# Journal officiel C 74/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.074.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 74 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année13 mars 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.074.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 74

Édition de langue française

Communications et informations

55e année13 mars 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2012/C 074/01 | Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2012/C 074/01

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 074/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6441 — Senoble/Agrial/Senagral JV) (
  1
  ) | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 074/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6441 — Senoble/Agrial/Senagral JV) (
  1
  )

1

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 074/03 | Décision du Conseil du 28 février 2012 portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 6 |
| 2012/C 074/04 | Décision du Conseil du 9 mars 2012 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques | 7 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 074/05 | Taux de change de l'euro | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 074/03

Décision du Conseil du 28 février 2012 portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

6

2012/C 074/04

Décision du Conseil du 9 mars 2012 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

7

Commission européenne

2012/C 074/05

Taux de change de l'euro

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2012/C 074/06 | Avis de recrutement PE/150/S | 9 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 074/07 | Appels à propositions au titre du programme de travail Personnes 2012 du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration | 10 |
| 2012/C 074/08 | Appel à propositions LIFE+ pour 2012 | 11 |
| 2012/C 074/09 | Appel à propositions — DG ENTR No 30-G-ENT-CIP-12-E-N01C051 — Programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs | 14 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 074/10 | Avis concernant des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping portant sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine: changement d’adresse d’une société | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 074/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6314 — Telefónica UK/Vodafone UK/Everything Everywhere/JV) (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2012/C 074/06

Avis de recrutement PE/150/S

9

Commission européenne

2012/C 074/07

Appels à propositions au titre du programme de travail Personnes 2012 du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

10

2012/C 074/08

Appel à propositions LIFE+ pour 2012

11

2012/C 074/09

Appel à propositions — DG ENTR No 30-G-ENT-CIP-12-E-N01C051 — Programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs

o

14

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2012/C 074/10

Avis concernant des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping portant sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine: changement d’adresse d’une société

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 074/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6314 — Telefónica UK/Vodafone UK/Everything Everywhere/JV) (
  1
  )

1

17

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/1 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/1

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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise

2012/C 74/01

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

1.   INTRODUCTION

1.1.   Consultation du CEPD

| 1. | Le 14 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise (3) (ci-après «la proposition»). |
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1.

Le 14 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise (3) (ci-après «la proposition»).

| 2. | À cette même date, la proposition a été envoyée par la Commission au CEPD. Le CEPD interprète cette communication comme une demande de consultation émanant des institutions et organes de l’Union, comme le prévoit l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. |
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2.

À cette même date, la proposition a été envoyée par la Commission au CEPD. Le CEPD interprète cette communication comme une demande de consultation émanant des institutions et organes de l’Union, comme le prévoit l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001.

| 3. | Avant l’adoption de la proposition, la Commission a donné la possibilité au CEPD de formuler des commentaires informels. Le CEPD se réjouit de ce processus qui a contribué à améliorer le texte du point de vue de la protection des données à un stade précoce. Certains de ces commentaires ont été pris en considération dans la proposition. Le CEPD se réjouit de la référence faite à la présente consultation dans le préambule de la proposition. |
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3.

Avant l’adoption de la proposition, la Commission a donné la possibilité au CEPD de formuler des commentaires informels. Le CEPD se réjouit de ce processus qui a contribué à améliorer le texte du point de vue de la protection des données à un stade précoce. Certains de ces commentaires ont été pris en considération dans la proposition. Le CEPD se réjouit de la référence faite à la présente consultation dans le préambule de la proposition.

| 4. | Néanmoins, le CEPD souhaite souligner certains éléments qui pourraient encore être améliorés dans le texte du point de vue de la protection des données. |
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4.

Néanmoins, le CEPD souhaite souligner certains éléments qui pourraient encore être améliorés dans le texte du point de vue de la protection des données.

1.2.   Contexte général

| 5. | La proposition vise à mettre à jour les dispositions du règlement (CE) no 2073/2004, qui a défini un cadre juridique pour la coopération administrative entre les autorités fiscales nationales dans le domaine des droits d’accise (sur l’alcool, le tabac et les produits énergétiques) pour lutter contre la fraude aux droits d’accise. Le règlement a prévu des règles contraignantes régissant la coopération entre États membres, a introduit des échanges automatiques et spontanés d’informations (s’ajoutant aux échanges d’informations sur demande) et a permis aux autorités nationales compétentes d’échanger entre elles des informations, notamment par voie électronique. Le règlement a également défini les conditions relatives à la coopération avec la Commission. |
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5.

La proposition vise à mettre à jour les dispositions du règlement (CE) no 2073/2004, qui a défini un cadre juridique pour la coopération administrative entre les autorités fiscales nationales dans le domaine des droits d’accise (sur l’alcool, le tabac et les produits énergétiques) pour lutter contre la fraude aux droits d’accise. Le règlement a prévu des règles contraignantes régissant la coopération entre États membres, a introduit des échanges automatiques et spontanés d’informations (s’ajoutant aux échanges d’informations sur demande) et a permis aux autorités nationales compétentes d’échanger entre elles des informations, notamment par voie électronique. Le règlement a également défini les conditions relatives à la coopération avec la Commission.

| 6. | Il est nécessaire de revoir ces dispositions afin de tenir compte des modifications apportées au système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (ci-après «EMCS»), qui vise à informatiser les mouvements et les contrôles des produits soumis à accise. La proposition a aussi pour objectif i) de mettre à jour le langage utilisé par le règlement; ii) de supprimer les dispositions qui ne sont plus pertinentes et de rendre la structure du texte plus logique et iii) de simplifier le cadre réglementaire, afin d’améliorer son efficacité. |
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6.

Il est nécessaire de revoir ces dispositions afin de tenir compte des modifications apportées au système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (ci-après «EMCS»), qui vise à informatiser les mouvements et les contrôles des produits soumis à accise. La proposition a aussi pour objectif i) de mettre à jour le langage utilisé par le règlement; ii) de supprimer les dispositions qui ne sont plus pertinentes et de rendre la structure du texte plus logique et iii) de simplifier le cadre réglementaire, afin d’améliorer son efficacité.

| 7. | Dans ce contexte, des traitements de données à caractère personnel ont lieu de diverses manières. Les États membres échangent des informations entre eux, avec la Commission ainsi qu’avec des pays tiers (4) concernant des opérateurs économiques de biens soumis à accise, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, ainsi que d’autres informations commerciales, outre des informations sur des infractions présumées ou avérées relatives à des violations de la législation sur les droits d’accise. |
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7.

