# Journal officiel C 99E/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2012.099.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 99E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année3 avril 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2012.099.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 99E

Édition de langue française

Communications et informations

55e année3 avril 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2010-2011Séances du 23 au 25 novembre 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 34 E, 3.2.2011
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mardi 23 novembre 2010 |
| 2012/C 099E/01 | Rapport annuel 2009 de la BCERésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le rapport annuel 2009 de la BCE (2010/2078(INI)) | 1 |
| 2012/C 099E/02 | Coopération civilo-militaire et développement des capacités civilo-militairesRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires (2010/2071(INI)) | 7 |
| 2012/C 099E/03 | Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2009Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2009 (2010/2236(INI)) | 15 |
| 2012/C 099E/04 | Aspects relatifs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille et au droit international privé du plan d'action mettant en oeuvre le programme de StockholmRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (2010/2080(INI)) | 19 |
| | Mercredi 24 novembre 2010 |
| 2012/C 099E/05 | Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) | 27 |
| | Jeudi 25 novembre 2010 |
| 2012/C 099E/06 | Budget 2011Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les négociations en cours sur le budget de l'exercice 2011 | 30 |
| 2012/C 099E/07 | Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationauxRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (2009/2219(INI)) | 31 |
| 2012/C 099E/08 | Rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2009Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2009 (2010/2059(INI)) | 39 |
| 2012/C 099E/09 | Rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 676/2008/RT (conformément à l'article 205, paragraphe 2, première partie, du règlement)Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation du Médiateur à la Commission européenne dans la plainte 676/2008RT (2010/2086(INI)) | 43 |
| 2012/C 099E/10 | 26e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008)Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le vingt-sixième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008) (2010/2076(INI)) | 46 |
| 2012/C 099E/11 | La radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système doubleRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système double (2010/2028(INI)) | 50 |
| 2012/C 099E/12 | Dixième anniversaire de la résolution no 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécuritéRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité | 56 |
| 2012/C 099E/13 | Situation du secteur de l'apicultureRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la situation du secteur apicole | 60 |
| 2012/C 099E/14 | Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le thème Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020 (2010/2108(INI)) | 64 |
| 2012/C 099E/15 | Préparatifs de la conférence de Cancún sur le changement climatique (29 novembre-10 décembre 2010)Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancún | 77 |
| 2012/C 099E/16 | Situation au Sahara occidentalRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental | 87 |
| 2012/C 099E/17 | UkraineRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur l'Ukraine | 89 |
| 2012/C 099E/18 | Les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiquesRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (2010/2103(INI)) | 94 |
| 2012/C 099E/19 | La responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationauxRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (2009/2201(INI)) | 101 |
| 2012/C 099E/20 | Règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversaleRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le réexamen des règles de concurrence en ce qui concerne la coopération horizontale | 112 |
| 2012/C 099E/21 | Iraq - en particulier la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennesRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur l'Iraq: la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes | 115 |
| 2012/C 099E/22 | Tibet - projet visant à faire du chinois la langue d'enseignement principaleRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le Tibet - projets visant à imposer le chinois comme principale langue d'enseignement | 118 |
| 2012/C 099E/23 | Myanmar - déroulement des élections et libération du chef de l'opposition Aung San Suu KyiRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le Myanmar – déroulement des élections et libération du chef de l'opposition Aung San Suu Kyi | 120 |
| 2012/C 099E/24 | Lutte contre le cancer colorectal dans l'Union européenneDéclaration du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la lutte contre le cancer colorectal dans l'Union européenne | 124 |
| 2012/C 099E/25 | Le camp AchrafDéclaration du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le camp Achraf | 125 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2010-2011Séances du 23 au 25 novembre 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 34 E, 3.2.2011
  TEXTES ADOPTÉS

Mardi 23 novembre 2010

2012/C 099E/01

Rapport annuel 2009 de la BCERésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le rapport annuel 2009 de la BCE (2010/2078(INI))

1

2012/C 099E/02

Coopération civilo-militaire et développement des capacités civilo-militairesRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires (2010/2071(INI))

7

2012/C 099E/03

Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2009Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2009 (2010/2236(INI))

15

2012/C 099E/04

Aspects relatifs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille et au droit international privé du plan d'action mettant en oeuvre le programme de StockholmRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (2010/2080(INI))

19

Mercredi 24 novembre 2010

2012/C 099E/05

Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

27

Jeudi 25 novembre 2010

2012/C 099E/06

Budget 2011Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les négociations en cours sur le budget de l'exercice 2011

30

2012/C 099E/07

Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationauxRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (2009/2219(INI))

31

2012/C 099E/08

Rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2009Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2009 (2010/2059(INI))

39

2012/C 099E/09

Rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 676/2008/RT (conformément à l'article 205, paragraphe 2, première partie, du règlement)Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation du Médiateur à la Commission européenne dans la plainte 676/2008RT (2010/2086(INI))

43

2012/C 099E/10

26e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008)Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le vingt-sixième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008) (2010/2076(INI))

46

2012/C 099E/11

La radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système doubleRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système double (2010/2028(INI))

50

2012/C 099E/12

Dixième anniversaire de la résolution no 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécuritéRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité

o

56

2012/C 099E/13

Situation du secteur de l'apicultureRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la situation du secteur apicole

60

2012/C 099E/14

Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le thème Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020 (2010/2108(INI))

64

2012/C 099E/15

Préparatifs de la conférence de Cancún sur le changement climatique (29 novembre-10 décembre 2010)Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancún

77

2012/C 099E/16

Situation au Sahara occidentalRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental

87

2012/C 099E/17

UkraineRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur l'Ukraine

89

2012/C 099E/18

Les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiquesRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (2010/2103(INI))

94

2012/C 099E/19

La responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationauxRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (2009/2201(INI))

101

2012/C 099E/20

Règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversaleRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le réexamen des règles de concurrence en ce qui concerne la coopération horizontale

112

2012/C 099E/21

Iraq - en particulier la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennesRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur l'Iraq: la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes

115

2012/C 099E/22

Tibet - projet visant à faire du chinois la langue d'enseignement principaleRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le Tibet - projets visant à imposer le chinois comme principale langue d'enseignement

118

2012/C 099E/23

Myanmar - déroulement des élections et libération du chef de l'opposition Aung San Suu KyiRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le Myanmar – déroulement des élections et libération du chef de l'opposition Aung San Suu Kyi

120

2012/C 099E/24

Lutte contre le cancer colorectal dans l'Union européenneDéclaration du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la lutte contre le cancer colorectal dans l'Union européenne

124

2012/C 099E/25

Le camp AchrafDéclaration du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le camp Achraf

125

| | III   Actes préparatoires |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 23 novembre 2010 |
| 2012/C 099E/26 | Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: Irlande - inondations de novembre 2009Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0534 – C7-0283/2010 – 2010/2216(BUD)) | 126 |
| ANNEXE | 127 |
| 2012/C 099E/27 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Noord Brabant et Zuid Holland, Division 18/Pays-BasRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant et Zuid Holland Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0529 – C7-0309/2010 – 2010/2225(BUD)) | 128 |
| ANNEXE | 130 |
| 2012/C 099E/28 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Drenthe Division 18/Pays-BasRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/030 NL/Drenthe Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0531 – C7-0310/2010 – 2010/2226(BUD)) | 131 |
| ANNEXE | 133 |
| 2012/C 099E/29 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Limburg Division 18/Pays-BasRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/028 NL/Limburg Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0518 – C7-0311/2010 – 2010/2227(BUD)) | 134 |
| ANNEXE | 136 |
| 2012/C 099E/30 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Gelderland et Overijssel Division 18/Pays-BasRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0528 – C7-0312/2010 – 2010/2228(BUD)) | 137 |
| ANNEXE | 139 |
| 2012/C 099E/31 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Noord Holland et Utrecht Division 18/Pays-BasRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/026 NL/Noord Holland et Utrecht Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0530 – C7-0313/2010 – 2010/2229(BUD)) | 140 |
| ANNEXE | 142 |
| 2012/C 099E/32 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Noord Holland et Zuid Holland Division 58/Pays-BasRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0532 – C7-0314/2010 – 2010/2230(BUD)) | 143 |
| ANNEXE | 145 |
| 2012/C 099E/33 | Aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement OCM unique) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool (COM(2010)0336 – C7-0157/2010 – 2010/0183(COD)) | 146 |
| P7_TC1-COD(2010)0183Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement OCM unique) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool | 147 |
| 2012/C 099E/34 | Admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une dénomination commune internationale (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une dénomination commune internationale (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (COM(2010)0397 – C7-0193/2010 – 2010/0214(COD)) | 147 |
| P7_TC1-COD(2010)0214Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en ce qui concerne l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une dénomination commune internationale (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produitsutilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis | 148 |
| 2012/C 099E/35 | Accord de coopération scientifique et technologique CE/Ukraine ***Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (11364/2010 – C7-0187/2010 – 2009/0062(NLE)) | 148 |
| 2012/C 099E/36 | Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des îles Féroé ***Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l'Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (11365/2010 – C7-0184/2010 – 2009/0160(NLE)) | 149 |
| 2012/C 099E/37 | Accord de coopération scientifique et technologique CE/Japon ***Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technologique (11363/2010 – C7-0183/2010 – 2009/0081(NLE)) | 149 |
| 2012/C 099E/38 | Accord de coopération scientifique et technologique CE/Jordanie ***Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (11362/2010 – C7-0182/2010 – 2009/0065(NLE)) | 150 |
| 2012/C 099E/39 | Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon ***Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon (09335/2010 – C7-0338/2010 – 2010/0094(NLE)) | 151 |
| 2012/C 099E/40 | Système commun de TVA et durée d'application du taux normal minimal *Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2010)0331 – C7-0173/2010 – 2010/0179(CNS)) | 152 |
| 2012/C 099E/41 | Plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock (COM(2009)0399 – C7-0157/2009 – 2009/0112(COD)) | 154 |
| P7_TC1-COD(2009)0112Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock | 155 |
| ANNEXE I | 162 |
| ANNEXE II | 165 |
| ANNEXE III | 166 |
| 2012/C 099E/42 | Plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock (COM(2009)0189 – C7-0010/2009 – 2009/0057(COD)) | 167 |
| P7_TC1-COD(2009)0057Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock | 168 |
| ANNEXE | 175 |
| 2012/C 099E/43 | Interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM(2010)0325 – C7-0156/2010 – 2010/0175(COD)) | 176 |
| P7_TC1-COD(2010)0175Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund | 177 |
| 2012/C 099E/44 | Utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (COM(2009)0541 – C7-0272/2009 – 2009/0153(COD)) | 177 |
| P7_TC1-COD(2009)0153Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes | 178 |
| 2012/C 099E/45 | Aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives *Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (COM(2010)0372 – C7-0296/2010 – 2010/0220(NLE)) | 178 |
| | Mercredi 24 novembre 2010 |
| 2012/C 099E/46 | Projet de budget rectificatif no 8/2010: Section III - Commission - Fonds de solidarité de l'Union européenne: inondations en Irlande - achèvement du FSE - objectif no 1 (2000-2006)Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 8/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (16722/2010 – C7-0388/2010 – 2010/2217(BUD)) | 185 |
| 2012/C 099E/47 | Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Moldavie ***P7_TA(2010)0428Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union (10496/2010 – C7-0330/2010 – 2010/0102(NLE)) | 186 |
| 2012/C 099E/48 | Informations relatives aux médicaments (code communautaire relatif aux médicaments) ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (COM(2008)0663 – C6-0516/2008 – 2008/0256(COD)) | 187 |
| P7_TC1-COD(2008)0256Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la mise à disposition des patients et du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (
  1
  ) | 188 |
| 2012/C 099E/49 | Informations relatives aux médicaments (procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments) ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (COM(2008)0662 – C6-0517/2008 – 2008/0255(COD)) | 203 |
| P7_TC1-COD(2008)0255Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (
  1
  ) | 204 |
| 2012/C 099E/50 | Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) (COM(2008)0809 – C6-0471/2008 – 2008/0240(COD)) | 207 |
| P7_TC1-COD(2008)0240Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) | 208 |
| ANNEXE | 209 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 23 novembre 2010

2012/C 099E/26

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: Irlande - inondations de novembre 2009Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0534 – C7-0283/2010 – 2010/2216(BUD))

126

ANNEXE

127

2012/C 099E/27

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Noord Brabant et Zuid Holland, Division 18/Pays-BasRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant et Zuid Holland Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0529 – C7-0309/2010 – 2010/2225(BUD))

128

ANNEXE

130

2012/C 099E/28

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Drenthe Division 18/Pays-BasRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/030 NL/Drenthe Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0531 – C7-0310/2010 – 2010/2226(BUD))

131

ANNEXE

133

2012/C 099E/29

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Limburg Division 18/Pays-BasRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/028 NL/Limburg Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0518 – C7-0311/2010 – 2010/2227(BUD))

134

ANNEXE

136

2012/C 099E/30

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Gelderland et Overijssel Division 18/Pays-BasRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0528 – C7-0312/2010 – 2010/2228(BUD))

137

ANNEXE

139

2012/C 099E/31

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Noord Holland et Utrecht Division 18/Pays-BasRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/026 NL/Noord Holland et Utrecht Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0530 – C7-0313/2010 – 2010/2229(BUD))

140

ANNEXE

142

2012/C 099E/32

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Noord Holland et Zuid Holland Division 58/Pays-BasRésolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0532 – C7-0314/2010 – 2010/2230(BUD))

143

ANNEXE

145

2012/C 099E/33

Aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement OCM unique) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool (COM(2010)0336 – C7-0157/2010 – 2010/0183(COD))

o

146

P7_TC1-COD(2010)0183Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement OCM unique) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool

o

o

147

2012/C 099E/34

Admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une dénomination commune internationale (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une dénomination commune internationale (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (COM(2010)0397 – C7-0193/2010 – 2010/0214(COD))

o

147

P7_TC1-COD(2010)0214Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en ce qui concerne l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une dénomination commune internationale (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produitsutilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis

o

o

148

2012/C 099E/35

Accord de coopération scientifique et technologique CE/Ukraine ***Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (11364/2010 – C7-0187/2010 – 2009/0062(NLE))

148

2012/C 099E/36

Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des îles Féroé ***Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l'Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (11365/2010 – C7-0184/2010 – 2009/0160(NLE))

149

2012/C 099E/37

Accord de coopération scientifique et technologique CE/Japon ***Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technologique (11363/2010 – C7-0183/2010 – 2009/0081(NLE))

149

2012/C 099E/38

Accord de coopération scientifique et technologique CE/Jordanie ***Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (11362/2010 – C7-0182/2010 – 2009/0065(NLE))

150

2012/C 099E/39

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon ***Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon (09335/2010 – C7-0338/2010 – 2010/0094(NLE))

151

2012/C 099E/40

Système commun de TVA et durée d'application du taux normal minimal *Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2010)0331 – C7-0173/2010 – 2010/0179(CNS))

152

2012/C 099E/41

Plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock (COM(2009)0399 – C7-0157/2009 – 2009/0112(COD))

154

P7_TC1-COD(2009)0112Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock

o

155

ANNEXE I

162

ANNEXE II

165

ANNEXE III

166

2012/C 099E/42

Plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock (COM(2009)0189 – C7-0010/2009 – 2009/0057(COD))

167

P7_TC1-COD(2009)0057Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock

o

168

ANNEXE

175

2012/C 099E/43

Interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM(2010)0325 – C7-0156/2010 – 2010/0175(COD))

o

176

P7_TC1-COD(2010)0175Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund

o

o

177

2012/C 099E/44

Utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (COM(2009)0541 – C7-0272/2009 – 2009/0153(COD))

o

177

P7_TC1-COD(2009)0153Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes

o

o

178

2012/C 099E/45

Aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives *Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (COM(2010)0372 – C7-0296/2010 – 2010/0220(NLE))

178

Mercredi 24 novembre 2010

2012/C 099E/46

Projet de budget rectificatif no 8/2010: Section III - Commission - Fonds de solidarité de l'Union européenne: inondations en Irlande - achèvement du FSE - objectif no 1 (2000-2006)Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 8/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (16722/2010 – C7-0388/2010 – 2010/2217(BUD))

o

o

o

185

2012/C 099E/47

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Moldavie ***P7_TA(2010)0428Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union (10496/2010 – C7-0330/2010 – 2010/0102(NLE))

186

2012/C 099E/48

Informations relatives aux médicaments (code communautaire relatif aux médicaments) ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (COM(2008)0663 – C6-0516/2008 – 2008/0256(COD))

187

P7_TC1-COD(2008)0256Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la mise à disposition des patients et du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (
  1
  )

mise à disposition des patients et

1

188

2012/C 099E/49

Informations relatives aux médicaments (procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments) ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (COM(2008)0662 – C6-0517/2008 – 2008/0255(COD))

o

203

P7_TC1-COD(2008)0255Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (
  1
  )

o

o

1

204

2012/C 099E/50

Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) (COM(2008)0809 – C6-0471/2008 – 2008/0240(COD))

207

P7_TC1-COD(2008)0240Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)

208

ANNEXE

209

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2010-2011 Séances du 23 au 25 novembre 2010 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 34 E, 3.2.2011 TEXTES ADOPTÉS

Mardi 23 novembre 2010

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/1

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Mardi 23 novembre 2010Rapport annuel 2009 de la BCE

P7_TA(2010)0418

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le rapport annuel 2009 de la BCE (2010/2078(INI))

2012/C 99 E/01

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel 2009 de la Banque centrale européenne (BCE), |
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vu le rapport annuel 2009 de la Banque centrale européenne (BCE),

| — | vu l'article 284 du traité sur l'Union européenne, |
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vu l'article 284 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu l'article 15 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité, |
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vu l'article 15 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité,

| — | vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM (1), |
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vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM (1),

| — | vu la communication de la Commission du 7 octobre 2009 sur la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro (COM(2009)0527) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2009)1313/2), |
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vu la communication de la Commission du 7 octobre 2009 sur la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro (COM(2009)0527) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2009)1313/2),

| — | vu le rapport du groupe de Haut niveau présidé par Jacques de Larosière, du 25 février 2009, |
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vu le rapport du groupe de Haut niveau présidé par Jacques de Larosière, du 25 février 2009,

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique, présentée par la Commission le 23 septembre 2009 (COM(2009)0499), |
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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique, présentée par la Commission le 23 septembre 2009 (COM(2009)0499),

| — | vu la proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique, présentée par la Commission le 23 septembre 2009 (COM(2009)0500), |
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vu la proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique, présentée par la Commission le 23 septembre 2009 (COM(2009)0500),

| — | vu sa résolution du 25 mars 2010 sur le rapport annuel de la BCE pour l'année 2008 (2), |
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vu sa résolution du 25 mars 2010 sur le rapport annuel de la BCE pour l'année 2008 (2),

| — | vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir (3), |
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vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir (3),

| — | vu l'article 48, paragraphe 2, de son règlement, |
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vu l'article 48, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0314/2010), |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0314/2010),

| A. | considérant que le PIB réel de la zone euro s'est contracté de 4,1 % en 2009 après l'aggravation de la crise financière à la suite de la faillite de Lehman Brothers; considérant que ce chiffre global cache de très fortes disparités entre les États membres de cette zone, |
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A.

considérant que le PIB réel de la zone euro s'est contracté de 4,1 % en 2009 après l'aggravation de la crise financière à la suite de la faillite de Lehman Brothers; considérant que ce chiffre global cache de très fortes disparités entre les États membres de cette zone,

| B. | considérant que le taux d'inflation annuel moyen s'est maintenu à 0,3 % et que l'inflation à moyen et long terme devrait être conforme à l'objectif fixé par la BCE, à savoir maintenir les taux d'inflation sous la barre des 2 %, mais aux alentours de ce chiffre, |
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B.

considérant que le taux d'inflation annuel moyen s'est maintenu à 0,3 % et que l'inflation à moyen et long terme devrait être conforme à l'objectif fixé par la BCE, à savoir maintenir les taux d'inflation sous la barre des 2 %, mais aux alentours de ce chiffre,

| C. | considérant que le ratio de déficit moyen des administrations publiques dans la zone euro a atteint près de 6,3 % et que le ratio d’endettement brut moyen des administrations publiques de la zone euro est passé de 69,4 % du PIB en 2008 à 78,7 % du PIB en 2009, |
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C.

considérant que le ratio de déficit moyen des administrations publiques dans la zone euro a atteint près de 6,3 % et que le ratio d’endettement brut moyen des administrations publiques de la zone euro est passé de 69,4 % du PIB en 2008 à 78,7 % du PIB en 2009,

| D. | considérant que le taux de change de l'euro par rapport au dollar américain a chuté de 1,39 USD le 2 janvier 2009 à 1,26 USD à la mi-mars 2009, s'est redressé pour atteindre un maximum de 1,51 USD début décembre 2009 et s'est déprécié en 2010 pour atteindre un minium de 1,19 USD le 2 juin 2010, |
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D.

considérant que le taux de change de l'euro par rapport au dollar américain a chuté de 1,39 USD le 2 janvier 2009 à 1,26 USD à la mi-mars 2009, s'est redressé pour atteindre un maximum de 1,51 USD début décembre 2009 et s'est déprécié en 2010 pour atteindre un minium de 1,19 USD le 2 juin 2010,

| E. | considérant que le taux de change du renminbi par rapport à l'euro a été faussé par les autorités chinoises en 2009, avec un euro artificiellement fort par rapport à la monnaie chinoise, |
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E.

considérant que le taux de change du renminbi par rapport à l'euro a été faussé par les autorités chinoises en 2009, avec un euro artificiellement fort par rapport à la monnaie chinoise,

| F. | considérant que la BCE a ramené ses taux d'intérêt à 1 % et a maintenu ses mesures non conventionnelles et sans précédent pour soutenir le crédit tout au long de l'année 2009; considérant que le bilan de la BCE a enregistré un gonflement spectaculaire au cours de cette même année, |
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F.

considérant que la BCE a ramené ses taux d'intérêt à 1 % et a maintenu ses mesures non conventionnelles et sans précédent pour soutenir le crédit tout au long de l'année 2009; considérant que le bilan de la BCE a enregistré un gonflement spectaculaire au cours de cette même année,

| G. | considérant que la zone euro a montré des signes de stabilisation économique au cours du second semestre de 2009 et que les taux de croissance trimestrielle, quoiqu'encore faibles, sont devenus positifs, bien que ces chiffres globaux montrent que cette tendance ne se retrouve pas dans tous ses États membres, certains étant demeurés en récession durant cette période, |
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G.

considérant que la zone euro a montré des signes de stabilisation économique au cours du second semestre de 2009 et que les taux de croissance trimestrielle, quoiqu'encore faibles, sont devenus positifs, bien que ces chiffres globaux montrent que cette tendance ne se retrouve pas dans tous ses États membres, certains étant demeurés en récession durant cette période,

| H. | considérant que la BCE comptait sur un taux de croissance compris entre 0,1 et 1,5 % dans la zone euro pour 2010, avant la crise de la dette souveraine dans plusieurs pays de cette zone, |
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H.

considérant que la BCE comptait sur un taux de croissance compris entre 0,1 et 1,5 % dans la zone euro pour 2010, avant la crise de la dette souveraine dans plusieurs pays de cette zone,

Introduction

| 1. | se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, qui a conféré à la BCE le statut d'institution de l'Union européenne, ce qui renforce la responsabilité du Parlement en tant qu'institution clé par l'intermédiaire de laquelle la BCE est responsable devant les citoyens européens; |
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1.

se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, qui a conféré à la BCE le statut d'institution de l'Union européenne, ce qui renforce la responsabilité du Parlement en tant qu'institution clé par l'intermédiaire de laquelle la BCE est responsable devant les citoyens européens;

| 2. | se félicite de la reprise du dialogue monétaire avec le nouveau Parlement européen après les élections de juin 2009; |
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2.

se félicite de la reprise du dialogue monétaire avec le nouveau Parlement européen après les élections de juin 2009;

| 3. | est favorable à l'adoption de l'euro par l'Estonie le 1er janvier 2011; |
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3.

est favorable à l'adoption de l'euro par l'Estonie le 1er janvier 2011;

| 4. | souligne que les mesures de politique monétaire ne sont qu'un facteur parmi d'autres de l'évolution réelle des prix et qu'au cours de ces dernières années, ce sont avant tout des tendances spéculatives sur les différents marchés et les pénuries croissantes et anticipées de ressources naturelles qui sont à l'origine de la hausse des prix; |
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4.

souligne que les mesures de politique monétaire ne sont qu'un facteur parmi d'autres de l'évolution réelle des prix et qu'au cours de ces dernières années, ce sont avant tout des tendances spéculatives sur les différents marchés et les pénuries croissantes et anticipées de ressources naturelles qui sont à l'origine de la hausse des prix;

| 5. | souligne à cet égard que ces écarts posent de réels problèmes à la mise en place d'une politique monétaire appropriée dans la zone euro; invite dès lors les gouvernements à coordonner leurs politiques économiques; |
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5.

souligne à cet égard que ces écarts posent de réels problèmes à la mise en place d'une politique monétaire appropriée dans la zone euro; invite dès lors les gouvernements à coordonner leurs politiques économiques;

Stabilité économique et financière

| 6. | constate avec une grande inquiétude que des écarts macroéconomiques considérables persistent entre les économies de la zone euro; |
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6.

constate avec une grande inquiétude que des écarts macroéconomiques considérables persistent entre les économies de la zone euro;

| 7. | estime que la crise financière qui sévit dans certains pays de cette zone est un problème grave qui affecte l'ensemble de la zone euro et met en lumière ses dysfonctionnements; estime par conséquent que cette situation souligne la nécessité d'une réforme et d'une coordination plus étroite des politiques économiques dans cette zone; |
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7.

estime que la crise financière qui sévit dans certains pays de cette zone est un problème grave qui affecte l'ensemble de la zone euro et met en lumière ses dysfonctionnements; estime par conséquent que cette situation souligne la nécessité d'une réforme et d'une coordination plus étroite des politiques économiques dans cette zone;

| 8. | invite instamment la Commission et la Banque centrale à élaborer des propositions, conformément à la proposition du comité de Bâle sur Bâle 3, qui permettront d'établir des règles contraignantes pour l'introduction de tampons contracycliques; demande au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale d'œuvrer à la mise en œuvre rapide et complète de ces propositions du comité de Bâle lors de leur future ratification au niveau du G20; |
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8.

invite instamment la Commission et la Banque centrale à élaborer des propositions, conformément à la proposition du comité de Bâle sur Bâle 3, qui permettront d'établir des règles contraignantes pour l'introduction de tampons contracycliques; demande au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale d'œuvrer à la mise en œuvre rapide et complète de ces propositions du comité de Bâle lors de leur future ratification au niveau du G20;

| 9. | souligne que les principes du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas toujours été pleinement respectés dans le passé; rappelle que si le rétablissement de l'équilibre des finances publiques et la réduction de l'endettement sont des objectifs indispensables pour les États surendettés, ils ne suffiront pas à eux seuls à résoudre le problème des écarts économiques entre pays de la zone euro et, plus généralement, de l'Union européenne; demande par conséquent l'application sans restriction et avec davantage de cohérence du pacte de stabilité et de croissance; estime que ce pacte doit être complété par la mise en place d'un système d'alerte précoce permettant de signaler des incohérences éventuelles, par exemple sous la forme d'un «semestre européen», afin non seulement d'améliorer la surveillance et de renforcer la coordination des politiques économiques de façon à garantir la consolidation fiscale, mais aussi – au delà de cette dimension fiscale – à corriger d'autres déséquilibres macroéconomiques et à optimiser leurs procédures de mise en œuvre; |
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9.

souligne que les principes du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas toujours été pleinement respectés dans le passé; rappelle que si le rétablissement de l'équilibre des finances publiques et la réduction de l'endettement sont des objectifs indispensables pour les États surendettés, ils ne suffiront pas à eux seuls à résoudre le problème des écarts économiques entre pays de la zone euro et, plus généralement, de l'Union européenne; demande par conséquent l'application sans restriction et avec davantage de cohérence du pacte de stabilité et de croissance; estime que ce pacte doit être complété par la mise en place d'un système d'alerte précoce permettant de signaler des incohérences éventuelles, par exemple sous la forme d'un «semestre européen», afin non seulement d'améliorer la surveillance et de renforcer la coordination des politiques économiques de façon à garantir la consolidation fiscale, mais aussi – au delà de cette dimension fiscale – à corriger d'autres déséquilibres macroéconomiques et à optimiser leurs procédures de mise en œuvre;

| 10. | estime que des mesures doivent être prises dès à présent pour commencer à réduire graduellement les déficits et rétablir la confiance dans les finances publiques européennes; |
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10.

estime que des mesures doivent être prises dès à présent pour commencer à réduire graduellement les déficits et rétablir la confiance dans les finances publiques européennes;

| 11. | constate que la solidité d'une union monétaire exige une coordination forte et accrue des politiques économiques; déplore que, dans l'Union économique et monétaire, l'accent ait surtout été mis sur l'aspect «monétaire»; |
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11.

constate que la solidité d'une union monétaire exige une coordination forte et accrue des politiques économiques; déplore que, dans l'Union économique et monétaire, l'accent ait surtout été mis sur l'aspect «monétaire»;

| 12. | estime que les États membres qui ne respectent pas les règles de la zone euro relatives aux finances publiques et à l'accès à des statistiques crédibles devraient faire l'objet d'un éventail élargi de mesures progressives visant à assurer un respect plus strict de ces règles; |
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12.

estime que les États membres qui ne respectent pas les règles de la zone euro relatives aux finances publiques et à l'accès à des statistiques crédibles devraient faire l'objet d'un éventail élargi de mesures progressives visant à assurer un respect plus strict de ces règles;

| 13. | estime que l'absence de mécanisme de gestion de la crise, prévu à l'avance, et le comportement de certains gouvernements n'ont pas permis d'apporter une solution rapide à la crise de la dette souveraine dans certains États membres de la zone euro et porteront atteinte à la capacité de l'UEM à réagir rapidement à l'avenir à d'éventuelles situations du même ordre; demande par conséquent la mise en place d'une structure permanente de gestion des crises; |
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13.

estime que l'absence de mécanisme de gestion de la crise, prévu à l'avance, et le comportement de certains gouvernements n'ont pas permis d'apporter une solution rapide à la crise de la dette souveraine dans certains États membres de la zone euro et porteront atteinte à la capacité de l'UEM à réagir rapidement à l'avenir à d'éventuelles situations du même ordre; demande par conséquent la mise en place d'une structure permanente de gestion des crises;

| 14. | demande instamment que l'aide financière aux pays de l'Union en proie à une crise de la dette soit conçue de manière à encourager le remboursement des prêts, l'équilibre budgétaire et la réforme économique, et souligne le danger qui consiste à transformer les prêts en contributions financières tout en encourageant l'emprunt et l'endettement; |
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14.

demande instamment que l'aide financière aux pays de l'Union en proie à une crise de la dette soit conçue de manière à encourager le remboursement des prêts, l'équilibre budgétaire et la réforme économique, et souligne le danger qui consiste à transformer les prêts en contributions financières tout en encourageant l'emprunt et l'endettement;

| 15. | invite dès lors la Commission à présenter des propositions en vue de renforcer le pacte de stabilité et de croissance en y intégrant des objectifs spécifiques visant à combler l'écart de compétitivité entre les économies européennes, afin de stimuler une croissance créatrice d'emplois; |
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15.

invite dès lors la Commission à présenter des propositions en vue de renforcer le pacte de stabilité et de croissance en y intégrant des objectifs spécifiques visant à combler l'écart de compétitivité entre les économies européennes, afin de stimuler une croissance créatrice d'emplois;

| 16. | partage les préoccupations concernant une éventuelle spéculation contre l'euro; |
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16.

partage les préoccupations concernant une éventuelle spéculation contre l'euro;

| 17. | estime que la croissance du crédit et l'évolution des prix des actifs dans l'Union européenne et dans les États membres sont des indicateurs essentiels pour une surveillance effective de la stabilité financière dans l'UEM et, plus largement, dans l'UE; |
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17.

estime que la croissance du crédit et l'évolution des prix des actifs dans l'Union européenne et dans les États membres sont des indicateurs essentiels pour une surveillance effective de la stabilité financière dans l'UEM et, plus largement, dans l'UE;

| 18. | est préoccupé par les tensions continues qui s'exercent sur les marchés des obligations souveraines dans la zone euro, qui se traduisent par l'accroissement du différentiel d'intérêt; estime que les replis stratégiques provoqués par les vagues de paniques survenues pendant la crise financière actuelle ont eu des effets de distorsion massifs et ont engendré de coûteux effets extérieurs négatifs; |
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18.

est préoccupé par les tensions continues qui s'exercent sur les marchés des obligations souveraines dans la zone euro, qui se traduisent par l'accroissement du différentiel d'intérêt; estime que les replis stratégiques provoqués par les vagues de paniques survenues pendant la crise financière actuelle ont eu des effets de distorsion massifs et ont engendré de coûteux effets extérieurs négatifs;

| 19. | demande la mise en œuvre, dans les délais prévus, du règlement sur les agences de notation (règlement (CE) no 1060/2009) et se félicite de la proposition modifiant ledit règlement, présentée par la Commission le 2 juin 2010, mais invite parallèlement la Commission à aller plus loin en présentant des propositions visant à renforcer la surveillance du fonctionnement de ces organismes, à améliorer leur fiabilité et à créer une agence européenne de notation; souligne que l'évaluation de la dette souveraine de la zone euro s'est avérée problématique durant la crise; |
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19.

demande la mise en œuvre, dans les délais prévus, du règlement sur les agences de notation (règlement (CE) no 1060/2009) et se félicite de la proposition modifiant ledit règlement, présentée par la Commission le 2 juin 2010, mais invite parallèlement la Commission à aller plus loin en présentant des propositions visant à renforcer la surveillance du fonctionnement de ces organismes, à améliorer leur fiabilité et à créer une agence européenne de notation; souligne que l'évaluation de la dette souveraine de la zone euro s'est avérée problématique durant la crise;

Gouvernance et prise de décision

| 20. | attire l'attention sur l'indépendance de la BCE; |
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20.

attire l'attention sur l'indépendance de la BCE;

| 21. | recommande que la BCE accentue la transparence de ses travaux afin de renforcer sa légitimité et sa prévisibilité, et ajoute que la transparence doit également s'appliquer aux modèles internes utilisés pour évaluer les garanties non liquides et en ce qui concerne les valorisations affectées à des titres spécifiques donnés en tant que garanties; |
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21.

recommande que la BCE accentue la transparence de ses travaux afin de renforcer sa légitimité et sa prévisibilité, et ajoute que la transparence doit également s'appliquer aux modèles internes utilisés pour évaluer les garanties non liquides et en ce qui concerne les valorisations affectées à des titres spécifiques donnés en tant que garanties;

| 22. | estime qu'eu égard au nouveau statut que le traité de Lisbonne confère à la BCE, le choix des candidats au directoire proposés par le Conseil devrait faire l'objet d'une audition par la commission parlementaire concernée puis être soumis à un vote du Parlement européen; constate en outre que, depuis l'éclatement de la crise, la BCE joue un rôle crucial; estime que cela suppose une transparence et une responsabilité renforcées; |
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22.

estime qu'eu égard au nouveau statut que le traité de Lisbonne confère à la BCE, le choix des candidats au directoire proposés par le Conseil devrait faire l'objet d'une audition par la commission parlementaire concernée puis être soumis à un vote du Parlement européen; constate en outre que, depuis l'éclatement de la crise, la BCE joue un rôle crucial; estime que cela suppose une transparence et une responsabilité renforcées;

| 23. | se félicite que le traité de Lisbonne confère la personnalité juridique à l'Eurogroupe et que la BCE participe à ses réunions; |
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23.

se félicite que le traité de Lisbonne confère la personnalité juridique à l'Eurogroupe et que la BCE participe à ses réunions;

| 24. | souligne la détermination du Parlement européen à poursuivre le dialogue monétaire, en tant qu'élément important du contrôle démocratique exercé sur la BCE; |
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24.

souligne la détermination du Parlement européen à poursuivre le dialogue monétaire, en tant qu'élément important du contrôle démocratique exercé sur la BCE;

| 25. | se félicite de la proposition visant à la création d'un Conseil européen du risque systémique (CERS), ce qui remédiera aux carences actuelles en matière de surveillance macroprudentielle; demande à la BCE d'instaurer des modèles et définitions précis afin de garantir le bon fonctionnement et la responsabilité du CERS; ajoute que toute nouvelle tâche confiée à la BCE en ce qui concerne le CERS ne portera en aucune façon préjudice à son indépendance; |
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25.

se félicite de la proposition visant à la création d'un Conseil européen du risque systémique (CERS), ce qui remédiera aux carences actuelles en matière de surveillance macroprudentielle; demande à la BCE d'instaurer des modèles et définitions précis afin de garantir le bon fonctionnement et la responsabilité du CERS; ajoute que toute nouvelle tâche confiée à la BCE en ce qui concerne le CERS ne portera en aucune façon préjudice à son indépendance;

| 26. | fait observer que le concept en vertu duquel le CERS se contente de donner des avertissements et des recommandations sans en assurer le respect n'est pas satisfaisant en termes de mise en œuvre effective et de responsabilité; déplore que le CERS ne puisse lui-même déclarer une situation d'urgence; |
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26.

fait observer que le concept en vertu duquel le CERS se contente de donner des avertissements et des recommandations sans en assurer le respect n'est pas satisfaisant en termes de mise en œuvre effective et de responsabilité; déplore que le CERS ne puisse lui-même déclarer une situation d'urgence;

| 27. | se félicite de la proposition relative à l'audition du président du CERS devant le Parlement européen, dans un cadre différent de celui des dialogues monétaires; |
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27.

se félicite de la proposition relative à l'audition du président du CERS devant le Parlement européen, dans un cadre différent de celui des dialogues monétaires;

Sortir de la crise

| 28. | estime que la reprise de l'activité économique au second semestre de 2009 a été le fruit des mesures extraordinaires prises par les gouvernements et les banques centrales dans le monde entier dès la fin de l'année 2008 sous la forme de garanties sur les passifs des banques, d'injection de capital et de mesures de sauvetage des actifs dépréciés; |
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28.

estime que la reprise de l'activité économique au second semestre de 2009 a été le fruit des mesures extraordinaires prises par les gouvernements et les banques centrales dans le monde entier dès la fin de l'année 2008 sous la forme de garanties sur les passifs des banques, d'injection de capital et de mesures de sauvetage des actifs dépréciés;

| 29. | note que la crise financière qui affecte la zone euro est une crise de solvabilité qui s'est manifestée à l'origine sous la forme d'une crise des liquidités; estime qu'une telle situation ne pourra être résolue à long terme en se contentant d'accumuler de nouvelles dettes et d'injecter de nouvelles liquidités dans des économies lourdement endettées, en accompagnant ces mesures de plans de consolidation budgétaire accélérée; |
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29.

note que la crise financière qui affecte la zone euro est une crise de solvabilité qui s'est manifestée à l'origine sous la forme d'une crise des liquidités; estime qu'une telle situation ne pourra être résolue à long terme en se contentant d'accumuler de nouvelles dettes et d'injecter de nouvelles liquidités dans des économies lourdement endettées, en accompagnant ces mesures de plans de consolidation budgétaire accélérée;

| 30. | estime de même que la crise a fait apparaître une tendance, dans les politiques économiques menées au cours de ces dernières années, qui a alimenté le niveau élevé d'endettement public et privé, dont la résorption nécessitera de nombreuses années; ajoute que certaines régions d'Europe auront plus de mal que d'autres à faire face aux effets et à l'évolution de la crise et à retrouver une croissance économique durable, à entrer dans la voie de l'innovation et à créer de nouveaux emplois; met l'accent sur la nécessité de procéder à des réformes dans l'ensemble de l'Europe; |
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30.

estime de même que la crise a fait apparaître une tendance, dans les politiques économiques menées au cours de ces dernières années, qui a alimenté le niveau élevé d'endettement public et privé, dont la résorption nécessitera de nombreuses années; ajoute que certaines régions d'Europe auront plus de mal que d'autres à faire face aux effets et à l'évolution de la crise et à retrouver une croissance économique durable, à entrer dans la voie de l'innovation et à créer de nouveaux emplois; met l'accent sur la nécessité de procéder à des réformes dans l'ensemble de l'Europe;

| 31. | rappelle qu'avant l'éclatement de la crise financière, le poids de la dette publique par rapport au PIB de la zone euro et de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que ce taux pour la majorité des États membres, avaient baissé entre 1999 et 2007 et qu'en revanche, les niveaux d'endettement des ménages, des entreprises et l'effet de levier du secteur financier avaient considérablement augmenté pendant la même période; |
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31.

rappelle qu'avant l'éclatement de la crise financière, le poids de la dette publique par rapport au PIB de la zone euro et de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que ce taux pour la majorité des États membres, avaient baissé entre 1999 et 2007 et qu'en revanche, les niveaux d'endettement des ménages, des entreprises et l'effet de levier du secteur financier avaient considérablement augmenté pendant la même période;

| 32. | rappelle que l'augmentation spectaculaire de la dette publique depuis 2008 dans plusieurs États membres vient du fait que ces pays se sont retrouvés face à des excédents préalablement dus à une croissance insoutenable de la dette privée et d'énormes bulles financières; estime dès lors que la crise actuelle a démontré clairement que la position budgétaire est intenable si le financement du secteur privé n'est pas viable; |
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32.

rappelle que l'augmentation spectaculaire de la dette publique depuis 2008 dans plusieurs États membres vient du fait que ces pays se sont retrouvés face à des excédents préalablement dus à une croissance insoutenable de la dette privée et d'énormes bulles financières; estime dès lors que la crise actuelle a démontré clairement que la position budgétaire est intenable si le financement du secteur privé n'est pas viable;

| 33. | constate que la crise et les mesures de redressement et de stimulation de l'économie qui ont suivi ont donné lieu à des mesures d'austérité radicales souvent trop tardives, mais qui, dans le même temps, limitent fortement la capacité d'agir des gouvernements; |
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33.

constate que la crise et les mesures de redressement et de stimulation de l'économie qui ont suivi ont donné lieu à des mesures d'austérité radicales souvent trop tardives, mais qui, dans le même temps, limitent fortement la capacité d'agir des gouvernements;

| 34. | met en garde contre les plans d'austérité, qui ne devraient pas comporter de mesures susceptibles de freiner lourdement la reprise économique, ce qui nécessite un nouveau modèle de gouvernance économique doté d'instruments et de calendriers qui permettent d'établir un équilibre entre la procédure d'assainissement budgétaire et la satisfaction des besoins d'investissements dans l'emploi et le développement durable; |
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34.

met en garde contre les plans d'austérité, qui ne devraient pas comporter de mesures susceptibles de freiner lourdement la reprise économique, ce qui nécessite un nouveau modèle de gouvernance économique doté d'instruments et de calendriers qui permettent d'établir un équilibre entre la procédure d'assainissement budgétaire et la satisfaction des besoins d'investissements dans l'emploi et le développement durable;

| 35. | souligne que la pénurie de crédit dans l'économie réelle, en particulier pour les PME, est due à une faible demande résultant de la baisse de l'activité économique ainsi qu'à la réticence des banques à accorder des crédits; |
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35.

souligne que la pénurie de crédit dans l'économie réelle, en particulier pour les PME, est due à une faible demande résultant de la baisse de l'activité économique ainsi qu'à la réticence des banques à accorder des crédits;

| 36. | souligne que plusieurs banques des États membres ont trop largement compté sur les liquidités fournies par la BCE; |
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36.

souligne que plusieurs banques des États membres ont trop largement compté sur les liquidités fournies par la BCE;

| 37. | constate que les mesures non traditionnelles mises en place par la BCE depuis octobre 2008 pour soutenir le crédit ont porté leurs fruits, en évitant une accentuation de la récession et une nouvelle crise financière; rappelle que la levée de ces mesures doit être réfléchie et soigneusement coordonnée avec les gouvernements nationaux et avec leurs activités, notamment en vue de l'adoption collective et simultanée de mesures d'austérité dans de nombreux États membres; |
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37.

constate que les mesures non traditionnelles mises en place par la BCE depuis octobre 2008 pour soutenir le crédit ont porté leurs fruits, en évitant une accentuation de la récession et une nouvelle crise financière; rappelle que la levée de ces mesures doit être réfléchie et soigneusement coordonnée avec les gouvernements nationaux et avec leurs activités, notamment en vue de l'adoption collective et simultanée de mesures d'austérité dans de nombreux États membres;

| 38. | reste cependant préoccupé par l'effet asymétrique potentiel de la stratégie de sortie de crise de la BCE, compte tenu des différences considérables existant entre les États membres de la zone euro en ce qui concerne leur cycle économique; |
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38.

reste cependant préoccupé par l'effet asymétrique potentiel de la stratégie de sortie de crise de la BCE, compte tenu des différences considérables existant entre les États membres de la zone euro en ce qui concerne leur cycle économique;

| 39. | souhaiterait que la Banque centrale européenne, dans le cadre des accords de refinancement, accepte de façon générale les obligations d'État des pays de la zone euro comme sécurité, s'inspirant ainsi du modèle éprouvé de la Banque d'Angleterre et de la Réserve fédérale; |
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39.

souhaiterait que la Banque centrale européenne, dans le cadre des accords de refinancement, accepte de façon générale les obligations d'État des pays de la zone euro comme sécurité, s'inspirant ainsi du modèle éprouvé de la Banque d'Angleterre et de la Réserve fédérale;

| 40. | souligne qu'une sortie graduelle des déficits publics et que la viabilité à long terme des finances publiques revêtent une importance essentielle pour la zone euro dans son ensemble; |
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40.

souligne qu'une sortie graduelle des déficits publics et que la viabilité à long terme des finances publiques revêtent une importance essentielle pour la zone euro dans son ensemble;

| 41. | prend acte du nombre de propositions présentées dans l'Union européenne en vue de parachever le système prudentiel, de gérer la crise et de réglementer le secteur bancaire parallèle; |
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41.

prend acte du nombre de propositions présentées dans l'Union européenne en vue de parachever le système prudentiel, de gérer la crise et de réglementer le secteur bancaire parallèle;

| 42. | partage les craintes concernant les aspects procycliques des dispositions réglementaires, prudentielles, comptables et fiscales actuelles qui amplifient les fluctuations inhérentes au fonctionnement d'une économie de marché; |
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42.

partage les craintes concernant les aspects procycliques des dispositions réglementaires, prudentielles, comptables et fiscales actuelles qui amplifient les fluctuations inhérentes au fonctionnement d'une économie de marché;

| 43. | souligne la nécessité d'accroître de façon décisive les capitaux tampons des banques et d'améliorer la qualité du capital et se félicite de la proposition du comité de Bâle de donner une définition plus étroite des fonds propres et d'introduire des taux plus élevés de fonds propres; attire également l'attention sur le lien entre l'économie financière et l'économie réelle et sur les répercussions que la régulation de l'une peut avoir sur l'autre; |
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43.

souligne la nécessité d'accroître de façon décisive les capitaux tampons des banques et d'améliorer la qualité du capital et se félicite de la proposition du comité de Bâle de donner une définition plus étroite des fonds propres et d'introduire des taux plus élevés de fonds propres; attire également l'attention sur le lien entre l'économie financière et l'économie réelle et sur les répercussions que la régulation de l'une peut avoir sur l'autre;

| 44. | estime qu'il faut rendre le système financier dans son ensemble moins fragile et qu'il faut tirer les leçons de la crise au niveau mondial afin de réduire le risque systémique, de lutter contre les bulles financières et d'améliorer la qualité de la gestion des risques et la transparence des marchés financiers, en réaffirmant que leur rôle premier est de financer l'économie réelle; |
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44.

estime qu'il faut rendre le système financier dans son ensemble moins fragile et qu'il faut tirer les leçons de la crise au niveau mondial afin de réduire le risque systémique, de lutter contre les bulles financières et d'améliorer la qualité de la gestion des risques et la transparence des marchés financiers, en réaffirmant que leur rôle premier est de financer l'économie réelle;

Dimension extérieure

| 45. | note que l'euro a pris de l'importance en tant que devise internationale tout au long de 2009 mais a dû faire face à de fortes pressions en 2010; |
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45.

note que l'euro a pris de l'importance en tant que devise internationale tout au long de 2009 mais a dû faire face à de fortes pressions en 2010;

| 46. | souligne qu'à une époque marquée par une forte volatilité des taux de change, l'euro se trouve renforcé, en particulier par rapport au dollar américain et au yuan renminbi, et s'inquiète du fait que cela pourrait nuire à la compétitivité de la zone euro; |
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46.

souligne qu'à une époque marquée par une forte volatilité des taux de change, l'euro se trouve renforcé, en particulier par rapport au dollar américain et au yuan renminbi, et s'inquiète du fait que cela pourrait nuire à la compétitivité de la zone euro;

| 47. | reconnaît que l'euro a en partie tiré sa force de la faiblesse de l'activité économique aux États-Unis, où le déficit de la balance des comptes courants a fortement diminué, à moins de 3 % du PIB en 2009, et où le déficit budgétaire fédéral s'est creusé et a représenté environ 10 % du PIB au cours du même exercice, tandis que la perte de valeur de l'euro était également due, entre autres, au manque de confiance des marchés mondiaux dans certains États membres de l'Union lourdement endettés; partage les inquiétudes quant à l'augmentation de la masse monétaire aux États-Unis et, dans une moindre mesure, dans l'Union européenne; |
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47.

reconnaît que l'euro a en partie tiré sa force de la faiblesse de l'activité économique aux États-Unis, où le déficit de la balance des comptes courants a fortement diminué, à moins de 3 % du PIB en 2009, et où le déficit budgétaire fédéral s'est creusé et a représenté environ 10 % du PIB au cours du même exercice, tandis que la perte de valeur de l'euro était également due, entre autres, au manque de confiance des marchés mondiaux dans certains États membres de l'Union lourdement endettés; partage les inquiétudes quant à l'augmentation de la masse monétaire aux États-Unis et, dans une moindre mesure, dans l'Union européenne;

| 48. | est préoccupé par les conséquences de la volatilité des taux de change et des opérations de «carry trade» sur la stabilité financière mondiale et aussi sur l'économie réelle; |
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48.

est préoccupé par les conséquences de la volatilité des taux de change et des opérations de «carry trade» sur la stabilité financière mondiale et aussi sur l'économie réelle;

| 49. | souligne que, indépendamment de l'actuelle crise financière et économique mondiale, la zone euro doit être élargie à de nouveaux États membres, lesquels doivent cependant, comme condition préalable, remplir tous les critères de Maastricht; salue l'adoption rapide de l'euro par tous les États membres qui satisfont à ces critères; |
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49.

souligne que, indépendamment de l'actuelle crise financière et économique mondiale, la zone euro doit être élargie à de nouveaux États membres, lesquels doivent cependant, comme condition préalable, remplir tous les critères de Maastricht; salue l'adoption rapide de l'euro par tous les États membres qui satisfont à ces critères;

| 50. | estime que l'adoption de l'euro par l'Estonie montre l'importance de cette devise, en dépit de la crise de la dette publique; estime que cette situation incitera des États membres à vouloir adhérer à la zone euro; |
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50.

estime que l'adoption de l'euro par l'Estonie montre l'importance de cette devise, en dépit de la crise de la dette publique; estime que cette situation incitera des États membres à vouloir adhérer à la zone euro;

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| 51. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne. |
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51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.

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(1)  JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0090.

(3)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 8.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/7 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/7

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Mardi 23 novembre 2010Coopération civilo-militaire et développement des capacités civilo-militaires

P7_TA(2010)0419

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires (2010/2071(INI))

2012/C 99 E/02

Le Parlement européen,

| — | vu le titre V du traité sur l'Union européenne, |
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vu le titre V du traité sur l'Union européenne,

| — | vu la stratégie européenne de sécurité intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre intitulé «Assurer la sécurité dans un monde en mutation» adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008, |
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—

vu la stratégie européenne de sécurité intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre intitulé «Assurer la sécurité dans un monde en mutation» adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008,

| — | vu la stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne adoptée par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, |
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—

vu la stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne adoptée par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2010,

| — | vu les conclusions du Conseil sur la PSDC adoptées le 26 avril 2010, |
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vu les conclusions du Conseil sur la PSDC adoptées le 26 avril 2010,

| — | vu les conclusions sur la PESD et la déclaration intitulée «Dix ans de PESD – défis et perspectives», adoptée par le Conseil le 17 novembre 2009, |
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—

vu les conclusions sur la PESD et la déclaration intitulée «Dix ans de PESD – défis et perspectives», adoptée par le Conseil le 17 novembre 2009,

| — | vu la déclaration sur le renforcement de la politique de sécurité et de défense européenne adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2008, et la déclaration sur le renforcement des capacités, adoptée par le Conseil le 11 décembre 2008, |
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—

vu la déclaration sur le renforcement de la politique de sécurité et de défense européenne adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2008, et la déclaration sur le renforcement des capacités, adoptée par le Conseil le 11 décembre 2008,

| — | vu les conclusions de la présidence adoptées par le Conseil européen à Santa Maria de Feira, le 20 juin 2000, et à Göteborg, le 16 juin 2001, le programme de l'Union européenne pour la prévention des conflits violents, également adopté à Göteborg le 16 juin 2001, et l'objectif global civil 2008, approuvé par le Conseil européen le 17 décembre 2004, et l'objectif global civil 2010, approuvé par le Conseil le 19 novembre 2007, |
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—

vu les conclusions de la présidence adoptées par le Conseil européen à Santa Maria de Feira, le 20 juin 2000, et à Göteborg, le 16 juin 2001, le programme de l'Union européenne pour la prévention des conflits violents, également adopté à Göteborg le 16 juin 2001, et l'objectif global civil 2008, approuvé par le Conseil européen le 17 décembre 2004, et l'objectif global civil 2010, approuvé par le Conseil le 19 novembre 2007,

| — | vu les conclusions de la présidence adoptées par le Conseil européen à Helsinki, le 11 décembre 1999 (l'objectif global civil 2003) et l'objectif global civil 2010 approuvé par le Conseil le 17 mai 2004, |
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vu les conclusions de la présidence adoptées par le Conseil européen à Helsinki, le 11 décembre 1999 (l'objectif global civil 2003) et l'objectif global civil 2010 approuvé par le Conseil le 17 mai 2004,

| — | vu les conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 sur le renforcement de la sécurité CBRN dans l'Union européenne et approuvant le plan d'action CBRN de l'Union européenne, |
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vu les conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 sur le renforcement de la sécurité CBRN dans l'Union européenne et approuvant le plan d'action CBRN de l'Union européenne,

| — | vu le document du Conseil du 3 décembre 2008 sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), renforcée par la résolution 1820 du CSNU dans le cadre de la PESD, et le document du Conseil du 14 septembre 2006 sur l'intégration des droits de l'homme dans la PESD, |
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—

vu le document du Conseil du 3 décembre 2008 sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), renforcée par la résolution 1820 du CSNU dans le cadre de la PESD, et le document du Conseil du 14 septembre 2006 sur l'intégration des droits de l'homme dans la PESD,

| — | vu sa résolution du 10 février 2010 sur le tremblement de terre en Haïti, dans laquelle était réclamée la création d'une force de protection civile de l'Union européenne (1), |
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vu sa résolution du 10 février 2010 sur le tremblement de terre en Haïti, dans laquelle était réclamée la création d'une force de protection civile de l'Union européenne (1),

| — | vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (2), |
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vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (2),

| — | vu la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (3), |
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—

vu la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (3),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0308/2010), |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0308/2010),

Considérations d'ordre général

| 1. | rappelle que l'Union européenne s'est engagée à définir et à mener des politiques et des actions communes pour préserver la paix, prévenir les conflits, affermir les actions de relèvement après un conflit et renforcer la sécurité internationale dans le respect des principes de la Charte des Nations unies, ainsi qu'à consolider et à soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international, de même qu'à assister les populations confrontées à des catastrophes naturelles ou liées à l'activité humaine; |
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1.

rappelle que l'Union européenne s'est engagée à définir et à mener des politiques et des actions communes pour préserver la paix, prévenir les conflits, affermir les actions de relèvement après un conflit et renforcer la sécurité internationale dans le respect des principes de la Charte des Nations unies, ainsi qu'à consolider et à soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international, de même qu'à assister les populations confrontées à des catastrophes naturelles ou liées à l'activité humaine;

| 2. | souligne que sécurité intérieure et sécurité extérieure sont de plus en plus étroitement imbriquées et que, en développant ses capacités de gestion de crise, des politiques et des capacités de prévention des conflits et de consolidation de la paix, dans le droit-fil des objectifs précités, l'Union européenne contribue aussi à préserver la sécurité de ses propres citoyens; |
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2.

souligne que sécurité intérieure et sécurité extérieure sont de plus en plus étroitement imbriquées et que, en développant ses capacités de gestion de crise, des politiques et des capacités de prévention des conflits et de consolidation de la paix, dans le droit-fil des objectifs précités, l'Union européenne contribue aussi à préserver la sécurité de ses propres citoyens;

| 3. | souligne que l'Union, dans le cadre principalement de sa gestion de crise civile, offre une contribution distincte à la sécurité du monde, qui traduit ses valeurs et principes essentiels; |
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3.

souligne que l'Union, dans le cadre principalement de sa gestion de crise civile, offre une contribution distincte à la sécurité du monde, qui traduit ses valeurs et principes essentiels;

| 4. | souligne que les véritables réponses aux crises actuelles et aux menaces pour la sécurité, catastrophes naturelles comprises, doivent permettre de s'appuyer à la fois sur des capacités civiles et sur des capacités militaires, et supposent que celles-ci coopèrent plus étroitement; rappelle que la mise en place de l'approche globale de l'Union européenne et de ses capacités civiles et militaires combinées de gestion de crise relèvent d'un système distinct de la PSDC et constituent sa principale valeur ajoutée; rappelle que la PSDC n'est pas le seul instrument disponible et que les missions de la PSDC devraient être utilisées comme faisant partie intégrante d'une stratégie plus large de l'Union; |
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4.

souligne que les véritables réponses aux crises actuelles et aux menaces pour la sécurité, catastrophes naturelles comprises, doivent permettre de s'appuyer à la fois sur des capacités civiles et sur des capacités militaires, et supposent que celles-ci coopèrent plus étroitement; rappelle que la mise en place de l'approche globale de l'Union européenne et de ses capacités civiles et militaires combinées de gestion de crise relèvent d'un système distinct de la PSDC et constituent sa principale valeur ajoutée; rappelle que la PSDC n'est pas le seul instrument disponible et que les missions de la PSDC devraient être utilisées comme faisant partie intégrante d'une stratégie plus large de l'Union;

| 5. | rappelle la nécessité d'un livre blanc de l'Union européenne sur la sécurité et la défense, reposant sur des analyses systématiques et rigoureuses en matière de sécurité et de défense menées par les États selon des critères et un calendrier communs, et qui définirait plus clairement les objectifs et les intérêts de l'Union en termes de sécurité et de défense, compte tenu des moyens et des ressources disponibles; insiste sur le fait que ce livre blanc devrait également définir les domaines pour lesquels une coopération civilo-militaire plus importante serait souhaitable de même que les conditions de sa mise en œuvre; estime que le livre blanc de l'Union devrait identifier explicitement les opportunités de mise en commun des ressources au niveau de l'Union, ainsi que les spécialisations nationales et les capacités d'harmonisation pour permettre de réaliser de larges économies d'échelle; |
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5.

rappelle la nécessité d'un livre blanc de l'Union européenne sur la sécurité et la défense, reposant sur des analyses systématiques et rigoureuses en matière de sécurité et de défense menées par les États selon des critères et un calendrier communs, et qui définirait plus clairement les objectifs et les intérêts de l'Union en termes de sécurité et de défense, compte tenu des moyens et des ressources disponibles; insiste sur le fait que ce livre blanc devrait également définir les domaines pour lesquels une coopération civilo-militaire plus importante serait souhaitable de même que les conditions de sa mise en œuvre; estime que le livre blanc de l'Union devrait identifier explicitement les opportunités de mise en commun des ressources au niveau de l'Union, ainsi que les spécialisations nationales et les capacités d'harmonisation pour permettre de réaliser de larges économies d'échelle;

Renforcer la coordination civilo-militaire

| 6. | souligne que l'établissement du Service européen d'action extérieure (SEAE) devrait contribuer à l'élaboration d'une approche européenne vraiment globale de la gestion civile et militaire des crises, de la prévention des conflits et du maintien de la paix, et doter l'Union européenne des structures adéquates, des effectifs en personnel et des ressources financières lui permettant d'exercer ses responsabilités mondiales dans le sens de la Charte des Nations unies; |
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6.

souligne que l'établissement du Service européen d'action extérieure (SEAE) devrait contribuer à l'élaboration d'une approche européenne vraiment globale de la gestion civile et militaire des crises, de la prévention des conflits et du maintien de la paix, et doter l'Union européenne des structures adéquates, des effectifs en personnel et des ressources financières lui permettant d'exercer ses responsabilités mondiales dans le sens de la Charte des Nations unies;

| 7. | soutient pleinement le transfert au SEAE des structures de la PSDC, y compris la direction «Gestion des crises et planification», la capacité civile de planification et de conduite, l'état-major de l'Union européenne, et le centre de situation, sous l'autorité directe et la responsabilité de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité; rappelle l'engagement de la vice-présidente/ haute représentante de veiller à ce que toutes ces structures travaillent en coopération étroite et en synergie avec les unités concernées de la Commission traitant de la planification et de la programmation de la réponse aux crises, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix qui ont été transférées auprès du SEAE; prie instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de veiller à ce que ces services agissent sur un pied d'égalité avec les structures de la PSDC; souligne qu'aucun contrôle formel ou informel de la part des structures de la PSDC des mesures de planification et de programmation financées par l'instrument de stabilité ne saurait être accepté, et insiste sur le fait que les structures de la Commission qui ont été transférées ne doivent pas être démantelées; |
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7.

soutient pleinement le transfert au SEAE des structures de la PSDC, y compris la direction «Gestion des crises et planification», la capacité civile de planification et de conduite, l'état-major de l'Union européenne, et le centre de situation, sous l'autorité directe et la responsabilité de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité; rappelle l'engagement de la vice-présidente/ haute représentante de veiller à ce que toutes ces structures travaillent en coopération étroite et en synergie avec les unités concernées de la Commission traitant de la planification et de la programmation de la réponse aux crises, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix qui ont été transférées auprès du SEAE; prie instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de veiller à ce que ces services agissent sur un pied d'égalité avec les structures de la PSDC; souligne qu'aucun contrôle formel ou informel de la part des structures de la PSDC des mesures de planification et de programmation financées par l'instrument de stabilité ne saurait être accepté, et insiste sur le fait que les structures de la Commission qui ont été transférées ne doivent pas être démantelées;

| 8. | pour favoriser la conception de l'approche globale de l'Union, encourage également une coordination étroite entre le Service européen d'action extérieure (SEAE) et l'ensemble des unités restant rattachées à la Commission, en particulier celles qui s'occupent des questions de développement, d'aide humanitaire, de protection civile et de santé publique; souligne la nécessité de liens directs entre le SEAE et les agences relevant de la PSDC, à savoir l'Agence européenne de défense, l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, le Collège européen de sécurité et de défense et le Centre satellitaire de l'Union européenne; |
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8.

pour favoriser la conception de l'approche globale de l'Union, encourage également une coordination étroite entre le Service européen d'action extérieure (SEAE) et l'ensemble des unités restant rattachées à la Commission, en particulier celles qui s'occupent des questions de développement, d'aide humanitaire, de protection civile et de santé publique; souligne la nécessité de liens directs entre le SEAE et les agences relevant de la PSDC, à savoir l'Agence européenne de défense, l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, le Collège européen de sécurité et de défense et le Centre satellitaire de l'Union européenne;

| 9. | attire l'attention sur le rôle du Centre de suivi et d'information (CSI) de la Commission pour faciliter la coordination des aides apportées après les catastrophes dans le cadre du Mécanisme de protection civile et souligne la nécessité d'établir une liaison étroite entre le centre et le Service européen d'action extérieure et que celle-ci soit assurée par la vice-présidente/ haute représentante, en sa qualité de vice-présidente de la Commission; plaide en faveur d'une amélioration de la coordination et d'un déploiement plus rapide des ressources militaires dans le contexte des secours en cas de catastrophe, en particulier des capacités de transport aérien, en tirant les enseignements de l'expérience d'Haïti et en respectant la nature fondamentalement civile des opérations de secours lors de catastrophes; plaide à nouveau en faveur d'une amélioration du Mécanisme de protection civile permettant d'instaurer une mutualisation volontaire des ressources provenant des États membres, gardées en réserve en vue d'un déploiement immédiat en cas d'opération de réaction à une catastrophe; suggère que ces ressources soient coordonnées et déployées au nom de la Force de protection civile de l'Union européenne pour améliorer la visibilité de l'action de l'Union; rappelle en même temps la responsabilité de chaque État membre pour ce qui est de la protection civile et des mesures de contrôle en cas de catastrophe; |
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9.

attire l'attention sur le rôle du Centre de suivi et d'information (CSI) de la Commission pour faciliter la coordination des aides apportées après les catastrophes dans le cadre du Mécanisme de protection civile et souligne la nécessité d'établir une liaison étroite entre le centre et le Service européen d'action extérieure et que celle-ci soit assurée par la vice-présidente/ haute représentante, en sa qualité de vice-présidente de la Commission; plaide en faveur d'une amélioration de la coordination et d'un déploiement plus rapide des ressources militaires dans le contexte des secours en cas de catastrophe, en particulier des capacités de transport aérien, en tirant les enseignements de l'expérience d'Haïti et en respectant la nature fondamentalement civile des opérations de secours lors de catastrophes; plaide à nouveau en faveur d'une amélioration du Mécanisme de protection civile permettant d'instaurer une mutualisation volontaire des ressources provenant des États membres, gardées en réserve en vue d'un déploiement immédiat en cas d'opération de réaction à une catastrophe; suggère que ces ressources soient coordonnées et déployées au nom de la Force de protection civile de l'Union européenne pour améliorer la visibilité de l'action de l'Union; rappelle en même temps la responsabilité de chaque État membre pour ce qui est de la protection civile et des mesures de contrôle en cas de catastrophe;

| 10. | préconise également, dans le cadre des opérations menées après les catastrophes – naturelles ou liées à l'activité humaine –, une meilleure coordination entre les organismes humanitaires des États membres et la DG ECHO; |
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10.

préconise également, dans le cadre des opérations menées après les catastrophes – naturelles ou liées à l'activité humaine –, une meilleure coordination entre les organismes humanitaires des États membres et la DG ECHO;

| 11. | demande au Conseil d'adopter sans délai les décisions nécessaires à l'entrée en vigueur de la clause d'assistance mutuelle énoncée à l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ainsi que la clause de solidarité visée à l'article 222 du traité FUE, lesquelles devraient traduire l'approche globale de l'Union européenne et s'appuyer sur des ressources civilo-militaires; |
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11.

demande au Conseil d'adopter sans délai les décisions nécessaires à l'entrée en vigueur de la clause d'assistance mutuelle énoncée à l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ainsi que la clause de solidarité visée à l'article 222 du traité FUE, lesquelles devraient traduire l'approche globale de l'Union européenne et s'appuyer sur des ressources civilo-militaires;

| 12. | rappelle la réussite de la mise en place du partenariat pour la construction de la paix entre la Commission et les organisations non gouvernementales et qu'une bonne coopération entre les organisations non gouvernementales et de la société civile et le futur SEAE revêt une importance cruciale; invite la Commission à concevoir le cadre de la coopération avec les ONG et à promouvoir le recours aux acteurs non étatiques dans les actions de prévention des conflits et de gestion des conflits menées par l'Union, notamment en les intégrant dans les activités de formation de l'Union; |
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12.

rappelle la réussite de la mise en place du partenariat pour la construction de la paix entre la Commission et les organisations non gouvernementales et qu'une bonne coopération entre les organisations non gouvernementales et de la société civile et le futur SEAE revêt une importance cruciale; invite la Commission à concevoir le cadre de la coopération avec les ONG et à promouvoir le recours aux acteurs non étatiques dans les actions de prévention des conflits et de gestion des conflits menées par l'Union, notamment en les intégrant dans les activités de formation de l'Union;

Le niveau stratégique

| 13. | au niveau politique et stratégique, salue l'intégration d'éléments civils et militaires au sein de la direction «gestion des crises et planification» (CMPD), laquelle constitue un vrai progrès; insiste, toutefois, sur la nécessité de parvenir à un bon équilibre entre les capacités de planification stratégique civiles et militaires, non seulement en termes quantitatifs, mais aussi sur le plan hiérarchique, afin d'exploiter au mieux l'ensemble des synergies possibles; souligne en même temps la nécessité de respecter scrupuleusement les différences entre rôles civils et rôles militaires ainsi que leurs objectifs distincts, et de veiller à ce qu'un bon dosage en termes de ressources humaines soit recherché pour chaque opération, sur la base du cas par cas; |
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13.

au niveau politique et stratégique, salue l'intégration d'éléments civils et militaires au sein de la direction «gestion des crises et planification» (CMPD), laquelle constitue un vrai progrès; insiste, toutefois, sur la nécessité de parvenir à un bon équilibre entre les capacités de planification stratégique civiles et militaires, non seulement en termes quantitatifs, mais aussi sur le plan hiérarchique, afin d'exploiter au mieux l'ensemble des synergies possibles; souligne en même temps la nécessité de respecter scrupuleusement les différences entre rôles civils et rôles militaires ainsi que leurs objectifs distincts, et de veiller à ce qu'un bon dosage en termes de ressources humaines soit recherché pour chaque opération, sur la base du cas par cas;

| 14. | prie notamment la vice-présidente/ haute représentante de traiter le problème du manque de personnel spécialisé dans la planification des missions civiles et la constitution de la capacité civile et de veiller à ce que la direction «gestion des crises et planification» comporte un nombre suffisant de spécialistes dans tous les domaines prioritaires de la capacité civile, notamment la police, la justice, l'administration civile, la protection civile et le contrôle, ainsi que dans le domaine de la protection des droits de l'homme; |
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14.

prie notamment la vice-présidente/ haute représentante de traiter le problème du manque de personnel spécialisé dans la planification des missions civiles et la constitution de la capacité civile et de veiller à ce que la direction «gestion des crises et planification» comporte un nombre suffisant de spécialistes dans tous les domaines prioritaires de la capacité civile, notamment la police, la justice, l'administration civile, la protection civile et le contrôle, ainsi que dans le domaine de la protection des droits de l'homme;

| 15. | souligne la nécessité, durant les phases de routine, de parvenir à une appréciation commune des situations qui soit partagée par tous les acteurs de l'Union européenne (SEAE, mais aussi les unités concernées de la Commission: DG DEV, DG ECHO, DG SANCO, avec l'appui de leurs capacités respectives d'évaluation de crise) qui devrait apparaître dans tous les documents stratégiques régionaux ou nationaux de l'Union; observe que les délégations de l'Union européenne remodelées ont un rôle essentiel à jouer dans ce processus; |
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15.

souligne la nécessité, durant les phases de routine, de parvenir à une appréciation commune des situations qui soit partagée par tous les acteurs de l'Union européenne (SEAE, mais aussi les unités concernées de la Commission: DG DEV, DG ECHO, DG SANCO, avec l'appui de leurs capacités respectives d'évaluation de crise) qui devrait apparaître dans tous les documents stratégiques régionaux ou nationaux de l'Union; observe que les délégations de l'Union européenne remodelées ont un rôle essentiel à jouer dans ce processus;

| 16. | demande un renforcement du rôle des chefs des délégations de l'Union européenne et/ou des représentants spéciaux de l'Union – lorsqu'ils sont présents dans une zone de crise – dans les actions de coordination civilo-militaire, pour assurer également un contrôle politique plus étroit des actions militaires; |
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16.

demande un renforcement du rôle des chefs des délégations de l'Union européenne et/ou des représentants spéciaux de l'Union – lorsqu'ils sont présents dans une zone de crise – dans les actions de coordination civilo-militaire, pour assurer également un contrôle politique plus étroit des actions militaires;

Au niveau opérationnel

| 17. | au niveau de la planification opérationnelle, plaide en faveur d'un renforcement significatif des capacités de planification civile pour être à la hauteur des ambitions des missions civiles de la PSDC, en consolidant la capacité civile de planification et de conduite (CCPC) en ce qui concerne les dotations en personnel, et par une meilleure répartition des tâches entre les niveaux stratégiques et opérationnels; insiste sur le fait que cette division des tâches doit reposer sur une stratégie à la fois équilibrée et globale en matière de personnel; est d'avis que, compte tenu des responsabilités du commandant d'opération civil, il convient que cette fonction soit placée au niveau qui convient (à savoir, au niveau supérieur) dans la hiérarchie du Service européen d'action extérieure; |
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17.

au niveau de la planification opérationnelle, plaide en faveur d'un renforcement significatif des capacités de planification civile pour être à la hauteur des ambitions des missions civiles de la PSDC, en consolidant la capacité civile de planification et de conduite (CCPC) en ce qui concerne les dotations en personnel, et par une meilleure répartition des tâches entre les niveaux stratégiques et opérationnels; insiste sur le fait que cette division des tâches doit reposer sur une stratégie à la fois équilibrée et globale en matière de personnel; est d'avis que, compte tenu des responsabilités du commandant d'opération civil, il convient que cette fonction soit placée au niveau qui convient (à savoir, au niveau supérieur) dans la hiérarchie du Service européen d'action extérieure;

| 18. | réitère son appel en faveur de la création d'un état-major opérationnel permanent de l'Union européenne, responsable de la planification opérationnelle et de la conduite des opérations militaires de l'Union, pour remplacer le système actuel consistant à utiliser l'un des sept états-majors disponibles sur une base ad hoc; souligne qu'une telle initiative garantirait une chaîne de commandement cohérente et augmenterait considérablement la capacité de l'Union à apporter des réponses rapides et systématiques aux crises (notamment en renforçant la mémoire institutionnelle de l'Union) et permettrait également de réduire les coûts; |
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18.

réitère son appel en faveur de la création d'un état-major opérationnel permanent de l'Union européenne, responsable de la planification opérationnelle et de la conduite des opérations militaires de l'Union, pour remplacer le système actuel consistant à utiliser l'un des sept états-majors disponibles sur une base ad hoc; souligne qu'une telle initiative garantirait une chaîne de commandement cohérente et augmenterait considérablement la capacité de l'Union à apporter des réponses rapides et systématiques aux crises (notamment en renforçant la mémoire institutionnelle de l'Union) et permettrait également de réduire les coûts;

| 19. | estime que l'état-major opérationnel devrait être situé à côté de la CCPC afin de maximiser les avantages de la coordination civilo-militaire, y compris par la mise en commun de certaines fonctions, et de mettre davantage en avant les meilleures pratiques parmi les planificateurs de l'Union européenne; suggère même que l'état-major opérationnel et la CCPC puissent être intégrés à un état-major commun de l'Union pour la gestion des crises, lequel serait chargé de la planification opérationnelle et de la conduite de l'ensemble des missions civiles de l'Union, des opérations militaires et des missions de réforme du secteur de la sécurité; |
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19.

estime que l'état-major opérationnel devrait être situé à côté de la CCPC afin de maximiser les avantages de la coordination civilo-militaire, y compris par la mise en commun de certaines fonctions, et de mettre davantage en avant les meilleures pratiques parmi les planificateurs de l'Union européenne; suggère même que l'état-major opérationnel et la CCPC puissent être intégrés à un état-major commun de l'Union pour la gestion des crises, lequel serait chargé de la planification opérationnelle et de la conduite de l'ensemble des missions civiles de l'Union, des opérations militaires et des missions de réforme du secteur de la sécurité;

| 20. | souligne, cependant, qu'il faut tenir compte des différences entre planification civile et planification militaire, et que des chaînes de commandement distinctes doivent être maintenues, avec un commandant d'opération civil et un commandant d'opération militaire, dont les compétences respectives sont préservées, et qui bénéficient du même niveau hiérarchique au sein du SEAE; |
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20.

souligne, cependant, qu'il faut tenir compte des différences entre planification civile et planification militaire, et que des chaînes de commandement distinctes doivent être maintenues, avec un commandant d'opération civil et un commandant d'opération militaire, dont les compétences respectives sont préservées, et qui bénéficient du même niveau hiérarchique au sein du SEAE;

Mettre sur pied les capacités civiles et militaires de l'Union

| 21. | observe le nombre d'engagements pris par les États membres en ce qui concerne la mise en place des capacités militaires et civiles de gestion de crise, depuis les Conseils européens d'Helsinki et de Santa Maria de Feira, jusqu'à la déclaration de décembre 2008 sur le renforcement des capacités; prie instamment les États membres et la vice- présidente/ haute représentante de veiller à ce que ces engagements soient correctement mis en œuvre afin de combler l'écart criant entre les capacités opérationnelles existantes et les objectifs politiques affichés; |
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21.

observe le nombre d'engagements pris par les États membres en ce qui concerne la mise en place des capacités militaires et civiles de gestion de crise, depuis les Conseils européens d'Helsinki et de Santa Maria de Feira, jusqu'à la déclaration de décembre 2008 sur le renforcement des capacités; prie instamment les États membres et la vice- présidente/ haute représentante de veiller à ce que ces engagements soient correctement mis en œuvre afin de combler l'écart criant entre les capacités opérationnelles existantes et les objectifs politiques affichés;

| 22. | dans le cadre du suivi des objectifs globaux 2010, invite les États membres à se concentrer sur la mise à disposition concrète des capacités et à cibler les domaines où existent d'éventuelles synergies civilo-militaires, en particulier ceux déjà identifiés, afin de réaliser de véritables progrès à brève échéance; souligne que le développement des capacités doit être guidé par des exigences spécifiques propres aux missions de la PSDC; salue le processus systématique et global de développement des capacités pour les capacités militaires au sein de l'Agence européenne de défense; encourage une poursuite de la réflexion sur la manière d'établir des passerelles entre les deux processus de développement des capacités en fonction des finalités civiles et militaires globales; |
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22.

dans le cadre du suivi des objectifs globaux 2010, invite les États membres à se concentrer sur la mise à disposition concrète des capacités et à cibler les domaines où existent d'éventuelles synergies civilo-militaires, en particulier ceux déjà identifiés, afin de réaliser de véritables progrès à brève échéance; souligne que le développement des capacités doit être guidé par des exigences spécifiques propres aux missions de la PSDC; salue le processus systématique et global de développement des capacités pour les capacités militaires au sein de l'Agence européenne de défense; encourage une poursuite de la réflexion sur la manière d'établir des passerelles entre les deux processus de développement des capacités en fonction des finalités civiles et militaires globales;

| 23. | se félicite de l'action des présidences tournantes du Conseil – l'actuelle et la précédente – dans le lancement du processus visant à préciser la nature et le champ d'application de la coopération structurée permanente (PSC) visée à l'article 42, paragraphe 6, du traité FUE; invite le Conseil à dire, sans plus tarder, quelle est exactement sa conception de la PSC, en tenant compte de la nature civilo-militaire de l'approche globale de l'Union européenne, et à exposer les mesures concrètes qu'il entend engager pour lancer la PSC dans le contexte de la crise financière actuelle et de la réduction des budgets nationaux de défense dans les États membres de l'Union; |
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23.

se félicite de l'action des présidences tournantes du Conseil – l'actuelle et la précédente – dans le lancement du processus visant à préciser la nature et le champ d'application de la coopération structurée permanente (PSC) visée à l'article 42, paragraphe 6, du traité FUE; invite le Conseil à dire, sans plus tarder, quelle est exactement sa conception de la PSC, en tenant compte de la nature civilo-militaire de l'approche globale de l'Union européenne, et à exposer les mesures concrètes qu'il entend engager pour lancer la PSC dans le contexte de la crise financière actuelle et de la réduction des budgets nationaux de défense dans les États membres de l'Union;

Dotations en personnel pour les missions

| 24. | au vu des engagements politiques pris, invite de toute urgence les États membres à trouver une solution au manque chronique de personnel civil pour les missions de la PSDC, en particulier la mission EULEX au Kosovo et la mission EUPOL en Afghanistan, en intensifiant, notamment, le travail destiné à établir des stratégies nationales pour faciliter le déploiement de personnels civils en mission; demande instamment que, dans le cadre de ces stratégies, les autorités nationales compétentes, telles que les ministères de l'intérieur et de la justice, en étroite coopération avec les ministères de la défense, conçoivent une approche plus structurée de la tâche d'établissement des conditions requises pour la participation du personnel civil à des missions PSDC, en ce qui concerne, en particulier, les perspectives de carrière et la rémunération; |
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24.

au vu des engagements politiques pris, invite de toute urgence les États membres à trouver une solution au manque chronique de personnel civil pour les missions de la PSDC, en particulier la mission EULEX au Kosovo et la mission EUPOL en Afghanistan, en intensifiant, notamment, le travail destiné à établir des stratégies nationales pour faciliter le déploiement de personnels civils en mission; demande instamment que, dans le cadre de ces stratégies, les autorités nationales compétentes, telles que les ministères de l'intérieur et de la justice, en étroite coopération avec les ministères de la défense, conçoivent une approche plus structurée de la tâche d'établissement des conditions requises pour la participation du personnel civil à des missions PSDC, en ce qui concerne, en particulier, les perspectives de carrière et la rémunération;

| 25. | dans ce contexte, invite les États membres à veiller, en particulier, à ce que la participation à des missions PSDC soit considérée comme un atout de poids pour l'évolutions des carrières dans les systèmes de police et de justice du pays d'origine, et que les services qui détachent provisoirement des civils pour la réalisation de ces missions soient indemnisés convenablement pour les pertes momentanées de personnel; estime que le Conseil devrait veiller à ce que les taux des indemnités journalières versées aux personnels des missions PSDC soient adaptés à la situation dans laquelle la mission en question s'exerce; |
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25.

dans ce contexte, invite les États membres à veiller, en particulier, à ce que la participation à des missions PSDC soit considérée comme un atout de poids pour l'évolutions des carrières dans les systèmes de police et de justice du pays d'origine, et que les services qui détachent provisoirement des civils pour la réalisation de ces missions soient indemnisés convenablement pour les pertes momentanées de personnel; estime que le Conseil devrait veiller à ce que les taux des indemnités journalières versées aux personnels des missions PSDC soient adaptés à la situation dans laquelle la mission en question s'exerce;

| 26. | insiste à nouveau sur la nécessité de respecter la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies qui exige l'intégration du principe de parité en matière de recrutement et de formation pour toutes les missions, et la prise en compte de l'égalité entre les sexes pour toutes les actions entreprises; souligne qu'une présence suffisante des femmes dans les missions civiles ou militaires est une condition essentielle de leur réussite, que ce soit lors des opérations de secours en cas de catastrophe ou de maintien de la paix, ou lors d'activités de médiation diplomatique, car leur présence permet de garantir que les besoins, les droits et les intérêts des femmes sont correctement abordés et d'assurer la participation de ces dernières à la réalisation des actions et des objectifs de la mission; rappelle qu'il appartient aux États membres d'élaborer des plans d'action nationaux pour garantir le respect de la résolution 1325; |
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26.

insiste à nouveau sur la nécessité de respecter la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies qui exige l'intégration du principe de parité en matière de recrutement et de formation pour toutes les missions, et la prise en compte de l'égalité entre les sexes pour toutes les actions entreprises; souligne qu'une présence suffisante des femmes dans les missions civiles ou militaires est une condition essentielle de leur réussite, que ce soit lors des opérations de secours en cas de catastrophe ou de maintien de la paix, ou lors d'activités de médiation diplomatique, car leur présence permet de garantir que les besoins, les droits et les intérêts des femmes sont correctement abordés et d'assurer la participation de ces dernières à la réalisation des actions et des objectifs de la mission; rappelle qu'il appartient aux États membres d'élaborer des plans d'action nationaux pour garantir le respect de la résolution 1325;

Formation

| 27. | souligne la nécessité de fournir une formation préalable aux déploiements qui soit appropriée, et qui pourrait inclure la participation du personnel civil à des exercices militaires, y compris des exercices d'intervention d'urgence, et du personnel militaire à des formations et/ou exercices civils; recommande vivement que les États membres tiennent à jour des listes de civils susceptibles d'être déployés, possédant les compétences requises, en particulier ceux qui ont été formés pour des missions effectuées aux côtés des forces militaires; salue le dispositif utilisé par certains États membres qui se sont dotés d'une agence spécialisée centralisée chargée du recrutement et de la formation de l'ensemble des personnels civils déployables; |
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27.

souligne la nécessité de fournir une formation préalable aux déploiements qui soit appropriée, et qui pourrait inclure la participation du personnel civil à des exercices militaires, y compris des exercices d'intervention d'urgence, et du personnel militaire à des formations et/ou exercices civils; recommande vivement que les États membres tiennent à jour des listes de civils susceptibles d'être déployés, possédant les compétences requises, en particulier ceux qui ont été formés pour des missions effectuées aux côtés des forces militaires; salue le dispositif utilisé par certains États membres qui se sont dotés d'une agence spécialisée centralisée chargée du recrutement et de la formation de l'ensemble des personnels civils déployables;

| 28. | soutient le développement par le Conseil de l'environnement logiciel Goalkeeper (outil de gestion des capacités civiles) pour faciliter le recrutement et la formation du personnel chargé de missions civiles; |
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28.

soutient le développement par le Conseil de l'environnement logiciel Goalkeeper (outil de gestion des capacités civiles) pour faciliter le recrutement et la formation du personnel chargé de missions civiles;

| 29. | attire l'attention sur le Groupe européen sur la formation et souligne que l'une des leçons qui a été tirée de son existence est que les investissements en formation n'ont de sens que s'ils sont liés à des déploiements effectifs; se félicite que la Commission ait donné la priorité à des mesures visant à garantir que le futur projet de formation pour des civils, financé au titre de l'instrument de stabilité, cible des spécialistes déjà identifiés pour être déployés lors de futurs missions; |
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29.

attire l'attention sur le Groupe européen sur la formation et souligne que l'une des leçons qui a été tirée de son existence est que les investissements en formation n'ont de sens que s'ils sont liés à des déploiements effectifs; se félicite que la Commission ait donné la priorité à des mesures visant à garantir que le futur projet de formation pour des civils, financé au titre de l'instrument de stabilité, cible des spécialistes déjà identifiés pour être déployés lors de futurs missions;

| 30. | insiste, dans le droit-fil des recommandations du Conseil de 2008, sur le rôle accru que devrait jouer le Collège européen de sécurité et de défense (CESD) dans le domaine du développement des capacités et de la formation à la gestion de crise efficace dans la perspective de la mise en place du SEAE; prie instamment le Conseil d'améliorer les équipements de formation et les dotations en personnel du Collège, y compris en lui attribuant un siège permanent de manière à garantir une formation durable et efficace aux niveaux stratégique, opérationnel et tactique pour le personnel civil et militaire des États membres et des institutions de l'Union; plaide pour la création de bourses pour les jeunes diplômés souhaitant se spécialiser dans des domaines où des besoins existent; |
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30.

insiste, dans le droit-fil des recommandations du Conseil de 2008, sur le rôle accru que devrait jouer le Collège européen de sécurité et de défense (CESD) dans le domaine du développement des capacités et de la formation à la gestion de crise efficace dans la perspective de la mise en place du SEAE; prie instamment le Conseil d'améliorer les équipements de formation et les dotations en personnel du Collège, y compris en lui attribuant un siège permanent de manière à garantir une formation durable et efficace aux niveaux stratégique, opérationnel et tactique pour le personnel civil et militaire des États membres et des institutions de l'Union; plaide pour la création de bourses pour les jeunes diplômés souhaitant se spécialiser dans des domaines où des besoins existent;

| 31. | demande une action préparatoire visant à élaborer et à mettre à disposition des formations sur la médiation et le dialogue dans le contexte de la mise en place du SEAE et dans la continuité du concept relatif au renforcement des capacités de l'UE dans le domaine de la médiation et du dialogue, adopté par le Conseil en 2009; |
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31.

demande une action préparatoire visant à élaborer et à mettre à disposition des formations sur la médiation et le dialogue dans le contexte de la mise en place du SEAE et dans la continuité du concept relatif au renforcement des capacités de l'UE dans le domaine de la médiation et du dialogue, adopté par le Conseil en 2009;

Rapidité du financement

| 32. | encourage, en outre, les dispositions visant à accélérer l'attribution de moyens aux missions civiles et à simplifier les procédures de décision et les modalités de mise en œuvre; souligne la nécessité pour les services compétents de la Commission de travailler en étroite collaboration et sur un pied d'égalité avec les structures chargées, au sein du SEAE, de la gestion de crise afin de permettre une libération rapide des financements destinés aux missions civiles; demande, aux fins de la transparence et de la responsabilité, de créer une ligne budgétaire pour chaque mission de la PSDC; |
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32.

encourage, en outre, les dispositions visant à accélérer l'attribution de moyens aux missions civiles et à simplifier les procédures de décision et les modalités de mise en œuvre; souligne la nécessité pour les services compétents de la Commission de travailler en étroite collaboration et sur un pied d'égalité avec les structures chargées, au sein du SEAE, de la gestion de crise afin de permettre une libération rapide des financements destinés aux missions civiles; demande, aux fins de la transparence et de la responsabilité, de créer une ligne budgétaire pour chaque mission de la PSDC;

| 33. | demande au Conseil de prendre rapidement les décisions appropriées pour créer le fonds de lancement visé à l'article 41 du traité UE, après consultation du Parlement européen; invite la vice-présidente/ haute représentante à informer régulièrement le Parlement de l'état de la situation, une fois que le fonds de lancement aura été institué; |
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33.

demande au Conseil de prendre rapidement les décisions appropriées pour créer le fonds de lancement visé à l'article 41 du traité UE, après consultation du Parlement européen; invite la vice-présidente/ haute représentante à informer régulièrement le Parlement de l'état de la situation, une fois que le fonds de lancement aura été institué;

Instruments de gestion de crise

| 34. | se félicite de l'élaboration du concept d'unités de police intégrées (UPI), à savoir de forces polyvalentes, rapidement déployables, flexibles et interopérables, capables d'accomplir des tâches exécutives de maintien de l'ordre, et qui, à certaines conditions, peuvent être également déployées dans le cadre d'une opération militaire et sous commandement militaire; prend note du succès de l'application de ce concept en Bosnie-et-Herzégovine dans le cadre de l'EUFOR Althea et au Kosovo au sein de la mission EULEX; souligne la nécessité de ces unités qui sont particulièrement bien adaptées pour intervenir dans des situations non stabilisées et en particulier lors des périodes de transition où il faut passer d'un commandement militaire à un commandement civil; recommande aux États membres d'investir dans le développement de ces capacités; |
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34.

se félicite de l'élaboration du concept d'unités de police intégrées (UPI), à savoir de forces polyvalentes, rapidement déployables, flexibles et interopérables, capables d'accomplir des tâches exécutives de maintien de l'ordre, et qui, à certaines conditions, peuvent être également déployées dans le cadre d'une opération militaire et sous commandement militaire; prend note du succès de l'application de ce concept en Bosnie-et-Herzégovine dans le cadre de l'EUFOR Althea et au Kosovo au sein de la mission EULEX; souligne la nécessité de ces unités qui sont particulièrement bien adaptées pour intervenir dans des situations non stabilisées et en particulier lors des périodes de transition où il faut passer d'un commandement militaire à un commandement civil; recommande aux États membres d'investir dans le développement de ces capacités;

| 35. | dans ce contexte, soutient pleinement l'utilisation de la Force de gendarmerie européenne (FGE) qui peut être placée sous commandement militaire ou civil et qui offre une capacité de déploiement rapide pour des missions de police expéditionnaires, et apparaît comme un outil particulièrement bien adapté pour toute une série d'opérations de gestion de crise efficace, y compris des missions de stabilisation à la suite d'une catastrophe; invite tous les États membres disposant de forces de police à statut militaire à s'associer à cette initiative; |
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35.

dans ce contexte, soutient pleinement l'utilisation de la Force de gendarmerie européenne (FGE) qui peut être placée sous commandement militaire ou civil et qui offre une capacité de déploiement rapide pour des missions de police expéditionnaires, et apparaît comme un outil particulièrement bien adapté pour toute une série d'opérations de gestion de crise efficace, y compris des missions de stabilisation à la suite d'une catastrophe; invite tous les États membres disposant de forces de police à statut militaire à s'associer à cette initiative;

| 36. | se félicite des progrès accomplis dans la mise en place du groupe d'experts pour les équipes d'intervention civile dans le but de disposer d'une capacité d'évaluation rapide, mais insiste sur le fait qu'il convient d'étendre ces listes; souligne l'importance de capacités d'évaluation précoce et de collecte d'informations pour garantir que l'Union réagit aux crises en utilisant les moyens disponibles les plus appropriés; |
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36.

se félicite des progrès accomplis dans la mise en place du groupe d'experts pour les équipes d'intervention civile dans le but de disposer d'une capacité d'évaluation rapide, mais insiste sur le fait qu'il convient d'étendre ces listes; souligne l'importance de capacités d'évaluation précoce et de collecte d'informations pour garantir que l'Union réagit aux crises en utilisant les moyens disponibles les plus appropriés;

| 37. | souligne qu'il est indispensable, lorsqu'une crise survient, que l'Union européenne ait la capacité, dès les premières heures de la crise, de déployer des équipes multidisciplinaires, composées de l'ensemble des experts civils, militaires et civilo-militaires du Service européen d'action extérieure et de la Commission; |
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37.

souligne qu'il est indispensable, lorsqu'une crise survient, que l'Union européenne ait la capacité, dès les premières heures de la crise, de déployer des équipes multidisciplinaires, composées de l'ensemble des experts civils, militaires et civilo-militaires du Service européen d'action extérieure et de la Commission;

| 38. | invite la vice-présidente/ haute représentante, le Conseil et la Commission à présenter une conception commune des nouvelles missions de la PSDC visées à l'article 43 du traité UE et de la façon dont elles seront menées dans le contexte de la coopération civilo-militaire établie; encourage ceux-ci, dans ce contexte, à accélérer la mise en place d'un groupe d'experts dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité afin de renforcer la capacité de l'Union dans ce domaine; |
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38.

invite la vice-présidente/ haute représentante, le Conseil et la Commission à présenter une conception commune des nouvelles missions de la PSDC visées à l'article 43 du traité UE et de la façon dont elles seront menées dans le contexte de la coopération civilo-militaire établie; encourage ceux-ci, dans ce contexte, à accélérer la mise en place d'un groupe d'experts dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité afin de renforcer la capacité de l'Union dans ce domaine;

| 39. | invite les États membres à utiliser les outils existants de façon optimale et à mettre en place des mécanismes d'évaluation d'impact avant de formuler de nouveaux objectifs ambitieux; |
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39.

invite les États membres à utiliser les outils existants de façon optimale et à mettre en place des mécanismes d'évaluation d'impact avant de formuler de nouveaux objectifs ambitieux;

| 40. | est convaincu que les groupements tactiques de l'Union européenne constituent un outil approprié pour les opérations de gestion de crise; réitère son appel au Conseil pour rendre ces derniers plus aisément utilisables et plus souples; demande également que leur utilisation pour des opérations civilo-militaires de secours humanitaires soit améliorée, dans le plein respect des directives d'Oslo sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe; |
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40.

est convaincu que les groupements tactiques de l'Union européenne constituent un outil approprié pour les opérations de gestion de crise; réitère son appel au Conseil pour rendre ces derniers plus aisément utilisables et plus souples; demande également que leur utilisation pour des opérations civilo-militaires de secours humanitaires soit améliorée, dans le plein respect des directives d'Oslo sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe;

| 41. | prie instamment les États membres de dégager un accord sur l'extension de la notion de coûts communs liés à l'utilisation de groupements tactiques (les coûts doivent être financés par le mécanisme Athéna), ou sur le financement commun de la totalité du coût des opérations de gestion de crise menées par eux; estime qu'un tel accord est nécessaire pour faire en sorte que leur utilisation soit politiquement et économiquement acceptable et veiller à ce que les États membres en attente ne supportent pas une charge disproportionnée dans un contexte budgétaire difficile; rappelle à cet égard qu'en novembre 2009, le Conseil a invité son secrétariat général à élaborer des idées sur le financement des opérations militaires, afin d'en débattre à un niveau élevé en 2010, mais qu'aucun progrès n'a été enregistré jusqu'à présent; |
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41.

prie instamment les États membres de dégager un accord sur l'extension de la notion de coûts communs liés à l'utilisation de groupements tactiques (les coûts doivent être financés par le mécanisme Athéna), ou sur le financement commun de la totalité du coût des opérations de gestion de crise menées par eux; estime qu'un tel accord est nécessaire pour faire en sorte que leur utilisation soit politiquement et économiquement acceptable et veiller à ce que les États membres en attente ne supportent pas une charge disproportionnée dans un contexte budgétaire difficile; rappelle à cet égard qu'en novembre 2009, le Conseil a invité son secrétariat général à élaborer des idées sur le financement des opérations militaires, afin d'en débattre à un niveau élevé en 2010, mais qu'aucun progrès n'a été enregistré jusqu'à présent;

| 42. | demande aux États membres de concevoir les groupes tactiques comme des partenariats à long terme et de s'abstenir de les dissoudre à l'issue de leur période de mise en attente, de sorte que les ressources investies dans leur création ne soient pas perdues; demande que ces groupes reçoivent une formation leur permettant d'opérer aux côtés de déploiements civils; suggère même qu'ils puissent comprendre des unités civiles ou des spécialistes au sein de leur propre structure, en particulier des Unités de police intégrées (UPI); |
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42.

demande aux États membres de concevoir les groupes tactiques comme des partenariats à long terme et de s'abstenir de les dissoudre à l'issue de leur période de mise en attente, de sorte que les ressources investies dans leur création ne soient pas perdues; demande que ces groupes reçoivent une formation leur permettant d'opérer aux côtés de déploiements civils; suggère même qu'ils puissent comprendre des unités civiles ou des spécialistes au sein de leur propre structure, en particulier des Unités de police intégrées (UPI);

Se donner les moyens d'une gestion globale des crises

| 43. | invite les États membres à aller plus loin en matière de développement des capacités à double usage pour les missions civiles et les opérations militaires de la PSDC, en particulier en ce qui concerne les capacités de transport, et de garantir l'interopérabilité en termes de formation et de pratique, et à faire un meilleur usage des approches existantes et, le cas échéant, de relier entre eux les processus de développement des capacités civiles et militaires; |
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43.

invite les États membres à aller plus loin en matière de développement des capacités à double usage pour les missions civiles et les opérations militaires de la PSDC, en particulier en ce qui concerne les capacités de transport, et de garantir l'interopérabilité en termes de formation et de pratique, et à faire un meilleur usage des approches existantes et, le cas échéant, de relier entre eux les processus de développement des capacités civiles et militaires;

Recherche et technologie

| 44. | souligne que les personnels militaires et civils de l'Union européenne seront de plus en plus souvent amenés à agir côte à côte et qu'ils seront, dans une large mesure, exposés aux mêmes menaces, telles que des engins explosifs improvisés, et qu'ils ont besoin de capacités comparables dans des domaines tels que le transport stratégique et tactique, le soutien logistique, les systèmes de communication, de collecte et d'évaluation des renseignements, le soutien médical, la sécurité et la protection des forces, l'utilisation des capacités spatiales et des véhicules sans pilote; |
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44.

souligne que les personnels militaires et civils de l'Union européenne seront de plus en plus souvent amenés à agir côte à côte et qu'ils seront, dans une large mesure, exposés aux mêmes menaces, telles que des engins explosifs improvisés, et qu'ils ont besoin de capacités comparables dans des domaines tels que le transport stratégique et tactique, le soutien logistique, les systèmes de communication, de collecte et d'évaluation des renseignements, le soutien médical, la sécurité et la protection des forces, l'utilisation des capacités spatiales et des véhicules sans pilote;

| 45. | souligne, par conséquent, la nécessité de coordonner – et de stimuler – les investissements en faveur des technologies et des capacités à double usage, de manière à combler rapidement les lacunes qui subsistent en matière de capacités, tout en évitant les doublons inutiles, en créant des synergies et en soutenant la normalisation; rappelle le rôle essentiel que l'Agence européenne de défense devrait jouer dans ce domaine, dans le processus d'identification des besoins en matière de capacités et aussi de désignation des capacités qui devraient être partagées, mises en commun ou obtenues entre les membres de l'Union, afin de fournir des moyens déployables pour mener et mettre en œuvre les opérations de la PSDC avec succès et en toute sécurité; |
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45.

souligne, par conséquent, la nécessité de coordonner – et de stimuler – les investissements en faveur des technologies et des capacités à double usage, de manière à combler rapidement les lacunes qui subsistent en matière de capacités, tout en évitant les doublons inutiles, en créant des synergies et en soutenant la normalisation; rappelle le rôle essentiel que l'Agence européenne de défense devrait jouer dans ce domaine, dans le processus d'identification des besoins en matière de capacités et aussi de désignation des capacités qui devraient être partagées, mises en commun ou obtenues entre les membres de l'Union, afin de fournir des moyens déployables pour mener et mettre en œuvre les opérations de la PSDC avec succès et en toute sécurité;

| 46. | dans ce contexte, soutient la mise en place de la coopération-cadre européenne pour la recherche en matière de sécurité et de défense afin d'assurer une complémentarité et une synergie entre les investissement de R&T en matière de défense et les investissements de recherche destinés à renforcer la sécurité civile effectués par la Commission au titre du programme-cadre, par exemple, dans des domaines tels que la conscience situationnelle, les véhicules aériens sans pilote, la surveillance maritime, la lutte contre les engins explosifs improvisés, la détection et la protection contre les substances chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosives (CBRNE), la communication, la collecte du renseignement, l'évaluation et le transfert de données, ainsi que la cybersécurité; |
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46.

dans ce contexte, soutient la mise en place de la coopération-cadre européenne pour la recherche en matière de sécurité et de défense afin d'assurer une complémentarité et une synergie entre les investissement de R&T en matière de défense et les investissements de recherche destinés à renforcer la sécurité civile effectués par la Commission au titre du programme-cadre, par exemple, dans des domaines tels que la conscience situationnelle, les véhicules aériens sans pilote, la surveillance maritime, la lutte contre les engins explosifs improvisés, la détection et la protection contre les substances chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosives (CBRNE), la communication, la collecte du renseignement, l'évaluation et le transfert de données, ainsi que la cybersécurité;

| 47. | observe, cependant, que cette coopération ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire dans l'optique de la coopération civilo-militaire dans les domaines du maintien de la paix, de la prévention des conflits, du renforcement de la sécurité internationale, de la gestion des crises et de l'aide humanitaire; |
| --- | --- |

47.

observe, cependant, que cette coopération ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire dans l'optique de la coopération civilo-militaire dans les domaines du maintien de la paix, de la prévention des conflits, du renforcement de la sécurité internationale, de la gestion des crises et de l'aide humanitaire;

| 48. | se félicite du débat ouvert qui s'est déroulé entre les ministres de la défense de l'Union au cours de leur réunion informelle à Gand les 23 et 24 septembre 2010 concernant la recherche européenne dans le domaine de la défense et leur évaluation du rôle l'AED tel que décrit à l'article 42, paragraphe 3, du traité UE; |
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48.

se félicite du débat ouvert qui s'est déroulé entre les ministres de la défense de l'Union au cours de leur réunion informelle à Gand les 23 et 24 septembre 2010 concernant la recherche européenne dans le domaine de la défense et leur évaluation du rôle l'AED tel que décrit à l'article 42, paragraphe 3, du traité UE;

Mise à disposition rapide d'équipements

| 49. | encourage les nouvelles mesures visant à garantir que tous les équipements nécessaires aux activités de réaction rapide aux situations de crise – civiles ou militaires – soient aisément disponibles; se félicite des travaux en cours sur un système de gestion d'inventaire destiné aux missions civiles relevant de la PSDC; invite la vice-présidente/ haute représentante à procéder à une analyse coûts-bénéfices approfondie afin de déterminer les solutions optimales pour chaque type d'équipement requis; estime que, selon les types d'équipement, une bonne combinaison doit être trouvée en matière d'entreposage à l'échelle de l'Union, de contrats cadres et de stocks virtuels d'équipements détenus par les États membres; |
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49.

encourage les nouvelles mesures visant à garantir que tous les équipements nécessaires aux activités de réaction rapide aux situations de crise – civiles ou militaires – soient aisément disponibles; se félicite des travaux en cours sur un système de gestion d'inventaire destiné aux missions civiles relevant de la PSDC; invite la vice-présidente/ haute représentante à procéder à une analyse coûts-bénéfices approfondie afin de déterminer les solutions optimales pour chaque type d'équipement requis; estime que, selon les types d'équipement, une bonne combinaison doit être trouvée en matière d'entreposage à l'échelle de l'Union, de contrats cadres et de stocks virtuels d'équipements détenus par les États membres;

| 50. | salue, dans ce contexte, la mise en place d'un entrepôt temporaire en Bosnie-et-Herzégovine et demande que des progrès soient faits rapidement en ce qui concerne l'établissement d'un entrepôt permanent de manière à ce que l'Union soit mieux préparée pour la gestion civile des crises; |
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50.

salue, dans ce contexte, la mise en place d'un entrepôt temporaire en Bosnie-et-Herzégovine et demande que des progrès soient faits rapidement en ce qui concerne l'établissement d'un entrepôt permanent de manière à ce que l'Union soit mieux préparée pour la gestion civile des crises;

Coopération multinationale

| 51. | encourage la réalisation de nouveaux progrès dans le domaine de la mise en commun et du partage des moyens pour permettre une augmentation des capacités au meilleur prix, ce qui est plus nécessaire que jamais en ces temps d'austérité budgétaire; salue, en particulier, les actions destinées à combler les lacunes concernant les capacités de transport aérien stratégique, à savoir la création, par un certain nombre d'États membres, d'un commandement européen du transport aérien de même que l'initiative de flotte européenne de transport aérien (EATC); encourage la vice-présidente/ haute représentante et les États membres à suivre les recommandations de l'Agence européenne de défense et à accélérer les travaux visant à identifier d'autres domaines pour lesquels les principes de mise en commun et de partage pourraient être appliqués, y compris dans les domaines de la formation ou du soutien aux missions; salue, à cet égard, la proposition de mettre en place une multinationale héliportée au sein de l'EATC qui pourrait être mobilisée aussi bien pour des missions civiles que militaires; |
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51.

encourage la réalisation de nouveaux progrès dans le domaine de la mise en commun et du partage des moyens pour permettre une augmentation des capacités au meilleur prix, ce qui est plus nécessaire que jamais en ces temps d'austérité budgétaire; salue, en particulier, les actions destinées à combler les lacunes concernant les capacités de transport aérien stratégique, à savoir la création, par un certain nombre d'États membres, d'un commandement européen du transport aérien de même que l'initiative de flotte européenne de transport aérien (EATC); encourage la vice-présidente/ haute représentante et les États membres à suivre les recommandations de l'Agence européenne de défense et à accélérer les travaux visant à identifier d'autres domaines pour lesquels les principes de mise en commun et de partage pourraient être appliqués, y compris dans les domaines de la formation ou du soutien aux missions; salue, à cet égard, la proposition de mettre en place une multinationale héliportée au sein de l'EATC qui pourrait être mobilisée aussi bien pour des missions civiles que militaires;

Partenariats

Union européenne-Nations unies

| 52. | rappelle que la responsabilité première pour le maintien de la paix et la sécurité au niveau international incombe au Conseil de sécurité des Nations Unies; souligne, par conséquent, la nécessité d'une coopération étroite entre l'Union et les Nations unies dans le domaine de la gestion des crises civiles et militaires, et en particulier dans les opérations de secours humanitaire dont la direction est assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies; demande que cette coopération soit renforcée, en particulier dans les théâtres où une organisation doit prendre le relais de l'autre, surtout au vu de l'expérience mitigée au Kosovo; |
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52.

rappelle que la responsabilité première pour le maintien de la paix et la sécurité au niveau international incombe au Conseil de sécurité des Nations Unies; souligne, par conséquent, la nécessité d'une coopération étroite entre l'Union et les Nations unies dans le domaine de la gestion des crises civiles et militaires, et en particulier dans les opérations de secours humanitaire dont la direction est assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies; demande que cette coopération soit renforcée, en particulier dans les théâtres où une organisation doit prendre le relais de l'autre, surtout au vu de l'expérience mitigée au Kosovo;

| 53. | prie instamment les États membres de veiller à ce que leurs contributions aux missions des Nations unies soient suffisantes et menées de manière coordonnée; invite la vice-présidente/ haute représentante à explorer plus avant les manières dont l'Union dans son ensemble pourrait contribuer plus efficacement aux actions menées par les Nations unies, par exemple en lançant des opérations d'intervention rapide de l'Union de type «passerelles» ou «hors théâtre d'opération» ou en fournissant un apport de l'Union au sein d'une plus grande mission des Nations unies; |
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53.

prie instamment les États membres de veiller à ce que leurs contributions aux missions des Nations unies soient suffisantes et menées de manière coordonnée; invite la vice-présidente/ haute représentante à explorer plus avant les manières dont l'Union dans son ensemble pourrait contribuer plus efficacement aux actions menées par les Nations unies, par exemple en lançant des opérations d'intervention rapide de l'Union de type «passerelles» ou «hors théâtre d'opération» ou en fournissant un apport de l'Union au sein d'une plus grande mission des Nations unies;

| 54. | demande une amélioration du contrôle de la mise en œuvre par l'entremise d'organismes des Nations unies de l'aide de l'UE, conformément au rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 15/2009; |
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54.

demande une amélioration du contrôle de la mise en œuvre par l'entremise d'organismes des Nations unies de l'aide de l'UE, conformément au rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 15/2009;

Union européenne-OTAN

| 55. | souligne que, dans la mesure où 21 des 28 membres de l'OTAN sont membres de l'Union européenne, une coopération étroite entre l'Union et l'OTAN est d'une importance cruciale pour éviter les actions où les capacités militaires sont en double emploi, lorsque les deux organisations interviennent sur le même théâtre d'opération, sans préjudice du principe d'autonomie dans la prise de décision et dans le respect du statut de neutralité de certains États membres de l'Union; réaffirme l'impérieuse nécessité de résoudre les problèmes politiques sous-jacents qui entravent la coopération UE-OTAN et demande une mise en œuvre complète et plus efficace des arrangements «Berlin plus», afin de permettre aux deux organisations d'intervenir efficacement dans les crises actuelles et futures; |
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55.

souligne que, dans la mesure où 21 des 28 membres de l'OTAN sont membres de l'Union européenne, une coopération étroite entre l'Union et l'OTAN est d'une importance cruciale pour éviter les actions où les capacités militaires sont en double emploi, lorsque les deux organisations interviennent sur le même théâtre d'opération, sans préjudice du principe d'autonomie dans la prise de décision et dans le respect du statut de neutralité de certains États membres de l'Union; réaffirme l'impérieuse nécessité de résoudre les problèmes politiques sous-jacents qui entravent la coopération UE-OTAN et demande une mise en œuvre complète et plus efficace des arrangements «Berlin plus», afin de permettre aux deux organisations d'intervenir efficacement dans les crises actuelles et futures;

| 56. | souligne la nécessité d'accorder le même degré de transparence et d'engagement aux pays de l'OTAN non membres de l'Union, et aux pays de l'Union non membres de l'OTAN lors d'activités conjointes, comme l'a souligné dans le troisième chapitre du rapport OTAN 2020 («Rapport Albright»); |
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56.

souligne la nécessité d'accorder le même degré de transparence et d'engagement aux pays de l'OTAN non membres de l'Union, et aux pays de l'Union non membres de l'OTAN lors d'activités conjointes, comme l'a souligné dans le troisième chapitre du rapport OTAN 2020 («Rapport Albright»);

| 57. | demande aux États membres qui ne font pas partie de l'OTAN de veiller à ce que le nouveau concept stratégique de l'OTAN n'entraîne pas des doublons inutiles dans le domaine des capacités civiles, ce qui entraînerait une pression supplémentaire sur des ressources déjà rares; est convaincu que l'OTAN devrait pouvoir se reposer davantage sur les capacités civiles d'autres organisations internationales telles que l'Union européenne et les Nations unies; |
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57.

demande aux États membres qui ne font pas partie de l'OTAN de veiller à ce que le nouveau concept stratégique de l'OTAN n'entraîne pas des doublons inutiles dans le domaine des capacités civiles, ce qui entraînerait une pression supplémentaire sur des ressources déjà rares; est convaincu que l'OTAN devrait pouvoir se reposer davantage sur les capacités civiles d'autres organisations internationales telles que l'Union européenne et les Nations unies;

| 58. | réaffirme son soutien à une coopération UE-OTAN plus étroite en matière de développement des capacités et au respect, dans la mesure du possible, des normes de l'OTAN; encourage de nouveaux progrès en matière d'action commune visant à remédier à la pénurie d'hélicoptères de transport; se félicite des initiatives visant à coordonner les activités de l'Union et de l'OTAN dans les domaines de la lutte contre les catastrophes NRBC et les engins explosifs improvisés et de la fourniture de soutien médical, qui sont des questions pertinentes tant pour les missions civiles que militaires; |
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58.

réaffirme son soutien à une coopération UE-OTAN plus étroite en matière de développement des capacités et au respect, dans la mesure du possible, des normes de l'OTAN; encourage de nouveaux progrès en matière d'action commune visant à remédier à la pénurie d'hélicoptères de transport; se félicite des initiatives visant à coordonner les activités de l'Union et de l'OTAN dans les domaines de la lutte contre les catastrophes NRBC et les engins explosifs improvisés et de la fourniture de soutien médical, qui sont des questions pertinentes tant pour les missions civiles que militaires;

Union européenne – OSCE – Union africaine

| 59. | souligne la nécessité d'une coopération plus étroite entre l'Union européenne et l'OSCE et entre l'Union européenne et l'Union africaine dans leurs domaines opérationnels particuliers, en améliorant les systèmes d'alerte rapide et en assurant un échange de bonnes pratiques et de compétences en matière de gestion de crise; |
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59.

souligne la nécessité d'une coopération plus étroite entre l'Union européenne et l'OSCE et entre l'Union européenne et l'Union africaine dans leurs domaines opérationnels particuliers, en améliorant les systèmes d'alerte rapide et en assurant un échange de bonnes pratiques et de compétences en matière de gestion de crise;

*

* *

| 60. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/ haute représentante, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies et au secrétaire général de l'OTAN. |
| --- | --- |

60.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/ haute représentante, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies et au secrétaire général de l'OTAN.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0015.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0061.

