# Journal officiel C 74E/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2012.074.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 74E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année13 mars 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2012.074.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 74E

Édition de langue française

Communications et informations

55e année13 mars 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2010-2011Séance du 11 novembre 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 25 E du 27.1.2011
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Jeudi 11 novembre 2010 |
| 2012/C 074E/01 | Prochain sommet UE-États-Unis et Conseil économique transatlantiqueRésolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur le prochain sommet UE-US et sur la réunion du Conseil économique transatlantique | 1 |
| 2012/C 074E/02 | Stratégie extérieure de l'UE sur les données des dossiers passagers (données PNR)Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part | 8 |
| 2012/C 074E/03 | Partenariats en matière d'innovationRésolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur les partenariats européens en matière d'innovation dans le cadre de l'initiative phare Une Union pour l'innovation | 11 |
| 2012/C 074E/04 | Renforcement de l'OSCE – Rôle de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur le renforcement de l'OSCE – un rôle pour l'Union | 12 |
| 2012/C 074E/05 | Défis démographiques et solidarité entre générationsRésolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur le défi démographique et la solidarité entre les générations (2010/2027(INI)) | 19 |
| 2012/C 074E/06 | Mise en œuvre des programmes-cadres de rechercheRésolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (2010/2079(INI)) | 34 |
| 2012/C 074E/07 | Crise de l'élevage dans l'UERésolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la crise dans le secteur de l'élevage de l'UE | 42 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2010-2011Séance du 11 novembre 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 25 E du 27.1.2011
  TEXTES ADOPTÉS

Jeudi 11 novembre 2010

2012/C 074E/01

Prochain sommet UE-États-Unis et Conseil économique transatlantiqueRésolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur le prochain sommet UE-US et sur la réunion du Conseil économique transatlantique

1

2012/C 074E/02

Stratégie extérieure de l'UE sur les données des dossiers passagers (données PNR)Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part

8

2012/C 074E/03

Partenariats en matière d'innovationRésolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur les partenariats européens en matière d'innovation dans le cadre de l'initiative phare Une Union pour l'innovation

11

2012/C 074E/04

Renforcement de l'OSCE – Rôle de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur le renforcement de l'OSCE – un rôle pour l'Union

12

2012/C 074E/05

Défis démographiques et solidarité entre générationsRésolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur le défi démographique et la solidarité entre les générations (2010/2027(INI))

19

2012/C 074E/06

Mise en œuvre des programmes-cadres de rechercheRésolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (2010/2079(INI))

34

2012/C 074E/07

Crise de l'élevage dans l'UERésolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la crise dans le secteur de l'élevage de l'UE

42

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Jeudi 11 novembre 2010 |
| 2012/C 074E/08 | Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Krzysztof LisekDécision du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la demande de levée de l'immunité de Krzysztof Lisek (2009/2244(IMM)) | 46 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Jeudi 11 novembre 2010

2012/C 074E/08

Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Krzysztof LisekDécision du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la demande de levée de l'immunité de Krzysztof Lisek (2009/2244(IMM))

46

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Jeudi 11 novembre 2010 |
| 2012/C 074E/09 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Irlande - SR TechnicsRésolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, présentée par l'Irlande) (COM(2010)0489 – C7-0280/2010 – 2010/2214(BUD)) | 48 |
| ANNEXE | 50 |
| 2012/C 074E/10 | Gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/.../CE (COM(2009)0207 – C7-0040/2009 – 2009/0064(COD)) | 51 |
| P7_TC1-COD(2009)0064Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | 52 |
| 2012/C 074E/11 | Modification du règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0358 – C7-0162/2010 – 2010/0192(COD)) | 52 |
| P7_TC1-COD(2010)0192Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation | 53 |
| 2012/C 074E/12 | Modification du règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (COM(2010)0283 – C7-0139/2010 – 2010/0150(COD)) | 53 |
| P7_TC1-COD(2010)0150Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie | 54 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Jeudi 11 novembre 2010

2012/C 074E/09

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Irlande - SR TechnicsRésolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, présentée par l'Irlande) (COM(2010)0489 – C7-0280/2010 – 2010/2214(BUD))

48

ANNEXE

50

2012/C 074E/10

Gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/.../CE (COM(2009)0207 – C7-0040/2009 – 2009/0064(COD))

51

P7_TC1-COD(2009)0064Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010

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2012/C 074E/11

Modification du règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0358 – C7-0162/2010 – 2010/0192(COD))

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52

P7_TC1-COD(2010)0192Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

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53

2012/C 074E/12

Modification du règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (COM(2010)0283 – C7-0139/2010 – 2010/0150(COD))

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53

P7_TC1-COD(2010)0150Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie

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54

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2010-2011 Séance du 11 novembre 2010 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 25 E du 27.1.2011 TEXTES ADOPTÉS

Jeudi 11 novembre 2010

| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/1

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Jeudi 11 novembre 2010Prochain sommet UE-États-Unis et Conseil économique transatlantique

P7_TA(2010)0396

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur le prochain sommet UE-US et sur la réunion du Conseil économique transatlantique

2012/C 74 E/01

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 26 mars 2009 sur l'état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 mars 2009 sur l'état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis (1),

| — | vu ses résolutions sur le Conseil économique transatlantique et sa résolution du 22 octobre 2009 sur le prochain sommet UE–États-Unis et la réunion du Conseil économique transatlantique (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions sur le Conseil économique transatlantique et sa résolution du 22 octobre 2009 sur le prochain sommet UE–États-Unis et la réunion du Conseil économique transatlantique (2),

| — | vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est déroulé le mardi 3 novembre 2009 à Washington, |
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vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est déroulé le mardi 3 novembre 2009 à Washington,

| — | vu le rapport d'avancement adopté lors de la quatrième réunion du Conseil économique transatlantique (CET) le 27 octobre 2009, la déclaration commune adoptée lors de la réunion du dialogue transatlantique des législateurs (DTL) et les réunions qui ont eu lieu à New-York du 4 au 9 décembre 2009 et à Madrid du 4 au 6 juin 2010, |
| --- | --- |

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vu le rapport d'avancement adopté lors de la quatrième réunion du Conseil économique transatlantique (CET) le 27 octobre 2009, la déclaration commune adoptée lors de la réunion du dialogue transatlantique des législateurs (DTL) et les réunions qui ont eu lieu à New-York du 4 au 9 décembre 2009 et à Madrid du 4 au 6 juin 2010,

| — | vu la déclaration conjointe UE-États-Unis sur le renforcement de la coopération transatlantique dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité du 28 octobre 2009, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe UE-États-Unis sur le renforcement de la coopération transatlantique dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité du 28 octobre 2009,

| — | vu la déclaration conjointe UE-États-Unis sur la lutte contre le terrorisme du 3 juin 2010, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe UE-États-Unis sur la lutte contre le terrorisme du 3 juin 2010,

| — | vu les conclusions des Sommets du G20 qui se sont tenus à Toronto les 26 et 27 juin 2010, et à Séoul les 21, 22 et 23 octobre 2010, |
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vu les conclusions des Sommets du G20 qui se sont tenus à Toronto les 26 et 27 juin 2010, et à Séoul les 21, 22 et 23 octobre 2010,

| — | vu le sommet de haut niveau des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement, qui s’est tenu du 20 au 22 septembre 2010, ainsi que les conclusions dudit sommet, |
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vu le sommet de haut niveau des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement, qui s’est tenu du 20 au 22 septembre 2010, ainsi que les conclusions dudit sommet,

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la relation transatlantique est une relation unique et de grande ampleur, qui comprend un engagement mutuel en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, de la lutte contre le terrorisme et de la prévention de la prolifération des armes de destruction massive; prenant acte, au vu des intérêts et des valeurs qu'ils partagent, de la nécessité pour l'Union européenne et les États-Unis d'être réciproquement à l'écoute et du fait que le Parlement européen est parfaitement disposé à entendre le président des États-Unis et le Congrès des États-Unis, |
| --- | --- |

A.

considérant que la relation transatlantique est une relation unique et de grande ampleur, qui comprend un engagement mutuel en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, de la lutte contre le terrorisme et de la prévention de la prolifération des armes de destruction massive; prenant acte, au vu des intérêts et des valeurs qu'ils partagent, de la nécessité pour l'Union européenne et les États-Unis d'être réciproquement à l'écoute et du fait que le Parlement européen est parfaitement disposé à entendre le président des États-Unis et le Congrès des États-Unis,

| B. | considérant que l'Union européenne et les États-Unis collaborent dans le monde entier pour défendre une cause commune qui repose sur une histoire, une culture, des intérêts et des valeurs partagés, et considérant que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis doivent jouer un rôle central pour garantir que des questions globales et de nouveaux problèmes sont traités dans le cadre du droit international et des institutions multilatérales existantes, en particulier les Nations unies, l'OSCE et l'OTAN, |
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B.

considérant que l'Union européenne et les États-Unis collaborent dans le monde entier pour défendre une cause commune qui repose sur une histoire, une culture, des intérêts et des valeurs partagés, et considérant que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis doivent jouer un rôle central pour garantir que des questions globales et de nouveaux problèmes sont traités dans le cadre du droit international et des institutions multilatérales existantes, en particulier les Nations unies, l'OSCE et l'OTAN,

| C. | considérant que les partenaires transatlantiques représentent à eux deux la moitié de l'économie mondiale – avec un montant de 4 280 milliards de dollars, leur partenariat constitue la relation économique la plus large, la mieux intégrée et la plus profondément ancrée dans la durée et qui joue un rôle moteur essentiel pour la prospérité économique mondiale; considérant que le dynamisme et l'attachement à la cause de la relation transatlantique sont d'autant plus importants dans le contexte actuel de crise financière et économique mondiale; considérant que des politiques monétaires coordonnées devraient être hautement prioritaires dans le partenariat transatlantique, |
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C.

considérant que les partenaires transatlantiques représentent à eux deux la moitié de l'économie mondiale – avec un montant de 4 280 milliards de dollars, leur partenariat constitue la relation économique la plus large, la mieux intégrée et la plus profondément ancrée dans la durée et qui joue un rôle moteur essentiel pour la prospérité économique mondiale; considérant que le dynamisme et l'attachement à la cause de la relation transatlantique sont d'autant plus importants dans le contexte actuel de crise financière et économique mondiale; considérant que des politiques monétaires coordonnées devraient être hautement prioritaires dans le partenariat transatlantique,

| D. | considérant que les deux partenaires se sont engagés à coopérer afin de promouvoir la croissance et l'emploi dans leurs économies respectives, et considérant que le Parlement européen continue de plaider en faveur de la réalisation d'un marché transatlantique à l'horizon 2015, fondé sur le principe d'une économie sociale de marché, dont l'achèvement, aux côtés de la réalisation du marché unique de l'Union européenne, constituera un facteur essentiel pour relancer la croissance et la reprise économiques mondiales, |
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D.

considérant que les deux partenaires se sont engagés à coopérer afin de promouvoir la croissance et l'emploi dans leurs économies respectives, et considérant que le Parlement européen continue de plaider en faveur de la réalisation d'un marché transatlantique à l'horizon 2015, fondé sur le principe d'une économie sociale de marché, dont l'achèvement, aux côtés de la réalisation du marché unique de l'Union européenne, constituera un facteur essentiel pour relancer la croissance et la reprise économiques mondiales,

| E. | considérant que les pays en développement ont très peu contribué aux incidences du changement climatique imputable à l'activité humaine, mais qu'ils en subissent les conséquences les plus graves; et que les investissements internationaux destinés à réduire la pauvreté sont menacés par les facteurs externes négatifs du changement climatique, ce qui compromet la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; considérant également la nécessité de poursuivre le dialogue concernant le lancement d'une initiative de partenariat transatlantique pour le développement, |
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E.

considérant que les pays en développement ont très peu contribué aux incidences du changement climatique imputable à l'activité humaine, mais qu'ils en subissent les conséquences les plus graves; et que les investissements internationaux destinés à réduire la pauvreté sont menacés par les facteurs externes négatifs du changement climatique, ce qui compromet la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; considérant également la nécessité de poursuivre le dialogue concernant le lancement d'une initiative de partenariat transatlantique pour le développement,

Sommet UE–États-Unis

| 1. | insiste sur l'importance, pour faire face à des défis planétaires ou résoudre des conflits régionaux, d'une intensification du dialogue stratégique, de la coopération et de la coordination entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis; |
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1.

insiste sur l'importance, pour faire face à des défis planétaires ou résoudre des conflits régionaux, d'une intensification du dialogue stratégique, de la coopération et de la coordination entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis;

| 2. | invite les deux partenaires à faire de la promotion du respect de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde un élément essentiel de leur action; souligne la nécessité d'une coordination intensive en matière de diplomatie de crise et de diplomatie préventive; invite une nouvelle fois le gouvernement des États-Unis à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale et à y adhérer; réitère son appel à l'abolition universelle de la peine de mort; |
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2.

invite les deux partenaires à faire de la promotion du respect de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde un élément essentiel de leur action; souligne la nécessité d'une coordination intensive en matière de diplomatie de crise et de diplomatie préventive; invite une nouvelle fois le gouvernement des États-Unis à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale et à y adhérer; réitère son appel à l'abolition universelle de la peine de mort;

| 3. | juge essentiel que, lors du sommet Union européenne-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G20; |
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3.

juge essentiel que, lors du sommet Union européenne-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G20;

| 4. | souligne l'importance de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour qu'une entente sur des tâches concrètes permette à terme la conclusion, lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 16) qui se déroulera à Cancun, d'un accord international fondé sur des preuves scientifiques et assorti d'un soutien international adéquat pour financer les mesures d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements dans les pays en développement; |
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4.

souligne l'importance de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour qu'une entente sur des tâches concrètes permette à terme la conclusion, lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 16) qui se déroulera à Cancun, d'un accord international fondé sur des preuves scientifiques et assorti d'un soutien international adéquat pour financer les mesures d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements dans les pays en développement;

| 5. | salue la nouvelle approche du gouvernement des États-Unis vis-à-vis d'Israël, et plaide pour qu'un nouvel élan soit donné au partenariat euro-américain sur la question du conflit israélo-palestinien; dans ce contexte, salue le lancement de négociations directes entre Israël et l'Autorité palestinienne, annoncé à Washington le 2 septembre 2010; rappelle la nécessité de reprendre les négociations en vue de parvenir, dans des délais convenus, à une solution fondée sur la coexistence, dans la paix et la sécurité, de deux États, avec l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique et viable; souligne qu'une paix globale, qui est fondamentale pour toutes les parties dans la région ainsi que pour l'Union européenne, doit être réalisée sur la base des résolutions afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, des principes de Madrid, y compris l'échange de terres contre la paix, la feuille de route et les accords antérieurs entre les parties, et insiste sur la nécessité de l'engagement actif du Quatuor pour le Moyen-Orient dans le processus de paix, tout en reconnaissant l'importance de l'initiative arabe de paix et de la coopération régulière avec les partenaires arabes; invite instamment le gouvernement israélien à proroger le moratoire sur la construction de colonies; et demande un engagement européen plus actif vis-à-vis de la Syrie et du Liban; |
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5.

salue la nouvelle approche du gouvernement des États-Unis vis-à-vis d'Israël, et plaide pour qu'un nouvel élan soit donné au partenariat euro-américain sur la question du conflit israélo-palestinien; dans ce contexte, salue le lancement de négociations directes entre Israël et l'Autorité palestinienne, annoncé à Washington le 2 septembre 2010; rappelle la nécessité de reprendre les négociations en vue de parvenir, dans des délais convenus, à une solution fondée sur la coexistence, dans la paix et la sécurité, de deux États, avec l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique et viable; souligne qu'une paix globale, qui est fondamentale pour toutes les parties dans la région ainsi que pour l'Union européenne, doit être réalisée sur la base des résolutions afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, des principes de Madrid, y compris l'échange de terres contre la paix, la feuille de route et les accords antérieurs entre les parties, et insiste sur la nécessité de l'engagement actif du Quatuor pour le Moyen-Orient dans le processus de paix, tout en reconnaissant l'importance de l'initiative arabe de paix et de la coopération régulière avec les partenaires arabes; invite instamment le gouvernement israélien à proroger le moratoire sur la construction de colonies; et demande un engagement européen plus actif vis-à-vis de la Syrie et du Liban;

| 6. | souligne que les incertitudes sur la nature du programme nucléaire iranien mettent en danger le système de non-prolifération ainsi que la stabilité dans la région et dans le monde; exprime sa déception face au refus continu de l'Iran de coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en faisant obstacle aux activités de l'agence, en refusant l'accès de ses principales installations nucléaires et en opposant son veto à la nomination d'inspecteurs; invite les dirigeants iraniens à respecter les obligations de l'Iran en vertu du traité de non-prolifération; invite Téhéran à ratifier et à mettre en œuvre le protocole additionnel de l'accord de garanties et demande aux États-Unis et à l'Union européenne de coordonner leurs politiques étrangères afin de réaliser cet objectif; |
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6.

souligne que les incertitudes sur la nature du programme nucléaire iranien mettent en danger le système de non-prolifération ainsi que la stabilité dans la région et dans le monde; exprime sa déception face au refus continu de l'Iran de coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en faisant obstacle aux activités de l'agence, en refusant l'accès de ses principales installations nucléaires et en opposant son veto à la nomination d'inspecteurs; invite les dirigeants iraniens à respecter les obligations de l'Iran en vertu du traité de non-prolifération; invite Téhéran à ratifier et à mettre en œuvre le protocole additionnel de l'accord de garanties et demande aux États-Unis et à l'Union européenne de coordonner leurs politiques étrangères afin de réaliser cet objectif;

| 7. | appelle à une coopération renforcée entre l'Union et les États-Unis en Afghanistan et au Pakistan afin de contribuer à la paix et à la stabilité, à la démocratie, au respect des droits de l'homme et au développement dans cette région; souligne l'importance de la participation des pays voisins et d'autres acteurs clés de la région dans ce processus, qui peut considérablement contribuer à stabiliser la région; |
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7.

appelle à une coopération renforcée entre l'Union et les États-Unis en Afghanistan et au Pakistan afin de contribuer à la paix et à la stabilité, à la démocratie, au respect des droits de l'homme et au développement dans cette région; souligne l'importance de la participation des pays voisins et d'autres acteurs clés de la région dans ce processus, qui peut considérablement contribuer à stabiliser la région;

| 8. | tout en étant pleinement conscient du fait que la divulgation de documents militaires classifiés risque de mettre en péril le personnel militaire, se déclare extrêmement préoccupé par la gravité des récentes allégations selon lesquelles la torture aurait été tolérée en Irak; demande que cette question soit examinée lors du Sommet UE-États-Unis dans l'optique de la mise en place d'une enquête indépendante transatlantique; |
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8.

tout en étant pleinement conscient du fait que la divulgation de documents militaires classifiés risque de mettre en péril le personnel militaire, se déclare extrêmement préoccupé par la gravité des récentes allégations selon lesquelles la torture aurait été tolérée en Irak; demande que cette question soit examinée lors du Sommet UE-États-Unis dans l'optique de la mise en place d'une enquête indépendante transatlantique;

| 9. | prie instamment la République populaire démocratique de Corée de respecter ses engagements au titre des pourparlers à six, notamment l'abandon complet et vérifiable de toutes les armes nucléaires et programmes nucléaires existants; demande à la République populaire démocratique de Corée de s'acquitter de la totalité de ses obligations en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire; réaffirme son soutien sans faille aux pourparlers à six et reste déterminé à parvenir à une résolution satisfaisante et globale des problèmes évoqués par des moyens diplomatiques; |
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9.

prie instamment la République populaire démocratique de Corée de respecter ses engagements au titre des pourparlers à six, notamment l'abandon complet et vérifiable de toutes les armes nucléaires et programmes nucléaires existants; demande à la République populaire démocratique de Corée de s'acquitter de la totalité de ses obligations en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire; réaffirme son soutien sans faille aux pourparlers à six et reste déterminé à parvenir à une résolution satisfaisante et globale des problèmes évoqués par des moyens diplomatiques;

| 10. | se félicite du résultat du sommet sur la sécurité nucléaire d'avril 2010 qui souligne combien il est important, au niveau mondial, de prévenir le terrorisme nucléaire, de sécuriser toutes les matières nucléaires vulnérables d'ici quatre ans et de convenir d'une feuille de route pour améliorer et universaliser les accords et programmes de sécurité nucléaire existants; soutient les initiatives prises par certains pays pour améliorer la sécurité intérieure et encourage d'autres États à se joindre au processus; |
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10.

se félicite du résultat du sommet sur la sécurité nucléaire d'avril 2010 qui souligne combien il est important, au niveau mondial, de prévenir le terrorisme nucléaire, de sécuriser toutes les matières nucléaires vulnérables d'ici quatre ans et de convenir d'une feuille de route pour améliorer et universaliser les accords et programmes de sécurité nucléaire existants; soutient les initiatives prises par certains pays pour améliorer la sécurité intérieure et encourage d'autres États à se joindre au processus;

| 11. | souligne l'importance de l'OTAN en tant que clé de voûte de la sécurité transatlantique, et demande qu'une coopération stratégique soit mise en place entre les États-Unis et les États membres de l'Union européenne afin de régler les problèmes de sécurité mondiaux; prend acte du travail qui a été accompli pour convenir d'un nouveau concept stratégique; estime que les évolutions nécessaires de cette vaste structure chargée d'assurer la sécurité devraient faire l'objet d'un dialogue avec la Russie et les États membres de l'OSCE qui ne font pas partie de l'Union européenne; souligne l'importance de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l'utilité d'améliorer la capacité de défense européenne pour renforcer la sécurité transatlantique; |
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11.

souligne l'importance de l'OTAN en tant que clé de voûte de la sécurité transatlantique, et demande qu'une coopération stratégique soit mise en place entre les États-Unis et les États membres de l'Union européenne afin de régler les problèmes de sécurité mondiaux; prend acte du travail qui a été accompli pour convenir d'un nouveau concept stratégique; estime que les évolutions nécessaires de cette vaste structure chargée d'assurer la sécurité devraient faire l'objet d'un dialogue avec la Russie et les États membres de l'OSCE qui ne font pas partie de l'Union européenne; souligne l'importance de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l'utilité d'améliorer la capacité de défense européenne pour renforcer la sécurité transatlantique;

| 12. | observe que parmi les divers problèmes apparus, ceux qui sont communs aux États-Unis et à l'Union européenne sont de plus en plus nombreux; prie instamment les partenaires de prendre l'initiative d'un processus conjoint ambitieux dans le cadre duquel l'ensemble des mesures politiques transatlantiques serait évalué et conçu de manière à produire une vision unique cohérente et large pour traiter avec efficacité ces différents dossiers; |
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12.

observe que parmi les divers problèmes apparus, ceux qui sont communs aux États-Unis et à l'Union européenne sont de plus en plus nombreux; prie instamment les partenaires de prendre l'initiative d'un processus conjoint ambitieux dans le cadre duquel l'ensemble des mesures politiques transatlantiques serait évalué et conçu de manière à produire une vision unique cohérente et large pour traiter avec efficacité ces différents dossiers;

| 13. | souligne l'importance que revêt, pour la stabilité de la région, la tenue d'un référendum juste et démocratique sur l'indépendance du Sud-Soudan; engage l'Union européenne et les États-Unis à collaborer étroitement avec les autorités soudanaises afin de garantir que le référendum de janvier 2011 sur l'avenir du Soudan se déroule de manière pacifique, juste et transparente; |
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13.

souligne l'importance que revêt, pour la stabilité de la région, la tenue d'un référendum juste et démocratique sur l'indépendance du Sud-Soudan; engage l'Union européenne et les États-Unis à collaborer étroitement avec les autorités soudanaises afin de garantir que le référendum de janvier 2011 sur l'avenir du Soudan se déroule de manière pacifique, juste et transparente;

| 14. | salue la signature, le 8 avril 2010 à Prague, du nouveau traité START par le président des États-Unis, Barack Obama, et le président russe, Dimitri Medvedev, et souhaite que ce traité soit rapidement ratifié par les deux parties; |
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14.

salue la signature, le 8 avril 2010 à Prague, du nouveau traité START par le président des États-Unis, Barack Obama, et le président russe, Dimitri Medvedev, et souhaite que ce traité soit rapidement ratifié par les deux parties;

| 15. | a conscience de la coïncidence des intérêts commerciaux et politiques de l'Union européenne et des États-Unis en Amérique latine où l'Union a noué des partenariats stratégiques avec le Mexique et le Brésil, a conclu des accords de libre-échange avec le Chili et le Mexique, et où elle négocie actuellement un accord de ce type avec la Colombie; |
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15.

a conscience de la coïncidence des intérêts commerciaux et politiques de l'Union européenne et des États-Unis en Amérique latine où l'Union a noué des partenariats stratégiques avec le Mexique et le Brésil, a conclu des accords de libre-échange avec le Chili et le Mexique, et où elle négocie actuellement un accord de ce type avec la Colombie;

Réunion du Conseil économique transatlantique (CET) et renforcement de celui-ci

| 16. | est convaincu que le CET est l'instrument le plus approprié pour gérer les relations économiques transatlantiques; invite instamment les partenaires à mettre à profit tout le potentiel du CET pour surmonter les obstacles actuels à l'intégration économique et pour réaliser d'ici à 2015, sur la base du principe d'une économie sociale de marché, un marché transatlantique qui apportera une réponse positive aux crises économique et sociale actuelles; |
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16.

est convaincu que le CET est l'instrument le plus approprié pour gérer les relations économiques transatlantiques; invite instamment les partenaires à mettre à profit tout le potentiel du CET pour surmonter les obstacles actuels à l'intégration économique et pour réaliser d'ici à 2015, sur la base du principe d'une économie sociale de marché, un marché transatlantique qui apportera une réponse positive aux crises économique et sociale actuelles;

| 17. | demande instamment que le CET devienne plus stratégique afin de répondre aux préoccupations de toutes les parties prenantes; réitère sa demande concernant une meilleure programmation des réunions, des calendriers, des feuilles de route et des rapports d'activités du CET, qui devraient être communiqués aux parties prenantes longtemps avant les réunions puis publiés, afin de gagner en transparence; |
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17.

demande instamment que le CET devienne plus stratégique afin de répondre aux préoccupations de toutes les parties prenantes; réitère sa demande concernant une meilleure programmation des réunions, des calendriers, des feuilles de route et des rapports d'activités du CET, qui devraient être communiqués aux parties prenantes longtemps avant les réunions puis publiés, afin de gagner en transparence;

| 18. | se félicite du fait que le CET consulte un large éventail de parties intéressées, dont des représentants du monde de l'entreprise, et demande une fois de plus qu'un rôle comparable soit conféré aux représentants du mouvement syndical de part et d'autre de l'Atlantique, afin que la dimension sociale soit pleinement intégrée; demande que les responsables du dialogue transatlantique sur le travail et du dialogue transatlantique sur l'énergie fassent partie du groupe de conseillers; |
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18.

se félicite du fait que le CET consulte un large éventail de parties intéressées, dont des représentants du monde de l'entreprise, et demande une fois de plus qu'un rôle comparable soit conféré aux représentants du mouvement syndical de part et d'autre de l'Atlantique, afin que la dimension sociale soit pleinement intégrée; demande que les responsables du dialogue transatlantique sur le travail et du dialogue transatlantique sur l'énergie fassent partie du groupe de conseillers;

| 19. | appelle la Commission à œuvrer, en vue de la prochaine réunion du CET, à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers, en particulier pour les TIC et le matériel électrique, à insister sur la reconnaissance mutuelle des unités de mesure légales, en particulier pour que les États-Unis acceptent les produits de l'Union européenne étiquetés uniquement en mesures métriques, à envisager avec les autorités américaines l'harmonisation des normes, à instaurer des tables rondes consacrées à la recherche de solutions novatrices dans le domaine des normes et à encourager la coordination internationale; considère que le partenariat d'action en matière d'innovation devrait aller au-delà des questions relatives au respect du droit de la propriété intellectuelle et inclure un dialogue stratégique sur la politique de la concurrence, le transfert de technologies et la convergence des normes; |
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19.

appelle la Commission à œuvrer, en vue de la prochaine réunion du CET, à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers, en particulier pour les TIC et le matériel électrique, à insister sur la reconnaissance mutuelle des unités de mesure légales, en particulier pour que les États-Unis acceptent les produits de l'Union européenne étiquetés uniquement en mesures métriques, à envisager avec les autorités américaines l'harmonisation des normes, à instaurer des tables rondes consacrées à la recherche de solutions novatrices dans le domaine des normes et à encourager la coordination internationale; considère que le partenariat d'action en matière d'innovation devrait aller au-delà des questions relatives au respect du droit de la propriété intellectuelle et inclure un dialogue stratégique sur la politique de la concurrence, le transfert de technologies et la convergence des normes;

| 20. | estime qu'il est de la plus haute importance d'entretenir un dialogue au sein du CET sur les nouveaux aliments et l'utilisation des nouvelles technologies dans la production alimentaire; marque son inquiétude à l'égard du recours au clonage dans l'élevage animal; |
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20.

estime qu'il est de la plus haute importance d'entretenir un dialogue au sein du CET sur les nouveaux aliments et l'utilisation des nouvelles technologies dans la production alimentaire; marque son inquiétude à l'égard du recours au clonage dans l'élevage animal;

| 21. | invite à assurer la coopération au sein du CET pour toutes les questions relatives à la législation applicable aux entreprises, et notamment aux PME, et à s'inspirer de l'esprit du «Small Business Act» de l'Union européenne (penser d'abord aux petites entreprises) lors de l'examen de textes législatifs ayant une incidence transatlantique; |
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21.

invite à assurer la coopération au sein du CET pour toutes les questions relatives à la législation applicable aux entreprises, et notamment aux PME, et à s'inspirer de l'esprit du «Small Business Act» de l'Union européenne (penser d'abord aux petites entreprises) lors de l'examen de textes législatifs ayant une incidence transatlantique;

| 22. | se félicite de la signature de l'accord aérien «Ciel ouvert» de seconde étape entre l'Union européenne et les États-Unis en juin 2010, qui constitue la pierre angulaire d'une coopération efficace, et de la conclusion récente d’un accord de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), le 8 octobre 2010, qui représente une étape importante pour le marché aérien transatlantique; invite toutefois les autorités des États-Unis et la Commission à œuvrer en faveur d'une plus grande liberté d'investissement et d'une adhésion accrue des transporteurs aériens de part et d'autre de l'Atlantique, sans préjudice de nationalité étrangère; |
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22.

se félicite de la signature de l'accord aérien «Ciel ouvert» de seconde étape entre l'Union européenne et les États-Unis en juin 2010, qui constitue la pierre angulaire d'une coopération efficace, et de la conclusion récente d’un accord de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), le 8 octobre 2010, qui représente une étape importante pour le marché aérien transatlantique; invite toutefois les autorités des États-Unis et la Commission à œuvrer en faveur d'une plus grande liberté d'investissement et d'une adhésion accrue des transporteurs aériens de part et d'autre de l'Atlantique, sans préjudice de nationalité étrangère;

| 23. | constate que l'Union européenne et les États-Unis sont confrontés à des défis similaires en tant que plus grands producteurs, exportateurs et importateurs mondiaux de produits agricoles, et jouent un rôle important pour garantir la sécurité alimentaire dans le monde; demande un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et le Congrès des États-Unis sur les processus parallèles de réforme de leurs politiques agricoles respectives; |
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23.

constate que l'Union européenne et les États-Unis sont confrontés à des défis similaires en tant que plus grands producteurs, exportateurs et importateurs mondiaux de produits agricoles, et jouent un rôle important pour garantir la sécurité alimentaire dans le monde; demande un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et le Congrès des États-Unis sur les processus parallèles de réforme de leurs politiques agricoles respectives;

| 24. | souligne combien il est important également d'utiliser le CET comme un cadre pour la coopération macro-économique entre les partenaires, compte tenu de leur coopération sans précédent durant la crise, et encourage les institutions monétaires compétentes à renforcer leur coordination, tout particulièrement dans le domaine du contrôle et de la prévention des risques systémiques; prend la mesure du rôle majeur joué par l'Union européenne et les États-Unis au sein des institutions financières internationales, notamment le FMI, la Banque mondiale et la Banque des règlements internationaux; |
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24.

