# Journal officiel C 72/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.072.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 72 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année10 mars 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.072.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 72

Édition de langue française

Communications et informations

55e année10 mars 2012

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2012/C 072/01 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le financement des établissements de crédit en dollars des États-Unis (CERS/2011/2) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2012/C 072/01

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le financement des établissements de crédit en dollars des États-Unis (CERS/2011/2)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 072/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 22 |
| 2012/C 072/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6369 — HBO/Ziggo/HBO Nederland) (
  2
  ) | 24 |
| 2012/C 072/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6216 — IHC/DEME/OceanflORE JV) (
  2
  ) | 24 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 072/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

22

2012/C 072/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6369 — HBO/Ziggo/HBO Nederland) (
  2
  )

2

24

2012/C 072/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6216 — IHC/DEME/OceanflORE JV) (
  2
  )

2

24

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 072/05 | Taux de change de l'euro | 25 |
| 2012/C 072/06 | Décision de la Commission du 9 mars 2012 concernant la désignation de trois nouveaux membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche | 26 |
| 2012/C 072/07 | Communication de la Commission — Lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009 | 27 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2012/C 072/08 | Liste des autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d’exportation de biens culturels, publiée conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009 | 29 |
| 2012/C 072/09 | Informations communiquées par la Suède concernant la mise en œuvre de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil | 43 |
| 2012/C 072/10 | Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 19; JO C 153 du 6.7.2007, p. 22; JO C 182 du 4.8.2007, p. 18; JO C 57 du 1.3.2008, p. 38; JO C 134 du 31.5.2008, p. 19; JO C 37 du 14.2.2009, p. 8; JO C 35 du 12.2.2010, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 5; JO C 24 du 26.1.2011, p. 6; JO C 157 du 27.5.2011, p. 8; JO C 203 du 9.7.2011, p. 16; JO C 11 du 13.1.2012, p. 13) | 44 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 072/05

Taux de change de l'euro

25

2012/C 072/06

Décision de la Commission du 9 mars 2012 concernant la désignation de trois nouveaux membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche

26

2012/C 072/07

Communication de la Commission — Lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009

o

27

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 072/08

Liste des autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d’exportation de biens culturels, publiée conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009

o

29

2012/C 072/09

Informations communiquées par la Suède concernant la mise en œuvre de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil

43

2012/C 072/10

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 19; JO C 153 du 6.7.2007, p. 22; JO C 182 du 4.8.2007, p. 18; JO C 57 du 1.3.2008, p. 38; JO C 134 du 31.5.2008, p. 19; JO C 37 du 14.2.2009, p. 8; JO C 35 du 12.2.2010, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 5; JO C 24 du 26.1.2011, p. 6; JO C 157 du 27.5.2011, p. 8; JO C 203 du 9.7.2011, p. 16; JO C 11 du 13.1.2012, p. 13)

o

44

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 072/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6521 — Talanx International/Meiji Yasuda Life Insurance/Warta) (
  2
  ) | 45 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 072/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6521 — Talanx International/Meiji Yasuda Life Insurance/Warta) (
  2
  )

2

45

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

2

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/1 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/1

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 22 décembre 2011

concernant le financement des établissements de crédit en dollars des États-Unis

(CERS/2011/2)

2012/C 72/01

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d) et f), et ses articles 16 à 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,

vu les opinions des parties prenantes du secteur privé concernées,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le dollar des États-Unis est une monnaie de financement importante pour les établissements de crédit de l’Union, qui obtiennent la plupart de leur financement en dollars des États-Unis sur les marchés interbancaires. |
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(1)

Le dollar des États-Unis est une monnaie de financement importante pour les établissements de crédit de l’Union, qui obtiennent la plupart de leur financement en dollars des États-Unis sur les marchés interbancaires.

| (2) | Les actifs et les passifs des établissements de crédit de l’Union libellés en dollars des États-Unis présentent une asymétrie d’échéances substantielle, le financement interbancaire à court terme étant utilisé pour financer des activités et des actifs à plus long terme; en outre, certaines contreparties ont un comportement volatil. La combinaison de l’asymétrie des échéances et de la volatilité des investisseurs est une cause majeure de vulnérabilité. |
| --- | --- |

(2)

Les actifs et les passifs des établissements de crédit de l’Union libellés en dollars des États-Unis présentent une asymétrie d’échéances substantielle, le financement interbancaire à court terme étant utilisé pour financer des activités et des actifs à plus long terme; en outre, certaines contreparties ont un comportement volatil. La combinaison de l’asymétrie des échéances et de la volatilité des investisseurs est une cause majeure de vulnérabilité.

| (3) | Les tensions sur les marchés du financement en dollars des États-Unis sont continues depuis le mois de juin 2011, à la suite des fortes tensions enregistrées en 2008 qui ont conduit à la mise en place d’accords de swap entre banques centrales afin de fournir un accès au dollar des États-Unis. Ces tensions génèrent des risques directs majeurs potentiels à l’échelle du système, et notamment: à court terme, des risques pour la liquidité bancaire et, à moyen terme, des risques pour l’économie réelle du fait d’une diminution de l’octroi de prêts en dollars des États-Unis par les établissements de crédit de l’Union ainsi que pour la solvabilité de ces établissements de crédit si la réduction de l’endettement se produit à des prix bradés. |
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(3)

Les tensions sur les marchés du financement en dollars des États-Unis sont continues depuis le mois de juin 2011, à la suite des fortes tensions enregistrées en 2008 qui ont conduit à la mise en place d’accords de swap entre banques centrales afin de fournir un accès au dollar des États-Unis. Ces tensions génèrent des risques directs majeurs potentiels à l’échelle du système, et notamment: à court terme, des risques pour la liquidité bancaire et, à moyen terme, des risques pour l’économie réelle du fait d’une diminution de l’octroi de prêts en dollars des États-Unis par les établissements de crédit de l’Union ainsi que pour la solvabilité de ces établissements de crédit si la réduction de l’endettement se produit à des prix bradés.

| (4) | Ces dernières années, les établissements de crédit, les banques centrales et les autorités de surveillance ont mis en place des mesures destinées à atténuer les risques généraux de financement et de liquidité; certaines de ces mesures ont contribué à améliorer les positions de financement et de liquidité des établissements de crédit de l’Union en dollars des États-Unis. Une approche plus structurée est toutefois nécessaire afin d’éviter une résurgence des tensions sur les marchés du financement en dollars des États-Unis. |
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(4)

Ces dernières années, les établissements de crédit, les banques centrales et les autorités de surveillance ont mis en place des mesures destinées à atténuer les risques généraux de financement et de liquidité; certaines de ces mesures ont contribué à améliorer les positions de financement et de liquidité des établissements de crédit de l’Union en dollars des États-Unis. Une approche plus structurée est toutefois nécessaire afin d’éviter une résurgence des tensions sur les marchés du financement en dollars des États-Unis.

| (5) | Les outils microprudentiels doivent être renforcés, dans l’objectif macroprudentiel d’éviter que le financement des établissements de crédit de l’Union en dollars des États-Unis n’enregistre des niveaux de tensions équivalents à ceux observés lors des crises financières récentes. |
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(5)

Les outils microprudentiels doivent être renforcés, dans l’objectif macroprudentiel d’éviter que le financement des établissements de crédit de l’Union en dollars des États-Unis n’enregistre des niveaux de tensions équivalents à ceux observés lors des crises financières récentes.

| (6) | Des lacunes dans les données disponibles à l’échelle de l’Union limitent la capacité d’analyser les répercussions éventuelles des risques de financement en dollars des États-Unis; il convient par conséquent d’améliorer la qualité des données. |
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(6)

Des lacunes dans les données disponibles à l’échelle de l’Union limitent la capacité d’analyser les répercussions éventuelles des risques de financement en dollars des États-Unis; il convient par conséquent d’améliorer la qualité des données.

| (7) | Un suivi attentif à l’échelle du secteur bancaire et des entreprises permettrait aux autorités compétentes de mieux comprendre l’évolution des risques de financement et de liquidité en dollars des États-Unis; cela les aiderait également à encourager les banques à prendre les mesures ex ante nécessaires pour limiter les expositions excessives et corriger les distorsions affectant la gestion des risques. Les mesures recommandées à cet égard sont conformes à la recommandation F du CERS du 21 septembre 2011 concernant les prêts en devises (3). |
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(7)

Un suivi attentif à l’échelle du secteur bancaire et des entreprises permettrait aux autorités compétentes de mieux comprendre l’évolution des risques de financement et de liquidité en dollars des États-Unis; cela les aiderait également à encourager les banques à prendre les mesures ex ante nécessaires pour limiter les expositions excessives et corriger les distorsions affectant la gestion des risques. Les mesures recommandées à cet égard sont conformes à la recommandation F du CERS du 21 septembre 2011 concernant les prêts en devises (3).

| (8) | Un des instruments permettant d’atténuer les risques de financement en dollars des États-Unis sont les plans de financement d’urgence, qui visent à éviter l’intensification des difficultés de financement dans des situations extrêmes. Les plans d’urgence pourraient toutefois à leur tour générer de nouveaux problèmes systémiques s’ils se traduisaient par des actions similaires prises en même temps par les établissements de crédit. |
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(8)

Un des instruments permettant d’atténuer les risques de financement en dollars des États-Unis sont les plans de financement d’urgence, qui visent à éviter l’intensification des difficultés de financement dans des situations extrêmes. Les plans d’urgence pourraient toutefois à leur tour générer de nouveaux problèmes systémiques s’ils se traduisaient par des actions similaires prises en même temps par les établissements de crédit.

| (9) | Le Comité européen du risque systémique (CERS) passera en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation dans la deuxième moitié de l’année 2012. |
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(9)

Le Comité européen du risque systémique (CERS) passera en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation dans la deuxième moitié de l’année 2012.

| (10) | L’annexe de la présente recommandation contient une analyse des risques systémiques importants pour la stabilité financière de l’Union qui résultent du financement des établissements de crédit de l’Union en dollars des États-Unis. |
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(10)

L’annexe de la présente recommandation contient une analyse des risques systémiques importants pour la stabilité financière de l’Union qui résultent du financement des établissements de crédit de l’Union en dollars des États-Unis.

| (11) | La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales dans l’Union et des missions confiées au CERS. |
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(11)

La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales dans l’Union et des missions confiées au CERS.

| (12) | Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, |
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(12)

Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil et que celui-ci a eu la possibilité de réagir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

RECOMMANDATIONS

Recommandation A —   Suivi du financement et de la liquidité en dollars des États-Unis

Les autorités nationales de surveillance sont invitées à:

| 1) | suivre attentivement les risques de financement et de liquidité en dollars des États-Unis pris par les établissements de crédit, dans le cadre du contrôle par celles-ci de la position globale de financement et de liquidité des établissements de crédit. Les autorités nationales de surveillance devraient notamment suivre:






  a) | les asymétries d’échéances en dollars des États-Unis; |
| --- | --- | --- |

1)

suivre attentivement les risques de financement et de liquidité en dollars des États-Unis pris par les établissements de crédit, dans le cadre du contrôle par celles-ci de la position globale de financement et de liquidité des établissements de crédit. Les autorités nationales de surveillance devraient notamment suivre:

a)

les asymétries d’échéances en dollars des États-Unis;

| b) | les concentrations du financement par catégorie de contrepartie, en mettant l’accent sur les contreparties à court terme; |
| --- | --- |

b)

les concentrations du financement par catégorie de contrepartie, en mettant l’accent sur les contreparties à court terme;

| c) | l’utilisation de swaps de devises en dollars des États-Unis (y compris les opérations d’échange croisé de taux et de devises); |
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c)

l’utilisation de swaps de devises en dollars des États-Unis (y compris les opérations d’échange croisé de taux et de devises);

| d) | les expositions intra-groupe. |
| --- | --- |

d)

les expositions intra-groupe.

| 2) | envisager, avant que les expositions au risque de financement et de liquidité en dollars des États-Unis n’atteignent des niveaux excessifs:






  a) | d’encourager les établissements de crédit à prendre des mesures afin de gérer de manière appropriée les risques résultant d’asymétries des échéances en dollars des États-Unis; |
| --- | --- | --- |

2)

envisager, avant que les expositions au risque de financement et de liquidité en dollars des États-Unis n’atteignent des niveaux excessifs:

a)

d’encourager les établissements de crédit à prendre des mesures afin de gérer de manière appropriée les risques résultant d’asymétries des échéances en dollars des États-Unis;

| b) | de limiter les expositions, tout en évitant un dénouement brutal des structures de financement actuelles. |
| --- | --- |

b)

de limiter les expositions, tout en évitant un dénouement brutal des structures de financement actuelles.

Recommandation B —   Plans de financement d’urgence

Les autorités nationales de surveillance sont invitées à:

| 1) | veiller à ce que les établissements de crédit prévoient dans leurs plans de financement d’urgence des mesures de gestion pour faire face à un choc affectant le financement en dollars des États-Unis, et aient étudié la faisabilité de telles mesures en cas de mise en œuvre simultanée par plus d’un établissement de crédit. À tout le moins, les plans de financement d’urgence devraient examiner les sources de financement d’urgence disponibles en cas de réduction de l’offre de plusieurs catégories de contreparties; |
| --- | --- |

1)

veiller à ce que les établissements de crédit prévoient dans leurs plans de financement d’urgence des mesures de gestion pour faire face à un choc affectant le financement en dollars des États-Unis, et aient étudié la faisabilité de telles mesures en cas de mise en œuvre simultanée par plus d’un établissement de crédit. À tout le moins, les plans de financement d’urgence devraient examiner les sources de financement d’urgence disponibles en cas de réduction de l’offre de plusieurs catégories de contreparties;

| 2) | évaluer la faisabilité, à l’échelle du secteur bancaire, de ces mesures de gestion prévues dans les plans de financement d’urgence. Si la prise de mesures simultanées par les établissements de crédit est considérée comme susceptible de générer des risques systémiques potentiels, les autorités nationales de surveillance sont invitées à envisager des mesures permettant de réduire ces risques ainsi que l’incidence de celles-ci sur la stabilité du secteur bancaire de l’Union. |
| --- | --- |

2)

évaluer la faisabilité, à l’échelle du secteur bancaire, de ces mesures de gestion prévues dans les plans de financement d’urgence. Si la prise de mesures simultanées par les établissements de crédit est considérée comme susceptible de générer des risques systémiques potentiels, les autorités nationales de surveillance sont invitées à envisager des mesures permettant de réduire ces risques ainsi que l’incidence de celles-ci sur la stabilité du secteur bancaire de l’Union.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1.   Interprétation

| 1. | Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
  a)   «établissement de crédit»: un établissement de crédit tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (4);
  b)   «établissement de crédit de l’Union»: un établissement de crédit agréé dans un État membre en vertu de la directive 2006/48/CE;
  c)   «autorité nationale de surveillance»: une autorité compétente ou une autorité de surveillance au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1092/2010;
  d)   «financement en dollars des États-Unis»: recueillir des fonds sous la forme d’engagements libellés en dollars des États-Unis. |
| --- | --- |

1.

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

a)   «établissement de crédit»: un établissement de crédit tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (4);

b)   «établissement de crédit de l’Union»: un établissement de crédit agréé dans un État membre en vertu de la directive 2006/48/CE;

c)   «autorité nationale de surveillance»: une autorité compétente ou une autorité de surveillance au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1092/2010;

d)   «financement en dollars des États-Unis»: recueillir des fonds sous la forme d’engagements libellés en dollars des États-Unis.

| 2. | L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation. En cas de divergence entre l’annexe et le texte principal, celui-ci prévaut. |
| --- | --- |

2.

L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation. En cas de divergence entre l’annexe et le texte principal, celui-ci prévaut.

2.   Critères de mise en œuvre

| 1. | Les critères suivants sont applicables pour la mise en œuvre de la présente recommandation:






  a) | La présente recommandation vise uniquement le financement des établissements de crédit de l’Union en dollars des États-Unis. |
| --- | --- | --- |

1.

Les critères suivants sont applicables pour la mise en œuvre de la présente recommandation:

a)

La présente recommandation vise uniquement le financement des établissements de crédit de l’Union en dollars des États-Unis.

| b) | Il y a lieu d’éviter l’arbitrage réglementaire. |
| --- | --- |

b)

Il y a lieu d’éviter l’arbitrage réglementaire.

| c) | Il est dûment tenu compte du principe de proportionnalité dans la mise en œuvre, eu égard à l’importance systémique différente du financement des établissements de crédit en dollars des États-Unis et en prenant en considération l’objectif et le contenu de chaque recommandation. |
| --- | --- |

c)

Il est dûment tenu compte du principe de proportionnalité dans la mise en œuvre, eu égard à l’importance systémique différente du financement des établissements de crédit en dollars des États-Unis et en prenant en considération l’objectif et le contenu de chaque recommandation.

| d) | Les critères spécifiques pour la mise en œuvre des recommandations A et B figurent à l’annexe. |
| --- | --- |

d)

Les critères spécifiques pour la mise en œuvre des recommandations A et B figurent à l’annexe.

| 2. | Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises en réaction à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir:






  a) | les informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises; |
| --- | --- | --- |

2.

Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises en réaction à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir:

a)

les informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises;

| b) | une évaluation du fonctionnement des mesures prises sous l’angle des objectifs de la présente recommandation; |
| --- | --- |

b)

une évaluation du fonctionnement des mesures prises sous l’angle des objectifs de la présente recommandation;

| c) | une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards. |
| --- | --- |

c)

une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

3.   Calendrier du suivi

| 1. | Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises en réaction aux recommandations A et B, ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, pour le 30 juin 2012. |
| --- | --- |

1.

Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises en réaction aux recommandations A et B, ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, pour le 30 juin 2012.

| 2. | Les autorités nationales de surveillance peuvent faire rapport sous une forme agrégée par l’intermédiaire de l’Autorité bancaire européenne. |
| --- | --- |

2.

Les autorités nationales de surveillance peuvent faire rapport sous une forme agrégée par l’intermédiaire de l’Autorité bancaire européenne.

| 3. | Le conseil général peut prolonger le délai mentionné au point 1 lorsque des initiatives législatives sont nécessaires pour se conformer à une ou plusieurs recommandations. |
| --- | --- |

3.

Le conseil général peut prolonger le délai mentionné au point 1 lorsque des initiatives législatives sont nécessaires pour se conformer à une ou plusieurs recommandations.

4.   Contrôle et évaluation

| 1. | Le secrétariat du CERS:






  a) | fournit son assistance aux destinataires, y compris en facilitant la coordination dans l’établissement des rapports, en fournissant les modèles appropriés et en donnant des précisions sur les modalités et le calendrier du suivi lorsque cela est nécessaire; |
| --- | --- | --- |

1.

Le secrétariat du CERS:

a)

fournit son assistance aux destinataires, y compris en facilitant la coordination dans l’établissement des rapports, en fournissant les modèles appropriés et en donnant des précisions sur les modalités et le calendrier du suivi lorsque cela est nécessaire;

| b) | vérifie le suivi par les destinataires, y compris en répondant à leurs demandes d’assistance, et fait rapport sur le suivi au conseil général par l’intermédiaire du comité directeur dans les deux mois de l’expiration des délais prévus pour le suivi. |
| --- | --- |

b)

vérifie le suivi par les destinataires, y compris en répondant à leurs demandes d’assistance, et fait rapport sur le suivi au conseil général par l’intermédiaire du comité directeur dans les deux mois de l’expiration des délais prévus pour le suivi.

| 2. | Le conseil général évalue les mesures et les justifications communiquées par les destinataires et, le cas échéant, détermine si la présente recommandation n’a pas été suivie et si les destinataires n’ont pas donné une justification adéquate de leur inaction. |
| --- | --- |

2.

Le conseil général évalue les mesures et les justifications communiquées par les destinataires et, le cas échéant, détermine si la présente recommandation n’a pas été suivie et si les destinataires n’ont pas donné une justification adéquate de leur inaction.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 décembre 2011.