(3)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/15 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/15

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Mardi 23 novembre 2010Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2009

P7_TA(2010)0425

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2009 (2010/2236(INI))

2012/C 99 E/03

Le Parlement européen,

| — | vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de partenariat de Cotonou) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de partenariat de Cotonou) (1),

| — | vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), adopté le 3 avril 2003 (2) et modifié en dernier lieu à Port Moresby (Papouasie - Nouvelle-Guinée) le 28 novembre 2008, |
| --- | --- |

—

vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), adopté le 3 avril 2003 (2) et modifié en dernier lieu à Port Moresby (Papouasie - Nouvelle-Guinée) le 28 novembre 2008,

| — | vu le Consensus européen pour le développement, signé le 20 décembre 2005 (3), |
| --- | --- |

—

vu le Consensus européen pour le développement, signé le 20 décembre 2005 (3),

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (4),

| — | vu la déclaration de Kigali pour des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement, adoptée par l'APP le 22 novembre 2007 à Kigali (Rwanda) (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Kigali pour des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement, adoptée par l'APP le 22 novembre 2007 à Kigali (Rwanda) (5),

| — | vu la déclaration de Luanda sur la deuxième révision de l'Accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou) adoptée par l'APP le 3 décembre 2009 à Luanda (Angola) (6), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Luanda sur la deuxième révision de l'Accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou) adoptée par l'APP le 3 décembre 2009 à Luanda (Angola) (6),

| — | vu le communiqué de Georgetown adopté le 26 février 2009 à Georgetown (Guyana) lors de la réunion régionale de l'APP organisée dans les Caraïbes (7), |
| --- | --- |

—

vu le communiqué de Georgetown adopté le 26 février 2009 à Georgetown (Guyana) lors de la réunion régionale de l'APP organisée dans les Caraïbes (7),

| — | vu le communiqué de Ouagadougou adopté le 30 octobre 2009 à Ouagadougou (Burkina Faso) lors de la réunion régionale de l'APP organisée en Afrique de l'Ouest (8), |
| --- | --- |

—

vu le communiqué de Ouagadougou adopté le 30 octobre 2009 à Ouagadougou (Burkina Faso) lors de la réunion régionale de l'APP organisée en Afrique de l'Ouest (8),

| — | vu le Consensus européen sur l'aide humanitaire signé le 18 décembre 2007 (9), |
| --- | --- |

—

vu le Consensus européen sur l'aide humanitaire signé le 18 décembre 2007 (9),

| — | vu les résolutions adoptées par l'APP en 2009 sur: |
| --- | --- |

—

vu les résolutions adoptées par l'APP en 2009 sur:

| — | les défis de la conciliation démocratique des diversités ethniques, culturelles et religieuses dans les États ACP et de l'UE (10), |
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—

les défis de la conciliation démocratique des diversités ethniques, culturelles et religieuses dans les États ACP et de l'UE (10),

| — | les accords de partenariat économique (APE) et leur impact sur les États ACP (11), |
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—

les accords de partenariat économique (APE) et leur impact sur les États ACP (11),

| — | les conséquences sociales et environnementales du changement climatique dans les pays ACP (12), |
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—

les conséquences sociales et environnementales du changement climatique dans les pays ACP (12),

| — | le rôle de l'Accord de partenariat de Cotonou dans la recherche d'une solution à la crise alimentaire et financière dans les pays ACP (13), |
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—

le rôle de l'Accord de partenariat de Cotonou dans la recherche d'une solution à la crise alimentaire et financière dans les pays ACP (13),

| — | l'établissement et la promotion de la paix, la sécurité, la stabilité et la gouvernance en Somalie (14), |
| --- | --- |

—

l'établissement et la promotion de la paix, la sécurité, la stabilité et la gouvernance en Somalie (14),

| — | la gouvernance mondiale et la réforme des institutions internationales (15), |
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—

la gouvernance mondiale et la réforme des institutions internationales (15),

| — | l'impact de la crise financière sur les États ACP (16), |
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—

l'impact de la crise financière sur les États ACP (16),

| — | l'intégration sociale et culturelle et la participation des jeunes (17), |
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—

l'intégration sociale et culturelle et la participation des jeunes (17),

| — | le changement climatique (18), |
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—

le changement climatique (18),

| — | la situation à Madagascar (19), |
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—

la situation à Madagascar (19),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A7-0315/2010), |
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—

vu le rapport de la commission du développement (A7-0315/2010),

| A. | considérant que, lors de leurs débats en session ordinaire en mars 2009 à Prague (République tchèque) et en décembre 2009 à Luanda (Angola), les membres de l'APP ont exprimé leurs inquiétudes face aux dernières évolutions des négociations des APE, |
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A.

considérant que, lors de leurs débats en session ordinaire en mars 2009 à Prague (République tchèque) et en décembre 2009 à Luanda (Angola), les membres de l'APP ont exprimé leurs inquiétudes face aux dernières évolutions des négociations des APE,

| B. | considérant que le règlement (CE) no 1905/2006 susmentionné, qui prévoit des programmes thématiques également applicables aux pays ACP ainsi qu'un programme de mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre, a été adopté, |
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B.

considérant que le règlement (CE) no 1905/2006 susmentionné, qui prévoit des programmes thématiques également applicables aux pays ACP ainsi qu'un programme de mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre, a été adopté,

| C. | considérant que, lors de la session de l'APP qui a eu lieu en juin 2007 à Wiesbaden (Allemagne), le membre de la Commission chargé du développement et de l'aide humanitaire a pris l'engagement de soumettre les documents de stratégie par pays et par région relatifs aux pays ACP (2008-2013) à l'examen démocratique des parlements; constatant avec satisfaction que cet engagement a été respecté, |
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C.

considérant que, lors de la session de l'APP qui a eu lieu en juin 2007 à Wiesbaden (Allemagne), le membre de la Commission chargé du développement et de l'aide humanitaire a pris l'engagement de soumettre les documents de stratégie par pays et par région relatifs aux pays ACP (2008-2013) à l'examen démocratique des parlements; constatant avec satisfaction que cet engagement a été respecté,

| D. | considérant que la révision de l'accord de partenariat de Cotonou en 2010 est une occasion utile de renforcer le rôle de l'APP et sa dimension régionale et de développer le contrôle parlementaire dans les régions ACP, |
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D.

considérant que la révision de l'accord de partenariat de Cotonou en 2010 est une occasion utile de renforcer le rôle de l'APP et sa dimension régionale et de développer le contrôle parlementaire dans les régions ACP,

| E. | considérant que les deux réunions régionales de l'APP organisées en 2009 au Guyana et au Burkina Faso ont été des réussites notables et ont débouché sur l'adoption des communiqués de Georgetown et de Ouagadougou cités plus haut, |
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E.

considérant que les deux réunions régionales de l'APP organisées en 2009 au Guyana et au Burkina Faso ont été des réussites notables et ont débouché sur l'adoption des communiqués de Georgetown et de Ouagadougou cités plus haut,

| F. | considérant que la situation au Niger, en Guinée et à Madagascar s'est détériorée en 2009, entraînant la disparition de la démocratie parlementaire dans ces trois pays et obligeant à revoir le statut de leurs représentants, qui n'ont été admis à siéger qu'en tant qu'observateurs lors de la 18e session de l'APP à Luanda, |
| --- | --- |

F.

considérant que la situation au Niger, en Guinée et à Madagascar s'est détériorée en 2009, entraînant la disparition de la démocratie parlementaire dans ces trois pays et obligeant à revoir le statut de leurs représentants, qui n'ont été admis à siéger qu'en tant qu'observateurs lors de la 18e session de l'APP à Luanda,

| G. | considérant que le conflit qui fait rage actuellement en République démocratique du Congo (RDC) a donné lieu à des violations graves et répétées des droits de l'homme; considérant la nécessité d'une aide humanitaire efficace et d'un engagement accru de la communauté internationale, |
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G.

considérant que le conflit qui fait rage actuellement en République démocratique du Congo (RDC) a donné lieu à des violations graves et répétées des droits de l'homme; considérant la nécessité d'une aide humanitaire efficace et d'un engagement accru de la communauté internationale,

| H. | considérant les travaux du parlement panafricain et l'instauration de relations officielles entre celui-ci et le Parlement européen, ainsi que la création au sein du Parlement européen d'une délégation interparlementaire pour les relations avec le parlement panafricain, |
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H.

considérant les travaux du parlement panafricain et l'instauration de relations officielles entre celui-ci et le Parlement européen, ainsi que la création au sein du Parlement européen d'une délégation interparlementaire pour les relations avec le parlement panafricain,

| 1. | se félicite qu'en 2009, l'APP ait continué à offrir un cadre propice à un dialogue ouvert, démocratique et approfondi entre l'Union européenne et les pays ACP et appelle de ses vœux le renforcement du dialogue politique; |
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1.

se félicite qu'en 2009, l'APP ait continué à offrir un cadre propice à un dialogue ouvert, démocratique et approfondi entre l'Union européenne et les pays ACP et appelle de ses vœux le renforcement du dialogue politique;

| 2. | se félicite que le nouveau membre de la Commission en charge du développement ait répondu favorablement à la demande exprimée par plusieurs pays et régions ACP de réexaminer les points controversés soulevés dans le cadre des négociations relatives aux APE, conformément aux déclarations du président de la Commission; insiste sur la nécessité d'exercer un contrôle parlementaire vigilant sur la négociation et la mise en œuvre des APE; |
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2.

se félicite que le nouveau membre de la Commission en charge du développement ait répondu favorablement à la demande exprimée par plusieurs pays et régions ACP de réexaminer les points controversés soulevés dans le cadre des négociations relatives aux APE, conformément aux déclarations du président de la Commission; insiste sur la nécessité d'exercer un contrôle parlementaire vigilant sur la négociation et la mise en œuvre des APE;

| 3. | souligne en particulier le rôle crucial joué par les parlements des pays ACP, les pouvoirs locaux et les organismes non étatiques dans le suivi et la gestion des documents de stratégie par pays et par région et dans la mise en œuvre du FED et invite la Commission à garantir leur participation; souligne également la nécessité qu'un contrôle parlementaire étroit s'exerce au cours de la négociation des APE; |
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3.

souligne en particulier le rôle crucial joué par les parlements des pays ACP, les pouvoirs locaux et les organismes non étatiques dans le suivi et la gestion des documents de stratégie par pays et par région et dans la mise en œuvre du FED et invite la Commission à garantir leur participation; souligne également la nécessité qu'un contrôle parlementaire étroit s'exerce au cours de la négociation des APE;

| 4. | invite les parlements des pays ACP à exiger de leurs gouvernements et de la Commission qu'ils les associent au processus de préparation et de mise en œuvre des documents stratégiques nationaux et régionaux relatifs à la coopération entre l'Union européenne et leur pays (période 2008-2013) et qu'ils assurent leur participation pleine et entière aux négociations relatives aux APE; |
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4.

invite les parlements des pays ACP à exiger de leurs gouvernements et de la Commission qu'ils les associent au processus de préparation et de mise en œuvre des documents stratégiques nationaux et régionaux relatifs à la coopération entre l'Union européenne et leur pays (période 2008-2013) et qu'ils assurent leur participation pleine et entière aux négociations relatives aux APE;

| 5. | appelle la Commission à fournir toutes les informations disponibles aux parlements des pays ACP et à leur prêter assistance dans ce travail de contrôle démocratique, notamment par le renforcement de leurs capacités, et ce en particulier lors des négociations et de la mise en œuvre des APE; |
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5.

appelle la Commission à fournir toutes les informations disponibles aux parlements des pays ACP et à leur prêter assistance dans ce travail de contrôle démocratique, notamment par le renforcement de leurs capacités, et ce en particulier lors des négociations et de la mise en œuvre des APE;

| 6. | souligne que les répercussions de la crise financière actuelle suscitent l'inquiétude de l'APP et que celle-ci a adopté à Luanda une résolution sur l'impact de la crise financière sur les pays ACP et des résolutions sur l'impact de la crise et la lutte contre celle-ci dans les pays ACP; encourage l'APP à poursuivre ses travaux dans ce domaine et à étudier de nouvelles sources innovantes de financement du développement, comme une taxe sur les transactions financières internationales; invite également l'APP à se saisir de la question de l'éradication des paradis fiscaux; |
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6.

souligne que les répercussions de la crise financière actuelle suscitent l'inquiétude de l'APP et que celle-ci a adopté à Luanda une résolution sur l'impact de la crise financière sur les pays ACP et des résolutions sur l'impact de la crise et la lutte contre celle-ci dans les pays ACP; encourage l'APP à poursuivre ses travaux dans ce domaine et à étudier de nouvelles sources innovantes de financement du développement, comme une taxe sur les transactions financières internationales; invite également l'APP à se saisir de la question de l'éradication des paradis fiscaux;

| 7. | salue l'engagement pris par le membre de la Commission en charge du développement et de l'aide humanitaire, lors de la session précitée de l'APP à Kigali, de soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux relatifs aux pays ACP (période 2008-2013) au contrôle démocratique des parlements, se félicite du travail déjà accompli par certains parlements des pays ACP dans l'examen de ces documents et de l'examen des documents de stratégie régionaux par l'APP en amont de la révision à mi-parcours, et demande que cet apport soit dûment pris en compte; |
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7.

salue l'engagement pris par le membre de la Commission en charge du développement et de l'aide humanitaire, lors de la session précitée de l'APP à Kigali, de soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux relatifs aux pays ACP (période 2008-2013) au contrôle démocratique des parlements, se félicite du travail déjà accompli par certains parlements des pays ACP dans l'examen de ces documents et de l'examen des documents de stratégie régionaux par l'APP en amont de la révision à mi-parcours, et demande que cet apport soit dûment pris en compte;

| 8. | rappelle, à ce propos, la nécessité d'associer étroitement les parlements au processus démocratique et aux stratégies nationales de développement; souligne leur rôle fondamental dans la mise en place, le suivi et le contrôle des politiques de développement; |
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8.

rappelle, à ce propos, la nécessité d'associer étroitement les parlements au processus démocratique et aux stratégies nationales de développement; souligne leur rôle fondamental dans la mise en place, le suivi et le contrôle des politiques de développement;

| 9. | s'affirme à nouveau partisan de l'intégration du FED au budget de l'Union afin de renforcer la cohérence, la transparence et l'efficacité de la politique de coopération au développement et de garantir son contrôle démocratique; souligne que l'intégration du FED dans le budget de l'Union constitue également une réponse pertinente aux difficultés d'exécution et de ratification des FED successifs; |
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9.

s'affirme à nouveau partisan de l'intégration du FED au budget de l'Union afin de renforcer la cohérence, la transparence et l'efficacité de la politique de coopération au développement et de garantir son contrôle démocratique; souligne que l'intégration du FED dans le budget de l'Union constitue également une réponse pertinente aux difficultés d'exécution et de ratification des FED successifs;

| 10. | invite les parlements à exercer un contrôle parlementaire étroit du FED; souligne la position privilégiée de l'APP dans ce débat et invite cette dernière et les parlements ACP à y participer activement, notamment dans le cadre de la ratification de l'accord de partenariat de Cotonou révisé; |
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10.

invite les parlements à exercer un contrôle parlementaire étroit du FED; souligne la position privilégiée de l'APP dans ce débat et invite cette dernière et les parlements ACP à y participer activement, notamment dans le cadre de la ratification de l'accord de partenariat de Cotonou révisé;

| 11. | note avec satisfaction le caractère de plus en plus parlementaire et donc politique de l'APP, ainsi que le renforcement de l'engagement de ses membres et de la qualité de ses débats, ce qui lui permet de contribuer de manière décisive au partenariat ACP-UE; |
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11.

note avec satisfaction le caractère de plus en plus parlementaire et donc politique de l'APP, ainsi que le renforcement de l'engagement de ses membres et de la qualité de ses débats, ce qui lui permet de contribuer de manière décisive au partenariat ACP-UE;

| 12. | estime que la déclaration déposée, le 2 décembre 2009 à Luanda, par les coprésidents de l'APP sur la situation au Niger et la résolution précitée sur la situation à Madagascar sont des exemples significatifs de ce dialogue renforcé; |
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12.

estime que la déclaration déposée, le 2 décembre 2009 à Luanda, par les coprésidents de l'APP sur la situation au Niger et la résolution précitée sur la situation à Madagascar sont des exemples significatifs de ce dialogue renforcé;

| 13. | invite l'APP à continuer à suivre la situation au Soudan, à Madagascar, au Niger et en Guinée Conakry; |
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13.

invite l'APP à continuer à suivre la situation au Soudan, à Madagascar, au Niger et en Guinée Conakry;

| 14. | invite l'APP à continuer de se préoccuper de la situation en Somalie, qui met en péril la vie des Somaliens et menace la sécurité de la région et invite l'Union européenne à rester fidèle à ses engagements en faveur de la promotion de l'état de droit, du rétablissement de la stabilité dans la région et de la lutte contre la piraterie; |
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14.

invite l'APP à continuer de se préoccuper de la situation en Somalie, qui met en péril la vie des Somaliens et menace la sécurité de la région et invite l'Union européenne à rester fidèle à ses engagements en faveur de la promotion de l'état de droit, du rétablissement de la stabilité dans la région et de la lutte contre la piraterie;

| 15. | invite l'APP à continuer à contribuer à l'effort de sensibilisation de la communauté internationale sur les conflits qui frappent l'est de la RDC, à promouvoir une solution politique négociée à la crise et à soutenir toute action qui pourrait être proposée dans le cadre d'une solution négociée; |
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15.

invite l'APP à continuer à contribuer à l'effort de sensibilisation de la communauté internationale sur les conflits qui frappent l'est de la RDC, à promouvoir une solution politique négociée à la crise et à soutenir toute action qui pourrait être proposée dans le cadre d'une solution négociée;

| 16. | invite l'APP à poursuivre et à intensifier le dialogue avec le parlement panafricain et avec les parlements des organisations régionales, eu égard à l'importance de l'intégration régionale pour la paix et le développement des pays ACP; |
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16.

invite l'APP à poursuivre et à intensifier le dialogue avec le parlement panafricain et avec les parlements des organisations régionales, eu égard à l'importance de l'intégration régionale pour la paix et le développement des pays ACP;

| 17. | déplore que l'APP n'ait pas été suffisamment consultée lors de la préparation de la stratégie conjointe UE-Afrique, et espère qu'elle sera activement associée à la mise en œuvre de cette stratégie; |
| --- | --- |

17.

déplore que l'APP n'ait pas été suffisamment consultée lors de la préparation de la stratégie conjointe UE-Afrique, et espère qu'elle sera activement associée à la mise en œuvre de cette stratégie;

| 18. | se réjouit que de nouvelles réunions régionales, prévues par l'accord de partenariat de Cotonou et par le règlement de l'APP, aient eu lieu en 2009; estime que ces réunions permettent la tenue d'un véritable échange de vues sur les enjeux régionaux, et notamment sur la prévention et la résolution des conflits, la cohésion régionale, les droits de l'homme, les questions d'environnement et les négociations relatives aux APE; félicite les organisateurs des deux réunions tenues au Guyana et au Burkina Faso, qui ont été de remarquables réussites; |
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18.

se réjouit que de nouvelles réunions régionales, prévues par l'accord de partenariat de Cotonou et par le règlement de l'APP, aient eu lieu en 2009; estime que ces réunions permettent la tenue d'un véritable échange de vues sur les enjeux régionaux, et notamment sur la prévention et la résolution des conflits, la cohésion régionale, les droits de l'homme, les questions d'environnement et les négociations relatives aux APE; félicite les organisateurs des deux réunions tenues au Guyana et au Burkina Faso, qui ont été de remarquables réussites;

| 19. | invite l'APP à exercer un suivi rigoureux des négociations relatives aux APE lors de ses réunions régionales; |
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19.

invite l'APP à exercer un suivi rigoureux des négociations relatives aux APE lors de ses réunions régionales;

| 20. | regrette que le Conseil ait ignoré les appels lancés par le Parlement européen à maintes reprises, et notamment lors de la session de l'APP de Luanda, en faveur de l'insertion d'une clause de non-discrimination très stricte dans la révision de l'accord de Cotonou; |
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20.

regrette que le Conseil ait ignoré les appels lancés par le Parlement européen à maintes reprises, et notamment lors de la session de l'APP de Luanda, en faveur de l'insertion d'une clause de non-discrimination très stricte dans la révision de l'accord de Cotonou;

| 21. | réaffirme le principe de l'universalité des droits de l'homme et de la non-discrimination qui doit être à la base d'un renforcement de la gouvernance démocratique et légitime et du dialogue politique au sein de l'APP; |
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21.

réaffirme le principe de l'universalité des droits de l'homme et de la non-discrimination qui doit être à la base d'un renforcement de la gouvernance démocratique et légitime et du dialogue politique au sein de l'APP;

| 22. | encourage l'APP à renforcer le rôle de sa commission des affaires politiques afin que l'assemblée, dans le cadre du partenariat ACP-UE, soit un authentique lieu de débat sur le respect des droits de l'homme, la démocratisation des sociétés et la prévention et la résolution des conflits; |
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22.

encourage l'APP à renforcer le rôle de sa commission des affaires politiques afin que l'assemblée, dans le cadre du partenariat ACP-UE, soit un authentique lieu de débat sur le respect des droits de l'homme, la démocratisation des sociétés et la prévention et la résolution des conflits;

| 23. | salue également le rapport de la commission des affaires politiques de l'APP sur la gouvernance mondiale, adopté à Luanda, qui préconise de réformer en profondeur les institutions financières mondiales; |
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23.

salue également le rapport de la commission des affaires politiques de l'APP sur la gouvernance mondiale, adopté à Luanda, qui préconise de réformer en profondeur les institutions financières mondiales;

| 24. | prend acte de l'intention de la commission du développement économique, des finances et du commerce de l'APP de poursuivre ses travaux sur les APE et sur les moyens de sortir de la crise; |
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24.

prend acte de l'intention de la commission du développement économique, des finances et du commerce de l'APP de poursuivre ses travaux sur les APE et sur les moyens de sortir de la crise;

| 25. | appelle l'attention sur les travaux de la commission des affaires sociales et de l'environnement de l'APP, et notamment sur son rapport relatif au travail des enfants et sur l'intention affichée de lancer une analyse et un débat sur l'environnement et la situation sociale dans les pays ACP; |
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25.

appelle l'attention sur les travaux de la commission des affaires sociales et de l'environnement de l'APP, et notamment sur son rapport relatif au travail des enfants et sur l'intention affichée de lancer une analyse et un débat sur l'environnement et la situation sociale dans les pays ACP;

| 26. | se félicite également des rapports et des résolutions sur le changement climatique adoptés en 2009, qui ont permis à l'APP de faire entendre sa voix lors du sommet de Copenhague; |
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26.

se félicite également des rapports et des résolutions sur le changement climatique adoptés en 2009, qui ont permis à l'APP de faire entendre sa voix lors du sommet de Copenhague;

| 27. | prend acte avec satisfaction de la participation grandissante des acteurs non étatiques aux sessions de l'APP, illustrée par le débat ayant conduit à la déclaration précitée de Port Moresby sur la crise mondiale actuelle, ainsi que par le rapport des partenaires économiques sur les APE présenté lors de la session de l'APP tenue à Ljubljana; |
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27.

prend acte avec satisfaction de la participation grandissante des acteurs non étatiques aux sessions de l'APP, illustrée par le débat ayant conduit à la déclaration précitée de Port Moresby sur la crise mondiale actuelle, ainsi que par le rapport des partenaires économiques sur les APE présenté lors de la session de l'APP tenue à Ljubljana;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, au Bureau de l'APP, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de la République tchèque et de l'Angola. |
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28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, au Bureau de l'APP, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de la République tchèque et de l'Angola.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO C 231 du 26.9.2003, p. 68.

(3)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(4)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41 (modifié par le règlement (CE) no 960/2009 de la Commission du 14.10.2009, JO L 270 du 15.10.2009, p. 8).

(5)  JO C 58 du 1.3.2008, p. 44.

(6)  JO C 68 du 18.3.2010, p. 43.

(7)  AP/100.509.

(8)  AP/ 100.607.

(9)  Déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne intitulée: «Le Consensus européen sur l'aide humanitaire» (JO C 25 du 30.1.2008, p. 1).

(10)  JO C 221 du 14.9.2009, p. 19.

(11)  JO C 221 du 14.9.2009, p. 24.

(12)  JO C 221 du 14.9.2009, p. 31.

(13)  JO C 221 du 14.9.2009, p. 38.

(14)  JO C 221 du 14.9.2009, p. 43.

(15)  JO C 68 du 18.3.2010, p. 20.

(16)  JO C 68 du 18.3.2010, p. 24.

(17)  JO C 68 du 18.3.2010, p. 29.

(18)  JO C 68 du 18.3.2010, p. 36.

(19)  JO C 68 du 18.3.2010, p. 40.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/19 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/19

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Mardi 23 novembre 2010Aspects relatifs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille et au droit international privé du plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

P7_TA(2010)0426

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (2010/2080(INI))

2012/C 99 E/04

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 67 et 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), |
| --- | --- |

—

vu les articles 67 et 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

| — | vu la communication de la Commission publiée le 10 juin 2009 et intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens» (COM(2009)0262), dans laquelle la Commission expose ses priorités à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) pour la période 2010-2014, de même que son évaluation du programme et du plan d'action de La Haye (COM(2009)0263) et le tableau de mise en œuvre y afférent (SEC(2009)0765), ainsi que les contributions des parlements nationaux, de la société civile et des organes et agences de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission publiée le 10 juin 2009 et intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens» (COM(2009)0262), dans laquelle la Commission expose ses priorités à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) pour la période 2010-2014, de même que son évaluation du programme et du plan d'action de La Haye (COM(2009)0263) et le tableau de mise en œuvre y afférent (SEC(2009)0765), ainsi que les contributions des parlements nationaux, de la société civile et des organes et agences de l'Union européenne,

| — | vu le document de la Présidence du Conseil du 2 décembre 2009 intitulé «Le programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» (17024/09), |
| --- | --- |

—

vu le document de la Présidence du Conseil du 2 décembre 2009 intitulé «Le programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» (17024/09),

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm (1),

| — | vu la communication de la Commission du 20 avril 2010 sur le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171), |
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—

vu la communication de la Commission du 20 avril 2010 sur le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171),

| — | vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la formation judiciaire – plan d'action de Stockholm (2), |
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—

vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la formation judiciaire – plan d'action de Stockholm (2),

| — | vu l'article 48 du règlement, |
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—

vu l'article 48 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0252/2010), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0252/2010),

| A. | considérant que l'ELSJ relève de la compétence partagée entre l'Union et les États membres, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'ELSJ relève de la compétence partagée entre l'Union et les États membres,

| B. | considérant que l'article 67 du traité FUE insiste sur le respect des différents systèmes et traditions juridiques et sur l'accès à la justice, qui doit être facilité, en particulier grâce à l'application du principe de la reconnaissance mutuelle, qui elle-même suppose une confiance mutuelle, cette dernière impliquant quant à elle une prise en compte accrue des différentes traditions et pratiques juridiques, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 67 du traité FUE insiste sur le respect des différents systèmes et traditions juridiques et sur l'accès à la justice, qui doit être facilité, en particulier grâce à l'application du principe de la reconnaissance mutuelle, qui elle-même suppose une confiance mutuelle, cette dernière impliquant quant à elle une prise en compte accrue des différentes traditions et pratiques juridiques,

| C. | considérant que depuis que l'Union a obtenu la compétence en matière de justice et d'affaires intérieures puis la création de l'ELSJ, des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine de la justice civile en s'appuyant sur les différentes conventions de droit international privé conclues au niveau intergouvernemental, et en les étendant; et que la Commission propose à présent un plan très ambitieux qui répond à un nombre considérable de demandes formulées récemment par le Parlement, |
| --- | --- |

C.

considérant que depuis que l'Union a obtenu la compétence en matière de justice et d'affaires intérieures puis la création de l'ELSJ, des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine de la justice civile en s'appuyant sur les différentes conventions de droit international privé conclues au niveau intergouvernemental, et en les étendant; et que la Commission propose à présent un plan très ambitieux qui répond à un nombre considérable de demandes formulées récemment par le Parlement,

| D. | considérant qu'à la lumière de ce plan ambitieux et des progrès considérables accomplis par l'Union européenne dans ce domaine, l'heure est venue de prendre du recul et de réfléchir aux actions que nous avons entreprises en matière de droit civil afin, tout d'abord, d'adopter une approche plus stratégique et moins fragmentaire des besoins réels des citoyens et des entreprises dans l'exercice de leurs droits et de leurs libertés sur le marché unique, tout en tenant également compte des difficultés à légiférer dans un domaine relevant de la compétence partagée où l'harmonisation n'apparaît que rarement comme une solution et le chevauchement doit être évité, et où il est nécessaire, par conséquent, de respecter et de rapprocher des pratiques juridiques et des traditions constitutionnelles radicalement différentes, pour ainsi ensuite élaborer une approche de l'Union dans ce domaine qui permette de mieux définir les objectifs à atteindre et de résoudre au mieux les problèmes qui doivent être réglés, à titre de partie intégrante d'un plan d'ensemble; considérant qu'il est essentiel de s'attacher en premier lieu à s'assurer de la fonctionnalité des mesures déjà adoptées et à consolider les progrès accomplis, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'à la lumière de ce plan ambitieux et des progrès considérables accomplis par l'Union européenne dans ce domaine, l'heure est venue de prendre du recul et de réfléchir aux actions que nous avons entreprises en matière de droit civil afin, tout d'abord, d'adopter une approche plus stratégique et moins fragmentaire des besoins réels des citoyens et des entreprises dans l'exercice de leurs droits et de leurs libertés sur le marché unique, tout en tenant également compte des difficultés à légiférer dans un domaine relevant de la compétence partagée où l'harmonisation n'apparaît que rarement comme une solution et le chevauchement doit être évité, et où il est nécessaire, par conséquent, de respecter et de rapprocher des pratiques juridiques et des traditions constitutionnelles radicalement différentes, pour ainsi ensuite élaborer une approche de l'Union dans ce domaine qui permette de mieux définir les objectifs à atteindre et de résoudre au mieux les problèmes qui doivent être réglés, à titre de partie intégrante d'un plan d'ensemble; considérant qu'il est essentiel de s'attacher en premier lieu à s'assurer de la fonctionnalité des mesures déjà adoptées et à consolider les progrès accomplis,

| E. | considérant que si nous étudions l'ouvrage accompli dans l'ELSJ, l'harmonisation des règles de droit international privé, qui a progressé rapidement, apparaît en premier; et que le droit international privé constitue le moyen par excellence pour parvenir à la reconnaissance mutuelle et au respect des systèmes juridiques de chacun; considérant que l'existence de clauses de politique publique représente la dernière barrière de protection des exigences constitutionnelles nationales, |
| --- | --- |

E.

considérant que si nous étudions l'ouvrage accompli dans l'ELSJ, l'harmonisation des règles de droit international privé, qui a progressé rapidement, apparaît en premier; et que le droit international privé constitue le moyen par excellence pour parvenir à la reconnaissance mutuelle et au respect des systèmes juridiques de chacun; considérant que l'existence de clauses de politique publique représente la dernière barrière de protection des exigences constitutionnelles nationales,

| F. | considérant, ensuite, qu'il est une harmonisation ou un rapprochement qui se prête à certains domaines dans lesquels la normalisation est souhaitable, sinon indispensable (par exemple, dans le domaine de la protection des consommateurs), à laquelle on ne peut toutefois recourir que dans des cas limités au sein de l'ELSJ, |
| --- | --- |

F.

considérant, ensuite, qu'il est une harmonisation ou un rapprochement qui se prête à certains domaines dans lesquels la normalisation est souhaitable, sinon indispensable (par exemple, dans le domaine de la protection des consommateurs), à laquelle on ne peut toutefois recourir que dans des cas limités au sein de l'ELSJ,

| G. | considérant que l'élaboration d'un droit européen des contrats sera une des principales initiatives à prendre pour l'ELSJ au cours des prochaines années et qu'elle pourrait déboucher sur un 28e régime optionnel de droit civil comme solution de substitution à la méthode traditionnelle d'harmonisation de la législation dans des domaines spécifiques, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'élaboration d'un droit européen des contrats sera une des principales initiatives à prendre pour l'ELSJ au cours des prochaines années et qu'elle pourrait déboucher sur un 28e régime optionnel de droit civil comme solution de substitution à la méthode traditionnelle d'harmonisation de la législation dans des domaines spécifiques,

| H. | considérant, enfin, qu'il existe des instruments et des actions autonomes en matière de droit procédural; que des mesures dans ces domaines sont essentielles à bien des égards s'agissant des différends transfrontaliers, puisque quelle que soit la proportion dans laquelle le droit matériel a été harmonisé, les citoyens et les entreprises tendent à s'élever contre les obstacles qui prennent la forme de dispositions de droit national procédural, |
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H.

considérant, enfin, qu'il existe des instruments et des actions autonomes en matière de droit procédural; que des mesures dans ces domaines sont essentielles à bien des égards s'agissant des différends transfrontaliers, puisque quelle que soit la proportion dans laquelle le droit matériel a été harmonisé, les citoyens et les entreprises tendent à s'élever contre les obstacles qui prennent la forme de dispositions de droit national procédural,

| I. | considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant, |
| --- | --- |

I.

considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,

| J. | considérant qu'il convient entre-temps d'encourager et de promouvoir l'intensification du dialogue et des contacts professionnels au niveau européen de telle sorte que les changements introduits dans l'enseignement et les programmes tiennent compte des besoins des professionnels du droit, de leurs clients et du marché dans son ensemble; considérant que la prochaine communication de la Commission sur un plan d'action concernant une formation européenne destinée à toutes les professions juridiques devrait prendre en compte les différentes traditions et méthodes en matière d'enseignement ainsi que les besoins, divers, des professionnels qui exercent leur activité dans des secteurs géographiques ou des domaines différents, tout en encourageant les échanges de bonnes pratiques, |
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J.

considérant qu'il convient entre-temps d'encourager et de promouvoir l'intensification du dialogue et des contacts professionnels au niveau européen de telle sorte que les changements introduits dans l'enseignement et les programmes tiennent compte des besoins des professionnels du droit, de leurs clients et du marché dans son ensemble; considérant que la prochaine communication de la Commission sur un plan d'action concernant une formation européenne destinée à toutes les professions juridiques devrait prendre en compte les différentes traditions et méthodes en matière d'enseignement ainsi que les besoins, divers, des professionnels qui exercent leur activité dans des secteurs géographiques ou des domaines différents, tout en encourageant les échanges de bonnes pratiques,

| K. | considérant qu'il est crucial de ne pas faire des professionnels du droit les laissés-pour-compte de l'édification d'une culture judiciaire européenne; que, même s'il va de soi qu'il reste de la compétence des États membres et des organisations professionnelles nationales de déterminer quelle est la formation la plus appropriée pour répondre aux besoins des juristes et de leurs clients dans chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité, et que les organisations professionnelles nationales sont les mieux placées pour connaître ces besoins du fait qu'elles sont plus proches des professionnels du droit et du marché sur lequel ils exercent leurs activités, ces organisations ont un rôle essentiel à jouer au niveau européen; considérant qu'il est essentiel de faire participer les structures existantes à cette entreprise et de s'appuyer sur elles, en particulier les universités et les organisations professionnelles; qu'il est nécessaire de procéder à la révision complète de la formation judiciaire et de celle des praticiens, ainsi que des programmes universitaires; qu'il est essentiel d'entreprendre une réflexion sérieuse sur la façon dont l'Union pourrait effectivement contribuer à cette initiative et encourager les autorités nationales compétentes à accepter de prendre ce projet en main, |
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K.

considérant qu'il est crucial de ne pas faire des professionnels du droit les laissés-pour-compte de l'édification d'une culture judiciaire européenne; que, même s'il va de soi qu'il reste de la compétence des États membres et des organisations professionnelles nationales de déterminer quelle est la formation la plus appropriée pour répondre aux besoins des juristes et de leurs clients dans chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité, et que les organisations professionnelles nationales sont les mieux placées pour connaître ces besoins du fait qu'elles sont plus proches des professionnels du droit et du marché sur lequel ils exercent leurs activités, ces organisations ont un rôle essentiel à jouer au niveau européen; considérant qu'il est essentiel de faire participer les structures existantes à cette entreprise et de s'appuyer sur elles, en particulier les universités et les organisations professionnelles; qu'il est nécessaire de procéder à la révision complète de la formation judiciaire et de celle des praticiens, ainsi que des programmes universitaires; qu'il est essentiel d'entreprendre une réflexion sérieuse sur la façon dont l'Union pourrait effectivement contribuer à cette initiative et encourager les autorités nationales compétentes à accepter de prendre ce projet en main,

| L. | considérant que ce projet est du ressort de l'Europe et représente le défi de l'ELSJ et qu'il ne devrait pas être considéré comme étant contraire à la formation d'une véritable culture juridique européenne et à l'enseignement de cette culture, |
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L.

considérant que ce projet est du ressort de l'Europe et représente le défi de l'ELSJ et qu'il ne devrait pas être considéré comme étant contraire à la formation d'une véritable culture juridique européenne et à l'enseignement de cette culture,

| M. | considérant que la détermination affichée dans le préambule du traité de Lisbonne d'«établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens» requiert de combler la distance réelle et perçue comme telle entre l'Union européenne, son droit et ses citoyens, |
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M.

considérant que la détermination affichée dans le préambule du traité de Lisbonne d'«établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens» requiert de combler la distance réelle et perçue comme telle entre l'Union européenne, son droit et ses citoyens,

| N. | considérant que le droit européen doit être au service des citoyens, notamment dans les domaines du droit de la famille et de l'état civil, |
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N.

considérant que le droit européen doit être au service des citoyens, notamment dans les domaines du droit de la famille et de l'état civil,

| O. | considérant que la Commission doit s'assurer que le plan d'action de Stockholm reflète véritablement les besoins des citoyens et des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, qui aspirent à plus d'Europe (en ce qui concerne la mobilité, les droits en matière d'emploi, les besoins des entreprises, l'égalité des chances), tout en contribuant à la sécurité juridique et en favorisant l'accès à une justice rapide et efficace, |
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O.

considérant que la Commission doit s'assurer que le plan d'action de Stockholm reflète véritablement les besoins des citoyens et des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, qui aspirent à plus d'Europe (en ce qui concerne la mobilité, les droits en matière d'emploi, les besoins des entreprises, l'égalité des chances), tout en contribuant à la sécurité juridique et en favorisant l'accès à une justice rapide et efficace,

| P. | considérant dans ce contexte qu'une attention croissante doit être accordée à la simplification du fonctionnement de la justice et du système judiciaire en garantissant des procédures plus lisibles et plus accessibles, compte tenu de la nécessité de réaliser des économies, en particulier dans le climat économique actuel, |
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P.

considérant dans ce contexte qu'une attention croissante doit être accordée à la simplification du fonctionnement de la justice et du système judiciaire en garantissant des procédures plus lisibles et plus accessibles, compte tenu de la nécessité de réaliser des économies, en particulier dans le climat économique actuel,

| Q. | considérant que l'accent placé sur l'autonomie des parties dans des initiatives prises récemment par l'Union dans le domaine sensible du droit de la famille possédant des implications transnationales risque, en l'absence de limitations rigoureuses, d'ouvrir la voie à la pratique inacceptable qui consiste à «faire son marché» parmi les juridictions, |
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Q.

considérant que l'accent placé sur l'autonomie des parties dans des initiatives prises récemment par l'Union dans le domaine sensible du droit de la famille possédant des implications transnationales risque, en l'absence de limitations rigoureuses, d'ouvrir la voie à la pratique inacceptable qui consiste à «faire son marché» parmi les juridictions,

| 1. | félicite la Commission pour sa proposition de plan d'action; |
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1.

félicite la Commission pour sa proposition de plan d'action;

| 2. | estime toutefois que l'heure est venue de réfléchir au futur développement de l'ELSJ et demande à la Commission d'ouvrir un vaste débat et d'inviter toutes les parties intéressées à y participer, y compris, en particulier, les magistrats et les praticiens du droit; |
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2.

estime toutefois que l'heure est venue de réfléchir au futur développement de l'ELSJ et demande à la Commission d'ouvrir un vaste débat et d'inviter toutes les parties intéressées à y participer, y compris, en particulier, les magistrats et les praticiens du droit;

| 3. | demande à la Commission d'inventorier d'urgence, par une évaluation d'impact ex post, les mesures qui ont déjà été prises en droit civil et en droit de la famille afin d'évaluer leur efficacité et de déterminer dans quelle mesure elles ont bien atteint leurs objectifs et répondu aux besoins des citoyens, des entreprises et des professionnels du droit; estime qu'il convient de procéder simultanément à une étude couvrant en particulier les ministères nationaux de la justice, les professions juridiques, les entreprises et les organisations de protection des consommateurs afin de déterminer dans quels domaines de nouvelles mesures sont nécessaires et souhaitables en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile; |
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3.

demande à la Commission d'inventorier d'urgence, par une évaluation d'impact ex post, les mesures qui ont déjà été prises en droit civil et en droit de la famille afin d'évaluer leur efficacité et de déterminer dans quelle mesure elles ont bien atteint leurs objectifs et répondu aux besoins des citoyens, des entreprises et des professionnels du droit; estime qu'il convient de procéder simultanément à une étude couvrant en particulier les ministères nationaux de la justice, les professions juridiques, les entreprises et les organisations de protection des consommateurs afin de déterminer dans quels domaines de nouvelles mesures sont nécessaires et souhaitables en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile;

| 4. | invite la Commission à se conformer à la résolution du Parlement du 17 juin 2010 sur la formation judiciaire dans ses discussions avec le Parlement; |
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4.

invite la Commission à se conformer à la résolution du Parlement du 17 juin 2010 sur la formation judiciaire dans ses discussions avec le Parlement;

| 5. | souligne une fois encore la nécessité d'employer tous les moyens possibles pour édifier une culture judiciaire européenne, en particulier à travers l'éducation et la formation en droit; |
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5.

souligne une fois encore la nécessité d'employer tous les moyens possibles pour édifier une culture judiciaire européenne, en particulier à travers l'éducation et la formation en droit;

| 6. | recommande que les programmes d'échanges de type Erasmus proposés dans le plan d'action ne représentent qu'une partie seulement d'une série d'initiatives visant à encourager la communication tant horizontale que verticale entre les tribunaux nationaux et européens; attire l'attention sur le fait que le Parlement est sur le point de commander une étude qui recensera les programmes et les établissements nationaux de formation dans le domaine judiciaire, afin également d'identifier les meilleures pratiques dans ce secteur; |
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6.

recommande que les programmes d'échanges de type Erasmus proposés dans le plan d'action ne représentent qu'une partie seulement d'une série d'initiatives visant à encourager la communication tant horizontale que verticale entre les tribunaux nationaux et européens; attire l'attention sur le fait que le Parlement est sur le point de commander une étude qui recensera les programmes et les établissements nationaux de formation dans le domaine judiciaire, afin également d'identifier les meilleures pratiques dans ce secteur;

| 7. | observe que les établissements et les réseaux de formation existants, en tant que ligne de front de la mise en œuvre du droit de l'Union dans les États membres et du fait qu'ils entretiennent des contacts directs avec les tribunaux nationaux et le système judiciaire, tout en ayant une connaissance profonde des cultures et des besoins nationaux en matière de droit, devraient servir de support au développement d'une culture européenne judiciaire commune; |
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7.

observe que les établissements et les réseaux de formation existants, en tant que ligne de front de la mise en œuvre du droit de l'Union dans les États membres et du fait qu'ils entretiennent des contacts directs avec les tribunaux nationaux et le système judiciaire, tout en ayant une connaissance profonde des cultures et des besoins nationaux en matière de droit, devraient servir de support au développement d'une culture européenne judiciaire commune;

| 8. | estime qu'il serait possible de commencer par créer un espace de dialogue où se rencontreraient régulièrement des magistrats de tous niveaux pour aborder les domaines du droit dans lesquels des questions transfrontalières se posent fréquemment – comme dans le cas des affaires relatives, entre autres, à la navigation, au commerce, à la famille aux dommages corporels –, où il serait possible d'organiser des discussions sur un ou plusieurs domaine(s) ayant récemment déclenché des controverses ou soulevé des difficultés sur le plan juridique, afin d'encourager le débat, de nouer des liens, de créer des réseaux de communication et de collaboration tout comme de créer un climat de confiance et de compréhension mutuelles; estime qu'une telle initiative pourrait être rendue possible grâce à la participation active des universités et des professionnels du droit; |
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8.

estime qu'il serait possible de commencer par créer un espace de dialogue où se rencontreraient régulièrement des magistrats de tous niveaux pour aborder les domaines du droit dans lesquels des questions transfrontalières se posent fréquemment – comme dans le cas des affaires relatives, entre autres, à la navigation, au commerce, à la famille aux dommages corporels –, où il serait possible d'organiser des discussions sur un ou plusieurs domaine(s) ayant récemment déclenché des controverses ou soulevé des difficultés sur le plan juridique, afin d'encourager le débat, de nouer des liens, de créer des réseaux de communication et de collaboration tout comme de créer un climat de confiance et de compréhension mutuelles; estime qu'une telle initiative pourrait être rendue possible grâce à la participation active des universités et des professionnels du droit;

| 9. | est d'avis que la Commission devrait favoriser le dialogue et les échanges continus et fructueux qui ont lieu entre les organisations professionnelles européennes du droit au sein du Conseil des barreaux européens (CCBE); estime que cela pourrait servir de base pour le lancement d'autres initiatives transfrontalières d'organisations professionnelles en matière de formation, en partenariat avec d'autres parties intéressées en Europe, comme l'Académie de droit européen (ERA); |
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9.

est d'avis que la Commission devrait favoriser le dialogue et les échanges continus et fructueux qui ont lieu entre les organisations professionnelles européennes du droit au sein du Conseil des barreaux européens (CCBE); estime que cela pourrait servir de base pour le lancement d'autres initiatives transfrontalières d'organisations professionnelles en matière de formation, en partenariat avec d'autres parties intéressées en Europe, comme l'Académie de droit européen (ERA);

| 10. | se félicite du financement généreux accordé par la Commission à des projets transnationaux de formation juridique en matière civile, tout en déplorant que ce financement soit très difficile à obtenir et à utiliser efficacement en raison, principalement, de la rigidité du système actuel; prend acte en outre des problèmes rencontrés pour récupérer les débours effectués dans le cadre de programmes de formation cofinancés et du fait que l'organisation de programmes de ce type conduit l'organisation professionnelle concernée à immobiliser des montants importants sur une longue période en raison des exigences imposées par la Commission; lui demande par conséquent d'adopter une politique plus souple et innovante afin de permettre à des organisations qui n'ont pas un flux de trésorerie important de faire acte de candidature pour organiser des programmes de formation; |
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10.

se félicite du financement généreux accordé par la Commission à des projets transnationaux de formation juridique en matière civile, tout en déplorant que ce financement soit très difficile à obtenir et à utiliser efficacement en raison, principalement, de la rigidité du système actuel; prend acte en outre des problèmes rencontrés pour récupérer les débours effectués dans le cadre de programmes de formation cofinancés et du fait que l'organisation de programmes de ce type conduit l'organisation professionnelle concernée à immobiliser des montants importants sur une longue période en raison des exigences imposées par la Commission; lui demande par conséquent d'adopter une politique plus souple et innovante afin de permettre à des organisations qui n'ont pas un flux de trésorerie important de faire acte de candidature pour organiser des programmes de formation;

| 11. | fait observer que le fait que le droit de l'Union soit considéré comme une matière facultative dans le cadre du cursus universitaire judiciaire et de droit a pour effet de marginaliser cette matière; recommande, dès lors, que les programmes universitaires et de formation intègrent le droit de l'Union et le placent au cœur de l'enseignement de chaque spécialité; estime que le droit comparé devrait également être placé au centre des programmes universitaires; |
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11.

fait observer que le fait que le droit de l'Union soit considéré comme une matière facultative dans le cadre du cursus universitaire judiciaire et de droit a pour effet de marginaliser cette matière; recommande, dès lors, que les programmes universitaires et de formation intègrent le droit de l'Union et le placent au cœur de l'enseignement de chaque spécialité; estime que le droit comparé devrait également être placé au centre des programmes universitaires;

| 12. | invite la Commission, tout en gardant à l'esprit que l'éducation et la formation relèvent en premier lieu de la compétence des États membres, à entamer un dialogue avec tous les responsables de l'enseignement du droit, afin d'atteindre ces objectifs; recommande également qu'à long terme, les juristes soient tenus de posséder une bonne connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union; considère qu'il serait possible d'agir immédiatement dans cette perspective en accordant davantage de crédits et en encourageant les étudiants à participer à des programmes du type ERASMUS dans le cadre de leurs études de droit; |
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12.

invite la Commission, tout en gardant à l'esprit que l'éducation et la formation relèvent en premier lieu de la compétence des États membres, à entamer un dialogue avec tous les responsables de l'enseignement du droit, afin d'atteindre ces objectifs; recommande également qu'à long terme, les juristes soient tenus de posséder une bonne connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union; considère qu'il serait possible d'agir immédiatement dans cette perspective en accordant davantage de crédits et en encourageant les étudiants à participer à des programmes du type ERASMUS dans le cadre de leurs études de droit;

| 13. | souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et considère dès lors que leurs activités doivent être facilitées et dûment financées; considère en outre que ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures, et devrait culminer avec la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen; |
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13.

souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et considère dès lors que leurs activités doivent être facilitées et dûment financées; considère en outre que ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures, et devrait culminer avec la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;

| 14. | considère que, spécialement au stade de l'élaboration de la législation européenne dans les domaines, notamment, du droit civil et du droit de la famille, les juges nationaux et ceux de l'Union européenne devraient avoir un droit de regard sur les aspects purement techniques des mesures envisagées afin de garantir que la future législation puisse être appliquée avec le moins de difficulté possible par les juges nationaux; estime que cela pourrait également contribuer à l'établissement de nouveaux contacts entre les juges, créant ainsi de nouveaux canaux de communication; accueille favorablement la contribution des juges nationaux aux procédures législatives; |
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14.

considère que, spécialement au stade de l'élaboration de la législation européenne dans les domaines, notamment, du droit civil et du droit de la famille, les juges nationaux et ceux de l'Union européenne devraient avoir un droit de regard sur les aspects purement techniques des mesures envisagées afin de garantir que la future législation puisse être appliquée avec le moins de difficulté possible par les juges nationaux; estime que cela pourrait également contribuer à l'établissement de nouveaux contacts entre les juges, créant ainsi de nouveaux canaux de communication; accueille favorablement la contribution des juges nationaux aux procédures législatives;

| 15. | estime que la Commission devrait donner la priorité à la résolution des problèmes que soulèvent les divergences en matière de droit procédural national (par exemple, en ce qui concerne les délais et le traitement du droit étranger par les tribunaux); recommande, eu égard à l'importance fondamentale de cet aspect, que la date du rapport de la Commission sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'Union en ce qui concerne les dispositions de droit procédural en matière civile soit avancée de 2013 à la fin de 2011; demande instamment à la Commission de donner suite à sa résolution du 1er février 2007 (3) en présentant d'urgence une proposition sur des délais communs de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels; |
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15.

estime que la Commission devrait donner la priorité à la résolution des problèmes que soulèvent les divergences en matière de droit procédural national (par exemple, en ce qui concerne les délais et le traitement du droit étranger par les tribunaux); recommande, eu égard à l'importance fondamentale de cet aspect, que la date du rapport de la Commission sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'Union en ce qui concerne les dispositions de droit procédural en matière civile soit avancée de 2013 à la fin de 2011; demande instamment à la Commission de donner suite à sa résolution du 1er février 2007 (3) en présentant d'urgence une proposition sur des délais communs de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels;

| 16. | se félicite du Livre vert du 1er juillet 2010 relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises et souscrit à l'initiative ambitieuse de la Commission pour la création d'un instrument de droit européen des contrats qui puisse être utilisé volontairement par les parties contractantes (COM(2010)0348); |
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16.

se félicite du Livre vert du 1er juillet 2010 relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises et souscrit à l'initiative ambitieuse de la Commission pour la création d'un instrument de droit européen des contrats qui puisse être utilisé volontairement par les parties contractantes (COM(2010)0348);

| 17. | souligne l'importance de la justice transfrontalière dans la résolution des affaires de fraude et de pratiques commerciales trompeuses provenant d'un État membre et visant des particuliers, des ONG et des PME dans un autre État membre; |
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17.

souligne l'importance de la justice transfrontalière dans la résolution des affaires de fraude et de pratiques commerciales trompeuses provenant d'un État membre et visant des particuliers, des ONG et des PME dans un autre État membre;

| 18. | attire l'attention sur la résolution du Parlement du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (4) et invite instamment la Commission à prendre des mesures pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention de preuves et renforcer l'efficacité du règlement (CE) no 1206/2001, en particulier en garantissant que les juridictions et les praticiens soient mieux informés à son sujet, et à encourager un large recours aux techniques de l'information et à la vidéoconférence; considère qu'il devrait exister un système sûr pour l'envoi et la réception de messages électroniques et que ces questions devraient être abordées dans le cadre de la stratégie européenne e-Justice; |
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18.

attire l'attention sur la résolution du Parlement du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (4) et invite instamment la Commission à prendre des mesures pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention de preuves et renforcer l'efficacité du règlement (CE) no 1206/2001, en particulier en garantissant que les juridictions et les praticiens soient mieux informés à son sujet, et à encourager un large recours aux techniques de l'information et à la vidéoconférence; considère qu'il devrait exister un système sûr pour l'envoi et la réception de messages électroniques et que ces questions devraient être abordées dans le cadre de la stratégie européenne e-Justice;

| 19. | se félicite que le plan d'action propose une initiative législative pour un règlement visant à améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice relatives à la transparence du patrimoine des débiteurs, ainsi qu'un règlement similaire sur la saisie des avoirs bancaires; insiste néanmoins sur le caractère complémentaire des deux propositions, qui devraient être présentées dans les plus brefs délais; |
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19.

se félicite que le plan d'action propose une initiative législative pour un règlement visant à améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice relatives à la transparence du patrimoine des débiteurs, ainsi qu'un règlement similaire sur la saisie des avoirs bancaires; insiste néanmoins sur le caractère complémentaire des deux propositions, qui devraient être présentées dans les plus brefs délais;

| 20. | estime que de telles initiatives revêtent une importance croissante dans le contexte du ralentissement économique; |
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20.

estime que de telles initiatives revêtent une importance croissante dans le contexte du ralentissement économique;

| 21. | invite la Commission à développer ces initiatives le plus rapidement possible, en s'attachant tout particulièrement à la possibilité d'une voie de recours européenne autonome qui aurait pour effet la transparence et/ou le gel du patrimoine dans les affaires transfrontalières; |
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21.

invite la Commission à développer ces initiatives le plus rapidement possible, en s'attachant tout particulièrement à la possibilité d'une voie de recours européenne autonome qui aurait pour effet la transparence et/ou le gel du patrimoine dans les affaires transfrontalières;

| 22. | souligne que ce domaine a d'importantes conséquences en matière financière et du point de vue de la réputation; en ce sens, recommande un recours préventif à d'autres mécanismes de règlement des litiges; |
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22.

souligne que ce domaine a d'importantes conséquences en matière financière et du point de vue de la réputation; en ce sens, recommande un recours préventif à d'autres mécanismes de règlement des litiges;

| 23. | estime que la consolidation des pratiques juridiques à travers les méthodes mentionnées dans le présent rapport entraînera indubitablement une intensification et un renforcement des relations économiques et des relations de travail, qui contribueront à l'avènement d'un véritable marché unique; |
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23.

estime que la consolidation des pratiques juridiques à travers les méthodes mentionnées dans le présent rapport entraînera indubitablement une intensification et un renforcement des relations économiques et des relations de travail, qui contribueront à l'avènement d'un véritable marché unique;

| 24. | invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le droit européen, sur le plan des procédures, soit mis en œuvre avec davantage d'uniformité, en particulier en ce qui concerne les règles et les procédures administratives harmonisées applicables dans les domaines de compétence intégrés au niveau européen, comme la fiscalité, les douanes, le commerce et la protection des consommateurs, dans les limites des traités de l'Union, afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique et la libre concurrence; |
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24.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le droit européen, sur le plan des procédures, soit mis en œuvre avec davantage d'uniformité, en particulier en ce qui concerne les règles et les procédures administratives harmonisées applicables dans les domaines de compétence intégrés au niveau européen, comme la fiscalité, les douanes, le commerce et la protection des consommateurs, dans les limites des traités de l'Union, afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique et la libre concurrence;

| 25. | relève que le programme de Stockholm vise à mettre en place un espace européen de liberté, de sécurité et de justice qui garantisse aux citoyens la jouissance des droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d'entreprise afin de développer l'esprit d'entreprise dans les divers secteurs de l'économie; |
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25.

relève que le programme de Stockholm vise à mettre en place un espace européen de liberté, de sécurité et de justice qui garantisse aux citoyens la jouissance des droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d'entreprise afin de développer l'esprit d'entreprise dans les divers secteurs de l'économie;

| 26. | soutient fermement la Commission dans l'objectif qu'elle s'est fixé d'adopter une législation qui réduise les charges des entreprises et les coûts de transaction, notamment pour les PME; |
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26.

soutient fermement la Commission dans l'objectif qu'elle s'est fixé d'adopter une législation qui réduise les charges des entreprises et les coûts de transaction, notamment pour les PME;

| 27. | encourage les initiatives conjointes de la Commission et des États membres visant à aider les PME qui exercent des activités hors de leurs frontières nationales dans l'ensemble de l'Union par une diminution de la bureaucratie afin de réduire de manière significative les contraintes administratives, financières et réglementaires; se félicite de la révision imminente de la directive sur les retards de paiements; |
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27.

encourage les initiatives conjointes de la Commission et des États membres visant à aider les PME qui exercent des activités hors de leurs frontières nationales dans l'ensemble de l'Union par une diminution de la bureaucratie afin de réduire de manière significative les contraintes administratives, financières et réglementaires; se félicite de la révision imminente de la directive sur les retards de paiements;

| 28. | souligne que le bon fonctionnement du marché unique affermit l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice et contribue au renforcement du modèle européen d'économie sociale de marché; a conscience du fait que l'établissement d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice renforcera le marché unique et en particulier la protection des consommateurs; |
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28.

souligne que le bon fonctionnement du marché unique affermit l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice et contribue au renforcement du modèle européen d'économie sociale de marché; a conscience du fait que l'établissement d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice renforcera le marché unique et en particulier la protection des consommateurs;

| 29. | souligne que l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne réaffirme – en tant que disposition d'application générale – que les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union; insiste sur l'importance de la nouvelle proposition de directive sur les droits des consommateurs, de la modernisation prochaine de la directive sur les voyages à forfait, de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales et de la directive concernant la publicité trompeuse et la publicité comparative; |
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29.

souligne que l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne réaffirme – en tant que disposition d'application générale – que les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union; insiste sur l'importance de la nouvelle proposition de directive sur les droits des consommateurs, de la modernisation prochaine de la directive sur les voyages à forfait, de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales et de la directive concernant la publicité trompeuse et la publicité comparative;

| 30. | invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon; demande que soit élaborée une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique; |
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30.

invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon; demande que soit élaborée une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique;

| 31. | demande une nouvelle fois à la Commission de tenir le Parlement européen immédiatement et pleinement informé de l'avancée des négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) à chaque stade des négociations, afin de respecter la lettre et l'esprit du traité de Lisbonne, et réitère sa demande de garanties supplémentaires quant au fait que cet accord ne remettra pas en cause l'acquis communautaire dans le domaine du respect des droits de la propriété intellectuelle et des droits fondamentaux; engage la Commission à nouer un dialogue étroit avec les pays tiers qui ne participent pas aux négociations de l'accord ACAC, en particulier les pays émergents; |
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31.

demande une nouvelle fois à la Commission de tenir le Parlement européen immédiatement et pleinement informé de l'avancée des négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) à chaque stade des négociations, afin de respecter la lettre et l'esprit du traité de Lisbonne, et réitère sa demande de garanties supplémentaires quant au fait que cet accord ne remettra pas en cause l'acquis communautaire dans le domaine du respect des droits de la propriété intellectuelle et des droits fondamentaux; engage la Commission à nouer un dialogue étroit avec les pays tiers qui ne participent pas aux négociations de l'accord ACAC, en particulier les pays émergents;

| 32. | attire l'attention sur les problèmes liés à l'insécurité juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent mal informés sur leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'internet; insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente au niveau international afin d'éviter que les consommateurs et les petites entreprises aient à pâtir de cette situation; |
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32.

attire l'attention sur les problèmes liés à l'insécurité juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent mal informés sur leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'internet; insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente au niveau international afin d'éviter que les consommateurs et les petites entreprises aient à pâtir de cette situation;

| 33. | attire l'attention de la Commission, dans la mesure où le droit international privé a une incidence sur le droit des sociétés, sur les résolutions du Parlement du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société (2008/2196(INI)), du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés et du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire, ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Daily Mail and General Trust, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems et Cartesio; |
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33.

attire l'attention de la Commission, dans la mesure où le droit international privé a une incidence sur le droit des sociétés, sur les résolutions du Parlement du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société (2008/2196(INI)), du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés et du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire, ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Daily Mail and General Trust, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems et Cartesio;

| 34. | constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée; |
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34.

constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;

| 35. | demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) no 44/2001 (5) afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union; |
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35.

demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) no 44/2001 (5) afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;

| 36. | demande au commissaire chargé de la justice de garantir qu'à l'avenir, le Parlement sera plus étroitement associé aux activités de la Commission et du Conseil à la Conférence de La Haye par l'envoi d'un observateur du Parlement et par des comptes rendus réguliers devant la commission parlementaire compétente; dans ce contexte, rappelle à la Commission les engagements d'ordre institutionnel qui ont été pris par le commissaire Frattini devant le Parlement en septembre 2006, selon lesquels la Commission coopérerait pleinement avec le Parlement dans le cadre de ses travaux à la Conférence de La Haye; |
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36.

demande au commissaire chargé de la justice de garantir qu'à l'avenir, le Parlement sera plus étroitement associé aux activités de la Commission et du Conseil à la Conférence de La Haye par l'envoi d'un observateur du Parlement et par des comptes rendus réguliers devant la commission parlementaire compétente; dans ce contexte, rappelle à la Commission les engagements d'ordre institutionnel qui ont été pris par le commissaire Frattini devant le Parlement en septembre 2006, selon lesquels la Commission coopérerait pleinement avec le Parlement dans le cadre de ses travaux à la Conférence de La Haye;

| 37. | encourage la Commission à remplir pleinement son rôle dans le cadre des travaux de la Conférence de La Haye; l'invite instamment à prendre des dispositions pour s'assurer que l'Union ratifiera la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants; |
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37.

encourage la Commission à remplir pleinement son rôle dans le cadre des travaux de la Conférence de La Haye; l'invite instamment à prendre des dispositions pour s'assurer que l'Union ratifiera la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants;

| 38. | décide de créer un forum interparlementaire consacré aux travaux de la Conférence de La Haye; considère, à titre d'exemple uniquement, que la mise en avant, par la Conférence de La Haye, de l'autonomie des parties dans les relations contractuelles internationales a de telles conséquences en ce qui concerne la possibilité de se soustraire à des dispositions contraignantes qu'il est nécessaire de garantir que cette question fera l'objet d'un débat et d'une réflexion dans des enceintes démocratiques au niveau international; |
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38.

décide de créer un forum interparlementaire consacré aux travaux de la Conférence de La Haye; considère, à titre d'exemple uniquement, que la mise en avant, par la Conférence de La Haye, de l'autonomie des parties dans les relations contractuelles internationales a de telles conséquences en ce qui concerne la possibilité de se soustraire à des dispositions contraignantes qu'il est nécessaire de garantir que cette question fera l'objet d'un débat et d'une réflexion dans des enceintes démocratiques au niveau international;

| 39. | relève que la Commission a créé un groupe de travail sur l'arbitrage; recommande à la Commission de ne pas adopter d'initiative législative en la matière sans tenir des consultations ouvertes et sans y associer pleinement le Parlement européen; demande à la Commission de veiller à ce qu'un représentant de la commission parlementaire compétente soit invité à participer à tous les groupes de travail de cette nature et estime que, sans préjudice du droit d'initiative de la Commission, le Parlement européen devrait avoir le droit de nommer un ou des membres de ces groupes de travail afin qu'ils soient véritablement représentatifs; |
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39.

relève que la Commission a créé un groupe de travail sur l'arbitrage; recommande à la Commission de ne pas adopter d'initiative législative en la matière sans tenir des consultations ouvertes et sans y associer pleinement le Parlement européen; demande à la Commission de veiller à ce qu'un représentant de la commission parlementaire compétente soit invité à participer à tous les groupes de travail de cette nature et estime que, sans préjudice du droit d'initiative de la Commission, le Parlement européen devrait avoir le droit de nommer un ou des membres de ces groupes de travail afin qu'ils soient véritablement représentatifs;

| 40. | souligne la nécessité d'assurer la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales; se félicite des efforts entrepris par la Commission pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits à la libre circulation et soutient vigoureusement les projets visant à permettre la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil; demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour réduire les obstacles rencontrés par les citoyens qui exercent effectivement leurs droits à la libre circulation, notamment en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales auxquelles ils ont droit et leur droit de vote aux élections municipales; |
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40.

souligne la nécessité d'assurer la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales; se félicite des efforts entrepris par la Commission pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits à la libre circulation et soutient vigoureusement les projets visant à permettre la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil; demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour réduire les obstacles rencontrés par les citoyens qui exercent effectivement leurs droits à la libre circulation, notamment en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales auxquelles ils ont droit et leur droit de vote aux élections municipales;

| 41. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 285 E du 21.10.2010, p. 12.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0242.

(3)  JO C 250 E du 25.10.2007, p. 99.

(4)  JO C 87 E du 1.4.2010, p. 21.

(5)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).

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Mercredi 24 novembre 2010

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/27 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/27

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Mercredi 24 novembre 2010Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

P7_TA(2010)0432

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

2012/C 99 E/05

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), |
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—

vu les articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la transparence et l'état d'avancement des négociations sur l'ACAC (accord commercial anti-contrefaçon), |
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—

vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la transparence et l'état d'avancement des négociations sur l'ACAC (accord commercial anti-contrefaçon),

| — | vu sa décision du 20 octobre 2010 sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, |
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—

vu sa décision du 20 octobre 2010 sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne,

| — | vu la discussion en plénière du 20 octobre 2010 sur l'accord commercial anti-contrefaçon, |
| --- | --- |

—

vu la discussion en plénière du 20 octobre 2010 sur l'accord commercial anti-contrefaçon,

| — | vu le projet d'accord commercial anti-contrefaçon du 2 octobre 2010, |
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—

vu le projet d'accord commercial anti-contrefaçon du 2 octobre 2010,

| — | vu la décision du Médiateur européen relative à la plainte 90/2009(JD)OV concernant l'accès à certains documents afférents à l'ACAC, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Médiateur européen relative à la plainte 90/2009(JD)OV concernant l'accès à certains documents afférents à l'ACAC,

| — | vu le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil,

| — | vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» adopté par le Parlement, le Conseil et la Commission (2003/C 321/01), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» adopté par le Parlement, le Conseil et la Commission (2003/C 321/01),

| — | vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), |
| --- | --- |

—

vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la lutte contre la contrefaçon constitue un élément clé dans la stratégie politique de l'Union en vue d'assurer la justice, l'égalité des chances pour nos producteurs, le maintien de l'emploi pour les citoyens et le respect de l'état de droit, |
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A.

considérant que la lutte contre la contrefaçon constitue un élément clé dans la stratégie politique de l'Union en vue d'assurer la justice, l'égalité des chances pour nos producteurs, le maintien de l'emploi pour les citoyens et le respect de l'état de droit,

| B. | considérant que, dans un souci d'efficacité, la lutte contre la contrefaçon - qui est un phénomène mondial - nécessite une meilleure coopération internationale entre les principaux acteurs mondiaux, |
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B.

considérant que, dans un souci d'efficacité, la lutte contre la contrefaçon - qui est un phénomène mondial - nécessite une meilleure coopération internationale entre les principaux acteurs mondiaux,

| C. | considérant qu'en dépit de plusieurs tentatives visant à réaliser une approche multilatérale - qui demeure le principal objectif dans la stratégie de l'Union - celle-ci n'a pu être réalisée en raison de la résistance et de l'opposition de la part d'autres acteurs mondiaux, et que l'accord multilatéral semble dès lors être la meilleure façon d'aborder les difficultés spécifiques à l'échelle internationale, |
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C.

considérant qu'en dépit de plusieurs tentatives visant à réaliser une approche multilatérale - qui demeure le principal objectif dans la stratégie de l'Union - celle-ci n'a pu être réalisée en raison de la résistance et de l'opposition de la part d'autres acteurs mondiaux, et que l'accord multilatéral semble dès lors être la meilleure façon d'aborder les difficultés spécifiques à l'échelle internationale,

| D. | considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire, |
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D.

considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,

| E. | considérant que, dans de nombreux domaines, notamment pour les dispositions relatives au secteur numérique et la portée des mesures frontalières obligatoires, l'ACAC va au-delà des ADPIC et assure par conséquent une meilleure protection aux détenteurs de droits, |
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E.

considérant que, dans de nombreux domaines, notamment pour les dispositions relatives au secteur numérique et la portée des mesures frontalières obligatoires, l'ACAC va au-delà des ADPIC et assure par conséquent une meilleure protection aux détenteurs de droits,

| F. | considérant qu'à la suite des protestations du Parlement, le degré de transparence des négociations ACAC a été sensiblement amélioré et que, depuis le cycle de négociation en Nouvelle-Zélande, le Parlement a été pleinement informé de l'évolution des négociations; et qu'il a pris connaissance du texte négocié une semaine après la conclusion du dernier cycle de négociation tenu au Japon, |
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F.

considérant qu'à la suite des protestations du Parlement, le degré de transparence des négociations ACAC a été sensiblement amélioré et que, depuis le cycle de négociation en Nouvelle-Zélande, le Parlement a été pleinement informé de l'évolution des négociations; et qu'il a pris connaissance du texte négocié une semaine après la conclusion du dernier cycle de négociation tenu au Japon,

| G. | considérant que le texte négocié reflète les principales préoccupations exprimées par le Parlement au cours des derniers mois, notamment sur des questions telles que le respect des droits fondamentaux, la vie privée et la protection des données, le respect du rôle important de l'Internet gratuit, l'importance de la protection du rôle des prestataires de services, et la nécessité de sauvegarder l'accès aux médicaments - une référence à la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001, ayant été insérée dans le préambule à l'accord, |
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G.

considérant que le texte négocié reflète les principales préoccupations exprimées par le Parlement au cours des derniers mois, notamment sur des questions telles que le respect des droits fondamentaux, la vie privée et la protection des données, le respect du rôle important de l'Internet gratuit, l'importance de la protection du rôle des prestataires de services, et la nécessité de sauvegarder l'accès aux médicaments - une référence à la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001, ayant été insérée dans le préambule à l'accord,

| H. | considérant que la Commission a affirmé à plusieurs reprises l'importance de l'application de la protection des indications géographiques (IG); considérant qu'il a été convenu par les parties à l'accord que l'ACAC prévoira l'application des indications géographiques (IG), |
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H.

considérant que la Commission a affirmé à plusieurs reprises l'importance de l'application de la protection des indications géographiques (IG); considérant qu'il a été convenu par les parties à l'accord que l'ACAC prévoira l'application des indications géographiques (IG),

| I. | considérant que la Commission, en tant que gardienne des traités, est tenue de veiller au respect de l'acquis de l'Union lorsqu'elle négocie des accords internationaux ayant une incidence sur la législation de l'Union européenne, et que la Commission s'est engagée à fournir immédiatement des informations complètes au Parlement à chaque étape des négociations d'accords internationaux, |
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I.

considérant que la Commission, en tant que gardienne des traités, est tenue de veiller au respect de l'acquis de l'Union lorsqu'elle négocie des accords internationaux ayant une incidence sur la législation de l'Union européenne, et que la Commission s'est engagée à fournir immédiatement des informations complètes au Parlement à chaque étape des négociations d'accords internationaux,

| J. | considérant qu'il importe de veiller à ce que les mesures d'application des DPI soient mises en place sans faire obstacle à l'innovation ou à la concurrence, sans porter atteinte aux limitations applicables aux DPI ou à la protection des données à caractère personnel, sans limiter la libre circulation des informations et sans pénaliser de manière indue les échanges commerciaux légitimes, |
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J.

considérant qu'il importe de veiller à ce que les mesures d'application des DPI soient mises en place sans faire obstacle à l'innovation ou à la concurrence, sans porter atteinte aux limitations applicables aux DPI ou à la protection des données à caractère personnel, sans limiter la libre circulation des informations et sans pénaliser de manière indue les échanges commerciaux légitimes,

| K. | considérant que tout accord conclu par l'Union européenne en ce qui concerne l'ACTA doit respecter en tous points l'acquis communautaire et que ce principe s'applique en particulier aux obligations juridiques imposées à l'Union européenne en matière de respect de la vie privée et de protection des données, telles que définies, notamment, dans la directive 95/46/CE, la directive 2002/58/CE et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice européenne, |
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K.

considérant que tout accord conclu par l'Union européenne en ce qui concerne l'ACTA doit respecter en tous points l'acquis communautaire et que ce principe s'applique en particulier aux obligations juridiques imposées à l'Union européenne en matière de respect de la vie privée et de protection des données, telles que définies, notamment, dans la directive 95/46/CE, la directive 2002/58/CE et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice européenne,

| L. | considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne au mois de décembre 2009, le Parlement devra donner son approbation au texte de l'accord ACAC pour que celui-ci entre en vigueur dans l'Union européenne, |
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L.

considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne au mois de décembre 2009, le Parlement devra donner son approbation au texte de l'accord ACAC pour que celui-ci entre en vigueur dans l'Union européenne,

| 1. | se félicite de la publication, le 2 octobre 2010, du projet d'accord commercial anti-contrefaçon à la suite du cycle de négociation tenu à Tokyo et attend de la Commission qu'elle communique au Parlement et au public le texte finalisé de l'ACAC après la réunion de négociation technique à Sydney du 30 novembre au 3 décembre 2010; |
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1.

se félicite de la publication, le 2 octobre 2010, du projet d'accord commercial anti-contrefaçon à la suite du cycle de négociation tenu à Tokyo et attend de la Commission qu'elle communique au Parlement et au public le texte finalisé de l'ACAC après la réunion de négociation technique à Sydney du 30 novembre au 3 décembre 2010;

| 2. | réaffirme que la lutte contre la contrefaçon est une priorité dans sa stratégie politique interne et internationale et que la coopération internationale est un élément clé dans la réalisation de cet objectif; |
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2.

réaffirme que la lutte contre la contrefaçon est une priorité dans sa stratégie politique interne et internationale et que la coopération internationale est un élément clé dans la réalisation de cet objectif;

| 3. | est pleinement conscient que l'accord négocié ne résoudra pas le problème complexe et multi-dimensionnel de la contrefaçon; considère toutefois qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction; |
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3.

est pleinement conscient que l'accord négocié ne résoudra pas le problème complexe et multi-dimensionnel de la contrefaçon; considère toutefois qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction;

| 4. | se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la «riposte graduée en trois temps»; souligne qu'aucun signataire de l'ACAC, et en particulier l'Union européenne, ne peut être mandaté par l'accord pour introduire une «riposte graduée en trois temps» ou un régime similaire; |
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4.

se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la «riposte graduée en trois temps»; souligne qu'aucun signataire de l'ACAC, et en particulier l'Union européenne, ne peut être mandaté par l'accord pour introduire une «riposte graduée en trois temps» ou un régime similaire;

| 5. | se félicite que l'ébauche délibérative du 2 octobre 2010 confirme, dans son préambule, l'objectif d'ACAC d'offrir des moyens efficaces et appropriés d'application des DPI, qui complètent l'accord sur les ADPIC et tiennent compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques respectifs des parties à l'ACAC; et insiste sur le fait que les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar, constituent les pierres angulaires qui étayent l'ébauche délibérative de l'ACAC du 2 octobre 2010 et que, dès lors, toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes; |
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5.

se félicite que l'ébauche délibérative du 2 octobre 2010 confirme, dans son préambule, l'objectif d'ACAC d'offrir des moyens efficaces et appropriés d'application des DPI, qui complètent l'accord sur les ADPIC et tiennent compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques respectifs des parties à l'ACAC; et insiste sur le fait que les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar, constituent les pierres angulaires qui étayent l'ébauche délibérative de l'ACAC du 2 octobre 2010 et que, dès lors, toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;

| 6. | souligne que l'ACAC ne modifiera pas l'acquis communautaire en termes d'application des DPI, parce que le droit de l'Union européenne est déjà plus pointu que les normes internationales en vigueur, et qu'il constitue dès lors l'occasion de partager les meilleures pratiques et lignes directrices dans ce domaine; |
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6.

souligne que l'ACAC ne modifiera pas l'acquis communautaire en termes d'application des DPI, parce que le droit de l'Union européenne est déjà plus pointu que les normes internationales en vigueur, et qu'il constitue dès lors l'occasion de partager les meilleures pratiques et lignes directrices dans ce domaine;

| 7. | considère l'ACAC comme un instrument qui permet de rendre les normes en vigueur plus efficaces, dans l'intérêt des exportations communautaires et de la protection des détenteurs de droits lorsqu'ils opèrent sur le marché mondial et qu'ils subissent des dommages du fait de l'atteinte, systématique et largement répandue, portée à leurs droits de propriété intellectuelle, marques, brevets, dessins et IG; |
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7.

considère l'ACAC comme un instrument qui permet de rendre les normes en vigueur plus efficaces, dans l'intérêt des exportations communautaires et de la protection des détenteurs de droits lorsqu'ils opèrent sur le marché mondial et qu'ils subissent des dommages du fait de l'atteinte, systématique et largement répandue, portée à leurs droits de propriété intellectuelle, marques, brevets, dessins et IG;

| 8. | souligne l'importance, pour les entreprises européennes et l'emploi dans l'Union, de la protection des IG; reconnaît les efforts consentis par la Commission pour inclure la protection des IG dans le champ d'application de l'ACAC; |
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8.

souligne l'importance, pour les entreprises européennes et l'emploi dans l'Union, de la protection des IG; reconnaît les efforts consentis par la Commission pour inclure la protection des IG dans le champ d'application de l'ACAC;

| 9. | estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des «contrefaçons d'indication géographique», car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC; |
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9.

estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des «contrefaçons d'indication géographique», car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;

| 10. | se félicite de l'inclusion du mot «peut» à l'article 2.14.3 («Chaque Partie prévoir des procédures et des sanctions pénales [...]»); |
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10.

se félicite de l'inclusion du mot «peut» à l'article 2.14.3 («Chaque Partie prévoir des procédures et des sanctions pénales [...]»);

| 11. | se félicite que les parties aient convenu, à la suite de l'insistance de l'Union européenne, que la pénalisation de l'enregistrement par caméscope serait simplement facultative (article 2.14.3 et 2.15); |
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11.

se félicite que les parties aient convenu, à la suite de l'insistance de l'Union européenne, que la pénalisation de l'enregistrement par caméscope serait simplement facultative (article 2.14.3 et 2.15);

| 12. | se réjouit que l'adhésion à l'ACAC ne soit pas exclusive et que d'autres pays en développement ou émergents pourront y adhérer, permettant ainsi d'étendre la protection des DPI et renforçant la lutte contre la contrefaçon dans le monde; considère qu'à l'avenir, l'ACAC pourrait potentiellement atteindre un niveau multilatéral; |
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12.

se réjouit que l'adhésion à l'ACAC ne soit pas exclusive et que d'autres pays en développement ou émergents pourront y adhérer, permettant ainsi d'étendre la protection des DPI et renforçant la lutte contre la contrefaçon dans le monde; considère qu'à l'avenir, l'ACAC pourrait potentiellement atteindre un niveau multilatéral;

| 13. | souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC; considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE; |
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13.

souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC; considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE;

| 14. | demande à la Commission de confirmer que la mise en œuvre de l'ACAC n'aura aucune incidence sur les droits fondamentaux et la protection des données, sur les efforts que l'Union européenne déploie actuellement pour harmoniser les mesures d'application des DPI, ou sur le commerce électronique; |
| --- | --- |

14.

demande à la Commission de confirmer que la mise en œuvre de l'ACAC n'aura aucune incidence sur les droits fondamentaux et la protection des données, sur les efforts que l'Union européenne déploie actuellement pour harmoniser les mesures d'application des DPI, ou sur le commerce électronique;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États parties aux négociations sur l'ACAC. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États parties aux négociations sur l'ACAC.

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Jeudi 25 novembre 2010

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/30 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/30

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Jeudi 25 novembre 2010Budget 2011

P7_TA(2010)0433

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les négociations en cours sur le budget de l'exercice 2011

2012/C 99 E/06

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 310 à 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 310 à 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 présenté par la Commission le 27 avril 2010 (COM(2010)0300) et les lettres rectificatives no 1, 2 et 3 présentées par la Commission respectivement les 15 septembre 2010, 11 octobre 2010 et 20 octobre 2010, |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 présenté par la Commission le 27 avril 2010 (COM(2010)0300) et les lettres rectificatives no 1, 2 et 3 présentées par la Commission respectivement les 15 septembre 2010, 11 octobre 2010 et 20 octobre 2010,

| — | vu la position sur le projet de budget de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 12 août 2010 (12699/2010 – C7-0202/2010), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 12 août 2010 (12699/2010 – C7-0202/2010),

| — | vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 – toutes sections (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 – toutes sections (1),

| — | vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (COM(2010)0072) et le document relatif à un projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire (COM(2010)0073), tous deux présentés par la Commission le 3 mars 2010, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (COM(2010)0072) et le document relatif à un projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire (COM(2010)0073), tous deux présentés par la Commission le 3 mars 2010,

| — | vu le projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2010 (COM(2010)0149) du 8 avril 2010 et le projet de budget rectificatif no 10 au budget général 2010 (COM(2010)0598) du 20 octobre 2010, |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2010 (COM(2010)0149) du 8 avril 2010 et le projet de budget rectificatif no 10 au budget général 2010 (COM(2010)0598) du 20 octobre 2010,

| — | vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, présentée par la Commission le 8 avril 2010 (COM(2010)0150), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, présentée par la Commission le 8 avril 2010 (COM(2010)0150),

| — | vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2010, arrêtée par le Conseil le 13 septembre 2010 (13472/2010 – C7-0263/2010), et la résolution du Parlement du 20 octobre 2010 sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, Section III – Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2010, arrêtée par le Conseil le 13 septembre 2010 (13472/2010 – C7-0263/2010), et la résolution du Parlement du 20 octobre 2010 sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, Section III – Commission (2),

| — | vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (3),

| — | vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (4),

| — | vu l'article 78 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 78 de son règlement,

| A. | considérant que la position du Conseil sur le projet de budget a limité l'augmentation des crédits de paiement à 2,91 % par rapport au budget 2010, |
| --- | --- |

A.

considérant que la position du Conseil sur le projet de budget a limité l'augmentation des crédits de paiement à 2,91 % par rapport au budget 2010,

| B. | considérant que le Parlement a adopté une stratégie en sept points visant à mettre en œuvre les dispositions du traité de Lisbonne, appuyée par des amendements budgétaires, tout en se montrant disposé à confirmer le niveau des paiements dans le contexte d'un accord global, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Parlement a adopté une stratégie en sept points visant à mettre en œuvre les dispositions du traité de Lisbonne, appuyée par des amendements budgétaires, tout en se montrant disposé à confirmer le niveau des paiements dans le contexte d'un accord global,

| C. | considérant que, le 15 novembre 2010, le comité de conciliation Parlement-Conseil n'est pas parvenu à un accord sur un texte commun pour le budget de l'exercice 2011, |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 15 novembre 2010, le comité de conciliation Parlement-Conseil n'est pas parvenu à un accord sur un texte commun pour le budget de l'exercice 2011,

| 1. | se déclare disposé à favoriser l'adoption d'un accord sur le budget de l'exercice 2011 et les éléments connexes dans un délai très bref, pour autant que les conditions ci-dessous soient respectées par la Commission et le Conseil:






  a) | réalisation d'un accord sur de véritables mécanismes de flexibilité qui respectent les principes en vigueur en ce qui concerne les révisions, énoncés dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, à adopter par le Parlement européen et par le Conseil statuant à la majorité qualifiée afin de permettre à l'avenir un financement adéquat, pour l'exercice 2011 et les exercices suivants, des politiques qui découlent des nouvelles compétences conférées à l'Union par le traité de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; |
| --- | --- | --- |

1.

se déclare disposé à favoriser l'adoption d'un accord sur le budget de l'exercice 2011 et les éléments connexes dans un délai très bref, pour autant que les conditions ci-dessous soient respectées par la Commission et le Conseil:

a)

réalisation d'un accord sur de véritables mécanismes de flexibilité qui respectent les principes en vigueur en ce qui concerne les révisions, énoncés dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, à adopter par le Parlement européen et par le Conseil statuant à la majorité qualifiée afin de permettre à l'avenir un financement adéquat, pour l'exercice 2011 et les exercices suivants, des politiques qui découlent des nouvelles compétences conférées à l'Union par le traité de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020;

| b) | engagement de la Commission à présenter, d'ici au 1er juillet 2011, de solides propositions, fondées sur l'article 311 du traité FUE, concernant de nouvelles ressources propres pour l'Union, et engagement du Conseil à examiner ces propositions avec le Parlement européen dans le cadre du processus de négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), conformément à la déclaration no 3 relative au réexamen du cadre financier annexée à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; |
| --- | --- |

b)

engagement de la Commission à présenter, d'ici au 1er juillet 2011, de solides propositions, fondées sur l'article 311 du traité FUE, concernant de nouvelles ressources propres pour l'Union, et engagement du Conseil à examiner ces propositions avec le Parlement européen dans le cadre du processus de négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), conformément à la déclaration no 3 relative au réexamen du cadre financier annexée à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

| c) | accord entre les trois institutions sur une méthode de travail en commun, qui prévoie la participation du Parlement européen au processus de négociation du prochain CFP, la participation des députés au PE aux réunions pertinentes et la tenue de réunions régulières au niveau des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 324 et de l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE; |
| --- | --- |

c)

accord entre les trois institutions sur une méthode de travail en commun, qui prévoie la participation du Parlement européen au processus de négociation du prochain CFP, la participation des députés au PE aux réunions pertinentes et la tenue de réunions régulières au niveau des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 324 et de l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE;

| 2. | se félicite des engagements pris par la Commission quant à la valeur ajoutée européenne, aux conséquences du traité de Lisbonne pour le budget et à un calendrier précis pour les ressources propres; |
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2.

se félicite des engagements pris par la Commission quant à la valeur ajoutée européenne, aux conséquences du traité de Lisbonne pour le budget et à un calendrier précis pour les ressources propres;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0372.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0371.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0328.

(4)  JO C 27 E du 31.1.2008, p. 214.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/31 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/31

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Jeudi 25 novembre 2010Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux

P7_TA(2010)0434

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (2009/2219(INI))

2012/C 99 E/07

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne, |
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—

vu les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu les articles 153, 191, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 153, 191, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les articles 12, 21, 28, 29, 31 et 32 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 12, 21, 28, 29, 31 et 32 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les pactes sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la convention relative aux droits de l'enfant (1989), la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (2007) et le document final du Sommet du millénaire des Nations unies qui s'est tenu à New York du 20 au 22 septembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les pactes sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la convention relative aux droits de l'enfant (1989), la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (2007) et le document final du Sommet du millénaire des Nations unies qui s'est tenu à New York du 20 au 22 septembre 2010,

| — | vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que la déclaration adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle tenue en novembre 2001 à Doha, notamment son paragraphe 31, |
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—

vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que la déclaration adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle tenue en novembre 2001 à Doha, notamment son paragraphe 31,

| — | vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(1995)0216) (1) ainsi que sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(1995)0216) (1) ainsi que sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (3) demandant le respect des normes sociales fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) par l'OMC, ainsi que l'acceptation par l'Union européenne des décisions de l'OIT, y compris d'éventuels appels à sanctions, liées à des violations graves des normes sociales fondamentales, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (3) demandant le respect des normes sociales fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) par l'OMC, ainsi que l'acceptation par l'Union européenne des décisions de l'OIT, y compris d'éventuels appels à sanctions, liées à des violations graves des normes sociales fondamentales,

| — | vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252) (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252) (4),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «La dimension sociale de la mondialisation - Comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004)0383), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «La dimension sociale de la mondialisation - Comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004)0383),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation (5),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (6), |
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—

vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (6),

| — | vu les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur le travail des enfants (7), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur le travail des enfants (7),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (8),

| — | vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (9) en réponse à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (9) en réponse à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249),

| — | vu la déclaration ministérielle de 2006 du Conseil économique et social des Nations unies sur le plein emploi et le travail décent pour tous, qui reconnaît le plein emploi, les emplois productifs et le travail décent pour tous comme étant des éléments clés du développement durable, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle de 2006 du Conseil économique et social des Nations unies sur le plein emploi et le travail décent pour tous, qui reconnaît le plein emploi, les emplois productifs et le travail décent pour tous comme étant des éléments clés du développement durable,

| — | vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (10), demandant l'inclusion de normes sociales, au titre de la promotion du travail décent, dans les accords commerciaux de l'Union européenne, en particulier les accords bilatéraux, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (10), demandant l'inclusion de normes sociales, au titre de la promotion du travail décent, dans les accords commerciaux de l'Union européenne, en particulier les accords bilatéraux,

| — | vu l'agenda pour le travail décent et le pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 lors de la Conférence internationale du travail, et la déclaration de l'OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, |
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—

vu l'agenda pour le travail décent et le pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 lors de la Conférence internationale du travail, et la déclaration de l'OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable,

| — | vu la convention de Bruxelles de 1968, telle que consolidée par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (11), |
| --- | --- |

—

vu la convention de Bruxelles de 1968, telle que consolidée par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (11),

| — | vu le système de préférences généralisées (SPG), en vigueur depuis le 1er janvier 2006, qui octroie un accès libre de droits ou des réductions de droits pour un nombre accru de produits et comprend également une nouvelle mesure d'incitation au profit des pays vulnérables confrontés à des besoins commerciaux, financiers ou de développement particuliers, |
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—

vu le système de préférences généralisées (SPG), en vigueur depuis le 1er janvier 2006, qui octroie un accès libre de droits ou des réductions de droits pour un nombre accru de produits et comprend également une nouvelle mesure d'incitation au profit des pays vulnérables confrontés à des besoins commerciaux, financiers ou de développement particuliers,

| — | vu l'ensemble des accords entre l'Union européenne et les pays tiers, |
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—

vu l'ensemble des accords entre l'Union européenne et les pays tiers,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et ses révisions en 2005 et 2010, |
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—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et ses révisions en 2005 et 2010,

| — | vu ses résolutions sur les accords de partenariat économique avec les régions et États ACP, et notamment celles du 26 septembre 2002 (12), du 23 mai 2007 (13) et du 12 décembre 2007 (14), |
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vu ses résolutions sur les accords de partenariat économique avec les régions et États ACP, et notamment celles du 26 septembre 2002 (12), du 23 mai 2007 (13) et du 12 décembre 2007 (14),

| — | vu les conventions internationales sur l'environnement, telles que le protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone (1987), la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux (1989), le protocole de Carthagène sur la biosécurité (2000) et le protocole de Kyoto (1997), |
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—

vu les conventions internationales sur l'environnement, telles que le protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone (1987), la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux (1989), le protocole de Carthagène sur la biosécurité (2000) et le protocole de Kyoto (1997),

| — | vu le chapitre 13 de l'accord de libre-échange signé en octobre 2009 entre l'Union européenne et la Corée du Sud, |
| --- | --- |

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vu le chapitre 13 de l'accord de libre-échange signé en octobre 2009 entre l'Union européenne et la Corée du Sud,

| — | vu la conclusion des négociations relatives à la signature d'un accord commercial multipartite entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou, |
| --- | --- |

—

vu la conclusion des négociations relatives à la signature d'un accord commercial multipartite entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou,

| — | vu l'audition «Application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales» organisée le 14 janvier 2010 par le Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu l'audition «Application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales» organisée le 14 janvier 2010 par le Parlement européen,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0312/2010), |
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—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0312/2010),

| A. | considérant que le lien entre commerce, droits de l'homme et normes sociales et environnementales est devenu un élément clé des relations économiques et commerciales et fait partie intégrante des négociations dans le cadre des accords de libre-échange, |
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A.

considérant que le lien entre commerce, droits de l'homme et normes sociales et environnementales est devenu un élément clé des relations économiques et commerciales et fait partie intégrante des négociations dans le cadre des accords de libre-échange,

| B. | considérant que les distorsions de concurrence et les risques de dumpings environnementaux et sociaux sont de plus en plus fréquents, au détriment notamment des entreprises et des travailleurs localisés au sein de l'Union européenne qui sont soumis au respect de normes sociales, environnementales et fiscales plus élevées, |
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B.

considérant que les distorsions de concurrence et les risques de dumpings environnementaux et sociaux sont de plus en plus fréquents, au détriment notamment des entreprises et des travailleurs localisés au sein de l'Union européenne qui sont soumis au respect de normes sociales, environnementales et fiscales plus élevées,

| C. | considérant que l'Union européenne, dans ses rapports avec les pays tiers, doit adopter une stratégie commerciale basée sur la réciprocité mais qu’elle doit être différenciée en fonction du niveau de développement de ses partenaires, tant concernant ses demandes en matière sociale et environnementale qu'en ce qui concerne la libéralisation des échanges afin de créer les conditions d’une concurrence internationale qui soit juste et loyale, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Union européenne, dans ses rapports avec les pays tiers, doit adopter une stratégie commerciale basée sur la réciprocité mais qu’elle doit être différenciée en fonction du niveau de développement de ses partenaires, tant concernant ses demandes en matière sociale et environnementale qu'en ce qui concerne la libéralisation des échanges afin de créer les conditions d’une concurrence internationale qui soit juste et loyale,

| D. | considérant que les instances bilatérales sont devenues le lieu principal pour poursuivre ces objectifs politiques, dans la mesure même où les perspectives d'établissement de règles multilatérales régissant les relations entre le commerce, le travail ou l'environnement dans le cadre de l'OMC ne sont pas très prometteuses, |
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D.

considérant que les instances bilatérales sont devenues le lieu principal pour poursuivre ces objectifs politiques, dans la mesure même où les perspectives d'établissement de règles multilatérales régissant les relations entre le commerce, le travail ou l'environnement dans le cadre de l'OMC ne sont pas très prometteuses,

| E. | considérant qu'il est néanmoins essentiel de travailler au rééquilibrage entre droit du commerce et droits fondamentaux et de renforcer le dialogue entre les principales organisations internationales, plus particulièrement entre l'OIT et l'OMC, en vue d'une plus grande cohérence des politiques internationales et d'une meilleure gouvernance mondiale, |
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E.

considérant qu'il est néanmoins essentiel de travailler au rééquilibrage entre droit du commerce et droits fondamentaux et de renforcer le dialogue entre les principales organisations internationales, plus particulièrement entre l'OIT et l'OMC, en vue d'une plus grande cohérence des politiques internationales et d'une meilleure gouvernance mondiale,

| F. | considérant que les raisons d'inclure des dispositions sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux sont nombreuses, allant de la volonté d'établir un commerce juste et équitable et d'assurer une certaine loyauté des échanges («level playing field») à celle, plus normative, de défendre les valeurs universelles portées par l'Union européenne et de poursuivre des politiques européennes cohérentes, |
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F.

considérant que les raisons d'inclure des dispositions sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux sont nombreuses, allant de la volonté d'établir un commerce juste et équitable et d'assurer une certaine loyauté des échanges («level playing field») à celle, plus normative, de défendre les valeurs universelles portées par l'Union européenne et de poursuivre des politiques européennes cohérentes,

| G. | considérant que la déclaration des Nations unies de 1986 sur le droit au développement confirme que «le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique»; considérant que l'Union européenne a l'obligation de ne pas porter préjudice à ce droit et qu'elle doit plutôt l'intégrer dans des accords internationaux et en faire une ligne directrice des politiques européennes, |
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G.

considérant que la déclaration des Nations unies de 1986 sur le droit au développement confirme que «le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique»; considérant que l'Union européenne a l'obligation de ne pas porter préjudice à ce droit et qu'elle doit plutôt l'intégrer dans des accords internationaux et en faire une ligne directrice des politiques européennes,

| H. | considérant que le traité de Lisbonne réaffirme que l'action extérieure de l'Union européenne, dont le commerce est une partie intégrante, doit être guidée par les mêmes principes qui ont inspiré sa propre création; considérant que le modèle social européen, qui combine une croissance économique durable et des conditions de travail et de vie améliorées, peut également servir de modèle aux autres partenaires; considérant que les accords commerciaux doivent en outre être compatibles avec d'autres obligations et conventions internationales que les États parties se sont engagés à respecter, conformément à leur droit national, |
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H.

considérant que le traité de Lisbonne réaffirme que l'action extérieure de l'Union européenne, dont le commerce est une partie intégrante, doit être guidée par les mêmes principes qui ont inspiré sa propre création; considérant que le modèle social européen, qui combine une croissance économique durable et des conditions de travail et de vie améliorées, peut également servir de modèle aux autres partenaires; considérant que les accords commerciaux doivent en outre être compatibles avec d'autres obligations et conventions internationales que les États parties se sont engagés à respecter, conformément à leur droit national,

| I. | considérant l'importance de préserver le niveau des normes sociales et environnementales en vigueur au sein de l'Union européenne, et leur respect par les entreprises étrangères opérant sur le marché unique européen, |
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I.

considérant l'importance de préserver le niveau des normes sociales et environnementales en vigueur au sein de l'Union européenne, et leur respect par les entreprises étrangères opérant sur le marché unique européen,

| J. | considérant que l'inclusion des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux peut apporter une valeur ajoutée à de tels accords, permettant ainsi une plus grande interaction de la société civile, un soutien accru pour la stabilité politique et sociale, et établissant par là même un climat plus favorable au commerce, |
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J.

considérant que l'inclusion des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux peut apporter une valeur ajoutée à de tels accords, permettant ainsi une plus grande interaction de la société civile, un soutien accru pour la stabilité politique et sociale, et établissant par là même un climat plus favorable au commerce,

| K. | considérant que le secteur du commerce et le respect des normes relatives aux droits de l'homme, ainsi qu'aux questions sociales et environnementales sont des aspects importants pour garantir la paix et la prospérité dans le monde, mais ne peuvent pas être considérés comme la solution à tous les problèmes pouvant se poser entre les différents États du monde; considérant cependant que les impasses politiques peuvent être surmontées grâce au renforcement des relations commerciales, en garantissant de la sorte la définition d'intérêts communs, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, comme moyen de régler les conflits, |
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K.

considérant que le secteur du commerce et le respect des normes relatives aux droits de l'homme, ainsi qu'aux questions sociales et environnementales sont des aspects importants pour garantir la paix et la prospérité dans le monde, mais ne peuvent pas être considérés comme la solution à tous les problèmes pouvant se poser entre les différents États du monde; considérant cependant que les impasses politiques peuvent être surmontées grâce au renforcement des relations commerciales, en garantissant de la sorte la définition d'intérêts communs, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, comme moyen de régler les conflits,

| L. | considérant que d'autres pays ont donné des exemples positifs en matière d'inclusion de normes sociales dans les accords environnementaux, |
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L.

considérant que d'autres pays ont donné des exemples positifs en matière d'inclusion de normes sociales dans les accords environnementaux,

| M. | considérant que le système de préférences généralisées a été élaboré dans le respect des principes inscrits dans les conventions internationales en matière de droits de l'homme et les normes fondamentales en droit du travail par les pays bénéficiaires, et qu'il inclut un régime spécial de préférences tarifaires supplémentaires afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales fondamentales sur les droits de l'homme et le droit du travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance; considérant que le non-respect des conditions peut entraîner la suspension du régime commercial, |
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M.

considérant que le système de préférences généralisées a été élaboré dans le respect des principes inscrits dans les conventions internationales en matière de droits de l'homme et les normes fondamentales en droit du travail par les pays bénéficiaires, et qu'il inclut un régime spécial de préférences tarifaires supplémentaires afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales fondamentales sur les droits de l'homme et le droit du travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance; considérant que le non-respect des conditions peut entraîner la suspension du régime commercial,

| 1. | demande par conséquent qu'au sein de la future stratégie commerciale de l'Union européenne, le commerce ne soit pas envisagé comme une fin en soi mais comme un outil permettant de promouvoir les valeurs et les intérêts commerciaux européens et également comme un instrument pour le juste échange, en mesure de généraliser l'inclusion et la mise en œuvre effectives de normes sociales et environnementales avec tous les partenaires commerciaux de l'UE; considère qu'une approche positive, mais également juridiquement contraignante, devrait guider l'Union européenne dans ses négociations; souligne que l'inclusion de dispositions relatives au développement durable, notamment dans les accords bilatéraux, profitera à toutes les parties; |
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1.

demande par conséquent qu'au sein de la future stratégie commerciale de l'Union européenne, le commerce ne soit pas envisagé comme une fin en soi mais comme un outil permettant de promouvoir les valeurs et les intérêts commerciaux européens et également comme un instrument pour le juste échange, en mesure de généraliser l'inclusion et la mise en œuvre effectives de normes sociales et environnementales avec tous les partenaires commerciaux de l'UE; considère qu'une approche positive, mais également juridiquement contraignante, devrait guider l'Union européenne dans ses négociations; souligne que l'inclusion de dispositions relatives au développement durable, notamment dans les accords bilatéraux, profitera à toutes les parties;

| 2. | rappelle que la politique commerciale est un instrument au service des objectifs globaux de l'Union européenne et qu'aux termes de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale de l'Union est menée «dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union», et qu'au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne elle doit contribuer notamment «au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»; |
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2.

rappelle que la politique commerciale est un instrument au service des objectifs globaux de l'Union européenne et qu'aux termes de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale de l'Union est menée «dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union», et qu'au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne elle doit contribuer notamment «au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»;

Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les relations commerciales multilatérales

| 3. | invite à une coopération accrue au niveau multilatéral entre l'OMC et les principales institutions des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme; estime que des liens plus étroits avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'avec les procédures spéciales seraient particulièrement utiles pour assurer un cadre commercial multilatéral contribuant au respect des droits de l'homme; considère de même que l'expertise du Haut-Commissariat pourrait être prise en compte au sein des panels de l'OMC et de l'organe d'appel lorsque des cas de violations graves des droits de l'homme seraient constatés; |
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3.

invite à une coopération accrue au niveau multilatéral entre l'OMC et les principales institutions des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme; estime que des liens plus étroits avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'avec les procédures spéciales seraient particulièrement utiles pour assurer un cadre commercial multilatéral contribuant au respect des droits de l'homme; considère de même que l'expertise du Haut-Commissariat pourrait être prise en compte au sein des panels de l'OMC et de l'organe d'appel lorsque des cas de violations graves des droits de l'homme seraient constatés;

| 4. | estime que l'examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l'homme devrait être un outil utile pour effectuer le suivi du respect des dispositions liées aux droits de l'homme dans les accords commerciaux internationaux; |
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4.

estime que l'examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l'homme devrait être un outil utile pour effectuer le suivi du respect des dispositions liées aux droits de l'homme dans les accords commerciaux internationaux;

| 5. | souligne que l'approfondissement de la coopération avec l'OIT, organe compétent pour définir et négocier les normes internationales du travail et superviser leur application en droit et en pratique, ainsi que la pleine participation de l'OIT aux travaux de l'OMC, sont essentiels:






  a) | demande à cet effet qu'on accorde à l'OIT le statut d'observateur officiel au sein de l'OMC et le droit de prendre la parole lors des conférences ministérielles de l'OMC; |
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5.

souligne que l'approfondissement de la coopération avec l'OIT, organe compétent pour définir et négocier les normes internationales du travail et superviser leur application en droit et en pratique, ainsi que la pleine participation de l'OIT aux travaux de l'OMC, sont essentiels:

a)

demande à cet effet qu'on accorde à l'OIT le statut d'observateur officiel au sein de l'OMC et le droit de prendre la parole lors des conférences ministérielles de l'OMC;

| b) | propose la création d'un comité sur le commerce et le travail décent au sein de l'OMC, à l'instar du comité sur le commerce et l'environnement; insiste sur le fait que les deux comités devraient être dotés d'un mandat clairement défini et exercer une influence tangible; |
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b)

propose la création d'un comité sur le commerce et le travail décent au sein de l'OMC, à l'instar du comité sur le commerce et l'environnement; insiste sur le fait que les deux comités devraient être dotés d'un mandat clairement défini et exercer une influence tangible;

| c) | propose que l'OIT puisse être saisie, de même que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, dans les cas pertinents où la violation de conventions internationales du travail est en jeu au sein d'un différend commercial; |
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c)

propose que l'OIT puisse être saisie, de même que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, dans les cas pertinents où la violation de conventions internationales du travail est en jeu au sein d'un différend commercial;

| d) | propose, lorsqu'une décision de l'organe de règlement des différends est considérée par un État membre de l'OMC comme une remise en question des décisions de l'OIT sur le respect des conventions du travail, qu'une voie de recours auprès de l'OIT puisse exister; |
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d)

propose, lorsqu'une décision de l'organe de règlement des différends est considérée par un État membre de l'OMC comme une remise en question des décisions de l'OIT sur le respect des conventions du travail, qu'une voie de recours auprès de l'OIT puisse exister;

| 6. | réaffirme que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, d'une part, et à agir pour la protection de l'environnement et la promotion du développement durable, d'autre part, doivent se renforcer mutuellement; souligne que, selon l'article 20 du GATT, les États membres peuvent adopter des mesures commerciales visant à protéger l'environnement, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable; encourage les États membres à utiliser pleinement cette disposition; |
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6.

réaffirme que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, d'une part, et à agir pour la protection de l'environnement et la promotion du développement durable, d'autre part, doivent se renforcer mutuellement; souligne que, selon l'article 20 du GATT, les États membres peuvent adopter des mesures commerciales visant à protéger l'environnement, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable; encourage les États membres à utiliser pleinement cette disposition;

| 7. | se félicite de l'existence du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement, qui devrait être un forum essentiel pour la poursuite de l'intégration et de l'approfondissement du lien entre environnement et commerce; espère que le rôle et les travaux du comité prendront une ampleur accrue pour relever de manière positive les défis commerciaux et environnementaux essentiels qui se présentent à la communauté internationale; |
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7.

se félicite de l'existence du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement, qui devrait être un forum essentiel pour la poursuite de l'intégration et de l'approfondissement du lien entre environnement et commerce; espère que le rôle et les travaux du comité prendront une ampleur accrue pour relever de manière positive les défis commerciaux et environnementaux essentiels qui se présentent à la communauté internationale;

| 8. | souligne l'importance d'améliorer l'accès aux biens et aux technologies vertes pour atteindre les objectifs du développement durable et invite toutes les parties prenant part aux négociations à redoubler d'efforts afin de parvenir à une conclusion rapide des négociations sur la réduction ou l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires pour les biens et services environnementaux, afin de promouvoir de nouvelles formes de politiques en faveur de l'emploi, la création d'emplois satisfaisant aux normes de l'OIT en matière de travail décent ainsi que les possibilités de croissance pour les industries européennes et les PME; |
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8.

souligne l'importance d'améliorer l'accès aux biens et aux technologies vertes pour atteindre les objectifs du développement durable et invite toutes les parties prenant part aux négociations à redoubler d'efforts afin de parvenir à une conclusion rapide des négociations sur la réduction ou l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires pour les biens et services environnementaux, afin de promouvoir de nouvelles formes de politiques en faveur de l'emploi, la création d'emplois satisfaisant aux normes de l'OIT en matière de travail décent ainsi que les possibilités de croissance pour les industries européennes et les PME;

| 9. | souligne la nécessité de progresser dans les négociations sur les autres points de l'article 31 de la déclaration de Doha concernant la relation entre les règles existantes de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM), et de promouvoir une coopération plus étroite entre les secrétariats des AEM et les comités de l'OMC, élément essentiel pour s'assurer que les régimes commerciaux et environnementaux se développent de façon cohérente; |
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9.

souligne la nécessité de progresser dans les négociations sur les autres points de l'article 31 de la déclaration de Doha concernant la relation entre les règles existantes de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM), et de promouvoir une coopération plus étroite entre les secrétariats des AEM et les comités de l'OMC, élément essentiel pour s'assurer que les régimes commerciaux et environnementaux se développent de façon cohérente;

| 10. | estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO2, mais qu'un tel accord risque de ne pas être conclu dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union européenne devrait continuer d'étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du SCEQE, notamment un «mécanisme d'inclusion carbone» dans le respect des règles de l'OMC, car un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers; |
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10.

estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO2, mais qu'un tel accord risque de ne pas être conclu dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union européenne devrait continuer d'étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du SCEQE, notamment un «mécanisme d'inclusion carbone» dans le respect des règles de l'OMC, car un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers;

| 11. | propose, une fois l'accord international sur le climat négocié et signé, qu'une véritable organisation mondiale de l'environnement puisse être créée afin de faire appliquer les engagements qui auront été pris et de faire respecter les normes environnementales; ajoute que cette future organisation pourrait, par exemple, être obligatoirement saisie en matière de dumping environnemental; |
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11.

propose, une fois l'accord international sur le climat négocié et signé, qu'une véritable organisation mondiale de l'environnement puisse être créée afin de faire appliquer les engagements qui auront été pris et de faire respecter les normes environnementales; ajoute que cette future organisation pourrait, par exemple, être obligatoirement saisie en matière de dumping environnemental;

Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux bilatéraux

| 12. | soutient fermement la pratique de l'inclusion de clauses juridiquement contraignantes sur les droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne mais rappelle que de grands défis subsistent concernant le suivi et la mise en œuvre de ces clauses; réaffirme que ces clauses doivent également être incluses dans tous les accords commerciaux et sectoriels, avec un mécanisme clair et précis de consultation sur le modèle de l'article 96 de l'accord de Cotonou; se félicite à cet égard qu'une telle clause ait été introduite dans les accords de libre-échange de nouvelle génération; |
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12.

soutient fermement la pratique de l'inclusion de clauses juridiquement contraignantes sur les droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne mais rappelle que de grands défis subsistent concernant le suivi et la mise en œuvre de ces clauses; réaffirme que ces clauses doivent également être incluses dans tous les accords commerciaux et sectoriels, avec un mécanisme clair et précis de consultation sur le modèle de l'article 96 de l'accord de Cotonou; se félicite à cet égard qu'une telle clause ait été introduite dans les accords de libre-échange de nouvelle génération;

| 13. | souligne que la même approche d'inclusion systématique devrait également être appliquée au niveau des chapitres sur le développement durable dans les accords bilatéraux; |
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13.

souligne que la même approche d'inclusion systématique devrait également être appliquée au niveau des chapitres sur le développement durable dans les accords bilatéraux;

| 14. | constate que les futurs accords commerciaux pourraient être conclus dans le contexte de la crise financière actuelle; considère que cela ne doit pas conduire à ce que les normes sociales et environnementales, en particulier en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et la gestion des déchets dangereux, soient négligées au profit de la poursuite d'autres objectifs; |
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14.

constate que les futurs accords commerciaux pourraient être conclus dans le contexte de la crise financière actuelle; considère que cela ne doit pas conduire à ce que les normes sociales et environnementales, en particulier en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et la gestion des déchets dangereux, soient négligées au profit de la poursuite d'autres objectifs;

| 15. | demande à la Commission européenne, en prenant en compte les objectifs cités ci-dessus, d'inclure de manière systématique, dans tous les accords de libre-échange qu'elle négocie avec des États tiers, une série de normes sociales et environnementales dont:






  a) | une liste de normes minimales devant être respectées par l'ensemble des partenaires commerciaux de l'UE; en matière sociale, ces normes doivent correspondre aux huit conventions fondamentales de l'OIT (Core Labour Standards) telles qu'énumérées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998); à ces huit conventions s'ajoutent, pour les pays industrialisés, les quatre conventions prioritaires de l'OIT (ILO Priority Conventions); en matière environnementale et de respect des droits de l'homme, la norme minimale doit correspondre à la liste de conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance, telle que prévue par le règlement européen sur le schéma de préférences tarifaires généralisées; |
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15.

demande à la Commission européenne, en prenant en compte les objectifs cités ci-dessus, d'inclure de manière systématique, dans tous les accords de libre-échange qu'elle négocie avec des États tiers, une série de normes sociales et environnementales dont:

a)

une liste de normes minimales devant être respectées par l'ensemble des partenaires commerciaux de l'UE; en matière sociale, ces normes doivent correspondre aux huit conventions fondamentales de l'OIT (Core Labour Standards) telles qu'énumérées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998); à ces huit conventions s'ajoutent, pour les pays industrialisés, les quatre conventions prioritaires de l'OIT (ILO Priority Conventions); en matière environnementale et de respect des droits de l'homme, la norme minimale doit correspondre à la liste de conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance, telle que prévue par le règlement européen sur le schéma de préférences tarifaires généralisées;

| b) | une liste de conventions additionnelles devant être mises œuvre, de manière graduelle et flexible, en tenant compte de l'évolution de la situation économique, sociale et environnementale du partenaire concerné; en matière sociale, l'objectif ultime doit correspondre à la mise en œuvre pleine et entière de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT; |
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b)

une liste de conventions additionnelles devant être mises œuvre, de manière graduelle et flexible, en tenant compte de l'évolution de la situation économique, sociale et environnementale du partenaire concerné; en matière sociale, l'objectif ultime doit correspondre à la mise en œuvre pleine et entière de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT;

| 16. | souligne que le respect de ces normes doit être entendu comme incluant à la fois leur ratification, leur transposition en droit national et leur mise en œuvre effective sur l'ensemble du territoire national; |
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16.

souligne que le respect de ces normes doit être entendu comme incluant à la fois leur ratification, leur transposition en droit national et leur mise en œuvre effective sur l'ensemble du territoire national;

| 17. | demande que les futurs accords commerciaux imposent tous l'interdiction de l'exploitation des enfants, notamment pour l'extraction et la transformation des pierres naturelles, et prévoient un système de certification européen unique garantissant, preuves à l'appui, que tout au long de la chaîne de production de valeur, aucun enfant n'a été exploité, au sens de la convention no 182 de l'OIT, lors de la fabrication des pierres naturelles importées et de leurs produits; |
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17.

demande que les futurs accords commerciaux imposent tous l'interdiction de l'exploitation des enfants, notamment pour l'extraction et la transformation des pierres naturelles, et prévoient un système de certification européen unique garantissant, preuves à l'appui, que tout au long de la chaîne de production de valeur, aucun enfant n'a été exploité, au sens de la convention no 182 de l'OIT, lors de la fabrication des pierres naturelles importées et de leurs produits;

| 18. | souligne que, dans le cadre des accords de libre-échange, des libéralisations conditionnelles incluant le raccourcissement du calendrier de démantèlement ou l'accès à un marché additionnel, en cas de respect des normes environnementales et sociales, pourraient être envisagées; |
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18.

souligne que, dans le cadre des accords de libre-échange, des libéralisations conditionnelles incluant le raccourcissement du calendrier de démantèlement ou l'accès à un marché additionnel, en cas de respect des normes environnementales et sociales, pourraient être envisagées;

| 19. | souligne l'importance d'un suivi continu de la mise en œuvre de l'accord, avec une approche ouverte et inclusive dans toutes les phases:






  a) | note l'utilisation d'études d'impact sur le développement durable mais estime qu'elles devraient également être effectuées avant, pendant et après les négociations, afin d'assurer une évaluation continue; souligne également l'importance d'agir pleinement sur leurs résultats; estime également que les négociateurs devraient mieux prendre en compte les priorités et les préoccupations qui ressortent de ces études d'impact; |
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19.

souligne l'importance d'un suivi continu de la mise en œuvre de l'accord, avec une approche ouverte et inclusive dans toutes les phases:

a)

note l'utilisation d'études d'impact sur le développement durable mais estime qu'elles devraient également être effectuées avant, pendant et après les négociations, afin d'assurer une évaluation continue; souligne également l'importance d'agir pleinement sur leurs résultats; estime également que les négociateurs devraient mieux prendre en compte les priorités et les préoccupations qui ressortent de ces études d'impact;

| b) | invite la Commission à élaborer des études d'impact sur les droits de l'homme pour compléter celles sur le développement durable avec des indicateurs commerciaux intelligibles fondés sur les droits de l'homme et sur les normes environnementales et sociales; |
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b)

invite la Commission à élaborer des études d'impact sur les droits de l'homme pour compléter celles sur le développement durable avec des indicateurs commerciaux intelligibles fondés sur les droits de l'homme et sur les normes environnementales et sociales;

| c) | appelle les deux parties à présenter des rapports réguliers sur les progrès généraux de la mise en œuvre de tous les engagements pris en vertu de l'accord; |
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c)

appelle les deux parties à présenter des rapports réguliers sur les progrès généraux de la mise en œuvre de tous les engagements pris en vertu de l'accord;

| d) | demande à la Commission de veiller à ce que les parlements des pays partenaires soient associés aux négociations commerciales, en vue de renforcer la gouvernance et le contrôle démocratique dans les pays en développement; |
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d)

demande à la Commission de veiller à ce que les parlements des pays partenaires soient associés aux négociations commerciales, en vue de renforcer la gouvernance et le contrôle démocratique dans les pays en développement;

| e) | souligne l'importance de l'implication des citoyens à tous les stades des négociations et lors du suivi de l'accord et demande à cet égard la mise en place de forums du développement durable ou de groupes consultatifs prévoyant la consultation des partenaires sociaux et de représentants de la société civile indépendante; |
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e)

souligne l'importance de l'implication des citoyens à tous les stades des négociations et lors du suivi de l'accord et demande à cet égard la mise en place de forums du développement durable ou de groupes consultatifs prévoyant la consultation des partenaires sociaux et de représentants de la société civile indépendante;

| 20. | demande que les accords commerciaux de l'Union européenne assurent effectivement les niveaux les plus élevés de transparence, le respect de normes strictes en matière de marchés publics et l'obligation pour les entreprises de rendre compte pays par pays, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, afin de lutter contre la fuite illicite des capitaux; |
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20.

demande que les accords commerciaux de l'Union européenne assurent effectivement les niveaux les plus élevés de transparence, le respect de normes strictes en matière de marchés publics et l'obligation pour les entreprises de rendre compte pays par pays, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, afin de lutter contre la fuite illicite des capitaux;

| 21. | demande instamment que l'Union fasse valoir le droit d'accès aux ressources naturelles dans les négociations des accords commerciaux ainsi que les droits des peuples autochtones et indigènes quant à l'accès aux ressources naturelles essentielles; demande à la Commission d'intégrer dans les négociations et les accords commerciaux internationaux la problématique de l'achat et de la propriété de terres dans des pays tiers, notamment les pays les moins avancées et les pays en développement; |
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21.

demande instamment que l'Union fasse valoir le droit d'accès aux ressources naturelles dans les négociations des accords commerciaux ainsi que les droits des peuples autochtones et indigènes quant à l'accès aux ressources naturelles essentielles; demande à la Commission d'intégrer dans les négociations et les accords commerciaux internationaux la problématique de l'achat et de la propriété de terres dans des pays tiers, notamment les pays les moins avancées et les pays en développement;

| 22. | reconnait que le chapitre sur le développement durable dans les accords bilatéraux actuellement négociés est contraignant mais qu'il pourrait être renforcé en prévoyant:






  a) | une procédure de plaintes ouverte aux partenaires sociaux; |
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22.

reconnait que le chapitre sur le développement durable dans les accords bilatéraux actuellement négociés est contraignant mais qu'il pourrait être renforcé en prévoyant:

a)

une procédure de plaintes ouverte aux partenaires sociaux;

| b) | le recours à une instance indépendante pour régler rapidement et efficacement les différends liés à des problèmes sociaux ou environnementaux, tels que des panels d'experts, sélectionnés par les deux parties sur la base de leur expertise en matière de droits de l'homme, de droit du travail et de droit de l'environnement, et dont les recommandations devraient faire partie d'un processus bien défini, avec des dispositions pour leur mise en œuvre; |
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b)

le recours à une instance indépendante pour régler rapidement et efficacement les différends liés à des problèmes sociaux ou environnementaux, tels que des panels d'experts, sélectionnés par les deux parties sur la base de leur expertise en matière de droits de l'homme, de droit du travail et de droit de l'environnement, et dont les recommandations devraient faire partie d'un processus bien défini, avec des dispositions pour leur mise en œuvre;

| c) | le recours à un mécanisme de règlement des différends, à l'égal des autres parties de l'accord, prévoyant des amendes visant à améliorer la situation dans les secteurs concernés, ou une suspension au moins temporaire de certains avantages commerciaux prévus par l'accord, en cas de violation aggravée des normes susmentionnées; |
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c)

le recours à un mécanisme de règlement des différends, à l'égal des autres parties de l'accord, prévoyant des amendes visant à améliorer la situation dans les secteurs concernés, ou une suspension au moins temporaire de certains avantages commerciaux prévus par l'accord, en cas de violation aggravée des normes susmentionnées;

| 23. | souligne l'importance de compléter les accords par des mesures d'accompagnement, y compris des mesures d'assistance technique et des programmes de coopération, visant à améliorer la capacité d'exécution, en particulier des conventions fondamentales dans le domaine des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales; |
| --- | --- |

23.

souligne l'importance de compléter les accords par des mesures d'accompagnement, y compris des mesures d'assistance technique et des programmes de coopération, visant à améliorer la capacité d'exécution, en particulier des conventions fondamentales dans le domaine des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales;

Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les relations commerciales unilatérales: SPG et SPG+

| 24. | estime que les 27 conventions, dont la ratification et la mise en œuvre effective sont demandées afin de pouvoir bénéficier du SPG+, représentent un mélange unique de conventions sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et les normes en matière de bonne gouvernance; souligne que, jusqu'ici, le SPG+ a eu un impact positif visible en ce qui concerne la ratification de ces conventions, mais moins quand il s'agit de leur mise en œuvre, et souhaite donc mettre davantage l'accent sur les mesures d'accompagnement visant à améliorer la capacité de mise en œuvre; considère également que, pour assurer la crédibilité du SPG+, la Commission doit lancer des enquêtes si des éléments concordants indiquent que certains pays ne mettent pas en œuvre les 27 conventions, et le cas échéant supprimer les préférences; |
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24.

estime que les 27 conventions, dont la ratification et la mise en œuvre effective sont demandées afin de pouvoir bénéficier du SPG+, représentent un mélange unique de conventions sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et les normes en matière de bonne gouvernance; souligne que, jusqu'ici, le SPG+ a eu un impact positif visible en ce qui concerne la ratification de ces conventions, mais moins quand il s'agit de leur mise en œuvre, et souhaite donc mettre davantage l'accent sur les mesures d'accompagnement visant à améliorer la capacité de mise en œuvre; considère également que, pour assurer la crédibilité du SPG+, la Commission doit lancer des enquêtes si des éléments concordants indiquent que certains pays ne mettent pas en œuvre les 27 conventions, et le cas échéant supprimer les préférences;

| 25. | considère qu'un lien plus étroit pourrait être établi entre les clauses sur les droits de l'homme et le SPG+ dans les accords de l'Union européenne avec les pays tiers, en particulier en ce qui concerne le suivi; |
| --- | --- |

25.

considère qu'un lien plus étroit pourrait être établi entre les clauses sur les droits de l'homme et le SPG+ dans les accords de l'Union européenne avec les pays tiers, en particulier en ce qui concerne le suivi;

| 26. | invite la Commission, dans le processus de révision du régime SPG, à faire en sorte qu'il bénéficie surtout aux pays qui en ont le plus besoin, et à simplifier les règles d'origine, afin que les pays bénéficiaires de l'initiative «Tout sauf les armes» et du régime SPG+ puissent tirer le plus grand profit des préférences qui leur sont accordées; demande que des points de comparaison, des mécanismes et des critères transparents pour l'octroi ainsi que le retrait des préférences dans le cadre de ce régime soient établis; demande également la pleine participation du Parlement européen tout au long de ce processus, notamment en ce qui concerne la proposition du Conseil relative aux listes de pays bénéficiaires, le lancement des enquêtes ou la suspension temporaire du SPG+; |
| --- | --- |

26.

invite la Commission, dans le processus de révision du régime SPG, à faire en sorte qu'il bénéficie surtout aux pays qui en ont le plus besoin, et à simplifier les règles d'origine, afin que les pays bénéficiaires de l'initiative «Tout sauf les armes» et du régime SPG+ puissent tirer le plus grand profit des préférences qui leur sont accordées; demande que des points de comparaison, des mécanismes et des critères transparents pour l'octroi ainsi que le retrait des préférences dans le cadre de ce régime soient établis; demande également la pleine participation du Parlement européen tout au long de ce processus, notamment en ce qui concerne la proposition du Conseil relative aux listes de pays bénéficiaires, le lancement des enquêtes ou la suspension temporaire du SPG+;

| 27. | prie instamment la Commission de déposer dans les meilleurs délais une proposition de règlement interdisant l'importation dans l'Union de biens produits par le biais de formes modernes d'esclavage, du travail forcé, notamment du travail forcé de groupes particulièrement vulnérables, en violation des normes fondamentales des droits de l'homme; |
| --- | --- |

27.

prie instamment la Commission de déposer dans les meilleurs délais une proposition de règlement interdisant l'importation dans l'Union de biens produits par le biais de formes modernes d'esclavage, du travail forcé, notamment du travail forcé de groupes particulièrement vulnérables, en violation des normes fondamentales des droits de l'homme;

| 28. | invite la Commission, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, à informer le Parlement de façon complète sur tous les domaines pertinents au cours des négociations sur des accords commerciaux internationaux; |
| --- | --- |

28.

invite la Commission, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, à informer le Parlement de façon complète sur tous les domaines pertinents au cours des négociations sur des accords commerciaux internationaux;

| 29. | invite la Commission, eu égard au renforcement des pouvoirs du Parlement européen découlant du traité de Lisbonne, à garantir un flux d'informations efficace et à reconnaître en toutes circonstances aux représentants du Parlement le statut d'observateurs et à leur accorder en conséquence l'accès à toutes les réunions et à tous les documents pertinents; |
| --- | --- |

29.

invite la Commission, eu égard au renforcement des pouvoirs du Parlement européen découlant du traité de Lisbonne, à garantir un flux d'informations efficace et à reconnaître en toutes circonstances aux représentants du Parlement le statut d'observateurs et à leur accorder en conséquence l'accès à toutes les réunions et à tous les documents pertinents;

*

* *

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 320 du 28.10.1996, p. 261.

(2)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.

(3)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.

(4)  JO C 131 E du 5.6.2003. p. 147.

(5)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 65.

(6)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 84.

(7)  Conclusions du Conseil du 14.6.2010 sur le travail des enfants, 10937/1/10.

(8)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 865.

(9)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.

(10)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(11)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(12)  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 305.

(13)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 301.