Dans ce contexte, des traitements de données à caractère personnel ont lieu de diverses manières. Les États membres échangent des informations entre eux, avec la Commission ainsi qu’avec des pays tiers (4) concernant des opérateurs économiques de biens soumis à accise, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, ainsi que d’autres informations commerciales, outre des informations sur des infractions présumées ou avérées relatives à des violations de la législation sur les droits d’accise.

| 8. | Le présent avis se concentre sur les aspects de la proposition qui ont une incidence sur la protection des données. |
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8.

Le présent avis se concentre sur les aspects de la proposition qui ont une incidence sur la protection des données.

2.   ANALYSE DE LA PROPOSITION

2.1.   Référence à la directive 95/46/CE

| 9. | Le CEPD se félicite du fait que le considérant 18 de la proposition mentionne explicitement que le traitement de données à caractère personnel effectué par la Commission est régi par le règlement (CE) no 45/2001 et que le traitement effectué par les autorités compétentes des États membres est régi par la directive 95/46/CE. |
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9.

Le CEPD se félicite du fait que le considérant 18 de la proposition mentionne explicitement que le traitement de données à caractère personnel effectué par la Commission est régi par le règlement (CE) no 45/2001 et que le traitement effectué par les autorités compétentes des États membres est régi par la directive 95/46/CE.

| 10. | Le CEPD se réjouit aussi de la référence à l’applicabilité des dispositions nationales de protection des données à l’article 28, paragraphe 4, de la proposition. En revanche, la disposition devrait être plus précise et désigner le «traitement de données à caractère personnel» plutôt que «tout stockage ou échange d’informations». Une telle référence est préférable dans la mesure où le terme «traitement» désigne toute opération liée aux informations, ce qui inclut donc aussi toutes les étapes de l’utilisation des informations, de la collecte à toute utilisation ultérieure, conformément aux paragraphes 2 et 3. Ce point est important compte tenu du fait que l’utilisation de données à caractère personnel à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées est soumise à des conditions strictes conformément aux articles 6 et 7 de la directive 95/46/CE. |
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10.

Le CEPD se réjouit aussi de la référence à l’applicabilité des dispositions nationales de protection des données à l’article 28, paragraphe 4, de la proposition. En revanche, la disposition devrait être plus précise et désigner le «traitement de données à caractère personnel» plutôt que «tout stockage ou échange d’informations». Une telle référence est préférable dans la mesure où le terme «traitement» désigne toute opération liée aux informations, ce qui inclut donc aussi toutes les étapes de l’utilisation des informations, de la collecte à toute utilisation ultérieure, conformément aux paragraphes 2 et 3. Ce point est important compte tenu du fait que l’utilisation de données à caractère personnel à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées est soumise à des conditions strictes conformément aux articles 6 et 7 de la directive 95/46/CE.

2.2.   Définition des catégories de données à échanger

| 11. | La proposition distingue deux types d’échanges d’informations: la «coopération sur demande» (Chapitre II) et l’«échange d’informations sans demande préalable» (Chapitre III). Le CEPD note en revanche que le texte du règlement ne précise pas quelles catégories de données doivent être échangées. Dans les deux cas (sur demande et sans demande préalable), il est indiqué que le contenu des documents d’assistance administrative mutuelle doit être adopté par la Commission au moyens d’actes d’exécution (articles 9, paragraphe 2, et 16, paragraphe 3). |
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11.

La proposition distingue deux types d’échanges d’informations: la «coopération sur demande» (Chapitre II) et l’«échange d’informations sans demande préalable» (Chapitre III). Le CEPD note en revanche que le texte du règlement ne précise pas quelles catégories de données doivent être échangées. Dans les deux cas (sur demande et sans demande préalable), il est indiqué que le contenu des documents d’assistance administrative mutuelle doit être adopté par la Commission au moyens d’actes d’exécution (articles 9, paragraphe 2, et 16, paragraphe 3).

| 12. | Le CEPD recommande qu’une description générale des catégories de données qui peuvent être échangées par les autorités compétentes soit insérée dans la proposition elle-même, dans la mesure où elle détermine le champ d’application des éléments essentiels du règlement. Cela ne peut être assuré par un acte d’exécution. |
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12.

Le CEPD recommande qu’une description générale des catégories de données qui peuvent être échangées par les autorités compétentes soit insérée dans la proposition elle-même, dans la mesure où elle détermine le champ d’application des éléments essentiels du règlement. Cela ne peut être assuré par un acte d’exécution.

| 13. | En outre, il convient de consulter le CEPD préalablement à l’adoption d’actes d’exécution susceptibles d’avoir un impact sur la protection des données à caractère personnel. Cette obligation doit être précisée dans le texte de la proposition. |
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13.

En outre, il convient de consulter le CEPD préalablement à l’adoption d’actes d’exécution susceptibles d’avoir un impact sur la protection des données à caractère personnel. Cette obligation doit être précisée dans le texte de la proposition.

2.3.   Traitement des données sensibles

| 14. | Eu égard à l’objectif de la proposition, il est probable que des données relatives à des cas présumés de fraude seront traitées. Le CEPD souligne que le traitement de données relatives aux infractions présumées ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique (5) ou si des garanties appropriées et spécifiques sont prévues par le droit national (6) dans la mesure où elles sont considérées comme des données sensibles nécessitant une protection spéciale. Il conviendrait d’insérer dans le texte du règlement des garanties concernant les cas où l’utilisation de ces informations est autorisée (comme des droits d’accès plus stricts, des mesures de sécurité renforcées, notamment une évaluation des répercussions sur la vie privée, un plan de sécurité et des audits réguliers). |
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14.

Eu égard à l’objectif de la proposition, il est probable que des données relatives à des cas présumés de fraude seront traitées. Le CEPD souligne que le traitement de données relatives aux infractions présumées ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique (5) ou si des garanties appropriées et spécifiques sont prévues par le droit national (6) dans la mesure où elles sont considérées comme des données sensibles nécessitant une protection spéciale. Il conviendrait d’insérer dans le texte du règlement des garanties concernant les cas où l’utilisation de ces informations est autorisée (comme des droits d’accès plus stricts, des mesures de sécurité renforcées, notamment une évaluation des répercussions sur la vie privée, un plan de sécurité et des audits réguliers).

| 15. | En outre, le CEPD souhaite attirer l’attention sur le fait que le traitement de ces données sensibles peut faire l’objet d’un contrôle préalable par le CEPD ou par les autorités nationales chargées de la protection des données. |
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15.