souligne combien il est important également d'utiliser le CET comme un cadre pour la coopération macro-économique entre les partenaires, compte tenu de leur coopération sans précédent durant la crise, et encourage les institutions monétaires compétentes à renforcer leur coordination, tout particulièrement dans le domaine du contrôle et de la prévention des risques systémiques; prend la mesure du rôle majeur joué par l'Union européenne et les États-Unis au sein des institutions financières internationales, notamment le FMI, la Banque mondiale et la Banque des règlements internationaux;

25.

| 25. | appelle une nouvelle fois les dirigeants européens et américains ainsi que les coprésidents du CET à tenir compte du rôle essentiel des législateurs pour la réussite du CET; prie instamment ces personnes d'associer pleinement et directement les représentants du DTL au CET étant donné que ce sont les législateurs, avec les pouvoirs exécutifs respectifs, qui sont compétents pour adopter et contrôler de nombreuses décisions du CET; |
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appelle une nouvelle fois les dirigeants européens et américains ainsi que les coprésidents du CET à tenir compte du rôle essentiel des législateurs pour la réussite du CET; prie instamment ces personnes d'associer pleinement et directement les représentants du DTL au CET étant donné que ce sont les législateurs, avec les pouvoirs exécutifs respectifs, qui sont compétents pour adopter et contrôler de nombreuses décisions du CET;

| 26. | juge essentiel de veiller à ce que les principaux membres du Congrès et du Parlement européen participent au dialogue des législateurs et aux travaux du CET, de sorte que la législation n'ait pas de conséquences indésirables sur le commerce transatlantique et les investissements; souhaite que l'actuel DTL puisse progressivement évoluer dans le sens d'une assemblée interparlementaire, conformément aux recommandations exprimées par le Parlement dans sa résolution précitée du 26 mars 2009; |
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26.

juge essentiel de veiller à ce que les principaux membres du Congrès et du Parlement européen participent au dialogue des législateurs et aux travaux du CET, de sorte que la législation n'ait pas de conséquences indésirables sur le commerce transatlantique et les investissements; souhaite que l'actuel DTL puisse progressivement évoluer dans le sens d'une assemblée interparlementaire, conformément aux recommandations exprimées par le Parlement dans sa résolution précitée du 26 mars 2009;

Commerce bilatéral et commerce international

| 27. | se déclare déterminé à continuer à inviter les législateurs des États-Unis – et invite instamment la Commission à agir dans ce sens au sein du CET – à revenir sur l'obligation de scannage de 100 % des conteneurs, et à développer une coopération avec les États-Unis, fondée sur la gestion des risques, prévoyant notamment une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial de l'Union et des États-Unis, conformément au cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes; |
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27.

se déclare déterminé à continuer à inviter les législateurs des États-Unis – et invite instamment la Commission à agir dans ce sens au sein du CET – à revenir sur l'obligation de scannage de 100 % des conteneurs, et à développer une coopération avec les États-Unis, fondée sur la gestion des risques, prévoyant notamment une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial de l'Union et des États-Unis, conformément au cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes;

| 28. | souligne l'impérieuse nécessité de conclure le cycle de Doha sur le développement dans les plus brefs délais; demande que le développement des règles commerciales multilatérales et les négociations fassent l'objet d'une approche commune impliquant les économies émergentes telles que la Chine, l'Inde et le Brésil; |
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28.

souligne l'impérieuse nécessité de conclure le cycle de Doha sur le développement dans les plus brefs délais; demande que le développement des règles commerciales multilatérales et les négociations fassent l'objet d'une approche commune impliquant les économies émergentes telles que la Chine, l'Inde et le Brésil;

| 29. | se dit convaincu que le CET peut jouer un rôle important dans la promotion d'une approche commune, par l'Union européenne et les États-Unis, de leurs relations commerciales avec des pays tiers, tout en tenant compte des inquiétudes liées à l'accès au marché; |
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29.

se dit convaincu que le CET peut jouer un rôle important dans la promotion d'une approche commune, par l'Union européenne et les États-Unis, de leurs relations commerciales avec des pays tiers, tout en tenant compte des inquiétudes liées à l'accès au marché;

Développement

| 30. | rappelle que les engagements internationaux concernant les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), – bon nombre d'entre eux ont déjà enregistré des retards – ne pourront être tenus que si les pays industrialisés respectent leurs engagements et affectent 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement d'ici à 2015; demande par conséquent à l'Union européenne et aux États-Unis, ainsi qu'aux autres donateurs internationaux de respecter leurs engagements et d'adopter des mesures visant à accélérer les progrès de façon à réaliser les buts fixés par les OMD à l'horizon 2015; |
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30.

rappelle que les engagements internationaux concernant les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), – bon nombre d'entre eux ont déjà enregistré des retards – ne pourront être tenus que si les pays industrialisés respectent leurs engagements et affectent 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement d'ici à 2015; demande par conséquent à l'Union européenne et aux États-Unis, ainsi qu'aux autres donateurs internationaux de respecter leurs engagements et d'adopter des mesures visant à accélérer les progrès de façon à réaliser les buts fixés par les OMD à l'horizon 2015;

Crises économique et financière

| 31. | rappelle que l'accord de Bâle II, et sa prochaine révision, doit bien être compris comme une norme mondiale et demande instamment aux États-Unis de mettre en œuvre cet accord dans les plus brefs délais; est par conséquent très préoccupé par le fait que les restrictions introduites par diverses législations nationales en réponse à la crise (notamment, aux États-Unis, la loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, qui limite la reconnaissance des notations extérieures) risquent de se traduire par une grave fragmentation au niveau de l'application de cette norme mondiale; observe, en outre, que des règles comptables cohérentes à l'échelle mondiale sont nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables et demande aux États-Unis d'adopter les normes internationales d'information financière [International Financial Reporting Standards (IFRS)]; |
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31.

rappelle que l'accord de Bâle II, et sa prochaine révision, doit bien être compris comme une norme mondiale et demande instamment aux États-Unis de mettre en œuvre cet accord dans les plus brefs délais; est par conséquent très préoccupé par le fait que les restrictions introduites par diverses législations nationales en réponse à la crise (notamment, aux États-Unis, la loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, qui limite la reconnaissance des notations extérieures) risquent de se traduire par une grave fragmentation au niveau de l'application de cette norme mondiale; observe, en outre, que des règles comptables cohérentes à l'échelle mondiale sont nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables et demande aux États-Unis d'adopter les normes internationales d'information financière [International Financial Reporting Standards (IFRS)];

| 32. | constate que cette crise est apparue comme la récession mondiale la plus grave depuis la Grande dépression, et que, en réaction, les gouvernements du monde entier, notamment au sein de l'Union européenne et aux États-Unis, ont coopéré, d'une manière sans précédent, pour réformer les institutions et les marchés; demande instamment à l’Union européenne et aux États-Unis, dans le cadre du dialogue sur la réglementation des marchés financiers, dont le rôle est de coordonner les stratégies des régulateurs, d'identifier les lacunes et d'améliorer la convergence; |
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32.

constate que cette crise est apparue comme la récession mondiale la plus grave depuis la Grande dépression, et que, en réaction, les gouvernements du monde entier, notamment au sein de l'Union européenne et aux États-Unis, ont coopéré, d'une manière sans précédent, pour réformer les institutions et les marchés; demande instamment à l’Union européenne et aux États-Unis, dans le cadre du dialogue sur la réglementation des marchés financiers, dont le rôle est de coordonner les stratégies des régulateurs, d'identifier les lacunes et d'améliorer la convergence;

| 33. | considère que les structures de gouvernance économique et financière mises en place au début de la crise, que ce soit au niveau mondial, aux États-Unis ou au sein de l'Union européenne, n'ont pas conféré la stabilité requise au système financier mondial; est convaincu, eu égard à l'interdépendance économique et financière accrue des marchés, que la coopération en matière de politique macro-économique et de surveillance des principales économies doit être renforcée; convient, en outre, de la nécessité pour l'Union européenne d'avancer sur la question de sa représentation au sein du Fonds monétaire international; |
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33.

considère que les structures de gouvernance économique et financière mises en place au début de la crise, que ce soit au niveau mondial, aux États-Unis ou au sein de l'Union européenne, n'ont pas conféré la stabilité requise au système financier mondial; est convaincu, eu égard à l'interdépendance économique et financière accrue des marchés, que la coopération en matière de politique macro-économique et de surveillance des principales économies doit être renforcée; convient, en outre, de la nécessité pour l'Union européenne d'avancer sur la question de sa représentation au sein du Fonds monétaire international;

| 34. | demande à l'Union européenne et aux États-Unis de coopérer avec la Chine pour surmonter le litige sur les taux de change qui se joue à l'échelle mondiale, sans recourir à des mesures protectionnistes; considère que, contrairement aux États-Unis, les États membres de l'Union européenne font l'objet de diverses pressions sur le marché notamment en ce qui concerne les obligations d'État et l'existence d'une union monétaire; demande aux États-Unis de ne pas exacerber le problème de l'équilibre mondial des taux de change lors de la mise en œuvre de leurs politiques monétaires intérieures, |
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34.

demande à l'Union européenne et aux États-Unis de coopérer avec la Chine pour surmonter le litige sur les taux de change qui se joue à l'échelle mondiale, sans recourir à des mesures protectionnistes; considère que, contrairement aux États-Unis, les États membres de l'Union européenne font l'objet de diverses pressions sur le marché notamment en ce qui concerne les obligations d'État et l'existence d'une union monétaire; demande aux États-Unis de ne pas exacerber le problème de l'équilibre mondial des taux de change lors de la mise en œuvre de leurs politiques monétaires intérieures,

| 35. | constate que la législation américaine dite «Frank-Dodd» et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne s'inscrivent dans la suite logique des initiatives du G20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus législatif; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et le rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois; |
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35.

constate que la législation américaine dite «Frank-Dodd» et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne s'inscrivent dans la suite logique des initiatives du G20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus législatif; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et le rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois;

Énergie, environnement, transport, industrie, recherche et sciences

| 36. | salue la création du conseil de l'énergie UE-États-Unis qui vise à fournir un nouveau cadre propre à approfondir le dialogue transatlantique sur des questions énergétiques telles que la sécurité de l'approvisionnement ou des actions favorisant l'évolution vers des sources d'énergie faiblement émettrices en carbone, tout en renforçant la coopération scientifique actuelle en matière de technologie énergétique; salue le lancement d'un nouvel accord «Energy Star» entre l'Union et les États-Unis sur la coordination des programmes d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et la coopération en matière de développement de technologies énergétiques; |
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36.

salue la création du conseil de l'énergie UE-États-Unis qui vise à fournir un nouveau cadre propre à approfondir le dialogue transatlantique sur des questions énergétiques telles que la sécurité de l'approvisionnement ou des actions favorisant l'évolution vers des sources d'énergie faiblement émettrices en carbone, tout en renforçant la coopération scientifique actuelle en matière de technologie énergétique; salue le lancement d'un nouvel accord «Energy Star» entre l'Union et les États-Unis sur la coordination des programmes d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et la coopération en matière de développement de technologies énergétiques;

| 37. | encourage le CET à développer la coopération en vue de définir une stratégie extérieure commune dans le domaine de l'énergie et des matières premières qui appuie la diversification des sources, des voies d'approvisionnement et des infrastructures et promeuve une économie éco-efficace, et ce afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement et de renforcer l'indépendance énergétique; engage, en outre, le CET à contribuer à la définition de critères de viabilité convergents pour le bouquet énergétique et à stimuler la recherche-développement, notamment en matière de biocarburants; juge essentielle une politique adéquate relative aux matières premières et aux terres rares ayant pour objectif de réduire la dépendance par rapport à ces matériaux; |
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37.

encourage le CET à développer la coopération en vue de définir une stratégie extérieure commune dans le domaine de l'énergie et des matières premières qui appuie la diversification des sources, des voies d'approvisionnement et des infrastructures et promeuve une économie éco-efficace, et ce afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement et de renforcer l'indépendance énergétique; engage, en outre, le CET à contribuer à la définition de critères de viabilité convergents pour le bouquet énergétique et à stimuler la recherche-développement, notamment en matière de biocarburants; juge essentielle une politique adéquate relative aux matières premières et aux terres rares ayant pour objectif de réduire la dépendance par rapport à ces matériaux;

| 38. | fait observer que le changement climatique constitue un défi mondial pour lequel il n'existe pas de solution politique et technologique unique, mais que la combinaison des diverses possibilités existantes et un net renforcement de l'efficacité dans tous les domaines de l'économie et de la société des pays développés et en développement contribueraient à résoudre le problème des ressources et de la répartition et ouvriraient la voie à une troisième révolution industrielle; |
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38.

fait observer que le changement climatique constitue un défi mondial pour lequel il n'existe pas de solution politique et technologique unique, mais que la combinaison des diverses possibilités existantes et un net renforcement de l'efficacité dans tous les domaines de l'économie et de la société des pays développés et en développement contribueraient à résoudre le problème des ressources et de la répartition et ouvriraient la voie à une troisième révolution industrielle;

| 39. | invite instamment la présidence de l'Union à chercher à obtenir un engagement ambitieux de la part des États-Unis lors du prochain sommet de Cancun, et à œuvrer à la coopération avec ce pays en favorisant l'établissement de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis; observe à cet égard combien il est important de garantir des normes et des critères d'évaluation communs à tous les marchés émergents en matière d'échange de quotas d'émissions, afin d'éviter les obstacles réglementaires dans ce marché émergent; |
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39.

invite instamment la présidence de l'Union à chercher à obtenir un engagement ambitieux de la part des États-Unis lors du prochain sommet de Cancun, et à œuvrer à la coopération avec ce pays en favorisant l'établissement de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis; observe à cet égard combien il est important de garantir des normes et des critères d'évaluation communs à tous les marchés émergents en matière d'échange de quotas d'émissions, afin d'éviter les obstacles réglementaires dans ce marché émergent;

| 40. | invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; |
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40.

invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres;

| 41. | invite instamment le CET à stimuler la coopération dans le domaine de la recherche pour mieux exploiter le potentiel de l'accord UE-États-Unis en matière scientifique et technologique qui a été récemment étendu, notamment en prolongeant l'approche en matière d'appels à propositions coordonnés dans des domaines d'intérêts stratégiques mutuels, et en intensifiant la coopération en matière de recherche énergétique; |
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41.

invite instamment le CET à stimuler la coopération dans le domaine de la recherche pour mieux exploiter le potentiel de l'accord UE-États-Unis en matière scientifique et technologique qui a été récemment étendu, notamment en prolongeant l'approche en matière d'appels à propositions coordonnés dans des domaines d'intérêts stratégiques mutuels, et en intensifiant la coopération en matière de recherche énergétique;

Propriété intellectuelle et protection des consommateurs

| 42. | souligne l'importance d'une coopération transatlantique étroite en ce qui concerne l'agenda numérique, notamment le marché numérique, la liberté pour internet dans le monde, la neutralité de l'internet, le droit à la vie privée, les normes communes, la transparence et l'état de droit en relation avec l'ACTA (accord commercial anti-contrefaçon); |
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42.

souligne l'importance d'une coopération transatlantique étroite en ce qui concerne l'agenda numérique, notamment le marché numérique, la liberté pour internet dans le monde, la neutralité de l'internet, le droit à la vie privée, les normes communes, la transparence et l'état de droit en relation avec l'ACTA (accord commercial anti-contrefaçon);

| 43. | considère qu'il est essentiel de concevoir une stratégie d'action commune entre l'Union européenne et les États-Unis pour veiller à l'application des droits de propriété intellectuelle dans le but de lutter contre l'explosion du commerce mondial des biens contrefaits et piratés; demande la création d'un groupe d'action transatlantique pour lutter contre la contrefaçon, ce qui serait perçu comme le signe indispensable de la détermination politique à combattre les activités illégales qui portent atteinte à la compétitivité des secteurs innovants et créatifs, tout en respectant les libertés civiles, la liberté d'expression, le droit à la vie privée et à un procès équitable; |
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43.

considère qu'il est essentiel de concevoir une stratégie d'action commune entre l'Union européenne et les États-Unis pour veiller à l'application des droits de propriété intellectuelle dans le but de lutter contre l'explosion du commerce mondial des biens contrefaits et piratés; demande la création d'un groupe d'action transatlantique pour lutter contre la contrefaçon, ce qui serait perçu comme le signe indispensable de la détermination politique à combattre les activités illégales qui portent atteinte à la compétitivité des secteurs innovants et créatifs, tout en respectant les libertés civiles, la liberté d'expression, le droit à la vie privée et à un procès équitable;

Coopération judiciaire et policière, visas

| 44. | insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais; |
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44.

insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais;

| 45. | souligne l'esprit de coopération qui règne entre l'Union européenne et les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme mondial et invite instamment l'Union européenne et les États-Unis à continuer d'air de manière coopérative afin de lutter contre le renouveau de la menace terroriste; rappelle sa détermination dans ce domaine ainsi que sa ferme conviction de la nécessité de garantir que les mesures de sécurité ne portent pas atteinte à la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux, et s'inscrivent dans le plus grand respect de la vie privée et de la protection des données; rappelle que les principes de nécessité et de proportionnalité sont essentiels pour mener une lutte efficace contre le terrorisme; |
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45.

souligne l'esprit de coopération qui règne entre l'Union européenne et les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme mondial et invite instamment l'Union européenne et les États-Unis à continuer d'air de manière coopérative afin de lutter contre le renouveau de la menace terroriste; rappelle sa détermination dans ce domaine ainsi que sa ferme conviction de la nécessité de garantir que les mesures de sécurité ne portent pas atteinte à la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux, et s'inscrivent dans le plus grand respect de la vie privée et de la protection des données; rappelle que les principes de nécessité et de proportionnalité sont essentiels pour mener une lutte efficace contre le terrorisme;

| 46. | salue le fait que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de transfert de données bancaires reflète la volonté des États-Unis de répondre positivement aux exigences en matière de protection des données, énoncées par le Parlement européen dans le cadre du rapport SWIFT; |
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46.

salue le fait que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de transfert de données bancaires reflète la volonté des États-Unis de répondre positivement aux exigences en matière de protection des données, énoncées par le Parlement européen dans le cadre du rapport SWIFT;

| 47. | demande au Conseil de donner rapidement son aval à un mandat de négociation en vue d'un accord UE-États-Unis sur la protection des données; invite instamment le négociateur de l'Union à faire avancer les négociations de manière à garantir la protection pleine et entière des droits fondamentaux; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire; |
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47.

demande au Conseil de donner rapidement son aval à un mandat de négociation en vue d'un accord UE-États-Unis sur la protection des données; invite instamment le négociateur de l'Union à faire avancer les négociations de manière à garantir la protection pleine et entière des droits fondamentaux; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;

| 48. | demande, aussi bien aux États-Unis qu'à l'Union européenne, de poser des limites à la collecte des données et de ne traiter que ce qui est strictement nécessaire compte tenu des objectifs de sécurité visés, de façon à réduire autant que possible les atteintes à la liberté et aux libertés civiles, et demande instamment que les requêtes portant sur des transferts de données, ainsi que diverses dispositions concernant la justice et les affaires intérieures soient, de façon générale, traitées dans un cadre multilatéral UE-États-Unis plutôt que dans un cadre bilatéral, au cas par cas, avec les États membres; |
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48.

demande, aussi bien aux États-Unis qu'à l'Union européenne, de poser des limites à la collecte des données et de ne traiter que ce qui est strictement nécessaire compte tenu des objectifs de sécurité visés, de façon à réduire autant que possible les atteintes à la liberté et aux libertés civiles, et demande instamment que les requêtes portant sur des transferts de données, ainsi que diverses dispositions concernant la justice et les affaires intérieures soient, de façon générale, traitées dans un cadre multilatéral UE-États-Unis plutôt que dans un cadre bilatéral, au cas par cas, avec les États membres;

| 49. | se déclare extrêmement préoccupé par le projet de loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act, ou TPA) en raison de ses effets discriminatoires, dans la mesure où il ne s'appliquerait qu'aux voyageurs se déplaçant dans le cadre du régime américain d'exemption de visa, ainsi que par ses incidences en termes de protection des données, sachant que les frais ne pourront être acquittés qu'en utilisant l'une des quatre cartes de crédit principales dont les sociétés sont toutes basées sur le territoire des États-Unis; demande que la question du Système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) soit évoquée lors de la prochaine réunion ministérielle JAI UE-États-Unis du mois de décembre; |
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49.

se déclare extrêmement préoccupé par le projet de loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act, ou TPA) en raison de ses effets discriminatoires, dans la mesure où il ne s'appliquerait qu'aux voyageurs se déplaçant dans le cadre du régime américain d'exemption de visa, ainsi que par ses incidences en termes de protection des données, sachant que les frais ne pourront être acquittés qu'en utilisant l'une des quatre cartes de crédit principales dont les sociétés sont toutes basées sur le territoire des États-Unis; demande que la question du Système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) soit évoquée lors de la prochaine réunion ministérielle JAI UE-États-Unis du mois de décembre;

| 50. | compte tenu des évolutions à l'œuvre d'une rive à l'autre de l'Atlantique qui mettent en cause l'harmonie et la diversité de nos sociétés, se déclare favorable à ce que s'instaure un dialogue ouvert entre nos pouvoirs publics et nos sociétés sur la manière de renforcer collectivement la tolérance et le respect pour la diversité au sein de nos communautés respectives, dans le contexte du respect universel des droits humains fondamentaux; |
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50.

compte tenu des évolutions à l'œuvre d'une rive à l'autre de l'Atlantique qui mettent en cause l'harmonie et la diversité de nos sociétés, se déclare favorable à ce que s'instaure un dialogue ouvert entre nos pouvoirs publics et nos sociétés sur la manière de renforcer collectivement la tolérance et le respect pour la diversité au sein de nos communautés respectives, dans le contexte du respect universel des droits humains fondamentaux;

*

* *

| 51. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Congrès des États-Unis, aux coprésidents du dialogue transatlantique des législateurs, aux coprésidents du Conseil économique transatlantique et à son secrétariat. |
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51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Congrès des États-Unis, aux coprésidents du dialogue transatlantique des législateurs, aux coprésidents du Conseil économique transatlantique et à son secrétariat.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0193.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0058.

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| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/8 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/8

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Jeudi 11 novembre 2010Stratégie extérieure de l'UE sur les données des dossiers passagers (données PNR)

P7_TA(2010)0397

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part

2012/C 74 E/02

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 16 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), l'article 6 du traité sur l'Union européenne (UE), la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier son article 8, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 6, 8 et 13, |
| --- | --- |

—

vu les articles 16 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), l'article 6 du traité sur l'Union européenne (UE), la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier son article 8, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 6, 8 et 13,

| — | vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (COM(2010)0492), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (COM(2010)0492),

| — | vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le transfert et l'utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le transfert et l'utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale,

| — | vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le transfert et l'utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le transfert et l'utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale,

| — | vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Canada sur le transfert et l'utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Canada sur le transfert et l'utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale,

| — | vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la question des données PNR entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment ses résolutions du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada (1), du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (2), du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis (3), du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférée au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (4), sa recommandation du 7 septembre 2006 à l'intention du Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée (5), sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions (6), et sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) (7), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la question des données PNR entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment ses résolutions du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada (1), du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (2), du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis (3), du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférée au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (4), sa recommandation du 7 septembre 2006 à l'intention du Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée (5), sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions (6), et sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) (7),

| — | vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (8), et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (9), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (8), et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (9),

| — | vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, |
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—

vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le traité de Lisbonne, qui modifie le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er décembre 2009, |
| --- | --- |

A.

considérant que le traité de Lisbonne, qui modifie le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er décembre 2009,

| B. | considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue contraignante lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, |
| --- | --- |

B.

considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue contraignante lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009,

| C. | considérant que la Commission a présenté au Conseil sa recommandation visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale le 26 mai 2010, |
| --- | --- |

C.

considérant que la Commission a présenté au Conseil sa recommandation visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale le 26 mai 2010,

| D. | considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement est invité à donner son approbation sur les accords négociés entre l'Union européenne et les États-Unis et entre l'Union européenne et l'Australie, en ce qui concerne la transmission des données PNR, en vue de la conclusion de ces accords, |
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D.

considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement est invité à donner son approbation sur les accords négociés entre l'Union européenne et les États-Unis et entre l'Union européenne et l'Australie, en ce qui concerne la transmission des données PNR, en vue de la conclusion de ces accords,

| E. | considérant que le Parlement a décidé, le 5 mai 2010, de reporter son vote sur la demande d'approbation desdits accords avec les États-Unis et l'Australie, |
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E.

considérant que le Parlement a décidé, le 5 mai 2010, de reporter son vote sur la demande d'approbation desdits accords avec les États-Unis et l'Australie,

| F. | considérant que la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers et les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis, d'autre part, reflètent les éléments importants contenus dans les résolutions du Parlement européen à ce sujet, |
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F.

considérant que la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers et les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis, d'autre part, reflètent les éléments importants contenus dans les résolutions du Parlement européen à ce sujet,

| G. | considérant que l'accord Union européenne-Canada sur la transmission des PNR n'est plus valide, en raison de l'expiration de la décision relative à la pertinence de la protection en septembre 2009, et que depuis lors, la transmission des PNR s'effectue sur la base d'engagements unilatéraux pris par le Canada envers les États membres, |
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G.

considérant que l'accord Union européenne-Canada sur la transmission des PNR n'est plus valide, en raison de l'expiration de la décision relative à la pertinence de la protection en septembre 2009, et que depuis lors, la transmission des PNR s'effectue sur la base d'engagements unilatéraux pris par le Canada envers les États membres,

| H. | considérant que d'autres pays tiers demandent déjà la transmission des données PNR, ou qu'ils ont annoncé leur intention de le faire dans un avenir proche, |
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H.

considérant que d'autres pays tiers demandent déjà la transmission des données PNR, ou qu'ils ont annoncé leur intention de le faire dans un avenir proche,

| I. | considérant qu'en cette ère du numérique, la protection des données, le droit au libre choix en matière d'informations, les droits de la personne et le droit à la vie privée sont devenus des valeurs qui jouent un rôle croissant et qui doivent donc faire l'objet d'une protection particulière, |
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I.

considérant qu'en cette ère du numérique, la protection des données, le droit au libre choix en matière d'informations, les droits de la personne et le droit à la vie privée sont devenus des valeurs qui jouent un rôle croissant et qui doivent donc faire l'objet d'une protection particulière,

| J. | considérant que dans un monde où la mobilité est primordiale, le renforcement de la sécurité et l'amélioration de la lutte contre les formes graves de criminalité et contre le terrorisme doivent aller de pair avec des échanges de données plus efficaces et plus rapides à travers l'Europe et au niveau mondial, |
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J.

considérant que dans un monde où la mobilité est primordiale, le renforcement de la sécurité et l'amélioration de la lutte contre les formes graves de criminalité et contre le terrorisme doivent aller de pair avec des échanges de données plus efficaces et plus rapides à travers l'Europe et au niveau mondial,

| 1. | réaffirme sa détermination à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et transnationale, tout en étant fermement convaincu qu'il convient, dans le même temps, de protéger les libertés civiles et les droits fondamentaux, y compris les droits à la vie privée, du libre choix en matière d'informations et de la protection des données; rappelle que les principes de nécessité et de proportionnalité, tels que définis dans l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et dans les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont des principes essentiels garantissant l'efficacité de la lutte contre le terrorisme; |
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1.

réaffirme sa détermination à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et transnationale, tout en étant fermement convaincu qu'il convient, dans le même temps, de protéger les libertés civiles et les droits fondamentaux, y compris les droits à la vie privée, du libre choix en matière d'informations et de la protection des données; rappelle que les principes de nécessité et de proportionnalité, tels que définis dans l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et dans les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont des principes essentiels garantissant l'efficacité de la lutte contre le terrorisme;

| 2. | accueille favorablement la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers; |
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2.

accueille favorablement la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers;

| 3. | accueille favorablement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis, d'autre part, sur le transfert et l'utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale; salue la décision du Conseil d'engager simultanément l'ensemble de ces négociations, tout en reconnaissant que la durée desdites négociations pourrait varier; |
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3.

accueille favorablement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis, d'autre part, sur le transfert et l'utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale; salue la décision du Conseil d'engager simultanément l'ensemble de ces négociations, tout en reconnaissant que la durée desdites négociations pourrait varier;

| 4. | souligne l'importance de l'esprit de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis, le Canada et l'Australie dans la lutte contre le terrorisme mondial et invite instamment l'Union européenne et les États-Unis, le Canada et l'Australie à poursuivre leur collaboration afin de mieux lutter contre la menace du terrorisme; |
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4.

souligne l'importance de l'esprit de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis, le Canada et l'Australie dans la lutte contre le terrorisme mondial et invite instamment l'Union européenne et les États-Unis, le Canada et l'Australie à poursuivre leur collaboration afin de mieux lutter contre la menace du terrorisme;

| 5. | rappelle que l'objectif des accords est de faire en sorte que le transfert de données soit conforme aux normes européennes en matière de protection des données; souligne, par conséquent, que leur base légale doit inclure l'article 16 du traité FUE; |
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5.

rappelle que l'objectif des accords est de faire en sorte que le transfert de données soit conforme aux normes européennes en matière de protection des données; souligne, par conséquent, que leur base légale doit inclure l'article 16 du traité FUE;

| 6. | fait valoir que la proportionnalité demeure un principe clé des politiques en matière de protection des données, et que tout accord ou mesure politique doit également satisfaire au principe de proportionnalité juridique, en démontrant qu'elle vise à atteindre les objectifs du traité et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs; demande à nouveau à la Commission de lui fournir des éléments de preuve factuels indiquant que la collecte, le stockage et le traitement des données PNR est nécessaire pour chacun des objectifs énoncés; demande, par ailleurs, à nouveau à la Commission d'envisager d'autres solutions moins importunes; |
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6.

fait valoir que la proportionnalité demeure un principe clé des politiques en matière de protection des données, et que tout accord ou mesure politique doit également satisfaire au principe de proportionnalité juridique, en démontrant qu'elle vise à atteindre les objectifs du traité et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs; demande à nouveau à la Commission de lui fournir des éléments de preuve factuels indiquant que la collecte, le stockage et le traitement des données PNR est nécessaire pour chacun des objectifs énoncés; demande, par ailleurs, à nouveau à la Commission d'envisager d'autres solutions moins importunes;

| 7. | réitère sa position selon laquelle les données PNR ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d'exploration de données ou de profilage; demande, à cet égard, de nouveau à la Commission de préciser les différences entre les concepts d'«évaluation du risque» et de «profilage» en matière de PNR; |
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7.

réitère sa position selon laquelle les données PNR ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d'exploration de données ou de profilage; demande, à cet égard, de nouveau à la Commission de préciser les différences entre les concepts d'«évaluation du risque» et de «profilage» en matière de PNR;

| 8. | souligne la nécessité d'être pleinement informé de toutes les évolutions pertinentes en matière de PNR, de manière à pouvoir envisager de donner son approbation aux accords en négociation; par conséquent, prie instamment la Commission et le Conseil de faire toute la clarté sur l'état des lieux en ce qui concerne les accords et les protocoles d'accord entre les États membres et les États-Unis en matière d'échange de données des services répressifs et de participation au programme américain d'exemption de visa (Visa Waiver Program) ainsi qu'au programme de contrôle unique de sûreté; |
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8.

souligne la nécessité d'être pleinement informé de toutes les évolutions pertinentes en matière de PNR, de manière à pouvoir envisager de donner son approbation aux accords en négociation; par conséquent, prie instamment la Commission et le Conseil de faire toute la clarté sur l'état des lieux en ce qui concerne les accords et les protocoles d'accord entre les États membres et les États-Unis en matière d'échange de données des services répressifs et de participation au programme américain d'exemption de visa (Visa Waiver Program) ainsi qu'au programme de contrôle unique de sûreté;

| 9. | fait valoir que la conclusion de protocoles d'accord bilatéraux entre les États membres et les États-Unis, parallèlement aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis, est contraire au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union; prie instamment le Conseil de lui apporter de plus amples informations et une plus grande clarté juridique sur la situation en ce qui concerne la base et la compétence juridiques des protocoles d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis pour ce qui est des échanges d'informations relatives aux données PNR; |
| --- | --- |

9.

fait valoir que la conclusion de protocoles d'accord bilatéraux entre les États membres et les États-Unis, parallèlement aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis, est contraire au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union; prie instamment le Conseil de lui apporter de plus amples informations et une plus grande clarté juridique sur la situation en ce qui concerne la base et la compétence juridiques des protocoles d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis pour ce qui est des échanges d'informations relatives aux données PNR;

| 10. | accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire; |
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10.

accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;

| 11. | fait valoir que les objectifs fermes énoncés dans la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont essentiels à tout accord de partage des données avec les États-Unis – tout comme le début prochain des négociations relatives aux droits exécutoires relatifs à la protection des données, dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 95/46/CE; |
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11.

fait valoir que les objectifs fermes énoncés dans la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont essentiels à tout accord de partage des données avec les États-Unis – tout comme le début prochain des négociations relatives aux droits exécutoires relatifs à la protection des données, dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 95/46/CE;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au contrôleur européen de la protection des données, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Canada, au gouvernement de l'Australie, ainsi qu'au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au contrôleur européen de la protection des données, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Canada, au gouvernement de l'Australie, ainsi qu'au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique.