(14)  JO C 323 E du 18.12.2008, p. 361.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/39 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/39

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Jeudi 25 novembre 2010Rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2009

P7_TA(2010)0435

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2009 (2010/2059(INI))

2012/C 99 E/08

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2009, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2009,

| — | vu l'article 24, paragraphe 3, et l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), |
| --- | --- |

—

vu l'article 24, paragraphe 3, et l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

| — | vu les articles 41 et 43 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 41 et 43 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (1),

| — | vu l'accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le Médiateur le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006, |
| --- | --- |

—

vu l'accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le Médiateur le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,

| — | vu la communication de la Commission du 5 octobre 2005 intitulée «Habilitation à adopter et transmettre des communications au médiateur européen et à autoriser des fonctionnaires à comparaître devant le médiateur européen» (SEC(2005)1227), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 5 octobre 2005 intitulée «Habilitation à adopter et transmettre des communications au médiateur européen et à autoriser des fonctionnaires à comparaître devant le médiateur européen» (SEC(2005)1227),

| — | vu la décision 2008/587/CE, Euratom du Parlement européen du 18 juin 2008 modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2008/587/CE, Euratom du Parlement européen du 18 juin 2008 modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (2),

| — | vu la révision des dispositions d'exécutions, par le Médiateur, en vue de tenir compte des modifications du statut, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, |
| --- | --- |

—

vu la révision des dispositions d'exécutions, par le Médiateur, en vue de tenir compte des modifications du statut, entrée en vigueur le 1er janvier 2009,

| — | vu ses résolutions précédentes sur les activités du médiateur européen, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur les activités du médiateur européen,

| — | vu l'article 205, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 205, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0275/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0275/2010),

| A. | considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2009 a été officiellement remis au Président du Parlement européen le 19 avril 2010 et que le Médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions à Bruxelles, le 4 mai 2010, |
| --- | --- |

A.

considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2009 a été officiellement remis au Président du Parlement européen le 19 avril 2010 et que le Médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions à Bruxelles, le 4 mai 2010,

| B. | considérant que l'article 24 du TFUE dispose que «tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228», |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 24 du TFUE dispose que «tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228»,

| C. | considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union», |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union»,

| D. | considérant que l'article 43 de la Charte dispose que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles», |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 43 de la Charte dispose que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles»,

| E. | considérant que suite à l'entrée en vigueur du TFUE, la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que l'activité du Conseil européen relèvent désormais du mandat du Médiateur, |
| --- | --- |

E.

considérant que suite à l'entrée en vigueur du TFUE, la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que l'activité du Conseil européen relèvent désormais du mandat du Médiateur,

| F. | considérant également que selon l'article 228 du TFUE le Médiateur est dorénavant «élu après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature», et non plus «désigné» par le Parlement, |
| --- | --- |

F.

considérant également que selon l'article 228 du TFUE le Médiateur est dorénavant «élu après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature», et non plus «désigné» par le Parlement,

| G. | considérant que le travail du Médiateur contribue à la réalisation d'une Union «dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», comme énoncé à l'article premier, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

G.

considérant que le travail du Médiateur contribue à la réalisation d'une Union «dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», comme énoncé à l'article premier, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne,

| H. | considérant qu'en 2009, le Médiateur a reçu 3 098 plaintes, contre 3 406 en 2008, et que 727 plaintes (23 %), contre 802 en 2008, ont été considérées comme relevant de sa compétence, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'en 2009, le Médiateur a reçu 3 098 plaintes, contre 3 406 en 2008, et que 727 plaintes (23 %), contre 802 en 2008, ont été considérées comme relevant de sa compétence,

| I. | considérant qu'en 2009, le Médiateur a ouvert 335 enquêtes sur la base de plaintes, et 318 enquêtes ont été menées à terme et clôturées, dont 311 étaient consécutives à des plaintes et 7 avaient été lancées à l'initiative du Médiateur, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'en 2009, le Médiateur a ouvert 335 enquêtes sur la base de plaintes, et 318 enquêtes ont été menées à terme et clôturées, dont 311 étaient consécutives à des plaintes et 7 avaient été lancées à l'initiative du Médiateur,

| J. | considérant que dans 179 affaires classées en 2009 (soit 56 % de l'ensemble des affaires), l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou a réglé l'affaire, ce qui montre une volonté affichée de la part des institutions et organes communautaires à considérer les plaintes au Médiateur comme l'occasion de remédier à leurs erreurs et de coopérer avec le Médiateur dans l'intérêt des citoyens, |
| --- | --- |

J.

considérant que dans 179 affaires classées en 2009 (soit 56 % de l'ensemble des affaires), l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou a réglé l'affaire, ce qui montre une volonté affichée de la part des institutions et organes communautaires à considérer les plaintes au Médiateur comme l'occasion de remédier à leurs erreurs et de coopérer avec le Médiateur dans l'intérêt des citoyens,

| K. | considérant qu'en 2009, le Médiateur a conclu à l'existence d'une mauvaise administration dans 12 % des cas (37 enquêtes) menant à des commentaires critiques dans 35 cas, |
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K.

considérant qu'en 2009, le Médiateur a conclu à l'existence d'une mauvaise administration dans 12 % des cas (37 enquêtes) menant à des commentaires critiques dans 35 cas,

| L. | considérant que 15 projets de recommandations ont été émis en 2009, |
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L.

considérant que 15 projets de recommandations ont été émis en 2009,

| M. | considérant que les allégations les plus courantes en matière de mauvaise administration portaient sur le manque de transparence, y compris le refus d'information (dans 36 % des enquêtes), l'injustice ou l'abus de pouvoir (14 %), les retards évitables (13 %), les vices de procédure (13 %), la négligence (6 %), le manquement aux obligations de la Commission d'exercer son rôle de gardienne des traités (6 %), les erreurs de droit (6 %) et la discrimination (5 %), |
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M.

considérant que les allégations les plus courantes en matière de mauvaise administration portaient sur le manque de transparence, y compris le refus d'information (dans 36 % des enquêtes), l'injustice ou l'abus de pouvoir (14 %), les retards évitables (13 %), les vices de procédure (13 %), la négligence (6 %), le manquement aux obligations de la Commission d'exercer son rôle de gardienne des traités (6 %), les erreurs de droit (6 %) et la discrimination (5 %),

| N. | considérant que la durée moyenne du traitement des plaintes est passée de 13 mois en 2008 à 9 mois en 2009, ce qui témoigne des efforts accomplis par le Médiateur pour réduire la durée moyenne de ses enquêtes et de l'esprit de coopération des institutions concernées, |
| --- | --- |

N.

considérant que la durée moyenne du traitement des plaintes est passée de 13 mois en 2008 à 9 mois en 2009, ce qui témoigne des efforts accomplis par le Médiateur pour réduire la durée moyenne de ses enquêtes et de l'esprit de coopération des institutions concernées,

| O. | considérant qu'aucun cas de mauvaise administration n'a donné lieu à un rapport spécial au Parlement européen en 2009, |
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O.

considérant qu'aucun cas de mauvaise administration n'a donné lieu à un rapport spécial au Parlement européen en 2009,

| P. | considérant que les commentaires critiques et recommandations du Médiateur ne sont pas juridiquement contraignants, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union et permettent d'éviter que des erreurs et des dysfonctionnements se reproduisent à l'avenir, |
| --- | --- |

P.

considérant que les commentaires critiques et recommandations du Médiateur ne sont pas juridiquement contraignants, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union et permettent d'éviter que des erreurs et des dysfonctionnements se reproduisent à l'avenir,

| Q. | considérant que le rôle du Médiateur a évolué depuis la création de cette fonction grâce à son indépendance et grâce au contrôle démocratique de ses activités exercé par le Parlement et par la commission des pétitions, |
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Q.

considérant que le rôle du Médiateur a évolué depuis la création de cette fonction grâce à son indépendance et grâce au contrôle démocratique de ses activités exercé par le Parlement et par la commission des pétitions,

| R. | considérant qu'il est essentiel que les institutions et organes européens fassent pleinement usage des ressources nécessaires pour remplir leur obligation de fournir aux citoyens des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions, |
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R.

considérant qu'il est essentiel que les institutions et organes européens fassent pleinement usage des ressources nécessaires pour remplir leur obligation de fournir aux citoyens des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions,

| S. | considérant que le Parlement a adopté le code de bonne conduite administrative rédigé par le Médiateur par sa résolution du 6 septembre 2001 (3), |
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S.

considérant que le Parlement a adopté le code de bonne conduite administrative rédigé par le Médiateur par sa résolution du 6 septembre 2001 (3),

| T. | considérant que le réseau européen des Médiateurs permet de rediriger les plaignants vers les médiateurs ou les organes similaires censés apporter l'aide la plus appropriée à leur niveau, ainsi que d'échanger des informations et des bonnes pratiques, |
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T.

considérant que le réseau européen des Médiateurs permet de rediriger les plaignants vers les médiateurs ou les organes similaires censés apporter l'aide la plus appropriée à leur niveau, ainsi que d'échanger des informations et des bonnes pratiques,

| U. | considérant que les activités du Médiateur et de la commission des pétitions sont complémentaires, et favorisent une plus grande efficacité de leurs travaux respectifs, |
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U.

considérant que les activités du Médiateur et de la commission des pétitions sont complémentaires, et favorisent une plus grande efficacité de leurs travaux respectifs,

| 1. | approuve le rapport annuel pour l'année 2009 présenté par le Médiateur européen; |
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1.

approuve le rapport annuel pour l'année 2009 présenté par le Médiateur européen;

| 2. | fait observer que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce la légitimité démocratique du Médiateur grâce à son élection par le Parlement, et élargit son mandat à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'aux activités du Conseil européen; |
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2.

fait observer que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce la légitimité démocratique du Médiateur grâce à son élection par le Parlement, et élargit son mandat à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'aux activités du Conseil européen;

| 3. | se réjouit du fait que, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux, qui est désormais juridiquement contraignante, inscrit le droit à une bonne administration au nombre des droits fondamentaux émanant de la citoyenneté de l'Union; invite donc le Médiateur, dans son traitement quotidien des plaintes, à veiller au respect de la charte des droits fondamentaux; |
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3.

se réjouit du fait que, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux, qui est désormais juridiquement contraignante, inscrit le droit à une bonne administration au nombre des droits fondamentaux émanant de la citoyenneté de l'Union; invite donc le Médiateur, dans son traitement quotidien des plaintes, à veiller au respect de la charte des droits fondamentaux;

| 4. | estime que la transparence, l'accès à l'information et le respect du droit à la bonne administration sont des conditions préalables indispensables à la confiance qu'accordent les citoyens aux capacités des institutions de faire valoir leurs droits; |
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4.

estime que la transparence, l'accès à l'information et le respect du droit à la bonne administration sont des conditions préalables indispensables à la confiance qu'accordent les citoyens aux capacités des institutions de faire valoir leurs droits;

| 5. | estime dès lors qu'il convient de continuer de donner à la notion de «mauvaise administration» une interprétation extensive, de manière à englober non seulement la violation des règles juridiques ou des principes généraux du droit administratif européen, comme l'objectivité, la proportionnalité et l'égalité, la non-discrimination et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi les cas où une institution n'agit pas de façon cohérente et de bonne foi, ou ne tient pas compte des attentes légitimes des citoyens, y compris lorsque l'institution s'est elle-même engagée à respecter certaines règles et normes sans y être obligée par les traités ou le droit dérivé; |
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5.

estime dès lors qu'il convient de continuer de donner à la notion de «mauvaise administration» une interprétation extensive, de manière à englober non seulement la violation des règles juridiques ou des principes généraux du droit administratif européen, comme l'objectivité, la proportionnalité et l'égalité, la non-discrimination et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi les cas où une institution n'agit pas de façon cohérente et de bonne foi, ou ne tient pas compte des attentes légitimes des citoyens, y compris lorsque l'institution s'est elle-même engagée à respecter certaines règles et normes sans y être obligée par les traités ou le droit dérivé;

| 6. | félicite le Médiateur pour la présentation claire et compréhensive de ses activités; suggère néanmoins que dans de futurs rapports, le résumé des activités et l'analyse thématique mettent davantage l'accent sur les problèmes structurels et les tendances transversales; |
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6.

félicite le Médiateur pour la présentation claire et compréhensive de ses activités; suggère néanmoins que dans de futurs rapports, le résumé des activités et l'analyse thématique mettent davantage l'accent sur les problèmes structurels et les tendances transversales;

| 7. | estime que le Médiateur a exercé pendant la période couverte par le rapport ses pouvoirs de manière active et équilibrée, aussi bien en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes, la conduite et la conclusion des enquêtes, qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions et organes de l'Union et l'encouragement des citoyens à faire usage de leurs droits vis-à-vis de ces institutions et organes; |
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7.

estime que le Médiateur a exercé pendant la période couverte par le rapport ses pouvoirs de manière active et équilibrée, aussi bien en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes, la conduite et la conclusion des enquêtes, qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions et organes de l'Union et l'encouragement des citoyens à faire usage de leurs droits vis-à-vis de ces institutions et organes;

| 8. | se félicite des excellentes relations établies entre le Médiateur et la commission des pétitions à l'intérieur du cadre institutionnel en ce qui concerne le respect réciproque de leurs compétences respectives; encourage la pratique déjà instaurée par le Médiateur d'assurer la présence d'un représentant à toutes les réunions de la commission des pétitions; |
| --- | --- |

8.

se félicite des excellentes relations établies entre le Médiateur et la commission des pétitions à l'intérieur du cadre institutionnel en ce qui concerne le respect réciproque de leurs compétences respectives; encourage la pratique déjà instaurée par le Médiateur d'assurer la présence d'un représentant à toutes les réunions de la commission des pétitions;

| 9. | apprécie la contribution essentielle du réseau européen des Médiateurs représenté dans 32 pays par 94 bureaux, dont est membre la commission des pétitions, dans le respect du principe de subsidiarité; se félicite de la collaboration entre le Médiateur européen et les médiateurs et organes similaires aux niveaux national, régional et local dans les États membres; |
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9.

apprécie la contribution essentielle du réseau européen des Médiateurs représenté dans 32 pays par 94 bureaux, dont est membre la commission des pétitions, dans le respect du principe de subsidiarité; se félicite de la collaboration entre le Médiateur européen et les médiateurs et organes similaires aux niveaux national, régional et local dans les États membres;

| 10. | prend acte du fait qu'en 2009 le Médiateur a reçu 3 098 plaintes et que 318 enquêtes ont été menées à terme et clôturées pendant cette période; |
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10.

prend acte du fait qu'en 2009 le Médiateur a reçu 3 098 plaintes et que 318 enquêtes ont été menées à terme et clôturées pendant cette période;

| 11. | se félicite du nombre important de procédures conclues par un accord à l'amiable ou par l'institution concernée (56 %), ce qui témoigne de la coopération constructive entre le Médiateur et les institutions et organes de l'Union; encourage le Médiateur, les institutions et les organes de l'Union à poursuivre leurs efforts dans cette voie; |
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11.

se félicite du nombre important de procédures conclues par un accord à l'amiable ou par l'institution concernée (56 %), ce qui témoigne de la coopération constructive entre le Médiateur et les institutions et organes de l'Union; encourage le Médiateur, les institutions et les organes de l'Union à poursuivre leurs efforts dans cette voie;

| 12. | se félicite également des efforts accomplis par le Médiateur pour réduire la durée moyenne de ses enquêtes à neuf mois; demande que toutes les institutions et tous les organes de l'Union soient dotés des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour assurer qu'une suite rapide soit donnée aux plaintes et pétitions; |
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12.

se félicite également des efforts accomplis par le Médiateur pour réduire la durée moyenne de ses enquêtes à neuf mois; demande que toutes les institutions et tous les organes de l'Union soient dotés des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour assurer qu'une suite rapide soit donnée aux plaintes et pétitions;

| 13. | prend acte du fait que plus d'un tiers des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2009 concernent le manque de transparence; demande dès lors que l'actuelle révision du règlement (CE) no 1049/2001 ne restreigne pas le droit existant à l'accès à l'information et aux documents, mais adopte une approche plus proactive; |
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13.

prend acte du fait que plus d'un tiers des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2009 concernent le manque de transparence; demande dès lors que l'actuelle révision du règlement (CE) no 1049/2001 ne restreigne pas le droit existant à l'accès à l'information et aux documents, mais adopte une approche plus proactive;

| 14. | se félicite des progrès réalisés en 2009 quant à la facilitation de l'accès du Médiateur aux documents confidentiels du Conseil; |
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14.

se félicite des progrès réalisés en 2009 quant à la facilitation de l'accès du Médiateur aux documents confidentiels du Conseil;

| 15. | note la stratégie de communication et le développement du site Internet qui a contribué à réduire, selon le Médiateur, le nombre de plaintes irrecevables, et encourage le Médiateur à poursuivre ses efforts pour informer les citoyens européens de ses fonctions et des limites de ses compétences, ainsi que de leurs droits; |
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15.

note la stratégie de communication et le développement du site Internet qui a contribué à réduire, selon le Médiateur, le nombre de plaintes irrecevables, et encourage le Médiateur à poursuivre ses efforts pour informer les citoyens européens de ses fonctions et des limites de ses compétences, ainsi que de leurs droits;

| 16. | se rallie à l'avis du Médiateur selon lequel, au-delà du respect des règles contraignantes ayant pour l'administration une force obligatoire, le développement d'une véritable culture du service aux citoyens est essentielle pour la bonne administration; invite donc le Médiateur à prendre davantage d'initiatives pour promouvoir auprès des institutions et des citoyens européens cette culture du service; |
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16.

se rallie à l'avis du Médiateur selon lequel, au-delà du respect des règles contraignantes ayant pour l'administration une force obligatoire, le développement d'une véritable culture du service aux citoyens est essentielle pour la bonne administration; invite donc le Médiateur à prendre davantage d'initiatives pour promouvoir auprès des institutions et des citoyens européens cette culture du service;

| 17. | déplore le nombre de plaintes relatives à des retards évitables dans l'enregistrement de demandes, le traitement de dossiers et dans la prise de décisions; propose de prévoir, dans le cadre de la révision du règlement financier, des compensations financières en cas de retards manifestes et prolongés; |
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17.

déplore le nombre de plaintes relatives à des retards évitables dans l'enregistrement de demandes, le traitement de dossiers et dans la prise de décisions; propose de prévoir, dans le cadre de la révision du règlement financier, des compensations financières en cas de retards manifestes et prolongés;

| 18. | prend note du fait que le Médiateur a mené à bien une enquête d'initiative concernant les règles appliquées par la Commission aux demandes des citoyens d'accéder à des documents liés à des procédures d'infraction; encourage le renforcement de la coopération avec la commission des pétitions et suggère au Médiateur de la tenir régulièrement informée des enquêtes d'initiatives qu'il réalise et des résultats obtenus; invite la Commission à adopter une attitude plus ouverte et proactive en ce qui concerne les informations sur les procédures d'infraction; |
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18.

prend note du fait que le Médiateur a mené à bien une enquête d'initiative concernant les règles appliquées par la Commission aux demandes des citoyens d'accéder à des documents liés à des procédures d'infraction; encourage le renforcement de la coopération avec la commission des pétitions et suggère au Médiateur de la tenir régulièrement informée des enquêtes d'initiatives qu'il réalise et des résultats obtenus; invite la Commission à adopter une attitude plus ouverte et proactive en ce qui concerne les informations sur les procédures d'infraction;

| 19. | estime que le code de bonne conduite administrative, proposé par le Médiateur et approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001, sert de guide et de référence au personnel de tous les organes et institutions communautaires; se félicite du fait que le code de bonne conduite ait été approuvé par le Comité économique et social européen; se félicite également qu'un protocole d'accord a été conclu avec la Banque européenne d'investissement sur le traitement des plaintes; invite le Médiateur à envisager une révision du code de bonne conduite basée sur l'expérience des 10 dernières années et, sur cette base, à veiller à la promotion et à l'échange de bonnes pratiques; |
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19.

estime que le code de bonne conduite administrative, proposé par le Médiateur et approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001, sert de guide et de référence au personnel de tous les organes et institutions communautaires; se félicite du fait que le code de bonne conduite ait été approuvé par le Comité économique et social européen; se félicite également qu'un protocole d'accord a été conclu avec la Banque européenne d'investissement sur le traitement des plaintes; invite le Médiateur à envisager une révision du code de bonne conduite basée sur l'expérience des 10 dernières années et, sur cette base, à veiller à la promotion et à l'échange de bonnes pratiques;

| 20. | regrette que les plaintes relatives à la mauvaise application par un État membre du droit communautaire reçues par les médiateurs nationaux ne fassent pas l'objet d'un recensement par le Médiateur européen; suggère au Médiateur européen d'envisager leur mise en commun afin de permettre une meilleure compréhension du problème; |
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20.

regrette que les plaintes relatives à la mauvaise application par un État membre du droit communautaire reçues par les médiateurs nationaux ne fassent pas l'objet d'un recensement par le Médiateur européen; suggère au Médiateur européen d'envisager leur mise en commun afin de permettre une meilleure compréhension du problème;

| 21. | invite le Médiateur à encourager les médiateurs nationaux à procéder à des échanges réguliers avec leurs parlements nationaux, sur le modèle des échanges établis entre le Médiateur européen et le Parlement; |
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21.

invite le Médiateur à encourager les médiateurs nationaux à procéder à des échanges réguliers avec leurs parlements nationaux, sur le modèle des échanges établis entre le Médiateur européen et le Parlement;

| 22. | invite la Commission européenne à l'élaboration d'une loi administrative européenne commune à tous les organes, institutions et agences de l'Union; |
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22.

invite la Commission européenne à l'élaboration d'une loi administrative européenne commune à tous les organes, institutions et agences de l'Union;

| 23. | attire l'attention du Médiateur sur la nouvelle procédure de sélection du personnel par EPSO et suggère un suivi de sa mise en application assorti d'une analyse des évolutions constatées; |
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23.

attire l'attention du Médiateur sur la nouvelle procédure de sélection du personnel par EPSO et suggère un suivi de sa mise en application assorti d'une analyse des évolutions constatées;

| 24. | soutient l'idée d'un portail intranet commun à tous les membres du réseau européen des médiateurs afin d'assurer une diffusion régulière des résultats; |
| --- | --- |

24.

soutient l'idée d'un portail intranet commun à tous les membres du réseau européen des médiateurs afin d'assurer une diffusion régulière des résultats;

| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires. |
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25.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires.

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(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2)  JO L 189 du 17.7.2008, p. 25.

(3)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/43 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/43

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Jeudi 25 novembre 2010Rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 676/2008/RT (conformément à l'article 205, paragraphe 2, première partie, du règlement)

P7_TA(2010)0436

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation du Médiateur à la Commission européenne dans la plainte 676/2008RT (2010/2086(INI))

2012/C 99 E/09

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport spécial adressé par le Médiateur européen au Parlement européen présenté le 24 février 2010, |
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—

vu le rapport spécial adressé par le Médiateur européen au Parlement européen présenté le 24 février 2010,

| — | vu l'article 228, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 195 du traité CE), |
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—

vu l'article 228, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 195 du traité CE),

| — | vu les articles 41, paragraphe 1, 42 et 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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—

vu les articles 41, paragraphe 1, 42 et 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (1), telle que modifiée par la décision 2008/587/CE, Euratom du Parlement européen du 18 juin 2008 (2), |
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—

vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (1), telle que modifiée par la décision 2008/587/CE, Euratom du Parlement européen du 18 juin 2008 (2),

| — | vu la communication de la Commission adressée au Parlement européen et au Médiateur européen concernant les relations avec les plaignants en matière d'infraction au droit communautaire (3); |
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—

vu la communication de la Commission adressée au Parlement européen et au Médiateur européen concernant les relations avec les plaignants en matière d'infraction au droit communautaire (3);

| — | vu l'article 205, paragraphe 2, première phrase, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 205, paragraphe 2, première phrase, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0293/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0293/2010),

| A. | considérant que l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite le Médiateur européen à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union concernant des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes de l'Union, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite le Médiateur européen à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union concernant des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes de l'Union,

| B. | considérant que les plaintes déposées par les citoyens de l'UE constituent une importante source d'information sur les éventuelles infractions au droit de l'UE, |
| --- | --- |

B.

considérant que les plaintes déposées par les citoyens de l'UE constituent une importante source d'information sur les éventuelles infractions au droit de l'UE,

| C. | considérant que, conformément à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, «Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et agences de l’Union», |
| --- | --- |

C.

considérant que, conformément à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, «Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et agences de l’Union»,

| D. | considérant que, le 1er mars 2007, une organisation non-gouvernementale active dans le domaine de la protection de l'environnement a demandé à la Commission l'accès à des informations et à des documents détenus par la direction générale entreprises et industrie et par l'ancien vice-président de la Commission chargé des entreprises et de l'industrie, concernant des réunions tenues entre la Commission et les représentants de constructeurs automobiles au cours desquelles la question de l'approche de la Commission à l'égard des émissions de dioxyde de carbone émanant des voitures a été débattue, |
| --- | --- |

D.

considérant que, le 1er mars 2007, une organisation non-gouvernementale active dans le domaine de la protection de l'environnement a demandé à la Commission l'accès à des informations et à des documents détenus par la direction générale entreprises et industrie et par l'ancien vice-président de la Commission chargé des entreprises et de l'industrie, concernant des réunions tenues entre la Commission et les représentants de constructeurs automobiles au cours desquelles la question de l'approche de la Commission à l'égard des émissions de dioxyde de carbone émanant des voitures a été débattue,

| E. | considérant que la Commission a accordé l'accès à 15 des 18 lettres envoyées au commissaire de l'époque Günter Verheugen, mais qu'elle a refusé l'accès à trois lettres envoyées par le constructeur automobile allemand Porsche au motif que leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise, |
| --- | --- |

E.

considérant que la Commission a accordé l'accès à 15 des 18 lettres envoyées au commissaire de l'époque Günter Verheugen, mais qu'elle a refusé l'accès à trois lettres envoyées par le constructeur automobile allemand Porsche au motif que leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise,

| F. | considérant que, conformément à l'article premier, paragraphe a), du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), l'objectif de ce règlement est de garantir un accès aussi large que possible aux documents détenus par le Conseil, le Parlement européen et la Commission et que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, toute exception à ce principe doit être interprétée de façon restrictive, |
| --- | --- |

F.

considérant que, conformément à l'article premier, paragraphe a), du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), l'objectif de ce règlement est de garantir un accès aussi large que possible aux documents détenus par le Conseil, le Parlement européen et la Commission et que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, toute exception à ce principe doit être interprétée de façon restrictive,

| G. | considérant que la Commission a refusé d'accorder au plaignant l'accès aux lettres concernées adressées par Porsche AG sur la base de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001, qui dispose que: «Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection: - des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle ...», |
| --- | --- |

G.

considérant que la Commission a refusé d'accorder au plaignant l'accès aux lettres concernées adressées par Porsche AG sur la base de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001, qui dispose que: «Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection: - des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle ...»,

| H. | considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001, |
| --- | --- |

H.

considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001,

| I. | considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001 (5), et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration, |
| --- | --- |

I.

considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001 (5), et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration,

| J. | considérant que le 27 octobre 2008, le Médiateur a formulé un projet de recommandation à la Commission exposant les détails de cette analyse factuelle et juridique, dans lequel il affirmait que la Commission devrait accorder l'accès aux trois lettres envoyées par Porsche AG à l'ancien vice-président Günter Verheugen, dans leur totalité ou considérer de les divulguer en partie, |
| --- | --- |

J.

considérant que le 27 octobre 2008, le Médiateur a formulé un projet de recommandation à la Commission exposant les détails de cette analyse factuelle et juridique, dans lequel il affirmait que la Commission devrait accorder l'accès aux trois lettres envoyées par Porsche AG à l'ancien vice-président Günter Verheugen, dans leur totalité ou considérer de les divulguer en partie,

| K. | considérant que le Médiateur, sur la base de l'article 195 CE (à présent article 228 TFUE), a demandé à la Commission de fournir un avis motivé dans un délai de trois mois, c'est-à-dire, pour le 31 janvier 2009 au plus tard, |
| --- | --- |

K.

considérant que le Médiateur, sur la base de l'article 195 CE (à présent article 228 TFUE), a demandé à la Commission de fournir un avis motivé dans un délai de trois mois, c'est-à-dire, pour le 31 janvier 2009 au plus tard,

| L. | considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation, |
| --- | --- |

L.

considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,

| M. | considérant que la nouvelle Commission, lorsqu'elle a pris ses fonctions, a effectivement accordé l'accès aux lettres, mais que cela s'est produit plus de 15 mois après la communication du projet de recommandation au lieu des trois mois précisés dans le statut du Médiateur et à l'article 228 du TFUE, |
| --- | --- |

M.

considérant que la nouvelle Commission, lorsqu'elle a pris ses fonctions, a effectivement accordé l'accès aux lettres, mais que cela s'est produit plus de 15 mois après la communication du projet de recommandation au lieu des trois mois précisés dans le statut du Médiateur et à l'article 228 du TFUE,

| N. | considérant que la Commission, en retardant sa réponse au projet de recommandation pendant 15 mois, a enfreint son obligation de coopération sincère et de bonne foi avec le Médiateur au cours de son enquête sur l'affaire 676/2008/RT, et que ce fait est préjudiciable non seulement au dialogue interinstitutionnel, mais aussi à l'image publique de l'UE, |
| --- | --- |

N.

considérant que la Commission, en retardant sa réponse au projet de recommandation pendant 15 mois, a enfreint son obligation de coopération sincère et de bonne foi avec le Médiateur au cours de son enquête sur l'affaire 676/2008/RT, et que ce fait est préjudiciable non seulement au dialogue interinstitutionnel, mais aussi à l'image publique de l'UE,

| O. | considérant que le Médiateur a constaté des retards dans le chef de la Commission dans une autre affaire impliquant l'accès aux documents (355/2007(TN) FOR), dans laquelle la Commission aurait dû soumettre son avis détaillé au projet de recommandation du Médiateur pour le 31 octobre 2009, et qu'elle ne l'a toujours pas fait, |
| --- | --- |

O.

considérant que le Médiateur a constaté des retards dans le chef de la Commission dans une autre affaire impliquant l'accès aux documents (355/2007(TN) FOR), dans laquelle la Commission aurait dû soumettre son avis détaillé au projet de recommandation du Médiateur pour le 31 octobre 2009, et qu'elle ne l'a toujours pas fait,

| P. | considérant que la Commission a respecté les délais fixés pour répondre aux plaintes dans seulement 4 affaires sur 22 en matière d'accès aux documents traitées par le Médiateur en 2009; que dans 14 de ces 22 affaires, elle a présenté sa réponse avec plus de 30 jours de retard, et dans six affaires, elle a introduit sa réponse avec au moins 80 jours de retard, |
| --- | --- |

P.

considérant que la Commission a respecté les délais fixés pour répondre aux plaintes dans seulement 4 affaires sur 22 en matière d'accès aux documents traitées par le Médiateur en 2009; que dans 14 de ces 22 affaires, elle a présenté sa réponse avec plus de 30 jours de retard, et dans six affaires, elle a introduit sa réponse avec au moins 80 jours de retard,

| Q. | considérant que le Parlement en tant qu'unique institution élue de l'Union européenne a pour mission de sauvegarder et de protéger l'indépendance du Médiateur dans l'exercice de ses fonctions à l'égard des citoyens de l'UE et de veiller à la mise en œuvre des recommandations qu'il formule, |
| --- | --- |

Q.

considérant que le Parlement en tant qu'unique institution élue de l'Union européenne a pour mission de sauvegarder et de protéger l'indépendance du Médiateur dans l'exercice de ses fonctions à l'égard des citoyens de l'UE et de veiller à la mise en œuvre des recommandations qu'il formule,

| 1. | souscrit aux critiques formulées par le Médiateur européen et à sa recommandation à la Commission au sujet de la plainte 676/2008/RT; |
| --- | --- |

1.

souscrit aux critiques formulées par le Médiateur européen et à sa recommandation à la Commission au sujet de la plainte 676/2008/RT;

| 2. | reconnaît que les retards excessifs accumulés pour répondre au Médiateur dans cette affaire constituent un manquement de la Commission à son devoir de coopération loyale qui découle du traité; |
| --- | --- |

2.

reconnaît que les retards excessifs accumulés pour répondre au Médiateur dans cette affaire constituent un manquement de la Commission à son devoir de coopération loyale qui découle du traité;

| 3. | est très préoccupé par la pratique courante de retard et d'obstruction de la Commission dans le cadre des enquêtes du Médiateur dans les affaires relatives à l'accès aux documents; |
| --- | --- |

3.

est très préoccupé par la pratique courante de retard et d'obstruction de la Commission dans le cadre des enquêtes du Médiateur dans les affaires relatives à l'accès aux documents;

| 4. | rappelle que, dans le contexte des consultations prévues à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001, la Commission doit établir un délai de réponse pour le tiers auteur d'un document et souligne que la Commission devrait exercer ce pouvoir de façon à lui permettre de respecter ses propres délais (6); |
| --- | --- |

4.

rappelle que, dans le contexte des consultations prévues à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001, la Commission doit établir un délai de réponse pour le tiers auteur d'un document et souligne que la Commission devrait exercer ce pouvoir de façon à lui permettre de respecter ses propres délais (6);

| 5. | rappelle la jurisprudence pertinente relative au principe de coopération loyale (Article 4, paragraphe 3, du TUE), en vertu de laquelle les institutions de l'Union ont un devoir de coopération en toute bonne foi dans leurs relations réciproques et fait remarquer que cette obligation est clairement stipulée dans le nouvel article 13, paragraphe 2, du TUE; |
| --- | --- |

5.

rappelle la jurisprudence pertinente relative au principe de coopération loyale (Article 4, paragraphe 3, du TUE), en vertu de laquelle les institutions de l'Union ont un devoir de coopération en toute bonne foi dans leurs relations réciproques et fait remarquer que cette obligation est clairement stipulée dans le nouvel article 13, paragraphe 2, du TUE;

| 6. | est d'avis que l'attitude non coopérative de la Commission dans cette affaire et dans d'autres affaires qui concernent l'accès aux documents risque d'éroder la confiance des citoyens dans la Commission et de compromettre la capacité du Médiateur européen et du Parlement européen à superviser la Commission de manière adéquate et efficace et va ainsi à l'encontre du principe même de l'état de droit sur lequel l'Union européenne est fondée; |
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6.

est d'avis que l'attitude non coopérative de la Commission dans cette affaire et dans d'autres affaires qui concernent l'accès aux documents risque d'éroder la confiance des citoyens dans la Commission et de compromettre la capacité du Médiateur européen et du Parlement européen à superviser la Commission de manière adéquate et efficace et va ainsi à l'encontre du principe même de l'état de droit sur lequel l'Union européenne est fondée;

| 7. | exige que la Commission donne au Parlement européen l'engagement qu'elle remplira son devoir de coopération loyale avec le Médiateur européen à l'avenir; |
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7.

exige que la Commission donne au Parlement européen l'engagement qu'elle remplira son devoir de coopération loyale avec le Médiateur européen à l'avenir;

| 8. | souligne qu'au cas où la Commission omettrait de donner un tel engagement et/ou qu'elle persisterait dans ses pratiques non coopératives à l'égard du Médiateur, le Parlement pourrait sanctionner la Commission, et que ces sanctions pourraient consister à placer une partie du budget de la Commission pour les dépenses administratives dans la réserve; |
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8.

souligne qu'au cas où la Commission omettrait de donner un tel engagement et/ou qu'elle persisterait dans ses pratiques non coopératives à l'égard du Médiateur, le Parlement pourrait sanctionner la Commission, et que ces sanctions pourraient consister à placer une partie du budget de la Commission pour les dépenses administratives dans la réserve;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Médiateur européen. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Médiateur européen.

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(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2)  JO L 189 du 17.7.2008, p. 25.

(3)  JO C 244 du 10.10.2002, p. 5.

(4)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(5)  L'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, est libellé comme suit: «Si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions susvisées, les autres parties du document sont divulguées.»

(6)  L'article 5, paragraphe 5, des règles détaillées pour l'application du règlement (CE) no 1049/2001, annexées à la décision de la Commission 2001/937/CE, stipule que: «Le tiers auteur consulté dispose d'un délai de réponse qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables mais qui doit permettre à la Commission de respecter ses propres délais de réponse ...»

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/46 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/46

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Jeudi 25 novembre 201026e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008)

P7_TA(2010)0437

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le vingt-sixième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008) (2010/2076(INI))

2012/C 99 E/10

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport d'évaluation concernant l'initiative “EU Pilot” » (COM(2010)0070), |
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vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport d'évaluation concernant l'initiative “EU Pilot” » (COM(2010)0070),

| — | vu le vingt-cinquième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2007) (COM(2008)0777), |
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vu le vingt-cinquième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2007) (COM(2008)0777),

| — | vu les documents de travail de la Commission (SEC(2009)1683, SEC(2009)1684, SEC(2009)1685 et SEC(2010)0182), |
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vu les documents de travail de la Commission (SEC(2009)1683, SEC(2009)1684, SEC(2009)1685 et SEC(2010)0182),

| — | vu la communication de la Commission du 5 septembre 2007 intitulée «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» (COM(2007)0502), |
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vu la communication de la Commission du 5 septembre 2007 intitulée «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» (COM(2007)0502),

| — | vu la communication de la Commission du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002)0141), |
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vu la communication de la Commission du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002)0141),

| — | vu sa résolution du 21 février 2008 sur le 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005) (1), |
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vu sa résolution du 21 février 2008 sur le 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005) (1),

| — | vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (2), |
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vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (2),

| — | vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement, |
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vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des pétitions (A7-0291/2010), |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des pétitions (A7-0291/2010),

| 1. | déplore que la Commission n'ait pas apporté de réponse aux questions soulevées par le Parlement dans ses résolutions précédentes, notamment dans la résolution précitée du 21 février 2008; prend acte de l'absence d'amélioration en matière de transparence, notamment en ce qui concerne le projet «EU Pilot» et le volet des ressources humaines; |
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1.

déplore que la Commission n'ait pas apporté de réponse aux questions soulevées par le Parlement dans ses résolutions précédentes, notamment dans la résolution précitée du 21 février 2008; prend acte de l'absence d'amélioration en matière de transparence, notamment en ce qui concerne le projet «EU Pilot» et le volet des ressources humaines;

| 2. | prend acte du fait que la Commission visait, avec l'initiative «EU Pilot», à «renforcer l'attachement de la Commission et des États membres à réaliser [la tâche consistant à garantir une compréhension et une application correctes du droit de l'UE], ainsi que leur coopération et leur relation de partenariat en la matière» (3), ainsi qu'à examiner, en étroite coopération avec les administrations nationales, les modalités d'application de ce droit; estime que cette initiative traduit le nouveau besoin de coopération entre l'ensemble des institutions de l'Union européenne dans le souci de promouvoir une Union efficace qui, suite à l'adoption du traité de Lisbonne, place le citoyen au centre de ses préoccupations; souligne l'obligation de «[veiller] à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci», qui incombe à la Commission en vertu de l'article 17 du traité UE; |
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2.

prend acte du fait que la Commission visait, avec l'initiative «EU Pilot», à «renforcer l'attachement de la Commission et des États membres à réaliser [la tâche consistant à garantir une compréhension et une application correctes du droit de l'UE], ainsi que leur coopération et leur relation de partenariat en la matière» (3), ainsi qu'à examiner, en étroite coopération avec les administrations nationales, les modalités d'application de ce droit; estime que cette initiative traduit le nouveau besoin de coopération entre l'ensemble des institutions de l'Union européenne dans le souci de promouvoir une Union efficace qui, suite à l'adoption du traité de Lisbonne, place le citoyen au centre de ses préoccupations; souligne l'obligation de «[veiller] à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci», qui incombe à la Commission en vertu de l'article 17 du traité UE;

| 3. | fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien (4), alors que d'un autre – dans l'initiative «EU Pilot» – ils vont même jusqu'à être exclus de toutes les procédures en aval; estime que cette approche ne s'accorde pas avec les déclarations solennelles des traités qui proclament que les «décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens» (article 1 du traité UE), que «les institutions (...) de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture» (article 15 du traité FUE) et que, «dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions» (article 9 du traité UE); |
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3.

fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien (4), alors que d'un autre – dans l'initiative «EU Pilot» – ils vont même jusqu'à être exclus de toutes les procédures en aval; estime que cette approche ne s'accorde pas avec les déclarations solennelles des traités qui proclament que les «décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens» (article 1 du traité UE), que «les institutions (...) de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture» (article 15 du traité FUE) et que, «dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions» (article 9 du traité UE);

| 4. | prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative «EU Pilot», la Commission a créé une «base de données confidentielle en ligne» (5) pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; demande à la Commission de permettre au Parlement de consulter dans des conditions raisonnables cette base de données pour qu'il puisse s'acquitter de sa mission et contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités; |
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4.

prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative «EU Pilot», la Commission a créé une «base de données confidentielle en ligne» (5) pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; demande à la Commission de permettre au Parlement de consulter dans des conditions raisonnables cette base de données pour qu'il puisse s'acquitter de sa mission et contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;

| 5. | souligne que le rôle actif des citoyens de l'Union européenne est clairement ancré dans le traité sur l'Union européenne, notamment au travers de l'initiative citoyenne européenne qui y est mentionnée; estime que la possibilité des citoyens de définir l'agenda législatif est aussi directement liée au rôle essentiel actuel qu'ils ont de veiller tant à l'application correcte du droit de l'Union et à son respect qu'à la transparence et à la fiabilité des procédures correspondantes; |
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5.

souligne que le rôle actif des citoyens de l'Union européenne est clairement ancré dans le traité sur l'Union européenne, notamment au travers de l'initiative citoyenne européenne qui y est mentionnée; estime que la possibilité des citoyens de définir l'agenda législatif est aussi directement liée au rôle essentiel actuel qu'ils ont de veiller tant à l'application correcte du droit de l'Union et à son respect qu'à la transparence et à la fiabilité des procédures correspondantes;

| 6. | note que le résumé de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne met davantage l'accès sur la transposition que sur sa véritable application; invite la Commission à dûment reconnaître le rôle des pétitions dans le contrôle de l'application effective du droit de l'Union européenne, les pétitions constituant souvent les premiers indicateurs signalant, qu'au-delà de la transposition, les États membres accusent un retard dans la mise en œuvre des mesures juridiques; |
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6.

note que le résumé de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne met davantage l'accès sur la transposition que sur sa véritable application; invite la Commission à dûment reconnaître le rôle des pétitions dans le contrôle de l'application effective du droit de l'Union européenne, les pétitions constituant souvent les premiers indicateurs signalant, qu'au-delà de la transposition, les États membres accusent un retard dans la mise en œuvre des mesures juridiques;

| 7. | est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission «sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne» ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du citoyen et du Parlement d'être informés de l'ouverture, par la Commission, d'une procédure d'infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l'Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés; |
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7.

est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission «sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne» ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du citoyen et du Parlement d'être informés de l'ouverture, par la Commission, d'une procédure d'infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l'Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés;

| 8. | souhaite veiller à ce que la Commission continue de recueillir des données détaillées sur l'ensemble des types d'infraction et à ce que la totalité de ces données soit librement consultable par le Parlement pour lui permettre ainsi de s'acquitter de sa mission et de contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités; fait observer que la collecte et la catégorisation de ces données doivent s'accorder avec les rapports annuels précédents pour faciliter l'évaluation logique, par le Parlement, des progrès réalisés par la Commission, que l'infraction ait été traitée via le projet «EU Pilot» ou dans le cadre de la procédure d'infraction initiale; |
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8.

souhaite veiller à ce que la Commission continue de recueillir des données détaillées sur l'ensemble des types d'infraction et à ce que la totalité de ces données soit librement consultable par le Parlement pour lui permettre ainsi de s'acquitter de sa mission et de contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités; fait observer que la collecte et la catégorisation de ces données doivent s'accorder avec les rapports annuels précédents pour faciliter l'évaluation logique, par le Parlement, des progrès réalisés par la Commission, que l'infraction ait été traitée via le projet «EU Pilot» ou dans le cadre de la procédure d'infraction initiale;

| 9. | relève que tout retard dans l'application, la transposition et la mise en œuvre correctes du droit de l'Union européenne affecte directement le quotidien des citoyens et des entreprises ainsi que l'exercice de leurs droits, et qu'il se traduit par une insécurité juridique qui empêche les intéressés de bénéficier de tous les avantages inhérents au marché intérieur; met en exergue les coûts élevés nés tant du non-respect que de la non-application du droit de l'Union et le manque de confiance dans les institutions européennes qui en résulte; |
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9.

relève que tout retard dans l'application, la transposition et la mise en œuvre correctes du droit de l'Union européenne affecte directement le quotidien des citoyens et des entreprises ainsi que l'exercice de leurs droits, et qu'il se traduit par une insécurité juridique qui empêche les intéressés de bénéficier de tous les avantages inhérents au marché intérieur; met en exergue les coûts élevés nés tant du non-respect que de la non-application du droit de l'Union et le manque de confiance dans les institutions européennes qui en résulte;

| 10. | déplore le fait que certains États membres sous-estiment la valeur de l'application correcte et en temps utile du droit de l'Union européenne; les prie instamment d'accorder une priorité adéquate à la transposition et à l'application du droit, afin d'éviter des délais inutiles; |
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10.

déplore le fait que certains États membres sous-estiment la valeur de l'application correcte et en temps utile du droit de l'Union européenne; les prie instamment d'accorder une priorité adéquate à la transposition et à l'application du droit, afin d'éviter des délais inutiles;

| 11. | invite la Commission à proposer un «code de procédure» prenant la forme d'un règlement qui, fondé sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, expose les divers aspects de la procédure d'infraction, notamment les notifications, les délais, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation, etc., et ce pour veiller au respect des droits des citoyens et traduire dans les faits le principe de transparence; rappelle à la Commission que sa communication de 2002 constitue une référence essentielle pour l'élaboration de ce «code de procédure»; |
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11.

invite la Commission à proposer un «code de procédure» prenant la forme d'un règlement qui, fondé sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, expose les divers aspects de la procédure d'infraction, notamment les notifications, les délais, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation, etc., et ce pour veiller au respect des droits des citoyens et traduire dans les faits le principe de transparence; rappelle à la Commission que sa communication de 2002 constitue une référence essentielle pour l'élaboration de ce «code de procédure»;

| 12. | rappelle que sa commission des affaires juridiques vient de mettre en place un groupe de travail sur le droit administratif de l'Union européenne destiné à étudier les possibilités de codification de ce droit ainsi que la portée pratique d'un tel projet; estime qu'il convient de tenir compte des conclusions de ce groupe de travail dans le débat sur le code administratif européen; |
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12.

rappelle que sa commission des affaires juridiques vient de mettre en place un groupe de travail sur le droit administratif de l'Union européenne destiné à étudier les possibilités de codification de ce droit ainsi que la portée pratique d'un tel projet; estime qu'il convient de tenir compte des conclusions de ce groupe de travail dans le débat sur le code administratif européen;

| 13. | fait une nouvelle fois observer que sa commission des affaires juridiques vient d'adopter à l'unanimité un courrier visant à appuyer le point de vue d'un pétitionnaire qui demande une procédure administrative standard permettant de contrôler et de faire appliquer le droit de l'Union, qui, tout en respectant le pouvoir d'appréciation de la Commission quant à la date d'ouverture de la procédure et l'identité du défendeur, confinerait ce pouvoir d'appréciation dans les limites des bonnes pratiques administratives (6); |
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13.

fait une nouvelle fois observer que sa commission des affaires juridiques vient d'adopter à l'unanimité un courrier visant à appuyer le point de vue d'un pétitionnaire qui demande une procédure administrative standard permettant de contrôler et de faire appliquer le droit de l'Union, qui, tout en respectant le pouvoir d'appréciation de la Commission quant à la date d'ouverture de la procédure et l'identité du défendeur, confinerait ce pouvoir d'appréciation dans les limites des bonnes pratiques administratives (6);

| 14. | rappelle que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, est le garant incontournable de l'application correcte et en temps voulu du droit de l'Union européenne par les États membres; exhorte la Commission à mettre en œuvre l'ensemble des pouvoirs que lui confèrent les traités, en particulier les nouvelles dispositions de l'article 260 du traité FUE qui s'appliquent au cas où les États membres manquent à leur obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive; |
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14.

rappelle que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, est le garant incontournable de l'application correcte et en temps voulu du droit de l'Union européenne par les États membres; exhorte la Commission à mettre en œuvre l'ensemble des pouvoirs que lui confèrent les traités, en particulier les nouvelles dispositions de l'article 260 du traité FUE qui s'appliquent au cas où les États membres manquent à leur obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive;

| 15. | rappelle sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission (7), dans laquelle il demande à la Commission de «[livrer] au Parlement des informations synthétiques sur toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, (...) sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement» (8); |
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15.

rappelle sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission (7), dans laquelle il demande à la Commission de «[livrer] au Parlement des informations synthétiques sur toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, (...) sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement» (8);

| 16. | considère que les citoyens européens devraient avoir droit au même niveau de transparence de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte formelle ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité; demande donc que la commission des pétitions reçoive des informations claires sur les étapes franchies dans les procédures d'infraction menées parallèlement au dépôt d'une pétition; invite en outre la Commission à préciser à la commission des pétitions et au grand public les moyens utilisés pour étudier les informations et donner suite aux plaintes; |
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16.

considère que les citoyens européens devraient avoir droit au même niveau de transparence de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte formelle ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité; demande donc que la commission des pétitions reçoive des informations claires sur les étapes franchies dans les procédures d'infraction menées parallèlement au dépôt d'une pétition; invite en outre la Commission à préciser à la commission des pétitions et au grand public les moyens utilisés pour étudier les informations et donner suite aux plaintes;

| 17. | approuve les mesures prévues par la Commission pour 2009 et au-delà visant à garantir que les États membres respectent la législation européenne et demande à être associé à la procédure d'infraction lorsque des pétitions sont pendantes, notamment dans les affaires concernant la législation relative aux déchets, comme en Campanie, ou afférentes à la gestion de l'eau, comme en Espagne. |
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17.

approuve les mesures prévues par la Commission pour 2009 et au-delà visant à garantir que les États membres respectent la législation européenne et demande à être associé à la procédure d'infraction lorsque des pétitions sont pendantes, notamment dans les affaires concernant la législation relative aux déchets, comme en Campanie, ou afférentes à la gestion de l'eau, comme en Espagne.

| 18. | demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative «EU Pilot» apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée; |
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18.

demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative «EU Pilot» apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée;

| 19. | relève avec un intérêt certain l'engagement de la Commission à évaluer systématiquement la réplique de l'État membre faisant suite à une plainte; demande à la Commission de rédiger cette évaluation avec la plus grande attention après avoir analysé le dossier sans tarder; demande une clarification du rôle du plaignant lors de la procédure d'évaluation; |
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19.

relève avec un intérêt certain l'engagement de la Commission à évaluer systématiquement la réplique de l'État membre faisant suite à une plainte; demande à la Commission de rédiger cette évaluation avec la plus grande attention après avoir analysé le dossier sans tarder; demande une clarification du rôle du plaignant lors de la procédure d'évaluation;

| 20. | demande à la Commission d'affecter suffisamment de ressources pour permettre de contrôler dans tous ses éléments l'application du droit de l'Union, pour engager ses propres procédures et pour définir des priorités visant à systématiser et à renforcer les actions; demande à la Commission de lui fournir, comme il le lui a demandé à plusieurs reprises, des données claires et exhaustives sur les ressources destinées au traitement des cas d'infraction au sein des diverses directions générales et sur celles affectées au projet «EU Pilot»; rappelle à la Commission qu'il a pris l'engagement de l'aider en augmentant les crédits budgétaires afin d'accroître les ressources; |
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20.

demande à la Commission d'affecter suffisamment de ressources pour permettre de contrôler dans tous ses éléments l'application du droit de l'Union, pour engager ses propres procédures et pour définir des priorités visant à systématiser et à renforcer les actions; demande à la Commission de lui fournir, comme il le lui a demandé à plusieurs reprises, des données claires et exhaustives sur les ressources destinées au traitement des cas d'infraction au sein des diverses directions générales et sur celles affectées au projet «EU Pilot»; rappelle à la Commission qu'il a pris l'engagement de l'aider en augmentant les crédits budgétaires afin d'accroître les ressources;

| 21. | demande à la Commission de réfléchir à des mécanismes innovants, comme la procédure d'évaluation mutuelle envisagée dans la directive sur les services, afin d'assurer une application plus efficace du droit de l'Union européenne; |
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21.

demande à la Commission de réfléchir à des mécanismes innovants, comme la procédure d'évaluation mutuelle envisagée dans la directive sur les services, afin d'assurer une application plus efficace du droit de l'Union européenne;

| 22. | se félicite de la création du guichet unique pour les citoyens à la recherche de conseils ou souhaitant déposer un recours ou une plainte par le biais du site «L'Europe est à vous» (9); fait observer que l'ajout de la très médiatisée «initiative citoyenne» (article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne) à la liste des instruments promouvant la participation citoyenne a considérablement renforcé le besoin d'explications et de conseils; indique qu'il souhaiterait participer au développement de ce site afin d'assurer une certaine cohérence avec ses propres mesures visant à fournir de meilleurs conseils aux citoyens; |
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22.

se félicite de la création du guichet unique pour les citoyens à la recherche de conseils ou souhaitant déposer un recours ou une plainte par le biais du site «L'Europe est à vous» (9); fait observer que l'ajout de la très médiatisée «initiative citoyenne» (article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne) à la liste des instruments promouvant la participation citoyenne a considérablement renforcé le besoin d'explications et de conseils; indique qu'il souhaiterait participer au développement de ce site afin d'assurer une certaine cohérence avec ses propres mesures visant à fournir de meilleurs conseils aux citoyens;

| 23. | rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la correspondance entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission d'assurer un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres; |
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23.

rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la correspondance entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission d'assurer un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres;

| 24. | invite instamment à un renforcement du rôle du Parlement dans les domaines de la mise en œuvre, du contrôle de l'application et du suivi de la législation relative au marché unique; soutient l'idée d'un forum annuel du marché unique; |
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24.

invite instamment à un renforcement du rôle du Parlement dans les domaines de la mise en œuvre, du contrôle de l'application et du suivi de la législation relative au marché unique; soutient l'idée d'un forum annuel du marché unique;

| 25. | souligne le rôle clé du tableau d'affichage du marché intérieur et du tableau de bord du marché de la consommation dans le contexte de l'utilisation plus efficace des instruments de contrôle et de comparaison des performances, qui constituent un mécanisme disciplinaire indirect important; demande à la Commission et aux États membres de fournir le financement et le personnel adéquats, de façon à veiller à ce que le tableau de bord du marché de la consommation puisse être encore davantage développé; |
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25.

souligne le rôle clé du tableau d'affichage du marché intérieur et du tableau de bord du marché de la consommation dans le contexte de l'utilisation plus efficace des instruments de contrôle et de comparaison des performances, qui constituent un mécanisme disciplinaire indirect important; demande à la Commission et aux États membres de fournir le financement et le personnel adéquats, de façon à veiller à ce que le tableau de bord du marché de la consommation puisse être encore davantage développé;

| 26. | note que les juridictions nationales jouent un rôle de premier plan dans l'application du droit de l'Union et appuie sans réserve les efforts déployés par l'Union pour développer et coordonner la formation judiciaire proposée aux juges nationaux, aux praticiens du droit ainsi qu'aux agents et aux fonctionnaires des administrations nationales; |
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26.

note que les juridictions nationales jouent un rôle de premier plan dans l'application du droit de l'Union et appuie sans réserve les efforts déployés par l'Union pour développer et coordonner la formation judiciaire proposée aux juges nationaux, aux praticiens du droit ainsi qu'aux agents et aux fonctionnaires des administrations nationales;

| 27. | estime que l'ouverture, par la Commission, d'une procédure à l'encontre d'un État membre doit également s'accompagner d'une communication de ses services précisant que les citoyens lésés de l'État membre incriminé peuvent attaquer l'acte violant le droit de l'Union européenne devant les juridictions nationales; |
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27.

estime que l'ouverture, par la Commission, d'une procédure à l'encontre d'un État membre doit également s'accompagner d'une communication de ses services précisant que les citoyens lésés de l'État membre incriminé peuvent attaquer l'acte violant le droit de l'Union européenne devant les juridictions nationales;

| 28. | rappelle sa résolution du 17 juin 2010 sur la formation judiciaire en matière civile et commerciale; est d'avis qu'il est de la plus haute importance que la formation judiciaire soit améliorée, notamment dans le cadre du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm; |
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28.

rappelle sa résolution du 17 juin 2010 sur la formation judiciaire en matière civile et commerciale; est d'avis qu'il est de la plus haute importance que la formation judiciaire soit améliorée, notamment dans le cadre du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm;

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, au Médiateur européen et aux parlements des États membres. |
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29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, au Médiateur européen et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 184 E du 6.8.2009, p. 63.

(2)  JO C 294 E du 3.12.2009, p. 27.

(3)  Rapport d'évaluation concernant l'initiative «EU Pilot», p. 2.

(4)  Communication de la Commission de 2002, p. 2: «la Commission a, à plusieurs reprises, reconnu le rôle essentiel du plaignant dans la détection des infractions au droit communautaire».

(5)  Rapport de la Commission intitulé «Rapport d'évaluation concernant l'initiative “EU Pilot” » (COM(2010)0070), p. 2.

(6)  «Il se peut que le pouvoir d'appréciation soit un mal nécessaire dans un gouvernement moderne; un pouvoir d'appréciation absolu associé à un manque total de transparence est en revanche parfaitement contraire au principe de la Communauté de droit» – rapport Frassoni sur les 21e et 22e rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2003 et 2004) (2005/2150(INI)), exposé des motifs, p. 19.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0009.

(8)  Ibidem, paragraphe 3, point e), tiret 5.

(9)  http://ec.europa.eu/youreurope/

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/50 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/50

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Jeudi 25 novembre 2010La radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système double

P7_TA(2010)0438

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système double (2010/2028(INI))

2012/C 99 E/11

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 14 et 106, paragraphe 2, du traité UE, |
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vu les articles 14 et 106, paragraphe 2, du traité UE,

| — | vu le protocole no 29, annexé au traité sur l'Union européenne, sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, |
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vu le protocole no 29, annexé au traité sur l'Union européenne, sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres,

| — | vu l'article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (1), |
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—

vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (1),

| — | vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur le rôle de la télévision de service public dans une société plurimédiatique (2), |
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—

vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur le rôle de la télévision de service public dans une société plurimédiatique (2),

| — | vu sa résolution du 25 septembre 2008 sur la concentration et le pluralisme des médias dans l'Union européenne (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 septembre 2008 sur la concentration et le pluralisme des médias dans l'Union européenne (3),

| — | vu sa résolution du 16 décembre 2008 sur la compétence médiatique dans un monde numérique (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 décembre 2008 sur la compétence médiatique dans un monde numérique (4),

| — | vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (5), |
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—

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (5),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne» (SEC(2007)0032), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne» (SEC(2007)0032),

| — | vu la recommandation no R (96) 10 du 11 septembre 1996 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres concernant la garantie de l'indépendance du service public de la radiodiffusion, |
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—

vu la recommandation no R (96) 10 du 11 septembre 1996 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres concernant la garantie de l'indépendance du service public de la radiodiffusion,

| — | vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 janvier 1999, concernant le service public de radiodiffusion (6), |
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—

vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 janvier 1999, concernant le service public de radiodiffusion (6),

| — | vu la recommandation no CM/Rec(2007)2 du 31 janvier 2007 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias, |
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—

vu la recommandation no CM/Rec(2007)2 du 31 janvier 2007 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias,

| — | vu la recommandation no CM/Rec(2007)3 du 31 janvier 2007 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la mission des médias de service public dans la société de l'information, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation no CM/Rec(2007)3 du 31 janvier 2007 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la mission des médias de service public dans la société de l'information,

| — | vu la recommandation no 1878 (2009) du 25 juin 2009 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le financement de la radiodiffusion de service public, |
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—

vu la recommandation no 1878 (2009) du 25 juin 2009 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le financement de la radiodiffusion de service public,

| — | vu la déclaration du 27 septembre 2006 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la garantie de l'indépendance du service public de radiodiffusion dans les États membres, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 27 septembre 2006 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la garantie de l'indépendance du service public de radiodiffusion dans les États membres,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A7-0286/2010), |
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—

vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A7-0286/2010),

| A. | considérant que, dans une société européenne démocratique, la participation des citoyens au débat public et leur accès à l'information dans le monde du numérique dépendent de l'existence d'un secteur audiovisuel et d’une presse écrite vivants et compétitifs, |
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A.

considérant que, dans une société européenne démocratique, la participation des citoyens au débat public et leur accès à l'information dans le monde du numérique dépendent de l'existence d'un secteur audiovisuel et d’une presse écrite vivants et compétitifs,

| B. | considérant que les organismes de radiodiffusion figurent parmi les sources d'information les plus importantes dont disposent les citoyens dans les États membres de l'Union européenne et que, en tant que tels, ils constituent un facteur important dans la constitution des valeurs et des opinions de la population, |
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B.

considérant que les organismes de radiodiffusion figurent parmi les sources d'information les plus importantes dont disposent les citoyens dans les États membres de l'Union européenne et que, en tant que tels, ils constituent un facteur important dans la constitution des valeurs et des opinions de la population,

| C. | considérant que les services de radiodiffusion tant publics que privés ont un rôle capital à jouer en ce qui concerne la production audiovisuelle européenne, la diversité et l'identité culturelles, le pluralisme, la cohésion sociale, la promotion des libertés fondamentales et le fonctionnement de la démocratie, |
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C.

considérant que les services de radiodiffusion tant publics que privés ont un rôle capital à jouer en ce qui concerne la production audiovisuelle européenne, la diversité et l'identité culturelles, le pluralisme, la cohésion sociale, la promotion des libertés fondamentales et le fonctionnement de la démocratie,

| D. | considérant que les diffuseurs de service public jouent un rôle de pionniers en stimulant et en utilisant l'évolution technologique dans le but d'offrir leurs contenus au public au moyen de techniques médiatiques et de distribution innovantes, |
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D.

considérant que les diffuseurs de service public jouent un rôle de pionniers en stimulant et en utilisant l'évolution technologique dans le but d'offrir leurs contenus au public au moyen de techniques médiatiques et de distribution innovantes,

| E. | considérant que le paysage audiovisuel de l'UE revêt un caractère unique et est caractérisé par ce qui a été décrit comme un «système double», reposant sur un véritable équilibre entre diffuseurs de service public et commerciaux, |
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E.

considérant que le paysage audiovisuel de l'UE revêt un caractère unique et est caractérisé par ce qui a été décrit comme un «système double», reposant sur un véritable équilibre entre diffuseurs de service public et commerciaux,

| F. | considérant qu'un système double efficace, comportant un véritable équilibre entre diffuseurs de service public et diffuseurs commerciaux, relève de l'intérêt général, |
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F.

considérant qu'un système double efficace, comportant un véritable équilibre entre diffuseurs de service public et diffuseurs commerciaux, relève de l'intérêt général,

| G. | considérant que la coexistence entre diffuseurs de service public et commerciaux a assuré l’existence d’un éventail de programmes diversifié librement accessible, ce qui profite à tous les citoyens de l'UE et contribue au pluralisme des médias, à la diversité culturelle et linguistique, à la concurrence éditoriale (sur le plan de la qualité et de la diversité des contenus) et à la liberté d'expression, |
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G.

considérant que la coexistence entre diffuseurs de service public et commerciaux a assuré l’existence d’un éventail de programmes diversifié librement accessible, ce qui profite à tous les citoyens de l'UE et contribue au pluralisme des médias, à la diversité culturelle et linguistique, à la concurrence éditoriale (sur le plan de la qualité et de la diversité des contenus) et à la liberté d'expression,

| H. | considérant que l'Union européenne attache une importance spéciale au rôle du système double dans la production et la diffusion de contenus européens, |
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H.

considérant que l'Union européenne attache une importance spéciale au rôle du système double dans la production et la diffusion de contenus européens,

| I. | considérant que les changements intervenus dans le paysage audiovisuel au cours des dernières années, en raison du développement des technologies numériques et des plateformes propriétaires payantes et de l'apparition de nouveaux acteurs des médias en ligne, ont eu des effets sur le double système de radiodiffusion traditionnel et sur la concurrence éditoriale (sur le plan de la qualité et de la diversité), |
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I.

considérant que les changements intervenus dans le paysage audiovisuel au cours des dernières années, en raison du développement des technologies numériques et des plateformes propriétaires payantes et de l'apparition de nouveaux acteurs des médias en ligne, ont eu des effets sur le double système de radiodiffusion traditionnel et sur la concurrence éditoriale (sur le plan de la qualité et de la diversité),

| J. | considérant que la diffusion des nouvelles technologies a modifié la manière dont les citoyens européens accèdent aux médias et à l'information, |
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J.

considérant que la diffusion des nouvelles technologies a modifié la manière dont les citoyens européens accèdent aux médias et à l'information,

| K. | considérant que les frontières traditionnelles internes au secteur des médias ne peuvent plus être maintenues dans l'environnement en ligne, puisque les médias traditionnels ne peuvent survivre sans évoluer vers de nouvelles plateformes (telles que les services SMS, les pages Web et les applications de téléphonie «intelligente»), conformément aux objectifs de l'Agenda numérique de l'Union européenne, |
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K.

considérant que les frontières traditionnelles internes au secteur des médias ne peuvent plus être maintenues dans l'environnement en ligne, puisque les médias traditionnels ne peuvent survivre sans évoluer vers de nouvelles plateformes (telles que les services SMS, les pages Web et les applications de téléphonie «intelligente»), conformément aux objectifs de l'Agenda numérique de l'Union européenne,

| L. | considérant que les journaux et les revues sont, et doivent rester, des éléments essentiels d'un paysage médiatique européen pluraliste et diversifié, |
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L.

considérant que les journaux et les revues sont, et doivent rester, des éléments essentiels d'un paysage médiatique européen pluraliste et diversifié,

| M. | considérant que les fournisseurs de services de télécommunications, les fournisseurs de services en ligne et les moteurs de recherche jouent un rôle sans cesse croissant dans le nouvel environnement médiatique, |
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M.

considérant que les fournisseurs de services de télécommunications, les fournisseurs de services en ligne et les moteurs de recherche jouent un rôle sans cesse croissant dans le nouvel environnement médiatique,

| N. | considérant que, à l'ère numérique, qui se caractérise par un choix accru pour le consommateur, mais également par un risque de fragmentation de l'audience, le renforcement de la concentration des médias, l'émergence d'entreprises médiatiques verticalement intégrées, une évolution vers des services payants et cryptés, la radiodiffusion de service public contribue, et doit contribuer, au maintien d'une sphère publique fournissant des programmes de haute qualité, socialement valables, et une information objective, |
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N.

considérant que, à l'ère numérique, qui se caractérise par un choix accru pour le consommateur, mais également par un risque de fragmentation de l'audience, le renforcement de la concentration des médias, l'émergence d'entreprises médiatiques verticalement intégrées, une évolution vers des services payants et cryptés, la radiodiffusion de service public contribue, et doit contribuer, au maintien d'une sphère publique fournissant des programmes de haute qualité, socialement valables, et une information objective,

| O. | considérant que, dans certains États membres, la radiodiffusion de service public n'est pas encore suffisamment enracinée socialement et ne dispose pas de ressources adéquates, |
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O.

considérant que, dans certains États membres, la radiodiffusion de service public n'est pas encore suffisamment enracinée socialement et ne dispose pas de ressources adéquates,

| P. | considérant que les radiodiffuseurs publics sont confrontés dans certains États membres à des problèmes majeurs, qui mettent en cause leur indépendance politique, leur viabilité et même leur base financière, menaçant directement l'existence même du double système, |
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P.

considérant que les radiodiffuseurs publics sont confrontés dans certains États membres à des problèmes majeurs, qui mettent en cause leur indépendance politique, leur viabilité et même leur base financière, menaçant directement l'existence même du double système,

| Q. | considérant que la télévision commerciale a connu récemment des difficultés économiques du fait de la réduction de la publicité, |
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Q.

considérant que la télévision commerciale a connu récemment des difficultés économiques du fait de la réduction de la publicité,

| R. | considérant qu'il est de la compétence exclusive des États membres de définir la mission du service public et de veiller au financement de leurs diffuseurs de service public, conformément aux principes du protocole d'Amsterdam, |
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R.

considérant qu'il est de la compétence exclusive des États membres de définir la mission du service public et de veiller au financement de leurs diffuseurs de service public, conformément aux principes du protocole d'Amsterdam,

| S. | considérant que les médias de service public ont besoin de financements publics suffisants, d'une participation aux nouvelles technologies et plateformes importantes ainsi que d'un cadre réglementaire stable et prévisible pour être en mesure de s'acquitter de leur mission en offrant un contenu culturel et informatif de haut niveau et, par conséquent, d'améliorer clairement la compétence médiatique, au bénéfice du public, |
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S.

considérant que les médias de service public ont besoin de financements publics suffisants, d'une participation aux nouvelles technologies et plateformes importantes ainsi que d'un cadre réglementaire stable et prévisible pour être en mesure de s'acquitter de leur mission en offrant un contenu culturel et informatif de haut niveau et, par conséquent, d'améliorer clairement la compétence médiatique, au bénéfice du public,

| T. | considérant qu'il est possible d'améliorer la radiodiffusion de service public par le biais de l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres, |
| --- | --- |

T.

considérant qu'il est possible d'améliorer la radiodiffusion de service public par le biais de l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres,

| U. | considérant que le respect des normes européennes en matière de liberté d'expression, de pluralisme des médias, et en ce qui concerne l'indépendance, la mission et le financement des médias de service public, doit constituer une priorité pour les États membres, |
| --- | --- |

U.

considérant que le respect des normes européennes en matière de liberté d'expression, de pluralisme des médias, et en ce qui concerne l'indépendance, la mission et le financement des médias de service public, doit constituer une priorité pour les États membres,

| V. | considérant que l'Union ne dispose pas actuellement des instruments appropriés pour contrôler, et réagir à, des menaces contre les médias de service public et le double système dans des États membres ou des régions spécifiques de l'Union, |
| --- | --- |

V.

considérant que l'Union ne dispose pas actuellement des instruments appropriés pour contrôler, et réagir à, des menaces contre les médias de service public et le double système dans des États membres ou des régions spécifiques de l'Union,

| 1. | réaffirme son attachement au double système de radiodiffusion, dans lequel médias privés et de service public jouent leur rôle respectif indépendamment des pressions politiques et économiques, et demande que l'accès à la radiodiffusion du plus haut niveau soit assuré indépendamment de la situation financière des consommateurs et utilisateurs; |
| --- | --- |

1.

réaffirme son attachement au double système de radiodiffusion, dans lequel médias privés et de service public jouent leur rôle respectif indépendamment des pressions politiques et économiques, et demande que l'accès à la radiodiffusion du plus haut niveau soit assuré indépendamment de la situation financière des consommateurs et utilisateurs;

| 2. | souligne, en particulier, le rôle fondamental d'un double système européen réellement équilibré dans la promotion de la démocratie, de la cohésion sociale et de l'intégration et de la liberté d'expression, en mettant l'accent sur la préservation et le développement du pluralisme médiatique, de la compétence médiatique, de la diversité culturelle et linguistique et de la conformité avec les normes européennes en matière de liberté de la presse; |
| --- | --- |

2.

souligne, en particulier, le rôle fondamental d'un double système européen réellement équilibré dans la promotion de la démocratie, de la cohésion sociale et de l'intégration et de la liberté d'expression, en mettant l'accent sur la préservation et le développement du pluralisme médiatique, de la compétence médiatique, de la diversité culturelle et linguistique et de la conformité avec les normes européennes en matière de liberté de la presse;

| 3. | constate que la coexistence des médias de service public et des médias privés a grandement contribué à l'innovation et à la diversification sur le plan des contenus et a eu un impact positif sur la qualité; |
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3.

constate que la coexistence des médias de service public et des médias privés a grandement contribué à l'innovation et à la diversification sur le plan des contenus et a eu un impact positif sur la qualité;

| 4. | réaffirme la nécessité de maintenir un service public de radiodiffusion indépendant fort et vivant tout en l'adaptant aux demandes de l'ère numérique et insiste sur les mesures concrètes à mettre en place pour réaliser cet objectif; |
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4.

réaffirme la nécessité de maintenir un service public de radiodiffusion indépendant fort et vivant tout en l'adaptant aux demandes de l'ère numérique et insiste sur les mesures concrètes à mettre en place pour réaliser cet objectif;

| 5. | met l'accent, dans ce cadre, sur le fait que, à l'ère du numérique, la radiodiffusion de service public a pour mission spécifique de maintenir une sphère publique en produisant des contenus médiatiques de haute qualité d'intérêt public, universellement accessibles sur toutes les plateformes pertinentes; |
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5.

met l'accent, dans ce cadre, sur le fait que, à l'ère du numérique, la radiodiffusion de service public a pour mission spécifique de maintenir une sphère publique en produisant des contenus médiatiques de haute qualité d'intérêt public, universellement accessibles sur toutes les plateformes pertinentes;

| 6. | invite les États membres à prévoir des ressources suffisantes pour permettre aux radiodiffuseurs de service public de tirer parti des nouvelles technologies numériques, de manière à garantir que le grand public bénéficie des avantages liés aux services audiovisuels modernes; |
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6.

invite les États membres à prévoir des ressources suffisantes pour permettre aux radiodiffuseurs de service public de tirer parti des nouvelles technologies numériques, de manière à garantir que le grand public bénéficie des avantages liés aux services audiovisuels modernes;

| 7. | invite à cet égard les radiodiffuseurs de service public à se structurer de manière à proposer des contenus attractifs et de qualité en ligne afin de toucher les jeunes qui accèdent presque exclusivement aux médias à travers l'internet; |
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7.

invite à cet égard les radiodiffuseurs de service public à se structurer de manière à proposer des contenus attractifs et de qualité en ligne afin de toucher les jeunes qui accèdent presque exclusivement aux médias à travers l'internet;

| 8. | invite les États membres à lutter contre la fracture numérique - par exemple entre la ville et la campagne - et à s'assurer que, avec la numérisation, tous les individus dans toutes les régions auront un accès égal à la radiodiffusion de service public; |
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8.

invite les États membres à lutter contre la fracture numérique - par exemple entre la ville et la campagne - et à s'assurer que, avec la numérisation, tous les individus dans toutes les régions auront un accès égal à la radiodiffusion de service public;

| 9. | exhorte les États membres à envisager la possibilité de faciliter le passage des consommateurs du système de télévision analogique au système numérique; |
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9.

exhorte les États membres à envisager la possibilité de faciliter le passage des consommateurs du système de télévision analogique au système numérique;

| 10. | invite instamment les États membres à définir les missions des radiodiffuseurs de service public, afin que ceux-ci puissent conserver leur spécificité en s'engageant à fournir une production audiovisuelle originale ainsi qu'une programmation et un travail journalistique de grande qualité, dégagés de toute considération commerciale ou influence politique, ce qui est précisément leur marque distinctive; fait observer que ces missions doivent être définies d'une manière aussi précise que possible, mais en tenant dûment compte de l'autonomie des radiodiffuseurs en matière de programmation; |
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10.

invite instamment les États membres à définir les missions des radiodiffuseurs de service public, afin que ceux-ci puissent conserver leur spécificité en s'engageant à fournir une production audiovisuelle originale ainsi qu'une programmation et un travail journalistique de grande qualité, dégagés de toute considération commerciale ou influence politique, ce qui est précisément leur marque distinctive; fait observer que ces missions doivent être définies d'une manière aussi précise que possible, mais en tenant dûment compte de l'autonomie des radiodiffuseurs en matière de programmation;

| 11. | rappelle que, conformément au principe de la neutralité technologique, les radiodiffuseurs de service public doivent pouvoir, dans le cadre de la mission qui leur est assignée, offrir leurs services, y compris de nouveaux services, sur toutes les plateformes; |
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11.

rappelle que, conformément au principe de la neutralité technologique, les radiodiffuseurs de service public doivent pouvoir, dans le cadre de la mission qui leur est assignée, offrir leurs services, y compris de nouveaux services, sur toutes les plateformes;

| 12. | souligne que l'absence, dans certains États membres, de dispositions juridiques relatives aux activités de radiodiffusion de service public sur internet sont susceptibles d'affecter la capacité de ce secteur à s'élargir à de nouvelles plateformes; |
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12.

souligne que l'absence, dans certains États membres, de dispositions juridiques relatives aux activités de radiodiffusion de service public sur internet sont susceptibles d'affecter la capacité de ce secteur à s'élargir à de nouvelles plateformes;

| 13. | rappelle que les plateformes terrestres de radiodiffusion reposant sur des normes ouvertes, permettant l'interopérabilité, jouent un rôle central dans le système double de radiodiffusion et constituent l'instrument idéal pour fournir aux utilisateurs des services de médias audiovisuels libres, aisément accessibles, qui sont mieux adaptés à la fragmentation des marchés locaux et peuvent donc mieux répondre aux attentes culturelles et sociales locales; |
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13.

rappelle que les plateformes terrestres de radiodiffusion reposant sur des normes ouvertes, permettant l'interopérabilité, jouent un rôle central dans le système double de radiodiffusion et constituent l'instrument idéal pour fournir aux utilisateurs des services de médias audiovisuels libres, aisément accessibles, qui sont mieux adaptés à la fragmentation des marchés locaux et peuvent donc mieux répondre aux attentes culturelles et sociales locales;

| 14. | prend acte de la communication de la Commission sur la radiodiffusion de juillet 2009, qui reconnaît le droit des radiodiffuseurs de service public d'être présents sur toutes les plateformes de diffusion pertinentes et qui réaffirme qu'il est de la compétence des États membres de définir la mission, le financement et l'organisation de la radiodiffusion de service public, tout en reconnaissant la responsabilité de la Commission en ce qui concerne la maîtrise des erreurs manifestes, et invite les États membres à maintenir un équilibre parmi les services de médias numériques offerts, de manière à garantir une concurrence loyale entre radiodiffuseurs de service public et médias privés et à préserver ainsi un paysage médiatique vivant dans l'environnement en ligne; |
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14.

prend acte de la communication de la Commission sur la radiodiffusion de juillet 2009, qui reconnaît le droit des radiodiffuseurs de service public d'être présents sur toutes les plateformes de diffusion pertinentes et qui réaffirme qu'il est de la compétence des États membres de définir la mission, le financement et l'organisation de la radiodiffusion de service public, tout en reconnaissant la responsabilité de la Commission en ce qui concerne la maîtrise des erreurs manifestes, et invite les États membres à maintenir un équilibre parmi les services de médias numériques offerts, de manière à garantir une concurrence loyale entre radiodiffuseurs de service public et médias privés et à préserver ainsi un paysage médiatique vivant dans l'environnement en ligne;

| 15. | se félicite de la reconnaissance du principe de neutralité technologique et de la nécessité de respecter l'indépendance éditoriale des radiodiffuseurs de service public en tenant dûment compte de leur besoin de financement stable et sûr; |
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15.

se félicite de la reconnaissance du principe de neutralité technologique et de la nécessité de respecter l'indépendance éditoriale des radiodiffuseurs de service public en tenant dûment compte de leur besoin de financement stable et sûr;

| 16. | fait toutefois remarquer que les coûts considérables des tests préventifs (existants) sont considérables et souligne qu'il est favorable à des évaluations proportionnées; |
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16.

fait toutefois remarquer que les coûts considérables des tests préventifs (existants) sont considérables et souligne qu'il est favorable à des évaluations proportionnées;

| 17. | rappelle l'importance des recommandations et déclarations du Conseil de l'Europe, auxquelles ont souscrit tous les États membres de l'UE et qui établissent des normes européennes en matière de liberté d'expression, de liberté de la presse, de pluralisme médiatique et d'indépendance, d'organisation, de mission et de financement des médias de service public, en particulier dans la société de l'information, préservant ainsi la crédibilité de la radiodiffusion de service public; |
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17.

rappelle l'importance des recommandations et déclarations du Conseil de l'Europe, auxquelles ont souscrit tous les États membres de l'UE et qui établissent des normes européennes en matière de liberté d'expression, de liberté de la presse, de pluralisme médiatique et d'indépendance, d'organisation, de mission et de financement des médias de service public, en particulier dans la société de l'information, préservant ainsi la crédibilité de la radiodiffusion de service public;

| 18. | rappelle aux États membres qu’ils se sont engagés à respecter ces normes européennes et leur recommande de doter les médias de service public d’un financement approprié, proportionné et stable, afin de leur permettre de s'acquitter de leur mission, de garantir l'indépendance politique et économique et de contribuer à une société de l'information et de la connaissance sans exclusion, disposant de médias représentatifs et de grande qualité accessibles à tous; |
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18.

rappelle aux États membres qu’ils se sont engagés à respecter ces normes européennes et leur recommande de doter les médias de service public d’un financement approprié, proportionné et stable, afin de leur permettre de s'acquitter de leur mission, de garantir l'indépendance politique et économique et de contribuer à une société de l'information et de la connaissance sans exclusion, disposant de médias représentatifs et de grande qualité accessibles à tous;

| 19. | invite la Commission à encourager les États membres à échanger les bonnes pratiques à différents niveaux (autorités nationales des médias, parties concernées, organismes de gestion des radiodiffuseurs de service public, régulateurs indépendants et représentants des téléspectateurs et des consommateurs); |
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19.

invite la Commission à encourager les États membres à échanger les bonnes pratiques à différents niveaux (autorités nationales des médias, parties concernées, organismes de gestion des radiodiffuseurs de service public, régulateurs indépendants et représentants des téléspectateurs et des consommateurs);

| 20. | invite les États membres à intensifier la coopération entre les autorités de régulation nationales des médias au sein de la plate-forme européenne des autorités de régulation (EPRA) et à renforcer l'échange d'expériences et de bonnes pratiques concernant leurs systèmes nationaux respectifs de radiodiffusion; |
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20.

invite les États membres à intensifier la coopération entre les autorités de régulation nationales des médias au sein de la plate-forme européenne des autorités de régulation (EPRA) et à renforcer l'échange d'expériences et de bonnes pratiques concernant leurs systèmes nationaux respectifs de radiodiffusion;

| 21. | rappelle aux États membres que les membres des conseils d'administration des radiodiffuseurs de service public doivent être nommés sur la base de leur compétence et de leur connaissance du secteur des médias; |
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21.

rappelle aux États membres que les membres des conseils d'administration des radiodiffuseurs de service public doivent être nommés sur la base de leur compétence et de leur connaissance du secteur des médias;

| 22. | invite la Commission et les États membres à donner à l'Observatoire européen de l'audiovisuel le mandat – assorti des ressources nécessaires – de collecter des données et de mener des recherches sur la manière dont les États membres ont appliqué ces normes, afin d'examiner si les normes ont permis d'obtenir les résultats souhaités, et demande instamment que les États membres soient tenus pour responsables en cas de non-respect de ces engagements; |
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22.

invite la Commission et les États membres à donner à l'Observatoire européen de l'audiovisuel le mandat – assorti des ressources nécessaires – de collecter des données et de mener des recherches sur la manière dont les États membres ont appliqué ces normes, afin d'examiner si les normes ont permis d'obtenir les résultats souhaités, et demande instamment que les États membres soient tenus pour responsables en cas de non-respect de ces engagements;

| 23. | invite la Commission à accorder une priorité plus importante au double système, en tant que partie de l'acquis de l’Union, dans le cadre des négociations d'adhésion, et demande instamment que les progrès accomplis en la matière par les pays candidats à l'adhésion soient vérifiés; |
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23.

invite la Commission à accorder une priorité plus importante au double système, en tant que partie de l'acquis de l’Union, dans le cadre des négociations d'adhésion, et demande instamment que les progrès accomplis en la matière par les pays candidats à l'adhésion soient vérifiés;

| 24. | invite en outre les États membres à traiter de manière pertinente le problème du financement insuffisant des radiodiffuseurs de service public, en prenant notamment en considération la mission spécifique des médias publics, qui consiste à être accessibles au plus grand nombre possible de téléspectateurs et d'auditeurs sur toutes les nouvelles plateformes médiatiques; |
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24.

invite en outre les États membres à traiter de manière pertinente le problème du financement insuffisant des radiodiffuseurs de service public, en prenant notamment en considération la mission spécifique des médias publics, qui consiste à être accessibles au plus grand nombre possible de téléspectateurs et d'auditeurs sur toutes les nouvelles plateformes médiatiques;

| 25. | constate que le caractère transparent de la propriété des radiodiffuseurs privés doit être garanti dans tous les États membres et invite la Commission à vérifier et à soutenir les progrès en ce sens; |
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25.

constate que le caractère transparent de la propriété des radiodiffuseurs privés doit être garanti dans tous les États membres et invite la Commission à vérifier et à soutenir les progrès en ce sens;

| 26. | demande aux États membres de mettre fin aux ingérences politiques dans les contenus des services offerts par les radiodiffuseurs de service public; |
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26.

demande aux États membres de mettre fin aux ingérences politiques dans les contenus des services offerts par les radiodiffuseurs de service public;

| 27. | se félicite des conclusions de l'étude indépendante menée, à la demande de la Commission, sur la définition d'indicateurs mesurant le pluralisme des médias de l'Union européenne; |
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27.

se félicite des conclusions de l'étude indépendante menée, à la demande de la Commission, sur la définition d'indicateurs mesurant le pluralisme des médias de l'Union européenne;

| 28. | préconise la mise en place de l'Observatoire du pluralisme des médias, outil efficace pour diagnostiquer des menaces pesant sur le pluralisme des médias; |
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28.

préconise la mise en place de l'Observatoire du pluralisme des médias, outil efficace pour diagnostiquer des menaces pesant sur le pluralisme des médias;

| 29. | rappelle l’existence des instruments financiers offerts par la BEI et encourage les radiodiffuseurs de service public confrontés à des difficultés financières à demander à la BEI des prêts à des conditions avantageuses afin de renouveler leurs infrastructures, en particulier en ce qui concerne la numérisation et l'innovation; |
| --- | --- |

29.

rappelle l’existence des instruments financiers offerts par la BEI et encourage les radiodiffuseurs de service public confrontés à des difficultés financières à demander à la BEI des prêts à des conditions avantageuses afin de renouveler leurs infrastructures, en particulier en ce qui concerne la numérisation et l'innovation;

| 30. | encourage les différentes parties concernées à intensifier leur coopération pour sauvegarder le système double et, en particulier, encourage les radiodiffuseurs de service public et privés à coopérer mutuellement ainsi qu'avec des éditeurs en matière de partage de contenus et de mise en place de projets innovants et à établir des partenariats; |
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30.

encourage les différentes parties concernées à intensifier leur coopération pour sauvegarder le système double et, en particulier, encourage les radiodiffuseurs de service public et privés à coopérer mutuellement ainsi qu'avec des éditeurs en matière de partage de contenus et de mise en place de projets innovants et à établir des partenariats;

| 31. | demande à la Commission de prendre une initiative rassemblant différents acteurs du secteur des médias afin de contribuer à définir des domaines éventuels de coopérations, de faciliter les échanges de bonnes pratiques et de traiter les questions pertinentes; |
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31.

demande à la Commission de prendre une initiative rassemblant différents acteurs du secteur des médias afin de contribuer à définir des domaines éventuels de coopérations, de faciliter les échanges de bonnes pratiques et de traiter les questions pertinentes;

| 32. | rappelle, dans ce contexte, que les radiodiffuseurs locaux ou associatifs sont confrontés, en particulier lorsqu'il s'agit de petites communautés, à des problèmes de financement à long terme (par exemple par la publicité); estime que les nouvelles possibilités offertes par la numérisation peuvent être utilisées dans ce cadre pour mettre en place sur l'ensemble d'une région une radiodiffusion locale ou associative; |
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32.

rappelle, dans ce contexte, que les radiodiffuseurs locaux ou associatifs sont confrontés, en particulier lorsqu'il s'agit de petites communautés, à des problèmes de financement à long terme (par exemple par la publicité); estime que les nouvelles possibilités offertes par la numérisation peuvent être utilisées dans ce cadre pour mettre en place sur l'ensemble d'une région une radiodiffusion locale ou associative;

| 33. | encourage la Commission à adapter les droits d'auteur à la nouvelle ère numérique, en permettant aux radiodiffuseurs de continuer de fournir un large éventail de contenus européens de qualité, et à étudier des moyens spécifiques pour faciliter la réutilisation de contenus d'archives et pour mettre en place des systèmes de licences collectives étendus et des systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l'acquittement des droits; |
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33.

encourage la Commission à adapter les droits d'auteur à la nouvelle ère numérique, en permettant aux radiodiffuseurs de continuer de fournir un large éventail de contenus européens de qualité, et à étudier des moyens spécifiques pour faciliter la réutilisation de contenus d'archives et pour mettre en place des systèmes de licences collectives étendus et des systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l'acquittement des droits;

| 34. | attend avec impatience le rapport d'exécution relatif aux dispositions de la directive Service de médias audiovisuels (SMA) concernant le temps de diffusion réservé aux programmes européens, eu égard au fait que certains États membres n'ont pris aucune mesure à cet égard; |
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34.

attend avec impatience le rapport d'exécution relatif aux dispositions de la directive Service de médias audiovisuels (SMA) concernant le temps de diffusion réservé aux programmes européens, eu égard au fait que certains États membres n'ont pris aucune mesure à cet égard;

| 35. | demande instamment à la Commission de veiller à ce que les agrégateurs de contenu se conforment au cadre juridique existant et l'invite à étudier des moyens permettant aux moteurs de recherche et aux fournisseurs de services en ligne de contribuer au financement de la création de contenus; |
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35.

demande instamment à la Commission de veiller à ce que les agrégateurs de contenu se conforment au cadre juridique existant et l'invite à étudier des moyens permettant aux moteurs de recherche et aux fournisseurs de services en ligne de contribuer au financement de la création de contenus;

| 36. | souligne l'importance de l'éducation aux médias pour une utilisation responsable des services fournis par les agrégateurs de contenu; |
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36.

souligne l'importance de l'éducation aux médias pour une utilisation responsable des services fournis par les agrégateurs de contenu;

| 37. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

(2)  JO C 320 du 28.10.1996, p. 180.

(3)  JO C 8 E du14.1.2010, p. 85.

(4)  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 9.

(5)  JO C 257 du 27.10.2009, p. 1.

(6)  JO C 30 du 5.2.1999, p. 1.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/56 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/56

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Jeudi 25 novembre 2010Dixième anniversaire de la résolution no 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité

P7_TA(2010)0439

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité

2012/C 99 E/12

Le Parlement européen,

| — | vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et la résolution 1888 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, qui soulignent que tous les États ont le devoir de mettre fin à l'impunité et de poursuivre les personnes responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, notamment ceux qui impliquent des violences sexuelles et autres à l'égard des femmes et des jeunes filles, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et la résolution 1888 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, qui soulignent que tous les États ont le devoir de mettre fin à l'impunité et de poursuivre les personnes responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, notamment ceux qui impliquent des violences sexuelles et autres à l'égard des femmes et des jeunes filles,

| — | vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 54/134 du 7 février 2000 qui a déclaré le 25 novembre Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 54/134 du 7 février 2000 qui a déclaré le 25 novembre Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes,

| — | vu le plan d'action du Conseil de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la coopération au développement, visant à assurer la prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des activités de l'Union menées avec des pays partenaires à tous les niveaux, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action du Conseil de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la coopération au développement, visant à assurer la prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des activités de l'Union menées avec des pays partenaires à tous les niveaux,

| — | vu la nomination, en mars 2010, d'une représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits armés, |
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—

vu la nomination, en mars 2010, d'une représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits armés,

| — | vu le document du Conseil sur l'approche globale pour la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies et le document opérationnel sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, renforcée par la résolution 1820 du CSNU dans le cadre de la PESD, tous deux adoptés en décembre 2008, ainsi que le document du Conseil sur l'intégration des droits de l'homme dans la PESD de septembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu le document du Conseil sur l'approche globale pour la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies et le document opérationnel sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, renforcée par la résolution 1820 du CSNU dans le cadre de la PESD, tous deux adoptés en décembre 2008, ainsi que le document du Conseil sur l'intégration des droits de l'homme dans la PESD de septembre 2006,

| — | vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre et les orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés, |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre et les orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés,

| — | vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale (1),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (2),

| — | vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur les femmes dans la politique internationale (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur les femmes dans la politique internationale (3),

| — | vu le «gender-mainstreaming action plan» (plan d'action pour l'égalité entre les sexes) adopté en 2007 par sa sous-commission «sécurité et défense», |
| --- | --- |

—

vu le «gender-mainstreaming action plan» (plan d'action pour l'égalité entre les sexes) adopté en 2007 par sa sous-commission «sécurité et défense»,

| — | vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo (4),

| — | vu la création récente de l'entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes (ONU Femmes), |
| --- | --- |

—

vu la création récente de l'entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes (ONU Femmes),

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la violence à l'égard des femmes dans les zones de conflit n'est bien souvent que la continuation d'une discrimination de genre qui existe déjà en temps de paix; considérant que, cette année, la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes coïncide avec le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui fut la première résolution à s'attaquer aux effets, disproportionnés et sans équivalent, que les conflits armés ont sur les femmes et à établir un lien entre les expériences que les femmes ont des conflits et le maintien de la paix et de la sécurité internationales, couvrant les domaines thématiques liés que sont la participation, la protection, la prévention, les secours et le relèvement, |
| --- | --- |

A.

considérant que la violence à l'égard des femmes dans les zones de conflit n'est bien souvent que la continuation d'une discrimination de genre qui existe déjà en temps de paix; considérant que, cette année, la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes coïncide avec le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui fut la première résolution à s'attaquer aux effets, disproportionnés et sans équivalent, que les conflits armés ont sur les femmes et à établir un lien entre les expériences que les femmes ont des conflits et le maintien de la paix et de la sécurité internationales, couvrant les domaines thématiques liés que sont la participation, la protection, la prévention, les secours et le relèvement,

| B. | considérant la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le 25 novembre, |
| --- | --- |

B.

considérant la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le 25 novembre,

| C. | considérant que les résolutions 1820, 1888 et 1889 du Conseil de sécurité des Nations unies renforcent et complètent la résolution 1325 et que ces quatre résolutions doivent être envisagées comme un ensemble d'engagements du Conseil de sécurité en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, |
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C.

considérant que les résolutions 1820, 1888 et 1889 du Conseil de sécurité des Nations unies renforcent et complètent la résolution 1325 et que ces quatre résolutions doivent être envisagées comme un ensemble d'engagements du Conseil de sécurité en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité,

| D. | considérant que la mise en œuvre de ces engagements constitue une préoccupation et une responsabilité communes de tout État membre des Nations unies, en proie à un conflit, donateur, ou autre; soulignant l'adoption, en décembre 2008, des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes ainsi que des orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination, qui a envoyé le signal politique fort que ces dernières sont des priorités pour l'Union, |
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D.

considérant que la mise en œuvre de ces engagements constitue une préoccupation et une responsabilité communes de tout État membre des Nations unies, en proie à un conflit, donateur, ou autre; soulignant l'adoption, en décembre 2008, des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes ainsi que des orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination, qui a envoyé le signal politique fort que ces dernières sont des priorités pour l'Union,

| E. | considérant que la mise en œuvre des résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies devrait avoir la priorité dans l'utilisation des instruments financiers externes de l'Union européenne destinés à assurer un soutien suffisant aux organisations de la société civile œuvrant dans des pays et des régions en proie à des conflits armés ou affectés par des conflits, |
| --- | --- |

E.

considérant que la mise en œuvre des résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies devrait avoir la priorité dans l'utilisation des instruments financiers externes de l'Union européenne destinés à assurer un soutien suffisant aux organisations de la société civile œuvrant dans des pays et des régions en proie à des conflits armés ou affectés par des conflits,

| F. | considérant que le Parlement européen devrait observer l'approche globale adoptée et la mise en œuvre du futur plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans les actions extérieures de l'Union, ainsi que la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et les enfants, |
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F.

considérant que le Parlement européen devrait observer l'approche globale adoptée et la mise en œuvre du futur plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans les actions extérieures de l'Union, ainsi que la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et les enfants,

| G. | considérant que l'intégration d'une dimension d'égalité hommes-femmes dans les missions civiles ou militaires accroît considérablement leur efficacité opérationnelle, l'Union pouvant apporter une forte valeur ajoutée en se souciant activement de la place des femmes dans les conflits armés, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'intégration d'une dimension d'égalité hommes-femmes dans les missions civiles ou militaires accroît considérablement leur efficacité opérationnelle, l'Union pouvant apporter une forte valeur ajoutée en se souciant activement de la place des femmes dans les conflits armés,

| H. | considérant que l'Union européenne devrait permettre aux femmes de participer à la prévention des conflits, à la gestion des crises, aux pourparlers de paix et aux phases post-conflit, telles que la planification de la reconstruction d'après-guerre, |
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H.

considérant que l'Union européenne devrait permettre aux femmes de participer à la prévention des conflits, à la gestion des crises, aux pourparlers de paix et aux phases post-conflit, telles que la planification de la reconstruction d'après-guerre,

| I. | considérant que, lorsqu'ils relèvent d'une pratique généralisée et systématique, le viol et l'esclavage sexuel sont reconnus par la convention de Genève comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre; considérant que le viol est aujourd'hui reconnu comme un élément du crime de génocide lorsqu'il est commis avec l'intention d'anéantir, totalement ou partiellement, un groupe ciblé; considérant que l'Union européenne devrait soutenir les efforts visant à mettre fin à l'impunité des personnes responsables de violences sexuelles à l'égard des femmes et des enfants, |
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I.

considérant que, lorsqu'ils relèvent d'une pratique généralisée et systématique, le viol et l'esclavage sexuel sont reconnus par la convention de Genève comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre; considérant que le viol est aujourd'hui reconnu comme un élément du crime de génocide lorsqu'il est commis avec l'intention d'anéantir, totalement ou partiellement, un groupe ciblé; considérant que l'Union européenne devrait soutenir les efforts visant à mettre fin à l'impunité des personnes responsables de violences sexuelles à l'égard des femmes et des enfants,

| J. | considérant que la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait grandement contribuer à la poursuite de la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies en ce qui concerne aussi bien sa structure interne que ses actions et ses politiques extérieures, |
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J.

considérant que la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait grandement contribuer à la poursuite de la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies en ce qui concerne aussi bien sa structure interne que ses actions et ses politiques extérieures,

| K. | considérant que l'Union européenne a adopté un ensemble de documents importants sur la manière de mettre en œuvre les résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, |
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K.

considérant que l'Union européenne a adopté un ensemble de documents importants sur la manière de mettre en œuvre les résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies,

| L. | considérant que l'année 2010 est également celle d'un bilan de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dix ans après leur adoption, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'année 2010 est également celle d'un bilan de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dix ans après leur adoption,

| M. | considérant que seule une minorité d'États membres a élaboré un plan d'action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni ont adopté des plans d'action nationaux, |
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M.

considérant que seule une minorité d'États membres a élaboré un plan d'action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni ont adopté des plans d'action nationaux,

| 1. | souligne que le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies devrait marquer l'avènement d'un programme redynamisé pour la mise en œuvre de ladite résolution, qui ne peut progresser sans volonté politique aux plus hauts niveaux et sans augmentation des ressources; recommande vivement que ce problème soit traité comme il se doit dans le cadre de la révision en cours de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne pour ce qui est de l'élaboration d'une stratégie par pays cohérente en matière de droits de l'homme et de l'évaluation des lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes ainsi que des orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination; |
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1.

souligne que le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies devrait marquer l'avènement d'un programme redynamisé pour la mise en œuvre de ladite résolution, qui ne peut progresser sans volonté politique aux plus hauts niveaux et sans augmentation des ressources; recommande vivement que ce problème soit traité comme il se doit dans le cadre de la révision en cours de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne pour ce qui est de l'élaboration d'une stratégie par pays cohérente en matière de droits de l'homme et de l'évaluation des lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes ainsi que des orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination;

| 2. | demande que des ressources financières, humaines et organisationnelles spécifiques soient allouées à la participation des femmes et à l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; demande à ce que plus de femmes soient employées dans la police, dans l'armée et dans la justice, ainsi que dans les missions de renforcement de l'état de droit et de maintien de la paix; appelle les États membres de l'Union à promouvoir activement la participation des femmes dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales avec des États et des organisations hors Union européenne; |
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2.

demande que des ressources financières, humaines et organisationnelles spécifiques soient allouées à la participation des femmes et à l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; demande à ce que plus de femmes soient employées dans la police, dans l'armée et dans la justice, ainsi que dans les missions de renforcement de l'état de droit et de maintien de la paix; appelle les États membres de l'Union à promouvoir activement la participation des femmes dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales avec des États et des organisations hors Union européenne;

| 3. | prie instamment Mme Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, de procéder à un bilan de mi-parcours au terme de cinq années en faisant le point de l'application des engagements pris et en facilitant les échanges de bonnes pratiques; |
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3.

prie instamment Mme Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, de procéder à un bilan de mi-parcours au terme de cinq années en faisant le point de l'application des engagements pris et en facilitant les échanges de bonnes pratiques;

| 4. | encourage vivement la haute représentante/vice présidente à renforcer également le groupe ad hoc de l'Union européenne sur les femmes, la paix et la sécurité et souhaite qu'il applique l'évaluation par les pairs à l'adoption et la mise en œuvre des plans d'action nationaux suite aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies, effectue des analyses systématiques de la question de l'égalité hommes-femmes dans les missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et encadre et conseille les délégations de l'Union dans les pays et les régions touchés par des conflits; |
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4.

encourage vivement la haute représentante/vice présidente à renforcer également le groupe ad hoc de l'Union européenne sur les femmes, la paix et la sécurité et souhaite qu'il applique l'évaluation par les pairs à l'adoption et la mise en œuvre des plans d'action nationaux suite aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies, effectue des analyses systématiques de la question de l'égalité hommes-femmes dans les missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et encadre et conseille les délégations de l'Union dans les pays et les régions touchés par des conflits;

| 5. | estime que la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) offre une chance unique de renforcer le rôle de l'Union dans la mise en œuvre des résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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5.

estime que la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) offre une chance unique de renforcer le rôle de l'Union dans la mise en œuvre des résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 6. | prie, par conséquent, la haute-représentante/vice-présidente de renforcer et d'intensifier les mesures propres à intégrer la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes et de prendre des engagements substantiels et tangibles en matière d'effectifs, de ressources financières et d'organisation hiérarchique; prie la haute-représentante/vice-présidente de constituer, au sein du département thématique compétent du SEAE, une unité chargée des femmes, de la paix et de la sécurité ainsi que de veiller à ce qu'un poste à temps complet, au minimum, soit affecté, dans chaque département géographique et dans chaque délégation de l'Union, aux questions des femmes, de la paix et de la sécurité et à ce que ces personnes fassent partie du groupe ad hoc de l'Union européenne ou lui soient étroitement rattachées; |
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6.

prie, par conséquent, la haute-représentante/vice-présidente de renforcer et d'intensifier les mesures propres à intégrer la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes et de prendre des engagements substantiels et tangibles en matière d'effectifs, de ressources financières et d'organisation hiérarchique; prie la haute-représentante/vice-présidente de constituer, au sein du département thématique compétent du SEAE, une unité chargée des femmes, de la paix et de la sécurité ainsi que de veiller à ce qu'un poste à temps complet, au minimum, soit affecté, dans chaque département géographique et dans chaque délégation de l'Union, aux questions des femmes, de la paix et de la sécurité et à ce que ces personnes fassent partie du groupe ad hoc de l'Union européenne ou lui soient étroitement rattachées;

| 7. | accueille favorablement les événements tels que les journées portes ouvertes organisés au moins par les trois missions de la PESC que sont les missions MPUE, EULEX et EUMM pour célébrer le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; salue, à cet égard, la contribution de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) de l'Union; rappelle que les missions de la PSDC constituent l'un des instruments les plus importants dont dispose l'Union pour illustrer son engagement en faveur des objectifs des résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies dans les pays et régions affectés par des crises; |
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7.

accueille favorablement les événements tels que les journées portes ouvertes organisés au moins par les trois missions de la PESC que sont les missions MPUE, EULEX et EUMM pour célébrer le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; salue, à cet égard, la contribution de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) de l'Union; rappelle que les missions de la PSDC constituent l'un des instruments les plus importants dont dispose l'Union pour illustrer son engagement en faveur des objectifs des résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies dans les pays et régions affectés par des crises;

| 8. | exhorte la haute représentante/vice-présidente et les États membres de l'Union européenne à inscrire des références aux résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies dans les décisions et mandats de mission du Conseil relevant de la PSDC et à veiller à ce que toute mission de la PSDC comprenne au moins un conseiller spécialisé dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'un plan d'action sur la manière de mettre en œuvre les objectifs des résolutions 1820 et 1325; prie instamment la haute-représentante/vice-présidente, les États membres de l'Union et les chefs de mission de faire de la coopération avec les organisations locales de défense des droits des femmes et de leur consultation un élément fondamental de toute mission; |
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8.

exhorte la haute représentante/vice-présidente et les États membres de l'Union européenne à inscrire des références aux résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies dans les décisions et mandats de mission du Conseil relevant de la PSDC et à veiller à ce que toute mission de la PSDC comprenne au moins un conseiller spécialisé dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'un plan d'action sur la manière de mettre en œuvre les objectifs des résolutions 1820 et 1325; prie instamment la haute-représentante/vice-présidente, les États membres de l'Union et les chefs de mission de faire de la coopération avec les organisations locales de défense des droits des femmes et de leur consultation un élément fondamental de toute mission;

| 9. | demande à ce que soient instaurées dans le cadre des missions PSDC des procédures de plainte publiques appropriées, qui contribueraient notamment à la dénonciation des violences sexuelles et sexistes; demande à la haute-représentante/vice-présidente de faire figurer dans son évaluation semestrielle des missions de la PSDC un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité; |
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9.

demande à ce que soient instaurées dans le cadre des missions PSDC des procédures de plainte publiques appropriées, qui contribueraient notamment à la dénonciation des violences sexuelles et sexistes; demande à la haute-représentante/vice-présidente de faire figurer dans son évaluation semestrielle des missions de la PSDC un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité;

| 10. | rappelle que des viols collectifs ont eu lieu, du 30 juillet au 4 août 2010, dans le bassin minier de l'est du Congo, qu'au moins 8 300 viols ont été signalés l'année dernière dans l'est du Congo et qu'au moins 1 244 femmes auraient été violées au premier trimestre 2010, ce qui représente une moyenne de 14 viols par jour; invite les deux missions de l'Union européenne en République démocratique du Congo, à savoir EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, à faire de la lutte contre les violences sexuelles et de la participation des femmes les grandes priorités dans le cadre de l'effort visant à réformer le secteur congolais de la sécurité; |
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10.

rappelle que des viols collectifs ont eu lieu, du 30 juillet au 4 août 2010, dans le bassin minier de l'est du Congo, qu'au moins 8 300 viols ont été signalés l'année dernière dans l'est du Congo et qu'au moins 1 244 femmes auraient été violées au premier trimestre 2010, ce qui représente une moyenne de 14 viols par jour; invite les deux missions de l'Union européenne en République démocratique du Congo, à savoir EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, à faire de la lutte contre les violences sexuelles et de la participation des femmes les grandes priorités dans le cadre de l'effort visant à réformer le secteur congolais de la sécurité;

| 11. | juge important que l'Union européenne détache un plus grand nombre de policières et de soldates dans les missions de la PSDC, le contingent de femmes policières au sein des forces de maintien de la paix des Nations unies au Liberia pouvant, à cet égard, servir de modèle; |
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11.

juge important que l'Union européenne détache un plus grand nombre de policières et de soldates dans les missions de la PSDC, le contingent de femmes policières au sein des forces de maintien de la paix des Nations unies au Liberia pouvant, à cet égard, servir de modèle;

| 12. | souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui rappelle que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel; |
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12.

souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui rappelle que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel;

| 13. | plaide pour la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies dans les documents de stratégie par pays de l'Union européenne et pour la mobilisation de plus de moyens financiers en faveur de la participation aux processus européens des femmes issues de pays affectés par des conflits; demande à la haute-représentante/vice-présidente ainsi qu'aux commissaires en charge du développement, de l'élargissement et de l'aide humanitaire d'intégrer pleinement les aspects relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité dans la planification et la programmation des instruments financiers d'aide extérieure tels que l'IEDDH, l'ICI et l'IAP, mais surtout l'instrument de financement de la coopération au développement et l'instrument de stabilité; |
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13.

plaide pour la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies dans les documents de stratégie par pays de l'Union européenne et pour la mobilisation de plus de moyens financiers en faveur de la participation aux processus européens des femmes issues de pays affectés par des conflits; demande à la haute-représentante/vice-présidente ainsi qu'aux commissaires en charge du développement, de l'élargissement et de l'aide humanitaire d'intégrer pleinement les aspects relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité dans la planification et la programmation des instruments financiers d'aide extérieure tels que l'IEDDH, l'ICI et l'IAP, mais surtout l'instrument de financement de la coopération au développement et l'instrument de stabilité;

| 14. | tient à ce que la Commission facilite l'accès des petites ONG aux subventions de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); rappelle que de nombreuses petites organisations féminines sont incapables de franchir les obstacles administratifs qu'implique l'introduction d'une demande; |
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14.

tient à ce que la Commission facilite l'accès des petites ONG aux subventions de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); rappelle que de nombreuses petites organisations féminines sont incapables de franchir les obstacles administratifs qu'implique l'introduction d'une demande;

| 15. | demande au commissaire chargé du développement de faire du soutien au travail des organisations féminines dans les zones affectées par des conflits une priorité; prie instamment la haute-représentante/vice-présidente de recourir au volet à long terme de l'instrument de stabilité pour allouer des fonds à la participation des femmes aux processus de paix, de sécurité et de réconciliation et de réserver systématiquement des fonds pour les femmes, la paix et la sécurité dans le cadre de toutes les mesures à court terme financées au titre de l'article 3 de l'instrument de stabilité; |
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15.

demande au commissaire chargé du développement de faire du soutien au travail des organisations féminines dans les zones affectées par des conflits une priorité; prie instamment la haute-représentante/vice-présidente de recourir au volet à long terme de l'instrument de stabilité pour allouer des fonds à la participation des femmes aux processus de paix, de sécurité et de réconciliation et de réserver systématiquement des fonds pour les femmes, la paix et la sécurité dans le cadre de toutes les mesures à court terme financées au titre de l'article 3 de l'instrument de stabilité;

| 16. | estime que les délégations de l'Union européenne devraient informer les organisations de la société civile, telles que les organisations féminines locales, de leur engagement dans des régions en proie à des conflits et consulter les organisations de la société civile dans le cadre du processus de planification des politiques; |
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16.

estime que les délégations de l'Union européenne devraient informer les organisations de la société civile, telles que les organisations féminines locales, de leur engagement dans des régions en proie à des conflits et consulter les organisations de la société civile dans le cadre du processus de planification des politiques;

| 17. | demande un sensible développement de la participation des femmes dans chaque champ d'action, notamment dans le travail de réconciliation, la négociation, la construction, l'imposition ou le maintien de la paix, ainsi que la prévention des conflits; |
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17.

demande un sensible développement de la participation des femmes dans chaque champ d'action, notamment dans le travail de réconciliation, la négociation, la construction, l'imposition ou le maintien de la paix, ainsi que la prévention des conflits;

| 18. | plaide pour un accroissement immédiat de la participation des femmes à toutes les initiatives visant à résoudre les conflits, notamment en tant que médiatrices et négociatrices, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de résolution des conflits; |
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18.

plaide pour un accroissement immédiat de la participation des femmes à toutes les initiatives visant à résoudre les conflits, notamment en tant que médiatrices et négociatrices, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de résolution des conflits;

| 19. | demande à la haute-représentante/vice-présidente d'instaurer une semaine annuelle de consultation des femmes dirigeantes qui viendrait compléter la Journée des Nations unies pour les droits de la femme et la paix internationale et ferait ensuite l'objet de rapports et de documents de suivi par les délégations de l'Union; |
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19.

demande à la haute-représentante/vice-présidente d'instaurer une semaine annuelle de consultation des femmes dirigeantes qui viendrait compléter la Journée des Nations unies pour les droits de la femme et la paix internationale et ferait ensuite l'objet de rapports et de documents de suivi par les délégations de l'Union;

| 20. | insiste sur la nécessité d'élaborer des plans d'action nationaux exposant le calendrier de la stratégie nationale, fixant des objectifs réalistes, instituant des mécanismes de surveillance et promouvant une participation accrue des femmes aux instruments de contrôle, d'évaluation et de surveillance; |
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20.

insiste sur la nécessité d'élaborer des plans d'action nationaux exposant le calendrier de la stratégie nationale, fixant des objectifs réalistes, instituant des mécanismes de surveillance et promouvant une participation accrue des femmes aux instruments de contrôle, d'évaluation et de surveillance;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits armés ainsi qu'au directeur, récemment nommé, de l'entité des Nations unies pour l'égalité des sexes (ONU Femmes). |
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21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits armés ainsi qu'au directeur, récemment nommé, de l'entité des Nations unies pour l'égalité des sexes (ONU Femmes).

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(1)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 32.

(2)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 287.