En outre, le CEPD souhaite attirer l’attention sur le fait que le traitement de ces données sensibles peut faire l’objet d’un contrôle préalable par le CEPD ou par les autorités nationales chargées de la protection des données.

2.4.   Qualité des données et droits des personnes concernées

| 16. | La proposition introduit une obligation pour les États membres de tenir un registre dans une base de données électronique concernant tous les opérateurs économiques qui sont des entrepositaires agréés ou des destinataires et expéditeurs enregistrés. Les informations contenues dans les registres seront échangées automatiquement au moyen du registre central géré par la Commission (voir article 19, paragraphe 4). |
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16.

La proposition introduit une obligation pour les États membres de tenir un registre dans une base de données électronique concernant tous les opérateurs économiques qui sont des entrepositaires agréés ou des destinataires et expéditeurs enregistrés. Les informations contenues dans les registres seront échangées automatiquement au moyen du registre central géré par la Commission (voir article 19, paragraphe 4).

| 17. | L’article 19, paragraphe 3, exige que le bureau central de liaison pour l’accise ou un service de liaison de chaque État membre veille à ce que les informations contenues dans les registres nationaux soient complètes, exactes et actualisées. Le CEPD se réjouit de cette disposition qui est conforme au principe de qualité des données consacré à la fois dans la directive 95/46/CE (7) et dans le règlement (CE) no 45/2001 (8). |
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17.

L’article 19, paragraphe 3, exige que le bureau central de liaison pour l’accise ou un service de liaison de chaque État membre veille à ce que les informations contenues dans les registres nationaux soient complètes, exactes et actualisées. Le CEPD se réjouit de cette disposition qui est conforme au principe de qualité des données consacré à la fois dans la directive 95/46/CE (7) et dans le règlement (CE) no 45/2001 (8).

| 18. | L’article 20 de la proposition explique que les opérateurs économiques ont le droit de contrôler les informations publiquement accessibles dans la base de données centrale gérée par la Commission (SEED sur Europa) en ce qui concerne les détails de leur agrément, en encodant leur numéro d’accise. Par ailleurs, le droit de faire rectifier par l’État membre qui a émis l’agrément toute erreur dans les informations accessibles au public leur est explicitement conféré. La Commission s’engage à transférer de telles demandes de rectification aux autorités compétentes concernées. En ce qui concerne l’accès aux informations non publiques relatives aux opérateurs économiques et la rectification de ces informations, auxquelles la Commission n’a pas accès, tout opérateur économique doit continuer à s’adresser à l’autorité publique compétente. Le CEPD se réjouit que la proposition octroie et réglemente explicitement les droits d’accès et de rectification des personnes concernées des données à caractère personnel les concernant. |
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18.

L’article 20 de la proposition explique que les opérateurs économiques ont le droit de contrôler les informations publiquement accessibles dans la base de données centrale gérée par la Commission (SEED sur Europa) en ce qui concerne les détails de leur agrément, en encodant leur numéro d’accise. Par ailleurs, le droit de faire rectifier par l’État membre qui a émis l’agrément toute erreur dans les informations accessibles au public leur est explicitement conféré. La Commission s’engage à transférer de telles demandes de rectification aux autorités compétentes concernées. En ce qui concerne l’accès aux informations non publiques relatives aux opérateurs économiques et la rectification de ces informations, auxquelles la Commission n’a pas accès, tout opérateur économique doit continuer à s’adresser à l’autorité publique compétente. Le CEPD se réjouit que la proposition octroie et réglemente explicitement les droits d’accès et de rectification des personnes concernées des données à caractère personnel les concernant.

| 19. | En revanche, l’article 28, paragraphe 4, deuxième alinéa, précise que les États membres limitent les droits d’information et d’accès et la publication des traitements (9) dans la mesure où cela est nécessaire pour sauvegarder un «intérêt économique ou financier important» d’un État membre ou de l’Union européenne, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal (10). Ces dispositions constituent une restriction de certains éléments importants du droit à la protection des données tel qu’il est défini à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. La nécessité et la proportionnalité de ces restrictions doivent être clairement démontrées par le législateur. Par ailleurs, les situations spécifiques dans lesquelles de telles restrictions sont nécessaires doivent être précisées dans le texte de la proposition — ou dans un considérant. |
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19.

En revanche, l’article 28, paragraphe 4, deuxième alinéa, précise que les États membres limitent les droits d’information et d’accès et la publication des traitements (9) dans la mesure où cela est nécessaire pour sauvegarder un «intérêt économique ou financier important» d’un État membre ou de l’Union européenne, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal (10). Ces dispositions constituent une restriction de certains éléments importants du droit à la protection des données tel qu’il est défini à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. La nécessité et la proportionnalité de ces restrictions doivent être clairement démontrées par le législateur. Par ailleurs, les situations spécifiques dans lesquelles de telles restrictions sont nécessaires doivent être précisées dans le texte de la proposition — ou dans un considérant.

2.5.   Conservation des données

| 20. | L’article 21, paragraphe 1, de la proposition introduit l’obligation de conserver les informations concernant les mouvements au sein de l’Union pendant une période minimale de trois ans, selon la politique de conservation de l’autorité compétente, afin que ces informations puissent être utilisées pour la mise en œuvre des procédures prévues par le présent règlement. |
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20.

L’article 21, paragraphe 1, de la proposition introduit l’obligation de conserver les informations concernant les mouvements au sein de l’Union pendant une période minimale de trois ans, selon la politique de conservation de l’autorité compétente, afin que ces informations puissent être utilisées pour la mise en œuvre des procédures prévues par le présent règlement.

| 21. | Le CEPD se réjouit de l’obligation de détruire ou d’anonymiser toute donnée à caractère personnel à l’expiration de cette période (voir article 21, paragraphe 2). Cela étant, la proposition ne devrait pas uniquement préciser la période de conservation minimale, mais également la période maximale durant laquelle ces données peuvent être conservées. Par ailleurs, il conviendrait de justifier et de démontrer la nécessité de la conservation des données à caractère personnel durant cette période, au moins dans les considérants de la proposition. |
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21.

