidences. Ils complèteraient les indicateurs de mesure des incidences environnementales et de l’efficacité liées à l’utilisation de ressources;

| 27. | insiste sur la nécessité d'adoption d'un indicateur global, tel que l’«empreinte écologique», en tant qu'instrument utile à des fins publicitaires et pour des campagnes de sensibilisation, étant toutefois entendu qu'en raison du degré élevé d'agrégation qu'il présente, un tel indicateur ne peut être utilisé que de manière limitée pour contribuer à l’élaboration des politiques; les données et la méthodologie devraient être harmonisées entre les pays et la Commission pourrait aider à réaliser cet objectif; |
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27.

insiste sur la nécessité d'adoption d'un indicateur global, tel que l’«empreinte écologique», en tant qu'instrument utile à des fins publicitaires et pour des campagnes de sensibilisation, étant toutefois entendu qu'en raison du degré élevé d'agrégation qu'il présente, un tel indicateur ne peut être utilisé que de manière limitée pour contribuer à l’élaboration des politiques; les données et la méthodologie devraient être harmonisées entre les pays et la Commission pourrait aider à réaliser cet objectif;

| 28. | se réjouit de la proposition émise par la Commission européenne en faveur de l’adoption d’un nombre limité d’objectifs à la fois ambitieux, quantifiés, précis et cohérents en matière d’efficacité dans l’utilisation des ressources. Ces objectifs devraient viser, par exemple, une amélioration des 4 indicateurs cités au paragraphe 22, ainsi qu’une croissance zéro de la superficie des sols imperméabilisés ainsi qu’un accroissement des taux de prévention et de recyclage des déchets; |
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28.

se réjouit de la proposition émise par la Commission européenne en faveur de l’adoption d’un nombre limité d’objectifs à la fois ambitieux, quantifiés, précis et cohérents en matière d’efficacité dans l’utilisation des ressources. Ces objectifs devraient viser, par exemple, une amélioration des 4 indicateurs cités au paragraphe 22, ainsi qu’une croissance zéro de la superficie des sols imperméabilisés ainsi qu’un accroissement des taux de prévention et de recyclage des déchets;

| 29. | appelle la Commission européenne à examiner, dans son évaluation des indicateurs et objectifs, le caractère réalisable des politiques qui pourraient être entreprises sur leur base par les collectivités locales et régionales; |
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29.

appelle la Commission européenne à examiner, dans son évaluation des indicateurs et objectifs, le caractère réalisable des politiques qui pourraient être entreprises sur leur base par les collectivités locales et régionales;

| 30. | insiste pour que les indicateurs soient inclus par la Commission dans son analyse annuelle de la croissance, qui lancera le semestre économique à partir de 2012, devenant ainsi partie intégrante du système de rapports nationaux pour Europe 2020, et orientant les discussions sur la façon dont les programmes de réformes et les préparatifs budgétaires nationaux doivent être mis en conformité avec la stratégie Europe 2020; |
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30.

insiste pour que les indicateurs soient inclus par la Commission dans son analyse annuelle de la croissance, qui lancera le semestre économique à partir de 2012, devenant ainsi partie intégrante du système de rapports nationaux pour Europe 2020, et orientant les discussions sur la façon dont les programmes de réformes et les préparatifs budgétaires nationaux doivent être mis en conformité avec la stratégie Europe 2020;

| 31. | plaide pour que ces indicateurs de l’utilisation des ressources fassent partie intégrante des analyses d’impact des propositions politiques effectuées par la Commission européenne et les États membres. La Commission européenne devrait fournir des orientations et des outils afin de permettre aux États membres, aux collectivités locales et régionales, aux entreprises et aux autres entités d’utiliser de manière simple et efficace ces indicateurs; |
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31.

plaide pour que ces indicateurs de l’utilisation des ressources fassent partie intégrante des analyses d’impact des propositions politiques effectuées par la Commission européenne et les États membres. La Commission européenne devrait fournir des orientations et des outils afin de permettre aux États membres, aux collectivités locales et régionales, aux entreprises et aux autres entités d’utiliser de manière simple et efficace ces indicateurs;

| 32. | observe que l’ampleur et la diversité des défis à relever en matière de préservation des ressources requièrent la mobilisation de tous les instruments disponibles aux niveaux européen, national, régional et local. Les instruments à l’échelon européen et national sont une intégration accrue des questions environnementales dans la politique économique et des produits, et un instrument à l’échelon local est le Pacte des Maires fait partie de ces instruments, démontrant son efficacité dans le domaine énergétique; |
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32.

observe que l’ampleur et la diversité des défis à relever en matière de préservation des ressources requièrent la mobilisation de tous les instruments disponibles aux niveaux européen, national, régional et local. Les instruments à l’échelon européen et national sont une intégration accrue des questions environnementales dans la politique économique et des produits, et un instrument à l’échelon local est le Pacte des Maires fait partie de ces instruments, démontrant son efficacité dans le domaine énergétique;

| 33. | invite à cet égard les institutions internationales, européennes, nationales et infranationales à dresser un bilan de l'expérience et des résultats considérables déjà recueillis par les signataires du Pacte des maires (environ 3 000 communes, plus de 100 régions dans plus de 40 pays); |
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33.

invite à cet égard les institutions internationales, européennes, nationales et infranationales à dresser un bilan de l'expérience et des résultats considérables déjà recueillis par les signataires du Pacte des maires (environ 3 000 communes, plus de 100 régions dans plus de 40 pays);

| 34. | invite la Commission européenne et les autres institutions de l’UE à élaborer conjointement des mécanismes concrets qui permettront de partager l’expérience du Pacte des maires avec nos partenaires du monde entier; p.ex., en promouvant la coopération en matière d’utilisation efficace des ressources aux échelons local et régional entre les villes et les régions de l’UE et celles de notre voisinage méridional et oriental, ainsi qu’avec les pays en voie de développement; |
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34.

invite la Commission européenne et les autres institutions de l’UE à élaborer conjointement des mécanismes concrets qui permettront de partager l’expérience du Pacte des maires avec nos partenaires du monde entier; p.ex., en promouvant la coopération en matière d’utilisation efficace des ressources aux échelons local et régional entre les villes et les régions de l’UE et celles de notre voisinage méridional et oriental, ainsi qu’avec les pays en voie de développement;

| 35. | déplore que la feuille de route ne fasse pas mention de la possibilité d'associer le Pacte des maires à l'effort entrepris en matière d'efficacité dans l’utilisation des ressources. Dans ce contexte, le Comité des régions demande instamment à la Commission européenne de travailler à l'extension du Pacte des maires à ce domaine. |
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35.

déplore que la feuille de route ne fasse pas mention de la possibilité d'associer le Pacte des maires à l'effort entrepris en matière d'efficacité dans l’utilisation des ressources. Dans ce contexte, le Comité des régions demande instamment à la Commission européenne de travailler à l'extension du Pacte des maires à ce domaine.

| 36. | propose aussi d’examiner, conjointement avec la Commission européenne, des moyens concrets d’étendre le Pacte des maires à des champs d’application fondamentales pour l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», telles que la biodiversité et l’utilisation des terres, la gestion des déchets et de l’eau, ou la pollution atmosphérique (CdR 164/2010 fin); |
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36.

propose aussi d’examiner, conjointement avec la Commission européenne, des moyens concrets d’étendre le Pacte des maires à des champs d’application fondamentales pour l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», telles que la biodiversité et l’utilisation des terres, la gestion des déchets et de l’eau, ou la pollution atmosphérique (CdR 164/2010 fin);

| 37. | en tenant compte de la préparation du Plan de sauvegarde des eaux européennes, demande en particulier qu'en 2012 la Commission européenne, en partenariat avec le Comité, élargisse le Pacte des maires pour inclure les objectifs 20-20-20 pour une gestion intégrée de l'eau, telles qu'indiqués dans l'avis du Comité des régions CdR 5/2011 fin; |
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37.

en tenant compte de la préparation du Plan de sauvegarde des eaux européennes, demande en particulier qu'en 2012 la Commission européenne, en partenariat avec le Comité, élargisse le Pacte des maires pour inclure les objectifs 20-20-20 pour une gestion intégrée de l'eau, telles qu'indiqués dans l'avis du Comité des régions CdR 5/2011 fin;

| 38. | soutient fermement la création d'une «plate-forme de transition sur l’efficacité dans l’utilisation des ressources qui regrouperait différents acteurs», et devrait également inclure «les décideurs appartenant à différents niveaux administratifs, représentant notamment le niveau régional et local» (4). Une telle plate-forme pourrait être appelée à s’occuper de l’imbrication des politiques concernées et à aider à l’identification des objectifs et des obstacles à la transition; |
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38.

soutient fermement la création d'une «plate-forme de transition sur l’efficacité dans l’utilisation des ressources qui regrouperait différents acteurs», et devrait également inclure «les décideurs appartenant à différents niveaux administratifs, représentant notamment le niveau régional et local» (4). Une telle plate-forme pourrait être appelée à s’occuper de l’imbrication des politiques concernées et à aider à l’identification des objectifs et des obstacles à la transition;

| 39. | appuie la position de la Commission concernant la mise en réseau et l’échange des meilleures pratiques entre les agences gérant des programmes relatifs à l’utilisation efficace des ressources. De plus, le Comité des régions invite l’Union européenne à soutenir, là où n’existent pas, la création d’agences nationales, régionales et locales chargées de l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Les compétences des agences existantes pourraient être étendues à l’ensemble des questions touchant à l’utilisation des ressources et devraient inclure les activités d'information et de conseil à l'intention des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens au sujet des mesures et solutions existantes et disponibles en matière d’efficacité dans l’utilisation des ressources. |
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39.

appuie la position de la Commission concernant la mise en réseau et l’échange des meilleures pratiques entre les agences gérant des programmes relatifs à l’utilisation efficace des ressources. De plus, le Comité des régions invite l’Union européenne à soutenir, là où n’existent pas, la création d’agences nationales, régionales et locales chargées de l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Les compétences des agences existantes pourraient être étendues à l’ensemble des questions touchant à l’utilisation des ressources et devraient inclure les activités d'information et de conseil à l'intention des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens au sujet des mesures et solutions existantes et disponibles en matière d’efficacité dans l’utilisation des ressources.

Les éléments destinés à mettre en œuvre l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»

| 40. | affirme qu’une Europe efficace dans l’utilisation des ressources aura non seulement besoin d’innovation technologique, mais aussi d’innovation dans son système socio-économique, avec de nouveaux modèles de comportement en matière de production et de consommation, un changement des modes de vie et de nouveaux modèles de gouvernance, ainsi qu’un programme de recherche stratégique axé sur l’innovation systémique; |
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40.

affirme qu’une Europe efficace dans l’utilisation des ressources aura non seulement besoin d’innovation technologique, mais aussi d’innovation dans son système socio-économique, avec de nouveaux modèles de comportement en matière de production et de consommation, un changement des modes de vie et de nouveaux modèles de gouvernance, ainsi qu’un programme de recherche stratégique axé sur l’innovation systémique;

| 41. | en particulier, demande que soient apportés les changements nécessaires à l'infrastructure pour permettre la réalisation de réseaux intelligents, afin que les petites et moyennes entreprises et les coopératives puissent produire leur propre énergie verte et la partager avec des entreprises et coopératives d'autres régions; invite la Commission à organiser une conférence spécifique avec les collectivités locales et régionales et les acteurs concernés pour donner le coup d'envoi de la transformation de la production d'énergie en Europe; |
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41.

en particulier, demande que soient apportés les changements nécessaires à l'infrastructure pour permettre la réalisation de réseaux intelligents, afin que les petites et moyennes entreprises et les coopératives puissent produire leur propre énergie verte et la partager avec des entreprises et coopératives d'autres régions; invite la Commission à organiser une conférence spécifique avec les collectivités locales et régionales et les acteurs concernés pour donner le coup d'envoi de la transformation de la production d'énergie en Europe;

| 42. | déclare que pour atteindre les objectifs de l'initiative phare, il sera nécessaire d'adopter une série de mesures, telles par exemple que la modification des politiques budgétaires et économiques des États membres ainsi que des réformes fiscales écologiques orientées vers l’utilisation efficace des ressources. Il conviendra également d'orienter les comptabilités nationales vers la question d'une utilisation efficace des ressources, en soutenant l’intégration des coûts externes afin de fixer des prix adéquats, de faire payer les pollueurs tout en protégeant le consommateur, de supprimer progressivement les subventions entraînant des conséquences néfastes pour l’environnement; |
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42.

déclare que pour atteindre les objectifs de l'initiative phare, il sera nécessaire d'adopter une série de mesures, telles par exemple que la modification des politiques budgétaires et économiques des États membres ainsi que des réformes fiscales écologiques orientées vers l’utilisation efficace des ressources. Il conviendra également d'orienter les comptabilités nationales vers la question d'une utilisation efficace des ressources, en soutenant l’intégration des coûts externes afin de fixer des prix adéquats, de faire payer les pollueurs tout en protégeant le consommateur, de supprimer progressivement les subventions entraînant des conséquences néfastes pour l’environnement;

| 43. | estime que l’élaboration d’un système européen de transports à faible émission de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources est un élément essentiel du succès de l’initiative phare. Dans ce cadre, il y a lieu de veiller à réduire la quantité d’énergie et de matières premières vierges nécessaires pour la construction des véhicules automobiles et de soutenir l’industrie dans ce sens, d’en réduire plus drastiquement la consommation et de mettre en place des systèmes de transport qui auront, globalement, une empreinte toujours plus réduite sur les ressources; |
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43.

estime que l’élaboration d’un système européen de transports à faible émission de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources est un élément essentiel du succès de l’initiative phare. Dans ce cadre, il y a lieu de veiller à réduire la quantité d’énergie et de matières premières vierges nécessaires pour la construction des véhicules automobiles et de soutenir l’industrie dans ce sens, d’en réduire plus drastiquement la consommation et de mettre en place des systèmes de transport qui auront, globalement, une empreinte toujours plus réduite sur les ressources;

| 44. | apprécie l’inclusion de la promotion d’une politique européenne de l’eau qui donne la priorité aux mesures d’économie d’eau et à l’augmentation de l’efficacité dans l’utilisation de l’eau dans l’initiative phare. Le Comité des régions émettra des recommandations à ce sujet dans son avis de prospective sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion d’une gestion durable de l’eau»
   (5); |
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44.

apprécie l’inclusion de la promotion d’une politique européenne de l’eau qui donne la priorité aux mesures d’économie d’eau et à l’augmentation de l’efficacité dans l’utilisation de l’eau dans l’initiative phare. Le Comité des régions émettra des recommandations à ce sujet dans son avis de prospective sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion d’une gestion durable de l’eau»
   (5);

Une économie à faible émission de carbone et un système énergétique efficace dans l’utilisation des ressources

| 45. | déplore que les politiques d’efficacité énergétique actuellement mises en œuvre ne permettent pas d'atteindre les objectifs du paquet énergie climat européen pour 2020. L’efficacité énergétique devrait être élevée au rang d’objectif obligatoire et contribuer de façon majeure aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à l'horizon 2050; |
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45.

déplore que les politiques d’efficacité énergétique actuellement mises en œuvre ne permettent pas d'atteindre les objectifs du paquet énergie climat européen pour 2020. L’efficacité énergétique devrait être élevée au rang d’objectif obligatoire et contribuer de façon majeure aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à l'horizon 2050;

| 46. | invite la Commission à continuer de se concentrer sur les secteurs du bâtiment, des services et des transports, dans les initiatives législatives et financières qui feront suite à son plan 2011 pour l’efficacité énergétique, récemment adopté (6); |
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46.

invite la Commission à continuer de se concentrer sur les secteurs du bâtiment, des services et des transports, dans les initiatives législatives et financières qui feront suite à son plan 2011 pour l’efficacité énergétique, récemment adopté (6);

| 47. | réaffirme que le secteur du bâtiment devrait recevoir les incitations réglementaires et financières appropriées à un accroissement des taux de rénovation ayant pour but l’efficacité énergétique; |
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47.

réaffirme que le secteur du bâtiment devrait recevoir les incitations réglementaires et financières appropriées à un accroissement des taux de rénovation ayant pour but l’efficacité énergétique;

| 48. | attire l’attention sur la nécessité d’assurer la formation et l’encadrement d’une main d’œuvre compétente et accessible dans le domaine de l’efficacité énergétique dans tous les secteurs économiques concernés, notamment celui de la construction. Le Comité des régions suggère que soit mise en place une stratégie européenne en matière de sensibilisation et de formation de cette main-d’œuvre. Il souligne dans ce contexte les possibilités offertes par l'initiative phare et les mesures innovantes qu'elle nécessite en vue de créer, dans un ensemble de secteurs et de domaines professionnels de l'UE, des emplois hautement qualifiés et durables; |
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48.

attire l’attention sur la nécessité d’assurer la formation et l’encadrement d’une main d’œuvre compétente et accessible dans le domaine de l’efficacité énergétique dans tous les secteurs économiques concernés, notamment celui de la construction. Le Comité des régions suggère que soit mise en place une stratégie européenne en matière de sensibilisation et de formation de cette main-d’œuvre. Il souligne dans ce contexte les possibilités offertes par l'initiative phare et les mesures innovantes qu'elle nécessite en vue de créer, dans un ensemble de secteurs et de domaines professionnels de l'UE, des emplois hautement qualifiés et durables;

| 49. | invite la Commission européenne à proposer des mesures concrètes en matière de rénovation des bâtiments par le biais de sa future directive relative aux économies d’énergie, et à provisionner des montants suffisants dans le plan budgétaire pluriannuel destiné à la remise en état et à la rénovation énergétiquement efficace des bâtiments européens pour l’après 2013. Ces mesures devraient être associées à une stratégie de financement pour les bâtiments à très faible consommation d’énergie; |
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49.

invite la Commission européenne à proposer des mesures concrètes en matière de rénovation des bâtiments par le biais de sa future directive relative aux économies d’énergie, et à provisionner des montants suffisants dans le plan budgétaire pluriannuel destiné à la remise en état et à la rénovation énergétiquement efficace des bâtiments européens pour l’après 2013. Ces mesures devraient être associées à une stratégie de financement pour les bâtiments à très faible consommation d’énergie;

| 50. | appelle la Commission européenne à proposer un système unifié de mesure de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne qui comporterait une méthodologie susceptible d’être appliquée au niveau des collectivités locales et régionales; |
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50.

appelle la Commission européenne à proposer un système unifié de mesure de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne qui comporterait une méthodologie susceptible d’être appliquée au niveau des collectivités locales et régionales;

| 51. | salue l’objectif de la Commission européenne consistant à réussir le passage à une économie à faible émission de gaz à effet de serre qui soit efficace dans sa façon d’utiliser les ressources (7); |
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51.

salue l’objectif de la Commission européenne consistant à réussir le passage à une économie à faible émission de gaz à effet de serre qui soit efficace dans sa façon d’utiliser les ressources (7);

| 52. | demande que ces objectifs se reflètent de manière appropriée dans le cadre financier pluriannuel, y compris en mettant à la disposition des échelons locaux et régionaux un financement supplémentaire; |
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52.

demande que ces objectifs se reflètent de manière appropriée dans le cadre financier pluriannuel, y compris en mettant à la disposition des échelons locaux et régionaux un financement supplémentaire;

| 53. | reconnaît l'importance du système européen de négociation des droits d’émission en tant qu’instrument destiné à orienter les investissements dans les secteurs qu’il couvre – la production d’électricité, les industries à forte consommation d’énergie, et, à partir de l’année prochaine, l’aviation – en récompensant financièrement les investissements favorisant une faible empreinte carbone et espère que son efficacité sera améliorée au-delà de 2012; |
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53.

reconnaît l'importance du système européen de négociation des droits d’émission en tant qu’instrument destiné à orienter les investissements dans les secteurs qu’il couvre – la production d’électricité, les industries à forte consommation d’énergie, et, à partir de l’année prochaine, l’aviation – en récompensant financièrement les investissements favorisant une faible empreinte carbone et espère que son efficacité sera améliorée au-delà de 2012;

| 54. | plaide toutefois pour que le système européen de négociation des droits d’émission joue un rôle accru dans la promotion des technologies à faible empreinte carbone, pour autant que ces technologies contribuent également à l'amélioration de l'état des indicateurs d'utilisation des ressources et n'augmentent les risques environnementaux; |
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54.

plaide toutefois pour que le système européen de négociation des droits d’émission joue un rôle accru dans la promotion des technologies à faible empreinte carbone, pour autant que ces technologies contribuent également à l'amélioration de l'état des indicateurs d'utilisation des ressources et n'augmentent les risques environnementaux;

| 55. | approuve donc les projets de la Commission européenne visant à retirer du marché une part des droits actuels en vue de stimuler la transition de l’Union européenne vers une économie à faible émission de carbone; |
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55.

approuve donc les projets de la Commission européenne visant à retirer du marché une part des droits actuels en vue de stimuler la transition de l’Union européenne vers une économie à faible émission de carbone;

| 56. | approuve l'inclusion dans la feuille de route des pratiques de gestion des sols qui favorisent davantage le maintien du carbone dans la terre, et rappelle que l'amélioration de la teneur en matière organique des sols présente d'autres avantages pour l'environnement et l'agriculture et la préservation des sols et de leur fertilité; |
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56.

approuve l'inclusion dans la feuille de route des pratiques de gestion des sols qui favorisent davantage le maintien du carbone dans la terre, et rappelle que l'amélioration de la teneur en matière organique des sols présente d'autres avantages pour l'environnement et l'agriculture et la préservation des sols et de leur fertilité;

| 57. | déplore cependant que le potentiel du secteur agricole en matière d’atténuation des effets du changement climatique se trouve morcelé entre plusieurs catégories différentes dans les protocoles relatifs à la communication de l'information et à la comptabilisation des Nations unies et de Kyoto alors que ce secteur est appelé à jouer un rôle fondamental dans l'utilisation efficace et durable des ressources; |
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57.

déplore cependant que le potentiel du secteur agricole en matière d’atténuation des effets du changement climatique se trouve morcelé entre plusieurs catégories différentes dans les protocoles relatifs à la communication de l'information et à la comptabilisation des Nations unies et de Kyoto alors que ce secteur est appelé à jouer un rôle fondamental dans l'utilisation efficace et durable des ressources;

| 58. | souligne l’importance de trouver un équilibre entre l’utilisation des biocarburants dans une économie à faible émission de carbone et la protection la biodiversité, la gestion de l’eau et la préservation de l’environnement en général et l’alimentation mondiale; |
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58.

souligne l’importance de trouver un équilibre entre l’utilisation des biocarburants dans une économie à faible émission de carbone et la protection la biodiversité, la gestion de l’eau et la préservation de l’environnement en général et l’alimentation mondiale;

| 59. | souligne l’importance d'accompagner les politiques d’efficacité énergétique par des mesures sociales permettant aux personnes et régions les plus fragilisées d'accéder à un service énergétique efficace; |
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59.

souligne l’importance d'accompagner les politiques d’efficacité énergétique par des mesures sociales permettant aux personnes et régions les plus fragilisées d'accéder à un service énergétique efficace;

Une consommation et une production durables

| 60. | invite la Commission européenne à garantir l'efficacité de la mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne pour une production et une consommation durables et une politique industrielle durable et à adopter une approche plus large; |
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60.

invite la Commission européenne à garantir l'efficacité de la mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne pour une production et une consommation durables et une politique industrielle durable et à adopter une approche plus large;

| 61. | plaide pour que la Commission soutienne une approche «top runner» en matière de politique de produits, en associant davantage d’instruments dissuasifs qui éliminent du marché les produits les moins performants et d’instruments incitatifs qui récompensent les meilleurs produits et accélèrent leur pénétration sur le marché; |
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61.

plaide pour que la Commission soutienne une approche «top runner» en matière de politique de produits, en associant davantage d’instruments dissuasifs qui éliminent du marché les produits les moins performants et d’instruments incitatifs qui récompensent les meilleurs produits et accélèrent leur pénétration sur le marché;

| 62. | encourage l’éco-innovation pour créer de nouveaux produits ou services efficaces dans l’utilisation des ressources, en tant qu’outil capital pour parvenir à cette fin, ainsi que pour la compétitivité et la création d’emplois. Le futur plan d’action pour l’éco-innovation devrait mettre en place de nouveaux partenariats en matière d’innovation associant les collectivités locales et régionales; |
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62.

encourage l’éco-innovation pour créer de nouveaux produits ou services efficaces dans l’utilisation des ressources, en tant qu’outil capital pour parvenir à cette fin, ainsi que pour la compétitivité et la création d’emplois. Le futur plan d’action pour l’éco-innovation devrait mettre en place de nouveaux partenariats en matière d’innovation associant les collectivités locales et régionales;

| 63. | réitère son engagement à promouvoir le recours aux marchés publics écologiques (MPE) auprès des collectivités locales et régionales; |
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63.

réitère son engagement à promouvoir le recours aux marchés publics écologiques (MPE) auprès des collectivités locales et régionales;

| 64. | demande la fixation d’objectifs obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour les gouvernements nationaux et les institutions européennes ainsi que l’inclusion des marchés publics verts en tant que composantes propres de la future directive relative aux marchés publics afin d’en accroitre la clarté juridique et d’en généraliser l’usage; |
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64.

demande la fixation d’objectifs obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour les gouvernements nationaux et les institutions européennes ainsi que l’inclusion des marchés publics verts en tant que composantes propres de la future directive relative aux marchés publics afin d’en accroitre la clarté juridique et d’en généraliser l’usage;

| 65. | appelle à une révision approfondie de la directive sur l’éco conception et de ses mesures de mise en œuvre afin de promouvoir l’efficacité dans l’utilisation des ressources, et ce grâce à une extension de son champ d’application aux produits non énergétiques ayant des incidences importantes sur l’environnement (8) et encourage à développer des méthodes d’analyse de cycle de vie des biens et des services dont les résultats seraient aisément accessibles aux régions et collectivités locales afin de les aides à mieux orienter leurs choix; |
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65.

appelle à une révision approfondie de la directive sur l’éco conception et de ses mesures de mise en œuvre afin de promouvoir l’efficacité dans l’utilisation des ressources, et ce grâce à une extension de son champ d’application aux produits non énergétiques ayant des incidences importantes sur l’environnement (8) et encourage à développer des méthodes d’analyse de cycle de vie des biens et des services dont les résultats seraient aisément accessibles aux régions et collectivités locales afin de les aides à mieux orienter leurs choix;

| 66. | demande que des mesures soient prises pour lutter contre l’obsolescence organisée ou abusive des biens et services, pour augmenter la durée de vie et la réparabilité des biens, ainsi que leur recyclabilité en fin de vie et de soutenir les initiatives économiques et industrielles qui y contribuent; |
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66.

demande que des mesures soient prises pour lutter contre l’obsolescence organisée ou abusive des biens et services, pour augmenter la durée de vie et la réparabilité des biens, ainsi que leur recyclabilité en fin de vie et de soutenir les initiatives économiques et industrielles qui y contribuent;

| 67. | encourage un recours accru au Système de management environnemental et d'audit(SMEA), notamment de la part des collectivités locales et régionales, en tant qu’instrument axé sur le marché et visant à traiter la gestion des ressources par les organisations. Le Comité des régions estime qu’il serait possible d'accroître la participation à ce système si les charges afférentes pouvaient être supprimées ou réduites, et s’il était demandé aux États membres de fixer leurs propres objectifs en terme de nombre d’organismes participant officiellement au SMEA; |
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67.

encourage un recours accru au Système de management environnemental et d'audit(SMEA), notamment de la part des collectivités locales et régionales, en tant qu’instrument axé sur le marché et visant à traiter la gestion des ressources par les organisations. Le Comité des régions estime qu’il serait possible d'accroître la participation à ce système si les charges afférentes pouvaient être supprimées ou réduites, et s’il était demandé aux États membres de fixer leurs propres objectifs en terme de nombre d’organismes participant officiellement au SMEA;

| 68. | demande instamment à la Commission européenne, aux États membres et aux collectivités locales et régionales de renforcer les mesures visant à sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux incidences environnementales et sociales de leur consommation, telles que les plans d’étiquetage, l’intégration de la consommation durable au sein des systèmes d’enseignement et de formation, et un renforcement du contrôle des arguments commerciaux de nature écologique; |
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68.

demande instamment à la Commission européenne, aux États membres et aux collectivités locales et régionales de renforcer les mesures visant à sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux incidences environnementales et sociales de leur consommation, telles que les plans d’étiquetage, l’intégration de la consommation durable au sein des systèmes d’enseignement et de formation, et un renforcement du contrôle des arguments commerciaux de nature écologique;

Faire de l’Union européenne une «économie circulaire»

| 69. | plaide pour l’adoption de l’objectif d’une société à zéro déchet basée sur l’optimalisation de la prévention des déchets et sur le traitement de ces derniers en tant que ressource dans le cadre d’une économie circulaire des matériaux; |
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69.

plaide pour l’adoption de l’objectif d’une société à zéro déchet basée sur l’optimalisation de la prévention des déchets et sur le traitement de ces derniers en tant que ressource dans le cadre d’une économie circulaire des matériaux;

| 70. | déplore que l’enfouissement des déchets reste encore la forme la plus commune d’élimination des déchets urbains. Le Comité des régions demande dès lors à la Commission qu’une attention particulière soit apportée à la mise en œuvre et à l’application de la législation existante de l’Union européenne en matière de déchets, élément essentiel pour promouvoir l’efficacité dans l’utilisation des ressources; |
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70.

déplore que l’enfouissement des déchets reste encore la forme la plus commune d’élimination des déchets urbains. Le Comité des régions demande dès lors à la Commission qu’une attention particulière soit apportée à la mise en œuvre et à l’application de la législation existante de l’Union européenne en matière de déchets, élément essentiel pour promouvoir l’efficacité dans l’utilisation des ressources;

| 71. | demande instamment aux institutions européennes, aux États membres ainsi qu’aux autorités locales et régionales de prendre des mesures efficaces contre les fuites de déchets vers des installations de traitement ne répondant pas aux normes, que ce soit dans ou hors de l'Union, d’améliorer la compétitivité des industries européennes du recyclage tout au long de la chaîne de valeur, de stimuler l’innovation dans les domaines de l’utilisation efficace des ressources et de la conception de produits recyclables, de créer des incitations économiques ou de nouveaux instruments basés sur le marché en vue de recycler et de favoriser les matières premières secondaires, et d’optimiser l’élaboration et l’utilisation de critères de fin de statut de déchets et de critères de qualité pour les matériaux recyclés, en tenant compte à cet égard des travaux en cours de la Commission européenne portant sur les critères de fin de statut de déchets. Le CdR demande également qu’une attention particulière soit portée vers les biens contenant des matières premières menacées de pénurie, et notamment les terres rares; |
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71.

demande instamment aux institutions européennes, aux États membres ainsi qu’aux autorités locales et régionales de prendre des mesures efficaces contre les fuites de déchets vers des installations de traitement ne répondant pas aux normes, que ce soit dans ou hors de l'Union, d’améliorer la compétitivité des industries européennes du recyclage tout au long de la chaîne de valeur, de stimuler l’innovation dans les domaines de l’utilisation efficace des ressources et de la conception de produits recyclables, de créer des incitations économiques ou de nouveaux instruments basés sur le marché en vue de recycler et de favoriser les matières premières secondaires, et d’optimiser l’élaboration et l’utilisation de critères de fin de statut de déchets et de critères de qualité pour les matériaux recyclés, en tenant compte à cet égard des travaux en cours de la Commission européenne portant sur les critères de fin de statut de déchets. Le CdR demande également qu’une attention particulière soit portée vers les biens contenant des matières premières menacées de pénurie, et notamment les terres rares;

| 72. | encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à adopter des programmes ambitieux de prévention des déchets, comme l’exige l’article 29 de la directive-cadre sur les déchets, y compris des points de référence quantitatifs clairs pour les mesures de prévention des déchets (9); |
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72.

encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à adopter des programmes ambitieux de prévention des déchets, comme l’exige l’article 29 de la directive-cadre sur les déchets, y compris des points de référence quantitatifs clairs pour les mesures de prévention des déchets (9);

| 73. | invite la Commission européenne à promouvoir en particulier la prévention des déchets biologiques et la réduction des déchets alimentaires et à continuer de soutenir la Semaine européenne de la prévention des déchets, qui a été couronnée de succès dans de nombreuses régions et villes; |
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73.

invite la Commission européenne à promouvoir en particulier la prévention des déchets biologiques et la réduction des déchets alimentaires et à continuer de soutenir la Semaine européenne de la prévention des déchets, qui a été couronnée de succès dans de nombreuses régions et villes;

| 74. | souligne le rôle capital des collectivités locales et régionales dans le développement des marchés du recyclage et de la réutilisation. Dans cette perspective, le Comité des régions renouvelle son invitation à insérer dans la directive sur les DEEE des objectifs propres et précis matière de réutilisation des déchets électroniques, tout en garantissant que le principe de la responsabilité du producteur soit largement développé dans la législation; |
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74.

souligne le rôle capital des collectivités locales et régionales dans le développement des marchés du recyclage et de la réutilisation. Dans cette perspective, le Comité des régions renouvelle son invitation à insérer dans la directive sur les DEEE des objectifs propres et précis matière de réutilisation des déchets électroniques, tout en garantissant que le principe de la responsabilité du producteur soit largement développé dans la législation;

| 75. | attire l’attention sur le fait que les collectivités locales et régionales disposent d’une marge importante pour promouvoir le recyclage au-delà des objectifs actuels de l’Union européenne. De nombreuses villes et régions avancées dépassent d’ores et déjà, et de loin, les objectifs européens minimaux en matière de recyclage et de solutions de substitution à l’enfouissement des déchets, et visent à présent un objectif de zéro déchet pour les décharges ou l’incinération, et des niveaux élevés de recyclage des déchets ménagers. Dans ce cadre, le Comité des régions ne peut qu’inciter l’Union européenne et les États membres à continuer d’encourager la mise en place d’instruments destinés à promouvoir le recyclage et utilisés par des villes et régions performantes, en particulier dans les régions les moins avancées dans ce domaine; |
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75.

attire l’attention sur le fait que les collectivités locales et régionales disposent d’une marge importante pour promouvoir le recyclage au-delà des objectifs actuels de l’Union européenne. De nombreuses villes et régions avancées dépassent d’ores et déjà, et de loin, les objectifs européens minimaux en matière de recyclage et de solutions de substitution à l’enfouissement des déchets, et visent à présent un objectif de zéro déchet pour les décharges ou l’incinération, et des niveaux élevés de recyclage des déchets ménagers. Dans ce cadre, le Comité des régions ne peut qu’inciter l’Union européenne et les États membres à continuer d’encourager la mise en place d’instruments destinés à promouvoir le recyclage et utilisés par des villes et régions performantes, en particulier dans les régions les moins avancées dans ce domaine;

| 76. | invite la Commission européenne à accélérer l'évaluation, que lui impose la directive-cadre sur les déchets, des avantages de la mise en place d’objectifs européens contraignants en matière de prévention des déchets, ainsi que du relèvement de l’actuel objectif contraignant en matière de recyclage pour les déchets urbains solides. Cette dernière mesure pourrait avoir pour effet de créer 500 000 emplois nouveaux en Europe (10); |
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76.

invite la Commission européenne à accélérer l'évaluation, que lui impose la directive-cadre sur les déchets, des avantages de la mise en place d’objectifs européens contraignants en matière de prévention des déchets, ainsi que du relèvement de l’actuel objectif contraignant en matière de recyclage pour les déchets urbains solides. Cette dernière mesure pourrait avoir pour effet de créer 500 000 emplois nouveaux en Europe (10);

Une utilisation efficace des matières premières (minéraux, forêts et biomasse)

| 77. | se félicite que la communication de la Commission européenne publiée dans le cadre de l’initiative phare pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, et intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières», (11) inclut l’utilisation efficace des ressources; |
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77.

se félicite que la communication de la Commission européenne publiée dans le cadre de l’initiative phare pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, et intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières», (11) inclut l’utilisation efficace des ressources;

| 78. | invite la Commission européenne et les États membres à promouvoir plus avant l’augmentation de la substitution et de l’efficacité dans l’utilisation des ressources au sein de la chaîne de valeur des matières premières, ce qui recouvre la prospection, l’extraction, la transformation, le recyclage, l’éco conception, l’écologie industrielle et une production efficace dans l’utilisation des ressources; |
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78.

invite la Commission européenne et les États membres à promouvoir plus avant l’augmentation de la substitution et de l’efficacité dans l’utilisation des ressources au sein de la chaîne de valeur des matières premières, ce qui recouvre la prospection, l’extraction, la transformation, le recyclage, l’éco conception, l’écologie industrielle et une production efficace dans l’utilisation des ressources;

| 79. | encourage les États membres et les régions à définir, moyennant la poursuite du soutien de la Commission européenne, leurs politiques durables et efficaces dans l’utilisation des ressources en matière de minéraux, à mettre sur pied une politique d’aménagement du territoire pour ce qui est des minéraux, et à mettre en place une procédure claire pour l’autorisation de l’extraction minière; |
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79.

encourage les États membres et les régions à définir, moyennant la poursuite du soutien de la Commission européenne, leurs politiques durables et efficaces dans l’utilisation des ressources en matière de minéraux, à mettre sur pied une politique d’aménagement du territoire pour ce qui est des minéraux, et à mettre en place une procédure claire pour l’autorisation de l’extraction minière;

| 80. | salue les lignes directrices de la Commission sur l’extraction minière non énergétique et les exigences de Natura 2000 (12) et appelle à l’adoption d’une approche intégrée de ces questions à l’avenir; |
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80.

salue les lignes directrices de la Commission sur l’extraction minière non énergétique et les exigences de Natura 2000 (12) et appelle à l’adoption d’une approche intégrée de ces questions à l’avenir;

| 81. | prend acte de l’invitation du Conseil adressée à la Commission européenne à proposer des mesures pour traiter les problèmes d’approvisionnement en matières premières destinées aux industries et issues de la sylviculture et du secteur des énergies renouvelables; |
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81.

prend acte de l’invitation du Conseil adressée à la Commission européenne à proposer des mesures pour traiter les problèmes d’approvisionnement en matières premières destinées aux industries et issues de la sylviculture et du secteur des énergies renouvelables;

| 82. | demande l’adoption d’un système de certification obligatoire dans l’ensemble de l’Union, ainsi que d’incitations à utiliser la biomasse pour l’énergie et le bois provenant de forêts gérées de manière durable. Le Comité des régions attire l’attention sur le rôle de gestion que les collectivités locales et régionales peuvent jouer à cet égard; |
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82.