(3)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 347.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0350.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/60 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/60

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Jeudi 25 novembre 2010Situation du secteur de l'apiculture

P7_TA(2010)0440

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la situation du secteur apicole

2012/C 99 E/13

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 9 octobre 2003 sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 octobre 2003 sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne (1),

| — | vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (2),

| — | vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'apiculture (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'apiculture (3),

| — | vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (4), qui définit des dispositions spéciales pour le secteur apicole de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (4), qui définit des dispositions spéciales pour le secteur apicole de l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur la situation du secteur apicole (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur la situation du secteur apicole (5),

| — | vu la directive 2010/21/UE de la Commission du 12 mars 2010 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil pour ce qui est des dispositions spécifiques relatives à la clothianidine, au thiamethoxam, au fipronil et à l’imidacloprid (6), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2010/21/UE de la Commission du 12 mars 2010 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil pour ce qui est des dispositions spécifiques relatives à la clothianidine, au thiamethoxam, au fipronil et à l’imidacloprid (6),

| — | vu la décision 2010/270/UE de la Commission du 6 mai 2010 modifiant la première et la deuxième partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil relatives aux modèles des certificats sanitaires pour les animaux provenant des exploitations et pour les abeilles et les bourdons (7), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2010/270/UE de la Commission du 6 mai 2010 modifiant la première et la deuxième partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil relatives aux modèles des certificats sanitaires pour les animaux provenant des exploitations et pour les abeilles et les bourdons (7),

| — | vu le rapport de la Commission du 28 mai 2010 sur l'application des articles 105 et suivants du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture (COM (2010)0267), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 28 mai 2010 sur l'application des articles 105 et suivants du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture (COM (2010)0267),

| — | vu le rapport scientifique de l'EFSA du 11 août 2008 (8) et le rapport scientifique commandé par l'EFSA et adopté par celle-ci le 3 décembre 2009 (9), traitant tous deux de la mortalité et de la surveillance des abeilles en Europe, |
| --- | --- |

—

vu le rapport scientifique de l'EFSA du 11 août 2008 (8) et le rapport scientifique commandé par l'EFSA et adopté par celle-ci le 3 décembre 2009 (9), traitant tous deux de la mortalité et de la surveillance des abeilles en Europe,

| — | vu la question orale (O-0119/2010 – B7-0564/2010) du 1er septembre 2010 sur la situation du secteur apicole, |
| --- | --- |

—

vu la question orale (O-0119/2010 – B7-0564/2010) du 1er septembre 2010 sur la situation du secteur apicole,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que les vingt-sept États membres de l'Union européenne ont tous eu recours aux programmes nationaux en faveur du secteur apicole européen, établis par les États membres pour une période de trois ans, avec un pourcentage moyen d'utilisation de 90 %; considérant que, dans son rapport du 28 mai 2010 cité plus haut, la Commission indique que les programmes nationaux dans le secteur apicole ont eu des résultats positifs au cours des dernières années, |
| --- | --- |

A.

considérant que les vingt-sept États membres de l'Union européenne ont tous eu recours aux programmes nationaux en faveur du secteur apicole européen, établis par les États membres pour une période de trois ans, avec un pourcentage moyen d'utilisation de 90 %; considérant que, dans son rapport du 28 mai 2010 cité plus haut, la Commission indique que les programmes nationaux dans le secteur apicole ont eu des résultats positifs au cours des dernières années,

| B. | considérant qu'en 2010, Année européenne de la biodiversité, le secteur apicole se trouve gravement menacé dans le monde, le rythme des pertes enregistrées étant de 100 à 1 000 fois supérieur à la normale; que le secteur de l'apiculture joue un rôle stratégique dans la société, vu le service public et environnemental que rendent les apiculteurs, et que cette activité est un précieux exemple d'«emploi vert» (amélioration et entretien de la biodiversité, équilibre écologique et conservation de la flore), et un modèle de production durable dans le milieu rural, |
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B.

considérant qu'en 2010, Année européenne de la biodiversité, le secteur apicole se trouve gravement menacé dans le monde, le rythme des pertes enregistrées étant de 100 à 1 000 fois supérieur à la normale; que le secteur de l'apiculture joue un rôle stratégique dans la société, vu le service public et environnemental que rendent les apiculteurs, et que cette activité est un précieux exemple d'«emploi vert» (amélioration et entretien de la biodiversité, équilibre écologique et conservation de la flore), et un modèle de production durable dans le milieu rural,

| C. | considérant que les programmes actuels arrivent à leur terme en 2013; que l'aide actuelle apportée par l'Union européenne au secteur apicole est soumise aux modalités existantes de la PAC; que les professionnels doivent se préparer pour la période postérieure à 2013; que la Commission compte publier sa communication sur l'avenir de la PAC d'ici novembre 2010, |
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C.

considérant que les programmes actuels arrivent à leur terme en 2013; que l'aide actuelle apportée par l'Union européenne au secteur apicole est soumise aux modalités existantes de la PAC; que les professionnels doivent se préparer pour la période postérieure à 2013; que la Commission compte publier sa communication sur l'avenir de la PAC d'ici novembre 2010,

| D. | considérant que l'agriculture a tout intérêt à conserver les abeilles comme pollinisateurs; considérant que l'OAA a alerté la communauté internationale de la baisse alarmante du nombre d'insectes pollinisateurs, y compris les abeilles mellifères; considérant que 84 % des espèces végétales et 76 % de la production alimentaire en Europe dépendent de la pollinisation par les abeilles, ce qui signifie que l'importance économique de cette activité est bien plus grande que la valeur du miel produit, |
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D.

considérant que l'agriculture a tout intérêt à conserver les abeilles comme pollinisateurs; considérant que l'OAA a alerté la communauté internationale de la baisse alarmante du nombre d'insectes pollinisateurs, y compris les abeilles mellifères; considérant que 84 % des espèces végétales et 76 % de la production alimentaire en Europe dépendent de la pollinisation par les abeilles, ce qui signifie que l'importance économique de cette activité est bien plus grande que la valeur du miel produit,

| E. | considérant que la mortalité des abeilles constitue un problème de plus en plus important dans de nombreuses régions en raison d'un ensemble de facteurs, notamment les maladies des abeilles, l'affaiblissement de leurs défenses immunitaires face aux pathogènes et aux parasites, le changement climatique et, dans une certaine mesure, le changement d'utilisation du sol, entraînant des périodes de pénurie de nourriture et d'arrêt du butinage également dues à la destruction progressive des plantes mellifères ainsi qu'à l'utilisation de produits phytosanitaires et de techniques d'élevage non durables, |
| --- | --- |

E.

considérant que la mortalité des abeilles constitue un problème de plus en plus important dans de nombreuses régions en raison d'un ensemble de facteurs, notamment les maladies des abeilles, l'affaiblissement de leurs défenses immunitaires face aux pathogènes et aux parasites, le changement climatique et, dans une certaine mesure, le changement d'utilisation du sol, entraînant des périodes de pénurie de nourriture et d'arrêt du butinage également dues à la destruction progressive des plantes mellifères ainsi qu'à l'utilisation de produits phytosanitaires et de techniques d'élevage non durables,

| F. | considérant que l'on ne peut établir avec certitude un lien entre la diminution du nombre des colonies d'abeilles observée dans certains États membres et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM), ceux-ci étant pour le moment cultivés en quantités négligeables, et considérant qu'une augmentation du nombre de monocultures est à l'origine de la disparition de la flore mellifère, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'on ne peut établir avec certitude un lien entre la diminution du nombre des colonies d'abeilles observée dans certains États membres et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM), ceux-ci étant pour le moment cultivés en quantités négligeables, et considérant qu'une augmentation du nombre de monocultures est à l'origine de la disparition de la flore mellifère,

| G. | considérant que le nombre considérable de maladies touchant les abeilles à l'échelle mondiale ne cesse de croître, de sorte que l'Apis mellifera risque de devenir une espèce menacée, notamment en raison de la présence de plus en plus destructrice de l'acarien varroa, qui compromet le système immunitaire des abeilles, cause toutes sortes de maladies associées et constitue dès lors un problème de santé majeur touchant la population d'abeilles européennes, |
| --- | --- |

G.

considérant que le nombre considérable de maladies touchant les abeilles à l'échelle mondiale ne cesse de croître, de sorte que l'Apis mellifera risque de devenir une espèce menacée, notamment en raison de la présence de plus en plus destructrice de l'acarien varroa, qui compromet le système immunitaire des abeilles, cause toutes sortes de maladies associées et constitue dès lors un problème de santé majeur touchant la population d'abeilles européennes,

| H. | considérant qu'il convient de renforcer les recherches dans le but d'inverser la tendance au déclin des espèces pollinisatrices, afin d'éviter des situations comme celles qui se présentent dans d'autres régions du monde, où, en raison de la faible présence de pollinisateurs naturels, les productions de fruits et de légumes et certaines cultures arables ont besoin, pour leur pollinisation, de l'intervention de l'homme, ce qui augmente de manière considérable les dépenses des agriculteurs, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il convient de renforcer les recherches dans le but d'inverser la tendance au déclin des espèces pollinisatrices, afin d'éviter des situations comme celles qui se présentent dans d'autres régions du monde, où, en raison de la faible présence de pollinisateurs naturels, les productions de fruits et de légumes et certaines cultures arables ont besoin, pour leur pollinisation, de l'intervention de l'homme, ce qui augmente de manière considérable les dépenses des agriculteurs,

| I. | considérant que le marché européen du miel dépend à 40 % des importations; considérant que le manque d'indépendance de l'Union européenne dans le domaine des approvisionnements en miel entraîne une forte volatilité des prix, laquelle résulte également de la falsification sur le marché mondial, qui a défavorisé les apiculteurs de l'Union européenne face à la concurrence lors de l'ouverture du marché de l'Union au miel originaire de pays tiers, |
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I.

considérant que le marché européen du miel dépend à 40 % des importations; considérant que le manque d'indépendance de l'Union européenne dans le domaine des approvisionnements en miel entraîne une forte volatilité des prix, laquelle résulte également de la falsification sur le marché mondial, qui a défavorisé les apiculteurs de l'Union européenne face à la concurrence lors de l'ouverture du marché de l'Union au miel originaire de pays tiers,

| J. | considérant que tant les États membres que les professionnels du secteur ont exprimé des besoins concrets en ce qui concerne l'amélioration des règles de mise en œuvre de l'aide et la pérennité de celle-ci à long terme, |
| --- | --- |

J.

considérant que tant les États membres que les professionnels du secteur ont exprimé des besoins concrets en ce qui concerne l'amélioration des règles de mise en œuvre de l'aide et la pérennité de celle-ci à long terme,

| K. | considérant qu’il convient d’instaurer une meilleure collaboration, dans l’élaboration des programmes, entre tous les États membres et les organisations d’apiculteurs, de manière à ce que chaque État membre dispose de la possibilité de demander des informations et, éventuellement, de les partager dans le cadre des organisations européennes auxquelles il appartient, |
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K.

considérant qu’il convient d’instaurer une meilleure collaboration, dans l’élaboration des programmes, entre tous les États membres et les organisations d’apiculteurs, de manière à ce que chaque État membre dispose de la possibilité de demander des informations et, éventuellement, de les partager dans le cadre des organisations européennes auxquelles il appartient,

| L. | considérant que le rapport scientifique de l'EFSA du 11 août 2008 cité plus haut a mis en évidence le manque de systèmes de surveillance et leur variabilité d'un État membre à l'autre et le manque d'harmonisation et d'indicateurs communs de performance, |
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L.

considérant que le rapport scientifique de l'EFSA du 11 août 2008 cité plus haut a mis en évidence le manque de systèmes de surveillance et leur variabilité d'un État membre à l'autre et le manque d'harmonisation et d'indicateurs communs de performance,

| M. | considérant qu'en vertu de la directive 2010/21/UE, les États membres sont tenus de garantir, à partir du 1er novembre 2010, la mise en place de certaines exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques et de veiller à ce que les autorisations de produits comportent des mesures d'atténuation des risques et que des programmes de surveillance permettant de vérifier l'exposition directe et indirecte des abeilles à certaines substances actives soient mis en œuvre, |
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M.

considérant qu'en vertu de la directive 2010/21/UE, les États membres sont tenus de garantir, à partir du 1er novembre 2010, la mise en place de certaines exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques et de veiller à ce que les autorisations de produits comportent des mesures d'atténuation des risques et que des programmes de surveillance permettant de vérifier l'exposition directe et indirecte des abeilles à certaines substances actives soient mis en œuvre,

| 1. | salue le rapport de la Commission du 28 mai 2010 cité plus haut; note toutefois que les programmes actuels arrivent à leur terme en 2013 et est préoccupé par les nombreux défis et problèmes auxquels le secteur apicole européen doit encore faire face: problèmes commerciaux, volatilité des prix, recrutement de jeunes apiculteurs, vieillissement des apiculteurs dans l'Union européenne, diminution du nombre de colonies d'abeilles et difficultés générales liées à la mortalité multifactorielle des abeilles, |
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1.

salue le rapport de la Commission du 28 mai 2010 cité plus haut; note toutefois que les programmes actuels arrivent à leur terme en 2013 et est préoccupé par les nombreux défis et problèmes auxquels le secteur apicole européen doit encore faire face: problèmes commerciaux, volatilité des prix, recrutement de jeunes apiculteurs, vieillissement des apiculteurs dans l'Union européenne, diminution du nombre de colonies d'abeilles et difficultés générales liées à la mortalité multifactorielle des abeilles,

| 2. | invite la Commission à répondre favorablement aux demandes exprimées par les États membres et les professionnels, telles que l'amélioration des données statistiques concernant les prévisions de production, y compris l'application des mêmes exigences de qualité pour le miel, ainsi que l'amélioration et l'harmonisation des programmes de surveillance et de recherche dans le secteur apicole; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à répondre favorablement aux demandes exprimées par les États membres et les professionnels, telles que l'amélioration des données statistiques concernant les prévisions de production, y compris l'application des mêmes exigences de qualité pour le miel, ainsi que l'amélioration et l'harmonisation des programmes de surveillance et de recherche dans le secteur apicole;

| 3. | invite la Commission à envisager, dans le cadre de la proposition législative sur la politique de qualité des produits agricoles, de modifier les dispositions concernant l'étiquetage de l'origine du miel afin d’éviter les informations de nature à induire en erreur les consommateurs, en particulier pour les mélanges de différents miels provenant de pays de l'Union européenne et de pays tiers; |
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3.

invite la Commission à envisager, dans le cadre de la proposition législative sur la politique de qualité des produits agricoles, de modifier les dispositions concernant l'étiquetage de l'origine du miel afin d’éviter les informations de nature à induire en erreur les consommateurs, en particulier pour les mélanges de différents miels provenant de pays de l'Union européenne et de pays tiers;

| 4. | insiste sur la nécessité d'améliorer les conditions sanitaires du produit, en harmonisant les contrôles aux frontières, notamment pour les importations originaires de pays tiers, étant donné que les importations de miel de qualité médiocre, les falsifications et les succédanés sont des éléments perturbateurs du marché qui exercent une pression continue sur les prix et la qualité finale sur le marché intérieur de l'UE; considère que le nom des produits transformés contenant du miel ou les éléments graphiques ou autres éléments visuels présents sur l'étiquette ou l'emballage desdits produits ne devraient pouvoir faire allusion au miel dans la dénomination des produits que si au moins 50 % de la teneur en sucre de ces derniers provient du miel; |
| --- | --- |

4.

insiste sur la nécessité d'améliorer les conditions sanitaires du produit, en harmonisant les contrôles aux frontières, notamment pour les importations originaires de pays tiers, étant donné que les importations de miel de qualité médiocre, les falsifications et les succédanés sont des éléments perturbateurs du marché qui exercent une pression continue sur les prix et la qualité finale sur le marché intérieur de l'UE; considère que le nom des produits transformés contenant du miel ou les éléments graphiques ou autres éléments visuels présents sur l'étiquette ou l'emballage desdits produits ne devraient pouvoir faire allusion au miel dans la dénomination des produits que si au moins 50 % de la teneur en sucre de ces derniers provient du miel;

| 5. | invite la Commission à considérer la consultation du secteur apicole par les autorités européennes et nationales comme obligatoire au cours de l'élaboration des programmes du secteur apicole et de la législation qui y a trait en vue de garantir l'efficacité de ces programmes et leur mise en œuvre en temps opportun; |
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5.

invite la Commission à considérer la consultation du secteur apicole par les autorités européennes et nationales comme obligatoire au cours de l'élaboration des programmes du secteur apicole et de la législation qui y a trait en vue de garantir l'efficacité de ces programmes et leur mise en œuvre en temps opportun;

| 6. | invite la Commission à demander aux États membres de mettre en place un système fiable d'enregistrement annuel de la population d'abeilles au lieu de fonder les programmes du secteur apicole sur des estimations; |
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6.

invite la Commission à demander aux États membres de mettre en place un système fiable d'enregistrement annuel de la population d'abeilles au lieu de fonder les programmes du secteur apicole sur des estimations;

| 7. | constate qu'il est très important de mettre au point des traitements innovants et efficaces contre le varroa, qui engendre des pertes annuelles considérables dans certaines régions; estime qu'il est nécessaire d'augmenter la disponibilité de traitements vétérinaires efficaces contre la varoa et tous les types de maladies qui y sont liées sur l'ensemble du territoire européen; invite la Commission à définir des orientations communes en matière de traitement vétérinaire dans ce secteur, avec la collaboration indispensable des organisations d’apiculteurs; |
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7.

constate qu'il est très important de mettre au point des traitements innovants et efficaces contre le varroa, qui engendre des pertes annuelles considérables dans certaines régions; estime qu'il est nécessaire d'augmenter la disponibilité de traitements vétérinaires efficaces contre la varoa et tous les types de maladies qui y sont liées sur l'ensemble du territoire européen; invite la Commission à définir des orientations communes en matière de traitement vétérinaire dans ce secteur, avec la collaboration indispensable des organisations d’apiculteurs;

| 8. | invite la Commission à adapter, dans sa portée et son financement, la politique vétérinaire européenne afin de tenir compte des spécificités de l'abeille et de l'apiculture dans l'objectif de combattre plus efficacement les maladies des abeilles et de disposer d'une médecine vétérinaire efficace et standardisée à travers l'Union, en collaboration avec les organisations des apiculteurs; |
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8.

invite la Commission à adapter, dans sa portée et son financement, la politique vétérinaire européenne afin de tenir compte des spécificités de l'abeille et de l'apiculture dans l'objectif de combattre plus efficacement les maladies des abeilles et de disposer d'une médecine vétérinaire efficace et standardisée à travers l'Union, en collaboration avec les organisations des apiculteurs;

| 9. | invite la Commission à mieux coordonner les différents programmes de recherche menés dans les Etats membres afin d'établir un plan d'action pour lutter contre la mortalité des abeilles; ceci devrait inclure le recours à des pratiques agricoles durables et favorables à la pollinisation, qui évitent les monocultures sans rotation; |
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9.

invite la Commission à mieux coordonner les différents programmes de recherche menés dans les Etats membres afin d'établir un plan d'action pour lutter contre la mortalité des abeilles; ceci devrait inclure le recours à des pratiques agricoles durables et favorables à la pollinisation, qui évitent les monocultures sans rotation;

| 10. | invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations du rapport scientifique adopté par l'EFSA le 3 décembre 2009, en finançant en particulier des études spécifiques s'appuyant sur les travaux en cours pour améliorer la connaissance et la compréhension des facteurs influant sur la santé des abeilles; |
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10.

invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations du rapport scientifique adopté par l'EFSA le 3 décembre 2009, en finançant en particulier des études spécifiques s'appuyant sur les travaux en cours pour améliorer la connaissance et la compréhension des facteurs influant sur la santé des abeilles;

| 11. | demande que des recherches indépendantes soient réalisées dans des délais appropriés sur la mortalité des abeilles et invite la Commission à veiller à ce que les données relatives aux effets des produits phytopharmaceutiques, par exemple des semences enrobées, des cultures génétiquement modifiées et de la dissémination de toxines via le pollen sur l'environnement et certaines espèces soient publiées et que toutes les nouvelles initiatives qui seront prises soient fondées sur des données scientifiques et statistiques solides; invite la Commission à lancer une étude sur ces questions et à présenter ses résultats dans un délai raisonnable; |
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11.

demande que des recherches indépendantes soient réalisées dans des délais appropriés sur la mortalité des abeilles et invite la Commission à veiller à ce que les données relatives aux effets des produits phytopharmaceutiques, par exemple des semences enrobées, des cultures génétiquement modifiées et de la dissémination de toxines via le pollen sur l'environnement et certaines espèces soient publiées et que toutes les nouvelles initiatives qui seront prises soient fondées sur des données scientifiques et statistiques solides; invite la Commission à lancer une étude sur ces questions et à présenter ses résultats dans un délai raisonnable;

| 12. | invite la Commission à veiller à ce que les aides accordées actuellement au secteur apicole soient maintenues et renforcées et que l'avenir de cette politique soit assuré dans le cadre de la PAC de l'après 2013 afin de garantir la pérennité et la modernisation de ce secteur; salue la décision prise par la Commission en juillet 2010 d'augmenter le budget des programmes du secteur apicole; reconnaît qu'il s'agit d'une méthode propre à soutenir le développement futur de l'apiculture européenne, et à contribuer ainsi à préserver la biodiversité; reconnaît en outre l'importance des abeilles pour maintenir le niveau de production dans les cultures arables et dans le secteur horticole et considère très important de rémunérer la mise à disposition de ce bien public environnemental; |
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12.

invite la Commission à veiller à ce que les aides accordées actuellement au secteur apicole soient maintenues et renforcées et que l'avenir de cette politique soit assuré dans le cadre de la PAC de l'après 2013 afin de garantir la pérennité et la modernisation de ce secteur; salue la décision prise par la Commission en juillet 2010 d'augmenter le budget des programmes du secteur apicole; reconnaît qu'il s'agit d'une méthode propre à soutenir le développement futur de l'apiculture européenne, et à contribuer ainsi à préserver la biodiversité; reconnaît en outre l'importance des abeilles pour maintenir le niveau de production dans les cultures arables et dans le secteur horticole et considère très important de rémunérer la mise à disposition de ce bien public environnemental;

| 13. | invite la Commission à accorder des aides financières à l'éducation, à des campagnes d'information et à la formation de nouveaux apiculteurs professionnels, surtout aussi pour encourager des apiculteurs débutants à s'implanter dans le secteur apicole, en envisageant également la possibilité d'échanges d'expérience avec des apiculteurs d'autres pays; |
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13.

invite la Commission à accorder des aides financières à l'éducation, à des campagnes d'information et à la formation de nouveaux apiculteurs professionnels, surtout aussi pour encourager des apiculteurs débutants à s'implanter dans le secteur apicole, en envisageant également la possibilité d'échanges d'expérience avec des apiculteurs d'autres pays;

| 14. | invite la Commission à étudier, en accord avec les États membres et en assurant une coordination entre les services vétérinaires et les organisations apicoles, comme c'est déjà la règle dans certains États membres, les possibilités de mettre en place un plan de guidance vétérinaire de l'Union sur la santé de l'abeille visant à assurer l'accessibilité aux médicaments vétérinaires en cas de besoin, sachant que son financement devrait découler de la politique vétérinaire européenne; |
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14.

invite la Commission à étudier, en accord avec les États membres et en assurant une coordination entre les services vétérinaires et les organisations apicoles, comme c'est déjà la règle dans certains États membres, les possibilités de mettre en place un plan de guidance vétérinaire de l'Union sur la santé de l'abeille visant à assurer l'accessibilité aux médicaments vétérinaires en cas de besoin, sachant que son financement devrait découler de la politique vétérinaire européenne;

| 15. | invite la Commission à améliorer la coordination et le transfert des connaissances entre la recherche scientifique appliquée, l'apiculture et l'agriculture; |
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15.

invite la Commission à améliorer la coordination et le transfert des connaissances entre la recherche scientifique appliquée, l'apiculture et l'agriculture;

| 16. | considère que, compte tenu de l'influence possible des produits phytopharmaceutiques sur le développement des colonies, s'ajoutant à leurs effets sur les abeilles adultes, il convient également de prendre en considération les effets des produits phytopharmaceutiques sur l'ensemble de la ruche; rappelle à cet égard que la Commission a indiqué en séance plénière, au moment de l'adoption du règlement (CE) no 1107/2009, que lorsqu'elle procéderait à la révision des exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), elle examinerait avec une attention particulière les examens de suivi et les protocoles d'étude permettant de réaliser une évaluation des risques tenant compte de l'exposition directe et indirecte des abeilles à ces produits, notamment par l'intermédiaire du nectar, du pollen et de l'eau, laquelle peut contenir des traces de pesticides provenant de l'eau récoltée par les abeilles; |
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16.

considère que, compte tenu de l'influence possible des produits phytopharmaceutiques sur le développement des colonies, s'ajoutant à leurs effets sur les abeilles adultes, il convient également de prendre en considération les effets des produits phytopharmaceutiques sur l'ensemble de la ruche; rappelle à cet égard que la Commission a indiqué en séance plénière, au moment de l'adoption du règlement (CE) no 1107/2009, que lorsqu'elle procéderait à la révision des exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), elle examinerait avec une attention particulière les examens de suivi et les protocoles d'étude permettant de réaliser une évaluation des risques tenant compte de l'exposition directe et indirecte des abeilles à ces produits, notamment par l'intermédiaire du nectar, du pollen et de l'eau, laquelle peut contenir des traces de pesticides provenant de l'eau récoltée par les abeilles;

| 17. | invite la Commission à adopter une approche globale et durable dans sa gestion de la mise en œuvre des programmes communautaires d'aide dans le domaine de l'apiculture, notamment pour le développement rural, le changement climatique et la biodiversité, en encourageant par exemple des mesures visant à maintenir et à accroître les jachères fleuries; |
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17.

invite la Commission à adopter une approche globale et durable dans sa gestion de la mise en œuvre des programmes communautaires d'aide dans le domaine de l'apiculture, notamment pour le développement rural, le changement climatique et la biodiversité, en encourageant par exemple des mesures visant à maintenir et à accroître les jachères fleuries;

| 18. | invite la Commission à soutenir le secteur apicole européen d'une manière encore plus approfondie et cohérente en mettant en œuvre de nouveaux instruments dans le cadre de la future PAC, et en particulier des mesures visant à renforcer la biodiversité, à atténuer les effets du changement climatique, à préserver un patrimoine de traditions et de cultures nationales qui fournissent un emploi à un grand nombre de familles européennes et à garantir et à renforcer la qualité et le bon fonctionnement du marché des produits apicoles; |
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18.

invite la Commission à soutenir le secteur apicole européen d'une manière encore plus approfondie et cohérente en mettant en œuvre de nouveaux instruments dans le cadre de la future PAC, et en particulier des mesures visant à renforcer la biodiversité, à atténuer les effets du changement climatique, à préserver un patrimoine de traditions et de cultures nationales qui fournissent un emploi à un grand nombre de familles européennes et à garantir et à renforcer la qualité et le bon fonctionnement du marché des produits apicoles;

| 19. | invite la Commission à coordonner les programmes de surveillance nationaux concernant les exigences d'étiquetage et les mesures d'atténuation des risques qui doivent accompagner l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, et les programmes de surveillance de l'exposition liés aux produits phytopharmaceutiques; |
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19.

invite la Commission à coordonner les programmes de surveillance nationaux concernant les exigences d'étiquetage et les mesures d'atténuation des risques qui doivent accompagner l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, et les programmes de surveillance de l'exposition liés aux produits phytopharmaceutiques;

| 20. | invite la Commission à encourager la vente directe des produits apicoles aux consommateurs sur les marchés locaux; |
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20.

invite la Commission à encourager la vente directe des produits apicoles aux consommateurs sur les marchés locaux;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 81 E du 31.3.2004, p. 107.

(2)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

(3)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 941.

(4)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(5)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 65.

(6)  JO L 65 du 13.3.2010, p. 27.

(7)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 56.

(8)  http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/doc/154r.pdf

(9)  http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/scdoc/27e.htm

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/64 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/64

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Jeudi 25 novembre 2010Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020

P7_TA(2010)0441

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le thème «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020» (2010/2108(INI))

2012/C 99 E/14

Le Parlement européen,

| — | vu le document d'évaluation de la Commission intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020», publié le 7 mai 2010, |
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vu le document d'évaluation de la Commission intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020», publié le 7 mai 2010,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001), suivie par la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 13 novembre 2008, intitulée «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques» ainsi que les documents d'accompagnement (COM(2008)0781), |
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vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001), suivie par la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 13 novembre 2008, intitulée «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques» ainsi que les documents d'accompagnement (COM(2008)0781),

| — | vu sa résolution du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (1), |
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vu sa résolution du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (1),

| — | vu le troisième paquet «énergie» composé du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie, du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003, du règlement (CE) no 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005, de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE («directive Électricité» ou «DE»), et de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (GN) et abrogeant la directive 2003/55/CE («directive GN» ou «DGN») (2), |
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vu le troisième paquet «énergie» composé du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie, du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003, du règlement (CE) no 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005, de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE («directive Électricité» ou «DE»), et de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (GN) et abrogeant la directive 2003/55/CE («directive GN» ou «DGN») (2),

| — | vu le paquet de l'Union européenne sur l'énergie et le changement climatique composé du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (3), |
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—

vu le paquet de l'Union européenne sur l'énergie et le changement climatique composé du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (3),

| — | vu sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée «Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie» (4), |
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vu sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée «Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie» (4),

| — | vu le traité sur la charte de l'énergie du 17 décembre 1994 qui, aux côtés de son projet de protocole sur le transit, fixe le cadre juridique de la coopération énergétique internationale, |
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vu le traité sur la charte de l'énergie du 17 décembre 1994 qui, aux côtés de son projet de protocole sur le transit, fixe le cadre juridique de la coopération énergétique internationale,

| — | vu le règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (programme énergétique européen pour la relance) (5), |
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vu le règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (programme énergétique européen pour la relance) (5),

| — | vu la communication de la Commission du 31 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (COM(2010)0283), |
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vu la communication de la Commission du 31 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (COM(2010)0283),

| — | vu la communication de la Commission du 7 octobre 2009 intitulée «Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique (Plan SET)» (COM(2009)0519) et vu sa résolution du 11 mars 2010 sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET) (6), |
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vu la communication de la Commission du 7 octobre 2009 intitulée «Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique (Plan SET)» (COM(2009)0519) et vu sa résolution du 11 mars 2010 sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET) (6),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 mai 2010 sur la mise en œuvre des réseaux transeuropéens d'énergie au cours de la période 2007-2009 (COM(2010)0203), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 mai 2010 sur la mise en œuvre des réseaux transeuropéens d'énergie au cours de la période 2007-2009 (COM(2010)0203),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE (COM(2009)0363) (rapport Vidal-Quadras), |
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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE (COM(2009)0363) (rapport Vidal-Quadras),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel» (COM(2006)0545), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel» (COM(2006)0545),

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 25 juin 2010, sur l'état d'avancement des mesures visant à sauvegarder la sécurité d'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2010)0330), |
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vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 25 juin 2010, sur l'état d'avancement des mesures visant à sauvegarder la sécurité d'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2010)0330),

| — | vu le projet de conclusions du Conseil du 21 mai 2010 intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020» (7), |
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vu le projet de conclusions du Conseil du 21 mai 2010 intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020» (7),

| — | vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil («directive services énergétiques») (8), |
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vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil («directive services énergétiques») (8),

| — | vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/62/CEE («directive cogénération») (9), |
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vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/62/CEE («directive cogénération») (9),

| — | vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du commerce international (A7-0313/2010), |
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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du commerce international (A7-0313/2010),

| A. | considérant que le traité de Lisbonne marque le début d'une nouvelle ère pour l'Union européenne qui nécessite l'ajustement de nos objectifs et de nos stratégies, ainsi que du budget de l'Union, afin de le mettre en œuvre pleinement, |
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A.

considérant que le traité de Lisbonne marque le début d'une nouvelle ère pour l'Union européenne qui nécessite l'ajustement de nos objectifs et de nos stratégies, ainsi que du budget de l'Union, afin de le mettre en œuvre pleinement,

| B. | considérant que l'inclusion d'un chapitre spécifique sur l'énergie dans le traité de Lisbonne signifie qu'il y a désormais une base juridique solide pour développer des initiatives énergétiques fondées sur la durabilité, la sécurité de l'approvisionnement, l'interconnexion des réseaux et la solidarité, |
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B.

considérant que l'inclusion d'un chapitre spécifique sur l'énergie dans le traité de Lisbonne signifie qu'il y a désormais une base juridique solide pour développer des initiatives énergétiques fondées sur la durabilité, la sécurité de l'approvisionnement, l'interconnexion des réseaux et la solidarité,

| C. | considérant que l'Union européenne est confrontée à une mise en œuvre retardée ou incomplète de la législation en matière d'énergie et à un manque de coordination des stratégies énergétiques, état de fait qui exige que la Commission joue pleinement son rôle d'initiative afin de remédier à ce problème et que les États membres fassent la démonstration convaincante de leur détermination et de leur soutien, |
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C.

considérant que l'Union européenne est confrontée à une mise en œuvre retardée ou incomplète de la législation en matière d'énergie et à un manque de coordination des stratégies énergétiques, état de fait qui exige que la Commission joue pleinement son rôle d'initiative afin de remédier à ce problème et que les États membres fassent la démonstration convaincante de leur détermination et de leur soutien,

| D. | considérant que l'Europe est de plus en plus dépendante des importations de sources étrangères d'énergie, notamment les combustibles fossiles, et que la dépendance vis-à-vis du pétrole est particulièrement grande et ira croissant à l'avenir, et que la politique énergétique de l'Union européenne doit donc avoir une dimension internationale, |
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D.

considérant que l'Europe est de plus en plus dépendante des importations de sources étrangères d'énergie, notamment les combustibles fossiles, et que la dépendance vis-à-vis du pétrole est particulièrement grande et ira croissant à l'avenir, et que la politique énergétique de l'Union européenne doit donc avoir une dimension internationale,

| E. | considérant que le niveau de vie des habitants et la compétitivité de l'économie dépendent du prix de l'énergie et de son accessibilité, |
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E.

considérant que le niveau de vie des habitants et la compétitivité de l'économie dépendent du prix de l'énergie et de son accessibilité,

| F. | considérant que la politique énergétique de l'Union européenne devrait aider cette dernière à honorer son engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, |
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F.

considérant que la politique énergétique de l'Union européenne devrait aider cette dernière à honorer son engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre,

| G. | considérant que d'importants investissements dans le secteur de l'énergie sont nécessaires, en particulier pour de nouvelles centrales électriques, de nouvelles interconnexions et de nouveaux réseaux électriques au cours des dix prochaines années, et considérant que, puisque ces investissements façonneront le bouquet énergétique pour une période encore plus longue, il convient de prendre des mesures pour s'assurer qu'ils soutiendront la transition vers une économie durable; considérant que cela nécessitera une nouvelle diversification des instruments de financement ou, potentiellement, de nouvelles modalités de marché, en particulier dans les régions les plus isolées sur le plan énergétique, |
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G.

considérant que d'importants investissements dans le secteur de l'énergie sont nécessaires, en particulier pour de nouvelles centrales électriques, de nouvelles interconnexions et de nouveaux réseaux électriques au cours des dix prochaines années, et considérant que, puisque ces investissements façonneront le bouquet énergétique pour une période encore plus longue, il convient de prendre des mesures pour s'assurer qu'ils soutiendront la transition vers une économie durable; considérant que cela nécessitera une nouvelle diversification des instruments de financement ou, potentiellement, de nouvelles modalités de marché, en particulier dans les régions les plus isolées sur le plan énergétique,

| H. | considérant que l'Union des 27 dispose de conséquentes ressources de biomasse susceptibles d'être utilisées pour produire des quantités non négligeables de biocarburants de seconde génération, |
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H.

considérant que l'Union des 27 dispose de conséquentes ressources de biomasse susceptibles d'être utilisées pour produire des quantités non négligeables de biocarburants de seconde génération,

| I. | considérant que le charbon restera à l'avenir une source primaire importante pour l'approvisionnement de la population et du secteur industriel en énergie, |
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I.

considérant que le charbon restera à l'avenir une source primaire importante pour l'approvisionnement de la population et du secteur industriel en énergie,

| J. | considérant que les investissements dans le secteur de l'énergie ont une forte intensité de capital et qu'il est nécessaire de créer un cadre réglementaire qui soit durablement stable et permette ainsi aux entreprises de prendre des décisions d'investissement judicieuses du point de vue environnemental et économique, en évitant à tout prix de créer des distorsions de concurrence, |
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J.

considérant que les investissements dans le secteur de l'énergie ont une forte intensité de capital et qu'il est nécessaire de créer un cadre réglementaire qui soit durablement stable et permette ainsi aux entreprises de prendre des décisions d'investissement judicieuses du point de vue environnemental et économique, en évitant à tout prix de créer des distorsions de concurrence,

| K. | considérant que l'objectif ambitieux de réduction à long terme des émissions de l'Union européenne devrait être fixé dans le contexte d'un accord mondial sur le changement climatique afin de maximiser la contribution positive de l'Union dans les négociations internationales et de minimiser les risques de fuite de carbone et de perte de compétitivité des industries européennes, |
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K.

considérant que l'objectif ambitieux de réduction à long terme des émissions de l'Union européenne devrait être fixé dans le contexte d'un accord mondial sur le changement climatique afin de maximiser la contribution positive de l'Union dans les négociations internationales et de minimiser les risques de fuite de carbone et de perte de compétitivité des industries européennes,

| L. | considérant que les infrastructures des réseaux énergétiques doivent être financées avant tout à partir des tarifs de l'énergie; considérant toutefois qu'il est possible que le financement et le soutien de l'Union européenne soient également nécessaires lorsque les marchés, seuls, ne peuvent financer de tels investissements, afin d'établir des réseaux fonctionnant correctement et d'ouvrir les marchés européens de l'énergie, principalement dans les régions les moins développées, |
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L.

considérant que les infrastructures des réseaux énergétiques doivent être financées avant tout à partir des tarifs de l'énergie; considérant toutefois qu'il est possible que le financement et le soutien de l'Union européenne soient également nécessaires lorsque les marchés, seuls, ne peuvent financer de tels investissements, afin d'établir des réseaux fonctionnant correctement et d'ouvrir les marchés européens de l'énergie, principalement dans les régions les moins développées,

| M. | considérant que la récession économique qui a suivi la crise financière a retardé les investissements dans le secteur de l'énergie mais que la crise peut également donner à l'Europe l'occasion de se réformer, |
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M.

considérant que la récession économique qui a suivi la crise financière a retardé les investissements dans le secteur de l'énergie mais que la crise peut également donner à l'Europe l'occasion de se réformer,

| N. | considérant qu'une économie durable et dynamique devrait s'efforcer de découpler la croissance économique et la consommation d'énergie, notamment en augmentant l'efficacité énergétique par unité produite, |
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N.

considérant qu'une économie durable et dynamique devrait s'efforcer de découpler la croissance économique et la consommation d'énergie, notamment en augmentant l'efficacité énergétique par unité produite,

| O. | considérant que la Commission a également exprimé son intention d'évaluer, en 2009, la situation mondiale du gaz naturel liquéfié (GNL) et de recenser les lacunes en vue de proposer un plan d'action concernant le GNL, |
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O.

considérant que la Commission a également exprimé son intention d'évaluer, en 2009, la situation mondiale du gaz naturel liquéfié (GNL) et de recenser les lacunes en vue de proposer un plan d'action concernant le GNL,

Introduction: Une stratégie pour garantir la pleine mise en œuvre du traité de Lisbonne

| 1. | accueille favorablement le document d'évaluation de la Commission intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020», y voyant une première avancée vers une politique énergétique européenne globale dans le contexte de la stratégie Europe 2020; |
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1.

accueille favorablement le document d'évaluation de la Commission intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020», y voyant une première avancée vers une politique énergétique européenne globale dans le contexte de la stratégie Europe 2020;

| 2. | considère que toute future stratégie devrait tendre à réaliser les objectifs fondamentaux du traité de Lisbonne concernant un marché unique de l'énergie, la sécurité de l'approvisionnement, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et le développement de formes nouvelles et renouvelables d'énergie ainsi que la promotion de réseaux énergétiques; estime en outre qu'elle devrait contribuer à amener des prix de l'énergie qui soient abordables dans l'intérêt de tous les consommateurs, contribuer à l'amélioration des énergies renouvelables dans le cadre de la production durable d'énergie et au développement de réseaux énergétiques interconnectés, intégrés, interopérables et intelligents et aboutir à la diminution de la dépendance vis-à-vis des importations et à une augmentation de la production locale d'énergie, tout en garantissant une compétitivité et une croissance industrielle ainsi qu'une réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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2.

considère que toute future stratégie devrait tendre à réaliser les objectifs fondamentaux du traité de Lisbonne concernant un marché unique de l'énergie, la sécurité de l'approvisionnement, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et le développement de formes nouvelles et renouvelables d'énergie ainsi que la promotion de réseaux énergétiques; estime en outre qu'elle devrait contribuer à amener des prix de l'énergie qui soient abordables dans l'intérêt de tous les consommateurs, contribuer à l'amélioration des énergies renouvelables dans le cadre de la production durable d'énergie et au développement de réseaux énergétiques interconnectés, intégrés, interopérables et intelligents et aboutir à la diminution de la dépendance vis-à-vis des importations et à une augmentation de la production locale d'énergie, tout en garantissant une compétitivité et une croissance industrielle ainsi qu'une réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| 3. | souligne que la stratégie proposée devrait être mise en œuvre, avant tout, dans un esprit de solidarité et de responsabilité, en se fondant sur le principe qu'aucun État membre ne doit être laissé à la traîne ni isolé et poussant tous les États membres à prendre des mesures qui garantissent leur sécurité mutuelle au sein de l'Union européenne; souligne l'importance de l'inclusion dans le traité d'un chapitre spécifique sur l'énergie (article 194 du traité FUE) qui fournit une base juridique solide pour une action de l'Union européenne conduite selon la méthode communautaire; |
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3.

souligne que la stratégie proposée devrait être mise en œuvre, avant tout, dans un esprit de solidarité et de responsabilité, en se fondant sur le principe qu'aucun État membre ne doit être laissé à la traîne ni isolé et poussant tous les États membres à prendre des mesures qui garantissent leur sécurité mutuelle au sein de l'Union européenne; souligne l'importance de l'inclusion dans le traité d'un chapitre spécifique sur l'énergie (article 194 du traité FUE) qui fournit une base juridique solide pour une action de l'Union européenne conduite selon la méthode communautaire;

| 4. | insiste sur le fait que l'Union européenne a besoin d'une vision à long terme d'une politique énergétique durable et efficace jusqu'en 2050, guidée par ses objectifs de réduction des émissions à long terme et assortie de plans d'action à court terme et à moyen terme précis et complets pour l'aider à œuvrer en direction de ces objectifs; |
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4.

insiste sur le fait que l'Union européenne a besoin d'une vision à long terme d'une politique énergétique durable et efficace jusqu'en 2050, guidée par ses objectifs de réduction des émissions à long terme et assortie de plans d'action à court terme et à moyen terme précis et complets pour l'aider à œuvrer en direction de ces objectifs;

| 5. | demande l'élaboration de plans pour une Communauté européenne de l'énergie impliquant une coopération étroite au sujet des réseaux énergétiques et un financement européen des technologies de l'énergie; estime que la Communauté européenne de l'énergie devrait, dans un premier temps sans demander une modification du traité de Lisbonne, surmonter la fragmentation de la politique énergétique européenne et donner à l'Union une voix puissante à l'international dans ses relations énergétiques; |
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5.

demande l'élaboration de plans pour une Communauté européenne de l'énergie impliquant une coopération étroite au sujet des réseaux énergétiques et un financement européen des technologies de l'énergie; estime que la Communauté européenne de l'énergie devrait, dans un premier temps sans demander une modification du traité de Lisbonne, surmonter la fragmentation de la politique énergétique européenne et donner à l'Union une voix puissante à l'international dans ses relations énergétiques;

Assurer le fonctionnement du marché de l'énergie

| 6. | insiste sur le fait que la réalisation du marché intérieur européen de l'énergie est indispensable en vue d'atteindre les objectifs politiques de l'Union européenne; estime que cette démarche devrait se fonder sur un cadre juridique clair, où la législation est appliquée à la lettre et où, si nécessaire, la Commission est davantage prêt à traduire des États membres devant la Cour de justice pour infraction; |
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6.

insiste sur le fait que la réalisation du marché intérieur européen de l'énergie est indispensable en vue d'atteindre les objectifs politiques de l'Union européenne; estime que cette démarche devrait se fonder sur un cadre juridique clair, où la législation est appliquée à la lettre et où, si nécessaire, la Commission est davantage prêt à traduire des États membres devant la Cour de justice pour infraction;

| 7. | souligne avec force la nécessité de pleinement mettre en œuvre la législation européenne actuelle en matière d'énergie et d'atteindre les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie; met en avant la nécessité de mettre en œuvre rapidement et correctement les dispositions du troisième paquet «énergie» et du paquet sur l'efficacité énergétique dans tous les États membres; |
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7.

souligne avec force la nécessité de pleinement mettre en œuvre la législation européenne actuelle en matière d'énergie et d'atteindre les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie; met en avant la nécessité de mettre en œuvre rapidement et correctement les dispositions du troisième paquet «énergie» et du paquet sur l'efficacité énergétique dans tous les États membres;

| 8. | appelle la Commission à s'assurer que les directives actuelles relatives au marché intérieur sont pleinement et correctement mises en œuvre et transposées par les États membres et, en cas d'absence de réponse de la part de ceux-ci, à envisager, en dernier recours, la possibilité de soumettre de nouveau les dispositions clés des directives actuelles sur le marché intérieur sous la forme de règlements afin de garantir leur pleine application directe dans l'ensemble du marché unique; |
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8.

appelle la Commission à s'assurer que les directives actuelles relatives au marché intérieur sont pleinement et correctement mises en œuvre et transposées par les États membres et, en cas d'absence de réponse de la part de ceux-ci, à envisager, en dernier recours, la possibilité de soumettre de nouveau les dispositions clés des directives actuelles sur le marché intérieur sous la forme de règlements afin de garantir leur pleine application directe dans l'ensemble du marché unique;

| 9. | insiste sur la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement du parc électrique européen via notamment le développement d'une politique industrielle favorisant les investissements de long terme dans les moyens de production d'électricité sur le territoire communautaire; |
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9.

insiste sur la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement du parc électrique européen via notamment le développement d'une politique industrielle favorisant les investissements de long terme dans les moyens de production d'électricité sur le territoire communautaire;

| 10. | estime qu'il convient de renforcer le rôle des régulateurs du marché de l'énergie et la coopération entre les régulateurs nationaux, les autorités de concurrence et la Commission, particulièrement en ce qui concerne les marchés de détail et de gros; à cet égard, invite la Commission à adopter toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que l'ACRE et le REGRT soient en mesure de remplir leurs missions efficacement; constate que, si les compétences de l'ACRE et du REGRT se révèlent insuffisantes pour établir un marché européen de l'énergie davantage intégré, il pourrait s'avérer nécessaire de modifier leur mandat; invite la Commission et l'ACRE à formuler des propositions sur les moyens de renforcer la participation des parties prenantes; |
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10.

estime qu'il convient de renforcer le rôle des régulateurs du marché de l'énergie et la coopération entre les régulateurs nationaux, les autorités de concurrence et la Commission, particulièrement en ce qui concerne les marchés de détail et de gros; à cet égard, invite la Commission à adopter toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que l'ACRE et le REGRT soient en mesure de remplir leurs missions efficacement; constate que, si les compétences de l'ACRE et du REGRT se révèlent insuffisantes pour établir un marché européen de l'énergie davantage intégré, il pourrait s'avérer nécessaire de modifier leur mandat; invite la Commission et l'ACRE à formuler des propositions sur les moyens de renforcer la participation des parties prenantes;

| 11. | souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence et le fonctionnement des marchés de gros de l'énergie dans l'intérêt des consommateurs, notamment en ce qui concerne les produits financiers négociés sur le marché de l'énergie et l'établissement de marchés intrajournaliers efficaces en Europe; accueille favorablement, dans ce contexte, l'annonce par la Commission qu'elle compte présenter une proposition relative à la transparence et à l'intégrité des marchés de l'énergie et appelle au développement d'un cadre réglementaire cohérent à cet égard; |
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11.

souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence et le fonctionnement des marchés de gros de l'énergie dans l'intérêt des consommateurs, notamment en ce qui concerne les produits financiers négociés sur le marché de l'énergie et l'établissement de marchés intrajournaliers efficaces en Europe; accueille favorablement, dans ce contexte, l'annonce par la Commission qu'elle compte présenter une proposition relative à la transparence et à l'intégrité des marchés de l'énergie et appelle au développement d'un cadre réglementaire cohérent à cet égard;

| 12. | estime que les consommateurs peuvent tirer avantage d'une concurrence accrue sur le marché de l'énergie; souligne la nécessité d'accroître la concurrence en diversifiant les voies de transport, les sources d'énergie et les opérateurs des marchés européens et insiste sur l'importance d'encourager le développement de nouveaux modèles commerciaux; |
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12.

estime que les consommateurs peuvent tirer avantage d'une concurrence accrue sur le marché de l'énergie; souligne la nécessité d'accroître la concurrence en diversifiant les voies de transport, les sources d'énergie et les opérateurs des marchés européens et insiste sur l'importance d'encourager le développement de nouveaux modèles commerciaux;

| 13. | rappelle l'enquête sectorielle menée par la Commission en 2005; demande qu'une deuxième enquête sur le secteur de l'énergie soit engagée en 2013; |
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13.

rappelle l'enquête sectorielle menée par la Commission en 2005; demande qu'une deuxième enquête sur le secteur de l'énergie soit engagée en 2013;

| 14. | demande à la Commission d'organiser un sommet annuel avec des représentants des commissions des parlements nationaux compétentes sur les questions de l'énergie, des députés européens et des acteurs des politiques et de la législation de l'Union européenne en matière d'énergie et d'autres questions connexes afin de garantir une meilleure compréhension mutuelle; soutient en outre l'idée d'une réunion spéciale du Conseil européen portant sur des questions de politique énergétique qui tiendrait compte des rapports du Parlement européen sur la stratégie énergétique 2011-2020 et sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique; |
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14.

demande à la Commission d'organiser un sommet annuel avec des représentants des commissions des parlements nationaux compétentes sur les questions de l'énergie, des députés européens et des acteurs des politiques et de la législation de l'Union européenne en matière d'énergie et d'autres questions connexes afin de garantir une meilleure compréhension mutuelle; soutient en outre l'idée d'une réunion spéciale du Conseil européen portant sur des questions de politique énergétique qui tiendrait compte des rapports du Parlement européen sur la stratégie énergétique 2011-2020 et sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique;

Soutenir des réseaux intégrés modernes

| 15. | insiste fortement sur le fait que tout retard dans le développement d'un réseau électrique et gazier moderne et intelligent à l'échelle européenne compromet la réalisation par l'Union européenne de son objectif 20-20-20 et de ses objectifs en matière de climat d'ici 2020 ainsi que des objectifs de l'Union pour 2050 tels qu'ils ont été convenus par les chefs d'État et de gouvernement, permettant d'améliorer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union; salue donc le fait qu'une place centrale soit réservée aux infrastructures intelligentes et modernes dans la stratégie énergétique en vue de créer des réseaux intégrés et modernes à l'échelle de l'Union; |
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15.

insiste fortement sur le fait que tout retard dans le développement d'un réseau électrique et gazier moderne et intelligent à l'échelle européenne compromet la réalisation par l'Union européenne de son objectif 20-20-20 et de ses objectifs en matière de climat d'ici 2020 ainsi que des objectifs de l'Union pour 2050 tels qu'ils ont été convenus par les chefs d'État et de gouvernement, permettant d'améliorer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union; salue donc le fait qu'une place centrale soit réservée aux infrastructures intelligentes et modernes dans la stratégie énergétique en vue de créer des réseaux intégrés et modernes à l'échelle de l'Union;

| 16. | souligne que seul un réseau énergétique paneuropéen, qui ne s'arrête pas aux frontières des États membres, rendra l'achèvement du marché intérieur de l'énergie possible; estime qu'il est urgent de mettre au point et d'appliquer pleinement les mécanismes législatifs et financiers qu'autorisent le traité et la législation dérivée pour résoudre en temps utile les cas où le développement des chaînons manquants ou déficients des réseaux transeuropéens d'énergie stagne; souligne que veiller à l'utilisation optimale de l'ensemble de la production européenne d'énergie réduira le besoin d'importations; |
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16.

souligne que seul un réseau énergétique paneuropéen, qui ne s'arrête pas aux frontières des États membres, rendra l'achèvement du marché intérieur de l'énergie possible; estime qu'il est urgent de mettre au point et d'appliquer pleinement les mécanismes législatifs et financiers qu'autorisent le traité et la législation dérivée pour résoudre en temps utile les cas où le développement des chaînons manquants ou déficients des réseaux transeuropéens d'énergie stagne; souligne que veiller à l'utilisation optimale de l'ensemble de la production européenne d'énergie réduira le besoin d'importations;

| 17. | invite instamment les États membres à fournir à la Commission, en temps voulu et de manière exhaustive, les informations requises au titre du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques afin qu'il soit possible d'avoir une vision d'ensemble des lacunes éventuelles dans l'offre et la demande ainsi que des obstacles qui entravent les investissements, dans l'attente du jugement de la Cour de justice quant à la légalité de ce règlement qui aurait dû être adopté selon la procédure de codécision conformément à l'article 194 du traité; |
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17.

invite instamment les États membres à fournir à la Commission, en temps voulu et de manière exhaustive, les informations requises au titre du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques afin qu'il soit possible d'avoir une vision d'ensemble des lacunes éventuelles dans l'offre et la demande ainsi que des obstacles qui entravent les investissements, dans l'attente du jugement de la Cour de justice quant à la légalité de ce règlement qui aurait dû être adopté selon la procédure de codécision conformément à l'article 194 du traité;

| 18. | estime que le futur «schéma directeur de la Commission pour un réseau énergétique en mer du Nord» devrait devenir, aux côtés d'autres initiatives régionales telles que l'«anneau méditerranéen» et le «projet d'interconnexion pour la région balte», l'une des pierres angulaires du développement d'un super-réseau européen; invite les États membres et la Commission à réserver les ressources requises pour son développement; |
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18.

estime que le futur «schéma directeur de la Commission pour un réseau énergétique en mer du Nord» devrait devenir, aux côtés d'autres initiatives régionales telles que l'«anneau méditerranéen» et le «projet d'interconnexion pour la région balte», l'une des pierres angulaires du développement d'un super-réseau européen; invite les États membres et la Commission à réserver les ressources requises pour son développement;

| 19. | souligne que le plan décennal de développement du réseau (pour l'intégration des réseaux électriques et gaziers de l'Union européenne) doit être davantage rapproché des objectifs 20-20-20 puis mis en œuvre en tant que base technologique et méthodologique d'une nouvelle législation dans le domaine des infrastructures énergétiques; observe le rôle joué par l'ACRE dans la surveillance de sa mise en œuvre; souligne l'urgence d'intégrer les îlots énergétiques dans les réseaux énergétiques européens, y compris en établissant de meilleures interconnexions entre le réseau gazier et les terminaux GNL, ce qui devrait aboutir à la fin de l'isolement de certains États membres sur le marché et améliorer la sécurité d'approvisionnement pour les États de l'Union qui dépendent lourdement, à l'heure actuelle, d'un petit nombre de pays tiers; |
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19.

souligne que le plan décennal de développement du réseau (pour l'intégration des réseaux électriques et gaziers de l'Union européenne) doit être davantage rapproché des objectifs 20-20-20 puis mis en œuvre en tant que base technologique et méthodologique d'une nouvelle législation dans le domaine des infrastructures énergétiques; observe le rôle joué par l'ACRE dans la surveillance de sa mise en œuvre; souligne l'urgence d'intégrer les îlots énergétiques dans les réseaux énergétiques européens, y compris en établissant de meilleures interconnexions entre le réseau gazier et les terminaux GNL, ce qui devrait aboutir à la fin de l'isolement de certains États membres sur le marché et améliorer la sécurité d'approvisionnement pour les États de l'Union qui dépendent lourdement, à l'heure actuelle, d'un petit nombre de pays tiers;

| 20. | souligne la nécessité d'un renforcement des échanges d'informations concernant la gestion des réseaux d'infrastructures de la part des exploitants pour éviter toute distorsion de marché due à des asymétries en matière d'information; |
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20.

souligne la nécessité d'un renforcement des échanges d'informations concernant la gestion des réseaux d'infrastructures de la part des exploitants pour éviter toute distorsion de marché due à des asymétries en matière d'information;

| 21. | réaffirme que, pour être encouragé à investir dans la recherche et le développement de nouvelles technologies de l'énergie, le marché a besoin d'un cadre réglementaire; souligne à cet égard la nécessité persistante d'un brevet européen commun; |
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21.

réaffirme que, pour être encouragé à investir dans la recherche et le développement de nouvelles technologies de l'énergie, le marché a besoin d'un cadre réglementaire; souligne à cet égard la nécessité persistante d'un brevet européen commun;

| 22. | souligne en outre qu'il est urgent de développer et de moderniser les réseaux de distribution afin d'intégrer la part croissante que représente la production distribuée; |
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22.

souligne en outre qu'il est urgent de développer et de moderniser les réseaux de distribution afin d'intégrer la part croissante que représente la production distribuée;

| 23. | estime que le programme actuel des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) a été inefficace, qu'il n'a pas contribué de manière significative à la construction d'interconnexions entre les États membres et qu'il doit être ajusté afin d'atteindre les objectifs fixés par le paquet sur le climat et l'énergie et le troisième paquet relatif au marché intérieur; considère en outre que le paquet relatif aux infrastructures énergétiques proposé et le remplacement des RTE-E devraient donc:






  a) | examiner le problème des permis pour les infrastructures énergétiques et de comparer les diverses approches dans l'objectif d'alléger les démarches administratives, de raccourcir les procédures d'approbation et de traiter les préoccupations de la population; |
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23.

estime que le programme actuel des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) a été inefficace, qu'il n'a pas contribué de manière significative à la construction d'interconnexions entre les États membres et qu'il doit être ajusté afin d'atteindre les objectifs fixés par le paquet sur le climat et l'énergie et le troisième paquet relatif au marché intérieur; considère en outre que le paquet relatif aux infrastructures énergétiques proposé et le remplacement des RTE-E devraient donc:

a)

examiner le problème des permis pour les infrastructures énergétiques et de comparer les diverses approches dans l'objectif d'alléger les démarches administratives, de raccourcir les procédures d'approbation et de traiter les préoccupations de la population;

| b) | élaborer et soutenir des projets prioritaires et fixer des critères afin d'identifier les investissements clés pour le développement du marché intérieur de l'énergie, en tenant compte de la contribution desdits projets à la sécurité d'approvisionnement, de la nécessité de renforcer la concurrence et d'atteindre les objectifs à long terme en matière d'énergie renouvelable et d'améliorer la cohésion sociale et territoriale; |
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b)

élaborer et soutenir des projets prioritaires et fixer des critères afin d'identifier les investissements clés pour le développement du marché intérieur de l'énergie, en tenant compte de la contribution desdits projets à la sécurité d'approvisionnement, de la nécessité de renforcer la concurrence et d'atteindre les objectifs à long terme en matière d'énergie renouvelable et d'améliorer la cohésion sociale et territoriale;

| c) | fournir aux États membres des critères et des orientations clairs sur les financements publics et européens pour les infrastructures énergétiques; |
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c)

fournir aux États membres des critères et des orientations clairs sur les financements publics et européens pour les infrastructures énergétiques;

| d) | étendre le soutien financier, y compris celui fourni par la Banque européenne d'investissement et d'autres intermédiaires financiers, à la phase de mise en œuvre des projets de façon à remédier aux défaillances du marché; |
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d)

étendre le soutien financier, y compris celui fourni par la Banque européenne d'investissement et d'autres intermédiaires financiers, à la phase de mise en œuvre des projets de façon à remédier aux défaillances du marché;

| e) | établir un modèle transfrontalier de partage des coûts, en particulier en termes de développement coordonné des infrastructures et des énergies renouvelables, en s'inspirant des modèles existants qui fonctionnent; |
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e)

établir un modèle transfrontalier de partage des coûts, en particulier en termes de développement coordonné des infrastructures et des énergies renouvelables, en s'inspirant des modèles existants qui fonctionnent;

| f) | évaluer si le fait d'ouvrir les projets d'infrastructures d'importance européenne aux appels d'offres pourrait accélérer les investissements dans les infrastructures; |
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f)

évaluer si le fait d'ouvrir les projets d'infrastructures d'importance européenne aux appels d'offres pourrait accélérer les investissements dans les infrastructures;

Financement de la politique énergétique

| 24. | estime que le nouveau cadre financier pluriannuel devrait refléter les priorités politiques de l'Union européenne, telles que définies dans la stratégie Europe 2020, en tenant compte des conclusions et des priorités formulées dans la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, ce qui implique qu'une part significativement plus importante du budget soit allouée à la politique énergétique, y compris aux infrastructures modernes et intelligentes, à l'efficacité énergétique, aux projets et à la recherche en matière d'énergies renouvelables ainsi qu'au développement et au déploiement de nouvelles technologies énergétiques; |
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24.

estime que le nouveau cadre financier pluriannuel devrait refléter les priorités politiques de l'Union européenne, telles que définies dans la stratégie Europe 2020, en tenant compte des conclusions et des priorités formulées dans la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, ce qui implique qu'une part significativement plus importante du budget soit allouée à la politique énergétique, y compris aux infrastructures modernes et intelligentes, à l'efficacité énergétique, aux projets et à la recherche en matière d'énergies renouvelables ainsi qu'au développement et au déploiement de nouvelles technologies énergétiques;

| 25. | estime qu'un réseau électrique moderne à l'échelle de l'UE jouera un rôle essentiel pour la réalisation de l'objectif consistant à porter à 20 % la part des énergies renouvelables; invite dès lors la Commission à élaborer un système approprié d'incitation pour la réalisation d'investissements dans des centrales électriques dans certaines régions pour atteindre un effet économique optimal et éviter que des investissements inefficaces soient effectués dans les réseaux; souligne à cet égard qu'une stratégie globale doit prendre en compte l'ensemble du système énergétique, du producteur au consommateur; |
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25.

estime qu'un réseau électrique moderne à l'échelle de l'UE jouera un rôle essentiel pour la réalisation de l'objectif consistant à porter à 20 % la part des énergies renouvelables; invite dès lors la Commission à élaborer un système approprié d'incitation pour la réalisation d'investissements dans des centrales électriques dans certaines régions pour atteindre un effet économique optimal et éviter que des investissements inefficaces soient effectués dans les réseaux; souligne à cet égard qu'une stratégie globale doit prendre en compte l'ensemble du système énergétique, du producteur au consommateur;

| 26. | invite la Commission à proposer une stratégie afin d'améliorer l'efficacité du marché du chauffage en vue de soutenir des infrastructures locales efficaces telles que les installations de chauffage et de refroidissement urbains qui favorisent le développement de solutions intégrées pour le chauffage, le refroidissement et l'électricité fondées sur la cogénération et l'utilisation efficace des sources d'énergie renouvelables; |
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26.

invite la Commission à proposer une stratégie afin d'améliorer l'efficacité du marché du chauffage en vue de soutenir des infrastructures locales efficaces telles que les installations de chauffage et de refroidissement urbains qui favorisent le développement de solutions intégrées pour le chauffage, le refroidissement et l'électricité fondées sur la cogénération et l'utilisation efficace des sources d'énergie renouvelables;

| 27. | considère que des instruments financiers innovants (dispositifs de financement avec partage des risques et programmes de prêts par des banques publiques, par exemple) pourraient se révéler d'une grande utilité pour soutenir les investissements dans les infrastructures énergétiques, l'efficacité énergétique, les projets en matière d'énergies renouvelables ainsi que la recherche et le développement de nouvelles technologies énergétiques dans le but de soutenir la transition vers une économie durable; invite par conséquent la Commission à compléter ou remplacer de plus en plus les prêts traditionnels par ces dispositifs et à encourager les États membres à utiliser ces instruments financiers innovants; fait observer, à cet égard, les expériences positives retirées de l'utilisation d'autres instruments similaires; souscrit pleinement à la proposition d'utiliser les fonds propres du budget de l'Union européenne en tant que garanties de prêts afin d'encourager les investissements privés et publics; |
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27.

considère que des instruments financiers innovants (dispositifs de financement avec partage des risques et programmes de prêts par des banques publiques, par exemple) pourraient se révéler d'une grande utilité pour soutenir les investissements dans les infrastructures énergétiques, l'efficacité énergétique, les projets en matière d'énergies renouvelables ainsi que la recherche et le développement de nouvelles technologies énergétiques dans le but de soutenir la transition vers une économie durable; invite par conséquent la Commission à compléter ou remplacer de plus en plus les prêts traditionnels par ces dispositifs et à encourager les États membres à utiliser ces instruments financiers innovants; fait observer, à cet égard, les expériences positives retirées de l'utilisation d'autres instruments similaires; souscrit pleinement à la proposition d'utiliser les fonds propres du budget de l'Union européenne en tant que garanties de prêts afin d'encourager les investissements privés et publics;

| 28. | estime que, comme le souligne la Commission dans la stratégie Europe 2020, l'Union européenne devrait déplacer la charge fiscale vers les activités néfastes à l'environnement; encourage dès lors la Commission à réviser la directive sur la taxation de l'énergie; |
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28.

estime que, comme le souligne la Commission dans la stratégie Europe 2020, l'Union européenne devrait déplacer la charge fiscale vers les activités néfastes à l'environnement; encourage dès lors la Commission à réviser la directive sur la taxation de l'énergie;

| 29. | estime qu'il est essentiel que les futurs financements d'investissements dans le domaine de l'énergie soient concentrés sur des projets créant le plus grand nombre possible d'emplois; |
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29.

estime qu'il est essentiel que les futurs financements d'investissements dans le domaine de l'énergie soient concentrés sur des projets créant le plus grand nombre possible d'emplois;

| 30. | souligne qu'un soutien de l'Union aux investissements dans les infrastructures d'importance majeure dans certains États membres, y compris les réseaux électriques et les réseaux d'approvisionnement, notamment pour assurer l'approvisionnement énergétique et atteindre les objectifs climatiques et environnementaux, peut être nécessaire si le marché seul ne peut le fournir; |
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30.

souligne qu'un soutien de l'Union aux investissements dans les infrastructures d'importance majeure dans certains États membres, y compris les réseaux électriques et les réseaux d'approvisionnement, notamment pour assurer l'approvisionnement énergétique et atteindre les objectifs climatiques et environnementaux, peut être nécessaire si le marché seul ne peut le fournir;

| 31. | souligne que l'intégration du marché nécessite une amélioration de l'exploitation des réseaux actuellement en fonctionnement, qui soit basée sur l'harmonisation des modalités du marché dans les différents États et sur le développement de régimes européens communs de gestion des interconnexions; |
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31.

souligne que l'intégration du marché nécessite une amélioration de l'exploitation des réseaux actuellement en fonctionnement, qui soit basée sur l'harmonisation des modalités du marché dans les différents États et sur le développement de régimes européens communs de gestion des interconnexions;

| 32. | souligne qu'il incombe à l'ACRE d'assurer que la programmation nationale du développement des réseaux électriques soit en accord avec le plan décennal de développement du réseau; |
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32.

souligne qu'il incombe à l'ACRE d'assurer que la programmation nationale du développement des réseaux électriques soit en accord avec le plan décennal de développement du réseau;

| 33. | souligne que beaucoup des nouveaux États membres sont spécialement vulnérables aux ruptures d'approvisionnement d'énergie en provenance de l'étranger et qu'ils ont particulièrement besoin d'être soutenus par l'Union afin d'assurer leur sécurité énergétique de façon stable; |
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33.

souligne que beaucoup des nouveaux États membres sont spécialement vulnérables aux ruptures d'approvisionnement d'énergie en provenance de l'étranger et qu'ils ont particulièrement besoin d'être soutenus par l'Union afin d'assurer leur sécurité énergétique de façon stable;

| 34. | accueille favorablement la création d'un groupe de travail à la Commission sur les réseaux intelligents et recommande que celui-ci tienne dûment compte des avis de toutes les parties prenantes; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l'avancement des travaux dudit groupe de travail; souligne que la Commission, en se fondant sur les conclusions du groupe de travail, devrait garantir la mise en place, à l'échelle européenne, d'un cadre réglementaire favorable aux réseaux intelligents, qui incite les opérateurs des réseaux à investir dans le domaine de l'efficacité opérationnelle et qui fixe des normes communes à l'échelle européenne pour le développement des réseaux intelligents, favorisant ainsi la transition vers une économie durable; soutient en outre les projets pilotes relatifs aux technologies innovantes en matière de communication, d'automatisation et de contrôle des réseaux; rappelle les dispositions relatives aux compteurs intelligents contenues dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE; |
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34.

accueille favorablement la création d'un groupe de travail à la Commission sur les réseaux intelligents et recommande que celui-ci tienne dûment compte des avis de toutes les parties prenantes; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l'avancement des travaux dudit groupe de travail; souligne que la Commission, en se fondant sur les conclusions du groupe de travail, devrait garantir la mise en place, à l'échelle européenne, d'un cadre réglementaire favorable aux réseaux intelligents, qui incite les opérateurs des réseaux à investir dans le domaine de l'efficacité opérationnelle et qui fixe des normes communes à l'échelle européenne pour le développement des réseaux intelligents, favorisant ainsi la transition vers une économie durable; soutient en outre les projets pilotes relatifs aux technologies innovantes en matière de communication, d'automatisation et de contrôle des réseaux; rappelle les dispositions relatives aux compteurs intelligents contenues dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE;

| 35. | soutient les projets pilotes relatifs à l'introduction de compteurs intelligents – par exemple dans le cadre de l'initiative «villes intelligentes» du plan SET – à condition que les consommateurs et les utilisateurs à bas revenus soient protégés et que le respect de la vie privée soit garanti; |
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35.

soutient les projets pilotes relatifs à l'introduction de compteurs intelligents – par exemple dans le cadre de l'initiative «villes intelligentes» du plan SET – à condition que les consommateurs et les utilisateurs à bas revenus soient protégés et que le respect de la vie privée soit garanti;

| 36. | demande à la Commission de présenter, d'ici la fin de l'année 2011, une analyse de l'avenir du marché gazier mondial et européen, y compris une évaluation des incidences des projets d'infrastructures gazières déjà planifiés (par exemple les projets développés dans le contexte du corridor Sud), des nouveaux terminaux GNL, du gaz de schiste sur le marché gazier des États-Unis (notamment sur les besoins d'importation de GNL) et du développement potentiel du gaz de schiste dans l'Union européenne sur la sécurité de l'approvisionnement futur en gaz et les prix futurs du gaz; estime que cette analyse devrait tenir compte de l'état actuel de développement des infrastructures et des objectifs de l'Union en matière de CO2 d'ici 2020 et s'appuyer sur ceux-ci; souligne qu'il convient de consulter toutes les parties prenantes concernées; |
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36.

demande à la Commission de présenter, d'ici la fin de l'année 2011, une analyse de l'avenir du marché gazier mondial et européen, y compris une évaluation des incidences des projets d'infrastructures gazières déjà planifiés (par exemple les projets développés dans le contexte du corridor Sud), des nouveaux terminaux GNL, du gaz de schiste sur le marché gazier des États-Unis (notamment sur les besoins d'importation de GNL) et du développement potentiel du gaz de schiste dans l'Union européenne sur la sécurité de l'approvisionnement futur en gaz et les prix futurs du gaz; estime que cette analyse devrait tenir compte de l'état actuel de développement des infrastructures et des objectifs de l'Union en matière de CO2 d'ici 2020 et s'appuyer sur ceux-ci; souligne qu'il convient de consulter toutes les parties prenantes concernées;

Mieux exploiter le potentiel d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable de l'Union européenne

| 37. | estime que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent constituer des priorités clés de toute stratégie future, étant donné qu'elles représentent une solution présentant un bon rapport coût/efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne et lutter contre le changement climatique, contribuer à la création d'emplois et au renforcement de la compétitivité économique et contrebalancer l'augmentation des tarifs et des factures énergétiques, réduisant ainsi la pauvreté énergétique; invite la Commission et les États membres à mettre l'efficacité énergétique en première position dans l'agenda de l'Union, demande d'accélérer la mise en œuvre de la législation existante et invite la Commission à adopter en temps voulu un ambitieux plan d'action pour l'efficacité énergétique; estime dès lors qu'il convient de le mettre en œuvre en tenant compte des efforts déjà déployés dans certains États membres; |
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37.

estime que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent constituer des priorités clés de toute stratégie future, étant donné qu'elles représentent une solution présentant un bon rapport coût/efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne et lutter contre le changement climatique, contribuer à la création d'emplois et au renforcement de la compétitivité économique et contrebalancer l'augmentation des tarifs et des factures énergétiques, réduisant ainsi la pauvreté énergétique; invite la Commission et les États membres à mettre l'efficacité énergétique en première position dans l'agenda de l'Union, demande d'accélérer la mise en œuvre de la législation existante et invite la Commission à adopter en temps voulu un ambitieux plan d'action pour l'efficacité énergétique; estime dès lors qu'il convient de le mettre en œuvre en tenant compte des efforts déjà déployés dans certains États membres;

| 38. | accueille favorablement la révision du plan d'action en matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à tenir compte de l'avis du Parlement; |
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38.

accueille favorablement la révision du plan d'action en matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à tenir compte de l'avis du Parlement;

| 39. | souligne que les TIC peuvent et doivent jouer un rôle majeur dans la promotion d'une consommation énergétique responsable au sein des ménages, dans les transports, dans le secteur de la production d'énergie et dans les industries de transformation; estime que des compteurs intelligents, un éclairage efficient, l'informatique dématérialisée et les logiciels répartis sont de nature à transformer les schémas d'utilisation de l'énergie; |
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39.

souligne que les TIC peuvent et doivent jouer un rôle majeur dans la promotion d'une consommation énergétique responsable au sein des ménages, dans les transports, dans le secteur de la production d'énergie et dans les industries de transformation; estime que des compteurs intelligents, un éclairage efficient, l'informatique dématérialisée et les logiciels répartis sont de nature à transformer les schémas d'utilisation de l'énergie;

| 40. | estime que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent aussi porter sur l'ensemble de la chaîne de l'offre et de la demande énergétiques, y compris la transformation, l'acheminement, la distribution et l'approvisionnement, ainsi que la consommation de l'industrie, des ménages et du secteur des transports; |
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40.

estime que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent aussi porter sur l'ensemble de la chaîne de l'offre et de la demande énergétiques, y compris la transformation, l'acheminement, la distribution et l'approvisionnement, ainsi que la consommation de l'industrie, des ménages et du secteur des transports;

| 41. | soutient le développement d'un marché des services énergétiques qui fonctionne correctement et l'introduction de nouveaux mécanismes de marché afin d'améliorer l'efficacité énergétique pour stimuler la compétitivité de l'économie européenne; |
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41.

soutient le développement d'un marché des services énergétiques qui fonctionne correctement et l'introduction de nouveaux mécanismes de marché afin d'améliorer l'efficacité énergétique pour stimuler la compétitivité de l'économie européenne;

| 42. | estime en outre que davantage d'attention devrait être accordée à la performance énergétique des produits consommateurs d'énergie; encourage la Commission à mettre pleinement en œuvre la directive sur l'écoconception, notamment en incluant davantage de produits et en appliquant un mode dynamique de fixation de normes qui garantisse des objectifs ambitieux et régulièrement mis à jour; |
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42.

estime en outre que davantage d'attention devrait être accordée à la performance énergétique des produits consommateurs d'énergie; encourage la Commission à mettre pleinement en œuvre la directive sur l'écoconception, notamment en incluant davantage de produits et en appliquant un mode dynamique de fixation de normes qui garantisse des objectifs ambitieux et régulièrement mis à jour;

| 43. | invite la Commission à présenter une évaluation de la mise en œuvre de la législation en vigueur; estime que, si l'évaluation fait apparaître une mise œuvre insatisfaisante de la stratégie globale en matière d'efficacité énergétique et qu'il est probable que l'Union européenne n'atteindra donc pas son objectif d'efficacité énergétique de 2020, le plan d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE) doit comprendre l'engagement de la Commission de proposer de nouvelles mesures de l'Union pour les États membres, telles que des objectifs individuels en matière d'efficacité énergétique qui correspondent à un minimum de 20 % d'économies d'énergie au niveau de l'Union, conformément aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et qui tiennent compte des points de départ de chacun et des différentes conditions nationales, et l'approbation par avance des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique de chaque pays; estime que ces mesures supplémentaires doivent être présentées comme nécessaires, justes et mesurables et comme ayant une incidence directe et effective sur la mise en œuvre des plans nationaux relatifs à l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthode commune pour mesurer les objectifs nationaux d'efficacité énergétique ainsi que pour suivre les avancées réalisées concernant ces objectifs; |
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43.

invite la Commission à présenter une évaluation de la mise en œuvre de la législation en vigueur; estime que, si l'évaluation fait apparaître une mise œuvre insatisfaisante de la stratégie globale en matière d'efficacité énergétique et qu'il est probable que l'Union européenne n'atteindra donc pas son objectif d'efficacité énergétique de 2020, le plan d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE) doit comprendre l'engagement de la Commission de proposer de nouvelles mesures de l'Union pour les États membres, telles que des objectifs individuels en matière d'efficacité énergétique qui correspondent à un minimum de 20 % d'économies d'énergie au niveau de l'Union, conformément aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et qui tiennent compte des points de départ de chacun et des différentes conditions nationales, et l'approbation par avance des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique de chaque pays; estime que ces mesures supplémentaires doivent être présentées comme nécessaires, justes et mesurables et comme ayant une incidence directe et effective sur la mise en œuvre des plans nationaux relatifs à l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthode commune pour mesurer les objectifs nationaux d'efficacité énergétique ainsi que pour suivre les avancées réalisées concernant ces objectifs;

| 44. | est favorable à une gouvernance à plusieurs niveaux et à une conception décentralisée de la politique énergétique et de l'efficacité énergétique, associant la Convention des Maires et la poursuite du développement de l'initiative «Villes intelligentes»; souligne la nécessité d'un niveau de financement crédible, y compris pour les initiatives partant de la base, et de faire participer les villes et les régions; souligne que l'alignement de la future politique de cohésion et de l'utilisation de ses fonds sur la stratégie Europe 2020 peut fournir un mécanisme clé d'exécution qui engendrera une croissance intelligente et durable dans les États membres et les régions; |
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44.

est favorable à une gouvernance à plusieurs niveaux et à une conception décentralisée de la politique énergétique et de l'efficacité énergétique, associant la Convention des Maires et la poursuite du développement de l'initiative «Villes intelligentes»; souligne la nécessité d'un niveau de financement crédible, y compris pour les initiatives partant de la base, et de faire participer les villes et les régions; souligne que l'alignement de la future politique de cohésion et de l'utilisation de ses fonds sur la stratégie Europe 2020 peut fournir un mécanisme clé d'exécution qui engendrera une croissance intelligente et durable dans les États membres et les régions;

| 45. | estime que l'Europe se situe loin derrière ses partenaires internationaux en ce qui concerne le développement du plein potentiel de la technologie bioénergétique; encourage la Commission et les États membres à élaborer un projet de politique transsectorielle en matière de biomasse qui établisse un marché durable de la biomasse issue de l'agriculture, des déchets agricoles et de la sylviculture tout en évitant une hausse des émissions et une perte de biodiversité; observe que les technologies durables de deuxième génération sont désormais disponibles; invite la Commission à proposer un cadre politique et encourage à poursuivre la promotion du déploiement des biocarburants durables de deuxième génération en Europe; |
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45.

estime que l'Europe se situe loin derrière ses partenaires internationaux en ce qui concerne le développement du plein potentiel de la technologie bioénergétique; encourage la Commission et les États membres à élaborer un projet de politique transsectorielle en matière de biomasse qui établisse un marché durable de la biomasse issue de l'agriculture, des déchets agricoles et de la sylviculture tout en évitant une hausse des émissions et une perte de biodiversité; observe que les technologies durables de deuxième génération sont désormais disponibles; invite la Commission à proposer un cadre politique et encourage à poursuivre la promotion du déploiement des biocarburants durables de deuxième génération en Europe;

| 46. | appelle la Commission à analyser les différents plans d'action nationaux sur les énergies renouvelables présentés par les États membres; demande à la Commission, si nécessaire, de prendre des mesures afin d'aider certains États membres à améliorer leurs plans et de faire usage de tous ses pouvoirs pour veiller à ce que les États membres respectent leur obligation légale d'atteindre leur objectif national; souligne l'existence des mécanismes de coopération prévus par la directive pour aider les États membres à atteindre leurs objectifs; invite en outre la Commission à établir une plateforme de coopération entre les organes nationaux compétents afin de faciliter l'échange d'informations et la définition des meilleures pratiques en matière d'énergies renouvelables; |
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46.

appelle la Commission à analyser les différents plans d'action nationaux sur les énergies renouvelables présentés par les États membres; demande à la Commission, si nécessaire, de prendre des mesures afin d'aider certains États membres à améliorer leurs plans et de faire usage de tous ses pouvoirs pour veiller à ce que les États membres respectent leur obligation légale d'atteindre leur objectif national; souligne l'existence des mécanismes de coopération prévus par la directive pour aider les États membres à atteindre leurs objectifs; invite en outre la Commission à établir une plateforme de coopération entre les organes nationaux compétents afin de faciliter l'échange d'informations et la définition des meilleures pratiques en matière d'énergies renouvelables;

| 47. | reconnaît le rôle important des centrales à réserve pompée comme source performante, fiable et écologique d'énergie pour les services auxiliaires et d'équilibrage; |
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47.

reconnaît le rôle important des centrales à réserve pompée comme source performante, fiable et écologique d'énergie pour les services auxiliaires et d'équilibrage;

| 48. | est convaincu que, pour garantir le déploiement efficace des énergies renouvelables, il convient d'utiliser les mécanismes de flexibilité prévus par la directive sur les sources d'énergies renouvelables et d'harmoniser les conditions de raccordement au réseau afin d'assurer des conditions uniformément avantageuses pour les énergies renouvelables (par exemple en faisant payer les dépenses de raccordement au réseau via la grille des tarifs); estime que des groupes de marchés d'énergies renouvelables régionaux pourraient être créés à moyen terme; |
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48.

est convaincu que, pour garantir le déploiement efficace des énergies renouvelables, il convient d'utiliser les mécanismes de flexibilité prévus par la directive sur les sources d'énergies renouvelables et d'harmoniser les conditions de raccordement au réseau afin d'assurer des conditions uniformément avantageuses pour les énergies renouvelables (par exemple en faisant payer les dépenses de raccordement au réseau via la grille des tarifs); estime que des groupes de marchés d'énergies renouvelables régionaux pourraient être créés à moyen terme;

| 49. | demande que l'efficacité du déploiement des sources d'énergie renouvelables au sein de l'Union européenne soit renforcée en s'employant à mettre en place à long terme un programme d'incitations à l'échelle européenne en faveur des énergies renouvelables, ce qui permettrait de mettre en œuvre certains types d'énergies renouvelables dans les régions de l'Union où elles sont les plus efficaces et de réduire ainsi les coûts des mesures de soutien tout en garantissant une affectation efficace des financements; est convaincu qu'il convient à long terme que les énergies renouvelables fassent partie d'un marché intérieur intégré de l'énergie de l'Union européenne et qui fonctionne correctement; |
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49.

demande que l'efficacité du déploiement des sources d'énergie renouvelables au sein de l'Union européenne soit renforcée en s'employant à mettre en place à long terme un programme d'incitations à l'échelle européenne en faveur des énergies renouvelables, ce qui permettrait de mettre en œuvre certains types d'énergies renouvelables dans les régions de l'Union où elles sont les plus efficaces et de réduire ainsi les coûts des mesures de soutien tout en garantissant une affectation efficace des financements; est convaincu qu'il convient à long terme que les énergies renouvelables fassent partie d'un marché intérieur intégré de l'énergie de l'Union européenne et qui fonctionne correctement;

| 50. | est convaincu qu'il convient de développer une vision à moyen terme pour aborder les questions clés relatives à la pleine intégration des énergies renouvelables sur le marché; souligne à cet égard que toute harmonisation doit être bien préparée afin d'éviter de déstabiliser les marchés nationaux existants; est convaincu qu'un marché intérieur de l'électricité non faussé et fonctionnant correctement ainsi que des conditions égales sont indispensables à un système d'aide harmonisé; est convaincu que toute nouvelle politique doit s'appuyer sur les mécanismes d'aide qui ont fait la preuve de leur efficacité en atteignant les objectifs et ont en parallèle garanti une vaste diversité géographique et technologique et assuré la confiance des investisseurs; |
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50.

est convaincu qu'il convient de développer une vision à moyen terme pour aborder les questions clés relatives à la pleine intégration des énergies renouvelables sur le marché; souligne à cet égard que toute harmonisation doit être bien préparée afin d'éviter de déstabiliser les marchés nationaux existants; est convaincu qu'un marché intérieur de l'électricité non faussé et fonctionnant correctement ainsi que des conditions égales sont indispensables à un système d'aide harmonisé; est convaincu que toute nouvelle politique doit s'appuyer sur les mécanismes d'aide qui ont fait la preuve de leur efficacité en atteignant les objectifs et ont en parallèle garanti une vaste diversité géographique et technologique et assuré la confiance des investisseurs;

| 51. | invite la Commission et les États membres à inclure des instruments financiers et fiscaux en faveur de l'efficacité énergétique (notamment en ce qui concerne les améliorations à apporter dans l'immobilier) dans leurs plans d'action nationaux d'efficacité énergétique et à considérer l'efficacité énergétique et les infrastructures de l'énergie comme des priorités pour le prochain cadre financier pluriannuel; estime qu'une utilisation intelligente des fonds – comme le recours à des banques d'investissements vertes afin de lever des capitaux privés et un accès aisé et ciblé aux financements européens – est essentielle pour mobiliser davantage de fonds de l'Union destinés à améliorer l'efficacité énergétique; |
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51.

invite la Commission et les États membres à inclure des instruments financiers et fiscaux en faveur de l'efficacité énergétique (notamment en ce qui concerne les améliorations à apporter dans l'immobilier) dans leurs plans d'action nationaux d'efficacité énergétique et à considérer l'efficacité énergétique et les infrastructures de l'énergie comme des priorités pour le prochain cadre financier pluriannuel; estime qu'une utilisation intelligente des fonds – comme le recours à des banques d'investissements vertes afin de lever des capitaux privés et un accès aisé et ciblé aux financements européens – est essentielle pour mobiliser davantage de fonds de l'Union destinés à améliorer l'efficacité énergétique;

Assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique

| 52. | estime que la Commission, en coopération avec le SEAE, devrait garantir que l'Union européenne parle d'une seule voix en matière de politique extérieure de l'énergie; estime en outre que l'Union européenne doit se servir de ses nouveaux pouvoirs pour définir activement et renforcer la coopération avec les pays tiers dans les domaines de l'atténuation du changement climatique et de la protection de l'environnement; |
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52.

estime que la Commission, en coopération avec le SEAE, devrait garantir que l'Union européenne parle d'une seule voix en matière de politique extérieure de l'énergie; estime en outre que l'Union européenne doit se servir de ses nouveaux pouvoirs pour définir activement et renforcer la coopération avec les pays tiers dans les domaines de l'atténuation du changement climatique et de la protection de l'environnement;

| 53. | estime que l'Union européenne doit veiller à ce que sa politique énergétique soit dotée d'une dimension internationale forte et cohérente et doit intégrer des considérations énergétiques dans ses politiques et actions extérieures; estime que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité doit soutenir fermement la politique énergétique de l'Union dans l'objectif de renforcer la sécurité énergétique; |
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53.

estime que l'Union européenne doit veiller à ce que sa politique énergétique soit dotée d'une dimension internationale forte et cohérente et doit intégrer des considérations énergétiques dans ses politiques et actions extérieures; estime que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité doit soutenir fermement la politique énergétique de l'Union dans l'objectif de renforcer la sécurité énergétique;

| 54. | estime qu'il convient d'accorder de court à moyen terme la priorité au développement des infrastructures stratégiques de l'énergie et au renforcement des relations avec les fournisseurs centraux et les pays de transit; estime cependant que la solution à long terme qui soit la plus efficace et la plus durable peut être obtenue par la mise en œuvre de mesures pour l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que par l'utilisation des sources locales d'énergies renouvelables; |
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54.

estime qu'il convient d'accorder de court à moyen terme la priorité au développement des infrastructures stratégiques de l'énergie et au renforcement des relations avec les fournisseurs centraux et les pays de transit; estime cependant que la solution à long terme qui soit la plus efficace et la plus durable peut être obtenue par la mise en œuvre de mesures pour l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que par l'utilisation des sources locales d'énergies renouvelables;

| 55. | considère que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses «take or pay»; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et à prendre des mesures si nécessaire; |
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55.

considère que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses «take or pay»; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et à prendre des mesures si nécessaire;

| 56. | estime que l'Union doit suivre le droit à la lettre et garantir son observation, dans un esprit de solidarité énergétique et de respect du principe de la concurrence et des règles du marché commun, en évitant de se soumettre aux intérêts particuliers d'États européens spécifiques, notamment d'États exportateurs de gaz sur le marché européen; |
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56.

estime que l'Union doit suivre le droit à la lettre et garantir son observation, dans un esprit de solidarité énergétique et de respect du principe de la concurrence et des règles du marché commun, en évitant de se soumettre aux intérêts particuliers d'États européens spécifiques, notamment d'États exportateurs de gaz sur le marché européen;

| 57. | appelle de ses vœux l'adhésion de davantage de pays voisins de l'Union européenne, notamment de pays du Partenariat oriental, au traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); souligne que la Commission devrait garantir et veiller au respect d'une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la législation européenne en matière d'énergie par les États membres signataires du TCE, en particulier en subordonnant la mise à disposition de fonds de l'Union européenne à l'application des obligations découlant du traité; |
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57.

appelle de ses vœux l'adhésion de davantage de pays voisins de l'Union européenne, notamment de pays du Partenariat oriental, au traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); souligne que la Commission devrait garantir et veiller au respect d'une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la législation européenne en matière d'énergie par les États membres signataires du TCE, en particulier en subordonnant la mise à disposition de fonds de l'Union européenne à l'application des obligations découlant du traité;

| 58. | considère qu'il convient de renforcer le chapitre sur l'énergie qui couvre la coopération politique et technologique inclus dans chaque accord conclu avec les États voisins, notamment en développant les programmes relatifs à l'efficacité énergétique et les règles du marché intérieur; est convaincu qu'il convient que le Conseil charge la Commission de commencer les négociations en vue de transformer les actuels protocoles d'accord sur les questions énergétiques en textes juridiquement contraignants; fait observer que le respect des droits de l'homme et une dimension sociale doivent faire partie des dialogues sur l'énergie; |
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58.

considère qu'il convient de renforcer le chapitre sur l'énergie qui couvre la coopération politique et technologique inclus dans chaque accord conclu avec les États voisins, notamment en développant les programmes relatifs à l'efficacité énergétique et les règles du marché intérieur; est convaincu qu'il convient que le Conseil charge la Commission de commencer les négociations en vue de transformer les actuels protocoles d'accord sur les questions énergétiques en textes juridiquement contraignants; fait observer que le respect des droits de l'homme et une dimension sociale doivent faire partie des dialogues sur l'énergie;

| 59. | invite la Commission à accélérer, par le biais d'accords commerciaux, le processus d'adoption de règles européennes sur la production, l'acheminement, le transit, le stockage et la transformation ou le raffinage de l'énergie importée et exportée, et à proposer, au niveau de l'OMC, des normes mondiales en vue de favoriser un commerce ouvert et équitable pour les sources d'énergie sûres et renouvelables et les technologies innovatrices liées à l'énergie; |
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59.

invite la Commission à accélérer, par le biais d'accords commerciaux, le processus d'adoption de règles européennes sur la production, l'acheminement, le transit, le stockage et la transformation ou le raffinage de l'énergie importée et exportée, et à proposer, au niveau de l'OMC, des normes mondiales en vue de favoriser un commerce ouvert et équitable pour les sources d'énergie sûres et renouvelables et les technologies innovatrices liées à l'énergie;

| 60. | accueille favorablement la participation de la Russie aux réunions de la conférence de la charte de l'énergie; appelle la Commission à travailler à l'élargissement du traité à un plus grand nombre de pays et, dans le cadre de la conférence de la charte de l'énergie, à œuvrer à l'obtention d'un accord négocié aboutissant à la pleine acceptation des principes de la charte de l'énergie et de ses protocoles par la Russie; souligne néanmoins que tout accord doit respecter pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne; insiste en outre sur le fait que l'énergie doit être au cœur de l'accord post-APC avec la Russie et que ce nouvel accord devrait servir de guide et de fondement pour l'unité et la cohérence dans les relations individuelles des États membres avec ce pays; |
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60.

accueille favorablement la participation de la Russie aux réunions de la conférence de la charte de l'énergie; appelle la Commission à travailler à l'élargissement du traité à un plus grand nombre de pays et, dans le cadre de la conférence de la charte de l'énergie, à œuvrer à l'obtention d'un accord négocié aboutissant à la pleine acceptation des principes de la charte de l'énergie et de ses protocoles par la Russie; souligne néanmoins que tout accord doit respecter pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne; insiste en outre sur le fait que l'énergie doit être au cœur de l'accord post-APC avec la Russie et que ce nouvel accord devrait servir de guide et de fondement pour l'unité et la cohérence dans les relations individuelles des États membres avec ce pays;

| 61. | invite la Commission et le Conseil à œuvrer en étroite collaboration avec l'OTAN pour veiller à une cohérence entre les stratégies de l'Union et de l'OTAN en matière de sécurité énergétique; |
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61.

invite la Commission et le Conseil à œuvrer en étroite collaboration avec l'OTAN pour veiller à une cohérence entre les stratégies de l'Union et de l'OTAN en matière de sécurité énergétique;

| 62. | demande à la Commission de veiller à ce que le règlement relatif à la sécurité de l'approvisionnement en gaz soit pleinement mis en œuvre après son entrée en vigueur; |
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62.

demande à la Commission de veiller à ce que le règlement relatif à la sécurité de l'approvisionnement en gaz soit pleinement mis en œuvre après son entrée en vigueur;

| 63. | appelle la Commission et les États membres concernés à poursuivre la mise en œuvre du corridor gazier sud-européen de l'Union, en particulier du projet Nabucco, ce qui renforcerait de manière significative la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Union; demande à la Commission de rendre compte au Parlement et au Conseil européen des mesures prises à cet égard; |
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63.

appelle la Commission et les États membres concernés à poursuivre la mise en œuvre du corridor gazier sud-européen de l'Union, en particulier du projet Nabucco, ce qui renforcerait de manière significative la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Union; demande à la Commission de rendre compte au Parlement et au Conseil européen des mesures prises à cet égard;

| 64. | appelle de ses vœux un dialogue spécial sur l'énergie avec les pays de la région de la mer Caspienne et se félicite du travail effectué dans le cadre de la coopération au développement de la région caspienne; approuve dans ce contexte le dialogue sur la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Noire et souligne l'importance de toutes les questions énergétiques dans le dialogue entre l'Union et les pays de cette région; |
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64.

appelle de ses vœux un dialogue spécial sur l'énergie avec les pays de la région de la mer Caspienne et se félicite du travail effectué dans le cadre de la coopération au développement de la région caspienne; approuve dans ce contexte le dialogue sur la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Noire et souligne l'importance de toutes les questions énergétiques dans le dialogue entre l'Union et les pays de cette région;

| 65. | invite la Commission et les États membres à promouvoir les initiatives DESERTEC et TRANSGREEN dans le contexte du plan solaire méditerranéen afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement et de favoriser le développement des pays concernés en soutenant la création de centrales solaires et d'autres technologies énergétiques renouvelables et durables en Afrique du Nord et leur connexion au réseau européen, si cela s'avère économiquement viable et ne compromet pas le système SCEQE de l'Union européenne; estime qu'il convient d'utiliser les instruments de coopération prévus par la directive sur les importations d'énergies renouvelables depuis les pays tiers à leur maximum; |
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65.

invite la Commission et les États membres à promouvoir les initiatives DESERTEC et TRANSGREEN dans le contexte du plan solaire méditerranéen afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement et de favoriser le développement des pays concernés en soutenant la création de centrales solaires et d'autres technologies énergétiques renouvelables et durables en Afrique du Nord et leur connexion au réseau européen, si cela s'avère économiquement viable et ne compromet pas le système SCEQE de l'Union européenne; estime qu'il convient d'utiliser les instruments de coopération prévus par la directive sur les importations d'énergies renouvelables depuis les pays tiers à leur maximum;

| 66. | rappelle qu'il est de la responsabilité des États membres de décider de leur bouquet énergétique, l'objectif étant de réduire les émissions de CO2 et la dépendance vis-à-vis des carburants exposés à des variations de prix; souligne que les États membres et la Commission doivent veiller à ce que les normes de sécurité les plus élevées soient appliquées aux nouvelles centrales nucléaires et aux centrales nucléaires existantes, aussi bien dans l'Union que dans les pays tiers; |
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66.

rappelle qu'il est de la responsabilité des États membres de décider de leur bouquet énergétique, l'objectif étant de réduire les émissions de CO2 et la dépendance vis-à-vis des carburants exposés à des variations de prix; souligne que les États membres et la Commission doivent veiller à ce que les normes de sécurité les plus élevées soient appliquées aux nouvelles centrales nucléaires et aux centrales nucléaires existantes, aussi bien dans l'Union que dans les pays tiers;

| 67. | estime qu'il convient de poursuivre la recherche sur la fusion nucléaire comme source d'énergie pour l'avenir, à condition que cela respecte les principes budgétaires; |
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67.

estime qu'il convient de poursuivre la recherche sur la fusion nucléaire comme source d'énergie pour l'avenir, à condition que cela respecte les principes budgétaires;

| 68. | estime, en ce qui concerne les États membres qui ont choisi d'inclure l'énergie nucléaire dans leur bouquet énergétique, qu'il serait utile d'établir des normes européennes minimales pour l'autorisation et la certification des modèles pour les nouvelles centrales nucléaires dans l'objectif d'assurer la plus grande sécurité possible de cette technologie; est convaincu qu'il convient toujours d'utiliser la meilleure technologie disponible pour les nouveaux projets de construction de centrales électriques; demande que d'autres mesures soient prises par l'Union européenne pour encourager la mise en place de normes de gestion durable des déchets radioactifs; |
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68.

estime, en ce qui concerne les États membres qui ont choisi d'inclure l'énergie nucléaire dans leur bouquet énergétique, qu'il serait utile d'établir des normes européennes minimales pour l'autorisation et la certification des modèles pour les nouvelles centrales nucléaires dans l'objectif d'assurer la plus grande sécurité possible de cette technologie; est convaincu qu'il convient toujours d'utiliser la meilleure technologie disponible pour les nouveaux projets de construction de centrales électriques; demande que d'autres mesures soient prises par l'Union européenne pour encourager la mise en place de normes de gestion durable des déchets radioactifs;

| 69. | encourage et soutient la construction de terminaux GNL et d'interconnexions, notamment dans les pays les plus vulnérables aux ruptures de l'approvisionnement en gaz, sous réserve d'une analyse des coûts et des avantages et à condition que cela n'engendre pas de distorsions de concurrence ni de discriminations; souligne l'importance de développer encore la flotte européenne de transport de GNL, pour renforcer encore la sécurité énergétique de l'Union; salue dans ce contexte la proposition de la Commission de renforcer la coopération sur les questions énergétiques avec les pays du Golfe et du Moyen-Orient; |
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69.

encourage et soutient la construction de terminaux GNL et d'interconnexions, notamment dans les pays les plus vulnérables aux ruptures de l'approvisionnement en gaz, sous réserve d'une analyse des coûts et des avantages et à condition que cela n'engendre pas de distorsions de concurrence ni de discriminations; souligne l'importance de développer encore la flotte européenne de transport de GNL, pour renforcer encore la sécurité énergétique de l'Union; salue dans ce contexte la proposition de la Commission de renforcer la coopération sur les questions énergétiques avec les pays du Golfe et du Moyen-Orient;

| 70. | est convaincu que certaines zones rurales en Europe ont des besoins particuliers en termes d'approvisionnement en énergie et invite à cet égard les États membres à tenir compte de ces besoins notamment en supprimant les obstacles, y compris les obstacles fiscaux, à la production locale d'énergie, par exemple la micro-cogénération; |
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70.

est convaincu que certaines zones rurales en Europe ont des besoins particuliers en termes d'approvisionnement en énergie et invite à cet égard les États membres à tenir compte de ces besoins notamment en supprimant les obstacles, y compris les obstacles fiscaux, à la production locale d'énergie, par exemple la micro-cogénération;

| 71. | estime que la stratégie de limitation de la consommation de charbon dans les États membres de l'Union ne doit pas renforcer les monopoles dans le domaine de l'importation de gaz; ajoute que la limitation de la consommation de charbon dans le secteur énergétique doit être subordonnée à une diversification réelle de l'approvisionnement en gaz dans les États membres, de manière à ne pas entraîner un renforcement des monopoles existant dans la production des matières premières; |
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71.

estime que la stratégie de limitation de la consommation de charbon dans les États membres de l'Union ne doit pas renforcer les monopoles dans le domaine de l'importation de gaz; ajoute que la limitation de la consommation de charbon dans le secteur énergétique doit être subordonnée à une diversification réelle de l'approvisionnement en gaz dans les États membres, de manière à ne pas entraîner un renforcement des monopoles existant dans la production des matières premières;

Promouvoir la recherche et le développement et l'innovation dans le secteur de l'énergie

| 72. | appelle à la mise en place d'une surveillance étroite de la mise en œuvre du plan SET et demande que soient identifiés les obstacles s'opposant à la mobilisation d'investissements publics et privés; se félicite des récents progrès constatés dans l'introduction des quatre premières initiatives industrielles européennes et des initiatives de recherche communes; demande que les autres initiatives soient démarrées dès que possible et invite le Conseil à dégager les crédits nécessaires à cet effet; invite la Commission à fournir aux parties prenantes des informations transparentes sur les options de financement des initiatives du plan SET; |
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72.

appelle à la mise en place d'une surveillance étroite de la mise en œuvre du plan SET et demande que soient identifiés les obstacles s'opposant à la mobilisation d'investissements publics et privés; se félicite des récents progrès constatés dans l'introduction des quatre premières initiatives industrielles européennes et des initiatives de recherche communes; demande que les autres initiatives soient démarrées dès que possible et invite le Conseil à dégager les crédits nécessaires à cet effet; invite la Commission à fournir aux parties prenantes des informations transparentes sur les options de financement des initiatives du plan SET;

| 73. | se félicite de l'avancée que constitue l'établissement des initiatives technologiques conjointes; invite la Commission à présenter de nouvelles initiatives industrielles européennes supplémentaires dans le cadre du plan SET afin d'exploiter le grand potentiel que présentent d'autres solutions technologiques renouvelables, à savoir l'énergie géothermique et solaire thermique, l'énergie hydroélectrique et l'énergie marine et à inclure le chauffage et le refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables; souligne la nécessité de mettre des ressources supplémentaires du budget de l'Union européenne à disposition pour financer ces initiatives; |
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73.

se félicite de l'avancée que constitue l'établissement des initiatives technologiques conjointes; invite la Commission à présenter de nouvelles initiatives industrielles européennes supplémentaires dans le cadre du plan SET afin d'exploiter le grand potentiel que présentent d'autres solutions technologiques renouvelables, à savoir l'énergie géothermique et solaire thermique, l'énergie hydroélectrique et l'énergie marine et à inclure le chauffage et le refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables; souligne la nécessité de mettre des ressources supplémentaires du budget de l'Union européenne à disposition pour financer ces initiatives;

| 74. | soutient le développement de nouvelles technologies présentant un bon rapport coût/efficacité pour la prévision des variations de la production d'énergie, la gestion de la demande, l'acheminement et le stockage de l'électricité (y compris l'utilisation de la pile à hydrogène ou d'autres piles à combustible), ce qui permettrait d'accroître la demande totale de base et d'améliorer la flexibilité d'un système à hauts niveaux d'énergies renouvelables et d'utilisation de véhicules électriques; |
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74.

soutient le développement de nouvelles technologies présentant un bon rapport coût/efficacité pour la prévision des variations de la production d'énergie, la gestion de la demande, l'acheminement et le stockage de l'électricité (y compris l'utilisation de la pile à hydrogène ou d'autres piles à combustible), ce qui permettrait d'accroître la demande totale de base et d'améliorer la flexibilité d'un système à hauts niveaux d'énergies renouvelables et d'utilisation de véhicules électriques;

| 75. | souligne l'importance de disposer d'une main-d'œuvre compétente et qualifiée dans le secteur électrique et gazier; invite par conséquent la Commission à étudier, en consultant les partenaires sociaux concernés, la manière d'aborder et d'encourager l'enseignement et la formation professionnels; |
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75.

souligne l'importance de disposer d'une main-d'œuvre compétente et qualifiée dans le secteur électrique et gazier; invite par conséquent la Commission à étudier, en consultant les partenaires sociaux concernés, la manière d'aborder et d'encourager l'enseignement et la formation professionnels;

| 76. | souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet liées à l'énergie et des applications TIC à faibles émissions de CO2; estime qu'une amélioration de la promotion de l'innovation doit toujours aller de pair avec une réduction des formalités bureaucratiques auxquelles sont confrontés les demandeurs; invite la Commission à supprimer les charges administratives en revoyant les procédures du programme-cadre; |
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76.

souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet liées à l'énergie et des applications TIC à faibles émissions de CO2; estime qu'une amélioration de la promotion de l'innovation doit toujours aller de pair avec une réduction des formalités bureaucratiques auxquelles sont confrontés les demandeurs; invite la Commission à supprimer les charges administratives en revoyant les procédures du programme-cadre;

| 77. | appelle la Commission à promouvoir et à soutenir des projets pilotes respectueux de l'environnement dans l'Union européenne visant à l'exploitation de sources d'énergie locales non conventionnelles; demande à la Commission d'aider les États membres à mener des études géologiques afin de déterminer le niveau des réserves de gaz de schiste disponibles sur le territoire de l'Union européenne et d'analyser et d'évaluer la viabilité économique et environnementale du gaz de schiste domestique; demande que cette information soit incluse dans toute future stratégie à long terme de l'Union; |
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77.

appelle la Commission à promouvoir et à soutenir des projets pilotes respectueux de l'environnement dans l'Union européenne visant à l'exploitation de sources d'énergie locales non conventionnelles; demande à la Commission d'aider les États membres à mener des études géologiques afin de déterminer le niveau des réserves de gaz de schiste disponibles sur le territoire de l'Union européenne et d'analyser et d'évaluer la viabilité économique et environnementale du gaz de schiste domestique; demande que cette information soit incluse dans toute future stratégie à long terme de l'Union;

| 78. | est convaincu que certains pays comme la Chine ont accordé un rôle stratégique au développement d'un secteur énergétique national des énergies renouvelables dédié aux exportations et soutiennent par conséquent les entreprises locales en leur donnant facilement accès à des capitaux bon marché et aux infrastructures; invite la Commission à adopter un cadre politique qui améliorerait la compétitivité et l'attrait de l'environnement européen d'investissement pour le secteur des énergies renouvelables; |
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78.

est convaincu que certains pays comme la Chine ont accordé un rôle stratégique au développement d'un secteur énergétique national des énergies renouvelables dédié aux exportations et soutiennent par conséquent les entreprises locales en leur donnant facilement accès à des capitaux bon marché et aux infrastructures; invite la Commission à adopter un cadre politique qui améliorerait la compétitivité et l'attrait de l'environnement européen d'investissement pour le secteur des énergies renouvelables;

| 79. | estime que, dans le contexte de la phase de transition vers l'établissement d'une économie viable d'ici 2050, le gaz naturel conventionnel et non conventionnel est une source d'énergie indispensable offrant un moyen rapide et d'un bon rapport coût/efficacité de réduire les émissions; estime qu'il convient d'employer les fonds de recherche et de développement à rendre ce gaz plus propre; |
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79.

estime que, dans le contexte de la phase de transition vers l'établissement d'une économie viable d'ici 2050, le gaz naturel conventionnel et non conventionnel est une source d'énergie indispensable offrant un moyen rapide et d'un bon rapport coût/efficacité de réduire les émissions; estime qu'il convient d'employer les fonds de recherche et de développement à rendre ce gaz plus propre;

| 80. | soutient le développement de la coopération entre les États membres et la Commission en vue de garantir que les incitations nécessaires soient en place pour encourager le développement d'un marché durable de la biomasse, tout en prenant en considération les questions adéquates relatives à la biodiversité et à la production de denrées alimentaires; |
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80.

soutient le développement de la coopération entre les États membres et la Commission en vue de garantir que les incitations nécessaires soient en place pour encourager le développement d'un marché durable de la biomasse, tout en prenant en considération les questions adéquates relatives à la biodiversité et à la production de denrées alimentaires;

| 81. | estime que les activités de recherche et de développement dans le domaine de l'innovation dans le domaine des technologies énergétiques, l'accent étant tout particulièrement mis sur les nouvelles technologies énergétiques propres et durables et les technologies en matière d'efficacité énergétique, devraient constituer une priorité centrale du huitième programme-cadre de recherche et de développement; invite instamment les États membres et la Commission à accorder la priorité à ce domaine politique dans le prochain budget et le prochain cadre financier pluriannuel; souligne que les méthodes d'attribution des ressources doivent refléter les capacités différentes des États membres en matière de recherche et de développement; |
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81.

estime que les activités de recherche et de développement dans le domaine de l'innovation dans le domaine des technologies énergétiques, l'accent étant tout particulièrement mis sur les nouvelles technologies énergétiques propres et durables et les technologies en matière d'efficacité énergétique, devraient constituer une priorité centrale du huitième programme-cadre de recherche et de développement; invite instamment les États membres et la Commission à accorder la priorité à ce domaine politique dans le prochain budget et le prochain cadre financier pluriannuel; souligne que les méthodes d'attribution des ressources doivent refléter les capacités différentes des États membres en matière de recherche et de développement;

| 82. | demande à la Commission d'intégrer les transports durables dans la stratégie énergétique de manière à exploiter pleinement le potentiel de toutes les différentes technologies, y compris au moyen d'un cadre réglementaire adapté et d'un plan d'action en matière de véhicules «verts», d'un soutien accordé à la recherche et au développement technologiques, de la suppression des obstacles au déploiement de nouvelles technologies (de carburants), de la fixation de normes communes (par exemple pour le transport ferroviaire et les voitures électriques), de normes ambitieuses pour les moteurs à combustibles fossiles, de l'établissement de «corridors verts de transport» à travers l'Europe et de l'intégration des modes de transport; estime qu'il convient de prêter une attention particulière aux voitures électriques afin de veiller à ce qu'elles puissent être utilisées et rechargées facilement dans toute l'Europe et que l'accroissement de leur utilisation aille de pair avec le développement de réseaux électriques et de systèmes de stockage «intelligents», avec des niveaux élevés de production d'énergie renouvelable et l'utilisation de la cogénération; |
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82.

demande à la Commission d'intégrer les transports durables dans la stratégie énergétique de manière à exploiter pleinement le potentiel de toutes les différentes technologies, y compris au moyen d'un cadre réglementaire adapté et d'un plan d'action en matière de véhicules «verts», d'un soutien accordé à la recherche et au développement technologiques, de la suppression des obstacles au déploiement de nouvelles technologies (de carburants), de la fixation de normes communes (par exemple pour le transport ferroviaire et les voitures électriques), de normes ambitieuses pour les moteurs à combustibles fossiles, de l'établissement de «corridors verts de transport» à travers l'Europe et de l'intégration des modes de transport; estime qu'il convient de prêter une attention particulière aux voitures électriques afin de veiller à ce qu'elles puissent être utilisées et rechargées facilement dans toute l'Europe et que l'accroissement de leur utilisation aille de pair avec le développement de réseaux électriques et de systèmes de stockage «intelligents», avec des niveaux élevés de production d'énergie renouvelable et l'utilisation de la cogénération;

| 83. | souligne que la recherche dans le domaine de l'énergie devrait contribuer non seulement à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à garantir la sécurité de l'approvisionnement, mais aussi à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne; estime, à cet égard, que les efforts de standardisation des nouvelles technologies énergétiques à faibles émissions de CO2, y compris les véhicules électriques, en coopération avec les partenaires stratégiques de l'Union européenne (tels que la Chine, le Japon, l'Inde, la Russie et les États-Unis) sont essentiels pour garantir que les innovations européennes soient pleinement commercialisables sur le marché international; encourage l'Union européenne et ses partenaires commerciaux internationaux, afin de veiller au transfert équitable et efficace de technologie, à œuvrer à l'ouverture du commerce des technologies renouvelables, l'objectif à long terme étant de supprimer les obstacles tarifaires sur les technologies vertes; |
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83.

souligne que la recherche dans le domaine de l'énergie devrait contribuer non seulement à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à garantir la sécurité de l'approvisionnement, mais aussi à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne; estime, à cet égard, que les efforts de standardisation des nouvelles technologies énergétiques à faibles émissions de CO2, y compris les véhicules électriques, en coopération avec les partenaires stratégiques de l'Union européenne (tels que la Chine, le Japon, l'Inde, la Russie et les États-Unis) sont essentiels pour garantir que les innovations européennes soient pleinement commercialisables sur le marché international; encourage l'Union européenne et ses partenaires commerciaux internationaux, afin de veiller au transfert équitable et efficace de technologie, à œuvrer à l'ouverture du commerce des technologies renouvelables, l'objectif à long terme étant de supprimer les obstacles tarifaires sur les technologies vertes;

| 84. | estime qu'un bon moyen de réduire la consommation d'énergie serait de mener une étude sur le recours à des produits de substitution des matières premières et matériaux de construction traditionnels, dont la production exige notoirement une intensité énergétique moindre; |
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84.

estime qu'un bon moyen de réduire la consommation d'énergie serait de mener une étude sur le recours à des produits de substitution des matières premières et matériaux de construction traditionnels, dont la production exige notoirement une intensité énergétique moindre;

Mettre l'intérêt des consommateurs et des citoyens au centre de la politique énergétique de l'Union européenne

| 85. | souligne l'importance des compteurs intelligents comme moyen d'aider les consommateurs à surveiller plus efficacement leur consommation quand l'énergie est au tarif d'heures pleines et à améliorer l'efficacité énergétique dans leurs foyers; estime que les compteurs intelligents et les projets énergétiques en général requièrent des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation sur l'efficacité énergétique pour expliquer leurs avantages aux citoyens; souligne que, pour que les compteurs intelligents soient un succès, il est essentiel d'informer la société des avantages qu'ils présentent; fait observer que le Parlement a demandé un objectif politique de 50 % de foyers européens équipés de compteurs intelligents d'ici 2015 et l'obligation faite aux États membres de garantir qu'un minimum de 80 % de consommateurs soient équipés de systèmes de comptage intelligent d'ici 2020 (10); |
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85.

souligne l'importance des compteurs intelligents comme moyen d'aider les consommateurs à surveiller plus efficacement leur consommation quand l'énergie est au tarif d'heures pleines et à améliorer l'efficacité énergétique dans leurs foyers; estime que les compteurs intelligents et les projets énergétiques en général requièrent des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation sur l'efficacité énergétique pour expliquer leurs avantages aux citoyens; souligne que, pour que les compteurs intelligents soient un succès, il est essentiel d'informer la société des avantages qu'ils présentent; fait observer que le Parlement a demandé un objectif politique de 50 % de foyers européens équipés de compteurs intelligents d'ici 2015 et l'obligation faite aux États membres de garantir qu'un minimum de 80 % de consommateurs soient équipés de systèmes de comptage intelligent d'ici 2020 (10);

| 86. | estime que des clients et des citoyens informés peuvent influer sur le marché en prenant des décisions éclairées; se félicite dès lors d'initiatives telles que le Forum européen sur l'énergie nucléaire (ENEF) dans le cadre duquel un large éventail de parties intéressées peuvent procéder entre elles à des échanges de vues; |
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86.

estime que des clients et des citoyens informés peuvent influer sur le marché en prenant des décisions éclairées; se félicite dès lors d'initiatives telles que le Forum européen sur l'énergie nucléaire (ENEF) dans le cadre duquel un large éventail de parties intéressées peuvent procéder entre elles à des échanges de vues;

| 87. | estime que la thermo-modernisation des bâtiments et le recyclage des déchets urbains et industriels dans le secteur des matériaux et de l'énergie peuvent apporter des avantages significatifs aux consommateurs; |
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87.

estime que la thermo-modernisation des bâtiments et le recyclage des déchets urbains et industriels dans le secteur des matériaux et de l'énergie peuvent apporter des avantages significatifs aux consommateurs;

| 88. | soutient les initiatives visant à faciliter l'adaptation des besoins en ressources humaines liée au basculement vers un bouquet énergétique à faibles émissions de CO2; |
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88.

soutient les initiatives visant à faciliter l'adaptation des besoins en ressources humaines liée au basculement vers un bouquet énergétique à faibles émissions de CO2;

| 89. | demande à la Commission de contrôler la mise en œuvre du troisième paquet de mesures relatives au marché intérieur eu égard aux mesures nationales visant à éviter la pauvreté énergétique et d'en rendre compte au Parlement, et rappelle les États membres à leurs obligations conformément aux dispositions législatives existantes; |
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89.

demande à la Commission de contrôler la mise en œuvre du troisième paquet de mesures relatives au marché intérieur eu égard aux mesures nationales visant à éviter la pauvreté énergétique et d'en rendre compte au Parlement, et rappelle les États membres à leurs obligations conformément aux dispositions législatives existantes;

| 90. | encourage l'adoption de normes de sécurité les plus élevées possibles pour l'ensemble des filières énergétiques, y compris à l'aide de programmes de coopération entre États membres, permettant de réduire les réserves du grand public et de contribuer à une meilleure acceptation publique; demande parallèlement de sensibiliser davantage la population sur l'importance d'un approvisionnement adéquat en électricité et sur la nécessité de disposer de nouvelles infrastructures de production et d'acheminement du courant; soutient les campagnes visant à sensibiliser davantage les consommateurs aux économies d'énergie qui sont à leur disposition dans la vie quotidienne et aux mécanismes existants, tels que les services de conseil sur l'énergie, pour entraîner un changement des comportements; |
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90.

encourage l'adoption de normes de sécurité les plus élevées possibles pour l'ensemble des filières énergétiques, y compris à l'aide de programmes de coopération entre États membres, permettant de réduire les réserves du grand public et de contribuer à une meilleure acceptation publique; demande parallèlement de sensibiliser davantage la population sur l'importance d'un approvisionnement adéquat en électricité et sur la nécessité de disposer de nouvelles infrastructures de production et d'acheminement du courant; soutient les campagnes visant à sensibiliser davantage les consommateurs aux économies d'énergie qui sont à leur disposition dans la vie quotidienne et aux mécanismes existants, tels que les services de conseil sur l'énergie, pour entraîner un changement des comportements;

| 91. | constate que les taux annuels de consommateurs qui changent d'offre varient entre les États membres de 0 à 20 %; souligne que les difficultés rencontrées pour comparer les offres sur le marché et le manque d'informations constituent des obstacles au changement d'offre et à une concurrence efficace sur le marché de détail; rappelle que, dans le cadre du troisième paquet «énergie», les autorités réglementaires nationales ont le devoir de veiller à ce que les mesures de protection des consommateurs prévues par les directives soient appliquées et effectives; |
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91.

constate que les taux annuels de consommateurs qui changent d'offre varient entre les États membres de 0 à 20 %; souligne que les difficultés rencontrées pour comparer les offres sur le marché et le manque d'informations constituent des obstacles au changement d'offre et à une concurrence efficace sur le marché de détail; rappelle que, dans le cadre du troisième paquet «énergie», les autorités réglementaires nationales ont le devoir de veiller à ce que les mesures de protection des consommateurs prévues par les directives soient appliquées et effectives;

| 92. | rappelle l'industrie énergétique aux obligations que lui impose le troisième paquet «énergie» quant à la mise en place de factures énergétiques claires et compréhensibles; estime que les modèles de factures proposés par le forum des citoyens pour l'énergie organisé par la Commission contiennent les informations standard minimales requises pour chaque facture énergétique et devraient servir de base à des factures énergétiques transparentes dans toute l'Union; |
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92.

rappelle l'industrie énergétique aux obligations que lui impose le troisième paquet «énergie» quant à la mise en place de factures énergétiques claires et compréhensibles; estime que les modèles de factures proposés par le forum des citoyens pour l'énergie organisé par la Commission contiennent les informations standard minimales requises pour chaque facture énergétique et devraient servir de base à des factures énergétiques transparentes dans toute l'Union;

| 93. | encourage la Commission et les États membres, dans le but d'atteindre les objectifs à long terme plus facilement et avec un meilleur rapport coût/efficacité, à envisager véritablement d'atteindre l'objectif de 30 % de réduction des émissions de CO2 d'ici 2020 pour faire en sorte que le marché SCEQE fonctionne comme un catalyseur d'investissements dans des processus de production et dans des sources d'énergie plus propres; |
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93.

encourage la Commission et les États membres, dans le but d'atteindre les objectifs à long terme plus facilement et avec un meilleur rapport coût/efficacité, à envisager véritablement d'atteindre l'objectif de 30 % de réduction des émissions de CO2 d'ici 2020 pour faire en sorte que le marché SCEQE fonctionne comme un catalyseur d'investissements dans des processus de production et dans des sources d'énergie plus propres;

| 94. | rappelle que la nouvelle politique énergétique doit soutenir l'objectif à long terme de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne de 80 à 95 % d'ici 2050; |
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94.

rappelle que la nouvelle politique énergétique doit soutenir l'objectif à long terme de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne de 80 à 95 % d'ici 2050;

| 95. | à cet égard, invite instamment la Commission à compiler des analyses portant sur les activités à long terme, y compris dans le domaine de l'offre et de la demande, ainsi que sur les risques réels et les coûts des ruptures d'approvisionnement comparés aux capacités de stockage, à la diversité d'approvisionnement et leur coût; estime que les analyses doivent également porter sur les évolutions stratégiques à long terme et les évolutions dans la politique énergétique de l'Union européenne, mais aussi analyser la manière dont l'Union peut éviter les ruptures d'approvisionnement; |
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95.

à cet égard, invite instamment la Commission à compiler des analyses portant sur les activités à long terme, y compris dans le domaine de l'offre et de la demande, ainsi que sur les risques réels et les coûts des ruptures d'approvisionnement comparés aux capacités de stockage, à la diversité d'approvisionnement et leur coût; estime que les analyses doivent également porter sur les évolutions stratégiques à long terme et les évolutions dans la politique énergétique de l'Union européenne, mais aussi analyser la manière dont l'Union peut éviter les ruptures d'approvisionnement;

| 96. | estime que, dans la perspective du sommet de Cancún, l'Union devra lancer une initiative en faveur d'un accord général, juridiquement contraignant et ambitieux, en prouvant notamment qu'elle est en mesure de s'exprimer d'une seule voix et d'affirmer son rôle moteur; encourage dans ce contexte la Commission et les États membres à repenser la proposition qu'ils ont précédemment formulée, pour qu'elle fasse partie d'un accord international sur des objectifs de réduction des émissions de CO2, dans le but d'atteindre les objectifs à long terme plus facilement et avec un meilleur rapport coût/efficacité; |
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96.

estime que, dans la perspective du sommet de Cancún, l'Union devra lancer une initiative en faveur d'un accord général, juridiquement contraignant et ambitieux, en prouvant notamment qu'elle est en mesure de s'exprimer d'une seule voix et d'affirmer son rôle moteur; encourage dans ce contexte la Commission et les États membres à repenser la proposition qu'ils ont précédemment formulée, pour qu'elle fasse partie d'un accord international sur des objectifs de réduction des émissions de CO2, dans le but d'atteindre les objectifs à long terme plus facilement et avec un meilleur rapport coût/efficacité;

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| 97. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
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97.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 16.

(2)  JO L 211 du 14.8.2009.

(3)  JO L 140 du 5.6.2009.

(4)  JO C 219 E du 28.8.2008, p. 206.

(5)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 31.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0064.

(7)  9744/10.

(8)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

(9)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

(10)  Rapport d'initiative du 25 mars 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu (2009/2225(INI)) et rapport d'initiative du 14 avril 2010 sur la mobilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de carbone (2009/2228(INI)).