Le CEPD se réjouit de l’obligation de détruire ou d’anonymiser toute donnée à caractère personnel à l’expiration de cette période (voir article 21, paragraphe 2). Cela étant, la proposition ne devrait pas uniquement préciser la période de conservation minimale, mais également la période maximale durant laquelle ces données peuvent être conservées. Par ailleurs, il conviendrait de justifier et de démontrer la nécessité de la conservation des données à caractère personnel durant cette période, au moins dans les considérants de la proposition.

2.6.   Transferts internationaux

| 22. | L’article 32, paragraphe 1, de la proposition précise qu’en cas de transactions qui paraissent être contraires à la législation en matière d’accise, les informations obtenues en vertu de la proposition peuvent être communiquées à un pays tiers s’il est satisfait à toutes les conditions suivantes:






  — | sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l’assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier de la transaction; |
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22.

L’article 32, paragraphe 1, de la proposition précise qu’en cas de transactions qui paraissent être contraires à la législation en matière d’accise, les informations obtenues en vertu de la proposition peuvent être communiquées à un pays tiers s’il est satisfait à toutes les conditions suivantes:

—

sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l’assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier de la transaction;

| — | si les autorités compétentes qui ont fourni les informations ont donné leur accord dans le respect de leur législation nationale; |
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—

si les autorités compétentes qui ont fourni les informations ont donné leur accord dans le respect de leur législation nationale;

| — | si elles ont été fournies conformément à la directive 95/46/CE et aux mesures législatives nationales la mettant en œuvre; |
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—

si elles ont été fournies conformément à la directive 95/46/CE et aux mesures législatives nationales la mettant en œuvre;

| — | si les données sont transférées aux mêmes fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées. |
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—

si les données sont transférées aux mêmes fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées.

| 23. | Le CEPD se félicite de la référence à l’applicabilité de la législation sur la protection des données et de la limitation du champ des transferts aux données relatives à des transactions précises suspectées de contrevenir à la législation en matière d’accise. En revanche, dans la mesure où cela impliquera le traitement de données sensibles, le transfert devra également se conformer à la législation nationale mettant en œuvre l’article 8 de la directive 95/46/CE (voir paragraphe 2.3). |
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23.

Le CEPD se félicite de la référence à l’applicabilité de la législation sur la protection des données et de la limitation du champ des transferts aux données relatives à des transactions précises suspectées de contrevenir à la législation en matière d’accise. En revanche, dans la mesure où cela impliquera le traitement de données sensibles, le transfert devra également se conformer à la législation nationale mettant en œuvre l’article 8 de la directive 95/46/CE (voir paragraphe 2.3).

| 24. | Le CEPD se réjouit aussi du fait que les données ne puissent être transférées qu’aux mêmes fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Cela étant, les fins spécifiques pour lesquelles les données peuvent être transférées à des pays tiers et les catégories de données qui peuvent être transférées doivent être exposées explicitement dans la proposition et, en principe, être limitées à la lutte contre les infractions à la législation en matière d’accise. Il devrait aussi être précisé que les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers ne peuvent être effectués que par les autorités fiscales nationales. |
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24.

Le CEPD se réjouit aussi du fait que les données ne puissent être transférées qu’aux mêmes fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Cela étant, les fins spécifiques pour lesquelles les données peuvent être transférées à des pays tiers et les catégories de données qui peuvent être transférées doivent être exposées explicitement dans la proposition et, en principe, être limitées à la lutte contre les infractions à la législation en matière d’accise. Il devrait aussi être précisé que les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers ne peuvent être effectués que par les autorités fiscales nationales.

| 25. | Le CEPD rappelle par ailleurs que, conformément à la directive 95/46/CE, les transferts à des pays tiers ne sont en principe autorisés que si un niveau de protection adéquat est garanti dans le pays destinataire. La communication à des pays qui ne garantissent pas une protection adéquate ne se justifie qu’à condition que s’applique l’une des exceptions prévues à l’article 26 de la directive 95/46/CE, par exemple si le transfert est nécessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour la sauvegarde d’un intérêt public important (11). Cependant, cette exception ne peut être utilisée que si le transfert est dans l’intérêt des autorités d’un État membre de l’UE et non pas uniquement de celles du pays bénéficiaire (12). En toute hypothèse, il ne faut recourir aux exceptions qu’au cas par cas, ce qui signifie qu’aucun transfert massif ou systématique de données ne devrait se fonder sur l’exemption relative à la sauvegarde d’un intérêt public. |
| --- | --- |

25.

Le CEPD rappelle par ailleurs que, conformément à la directive 95/46/CE, les transferts à des pays tiers ne sont en principe autorisés que si un niveau de protection adéquat est garanti dans le pays destinataire. La communication à des pays qui ne garantissent pas une protection adéquate ne se justifie qu’à condition que s’applique l’une des exceptions prévues à l’article 26 de la directive 95/46/CE, par exemple si le transfert est nécessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour la sauvegarde d’un intérêt public important (11). Cependant, cette exception ne peut être utilisée que si le transfert est dans l’intérêt des autorités d’un État membre de l’UE et non pas uniquement de celles du pays bénéficiaire (12). En toute hypothèse, il ne faut recourir aux exceptions qu’au cas par cas, ce qui signifie qu’aucun transfert massif ou systématique de données ne devrait se fonder sur l’exemption relative à la sauvegarde d’un intérêt public.

| 26. | En outre, l’engagement juridique pertinent du pays tiers doit inclure des garanties précises en ce qui concerne la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l’exercice de ces droits par les personnes concernées. |
| --- | --- |

26.

En outre, l’engagement juridique pertinent du pays tiers doit inclure des garanties précises en ce qui concerne la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l’exercice de ces droits par les personnes concernées.

3.   CONCLUSION

| 27. | Le CEPD se réjouit de la référence spécifique dans la proposition à l’applicabilité de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001 aux activités de traitement de données à caractère personnel couvertes par le règlement. Il propose d’apporter une précision à cette référence. |
| --- | --- |

27.

Le CEPD se réjouit de la référence spécifique dans la proposition à l’applicabilité de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001 aux activités de traitement de données à caractère personnel couvertes par le règlement. Il propose d’apporter une précision à cette référence.

| 28. | Le CEPD recommande les points suivants en vue d’améliorer le texte du point de vue de la protection des données:






  — | les catégories de données à échanger entre les autorités compétentes doivent être précisées dans la proposition; |
| --- | --- | --- |

28.