Le président du CERS

Mario DRAGHI

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

2

(3)  Recommandation CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 21 septembre 2011 concernant les prêts en devises (JO C 342 du 22.11.2011, p. 1).

3

(4)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

4

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ANNEXE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE CONCERNANT LES FINANCEMENTS EN DOLLARS DES ÉTATS-UNIS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE L’UNION EUROPÉENNE

Résumé

| I. | Vue d’ensemble des financements en dollars des établissements de crédit de l’Union européenne |
| --- | --- |

I.

| II. | Les risques découlant de l’utilisation de financements en dollars |
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II.

| III. | Recommendations du Comité européen du risque systémique |
| --- | --- |

III.

Addenda — La collecte volontaire des données concernant les financements en dollars des établissements de crédit de l’Union européenne

RÉSUMÉ

Le dollar des États-Unis est une monnaie de financement importante pour les établissements de crédit de l’Union européenne, représentant environ 15 % du total de leurs engagements. La quasi-totalité des financements disponibles au sein de l’Union provient du marché interbancaire, et ils sont essentiellement à très court terme. Il existe une asymétrie d’échéances substantielle entre les actifs à long terme et les passifs à court terme en dollars; en outre, certaines contreparties ont un comportement volatil. La combinaison de l’asymétrie des échéances et de la volatilité des investisseurs est une cause majeure de vulnérabilité.

Certains indices persistants démontrent l’existence de tensions sur les marchés de financement en dollars depuis juin 2011. Plusieurs établissements de crédit de l’Union ont récemment annoncé des plans visant à réduire le levier d’endettement lié à leurs actifs en dollars, en partie pour diminuer le recours aux financements en dollars. Cela est susceptible de générer au moins deux risques directs majeurs potentiels à l’échelle du système: l’incidence sur la solvabilité de ces établissements de crédit si leurs actifs sont cédés à des prix bradés et les effets sur l’économie réelle d’une diminution de l’octroi de prêts en dollars par les établissements de crédit de l’Union.

Les informations de marché indiquent que l’existence de lignes de swap entre banques centrales soulagent les intervenants de marché, confortant par là le fonctionnement des marchés des swaps de change, même lorsque ceux-ci ne sont pas sollicités. Cela pourrait signifier qu’il existe un risque d’aléa moral empêchant les établissements de crédit de l’Union de se tourner vers une structure de financement plus robuste. De fait, certains établissements de crédit de l’Union opérant dans différents pays ne prévoient pas spécifiquement de chocs sur les financements en dollars ou en devises dans leurs plans de financement d’urgence.

Les recommandations formulées dans le présent rapport visent à faire adopter un processus destiné à éviter que les financements en dollars des établissements de crédit de l’Union n’enregistrent, lors de la prochaine crise financière, des niveaux de tension équivalents à ceux observés lors des crises financières de 2008 et 2011, plutôt que des politiques conçues spécifiquement pour atténuer les tensions actuelles.

Pour l’essentiel, les recommandations ont pour objet de renforcer les outils microprudentiels à des fins macroprudentielles. Elles concernent a) la surveillance attentive des risques de financement et de liquidité en dollars pris par les établissements de crédit de l’Union avec effet immédiat et, s’il y a lieu, la limitation des risques avant qu’ils n’atteignent un niveau excessif, tout en évitant une correction désordonnée des structures actuelles de financement en dollars; et elles visent à b) garantir que les établissements de crédit prévoient dans leurs plans de financement d’urgence des mesures de gestion permettant de faire face aux chocs de financement en dollars, tout en réduisant les risques systémiques potentiels découlant des mesures mises en œuvre simultanément dans le cadre de plans de financement d’urgence similaires.

I.   VUE D’ENSEMBLE DES FINANCEMENTS EN DOLLARS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE L’UNION EUROPÉENNE

I.1.   Les principaux facteurs à l’origine du recours des établissements de crédit aux financements en dollars

Les informations de marché et les données collectées par les autorités de surveillance indiquent qu’un certain nombre de facteurs influencent la demande de financements en dollars.

a)   Diversification: en particulier au lendemain de la crise, les établissements de crédit de l’Union ont déclaré qu’ils cherchaient à diversifier leurs sources de financement entre devises, échéances et catégories d’investisseurs. Le dollar représentant l’un des marchés les plus liquides et les plus profonds, il apparaît comme une source de financement majeure dans le cadre de ces stratégies.

b)   Coût: certains établissements de crédit s’efforcent, d’une manière générale, d’accéder au marché en dollars, qui constitue une source de financement moins onéreuse pour leurs actifs libellés dans des monnaies autres que le dollar. Dans certains cas, il est plus avantageux d’émettre des titres de créance en dollars et d’effectuer ensuite une opération de swap pour obtenir la monnaie désirée plutôt que d’emprunter directement dans cette monnaie sur les marchés primaires.

c)   Arbitrage: plusieurs éléments tendent à indiquer que certains établissements de crédit de l’Union utilisent la possibilité qui leur est donnée d’accéder à des financements à court terme à un taux inférieur à 25 points de base, offerts par exemple par des OPCVM monétaires américains, et déposent ces fonds auprès du Système fédéral de réserve à un taux qui se situe actuellement à 25 points de base.

d)   Modèle d’activité: la demande dépend également de l’environnement économique international et par conséquent de l’appétence pour le risque des établissements de crédit et des besoins de financement en dollars — cela vaut en particulier pour les institutions effectuant des opérations en dollars — ainsi que de facteurs spécifiques tels que les stratégies de développement des établissements de crédit de l’Union.

e)   Il existe (parfois simultanément) deux conceptions: les établissements de crédit soulignent que leur ligne de conduite est dictée par a) une stratégie globale de diversification dans le cadre de laquelle ils ont recours au marché en dollars et échangent ensuite ces dollars contre la monnaie dont ils ont besoin; ou b) une stratégie d’adéquation des besoins, mise en œuvre en évaluant les besoins dans telle ou telle monnaie, qui sont financés par émission de titres de créance.

f)   Facteurs d’offre: certains investisseurs américains cherchent à rentabiliser leurs placements dans un contexte de faible rémunération; et certains déclarent que les OPCVM monétaires américains n’ont guère la possibilité de se détourner des placements auprès des établissements de crédit de l’Union européenne dans la mesure où les banques — dont la plupart s’appuient sur une solide base de déposants — et les entreprises aux États-Unis disposent actuellement de liquidités relativement abondantes.

I.2.   La situation structurelle des établissements de crédit de l’Union européenne

Globalement, les bilans en dollars des établissements de crédit de l’Union européenne ont enregistré une croissance significative au cours des années ayant précédé la crise financière. Selon les données publiées par la Banque des règlements internationaux (BRI), cette tendance s’est inversée depuis la crise (graphique 1). Cette évolution semble être le reflet du processus de désendettement engagé par les établissements de crédit de l’Union au lendemain du déclenchement de la crise financière, notamment en ce qui concerne les actifs «hérités» (legacy assets).

À partir des données collectées par le Comité européen du risque systémique (CERS), il est possible d’analyser de manière approfondie la taille des bilans en dollars. Dans certains pays, l’asymétrie entre les actifs et les passifs libellés en dollars est relativement faible. Dans d’autres pays, les passifs sont supérieurs aux actifs, une situation cohérente avec les informations de marché selon lesquelles certains établissements de crédit de l’Union européenne ont tendance à recourir à des sources de financement en dollars lorsque l’opportunité se présente, dans le contexte plus large de la diversification de leurs financements, et effectuent ensuite des opérations de swap contre d’autres monnaies. Les passifs en dollars représentent un peu plus de 15 % du total des engagements au niveau de l’Union européenne.

Graphique 1

Positions en dollars (données brutes et nettes) des établissements de crédit de l’Union européenne (en milliards de dollars)

Image

I.3.   Principaux emplois (actifs) et principales sources (passifs) des financements en dollars

Il ressort d’un examen plus approfondi des actifs en dollars détenus par les établissements de crédit de l’Union européenne que les fonds libellés en dollars remplissent quatre fonctions principales: a) prêts en dollars à des sociétés non financières (au titre du financement des échanges commerciaux et de projets), avec une exposition limitée vis-à-vis des secteurs commercial et public aux États-Unis; b) prêts interbancaires (prêts en blanc et prêts garantis), qui sont généralement à court terme; c) encaisses déposées auprès du Système fédéral de réserve; et d) activités de marché des établissements de crédit de l’Union européenne.

À quelques exceptions près, les établissements de crédit de l’Union européenne ne disposent pas d’une base importante de dépôts en dollars de la «petite clientèle» (ceux-ci représentant seulement 3 % du total des passifs). La majeure partie des financements est obtenue sur les marchés interbancaires, les pensions, les billets de trésorerie et les certificats de dépôt constituant les principaux instruments. Les investisseurs opérant sur le marché monétaire américain effectuent l’essentiel des placements réalisés sous forme de programmes d’émission de billets de trésorerie et de certificats de dépôt en dollars.

Les données collectées par le CERS indiquent que les financements en dollars obtenus sur le marché interbancaire des prêts en blanc et garantis représentent environ le tiers du total des activités de refinancement interbancaire des établissements de crédit de l’Union européenne. Cette situation s’explique en partie par la forte liquidité, par rapport au reste du monde, des marchés interbancaires américains. Ce recours aux marchés interbancaires américains concerne en particulier le compartiment à très court terme. Environ 75 % des financements interbancaires en dollars des établissements de crédit de l’Union sont assortis d’une échéance inférieure à un mois (graphique 2). Selon les données de l’Autorité bancaire européenne (ABE), la part des financements à terme d’une durée supérieure à un an n’excède pas 20 % du total des financements interbancaires en dollars, quel que soit le pays.

Graphique 2

Financements interbancaires en dollars ventilés par échéance et par pays

Image

I.4.   Profil des échéances des actifs et des passifs libellés en dollars

Alors que les passifs en dollars des établissements de crédit de l’Union européenne sont essentiellement à court terme, les actifs présentent, d’une manière générale, une structure par échéance caractérisée, logiquement, par une prédominance des échéances à long terme. Environ le tiers des actifs libellés en dollars ont une durée supérieure à un an. Une comparaison avec la structure globale par échéance des bilans des établissements de crédit de l’Union montre que les asymétries d’échéances entre les actifs et les passifs en dollars sont plus prononcées que celles constatées pour l’ensemble des monnaies.

Eu égard aux préoccupations d’ordre macroéconomique exprimées au sein de la zone euro et au niveau mondial, les investisseurs américains ont encore réduit le volume et les échéances de leurs financements en dollars en faveur des établissements de crédit non américains au second semestre 2011. Les taux de refinancement appliqués aux financements en dollars sur le marché interbancaire des prêts en blanc ont diminué sensiblement pour de nombreux établissements de crédit de l’Union européenne au cours du troisième trimestre 2011. Les échéances des nouveaux financements en dollars étaient nettement plus courtes que celles relevées au cours du deuxième trimestre 2011. Le marché de la dette non garantie en dollars à long terme n’est en effet plus accessible à la plupart des établissements de crédit de l’Union européenne, à l’exception de certains établissements scandinaves et du nord de l’Europe, qui ont réussi à émettre un volume important de titres de créance à long terme en dollars. D’une manière générale, les investisseurs semblent établir une distinction entre les établissements de crédit en fonction du pays d’origine.

I.5.   Les volants de sécurité constitués d’actifs liquides

En décembre 2010, les établissements de crédit de l’Union européenne regroupés dans l’échantillon établi par le CERS détenaient un stock de quelque 570 milliards d’EUR d’actifs libellés en dollars dans le cadre de leur capacité globale de rééquilibrage (1). Au total, ce montant équivaut à 20 % environ du total des passifs en dollars, selon la définition la plus large de la capacité globale de rééquilibrage. À peu près les deux tiers de ces montants étaient éligibles en tant que garanties par les banques centrales. Les actifs liquides libellés dans d’autres monnaies pouvaient être utilisés pour faire face à un choc affectant la position en dollars, en fonction, dans une certaine mesure, du fonctionnement des marchés des changes.

Toutefois, en période de crise financière, seuls les actifs très liquides peuvent être utilisés efficacement en tant que volants de liquidité. Si l’on ne prend en compte que les encaisses et les réserves auprès des banques centrales (excédant les réserves obligatoires) ainsi que les créances souveraines non grevées assorties d’une pondération zéro déposées auprès de banques centrales, le volant de sécurité constitué d’actifs liquides en dollars diminue pour s’établir à 172 milliards d’EUR pour l’échantillon d’établissements de crédit de l’Union européenne sous revue.

I.6.   Répartition des fournisseurs de liquidité en dollars

Selon les informations qualitatives collectées par le CERS, il existe sept catégories principales de fournisseurs de liquidité à court terme en dollars:

| a) | les OPCVM monétaires américains; |
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a)

les OPCVM monétaires américains;

| b) | les autorités monétaires, les banques centrales et les fonds souverains, qui détiennent des montants importants d’actifs en dollars; |
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b)

les autorités monétaires, les banques centrales et les fonds souverains, qui détiennent des montants importants d’actifs en dollars;

| c) | les sociétés de prêt de titres; |
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c)

les sociétés de prêt de titres;

| d) | les établissements de crédit américains disposant de montants en dollars importants, par le biais du marché interbancaire (généralement à très court terme) et par l’intermédiaire du marché des swaps de change; |
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d)

les établissements de crédit américains disposant de montants en dollars importants, par le biais du marché interbancaire (généralement à très court terme) et par l’intermédiaire du marché des swaps de change;

| e) | les grandes entreprises américaines; |
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e)

les grandes entreprises américaines;

| f) | les agences fédérales de refinancement hypothécaire (US government sponsored enterprises — GSE) Fannie Mae et Freddie Mac; |
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f)

les agences fédérales de refinancement hypothécaire (US government sponsored enterprises — GSE) Fannie Mae et Freddie Mac;

| g) | outre les principales sources de financement américaines, des données ponctuelles indiquent que les établissements de crédit de l’Union européenne font également appel à des marchés situés hors des États-Unis (principalement des marchés asiatiques) pour lever des fonds en dollars. |
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g)

outre les principales sources de financement américaines, des données ponctuelles indiquent que les établissements de crédit de l’Union européenne font également appel à des marchés situés hors des États-Unis (principalement des marchés asiatiques) pour lever des fonds en dollars.

Pour la plupart, ces fournisseurs sont particulièrement sensibles aux préoccupations perçues en termes de risque de crédit, comme en témoigne l’attitude des OPCVM américains au cours des derniers mois. Ils comptent, selon les estimations, pour 2 % environ dans le total des passifs de l’ensemble du système bancaire de l’Union européenne, mais leur part passe à 10 % pour certains établissements de crédit de l’Union.

Ces derniers mois, les OPCVM monétaires américains de premier rang ont raccourci les échéances des financements accordés aux établissements de crédit de plusieurs États membres de l’Union européenne, la proportion des financements assortis d’une échéance inférieure ou égale à un mois étant passée à 70 % environ en octobre-novembre 2011, du moins en ce qui concerne les établissements de crédit de la zone euro (graphique 3). En outre, ils ont également réduit leur exposition globale aux établissements de crédit de l’Union européenne. Toutefois, les variations entre mai et novembre 2011 sont très inégales d’un pays à l’autre (graphique 4).

Graphique 3

Profil des échéances de l’exposition des OPCVM monétaires américains aux établissements de crédit de la zone euro

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Graphique 4

Variations de l’exposition des OPCVM monétaires américains de premier rang aux établissements de crédit de l’Union entre mai et novembre 2011

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I.7.   Les indicateurs de marché

Les grands établissements de crédit de l’Union européenne font largement appel aux marchés interbancaires américains pour financer leurs besoins en dollars. À l’inverse, il semble que de nombreux établissements de deuxième catégorie ont davantage recours aux établissements de première catégorie de l’Union et aux marchés des swaps de change pour obtenir des dollars. Le coût des swaps euros contre dollars — indiqué par le swap de base EUR/USD (graphique 5) — a atteint un pic au lendemain de la faillite de Lehman Brothers. Après s’être resserré sensiblement au cours des quatre premiers mois de 2011, le swap de base EUR/USD s’est de nouveau élargi depuis début mai. La volatilité intrajournalière intégrée dans le swap s’est accrue depuis la mi-juin, reflétant l’incertitude sur les marchés financiers concernant les conditions des financements en dollars appliquées aux établissements de crédit de l’Union européenne.

Après la faillite de Lehman Brothers, la BCE a renforcé l’utilisation de la ligne de swap en dollars mise en place avec le Système fédéral de réserve en vue de fournir de la liquidité en dollars aux établissements de crédit de l’Eurosystème (graphique 6). L’encours des opérations d’apport de liquidité en dollars effectuées par la BCE a culminé à près de 300 milliards de USD à la fin 2008.

Les informations de marché indiquent que l’existence de lignes de swap en dollars entre banques centrales soulage les intervenants de marché, confortant par là le fonctionnement des marchés des swaps de change, même lorsque ceux-ci ne sont pas sollicités. Cela pourrait signifier qu’il existe un risque d’aléa moral empêchant les établissements de crédit de l’Union européenne de se tourner vers une structure de financement plus robuste, bien que la tarification appliquée à ces dispositifs soit censée, pour une part, atténuer ce risque. L’encadré 1 présente une synthèse de l’utilisation des marchés des swaps de change et des initiatives prises dans ce domaine pour améliorer leur capacité de résistance.

Graphique 5

Swap de base EUR/USD

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Graphique 6

Utilisation par la BCE de la ligne de swap mise en place avec le Système fédéral de réserve

Encours des opérations d’apport de liquidité de la BCE

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ENCADRÉ 1:   Fonctionnement et capacité de résistance des marchés des swaps de change

À la suite de la contraction des prêts en blanc obtenus sur le marché interbancaire au début de la crise financière, les établissements de crédit de l’Union européenne ont dû recourir davantage aux financements garantis (swaps de change et pensions). Ce recours accru aux prêts garantis a progressivement pesé sur ces marchés, en particulier sur celui des swaps de change. Après la faillite de Lehman Brothers, il est devenu très difficile et très coûteux d’obtenir des fonds en dollars au moyen de swaps de devises (en octobre 2008, le swap de base EUR/USD à trois mois a dépassé – 200 points de base).

Cette désorganisation généralisée des marchés de financement en dollars a conduit à la mise en place de lignes de swap entre le Système fédéral de réserve et un certain nombre de banques centrales, dont la BCE. À son plus haut niveau (fin 2008), l’encours total des liquidités en dollars prêtées à des banques centrales par le Système fédéral de réserve a atteint environ 550 milliards de USD, la majeure partie de ce montant étant mis à la disposition de banques centrales européennes (la BCE, la Banque d’Angleterre et la Banque nationale suisse). Par exemple, l’encours des liquidités en dollars fournies par la BCE aux contreparties de l’Eurosystème s’est établi à près de 300 milliards de USD à fin 2008. Ce chiffre est à comparer aux réserves au sein de l’Eurosystème (en devises convertibles), ressortant à 145 milliards d’EUR à fin 2008 (soit quelque 200 milliards de USD). Bien que certaines soumissions répondent peut-être à des motifs d’opportunité et/ou de précaution, l’ampleur de la pénurie de fonds en dollars était telle qu’il aurait été difficile, voire impossible, pour les banques centrales de financer elles-mêmes la fourniture d’un tel volume de liquidité (par leurs propres réserves ou en sollicitant le marché). Les accords de swap conclus entre le Système fédéral de réserve et un certain nombre de banques centrales (la BCE, la Banque d’Angleterre, la Banque nationale suisse, la Banque du Canada et la Banque du Japon) ont été réactivés en mai 2010, lorsque la crise de la dette souveraine s’est intensifiée, rassurant les intervenants de marché sur le fait que les établissements de crédit installés hors des États-Unis disposeraient de financements en dollars en cas de besoin.