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/77 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/77

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Jeudi 25 novembre 2010Préparatifs de la conférence de Cancún sur le changement climatique (29 novembre-10 décembre 2010)

P7_TA(2010)0442

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancún

2012/C 99 E/15

Le Parlement européen,

| — | vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto joint à celle-ci, |
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—

vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto joint à celle-ci,

| — | vu la quinzième conférence des parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague, |
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—

vu la quinzième conférence des parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague,

| — | vu la seizième conférence des parties (COP 16) à la CCNUCC et la sixième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 6), qui se tiendront à Cancún (Mexique) du 29 novembre au 10 décembre 2010, |
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vu la seizième conférence des parties (COP 16) à la CCNUCC et la sixième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 6), qui se tiendront à Cancún (Mexique) du 29 novembre au 10 décembre 2010,

| — | vu le paquet «Climat et énergie» de l'Union européenne du mois de décembre 2008, |
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—

vu le paquet «Climat et énergie» de l'Union européenne du mois de décembre 2008,

| — | vu la communication COM(2010)0265 de la Commission présentant une analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluant le risque de «fuites de carbone» et vu la communication COM(2010)0086 de la Commission intitulée «Politique internationale en matière de climat après Copenhague: agir maintenant pour redynamiser l'action mondiale contre le changement climatique», |
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vu la communication COM(2010)0265 de la Commission présentant une analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluant le risque de «fuites de carbone» et vu la communication COM(2010)0086 de la Commission intitulée «Politique internationale en matière de climat après Copenhague: agir maintenant pour redynamiser l'action mondiale contre le changement climatique»,

| — | vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1), |
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vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1),

| — | vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne du 20 décembre 2005, intitulée «Le consensus européen», et notamment les points 22, 38, 75, 76 et 105 (2), |
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vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne du 20 décembre 2005, intitulée «Le consensus européen», et notamment les points 22, 38, 75, 76 et 105 (2),

| — | vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 17 novembre 2009 et la résolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (3), |
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—

vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 17 novembre 2009 et la résolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (3),

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui définit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme les critères établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté, |
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—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui définit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme les critères établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celles du 4 février 2009 intitulée «2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique» (4) et du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (5), |
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vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celles du 4 février 2009 intitulée «2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique» (4) et du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (5),

| — | vu la question orale ... déposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 115 de son règlement, et les déclarations du Conseil et de la Commission, |
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—

vu la question orale ... déposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 115 de son règlement, et les déclarations du Conseil et de la Commission,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que, les preuves scientifiques du changement climatique et de son impact étant sans équivoque, il est impératif de prendre des mesures rapides, coordonnées et ambitieuses au niveau international afin de faire face à ce défi planétaire, |
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A.

considérant que, les preuves scientifiques du changement climatique et de son impact étant sans équivoque, il est impératif de prendre des mesures rapides, coordonnées et ambitieuses au niveau international afin de faire face à ce défi planétaire,

| B. | considérant que les pays en développement ont le moins contribué au changement climatique mais en subissent les plus graves conséquences, et que les investissements internationaux destinés à réduire la pauvreté sont menacés par le changement climatique, ce qui compromet la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, |
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B.

considérant que les pays en développement ont le moins contribué au changement climatique mais en subissent les plus graves conséquences, et que les investissements internationaux destinés à réduire la pauvreté sont menacés par le changement climatique, ce qui compromet la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,

| C. | considérant que la confiance dans les négociations internationales sur le changement climatique doit être rétablie après le résultat décevant de la conférence sur le climat de Copenhague, |
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C.

considérant que la confiance dans les négociations internationales sur le changement climatique doit être rétablie après le résultat décevant de la conférence sur le climat de Copenhague,

| D. | considérant que les pays développés, émergents et en développement, qui représentent ensemble plus de 80 % des émissions de gaz à effet de serre, ont pris l'engagement ou ont fait la promesse de réduire leurs émissions en vertu de l'accord de Copenhague, |
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D.

considérant que les pays développés, émergents et en développement, qui représentent ensemble plus de 80 % des émissions de gaz à effet de serre, ont pris l'engagement ou ont fait la promesse de réduire leurs émissions en vertu de l'accord de Copenhague,

| E. | considérant que ces engagements ou ces promesses ne seront pas suffisants pour atteindre l'objectif global de limiter l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface à 2 °C («objectif des 2 °C»), |
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E.

considérant que ces engagements ou ces promesses ne seront pas suffisants pour atteindre l'objectif global de limiter l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface à 2 °C («objectif des 2 °C»),

| F. | considérant que ces promesses ne sont pas faites dans le cadre d'un système de mesures juridiques garantissant le respect des engagements ou d'un système suffisant de «mesure, de rapport et de vérification», |
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F.

considérant que ces promesses ne sont pas faites dans le cadre d'un système de mesures juridiques garantissant le respect des engagements ou d'un système suffisant de «mesure, de rapport et de vérification»,

| G. | considérant que l'incapacité à atteindre l'objectif des 2 °C aura d'énormes coûts économiques et environnementaux, et notamment que jusqu'à 40 % des espèces seront menacées d'extinction, que des millions de personnes seront déplacées du fait de la montée du niveau des mers et de la plus grande fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes, que le rendement des cultures déclinera, que les prix des denrées alimentaires augmenteront et que la production économique mondiale sera réduite d'au moins 3 %, |
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G.

considérant que l'incapacité à atteindre l'objectif des 2 °C aura d'énormes coûts économiques et environnementaux, et notamment que jusqu'à 40 % des espèces seront menacées d'extinction, que des millions de personnes seront déplacées du fait de la montée du niveau des mers et de la plus grande fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes, que le rendement des cultures déclinera, que les prix des denrées alimentaires augmenteront et que la production économique mondiale sera réduite d'au moins 3 %,

| H. | considérant qu'un rapport officiel (6) a conclu que le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) n'avait pas commis d'erreurs de nature à compromettre les principales conclusions du rapport de 2007 sur les conséquences futures que le changement climatique pourrait avoir au niveau régional, |
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H.

considérant qu'un rapport officiel (6) a conclu que le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) n'avait pas commis d'erreurs de nature à compromettre les principales conclusions du rapport de 2007 sur les conséquences futures que le changement climatique pourrait avoir au niveau régional,

| I. | considérant que le GIEC estime que 20 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent de la déforestation et d'autres formes de changement de l'affectation des terres, |
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I.

considérant que le GIEC estime que 20 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent de la déforestation et d'autres formes de changement de l'affectation des terres,

| J. | considérant que l'un des principaux objectifs de l'Union européenne devrait être d'expliquer qu'une transformation globale dans le secteur de la technologie et de la coopération technologique s'impose si l'on veut accélérer le rythme de l'innovation et renforcer l'échelle de la démonstration et du déploiement, afin que tous les pays puissent avoir accès à des technologies abordables et durables, qui garantiraient également un niveau de vie plus élevé à une plus grande partie de la population mondiale, |
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J.

considérant que l'un des principaux objectifs de l'Union européenne devrait être d'expliquer qu'une transformation globale dans le secteur de la technologie et de la coopération technologique s'impose si l'on veut accélérer le rythme de l'innovation et renforcer l'échelle de la démonstration et du déploiement, afin que tous les pays puissent avoir accès à des technologies abordables et durables, qui garantiraient également un niveau de vie plus élevé à une plus grande partie de la population mondiale,

| K. | considérant l'importance accordée à l'efficacité énergétique par les partenaires internationaux de l'Union en matière de climat, les difficultés à fixer des objectifs internationaux en termes d'émissions et les avantages économiques des objectifs d'efficacité énergétique, |
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K.

considérant l'importance accordée à l'efficacité énergétique par les partenaires internationaux de l'Union en matière de climat, les difficultés à fixer des objectifs internationaux en termes d'émissions et les avantages économiques des objectifs d'efficacité énergétique,

Objectif global de la COP 16 et position de l'Union européenne

| 1. | demande aux chefs d'État et de gouvernement du monde entier de faire preuve d'une véritable autorité et d'une véritable volonté politique pendant les négociations et de donner la plus haute priorité à cette question; regrette que la préparation de la réunion de Cancún n'ait pas davantage progressé à ce jour; |
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1.

demande aux chefs d'État et de gouvernement du monde entier de faire preuve d'une véritable autorité et d'une véritable volonté politique pendant les négociations et de donner la plus haute priorité à cette question; regrette que la préparation de la réunion de Cancún n'ait pas davantage progressé à ce jour;

| 2. | souligne que des actions substantielles doivent être convenues à Cancún en vue de préparer la voie à la conclusion d'un accord international global post-2012 en Afrique du Sud en 2011, accord qui devrait prendre en compte les données scientifiques les plus récentes et être cohérent avec l'objectif des 2 °C; |
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2.

souligne que des actions substantielles doivent être convenues à Cancún en vue de préparer la voie à la conclusion d'un accord international global post-2012 en Afrique du Sud en 2011, accord qui devrait prendre en compte les données scientifiques les plus récentes et être cohérent avec l'objectif des 2 °C;

| 3. | invite l'Union européenne à jouer une nouvelle fois un rôle moteur dans les négociations sur le climat et à contribuer activement à ce que la conférence de Cancún soit plus constructive et plus transparente; invite donc instamment la Commission et les États membres à aplanir leurs divergences concernant l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (LULUCF) et les droits d'émission excédentaires (AAU), à parler d'une seule voix et à avoir un niveau d'ambition élevé dans les négociations de la COP 16, et à améliorer leur procédure interne de prise de décision afin d'être capables de réagir plus rapidement lors du déroulement des négociations, d'agir de manière plus stratégique et d'être plus à l'écoute des pays tiers; |
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3.

invite l'Union européenne à jouer une nouvelle fois un rôle moteur dans les négociations sur le climat et à contribuer activement à ce que la conférence de Cancún soit plus constructive et plus transparente; invite donc instamment la Commission et les États membres à aplanir leurs divergences concernant l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (LULUCF) et les droits d'émission excédentaires (AAU), à parler d'une seule voix et à avoir un niveau d'ambition élevé dans les négociations de la COP 16, et à améliorer leur procédure interne de prise de décision afin d'être capables de réagir plus rapidement lors du déroulement des négociations, d'agir de manière plus stratégique et d'être plus à l'écoute des pays tiers;

| 4. | souligne l'importance d'un processus de décision transparent et d'une communication des informations sur l'état des négociations, en particulier pendant les dernières heures du débat général de haut niveau de la COP 16, et invite instamment l'Union européenne à donner à son négociateur principal une certaine marge de manœuvre pour réagir aux évolutions; |
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4.

souligne l'importance d'un processus de décision transparent et d'une communication des informations sur l'état des négociations, en particulier pendant les dernières heures du débat général de haut niveau de la COP 16, et invite instamment l'Union européenne à donner à son négociateur principal une certaine marge de manœuvre pour réagir aux évolutions;

| 5. | presse l'Union européenne de réitérer publiquement et sans équivoque son engagement ferme vis-à-vis du protocole de Kyoto ainsi que d'accueillir favorablement et de promouvoir de manière active et constructive la poursuite des travaux suivant les deux voies de négociation que sont le groupe de travail spécial sur les nouveaux engagements des parties visées à l'annexe I au titre du protocole de Kyoto et le groupe de travail spécial sur l'action concrète à long terme au titre de la convention, en intégrant les orientations politiques de l'accord de Copenhague; appelle donc l'Union européenne à déclarer ouvertement, avant la conférence de Cancún, qu'elle est prête à s'engager sur la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto (2013-2020) sur la base de son objectif correspondant, tout en reconnaissant que des progrès comparables dans les deux voies de négociation sont nécessaires pour permettre la signature d'un accord international post-2012 qui respecte l'objectif des 2 °C; |
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5.

presse l'Union européenne de réitérer publiquement et sans équivoque son engagement ferme vis-à-vis du protocole de Kyoto ainsi que d'accueillir favorablement et de promouvoir de manière active et constructive la poursuite des travaux suivant les deux voies de négociation que sont le groupe de travail spécial sur les nouveaux engagements des parties visées à l'annexe I au titre du protocole de Kyoto et le groupe de travail spécial sur l'action concrète à long terme au titre de la convention, en intégrant les orientations politiques de l'accord de Copenhague; appelle donc l'Union européenne à déclarer ouvertement, avant la conférence de Cancún, qu'elle est prête à s'engager sur la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto (2013-2020) sur la base de son objectif correspondant, tout en reconnaissant que des progrès comparables dans les deux voies de négociation sont nécessaires pour permettre la signature d'un accord international post-2012 qui respecte l'objectif des 2 °C;

| 6. | invite l'Union européenne et ses États membres à définir et à appliquer un principe de «justice climatique»; plaide dès lors en faveur d'une clause d'équité dans les futures négociations internationales sur le climat; insiste sur le fait que la plus grande injustice serait que le monde ne soit pas en mesure de limiter le changement climatique car ce sont les pauvres des pays pauvres qui en souffriraient en particulier; |
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6.

invite l'Union européenne et ses États membres à définir et à appliquer un principe de «justice climatique»; plaide dès lors en faveur d'une clause d'équité dans les futures négociations internationales sur le climat; insiste sur le fait que la plus grande injustice serait que le monde ne soit pas en mesure de limiter le changement climatique car ce sont les pauvres des pays pauvres qui en souffriraient en particulier;

| 7. | suggère, étant donné que le changement climatique a un impact différencié sur les pays en développement, que l'action pour le climat et son financement soient orientés en priorité vers les pays les plus vulnérables au changement climatique qui n'ont pas la capacité d'y faire face; |
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7.

suggère, étant donné que le changement climatique a un impact différencié sur les pays en développement, que l'action pour le climat et son financement soient orientés en priorité vers les pays les plus vulnérables au changement climatique qui n'ont pas la capacité d'y faire face;

| 8. | insiste, tout en soulignant la grande urgence pesant sur les négociations climatiques, sur la nécessité de prendre des décisions concrètes à Cancún, eu égard au financement (volume, sources, gouvernance), et notamment à son caractère additionnel, à l'adaptation, à la sylviculture, à l'efficacité des ressources, aux transferts de technologies (dans le respect des principes actuels portant sur les droits de propriété intellectuelle), à la surveillance, à la notification et à la vérification, et sur la nécessité d'établir une pleine transparence et un engagement politique fort quant à l'application du financement à mise en œuvre rapide; |
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8.

insiste, tout en soulignant la grande urgence pesant sur les négociations climatiques, sur la nécessité de prendre des décisions concrètes à Cancún, eu égard au financement (volume, sources, gouvernance), et notamment à son caractère additionnel, à l'adaptation, à la sylviculture, à l'efficacité des ressources, aux transferts de technologies (dans le respect des principes actuels portant sur les droits de propriété intellectuelle), à la surveillance, à la notification et à la vérification, et sur la nécessité d'établir une pleine transparence et un engagement politique fort quant à l'application du financement à mise en œuvre rapide;

| 9. | souligne, concernant le processus de négociation du protocole de Kyoto, qu'il importe de parvenir à un accord sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres, la foresterie, le mécanisme flexible et la prise en compte de nouveaux secteurs et de nouveaux gaz; |
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9.

souligne, concernant le processus de négociation du protocole de Kyoto, qu'il importe de parvenir à un accord sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres, la foresterie, le mécanisme flexible et la prise en compte de nouveaux secteurs et de nouveaux gaz;

| 10. | demande aux autres parties, étant donné que les droits d'émission excédentaires ainsi que l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie pourraient nuire à l'intégrité environnementale du protocole de Kyoto si les mesures appropriées n'étaient pas prises, d'explorer les options possibles; |
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10.

demande aux autres parties, étant donné que les droits d'émission excédentaires ainsi que l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie pourraient nuire à l'intégrité environnementale du protocole de Kyoto si les mesures appropriées n'étaient pas prises, d'explorer les options possibles;

| 11. | demande un accord à Cancún sur des règles strictes concernant l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie, règles qui renforcent le niveau d'ambition des parties visées à l'annexe I, qui soient conçues de manière à produire des réductions des émissions provenant de la sylviculture et de l'affectation des terres, qui requièrent des parties visées à l'annexe I de rendre compte de toute augmentation des émissions provenant de l'affectation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie et qui soient cohérentes avec les engagements existants des parties à protéger et à renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre; |
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11.

demande un accord à Cancún sur des règles strictes concernant l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie, règles qui renforcent le niveau d'ambition des parties visées à l'annexe I, qui soient conçues de manière à produire des réductions des émissions provenant de la sylviculture et de l'affectation des terres, qui requièrent des parties visées à l'annexe I de rendre compte de toute augmentation des émissions provenant de l'affectation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie et qui soient cohérentes avec les engagements existants des parties à protéger et à renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre;

| 12. | estime que les futures actions de l'Union européenne en matière de «diplomatie climatique» devraient se concentrer sur un engagement politique fort avec les pays tiers, sur l'élaboration de politiques visant à mettre en place des mécanismes efficaces de coopération internationale en matière de changement climatique à la fois dans le cadre de la CCNUCC et au-delà et sur la coopération climatique avec les pays tiers afin de leur apporter un soutien concret sur le chemin d'un développement caractérisé par de faibles émissions de carbone et adapté au changement climatique à travers le monde; |
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12.

estime que les futures actions de l'Union européenne en matière de «diplomatie climatique» devraient se concentrer sur un engagement politique fort avec les pays tiers, sur l'élaboration de politiques visant à mettre en place des mécanismes efficaces de coopération internationale en matière de changement climatique à la fois dans le cadre de la CCNUCC et au-delà et sur la coopération climatique avec les pays tiers afin de leur apporter un soutien concret sur le chemin d'un développement caractérisé par de faibles émissions de carbone et adapté au changement climatique à travers le monde;

| 13. | souligne que la préservation de la biodiversité et l'application de l'approche écosystémique constituent les stratégies les plus efficaces et les plus rentables d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci; réaffirme que les mesures d'atténuation et d'adaptation ne peuvent être purement technologiques; |
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13.

souligne que la préservation de la biodiversité et l'application de l'approche écosystémique constituent les stratégies les plus efficaces et les plus rentables d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci; réaffirme que les mesures d'atténuation et d'adaptation ne peuvent être purement technologiques;

Engagements en matière de réduction des émissions

| 14. | affirme de nouveau que, selon les preuves scientifiques présentées par le GIEC, l'objectif des 2 °C nécessite que les émissions mondiales de gaz à effet de serre culminent d'ici 2015 au plus tard, qu'elles soient réduites d'au moins 50 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici 2050 et qu'elles continuent à diminuer après cette date; |
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14.

affirme de nouveau que, selon les preuves scientifiques présentées par le GIEC, l'objectif des 2 °C nécessite que les émissions mondiales de gaz à effet de serre culminent d'ici 2015 au plus tard, qu'elles soient réduites d'au moins 50 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici 2050 et qu'elles continuent à diminuer après cette date;

| 15. | invite instamment tous les partenaires internationaux, y compris les États-Unis et la Chine, à formuler des engagements plus ambitieux en matière de réduction des émissions sur la base du principe de «responsabilités communes mais différenciées», afin de garantir la cohérence avec l'objectif des 2 °C; |
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15.

invite instamment tous les partenaires internationaux, y compris les États-Unis et la Chine, à formuler des engagements plus ambitieux en matière de réduction des émissions sur la base du principe de «responsabilités communes mais différenciées», afin de garantir la cohérence avec l'objectif des 2 °C;

| 16. | réaffirme la nécessité d'adopter un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990, dans l'intérêt de la future croissance économique de l'Union; |
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16.

réaffirme la nécessité d'adopter un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990, dans l'intérêt de la future croissance économique de l'Union;

| 17. | se félicite de la communication de la Commission et de son analyse des mesures nécessaires pour atteindre 30 % de réduction; soutient l'idée, exprimée dans la communication, qu'indépendamment du résultat des négociations internationales, il est dans l'intérêt de l'Union européenne de poursuivre l'objectif d'une réduction des émissions supérieure à 20 % car cela renforcera à la fois les emplois verts, la croissance et la sécurité; |
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17.

se félicite de la communication de la Commission et de son analyse des mesures nécessaires pour atteindre 30 % de réduction; soutient l'idée, exprimée dans la communication, qu'indépendamment du résultat des négociations internationales, il est dans l'intérêt de l'Union européenne de poursuivre l'objectif d'une réduction des émissions supérieure à 20 % car cela renforcera à la fois les emplois verts, la croissance et la sécurité;

| 18. | rappelle qu'en raison de la baisse des émissions due à la récession, le coût annuel de la réalisation de l'objectif de réduction de 20 % d'ici 2020 a baissé d'un tiers, passant de 70 à 48 milliards d'euros, et que le coût d'un passage à 30 % est désormais estimé à 11 milliards d'euros de plus que le passage originel à un objectif à 20 % de réduction, soit un surcoût de moins de 0,1 % de la valeur de l'économie de l'Union; |
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18.

rappelle qu'en raison de la baisse des émissions due à la récession, le coût annuel de la réalisation de l'objectif de réduction de 20 % d'ici 2020 a baissé d'un tiers, passant de 70 à 48 milliards d'euros, et que le coût d'un passage à 30 % est désormais estimé à 11 milliards d'euros de plus que le passage originel à un objectif à 20 % de réduction, soit un surcoût de moins de 0,1 % de la valeur de l'économie de l'Union;

| 19. | admet que pour atteindre l'objectif des 2 °C, les pays en développement devront, ensemble, et notamment les plus avancés d'entre eux, limiter considérablement et de manière quantifiable, d'ici 2020, la croissance actuellement prévue de leurs émissions à un niveau inférieur de 15 à 30 % à celui auquel elles se situeraient en l'absence de mesures, et admet que cela nécessitera une aide financière, technique et technologique ainsi qu'un soutien au renforcement des capacités de la part des pays développés; reconnaît que des niveaux de soutien plus élevés seront nécessaires si l'on se fixe des températures moins élevées comme objectif; |
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19.

admet que pour atteindre l'objectif des 2 °C, les pays en développement devront, ensemble, et notamment les plus avancés d'entre eux, limiter considérablement et de manière quantifiable, d'ici 2020, la croissance actuellement prévue de leurs émissions à un niveau inférieur de 15 à 30 % à celui auquel elles se situeraient en l'absence de mesures, et admet que cela nécessitera une aide financière, technique et technologique ainsi qu'un soutien au renforcement des capacités de la part des pays développés; reconnaît que des niveaux de soutien plus élevés seront nécessaires si l'on se fixe des températures moins élevées comme objectif;

| 20. | souligne que ce sont les nations en développement qui souffriront le plus des conséquences du changement climatique et qu'il est dès lors de leur intérêt vital de contribuer à la conclusion fructueuse d'un accord international; se félicite des engagements très ambitieux de certains pays en développement comme le Costa Rica et les Maldives et de certains pays émergents comme le Mexique et le Brésil et déplore que certains autres pays émergents n'aient pas encore suivi cet exemple; |
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20.

souligne que ce sont les nations en développement qui souffriront le plus des conséquences du changement climatique et qu'il est dès lors de leur intérêt vital de contribuer à la conclusion fructueuse d'un accord international; se félicite des engagements très ambitieux de certains pays en développement comme le Costa Rica et les Maldives et de certains pays émergents comme le Mexique et le Brésil et déplore que certains autres pays émergents n'aient pas encore suivi cet exemple;

| 21. | note que, dans la mesure où les zones urbaines produisent 75 % des émissions de carbone, les villes sont à l'avant-garde de notre lutte contre le changement climatique; salue donc l'engagement pris par les villes européennes signataires du pacte des maires; se félicite de l'engagement pris par les villes de combattre le changement climatique; reconnaît que d'importants efforts sont consentis dans de nombreuses villes européennes dans le cadre du transport et de la mobilité; souligne la nécessité de persévérer dans la recherche de solutions plus respectueuses de l'environnement et plus propices à une amélioration de la qualité de vie des citoyens, tout en assurant la nécessaire coordination des efforts déployés aux échelons de gouvernance local, régional, national, européen et mondial; |
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21.

note que, dans la mesure où les zones urbaines produisent 75 % des émissions de carbone, les villes sont à l'avant-garde de notre lutte contre le changement climatique; salue donc l'engagement pris par les villes européennes signataires du pacte des maires; se félicite de l'engagement pris par les villes de combattre le changement climatique; reconnaît que d'importants efforts sont consentis dans de nombreuses villes européennes dans le cadre du transport et de la mobilité; souligne la nécessité de persévérer dans la recherche de solutions plus respectueuses de l'environnement et plus propices à une amélioration de la qualité de vie des citoyens, tout en assurant la nécessaire coordination des efforts déployés aux échelons de gouvernance local, régional, national, européen et mondial;

Financement

| 22. | rappelle que, dans l'accord de Copenhague, les pays développés se sont engagés à fournir des ressources nouvelles et supplémentaires s'élevant au moins à 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et à 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays vulnérables et les moins développés; encourage l'Union européenne à faciliter l'instauration d'un fonds vert pour le climat fournissant 100 milliards de dollars par an à partir de 2020; |
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22.

rappelle que, dans l'accord de Copenhague, les pays développés se sont engagés à fournir des ressources nouvelles et supplémentaires s'élevant au moins à 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et à 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays vulnérables et les moins développés; encourage l'Union européenne à faciliter l'instauration d'un fonds vert pour le climat fournissant 100 milliards de dollars par an à partir de 2020;

| 23. | rappelle que la contribution collective de l'Union européenne aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement devrait venir en sus des autres contributions et ne pas être inférieure à 30 milliards d'euros par an d'ici 2020, chiffre qui pourrait croître en fonction de l'apparition de nouvelles données concernant la gravité du changement climatique et le volume de ses coûts; |
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23.

rappelle que la contribution collective de l'Union européenne aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement devrait venir en sus des autres contributions et ne pas être inférieure à 30 milliards d'euros par an d'ici 2020, chiffre qui pourrait croître en fonction de l'apparition de nouvelles données concernant la gravité du changement climatique et le volume de ses coûts;

| 24. | estime que la mise en œuvre, dans les délais, du financement à mise en œuvre rapide constitue le facteur clé en vue d'établir une atmosphère de confiance avant et pendant la conférence de Cancún; souligne qu'il importe que les 7,2 milliards d'euros promis par les États membres de l'Union européenne soient nouveaux et s'ajoutent aux budgets de l'aide publique au développement suivant une répartition équilibrée entre adaptation et atténuation, et invite instamment l'Union, dont l'action devrait être coordonnée par la DG Action pour le climat de la Commission, à assurer une pleine transparence lorsqu'elle soumettra, à Cancún et ensuite sur une base annuelle, des rapports coordonnés sur la mise en œuvre de ce financement; |
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24.

estime que la mise en œuvre, dans les délais, du financement à mise en œuvre rapide constitue le facteur clé en vue d'établir une atmosphère de confiance avant et pendant la conférence de Cancún; souligne qu'il importe que les 7,2 milliards d'euros promis par les États membres de l'Union européenne soient nouveaux et s'ajoutent aux budgets de l'aide publique au développement suivant une répartition équilibrée entre adaptation et atténuation, et invite instamment l'Union, dont l'action devrait être coordonnée par la DG Action pour le climat de la Commission, à assurer une pleine transparence lorsqu'elle soumettra, à Cancún et ensuite sur une base annuelle, des rapports coordonnés sur la mise en œuvre de ce financement;

| 25. | souligne que la surveillance, la notification et la vérification des financements doivent inclure une valeur de référence juste et commune par rapport à laquelle les contributions peuvent être comptabilisées comme nouvelles et additionnelles; recommande que soit prise comme valeur de référence l'engagement, pris de longue date, de fournir 0,7 % du produit national brut (PNB) en tant qu'aide publique au développement ou d'autres objectifs nationaux respectifs si ces derniers sont plus élevés; |
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25.

souligne que la surveillance, la notification et la vérification des financements doivent inclure une valeur de référence juste et commune par rapport à laquelle les contributions peuvent être comptabilisées comme nouvelles et additionnelles; recommande que soit prise comme valeur de référence l'engagement, pris de longue date, de fournir 0,7 % du produit national brut (PNB) en tant qu'aide publique au développement ou d'autres objectifs nationaux respectifs si ces derniers sont plus élevés;

| 26. | invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements et à garantir que les ressources pour l'adaptation et l'atténuation viennent s'ajouter à l'objectif des 0,7 % du PNB consacrés à l'aide publique au développement ainsi qu'à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public; insiste de nouveau sur la nécessité de mobiliser à la fois les ressources nationales et internationales provenant de toutes les sources possibles afin de contribuer à cet objectif; |
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26.

invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements et à garantir que les ressources pour l'adaptation et l'atténuation viennent s'ajouter à l'objectif des 0,7 % du PNB consacrés à l'aide publique au développement ainsi qu'à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public; insiste de nouveau sur la nécessité de mobiliser à la fois les ressources nationales et internationales provenant de toutes les sources possibles afin de contribuer à cet objectif;

| 27. | insiste sur le fait que, dans le domaine du financement de l'atténuation et de l'adaptation à travers de nouveaux mécanismes, les principes établis en matière de politique de développement, tels que la bonne gouvernance et la participation démocratique dans les processus décisionnels, devraient être respectés et mis en œuvre; insiste, en outre, sur le fait que les pays bénéficiaires devraient être tenus de prouver que les crédits sont dépensés pour les projets déclarés et approuvés; |
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27.

insiste sur le fait que, dans le domaine du financement de l'atténuation et de l'adaptation à travers de nouveaux mécanismes, les principes établis en matière de politique de développement, tels que la bonne gouvernance et la participation démocratique dans les processus décisionnels, devraient être respectés et mis en œuvre; insiste, en outre, sur le fait que les pays bénéficiaires devraient être tenus de prouver que les crédits sont dépensés pour les projets déclarés et approuvés;

| 28. | rappelle que, pour améliorer l'efficacité des ressources financières et des investissements, il conviendrait que les négociateurs de la conférence COP 16 prennent en compte l'appropriation par la population locale, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la maximisation de leur impact, tout en veillant à la fourniture de fonds aux pays et aux communautés les plus vulnérables; |
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28.

rappelle que, pour améliorer l'efficacité des ressources financières et des investissements, il conviendrait que les négociateurs de la conférence COP 16 prennent en compte l'appropriation par la population locale, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la maximisation de leur impact, tout en veillant à la fourniture de fonds aux pays et aux communautés les plus vulnérables;

Surveillance, déclaration et vérification

| 29. | se félicite des dispositions de l'accord de Copenhague sur la surveillance, la déclaration et la vérification, ainsi que sur les consultations et les analyses internationales, et invite instamment l'Union européenne à travailler avec toutes les parties sur des lignes directrices pour la mise en œuvre de ces dispositions en vue de leur adoption à Cancún; |
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29.

se félicite des dispositions de l'accord de Copenhague sur la surveillance, la déclaration et la vérification, ainsi que sur les consultations et les analyses internationales, et invite instamment l'Union européenne à travailler avec toutes les parties sur des lignes directrices pour la mise en œuvre de ces dispositions en vue de leur adoption à Cancún;

| 30. | admet que les chiffres de l'apparent succès de l'Union européenne à réduire, jusqu'ici, ses émissions de CO2 ne tiennent pas pleinement compte du transfert de la production industrielle en dehors de ses frontières; fait observer qu'il est possible que les véritables chiffres de la réduction des émissions de CO2 résultant de la consommation dans l'Union soient bien moins élevés que les chiffres actuellement avancés; estime que cet écart doit être pris en considération à la fois lors de l'élaboration de la future politique de l'Union et lors des négociations internationales; |
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30.

admet que les chiffres de l'apparent succès de l'Union européenne à réduire, jusqu'ici, ses émissions de CO2 ne tiennent pas pleinement compte du transfert de la production industrielle en dehors de ses frontières; fait observer qu'il est possible que les véritables chiffres de la réduction des émissions de CO2 résultant de la consommation dans l'Union soient bien moins élevés que les chiffres actuellement avancés; estime que cet écart doit être pris en considération à la fois lors de l'élaboration de la future politique de l'Union et lors des négociations internationales;

Coopération avec les pays en développement et capacité d'adaptation

| 31. | souligne la responsabilité historique des pays développés quant au caractère irréversible du changement climatique et rappelle que ceux-ci sont tenus d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à s'adapter à ces changements, notamment en les aidant à financer des programmes d'actions nationaux d'adaptation (PANA), instruments indispensables pour s'adapter au changement climatique, lesquels encouragent l'action locale; |
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31.

souligne la responsabilité historique des pays développés quant au caractère irréversible du changement climatique et rappelle que ceux-ci sont tenus d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à s'adapter à ces changements, notamment en les aidant à financer des programmes d'actions nationaux d'adaptation (PANA), instruments indispensables pour s'adapter au changement climatique, lesquels encouragent l'action locale;

| 32. | reconnaît l'importance de l'adaptation anticipative aux conséquences inévitables du changement climatique, en particulier dans les régions du monde les plus touchées par des modifications du climat, et ce pour protéger les groupes sociaux les plus vulnérables; appelle donc de ses vœux la conclusion, à Cancún, d'un accord comportant des engagements politiques et financiers forts afin d'aider ces pays en développement à renforcer leur capacité d'action; |
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32.

reconnaît l'importance de l'adaptation anticipative aux conséquences inévitables du changement climatique, en particulier dans les régions du monde les plus touchées par des modifications du climat, et ce pour protéger les groupes sociaux les plus vulnérables; appelle donc de ses vœux la conclusion, à Cancún, d'un accord comportant des engagements politiques et financiers forts afin d'aider ces pays en développement à renforcer leur capacité d'action;

| 33. | se félicite de la décision prise à Copenhague sur l'établissement d'un «mécanisme dans le domaine des technologies»; invite l'Union et ses États membres à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en développement et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu'il n'en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers plus conséquents au développement et au transfert de technologies, à la protection de la propriété intellectuelle et au renforcement de la capacité institutionnelle; |
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33.

se félicite de la décision prise à Copenhague sur l'établissement d'un «mécanisme dans le domaine des technologies»; invite l'Union et ses États membres à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en développement et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu'il n'en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers plus conséquents au développement et au transfert de technologies, à la protection de la propriété intellectuelle et au renforcement de la capacité institutionnelle;

| 34. | insiste sur le fait que l'aspect du développement revêt une importance cruciale pour bon nombre de pays en développement et émergents; reconnaît que cet objectif devrait figurer au centre des négociations et réitère la volonté de l'Union européenne de soutenir les pays les moins développés sur la voie d'un meilleur niveau de vie; souligne qu'il est possible d'assurer un niveau de vie plus élevé en choisissant des solutions plus durables; |
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34.

insiste sur le fait que l'aspect du développement revêt une importance cruciale pour bon nombre de pays en développement et émergents; reconnaît que cet objectif devrait figurer au centre des négociations et réitère la volonté de l'Union européenne de soutenir les pays les moins développés sur la voie d'un meilleur niveau de vie; souligne qu'il est possible d'assurer un niveau de vie plus élevé en choisissant des solutions plus durables;

| 35. | souligne que les pays qui ne figurent pas à l'annexe I ne sauraient être traités en bloc, car ils ne disposent pas des mêmes moyens à investir dans l'atténuation du changement climatique et dans l'adaptation à celui-ci, ni des capacités pour s'adapter au changement climatique; souligne en outre que, à l'heure actuelle, certains de ces pays sont déjà de grands émetteurs de CO2 et que leurs émissions affichent un fort taux de croissance; |
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35.

souligne que les pays qui ne figurent pas à l'annexe I ne sauraient être traités en bloc, car ils ne disposent pas des mêmes moyens à investir dans l'atténuation du changement climatique et dans l'adaptation à celui-ci, ni des capacités pour s'adapter au changement climatique; souligne en outre que, à l'heure actuelle, certains de ces pays sont déjà de grands émetteurs de CO2 et que leurs émissions affichent un fort taux de croissance;

| 36. | souligne que, dans le souci d'une stratégie européenne efficace en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci, il est essentiel d'assurer la cohérence des politiques et d'intégrer les questions d'environnement dans les projets de développement; insiste en particulier sur la nécessité de stimuler les mécanismes de développement qui favorisent des économies décentralisées et plus diversifiées; déplore vivement toutefois que l'Union européenne ait peu progressé dans l'intégration des questions d'environnement dans sa coopération au développement et ses autres politiques sectorielles européennes; |
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36.

souligne que, dans le souci d'une stratégie européenne efficace en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci, il est essentiel d'assurer la cohérence des politiques et d'intégrer les questions d'environnement dans les projets de développement; insiste en particulier sur la nécessité de stimuler les mécanismes de développement qui favorisent des économies décentralisées et plus diversifiées; déplore vivement toutefois que l'Union européenne ait peu progressé dans l'intégration des questions d'environnement dans sa coopération au développement et ses autres politiques sectorielles européennes;

| 37. | rappelle que le changement d'affectation des terres aussi bien que l'agriculture sont responsables d'une part considérable des émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement; invite l'Union européenne à encourager une agriculture durable, en particulier dans les pays les moins développés, puisqu'elle contribue à atténuer les changements climatiques et à réduire la pauvreté en diversifiant les sources de revenu des communautés locales; |
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37.

rappelle que le changement d'affectation des terres aussi bien que l'agriculture sont responsables d'une part considérable des émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement; invite l'Union européenne à encourager une agriculture durable, en particulier dans les pays les moins développés, puisqu'elle contribue à atténuer les changements climatiques et à réduire la pauvreté en diversifiant les sources de revenu des communautés locales;

| 38. | invite l'Union européenne à plaider pour que le Forum international des peuples autochtones devienne partie aux négociations de la conférence COP 16, étant donné que ces peuples sont particulièrement concernés par le changement climatique et par les mécanismes d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci; |
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38.

invite l'Union européenne à plaider pour que le Forum international des peuples autochtones devienne partie aux négociations de la conférence COP 16, étant donné que ces peuples sont particulièrement concernés par le changement climatique et par les mécanismes d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci;

| 39. | souligne que l'action collective sur le changement climatique doit s'appuyer sur des structures et des procédures de gouvernance solides qui donneront plus de portée à la voix des pays en développement et appelle donc l'Union européenne à contribuer à l'établissement d'une structure institutionnelle qui soit largement ouverte, transparente et équitable, et dont les organes directeurs compétents laissent la place à une représentation équilibrée des pays développés et des pays en développement; |
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39.

souligne que l'action collective sur le changement climatique doit s'appuyer sur des structures et des procédures de gouvernance solides qui donneront plus de portée à la voix des pays en développement et appelle donc l'Union européenne à contribuer à l'établissement d'une structure institutionnelle qui soit largement ouverte, transparente et équitable, et dont les organes directeurs compétents laissent la place à une représentation équilibrée des pays développés et des pays en développement;

REDD et désertification

| 40. | souligne que les puits naturels de gaz à effet de serre tels que les forêts constituent un moyen efficace d'atténuation du changement climatique du fait de leur capacité d'absorption du CO2 et invite instamment les parties aux négociations à reconnaître la nécessité de protéger les forêts et d'élaborer une politique de boisement en vue de l'intégrer dans un accord international sur le changement climatique; |
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40.

souligne que les puits naturels de gaz à effet de serre tels que les forêts constituent un moyen efficace d'atténuation du changement climatique du fait de leur capacité d'absorption du CO2 et invite instamment les parties aux négociations à reconnaître la nécessité de protéger les forêts et d'élaborer une politique de boisement en vue de l'intégrer dans un accord international sur le changement climatique;

| 41. | estime qu'un soutien financier significatif ainsi qu'une assistance technique et administrative doivent être apportés afin de stopper la déforestation tropicale brute d'ici 2020 au plus tard, et réaffirme que le financement public représente le mécanisme le plus réaliste au regard de cette échéance; invite instamment l'Union européenne à œuvrer, à Cancún, à des décisions concrètes sur la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD) ainsi qu'à fixer des objectifs précis; |
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41.

estime qu'un soutien financier significatif ainsi qu'une assistance technique et administrative doivent être apportés afin de stopper la déforestation tropicale brute d'ici 2020 au plus tard, et réaffirme que le financement public représente le mécanisme le plus réaliste au regard de cette échéance; invite instamment l'Union européenne à œuvrer, à Cancún, à des décisions concrètes sur la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD) ainsi qu'à fixer des objectifs précis;

| 42. | invite l'Union européenne à soutenir activement le mécanisme REDD+ afin de mieux identifier les facteurs de la déforestation et de garantir la participation effective des populations autochtones et des communautés locales au processus de vérification et de notification; invite également l'Union à faire en sorte que le mécanisme REDD comporte des mécanismes de garantie ou un code de conduite permettant de s'assurer que les droits des populations vivant dans les forêts ne soient pas violés et que la déforestation soit effectivement stoppée; |
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42.

invite l'Union européenne à soutenir activement le mécanisme REDD+ afin de mieux identifier les facteurs de la déforestation et de garantir la participation effective des populations autochtones et des communautés locales au processus de vérification et de notification; invite également l'Union à faire en sorte que le mécanisme REDD comporte des mécanismes de garantie ou un code de conduite permettant de s'assurer que les droits des populations vivant dans les forêts ne soient pas violés et que la déforestation soit effectivement stoppée;

| 43. | soutient la mise en place d'un mécanisme qui permette de réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts et de renforcer l'absorption naturelle des émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant la préservation de la biodiversité; appuie également le rôle de la préservation des forêts, de leur gestion durable et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement (REDD+); |
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43.

soutient la mise en place d'un mécanisme qui permette de réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts et de renforcer l'absorption naturelle des émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant la préservation de la biodiversité; appuie également le rôle de la préservation des forêts, de leur gestion durable et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement (REDD+);

| 44. | déplore que le financement du mécanisme REDD se base sur une définition tellement large des forêts qu'elle peut inclure des plantations de monoculture d'essences exogènes; estime qu'il est possible que cette définition ait pour effet pervers d'inciter à détourner au profit de nouvelles plantations commerciales les crédits affectés à l'indispensable protection des forêts anciennes et primaires; |
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44.

déplore que le financement du mécanisme REDD se base sur une définition tellement large des forêts qu'elle peut inclure des plantations de monoculture d'essences exogènes; estime qu'il est possible que cette définition ait pour effet pervers d'inciter à détourner au profit de nouvelles plantations commerciales les crédits affectés à l'indispensable protection des forêts anciennes et primaires;

| 45. | invite donc la Commission et les États membres à œuvrer, au sein de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique ainsi qu'au sein d'autres enceintes internationales, à l'établissement d'une nouvelle définition des forêts reconnue par les Nations unies et fondée sur le biome afin de rendre compte des énormes différences en matière de biodiversité et de valeurs du carbone des différents biomes tout en distinguant clairement les forêts indigènes de celles dominées par les monocultures d'arbres et les espèces exogènes; |
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45.

invite donc la Commission et les États membres à œuvrer, au sein de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique ainsi qu'au sein d'autres enceintes internationales, à l'établissement d'une nouvelle définition des forêts reconnue par les Nations unies et fondée sur le biome afin de rendre compte des énormes différences en matière de biodiversité et de valeurs du carbone des différents biomes tout en distinguant clairement les forêts indigènes de celles dominées par les monocultures d'arbres et les espèces exogènes;

| 46. | estime qu'il convient de promouvoir les synergies entre les trois conventions de Rio sur la diversité biologique (CDB), le changement climatique (CCNUCC) et la désertification (CNULD); invite la Commission et les États membres à soutenir activement le projet d'organisation d'une réunion de haut niveau autour des trois conventions de Rio dans le cadre du sommet Rio+ 20 en 2012; |
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46.

estime qu'il convient de promouvoir les synergies entre les trois conventions de Rio sur la diversité biologique (CDB), le changement climatique (CCNUCC) et la désertification (CNULD); invite la Commission et les États membres à soutenir activement le projet d'organisation d'une réunion de haut niveau autour des trois conventions de Rio dans le cadre du sommet Rio+ 20 en 2012;

| 47. | souligne que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaît dans l'accès à l'eau potable un droit humain et demande que des mesures spéciales soient prises pour protéger l'eau, qui constitue un élément particulièrement exposé aux répercussions des changements climatiques, lesquels peuvent entraîner une diminution de la quantité et de la qualité de l'eau disponible, et surtout de l'eau potable; |
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47.

souligne que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaît dans l'accès à l'eau potable un droit humain et demande que des mesures spéciales soient prises pour protéger l'eau, qui constitue un élément particulièrement exposé aux répercussions des changements climatiques, lesquels peuvent entraîner une diminution de la quantité et de la qualité de l'eau disponible, et surtout de l'eau potable;

Évolution vers une économie et une industrie durables

| 48 | souligne que de nombreux pays se dirigent rapidement vers une nouvelle économie durable, et ce pour des raisons diverses incluant la protection du climat, la rareté des ressources et leur utilisation rationnelle, la sécurité énergétique, l'innovation ou la compétitivité; relève l'ampleur des programmes de dynamisation de l'économie consacrés à la transition énergétique dans des pays tels que les États-Unis ou la Chine; |
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48

souligne que de nombreux pays se dirigent rapidement vers une nouvelle économie durable, et ce pour des raisons diverses incluant la protection du climat, la rareté des ressources et leur utilisation rationnelle, la sécurité énergétique, l'innovation ou la compétitivité; relève l'ampleur des programmes de dynamisation de l'économie consacrés à la transition énergétique dans des pays tels que les États-Unis ou la Chine;

| 49. | appelle de ses vœux un accord en vue d'assurer des conditions internationales équitables pour les industries à fortes émissions de dioxyde de carbone; souligne l'importance d'un accord international contraignant pour la compétitivité de l'industrie des États membres de l'Union européenne; souligne dès lors l'importance du plan d'action de Bali; |
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49.

appelle de ses vœux un accord en vue d'assurer des conditions internationales équitables pour les industries à fortes émissions de dioxyde de carbone; souligne l'importance d'un accord international contraignant pour la compétitivité de l'industrie des États membres de l'Union européenne; souligne dès lors l'importance du plan d'action de Bali;

Économie durable et coopération technologique

| 50. | estime que, quels que soient les progrès des négociations internationales, l'Union européenne devrait adopter au plus vite les politiques et les instruments nécessaires au développement d'une économie qui soit plus durable, qui émette moins de carbone et qui utilise les ressources de façon rationnelle, ce qui atténuerait le changement climatique, améliorerait la qualité de l'air et de l'environnement, relèverait les normes sanitaires, favoriserait la sécurité énergétique, créerait de nouveaux emplois et garantirait que l'Union européenne devienne l'économie durable la plus compétitive dans un monde où les investissements privilégient de plus en plus les technologies moins polluantes; |
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50.

estime que, quels que soient les progrès des négociations internationales, l'Union européenne devrait adopter au plus vite les politiques et les instruments nécessaires au développement d'une économie qui soit plus durable, qui émette moins de carbone et qui utilise les ressources de façon rationnelle, ce qui atténuerait le changement climatique, améliorerait la qualité de l'air et de l'environnement, relèverait les normes sanitaires, favoriserait la sécurité énergétique, créerait de nouveaux emplois et garantirait que l'Union européenne devienne l'économie durable la plus compétitive dans un monde où les investissements privilégient de plus en plus les technologies moins polluantes;

| 51. | fait observer que le changement climatique constitue un défi mondial pour lequel il n'existe pas de solution politique ou technologique unique, et que seuls la combinaison des diverses possibilités existantes et un net renforcement de l'efficacité dans tous les domaines de l'économie et de la société des pays développés et en développement permettront de résoudre le problème des ressources et de leur répartition et d'ouvrir la voie à une troisième révolution industrielle; |
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51.

fait observer que le changement climatique constitue un défi mondial pour lequel il n'existe pas de solution politique ou technologique unique, et que seuls la combinaison des diverses possibilités existantes et un net renforcement de l'efficacité dans tous les domaines de l'économie et de la société des pays développés et en développement permettront de résoudre le problème des ressources et de leur répartition et d'ouvrir la voie à une troisième révolution industrielle;

| 52. | souligne qu'un accord pourrait apporter l'impulsion nécessaire à un New Deal durable, ce qui permettrait de stimuler la croissance économique durable, de promouvoir les technologies écologiquement durables, d'améliorer l'efficacité énergétique dans les secteurs du bâtiment et des transports, de réduire la dépendance énergétique ainsi que de garantir l'emploi et la cohésion socioéconomique dans les pays développés comme dans les pays en développement; rappelle, dans ce contexte, les engagements déjà pris par l'Union européenne; |
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52.

souligne qu'un accord pourrait apporter l'impulsion nécessaire à un New Deal durable, ce qui permettrait de stimuler la croissance économique durable, de promouvoir les technologies écologiquement durables, d'améliorer l'efficacité énergétique dans les secteurs du bâtiment et des transports, de réduire la dépendance énergétique ainsi que de garantir l'emploi et la cohésion socioéconomique dans les pays développés comme dans les pays en développement; rappelle, dans ce contexte, les engagements déjà pris par l'Union européenne;

| 53. | rappelle l'accord en matière de politique climatique conclu au G20 en vue de la suppression graduelle des subventions accordées en faveur des combustibles fossiles et invite la Commission à formuler, en vue de sa mise en œuvre, des propositions de stratégie européenne assortie de délais et, le cas échéant, de mécanismes de compensation sociale; |
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53.

rappelle l'accord en matière de politique climatique conclu au G20 en vue de la suppression graduelle des subventions accordées en faveur des combustibles fossiles et invite la Commission à formuler, en vue de sa mise en œuvre, des propositions de stratégie européenne assortie de délais et, le cas échéant, de mécanismes de compensation sociale;

Recherche et technologie

| 54. | est convaincu qu'une transformation mondiale des technologies et de la coopération technologique est nécessaire pour permettre à tous les pays d'avoir un accès financièrement abordable aux technologies durables; relève que tout futur accord devrait prévoir des mécanismes réalistes d'accès aux technologies propres; |
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54.

est convaincu qu'une transformation mondiale des technologies et de la coopération technologique est nécessaire pour permettre à tous les pays d'avoir un accès financièrement abordable aux technologies durables; relève que tout futur accord devrait prévoir des mécanismes réalistes d'accès aux technologies propres;

| 55. | estime indispensable d'adopter une nouvelle approche en matière de coopération technologique afin d'accélérer l'innovation et ses applications, ce qui permettra à tous les pays d'avoir accès à des technologies environnementales abordables; |
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55.

estime indispensable d'adopter une nouvelle approche en matière de coopération technologique afin d'accélérer l'innovation et ses applications, ce qui permettra à tous les pays d'avoir accès à des technologies environnementales abordables;

| 56. | fait observer que, puisque la lutte contre le changement climatique requiert la réduction des émissions ainsi que de notre empreinte écologique globale, l'innovation doit être le moteur de cette évolution nécessaire; estime donc que les innovations doivent être durables, écologiques, sociales, équitables et bon marché; |
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56.

fait observer que, puisque la lutte contre le changement climatique requiert la réduction des émissions ainsi que de notre empreinte écologique globale, l'innovation doit être le moteur de cette évolution nécessaire; estime donc que les innovations doivent être durables, écologiques, sociales, équitables et bon marché;

| 57. | fait observer que dans le cadre de ce mécanisme, un réseau de centres d'innovation climatique serait d'une grande utilité pour faciliter le développement technologique, la collaboration, la diffusion et l'innovation; |
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57.

fait observer que dans le cadre de ce mécanisme, un réseau de centres d'innovation climatique serait d'une grande utilité pour faciliter le développement technologique, la collaboration, la diffusion et l'innovation;

| 58. | souligne que le développement et le déploiement de technologies innovantes sont essentiels pour lutter contre le changement climatique, mais aussi pour convaincre nos partenaires dans le monde que la réduction des émissions est possible sans perte de compétitivité et sans destruction d'emplois; demande à la Commission d'évaluer divers mécanismes d'incitation aux innovations respectueuses de l'environnement, par exemple en récompensant les entreprises pionnières; appelle de ses vœux un engagement international en faveur de l'augmentation des investissements dans la recherche-développement de technologies innovantes dans les secteurs pertinents; |
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58.

souligne que le développement et le déploiement de technologies innovantes sont essentiels pour lutter contre le changement climatique, mais aussi pour convaincre nos partenaires dans le monde que la réduction des émissions est possible sans perte de compétitivité et sans destruction d'emplois; demande à la Commission d'évaluer divers mécanismes d'incitation aux innovations respectueuses de l'environnement, par exemple en récompensant les entreprises pionnières; appelle de ses vœux un engagement international en faveur de l'augmentation des investissements dans la recherche-développement de technologies innovantes dans les secteurs pertinents;

| 59. | fait observer que de récentes évaluations scientifiques soutiennent l'opinion fondamentale selon laquelle le réchauffement climatique anthropogène doit être combattu en réduisant les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre; relève que davantage d'efforts de recherche sont nécessaires dans des domaines tels que l'amplitude et le rythme de l'augmentation des températures, l'identification des effets du changement climatique à l'échelle régionale et locale, les conséquences de l'utilisation des sols, du carbone noir et des particules fines, et que ces efforts doivent également porter sur la définition des mesures d'adaptation correspondantes; |
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59.

fait observer que de récentes évaluations scientifiques soutiennent l'opinion fondamentale selon laquelle le réchauffement climatique anthropogène doit être combattu en réduisant les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre; relève que davantage d'efforts de recherche sont nécessaires dans des domaines tels que l'amplitude et le rythme de l'augmentation des températures, l'identification des effets du changement climatique à l'échelle régionale et locale, les conséquences de l'utilisation des sols, du carbone noir et des particules fines, et que ces efforts doivent également porter sur la définition des mesures d'adaptation correspondantes;

| 60. | estime que la question du changement climatique est extrêmement complexe, qu'elle fait intervenir de multiples disciplines scientifiques et que, dans ce domaine, les décisions politiques doivent être solidement étayées par des arguments scientifiques; demande dès lors à la Commission de tenir le Parlement informé en permanence de toute nouveauté ou avancée scientifique importante en la matière; |
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60.

estime que la question du changement climatique est extrêmement complexe, qu'elle fait intervenir de multiples disciplines scientifiques et que, dans ce domaine, les décisions politiques doivent être solidement étayées par des arguments scientifiques; demande dès lors à la Commission de tenir le Parlement informé en permanence de toute nouveauté ou avancée scientifique importante en la matière;

| 61. | insiste sur le fait que le budget de l'Union européenne devrait mettre l'accent sur la recherche, l'innovation et le déploiement de technologies afin de mieux refléter les ambitions de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique et d'évolution vers une économie durable; |
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61.

insiste sur le fait que le budget de l'Union européenne devrait mettre l'accent sur la recherche, l'innovation et le déploiement de technologies afin de mieux refléter les ambitions de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique et d'évolution vers une économie durable;

Énergie, efficacité énergétique et utilisation rationnelle des ressources

| 62. | fait observer qu'on estime à 2 milliards le nombre de personnes qui, à travers le monde, n'ont toujours pas accès à une énergie durable et bon marché; souligne qu'il faut régler la question de la pauvreté énergétique sans nuire aux objectifs de la politique climatique; relève que les technologies énergétiques sont disponibles et qu'elles permettent d'assurer à la fois la protection de l'environnement à l'échelle mondiale et les besoins locaux de développement; |
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62.

fait observer qu'on estime à 2 milliards le nombre de personnes qui, à travers le monde, n'ont toujours pas accès à une énergie durable et bon marché; souligne qu'il faut régler la question de la pauvreté énergétique sans nuire aux objectifs de la politique climatique; relève que les technologies énergétiques sont disponibles et qu'elles permettent d'assurer à la fois la protection de l'environnement à l'échelle mondiale et les besoins locaux de développement;

| 63. | déplore que le potentiel d'économies d'énergie ne soit pas suffisamment mis à profit à l'échelle internationale, et en particulier dans l'Union européenne; relève que les économies d'énergie et l'amélioration de l'efficacité énergétique permettront d'économiser des ressources, de réduire les émissions, de renforcer la sécurité énergétique, de créer de nouveaux emplois et de rendre les économies plus compétitives; demande à l'Union européenne d'insister davantage sur les économies d'énergie lors des négociations internationales; |
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63.

déplore que le potentiel d'économies d'énergie ne soit pas suffisamment mis à profit à l'échelle internationale, et en particulier dans l'Union européenne; relève que les économies d'énergie et l'amélioration de l'efficacité énergétique permettront d'économiser des ressources, de réduire les émissions, de renforcer la sécurité énergétique, de créer de nouveaux emplois et de rendre les économies plus compétitives; demande à l'Union européenne d'insister davantage sur les économies d'énergie lors des négociations internationales;

| 64. | demande à l'Union européenne d'insister davantage sur les économies d'énergie lors des négociations internationales; relève et déplore vivement, à cet égard, que l'Union ne soit pas en bonne voie d'atteindre son objectif de 20 % d'économies d'énergie d'ici 2020 fixé par les chefs d'État et de gouvernement, et ce en raison de l'adoption d'une approche non contraignante; invite donc l'Union à donner l'exemple et la Commission à proposer de nouvelles mesures garantissant que cet objectif sera atteint et que l'Europe ne sera pas à la traîne en ce qui concerne les innovations mondiales en matière d'efficacité; |
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64.

demande à l'Union européenne d'insister davantage sur les économies d'énergie lors des négociations internationales; relève et déplore vivement, à cet égard, que l'Union ne soit pas en bonne voie d'atteindre son objectif de 20 % d'économies d'énergie d'ici 2020 fixé par les chefs d'État et de gouvernement, et ce en raison de l'adoption d'une approche non contraignante; invite donc l'Union à donner l'exemple et la Commission à proposer de nouvelles mesures garantissant que cet objectif sera atteint et que l'Europe ne sera pas à la traîne en ce qui concerne les innovations mondiales en matière d'efficacité;

| 65. | souligne que pour protéger les ressources naturelles, il importe de combiner la lutte contre le changement climatique et la volonté de réduire notre empreinte écologique globale étant donné que les technologies éconovatrices et les solutions alternatives d'énergie à faibles émissions de dioxyde de carbone dépendent de ressources rares; |
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65.

souligne que pour protéger les ressources naturelles, il importe de combiner la lutte contre le changement climatique et la volonté de réduire notre empreinte écologique globale étant donné que les technologies éconovatrices et les solutions alternatives d'énergie à faibles émissions de dioxyde de carbone dépendent de ressources rares;

Commerce international

| 66. | souligne, en rappelant le préambule de l'accord sur l'OMC et l'article XX, paragraphes (b), (d) et (g), du GATT, que le commerce international ne doit pas entraîner la surexploitation des ressources naturelles; insiste, en lien avec les négociations au sein de l'OMC et les accords commerciaux bilatéraux, pour que la libéralisation du commerce, et en particulier des matières premières naturelles, ne compromette pas la gestion durable des ressources; |
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66.

souligne, en rappelant le préambule de l'accord sur l'OMC et l'article XX, paragraphes (b), (d) et (g), du GATT, que le commerce international ne doit pas entraîner la surexploitation des ressources naturelles; insiste, en lien avec les négociations au sein de l'OMC et les accords commerciaux bilatéraux, pour que la libéralisation du commerce, et en particulier des matières premières naturelles, ne compromette pas la gestion durable des ressources;

| 67. | souligne que l'Union dispose des moyens de montrer l'exemple en éliminant les obstacles, tels que les droits de douane et les taxes, qui s'élèvent face au commerce des technologies «vertes» et des produits respectueux de l'environnement et du climat, et en favorisant lesdits biens et services écologiques (BSE), et rappelle, à cet égard, l'existence du plan d'action de Bali et du Fonds climatique vert de Copenhague; |
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67.

souligne que l'Union dispose des moyens de montrer l'exemple en éliminant les obstacles, tels que les droits de douane et les taxes, qui s'élèvent face au commerce des technologies «vertes» et des produits respectueux de l'environnement et du climat, et en favorisant lesdits biens et services écologiques (BSE), et rappelle, à cet égard, l'existence du plan d'action de Bali et du Fonds climatique vert de Copenhague;

Marché mondial du carbone

| 68. | invite l'Union européenne et ses partenaires à déterminer, dans un avenir proche, la meilleure façon d'encourager la compatibilité du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union (SCEQE) avec d'autres systèmes d'échange, et ce en vue de créer un marché mondial du carbone, ce qui permettrait d'introduire une plus grande diversité dans les options de réduction, d'accroître la taille et la liquidité du marché, d'améliorer la transparence et, en fin de compte, de garantir une meilleure affectation des ressources; |
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68.

invite l'Union européenne et ses partenaires à déterminer, dans un avenir proche, la meilleure façon d'encourager la compatibilité du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union (SCEQE) avec d'autres systèmes d'échange, et ce en vue de créer un marché mondial du carbone, ce qui permettrait d'introduire une plus grande diversité dans les options de réduction, d'accroître la taille et la liquidité du marché, d'améliorer la transparence et, en fin de compte, de garantir une meilleure affectation des ressources;

| 69. | souligne cependant que pour améliorer la transparence, prévenir la spéculation et veiller à ce que la réduction des émissions ait bien lieu, il convient de tirer les enseignements de la récente crise financière ainsi que des lacunes du SCEQE; |
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69.

souligne cependant que pour améliorer la transparence, prévenir la spéculation et veiller à ce que la réduction des émissions ait bien lieu, il convient de tirer les enseignements de la récente crise financière ainsi que des lacunes du SCEQE;

| 70. | invite l'Union européenne et ses partenaires à suggérer dans un avenir immédiat des restrictions à la mauvaise utilisation des crédits internationaux provenant des projets relatifs aux gaz industriels, y compris la destruction du HFC-23 dans les systèmes d'échange de droits d'émissions d'après 2012 et en particulier dans les projets relevant du mécanisme pour un développement propre ainsi que dans les futurs mécanismes sectoriels du marché; invite donc l'Union et ses partenaires à encourager les pays en développement avancés à contribuer aux efforts de réduction déployés au niveau mondial par une action propre pertinente, en commençant par les options de réduction de la pollution les moins coûteuses; |
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70.

invite l'Union européenne et ses partenaires à suggérer dans un avenir immédiat des restrictions à la mauvaise utilisation des crédits internationaux provenant des projets relatifs aux gaz industriels, y compris la destruction du HFC-23 dans les systèmes d'échange de droits d'émissions d'après 2012 et en particulier dans les projets relevant du mécanisme pour un développement propre ainsi que dans les futurs mécanismes sectoriels du marché; invite donc l'Union et ses partenaires à encourager les pays en développement avancés à contribuer aux efforts de réduction déployés au niveau mondial par une action propre pertinente, en commençant par les options de réduction de la pollution les moins coûteuses;

| 71. | souligne que, dans un contexte mondial de concurrence entre les marchés, le risque de fuites de carbone préoccupe sérieusement certains secteurs importants de la chaîne globale de production industrielle, y compris de produits permettant de lutter contre le changement climatique; invite la Commission à analyser ce risque plus avant et à proposer des mesures appropriées et efficaces permettant de préserver la compétitivité internationale de l'économie de l'Union tout en veillant à ce que son empreinte carbone n'augmente pas; |
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71.

souligne que, dans un contexte mondial de concurrence entre les marchés, le risque de fuites de carbone préoccupe sérieusement certains secteurs importants de la chaîne globale de production industrielle, y compris de produits permettant de lutter contre le changement climatique; invite la Commission à analyser ce risque plus avant et à proposer des mesures appropriées et efficaces permettant de préserver la compétitivité internationale de l'économie de l'Union tout en veillant à ce que son empreinte carbone n'augmente pas;

| 72. | demande la réforme des mécanismes fondés sur des projets, tels que le MDP et la MOC, par la définition de normes de qualité strictes, à même de garantir le respect des droits de l'homme, et par la réalisation de réductions supplémentaires des émissions qui soient fiables, vérifiables et réelles et qui encouragent le développement durable dans les pays en développement; fait également sienne l'opinion de la Commission selon laquelle il faudrait s'accorder sur des mécanismes sectoriels applicables aux pays en développement plus avancés sur le plan économique pour la période postérieure à 2012, tout en laissant le MDP à la disposition des pays les moins développés; |
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72.

demande la réforme des mécanismes fondés sur des projets, tels que le MDP et la MOC, par la définition de normes de qualité strictes, à même de garantir le respect des droits de l'homme, et par la réalisation de réductions supplémentaires des émissions qui soient fiables, vérifiables et réelles et qui encouragent le développement durable dans les pays en développement; fait également sienne l'opinion de la Commission selon laquelle il faudrait s'accorder sur des mécanismes sectoriels applicables aux pays en développement plus avancés sur le plan économique pour la période postérieure à 2012, tout en laissant le MDP à la disposition des pays les moins développés;

| 73. | souligne qu'il faut que l'Union et ses États membres honorent d'abord leurs engagements en matière d'atténuation au sein de l'Union et rappelle à toutes les parties que le recours à des mécanismes flexibles doit être limité au minimum; |
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73.

souligne qu'il faut que l'Union et ses États membres honorent d'abord leurs engagements en matière d'atténuation au sein de l'Union et rappelle à toutes les parties que le recours à des mécanismes flexibles doit être limité au minimum;

Transport aérien et maritime international

| 74. | rappelle que le secteur des transports est celui qui émet le plus de gaz à effet de serre au monde puisqu'il est responsable de 30 % des émissions des pays développés et de 23 % des émissions mondiales; déplore l'absence de progrès dans le domaine du transport aérien et maritime international et insiste sur la nécessité d'englober le transport aérien et maritime international dans un accord relevant de la CCNUCC; |
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74.

rappelle que le secteur des transports est celui qui émet le plus de gaz à effet de serre au monde puisqu'il est responsable de 30 % des émissions des pays développés et de 23 % des émissions mondiales; déplore l'absence de progrès dans le domaine du transport aérien et maritime international et insiste sur la nécessité d'englober le transport aérien et maritime international dans un accord relevant de la CCNUCC;

| 75. | appelle l'Union européenne, afin d'éviter l'augmentation, d'ici 2050, des émissions de gaz à effet de serre dues au transport, à veiller à ce que les incidences du transport aérien et maritime soient pleinement prises en compte dans l'accord international et à ce que les objectifs de réduction des émissions fixés pour le transport aérien et le transport maritime soient les mêmes que ceux appliqués aux autres branches d'activités; |
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75.

appelle l'Union européenne, afin d'éviter l'augmentation, d'ici 2050, des émissions de gaz à effet de serre dues au transport, à veiller à ce que les incidences du transport aérien et maritime soient pleinement prises en compte dans l'accord international et à ce que les objectifs de réduction des émissions fixés pour le transport aérien et le transport maritime soient les mêmes que ceux appliqués aux autres branches d'activités;

| 76. | se félicite que les compagnies aériennes à travers le monde se soient engagées à améliorer le rendement énergétique du carburant de 1,5 % par an jusque 2020 afin de parvenir à une croissance neutre sur le plan des émissions de dioxyde de carbone à partir de 2020, ainsi qu'à réduire de 50 % d'ici 2050 les émissions de CO2 par rapport au niveau de 2005; |
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76.

se félicite que les compagnies aériennes à travers le monde se soient engagées à améliorer le rendement énergétique du carburant de 1,5 % par an jusque 2020 afin de parvenir à une croissance neutre sur le plan des émissions de dioxyde de carbone à partir de 2020, ainsi qu'à réduire de 50 % d'ici 2050 les émissions de CO2 par rapport au niveau de 2005;

| 77. | rappelle que la moitié des émissions imputables aux transports routiers sont le fait des véhicules particuliers et qu'une bonne partie des émissions attribuées à l'industrie sont produites par le raffinage des combustibles; estime que, face à l'accroissement constant des émissions imputables aux transports routiers, il faut continuer à prendre des mesures contraignantes pour amener les constructeurs à améliorer le rendement de leurs véhicules sur le plan de l'environnement et de l'énergie; |
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77.

rappelle que la moitié des émissions imputables aux transports routiers sont le fait des véhicules particuliers et qu'une bonne partie des émissions attribuées à l'industrie sont produites par le raffinage des combustibles; estime que, face à l'accroissement constant des émissions imputables aux transports routiers, il faut continuer à prendre des mesures contraignantes pour amener les constructeurs à améliorer le rendement de leurs véhicules sur le plan de l'environnement et de l'énergie;

Délégation du Parlement européen

| 78. | estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés européens faisant partie de cette délégation n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente conférence des parties; rappelle que, comme l'indique l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen conclu en mai 2005 et renégocié en 2009, lorsqu'elle représente l'Union européenne, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion de députés au Parlement en tant qu'observateurs dans les délégations de négociation de la Communauté pour les accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales; espère qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Cancún; |
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78.

estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés européens faisant partie de cette délégation n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente conférence des parties; rappelle que, comme l'indique l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen conclu en mai 2005 et renégocié en 2009, lorsqu'elle représente l'Union européenne, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion de députés au Parlement en tant qu'observateurs dans les délégations de négociation de la Communauté pour les accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales; espère qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Cancún;

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* *

| 79. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en demandant qu'elle soit diffusée à l'ensemble des parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne. |
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79.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en demandant qu'elle soit diffusée à l'ensemble des parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne.

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(1)  JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.

(2)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0174.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0042.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0019.

(6)  Élaboré par l'Agence d'évaluation environnementale des Pays-Bas.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/87 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/87

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Jeudi 25 novembre 2010Situation au Sahara occidental

P7_TA(2010)0443

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental

2012/C 99 E/16

Le Parlement européen,

| — | vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Sahara occidental, |
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—

vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Sahara occidental,

| — | vu la résolution 1920 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a prorogé le mandat actuel de la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), |
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—

vu la résolution 1920 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a prorogé le mandat actuel de la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO),

| — | vu les derniers rapports du secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité, en date du 14 avril 2008, du 13 avril 2009 et du 6 avril 2010, sur la situation au Sahara occidental, |
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—

vu les derniers rapports du secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité, en date du 14 avril 2008, du 13 avril 2009 et du 6 avril 2010, sur la situation au Sahara occidental,

| — | vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Maroc le 3 mai 1979, |
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vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Maroc le 3 mai 1979,

| — | vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et notamment son article 2, |
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vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et notamment son article 2,

| — | vu la déclaration de l'Union européenne du 7 décembre 2009 sur la 8e session du Conseil d'association UE-Maroc et la déclaration conjointe du 1er sommet UE-Maroc qui s'est tenu le 7 mars 2010, |
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vu la déclaration de l'Union européenne du 7 décembre 2009 sur la 8e session du Conseil d'association UE-Maroc et la déclaration conjointe du 1er sommet UE-Maroc qui s'est tenu le 7 mars 2010,

| — | vu, en particulier, les conclusions tirées des visites effectuées en septembre 2006 et janvier 2009 par la délégation ad hoc du Parlement pour le Sahara occidental, qui demandaient la prorogation du mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara Occidental (MINURSO), sous réserve de l'accord de toutes les parties concernées, afin de la charger de surveiller le respect des droits de l'homme au Sahara occidental, et qui demandaient également à la Commission, le cas échéant, par l'intermédiaire de sa délégation à Rabat, de suivre la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et d'envoyer régulièrement des missions sur place, |
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vu, en particulier, les conclusions tirées des visites effectuées en septembre 2006 et janvier 2009 par la délégation ad hoc du Parlement pour le Sahara occidental, qui demandaient la prorogation du mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara Occidental (MINURSO), sous réserve de l'accord de toutes les parties concernées, afin de la charger de surveiller le respect des droits de l'homme au Sahara occidental, et qui demandaient également à la Commission, le cas échéant, par l'intermédiaire de sa délégation à Rabat, de suivre la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et d'envoyer régulièrement des missions sur place,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental, en particulier celle du 27 octobre 2005 (1), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental, en particulier celle du 27 octobre 2005 (1),

| — | vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, sur le Sahara occidental, en date du 10 novembre 2010, |
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vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, sur le Sahara occidental, en date du 10 novembre 2010,

| — | vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 24 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental, |
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vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 24 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental,

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que plusieurs milliers de Sahraouis ont quitté leurs villes et installé des tentes dans la banlieue de Laâyoune, édifiant le camp de Gdim Izik pour protester pacifiquement contre leur situation sociale, politique et économique et contre leurs conditions de vie, |
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A.

considérant que plusieurs milliers de Sahraouis ont quitté leurs villes et installé des tentes dans la banlieue de Laâyoune, édifiant le camp de Gdim Izik pour protester pacifiquement contre leur situation sociale, politique et économique et contre leurs conditions de vie,

| B. | considérant qu'après plusieurs semaines, leur nombre s'est élevé à quelque 15 000 personnes, selon les observateurs des Nations unies; considérant que le dialogue a été établi avec les autorités, |
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B.

considérant qu'après plusieurs semaines, leur nombre s'est élevé à quelque 15 000 personnes, selon les observateurs des Nations unies; considérant que le dialogue a été établi avec les autorités,

| C. | considérant que, dimanche 24 octobre 2010, Nayem El-Garhi, un adolescent sahraoui de 14 ans, a été tué, et cinq autres ont été blessés par les forces militaires marocaines alors qu'ils essayaient de gagner le camp situé dans la banlieue de Lâayoune, |
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C.

considérant que, dimanche 24 octobre 2010, Nayem El-Garhi, un adolescent sahraoui de 14 ans, a été tué, et cinq autres ont été blessés par les forces militaires marocaines alors qu'ils essayaient de gagner le camp situé dans la banlieue de Lâayoune,

| D. | considérant que, le 8 novembre 2010, un nombre encore inconnu de personnes, y compris des officiers de police et des agents de sécurité, ont été tuées au cours d'une intervention menée par les forces de sécurité marocaines en vue de démanteler le camp de protestation de Gdim Izik; considérant qu'il est également fait état d'un nombre important de blessés civils du fait que les forces de sécurité ont fait usage de gaz lacrymogènes et de matraques pour faire évacuer le camp, |
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D.

considérant que, le 8 novembre 2010, un nombre encore inconnu de personnes, y compris des officiers de police et des agents de sécurité, ont été tuées au cours d'une intervention menée par les forces de sécurité marocaines en vue de démanteler le camp de protestation de Gdim Izik; considérant qu'il est également fait état d'un nombre important de blessés civils du fait que les forces de sécurité ont fait usage de gaz lacrymogènes et de matraques pour faire évacuer le camp,

| E. | considérant que ces incidents se sont produits le jour de l'ouverture, à New York, du troisième cycle de pourparlers officieux sur le statut du Sahara occidental, auxquels participent le Maroc et le Front Polisario, ainsi que l'Algérie et la Mauritanie, en qualité de pays observateurs, |
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E.

considérant que ces incidents se sont produits le jour de l'ouverture, à New York, du troisième cycle de pourparlers officieux sur le statut du Sahara occidental, auxquels participent le Maroc et le Front Polisario, ainsi que l'Algérie et la Mauritanie, en qualité de pays observateurs,

| F. | considérant que les journalistes, les députés des parlements nationaux et régionaux de l'Union européenne et les députés au Parlement européen se sont vu interdire l'accès à la ville de Laâyoune et au camp de Gdim Izik, et que certains d'entre eux ont même été expulsés de Laâyoune, |
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F.

considérant que les journalistes, les députés des parlements nationaux et régionaux de l'Union européenne et les députés au Parlement européen se sont vu interdire l'accès à la ville de Laâyoune et au camp de Gdim Izik, et que certains d'entre eux ont même été expulsés de Laâyoune,

| G. | considérant que le citoyen espagnol Babi Hamday Buyema est mort de façon violente dans des circonstances qui n'ont pas encore été établies, |
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G.

considérant que le citoyen espagnol Babi Hamday Buyema est mort de façon violente dans des circonstances qui n'ont pas encore été établies,

| H. | considérant qu'après plus de 30 années, le processus de décolonisation du Sahara occidental demeure inachevé, |
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H.

considérant qu'après plus de 30 années, le processus de décolonisation du Sahara occidental demeure inachevé,

| I. | considérant que l'Union européenne demeure préoccupée par le conflit sévissant au Sahara occidental et par ses conséquences et implications pour la région, y compris la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et qu'elle soutient pleinement les efforts du secrétaire général des Nations unies et de son envoyé spécial pour trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, ainsi que le prévoient les résolutions des Nations unies, |
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I.

considérant que l'Union européenne demeure préoccupée par le conflit sévissant au Sahara occidental et par ses conséquences et implications pour la région, y compris la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et qu'elle soutient pleinement les efforts du secrétaire général des Nations unies et de son envoyé spécial pour trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, ainsi que le prévoient les résolutions des Nations unies,

| J. | considérant que plusieurs rapports ont montré que les ressources naturelles du Sahara occidental étaient exploitées sans qu'il y ait de retombées pour la population locale, |
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J.

considérant que plusieurs rapports ont montré que les ressources naturelles du Sahara occidental étaient exploitées sans qu'il y ait de retombées pour la population locale,

| 1. | exprime sa profonde préoccupation face à la nette détérioration de la situation au Sahara occidental et condamne fermement les violents incidents qui se sont produits dans le camp de Gdim Izik lors de son démantèlement, ainsi que dans la ville de Laâyoune; |
| --- | --- |

1.

exprime sa profonde préoccupation face à la nette détérioration de la situation au Sahara occidental et condamne fermement les violents incidents qui se sont produits dans le camp de Gdim Izik lors de son démantèlement, ainsi que dans la ville de Laâyoune;

| 2. | appelle toutes les parties à garder leur calme et à s'abstenir de toute nouvelle violence; |
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2.

appelle toutes les parties à garder leur calme et à s'abstenir de toute nouvelle violence;

| 3. | déplore la perte de vies humaines et manifeste sa solidarité avec les familles des personnes décédées, blessées et disparues; |
| --- | --- |

3.

déplore la perte de vies humaines et manifeste sa solidarité avec les familles des personnes décédées, blessées et disparues;

| 4. | prend acte de la mise en place, par le parlement marocain, d'une commission d'enquête chargée d'étudier les faits qui ont mené à l'intervention des autorités marocaines, mais considère que les Nations unies constitueraient l'organisation la plus à même de mener une enquête internationale indépendante en vue de clarifier les événements, les décès et les disparitions; |
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4.

prend acte de la mise en place, par le parlement marocain, d'une commission d'enquête chargée d'étudier les faits qui ont mené à l'intervention des autorités marocaines, mais considère que les Nations unies constitueraient l'organisation la plus à même de mener une enquête internationale indépendante en vue de clarifier les événements, les décès et les disparitions;

| 5. | regrette les atteintes à la liberté de la presse et de l'information auxquelles ont été exposés de nombreux journalistes européens, et demande au Royaume du Maroc d'autoriser la presse, les observateurs indépendants et les organisations humanitaires à accéder librement au Sahara occidental et à y circuler en toute liberté; déplore l'interdiction d'accès au Sahara occidental imposée par les autorités marocaines pour les députés, les journalistes, les médias et les observateurs indépendants; |
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5.

regrette les atteintes à la liberté de la presse et de l'information auxquelles ont été exposés de nombreux journalistes européens, et demande au Royaume du Maroc d'autoriser la presse, les observateurs indépendants et les organisations humanitaires à accéder librement au Sahara occidental et à y circuler en toute liberté; déplore l'interdiction d'accès au Sahara occidental imposée par les autorités marocaines pour les députés, les journalistes, les médias et les observateurs indépendants;

| 6. | insiste sur la nécessité d'inviter les organes des Nations unies à proposer l'instauration d'un mécanisme de surveillance des droits de l'homme au Sahara occidental; |
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6.

insiste sur la nécessité d'inviter les organes des Nations unies à proposer l'instauration d'un mécanisme de surveillance des droits de l'homme au Sahara occidental;

| 7. | se félicite de la reprise des réunions informelles entre le Maroc et le Front Polisario, sous les auspices de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, même dans un contexte aussi tendu, et invite les acteurs régionaux à jouer un rôle constructif; |
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7.

se félicite de la reprise des réunions informelles entre le Maroc et le Front Polisario, sous les auspices de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, même dans un contexte aussi tendu, et invite les acteurs régionaux à jouer un rôle constructif;

| 8. | rappelle son soutien à la reprise des pourparlers officieux entre les parties au conflit en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, qui soit conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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8.

rappelle son soutien à la reprise des pourparlers officieux entre les parties au conflit en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, qui soit conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 9. | invite la Commission à veiller à ce que toute l'aide humanitaire nécessaire, moyennant une augmentation du financement, soit accordée aux réfugiés sahraouis vivant dans la région de Tindouf, dont le nombre oscille, selon les estimations, entre 90 000 et 165 000, afin de les aider à satisfaire leurs besoins essentiels en termes de nourriture, d'eau, de logement et de soins médicaux, et d'améliorer leurs conditions de vie; |
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9.

invite la Commission à veiller à ce que toute l'aide humanitaire nécessaire, moyennant une augmentation du financement, soit accordée aux réfugiés sahraouis vivant dans la région de Tindouf, dont le nombre oscille, selon les estimations, entre 90 000 et 165 000, afin de les aider à satisfaire leurs besoins essentiels en termes de nourriture, d'eau, de logement et de soins médicaux, et d'améliorer leurs conditions de vie;

| 10. | exprime sa préoccupation face à la détention et aux allégations de harcèlement des défenseurs sahraouis des droits de l'homme sur le territoire du Sahara occidental; demande que les défenseurs des droits de l'homme emprisonnés sur ledit territoire ou au Maroc soient traités dans le respect des normes internationales et qu'ils soient jugés rapidement et de façon juste; |
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10.

exprime sa préoccupation face à la détention et aux allégations de harcèlement des défenseurs sahraouis des droits de l'homme sur le territoire du Sahara occidental; demande que les défenseurs des droits de l'homme emprisonnés sur ledit territoire ou au Maroc soient traités dans le respect des normes internationales et qu'ils soient jugés rapidement et de façon juste;

| 11. | demande à l'Union européenne d'exiger du Royaume du Maroc qu'il se conforme au droit international en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles au Sahara occidental; |
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11.

demande à l'Union européenne d'exiger du Royaume du Maroc qu'il se conforme au droit international en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles au Sahara occidental;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'Union africaine, à la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays du Maghreb, au bureau de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, au gouvernement et au parlement du Maroc, au Front Polisario, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements de l'Algérie et de la Mauritanie. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'Union africaine, à la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays du Maghreb, au bureau de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, au gouvernement et au parlement du Maroc, au Front Polisario, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements de l'Algérie et de la Mauritanie.

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(1)  JO C 272 E du 9.11.2006, p. 582.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/89 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/89

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Jeudi 25 novembre 2010Ukraine

P7_TA(2010)0444

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur l'Ukraine

2012/C 99 E/17

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine,

| — | vu la déclaration commune adoptée lors du sommet UE-Ukraine qui s'est tenu le 22 novembre 2010 à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune adoptée lors du sommet UE-Ukraine qui s'est tenu le 22 novembre 2010 à Bruxelles,

| — | vu la déclaration finale et les recommandations émises à l'issue de la quinzième réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine qui a eu lieu les 4 et 5 novembre 2010 à Kiev et à Odessa, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration finale et les recommandations émises à l'issue de la quinzième réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine qui a eu lieu les 4 et 5 novembre 2010 à Kiev et à Odessa,

| — | vu l'observation, par la délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine, des élections locales et régionales qui ont eu le 31 octobre 2010 en Ukraine, |
| --- | --- |

—

vu l'observation, par la délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine, des élections locales et régionales qui ont eu le 31 octobre 2010 en Ukraine,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association, visant à remplacer l'accord de partenariat et de coopération, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association, visant à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,

| — | vu la quatorzième réunion du Conseil de coopération UE-Ukraine qui s'est tenue à Luxembourg le 15 juin 2010, |
| --- | --- |

—

vu la quatorzième réunion du Conseil de coopération UE-Ukraine qui s'est tenue à Luxembourg le 15 juin 2010,

| — | vu la déclaration commune sur le partenariat oriental du 7 mai 2009, à Prague, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune sur le partenariat oriental du 7 mai 2009, à Prague,

| — | vu les conclusions sur le partenariat oriental adoptées par le Conseil Affaires étrangères le 25 octobre 2010, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions sur le partenariat oriental adoptées par le Conseil Affaires étrangères le 25 octobre 2010,

| — | vu la résolution 1755 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, adoptée le 5 octobre 2010, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1755 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, adoptée le 5 octobre 2010,

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 sur l'Ukraine, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 sur l'Ukraine,

| — | vu le programme d'association UE–Ukraine, qui remplace le plan d'action UE–Ukraine et a été adopté par le conseil de coopération UE–Ukraine en juin 2009, |
| --- | --- |

—

vu le programme d'association UE–Ukraine, qui remplace le plan d'action UE–Ukraine et a été adopté par le conseil de coopération UE–Ukraine en juin 2009,

| — | vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, qui a été signé le 18 juin 2007 et est entré en vigueur le 1er janvier 2008, et le dialogue UE-Ukraine sur les visas engagé en octobre 2008, |
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—

vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, qui a été signé le 18 juin 2007 et est entré en vigueur le 1er janvier 2008, et le dialogue UE-Ukraine sur les visas engagé en octobre 2008,

| — | vu le rapport commun du groupe de travail de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine sur la politique en matière de visas entre l'Union européenne et l'Ukraine du 4 novembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu le rapport commun du groupe de travail de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine sur la politique en matière de visas entre l'Union européenne et l'Ukraine du 4 novembre 2010,

| — | vu les modifications apportées en dernière minute à la législation électorale ukrainienne et adoptées par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) en juin 2010, peu avant les élections locales, |
| --- | --- |

—

vu les modifications apportées en dernière minute à la législation électorale ukrainienne et adoptées par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) en juin 2010, peu avant les élections locales,

| — | vu le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine, |
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—

vu le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine,

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Ukraine est un pays européen qui présente une importance stratégique pour l'Union européenne; que la taille de l'Ukraine, les ressources, la population et la position stratégique de ce pays lui confèrent une position particulière en Europe et en font un acteur régional majeur, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Ukraine est un pays européen qui présente une importance stratégique pour l'Union européenne; que la taille de l'Ukraine, les ressources, la population et la position stratégique de ce pays lui confèrent une position particulière en Europe et en font un acteur régional majeur,

| B. | considérant que le nouveau Président ukrainien Viktor Ianoukovitch et le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) ont confirmé la détermination de l'Ukraine à adhérer à l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que le nouveau Président ukrainien Viktor Ianoukovitch et le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) ont confirmé la détermination de l'Ukraine à adhérer à l'Union européenne,

| C. | considérant qu'il a été allégué que des libertés démocratiques telles que la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias, ont été sous pression au cours des derniers mois, |
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C.

considérant qu'il a été allégué que des libertés démocratiques telles que la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias, ont été sous pression au cours des derniers mois,

| D. | considérant que la décision de la cour constitutionnelle d'Ukraine du 1er octobre 2010 rétablit un régime présidentiel; que la mise en place d'un système démocratique, efficace et viable d'équilibre des pouvoirs devrait demeurer une priorité et que ce processus devrait être ouvert, inclusif et accessible à tous les partis et acteurs politiques d'Ukraine, |
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D.

considérant que la décision de la cour constitutionnelle d'Ukraine du 1er octobre 2010 rétablit un régime présidentiel; que la mise en place d'un système démocratique, efficace et viable d'équilibre des pouvoirs devrait demeurer une priorité et que ce processus devrait être ouvert, inclusif et accessible à tous les partis et acteurs politiques d'Ukraine,

| E. | considérant que des élections locales et régionales se sont déroulées en Ukraine le 31 octobre 2010 dans le calme et sans incident, que certains aspects de l'organisation de ces scrutins, notamment en ce qui concerne la loi électorale, les procédures d'adoption de la loi et certains points précis de son contenu, ont fait l'objet de critiques, |
| --- | --- |

E.

considérant que des élections locales et régionales se sont déroulées en Ukraine le 31 octobre 2010 dans le calme et sans incident, que certains aspects de l'organisation de ces scrutins, notamment en ce qui concerne la loi électorale, les procédures d'adoption de la loi et certains points précis de son contenu, ont fait l'objet de critiques,

| F. | considérant qu'à la suite des élections présidentielles de janvier 2010, l'on a relevé des signes de plus en plus inquiétants d'un respect amoindri de la démocratie et du pluralisme, comme le montrent, notamment, le traitement réservé à certaines ONG et les plaintes individuelles émanant de journalistes, sur les pressions qu'ils subissent de la part de leurs rédacteurs en chef ou des propriétaires de leurs médias, pour qu'ils couvrent ou non certains événements, ainsi que l'activité accrue, à motivation politique, du Service de sécurité d'Ukraine (SBU) et l'utilisation abusive des ressources administratives et judiciaires à des fins politiques, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'à la suite des élections présidentielles de janvier 2010, l'on a relevé des signes de plus en plus inquiétants d'un respect amoindri de la démocratie et du pluralisme, comme le montrent, notamment, le traitement réservé à certaines ONG et les plaintes individuelles émanant de journalistes, sur les pressions qu'ils subissent de la part de leurs rédacteurs en chef ou des propriétaires de leurs médias, pour qu'ils couvrent ou non certains événements, ainsi que l'activité accrue, à motivation politique, du Service de sécurité d'Ukraine (SBU) et l'utilisation abusive des ressources administratives et judiciaires à des fins politiques,

| G. | considérant que, le 13 octobre 2010, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a déclaré que l'Ukraine avait atteint un niveau élevé de liberté des médias, mais qu'elle devait d'urgence prendre des mesures pour le préserver, et a appelé le gouvernement ukrainien à s'abstenir de tenter d'influencer ou de censurer le contenu des médias et à se conformer aux normes internationales de liberté des médias et à ses engagements en matière de liberté des médias dans le cadre de l'OSCE, |
| --- | --- |

G.

considérant que, le 13 octobre 2010, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a déclaré que l'Ukraine avait atteint un niveau élevé de liberté des médias, mais qu'elle devait d'urgence prendre des mesures pour le préserver, et a appelé le gouvernement ukrainien à s'abstenir de tenter d'influencer ou de censurer le contenu des médias et à se conformer aux normes internationales de liberté des médias et à ses engagements en matière de liberté des médias dans le cadre de l'OSCE,

| H. | considérant que le partenariat oriental peut représenter pour l'Ukraine un moyen supplémentaire pour intégrer l'Union européenne, mais qu'il ne peut s'avérer utile que s'il se fonde sur des projets concrets et crédibles, et que s'il est suffisamment financé, |
| --- | --- |

H.

considérant que le partenariat oriental peut représenter pour l'Ukraine un moyen supplémentaire pour intégrer l'Union européenne, mais qu'il ne peut s'avérer utile que s'il se fonde sur des projets concrets et crédibles, et que s'il est suffisamment financé,

| 1. | souligne que l'Ukraine, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, peut déposer une candidature d'adhésion à l'Union européenne comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit; |
| --- | --- |

1.

souligne que l'Ukraine, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, peut déposer une candidature d'adhésion à l'Union européenne comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit;

| 2. | souligne que l'Ukraine dispose d'une perspective européenne et est unie à l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques forts et qu'elle est un des partenaires clés de l'Union dans son voisinage à l'Est, exerçant ainsi une influence importante sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent tout entier; |
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2.

souligne que l'Ukraine dispose d'une perspective européenne et est unie à l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques forts et qu'elle est un des partenaires clés de l'Union dans son voisinage à l'Est, exerçant ainsi une influence importante sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent tout entier;

| 3. | se félicite des déclarations de consensus du gouvernement et de l'opposition politique ukrainiens quant aux aspirations de l'Ukraine en ce qui concerne l'intégration européenne et son ambition à long terme de devenir membre de l'Union européenne; constate que cet objectif continue à être appuyé par l'ensemble des acteurs de la scène politique ukrainienne; invite les autorités ukrainiennes à mettre en place un forum commun chargé de coordonner la position politique de l'Ukraine vis-à-vis de l'Union, qui devrait être composé de responsables politiques issus de la coalition au pouvoir comme de l'opposition; |
| --- | --- |

3.

se félicite des déclarations de consensus du gouvernement et de l'opposition politique ukrainiens quant aux aspirations de l'Ukraine en ce qui concerne l'intégration européenne et son ambition à long terme de devenir membre de l'Union européenne; constate que cet objectif continue à être appuyé par l'ensemble des acteurs de la scène politique ukrainienne; invite les autorités ukrainiennes à mettre en place un forum commun chargé de coordonner la position politique de l'Ukraine vis-à-vis de l'Union, qui devrait être composé de responsables politiques issus de la coalition au pouvoir comme de l'opposition;

| 4. | regrette que, bien qu'elles se soient, d'un point de vue technique, déroulées de manière régulière, les élections locales et régionales du 31 octobre 2010 n'aient pas établi une nouvelle norme positive; regrette que l'Ukraine ait modifié son code électoral quelques mois avant la tenue des élections locales et régionales dans des délais trop courts pour en améliorer les dispositions et pour préparer les élections de sorte qu'elles se déroulent de façon saine et démocratique; |
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4.

regrette que, bien qu'elles se soient, d'un point de vue technique, déroulées de manière régulière, les élections locales et régionales du 31 octobre 2010 n'aient pas établi une nouvelle norme positive; regrette que l'Ukraine ait modifié son code électoral quelques mois avant la tenue des élections locales et régionales dans des délais trop courts pour en améliorer les dispositions et pour préparer les élections de sorte qu'elles se déroulent de façon saine et démocratique;

| 5. | regrette que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85 % des circonscriptions; fait valoir qu'en raison d'anomalies dans la loi électorale, qui n'était pas à même d'offrir des garanties suffisantes pour protéger le droit des partis politiques en place à se présenter, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et de participer aux élections; |
| --- | --- |

5.

regrette que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85 % des circonscriptions; fait valoir qu'en raison d'anomalies dans la loi électorale, qui n'était pas à même d'offrir des garanties suffisantes pour protéger le droit des partis politiques en place à se présenter, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et de participer aux élections;

| 6. | regrette que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion; approuve la nécessité d'améliorer le cadre électoral et est encouragé par le travail mené en coopération avec les experts de l'Union et de l'OSCE en vue d'élaborer un projet de nouveau code électoral; note qu'un projet de code électoral unique a été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; souligne que la transparence du processus électoral dépend de la clarté du cadre juridique; invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que la législation soit finalisée en temps utile, bien avant les élections législatives de 2012; |
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6.

regrette que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion; approuve la nécessité d'améliorer le cadre électoral et est encouragé par le travail mené en coopération avec les experts de l'Union et de l'OSCE en vue d'élaborer un projet de nouveau code électoral; note qu'un projet de code électoral unique a été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; souligne que la transparence du processus électoral dépend de la clarté du cadre juridique; invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que la législation soit finalisée en temps utile, bien avant les élections législatives de 2012;

| 7. | se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera défini pour la fin de l'année; déplore que deux chaînes de télévision indépendantes TVi et TV5 aient été privées de certaines de leurs fréquences de radiodiffusion; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts; |
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7.

se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera défini pour la fin de l'année; déplore que deux chaînes de télévision indépendantes TVi et TV5 aient été privées de certaines de leurs fréquences de radiodiffusion; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;

| 8. | invite le gouvernement ukrainien à mettre la législation sur la liberté des médias en conformité avec les normes de l'OSCE, des mesures décisives à cet égard renforceraient la crédibilité de l'Ukraine à la présidence en exercice de l'OSCE en 2013; |
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8.

invite le gouvernement ukrainien à mettre la législation sur la liberté des médias en conformité avec les normes de l'OSCE, des mesures décisives à cet égard renforceraient la crédibilité de l'Ukraine à la présidence en exercice de l'OSCE en 2013;

| 9. | invite les autorités ukrainiennes à enquêter de manière approfondie sur la disparition de Vassil Klimentiev, rédacteur en chef d'un journal mettant en évidence des cas de corruption dans la région de Kharkiv; |
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9.

invite les autorités ukrainiennes à enquêter de manière approfondie sur la disparition de Vassil Klimentiev, rédacteur en chef d'un journal mettant en évidence des cas de corruption dans la région de Kharkiv;

| 10. | souligne la nécessité de renforcer la crédibilité, la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale pour veiller à ce que les projets de réforme législative en cours d'élaboration soient pleinement cohérents avec les normes et les valeurs européennes; demande à tous les acteurs politiques concernés, y compris le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi; |
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10.

souligne la nécessité de renforcer la crédibilité, la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale pour veiller à ce que les projets de réforme législative en cours d'élaboration soient pleinement cohérents avec les normes et les valeurs européennes; demande à tous les acteurs politiques concernés, y compris le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi;

| 11. | invite tous les partis siégeant à la Verkhovna Rada à soutenir et à promouvoir un système efficace d'équilibre des pouvoirs en lien avec le fonctionnement légitime du gouvernement; |
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11.

invite tous les partis siégeant à la Verkhovna Rada à soutenir et à promouvoir un système efficace d'équilibre des pouvoirs en lien avec le fonctionnement légitime du gouvernement;

| 12. | invite les autorités à enquêter de façon exhaustive sur toutes les informations faisant état de violations des droits et libertés, à remédier à toute violation identifiée et à se pencher sur le rôle du SBU en ce qui concerne les ingérences dans le processus démocratique; |
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12.

invite les autorités à enquêter de façon exhaustive sur toutes les informations faisant état de violations des droits et libertés, à remédier à toute violation identifiée et à se pencher sur le rôle du SBU en ce qui concerne les ingérences dans le processus démocratique;

| 13. | met l'accent sur le rôle central joué par l'Ukraine dans la sécurité énergétique de l'Union européenne; souligne qu'il importe de renforcer davantage la coopération entre l'Ukraine et l'Union dans le domaine de l'énergie; demande aussi à l'Ukraine de tenir ses engagements découlant de la déclaration commune de la conférence UE-Ukraine sur l'investissement international concernant la modernisation du système de transit du gaz ukrainien; demande que d'autres accords soient conclus entre l'Union et l'Ukraine pour garantir l'approvisionnement en énergie de part et d'autre, y compris un système de transit fiable et diversifié pour le pétrole et le gaz; souligne que, si elle veut disposer d'un système moderne de transit du gaz, l'Ukraine doit se doter de services de transit transparents, efficaces et de grande qualité grâce à un réseau modernisé de transport de gaz; invite la Commission à apporter l'assistance technique nécessaire pour améliorer de manière radicale l'efficacité énergétique du réseau électrique ukrainien et renforcer la coopération en ce qui concerne la réforme du secteur gazier afin de le mettre aux normes de l'Union européenne; |
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13.

met l'accent sur le rôle central joué par l'Ukraine dans la sécurité énergétique de l'Union européenne; souligne qu'il importe de renforcer davantage la coopération entre l'Ukraine et l'Union dans le domaine de l'énergie; demande aussi à l'Ukraine de tenir ses engagements découlant de la déclaration commune de la conférence UE-Ukraine sur l'investissement international concernant la modernisation du système de transit du gaz ukrainien; demande que d'autres accords soient conclus entre l'Union et l'Ukraine pour garantir l'approvisionnement en énergie de part et d'autre, y compris un système de transit fiable et diversifié pour le pétrole et le gaz; souligne que, si elle veut disposer d'un système moderne de transit du gaz, l'Ukraine doit se doter de services de transit transparents, efficaces et de grande qualité grâce à un réseau modernisé de transport de gaz; invite la Commission à apporter l'assistance technique nécessaire pour améliorer de manière radicale l'efficacité énergétique du réseau électrique ukrainien et renforcer la coopération en ce qui concerne la réforme du secteur gazier afin de le mettre aux normes de l'Union européenne;

| 14. | rejoint l'appel lancé à Kiev par les chefs d'État de l'Union européenne et de l'Ukraine à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, demandant la mise en œuvre tous les moyens nécessaires pour achever le sarcophage de la tranche 4 de Tchernobyl et pour poursuivre le démantèlement des trois autres tranches; souligne que la transparence est essentielle dans le cadre du projet de construction du sarcophage, notamment en ce qui concerne les prochaines étapes et l'état d'avancement actuel des travaux; |
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14.

rejoint l'appel lancé à Kiev par les chefs d'État de l'Union européenne et de l'Ukraine à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, demandant la mise en œuvre tous les moyens nécessaires pour achever le sarcophage de la tranche 4 de Tchernobyl et pour poursuivre le démantèlement des trois autres tranches; souligne que la transparence est essentielle dans le cadre du projet de construction du sarcophage, notamment en ce qui concerne les prochaines étapes et l'état d'avancement actuel des travaux;

| 15. | est encouragé par les progrès des négociations de l'accord d'association UE-Ukraine, en particulier ses aspects ayant trait à la zone de libre-échange approfondie et complète; note que la conclusion des négociations de l'accord dépend de la capacité et de la volonté de la partie ukrainienne de rapprocher ses dispositions législatives et réglementaires de celles de l'Union; invite la Commission à négocier avec l'Ukraine la zone de libre-échange approfondie et complète de manière telle que son application non seulement ouvre les marchés de l'Union et de l'Ukraine à des échanges commerciaux mutuellement bénéfiques, mais soutienne également la modernisation de l'économie ukrainienne; souligne que la zone de libre-échange approfondie et complète devrait contribuer à l'intégration progressive au marché intérieur de l'Union européenne, y compris l'extension des quatre libertés à l'Ukraine; demande instamment à la Commission et à l'Ukraine d'accomplir des progrès rapides dans ce domaine, sur la base de l'acquis de l'Ukraine en tant que membre de l'OMC; appelle les deux parties à tout mettre en œuvre pour qu'un accord soit réalisé dans le courant du premier semestre 2011; |
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15.

est encouragé par les progrès des négociations de l'accord d'association UE-Ukraine, en particulier ses aspects ayant trait à la zone de libre-échange approfondie et complète; note que la conclusion des négociations de l'accord dépend de la capacité et de la volonté de la partie ukrainienne de rapprocher ses dispositions législatives et réglementaires de celles de l'Union; invite la Commission à négocier avec l'Ukraine la zone de libre-échange approfondie et complète de manière telle que son application non seulement ouvre les marchés de l'Union et de l'Ukraine à des échanges commerciaux mutuellement bénéfiques, mais soutienne également la modernisation de l'économie ukrainienne; souligne que la zone de libre-échange approfondie et complète devrait contribuer à l'intégration progressive au marché intérieur de l'Union européenne, y compris l'extension des quatre libertés à l'Ukraine; demande instamment à la Commission et à l'Ukraine d'accomplir des progrès rapides dans ce domaine, sur la base de l'acquis de l'Ukraine en tant que membre de l'OMC; appelle les deux parties à tout mettre en œuvre pour qu'un accord soit réalisé dans le courant du premier semestre 2011;

| 16. | invite les autorités ukrainiennes à renforcer leurs efforts visant à lutter contre la corruption; s'attend, à cet égard, à ce que les déclarations politiques volontaristes soient suivies de mesures déterminantes de lutte contre la corruption à tous les niveaux, reposant sur une impartialité politique; demande que les entreprises jouissent de conditions de concurrence égales et que les mêmes règles s'appliquent aux investisseurs ukrainiens et étrangers; déplore, à cet égard, que les grandes entreprises soient si impliquées dans la vie politique; |
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16.

invite les autorités ukrainiennes à renforcer leurs efforts visant à lutter contre la corruption; s'attend, à cet égard, à ce que les déclarations politiques volontaristes soient suivies de mesures déterminantes de lutte contre la corruption à tous les niveaux, reposant sur une impartialité politique; demande que les entreprises jouissent de conditions de concurrence égales et que les mêmes règles s'appliquent aux investisseurs ukrainiens et étrangers; déplore, à cet égard, que les grandes entreprises soient si impliquées dans la vie politique;

| 17. | est découragé par le fait que la Verkhovna Rada a adopté des modifications à la nouvelle loi sur les marchés publics excluant de son champ d'application les biens, travaux et services fournis en vue du championnat d'Europe de football qui se tiendra en 2012 en Ukraine; |
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17.

est découragé par le fait que la Verkhovna Rada a adopté des modifications à la nouvelle loi sur les marchés publics excluant de son champ d'application les biens, travaux et services fournis en vue du championnat d'Europe de football qui se tiendra en 2012 en Ukraine;

| 18. | invite instamment le parlement ukrainien à adopter le projet de loi sur l'accès aux informations publiques dans le respect des normes européennes et internationales; |
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18.

invite instamment le parlement ukrainien à adopter le projet de loi sur l'accès aux informations publiques dans le respect des normes européennes et internationales;

| 19. | se félicite du plan d'action visant à la libéralisation du régime des visas pour l'Ukraine, tel que convenu le 22 novembre 2010 lors du quatorzième sommet UE-Ukraine; estime qu'il constitue un outil pratique pour mener des réformes essentielles dans les domaines concernés, notamment la consolidation de l'état de droit et le respect des libertés fondamentales; invite la Commission à assister les autorités ukrainiennes dans leurs efforts pour aller vers cette libéralisation; |
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19.

se félicite du plan d'action visant à la libéralisation du régime des visas pour l'Ukraine, tel que convenu le 22 novembre 2010 lors du quatorzième sommet UE-Ukraine; estime qu'il constitue un outil pratique pour mener des réformes essentielles dans les domaines concernés, notamment la consolidation de l'état de droit et le respect des libertés fondamentales; invite la Commission à assister les autorités ukrainiennes dans leurs efforts pour aller vers cette libéralisation;

| 20. | invite instamment tous les États membres de l'Union à abolir les frais de traitement des demandes de visas nationaux et Schengen pour les ressortissants ukrainiens en guise d'objectif intermédiaire; |
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20.

invite instamment tous les États membres de l'Union à abolir les frais de traitement des demandes de visas nationaux et Schengen pour les ressortissants ukrainiens en guise d'objectif intermédiaire;

| 21. | demande à la Commission de coopérer avec les États membres et l'Ukraine pour élaborer des mesures spéciales à prendre en rapport avec le championnat d'Europe de football de 2012, à l'effet de faciliter les déplacements des détenteurs de billets et de profiter de cette occasion pour mettre à l'épreuve le régime final d'exemption de visa; |
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21.

demande à la Commission de coopérer avec les États membres et l'Ukraine pour élaborer des mesures spéciales à prendre en rapport avec le championnat d'Europe de football de 2012, à l'effet de faciliter les déplacements des détenteurs de billets et de profiter de cette occasion pour mettre à l'épreuve le régime final d'exemption de visa;

| 22. | se félicite du soutien actif de l'Ukraine au partenariat oriental et à l'Assemblée parlementaire Euronest; demande instamment au Conseil et à la Commission d'intensifier la coopération avec l'Ukraine dans le contexte de l'évolution de l'espace de voisinage, en particulier des politiques à l'égard de la région de la mer Noire; |
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22.

se félicite du soutien actif de l'Ukraine au partenariat oriental et à l'Assemblée parlementaire Euronest; demande instamment au Conseil et à la Commission d'intensifier la coopération avec l'Ukraine dans le contexte de l'évolution de l'espace de voisinage, en particulier des politiques à l'égard de la région de la mer Noire;

| 23. | insiste sur l'importance d'un renforcement de la coopération en matière d'échanges de jeunes et d'étudiants ainsi que d'un développement des programmes de bourses qui permettront aux Ukrainiens de se familiariser avec l'Union européenne et ses États membres; estime que le programme d'échange Erasmus qui existe dans l'enseignement supérieur devrait être étendu aux étudiants issus des six pays du partenariat oriental; |
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23.

insiste sur l'importance d'un renforcement de la coopération en matière d'échanges de jeunes et d'étudiants ainsi que d'un développement des programmes de bourses qui permettront aux Ukrainiens de se familiariser avec l'Union européenne et ses États membres; estime que le programme d'échange Erasmus qui existe dans l'enseignement supérieur devrait être étendu aux étudiants issus des six pays du partenariat oriental;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/94 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/94

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Jeudi 25 novembre 2010Les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques

P7_TA(2010)0445

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (2010/2103(INI))

2012/C 99 E/18

Le Parlement européen,

| — | vu les rapports des trois groupes de travail du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publiés en 2007 (1), |
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—

vu les rapports des trois groupes de travail du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publiés en 2007 (1),

| — | vu le paquet changement climatique adopté par le Conseil européen le 17 décembre 2008, |
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—

vu le paquet changement climatique adopté par le Conseil européen le 17 décembre 2008,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 relatives aux négociations climatiques, |
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—

vu les conclusions du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 relatives aux négociations climatiques,

| — | vu le sommet sur le climat de l'ONU qui s'est tenu à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague qui en a résulté, |
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—

vu le sommet sur le climat de l'ONU qui s'est tenu à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague qui en a résulté,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celle du 10 février 2010 sur les résultats du sommet de Copenhague (2), et la résolution du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique (3), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celle du 10 février 2010 sur les résultats du sommet de Copenhague (2), et la résolution du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique (3),

| — | vu la communication de la Commission du 26 mai 2010 sur l'analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation du risque de «fuites de carbone» (COM(2010)0265), |
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—

vu la communication de la Commission du 26 mai 2010 sur l'analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation du risque de «fuites de carbone» (COM(2010)0265),

| — | vu les communications de la Commission du 19 juin 2010 relatives à la durabilité des biocarburants et des bioliquides (4), |
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—

vu les communications de la Commission du 19 juin 2010 relatives à la durabilité des biocarburants et des bioliquides (4),

| — | vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 sur l'initiative «matières premières» – répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe (COM(2008)0699), |
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—

vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 sur l'initiative «matières premières» – répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe (COM(2008)0699),

| — | vu le rapport établi par l'Organisation mondiale du commerce et le programme des Nations unies pour l'environnement «Commerce et changement climatique» lancé le 26 juin 2008, |
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—

vu le rapport établi par l'Organisation mondiale du commerce et le programme des Nations unies pour l'environnement «Commerce et changement climatique» lancé le 26 juin 2008,

| — | vu la déclaration finale des chefs d'États et de gouvernement au sommet du G20 à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009, |
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—

vu la déclaration finale des chefs d'États et de gouvernement au sommet du G20 à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009,

| — | vu l'«Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles pour le développement», publiée en 2008 (5), |
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—

vu l'«Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles pour le développement», publiée en 2008 (5),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement (A7–0310/2010), |
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vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement (A7–0310/2010),

| A. | considérant que la température de la planète s'est déjà élevée au cours du dernier siècle et qu'elle continuera à s'élever, et que les répercussions économiques, sociales et écologiques du réchauffement climatique prennent des proportions inquiétantes et qu'une limitation de ce réchauffement sous les 2 °C est indispensable, |
| --- | --- |

A.

considérant que la température de la planète s'est déjà élevée au cours du dernier siècle et qu'elle continuera à s'élever, et que les répercussions économiques, sociales et écologiques du réchauffement climatique prennent des proportions inquiétantes et qu'une limitation de ce réchauffement sous les 2 °C est indispensable,

| B. | considérant que l'accord trouvé lors du sommet de l'ONU sur le climat à Copenhague en décembre 2009 est insuffisant; que l'Union européenne n'a pas réussi à y jouer un rôle de premier plan, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'accord trouvé lors du sommet de l'ONU sur le climat à Copenhague en décembre 2009 est insuffisant; que l'Union européenne n'a pas réussi à y jouer un rôle de premier plan,

| C. | considérant que l'accord obtenu lors du sommet de l'ONU sur le climat à Copenhague en décembre 2009 est insuffisant et décevant, |
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C.

considérant que l'accord obtenu lors du sommet de l'ONU sur le climat à Copenhague en décembre 2009 est insuffisant et décevant,

| D. | considérant que le sommet de Cancun offre une occasion unique d'engager un dialogue de fond, qu'il doit permettre d'adopter des instruments juridiquement contraignants et des procédures de vérification beaucoup plus rigoureuses et qu'il doit être une étape forte vers un accord opérationnel, global et contraignant, permettant de limiter le réchauffement de la planète bien en dessous des 2 °C, |
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D.

considérant que le sommet de Cancun offre une occasion unique d'engager un dialogue de fond, qu'il doit permettre d'adopter des instruments juridiquement contraignants et des procédures de vérification beaucoup plus rigoureuses et qu'il doit être une étape forte vers un accord opérationnel, global et contraignant, permettant de limiter le réchauffement de la planète bien en dessous des 2 °C,

| E. | considérant que la lutte contre les changements climatiques est un facteur de compétitivité, les priorités européennes en la matière étant les économies d'énergie et les énergies renouvelables qui permettent d'améliorer la sécurité énergétique de l'Union et possèdent de forts potentiels en matière de développement industriel, d'innovation, d'aménagement du territoire et de création d'emplois, |
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E.

considérant que la lutte contre les changements climatiques est un facteur de compétitivité, les priorités européennes en la matière étant les économies d'énergie et les énergies renouvelables qui permettent d'améliorer la sécurité énergétique de l'Union et possèdent de forts potentiels en matière de développement industriel, d'innovation, d'aménagement du territoire et de création d'emplois,

| F. | considérant que certains pays qui subventionnent l'énergie et n'appliquent pas de restrictions sur les émissions de CO2 jouissent ainsi d'un avantage comparatif, |
| --- | --- |

F.

considérant que certains pays qui subventionnent l'énergie et n'appliquent pas de restrictions sur les émissions de CO2 jouissent ainsi d'un avantage comparatif,

| G. | considérant que, par conséquent, les règles commerciales sont décisives dans la lutte contre les changements climatiques, et que l'Union en tant que première puissance commerciale mondiale peut fortement les influencer, |
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G.

considérant que, par conséquent, les règles commerciales sont décisives dans la lutte contre les changements climatiques, et que l'Union en tant que première puissance commerciale mondiale peut fortement les influencer,

| 1. | se félicite de l'ambition du Conseil européen de réduire de 80 à 95 % les émissions européennes de gaz à effet de serre d'ici 2050 par rapport à 1990, ambition nécessaire pour que l'Union reprenne le leadership climatique international alors que d'autres pays se sont fortement engagés dans l'économie verte, notamment via leurs plans de relance économique; soutient résolument l'objectif de réduction des émissions européennes de 30 % d'ici 2020, qui devrait motiver d'autres pays à prendre des engagements plus ambitieux; |
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1.

se félicite de l'ambition du Conseil européen de réduire de 80 à 95 % les émissions européennes de gaz à effet de serre d'ici 2050 par rapport à 1990, ambition nécessaire pour que l'Union reprenne le leadership climatique international alors que d'autres pays se sont fortement engagés dans l'économie verte, notamment via leurs plans de relance économique; soutient résolument l'objectif de réduction des émissions européennes de 30 % d'ici 2020, qui devrait motiver d'autres pays à prendre des engagements plus ambitieux;

| 2. | demande la conclusion d'un accord international contraignant sur la protection climatique et soutient expressément l'objectif d'une réduction de 30 % des émissions de CO2 de l'Union d'ici à 2020, ainsi que l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 85 % des émissions de CO2 et des émissions d'autres gaz à effet de serre de l'Union d'ici à 2050; |
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2.

demande la conclusion d'un accord international contraignant sur la protection climatique et soutient expressément l'objectif d'une réduction de 30 % des émissions de CO2 de l'Union d'ici à 2020, ainsi que l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 85 % des émissions de CO2 et des émissions d'autres gaz à effet de serre de l'Union d'ici à 2050;

| 3. | souligne que les pays développés doivent montrer l'exemple en réduisant les émissions de CO2; estime que l'élaboration de critères, l'étiquetage et la certification peuvent considérablement contribuer à réduire la consommation d'énergie et, partant, à lutter contre le changement climatique; estime que le Mécanisme de développement propre (MDP) n'a pas permis de répondre aux besoins des pays les plus vulnérables; |
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3.

souligne que les pays développés doivent montrer l'exemple en réduisant les émissions de CO2; estime que l'élaboration de critères, l'étiquetage et la certification peuvent considérablement contribuer à réduire la consommation d'énergie et, partant, à lutter contre le changement climatique; estime que le Mécanisme de développement propre (MDP) n'a pas permis de répondre aux besoins des pays les plus vulnérables;

| 4. | plaide en faveur du renforcement de la promotion des énergies renouvelables et de la poursuite par les gouvernements des États membres d'une politique cohérente ainsi que de la mise en place par ces derniers d'un cadre juridique contraignant permettant l'adoption, à long terme, d'un programme d'aide progressif contribuant à l'ouverture des marchés et à la création d'infrastructures minimales, démarche essentielle en temps de crise et d'incertitude pour le monde de l'entreprise; |
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4.

plaide en faveur du renforcement de la promotion des énergies renouvelables et de la poursuite par les gouvernements des États membres d'une politique cohérente ainsi que de la mise en place par ces derniers d'un cadre juridique contraignant permettant l'adoption, à long terme, d'un programme d'aide progressif contribuant à l'ouverture des marchés et à la création d'infrastructures minimales, démarche essentielle en temps de crise et d'incertitude pour le monde de l'entreprise;

| 5. | rappelle que la politique commerciale est un instrument au service des objectifs globaux de l'Union européenne et qu'aux termes de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale de l'Union européenne est menée «dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union», et qu'au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, elle doit contribuer notamment «au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»; |
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5.

rappelle que la politique commerciale est un instrument au service des objectifs globaux de l'Union européenne et qu'aux termes de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale de l'Union européenne est menée «dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union», et qu'au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, elle doit contribuer notamment «au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»;

| 6. | souligne que les politiques commerciales de l'Union européenne – au niveau bilatéral, plurilatéral et multilatéral – sont un outil et non une fin en soi, qu'elles doivent être cohérentes avec ses objectifs de lutte contre les changements climatiques et anticiper la conclusion d'un accord ambitieux sur le climat; |
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6.

souligne que les politiques commerciales de l'Union européenne – au niveau bilatéral, plurilatéral et multilatéral – sont un outil et non une fin en soi, qu'elles doivent être cohérentes avec ses objectifs de lutte contre les changements climatiques et anticiper la conclusion d'un accord ambitieux sur le climat;

| 7. | considère que les règles de l'OMC doivent être interprétées et évoluer de façon à soutenir les engagements pris dans les accords multilatéraux sur l'environnement (AME); demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration d'un consensus à l'OMC pour donner aux secrétariats des AME le statut d'observateur dans toutes les réunions de l'OMC concernant leur champ de compétence, et un rôle de conseiller dans les procédures de règlement des différends liés à l'environnement; souligne qu'il convient d'établir de nouvelles règles internationales de façon à ce que des émissions de CO2 peu coûteuses ne représentent plus un avantage comparatif; |
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7.

considère que les règles de l'OMC doivent être interprétées et évoluer de façon à soutenir les engagements pris dans les accords multilatéraux sur l'environnement (AME); demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration d'un consensus à l'OMC pour donner aux secrétariats des AME le statut d'observateur dans toutes les réunions de l'OMC concernant leur champ de compétence, et un rôle de conseiller dans les procédures de règlement des différends liés à l'environnement; souligne qu'il convient d'établir de nouvelles règles internationales de façon à ce que des émissions de CO2 peu coûteuses ne représentent plus un avantage comparatif;

| 8. | déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement pas de référence directe au changement climatique, à la sécurité alimentaire et aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le développement du biopiratage visant les semences résistantes au changement climatique; estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux règles de l'OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et des accords multilatéraux en matière d'environnement; appelle instamment à une réforme de l'OMC visant à permettre de distinguer les produits en fonction de leurs méthodes de production et de transformation (PPM); |
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8.

déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement pas de référence directe au changement climatique, à la sécurité alimentaire et aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le développement du biopiratage visant les semences résistantes au changement climatique; estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux règles de l'OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et des accords multilatéraux en matière d'environnement; appelle instamment à une réforme de l'OMC visant à permettre de distinguer les produits en fonction de leurs méthodes de production et de transformation (PPM);

| 9. | souligne, en se référant au préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l'article XX, points b, d et g, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), que le commerce international ne doit pas conduire à l'épuisement des ressources naturelles, et demande à la Commission et aux États membres de renforcer le principe des préférences collectives dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui concerne des produits durables, favorables au climat et acceptables du point de vue éthique; |
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9.

souligne, en se référant au préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l'article XX, points b, d et g, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), que le commerce international ne doit pas conduire à l'épuisement des ressources naturelles, et demande à la Commission et aux États membres de renforcer le principe des préférences collectives dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui concerne des produits durables, favorables au climat et acceptables du point de vue éthique;

| 10. | demande à la Commission et aux membres de l'OMC de faire en sorte que l'OMC prenne acte, dans un avis, de l'importance et des conséquences du changement climatique et œuvre à ce que les règles de l'OMC ne sapent pas les efforts mondiaux en matière de lutte contre le changement climatique, de limitation de ses effets et d'adaptation au changement climatique, mais au contraire les encouragent; |
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10.

demande à la Commission et aux membres de l'OMC de faire en sorte que l'OMC prenne acte, dans un avis, de l'importance et des conséquences du changement climatique et œuvre à ce que les règles de l'OMC ne sapent pas les efforts mondiaux en matière de lutte contre le changement climatique, de limitation de ses effets et d'adaptation au changement climatique, mais au contraire les encouragent;

| 11. | regrette que les membres de l'OMC aient encore à trouver le moyen d'incorporer ce traité dans le système des institutions et des dispositions des Nations unies régissant la protection de l'environnement, y compris le changement climatique, ainsi que la justice sociale et le respect de tous les droits de l'homme; souligne que les obligations et les objectifs relevant des AME, notamment la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, ainsi que d'autres institutions des Nations unies (FAO, OIT, OMI) doivent prendre le pas sur une interprétation étroite des réglementations commerciales; |
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11.

regrette que les membres de l'OMC aient encore à trouver le moyen d'incorporer ce traité dans le système des institutions et des dispositions des Nations unies régissant la protection de l'environnement, y compris le changement climatique, ainsi que la justice sociale et le respect de tous les droits de l'homme; souligne que les obligations et les objectifs relevant des AME, notamment la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, ainsi que d'autres institutions des Nations unies (FAO, OIT, OMI) doivent prendre le pas sur une interprétation étroite des réglementations commerciales;

| 12. | demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter, au plus tard à la mi-2011, au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision, ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci; |
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12.

demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter, au plus tard à la mi-2011, au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision, ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

| 13. | demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, d'insister sur le fait que la libéralisation des échanges, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger la gestion durable des ressources, et de faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords; demande à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre commune des ministres du commerce et des ministres de l'environnement des pays membres de l'OMC avant la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CDP-CCNUCC) qui aura lieu en 2011 à Johannesburg; rappelle que la CCNUCC est l'enceinte au sein de laquelle doit être dégagé un accord international sur la lutte contre le changement climatique; |
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13.

demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, d'insister sur le fait que la libéralisation des échanges, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger la gestion durable des ressources, et de faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords; demande à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre commune des ministres du commerce et des ministres de l'environnement des pays membres de l'OMC avant la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CDP-CCNUCC) qui aura lieu en 2011 à Johannesburg; rappelle que la CCNUCC est l'enceinte au sein de laquelle doit être dégagé un accord international sur la lutte contre le changement climatique;

| 14. | considère qu'il est plus urgent que jamais d'amorcer un dialogue public sur la création d'une organisation mondiale de l'environnement; |
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14.

considère qu'il est plus urgent que jamais d'amorcer un dialogue public sur la création d'une organisation mondiale de l'environnement;

Renforcer l'interaction positive entre commerce et protection du climat

| 15. | reconnaît le rôle positif que peuvent jouer les échanges commerciaux dans la diffusion des biens et services qui participent à la protection du climat; considère que la protection du climat et la libéralisation des échanges peuvent se renforcer mutuellement en facilitant les échanges de biens et services environnementaux, mais qu'il est préalablement nécessaire d'établir une liste de ces biens et services selon des critères environnementaux stricts et en collaboration avec les pays membres de l'OMC; |
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15.

reconnaît le rôle positif que peuvent jouer les échanges commerciaux dans la diffusion des biens et services qui participent à la protection du climat; considère que la protection du climat et la libéralisation des échanges peuvent se renforcer mutuellement en facilitant les échanges de biens et services environnementaux, mais qu'il est préalablement nécessaire d'établir une liste de ces biens et services selon des critères environnementaux stricts et en collaboration avec les pays membres de l'OMC;

| 16. | admet que les échanges commerciaux constituent un instrument important pour le transfert de technologies vers les pays en développement; souligne la nécessité de lever les obstacles au «commerce écologique», par exemple en supprimant les droits de douanes sur les «produits écologiques» au niveau de l'OMC; |
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16.

admet que les échanges commerciaux constituent un instrument important pour le transfert de technologies vers les pays en développement; souligne la nécessité de lever les obstacles au «commerce écologique», par exemple en supprimant les droits de douanes sur les «produits écologiques» au niveau de l'OMC;

| 17. | plaide pour que l'Union montre l'exemple en réduisant les obstacles, tels que les droits de douane et les taxes, au commerce des technologies «vertes» et des produits respectueux de l'environnement et du climat, et en favorisant les «biens et services écologiques» (BSE), notamment sur la base du plan d'action de Bali et du Fonds climatique vert de Copenhague; |
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17.

plaide pour que l'Union montre l'exemple en réduisant les obstacles, tels que les droits de douane et les taxes, au commerce des technologies «vertes» et des produits respectueux de l'environnement et du climat, et en favorisant les «biens et services écologiques» (BSE), notamment sur la base du plan d'action de Bali et du Fonds climatique vert de Copenhague;

| 18. | souligne l'importance de l'innovation dans les technologies vertes et reconnaît le rôle que peuvent jouer les échanges commerciaux dans le transfert entre pays de ces technologies; |
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18.