Le CEPD recommande les points suivants en vue d’améliorer le texte du point de vue de la protection des données:

—

les catégories de données à échanger entre les autorités compétentes doivent être précisées dans la proposition;

| — | le CEPD s’attend à être consulté sur les actes d’exécution relatifs à la protection des données à caractère personnel; |
| --- | --- |

—

le CEPD s’attend à être consulté sur les actes d’exécution relatifs à la protection des données à caractère personnel;

| — | il convient d’insérer dans le texte du règlement des garanties sur l’utilisation autorisée d’informations relatives à des cas présumés de fraude; |
| --- | --- |

—

il convient d’insérer dans le texte du règlement des garanties sur l’utilisation autorisée d’informations relatives à des cas présumés de fraude;

| — | la nécessité et la proportionnalité des restrictions des droits d’information et d’accès doivent être clairement démontrées par le législateur. En outre, les situations spécifiques dans lesquelles de telles restrictions sont nécessaires doivent être précisées dans le texte de la proposition — ou dans un considérant. |
| --- | --- |

—

la nécessité et la proportionnalité des restrictions des droits d’information et d’accès doivent être clairement démontrées par le législateur. En outre, les situations spécifiques dans lesquelles de telles restrictions sont nécessaires doivent être précisées dans le texte de la proposition — ou dans un considérant.

| — | la période maximale de conservation des informations concernant les mouvements au sein de l’Union doit être précisée dans le règlement; |
| --- | --- |

—

la période maximale de conservation des informations concernant les mouvements au sein de l’Union doit être précisée dans le règlement;

| — | la période de conservation doit être justifiée dans son préambule; |
| --- | --- |

—

la période de conservation doit être justifiée dans son préambule;

| — | les transferts internationaux de données relatives à des transactions suspectes doivent être conformes aux articles 8 et 26 de la directive 95/46/CE et leur champ d’application, l’identité de l’expéditeur et leur objectif doivent être spécifiés. |
| --- | --- |

—

les transferts internationaux de données relatives à des transactions suspectes doivent être conformes aux articles 8 et 26 de la directive 95/46/CE et leur champ d’application, l’identité de l’expéditeur et leur objectif doivent être spécifiés.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2012.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données

---

(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  COM(2011) 730 final.

3

(4)  Lorsque la directive 95/46/CE l’autorise, comme stipulé à l’article 32, paragraphe 1, de la proposition.

4

(5)  Voir article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE.

5

(6)  Voir article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE et article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 45/2001.

6

o

(7)  Voir article 6, paragraphe 1, point d).

7

(8)  Voir article 4, paragraphe 1, point d).

8

(9)  Voir articles 10, 11, paragraphe 1, 12 et 21 de la directive 95/46/CE.

9

(10)  Voir article 13, paragraphe 1, point e), de la directive 95/46/CE.

10

(11)  Conformément au considérant 58 de la directive 95/46/CE, cette exception couvre les transferts entre administrations fiscales et douanières.

11

(12)  Voir aussi le document de travail du groupe de travail «Article 29» du 25 novembre 2005 sur une interprétation commune de l’article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (WP114), disponible sur http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2005/wp114_fr.pdf

12

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/5 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6441 — Senoble/Agrial/Senagral JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 74/02

Le 20 février 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6441. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6441.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/6 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/6

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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2012

portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2012/C 74/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, et notamment son article 4 (1),

vu la liste de candidatures que la Commission a présentée au Conseil pour la catégorie des représentants des travailleurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 14 septembre 2009 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2012. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 14 septembre 2009 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2012.

| (2) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Luz Blanca COSIO ALMEIDA, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Luz Blanca COSIO ALMEIDA,

DÉCIDE:

Article unique

Est nommé membre du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2012, la personne suivante:

REPRÉSENTANT DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS:

| ESPAGNE | M. Fernando PUIG-SAMPER
  Secrétaire de formation pour l'emploi
  de la Confédération à la CCOO |
| --- | --- |

ESPAGNE

M. Fernando PUIG-SAMPER

Secrétaire de formation pour l'emploi

de la Confédération à la CCOO

Fait à Bruxelles, le 28 février 2012.

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO C 226 du 19.9.2009, p. 2.

2

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| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/7 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/7

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 mars 2012

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2012/C 74/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques («le conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre. |
| --- | --- |

(1)

L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques («le conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre.

| (2) | Par décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d'administration, dont un représentant du Portugal. |
| --- | --- |

(2)

Par décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d'administration, dont un représentant du Portugal.

| (3) | Le gouvernement portugais a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant portugais au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2015, |
| --- | --- |

(3)

Le gouvernement portugais a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant portugais au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Paulo Guilherme DA SILVA LEMOS, de nationalité portugaise, né le 9 juillet 1963, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Mário GRÁCIO pour la période du 15 mars 2012 au 31 mai 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2012.

Par le Conseil

La présidente

I. AUKEN

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO C 151 du 21.5.2011, p. 1.

2

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Commission européenne

| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/8 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/8

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Taux de change de l'euro (1)

12 mars 2012

2012/C 74/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3119 |
| JPY | yen japonais | 107,79 |
| DKK | couronne danoise | 7,4348 |
| GBP | livre sterling | 0,83920 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9312 |
| CHF | franc suisse | 1,2056 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4795 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,563 |
| HUF | forint hongrois | 293,48 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6966 |
| PLN | zloty polonais | 4,1095 |
| RON | leu roumain | 4,3553 |
| TRY | lire turque | 2,3585 |
| AUD | dollar australien | 1,2498 |
| CAD | dollar canadien | 1,3026 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1784 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6092 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6551 |
| KRW | won sud-coréen | 1 474,62 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,9555 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3013 |
| HRK | kuna croate | 7,5475 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 010,83 |
| MYR | ringgit malais | 3,9796 |
| PHP | peso philippin | 55,911 |
| RUB | rouble russe | 38,8450 |
| THB | baht thaïlandais | 40,210 |
| BRL | real brésilien | 2,3745 |
| MXN | peso mexicain | 16,6480 |
| INR | roupie indienne | 65,5750 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3119

JPY

yen japonais

107,79

DKK

couronne danoise

7,4348

GBP

livre sterling

0,83920

SEK

couronne suédoise

8,9312

CHF

franc suisse

1,2056

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4795

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,563

HUF

forint hongrois

293,48

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6966

PLN

zloty polonais

4,1095

RON

leu roumain

4,3553

TRY

lire turque

2,3585

AUD

dollar australien

1,2498

CAD

dollar canadien

1,3026

HKD

dollar de Hong Kong

10,1784

NZD

dollar néo-zélandais

1,6092

SGD

dollar de Singapour

1,6551

KRW

won sud-coréen

1 474,62

ZAR

rand sud-africain

9,9555

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3013

HRK

kuna croate

7,5475

IDR

rupiah indonésien

12 010,83

MYR

ringgit malais

3,9796

PHP

peso philippin

55,911

RUB

rouble russe

38,8450

THB

baht thaïlandais

40,210

BRL

real brésilien

2,3745

MXN

peso mexicain

16,6480

INR

roupie indienne

65,5750

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/9 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/9

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Avis de recrutement PE/150/S

2012/C 74/06

Le Parlement européen organise la procédure de sélection:

PE/150/S — Chef d'unité (AD 9) — Bureau d'information du Parlement européen à Budapest

Cette procédure de sélection requiert un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme officiellement reconnu dans un des États membres de l'Union européenne.