demande l’adoption d’un système de certification obligatoire dans l’ensemble de l’Union, ainsi que d’incitations à utiliser la biomasse pour l’énergie et le bois provenant de forêts gérées de manière durable. Le Comité des régions attire l’attention sur le rôle de gestion que les collectivités locales et régionales peuvent jouer à cet égard;

| 83. | réitère sa demande de voir présentées par la Commission des propositions de critères contraignants minimaux de durabilité pour l’utilisation de sources de biomasse solides et gazeuses dans les domaines de l’électricité, du chauffage et du refroidissement (13); |
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83.

réitère sa demande de voir présentées par la Commission des propositions de critères contraignants minimaux de durabilité pour l’utilisation de sources de biomasse solides et gazeuses dans les domaines de l’électricité, du chauffage et du refroidissement (13);

Biodiversité, services éco systémiques et utilisation des sols

| 84. | affirme que l’utilisation, la protection et la restauration efficaces des services éco systémiques, tels que définis par les États membres dans le cadre du nouvel objectif de biodiversité pour 2020, et exposés dans le document intitulé «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020»
   (14), sont essentielles en vue d’une utilisation efficace des ressources; |
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84.

affirme que l’utilisation, la protection et la restauration efficaces des services éco systémiques, tels que définis par les États membres dans le cadre du nouvel objectif de biodiversité pour 2020, et exposés dans le document intitulé «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020»
   (14), sont essentielles en vue d’une utilisation efficace des ressources;

| 85. | se félicite du soutien apporté par la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, en vue de faire progresser les travaux sur la valorisation de la biodiversité, dont la valorisation économique de la biodiversité et des services écosystémiques et d’encourager les autorités de gestion des fonds structurels à investir dans le capital naturel en tant que patrimoine des générations futures dont une source de développement économique, de promouvoir le soutien de la PAC à la biodiversité, de fixer un sous-objectif consistant à restaurer les écosystèmes, et de promouvoir la création d’une «infrastructure verte»; |
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85.

se félicite du soutien apporté par la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, en vue de faire progresser les travaux sur la valorisation de la biodiversité, dont la valorisation économique de la biodiversité et des services écosystémiques et d’encourager les autorités de gestion des fonds structurels à investir dans le capital naturel en tant que patrimoine des générations futures dont une source de développement économique, de promouvoir le soutien de la PAC à la biodiversité, de fixer un sous-objectif consistant à restaurer les écosystèmes, et de promouvoir la création d’une «infrastructure verte»;

| 86. | déplore que, contrairement à ses recommandations précédentes, le rôle clé que joueront les collectivités locales et régionales dans le succès de cette stratégie n’est pas suffisamment reconnu; |
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86.

déplore que, contrairement à ses recommandations précédentes, le rôle clé que joueront les collectivités locales et régionales dans le succès de cette stratégie n’est pas suffisamment reconnu;

| 87. | invite l’Union européenne et les États membres à lancer des projets pilotes locaux et régionaux de conservation de la biodiversité, notamment des projets pilotes d’économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) qui soutiennent les collectivités locales et régionales dans l’adoption et la mise en œuvre des instruments définis dans le rapport international intitulé «TEEB Report for Local and Regional Policy Makers» («Rapport à l’intention des décideurs politiques locaux et régionaux concernant l’économie des écosystèmes et de la biodiversité») (15); |
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87.

invite l’Union européenne et les États membres à lancer des projets pilotes locaux et régionaux de conservation de la biodiversité, notamment des projets pilotes d’économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) qui soutiennent les collectivités locales et régionales dans l’adoption et la mise en œuvre des instruments définis dans le rapport international intitulé «TEEB Report for Local and Regional Policy Makers» («Rapport à l’intention des décideurs politiques locaux et régionaux concernant l’économie des écosystèmes et de la biodiversité») (15);

| 88. | observe que le déclin des habitats naturels et semi-naturels, à savoir entre autres des herbages, des marécages, des landes et des marais, éléments cruciaux de la lutte contre le changement climatique, demeure une cause majeure de préoccupation. Le Comité des régions encourage donc l’Union européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à s’atteler à l’élaboration des programmes pertinents de préservation et de restauration de ces écosystèmes; |
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88.

observe que le déclin des habitats naturels et semi-naturels, à savoir entre autres des herbages, des marécages, des landes et des marais, éléments cruciaux de la lutte contre le changement climatique, demeure une cause majeure de préoccupation. Le Comité des régions encourage donc l’Union européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à s’atteler à l’élaboration des programmes pertinents de préservation et de restauration de ces écosystèmes;

| 89. | se déclare préoccupé par l'emprise croissante sur les sols de l’urbanisation et des réseaux de transport augmentant de ce fait le niveau d’imperméabilisation des sols, entraînant une diminution de l’infiltration des eaux, une augmentation des inondations et des risques d’érosion, la fragmentation des habitats et des populations animales, l’exacerbation des effets d’îlot de chaleur dans les villes et accroissant en conséquence, la vulnérabilité de ces dernières aux vagues de chaleur et au changement climatique; |
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89.

se déclare préoccupé par l'emprise croissante sur les sols de l’urbanisation et des réseaux de transport augmentant de ce fait le niveau d’imperméabilisation des sols, entraînant une diminution de l’infiltration des eaux, une augmentation des inondations et des risques d’érosion, la fragmentation des habitats et des populations animales, l’exacerbation des effets d’îlot de chaleur dans les villes et accroissant en conséquence, la vulnérabilité de ces dernières aux vagues de chaleur et au changement climatique;

| 90. | encourage les États membres à œuvrer conjointement avec les collectivités locales et régionales à la mise en place de systèmes intégrés de planification de l’utilisation des sols et d’aménagement du territoire capables de contribuer à la réalisation des schémas de peuplement urbain durables, à la création d'une série d’incitations en vue de privilégier la réutilisation des zones de friches par rapport à l’utilisation d’espaces verts et de zones rurales, à la mise en place d'une base de données relatives aux zones de friches et enfin à la réduction des superficies existantes de sols bâtis partout où cela se révèle nécessaire; |
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90.

encourage les États membres à œuvrer conjointement avec les collectivités locales et régionales à la mise en place de systèmes intégrés de planification de l’utilisation des sols et d’aménagement du territoire capables de contribuer à la réalisation des schémas de peuplement urbain durables, à la création d'une série d’incitations en vue de privilégier la réutilisation des zones de friches par rapport à l’utilisation d’espaces verts et de zones rurales, à la mise en place d'une base de données relatives aux zones de friches et enfin à la réduction des superficies existantes de sols bâtis partout où cela se révèle nécessaire;

| 91. | réaffirme qu’une stratégie thématique commune sur la protection des sols, incluant l’objectif d’adopter une directive-cadre sur les sols, devrait continuer de relever de la future politique environnementale de l’Union européenne; |
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91.

réaffirme qu’une stratégie thématique commune sur la protection des sols, incluant l’objectif d’adopter une directive-cadre sur les sols, devrait continuer de relever de la future politique environnementale de l’Union européenne;

Une politique agricole commune, une politique commune de la pêche et une politique de cohésion efficaces dans l’utilisation des ressources

| 92. | s’inquiète du fait que les stocks de poissons commerciaux estimés dépassent les limites biologiques de sécurité. Le Comité des régions réitère donc sa demande de voir adopté d’ici à 2015 l’objectif du rendement durable maximal en tant que principe directeur fondamental de la future Politique commune de la pêche (PCP) (16); |
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92.

s’inquiète du fait que les stocks de poissons commerciaux estimés dépassent les limites biologiques de sécurité. Le Comité des régions réitère donc sa demande de voir adopté d’ici à 2015 l’objectif du rendement durable maximal en tant que principe directeur fondamental de la future Politique commune de la pêche (PCP) (16);

| 93. | soutient l’approche que préconise la Commission européenne dans sa communication intitulée «La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie “Europe 2020” » (17); |
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93.

soutient l’approche que préconise la Commission européenne dans sa communication intitulée «La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie “Europe 2020” » (17);

| 94. | plaide en particulier pour un accroissement de la contribution des fonds structurels à la mise en œuvre de l’initiative phare en invitant les autorités de gestion des fonds structurels à investir davantage dans une économie à faible émission de carbone, dans les services éco systémiques et la biodiversité, ainsi que dans l’éco-innovation; |
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94.

plaide en particulier pour un accroissement de la contribution des fonds structurels à la mise en œuvre de l’initiative phare en invitant les autorités de gestion des fonds structurels à investir davantage dans une économie à faible émission de carbone, dans les services éco systémiques et la biodiversité, ainsi que dans l’éco-innovation;

| 95. | appuie également l’optimisation des investissements dans l’efficacité dans l’utilisation des ressources. |
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95.

appuie également l’optimisation des investissements dans l’efficacité dans l’utilisation des ressources.

| 96. | est fermement convaincu qu’un développement intelligent, durable et inclusif dans l’UE et au-delà peut être réalisé, avec les collectivités locales et régionales comme élément moteur du changement et du développement socio-économique; |
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96.

est fermement convaincu qu’un développement intelligent, durable et inclusif dans l’UE et au-delà peut être réalisé, avec les collectivités locales et régionales comme élément moteur du changement et du développement socio-économique;

Bruxelles, le 11 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 25/2009 fin, CdR 73/2011 fin.

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(2)  CdR 73/2011 fin.

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(3)  CdR 73/2011 fin, CdR 25/2009 fin.

3

(4)  Conclusions du Conseil Environnement de décembre 2010.

4

(5)  CdR 5/2011.

5

(6)  COM(2011) 109 final.

6

(7)  COM(2011) 112 final.

7

(8)  Article 21 de la directive 2009/125/CE.

8

(9)  CdR 47/2006 fin.

9

(10)  CEE Bankwatch 2011, BEE &FoEE 2011.

10

(11)  COM(2011) 25 final.

11

(12)  EC guidance on undertaking non-energy extractive activities in accordance with Natura 2000 requirements («Lignes directrices concernant l’extraction minière non énergétique et les exigences de Natura 2000»), http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/docs/neei_n2000_guidance.pdf.

12

(13)  CdR 312/2010 fin.

13

(14)  COM(2011) 244 final.

14

(15)  http://www.teebweb.org.

15

(16)  CdR 218/2009 fin.

16

(17)  COM(2011) 17 final.

17

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| 11.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/45 |
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11.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/45

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Avis du Comité des régions sur les «Règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général»

2012/C 9/09

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | se félicite que la Commission européenne soit en phase avec la proposition du Comité des régions consistant à distinguer: 1) les compensations de service public de minimis n’affectant pas les échanges entre États membres; 2) les compensations octroyées à des services publics à dimension locale et sociale au-delà des seuils de minimis, mais qui en raison de caractéristiques propres d’organisation et en l’état actuel de développement du marché intérieur, n’affectent pas les échanges entre États; 3) les compensations octroyées aux autres services publics à dimension européenne ou transfrontalière, régis par des directives ou règlements sectoriels; |
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—

se félicite que la Commission européenne soit en phase avec la proposition du Comité des régions consistant à distinguer: 1) les compensations de service public de minimis n’affectant pas les échanges entre États membres; 2) les compensations octroyées à des services publics à dimension locale et sociale au-delà des seuils de minimis, mais qui en raison de caractéristiques propres d’organisation et en l’état actuel de développement du marché intérieur, n’affectent pas les échanges entre États; 3) les compensations octroyées aux autres services publics à dimension européenne ou transfrontalière, régis par des directives ou règlements sectoriels;

| — | réitère son exigence que le seuil de minimis soit porté à 800 000 euros par an; |
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réitère son exigence que le seuil de minimis soit porté à 800 000 euros par an;

| — | demande à la Commission de renoncer à introduire le critère de la population de l’autorité locale dans les conditions d’application de ce nouveau règlement de minimis; |
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demande à la Commission de renoncer à introduire le critère de la population de l’autorité locale dans les conditions d’application de ce nouveau règlement de minimis;

| — | s'oppose à l'introduction d'une évaluation de l’efficience économique des compensations de SIEG par la Commission; de l'avis du CdR, ni l’article 106 ni une décision ou une directive unilatérale de la Commission sur base des dispositions de son paragraphe 3 ne constituent une base juridique suffisante pour une telle initiative législative. Le mandat de la Commission, en qualité d’autorité européenne de concurrence, ne concerne en rien les conditions d’allocation efficiente des ressources publiques par les autorités publiques dans les États membres. |
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—

s'oppose à l'introduction d'une évaluation de l’efficience économique des compensations de SIEG par la Commission; de l'avis du CdR, ni l’article 106 ni une décision ou une directive unilatérale de la Commission sur base des dispositions de son paragraphe 3 ne constituent une base juridique suffisante pour une telle initiative législative. Le mandat de la Commission, en qualité d’autorité européenne de concurrence, ne concerne en rien les conditions d’allocation efficiente des ressources publiques par les autorités publiques dans les États membres.

| Rapporteur général | M. Karl-Heinz LAMBERTZ (BE/PSE), Ministre-président de la Communauté germanophone de Belgique |
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| Textes de référence | — | Proposition de communication relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG) |

Rapporteur général

M. Karl-Heinz LAMBERTZ (BE/PSE), Ministre-président de la Communauté germanophone de Belgique

Textes de référence

—

Proposition de communication relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG)

| — | Proposition de règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG |
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Proposition de règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG

| — | Proposition de communication sur l'encadrement de l'UE applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) |
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Proposition de communication sur l'encadrement de l'UE applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011)

| — | Proposition de décision relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG |
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—

Proposition de décision relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général»
  COM(2011) 146 final |
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—

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général»

COM(2011) 146 final

Avis révisé du Comité des régions en relation avec le document CdR 150/2011 fin, conformément à la règle 52 du règlement intérieur – ECOS-V-016

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | se félicite de la proposition de paquet législatif de la Commission sur les aides d’État sous la forme de compensations de service public; |
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1.

se félicite de la proposition de paquet législatif de la Commission sur les aides d’État sous la forme de compensations de service public;

| 2. | considère que cette proposition de révision représente une initiative politique majeure pour les collectivités territoriales car elle a vocation à définir de nouvelles règles, claires et proportionnées, de conformité des modes de financement des services publics avec le marché intérieur et à apporter ainsi la sécurité et la prévisibilité juridiques nécessaires au développement des services publics dans l’Union; déplore néanmoins que la Commission n'atteigne pas l'objectif qu'elle s'est elle-même fixé s'agissant de clarifier davantage les questions d'applicabilité et d'application et de réduire au maximum la charge administrative, en particulier pour les parties concernées; |
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2.

considère que cette proposition de révision représente une initiative politique majeure pour les collectivités territoriales car elle a vocation à définir de nouvelles règles, claires et proportionnées, de conformité des modes de financement des services publics avec le marché intérieur et à apporter ainsi la sécurité et la prévisibilité juridiques nécessaires au développement des services publics dans l’Union; déplore néanmoins que la Commission n'atteigne pas l'objectif qu'elle s'est elle-même fixé s'agissant de clarifier davantage les questions d'applicabilité et d'application et de réduire au maximum la charge administrative, en particulier pour les parties concernées;

| 3. | estime que l'architecture générale du dispositif de contrôle des aides d’État proposé par la Commission européenne devrait mieux tenir compte de la dimension locale, transfrontalière ou européenne des services publics, de la diversité de leurs modes d’organisation et du niveau effectif de risque d’affectation des échanges entre États membres de l'Union, ces éléments n'étant que partiellement reflétés dans les propositions; |
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3.

estime que l'architecture générale du dispositif de contrôle des aides d’État proposé par la Commission européenne devrait mieux tenir compte de la dimension locale, transfrontalière ou européenne des services publics, de la diversité de leurs modes d’organisation et du niveau effectif de risque d’affectation des échanges entre États membres de l'Union, ces éléments n'étant que partiellement reflétés dans les propositions;

| 4. | se félicite que la Commission européenne soit en phase avec la proposition du Comité des régions (1) consistant à distinguer: 1) les situations dans lesquelles les compensations de service public de minimis n’affectent pas les échanges entre États membres et ne doivent pas par conséquent être soumis au contrôle des aides d’État; 2) les compensations octroyées à des services publics à dimension locale et sociale au-delà des seuils de minimis, mais qui en raison de caractéristiques propres d’organisation et en l’état actuel de développement du marché intérieur, n’affectent pas les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union; 3) les compensations octroyées aux autres services publics à dimension européenne ou transfrontalière, régis par des directives ou règlements sectoriels ou disposant d’une structuration des entreprises commerciales mandatées au niveau transfrontalier ou international; |
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4.

se félicite que la Commission européenne soit en phase avec la proposition du Comité des régions (1) consistant à distinguer: 1) les situations dans lesquelles les compensations de service public de minimis n’affectent pas les échanges entre États membres et ne doivent pas par conséquent être soumis au contrôle des aides d’État; 2) les compensations octroyées à des services publics à dimension locale et sociale au-delà des seuils de minimis, mais qui en raison de caractéristiques propres d’organisation et en l’état actuel de développement du marché intérieur, n’affectent pas les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union; 3) les compensations octroyées aux autres services publics à dimension européenne ou transfrontalière, régis par des directives ou règlements sectoriels ou disposant d’une structuration des entreprises commerciales mandatées au niveau transfrontalier ou international;

Proposition de communication relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général

| 5. | se félicite de la proposition de communication qui clarifie et actualise différentes notions et concepts en droit de l'Union applicables aux SIEG, notamment au regard des développements de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne; regrette cependant que la Commission ait omis de mettre au point, au-delà des exigences de la Cour, des critères compréhensibles pour définir l'activité économique, le caractère local et la pertinence du point de vue du marché unique, se réservant ainsi de larges marges d'interprétation lors de l'examen et laissant persister un climat d'incertitude juridique; |
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5.

se félicite de la proposition de communication qui clarifie et actualise différentes notions et concepts en droit de l'Union applicables aux SIEG, notamment au regard des développements de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne; regrette cependant que la Commission ait omis de mettre au point, au-delà des exigences de la Cour, des critères compréhensibles pour définir l'activité économique, le caractère local et la pertinence du point de vue du marché unique, se réservant ainsi de larges marges d'interprétation lors de l'examen et laissant persister un climat d'incertitude juridique;

| 6. | souligne à ce titre que l’article 14 du TFUE, qui relève des dispositions d’application générale du traité, confère au Parlement et au Conseil une base juridique nouvelle pour établir, par voie de règlements, les principes et conditions permettant aux SIEG d’accomplir leurs missions particulières. Demande donc à la Commission de formaliser la clarification des notions clés, qui ne sont pas définies par le Traité, au moyen d’une proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen basée sur l'article 14 du TFUE; |
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6.

souligne à ce titre que l’article 14 du TFUE, qui relève des dispositions d’application générale du traité, confère au Parlement et au Conseil une base juridique nouvelle pour établir, par voie de règlements, les principes et conditions permettant aux SIEG d’accomplir leurs missions particulières. Demande donc à la Commission de formaliser la clarification des notions clés, qui ne sont pas définies par le Traité, au moyen d’une proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen basée sur l'article 14 du TFUE;

| 7. | considère que la présente proposition de communication n'exonère pas la Commission de son engagement à présenter un cadre de qualité pour les services d'intérêt général; |
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7.

considère que la présente proposition de communication n'exonère pas la Commission de son engagement à présenter un cadre de qualité pour les services d'intérêt général;

Proposition de règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG

| 8. | se félicite de l'intention de la Commission européenne de relever le seuil du règlement de minimis
   (2) en deçà duquel une aide publique ne relève pas du contrôle des aides d’État, de façon à exclure du champ d'application l’ensemble des services publics de proximité, notamment de développement social local, tels que l’inclusion sociale, la lutte contre l’exclusion, l'aide aux personnes âgées, l’animation locale, le développement d’activités culturelles, sportives ou socio-éducatives qui reposent notamment sur le tissu associatif local et sur des microentreprises sociales de quartier. Cette proposition se fonde sur la nullité du risque que ce type de services publics n'affectent les échanges entre États membres; |
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8.

se félicite de l'intention de la Commission européenne de relever le seuil du règlement de minimis
   (2) en deçà duquel une aide publique ne relève pas du contrôle des aides d’État, de façon à exclure du champ d'application l’ensemble des services publics de proximité, notamment de développement social local, tels que l’inclusion sociale, la lutte contre l’exclusion, l'aide aux personnes âgées, l’animation locale, le développement d’activités culturelles, sportives ou socio-éducatives qui reposent notamment sur le tissu associatif local et sur des microentreprises sociales de quartier. Cette proposition se fonde sur la nullité du risque que ce type de services publics n'affectent les échanges entre États membres;

| 9. | regrette cependant que la Commission se contente de proposer une élévation du seuil de 200 000 euros pour trois ans à 150 000 euros par an, ce qui ne permettrait de couvrir que les structures de proximité de moins de 4 salariés; exige dès lors à nouveau que ce seuil soit porté à 800 000 euros par an, de façon à pouvoir couvrir l’ensemble des structures de proximité de moins de 20 salariés qui ne disposent pour seules ressources que des compensations octroyées par les autorités publiques, dès lors que les services de proximité sont fournis à titre gratuit sur un territoire délimité; |
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9.

regrette cependant que la Commission se contente de proposer une élévation du seuil de 200 000 euros pour trois ans à 150 000 euros par an, ce qui ne permettrait de couvrir que les structures de proximité de moins de 4 salariés; exige dès lors à nouveau que ce seuil soit porté à 800 000 euros par an, de façon à pouvoir couvrir l’ensemble des structures de proximité de moins de 20 salariés qui ne disposent pour seules ressources que des compensations octroyées par les autorités publiques, dès lors que les services de proximité sont fournis à titre gratuit sur un territoire délimité;

| 10. | demande à la Commission de renoncer à introduire le critère de la population de l’autorité locale dans les conditions d’application de ce nouveau règlement de minimis. En effet, la population n’est en rien déterminante pour mesurer l’impact de l’activité économique de la collectivité concernée sur les échanges entre États membres. Par ailleurs, il ne saurait être question de se fonder sur un raisonnement qui risquerait de conduire à une discrimination entre entités (communes, régions, État ...). Le seul critère de la population ne tiendrait pas non plus compte du fait que ces services de proximité peuvent être cofinancés par plusieurs autorités publiques de tailles et de niveaux différents conformément aux principes de liberté d’organisation et d’exécution des services publics établis par le traité. Enfin, il ne saurait être question de pénaliser la mutualisation des services dans le cadre d’intercommunalités notamment. Dès lors, la vérification du caractère local et circonscrit doit reposer sur un faisceau d'indices tenant compte notamment de la situation géographique de la collectivité concernée et du champ des utilisateurs potentiels des services publics en question. Cette vérification devra tenir compte, en application de l'art. 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la situation des régions «qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents», et prévoir en conséquence des interventions de soutien différenciées. Il conviendrait de relever le plafond du chiffre d’affaires fixé à 5 millions d'euros; |
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10.

demande à la Commission de renoncer à introduire le critère de la population de l’autorité locale dans les conditions d’application de ce nouveau règlement de minimis. En effet, la population n’est en rien déterminante pour mesurer l’impact de l’activité économique de la collectivité concernée sur les échanges entre États membres. Par ailleurs, il ne saurait être question de se fonder sur un raisonnement qui risquerait de conduire à une discrimination entre entités (communes, régions, État ...). Le seul critère de la population ne tiendrait pas non plus compte du fait que ces services de proximité peuvent être cofinancés par plusieurs autorités publiques de tailles et de niveaux différents conformément aux principes de liberté d’organisation et d’exécution des services publics établis par le traité. Enfin, il ne saurait être question de pénaliser la mutualisation des services dans le cadre d’intercommunalités notamment. Dès lors, la vérification du caractère local et circonscrit doit reposer sur un faisceau d'indices tenant compte notamment de la situation géographique de la collectivité concernée et du champ des utilisateurs potentiels des services publics en question. Cette vérification devra tenir compte, en application de l'art. 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la situation des régions «qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents», et prévoir en conséquence des interventions de soutien différenciées. Il conviendrait de relever le plafond du chiffre d’affaires fixé à 5 millions d'euros;

| 11. | se félicite de constater que la Commission traite la transparence très sérieusement et exclut du champ d'application du règlement à l'examen toutes les aides non transparentes ne pouvant faire l'objet d'un calcul précis; |
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11.

se félicite de constater que la Commission traite la transparence très sérieusement et exclut du champ d'application du règlement à l'examen toutes les aides non transparentes ne pouvant faire l'objet d'un calcul précis;

Proposition de décision relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG

| 12. | soutient, conformément au principe de proportionnalité du traité, la méthode de la Commission de tenir compte du caractère exclusivement local de certains services publics, ainsi que la proposition d’étendre la décision de compatibilité a priori à d’autres services sociaux que les seuls hôpitaux et organismes de logement social; |
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12.

soutient, conformément au principe de proportionnalité du traité, la méthode de la Commission de tenir compte du caractère exclusivement local de certains services publics, ainsi que la proposition d’étendre la décision de compatibilité a priori à d’autres services sociaux que les seuls hôpitaux et organismes de logement social;

| 13. | considère que l'introduction de cette nouvelle notion de «besoins sociaux essentiels» est source de grande confusion pour les collectivités territoriales et leurs partenaires parce qu'elle vient se superposer aux notions déjà existantes de Services Sociaux d'Intérêt Général et de services sociaux exclus au sens de l'article 2.2.j. de la directive services; demande donc à la Commission de privilégier la notion de services sociaux au sens de l'article 2.2.j de la directive services qui laisse aux États-membres et aux collectivités territoriales le soin d'en définir le périmètre conformément au principe de subsidiarité, et de préciser que la liste des exemples de services qu'elle donne dans la proposition de décision relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'est ni limitative, ni exhaustive; |
| --- | --- |

13.

considère que l'introduction de cette nouvelle notion de «besoins sociaux essentiels» est source de grande confusion pour les collectivités territoriales et leurs partenaires parce qu'elle vient se superposer aux notions déjà existantes de Services Sociaux d'Intérêt Général et de services sociaux exclus au sens de l'article 2.2.j. de la directive services; demande donc à la Commission de privilégier la notion de services sociaux au sens de l'article 2.2.j de la directive services qui laisse aux États-membres et aux collectivités territoriales le soin d'en définir le périmètre conformément au principe de subsidiarité, et de préciser que la liste des exemples de services qu'elle donne dans la proposition de décision relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'est ni limitative, ni exhaustive;

| 14. | demande à la Commission de renoncer à réduire de moitié le seuil de compensation annuelle conditionnant l’application de cette décision et de le maintenir à 30 millions d’euros par an; |
| --- | --- |

14.

demande à la Commission de renoncer à réduire de moitié le seuil de compensation annuelle conditionnant l’application de cette décision et de le maintenir à 30 millions d’euros par an;

| 15. | demande à la Commission de ne pas conditionner l’exemption de notification à une durée maximale de l’acte de mandatement dans le respect des principes de libre administration et de libre organisation des services publics par les autorités publiques des États membres; |
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15.

demande à la Commission de ne pas conditionner l’exemption de notification à une durée maximale de l’acte de mandatement dans le respect des principes de libre administration et de libre organisation des services publics par les autorités publiques des États membres;

| 16. | demande à la Commission de ne pas conditionner l’exemption de notification pour les services sociaux à l’exercice exclusif de ces services par les entreprises mandatées à cet effet dès lors que les dispositions de la directive relative à la transparence des relations entre les entreprises et les autorités publiques (références) sont appliquées et qu’une comptabilité analytique est mise en œuvre par les entreprises concernées; |
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16.

demande à la Commission de ne pas conditionner l’exemption de notification pour les services sociaux à l’exercice exclusif de ces services par les entreprises mandatées à cet effet dès lors que les dispositions de la directive relative à la transparence des relations entre les entreprises et les autorités publiques (références) sont appliquées et qu’une comptabilité analytique est mise en œuvre par les entreprises concernées;

| 17. | estime que, lorsque les collectivités territoriales procèdent à un appel d’offres dans l’intention de se conformer au 4e critère de l’arrêt Altmark pour la qualification de compensation de service public, elles doivent pouvoir fixer des critères de qualité pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse plutôt que de recourir au critère du meilleur prix; |
| --- | --- |

17.

estime que, lorsque les collectivités territoriales procèdent à un appel d’offres dans l’intention de se conformer au 4e critère de l’arrêt Altmark pour la qualification de compensation de service public, elles doivent pouvoir fixer des critères de qualité pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse plutôt que de recourir au critère du meilleur prix;

| 18. | estime que la nouvelle définition proposée pour le «bénéfice raisonnable» sur base du taux de rendement du capital et des indicateurs de bénéfice est d'une complexité telle qu'elle sera inapplicable par un grand nombre d'autorités infranationales; |
| --- | --- |

18.

estime que la nouvelle définition proposée pour le «bénéfice raisonnable» sur base du taux de rendement du capital et des indicateurs de bénéfice est d'une complexité telle qu'elle sera inapplicable par un grand nombre d'autorités infranationales;

| 19. | demande à la Commission d’intégrer à ses propositions finales de révision toutes les formes que peuvent prendre les compensations de service public compte tenu du large pouvoir discrétionnaire des collectivités territoriales de financer les services publics, y compris les compensations sous la forme d’aides à l’investissement de long terme nécessaires au financement des infrastructures locales de service public, de ne pas circonscrire son raisonnement de compatibilité aux seules subventions annuelles d’exploitation et de préciser les conditions spécifiques d’appréciation de l’absence de surcompensation en cas d’aides à l’investissement de long terme, notamment d’infrastructures immobilières et foncières; |
| --- | --- |

19.

demande à la Commission d’intégrer à ses propositions finales de révision toutes les formes que peuvent prendre les compensations de service public compte tenu du large pouvoir discrétionnaire des collectivités territoriales de financer les services publics, y compris les compensations sous la forme d’aides à l’investissement de long terme nécessaires au financement des infrastructures locales de service public, de ne pas circonscrire son raisonnement de compatibilité aux seules subventions annuelles d’exploitation et de préciser les conditions spécifiques d’appréciation de l’absence de surcompensation en cas d’aides à l’investissement de long terme, notamment d’infrastructures immobilières et foncières;

| 20. | rappelle à la Commission qu’il convient de prendre en considération d’autres critères objectifs qui neutralisent a priori le risque d’affectation des échanges entre États membres, de distorsion de concurrence ou de subventions croisées, tels que la compétence territoriale limitée de certains opérateurs régis par des régimes d’autorisation territoriaux, l’objet limité de certains opérateurs, publics ou privés, créés spécifiquement pour fournir un service public particulier sur un territoire donné et n’assurant aucune activité commerciale sur le marché, le caractère sans but lucratif de certaines entreprises sociales qui réinvestissent leurs bénéfices éventuels dans le financement du service public dont elles sont chargées, en déduction des compensations futures; |
| --- | --- |

20.

rappelle à la Commission qu’il convient de prendre en considération d’autres critères objectifs qui neutralisent a priori le risque d’affectation des échanges entre États membres, de distorsion de concurrence ou de subventions croisées, tels que la compétence territoriale limitée de certains opérateurs régis par des régimes d’autorisation territoriaux, l’objet limité de certains opérateurs, publics ou privés, créés spécifiquement pour fournir un service public particulier sur un territoire donné et n’assurant aucune activité commerciale sur le marché, le caractère sans but lucratif de certaines entreprises sociales qui réinvestissent leurs bénéfices éventuels dans le financement du service public dont elles sont chargées, en déduction des compensations futures;

| 21. | propose que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité, la décision finale de la Commission confie le soin aux autorités publiques octroyant les compensations de prendre toutes mesures utiles visant à prévenir, à contrôler et à neutraliser toute situation de surcompensation éventuelle, considérant qu’il est dans l’intérêt direct des collectivités territoriales de prévenir toute situation de surcompensation éventuelle. En contrepartie, les voies de recours en cas de surcompensation avérée doivent être simplifiées pour les entreprises effectivement et directement pénalisées; |
| --- | --- |

21.

propose que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité, la décision finale de la Commission confie le soin aux autorités publiques octroyant les compensations de prendre toutes mesures utiles visant à prévenir, à contrôler et à neutraliser toute situation de surcompensation éventuelle, considérant qu’il est dans l’intérêt direct des collectivités territoriales de prévenir toute situation de surcompensation éventuelle. En contrepartie, les voies de recours en cas de surcompensation avérée doivent être simplifiées pour les entreprises effectivement et directement pénalisées;

| 22. | propose à la Commission que l’application de ces dispositions soit conditionnée:






  — | à l’existence d’un «contrat de service public» (3), c'est-à-dire de tout acte officiel: 1- reconnaissant le caractère d’intérêt général de la mission assurée par l’opérateur et son inscription dans le champ des articles 14 et 106.2 du TFUE et de l’article 2 du protocole 26, 2- précisant la nature des obligations spécifiques qui en découlent et le territoire concerné, 3- établissant les paramètres de calcul de la compensation de service public octroyée; |
| --- | --- | --- |

22.

propose à la Commission que l’application de ces dispositions soit conditionnée:

—

à l’existence d’un «contrat de service public» (3), c'est-à-dire de tout acte officiel: 1- reconnaissant le caractère d’intérêt général de la mission assurée par l’opérateur et son inscription dans le champ des articles 14 et 106.2 du TFUE et de l’article 2 du protocole 26, 2- précisant la nature des obligations spécifiques qui en découlent et le territoire concerné, 3- établissant les paramètres de calcul de la compensation de service public octroyée;

| — | et à la publication de ce «contrat de service public» au JOUE dans un registre spécifique créé à cet effet. |
| --- | --- |

—

et à la publication de ce «contrat de service public» au JOUE dans un registre spécifique créé à cet effet.

Proposition de communication sur l'encadrement de l'UE applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011)

| 23. | rappelle qu'il s'oppose à l'introduction d'une évaluation de l’efficience économique des compensations de SIEG par la Commission; de l'avis du CdR, ni l’article 106 ni une décision ou une directive unilatérale de la Commission sur base des dispositions de son paragraphe 3 ne constituent une base juridique suffisante pour une telle initiative législative. Le mandat de la Commission, en qualité d’autorité européenne de concurrence, ne concerne en rien les conditions d’allocation efficiente des ressources publiques par les autorités publiques dans les États membres. Ce mandat exclusif, exercé sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union, se limite à veiller à la conformité des compensations de service public ne satisfaisant pas aux conditions établies par la Cour dans l’arrêt Altmark et relevant ainsi du régime d’interdiction |
| --- | --- |

23.

rappelle qu'il s'oppose à l'introduction d'une évaluation de l’efficience économique des compensations de SIEG par la Commission; de l'avis du CdR, ni l’article 106 ni une décision ou une directive unilatérale de la Commission sur base des dispositions de son paragraphe 3 ne constituent une base juridique suffisante pour une telle initiative législative. Le mandat de la Commission, en qualité d’autorité européenne de concurrence, ne concerne en rien les conditions d’allocation efficiente des ressources publiques par les autorités publiques dans les États membres. Ce mandat exclusif, exercé sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union, se limite à veiller à la conformité des compensations de service public ne satisfaisant pas aux conditions établies par la Cour dans l’arrêt Altmark et relevant ainsi du régime d’interdiction

| 24. | refuse, en tant qu'elle constitue une violation de la compétence exclusive dont disposent les États membres pour organiser et configurer leurs services d'intérêts généraux, l'obligation de prouver, sous la forme d'une étude de marché, qu'un service public est nécessaire. |
| --- | --- |

24.

refuse, en tant qu'elle constitue une violation de la compétence exclusive dont disposent les États membres pour organiser et configurer leurs services d'intérêts généraux, l'obligation de prouver, sous la forme d'une étude de marché, qu'un service public est nécessaire.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Proposition de règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG

Amendement 1

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (4) | Il convient de considérer, à la lumière de l'expérience de la Commission, que les compensations accordées pour la prestation de services d'intérêt économique général n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence si elles sont octroyées par une autorité locale représentant une population de moins de 10 000 habitants, si elles bénéficient à une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel n'a pas atteint 5 000 000 EUR au cours des deux exercices fiscaux précédents et si le montant total de la compensation reçue par l'entreprise bénéficiaire pour la prestation de services d'intérêt économique général n'excède pas 150 000 EUR par exercice fiscal. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(4)

Il convient de considérer, à la lumière de l'expérience de la Commission, que les compensations accordées pour la prestation de services d'intérêt économique général n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence si elles sont octroyées par une autorité locale représentant une population de moins de 10 000 habitants, si elles bénéficient à une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel n'a pas atteint 5 000 000 EUR au cours des deux exercices fiscaux précédents et si le montant total de la compensation reçue par l'entreprise bénéficiaire pour la prestation de services d'intérêt économique général n'excède pas 150 000 EUR par exercice fiscal.

| (4) | Il convient de considérer, à la lumière de l'expérience de la Commission, que les compensations accordées pour la prestation de services d'intérêt économique général n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence si elles sont octroyées par une autorité et si le montant total de la compensation reçue par l'entreprise bénéficiaire pour la prestation de services d'intérêt économique général n'excède pas EUR par exercice fiscal. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de considérer, à la lumière de l'expérience de la Commission, que les compensations accordées pour la prestation de services d'intérêt économique général n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence si elles sont octroyées par une autorité et si le montant total de la compensation reçue par l'entreprise bénéficiaire pour la prestation de services d'intérêt économique général n'excède pas EUR par exercice fiscal.

Exposé des motifs

Se reporter aux points 9 et 10 de l’avis.

Amendement 2

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, en particulier, à ce que les aides octroyées dans le cadre des règles de minimis en respectent les conditions. Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du TUE, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise pour la prestation de services d'intérêt économique général n'excède pas le plafond annuel de 150 000 EUR. (...) | La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, en particulier, à ce que les aides octroyées dans le cadre des règles de minimis en respectent les conditions. Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du TUE, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise pour la prestation de services d'intérêt économique général n'excède pas le plafond annuel de  EUR. (...) |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, en particulier, à ce que les aides octroyées dans le cadre des règles de minimis en respectent les conditions. Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du TUE, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise pour la prestation de services d'intérêt économique général n'excède pas le plafond annuel de 150 000 EUR. (...)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, en particulier, à ce que les aides octroyées dans le cadre des règles de minimis en respectent les conditions. Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du TUE, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise pour la prestation de services d'intérêt économique général n'excède pas le plafond annuel de  EUR. (...)