souligne l'importance de l'innovation dans les technologies vertes et reconnaît le rôle que peuvent jouer les échanges commerciaux dans le transfert entre pays de ces technologies;

| 19. | invite l'Union européenne à montrer la voie dans l'identification des obstacles saillants à la diffusion des technologies dans les pays en développement pour lutter contre le changement climatique; |
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19.

invite l'Union européenne à montrer la voie dans l'identification des obstacles saillants à la diffusion des technologies dans les pays en développement pour lutter contre le changement climatique;

| 20. | reconnaît que l'incitation à l'innovation peut passer par différents systèmes de récompense et que ces systèmes ne favorisent pas de la même façon les transferts de technologies; observe également qu'il y a lieu de répondre aux problèmes de protection qui affectent les régimes de DPI pour les transferts de technologies du fait de la faiblesse des institutions politiques et de l'absence d'état de droit; demande donc à la Commission d'étudier l'ensemble des systèmes de récompense de l'innovation, en prenant en compte le risque d'exclusion de certains pays, et d'intégrer les résultats de ce travail dans sa diplomatie climatique; |
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20.

reconnaît que l'incitation à l'innovation peut passer par différents systèmes de récompense et que ces systèmes ne favorisent pas de la même façon les transferts de technologies; observe également qu'il y a lieu de répondre aux problèmes de protection qui affectent les régimes de DPI pour les transferts de technologies du fait de la faiblesse des institutions politiques et de l'absence d'état de droit; demande donc à la Commission d'étudier l'ensemble des systèmes de récompense de l'innovation, en prenant en compte le risque d'exclusion de certains pays, et d'intégrer les résultats de ce travail dans sa diplomatie climatique;

| 21. | s'inquiète de l'effet distorsif des subventions aux énergies fossiles sur les échanges mondiaux, de leur impact sur le climat, et de leur coût pour les finances publiques; accueille favorablement l'engagement du G20 en faveur de l'élimination progressive de ces subventions; |
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21.

s'inquiète de l'effet distorsif des subventions aux énergies fossiles sur les échanges mondiaux, de leur impact sur le climat, et de leur coût pour les finances publiques; accueille favorablement l'engagement du G20 en faveur de l'élimination progressive de ces subventions;

| 22. | souhaite que l'Union européenne assume un leadership international sur ce dossier et demande à la Commission de proposer rapidement un calendrier d'élimination de ces subventions dans l'Union, étant entendu qu'un tel processus devra comprendre la mise en place de mesures d'accompagnement social et industriel; rappelle par ailleurs la demande du Parlement européen à la Commission et aux États membres d'informer le Parlement européen des prêts accordés par les agences de crédit à l'exportation et la Banque européenne d'investissement en faveur de projets ayant des impacts négatifs sur le climat; |
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22.

souhaite que l'Union européenne assume un leadership international sur ce dossier et demande à la Commission de proposer rapidement un calendrier d'élimination de ces subventions dans l'Union, étant entendu qu'un tel processus devra comprendre la mise en place de mesures d'accompagnement social et industriel; rappelle par ailleurs la demande du Parlement européen à la Commission et aux États membres d'informer le Parlement européen des prêts accordés par les agences de crédit à l'exportation et la Banque européenne d'investissement en faveur de projets ayant des impacts négatifs sur le climat;

| 23. | se prononce contre le subventionnement des combustibles fossiles et demande le renforcement de l'aide aux énergies renouvelables, respectueuses de l'environnement, ainsi que de la recherche et du développement de sources décentralisées, notamment dans les pays en développement; rappelle, dans ce contexte, l'accord du G20 relatif à l'abolition des aides aux combustibles fossiles et demande à la Commission de présenter des propositions relatives à une stratégie européenne visant à mettre en œuvre cet accord, non sans prévoir un calendrier clair et, au besoin, des mécanismes de compensation; |
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23.

se prononce contre le subventionnement des combustibles fossiles et demande le renforcement de l'aide aux énergies renouvelables, respectueuses de l'environnement, ainsi que de la recherche et du développement de sources décentralisées, notamment dans les pays en développement; rappelle, dans ce contexte, l'accord du G20 relatif à l'abolition des aides aux combustibles fossiles et demande à la Commission de présenter des propositions relatives à une stratégie européenne visant à mettre en œuvre cet accord, non sans prévoir un calendrier clair et, au besoin, des mécanismes de compensation;

Rendre plus juste les prix dans le commerce international et éviter les fuites de carbone

| 24. | remarque que la libéralisation des échanges peut aller à l'encontre de la protection du climat si certains pays font de l'inaction en matière climatique un avantage concurrentiel; suggère donc une réforme des règles anti-dumping de l'OMC pour y inclure la question du juste prix environnemental en fonction des normes mondiales de protection du climat; |
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24.

remarque que la libéralisation des échanges peut aller à l'encontre de la protection du climat si certains pays font de l'inaction en matière climatique un avantage concurrentiel; suggère donc une réforme des règles anti-dumping de l'OMC pour y inclure la question du juste prix environnemental en fonction des normes mondiales de protection du climat;

| 25. | déplore le fait que certains pays, en subventionnant les prix de l'énergie et en n'appliquant aucune restriction ou aucun quota sur les émissions de CO2, pourraient jouir d'un avantage comparatif; ajoute que ces pays, où les émissions de CO2 ne sont pas restreintes et sont donc peu coûteuses, n'ont donc aucun intérêt à adhérer aux accords multilatéraux relatifs au changement climatique; |
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25.

déplore le fait que certains pays, en subventionnant les prix de l'énergie et en n'appliquant aucune restriction ou aucun quota sur les émissions de CO2, pourraient jouir d'un avantage comparatif; ajoute que ces pays, où les émissions de CO2 ne sont pas restreintes et sont donc peu coûteuses, n'ont donc aucun intérêt à adhérer aux accords multilatéraux relatifs au changement climatique;

| 26. | note toutefois que la négociation climatique repose sur le principe de «responsabilité commune mais différenciée» et que la faiblesse des politiques climatiques dans les pays en développement s'explique généralement par leur moindre capacité financière ou technologique et non par un objectif de dumping environnemental; |
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26.

note toutefois que la négociation climatique repose sur le principe de «responsabilité commune mais différenciée» et que la faiblesse des politiques climatiques dans les pays en développement s'explique généralement par leur moindre capacité financière ou technologique et non par un objectif de dumping environnemental;

| 27. | dans ce contexte, souhaite que le débat européen sur les fuites de carbone industriel relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) et sur les moyens d'y remédier soit abordé avec précaution; |
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27.

dans ce contexte, souhaite que le débat européen sur les fuites de carbone industriel relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) et sur les moyens d'y remédier soit abordé avec précaution;

| 28. | rappelle en effet que, d'après la dernière communication de la Commission du 26 mai 2010 (COM(2010)0265) sur ce sujet, peu de secteurs industriels sont significativement sensibles aux fuites de carbone et considère que leur identification nécessite une analyse sectorielle fine; appelle la Commission à utiliser rapidement une telle approche plutôt que quelques critères quantitatifs identiques pour tous les secteurs industriels; |
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28.

rappelle en effet que, d'après la dernière communication de la Commission du 26 mai 2010 (COM(2010)0265) sur ce sujet, peu de secteurs industriels sont significativement sensibles aux fuites de carbone et considère que leur identification nécessite une analyse sectorielle fine; appelle la Commission à utiliser rapidement une telle approche plutôt que quelques critères quantitatifs identiques pour tous les secteurs industriels;

| 29. | souligne qu'il n'y a pas de solution unique pour les secteurs industriels sensibles aux fuites de carbone, et que la nature du produit ou encore la structure du marché sont des critères essentiels pour choisir entre les outils disponibles (allocation gratuite de quotas, aides d'État ou ajustement aux frontières); |
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29.

souligne qu'il n'y a pas de solution unique pour les secteurs industriels sensibles aux fuites de carbone, et que la nature du produit ou encore la structure du marché sont des critères essentiels pour choisir entre les outils disponibles (allocation gratuite de quotas, aides d'État ou ajustement aux frontières);

| 30. | estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO2, mais qu'il risque de ne pas être atteint dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union européenne devrait continuer à étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), notamment un «mécanisme d'inclusion carbone», dans le respect des règles de l'OMC; considère qu'un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers; |
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30.

estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO2, mais qu'il risque de ne pas être atteint dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union européenne devrait continuer à étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), notamment un «mécanisme d'inclusion carbone», dans le respect des règles de l'OMC; considère qu'un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers;

| 31. | souligne sans ambiguïté que les ajustements fiscaux aux frontières ne sauraient servir d'instrument de protectionnisme mais qu'ils doivent plutôt contribuer à la réduction des émissions; |
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31.

souligne sans ambiguïté que les ajustements fiscaux aux frontières ne sauraient servir d'instrument de protectionnisme mais qu'ils doivent plutôt contribuer à la réduction des émissions;

Favoriser la différenciation des produits suivant leur impact sur le climat

| 32. | est d'avis que l'Union européenne, qui constitue le bloc commercial le plus étendu au monde, peut fixer des normes à l'échelon international, et soutient le développement et la diffusion de systèmes de certification et d'étiquetage qui prennent en compte les critères sociaux et écologiques; attire l'attention sur l'action menée avec succès par les ONG internationales pour le développement et la promotion de ces étiquetages et certificats et préconise expressément qu'ils soient très largement utilisés; |
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32.

est d'avis que l'Union européenne, qui constitue le bloc commercial le plus étendu au monde, peut fixer des normes à l'échelon international, et soutient le développement et la diffusion de systèmes de certification et d'étiquetage qui prennent en compte les critères sociaux et écologiques; attire l'attention sur l'action menée avec succès par les ONG internationales pour le développement et la promotion de ces étiquetages et certificats et préconise expressément qu'ils soient très largement utilisés;

| 33. | rappelle que le cadre de l'OMC permet de prendre des mesures de qualification du commerce si elles s'avèrent nécessaires, proportionnelles et qu'elles ne discriminent pas des pays où les conditions de production sont identiques; note cependant que des clarifications sont urgentes pour que ces mesures puissent s'appliquer sur la base de critères climatiques relatifs au PMP de ces produits; |
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33.

rappelle que le cadre de l'OMC permet de prendre des mesures de qualification du commerce si elles s'avèrent nécessaires, proportionnelles et qu'elles ne discriminent pas des pays où les conditions de production sont identiques; note cependant que des clarifications sont urgentes pour que ces mesures puissent s'appliquer sur la base de critères climatiques relatifs au PMP de ces produits;

| 34. | demande à la Commission d'œuvrer à la relance des discussions au sein de l'OMC sur les PMP et la possibilité de discriminer des produits similaires en fonction de leur empreinte carbone, de leur empreinte énergétique ou de normes technologiques; considère qu'une telle initiative peut être acceptée par les membres de l'OMC si elle s'accompagne de mesures facilitant le transfert de technologies; |
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34.

demande à la Commission d'œuvrer à la relance des discussions au sein de l'OMC sur les PMP et la possibilité de discriminer des produits similaires en fonction de leur empreinte carbone, de leur empreinte énergétique ou de normes technologiques; considère qu'une telle initiative peut être acceptée par les membres de l'OMC si elle s'accompagne de mesures facilitant le transfert de technologies;

| 35. | souhaite cependant que le manque de clarté actuel sur les PMP au sein de l'OMC ne conduise pas l'Union à l'immobilisme, celle-ci devant au contraire exploiter ces marges de manœuvre; |
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35.

souhaite cependant que le manque de clarté actuel sur les PMP au sein de l'OMC ne conduise pas l'Union à l'immobilisme, celle-ci devant au contraire exploiter ces marges de manœuvre;

| 36. | souligne qu'il convient de veiller à refléter dans les prix les effets préjudiciables du commerce sur l'environnement et d'imposer le principe du «pollueur-payeur»; réclame l'harmonisation des réglementations en matière d'étiquetage et d'information avec les normes environnementales; |
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36.

souligne qu'il convient de veiller à refléter dans les prix les effets préjudiciables du commerce sur l'environnement et d'imposer le principe du «pollueur-payeur»; réclame l'harmonisation des réglementations en matière d'étiquetage et d'information avec les normes environnementales;

| 37. | se félicite, pour cette raison, de l'instauration par l'Union européenne de critères de durabilité pour les agrocarburants produits dans l'Union et importés; demande à la Commission européenne d'étudier l'élargissement de cette approche à la biomasse et aux produits agricoles; exige que les changements indirects d'utilisation des sols liés aux agrocarburants soient pris en compte et attend que la Commission fasse une proposition avant la fin 2010 conformément à son engagement auprès du Parlement européen; |
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37.

se félicite, pour cette raison, de l'instauration par l'Union européenne de critères de durabilité pour les agrocarburants produits dans l'Union et importés; demande à la Commission européenne d'étudier l'élargissement de cette approche à la biomasse et aux produits agricoles; exige que les changements indirects d'utilisation des sols liés aux agrocarburants soient pris en compte et attend que la Commission fasse une proposition avant la fin 2010 conformément à son engagement auprès du Parlement européen;

| 38. | plaide en faveur du développement de véritables critères et normes contraignants en matière de durabilité pour la production de biocarburants et de biomasse, qui tiennent compte des émissions de gaz à effet de serre et de microparticules causées par les modifications indirectes de l'affectation des sols ainsi que de l'ensemble du cycle de production; souligne que la garantie de l'approvisionnement alimentaire de la population doit avoir la priorité sur la production de biocarburants et que la durabilité de la politique et des pratiques en matière d'utilisation des sols doit d'urgence être abordée en vertu d'une approche plus globale; |
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38.

plaide en faveur du développement de véritables critères et normes contraignants en matière de durabilité pour la production de biocarburants et de biomasse, qui tiennent compte des émissions de gaz à effet de serre et de microparticules causées par les modifications indirectes de l'affectation des sols ainsi que de l'ensemble du cycle de production; souligne que la garantie de l'approvisionnement alimentaire de la population doit avoir la priorité sur la production de biocarburants et que la durabilité de la politique et des pratiques en matière d'utilisation des sols doit d'urgence être abordée en vertu d'une approche plus globale;

| 39. | juge indispensable que le commerce international des biocarburants soit soumis à des critères de durabilité stricts, compte tenu des effets environnementaux et sociaux contradictoires de ceux-ci; |
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39.

juge indispensable que le commerce international des biocarburants soit soumis à des critères de durabilité stricts, compte tenu des effets environnementaux et sociaux contradictoires de ceux-ci;

| 40. | se félicite de l'accord européen trouvé sur le bois illégal, et attend avec impatience des avancées sur les accords de partenariat volontaire; |
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40.

se félicite de l'accord européen trouvé sur le bois illégal, et attend avec impatience des avancées sur les accords de partenariat volontaire;

La libéralisation des échanges ne doit pas remettre en cause des politiques climatiques ambitieuses

| 41. | s'inquiète de la volonté de la Commission de pousser dans les accords commerciaux la libéralisation du commerce du bois, et en particulier l'abolition des restrictions à son exportation, malgré le risque accru de déforestation et les répercussions négatives sur le climat, la biodiversité, le développement et les populations locales; |
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41.

s'inquiète de la volonté de la Commission de pousser dans les accords commerciaux la libéralisation du commerce du bois, et en particulier l'abolition des restrictions à son exportation, malgré le risque accru de déforestation et les répercussions négatives sur le climat, la biodiversité, le développement et les populations locales;

| 42. | insiste en particulier sur la nécessaire cohérence entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité et les conditions des échanges afin que les actions de lutte contre la déforestation soient efficaces; |
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42.

insiste en particulier sur la nécessaire cohérence entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité et les conditions des échanges afin que les actions de lutte contre la déforestation soient efficaces;

| 43. | estime que la nouvelle convention internationale sur la protection du climat doit comporter des garanties fermes quant à la réduction des effets préjudiciables du commerce international du bois sur l'environnement et à l'arrêt de la déforestation, dont l'ampleur est source de préoccupations; |
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43.

estime que la nouvelle convention internationale sur la protection du climat doit comporter des garanties fermes quant à la réduction des effets préjudiciables du commerce international du bois sur l'environnement et à l'arrêt de la déforestation, dont l'ampleur est source de préoccupations;

Intégrer pleinement le transport dans la problématique commerce-climat

| 44. | déplore le fait que le système commercial actuel entraîne une division mondiale du travail et de la production impliquant un volume considérable de transports, lesquels ne supportent pas leurs propres coûts environnementaux; souhaite que le coût climatique du transport international soit internalisé dans son prix, que ce soit par la mise en œuvre de taxes ou de systèmes d'échange de quotas payants; se félicite de l'inclusion prochaine de l'aviation dans le SCEQE et attend de la Commission une initiative similaire pour le transport maritime, d'ici 2011 avec effet en 2013, s'il s'avérait impossible de mettre en œuvre un mécanisme mondial d'ici là; regrette que le carburant consommé pour le transport à longue distance de marchandises ne soit soumis à aucune taxe; préconise de soumettre ce carburant et ces produits à des taxes, en particulier les produits acheminés par transport aérien; attend par ailleurs que la Commission prenne l'initiative de remettre en cause les aides octroyées aux modes de transport les plus polluants, comme l'exonération de taxation sur l'énergie du kérosène; |
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44.

déplore le fait que le système commercial actuel entraîne une division mondiale du travail et de la production impliquant un volume considérable de transports, lesquels ne supportent pas leurs propres coûts environnementaux; souhaite que le coût climatique du transport international soit internalisé dans son prix, que ce soit par la mise en œuvre de taxes ou de systèmes d'échange de quotas payants; se félicite de l'inclusion prochaine de l'aviation dans le SCEQE et attend de la Commission une initiative similaire pour le transport maritime, d'ici 2011 avec effet en 2013, s'il s'avérait impossible de mettre en œuvre un mécanisme mondial d'ici là; regrette que le carburant consommé pour le transport à longue distance de marchandises ne soit soumis à aucune taxe; préconise de soumettre ce carburant et ces produits à des taxes, en particulier les produits acheminés par transport aérien; attend par ailleurs que la Commission prenne l'initiative de remettre en cause les aides octroyées aux modes de transport les plus polluants, comme l'exonération de taxation sur l'énergie du kérosène;

| 45. | constate que les émissions de CO2 engendrées par le commerce international pourraient être considérablement réduites; demande que les frais de transport et les coûts environnementaux soient inclus dans les prix des produits (internalisation des coûts externes), surtout en intégrant le transport maritime, qui représente 90 % des transports utilisés au sein du commerce international, dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE); |
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45.

constate que les émissions de CO2 engendrées par le commerce international pourraient être considérablement réduites; demande que les frais de transport et les coûts environnementaux soient inclus dans les prix des produits (internalisation des coûts externes), surtout en intégrant le transport maritime, qui représente 90 % des transports utilisés au sein du commerce international, dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE);

| 46. | demande à la Commission et aux États membres de tout mettre en œuvre pour dégager un accord juridiquement contraignant sur la réduction des émissions liées au transport maritime dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI); |
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46.

demande à la Commission et aux États membres de tout mettre en œuvre pour dégager un accord juridiquement contraignant sur la réduction des émissions liées au transport maritime dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI);

| 47. | estime qu'il importe que les engagements internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre s'appliquent également au trafic aérien et maritime international; |
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47.

estime qu'il importe que les engagements internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre s'appliquent également au trafic aérien et maritime international;

| 48. | souligne que l'augmentation des émissions de CO2 liées au transport et au commerce international nuit à l'efficacité de la stratégie de l'Union européenne face au changement climatique; estime que cette situation plaide fortement en faveur du passage, dans les pays en développement, d'une stratégie de développement appuyée sur l'exportation à un développement endogène fondé sur la consommation et la production diversifiées et locales; rappelle qu'une telle stratégie aurait des effets positifs sur l'emploi aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays en développement; |
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48.

souligne que l'augmentation des émissions de CO2 liées au transport et au commerce international nuit à l'efficacité de la stratégie de l'Union européenne face au changement climatique; estime que cette situation plaide fortement en faveur du passage, dans les pays en développement, d'une stratégie de développement appuyée sur l'exportation à un développement endogène fondé sur la consommation et la production diversifiées et locales; rappelle qu'une telle stratégie aurait des effets positifs sur l'emploi aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays en développement;

| 49. | considère que, tant que le coût climatique n'apparaîtra pas dans le prix du transport, la promotion de la production locale durable devrait être encouragée, notamment par une meilleure information des consommateurs; |
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49.

considère que, tant que le coût climatique n'apparaîtra pas dans le prix du transport, la promotion de la production locale durable devrait être encouragée, notamment par une meilleure information des consommateurs;

Renforcer les outils de mise en cohérence commerce-climat

| 50. | demande, afin d'assurer la cohérence entre les politiques commerciale et climatique de l'Union européenne, qu'un bilan carbone de toute politique commerciale soit réalisé, que cette politique soit éventuellement modifiée pour améliorer ce bilan, et que des mesures compensatoires – coopération politique, technologique, financière – soient obligatoirement prises en cas de bilan négatif pour le climat; |
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50.

demande, afin d'assurer la cohérence entre les politiques commerciale et climatique de l'Union européenne, qu'un bilan carbone de toute politique commerciale soit réalisé, que cette politique soit éventuellement modifiée pour améliorer ce bilan, et que des mesures compensatoires – coopération politique, technologique, financière – soient obligatoirement prises en cas de bilan négatif pour le climat;

| 51. | invite instamment l'Union européenne à utiliser les dispositions environnementales globales des accords commerciaux bilatéraux et régionaux comme un instrument de développement, en soulignant la nécessité de mettre correctement en œuvre des clauses environnementales et des mécanismes de coopération visant à favoriser les transferts de technologie, l'assistance technique et le renforcement des capacités; |
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51.

invite instamment l'Union européenne à utiliser les dispositions environnementales globales des accords commerciaux bilatéraux et régionaux comme un instrument de développement, en soulignant la nécessité de mettre correctement en œuvre des clauses environnementales et des mécanismes de coopération visant à favoriser les transferts de technologie, l'assistance technique et le renforcement des capacités;

| 52. | demande à la Commission d'intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environnement dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers, en tenant compte en particulier de la réduction des émissions de CO2 et du transfert de technologies à faibles émissions; |
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52.

demande à la Commission d'intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environnement dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers, en tenant compte en particulier de la réduction des émissions de CO2 et du transfert de technologies à faibles émissions;

| 53. | se félicite de l'introduction de la dimension du changement climatique dans les évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords commerciaux; note cependant que dans certains cas, par exemple celui de l'accord de libre-échange euro-méditerranéen, l'EIDD fait apparaître que l'accord aura des incidences défavorables sur le climat qui n'ont pas été résolues avant la conclusion de l'accord; considère que les accords commerciaux ne devraient en aucun cas porter atteinte aux AME; |
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53.

se félicite de l'introduction de la dimension du changement climatique dans les évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords commerciaux; note cependant que dans certains cas, par exemple celui de l'accord de libre-échange euro-méditerranéen, l'EIDD fait apparaître que l'accord aura des incidences défavorables sur le climat qui n'ont pas été résolues avant la conclusion de l'accord; considère que les accords commerciaux ne devraient en aucun cas porter atteinte aux AME;

| 54. | considère qu'il faut introduire des critères environnementaux dans la reforme du SPG; |
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54.

considère qu'il faut introduire des critères environnementaux dans la reforme du SPG;

| 55. | considère que la Commission doit suivre un cadre harmonisé dans les stratégies de négociation relatives à la politique commerciale et environnementale qui permette de ne pas susciter d'inquiétudes parmi les partenaires quant à des obstacles commerciaux tout en garantissant les objectifs contraignants de celle-ci en matière de lutte contre le changement climatique; |
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55.

considère que la Commission doit suivre un cadre harmonisé dans les stratégies de négociation relatives à la politique commerciale et environnementale qui permette de ne pas susciter d'inquiétudes parmi les partenaires quant à des obstacles commerciaux tout en garantissant les objectifs contraignants de celle-ci en matière de lutte contre le changement climatique;

| 56. | considère que la «diplomatie du climat» doit faire l'objet d'une promotion plus intense et plus cohérente dans le cadre des relations commerciales entre l'UE et les États n'ayant pas ratifié des conventions multilatérales en matière de protection de l'environnement; |
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56.

considère que la «diplomatie du climat» doit faire l'objet d'une promotion plus intense et plus cohérente dans le cadre des relations commerciales entre l'UE et les États n'ayant pas ratifié des conventions multilatérales en matière de protection de l'environnement;

La cohérence commerce-climat de l'Union européenne du point de vue des pays en développement

| 57. | reconnaît que la mise en cohérence des politiques commerciale et climatique européennes peut être utilisée ou perçue par les pays partenaires comme une façon détournée de réduire nos importations et d'augmenter nos exportations; |
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57.

reconnaît que la mise en cohérence des politiques commerciale et climatique européennes peut être utilisée ou perçue par les pays partenaires comme une façon détournée de réduire nos importations et d'augmenter nos exportations;

| 58. | insiste donc sur l'importance de négocier avec ces pays toute mesure que l'Union pourrait prendre, en particulier l'ajustement aux frontières, et sur la nécessité, pour l'Union, de tenir ses engagements d'aide climatique vis-à-vis des pays en développement; |
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58.

insiste donc sur l'importance de négocier avec ces pays toute mesure que l'Union pourrait prendre, en particulier l'ajustement aux frontières, et sur la nécessité, pour l'Union, de tenir ses engagements d'aide climatique vis-à-vis des pays en développement;

| 59. | à ce titre, s'inquiète que les financements «précoces» promis par les pays européens lors du sommet climat de Copenhague proviennent pour partie d'engagements pris dans le cadre de l'aide publique au développement et soient délivrés sous forme de prêts, contrairement aux demandes du Parlement; demande que la Commission réalise un rapport sur ces financements permettant de juger de l'adéquation entre la réalité, les engagements pris et les demandes du Parlement; appelle également à une meilleure coordination des financements quant à leur utilisation thématique et géographique; |
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59.

à ce titre, s'inquiète que les financements «précoces» promis par les pays européens lors du sommet climat de Copenhague proviennent pour partie d'engagements pris dans le cadre de l'aide publique au développement et soient délivrés sous forme de prêts, contrairement aux demandes du Parlement; demande que la Commission réalise un rapport sur ces financements permettant de juger de l'adéquation entre la réalité, les engagements pris et les demandes du Parlement; appelle également à une meilleure coordination des financements quant à leur utilisation thématique et géographique;

| 60. | rappelle l'engagement des pays industrialisés, dont les États membres de l'Union, à réfléchir à des financements innovants pour lutter contre les changements climatiques; |
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60.

rappelle l'engagement des pays industrialisés, dont les États membres de l'Union, à réfléchir à des financements innovants pour lutter contre les changements climatiques;

| 61. | est convaincu que la lutte contre le changement climatique doit reposer sur le principe de solidarité entre les pays industrialisés et les pays en développement, éventuellement en coopération étroite avec les institutions des Nations unies, de l'OMC et de Bretton Woods; demande par conséquent que les pays en développement, les pays émergents et les pays industrialisés élaborent en commun une stratégie relative au commerce des émissions et à la taxation de l'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, pour éviter d'une part la délocalisation d'entreprises (fuite de carbone) et pour générer d'autre part des moyens financiers pour la lutte contre le changement climatique, sa réduction et l'adaptation à ses répercussions; |
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61.

est convaincu que la lutte contre le changement climatique doit reposer sur le principe de solidarité entre les pays industrialisés et les pays en développement, éventuellement en coopération étroite avec les institutions des Nations unies, de l'OMC et de Bretton Woods; demande par conséquent que les pays en développement, les pays émergents et les pays industrialisés élaborent en commun une stratégie relative au commerce des émissions et à la taxation de l'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, pour éviter d'une part la délocalisation d'entreprises (fuite de carbone) et pour générer d'autre part des moyens financiers pour la lutte contre le changement climatique, sa réduction et l'adaptation à ses répercussions;

| 62. | souligne qu'une augmentation des transferts de technologies vers les pays en développement en vue de lutter contre les fuites de carbone constituera un aspect essentiel du régime de l'après-2012 concernant le climat; déplore que ces transferts ne représentent qu'une part réduite de l'aide publique au développement; invite instamment les États membres à fournir une assistance technique et financière supplémentaire pour permettre aux pays en développement de faire face aux conséquences du changement climatique, de respecter les normes en matière de climat et d'inclure des évaluations préalables de l'incidence des normes, de l'étiquetage et de la certification sur le développement; |
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62.

souligne qu'une augmentation des transferts de technologies vers les pays en développement en vue de lutter contre les fuites de carbone constituera un aspect essentiel du régime de l'après-2012 concernant le climat; déplore que ces transferts ne représentent qu'une part réduite de l'aide publique au développement; invite instamment les États membres à fournir une assistance technique et financière supplémentaire pour permettre aux pays en développement de faire face aux conséquences du changement climatique, de respecter les normes en matière de climat et d'inclure des évaluations préalables de l'incidence des normes, de l'étiquetage et de la certification sur le développement;

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* *

| 63. | charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil et à la Commission, aux parlements nationaux ainsi qu'à la secrétaire exécutive de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et à la 16e Conférence des parties (COP 16). |
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63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil et à la Commission, aux parlements nationaux ainsi qu'à la secrétaire exécutive de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et à la 16e Conférence des parties (COP 16).

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(1)  Changements Climatiques 2007: Rapport de Synthèse; publié sous la direction de Rajendra K. Pachauri et Andy Reisinger, Genève 2007, http://www.ipcc.ch/pdf/assessment-report/ar4/syr/ar4_syr_fr.pdf; et les rapports des groupes de travail: Les éléments scientifiques, contribution du Groupe de travail I, publié sous la direction de S. Solomon, D. Qin, M. Manning, Z. Chen, M. Marquis, K. Averyt, M. Tignor et H.L. Miller, Jr.; Conséquences, adaptation et vulnérabilité, contribution du Groupe de travail II, publié sous la direction de M. Parry, O. Canziani, J. Palutikof, P. van der Linden et C. Hanson; Atténuation du Changement Climatique, contribution du Groupe de travail III, publié sous la direction de B. Metz, O. Davidson, P. Bosch, R. Dave et L. Meyer.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0019.

(3)  JO C 297 E du 20.11.2008, p. 193.

(4)  JO C 160 du 19.6.2010, pp. 1 et 8.

(5)  http://www.agassessment.org/

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/101 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/101

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Jeudi 25 novembre 2010La responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux

P7_TA(2010)0446

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (2009/2201(INI))

2012/C 99 E/19

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 12, 21, 28, 29, 30, et 31, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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vu les articles 12, 21, 28, 29, 30, et 31, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu les articles 2, 3, et 6 du traité sur l'Union européenne, |
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—

vu les articles 2, 3, et 6 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu les articles 9, 10, 48, 138, 139, 153, 156, 191, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu les articles 9, 10, 48, 138, 139, 153, 156, 191, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que les codes de conduite convenus sous l'égide d'organisations internationales telles que la FAO, l'OMS et la Banque mondiale, et les efforts accomplis sous les auspices de la CNUCED en ce qui concerne les activités des entreprises dans les pays en développement, |
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vu les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que les codes de conduite convenus sous l'égide d'organisations internationales telles que la FAO, l'OMS et la Banque mondiale, et les efforts accomplis sous les auspices de la CNUCED en ce qui concerne les activités des entreprises dans les pays en développement,

| — | vu l'initiative «Global Compact», lancée par les Nations unies en septembre 2000, et le rapport du Secrétaire général des Nations unies «Vers des partenariats mondiaux - Renforcement de la coopération entre les Nations unies et tous les partenaires concernés, en particulier le secteur privé», du 10 août 2005 (05-45706 (E) 020905), et l'annonce de «Global Compact» et de l'initiative «Global Reporting» des Nations unies du 9 octobre 2006, ainsi que les principes pour l'investissement responsable lancés en janvier 2006 par les Nations unies et coordonnés par l'UNEP Finance Initiative et l'UN Global Compact, |
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vu l'initiative «Global Compact», lancée par les Nations unies en septembre 2000, et le rapport du Secrétaire général des Nations unies «Vers des partenariats mondiaux - Renforcement de la coopération entre les Nations unies et tous les partenaires concernés, en particulier le secteur privé», du 10 août 2005 (05-45706 (E) 020905), et l'annonce de «Global Compact» et de l'initiative «Global Reporting» des Nations unies du 9 octobre 2006, ainsi que les principes pour l'investissement responsable lancés en janvier 2006 par les Nations unies et coordonnés par l'UNEP Finance Initiative et l'UN Global Compact,

| — | vu les «Normes sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'homme» des Nations unies adoptées en décembre 2003) (1), |
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vu les «Normes sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'homme» des Nations unies adoptées en décembre 2003) (1),

| — | vu la «Global Reporting Initiative» (GRI) lancée en 1997 (2), et les lignes directrices mises à jour concernant l'élaboration de rapports sur le développement durable du G3, publiées le 5 octobre 2006, et les «lignes G4 actuellement en préparation par le GRI», |
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vu la «Global Reporting Initiative» (GRI) lancée en 1997 (2), et les lignes directrices mises à jour concernant l'élaboration de rapports sur le développement durable du G3, publiées le 5 octobre 2006, et les «lignes G4 actuellement en préparation par le GRI»,

| — | vu les résultats du sommet sur le développement durable des Nations unies, qui a eu lieu en 2002 à Johannesbourg, et en particulier l'appel lancé en faveur d'initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises, et les conclusions du Conseil du 3 décembre 2002 sur le suivi du Sommet (3), |
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vu les résultats du sommet sur le développement durable des Nations unies, qui a eu lieu en 2002 à Johannesbourg, et en particulier l'appel lancé en faveur d'initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises, et les conclusions du Conseil du 3 décembre 2002 sur le suivi du Sommet (3),

| — | vu le rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, du 15 février 2005 (E/CN.4/2005/91, 2005), |
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vu le rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, du 15 février 2005 (E/CN.4/2005/91, 2005),

| — | vu le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises «Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement», du 7 avril 2008 (A/HRC/8/5 2008), et les travaux actuels sur son prochain rapport prévu pour 2011, |
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vu le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises «Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement», du 7 avril 2008 (A/HRC/8/5 2008), et les travaux actuels sur son prochain rapport prévu pour 2011,

| — | vu le rapport de John Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, du 9 avril 2010, intitulé «Les entreprises et les droits de l’homme: vers une traduction opérationnelle du cadre “Protéger, respecter et réparer” » (A/HRC/14/27), |
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—

vu le rapport de John Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, du 9 avril 2010, intitulé «Les entreprises et les droits de l’homme: vers une traduction opérationnelle du cadre “Protéger, respecter et réparer” » (A/HRC/14/27),

| — | vu les référentiels et les mécanismes de certification et de labellisation visant le comportement des entreprises en matière de développement durable, de changement climatique ou de réduction de la pauvreté, tels que le standard SA 8000 qui concerne l'interdiction du travail des enfants et les normes de l'Afnor et de l'ISO en matière de développement durable, |
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—

vu les référentiels et les mécanismes de certification et de labellisation visant le comportement des entreprises en matière de développement durable, de changement climatique ou de réduction de la pauvreté, tels que le standard SA 8000 qui concerne l'interdiction du travail des enfants et les normes de l'Afnor et de l'ISO en matière de développement durable,

| — | vu le processus de Kimberley concernant le contrôle du commerce de diamants bruts, |
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—

vu le processus de Kimberley concernant le contrôle du commerce de diamants bruts,

| — | vu les initiatives prises dans les différents Etats membres pour promouvoir la Responsabilité sociale des entreprises et notamment la création au Danemark du Centre gouvernemental pour la RSE, qui coordonne les initiatives législatives du gouvernement en faveur de la RSE et élabore des outils pratiques à destination des entreprises (4), |
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vu les initiatives prises dans les différents Etats membres pour promouvoir la Responsabilité sociale des entreprises et notamment la création au Danemark du Centre gouvernemental pour la RSE, qui coordonne les initiatives législatives du gouvernement en faveur de la RSE et élabore des outils pratiques à destination des entreprises (4),

| — | vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes de 1979, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale par la résolution 61/295 du 13 septembre 2007, et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989, |
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vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes de 1979, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale par la résolution 61/295 du 13 septembre 2007, et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989,

| — | vu les conventions internationales sur l'environnement telles que le protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone (1987), la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux (1999), le protocole de Carthagène sur la biosécurité (2000) et le protocole de Kyoto (1997), |
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vu les conventions internationales sur l'environnement telles que le protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone (1987), la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux (1999), le protocole de Carthagène sur la biosécurité (2000) et le protocole de Kyoto (1997),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 14 mars 2003 sur le livre vert intitulé «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises», |
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vu l'avis du Comité des régions du 14 mars 2003 sur le livre vert intitulé «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises»,

| — | vu le rapport final et les recommandations du Forum plurilatéral européen sur la RSE du 29 juin 2004, y compris la 7e recommandation appuyant les actions visant à fixer le cadre juridique approprié, |
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vu le rapport final et les recommandations du Forum plurilatéral européen sur la RSE du 29 juin 2004, y compris la 7e recommandation appuyant les actions visant à fixer le cadre juridique approprié,

| — | vu la Convention de Bruxelles de 1968, telle que consolidée par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (5), et le Livre Vert du 21 avril 2009 de la Commission sur la révision du règlement (CE) No 44/2001, |
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vu la Convention de Bruxelles de 1968, telle que consolidée par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (5), et le Livre Vert du 21 avril 2009 de la Commission sur la révision du règlement (CE) No 44/2001,

| — | vu le livre vert de la Commission intitulé «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises» (COM(2001)0366), repris ensuite dans le livre blanc intitulé «Communication de la Commission concernant la RSE: une contribution des entreprises au développement durable» (COM(2002)0347), |
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vu le livre vert de la Commission intitulé «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises» (COM(2001)0366), repris ensuite dans le livre blanc intitulé «Communication de la Commission concernant la RSE: une contribution des entreprises au développement durable» (COM(2002)0347),

| — | vu la recommandation de la Commission 2001/453/CE du 30 mai 2001 concernant la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations (notifiée sous le numéro C(2001)1495) (6), |
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vu la recommandation de la Commission 2001/453/CE du 30 mai 2001 concernant la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations (notifiée sous le numéro C(2001)1495) (6),

| — | vu la communication de la Commission du 18 mai 2004 intitulée «La dimension sociale de la mondialisation - Comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004)0383), |
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vu la communication de la Commission du 18 mai 2004 intitulée «La dimension sociale de la mondialisation - Comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004)0383),

| — | vu la communication de la Commission du 22 mars 2006 au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l’emploi: faire de l’Europe un pôle d’excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises» (COM(2006)0136), |
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vu la communication de la Commission du 22 mars 2006 au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l’emploi: faire de l’Europe un pôle d’excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises» (COM(2006)0136),

| — | vu la communication de la Commission du 24 mai 2006 intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249), |
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vu la communication de la Commission du 24 mai 2006 intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249),

| — | vu le système généralisé de préférences (SPG), en vigueur depuis le 1er janvier 2006, qui octroie un accès libre de droits ou des réductions de droits pour un nombre accru de produits et comprend également une nouvelle mesure d'incitation au profit des pays vulnérables confrontés à des besoins commerciaux, financiers ou de développement particuliers, |
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vu le système généralisé de préférences (SPG), en vigueur depuis le 1er janvier 2006, qui octroie un accès libre de droits ou des réductions de droits pour un nombre accru de produits et comprend également une nouvelle mesure d'incitation au profit des pays vulnérables confrontés à des besoins commerciaux, financiers ou de développement particuliers,

| — | vu le chapitre 13 de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud signé en octobre 2009, selon lequel les «parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir le commerce des marchandises qui contribuent au développement durable, y compris celles qui s’inscrivent dans le cadre de régimes tels que le commerce équitable et éthique et celles qui impliquent la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes», |
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vu le chapitre 13 de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud signé en octobre 2009, selon lequel les «parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir le commerce des marchandises qui contribuent au développement durable, y compris celles qui s’inscrivent dans le cadre de régimes tels que le commerce équitable et éthique et celles qui impliquent la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes»,

| — | vu l'article 270, paragraphe 3 de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou, signé en mars 2010, selon lequel les parties sont convenues de promouvoir les bonnes pratiques commerciales liées à la responsabilité sociale des entreprises, et «recognize that flexible, voluntary, and incentive-based mechanisms can contribute to coherence between trade practices and the objectives of sustainable development», |
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vu l'article 270, paragraphe 3 de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou, signé en mars 2010, selon lequel les parties sont convenues de promouvoir les bonnes pratiques commerciales liées à la responsabilité sociale des entreprises, et «recognize that flexible, voluntary, and incentive-based mechanisms can contribute to coherence between trade practices and the objectives of sustainable development»,

| — | vu la résolution du Conseil du 3 décembre 2001 sur le suivi du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises (7), |
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vu la résolution du Conseil du 3 décembre 2001 sur le suivi du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises (7),

| — | vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 concernant la responsabilité sociale des entreprises (8), |
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vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 concernant la responsabilité sociale des entreprises (8),

| — | vu la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, laquelle recommande aux États membres d'inciter les entreprises à développer la RSE (9), |
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vu la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, laquelle recommande aux États membres d'inciter les entreprises à développer la RSE (9),

| — | vu les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur le travail des enfants (10), |
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vu les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur le travail des enfants (10),

| — | vu le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (11), |
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vu le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (11),

| — | vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (12), |
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vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (12),

| — | vu la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (13), |
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vu la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (13),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 1999 sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite européen (14), recommandant la création d'un code de conduite modèle soutenu par un dispositif de contrôle européen, |
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vu sa résolution du 15 janvier 1999 sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite européen (14), recommandant la création d'un code de conduite modèle soutenu par un dispositif de contrôle européen,

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (15) demandant le respect des normes sociales fondamentales de l'OIT par l'OMC, ainsi que l'acceptation par l'OMC des décisions de l'OIT, y compris d'éventuels appels à sanctions, liées à des violations graves des normes sociales fondamentales, |
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vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (15) demandant le respect des normes sociales fondamentales de l'OIT par l'OMC, ainsi que l'acceptation par l'OMC des décisions de l'OIT, y compris d'éventuels appels à sanctions, liées à des violations graves des normes sociales fondamentales,

| — | vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée «Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation» (16), |
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vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée «Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation» (16),

| — | vu sa résolution du 13 mai 2003 sur la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable (17), |
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vu sa résolution du 13 mai 2003 sur la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable (17),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (18), |
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vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (18),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation (19), |
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vu sa résolution du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation (19),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (20), |
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vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (20),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (21), |
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vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (21),

| — | vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (22), demandant l'inclusion de normes sociales, au titre de la promotion du travail décent, dans les accords commerciaux de l'UE, en particulier les accords bilatéraux, |
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vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (22), demandant l'inclusion de normes sociales, au titre de la promotion du travail décent, dans les accords commerciaux de l'UE, en particulier les accords bilatéraux,

| — | vu l'audition «La responsabilité sociale des entreprises dans le commerce international», organisée le 23 février 2010 par le Parlement européen, |
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—

vu l'audition «La responsabilité sociale des entreprises dans le commerce international», organisée le 23 février 2010 par le Parlement européen,

| — | vu l'article 48 du règlement, |
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—

vu l'article 48 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0317/2010), |
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vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0317/2010),

| A. | considérant que les entreprises et leurs filiales figurent parmi les principaux acteurs de la mondialisation économique et des échanges commerciaux internationaux, |
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A.

considérant que les entreprises et leurs filiales figurent parmi les principaux acteurs de la mondialisation économique et des échanges commerciaux internationaux,

| B. | considérant les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales adoptés en 2000 et mis à jour en 2010, recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises et qui énoncent des normes volontaires de comportements responsables, dans le respect des lois applicables, en particulier en matière d'emploi, de relations avec les partenaires sociaux, de droits de l'homme, d'environnement, d'intérêts des consommateurs, de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale, |
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B.

considérant les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales adoptés en 2000 et mis à jour en 2010, recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises et qui énoncent des normes volontaires de comportements responsables, dans le respect des lois applicables, en particulier en matière d'emploi, de relations avec les partenaires sociaux, de droits de l'homme, d'environnement, d'intérêts des consommateurs, de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale,

| C. | considérant la déclaration tripartite sur les entreprises multinationales de l'OIT, destinée à guider les gouvernements, les entreprises multinationales, les travailleurs dans des domaines comme l'emploi, la formation, les conditions de travail, les relations professionnelles, déclaration qui inclut l'engagement des États à respecter et à promouvoir les quatre normes fondamentales du travail: la liberté d'association et le droit à la négociation collective; l'élimination de toute forme de travail forcé; l'abolition du travail des enfants; et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi, |
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C.

considérant la déclaration tripartite sur les entreprises multinationales de l'OIT, destinée à guider les gouvernements, les entreprises multinationales, les travailleurs dans des domaines comme l'emploi, la formation, les conditions de travail, les relations professionnelles, déclaration qui inclut l'engagement des États à respecter et à promouvoir les quatre normes fondamentales du travail: la liberté d'association et le droit à la négociation collective; l'élimination de toute forme de travail forcé; l'abolition du travail des enfants; et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi,

| D. | considérant le pacte mondial des Nations unies, ou Global Compact, énonçant dix principes que les entreprises multinationales sont tenues de prendre en compte, de soutenir et de mettre en œuvre dans leur sphère d'influence, en tant qu'ensemble de valeurs fondamentales en matière de droits de l'homme, de normes sociales, d'environnement et de lutte contre la corruption que les entreprises s'engagent à respecter et à intégrer dans leurs opérations commerciales sur une base volontaire, |
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D.

considérant le pacte mondial des Nations unies, ou Global Compact, énonçant dix principes que les entreprises multinationales sont tenues de prendre en compte, de soutenir et de mettre en œuvre dans leur sphère d'influence, en tant qu'ensemble de valeurs fondamentales en matière de droits de l'homme, de normes sociales, d'environnement et de lutte contre la corruption que les entreprises s'engagent à respecter et à intégrer dans leurs opérations commerciales sur une base volontaire,

| E. | considérant les travaux actuels de mise à jour des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et en particulier ceux qui concernent l'amélioration des points de contact nationaux et un régime de responsabilité pour les chaînes d'approvisionnement, |
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E.

considérant les travaux actuels de mise à jour des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et en particulier ceux qui concernent l'amélioration des points de contact nationaux et un régime de responsabilité pour les chaînes d'approvisionnement,

| F. | considérant que les référentiels internationaux, telle la «Global Reporting Initiative», ou les mécanismes de certification et de labellisation, comme la norme ISO 14 001 ou plus particulièrement la récente norme ISO 26 000, conçue comme un ensemble de lignes directrices s'appliquant à tout type d'organisation, aident les entreprises à évaluer l'impact économique, social et environnemental de leurs activités, en intégrant la notion de développement durable, mais ne sont efficaces que dans la mesure de leur application effective et des vérifications auxquelles ils sont soumis, |
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F.

considérant que les référentiels internationaux, telle la «Global Reporting Initiative», ou les mécanismes de certification et de labellisation, comme la norme ISO 14 001 ou plus particulièrement la récente norme ISO 26 000, conçue comme un ensemble de lignes directrices s'appliquant à tout type d'organisation, aident les entreprises à évaluer l'impact économique, social et environnemental de leurs activités, en intégrant la notion de développement durable, mais ne sont efficaces que dans la mesure de leur application effective et des vérifications auxquelles ils sont soumis,

| G. | considérant la définition de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), énoncée par la norme ISO 26 000, comme la «responsabilité d'une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l'environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui: contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société; prend en compte les attentes des parties prenantes; respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes internationales; et est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations», autour de laquelle s'est accordée un large pan de la société civile et du mouvement syndical international, |
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G.

considérant la définition de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), énoncée par la norme ISO 26 000, comme la «responsabilité d'une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l'environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui: contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société; prend en compte les attentes des parties prenantes; respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes internationales; et est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations», autour de laquelle s'est accordée un large pan de la société civile et du mouvement syndical international,

| H. | considérant l'objectif affiché par la Commission dans sa communication de 2006, qui consiste à faire de l'Union européenne un «pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises», la RSE étant présentée comme «un aspect du modèle social européen», et constituant «un moyen de défendre la solidarité, la cohésion et l'égalité des chances dans le contexte d'une concurrence mondiale accrue», |
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H.

considérant l'objectif affiché par la Commission dans sa communication de 2006, qui consiste à faire de l'Union européenne un «pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises», la RSE étant présentée comme «un aspect du modèle social européen», et constituant «un moyen de défendre la solidarité, la cohésion et l'égalité des chances dans le contexte d'une concurrence mondiale accrue»,

| I. | considérant le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au CESE et au Comité des régions relatif à l'exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution intitulé «Vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l'horizon 2020» (COM(2010)0355), et son annexe qui relève que «le consommateur ne dispose souvent que de peu d'informations sur la performance du commerçant en termes de responsabilité sociale. Il n'est donc pas en mesure d'effectuer un choix informé dans ses modes d'achat», |
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I.

considérant le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au CESE et au Comité des régions relatif à l'exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution intitulé «Vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l'horizon 2020» (COM(2010)0355), et son annexe qui relève que «le consommateur ne dispose souvent que de peu d'informations sur la performance du commerçant en termes de responsabilité sociale. Il n'est donc pas en mesure d'effectuer un choix informé dans ses modes d'achat»,

| J. | considérant que, conformément aux traités, la politique commerciale doit être menée en cohérence avec l'ensemble des objectifs de l'Union européenne, y compris ses objectifs sociaux, environnementaux et d'aide au développement, |
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J.

considérant que, conformément aux traités, la politique commerciale doit être menée en cohérence avec l'ensemble des objectifs de l'Union européenne, y compris ses objectifs sociaux, environnementaux et d'aide au développement,

| K. | considérant que l'Union européenne conditionne d'ores et déjà l'octroi de certaines préférences commerciales à la ratification par ses partenaires des principales conventions de l'OIT et qu'elle s'est engagée depuis 2006 à promouvoir le respect du travail décent, à travers l'ensemble de ses politiques extérieures, y compris sa politique commerciale, |
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K.

considérant que l'Union européenne conditionne d'ores et déjà l'octroi de certaines préférences commerciales à la ratification par ses partenaires des principales conventions de l'OIT et qu'elle s'est engagée depuis 2006 à promouvoir le respect du travail décent, à travers l'ensemble de ses politiques extérieures, y compris sa politique commerciale,

| L. | considérant que les accords bilatéraux de libre échange de l'Union européenne comportent désormais un chapitre consacré au développement durable incluant des objectifs environnementaux et sociaux, et le respect de règles dans ces domaines, |
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L.

considérant que les accords bilatéraux de libre échange de l'Union européenne comportent désormais un chapitre consacré au développement durable incluant des objectifs environnementaux et sociaux, et le respect de règles dans ces domaines,

| M. | considérant que le non-respect des principes de la RSE constitue une forme de dumping social et environnemental au détriment notamment des entreprises et des travailleurs localisés en Europe qui, eux, sont soumis au respect de normes sociales, environnementales et fiscales plus élevées, |
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M.

considérant que le non-respect des principes de la RSE constitue une forme de dumping social et environnemental au détriment notamment des entreprises et des travailleurs localisés en Europe qui, eux, sont soumis au respect de normes sociales, environnementales et fiscales plus élevées,

| N. | considérant qu'il serait normal que les entreprises européennes qui délocalisent leurs unités de production dans les pays à bas salaires et à moindres obligations environnementales puissent être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages environnementaux et sociaux ou d'autres externalités négatives touchant les populations locales et provoqués par leurs filiales dans ces pays, |
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N.

considérant qu'il serait normal que les entreprises européennes qui délocalisent leurs unités de production dans les pays à bas salaires et à moindres obligations environnementales puissent être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages environnementaux et sociaux ou d'autres externalités négatives touchant les populations locales et provoqués par leurs filiales dans ces pays,

| O. | considérant la grande diversité des liens qui peuvent exister entre une maison-mère et ses filiales d'une part, et entre une entreprise et ses fournisseurs d'autre part; et la nécessité de préciser les notions de sphère d'influence et de «due diligence» au plan international, |
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O.

considérant la grande diversité des liens qui peuvent exister entre une maison-mère et ses filiales d'une part, et entre une entreprise et ses fournisseurs d'autre part; et la nécessité de préciser les notions de sphère d'influence et de «due diligence» au plan international,

| P. | considérant que les entreprises ne sont pas soumises directement au droit international et que les conventions internationales, notamment en matière de droits de l'homme, de droit du travail, de protection de l'environnement, lient les États signataires mais pas directement les entreprises qui ont leur siège dans ces États; mais qu'en revanche il appartient à ces États de s'assurer que les entreprises ayant leur siège sur leur territoire respectent leurs obligations juridiques et qu'elles observent un devoir de diligence, et de prévoir des sanctions adéquates et appropriées si ce n'est pas le cas, |
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P.

considérant que les entreprises ne sont pas soumises directement au droit international et que les conventions internationales, notamment en matière de droits de l'homme, de droit du travail, de protection de l'environnement, lient les États signataires mais pas directement les entreprises qui ont leur siège dans ces États; mais qu'en revanche il appartient à ces États de s'assurer que les entreprises ayant leur siège sur leur territoire respectent leurs obligations juridiques et qu'elles observent un devoir de diligence, et de prévoir des sanctions adéquates et appropriées si ce n'est pas le cas,

| Q. | considérant les droits fondamentaux à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et indépendant réaffirmés à l'article 47 de la charte européenne des droits fondamentaux et à l'article 8 de la déclaration universelle des droits de l'homme, |
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Q.

considérant les droits fondamentaux à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et indépendant réaffirmés à l'article 47 de la charte européenne des droits fondamentaux et à l'article 8 de la déclaration universelle des droits de l'homme,

| R. | considérant le principe de coopération judiciaire, réaffirmé par la convention de Bruxelles et le règlement (CE) no 44/2001, et appelant la Commission à donner suite aux avancées du livre vert, qui propose des pistes en matière d'extra-territorialité, notamment vers une extension du champ d'application du règlement pour des litiges impliquant des défendeurs de pays tiers, |
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R.

considérant le principe de coopération judiciaire, réaffirmé par la convention de Bruxelles et le règlement (CE) no 44/2001, et appelant la Commission à donner suite aux avancées du livre vert, qui propose des pistes en matière d'extra-territorialité, notamment vers une extension du champ d'application du règlement pour des litiges impliquant des défendeurs de pays tiers,

| S. | considérant que le chapitre 13 de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, et l'article 270, paragraphe 3, de l'accord de libre échange multipartite entre l'Union européenne et la Colombie et Pérou, comporte déjà une mention de la responsabilité sociale des entreprises, il ne tient toutefois pas compte de l'importance de la RSE pour l'objectif européen de protection de l'environnement et des droits sociaux et humains; considérant que dans la pratique, en dépit des objectifs affichés, les infractions des entreprises aux droits de l'homme, aux normes de travail et aux dispositions en matière de protection de l'environnement, même persistantes, n'ont aucune incidence sur le maintien de ces accords commerciaux, |
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S.

considérant que le chapitre 13 de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, et l'article 270, paragraphe 3, de l'accord de libre échange multipartite entre l'Union européenne et la Colombie et Pérou, comporte déjà une mention de la responsabilité sociale des entreprises, il ne tient toutefois pas compte de l'importance de la RSE pour l'objectif européen de protection de l'environnement et des droits sociaux et humains; considérant que dans la pratique, en dépit des objectifs affichés, les infractions des entreprises aux droits de l'homme, aux normes de travail et aux dispositions en matière de protection de l'environnement, même persistantes, n'ont aucune incidence sur le maintien de ces accords commerciaux,

| T. | considérant que, en particulier dans le secteur minier, les accords RSE conclus jusqu'à présent se sont révélés insuffisants, |
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T.

considérant que, en particulier dans le secteur minier, les accords RSE conclus jusqu'à présent se sont révélés insuffisants,

| U. | considérant la législation communautaire déjà existante concernant les micro, petites et moyennes entreprises et notamment la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 et le «Small Business Act» pour l'Europe adopté en juin 2008, |
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U.

considérant la législation communautaire déjà existante concernant les micro, petites et moyennes entreprises et notamment la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 et le «Small Business Act» pour l'Europe adopté en juin 2008,

| V. | considérant que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept permettant aux entreprises d’intégrer volontairement les questions sociales et environnementales dans leur stratégie commerciale pour le bien-être général des parties concernées en s’engageant activement dans les politiques publiques en tant qu’aspect important du changement social animé par des valeurs, |
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V.

considérant que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept permettant aux entreprises d’intégrer volontairement les questions sociales et environnementales dans leur stratégie commerciale pour le bien-être général des parties concernées en s’engageant activement dans les politiques publiques en tant qu’aspect important du changement social animé par des valeurs,

| W. | considérant que la RSE constitue un composant essentiel du modèle social européen, renforcé par l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment sa clause sociale horizontale, et que la nécessité de promouvoir la RSE a été reconnue par la Commission dans sa communication sur la stratégie UE 2020 en tant qu’élément clé pour assurer la confiance à long terme des salariés et des consommateurs, |
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W.

considérant que la RSE constitue un composant essentiel du modèle social européen, renforcé par l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment sa clause sociale horizontale, et que la nécessité de promouvoir la RSE a été reconnue par la Commission dans sa communication sur la stratégie UE 2020 en tant qu’élément clé pour assurer la confiance à long terme des salariés et des consommateurs,

| X. | considérant que la RSE a une grande influence sur le respect des droits de l’homme dans les pays en développement, |
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X.

considérant que la RSE a une grande influence sur le respect des droits de l’homme dans les pays en développement,

| Y. | considérant que la RSE ne doit pas se substituer aux États dans la fourniture des services publics de base ni l'exonérer des responsabilités qui lui incombent à cet égard, |
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Y.

considérant que la RSE ne doit pas se substituer aux États dans la fourniture des services publics de base ni l'exonérer des responsabilités qui lui incombent à cet égard,

| Z. | considérant que la RSE peut jouer un rôle clé pour améliorer le niveau de vie des communautés défavorisées, |
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Z.

considérant que la RSE peut jouer un rôle clé pour améliorer le niveau de vie des communautés défavorisées,

| AA. | considérant que les syndicats jouent un rôle important dans la promotion de la RSE, étant donné que les travailleurs sont les mieux placés pour connaître la réalité de leur entreprise, |
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AA.

considérant que les syndicats jouent un rôle important dans la promotion de la RSE, étant donné que les travailleurs sont les mieux placés pour connaître la réalité de leur entreprise,

| AB. | considérant que la RSE doit être considérée en parallèle et en interaction avec les réformes de la gouvernance d’entreprise, |
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AB.

considérant que la RSE doit être considérée en parallèle et en interaction avec les réformes de la gouvernance d’entreprise,

| AC. | considérant le rôle des PME dans le marché unique européen et les résultats des projets financés par la Commission afin de promouvoir l'adoption, notamment par les PME, des pratiques de la RSE, |
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AC.

considérant le rôle des PME dans le marché unique européen et les résultats des projets financés par la Commission afin de promouvoir l'adoption, notamment par les PME, des pratiques de la RSE,

| AD. | considérant que la responsabilité sociale des entreprises d'une part, et les clauses sociales et environnementales dans les accords de commerce d'autre part, poursuivent le même objectif d'une économie respectueuse des besoins humains et de l'environnement, et d'une mondialisation plus juste, plus sociale, plus humaine et qui serve effectivement le développement durable, |
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AD.

considérant que la responsabilité sociale des entreprises d'une part, et les clauses sociales et environnementales dans les accords de commerce d'autre part, poursuivent le même objectif d'une économie respectueuse des besoins humains et de l'environnement, et d'une mondialisation plus juste, plus sociale, plus humaine et qui serve effectivement le développement durable,

| AE. | considérant que jusqu'ici les règles du commerce et la responsabilité sociale des entreprises n'ont pas, ou peu, été liées, mais qu'il y aurait beaucoup à gagner à réussir à combiner les règles du commerce et les objectifs de la RSE, |
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AE.

considérant que jusqu'ici les règles du commerce et la responsabilité sociale des entreprises n'ont pas, ou peu, été liées, mais qu'il y aurait beaucoup à gagner à réussir à combiner les règles du commerce et les objectifs de la RSE,

| 1. | constate que les défis mondiaux ont été amplifiés par la crise financière et ses conséquences sociales et ont suscité des débats partout dans le monde en ce qui concerne la nécessité d'une nouvelle approche réglementaire et les questions de gouvernance dans l'économie mondiale, y compris dans le cadre du commerce international; est d'avis que de nouvelles règles, plus efficaces et mieux mises en œuvre, devraient contribuer au développement de politiques plus durables qui tiennent véritablement compte des préoccupations sociales et environnementales; |
| --- | --- |

1.

constate que les défis mondiaux ont été amplifiés par la crise financière et ses conséquences sociales et ont suscité des débats partout dans le monde en ce qui concerne la nécessité d'une nouvelle approche réglementaire et les questions de gouvernance dans l'économie mondiale, y compris dans le cadre du commerce international; est d'avis que de nouvelles règles, plus efficaces et mieux mises en œuvre, devraient contribuer au développement de politiques plus durables qui tiennent véritablement compte des préoccupations sociales et environnementales;

| 2. | constate également que la mondialisation s'est accompagnée d'une compétition accrue entre pays pour attirer les investisseurs étrangers et d'une intensification de la concurrence entre les entreprises, qui a parfois mené à des abus graves concernant les droits de l'homme, les droits sociaux et les atteintes à l'environnement en vue d'attirer les échanges commerciaux et les investissements; |
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2.

constate également que la mondialisation s'est accompagnée d'une compétition accrue entre pays pour attirer les investisseurs étrangers et d'une intensification de la concurrence entre les entreprises, qui a parfois mené à des abus graves concernant les droits de l'homme, les droits sociaux et les atteintes à l'environnement en vue d'attirer les échanges commerciaux et les investissements;

| 3. | rappelle que les principes définissant la RSE qui sont pleinement reconnus au plan international, tant au sein de l'OCDE, de l'OIT, que des Nations Unies, concernent le comportement responsable attendu des entreprises, et suppose en premier lieu le respect des législations en vigueur, notamment en matière d'emploi, de relations sociales, de droits de l'Homme, d'environnement, d'intérêt des consommateurs et de transparence à leur égard, de lutte contre la corruption et de fiscalité; |
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3.

rappelle que les principes définissant la RSE qui sont pleinement reconnus au plan international, tant au sein de l'OCDE, de l'OIT, que des Nations Unies, concernent le comportement responsable attendu des entreprises, et suppose en premier lieu le respect des législations en vigueur, notamment en matière d'emploi, de relations sociales, de droits de l'Homme, d'environnement, d'intérêt des consommateurs et de transparence à leur égard, de lutte contre la corruption et de fiscalité;

| 4. | rappelle que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises est un objectif soutenu par l'Union européenne, et que la Commission européenne considère que l'Union doit s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent effectivement au développement durable et au développement social dans ces pays et que le comportement des entreprises européennes lorsqu'elles investissent et exercent leurs activités sont conformes aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l’échelle internationale; |
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4.

rappelle que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises est un objectif soutenu par l'Union européenne, et que la Commission européenne considère que l'Union doit s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent effectivement au développement durable et au développement social dans ces pays et que le comportement des entreprises européennes lorsqu'elles investissent et exercent leurs activités sont conformes aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l’échelle internationale;

| 5. | rappelle que les objectifs de la politique commerciale commune devraient être pleinement coordonnés avec les objectifs globaux de l'Union européenne et qu'aux termes de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale de l'Union européenne est menée «dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union», et qu'au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, elle doit contribuer, notamment, «au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»; |
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5.

rappelle que les objectifs de la politique commerciale commune devraient être pleinement coordonnés avec les objectifs globaux de l'Union européenne et qu'aux termes de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale de l'Union européenne est menée «dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union», et qu'au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, elle doit contribuer, notamment, «au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»;

| 6. | estime que la Commission européenne devrait étudier les possibilités d'établir une définition harmonisée des relations entre une entreprise, désignée comme «maison-mère» et toute entreprise se trouvant dans une relation de dépendance par rapport à elle, qu'il s'agisse de filiale, de fournisseurs ou de sous-traitants, afin de faciliter ensuite la responsabilité juridique de chacune; |
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6.

estime que la Commission européenne devrait étudier les possibilités d'établir une définition harmonisée des relations entre une entreprise, désignée comme «maison-mère» et toute entreprise se trouvant dans une relation de dépendance par rapport à elle, qu'il s'agisse de filiale, de fournisseurs ou de sous-traitants, afin de faciliter ensuite la responsabilité juridique de chacune;

| 7. | estime, compte tenu du rôle majeur joué par les grandes entreprises, leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement dans le commerce international, que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit devenir une dimension des accords de commerce de l'Union européenne; |
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7.

estime, compte tenu du rôle majeur joué par les grandes entreprises, leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement dans le commerce international, que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit devenir une dimension des accords de commerce de l'Union européenne;

| 8. | estime que les clauses sociales des accords commerciaux devraient être complétées par la RSE, qui concerne le comportement des entreprises, tandis que la RSE sera épaulée par la force des accords commerciaux, et notamment du cadre de surveillance qu'ils établissent pour la mise en œuvre des principes qui les régissent; |
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8.

estime que les clauses sociales des accords commerciaux devraient être complétées par la RSE, qui concerne le comportement des entreprises, tandis que la RSE sera épaulée par la force des accords commerciaux, et notamment du cadre de surveillance qu'ils établissent pour la mise en œuvre des principes qui les régissent;

| 9. | demande que les principes et obligations et matière de RSE soient pris en compte et intégrés dans la future communication de la Commission sur «La nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020», dans la communication qu'elle prépare sur la RSE pour 2011 et dans la mise en œuvre de sa politique commerciale; |
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9.

demande que les principes et obligations et matière de RSE soient pris en compte et intégrés dans la future communication de la Commission sur «La nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020», dans la communication qu'elle prépare sur la RSE pour 2011 et dans la mise en œuvre de sa politique commerciale;

| 10. | considère que la RSE est un outil efficace pour améliorer la compétitivité, les compétences et les possibilités de formation, la sécurité au travail et l’environnement de travail, protéger les droits des travailleurs et les droits des communautés locales et indigènes, promouvoir une politique durable de l’environnement et encourager l’échange de bonnes pratiques aux niveaux local, national, européen et mondial, même si, bien entendu, elle ne saurait se substituer ni à la réglementation du travail ni aux conventions collectives, générales ou sectorielles; |
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10.

considère que la RSE est un outil efficace pour améliorer la compétitivité, les compétences et les possibilités de formation, la sécurité au travail et l’environnement de travail, protéger les droits des travailleurs et les droits des communautés locales et indigènes, promouvoir une politique durable de l’environnement et encourager l’échange de bonnes pratiques aux niveaux local, national, européen et mondial, même si, bien entendu, elle ne saurait se substituer ni à la réglementation du travail ni aux conventions collectives, générales ou sectorielles;

| 11. | demande que les entreprises soient instamment invitées à appliquer la RSE afin de préserver l’intégrité et la sécurité physiques, le bien-être physique et mental, les droits du travail et les droits de l’homme tant de leurs employés que des travailleurs en général, par l’influence qu’elles exercent sur le cercle élargi de leurs collaborateurs; souligne l’importance de soutenir et d’encourager la diffusion de telles pratiques dans les PME tout en limitant les coûts et les contraintes bureaucratiques que cela engendre; |
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11.

demande que les entreprises soient instamment invitées à appliquer la RSE afin de préserver l’intégrité et la sécurité physiques, le bien-être physique et mental, les droits du travail et les droits de l’homme tant de leurs employés que des travailleurs en général, par l’influence qu’elles exercent sur le cercle élargi de leurs collaborateurs; souligne l’importance de soutenir et d’encourager la diffusion de telles pratiques dans les PME tout en limitant les coûts et les contraintes bureaucratiques que cela engendre;

| 12. | souligne que la RSE doit s’étendre à de nouveaux domaines comme l’organisation du travail, l’égalité des chances et l’inclusion sociale, la lutte contre les discriminations et le développement de l’éducation et de la formation tout au long de la vie; souligne que la RSE doit inclure, par exemple, la qualité de l’emploi, l’égalité de rémunération et de perspective de carrière, ainsi que la promotion de projets novateurs, afin de contribuer au basculement vers une économie soutenable; |
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12.

souligne que la RSE doit s’étendre à de nouveaux domaines comme l’organisation du travail, l’égalité des chances et l’inclusion sociale, la lutte contre les discriminations et le développement de l’éducation et de la formation tout au long de la vie; souligne que la RSE doit inclure, par exemple, la qualité de l’emploi, l’égalité de rémunération et de perspective de carrière, ainsi que la promotion de projets novateurs, afin de contribuer au basculement vers une économie soutenable;

| 13. | recommande fermement aux États membres et à l’Union européenne de promouvoir la mise en œuvre de bonnes pratiques de RSE pour toutes les entreprises, où qu’elles aient leurs activités, et à encourager la diffusion des bonnes pratiques provenant d’initiatives de RSE, en faisant notamment mieux connaître leurs résultats; |
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13.

recommande fermement aux États membres et à l’Union européenne de promouvoir la mise en œuvre de bonnes pratiques de RSE pour toutes les entreprises, où qu’elles aient leurs activités, et à encourager la diffusion des bonnes pratiques provenant d’initiatives de RSE, en faisant notamment mieux connaître leurs résultats;

| 14. | note que l’agenda de la RSE doit être adapté aux besoins spécifiques de chaque région et de chaque pays afin de contribuer à améliorer le développement économique et social durable; |
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14.

note que l’agenda de la RSE doit être adapté aux besoins spécifiques de chaque région et de chaque pays afin de contribuer à améliorer le développement économique et social durable;

| 15. | estime que la crédibilité d’initiatives volontaires de RSE est dépendante de l’incorporation de normes et de principes internationalement acceptés, telle que le Global Reporting Initiative III, et de la mise en place d’une surveillance et d’une vérification transparente et indépendante des acteurs de l’entreprise; |
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15.

estime que la crédibilité d’initiatives volontaires de RSE est dépendante de l’incorporation de normes et de principes internationalement acceptés, telle que le Global Reporting Initiative III, et de la mise en place d’une surveillance et d’une vérification transparente et indépendante des acteurs de l’entreprise;

| 16. | estime qu’il convient de mettre l’accent sur l’engagement actif de toutes les parties concernées de l’entreprise, sur la formation des dirigeants et sur le développement de la société civile, en particulier en ce qui concerne la sensibilisation des consommateurs; |
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16.

estime qu’il convient de mettre l’accent sur l’engagement actif de toutes les parties concernées de l’entreprise, sur la formation des dirigeants et sur le développement de la société civile, en particulier en ce qui concerne la sensibilisation des consommateurs;

| 17. | estime qu’il convient de cultiver et de diffuser la culture de la RSE, par le biais de la formation et de la sensibilisation, tant sur le plan des entreprises que sur celui de l’enseignement (supérieur et universitaire) dans les branches qui ont principalement trait à la science de l’administration; |
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17.

estime qu’il convient de cultiver et de diffuser la culture de la RSE, par le biais de la formation et de la sensibilisation, tant sur le plan des entreprises que sur celui de l’enseignement (supérieur et universitaire) dans les branches qui ont principalement trait à la science de l’administration;

| 18. | estime que le dialogue social et les comités d’entreprise européens ont joué un rôle constructif dans la mise au point des meilleures pratiques de la RSE; |
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18.

estime que le dialogue social et les comités d’entreprise européens ont joué un rôle constructif dans la mise au point des meilleures pratiques de la RSE;

| 19. | croit fermement qu’il y a lieu d’accorder une plus grande attention à la RSE dans les lignes directrices européennes pour l’emploi; |
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19.

croit fermement qu’il y a lieu d’accorder une plus grande attention à la RSE dans les lignes directrices européennes pour l’emploi;

Intégration de la RSE dans le système de préférences généralisées SPG et SPG +

| 20. | demande que les principes de RSE soient intégrés dans le règlement SPG et le SPG + lors de sa prochaine révision; demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales, qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne, dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant au régime SPG, et en particulier au SPG +, soient tenues de respecter leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes sociales et de règlementation environnementale; souhaite que l'Union européenne et les États signataires et bénéficiaires du SPG soient tenus de veiller à ce que les entreprises respectent ces obligations; demande qu'il s'agisse d'une dimension contraignante du SPG; |
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20.

demande que les principes de RSE soient intégrés dans le règlement SPG et le SPG + lors de sa prochaine révision; demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales, qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne, dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant au régime SPG, et en particulier au SPG +, soient tenues de respecter leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes sociales et de règlementation environnementale; souhaite que l'Union européenne et les États signataires et bénéficiaires du SPG soient tenus de veiller à ce que les entreprises respectent ces obligations; demande qu'il s'agisse d'une dimension contraignante du SPG;

| 21. | estime qu'un système de SPG + renouvelé devrait également interdire les «host-country agreements», accords conclus en toute opacité entre certaines entreprises multinationales et des pays hôtes, bénéficiaires du SPG +, pour échapper aux exigences règlementaires dans ces pays, et qui vont manifestement à l'encontre de la RSE; |
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21.

estime qu'un système de SPG + renouvelé devrait également interdire les «host-country agreements», accords conclus en toute opacité entre certaines entreprises multinationales et des pays hôtes, bénéficiaires du SPG +, pour échapper aux exigences règlementaires dans ces pays, et qui vont manifestement à l'encontre de la RSE;

Nouvelles études d'impact

| 22. | demande à la Commission d'améliorer son modèle d'évaluation de l'impact sur le développement durable, de façon à prendre dûment en compte les implications des négociations commerciales en matière de droits de l'homme, dans les domaines économique, social et environnemental, y compris les objectifs d'atténuation du changement climatique; demande à la Commission d'assurer un suivi des accords commerciaux conclus avec les pays partenaires de l'Union, en procédant, en amont de la signature d'un accord de commerce, puis après celle-ci, à des études d'évaluation de l'impact sur le développement durable qui tiennent compte en particulier des secteurs vulnérables; |
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22.

demande à la Commission d'améliorer son modèle d'évaluation de l'impact sur le développement durable, de façon à prendre dûment en compte les implications des négociations commerciales en matière de droits de l'homme, dans les domaines économique, social et environnemental, y compris les objectifs d'atténuation du changement climatique; demande à la Commission d'assurer un suivi des accords commerciaux conclus avec les pays partenaires de l'Union, en procédant, en amont de la signature d'un accord de commerce, puis après celle-ci, à des études d'évaluation de l'impact sur le développement durable qui tiennent compte en particulier des secteurs vulnérables;

| 23. | souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement doit être pleinement informé quant à la façon dont les conclusions des évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords sont intégrées dans les négociations préalablement à leur conclusion, et quant aux chapitres de ces accords qui ont été modifiés pour éviter les écueils identifiés dans les EIDD; |
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23.

souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement doit être pleinement informé quant à la façon dont les conclusions des évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords sont intégrées dans les négociations préalablement à leur conclusion, et quant aux chapitres de ces accords qui ont été modifiés pour éviter les écueils identifiés dans les EIDD;

| 24. | demande à la Commission européenne d'élaborer des études d’impact pour évaluer les effets des accords commerciaux sur les PME européennes (test PME), en particulier en matière de RSE, en accord avec le Small Business act; |
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24.

demande à la Commission européenne d'élaborer des études d’impact pour évaluer les effets des accords commerciaux sur les PME européennes (test PME), en particulier en matière de RSE, en accord avec le Small Business act;

Clauses de RSE dans tous les accords commerciaux de l'Union européenne

| 25. | propose plus globalement que les futurs accords commerciaux négociés par l'Union contiennent un chapitre sur le développement durable incluant une clause sur la RSE fondée en partie sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales mis à jour en 2010; |
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25.

propose plus globalement que les futurs accords commerciaux négociés par l'Union contiennent un chapitre sur le développement durable incluant une clause sur la RSE fondée en partie sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales mis à jour en 2010;

| 26. | propose que cette «clause RSE» comporte:






  a. | un engagement réciproque des deux parties à promouvoir les instruments convenus à l'échelle internationale en matière de RSE dans le cadre de l'accord et de leurs échanges commerciaux; |
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26.

propose que cette «clause RSE» comporte:

a.

un engagement réciproque des deux parties à promouvoir les instruments convenus à l'échelle internationale en matière de RSE dans le cadre de l'accord et de leurs échanges commerciaux;

| b. | des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de RSE, négociés avec l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise, y compris les syndicats, les organisations de consommateurs, les collectivités locales et les organisations de la société civile concernées; |
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b.

des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de RSE, négociés avec l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise, y compris les syndicats, les organisations de consommateurs, les collectivités locales et les organisations de la société civile concernées;

| c. | l'ouverture de «points de contact» tels que ceux mis en place dans le cadre de l'OCDE pour promouvoir l'information sur la RSE, la transparence, et recevoir les éventuelles plaintes sur les cas de non respect de la RSE, en coopération avec la société civile, et les transférer aux autorités compétentes; |
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c.

l'ouverture de «points de contact» tels que ceux mis en place dans le cadre de l'OCDE pour promouvoir l'information sur la RSE, la transparence, et recevoir les éventuelles plaintes sur les cas de non respect de la RSE, en coopération avec la société civile, et les transférer aux autorités compétentes;

| d. | une obligation - qui tienne compte de la situation spécifique et des capacités des PME au sens de la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 dans le respect du principe du «think small first» - pour les entreprises de publier leur bilan en matière de RSE au moins tous les deux ou trois ans; est d'avis que cette demande renforcera la transparence et le reporting et encouragera la visibilité et la crédibilité des pratiques en matière de RSE en mettant les informations sur la RSE à la disposition de l'ensemble des acteurs, y compris les consommateurs, les investisseurs et le grand public, de manière ciblée; |
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d.

une obligation - qui tienne compte de la situation spécifique et des capacités des PME au sens de la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 dans le respect du principe du «think small first» - pour les entreprises de publier leur bilan en matière de RSE au moins tous les deux ou trois ans; est d'avis que cette demande renforcera la transparence et le reporting et encouragera la visibilité et la crédibilité des pratiques en matière de RSE en mettant les informations sur la RSE à la disposition de l'ensemble des acteurs, y compris les consommateurs, les investisseurs et le grand public, de manière ciblée;

| e. | une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures anticipatives afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, la corruption ou l'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement, c'est-à-dire leur sphère d'influence; |
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e.

une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures anticipatives afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, la corruption ou l'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement, c'est-à-dire leur sphère d'influence;

| f. | une obligation, pour les entreprises, de s'engager à consulter sur une base libre, ouverte et informée, les acteurs locaux et indépendants avant de lancer un projet ayant des incidences sur le territoire d'une collectivité locale; |
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f.

une obligation, pour les entreprises, de s'engager à consulter sur une base libre, ouverte et informée, les acteurs locaux et indépendants avant de lancer un projet ayant des incidences sur le territoire d'une collectivité locale;

| g. | une attention particulière portée à l'impact du travail des enfants et les pratiques en la matière; |
| --- | --- |

g.

une attention particulière portée à l'impact du travail des enfants et les pratiques en la matière;

| 27. | estime que la clause RSE devrait s'accompagner d'autres dispositions; est d'avis que:






  a. | en cas de manquement avéré aux engagements en matière de RSE, les autorités compétentes devraient pouvoir mener des enquêtes, et en cas de manquement grave, les parties pourraient dénoncer nominativement les responsables; |
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27.

estime que la clause RSE devrait s'accompagner d'autres dispositions; est d'avis que:

a.

en cas de manquement avéré aux engagements en matière de RSE, les autorités compétentes devraient pouvoir mener des enquêtes, et en cas de manquement grave, les parties pourraient dénoncer nominativement les responsables;

| b. | les deux parties devraient s’engager à favoriser la coopération judiciaire transnationale, à faciliter l'accès à la justice pour les victimes des agissements d'entreprises dans leur sphère d'influence, et, à cet effet, à soutenir la mise en place de procédures judiciaires et sanctionner les infractions à la loi commises par les entreprises, et de mécanismes de recours non judiciaires adéquats; |
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b.

les deux parties devraient s’engager à favoriser la coopération judiciaire transnationale, à faciliter l'accès à la justice pour les victimes des agissements d'entreprises dans leur sphère d'influence, et, à cet effet, à soutenir la mise en place de procédures judiciaires et sanctionner les infractions à la loi commises par les entreprises, et de mécanismes de recours non judiciaires adéquats;

| 28. | suggère que les accords bilatéraux conclus par l'Union prévoient, dans le cadre des programmes de renforcement de la justice, des formations pour les magistrats chargés d'appliquer le droit commercial concernant les droits de l'homme et le respect des conventions internationales relatives aux droits des travailleurs et à l'environnement; |
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28.

suggère que les accords bilatéraux conclus par l'Union prévoient, dans le cadre des programmes de renforcement de la justice, des formations pour les magistrats chargés d'appliquer le droit commercial concernant les droits de l'homme et le respect des conventions internationales relatives aux droits des travailleurs et à l'environnement;

| 29. | propose d'instaurer un comité parlementaire de suivi conjoint pour chaque ALE, lieu d'information et de dialogue entre les membres du Parlement européen et les parlementaires des États partenaires; ajoute que ces comités de suivi pourraient également surveiller la mise en œuvre du chapitre relatif au développement durable et de la clause RSE, formuler des recommandations à l'attention du comité conjoint de l'ALE, notamment au regard des études d'impact, et dans les cas avérés de non respect des droits de l'homme, des droits sociaux ou des conventions environnementales; |
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29.

propose d'instaurer un comité parlementaire de suivi conjoint pour chaque ALE, lieu d'information et de dialogue entre les membres du Parlement européen et les parlementaires des États partenaires; ajoute que ces comités de suivi pourraient également surveiller la mise en œuvre du chapitre relatif au développement durable et de la clause RSE, formuler des recommandations à l'attention du comité conjoint de l'ALE, notamment au regard des études d'impact, et dans les cas avérés de non respect des droits de l'homme, des droits sociaux ou des conventions environnementales;

| 30. | suggère qu'un forum de comparaison soit régulièrement réuni afin de permettre aux signataires du pacte mondial des Nations unies de soumettre leurs programmes en matière de RSE à l'examen du public, de fournir aux consommateurs des moyens de comparaison et d'établir une culture privilégiant les normes élevées et l'évaluation par les pairs; ajoute que cette transparence inciterait les entreprises à se conformer volontairement à des normes plus strictes de RSE ou à supporter les coûts liés à l'examen des médias et du public; |
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30.

suggère qu'un forum de comparaison soit régulièrement réuni afin de permettre aux signataires du pacte mondial des Nations unies de soumettre leurs programmes en matière de RSE à l'examen du public, de fournir aux consommateurs des moyens de comparaison et d'établir une culture privilégiant les normes élevées et l'évaluation par les pairs; ajoute que cette transparence inciterait les entreprises à se conformer volontairement à des normes plus strictes de RSE ou à supporter les coûts liés à l'examen des médias et du public;

Promouvoir la RSE dans les politiques commerciales au niveau multilatéral

| 31. | demande à la Commission de promouvoir la prise en compte de la RSE dans les politiques commerciales au niveau multilatéral, au sein des forums internationaux qui ont soutenu la RSE, en particulier l'OCDE et l'OIT, comme au sein de l'OMC, dans la perspective post-Doha; |
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31.

demande à la Commission de promouvoir la prise en compte de la RSE dans les politiques commerciales au niveau multilatéral, au sein des forums internationaux qui ont soutenu la RSE, en particulier l'OCDE et l'OIT, comme au sein de l'OMC, dans la perspective post-Doha;

| 32. | demande que, au sein de ces mêmes forums, l'élaboration d'une convention internationale établissant les responsabilités des «pays-hôtes» (23) et «pays d'origine» (24), et s'inscrivant dans le combat contre la violation des droits de l'homme par les multinationales, et la mise en œuvre du principe d'extra-territorialité, soit explorée; |
| --- | --- |

32.

demande que, au sein de ces mêmes forums, l'élaboration d'une convention internationale établissant les responsabilités des «pays-hôtes» (23) et «pays d'origine» (24), et s'inscrivant dans le combat contre la violation des droits de l'homme par les multinationales, et la mise en œuvre du principe d'extra-territorialité, soit explorée;

| 33. | demande à la Commission de soutenir le développement de nouvelles relations entre les agences multilatérales en charge des normes sociales et environnementales et l'OMC, afin d'assurer une plus grande cohérence à l'échelle internationale entre les politiques commerciales et les objectifs de développement durable; |
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33.

demande à la Commission de soutenir le développement de nouvelles relations entre les agences multilatérales en charge des normes sociales et environnementales et l'OMC, afin d'assurer une plus grande cohérence à l'échelle internationale entre les politiques commerciales et les objectifs de développement durable;

| 34. | soutient de nouveau la création, au sein de l'OMC, d'un comité «Commerce et travail décent» sur le modèle du comité «Commerce et environnement» où puissent être notamment débattues les questions de normes sociales, en particulier celles ayant trait au travail des enfants, et de la RSE en lien avec le commerce international; propose de nouveau l'adaptation de la procédure de règlement des différends afin de permettre, dans les cas qui mettent en cause des questions relevant de conventions internationales dans le domaine environnemental ou social, que les groupes spéciaux (panels) ou l’organe d’appel prennent l’avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public; |
| --- | --- |

34.

soutient de nouveau la création, au sein de l'OMC, d'un comité «Commerce et travail décent» sur le modèle du comité «Commerce et environnement» où puissent être notamment débattues les questions de normes sociales, en particulier celles ayant trait au travail des enfants, et de la RSE en lien avec le commerce international; propose de nouveau l'adaptation de la procédure de règlement des différends afin de permettre, dans les cas qui mettent en cause des questions relevant de conventions internationales dans le domaine environnemental ou social, que les groupes spéciaux (panels) ou l’organe d’appel prennent l’avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public;

*

* *

| 35. | charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social, aux parlements nationaux de l'Union européenne, à la Conférence parlementaire sur l'OMC et à la Conférence internationale du Travail. |
| --- | --- |

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social, aux parlements nationaux de l'Union européenne, à la Conférence parlementaire sur l'OMC et à la Conférence internationale du Travail.

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(1)  Doc. E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2 (2003).

(2)  www.globalreporting.org

(3)  http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N02/636/94/PDF/N0263694.pdf?OpenElement

(4)  http://www.csrgov.dk

(5)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(6)  JO L 156 du 13.6.2001, p. 33.

(7)  JO C 86 du 10.4.2002, p. 3.

(8)  JO C 39 du 18.2.2003, p. 3.

(9)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

(10)  10937/1/10.

(11)  JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.

(12)  JO L 178 du 17.7.2003, p. 16.

(13)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(14)  JO C 104 du 14.4.1999, p. 180.

(15)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.

(16)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 598.

(17)  JO C 67 E du 17.3.2004, p. 73.

(18)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 84.

(19)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 65.

(20)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 865.

(21)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 45.

(22)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(23)  États dans lesquels siègent toutes les entreprises se trouvant dans une relation de dépendance par rapport aux sociétés mères.

(24)  États dans lesquels se trouvent les sociétés mères.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/112 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/112

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Jeudi 25 novembre 2010Règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversale

P7_TA(2010)0447

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le réexamen des règles de concurrence en ce qui concerne la coopération horizontale

2012/C 99 E/20

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 101, paragraphes 1 et 3, l'article 103, paragraphe 1, et l'article 105, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), |
| --- | --- |

—

vu l'article 101, paragraphes 1 et 3, l'article 103, paragraphe 1, et l'article 105, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

| — | vu le règlement (CEE) no 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (1),

| — | vu le règlement (CE) no 2658/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation (2) (règlement d'exemption par catégorie sur les accords de spécialisation, dénommé ci-après le «REC spécialisation»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2658/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation (2) (règlement d'exemption par catégorie sur les accords de spécialisation, dénommé ci-après le «REC spécialisation»),

| — | vu le règlement (CE) no 2659/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (3) (règlement d'exemption par catégorie sur les accords de recherche et de développement, dénommé ci-après le «REC R&D»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2659/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (3) (règlement d'exemption par catégorie sur les accords de recherche et de développement, dénommé ci-après le «REC R&D»),

| — | vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de spécialisation (nouveau règlement d'exemption par catégorie sur les accords de spécialisation, dénommé ci-après le «projet de nouveau REC spécialisation»), publié le 4 mai 2010 à des fins de consultation sur le site internet de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de spécialisation (nouveau règlement d'exemption par catégorie sur les accords de spécialisation, dénommé ci-après le «projet de nouveau REC spécialisation»), publié le 4 mai 2010 à des fins de consultation sur le site internet de la Commission,

| — | vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de recherche et de développement (nouveau règlement d'exemption par catégorie sur les accords de recherche et de développement, dénommé ci-après le «projet de nouveau REC R&D»), publié le 4 mai 2010 à des fins de consultation sur le site internet de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de recherche et de développement (nouveau règlement d'exemption par catégorie sur les accords de recherche et de développement, dénommé ci-après le «projet de nouveau REC R&D»), publié le 4 mai 2010 à des fins de consultation sur le site internet de la Commission,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale» (dénommées ci-après les «lignes directrices sur la coopération horizontale») (4), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale» (dénommées ci-après les «lignes directrices sur la coopération horizontale») (4),

| — | vu le projet de communication de la Commission intitulé «Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale» (dénommées ci-après le «projet de nouvelles lignes directrices sur la coopération horizontale»), publié le 4 mai 2010 à des fins de consultation sur le site internet de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu le projet de communication de la Commission intitulé «Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale» (dénommées ci-après le «projet de nouvelles lignes directrices sur la coopération horizontale»), publié le 4 mai 2010 à des fins de consultation sur le site internet de la Commission,

| — | vu les contributions des différentes parties prenantes transmises à la Commission au cours des périodes de consultation publique et publiées sur le site internet de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu les contributions des différentes parties prenantes transmises à la Commission au cours des périodes de consultation publique et publiées sur le site internet de la Commission,

| — | vu le débat du 6 juillet 2010 entre le commissaire Almunia et des membres de la commission des affaires économiques et monétaires, |
| --- | --- |

—

vu le débat du 6 juillet 2010 entre le commissaire Almunia et des membres de la commission des affaires économiques et monétaires,

| — | vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 (5),

| — | vu la question du 28 septembre 2010 à la Commission sur le réexamen des règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversale (O-0131/2010 – B7-0565/2010), |
| --- | --- |

—

vu la question du 28 septembre 2010 à la Commission sur le réexamen des règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversale (O-0131/2010 – B7-0565/2010),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le «REC spécialisation» et le «REC R&D» arriveront à échéance le 31 décembre 2010 et que la Commission a entamé un processus de révision de ces deux règlements et des lignes directrices qui les accompagnent, |
| --- | --- |

A.

considérant que le «REC spécialisation» et le «REC R&D» arriveront à échéance le 31 décembre 2010 et que la Commission a entamé un processus de révision de ces deux règlements et des lignes directrices qui les accompagnent,

| B. | considérant que la législation a subi des modifications importantes depuis l'adoption de ces deux règlements et des lignes directrices, en particulier l'adoption du train de mesures de modernisation de 2003, qui a introduit la nécessité d'une autoévaluation, par les entreprises, des accords qu'elles contractent, |
| --- | --- |

B.

considérant que la législation a subi des modifications importantes depuis l'adoption de ces deux règlements et des lignes directrices, en particulier l'adoption du train de mesures de modernisation de 2003, qui a introduit la nécessité d'une autoévaluation, par les entreprises, des accords qu'elles contractent,

| C. | considérant que la Commission a acquis de l'expérience dans l'application de cette réglementation au cours des années écoulées et qu'il existe à l'heure actuelle une nouvelle série de règles, dérivées de la jurisprudence de la Commission et de la Cour, en attente d'une codification, |
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C.

considérant que la Commission a acquis de l'expérience dans l'application de cette réglementation au cours des années écoulées et qu'il existe à l'heure actuelle une nouvelle série de règles, dérivées de la jurisprudence de la Commission et de la Cour, en attente d'une codification,

| D. | considérant que l'exploitation de l'expérience des autorités de la concurrence des États membres de l'Union européenne et des autorités de la concurrence dans le monde relève de la bonne pratique et qu'il est recommandable, en particulier dans le contexte de la crise économique actuelle, de tendre vers la convergence des règles de la concurrence à l'échelle mondiale, étant donné que de nombreux accords et pratiques sont régis par plusieurs ordres juridiques en la matière, |
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D.

considérant que l'exploitation de l'expérience des autorités de la concurrence des États membres de l'Union européenne et des autorités de la concurrence dans le monde relève de la bonne pratique et qu'il est recommandable, en particulier dans le contexte de la crise économique actuelle, de tendre vers la convergence des règles de la concurrence à l'échelle mondiale, étant donné que de nombreux accords et pratiques sont régis par plusieurs ordres juridiques en la matière,

| 1. | salue les deux consultations publiques que la Commission a ouvertes sur le réexamen des règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontale; souligne l'importance de prêter attention aux avis des acteurs concernés et d'en tenir compte autant que possible dans le processus décisionnel afin de mettre en place un cadre réglementaire réaliste et équilibré; |
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1.

salue les deux consultations publiques que la Commission a ouvertes sur le réexamen des règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontale; souligne l'importance de prêter attention aux avis des acteurs concernés et d'en tenir compte autant que possible dans le processus décisionnel afin de mettre en place un cadre réglementaire réaliste et équilibré;

| 2. | demande à la Commission d'indiquer clairement, à l'issue de la procédure de réexamen, de quelle manière elle a tenu compte des contributions des acteurs concernés; |
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2.

demande à la Commission d'indiquer clairement, à l'issue de la procédure de réexamen, de quelle manière elle a tenu compte des contributions des acteurs concernés;

| 3. | apprécie que la Commission lui ait transmis son projet de réglementation à un stade précoce; l'encourage à continuer de travailler avec ce souci de prévoyance, dans un esprit d'ouverture avec le Parlement; salue la disponibilité dont a fait preuve le commissaire Almunia pour débattre de ce projet avec les membres de la commission des affaires économiques et monétaires; |
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3.

apprécie que la Commission lui ait transmis son projet de réglementation à un stade précoce; l'encourage à continuer de travailler avec ce souci de prévoyance, dans un esprit d'ouverture avec le Parlement; salue la disponibilité dont a fait preuve le commissaire Almunia pour débattre de ce projet avec les membres de la commission des affaires économiques et monétaires;

| 4. | rappelle toute l'importance de la sécurité juridique; apprécie le fait que la Commission ait rédigé une liste de questions-réponses (FAQ) en vue de la deuxième consultation publique afin de mettre en évidence les modifications proposées au projet de réglementation; invite la Commission, lorsque le nouveau cadre réglementaire définitif aura été adopté, à rédiger une note de synthèse et une nouvelle liste de questions-réponses afin d'expliquer ce cadre aux acteurs du marché; |
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4.

rappelle toute l'importance de la sécurité juridique; apprécie le fait que la Commission ait rédigé une liste de questions-réponses (FAQ) en vue de la deuxième consultation publique afin de mettre en évidence les modifications proposées au projet de réglementation; invite la Commission, lorsque le nouveau cadre réglementaire définitif aura été adopté, à rédiger une note de synthèse et une nouvelle liste de questions-réponses afin d'expliquer ce cadre aux acteurs du marché;

| 5. | souligne l'importance des deux règlements d'exemption par catégorie relatifs à la coopération horizontale pour l'analyse des accords qui entrent dans leur champ d'application; |
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5.

souligne l'importance des deux règlements d'exemption par catégorie relatifs à la coopération horizontale pour l'analyse des accords qui entrent dans leur champ d'application;

| 6. | fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux; |
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6.

fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;

| 7. | constate néanmoins que la plupart des accords de coopération horizontale n'entrent pas dans le champ d'application des deux règlements d'exemption par catégorie précités; demande à la Commission d'examiner si les acteurs concernés bénéficieraient de l'adoption de nouveaux règlements d'exemption par catégorie couvrant certains types d'accords horizontaux, autres que ceux de spécialisation ou de recherche et développement, et si cela servirait l'objectif de maintenir une concurrence efficace; invite à la Commission, si le résultat de cette opération est positif, à demander, comme il se doit, l'accord du Conseil sur l'adoption des deux règlements, après avoir consulté le Parlement; |
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7.

constate néanmoins que la plupart des accords de coopération horizontale n'entrent pas dans le champ d'application des deux règlements d'exemption par catégorie précités; demande à la Commission d'examiner si les acteurs concernés bénéficieraient de l'adoption de nouveaux règlements d'exemption par catégorie couvrant certains types d'accords horizontaux, autres que ceux de spécialisation ou de recherche et développement, et si cela servirait l'objectif de maintenir une concurrence efficace; invite à la Commission, si le résultat de cette opération est positif, à demander, comme il se doit, l'accord du Conseil sur l'adoption des deux règlements, après avoir consulté le Parlement;

| 8. | estime que les lignes directrices sur la coopération horizontale constituent un outil d'analyse et d'autoévaluation utile pour les entreprises, qui contient une méthode économique élaborée permettant de déterminer si un accord de coopération horizontale enfreint ou non l'article 101, paragraphe 1, du TFUE; |
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8.

estime que les lignes directrices sur la coopération horizontale constituent un outil d'analyse et d'autoévaluation utile pour les entreprises, qui contient une méthode économique élaborée permettant de déterminer si un accord de coopération horizontale enfreint ou non l'article 101, paragraphe 1, du TFUE;

| 9. | se réjouit par conséquent du fait que les nouvelles lignes directrices en la matière reflètent la nécessité de l'autoévaluation introduite par le règlement (CE) no 1/2003 et contiennent des orientations claires pour les accords complexes, comme les associations momentanées et les accords qui couvrent plusieurs formes de coopération; estime toutefois que cette approche ne peut déboucher sur un cadre réglementaire plus complexe; |
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9.

se réjouit par conséquent du fait que les nouvelles lignes directrices en la matière reflètent la nécessité de l'autoévaluation introduite par le règlement (CE) no 1/2003 et contiennent des orientations claires pour les accords complexes, comme les associations momentanées et les accords qui couvrent plusieurs formes de coopération; estime toutefois que cette approche ne peut déboucher sur un cadre réglementaire plus complexe;

| 10. | rappelle à cet égard le principe de la «meilleure réglementation», qui vise à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation et de la réglementation via, entre autres, l'usage d'une langue claire et précise; préconise par conséquent des lignes directrices très claires et aisément lisibles, assorties de davantage d'exemples concrets lorsque c'est nécessaire, comme plusieurs intervenants l'ont demandé; |
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10.

rappelle à cet égard le principe de la «meilleure réglementation», qui vise à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation et de la réglementation via, entre autres, l'usage d'une langue claire et précise; préconise par conséquent des lignes directrices très claires et aisément lisibles, assorties de davantage d'exemples concrets lorsque c'est nécessaire, comme plusieurs intervenants l'ont demandé;

| 11. | salue l'ajout d'un chapitre sur les échanges d'informations dans les nouvelles lignes directrices; ajoute que ces échanges sont un élément sensible dans les relations entre entreprises concurrentes et qu'il est essentiel que celles-ci puissent connaître les informations qu'elles peuvent se communiquer sans créer d'effets restrictifs sur la concurrence, en particulier dans le contexte actuel de l'autoévaluation des accords; |
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11.

salue l'ajout d'un chapitre sur les échanges d'informations dans les nouvelles lignes directrices; ajoute que ces échanges sont un élément sensible dans les relations entre entreprises concurrentes et qu'il est essentiel que celles-ci puissent connaître les informations qu'elles peuvent se communiquer sans créer d'effets restrictifs sur la concurrence, en particulier dans le contexte actuel de l'autoévaluation des accords;

| 12. | se réjouit que le chapitre sur la normalisation ait été revu dans le projet de nouvelles lignes directrices ainsi que de la place qu'y occupent les aspects environnementaux; rappelle les avantages évidents de la transparence du processus de normalisation; se réjouit par conséquent des dispositions visant à résoudre l'incertitude associée aux droits de propriété intellectuelle dans ce contexte et aux modalités commerciales qui devront régir leur autorisation; estime capital d'éviter les litiges lors de l'adoption de normes; |
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12.

se réjouit que le chapitre sur la normalisation ait été revu dans le projet de nouvelles lignes directrices ainsi que de la place qu'y occupent les aspects environnementaux; rappelle les avantages évidents de la transparence du processus de normalisation; se réjouit par conséquent des dispositions visant à résoudre l'incertitude associée aux droits de propriété intellectuelle dans ce contexte et aux modalités commerciales qui devront régir leur autorisation; estime capital d'éviter les litiges lors de l'adoption de normes;

| 13. | souligne l'importance du respect des droits de propriété intellectuelle, qui sont décisifs dans le cadre de l'innovation; rappelle que la capacité d'innovation est une élément clé de la mise en place d'une économie compétitive et de la concrétisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; soutient les mesures de prévention de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle, à travers, notamment, la législation sur la concurrence; |
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13.

souligne l'importance du respect des droits de propriété intellectuelle, qui sont décisifs dans le cadre de l'innovation; rappelle que la capacité d'innovation est une élément clé de la mise en place d'une économie compétitive et de la concrétisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; soutient les mesures de prévention de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle, à travers, notamment, la législation sur la concurrence;

| 14. | estime cependant que cet aspect doit être abordé dans un cadre réglementaire plus large et plus complet, et pas uniquement le contexte de la politique de concurrence; souligne que ce chapitre des nouvelles lignes directrices sur les accords de coopération horizontale devrait être considéré comme un élément d'un cadre réglementaire intégré sur la protection des droits de propriété intellectuelle; |
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14.

estime cependant que cet aspect doit être abordé dans un cadre réglementaire plus large et plus complet, et pas uniquement le contexte de la politique de concurrence; souligne que ce chapitre des nouvelles lignes directrices sur les accords de coopération horizontale devrait être considéré comme un élément d'un cadre réglementaire intégré sur la protection des droits de propriété intellectuelle;

| 15. | rejoint la Commission sur le fait que toutes les parties à un accord de recherche et de développement doivent rendre publics l'ensemble de leurs droits de propriété intellectuelle existants et en attente dans la mesure où revêtent de l'importance pour l'utilisation des résultats de l'accord par les autres parties; |
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15.

rejoint la Commission sur le fait que toutes les parties à un accord de recherche et de développement doivent rendre publics l'ensemble de leurs droits de propriété intellectuelle existants et en attente dans la mesure où revêtent de l'importance pour l'utilisation des résultats de l'accord par les autres parties;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 285 du 29.12.1971, p. 46.

(2)  JO L 304 du 5.12.2000, p. 3.

(3)  JO L 304, du 5.12.2000, p. 7.

(4)  JO C 3 du 6.1.2001, p. 2.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0050.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/115 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/115

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Jeudi 25 novembre 2010Iraq - en particulier la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes

P7_TA(2010)0448

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur l'Iraq: la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes

2012/C 99 E/21

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la situation en Iraq, |
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—

vu ses résolutions précédentes sur la situation en Iraq,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, en particulier celle du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort (1), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, en particulier celle du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort (1),

| — | vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007 appelant à un moratoire sur les exécutions et la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2007, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008, |
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—

vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007 appelant à un moratoire sur les exécutions et la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2007, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008,

| — | vu le discours de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, prononcé devant le Parlement le 16 juin 2010, sur la politique en matière de droits de l'homme, au cours duquel elle a rappelé que l'abolition de la peine de mort dans le monde entier était une priorité de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le discours de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, prononcé devant le Parlement le 16 juin 2010, sur la politique en matière de droits de l'homme, au cours duquel elle a rappelé que l'abolition de la peine de mort dans le monde entier était une priorité de l'Union européenne,

| — | considérant la déclaration finale adoptée par le 4e Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève du 24 au 26 février 2010, dans laquelle il demande l'abolition universelle de la peine de mort, |
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—

considérant la déclaration finale adoptée par le 4e Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève du 24 au 26 février 2010, dans laquelle il demande l'abolition universelle de la peine de mort,

| — | vu l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu les conclusions du Conseil adoptées le 16 novembre 2009 sur la liberté de religion ou de conviction dans lesquelles il souligne l'importance stratégique de cette liberté et de la lutte contre l'intolérance religieuse, |
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—

vu les conclusions du Conseil adoptées le 16 novembre 2009 sur la liberté de religion ou de conviction dans lesquelles il souligne l'importance stratégique de cette liberté et de la lutte contre l'intolérance religieuse,

| — | vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

| — | vu les déclarations de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, sur l'Iraq, et notamment celle du 1er novembre 2010 consécutive à l'attentat dont ont été victimes des fidèles à la cathédrale de Notre-Dame du Perpétuel Secours, à Bagdad, en Iraq, |
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—

vu les déclarations de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, sur l'Iraq, et notamment celle du 1er novembre 2010 consécutive à l'attentat dont ont été victimes des fidèles à la cathédrale de Notre-Dame du Perpétuel Secours, à Bagdad, en Iraq,

| — | vu ses rapports annuels sur la situation des droits de l'homme dans le monde et ses résolutions précédentes sur les minorités religieuses dans le monde, |
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—

vu ses rapports annuels sur la situation des droits de l'homme dans le monde et ses résolutions précédentes sur les minorités religieuses dans le monde,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

La peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz)

| A. | considérant que, le 26 octobre 2010, la Cour suprême iraquienne a condamné à mort l'ancien vice-premier ministre iraquien, Tarek Aziz, âgé de 74 ans, Sadoun Shakir, ancien ministre de l'intérieur, et Abed Hamoud, ancien secrétaire particulier de Saddam Hussein; que, si l'appel formé contre cette décision est rejeté, la sentence devrait être exécutée dans les 30 jours, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 26 octobre 2010, la Cour suprême iraquienne a condamné à mort l'ancien vice-premier ministre iraquien, Tarek Aziz, âgé de 74 ans, Sadoun Shakir, ancien ministre de l'intérieur, et Abed Hamoud, ancien secrétaire particulier de Saddam Hussein; que, si l'appel formé contre cette décision est rejeté, la sentence devrait être exécutée dans les 30 jours,

| B. | considérant que, dans le cadre d'un procès antérieur, Tarek Aziz avait été condamné à 22 années de prison à l'isolement et que cette décision équivalait en fait à une peine capitale en raison de la santé fragile de Tarek Aziz, qui a subi plusieurs attaques cérébrales et connu des affections pulmonaires en prison, et a dû être opéré à la suite d'une congestion cérébrale, |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans le cadre d'un procès antérieur, Tarek Aziz avait été condamné à 22 années de prison à l'isolement et que cette décision équivalait en fait à une peine capitale en raison de la santé fragile de Tarek Aziz, qui a subi plusieurs attaques cérébrales et connu des affections pulmonaires en prison, et a dû être opéré à la suite d'une congestion cérébrale,

| C. | considérant que le Président iraquien, Jalal Talabani, a déclaré qu'il ne signerait pas l'ordonnance d'exécution de Tarek Aziz; que, conformément à la Constitution iraquienne, le Président devrait ratifier les décisions de peine capitale, mais qu'il existe des mécanismes permettant leur exécution sous l'égide du parlement, |
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C.

considérant que le Président iraquien, Jalal Talabani, a déclaré qu'il ne signerait pas l'ordonnance d'exécution de Tarek Aziz; que, conformément à la Constitution iraquienne, le Président devrait ratifier les décisions de peine capitale, mais qu'il existe des mécanismes permettant leur exécution sous l'égide du parlement,

| D. | considérant que la condamnation à mort de Tarek Aziz n'apaisera en rien le climat de violence qui règne en Iraq et que le pays a un besoin criant de réconciliation nationale, |
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D.

considérant que la condamnation à mort de Tarek Aziz n'apaisera en rien le climat de violence qui règne en Iraq et que le pays a un besoin criant de réconciliation nationale,

| E. | considérant que l'Union européenne œuvre avec force à l'abolition de la peine de mort, où que ce soit, et s'efforce de faire en sorte que ce principe soit universellement adopté, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Union européenne œuvre avec force à l'abolition de la peine de mort, où que ce soit, et s'efforce de faire en sorte que ce principe soit universellement adopté,

| F. | considérant que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante, qui constitue une violation du droit à la vie, tel que proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et un acte de torture inacceptable pour des États respectueux des droits de l'homme, |
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F.

considérant que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante, qui constitue une violation du droit à la vie, tel que proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et un acte de torture inacceptable pour des États respectueux des droits de l'homme,

Les attentats contre des communautés chrétiennes

| G. | considérant que, le 22 novembre 2010, deux chrétiens iraquiens ont été tués à Mossoul; que, le 10 novembre 2010, une série de bombardements et d'attaques au mortier visant des zones chrétiennes a fait au moins cinq morts dans la capitale iraquienne, Bagdad; que ces attaques sont survenues après que des militants islamistes eurent pris en otages les fidèles de la cathédrale syriaque catholique de Bagdad, le 31 octobre 2010, faisant plus de 50 victimes, |
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G.

considérant que, le 22 novembre 2010, deux chrétiens iraquiens ont été tués à Mossoul; que, le 10 novembre 2010, une série de bombardements et d'attaques au mortier visant des zones chrétiennes a fait au moins cinq morts dans la capitale iraquienne, Bagdad; que ces attaques sont survenues après que des militants islamistes eurent pris en otages les fidèles de la cathédrale syriaque catholique de Bagdad, le 31 octobre 2010, faisant plus de 50 victimes,

| H. | considérant que le groupe militant État islamique d'Iraq, qui appartiendrait au mouvement international Al-Qaida, a revendiqué les assassinats et a promis de perpétrer d'autres attentats contre des chrétiens, |
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H.

considérant que le groupe militant État islamique d'Iraq, qui appartiendrait au mouvement international Al-Qaida, a revendiqué les assassinats et a promis de perpétrer d'autres attentats contre des chrétiens,

| I. | considérant que l'article 10 de la Constitution iraquienne prévoit l'engagement du gouvernement à garantir et à préserver l'inviolabilité des lieux saints et des sites religieux; que son article 43 précise que les fidèles de toute obédience religieuse seront libres de pratiquer leurs rites religieux et de diriger leurs institutions religieuses, |
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I.

considérant que l'article 10 de la Constitution iraquienne prévoit l'engagement du gouvernement à garantir et à préserver l'inviolabilité des lieux saints et des sites religieux; que son article 43 précise que les fidèles de toute obédience religieuse seront libres de pratiquer leurs rites religieux et de diriger leurs institutions religieuses,

| J. | considérant que des centaines de milliers de chrétiens ont fui le pays en raison des attentats incessants contre leurs communautés et leurs églises; que les Assyriens iraquiens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes), demeurés sur place, sont désormais nombreux à se trouver déplacés à l'intérieur des frontières, car ils ont dû fuir devant les violences extrémistes qui les visaient, |
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J.

considérant que des centaines de milliers de chrétiens ont fui le pays en raison des attentats incessants contre leurs communautés et leurs églises; que les Assyriens iraquiens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes), demeurés sur place, sont désormais nombreux à se trouver déplacés à l'intérieur des frontières, car ils ont dû fuir devant les violences extrémistes qui les visaient,

| K. | considérant que les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) constituent une population ancienne et autochtone qui est très exposée aux persécutions et à l'émigration forcée, et que leur culture risque de disparaître en Iraq, |
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K.

considérant que les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) constituent une population ancienne et autochtone qui est très exposée aux persécutions et à l'émigration forcée, et que leur culture risque de disparaître en Iraq,

| L. | considérant que les violations des droits de l'homme en Iraq, et notamment celles dirigées contre les minorités ethniques et religieuses, se poursuivent à un rythme soutenu qui ne laisse pas d'inquiéter; que la sécurité et les droits de toutes les minorités, y compris des groupes religieux, doivent être respectés et protégés dans toutes les sociétés, |
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L.

considérant que les violations des droits de l'homme en Iraq, et notamment celles dirigées contre les minorités ethniques et religieuses, se poursuivent à un rythme soutenu qui ne laisse pas d'inquiéter; que la sécurité et les droits de toutes les minorités, y compris des groupes religieux, doivent être respectés et protégés dans toutes les sociétés,

| M. | considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la liberté de pensée, à la liberté de conscience et à la liberté de religion et a souligné que les pouvoirs publics sont tenus de garantir ces libertés, |
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M.

considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la liberté de pensée, à la liberté de conscience et à la liberté de religion et a souligné que les pouvoirs publics sont tenus de garantir ces libertés,

La peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz)

| 1. | réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances, y compris les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide, et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme; |
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1.

réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances, y compris les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide, et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;

| 2. | regrette profondément, dès lors, la décision de la Cour suprême iraquienne de condamner à mort Tarek Aziz, Sadoun Shakir et Abed Hamoud; souligne, toutefois, l'importance qu'il y a à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme, y compris des hommes politiques (ayant quitté le pouvoir), dans le cadre de l'État de droit et de la garantie d'une procédure régulière; |
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2.

regrette profondément, dès lors, la décision de la Cour suprême iraquienne de condamner à mort Tarek Aziz, Sadoun Shakir et Abed Hamoud; souligne, toutefois, l'importance qu'il y a à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme, y compris des hommes politiques (ayant quitté le pouvoir), dans le cadre de l'État de droit et de la garantie d'une procédure régulière;

| 3. | prie instamment les autorités iraquiennes de réviser leur décision et de ne pas exécuter la peine de mort prononcée par la Cour suprême; se félicite de l'annonce faite par le Président Talabani qu'il ne signerait pas l'ordonnance d'exécution; |
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3.

prie instamment les autorités iraquiennes de réviser leur décision et de ne pas exécuter la peine de mort prononcée par la Cour suprême; se félicite de l'annonce faite par le Président Talabani qu'il ne signerait pas l'ordonnance d'exécution;

| 4. | incite le gouvernement iraquien à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances et demande un moratoire immédiat des exécutions; |
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4.

incite le gouvernement iraquien à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances et demande un moratoire immédiat des exécutions;

| 5. | souligne que l'abolition totale de la peine de mort demeure l'un des principaux objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; |
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5.

souligne que l'abolition totale de la peine de mort demeure l'un des principaux objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;

Les attentats contre des communautés chrétiennes

| 6. | se dit gravement préoccupé par les attentats récents ayant visé des communautés chrétiennes et d'autres communautés religieuses en Iraq ainsi que par les abus de la religion par les auteurs de tels actes, actes qu'il condamne vigoureusement; |
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6.

se dit gravement préoccupé par les attentats récents ayant visé des communautés chrétiennes et d'autres communautés religieuses en Iraq ainsi que par les abus de la religion par les auteurs de tels actes, actes qu'il condamne vigoureusement;

| 7. | invite les autorités iraquiennes à redoubler résolument d'efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'État de droit et aux normes internationales; |
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7.

invite les autorités iraquiennes à redoubler résolument d'efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'État de droit et aux normes internationales;

| 8. | réaffirme son soutien plein et entier à la population iraquienne et invite toutes les entités politiques iraquiennes à œuvrer de concert contre la menace que constituent la violence et le terrorisme; souligne que le droit de tous les groupes religieux de se réunir et de pratiquer librement doit être préservé; déplore que soient pris pour cibles les endroits où des civils se rassemblent, y compris les lieux de culte; condamne énergiquement les actes de violence visant des églises et des lieux de culte et prie instamment l'Union européenne et la communauté internationale de durcir la lutte contre le terrorisme; |
| --- | --- |

8.

réaffirme son soutien plein et entier à la population iraquienne et invite toutes les entités politiques iraquiennes à œuvrer de concert contre la menace que constituent la violence et le terrorisme; souligne que le droit de tous les groupes religieux de se réunir et de pratiquer librement doit être préservé; déplore que soient pris pour cibles les endroits où des civils se rassemblent, y compris les lieux de culte; condamne énergiquement les actes de violence visant des églises et des lieux de culte et prie instamment l'Union européenne et la communauté internationale de durcir la lutte contre le terrorisme;

| 9. | exprime sa solidarité envers les parents des victimes et se dit confiant que le peuple iraquien ne vacillera pas dans sa volonté de continuer à rejeter les efforts déployés par les extrémistes pour attiser les tensions sectaires; |
| --- | --- |

9.

exprime sa solidarité envers les parents des victimes et se dit confiant que le peuple iraquien ne vacillera pas dans sa volonté de continuer à rejeter les efforts déployés par les extrémistes pour attiser les tensions sectaires;

| 10. | se félicite de la déclaration faite par le ministre iraquien des affaires étrangères, le 2 novembre 2010, dans laquelle il invite les autorités spécialisées et toutes les forces de sécurité à s'élever avec fermeté contre toute tentative visant à diviser les citoyens iraquiens pour des motifs sectaires ou raciaux ainsi qu'à protéger les citoyens iraquiens et à préserver l'exercice des pratiques religieuses; |
| --- | --- |

10.

se félicite de la déclaration faite par le ministre iraquien des affaires étrangères, le 2 novembre 2010, dans laquelle il invite les autorités spécialisées et toutes les forces de sécurité à s'élever avec fermeté contre toute tentative visant à diviser les citoyens iraquiens pour des motifs sectaires ou raciaux ainsi qu'à protéger les citoyens iraquiens et à préserver l'exercice des pratiques religieuses;

| 11. | invite le Conseil et la Commission, notamment sa Vice-présidente/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, dans la perspective des préparatifs du premier accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Iraq, à aborder le problème de la sécurité des chrétiens à l'intérieur des frontières iraquiennes en tant que thème prioritaire; |
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11.

invite le Conseil et la Commission, notamment sa Vice-présidente/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, dans la perspective des préparatifs du premier accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Iraq, à aborder le problème de la sécurité des chrétiens à l'intérieur des frontières iraquiennes en tant que thème prioritaire;

*

* *

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement d'Iraq. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement d'Iraq.