Les candidats doivent avoir acquis, à la date limite de dépôt des candidatures et postérieurement au titre mentionné ci-dessus, une expérience minimale de 10 ans en rapport avec la nature des fonctions, dont 3 ans dans des fonctions d'encadrement.

Cet avis de recrutement est publié uniquement en hongrois. Le texte intégral se trouve dans le Journal officiel C 74 A dans cette langue.

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Commission européenne

| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/10 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/10

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Appels à propositions au titre du programme de travail «Personnes» 2012 du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

2012/C 74/07

Avis est donné du lancement d’appels à propositions au titre du programme de travail «Personnes» 2012 du 7e programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour les appels. Le délai à respecter et les budgets impartis sont indiqués dans le texte des appels, qui est publié sur le site web de la Commission prévu à cet effet.

Programme spécifique «Personnes»:

| Titre de l'appel à propositions | Référence de l'appel |
| --- | --- |
| Bourses intra européennes | FP7-PEOPLE-2012-IEF |
| Bourses internationales «entrantes» | FP7-PEOPLE-2012-IIF |
| Bourses internationales «sortantes» | FP7-PEOPLE-2012-IOF |

Titre de l'appel à propositions

Référence de l'appel

Bourses intra européennes

FP7-PEOPLE-2012-IEF

Bourses internationales «entrantes»

FP7-PEOPLE-2012-IIF

Bourses internationales «sortantes»

FP7-PEOPLE-2012-IOF

Ces appels à propositions concernent le programme de travail 2012 arrêté par la décision C(2011) 5033 de la Commission du 19 juillet 2011.

Les informations relatives aux modalités des appels à proposition, aux programmes de travail, ainsi que les indications à l’intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions, sont disponibles sur le site web de la Commission européenne prévu à cet effet.

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| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/11 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/11

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Appel à propositions LIFE+ pour 2012

2012/C 74/08

La Commission invite les entités enregistrées dans l'Union européenne à présenter des propositions pour l'appel à propositions LIFE+ de 2012.

Candidatures

Les guides à l'intention des candidats dans lesquels figurent des explications détaillées concernant l'admissibilité et les procédures sont disponibles sur le site web de la Commission à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/life/funding/lifeplus.htm

Les propositions doivent obligatoirement être créées et présentées à l'aide de l'outil en ligne «eProposal». Le lien vers «eProposal» sera communiqué en temps utile au moyen du site internet susmentionné.

Bénéficiaires

Les propositions doivent être présentées par des entités enregistrées dans les États membres de l'Union européenne, qu'il s'agisse d'organismes, de parties intéressées ou d'institutions publics et/ou privés.

Le présent avis couvre les thèmes suivants

1)   LIFE+ Nature et biodiversité

Objectif principal: protéger, conserver, restaurer, surveiller et faciliter le fonctionnement des systèmes naturels, des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages, en vue d'enrayer la perte de biodiversité, y compris la diversité des ressources génétiques, au sein de l'Union européenne.

2)   LIFE+ Politique et gouvernance en matière d'environnement

Objectifs principaux:

—   Changement climatique: stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre de sorte que le réchauffement mondial ne soit pas supérieur à 2 degrés Celsius;

—   Eau: contribuer à l'amélioration de la qualité de l'eau en élaborant des mesures d'un bon rapport coût-efficacité pour atteindre un bon état écologique en vue de l'établissement des plans de gestion de districts hydrographiques prévus par la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l'eau);

—   Air: atteindre les niveaux de qualité de l’air qui n’ont pas d’impacts négatifs significatifs et n’engendrent pas de risques significatifs sur la santé humaine et l’environnement;

—   Sol: protéger et assurer une utilisation durable des sols en préservant les fonctions des sols, en prévenant les menaces pesant sur les sols, en atténuant leurs effets et en réhabilitant les sols dégradés;

—   Environnement urbain: contribuer à l'amélioration de la performance environnementale des zones urbaines européennes;

—   Bruit: contribuer à la mise en œuvre et au développement d’une politique relative au bruit environnemental;

—   Substances chimiques: améliorer d'ici 2020 la protection de l'environnement et de la santé par rapport aux risques posés par les substances chimiques, en mettant en œuvre la législation relative aux substances chimiques, en particulier le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) et la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides;

—   Environnement et santé: développer la base d'informations pour la politique relative à l'environnement et la santé (le plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé);

—   Ressources naturelles et déchets: développer et mettre en place des politiques visant à assurer une gestion durable des ressources naturelles et des déchets, et améliorer la performance environnementale des produits, les modes de production et de consommation durables, la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets. Contribuer à la mise en œuvre effective de la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets;

—   Forêts: fournir, en particulier au travers d’un réseau de coordination de l’UE, une base concise et complète d’informations pertinentes pour la politique forestière en ce qui concerne le changement de climat (impacts sur les écosystèmes forestiers, atténuation, effets de substitution), la biodiversité (informations de base et zones forestières protégées), les incendies de forêt, la forêt et les fonctions protectrices des forêts (eau, sol et infrastructure) ainsi que contribuer à la protection des forêts contre les incendies;

—   Innovation: contribuer au développement et à la démonstration d'approches stratégiques, de technologies, de méthodes et d'instruments innovants en vue de faciliter la mise en œuvre du plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP);

—   Approches stratégiques: promouvoir la mise en œuvre efficace et l’application de la législation communautaire en matière d’environnement et améliorer la connaissance relative à la politique environnementale; améliorer la performance environnementale des PME.