La fourniture de fonds en dollars par les banques centrales en dehors des États-Unis a permis de rétablir le bon fonctionnement du marché. Le swap basis en dollars (à savoir l’écart entre le taux du dollar implicite dans le swap EUR/USD et le taux Libor USD) a diminué rapidement par la suite. En outre, l’utilisation des lignes de swap en place avec le Système fédéral de réserve s’est réduite par rapport au point haut atteint fin 2008. Les informations ponctuelles et les réactions du marché donnent à penser que le marché des swaps de change a fourni un volume de liquidité suffisant, permettant aux établissements de crédit de l’Union d’emprunter en dollars contre la monnaie nationale.

Certains documents rédigés par des banques centrales et des organisations de marché soulignent que le marché des changes a démontré sa résilience durant la crise financière, grâce au système de règlement des opérations de change CLS (Continuous Linked Settlement) et à l’utilisation accrue des credit support annexes (documents juridiques réglementant la gestion des garanties entre deux contreparties d’une transaction de prêt/emprunt — CSA). Les autorités de régulation européennes et américaines examinent actuellement l’opportunité de soumettre les opérations de swap de change à la compensation centrale obligatoire.

La résistance du marché des swaps de change en période de crise est un élément important pour l’évaluation des risques. Deux considérations militent en faveur d’une certaine prudence à cet égard. En premier lieu, bien qu’aucune donnée ne soit disponible, les réactions ponctuelles des intervenants de marché donnent à penser que l’ampleur de la pénurie de dollars et la demande de prêts en dollars par le biais du marché des swaps de change ont été jusqu’à présent plus faibles qu’au cours de la période ayant immédiatement suivi la faillite de Lehman Brothers. En deuxième lieu, l’existence de lignes de swap entre le Système fédéral de réserve et des banques centrales européennes offre un «filet de sécurité» qui rassure les opérateurs.

La récente action coordonnée des banques centrales destinée à faire face aux tensions sur les marchés de financement en dollars (à savoir la diminution des taux et la poursuite des appels d’offres d’une durée de trois mois) s’est traduite par une certaine amélioration des conditions de marché offertes aux établissements de crédit de l’Union européenne. Le swap de base a diminué modérément, mais le taux Libor USD est demeuré inchangé. Outre l’aversion généralisée au risque, deux éléments auraient contribué aux tensions persistantes: la stigmatisation attachée à la participation aux appels d’offres d’une durée de trois mois et le fait que les grands clients des établissements de crédit (fonds de pension et OPCVM, entreprises) n’ont pas accès aux facilités de la banque centrale. Dès lors, ils restent dépendants des marchés des swaps de change à des fins de couverture dans un contexte caractérisé par la réticence des établissements de crédit à jouer le rôle de teneurs de marché.

II.   LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE FINANCEMENTS EN DOLLARS

Le CERS a examiné deux canaux principaux de risques liés au recours par les établissements de crédit de l’Union européenne aux financements en dollars et à l’asymétrie des échéances: le risque de liquidité à court terme et le risque à moyen terme lié à l’incidence exercée sur l’économie réelle de l’Union européenne par les changements apportés aux modèles d’activité en liaison avec les tensions sur les financements en dollars.

II.1.   Le risque de liquidité à court terme

Les contraintes de liquidité en dollars ont engendré de nombreuses actions coordonnées des banques centrales depuis 2008. Ces tensions sont le reflet de la structure des financements en dollars des établissements de crédit de l’Union européenne et du rôle du dollar dans le système financier mondial ainsi que de la situation actuelle sur les marchés. Globalement, cela pourrait signifier que les établissements de crédit de l’Union ayant recours au refinancement interbancaire à court terme en dollars présentent des signes de fragilité. En particulier:

a)   Financements «stables» limités: les établissements de crédit de l’Union ne disposent guère de financements de détail en dollars, utilisables au sein de l’Union européenne.

b)   Profil à court terme: comme il est expliqué dans la section I, le refinancement interbancaire en dollars des établissements de crédit de l’Union est généralement à très court terme.

c)   Les investisseurs étrangers se désengagent généralement plus fortement que les investisseurs nationaux en période de crise: il existe le risque que les investisseurs réorientent leurs opérations vers le marché national dans un scénario de crise ou qu’ils fassent moins nettement la distinction entre les sociétés étrangères dans lesquelles ils ont investi que ne le feraient des investisseurs nationaux. En particulier, les éléments tirés de la crise et des données plus récentes donnent à penser que certaines catégories d’investisseurs américains ont tendance à adopter des comportements similaires et sont particulièrement réceptives aux titres alarmistes de la presse, les établissements de crédit de l’Union européenne étant dès lors sensibles aux tensions sur les financements qui apparaissent soudainement, en particulier lorsqu’il y a concentration des catégories de fournisseurs de financements. Cet élément est important, car les marchés de refinancement interbancaire en dollars fournissent essentiellement de la liquidité à court terme (inférieur à trois mois).

d)   Le rôle des OPCVM monétaires américains: ces derniers ont tendance à réagir rapidement, et collectivement, aux risques évoqués par la presse. La crise récente affectant les marchés, causée par les préoccupations concernant le risque souverain, semble avoir incité, une fois de plus, certains investisseurs américains engagés dans des établissements de crédit de l’Union européenne à retirer leurs fonds ou à réduire la durée de leurs prêts depuis la mi-2011. En particulier, les OPCVM monétaires américains sont susceptibles de continuer à se désengager des établissements de crédit de l’Union pour plusieurs raisons. Elles peuvent tenir à des changements structurels de leur activité de financement engendrés par un durcissement du cadre réglementaire. Les réformes décidées par la SEC sont entrées en vigueur en mai 2010, limitant encore la durée des prêts des OPCVM monétaires américains. Une deuxième série de réformes est en cours de discussion, contenant des propositions visant à obliger les OPCVM à abandonner le dispositif de valorisation fondé sur la valeur liquidative constante des actifs (constant net asset value — CNAV) au profit de la valeur liquidative variable. Une autre option réside dans la décision des autorités de régulation américaines d’obliger ces sociétés à détenir des volants d’absorption des risques si elles continuent de mettre en œuvre un modèle d’activité bâti sur la CNAV. La détention de tels volants de sécurité pourrait renforcer la résilience des OPCVM monétaires, mais elle est également susceptible de rendre leur modèle d’activité non rentable à long terme. D’autres facteurs d’ordre réglementaire peuvent avoir une incidence sur le modèle d’activité des OPCVM monétaires américaines: il s’agit notamment de l’abrogation de la réglementation empêchant les banques américaines d’offrir des formules d’épargne rémunérées pour les comptes à vue. L’incidence de ces modifications réglementaires est susceptible d’être amplifiée par toute nouvelle dégradation des notations au sein de l’Union européenne.

e)   Qualité des actifs en dollars: dans le cadre de l’évaluation du risque de liquidité, l’ABE estime que la qualité des actifs en dollars constituant les volants de sécurité d’actifs liquides des établissements de crédit de l’Union européenne est inférieure à celle des actifs en monnaies nationales et qu’il existe un risque exceptionnel considérable pour les marchés de financement des établissements de crédit de l’Union. L’apparition de nouveaux problèmes inattendus que rencontreraient des banques américaines pourrait également affecter le marché interbancaire en dollars.

f)   Dépendance vis-à-vis des marchés de change: dans un scénario de crise, si des établissements de crédit de l’Union européenne ne peuvent satisfaire les besoins à court terme en dollars en liquidant des actifs en dollars, ils devront avoir recours aux marchés de change au comptant ou aux marchés des swaps de change pour convertir en dollars des actifs liquides libellés dans d’autres monnaies. Cela accroît le nombre de marchés (investisseurs) devant fonctionner dans un scénario de crise, bien que la possibilité d’opérer sur de nombreux marchés puisse être également considérée comme un facteur atténuant le risque. Depuis la mi-2011, les tensions sur les marchés interbancaires en dollars se sont répercutées sur les marchés des swaps de change (augmentant le coût des opérations de swap euros contre dollars).

g)   Tensions liées aux décalages horaires: ce phénomène a été observé durant la crise, lorsque les fournisseurs de financements en dollars étaient réticents à prêter avant de connaître exactement leur propre position de liquidité pour la journée, cette information étant souvent disponible en milieu de journée aux États-Unis, c’est-à-dire au moment de la clôture des marchés européens.

h)   Thésaurisation: les entreprises et les investisseurs mondiaux sont enclins à thésauriser leurs fonds en dollars lors d’une crise financière en raison du rôle de la monnaie américaine en tant que monnaie internationale de réserve.

i)   Accès des petits établissements de crédit de l’Union européenne: les grands établissements de crédit de l’Union opérant à l’échelle internationale fournissent aux établissements de moindre importance une partie de leur refinancement interbancaire, ceux-ci ayant un accès limité, voire aucun accès, aux marchés des financements en dollars. Dès lors, les problèmes rencontrés par les grands établissements de crédit peuvent se répercuter rapidement sur le reste du secteur bancaire.

j)   Préoccupations concernant le risque souverain: les marchés établissent une distinction entre les établissements de crédit de l’Union européenne selon leur notation et leur pays d’origine. Les problèmes de dette souveraine pèsent sur les établissements de crédit de l’Union, en particulier dans les pays où des tensions sont apparues sur les marchés des obligations d’État, et leur diffusion aux établissements de crédit présentant une forte exposition à la dette souveraine peut engendrer des tensions sur les financements en général et sur les financements en dollars en particulier.

Une évaluation du CERS s’appuyant sur les données fournies par les autorités nationales de surveillance fait ressortir un déficit de financement en dollars important pour les établissements de crédit de l’Union européenne dans un scénario de crise grave. À partir des entrées et des sorties contractuelles libellées en dollars, il est possible de calculer un déficit de financement approximatif en dollars à trois, six et douze mois. Le tableau ci-dessous présente une synthèse des résultats de l’évaluation.

Tableau 1

Déficit de financement cumulé en dollars

| Montants (en milliards d’euros) | 3 mois | 6 mois | 12 mois |
| --- | --- | --- | --- |
| Déficit de financement cumulé | – 841 | – 910 | – 919 |
| a) | Avec une capacité de rééquilibrage prudente |

Montants (en milliards d’euros)

3 mois

6 mois

12 mois

Déficit de financement cumulé

– 841

– 910

– 919

a)

Avec une capacité de rééquilibrage prudente

– 670

– 736

– 750

| b) | Avec une capacité de rééquilibrage éligible |
| --- | --- |

b)

Avec une capacité de rééquilibrage éligible

– 386

– 467

– 500

| c) | Avec une pleine capacité de rééquilibrage |
| --- | --- |

c)

Avec une pleine capacité de rééquilibrage

– 182

– 263

– 304

La première ligne indique le déficit de financement cumulé sur les trois périodes, défini comme la différence entre les entrées et les sorties de dollars. Le principal élément en termes nets concerne les échéances à très court terme (inférieures à trois mois), reflétant la nature à court terme des financements en dollars.

Les trois lignes suivantes présentent l’ampleur du déficit lorsque la capacité de rééquilibrage des établissements de crédit de l’Union est prise en compte. Trois mesures de la capacité de rééquilibrage sont utilisées.

| a) | La capacité de rééquilibrage prudente comprend seulement les encaisses et les réserves auprès des banques centrales (excédant les réserves obligatoires) ainsi que les créances souveraines assorties d’une pondération zéro admises en garantie par la banque centrale. Cette mesure prudente se refère donc en théorie aux actifs les plus liquides disponibles pour compenser les sorties dans un scénario de crise. |
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a)

La capacité de rééquilibrage prudente comprend seulement les encaisses et les réserves auprès des banques centrales (excédant les réserves obligatoires) ainsi que les créances souveraines assorties d’une pondération zéro admises en garantie par la banque centrale. Cette mesure prudente se refère donc en théorie aux actifs les plus liquides disponibles pour compenser les sorties dans un scénario de crise.

| b) | La capacité de rééquilibrage éligible se compose des actifs qui seraient admis en garantie par les banques centrales. |
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b)

La capacité de rééquilibrage éligible se compose des actifs qui seraient admis en garantie par les banques centrales.

| c) | La pleine capacité de rééquilibrage comprend tous les actifs définis comme faisant partie de la capacité de rééquilibrage, qui peut constituer une indication raisonnable de la capacité à compenser les sorties en temps normal, mais dont les composantes sont moins liquides pendant les périodes de tensions financières. |
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c)

La pleine capacité de rééquilibrage comprend tous les actifs définis comme faisant partie de la capacité de rééquilibrage, qui peut constituer une indication raisonnable de la capacité à compenser les sorties en temps normal, mais dont les composantes sont moins liquides pendant les périodes de tensions financières.

Par comparaison, le montant total des tirages sur les lignes de swap en dollars mises en place par les banques centrales en 2008 s’établit à 550 milliards de USD. En outre, il existe des différences entre les systèmes bancaires nationaux: si l’on utilise cette méthode et ces données, la pénurie de dollars est relativement faible dans certains pays et plus importante dans d’autres. Comme il a été indiqué plus haut, il s’agit d’une mesure approximative et d’autres méthodes de calcul peuvent être utilisées.

II.2.   Incidence à moyen terme sur l’économie réelle

Au vu de la structure des financements en dollars, il existe un certain nombre de canaux par lesquels un choc les affectant pourrait avoir des effets en chaîne, à moyen terme, sur l’économie réelle, par le biais des établissements de crédit. Globalement, il ressort de l’analyse du CERS que ce facteur peut être significatif; toutefois, des études plus approfondies sont nécessaires pour en évaluer l’incidence éventuelle avant que l’existence de ce canal ne justifie à elle seule une limitation des asymétries des échéances en dollars.

Les principaux canaux de transmission des risques identifiés par le CERS sont les suivants.

| a) | Le coût des financements des établissements de crédit de l’Union européenne et les effets sur la rentabilité des établissements de crédit. Certaines informations de marché collectées par le CERS donnent à penser que les établissements de crédit de l’Union européenne ont eu tendance à recourir aux financements en dollars parce qu’il était généralement moins onéreux de les obtenir et d’effectuer ensuite, si nécessaire, des opérations de swap contre la monnaie requise que de se refinancer directement dans cette monnaie. Une quelconque incidence sur la rentabilité pourrait à l’heure actuelle compromettre la capacité des établissements de crédit de l’Union à accorder des prêts aux entreprises et aux ménages européens et/ou rendre plus difficile la transition vers le cadre de Bâle III (2) (ci-après «Bâle III»). Certaines analyses, encore très provisoires, du coût éventuel menées par le CERS montrent qu’il est sans doute peu élevé. Il s’agirait du coût engendré par l’extension de l’échéance du financement ou le recours direct aux financements en euros ou en livres sterling, plutôt que de collecter des dollars et d’effectuer un swap contre ces monnaies. Toutefois, cette analyse a forcément une portée limitée compte tenu de la qualité et de la couverture des données soumises au CERS; une analyse plus approfondie serait nécessaire avant de tirer des conclusions définitives. |
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a)

Le coût des financements des établissements de crédit de l’Union européenne et les effets sur la rentabilité des établissements de crédit. Certaines informations de marché collectées par le CERS donnent à penser que les établissements de crédit de l’Union européenne ont eu tendance à recourir aux financements en dollars parce qu’il était généralement moins onéreux de les obtenir et d’effectuer ensuite, si nécessaire, des opérations de swap contre la monnaie requise que de se refinancer directement dans cette monnaie. Une quelconque incidence sur la rentabilité pourrait à l’heure actuelle compromettre la capacité des établissements de crédit de l’Union à accorder des prêts aux entreprises et aux ménages européens et/ou rendre plus difficile la transition vers le cadre de Bâle III (2) (ci-après «Bâle III»). Certaines analyses, encore très provisoires, du coût éventuel menées par le CERS montrent qu’il est sans doute peu élevé. Il s’agirait du coût engendré par l’extension de l’échéance du financement ou le recours direct aux financements en euros ou en livres sterling, plutôt que de collecter des dollars et d’effectuer un swap contre ces monnaies. Toutefois, cette analyse a forcément une portée limitée compte tenu de la qualité et de la couverture des données soumises au CERS; une analyse plus approfondie serait nécessaire avant de tirer des conclusions définitives.

| b) | Disponibilité des financements obtenus par les établissements de crédit de l’Union européenne. Les informations des autorités de surveillance indiquent que de nombreux grands établissements de crédit de l’Union ont eu recours, jusqu’à une date récente, aux marchés de financement en dollars, larges et profonds, pour financer les activités en dollars d’entreprises européennes (par exemple actives dans les domaines de l’aérospatiale, du transport maritime, des matières premières et du financement du commerce international). Il existe certaines inquiétudes concernant le fait que toute tentative en vue de limiter l’accès aux financements en dollars pourrait réduire la capacité des établissements de crédit de l’Union européenne à financer ces actifs et, par conséquent, à accorder des prêts aux sociétés non financières. Les autres établissements de crédit hors Union européenne ayant plus facilement recours aux financements en dollars peuvent être en mesure d’assumer ces opérations. Mais là aussi, ce phénomène pourrait comporter le risque qu’ils se retirent rapidement lors d’une crise («biais national»). |
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b)

Disponibilité des financements obtenus par les établissements de crédit de l’Union européenne. Les informations des autorités de surveillance indiquent que de nombreux grands établissements de crédit de l’Union ont eu recours, jusqu’à une date récente, aux marchés de financement en dollars, larges et profonds, pour financer les activités en dollars d’entreprises européennes (par exemple actives dans les domaines de l’aérospatiale, du transport maritime, des matières premières et du financement du commerce international). Il existe certaines inquiétudes concernant le fait que toute tentative en vue de limiter l’accès aux financements en dollars pourrait réduire la capacité des établissements de crédit de l’Union européenne à financer ces actifs et, par conséquent, à accorder des prêts aux sociétés non financières. Les autres établissements de crédit hors Union européenne ayant plus facilement recours aux financements en dollars peuvent être en mesure d’assumer ces opérations. Mais là aussi, ce phénomène pourrait comporter le risque qu’ils se retirent rapidement lors d’une crise («biais national»).

| c) | L’incidence d’un désendettement de grande ampleur, dans le cadre duquel les établissements de crédit de l’Union européenne cherchent à céder des actifs en dollars pour rembourser des financements en dollars. Cette évolution pourrait avoir une incidence sur la disponibilité de financements pour l’économie réelle, mais également sur la solvabilité des établissements de crédit si des ventes importantes pesaient sur les prix des actifs à travers les mécanismes de valorisation quotidienne au prix du marché. Par exemple, les informations de marché indiquent actuellement que les investisseurs attendent une baisse du prix des actifs en dollars, car un certain nombre d’établissements de crédit de l’Union cherchent à les vendre. De fait, les cessions d’actifs libellés en dollars ou les remboursements anticipés peuvent également se révéler difficiles si certains établissements de crédit décident de les effectuer en même temps, ce qui comporte un risque d’effets en chaîne. En outre, les établissements de crédit de l’Union sont susceptibles d’utiliser d’autres méthodes pour réduire leurs besoins de financements en dollars, par exemple en procédant au dénouement de positions sur le marché financier ou à des cessions d’actifs liquides. |
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c)

L’incidence d’un désendettement de grande ampleur, dans le cadre duquel les établissements de crédit de l’Union européenne cherchent à céder des actifs en dollars pour rembourser des financements en dollars. Cette évolution pourrait avoir une incidence sur la disponibilité de financements pour l’économie réelle, mais également sur la solvabilité des établissements de crédit si des ventes importantes pesaient sur les prix des actifs à travers les mécanismes de valorisation quotidienne au prix du marché. Par exemple, les informations de marché indiquent actuellement que les investisseurs attendent une baisse du prix des actifs en dollars, car un certain nombre d’établissements de crédit de l’Union cherchent à les vendre. De fait, les cessions d’actifs libellés en dollars ou les remboursements anticipés peuvent également se révéler difficiles si certains établissements de crédit décident de les effectuer en même temps, ce qui comporte un risque d’effets en chaîne. En outre, les établissements de crédit de l’Union sont susceptibles d’utiliser d’autres méthodes pour réduire leurs besoins de financements en dollars, par exemple en procédant au dénouement de positions sur le marché financier ou à des cessions d’actifs liquides.