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(1)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 775.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/118 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/118

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Jeudi 25 novembre 2010Tibet - projet visant à faire du chinois la langue d'enseignement principale

P7_TA(2010)0449

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le Tibet - projets visant à imposer le chinois comme principale langue d'enseignement

2012/C 99 E/22

Le Parlement européen,

| — | vu ses diverses résolutions antérieures sur la Chine et le Tibet et, notamment, sa résolution du 10 avril 2008 sur le Tibet (1), |
| --- | --- |

—

vu ses diverses résolutions antérieures sur la Chine et le Tibet et, notamment, sa résolution du 10 avril 2008 sur le Tibet (1),

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le respect des droits de l'homme et de la liberté d'identité, de culture et de religion est un principe fondateur de l'Union européenne et une priorité de sa politique étrangère, |
| --- | --- |

A.

considérant que le respect des droits de l'homme et de la liberté d'identité, de culture et de religion est un principe fondateur de l'Union européenne et une priorité de sa politique étrangère,

| B. | considérant que la République populaire de Chine a déclaré qu'elle aspirait à des relations ethniques harmonieuses entre les 56 minorités ethniques, |
| --- | --- |

B.

considérant que la République populaire de Chine a déclaré qu'elle aspirait à des relations ethniques harmonieuses entre les 56 minorités ethniques,

| C. | considérant que le 19 octobre 2010, un millier d'étudiants d'ethnie tibétaine ont défilé dans Tongren, connu aussi sous le nom de Rebkong, pour s'opposer pacifiquement au plan visant à imposer le mandarin comme principale langue d'enseignement dans les écoles de la région; considérant que le 23 octobre 2010, la manifestation s'est étendue à la province de Qinghai et à Pékin, où 400 étudiants tibétains de l'université de Minsu ont organisé une manifestation, |
| --- | --- |

C.

considérant que le 19 octobre 2010, un millier d'étudiants d'ethnie tibétaine ont défilé dans Tongren, connu aussi sous le nom de Rebkong, pour s'opposer pacifiquement au plan visant à imposer le mandarin comme principale langue d'enseignement dans les écoles de la région; considérant que le 23 octobre 2010, la manifestation s'est étendue à la province de Qinghai et à Pékin, où 400 étudiants tibétains de l'université de Minsu ont organisé une manifestation,

| D. | considérant que la langue tibétaine, l'une des quatre langues les plus anciennes et les plus originales de l'Asie, est un catalyseur fondamental de l'identité, de la culture et de la religion tibétaine, mais qu'elle constitue aussi, comme pour la culture tibétaine dans son ensemble, une part irremplaçable du patrimoine mondial; considérant que la langue tibétaine, le témoignage d'une civilisation riche du point de vue historique, est un élément fondamental et irremplaçable de l'identité, de la culture et de la religion tibétaine, |
| --- | --- |

D.

considérant que la langue tibétaine, l'une des quatre langues les plus anciennes et les plus originales de l'Asie, est un catalyseur fondamental de l'identité, de la culture et de la religion tibétaine, mais qu'elle constitue aussi, comme pour la culture tibétaine dans son ensemble, une part irremplaçable du patrimoine mondial; considérant que la langue tibétaine, le témoignage d'une civilisation riche du point de vue historique, est un élément fondamental et irremplaçable de l'identité, de la culture et de la religion tibétaine,

| E. | considérant que les langues expriment les attitudes sociales et culturelles d'une communauté, que la langue partagée d'une communauté est un élément déterminant de la culture, et que les langues véhiculent des comportements sociaux et culturels et des modes de pensée très spécifiques, |
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E.

considérant que les langues expriment les attitudes sociales et culturelles d'une communauté, que la langue partagée d'une communauté est un élément déterminant de la culture, et que les langues véhiculent des comportements sociaux et culturels et des modes de pensée très spécifiques,

| F. | considérant qu'il a été établi que l'éducation bilingue en langue maternelle est la voie d'accès la plus efficace au bilinguisme réussi pour les Tibétains, et que cette politique d'éducation bilingue a constamment entraîné des taux de placement très élevés pour les collégiens tibétains dans la région tibétaine, |
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F.

considérant qu'il a été établi que l'éducation bilingue en langue maternelle est la voie d'accès la plus efficace au bilinguisme réussi pour les Tibétains, et que cette politique d'éducation bilingue a constamment entraîné des taux de placement très élevés pour les collégiens tibétains dans la région tibétaine,

| G. | considérant que dans les écoles élémentaires, secondaires et collèges dans toutes les régions couvertes par le gouvernement régional autonome du Tibet, la langue tibétaine est peu à peu remplacée par le chinois et que les documents officiels ne sont généralement pas disponibles en tibétain, |
| --- | --- |

G.

considérant que dans les écoles élémentaires, secondaires et collèges dans toutes les régions couvertes par le gouvernement régional autonome du Tibet, la langue tibétaine est peu à peu remplacée par le chinois et que les documents officiels ne sont généralement pas disponibles en tibétain,

| H. | considérant que les changements de la politique éducative limiteront l'utilisation de la langue tibétaine dans les écoles, car les manuels et matières, à l'exception des cours de tibétain et d'anglais, seront en mandarin, |
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H.

considérant que les changements de la politique éducative limiteront l'utilisation de la langue tibétaine dans les écoles, car les manuels et matières, à l'exception des cours de tibétain et d'anglais, seront en mandarin,

| I. | considérant que la République populaire de Chine (RPC), ainsi que 142 autres pays, ont adopté le 13 septembre 2007, la résolution des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dont l'article 14 indique que «les peuples autochtones ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue, d’une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d’enseignement et d’apprentissage», |
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I.

considérant que la République populaire de Chine (RPC), ainsi que 142 autres pays, ont adopté le 13 septembre 2007, la résolution des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dont l'article 14 indique que «les peuples autochtones ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue, d’une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d’enseignement et d’apprentissage»,

| J. | considérant que, en raison de la prédominance de la langue chinoise, les étudiants diplômés dans les régions tibétaines sont de plus en plus préoccupés par leur avenir professionnel car, selon la pétition signée par les enseignants et les étudiants, la plupart des étudiants tibétains n'ont jamais vécu dans un environnement linguistique chinois et ne sont donc pas en mesure de communiquer en chinois, |
| --- | --- |

J.

considérant que, en raison de la prédominance de la langue chinoise, les étudiants diplômés dans les régions tibétaines sont de plus en plus préoccupés par leur avenir professionnel car, selon la pétition signée par les enseignants et les étudiants, la plupart des étudiants tibétains n'ont jamais vécu dans un environnement linguistique chinois et ne sont donc pas en mesure de communiquer en chinois,

| 1. | condamne la répression accrue de l'exercice des libertés culturelles, linguistiques, religieuses et autres libertés fondamentales des Tibétains, et souligne la nécessité de préserver et de protéger l'identité culturelle, religieuse et nationale distincte des six millions de Tibétains; fait part de ses préoccupations face à la répression et à la marginalisation de la langue tibétaine, qui sous-tend l'identité tibétaine; |
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1.

condamne la répression accrue de l'exercice des libertés culturelles, linguistiques, religieuses et autres libertés fondamentales des Tibétains, et souligne la nécessité de préserver et de protéger l'identité culturelle, religieuse et nationale distincte des six millions de Tibétains; fait part de ses préoccupations face à la répression et à la marginalisation de la langue tibétaine, qui sous-tend l'identité tibétaine;

| 2. | prend acte des préoccupations suscitées par les tentatives visant à dévaloriser la langue tibétaine, et souligne le fait que, s'il doit y avoir une éducation bilingue réussie, le tibétain doit être la langue nationale; |
| --- | --- |

2.

prend acte des préoccupations suscitées par les tentatives visant à dévaloriser la langue tibétaine, et souligne le fait que, s'il doit y avoir une éducation bilingue réussie, le tibétain doit être la langue nationale;

| 3. | demande aux autorités chinoises d'appliquer l'article 4 de la Constitution de la République populaire de Chine et l'article 10 de la loi sur l'autonomie nationale régionale qui garantit la liberté de toutes les nationalités d'utiliser et de développer leurs propres langues écrites et parlées; |
| --- | --- |

3.

demande aux autorités chinoises d'appliquer l'article 4 de la Constitution de la République populaire de Chine et l'article 10 de la loi sur l'autonomie nationale régionale qui garantit la liberté de toutes les nationalités d'utiliser et de développer leurs propres langues écrites et parlées;

| 4. | prie les autorités chinoises de soutenir une véritable politique de bilinguisme, dans laquelle toutes les matières, notamment les mathématiques et les sciences, peuvent être enseignées en tibétain, où l'enseignement de la langue chinoise est renforcé et où les autorités et les communautés locales sont habilitées à prendre des décisions sur la langue d'instruction; |
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4.

prie les autorités chinoises de soutenir une véritable politique de bilinguisme, dans laquelle toutes les matières, notamment les mathématiques et les sciences, peuvent être enseignées en tibétain, où l'enseignement de la langue chinoise est renforcé et où les autorités et les communautés locales sont habilitées à prendre des décisions sur la langue d'instruction;

| 5. | considère que chaque minorité ethnique a le droit de préserver sa propre langue et son écriture; est d'avis qu'un système éducatif bilingue juste contribuera à une meilleure coopération et compréhension si le peuple tibétain apprend le chinois, que le peuple Han vivant dans les zones tibétaines est encouragé à apprendre la langue tibétaine; |
| --- | --- |

5.

considère que chaque minorité ethnique a le droit de préserver sa propre langue et son écriture; est d'avis qu'un système éducatif bilingue juste contribuera à une meilleure coopération et compréhension si le peuple tibétain apprend le chinois, que le peuple Han vivant dans les zones tibétaines est encouragé à apprendre la langue tibétaine;

| 6. | souligne que, avec l'introduction du chinois comme première langue d'enseignement, la qualité de l'éducation pour la grande majorité des lycéens tibétains sera affectée et que les matières scolaires devraient par conséquent être uniquement enseignées, de la manière la plus appropriée, dans la langue maternelle tibétaine; |
| --- | --- |

6.

souligne que, avec l'introduction du chinois comme première langue d'enseignement, la qualité de l'éducation pour la grande majorité des lycéens tibétains sera affectée et que les matières scolaires devraient par conséquent être uniquement enseignées, de la manière la plus appropriée, dans la langue maternelle tibétaine;

| 7. | demande aux autorités chinoises de mettre tout en œuvre pour réduire les désavantages linguistiques et culturels rencontrés par les Tibétains dans l'emploi urbain, mais de manière à ne pas saper la langue et la culture tibétaines; |
| --- | --- |

7.

demande aux autorités chinoises de mettre tout en œuvre pour réduire les désavantages linguistiques et culturels rencontrés par les Tibétains dans l'emploi urbain, mais de manière à ne pas saper la langue et la culture tibétaines;

| 8. | invite la Commission européenne, la haute représentante/vice-présidente et les États membres à exhorter le gouvernement chinois à veiller à ce que, premièrement, le droit d'expression pacifique des étudiants soit respecté et que les autorités compétentes s'occupent de leurs préoccupations de manière substantielle et appropriée et, deuxièmement, que la réglementation de 2002 sur l'étude, l'utilisation et le développement de la langue tibétaine soit correctement mise en œuvre, conformément à la loi sur l'autonomie régionale ethnique; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission européenne, la haute représentante/vice-présidente et les États membres à exhorter le gouvernement chinois à veiller à ce que, premièrement, le droit d'expression pacifique des étudiants soit respecté et que les autorités compétentes s'occupent de leurs préoccupations de manière substantielle et appropriée et, deuxièmement, que la réglementation de 2002 sur l'étude, l'utilisation et le développement de la langue tibétaine soit correctement mise en œuvre, conformément à la loi sur l'autonomie régionale ethnique;

| 9. | demande à la Commission de rendre compte de l'utilisation des fonds demandés pour l'aide à la société civile tibétaine en Chine et en exil dans le cadre du budget 2009 (1 million d'euros) et souligne la nécessité de préserver la culture tibétaine, en particulier en exil; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission de rendre compte de l'utilisation des fonds demandés pour l'aide à la société civile tibétaine en Chine et en exil dans le cadre du budget 2009 (1 million d'euros) et souligne la nécessité de préserver la culture tibétaine, en particulier en exil;

| 10. | demande à nouveau à la Chine de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et déplore le traitement souvent discriminatoire des minorités ethniques et religieuses en Chine; |
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10.

demande à nouveau à la Chine de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et déplore le traitement souvent discriminatoire des minorités ethniques et religieuses en Chine;

| 11. | demande aux autorités chinoises de permettre aux médias étrangers d'entrer librement au Tibet, y compris dans les territoires tibétains situés hors de la région autonome du Tibet, et de supprimer le système d'autorisations spéciales; |
| --- | --- |

11.

demande aux autorités chinoises de permettre aux médias étrangers d'entrer librement au Tibet, y compris dans les territoires tibétains situés hors de la région autonome du Tibet, et de supprimer le système d'autorisations spéciales;

| 12. | demande aux représentants diplomatiques de l'UE à Pékin de visiter la région et de faire rapport au Conseil et à la Haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission sur la situation actuelle en ce qui concerne la question de l'éducation et de la langue; |
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12.

demande aux représentants diplomatiques de l'UE à Pékin de visiter la région et de faire rapport au Conseil et à la Haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission sur la situation actuelle en ce qui concerne la question de l'éducation et de la langue;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission pour les affaires étrangères et la sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, et à Sa Sainteté le Dalaï-lama. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission pour les affaires étrangères et la sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, et à Sa Sainteté le Dalaï-lama.

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(1)  JO C 247 E du 15.10.2009, p. 5.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/120 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/120

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Jeudi 25 novembre 2010Myanmar - déroulement des élections et libération du chef de l'opposition Aung San Suu Kyi

P7_TA(2010)0450

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le Myanmar – déroulement des élections et libération du chef de l'opposition Aung San Suu Kyi

2012/C 99 E/23

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie / le Myanmar, et notamment la plus récente adoptée le 20 mai 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie / le Myanmar, et notamment la plus récente adoptée le 20 mai 2010 (1),

| — | vu les articles 18 à 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
| --- | --- |

—

vu les articles 18 à 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966, |
| --- | --- |

—

vu l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,

| — | vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne, du 23 février 2010, appelant à un dialogue global entre les autorités et les forces démocratiques au Myanmar, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne, du 23 février 2010, appelant à un dialogue global entre les autorités et les forces démocratiques au Myanmar,

| — | vu la déclaration du Président du Parlement européen Jerzy Buzek, du 11 mars 2010, sur la nouvelle législation électorale en Birmanie / Myanmar, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Président du Parlement européen Jerzy Buzek, du 11 mars 2010, sur la nouvelle législation électorale en Birmanie / Myanmar,

| — | vu la déclaration du président de l'ANASE, faite lors du 16e sommet de l'ANASE tenu à Hanoï le 9 avril 2010, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du président de l'ANASE, faite lors du 16e sommet de l'ANASE tenu à Hanoï le 9 avril 2010,

| — | vu les conclusions sur la Birmanie / le Myanmar adoptées par le Conseil lors de la 3009e session du Conseil «Affaires étrangères» tenue à Luxembourg le 26 avril 2010, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions sur la Birmanie / le Myanmar adoptées par le Conseil lors de la 3009e session du Conseil «Affaires étrangères» tenue à Luxembourg le 26 avril 2010,

| — | vu les conclusions du Conseil européen (déclaration sur la Birmanie / le Myanmar) du 19 juin 2010, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen (déclaration sur la Birmanie / le Myanmar) du 19 juin 2010,

| — | vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, du 28 août 2009, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, du 28 août 2009,

| — | vu la déclaration faite à Bangkok, le 26 octobre 2010, par le Secrétaire général des Nations unies Ban Ki-Moon, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite à Bangkok, le 26 octobre 2010, par le Secrétaire général des Nations unies Ban Ki-Moon,

| — | vu la déclaration de la présidence du 8e sommet Asie-Europe d'octobre 2010, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence du 8e sommet Asie-Europe d'octobre 2010,

| — | vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, du 15 septembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, du 15 septembre 2010,

| — | vu la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission sur les élections au Myanmar, du 7 novembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission sur les élections au Myanmar, du 7 novembre 2010,

| — | vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies et du Président du Parlement européen Jerzy Buzek, du 8 novembre 2010, sur les élections au Myanmar, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies et du Président du Parlement européen Jerzy Buzek, du 8 novembre 2010, sur les élections au Myanmar,

| — | vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, du 13 novembre 2010, sur la libération de Mme Aung San Suu Kyi, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, du 13 novembre 2010, sur la libération de Mme Aung San Suu Kyi,

| — | vu la déclaration du Président du Conseil européen et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 13 novembre 2010, sur la remise en liberté de Mme Aung San Suu Kyi, |
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—

vu la déclaration du Président du Conseil européen et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 13 novembre 2010, sur la remise en liberté de Mme Aung San Suu Kyi,

| — | vu les conclusions du Conseil du 22 novembre 2010 sur la Birmanie / le Myanmar, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 22 novembre 2010 sur la Birmanie / le Myanmar,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, dans la soirée du 13 novembre 2010, moins d'une semaine après la tenue des élections nationales contestées, Aung San Suu Kyi a été libérée après avoir passé 15 des 21 dernières années en assignation à résidence, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans la soirée du 13 novembre 2010, moins d'une semaine après la tenue des élections nationales contestées, Aung San Suu Kyi a été libérée après avoir passé 15 des 21 dernières années en assignation à résidence,

| B. | considérant que, le 7 novembre 2010, le Myanmar a tenu ses premières élections nationales depuis plus de 20 ans, et que les élections précédentes, en 1990, avaient été remportées par la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) de Mme Aung San Suu Kyi, |
| --- | --- |

B.

considérant que, le 7 novembre 2010, le Myanmar a tenu ses premières élections nationales depuis plus de 20 ans, et que les élections précédentes, en 1990, avaient été remportées par la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) de Mme Aung San Suu Kyi,

| C. | considérant que les dernières élections ont été tenues sur la base de la constitution controversée introduite en 2008, qui garantit aux militaires birmans un quart de tous les sièges parlementaires, et que ces élections ont été sans surprise remportées par le Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP) soutenu par les militaires, |
| --- | --- |

C.

considérant que les dernières élections ont été tenues sur la base de la constitution controversée introduite en 2008, qui garantit aux militaires birmans un quart de tous les sièges parlementaires, et que ces élections ont été sans surprise remportées par le Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP) soutenu par les militaires,

| D. | considérant qu'à la veille des élections du 7 novembre, les autorités du Myanmar ont introduit plusieurs lois nouvelles qui restreignent la liberté d'expression et celle de critiquer le gouvernement, imposent de sévères restrictions aux activités politiques et de campagne électorale des partis politiques et répriment les appels, lancés de l'intérieur, en faveur de la libération des prisonniers politiques, et considérant que les élections n'ont pas été conformes aux normes internationales, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'à la veille des élections du 7 novembre, les autorités du Myanmar ont introduit plusieurs lois nouvelles qui restreignent la liberté d'expression et celle de critiquer le gouvernement, imposent de sévères restrictions aux activités politiques et de campagne électorale des partis politiques et répriment les appels, lancés de l'intérieur, en faveur de la libération des prisonniers politiques, et considérant que les élections n'ont pas été conformes aux normes internationales,

| E. | considérant que le Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP) favorable à la junte a pu présenter des candidats dans la quasi-totalité des circonscriptions, tandis que les partis pro-démocratiques, comme la Force démocratique nationale, n'ont pu présenter des candidats que dans une poignée de circonscriptions, et ce en grande partie parce qu'ils ont disposé de peu de temps pour collecter des fonds pour l'élection ou s'organiser de manière adéquate, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP) favorable à la junte a pu présenter des candidats dans la quasi-totalité des circonscriptions, tandis que les partis pro-démocratiques, comme la Force démocratique nationale, n'ont pu présenter des candidats que dans une poignée de circonscriptions, et ce en grande partie parce qu'ils ont disposé de peu de temps pour collecter des fonds pour l'élection ou s'organiser de manière adéquate,

| F. | considérant que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a décidé de boycotter les élections, compte tenu des conditions posées pour y participer, et que la NLD, ne s'étant pas inscrite pour les élections, a été dissoute le 6 mai 2010 en vertu de la loi applicable, |
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F.

considérant que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a décidé de boycotter les élections, compte tenu des conditions posées pour y participer, et que la NLD, ne s'étant pas inscrite pour les élections, a été dissoute le 6 mai 2010 en vertu de la loi applicable,

| G. | considérant que les élections se sont déroulées dans un climat de crainte, d'intimidation et résignation, et que des centaines de milliers de citoyens du Myanmar, dont les moines bouddhistes et les prisonniers politiques, se sont vu interdire de voter ou de se présenter aux élections, |
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G.

considérant que les élections se sont déroulées dans un climat de crainte, d'intimidation et résignation, et que des centaines de milliers de citoyens du Myanmar, dont les moines bouddhistes et les prisonniers politiques, se sont vu interdire de voter ou de se présenter aux élections,

| H. | considérant que de nombreuses plaintes ont été émises quant aux bases et au déroulement des élections, s'agissant de la non-protection du caractère secret du scrutin, de l'usage de la contrainte vis-à-vis des agents de l'État et des efforts des militaires pour obliger les membres de l'ethnie Karen, par exemple, à voter en faveur des partis soutenus par la junte, |
| --- | --- |

H.

considérant que de nombreuses plaintes ont été émises quant aux bases et au déroulement des élections, s'agissant de la non-protection du caractère secret du scrutin, de l'usage de la contrainte vis-à-vis des agents de l'État et des efforts des militaires pour obliger les membres de l'ethnie Karen, par exemple, à voter en faveur des partis soutenus par la junte,

| I. | considérant que la constitution controversée de 2008 interdit à Mme Aung San Suu Kyi d'exercer des fonctions publiques, |
| --- | --- |

I.

considérant que la constitution controversée de 2008 interdit à Mme Aung San Suu Kyi d'exercer des fonctions publiques,

| J. | considérant que, pour autant qu'elle ne soit pas annulée, la libération d'Aung San Suu Kyi pourrait être interprétée comme un premier pas dans la bonne direction, mais que beaucoup ont exprimé des inquiétudes quant à la sécurité d'Aung San Suu Kyi et noté qu'elle reste sous la surveillance des services de sécurité de l'État, |
| --- | --- |

J.

considérant que, pour autant qu'elle ne soit pas annulée, la libération d'Aung San Suu Kyi pourrait être interprétée comme un premier pas dans la bonne direction, mais que beaucoup ont exprimé des inquiétudes quant à la sécurité d'Aung San Suu Kyi et noté qu'elle reste sous la surveillance des services de sécurité de l'État,

| K. | considérant que si Mme Aung San Suu Kyi a été libérée, plus de 2 200 autres militants pro-démocratiques restent en détention, ainsi que nombre des moines bouddhistes qui avaient conduit les manifestations antigouvernementales en 2007 et les journalistes qui avaient couvert ces manifestations, |
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K.

considérant que si Mme Aung San Suu Kyi a été libérée, plus de 2 200 autres militants pro-démocratiques restent en détention, ainsi que nombre des moines bouddhistes qui avaient conduit les manifestations antigouvernementales en 2007 et les journalistes qui avaient couvert ces manifestations,

| L. | considérant que, depuis 2003, le gouvernement du Myanmar a rejeté toutes les suggestions qui lui ont été faites par les Nations unies et, plus largement, par la communauté internationale quant à la manière de réformer sa «feuille de route pour la démocratie» en sept étapes, |
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L.

considérant que, depuis 2003, le gouvernement du Myanmar a rejeté toutes les suggestions qui lui ont été faites par les Nations unies et, plus largement, par la communauté internationale quant à la manière de réformer sa «feuille de route pour la démocratie» en sept étapes,

| M. | considérant que les militaires du Myanmar continuent à commettre des violations atroces des droits de l'homme à l'encontre de la population civile dans les territoire occupés par l'ethnie Karen à la frontière thaïlandaise, en ce compris des exécutions extrajudiciaires, le travail forcé et des violences sexuelles, et considérant que des milliers de réfugiés ont fui en Thaïlande le lendemain des élections, en raison d'affrontements entre l'armée du Myanmar et des groupes rebelles ethniques, |
| --- | --- |

M.

considérant que les militaires du Myanmar continuent à commettre des violations atroces des droits de l'homme à l'encontre de la population civile dans les territoire occupés par l'ethnie Karen à la frontière thaïlandaise, en ce compris des exécutions extrajudiciaires, le travail forcé et des violences sexuelles, et considérant que des milliers de réfugiés ont fui en Thaïlande le lendemain des élections, en raison d'affrontements entre l'armée du Myanmar et des groupes rebelles ethniques,

| N. | considérant que le Myanmar continue à recruter par la force, de manière généralisée et systématique, des enfants soldats, |
| --- | --- |

N.

considérant que le Myanmar continue à recruter par la force, de manière généralisée et systématique, des enfants soldats,

| O. | considérant que les Nations unies, l'Union européenne et ses États membres, les États-Unis et de nombreux autres gouvernements à travers le monde ont déclaré que, pour parvenir à une solution à long terme aux problèmes du Myanmar, il est essentiel que des négociations tripartites s'engagent entre Aung San Suu Kyi et la Ligue nationale pour la démocratie, des représentants des minorités ethniques du pays et la junte, et considérant que le gouvernement du Myanmar se refuse toujours à entamer de telles négociations, |
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O.

considérant que les Nations unies, l'Union européenne et ses États membres, les États-Unis et de nombreux autres gouvernements à travers le monde ont déclaré que, pour parvenir à une solution à long terme aux problèmes du Myanmar, il est essentiel que des négociations tripartites s'engagent entre Aung San Suu Kyi et la Ligue nationale pour la démocratie, des représentants des minorités ethniques du pays et la junte, et considérant que le gouvernement du Myanmar se refuse toujours à entamer de telles négociations,

| P. | considérant que, depuis 1996, l'Union européenne impose des mesures restrictives au régime du Myanmar, y compris le gel des biens de quelque 540 personnes et 62 entités, des interdictions de déplacement, une interdiction d'exportation d'équipements militaires et, plus récemment, une interdiction visant les équipements d'exploitation forestière et minière et l'importation de certains bois, pierres précieuses et minerais, et ce jusqu'à ce que se manifestent des signes évidents d'un véritable changement dans le sens de la démocratie, des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de l'état de droit, |
| --- | --- |

P.

considérant que, depuis 1996, l'Union européenne impose des mesures restrictives au régime du Myanmar, y compris le gel des biens de quelque 540 personnes et 62 entités, des interdictions de déplacement, une interdiction d'exportation d'équipements militaires et, plus récemment, une interdiction visant les équipements d'exploitation forestière et minière et l'importation de certains bois, pierres précieuses et minerais, et ce jusqu'à ce que se manifestent des signes évidents d'un véritable changement dans le sens de la démocratie, des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de l'état de droit,

| 1. | se félicite de la récente remise en liberté de Mme Aung San Suu Kyi mais déplore qu'elle n'ait été libérée qu'après les élections, ce qui l'a empêchée de faire activement campagne pour l'opposition au cours des élections; insiste pour que la liberté qu'elle a récemment retrouvée ne soit soumise à aucune condition ni restriction; |
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1.

se félicite de la récente remise en liberté de Mme Aung San Suu Kyi mais déplore qu'elle n'ait été libérée qu'après les élections, ce qui l'a empêchée de faire activement campagne pour l'opposition au cours des élections; insiste pour que la liberté qu'elle a récemment retrouvée ne soit soumise à aucune condition ni restriction;

| 2. | déplore vivement que la junte au pouvoir au Myanmar ait refusé de tenir des élections libres et équitables dans le pays le 7 novembre; |
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2.

déplore vivement que la junte au pouvoir au Myanmar ait refusé de tenir des élections libres et équitables dans le pays le 7 novembre;

| 3. | déplore les restrictions imposées par la junte au pouvoir aux principaux partis d'opposition ainsi que les limites posées à la liberté de la presse de couvrir et d'observer les élections; |
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3.

déplore les restrictions imposées par la junte au pouvoir aux principaux partis d'opposition ainsi que les limites posées à la liberté de la presse de couvrir et d'observer les élections;

| 4. | déplore le manque de transparence dans l'organisation du scrutin et du dépouillement, le refus des militaires d'accepter la présence d'observateurs internationaux et le retard intervenu dans la proclamation des résultats; |
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4.

déplore le manque de transparence dans l'organisation du scrutin et du dépouillement, le refus des militaires d'accepter la présence d'observateurs internationaux et le retard intervenu dans la proclamation des résultats;

| 5. | déplore que la nouvelle constitution garantisse aux militaires du Myanmar au moins un quart des sièges au parlement, ce qui est suffisant pour qu'ils puissent opposer leur veto à tout changement constitutionnel, et qu'elle permette également à l'armée de suspendre toutes les libertés civiles et le parlement si elle le juge nécessaire; |
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5.

déplore que la nouvelle constitution garantisse aux militaires du Myanmar au moins un quart des sièges au parlement, ce qui est suffisant pour qu'ils puissent opposer leur veto à tout changement constitutionnel, et qu'elle permette également à l'armée de suspendre toutes les libertés civiles et le parlement si elle le juge nécessaire;

| 6. | relève la participation réduite au scrutin des partis d'opposition qui ont dû prendre une décision difficile quant à l'opportunité de boycotter ou non les élections et estime que la participation – même très limitée - de représentants de l'opposition et des composantes ethniques aux assemblées tant nationales que régionales pourrait constituer une amorce de normalisation et offrir une possibilité de changement; |
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6.

relève la participation réduite au scrutin des partis d'opposition qui ont dû prendre une décision difficile quant à l'opportunité de boycotter ou non les élections et estime que la participation – même très limitée - de représentants de l'opposition et des composantes ethniques aux assemblées tant nationales que régionales pourrait constituer une amorce de normalisation et offrir une possibilité de changement;

| 7. | condamne fermement les violations permanentes des libertés fondamentales et des droits démocratiques élémentaires de la population du Myanmar commises par la junte militaire; |
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7.

condamne fermement les violations permanentes des libertés fondamentales et des droits démocratiques élémentaires de la population du Myanmar commises par la junte militaire;

| 8. | invite instamment le gouvernement du Myanmar à libérer sans délai les 2 200 autres prisonniers politiques, sans aucune condition préalable, ainsi qu'à rétablir pleinement tous leurs droits politiques; insiste également pour que les autorités du Myanmar ne procèdent pas à d'autres arrestations motivées par des raisons politiques; |
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8.

invite instamment le gouvernement du Myanmar à libérer sans délai les 2 200 autres prisonniers politiques, sans aucune condition préalable, ainsi qu'à rétablir pleinement tous leurs droits politiques; insiste également pour que les autorités du Myanmar ne procèdent pas à d'autres arrestations motivées par des raisons politiques;

| 9. | lance un appel pressant au régime du Myanmar pour qu'il lève les restrictions frappant la liberté de réunion, la liberté de mouvement et la liberté d'expression, et demande qu'il soit mis fin à la censure de la presse, motivée par des considérations politiques, ainsi qu'au contrôle à des fins politiques de l'internet et du réseau de téléphonie mobile; |
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9.

lance un appel pressant au régime du Myanmar pour qu'il lève les restrictions frappant la liberté de réunion, la liberté de mouvement et la liberté d'expression, et demande qu'il soit mis fin à la censure de la presse, motivée par des considérations politiques, ainsi qu'au contrôle à des fins politiques de l'internet et du réseau de téléphonie mobile;

| 10. | condamne fermement la flambée de violence qui s'est déclenchée à la suite de nombreuses plaintes à propos d'intimidations dans l'ouest du pays, dans la ville de Myawaddy, les violents combats entre l'armée du Myanmar et les rebelles ethniques ayant contraint des milliers de personnes à franchir la frontière avec la Thaïlande; |
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10.

condamne fermement la flambée de violence qui s'est déclenchée à la suite de nombreuses plaintes à propos d'intimidations dans l'ouest du pays, dans la ville de Myawaddy, les violents combats entre l'armée du Myanmar et les rebelles ethniques ayant contraint des milliers de personnes à franchir la frontière avec la Thaïlande;

| 11. | déplore vivement le rejet par les autorités du pays de toutes les offres d'assistance technique et de services de surveillance faites par les Nations unies, et condamne les restrictions imposées aux médias étrangers qui, sur place, tentent de rendre compte de la situation du pays; |
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11.

déplore vivement le rejet par les autorités du pays de toutes les offres d'assistance technique et de services de surveillance faites par les Nations unies, et condamne les restrictions imposées aux médias étrangers qui, sur place, tentent de rendre compte de la situation du pays;

| 12. | condamne le fait qu'au moins neuf quotidiens et magazines aient vu leur publication différée par le Conseil de surveillance de la presse, qui prétend que les règles n'ont pas été respectées lors de la publication d'une photo de la libération de Mme Aung San Suu Kyi; |
| --- | --- |

12.

condamne le fait qu'au moins neuf quotidiens et magazines aient vu leur publication différée par le Conseil de surveillance de la presse, qui prétend que les règles n'ont pas été respectées lors de la publication d'une photo de la libération de Mme Aung San Suu Kyi;

| 13. | invite instamment le régime du Myanmar à entamer des discussions avec Aung San Suu Kyi et la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi qu'avec les représentants des populations minoritaires; se félicite, à cet égard, des efforts de médiation entrepris par le Secrétaire général des Nations unies et son rapporteur spécial sur le Myanmar; |
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13.

invite instamment le régime du Myanmar à entamer des discussions avec Aung San Suu Kyi et la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi qu'avec les représentants des populations minoritaires; se félicite, à cet égard, des efforts de médiation entrepris par le Secrétaire général des Nations unies et son rapporteur spécial sur le Myanmar;

| 14. | invite la communauté internationale, y compris la Chine, l'Inde et la Russie, en tant que principaux partenaires commerciaux du Myanmar, mais aussi l'ANASE à cesser de soutenir le régime non démocratique qui prospère aux dépens de sa population et à exercer des pressions accrues en faveur de changements positifs dans le pays; estime en outre que la charte de l'ANASE confère à ses États membres une responsabilité particulière et une obligation morale d'agir en cas de violations systématiques des droits de l'homme dans un pays membre; |
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14.

invite la communauté internationale, y compris la Chine, l'Inde et la Russie, en tant que principaux partenaires commerciaux du Myanmar, mais aussi l'ANASE à cesser de soutenir le régime non démocratique qui prospère aux dépens de sa population et à exercer des pressions accrues en faveur de changements positifs dans le pays; estime en outre que la charte de l'ANASE confère à ses États membres une responsabilité particulière et une obligation morale d'agir en cas de violations systématiques des droits de l'homme dans un pays membre;

| 15. | réitère son soutien à la décision du Conseil du 26 avril 2010 prorogeant d'une année les mesures restrictives prévues dans la décision en vigueur de l'Union; invite instamment les autorités du Myanmar à prendre les mesures nécessaires pour que ces mesures puissent être réexaminées; |
| --- | --- |

15.

réitère son soutien à la décision du Conseil du 26 avril 2010 prorogeant d'une année les mesures restrictives prévues dans la décision en vigueur de l'Union; invite instamment les autorités du Myanmar à prendre les mesures nécessaires pour que ces mesures puissent être réexaminées;

| 16. | exprime sa préoccupation quant aux conditions dans les prisons et autres centres de détention, quant aux rapports faisant régulièrement état de mauvais traitements des prisonniers de conscience, y compris la pratique de la torture, et quant au transfert de prisonniers de conscience vers des prisons isolées, éloignées de leurs familles, où ils ne peuvent pas recevoir de vivres et de médicaments; demande également aux autorités du Myanmar de permettre sans délai à tous les prisonniers de bénéficier de traitements médicaux et d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à reprendre ses visites auprès de tous les prisonniers; |
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16.

exprime sa préoccupation quant aux conditions dans les prisons et autres centres de détention, quant aux rapports faisant régulièrement état de mauvais traitements des prisonniers de conscience, y compris la pratique de la torture, et quant au transfert de prisonniers de conscience vers des prisons isolées, éloignées de leurs familles, où ils ne peuvent pas recevoir de vivres et de médicaments; demande également aux autorités du Myanmar de permettre sans délai à tous les prisonniers de bénéficier de traitements médicaux et d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à reprendre ses visites auprès de tous les prisonniers;

| 17. | se dit vivement préoccupé par la reprise du conflit armé dans certaines régions; invite le gouvernement du Myanmar à protéger la population civile dans toutes les zones du pays et demande à toutes les parties concernées de respecter les accords de cessez-le-feu en vigueur; |
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17.

se dit vivement préoccupé par la reprise du conflit armé dans certaines régions; invite le gouvernement du Myanmar à protéger la population civile dans toutes les zones du pays et demande à toutes les parties concernées de respecter les accords de cessez-le-feu en vigueur;

| 18. | demande à l'Union européenne et à ses États membres d'user de toute leur influence économique et politique pour promouvoir la liberté et la démocratie au Myanmar; invite instamment les États membres et l'Union européenne à continuer à fournir des fonds pour les réfugiés à la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar; |
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18.

demande à l'Union européenne et à ses États membres d'user de toute leur influence économique et politique pour promouvoir la liberté et la démocratie au Myanmar; invite instamment les États membres et l'Union européenne à continuer à fournir des fonds pour les réfugiés à la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar;

| 19. | réitère et approuve l'invitation lancée par son Président à Aung San Suu Kyi pour qu'elle participe à la cérémonie de remise du prix Sakharov à Strasbourg en décembre; souligne que, si elle peut y participer, elle se verra officiellement remettre le prix Sakharov qui lui a été décerné en 1990 pour l'ensemble de son action en faveur de la démocratie et de la liberté au Myanmar; |
| --- | --- |

19.

réitère et approuve l'invitation lancée par son Président à Aung San Suu Kyi pour qu'elle participe à la cérémonie de remise du prix Sakharov à Strasbourg en décembre; souligne que, si elle peut y participer, elle se verra officiellement remettre le prix Sakharov qui lui a été décerné en 1990 pour l'ensemble de son action en faveur de la démocratie et de la liberté au Myanmar;

| 20. | insiste pour que le régime du Myanmar et les services sous son contrôle garantissent la liberté d'expression et la liberté physique d'Aung San Suu Kyi, y compris son droit inconditionnel de voyager, librement et en toute sécurité, dans le pays et à l'étranger; |
| --- | --- |

20.

insiste pour que le régime du Myanmar et les services sous son contrôle garantissent la liberté d'expression et la liberté physique d'Aung San Suu Kyi, y compris son droit inconditionnel de voyager, librement et en toute sécurité, dans le pays et à l'étranger;

| 21. | se félicite de la décision prise par le Président du Parlement européen d'envoyer une délégation parlementaire au Myanmar pour remettre à Aung San Suu Kyi le prix Sakharov qui lui a été décerné, au cas où elle ne pourrait pas participer à la cérémonie de remise à Strasbourg; |
| --- | --- |

21.

se félicite de la décision prise par le Président du Parlement européen d'envoyer une délégation parlementaire au Myanmar pour remettre à Aung San Suu Kyi le prix Sakharov qui lui a été décerné, au cas où elle ne pourrait pas participer à la cérémonie de remise à Strasbourg;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution à Aung San Suu Kyi, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union européenne pour le Myanmar, au Conseil national pour la paix et le développement du Myanmar, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, au secrétariat de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. |
| --- | --- |

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution à Aung San Suu Kyi, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union européenne pour le Myanmar, au Conseil national pour la paix et le développement du Myanmar, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, au secrétariat de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0196.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/124 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/124

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Jeudi 25 novembre 2010Lutte contre le cancer colorectal dans l'Union européenne

P7_TA(2010)0451

Déclaration du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la lutte contre le cancer colorectal dans l'Union européenne

2012/C 99 E/24

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 123 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant que chaque année, dans l'Union européenne, on compte plus de 400 000 nouveaux cas de cancer colorectal (CCR) et que cette maladie est à l'origine de 200 000 décès et représente la deuxième cause de mortalité par cancer, |
| --- | --- |

A.

considérant que chaque année, dans l'Union européenne, on compte plus de 400 000 nouveaux cas de cancer colorectal (CCR) et que cette maladie est à l'origine de 200 000 décès et représente la deuxième cause de mortalité par cancer,

| B. | considérant que le CCR est lié à certains aspects du mode de vie (obésité, manque d'exercice, alcool et tabagisme) et qu'agir sur ces facteurs freinera son développement, |
| --- | --- |

B.

considérant que le CCR est lié à certains aspects du mode de vie (obésité, manque d'exercice, alcool et tabagisme) et qu'agir sur ces facteurs freinera son développement,

| C. | considérant que les examens de dépistage ont déjà fait diminuer la mortalité liée au CCR dans certains États membres tandis qu'ils n'ont pas commencé dans d'autres, |
| --- | --- |

C.

considérant que les examens de dépistage ont déjà fait diminuer la mortalité liée au CCR dans certains États membres tandis qu'ils n'ont pas commencé dans d'autres,

| D. | considérant que la détection précoce du CCR permettra non seulement d'aboutir à une baisse de 40 % du taux de mortalité mais aussi de réduire sensiblement les coûts de traitement, |
| --- | --- |

D.

considérant que la détection précoce du CCR permettra non seulement d'aboutir à une baisse de 40 % du taux de mortalité mais aussi de réduire sensiblement les coûts de traitement,

| E. | considérant que, d'après la Commission, la lutte contre le CCR devrait constituer une priorité en matière de santé publique, étant donné que les décès causés par le CCR peuvent être évités grâce aux moyens médicaux disponibles dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

E.

considérant que, d'après la Commission, la lutte contre le CCR devrait constituer une priorité en matière de santé publique, étant donné que les décès causés par le CCR peuvent être évités grâce aux moyens médicaux disponibles dans l'Union européenne,

| 1. | demande à la Commission et aux États membres:






  — | de soutenir, au sein de l'Union européenne, les campagnes de sensibilisation sur les aspects du mode de vie à l'origine des CCR, en particulier à l'adresse des adolescents et des jeunes adultes, |
| --- | --- | --- |

1.

demande à la Commission et aux États membres:

—

de soutenir, au sein de l'Union européenne, les campagnes de sensibilisation sur les aspects du mode de vie à l'origine des CCR, en particulier à l'adresse des adolescents et des jeunes adultes,

| — | d'encourager l'instauration de meilleures pratiques en ce qui concerne les examens de dépistage dans tous les États membres et de publier, tous les deux ans, un rapport sur les progrès réalisés, |
| --- | --- |

—

d'encourager l'instauration de meilleures pratiques en ce qui concerne les examens de dépistage dans tous les États membres et de publier, tous les deux ans, un rapport sur les progrès réalisés,

| — | de faire de la diffusion de la recherche et des connaissances en matière de dépistage du CCR une priorité dans les futurs programmes de travail du septième programme-cadre de recherche et du programme de santé publique de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

de faire de la diffusion de la recherche et des connaissances en matière de dépistage du CCR une priorité dans les futurs programmes de travail du septième programme-cadre de recherche et du programme de santé publique de l'Union européenne,

| — | d'introduire des examens de dépistage du CCR à l'échelle nationale, conformément aux lignes directrices de l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

d'introduire des examens de dépistage du CCR à l'échelle nationale, conformément aux lignes directrices de l'Union européenne;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

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(1)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 25 novembre 2010 (P7_PV(2010)11-25(ANN1)).

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/125 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/125

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Jeudi 25 novembre 2010Le camp Achraf

P7_TA(2010)0452

Déclaration du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le camp Achraf

2012/C 99 E/25

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme en Iran, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme en Iran,

| — | vu sa résolution du 24 avril 2009 sur le camp Achraf (1), qui accueille 3 400 dissidents iraniens en Iraq, dont 1 000 femmes, qui sont tous des «personnes protégées» conformément à la quatrième Convention de Genève, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 avril 2009 sur le camp Achraf (1), qui accueille 3 400 dissidents iraniens en Iraq, dont 1 000 femmes, qui sont tous des «personnes protégées» conformément à la quatrième Convention de Genève,

| — | vu la suppression, en 2009, de l'organisation d'opposition OMPI de la liste noire de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la suppression, en 2009, de l'organisation d'opposition OMPI de la liste noire de l'Union européenne,

| — | vu l'article 123 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant que plusieurs parents de résidents du camp Achraf ont été condamnés à la peine capitale par le régime iranien après avoir rendu visite à leur famille à Achraf, |
| --- | --- |

A.

considérant que plusieurs parents de résidents du camp Achraf ont été condamnés à la peine capitale par le régime iranien après avoir rendu visite à leur famille à Achraf,

| B. | considérant que le gouvernement iraquien ne respecte pas la résolution du Parlement européen et qu'il continue à imposer un siège impitoyable du camp, |
| --- | --- |

B.

considérant que le gouvernement iraquien ne respecte pas la résolution du Parlement européen et qu'il continue à imposer un siège impitoyable du camp,

| C. | considérant que les pressions externes exercées sur les résidents du camp perdurent sous prétexte que l'OMPI figure toujours sur la liste noire des États-Unis, |
| --- | --- |

C.

considérant que les pressions externes exercées sur les résidents du camp perdurent sous prétexte que l'OMPI figure toujours sur la liste noire des États-Unis,

| D. | considérant que la Cour d'appel fédérale de Washington a statué en faveur de l'OMPI et a invité instamment le département d'État des États-Unis à réexaminer sa décision de la maintenir sur sa liste noire des organisations terroristes, |
| --- | --- |

D.

considérant que la Cour d'appel fédérale de Washington a statué en faveur de l'OMPI et a invité instamment le département d'État des États-Unis à réexaminer sa décision de la maintenir sur sa liste noire des organisations terroristes,

| E. | considérant que les forces des États-Unis et des Nations unies se sont retirées du camp Achraf et que ses résidents sont désormais à la merci d'attaques, |
| --- | --- |

E.

considérant que les forces des États-Unis et des Nations unies se sont retirées du camp Achraf et que ses résidents sont désormais à la merci d'attaques,

| 1. | demande à la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'exhorter les États-Unis à suivre l'exemple de l'Union en retirant l'OMPI de leur liste noire et d'enjoindre les Nations unies de fournir d'urgence une protection au camp Achraf; |
| --- | --- |

1.

demande à la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'exhorter les États-Unis à suivre l'exemple de l'Union en retirant l'OMPI de leur liste noire et d'enjoindre les Nations unies de fournir d'urgence une protection au camp Achraf;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (2), au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (2), au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 184 E du 8.7.2010, p. 62.

(2)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 25 novembre 2010 (P7_PV(2010)11-25(ANN2)).

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 23 novembre 2010

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/126 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/126

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Mardi 23 novembre 2010Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: Irlande - inondations de novembre 2009

P7_TA(2010)0403

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0534 – C7-0283/2010 – 2010/2216(BUD))

2012/C 99 E/26

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0534 – C7-0283/2010), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0534 – C7-0283/2010),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

| — | vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

| — | vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0328/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0328/2010),

| 1. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 2. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

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Mardi 23 novembre 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du xx novembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

| (3) | Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

| (4) | L'Irlande a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds, concernant une catastrophe provoquée par de graves inondations, |
| --- | --- |

(4)

L'Irlande a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds, concernant une catastrophe provoquée par de graves inondations,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 13 022 500 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à,

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

---

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/128 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/128

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Mardi 23 novembre 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Noord Brabant et Zuid Holland, Division 18/Pays-Bas

P7_TA(2010)0404

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant et Zuid Holland Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0529 – C7-0309/2010 – 2010/2225(BUD))

2012/C 99 E/27

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0529 – C7-0309/2010), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0529 – C7-0309/2010),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0318/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0318/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

| D. | considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 821 licenciements survenus dans 70 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Noord Brabant et de Zuid Holland, |
| --- | --- |

D.

considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 821 licenciements survenus dans 70 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Noord Brabant et de Zuid Holland,

| E. | considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM, |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

| 2. | rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 3. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

3.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 4. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM, y compris une évaluation des effets que ces services temporaires et personnalisés ont sur la réinsertion à long terme sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

4.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM, y compris une évaluation des effets que ces services temporaires et personnalisés ont sur la réinsertion à long terme sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 5. | se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements; |
| --- | --- |

5.

se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

| 6. | relève toutefois que, pour mobiliser le FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien; |
| --- | --- |

6.

relève toutefois que, pour mobiliser le FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

| 7. | rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 8. | se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;

| 9. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

9.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 10. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

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Mardi 23 novembre 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant et Zuid Holland Division 18, présentée par les Pays-Bas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisationet pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisationet pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans 70 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Brabant (NL41) et de Zuid Holland (NL33) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu'au 11 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 890 027 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans 70 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Brabant (NL41) et de Zuid Holland (NL33) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu'au 11 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 890 027 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 2 890 027 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

---

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/131 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/131

---

Mardi 23 novembre 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Drenthe Division 18/Pays-Bas

P7_TA(2010)0405

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/030 NL/Drenthe Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0531 – C7-0310/2010 – 2010/2226(BUD))

2012/C 99 E/28

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0531 – C7-0310/2010), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0531 – C7-0310/2010),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord institutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord institutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0321/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0321/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

| D. | considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 140 licenciements survenus dans deux entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) et situées dans la région de niveau NUTS II de Drenthe, |
| --- | --- |

D.

considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 140 licenciements survenus dans deux entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) et situées dans la région de niveau NUTS II de Drenthe,

| E. | considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM, |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

| 2. | rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 3. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

3.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 4. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM, y compris une évaluation des effets que ces services temporaires et personnalisés ont sur la réinsertion à long terme sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

4.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM, y compris une évaluation des effets que ces services temporaires et personnalisés ont sur la réinsertion à long terme sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 5. | se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements; |
| --- | --- |

5.

se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

| 6. | relève toutefois que, pour mobiliser le FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien; |
| --- | --- |

6.

relève toutefois que, pour mobiliser le FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

| 7. | rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 8. | se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;

| 9. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

9.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 10. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

---

Mardi 23 novembre 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/030 NL/Drenthe Division 18, présentée par les Pays-Bas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans deux entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans la région de niveau NUTS II de Drenthe (NL13) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu'au 6 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 453 632 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans deux entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans la région de niveau NUTS II de Drenthe (NL13) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu'au 6 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 453 632 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 453 632 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

---

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/134 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/134

---

Mardi 23 novembre 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Limburg Division 18/Pays-Bas

P7_TA(2010)0406

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/028 NL/Limburg Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0518 – C7-0311/2010 – 2010/2227(BUD))

2012/C 99 E/29

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0518 – C7-0311/2010), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0518 – C7-0311/2010),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord institutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord institutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0323/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0323/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

| D. | considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 129 licenciements survenus dans 9 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) et situées dans la région de niveau NUTS II de Limburg, |
| --- | --- |

D.

considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 129 licenciements survenus dans 9 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) et situées dans la région de niveau NUTS II de Limburg,

| E. | considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM, |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

| 2. | rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 3. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

3.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 4. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM, y compris une évaluation des effets que ces services temporaires et personnalisés ont sur la réinsertion à long terme sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

4.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM, y compris une évaluation des effets que ces services temporaires et personnalisés ont sur la réinsertion à long terme sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 5. | se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements; |
| --- | --- |

5.

se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

| 6. | relève toutefois que, pour mobiliser le FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien; |
| --- | --- |

6.

relève toutefois que, pour mobiliser le FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

| 7. | rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 8. | se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;

| 9. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

9.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 10. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

---

Mardi 23 novembre 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/028 NL/Limburg Division 18, présentée par les Pays-Bas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans neuf entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans la région de niveau NUTS II de Limburg (NL42) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu'au 6 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 549 946 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans neuf entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans la région de niveau NUTS II de Limburg (NL42) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu'au 6 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 549 946 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 549 946 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

---

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/137 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/137

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Mardi 23 novembre 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Gelderland et Overijssel Division 18/Pays-Bas

P7_TA(2010)0407

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0528 – C7-0312/2010 – 2010/2228(BUD))

2012/C 99 E/30

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0528 – C7-0312/2010), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0528 – C7-0312/2010),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord institutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord institutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0322/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0322/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

| D. | considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 650 licenciements survenus dans 45 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Gelderland et d'Overijssel, |
| --- | --- |

D.

considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 650 licenciements survenus dans 45 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Gelderland et d'Overijssel,

| E. | considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM, |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

| 2. | rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 3. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

3.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 4. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM, y compris une évaluation des effets que ces services temporaires et personnalisés ont sur la réinsertion à long terme sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

4.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM, y compris une évaluation des effets que ces services temporaires et personnalisés ont sur la réinsertion à long terme sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 5. | se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements; |
| --- | --- |

5.

se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

| 6. | relève toutefois que, pour mobiliser le FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien; |
| --- | --- |

6.

relève toutefois que, pour mobiliser le FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

| 7. | rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 8. | se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;

| 9. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

9.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 10. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

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Mardi 23 novembre 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, présentée par les Pays-Bas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans 45 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Gelderland (NL22) et d'Overijssel (NL21) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu'au 6 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 013 619 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans 45 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Gelderland (NL22) et d'Overijssel (NL21) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu'au 6 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 013 619 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 2 013 619 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

---

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/140 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/140

---

Mardi 23 novembre 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Noord Holland et Utrecht Division 18/Pays-Bas

P7_TA(2010)0408

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/026 NL/Noord Holland et Utrecht Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0530 – C7-0313/2010 – 2010/2229(BUD))

2012/C 99 E/31

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0530 – C7-0313/2010), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0530 – C7-0313/2010),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord institutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord institutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0319/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0319/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

| D. | considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 720 licenciements survenus dans 79 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Noord Holland et d'Utrecht, |
| --- | --- |

D.

considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 720 licenciements survenus dans 79 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Noord Holland et d'Utrecht,

| E. | considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM, |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

| 2. | rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 3. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

3.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 4. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM, y compris une évaluation des effets que ces services temporaires et personnalisés ont sur la réinsertion à long terme sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

4.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM, y compris une évaluation des effets que ces services temporaires et personnalisés ont sur la réinsertion à long terme sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 5. | se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements; |
| --- | --- |

5.

se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

| 6. | relève toutefois que, pour mobiliser le FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien; |
| --- | --- |

6.

relève toutefois que, pour mobiliser le FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

| 7. | rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 8. | se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;

| 9. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

9.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 10. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

---

Mardi 23 novembre 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/026 NL/Noord Holland et Utrecht Division 18, présentée par les Pays-Bas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans 79 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Noord Holland (NL32) et d'Utrecht (NL31) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu'au 6 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 266 625 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans 79 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Noord Holland (NL32) et d'Utrecht (NL31) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu'au 6 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 266 625 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 2 266 625 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/143 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/143

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Mardi 23 novembre 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Noord Holland et Zuid Holland Division 58/Pays-Bas

P7_TA(2010)0409

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0532 – C7-0314/2010 – 2010/2230(BUD))

2012/C 99 E/32

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0532 – C7-0314/2010), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0532 – C7-0314/2010),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord institutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord institutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0320/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0320/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

| D. | considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 598 licenciements survenus dans 8 entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (édition) dans les deux régions contiguës de niveau NUTS II de Noord Holland et Zuid Holland, |
| --- | --- |

D.

considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 598 licenciements survenus dans 8 entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (édition) dans les deux régions contiguës de niveau NUTS II de Noord Holland et Zuid Holland,

| E. | considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM, |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

| 2. | rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 3. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

3.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 4. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM, y compris une évaluation des effets que ces services temporaires et personnalisés ont sur la réinsertion à long terme sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

4.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM, y compris une évaluation des effets que ces services temporaires et personnalisés ont sur la réinsertion à long terme sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 5. | se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements; |
| --- | --- |

5.

se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

| 6. | relève toutefois que, pour mobiliser le FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien; |
| --- | --- |

6.

relève toutefois que, pour mobiliser le FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

| 7. | rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 8. | se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;

| 9. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

9.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 10. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

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Mardi 23 novembre 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, présentée par les Pays-Bas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans huit entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (édition) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Noord Holland (NL32) et de Zuid Holland (NL33) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu'au 31 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 326 459 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans huit entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (édition) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Noord Holland (NL32) et de Zuid Holland (NL33) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu'au 31 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 326 459 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 2 326 459 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/146 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/146

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Mardi 23 novembre 2010Aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool ***I

P7_TA(2010)0410

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement OCM unique) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool (COM(2010)0336 – C7-0157/2010 – 2010/0183(COD))

2012/C 99 E/33

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0336), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0336),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, ainsi que l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0157/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, ainsi que l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0157/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0305/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0305/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

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Mardi 23 novembre 2010P7_TC1-COD(2010)0183

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement OCM unique) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1234/2010).

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/147 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/147

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Mardi 23 novembre 2010Admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ***I

P7_TA(2010)0411

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (COM(2010)0397 – C7-0193/2010 – 2010/0214(COD))

2012/C 99 E/34

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0397), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0397),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0193/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0193/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0316/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0316/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Mardi 23 novembre 2010P7_TC1-COD(2010)0214

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en ce qui concerne l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produitsutilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1238/2010).

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/148 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/148

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Mardi 23 novembre 2010Accord de coopération scientifique et technologique CE/Ukraine ***

P7_TA(2010)0412

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (11364/2010 – C7-0187/2010 – 2009/0062(NLE))

2012/C 99 E/35

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (11364/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (11364/2010),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), point v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0187/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), point v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0187/2010),

| — | vu sa position du 26 novembre 2009 (1) sur la proposition de la Commission (COM(2009)0182), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 26 novembre 2009 (1) sur la proposition de la Commission (COM(2009)0182),

| — | vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 8, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 8, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0306/2010), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0306/2010),

| 1. | donne son approbation au renouvellement de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation au renouvellement de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

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(1)  JO C 285 E du 21.10.2010, p. 170.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/149 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/149

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Mardi 23 novembre 2010Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des îles Féroé ***

P7_TA(2010)0413

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l'Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (11365/2010 – C7-0184/2010 – 2009/0160(NLE))

2012/C 99 E/36

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (11365/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (11365/2010),

| — | vu le projet d'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l'Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (05475/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l'Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (05475/2010),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), point v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0184/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), point v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0184/2010),

| — | vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 8, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 8, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0303/2010), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0303/2010),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Féroé. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Féroé.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/149 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/149

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Mardi 23 novembre 2010Accord de coopération scientifique et technologique CE/Japon ***

P7_TA(2010)0414

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technologique (11363/2010 – C7-0183/2010 – 2009/0081(NLE))

2012/C 99 E/37

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (11363/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (11363/2010),

| — | vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technologique (13753/2009), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technologique (13753/2009),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), point v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0183/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), point v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0183/2010),

| — | vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 8, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 8, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0302/2010), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0302/2010),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Japon. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Japon.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/150 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/150

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Mardi 23 novembre 2010Accord de coopération scientifique et technologique CE/Jordanie ***

P7_TA(2010)0415

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (11362/2010 – C7-0182/2010 – 2009/0065(NLE))

2012/C 99 E/38

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (11362/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (11362/2010),

| — | vu le projet d'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (11790/2009), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (11790/2009),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), point v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0182/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), point v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0182/2010),

| — | vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 8, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 8, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0304/2010), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0304/2010),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/151 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/151

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Mardi 23 novembre 2010Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon ***

P7_TA(2010)0416

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon (09335/2010 – C7-0338/2010 – 2010/0094(NLE))

2012/C 99 E/39

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (09335/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (09335/2010),

| — | vu le projet d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon,

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C7-0338/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C7-0338/2010),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0292/2010), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0292/2010),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 7, paragraphe 2, du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; insiste pour que des représentants de sa commission de la pêche et de sa commission du développement participent en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur l'application de l'accord; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 7, paragraphe 2, du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; insiste pour que des représentants de sa commission de la pêche et de sa commission du développement participent en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur l'application de l'accord;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Salomon. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Salomon.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/152 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/152

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Mardi 23 novembre 2010Système commun de TVA et durée d'application du taux normal minimal *

P7_TA(2010)0417

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2010)0331 – C7-0173/2010 – 2010/0179(CNS))

2012/C 99 E/40

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0331), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0331),

| — | vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0173/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0173/2010),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0325/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0325/2010),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de directive – acte modificatif


  Considérant 4 |
| (4) | Dans l'attente des résultats des consultations concernant une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui devraient porter sur les futurs arrangements et les niveaux d'harmonisation correspondants, il serait prématuré de fixer un niveau permanent pour le taux normal ou d'envisager de changer le niveau minimal de ce taux. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 4

(4)

Dans l'attente des résultats des consultations concernant une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui devraient porter sur les futurs arrangements et les niveaux d'harmonisation correspondants, il serait prématuré de fixer un niveau permanent pour le taux normal ou d'envisager de changer le niveau minimal de ce taux.

| (4) | Dans l'attente des résultats des consultations concernant une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui devraient porter sur les futurs arrangements et les niveaux d'harmonisation correspondants, il serait prématuré de fixer un niveau permanent pour le taux normal ou d'envisager de changer le niveau minimal de ce taux.
  La nouvelle stratégie en matière de TVA devrait être axée autour d'une réforme du régime de la TVA qui vise à promouvoir activement les objectifs du marché intérieur. Elle devrait avoir pour finalité de réduire les charges administratives, de lever les entraves fiscales et d'améliorer l'environnement des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et celles à forte intensité de main-d'œuvre, tout en garantissant que le système résiste à la fraude. |
| --- | --- |

(4)

Dans l'attente des résultats des consultations concernant une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui devraient porter sur les futurs arrangements et les niveaux d'harmonisation correspondants, il serait prématuré de fixer un niveau permanent pour le taux normal ou d'envisager de changer le niveau minimal de ce taux.
  La nouvelle stratégie en matière de TVA devrait être axée autour d'une réforme du régime de la TVA qui vise à promouvoir activement les objectifs du marché intérieur. Elle devrait avoir pour finalité de réduire les charges administratives, de lever les entraves fiscales et d'améliorer l'environnement des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et celles à forte intensité de main-d'œuvre, tout en garantissant que le système résiste à la fraude.

Amendement 2

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 5

| (5) | Il convient donc de maintenir le taux normal minimal à 15 % pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l'avenir. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de maintenir le taux normal minimal à 15 % pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l'avenir.

| (5) | Il convient donc de maintenir le taux normal minimal à 15 % pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l'avenir
  , guidée par la stratégie du marché unique
  . |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de maintenir le taux normal minimal à 15 % pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l'avenir
  , guidée par la stratégie du marché unique
  .

Amendement 3

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 6

| (6) | La mesure n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2015 afin de l'adapter à la nouvelle stratégie dans ce domaine. |
| --- | --- |

(6)

La mesure n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2015 afin de l'adapter à la nouvelle stratégie dans ce domaine.

| (6) | La mesure n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2015 afin de l'adapter à la nouvelle stratégie dans ce domaine.
  Il y aurait lieu, si possible, d'évoluer vers la mise en place d'un système définitif avant le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

(6)

La mesure n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2015 afin de l'adapter à la nouvelle stratégie dans ce domaine.
  Il y aurait lieu, si possible, d'évoluer vers la mise en place d'un système définitif avant le 31 décembre 2015.

Amendement 4

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 bis (nouveau)

Article 1 bis

Réexamen

1.
     
  La Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2013, des propositions législatives visant à remplacer le taux minimal de TVA actuel, qui est transitoire, par un système définitif.

2.
     
  Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Commission organise des consultations approfondies avec tous les acteurs concernés, publics et privés, sur la nouvelle stratégie en matière de TVA. Ces consultations portent au moins sur les aspects suivants: les taux de TVA, y compris les taux réduits, l'opportunité de fixer un taux de TVA maximal, le champ d'application de la TVA, les dérogations au système ainsi que les variantes possibles pour la structure et le fonctionnement de la taxe, notamment le lieu d'imposition des fournitures effectuées à l'intérieur de l'Union. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de ces consultations.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/154 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/154

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Mardi 23 novembre 2010Plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock ***I

P7_TA(2010)0420

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock (COM(2009)0399 – C7-0157/2009 – 2009/0112(COD))

2012/C 99 E/41

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0399), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0399),

| — | vu l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0157/2009), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0157/2009),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 (1),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0299/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0299/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

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(1)  Non encore paru au Journal officiel

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Mardi 23 novembre 2010P7_TC1-COD(2009)0112

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre du plan de mise en œuvre adopté lors du sommet mondial des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, l'Union européenne s'est notamment engagée à maintenir ou reconstituer les stocks de poissons à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, cet objectif étant à réaliser d'urgence pour les stocks décimés et, dans toute la mesure du possible, en 2015 au plus tard. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre du plan de mise en œuvre adopté lors du sommet mondial des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, l'Union européenne s'est notamment engagée à maintenir ou reconstituer les stocks de poissons à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, cet objectif étant à réaliser d'urgence pour les stocks décimés et, dans toute la mesure du possible, en 2015 au plus tard.

| (2) | La pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne a été fermée depuis 2005 en raison du mauvais état de ce stock. |
| --- | --- |

(2)

La pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne a été fermée depuis 2005 en raison du mauvais état de ce stock.

| (3) | Afin d'amener le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne à un niveau qui permette son exploitation durable conforme au rendement maximal durable, il est nécessaire de prévoir des mesures pour la gestion à long terme du stock garantissant l'exploitation de ce stock avec des rendements élevés compatibles avec un rendement maximal durable et garantissant, dans la mesure du possible, la stabilité de la pêcherie tout en limitant le risque d'épuisement du stock. |
| --- | --- |

(3)

Afin d'amener le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne à un niveau qui permette son exploitation durable conforme au rendement maximal durable, il est nécessaire de prévoir des mesures pour la gestion à long terme du stock garantissant l'exploitation de ce stock avec des rendements élevés compatibles avec un rendement maximal durable et garantissant, dans la mesure du possible, la stabilité de la pêcherie tout en limitant le risque d'épuisement du stock.

| (4) | La campagne de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne s'étend du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l'année suivante. Par souci de simplification, il est opportun de prévoir des mesures spécifiques établissant le total admissible des captures (TAC) pour chaque campagne de pêche et attribuant des possibilités de pêche entre les États membres en conformité avec cette période de gestion et sur la base des avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (3).
  En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Compte tenu des spécificités de la pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne, il y a lieu que le Conseil établisse lesdites mesures d'une manière qui permette une application des TAC et des quotas par campagne de pêche. |
| --- | --- |

(4)

La campagne de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne s'étend du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l'année suivante. Par souci de simplification, il est opportun de prévoir des mesures spécifiques établissant le total admissible des captures (TAC) pour chaque campagne de pêche et attribuant des possibilités de pêche entre les États membres en conformité avec cette période de gestion et sur la base des avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (3).
  En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Compte tenu des spécificités de la pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne, il y a lieu que le Conseil établisse lesdites mesures d'une manière qui permette une application des TAC et des quotas par campagne de pêche.

| (5) | Il résulte de l'avis émis par le CSTEP que l'exploitation d'une proportion constante de la biomasse du stock reproducteur permettrait une gestion durable du stock. Le CSTEP conseille également que le niveau minimal de biomasse féconde auquel le stock pourrait commencer à être exploité soit fixé à 24 000 tonnes et les niveaux de biomasse de précaution à 33 000 tonnes. En outre, il convient que le taux d'exploitation approprié soit fixé à 30 % de la biomasse du stock reproducteur chaque année, sous réserve des restrictions appropriées. Ce taux minimiserait le risque que le stock passe sous le niveau minimal de biomasse féconde, ainsi que la probabilité d'une fermeture de la pêcherie, tout en maintenant des rendements élevés. |
| --- | --- |

(5)

Il résulte de l'avis émis par le CSTEP que l'exploitation d'une proportion constante de la biomasse du stock reproducteur permettrait une gestion durable du stock. Le CSTEP conseille également que le niveau minimal de biomasse féconde auquel le stock pourrait commencer à être exploité soit fixé à 24 000 tonnes et les niveaux de biomasse de précaution à 33 000 tonnes. En outre, il convient que le taux d'exploitation approprié soit fixé à 30 % de la biomasse du stock reproducteur chaque année, sous réserve des restrictions appropriées. Ce taux minimiserait le risque que le stock passe sous le niveau minimal de biomasse féconde, ainsi que la probabilité d'une fermeture de la pêcherie, tout en maintenant des rendements élevés.

| (6) | Dans le cas où le CSTEP n'est pas en mesure de donner un avis sur un TAC en raison d'un manque d'informations suffisamment précises et représentatives, il convient de prévoir des dispositions permettant de s'assurer qu'un TAC peut être fixé d'une façon cohérente. |
| --- | --- |

(6)

Dans le cas où le CSTEP n'est pas en mesure de donner un avis sur un TAC en raison d'un manque d'informations suffisamment précises et représentatives, il convient de prévoir des dispositions permettant de s'assurer qu'un TAC peut être fixé d'une façon cohérente.

| (7) | Si une évaluation montrait que le niveau minimal de biomasse féconde ou les niveaux de TAC établis dans le plan à long-terme n'étaient plus appropriés, il conviendrait d'adapter le plan.
  Il convient par conséquent d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications apportées au niveau de précaution de la biomasse ou des niveaux de TAC figurant à l'annexe I et correspondant aux niveaux de biomasse respectifs. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. |
| --- | --- |

(7)

Si une évaluation montrait que le niveau minimal de biomasse féconde ou les niveaux de TAC établis dans le plan à long-terme n'étaient plus appropriés, il conviendrait d'adapter le plan.
  Il convient par conséquent d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications apportées au niveau de précaution de la biomasse ou des niveaux de TAC figurant à l'annexe I et correspondant aux niveaux de biomasse respectifs. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

| (8) | La règle d'exploitation proposée par le plan pour définir le TAC se fonde sur les estimations portant sur la biomasse féconde du stock d'anchois et réalisées chaque année aux mois de mai et de juin, juste avant le début de la période de gestion de la campagne de pêche du 1er juillet au 30 juin. Si des améliorations étaient apportées au suivi scientifique du stock, qui permettent de prévoir de façon suffisamment fiable le recrutement d'entrants au début de chaque année, de nouvelles possibilités d'amélioration de la stratégie d'exploitation de la pêche s'offriraient alors, qui justifieraient l'adaptation de ce plan à long terme pour le stock d'anchois. |
| --- | --- |

(8)

La règle d'exploitation proposée par le plan pour définir le TAC se fonde sur les estimations portant sur la biomasse féconde du stock d'anchois et réalisées chaque année aux mois de mai et de juin, juste avant le début de la période de gestion de la campagne de pêche du 1er juillet au 30 juin. Si des améliorations étaient apportées au suivi scientifique du stock, qui permettent de prévoir de façon suffisamment fiable le recrutement d'entrants au début de chaque année, de nouvelles possibilités d'amélioration de la stratégie d'exploitation de la pêche s'offriraient alors, qui justifieraient l'adaptation de ce plan à long terme pour le stock d'anchois.

| (9) | Il importe d'ajouter des mesures de contrôle à celles prévues
  par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (4),
  afin d'assurer la conformité avec les mesures spécifiées dans le présent règlement. Vu le grand nombre de navires d'une longueur de moins de quinze mètres impliqués dans la pêche de l'anchois, il y a lieu d'étendre les obligations fixées
  à l'article 9 du règlement (CE) no 1224/2009 et
  dans le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (5) à tous les navires pêchant l'anchois. |
| --- | --- |

(9)

Il importe d'ajouter des mesures de contrôle à celles prévues
  par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (4),
  afin d'assurer la conformité avec les mesures spécifiées dans le présent règlement. Vu le grand nombre de navires d'une longueur de moins de quinze mètres impliqués dans la pêche de l'anchois, il y a lieu d'étendre les obligations fixées
  à l'article 9 du règlement (CE) no 1224/2009 et
  dans le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (5) à tous les navires pêchant l'anchois.

| (10) | Il convient d'assurer une évaluation périodique du plan et, lorsqu’une telle évaluation indique que les règles de contrôle de l’exploitation ne garantissent plus une gestion du stock fondée sur une approche de précaution, à l’adaptation du plan. |
| --- | --- |

(10)

Il convient d'assurer une évaluation périodique du plan et, lorsqu’une telle évaluation indique que les règles de contrôle de l’exploitation ne garantissent plus une gestion du stock fondée sur une approche de précaution, à l’adaptation du plan.

| (11) | Aux fins des dispositions de l'article 21, points a) i) et iv), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (6), il convient que le plan soit un plan de reconstitution au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (7) lorsque le stock se trouve en-dessous du niveau de précaution de la biomasse féconde, et qu'il soit un plan de gestion au sens de l'article 6 de ce même règlement dans toutes les autres situations, |
| --- | --- |

(11)

Aux fins des dispositions de l'article 21, points a) i) et iv), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (6), il convient que le plan soit un plan de reconstitution au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (7) lorsque le stock se trouve en-dessous du niveau de précaution de la biomasse féconde, et qu'il soit un plan de gestion au sens de l'article 6 de ce même règlement dans toutes les autres situations,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un plan à long terme pour la conservation et la gestion du stock d'anchois dans le golfe de Gascogne (ci-après dénommé le «plan»).

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s'applique au stock d'anchois présent dans la sous-zone CIEM VIII.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «campagne de pêche», la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante; |
| --- | --- |

a)

«campagne de pêche», la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante;

| b) | «total admissible des captures» (TAC), la quantité qui peut être prélevée dans le stock d'anchois de la sous-zone visée à l'article 2, et débarquée ou utilisée comme appât vivant pendant chaque campagne de pêche; |
| --- | --- |

b)

«total admissible des captures» (TAC), la quantité qui peut être prélevée dans le stock d'anchois de la sous-zone visée à l'article 2, et débarquée ou utilisée comme appât vivant pendant chaque campagne de pêche;

| c) | «quota», la proportion du TAC allouée aux États membres; |
| --- | --- |

c)

«quota», la proportion du TAC allouée aux États membres;

| d) | «niveau de précaution de la biomasse», un niveau de biomasse féconde de 33 000 tonnes; |
| --- | --- |

d)

«niveau de précaution de la biomasse», un niveau de biomasse féconde de 33 000 tonnes;

| e) | «biomasse actuelle», la taille
  médiane
  de la biomasse du stock d'anchois
  en référence à la période courant de mai à juin et qui précède immédiatement le début de la
  campagne de pêche
  pour laquelle le TAC doit être établi
  ; |
| --- | --- |

e)

«biomasse actuelle», la taille
  médiane
  de la biomasse du stock d'anchois
  en référence à la période courant de mai à juin et qui précède immédiatement le début de la
  campagne de pêche
  pour laquelle le TAC doit être établi
  ;

| f) | «système de surveillance pour le stock d'anchois», les procédures d'évaluation directe du stock d'anchois qui permettront au CSTEP d'établir le niveau de biomasse actuelle; ces procédures couvrent actuellement les campagnes acoustiques de mai et de juin et la méthode de production journalière d'œufs. |
| --- | --- |

f)

«système de surveillance pour le stock d'anchois», les procédures d'évaluation directe du stock d'anchois qui permettront au CSTEP d'établir le niveau de biomasse actuelle; ces procédures couvrent actuellement les campagnes acoustiques de mai et de juin et la méthode de production journalière d'œufs.

CHAPITRE II

OBJECTIF DE GESTION À LONG TERME

Article 4

Objectif du plan

L’objectif du plan est le suivant:

| a) | assurer l'exploitation du stock d'anchois avec des rendements élevés compatibles avec le rendement maximal durable; et |
| --- | --- |

a)

assurer l'exploitation du stock d'anchois avec des rendements élevés compatibles avec le rendement maximal durable; et

| b) | garantir, dans la mesure du possible, la stabilité
  à long terme
  de la pêcherie
  , qui est une condition préalable pour garantir la durabilité économique et écologique du secteur de la pêche,
  tout en maintenant un faible risque d'épuisement du stock. |
| --- | --- |

b)

garantir, dans la mesure du possible, la stabilité
  à long terme
  de la pêcherie
  , qui est une condition préalable pour garantir la durabilité économique et écologique du secteur de la pêche,
  tout en maintenant un faible risque d'épuisement du stock.

CHAPITRE III

RÈGLES D’EXPLOITATION

Article 5

TAC et attribution par État membre

1.   Le TAC et l'attribution par État membre pour chaque campagne de pêche sont fixés au niveau en tonnes indiqué à l'annexe I correspondant à la biomasse actuelle estimée par le CSTEP.

2.   Lorsque ▐ le CSTEP n'est pas en mesure de donner
  une évaluation de
  la biomasse actuelle,
  que ce soit en raison d'une déficience du système de surveillance ou à cause d'estimations manquant de précision ou incohérentes concernant le niveau de la biomasse actuelle,
  le TAC et les quotas se présentent comme suit:

| a) | lorsque le CSTEP conseille que les captures d'anchois soient réduites au niveau le plus faible possible, le TAC et les quotas correspondent à une réduction de 25 % par rapport au TAC et aux quotas applicables lors de la campagne de pêche précédente; |
| --- | --- |

a)

lorsque le CSTEP conseille que les captures d'anchois soient réduites au niveau le plus faible possible, le TAC et les quotas correspondent à une réduction de 25 % par rapport au TAC et aux quotas applicables lors de la campagne de pêche précédente;

| b) | dans tous les autres cas, le TAC et les quotas correspondent au niveau en tonnes applicable lors de la campagne de pêche précédente. |
| --- | --- |

b)

dans tous les autres cas, le TAC et les quotas correspondent au niveau en tonnes applicable lors de la campagne de pêche précédente.

3.   Chaque année, la Commission informe les États membres concernés des avis du CSTEP et confirme le TAC et les quotas correspondants conformément à l'annexe I qui sont applicables pour la campagne de pêche commençant le 1er juillet de ladite année et publie ces informations dans l'édition C du Journal officiel de l'Union européenne et sur le site Internet de la Commission.
  Le cas échéant, la Commission communique, avant le 1er juillet de chaque année, un TAC indicatif, dans l'attente de l'établissement d'un TAC définitif dans un délai de quinze jours suivant le début de la campagne.

Article 6

Délégation de pouvoirs

Dans le cas où le CSTEP considère que le niveau de précaution de la biomasse défini à l'article 3 ou les niveaux de TAC figurant à l'annexe I correspondant aux niveaux respectifs de la biomasse ne sont plus appropriés pour permettre l'exploitation durable du stock d'anchois,
  la Commission peut adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 7, et dans le respect des conditions fixées aux articles 8 et 9, de nouvelles valeurs pour ces niveaux
  .

Article 7

Exercice de la délégation

1.
     
  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 6 est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du ... (8). La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 8.

2.
     
  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 8 et 9.

Article 8

Révocation de la délégation

1.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 6 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.
     
  L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3.
     
  La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 9

Objections aux actes délégués

1.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

2.
     
  Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

3.
     
  Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué dans le délai visé au paragraphe 1, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.

▐

CHAPITRE IV

CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE

Article 10

Lien avec le

  règlement (CE) no 1224/2009

Outre les mesures de contrôle prévues par le
  règlement (CE) no 1224/2009 ainsi que par ses
  modalités d'application, les mesures de contrôle prévues dans le présent chapitre s'appliquent.

Article 11

Permis de pêche spécial

1.   Aux fins de pêcher l'anchois dans le golfe de Gascogne, les navires détiennent un permis de pêche spécial délivré conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (9).

2.   Il est interdit à tout navire de pêche qui ne détient pas un permis de pêche spécial de pêcher ou de conserver à bord la moindre quantité d'anchois lors d'une sortie de pêche au cours de laquelle il a été présent dans la sous-zone CIEM visée à l’article 2.

3.   Avant le début des activités de pêche au cours d'une campagne de pêche, les États membres dressent une liste des navires détenant le permis de pêche spécial et rendent cette liste accessible sur leur site Internet officiel, à la Commission et aux autres États membres, en fournissant le lien Internet de la page Internet concernée. L'État membre actualise en permanence la liste et informe sans tarder la Commission et les autres États membres de tout changement concernant le lien original de la page Internet.

Article 12

Systèmes de surveillance des navires

Outre
  l'article 9 du règlement (CE) no 1224/2009
  , les obligations prévues par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission s'appliquent ▐ aux navires ne dépassant pas une longueur hors tout de quinze mètres.
  L'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 n'est pas applicable.

Article 13

Vérifications croisées

Dans le cadre de la vérification de données conformément à l'article 109, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009
  , en ce qui concerne l'anchois,
  les autorités des États membres compétentes en matière de contrôle de la pêche, mettent l'accent, en
  particulier, ▐ sur la possibilité que des espèces autres que l'anchois soient signalées comme anchois, et inversement.

▐

▐

Article 14

Notification préalable

1.   
  Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, le délai pour la notification préalable aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon ou de l'État membre côtier est fixé à une heure avant l’heure prévue d’arrivée au port.

2.   Les autorités compétentes d'un État membre dans lequel plus d'une tonne d'anchois doit être débarquée peuvent exiger que le déchargement des captures détenues à bord ne commence pas avant d'avoir été autorisé par lesdites autorités.
  Cependant, les débarquements ne devraient en aucun cas être reportés ou retardés après un certain délai au-delà duquel la qualité ou la valeur marchande du poisson diminuerait.

▐

Article 15

Ports désignés

▐

Les autorités gouvernementales et régionales de
  chaque État membre désignent les ports dans lesquels est effectué tout débarquement de plus d'une tonne d'anchois.

▐

Article 16

Marge de tolérance dans l'estimation des quantités inscrites dans le journal de bord

Conformément
  à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009
  , la marge de tolérance autorisée dans les estimations des quantités de poissons, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires est fixée à
  10 %
  de la quantité inscrite dans le journal de bord.

Article 17

Arrimage séparé des anchois

Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche de l'Union une quantité d'anchois mélangée à toute autre espèce d'organisme marin dans quelque récipient que ce soit. Les récipients contenant des anchois sont entreposés dans la cale séparément des autres récipients.

▐

Article 18

Programmes de contrôle nationaux

▐

1.   Au moins une fois par an, la Commission convoque une réunion du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture afin d'évaluer la mise en œuvre et les résultats des programmes de contrôle nationaux.

2.
     
  La Commission fournit les informations relatives à l'application des programmes de contrôle nationaux ainsi que les résultats obtenus au conseil consultatif régional pour les eaux occidentales australes.

▐

Article 19

Programme spécifique de contrôle et d'inspection

La Commission peut décider d'un programme spécifique de contrôle et d'inspection, conformément à l'article 95 du règlement (CE) no 1224/2009.

CHAPITRE V

SUIVI

Article 20

Évaluation du plan

Sur la base des avis du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional compétent, la Commission évalue, dans le courant de la troisième année d’application du présent règlement au plus tard, puis tous les trois ans pendant toute la durée d'application du présent règlement, l’incidence du plan sur le stock d'anchois et sur les pêcheries exploitant ce stock et propose, si nécessaire, les mesures appropriées de modification du plan.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Assistance dans le cadre du Fonds européen pour la pêche

1.   Pour les campagnes de pêche au cours desquelles le stock se situe en-dessous du niveau de précaution de la biomasse, le plan est réputé être un plan de reconstitution au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 2371/2002, et aux fins de l’article 21, point a) i), du règlement (CE) no 1198/2006.

2.   Pour les campagnes de pêche au cours desquelles le stock se situe au niveau ou au-dessus du niveau de précaution de la biomasse, le plan est réputé être un plan de gestion au sens de l’article 6 du règlement (CE) no 2371/2002, et aux fins de l’article 21, point a) iv), du règlement (CE) no 1198/2006.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 354 du 28.12.2010, p. 69.

1

(2)  Position du Parlement européen du 23 novembre 2010.

2

(3)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

3

(4)  

  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

4

JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(5)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

5

(6)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

6

(7)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

7

(8)  
  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

8

Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(9)  JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

9

Mardi 23 novembre 2010ANNEXE I

Les niveaux de TAC indiqués dans le tableau ci-dessous ont été calculés selon la règle suivante:

| TACγ = | 0 | si SŜB
  γ
  ≤ 24 000 |
| --- | --- | --- |
| TAC min | si 24 000 < SŜB
  γ
  < Bpa |
| MIN {y SŜB
  y
  , TAC max} | si SŜB
  γ
  ≥ Bpa |

TACγ =

0

si SŜB
  γ
  ≤ 24 000

TAC min

si 24 000 < SŜB
  γ
  < Bpa

MIN {y SŜB
  y
  , TAC max}

si SŜB
  γ
  ≥ Bpa

dans laquelle:

| TAC
  y | est le total admissible des captures pendant une année de gestion y allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante; |
| --- | --- |
| TAC min | est le TAC minimum; |
| TAC max | est le TAC maximum; |
| Bpa | est le niveau de précaution de la biomasse féconde pour le stock; |
| Gamma γ | est le taux d'exploitation; |
| SŜB
  y | est le niveau réel de biomasse féconde estimé en mai chaque année. |

TAC
  y

est le total admissible des captures pendant une année de gestion y allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante;

TAC min

est le TAC minimum;

TAC max

est le TAC maximum;

Bpa

est le niveau de précaution de la biomasse féconde pour le stock;

Gamma γ

est le taux d'exploitation;

SŜB
  y

est le niveau réel de biomasse féconde estimé en mai chaque année.

Sur la base des avis scientifiques, les paramètres appropriés pour l'utilisation de la formule susvisée en vue de la gestion du stock d'anchois dans le golfe de Gascogne devraient être les suivants:

| TAC min | = | 7 000 tonnes; |
| --- | --- | --- |
| TAC max | = | 33 000 tonnes; |
| Bpa | = | 33 000 tonnes; |
| γ | = | 0,3. |

TAC min

=

7 000 tonnes;

TAC max

=

33 000 tonnes;

Bpa

=

33 000 tonnes;

γ

=

0,3.

Niveaux actuels de biomasse et niveaux de TAC et quotas correspondants

| Estimation de la biomasse actuelle (tonnes) | TAC correspondant (tonnes) | Quotas (tonnes) |
| --- | --- | --- |
| France | Espagne |
| 24 000 ou moins | 0 | 0 | 0 |
| 24 001 – 33 000 | 7 000 | 700 | 6 300 |
| 33 001 – 34 000 | 10 200 | 1 020 | 9 180 |
| 34 001 – 35 000 | 10 500 | 1 050 | 9 450 |
| 35 001 – 36 000 | 10 800 | 1 080 | 9 720 |
| 36 001 – 37 000 | 11 100 | 1 110 | 9 990 |
| 37 001 – 38 000 | 11 400 | 1 140 | 10 260 |
| 38 001 – 39 000 | 11 700 | 1 170 | 10 530 |
| 39 001 – 40 000 | 12 000 | 1 200 | 10 800 |
| 40 001 – 41 000 | 12 300 | 1 230 | 11 070 |
| 41 001 – 42 000 | 12 600 | 1 260 | 11 340 |
| 42 001 – 43 000 | 12 900 | 1 290 | 11 610 |
| 43 001 – 44 000 | 13 200 | 1 320 | 11 880 |
| 44 001 – 45 000 | 13 500 | 1 350 | 12 150 |
| 45 001 – 46 000 | 13 800 | 1 380 | 12 420 |
| 46 001 – 47 000 | 14 100 | 1 410 | 12 690 |
| 47 001 – 48 000 | 14 400 | 1 440 | 12 960 |
| 48 001 – 49 000 | 14 700 | 1 470 | 13 230 |
| 49 001 – 50 000 | 15 000 | 1 500 | 13 500 |
| 50 001 – 51 000 | 15 300 | 1 530 | 13 770 |
| 51 001 – 52 000 | 15 600 | 1 560 | 14 040 |
| 52 001 – 53 000 | 15 900 | 1 590 | 14 310 |
| 53 001 – 54 000 | 16 200 | 1 620 | 14 580 |
| 54 001 – 55 000 | 16 500 | 1 650 | 14 850 |
| 55 001 – 56 000 | 16 800 | 1 680 | 15 120 |
| 56 001 – 57 000 | 17 100 | 1 710 | 15 390 |
| 57 001 – 58 000 | 17 400 | 1 740 | 15 660 |
| 58 001 – 59 000 | 17 700 | 1 770 | 15 930 |
| 59 001 – 60 000 | 18 000 | 1 800 | 16 200 |
| 60 001 – 61 000 | 18 300 | 1 830 | 16 470 |
| 61 001 – 62 000 | 18 600 | 1 860 | 16 740 |
| 62 001 - 63 000 | 18 900 | 1 890 | 17 010 |
| 63 001 – 64 000 | 19 200 | 1 920 | 17 280 |
| 64 001 – 65 000 | 19 500 | 1 950 | 17 550 |
| 65 001 – 66 000 | 19 800 | 1 980 | 17 820 |
| 66 001 – 67 000 | 20 100 | 2 010 | 18 090 |
| 67 001 – 68 000 | 20 400 | 2 040 | 18 360 |
| 68 001 – 69 000 | 20 700 | 2 070 | 18 630 |
| 69 001 – 70 000 | 21 000 | 2 100 | 18 900 |
| 70 001 – 71 000 | 21 300 | 2 130 | 19 170 |
| 71 001 – 72 000 | 21 600 | 2 160 | 19 440 |
| 72 001 – 73 000 | 21 900 | 2 190 | 19 710 |
| 73 001 – 74 000 | 22 200 | 2 220 | 19 980 |
| 74 001 – 75 000 | 22 500 | 2 250 | 20 250 |
| 75 001 – 76 000 | 22 800 | 2 280 | 20 520 |
| 76 001 – 77 000 | 23 100 | 2 310 | 20 790 |
| 77 001 – 78 000 | 23 400 | 2 340 | 21 060 |
| 78 001 – 79 000 | 23 700 | 2 370 | 21 330 |
| 79 001 – 80 000 | 24 000 | 2 400 | 21 600 |
| 80 001 – 81 000 | 24 300 | 2 430 | 21 870 |
| 81 001 – 82 000 | 24 600 | 2 460 | 22 140 |
| 82 001 – 83 000 | 24 900 | 2 490 | 22 410 |
| 83 001 – 84 000 | 25 200 | 2 520 | 22 680 |
| 84 001 – 85 000 | 25 500 | 2 550 | 22 950 |
| 85 001 – 86 000 | 25 800 | 2 580 | 23 220 |
| 86 001 – 87 000 | 26 100 | 2 610 | 23 490 |
| 87 001 – 88 000 | 26 400 | 2 640 | 23 760 |
| 88 001 – 89 000 | 26 700 | 2 670 | 24 030 |
| 89 001 – 90 000 | 27 000 | 2 700 | 24 300 |
| 90 001 – 91 000 | 27 300 | 2 730 | 24 570 |
| 91 001 – 92 000 | 27 600 | 2 760 | 24 840 |
| 92 001 – 93 000 | 27 900 | 2 790 | 25 110 |
| 93 001 – 94 000 | 28 200 | 2 820 | 25 380 |
| 94 001 – 95 000 | 28 500 | 2 850 | 25 650 |
| 95 001 – 96 000 | 28 800 | 2 880 | 25 920 |
| 96 001 – 97 000 | 29 100 | 2 910 | 26 190 |
| 97 001 – 98 000 | 29 400 | 2 940 | 26 460 |
| 98 001 – 99 000 | 29 700 | 2 970 | 26 730 |
| 99 001 – 100 000 | 30 000 | 3 000 | 27 000 |
| Plus de 100 000 | 33 000 | 3 300 | 29 700 |

Estimation de la biomasse actuelle (tonnes)

TAC correspondant (tonnes)

Quotas (tonnes)

France

Espagne

24 000 ou moins

0

0

0

24 001 – 33 000

7 000

700

6 300

33 001 – 34 000

10 200

1 020

9 180

34 001 – 35 000

10 500

1 050

9 450

35 001 – 36 000

10 800

1 080

9 720

36 001 – 37 000

11 100

1 110

9 990

37 001 – 38 000

11 400

1 140

10 260

38 001 – 39 000

11 700

1 170

10 530

39 001 – 40 000

12 000

1 200

10 800

40 001 – 41 000

12 300

1 230

11 070

41 001 – 42 000

12 600

1 260

11 340

42 001 – 43 000

12 900

1 290

11 610

43 001 – 44 000

13 200

1 320

11 880

44 001 – 45 000

13 500

1 350

12 150

45 001 – 46 000

13 800

1 380

12 420

46 001 – 47 000

14 100

1 410

12 690

47 001 – 48 000

14 400

1 440

12 960

48 001 – 49 000

14 700

1 470

13 230

49 001 – 50 000

15 000

1 500

13 500

50 001 – 51 000

15 300

1 530

13 770

51 001 – 52 000

15 600

1 560

14 040

52 001 – 53 000

15 900

1 590

14 310

53 001 – 54 000

16 200

1 620

14 580

54 001 – 55 000

16 500

1 650

14 850

55 001 – 56 000

16 800

1 680

15 120

56 001 – 57 000

17 100

1 710

15 390

57 001 – 58 000

17 400

1 740

15 660

58 001 – 59 000

17 700

1 770

15 930

59 001 – 60 000

18 000

1 800

16 200

60 001 – 61 000

18 300

1 830

16 470

61 001 – 62 000

18 600

1 860

16 740

62 001 - 63 000

18 900

1 890

17 010

63 001 – 64 000

19 200

1 920

17 280

64 001 – 65 000

19 500

1 950

17 550

65 001 – 66 000

19 800

1 980

17 820

66 001 – 67 000

20 100

2 010

18 090

67 001 – 68 000

20 400

2 040

18 360

68 001 – 69 000

20 700

2 070

18 630

69 001 – 70 000

21 000

2 100

18 900

70 001 – 71 000

21 300

2 130

19 170

71 001 – 72 000

21 600

2 160

19 440

72 001 – 73 000

21 900

2 190

19 710

73 001 – 74 000

22 200

2 220

19 980

74 001 – 75 000

22 500

2 250

20 250

75 001 – 76 000

22 800

2 280

20 520

76 001 – 77 000

23 100

2 310

20 790

77 001 – 78 000

23 400

2 340

21 060

78 001 – 79 000

23 700

2 370

21 330

79 001 – 80 000

24 000

2 400

21 600

80 001 – 81 000

24 300

2 430

21 870

81 001 – 82 000

24 600

2 460

22 140

82 001 – 83 000

24 900

2 490

22 410

83 001 – 84 000

25 200

2 520

22 680

84 001 – 85 000

25 500

2 550

22 950

85 001 – 86 000

25 800

2 580

23 220

86 001 – 87 000

26 100

2 610

23 490

87 001 – 88 000

26 400

2 640

23 760

88 001 – 89 000

26 700

2 670

24 030

89 001 – 90 000

27 000

2 700

24 300

90 001 – 91 000

27 300

2 730

24 570

91 001 – 92 000

27 600

2 760

24 840

92 001 – 93 000

27 900

2 790

25 110

93 001 – 94 000

28 200

2 820

25 380

94 001 – 95 000

28 500

2 850

25 650

95 001 – 96 000

28 800

2 880

25 920

96 001 – 97 000

29 100

2 910

26 190

97 001 – 98 000

29 400

2 940

26 460

98 001 – 99 000

29 700

2 970

26 730

99 001 – 100 000

30 000

3 000

27 000

Plus de 100 000

33 000

3 300

29 700

Mardi 23 novembre 2010ANNEXE II

CONTENU DES PROGRAMMES DE CONTRÔLE NATIONAUX

Les programmes de contrôle nationaux visent notamment à préciser les informations figurant ci-après:

1.   MOYENS DE CONTRÔLE

Ressources humaines

| 1.1. | Les effectifs des inspecteurs à terre et en mer ainsi que leurs zones et périodes de déploiement. |
| --- | --- |

1.1.

Les effectifs des inspecteurs à terre et en mer ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

Ressources techniques

| 1.2. | Le nombre des navires et aéronefs de patrouille ainsi que leurs zones et périodes de déploiement. |
| --- | --- |

1.2.

Le nombre des navires et aéronefs de patrouille ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

Ressources financières

| 1.3. | La dotation budgétaire affectée au déploiement des moyens humains ainsi que des navires et aéronefs de patrouille. |
| --- | --- |

1.3.

La dotation budgétaire affectée au déploiement des moyens humains ainsi que des navires et aéronefs de patrouille.

2.   ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE

Description des dispositifs mis en œuvre pour assurer l’application des articles 13, 15 et 17.

3.   DÉSIGNATION DES PORTS

Le cas échéant, la liste des ports désignés aux fins des débarquements d'anchois conformément à l'article 16.

4.   NOTIFICATION PRÉALABLE AU DÉBARQUEMENT

Description des dispositifs mis en œuvre aux fins de l’application de l’article 14.

5.   CONTRÔLE DES DÉBARQUEMENTS

Description de tout moyen et dispositif mis en œuvre aux fins de l’application des articles 14, 15 et 16.

6.   PROCÉDURES D'INSPECTION

Les programmes de contrôle nationaux précisent les procédures à suivre:

| a) | lors des inspections en mer et à terre; |
| --- | --- |

a)

lors des inspections en mer et à terre;

| b) | aux fins de la communication avec les autorités compétentes chargées par d'autres États membres des programmes de contrôle nationaux pour l'anchois; |
| --- | --- |

b)

aux fins de la communication avec les autorités compétentes chargées par d'autres États membres des programmes de contrôle nationaux pour l'anchois;

| c) | aux fins de la surveillance conjointe et des échanges d’inspecteurs, en spécifiant les pouvoirs et prérogatives conférés aux inspecteurs exerçant leurs activités dans les eaux d’autres États membres. |
| --- | --- |

c)

aux fins de la surveillance conjointe et des échanges d’inspecteurs, en spécifiant les pouvoirs et prérogatives conférés aux inspecteurs exerçant leurs activités dans les eaux d’autres États membres.

Mardi 23 novembre 2010ANNEXE III

RÉFÉRENCES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'INSPECTION

OBJECTIF

| 1. | Chaque État membre établit ses références spécifiques en matière d'inspection conformément à la présente annexe. |
| --- | --- |

1.

Chaque État membre établit ses références spécifiques en matière d'inspection conformément à la présente annexe.

STRATÉGIE

| 2. | Les opérations d'inspection et de surveillance des activités de pêche se focalisent sur les navires susceptibles d'effectuer des captures d'anchois. Des inspections à caractère aléatoire visant le transport et la commercialisation de l'anchois sont utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de tester l'efficacité de l'inspection et de la surveillance. |
| --- | --- |

2.

Les opérations d'inspection et de surveillance des activités de pêche se focalisent sur les navires susceptibles d'effectuer des captures d'anchois. Des inspections à caractère aléatoire visant le transport et la commercialisation de l'anchois sont utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de tester l'efficacité de l'inspection et de la surveillance.

PRIORITÉS

| 3. | Des niveaux de priorité différents sont fixés pour les différents types d’engins, en fonction de l’incidence respective sur les flottes des limites appliquées aux possibilités de pêche. C’est pourquoi il appartient à chaque État membre d’établir des priorités spécifiques. |
| --- | --- |

3.

Des niveaux de priorité différents sont fixés pour les différents types d’engins, en fonction de l’incidence respective sur les flottes des limites appliquées aux possibilités de pêche. C’est pourquoi il appartient à chaque État membre d’établir des priorités spécifiques.

REPÈRES CIBLES

| 4. | Dans un délai maximal d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres mettent en œuvre leurs programmes d’inspections en tenant compte des objectifs fixés ci-après.
  Les États membres indiquent et décrivent la stratégie qui sera appliquée en matière d’échantillonnage.
  À la demande de la Commission, les États membres lui donnent accès à leur plan d’échantillonnage.






  a) | Niveau d’inspection applicable dans les ports
  En règle générale, le niveau de précision à atteindre devrait être au moins équivalent à celui d’une méthode d’échantillonnage aléatoire simple qui implique des inspections couvrant 20 % du nombre total de débarquements d'anchois dans un État membre. |
| --- | --- | --- |

4.

Dans un délai maximal d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres mettent en œuvre leurs programmes d’inspections en tenant compte des objectifs fixés ci-après.

Les États membres indiquent et décrivent la stratégie qui sera appliquée en matière d’échantillonnage.

À la demande de la Commission, les États membres lui donnent accès à leur plan d’échantillonnage.

a)

Niveau d’inspection applicable dans les ports

En règle générale, le niveau de précision à atteindre devrait être au moins équivalent à celui d’une méthode d’échantillonnage aléatoire simple qui implique des inspections couvrant 20 % du nombre total de débarquements d'anchois dans un État membre.

| b) | Niveau d’inspection applicable aux opérations de commercialisation
  Inspection de 5 % des quantités d'anchois mises en vente dans les criées. |
| --- | --- |

b)

Niveau d’inspection applicable aux opérations de commercialisation

Inspection de 5 % des quantités d'anchois mises en vente dans les criées.

| c) | Niveau d’inspection applicable en mer
  Repère fluctuant: à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone. Les repères cibles pour les inspections en mer désignent le nombre de jours de patrouille en mer dans les zones de gestion de l'anchois; ils sont éventuellement assortis d’un repère distinct exprimé en jours de patrouille dans certaines zones bien définies. |
| --- | --- |

c)

Niveau d’inspection applicable en mer

Repère fluctuant: à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone. Les repères cibles pour les inspections en mer désignent le nombre de jours de patrouille en mer dans les zones de gestion de l'anchois; ils sont éventuellement assortis d’un repère distinct exprimé en jours de patrouille dans certaines zones bien définies.

| d) | Niveau applicable à la surveillance aérienne
  Repère fluctuant: à fixer après une analyse détaillée de l'activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources disponibles dont dispose chaque État membre. |
| --- | --- |

d)

Niveau applicable à la surveillance aérienne

Repère fluctuant: à fixer après une analyse détaillée de l'activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources disponibles dont dispose chaque État membre.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/167 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/167

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Mardi 23 novembre 2010Plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock ***I

P7_TA(2010)0421

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock (COM(2009)0189 – C7-0010/2009 – 2009/0057(COD))

2012/C 99 E/42

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0189), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0189),

| — | vu l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0010/2009), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0010/2009),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 (1),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0296/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0296/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

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Mardi 23 novembre 2010P7_TC1-COD(2009)0057

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre du plan de mise en œuvre adopté lors du sommet mondial des Nations unies sur le développement durable à Johannesburg en 2002, l'Union européenne s'est notamment engagée à maintenir ou reconstituer les stocks de poissons à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, cet objectif étant à réaliser d'urgence pour les stocks décimés et, dans toute la mesure du possible, en 2015 au plus tard. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3), la politique commune de la pêche garantit une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre du plan de mise en œuvre adopté lors du sommet mondial des Nations unies sur le développement durable à Johannesburg en 2002, l'Union européenne s'est notamment engagée à maintenir ou reconstituer les stocks de poissons à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, cet objectif étant à réaliser d'urgence pour les stocks décimés et, dans toute la mesure du possible, en 2015 au plus tard. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3), la politique commune de la pêche garantit une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale.

| (2) | ▐ Les informations biologiques sur
  le
  stock
  occidental
  ne sont pas suffisantes aux fins d'une évaluation intégrale du stock, qui permettrait de fixer un objectif en matière de mortalité par pêche lié au rendement maximal durable et établirait une relation entre les totaux admissibles des captures et les prévisions scientifiques des captures. L’indice d’abondance des œufs, qui est calculé depuis 1977 dans le cadre de campagnes de recherche internationales triennales, peut néanmoins être utilisé comme indicateur biologique de l’évolution de la taille du stock. |
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(2)

▐ Les informations biologiques sur
  le
  stock
  occidental
  ne sont pas suffisantes aux fins d'une évaluation intégrale du stock, qui permettrait de fixer un objectif en matière de mortalité par pêche lié au rendement maximal durable et établirait une relation entre les totaux admissibles des captures et les prévisions scientifiques des captures. L’indice d’abondance des œufs, qui est calculé depuis 1977 dans le cadre de campagnes de recherche internationales triennales, peut néanmoins être utilisé comme indicateur biologique de l’évolution de la taille du stock.

| (3) | Selon l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), une règle de contrôle de l’exploitation basée sur la tendance d’abondance d'œufs observée lors des trois dernières campagnes de recherche sur les œufs permettrait une gestion durable du stock. |
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(3)

Selon l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), une règle de contrôle de l’exploitation basée sur la tendance d’abondance d'œufs observée lors des trois dernières campagnes de recherche sur les œufs permettrait une gestion durable du stock.

| (4) | Depuis 2003, pendant plusieurs années, les avis scientifiques de précaution ont indiqué que les captures de chinchard occidental devraient être inférieures à 150 000 tonnes par an, en supposant que cela permettrait de maintenir une exploitation durable, y compris en cas d'absence prolongée d'événements de recrutement exceptionnellement important. Il convient que la règle de contrôle de l'exploitation soit basée à parts égales sur ces avis de précaution et sur un TAC constant modulé par un facteur qui reflète les tendances de production d'œufs. |
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(4)

Depuis 2003, pendant plusieurs années, les avis scientifiques de précaution ont indiqué que les captures de chinchard occidental devraient être inférieures à 150 000 tonnes par an, en supposant que cela permettrait de maintenir une exploitation durable, y compris en cas d'absence prolongée d'événements de recrutement exceptionnellement important. Il convient que la règle de contrôle de l'exploitation soit basée à parts égales sur ces avis de précaution et sur un TAC constant modulé par un facteur qui reflète les tendances de production d'œufs.

| (5) | Il est nécessaire que les règles de contrôle de l’exploitation tiennent compte des rejets, y compris des poissons relâchés, car tout prélèvement dans le stock est important.
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(5)

Il est nécessaire que les règles de contrôle de l’exploitation tiennent compte des rejets, y compris des poissons relâchés, car tout prélèvement dans le stock est important.

▐

| (6) | Le stock est essentiellement présent dans les eaux de l'Union et norvégiennes. L’exploitation du chinchard occidental présente un intérêt pour la Norvège. À ce jour, ce stock n'a pas fait l'objet d'une gestion conjointe. |
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(6)

Le stock est essentiellement présent dans les eaux de l'Union et norvégiennes. L’exploitation du chinchard occidental présente un intérêt pour la Norvège. À ce jour, ce stock n'a pas fait l'objet d'une gestion conjointe.

| (7) | Sur le plan économique, le stock occidental est le plus important des stocks de chinchard présents dans les eaux de l'Union. Différents types de flotte s'y intéressent – la flotte industrielle, pour l'industrie de transformation et le commerce extérieur, et la flotte artisanale, pour l'approvisionnement des consommateurs en poisson frais de haute qualité. |
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(7)

Sur le plan économique, le stock occidental est le plus important des stocks de chinchard présents dans les eaux de l'Union. Différents types de flotte s'y intéressent – la flotte industrielle, pour l'industrie de transformation et le commerce extérieur, et la flotte artisanale, pour l'approvisionnement des consommateurs en poisson frais de haute qualité.

| (8) | Afin de garantir le respect des dispositions du présent règlement, il convient d'adopter des mesures de contrôle et de surveillance spécifiques en complément de celles prévues par le
  règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (4)

  et par le règlement (CE) no 1542/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatif aux procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards (5). Il convient que ces mesures remédient en particulier aux déclarations contenant des erreurs concernant les zones et les espèces. |
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(8)

Afin de garantir le respect des dispositions du présent règlement, il convient d'adopter des mesures de contrôle et de surveillance spécifiques en complément de celles prévues par le
  règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (4)

  et par le règlement (CE) no 1542/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatif aux procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards (5). Il convient que ces mesures remédient en particulier aux déclarations contenant des erreurs concernant les zones et les espèces.

| (9) | Il convient de veiller à l’évaluation périodique du plan et, lorsqu’une telle évaluation indique que les règles de contrôle de l’exploitation ne garantissent plus une gestion du stock fondée sur une approche de précaution, à l’adaptation du plan. |
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(9)

Il convient de veiller à l’évaluation périodique du plan et, lorsqu’une telle évaluation indique que les règles de contrôle de l’exploitation ne garantissent plus une gestion du stock fondée sur une approche de précaution, à l’adaptation du plan.

| (10) | Aux fins de l'article 21, points a) i) et iv), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (6), lorsqu’il est estimé que le stock reproducteur a une taille qui représente moins de 130 % de celle qu’il avait en 1982, année durant laquelle il a généré un recrutement exceptionnellement important, il y a lieu que le plan soit un plan de reconstitution au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 et un plan de gestion dans tous les autres cas. Une taille du stock reproducteur qui représente 130 % de celle que ce stock avait en 1982 correspond au niveau de la biomasse de précaution. |
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(10)

Aux fins de l'article 21, points a) i) et iv), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (6), lorsqu’il est estimé que le stock reproducteur a une taille qui représente moins de 130 % de celle qu’il avait en 1982, année durant laquelle il a généré un recrutement exceptionnellement important, il y a lieu que le plan soit un plan de reconstitution au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 et un plan de gestion dans tous les autres cas. Une taille du stock reproducteur qui représente 130 % de celle que ce stock avait en 1982 correspond au niveau de la biomasse de précaution.

| (11) | La fixation et l’attribution des possibilités de pêche ▐ dans le cadre de la politique commune de la pêche ▐ ont une incidence directe sur la situation socioéconomique des flottes de pêche des États membres
  , et il est par conséquent nécessaire, notamment, de tenir compte des activités de vente de poisson frais pour la consommation humaine, provenant de la flotte côtière artisanale, directement liées aux zones de pêche côtières fortement dépendantes de la pêche
  . |
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(11)

La fixation et l’attribution des possibilités de pêche ▐ dans le cadre de la politique commune de la pêche ▐ ont une incidence directe sur la situation socioéconomique des flottes de pêche des États membres
  , et il est par conséquent nécessaire, notamment, de tenir compte des activités de vente de poisson frais pour la consommation humaine, provenant de la flotte côtière artisanale, directement liées aux zones de pêche côtières fortement dépendantes de la pêche
  .

| (12) | Les références et les paramètres biologiques qui constituent la règle d'exploitation devraient suivre les avis scientifiques les plus récents. Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications de certaines références et de certains paramètres biologiques inclus dans la règle d'exploitation, telle que définie à l'annexe, afin de s'adapter rapidement aux évolutions des avis scientifiques résultant de l'amélioration des connaissances ou des méthodes. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, |
| --- | --- |

(12)

Les références et les paramètres biologiques qui constituent la règle d'exploitation devraient suivre les avis scientifiques les plus récents. Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications de certaines références et de certains paramètres biologiques inclus dans la règle d'exploitation, telle que définie à l'annexe, afin de s'adapter rapidement aux évolutions des avis scientifiques résultant de l'amélioration des connaissances ou des méthodes. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un plan à long terme pour la conservation et la gestion du stock occidental de chinchard (ci-après dénommé le «plan»).

Article 2

Champ d’application

Le plan s’applique au stock de chinchard présent dans les eaux de l'Union et internationales, dans les divisions CIEM II a, IV a, V b, VI a, VI b, VII a, b, c, e, f, g, h, j, k, et VIII a, b, c, d, e.

En ce qui concerne la flotte côtière, l'organisation des zones de gestion qui résulte de ce plan est mise en œuvre en tenant compte des droits historiques de ce segment de la flotte.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «CIEM», le Conseil international pour l’exploration de la mer; et par «division CIEM», une zone statistique de pêche telle qu’elle est définie par cette organisation; |
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a)

«CIEM», le Conseil international pour l’exploration de la mer; et par «division CIEM», une zone statistique de pêche telle qu’elle est définie par cette organisation;

| b) | «chinchard occidental», le chinchard appartenant au stock visé à l'article 2; |
| --- | --- |

b)

«chinchard occidental», le chinchard appartenant au stock visé à l'article 2;

| c) | «total admissible des captures» (TAC), la quantité de chinchard occidental qu'il est permis de capturer et de débarquer chaque année; |
| --- | --- |

c)

«total admissible des captures» (TAC), la quantité de chinchard occidental qu'il est permis de capturer et de débarquer chaque année;

| d) | «prélèvement total», la quantité de chinchard occidental prélevée dans la mer, englobant le TAC applicable et une estimation des poissons rejetés calculée pour l'année concernée conformément au présent règlement; |
| --- | --- |

d)

«prélèvement total», la quantité de chinchard occidental prélevée dans la mer, englobant le TAC applicable et une estimation des poissons rejetés calculée pour l'année concernée conformément au présent règlement;

| e) | «indice lié à la campagne de recherche sur les œufs», le nombre d'œufs de chinchard estimé sur la base de la campagne internationale de recherche sur les œufs réalisée tous les trois ans dans l’Atlantique pour le maquereau et le chinchard, divisé par 1015; |
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e)

«indice lié à la campagne de recherche sur les œufs», le nombre d'œufs de chinchard estimé sur la base de la campagne internationale de recherche sur les œufs réalisée tous les trois ans dans l’Atlantique pour le maquereau et le chinchard, divisé par 1015;

| f) | «poissons relâchés», les poissons capturés puis relâchés en mer sans avoir été embarqués à bord du navire. |
| --- | --- |

f)

«poissons relâchés», les poissons capturés puis relâchés en mer sans avoir été embarqués à bord du navire.

CHAPITRE II

OBJECTIF DE GESTION À LONG TERME

Article 4

Objectif du plan

Le plan vise à maintenir la biomasse du chinchard occidental à un niveau garantissant son exploitation durable et à assurer le rendement à long terme le plus élevé. À cette fin, la règle de contrôle de l’exploitation devrait être basée à parts égales sur les avis de précaution donnés pour des conditions de recrutement moyennes et sur les totaux admissibles des captures récents corrigés d'un facteur qui reflète la tendance récente d’abondance du stock mesurée à partir de la production d'œufs.

CHAPITRE III

RÈGLES D’EXPLOITATION

Article 5

Procédure de fixation du TAC

1.   Aux fins de l'objectif établi à l'article 4, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à
  l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  et après consultation du CSTEP, fixe chaque année, pour l'année suivante, le TAC applicable au stock de chinchard occidental.

2.
     
  La répartition par zones du TAC de chinchard occidental définie par le présent règlement tient compte de la spécificité et des finalités des flottes, industrielles ou artisanales, intervenant dans le processus – l'une aux fins de l'industrie de transformation et du commerce extérieur et l'autre aux fins de l'approvisionnement des consommateurs en poisson frais de haute qualité.

3.   Le TAC est fixé conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 6

Calcul du TAC

1.   Le TAC est obtenu en déduisant du prélèvement total, calculé conformément aux articles 7 et 8, la quantité de poissons équivalente aux rejets, y compris les poissons relâchés, qui, selon les estimations du CSTEP, se sont produits dans l’année précédant l'année au cours de laquelle l’évaluation scientifique la plus récente a été effectuée.

2.   Lorsque le CSTEP n’est pas en mesure d’estimer le niveau de rejets, y compris les poissons relâchés, pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l'évaluation scientifique la plus récente a été effectuée, la quantité à déduire est égale au pourcentage
  moyen
  de rejets, y compris les poissons relâchés, ▐ sur les quinze dernières années, selon les estimations scientifiques ▐.

3.   Lorsque le TAC est établi à partir du prélèvement total calculé provisoirement conformément à l’article 7, paragraphe 3, il est adapté, au cours de l'année où il s'applique, au calcul définitif du prélèvement.

Article 7

Calcul du prélèvement total pour une année qui suit une campagne de recherche sur les œufs

1.   Lorsque le TAC doit être établi pour une année qui suit une année au cours de laquelle une campagne de recherche sur les œufs a été effectuée, le prélèvement total est calculé à partir des facteurs suivants:

| a) | un facteur constant égal à 1,07 qui reflète l’augmentation finale du prélèvement total, simulée au moyen des modèles mathématiques pertinents et destinée à maximiser le rendement annuel sans compromettre l’objectif de maintenir à un niveau très faible le risque de diminution de la taille du stock; |
| --- | --- |

a)

un facteur constant égal à 1,07 qui reflète l’augmentation finale du prélèvement total, simulée au moyen des modèles mathématiques pertinents et destinée à maximiser le rendement annuel sans compromettre l’objectif de maintenir à un niveau très faible le risque de diminution de la taille du stock;

| b) | le TAC fixé pour l’année au cours de laquelle la campagne de recherche sur les œufs a été effectuée, ci-après dénommé le «TAC de référence»; |
| --- | --- |

b)

le TAC fixé pour l’année au cours de laquelle la campagne de recherche sur les œufs a été effectuée, ci-après dénommé le «TAC de référence»;

| c) | un facteur de pondération défini conformément à l’annexe, qui reflète la tendance d’abondance du stock sur la base des indices liés aux campagnes de recherche sur les œufs; |
| --- | --- |

c)

un facteur de pondération défini conformément à l’annexe, qui reflète la tendance d’abondance du stock sur la base des indices liés aux campagnes de recherche sur les œufs;

| d) | une quantité minimale de prélèvement total, y compris les estimations de rejets, qui
  se situe entre 70 000 et 80 000 tonnes. Le Conseil détermine la quantité minimale de prélèvement total au moment de la fixation du TAC conformément au présent chapitre
  . |
| --- | --- |

d)

une quantité minimale de prélèvement total, y compris les estimations de rejets, qui
  se situe entre 70 000 et 80 000 tonnes. Le Conseil détermine la quantité minimale de prélèvement total au moment de la fixation du TAC conformément au présent chapitre
  .

2.   Le prélèvement total visé au paragraphe 1 est calculé selon la formule suivante:

1,07 x (
  quantité minimale de prélèvement total
  - (TAC de référence x facteur de pondération) / 2)

3.   Lorsque seul un calcul provisoire de l’indice lié à la campagne de recherche sur les œufs la plus récente est disponible, le prélèvement total est calculé conformément aux paragraphes 1 et 2, à partir de l’indice provisoire, et adapté, au cours de l’année où le TAC en question s’applique, sur la base du résultat final de la campagne de recherche sur les œufs.

Article 8

Calcul du prélèvement total pour les années ultérieures

1.   Lorsque le TAC doit être établi pour une année qui ne suit pas une année au cours de laquelle une campagne de recherche sur les œufs a été effectuée, le prélèvement total est égal au prélèvement total calculé pour l’année précédente.

2.   Toutefois, si plus de trois ans se sont écoulés depuis la dernière campagne de recherche sur les œufs, en comptant à partir de l’année pour laquelle le TAC doit être fixé, le prélèvement total est réduit de 15 %, sauf si le CSTEP estime qu'une telle réduction n’est pas opportune, auquel cas le prélèvement total est égal au précédent ou est calculé en appliquant une réduction moindre, basée sur l’avis du CSTEP.

Article 9

Règle transitoire pour la fixation du TAC

Si le premier TAC à établir conformément aux articles 6 et 7 porte sur une année qui ne suit pas une année au cours de laquelle une campagne de recherche sur les œufs a été effectuée, le TAC est calculé conformément auxdits articles, comme si la campagne de recherche sur les œufs la plus récente avait été effectuée l’année précédente.

▐

Article 10

Adaptation des mesures

Si le CSTEP estime
  , en raison d'une amélioration de la connaissance du stock ou d'une amélioration de sa méthode d'évaluation, que le facteur de pondération ou le coefficient directeur qui reflète l'abondance des œufs prévu à l'annexe devrait être fixé ou calculé différemment, la Commission peut adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 11 et dans le respect des conditions fixées aux articles 12 et 13, des modifications à l'annexe afin d'ajuster ces paramètres pour tenir compte des nouveaux avis scientifiques
  .

Article 11

Exercice de la délégation

1.
     
  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 10 est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter de ... (7). La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 12.

2.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 12 et 13.

Article 12

Révocation de la délégation

1.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 10 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.
     
  L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3.
     
  La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 13

Objections aux actes délégués

1.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

2.
     
  Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

3.
     
  Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.

CHAPITRE IV

CONTRÔLE ET SURVEILLANCE

Article 14

Autorisation
  de pêche ▐

1.   Aux fins de pêcher le chinchard occidental, les navires détiennent
  une autorisation
  de pêche
  délivrée
  conformément à l'article 7 du
  règlement (CE) no 1224/2009
  .

2.   Il est interdit à tout navire de pêche qui ne détient pas
  l'autorisation
  de pêche de pêcher ou de conserver à bord la moindre quantité de chinchard occidental lors d'une sortie de pêche au cours de laquelle il a été présent dans une des divisions CIEM visées à l’article 2.

3.
     
  Par dérogation au paragraphe 2, le capitaine d'un navire de pêche qui ne détient pas l'autorisation de pêche peut détenir à bord une quantité de chinchard et pénétrer dans la zone visée à l'article 2, à condition d'arrimer et de ranger ses engins de pêche conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1224/2009 et selon les modalités définies au paragraphe 4 du présent article.

4.
     
  En complément des obligations fixées à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009, avant de pénétrer dans la zone visée à l'article 2 du présent règlement, le capitaine du navire de pêche qui ne détient pas l'autorisation de pêche fait une annotation dans son journal de bord, qui indique la date et l'heure de la fin de la dernière opération de pêche et précise le port de débarquement prévu. Lorsque le navire de pêche est soumis aux obligations visées à l'article 15 du règlement (CE) no 1224/2009, ces informations sont transmises conformément audit article. Les quantités de chinchard détenues à bord du navire et non consignées dans le journal de bord sont considérées comme ayant été prises dans la zone.

5.   Chaque État membre établit et tient à jour une liste des navires détenteurs
  de l'autorisation
  de pêche et la met à disposition de la Commission et des autres États membres, en la publiant sur son site Internet officiel.
  L'État membre fait figurer cette liste dans la partie sécurisée du site Internet officiel établi en vertu de l'article 114 du règlement (CE) no 1224/2009.

6.
     
  Les paragraphes 1 à 4 du présent article s'appliquent également aux navires de pêche de pays tiers qui souhaitent pêcher le chinchard occidental dans les eaux de l'Union, sans préjudice du chapitre III du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (8).

Article 15

Vérifications croisées

1.   
  Lors de la validation des données concernant le chinchard occidental, conformément à l'article 109 du règlement (CE) no 1224/2009,
  un accent particulier est mis sur la possibilité que des espèces de petits pélagiques autres que le chinchard soient déclarées en tant que chinchard et inversement.

2.   ▐ Une attention particulière est
  également
  accordée à la cohérence des données spatiales pour les activités observées dans des zones où les limites du stock de chinchard se rencontrent, à savoir les divisions CIEM VIII c et IX a, IV a et IV b, VII e et VII d.

▐

CHAPITRE V

SUIVI

Article 16

Évaluation du plan

Sur la base des avis du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques, la Commission évalue, au plus tard dans le courant de la sixième année d’application du présent règlement, puis tous les six ans pendant toute la durée d'application du présent règlement, l’incidence du plan sur le stock de chinchard occidental et sur les pêcheries exploitant ce stock et propose, si nécessaire, les mesures de modification du plan qui s'imposent.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Assistance dans le cadre du Fonds européen pour la pêche

1.   Aux fins de l’article 21, point a) iv), du règlement (CE) no 1198/2006, dans les années pour lesquelles il est estimé que le stock reproducteur a une taille qui représente au moins 130 % de celle qu'il avait en 1982, le plan est réputé être un plan de gestion au sens de l’article 6 du règlement (CE) no 2371/2002.

2.   Aux fins de l’article 21, point a) i), du règlement (CE) no 1198/2006, dans les années pour lesquelles il est estimé que le stock reproducteur a une taille qui représente moins de 130 % de celle qu'il avait en 1982, le plan est réputé être un plan de reconstitution au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 2371/2002.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L'article 14 est applicable à compter de la date d'application des articles 7 et 14 du règlement (CE) no 1224/2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à,

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 354 du 28.12.2010, p. 68.

1

(2)  Position du Parlement européen du 23 novembre 2010.

2

(3)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

3

(4)  

  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

4

JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(5)  JO L 337 du 21.12.2007, p. 56.

5

(6)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

6

(7)  
  JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

7

JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(8)  

  JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.

8

JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.

Mardi 23 novembre 2010ANNEXE

Calcul du facteur de pondération visé à l’article 7, paragraphe 1, point c)

| 1. | Le facteur de pondération visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), est fixé de la manière suivante, sur la base du coefficient directeur calculé conformément aux dispositions du point 2 de la présente annexe:






  a) | si le coefficient directeur des indices liés aux trois dernières campagnes de recherche sur les œufs est inférieur ou égal à - 1,5, le facteur de pondération est égal à zéro; |
| --- | --- | --- |

1.