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(1)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 70.

(2)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 381.

(3)  JO C 81 E du 31.3.2004, p. 105.

(4)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 665.

(5)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 250.

(6)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 349.

(7)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 564.

(8)  Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) (COM(2009)0702).

(9)  Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (COM(2009)0701).

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| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/11 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/11

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Jeudi 11 novembre 2010Partenariats en matière d'innovation

P7_TA(2010)0398

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur les partenariats européens en matière d'innovation dans le cadre de l'initiative phare «Une Union pour l'innovation»

2012/C 74 E/03

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation» (COM(2010)0546), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation» (COM(2010)0546),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'initiative «Une Union de l'innovation» est la plus significative à ce jour et qu'elle représente une tentative concrète de mener une politique de l'innovation européenne intégrée, dont le succès dépend de la mise en place d'une coopération coordonnée efficacement aux niveau régional, national et européen, ainsi que de l'engagement maximal de l'ensemble des acteurs concernés à chaque niveau, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'initiative «Une Union de l'innovation» est la plus significative à ce jour et qu'elle représente une tentative concrète de mener une politique de l'innovation européenne intégrée, dont le succès dépend de la mise en place d'une coopération coordonnée efficacement aux niveau régional, national et européen, ainsi que de l'engagement maximal de l'ensemble des acteurs concernés à chaque niveau,

| B. | considérant que les partenariats européens en matière d'innovation constituent un concept innovant destiné à créer des synergies entre des initiatives existantes et, le cas échéant, de nouvelles initiatives européennes et des États membres dans le domaine de l'innovation, ainsi qu'à maximiser et à accélérer l'obtention de résultats et d'avantages au bénéfice de la société, |
| --- | --- |

B.

considérant que les partenariats européens en matière d'innovation constituent un concept innovant destiné à créer des synergies entre des initiatives existantes et, le cas échéant, de nouvelles initiatives européennes et des États membres dans le domaine de l'innovation, ainsi qu'à maximiser et à accélérer l'obtention de résultats et d'avantages au bénéfice de la société,

| 1. | se félicite du premier thème proposé pour un partenariat européen en matière d'innovation qui a trait à un vieillissement actif et en bonne santé, ainsi que de l'approche suggérée par la Commission qui consiste à mener dans un premier temps un projet pilote pour déterminer le format le plus approprié à donner à ces partenariats avant de lancer tout autre projet; |
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1.

se félicite du premier thème proposé pour un partenariat européen en matière d'innovation qui a trait à un vieillissement actif et en bonne santé, ainsi que de l'approche suggérée par la Commission qui consiste à mener dans un premier temps un projet pilote pour déterminer le format le plus approprié à donner à ces partenariats avant de lancer tout autre projet;

| 2. | invite la Commission, lors du lancement du premier projet pilote sur le thème d'un vieillissement actif et en bonne santé, à y intégrer l'innovation sociale, grâce à laquelle il est possible d'obtenir une meilleure qualité de vie, de prévenir des maladies, d'améliorer les réseaux sociaux au sein des secteurs publics et parmi les partenaires sociaux, ainsi que de favoriser l'introduction de nouvelles technologies qui permettent de maintenir la qualité de vie; |
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2.

invite la Commission, lors du lancement du premier projet pilote sur le thème d'un vieillissement actif et en bonne santé, à y intégrer l'innovation sociale, grâce à laquelle il est possible d'obtenir une meilleure qualité de vie, de prévenir des maladies, d'améliorer les réseaux sociaux au sein des secteurs publics et parmi les partenaires sociaux, ainsi que de favoriser l'introduction de nouvelles technologies qui permettent de maintenir la qualité de vie;

| 3. | souligne que le succès de ce concept novateur nécessite une définition claire de la portée des responsabilités et leur délimitation précise entre les différents partenaires concernés, un calendrier précis pour la réalisation de projets individuels, des objectifs mesurables et réalisables axés sur le marché autant que faire se peut, et des procédures administratives simplifiées en ce qui concerne la mise en œuvre ainsi que la diffusion optimale des résultats des recherches et l'accès à ceux-ci; à cet égard, souligne également le rôle central de la Commission, qui fournit le cadre opérationnel et les orientations appropriés pour les projets distincts réalisés dans le cadre d'un seul et même partenariat; |
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3.

souligne que le succès de ce concept novateur nécessite une définition claire de la portée des responsabilités et leur délimitation précise entre les différents partenaires concernés, un calendrier précis pour la réalisation de projets individuels, des objectifs mesurables et réalisables axés sur le marché autant que faire se peut, et des procédures administratives simplifiées en ce qui concerne la mise en œuvre ainsi que la diffusion optimale des résultats des recherches et l'accès à ceux-ci; à cet égard, souligne également le rôle central de la Commission, qui fournit le cadre opérationnel et les orientations appropriés pour les projets distincts réalisés dans le cadre d'un seul et même partenariat;

| 4. | invite la Commission, lors de l'élaboration du cadre de gouvernance de ces partenariats, à dresser un inventaire des structures européennes et nationales existantes et à déterminer le procédé selon lequel elles pourraient être effectivement intégrées dans les partenariats sans pour autant en créer inutilement de nouvelles, ainsi qu'à garantir la participation adéquate d'entreprises, d'universités et d'instituts de recherche innovants de taille plus modeste; |
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4.

invite la Commission, lors de l'élaboration du cadre de gouvernance de ces partenariats, à dresser un inventaire des structures européennes et nationales existantes et à déterminer le procédé selon lequel elles pourraient être effectivement intégrées dans les partenariats sans pour autant en créer inutilement de nouvelles, ainsi qu'à garantir la participation adéquate d'entreprises, d'universités et d'instituts de recherche innovants de taille plus modeste;

| 5. | invite instamment la Commission à garantir le financement approprié et efficace des partenariats en mettant en commun de manière effective les ressources de l'Union européenne, des États membres, des régions et d'autres acteurs publics et privés, tout en respectant les critères et les principes clairement énoncés en matière de transparence, d'ouverture et d'égalité des chances au moment de leur attribution; dans ce contexte, se félicite de la communication de la Commission sur le réexamen du cadre financier de l'Union européenne et du fait qu'elle mette l'accent sur la recherche, l'innovation et l'éducation; |
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5.

invite instamment la Commission à garantir le financement approprié et efficace des partenariats en mettant en commun de manière effective les ressources de l'Union européenne, des États membres, des régions et d'autres acteurs publics et privés, tout en respectant les critères et les principes clairement énoncés en matière de transparence, d'ouverture et d'égalité des chances au moment de leur attribution; dans ce contexte, se félicite de la communication de la Commission sur le réexamen du cadre financier de l'Union européenne et du fait qu'elle mette l'accent sur la recherche, l'innovation et l'éducation;

| 6. | souscrit aux domaines sélectionnés par la Commission pour les partenariats proposés; invite la Commission, lors du lancement d'un partenariat, à évaluer le niveau et l'ampleur des travaux en cours ainsi que le potentiel du partenariat à donner des résultats et à procurer des avantages aussi rapides et vastes que possible en faveur de la compétitivité et de la société; |
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6.

souscrit aux domaines sélectionnés par la Commission pour les partenariats proposés; invite la Commission, lors du lancement d'un partenariat, à évaluer le niveau et l'ampleur des travaux en cours ainsi que le potentiel du partenariat à donner des résultats et à procurer des avantages aussi rapides et vastes que possible en faveur de la compétitivité et de la société;

| 7. | estime que les partenariats suivants bénéficieront dans l'immédiat de la valeur ajoutée créée et que le principe fondamental de ces partenariats devrait être «l'intelligence en matière de ressources», de manière à promouvoir une utilisation efficace des ressources en même temps que l'efficacité de la production tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ainsi qu'une consommation intelligente:






  (a) | villes intelligentes – est destiné principalement à améliorer l'efficacité et la gestion dans les domaines de l'énergie, des transports et des infrastructures, et à constituer la base à partir de laquelle des progrès rapides pourront être accomplis pour réaliser les objectifs de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de climat au niveau local, et |
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7.

estime que les partenariats suivants bénéficieront dans l'immédiat de la valeur ajoutée créée et que le principe fondamental de ces partenariats devrait être «l'intelligence en matière de ressources», de manière à promouvoir une utilisation efficace des ressources en même temps que l'efficacité de la production tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ainsi qu'une consommation intelligente:

(a)

villes intelligentes – est destiné principalement à améliorer l'efficacité et la gestion dans les domaines de l'énergie, des transports et des infrastructures, et à constituer la base à partir de laquelle des progrès rapides pourront être accomplis pour réaliser les objectifs de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de climat au niveau local, et

| (b) | matières premières – est destiné à garantir la sécurité des approvisionnements en matières premières, y compris l'extraction et la transformation durables, le recyclage et la substitution, sachant que les questions éventuelles relatives à la politique d'utilisation des sols requièrent un examen approfondi; |
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(b)

matières premières – est destiné à garantir la sécurité des approvisionnements en matières premières, y compris l'extraction et la transformation durables, le recyclage et la substitution, sachant que les questions éventuelles relatives à la politique d'utilisation des sols requièrent un examen approfondi;

| 8. | invite la Commission à tenir dûment informé le Parlement des progrès et des résultats obtenus dans le cadre de ce projet pilote et à préciser clairement la participation du Parlement à l'établissement de l'orientation stratégique des partenariats futurs, en cohérence avec le caractère urgent des principaux enjeux de société; propose de réexaminer la feuille de route des actions des partenariats deux fois par an et demande à la Commission de présenter les amendements à la feuille de route des actions en conséquence; |
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8.

invite la Commission à tenir dûment informé le Parlement des progrès et des résultats obtenus dans le cadre de ce projet pilote et à préciser clairement la participation du Parlement à l'établissement de l'orientation stratégique des partenariats futurs, en cohérence avec le caractère urgent des principaux enjeux de société; propose de réexaminer la feuille de route des actions des partenariats deux fois par an et demande à la Commission de présenter les amendements à la feuille de route des actions en conséquence;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/12 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/12

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Jeudi 11 novembre 2010Renforcement de l'OSCE – Rôle de l'Union européenne

P7_TA(2010)0399

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur le renforcement de l'OSCE – un rôle pour l'Union

2012/C 74 E/04

Le Parlement européen,

| — | vu l'Acte final de Helsinki de 1975, la charte de Paris et le document de Copenhague de 1990, la charte de sécurité européenne et le document de Vienne de 1999, ainsi que d'autres documents fondamentaux de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE/OSCE), |
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—

vu l'Acte final de Helsinki de 1975, la charte de Paris et le document de Copenhague de 1990, la charte de sécurité européenne et le document de Vienne de 1999, ainsi que d'autres documents fondamentaux de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE/OSCE),

| — | vu sa résolution du 15 décembre 1999 sur l'OSCE (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 1999 sur l'OSCE (1),

| — | vu la stratégie européenne de sécurité (SES) intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie européenne de sécurité (SES) intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

| — | vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la stratégie européenne de sécurité (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la stratégie européenne de sécurité (2),

| — | vu le rapport final du 27 juin 2005 et les recommandations du groupe de personnalités éminentes intitulés «Un objectif commun – vers une OSCE plus efficace», |
| --- | --- |

—

vu le rapport final du 27 juin 2005 et les recommandations du groupe de personnalités éminentes intitulés «Un objectif commun – vers une OSCE plus efficace»,

| — | vu sa résolution du 15 février 2007 sur la dimension externe de la lutte contre le terrorisme international (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 février 2007 sur la dimension externe de la lutte contre le terrorisme international (3),

| — | vu sa résolution du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, procédures et défis à venir (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, procédures et défis à venir (4),

| — | vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur le cas d'Evgeniy Zhovtis au Kazakhstan (5), |
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—

vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur le cas d'Evgeniy Zhovtis au Kazakhstan (5),

| — | vu la décision no 4/08 du 5 décembre 2008 du conseil ministériel de l'OSCE sur le «renforcement du cadre juridique de l'OSCE» et ses décisions antérieures sur le statut juridique et les privilèges et immunités de l’OSCE, |
| --- | --- |

—

vu la décision no 4/08 du 5 décembre 2008 du conseil ministériel de l'OSCE sur le «renforcement du cadre juridique de l'OSCE» et ses décisions antérieures sur le statut juridique et les privilèges et immunités de l’OSCE,

| — | vu le discours du président russe, M. Dmitri Medvedev, le 5 juin 2008 à Berlin, sur la nécessité d'une conférence paneuropéenne destinée à mener une réflexion sur la sécurité européenne, et sa proposition du 29 novembre 2009 d'un traité sur la sécurité européenne, |
| --- | --- |

—

vu le discours du président russe, M. Dmitri Medvedev, le 5 juin 2008 à Berlin, sur la nécessité d'une conférence paneuropéenne destinée à mener une réflexion sur la sécurité européenne, et sa proposition du 29 novembre 2009 d'un traité sur la sécurité européenne,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, qui approuve le rapport du 11 décembre 2008 du secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité – Assurer la sécurité dans un monde en mutation, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, qui approuve le rapport du 11 décembre 2008 du secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité – Assurer la sécurité dans un monde en mutation,

| — | vu la déclaration du conseil ministériel de l'OSCE sur le processus de Corfou: «Confirmer-réexaminer-redynamiser la sécurité et la coopération de Vancouver à Vladivostok» et la décision no 1/09 du 2 décembre 2009 concernant l'avancement du processus de Corfou, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du conseil ministériel de l'OSCE sur le processus de Corfou: «Confirmer-réexaminer-redynamiser la sécurité et la coopération de Vancouver à Vladivostok» et la décision no 1/09 du 2 décembre 2009 concernant l'avancement du processus de Corfou,

| — | vu l'analyse et les recommandations du 17 mai 2010 du groupe d'experts pour un nouveau concept stratégique de l'OTAN intitulés «OTAN 2020: Une sécurité assurée; un engagement dynamique», |
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vu l'analyse et les recommandations du 17 mai 2010 du groupe d'experts pour un nouveau concept stratégique de l'OTAN intitulés «OTAN 2020: Une sécurité assurée; un engagement dynamique»,

| — | vu le rapport intermédiaire du 21 juin 2010 de la présidence en exercice de l'OSCE résumant les propositions présentées par les États participant au processus de Corfou, |
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—

vu le rapport intermédiaire du 21 juin 2010 de la présidence en exercice de l'OSCE résumant les propositions présentées par les États participant au processus de Corfou,

| — | vu la décision du conseil permanent de l'OSCE, faisant suite à l'accord conclu lors de la réunion ministérielle informelle à Almaty les 16 et 17 juillet, concernant la tenue d'un sommet de l'OSCE en décembre 2010 à Astana, et d'une conférence d'examen en préparation de ce sommet, |
| --- | --- |

—

vu la décision du conseil permanent de l'OSCE, faisant suite à l'accord conclu lors de la réunion ministérielle informelle à Almaty les 16 et 17 juillet, concernant la tenue d'un sommet de l'OSCE en décembre 2010 à Astana, et d'une conférence d'examen en préparation de ce sommet,

| — | vu l'allocution prononcée par Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, lors de la rencontre informelle d'Almaty (SPEECH/10/393) sur les priorités de l'Union européenne pour le sommet d'Astana, |
| --- | --- |

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vu l'allocution prononcée par Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, lors de la rencontre informelle d'Almaty (SPEECH/10/393) sur les priorités de l'Union européenne pour le sommet d'Astana,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | rappelant que l'OSCE fait partie intégrante de l'architecture euro-atlantique et eurasienne de sécurité, et qu'elle se distingue par une définition globale de la sécurité, incluant les dimensions politico-militaire, économique et environnementale, et humaine, par une grande diversité de pays adhérents, allant de Vancouver à Vladivostok, ainsi que la variété et la flexibilité de ses mécanismes, |
| --- | --- |

A.

rappelant que l'OSCE fait partie intégrante de l'architecture euro-atlantique et eurasienne de sécurité, et qu'elle se distingue par une définition globale de la sécurité, incluant les dimensions politico-militaire, économique et environnementale, et humaine, par une grande diversité de pays adhérents, allant de Vancouver à Vladivostok, ainsi que la variété et la flexibilité de ses mécanismes,

| B. | considérant que l'Union européenne et l'OSCE partagent, malgré leurs différences de nature et de structures, les mêmes principes et les mêmes valeurs; considérant que tous les États membres de l'Union européenne sont aussi des États participants de l'OSCE; considérant que l'une et l'autre organisation exercent des responsabilités dans la mise en place d'institutions, la promotion de la démocratie et des droits de l'homme ainsi que dans la prévention et la gestion des conflits, en reconnaissant pleinement la fonction première qu'exerce le Conseil de sécurité de l'ONU en matière de paix et de sécurité sur le plan international, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union européenne et l'OSCE partagent, malgré leurs différences de nature et de structures, les mêmes principes et les mêmes valeurs; considérant que tous les États membres de l'Union européenne sont aussi des États participants de l'OSCE; considérant que l'une et l'autre organisation exercent des responsabilités dans la mise en place d'institutions, la promotion de la démocratie et des droits de l'homme ainsi que dans la prévention et la gestion des conflits, en reconnaissant pleinement la fonction première qu'exerce le Conseil de sécurité de l'ONU en matière de paix et de sécurité sur le plan international,

| C. | considérant que l'Acte final de Helsinki, dont on célèbre cette année le trente-cinquième anniversaire, a été à l'origine du processus de Helsinki, lequel a entraîné des évolutions démocratiques importantes en Europe, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Acte final de Helsinki, dont on célèbre cette année le trente-cinquième anniversaire, a été à l'origine du processus de Helsinki, lequel a entraîné des évolutions démocratiques importantes en Europe,

| D. | rappelant que le dernier sommet de l'OSCE, qui s'est tenu à Istanbul en 1999, s'est conclu par l'adoption de la charte de sécurité européenne; considérant que d'importantes transformations sont survenues entretemps dans l'espace couvert par l'OSCE et que celle-ci a vu son rôle décliner, |
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D.

rappelant que le dernier sommet de l'OSCE, qui s'est tenu à Istanbul en 1999, s'est conclu par l'adoption de la charte de sécurité européenne; considérant que d'importantes transformations sont survenues entretemps dans l'espace couvert par l'OSCE et que celle-ci a vu son rôle décliner,

| E. | considérant que l'OSCE, parmi les organisations qui traitent des questions de sécurité en Europe, est la seule à ne pas être dotée de la personnalité juridique internationale; considérant que cette situation a diverses conséquences politiques et juridiques concrètes; considérant que la version finale d'une convention fixant le statut juridique, les privilèges et les immunités de l'OSCE a été arrêtée en octobre 2007 et qu'aucun État participant n'a contesté depuis lors le contenu de ses articles, |
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E.

considérant que l'OSCE, parmi les organisations qui traitent des questions de sécurité en Europe, est la seule à ne pas être dotée de la personnalité juridique internationale; considérant que cette situation a diverses conséquences politiques et juridiques concrètes; considérant que la version finale d'une convention fixant le statut juridique, les privilèges et les immunités de l'OSCE a été arrêtée en octobre 2007 et qu'aucun État participant n'a contesté depuis lors le contenu de ses articles,

| F. | considérant que le processus de Corfou est né, le 5 juin 2008, de la proposition du président russe, M. Dmitri Medvedev, de se pencher sur la question de la sécurité européenne, en vue de rédiger un traité juridiquement contraignant sur la sécurité européenne; considérant que l'OSCE est un important forum pour débattre de cette proposition, |
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F.

considérant que le processus de Corfou est né, le 5 juin 2008, de la proposition du président russe, M. Dmitri Medvedev, de se pencher sur la question de la sécurité européenne, en vue de rédiger un traité juridiquement contraignant sur la sécurité européenne; considérant que l'OSCE est un important forum pour débattre de cette proposition,

| G. | considérant, le processus de Corfou ayant revitalisé l'OSCE, que le sommet doit venir confirmer l'attachement aux principes et à l'esprit de l'Acte final de Helsinki et définir une vision stratégique claire pour l'avenir, y compris l'amélioration et la mise à jour des instruments existants, |
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G.

considérant, le processus de Corfou ayant revitalisé l'OSCE, que le sommet doit venir confirmer l'attachement aux principes et à l'esprit de l'Acte final de Helsinki et définir une vision stratégique claire pour l'avenir, y compris l'amélioration et la mise à jour des instruments existants,

| H. | considérant qu'il convient de s'employer à réformer un processus de prise de décision qui n'a pas toujours permis à l'OSCE de réagir aux crises en temps voulu; considérant qu'il importe de mettre au point des instruments de gestion de crise plus efficaces et de mettre davantage l'accent sur la médiation en cas de conflit et la résolution des conflits, |
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H.

considérant qu'il convient de s'employer à réformer un processus de prise de décision qui n'a pas toujours permis à l'OSCE de réagir aux crises en temps voulu; considérant qu'il importe de mettre au point des instruments de gestion de crise plus efficaces et de mettre davantage l'accent sur la médiation en cas de conflit et la résolution des conflits,

| I. | considérant que l'OSCE, forum de consultation le plus ouvert dans la région euro-atlantique et eurasienne, est toujours un acteur incontournable sur plusieurs dossiers, notamment la non-prolifération, le désarmement, la coopération économique, la protection et la promotion des droits de l'homme, ainsi que l'état de droit, |
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I.

considérant que l'OSCE, forum de consultation le plus ouvert dans la région euro-atlantique et eurasienne, est toujours un acteur incontournable sur plusieurs dossiers, notamment la non-prolifération, le désarmement, la coopération économique, la protection et la promotion des droits de l'homme, ainsi que l'état de droit,

| J. | rappelant que le traité de Lisbonne permet à l'Union européenne de bien se faire entendre sur la scène internationale et encourage toutes les formes de coopération mutuellement avantageuses entre l'Union et les organisations internationales et régionales compétentes, notamment l'OSCE, |
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J.

rappelant que le traité de Lisbonne permet à l'Union européenne de bien se faire entendre sur la scène internationale et encourage toutes les formes de coopération mutuellement avantageuses entre l'Union et les organisations internationales et régionales compétentes, notamment l'OSCE,

| 1. | souligne l'importance des échanges de vue soutenus qui se tiennent actuellement à propos de la sécurité européenne, au sein de l'OSCE, de l'OTAN et de l'Union européenne, dans la mesure où, en réaffirmant les valeurs communes et en renforçant les mécanismes, il est possible d'améliorer la confiance mutuelle dans la région euro-atlantique et eurasienne, et de parvenir à consolider l'architecture de sécurité européenne; |
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1.

souligne l'importance des échanges de vue soutenus qui se tiennent actuellement à propos de la sécurité européenne, au sein de l'OSCE, de l'OTAN et de l'Union européenne, dans la mesure où, en réaffirmant les valeurs communes et en renforçant les mécanismes, il est possible d'améliorer la confiance mutuelle dans la région euro-atlantique et eurasienne, et de parvenir à consolider l'architecture de sécurité européenne;

Valeur ajoutée de l'OSCE

Questions transversales

| 2. | insiste sur la nécessité de maintenir un équilibre entre les trois dimensions de l'OSCE, en les approfondissant de manière cohérente et globale, dans le prolongement des résultats qui ont déjà été atteints; relève qu'aucune dimension ne doit être renforcée au détriment d'une autre; souligne en outre qu'il importe, pour être vraiment efficace, de traiter les menaces et les défis en matière de sécurité simultanément selon ces trois dimensions, notamment les menaces et les défis actuels, comme la criminalité organisée, le terrorisme, les menaces liées à l'internet, le trafic de drogue et la traite des êtres humains, la sécurité énergétique, ainsi que les activités liées aux mécanismes d'alerte rapide, de prévention et de résolution de conflit; |
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2.

insiste sur la nécessité de maintenir un équilibre entre les trois dimensions de l'OSCE, en les approfondissant de manière cohérente et globale, dans le prolongement des résultats qui ont déjà été atteints; relève qu'aucune dimension ne doit être renforcée au détriment d'une autre; souligne en outre qu'il importe, pour être vraiment efficace, de traiter les menaces et les défis en matière de sécurité simultanément selon ces trois dimensions, notamment les menaces et les défis actuels, comme la criminalité organisée, le terrorisme, les menaces liées à l'internet, le trafic de drogue et la traite des êtres humains, la sécurité énergétique, ainsi que les activités liées aux mécanismes d'alerte rapide, de prévention et de résolution de conflit;

| 3. | souligne que le renforcement de l'OSCE ne doit pas se faire au prix de l'affaiblissement d'institutions ou de mécanismes existants tant qu'ils n'ont pas été réformés ou que des formules de remplacement n'ont pas été trouvées, et notamment du travail du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et de son indépendance; |
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3.

souligne que le renforcement de l'OSCE ne doit pas se faire au prix de l'affaiblissement d'institutions ou de mécanismes existants tant qu'ils n'ont pas été réformés ou que des formules de remplacement n'ont pas été trouvées, et notamment du travail du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et de son indépendance;

| 4. | engage l'OSCE à consolider sa capacité à veiller au respect et à la mise en œuvre des principes et engagements pris par les États participants au titre des trois dimensions citées, entre autres en améliorant les mécanismes de suivi; |
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4.

engage l'OSCE à consolider sa capacité à veiller au respect et à la mise en œuvre des principes et engagements pris par les États participants au titre des trois dimensions citées, entre autres en améliorant les mécanismes de suivi;

| 5. | souligne que le renforcement de l'OSCE doit s'accompagner de la poursuite du soutien aux institutions et aux mécanismes existants, et notamment au travail du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et à son indépendance; |
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5.

souligne que le renforcement de l'OSCE doit s'accompagner de la poursuite du soutien aux institutions et aux mécanismes existants, et notamment au travail du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et à son indépendance;

Dimension politico-militaire

| 6. | considère que l'OSCE a joué un rôle déterminant lorsqu'il s'est agi de renforcer la sécurité, en tirant parti d'une panoplie inégalée de traités, de normes et de mesures d'engagement, y compris le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), le traité sur le régime «ciel ouvert» et le document de Vienne de 1999 sur les mesures de confiance et de sécurité; admet toutefois que la dimension politico-militaire a perdu de sa pertinence au cours des dernières années, en particulier en raison du conflit en Géorgie en 2008, de l'incapacité à résoudre de manière satisfaisante les conflits prolongés dans le Caucase et en Transnistrie, du moratoire exercé par la Russie sur l'application du traité FCE, ainsi que du refus d'États membres de l'OTAN de ratifier le traité FCE adapté; demande instamment aux États membres de l'OTAN et à la Fédération de Russie de ratifier et mettre en œuvre les traités existants et de remplir leurs obligations, y compris les engagements pris à Istanbul en 1999; |
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6.

considère que l'OSCE a joué un rôle déterminant lorsqu'il s'est agi de renforcer la sécurité, en tirant parti d'une panoplie inégalée de traités, de normes et de mesures d'engagement, y compris le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), le traité sur le régime «ciel ouvert» et le document de Vienne de 1999 sur les mesures de confiance et de sécurité; admet toutefois que la dimension politico-militaire a perdu de sa pertinence au cours des dernières années, en particulier en raison du conflit en Géorgie en 2008, de l'incapacité à résoudre de manière satisfaisante les conflits prolongés dans le Caucase et en Transnistrie, du moratoire exercé par la Russie sur l'application du traité FCE, ainsi que du refus d'États membres de l'OTAN de ratifier le traité FCE adapté; demande instamment aux États membres de l'OTAN et à la Fédération de Russie de ratifier et mettre en œuvre les traités existants et de remplir leurs obligations, y compris les engagements pris à Istanbul en 1999;

| 7. | estime que l'OSCE est le cadre approprié de négociations portant sur des conflits régionaux qui sont de son ressort; déplore que l'Union et ses États membres n'aient pas la volonté d'exploiter davantage les potentialités que l'OSCE recèle en ce domaine; plaide pour un renforcement des instruments à la disposition de l'OSCE en ce qui concerne la prévention des conflits; déplore le manque d'idées novatrices dans les processus de paix; estime que l'OSCE pourrait considérablement améliorer sa crédibilité en contribuant à apporter une solution à ces conflits de longue durée et que cette question ne doit pas être négligée au cours du processus de Corfou; juge par conséquent que cet objectif devrait être pris en considération dans les conclusions du sommet; |
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7.

estime que l'OSCE est le cadre approprié de négociations portant sur des conflits régionaux qui sont de son ressort; déplore que l'Union et ses États membres n'aient pas la volonté d'exploiter davantage les potentialités que l'OSCE recèle en ce domaine; plaide pour un renforcement des instruments à la disposition de l'OSCE en ce qui concerne la prévention des conflits; déplore le manque d'idées novatrices dans les processus de paix; estime que l'OSCE pourrait considérablement améliorer sa crédibilité en contribuant à apporter une solution à ces conflits de longue durée et que cette question ne doit pas être négligée au cours du processus de Corfou; juge par conséquent que cet objectif devrait être pris en considération dans les conclusions du sommet;

| 8. | prend acte de la mission de l'OSCE en Transnistrie (Moldavie); déplore la dévalorisation de la mission et l'interruption des activités de désarmement au dépôt de Colbasna depuis 2004; rappelle que l'Union européenne est résolument déterminée à aboutir à un règlement du conflit de la Transnistrie sur la base du respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldavie; demande la reprise, dans les plus brefs délais et sans conditions préalables, des négociations dans la configuration 5 + 2; demande des efforts concertés au niveau de l'Union pour aligner l'initiative germano-russe de Meseberg avec les efforts de la mission de l'OSCE en Transnistrie; |
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8.

prend acte de la mission de l'OSCE en Transnistrie (Moldavie); déplore la dévalorisation de la mission et l'interruption des activités de désarmement au dépôt de Colbasna depuis 2004; rappelle que l'Union européenne est résolument déterminée à aboutir à un règlement du conflit de la Transnistrie sur la base du respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldavie; demande la reprise, dans les plus brefs délais et sans conditions préalables, des négociations dans la configuration 5 + 2; demande des efforts concertés au niveau de l'Union pour aligner l'initiative germano-russe de Meseberg avec les efforts de la mission de l'OSCE en Transnistrie;

| 9. | rappelle l'engagement important de l'Union dans la cessation des hostilités et la négociation des accords de cessez-le-feu au cours du conflit de 2008 en Géorgie et considère à cet égard que l'Union a un rôle à jouer avec l'OSCE dans la prévention et l'atténuation des conflits interethniques et des tensions dans l'espace de l'OSCE; souligne que ces conflits ne présentent pas seulement une grande importance locale et régionale mais qu'ils ont aussi un impact direct sur l'architecture de la sécurité de l'Union européenne; demande un nouvel accord en vue d'établir à nouveau une mission d'observation de la paix de l'OSCE en Géorgie afin de prévenir d'autres violences, de protéger les minorités et de promouvoir des négociations assurant la sécurité et la stabilité dans la région du Caucase du sud; |
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9.