II.3.   Les éventuels facteurs d’atténuation des risques

Eu égard aux problèmes rencontrés à la suite de la faillite de Lehman Brothers, les établissements de crédit et les autorités de surveillance de l’Union européenne ont mis en œuvre des mesures visant à atténuer les risques de financement et de liquidité en général. Les établissements de crédit de l’Union ont pris des mesures en vue d’améliorer leurs structures de financement au cours des dernières années et les banques centrales nationales ont fourni des liquidités en dollars afin d’apaiser les tensions sur les marchés de financement en dollars. Les principaux facteurs de nature à atténuer les risques découlant des financements en dollars à court terme semblent être les suivants.

a)   Accroissement du volume des liquidités en dollars: les encaisses des établissements de crédit de l’Union européenne déposées auprès du Système fédéral de réserve ont semble-t-il augmenté par rapport aux périodes précédentes, bien qu’elles aient légèrement diminué ces derniers temps. Le sentiment est que les liquidités en dollars se sont accrues, compte tenu de l’orientation de la politique monétaire adoptée par les États-Unis, mais il ne faut pas en conclure que les dollars seraient redistribués au sein du système financier lors d’une crise.

b)   Augmentation des prêts en dollars garantis: certains établissements de crédit de l’Union européenne ont réagi face à l’assèchement des prêts en blanc à court terme en intensifiant le recours aux prêts garantis en dollars (opérations de pension) et aux swaps EUR/USD. Toutefois, le volume des financements pouvant être obtenus par le biais des pensions se limite au montant des actifs liquides à court terme de bonne qualité qui peuvent être remis en garantie.

c)   Réduction du levier d’endettement lié aux actifs en dollars: plusieurs établissements de crédit de l’Union européenne ont accéléré le processus de réduction du levier d’endettement dans leur bilan en dollars lorsque les OPCVM monétaires américains se sont montrés réticents à leur accorder des prêts en raison des préoccupations au sujet de leurs portefeuilles de dette souveraine. La cession d’actifs en dollars «hérités» (legacy assets) constitue le principal canal utilisé pour le désendettement. Toutefois, comme il a été souligné ci-dessus, la réduction du levier d’endettement peut avoir des conséquences imprévues si elle déclenche des cessions d’actifs en dollars et limite la capacité des établissements de crédit à octroyer des prêts à l’économie réelle.

d)   Soutien des banques centrales par la fourniture de liquidité: le Système fédéral de réserve, conjointement avec la BCE, la Banque d’Angleterre, la Banque nationale suisse et la Banque du Canada, a annoncé en juin la reconduction du dispositif temporaire d’échange réciproque de devises (swaps en dollars) jusqu’en août 2012. Le 15 septembre 2011, les banques centrales ont également annoncé qu’elles conduiraient trois opérations d’apport de liquidité en dollars d’une durée de trois mois environ couvrant la fin de l’année. Ces mesures ont permis d’atténuer les tensions sur les marchés des financements en dollars et de répondre aux besoins de financement en dollars des établissements de crédit de l’Union européenne. Les dispositifs d’échange réciproque de devises mis en place par les banques centrales, même lorsqu’ils ne sont pas utilisés, semblent rassurer les intervenants de marché et soutiennent par conséquent le fonctionnement des marchés des swaps de change. Toutefois, il existe un risque d’aléa moral, les établissements de crédit pouvant alors être tentés de s’abstenir de se tourner vers une structure de financement plus solide, bien que les taux de ces facilités soient censés, dans une certaine mesure, réduire ce risque.

e)   L’infrastructure des marchés de swaps de change: les opérateurs ont mentionné l’infrastructure existante qui soutient le bon fonctionnement des marchés des swaps de change, par exemple le système CLS, et les pratiques permettant de faire concorder l’échéance de l’opération de swap avec celle du prêt sous-jacent.

Certains facteurs d’atténuation des risques ont déjà contribué, dans une certaine mesure, à améliorer les financements et les positions de liquidité à court terme en dollars des établissements de crédit de l’Union européenne et leur ont permis de surmonter les fortes tensions observées récemment sur les marchés de financement en dollars. Toutefois, outre ces éléments, il paraît nécessaire d’adopter une approche plus structurelle à moyen terme afin d’empêcher la répétition des tensions observées sur ces marchés en 2008 et 2011.

f)   Plans de financement d’urgence: parmi les instruments conçus pour atténuer les risques des financements en dollars à moyen terme figurent les plans de financement d’urgence (PFU). Dans le cadre de la collecte de données, le CERS a recueilli des informations auprès des autorités nationales de surveillance concernant les mesures de gestion prévues dans les PFU des établissements de crédit pour faire face aux chocs affectant les financements en dollars. Ces mesures de gestion étaient communes aux pays qui ont déclaré que les établissements de crédit les prenaient explicitement en compte. De telles mesures, qui pourraient être mises en œuvre séparément ou simultanément, en fonction de la nature et de la gravité du choc, prévoient une réduction (cession ou remboursement anticipé) des actifs nécessitant des financements en dollars ou une diminution des prêts, le recours aux marchés des changes au comptant et aux marchés des swaps de change afin d’utiliser d’autres monnaies pour collecter des dollars, des pensions ou la cession de volants de sécurité constitués d’actifs liquides, l’utilisation des dispositifs mis en place par les banques centrales (le dispositif d’apport de liquidité en dollars de la BCE et le guichet de l’escompte du Système fédéral de réserve).

Certaines mesures entraînent des risques spécifiques. En particulier, un large recours au marché des changes au comptant s’accompagnerait d’un effet de «signal» négatif. La réduction des besoins de financement en dollars (à travers des cessions ou des liquidations d’actifs) peut se révéler difficile si un certain nombre d’établissements de crédit de l’Union européenne décident de le faire en même temps, ce qui comporte un risque d’effets en chaîne, comme il a été expliqué plus haut dans cette section. Les autorités de surveillance qui considèrent que les financements en dollars constituent une partie significative de leur secteur bancaire ont déclaré que la plupart des établissements de crédit avaient accès aux dispositifs d’apport de liquidité du Système fédéral de réserve. Toutefois, les autorités de surveillance de plusieurs pays ont noté que les plans de leurs établissements de crédit ne comportaient pas de mesures explicites devant être mises en œuvre en cas de choc affectant les financements en dollars. Il s’agit d’une grave lacune compte tenu de la situation actuelle sur les marchés, notamment si cette éventualité se produit en ce qui concerne les établissements de crédit de l’Union européenne qui ont recours de manière significative aux financements en dollars à court terme.

Fait révélateur, le CERS a noté que de graves lacunes dans les données au niveau de l’Union européenne, qui ont limité sa capacité à analyser l’incidence éventuelle des risques pesant sur les financements en dollars, constituaient un risque majeur. Il s’agissait en particulier d’appréhender le profil des actifs libellés en dollars. Certaines recommandations formulées dans la section suivante visent en partie à améliorer la qualité des données nécessaires pour une analyse ultérieure.

III.   LES RECOMMANDATIONS DU CERS

LES OBJECTIFS

Les recommandations du CERS concernent le risque de liquidité à court terme qui existe manifestement au sein de l’Union européenne et le risque potentiel à moyen terme pour l’économie réelle de l’Union. Toute recommandation formulée pour faire face à ces risques a pour objet d’éviter l’apparition de tensions similaires affectant les financements en dollars des établissements de crédit de l’Union européenne lors de la prochaine crise financière, plutôt que de traiter les problèmes actuels.

En outre, le refinancement interbancaire à court terme étant utilisé pour financer des activités et des actifs à long terme, il convient, lors de l’examen de la question des fragilités liées à l’asymétrie des échéances en dollars, de tenir compte des liens avec d’autres enjeux. Il est nécessaire de prendre en compte ces derniers afin que les recommandations relatives aux financements en dollars les intègrent également.

a)   Refinancement interbancaire à court terme: le recours aux financements en dollars s’inscrit dans un cadre plus vaste, celui de la demande et de l’utilisation de prêts interbancaires à court terme par les établissements de crédit de l’Union européenne. Toutefois, il engendre probablement davantage de risques pour les autorités chargées de la stabilité financière que le financement à court terme en général, pour les raisons évoquées à la section II.1.

b)   Diversification des sources de financement: dans le cadre du renforcement des marchés de financement des établissements de crédit de l’Union européenne, ces derniers sont encouragés à diversifier leurs sources de financement, ce qui implique, dans la pratique, la recherche d’investisseurs dans plusieurs zones géographiques et dans plusieurs monnaies. Toute politique visant à limiter les asymétries des échéances en dollars doit être cohérente avec celles conduites dans ce domaine.

c)   La structure bancaire internationale/la fonction de prêteur mondial en dernier ressort: l’une des raisons incitant à fixer éventuellement des limites en matière d’asymétrie des échéances en dollars — ou, plus généralement, en devises — tient à la constatation que, à l’heure actuelle, les banques centrales nationales ne fournissent, d’une manière générale, une garantie en matière de liquidité que dans la monnaie nationale, c’est-à-dire qu’aucune entité n’exerce la fonction de prêteur mondial en dernier ressort. Les accords de swap en dollars conclus par le Système fédéral de réserve avec certaines banques centrales pourraient être temporaires et il ne sera sans doute pas possible d’y avoir recours en permanence. En l’absence de prêteur en dernier ressort, il pourrait être utile de limiter l’exposition des établissements de crédit de l’Union européenne aux risques de liquidité en dollars ou, plus généralement, en devises. Mais certains font valoir qu’une telle mesure inverserait la tendance à une mondialisation accrue des activités bancaires.

d)   Politique de communication: la diffusion de l’information par les établissements de crédit de l’Union en ce qui concerne les liquidités et les financements est généralement très limitée, comparée à l’information communiquée sur le capital et d’autres indicateurs de bilan. Les arguments militant pour et contre la diffusion de l’information sont fréquemment repris par plusieurs autres groupes internationaux et n’ont pas fait l’objet de discussions approfondies au sein du CERS. Ce dernier estime que toute discussion concernant les avantages de la diffusion de certaines informations relatives aux financements et à la solidité en matière de liquidité devrait également prendre en compte la publication d’indicateurs concernant le recours aux financements à court terme en dollars et en devises ainsi que les asymétries des échéances en dollars ou en devises, afin de promouvoir la discipline de marché.

III.1.   Recommandation A — Suivi du financement et de la liquidité en dollars des États-Unis

Les autorités nationales de surveillance sont invitées à:

| 1) | suivre attentivement les risques de financement et de liquidité en dollars des États-Unis pris par les établissements de crédit, dans le cadre du contrôle par celles-ci de la position globale de financement et de liquidité des établissements de crédit. Les autorités nationales de surveillance devraient notamment suivre:






  a) | les asymétries d’échéances en dollars des États-Unis; |
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1)

suivre attentivement les risques de financement et de liquidité en dollars des États-Unis pris par les établissements de crédit, dans le cadre du contrôle par celles-ci de la position globale de financement et de liquidité des établissements de crédit. Les autorités nationales de surveillance devraient notamment suivre:

a)

les asymétries d’échéances en dollars des États-Unis;

| b) | les concentrations du financement par catégorie de contrepartie, en mettant l’accent sur les contreparties à court terme; |
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b)

les concentrations du financement par catégorie de contrepartie, en mettant l’accent sur les contreparties à court terme;

| c) | l’utilisation de swaps de devises en dollars des États-Unis (y compris les opérations d’échange croisé de taux et de devises); |
| --- | --- |

c)

l’utilisation de swaps de devises en dollars des États-Unis (y compris les opérations d’échange croisé de taux et de devises);

| d) | les expositions intra-groupe. |
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d)

les expositions intra-groupe.

| 2) | envisager, avant que les expositions au risque de financement et de liquidité en dollars des États-Unis n’atteignent des niveaux excessifs:






  a) | d’encourager les établissements de crédit à prendre des mesures afin de gérer de manière appropriée les risques résultant d’asymétries des échéances en dollars des États-Unis; |
| --- | --- | --- |

2)

envisager, avant que les expositions au risque de financement et de liquidité en dollars des États-Unis n’atteignent des niveaux excessifs:

a)

d’encourager les établissements de crédit à prendre des mesures afin de gérer de manière appropriée les risques résultant d’asymétries des échéances en dollars des États-Unis;

| b) | de limiter les expositions, tout en évitant un dénouement brutal des structures de financement actuelles. |
| --- | --- |

b)

de limiter les expositions, tout en évitant un dénouement brutal des structures de financement actuelles.

III.1.1.   Raisonnement économique

Une évaluation et un suivi attentifs permettraient aux autorités de mieux saisir l’évolution des risques de financement en dollars. Cela les aiderait également à encourager les établissements de crédit à prendre les mesures ex ante nécessaires pour corriger les distorsions dans la gestion des risques et à limiter les expositions excessives. D’un point de vue macroprudentiel, il est important de procéder ainsi au niveau du secteur bancaire et de chaque société.

Le coût moins élevé des financements à court terme, comparé à celui des prêts à long terme, peut donner lieu à un aléa moral, les sociétés n’évaluant pas de manière adéquate le coût des opérations destinées à les prémunir contre les risques sur les marchés des swaps de change. Si les établissements de crédit escomptent une intervention des pouvoirs publics en période de turbulences sur les marchés, ils pourraient avoir recours de manière excessive aux financements à court terme en dollars. La recommandation a pour objet d’aider les autorités à appréhender l’exposition de leur secteur bancaire à ce risque, à mieux saisir le degré de couverture fourni et la question de l’aléa moral potentiel. Elle vise aussi à sensibiliser les établissements de crédit aux préoccupations des autorités, afin d’influencer les comportements dès à présent.

III.1.2.   Évaluation, y compris avantages et inconvénients

Les avantages que présente cette recommandation sont les suivants.

| a) | Un suivi attentif est une condition indispensable pour identifier l’accumulation d’expositions excessives au risque de financement en dollars et pour pouvoir prendre des mesures préventives face aux risques systémiques potentiels. |
| --- | --- |

a)

Un suivi attentif est une condition indispensable pour identifier l’accumulation d’expositions excessives au risque de financement en dollars et pour pouvoir prendre des mesures préventives face aux risques systémiques potentiels.

| b) | Elle pourrait permettre d’éliminer en partie le problème de l’aléa moral que pose le recours des établissements de crédit aux financements en dollars en sensibilisant davantage les sociétés au fait que les autorités nationales de surveillance examinent cette question. |
| --- | --- |

b)

Elle pourrait permettre d’éliminer en partie le problème de l’aléa moral que pose le recours des établissements de crédit aux financements en dollars en sensibilisant davantage les sociétés au fait que les autorités nationales de surveillance examinent cette question.

Elle comporte aussi, toutefois, des inconvénients.

| a) | La surveillance des sources de financement en dollars en fonction des catégories de contrepartie n’est parfois pas possible, par exemple dans le cas où les titres sont émis par le biais d’un intermédiaire. |
| --- | --- |

a)

La surveillance des sources de financement en dollars en fonction des catégories de contrepartie n’est parfois pas possible, par exemple dans le cas où les titres sont émis par le biais d’un intermédiaire.

| b) | Les coûts de mise en conformité pour les autorités qui devront renforcer les processus de surveillance. |
| --- | --- |

b)

Les coûts de mise en conformité pour les autorités qui devront renforcer les processus de surveillance.

III.1.3.   Suivi

III.1.3.1.   Calendrier

Les autorités nationales de surveillance sont invitées à adresser au CERS, d’ici le 30 juin 2012, un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre cette recommandation.

III.1.3.2.   Critères de conformité

Les critères de conformité sont définis comme suit:

| a) | surveiller les conditions de financement et de liquidité du secteur bancaire, la surveillance devant porter au minimum sur: a) les sources et les modalités d’emploi des financements en dollars; b) les asymétries d’échéances entre les actifs et les passifs en dollars, comparées à celles existant entre les actifs et les passifs domestiques, pour les tranches d’échéances les plus pertinentes (3)
   (4); c) les passifs de financement en dollars par catégorie de contrepartie significative (dans ce cadre, les autorités nationales de surveillance doivent exprimer leur opinion concernant la faisabilité de la surveillance régulière de ces types de concentration des contreparties); d) le recours aux marchés des swaps en dollars; e) les expositions intra-groupe; |
| --- | --- |

a)

surveiller les conditions de financement et de liquidité du secteur bancaire, la surveillance devant porter au minimum sur: a) les sources et les modalités d’emploi des financements en dollars; b) les asymétries d’échéances entre les actifs et les passifs en dollars, comparées à celles existant entre les actifs et les passifs domestiques, pour les tranches d’échéances les plus pertinentes (3)
   (4); c) les passifs de financement en dollars par catégorie de contrepartie significative (dans ce cadre, les autorités nationales de surveillance doivent exprimer leur opinion concernant la faisabilité de la surveillance régulière de ces types de concentration des contreparties); d) le recours aux marchés des swaps en dollars; e) les expositions intra-groupe;

| b) | limiter les expositions, dès lors que les risques de liquidité et de financement sont susceptibles de devenir excessifs. |
| --- | --- |

b)

limiter les expositions, dès lors que les risques de liquidité et de financement sont susceptibles de devenir excessifs.

III.1.3.3.   Communication relative au suivi

Le rapport doit porter sur tous les critères de conformité et traiter des points suivants:

| a) | les processus en place pour surveiller le risque de financement et de liquidité en dollars; |
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a)

les processus en place pour surveiller le risque de financement et de liquidité en dollars;

| b) | les indicateurs définis au titre des critères de conformité; |
| --- | --- |

b)

les indicateurs définis au titre des critères de conformité;

| c) | le cas échéant, les limites fixées pour l’exposition aux risques de financement et de liquidité. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, les limites fixées pour l’exposition aux risques de financement et de liquidité.

III.2.   Recommandation B — Plans de financement d’urgence

Les autorités nationales de surveillance sont invitées à:

| 1) | veiller à ce que les établissements de crédit prévoient dans leurs plans de financement d’urgence des mesures de gestion pour faire face à un choc affectant le financement en dollars des États-Unis, et aient étudié la faisabilité de telles mesures en cas de mise en œuvre simultanée par plus d’un établissement de crédit. À tout le moins, les plans de financement d’urgence devraient examiner les sources de financement d’urgence disponibles en cas de réduction de l’offre de plusieurs catégories de contreparties; |
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1)

veiller à ce que les établissements de crédit prévoient dans leurs plans de financement d’urgence des mesures de gestion pour faire face à un choc affectant le financement en dollars des États-Unis, et aient étudié la faisabilité de telles mesures en cas de mise en œuvre simultanée par plus d’un établissement de crédit. À tout le moins, les plans de financement d’urgence devraient examiner les sources de financement d’urgence disponibles en cas de réduction de l’offre de plusieurs catégories de contreparties;

| 2) | évaluer la faisabilité, à l’échelle du secteur bancaire, de ces mesures de gestion prévues dans les plans de financement d’urgence. Si la prise de mesures simultanées par les établissements de crédit est considérée comme susceptible de générer des risques systémiques potentiels, les autorités nationales de surveillance sont invitées à envisager des mesures permettant de réduire ces risques ainsi que l’incidence de celles-ci sur la stabilité du secteur bancaire de l’Union. |
| --- | --- |

2)

évaluer la faisabilité, à l’échelle du secteur bancaire, de ces mesures de gestion prévues dans les plans de financement d’urgence. Si la prise de mesures simultanées par les établissements de crédit est considérée comme susceptible de générer des risques systémiques potentiels, les autorités nationales de surveillance sont invitées à envisager des mesures permettant de réduire ces risques ainsi que l’incidence de celles-ci sur la stabilité du secteur bancaire de l’Union.