Exposé des motifs

Se reporter au point 9 de l’avis.

Amendement 3

Article premier, paragraphe 2 – Champ d'application

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Le présent règlement s'applique uniquement aux aides octroyées par des autorités locales représentant une population de moins de 10 000 habitants. | 2.   Le présent règlement s'applique uniquement aux aides octroyées par des autorités publiques . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Le présent règlement s'applique uniquement aux aides octroyées par des autorités locales représentant une population de moins de 10 000 habitants.

2.   Le présent règlement s'applique uniquement aux aides octroyées par des autorités publiques .

Exposé des motifs

Se reporter au point 10 de l’avis.

Amendement 4

Article 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Les aides ne sont concernées par le présent règlement que si i) le montant total de l'aide octroyée à une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général n'excède pas 150 000 EUR par exercice fiscal, et si ii) le chiffre d'affaires annuel moyen avant impôts de cette entreprise, toutes activités confondues, n'a pas atteint 5 000 000 EUR au cours des deux exercices fiscaux précédant celui de l'octroi de l'aide. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.

Les aides ne sont concernées par le présent règlement que si i) le montant total de l'aide octroyée à une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général n'excède pas 150 000 EUR par exercice fiscal, et si ii) le chiffre d'affaires annuel moyen avant impôts de cette entreprise, toutes activités confondues, n'a pas atteint 5 000 000 EUR au cours des deux exercices fiscaux précédant celui de l'octroi de l'aide.

| 2. | Les aides ne sont concernées par le présent règlement que si i) le montant total de l'aide octroyée à une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général n'excède pas EUR par exercice fiscal, et si ii) le chiffre d'affaires annuel moyen avant impôts de cette entreprise, toutes activités confondues, n'a pas atteint 5 000 000 EUR au cours des deux exercices fiscaux précédant celui de l'octroi de l'aide. |
| --- | --- |

2.

Les aides ne sont concernées par le présent règlement que si i) le montant total de l'aide octroyée à une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général n'excède pas EUR par exercice fiscal, et si ii) le chiffre d'affaires annuel moyen avant impôts de cette entreprise, toutes activités confondues, n'a pas atteint 5 000 000 EUR au cours des deux exercices fiscaux précédant celui de l'octroi de l'aide.

Exposé des motifs

Se reporter au point 9 de l’avis.

Proposition de décision relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG

Amendement 5

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, les compensations de faible montant octroyées à des entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général ne portent pas atteinte au développement des échanges et à la concurrence dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt de l'Union. Il n'y aurait donc pas lieu d'exiger la notification individuelle de l'aide en cas de compensation inférieure à un montant annuel de 15 000 000 EUR, dès lors que les conditions prévues dans la présente décision sont remplies. | Sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, les compensations de faible montant octroyées à des entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général ne portent pas atteinte au développement des échanges et à la concurrence dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt de l'Union. Il n'y aurait donc pas lieu d'exiger la notification individuelle de l'aide en cas de compensation inférieure à un montant annuel de  EUR, dès lors que les conditions prévues dans la présente décision sont remplies. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, les compensations de faible montant octroyées à des entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général ne portent pas atteinte au développement des échanges et à la concurrence dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt de l'Union. Il n'y aurait donc pas lieu d'exiger la notification individuelle de l'aide en cas de compensation inférieure à un montant annuel de 15 000 000 EUR, dès lors que les conditions prévues dans la présente décision sont remplies.

Sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, les compensations de faible montant octroyées à des entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général ne portent pas atteinte au développement des échanges et à la concurrence dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt de l'Union. Il n'y aurait donc pas lieu d'exiger la notification individuelle de l'aide en cas de compensation inférieure à un montant annuel de  EUR, dès lors que les conditions prévues dans la présente décision sont remplies.

Exposé des motifs

Se reporter au point 12 de l’avis.

Amendement 6

Considérant 17

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Le bénéfice raisonnable doit être déterminé comme le taux de rendement du capital 7, compte tenu du risque encouru ou de son absence. Un bénéfice n'excédant pas le taux de swap applicable 8 majoré de 100 points de base ne devrait pas être jugé déraisonnable. Dans ce contexte, le taux de swap applicable est considéré comme un rendement adéquat dans le cas d'un investissement dénué de risque. La prime de 100 points de base sert, entre autres, à compenser le risque de liquidité lié au fait qu'une entreprise chargée d'un SIEG qui investit des capitaux dans un contrat portent sur ce SIEG engage ces fonds pour la durée du mandat et ne pourra céder sa participation aussi rapidement et facilement que dans le cas d'un actif largement détenu et dénué de risque de liquidité. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le bénéfice raisonnable doit être déterminé comme le taux de rendement du capital 7, compte tenu du risque encouru ou de son absence. Un bénéfice n'excédant pas le taux de swap applicable 8 majoré de 100 points de base ne devrait pas être jugé déraisonnable. Dans ce contexte, le taux de swap applicable est considéré comme un rendement adéquat dans le cas d'un investissement dénué de risque. La prime de 100 points de base sert, entre autres, à compenser le risque de liquidité lié au fait qu'une entreprise chargée d'un SIEG qui investit des capitaux dans un contrat portent sur ce SIEG engage ces fonds pour la durée du mandat et ne pourra céder sa participation aussi rapidement et facilement que dans le cas d'un actif largement détenu et dénué de risque de liquidité.

Exposé des motifs

Voir amendement au nouveau paragraphe 15 bis - Référence: point 17 de la décision de la Commission.

Amendement 7

Article premier, point 1. a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | compensations d'un montant annuel inférieur à 15 000 000 EUR. Lorsque le montant de la compensation varie pendant la durée du mandat, le seuil peut être déterminé en considérant la moyenne des différents montants de compensation annuels; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

a)

compensations d'un montant annuel inférieur à 15 000 000 EUR. Lorsque le montant de la compensation varie pendant la durée du mandat, le seuil peut être déterminé en considérant la moyenne des différents montants de compensation annuels;

| a) | compensations d'un montant annuel inférieur à EUR. Lorsque le montant de la compensation varie pendant la durée du mandat, le seuil peut être déterminé en considérant la moyenne des différents montants de compensation annuels; |
| --- | --- |

a)

compensations d'un montant annuel inférieur à EUR. Lorsque le montant de la compensation varie pendant la durée du mandat, le seuil peut être déterminé en considérant la moyenne des différents montants de compensation annuels;

Exposé des motifs

Se reporter au point 12 de l’avis.

Amendement 8

Article premier - Point 1. c)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| compensations octroyées pour des services répondant à des besoins sociaux essentiels, tels que les soins de santé, la garde d'enfants, l'accès au marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables. Le présent paragraphe ne s'applique que lorsque la compensation est octroyée à des entreprises dont les activités se limitent à un ou plusieurs des services y mentionnés ou mentionnés au point b). L'exercice d'activités connexes directement liées aux activités principales ne fait cependant pas obstacle à l'application du présent paragraphe; | compensations octroyées pour des services les soins de santé, la garde d'enfants, , l'accès au marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables. Le présent paragraphe ne s'applique que lorsque la compensation est octroyée à des entreprises dont les activités se limitent à un ou plusieurs des services y mentionnés ou mentionnés au point b). L'exercice d'activités connexes directement liées aux activités principales ne fait cependant pas obstacle à l'application du présent paragraphe; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

compensations octroyées pour des services répondant à des besoins sociaux essentiels, tels que les soins de santé, la garde d'enfants, l'accès au marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables. Le présent paragraphe ne s'applique que lorsque la compensation est octroyée à des entreprises dont les activités se limitent à un ou plusieurs des services y mentionnés ou mentionnés au point b). L'exercice d'activités connexes directement liées aux activités principales ne fait cependant pas obstacle à l'application du présent paragraphe;

compensations octroyées pour des services les soins de santé, la garde d'enfants, , l'accès au marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables. Le présent paragraphe ne s'applique que lorsque la compensation est octroyée à des entreprises dont les activités se limitent à un ou plusieurs des services y mentionnés ou mentionnés au point b). L'exercice d'activités connexes directement liées aux activités principales ne fait cependant pas obstacle à l'application du présent paragraphe;

Exposé des motifs

Voir amendement sur le paragraphe 11 Bis. Référence de la décision de la Commission.

Amendement 9

Article 1er, point 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   La présente décision ne s'applique que lorsque la durée du mandat relatif au service d'intérêt économique général est limitée à dix ans. Les mandats de plus longue durée ne sont couverts par la présente décision que lorsque le prestataire de service doit consentir un investissement important qui doit être amorti sur l'ensemble de la durée du mandat, conformément à des principes comptables généralement admis. Si, pendant la durée du mandat, les conditions d'application de la présente décision cessent d'être remplies, la mesure doit être notifiée conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   La présente décision ne s'applique que lorsque la durée du mandat relatif au service d'intérêt économique général est limitée à dix ans. Les mandats de plus longue durée ne sont couverts par la présente décision que lorsque le prestataire de service doit consentir un investissement important qui doit être amorti sur l'ensemble de la durée du mandat, conformément à des principes comptables généralement admis. Si, pendant la durée du mandat, les conditions d'application de la présente décision cessent d'être remplies, la mesure doit être notifiée conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Exposé des motifs

Se reporter au point 13 de l’avis.

Amendement 10

Article 4 - Point 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Aux fins de la présente décision, un taux de rendement du capital qui ne dépasse pas le taux de swap applicable majoré d'une prime de 100 points de base est considéré comme raisonnable en tout état de cause. Le taux de swap applicable est celui dont la maturité et la monnaie correspondent à la durée et à la monnaie du mandat. Lorsque l'accomplissement du service d'intérêt économique général n'est pas lié à un risque commercial ou contractuel important, par exemple lorsque les coûts nets ex post sont, pour l'essentiel, intégralement compensés, le bénéfice raisonnable ne saurait dépasser le taux de swap applicable majoré d'une prime de 100 points de base. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de la présente décision, un taux de rendement du capital qui ne dépasse pas le taux de swap applicable majoré d'une prime de 100 points de base est considéré comme raisonnable en tout état de cause. Le taux de swap applicable est celui dont la maturité et la monnaie correspondent à la durée et à la monnaie du mandat. Lorsque l'accomplissement du service d'intérêt économique général n'est pas lié à un risque commercial ou contractuel important, par exemple lorsque les coûts nets ex post sont, pour l'essentiel, intégralement compensés, le bénéfice raisonnable ne saurait dépasser le taux de swap applicable majoré d'une prime de 100 points de base.

Exposé des motifs

Voir amendement au nouveau paragraphe 15 bis - Référence: décision de la Commission.

Amendement 11

Article 4 - Point 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Lorsqu'il n'est pas possible de recourir au taux de rendement du capital, les États membres peuvent, pour déterminer le niveau du bénéfice raisonnable, se fonder sur d'autres indicateurs de bénéfice, tels que des mesures comptables comme le rendement des capitaux propres (RCP) moyen, le rendement du capital employé (RCE), le rendement de l'actif ou la marge d'exploitation. Quel que soit l'indicateur retenu, l'État membre doit être en mesure de fournir à la Commission, sur demande de celle-ci, des éléments prouvant que le bénéfice n'excède pas ce qu'exigerait une entreprise moyenne s'interrogeant sur l'opportunité de fournir le service; il peut, par exemple, communiquer à titre de référence des rendements obtenus pour des contrats similaires exécutés dans des conditions de concurrence. | Quel que soit l'indicateur retenu, l'État membre doit être en mesure de fournir à la Commission, sur demande de celle-ci, des éléments prouvant que le bénéfice n'excède pas ce qu'exigerait une entreprise moyenne s'interrogeant sur l'opportunité de fournir le service; il peut, par exemple, communiquer à titre de référence des rendements obtenus pour des contrats similaires exécutés dans des conditions de concurrence. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'il n'est pas possible de recourir au taux de rendement du capital, les États membres peuvent, pour déterminer le niveau du bénéfice raisonnable, se fonder sur d'autres indicateurs de bénéfice, tels que des mesures comptables comme le rendement des capitaux propres (RCP) moyen, le rendement du capital employé (RCE), le rendement de l'actif ou la marge d'exploitation. Quel que soit l'indicateur retenu, l'État membre doit être en mesure de fournir à la Commission, sur demande de celle-ci, des éléments prouvant que le bénéfice n'excède pas ce qu'exigerait une entreprise moyenne s'interrogeant sur l'opportunité de fournir le service; il peut, par exemple, communiquer à titre de référence des rendements obtenus pour des contrats similaires exécutés dans des conditions de concurrence.

Quel que soit l'indicateur retenu, l'État membre doit être en mesure de fournir à la Commission, sur demande de celle-ci, des éléments prouvant que le bénéfice n'excède pas ce qu'exigerait une entreprise moyenne s'interrogeant sur l'opportunité de fournir le service; il peut, par exemple, communiquer à titre de référence des rendements obtenus pour des contrats similaires exécutés dans des conditions de concurrence.

Exposé des motifs

Voir amendement au nouveau paragraphe 15 bis - Référence: décision de la Commission.

Bruxelles, le 11 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Avis CdR 150/2011, point 44.

1

(2)  Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15.12.2006«aides de minimis».

2

o

(3)  Au sens du règlement CE no 1370/2007 précité.

3

o

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| 11.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/53 |
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11.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/53

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Avis du Comité des régions sur «Le rôle des collectivités territoriales dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020»

2012/C 9/10

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | attire l'attention sur son ferme engagement par rapport à sa proposition de définir un «Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» avec comme objectif de garantir l'adhésion de tous les échelons à la stratégie en instaurant un partenariat réel entre les pouvoirs publics de l'Union européenne, des États membres, des régions et des communes. Cette proposition est soutenue par le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen. Les pactes territoriaux devraient se concentrer sur un petit nombre de priorités taillées sur mesure pour la région concernée et ayant pour elle une importance particulière; |
| --- | --- |

—

attire l'attention sur son ferme engagement par rapport à sa proposition de définir un «Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» avec comme objectif de garantir l'adhésion de tous les échelons à la stratégie en instaurant un partenariat réel entre les pouvoirs publics de l'Union européenne, des États membres, des régions et des communes. Cette proposition est soutenue par le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen. Les pactes territoriaux devraient se concentrer sur un petit nombre de priorités taillées sur mesure pour la région concernée et ayant pour elle une importance particulière;

| — | reconnaît l'énorme fossé entre les connaissances résultant des recherches les plus récentes et les applications pratiques dans la vie réelle. Des mesures régionales vigoureuses sont nécessaires pour transformer les résultats des recherches en innovations adaptées aux situations locales et applicables dans l'Europe entière. |
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—

reconnaît l'énorme fossé entre les connaissances résultant des recherches les plus récentes et les applications pratiques dans la vie réelle. Des mesures régionales vigoureuses sont nécessaires pour transformer les résultats des recherches en innovations adaptées aux situations locales et applicables dans l'Europe entière.

| — | souligne combien il importe de construire une capacité régionale d'innovation sur la base de la spécialisation intelligente et des complémentarités dans des régions voisines; |
| --- | --- |

—

souligne combien il importe de construire une capacité régionale d'innovation sur la base de la spécialisation intelligente et des complémentarités dans des régions voisines;

| — | invite les régions pionnières à former des consortiums européens intégrant diverses capacités à créer des innovations sociétales d'avant-garde pouvant être appliquées à toute l'Europe. Grâce à ses multiples acteurs, chaque région peut devenir une pionnière concentrant son action sur ses besoins et ses points forts; |
| --- | --- |

—

invite les régions pionnières à former des consortiums européens intégrant diverses capacités à créer des innovations sociétales d'avant-garde pouvant être appliquées à toute l'Europe. Grâce à ses multiples acteurs, chaque région peut devenir une pionnière concentrant son action sur ses besoins et ses points forts;

| — | encourage les régions à évoluer vers l'innovation ouverte dans une vision centrée sur l'être humain des partenariats entre les acteurs du public et du privé avec les universités et autres institutions de savoir jouant un rôle crucial, c'est-à-dire à moderniser le concept de la «triple hélice». |
| --- | --- |

—

encourage les régions à évoluer vers l'innovation ouverte dans une vision centrée sur l'être humain des partenariats entre les acteurs du public et du privé avec les universités et autres institutions de savoir jouant un rôle crucial, c'est-à-dire à moderniser le concept de la «triple hélice».

| Rapporteur | M. Markku MARKKULA (FI/PPE), conseiller municipal de la ville d'Espoo, membre du conseil régional d'Helsinki-Uusimaa |
| --- | --- |
| Texte de référence | / |

Rapporteur

M. Markku MARKKULA (FI/PPE), conseiller municipal de la ville d'Espoo, membre du conseil régional d'Helsinki-Uusimaa

Texte de référence

/

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Messages clés: S'agissant de la nécessité d'une transformation radicale au niveau local et régional, le CdR:

| 1. | reconnaît que la stratégie Europe 2020 constitue à la fois un plan global de réforme structurelle et une stratégie de sortie de crise. Elle vise en outre un ensemble plus vaste d'objectifs et une gouvernance économique plus intégrée (1). Dans ce contexte, les collectivités locales et régionales disposent du potentiel et de l'engagement politique nécessaires pour s'attaquer aux questions économiques, sociales et environnementales dans une perspective territoriale; |
| --- | --- |

1.

reconnaît que la stratégie Europe 2020 constitue à la fois un plan global de réforme structurelle et une stratégie de sortie de crise. Elle vise en outre un ensemble plus vaste d'objectifs et une gouvernance économique plus intégrée (1). Dans ce contexte, les collectivités locales et régionales disposent du potentiel et de l'engagement politique nécessaires pour s'attaquer aux questions économiques, sociales et environnementales dans une perspective territoriale;

| 2. | souligne que, comme l'indique l'échec de la stratégie de Lisbonne, ni les bons programmes ni même les analyses correctes ne constituent une garantie d'efficacité. Il y a lieu d'aller courageusement de l'avant, sur un plan pratique, en veillant à ce que tous les niveaux de gouvernement dans les États membres – local, régional et central – s'approprient davantage la stratégie et à ce que toutes les autres parties prenantes soient associées aux projets. Il convient d'encourager les régions à mettre sur pied des plateformes régionales de l'innovation qui feraient office de centres de services axés sur la demande et favoriseraient le recours à la connaissance internationale pour mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, ainsi que la spécialisation intelligente et la coopération européenne en fonction des intérêts des régions. À cette fin, nous devons mettre en œuvre la nouvelle conception dynamique des écosystèmes régionaux d'innovation, au sein desquels les entreprises, les villes et les universités, ainsi que d'autres acteurs des secteurs public et privé («triple hélice») apprennent à travailler ensemble de manière différente et créative pour exploiter pleinement leur potentiel novateur; |
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2.

souligne que, comme l'indique l'échec de la stratégie de Lisbonne, ni les bons programmes ni même les analyses correctes ne constituent une garantie d'efficacité. Il y a lieu d'aller courageusement de l'avant, sur un plan pratique, en veillant à ce que tous les niveaux de gouvernement dans les États membres – local, régional et central – s'approprient davantage la stratégie et à ce que toutes les autres parties prenantes soient associées aux projets. Il convient d'encourager les régions à mettre sur pied des plateformes régionales de l'innovation qui feraient office de centres de services axés sur la demande et favoriseraient le recours à la connaissance internationale pour mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, ainsi que la spécialisation intelligente et la coopération européenne en fonction des intérêts des régions. À cette fin, nous devons mettre en œuvre la nouvelle conception dynamique des écosystèmes régionaux d'innovation, au sein desquels les entreprises, les villes et les universités, ainsi que d'autres acteurs des secteurs public et privé («triple hélice») apprennent à travailler ensemble de manière différente et créative pour exploiter pleinement leur potentiel novateur;

| 3. | fait remarquer que les régions ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre en partenariat de la stratégie Europe 2020, étant donné qu'elles sont désormais des actrices majeures dans plusieurs domaines politiques, notamment en matière de politique sociale, économique, industrielle, de l'innovation, de l'éducation et de l'environnement. Il faudra à cette fin adopter une approche de grande envergure, complexe, ouverte et pluridisciplinaire, réunissant les nombreux atouts complémentaires trouvant leur fondement dans les régions et les villes; |
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3.

fait remarquer que les régions ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre en partenariat de la stratégie Europe 2020, étant donné qu'elles sont désormais des actrices majeures dans plusieurs domaines politiques, notamment en matière de politique sociale, économique, industrielle, de l'innovation, de l'éducation et de l'environnement. Il faudra à cette fin adopter une approche de grande envergure, complexe, ouverte et pluridisciplinaire, réunissant les nombreux atouts complémentaires trouvant leur fondement dans les régions et les villes;

| 4. | approuve pleinement la nécessité, évoquée par la Commission, d'intégrer complètement les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de convergence dans les procédures budgétaires nationales et d'associer les collectivités locales et régionales ainsi que les parties concernées à la définition et à la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme (2); |
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4.

approuve pleinement la nécessité, évoquée par la Commission, d'intégrer complètement les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de convergence dans les procédures budgétaires nationales et d'associer les collectivités locales et régionales ainsi que les parties concernées à la définition et à la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme (2);

| 5. | demande que les transformations radicales pouvant être entreprises par des régions et des villes pionnières soient centrées sur les éléments suivants:






  — | le changement profond que connaît actuellement la culture du travail dans le sens d'une coopération organisée, du partage des connaissances et de la co-utilisation des ressources au lieu d'une approche individuelle en matière de processus industriels et des petits projets distincts; |
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5.

demande que les transformations radicales pouvant être entreprises par des régions et des villes pionnières soient centrées sur les éléments suivants:

—

le changement profond que connaît actuellement la culture du travail dans le sens d'une coopération organisée, du partage des connaissances et de la co-utilisation des ressources au lieu d'une approche individuelle en matière de processus industriels et des petits projets distincts;

| — | les nouvelles approches de l'entrepreneuriat caractérisées par des phénomènes comme «l'esprit Venture Garage», qui permet à la jeune génération numérique européenne de travailler avec des investisseurs publics et privés de capital-risque, afin de faire de l'esprit d'entreprise le moteur de l'innovation; |
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—

les nouvelles approches de l'entrepreneuriat caractérisées par des phénomènes comme «l'esprit Venture Garage», qui permet à la jeune génération numérique européenne de travailler avec des investisseurs publics et privés de capital-risque, afin de faire de l'esprit d'entreprise le moteur de l'innovation;

| — | une culture européenne de l'innovation ouverte: les entreprises prospères apparaissent au niveau local et régional et la croissance s'accélère lorsque les entreprises mènent une plus grande partie de leurs activités de R&D en collaboration ouverte avec les meilleures universités et les meilleurs instituts de recherche; |
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—

une culture européenne de l'innovation ouverte: les entreprises prospères apparaissent au niveau local et régional et la croissance s'accélère lorsque les entreprises mènent une plus grande partie de leurs activités de R&D en collaboration ouverte avec les meilleures universités et les meilleurs instituts de recherche;

| — | les personnes en tant qu'atout principal de nos sociétés: trouver de nouvelles manières d'engager des personnes âgées, en particulier des retraités, et des jeunes chômeurs, c'est mettre l'humain au centre de nos stratégies, en permettant à chacun de donner un sens à sa vie et en mettant tout le monde en mesure d'exploiter son propre potentiel; |
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les personnes en tant qu'atout principal de nos sociétés: trouver de nouvelles manières d'engager des personnes âgées, en particulier des retraités, et des jeunes chômeurs, c'est mettre l'humain au centre de nos stratégies, en permettant à chacun de donner un sens à sa vie et en mettant tout le monde en mesure d'exploiter son propre potentiel;

| 6. | souligne qu'il est important de permettre aux populations locales et à leurs communautés d'exploiter leur plein potentiel. Il convient à cette fin de renforcer le rôle des collectivités locales et régionales, pas uniquement dans leur fonction traditionnelle de fournisseurs de services, mais aussi en tant que facilitatrices de nouvelles activités économiques grâce à une coopération anticipatrice. L'ensemble des acteurs devraient œuvrer ensemble à la création d'une culture régionale de la coopération, caractérisée par la capacité de prendre en compte les motivations, les objectifs et les ressources de la population locale et de ses communautés; |
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6.

souligne qu'il est important de permettre aux populations locales et à leurs communautés d'exploiter leur plein potentiel. Il convient à cette fin de renforcer le rôle des collectivités locales et régionales, pas uniquement dans leur fonction traditionnelle de fournisseurs de services, mais aussi en tant que facilitatrices de nouvelles activités économiques grâce à une coopération anticipatrice. L'ensemble des acteurs devraient œuvrer ensemble à la création d'une culture régionale de la coopération, caractérisée par la capacité de prendre en compte les motivations, les objectifs et les ressources de la population locale et de ses communautés;

Messages clés: s'agissant du rôle des décideurs et responsables politiques régionaux en tant qu'agents du changement et de l'innovation sociétale, le CdR:

| 7. | accueille favorablement la vision stratégique plus large intégrant les dimensions sociale et environnementale en tant que piliers égaux et complémentaires aux côtés de la croissance économique et demande que l'importance capitale de l'innovation sociétale soit reconnue dans toutes les initiatives phares visant à mettre en œuvre les trois priorités de la stratégie – une croissance intelligente, durable et inclusive; |
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7.

accueille favorablement la vision stratégique plus large intégrant les dimensions sociale et environnementale en tant que piliers égaux et complémentaires aux côtés de la croissance économique et demande que l'importance capitale de l'innovation sociétale soit reconnue dans toutes les initiatives phares visant à mettre en œuvre les trois priorités de la stratégie – une croissance intelligente, durable et inclusive;

| 8. | invite les décideurs, tant publics que privés, à reconnaître que de nouvelles aptitudes, compétences, structures et pratiques en matière d'exercice des responsabilités et de gestion sont indispensables pour pouvoir fonctionner au sein des entreprises opérant dans un réseau mondial; |
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8.

invite les décideurs, tant publics que privés, à reconnaître que de nouvelles aptitudes, compétences, structures et pratiques en matière d'exercice des responsabilités et de gestion sont indispensables pour pouvoir fonctionner au sein des entreprises opérant dans un réseau mondial;

| 9. | encourage les décideurs et responsables politiques régionaux à devenir des agents du changement et à développer un cadre stratégique pour un développement régional axé sur l'innovation, étant donné que l'innovation favorise la qualité, améliore l'efficacité de l'utilisation des ressources publiques et privées et recèle un potentiel important pour lancer une nouvelle dynamique de croissance et d'emploi. La politique a pour mission de trouver les atouts uniques d'une région et de s'en servir comme base pour atteindre les objectifs stratégiques de développement. À cette fin, les régions doivent définir une vision intelligente et réaliste de leur avenir économique et social et formuler un ensemble de mesures plus vaste, mieux intégré et plus efficace. Il conviendra pour ce faire de combiner des instruments issus de plusieurs domaines politiques et niveaux de gouvernement, de favoriser la création, la diffusion et l'exploitation du savoir et de produire un ensemble cohérent de politiques étayé par de meilleures mesures, une budgétisation tournée vers l'avenir et une expérimentation basée sur des données factuelles; |
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9.

encourage les décideurs et responsables politiques régionaux à devenir des agents du changement et à développer un cadre stratégique pour un développement régional axé sur l'innovation, étant donné que l'innovation favorise la qualité, améliore l'efficacité de l'utilisation des ressources publiques et privées et recèle un potentiel important pour lancer une nouvelle dynamique de croissance et d'emploi. La politique a pour mission de trouver les atouts uniques d'une région et de s'en servir comme base pour atteindre les objectifs stratégiques de développement. À cette fin, les régions doivent définir une vision intelligente et réaliste de leur avenir économique et social et formuler un ensemble de mesures plus vaste, mieux intégré et plus efficace. Il conviendra pour ce faire de combiner des instruments issus de plusieurs domaines politiques et niveaux de gouvernement, de favoriser la création, la diffusion et l'exploitation du savoir et de produire un ensemble cohérent de politiques étayé par de meilleures mesures, une budgétisation tournée vers l'avenir et une expérimentation basée sur des données factuelles;

| 10. | propose, afin d'atteindre l'objectif spécifié ci-dessus, que la Commission, en coopération avec un certain nombre de régions et d'experts issus de divers horizons, amorce les projets de développement nécessaires. Dans ce cadre, il y a lieu d'élaborer des méthodes permettant aux informations traitées et aux estimations pour les prévisions futures d'être utilisées pour l'analyse d'un secteur ou d'un objectif donné à partir de données statistiques générales |
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10.

propose, afin d'atteindre l'objectif spécifié ci-dessus, que la Commission, en coopération avec un certain nombre de régions et d'experts issus de divers horizons, amorce les projets de développement nécessaires. Dans ce cadre, il y a lieu d'élaborer des méthodes permettant aux informations traitées et aux estimations pour les prévisions futures d'être utilisées pour l'analyse d'un secteur ou d'un objectif donné à partir de données statistiques générales

| 11. | invite les régions pionnières à former des consortiums européens intégrant diverses capacités à créer des innovations sociétales d'avant-garde pouvant être appliquées à toute l'Europe. Grâce à ses multiples acteurs, chaque région peut devenir une pionnière concentrant son action sur ses besoins et ses points forts; |
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11.

invite les régions pionnières à former des consortiums européens intégrant diverses capacités à créer des innovations sociétales d'avant-garde pouvant être appliquées à toute l'Europe. Grâce à ses multiples acteurs, chaque région peut devenir une pionnière concentrant son action sur ses besoins et ses points forts;

| 12. | réclame un processus d'apprentissage ciblé intégrant différents niveaux d'élaboration des politiques pour coordonner l'utilisation des ressources et renforcer l'impact des activités. Afin de construire une capacité commune, il conviendrait de développer, à l'intention des décideurs politiques, des hauts fonctionnaires, des responsables industriels et des chercheurs, des programmes de MBA pour cadres abordant les processus de conception stratégique à niveaux multiples. Ce genre de programmes de formation est nécessaire tant au niveau européen qu'au niveau régional. Le rôle des décideurs au niveau régional des différents pays dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 s'en trouvera renforcé, tandis que la coopération et la diffusion des bonnes pratiques en seront accrues; |
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12.

réclame un processus d'apprentissage ciblé intégrant différents niveaux d'élaboration des politiques pour coordonner l'utilisation des ressources et renforcer l'impact des activités. Afin de construire une capacité commune, il conviendrait de développer, à l'intention des décideurs politiques, des hauts fonctionnaires, des responsables industriels et des chercheurs, des programmes de MBA pour cadres abordant les processus de conception stratégique à niveaux multiples. Ce genre de programmes de formation est nécessaire tant au niveau européen qu'au niveau régional. Le rôle des décideurs au niveau régional des différents pays dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 s'en trouvera renforcé, tandis que la coopération et la diffusion des bonnes pratiques en seront accrues;

II.   RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET RÉGIONALES EN RELATION AVEC LES SEPT INITIATIVES PHARES

S'agissant de la nécessité d'une coopération transversale, le CdR:

| 13. | insiste sur la nécessité d’activités conjointes et d’une coopération poussée entre les diverses initiatives phares afin de permettre et de favoriser une mise en œuvre efficace de la stratégie Europe 2020. Grâce à cette approche, les collectivités locales et régionales seront en mesure de développer la coopération transterritoriale. En particulier, elles pourront promouvoir les approches de plateforme ouverte et améliorer la réutilisabilité et l’interopérabilité des solutions et des structures qu’elles développent. Bien que les résultats finaux puissent être caractérisés par une forte touche locale, du point de vue des structures et de l’interopérabilité, la coopération active entraîne des économies d’échelle et la création de marchés plus vastes pour les activités locales; |
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13.

insiste sur la nécessité d’activités conjointes et d’une coopération poussée entre les diverses initiatives phares afin de permettre et de favoriser une mise en œuvre efficace de la stratégie Europe 2020. Grâce à cette approche, les collectivités locales et régionales seront en mesure de développer la coopération transterritoriale. En particulier, elles pourront promouvoir les approches de plateforme ouverte et améliorer la réutilisabilité et l’interopérabilité des solutions et des structures qu’elles développent. Bien que les résultats finaux puissent être caractérisés par une forte touche locale, du point de vue des structures et de l’interopérabilité, la coopération active entraîne des économies d’échelle et la création de marchés plus vastes pour les activités locales;

| 14. | reconnaît que la principale question qui se pose pour les collectivités locales et régionales (eu égard au nombre considérable d’actions découlant des initiatives phares ou qui y sont associées) est celle de savoir comment accélérer la mise en œuvre des activités les plus pertinentes. En conséquence, afin de renforcer l’impact des initiatives phares au niveau régional, plusieurs aspects doivent être pris en compte:






  — | leur impact, leur niveau de spécialisation, leur caractère modulable et la sensibilisation du public; |
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14.

reconnaît que la principale question qui se pose pour les collectivités locales et régionales (eu égard au nombre considérable d’actions découlant des initiatives phares ou qui y sont associées) est celle de savoir comment accélérer la mise en œuvre des activités les plus pertinentes. En conséquence, afin de renforcer l’impact des initiatives phares au niveau régional, plusieurs aspects doivent être pris en compte:

—

leur impact, leur niveau de spécialisation, leur caractère modulable et la sensibilisation du public;

| — | le recours à l’étalonnage, le partage des meilleures pratiques et la coopération entre les régions; |
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—

le recours à l’étalonnage, le partage des meilleures pratiques et la coopération entre les régions;

| — | le développement d'un système de mesure pour la création de valeur, les innovations sociétales, les concepts et méthodes et les plateformes pour les partenariats public-privé-population; |
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—

le développement d'un système de mesure pour la création de valeur, les innovations sociétales, les concepts et méthodes et les plateformes pour les partenariats public-privé-population;

| — | la prise de conscience de l’importance du dialogue entre science et société, la nature systémique de l’innovation et les composantes prospectives destinées aux acteurs locaux et régionaux; |
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—

la prise de conscience de l’importance du dialogue entre science et société, la nature systémique de l’innovation et les composantes prospectives destinées aux acteurs locaux et régionaux;

| — | surtout, les initiatives phares doivent être complétées par une analyse d'impact des mesures proposées; |
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—

surtout, les initiatives phares doivent être complétées par une analyse d'impact des mesures proposées;

S’agissant de l’initiative phare «Une Union pour l’innovation», le CdR reconnaît qu’il est particulièrement nécessaire de:

| a) | soutenir des initiatives telles que les régions de la connaissance, les laboratoires vivants et les villes intelligentes; |
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a)

soutenir des initiatives telles que les régions de la connaissance, les laboratoires vivants et les villes intelligentes;

| b) | développer les partenariats afin qu'ils servent de plateformes pour accroître la base de connaissances des décideurs régionaux et promouvoir les innovations sociétales; |
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b)

développer les partenariats afin qu'ils servent de plateformes pour accroître la base de connaissances des décideurs régionaux et promouvoir les innovations sociétales;

| c) | mettre en place une plateforme de spécialisation intelligente pour soutenir les régions et les encourager à adopter des stratégies accordant la priorité aux avantages concurrentiels et à la coopération potentielle avec d’autres régions; |
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c)

mettre en place une plateforme de spécialisation intelligente pour soutenir les régions et les encourager à adopter des stratégies accordant la priorité aux avantages concurrentiels et à la coopération potentielle avec d’autres régions;

| d) | soutenir la collaboration entre les entreprises et les universités par la création d’alliances de la connaissance, visant tout particulièrement à combler les lacunes en compétences en matière d’innovation; |
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d)

soutenir la collaboration entre les entreprises et les universités par la création d’alliances de la connaissance, visant tout particulièrement à combler les lacunes en compétences en matière d’innovation;

| e) | consolider la base scientifique pour l’élaboration des politiques à l'aide d'un forum européen des activités de prospective associant les pouvoirs locaux et régionaux, ainsi que d'autres parties prenantes publiques et privées, afin d'élargir l'éventail de faits sur lequel les actions sont fondées; |
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e)

consolider la base scientifique pour l’élaboration des politiques à l'aide d'un forum européen des activités de prospective associant les pouvoirs locaux et régionaux, ainsi que d'autres parties prenantes publiques et privées, afin d'élargir l'éventail de faits sur lequel les actions sont fondées;

| f) | accroître l'intérêt pour l'utilisation d'un modèle tripartite en matière de création de groupements (clusters) de recherche régionaux (infrarégionaux) et de développement de plateformes innovantes, ainsi que de renforcement des activités du triangle de la connaissance (synergie entre les activités de recherche, d'éducation et d'innovation); |
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f)

accroître l'intérêt pour l'utilisation d'un modèle tripartite en matière de création de groupements (clusters) de recherche régionaux (infrarégionaux) et de développement de plateformes innovantes, ainsi que de renforcement des activités du triangle de la connaissance (synergie entre les activités de recherche, d'éducation et d'innovation);

| g) | remédier aux disparités sur le plan organisationnel entre les collectivités régionales et locales européennes, au moyen de formes de partenariats et de projets de coopération visant la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, qui anticipent l'avenir, soient durables dans le temps et encouragent les collectivités plus petites d'un point de vue structurel et organisationnel à s'associer pour exercer leurs compétences spécialisées dans un cadre stable et structuré; |
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g)

remédier aux disparités sur le plan organisationnel entre les collectivités régionales et locales européennes, au moyen de formes de partenariats et de projets de coopération visant la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, qui anticipent l'avenir, soient durables dans le temps et encouragent les collectivités plus petites d'un point de vue structurel et organisationnel à s'associer pour exercer leurs compétences spécialisées dans un cadre stable et structuré;