rappelle l'engagement important de l'Union dans la cessation des hostilités et la négociation des accords de cessez-le-feu au cours du conflit de 2008 en Géorgie et considère à cet égard que l'Union a un rôle à jouer avec l'OSCE dans la prévention et l'atténuation des conflits interethniques et des tensions dans l'espace de l'OSCE; souligne que ces conflits ne présentent pas seulement une grande importance locale et régionale mais qu'ils ont aussi un impact direct sur l'architecture de la sécurité de l'Union européenne; demande un nouvel accord en vue d'établir à nouveau une mission d'observation de la paix de l'OSCE en Géorgie afin de prévenir d'autres violences, de protéger les minorités et de promouvoir des négociations assurant la sécurité et la stabilité dans la région du Caucase du sud;

| 10. | prend acte du rôle joué par l'OSCE dans le conflit du Haut-Karabagh, en particulier en ce qui concerne le cessez-le-feu et les négociations en cours; note que l'Union européenne, même si elle n'est pas directement associée aux pourparlers de paix du groupe de Minsk de l'OSCE sur le Haut-Karabagh, peut apporter d'importantes contributions pratiques et politiques à ces efforts, notamment en mandatant en son nom la coprésidence française, ainsi qu'il l'a préconisé dans sa résolution sur une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du sud; |
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10.

prend acte du rôle joué par l'OSCE dans le conflit du Haut-Karabagh, en particulier en ce qui concerne le cessez-le-feu et les négociations en cours; note que l'Union européenne, même si elle n'est pas directement associée aux pourparlers de paix du groupe de Minsk de l'OSCE sur le Haut-Karabagh, peut apporter d'importantes contributions pratiques et politiques à ces efforts, notamment en mandatant en son nom la coprésidence française, ainsi qu'il l'a préconisé dans sa résolution sur une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du sud;

| 11. | demande que soit réactivé dans le cadre de l'OSCE le processus de limitation des armements classiques et de désarmement; se prononce en faveur de l'ouverture de négociations sur de nouvelles mesures visant à la réduction des forces et des armements (FCE II) et prie l'Union et ses États membres de prendre des initiatives en ce sens dans le cadre de l'OSCE; |
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11.

demande que soit réactivé dans le cadre de l'OSCE le processus de limitation des armements classiques et de désarmement; se prononce en faveur de l'ouverture de négociations sur de nouvelles mesures visant à la réduction des forces et des armements (FCE II) et prie l'Union et ses États membres de prendre des initiatives en ce sens dans le cadre de l'OSCE;

| 12. | invite l'Union et ses États membres à livrer au sein de l'OSCE leurs expériences et leurs capacités dans le domaine de la conversion des armements et à œuvrer activement pour l'adoption par l'OSCE de conventions à ce sujet; |
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12.

invite l'Union et ses États membres à livrer au sein de l'OSCE leurs expériences et leurs capacités dans le domaine de la conversion des armements et à œuvrer activement pour l'adoption par l'OSCE de conventions à ce sujet;

| 13. | souligne qu'il importe au plus haut point de rétablir la confiance mutuelle et la perception d'une finalité commune; remarque qu'il convient d'étoffer les mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité, et d'établir un régime ferme et efficace de contrôle des armes conventionnelles, et souligne à cet effet l'importance cruciale de trouver une solution à la crise du traité FCE et de moderniser le document de Vienne; se félicite des propos contenus dans la déclaration faite en juin 2010 par les présidents américain et russe, MM. Obama et Medvedev, sur l'avenir de la maîtrise des armes classiques et le traité FCE; approuve la décision prise en janvier 2010 par le gouvernement des États-Unis de désigner un envoyé spécial pour le traité FCE; soutient les très utiles activités de l'OSCE dans la lutte contre le terrorisme, la gestion des frontières et les missions policières; souligne que ces activités sont particulièrement importantes en Asie centrale, où elles contribuent à consolider la sécurité régionale dans son ensemble; |
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13.

souligne qu'il importe au plus haut point de rétablir la confiance mutuelle et la perception d'une finalité commune; remarque qu'il convient d'étoffer les mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité, et d'établir un régime ferme et efficace de contrôle des armes conventionnelles, et souligne à cet effet l'importance cruciale de trouver une solution à la crise du traité FCE et de moderniser le document de Vienne; se félicite des propos contenus dans la déclaration faite en juin 2010 par les présidents américain et russe, MM. Obama et Medvedev, sur l'avenir de la maîtrise des armes classiques et le traité FCE; approuve la décision prise en janvier 2010 par le gouvernement des États-Unis de désigner un envoyé spécial pour le traité FCE; soutient les très utiles activités de l'OSCE dans la lutte contre le terrorisme, la gestion des frontières et les missions policières; souligne que ces activités sont particulièrement importantes en Asie centrale, où elles contribuent à consolider la sécurité régionale dans son ensemble;

| 14. | fait observer que le développement des capacités de l'Union européenne ne doit pas être perçu comme un affaiblissement de l'OSCE mais plutôt comme une pas nécessaire sur la voie d'une amélioration de la coopération également entre États participants de l'OSCE et que des rencontres régulières au plus haut niveau, de même que des communications, des échanges d'informations et des consultations à titre permanent entre l'Union européenne et l'OSCE, favoriseraient cette perception; |
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14.

fait observer que le développement des capacités de l'Union européenne ne doit pas être perçu comme un affaiblissement de l'OSCE mais plutôt comme une pas nécessaire sur la voie d'une amélioration de la coopération également entre États participants de l'OSCE et que des rencontres régulières au plus haut niveau, de même que des communications, des échanges d'informations et des consultations à titre permanent entre l'Union européenne et l'OSCE, favoriseraient cette perception;

Dimension économique et environnementale

| 15. | rappelle les conclusions formulées par le conseil ministériel de l'OSCE dans le document sur la stratégie concernant la dimension économique et environnementale, qui reconnaît qu'une coopération plus efficace de tous les États participants de l'OSCE afin de répondre aux menaces et aux défis résultant de facteurs économiques et environnementaux peut contribuer de manière décisive à améliorer la stabilité, la sécurité, la démocratie et la prospérité dans la région et souligne que les conflits en cours peuvent être dus à des facteurs économiques et environnementaux; |
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15.

rappelle les conclusions formulées par le conseil ministériel de l'OSCE dans le document sur la stratégie concernant la dimension économique et environnementale, qui reconnaît qu'une coopération plus efficace de tous les États participants de l'OSCE afin de répondre aux menaces et aux défis résultant de facteurs économiques et environnementaux peut contribuer de manière décisive à améliorer la stabilité, la sécurité, la démocratie et la prospérité dans la région et souligne que les conflits en cours peuvent être dus à des facteurs économiques et environnementaux;

| 16. | est convaincu que la coopération et les mesures en faveur de l'alerte rapide sur les questions économiques et environnementales – telles que l'énergie, le commerce, le réchauffement climatique ou la sécurité de l'approvisionnement en eau – peuvent servir à diminuer les tensions, prévenir les conflits, rétablir la confiance et promouvoir de bonnes relations entre voisins et la coopération régionale multilatérale dans l'espace de l'OSCE; encourage de ce fait le forum économique de l'OSCE à se pencher sur ces questions, en renforçant sa capacité de conseil et d'aide, en mobilisant efficacement l'expertise et les ressources émanant d'autres organisations internationales et en facilitant leur déploiement; incite le Conseil à relayer ce point de vue au cours du processus de Corfou et lors du sommet à venir; |
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16.

est convaincu que la coopération et les mesures en faveur de l'alerte rapide sur les questions économiques et environnementales – telles que l'énergie, le commerce, le réchauffement climatique ou la sécurité de l'approvisionnement en eau – peuvent servir à diminuer les tensions, prévenir les conflits, rétablir la confiance et promouvoir de bonnes relations entre voisins et la coopération régionale multilatérale dans l'espace de l'OSCE; encourage de ce fait le forum économique de l'OSCE à se pencher sur ces questions, en renforçant sa capacité de conseil et d'aide, en mobilisant efficacement l'expertise et les ressources émanant d'autres organisations internationales et en facilitant leur déploiement; incite le Conseil à relayer ce point de vue au cours du processus de Corfou et lors du sommet à venir;

| 17. | relève que l'Union européenne et la Fédération de Russie, mais aussi tous les États particpants de l'OSCE, se trouvent en tant qu'importateurs et exportateurs d'énergie et de matières premières énergétiques dans une relation de dépendance réciproque et que les conflits ayant pour objet l'approvisionnement en énergie se sont multipliés, ces dernières années, au détriment de la population civile dans tout l'espace de l'OSCE et estime, par conséquent, qu'il convient d'accorder une importance primordiale au dialogue sur la politique énergétique; |
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17.

relève que l'Union européenne et la Fédération de Russie, mais aussi tous les États particpants de l'OSCE, se trouvent en tant qu'importateurs et exportateurs d'énergie et de matières premières énergétiques dans une relation de dépendance réciproque et que les conflits ayant pour objet l'approvisionnement en énergie se sont multipliés, ces dernières années, au détriment de la population civile dans tout l'espace de l'OSCE et estime, par conséquent, qu'il convient d'accorder une importance primordiale au dialogue sur la politique énergétique;

| 18. | estime que les problèmes du changement climatique sous tous les aspects de l'existence se poseront longtemps et s'accompagneront de lourdes charges, dans certaines régions beaucoup plus que dans d'autres; invite l'OSCE à intensifier ses efforts en vue de réduire les facteurs anthropiques du réchauffement planétaire et de favoriser la stabilité et une sécurité durable dans les régions où les effets du changement climatique seront le plus probablement ressentis; |
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18.

estime que les problèmes du changement climatique sous tous les aspects de l'existence se poseront longtemps et s'accompagneront de lourdes charges, dans certaines régions beaucoup plus que dans d'autres; invite l'OSCE à intensifier ses efforts en vue de réduire les facteurs anthropiques du réchauffement planétaire et de favoriser la stabilité et une sécurité durable dans les régions où les effets du changement climatique seront le plus probablement ressentis;

Dimension humaine

| 19. | souligne que les droits des minorités, les droits de l'homme et les libertés fondamentales se situent au cœur du concept général de sécurité de l'OSCE, comme en témoigne le large éventail d'engagements et de mécanismes en vigueur, qui devraient être pleinement mis en œuvre; souligne que le processus de Corfou et le sommet devraient viser à consolider le suivi et la mise en œuvre de ces engagements et mécanismes; |
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19.

souligne que les droits des minorités, les droits de l'homme et les libertés fondamentales se situent au cœur du concept général de sécurité de l'OSCE, comme en témoigne le large éventail d'engagements et de mécanismes en vigueur, qui devraient être pleinement mis en œuvre; souligne que le processus de Corfou et le sommet devraient viser à consolider le suivi et la mise en œuvre de ces engagements et mécanismes;

| 20. | mesure le rôle primordial du BIDDH dans l'observation des élections et dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation, ainsi que des droits des minorités, y compris les Roms et les Sintis; souligne le rôle et le devoir du haut commissaire aux minorités nationales dans le renforcement de la coexistence pacifique des communautés minoritaires et dans la prévention des conflits ethniques au moyen de tous les mécanismes nécessaires d'alerte rapide; salue en outre le travail de la représentante pour la liberté des médias et de la représentante spéciale et coordinatrice pour la lutte contre la traite des être humains; demande à participer activement aux activités du BIDDH; |
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20.

mesure le rôle primordial du BIDDH dans l'observation des élections et dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation, ainsi que des droits des minorités, y compris les Roms et les Sintis; souligne le rôle et le devoir du haut commissaire aux minorités nationales dans le renforcement de la coexistence pacifique des communautés minoritaires et dans la prévention des conflits ethniques au moyen de tous les mécanismes nécessaires d'alerte rapide; salue en outre le travail de la représentante pour la liberté des médias et de la représentante spéciale et coordinatrice pour la lutte contre la traite des être humains; demande à participer activement aux activités du BIDDH;

| 21. | invite l'OSCE, en particulier au regard de l'observation des élections, à réaffirmer et à préserver l'indépendance du BIDDH et à renforcer son rôle et sa capacité en tant qu'institution de l'OSCE responsable au premier plan de l'observation des élections, avec laquelle il a développé une coopération forte et efficace en ce domaine; demande à renforcer cette coopération et cette coordination entre le BIDDH de l'OSCE et lui-même, tant au niveau de la préparation que du déroulement et du suivi des missions d'observations électorales internationales dans les pays de l'OSCE; |
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21.

invite l'OSCE, en particulier au regard de l'observation des élections, à réaffirmer et à préserver l'indépendance du BIDDH et à renforcer son rôle et sa capacité en tant qu'institution de l'OSCE responsable au premier plan de l'observation des élections, avec laquelle il a développé une coopération forte et efficace en ce domaine; demande à renforcer cette coopération et cette coordination entre le BIDDH de l'OSCE et lui-même, tant au niveau de la préparation que du déroulement et du suivi des missions d'observations électorales internationales dans les pays de l'OSCE;

| 22. | engage le Conseil à veiller à ce que l'OSCE continue à intensifier et à diversifier les activités dans le cadre de cette dimension, en envisageant d'autres aspects qui pourraient être gérés au moyen des compétences disponibles, tels que la lutte contre le terrorisme et les conséquences des déplacements de population, y compris des personnes déplacées ou réfugiées; |
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22.

engage le Conseil à veiller à ce que l'OSCE continue à intensifier et à diversifier les activités dans le cadre de cette dimension, en envisageant d'autres aspects qui pourraient être gérés au moyen des compétences disponibles, tels que la lutte contre le terrorisme et les conséquences des déplacements de population, y compris des personnes déplacées ou réfugiées;

Missions sur le terrain

| 23. | appelle les États membres à faire ressortir l'importance des missions sur le terrain de l'OSCE, au cours desquelles s'est accumulée une expérience considérable, qui contribuent de manière significative aux avancées dans les trois domaines d'action, en complétant l'action des délégations de l'Union européenne visant à promouvoir les processus de démocratisation et de réforme par le suivi des jugements des crimes de guerre, à encourager la réconciliation nationale et à soutenir le développement de la société civile, et qui sont un outil fondamental de l'alerte rapide et de la prévention de conflit; et les engage à veiller à maintenir au même niveau les financements destinés aux missions sur le terrain; conjure l'Union d'en tirer les leçons dans ses propres missions sur le terrain; |
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23.

appelle les États membres à faire ressortir l'importance des missions sur le terrain de l'OSCE, au cours desquelles s'est accumulée une expérience considérable, qui contribuent de manière significative aux avancées dans les trois domaines d'action, en complétant l'action des délégations de l'Union européenne visant à promouvoir les processus de démocratisation et de réforme par le suivi des jugements des crimes de guerre, à encourager la réconciliation nationale et à soutenir le développement de la société civile, et qui sont un outil fondamental de l'alerte rapide et de la prévention de conflit; et les engage à veiller à maintenir au même niveau les financements destinés aux missions sur le terrain; conjure l'Union d'en tirer les leçons dans ses propres missions sur le terrain;

| 24. | prend note des efforts de l'OSCE au Kirghizstan, qui démontrent le potentiel de cette organisation pour répondre rapidement à une situation de crise lorsqu'elle est présente sur le terrain; salue à cet égard la décision du conseil permanent de l'OSCE du 22 juillet 2010 d'établir un groupe consultatif de police; souligne que l'instabilité actuelle du pays nécessite une présence internationale plus forte et plus substantielle visant à aider et soutenir les forces locales et à renforcer l'action de la police; estime que l'OSCE pourrait jouer un rôle prépondérant en Asie centrale et rétablir son rôle en Géorgie; déplore que le groupe consultatif de police n'ait pas été déployé comme prévu au début de septembre 2010 en raison de l'opposition du gouvernement kirghize; presse les États membres de l'OSCE et le gouvernement du Kirghizstan d'autoriser le déploiement immédiat de forces de police neutres et internationales dans le pays, d'accroître considérablement le nombre d'agents déployés et de veiller à ce que leur mandat soit exécutif plutôt que purement consultatif; |
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24.

prend note des efforts de l'OSCE au Kirghizstan, qui démontrent le potentiel de cette organisation pour répondre rapidement à une situation de crise lorsqu'elle est présente sur le terrain; salue à cet égard la décision du conseil permanent de l'OSCE du 22 juillet 2010 d'établir un groupe consultatif de police; souligne que l'instabilité actuelle du pays nécessite une présence internationale plus forte et plus substantielle visant à aider et soutenir les forces locales et à renforcer l'action de la police; estime que l'OSCE pourrait jouer un rôle prépondérant en Asie centrale et rétablir son rôle en Géorgie; déplore que le groupe consultatif de police n'ait pas été déployé comme prévu au début de septembre 2010 en raison de l'opposition du gouvernement kirghize; presse les États membres de l'OSCE et le gouvernement du Kirghizstan d'autoriser le déploiement immédiat de forces de police neutres et internationales dans le pays, d'accroître considérablement le nombre d'agents déployés et de veiller à ce que leur mandat soit exécutif plutôt que purement consultatif;

Processus de Corfou

| 25. | se félicite du processus de Corfou, lancé à l'initiative de la présidence grecque de l'OSCE et rapidement repris par la présidence kazakhe, visant à rétablir la confiance, à renouveler l'attachement aux principes de l'OSCE et à s'attaquer aux problèmes de sécurité, grâce au dialogue multilatéral et à la coopération, et en tenant compte des sensibilités et des préoccupations de tous les États participants de l'OSCE; |
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25.

se félicite du processus de Corfou, lancé à l'initiative de la présidence grecque de l'OSCE et rapidement repris par la présidence kazakhe, visant à rétablir la confiance, à renouveler l'attachement aux principes de l'OSCE et à s'attaquer aux problèmes de sécurité, grâce au dialogue multilatéral et à la coopération, et en tenant compte des sensibilités et des préoccupations de tous les États participants de l'OSCE;

| 26. | rappelle que ce processus fait suite à l'appel de juin 2008 à un dialogue renouvelé sur la sécurité paneuropéenne et à celui du 8 octobre 2008 sur la modernisation de la sécurité européenne dans le cadre de l'OSCE, et que l'OSCE est un forum important pour débattre des questions contenues dans la proposition d'un nouveau traité sur la sécurité; juge nécessaire d'accroître la coordination et d'approfondir la coopération avec la Russie, étant donné que celles-ci jouent un rôle crucial pour la sécurité européenne; |
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26.

rappelle que ce processus fait suite à l'appel de juin 2008 à un dialogue renouvelé sur la sécurité paneuropéenne et à celui du 8 octobre 2008 sur la modernisation de la sécurité européenne dans le cadre de l'OSCE, et que l'OSCE est un forum important pour débattre des questions contenues dans la proposition d'un nouveau traité sur la sécurité; juge nécessaire d'accroître la coordination et d'approfondir la coopération avec la Russie, étant donné que celles-ci jouent un rôle crucial pour la sécurité européenne;

| 27. | estime que l'objectif final du processus de Corfou doit être le renforcement de l'OSCE, en s'appuyant sur les engagements déjà pris ainsi que sur les principes et l'esprit de l'Acte final de Helsinki, afin qu'elle puisse contribuer de manière significative à apporter une solution aux problèmes actuels et futurs, y compris par une procédure de décision plus souple, et à débattre des questions de sécurité dans leur ensemble dans la région euro-atlantique et eurasienne en œuvrant concrètement à leur règlement, et qu'elle gagne en visibilité; |
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27.

estime que l'objectif final du processus de Corfou doit être le renforcement de l'OSCE, en s'appuyant sur les engagements déjà pris ainsi que sur les principes et l'esprit de l'Acte final de Helsinki, afin qu'elle puisse contribuer de manière significative à apporter une solution aux problèmes actuels et futurs, y compris par une procédure de décision plus souple, et à débattre des questions de sécurité dans leur ensemble dans la région euro-atlantique et eurasienne en œuvrant concrètement à leur règlement, et qu'elle gagne en visibilité;

| 28. | salue l'initiative du Kazakhstan, exerçant actuellement la présidence de l'OSCE, d'organiser un sommet de l'OSCE afin de donner un élan politique aux discussions en cours à propos de la sécurité à l'intérieur de l'OSCE et du renforcement de l'organisation; invite la Commission et les États participants de l'OSCE à presser le Kazakhstan, avant le sommet, de prendre des mesures concrètes pour préserver et respecter les valeurs fondamentales de l'OSCE telles que les droits de l'homme, l'état de droit, la liberté d'expression, notamment en décriminalisant les libertés, et de garantir l'accès à la justice; souligne que les priorités fondamentales à l'ordre du jour du sommet devraient être de renforcer le cadre de la maîtrise des armes classiques, la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine, ainsi que les capacités de l'OSCE à promouvoir dans ses trois dimensions la prévention des conflits, la gestion des crises et le redressement après les conflits – en particulier dans le cas des conflits de longue durée; |
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28.

salue l'initiative du Kazakhstan, exerçant actuellement la présidence de l'OSCE, d'organiser un sommet de l'OSCE afin de donner un élan politique aux discussions en cours à propos de la sécurité à l'intérieur de l'OSCE et du renforcement de l'organisation; invite la Commission et les États participants de l'OSCE à presser le Kazakhstan, avant le sommet, de prendre des mesures concrètes pour préserver et respecter les valeurs fondamentales de l'OSCE telles que les droits de l'homme, l'état de droit, la liberté d'expression, notamment en décriminalisant les libertés, et de garantir l'accès à la justice; souligne que les priorités fondamentales à l'ordre du jour du sommet devraient être de renforcer le cadre de la maîtrise des armes classiques, la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine, ainsi que les capacités de l'OSCE à promouvoir dans ses trois dimensions la prévention des conflits, la gestion des crises et le redressement après les conflits – en particulier dans le cas des conflits de longue durée;

| 29. | invite les États membres, la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à coopérer avec les participants de l'OSCE au sommet de décembre 2010, en vue de formuler un plan d'action qui définirait une feuille de route vers une charte pour une communauté de sécurité dans l'espace de l'OSCE, et à donner mandat pour la préparation d'un sommet de suivi d'ici deux à quatre ans; |
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29.

invite les États membres, la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à coopérer avec les participants de l'OSCE au sommet de décembre 2010, en vue de formuler un plan d'action qui définirait une feuille de route vers une charte pour une communauté de sécurité dans l'espace de l'OSCE, et à donner mandat pour la préparation d'un sommet de suivi d'ici deux à quatre ans;

| 30. | invite les États membres de l'Union européenne et les États participants de l'OSCE à ajouter à l'ordre du jour du sommet la proposition du vice-président des États-Unis, M. Joe Biden, concernant un mécanisme de l'OSCE pour la prévention des crises; préconise de faire fond sur une initiative des États-Unis dans le contexte du processus de Corfou pour renforcer le rôle du secrétaire général de l'OSCE et du président de l'OSCE, ou bien de la troïka constituée des présidents actuel, précédent et futur, dans la gestion de crise de l'OSCE; |
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30.

invite les États membres de l'Union européenne et les États participants de l'OSCE à ajouter à l'ordre du jour du sommet la proposition du vice-président des États-Unis, M. Joe Biden, concernant un mécanisme de l'OSCE pour la prévention des crises; préconise de faire fond sur une initiative des États-Unis dans le contexte du processus de Corfou pour renforcer le rôle du secrétaire général de l'OSCE et du président de l'OSCE, ou bien de la troïka constituée des présidents actuel, précédent et futur, dans la gestion de crise de l'OSCE;

Rôle de l'Union européenne

| 31. | tient les activités de l'OSCE en haute estime et plaide donc en faveur d'une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un système de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés dans le cadre d'un accord formel entre l'OSCE et l'Union européenne; invite, d'une part, le Conseil des ministres des affaires étrangères et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et, d'autre part, le conseil permanent de l'OSCE à travailler à un mécanisme visant à accroître la coopération, la coordination et les consultations entre les deux organisations; invite les États membres, la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter des propositions concernant la volonté et la capacité de l'Union à participer à des missions civiles et militaires mandatées par l'OSCE; |
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31.

tient les activités de l'OSCE en haute estime et plaide donc en faveur d'une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un système de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés dans le cadre d'un accord formel entre l'OSCE et l'Union européenne; invite, d'une part, le Conseil des ministres des affaires étrangères et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et, d'autre part, le conseil permanent de l'OSCE à travailler à un mécanisme visant à accroître la coopération, la coordination et les consultations entre les deux organisations; invite les États membres, la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter des propositions concernant la volonté et la capacité de l'Union à participer à des missions civiles et militaires mandatées par l'OSCE;

| 32. | invite la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à étudier de quelle façon le futur service européen pour l'action extérieure pourrait établir des procédures de coopération appropriées avec le BIDDH afin de renforcer, sans créer de double emploi, le rôle de l'Union européenne en ce qui concerne l'observation des élections dans l'espace de l'OSCE; |
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32.

invite la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à étudier de quelle façon le futur service européen pour l'action extérieure pourrait établir des procédures de coopération appropriées avec le BIDDH afin de renforcer, sans créer de double emploi, le rôle de l'Union européenne en ce qui concerne l'observation des élections dans l'espace de l'OSCE;

| 33. | estime que l'Union européenne, par l'intermédiaire de sa haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des États membres et du président du Conseil européen, doit veiller, par l'adoption en temps utile d'une position commune de l'Union sur les réformes de l'OSCE, à ce que le sommet se conclue sur un plan d'action en faveur d'un renforcement de l'OSCE, particulièrement en ce qui concerne la prévention des conflits, la gestion de crise et le redressement après les conflits, qui prévoie, entre autres, que des sommets de haut niveau aient lieu à intervalles réguliers afin de donner un élan politique aux travaux de l'OSCE; se réjouit de la décision récente de tenir des réunions ministérielles informelles; |
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33.

estime que l'Union européenne, par l'intermédiaire de sa haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des États membres et du président du Conseil européen, doit veiller, par l'adoption en temps utile d'une position commune de l'Union sur les réformes de l'OSCE, à ce que le sommet se conclue sur un plan d'action en faveur d'un renforcement de l'OSCE, particulièrement en ce qui concerne la prévention des conflits, la gestion de crise et le redressement après les conflits, qui prévoie, entre autres, que des sommets de haut niveau aient lieu à intervalles réguliers afin de donner un élan politique aux travaux de l'OSCE; se réjouit de la décision récente de tenir des réunions ministérielles informelles;

| 34. | se félicite que l'Union européenne définisse et énonce ses priorités au sein de l'OSCE, considérant qu'il est essentiel de se concentrer sur des domaines-clés afin d'exploiter toutes les potentialités du sommet; |
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34.

se félicite que l'Union européenne définisse et énonce ses priorités au sein de l'OSCE, considérant qu'il est essentiel de se concentrer sur des domaines-clés afin d'exploiter toutes les potentialités du sommet;

| 35. | encourage les États membres et la délégation de l'Union à Vienne à continuer de contribuer activement au processus de Corfou; engage la Lituanie, qui exercera prochainement la présidence de l'OSCE, à assurer la continuité et l'avancée du processus de renforcement de l'OSCE; |
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35.

encourage les États membres et la délégation de l'Union à Vienne à continuer de contribuer activement au processus de Corfou; engage la Lituanie, qui exercera prochainement la présidence de l'OSCE, à assurer la continuité et l'avancée du processus de renforcement de l'OSCE;

| 36. | invite l'Union, ses États membres et les États exerçant la présidence actuelle et future de l'OSCE à poursuivre le dialogue sur le cadre juridique de l'OSCE et à réaffirmer la nécessité d'une prompte adoption de la convention-cadre sur la personnalité juridique internationale, la capacité juridique et les privilèges et immunités, un texte qui n'influence pas la nature actuelle des engagements de l'OSCE mais renforce son identité et son profil, tout en résolvant un certain nombre de problèmes pratiques pour son personnel, en particulier lorsqu'il est déployé dans des zones de crise; |
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36.

invite l'Union, ses États membres et les États exerçant la présidence actuelle et future de l'OSCE à poursuivre le dialogue sur le cadre juridique de l'OSCE et à réaffirmer la nécessité d'une prompte adoption de la convention-cadre sur la personnalité juridique internationale, la capacité juridique et les privilèges et immunités, un texte qui n'influence pas la nature actuelle des engagements de l'OSCE mais renforce son identité et son profil, tout en résolvant un certain nombre de problèmes pratiques pour son personnel, en particulier lorsqu'il est déployé dans des zones de crise;

| 37. | estime que son Président devrait être invité à participer au sommet et engage le Conseil européen à y pourvoir; |
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37.

estime que son Président devrait être invité à participer au sommet et engage le Conseil européen à y pourvoir;

| 38. | juge qu'il conviendrait, en vue de consolider les relations avec l'OSCE, de réfléchir à sa participation à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et d'étudier la possibilité d'établir en son sein une délégation permanente à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, afin de suivre plus étroitement les activités de l'OSCE et de son assemblée parlementaire; |
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38.

juge qu'il conviendrait, en vue de consolider les relations avec l'OSCE, de réfléchir à sa participation à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et d'étudier la possibilité d'établir en son sein une délégation permanente à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, afin de suivre plus étroitement les activités de l'OSCE et de son assemblée parlementaire;

*

* *

| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États participants et au secrétaire général de l'OSCE. |
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39.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États participants et au secrétaire général de l'OSCE.

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(1)  JO C 296 du 18.10.2000, p. 126.

(2)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 580.

(3)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 524.

(4)  JO C 271 E du 12.11.2009, p. 31.

(5)  JO C 224 E du 19.8.2010, p. 30.