III.2.1.   Raisonnement économique

Les établissements de crédit doivent avoir conscience des risques spécifiquement liés à leurs financements en dollars et être prêts à faire face à d’éventuelles perturbations ou à des situations difficiles. À court terme, la recommandation doit permettre de garantir que les établissements de crédit opérant avec des financements en dollars significatifs ont mis en place des dispositifs de secours minimum pour éviter une exacerbation des problèmes de financement dans des situations extrêmes.

Si les plans de financement d’urgence se traduisaient par des réponses identiques ou similaires de la part des établissements de crédit face aux chocs affectant les marchés de financement en dollars, ils pourraient engendrer de nouveaux problèmes systémiques, résultant des perturbations apparues sur les marchés. Si, par exemple, un grand nombre d’établissements de crédit envisageaient de céder une catégorie particulière d’actifs liquides ou d’avoir recours à un canal de financement spécifique durant une période de tensions sur les marchés de financement en dollars, la fiabilité de ces formes de financement d’urgence pourrait être compromise.

III.2.2.   Évaluation, y compris avantages et inconvénients

Les avantages que présente cette recommandation sont les suivants.

| a) | Les plans de financement d’urgence en place pour les financements en dollars réduiraient la fréquence des réponses désordonnées mises en œuvre par les établissements de crédit face aux perturbations affectant les marchés de financement en dollars. |
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a)

Les plans de financement d’urgence en place pour les financements en dollars réduiraient la fréquence des réponses désordonnées mises en œuvre par les établissements de crédit face aux perturbations affectant les marchés de financement en dollars.

| b) | Ces plans permettraient également aux établissements de crédit d’appréhender et d’internaliser les coûts d’une crise ou d’autres perturbations éventuelles affectant les financements en dollars lors de la prise de décision concernant les financements. |
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b)

Ces plans permettraient également aux établissements de crédit d’appréhender et d’internaliser les coûts d’une crise ou d’autres perturbations éventuelles affectant les financements en dollars lors de la prise de décision concernant les financements.

Elle comporte aussi, toutefois, des inconvénients.

| c) | Si les plans de financement d’urgence déclenchaient, sur une grande échelle, des réactions similaires de la part des établissements de crédit devant faire face à des problèmes généralisés de financement en dollars, cette évolution pourrait se traduire par une aggravation des risques systémiques liés à la concentration des solutions de financement d’urgence. |
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c)

Si les plans de financement d’urgence déclenchaient, sur une grande échelle, des réactions similaires de la part des établissements de crédit devant faire face à des problèmes généralisés de financement en dollars, cette évolution pourrait se traduire par une aggravation des risques systémiques liés à la concentration des solutions de financement d’urgence.

| d) | Il existe des incertitudes quant à la disponibilité, dans la pratique, de procédures de secours, outre certaines interventions du secteur public, pouvant conserver leur efficacité, en particulier lors d’une crise de confiance de grande ampleur sur les marchés de financement en dollars. |
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d)

Il existe des incertitudes quant à la disponibilité, dans la pratique, de procédures de secours, outre certaines interventions du secteur public, pouvant conserver leur efficacité, en particulier lors d’une crise de confiance de grande ampleur sur les marchés de financement en dollars.

III.2.3.   Suivi

III.2.3.1.   Calendrier

Les destinataires sont invités à adresser au CERS, d’ici le 30 juin 2012, un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre cette recommandation.

III.2.3.2.   Critères de conformité

Les critères de conformité sont définis comme suit.

| a) | Les plans de financement d’urgence élaborés pour les financements en dollars des établissements de crédit dont les autorités nationales de surveillance respectives estiment qu’ils accordent au dollar un rôle significatif en tant que monnaie de financement. |
| --- | --- |

a)

Les plans de financement d’urgence élaborés pour les financements en dollars des établissements de crédit dont les autorités nationales de surveillance respectives estiment qu’ils accordent au dollar un rôle significatif en tant que monnaie de financement.

| b) | L’évaluation par les autorités de contrôle des plans en vue de déterminer les probabilités selon lesquelles un large éventail de réponses similaires seraient mises en œuvre face à une crise, avec pour conséquence éventuelle une aggravation de la situation. |
| --- | --- |

b)

L’évaluation par les autorités de contrôle des plans en vue de déterminer les probabilités selon lesquelles un large éventail de réponses similaires seraient mises en œuvre face à une crise, avec pour conséquence éventuelle une aggravation de la situation.

| c) | La diminution du risque d’exacerbation des risques systémiques découlant de la concordance des plans de financement d’urgence en dollars mis en place par les établissements de crédit concernés. |
| --- | --- |

c)

La diminution du risque d’exacerbation des risques systémiques découlant de la concordance des plans de financement d’urgence en dollars mis en place par les établissements de crédit concernés.

III.2.3.3.   Communication relative au suivi

Le rapport doit porter sur tous les critères de conformité et traiter des points suivants.

| a) | Les actions de surveillance menées pour garantir que les établissements de crédit concernés ont mis en place des plans de financement d’urgence pour les financements en dollars. |
| --- | --- |

a)

Les actions de surveillance menées pour garantir que les établissements de crédit concernés ont mis en place des plans de financement d’urgence pour les financements en dollars.

| b) | Les problèmes systémiques éventuels observés dans le cadre de l’évaluation des plans de financement d’urgence et les actions de surveillance menées pour résoudre ces problèmes. |
| --- | --- |

b)

Les problèmes systémiques éventuels observés dans le cadre de l’évaluation des plans de financement d’urgence et les actions de surveillance menées pour résoudre ces problèmes.

ÉVALUATION GLOBALE DES MESURES

Les recommandations ont pour objet d’éviter à l’avenir l’apparition de tensions sur les financements en dollars des établissements de crédit de l’Union européenne d’une ampleur comparable à celles observées lors des crises financières de 2008 et 2011.

L’un des principaux enjeux des recommandations est de permettre aux autorités nationales de surveillance et à l’ABE de mieux identifier l’accumulation de risques de financement excessifs en dollars, et de prendre des mesures préventives en vue de faire face aux risques systémiques potentiels.

Les recommandations visent à réduire l’aléa moral concernant les établissements de crédit de l’Union européenne en garantissant qu’ils évaluent de manière adéquate et internalisent le coût à supporter pour se prémunir contre le risque de tensions sur les financements. Si les établissements de crédit de l’Union escomptent une intervention des pouvoirs publics en période de turbulences sur les marchés, une telle situation peut contribuer à un recours excessif aux financements à court terme en dollars. L’amélioration de la surveillance et des politiques de surveillance permettra aux autorités de mieux appréhender l’exposition du secteur bancaire aux risques de financement et de liquidité en dollars ainsi que la question de l’aléa moral potentiel.

La mise en œuvre de plans de financement d’urgence facilitera l’internalisation des risques liés aux financements en dollars des établissements de crédit de l’Union et favorisera le renforcement de la résistance des établissements de crédit aux tensions sur les marchés de financement en dollars en réduisant la nécessité d’apporter des réponses désordonnées aux perturbations affectant ces marchés. D’un point de vue macroprudentiel, il est important que les recommandations visent à atténuer les risques systémiques engendrés par des actions simultanées décidées par les établissements de crédit de l’Union en cas de tensions sur les marchés, évitant ainsi un dénouement désordonné de structures financières.

Pour l’ensemble des recommandations, les avantages attendus de leur mise en œuvre excèdent leur coût. Les principales charges financières concernent la mise en conformité par les autorités nationales de surveillance au titre de l’élargissement de la surveillance et des obligations de déclaration, et les obligations de surveillance plus contraignantes que doivent remplir les établissements de crédit de l’Union européenne.

---

(1)  La capacité de rééquilibrage correspond au volume des fonds qu’une banque peut obtenir pour satisfaire à ses besoins de liquidité. Un volant de liquidité est généralement défini comme le compartiment à court terme de la capacité de rééquilibrage dans l’optique de «tensions prévues». Il doit être disponible en totalité dans de brefs délais définis (la «période de survie»).

(2)  Cf. Comité de Bâle sur le contrôle bancaire — «Bâle III: un cadre réglementaire mondial pour des banques et des systèmes bancaires plus résilients», décembre 2010 (révisé en juin 2011); «Bâle III: dispositif international de mesure, normalisation et surveillance du risque de liquidité», décembre 2010. Les deux documents sont disponibles sur le site internet de la BRI à l’adresse http://www.bis.org

(3)  Les tranches d’échéances seront définies par les autorités nationales de chaque pays.

(4)  Cet indicateur correspond à l’outil de suivi III.1. sur l’asymétrie des échéances contractuelles dans «Bâle III: dispositif international de mesure, normalisation et surveillance du risque de liquidité», décembre 2010, p. 32-33, disponible sur le site internet de la BRI (http://www.bis.org).

ADDENDA

LA COLLECTE VOLONTAIRE DES DONNÉES CONCERNANT LES FINANCEMENTS EN DOLLARS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE L’UNION EUROPÉENNE

Les informations recueillies par le Comité européen du risque systémique (CERS) dans le cadre de la collecte de données effectuée avec la participation des autorités nationales de surveillance se fondent sur deux modèles de déclaration et un questionnaire. Le premier modèle de déclaration («modèle A»), établi sur la base du modèle d’évaluation du risque de liquidité élaboré en 2011 par l’Autorité bancaire européenne (ABE), comprend des données sur les entrées et les sorties de flux de trésorerie, la capacité de rééquilibrage et les plans de financement, ventilées par échéance. Le second modèle de déclaration («modèle B») est axé principalement sur les bilans des établissements de crédit de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne l’actif et le passif libellés en dollars, et est mieux adapté aux besoins du CERS. Un questionnaire supplémentaire a été élaboré aux fins de fournir des informations qualitatives sur le recours des établissements de crédit de l’Union aux financements en dollars et de collecter des informations relatives à la surveillance prudentielle dans ce domaine.

La demande d’informations a été adressée à l’ensemble des États membres et avait pour objet de collecter des données dans le cadre d’une obligation de moyens, afin de couvrir, au minimum, les établissements de crédit de l’Union européenne dont les engagements en dollars sont significatifs (représentant au moins 5 % du total du passif). La collecte de données a concerné les établissements de crédit de dix-sept États membres. La Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, l’Irlande, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Finlande ont décidé de ne pas participer à la collecte de données. La déclaration des informations pouvait se faire au niveau de chaque établissement de crédit. Une autre possibilité consistait à les agréger au niveau national si l’agrégat se composait de données fournies par au moins trois établissements de crédit. Afin d’assurer l’anonymat des données confidentielles communiquées par certains établissements de crédit de l’Union, il a été procédé au regroupement des informations concernant, au minimum, trois établissements.

Les données provenant du modèle A, qui correspondent, dans la plupart des cas, à celles ayant déjà fait l’objet de déclarations dans le cadre de l’évaluation du risque de liquidité effectuée par l’ABE, se réfèrent aux positions à fin décembre 2010. La date de déclaration relative au modèle B, pour lequel la collecte des données s’est limitée à celles qu’exigeait le champ de l’analyse menée par le CERS, est, à quelques exceptions près, fin juin 2011 (voir le tableau).

Tableau

Synthèse de l’échantillon de données collectées au titre du modèle B

| État membre | Nombre d’établissements de crédit constituant l’échantillon | Part du secteur bancaire national dans l’échantillon | Type de comptabilisation | Période de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | 2 | 33 % | Non consolidé | Juin 2011 |
| DE | 8 | 31 % | Non consolidé | Juin 2011 |
| DK | 1 | | Consolidé | Décembre 2010 |
| ES | 2 | 22 % | Consol. et sous-cons. | Déc. 2010 - juin 2011 |
| FR | 3 | 72 % | Consolidé | Juin 2011 |
| GR | 3 | 63 % | Consolidé | Mars 2011 |
| IT | 2 | 50 % | Consolidé | Décembre 2010 |
| LU | 76 | 95 % | Non consolidé | Juin 2011 |
| LV | 14 | 40 % | Non consolidé | Janvier 2011 |
| MT | 12 | 76 % | Consolidé | Juin 2011 |
| NL | 2 | 58 % | Consolidé | Déc. 2010 - juin 2011 |
| SE | 4 | 91 % | Consolidé | Juin 2011 |
| SK | 31 | 98 % | Non consolidé | Juin 2011 |
| UK | 3 | 72 % | Consolidé | Juillet 2011 |
| Total | 163 | 48 % | — | — |
| Source: CERS et propres calculs des États membres.

  Notes: les données concernant la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, la Lettonie et la Slovaquie ont été collectées sur une base non consolidée et n’englobent pas celles provenant des filiales et succursales américaines des établissements de crédit. La part des établissements de crédit de l’Union européenne dans l’échantillon en ce qui concerne le total des actifs consolidés du secteur bancaire de l’Union européenne est calculée à fin 2010. Pour Malte, la part se réfère à l’ensemble du secteur bancaire (englobant également les établissements de crédit étrangers). Pour l’Allemagne, le Luxembourg et la Lettonie, la part concerne le total des actifs non consolidés du secteur résident des institutions financières monétaires en juin 2011. |

État membre

Nombre d’établissements de crédit constituant l’échantillon

Part du secteur bancaire national dans l’échantillon

Type de comptabilisation

Période de référence

BE

2

33 %

Non consolidé

Juin 2011

DE

8

31 %

Non consolidé

Juin 2011

DK

1

Consolidé

Décembre 2010

ES

2

22 %

Consol. et sous-cons.

Déc. 2010 - juin 2011

FR

3

72 %

Consolidé

Juin 2011

GR

3

63 %

Consolidé

Mars 2011

IT

2

50 %

Consolidé

Décembre 2010

LU

76

95 %

Non consolidé

Juin 2011

LV

14

40 %

Non consolidé

Janvier 2011

MT

12

76 %

Consolidé

Juin 2011

NL

2

58 %

Consolidé

Déc. 2010 - juin 2011

SE

4

91 %

Consolidé

Juin 2011

SK

31

98 %

Non consolidé

Juin 2011

UK

3

72 %

Consolidé

Juillet 2011

Total

163

48 %

—

—

Source: CERS et propres calculs des États membres.

Notes: les données concernant la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, la Lettonie et la Slovaquie ont été collectées sur une base non consolidée et n’englobent pas celles provenant des filiales et succursales américaines des établissements de crédit. La part des établissements de crédit de l’Union européenne dans l’échantillon en ce qui concerne le total des actifs consolidés du secteur bancaire de l’Union européenne est calculée à fin 2010. Pour Malte, la part se réfère à l’ensemble du secteur bancaire (englobant également les établissements de crédit étrangers). Pour l’Allemagne, le Luxembourg et la Lettonie, la part concerne le total des actifs non consolidés du secteur résident des institutions financières monétaires en juin 2011.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/22 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/22

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2012/C 72/02

| Date d'adoption de la décision | 8.2.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34036 (11/N) |
| État membre | Espagne |
| Région | Cataluna, Baleares, Andalucia, Murcia, Comunidad Valenciana | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Real Decreto por el que se modifica el Real Decreto 1779/2008, de 3 de noviembre, por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas destinadas a la reconversión de plantaciones de determinados cítricos |
| Base juridique | Proyecto de Real Decreto .../2011, de ... de ..., por el que se modifica el Real Decreto 1799/2008, de 3 de noviembre por el que se establece las bases reguladoras para la concesión de ayudas destinadas a la reconversión de plantacciones de determinados cítricos. |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Investissements dans les exploitations agricoles |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 15 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

8.2.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34036 (11/N)

État membre

Espagne

Région

Cataluna, Baleares, Andalucia, Murcia, Comunidad Valenciana

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Real Decreto por el que se modifica el Real Decreto 1779/2008, de 3 de noviembre, por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas destinadas a la reconversión de plantaciones de determinados cítricos

Base juridique

Proyecto de Real Decreto .../2011, de ... de ..., por el que se modifica el Real Decreto 1799/2008, de 3 de noviembre por el que se establece las bases reguladoras para la concesión de ayudas destinadas a la reconversión de plantacciones de determinados cítricos.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 15 Mio EUR

| | Budget annuel: 15 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 15 Mio EUR

Intensité

30 %

Durée

jusqu'au 30.6.2013

Secteurs économiques

Culture d'agrumes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino |
| --- |
| Paseo Infanta Isabel, 1 |
| 28014 Madrid |
| ESPAÑA |

Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino

Paseo Infanta Isabel, 1

28014 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/24 |
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10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/24

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6369 — HBO/Ziggo/HBO Nederland)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 72/03

Le 21 mars 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6369. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6369.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/24 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/24

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6216 — IHC/DEME/OceanflORE JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 72/04

Le 22 février 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6216. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6216.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/25 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/25

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Taux de change de l'euro (1)

9 mars 2012

2012/C 72/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3191 |
| JPY | yen japonais | 107,93 |
| DKK | couronne danoise | 7,4352 |
| GBP | livre sterling | 0,83595 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9075 |
| CHF | franc suisse | 1,2053 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4600 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,715 |
| HUF | forint hongrois | 291,90 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6969 |
| PLN | zloty polonais | 4,0992 |
| RON | leu roumain | 4,3555 |
| TRY | lire turque | 2,3493 |
| AUD | dollar australien | 1,2415 |
| CAD | dollar canadien | 1,3091 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2331 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6020 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6519 |
| KRW | won sud-coréen | 1 475,32 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,9180 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3231 |
| HRK | kuna croate | 7,5490 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 047,80 |
| MYR | ringgit malais | 3,9697 |
| PHP | peso philippin | 56,217 |
| RUB | rouble russe | 38,7290 |
| THB | baht thaïlandais | 40,312 |
| BRL | real brésilien | 2,3307 |
| MXN | peso mexicain | 16,7460 |
| INR | roupie indienne | 65,6850 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3191

JPY

yen japonais

107,93

DKK

couronne danoise

7,4352

GBP

livre sterling

0,83595

SEK

couronne suédoise

8,9075

CHF

franc suisse

1,2053

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4600

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,715

HUF

forint hongrois

291,90

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6969

PLN

zloty polonais

4,0992

RON

leu roumain

4,3555

TRY

lire turque

2,3493

AUD

dollar australien

1,2415

CAD

dollar canadien

1,3091

HKD

dollar de Hong Kong

10,2331

NZD

dollar néo-zélandais

1,6020

SGD

dollar de Singapour

1,6519

KRW

won sud-coréen

1 475,32

ZAR

rand sud-africain

9,9180

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3231

HRK

kuna croate

7,5490

IDR

rupiah indonésien

12 047,80

MYR

ringgit malais

3,9697

PHP

peso philippin

56,217

RUB

rouble russe

38,7290

THB

baht thaïlandais

40,312

BRL

real brésilien

2,3307

MXN

peso mexicain

16,7460

INR

roupie indienne

65,6850

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/26 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/26

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 mars 2012

concernant la désignation de trois nouveaux membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche

2012/C 72/06

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu les articles 4 et 6 de la décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat des membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche, désignés par la décision de la Commission du 27 octobre 2010 (2), expirera le 31 octobre 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat des membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche, désignés par la décision de la Commission du 27 octobre 2010 (2), expirera le 31 octobre 2013.

| (2) | Il a été mis un terme au mandat de deux membres dudit comité à la suite de leur démission volontaire présentée respectivement en octobre 2010 et en janvier 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il a été mis un terme au mandat de deux membres dudit comité à la suite de leur démission volontaire présentée respectivement en octobre 2010 et en janvier 2011.

| (3) | La demande d’avis scientifiques pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche est en hausse. |
| --- | --- |

(3)

La demande d’avis scientifiques pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche est en hausse.

| (4) | Conformément aux dispositions de l’article 4 de la décision 2005/629/CE, il convient de désigner de nouveaux membres pour la durée du mandat restant à courir, |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la décision 2005/629/CE, il convient de désigner de nouveaux membres pour la durée du mandat restant à courir,

DÉCIDE:

Article premier

Il a été mis un terme au mandat des membres ci-après du comité scientifique, technique et économique de la pêche:

| | Antonio DI NATALE |
| --- | --- |

Antonio DI NATALE

| | Andrés URIARTE |
| --- | --- |

Andrés URIARTE

Article 2

Les personnes ci-après sont désignées membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche:

| | Edmund John SIMMONDS |
| --- | --- |

Edmund John SIMMONDS

| | Guiseppe SCARCELLA |
| --- | --- |

Guiseppe SCARCELLA

| | Jenny NORD |
| --- | --- |

Jenny NORD

Article 3

Leur mandat expire le 31 octobre 2013.