S’agissant de l’initiative phare «Jeunesse en mouvement», le CdR reconnaît qu’il est particulièrement nécessaire de:

| a) | mettre l’accent sur les compétences essentielles à la société de la connaissance, notamment apprendre à apprendre, les compétences linguistiques, culturelles, et entrepreneuriales, en matière d’innovation et en matière relationnelle, ainsi que la capacité à exploiter pleinement le potentiel des TIC; |
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a)

mettre l’accent sur les compétences essentielles à la société de la connaissance, notamment apprendre à apprendre, les compétences linguistiques, culturelles, et entrepreneuriales, en matière d’innovation et en matière relationnelle, ainsi que la capacité à exploiter pleinement le potentiel des TIC;

| b) | relier les formes d’enseignement formel, informel et non formel et la formation aux besoins du marché du travail afin d'améliorer l'employabilité des jeunes et de leur permettre d'épanouir leur potentiel et de réussir leur développement personnel et professionnel; |
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b)

relier les formes d’enseignement formel, informel et non formel et la formation aux besoins du marché du travail afin d'améliorer l'employabilité des jeunes et de leur permettre d'épanouir leur potentiel et de réussir leur développement personnel et professionnel;

| c) | créer des possibilités de mobilité pour autant de jeunes que possible, quel que soit leur acquis, leur situation économique ou la localisation géographique de leur région; |
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c)

créer des possibilités de mobilité pour autant de jeunes que possible, quel que soit leur acquis, leur situation économique ou la localisation géographique de leur région;

| d) | continuer à développer les instruments et outils européens pour faciliter et encourager la mobilité de l’apprentissage dans l’ensemble du système éducatif; |
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d)

continuer à développer les instruments et outils européens pour faciliter et encourager la mobilité de l’apprentissage dans l’ensemble du système éducatif;

| e) | défendre l’inclusion du modèle européen de curriculum vitae Europass dans le futur «passeport européen de compétences» afin de promouvoir la mobilité; |
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e)

défendre l’inclusion du modèle européen de curriculum vitae Europass dans le futur «passeport européen de compétences» afin de promouvoir la mobilité;

| f) | amorcer des initiatives de coopération entre les autorités publiques reposant sur la conclusion d'accords dans l'objectif de rechercher les meilleures solutions pour préparer consciencieusement les élèves à une vie adulte et responsable, resserrer la coopération entre les écoles de formation professionnelle, les employeurs et les établissements d'enseignement supérieur afin de proposer des parcours de formation optimaux, y compris en matière de formation professionnelle, qui répondent aux attentes des étudiants et des employeurs, assurer la coparticipation des employeurs à l'identification des problèmes de l'enseignement et à l'élaboration des solutions à y apporter, soutenir les écoles dans l'exécution de programmes éducatifs-préventifs, encourager la participation des jeunes aux stages professionnels et populariser l'apprentissage tout au long de la vie auprès des employeurs; |
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f)

amorcer des initiatives de coopération entre les autorités publiques reposant sur la conclusion d'accords dans l'objectif de rechercher les meilleures solutions pour préparer consciencieusement les élèves à une vie adulte et responsable, resserrer la coopération entre les écoles de formation professionnelle, les employeurs et les établissements d'enseignement supérieur afin de proposer des parcours de formation optimaux, y compris en matière de formation professionnelle, qui répondent aux attentes des étudiants et des employeurs, assurer la coparticipation des employeurs à l'identification des problèmes de l'enseignement et à l'élaboration des solutions à y apporter, soutenir les écoles dans l'exécution de programmes éducatifs-préventifs, encourager la participation des jeunes aux stages professionnels et populariser l'apprentissage tout au long de la vie auprès des employeurs;

| g) | souligner que les fondements d'une bonne santé et d'une bonne mobilité sont posés dès le plus jeune âge et conditionnent la qualité de la vie. Le tissu associatif est un élément essentiel de la société. Le Comité des régions invite par conséquent instamment la Commission européenne à ne pas donner suite à ces propositions (Livre vert de la Commission sur l’avenir de la TVA (COM(2010) 695) qui risquent de menacer l'existence et la situation financière de ces associations; |
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g)

souligner que les fondements d'une bonne santé et d'une bonne mobilité sont posés dès le plus jeune âge et conditionnent la qualité de la vie. Le tissu associatif est un élément essentiel de la société. Le Comité des régions invite par conséquent instamment la Commission européenne à ne pas donner suite à ces propositions (Livre vert de la Commission sur l’avenir de la TVA (COM(2010) 695) qui risquent de menacer l'existence et la situation financière de ces associations;

S’agissant de l’initiative phare «Une stratégie numérique pour l'Europe», le CdR reconnaît qu’il est particulièrement nécessaire:

| a) | de créer des programmes numériques locaux pour accélérer l’utilisation optimale des TIC grâce à une coopération locale, régionale et européenne organisée; |
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a)

de créer des programmes numériques locaux pour accélérer l’utilisation optimale des TIC grâce à une coopération locale, régionale et européenne organisée;

| b) | d’améliorer l’interopérabilité et l’administration en ligne en développant de nouvelles applications comme des services en ligne centrés sur l’humain, l’apprentissage en ligne, la santé en ligne, le vote en ligne et l'administration en ligne, les systèmes de transport intelligents et la modélisation de l’information régionale en matière d’urbanisme; |
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b)

d’améliorer l’interopérabilité et l’administration en ligne en développant de nouvelles applications comme des services en ligne centrés sur l’humain, l’apprentissage en ligne, la santé en ligne, le vote en ligne et l'administration en ligne, les systèmes de transport intelligents et la modélisation de l’information régionale en matière d’urbanisme;

| c) | de promouvoir le marché unique numérique en tant que pierre angulaire de la stratégie numérique pour l’Europe et d’appuyer les projets pionniers à grande échelle faisant appel aux meilleurs experts européens et associant l’ensemble des parties concernées; |
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c)

de promouvoir le marché unique numérique en tant que pierre angulaire de la stratégie numérique pour l’Europe et d’appuyer les projets pionniers à grande échelle faisant appel aux meilleurs experts européens et associant l’ensemble des parties concernées;

| d) | de garantir l’égalité d’accès au haut débit à un prix abordable et de mener des projets pilotes visant à combler le fossé existant en matière d’accessibilité; |
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d)

de garantir l’égalité d’accès au haut débit à un prix abordable et de mener des projets pilotes visant à combler le fossé existant en matière d’accessibilité;

| e) | développer des solutions communes pour les questions touchant à la protection et à la sécurité des données que soulèvent les produits et les services issus des TIC, condition préalable pour gagner la confiance des citoyens et pouvoir saisir les possibilités ainsi offertes; |
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e)

développer des solutions communes pour les questions touchant à la protection et à la sécurité des données que soulèvent les produits et les services issus des TIC, condition préalable pour gagner la confiance des citoyens et pouvoir saisir les possibilités ainsi offertes;

S’agissant de l’initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», le CdR reconnaît qu’il est particulièrement nécessaire:

| a) | d’améliorer la gouvernance du changement climatique en associant les collectivités locales et régionales, en tant qu'acteurs de premier rang dans la lutte contre le changement climatique et son atténuation et dans la promotion d'un mode d'utilisation des ressources plus durable, d'une part, et de motiver les producteurs et les consommateurs à adopter un comportement plus respectueux du climat et plus efficace en matière d’utilisation des ressources, d'autre part; |
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a)

d’améliorer la gouvernance du changement climatique en associant les collectivités locales et régionales, en tant qu'acteurs de premier rang dans la lutte contre le changement climatique et son atténuation et dans la promotion d'un mode d'utilisation des ressources plus durable, d'une part, et de motiver les producteurs et les consommateurs à adopter un comportement plus respectueux du climat et plus efficace en matière d’utilisation des ressources, d'autre part;

| b) | d’élaborer des outils de mesure centrés sur l’utilisateur pour l'évaluation de la création de valeur et des impacts, utilisables par les différents niveaux de gouvernance en relation avec la réalisation d’une société de la connaissance durable et, dans ce contexte, de limiter le nombre d'indicateurs afin de s'assurer que les politiques sont élaborées de manière efficace et qui soit visible et logique pour le public; |
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b)

d’élaborer des outils de mesure centrés sur l’utilisateur pour l'évaluation de la création de valeur et des impacts, utilisables par les différents niveaux de gouvernance en relation avec la réalisation d’une société de la connaissance durable et, dans ce contexte, de limiter le nombre d'indicateurs afin de s'assurer que les politiques sont élaborées de manière efficace et qui soit visible et logique pour le public;

| c) | d’adopter des stratégies locales ou régionales en matière de climat, prévoyant davantage de marchés publics «verts» pour les budgets publics, y compris les projets utilisant des financements des États membres et de l'Union européenne; |
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c)

d’adopter des stratégies locales ou régionales en matière de climat, prévoyant davantage de marchés publics «verts» pour les budgets publics, y compris les projets utilisant des financements des États membres et de l'Union européenne;

| d) | de recourir à des feuilles de route et des pactes d’action pour mobiliser le soutien politique et promouvoir les investissements dans les infrastructures respectueuses du climat, le renouvellement du système énergétique et les services publics écologiques; |
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d)

de recourir à des feuilles de route et des pactes d’action pour mobiliser le soutien politique et promouvoir les investissements dans les infrastructures respectueuses du climat, le renouvellement du système énergétique et les services publics écologiques;

S’agissant de l’initiative phare «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation», le CdR reconnaît qu’il est particulièrement nécessaire de:

| a) | promouvoir la modernisation de l'industrie par des projets stratégiques européens visant à produire un effet d'entraînement mondial en matière de partage effectif du savoir et de la technologie (dans des domaines tels que les transports écologiques et les bâtiments éco-efficaces); |
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a)

promouvoir la modernisation de l'industrie par des projets stratégiques européens visant à produire un effet d'entraînement mondial en matière de partage effectif du savoir et de la technologie (dans des domaines tels que les transports écologiques et les bâtiments éco-efficaces);

| b) | garantir la fertilisation croisée des idées et modèles d'entreprise grâce à des initiatives telles que la «Région européenne entreprenante» de manière à encourager les collectivités locales et régionales à promouvoir de nouveaux développements dans le domaine des PME et de la culture d'entreprise; |
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b)

garantir la fertilisation croisée des idées et modèles d'entreprise grâce à des initiatives telles que la «Région européenne entreprenante» de manière à encourager les collectivités locales et régionales à promouvoir de nouveaux développements dans le domaine des PME et de la culture d'entreprise;

| c) | promouvoir le concept des écosystèmes régionaux d'innovation et développer une coopération plus étroite entre le tissu productif, les universités et les centres technologiques afin de lancer une nouvelle dynamique de croissance et d'emploi; |
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c)

promouvoir le concept des écosystèmes régionaux d'innovation et développer une coopération plus étroite entre le tissu productif, les universités et les centres technologiques afin de lancer une nouvelle dynamique de croissance et d'emploi;

| d) | prendre des mesures permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale par l'amélioration de la qualité des services publics, par exemple l'offre d'un nombre suffisant de places dans les structures de garde d'enfants à plein temps, et par la promotion d'un agencement du travail respectueux de la vie familiale, fondé notamment sur des horaires de travail et des modèles d'emploi flexibles; |
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d)

prendre des mesures permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale par l'amélioration de la qualité des services publics, par exemple l'offre d'un nombre suffisant de places dans les structures de garde d'enfants à plein temps, et par la promotion d'un agencement du travail respectueux de la vie familiale, fondé notamment sur des horaires de travail et des modèles d'emploi flexibles;

S’agissant de l’initiative phare «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», le CdR reconnaît qu’il est particulièrement nécessaire:

| a) | de développer les conditions de la création d'emploi ainsi que les mesures locales pour gérer les mutations industrielles et économiques, par exemple en cernant les décalages entre l'offre et la demande de compétences numériques et les débouchés qui en découlent; |
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a)

de développer les conditions de la création d'emploi ainsi que les mesures locales pour gérer les mutations industrielles et économiques, par exemple en cernant les décalages entre l'offre et la demande de compétences numériques et les débouchés qui en découlent;

| b) | de promouvoir les partenariats stratégiques entre les collectivités locales et régionales, les instituts d'enseignement et les entreprises afin d'améliorer les écosystèmes régionaux d'innovation et de les concilier avec les politiques de flexicurité; |
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b)

de promouvoir les partenariats stratégiques entre les collectivités locales et régionales, les instituts d'enseignement et les entreprises afin d'améliorer les écosystèmes régionaux d'innovation et de les concilier avec les politiques de flexicurité;

| c) | d'encourager l'action locale dans les domaines de la compétence numérique, de la lutte contre l'abandon prématuré des études, de l'apprentissage tout au long de la vie et de l'autonomisation des seniors; |
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c)

d'encourager l'action locale dans les domaines de la compétence numérique, de la lutte contre l'abandon prématuré des études, de l'apprentissage tout au long de la vie et de l'autonomisation des seniors;

| d) | de nouer des liens plus étroits entre l'économie et les universités, par exemple en intégrant dans tous les programmes universitaires des stages en entreprise dûment crédités et en tenant compte, lors de l'élaboration de ces programmes, des besoins des étudiants qui travaillent et des défis auxquels ils sont confrontés, en leur proposant par exemple des séjours à l'étranger plus courts et l'internationalisation à domicile; |
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d)

de nouer des liens plus étroits entre l'économie et les universités, par exemple en intégrant dans tous les programmes universitaires des stages en entreprise dûment crédités et en tenant compte, lors de l'élaboration de ces programmes, des besoins des étudiants qui travaillent et des défis auxquels ils sont confrontés, en leur proposant par exemple des séjours à l'étranger plus courts et l'internationalisation à domicile;

S’agissant de l’initiative phare «Une plateforme européenne contre la pauvreté», le CdR reconnaît qu’il est particulièrement nécessaire:

| a) | de développer un programme local et régional d'insertion sociale afin que les services sociaux locaux soient plus efficaces et accessibles à tous; |
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a)

de développer un programme local et régional d'insertion sociale afin que les services sociaux locaux soient plus efficaces et accessibles à tous;

| b) | de recourir à des compétences juridiques et des programmes adaptés aux besoins locaux dans les domaines de l'éducation, du logement, de l'urbanisme, des services sociaux, de la sécurité et des activités culturelles, en mettant particulièrement l'accent sur les jeunes et les enfants; |
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b)

de recourir à des compétences juridiques et des programmes adaptés aux besoins locaux dans les domaines de l'éducation, du logement, de l'urbanisme, des services sociaux, de la sécurité et des activités culturelles, en mettant particulièrement l'accent sur les jeunes et les enfants;

| c) | de promouvoir l'inclusion numérique, l'économie sociale, le volontariat et la responsabilité sociale des entreprises; |
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c)

de promouvoir l'inclusion numérique, l'économie sociale, le volontariat et la responsabilité sociale des entreprises;

| d) | d'évaluer les réformes entreprises, en particulier l'étendue, le coût et l'impact des innovations sociales, ainsi que de diffuser dans toute l'Europe les nouvelles solutions ayant fait leurs preuves et de les appliquer au niveau local; |
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d)

d'évaluer les réformes entreprises, en particulier l'étendue, le coût et l'impact des innovations sociales, ainsi que de diffuser dans toute l'Europe les nouvelles solutions ayant fait leurs preuves et de les appliquer au niveau local;

III.   RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA GOUVERNANCE À PLUSIEURS NIVEAUX ET LE FINANCEMENT

Messages relatifs à la gouvernance à plusieurs niveaux: concernant les pactes territoriaux et l'adhésion politique, le CdR:

| 15. | souligne qu'en dotant la stratégie d'une dimension régionale et locale plus importante, l'on vise à renforcer l'engagement des États membres et leur adhésion politique à la stratégie, de manière à rendre cette dernière plus pertinente et plus en phase avec les besoins sur le terrain; |
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15.

souligne qu'en dotant la stratégie d'une dimension régionale et locale plus importante, l'on vise à renforcer l'engagement des États membres et leur adhésion politique à la stratégie, de manière à rendre cette dernière plus pertinente et plus en phase avec les besoins sur le terrain;

| 16. | attire l'attention sur son ferme engagement par rapport à sa proposition de définir un «Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» avec comme objectif de garantir l'adhésion de tous les échelons à la stratégie en instaurant un partenariat réel entre les pouvoirs publics de l'Union européenne, des États membres, des régions et des communes. Cette proposition est soutenue par le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen (3); |
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16.

attire l'attention sur son ferme engagement par rapport à sa proposition de définir un «Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» avec comme objectif de garantir l'adhésion de tous les échelons à la stratégie en instaurant un partenariat réel entre les pouvoirs publics de l'Union européenne, des États membres, des régions et des communes. Cette proposition est soutenue par le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen (3);

| 17. | constate que bon nombre des programmes nationaux de réforme Europe 2020, présentés par les gouvernements nationaux à la Commission en avril 2011 dans le cadre du semestre européen, ont fait référence au rôle joué par les collectivités locales et régionales dans leur conception. Toutefois, seuls quelques PNR indiquent qu'une approche de gouvernance à niveaux multiples a été adoptée pour mettre en œuvre certains éléments de la nouvelle stratégie et un seul d'entre eux mentionne explicitement la proposition du CdR relative aux pactes territoriaux; |
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17.

constate que bon nombre des programmes nationaux de réforme Europe 2020, présentés par les gouvernements nationaux à la Commission en avril 2011 dans le cadre du semestre européen, ont fait référence au rôle joué par les collectivités locales et régionales dans leur conception. Toutefois, seuls quelques PNR indiquent qu'une approche de gouvernance à niveaux multiples a été adoptée pour mettre en œuvre certains éléments de la nouvelle stratégie et un seul d'entre eux mentionne explicitement la proposition du CdR relative aux pactes territoriaux;

| 18. | encourage vivement les États membres à aider leurs régions et leurs villes à élaborer des pactes territoriaux pour la stratégie Europe 2020 (4) afin de définir, conjointement avec leurs gouvernements centraux, des objectifs, des engagements et des structures de rapport nationaux pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, dans le respect total du cadre législatif national (5); |
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18.

encourage vivement les États membres à aider leurs régions et leurs villes à élaborer des pactes territoriaux pour la stratégie Europe 2020 (4) afin de définir, conjointement avec leurs gouvernements centraux, des objectifs, des engagements et des structures de rapport nationaux pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, dans le respect total du cadre législatif national (5);

| 19. | souligne la valeur ajoutée créée par les pactes territoriaux. Ils devraient se concentrer sur un petit nombre de priorités taillées sur mesure pour la région concernée et ayant pour elle une importance particulière; ils ne devraient pas devenir un instrument bureaucratique de plus, mais être des composantes naturelles des PNR afin de garantir le respect des principes de la gouvernance à niveaux multiples et du partenariat. Ils pourraient prendre la forme d'engagements politiques, éventuellement complétés par des contrats entre organismes publics établis sur une base volontaire, se concentrant sur la gouvernance et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Les pactes territoriaux pourraient être développés en particulier dans les domaines politiques où les collectivités régionales et locales sont des actrices essentielles de la conception et la mise en œuvre des grands objectifs et des initiatives phares de la stratégie Europe 2020; |
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19.

souligne la valeur ajoutée créée par les pactes territoriaux. Ils devraient se concentrer sur un petit nombre de priorités taillées sur mesure pour la région concernée et ayant pour elle une importance particulière; ils ne devraient pas devenir un instrument bureaucratique de plus, mais être des composantes naturelles des PNR afin de garantir le respect des principes de la gouvernance à niveaux multiples et du partenariat. Ils pourraient prendre la forme d'engagements politiques, éventuellement complétés par des contrats entre organismes publics établis sur une base volontaire, se concentrant sur la gouvernance et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Les pactes territoriaux pourraient être développés en particulier dans les domaines politiques où les collectivités régionales et locales sont des actrices essentielles de la conception et la mise en œuvre des grands objectifs et des initiatives phares de la stratégie Europe 2020;

| 20. | rappelle qu'il existe de nombreux exemples d'accords de gouvernance à niveaux multiples visant à poursuivre des objectifs communs de développement territorial par l'élaboration intégrée et coordonnée des politiques. Ils varient fortement, étant donné qu'ils sont le reflet d'objectifs différents, mais aussi de réelles divergences entre les pays concernés et leur diversité socioéconomique, culturelle, institutionnelle et environnementale. L'on peut citer à titre d'exemple, entre autres, les accords existant en Autriche (pactes territoriaux pour l'emploi), en Espagne (pactes territoriaux de la Catalogne pour les régions rurales), en Belgique («La Flandre en action – Pacte 2020» et le «Plan Marshall 2.vert» pour la Wallonie), au Royaume-Uni (partenariat du Grand Nottingham), en France (pactes territoriaux d'insertion, contrat de projets État-région) et en Allemagne («Région entreprenante», initiative du ministère de l'éducation et de la recherche en matière d'innovation). Le CdR rappelle son engagement à promouvoir la diffusion la plus large possible des expériences afin d'encourager les processus d'apprentissage mutuel (6). En outre, il attire aussi l'attention sur les actions conjointes ayant pour objectif de renforcer et de développer plus avant les contacts de voisinage entre les communautés et les autorités territoriales de deux ou plusieurs pays voisins, fondées sur la conclusion d'accords de coopération multilatérale ou bilatérale entre les parties intéressées. |
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20.

rappelle qu'il existe de nombreux exemples d'accords de gouvernance à niveaux multiples visant à poursuivre des objectifs communs de développement territorial par l'élaboration intégrée et coordonnée des politiques. Ils varient fortement, étant donné qu'ils sont le reflet d'objectifs différents, mais aussi de réelles divergences entre les pays concernés et leur diversité socioéconomique, culturelle, institutionnelle et environnementale. L'on peut citer à titre d'exemple, entre autres, les accords existant en Autriche (pactes territoriaux pour l'emploi), en Espagne (pactes territoriaux de la Catalogne pour les régions rurales), en Belgique («La Flandre en action – Pacte 2020» et le «Plan Marshall 2.vert» pour la Wallonie), au Royaume-Uni (partenariat du Grand Nottingham), en France (pactes territoriaux d'insertion, contrat de projets État-région) et en Allemagne («Région entreprenante», initiative du ministère de l'éducation et de la recherche en matière d'innovation). Le CdR rappelle son engagement à promouvoir la diffusion la plus large possible des expériences afin d'encourager les processus d'apprentissage mutuel (6). En outre, il attire aussi l'attention sur les actions conjointes ayant pour objectif de renforcer et de développer plus avant les contacts de voisinage entre les communautés et les autorités territoriales de deux ou plusieurs pays voisins, fondées sur la conclusion d'accords de coopération multilatérale ou bilatérale entre les parties intéressées.

| 21. | rappelle le message de la déclaration adressée au Conseil européen de printemps 2011 par le Bureau du CdR: les pactes territoriaux contribueront à doter la nouvelle stratégie d'une dimension territoriale et concourront également à concentrer l'ensemble des instruments d'action et canaux de financement qui sont disponibles pour les différents échelons de gouvernance; |
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21.

rappelle le message de la déclaration adressée au Conseil européen de printemps 2011 par le Bureau du CdR: les pactes territoriaux contribueront à doter la nouvelle stratégie d'une dimension territoriale et concourront également à concentrer l'ensemble des instruments d'action et canaux de financement qui sont disponibles pour les différents échelons de gouvernance;

| 22. | souligne que les collectivités locales et régionales doivent s'efforcer de mettre en œuvre les objectifs de la stratégie Europe 2020, conformément à la législation des États membres et de l'Union européenne, et invite donc les présidences de l'Union européenne à soutenir explicitement, dans les conclusions du Conseil européen, les principes de la gouvernance à niveaux multiples, y compris la proposition du CdR relative aux pactes territoriaux; |
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22.

souligne que les collectivités locales et régionales doivent s'efforcer de mettre en œuvre les objectifs de la stratégie Europe 2020, conformément à la législation des États membres et de l'Union européenne, et invite donc les présidences de l'Union européenne à soutenir explicitement, dans les conclusions du Conseil européen, les principes de la gouvernance à niveaux multiples, y compris la proposition du CdR relative aux pactes territoriaux;

| 23. | note que l'analyse des programmes nationaux de réforme (PNR) démontre que dans la plupart des États membres, les collectivités territoriales n'ont pas été suffisamment associées à l'élaboration des PNR. Le CdR appelle les États membres à associer autant que faire se peut les collectivités territoriales à la mise en œuvre des PNR. Une stratégie de mise en œuvre verticale, associant le plus possible les niveaux de pouvoir concernés sur la base du principe de subsidiarité, outre qu'elle augmente les chances de succès des PNR, élargit la base de leur mise en œuvre. Le Comité des régions est disposé à élaborer des modèles de pactes territoriaux et des programmes d'action régionaux en coopération avec les régions qui le désirent. Cela permettrait à la stratégie Europe 2020 de démarrer et de mettre en œuvre les initiatives phares au niveau régional. Parmi ces dernières figurent le Programme numérique local et le Programme local en matière d'innovation qui aident les régions à se spécialiser de manière intelligente et à mettre sur pied une coopération et à jeter les bases de leur prospérité; |
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23.

note que l'analyse des programmes nationaux de réforme (PNR) démontre que dans la plupart des États membres, les collectivités territoriales n'ont pas été suffisamment associées à l'élaboration des PNR. Le CdR appelle les États membres à associer autant que faire se peut les collectivités territoriales à la mise en œuvre des PNR. Une stratégie de mise en œuvre verticale, associant le plus possible les niveaux de pouvoir concernés sur la base du principe de subsidiarité, outre qu'elle augmente les chances de succès des PNR, élargit la base de leur mise en œuvre. Le Comité des régions est disposé à élaborer des modèles de pactes territoriaux et des programmes d'action régionaux en coopération avec les régions qui le désirent. Cela permettrait à la stratégie Europe 2020 de démarrer et de mettre en œuvre les initiatives phares au niveau régional. Parmi ces dernières figurent le Programme numérique local et le Programme local en matière d'innovation qui aident les régions à se spécialiser de manière intelligente et à mettre sur pied une coopération et à jeter les bases de leur prospérité;

| 24. | souligne combien il importe de construire une capacité régionale d'innovation sur la base de la spécialisation intelligente et des complémentarités dans des régions voisines. Il conviendrait d'utiliser tout le potentiel des macrorégions européennes pour élargir les marchés et disposer d'un banc d'essai innovant pour soutenir la croissance. À cet égard, il est clair que la région de la mer Baltique pourrait être utilisée comme pionnière et développeuse de prototypes pour toute l'Europe; |
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24.

souligne combien il importe de construire une capacité régionale d'innovation sur la base de la spécialisation intelligente et des complémentarités dans des régions voisines. Il conviendrait d'utiliser tout le potentiel des macrorégions européennes pour élargir les marchés et disposer d'un banc d'essai innovant pour soutenir la croissance. À cet égard, il est clair que la région de la mer Baltique pourrait être utilisée comme pionnière et développeuse de prototypes pour toute l'Europe;

Messages relatifs à la gouvernance à plusieurs niveaux: concernant le rôle capital de la mise en œuvre, le CdR

| 25. | reconnaît l'énorme fossé entre les connaissances résultant des recherches les plus récentes et les applications pratiques dans la vie réelle. Des mesures régionales vigoureuses sont nécessaires pour transformer les résultats des recherches en innovations adaptées aux situations locales et applicables dans l'Europe entière. Les collectivités locales et régionales doivent mobiliser des partenariats public-privé et encourager les participations des acteurs de terrain (ce qu'on appelle l'innovation ouverte axée sur l'utilisateur dans des sociétés ouvertes orientées vers la création de valeur ajoutée); |
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25.

reconnaît l'énorme fossé entre les connaissances résultant des recherches les plus récentes et les applications pratiques dans la vie réelle. Des mesures régionales vigoureuses sont nécessaires pour transformer les résultats des recherches en innovations adaptées aux situations locales et applicables dans l'Europe entière. Les collectivités locales et régionales doivent mobiliser des partenariats public-privé et encourager les participations des acteurs de terrain (ce qu'on appelle l'innovation ouverte axée sur l'utilisateur dans des sociétés ouvertes orientées vers la création de valeur ajoutée);

| 26. | souligne le rôle crucial des initiatives phares relatives à une Union de l'innovation (7) et à la stratégie numérique (8) pour créer des conditions favorables permettant de combler le fossé entre les résultats de recherche disponibles et les applications pratiques. Il convient de développer, voire de changer radicalement, les activités stratégiques et opérationnelles au niveau local et régional, sur la base des résultats des recherches les plus récentes; |
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26.

souligne le rôle crucial des initiatives phares relatives à une Union de l'innovation (7) et à la stratégie numérique (8) pour créer des conditions favorables permettant de combler le fossé entre les résultats de recherche disponibles et les applications pratiques. Il convient de développer, voire de changer radicalement, les activités stratégiques et opérationnelles au niveau local et régional, sur la base des résultats des recherches les plus récentes;

| 27. | préconise la promotion active des innovations dans le domaine des services, afin de moderniser les procédés et de les appliquer selon le principe de jeter les bases d'une approche systémique numérique; |
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27.

préconise la promotion active des innovations dans le domaine des services, afin de moderniser les procédés et de les appliquer selon le principe de jeter les bases d'une approche systémique numérique;

| 28. | recommande que la Commission prenne sans délai des décisions en vue de jeter les bases pour le développement du marché unique, en particulier du marché unique du numérique et de financer un petit nombre d'initiatives de recherche et développement de grande ampleur permettant de transférer et de conceptualiser de manière créative et multidisciplinaire les connaissances de la recherche générale sous la forme d'applications pratiques dans la vie réelle. Il convient de mettre sur pied des initiatives pilotes mobilisant les meilleurs experts et agents de changements de plusieurs domaines; |
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28.

recommande que la Commission prenne sans délai des décisions en vue de jeter les bases pour le développement du marché unique, en particulier du marché unique du numérique et de financer un petit nombre d'initiatives de recherche et développement de grande ampleur permettant de transférer et de conceptualiser de manière créative et multidisciplinaire les connaissances de la recherche générale sous la forme d'applications pratiques dans la vie réelle. Il convient de mettre sur pied des initiatives pilotes mobilisant les meilleurs experts et agents de changements de plusieurs domaines;

| 29. | exhorte la Commission à lancer conjointement avec le CdR une vaste campagne de communication pour sensibiliser les décideurs locaux et régionaux, ainsi que le grand public, à la stratégie Europe 2020. À cet effet, le CdR propose d'élaborer en collaboration avec la Commission un «Manuel de la stratégie Europe 2020 pour les villes et les régions» afin d'expliquer clairement comment elles peuvent contribuer à la mise en œuvre de cette entreprise, tout en indiquant les diverses sources de financements (au niveau national, local et régional et à celui de l'Union européenne); |
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29.

exhorte la Commission à lancer conjointement avec le CdR une vaste campagne de communication pour sensibiliser les décideurs locaux et régionaux, ainsi que le grand public, à la stratégie Europe 2020. À cet effet, le CdR propose d'élaborer en collaboration avec la Commission un «Manuel de la stratégie Europe 2020 pour les villes et les régions» afin d'expliquer clairement comment elles peuvent contribuer à la mise en œuvre de cette entreprise, tout en indiquant les diverses sources de financements (au niveau national, local et régional et à celui de l'Union européenne);

| 30. | confirme qu'il continuera à suivre la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 sur le terrain par l'intermédiaire de sa Plateforme de suivi Europe 2020. En vue de contribuer au succès de la nouvelle stratégie et dans le contexte du semestre européen, les résultats de ce suivi seront publiés chaque année en décembre, en prélude à l'examen annuel de la croissance de la Commission et au Conseil européen de printemps; |
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30.

confirme qu'il continuera à suivre la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 sur le terrain par l'intermédiaire de sa Plateforme de suivi Europe 2020. En vue de contribuer au succès de la nouvelle stratégie et dans le contexte du semestre européen, les résultats de ce suivi seront publiés chaque année en décembre, en prélude à l'examen annuel de la croissance de la Commission et au Conseil européen de printemps;

Messages relatifs aux financements: concernant l'indispensable synergie entre les diverses sources de financement, le CdR:

| 31. | souligne que le vrai défi pour l'Union européenne, les États membres et les régions est de créer les synergies indispensables entre les différents instruments de financement des secteurs public et privé afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, et appelle à une coordination renforcée entre les budgets publics aux niveaux national, régional et local afin de favoriser un meilleur usage des Fonds structurels et des programmes de l'Union européenne par les régions et les villes; |
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31.

souligne que le vrai défi pour l'Union européenne, les États membres et les régions est de créer les synergies indispensables entre les différents instruments de financement des secteurs public et privé afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, et appelle à une coordination renforcée entre les budgets publics aux niveaux national, régional et local afin de favoriser un meilleur usage des Fonds structurels et des programmes de l'Union européenne par les régions et les villes;

| 32. | insiste, en particulier, sur la nécessité de progresser dans la concentration des ressources sur les ambitions et les objectifs de l'Europe 2020 et met en évidence le lien entre la politique de cohésion et la nouvelle stratégie, qui offre un réelle possibilité de continuer à aider les régions les plus démunies de l’Union européenne à combler leur retard, de faciliter la coordination entre les politiques de l’Union européenne et de faire de la politique de cohésion l’un des moteurs de la croissance, y compris du point de vue qualitatif, sur tout le territoire de l'Union européenne, sans laisser de côté des enjeux sociétaux tels que le vieillissement et le changement climatique (9). |
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32.

insiste, en particulier, sur la nécessité de progresser dans la concentration des ressources sur les ambitions et les objectifs de l'Europe 2020 et met en évidence le lien entre la politique de cohésion et la nouvelle stratégie, qui offre un réelle possibilité de continuer à aider les régions les plus démunies de l’Union européenne à combler leur retard, de faciliter la coordination entre les politiques de l’Union européenne et de faire de la politique de cohésion l’un des moteurs de la croissance, y compris du point de vue qualitatif, sur tout le territoire de l'Union européenne, sans laisser de côté des enjeux sociétaux tels que le vieillissement et le changement climatique (9).

| 33. | confirme à cette fin son intérêt pour deux propositions de la Commission dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel couvrant la période au-delà de 2013 (10): d'une part, les contrats de partenariat en matière de développement et d'investissement entre la Commission et chaque État membre, qui traduisent les engagements aux niveaux national, régional et local et, d'autre part, un cadre stratégique commun en vue d'accroître la cohérence des politiques visant à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et les objectifs de cohésion qui remplacent les paquets existants d'orientations distinctes. |
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33.

confirme à cette fin son intérêt pour deux propositions de la Commission dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel couvrant la période au-delà de 2013 (10): d'une part, les contrats de partenariat en matière de développement et d'investissement entre la Commission et chaque État membre, qui traduisent les engagements aux niveaux national, régional et local et, d'autre part, un cadre stratégique commun en vue d'accroître la cohérence des politiques visant à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et les objectifs de cohésion qui remplacent les paquets existants d'orientations distinctes.

| 34. | rappelle les mesures prises dans le cadre de la politique de cohésion qu'il convient d'appliquer pour développer des systèmes régionaux d'innovation et des instruments de coopération territoriale, la disponibilité du capital-risque et les mesures visant à accélérer l'introduction de produits innovants et la mise en réseau des acteurs concernés des sphères économique, scientifique et administratif (11); |
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34.

rappelle les mesures prises dans le cadre de la politique de cohésion qu'il convient d'appliquer pour développer des systèmes régionaux d'innovation et des instruments de coopération territoriale, la disponibilité du capital-risque et les mesures visant à accélérer l'introduction de produits innovants et la mise en réseau des acteurs concernés des sphères économique, scientifique et administratif (11);

| 35. | rappelle la nécessité d'élaborer de meilleurs instruments de mesure que le seul PIB pour traiter des questions telles que le changement climatique, l'utilisation rationnelle des ressources, la qualité de la vie ou l'inclusion sociale; et met en évidence le fait que les indices utilisés par les autorités locales, régionales et nationales, ainsi que par celles de l'Union européenne doivent être uniformes et promouvoir le développement et la diffusion de l'innovation sociétale ainsi que de la cohérence dans l'adoption des décisions (12). Ces indicateurs complémentaires devraient être pris en considération dans le cadre de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de cohésion, afin de mieux rendre compte des progrès de chaque région (13); |
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35.

rappelle la nécessité d'élaborer de meilleurs instruments de mesure que le seul PIB pour traiter des questions telles que le changement climatique, l'utilisation rationnelle des ressources, la qualité de la vie ou l'inclusion sociale; et met en évidence le fait que les indices utilisés par les autorités locales, régionales et nationales, ainsi que par celles de l'Union européenne doivent être uniformes et promouvoir le développement et la diffusion de l'innovation sociétale ainsi que de la cohérence dans l'adoption des décisions (12). Ces indicateurs complémentaires devraient être pris en considération dans le cadre de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de cohésion, afin de mieux rendre compte des progrès de chaque région (13);

| 36. | appelle la Commission européenne à faciliter les nouveaux partenariats traditionnels en simplifiant et en améliorant le mode de gestion des programmes de coopération interrégionale (14); |
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36.

appelle la Commission européenne à faciliter les nouveaux partenariats traditionnels en simplifiant et en améliorant le mode de gestion des programmes de coopération interrégionale (14);

| 37. | appelle au renforcement des capacités des régions et des villes à recourir au 7e programme-cadre, au programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et à d'autres initiatives similaires. Une attention particulière devrait être accordée à l'utilisation maximale de la numérisation et des nouvelles grandes technologies habilitantes pour moderniser la politique régionale d'innovation. |
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37.

appelle au renforcement des capacités des régions et des villes à recourir au 7e programme-cadre, au programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et à d'autres initiatives similaires. Une attention particulière devrait être accordée à l'utilisation maximale de la numérisation et des nouvelles grandes technologies habilitantes pour moderniser la politique régionale d'innovation.