Le facteur de pondération visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), est fixé de la manière suivante, sur la base du coefficient directeur calculé conformément aux dispositions du point 2 de la présente annexe:

a)

si le coefficient directeur des indices liés aux trois dernières campagnes de recherche sur les œufs est inférieur ou égal à - 1,5, le facteur de pondération est égal à zéro;

| b) | si le coefficient directeur des indices liés aux trois dernières campagnes de recherche sur les œufs est supérieur à - 1,5 et inférieur à zéro, le facteur de pondération est égal à 1 - (- 2/3 × le coefficient directeur); |
| --- | --- |

b)

si le coefficient directeur des indices liés aux trois dernières campagnes de recherche sur les œufs est supérieur à - 1,5 et inférieur à zéro, le facteur de pondération est égal à 1 - (- 2/3 × le coefficient directeur);

| c) | si le coefficient directeur des indices liés aux trois dernières campagnes de recherche sur les œufs est supérieur ou égal à 0 et inférieur ou égal à 0,5, le facteur de pondération est égal à 1 + (0,8 × le coefficient directeur); |
| --- | --- |

c)

si le coefficient directeur des indices liés aux trois dernières campagnes de recherche sur les œufs est supérieur ou égal à 0 et inférieur ou égal à 0,5, le facteur de pondération est égal à 1 + (0,8 × le coefficient directeur);

| d) | si le coefficient directeur des indices liés aux trois dernières campagnes de recherche sur les œufs est supérieur à 0,5, le facteur de pondération est égal à 1,4. |
| --- | --- |

d)

si le coefficient directeur des indices liés aux trois dernières campagnes de recherche sur les œufs est supérieur à 0,5, le facteur de pondération est égal à 1,4.

| 2. | Le coefficient directeur des indices liés aux trois dernières campagnes de recherche sur les œufs est calculé selon la formule suivante:
  (indice lié à la campagne de recherche sur les œufs 3 - indice lié à la campagne de recherche sur les œufs 1) / (3 - 1),
  où les indices liés aux trois campagnes de recherche sur les œufs les plus récentes sont mis sur une ligne en tant que points de repère 1, 2 et 3 sur l’axe des abscisses d’un système de coordonnées, l'indice 3 étant l'indice lié à la campagne de recherche sur les œufs la plus récente et l'indice 1 étant l'indice lié à la campagne de recherche sur les œufs estimé six ans auparavant. |
| --- | --- |

2.

Le coefficient directeur des indices liés aux trois dernières campagnes de recherche sur les œufs est calculé selon la formule suivante:

(indice lié à la campagne de recherche sur les œufs 3 - indice lié à la campagne de recherche sur les œufs 1) / (3 - 1),

où les indices liés aux trois campagnes de recherche sur les œufs les plus récentes sont mis sur une ligne en tant que points de repère 1, 2 et 3 sur l’axe des abscisses d’un système de coordonnées, l'indice 3 étant l'indice lié à la campagne de recherche sur les œufs la plus récente et l'indice 1 étant l'indice lié à la campagne de recherche sur les œufs estimé six ans auparavant.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/176 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/176

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Mardi 23 novembre 2010Interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund ***I

P7_TA(2010)0422

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM(2010)0325 – C7-0156/2010 – 2010/0175(COD))

2012/C 99 E/43

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0325), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0325),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0156/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0156/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0295/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0295/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | invite la Commission à élaborer un plan global de gestion des poissons plats en mer Baltique; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à élaborer un plan global de gestion des poissons plats en mer Baltique;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  Non encore paru au Journal officiel.

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Mardi 23 novembre 2010P7_TC1-COD(2010)0175

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1237/2010).

---

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/177 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/177

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Mardi 23 novembre 2010Utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes ***I

P7_TA(2010)0423

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (COM(2009)0541 – C7-0272/2009 – 2009/0153(COD))

2012/C 99 E/44

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0541) et la proposition modifiée au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0393), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0541) et la proposition modifiée au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0393),

| — | vu l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil sur la proposition initiale (C7-0272/2009), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil sur la proposition initiale (C7-0272/2009),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition modifiée lui a été présentée par la Commission, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition modifiée lui a été présentée par la Commission,

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 et du 21 octobre 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu les avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 et du 21 octobre 2010 (1),

| — | vu les articles 55 et 37 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0184/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0184/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | souligne que la proposition modifiée de la Commission reprend la majorité des amendements adoptés par la commission de la pêche le 2 juin 2010; |
| --- | --- |

2.

souligne que la proposition modifiée de la Commission reprend la majorité des amendements adoptés par la commission de la pêche le 2 juin 2010;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  Non encore parus au Journal officiel.

---

Mardi 23 novembre 2010P7_TC1-COD(2009)0153

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 304/2011).

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/178 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/178

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Mardi 23 novembre 2010Aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives *

P7_TA(2010)0424

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (COM(2010)0372 – C7-0296/2010 – 2010/0220(NLE))

2012/C 99 E/45

(Consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0372), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0372),

| — | vu l'article 107, paragraphe 3, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0296/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 107, paragraphe 3, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0296/2010),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 55 et 37 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du développement régional (A7-0324/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du développement régional (A7-0324/2010),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement


  Visa 1 |
| vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 107, paragraphe 3, point e), | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 107, paragraphe 3, point e),
  et son article 109, |
| Amendement 2 |
| Proposition de règlement


  Considérant 1 |
| (1) | le règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère expire le 31 décembre 2010. |

TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement

Visa 1

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 107, paragraphe 3, point e),

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 107, paragraphe 3, point e),
  et son article 109,

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 1

(1)

le règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère expire le 31 décembre 2010.

| (1) | Le règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère expire le 31 décembre 2010
  et, en l'absence d'un nouveau cadre juridique autorisant certains types spécifiques d'aides d'État à l'industrie houillère après cette date, les États membres pourront uniquement octroyer des aides dans les limites prévues par les règles générales en matière d'aides d'État, applicables dans tous les secteurs
  . |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère expire le 31 décembre 2010
  et, en l'absence d'un nouveau cadre juridique autorisant certains types spécifiques d'aides d'État à l'industrie houillère après cette date, les États membres pourront uniquement octroyer des aides dans les limites prévues par les règles générales en matière d'aides d'État, applicables dans tous les secteurs
  .

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

| (1 bis) | La houille est utilisée non seulement en tant que combustible mais également en tant que matière première pour l'industrie chimique et, comme telle, deviendra de plus en plus importante à l'avenir. |
| --- | --- |

(1 bis)

La houille est utilisée non seulement en tant que combustible mais également en tant que matière première pour l'industrie chimique et, comme telle, deviendra de plus en plus importante à l'avenir.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

| (1 ter) | Les capacités de production de l'industrie houillère de l'Union qui ne sont plus exploitées du fait de la fermeture de mines seront compensées par des importations de charbon dans l'Union et, dès lors, ce sont des pays tiers qui approvisionneront l'Union en charbon. |
| --- | --- |

(1 ter)

Les capacités de production de l'industrie houillère de l'Union qui ne sont plus exploitées du fait de la fermeture de mines seront compensées par des importations de charbon dans l'Union et, dès lors, ce sont des pays tiers qui approvisionneront l'Union en charbon.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 2

| (2) | La part minime de la houille subventionnée dans la palette énergétique globale ne
  justifie plus le maintien de subventions destinées à protéger
  l'approvisionnement en énergie
  de l'Union
  . |
| --- | --- |

(2)

La part minime de la houille subventionnée dans la palette énergétique globale ne
  justifie plus le maintien de subventions destinées à protéger
  l'approvisionnement en énergie
  de l'Union
  .

| (2) | Compte tenu de
  la part minime de la houille subventionnée dans la palette énergétique globale
  de l'Union, les subventions en faveur de l'industrie houillère
  ne
  peuvent compenser que de manière limitée les interruptions qui surviennent dans
  l'approvisionnement en énergie.
  Cependant, le niveau des aides d'État en faveur de l'industrie houillère est à présent si réduit qu'il ne peut pas fausser le jeu de la concurrence. Maintenir un niveau minimal de production houillère au sein de l'Union permettrait de préserver l'accès aux gisements indigènes et de constituer ainsi une réserve stratégique. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de
  la part minime de la houille subventionnée dans la palette énergétique globale
  de l'Union, les subventions en faveur de l'industrie houillère
  ne
  peuvent compenser que de manière limitée les interruptions qui surviennent dans
  l'approvisionnement en énergie.
  Cependant, le niveau des aides d'État en faveur de l'industrie houillère est à présent si réduit qu'il ne peut pas fausser le jeu de la concurrence. Maintenir un niveau minimal de production houillère au sein de l'Union permettrait de préserver l'accès aux gisements indigènes et de constituer ainsi une réserve stratégique.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

| (2 bis) | Avec l'expiration du règlement (CE) no 1407/2002, certains États membres vont être obligés à court terme de fermer leurs mines de charbon et d'en maîtriser les conséquences considérables aux niveaux social et régional. |
| --- | --- |

(2 bis)

Avec l'expiration du règlement (CE) no 1407/2002, certains États membres vont être obligés à court terme de fermer leurs mines de charbon et d'en maîtriser les conséquences considérables aux niveaux social et régional.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 2 ter (nouveau)

| (2 ter) | Eu égard aux conséquences socioéconomiques extrêmement négatives entraînées par les fermetures de mines, en particulier dans les régions faiblement peuplées, il convient de prévoir dans les futurs budgets des soutiens ciblés sur la base des fonds structurels de l'Union, même si les régions concernées se trouvent dans des États membres touchés par des problèmes économiques moins graves. |
| --- | --- |

(2 ter)

Eu égard aux conséquences socioéconomiques extrêmement négatives entraînées par les fermetures de mines, en particulier dans les régions faiblement peuplées, il convient de prévoir dans les futurs budgets des soutiens ciblés sur la base des fonds structurels de l'Union, même si les régions concernées se trouvent dans des États membres touchés par des problèmes économiques moins graves.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 2 quater (nouveau)

| (2 quater) | En vertu de l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres ont le droit de déterminer les conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de leur approvisionnement énergétique. |
| --- | --- |

(2 quater)

En vertu de l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres ont le droit de déterminer les conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de leur approvisionnement énergétique.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 3

| (3) | Les mesures adoptées par
  l'Union
  pour
  encourager
  la production d'électricité à partir de
  combustibles fossiles à faible teneur en carbone
  et de combustibles renouvelables ne justifient pas que l'on octroie indéfiniment des aides à des mines de charbon qui ne sont pas compétitives
  .
  Les catégories d'aide autorisées par le règlement (CE) no 1407/2002 ne devraient donc pas être maintenues indéfiniment. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures adoptées par
  l'Union
  pour
  encourager
  la production d'électricité à partir de
  combustibles fossiles à faible teneur en carbone
  et de combustibles renouvelables ne justifient pas que l'on octroie indéfiniment des aides à des mines de charbon qui ne sont pas compétitives
  .
  Les catégories d'aide autorisées par le règlement (CE) no 1407/2002 ne devraient donc pas être maintenues indéfiniment.

| (3) | S'agissant des politiques de
  l'Union
  visant à
  encourager
  le recours aux
  combustibles fossiles
  renouvelables et
  à faible teneur en carbone
  pour la production d'électricité, les États membres devraient présenter un plan de mesures visant à atténuer les effets sur l'environnement de l'utilisation du charbon, par exemple dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou de la capture et du stockage du carbone. Ceci s'applique à tous les types de charbon et de ressources. Il y a lieu de noter que le remplacement du charbon subventionné par du charbon non subventionné ne comporte pas d'avantages du point de vue de l'environnement
  . |
| --- | --- |

(3)

S'agissant des politiques de
  l'Union
  visant à
  encourager
  le recours aux
  combustibles fossiles
  renouvelables et
  à faible teneur en carbone
  pour la production d'électricité, les États membres devraient présenter un plan de mesures visant à atténuer les effets sur l'environnement de l'utilisation du charbon, par exemple dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou de la capture et du stockage du carbone. Ceci s'applique à tous les types de charbon et de ressources. Il y a lieu de noter que le remplacement du charbon subventionné par du charbon non subventionné ne comporte pas d'avantages du point de vue de l'environnement
  .

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

| (3 bis) | Compte tenu du nombre réduit de sources d'énergie indigènes dans l'Union, l'octroi d'une aide aux mines de charbon est justifié au titre des politiques de l'Union consistant à encourager la production d'électricité à partir de combustibles fossiles renouvelables et à faible teneur en carbone. Les catégories d'aide autorisées au titre du règlement (CE) no 1407/2002 ne devraient pas être maintenues indéfiniment. Cependant, en tout état de cause, les aides d'État allouées dans le but de réduire la pollution occasionnée par le charbon devraient être maintenues. La suppression des aides ne devrait pas s'appliquer aux mines qui, au terme d'une période de dix ans, sont à même d'être compétitives mais qui ont encore besoin d'aides d'État pour des investissements dans des technologies de l'environnement. |
| --- | --- |

(3 bis)

Compte tenu du nombre réduit de sources d'énergie indigènes dans l'Union, l'octroi d'une aide aux mines de charbon est justifié au titre des politiques de l'Union consistant à encourager la production d'électricité à partir de combustibles fossiles renouvelables et à faible teneur en carbone. Les catégories d'aide autorisées au titre du règlement (CE) no 1407/2002 ne devraient pas être maintenues indéfiniment. Cependant, en tout état de cause, les aides d'État allouées dans le but de réduire la pollution occasionnée par le charbon devraient être maintenues. La suppression des aides ne devrait pas s'appliquer aux mines qui, au terme d'une période de dix ans, sont à même d'être compétitives mais qui ont encore besoin d'aides d'État pour des investissements dans des technologies de l'environnement.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 5

| (5) | Sans préjudice des règles générales en matière d'aides d'État, les États membres doivent pouvoir adopter des mesures pour atténuer les conséquences sociales et régionales liées à la fermeture de ces mines, comme la réduction progressive et ordonnée des activités dans le cadre d'un plan de fermeture irrévocable et/ou le financement de frais exceptionnels, en particulier les charges héritées du passé. |
| --- | --- |

(5)

Sans préjudice des règles générales en matière d'aides d'État, les États membres doivent pouvoir adopter des mesures pour atténuer les conséquences sociales et régionales liées à la fermeture de ces mines, comme la réduction progressive et ordonnée des activités dans le cadre d'un plan de fermeture irrévocable et/ou le financement de frais exceptionnels, en particulier les charges héritées du passé.

| (5) | Sans préjudice des règles générales en matière d'aides d'État, les États membres doivent pouvoir adopter des mesures pour atténuer les conséquences sociales et régionales liées à la fermeture
  éventuelle
  de ces mines, comme la réduction progressive et ordonnée des activités dans le cadre d'un plan de fermeture irrévocable et/ou le financement de frais exceptionnels, en particulier les charges héritées du passé. |
| --- | --- |

(5)

Sans préjudice des règles générales en matière d'aides d'État, les États membres doivent pouvoir adopter des mesures pour atténuer les conséquences sociales et régionales liées à la fermeture
  éventuelle
  de ces mines, comme la réduction progressive et ordonnée des activités dans le cadre d'un plan de fermeture irrévocable et/ou le financement de frais exceptionnels, en particulier les charges héritées du passé.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

| (5 bis) | La reconversion des travailleurs touchés par les plans de fermeture de mines devrait être assurée immédiatement et, à cette fin, toutes les possibilités de financement régional, national et de l'Union devraient être explorées. |
| --- | --- |

(5 bis)

La reconversion des travailleurs touchés par les plans de fermeture de mines devrait être assurée immédiatement et, à cette fin, toutes les possibilités de financement régional, national et de l'Union devraient être explorées.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

| (5 ter) | Le financement de mesures en faveur de la protection de l'environnement et des frais liés aux fermetures à supporter sur une longue durée devra se poursuivre au-delà de 2014. La fin prématurée des subventions des États membres en faveur de l'industrie houillère entraînerait une déstabilisation considérable aux niveaux environnemental et financier dans les régions concernées et serait finalement bien plus coûteuse qu'un arrêt progressif desdites subventions. |
| --- | --- |

(5 ter)

Le financement de mesures en faveur de la protection de l'environnement et des frais liés aux fermetures à supporter sur une longue durée devra se poursuivre au-delà de 2014. La fin prématurée des subventions des États membres en faveur de l'industrie houillère entraînerait une déstabilisation considérable aux niveaux environnemental et financier dans les régions concernées et serait finalement bien plus coûteuse qu'un arrêt progressif desdites subventions.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 6

| (6) | Le présent règlement marque le passage pour l'industrie houillère de règles spécifiques en matière d'aides d'État applicables uniquement à ce secteur aux règles générales applicables à tous les secteurs. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement marque le passage pour l'industrie houillère de règles spécifiques en matière d'aides d'État applicables uniquement à ce secteur aux règles générales applicables à tous les secteurs.

supprimé

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 7

| (7) | Afin de limiter au minimum les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur résultant des aides accordées, ce type d'aides doit être
  dégressif et strictement
  limité aux unités de production qui sont irrévocablement appelées à fermer. |
| --- | --- |

(7)

Afin de limiter au minimum les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur résultant des aides accordées, ce type d'aides doit être
  dégressif et strictement
  limité aux unités de production qui sont irrévocablement appelées à fermer.

| (7) | Afin de limiter au minimum les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur résultant des aides accordées, ce type d'aides devrait suivre une courbe descendante et
  être limité aux unités de production qui sont irrévocablement appelées à fermer
  , à moins que ces unités ne soient devenues compétitives avant la date de fermeture prévue
  . |
| --- | --- |

(7)

Afin de limiter au minimum les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur résultant des aides accordées, ce type d'aides devrait suivre une courbe descendante et
  être limité aux unités de production qui sont irrévocablement appelées à fermer
  , à moins que ces unités ne soient devenues compétitives avant la date de fermeture prévue
  .

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

| (7 bis) | La réhabilitation du site d'une mine désaffectée requiert une série de mesures, telles que l'évacuation du matériel d'extraction minière, la sécurisation du site, le nettoyage du site et l'évacuation des eaux usées. Le financement d'une telle réhabilitation nécessite une planification de longue durée. |
| --- | --- |

(7 bis)

La réhabilitation du site d'une mine désaffectée requiert une série de mesures, telles que l'évacuation du matériel d'extraction minière, la sécurisation du site, le nettoyage du site et l'évacuation des eaux usées. Le financement d'une telle réhabilitation nécessite une planification de longue durée.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 8

| (8) | Afin d'atténuer les effets négatifs sur l'environnement des aides à la production de charbon, l'État membre doit présenter un plan de mesures pertinentes, dans des domaines tels que, par exemple, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables ou le captage et le stockage du carbone. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'atténuer les effets négatifs sur l'environnement des aides à la production de charbon, l'État membre doit présenter un plan de mesures pertinentes, dans des domaines tels que, par exemple, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables ou le captage et le stockage du carbone.

supprimé

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

| (8 bis) | Une production minimale de charbon contribuera, en parallèle avec d'autres mesures et notamment celles qui visent à promouvoir la production d'énergie à partir de sources renouvelables, au maintien d'une quotité de sources indigènes d'énergie primaire, ce qui permettra de renforcer de manière significative la sécurité énergétique de l'Union. En outre, une part des sources indigènes d'énergie primaire contribuera à la réalisation des objectifs environnementaux dans le cadre du développement durable. Dans le contexte des mesures visant à encourager les sources indigènes d'énergie dans l'Union pour remédier à la forte dépendance de celle-ci à l'égard des importations, il convient d'envisager de compléter les sources indigènes non fossiles par des sources fossiles, le charbon étant la seule source d'énergie fossile indigène dans certains États membres. |
| --- | --- |

(8 bis)

Une production minimale de charbon contribuera, en parallèle avec d'autres mesures et notamment celles qui visent à promouvoir la production d'énergie à partir de sources renouvelables, au maintien d'une quotité de sources indigènes d'énergie primaire, ce qui permettra de renforcer de manière significative la sécurité énergétique de l'Union. En outre, une part des sources indigènes d'énergie primaire contribuera à la réalisation des objectifs environnementaux dans le cadre du développement durable. Dans le contexte des mesures visant à encourager les sources indigènes d'énergie dans l'Union pour remédier à la forte dépendance de celle-ci à l'égard des importations, il convient d'envisager de compléter les sources indigènes non fossiles par des sources fossiles, le charbon étant la seule source d'énergie fossile indigène dans certains États membres.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

| (8 ter) | Dans les réseaux de centrales électriques alimentées au charbon, le charbon indigène serait remplacé par du charbon d'importation, ce qui entraînerait des coûts énormes en matière de transport ainsi qu'un impact négatif en matière de carbone, sans pour autant modifier les émissions de CO2 réelles imputables à la production d'électricité. |
| --- | --- |

(8 ter)

Dans les réseaux de centrales électriques alimentées au charbon, le charbon indigène serait remplacé par du charbon d'importation, ce qui entraînerait des coûts énormes en matière de transport ainsi qu'un impact négatif en matière de carbone, sans pour autant modifier les émissions de CO2 réelles imputables à la production d'électricité.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 8 quater (nouveau)

| (8 quater) | Les conditions auxquelles fait face l'industrie houillère varient, du point de vue géologique, en fonction du site et, du point de vue des normes en matière sociale, de sécurité et d'environnement (affaissement et autres incidences sur l'environnement), en fonction des conditions politiques. Ces différences conduisent à des désavantages concurrentiels, en particulier pour le charbon européen par rapport au charbon importé, ce qui a contraint l'industrie houillère de l'Union à prendre d'importantes mesures de restructuration impliquant une réduction substantielle de l'activité au cours des dernières décennies. |
| --- | --- |

(8 quater)

Les conditions auxquelles fait face l'industrie houillère varient, du point de vue géologique, en fonction du site et, du point de vue des normes en matière sociale, de sécurité et d'environnement (affaissement et autres incidences sur l'environnement), en fonction des conditions politiques. Ces différences conduisent à des désavantages concurrentiels, en particulier pour le charbon européen par rapport au charbon importé, ce qui a contraint l'industrie houillère de l'Union à prendre d'importantes mesures de restructuration impliquant une réduction substantielle de l'activité au cours des dernières décennies.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 8 quinquies (nouveau)

| (8 quinquies) | Une production minimale de charbon subventionné contribuera en outre au maintien de la position privilégiée de la technologie de l'Union en matière d'extraction et de combustion propre du charbon, ce qui permet notamment un transfert de cette technologie vers des régions grandes productrices de charbon en dehors de l'Union et contribue à une réduction significative des émissions de polluants et de gaz à effet de serre au niveau mondial. |
| --- | --- |

(8 quinquies)

Une production minimale de charbon subventionné contribuera en outre au maintien de la position privilégiée de la technologie de l'Union en matière d'extraction et de combustion propre du charbon, ce qui permet notamment un transfert de cette technologie vers des régions grandes productrices de charbon en dehors de l'Union et contribue à une réduction significative des émissions de polluants et de gaz à effet de serre au niveau mondial.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 8 sexies (nouveau)

| (8 sexies) | Le charbon est principalement utilisé au sein de l'Union pour produire de l'électricité et, dans une proportion moindre, pour produire du charbon à coke destiné à l'industrie sidérurgique. Pour des raisons environnementales, il convient d'abandonner dans les meilleurs délais la production d'électricité basée sur le charbon en faveur d'une production d'électricité durable. En revanche, l'industrie sidérurgique ne peut se passer du charbon dans un avenir prévisible. Étant donné que les réserves de pétrole diminuent («pic pétrolier»), le charbon est susceptible de devenir de plus en plus important en tant que matière première de remplacement pour l'industrie chimique. Dès lors, la préservation à long terme de l'accès aux gisements de charbon au sein de l'Union en maintenant, pour des raisons techniques, un niveau minimal de production de charbon qui ne fausse pas la concurrence ne devrait pas être écartée, même si une telle préservation nécessite des aides d'État sur une longue durée. |
| --- | --- |

(8 sexies)

Le charbon est principalement utilisé au sein de l'Union pour produire de l'électricité et, dans une proportion moindre, pour produire du charbon à coke destiné à l'industrie sidérurgique. Pour des raisons environnementales, il convient d'abandonner dans les meilleurs délais la production d'électricité basée sur le charbon en faveur d'une production d'électricité durable. En revanche, l'industrie sidérurgique ne peut se passer du charbon dans un avenir prévisible. Étant donné que les réserves de pétrole diminuent («pic pétrolier»), le charbon est susceptible de devenir de plus en plus important en tant que matière première de remplacement pour l'industrie chimique. Dès lors, la préservation à long terme de l'accès aux gisements de charbon au sein de l'Union en maintenant, pour des raisons techniques, un niveau minimal de production de charbon qui ne fausse pas la concurrence ne devrait pas être écartée, même si une telle préservation nécessite des aides d'État sur une longue durée.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

| (9 bis) | Conformément au principe du pollueur-payeur et vu la nécessité d’internaliser les coûts externes, les entreprises doivent être tenues de prendre en charge les coûts de réparation des dommages causés à l'environnement par leurs activités tant à court qu'à long terme. |
| --- | --- |

(9 bis)

Conformément au principe du pollueur-payeur et vu la nécessité d’internaliser les coûts externes, les entreprises doivent être tenues de prendre en charge les coûts de réparation des dommages causés à l'environnement par leurs activités tant à court qu'à long terme.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 10

| (10) | Dans l'accomplissement de sa mission, la Commission
  européenne
  doit assurer l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence. Concernant plus particulièrement le marché de l'électricité, les aides à l'industrie houillère ne peuvent pas être de nature à affecter le choix, par les producteurs d'électricité, de leurs sources d'approvisionnement en énergie primaire. Par conséquent, les prix et les quantités de charbon doivent être librement consentis par les parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(10)

Dans l'accomplissement de sa mission, la Commission
  européenne
  doit assurer l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence. Concernant plus particulièrement le marché de l'électricité, les aides à l'industrie houillère ne peuvent pas être de nature à affecter le choix, par les producteurs d'électricité, de leurs sources d'approvisionnement en énergie primaire. Par conséquent, les prix et les quantités de charbon doivent être librement consentis par les parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.

| (10) | Dans l'accomplissement de sa mission, la Commission doit assurer l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence. Concernant plus particulièrement le marché de l'électricité, les aides à l'industrie houillère ne peuvent pas être de nature à affecter le choix, par les producteurs d'électricité, de leurs sources d'approvisionnement en énergie primaire. Par conséquent, les prix et les quantités de charbon doivent être librement consentis par les parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
  Compte tenu de l'augmentation probable des prix de l'énergie, la Commission devrait réexaminer régulièrement la contribution potentielle du charbon de l'Union à la sécurité énergétique. |
| --- | --- |

(10)

Dans l'accomplissement de sa mission, la Commission doit assurer l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence. Concernant plus particulièrement le marché de l'électricité, les aides à l'industrie houillère ne peuvent pas être de nature à affecter le choix, par les producteurs d'électricité, de leurs sources d'approvisionnement en énergie primaire. Par conséquent, les prix et les quantités de charbon doivent être librement consentis par les parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
  Compte tenu de l'augmentation probable des prix de l'énergie, la Commission devrait réexaminer régulièrement la contribution potentielle du charbon de l'Union à la sécurité énergétique.

Amendement 24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

2.   Ces aides couvrent
  exclusivement
  les coûts liés au charbon destiné à la production d'électricité, à la production combinée de chaleur et d'électricité, à la production de coke
  ainsi qu'à
  l'alimentation des hauts fourneaux du secteur sidérurgique, lorsque l'utilisation a lieu dans l'Union.

2.   Ces aides couvrent les coûts liés au charbon destiné à la production d'électricité, à la production combinée de chaleur et d'électricité, à la production de coke
  , à
  l'alimentation des hauts fourneaux du secteur sidérurgique
  ainsi qu'à la recherche et aux investissements dans des techniques visant à réduire les émissions polluantes du charbon
  lorsque l'utilisation a lieu dans l'Union.

Amendement 25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

| a) | l'exploitation des unités de production concernées s'inscrit dans un plan de fermeture dont l'échéance est fixée au plus tard au
  1er octobre 2014
  ; |
| --- | --- |

a)

l'exploitation des unités de production concernées s'inscrit dans un plan de fermeture dont l'échéance est fixée au plus tard au
  1er octobre 2014
  ;

| a) | l'exploitation des unités de production concernées s'inscrit dans un plan de fermeture dont l'échéance est fixée au plus tard au
  31 décembre 2018
  ; |
| --- | --- |

a)

l'exploitation des unités de production concernées s'inscrit dans un plan de fermeture dont l'échéance est fixée au plus tard au
  31 décembre 2018
  ;

Amendement 26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

| b) | les unités de production concernées ferment définitivement conformément au plan de fermeture; |
| --- | --- |

b)

les unités de production concernées ferment définitivement conformément au plan de fermeture;

| b) | les unités de production concernées ferment définitivement conformément au plan de fermeture
  , à moins qu'elles soient devenues compétitives avant la date fixée dans ce plan et que les besoins énergétiques de l'Union nécessitent leur maintien
  ; |
| --- | --- |

b)

les unités de production concernées ferment définitivement conformément au plan de fermeture
  , à moins qu'elles soient devenues compétitives avant la date fixée dans ce plan et que les besoins énergétiques de l'Union nécessitent leur maintien
  ;

Amendement 37

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point f

| f) | le montant global des aides à la fermeture accordées par un État membre
  à une entreprise donnée
  doit suivre une courbe descendante
  , dans laquelle l'écart entre deux périodes successives de 15 mois ne peut pas être inférieur à 33 % de l'aide accordée pendant la période initiale de 15 mois du plan de fermeture
  ; |
| --- | --- |

f)

le montant global des aides à la fermeture accordées par un État membre
  à une entreprise donnée
  doit suivre une courbe descendante
  , dans laquelle l'écart entre deux périodes successives de 15 mois ne peut pas être inférieur à 33 % de l'aide accordée pendant la période initiale de 15 mois du plan de fermeture
  ;

| f) | le montant global des aides à la fermeture accordées par un État membre doit suivre une courbe descendante; |
| --- | --- |

f)

le montant global des aides à la fermeture accordées par un État membre doit suivre une courbe descendante;

Amendement 28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point h

| h) | l'État membre est tenu de présenter un plan de mesures visant à atténuer les effets sur l'environnement de l'utilisation du charbon, par exemple dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou de la capture et du stockage du carbone. L'inclusion dans un tel plan de mesures constituant une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, est sans préjudice des obligations de notification et de suspension concernant ces mesures imposées à l'État membre par l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ainsi que de la compatibilité des ces mesures avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

h)

l'État membre est tenu de présenter un plan de mesures visant à atténuer les effets sur l'environnement de l'utilisation du charbon, par exemple dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou de la capture et du stockage du carbone. L'inclusion dans un tel plan de mesures constituant une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, est sans préjudice des obligations de notification et de suspension concernant ces mesures imposées à l'État membre par l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ainsi que de la compatibilité des ces mesures avec le marché intérieur.

supprimé

Amendement 29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

2.   Si les unités de production auxquelles une aide est accordée en vertu du paragraphe 1 ne sont pas arrêtées à la date fixée par le plan de fermeture tel qu'il a été autorisé par la Commission, l'État membre concerné est tenu de récupérer l'aide octroyée sur toute la période couverte par le plan de fermeture.

2.   Si les unités de production auxquelles une aide est accordée en vertu du paragraphe 1 ne sont pas arrêtées à la date fixée par le plan de fermeture tel qu'il a été autorisé par la Commission
  ou ne sont pas devenues compétitives à cette date
  , l'État membre concerné est tenu de récupérer l'aide octroyée sur toute la période couverte par le plan de fermeture.

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Mercredi 24 novembre 2010

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/185 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/185

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Mercredi 24 novembre 2010Projet de budget rectificatif no 8/2010: Section III - Commission - Fonds de solidarité de l'Union européenne: inondations en Irlande - achèvement du FSE - objectif no 1 (2000-2006)

P7_TA(2010)0427

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 8/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (16722/2010 – C7-0388/2010 – 2010/2217(BUD))

2012/C 99 E/46

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement adopté le 17 décembre 2009 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement adopté le 17 décembre 2009 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 8/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 présenté par la Commission le 24 septembre 2010 (COM(2010)0533), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 8/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 présenté par la Commission le 24 septembre 2010 (COM(2010)0533),

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 8/2010 adoptée par le Conseil le 22 novembre 2010 (16722/2010 – C7-0388/2010) |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 8/2010 adoptée par le Conseil le 22 novembre 2010 (16722/2010 – C7-0388/2010)

| — | vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0327/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0327/2010),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 8/2010 au budget général 2010 couvre les éléments suivants:






  — | l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 13 022 500 EUR en crédits d'engagement et de paiement, se rapportant aux conséquences des inondations qui ont touché l'Irlande, |
| --- | --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 8/2010 au budget général 2010 couvre les éléments suivants:

—

l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 13 022 500 EUR en crédits d'engagement et de paiement, se rapportant aux conséquences des inondations qui ont touché l'Irlande,

| — | une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 13 022 500 EUR, prélevé sur la ligne budgétaire 04 02 01 – Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif no 1 (2000 à 2006), |
| --- | --- |

—

une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 13 022 500 EUR, prélevé sur la ligne budgétaire 04 02 01 – Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif no 1 (2000 à 2006),

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 8/2010 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2010 ces ajustements budgétaires, |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 8/2010 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2010 ces ajustements budgétaires,

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 8/2010; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 8/2010;

| 2. | approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 8/2010 sans modification et charge son Président de constater que le projet de budget rectificatif no 7/2010 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 8/2010 sans modification et charge son Président de constater que le projet de budget rectificatif no 7/2010 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 64 du 12.3.2010.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/186 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/186

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Mercredi 24 novembre 2010Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Moldavie ***

P7_TA(2010)0428

Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union (10496/2010 – C7-0330/2010 – 2010/0102(NLE))

2012/C 99 E/47

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (10496/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (10496/2010),

| — | vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1), conclu le 28 novembre 1994, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1), conclu le 28 novembre 1994,

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 114, 168, 169, 172, à l'article 173, paragraphe 3, aux articles 188 et 192, ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0330/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 114, 168, 169, 172, à l'article 173, paragraphe 3, aux articles 188 et 192, ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0330/2010),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0300/2010), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0300/2010),

| 1. | donne son approbation à la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres et de la République de Moldavie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres et de la République de Moldavie.

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(1)  JO L 181 du 24.6.1998, p. 3.

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| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/187 |
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3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/187

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Mercredi 24 novembre 2010Informations relatives aux médicaments (code communautaire relatif aux médicaments) ***I

P7_TA(2010)0429

Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (COM(2008)0663 – C6-0516/2008 – 2008/0256(COD))

2012/C 99 E/48

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0663), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0663),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0516/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0516/2008),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 114 et l'article168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 114 et l'article168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européendu 10 juin 2009 (1), |
| --- | --- |

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vu l'avis du Comité économique et social européendu 10 juin 2009 (1),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 7 octobre 2009 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions du 7 octobre 2009 (2),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0290/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0290/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 306 du 16.12.2009, p. 18.

(2)  JO C 79 du 27.3.2010, p. 50.

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Mercredi 24 novembre 2010P7_TC1-COD(2008)0256

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la mise à disposition des patients et du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (4) établit des règles harmonisées concernant la publicité à l’égard de médicaments à usage humain. Elle interdit en particulier la publicité auprès du public pour des médicaments soumis à prescription médicale. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (4) établit des règles harmonisées concernant la publicité à l’égard de médicaments à usage humain. Elle interdit en particulier la publicité auprès du public pour des médicaments soumis à prescription médicale.

| (2) | Dans le domaine de l'information, la directive 2001/83/CE établit des règles détaillées sur les documents à joindre à l'autorisation de mise sur le marché et destinés à des fins d'information: le résumé des caractéristiques du produit (distribué aux professionnels de la santé) et la notice
  destinée aux patients
  (insérée dans l'emballage du produit lors de la délivrance au patient). En revanche, en ce qui concerne la
  mise à disposition, aux patients et
  au public, d'informations par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, la directive dispose uniquement que certaines activités d'information ne sont pas couvertes par les règles concernant la publicité, sans fournir de cadre harmonisé sur le contenu et la qualité de l'information non publicitaire sur les médicaments ou sur les canaux de
  mise à disposition
  de l'information. |
| --- | --- |

(2)

Dans le domaine de l'information, la directive 2001/83/CE établit des règles détaillées sur les documents à joindre à l'autorisation de mise sur le marché et destinés à des fins d'information: le résumé des caractéristiques du produit (distribué aux professionnels de la santé) et la notice
  destinée aux patients
  (insérée dans l'emballage du produit lors de la délivrance au patient). En revanche, en ce qui concerne la
  mise à disposition, aux patients et
  au public, d'informations par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, la directive dispose uniquement que certaines activités d'information ne sont pas couvertes par les règles concernant la publicité, sans fournir de cadre harmonisé sur le contenu et la qualité de l'information non publicitaire sur les médicaments ou sur les canaux de
  mise à disposition
  de l'information.

| (3) | Sur la base de l'article 88 bis de la directive 2001/83/CE, la Commission a présenté, le 20 décembre 2007, une communication intitulée «Rapport sur les pratiques actuelles en matière de communication d'information sur les médicaments aux patients». Le rapport conclut que les États membres ont adopté des règles et des pratiques divergentes à l'égard de la diffusion d'informations et qu'il en résulte une situation où les patients et le public au sens large ont un accès inégal à l'information
  figurant dans la notice destinée aux patients et dans le résumé des caractéristiques du produit
  .
  Il convient de corriger ces inégalités injustifiables, dès lors que ces informations sont mises à disposition du public dans certains États membres et pas dans d'autres. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base de l'article 88 bis de la directive 2001/83/CE, la Commission a présenté, le 20 décembre 2007, une communication intitulée «Rapport sur les pratiques actuelles en matière de communication d'information sur les médicaments aux patients». Le rapport conclut que les États membres ont adopté des règles et des pratiques divergentes à l'égard de la diffusion d'informations et qu'il en résulte une situation où les patients et le public au sens large ont un accès inégal à l'information
  figurant dans la notice destinée aux patients et dans le résumé des caractéristiques du produit
  .
  Il convient de corriger ces inégalités injustifiables, dès lors que ces informations sont mises à disposition du public dans certains États membres et pas dans d'autres.

| (4) | L'expérience acquise au cours de l'application de l'actuel cadre juridique a également montré que ▐ la distinction entre les notions de publicité et d'information n'est pas interprétée de façon uniforme dans
  l'Union, ce qui a pu conduire à des situations où le public est exposé à de la publicité déguisée
  .
  Par conséquent, dans certains États membres, les citoyens peuvent se voir refuser le droit d'avoir accès, dans leur propre langue, à de l'information de qualité non promotionnelle sur les médicaments. Les notions de publicité et d'information devraient faire l'objet d'une définition et d'une interprétation uniformes dans l'ensemble des États membres aux fins de garantir la sécurité des patients. |
| --- | --- |

(4)

L'expérience acquise au cours de l'application de l'actuel cadre juridique a également montré que ▐ la distinction entre les notions de publicité et d'information n'est pas interprétée de façon uniforme dans
  l'Union, ce qui a pu conduire à des situations où le public est exposé à de la publicité déguisée
  .
  Par conséquent, dans certains États membres, les citoyens peuvent se voir refuser le droit d'avoir accès, dans leur propre langue, à de l'information de qualité non promotionnelle sur les médicaments. Les notions de publicité et d'information devraient faire l'objet d'une définition et d'une interprétation uniformes dans l'ensemble des États membres aux fins de garantir la sécurité des patients.

| (5) | Ces disparités
  tant
  dans l'interprétation des règles de l'Union concernant la
  mise à disposition d'informations aux patients et au public qu'entre
  les dispositions nationales relatives à l'information ont des répercussions négatives sur l'application uniforme
  de ces
  règles de l'Union ▐ et sur l'efficacité des dispositions relatives à l'information sur le produit contenue dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice
  destinée aux patients
  . Bien que ces règles soient entièrement harmonisées afin de garantir un niveau de protection de la santé publique identique dans toute l'Union, cet objectif est compromis lorsque des règles nationales fortement divergentes sont autorisées concernant la
  mise à disposition
  de ce type d'informations essentielles. |
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(5)

Ces disparités
  tant
  dans l'interprétation des règles de l'Union concernant la
  mise à disposition d'informations aux patients et au public qu'entre
  les dispositions nationales relatives à l'information ont des répercussions négatives sur l'application uniforme
  de ces
  règles de l'Union ▐ et sur l'efficacité des dispositions relatives à l'information sur le produit contenue dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice
  destinée aux patients
  . Bien que ces règles soient entièrement harmonisées afin de garantir un niveau de protection de la santé publique identique dans toute l'Union, cet objectif est compromis lorsque des règles nationales fortement divergentes sont autorisées concernant la
  mise à disposition
  de ce type d'informations essentielles.

| (6) | Les différentes mesures nationales entravent probablement le fonctionnement du marché intérieur des médicaments, étant donné que les possibilités pour les titulaires de l’autorisation de mise sur le marché de
  mettre à disposition
  l’information sur les médicaments ne sont pas les mêmes dans tous les États membres, alors que l’information
  mise à disposition
  dans un État membre a vraisemblablement des effets dans d’autres États membres. Ces effets seront encore plus importants pour les médicaments dont les informations sur le produit (résumé des caractéristiques du produit et notice
  destinée aux patients
  ) sont harmonisées au niveau de l'Union. Cette catégorie inclut les médicaments autorisés par les États membres en vertu du cadre de reconnaissance mutuelle visé au titre III, chapitre 4, de la directive 2001/83/CE. |
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(6)

Les différentes mesures nationales entravent probablement le fonctionnement du marché intérieur des médicaments, étant donné que les possibilités pour les titulaires de l’autorisation de mise sur le marché de
  mettre à disposition
  l’information sur les médicaments ne sont pas les mêmes dans tous les États membres, alors que l’information
  mise à disposition
  dans un État membre a vraisemblablement des effets dans d’autres États membres. Ces effets seront encore plus importants pour les médicaments dont les informations sur le produit (résumé des caractéristiques du produit et notice
  destinée aux patients
  ) sont harmonisées au niveau de l'Union. Cette catégorie inclut les médicaments autorisés par les États membres en vertu du cadre de reconnaissance mutuelle visé au titre III, chapitre 4, de la directive 2001/83/CE.

| (7) | À la lumière de ce qui précède et compte tenu des progrès technologiques concernant les outils modernes de communication et du fait que les patients, dans toute l'Union, sont devenus de plus en plus actifs en ce qui concerne les soins de santé, il est nécessaire de modifier la législation existante en vue de réduire les différences dans l'accès à l'information et de garantir la disponibilité d'informations de qualité, objectives, fiables et non publicitaires sur les médicaments
  , en mettant l'accent sur les droits et les intérêts des patients
  .
  Ceux-ci devraient pouvoir accéder facilement à certaines informations telles que le résumé des caractéristiques du produit et la notice destinée aux patients sous forme électronique et imprimée
  .
  Il est donc indispensable de disposer de sites Internet certifiés et enregistrés prodiguant des informations indépendantes, objectives et non promotionnelles. |
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(7)

À la lumière de ce qui précède et compte tenu des progrès technologiques concernant les outils modernes de communication et du fait que les patients, dans toute l'Union, sont devenus de plus en plus actifs en ce qui concerne les soins de santé, il est nécessaire de modifier la législation existante en vue de réduire les différences dans l'accès à l'information et de garantir la disponibilité d'informations de qualité, objectives, fiables et non publicitaires sur les médicaments
  , en mettant l'accent sur les droits et les intérêts des patients
  .
  Ceux-ci devraient pouvoir accéder facilement à certaines informations telles que le résumé des caractéristiques du produit et la notice destinée aux patients sous forme électronique et imprimée
  .
  Il est donc indispensable de disposer de sites Internet certifiés et enregistrés prodiguant des informations indépendantes, objectives et non promotionnelles.

| (8) | Les autorités nationales compétentes et les professionnels de la santé doivent rester
  la principale source d'information
  du public sur les médicaments.
  Même s'il existe de nombreuses informations indépendantes sur les médicaments, notamment celles fournies par les autorités nationales ou les professionnels de santé, la situation varie sensiblement d'un État membre et d'un produit à l'autre.
  Les États membres
  et la Commission
  devraient
  déployer beaucoup plus d'efforts pour
  faciliter l'accès des citoyens à des informations de grande qualité au moyen de canaux appropriés. ▐ |
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(8)

Les autorités nationales compétentes et les professionnels de la santé doivent rester
  la principale source d'information
  du public sur les médicaments.
  Même s'il existe de nombreuses informations indépendantes sur les médicaments, notamment celles fournies par les autorités nationales ou les professionnels de santé, la situation varie sensiblement d'un État membre et d'un produit à l'autre.
  Les États membres
  et la Commission
  devraient
  déployer beaucoup plus d'efforts pour
  faciliter l'accès des citoyens à des informations de grande qualité au moyen de canaux appropriés. ▐

| (9) | Sans préjudice de l'importance du rôle dévolu aux autorités nationales compétentes et aux professionnels de la santé pour ce qui est de l'amélioration de l'information des patients et du public, les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché peuvent constituer une source supplémentaire d'informations non publicitaires sur leurs médicaments. La présente directive devrait donc établir un cadre juridique régissant la mise à disposition du public d'informations spécifiques sur les médicaments par les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché. L'interdiction de publicité auprès du public pour les médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale devrait être maintenue. |
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(9)

Sans préjudice de l'importance du rôle dévolu aux autorités nationales compétentes et aux professionnels de la santé pour ce qui est de l'amélioration de l'information des patients et du public, les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché peuvent constituer une source supplémentaire d'informations non publicitaires sur leurs médicaments. La présente directive devrait donc établir un cadre juridique régissant la mise à disposition du public d'informations spécifiques sur les médicaments par les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché. L'interdiction de publicité auprès du public pour les médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale devrait être maintenue.

| (10) | Conformément au principe de proportionnalité, il convient de limiter le champ d'application de la présente directive
  à la mise à disposition d'informations sur les
  médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale étant donné que les règles actuelles de l'Union autorisent, dans certaines conditions, la publicité à l'égard de médicaments non soumis à prescription.
  Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte au droit dont peuvent se prévaloir tous les particuliers ou organismes, notamment la presse, les patients ou les organisations de patients, d'exprimer leurs points de vue sur les produits délivrés uniquement sur prescription médicale, sous réserve que les intéressés agissent en toute indépendance et non dans l'intérêt, sur instruction ou au nom, directement ou indirectement, du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. La présente directive oblige les États membres à permettre, par certains canaux et sous réserve d'un contrôle approprié, la fourniture au public, par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou un tiers agissant en son nom, de certaines informations sur les médicaments autorisés soumis à prescription. Les communications qui ne relèvent pas du titre VIII bis de la directive 2001/83/CE sont autorisées, pour autant qu'elles ne constituent pas de la publicité. |
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(10)

Conformément au principe de proportionnalité, il convient de limiter le champ d'application de la présente directive
  à la mise à disposition d'informations sur les
  médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale étant donné que les règles actuelles de l'Union autorisent, dans certaines conditions, la publicité à l'égard de médicaments non soumis à prescription.
  Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte au droit dont peuvent se prévaloir tous les particuliers ou organismes, notamment la presse, les patients ou les organisations de patients, d'exprimer leurs points de vue sur les produits délivrés uniquement sur prescription médicale, sous réserve que les intéressés agissent en toute indépendance et non dans l'intérêt, sur instruction ou au nom, directement ou indirectement, du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. La présente directive oblige les États membres à permettre, par certains canaux et sous réserve d'un contrôle approprié, la fourniture au public, par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou un tiers agissant en son nom, de certaines informations sur les médicaments autorisés soumis à prescription. Les communications qui ne relèvent pas du titre VIII bis de la directive 2001/83/CE sont autorisées, pour autant qu'elles ne constituent pas de la publicité.

| (11) | Les dispositions devraient être établies de façon à garantir que seules des informations non publicitaires de haute qualité sur les bienfaits et les risques des médicaments
  autorisés
  soumis à prescription médicale soient
  accessibles
  . Les informations doivent tenir compte des besoins et des attentes des patients en vue de donner un pouvoir de décision aux patients, de permettre des choix éclairés et de promouvoir une utilisation rationnelle des médicaments. Par conséquent, toute information au public concernant des médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale devrait
  préalablement être approuvée par les autorités compétentes et n'être fournie que sous cette forme
  . |
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(11)

Les dispositions devraient être établies de façon à garantir que seules des informations non publicitaires de haute qualité sur les bienfaits et les risques des médicaments
  autorisés
  soumis à prescription médicale soient
  accessibles
  . Les informations doivent tenir compte des besoins et des attentes des patients en vue de donner un pouvoir de décision aux patients, de permettre des choix éclairés et de promouvoir une utilisation rationnelle des médicaments. Par conséquent, toute information au public concernant des médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale devrait
  préalablement être approuvée par les autorités compétentes et n'être fournie que sous cette forme
  .

| (12) | Afin de garantir que les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché
  fournissent
  uniquement des informations de qualité et de distinguer les éléments non publicitaires de la publicité, les types d'informations
  susceptibles
  d'être
  fournis
  devraient être définis.
  Les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché devraient fournir le dernier résumé approuvé des caractéristiques du produit, l'étiquetage et la notice destinée aux patients du médicament, ainsi que la version accessible au public du rapport d'évaluation.
  Il convient d'autoriser les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché à
  mettre à disposition
  d'autres informations biens définies relatives aux médicaments. |
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(12)

Afin de garantir que les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché
  fournissent
  uniquement des informations de qualité et de distinguer les éléments non publicitaires de la publicité, les types d'informations
  susceptibles
  d'être
  fournis
  devraient être définis.
  Les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché devraient fournir le dernier résumé approuvé des caractéristiques du produit, l'étiquetage et la notice destinée aux patients du médicament, ainsi que la version accessible au public du rapport d'évaluation.
  Il convient d'autoriser les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché à
  mettre à disposition
  d'autres informations biens définies relatives aux médicaments.

| (13) | L'approbation des autorités compétentes dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché devrait être requise pour le résumé des caractéristiques du produit, l'étiquetage et la notice destinée aux patients du médicament, ainsi que la version accessible au public du rapport d'évaluation ou toute version actualisée de ces documents. Ces informations ne devraient dès lors pas être sujettes à une approbation complémentaire avant leur mise à disposition en application de la présente directive. |
| --- | --- |

(13)

L'approbation des autorités compétentes dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché devrait être requise pour le résumé des caractéristiques du produit, l'étiquetage et la notice destinée aux patients du médicament, ainsi que la version accessible au public du rapport d'évaluation ou toute version actualisée de ces documents. Ces informations ne devraient dès lors pas être sujettes à une approbation complémentaire avant leur mise à disposition en application de la présente directive.

| (14) | L'information
  des patients et du
  public sur les médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale devrait être
  mise à disposition
  par des canaux de communication spécifiques, y compris l'internet, ▐ afin d'éviter que l'efficacité de l'interdiction de publicité soit compromise par la fourniture non sollicitée d'informations au public. En cas de
  mise à disposition de l'information
  à la télévision ou à la radio,
  dans les journaux, dans les magazines ou dans les publications analogues,
  les patients ne sont pas protégés contre les informations non sollicitées si bien que ce type de
  mise à disposition de l'information
  ne devrait pas être autorisé. |
| --- | --- |

(14)

L'information
  des patients et du
  public sur les médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale devrait être
  mise à disposition
  par des canaux de communication spécifiques, y compris l'internet, ▐ afin d'éviter que l'efficacité de l'interdiction de publicité soit compromise par la fourniture non sollicitée d'informations au public. En cas de
  mise à disposition de l'information
  à la télévision ou à la radio,
  dans les journaux, dans les magazines ou dans les publications analogues,
  les patients ne sont pas protégés contre les informations non sollicitées si bien que ce type de
  mise à disposition de l'information
  ne devrait pas être autorisé.

| (15) | L'internet joue un rôle crucial dans la communication d’informations aux patients et son importance va croissant. Il permet un accès quasi illimité à l’information au-delà des frontières nationales. Il convient d’établir des règles spécifiques sur le contrôle des sites web de façon à tenir compte de la nature transfrontalière de l’information fournie via l'internet et à permettre la coopération entre les États membres. |
| --- | --- |

(15)

L'internet joue un rôle crucial dans la communication d’informations aux patients et son importance va croissant. Il permet un accès quasi illimité à l’information au-delà des frontières nationales. Il convient d’établir des règles spécifiques sur le contrôle des sites web de façon à tenir compte de la nature transfrontalière de l’information fournie via l'internet et à permettre la coopération entre les États membres.

| (16) | Le contrôle de l'information sur les produits
  autorisés au titre de la présente directive,
  délivrés uniquement sur prescription, devrait garantir que les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché ne
  mettent à disposition
  que les informations qui sont en conformité avec la directive 2001/83/CE. Les États membres devraient adopter des règles établissant des mécanismes de contrôle performants et garantissant une mise en application efficace en cas de non-respect.
  Il convient d'harmoniser ces règles au niveau de l'Union pour veiller à ce qu'elles soient cohérentes. En cas de non-respect, des procédures devraient être mises en place pour permettre aux titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'être représentés et entendus lors de l'examen de leur dossier.
  Le contrôle devrait se fonder sur l'examen de l'information avant sa
  mise à disposition
  .
  Seule une information préalablement approuvée par les autorités compétentes devrait être mise à disposition et l'information devrait exclusivement être mise à disposition sous une forme approuvée. |
| --- | --- |

(16)

Le contrôle de l'information sur les produits
  autorisés au titre de la présente directive,
  délivrés uniquement sur prescription, devrait garantir que les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché ne
  mettent à disposition
  que les informations qui sont en conformité avec la directive 2001/83/CE. Les États membres devraient adopter des règles établissant des mécanismes de contrôle performants et garantissant une mise en application efficace en cas de non-respect.
  Il convient d'harmoniser ces règles au niveau de l'Union pour veiller à ce qu'elles soient cohérentes. En cas de non-respect, des procédures devraient être mises en place pour permettre aux titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'être représentés et entendus lors de l'examen de leur dossier.
  Le contrôle devrait se fonder sur l'examen de l'information avant sa
  mise à disposition
  .
  Seule une information préalablement approuvée par les autorités compétentes devrait être mise à disposition et l'information devrait exclusivement être mise à disposition sous une forme approuvée.

| (17) | Étant donné que la présente directive introduit pour la première fois des règles harmonisées sur la
  mise à disposition des patients et du
  public d'informations sur les médicaments soumis à prescription médicale, la Commission devrait évaluer son fonctionnement ainsi que la nécessité d'une révision cinq ans après son entrée en vigueur. Il convient également de prévoir que la Commission établit des orientations sur la base de l'expérience acquise par les États membres,
  en coopération avec toutes les parties prenantes, comme les organisations de patients et les professionnels de santé
  , dans le suivi de l'information. |
| --- | --- |

(17)

Étant donné que la présente directive introduit pour la première fois des règles harmonisées sur la
  mise à disposition des patients et du
  public d'informations sur les médicaments soumis à prescription médicale, la Commission devrait évaluer son fonctionnement ainsi que la nécessité d'une révision cinq ans après son entrée en vigueur. Il convient également de prévoir que la Commission établit des orientations sur la base de l'expérience acquise par les États membres,
  en coopération avec toutes les parties prenantes, comme les organisations de patients et les professionnels de santé
  , dans le suivi de l'information.

| (18) | La Commission devrait consulter toutes les parties prenantes, comme les organisations de santé, les associations indépendantes de patients et de consommateurs ainsi que les professionnels de la santé, sur les aspects liés à la mise en œuvre de la présente directive et à son application par les États membres. |
| --- | --- |

(18)

La Commission devrait consulter toutes les parties prenantes, comme les organisations de santé, les associations indépendantes de patients et de consommateurs ainsi que les professionnels de la santé, sur les aspects liés à la mise en œuvre de la présente directive et à son application par les États membres.

| (19) | Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tant en ce qui concerne les critères de qualité de l'information mise à disposition des patients et du public que les instructions sur l'accessibilité des sites Internet. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. |
| --- | --- |

(19)

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tant en ce qui concerne les critères de qualité de l'information mise à disposition des patients et du public que les instructions sur l'accessibilité des sites Internet. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

| (20) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir harmoniser les règles en matière d’information sur les médicaments soumis à prescription dans l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(20)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir harmoniser les règles en matière d’information sur les médicaments soumis à prescription dans l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (21) | Il convient dès lors de modifier la directive 2001/83/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(21)

Il convient dès lors de modifier la directive 2001/83/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications apportées à la directive 2001/83/CE

La directive 2001/83/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le point 26 est remplacé par le texte suivant:




  «26)
     notice destinée aux patients:

  la notice d'information pour les patients, qui accompagne le médicament et qui correspond aux besoins réels des patients;» |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, le point 26 est remplacé par le texte suivant:

«26)
     notice destinée aux patients:

| 2) | À l'article 59, le paragraphe suivant est ajouté:




  «4.
     
  La notice destinée aux patients répond aux besoins réels des patients. À cette fin, les organisations de patients devraient être associées à l'élaboration et à l'actualisation des informations relatives aux médicaments fournies par les autorités réglementaires nationales et l'Agence. La notice destinée aux patients contient un paragraphe exposant brièvement les avantages et les inconvénients éventuels du médicament, ainsi qu'une description succincte de toute autre information visant à garantir une utilisation sûre et efficace d'un médicament.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 59, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.
     
  La notice destinée aux patients répond aux besoins réels des patients. À cette fin, les organisations de patients devraient être associées à l'élaboration et à l'actualisation des informations relatives aux médicaments fournies par les autorités réglementaires nationales et l'Agence. La notice destinée aux patients contient un paragraphe exposant brièvement les avantages et les inconvénients éventuels du médicament, ainsi qu'une description succincte de toute autre information visant à garantir une utilisation sûre et efficace d'un médicament.»

| 3) | L’article 86, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Ne sont pas couverts par le présent titre:






  — | l'étiquetage
  , qui précise toujours au moins la dénomination commune internationale,
  et la notice
  destinée aux patients
  qui sont soumis aux dispositions du titre V, |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 86, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Ne sont pas couverts par le présent titre:

—

l'étiquetage
  , qui précise toujours au moins la dénomination commune internationale,
  et la notice
  destinée aux patients
  qui sont soumis aux dispositions du titre V,

| — | la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier, |
| --- | --- |

—

la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier,

| — | les informations concrètes
  (notamment les annonces ou déclarations telles que celles qui sont faites aux organisations de médias, soit en réponse à une demande de renseignement directe, soit par la mise à disposition lors de conférences ou par des annonces et des communiqués écrits ou des rapports aux actionnaires et/ou aux régulateurs)
  et les documents de référence
  concernant un médicament
  relatifs, par exemple,
  à la disponibilité,
  aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de vente et aux listes de prix
  , au remboursement, aux informations sur les risques environnementaux du médicament et aux informations concernant l'élimination de médicaments non utilisés ou de déchets provenant de ces médicaments, ainsi que toute référence aux systèmes de collecte existants,
  pour autant que
  ces informations et documents n'incitent pas à utiliser
  le médicament
  et n'en fassent pas la promotion
  , |
| --- | --- |

—

les informations concrètes
  (notamment les annonces ou déclarations telles que celles qui sont faites aux organisations de médias, soit en réponse à une demande de renseignement directe, soit par la mise à disposition lors de conférences ou par des annonces et des communiqués écrits ou des rapports aux actionnaires et/ou aux régulateurs)
  et les documents de référence
  concernant un médicament
  relatifs, par exemple,
  à la disponibilité,
  aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de vente et aux listes de prix
  , au remboursement, aux informations sur les risques environnementaux du médicament et aux informations concernant l'élimination de médicaments non utilisés ou de déchets provenant de ces médicaments, ainsi que toute référence aux systèmes de collecte existants,
  pour autant que
  ces informations et documents n'incitent pas à utiliser
  le médicament
  et n'en fassent pas la promotion
  ,

| — | les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence, même indirecte, à un médicament
  précis
  , |
| --- | --- |

—

les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence, même indirecte, à un médicament
  précis
  ,

| — | les informations ▐ relatives à des médicaments soumis à prescription médicale,
  qui satisfont aux critères de qualité, ont été autorisées par les autorités compétentes des États membres, sont mises à disposition des patients ou du
  public
  sous une forme agréée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et
  qui sont soumises aux dispositions du titre VIII bis
  , |
| --- | --- |

—

les informations ▐ relatives à des médicaments soumis à prescription médicale,
  qui satisfont aux critères de qualité, ont été autorisées par les autorités compétentes des États membres, sont mises à disposition des patients ou du
  public
  sous une forme agréée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et
  qui sont soumises aux dispositions du titre VIII bis
  ,

| — | les annonces concrètes, à caractère informatif, destinées aux investisseurs et aux travailleurs de l'entreprise, qui concernent des faits importants du point de vue de l'entreprise, à condition qu'elles ne servent pas à promouvoir le médicament auprès des patients ou du public
  . |
| --- | --- |

—

les annonces concrètes, à caractère informatif, destinées aux investisseurs et aux travailleurs de l'entreprise, qui concernent des faits importants du point de vue de l'entreprise, à condition qu'elles ne servent pas à promouvoir le médicament auprès des patients ou du public
  .

3.
     
  Lorsque des dérogations aux dispositions du paragraphe précédent sont octroyées, il convient d'identifier le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que les différents tiers et d'identifier par ailleurs en tant que tel tout tiers agissant au nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
  »

| 4) | À l’article 88, l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4 ▐:
  «
  Ces campagnes ne sont approuvées par les autorités compétentes des États membres que s'il est acquis que les informations tant sur les origines de la maladie, sur l'efficacité du vaccin, sur les effets indésirables que sur les contre-indications à la vaccination, telles que fournies par l'industrie dans le cadre de la campagne, sont objectives et non faussées.
  » |
| --- | --- |

4)

À l’article 88, l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4 ▐:

«
  Ces campagnes ne sont approuvées par les autorités compétentes des États membres que s'il est acquis que les informations tant sur les origines de la maladie, sur l'efficacité du vaccin, sur les effets indésirables que sur les contre-indications à la vaccination, telles que fournies par l'industrie dans le cadre de la campagne, sont objectives et non faussées.
  »

| 5) | Le titre «TITRE VIII bis “Information et publicité» est supprimé. |
| --- | --- |

5)

Le titre «TITRE VIII bis “Information et publicité» est supprimé.

| 6) | L’article 88 bis est supprimé. |
| --- | --- |

6)

L’article 88 bis est supprimé.

| 7) | À l'article 94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:




  «1.
     
  Lorsque des médicaments font l'objet d'une promotion directe ou indirecte par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou par un tiers agissant en son nom ou sur ses instructions auprès des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer lesdits médicaments, il est interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre à ces personnes une prime, un avantage pécuniaire ou un avantage en nature.» |
| --- | --- |

7)

À l'article 94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.
     
  Lorsque des médicaments font l'objet d'une promotion directe ou indirecte par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou par un tiers agissant en son nom ou sur ses instructions auprès des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer lesdits médicaments, il est interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre à ces personnes une prime, un avantage pécuniaire ou un avantage en nature.»

| 8) | Après l’article 100, le titre suivant est inséré:
  «Titre VIII bis –   Informations
  aux patients et
  au public relatives aux médicaments soumis à prescription médicale

  Article 100 bis

  1.   
  Sans préjudice de l'importance du rôle que les autorités nationales compétentes et les professionnels de la santé jouent dans l'amélioration de l'information des patients et du public sur les médicaments autorisés soumis à prescription médicale, les
  États membres
  obligent
  le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
  de mettre à disposition
  ,
  des patients et du
  public ou ▐ des particuliers, directement ou indirectement par le biais d'un tiers
  agissant au nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
  , des informations
  approuvées officiellement par les autorités compétentes nationales ou de l'Union
  relatives à des médicaments autorisés soumis à prescription médicale pour autant que
  ces informations et les modalités de leur mise à disposition
  soient conformes aux dispositions du présent titre. Ces informations ne sont pas considérées comme de la publicité aux fins de l'application du titre VIII.
  Lorsque de telles informations sont mises à disposition, il y a lieu d'identifier le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que les différents tiers et d'identifier par ailleurs clairement en tant que tel tout tiers agissant au nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.




  2.
     
  Les professionnels de la santé qui mettent à disposition des informations sur des médicaments ou des dispositifs médicaux au cours de manifestations publiques, sur support papier et/ou par la voie des ondes, sont tenus de déclarer publiquement leurs intérêts, notamment tout lien financier qu'ils peuvent avoir avec les titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou les tiers agissant au nom de ceux-ci. La mise à disposition d'informations sur des médicaments ou des dispositifs médicaux dans le cadre de services de conseil ou de conseils techniques est aussi visée.




  3.
     
  Il convient d'organiser des campagnes d'information destinées à sensibiliser les patients et le public et les particuliers sur les risques présentés par les médicaments falsifiés. Ces campagnes d'information peuvent être placées sous l'égide des autorités nationales compétentes, en collaboration avec le secteur concerné, les professionnels de la santé et les organisations de patients.


  4.   Le présent titre ne couvre pas ce qui suit:






  a) | les informations
  concrètes (notamment les annonces ou déclarations telles que celles qui sont faites aux organisations de médias, soit en réponse à une demande de renseignement directe, soit par la mise à disposition de telles informations par des conférences ou des annonces et des communiqués écrits ou des rapports aux actionnaires et/ou aux régulateurs) et les documents de référence concernant un médicament relatifs, par exemple, aux changements d'emballage, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de vente, aux listes de prix et au remboursement, pour autant que ces annonces et documents de référence ne visent pas à promouvoir un médicament donné
  ; |
| --- | --- | --- |

8)

Après l’article 100, le titre suivant est inséré:

«Titre VIII bis –   Informations
  aux patients et
  au public relatives aux médicaments soumis à prescription médicale

Article 100 bis

1.   
  Sans préjudice de l'importance du rôle que les autorités nationales compétentes et les professionnels de la santé jouent dans l'amélioration de l'information des patients et du public sur les médicaments autorisés soumis à prescription médicale, les
  États membres
  obligent
  le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
  de mettre à disposition
  ,
  des patients et du
  public ou ▐ des particuliers, directement ou indirectement par le biais d'un tiers
  agissant au nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
  , des informations
  approuvées officiellement par les autorités compétentes nationales ou de l'Union
  relatives à des médicaments autorisés soumis à prescription médicale pour autant que
  ces informations et les modalités de leur mise à disposition
  soient conformes aux dispositions du présent titre. Ces informations ne sont pas considérées comme de la publicité aux fins de l'application du titre VIII.
  Lorsque de telles informations sont mises à disposition, il y a lieu d'identifier le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que les différents tiers et d'identifier par ailleurs clairement en tant que tel tout tiers agissant au nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

2.
     
  Les professionnels de la santé qui mettent à disposition des informations sur des médicaments ou des dispositifs médicaux au cours de manifestations publiques, sur support papier et/ou par la voie des ondes, sont tenus de déclarer publiquement leurs intérêts, notamment tout lien financier qu'ils peuvent avoir avec les titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou les tiers agissant au nom de ceux-ci. La mise à disposition d'informations sur des médicaments ou des dispositifs médicaux dans le cadre de services de conseil ou de conseils techniques est aussi visée.

3.
     
  Il convient d'organiser des campagnes d'information destinées à sensibiliser les patients et le public et les particuliers sur les risques présentés par les médicaments falsifiés. Ces campagnes d'information peuvent être placées sous l'égide des autorités nationales compétentes, en collaboration avec le secteur concerné, les professionnels de la santé et les organisations de patients.

4.   Le présent titre ne couvre pas ce qui suit:

a)

les informations
  concrètes (notamment les annonces ou déclarations telles que celles qui sont faites aux organisations de médias, soit en réponse à une demande de renseignement directe, soit par la mise à disposition de telles informations par des conférences ou des annonces et des communiqués écrits ou des rapports aux actionnaires et/ou aux régulateurs) et les documents de référence concernant un médicament relatifs, par exemple, aux changements d'emballage, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de vente, aux listes de prix et au remboursement, pour autant que ces annonces et documents de référence ne visent pas à promouvoir un médicament donné
  ;

| b) | les documents
  fournis
  aux professionnels de la santé
  pour leur propre usage
  . |
| --- | --- |

b)

les documents
  fournis
  aux professionnels de la santé
  pour leur propre usage
  .

5.
     
  Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte au droit dont peuvent se prévaloir tous les particuliers ou organismes, notamment la presse, les patients ou les organisations de patients, d'exprimer leurs points de vue sur les produits délivrés uniquement sur prescription médicale, sous réserve que les intéressés agissent en toute indépendance et non dans l'intérêt, sur instruction ou au nom, directement ou indirectement, du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

Article 100 ter

1.
     
  Pour les
  médicaments autorisés soumis à prescription médicale, ▐ le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
  met à disposition des patients et du
  public ou des particuliers
  les informations suivantes

| a) | le résumé
  le plus récent
  des caractéristiques du produit, ▐ tel qu'approuvé par les autorités compétentes
  dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché et de renouvellement de l'autorisation
  ; |
| --- | --- |

a)

le résumé
  le plus récent
  des caractéristiques du produit, ▐ tel qu'approuvé par les autorités compétentes
  dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché et de renouvellement de l'autorisation
  ;

| b) | l'étiquetage et la notice destinée aux patients les plus récents,
  tels qu'approuvés par les autorités compétentes
  dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché ou de modification de l'autorisation; ainsi que |
| --- | --- |

b)

l'étiquetage et la notice destinée aux patients les plus récents,
  tels qu'approuvés par les autorités compétentes
  dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché ou de modification de l'autorisation; ainsi que

| c) | la version la plus récente accessible au public du rapport d'évaluation établi par les autorités compétentes dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché et des actualisations de l'autorisation
  . |
| --- | --- |

c)

la version la plus récente accessible au public du rapport d'évaluation établi par les autorités compétentes dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché et des actualisations de l'autorisation
  .

Les informations visées sous a), b) et c) sont présentées sous un format qui reflète fidèlement les informations approuvées officiellement et élaborées par les autorités compétentes. Ces informations sont mises à disposition sous forme électronique et imprimée, dans des formats consultables par les personnes aveugles ou malvoyantes.

2.
     
  Pour les médicaments autorisés soumis à prescription médicale, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut mettre à disposition des patients et du public ou des particuliers les informations suivantes:

| a) | des
  informations sur l'impact environnemental du médicament,
  qui complètent les informations sur le système d'élimination et de collecte fournies en application de l'article 54, point j), et mises à disposition en conformité avec le paragraphe 1 du présent article; |
| --- | --- |

a)

des
  informations sur l'impact environnemental du médicament,
  qui complètent les informations sur le système d'élimination et de collecte fournies en application de l'article 54, point j), et mises à disposition en conformité avec le paragraphe 1 du présent article;

| b) | des informations sur le prix; |
| --- | --- |

b)

des informations sur le prix;

| c) | des informations sur les changements d'emballage; |
| --- | --- |

c)

des informations sur les changements d'emballage;

| d) | des mises en garde concernant les effets indésirables, qui complètent les informations fournies en application de l'article 59, paragraphe 1, point e), et
  mises à disposition en conformité avec le
  paragraphe 1 du présent article; |
| --- | --- |

d)

des mises en garde concernant les effets indésirables, qui complètent les informations fournies en application de l'article 59, paragraphe 1, point e), et
  mises à disposition en conformité avec le
  paragraphe 1 du présent article;

| e) | des informations sur l'utilisation du médicament, qui complètent les informations fournies en application de l'article 59, paragraphe 1, point d), et mises à disposition en conformité avec le paragraphe 1 du présent article. Ces informations peuvent, le cas échéant, être complétées par des images fixes ou animées de nature technique explicitant le mode d'utilisation appropriée du médicament; |
| --- | --- |

e)

des informations sur l'utilisation du médicament, qui complètent les informations fournies en application de l'article 59, paragraphe 1, point d), et mises à disposition en conformité avec le paragraphe 1 du présent article. Ces informations peuvent, le cas échéant, être complétées par des images fixes ou animées de nature technique explicitant le mode d'utilisation appropriée du médicament;

| f) | des informations sur les essais pharmaceutiques, précliniques et cliniques du médicament, présentées sous forme de listings concrets, non promotionnels, d'informations sommaires; |
| --- | --- |

f)

des informations sur les essais pharmaceutiques, précliniques et cliniques du médicament, présentées sous forme de listings concrets, non promotionnels, d'informations sommaires;

| g) | un résumé des demandes d'information les plus fréquentes en application de l'article 100 quater, point b), et les réponses correspondantes; |
| --- | --- |

g)

un résumé des demandes d'information les plus fréquentes en application de l'article 100 quater, point b), et les réponses correspondantes;

| h) | d'autres informations, approuvées par l'autorité compétente, et pertinentes pour justifier l'utilisation appropriée du médicament. |
| --- | --- |

h)

d'autres informations, approuvées par l'autorité compétente, et pertinentes pour justifier l'utilisation appropriée du médicament.

Les informations visées aux points a) à g) sont mises à disposition sous forme électronique et imprimée, dans des formats consultables par les personnes aveugles et malvoyantes.

Avant d'être communiquées aux fins du présent article, les informations visées aux points a) à g) sont approuvées par les autorités compétentes, ou par l'Agence en cas d'autorisation de l'Union de mise sur le marché.

Article 100 quater

Les informations sur les médicaments autorisés soumis à prescription médicale,
  mises à disposition des patients ou du
  public ou ▐ des particuliers par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, ne sont
  pas
  communiquées ▐ à la télévision
  ,
  à la radio
  , dans les journaux, dans les magazines ou dans les publications analogues
  . Elles sont communiquées uniquement par les canaux ci-après:

▐

| a) | les sites Internet
  enregistrés et gérés conformément à l'article 100 nonies,
  consacrés aux médicaments, à l'exclusion des documents non sollicités distribués activement
  aux patients ou
  au public ou à des particuliers; |
| --- | --- |

a)

les sites Internet
  enregistrés et gérés conformément à l'article 100 nonies,
  consacrés aux médicaments, à l'exclusion des documents non sollicités distribués activement
  aux patients ou
  au public ou à des particuliers;

| b) | les réponses ▐ aux demandes d'information
  précises d'un patient ou d'un particulier sur un médicament; |
| --- | --- |

b)

les réponses ▐ aux demandes d'information
  précises d'un patient ou d'un particulier sur un médicament;

| c) | la documentation imprimée sur un médicament, préparée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché conformément à l'article 100 ter sur demande expresse d'un patient ou d'un particulier
  . |
| --- | --- |

c)

la documentation imprimée sur un médicament, préparée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché conformément à l'article 100 ter sur demande expresse d'un patient ou d'un particulier
  .

Article 100 quinquies

1.   Le contenu et la présentation des informations relatives aux médicaments autorisés soumis à prescription médicale
  mises à disposition du patient ou du
  public ou ▐ des particuliers par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché satisfont aux conditions ci-après:

| a) | les informations doivent être objectives et impartiales, et, en ce sens, si elles se réfèrent aux bienfaits d’un médicament, elles en mentionnent également les risques; |
| --- | --- |

a)

les informations doivent être objectives et impartiales, et, en ce sens, si elles se réfèrent aux bienfaits d’un médicament, elles en mentionnent également les risques;

| b) | elles doivent
  être axées sur les patients en vue de mieux répondre à leurs
  besoins ▐; |
| --- | --- |

b)

elles doivent
  être axées sur les patients en vue de mieux répondre à leurs
  besoins ▐;

| c) | elles doivent se fonder sur des preuves, être vérifiables et inclure une indication sur le niveau de preuve; |
| --- | --- |

c)

elles doivent se fonder sur des preuves, être vérifiables et inclure une indication sur le niveau de preuve;

| d) | elles doivent être à jour et inclure la date de publication ou de dernière révision des informations; |
| --- | --- |

d)

elles doivent être à jour et inclure la date de publication ou de dernière révision des informations;

| e) | elles doivent être fiables, factuellement correctes et non trompeuses; |
| --- | --- |

e)

elles doivent être fiables, factuellement correctes et non trompeuses;

| f) | elles doivent être compréhensibles
  et parfaitement lisibles par le patient et
  le public
  et par les
  particuliers
  , et notamment par les personnes d'un certain âge
  ; |
| --- | --- |

f)

elles doivent être compréhensibles
  et parfaitement lisibles par le patient et
  le public
  et par les
  particuliers
  , et notamment par les personnes d'un certain âge
  ;

| g) | elles doivent préciser clairement la source des informations en indiquant l’auteur ainsi que les références aux autres documents de base; |
| --- | --- |

g)

elles doivent préciser clairement la source des informations en indiquant l’auteur ainsi que les références aux autres documents de base;

| h) | elles ne doivent pas être en contradiction avec le résumé des caractéristiques du produit, l’étiquetage et la notice
  destinée aux patients
  du médicament, tels qu’approuvés par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

h)

elles ne doivent pas être en contradiction avec le résumé des caractéristiques du produit, l’étiquetage et la notice
  destinée aux patients
  du médicament, tels qu’approuvés par les autorités compétentes.

2.
     
  Au plus tard le ... (5), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation dans lequel elle expose tant les insuffisances constatées dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice destinée aux patients que les manières possibles d'y remédier afin de mieux répondre aux besoins des patients et des professionnels de la santé. S'il y a lieu, la Commission présente, sur la base de ce rapport et après avoir consulté les parties intéressées, des propositions visant à améliorer la lisibilité, la présentation et le contenu de ces documents.

3.   Les informations incluent:

| a) | une indication précisant que le médicament concerné est disponible uniquement sur prescription médicale et que les instructions d’utilisation figurent sur la notice
  destinée aux patients
  ou sur l’emballage, selon les cas; |
| --- | --- |

a)

une indication précisant que le médicament concerné est disponible uniquement sur prescription médicale et que les instructions d’utilisation figurent sur la notice
  destinée aux patients
  ou sur l’emballage, selon les cas;

| b) | une indication précisant que les informations visent à soutenir et non à remplacer le contact entre le patient et les professionnels de santé et que le patient devrait contacter un professionnel de santé s'il a besoin d'une clarification
  ou de renseignements supplémentaires sur les
  informations fournies; |
| --- | --- |

b)

une indication précisant que les informations visent à soutenir et non à remplacer le contact entre le patient et les professionnels de santé et que le patient devrait contacter un professionnel de santé s'il a besoin d'une clarification
  ou de renseignements supplémentaires sur les
  informations fournies;

| c) | une indication précisant que les informations sont
  mises à disposition
  par le titulaire d'autorisation de mise sur le marché
  nommément désigné, ou en son nom
  ; |
| --- | --- |

c)

une indication précisant que les informations sont
  mises à disposition
  par le titulaire d'autorisation de mise sur le marché
  nommément désigné, ou en son nom
  ;

| d) | une adresse postale ou une adresse électronique afin que
  les patients et
  les particuliers puisse envoyer des commentaires au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
  ou lui demander des renseignements complémentaires
  .
  Les commentaires envoyés par les particuliers et les réponses des titulaires d'autorisation de commercialisation sont consignés et dûment contrôlés; |
| --- | --- |

d)

une adresse postale ou une adresse électronique afin que
  les patients et
  les particuliers puisse envoyer des commentaires au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
  ou lui demander des renseignements complémentaires
  .
  Les commentaires envoyés par les particuliers et les réponses des titulaires d'autorisation de commercialisation sont consignés et dûment contrôlés;

| e) | une adresse postale ou une adresse électronique afin que les patients et les particuliers puissent envoyer des commentaires aux autorités nationales compétentes; |
| --- | --- |

e)

une adresse postale ou une adresse électronique afin que les patients et les particuliers puissent envoyer des commentaires aux autorités nationales compétentes;

| f) | le texte actuel de la notice destinée aux patients ou une indication précisant où ce texte peut être trouvé. En ce qui concerne les sites Internet sous le contrôle du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui s'adressent spécifiquement aux citoyens d'un ou de plusieurs États membres, ils contiennent le résumé des caractéristiques du produit ainsi que la notice destinée aux patients des médicaments concernés dans les langues officielles des États membres dans lesquels ils sont autorisés si l'information sur les médicaments est disponible dans ces langues; |
| --- | --- |

f)

le texte actuel de la notice destinée aux patients ou une indication précisant où ce texte peut être trouvé. En ce qui concerne les sites Internet sous le contrôle du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui s'adressent spécifiquement aux citoyens d'un ou de plusieurs États membres, ils contiennent le résumé des caractéristiques du produit ainsi que la notice destinée aux patients des médicaments concernés dans les langues officielles des États membres dans lesquels ils sont autorisés si l'information sur les médicaments est disponible dans ces langues;

| g) | une mention indiquant que les patients et les particuliers sont invités à faire part de tout effet indésirable présumé des médicaments à leurs médecins, aux pharmaciens, aux professionnels de la santé ou à l'autorité nationale compétente, et indiquant le nom et l'adresse électronique, l'adresse postale et/ou le numéro de téléphone de l'autorité nationale compétente
  . |
| --- | --- |

g)

une mention indiquant que les patients et les particuliers sont invités à faire part de tout effet indésirable présumé des médicaments à leurs médecins, aux pharmaciens, aux professionnels de la santé ou à l'autorité nationale compétente, et indiquant le nom et l'adresse électronique, l'adresse postale et/ou le numéro de téléphone de l'autorité nationale compétente
  .

4.   Les informations n’incluent pas:

| a) | des comparaisons entre des médicaments
  en termes de qualité, de sécurité et d'efficacité, si celles-ci sont mises à disposition par les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché, sauf si ces comparaisons:








  — | figurent dans des documents approuvés officiellement, tels que le résumé des caractéristiques du produit; |
| --- | --- | --- |

a)

des comparaisons entre des médicaments
  en termes de qualité, de sécurité et d'efficacité, si celles-ci sont mises à disposition par les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché, sauf si ces comparaisons:

—

figurent dans des documents approuvés officiellement, tels que le résumé des caractéristiques du produit;

| — | se fondent sur des études scientifiques comparatives publiées par les autorités nationales compétentes ou par l'Agence; |
| --- | --- |

—

se fondent sur des études scientifiques comparatives publiées par les autorités nationales compétentes ou par l'Agence;

| — | figurent dans le résumé du rapport européen public d'évaluation visé à l'article 13 du règlement (CE) no 726/2004, qui énumère les autres options thérapeutiques disponibles et précise si le nouveau médicament présente une valeur thérapeutique; |
| --- | --- |

—

figurent dans le résumé du rapport européen public d'évaluation visé à l'article 13 du règlement (CE) no 726/2004, qui énumère les autres options thérapeutiques disponibles et précise si le nouveau médicament présente une valeur thérapeutique;

| b) | des incitations à utiliser le médicament ou des mentions vantant les mérites d'une telle utilisation; |
| --- | --- |

b)

des incitations à utiliser le médicament ou des mentions vantant les mérites d'une telle utilisation;

| c) | les documents visés à l’article 90. |
| --- | --- |

c)

les documents visés à l’article 90.

| d) | des informations sur d'autres médicaments pour lesquels la société pharmaceutique n'est pas titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
  . |
| --- | --- |

d)

des informations sur d'autres médicaments pour lesquels la société pharmaceutique n'est pas titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
  .

5.   
  Afin de garantir la qualité de l'information mise à disposition des patients ou du public ou des particuliers, la
  Commission adopte les mesures nécessaires à
  l'application
  des paragraphes 1, 2, 3 et 4,
  par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 100 quaterdecies, et dans le respect des conditions fixées aux articles 100 quindecies et 100 sexdecies
  .

▐

Article 100 sexies

1.   Les États membres veillent à ce que les sites Internet du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ▐ reproduisent
  la dernière version actualisée, telle qu'approuvée par les autorités compétentes, du
  résumé des caractéristiques du produit ainsi que
  de
  la notice
  destinée aux patients
  des médicaments
  soumis à prescription médicale que l'intéressé met sur le marché, et ce
  dans la langue officielle des États membres dans lesquels
  ces médicaments
  sont autorisés.

2.
     
  Les États membres veillent à ce que chaque page du site Internet des titulaires d'autorisations de mise sur le marché, qui fait référence à un médicament soumis à prescription médicale, comporte un lien bien visible vers la page web correspondante de la base de données de l'Union (ci-après dénommée “base de données EudraPharm”) visée à l'article 57, paragraphe 1, point l), et à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004, ainsi que vers les portails web nationaux sur les médicaments visés à l'article 106 de la présente directive, ou le portail web européen sur les médicaments visé à l'article 26 du règlement (CE) no 726/2004.

3.
     
  Le résumé des rapports européens publics d'évaluation, visé à l'article 13 du règlement (CE) no 726/2004, est mis en hyperlien avec les études correspondantes dans la base de données européenne sur les essais cliniques (ci-aprés dénommée “base de données EudraCT”), visée à l'article 11 de la directive 2001/20/CE.

4.   Les États membres veillent à ce que les demandes d'information
  d'un patient ou
  de particuliers adressées au titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament soumis à prescription médicale puissent être rédigées dans toutes les langues officielles de l'Union qui sont des langues officielles dans les États membres où le médicament est autorisé. La réponse est rédigée dans la langue de la demande.
  Les réponses sont conservées en vue d'éventuelles inspections par les autorités nationales compétentes.

Article 100 septies

1.   Sans créer de charge disproportionnée pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, les États membres veillent à ce que les titulaires de l’autorisation de mise sur le marché adoptent les mesures nécessaires afin de garantir que les informations fournies conformément au présent titre soient accessibles aux personnes handicapées.

2.   Afin de garantir l’accessibilité des informations sur un médicament fournies sur l'internet par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, les sites web concernés sont conformes aux orientations pour l’accessibilité du contenu web définies par le consortium World Wide Web (W3C), version 1.0, niveau A. La Commission rend ces orientations accessibles au public.

La Commission peut
  , de façon à tenir compte des progrès techniques, adopter les mesures nécessaires à l'application du présent paragraphe, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 100 quaterdecies, et dans le respect des conditions fixées aux articles 100 quindecies et 100 sexdecies
  .

Article 100 octies

1.   Les États membres veillent à ▐ éviter les abus
  en garantissant que
  le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
  est seul à fournir les informations qui ont été approuvées par les autorités compétentes
  sur les médicaments autorisés soumis à prescription médicale
  et sous la forme approuvée pour la mise à disposition des patients et du
  public ou ▐ des particuliers.
  À titre dérogatoire, les États membres peuvent continuer à utiliser les mécanismes de contrôle mis en place avant le 31 décembre 2008, nonobstant la possibilité de renforcer ces mécanismes de contrôle. La Commission vérifie et approuve ces mécanismes et leur renforcement, et consulte à cette fin les autorités compétentes.

Ces
  mécanismes
  se fondent sur le contrôle de l’information avant sa
  mise à disposition
  , sauf si:

| — | le contenu des informations a déjà été approuvé par les autorités compétentes ou si |
| --- | --- |

—

le contenu des informations a déjà été approuvé par les autorités compétentes ou si

| — | un contrôle approprié et efficace de niveau équivalent est assuré par un autre mécanisme. |
| --- | --- |

—

un contrôle approprié et efficace de niveau équivalent est assuré par un autre mécanisme.

▐

2.   Après avoir consulté les États membres
  et toutes les parties prenantes, comme les associations de patients et les professionnels de santé
  , la Commission établit des orientations concernant l'information autorisée en vertu du présent titre et contenant un code de conduite pour les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché à propos de la fourniture d'informations sur les médicaments soumis à prescription médicale
  aux patients et
  au public ou à des particuliers.
  Les orientations prévoient des dispositions permettant aux patients et aux particuliers de saisir les autorités compétentes des cas de pratiques trompeuses dans la mise à disposition de l'information.
  La Commission établit ces orientations ... (6) et les met à jour régulièrement sur la base de l'expérience acquise.

Article 100 nonies

1.   Les États membres veillent à ce que les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché enregistrent les sites Internet
  placés sous leur contrôle, qui s'adressent spécifiquement aux citoyens d'un ou plusieurs États membres et contiennent
  des informations
  officiellement approuvées
  sur des médicaments
  soumis à prescription médicale couverts par le présent titre
  , avant de les rendre accessibles au public. Si le site n'utilise pas de domaine national de premier niveau, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché sélectionne l'État membre d'enregistrement.
  Ces informations sont adaptées aux exigences établies dans la présente directive et sont conformes au dossier d'enregistrement du médicament.

Après enregistrement du site Internet, les informations sur les médicaments y figurant peuvent être communiquées par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché sur d'autres sites Internet de l'Union
  , enregistrés par lui conformément au premier alinéa,
  dès lors que le contenu est identique.
  Ces sites identifient clairement le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

Après enregistrement du site Internet, toute modification du contenu relatif aux médicaments soumis à prescription médicale fait l'objet d'un contrôle conformément au paragraphe 4. Ces modifications n'impliquent pas un réenregistrement du site Internet.

2.
     
  Chaque État membre établit et actualise une liste des sites Internet enregistrés. Ces listes sont accessibles aux consommateurs.

3.   Les sites Internet enregistrés conformément au paragraphe 1 ne contiennent pas de liens vers les sites d’autres titulaires d’une autorisation de mise sur le marché, sauf si ceux-ci ont également été enregistrés conformément au présent paragraphe. Ces sites web fournissent l’identité de l’autorité compétente qui a accordé l’autorisation de mise sur le marché et l’adresse de son site web.

Les sites Internet enregistrés conformément au paragraphe 1 ne permettent pas que les particuliers qui y ont accès puissent être identifiés
  sans leur consentement préalable explicite
  ni que des
  contenus
  non
  sollicités
  faisant l'objet d'une mise à disposition ▐ auprès du public ou de particuliers puissent y figurer.
  Les sites Internet peuvent proposer des contenus vidéo si cette technique favorise l'utilisation sûre et efficace du médicament.

Les sites Internet enregistrés diffusent un message d'alerte en tête de chaque page du site pour prévenir le public que les informations contenues dans le site proviennent d'un titulaire nominal d'autorisation de mise sur le marché. Cet avertissement comprend également un lien avec la base de données EudraPharm sur les médicaments.

4.   L'État membre dans lequel le site Internet a été enregistré est responsable du contrôle du contenu
  relatif aux médicaments soumis à prescription médicale, mis à disposition
  sur ce site.

5.   Un État membre n’arrête aucune mesure concernant le contenu d’un site Internet qui reproduit un site enregistré auprès des autorités nationales compétentes d’un autre État membre, si ce n’est pour les raisons suivantes:

| a) | si un État membre a des raisons de douter de l'exactitude de la traduction des informations reproduites, il peut exiger que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché produise une traduction certifiée des informations
  officiellement approuvées, qui sont mises à disposition
  sur le site Internet enregistré auprès des autorités nationales compétentes d'un autre État membre; |
| --- | --- |

a)

si un État membre a des raisons de douter de l'exactitude de la traduction des informations reproduites, il peut exiger que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché produise une traduction certifiée des informations
  officiellement approuvées, qui sont mises à disposition
  sur le site Internet enregistré auprès des autorités nationales compétentes d'un autre État membre;

| b) | si un État membre a des raisons de douter de la conformité aux exigences du présent titre des informations
  officiellement approuvées, qui sont mises à disposition
  sur un site Internet enregistré auprès des autorités nationales compétentes d'un autre État membre, il en informe l'État membre en question. Les États membres concernés s'efforcent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre. S'ils ne parviennent pas à un accord dans les deux mois, le cas est communiqué au comité pharmaceutique visé à l'article 84. Les mesures nécessaires ne peuvent être arrêtées qu'après que le comité a rendu son avis. Les États membres prennent en considération l'avis du comité pharmaceutique et informent le comité de la façon dont ils en ont tenu compte. |
| --- | --- |

b)

si un État membre a des raisons de douter de la conformité aux exigences du présent titre des informations
  officiellement approuvées, qui sont mises à disposition
  sur un site Internet enregistré auprès des autorités nationales compétentes d'un autre État membre, il en informe l'État membre en question. Les États membres concernés s'efforcent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre. S'ils ne parviennent pas à un accord dans les deux mois, le cas est communiqué au comité pharmaceutique visé à l'article 84. Les mesures nécessaires ne peuvent être arrêtées qu'après que le comité a rendu son avis. Les États membres prennent en considération l'avis du comité pharmaceutique et informent le comité de la façon dont ils en ont tenu compte.

6.   Les États membres
  exigent des
  titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ayant enregistré des sites Internet conformément aux paragraphes 1 à 5
  qu'ils incluent un avertissement en haut de chaque page du site pour informer les patients et le public du fait que les informations contenues sur la page ont été élaborées par le titulaire de l'autorisation et sont donc soumises
  à un contrôle
  pour éviter toute publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale
  . L'avertissement indique clairement l'autorité nationale compétente qui contrôle le site en question
  ainsi que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché responsable du site
  . Il est en outre précisé que si le site est contrôlé, cela ne signifie pas nécessairement que toutes les informations y figurant ont préalablement fait l'objet d'une approbation;
  un lien vers la base de données EudraPharm précisant que des informations validées sont disponibles à cet endroit est également prévu
  .

7.
     
  La Commission arrête, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 100 quaterdecies, et dans le respect des conditions prévues aux articles 100 quindecies et 100 sexdecies, les règles détaillées pour l'enregistrement et le contrôle des sites Internet visés au présent titre, ainsi que des informations qu'ils contiennent, afin de garantir la fiabilité des données présentées, ainsi que leur conformité avec l'autorisation et l'enregistrement des médicaments concernés, de façon à garantir au consommateur que ce site ou ces informations sont véritables et fondés sur des données factuelles. Ces règles et conditions fixent les critères de certification ou de qualification applicables aux sites Internet enregistrés.

Article 100 decies

1.   Les États membres prennent les mesures appropriées en vue de garantir que les dispositions du présent titre sont appliquées et que des mesures appropriées et efficaces sont adoptées pour sanctionner le non-respect de ces dispositions. Ces mesures incluent les éléments suivants:

| a) | la détermination des sanctions à imposer en cas d’infraction aux dispositions adoptées pour la mise en œuvre du présent titre;
  Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives; |
| --- | --- |

a)

la détermination des sanctions à imposer en cas d’infraction aux dispositions adoptées pour la mise en œuvre du présent titre;
  Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives;

| b) | l’obligation de sanctionner les cas de non-conformité; |
| --- | --- |

b)

l’obligation de sanctionner les cas de non-conformité;

| c) | l’attribution de compétences aux tribunaux ou aux autorités administratives les habilitant à ordonner la cessation de la
  mise à disposition
  des informations qui ne sont pas conformes au présent titre ou, si les informations en question ne sont pas
  mises à disposition
  mais que leur
  mise à disposition
  est imminente, à prononcer l’interdiction de cette
  mise à disposition
  . |
| --- | --- |

c)

l’attribution de compétences aux tribunaux ou aux autorités administratives les habilitant à ordonner la cessation de la
  mise à disposition
  des informations qui ne sont pas conformes au présent titre ou, si les informations en question ne sont pas
  mises à disposition
  mais que leur
  mise à disposition
  est imminente, à prononcer l’interdiction de cette
  mise à disposition
  .

Les États membres prévoient la possibilité de rendre public le nom du titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui est responsable de la diffusion d'informations non conformes sur un médicament.

2.   Les États membres prévoient que les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises dans le cadre d’une procédure accélérée avec effet provisoire ou définitif.

3.
     
  Les États membres veillent à ce que les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché soient représentés et entendus lors de l'examen d'un cas dans lequel ils sont accusés de non-respect des dispositions établies dans le présent titre. Les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché ont le droit de faire appel de toute décision prise dans un tel cas devant une instance judiciaire ou tout autre organe compétent. Durant la procédure d'appel, la diffusion d'informations est suspendue aussi longtemps qu'une décision contraire n'a pas été adoptée par l'instance compétente.

Article 100 undecies

Les États membres veillent, au moyen des services scientifiques visés à l’article 98, paragraphe 1, à ce que les titulaires de l’autorisation de mise sur le marché:

| a) | tiennent à la disposition des autorités ou organismes
  compétents
  responsables du contrôle de l'information sur les médicaments
  , qui ont approuvé les informations au préalable
  , un échantillon de toutes les informations
  mises à disposition
  conformément au présent titre et des informations sur son volume de
  communication
  ainsi qu'une indication précisant les personnes auxquelles elles s'adressent, la méthode de
  mise à disposition
  et la date de première
  mise à disposition
  ; |
| --- | --- |

a)

tiennent à la disposition des autorités ou organismes
  compétents
  responsables du contrôle de l'information sur les médicaments
  , qui ont approuvé les informations au préalable
  , un échantillon de toutes les informations
  mises à disposition
  conformément au présent titre et des informations sur son volume de
  communication
  ainsi qu'une indication précisant les personnes auxquelles elles s'adressent, la méthode de
  mise à disposition
  et la date de première
  mise à disposition
  ;

| b) | s’assurent que les informations sur les médicaments
  mises à disposition
  par leur entreprise sont conformes aux exigences visées au présent titre; |
| --- | --- |

b)

s’assurent que les informations sur les médicaments
  mises à disposition
  par leur entreprise sont conformes aux exigences visées au présent titre;

| c) | fournissent aux autorités ou organes chargés du contrôle des informations sur les médicaments l'information
  , les ressources financières
  et l'assistance que ceux-ci requièrent dans l'exercice de leurs compétences; |
| --- | --- |

c)

fournissent aux autorités ou organes chargés du contrôle des informations sur les médicaments l'information
  , les ressources financières
  et l'assistance que ceux-ci requièrent dans l'exercice de leurs compétences;

| d) | veillent à ce que les décisions prises par les autorités ou organes chargés du contrôle des informations sur les médicaments soient immédiatement et complètement respectées. |
| --- | --- |

d)

veillent à ce que les décisions prises par les autorités ou organes chargés du contrôle des informations sur les médicaments soient immédiatement et complètement respectées.

Article 100 duodecies

Les informations sur les médicaments homéopathiques visés à l'article 14, paragraphe 1, qui ont été classés dans la catégorie des médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale, sont soumises aux dispositions du présent titre.
  Il en va de même pour les informations relatives aux médicaments à base de plantes médicinales ou de tout autre composé ou aux médicaments relevant de thérapies qui auraient été classés comme médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale.

Article 100 terdecies

1.
     
  Sans préjudice des dispositions du présent titre concernant les informations à fournir par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, les États membres veillent à ce que les patients et le public ou les particuliers disposent d'informations objectives et non faussées sur:

| a) | les médicaments commercialisés sur le territoire de l'État membre considéré. Ces informations comprennent au moins le résumé le plus récent des caractéristiques du produit ainsi que l'étiquetage et la notice destinée aux patients du médicament, tels qu'approuvés par les autorités compétentes dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché ou de renouvellement de l'autorisation, ainsi que la version la plus récente accessible au public du rapport d'évaluation établi par les autorités compétentes et ses diverses actualisations; |
| --- | --- |

a)

les médicaments commercialisés sur le territoire de l'État membre considéré. Ces informations comprennent au moins le résumé le plus récent des caractéristiques du produit ainsi que l'étiquetage et la notice destinée aux patients du médicament, tels qu'approuvés par les autorités compétentes dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché ou de renouvellement de l'autorisation, ainsi que la version la plus récente accessible au public du rapport d'évaluation établi par les autorités compétentes et ses diverses actualisations;

| b) | les maladies et accidents de santé qu'il convient de traiter avec le médicament mis sur le marché sur son territoire; et |
| --- | --- |

b)

les maladies et accidents de santé qu'il convient de traiter avec le médicament mis sur le marché sur son territoire; et

| c) | la prévention des maladies et accidents en question. |
| --- | --- |

c)

la prévention des maladies et accidents en question.

2.
     
  Les informations visées au paragraphe 1 sont disponibles sous forme électronique et sur papier, ainsi que dans un format accessible aux personnes handicapées. Les informations sont communiquées par les canaux ci-après:

| a) | sites spécialisés mis en place par l'État membre ou par une instance désignée par l'État membre et contrôlés par l'autorité nationale compétente ou par une instance désignée par l'autorité nationale compétente; |
| --- | --- |

a)

sites spécialisés mis en place par l'État membre ou par une instance désignée par l'État membre et contrôlés par l'autorité nationale compétente ou par une instance désignée par l'autorité nationale compétente;

| b) | documentation imprimée mise à disposition des patients et du public; |
| --- | --- |

b)

documentation imprimée mise à disposition des patients et du public;

| c) | réponses écrites aux demandes d'information des patients et des particuliers. |
| --- | --- |

c)

réponses écrites aux demandes d'information des patients et des particuliers.

3.
     
  La Commission facilite le partage de bonnes pratiques entre les États membres et adopte des lignes directrices.

4.
     
  Au plus tard le ... (7), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par les États membres dans l'application du présent article.

Article 100 quaterdecies

1.
     
  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 100 quinquies, paragraphe 5, à l'article 100 septies, paragraphe 2, et à l'article 100 nonies, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... (8). La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant l'expiration de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen et le Conseil la révoquent conformément à l'article 100 quindecies.

2.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées à l'article 100 quindecies et à l'article 100 sexdecies.

Article 100 quindecies

1.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 100 quinquies, paragraphe 5, à l'article 100 septies, paragraphe 2, et à l'article 100 nonies, paragraphe 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.
     
  L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3.
     
  La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 100 sexdecies

1.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification.

Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.

2.
     
  Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3.
     
  Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard de l'acte délégué dans le délai visé au paragraphe 1, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.

Article 100 septdecies

Au plus tard le ... (9), la Commission publie un rapport sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent titre, après avoir consulté toutes les parties prenantes, comme les associations et organisations indépendantes de patients, de santé et de consommateurs ainsi que les membres des professions de santé, et évalue la nécessité d'une révision de celui-ci. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil.

| 9) | Les termes “notice” et “notices” sont remplacés respectivement par les termes “notice destinée aux patients” et “notices destinées aux patients” dans l'ensemble du texte. |
| --- | --- |

9)

Les termes “notice” et “notices” sont remplacés respectivement par les termes “notice destinée aux patients” et “notices destinées aux patients” dans l'ensemble du texte.

Article 2

Consultation des parties intéressées

La Commission consulte toutes les parties intéressées, comme les organisations de santé, les associations indépendantes de patients, de santé et de consommateurs, sur les aspects liés à la mise en œuvre de la présente directive et à son application par les États membres.

Article 3

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (10). Ils communiquent sans délais à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Les dispositions adoptées par les États membres contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les États membres déterminent les modalités de cette référence.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives nationales qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 306 du 16.12.2009, p. 18.

1

(2)  JO C 79 du 27.3.2010, p. 50.

2

(3)  Position du Parlement européen du 24 novembre 2010.

3

(4)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

4

(5)  
  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

5

24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(6)  L'entrée en vigueur de la présente directive.

6

(7)  
  Trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

7

Trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(8)  
  L'entrée en vigueur de la présente directive.

8

L'entrée en vigueur de la présente directive.

(9)  Cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.»

9

(10)  Un an après l'entrée en vigueur de la présente directive.

10

---

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/203 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/203

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Mercredi 24 novembre 2010Informations relatives aux médicaments (procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments) ***I

P7_TA(2010)0430

Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (COM(2008)0662 – C6-0517/2008 – 2008/0255(COD))

2012/C 99 E/49

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0662), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0662),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0517/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0517/2008),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juin 2009 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juin 2009 (1),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 7 octobre 2009 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions du 7 octobre 2009 (2),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0289/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0289/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 306 du 16.12.2009, p. 33.

(2)  JO C 79 du 27.3.2010, p. 50.

---

Mercredi 24 novembre 2010P7_TC1-COD(2008)0255

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 décembre 2007, la Commission a présenté une communication intitulée «Rapport sur les pratiques actuelles en matière de communication d’information sur les médicaments aux patients». Le rapport conclut que les États membres ont adopté des règles et des pratiques divergentes à l’égard de la diffusion d’informations et qu’il en résulte une situation où les patients et le public au sens large ont un accès inégal à l’information sur les médicaments. L’expérience acquise au cours de l’application de l’actuel cadre juridique a également montré des disparités dans l’interprétation des règles de l'Union concernant la publicité et entre les dispositions nationales en matière d’information
  , mettant en évidence la nécessité urgente de concrétiser la distinction entre publicité et information
  . |
| --- | --- |

(1)

Le 20 décembre 2007, la Commission a présenté une communication intitulée «Rapport sur les pratiques actuelles en matière de communication d’information sur les médicaments aux patients». Le rapport conclut que les États membres ont adopté des règles et des pratiques divergentes à l’égard de la diffusion d’informations et qu’il en résulte une situation où les patients et le public au sens large ont un accès inégal à l’information sur les médicaments. L’expérience acquise au cours de l’application de l’actuel cadre juridique a également montré des disparités dans l’interprétation des règles de l'Union concernant la publicité et entre les dispositions nationales en matière d’information
  , mettant en évidence la nécessité urgente de concrétiser la distinction entre publicité et information
  .

| (2) | L’introduction d’un nouveau titre VIII bis dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (4) a pour objectif de résoudre ces problèmes grâce à différentes dispositions destinées à garantir la disponibilité d’une information de qualité, objective, fiable et non publicitaire sur les médicaments à usage humain soumis à prescription
  et de mettre l'accent sur les droits et les intérêts des patients
  . |
| --- | --- |

(2)

L’introduction d’un nouveau titre VIII bis dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (4) a pour objectif de résoudre ces problèmes grâce à différentes dispositions destinées à garantir la disponibilité d’une information de qualité, objective, fiable et non publicitaire sur les médicaments à usage humain soumis à prescription
  et de mettre l'accent sur les droits et les intérêts des patients
  .

| (3) | Les divergences dans la diffusion d’informations sur les médicaments à usage humain ne se justifient pas dans le cas de médicaments autorisés conformément au titre II du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) selon lequel un même résumé des caractéristiques du produit et une même notice sont autorisés pour l’ensemble de l'Union. Le titre VIII bis de la directive 2001/83/CE devrait donc s’appliquer à ces produits. |
| --- | --- |

(3)

Les divergences dans la diffusion d’informations sur les médicaments à usage humain ne se justifient pas dans le cas de médicaments autorisés conformément au titre II du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) selon lequel un même résumé des caractéristiques du produit et une même notice sont autorisés pour l’ensemble de l'Union. Le titre VIII bis de la directive 2001/83/CE devrait donc s’appliquer à ces produits.

| (4) | La directive 2001/83/CE prévoit que certains types d’informations sont soumis à un contrôle de la part des autorités compétentes des États membres avant leur
  mise à disposition
  . Dans le cas de médicaments à usage humain autorisés conformément au titre II du règlement (CE) no 726/2004, il convient également de prévoir qu'il y a lieu de soumettre certains types d'informations à un contrôle préalable par l'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l'Agence»)
  et de faire procéder par celle-ci à un suivi des mesures à prendre par le fabricant et à un suivi de la mise à jour de la littérature après la notification d'effets indésirables
  . |
| --- | --- |

(4)

La directive 2001/83/CE prévoit que certains types d’informations sont soumis à un contrôle de la part des autorités compétentes des États membres avant leur
  mise à disposition
  . Dans le cas de médicaments à usage humain autorisés conformément au titre II du règlement (CE) no 726/2004, il convient également de prévoir qu'il y a lieu de soumettre certains types d'informations à un contrôle préalable par l'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l'Agence»)
  et de faire procéder par celle-ci à un suivi des mesures à prendre par le fabricant et à un suivi de la mise à jour de la littérature après la notification d'effets indésirables
  .

| (5) | Pour garantir le financement approprié de ces activités liées à la diffusion d’informations, il convient de prévoir le paiement de redevances à l’Agence par les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché. |
| --- | --- |

(5)

Pour garantir le financement approprié de ces activités liées à la diffusion d’informations, il convient de prévoir le paiement de redevances à l’Agence par les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché.

| (6) | Il convient de revoir le montant de la contribution de l'Union au budget de l'Agence s'il s'avère que les coûts supplémentaires auxquels l'Agence est exposée en raison du contrôle préalable prévu par le présent règlement pour certains types d'informations ne sont pas couverts par les redevances que les titulaires d'une autorisation sont tenus de verser à cet effet. Les États membres devraient œuvrer pour que la contribution de l'Union à l'Agence soit, le cas échéant, adaptée en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de revoir le montant de la contribution de l'Union au budget de l'Agence s'il s'avère que les coûts supplémentaires auxquels l'Agence est exposée en raison du contrôle préalable prévu par le présent règlement pour certains types d'informations ne sont pas couverts par les redevances que les titulaires d'une autorisation sont tenus de verser à cet effet. Les États membres devraient œuvrer pour que la contribution de l'Union à l'Agence soit, le cas échéant, adaptée en conséquence.

| (7) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la détermination de règles précises en matière d’information sur les médicaments à usage humain soumis à prescription autorisés conformément au règlement (CE) no 726/2004, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la détermination de règles précises en matière d’information sur les médicaments à usage humain soumis à prescription autorisés conformément au règlement (CE) no 726/2004, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (8) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 726/2004 en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 726/2004 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications au règlement (CE) no 726/2004

Le règlement (CE) no 726/2004 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 9, paragraphe 4, le point suivant est ajouté:










  «f) | le résumé du rapport européen public d'évaluation, visé à l'article 13, paragraphe 3.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 9, paragraphe 4, le point suivant est ajouté:

«f)

le résumé du rapport européen public d'évaluation, visé à l'article 13, paragraphe 3.»

| 2) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 20 bis

  1.   Le titre VIII bis de la directive 2001/83/CE est d’application pour les médicaments qui sont autorisés au titre du présent titre et qui sont soumis à prescription médicale.

  Article 20 ter

  1.   Par dérogation à l'article 100 octies, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, les informations relatives aux médicaments visées à l’article 100 ter, point d), de ladite directive sont soumises au contrôle préalable de l'Agence avant leur
  mise à disposition, sauf si ces informations figurent sur un site Internet dont le contenu est contrôlé sous la responsabilité d'un État membre, conformément à l'article 100 nonies de la directive 2001/83/CE
  .
  2.   Aux fins du paragraphe 1, le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché soumet à l'Agence une maquette des informations qui seront
  mises à disposition
  .
  3.   Dans les
  90 jours
  qui suivent la réception de la notification, l’Agence peut émettre des réserves quant aux informations soumises ou à certaines parties d’entre elles pour des raisons liées au non respect des dispositions du titre VIII bis de la directive 2001/83/CE. En l’absence d’objection de l’Agence dans les
  90 jours
  , l’information est considérée comme acceptée et peut être publiée.
  Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché assume, en tout état de cause, l'entière responsabilité des informations fournies.




  4.
     
  Si l'Agence demande d'apporter des modifications aux informations présentées par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et si celui-ci présente, dans les 30 jours ouvrables, une nouvelle proposition améliorée des informations, l'Agence notifie sa réaction à la nouvelle proposition dans les 60 jours ouvrables.




  L'Agence perçoit, au titre de cet examen, une redevance additionnelle du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.


  5.   La soumission d’informations à l’Agence conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 est soumise au paiement d’une redevance conformément au règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments (6). |
| --- | --- |

2)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 20 bis

1.   Le titre VIII bis de la directive 2001/83/CE est d’application pour les médicaments qui sont autorisés au titre du présent titre et qui sont soumis à prescription médicale.

Article 20 ter

1.   Par dérogation à l'article 100 octies, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, les informations relatives aux médicaments visées à l’article 100 ter, point d), de ladite directive sont soumises au contrôle préalable de l'Agence avant leur
  mise à disposition, sauf si ces informations figurent sur un site Internet dont le contenu est contrôlé sous la responsabilité d'un État membre, conformément à l'article 100 nonies de la directive 2001/83/CE
  .

2.   Aux fins du paragraphe 1, le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché soumet à l'Agence une maquette des informations qui seront
  mises à disposition
  .

3.   Dans les
  90 jours
  qui suivent la réception de la notification, l’Agence peut émettre des réserves quant aux informations soumises ou à certaines parties d’entre elles pour des raisons liées au non respect des dispositions du titre VIII bis de la directive 2001/83/CE. En l’absence d’objection de l’Agence dans les
  90 jours
  , l’information est considérée comme acceptée et peut être publiée.
  Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché assume, en tout état de cause, l'entière responsabilité des informations fournies.

4.
     
  Si l'Agence demande d'apporter des modifications aux informations présentées par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et si celui-ci présente, dans les 30 jours ouvrables, une nouvelle proposition améliorée des informations, l'Agence notifie sa réaction à la nouvelle proposition dans les 60 jours ouvrables.

L'Agence perçoit, au titre de cet examen, une redevance additionnelle du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

5.   La soumission d’informations à l’Agence conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 est soumise au paiement d’une redevance conformément au règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments (6).

| 3) | L'article 57 est modifié comme suit:










  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:










  i) | le point l) est remplacé par le texte suivant:










  «l) | établir une banque de données sur les médicaments accessible au public, dans toutes les langues officielles de l'Union, et assurer son actualisation et sa gestion de manière indépendante vis-à-vis des intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques.; La banque de données permet la recherche d'informations qui sont déjà autorisées pour les notices; elle comprend une section sur les médicaments qui sont autorisés pour le traitement des enfants et les informations destinées au public sont formulées de façon appropriée et compréhensible et s'adresser à des non-spécialistes;» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 57 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point l) est remplacé par le texte suivant:

«l)

établir une banque de données sur les médicaments accessible au public, dans toutes les langues officielles de l'Union, et assurer son actualisation et sa gestion de manière indépendante vis-à-vis des intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques.; La banque de données permet la recherche d'informations qui sont déjà autorisées pour les notices; elle comprend une section sur les médicaments qui sont autorisés pour le traitement des enfants et les informations destinées au public sont formulées de façon appropriée et compréhensible et s'adresser à des non-spécialistes;»

| ii) | les points suivants sont ajoutés:






  «u) | se prononcer sur les informations communiquées au grand public à propos de médicaments à usage humain soumis à prescription; |
| --- | --- | --- |

ii)

les points suivants sont ajoutés:

«u)

se prononcer sur les informations communiquées au grand public à propos de médicaments à usage humain soumis à prescription;

| v) | promouvoir les sources existantes d'informations indépendantes et fiables sur la santé.
  » |
| --- | --- |

v)

promouvoir les sources existantes d'informations indépendantes et fiables sur la santé.
  »

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:










  i) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:




  «2.
     
  La banque de données prévue au paragraphe 1, point l), contient notamment le résumé des caractéristiques du produit, la notice destinée au patient ou à l'utilisateur et les informations figurant sur l'étiquetage. La banque de données est développée par étapes et concerne en priorité les médicaments autorisés en vertu du présent règlement ainsi que les médicaments autorisés respectivement en vertu du titre III, chapitre 4, de la directive 2001/83/CE et du titre III, chapitre 4, de la directive 2001/82/CE. La banque de données est ensuite étendue à tout médicament mis sur le marché dans la Communauté. Cette banque de données est activement promue auprès des citoyens européens.» |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.
     
  La banque de données prévue au paragraphe 1, point l), contient notamment le résumé des caractéristiques du produit, la notice destinée au patient ou à l'utilisateur et les informations figurant sur l'étiquetage. La banque de données est développée par étapes et concerne en priorité les médicaments autorisés en vertu du présent règlement ainsi que les médicaments autorisés respectivement en vertu du titre III, chapitre 4, de la directive 2001/83/CE et du titre III, chapitre 4, de la directive 2001/82/CE. La banque de données est ensuite étendue à tout médicament mis sur le marché dans la Communauté. Cette banque de données est activement promue auprès des citoyens européens.»

| ii) | l'alinéa suivant est ajouté:




  «Les informations soumises par les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, approuvées par les autorités nationales, sont transmises par celles-ci à l'Agence et intégrées dans cette banque de données accessible au public.» |
| --- | --- |

ii)

l'alinéa suivant est ajouté:

«Les informations soumises par les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, approuvées par les autorités nationales, sont transmises par celles-ci à l'Agence et intégrées dans cette banque de données accessible au public.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 306 du 16.12.2009, p. 33.

1

(2)  JO C 79 du 27.3.2010, p. 50.

2

(3)  Position du Parlement européen du 24 novembre 2010.

3

(4)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

4

(5)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

5

(6)  JO L 35 du 15.2.1995, p. 1.»

6

---

| 3.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 99/207 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/207

---

Mercredi 24 novembre 2010Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ***I

P7_TA(2010)0431

Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) (COM(2008)0809 – C6-0471/2008 – 2008/0240(COD))

2012/C 99 E/50

(Procédure législative ordinaire: première lecture – refonte)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0809), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0809),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0471/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0471/2008),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juin 2009 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juin 2009 (1),

| — | vu l'avis du Comité des Régions du 4 décembre 2009 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des Régions du 4 décembre 2009 (2),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (3),

| — | vu la lettre du 11 novembre 2009 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu la lettre du 11 novembre 2009 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 87 et 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 87 et 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0196/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0196/2010),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | approuve sa déclaration annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

| 3. | prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
| --- | --- |

3.

prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

| 4. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 306 du 16.12.2009, p. 36.

(2)  JO C 141 du 29.5.2010, p. 55.

(3)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

---

Mercredi 24 novembre 2010P7_TC1-COD(2008)0240

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/65/UE).

Mercredi 24 novembre 2010ANNEXE

Déclarations

Déclaration du Parlement européen

Le Parlement européen regrette que le Conseil n'ait pas été disposé à accepter la publication obligatoire de tableaux de correspondance dans le contexte de la refonte de la directive 2002/95/CE. Soucieux de promouvoir une solution horizontale et interinstitutionnelle sur cette question, le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter un rapport, dans un délai de six mois après l'adoption du présent accord en plénière, sur la pratique qui consisterait à ce que les États membres établissent des tableaux de correspondance dans le domaine de la législation environnementale européenne et les rendent publics, en l'assortissant d'une évaluation des retombées de la pratique actuelle sur le rôle de la Commission, «gardienne du traité», relativement au contrôle de la transposition correcte des directives de l'Union européenne dans la législation nationale en matière de protection de l'environnement.

Déclaration de la Commission relative au champ d'application (article 2, paragraphe 2)

La Commission interprète l'article 2, paragraphe 2, en ce sens que les équipements électriques et électroniques qui ne relevaient pas du champ d'application de la directive 2002/95/CE mais qui seraient couverts par la nouvelle directive ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences établies par cette directive pendant une période transitoire de huit ans.

Les équipements électriques et électroniques ou EEE qui ne relevaient pas du champ d'application de la directive 2002/95/CE mais qui seraient couverts par la nouvelle directive incluent entre autres ceux couverts par:

| — | la nouvelle catégorie 11 de l'annexe I; |
| --- | --- |

—

la nouvelle catégorie 11 de l'annexe I;

| — | la nouvelle définition du terme «équipement fonctionnant» prévue à l'article 3, point 2); |
| --- | --- |

—

la nouvelle définition du terme «équipement fonctionnant» prévue à l'article 3, point 2);

| — | le terme «câble» visé à l'article 4 et la définition y afférente à l'article 3, point 5); |
| --- | --- |

—

le terme «câble» visé à l'article 4 et la définition y afférente à l'article 3, point 5);

| — | les véhicules à deux roues qui ne sont pas homologués (article 2, paragraphe 4, point f)). |
| --- | --- |

—

les véhicules à deux roues qui ne sont pas homologués (article 2, paragraphe 4, point f)).

Au cours de la période transitoire de huit ans, selon l'interprétation de la Commission, il découle de l'article 2, paragraphe 2, que les États membres ont l'obligation de prévoir que les équipements électriques et électroniques qui ne relevaient pas du champ d'application de la directive 2002/95/CE mais qui seraient couverts par la nouvelle directive peuvent continuer à être mis à disposition sur leur marché.

Déclaration de la Commission relative au réexamen (article 24)

En application de l'article 24, la Commission a l'intention de réaliser, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, une analyse d'impact (réexamen) de l'article 2 centrée sur les modifications apportées au champ d'application de cette directive par rapport à la directive 2002/95/CE qui n'ont pas encore fait l'objet d'une telle analyse.

Ce réexamen, suivi d'un rapport au Conseil et au Parlement européen, pourrait être accompagné d'une proposition législative, si la Commission le juge approprié. L'étendue du réexamen et de la proposition législative reste à déterminer par la Commission conformément à son droit d'initiative législative, en accord avec les traités.

Déclaration de la Commission relative aux nanomatériaux (considérant 16 et article 6)

La Commission constate que les travaux visant à établir une définition commune des nanomatériaux sont toujours en cours et envisage dans un futur proche d'adopter une recommandation de la Commission relative à une définition commune pour tous les secteurs législatifs. La Commission considère que les dispositions relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques couvrent les différentes formes (y compris les nanoformes) des substances actuellement interdites et de celles qui seront soumises ultérieurement à un réexamen prioritaire dans le cadre de la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses.

Déclaration de la Commission relative aux tableaux de correspondance

La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de protéger l'intérêt des citoyens, de «mieux légiférer», d'augmenter la transparence juridique et de faciliter l'examen de la concordance entre les lois nationales et les dispositions de l'Union européenne.

La Commission regrette le manque de soutien envers la disposition incluse dans sa proposition de 2008 concernant la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte), qui avait pour but de rendre obligatoire l'établissement des tableaux de correspondance.

Dans un souci de compromis et afin d'assurer l'adoption immédiate de cette proposition, la Commission peut accepter le remplacement de la disposition obligatoire relative aux tableaux de correspondance incluse dans le texte par un considérant approprié encourageant les États membres à suivre cette pratique.

Cependant, la position suivie par la Commission dans ce dossier ne doit pas être considérée comme un précédent. La Commission poursuivra ses efforts avec pour objectif de trouver, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, une réponse appropriée à cette question institutionnelle horizontale.

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