Article 4

Le directeur général des affaires maritimes et de la pêche est chargé d’informer les personnes concernées de leur désignation.

Article 5

Les noms des nouveaux membres du comité sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2012.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 225 du 31.8.2005, p. 18.

1

(2)  JO C 292 du 28.10.2010, p. 3.

2

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| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/27 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/27

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Communication de la Commission — Lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009

2012/C 72/07

Lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les quotas qui lui ont été attribués, elle procède, conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, à des déductions sur les futurs quotas de cet État membre.

En application de l'article 105, paragraphe 2, dans le cas où un État membre a, au cours d'une année donnée, dépassé son quota, des déductions sont effectuées sur le quota annuel dont dispose l'État membre en cause pour l'année ou les années suivantes.

Si une déduction au sens de l’article 105, paragraphes 1 et 2, ne peut être effectuée sur le quota qui a fait l’objet d’un dépassement parce que l’État membre concerné ne dispose pas ou ne dispose pas de manière suffisante d’un quota, des déductions peuvent être effectuées, conformément à l’article 105, paragraphe 5, et après consultation de l’État membre concerné, sur les quotas des autres stocks ou groupes de stocks attribués à cet État membre dans la même zone géographique, ou correspondant à la même valeur commerciale, pour l’année ou les années suivantes.

Afin de faciliter une application transparente et cohérente de ces dispositions, en conformité avec le principe de l'égalité de traitement, la Commission souhaite rendre publics les principes dont elle s’inspirera pour les déductions de quotas.

Lors de l’application de l’article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission sera guidée par les principes suivants:

| 1) | La totalité de la déduction (ci-après dénommée la «restitution»), y compris les quantités résultant des coefficients multiplicateurs applicables, est due dans l'année suivant la surpêche. |
| --- | --- |

1)

La totalité de la déduction (ci-après dénommée la «restitution»), y compris les quantités résultant des coefficients multiplicateurs applicables, est due dans l'année suivant la surpêche.

| 2) | Si la restitution dépasse le quota disponible, la déduction sera imputée sur l'intégralité du quota disponible pour l'année suivant la surpêche. Les déductions restantes seront imputées sur les quotas disponibles pour l'année ou, si nécessaire, les années suivantes, jusqu'à ce que la quantité pêchée hors quota (y compris les quantités résultant des coefficients multiplicateurs applicables) soit intégralement restituée. |
| --- | --- |

2)

Si la restitution dépasse le quota disponible, la déduction sera imputée sur l'intégralité du quota disponible pour l'année suivant la surpêche. Les déductions restantes seront imputées sur les quotas disponibles pour l'année ou, si nécessaire, les années suivantes, jusqu'à ce que la quantité pêchée hors quota (y compris les quantités résultant des coefficients multiplicateurs applicables) soit intégralement restituée.

| 3) | Par dérogation au point 2 ci-dessus, une restitution plus lente (à savoir un taux de 50/50 sur deux ans ou une restitution sous forme de pourcentage de la quantité à restituer répartie sur plus de deux ans), peut être envisagée à titre exceptionnel si l'une des conditions suivantes est remplie:






  a) | lorsque le poisson est géré de manière durable sur la base de l’avis scientifique pertinent pour le stock concerné; ou |
| --- | --- | --- |

3)

Par dérogation au point 2 ci-dessus, une restitution plus lente (à savoir un taux de 50/50 sur deux ans ou une restitution sous forme de pourcentage de la quantité à restituer répartie sur plus de deux ans), peut être envisagée à titre exceptionnel si l'une des conditions suivantes est remplie:

a)

lorsque le poisson est géré de manière durable sur la base de l’avis scientifique pertinent pour le stock concerné; ou

| b) | lorsque le stock concerné est capturé dans une pêcherie mixte et qu’une perte importante de quota entraînerait des rejets excessifs de l'espèce concernée ou de ses espèces associées dans la pêcherie mixte; ou |
| --- | --- |

b)

lorsque le stock concerné est capturé dans une pêcherie mixte et qu’une perte importante de quota entraînerait des rejets excessifs de l'espèce concernée ou de ses espèces associées dans la pêcherie mixte; ou

| c) | lorsque des règles internationales spécifiques (telles que celles des organisations régionales de gestion de la pêche) relatives aux restitutions pour le stock concerné prévoient des restitutions plus lentes, sur deux ans ou plus. |
| --- | --- |

c)

lorsque des règles internationales spécifiques (telles que celles des organisations régionales de gestion de la pêche) relatives aux restitutions pour le stock concerné prévoient des restitutions plus lentes, sur deux ans ou plus.

| 4) | S'il n'est pas possible d'effectuer les déductions pour le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, la déduction sera effectuée pour d’autres stocks présents dans la même zone géographique, ou correspondant à la même valeur commerciale, conformément au règlement de contrôle. Ces stocks seront déterminés sur la base des critères suivants:






  a) | les déductions seront effectuées pour les stocks présents dans la même zone géographique, conformément à l'article 105, paragraphe 5, et, de préférence, pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche; |
| --- | --- | --- |

4)

S'il n'est pas possible d'effectuer les déductions pour le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, la déduction sera effectuée pour d’autres stocks présents dans la même zone géographique, ou correspondant à la même valeur commerciale, conformément au règlement de contrôle. Ces stocks seront déterminés sur la base des critères suivants:

a)

les déductions seront effectuées pour les stocks présents dans la même zone géographique, conformément à l'article 105, paragraphe 5, et, de préférence, pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche;

| b) | lorsque plus d'un stock remplit les critères figurant au point a), la préférence sera accordée aux déductions imputées sur le quota des stocks qui présentent le plus mauvais état de conservation sur la base des avis scientifiques pertinents. |
| --- | --- |

b)

lorsque plus d'un stock remplit les critères figurant au point a), la préférence sera accordée aux déductions imputées sur le quota des stocks qui présentent le plus mauvais état de conservation sur la base des avis scientifiques pertinents.

| 5) | Par dérogation aux dispositions des points 2 et 4, la Commission peut, en tout état de cause, procéder à des déductions pour d’autres stocks conformément à l'article 105, paragraphe 5, dans les cas où celles-ci permettraient d'éviter les rejets dans une pêcherie mixte. |
| --- | --- |

5)

Par dérogation aux dispositions des points 2 et 4, la Commission peut, en tout état de cause, procéder à des déductions pour d’autres stocks conformément à l'article 105, paragraphe 5, dans les cas où celles-ci permettraient d'éviter les rejets dans une pêcherie mixte.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 10.3.2012 | EN | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/29 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2012

EN

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/29

---

Liste des autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d’exportation de biens culturels, publiée conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009 (1)

2012/C 72/08

| État membre | Autorités de délivrance |
| --- | --- |
| BELGIQUE | | Vlaamse Gemeenschap






  Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap |
| Administratie Cultuur |
| Afdeling Beeldende Kunst en Musea |
| Parochiaansstraat 15 |
| 1000 Brussel |
| BELGIË |

État membre

Autorités de délivrance

BELGIQUE

Vlaamse Gemeenschap

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap

Administratie Cultuur

Afdeling Beeldende Kunst en Musea

Parochiaansstraat 15

1000 Brussel

BELGIË

| | Communauté française






  Ministère de la Communauté française |
| --- | --- |
| Direction générale de la culture |
| Service général du patrimoine culturel et des arts plastiques |
| Boulevard Léopold II 44 |
| 1080 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Communauté française

Ministère de la Communauté française

Direction générale de la culture

Service général du patrimoine culturel et des arts plastiques

Boulevard Léopold II 44

1080 Bruxelles

BELGIQUE

| | Deutschsprachige Gemeinschaft






  Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft |
| --- | --- |
| Abteilung Kulturelle Angelegenheiten |
| Gospertstraße 1 |
| 4700 Eupen |
| BELGIQUE/BELGIË |

Deutschsprachige Gemeinschaft

Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Abteilung Kulturelle Angelegenheiten

Gospertstraße 1

4700 Eupen

BELGIQUE/BELGIË

BULGARIE

| Ministry of Culture |
| --- |
| Alexander Stamboliiski 17 |
| 1040 Sofia |
| BULGARIA |

Ministry of Culture

Alexander Stamboliiski 17

1040 Sofia

BULGARIA

| Министерство на културата |
| --- |
| бул. „Александър Стамболийски“ No 17 |
| 1040 София/Sofia |
| БЪЛГАРИЯ/BULGARIA |

Министерство на културата

бул. „Александър Стамболийски“ No 17

1040 София/Sofia

БЪЛГАРИЯ/BULGARIA

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Ministerstvo kultury ČR |
| --- |
| Maltézské náměstí 471/1 |
| 118 01 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Ministerstvo kultury ČR

Maltézské náměstí 471/1

118 01 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

DANEMARK

| Kulturværdiudvalget Sekretariat |
| --- |
| Kulturarvsstyrelsen |
| Slotsholmsgade 1, 3. sal |
| 1216 København K |
| DANMARK |

Kulturværdiudvalget Sekretariat

Kulturarvsstyrelsen

Slotsholmsgade 1, 3. sal

1216 København K

DANMARK

ALLEMAGNE

Autorité de délivrance dans le Land de

| | Baden-Württemberg






  Direktion des Badischen Landesmuseums Karlsruhe |
| --- | --- |
| Schloss |
| 76131 Karlsruhe |
| DEUTSCHLAND |

Baden-Württemberg

Direktion des Badischen Landesmuseums Karlsruhe

Schloss

76131 Karlsruhe

DEUTSCHLAND

| | Bayern






  Bayerische Staatsgemäldesammlungen |
| --- | --- |
| Barer Straße 29 |
| 80799 München |
| DEUTSCHLAND |

Bayern

Bayerische Staatsgemäldesammlungen

Barer Straße 29

80799 München

DEUTSCHLAND

| | Berlin






  Der Regierende Bürgermeister von Berlin |
| --- | --- |
| Senatskanzlei — Kulturelle Angelegenheiten |
| Brunnenstr. 188-190 |
| 10119 Berlin |
| DEUTSCHLAND |

Berlin

Der Regierende Bürgermeister von Berlin

Senatskanzlei — Kulturelle Angelegenheiten

Brunnenstr. 188-190

10119 Berlin

DEUTSCHLAND

| | Brandenburg






  Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kultur des Landes Brandenburg |
| --- | --- |
| Abteilung 3/Referat 31 |
| Dortustraße 36 |
| 14467 Potsdam |
| DEUTSCHLAND |

Brandenburg

Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kultur des Landes Brandenburg

Abteilung 3/Referat 31

Dortustraße 36

14467 Potsdam

DEUTSCHLAND

| | Freie und Hansestadt Bremen






  Der Senator für Kultur |
| --- | --- |
| Referat Museen |
| Altenwall 15/16 |
| 28195 Bremen |
| DEUTSCHLAND |

Freie und Hansestadt Bremen

Der Senator für Kultur

Referat Museen

Altenwall 15/16

28195 Bremen

DEUTSCHLAND

| | Freie und Hansestadt Hamburg






  Freie und Hansestadt Hamburg Kulturbehörde — Staatsarchiv |
| --- | --- |
| Grundsatzangelegenheiten des Archivwesens und des Kulturgutschutzes (ST121) |
| Kattunbleiche 19 |
| 22041 Hamburg |
| DEUTSCHLAND |

Freie und Hansestadt Hamburg

Freie und Hansestadt Hamburg Kulturbehörde — Staatsarchiv

Grundsatzangelegenheiten des Archivwesens und des Kulturgutschutzes (ST121)

Kattunbleiche 19

22041 Hamburg

DEUTSCHLAND

| | Hessen






  Hessisches Ministerium für Wissenschaft und Kunst |
| --- | --- |
| Referat IV 5 |
| Rheinstraße 23-25 |
| 65185 Wiesbaden |
| DEUTSCHLAND |

Hessen

Hessisches Ministerium für Wissenschaft und Kunst

Referat IV 5

Rheinstraße 23-25

65185 Wiesbaden

DEUTSCHLAND

| | Mecklenburg-Vorpommern






  Ministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur des Landes Mecklenburg-Vorpommern |
| --- | --- |
| Abteilung Kultur |
| Referat 420 |
| Werderstraße 124 |
| 19055 Schwerin |
| DEUTSCHLAND |

Mecklenburg-Vorpommern

Ministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Abteilung Kultur

Referat 420

Werderstraße 124

19055 Schwerin

DEUTSCHLAND

| | Niedersachsen | Für Kulturgut






  Niedersächsisches Landesmuseum |
| --- | --- | --- |
| Willy-Brandt-Allee 5 |
| 30169 Hannover |
| DEUTSCHLAND |

Niedersachsen

Für Kulturgut

Niedersächsisches Landesmuseum

Willy-Brandt-Allee 5

30169 Hannover

DEUTSCHLAND

| | Für Archivgut






  Niedersächsisches Landesarchiv |
| --- | --- |
| Am Archiv 1 |
| 30169 Hannover |
| DEUTSCHLAND |

Für Archivgut

Niedersächsisches Landesarchiv

Am Archiv 1

30169 Hannover

DEUTSCHLAND

| | Nordrhein-Westfalen






  Ministerium für Familie, Kinder, Jugend, Kultur und Sport des Landes Nordrhein-Westfalen |
| --- | --- |
| Abteilung IV — Kultur |
| Referat IV A 2 |
| Fürstenwall 25 |
| 40219 Düsseldorf |
| DEUTSCHLAND |

Nordrhein-Westfalen

Ministerium für Familie, Kinder, Jugend, Kultur und Sport des Landes Nordrhein-Westfalen

Abteilung IV — Kultur

Referat IV A 2

Fürstenwall 25

40219 Düsseldorf

DEUTSCHLAND

| | Rheinland-Pfalz






  Ministerium für Bildung, Wissenschaft, Weiterbildung und Kultur |
| --- | --- |
| Abteilung Allgemeine Kulturpflege |
| Mittlere Bleiche 61 |
| 55116 Mainz |
| DEUTSCHLAND |

Rheinland-Pfalz

Ministerium für Bildung, Wissenschaft, Weiterbildung und Kultur

Abteilung Allgemeine Kulturpflege

Mittlere Bleiche 61

55116 Mainz

DEUTSCHLAND

| | Saarland






  Ministerium für Inneres, Kultur und Europa |
| --- | --- |
| Am Ludwigsplatz 6-7 |
| 66117 Saarbrücken |
| DEUTSCHLAND |

Saarland

Ministerium für Inneres, Kultur und Europa

Am Ludwigsplatz 6-7

66117 Saarbrücken

DEUTSCHLAND

| | Sachsen | Für Kulturgut






  Staatliche Kunstsammlungen Dresden |
| --- | --- | --- |
| Taschenberg 2 |
| 01067 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Sachsen

Für Kulturgut

Staatliche Kunstsammlungen Dresden

Taschenberg 2

01067 Dresden

DEUTSCHLAND

| | Für Archivgut






  Sächsisches Staatsministerium des Innern |
| --- | --- |
| Referat 15 |
| Wilhelm-Buck-Str. 2 |
| 01097 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Für Archivgut

Sächsisches Staatsministerium des Innern

Referat 15

Wilhelm-Buck-Str. 2

01097 Dresden

DEUTSCHLAND

| | Sachsen-Anhalt | Für Kulturgut






  Kultusministerium des Landes Sachsen-Anhalt |
| --- | --- | --- |
| Turmschanzenstr. 32 |
| 39114 Magdeburg |
| DEUTSCHLAND |

Sachsen-Anhalt

Für Kulturgut

Kultusministerium des Landes Sachsen-Anhalt

Turmschanzenstr. 32

39114 Magdeburg

DEUTSCHLAND

| | Für Archivgut






  Ministerium des Innern des Landes Sachsen-Anhalt |
| --- | --- |
| Halberstädter Straße 1-2 |
| 39112 Magdeburg |
| DEUTSCHLAND |

Für Archivgut

Ministerium des Innern des Landes Sachsen-Anhalt

Halberstädter Straße 1-2

39112 Magdeburg

DEUTSCHLAND

| | Schleswig-Holstein






  Ministerium für Bildung und Kultur des Landes Schleswig-Holstein |
| --- | --- |
| Kulturabteilung Referat III 52 |
| Postfach 7124 |
| 24105 Kiel |
| DEUTSCHLAND |

Schleswig-Holstein

Ministerium für Bildung und Kultur des Landes Schleswig-Holstein

Kulturabteilung Referat III 52

Postfach 7124

24105 Kiel

DEUTSCHLAND

| | Thüringen






  Thüringer Ministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur |
| --- | --- |
| Abteilung 5/Referat 53 |
| Werner-Seelenbinder-Straße 7 |
| 99096 Erfurt |
| DEUTSCHLAND |

Thüringen

Thüringer Ministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur

Abteilung 5/Referat 53

Werner-Seelenbinder-Straße 7

99096 Erfurt

DEUTSCHLAND

ESTONIE

| Muinsuskaitseamet (National Heritage Board) |
| --- |
| Uus 18 |
| 10 111 Tallinn |
| EESTI/ESTONIA |

Muinsuskaitseamet (National Heritage Board)

Uus 18

10 111 Tallinn

EESTI/ESTONIA

GRÈCE

| Hellenic Ministry of Culture |
| --- |
| Directorate of Museums, Exhibitions and Educational Programmes |
| Department for non-State Archaeological Museums and Collections, for Antique Shops and for the Fight against Illicit Traffic of Antiquities |
| Bouboulinas Street 20 |
| 101 86 Athens |
| GREECE |

Hellenic Ministry of Culture

Directorate of Museums, Exhibitions and Educational Programmes

Department for non-State Archaeological Museums and Collections, for Antique Shops and for the Fight against Illicit Traffic of Antiquities

Bouboulinas Street 20

101 86 Athens

GREECE

| Hellenic Ministry of Culture, Ephorate for Antique Shops and Private Archaeological Collections |
| --- |
| Polygnotou Str. 13 |
| 105 55 Athens |
| GREECE |

Hellenic Ministry of Culture, Ephorate for Antique Shops and Private Archaeological Collections

Polygnotou Str. 13

105 55 Athens

GREECE

ESPAGNE

| Ministerio de Cultura |
| --- |
| Dirección General de Bellas Artes y Bienes Culturales |
| Subdirección General de Protección del Patrimonio Histórico Español |
| Plaza del Rey, no 1 |
| 28071 Madrid |
| ESPAÑA |

Ministerio de Cultura

Dirección General de Bellas Artes y Bienes Culturales

Subdirección General de Protección del Patrimonio Histórico Español

Plaza del Rey, no 1

28071 Madrid

ESPAÑA

FRANCE

| Ministère de la culture et de la communication |
| --- |
| Direction générale des patrimoines |
| Service des musées de France |
| 6 rue des Pyramides |
| 75001 Paris |
| FRANCE |

Ministère de la culture et de la communication

Direction générale des patrimoines

Service des musées de France

6 rue des Pyramides

75001 Paris

FRANCE

| Ministère de la culture et de la communication |
| --- |
| Direction générale des médias et des industries culturelles |
| Service du livre et de la lecture |
| 182 rue Saint-Honoré |
| 75001 Paris |
| FRANCE |

Ministère de la culture et de la communication

Direction générale des médias et des industries culturelles

Service du livre et de la lecture

182 rue Saint-Honoré

75001 Paris

FRANCE

| Ministère de la culture et de la communication |
| --- |
| Direction générale des patrimoines |
| Service du patrimoine |
| 182 rue Saint-Honoré |
| 75001 Paris |
| FRANCE |