Messages relatifs aux financements: concernant l'innovation ouverte et les marchés publics favorisant l'utilisation rationnelle des ressources, le CdR:

| 38. | reconnaît que l'innovation résulte de la combinaison de différents éléments et d'approches multidisciplinaires et demande l'adoption de mesures visant à accroître le capital structurel et relationnel des régions, à la fois sur le plan interne, dans des groupes de pairs, et dans le cadre de collaborations avec d'autres; |
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38.

reconnaît que l'innovation résulte de la combinaison de différents éléments et d'approches multidisciplinaires et demande l'adoption de mesures visant à accroître le capital structurel et relationnel des régions, à la fois sur le plan interne, dans des groupes de pairs, et dans le cadre de collaborations avec d'autres;

| 39. | est convaincu que les entreprises ont besoin d'adopter de nouveaux modes de pensée et de recourir dans une large mesure aux ressources collectives disponibles dans leurs régions et que leur succès doit donc s'appuyer sur le capital social. D'autre part, le CdR encourage les régions à évoluer vers l'innovation ouverte dans une vision centrée sur l'être humain des partenariats entre les acteurs du public et du privé avec les universités et autres institutions de savoir jouant un rôle crucial, c'est-à-dire à moderniser le concept de la «triple hélice»; |
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39.

est convaincu que les entreprises ont besoin d'adopter de nouveaux modes de pensée et de recourir dans une large mesure aux ressources collectives disponibles dans leurs régions et que leur succès doit donc s'appuyer sur le capital social. D'autre part, le CdR encourage les régions à évoluer vers l'innovation ouverte dans une vision centrée sur l'être humain des partenariats entre les acteurs du public et du privé avec les universités et autres institutions de savoir jouant un rôle crucial, c'est-à-dire à moderniser le concept de la «triple hélice»;

| 40. | se félicite du recours à l'instrument de la passation des marchés avant commercialisation pour établir le lien entre innovation sociétale et solutions fondées sur la technologie, et souligne que la modernisation des règles de passation des marchés doit renforcer le rôle du secteur public pour favoriser les solutions les plus avantageuses (15). Pour autant que les cahiers des charges et les procédés sont coordonnés entre les régions, la passation des marchés avant commercialisation peut également être un moteur puissant de la constitution d'un marché unique en Europe; |
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40.

se félicite du recours à l'instrument de la passation des marchés avant commercialisation pour établir le lien entre innovation sociétale et solutions fondées sur la technologie, et souligne que la modernisation des règles de passation des marchés doit renforcer le rôle du secteur public pour favoriser les solutions les plus avantageuses (15). Pour autant que les cahiers des charges et les procédés sont coordonnés entre les régions, la passation des marchés avant commercialisation peut également être un moteur puissant de la constitution d'un marché unique en Europe;

| 41. | réaffirme que le recours à la passation des marchés avant commercialisation sera encore davantage développé s'il est combiné avec une innovation ouverte axée sur un développement accéléré d'une société de la connaissance écologique, en d'autres termes, si elle est utilisée pour développer des solutions communes et réutilisables pour créer des services et des infrastructures sur lesquelles peuvent être bâtis de réels écosystèmes modernes de l'innovation. |
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41.

réaffirme que le recours à la passation des marchés avant commercialisation sera encore davantage développé s'il est combiné avec une innovation ouverte axée sur un développement accéléré d'une société de la connaissance écologique, en d'autres termes, si elle est utilisée pour développer des solutions communes et réutilisables pour créer des services et des infrastructures sur lesquelles peuvent être bâtis de réels écosystèmes modernes de l'innovation.

Bruxelles, le 12 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Semestre européen et Examen annuel de la croissance (COM(2011) 11).

1

(2)  Commission européenne, Stratégie Europe 2020, COM(2010) 2020 final, ainsi que la lettre envoyée par le Secrétaire général au CdR le 19 juillet 2010.

2

(3)  CdR 199/2010 fin, Résolution du Comité des régions sur «Une plus grande participation des collectivités locales et régionales à la stratégie Europe 2020».

3

Une plus grande participation des collectivités locales et régionales à la stratégie Europe 2020

(4)  CdR73/2011, Déclaration adressée au Conseil européen de printemps 2011.

4

(5)  CdR 199/2010 fin, Résolution du Comité des régions sur «Une plus grande participation des collectivités locales et régionales à la stratégie Europe 2020».

5

Une plus grande participation des collectivités locales et régionales à la stratégie Europe 2020

(6)  Une page spéciale a été créée à cette fin sur le site internet de la plateforme de suivi Europe 2020 du CdR.

6

(7)  CdR 373/2010 rév2, avis sur l’initiative phare de la stratégie Europe 2020 «Une Union de l’innovation».

7

(8)  CdR 104/2010 fin, avis sur la stratégie numérique pour l’Europe.

8

(9)  Le réexamen du budget de l'UE, COM(2010) 700.

9

(10)  Proposée également dans le réexamen du budget de l’UE – (COM(2010) 700.

10

(11)  CdR 223-2010 fin, avis sur la contribution de la politique de cohésion à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

11

(12)  CDR 369/2010 fin, avis sur le cinquième rapport sur la cohésion.

12

(13)  CdR 163-2010, avis sur «Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation».

13

(14)  Ibid.

14

Ibid

(15)  CdR 70/2011 fin, avis sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics.

15

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| 11.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/61 |
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11.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/61

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Avis du Comité des régions sur la «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne»

2012/C 9/11

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | considère de manière positive le renforcement des droits fondamentaux dans l'UE. En dépit d'une solide réglementation européenne en matière de droits humains, il existe des lacunes dans la manière dont ces droits sont garantis dans la pratique. |
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—

considère de manière positive le renforcement des droits fondamentaux dans l'UE. En dépit d'une solide réglementation européenne en matière de droits humains, il existe des lacunes dans la manière dont ces droits sont garantis dans la pratique.

| — | soutient les trois axes principaux de la stratégie. Le Comité note en même temps que la stratégie s'adresse principalement aux institutions, et traite plus spécifiquement de ce que la Commission doit ou devrait faire. Le Comité préconise une approche plus stratégique de la mise en œuvre de la Charte, ce qui demande d'associer toutes les institutions, y compris les pouvoirs politiques locaux et régionaux. |
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—

soutient les trois axes principaux de la stratégie. Le Comité note en même temps que la stratégie s'adresse principalement aux institutions, et traite plus spécifiquement de ce que la Commission doit ou devrait faire. Le Comité préconise une approche plus stratégique de la mise en œuvre de la Charte, ce qui demande d'associer toutes les institutions, y compris les pouvoirs politiques locaux et régionaux.

| — | souhaite contribuer à «promouvoir une culture de promotion et de protection des droits» à plusieurs niveaux politiques. Un travail qui consiste notamment à sensibiliser davantage les citoyens sur la question des droits fondamentaux, ainsi qu'à informer davantage les fonctionnaires de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales de la validité de la Charte des droits fondamentaux en tant que droit directement applicable. |
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—

souhaite contribuer à «promouvoir une culture de promotion et de protection des droits» à plusieurs niveaux politiques. Un travail qui consiste notamment à sensibiliser davantage les citoyens sur la question des droits fondamentaux, ainsi qu'à informer davantage les fonctionnaires de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales de la validité de la Charte des droits fondamentaux en tant que droit directement applicable.

| — | estime que la proposition de stratégie devrait être clarifiée en ce qui concerne les processus de consultations préalables sur les propositions de législation. Il convient de clarifier ces processus afin de disposer d'analyses d'impact exactes et utilisables. Que différents acteurs, notamment l'échelon politique territorial, aient la possibilité d'exprimer leur point de vue, est important pour renforcer la démocratie au sein de l'UE. |
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—

estime que la proposition de stratégie devrait être clarifiée en ce qui concerne les processus de consultations préalables sur les propositions de législation. Il convient de clarifier ces processus afin de disposer d'analyses d'impact exactes et utilisables. Que différents acteurs, notamment l'échelon politique territorial, aient la possibilité d'exprimer leur point de vue, est important pour renforcer la démocratie au sein de l'UE.

| Rapporteure | Lotta Håkansson HARJU (PSE/SE), conseillère municipale de la commune de Järfällä |
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| Texte de référence | Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne
  COM(2010) 573 final |

Rapporteure

Lotta Håkansson HARJU (PSE/SE), conseillère municipale de la commune de Järfällä

Texte de référence

Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne

COM(2010) 573 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

POINTS DE VUE DU COMITÉ DES RÉGIONS

Historique

| 1. | La Charte des droits fondamentaux de l'UE est devenue juridiquement contraignante avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les droits inscrits dans la Charte peuvent être invoqués pour motiver un recours devant la Cour de justice de l'UE sise à Luxembourg, et les tribunaux nationaux doivent tenir intégralement compte de la Charte dans leurs décisions. Le traité de Lisbonne suppose également que L'UE va adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. |
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1.

La Charte des droits fondamentaux de l'UE est devenue juridiquement contraignante avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les droits inscrits dans la Charte peuvent être invoqués pour motiver un recours devant la Cour de justice de l'UE sise à Luxembourg, et les tribunaux nationaux doivent tenir intégralement compte de la Charte dans leurs décisions. Le traité de Lisbonne suppose également que L'UE va adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

| 2. | Les domaines relatifs aux droits figurant dans la Convention européenne font l'objet d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Lorsque l'UE aura ratifié la Convention européenne, la législation de l'Union pourra, de la même façon, également être examinée par la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. |
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2.

Les domaines relatifs aux droits figurant dans la Convention européenne font l'objet d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Lorsque l'UE aura ratifié la Convention européenne, la législation de l'Union pourra, de la même façon, également être examinée par la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.

| 3. | Les infractions à la Convention européenne peuvent faire l'objet d'une plainte des citoyens individuels des pays membres du Conseil de l'Europe, tandis que les infractions à la Charte des droits fondamentaux peuvent faire l'objet d'une plainte des États membres de l'UE, des institutions de l'UE et des personnes physiques ou morales. L'une des conditions du bon fonctionnement de la réglementation dans l'ensemble de l'Europe serait que l'UE ratifie rapidement la Convention européenne. |
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3.

Les infractions à la Convention européenne peuvent faire l'objet d'une plainte des citoyens individuels des pays membres du Conseil de l'Europe, tandis que les infractions à la Charte des droits fondamentaux peuvent faire l'objet d'une plainte des États membres de l'UE, des institutions de l'UE et des personnes physiques ou morales. L'une des conditions du bon fonctionnement de la réglementation dans l'ensemble de l'Europe serait que l'UE ratifie rapidement la Convention européenne.

| 4. | La Charte européenne des droits fondamentaux rassemble dans un seul et même texte tous les droits fondamentaux garantis par l'UE, et en donne une définition claire. La sécurité juridique en est renforcée, et les droits des individus plus clairement formulés. La Charte s'adresse aux institutions de l'UE ainsi qu'aux États membres, lorsque ceux-ci transposent ou appliquent le droit de l'Union. |
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4.

La Charte européenne des droits fondamentaux rassemble dans un seul et même texte tous les droits fondamentaux garantis par l'UE, et en donne une définition claire. La sécurité juridique en est renforcée, et les droits des individus plus clairement formulés. La Charte s'adresse aux institutions de l'UE ainsi qu'aux États membres, lorsque ceux-ci transposent ou appliquent le droit de l'Union.

| 5. | La Charte établit que la compétence de l'UE ne s'élargit pas avec les nouveaux articles. La répartition des compétences entre l'UE et les États membres doit être respectée. |
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5.

La Charte établit que la compétence de l'UE ne s'élargit pas avec les nouveaux articles. La répartition des compétences entre l'UE et les États membres doit être respectée.

| 6. | La valeur de l'autonomie des communes est reconnue par le traité sur l'UE, dans lequel le respect de l'identité nationale (article 4, paragraphe 2) inclut désormais les structures fondamentales politiques et constitutionnelles des États, y compris l'autonomie des communes et des régions. Une autonomie forte au niveau infranational est une composante centrale du système démocratique des pays européens. Le principe de subsidiarité est reformulé dans le traité de Lisbonne et il est pour la première fois élargi pour comprendre à la fois le niveau national, régional et local. Tous les pays de l'UE ont désormais également ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale. |
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6.

La valeur de l'autonomie des communes est reconnue par le traité sur l'UE, dans lequel le respect de l'identité nationale (article 4, paragraphe 2) inclut désormais les structures fondamentales politiques et constitutionnelles des États, y compris l'autonomie des communes et des régions. Une autonomie forte au niveau infranational est une composante centrale du système démocratique des pays européens. Le principe de subsidiarité est reformulé dans le traité de Lisbonne et il est pour la première fois élargi pour comprendre à la fois le niveau national, régional et local. Tous les pays de l'UE ont désormais également ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale.

| 7. | La communication de la Commission (COM(2010) 573 final) présente la stratégie de la Commission. Celle-ci a notamment pour objectif général de promouvoir «une culture des droits fondamentaux». Elle comporte trois parties principales:






  — | L'UE doit être exemplaire |
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7.

La communication de la Commission (COM(2010) 573 final) présente la stratégie de la Commission. Celle-ci a notamment pour objectif général de promouvoir «une culture des droits fondamentaux». Elle comporte trois parties principales:

—

L'UE doit être exemplaire

| — | Mieux informer les citoyens |
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—

Mieux informer les citoyens

| — | Présenter un rapport annuel sur l'application de la Charte. |
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—

Présenter un rapport annuel sur l'application de la Charte.

| 8. | La stratégie met l'accent principalement sur les actions de la Commission européenne et des institutions de l'Union européenne, et sur leurs processus. La stratégie veut que la Commission contrôle que toutes les lois de l'UE soient conformes à la Charte, à chaque phase du processus législatif, y compris sa mise en œuvre à l'échelon national, régional et local. |
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8.

La stratégie met l'accent principalement sur les actions de la Commission européenne et des institutions de l'Union européenne, et sur leurs processus. La stratégie veut que la Commission contrôle que toutes les lois de l'UE soient conformes à la Charte, à chaque phase du processus législatif, y compris sa mise en œuvre à l'échelon national, régional et local.

Remarques générales

| 9. | Le Comité des régions considère de manière positive le renforcement des droits fondamentaux dans l'UE. En dépit d'une solide réglementation européenne en matière de droits humains, il existe des lacunes dans la manière dont ces droits sont garantis dans la pratique. |
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9.

Le Comité des régions considère de manière positive le renforcement des droits fondamentaux dans l'UE. En dépit d'une solide réglementation européenne en matière de droits humains, il existe des lacunes dans la manière dont ces droits sont garantis dans la pratique.

| 10. | Pour cette raison, le Comité des régions se félicite de la stratégie de la Commission européenne pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux. Le Comité partage l'avis de la Commission sur l'importance de l'action visant à une meilleure application des droits garantis par l'UE. |
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10.

Pour cette raison, le Comité des régions se félicite de la stratégie de la Commission européenne pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux. Le Comité partage l'avis de la Commission sur l'importance de l'action visant à une meilleure application des droits garantis par l'UE.

| 11. | Le Comité soutient les trois axes principaux de la stratégie. Le Comité note en même temps que la stratégie s'adresse principalement aux institutions, et traite plus spécifiquement de ce que la Commission doit ou devrait faire. Le Comité préconise une approche plus stratégique de la mise en œuvre de la Charte, ce qui demande d'associer toutes les institutions, y compris les pouvoirs politiques locaux et régionaux. |
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11.

Le Comité soutient les trois axes principaux de la stratégie. Le Comité note en même temps que la stratégie s'adresse principalement aux institutions, et traite plus spécifiquement de ce que la Commission doit ou devrait faire. Le Comité préconise une approche plus stratégique de la mise en œuvre de la Charte, ce qui demande d'associer toutes les institutions, y compris les pouvoirs politiques locaux et régionaux.

| 12. | Le Comité des régions souligne l'importance d'un examen critique, au cours des prochaines années, de l'aspect durable de la répartition des compétences relatives aux droits fondamentaux, fixée dans les traités de l'UE et dans la Charte, étant donné que le contenu de la Charte devra être tant concrétisé dans l'action politique que dans l'évaluation juridique. La Charte des droits fondamentaux ne comporte aucun élargissement des compétences de l'UE, et il convient de prendre en compte le rôle que jouent les communes et les régions au sein des systèmes politiques nationaux. |
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12.

Le Comité des régions souligne l'importance d'un examen critique, au cours des prochaines années, de l'aspect durable de la répartition des compétences relatives aux droits fondamentaux, fixée dans les traités de l'UE et dans la Charte, étant donné que le contenu de la Charte devra être tant concrétisé dans l'action politique que dans l'évaluation juridique. La Charte des droits fondamentaux ne comporte aucun élargissement des compétences de l'UE, et il convient de prendre en compte le rôle que jouent les communes et les régions au sein des systèmes politiques nationaux.

| 13. | Le Comité des régions rappelle la diversité de la démocratie locale et régionale dans les différents États membres. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux, les traditions constitutionnelles nationales et l'autonomie locale doivent être respectées. La stratégie doit reposer sur une interaction entre les habitants et l'État, et entre les différents échelons de la société. Les échelons territoriaux doivent faire l'objet d'une attention plus grande, et se voir attribuer un rôle actif dans cette mise en œuvre. |
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13.

Le Comité des régions rappelle la diversité de la démocratie locale et régionale dans les différents États membres. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux, les traditions constitutionnelles nationales et l'autonomie locale doivent être respectées. La stratégie doit reposer sur une interaction entre les habitants et l'État, et entre les différents échelons de la société. Les échelons territoriaux doivent faire l'objet d'une attention plus grande, et se voir attribuer un rôle actif dans cette mise en œuvre.

| 14. | Le Comité des régions souhaite souligner que c'est à l'échelon local et régional que la plupart des droits fondamentaux sont garantis et appliqués, par exemple la protection de la santé (article 35 de la Charte), l'éducation (article 14), le droit de propriété (article 17), la sécurité sociale et l'aide sociale (article 34), la protection des consommateurs (article 38) et la participation à la démocratie (articles 39 et 40). |
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14.

Le Comité des régions souhaite souligner que c'est à l'échelon local et régional que la plupart des droits fondamentaux sont garantis et appliqués, par exemple la protection de la santé (article 35 de la Charte), l'éducation (article 14), le droit de propriété (article 17), la sécurité sociale et l'aide sociale (article 34), la protection des consommateurs (article 38) et la participation à la démocratie (articles 39 et 40).

| 15. | L'importance de l'échelon territorial dans la mise en œuvre des droits humains a d'ailleurs été soulignée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (notamment dans le rapport intitulé «Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l'homme», Lars O. Molin, 2010) et par l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (notamment au cours du dialogue du 26 novembre 2010 avec la commission CIVEX du CdR au sujet de la protection et de la promotion, à différents niveaux, des droits fondamentaux). |
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15.

L'importance de l'échelon territorial dans la mise en œuvre des droits humains a d'ailleurs été soulignée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (notamment dans le rapport intitulé «Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l'homme», Lars O. Molin, 2010) et par l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (notamment au cours du dialogue du 26 novembre 2010 avec la commission CIVEX du CdR au sujet de la protection et de la promotion, à différents niveaux, des droits fondamentaux).

| 16. | Si l'on veut donner à la stratégie un meilleur impact, et que les droits fondamentaux puissent être totalement mis en œuvre, il est nécessaire qu'elle mette bien plus clairement en avant la visibilité de l'échelon territorial, et qu'elle souligne le rôle stratégique joué par les communes et les régions dans ce contexte; qu'elle encourage les collectivités locales et régionales des États membres à élaborer et à mettre en œuvre, au moyen de consultations ouvertes avec les citoyens et les parties prenantes locales, leurs propres chartes des droits fondamentaux correspondant à la Charte de l'UE. |
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16.

Si l'on veut donner à la stratégie un meilleur impact, et que les droits fondamentaux puissent être totalement mis en œuvre, il est nécessaire qu'elle mette bien plus clairement en avant la visibilité de l'échelon territorial, et qu'elle souligne le rôle stratégique joué par les communes et les régions dans ce contexte; qu'elle encourage les collectivités locales et régionales des États membres à élaborer et à mettre en œuvre, au moyen de consultations ouvertes avec les citoyens et les parties prenantes locales, leurs propres chartes des droits fondamentaux correspondant à la Charte de l'UE.

| 17. | Le Comité des régions rappelle que des actions communes et une responsabilité collective de la société, à tous les niveaux, sont indispensables. Des mesures en faveur d'une coopération effective et efficace entre les différents niveaux de pouvoir devraient donc constituer une partie importante de la stratégie. Un dialogue régulier est nécessaire entre les différents échelons politiques de l'UE au sujet de la mise en œuvre des droits fondamentaux; chose que M. Thomas Hammarberg, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l'Europe, a également souligné («Recommandation sur les activités systématiques de mise en oeuvre des droits de l’homme au niveau national – CommDH(2009)3»). |
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17.

Le Comité des régions rappelle que des actions communes et une responsabilité collective de la société, à tous les niveaux, sont indispensables. Des mesures en faveur d'une coopération effective et efficace entre les différents niveaux de pouvoir devraient donc constituer une partie importante de la stratégie. Un dialogue régulier est nécessaire entre les différents échelons politiques de l'UE au sujet de la mise en œuvre des droits fondamentaux; chose que M. Thomas Hammarberg, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l'Europe, a également souligné («Recommandation sur les activités systématiques de mise en oeuvre des droits de l’homme au niveau national – CommDH(2009)3»).

| 18. | Le dialogue annuel sur la protection et la promotion à plusieurs niveaux des droits fondamentaux organisé entre la commission CIVEX du Comité des régions et l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA, située à Vienne) constitue un bon exemple de coopération. Un dialogue régulier est nécessaire si l'on veut que tous les niveaux s'engagent en faveur de la protection et la promotion à plusieurs niveaux des droits fondamentaux et pour informer les collectivités territoriales de toute l'UE sur ce sujet. |
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18.

Le dialogue annuel sur la protection et la promotion à plusieurs niveaux des droits fondamentaux organisé entre la commission CIVEX du Comité des régions et l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA, située à Vienne) constitue un bon exemple de coopération. Un dialogue régulier est nécessaire si l'on veut que tous les niveaux s'engagent en faveur de la protection et la promotion à plusieurs niveaux des droits fondamentaux et pour informer les collectivités territoriales de toute l'UE sur ce sujet.

| 19. | La FRA dirige également un projet destiné à développer la coopération avec les différents échelons politiques de l'UE. Le projet porte sur «une gouvernance conjointe en matière de droits fondamentaux» et vise à coordonner différents niveaux politiques afin de garantir la pérennité+ des droits fondamentaux. |
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19.

La FRA dirige également un projet destiné à développer la coopération avec les différents échelons politiques de l'UE. Le projet porte sur «une gouvernance conjointe en matière de droits fondamentaux» et vise à coordonner différents niveaux politiques afin de garantir la pérennité+ des droits fondamentaux.

| 20. | Le Comité des régions souhaite contribuer à «promouvoir une culture de promotion et de protection des droits» à plusieurs niveaux politiques. Un travail qui consiste notamment à sensibiliser davantage les citoyens sur la question des droits fondamentaux, ainsi qu'à informer davantage les fonctionnaires de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales de la validité de la Charte des droits fondamentaux en tant que droit directement applicable. Il préconise à cet effet que la Commission européenne favorise la mise au point d'instruments appropriés (comme par exemple l'apprentissage en ligne), qui permettent de poser un fondement homogène d'application du droit. |
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20.

Le Comité des régions souhaite contribuer à «promouvoir une culture de promotion et de protection des droits» à plusieurs niveaux politiques. Un travail qui consiste notamment à sensibiliser davantage les citoyens sur la question des droits fondamentaux, ainsi qu'à informer davantage les fonctionnaires de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales de la validité de la Charte des droits fondamentaux en tant que droit directement applicable. Il préconise à cet effet que la Commission européenne favorise la mise au point d'instruments appropriés (comme par exemple l'apprentissage en ligne), qui permettent de poser un fondement homogène d'application du droit.

| 21. | Tous les États membres de l'UE ont ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et doivent donc veiller à garantir, y compris au niveau de gouvernement infranational, le plus grand respect des droits de l'homme et des libertés figurant dans le texte de la Convention. Tous les États membres de l'UE ont également ratifié les Chartes sociales adoptées par le Conseil de l'Europe (et la plupart d'entre eux ont également ratifié la Charte sociale actualisée, qui donne des droits supplémentaires). Les droits, selon ces réglementations, concernent tous les individus qui vivent dans l'espace de l'Union européenne, et donc également les ressortissants de pays tiers au sein d'un pays de l'UE. Une grande partie de ce contenu se trouve également dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE. |
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21.

Tous les États membres de l'UE ont ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et doivent donc veiller à garantir, y compris au niveau de gouvernement infranational, le plus grand respect des droits de l'homme et des libertés figurant dans le texte de la Convention. Tous les États membres de l'UE ont également ratifié les Chartes sociales adoptées par le Conseil de l'Europe (et la plupart d'entre eux ont également ratifié la Charte sociale actualisée, qui donne des droits supplémentaires). Les droits, selon ces réglementations, concernent tous les individus qui vivent dans l'espace de l'Union européenne, et donc également les ressortissants de pays tiers au sein d'un pays de l'UE. Une grande partie de ce contenu se trouve également dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

| 22. | Le Comité des régions souhaite souligne que les droits fondamentaux, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux conventions européennes portant sur les droits humains, doivent s'appliquer à tous les individus se trouvant dans un pays de l'UE, quel qu'il soit; indépendamment de leur citoyenneté. Cela constitue un socle fondamental de valeurs et de libertés reconnus par les individus, indépendamment de leur citoyenneté, européenne ou non. La plupart des articles de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'appliquent également à tous, y compris les citoyens des pays tiers. |
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22.

Le Comité des régions souhaite souligne que les droits fondamentaux, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux conventions européennes portant sur les droits humains, doivent s'appliquer à tous les individus se trouvant dans un pays de l'UE, quel qu'il soit; indépendamment de leur citoyenneté. Cela constitue un socle fondamental de valeurs et de libertés reconnus par les individus, indépendamment de leur citoyenneté, européenne ou non. La plupart des articles de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'appliquent également à tous, y compris les citoyens des pays tiers.

| 23. | Le Comité des régions souligne qu'un objectif important des droits fondamentaux est de protéger les plus faibles, comme par exemple les réfugiés qui se pressent aux portes de l'Europe, ainsi que l'engagement, et parfois les sacrifices, de la part de l'Union que requiert la garantie de ces droits. |
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23.

Le Comité des régions souligne qu'un objectif important des droits fondamentaux est de protéger les plus faibles, comme par exemple les réfugiés qui se pressent aux portes de l'Europe, ainsi que l'engagement, et parfois les sacrifices, de la part de l'Union que requiert la garantie de ces droits.

«L'UE doit être exemplaire»

| 24. | Le Comité des régions estime que la proposition de stratégie devrait être clarifiée en ce qui concerne les processus de consultations préalables sur les propositions de législation. Il convient de clarifier ces processus afin de disposer d'analyses d'impact exactes et utilisables. Que différents acteurs, notamment l'échelon politique territorial, aient la possibilité d'exprimer leur point de vue, est important pour renforcer la démocratie au sein de l'UE. |
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24.

Le Comité des régions estime que la proposition de stratégie devrait être clarifiée en ce qui concerne les processus de consultations préalables sur les propositions de législation. Il convient de clarifier ces processus afin de disposer d'analyses d'impact exactes et utilisables. Que différents acteurs, notamment l'échelon politique territorial, aient la possibilité d'exprimer leur point de vue, est important pour renforcer la démocratie au sein de l'UE.

| 25. | Le Comité des régions souhaite souligner que les différentes instances doivent se voir accorder suffisamment de temps et des occasions propres de présenter leur point de vue lors des entretiens préparatoires. Il peut s'agir par exemple de parlements nationaux, en particulier de médiateurs, ou d'autres institutions compétentes en matière de droits de l'homme. Mais les échelons politiques territoriaux ainsi que les organisations de la société civile devraient également être associés et avoir la possibilité de présenter leur point de vue. |
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25.

Le Comité des régions souhaite souligner que les différentes instances doivent se voir accorder suffisamment de temps et des occasions propres de présenter leur point de vue lors des entretiens préparatoires. Il peut s'agir par exemple de parlements nationaux, en particulier de médiateurs, ou d'autres institutions compétentes en matière de droits de l'homme. Mais les échelons politiques territoriaux ainsi que les organisations de la société civile devraient également être associés et avoir la possibilité de présenter leur point de vue.

| 26. | Le Comité des régions estime qu'il est nécessaire de veiller à exposer clairement la manière dont la législation est influencée par les droits de la Charte. Il doit s'agir d'une évaluation «exacte» des effets et non seulement de formules passe-partout. Il est également précieux que la Commission souligne l'importance de préciser le raisonnement, afin que celui-ci puisse constituer une orientation en vue de l'application. La liste des points à vérifier qui est proposée dans la stratégie peut facilement servir de point de départ pour la poursuite des travaux. |
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26.

Le Comité des régions estime qu'il est nécessaire de veiller à exposer clairement la manière dont la législation est influencée par les droits de la Charte. Il doit s'agir d'une évaluation «exacte» des effets et non seulement de formules passe-partout. Il est également précieux que la Commission souligne l'importance de préciser le raisonnement, afin que celui-ci puisse constituer une orientation en vue de l'application. La liste des points à vérifier qui est proposée dans la stratégie peut facilement servir de point de départ pour la poursuite des travaux.

| 27. | L'UE doit montrer l'exemple et œuvrer activement, à tous les niveaux de gouvernement au sein de l'Union, à garantir les droits fondamentaux. Non seulement du point de vue des droits eux-mêmes, mais également pour pouvoir agir efficacement et être un bon modèle à l'égard des pays de notre entourage qui ne respectent pas les droits de l'homme. |
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27.

L'UE doit montrer l'exemple et œuvrer activement, à tous les niveaux de gouvernement au sein de l'Union, à garantir les droits fondamentaux. Non seulement du point de vue des droits eux-mêmes, mais également pour pouvoir agir efficacement et être un bon modèle à l'égard des pays de notre entourage qui ne respectent pas les droits de l'homme.

Mieux informer les citoyens

| 28. | Le Comité des régions se félicite de la déclaration de la Commission européenne au sujet de l'importance d'une information facilement accessible au citoyen. La diffusion de l'information devrait cependant faire l'objet d'une évaluation afin de vérifier le degré d'information qui parvient réellement au citoyen. Ce n'est qu'alors qu'il est possible d'évaluer à quel point celle-ci est effective et facile d'accès dans la réalité. |
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28.

Le Comité des régions se félicite de la déclaration de la Commission européenne au sujet de l'importance d'une information facilement accessible au citoyen. La diffusion de l'information devrait cependant faire l'objet d'une évaluation afin de vérifier le degré d'information qui parvient réellement au citoyen. Ce n'est qu'alors qu'il est possible d'évaluer à quel point celle-ci est effective et facile d'accès dans la réalité.

| 29. | Le Comité des régions souhaite en particulier souligner le rôle que les collectivités territoriales peuvent jouer pour diffuser l'information. Les communes et les régions sont des acteurs et des plateformes importants pour toucher les citoyens et attirer leur attention sur leurs droits. Une information claire et précise sur les conditions d'application ou de non application de la Charte pourrait éviter des malentendus concernant les situations dans lesquelles les habitants peuvent être soutenus par la Charte. |
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29.

Le Comité des régions souhaite en particulier souligner le rôle que les collectivités territoriales peuvent jouer pour diffuser l'information. Les communes et les régions sont des acteurs et des plateformes importants pour toucher les citoyens et attirer leur attention sur leurs droits. Une information claire et précise sur les conditions d'application ou de non application de la Charte pourrait éviter des malentendus concernant les situations dans lesquelles les habitants peuvent être soutenus par la Charte.

| 30. | L'information de l'UE ne doit pas être une communication à sens unique. Les communes et les régions peuvent transmettre le ressenti des habitants à l'égard de la manière dont la Charte est garantie. Le dialogue doit consister à faire des droits fondamentaux de réels outils, opérationnels pour tous les individus de la société. Les collectivités territoriales peuvent ici jouer un rôle décisif, ce qui doit être dit expressément dans la stratégie. |
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30.

L'information de l'UE ne doit pas être une communication à sens unique. Les communes et les régions peuvent transmettre le ressenti des habitants à l'égard de la manière dont la Charte est garantie. Le dialogue doit consister à faire des droits fondamentaux de réels outils, opérationnels pour tous les individus de la société. Les collectivités territoriales peuvent ici jouer un rôle décisif, ce qui doit être dit expressément dans la stratégie.

| 31. | Une part importante de cela est l'initiative prise par les collectivités territoriales et la société civile dans la lutte contre l'exclusion. Il est donc positif que la Commission européenne ait l'intention de recueillir l'information de la société civile pour servir de matière à son rapport annuel. La condition pour y parvenir est l'organisation d'un dialogue régulier, dans le but d'engager tous les niveaux politiques dans la protection et la sauvegarde des droits fondamentaux, et de faire prendre conscience aux collectivités territoriales européennes des questions liées aux droits fondamentaux. |
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31.

Une part importante de cela est l'initiative prise par les collectivités territoriales et la société civile dans la lutte contre l'exclusion. Il est donc positif que la Commission européenne ait l'intention de recueillir l'information de la société civile pour servir de matière à son rapport annuel. La condition pour y parvenir est l'organisation d'un dialogue régulier, dans le but d'engager tous les niveaux politiques dans la protection et la sauvegarde des droits fondamentaux, et de faire prendre conscience aux collectivités territoriales européennes des questions liées aux droits fondamentaux.

«Le rapport annuel»

| 32. | Le Comité des régions estime que les rapports annuels, dont le premier a été publié récemment, devraient remplir et rempliront une fonction importante pour le suivi et l'évaluation de la stratégie de mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'UE; regrette cependant que le rapport actuel ne fasse pas référence au rôle important des collectivités locales et régionales pour le renforcement des droits fondamentaux dans l'UE, ni à l'idée d'un système à plusieurs niveaux de protection des droits fondamentaux; dès lors, le Comité encourage la Commission européenne à associer à l'avenir de manière beaucoup plus étroite les collectivités territoriales. |
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32.

Le Comité des régions estime que les rapports annuels, dont le premier a été publié récemment, devraient remplir et rempliront une fonction importante pour le suivi et l'évaluation de la stratégie de mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'UE; regrette cependant que le rapport actuel ne fasse pas référence au rôle important des collectivités locales et régionales pour le renforcement des droits fondamentaux dans l'UE, ni à l'idée d'un système à plusieurs niveaux de protection des droits fondamentaux; dès lors, le Comité encourage la Commission européenne à associer à l'avenir de manière beaucoup plus étroite les collectivités territoriales.

| 33. | Il conviendrait de préciser dans quelle mesure le rapport annuel doit reprendre les travaux des institutions européennes, comment sont évaluées les différentes propositions législatives et dans quelle mesure le rapport annuel doit se référer à la situation générale des droits fondamentaux au sein de l'UE. |
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33.

Il conviendrait de préciser dans quelle mesure le rapport annuel doit reprendre les travaux des institutions européennes, comment sont évaluées les différentes propositions législatives et dans quelle mesure le rapport annuel doit se référer à la situation générale des droits fondamentaux au sein de l'UE.

| 34. | Le rapport annuel devrait avoir pour fonction importante de servir d'outil pour évaluer les résultats concrets des travaux sur les droits de l'homme dans les États membres. C'est ici que l'on peut utiliser comme point de départ les évaluations conduites par les collectivités territoriales elles-mêmes sur la question de l'application des droits fondamentaux. En Grande-Bretagne, un outil a par exemple été développé pour mesurer l'égalité entre hommes et femmes (Equality Measurement Framework) et en Suède, l'on étudie les indicateurs des droits de l'homme à l'échelon local et à l'échelon régional. L'Agence européenne des droits fondamentaux a également commencé à travailler sur des indicateurs, ainsi que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. |
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34.

Le rapport annuel devrait avoir pour fonction importante de servir d'outil pour évaluer les résultats concrets des travaux sur les droits de l'homme dans les États membres. C'est ici que l'on peut utiliser comme point de départ les évaluations conduites par les collectivités territoriales elles-mêmes sur la question de l'application des droits fondamentaux. En Grande-Bretagne, un outil a par exemple été développé pour mesurer l'égalité entre hommes et femmes (Equality Measurement Framework) et en Suède, l'on étudie les indicateurs des droits de l'homme à l'échelon local et à l'échelon régional. L'Agence européenne des droits fondamentaux a également commencé à travailler sur des indicateurs, ainsi que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

| 35. | Le Comité des régions estime qu'il est nécessaire de manière générale d'accorder davantage d'importance aux droits fondamentaux des citoyens dans le cadre de l'élaboration des rapports d'évaluation, par exemple lors de la constitution de la base de données et de la définition des critères. |
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35.

Le Comité des régions estime qu'il est nécessaire de manière générale d'accorder davantage d'importance aux droits fondamentaux des citoyens dans le cadre de l'élaboration des rapports d'évaluation, par exemple lors de la constitution de la base de données et de la définition des critères.

| 36. | L'un des objectifs du rapport annuel est de servir de base à un dialogue annuel au sujet des droits fondamentaux. Compte tenu du rôle important des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits fondamentaux, le Comité des régions doit être invité à participer à ce dialogue. |
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36.

L'un des objectifs du rapport annuel est de servir de base à un dialogue annuel au sujet des droits fondamentaux. Compte tenu du rôle important des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits fondamentaux, le Comité des régions doit être invité à participer à ce dialogue.

Bruxelles, le 12 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 11.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/65 |
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11.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/65

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Avis du Comité des régions sur le «Plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne»

2012/C 9/12

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | accueille favorablement l'élaboration du plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne. Les priorités qu'expose ce plan, à savoir les services transnationaux, la responsabilisation des utilisateurs, la réutilisation des informations du secteur public (ISP), la participation électronique, le marché unique en ligne, l'administration verte et l'interopérabilité, ressortissent toutes d'un domaine où les régions et les communes sont à la fois acteurs, fournisseurs et bénéficiaires; |
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accueille favorablement l'élaboration du plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne. Les priorités qu'expose ce plan, à savoir les services transnationaux, la responsabilisation des utilisateurs, la réutilisation des informations du secteur public (ISP), la participation électronique, le marché unique en ligne, l'administration verte et l'interopérabilité, ressortissent toutes d'un domaine où les régions et les communes sont à la fois acteurs, fournisseurs et bénéficiaires;

| — | se félicite des efforts des administrations européennes afin de renforcer l'autonomie des particuliers et des entreprises en offrant des services administratifs en ligne, ainsi qu'un accès plus large aux informations du secteur public et une transparence accrue. Il estime justifiés les efforts qui visent à accroître la participation des citoyens au processus politique, à améliorer la mobilité au sein du marché unique et à réduire le fardeau administratif qui pèse sur les citoyens; |
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se félicite des efforts des administrations européennes afin de renforcer l'autonomie des particuliers et des entreprises en offrant des services administratifs en ligne, ainsi qu'un accès plus large aux informations du secteur public et une transparence accrue. Il estime justifiés les efforts qui visent à accroître la participation des citoyens au processus politique, à améliorer la mobilité au sein du marché unique et à réduire le fardeau administratif qui pèse sur les citoyens;

| — | souligne que le plan d'action européen pour l'administration en ligne peut contribuer sensiblement à réduire la fracture numérique et à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et en même temps satisfaire plusieurs besoins essentiels des citoyens européens en matière sociale, culturelle et économique; |
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souligne que le plan d'action européen pour l'administration en ligne peut contribuer sensiblement à réduire la fracture numérique et à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et en même temps satisfaire plusieurs besoins essentiels des citoyens européens en matière sociale, culturelle et économique;

| — | relève que les logiciels libres connaissent un succès commercial sans cesse croissant et que, de la même manière, les normes ouvertes sont de plus en plus souvent considérées comme un moyen efficace pour faciliter le transfert et l'utilisation des informations, ainsi que l'interopérabilité entre organisations, systèmes et équipements. |
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—

relève que les logiciels libres connaissent un succès commercial sans cesse croissant et que, de la même manière, les normes ouvertes sont de plus en plus souvent considérées comme un moyen efficace pour faciliter le transfert et l'utilisation des informations, ainsi que l'interopérabilité entre organisations, systèmes et équipements.

| Rapporteur | Ján ORAVEC (SK/PPE), Maire de Štúrovo |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne – Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante»
  COM(2010) 743 final |

Rapporteur

Ján ORAVEC (SK/PPE), Maire de Štúrovo

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne – Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante»

COM(2010) 743 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

La société de l'information a induit une formidable accélération des avancées économiques et sociales. L'ensemble des pays et des régions du monde, conscients de cet état de fait, font figurer l'amélioration de la société de l'information dans leurs plans de développement et, dans le cadre d'une intervention des pouvoirs publics, essaient d'intensifier la mise en place d'infrastructures de technologies de l'information et de la communication (TIC), de soutenir la création de contenu, d'accélérer la fourniture de services et d'aider leurs citoyens à exploiter davantage ces nouvelles possibilités. Dans ce domaine, l'Europe figure parmi les pionniers au plan mondial et c'est pourquoi il convient de renforcer sa stratégie en y associant les collectivités territoriales.