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| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/19 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/19

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Jeudi 11 novembre 2010Défis démographiques et solidarité entre générations

P7_TA(2010)0400

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur le défi démographique et la solidarité entre les générations (2010/2027(INI))

2012/C 74 E/05

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 14 mars 1997 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la situation démographique dans l'Union européenne (1995) (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 1997 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la situation démographique dans l'Union européenne (1995) (1),

| — | vu sa résolution du 12 mars 1998 sur le rapport démographique 1997 de la Commission (2), |
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—

vu sa résolution du 12 mars 1998 sur le rapport démographique 1997 de la Commission (2),

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations» (3), |
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—

vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations» (3),

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094), |
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—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (4),

| — | vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir (5),

| — | vu sa résolution du 20 mai 2008 sur les progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE)) (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 mai 2008 sur les progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE)) (6),

| — | vu sa résolution du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe (7),

| — | vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (8), |
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—

vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (8),

| — | vu sa position du 2 avril 2009 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (9), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 2 avril 2009 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (9),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (COM(2007)0244), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (COM(2007)0244),

| — | vu l'avis du 14 mars 2007 du Comité économique et social européen intitulé «La famille et l'évolution démographique» (10), et sa proposition centrale de signature d'un pacte européen pour la famille entre les États membres, |
| --- | --- |

—

vu l'avis du 14 mars 2007 du Comité économique et social européen intitulé «La famille et l'évolution démographique» (10), et sa proposition centrale de signature d'un pacte européen pour la famille entre les États membres,

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «L'avenir démographique de l'Europe: faits et chiffres» (SEC(2007)0638), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «L'avenir démographique de l'Europe: faits et chiffres» (SEC(2007)0638),

| — | vu les publications du Cedefop: «Innovative learning measures for older workers» (11), «Working and ageing. Emerging theories and empirical perspectives» (12), «Modernising vocational education and training. Fourth report on vocational education and training research in Europe: Synthesis report» (13), et «Skills supply and demand in Europe. Medium-term forecast up to 2020» (12), |
| --- | --- |

—

vu les publications du Cedefop: «Innovative learning measures for older workers» (11), «Working and ageing. Emerging theories and empirical perspectives» (12), «Modernising vocational education and training. Fourth report on vocational education and training research in Europe: Synthesis report» (13), et «Skills supply and demand in Europe. Medium-term forecast up to 2020» (12),

| — | vu le rapport 2008 de la Commission sur la démographie: répondre aux besoins sociaux dans une société vieillissante (SEC(2008)2911), |
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—

vu le rapport 2008 de la Commission sur la démographie: répondre aux besoins sociaux dans une société vieillissante (SEC(2008)2911),

| — | vu le rapport conjoint préparé par la Commission et le comité de politique économique (groupe de travail «vieillissement») sur le Rapport 2009 sur le vieillissement démographique: projections économiques et budgétaires pour les États membres de l'UE-27 (2008-2060), |
| --- | --- |

—

vu le rapport conjoint préparé par la Commission et le comité de politique économique (groupe de travail «vieillissement») sur le Rapport 2009 sur le vieillissement démographique: projections économiques et budgétaires pour les États membres de l'UE-27 (2008-2060),

| — | vu les articles 25 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui définissent explicitement le droit des personnes âgées à mener une vie indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle, et le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans la vieillesse, |
| --- | --- |

—

vu les articles 25 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui définissent explicitement le droit des personnes âgées à mener une vie indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle, et le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans la vieillesse,

| — | vu l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdit explicitement toute discrimination fondée sur l'âge, |
| --- | --- |

—

vu l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdit explicitement toute discrimination fondée sur l'âge,

| — | vu la proposition de directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426) et la position du Parlement à ce sujet, |
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—

vu la proposition de directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426) et la position du Parlement à ce sujet,

| — | vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (14), |
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—

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (14),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0268/2010), |
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—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0268/2010),

| A. | convaincu qu'une société humaine est nécessairement fondée sur le principe d'équité entre les générations, |
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A.

convaincu qu'une société humaine est nécessairement fondée sur le principe d'équité entre les générations,

| B. | considérant que la dimension spécifique de genre des relations intergénérationnelles doit être prise en considération, |
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B.

considérant que la dimension spécifique de genre des relations intergénérationnelles doit être prise en considération,

| C. | considérant qu'il reste encore beaucoup à faire pour mettre un terme à la discrimination injuste et largement répandue dont sont souvent victimes les personnes âgées du simple fait de leur âge, tant sur le marché de l'emploi que dans l'accès à des biens, des équipements et des services, |
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C.

considérant qu'il reste encore beaucoup à faire pour mettre un terme à la discrimination injuste et largement répandue dont sont souvent victimes les personnes âgées du simple fait de leur âge, tant sur le marché de l'emploi que dans l'accès à des biens, des équipements et des services,

| D. | considérant qu'il existe des liens étroits entre la discrimination fondée sur l'âge à l'encontre des personnes âgées et l'exclusion sociale et la pauvreté parmi ces personnes, |
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D.

considérant qu'il existe des liens étroits entre la discrimination fondée sur l'âge à l'encontre des personnes âgées et l'exclusion sociale et la pauvreté parmi ces personnes,

| E. | considérant que de nombreuses personnes âgées souffrent également d'un handicap et qu'elles peuvent donc faire l'objet de discriminations multiples, |
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E.

considérant que de nombreuses personnes âgées souffrent également d'un handicap et qu'elles peuvent donc faire l'objet de discriminations multiples,

| F. | considérant que les changements démographiques ont un impact notable sur la vie personnelle et professionnelle des individus, surtout des femmes, alors même que la rareté des services offerts, le faible niveau des prestations sociales, la lenteur et les difficultés de l'insertion dans le marché du travail légal, les périodes prolongées d'emplois précaires ou à durée déterminée ainsi que le soutien insuffisant apporté aux jeunes couples expliquent en partie pourquoi les jeunes gens reculent le moment de fonder une famille et d'avoir des enfants, |
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F.

considérant que les changements démographiques ont un impact notable sur la vie personnelle et professionnelle des individus, surtout des femmes, alors même que la rareté des services offerts, le faible niveau des prestations sociales, la lenteur et les difficultés de l'insertion dans le marché du travail légal, les périodes prolongées d'emplois précaires ou à durée déterminée ainsi que le soutien insuffisant apporté aux jeunes couples expliquent en partie pourquoi les jeunes gens reculent le moment de fonder une famille et d'avoir des enfants,

| G. | considérant que l'expérience, la participation et la multiplicité des idées de toutes les générations sont nécessaires à l'économie et à la société pour que ces dernières puissent atteindre les objectifs qu'elles se sont fixés, |
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G.

considérant que l'expérience, la participation et la multiplicité des idées de toutes les générations sont nécessaires à l'économie et à la société pour que ces dernières puissent atteindre les objectifs qu'elles se sont fixés,

| H. | considérant que les changements démographiques pourraient, selon les estimations de la Commission, modifier en profondeur la structure de la population et la pyramide des âges, et qu'ainsi, le nombre de jeunes âgés de 0 à 14 ans passerait de 100 millions (indice 1975) à 66 millions en 2050, la population en âge de travailler culminerait à 331 millions vers 2010 et diminuerait ensuite régulièrement (environ 268 millions en 2050), tandis que l'espérance de vie augmentant de 6 ans pour les hommes et de 5 ans pour les femmes entre 2004 et 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans passerait de 4,1 % en 2005 à 11,4 % en 2050, |
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H.

considérant que les changements démographiques pourraient, selon les estimations de la Commission, modifier en profondeur la structure de la population et la pyramide des âges, et qu'ainsi, le nombre de jeunes âgés de 0 à 14 ans passerait de 100 millions (indice 1975) à 66 millions en 2050, la population en âge de travailler culminerait à 331 millions vers 2010 et diminuerait ensuite régulièrement (environ 268 millions en 2050), tandis que l'espérance de vie augmentant de 6 ans pour les hommes et de 5 ans pour les femmes entre 2004 et 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans passerait de 4,1 % en 2005 à 11,4 % en 2050,

| I. | considérant que, aux termes des objectifs ambitieux en matière de taux d'emploi arrêtés dans le cadre de la stratégie UE 2020, le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait atteindre 75 % d'ici à 2020, alors même qu'il faudra relever le défi démographique, |
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I.

considérant que, aux termes des objectifs ambitieux en matière de taux d'emploi arrêtés dans le cadre de la stratégie UE 2020, le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait atteindre 75 % d'ici à 2020, alors même qu'il faudra relever le défi démographique,

| J. | considérant que l'évolution démographique peut être gérée et durable, si elle est suffisamment anticipée et prise au sérieux par chacun, et que la question des changements démographiques est à traiter dans une perspective stratégique à long terme et des mesures sont à adopter pour lutter contre la discrimination injuste fondée sur l'âge, |
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J.

considérant que l'évolution démographique peut être gérée et durable, si elle est suffisamment anticipée et prise au sérieux par chacun, et que la question des changements démographiques est à traiter dans une perspective stratégique à long terme et des mesures sont à adopter pour lutter contre la discrimination injuste fondée sur l'âge,

| K. | considérant qu'en des temps de changements démographiques, le rôle des parents est particulièrement important, ces derniers étant indispensables à la fois en tant que travailleurs et en tant que (co-)mères et pères, et que le risque de voir ce double fardeau peser uniquement sur les épaules des mères devrait être évité, |
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K.

considérant qu'en des temps de changements démographiques, le rôle des parents est particulièrement important, ces derniers étant indispensables à la fois en tant que travailleurs et en tant que (co-)mères et pères, et que le risque de voir ce double fardeau peser uniquement sur les épaules des mères devrait être évité,

| L. | considérant que nous sommes aujourd'hui confrontés à une double crise, conjuguant un fort taux de chômage des jeunes et une remise en cause du financement des systèmes de retraites, et que ces deux phénomènes doivent être traités conjointement, en œuvrant à un accroissement des droits sociaux et à une meilleure participation des jeunes à la création de richesses et à la relance de l'économie; considérant que, comme l'a rappelé le Comité des régions (CdR 97/2009), dans notre société vieillissante la jeunesse doit être considérée comme une ressource précieuse et essentielle pour la société, qui peut et doit être mobilisée pour atteindre des objectifs sociaux et économiques, |
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L.

considérant que nous sommes aujourd'hui confrontés à une double crise, conjuguant un fort taux de chômage des jeunes et une remise en cause du financement des systèmes de retraites, et que ces deux phénomènes doivent être traités conjointement, en œuvrant à un accroissement des droits sociaux et à une meilleure participation des jeunes à la création de richesses et à la relance de l'économie; considérant que, comme l'a rappelé le Comité des régions (CdR 97/2009), dans notre société vieillissante la jeunesse doit être considérée comme une ressource précieuse et essentielle pour la société, qui peut et doit être mobilisée pour atteindre des objectifs sociaux et économiques,

| M. | considérant que les principaux instruments permettant de promouvoir l'équité entre les générations et de mettre un terme à la discrimination injuste relèvent de la responsabilité des États membres (systèmes de retraite, budget, endettement, soins de santé et réhabilitation complexe) mais que l'Union européenne peut cependant prendre d'importantes initiatives en matière de surveillance, d'échange des meilleures pratiques et de programmes d'action, et contrôler l'application de la législation européenne relative à la lutte contre les discriminations fondées sur l'âge ainsi qu'adopter de nouvelles propositions législatives importantes dans ce domaine, qui prohiberont la discrimination fondée sur l'âge dans l'accès aux biens, aux équipements et aux services, |
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M.

considérant que les principaux instruments permettant de promouvoir l'équité entre les générations et de mettre un terme à la discrimination injuste relèvent de la responsabilité des États membres (systèmes de retraite, budget, endettement, soins de santé et réhabilitation complexe) mais que l'Union européenne peut cependant prendre d'importantes initiatives en matière de surveillance, d'échange des meilleures pratiques et de programmes d'action, et contrôler l'application de la législation européenne relative à la lutte contre les discriminations fondées sur l'âge ainsi qu'adopter de nouvelles propositions législatives importantes dans ce domaine, qui prohiberont la discrimination fondée sur l'âge dans l'accès aux biens, aux équipements et aux services,

| N. | considérant que la proportion des personnes de plus de 60 ans dans l'Union européenne va connaître une augmentation sans précédent, le pic de croissance devant être enregistré entre 2015 et 2035 lorsque 2 millions de personnes viendront chaque année grossir ce groupe de population, |
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N.

considérant que la proportion des personnes de plus de 60 ans dans l'Union européenne va connaître une augmentation sans précédent, le pic de croissance devant être enregistré entre 2015 et 2035 lorsque 2 millions de personnes viendront chaque année grossir ce groupe de population,

| O. | considérant que la discrimination fondée sur l'âge porte atteinte à la solidarité entre générations; que cette discrimination est interdite par le traité mais qu'elle demeure largement répandue et qu'elle restreint gravement l'accès des travailleurs les plus âgés et les plus jeunes au marché du travail, à la sécurité sociale et à certains services, |
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O.

considérant que la discrimination fondée sur l'âge porte atteinte à la solidarité entre générations; que cette discrimination est interdite par le traité mais qu'elle demeure largement répandue et qu'elle restreint gravement l'accès des travailleurs les plus âgés et les plus jeunes au marché du travail, à la sécurité sociale et à certains services,

Principes et objectifs

| 1. | considère que la justice et la solidarité entre les générations sont synonymes, définit l'équité intergénérationnelle comme la répartition équilibrée, raisonnable et consciente des besoins et des charges entre les générations et fait de la solidarité en général l'une des valeurs fondamentales de la coopération européenne; |
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1.

considère que la justice et la solidarité entre les générations sont synonymes, définit l'équité intergénérationnelle comme la répartition équilibrée, raisonnable et consciente des besoins et des charges entre les générations et fait de la solidarité en général l'une des valeurs fondamentales de la coopération européenne;

| 2. | estime qu'une coexistence réussie des générations repose sur les valeurs fondamentales de la liberté, du respect des droits et de la solidarité, de l'équité et du soutien désintéressé à l'égard des générations futures et qu'elle doit être caractérisée par le respect mutuel, par la responsabilité partagée et par la volonté d'admettre les droits fondamentaux de chacun, en tant qu'être humain et citoyen européen, et de faire preuve de sollicitude, ainsi que par la prise en charge par chacun de son avenir, y compris par un engagement plus fort en vue d'adopter un comportement axé sur la prévention sanitaire; |
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2.

estime qu'une coexistence réussie des générations repose sur les valeurs fondamentales de la liberté, du respect des droits et de la solidarité, de l'équité et du soutien désintéressé à l'égard des générations futures et qu'elle doit être caractérisée par le respect mutuel, par la responsabilité partagée et par la volonté d'admettre les droits fondamentaux de chacun, en tant qu'être humain et citoyen européen, et de faire preuve de sollicitude, ainsi que par la prise en charge par chacun de son avenir, y compris par un engagement plus fort en vue d'adopter un comportement axé sur la prévention sanitaire;

| 3. | estime que la perspective du déclin démographique, d'ici à 2050, peut contribuer à alléger les contraintes sur l'environnement et offrir une occasion de développement durable qui, de son côté, requiert des politiques en amont afin d'adapter en conséquence l'aménagement du territoire, le logement, les transports et tous les autres types d'infrastructures; |
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3.

estime que la perspective du déclin démographique, d'ici à 2050, peut contribuer à alléger les contraintes sur l'environnement et offrir une occasion de développement durable qui, de son côté, requiert des politiques en amont afin d'adapter en conséquence l'aménagement du territoire, le logement, les transports et tous les autres types d'infrastructures;

| 4. | constate avec satisfaction l'allongement de la durée de vie des personnes, qui sont actives plus longtemps et participent pleinement et avec détermination à la vie sociale; estime que l'augmentation de l'espèrance de vie est une avancée positive qui ne doit pas se traduire par une diminution des droits des travailleurs; reconnaît par ailleurs, que les taux de natalité sont à leurs plus bas niveaux depuis des décennies dans les États membres, ce qui, si rien n'est fait en temps utile, pèsera lourdement sur les générations à venir et provoquera des conflits en termes de répartition; fait valoir que ces défis peuvent être des éléments moteurs pour ouvrir la voie à une répartition équitable du fardeau et à des systèmes de sécurité sociale ouverts à tous et de meilleure qualité; |
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4.

constate avec satisfaction l'allongement de la durée de vie des personnes, qui sont actives plus longtemps et participent pleinement et avec détermination à la vie sociale; estime que l'augmentation de l'espèrance de vie est une avancée positive qui ne doit pas se traduire par une diminution des droits des travailleurs; reconnaît par ailleurs, que les taux de natalité sont à leurs plus bas niveaux depuis des décennies dans les États membres, ce qui, si rien n'est fait en temps utile, pèsera lourdement sur les générations à venir et provoquera des conflits en termes de répartition; fait valoir que ces défis peuvent être des éléments moteurs pour ouvrir la voie à une répartition équitable du fardeau et à des systèmes de sécurité sociale ouverts à tous et de meilleure qualité;

| 5. | estime que l'objectif d'une politique traitant équitablement les générations est de jeter les bases d'un dialogue ouvert et honnête entre les générations, d'en définir les droits et de créer des instruments à cet effet, pour que tous en tirent profit et que les mesures prises favorisent une répartition équitable du fardeau entre les générations; |
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5.

estime que l'objectif d'une politique traitant équitablement les générations est de jeter les bases d'un dialogue ouvert et honnête entre les générations, d'en définir les droits et de créer des instruments à cet effet, pour que tous en tirent profit et que les mesures prises favorisent une répartition équitable du fardeau entre les générations;

| 6. | estime qu'il convient d'affirmer clairement que les personnes âgées – même si elles souffrent de handicaps plus ou moins lourds – ne constituent pas une charge mais qu'elles sont au contraire un atout et un facteur de stabilité pour l'économie et la société en raison de leur expérience, de ce qu'elles ont réalisé et de leurs connaissances, ainsi que de la loyauté plus importante dont elles font preuve envers leurs entreprises; estime qu'il convient de combattre les préjugés et la discrimination sous toutes ses formes et de progresser vers une société où les personnes âgées ne sont pas considérées comme une charge pour l'économie et la société, mais où elles sont au contraire traitées de façon équitable comme des êtres humains jouissant de droits fondamentaux; fait observer que, la politique de l'Union européenne à l'égard des personnes âgées obéissant au principe «une société pour tous», toutes les mesures prévues dans le cadre de cette politique européenne doivent soutenir de toutes les façons la consécration de cette conception; est convaincu que tous les États membres doivent garantir aux différentes catégories de personnes âgées la pleine possibilité de participer activement à la vie de la société, indépendamment de leur âge; fait valoir que l'avenir dépend des jeunes et que les responsables politiques doivent donc tenir compte de la modernisation de la société et de l'engagement de tous; |
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6.

estime qu'il convient d'affirmer clairement que les personnes âgées – même si elles souffrent de handicaps plus ou moins lourds – ne constituent pas une charge mais qu'elles sont au contraire un atout et un facteur de stabilité pour l'économie et la société en raison de leur expérience, de ce qu'elles ont réalisé et de leurs connaissances, ainsi que de la loyauté plus importante dont elles font preuve envers leurs entreprises; estime qu'il convient de combattre les préjugés et la discrimination sous toutes ses formes et de progresser vers une société où les personnes âgées ne sont pas considérées comme une charge pour l'économie et la société, mais où elles sont au contraire traitées de façon équitable comme des êtres humains jouissant de droits fondamentaux; fait observer que, la politique de l'Union européenne à l'égard des personnes âgées obéissant au principe «une société pour tous», toutes les mesures prévues dans le cadre de cette politique européenne doivent soutenir de toutes les façons la consécration de cette conception; est convaincu que tous les États membres doivent garantir aux différentes catégories de personnes âgées la pleine possibilité de participer activement à la vie de la société, indépendamment de leur âge; fait valoir que l'avenir dépend des jeunes et que les responsables politiques doivent donc tenir compte de la modernisation de la société et de l'engagement de tous;

| 7. | demande qu'une attention toute particulière soit accordée à la perspective de genre dans le traitement du problème et de la solidarité démographiques, étant donné que les relations entre les hommes et les femmes structurent la vie tout entière de la naissance à la vieillesse, en influençant l'accès aux ressources et aux possibilités et en orientant les stratégies de vie à chaque étape de celle-ci; |
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7.

demande qu'une attention toute particulière soit accordée à la perspective de genre dans le traitement du problème et de la solidarité démographiques, étant donné que les relations entre les hommes et les femmes structurent la vie tout entière de la naissance à la vieillesse, en influençant l'accès aux ressources et aux possibilités et en orientant les stratégies de vie à chaque étape de celle-ci;

| 8. | souligne que les économies européennes confrontées aux défis démographiques ont besoin d'entreprises compétitives, et qu'à cette fin, elles doivent diminuer les charges fiscales et administratives et réformer leur secteur public; estime qu'un secteur privé compétitif et innovateur constitue un élément clé dans la création de nouvelles possibilités d'emploi pour toutes les générations; |
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8.

souligne que les économies européennes confrontées aux défis démographiques ont besoin d'entreprises compétitives, et qu'à cette fin, elles doivent diminuer les charges fiscales et administratives et réformer leur secteur public; estime qu'un secteur privé compétitif et innovateur constitue un élément clé dans la création de nouvelles possibilités d'emploi pour toutes les générations;

| 9. | considère que, vu l'engagement historique et constant de la société civile, des églises et des organisations sans but lucratif en faveur de mesures de soutien et de développement social, tant pour les familles que pour toutes les catégories de population dans le besoin, leur participation à la programmation et à la mise en œuvre des mesures de soutien et de développement social constituera un enrichissement des politiques en matière de solidarité sociale et intergénérationnelle, qui donnera corps au principe de subsidiarité; |
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9.

considère que, vu l'engagement historique et constant de la société civile, des églises et des organisations sans but lucratif en faveur de mesures de soutien et de développement social, tant pour les familles que pour toutes les catégories de population dans le besoin, leur participation à la programmation et à la mise en œuvre des mesures de soutien et de développement social constituera un enrichissement des politiques en matière de solidarité sociale et intergénérationnelle, qui donnera corps au principe de subsidiarité;

| 10. | fait remarquer qu'en raison de l'évolution démographique, on compte un grand nombre de bénévoles potentiels parmi les personnes âgées, qui représentent une ressource inexploitée considérable au sein de nos communautés; invite la Commission à promouvoir les occasions offertes aux bénévoles seniors et à élaborer un programme «Seniors en action», destiné au nombre croissant de citoyens d'un certain âge pourvus d'une grande expérience, qui souhaitent agir à titre bénévole, programme qui serait mis en œuvre parallèlement au programme précité «Jeunesse en action» et viserait à compléter ce dernier, et l'invite encore à encourager des programmes spécifiques relatifs au bénévolat intergénérationnel et au tutorat; |
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10.

fait remarquer qu'en raison de l'évolution démographique, on compte un grand nombre de bénévoles potentiels parmi les personnes âgées, qui représentent une ressource inexploitée considérable au sein de nos communautés; invite la Commission à promouvoir les occasions offertes aux bénévoles seniors et à élaborer un programme «Seniors en action», destiné au nombre croissant de citoyens d'un certain âge pourvus d'une grande expérience, qui souhaitent agir à titre bénévole, programme qui serait mis en œuvre parallèlement au programme précité «Jeunesse en action» et viserait à compléter ce dernier, et l'invite encore à encourager des programmes spécifiques relatifs au bénévolat intergénérationnel et au tutorat;

Initiative en matière de transparence

| 11. | demande à la Commission et au Conseil d'instituer des bilans générationnels comme instruments d'information et de développement des indicateurs de développement durable (IDD) d'EUROSTAT dans tous les États membres ainsi qu'au niveau de l'Union, pour déterminer de manière fiable et pour prévoir les flux financiers, les performances et les charges de chaque génération; |
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11.

demande à la Commission et au Conseil d'instituer des bilans générationnels comme instruments d'information et de développement des indicateurs de développement durable (IDD) d'EUROSTAT dans tous les États membres ainsi qu'au niveau de l'Union, pour déterminer de manière fiable et pour prévoir les flux financiers, les performances et les charges de chaque génération;

| 12. | plaide en faveur d'une analyse d'impact (contrôle générationnel) à caractère obligatoire faisant apparaître les incidences des législations européennes et nationales sur l'équité intergénérationnelle et permettant de procéder à une analyse des coûts et des avantages à long terme; |
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12.

plaide en faveur d'une analyse d'impact (contrôle générationnel) à caractère obligatoire faisant apparaître les incidences des législations européennes et nationales sur l'équité intergénérationnelle et permettant de procéder à une analyse des coûts et des avantages à long terme;

| 13. | invite la Commission à présenter séparément, pour permettre une planification des stratégies de vie des générations actuelles, les tendances observées aujourd'hui en matière de taux de dépendance, de diminution dramatique de la fécondité chez les citoyens des États membres, qui ont difficilement accès à la fécondation in vitro du fait du coût élevé qu'elle représente (ainsi que de la législation relative au marché du travail), et les répercussions financières de tous ces processus; |
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13.

invite la Commission à présenter séparément, pour permettre une planification des stratégies de vie des générations actuelles, les tendances observées aujourd'hui en matière de taux de dépendance, de diminution dramatique de la fécondité chez les citoyens des États membres, qui ont difficilement accès à la fécondation in vitro du fait du coût élevé qu'elle représente (ainsi que de la législation relative au marché du travail), et les répercussions financières de tous ces processus;

| 14. | demande à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes d'étudier et d'analyser les relations entre générations en se fondant sur des indicateurs de genre et de catégorie d'âge; |
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14.

demande à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes d'étudier et d'analyser les relations entre générations en se fondant sur des indicateurs de genre et de catégorie d'âge;

Politiques en matière de formation et d'emploi

| 15. | est convaincu qu'un accès transparent et juste, pour tous, aux possibilités de formation et aux marchés du travail est au cœur des politiques d'équité intergénérationnelle et constitue la base de la prospérité, de l'indépendance et de la durabilité; |
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15.

est convaincu qu'un accès transparent et juste, pour tous, aux possibilités de formation et aux marchés du travail est au cœur des politiques d'équité intergénérationnelle et constitue la base de la prospérité, de l'indépendance et de la durabilité;

| 16. | estime, face au vieillissement de la société en Europe, qu'il convient de s'efforcer activement d'intégrer les gens au marché du travail et de les y garder, quelle que soit leur classe d'âge, y compris les seniors; juge essentiel de trouver un équilibre entre l'offre d'une sécurité suffisante aux individus et le maintien de leur motivation à travailler pour un salaire; affirme que, pour relever le niveau des compétences, il convient d'offrir à toutes les catégories sociales, une formation initiale de la meilleure qualité possible, puis les meilleures possibilités d'apprendre tout au long de la vie; |
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16.

estime, face au vieillissement de la société en Europe, qu'il convient de s'efforcer activement d'intégrer les gens au marché du travail et de les y garder, quelle que soit leur classe d'âge, y compris les seniors; juge essentiel de trouver un équilibre entre l'offre d'une sécurité suffisante aux individus et le maintien de leur motivation à travailler pour un salaire; affirme que, pour relever le niveau des compétences, il convient d'offrir à toutes les catégories sociales, une formation initiale de la meilleure qualité possible, puis les meilleures possibilités d'apprendre tout au long de la vie;

| 17. | considère qu'une politique de l'emploi qui tient compte de la situation des travailleurs âgés implique une réflexion sur de nouvelles formes d'organisation du travail dans les entreprises, sur les moyens de faciliter un passage progressif à la retraite par des formules flexibles, sur la réduction du stress, sur l'amélioration des conditions de travail et sur la promotion des pratiques antidiscriminatoires en matière de recrutement et de formation professionnelle; |
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17.

considère qu'une politique de l'emploi qui tient compte de la situation des travailleurs âgés implique une réflexion sur de nouvelles formes d'organisation du travail dans les entreprises, sur les moyens de faciliter un passage progressif à la retraite par des formules flexibles, sur la réduction du stress, sur l'amélioration des conditions de travail et sur la promotion des pratiques antidiscriminatoires en matière de recrutement et de formation professionnelle;

| 18. | souligne que les mutations démographiques placent l'Union européenne face au défi de la gestion des ressources humaines, ce qui suppose de mener une politique volontariste vers le plein emploi; |
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18.

souligne que les mutations démographiques placent l'Union européenne face au défi de la gestion des ressources humaines, ce qui suppose de mener une politique volontariste vers le plein emploi;

| 19. | reconnaît que le travail est plus qu'un simple emploi rémunérateur et que tous, jeunes et moins jeunes, contribuent largement par leur travail familial et communautaire à rendre notre société plus humaine et à stabiliser les services et les emplois; invite les gouvernements à faciliter et à reconnaître le travail bénévole, la constitution de communautés locales et l'assistance communautaire de proximité et au sein de la famille et à régler rapidement les questions de responsabilité juridique à cet égard; |
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19.

reconnaît que le travail est plus qu'un simple emploi rémunérateur et que tous, jeunes et moins jeunes, contribuent largement par leur travail familial et communautaire à rendre notre société plus humaine et à stabiliser les services et les emplois; invite les gouvernements à faciliter et à reconnaître le travail bénévole, la constitution de communautés locales et l'assistance communautaire de proximité et au sein de la famille et à régler rapidement les questions de responsabilité juridique à cet égard;

| 20. | invite les États membres à prendre des mesures en faveur de la reconnaissance du travail invisible et informel accompli dans le cadre de la solidarité entre générations par des membres de la famille (pour la plupart des femmes) de tous âges, qui prennent soin des membres les plus âgés et les plus jeunes, aux niveaux juridique, social et économique (notamment en matière de sécurité sociale, de statut professionnel, de revenu et d'égalité des chances entre femmes et hommes), comme le souligne le rapport adopté le 8 décembre 2008 par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres; |
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20.

invite les États membres à prendre des mesures en faveur de la reconnaissance du travail invisible et informel accompli dans le cadre de la solidarité entre générations par des membres de la famille (pour la plupart des femmes) de tous âges, qui prennent soin des membres les plus âgés et les plus jeunes, aux niveaux juridique, social et économique (notamment en matière de sécurité sociale, de statut professionnel, de revenu et d'égalité des chances entre femmes et hommes), comme le souligne le rapport adopté le 8 décembre 2008 par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres;

| 21. | est convaincu que la discrimination injuste fondée sur l'âge en matière d'emploi est largement répandue et qu'il convient de la combattre davantage et en priorité, en particulier par une application efficace, dans tous les États membres, de la directive 2000/78/CE (directive européenne sur l'égalité de traitement en matière d'emploi) et par des mesures non législatives supplémentaires visant à garantir que les personnes âgées soient informées de leurs droits et qu'elles aient accès à une aide et un conseil juridique si nécessaire; |
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21.

est convaincu que la discrimination injuste fondée sur l'âge en matière d'emploi est largement répandue et qu'il convient de la combattre davantage et en priorité, en particulier par une application efficace, dans tous les États membres, de la directive 2000/78/CE (directive européenne sur l'égalité de traitement en matière d'emploi) et par des mesures non législatives supplémentaires visant à garantir que les personnes âgées soient informées de leurs droits et qu'elles aient accès à une aide et un conseil juridique si nécessaire;

| 22. | reconnaît que les femmes âgées sont souvent victimes de discriminations directes ou indirectes sur le marché du travail, et même de discriminations multiples, et qu'il convient de s'attaquer à ce problème; |
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22.

reconnaît que les femmes âgées sont souvent victimes de discriminations directes ou indirectes sur le marché du travail, et même de discriminations multiples, et qu'il convient de s'attaquer à ce problème;

| 23. | fait remarquer qu'afin d'accéder à un emploi, les seniors doivent pouvoir, en premier lieu, se rendre sur leur lieu de travail et estime, par conséquent, qu'il est important que la proposition de directive visant à interdire la discrimination en matière d'accès aux biens, aux équipements et aux services soit adoptée et mise en œuvre dès que possible; |
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23.

fait remarquer qu'afin d'accéder à un emploi, les seniors doivent pouvoir, en premier lieu, se rendre sur leur lieu de travail et estime, par conséquent, qu'il est important que la proposition de directive visant à interdire la discrimination en matière d'accès aux biens, aux équipements et aux services soit adoptée et mise en œuvre dès que possible;

| 24. | estime qu'une personne âgée ne devrait pas être contrainte d'arrêter de travailler contre sa volonté en raison d'une décision arbitraire sur un âge obligatoire de départ à la retraite; invite par conséquent les États membres à réexaminer la possibilité de supprimer l'âge de départ obligatoire à la retraite, qui empêche ceux qui souhaitent continuer à travailler de le faire, tout en maintenant un âge de départ pour permettre à ceux qui souhaitent prendre leur retraite de le faire tout en touchant leur pension et leurs allocations; |
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24.

estime qu'une personne âgée ne devrait pas être contrainte d'arrêter de travailler contre sa volonté en raison d'une décision arbitraire sur un âge obligatoire de départ à la retraite; invite par conséquent les États membres à réexaminer la possibilité de supprimer l'âge de départ obligatoire à la retraite, qui empêche ceux qui souhaitent continuer à travailler de le faire, tout en maintenant un âge de départ pour permettre à ceux qui souhaitent prendre leur retraite de le faire tout en touchant leur pension et leurs allocations;

| 25. | considère qu'un rajeunissement sans discernement du personnel n'a pas pour effet d'élever le niveau d'innovation, comme on le prétend souvent, mais qu'il s'agit, en réalité, d'une réduction des dépenses opérée par le biais de licenciements de cadres expérimentés et, partant, hautement rémunérés, ce qui représente un gaspillage d'expérience, de connaissances et de compétences, notamment lorsque la formation des plus âgés justifierait leur maintien prolongé à leur poste; |
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25.

considère qu'un rajeunissement sans discernement du personnel n'a pas pour effet d'élever le niveau d'innovation, comme on le prétend souvent, mais qu'il s'agit, en réalité, d'une réduction des dépenses opérée par le biais de licenciements de cadres expérimentés et, partant, hautement rémunérés, ce qui représente un gaspillage d'expérience, de connaissances et de compétences, notamment lorsque la formation des plus âgés justifierait leur maintien prolongé à leur poste;

| 26. | estime que toute mesure concernant l'âge de départ à la retraite devrait être fondée sur les besoins des personnes concernées; souligne la nécessité de mettre en place en matière de retraite des mesures flexibles, qui respectent les besoins des individus au sein d'une main d'œuvre vieillissante et qui répondent à la demande du marché du travail; invite les États membres à faire une priorité du développement et de l'amélioration des régimes de sécurité sociale afin de répondre à ces besoins; |
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26.