3)   LIFE+ Information et communication

Objectif principal: assurer la diffusion d'informations sur les questions environnementales et la sensibilisation à ces questions, y compris en ce qui concerne la prévention des incendies de forêts; fournir un soutien pour des mesures d'accompagnement telles que des actions et campagnes d'information et de communication, des conférences et des formations, notamment sur la prévention des incendies de forêts.

Taux de cofinancement de l'UE

1)   Projets LIFE+ Nature et biodiversité

| — | Le taux du soutien financier de l'Union européenne est de 50 % au maximum du coût éligible. |
| --- | --- |

—

Le taux du soutien financier de l'Union européenne est de 50 % au maximum du coût éligible.

| — | Un taux maximal de cofinancement de 75 % est exceptionnellement applicable aux propositions qui ciblent les habitats/espèces prioritaires des directives «Oiseaux» et «Habitats». |
| --- | --- |

—

Un taux maximal de cofinancement de 75 % est exceptionnellement applicable aux propositions qui ciblent les habitats/espèces prioritaires des directives «Oiseaux» et «Habitats».

2)   LIFE+ Politique et gouvernance en matière d'environnement

| — | Le taux du soutien financier de l'Union européenne est de 50 % au maximum du coût éligible. |
| --- | --- |

—

Le taux du soutien financier de l'Union européenne est de 50 % au maximum du coût éligible.

3)   LIFE+ Information et communication

| — | Le taux du soutien financier de l'Union européenne est de 50 % au maximum du coût éligible. |
| --- | --- |

—

Le taux du soutien financier de l'Union européenne est de 50 % au maximum du coût éligible.

Délai

Les propositions de projets doivent être validées et présentées aux autorités compétentes à l'aide de l'outil eProposal au plus tard le 26 septembre 2012 à 23h59, heure de Bruxelles. Elles doivent être transmises à l'aide de eProposal à l'autorité nationale de l'État membre dans lequel le bénéficiaire est enregistré. Les autorités nationales les soumettront ensuite à l'aide de eProposal à la Commission au plus tard le 2 octobre 2012 à 23h59, heure de Bruxelles.

Budget prévu

Le budget global à allouer pour les subventions à l'action octroyées aux projets au titre de LIFE+ s'élève à 276 710 000 EUR en 2012. 50 % au moins de ce montant seront alloués à des mesures en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.

Le montant indicatif des aides financières allouées à chaque État membre pour 2012 est présenté ci-dessous:

| État membre | Dotation 2012
  (EUR) |
| --- | --- |
| AT | 5 353 492 |
| BE | 5 762 614 |
| BG | 9 173 428 |
| CY | 2 681 299 |
| CZ | 5 900 374 |
| DK | 4 782 488 |
| DE | 31 356 448 |
| EE | 3 639 225 |
| ES | 27 219 926 |
| FI | 7 356 827 |
| FR | 27 975 307 |
| GR | 9 814 377 |
| HU | 7 135 251 |
| IE | 4 212 612 |
| IT | 24 324 882 |
| LT | 3 038 780 |
| LU | 3 021 649 |
| LV | 2 660 198 |
| MT | 2 614 074 |
| NL | 8 489 636 |
| PL | 18 379 918 |
| | |
| PT | 7 391 578 |
| RO | 11 669 142 |
| SE | 9 143 758 |
| | |
| SI | 5 598 674 |
| SK | 6 365 639 |
| UK | 21 648 405 |
| Total | 276 710 000 |

État membre

Dotation 2012

(EUR)

AT

5 353 492

BE

5 762 614

BG

9 173 428

CY

2 681 299

CZ

5 900 374

DK

4 782 488

DE

31 356 448

EE

3 639 225

ES

27 219 926

FI

7 356 827

FR

27 975 307

GR

9 814 377

HU

7 135 251

IE

4 212 612

IT

24 324 882

LT

3 038 780

LU

3 021 649

LV

2 660 198

MT

2 614 074

NL

8 489 636

PL

18 379 918

PT

7 391 578

RO

11 669 142

SE

9 143 758

SI

5 598 674

SK

6 365 639

UK

21 648 405

Total

276 710 000

Pour en savoir plus

Il est possible d'obtenir de plus amples informations, notamment les guides à l'intention des candidats et les formulaires de candidature, sur le site internet LIFE à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/life/funding/lifeplus.htm

Il est également possible de contacter les autorités nationales compétentes:

http://ec.europa.eu/environment/life/contact/nationalcontact/index.htm

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| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/14 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/14

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Appel à propositions — DG ENTR No 30-G-ENT-CIP-12-E-N01C051

Programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs»

2012/C 74/09

1.   Objectifs et description

Le présent appel à propositions vise à aider les nouveaux entrepreneurs des pays participants (1) à enrichir leur expérience, à acquérir des connaissances et à constituer leurs réseaux au contact d’entrepreneurs chevronnés dans d’autres pays participants. L’objectif général de ce programme est de renforcer l’esprit d’entreprise, l’internationalisation et la compétitivité des créateurs potentiels d’entreprises, ainsi que des microentreprises et des petites entreprises nouvellement créées dans les pays participants. Les activités ciblent les porteurs de projets de création d’entreprise et les créateurs d’entreprises récentes.

L’appel à propositions soutiendra les actions destinées aux organisations qui gèrent le programme au niveau local et qui cherchent à favoriser la mobilité des entrepreneurs en devenir.

2.   Candidats admissibles

La participation au présent appel à propositions est ouverte à toute entité publique ou privée intervenant dans le domaine du soutien aux entreprises. Il peut notamment s’agir:

| — | d’entités publiques intervenant dans les domaines des affaires économiques, des entreprises, du soutien aux entreprises ou d’autres domaines connexes, ou actives dans ces domaines; |
| --- | --- |

—

d’entités publiques intervenant dans les domaines des affaires économiques, des entreprises, du soutien aux entreprises ou d’autres domaines connexes, ou actives dans ces domaines;

| — | de chambres de commerce et d’industrie, de chambres des métiers ou d’organismes similaires; |
| --- | --- |

—

de chambres de commerce et d’industrie, de chambres des métiers ou d’organismes similaires;

| — | d’organisations de soutien aux entreprises, de centres d’aide à la création d’entreprise et d’incubateurs; |
| --- | --- |

—

d’organisations de soutien aux entreprises, de centres d’aide à la création d’entreprise et d’incubateurs;

| — | d’associations professionnelles et de réseaux de soutien aux entreprises; |
| --- | --- |

—

d’associations professionnelles et de réseaux de soutien aux entreprises;

| — | d’entités publiques et privées proposant des services de soutien aux entreprises. |
| --- | --- |

—

d’entités publiques et privées proposant des services de soutien aux entreprises.