Il y a lieu de considérer ce plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne comme un moyen de réaliser les objectifs de l'initiative «Une stratégie numérique pour l’Europe». Les obstacles à un développement plus dynamique encore du potentiel des TIC, qui ont justifié ces initiatives, se manifestent avec force en Europe. Il convient tout particulièrement de s'attacher à améliorer l'accès aux technologies innovantes dans le domaine de l'administration territoriale, qui est la plus proche des citoyens et qui fournit des services au niveau local. Il convient de tirer les conclusions des projets déjà réalisés, dont les résultats n'ont pas été à la hauteur des attentes.

Le Comité des régions soutient

| 1. | les propositions formulées dans le cadre du plan d'action pour l'administration en ligne, qui concernent dans une très large mesure les collectivités locales et régionales, doivent considérer les TIC comme un élément fondamental du développement de ce plan. Les priorités fixées par la nouvelle stratégie aux niveaux local et régional peuvent améliorer la qualité de vie, soutenir l'activité socio-économique des citoyens et stimuler des services publics plus efficaces et personnalisés, ainsi que les entreprises locales. Les régions et les villes ont à leur disposition plusieurs moyens pour mettre pleinement ce potentiel à profit; |
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1.

les propositions formulées dans le cadre du plan d'action pour l'administration en ligne, qui concernent dans une très large mesure les collectivités locales et régionales, doivent considérer les TIC comme un élément fondamental du développement de ce plan. Les priorités fixées par la nouvelle stratégie aux niveaux local et régional peuvent améliorer la qualité de vie, soutenir l'activité socio-économique des citoyens et stimuler des services publics plus efficaces et personnalisés, ainsi que les entreprises locales. Les régions et les villes ont à leur disposition plusieurs moyens pour mettre pleinement ce potentiel à profit;

| 2. | l'un des objectifs essentiels du plan d'action à l'examen, à savoir la promotion de l'insertion numérique («e-inclusion»), c'est-à-dire d'une société de l'information inclusive et équitable du point de vue social et régional, qui utilise les TIC pour augmenter la compétitivité et améliorer les services publics. |
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2.

l'un des objectifs essentiels du plan d'action à l'examen, à savoir la promotion de l'insertion numérique («e-inclusion»), c'est-à-dire d'une société de l'information inclusive et équitable du point de vue social et régional, qui utilise les TIC pour augmenter la compétitivité et améliorer les services publics.

| 3. | la participation des collectivités territoriales à une vaste coopération en vue d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'administration publique et d'accroître l'efficacité de la fourniture de prestations publiques (1); |
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3.

la participation des collectivités territoriales à une vaste coopération en vue d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'administration publique et d'accroître l'efficacité de la fourniture de prestations publiques (1);

Le Comité des régions approuve

| 4. | l'élaboration du plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne. Les priorités qu'expose ce plan, à savoir les services transnationaux, la responsabilisation des utilisateurs, la réutilisation des informations du secteur public (ISP), la participation électronique, le marché unique en ligne, l'administration verte et l'interopérabilité, ressortissent toutes d'un domaine où les régions et les communes sont à la fois acteurs, fournisseurs et bénéficiaires; |
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4.

l'élaboration du plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne. Les priorités qu'expose ce plan, à savoir les services transnationaux, la responsabilisation des utilisateurs, la réutilisation des informations du secteur public (ISP), la participation électronique, le marché unique en ligne, l'administration verte et l'interopérabilité, ressortissent toutes d'un domaine où les régions et les communes sont à la fois acteurs, fournisseurs et bénéficiaires;

| 5. | les efforts des institutions européennes afin de responsabiliser les particuliers et les entreprises en offrant des services administratifs en ligne, ainsi qu'un accès plus large aux informations du secteur public et une transparence accrue. Il estime justifiés les efforts qui visent à accroître la participation des citoyens au processus politique, à améliorer la mobilité au sein du marché unique et à réduire le fardeau administratif qui pèse sur les citoyens; |
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5.

les efforts des institutions européennes afin de responsabiliser les particuliers et les entreprises en offrant des services administratifs en ligne, ainsi qu'un accès plus large aux informations du secteur public et une transparence accrue. Il estime justifiés les efforts qui visent à accroître la participation des citoyens au processus politique, à améliorer la mobilité au sein du marché unique et à réduire le fardeau administratif qui pèse sur les citoyens;

| 6. | l'approche de guichet unique en tant que fil conducteur de réalisations concrètes dans plusieurs États membres. La création progressive de tels centres de services d'administration publique dans toute l'UE serait d'une importance capitale pour les citoyens et les entreprises des États membres; Tout d'abord, il est nécessaire de créer l'environnement approprié pour les services d'administration publique en ligne et, dans le même temps, de procéder à une évaluation approfondie de la transposition de la directive européenne sur les services; |
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6.

l'approche de guichet unique en tant que fil conducteur de réalisations concrètes dans plusieurs États membres. La création progressive de tels centres de services d'administration publique dans toute l'UE serait d'une importance capitale pour les citoyens et les entreprises des États membres; Tout d'abord, il est nécessaire de créer l'environnement approprié pour les services d'administration publique en ligne et, dans le même temps, de procéder à une évaluation approfondie de la transposition de la directive européenne sur les services;

| 7. | Les activités utiles dans le domaine de la promotion et du suivi de l'état de santé de la population, notamment dans les régions difficilement accessibles ou périphériques. L'élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux de numérisation de la santé dans les États membres faciliteraient grandement la fourniture de services de santé au niveau local, régional ou transfrontalier. |
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7.

Les activités utiles dans le domaine de la promotion et du suivi de l'état de santé de la population, notamment dans les régions difficilement accessibles ou périphériques. L'élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux de numérisation de la santé dans les États membres faciliteraient grandement la fourniture de services de santé au niveau local, régional ou transfrontalier.

Le Comité des régions fait valoir

| 8. | que les collectivités territoriales jouent un rôle capital dans se processus, car:






  — | il y a lieu que la Commission européenne et les États membres prennent les mesures nécessaires afin de garantir que les collectivités locales et régionales soient pleinement et effectivement associées à la gestion (2) des initiatives relevant des TIC; |
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8.

que les collectivités territoriales jouent un rôle capital dans se processus, car:

—

il y a lieu que la Commission européenne et les États membres prennent les mesures nécessaires afin de garantir que les collectivités locales et régionales soient pleinement et effectivement associées à la gestion (2) des initiatives relevant des TIC;

| — | il conviendrait d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de développement des services relevant des technologies de l'information et de la communication dans les secteurs public et privé et de les utiliser par conséquent comme moyens d'améliorer les services fournis par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les marchés publics, la sécurité et les services sociaux. Les partenariats public-privé (PPP) soutenus par l'UE entre les collectivités locales et régionales et les PME qui développent les TIC dans le domaine des services publics de TIC peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE (3); |
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—

il conviendrait d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de développement des services relevant des technologies de l'information et de la communication dans les secteurs public et privé et de les utiliser par conséquent comme moyens d'améliorer les services fournis par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les marchés publics, la sécurité et les services sociaux. Les partenariats public-privé (PPP) soutenus par l'UE entre les collectivités locales et régionales et les PME qui développent les TIC dans le domaine des services publics de TIC peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE (3);

| — | il sera indispensable, lors de l'élaboration de l'infrastructure de l'internet et de la mise au point des services qu'il offre dans le cadre du plan d'action pour l'administration en ligne, de garantir que toutes les exigences de sécurité, essentiellement en matière de confidentialité, de disponibilité et d'intégrité, soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, d'empêcher la surveillance illégale de toutes sortes d'informations à caractère personnel et l'établissement de profils (4) concernant notamment les préférences d'achat, l'état de santé, les dossiers médicaux, etc. et d'empêcher toute attaque par des procédés connus contre le système de traitement et de stockage de l'information; |
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—

il sera indispensable, lors de l'élaboration de l'infrastructure de l'internet et de la mise au point des services qu'il offre dans le cadre du plan d'action pour l'administration en ligne, de garantir que toutes les exigences de sécurité, essentiellement en matière de confidentialité, de disponibilité et d'intégrité, soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, d'empêcher la surveillance illégale de toutes sortes d'informations à caractère personnel et l'établissement de profils (4) concernant notamment les préférences d'achat, l'état de santé, les dossiers médicaux, etc. et d'empêcher toute attaque par des procédés connus contre le système de traitement et de stockage de l'information;

| — | il y a lieu, au cours du développement de services transnationaux d'administration en ligne, que les projets d'informatisation afférents prennent en compte les aspects liés à l'interopérabilité et à l'identification des citoyens (projet STORK), à la signature électronique, à la notification en ligne et aux autres composantes de l'administration en ligne, de manière à les traiter dans un cadre européen, ce qui constitue un présupposé fondamental d'une plus grande mobilité personnelle des citoyens dans l'UE. L'interopérabilité constitue un aspect fondamental des services publics transfrontaliers et nécessite une approche internationale qui dépasse les compétences des pouvoirs locaux; |
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il y a lieu, au cours du développement de services transnationaux d'administration en ligne, que les projets d'informatisation afférents prennent en compte les aspects liés à l'interopérabilité et à l'identification des citoyens (projet STORK), à la signature électronique, à la notification en ligne et aux autres composantes de l'administration en ligne, de manière à les traiter dans un cadre européen, ce qui constitue un présupposé fondamental d'une plus grande mobilité personnelle des citoyens dans l'UE. L'interopérabilité constitue un aspect fondamental des services publics transfrontaliers et nécessite une approche internationale qui dépasse les compétences des pouvoirs locaux;

| — | lors de l'élaboration, de la mise sur pied et la gestion des mesures visant à faire entrer dans la pratique l'administration électronique dans toute l'Europe, il convient de consulter systématiquement les collectivités locales et régionales et de reconnaître les régions et les communes, au même titre que les États membres, comme les principaux promoteurs d'une coopération plus étroite entre les utilisateurs et les producteurs d'innovations dans le domaine des TIC au sein des différents services gouvernementaux et administratifs (5); |
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lors de l'élaboration, de la mise sur pied et la gestion des mesures visant à faire entrer dans la pratique l'administration électronique dans toute l'Europe, il convient de consulter systématiquement les collectivités locales et régionales et de reconnaître les régions et les communes, au même titre que les États membres, comme les principaux promoteurs d'une coopération plus étroite entre les utilisateurs et les producteurs d'innovations dans le domaine des TIC au sein des différents services gouvernementaux et administratifs (5);

| 9. | que l'adoption de mesures de rationalisation, de modernisation et de réduction des charges administratives comme ligne d'action prioritaire pour réduire les coûts, rationaliser et simplifier les procédures administratives et les services, dynamiserait l'activité économique et réduirait les démarches et formalités administratives, outre le fait qu'elle faciliterait les relations entre les citoyens et l'administration et contribuerait à réduire les coûts administratifs des activités des entreprises, à améliorer leur compétitivité et à stimuler leur développement; |
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9.

que l'adoption de mesures de rationalisation, de modernisation et de réduction des charges administratives comme ligne d'action prioritaire pour réduire les coûts, rationaliser et simplifier les procédures administratives et les services, dynamiserait l'activité économique et réduirait les démarches et formalités administratives, outre le fait qu'elle faciliterait les relations entre les citoyens et l'administration et contribuerait à réduire les coûts administratifs des activités des entreprises, à améliorer leur compétitivité et à stimuler leur développement;

| 10. | toute l'importance que revêtent, pour la réussite du processus de mise en œuvre, les principes sur lesquels se fonde le plan d'action à l'examen, à savoir l'ouverture, la flexibilité et la coopération en matière de contacts entre l'administration en Europe et les citoyens; |
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10.

toute l'importance que revêtent, pour la réussite du processus de mise en œuvre, les principes sur lesquels se fonde le plan d'action à l'examen, à savoir l'ouverture, la flexibilité et la coopération en matière de contacts entre l'administration en Europe et les citoyens;

| 11. | la signification particulière que revêt ici la question de la transparence, qui prévoit que les citoyens puissent accéder «par voie électronique aux données personnelles les concernant détenues par l'administration, lorsque celles-ci sont disponibles sous forme électronique» (6). Il s'agit là de données qu'ils ont d'ores et déjà le droit de se faire communiquer. Le Comité des régions est toutefois réservé quand la Commission propose qu'en 2014, les citoyens soient informés par voie électronique, chaque fois que leurs données feront l'objet d'un traitement automatique. Cet accès ne devrait être possible que s'il présente une utilité pour le citoyen et s'il n'entraîne pas de coûts disproportionnés; |
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11.

la signification particulière que revêt ici la question de la transparence, qui prévoit que les citoyens puissent accéder «par voie électronique aux données personnelles les concernant détenues par l'administration, lorsque celles-ci sont disponibles sous forme électronique» (6). Il s'agit là de données qu'ils ont d'ores et déjà le droit de se faire communiquer. Le Comité des régions est toutefois réservé quand la Commission propose qu'en 2014, les citoyens soient informés par voie électronique, chaque fois que leurs données feront l'objet d'un traitement automatique. Cet accès ne devrait être possible que s'il présente une utilité pour le citoyen et s'il n'entraîne pas de coûts disproportionnés;

| 12. | qu'il est nécessaire, pour tirer pleinement parti de la réutilisation des informations du service public, d'associer plus étroitement les pouvoirs locaux et régionaux, qui pourraient contribuer sensiblement à promouvoir cette réutilisation en vue d'augmenter la compétitivité et de créer de nouveaux emplois (7); |
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12.

qu'il est nécessaire, pour tirer pleinement parti de la réutilisation des informations du service public, d'associer plus étroitement les pouvoirs locaux et régionaux, qui pourraient contribuer sensiblement à promouvoir cette réutilisation en vue d'augmenter la compétitivité et de créer de nouveaux emplois (7);

| 13. | que le plan d'action pour l'administration en ligne peut contribuer sensiblement à réduire la fracture numérique et à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et en même temps satisfaire plusieurs besoins essentiels des citoyens européens en matière sociale, culturelle et économique (8); |
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13.

que le plan d'action pour l'administration en ligne peut contribuer sensiblement à réduire la fracture numérique et à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et en même temps satisfaire plusieurs besoins essentiels des citoyens européens en matière sociale, culturelle et économique (8);

| 14. | que l'application dans toute l'Europe du principe de l'enregistrement «une fois pour toutes» des données relatives aux personnes et aux objets, sans nécessité de remplir à nouveau divers formulaires, peut sensiblement contribuer à éliminer la charge administrative inutile qui pèse sur les citoyens et à réduire globalement les charges d'administration publique; pour cette raison, il y a lieu de veiller au respect de la législation sur la protection des données; |
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14.

que l'application dans toute l'Europe du principe de l'enregistrement «une fois pour toutes» des données relatives aux personnes et aux objets, sans nécessité de remplir à nouveau divers formulaires, peut sensiblement contribuer à éliminer la charge administrative inutile qui pèse sur les citoyens et à réduire globalement les charges d'administration publique; pour cette raison, il y a lieu de veiller au respect de la législation sur la protection des données;

| 15. | que l'élimination des disparités qui perdurent dans la plupart des régions de l'Union européenne, en particulier dans les régions ultrapériphériques, en matière d'accès et d'équipement technique des citoyens constitue un présupposé fondamental d'une meilleure utilisation des TIC. Ceci vaut notamment pour les collectivités territoriales, parmi lesquelles on peut observer de grandes disparités non seulement entre différentes régions d'un même pays, mais également entre communes, en fonction de leur taille. Les communes de petite taille ont tendance à accuser un retard important en matière de mise en place des composantes techniques, organisationnelles et humaines nécessaires à une plus large utilisation des TIC. C'est pourquoi il convient d'offrir des plateformes communes qui fourniront des services aux administrations des communes et des villes, sous la forme de services de logiciels. Il convient à cet égard d'utiliser les dernières tendances du développement de l'informatisation, comme la virtualisation et l'informatique en nuage, qui permettent de réduire les charges et la durée de réalisation des projets; Ce développement devrait reposer essentiellement sur des plateformes existantes et utiliser le code source ouvert; |
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15.

que l'élimination des disparités qui perdurent dans la plupart des régions de l'Union européenne, en particulier dans les régions ultrapériphériques, en matière d'accès et d'équipement technique des citoyens constitue un présupposé fondamental d'une meilleure utilisation des TIC. Ceci vaut notamment pour les collectivités territoriales, parmi lesquelles on peut observer de grandes disparités non seulement entre différentes régions d'un même pays, mais également entre communes, en fonction de leur taille. Les communes de petite taille ont tendance à accuser un retard important en matière de mise en place des composantes techniques, organisationnelles et humaines nécessaires à une plus large utilisation des TIC. C'est pourquoi il convient d'offrir des plateformes communes qui fourniront des services aux administrations des communes et des villes, sous la forme de services de logiciels. Il convient à cet égard d'utiliser les dernières tendances du développement de l'informatisation, comme la virtualisation et l'informatique en nuage, qui permettent de réduire les charges et la durée de réalisation des projets; Ce développement devrait reposer essentiellement sur des plateformes existantes et utiliser le code source ouvert;

| 16. | qu'il convient que le document à l'examen mette tout particulièrement l'accent sur la nécessité de réduire, ou du moins d'éviter d'aggraver, les disparités entre les différentes régions. Il convient à cet égard de prendre la mesure du risque que seules certaines régions soient en mesure d'adopter et de réaliser des projets d'administration en ligne; |
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16.

qu'il convient que le document à l'examen mette tout particulièrement l'accent sur la nécessité de réduire, ou du moins d'éviter d'aggraver, les disparités entre les différentes régions. Il convient à cet égard de prendre la mesure du risque que seules certaines régions soient en mesure d'adopter et de réaliser des projets d'administration en ligne;

| 17. | que le fonctionnement sans discontinuité des services transnationaux, qui permettent aux entreprises de vendre et de fournir des services et des produits dans toute l'UE (initiative SPOCS) grâce à des procédures simples de marchés publics (projet PEPPOL), stimulera fortement la poursuite du développement de l'entrepreneuriat dans le cadre de l'UE; |
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17.

que le fonctionnement sans discontinuité des services transnationaux, qui permettent aux entreprises de vendre et de fournir des services et des produits dans toute l'UE (initiative SPOCS) grâce à des procédures simples de marchés publics (projet PEPPOL), stimulera fortement la poursuite du développement de l'entrepreneuriat dans le cadre de l'UE;

| 18. | que les logiciels libres connaissent un succès commercial sans cesse croissant et que, de la même manière, les normes et interfaces ouvertes sont un moyen efficace de transférer et d'utiliser des informations au sein de plusieurs organisations, systèmes et équipements et d'assurer l'interopérabilité entre eux; |
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18.

que les logiciels libres connaissent un succès commercial sans cesse croissant et que, de la même manière, les normes et interfaces ouvertes sont un moyen efficace de transférer et d'utiliser des informations au sein de plusieurs organisations, systèmes et équipements et d'assurer l'interopérabilité entre eux;

| 19. | que les collectivités territoriales détiennent un rôle et une responsabilité essentielles lorsqu'il s'agit de développer l'accès au haut débit dans les régions où le marché n'est pas en mesure de le faire (9); |
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19.

que les collectivités territoriales détiennent un rôle et une responsabilité essentielles lorsqu'il s'agit de développer l'accès au haut débit dans les régions où le marché n'est pas en mesure de le faire (9);

| 20. | soutient la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur le thème «Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite numérique» (10) et en particulier le point de vue selon lequel une obligation de service universel peut contribuer de manière essentielle au développement du haut débit dans les zones rurales. |
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20.

soutient la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur le thème «Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite numérique» (10) et en particulier le point de vue selon lequel une obligation de service universel peut contribuer de manière essentielle au développement du haut débit dans les zones rurales.

| 21. | que l'accès à des connexions à haut débit de haute qualité et à un prix raisonnable peut contribuer à améliorer la facilité d'accès aux services fournis par les collectivités territoriales, ainsi que la qualité de ces services, tout en simplifiant, pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, la commercialisation de leurs produits. Il est permis d'escompter en particulier que les régions et les communautés excentrées, notamment les zones ultrapériphériques, retireront un grand bénéfice de la possibilité d'accéder davantage et plus rapidement aux services à haut débit (11); |
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21.

que l'accès à des connexions à haut débit de haute qualité et à un prix raisonnable peut contribuer à améliorer la facilité d'accès aux services fournis par les collectivités territoriales, ainsi que la qualité de ces services, tout en simplifiant, pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, la commercialisation de leurs produits. Il est permis d'escompter en particulier que les régions et les communautés excentrées, notamment les zones ultrapériphériques, retireront un grand bénéfice de la possibilité d'accéder davantage et plus rapidement aux services à haut débit (11);

| 22. | que l'accès à des connexions à haut débit permettrait ainsi de compenser les inconvénients liés à l’éloignement des zones rurales par une meilleure communication entre l’administration et les usagers, tant particuliers qu’entreprises (12); |
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22.

que l'accès à des connexions à haut débit permettrait ainsi de compenser les inconvénients liés à l’éloignement des zones rurales par une meilleure communication entre l’administration et les usagers, tant particuliers qu’entreprises (12);

| 23. | que les services d’administration en ligne devraient couvrir notamment des domaines tels que: les relations des usagers avec les administrations; la contribution des administrations à l'animation du débat public (diffusion des données publiques essentielles, forums publics, consultations en ligne, et plus largement les nouveaux mécanismes de consultation des citoyens); les relations des entreprises avec l'administration (par exemple: déclarations des données sociales, déclarations d'embauches, transferts de données fiscales et comptables); la mise en œuvre des techniques du commerce électronique aux marchés et achats publics (e-procurement); les nouveaux modes de travail et d'organisation au sein de l'administration (transformation des métiers, travail coopératif, télétravail); |
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23.

que les services d’administration en ligne devraient couvrir notamment des domaines tels que: les relations des usagers avec les administrations; la contribution des administrations à l'animation du débat public (diffusion des données publiques essentielles, forums publics, consultations en ligne, et plus largement les nouveaux mécanismes de consultation des citoyens); les relations des entreprises avec l'administration (par exemple: déclarations des données sociales, déclarations d'embauches, transferts de données fiscales et comptables); la mise en œuvre des techniques du commerce électronique aux marchés et achats publics (e-procurement); les nouveaux modes de travail et d'organisation au sein de l'administration (transformation des métiers, travail coopératif, télétravail);

| 24. | qu'il convient de mettre rapidement en place des mesures visant à garantir à tous les Européens l'accès au haut débit classique d'ici 2013 et au haut débit rapide et ultrarapide d'ici 2020, conformément aux engagements pris par l'UE dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe; |
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24.

qu'il convient de mettre rapidement en place des mesures visant à garantir à tous les Européens l'accès au haut débit classique d'ici 2013 et au haut débit rapide et ultrarapide d'ici 2020, conformément aux engagements pris par l'UE dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe;

| 25. | qu'il y a lieu, lorsqu'il est question d'utiliser le potentiel de l'administration en ligne afin de réduire l'empreinte carbone, que les régions et les villes jouent un rôle de premier plan dans la définition des actions à l'échelon local dans le domaine des TIC, ainsi que dans les échanges de bonnes pratiques dans le domaine des technologies, dans le choix des partenaires pour les projets, dans l'allocation des moyens financiers pour investir dans les outils des TIC, dans la mesure des progrès et dans l'information sur les succès obtenus. |
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25.

qu'il y a lieu, lorsqu'il est question d'utiliser le potentiel de l'administration en ligne afin de réduire l'empreinte carbone, que les régions et les villes jouent un rôle de premier plan dans la définition des actions à l'échelon local dans le domaine des TIC, ainsi que dans les échanges de bonnes pratiques dans le domaine des technologies, dans le choix des partenaires pour les projets, dans l'allocation des moyens financiers pour investir dans les outils des TIC, dans la mesure des progrès et dans l'information sur les succès obtenus.

Le Comité des régions souligne

| 26. | avec insistance l'importance particulière du secteur des services pour tirer bénéfice des TIC, dès lors que des secteurs tels que la grande distribution, le commerce de détail, les services financiers et aux entreprises comptent parmi les principaux investisseurs en TIC (13); |
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26.

avec insistance l'importance particulière du secteur des services pour tirer bénéfice des TIC, dès lors que des secteurs tels que la grande distribution, le commerce de détail, les services financiers et aux entreprises comptent parmi les principaux investisseurs en TIC (13);

| 27. | qu'une fracture numérique persistante aggrave l'exclusion sociale et les inégalités économiques. C'est pourquoi il est indispensable, d'un point de vue social et économique, de concrétiser l'égalité des chances en matière numérique. À cet égard, l'insertion dans la société numérique joue un rôle crucial en vue d'atteindre les objectifs du plan d'action pour l'administration en ligne et partant, les objectifs de la stratégie Europe 2020 (14) en matière de développement socio-économique; |
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27.

qu'une fracture numérique persistante aggrave l'exclusion sociale et les inégalités économiques. C'est pourquoi il est indispensable, d'un point de vue social et économique, de concrétiser l'égalité des chances en matière numérique. À cet égard, l'insertion dans la société numérique joue un rôle crucial en vue d'atteindre les objectifs du plan d'action pour l'administration en ligne et partant, les objectifs de la stratégie Europe 2020 (14) en matière de développement socio-économique;

| 28. | que la garantie de la protection de la vie privée dépend de certains facteurs, tels que la structure des organismes du secteur public (de niveau local, pour la plupart), l'harmonisation de la législation européenne, la promotion d'une culture d'innovation parmi les fonctionnaires, notamment par l'application d'un code d'éthique commun, ainsi que parmi les citoyens, par la définition des droits des consommateurs en matière de produits électroniques et leur sensibilisation accrue à ces droits, et la gestion d'applications fondées sur les TIC (15); |
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28.

que la garantie de la protection de la vie privée dépend de certains facteurs, tels que la structure des organismes du secteur public (de niveau local, pour la plupart), l'harmonisation de la législation européenne, la promotion d'une culture d'innovation parmi les fonctionnaires, notamment par l'application d'un code d'éthique commun, ainsi que parmi les citoyens, par la définition des droits des consommateurs en matière de produits électroniques et leur sensibilisation accrue à ces droits, et la gestion d'applications fondées sur les TIC (15);

| 29. | qu'il sera essentiel, lors de l'élaboration de l'infrastructure de l'internet et de la mise au point des services qu'il offre, de garantir que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ainsi que d'empêcher la surveillance non autorisée de toutes sortes d'informations à caractère personnel et l'établissement de profils concernant notamment les préférences d'achat, l'état de santé, les dossiers médicaux, etc. (16); |
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29.

qu'il sera essentiel, lors de l'élaboration de l'infrastructure de l'internet et de la mise au point des services qu'il offre, de garantir que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ainsi que d'empêcher la surveillance non autorisée de toutes sortes d'informations à caractère personnel et l'établissement de profils concernant notamment les préférences d'achat, l'état de santé, les dossiers médicaux, etc. (16);

| 30. | qu'il y a lieu que les administrations locales et régionales jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre la cybercriminalité et dans le domaine de la sécurité des données. Il convient de les associer à la collecte des données statistiques sur la cybercriminalité et aux actions de formation du personnel en la matière. |
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30.

qu'il y a lieu que les administrations locales et régionales jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre la cybercriminalité et dans le domaine de la sécurité des données. Il convient de les associer à la collecte des données statistiques sur la cybercriminalité et aux actions de formation du personnel en la matière.

| 31. | qu'en ce qui concerne le principe d'un marché des informations du secteur public concurrentiel, il faut impérativement garantir que les prestataires de services privés soient soumis aux mêmes conditions que les organismes publics, donner aux utilisateurs privés l'accès aux données publiques et définir clairement les conditions dans lesquelles ces données peuvent être utilisées à des fins commerciales (17); |
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31.

qu'en ce qui concerne le principe d'un marché des informations du secteur public concurrentiel, il faut impérativement garantir que les prestataires de services privés soient soumis aux mêmes conditions que les organismes publics, donner aux utilisateurs privés l'accès aux données publiques et définir clairement les conditions dans lesquelles ces données peuvent être utilisées à des fins commerciales (17);

| 32. | que la gestion des processus dans le cadre du plan d'action pour l'administration en ligne et des mesures de politiques publiques qui s'y rapportent, il importe au plus haut point de coordonner les activités de l'Union européenne, des États membres et des collectivités territoriales, de manière à respecter pleinement le principe de subsidiarité, comme l'indique le Comité des régions dans son Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux (18). |
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32.

que la gestion des processus dans le cadre du plan d'action pour l'administration en ligne et des mesures de politiques publiques qui s'y rapportent, il importe au plus haut point de coordonner les activités de l'Union européenne, des États membres et des collectivités territoriales, de manière à respecter pleinement le principe de subsidiarité, comme l'indique le Comité des régions dans son Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux (18).

Le Comité des régions relève

| 33. | qu'il est nécessaire que les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales et les gouvernements travaillent ensemble pour instaurer un cercle vertueux d'élévation du niveau des ressources humaines, de changements organisationnels, de développement des TIC et d'accroissement de la productivité et faire en sorte que les TIC soit développées et utilisées de manière efficace. Les mesures politiques axées sur l'amélioration d'une culture élémentaire dans le domaine des TIC, l'acquisition de compétences élevées en la matière, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie en TIC et le rehaussement des compétences de gestion et de mise en réseau nécessaires à une utilisation efficace des TIC sont particulièrement importantes (19) et font partie des attributions centrales des collectivités locales et régionales; |
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33.

qu'il est nécessaire que les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales et les gouvernements travaillent ensemble pour instaurer un cercle vertueux d'élévation du niveau des ressources humaines, de changements organisationnels, de développement des TIC et d'accroissement de la productivité et faire en sorte que les TIC soit développées et utilisées de manière efficace. Les mesures politiques axées sur l'amélioration d'une culture élémentaire dans le domaine des TIC, l'acquisition de compétences élevées en la matière, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie en TIC et le rehaussement des compétences de gestion et de mise en réseau nécessaires à une utilisation efficace des TIC sont particulièrement importantes (19) et font partie des attributions centrales des collectivités locales et régionales;

| 34. | que la Commission européenne prévoit dans la communication à l'examen de développer de très nombreuses initiatives dans le cadre du plan d'action pour l'administration en ligne; |
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34.

que la Commission européenne prévoit dans la communication à l'examen de développer de très nombreuses initiatives dans le cadre du plan d'action pour l'administration en ligne;

| 35. | qu'en leur état actuel, les actions et activités proposées dans cette communication ne semblent pas soulever de questions en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de proportionnalité si toutefois elles ne se limitent qu'au strict nécessaire en vue d'atteindre les objectifs fixés; il y a lieu de réduire au minimum toute surcharge supplémentaire découlant de ces mesures pour les États membres et de vérifier le rapport coût/efficacité; |
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35.

qu'en leur état actuel, les actions et activités proposées dans cette communication ne semblent pas soulever de questions en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de proportionnalité si toutefois elles ne se limitent qu'au strict nécessaire en vue d'atteindre les objectifs fixés; il y a lieu de réduire au minimum toute surcharge supplémentaire découlant de ces mesures pour les États membres et de vérifier le rapport coût/efficacité;

| 36. | que les formes proposées pour ces activités (à savoir des mesures politiques volontaires) soient les plus simples possibles en vue d'atteindre les objectifs fixés et qu'elles laissent dans le même temps une marge de décision aussi grande que possible au plan national (et par conséquent régional); |
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36.

que les formes proposées pour ces activités (à savoir des mesures politiques volontaires) soient les plus simples possibles en vue d'atteindre les objectifs fixés et qu'elles laissent dans le même temps une marge de décision aussi grande que possible au plan national (et par conséquent régional);

| 37. | qu'il conviendra de suivre et d'évaluer attentivement chacune de ces actions concrètes et leur réalisation, afin de veiller à ce que ces dernières ne se limitent qu'au strict nécessaire en vue d'atteindre les objectifs fixés et à ce qu'elles laissent la plus grande latitude possible aux États membres pour décider, et à ce qu'elles n'obèrent pas inutilement les acteurs économiques. À cet effet, il convient de mettre sur pied un dispositif de suivi de ces processus. |
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37.

qu'il conviendra de suivre et d'évaluer attentivement chacune de ces actions concrètes et leur réalisation, afin de veiller à ce que ces dernières ne se limitent qu'au strict nécessaire en vue d'atteindre les objectifs fixés et à ce qu'elles laissent la plus grande latitude possible aux États membres pour décider, et à ce qu'elles n'obèrent pas inutilement les acteurs économiques. À cet effet, il convient de mettre sur pied un dispositif de suivi de ces processus.

| 38. | que les atteintes à la sûreté constituent une menace sérieuse pour les services municipaux (gestion de l'eau, énergies, sociétés qui fournissent de l'énergie verte etc.); |
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38.

que les atteintes à la sûreté constituent une menace sérieuse pour les services municipaux (gestion de l'eau, énergies, sociétés qui fournissent de l'énergie verte etc.);

| 39. | que le changement climatique est l'un des défis les plus importants que devront affronter les collectivités territoriales. Pour atteindre les objectifs ambitieux fixés à l'horizon 2020, il convient de faire en sorte de pouvoir disposer et d'exploiter pleinement les solutions s'appuyant sur les technologies de l'information et de la communication (les TIC); |
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39.

que le changement climatique est l'un des défis les plus importants que devront affronter les collectivités territoriales. Pour atteindre les objectifs ambitieux fixés à l'horizon 2020, il convient de faire en sorte de pouvoir disposer et d'exploiter pleinement les solutions s'appuyant sur les technologies de l'information et de la communication (les TIC);

| 40. | que les régions et les communes sont des actrices majeures en matière de TIC pour soutenir le développement durable, étant donné leurs responsabilités dans de nombreuses activités liées à la planification, à l'octroi de permis, aux investissements, aux marchés publics, à la production et à la consommation. Les transports, le logement, les édifices publics et l'infrastructure d'éclairage public, planifiés par les autorités locales et régionales et relevant de leur responsabilité, sont des domaines dans lesquels des réductions de CO2 et des économies d'énergie substantielles peuvent être réalisées. En outre, l'énorme potentiel des TIC en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique renforce la compétitivité de l'Union européenne et les possibilités économiques qui s'offrent aux entreprises au niveau local et régional. |
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40.

que les régions et les communes sont des actrices majeures en matière de TIC pour soutenir le développement durable, étant donné leurs responsabilités dans de nombreuses activités liées à la planification, à l'octroi de permis, aux investissements, aux marchés publics, à la production et à la consommation. Les transports, le logement, les édifices publics et l'infrastructure d'éclairage public, planifiés par les autorités locales et régionales et relevant de leur responsabilité, sont des domaines dans lesquels des réductions de CO2 et des économies d'énergie substantielles peuvent être réalisées. En outre, l'énorme potentiel des TIC en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique renforce la compétitivité de l'Union européenne et les possibilités économiques qui s'offrent aux entreprises au niveau local et régional.