estime que toute mesure concernant l'âge de départ à la retraite devrait être fondée sur les besoins des personnes concernées; souligne la nécessité de mettre en place en matière de retraite des mesures flexibles, qui respectent les besoins des individus au sein d'une main d'œuvre vieillissante et qui répondent à la demande du marché du travail; invite les États membres à faire une priorité du développement et de l'amélioration des régimes de sécurité sociale afin de répondre à ces besoins;

| 27. | déplore que l'augmentation du travail temporaire et du travail à durée déterminée, dans certains États membres, sans salaire décent ni droits à la sécurité sociale, ainsi que le travail illégal, instable et les emplois mineurs ou le chômage rendent les parcours professionnels de certaines personnes de plus en plus irréguliers et incertains et que la majeure partie des emplois soit difficilement accessible aux personnes âgées; reconnaît que les périodes de travail, de formation, de prise en charge de proches ou de bénévolat sont complémentaires et apportent une expérience précieuse à tous les âges; note que cette augmentation du travail précaire a également des répercussions sur la sécurité financière des générations d'aujourd'hui et qu'elle fera peser un fardeau plus lourd encore sur les générations futures; fait valoir toutefois que de nombreuses formes d'activité et de travail indépendants, le travail flexible, le travail à temps partiel et différents types de travail temporaire peuvent jouer un rôle absolument vital pour permettre à de nombreuses personnes âgées d'augmenter leurs ressources ou d'assurer un revenu, par exemple si elles doivent assumer la charge de proches ou d'amis; |
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27.

déplore que l'augmentation du travail temporaire et du travail à durée déterminée, dans certains États membres, sans salaire décent ni droits à la sécurité sociale, ainsi que le travail illégal, instable et les emplois mineurs ou le chômage rendent les parcours professionnels de certaines personnes de plus en plus irréguliers et incertains et que la majeure partie des emplois soit difficilement accessible aux personnes âgées; reconnaît que les périodes de travail, de formation, de prise en charge de proches ou de bénévolat sont complémentaires et apportent une expérience précieuse à tous les âges; note que cette augmentation du travail précaire a également des répercussions sur la sécurité financière des générations d'aujourd'hui et qu'elle fera peser un fardeau plus lourd encore sur les générations futures; fait valoir toutefois que de nombreuses formes d'activité et de travail indépendants, le travail flexible, le travail à temps partiel et différents types de travail temporaire peuvent jouer un rôle absolument vital pour permettre à de nombreuses personnes âgées d'augmenter leurs ressources ou d'assurer un revenu, par exemple si elles doivent assumer la charge de proches ou d'amis;

| 28. | est convaincu que la flexicurité peut contribuer à rendre les marchés de l'emploi plus ouverts, plus réactifs et facteurs d'intégration et peut dès lors faciliter les passages entre les différentes étapes de la vie professionnelle, en particulier lorsque la flexicurité se fonde sur la solidarité entre les générations et tient compte des besoins et des préoccupations de toutes les classes d'âge et de revenu; souligne qu'il importe de veiller à ce que des mesures soient prises pour garantir que des mécanismes harmonieux permettant une formation adéquate, le contrôle du respect des droits des travailleurs et le respect de la vie familiale sont mis en œuvre; relève que la flexicurité suppose aussi des stratégies générales d'apprentissage tout au long de la vie et des systèmes de protection sociale modernes, adaptés et durables; |
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28.

est convaincu que la flexicurité peut contribuer à rendre les marchés de l'emploi plus ouverts, plus réactifs et facteurs d'intégration et peut dès lors faciliter les passages entre les différentes étapes de la vie professionnelle, en particulier lorsque la flexicurité se fonde sur la solidarité entre les générations et tient compte des besoins et des préoccupations de toutes les classes d'âge et de revenu; souligne qu'il importe de veiller à ce que des mesures soient prises pour garantir que des mécanismes harmonieux permettant une formation adéquate, le contrôle du respect des droits des travailleurs et le respect de la vie familiale sont mis en œuvre; relève que la flexicurité suppose aussi des stratégies générales d'apprentissage tout au long de la vie et des systèmes de protection sociale modernes, adaptés et durables;

| 29. | souligne que la sécurisation des parcours professionnels et de formation doit être pleinement garantie et que chacun doit pouvoir accomplir une vie active complète sans interruption, ouvrant droit à une retraite à taux plein; |
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29.

souligne que la sécurisation des parcours professionnels et de formation doit être pleinement garantie et que chacun doit pouvoir accomplir une vie active complète sans interruption, ouvrant droit à une retraite à taux plein;

| 30. | souligne que l'apprentissage tout au long de la vie doit être l'objectif primordial de toutes les mesures de formation et qu'il constitue une responsabilité pour toutes les générations, pour les pouvoirs publics et pour les entreprises; invite en conséquence les États membres à donner leur aval aux systèmes de formation professionnelle, notamment si ceux-ci sont complétés par une formation pratique, parfois sous la forme d'un apprentissage; |
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30.

souligne que l'apprentissage tout au long de la vie doit être l'objectif primordial de toutes les mesures de formation et qu'il constitue une responsabilité pour toutes les générations, pour les pouvoirs publics et pour les entreprises; invite en conséquence les États membres à donner leur aval aux systèmes de formation professionnelle, notamment si ceux-ci sont complétés par une formation pratique, parfois sous la forme d'un apprentissage;

| 31. | invite l'Union à mener une politique efficace pour que les travailleurs les plus âgés aient la possibilité de rester sur le marché du travail et qu'ils ne fassent pas l'objet de discrimination en raison de leur âge; |
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31.

invite l'Union à mener une politique efficace pour que les travailleurs les plus âgés aient la possibilité de rester sur le marché du travail et qu'ils ne fassent pas l'objet de discrimination en raison de leur âge;

| 32. | appelle à promouvoir une culture de gestion du vieillissement dans les entreprises, tant en ce qui concerne l'arrivée de jeunes employés que le départ de travailleurs âgés, et à en adapter les différents aspects, notamment en prévoyant la possibilité de départ progressif à la retraite, tout en tenant compte de la pénibilité du poste occupé et des conditions en termes de travail, de santé et de sécurité; |
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32.

appelle à promouvoir une culture de gestion du vieillissement dans les entreprises, tant en ce qui concerne l'arrivée de jeunes employés que le départ de travailleurs âgés, et à en adapter les différents aspects, notamment en prévoyant la possibilité de départ progressif à la retraite, tout en tenant compte de la pénibilité du poste occupé et des conditions en termes de travail, de santé et de sécurité;

| 33. | est convaincu que la gestion optimale des ressources humaines par la formation initiale et la formation tout au long de la vie relève de la responsabilité des acteurs économiques, notamment des branches professionnelles, qui doivent absolument anticiper leurs besoins en emploi et en formation; |
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33.

est convaincu que la gestion optimale des ressources humaines par la formation initiale et la formation tout au long de la vie relève de la responsabilité des acteurs économiques, notamment des branches professionnelles, qui doivent absolument anticiper leurs besoins en emploi et en formation;

| 34. | signale que, pour profiter pleinement aux salariés, la formation tout au long de la vie doit pouvoir être validée par des diplômes et des certifications; appelle l'attention sur la nécessité de généraliser la pratique de validation des acquis; |
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34.

signale que, pour profiter pleinement aux salariés, la formation tout au long de la vie doit pouvoir être validée par des diplômes et des certifications; appelle l'attention sur la nécessité de généraliser la pratique de validation des acquis;

| 35. | propose que la participation des travailleurs âgés aux structures de formation tout au long de la vie fasse l'objet d'une surveillance systématique et d'une représentation statistique; |
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35.

propose que la participation des travailleurs âgés aux structures de formation tout au long de la vie fasse l'objet d'une surveillance systématique et d'une représentation statistique;

| 36. | propose que des incitations supplémentaires soient octroyées aux travailleurs âgés et aux chômeurs pour leur permettre de participer à des programmes de formation tout au long de la vie en vue de garantir le renforcement de leur statut ou leur retour réussi sur le marché du travail; |
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36.

propose que des incitations supplémentaires soient octroyées aux travailleurs âgés et aux chômeurs pour leur permettre de participer à des programmes de formation tout au long de la vie en vue de garantir le renforcement de leur statut ou leur retour réussi sur le marché du travail;

| 37. | appelle à une participation accrue des femmes de tous les âges aux programmes de formation tout au long de la vie; |
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37.

appelle à une participation accrue des femmes de tous les âges aux programmes de formation tout au long de la vie;

| 38. | note qu'en raison de l'évolution des données démographiques, on estime que d'ici à 2030, la proportion entre actifs et inactifs sera de 2 contre 1; invite la Commission et les États membres à soutenir le futur rôle des aidants familiaux en développant des initiatives qui permettront aux femmes et aux hommes de parvenir à un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et familiales; |
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38.

note qu'en raison de l'évolution des données démographiques, on estime que d'ici à 2030, la proportion entre actifs et inactifs sera de 2 contre 1; invite la Commission et les États membres à soutenir le futur rôle des aidants familiaux en développant des initiatives qui permettront aux femmes et aux hommes de parvenir à un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et familiales;

| 39. | souligne que l'évolution démographique ne saurait être invoquée pour justifier le démembrement généralisé des prestations et des services sociaux mais qu'elle constitue bien plutôt un défi pour la société d'aujourd'hui, et que ces prestations et services doivent être équilibrés eu égard aux générations actives aussi bien qu'inactives; demande instamment aux États membres de simplifier la législation sociale afin de la rendre plus souple, plus accessible et plus compréhensible tant par les employeurs que par les travailleurs; |
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39.

souligne que l'évolution démographique ne saurait être invoquée pour justifier le démembrement généralisé des prestations et des services sociaux mais qu'elle constitue bien plutôt un défi pour la société d'aujourd'hui, et que ces prestations et services doivent être équilibrés eu égard aux générations actives aussi bien qu'inactives; demande instamment aux États membres de simplifier la législation sociale afin de la rendre plus souple, plus accessible et plus compréhensible tant par les employeurs que par les travailleurs;

| 40. | estime que la Commission devrait soutenir la mise en œuvre d'initiatives nouvelles en faveur d'une vieillesse caractérisée par l'activité, la santé et la dignité, grâce aux instruments et programmes existants de l'Union européenne; |
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40.

estime que la Commission devrait soutenir la mise en œuvre d'initiatives nouvelles en faveur d'une vieillesse caractérisée par l'activité, la santé et la dignité, grâce aux instruments et programmes existants de l'Union européenne;

Initiative portant sur une garantie européenne pour la jeunesse

| 41. | souligne que le chômage des jeunes est l'un des problèmes les plus pressants car il a pour corollaire l'absence de perspectives d'avenir, l'exclusion sociale, des coûts sociaux croissants et le gaspillage de précieuses ressources humaines, autant de facteurs qui constituent une raison sociale essentielle à la chute du taux de natalité et qui alimentent la spirale des inégalités entre générations; insiste sur la nécessité de réduire le temps de latence que connaissent les jeunes pour passer d'un établissement d'enseignement à un autre ou pour trouver un emploi après leur diplôme et juge très important d'assurer leur intégration sociale, de leur donner la possibilité de trouver un emploi leur correspondant et de promouvoir l'entrepreunariat parmi eux; |
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41.

souligne que le chômage des jeunes est l'un des problèmes les plus pressants car il a pour corollaire l'absence de perspectives d'avenir, l'exclusion sociale, des coûts sociaux croissants et le gaspillage de précieuses ressources humaines, autant de facteurs qui constituent une raison sociale essentielle à la chute du taux de natalité et qui alimentent la spirale des inégalités entre générations; insiste sur la nécessité de réduire le temps de latence que connaissent les jeunes pour passer d'un établissement d'enseignement à un autre ou pour trouver un emploi après leur diplôme et juge très important d'assurer leur intégration sociale, de leur donner la possibilité de trouver un emploi leur correspondant et de promouvoir l'entrepreunariat parmi eux;

| 42. | souligne la nécessité d'ouvrir aux jeunes des perspectives à long terme et encourage la Commission et les États membres à prendre des mesures en vue de promouvoir la mobilité des jeunes durant leurs études et leur participation à des stages de qualité, de créer davantage d'emplois pour ceux-ci et d'assurer leur pleine participation à la société, d'investir en faveur de la jeunesse et de la mobiliser afin que la génération future puisse bénéficier pleinement des droits et de la dignité qui sont les siens; |
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42.

souligne la nécessité d'ouvrir aux jeunes des perspectives à long terme et encourage la Commission et les États membres à prendre des mesures en vue de promouvoir la mobilité des jeunes durant leurs études et leur participation à des stages de qualité, de créer davantage d'emplois pour ceux-ci et d'assurer leur pleine participation à la société, d'investir en faveur de la jeunesse et de la mobiliser afin que la génération future puisse bénéficier pleinement des droits et de la dignité qui sont les siens;

| 43. | souligne que le chômage des jeunes mais aussi, et surtout, les inégalités de développement entre les régions constituent des obstacles à la cohésion territoriale; |
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43.

souligne que le chômage des jeunes mais aussi, et surtout, les inégalités de développement entre les régions constituent des obstacles à la cohésion territoriale;

| 44. | souligne que le changement démographique va engendrer une pénurie de main d'œuvre qualifiée qui, pour une bonne part, pourra être compensée par une main d'œuvre féminine qualifiée; à cet égard, juge indispensable que l'État et les employeurs changent d'attitude et prennent des mesures afin d'adapter plus étroitement les conditions générales et les conditions d'emploi aux besoins des femmes; |
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44.

souligne que le changement démographique va engendrer une pénurie de main d'œuvre qualifiée qui, pour une bonne part, pourra être compensée par une main d'œuvre féminine qualifiée; à cet égard, juge indispensable que l'État et les employeurs changent d'attitude et prennent des mesures afin d'adapter plus étroitement les conditions générales et les conditions d'emploi aux besoins des femmes;

| 45. | souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière au début de la carrière professionnelle des jeunes et de tout faire pour encourager leur entrée réussie sur le marché du travail, parce qu'un début de carrière professionnelle malheureux peut avoir des conséquences sur toute la vie des jeunes et sur leur parcours sur le marché du travail; |
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45.

souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière au début de la carrière professionnelle des jeunes et de tout faire pour encourager leur entrée réussie sur le marché du travail, parce qu'un début de carrière professionnelle malheureux peut avoir des conséquences sur toute la vie des jeunes et sur leur parcours sur le marché du travail;

| 46. | invite le Conseil et la Commission à consentir des efforts particuliers et à prendre des mesures concrètes, parmi lesquelles devrait figurer une garantie européenne pour la jeunesse, dans le cadre desquelles seraient proposés aux jeunes, après une période de chômage maximale de quatre mois, un emploi, une place d'apprentissage, une formation complémentaire ou une solution alternant emploi et formation, à condition que les intéressés contribuent, par leurs efforts, à leur processus d'intégration sur le marché du travail; |
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46.

invite le Conseil et la Commission à consentir des efforts particuliers et à prendre des mesures concrètes, parmi lesquelles devrait figurer une garantie européenne pour la jeunesse, dans le cadre desquelles seraient proposés aux jeunes, après une période de chômage maximale de quatre mois, un emploi, une place d'apprentissage, une formation complémentaire ou une solution alternant emploi et formation, à condition que les intéressés contribuent, par leurs efforts, à leur processus d'intégration sur le marché du travail;

| 47. | estime qu'il convient d'apporter aux chômeurs les conseils, les orientations et l'aide dont ils ont besoin pour réintégrer le marché du travail (ou pour trouver un premier emploi), ainsi qu'aux étudiants ou futurs étudiants afin qu'ils puissent choisir un parcours de carrière en parfaite connaissance des éventuelles opportunités d'emploi; |
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47.

estime qu'il convient d'apporter aux chômeurs les conseils, les orientations et l'aide dont ils ont besoin pour réintégrer le marché du travail (ou pour trouver un premier emploi), ainsi qu'aux étudiants ou futurs étudiants afin qu'ils puissent choisir un parcours de carrière en parfaite connaissance des éventuelles opportunités d'emploi;

Initiative concernant un pacte européen pour les plus de 50 ans

| 48. | demande aux États membres et à la Commission de veiller à la réalisation des objectifs suivants d'ici 2020 dans le cadre d'une stratégie UE 2020 élargie:






  (i) | plein emploi parmi les plus de 50 ans jusqu'à l'âge légal de la retraite et taux d'emploi minimum de 55 %; |
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48.

demande aux États membres et à la Commission de veiller à la réalisation des objectifs suivants d'ici 2020 dans le cadre d'une stratégie UE 2020 élargie:

(i)

plein emploi parmi les plus de 50 ans jusqu'à l'âge légal de la retraite et taux d'emploi minimum de 55 %;

| (ii) | suppression des incitations, notamment à la préretraite, qui nuisent aux régimes de sécurité sociale, contribuent à une répartition inégale des charges et, par conséquent, ne sont pas viables; |
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(ii)

suppression des incitations, notamment à la préretraite, qui nuisent aux régimes de sécurité sociale, contribuent à une répartition inégale des charges et, par conséquent, ne sont pas viables;

| (iii) | lutte contre la discrimination fondée sur l'âge; |
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(iii)

lutte contre la discrimination fondée sur l'âge;

| (iv) | définition d'objectifs propres à chaque pays, par catégorie d'âge et par sexe, pour l'accès des travailleurs âgés à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie afin d'augmenter le taux de formation continue et permanente pour toutes les générations, et accès à la formation facilité pour les travailleurs âgés au moyen de la mise en place, par les employeurs, d'incitations ou de bonus à l'intention des travailleurs âgés qui décident de poursuivre leur formation après 50 ans; |
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(iv)

définition d'objectifs propres à chaque pays, par catégorie d'âge et par sexe, pour l'accès des travailleurs âgés à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie afin d'augmenter le taux de formation continue et permanente pour toutes les générations, et accès à la formation facilité pour les travailleurs âgés au moyen de la mise en place, par les employeurs, d'incitations ou de bonus à l'intention des travailleurs âgés qui décident de poursuivre leur formation après 50 ans;

| (v) | lutte contre la discrimination liée à l'âge sur le lieu de travail, formation et renforcement des mesures d'incitation pour que les actifs de plus de 60 ans restent sur le marché du travail afin de transmettre leurs connaissances et leur expérience aux générations suivantes, ce qui obligera les États membres à créer une législation adaptée ayant pour objet de promouvoir l’embauche des intéressés par les entreprises; |
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(v)

lutte contre la discrimination liée à l'âge sur le lieu de travail, formation et renforcement des mesures d'incitation pour que les actifs de plus de 60 ans restent sur le marché du travail afin de transmettre leurs connaissances et leur expérience aux générations suivantes, ce qui obligera les États membres à créer une législation adaptée ayant pour objet de promouvoir l’embauche des intéressés par les entreprises;

| (vi) | aide à la (ré)intégration des personnes âgées souffrant d'un handicap, fondée sur la réhabilitation complexe et tenant indifféremment compte d'un nouveau concept d'environnement physique et biologique au lieu de celui d'invalidité; |
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(vi)

aide à la (ré)intégration des personnes âgées souffrant d'un handicap, fondée sur la réhabilitation complexe et tenant indifféremment compte d'un nouveau concept d'environnement physique et biologique au lieu de celui d'invalidité;

Initiative relative à la gestion des âges

| 49. | estime que l'employabilité des travailleurs âgés exige des initiatives dans divers domaines: santé, niveau de rémunération et avantages salariaux ou matériels par rapport à la retraite et à d'autres allocations de retraite, formation permanente, organisation du temps de travail, autonomie et choix individuels des travailleurs, amélioration de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, satisfaction au travail et attitude de l'encadrement, et garantie d'aménagements raisonnables – conformément aux dispositions de la directive 2000/78/CE – ainsi que dans le domaine de l'accessibilité; est d'avis que ces initiatives devraient être élaborées en collaboration avec les partenaires sociaux, le cas échéant, et encouragées par la Commission et les États membres; |
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49.

estime que l'employabilité des travailleurs âgés exige des initiatives dans divers domaines: santé, niveau de rémunération et avantages salariaux ou matériels par rapport à la retraite et à d'autres allocations de retraite, formation permanente, organisation du temps de travail, autonomie et choix individuels des travailleurs, amélioration de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, satisfaction au travail et attitude de l'encadrement, et garantie d'aménagements raisonnables – conformément aux dispositions de la directive 2000/78/CE – ainsi que dans le domaine de l'accessibilité; est d'avis que ces initiatives devraient être élaborées en collaboration avec les partenaires sociaux, le cas échéant, et encouragées par la Commission et les États membres;

| 50. | considère que les États membres doivent encourager les entreprises à adopter des stratégies de gestion intégrant la problématique de l'âge qui accroîtront leur compétitivité en tirant parti de l'expérience et des qualités particulières des travailleurs âgés; |
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50.

considère que les États membres doivent encourager les entreprises à adopter des stratégies de gestion intégrant la problématique de l'âge qui accroîtront leur compétitivité en tirant parti de l'expérience et des qualités particulières des travailleurs âgés;

| 51. | suggère aux partenaires sociaux, aux employeurs et aux États membres d'assurer aux travailleurs de plus de 50 ans la possibilité de bénéficier de promotions professionnelles jusqu'au terme de leur vie active; |
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51.

suggère aux partenaires sociaux, aux employeurs et aux États membres d'assurer aux travailleurs de plus de 50 ans la possibilité de bénéficier de promotions professionnelles jusqu'au terme de leur vie active;

Initiative relative aux tandems entre générations

| 52. | réclame des initiatives concrètes pour encourager les équipes mixtes (mêlant employés jeunes et âgés) et invite à encourager les entreprises qui adoptent cette approche et à récompenser les projets les plus remarquables en montrant que le mélange des générations accroît la compétitivité et permet une croissance harmonieuse; |
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52.

réclame des initiatives concrètes pour encourager les équipes mixtes (mêlant employés jeunes et âgés) et invite à encourager les entreprises qui adoptent cette approche et à récompenser les projets les plus remarquables en montrant que le mélange des générations accroît la compétitivité et permet une croissance harmonieuse;

| 53. | propose que des initiatives concrètes soient entreprises en vue de créer une nouvelle culture d'entreprise concernant la gestion des ressources humaines, afin de favoriser une réorientation vers l'emploi des travailleurs âgés et d'établir un lien entre cette approche et la responsabilité sociale des entreprises; |
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53.

propose que des initiatives concrètes soient entreprises en vue de créer une nouvelle culture d'entreprise concernant la gestion des ressources humaines, afin de favoriser une réorientation vers l'emploi des travailleurs âgés et d'établir un lien entre cette approche et la responsabilité sociale des entreprises;

| 54. | est persuadé que les États membres pourraient accroître l'efficacité des agences publiques pour l'emploi pour les chômeurs âgés, y compris les options concernant les emplois sociaux et les travaux d'utilité publique; |
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54.

est persuadé que les États membres pourraient accroître l'efficacité des agences publiques pour l'emploi pour les chômeurs âgés, y compris les options concernant les emplois sociaux et les travaux d'utilité publique;

Initiative «Pour une retraite décente»

| 55. | est persuadé que la retraite est un droit que chaque salarié peut faire valoir à partir de l'âge légal de la retraite fixé par chaque État membre, en concertation avec les partenaires sociaux, dans le respect des traditions nationales; considère que sa décision de ne pas prolonger sa vie active ne doit avoir aucun effet sur son droit à bénéficier d'une pension de retraite ni sur aucun autre droit social; |
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55.

est persuadé que la retraite est un droit que chaque salarié peut faire valoir à partir de l'âge légal de la retraite fixé par chaque État membre, en concertation avec les partenaires sociaux, dans le respect des traditions nationales; considère que sa décision de ne pas prolonger sa vie active ne doit avoir aucun effet sur son droit à bénéficier d'une pension de retraite ni sur aucun autre droit social;

| 56. | invite le Conseil et les États membres à procéder, d'ici à 2012, en toute objectivité à un examen des limites d'âge fixées pour l'exercice de certains métiers ou mandats, pour l'octroi de crédits et pour la souscription de polices d'assurance, et à les supprimer; invite le Conseil et les États membres à examiner les difficultés d'accès au crédit pour les personnes âgées; |
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56.

invite le Conseil et les États membres à procéder, d'ici à 2012, en toute objectivité à un examen des limites d'âge fixées pour l'exercice de certains métiers ou mandats, pour l'octroi de crédits et pour la souscription de polices d'assurance, et à les supprimer; invite le Conseil et les États membres à examiner les difficultés d'accès au crédit pour les personnes âgées;

Initiative relative au vieillissement actif

| 57. | invite la Commission à procéder à un examen des activités dans le domaine du vieillissement en bonne santé et à présenter, en 2011, un plan d'action visant à:






  — | renforcer la dignité, la santé, la qualité de vie et l'autonomie des personnes âgées; |
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57.

invite la Commission à procéder à un examen des activités dans le domaine du vieillissement en bonne santé et à présenter, en 2011, un plan d'action visant à:

—

renforcer la dignité, la santé, la qualité de vie et l'autonomie des personnes âgées;

| — | assurer à ces personnes l'égalité d'accès aux soins indépendamment des revenus; |
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—

assurer à ces personnes l'égalité d'accès aux soins indépendamment des revenus;

| — | montrer notamment les risques en matière de santé que courent les personnes qui cessent subitement toute activité; |
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—

montrer notamment les risques en matière de santé que courent les personnes qui cessent subitement toute activité;

| — | rappeler l'importance de la prévention des problèmes de santé, ce qui implique que les États membres encouragent un mode de vie sain et prennent les mesures voulues pour réduire le tabagisme, l'abus d'alcool, l'obésité et les principaux autres risques sanitaires; |
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—

rappeler l'importance de la prévention des problèmes de santé, ce qui implique que les États membres encouragent un mode de vie sain et prennent les mesures voulues pour réduire le tabagisme, l'abus d'alcool, l'obésité et les principaux autres risques sanitaires;

| 58. | se félicite que de nombreuses organisations de la société civile aient déclaré le 29 avril «Journée de la solidarité entre les générations»; demande à la Commission de préparer une proposition en vue de faire de l'année 2012 l' «Année européenne de la solidarité entre les générations», qui mettra clairement en exergue la contribution des personnes âgées à la société et offrira aux jeunes et aux moins jeunes des possibilités de travailler ensemble; |
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58.

se félicite que de nombreuses organisations de la société civile aient déclaré le 29 avril «Journée de la solidarité entre les générations»; demande à la Commission de préparer une proposition en vue de faire de l'année 2012 l' «Année européenne de la solidarité entre les générations», qui mettra clairement en exergue la contribution des personnes âgées à la société et offrira aux jeunes et aux moins jeunes des possibilités de travailler ensemble;

| 59. | considère que les États membres doivent faire du vieillissement actif l'une de leurs priorités pour les années à venir; souligne que dans ce cadre, il faudra en particulier créer les conditions propices à la valorisation du potentiel des personnes âgées et imaginer des manières originales de concevoir les actions à mener ainsi qu'une formation appropriée pour le personnel des services d'aide; |
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59.

considère que les États membres doivent faire du vieillissement actif l'une de leurs priorités pour les années à venir; souligne que dans ce cadre, il faudra en particulier créer les conditions propices à la valorisation du potentiel des personnes âgées et imaginer des manières originales de concevoir les actions à mener ainsi qu'une formation appropriée pour le personnel des services d'aide;

| 60. | est d'avis que le vieillissement actif doit être appréhendé dans la perspective plus large de l'employabilité durable des hommes et des femmes pendant toute la vie active et que, pour encourager les travailleurs âgés à garder un emploi, il faut notamment améliorer les conditions de travail afin de préserver leur santé et leur sécurité ou adapter les lieux de travail à leur état de santé et à leurs besoins, lutter contre les discriminations fondées sur l'âge et le sexe, actualiser leurs compétences en leur offrant des possibilités adaptées d'éducation et de formation tout au long de la vie et revoir, le cas échéant, le régime fiscal et celui des prestations sociales de manière à ce qu'ils incitent réellement à travailler plus longtemps; |
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60.

est d'avis que le vieillissement actif doit être appréhendé dans la perspective plus large de l'employabilité durable des hommes et des femmes pendant toute la vie active et que, pour encourager les travailleurs âgés à garder un emploi, il faut notamment améliorer les conditions de travail afin de préserver leur santé et leur sécurité ou adapter les lieux de travail à leur état de santé et à leurs besoins, lutter contre les discriminations fondées sur l'âge et le sexe, actualiser leurs compétences en leur offrant des possibilités adaptées d'éducation et de formation tout au long de la vie et revoir, le cas échéant, le régime fiscal et celui des prestations sociales de manière à ce qu'ils incitent réellement à travailler plus longtemps;

| 61. | estime que les États membres et la Commission doivent exploiter toutes les possibilités offertes par la méthode ouverte de coordination, la stratégie pour l'emploi et d'autres instruments et programmes communautaires, y compris le soutien financier des Fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, pour stimuler le vieillissement actif; |
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61.

estime que les États membres et la Commission doivent exploiter toutes les possibilités offertes par la méthode ouverte de coordination, la stratégie pour l'emploi et d'autres instruments et programmes communautaires, y compris le soutien financier des Fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, pour stimuler le vieillissement actif;

| 62. | considère que les États membres et la Commission doivent recourir aux comités consultatifs et politiques existants, y compris le comité de la protection sociale, le comité de l'emploi, le comité de politique économique, le groupe d'experts sur les questions démographiques, pour que la question du vieillissement actif continue à figurer en tête des priorités de l'Union et des États membres; |
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62.

considère que les États membres et la Commission doivent recourir aux comités consultatifs et politiques existants, y compris le comité de la protection sociale, le comité de l'emploi, le comité de politique économique, le groupe d'experts sur les questions démographiques, pour que la question du vieillissement actif continue à figurer en tête des priorités de l'Union et des États membres;

| 63. | demande au Conseil et aux États membres de prendre rapidement des mesures pour assurer à tous des retraites décentes, qui ne sauraient en aucun cas se situer en dessous du seuil de pauvreté; |
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63.

demande au Conseil et aux États membres de prendre rapidement des mesures pour assurer à tous des retraites décentes, qui ne sauraient en aucun cas se situer en dessous du seuil de pauvreté;

| 64. | invite la Commission à élaborer une étude sur l'efficacité et les avantages d'une participation active des travailleurs âgés au marché de l'emploi, au regard de la viabilité des régimes de sécurité sociale, de la promotion de la productivité et de la croissance, et de la lutte contre l'exclusion sociale; |
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64.

invite la Commission à élaborer une étude sur l'efficacité et les avantages d'une participation active des travailleurs âgés au marché de l'emploi, au regard de la viabilité des régimes de sécurité sociale, de la promotion de la productivité et de la croissance, et de la lutte contre l'exclusion sociale;

Politiques de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

| 65. | souligne que pour éviter de laisser une charge disproportionnée aux femmes en raison de l'augmentation des soins nécessaires dans une société vieillissante, il faut permettre aux hommes comme aux femmes de concilier travail et charges familiales dans tous les États membres et veiller à ce qu'ils soient répartis de façon équilibrée entre eux; souligne que cela passe également par l'existence de soins accessibles et de qualité, l'amélioration des offres d'éducation et de garde d'enfants, l'existence du congé parental et la promotion du travail à temps partiel chez les hommes; |
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65.

souligne que pour éviter de laisser une charge disproportionnée aux femmes en raison de l'augmentation des soins nécessaires dans une société vieillissante, il faut permettre aux hommes comme aux femmes de concilier travail et charges familiales dans tous les États membres et veiller à ce qu'ils soient répartis de façon équilibrée entre eux; souligne que cela passe également par l'existence de soins accessibles et de qualité, l'amélioration des offres d'éducation et de garde d'enfants, l'existence du congé parental et la promotion du travail à temps partiel chez les hommes;

| 66. | souligne que les personnes âgées jouent souvent un rôle important dans la famille en s'occupant des enfants, en les accueillant les jours de congé scolaire et après la classe, ce qui est très précieux en soi et représente une valeur économique importante; |
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66.