Ministère de la culture et de la communication

Direction générale des patrimoines

Service du patrimoine

182 rue Saint-Honoré

75001 Paris

FRANCE

| Ministère de la culture et de la communication |
| --- |
| Direction générale des patrimoines |
| Service interministériel des archives de France |
| 60 rue des Francs-Bourgeois |
| 75003 Paris |
| FRANCE |

Ministère de la culture et de la communication

Direction générale des patrimoines

Service interministériel des archives de France

60 rue des Francs-Bourgeois

75003 Paris

FRANCE

IRLANDE

| Department of Arts, Sport and Tourism |
| --- |
| Fossa New Road |
| Killarney |
| Co. Kerry |
| IRELAND |

Department of Arts, Sport and Tourism

Fossa New Road

Killarney

Co. Kerry

IRELAND

ITALIE

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI BOLOGNA |
| --- |
| Viale delle Belle Arti 56 |
| 40126 Bologna BO |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI BOLOGNA

Viale delle Belle Arti 56

40126 Bologna BO

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI CAGLIARI |
| --- |
| Via Cesare Battisti 2 |
| 09123 Cagliari CA |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI CAGLIARI

Via Cesare Battisti 2

09123 Cagliari CA

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI FIRENZE |
| --- |
| Piazza Pitti 1 |
| 50122 Firenze FI |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI FIRENZE

Piazza Pitti 1

50122 Firenze FI

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI GENOVA |
| --- |
| Via Balbi 10 |
| 16126 Genova GE |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI GENOVA

Via Balbi 10

16126 Genova GE

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI MILANO |
| --- |
| Via Brera 28 |
| 20121 Milano MI |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI MILANO

Via Brera 28

20121 Milano MI

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI NAPOLI |
| --- |
| Via Tito Angelini 20 — Castel S. Elmo |
| 80129 Napoli NA |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI NAPOLI

Via Tito Angelini 20 — Castel S. Elmo

80129 Napoli NA

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI PALERMO |
| --- |
| Via P. Calvi 13 |
| 90139 Palermo PA |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI PALERMO

Via P. Calvi 13

90139 Palermo PA

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI PISA |
| --- |
| Lungarno Pacinotti 46 |
| 56126 Pisa PI |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI PISA

Lungarno Pacinotti 46

56126 Pisa PI

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI ROMA |
| --- |
| Via Cernaia 1 |
| 00185 Roma RM |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI ROMA

Via Cernaia 1

00185 Roma RM

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI TORINO |
| --- |
| Via Accademia delle Scienze 5 |
| 10123 Torino TO |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI TORINO

Via Accademia delle Scienze 5

10123 Torino TO

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI VENEZIA |
| --- |
| Piazza San Marco 63 |
| 30124 Venezia VE |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI VENEZIA

Piazza San Marco 63

30124 Venezia VE

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI VERONA |
| --- |
| Via Corte Dogana 2/4 |
| 37121 Verona VR |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI VERONA

Via Corte Dogana 2/4

37121 Verona VR

ITALIA

CHYPRE

| The Director of the Department of Antiquities, Ministry of Communications and Works |
| --- |
| Museum Street 1 |
| 1516 Nicosia |
| CYPRUS |

The Director of the Department of Antiquities, Ministry of Communications and Works

Museum Street 1

1516 Nicosia

CYPRUS

| The Director of the Cultural Services of the Ministry of Education and Culture |
| --- |
| Kimonos and Thoukididou Street |
| 1434 Nicosia |
| CYPRUS |

The Director of the Cultural Services of the Ministry of Education and Culture

Kimonos and Thoukididou Street

1434 Nicosia

CYPRUS

| The Registrar of the Public Records Office of the Ministry of Justice and Public Order |
| --- |
| State Archives |
| 1461 Nicosia |
| CYPRUS |

The Registrar of the Public Records Office of the Ministry of Justice and Public Order

State Archives

1461 Nicosia

CYPRUS

| The Director of the Department of Geological Studies of the Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment |
| --- |
| Cyprus Geological Survey |
| 1415 Nicosia |
| CYPRUS |

The Director of the Department of Geological Studies of the Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

Cyprus Geological Survey

1415 Nicosia

CYPRUS

| The Director of the Environment of the Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment |
| --- |
| Environment Service |
| 1498 Nicosia |
| CYPRUS |

The Director of the Environment of the Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

Environment Service

1498 Nicosia

CYPRUS

| The Director of the State Library of the Ministry of Education and Culture |
| --- |
| Cyprus Library |
| 1011 Nicosia |
| CYPRUS |

The Director of the State Library of the Ministry of Education and Culture

Cyprus Library

1011 Nicosia

CYPRUS

LETTONIE

| Valsts kultūras pieminekļu aizsardzības inspekcija |
| --- |
| State Inspection for Heritage Protection |
| Mazā Pils iela 19 |
| Rīga, LV-1050 |
| LATVIJA |

Valsts kultūras pieminekļu aizsardzības inspekcija

State Inspection for Heritage Protection

Mazā Pils iela 19

Rīga, LV-1050

LATVIJA

LITUANIE

| Kultūros paveldo departamentas prie Kultūros ministerijos |
| --- |
| Department of Cultural Heritage under Ministry of Culture |
| Šnipiškių g. 3 |
| Šnipiškių st. 3 |
| LT-09309 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |

Kultūros paveldo departamentas prie Kultūros ministerijos

Department of Cultural Heritage under Ministry of Culture

Šnipiškių g. 3

Šnipiškių st. 3

LT-09309 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

LUXEMBOURG

| Ministère de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique |
| --- |
| 20, montée de la Pétrusse |
| 2912 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Ministère de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

20, montée de la Pétrusse

2912 Luxembourg

LUXEMBOURG

HONGRIE

| National Office of Cultural Heritage, Inspectorate of Cultural Goods |
| --- |
| Kulturális Örökségvédelmi Hivatal, Műtárgyfelügyeleti Iroda |
| Budapest 1. |
| Szentháromság tér 6. |
| 1014 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

National Office of Cultural Heritage, Inspectorate of Cultural Goods

Kulturális Örökségvédelmi Hivatal, Műtárgyfelügyeleti Iroda

Budapest 1.

Szentháromság tér 6.

1014

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

MALTE

| The Superintendence of Cultural Heritage |
| --- |
| 173, St Christopher Street |
| Valletta |
| VLT 2000 |
| MALTA |

The Superintendence of Cultural Heritage

173, St Christopher Street

Valletta

VLT 2000

MALTA

PAYS-BAS

| Ministry of Education, Culture and Science |
| --- |
| Cultural Heritage Inspectorate |
| PO Box 16478 (IPC 3500) |
| 2500 BL The Hague |
| NEDERLAND |

Ministry of Education, Culture and Science

Cultural Heritage Inspectorate

PO Box 16478 (IPC 3500)

2500 BL The Hague

NEDERLAND

AUTRICHE

| Bundesdenkmalamt |
| --- |
| Hofburg, Säulenstiege |
| 1010 Wien |
| ÖSTERREICH |

Bundesdenkmalamt

Hofburg, Säulenstiege

1010 Wien

ÖSTERREICH

For archives:

| Österreichisches Staatsarchiv |
| --- |
| Nottendorferstraße 2 |
| 1030 Wien |
| ÖSTERREICH |

Österreichisches Staatsarchiv

Nottendorferstraße 2

1030 Wien

ÖSTERREICH

POLOGNE

| Muzeum Narodowe we Wrocławiu |
| --- |
| pl. Powstańców 5 |
| 50-153 Wrocław |
| POLSKA/POLAND |

Muzeum Narodowe we Wrocławiu

pl. Powstańców 5

50-153 Wrocław

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków we Wrocławiu |
| --- |
| Delegatura w Jeleniej Górze |
| ul. 1 Maja 23 |
| 58-500 Jelenia Góra |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków we Wrocławiu

Delegatura w Jeleniej Górze

ul. 1 Maja 23

58-500 Jelenia Góra

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków we Wrocławiu |
| --- |
| Delegatura w Legnicy |
| ul. Zamkowa 2 |
| 59-220 Legnica |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków we Wrocławiu

Delegatura w Legnicy

ul. Zamkowa 2

59-220 Legnica

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków we Wrocławiu |
| --- |
| Delegatura w Wałbrzychu |
| ul. Zamkowa 3 |
| 58-300 Wałbrzych |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków we Wrocławiu

Delegatura w Wałbrzychu

ul. Zamkowa 3

58-300 Wałbrzych

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Toruniu |
| --- |
| ul. Łazienna 8 |
| 87-100 Toruń |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Toruniu

ul. Łazienna 8

87-100 Toruń

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Toruniu |
| --- |
| Delegatura w Bydgoszczy |
| ul. Jezuicka 2 |
| 85-102 Bydgoszcz |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Toruniu

Delegatura w Bydgoszczy

ul. Jezuicka 2

85-102 Bydgoszcz

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Toruniu |
| --- |
| Delegatura we Włocławku |
| ul. Łęgska 42 |
| 87-800 Włocławek |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Toruniu

Delegatura we Włocławku

ul. Łęgska 42

87-800 Włocławek

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie |
| --- |
| ul. Archidiakońska 4 |
| 20-113 Lublin |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie

ul. Archidiakońska 4

20-113 Lublin

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie |
| --- |
| Delegatura w Białej Podlaskiej |
| ul. Janowska 27/29 |
| 21-500 Biała Podlaska |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie

Delegatura w Białej Podlaskiej

ul. Janowska 27/29

21-500 Biała Podlaska

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie |
| --- |
| Delegatura w Chełmie |
| pl. Niepodległości 1, Blok E |
| 22-100 Chełm |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie

Delegatura w Chełmie

pl. Niepodległości 1, Blok E

22-100 Chełm

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie |
| --- |
| Delegatura w Zamościu |
| ul. Staszica 29 |
| 22-400 Zamość |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie

Delegatura w Zamościu

ul. Staszica 29

22-400 Zamość

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Zielonej Górze |
| --- |
| ul. Kopernika 1 |
| 65-063 Zielona Góra |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Zielonej Górze

ul. Kopernika 1

65-063 Zielona Góra

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Łodzi |
| --- |
| ul. Piotrkowska 99 |
| 90-425 Łódź |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Łodzi

ul. Piotrkowska 99

90-425 Łódź

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Łodzi |
| --- |
| Delegatura w Piotrkowie Trybunalskim |
| ul. Farna 8 |
| 97-300 Piotrków Trybunalski |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Łodzi

Delegatura w Piotrkowie Trybunalskim

ul. Farna 8

97-300 Piotrków Trybunalski

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Łodzi |
| --- |
| Delegatura w Sieradzu |
| ul. Kościuszki 3 |
| 98-200 Sieradz |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Łodzi

Delegatura w Sieradzu

ul. Kościuszki 3

98-200 Sieradz

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Łodzi |
| --- |
| Delegatura w Skierniewicach |
| ul. Trzcińska 18 |
| 96-100 Skierniewice |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Łodzi

Delegatura w Skierniewicach

ul. Trzcińska 18

96-100 Skierniewice

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Krakowie |
| --- |
| ul. Kanonicza 24 |
| 31-002 Kraków |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Krakowie

ul. Kanonicza 24

31-002 Kraków

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Krakowie |
| --- |
| Delegatura w Nowym Sączu |
| ul. Wiśniowieckiego 127 |
| 33-300 Nowy Sącz |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Krakowie

Delegatura w Nowym Sączu

ul. Wiśniowieckiego 127

33-300 Nowy Sącz

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Krakowie |
| --- |
| Delegatura w Tarnowie |
| ul. Konarskiego 15 |
| 33-100 Tarnów |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Krakowie

Delegatura w Tarnowie

ul. Konarskiego 15

33-100 Tarnów

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie |
| --- |
| ul. Nowy Świat 18/20 |
| 00-373 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie

ul. Nowy Świat 18/20

00-373 Warszawa

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie |
| --- |
| Delegatura w Ciechanowie |
| ul. Strażacka 6 |
| 06-400 Ciechanów |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie

Delegatura w Ciechanowie

ul. Strażacka 6

06-400 Ciechanów

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie |
| --- |
| Delegatura w Ostrołęce |
| ul. Kościuszki 16 |
| 07-410 Ostrołęka |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie

Delegatura w Ostrołęce

ul. Kościuszki 16

07-410 Ostrołęka

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie |
| --- |
| Delegatura w Płocku |
| ul. Zduńska 13a |
| 09-400 Płock |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie

Delegatura w Płocku

ul. Zduńska 13a

09-400 Płock

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie |
| --- |
| Delegatura w Radomiu |
| ul. Żeromskiego 53 |
| 26-200 Radom |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie

Delegatura w Radomiu

ul. Żeromskiego 53

26-200 Radom

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie |
| --- |
| Delegatura w Siedlcach |
| ul. Bema 4a |
| 08-110 Siedlce |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie

Delegatura w Siedlcach

ul. Bema 4a

08-110 Siedlce

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Opolu |
| --- |
| ul. Piastowska 14 |
| 45-082 Opole |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Opolu

ul. Piastowska 14

45-082 Opole

POLSKA/POLAND

| Muzeum Śląska Opolskiego w Opolu |
| --- |
| ul. Św. Wojciecha 13 |
| 45-023 Opole |
| POLSKA/POLAND |

Muzeum Śląska Opolskiego w Opolu

ul. Św. Wojciecha 13

45-023 Opole

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu |
| --- |
| ul. Jagiellońska 29 |
| 37-700 Przemyśl |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu

ul. Jagiellońska 29

37-700 Przemyśl

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu |
| --- |
| Delegatura w Krośnie |
| ul. Bieszczadzka 1 |
| 38-400 Krosno |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu

Delegatura w Krośnie

ul. Bieszczadzka 1

38-400 Krosno

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu |
| --- |
| Delegatura w Rzeszowie |
| ul. Mickiewicza 7 |
| 35-064 Rzeszów |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu

Delegatura w Rzeszowie

ul. Mickiewicza 7

35-064 Rzeszów

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu |
| --- |
| Delegatura w Tarnobrzegu |
| ul. 1 Maja 4 |
| 39-400 Tarnobrzeg |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu

Delegatura w Tarnobrzegu

ul. 1 Maja 4

39-400 Tarnobrzeg

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Białymstoku |
| --- |
| ul. Dojlidy Fabryczne 23 |
| 15-554 Białystok |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Białymstoku

ul. Dojlidy Fabryczne 23

15-554 Białystok

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Białymstoku |
| --- |
| Delegatura w Łomży |
| ul. Nowa 2 |
| 18-400 Łomża |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Białymstoku

Delegatura w Łomży

ul. Nowa 2

18-400 Łomża

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Białymstoku |
| --- |
| Delegatura w Suwałkach |
| ul. Sejneńska 13 |
| 16-400 Suwałki |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Białymstoku

Delegatura w Suwałkach

ul. Sejneńska 13

16-400 Suwałki

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Gdańsku |
| --- |
| ul. Kotwiczników 20 |
| 80-822 Gdańsk |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Gdańsku

ul. Kotwiczników 20

80-822 Gdańsk

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Gdańsku |
| --- |
| Delegatura w Słupsku |
| ul. Jaracza 6 |
| 76-200 Słupsk |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Gdańsku

Delegatura w Słupsku

ul. Jaracza 6

76-200 Słupsk

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Katowicach |
| --- |
| ul. Francuska 12 |
| 40-015 Katowice |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Katowicach

ul. Francuska 12

40-015 Katowice

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Katowicach |
| --- |
| Delegatura w Bielsku-Białej |
| ul. Powstańców Śląskich 6 |
| 43-300 Bielsko-Biała |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Katowicach

Delegatura w Bielsku-Białej

ul. Powstańców Śląskich 6

43-300 Bielsko-Biała

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Katowicach |
| --- |
| Delegatura w Częstochowie |
| ul. Mirowska 8 |
| 42-217 Częstochowa |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Katowicach

Delegatura w Częstochowie

ul. Mirowska 8

42-217 Częstochowa

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Kielcach |
| --- |
| ul. Zamkowa 5 |
| 25-009 Kielce |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Kielcach

ul. Zamkowa 5

25-009 Kielce

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Olsztynie |
| --- |
| ul. Podwale 1 |
| 10-076 Olsztyn |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Olsztynie

ul. Podwale 1

10-076 Olsztyn

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Olsztynie |
| --- |
| Delegatura w Elblągu |
| ul. Św. Ducha 19 |
| 82-300 Elbląg |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Olsztynie

Delegatura w Elblągu

ul. Św. Ducha 19

82-300 Elbląg

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu |
| --- |
| ul. Gołębia 2 |
| 61-834 Poznań |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu

ul. Gołębia 2

61-834 Poznań

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu |
| --- |
| Delegatura w Kaliszu |
| ul. Tuwima 10 |
| 62-800 Kalisz |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu

Delegatura w Kaliszu

ul. Tuwima 10

62-800 Kalisz

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu |
| --- |
| Delegatura w Koninie |
| Posada, ul. Tuwima 2 |
| 62-530 Kazimierz Biskupi |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu

Delegatura w Koninie

Posada, ul. Tuwima 2

62-530 Kazimierz Biskupi

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu |
| --- |
| Delegatura w Lesznie |
| pl. Komeńskiego 6 |
| 64-100 Leszno |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu

Delegatura w Lesznie

pl. Komeńskiego 6

64-100 Leszno

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu |
| --- |
| Delegatura w Pile |
| ul. Śniadeckich 46 |
| 64-920 Piła |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu

Delegatura w Pile

ul. Śniadeckich 46

64-920 Piła

POLSKA/POLAND

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Szczecinie |
| --- |
| ul. Kuśnierska 14a |
| 70-536 Szczecin |
| POLSKA/POLAND |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Szczecinie

ul. Kuśnierska 14a

70-536 Szczecin

POLSKA/POLAND

| Narodowy Instytut Muzealnictwa i Ochrony Zbiorów |
| --- |
| ul. Okrężna 9 |
| 02-916 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Narodowy Instytut Muzealnictwa i Ochrony Zbiorów

ul. Okrężna 9

02-916 Warszawa

POLSKA/POLAND

| Biblioteka Narodowa |
| --- |
| al. Niepodległości 213 |
| 02-086 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Biblioteka Narodowa

al. Niepodległości 213

02-086 Warszawa

POLSKA/POLAND

| Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych |
| --- |
| ul. Rakowiecka 2D |
| 02-517 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych

ul. Rakowiecka 2D

02-517 Warszawa

POLSKA/POLAND

PORTUGAL

| | Para as espécies bibliográficas






  Biblioteca Nacional de Portugal |
| --- | --- |
| Campo Grande, n.o 83 |
| 1749-081 Lisboa |
| PORTUGAL |

Para as espécies bibliográficas

Biblioteca Nacional de Portugal

Campo Grande, n.o 83

1749-081 Lisboa

PORTUGAL

| | Para os bens do património arquivístico e fotográfico






  Direcção-Geral de Arquivos |
| --- | --- |
| Alameda da Universidade |
| 1649-010 Lisboa |
| PORTUGAL |

Para os bens do património arquivístico e fotográfico

Direcção-Geral de Arquivos

Alameda da Universidade

1649-010 Lisboa

PORTUGAL

| | Para os bens do património audiovisual






  Cinemateca Portuguesa — Museu do Cinema, I.P. |
| --- | --- |
| Rua Barata Salgueiro, n.o 39 |
| 1269-059 Lisboa |
| PORTUGAL |

Para os bens do património audiovisual

Cinemateca Portuguesa — Museu do Cinema, I.P.

Rua Barata Salgueiro, n.o 39

1269-059 Lisboa

PORTUGAL

| | Para os restantes bens culturais






  Secretaria de Estado da Cultura |
| --- | --- |
| Instituto dos Museus e da Conservação, I.P. |
| Palácio Nacional da Ajuda, Ala Sul — 4.o andar |
| Calçada da Ajuda |
| 1349-021 Lisboa |
| PORTUGAL |

Para os restantes bens culturais

Secretaria de Estado da Cultura

Instituto dos Museus e da Conservação, I.P.