Le Comité des régions préconise

| 41. | que la Commission européenne et les gouvernements des états membres encouragent activement la participation des collectivités territoriales à l'utilisation des innovations dans le domaine des TIC dans le secteur public, notamment en assurant la promotion des meilleures pratiques européennes et en fournissant des conseils et des recommandations méthodologiques (20); |
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41.

que la Commission européenne et les gouvernements des états membres encouragent activement la participation des collectivités territoriales à l'utilisation des innovations dans le domaine des TIC dans le secteur public, notamment en assurant la promotion des meilleures pratiques européennes et en fournissant des conseils et des recommandations méthodologiques (20);

| 42. | de fournir, sur les questions en rapport avec la confiance et la sécurité, de vastes actions de formation pour tous les employés, plus particulièrement le personnel technique spécialisé (dans des domaines comme les réseaux, les systèmes, la sécurité, la confidentialité, etc.), celui qui est directement associé aux procédures de sécurité recourant à différentes méthodologies et, enfin, celui qui est concerné de manière générale ou indirecte par les processus d'innovation et de modernisation (dans l'enseignement de compétences numériques aux consommateurs, par exemple) (21); |
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42.

de fournir, sur les questions en rapport avec la confiance et la sécurité, de vastes actions de formation pour tous les employés, plus particulièrement le personnel technique spécialisé (dans des domaines comme les réseaux, les systèmes, la sécurité, la confidentialité, etc.), celui qui est directement associé aux procédures de sécurité recourant à différentes méthodologies et, enfin, celui qui est concerné de manière générale ou indirecte par les processus d'innovation et de modernisation (dans l'enseignement de compétences numériques aux consommateurs, par exemple) (21);

| 43. | que la Commission européenne réalise une analyse d'impact relative aux systèmes d'information pour l'inclure dans le code de conduite des relations intergouvernementales afin d'estimer l'impact des nouvelles politiques et législations sur les communes et les régions qui doivent modifier la gestion de l'information et s'adapter aux nouvelles technologies. L'analyse d'impact relative aux systèmes d'information a pour objectif:






  — | de déterminer à un stade suffisamment précoce si la législation est applicable dans la pratique, |
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43.

que la Commission européenne réalise une analyse d'impact relative aux systèmes d'information pour l'inclure dans le code de conduite des relations intergouvernementales afin d'estimer l'impact des nouvelles politiques et législations sur les communes et les régions qui doivent modifier la gestion de l'information et s'adapter aux nouvelles technologies. L'analyse d'impact relative aux systèmes d'information a pour objectif:

—

de déterminer à un stade suffisamment précoce si la législation est applicable dans la pratique,

| — | d'examiner la manière dont les composantes de l'administration en ligne peuvent contribuer à un processus de mise en œuvre fluide, |
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—

d'examiner la manière dont les composantes de l'administration en ligne peuvent contribuer à un processus de mise en œuvre fluide,

| — | de déterminer dans quelle mesure il est nécessaire de soutenir le processus de mise en œuvre, eu égard aux niveaux actuels de développement et de la capacité d'adaptation des communes. |
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—

de déterminer dans quelle mesure il est nécessaire de soutenir le processus de mise en œuvre, eu égard aux niveaux actuels de développement et de la capacité d'adaptation des communes.

| 44. | d'accorder davantage d'importance à la sensibilisation aux niveaux régional et local, compte tenu de l'insuffisance des connaissances et/ou des mécanismes permettant d'identifier les informations susceptibles d'être réutilisées, et d'aider les organismes publics à montrer plus de transparence et à promouvoir la réutilisation des informations du secteur public (22); |
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44.

d'accorder davantage d'importance à la sensibilisation aux niveaux régional et local, compte tenu de l'insuffisance des connaissances et/ou des mécanismes permettant d'identifier les informations susceptibles d'être réutilisées, et d'aider les organismes publics à montrer plus de transparence et à promouvoir la réutilisation des informations du secteur public (22);

| 45. | que les pouvoirs locaux et régionaux d'Europe exploitent à grande échelle le potentiel des TIC afin de relever les défis découlant du vieillissement de la population et, partant, d'améliorer la qualité de vie des seniors, de continuer à les intégrer dans les communautés locales et de promouvoir la compétitivité locale et régionale en fournissant des services personnalisés (23). |
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45.

que les pouvoirs locaux et régionaux d'Europe exploitent à grande échelle le potentiel des TIC afin de relever les défis découlant du vieillissement de la population et, partant, d'améliorer la qualité de vie des seniors, de continuer à les intégrer dans les communautés locales et de promouvoir la compétitivité locale et régionale en fournissant des services personnalisés (23).

Bruxelles, le 12 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 10/2009 fin.

1

(2)  CdR 283/2008 fin.

2

(3)  CdR 156/2009 fin.

3

(4)  CdR 104/2010 fin.

4

(5)  COM(2009) 116 final.

5

(6)  COM(2010) 743 final.

6

(7)  CdR 247/2009 fin.

7

(8)  CdR 14/2010 fin.

8

(9)  CdR 5/2008 fin.

9

(10)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0322+0+DOC+XML+V0//EN

10

(11)  CdR 252/2005 fin.

11

(12)  CdR 14/2010 fin.

12

(13)  OCDE «The Economic Impact of ICT –- Measurement, Evidence and Implications» (L'impact économique des TIC – mesures, preuves et implications), publication de l'OCDE (2004).

13

(14)  COM(2010) 2020.

14

(15)  CdR 247/2009 fin.

15

(16)  CdR 247/2009 fin.

16

(17)  CdR 247/2009.

17

(18)  CdR 89/2009 fin.

18

(19)  OCDE «The Economic Impact of ICT –- Measurement, Evidence and Implications» (L'impact économique des TIC – mesures, preuves et implications) - publication de l'OCDE (2004).

19

(20)  CdR 156/2009 fin.

20

(21)  CdR 104/2010 fin.

21

(22)  CdR 247/2009 fin.

22

(23)  CdR 84/2007 fin.

23

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| 11.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/71 |
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11.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/71

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Avis du Comité des régions sur la «Mobilité européenne et internationale des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales de l'Union européenne»

2012/C 9/13

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | indique qu'étant donné le contact étroit et quotidien qu’entretiennent les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales avec tous les publics et les élus de proximité, leur mobilité dans le cadre de leur formation tout au long de la vie par le biais d'affectation temporaire dans une autre collectivité territoriale renforcerait leur rôle dans la transmission du message européen; |
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—

indique qu'étant donné le contact étroit et quotidien qu’entretiennent les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales avec tous les publics et les élus de proximité, leur mobilité dans le cadre de leur formation tout au long de la vie par le biais d'affectation temporaire dans une autre collectivité territoriale renforcerait leur rôle dans la transmission du message européen;

| — | indique que la mobilité aux niveaux européen et international des personnels locaux et régionaux peut aider les États de l’Union européenne à mettre en place des administrations modernes et efficaces comprenant les structures, les ressources humaines et les compétences de direction nécessaires à la mise en œuvre de l’acquis de l’UE; |
| --- | --- |

—

indique que la mobilité aux niveaux européen et international des personnels locaux et régionaux peut aider les États de l’Union européenne à mettre en place des administrations modernes et efficaces comprenant les structures, les ressources humaines et les compétences de direction nécessaires à la mise en œuvre de l’acquis de l’UE;

| — | indique que la mobilité aidera à réduire les obstacles linguistiques en Europe en encourageant les fonctionnaires et autres agents à apprendre plusieurs langues; |
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—

indique que la mobilité aidera à réduire les obstacles linguistiques en Europe en encourageant les fonctionnaires et autres agents à apprendre plusieurs langues;

| — | attire l'attention sur le dernier arrêt de la Cour de Justice de l'UE, selon lequel une personne employée par une autorité publique d'un État membre et transférée vers une autre autorité publique ne peut subir de régression salariale substantielle du simple fait de ce transfert. |
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—

attire l'attention sur le dernier arrêt de la Cour de Justice de l'UE, selon lequel une personne employée par une autorité publique d'un État membre et transférée vers une autre autorité publique ne peut subir de régression salariale substantielle du simple fait de ce transfert.

| Rapporteuse | Mme Mireille LACOMBE (FR/PSE), Conseillère générale du Puy-de-Dôme |
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Rapporteuse

Mme Mireille LACOMBE (FR/PSE), Conseillère générale du Puy-de-Dôme

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1.   Remarques générales

Pourquoi le Comité des régions a-t-il décidé de consacrer un avis d'initiative à ce sujet?

| 1. | rappelle que le traité de Lisbonne renforce la dimension territoriale de l'intégration européenne et légitime une concrétisation de la gouvernance à multi-niveaux, pour laquelle le Livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multi-niveaux propose un certain nombre d'actions (1). |
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1.

rappelle que le traité de Lisbonne renforce la dimension territoriale de l'intégration européenne et légitime une concrétisation de la gouvernance à multi-niveaux, pour laquelle le Livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multi-niveaux propose un certain nombre d'actions (1).

| 2. | rappelle que la Stratégie Europe 2020 requiert pour devenir pleinement opérationnelle une implication des collectivités territoriales dans sa conception et sa mise en œuvre, entre autres pour les initiatives phares «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» (2) et «Jeunesse en mouvement» (3). |
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2.

rappelle que la Stratégie Europe 2020 requiert pour devenir pleinement opérationnelle une implication des collectivités territoriales dans sa conception et sa mise en œuvre, entre autres pour les initiatives phares «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» (2) et «Jeunesse en mouvement» (3).

| 3. | considère que le renforcement du rôle des collectivités territoriales dans l’élargissement de l’UE, la politique de voisinage et les relations extérieures, notamment l’aide au développement, à travers la coopération décentralisée, comme le précise l’avis du Comité des régions «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement» (4), nécessitera une adaptation de ressources humaines pour leur permettre d’appréhender et d’anticiper des politiques publiques européennes. |
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3.

considère que le renforcement du rôle des collectivités territoriales dans l’élargissement de l’UE, la politique de voisinage et les relations extérieures, notamment l’aide au développement, à travers la coopération décentralisée, comme le précise l’avis du Comité des régions «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement» (4), nécessitera une adaptation de ressources humaines pour leur permettre d’appréhender et d’anticiper des politiques publiques européennes.

| 4. | indique qu'étant donné le contact étroit et quotidien qu’entretiennent les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales avec tous les publics et les élus de proximité, leur mobilité dans le cadre de leur formation tout au long de la vie par le biais d'affectation temporaire dans une autre collectivité territoriale renforcerait leur rôle dans la transmission du message européen. |
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4.

indique qu'étant donné le contact étroit et quotidien qu’entretiennent les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales avec tous les publics et les élus de proximité, leur mobilité dans le cadre de leur formation tout au long de la vie par le biais d'affectation temporaire dans une autre collectivité territoriale renforcerait leur rôle dans la transmission du message européen.

| 5. | remarque que le secteur public représente environ 20,3 % du marché du travail au sein de l'Union européenne (5). La mobilité des fonctionnaires et agents territoriaux dans le but de promouvoir l'échange d'expériences et de connaissances professionnelles s'inscrit dans le cadre de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'UE, telle que stipulée dans l'Article 45 du TFUE et constitue un élément essentiel de la citoyenneté de l’UE. |
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5.

remarque que le secteur public représente environ 20,3 % du marché du travail au sein de l'Union européenne (5). La mobilité des fonctionnaires et agents territoriaux dans le but de promouvoir l'échange d'expériences et de connaissances professionnelles s'inscrit dans le cadre de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'UE, telle que stipulée dans l'Article 45 du TFUE et constitue un élément essentiel de la citoyenneté de l’UE.

| 6. | rappelle l’engagement du CdR envers la mobilité, qu’elle soit éducative ou professionnelle; outre son importante contribution à l’épanouissement personnel et professionnel, la mobilité participe au renforcement de l’identité européenne tout en améliorant la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne. (6) |
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6.

rappelle l’engagement du CdR envers la mobilité, qu’elle soit éducative ou professionnelle; outre son importante contribution à l’épanouissement personnel et professionnel, la mobilité participe au renforcement de l’identité européenne tout en améliorant la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne. (6)

| 7. | indique que conformément au principe de subsidiarité, dans la plupart des États membres, les collectivités territoriales sont directement responsables de la conception et de la mise à disposition des services publics et doivent aussi s’assurer que l’administration fonctionne aussi efficacement que possible. Le niveau local comme régional est riche de connaissances et d’expériences. C’est à ce niveau que l’échange des meilleures pratiques permettra de trouver le plus grand nombre d’approches innovantes. |
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7.

indique que conformément au principe de subsidiarité, dans la plupart des États membres, les collectivités territoriales sont directement responsables de la conception et de la mise à disposition des services publics et doivent aussi s’assurer que l’administration fonctionne aussi efficacement que possible. Le niveau local comme régional est riche de connaissances et d’expériences. C’est à ce niveau que l’échange des meilleures pratiques permettra de trouver le plus grand nombre d’approches innovantes.

| 8. | note le manque d’information autour des possibilités de mobilité européenne et internationale des fonctionnaires et agents territoriaux, ce qui ne facilite pas les échanges entre collectivités territoriales. |
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8.

note le manque d’information autour des possibilités de mobilité européenne et internationale des fonctionnaires et agents territoriaux, ce qui ne facilite pas les échanges entre collectivités territoriales.

Comment la mobilité européenne et internationale des fonctionnaires et autres agents des collectivités territoriales est-elle susceptible d'avoir des retombées positives?

| 9. | indique que la mobilité aux niveaux européen et international des personnels locaux et régionaux peut aider les États de l’Union européenne à mettre en place des administrations modernes et efficaces comprenant les structures, les ressources humaines et les compétences de direction nécessaires à la mise en œuvre de l’acquis de l’UE. |
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9.

indique que la mobilité aux niveaux européen et international des personnels locaux et régionaux peut aider les États de l’Union européenne à mettre en place des administrations modernes et efficaces comprenant les structures, les ressources humaines et les compétences de direction nécessaires à la mise en œuvre de l’acquis de l’UE.

| 10. | soutient que la mobilité transnationale contribue à la cohésion. Les fonctionnaires participant aux programmes de mobilité travaillent directement ou indirectement à l’amélioration de la société pour tous, aux niveaux local, régional et national. Les recherches montrent que le «capital social» influe directement et positivement sur les niveaux de croissance dans les régions européennes (7). |
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10.

soutient que la mobilité transnationale contribue à la cohésion. Les fonctionnaires participant aux programmes de mobilité travaillent directement ou indirectement à l’amélioration de la société pour tous, aux niveaux local, régional et national. Les recherches montrent que le «capital social» influe directement et positivement sur les niveaux de croissance dans les régions européennes (7).

| 11. | souligne qu’à côté de la gouvernance démocratique favorisant la participation des populations concernées, la coopération des collectivités territoriales, par la multiplicité de ses secteurs d’intervention et la diversité d’acteurs publics et privés qu’elle peut drainer, est un puissant facteur de développement territorial. Cette coopération peut aussi stimuler l’organisation de la production, de circuits de commercialisation et d’activités économiques bénéfiques pour les populations locales et l’environnement. |
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11.

souligne qu’à côté de la gouvernance démocratique favorisant la participation des populations concernées, la coopération des collectivités territoriales, par la multiplicité de ses secteurs d’intervention et la diversité d’acteurs publics et privés qu’elle peut drainer, est un puissant facteur de développement territorial. Cette coopération peut aussi stimuler l’organisation de la production, de circuits de commercialisation et d’activités économiques bénéfiques pour les populations locales et l’environnement.

| 12. | indique que la mobilité aidera à réduire les obstacles linguistiques en Europe en encourageant les fonctionnaires et autres agents à apprendre plusieurs langues. |
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12.

indique que la mobilité aidera à réduire les obstacles linguistiques en Europe en encourageant les fonctionnaires et autres agents à apprendre plusieurs langues.

| 13. | souligne le rôle des collectivités territoriales en faveur de la mobilité transfrontalière et la contribution de cette mobilité aussi bien au renforcement de l’intégration européenne qu'à la familiarisation des pays candidats avec l'acquis communautaire. Dans la mesure où l’expérience et les connaissances des collectivités territoriales en matière administrative sont très étendues, c’est à leur niveau que l’on trouve les meilleures solutions et que l’on s’engage dans des partenariats importants. |
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13.

souligne le rôle des collectivités territoriales en faveur de la mobilité transfrontalière et la contribution de cette mobilité aussi bien au renforcement de l’intégration européenne qu'à la familiarisation des pays candidats avec l'acquis communautaire. Dans la mesure où l’expérience et les connaissances des collectivités territoriales en matière administrative sont très étendues, c’est à leur niveau que l’on trouve les meilleures solutions et que l’on s’engage dans des partenariats importants.

2.   Les mesures à envisager

| 14. | demande à la Commission européenne de soutenir la promotion de la mobilité européenne et internationale des fonctionnaires et autres agents territoriaux pour une meilleure coopération entre villes et régions, en mettant en place une base de données sous forme d’un portail internet regroupant les meilleures pratiques, les projets, les offres de mobilité et les conditions juridiques et économiques de cette mobilité. La Commission européenne pourrait s’appuyer sur les informations existantes aux niveaux national, régional et local et les rendre accessibles aux fonctionnaires et agents territoriaux. |
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14.

demande à la Commission européenne de soutenir la promotion de la mobilité européenne et internationale des fonctionnaires et autres agents territoriaux pour une meilleure coopération entre villes et régions, en mettant en place une base de données sous forme d’un portail internet regroupant les meilleures pratiques, les projets, les offres de mobilité et les conditions juridiques et économiques de cette mobilité. La Commission européenne pourrait s’appuyer sur les informations existantes aux niveaux national, régional et local et les rendre accessibles aux fonctionnaires et agents territoriaux.

| 15. | souligne que le rôle croissant joué par les collectivités territoriales dans le cadre de l'aide au développement et des programmes de coopération internationale avec les pays en voie de développement devrait être mieux pris en compte (8). |
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15.

souligne que le rôle croissant joué par les collectivités territoriales dans le cadre de l'aide au développement et des programmes de coopération internationale avec les pays en voie de développement devrait être mieux pris en compte (8).

| 16. | demande que soit mieux pris en compte le rôle joué par les collectivités territoriales dans le domaine de la coopération au vu de leur forte implication dans ce domaine; respectueuses du principe de subsidiarité, elles semblent les mieux placées pour favoriser l’accès à la mobilité. Elles doivent en effet participer au développement de programmes de coopération, conçus avec les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales qui gèrent les politiques publiques locales et européennes. |
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16.

demande que soit mieux pris en compte le rôle joué par les collectivités territoriales dans le domaine de la coopération au vu de leur forte implication dans ce domaine; respectueuses du principe de subsidiarité, elles semblent les mieux placées pour favoriser l’accès à la mobilité. Elles doivent en effet participer au développement de programmes de coopération, conçus avec les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales qui gèrent les politiques publiques locales et européennes.

| 17. | propose que les fonctionnaires européens puissent également être détachés dans les collectivités territoriales. |
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17.

propose que les fonctionnaires européens puissent également être détachés dans les collectivités territoriales.

| 18. | indique que les fonctionnaires et autres agents des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) doivent être concernés par cet avis. En effet, c’est notamment dans les territoires transfrontaliers que la mobilité européenne et internationale des fonctionnaires de l’UE peut être testée. Ces territoires peuvent jouer le rôle de laboratoires européens dans ce contexte. En ce sens, l’UE doit apporter son support au développement de services d’information pour les travailleurs transfrontaliers, ce qui serait un facteur important de mobilité. |
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18.

indique que les fonctionnaires et autres agents des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) doivent être concernés par cet avis. En effet, c’est notamment dans les territoires transfrontaliers que la mobilité européenne et internationale des fonctionnaires de l’UE peut être testée. Ces territoires peuvent jouer le rôle de laboratoires européens dans ce contexte. En ce sens, l’UE doit apporter son support au développement de services d’information pour les travailleurs transfrontaliers, ce qui serait un facteur important de mobilité.

| 19. | engage les États de l’UE qui n’en sont pas encore pourvus à se doter, en concertation avec les partenaires sociaux, de dispositions légales permettant la mobilité européenne et internationale de leurs fonctionnaires territoriaux et autres agents permanents et temporaires et permettant également d’accueillir des fonctionnaires territoriaux provenant des autres États membres. De telles dispositions légales sont appropriées afin de bien définir les droits et obligations de l'agent en mobilité durant la période où il est dans cette position. Des dispositions d'encadrement sont aussi essentielles dans la définition des critères de mobilité, dont les compétences professionnelles et linguistiques requises, la durée de l'affectation temporaire, la comparabilité de la collectivité territoriale d'accueil à celle de départ, ainsi que la valeur ajoutée portée par cette affectation aux collectivités impliquées. |
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19.

engage les États de l’UE qui n’en sont pas encore pourvus à se doter, en concertation avec les partenaires sociaux, de dispositions légales permettant la mobilité européenne et internationale de leurs fonctionnaires territoriaux et autres agents permanents et temporaires et permettant également d’accueillir des fonctionnaires territoriaux provenant des autres États membres. De telles dispositions légales sont appropriées afin de bien définir les droits et obligations de l'agent en mobilité durant la période où il est dans cette position. Des dispositions d'encadrement sont aussi essentielles dans la définition des critères de mobilité, dont les compétences professionnelles et linguistiques requises, la durée de l'affectation temporaire, la comparabilité de la collectivité territoriale d'accueil à celle de départ, ainsi que la valeur ajoutée portée par cette affectation aux collectivités impliquées.

| 20. | attire l'attention sur le dernier arrêt de la Cour de Justice de l'UE (9), selon lequel une personne employée par une autorité publique d'un État membre et transférée vers une autre autorité publique ne peut subir de régression salariale substantielle du simple fait de ce transfert. |
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attire l'attention sur le dernier arrêt de la Cour de Justice de l'UE (9), selon lequel une personne employée par une autorité publique d'un État membre et transférée vers une autre autorité publique ne peut subir de régression salariale substantielle du simple fait de ce transfert.

| 21. | souligne qu'en raison du nombre élevé de femmes employées dans le secteur public, toutes les mesures devraient prendre en compte l'importance du renforcement de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, notamment grâce à l'accès à des soins adéquats pour les adultes dépendants et les enfants, de manière à ce que davantage de femmes puissent participer à des programmes de mobilité. |
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21.

souligne qu'en raison du nombre élevé de femmes employées dans le secteur public, toutes les mesures devraient prendre en compte l'importance du renforcement de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, notamment grâce à l'accès à des soins adéquats pour les adultes dépendants et les enfants, de manière à ce que davantage de femmes puissent participer à des programmes de mobilité.

| 22. | souligne qu’il serait utile que la Commission européenne réalise en lien avec les associations européennes concernées un état des lieux de la mobilité des fonctionnaires territoriaux sur les cinq dernières années incluant une évaluation de la plus-value pour la collectivité et l’acquisition de compétences nouvelles pour les cadres au niveau du management de projets complexes. |
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22.

souligne qu’il serait utile que la Commission européenne réalise en lien avec les associations européennes concernées un état des lieux de la mobilité des fonctionnaires territoriaux sur les cinq dernières années incluant une évaluation de la plus-value pour la collectivité et l’acquisition de compétences nouvelles pour les cadres au niveau du management de projets complexes.

| 23. | propose que la Commission européenne, en coordination avec le Comité des régions, organise des «rencontres de la mobilité» avec mise en contact des institutions européennes et collectivités territoriales, afin de permettre des échanges de fonctionnaires et autres agents territoriaux en mobilité avec ceux qui souhaitant faire carrière à l’étranger. Un prix de la mobilité («Mobilis») pourrait être créé et remis à des collectivités qui souhaiteraient s’engager dans la mobilité. |
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23.

propose que la Commission européenne, en coordination avec le Comité des régions, organise des «rencontres de la mobilité» avec mise en contact des institutions européennes et collectivités territoriales, afin de permettre des échanges de fonctionnaires et autres agents territoriaux en mobilité avec ceux qui souhaitant faire carrière à l’étranger. Un prix de la mobilité («Mobilis») pourrait être créé et remis à des collectivités qui souhaiteraient s’engager dans la mobilité.

| 24. | propose que la Commission européenne conduise une étude de faisabilité afin de créer, à terme, un programme d’échanges européens de fonctionnaires et agents des collectivités territoriales. |
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24.

propose que la Commission européenne conduise une étude de faisabilité afin de créer, à terme, un programme d’échanges européens de fonctionnaires et agents des collectivités territoriales.

| 25. | demande que le soutien financier à la mobilité d'agents territoriaux (actuellement à travers des programmes tels qu'INTERREG IVC, URBACT et CARDS) soit maintenu dans les nouvelles perspectives financières de l'UE. |
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25.

demande que le soutien financier à la mobilité d'agents territoriaux (actuellement à travers des programmes tels qu'INTERREG IVC, URBACT et CARDS) soit maintenu dans les nouvelles perspectives financières de l'UE.

| 26. | propose que la Commission européenne entreprenne une campagne d’information sur la valeur ajoutée de la mobilité des fonctionnaires et agents territoriaux afin d'encourager les échanges de bonnes pratiques entre les collectivités territoriales de l’Union européenne mais aussi avec celles des États candidats à l'adhésion et des États tiers. |
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26.

propose que la Commission européenne entreprenne une campagne d’information sur la valeur ajoutée de la mobilité des fonctionnaires et agents territoriaux afin d'encourager les échanges de bonnes pratiques entre les collectivités territoriales de l’Union européenne mais aussi avec celles des États candidats à l'adhésion et des États tiers.

Bruxelles, le 12 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 89/2009 fin.

1

(2)  COM(2010) 682 final.

2

(3)  COM(2010) 477 final.

3

(4)  CdR 312/2008 fin.

4

(5)  SEC(2010) 1609 final.

5

(6)  CdR 292/2010 fin.

6

(7)  Beugelsdijk et van Schaik, Social Capital and Regional Economic Growth («Capital social et croissance réconomique régionale»), 2003.

7

Social Capital and Regional Economic Growth («Capital social et croissance réconomique régionale»)

(8)  CdR 408/2010 fin.

8

(9)  Affaire Scattolon C-108/10.

9

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| 11.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/74 |
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11.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/74

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Avis du Comité des régions — «Développer la dimension européenne du sport»

2012/C 9/14

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne également que depuis toujours, les collectivités territoriales reconnaissent et utilisent l'atout éducatif que représente le sport, en l'intégrant aux politiques scolaires et aux actions visant à améliorer la qualité de vie des citoyens, notamment sur le plan de la santé; |
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souligne également que depuis toujours, les collectivités territoriales reconnaissent et utilisent l'atout éducatif que représente le sport, en l'intégrant aux politiques scolaires et aux actions visant à améliorer la qualité de vie des citoyens, notamment sur le plan de la santé;

| — | se félicite notamment que la Commission européenne ait adopté des mesures de soutien à la lutte contre la fraude et la corruption dans le milieu sportif; |
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se félicite notamment que la Commission européenne ait adopté des mesures de soutien à la lutte contre la fraude et la corruption dans le milieu sportif;

| — | met en avant les valeurs éthiques incarnées par le sport et en particulier la nécessité d'éduquer les jeunes à la «valeur de la défaite» et au «fair-play», en formant dans cet esprit principalement les entraîneurs et les techniciens, qui doivent donner l'exemple, en vue de mettre fin aux épisodes regrettables et anti-éducatifs; |
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met en avant les valeurs éthiques incarnées par le sport et en particulier la nécessité d'éduquer les jeunes à la «valeur de la défaite» et au «fair-play», en formant dans cet esprit principalement les entraîneurs et les techniciens, qui doivent donner l'exemple, en vue de mettre fin aux épisodes regrettables et anti-éducatifs;

| — | met l'accent sur la valeur sociétale d'initiatives sportives telles que les Jeux olympiques spéciaux («Special Olympics») et les Jeux paralympiques, qui promeuvent l'intégration sociale des personnes souffrant de handicaps et contribuent à des degrés variables à leur autonomie personnelle; |
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met l'accent sur la valeur sociétale d'initiatives sportives telles que les Jeux olympiques spéciaux («Special Olympics») et les Jeux paralympiques, qui promeuvent l'intégration sociale des personnes souffrant de handicaps et contribuent à des degrés variables à leur autonomie personnelle;

| — | propose que soient soutenues, dans le cadre de l'apprentissage permanent, des initiatives novatrices relatives à l'activité physique dans les écoles, en particulier pour les enfants de quatre à quatorze ans; |
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propose que soient soutenues, dans le cadre de l'apprentissage permanent, des initiatives novatrices relatives à l'activité physique dans les écoles, en particulier pour les enfants de quatre à quatorze ans;

| — | demande qu'il soit pleinement tiré parti des possibilités de soutien aux infrastructures sportives et aux activités sportives offertes par le Fonds européen de développement régional ainsi que de la possibilité offerte par le Fonds social européen de renforcer les compétences et d'augmenter l'employabilité des travailleurs dans le secteur du sport. |
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demande qu'il soit pleinement tiré parti des possibilités de soutien aux infrastructures sportives et aux activités sportives offertes par le Fonds européen de développement régional ainsi que de la possibilité offerte par le Fonds social européen de renforcer les compétences et d'augmenter l'employabilité des travailleurs dans le secteur du sport.

| Rapporteur | Roberto PELLA (IT/PPE), conseiller municipal de Valdengo, assesseur de la municipalité de Biella |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Développer la dimension européenne du sport
  COM(2011) 12 final |

Rapporteur

Roberto PELLA (IT/PPE), conseiller municipal de Valdengo, assesseur de la municipalité de Biella

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Développer la dimension européenne du sport

COM(2011) 12 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Contexte général

| 1. | approuve de manière générale la communication de la Commission européenne intitulée «Développer la dimension européenne du sport» (1), qui fait suite au livre blanc sur le sport (2) et qui mentionne l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) comme base juridique de l'action de l'UE. Cette communication traite de 15 priorités, regroupées sous quatre chapitres principaux, à savoir: le rôle sociétal du sport, la dimension économique du sport, l'organisation du sport et la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales dans le domaine du sport; |
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1.

approuve de manière générale la communication de la Commission européenne intitulée «Développer la dimension européenne du sport» (1), qui fait suite au livre blanc sur le sport (2) et qui mentionne l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) comme base juridique de l'action de l'UE. Cette communication traite de 15 priorités, regroupées sous quatre chapitres principaux, à savoir: le rôle sociétal du sport, la dimension économique du sport, l'organisation du sport et la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales dans le domaine du sport;

| 2. | se félicite que la Commission européenne réaffirme, en reprenant les principes déjà contenus dans le livre blanc sur le sport, que pour mener une stratégie efficace, il y a lieu de coordonner les mesures adoptées dans le secteur du sport et dans des domaines connexes: santé, éducation, formation, jeunesse, développement régional et cohésion, inclusion sociale, emploi, citoyenneté, justice, affaires intérieures, recherche, marché intérieur et concurrence; |
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2.

se félicite que la Commission européenne réaffirme, en reprenant les principes déjà contenus dans le livre blanc sur le sport, que pour mener une stratégie efficace, il y a lieu de coordonner les mesures adoptées dans le secteur du sport et dans des domaines connexes: santé, éducation, formation, jeunesse, développement régional et cohésion, inclusion sociale, emploi, citoyenneté, justice, affaires intérieures, recherche, marché intérieur et concurrence;

| 3. | souligne que l'article 165 du TFUE contient également une référence à des actions d'encouragement dans le domaine du sport, sur laquelle la Commission européenne aurait pu s'appuyer pour proposer un nouveau schéma de dépenses dans le cadre des perspectives financières actuelles, par exemple un programme de l'UE sur le sport limité à deux ans; |
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3.

souligne que l'article 165 du TFUE contient également une référence à des actions d'encouragement dans le domaine du sport, sur laquelle la Commission européenne aurait pu s'appuyer pour proposer un nouveau schéma de dépenses dans le cadre des perspectives financières actuelles, par exemple un programme de l'UE sur le sport limité à deux ans;

| 4. | confirme, à l'instar de la Commission européenne, que l'article 165 du TFUE reconnaît la nature spécifique du sport, ce qui est aussi le cas de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE et souhaite qu'il soit tenu compte de la spécificité du sport lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des réglementations européennes; |
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4.

confirme, à l'instar de la Commission européenne, que l'article 165 du TFUE reconnaît la nature spécifique du sport, ce qui est aussi le cas de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE et souhaite qu'il soit tenu compte de la spécificité du sport lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des réglementations européennes;

| 5. | signale avec satisfaction que les articles 6 et 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) confèrent à l'UE un rôle de soutien, de coordination et de complément dans le secteur du sport, qui insuffle un nouvel élan au développement de la dimension européenne du sport. Tout en respectant le principe de subsidiarité et l'autonomie des structures régissant le sport, les actions européennes impriment aux initiatives sportives des États membres et des collectivités locales et régionales une valeur ajoutée européenne qui, en faisant office de catalyseur, accroît l'impact des mesures prises dans le domaine sportif; |
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5.

signale avec satisfaction que les articles 6 et 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) confèrent à l'UE un rôle de soutien, de coordination et de complément dans le secteur du sport, qui insuffle un nouvel élan au développement de la dimension européenne du sport. Tout en respectant le principe de subsidiarité et l'autonomie des structures régissant le sport, les actions européennes impriment aux initiatives sportives des États membres et des collectivités locales et régionales une valeur ajoutée européenne qui, en faisant office de catalyseur, accroît l'impact des mesures prises dans le domaine sportif;

| 6. | indique que le sport et les organisations nationales, européennes et internationales qui en assurent la gestion et la réglementation (le CIO et les Comités nationaux olympiques, les fédérations sportives et les organisations œuvrant en faveur des personnes handicapées et du sport pour tous) peuvent efficacement contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques à long terme de l'UE, en particulier ceux de la stratégie «Europe 2020», et offrir de nouvelles perspectives d'emploi, spécialement aux jeunes; |
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6.

indique que le sport et les organisations nationales, européennes et internationales qui en assurent la gestion et la réglementation (le CIO et les Comités nationaux olympiques, les fédérations sportives et les organisations œuvrant en faveur des personnes handicapées et du sport pour tous) peuvent efficacement contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques à long terme de l'UE, en particulier ceux de la stratégie «Europe 2020», et offrir de nouvelles perspectives d'emploi, spécialement aux jeunes;

| 7. | souligne le rôle que revêt le sport pour ce qui est de forger une identité européenne et de lutter contre le racisme et la xénophobie; |
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7.

souligne le rôle que revêt le sport pour ce qui est de forger une identité européenne et de lutter contre le racisme et la xénophobie;

| 8. | apprécie que la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne (le Conseil) reconnaissent la complexité de la question et attachent de l'importance aux propositions relatives à des actions communes dans le domaine du sport et à la coopération informelle entre les États membres, afin de garantir un échange constant de bonnes pratiques et la diffusion des données relatives aux résultats obtenus; |
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8.

apprécie que la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne (le Conseil) reconnaissent la complexité de la question et attachent de l'importance aux propositions relatives à des actions communes dans le domaine du sport et à la coopération informelle entre les États membres, afin de garantir un échange constant de bonnes pratiques et la diffusion des données relatives aux résultats obtenus;

| 9. | se félicite de l'intention de la Commission européenne et du Conseil (3) de soutenir les groupes d'experts informels dans le domaine du sport que les États membres souhaiteront créer et qui rendront compte au groupe «Sport» du Conseil; demande à cet égard de prévoir la représentation du Comité des régions dans ces instances; |
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9.

se félicite de l'intention de la Commission européenne et du Conseil (3) de soutenir les groupes d'experts informels dans le domaine du sport que les États membres souhaiteront créer et qui rendront compte au groupe «Sport» du Conseil; demande à cet égard de prévoir la représentation du Comité des régions dans ces instances;

| 10. | accueille favorablement le fait que la DG MARKT de la Commission européenne ait commandé une étude indépendante sur le financement du sport pour tous en Europe, afin d'évaluer les différents systèmes de financement en vigueur (sources de financement nationales, régionales et locales, contributions des ménages, contributions issues du volontariat et du parrainage ainsi que revenus médiatiques ou provenant de l’organisation de jeux de hasard, notamment les jeux en ligne), et qu'il soit également prévu d'analyser un large éventail de politiques du marché intérieur ayant une influence directe sur ces systèmes de financement; demande à la Commission européenne que le Comité des régions et les collectivités locales et régionales, en leur qualité d'entités responsables ou les plus proches des citoyens concernés, soient directement associés aux actuels et futurs projets d'étude; |
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10.

accueille favorablement le fait que la DG MARKT de la Commission européenne ait commandé une étude indépendante sur le financement du sport pour tous en Europe, afin d'évaluer les différents systèmes de financement en vigueur (sources de financement nationales, régionales et locales, contributions des ménages, contributions issues du volontariat et du parrainage ainsi que revenus médiatiques ou provenant de l’organisation de jeux de hasard, notamment les jeux en ligne), et qu'il soit également prévu d'analyser un large éventail de politiques du marché intérieur ayant une influence directe sur ces systèmes de financement; demande à la Commission européenne que le Comité des régions et les collectivités locales et régionales, en leur qualité d'entités responsables ou les plus proches des citoyens concernés, soient directement associés aux actuels et futurs projets d'étude;

Le rôle des collectivités locales et régionales

| 11. | estime que le rôle des collectivités locales et régionales dans le développement de la dimension européenne du sport est fondamental puisqu'elles contribuent, dans le cadre de leurs missions institutionnelles, à la fourniture aux citoyens de services dans le domaine du sport, services appelés à devenir, grâce à l'action de ces administrations, de précieux outils de promotion de l'inclusion sociale et de lutte contre la discrimination; |
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11.

estime que le rôle des collectivités locales et régionales dans le développement de la dimension européenne du sport est fondamental puisqu'elles contribuent, dans le cadre de leurs missions institutionnelles, à la fourniture aux citoyens de services dans le domaine du sport, services appelés à devenir, grâce à l'action de ces administrations, de précieux outils de promotion de l'inclusion sociale et de lutte contre la discrimination;

| 12. | souligne en outre que les collectivités territoriales contribuent de manière essentielle à la mise à disposition des ressources financières pour les activités sportives et les équipements nécessaires à cet effet; en outre, en coopération avec les organisations sportives et, là où elles existent, les structures territoriales des Comités nationaux olympiques, elles jouent un rôle fondamental en motivant les citoyens à pratiquer un sport; se déclare par ailleurs favorable à la création, dans les pays qui n'en disposent pas encore, de structures sportives régionales qui joueraient un rôle important s'agissant d'encourager et de promouvoir le sport à l'échelon régional; |
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12.

souligne en outre que les collectivités territoriales contribuent de manière essentielle à la mise à disposition des ressources financières pour les activités sportives et les équipements nécessaires à cet effet; en outre, en coopération avec les organisations sportives et, là où elles existent, les structures territoriales des Comités nationaux olympiques, elles jouent un rôle fondamental en motivant les citoyens à pratiquer un sport; se déclare par ailleurs favorable à la création, dans les pays qui n'en disposent pas encore, de structures sportives régionales qui joueraient un rôle important s'agissant d'encourager et de promouvoir le sport à l'échelon régional;

| 13. | rappelle que les collectivités territoriales remplissent une fonction essentielle de coordination de l'ensemble des acteurs présents sur le territoire et concernés à titres divers par le sport, en particulier en soutenant les initiatives associatives et le volontariat dans le domaine du sport; |
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13.

rappelle que les collectivités territoriales remplissent une fonction essentielle de coordination de l'ensemble des acteurs présents sur le territoire et concernés à titres divers par le sport, en particulier en soutenant les initiatives associatives et le volontariat dans le domaine du sport;

| 14. | souligne également que depuis toujours, les collectivités territoriales reconnaissent et utilisent l'atout éducatif que représente le sport, en l'intégrant aux politiques scolaires et aux actions visant à améliorer la qualité de vie des citoyens, notamment sur le plan de la santé; |
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14.