souligne que les personnes âgées jouent souvent un rôle important dans la famille en s'occupant des enfants, en les accueillant les jours de congé scolaire et après la classe, ce qui est très précieux en soi et représente une valeur économique importante;

| 67. | reconnaît la nécessité d'intervenir afin d'améliorer les modalités non seulement du congé de maternité, mais également du congé de paternité et du congé parental quand le père exerce une activité professionnelle; |
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67.

reconnaît la nécessité d'intervenir afin d'améliorer les modalités non seulement du congé de maternité, mais également du congé de paternité et du congé parental quand le père exerce une activité professionnelle;

| 68. | appelle l'attention sur le fait qu'il faut établir dans l'ensemble de l'Union des leviers pour augmenter les naissances, faute de quoi le problème du vieillissement en Europe ne pourra être résolu; |
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68.

appelle l'attention sur le fait qu'il faut établir dans l'ensemble de l'Union des leviers pour augmenter les naissances, faute de quoi le problème du vieillissement en Europe ne pourra être résolu;

| 69. | encourage les États membres à prendre des initiatives structurelles et inscrites dans la durée en faveur des familles, comme des allocations supplémentaires pour les parents, notamment des mesures de soutien supplémentaires en faveur des mères célibataires, et des allègements fiscaux pour les crèches en entreprises et pour les organisations bénévoles, de coopération et sans but lucratif; invite également aux échanges de pratiques ayant fait leurs preuves dans le cadre de l'Alliance européenne pour les familles et d'autres plates-formes et organisations compétentes; invite les États membres à mettre en œuvre, en faveur des travailleurs, des systèmes incitatifs de congés à temps plein ou à temps partiel pour que les parents puissent s’occuper de leurs enfants, tout en retrouvant l'intégralité de leurs droits acquis à leur retour dans l’entreprise; |
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69.

encourage les États membres à prendre des initiatives structurelles et inscrites dans la durée en faveur des familles, comme des allocations supplémentaires pour les parents, notamment des mesures de soutien supplémentaires en faveur des mères célibataires, et des allègements fiscaux pour les crèches en entreprises et pour les organisations bénévoles, de coopération et sans but lucratif; invite également aux échanges de pratiques ayant fait leurs preuves dans le cadre de l'Alliance européenne pour les familles et d'autres plates-formes et organisations compétentes; invite les États membres à mettre en œuvre, en faveur des travailleurs, des systèmes incitatifs de congés à temps plein ou à temps partiel pour que les parents puissent s’occuper de leurs enfants, tout en retrouvant l'intégralité de leurs droits acquis à leur retour dans l’entreprise;

| 70. | invite les États membres, afin d'alléger la charge pesant sur les personnes qui prennent soin de personnes âgées ou handicapées et de leur permettre de travailler, à développer entre eux un système intégré de soins; |
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70.

invite les États membres, afin d'alléger la charge pesant sur les personnes qui prennent soin de personnes âgées ou handicapées et de leur permettre de travailler, à développer entre eux un système intégré de soins;

| 71. | estime que le droit au travail à temps partiel, un lieu de travail flexible, un horaire de travail adapté aux besoins des travailleurs, des régimes appropriés de congé de maternité, de congé parental, d'allocations familiales ainsi que le partage du travail (job-sharing) et le télétravail, associés au maintien d'un niveau élevé de protection sociale, contribuent à concilier charges familiales et travail; |
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71.

estime que le droit au travail à temps partiel, un lieu de travail flexible, un horaire de travail adapté aux besoins des travailleurs, des régimes appropriés de congé de maternité, de congé parental, d'allocations familiales ainsi que le partage du travail (job-sharing) et le télétravail, associés au maintien d'un niveau élevé de protection sociale, contribuent à concilier charges familiales et travail;

| 72. | estime qu'il est nécessaire de promouvoir la solidarité entre les générations en apportant une attention toute particulière à la dimension de genre, et ce au moyen de politiques fiscales ciblées, d'interventions en faveur du vieillissement actif, de politiques du logement et de la création de réseaux intégrés de services à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou dépendantes, dans le souci d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et personnelle; |
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72.

estime qu'il est nécessaire de promouvoir la solidarité entre les générations en apportant une attention toute particulière à la dimension de genre, et ce au moyen de politiques fiscales ciblées, d'interventions en faveur du vieillissement actif, de politiques du logement et de la création de réseaux intégrés de services à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou dépendantes, dans le souci d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et personnelle;

| 73. | souligne le fait que concilier vie professionnelle et vie familiale n'est possible que si les prestations de soins non rémunérées sont réparties plus équitablement entre les femmes et les hommes et si des services de garde de bonne qualité, accessibles et à un prix abordable sont prévus pour les familles; invite les États membres à garantir des services de haute qualité, accessibles, souples et peu onéreux, et plus spécialement à veiller à l'accueil indispensable des enfants en se fixant pour objectif d'assurer la garde de 50 % des enfants de moins de trois ans et de 100 % des enfants de trois à six ans, à améliorer l'accès des autres personnes dépendantes aux structures de soins et à mettre en place des systèmes adéquats de congé, tant pour les mères que pour les pères; |
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73.

souligne le fait que concilier vie professionnelle et vie familiale n'est possible que si les prestations de soins non rémunérées sont réparties plus équitablement entre les femmes et les hommes et si des services de garde de bonne qualité, accessibles et à un prix abordable sont prévus pour les familles; invite les États membres à garantir des services de haute qualité, accessibles, souples et peu onéreux, et plus spécialement à veiller à l'accueil indispensable des enfants en se fixant pour objectif d'assurer la garde de 50 % des enfants de moins de trois ans et de 100 % des enfants de trois à six ans, à améliorer l'accès des autres personnes dépendantes aux structures de soins et à mettre en place des systèmes adéquats de congé, tant pour les mères que pour les pères;

| 74. | fait observer que de nombreuses personnes âgées n'ont que peu de parents, voire aucun, sur qui compter et demande aux États membres d'agir davantage en faveur de l'échange de bonnes pratiques en matière de stratégies permettant aux personnes âgées de rester autonomes le plus longtemps possible et de faire en sorte qu'au cas où des services d'aide seraient indispensables, ceux-ci soient disponibles et adaptés aux besoins de chacun; |
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74.

fait observer que de nombreuses personnes âgées n'ont que peu de parents, voire aucun, sur qui compter et demande aux États membres d'agir davantage en faveur de l'échange de bonnes pratiques en matière de stratégies permettant aux personnes âgées de rester autonomes le plus longtemps possible et de faire en sorte qu'au cas où des services d'aide seraient indispensables, ceux-ci soient disponibles et adaptés aux besoins de chacun;

| 75. | appelle l'attention sur le fait que si, sur le marché du travail, les conditions ne sont pas réunies pour concilier vie professionnelle, familiale et privée, le développement de services complets aux familles ne sera pas encouragé et la fécondité diminuera, ce qui renforcera encore le vieillissement de la société européenne; |
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75.

appelle l'attention sur le fait que si, sur le marché du travail, les conditions ne sont pas réunies pour concilier vie professionnelle, familiale et privée, le développement de services complets aux familles ne sera pas encouragé et la fécondité diminuera, ce qui renforcera encore le vieillissement de la société européenne;

| 76. | demande aux entreprises et à l'État de développer des services de soutien et de conseil de qualité pour les membres des familles qui s'occupent de leurs parents âgés et d'offrir la possibilité de prendre en compte ces prestations pour le calcul de leurs droits à la retraite et d'obtenir une compensation financière appropriée; considère que les soins prodigués par les membres de la famille ne doivent pas être abusivement considérés comme une mesure d'économie; |
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76.

demande aux entreprises et à l'État de développer des services de soutien et de conseil de qualité pour les membres des familles qui s'occupent de leurs parents âgés et d'offrir la possibilité de prendre en compte ces prestations pour le calcul de leurs droits à la retraite et d'obtenir une compensation financière appropriée; considère que les soins prodigués par les membres de la famille ne doivent pas être abusivement considérés comme une mesure d'économie;

Politiques économiques et de croissance

| 77. | estime que le développement de nouveaux marchés destinés aux seniors offre des perspectives considérables d'amélioration de la compétitivité et des capacités d'innovation, de stimulation de la croissance et de l'emploi et d'accroissement du volontariat; estime qu'en s'opposant aux propositions législatives relatives à la lutte contre la discrimination fondée sur l'âge, de nombreuses grandes organisations professionnelles sont passées à côté de cette possibilité; |
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77.

estime que le développement de nouveaux marchés destinés aux seniors offre des perspectives considérables d'amélioration de la compétitivité et des capacités d'innovation, de stimulation de la croissance et de l'emploi et d'accroissement du volontariat; estime qu'en s'opposant aux propositions législatives relatives à la lutte contre la discrimination fondée sur l'âge, de nombreuses grandes organisations professionnelles sont passées à côté de cette possibilité;

| 78. | souligne que pour régler le problème de la fracture numérique – qui concerne largement les femmes, notamment d'un certain âge, et qui est à l'origine de l'exclusion professionnelle et sociale - il faudrait que des initiatives expérimentales d'alphabétisation technologique soient organisées par les écoles; |
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78.

souligne que pour régler le problème de la fracture numérique – qui concerne largement les femmes, notamment d'un certain âge, et qui est à l'origine de l'exclusion professionnelle et sociale - il faudrait que des initiatives expérimentales d'alphabétisation technologique soient organisées par les écoles;

| 79. | estime que l'adoption de nouvelles dispositions sévères contre la discrimination en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services débouchera sur d'énormes possibilités de croissance économique et d'emploi dans la mesure où les obstacles auxquels se heurtaient les personnes âgées à l'égard de certains biens ou services auront disparu; demande qu'il soit mis fin à toute condition générale, excessive ou abusive, d'interdiction d'accès aux biens et aux services fondée uniquement sur l'âge, dont sont victimes de nombreuses personnes âgées lorsqu'elles souhaitent contracter une assurance, réserver des vacances ou louer une voiture, par exemple; |
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79.

estime que l'adoption de nouvelles dispositions sévères contre la discrimination en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services débouchera sur d'énormes possibilités de croissance économique et d'emploi dans la mesure où les obstacles auxquels se heurtaient les personnes âgées à l'égard de certains biens ou services auront disparu; demande qu'il soit mis fin à toute condition générale, excessive ou abusive, d'interdiction d'accès aux biens et aux services fondée uniquement sur l'âge, dont sont victimes de nombreuses personnes âgées lorsqu'elles souhaitent contracter une assurance, réserver des vacances ou louer une voiture, par exemple;

| 80. | invite les États membres à créer les conditions cadres, en particulier des approches innovantes et sans restrictions, tenant compte de la diversité des conditions régionales; |
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80.

invite les États membres à créer les conditions cadres, en particulier des approches innovantes et sans restrictions, tenant compte de la diversité des conditions régionales;

| 81. | estime qu'il faut agir plus près des gens, notamment en créant des services d'emploi régionaux, territoriaux ou locaux qui réunissent les décideurs politiques et les partenaires sociaux; |
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81.

estime qu'il faut agir plus près des gens, notamment en créant des services d'emploi régionaux, territoriaux ou locaux qui réunissent les décideurs politiques et les partenaires sociaux;

| 82. | est d'avis que les États membres devraient prendre des mesures vigoureuses contre l'économie grise ou souterraine entretenue par la main-d'œuvre non déclarée, dont les effets sur le marché du travail européen sont plus que désastreux, et non se contenter de prendre des mesures de protection de leurs propres travailleurs; fait observer qu'il faut lutter contre le travail clandestin au moyen de mesures ou de sanctions véritablement dissuasives à l'égard des employeurs ou des intermédiaires; |
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82.

est d'avis que les États membres devraient prendre des mesures vigoureuses contre l'économie grise ou souterraine entretenue par la main-d'œuvre non déclarée, dont les effets sur le marché du travail européen sont plus que désastreux, et non se contenter de prendre des mesures de protection de leurs propres travailleurs; fait observer qu'il faut lutter contre le travail clandestin au moyen de mesures ou de sanctions véritablement dissuasives à l'égard des employeurs ou des intermédiaires;

| 83. | recommande d'améliorer la lutte contre le travail clandestin, notamment en mettant davantage de moyens humains et matériels à la disposition des organismes d'inspection (services d'inspection des entreprises, tribunaux du travail, etc.); |
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83.

recommande d'améliorer la lutte contre le travail clandestin, notamment en mettant davantage de moyens humains et matériels à la disposition des organismes d'inspection (services d'inspection des entreprises, tribunaux du travail, etc.);

Politiques en matière de retraite et d'équilibre budgétaire

| 84. | fait remarquer que les systèmes de sécurité sociale doivent faire face à d'énormes défis et que les États membres devraient procéder à des réformes structurelles ambitieuses et rechercher de nouveaux moyens de financement durable des soins de santé et des retraites; |
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84.

fait remarquer que les systèmes de sécurité sociale doivent faire face à d'énormes défis et que les États membres devraient procéder à des réformes structurelles ambitieuses et rechercher de nouveaux moyens de financement durable des soins de santé et des retraites;

| 85. | est conscient que le vieillissement accéléré de la population est en train de devenir un problème planétaire, voire l'est déjà, ce qui, dans les prochaines années, soumettra les systèmes de soins et de santé des États membres à des défis renouvelés, et estime que la Commission, jouant un rôle de coordinateur, devrait élaborer des solutions communes dans les services de soins et de santé destinés aux personnes âgées et généraliser les bonnes pratiques parmi les États membres; |
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85.

est conscient que le vieillissement accéléré de la population est en train de devenir un problème planétaire, voire l'est déjà, ce qui, dans les prochaines années, soumettra les systèmes de soins et de santé des États membres à des défis renouvelés, et estime que la Commission, jouant un rôle de coordinateur, devrait élaborer des solutions communes dans les services de soins et de santé destinés aux personnes âgées et généraliser les bonnes pratiques parmi les États membres;

| 86. | demande une action plus marquée pour que les personnes âgées soient au fait de leurs droits et de leurs obligations à l'égard des systèmes de sécurité sociale et des régimes de retraite et pour que ces informations soient disponibles sous une forme simple et accessible; |
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86.

demande une action plus marquée pour que les personnes âgées soient au fait de leurs droits et de leurs obligations à l'égard des systèmes de sécurité sociale et des régimes de retraite et pour que ces informations soient disponibles sous une forme simple et accessible;

| 87. | souligne que le droit à une vie décente est un droit fondamental et que les personnes qui ont travaillé durant toute leur vie ne doivent pas être victimes de la crise économique; |
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87.

souligne que le droit à une vie décente est un droit fondamental et que les personnes qui ont travaillé durant toute leur vie ne doivent pas être victimes de la crise économique;

| 88. | souligne qu'il convient de régler la question de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes – actuellement de 17 % au sein de l'Union à vingt-sept –, sachant qu'il a pour conséquence un moindre revenu dès la naissance du premier enfant et, pour finir, une retraite moindre et un taux de pauvreté plus élevé parmi les femmes âgées; |
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88.

souligne qu'il convient de régler la question de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes – actuellement de 17 % au sein de l'Union à vingt-sept –, sachant qu'il a pour conséquence un moindre revenu dès la naissance du premier enfant et, pour finir, une retraite moindre et un taux de pauvreté plus élevé parmi les femmes âgées;

| 89. | demande à la Commission et aux États membres de réexaminer les systèmes de sécurité sociale qui continuent de présenter des différentiels considérables de niveau de retraite entre les hommes et les femmes, et de réfléchir à la mise en place d'éléments correcteurs qui tiennent compte de la discontinuité des cotisations due à la précarité professionnelle et aux exigences de la maternité; |
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89.

demande à la Commission et aux États membres de réexaminer les systèmes de sécurité sociale qui continuent de présenter des différentiels considérables de niveau de retraite entre les hommes et les femmes, et de réfléchir à la mise en place d'éléments correcteurs qui tiennent compte de la discontinuité des cotisations due à la précarité professionnelle et aux exigences de la maternité;

| 90. | souligne qu'il faut tenir compte, dans ce domaine de politique sociale, des pratiques de tous les États membres de l'Union, parce que les systèmes de retraite nationaux dans les États membres sont différents; |
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90.

souligne qu'il faut tenir compte, dans ce domaine de politique sociale, des pratiques de tous les États membres de l'Union, parce que les systèmes de retraite nationaux dans les États membres sont différents;

| 91. | souligne que la réduction des charges toujours croissantes escomptées, pesant sur les générations futures, constitue une priorité fondamentale, eu égard à l'augmentation spectaculaire du nombre de personnes âgées de plus de 80 ans (les personnes très âgées); |
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91.

souligne que la réduction des charges toujours croissantes escomptées, pesant sur les générations futures, constitue une priorité fondamentale, eu égard à l'augmentation spectaculaire du nombre de personnes âgées de plus de 80 ans (les personnes très âgées);

| 92. | signale l'impact de la récession mondiale sur les finances publiques et l'économie en général; considère en outre qu'un vieillissement de la population associé à la chute du taux de natalité au sein de l'Europe constitue un changement démographique essentiel qui nécessitera une réforme des systèmes sociaux et budgétaires, ainsi que des régimes de retraite, en Europe, ce qui permettra de garantir une prise en charge de qualité aux générations antérieures, sans pour autant alourdir le poids de la dette pour les jeunes générations; encourage la réforme du pacte de stabilité et de croissance, afin que les États membres puissent remplir l'obligation qui est la leur de rendre leurs régimes de retraite plus viables; |
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92.

signale l'impact de la récession mondiale sur les finances publiques et l'économie en général; considère en outre qu'un vieillissement de la population associé à la chute du taux de natalité au sein de l'Europe constitue un changement démographique essentiel qui nécessitera une réforme des systèmes sociaux et budgétaires, ainsi que des régimes de retraite, en Europe, ce qui permettra de garantir une prise en charge de qualité aux générations antérieures, sans pour autant alourdir le poids de la dette pour les jeunes générations; encourage la réforme du pacte de stabilité et de croissance, afin que les États membres puissent remplir l'obligation qui est la leur de rendre leurs régimes de retraite plus viables;

| 93. | constate que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres et qu'il n'existe pas de compétence communautaire générale en vue de l'établissement d'une réglementation européenne dans ce domaine; reconnaît le besoin, pour chacun des États membres, de prendre des mesures afin de garantir la pérennité de ses finances publiques et de pouvoir faire face valablement à l'évolution démographique; |
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93.

constate que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres et qu'il n'existe pas de compétence communautaire générale en vue de l'établissement d'une réglementation européenne dans ce domaine; reconnaît le besoin, pour chacun des États membres, de prendre des mesures afin de garantir la pérennité de ses finances publiques et de pouvoir faire face valablement à l'évolution démographique;

| 94. | relève que, ces dernières années, plusieurs formes de comptabilité intergénérationnelle ont été explorées, avec des projections quant au gonflement de la dette publique au cours des prochaines décennies et au coût implicite pour les générations futures, et qu'elles ont permis de dégager des indicateurs de viabilité, comme le solde primaire nécessaire, qui équivaut au solde budgétaire structurel indispensable pour garantir la viabilité des finances publiques; |
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94.

relève que, ces dernières années, plusieurs formes de comptabilité intergénérationnelle ont été explorées, avec des projections quant au gonflement de la dette publique au cours des prochaines décennies et au coût implicite pour les générations futures, et qu'elles ont permis de dégager des indicateurs de viabilité, comme le solde primaire nécessaire, qui équivaut au solde budgétaire structurel indispensable pour garantir la viabilité des finances publiques;

| 95. | invite la Commission à tenir une comptabilité intergénérationnelle permanente, assortie d'estimations de la charge de la dette future et des écarts de viabilité des finances publiques des États membres, et à rendre ces résultats publics, sous une forme aisément accessible et compréhensible; |
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95.

invite la Commission à tenir une comptabilité intergénérationnelle permanente, assortie d'estimations de la charge de la dette future et des écarts de viabilité des finances publiques des États membres, et à rendre ces résultats publics, sous une forme aisément accessible et compréhensible;

| 96. | constate que les projections actuelles de la dette sont alarmantes et que la charge de la dette pèsera d'un poids énorme sur les générations futures; exhorte par conséquent les États membres à réduire considérablement leurs déficits structurels primaires et à évoluer vers un taux d'endettement viable; |
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96.

constate que les projections actuelles de la dette sont alarmantes et que la charge de la dette pèsera d'un poids énorme sur les générations futures; exhorte par conséquent les États membres à réduire considérablement leurs déficits structurels primaires et à évoluer vers un taux d'endettement viable;

| 97. | recommande aux États membres de proposer des mesures en vue d'accroître leur productivité générale et, en particulier, celle de leurs services sociaux, notamment leurs services de santé et de soins aux personnes âgées; |
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97.

recommande aux États membres de proposer des mesures en vue d'accroître leur productivité générale et, en particulier, celle de leurs services sociaux, notamment leurs services de santé et de soins aux personnes âgées;

| 98. | constate que si l'allongement de la durée de la vie permettait aux individus de rester en bonne plutôt qu'en mauvaise santé, l'écart de viabilité des finances publiques serait, selon certains calculs, inférieur dans une proportion de 1,5 % du PIB; souligne par conséquent l'importance primordiale de la prévention sanitaire et du traitement des problèmes de santé à un stade précoce; |
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98.

constate que si l'allongement de la durée de la vie permettait aux individus de rester en bonne plutôt qu'en mauvaise santé, l'écart de viabilité des finances publiques serait, selon certains calculs, inférieur dans une proportion de 1,5 % du PIB; souligne par conséquent l'importance primordiale de la prévention sanitaire et du traitement des problèmes de santé à un stade précoce;

| 99. | s'inquiète des échecs des réformes des régimes de retraite dans de nombreux États membres; demande à la Commission de présenter une analyse de la situation dans tous les États membres, en soulignant les risques à long terme pour chacun d'eux; |
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99.

s'inquiète des échecs des réformes des régimes de retraite dans de nombreux États membres; demande à la Commission de présenter une analyse de la situation dans tous les États membres, en soulignant les risques à long terme pour chacun d'eux;

| 100. | souligne la nécessité pour les États membres d'augmenter la participation au marché du travail par des horaires de travail flexibles, la promotion du travail à temps partiel et le télétravail; |
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100.

souligne la nécessité pour les États membres d'augmenter la participation au marché du travail par des horaires de travail flexibles, la promotion du travail à temps partiel et le télétravail;

| 101. | incite les États membres à soutenir toutes les familles dans le cadre de leurs régimes fiscaux et de prestations sociales et à favoriser la fourniture de services de garde aux familles ayant des enfants en bas âge; |
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101.

incite les États membres à soutenir toutes les familles dans le cadre de leurs régimes fiscaux et de prestations sociales et à favoriser la fourniture de services de garde aux familles ayant des enfants en bas âge;

| 102. | encourage les États membres à supprimer toutes les mesures, en particulier liées aux régimes fiscaux et aux retraites, qui dissuadent les personnes âgées de continuer à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite, et préconise la mise en place de mécanismes de soutien et de mesures incitatives efficaces, étant donné que les effets du vieillissement dépendent du taux d'emploi et du nombre moyen d'heures de travail; |
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102.

encourage les États membres à supprimer toutes les mesures, en particulier liées aux régimes fiscaux et aux retraites, qui dissuadent les personnes âgées de continuer à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite, et préconise la mise en place de mécanismes de soutien et de mesures incitatives efficaces, étant donné que les effets du vieillissement dépendent du taux d'emploi et du nombre moyen d'heures de travail;

| 103. | est d'avis qu'eu égard à l'évolution démographique, il existe un important potentiel de développement d'emplois durables et décents dans le domaine des services sociaux et de santé; |
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103.

est d'avis qu'eu égard à l'évolution démographique, il existe un important potentiel de développement d'emplois durables et décents dans le domaine des services sociaux et de santé;

Politiques d'immigration

| 104. | estime que l'immigration, combinée à une intégration réussie, notamment une intégration économique, peut être un des moyens d'atténuer le changement démographique et que trop nombreuses sont encore les personnes issues de l'immigration qui ne se sentent pas intégrées dans les États membres dans lesquels elles vivent, en partie en raison des discriminations dont elles sont victimes; |
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104.

estime que l'immigration, combinée à une intégration réussie, notamment une intégration économique, peut être un des moyens d'atténuer le changement démographique et que trop nombreuses sont encore les personnes issues de l'immigration qui ne se sentent pas intégrées dans les États membres dans lesquels elles vivent, en partie en raison des discriminations dont elles sont victimes;

| 105. | se dit convaincu qu'un débat ouvert et sincère est essentiel pour discuter des diverses politiques d'immigration, des conditions d'admission des immigrants et de leurs perspectives économiques, des problèmes que pose l'immigration clandestine, de l'augmentation du chômage chez les immigrants en raison de la crise économique actuelle et des mesures propres à éviter l'isolement culturel et social des nouveaux arrivants; |
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105.

se dit convaincu qu'un débat ouvert et sincère est essentiel pour discuter des diverses politiques d'immigration, des conditions d'admission des immigrants et de leurs perspectives économiques, des problèmes que pose l'immigration clandestine, de l'augmentation du chômage chez les immigrants en raison de la crise économique actuelle et des mesures propres à éviter l'isolement culturel et social des nouveaux arrivants;

| 106. | appelle l'attention sur le fait que malgré leur aptitude à s'intégrer plus facilement, la mobilité sociale et la capacité d'adaptation à un environnement nouveau est naturellement plus réduite chez les personnes âgées; |
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106.

appelle l'attention sur le fait que malgré leur aptitude à s'intégrer plus facilement, la mobilité sociale et la capacité d'adaptation à un environnement nouveau est naturellement plus réduite chez les personnes âgées;

| 107. | est convaincu qu'une intégration réussie suppose un sentiment d'identification dans le cadre des traditions démocratiques et des valeurs constitutionnelles fondamentales, une participation à droits égaux et une responsabilité et qu'elle ne peut se faire sans la volonté d'adaptation des immigrés et la volonté d'accueil des populations locales; estime que la solidarité entre les générations est enrichie par la solidarité entre les cultures, qui suppose d'abandonner tout préjugé à l'égard de cultures différentes; |
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107.

est convaincu qu'une intégration réussie suppose un sentiment d'identification dans le cadre des traditions démocratiques et des valeurs constitutionnelles fondamentales, une participation à droits égaux et une responsabilité et qu'elle ne peut se faire sans la volonté d'adaptation des immigrés et la volonté d'accueil des populations locales; estime que la solidarité entre les générations est enrichie par la solidarité entre les cultures, qui suppose d'abandonner tout préjugé à l'égard de cultures différentes;

| 108. | estime que l'instauration d'un climat propice à l'acceptation des immigrants légaux par la population du pays d'accueil dépend directement de la fourniture d'informations exactes et détaillées et de la création d'une culture de lutte contre la xénophobie; |
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108.

estime que l'instauration d'un climat propice à l'acceptation des immigrants légaux par la population du pays d'accueil dépend directement de la fourniture d'informations exactes et détaillées et de la création d'une culture de lutte contre la xénophobie;

| 109. | est convaincu qu'un vieillissement actif suppose une participation intégrale à la vie sociale et aux processus décisionnels de la démocratie participative; |
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109.

est convaincu qu'un vieillissement actif suppose une participation intégrale à la vie sociale et aux processus décisionnels de la démocratie participative;

Politiques sanitaires et sociales

| 110. | fait remarquer que le changement démographique présente des disparités régionales considérables et qu'il est à l'origine de phénomènes d'exode des populations des régions rurales et périphériques, ce qui nécessite d'envisager de transformer les structures de prise en charge médicale et sociale, de prévoir de nouvelles aides et de mettre en place un échange intensif des meilleures pratiques relatives au soutien des avancées et des services fondés sur les technologies modernes de l'information et de la communication; |
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110.

fait remarquer que le changement démographique présente des disparités régionales considérables et qu'il est à l'origine de phénomènes d'exode des populations des régions rurales et périphériques, ce qui nécessite d'envisager de transformer les structures de prise en charge médicale et sociale, de prévoir de nouvelles aides et de mettre en place un échange intensif des meilleures pratiques relatives au soutien des avancées et des services fondés sur les technologies modernes de l'information et de la communication;

| 111. | estime que les services d'assistance à domicile pour les personnes âgées peuvent être encouragés et organisés en promouvant des formes de travail autonome et coopératif, au travers de conventions avec les autorités locales et de l'attribution aux familles de chèques spécialement destinés à cet effet; |
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111.

estime que les services d'assistance à domicile pour les personnes âgées peuvent être encouragés et organisés en promouvant des formes de travail autonome et coopératif, au travers de conventions avec les autorités locales et de l'attribution aux familles de chèques spécialement destinés à cet effet;

| 112. | invite les États membres et la Commission, devant le vieillissement inéluctable de la population, à coopérer étroitement, notamment en ce qui concerne l'instauration de mécanismes durables de financement des systèmes de soins, afin de garantir la fourniture des soins indispensables; |
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112.

invite les États membres et la Commission, devant le vieillissement inéluctable de la population, à coopérer étroitement, notamment en ce qui concerne l'instauration de mécanismes durables de financement des systèmes de soins, afin de garantir la fourniture des soins indispensables;

| 113. | souligne que la présence de discriminations à l'égard des personnes âgées dans les soins de santé est manifeste, que les patients âgés sont moins susceptibles que les patients jeunes de bénéficier de tous les soins nécessaires en raison d'une discrimination fondée uniquement sur l'âge et que ces différences en termes de soins médicaux peuvent avoir des retombées significatives sur la santé des personnes âgées; |
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113.

souligne que la présence de discriminations à l'égard des personnes âgées dans les soins de santé est manifeste, que les patients âgés sont moins susceptibles que les patients jeunes de bénéficier de tous les soins nécessaires en raison d'une discrimination fondée uniquement sur l'âge et que ces différences en termes de soins médicaux peuvent avoir des retombées significatives sur la santé des personnes âgées;

| 114. | fait également remarquer que les pays de l'ouest et de l'est de l'Union européenne sont touchés différemment par le changement démographique et ses conséquences, et qu'une politique commune garantissant une croissance uniforme et équilibrée et un développement régional durable est nécessaire; |
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114.

fait également remarquer que les pays de l'ouest et de l'est de l'Union européenne sont touchés différemment par le changement démographique et ses conséquences, et qu'une politique commune garantissant une croissance uniforme et équilibrée et un développement régional durable est nécessaire;

| 115. | demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration nette en garantissant un haut niveau de services d'intérêt général (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, la garde des enfants, l'aide sociale, les services de santé et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, et l'investissement dans les nouvelles technologies et l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières ou montagneuses, et des autres régions ultrapériphériques; |
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115.

demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration nette en garantissant un haut niveau de services d'intérêt général (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, la garde des enfants, l'aide sociale, les services de santé et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, et l'investissement dans les nouvelles technologies et l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières ou montagneuses, et des autres régions ultrapériphériques;

| 116. | invite les États membres à s'interroger sur une immigration de la main d'œuvre réglementée; |
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116.

invite les États membres à s'interroger sur une immigration de la main d'œuvre réglementée;

| 117. | souligne qu'indépendamment de leurs revenus, de leur âge, de leur statut social ou de leurs risques en matière de santé, les personnes doivent bénéficier d'une prise en charge médicale et de soins accessibles et de qualité et que pour y parvenir, une nouvelle proposition législative européenne de lutte contre les discriminations doit être adoptée au plus vite, qui porte notamment sur l'accès aux services de santé; |
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117.

souligne qu'indépendamment de leurs revenus, de leur âge, de leur statut social ou de leurs risques en matière de santé, les personnes doivent bénéficier d'une prise en charge médicale et de soins accessibles et de qualité et que pour y parvenir, une nouvelle proposition législative européenne de lutte contre les discriminations doit être adoptée au plus vite, qui porte notamment sur l'accès aux services de santé;

| 118. | se félicite du projet PREDICT (amélioration de la participation des personnes âgées aux essais cliniques), financé par l'Union européenne, qui tâche de déterminer pourquoi la discrimination à l'égard des personnes âgées persiste dans les essais cliniques; estime que les personnes âgées doivent bénéficier de médicaments dont l'efficacité et l'innocuité pour leur catégorie d'âge a été testée; |
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118.