Palácio Nacional da Ajuda, Ala Sul — 4.o andar

Calçada da Ajuda

1349-021 Lisboa

PORTUGAL

ROUMANIE

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Alba (D.J.C.P.C.N. Alba) |
| --- |
| Str. Regina Maria nr. 20 |
| 510103 Alba Iulia |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Alba (D.J.C.P.C.N. Alba)

Str. Regina Maria nr. 20

510103 Alba Iulia

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Arad (D.J.C.P.C.N. Arad) |
| --- |
| Str. Gheorghe Lazăr nr. 21 |
| 310126 Arad |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Arad (D.J.C.P.C.N. Arad)

Str. Gheorghe Lazăr nr. 21

310126 Arad

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Argeș (D.J.C.P.C.N. Argeș) |
| --- |
| Piața Vasile Milea nr. 1 |
| 110053 Pitești |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Argeș (D.J.C.P.C.N. Argeș)

Piața Vasile Milea nr. 1

110053 Pitești

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Bacău (D.J.C.P.C.N. Bacău) |
| --- |
| Str. Vasile Alecsandri nr. 41, etaj IV |
| 600011 Bacău |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Bacău (D.J.C.P.C.N. Bacău)

Str. Vasile Alecsandri nr. 41, etaj IV

600011 Bacău

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Bihor (D.J.C.P.C.N. Bihor) |
| --- |
| Str. Moscovei nr. 25 |
| 4110001 Oradea |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Bihor (D.J.C.P.C.N. Bihor)

Str. Moscovei nr. 25

4110001 Oradea

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Bistrița-Năsăud (D.J.C.P.C.N. Bistrița-Năsăud) |
| --- |
| Str. Eremia Grigorescu nr. 6 |
| 420018 Bistrița |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Bistrița-Năsăud (D.J.C.P.C.N. Bistrița-Năsăud)

Str. Eremia Grigorescu nr. 6

420018 Bistrița

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Botoșani (D.J.C.P.C.N. Botoșani) |
| --- |
| Str. Unirii nr. 10 |
| 710221 Botoșani |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Botoșani (D.J.C.P.C.N. Botoșani)

Str. Unirii nr. 10

710221 Botoșani

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Brașov (D.J.C.P.C.N. Brașov) |
| --- |
| Str. Michael Weiss nr. 22 |
| 500031 Brașov |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Brașov (D.J.C.P.C.N. Brașov)

Str. Michael Weiss nr. 22

500031 Brașov

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Brăila (D.J.C.P.C.N. Brăila) |
| --- |
| Str. Mihai Eminescu nr. 10-12 |
| 810024 Brăila |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Brăila (D.J.C.P.C.N. Brăila)

Str. Mihai Eminescu nr. 10-12

810024 Brăila

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Buzău (D.J.C.P.C.N. Buzău) |
| --- |
| Bd. Nicolae Bălcescu nr. 48 |
| 120525 Buzău |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Buzău (D.J.C.P.C.N. Buzău)

Bd. Nicolae Bălcescu nr. 48

120525 Buzău

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Caraș-Severin (D.J.C.P.C.N. Caraș-Severin) |
| --- |
| Piața 1 Decembrie 1918 nr. 30-31 |
| 320067 Reșița |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Caraș-Severin (D.J.C.P.C.N. Caraș-Severin)

Piața 1 Decembrie 1918 nr. 30-31

320067 Reșița

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Călărași (D.J.C.P.C.N. Călărași) |
| --- |
| Str. 13 Decembrie nr. 9 |
| 910014 Călărași |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Călărași (D.J.C.P.C.N. Călărași)

Str. 13 Decembrie nr. 9

910014 Călărași

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Cluj (D.J.C.P.C.N. Cluj) |
| --- |
| Piața Unirii nr. 1 |
| 400133 Cluj-Napoca |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Cluj (D.J.C.P.C.N. Cluj)

Piața Unirii nr. 1

400133 Cluj-Napoca

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Constanța (D.J.C.P.C.N. Constanța) |
| --- |
| Str. Mircea cel Bătrân nr. 106 |
| 900663 Constanța |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Constanța (D.J.C.P.C.N. Constanța)

Str. Mircea cel Bătrân nr. 106

900663 Constanța

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Covasna (D.J.C.P.C.N. Covasna) |
| --- |
| Str. Gabor Aron nr. 1 |
| 520003 Covasna |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Covasna (D.J.C.P.C.N. Covasna)

Str. Gabor Aron nr. 1

520003 Covasna

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Dâmbovița (D.J.C.P.C.N. Dâmbovița) |
| --- |
| Piața Tricolorului nr. 1 |
| 130140 Târgoviște |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Dâmbovița (D.J.C.P.C.N. Dâmbovița)

Piața Tricolorului nr. 1

130140 Târgoviște

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Dolj (D.J.C.P.C.N. Dolj) |
| --- |
| Str. Amaradiei nr. 93-95 |
| 200170 Craiova |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Dolj (D.J.C.P.C.N. Dolj)

Str. Amaradiei nr. 93-95

200170 Craiova

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Galați (D.J.C.P.C.N. Galați) |
| --- |
| Str. Domnească nr. 84, bl. Miorița, sc. 1, ap. 2, et. I-II |
| 800215 Galați |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Galați (D.J.C.P.C.N. Galați)

Str. Domnească nr. 84, bl. Miorița, sc. 1, ap. 2, et. I-II

800215 Galați

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Giurgiu (D.J.C.P.C.N. Giurgiu) |
| --- |
| Str. Livezilor nr. 3 |
| 080246 Giurgiu |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Giurgiu (D.J.C.P.C.N. Giurgiu)

Str. Livezilor nr. 3

080246 Giurgiu

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Gorj (D.J.C.P.C.N. Gorj) |
| --- |
| Calea Eroilor nr. 15-17 |
| 210135 Târgu-Jiu |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Gorj (D.J.C.P.C.N. Gorj)

Calea Eroilor nr. 15-17

210135 Târgu-Jiu

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Harghita (D.J.C.P.C.N. Harghita) |
| --- |
| Piata Libertății nr. 5 |
| 530140 Miercurea-Ciuc |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Harghita (D.J.C.P.C.N. Harghita)

Piata Libertății nr. 5

530140 Miercurea-Ciuc

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Hunedoara (D.J.C.P.C.N. Hunedoara) |
| --- |
| Str. Octavian Goga nr. 1 |
| 330018 Deva |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Hunedoara (D.J.C.P.C.N. Hunedoara)

Str. Octavian Goga nr. 1

330018 Deva

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Ialomița (D.J.C.P.C.N. Ialomița) |
| --- |
| Str. Matei Basarab nr. 26 |
| 920055 Slobozia |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Ialomița (D.J.C.P.C.N. Ialomița)

Str. Matei Basarab nr. 26

920055 Slobozia

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Iași (D.J.C.P.C.N. Iași) |
| --- |
| Str. Ștefan cel Mare și Sfânt nr. 69 |
| 70075 Iași |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Iași (D.J.C.P.C.N. Iași)

Str. Ștefan cel Mare și Sfânt nr. 69

70075 Iași

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Maramureș (D.J.C.P.C.N. Maramureș) |
| --- |
| Str. Victoriei nr. 28 |
| 430142 Baia Mare |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Maramureș (D.J.C.P.C.N. Maramureș)

Str. Victoriei nr. 28

430142 Baia Mare

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Mehedinți (D.J.C.P.C.N. Mehedinți) |
| --- |
| Aleea Mihai Gusita nr. 6, etaj 3 |
| 220055 Drobeta Turnu-Severin |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Mehedinți (D.J.C.P.C.N. Mehedinți)

Aleea Mihai Gusita nr. 6, etaj 3

220055 Drobeta Turnu-Severin

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Mureș (D.J.C.P.C.N. Mureș) |
| --- |
| Str. Mărăști nr. 8 |
| 540328 Târgu-Mureș |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Mureș (D.J.C.P.C.N. Mureș)

Str. Mărăști nr. 8

540328 Târgu-Mureș

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Neamț (D.J.C.P.C.N. Neamț) |
| --- |
| Bd. Traian nr. 17, bl. A4, etaj I |
| 610136 Piatra-Neamț |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Neamț (D.J.C.P.C.N. Neamț)

Bd. Traian nr. 17, bl. A4, etaj I

610136 Piatra-Neamț

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Olt (D.J.C.P.C.N. Olt) |
| --- |
| Str. Mănăstirii nr. 6 |
| 230041 Slatina |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Olt (D.J.C.P.C.N. Olt)

Str. Mănăstirii nr. 6

230041 Slatina

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Prahova (D.J.C.P.C.N. Prahova) |
| --- |
| Str. Nicolae Iorga nr. 18 |
| 100537 Ploiești |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Prahova (D.J.C.P.C.N. Prahova)

Str. Nicolae Iorga nr. 18

100537 Ploiești

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Satu Mare (D.J.C.P.C.N. Satu Mare) |
| --- |
| Piața 25 Octombrie nr. 1 |
| 440026 Satu Mare |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Satu Mare (D.J.C.P.C.N. Satu Mare)

Piața 25 Octombrie nr. 1

440026 Satu Mare

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Sălaj (D.J.C.P.C.N. Sălaj) |
| --- |
| Piața Iuliu Maniu nr. 13 |
| 450016 Zalău |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Sălaj (D.J.C.P.C.N. Sălaj)

Piața Iuliu Maniu nr. 13

450016 Zalău

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Sibiu (D.J.C.P.C.N. Sibiu) |
| --- |
| Str. Tribunei nr. 6 |
| 550176 Sibiu |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Sibiu (D.J.C.P.C.N. Sibiu)

Str. Tribunei nr. 6

550176 Sibiu

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Suceava (D.J.C.P.C.N. Suceava) |
| --- |
| Str. Mihai Viteazu nr. 27 |
| 720061 Suceava |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Suceava (D.J.C.P.C.N. Suceava)

Str. Mihai Viteazu nr. 27

720061 Suceava

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Teleorman (D.J.C.P.C.N. Teleorman) |
| --- |
| Str. Dunării nr. 222, bl. 911, sc. E, ap. 40 |
| 140065 Alexandria |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Teleorman (D.J.C.P.C.N. Teleorman)

Str. Dunării nr. 222, bl. 911, sc. E, ap. 40

140065 Alexandria

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Timiș (D.J.C.P.C.N. Timiș) |
| --- |
| Str. Episcop Augustin Pacha nr. 8 |
| 300055 Timișoara |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Timiș (D.J.C.P.C.N. Timiș)

Str. Episcop Augustin Pacha nr. 8

300055 Timișoara

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Tulcea (D.J.C.P.C.N. Tulcea) |
| --- |
| Str. Isaccei nr. 20 |
| 820241 Tulcea |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Tulcea (D.J.C.P.C.N. Tulcea)

Str. Isaccei nr. 20

820241 Tulcea

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Vaslui (D.J.C.P.C.N. Vaslui) |
| --- |
| Str. Ștefan cel Mare nr. 79 |
| 730168 Vaslui |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Vaslui (D.J.C.P.C.N. Vaslui)

Str. Ștefan cel Mare nr. 79

730168 Vaslui

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Vâlcea (D.J.C.P.C.N. Vâlcea) |
| --- |
| Str. Tudor Vladimirescu nr. 1 |
| 240168 Râmnicu-Vâlcea |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Vâlcea (D.J.C.P.C.N. Vâlcea)

Str. Tudor Vladimirescu nr. 1

240168 Râmnicu-Vâlcea

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Vrancea (D.J.C.P.C.N. Vrancea) |
| --- |
| Str. Nicolae Titulescu nr. 1 |
| 620018 Focșani |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Vrancea (D.J.C.P.C.N. Vrancea)

Str. Nicolae Titulescu nr. 1

620018 Focșani

ROMÂNIA

| Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Ilfov (D.J.C.P.C.N. Ilfov) |
| --- |
| Str. Studioului nr. 1 |
| 070000 Buftea |
| ROMÂNIA |

Direcția Județeană pentru Cultură și Patrimoniul Național Ilfov (D.J.C.P.C.N. Ilfov)

Str. Studioului nr. 1

070000 Buftea

ROMÂNIA

| Direcția pentru Cultură și Patrimoniul Național București (D.C.P.C.N. București) |
| --- |
| Str. Sfântul Ștefan nr. 3, sector 2 |
| 023996 București |
| ROMÂNIA |

Direcția pentru Cultură și Patrimoniul Național București (D.C.P.C.N. București)

Str. Sfântul Ștefan nr. 3, sector 2

023996 București

ROMÂNIA

SLOVÉNIE

| Ministrstvo za kulturo Republike Slovenije |
| --- |
| The ministry of culture of The Republic of Slovenia |
| Maistrova 10 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIA |

Ministrstvo za kulturo Republike Slovenije

The ministry of culture of The Republic of Slovenia

Maistrova 10

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIA

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

| Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky/Ministry of Culture of the Slovak Republic |
| --- |
| sekcia kultúrneho dedičstva/Section of Cultural Heritage |
| Námestie SNP 33 |
| 813 31 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky/Ministry of Culture of the Slovak Republic

sekcia kultúrneho dedičstva/Section of Cultural Heritage

Námestie SNP 33

813 31 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

| Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky/Ministry of the Interior of the Slovak Republic |
| --- |
| sekcia verejnej správy/Section of Public Administration |
| odbor archívov/Department of archives |
| Križkova 7 |
| 811 04 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky/Ministry of the Interior of the Slovak Republic

sekcia verejnej správy/Section of Public Administration

odbor archívov/Department of archives

Križkova 7

811 04 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

FINLANDE

| Museovirasto (National Board of Antiquities) |
| --- |
| Nervanderinkatu 13 |
| FI-00100 Helsinki |
| SUOMI/FINLAND |

Museovirasto (National Board of Antiquities)

Nervanderinkatu 13

FI-00100 Helsinki

SUOMI/FINLAND

| Valtion taidemuseo (National Gallery) |
| --- |
| Kaivokatu 2 |
| FI-00100 Helsinki |
| SUOMI/FINLAND |

Valtion taidemuseo (National Gallery)

Kaivokatu 2

FI-00100 Helsinki

SUOMI/FINLAND

SUÈDE

| The Swedish National Heritage Board |
| --- |
| Riksantikvarieämbetet |
| Box 5405 |
| SE-114 84 Stockholm |
| SVERIGE |

The Swedish National Heritage Board

Riksantikvarieämbetet

Box 5405

SE-114 84 Stockholm

SVERIGE

| National Library of Sweden |
| --- |
| Kungliga biblioteket |
| Box 5039 |
| SE-102 41 Stockholm |
| SVERIGE |

National Library of Sweden

Kungliga biblioteket

Box 5039

SE-102 41 Stockholm

SVERIGE

| National Archives |
| --- |
| Riksarkivet |
| Box 12541 |
| SE-102 29 Stockholm |
| SVERIGE |

National Archives

Riksarkivet

Box 12541

SE-102 29 Stockholm

SVERIGE

| Nationalmuseum med Prins Eugens Waldemarsudde |
| --- |
| Box 161 76 |
| SE-103 24 Stockholm |
| SVERIGE |

Nationalmuseum med Prins Eugens Waldemarsudde

Box 161 76

SE-103 24 Stockholm

SVERIGE

| Nordiska museet |
| --- |
| Box 27820 |
| SE-115 93 Stockholm |
| SVERIGE |

Nordiska museet

Box 27820

SE-115 93 Stockholm

SVERIGE

ROYAUME-UNI

| Arts Council, England |
| --- |
| Acquisitions, Exports, Loans and Collections Unit |
| 14 Great Peter Street |
| London |
| SW1P 3NQ |
| UNITED KINGDOM |

Arts Council, England

Acquisitions, Exports, Loans and Collections Unit

14 Great Peter Street

London

SW1P 3NQ

UNITED KINGDOM

---

(1)  JO L 39 du 10.2.2009, p. 1.

---

| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/43 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/43

---

Informations communiquées par la Suède concernant la mise en œuvre de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil

2012/C 72/09

Conformément à l'article 34 de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables, la Suède a informé la Commission qu'elle appliquera la disposition transitoire prévue à l'annexe II, paragraphe 2, de la directive 2010/35/UE.

---

| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/44 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/44

---

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 19; JO C 153 du 6.7.2007, p. 22; JO C 182 du 4.8.2007, p. 18; JO C 57 du 1.3.2008, p. 38; JO C 134 du 31.5.2008, p. 19; JO C 37 du 14.2.2009, p. 8; JO C 35 du 12.2.2010, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 5; JO C 24 du 26.1.2011, p. 6; JO C 157 du 27.5.2011, p. 8; JO C 203 du 9.7.2011, p. 16; JO C 11 du 13.1.2012, p. 13)

2012/C 72/10

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

ESTONIE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

Selon le droit estonien, les ressortissants étrangers arrivant en Estonie sans lettre d'invitation doivent, à la demande d'un agent chargé des contrôles aux frontières, lorsqu'ils entrent dans le pays, fournir la preuve qu'ils disposent de moyens financiers suffisants pour couvrir le coût de leur séjour en Estonie et de leur départ du pays. Par moyens financiers suffisants par jour autorisé, on entend 0,2 fois le salaire mensuel minimum appliqué par le gouvernement de la République, soit 58 EUR.

Dans le cas contraire, l'hôte assume la responsabilité des coûts du séjour de l'étranger et de son départ d'Estonie.

FRANCE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

Le montant de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un État tiers, correspond en France au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours.

Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l'évolution du coût de la vie en France:

| — | automatiquement dès que l'indice des prix connaît une hausse supérieure à 2 %, |
| --- | --- |

—

automatiquement dès que l'indice des prix connaît une hausse supérieure à 2 %,

| — | par décision du gouvernement, après avis de la Commission nationale de négociation collective, pour accorder une hausse supérieure à l'évolution des prix. |
| --- | --- |

—

par décision du gouvernement, après avis de la Commission nationale de négociation collective, pour accorder une hausse supérieure à l'évolution des prix.

À compter du 1er janvier 2012, le montant journalier du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) s'élève à 65 EUR.

Les titulaires d'une attestation d'accueil doivent disposer d'un montant minimum de ressources pour séjourner en France équivalant à un demi-SMIC. Ce montant est donc de 32,50 EUR.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 10.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/45 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/45

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6521 — Talanx International/Meiji Yasuda Life Insurance/Warta)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 72/11

| 1. | Le 1er mars 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Talanx International AG («TINT», Allemagne) et Meiji Yasuda Life Insurance Company («MY», Japon) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'ensemble de l'entreprise Towarzystwo Ubezpieczeń i Reasekuracji Warta SA («Warta», Pologne), à l'exception de ses filiales Powszechne Towarzystwo Emerytalne WARTA SA et KBC Towarzystwo Funduszy Inwestycyjnych SA, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 1er mars 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Talanx International AG («TINT», Allemagne) et Meiji Yasuda Life Insurance Company («MY», Japon) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'ensemble de l'entreprise Towarzystwo Ubezpieczeń i Reasekuracji Warta SA («Warta», Pologne), à l'exception de ses filiales Powszechne Towarzystwo Emerytalne WARTA SA et KBC Towarzystwo Funduszy Inwestycyjnych SA, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TINT: assurance non vie, assurance-vie, réassurance, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TINT: assurance non vie, assurance-vie, réassurance,

| — | MY: assurance non vie, assurance-vie, réassurance, |
| --- | --- |

—

MY: assurance non vie, assurance-vie, réassurance,

| — | Warta: assurance non vie, assurance-vie, réassurance. |
| --- | --- |

—

Warta: assurance non vie, assurance-vie, réassurance.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6521 — Talanx International/Meiji Yasuda Life Insurance/Warta, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6521 — Talanx International/Meiji Yasuda Life Insurance/Warta, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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