souligne également que depuis toujours, les collectivités territoriales reconnaissent et utilisent l'atout éducatif que représente le sport, en l'intégrant aux politiques scolaires et aux actions visant à améliorer la qualité de vie des citoyens, notamment sur le plan de la santé;

| 15. | estime essentiel que la Commission européenne respecte l'autonomie des structures dirigeantes du sport, principe fondamental de l'organisation de ce secteur, et les compétences des États membres, conformément au principe de subsidiarité; |
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15.

estime essentiel que la Commission européenne respecte l'autonomie des structures dirigeantes du sport, principe fondamental de l'organisation de ce secteur, et les compétences des États membres, conformément au principe de subsidiarité;

| 16. | juge également essentiel de faire face à des difficultés telles que la violence et l'intolérance dans le contexte de manifestations sportives et de s'attaquer fermement sur le plan législatif aux défis transnationaux auxquels est confronté le sport en Europe, comme la fraude, les matchs truqués ou le dopage; |
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16.

juge également essentiel de faire face à des difficultés telles que la violence et l'intolérance dans le contexte de manifestations sportives et de s'attaquer fermement sur le plan législatif aux défis transnationaux auxquels est confronté le sport en Europe, comme la fraude, les matchs truqués ou le dopage;

| 17. | invite la Commission européenne à réserver un rôle plus actif au Comité des régions, aux collectivités territoriales, aux organisations sportives nationales et, là où elles existent, aux structures territoriales des Comités nationaux olympiques, tant lors de l'élaboration que de la mise en œuvre des politiques menées dans le domaine du sport; |
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17.

invite la Commission européenne à réserver un rôle plus actif au Comité des régions, aux collectivités territoriales, aux organisations sportives nationales et, là où elles existent, aux structures territoriales des Comités nationaux olympiques, tant lors de l'élaboration que de la mise en œuvre des politiques menées dans le domaine du sport;

| 18. | souligne la capacité du sport à créer des relations entre institutions publiques, associations, fédérations, clubs et autres organisations, et estime nécessaire de créer des réseaux pour faciliter et accélérer les échanges de connaissances dans le domaine du sport et de son incidence sur la société. Dans cette optique, la création de réseaux d'organismes publics travaillant à l'échelon local représenterait une grande avancée pour développer le rôle des communes dans la promotion de l'incidence du sport sur la société, et leur permettrait de contribuer à l'amélioration du sport à l'échelon européen; |
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18.

souligne la capacité du sport à créer des relations entre institutions publiques, associations, fédérations, clubs et autres organisations, et estime nécessaire de créer des réseaux pour faciliter et accélérer les échanges de connaissances dans le domaine du sport et de son incidence sur la société. Dans cette optique, la création de réseaux d'organismes publics travaillant à l'échelon local représenterait une grande avancée pour développer le rôle des communes dans la promotion de l'incidence du sport sur la société, et leur permettrait de contribuer à l'amélioration du sport à l'échelon européen;

| 19. | demande à la Commission européenne, dans la lignée des mesures d'incitation prises à l'appui des projets lancés dans le secteur du sport ou prévues par des programmes élaborés dans divers secteurs, tels que l'enseignement, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la santé publique, la jeunesse, la citoyenneté, la recherche, l'inclusion sociale, l'égalité entre hommes et femmes ou la lutte contre le racisme, d'associer activement le CdR aux discussions qui accompagneront l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel; |
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19.

demande à la Commission européenne, dans la lignée des mesures d'incitation prises à l'appui des projets lancés dans le secteur du sport ou prévues par des programmes élaborés dans divers secteurs, tels que l'enseignement, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la santé publique, la jeunesse, la citoyenneté, la recherche, l'inclusion sociale, l'égalité entre hommes et femmes ou la lutte contre le racisme, d'associer activement le CdR aux discussions qui accompagneront l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel;

| 20. | juge primordial, s'agissant des propositions contenues dans le document à l'examen, que la Commission européenne associe d'emblée le Comité des régions à tous les préparatifs en cours et à venir et aux interventions spécifiques proposes; |
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20.

juge primordial, s'agissant des propositions contenues dans le document à l'examen, que la Commission européenne associe d'emblée le Comité des régions à tous les préparatifs en cours et à venir et aux interventions spécifiques proposes;

| 21. | propose à la Commission européenne d'appuyer des actions spécifiques concernant des projets de soutien et de recrutement dans le domaine du volontariat sportif, émanant directement de collectivités territoriales, d'organisations sportives et – là où elles existent – de structures territoriales des Comités nationaux olympiques, de clubs services et d'associations œuvrant à la promotion du sport; |
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21.

propose à la Commission européenne d'appuyer des actions spécifiques concernant des projets de soutien et de recrutement dans le domaine du volontariat sportif, émanant directement de collectivités territoriales, d'organisations sportives et – là où elles existent – de structures territoriales des Comités nationaux olympiques, de clubs services et d'associations œuvrant à la promotion du sport;

Le rôle sociétal du sport

| 22. | se félicite de l'importance attachée par la Commission européenne à la nécessité de combattre efficacement le problème du dopage, en ne se limitant pas aux milieux professionnels – ces pratiques concernant désormais de plus en plus le sport amateur ce qui est un sérieux facteur de risque pour la santé; |
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22.

se félicite de l'importance attachée par la Commission européenne à la nécessité de combattre efficacement le problème du dopage, en ne se limitant pas aux milieux professionnels – ces pratiques concernant désormais de plus en plus le sport amateur ce qui est un sérieux facteur de risque pour la santé;

| 23. | estime qu'une mesure efficace consisterait à mieux comprendre la prédominance des pratiques de dopage dans le sport amateur, en prévoyant successivement, sur base des preuves disponibles, en premier lieu l'introduction de contrôles systématiques et de stratégies d'intervention pour contribuer à réduire l'utilisation de substances prohibées et dopantes dans les milieux non professionnels, et en second lieu un alourdissement des sanctions, par analogie avec les mesures prévues pour les stupéfiants. Ces actions devraient être coordonnées et avoir pour but l'adoption et le partage des bonnes pratiques en matière de stratégie antidopage et sur tous les sujets. Réclame, s'agissant du trafic de substances dopantes, l'adhésion de l'UE à la Convention européenne contre le dopage dans le sport, qui reconnaît le rôle de l'Agence mondiale antidopage; |
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23.

estime qu'une mesure efficace consisterait à mieux comprendre la prédominance des pratiques de dopage dans le sport amateur, en prévoyant successivement, sur base des preuves disponibles, en premier lieu l'introduction de contrôles systématiques et de stratégies d'intervention pour contribuer à réduire l'utilisation de substances prohibées et dopantes dans les milieux non professionnels, et en second lieu un alourdissement des sanctions, par analogie avec les mesures prévues pour les stupéfiants. Ces actions devraient être coordonnées et avoir pour but l'adoption et le partage des bonnes pratiques en matière de stratégie antidopage et sur tous les sujets. Réclame, s'agissant du trafic de substances dopantes, l'adhésion de l'UE à la Convention européenne contre le dopage dans le sport, qui reconnaît le rôle de l'Agence mondiale antidopage;

| 24. | met l'accent sur le problème que constituent les différences de calendrier de la justice sportive et de la justice ordinaire; et estime que la Commission européenne doit prendre des mesures législatives adaptées à cette fin, en renforçant les dispositions de droit pénal permettant de lutter contre le trafic de substances dopantes; |
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24.

met l'accent sur le problème que constituent les différences de calendrier de la justice sportive et de la justice ordinaire; et estime que la Commission européenne doit prendre des mesures législatives adaptées à cette fin, en renforçant les dispositions de droit pénal permettant de lutter contre le trafic de substances dopantes;

| 25. | propose l'introduction dans les pays de l'UE d'un système uniforme de lutte contre le dopage, qui prévoie notamment un nombre minimal de contrôles, tant pendant les compétitions qu'en marge de celles-ci; |
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25.

propose l'introduction dans les pays de l'UE d'un système uniforme de lutte contre le dopage, qui prévoie notamment un nombre minimal de contrôles, tant pendant les compétitions qu'en marge de celles-ci;

| 26. | souligne l'urgence de lutter contre le fléau des paris sportifs illégaux, qui dénaturent la fonction sociétale et éducative du sport, et se félicite que la Commission européenne ait déjà pris des dispositions pour faire face à cette situation; |
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26.

souligne l'urgence de lutter contre le fléau des paris sportifs illégaux, qui dénaturent la fonction sociétale et éducative du sport, et se félicite que la Commission européenne ait déjà pris des dispositions pour faire face à cette situation;

| 27. | se félicite notamment que la Commission européenne ait adopté des mesures de soutien à la lutte contre la fraude et la corruption dans le milieu sportif, en les incluant parmi les activités soumises à la décision 2003/568/JAI du Conseil européen relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, dans le cadre d'un paquet anticorruption plus étendu prévu pour 2011; |
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27.

se félicite notamment que la Commission européenne ait adopté des mesures de soutien à la lutte contre la fraude et la corruption dans le milieu sportif, en les incluant parmi les activités soumises à la décision 2003/568/JAI du Conseil européen relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, dans le cadre d'un paquet anticorruption plus étendu prévu pour 2011;

| 28. | fait valoir l'importance d'une action de la Commission européenne visant à encourager des formes de partenariat qui facilitent le développement de systèmes d'alerte rapide, afin de prévenir les fraudes et les scandales relatifs aux rencontres sportives truquées et de lutter contre l'ingérence éventuelle de la criminalité organisée dans le sport européen, en incitant les États membres à adopter des mesures draconiennes concernant le délit de fraude sportive et à harmoniser les sanctions en la matière; |
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28.

fait valoir l'importance d'une action de la Commission européenne visant à encourager des formes de partenariat qui facilitent le développement de systèmes d'alerte rapide, afin de prévenir les fraudes et les scandales relatifs aux rencontres sportives truquées et de lutter contre l'ingérence éventuelle de la criminalité organisée dans le sport européen, en incitant les États membres à adopter des mesures draconiennes concernant le délit de fraude sportive et à harmoniser les sanctions en la matière;

| 29. | met en avant les valeurs éthiques incarnées par le sport et en particulier la nécessité d'éduquer les jeunes à la «valeur de la défaite» et au «fair-play», en formant dans cet esprit principalement les entraîneurs et les techniciens, qui doivent donner l'exemple, en vue de mettre fin aux épisodes regrettables et anti-éducatifs qui malheureusement marquent souvent la fin de certaines rencontres sportives; |
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29.

met en avant les valeurs éthiques incarnées par le sport et en particulier la nécessité d'éduquer les jeunes à la «valeur de la défaite» et au «fair-play», en formant dans cet esprit principalement les entraîneurs et les techniciens, qui doivent donner l'exemple, en vue de mettre fin aux épisodes regrettables et anti-éducatifs qui malheureusement marquent souvent la fin de certaines rencontres sportives;

| 30. | estime comme la Commission européenne indispensable de renforcer le lien entre sport et éducation afin de tirer profit des effets bénéfiques du sport pour améliorer le bien-être de la population grâce à la prévention de certains problèmes de santé, parfois pathologiques (principalement le traitement de l'obésité et des maladies cardio-vasculaires), ce qui contribuerait à faire baisser à long terme les dépenses de santé, véritable gouffre pour les budgets régionaux; |
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30.

estime comme la Commission européenne indispensable de renforcer le lien entre sport et éducation afin de tirer profit des effets bénéfiques du sport pour améliorer le bien-être de la population grâce à la prévention de certains problèmes de santé, parfois pathologiques (principalement le traitement de l'obésité et des maladies cardio-vasculaires), ce qui contribuerait à faire baisser à long terme les dépenses de santé, véritable gouffre pour les budgets régionaux;

| 31. | insiste sur l'importance de sensibiliser à l'utilité d'une pratique sportive quotidienne toutes les tranches d'âge, enfants, adultes et personnes âgées et juge essentiel de concrétiser le concept de «sport pour tous» et de susciter un engouement toujours plus grand pour la pratique régulière d'une activité physique; |
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31.

insiste sur l'importance de sensibiliser à l'utilité d'une pratique sportive quotidienne toutes les tranches d'âge, enfants, adultes et personnes âgées et juge essentiel de concrétiser le concept de «sport pour tous» et de susciter un engouement toujours plus grand pour la pratique régulière d'une activité physique;

| 32. | souligne qu'eu égard à la portée que revêt l'activité sportive d'intégration, il y a lieu de créer les conditions requises pour que les sportifs et élèves handicapés puissent pratiquer le sport quotidiennement, à l'intérieur comme en dehors du contexte scolaire, et que la stimulation et le développement de la pratique sportive des personnes handicapées soient dûment pris en compte dans le cadre des possibilités d'aide; |
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32.

souligne qu'eu égard à la portée que revêt l'activité sportive d'intégration, il y a lieu de créer les conditions requises pour que les sportifs et élèves handicapés puissent pratiquer le sport quotidiennement, à l'intérieur comme en dehors du contexte scolaire, et que la stimulation et le développement de la pratique sportive des personnes handicapées soient dûment pris en compte dans le cadre des possibilités d'aide;

| 33. | exhorte dès lors les collectivités nationales et territoriales à faciliter, dans chaque école, la pratique quotidienne et gratuite du sport, en mettant en place l'infrastructure adéquate; |
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33.

exhorte dès lors les collectivités nationales et territoriales à faciliter, dans chaque école, la pratique quotidienne et gratuite du sport, en mettant en place l'infrastructure adéquate;

| 34. | suggère de prendre des mesures pour renforcer la dimension du sport dans les programmes scolaires et préscolaires; |
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34.

suggère de prendre des mesures pour renforcer la dimension du sport dans les programmes scolaires et préscolaires;

| 35. | demande que l'éducation à l'activité physique débute dès l'enseignement maternel et que les États membres créent des conditions favorables pour que le cours d'éducation physique dispensé durant la scolarité tienne compte des paramètres pédagogiques, physiologiques et psychologiques des enfants et des jeunes; estime en outre que ce cours d'éducation physique représente un enjeu fondamental pour une formation procédant d'une approche globale; |
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35.

demande que l'éducation à l'activité physique débute dès l'enseignement maternel et que les États membres créent des conditions favorables pour que le cours d'éducation physique dispensé durant la scolarité tienne compte des paramètres pédagogiques, physiologiques et psychologiques des enfants et des jeunes; estime en outre que ce cours d'éducation physique représente un enjeu fondamental pour une formation procédant d'une approche globale;

| 36. | plaide pour que soit reconnue la nécessité d'instituer, à l'intention des jeunes athlètes, filles et garçons, une formation professionnelle «parallèle», qui tienne particulièrement compte, en l'occurrence, des sportives et sportifs les plus jeunes; à cet effet, il s'impose de soumettre la formation à un contrôle strict et régulier, afin de pouvoir en garantir la qualité; estime par ailleurs qu'une telle formation offre également l'occasion d'inculquer des valeurs de nature morale et éducative, importantes pour l'exercice du sport professionnel; |
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36.

plaide pour que soit reconnue la nécessité d'instituer, à l'intention des jeunes athlètes, filles et garçons, une formation professionnelle «parallèle», qui tienne particulièrement compte, en l'occurrence, des sportives et sportifs les plus jeunes; à cet effet, il s'impose de soumettre la formation à un contrôle strict et régulier, afin de pouvoir en garantir la qualité; estime par ailleurs qu'une telle formation offre également l'occasion d'inculquer des valeurs de nature morale et éducative, importantes pour l'exercice du sport professionnel;

| 37. | recommande de promouvoir une plus grande mobilité des travailleurs, moniteurs et entraîneurs dans le domaine du sport, fondée sur des normes communes et convenues, réciproquement admises par les régions et les États membre; |
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37.

recommande de promouvoir une plus grande mobilité des travailleurs, moniteurs et entraîneurs dans le domaine du sport, fondée sur des normes communes et convenues, réciproquement admises par les régions et les États membre;

| 38. | propose d'instaurer et de promouvoir le rôle d'ambassadeurs européens du sport pour les athlètes de haut niveau, tant au cours de leur carrière professionnelle qu'à l'issue de celle-ci; |
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38.

propose d'instaurer et de promouvoir le rôle d'ambassadeurs européens du sport pour les athlètes de haut niveau, tant au cours de leur carrière professionnelle qu'à l'issue de celle-ci;

| 39. | pointe le fait que la communication de la Commission européenne ne se penche pas directement et attentivement sur le monde du volontariat sportif, où se déploie le véritable potentiel sociétal du sport; |
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39.

pointe le fait que la communication de la Commission européenne ne se penche pas directement et attentivement sur le monde du volontariat sportif, où se déploie le véritable potentiel sociétal du sport;

| 40. | invite par conséquent la Commission européenne et les collectivités territoriales à toujours prendre dûment en compte le volontariat sportif, qui est susceptible d'apporter un soutien efficace à l'éducation à tous les niveaux, en enrichissant les programmes scolaires, en fournissant un instrument utile dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie et en permettant une étroite collaboration avec les administrations régionales et locales et les associations sportives pour la réalisation de manifestations rapprochant les citoyens du sport, dans l'optique dénuée de tout esprit de lucre qui caractérise toujours ce type d'activités; |
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40.

invite par conséquent la Commission européenne et les collectivités territoriales à toujours prendre dûment en compte le volontariat sportif, qui est susceptible d'apporter un soutien efficace à l'éducation à tous les niveaux, en enrichissant les programmes scolaires, en fournissant un instrument utile dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie et en permettant une étroite collaboration avec les administrations régionales et locales et les associations sportives pour la réalisation de manifestations rapprochant les citoyens du sport, dans l'optique dénuée de tout esprit de lucre qui caractérise toujours ce type d'activités;

| 41. | souligne que les activités de volontariat dans le domaine du sport doivent promouvoir le principe de solidarité et doivent donc être bien distinguées des activités sportives professionnelles hautement rétribuées; |
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41.

souligne que les activités de volontariat dans le domaine du sport doivent promouvoir le principe de solidarité et doivent donc être bien distinguées des activités sportives professionnelles hautement rétribuées;

| 42. | exprime le souhait des collectivités territoriales que soit renforcée la valeur sociétale du sport en tirant parti, comme le propose la Commission européenne, des volets des Fonds structurels liés au sport et du soutien apporté au projet «Villes européennes pour le volontariat dans le sport»; juge indiqué d'utiliser le sport comme un précieux outil de prévention du malaise social et de promotion de l'intégration sociale, par exemple à travers la création de petites installations sportives librement accessibles (miniterrains), en particulier dans les zones défavorisées socialement ou géographiquement, en tenant particulièrement compte des villages petits et isolés; |
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42.

exprime le souhait des collectivités territoriales que soit renforcée la valeur sociétale du sport en tirant parti, comme le propose la Commission européenne, des volets des Fonds structurels liés au sport et du soutien apporté au projet «Villes européennes pour le volontariat dans le sport»; juge indiqué d'utiliser le sport comme un précieux outil de prévention du malaise social et de promotion de l'intégration sociale, par exemple à travers la création de petites installations sportives librement accessibles (miniterrains), en particulier dans les zones défavorisées socialement ou géographiquement, en tenant particulièrement compte des villages petits et isolés;

| 43. | met l'accent sur la valeur sociétale d'initiatives sportives telles que les Jeux olympiques spéciaux («Special Olympics») et les Jeux paralympiques, qui promeuvent l'intégration sociale des personnes souffrant de handicaps et contribuent à des degrés variables à leur autonomie personnelle, en faisant d'eux des acteurs à part entière et une composante active de la société; |
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43.

met l'accent sur la valeur sociétale d'initiatives sportives telles que les Jeux olympiques spéciaux («Special Olympics») et les Jeux paralympiques, qui promeuvent l'intégration sociale des personnes souffrant de handicaps et contribuent à des degrés variables à leur autonomie personnelle, en faisant d'eux des acteurs à part entière et une composante active de la société;

| 44. | souligne une fois de plus l'utilité de favoriser chaque jour la pratique sportive chez les personnes handicapées également, par exemple en accordant à des associations sportives qui initient au sport des personnes souffrant de handicaps physiques, intellectuels ou sensoriels, des contributions en vue de l'achat ou du remplacement d'équipements individuels spécifiques nécessaires à ce type d'activités, ainsi que de supprimer définitivement les barrières architectoniques en vue de permettre un accès aisé aux installations afin d'y pratiquer une activité sportive ou d'y assister à de grandes manifestations; par ailleurs, il apparaît opportun, surtout dans le contexte de l'évolution de la démographie, d'adapter davantage les installations et l'offre sportives aux besoins des plus âgés; |
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44.

souligne une fois de plus l'utilité de favoriser chaque jour la pratique sportive chez les personnes handicapées également, par exemple en accordant à des associations sportives qui initient au sport des personnes souffrant de handicaps physiques, intellectuels ou sensoriels, des contributions en vue de l'achat ou du remplacement d'équipements individuels spécifiques nécessaires à ce type d'activités, ainsi que de supprimer définitivement les barrières architectoniques en vue de permettre un accès aisé aux installations afin d'y pratiquer une activité sportive ou d'y assister à de grandes manifestations; par ailleurs, il apparaît opportun, surtout dans le contexte de l'évolution de la démographie, d'adapter davantage les installations et l'offre sportives aux besoins des plus âgés;

| 45. | revendique un soutien au sport féminin à travers l'égalité d'accès aux différentes disciplines, individuelles ou d'équipe, l'élaboration des diverses réglementations, l'égalité d'accès aux financements pour le sport féminin et un même niveau de diffusion des compétitions sportives disputées par des femmes, tous groupes d'âge confondus; demande également une reconnaissance des succès remportés dans les différentes disciplines sportives qui soit la même pour les femmes que pour les hommes et souligne qu'il est impératif d'obtenir que les règlements des compétitions sportives soient exempts de discriminations, en fixant des primes de victoire identiques pour les deux sexes; |
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45.

revendique un soutien au sport féminin à travers l'égalité d'accès aux différentes disciplines, individuelles ou d'équipe, l'élaboration des diverses réglementations, l'égalité d'accès aux financements pour le sport féminin et un même niveau de diffusion des compétitions sportives disputées par des femmes, tous groupes d'âge confondus; demande également une reconnaissance des succès remportés dans les différentes disciplines sportives qui soit la même pour les femmes que pour les hommes et souligne qu'il est impératif d'obtenir que les règlements des compétitions sportives soient exempts de discriminations, en fixant des primes de victoire identiques pour les deux sexes;

| 46. | recommande à la Commission européenne de ne pas négliger le rôle fondamental des universités, associations et clubs de jeunes, qu'il convient d'impliquer aux fins d'une juste valorisation du sport; |
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46.

recommande à la Commission européenne de ne pas négliger le rôle fondamental des universités, associations et clubs de jeunes, qu'il convient d'impliquer aux fins d'une juste valorisation du sport;

La dimension économique du sport

| 47. | souligne qu'environ 2 % du PIB mondial est généré par le secteur du sport et relève que le sport, l'industrie sportive et l'organisation de grands événements sportifs ont également des répercussions positives sur l'économie, en particulier sur le plan du tourisme et de l'emploi; met en outre l'accent sur la haute importance que ces éléments revêtent pour la création d'emplois et le dégagement d'une valeur ajoutée dans les petites et moyennes entreprises; |
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47.

souligne qu'environ 2 % du PIB mondial est généré par le secteur du sport et relève que le sport, l'industrie sportive et l'organisation de grands événements sportifs ont également des répercussions positives sur l'économie, en particulier sur le plan du tourisme et de l'emploi; met en outre l'accent sur la haute importance que ces éléments revêtent pour la création d'emplois et le dégagement d'une valeur ajoutée dans les petites et moyennes entreprises;

| 48. | apprécie la volonté de la Commission européenne de mesurer, grâce à la coopération entre les États membres, l'incidence économique du sport par l’intermédiaire d’un compte satellite qui, en filtrant les comptes nationaux relatifs aux activités afférentes au sport, serait en mesure de mettre en évidence la valeur ajoutée liée au sport lui-même et celle découlant d'activités économiques connexes; |
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48.

apprécie la volonté de la Commission européenne de mesurer, grâce à la coopération entre les États membres, l'incidence économique du sport par l’intermédiaire d’un compte satellite qui, en filtrant les comptes nationaux relatifs aux activités afférentes au sport, serait en mesure de mettre en évidence la valeur ajoutée liée au sport lui-même et celle découlant d'activités économiques connexes;

| 49. | invite la Commission européenne à faire participer à la création de ce compte satellite les collectivités territoriales, en leur qualité d'entités capables d'associer directement le monde sportif ainsi que les pouvoirs publics nationaux et européens et le monde académique; |
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49.

invite la Commission européenne à faire participer à la création de ce compte satellite les collectivités territoriales, en leur qualité d'entités capables d'associer directement le monde sportif ainsi que les pouvoirs publics nationaux et européens et le monde académique;

| 50. | estime essentiel que les mesures prises dans le secteur du sport soient financées par des programmes tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) ainsi que par les programmes-cadres actuels de l'UE touchant au sport et par le programme-cadre pour le sport qu'il est proposé de mettre sur pied en vue de la prochaine période budgétaire de l'UE; demande qu'il soit pleinement tiré parti des possibilités de soutien aux infrastructures sportives et aux activités sportives offertes par le Fonds européen de développement régional ainsi que de la possibilité offerte par le Fonds social européen de renforcer les compétences et d'augmenter l'employabilité des travailleurs dans le secteur du sport; |
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50.

estime essentiel que les mesures prises dans le secteur du sport soient financées par des programmes tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) ainsi que par les programmes-cadres actuels de l'UE touchant au sport et par le programme-cadre pour le sport qu'il est proposé de mettre sur pied en vue de la prochaine période budgétaire de l'UE; demande qu'il soit pleinement tiré parti des possibilités de soutien aux infrastructures sportives et aux activités sportives offertes par le Fonds européen de développement régional ainsi que de la possibilité offerte par le Fonds social européen de renforcer les compétences et d'augmenter l'employabilité des travailleurs dans le secteur du sport;

| 51. | accueille favorablement et soutient la recommandation adressée par la Commission européenne aux associations sportives de mettre en place des mécanismes pour la vente centralisée des droits de retransmission, afin de garantir une redistribution adéquate des recettes et de combler, au moyen de mécanismes de solidarité financière, le fossé entre les «sports riches» et les «sports pauvres», dans le plein respect de la législation de l'Union et du droit des citoyens à l'information; |
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51.

accueille favorablement et soutient la recommandation adressée par la Commission européenne aux associations sportives de mettre en place des mécanismes pour la vente centralisée des droits de retransmission, afin de garantir une redistribution adéquate des recettes et de combler, au moyen de mécanismes de solidarité financière, le fossé entre les «sports riches» et les «sports pauvres», dans le plein respect de la législation de l'Union et du droit des citoyens à l'information;

L'organisation du sport

| 52. | souhaite que soient instaurées et soutenues des initiatives ayant un impact direct sur tous les citoyens européens, qu'ils pratiquent déjà activement le sport ou non, telles l'Année européenne du sport, l'organisation de festivals européens décentralisés du sport, la Journée européenne du sport. Ces initiatives apporteraient une contribution dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle politique européenne du sport; |
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52.

souhaite que soient instaurées et soutenues des initiatives ayant un impact direct sur tous les citoyens européens, qu'ils pratiquent déjà activement le sport ou non, telles l'Année européenne du sport, l'organisation de festivals européens décentralisés du sport, la Journée européenne du sport. Ces initiatives apporteraient une contribution dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle politique européenne du sport;

| 53. | affirme la nécessité de renforcer, grâce à un soutien financier européen spécifique, l'initiative de «Capitale européenne du sport», lancée et gérée depuis 1991 par des citoyens privés et dont l'impact et la visibilité ne cessent de croître en Europe, sur le modèle déjà existant de la Capitale européenne de la culture, de la Capitale verte de l'Europe, de la Capitale européenne de la jeunesse, et qui puisse donc compter sur un soutien de l'UE lui permettant de poursuivre son développement sous la supervision de la Commission européenne; |
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53.

affirme la nécessité de renforcer, grâce à un soutien financier européen spécifique, l'initiative de «Capitale européenne du sport», lancée et gérée depuis 1991 par des citoyens privés et dont l'impact et la visibilité ne cessent de croître en Europe, sur le modèle déjà existant de la Capitale européenne de la culture, de la Capitale verte de l'Europe, de la Capitale européenne de la jeunesse, et qui puisse donc compter sur un soutien de l'UE lui permettant de poursuivre son développement sous la supervision de la Commission européenne;

| 54. | appelle à l'organisation de campagnes de publicité et/ou d'événements sportifs, avec la collaboration de grands athlètes de toutes les époques, consacrés à de grands thèmes sociaux comme le racisme et la xénophobie, l'exploitation des mineurs, la délinquance des jeunes, la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée, ou encore aux grands concepts des droits de l'homme, où le sport pourra agir de catalyseur s'agissant d'idéaux précis partagés par la Communauté européenne; |
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54.

appelle à l'organisation de campagnes de publicité et/ou d'événements sportifs, avec la collaboration de grands athlètes de toutes les époques, consacrés à de grands thèmes sociaux comme le racisme et la xénophobie, l'exploitation des mineurs, la délinquance des jeunes, la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée, ou encore aux grands concepts des droits de l'homme, où le sport pourra agir de catalyseur s'agissant d'idéaux précis partagés par la Communauté européenne;

| 55. | met en exergue l'efficacité, du reste déjà éprouvée, d'un système de collaboration au niveau international entre autorités de police, en vue de la protection de l'ordre public lors de grands événements sportifs; |
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55.

met en exergue l'efficacité, du reste déjà éprouvée, d'un système de collaboration au niveau international entre autorités de police, en vue de la protection de l'ordre public lors de grands événements sportifs;

| 56. | souligne la nécessité que cette collaboration des autorités de police soit mise en œuvre et s'étende de manière efficace et contraignante aux manifestations sportives d'assez grande envergure se déroulant sur le territoire de l'UE, également lorsqu' y participent non seulement des États membres, mais aussi des États candidats, des candidats potentiels ou des pays tiers; |
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56.

souligne la nécessité que cette collaboration des autorités de police soit mise en œuvre et s'étende de manière efficace et contraignante aux manifestations sportives d'assez grande envergure se déroulant sur le territoire de l'UE, également lorsqu' y participent non seulement des États membres, mais aussi des États candidats, des candidats potentiels ou des pays tiers;

| 57. | accueille favorablement la proposition d'adoption de mesures par des organisations sportives européennes visant à accroître le fair-play financier dans le football européen, afin que celui-ci soit davantage soumis aux règles du marché intérieur ainsi qu'à celles qui régissent la concurrence; |
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57.

accueille favorablement la proposition d'adoption de mesures par des organisations sportives européennes visant à accroître le fair-play financier dans le football européen, afin que celui-ci soit davantage soumis aux règles du marché intérieur ainsi qu'à celles qui régissent la concurrence;

| 58. | demande à la Commission européenne et au Conseil d'analyser les facteurs qui contribuent à la résolution du problème posé par les événements sportifs truqués; |
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58.

demande à la Commission européenne et au Conseil d'analyser les facteurs qui contribuent à la résolution du problème posé par les événements sportifs truqués;

| 59. | demande à être consulté lorsque le thème des services liés aux jeux de hasard en ligne sera abordé lors de la prochaine consultation de la Commission européenne; |
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59.

demande à être consulté lorsque le thème des services liés aux jeux de hasard en ligne sera abordé lors de la prochaine consultation de la Commission européenne;

| 60. | demande que les règles en matière de transferts des sportifs soient traitées de manière résolue et efficace; |
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60.

demande que les règles en matière de transferts des sportifs soient traitées de manière résolue et efficace;

| 61. | demande, en ce qui concerne les sports d'équipe, d'évaluer positivement les conséquences de règles éventuelles qui s'appliqueraient aux joueurs formés dans les viviers locaux, à la lumière de la spécificité reconnue du sport; |
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61.

demande, en ce qui concerne les sports d'équipe, d'évaluer positivement les conséquences de règles éventuelles qui s'appliqueraient aux joueurs formés dans les viviers locaux, à la lumière de la spécificité reconnue du sport;

Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales

| 62. | propose de déterminer plus précisément la portée de la coopération internationale dans le secteur du sport, en prêtant une attention particulière aux pays, aux pays candidats et candidats potentiels de l'Union européenne et aux États membres du Conseil de l'Europe; |
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62.

propose de déterminer plus précisément la portée de la coopération internationale dans le secteur du sport, en prêtant une attention particulière aux pays, aux pays candidats et candidats potentiels de l'Union européenne et aux États membres du Conseil de l'Europe;

| 63. | souligne que les collectivités locales et régionales, qui entretiennent déjà à divers titres des formes de collaboration et de jumelage avec ces acteurs, peuvent jouer un rôle prioritaire en vue d'optimiser la coopération en tirant parti de collaborations existant de longue date; |
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63.

souligne que les collectivités locales et régionales, qui entretiennent déjà à divers titres des formes de collaboration et de jumelage avec ces acteurs, peuvent jouer un rôle prioritaire en vue d'optimiser la coopération en tirant parti de collaborations existant de longue date;

Conclusions

| 64. | souligne la nécessité d'une plus grande implication des collectivités locales et régionales sur la base d'un agenda commun avec la Commission européenne, avec le Conseil et avec les autorités sportives nationales; |
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64.

souligne la nécessité d'une plus grande implication des collectivités locales et régionales sur la base d'un agenda commun avec la Commission européenne, avec le Conseil et avec les autorités sportives nationales;

| 65. | accueille favorablement la référence faite dans la communication à la dimension régionale et locale, notamment s'agissant du soutien aux infrastructures sportives et aux activités sportives durables; |
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65.

accueille favorablement la référence faite dans la communication à la dimension régionale et locale, notamment s'agissant du soutien aux infrastructures sportives et aux activités sportives durables;

| 66. | souligne l'aspect environnemental du sport, c'est-à-dire la nécessité d'une action au niveau européen et régional visant à favoriser une insertion adéquate des installations sportives dans le paysage et dans l'environnement, au moyen de techniques de construction et de matériaux éco-durables, dans le respect de règles plus sévères en matière d'économies d'énergie; propose d'encourager les initiatives sportives conçues de manière à n'engendrer là où c'est possible qu'un faible impact sur l'environnement, en favorisant la mobilité durable, en particulier par un recours aux transports publics et aux véhicules à propulsion humaine, ainsi qu'en prévoyant des formes de compensation visant à réduire ou à annuler l'impact sur le climat découlant de l'afflux d'un public nombreux; |
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66.

souligne l'aspect environnemental du sport, c'est-à-dire la nécessité d'une action au niveau européen et régional visant à favoriser une insertion adéquate des installations sportives dans le paysage et dans l'environnement, au moyen de techniques de construction et de matériaux éco-durables, dans le respect de règles plus sévères en matière d'économies d'énergie; propose d'encourager les initiatives sportives conçues de manière à n'engendrer là où c'est possible qu'un faible impact sur l'environnement, en favorisant la mobilité durable, en particulier par un recours aux transports publics et aux véhicules à propulsion humaine, ainsi qu'en prévoyant des formes de compensation visant à réduire ou à annuler l'impact sur le climat découlant de l'afflux d'un public nombreux;

| 67. | demande, afin que puisse être pleinement exploitée la valeur du sport en tant que vecteur de développement local et régional, de revitalisation urbaine, de développement rural, d'inclusion sociale, d'employabilité, de création d'emplois, que les Fonds structurels puissent soutenir les programmes et les initiatives sportives, dans la mesure où ceux-ci sont étroitement liés aux objectifs d'Europe 2020 (croissance intelligente, durable et inclusive). À cette fin, les collectivités locales et régionales, qui jouent un rôle fondamental en matière de financement et d'accès au sport, devraient être davantage associées au débat en la matière au niveau de l'UE; |
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67.

demande, afin que puisse être pleinement exploitée la valeur du sport en tant que vecteur de développement local et régional, de revitalisation urbaine, de développement rural, d'inclusion sociale, d'employabilité, de création d'emplois, que les Fonds structurels puissent soutenir les programmes et les initiatives sportives, dans la mesure où ceux-ci sont étroitement liés aux objectifs d'Europe 2020 (croissance intelligente, durable et inclusive). À cette fin, les collectivités locales et régionales, qui jouent un rôle fondamental en matière de financement et d'accès au sport, devraient être davantage associées au débat en la matière au niveau de l'UE;

| 68. | propose, par l'intermédiaire des collectivités locales et régionales, de soutenir un réseau d'universités en vue de promouvoir les politiques sportives; |
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68.

propose, par l'intermédiaire des collectivités locales et régionales, de soutenir un réseau d'universités en vue de promouvoir les politiques sportives;

| 69. | propose que soient soutenues, dans le cadre de l'apprentissage permanent, des initiatives novatrices relatives à l'activité physique dans les écoles, en particulier pour les enfants de quatre à quatorze ans; |
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69.

propose que soient soutenues, dans le cadre de l'apprentissage permanent, des initiatives novatrices relatives à l'activité physique dans les écoles, en particulier pour les enfants de quatre à quatorze ans;

| 70. | demande que le lancement d'une étude sur les impacts économiques des événements sportifs soit assorti d'une participation directe des collectivités locales et régionales et que soit mise en place une surveillance ainsi qu'une base de données du sport en vue de collecter et d'analyser les données relatives aux différentes manifestations; |
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70.

demande que le lancement d'une étude sur les impacts économiques des événements sportifs soit assorti d'une participation directe des collectivités locales et régionales et que soit mise en place une surveillance ainsi qu'une base de données du sport en vue de collecter et d'analyser les données relatives aux différentes manifestations;

| 71. | demande à la Commission européenne que les collectivités locales et régionales, les structures territoriales des organisations sportives nationales et, là où elles existent, les structures territoriales des Comités nationaux olympiques soient davantage associées à l'organisation du Forum européen du sport ou à ses rencontres annuelles dans la mesure où ces rendez-vous servent de base à l'intégration des activités relatives aux sports dans les fonds, les programmes et les initiatives de l'UE; |
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71.

demande à la Commission européenne que les collectivités locales et régionales, les structures territoriales des organisations sportives nationales et, là où elles existent, les structures territoriales des Comités nationaux olympiques soient davantage associées à l'organisation du Forum européen du sport ou à ses rencontres annuelles dans la mesure où ces rendez-vous servent de base à l'intégration des activités relatives aux sports dans les fonds, les programmes et les initiatives de l'UE;

Bruxelles, le 12 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  COM(2011) 12.

1

(2)  COM(2007) 391.

2

(3)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014.

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