Les candidats peuvent agir individuellement ou dans le cadre d’un consortium (partenariat). Un consortium doit être composé d’au moins deux entités dotées de la personnalité juridique et originaires d’un ou de plusieurs pays participants.

Les candidats doivent être établis dans l’un des pays participants (voir liste dans la note en bas de page).

3.   Budget et durée des projets

Le budget total alloué au cofinancement de projets s’élève à 3 100 000 EUR. L’aide financière de la Commission ne peut excéder 90 % du total des coûts éligibles d’un projet.

Aucune subvention ne sera d’un montant supérieur à 180 000 EUR pour les partenariats ou 150 000 EUR pour les candidatures individuelles. La durée maximale des projets est de 24 mois.

Date prévue de lancement de l’action: 1er février 2013.

4.   Délais

Les candidatures doivent être soumises à la Commission le 31 mai 2012 au plus tard.

5.   Informations complémentaires

Le texte intégral de l’appel à propositions et les formulaires de candidature sont accessibles via le site Web suivant:

http://ec.europa.eu/enterprise/contracts-grants/calls-for-proposals/index_fr.htm

Les candidatures doivent répondre aux critères définis dans le texte intégral et être présentées au moyen de l’outil électronique et des formulaires mis à disposition.

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(1)  États membres de l’UE, Liechtenstein, Norvège, pays candidats (Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Islande, Monténégro et Turquie), Albanie, Israël et Serbie (participants au programme pour la compétitivité et l’innovation).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/16 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/16

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Avis concernant des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping portant sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine: changement d’adresse d’une société

2012/C 74/10

Les engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping portant sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine ont été acceptés par la décision 2008/899/CE de la Commission (1).

RZBC Imp. & Exp., une société de vente établie en République populaire de Chine et liée aux producteurs RZBC Co. Ltd et RZBC (Juxian) Co. Ltd, dont les engagements avaient été acceptés par la décision 2008/899/CE, a informé la Commission de sa nouvelle adresse à compter du 26 novembre 2010, à savoir: no 66, Lvzhou South Road, Rizhao (Liangyou Grand View Hotel, 22nd Floor, Building A), province de Shandong, RPC.

Elle a fait valoir que ce changement d’adresse n’affectait pas le droit de la société à bénéficier des termes de l’engagement accepté lorsqu’elle était établie à son ancienne adresse.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement d’adresse ne modifie en rien les conclusions de la décision 2008/899/CE. En conséquence, la référence, à l’article 1er de la décision 2008/899/CE, à

RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd — No 9, Xinghai West Road, Rizhao, province de Shandong

doit être lue comme une référence à

RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd — No 66, Lvzhou South Road, Rizhao (Liangyou Grand View Hotel, 22nd Floor, Building A), province de Shandong.

Le code additionnel Taric A926 précédemment attribué aux produits fabriqués par RZBC Co., Ltd — No 9, Xinghai West Road, Rizhao, province de Shandong et vendus par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd — No 9 Xinghai West Road, Rizhao, province de Shandong s’applique désormais aux produits fabriqués par RZBC Co., Ltd — No 9 Xinghai West Road, Rizhao, province de Shandong et vendus par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd — No 66 Lvzhou South Road, Rizhao (Liangyou Grand View Hotel, 22nd Floor, Building A), province de Shandong.

Le code additionnel Taric A927 précédemment attribué aux produits fabriqués par RZBC (Juxian) Co., Ltd — West Wing, Chengyang North Road, Ju County, Rizhao, province de Shandong et vendus par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd — No 9 Xinghai West Road, Rizhao, province de Shandong s’applique désormais aux produits fabriqués par RZBC (Juxian) Co., Ltd — West Wing, Chengyang North Road, Ju County, Rizhao, province de Shandong et vendus par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd — No 66 Lvzhou South Road, Rizhao (Liangyou Grand View Hotel, 22nd Floor, Building A), province de Shandong.

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(1)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 62.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/17 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/17

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6314 — Telefónica UK/Vodafone UK/Everything Everywhere/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 74/11

| 1. | Le 6 mars 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Telefónica UK Limited («Telefónica UK»), appartenant au groupe Telefónica, Vodafone UK Limited («Vodafone UK»), appartenant au groupe Vodafone (Vodafone Group Plc), et Everything Everywhere Limited («EE»), contrôlée conjointement par France Télécom et Deutsche Telekom, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise JVCo (UK) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 6 mars 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Telefónica UK Limited («Telefónica UK»), appartenant au groupe Telefónica, Vodafone UK Limited («Vodafone UK»), appartenant au groupe Vodafone (Vodafone Group Plc), et Everything Everywhere Limited («EE»), contrôlée conjointement par France Télécom et Deutsche Telekom, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise JVCo (UK) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Telefónica UK: fourniture de services de téléphonie fixe et mobile au Royaume-Uni, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Telefónica UK: fourniture de services de téléphonie fixe et mobile au Royaume-Uni,

| — | Vodafone UK: exploitation de réseaux de télécommunications mobiles et fourniture de services connexes de télécommunications, notamment de services de téléphonie vocale, de messagerie, de données et de contenu et de radiomessagerie, ainsi que de services réseau à valeur ajoutée, au Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

Vodafone UK: exploitation de réseaux de télécommunications mobiles et fourniture de services connexes de télécommunications, notamment de services de téléphonie vocale, de messagerie, de données et de contenu et de radiomessagerie, ainsi que de services réseau à valeur ajoutée, au Royaume-Uni,

| — | EE: fourniture de services de téléphonie fixe et mobile au Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

EE: fourniture de services de téléphonie fixe et mobile au Royaume-Uni,

| — | JVCo: fourniture de divers services de commerce mobile aux entreprises, notamment de services de marketing numérique, ainsi que de services de transactions en ligne et mobiles et de services connexes d’analyse de données. |
| --- | --- |

—

JVCo: fourniture de divers services de commerce mobile aux entreprises, notamment de services de marketing numérique, ainsi que de services de transactions en ligne et mobiles et de services connexes d’analyse de données.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6314 — Telefónica UK/Vodafone UK/Everything Everywhere/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6314 — Telefónica UK/Vodafone UK/Everything Everywhere/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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