se félicite du projet PREDICT (amélioration de la participation des personnes âgées aux essais cliniques), financé par l'Union européenne, qui tâche de déterminer pourquoi la discrimination à l'égard des personnes âgées persiste dans les essais cliniques; estime que les personnes âgées doivent bénéficier de médicaments dont l'efficacité et l'innocuité pour leur catégorie d'âge a été testée;

| 119. | reconnaît la qualité des soins prodigués aux personnes âgées dans les États membres mais demande à ceux-ci de prêter davantage attention encore qu'auparavant à l'établissement de critères qualitatifs pour les services fournis et à leur suivi; invite les États membres et la Commission à améliorer également leur coopération dans le domaine de la surveillance des services de soins, coopération dans le cadre de laquelle les États membres pourraient envisager, en ce qui concerne les services de soins nationaux, la création d'un réseau de points de contact par l'intermédiaire duquel il serait possible, tant au niveau national qu'européen, d'obtenir des informations sur les services de soins offerts ainsi que sur leur niveau de qualité, comme de formuler des griefs sur la qualité de ces services; |
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119.

reconnaît la qualité des soins prodigués aux personnes âgées dans les États membres mais demande à ceux-ci de prêter davantage attention encore qu'auparavant à l'établissement de critères qualitatifs pour les services fournis et à leur suivi; invite les États membres et la Commission à améliorer également leur coopération dans le domaine de la surveillance des services de soins, coopération dans le cadre de laquelle les États membres pourraient envisager, en ce qui concerne les services de soins nationaux, la création d'un réseau de points de contact par l'intermédiaire duquel il serait possible, tant au niveau national qu'européen, d'obtenir des informations sur les services de soins offerts ainsi que sur leur niveau de qualité, comme de formuler des griefs sur la qualité de ces services;

| 120. | invite la Commission à élaborer un livre vert portant sur la maltraitance des personnes âgées et sur la protection de ces personnes au sein de la société et dans les établissements de soins; |
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120.

invite la Commission à élaborer un livre vert portant sur la maltraitance des personnes âgées et sur la protection de ces personnes au sein de la société et dans les établissements de soins;

| 121. | demande que les États membres, en recourant à la méthode ouverte de coordination, procèdent à un échange d'informations et de meilleures pratiques au sujet de la fourniture de soins de longue durée pour les personnes âgées, concernant notamment les mesures visant à assurer leur protection au sein de la société et dans les établissements de soins et à lutter contre la maltraitance à leur égard; |
| --- | --- |

121.

demande que les États membres, en recourant à la méthode ouverte de coordination, procèdent à un échange d'informations et de meilleures pratiques au sujet de la fourniture de soins de longue durée pour les personnes âgées, concernant notamment les mesures visant à assurer leur protection au sein de la société et dans les établissements de soins et à lutter contre la maltraitance à leur égard;

| 122. | reconnaît qu'un grand nombre de femmes migrantes travaillent dans le secteur des soins aux personnes âgées, et propose, d'une part, d'intensifier les contrôles opérés par les États membres en vue de limiter le travail non déclaré dans ce secteur et, d'autre part, de permettre aux travailleurs dudit secteur d'avoir plus facilement accès aux formations pertinentes dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, et ce pour garantir la fourniture de soins de grande qualité; |
| --- | --- |

122.

reconnaît qu'un grand nombre de femmes migrantes travaillent dans le secteur des soins aux personnes âgées, et propose, d'une part, d'intensifier les contrôles opérés par les États membres en vue de limiter le travail non déclaré dans ce secteur et, d'autre part, de permettre aux travailleurs dudit secteur d'avoir plus facilement accès aux formations pertinentes dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, et ce pour garantir la fourniture de soins de grande qualité;

| 123. | demande aux États membres de proposer une solution aux problèmes auxquels est confronté l'entourage familial, notamment le droit de choisir librement de s'occuper d'un proche, la possibilité de combiner charges familiales et emploi rémunéré ou l'accès aux prestations sociales et aux régimes de retraite, et ce afin d'éviter que la prise en charge d'un proche ne se traduise par une plus grande pauvreté; |
| --- | --- |

123.

demande aux États membres de proposer une solution aux problèmes auxquels est confronté l'entourage familial, notamment le droit de choisir librement de s'occuper d'un proche, la possibilité de combiner charges familiales et emploi rémunéré ou l'accès aux prestations sociales et aux régimes de retraite, et ce afin d'éviter que la prise en charge d'un proche ne se traduise par une plus grande pauvreté;

| 124. | souligne l'importance d'une sécurité sociale et de droits à pension basés sur l'individu, ainsi que de la reconnaissance du travail non rémunéré accompli par les aidants; |
| --- | --- |

124.

souligne l'importance d'une sécurité sociale et de droits à pension basés sur l'individu, ainsi que de la reconnaissance du travail non rémunéré accompli par les aidants;

| 125. | estime qu'il est nécessaire d'établir un code de conduite à l'échelle de l'UE, qui définira les normes et prestations minimales relatives aux soins de longue durée et qui sera adopté par le Parlement européen et le Conseil; |
| --- | --- |

125.

estime qu'il est nécessaire d'établir un code de conduite à l'échelle de l'UE, qui définira les normes et prestations minimales relatives aux soins de longue durée et qui sera adopté par le Parlement européen et le Conseil;

Engagement social

| 126. | est d'avis que toute personne devrait avoir l'occasion de s'engager dans la vie de la collectivité; souligne néanmoins que l'engagement social doit toujours être volontaire; |
| --- | --- |

126.

est d'avis que toute personne devrait avoir l'occasion de s'engager dans la vie de la collectivité; souligne néanmoins que l'engagement social doit toujours être volontaire;

| 127. | souligne qu'avec l'évolution démographique, l'idée centrale d'une citoyenneté active prend de plus en plus d'importance, et qu'à cet égard la prise en charge d'obligations sociales rend nécessaire une redéfinition de la relation entre les citoyens et l'État; |
| --- | --- |

127.

souligne qu'avec l'évolution démographique, l'idée centrale d'une citoyenneté active prend de plus en plus d'importance, et qu'à cet égard la prise en charge d'obligations sociales rend nécessaire une redéfinition de la relation entre les citoyens et l'État;

| 128. | estime que les soins dispensés exigent, de la part des personnels soignants, un niveau élevé de qualification et un certain degré de responsabilité, qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance sociale et financière, et considère que c'est uniquement à ce prix que le niveau de qualité pourra être maintenu dans la durée et que pourront être recrutés en nombre suffisant des personnels soignants qualifiés et motivés; |
| --- | --- |

128.

estime que les soins dispensés exigent, de la part des personnels soignants, un niveau élevé de qualification et un certain degré de responsabilité, qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance sociale et financière, et considère que c'est uniquement à ce prix que le niveau de qualité pourra être maintenu dans la durée et que pourront être recrutés en nombre suffisant des personnels soignants qualifiés et motivés;

*

* *

| 129. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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129.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 115 du 14.4.1997, p. 238.

(2)  JO C 104 du 6.4.1998, p. 222.

(3)  JO C 232 du 17.8.2001, p. 381.

(4)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131.

(5)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 141.

(6)  JO C 279 E du 19.11.2009, p. 23.

(7)  JO C 184 E du 6.8.2009, p. 75.

(8)  JO C 9 E du 15.1.2010, p. 11.

(9)  JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68.

(10)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 66.

(11)  Cedefop, série Panorama, 159. Luxembourg, Office des publications de l'Union européenne, 2008.

(12)  Luxembourg, Office des publications de l'Union européenne, 2010.

(13)  Cedefop, série Reference. Luxembourg, Office des publications de l'Union européenne, 2009.

(14)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

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| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/34 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/34

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Jeudi 11 novembre 2010Mise en œuvre des programmes-cadres de recherche

P7_TA(2010)0401

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (2010/2079(INI))

2012/C 74 E/06

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (COM(2010)0187), |
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—

vu la communication de la Commission sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (COM(2010)0187),

| — | vu la décision de la Commission, du 23 juin 2009, relative aux critères d'acceptabilité pour les méthodes de calcul des coûts moyens de personnel (C(2009)4705), |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Commission, du 23 juin 2009, relative aux critères d'acceptabilité pour les méthodes de calcul des coûts moyens de personnel (C(2009)4705),

| — | vu le rapport du groupe d'experts sur l'évaluation ex post des sixièmes programmes-cadres (2002-2006) (le «rapport Rietschel») et la communication ultérieure de la Commission (COM(2009)0210), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du groupe d'experts sur l'évaluation ex post des sixièmes programmes-cadres (2002-2006) (le «rapport Rietschel») et la communication ultérieure de la Commission (COM(2009)0210),

| — | vu la communication de la Commission du 26 mai 2010 intitulée «Plus de contrôles ou moins de contrôles? Trouver le juste équilibre entre coûts administratifs du contrôle et risques d'erreur» (COM(2010)0261), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 26 mai 2010 intitulée «Plus de contrôles ou moins de contrôles? Trouver le juste équilibre entre coûts administratifs du contrôle et risques d'erreur» (COM(2010)0261),

| — | vu les conclusions du Conseil relatives à des orientations concernant les futures priorités pour la recherche et l'innovation fondée sur la recherche en Europe dans la stratégie de Lisbonne pour l'après-2010, adoptées le 3 décembre 2009, et les conclusions du Conseil «Compétitivité» sur la simplification et le renforcement de l'efficacité des programmes de soutien à la recherche et à l'innovation européennes, adoptées le 26 mai 2010, |
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—

vu les conclusions du Conseil relatives à des orientations concernant les futures priorités pour la recherche et l'innovation fondée sur la recherche en Europe dans la stratégie de Lisbonne pour l'après-2010, adoptées le 3 décembre 2009, et les conclusions du Conseil «Compétitivité» sur la simplification et le renforcement de l'efficacité des programmes de soutien à la recherche et à l'innovation européennes, adoptées le 26 mai 2010,

| — | vu la déclaration de Berlin sur le libre accès à la connaissance en sciences exactes, sciences de la vie, sciences humaines et sociales, |
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—

vu la déclaration de Berlin sur le libre accès à la connaissance en sciences exactes, sciences de la vie, sciences humaines et sociales,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission du développement régional (A7-0274/2010), |
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—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission du développement régional (A7-0274/2010),

| A. | considérant que le septième programme-cadre (PC7) est le plus vaste programme transnational de recherche et développement au monde et constitue un élément essentiel pour la mise en place d'un espace européen de la recherche et pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, |
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A.

considérant que le septième programme-cadre (PC7) est le plus vaste programme transnational de recherche et développement au monde et constitue un élément essentiel pour la mise en place d'un espace européen de la recherche et pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020,

| B. | considérant que la recherche apporte une contribution fondamentale à la croissance économique, à la création d'emplois et au développement des énergies vertes et durables, |
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B.

considérant que la recherche apporte une contribution fondamentale à la croissance économique, à la création d'emplois et au développement des énergies vertes et durables,

| C. | considérant que le programme-cadre requiert les plus hauts niveaux d'excellence, d'efficacité et de performance dans le domaine de la recherche pour attirer et garder les meilleurs scientifiques en Europe et promouvoir une économie européenne plus innovante et fondée sur la connaissance, capable de faire face à la concurrence dans une économie mondiale, |
| --- | --- |

C.

considérant que le programme-cadre requiert les plus hauts niveaux d'excellence, d'efficacité et de performance dans le domaine de la recherche pour attirer et garder les meilleurs scientifiques en Europe et promouvoir une économie européenne plus innovante et fondée sur la connaissance, capable de faire face à la concurrence dans une économie mondiale,

| D. | considérant que la coordination des politiques de recherche nationales, régionales et européennes reste limitée, ce qui constitue un obstacle majeur à la mise en place de solutions efficaces par rapport au coût, |
| --- | --- |

D.

considérant que la coordination des politiques de recherche nationales, régionales et européennes reste limitée, ce qui constitue un obstacle majeur à la mise en place de solutions efficaces par rapport au coût,

| E. | considérant que, malgré les améliorations apportées au PC6, la gestion actuelle du PC7 reste caractérisée par une bureaucratie excessive, un faible niveau de tolérance à l'égard des risques, un manque d'efficacité et des délais excessifs qui constituent manifestement un frein à la participation de la communauté des chercheurs, du monde universitaire, des organisations de la société civile, des entreprises et de l'industrie (notamment les petits acteurs de la recherche, y compris les PME), |
| --- | --- |

E.

considérant que, malgré les améliorations apportées au PC6, la gestion actuelle du PC7 reste caractérisée par une bureaucratie excessive, un faible niveau de tolérance à l'égard des risques, un manque d'efficacité et des délais excessifs qui constituent manifestement un frein à la participation de la communauté des chercheurs, du monde universitaire, des organisations de la société civile, des entreprises et de l'industrie (notamment les petits acteurs de la recherche, y compris les PME),

| F. | considérant que toutes les parties prenantes appellent à une simplification et à une harmonisation plus poussées des règles et des procédures, la simplification n'étant pas un objectif en soi mais plutôt un moyen de garantir l'attrait et l'accessibilité du financement de la recherche par l'Union et de réduire le temps que les chercheurs doivent investir dans ce processus, |
| --- | --- |

F.

considérant que toutes les parties prenantes appellent à une simplification et à une harmonisation plus poussées des règles et des procédures, la simplification n'étant pas un objectif en soi mais plutôt un moyen de garantir l'attrait et l'accessibilité du financement de la recherche par l'Union et de réduire le temps que les chercheurs doivent investir dans ce processus,

| G. | considérant qu'un financement fondé sur les résultats risque de limiter l'éventail des projets de recherche aux projets comportant moins de risques et aux activités de recherche axées sur le marché, ce qui pourrait empêcher l'Union de viser à l'excellence dans les domaines de la recherche exploratoire et de l'innovation, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'un financement fondé sur les résultats risque de limiter l'éventail des projets de recherche aux projets comportant moins de risques et aux activités de recherche axées sur le marché, ce qui pourrait empêcher l'Union de viser à l'excellence dans les domaines de la recherche exploratoire et de l'innovation,

| H. | considérant que la recherche et l'innovation sont deux processus différents qu'il convient de distinguer clairement (la recherche transforme l'investissement en connaissance et l'innovation transforme la connaissance en investissement), |
| --- | --- |

H.

considérant que la recherche et l'innovation sont deux processus différents qu'il convient de distinguer clairement (la recherche transforme l'investissement en connaissance et l'innovation transforme la connaissance en investissement),

| I. | considérant que le processus de simplification en cours arrive à un moment crucial, en donnant une impulsion à l'examen à mi-parcours du PC7 et à la préparation du prochain PC8, |
| --- | --- |

I.

considérant que le processus de simplification en cours arrive à un moment crucial, en donnant une impulsion à l'examen à mi-parcours du PC7 et à la préparation du prochain PC8,

| J. | considérant que la conception et la mise en œuvre du PC7 actuel et des futurs programmes-cadres doivent se fonder sur les principes de simplicité, de stabilité, de transparence, de sécurité juridique, de cohérence, d'excellence et de confiance, |
| --- | --- |

J.

considérant que la conception et la mise en œuvre du PC7 actuel et des futurs programmes-cadres doivent se fonder sur les principes de simplicité, de stabilité, de transparence, de sécurité juridique, de cohérence, d'excellence et de confiance,

| 1. | soutient l'initiative de la Commission, dont la communication sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche propose des mesures sérieuses et créatives visant à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les participants aux PC; |
| --- | --- |

1.

soutient l'initiative de la Commission, dont la communication sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche propose des mesures sérieuses et créatives visant à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les participants aux PC;

| 2. | attire l'attention sur le fait que le processus de simplification, aussi important soit-il, n'est que l'une des réformes nécessaires pour améliorer le financement de la recherche dans l'Union; |
| --- | --- |

2.

attire l'attention sur le fait que le processus de simplification, aussi important soit-il, n'est que l'une des réformes nécessaires pour améliorer le financement de la recherche dans l'Union;

| 3. | souligne la nécessité de préciser, pour chaque mesure de simplification, si elle doit entrer en vigueur dans le cadre de la réglementation actuelle ou s'il est nécessaire de modifier les dispositions du règlement financier, les règles de participation ou les règles spécifiques s'appliquant aux programmes-cadres; |
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3.

souligne la nécessité de préciser, pour chaque mesure de simplification, si elle doit entrer en vigueur dans le cadre de la réglementation actuelle ou s'il est nécessaire de modifier les dispositions du règlement financier, les règles de participation ou les règles spécifiques s'appliquant aux programmes-cadres;

| 4. | invite la Commission à contribuer à la réforme actuelle du règlement financier, qui poursuit les objectifs suivants: renforcement de la cohérence dans le cadre juridique actuel, réduction du nombre des dispositions, clarté, précision et facilité d'application; demande, à cette fin, que les règles de participation soient reprises dans le dispositif du règlement financier; |
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4.

invite la Commission à contribuer à la réforme actuelle du règlement financier, qui poursuit les objectifs suivants: renforcement de la cohérence dans le cadre juridique actuel, réduction du nombre des dispositions, clarté, précision et facilité d'application; demande, à cette fin, que les règles de participation soient reprises dans le dispositif du règlement financier;

| 5. | souligne que, parallèlement aux simplifications qu'elle propose, la Commission devrait élaborer un plan détaillé de développement des infrastructures de recherche dans les nouveaux États membres, en sorte que tous les États membres aient les mêmes chances d'accéder aux financements au titre du PC7 et du futur PC8; |
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5.

souligne que, parallèlement aux simplifications qu'elle propose, la Commission devrait élaborer un plan détaillé de développement des infrastructures de recherche dans les nouveaux États membres, en sorte que tous les États membres aient les mêmes chances d'accéder aux financements au titre du PC7 et du futur PC8;

| 6. | relève que la participation du secteur privé au programme-cadre reste faible en raison de la complexité des règles de participation, de l'investissement en temps qu'elles requièrent, des coûts élevés de personnel et d'une lourdeur administrative excessive; |
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6.

relève que la participation du secteur privé au programme-cadre reste faible en raison de la complexité des règles de participation, de l'investissement en temps qu'elles requièrent, des coûts élevés de personnel et d'une lourdeur administrative excessive;

Une réorientation pragmatique dans le sens d'une simplification administrative et financière

| 7. | se félicite des efforts croissants visant à la simplification administrative et financière des règles régissant les programmes-cadres tout au long du cycle de vie des programmes et des projets (demande de participation, évaluation et gestion), ce qui devrait en premier lieu bénéficier aux parties prenantes; |
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7.

se félicite des efforts croissants visant à la simplification administrative et financière des règles régissant les programmes-cadres tout au long du cycle de vie des programmes et des projets (demande de participation, évaluation et gestion), ce qui devrait en premier lieu bénéficier aux parties prenantes;

| 8. | souligne que tout processus de simplification devrait être soigneusement mis en œuvre dans le cadre de l'actuel PC7 afin de maintenir la stabilité, la cohérence et la sécurité juridique, en instaurant une confiance mutuelle entre toutes les parties prenantes; souligne à cet égard que, s'il est urgent de tendre vers une interprétation uniforme des règles existantes, il convient d'éviter d'appliquer aux contrats en cours des «lignes directrices» adoptées après leur conclusion; |
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8.

souligne que tout processus de simplification devrait être soigneusement mis en œuvre dans le cadre de l'actuel PC7 afin de maintenir la stabilité, la cohérence et la sécurité juridique, en instaurant une confiance mutuelle entre toutes les parties prenantes; souligne à cet égard que, s'il est urgent de tendre vers une interprétation uniforme des règles existantes, il convient d'éviter d'appliquer aux contrats en cours des «lignes directrices» adoptées après leur conclusion;

| 9. | se dit préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du PC7 sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de gestion fondé sur une «tolérance zéro du risque» semble tendre à éviter les risques plutôt qu'à les gérer; demande dès lors que les dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union relatives à la responsabilité du personnel fassent l'objet d'une révision et/ou d'une interprétation plus large et que des propositions concrètes soient présentées dans le cadre de la réforme en cours du règlement financier (par exemple en matière d'assurance ou de mutualisation des risques); |
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9.

se dit préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du PC7 sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de gestion fondé sur une «tolérance zéro du risque» semble tendre à éviter les risques plutôt qu'à les gérer; demande dès lors que les dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union relatives à la responsabilité du personnel fassent l'objet d'une révision et/ou d'une interprétation plus large et que des propositions concrètes soient présentées dans le cadre de la réforme en cours du règlement financier (par exemple en matière d'assurance ou de mutualisation des risques);

| 10. | estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les «erreurs» dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification; |
| --- | --- |

10.

estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les «erreurs» dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;

| 11. | estime que la gestion du financement européen de la recherche devrait être davantage fondée sur la confiance et plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants à tous les stades des projets, tout en garantissant l'obligation de rendre des comptes, avec des règles européennes qui soient souples pour mieux s'adapter, dans la mesure du possible, aux différentes réglementations nationales en vigueur et aux pratiques comptables reconnues; |
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11.

estime que la gestion du financement européen de la recherche devrait être davantage fondée sur la confiance et plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants à tous les stades des projets, tout en garantissant l'obligation de rendre des comptes, avec des règles européennes qui soient souples pour mieux s'adapter, dans la mesure du possible, aux différentes réglementations nationales en vigueur et aux pratiques comptables reconnues;

| 12. | soutient sans réserve l'adoption d'un niveau plus élevé de risque d'erreur tolérable (RET), ce qui réduira le degré de complexité et le nombre des audits ex post, en garantissant un équilibre approprié entre une bonne gestion financière et des contrôles adéquats; souligne qu'il est capital de veiller à ce que les règles de participation soient interprétées et appliquées de manière uniforme, pour aboutir à une diminution du taux d'erreur; |
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12.

soutient sans réserve l'adoption d'un niveau plus élevé de risque d'erreur tolérable (RET), ce qui réduira le degré de complexité et le nombre des audits ex post, en garantissant un équilibre approprié entre une bonne gestion financière et des contrôles adéquats; souligne qu'il est capital de veiller à ce que les règles de participation soient interprétées et appliquées de manière uniforme, pour aboutir à une diminution du taux d'erreur;

| 13. | demande que les bénéficiaires de subventions au titre du programme-cadre soient informés des stratégies d'audit pertinentes de la Commission; préconise de diffuser ces stratégies par l'intermédiaire des points de contact nationaux et de les inclure dans Cordis; |
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13.

demande que les bénéficiaires de subventions au titre du programme-cadre soient informés des stratégies d'audit pertinentes de la Commission; préconise de diffuser ces stratégies par l'intermédiaire des points de contact nationaux et de les inclure dans Cordis;

| 14. | approuve et recommande une acceptation plus large des pratiques comptables habituelles, dès lors qu'elles ont été clairement définies et approuvées, pour la détermination des coûts éligibles des participants, et notamment pour les méthodes de calcul des coûts moyens de personnel, pour autant que ces procédures soient conformes aux règles nationales et certifiées par les autorités compétentes, en laissant suffisamment de souplesse à chaque bénéficiaire pour utiliser soit la méthodologie des coûts réels de personnel, soit la méthodologie des coûts moyens de personnel; |
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14.

approuve et recommande une acceptation plus large des pratiques comptables habituelles, dès lors qu'elles ont été clairement définies et approuvées, pour la détermination des coûts éligibles des participants, et notamment pour les méthodes de calcul des coûts moyens de personnel, pour autant que ces procédures soient conformes aux règles nationales et certifiées par les autorités compétentes, en laissant suffisamment de souplesse à chaque bénéficiaire pour utiliser soit la méthodologie des coûts réels de personnel, soit la méthodologie des coûts moyens de personnel;

| 15. | invite instamment la Commission à s'employer activement à donner suite aux demandes formulées par le Parlement dans ses décisions de décharge relatives aux exercices 2007 et 2008, et notamment à présenter des propositions concrètes pour simplifier le calcul des coûts moyens de personnel et à mettre en œuvre ces propositions; |
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15.

invite instamment la Commission à s'employer activement à donner suite aux demandes formulées par le Parlement dans ses décisions de décharge relatives aux exercices 2007 et 2008, et notamment à présenter des propositions concrètes pour simplifier le calcul des coûts moyens de personnel et à mettre en œuvre ces propositions;

| 16. | estime que les déclarations d'assurance sur la fiabilité des comptes annuels des organismes publics et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes émises par les cours des comptes nationales et/ou par les auditeurs nationaux des comptes publics devraient être acceptées par les institutions européennes dans le cadre de l'audit de l'ensemble des méthodes de calcul des coûts; |
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16.

estime que les déclarations d'assurance sur la fiabilité des comptes annuels des organismes publics et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes émises par les cours des comptes nationales et/ou par les auditeurs nationaux des comptes publics devraient être acceptées par les institutions européennes dans le cadre de l'audit de l'ensemble des méthodes de calcul des coûts;

| 17. | est favorable à une diminution supplémentaire du nombre des combinaisons de taux de financement et des méthodes de calcul des coûts indirects pour les différents instruments et types d'activités (gestion, recherche, démonstration et diffusion), sans porter atteinte aux taux de financement actuels; reconnaît toutefois qu'il convient de maintenir la différenciation actuelle entre les universités/centres de recherche, l'industrie, les organisations à but non lucratif et les PME; demande à la Commission de maintenir l'utilisation des coûts réels en tant que méthode de combinaison des taux de financement et de calcul des coûts indirects; |
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17.

est favorable à une diminution supplémentaire du nombre des combinaisons de taux de financement et des méthodes de calcul des coûts indirects pour les différents instruments et types d'activités (gestion, recherche, démonstration et diffusion), sans porter atteinte aux taux de financement actuels; reconnaît toutefois qu'il convient de maintenir la différenciation actuelle entre les universités/centres de recherche, l'industrie, les organisations à but non lucratif et les PME; demande à la Commission de maintenir l'utilisation des coûts réels en tant que méthode de combinaison des taux de financement et de calcul des coûts indirects;

| 18. | est d'avis que les montants et les taux forfaitaires devraient être utilisés sur une base volontaire et uniquement dans des cas justifiés; invite la Commission à clarifier la terminologie utilisée en ce qui concerne les taux et les montants forfaitaires; |
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18.

est d'avis que les montants et les taux forfaitaires devraient être utilisés sur une base volontaire et uniquement dans des cas justifiés; invite la Commission à clarifier la terminologie utilisée en ce qui concerne les taux et les montants forfaitaires;

| 19. | est favorable à l'introduction de montants forfaitaires couvrant «d'autres coûts directs», pour autant que l'option des coûts réels soit maintenue; invite la Commission à évaluer rigoureusement l'utilisation de sommes forfaitaires pour les coûts de personnel; souligne que les montants forfaitaires constituent l'option la plus efficace pour les pays partenaires en matière de coopération internationale dans le cadre des PC; |
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19.

est favorable à l'introduction de montants forfaitaires couvrant «d'autres coûts directs», pour autant que l'option des coûts réels soit maintenue; invite la Commission à évaluer rigoureusement l'utilisation de sommes forfaitaires pour les coûts de personnel; souligne que les montants forfaitaires constituent l'option la plus efficace pour les pays partenaires en matière de coopération internationale dans le cadre des PC;

| 20. | reconnaît que le fait de réduire, dans la mesure du possible, la taille des consortiums contribue à simplifier le processus, à raccourcir le calendrier des projets et à alléger les coûts administratifs; |
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20.

reconnaît que le fait de réduire, dans la mesure du possible, la taille des consortiums contribue à simplifier le processus, à raccourcir le calendrier des projets et à alléger les coûts administratifs;

| 21. | estime que la formation d'équipes de plus grande taille devrait être justifiée par le caractère multidisciplinaire des travaux à exécuter; |
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21.

estime que la formation d'équipes de plus grande taille devrait être justifiée par le caractère multidisciplinaire des travaux à exécuter;

| 22. | propose, par exemple par une procédure d'approbation tacite, de faciliter la modification de la convention de subvention notamment pour tenir compte de l'évolution de la composition des consortiums ou de leurs dispositions de nature administrative et financière; |
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22.

propose, par exemple par une procédure d'approbation tacite, de faciliter la modification de la convention de subvention notamment pour tenir compte de l'évolution de la composition des consortiums ou de leurs dispositions de nature administrative et financière;

| 23. | est favorable à la suppression totale des mécanismes d'enregistrement du temps de travail, comme les relevés des heures de travail (étant entendu que cette suppression ne devrait pas se limiter à l'utilisation de montants forfaitaires); |
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23.

est favorable à la suppression totale des mécanismes d'enregistrement du temps de travail, comme les relevés des heures de travail (étant entendu que cette suppression ne devrait pas se limiter à l'utilisation de montants forfaitaires);

| 24. | se félicite de la suppression immédiate de l'obligation de recouvrer les intérêts produits par le préfinancement; |
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24.

se félicite de la suppression immédiate de l'obligation de recouvrer les intérêts produits par le préfinancement;

| 25. | reconnaît qu'il convient d'encourager l'attribution de prix, mais estime que ceux-ci ne sauraient se substituer à un financement dûment structuré; |
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25.

reconnaît qu'il convient d'encourager l'attribution de prix, mais estime que ceux-ci ne sauraient se substituer à un financement dûment structuré;

| 26. | demande à la Commission de permettre le remboursement des coûts supportés après la présentation d'une proposition, une fois celle-ci sélectionnée, afin de faciliter la participation des partenaires industriels, et notamment des PME; |
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26.

demande à la Commission de permettre le remboursement des coûts supportés après la présentation d'une proposition, une fois celle-ci sélectionnée, afin de faciliter la participation des partenaires industriels, et notamment des PME;

| 27. | demande une interprétation simplifiée et des précisions supplémentaires quant à la définition des coûts éligibles (comme les taxes et les charges liées aux coûts de personnel, les congés de maladie et les congés de maternité) ainsi que sur la question de savoir si la TVA peut entrer en ligne de compte au titre des coûts éligibles; demande à la Commission de réfléchir à la possibilité de considérer la TVA comme un poste de dépense éligible, lorsqu'elle n'est pas déductible; demande également des précisions sur les procédures liées aux taux de change pour les partenaires qui utilisent différentes devises; |
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27.

demande une interprétation simplifiée et des précisions supplémentaires quant à la définition des coûts éligibles (comme les taxes et les charges liées aux coûts de personnel, les congés de maladie et les congés de maternité) ainsi que sur la question de savoir si la TVA peut entrer en ligne de compte au titre des coûts éligibles; demande à la Commission de réfléchir à la possibilité de considérer la TVA comme un poste de dépense éligible, lorsqu'elle n'est pas déductible; demande également des précisions sur les procédures liées aux taux de change pour les partenaires qui utilisent différentes devises;

| 28. | déplore que l'introduction du code identifiant du participant (PIC) n'ait pas réduit le nombre des demandes répétées d'informations juridiques et financières (et de pièces justificatives) et que la réception du PIC au cours de la procédure de demande de participation ne soit pas toujours suivie d'une validation; demande dès lors aux acteurs concernés d'améliorer le PIC et de rendre son usage plus efficace; |
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28.

déplore que l'introduction du code identifiant du participant (PIC) n'ait pas réduit le nombre des demandes répétées d'informations juridiques et financières (et de pièces justificatives) et que la réception du PIC au cours de la procédure de demande de participation ne soit pas toujours suivie d'une validation; demande dès lors aux acteurs concernés d'améliorer le PIC et de rendre son usage plus efficace;

| 29. | demande à la Commission de présenter des règles de procédure plus précises, cohérentes et transparentes pour les audits, y compris des règles et des principes assurant le respect des droits de l'entité auditée et du contradictoire, et de faire rapport sur le ratio coût/avantage des audits; |
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29.

demande à la Commission de présenter des règles de procédure plus précises, cohérentes et transparentes pour les audits, y compris des règles et des principes assurant le respect des droits de l'entité auditée et du contradictoire, et de faire rapport sur le ratio coût/avantage des audits;

| 30. | invite instamment la Commission à mettre en œuvre l'approche de «l'audit unique» et à opter pour des audits en temps réel exécutés par une seule entité, en permettant ainsi aux bénéficiaires de corriger d'éventuelles erreurs systémiques et de remettre l'année suivante des relevés de coûts améliorés; estime que cette approche de l'audit unique devrait en outre garantir que des projets achevés ne seront pas audités plus d'une fois par divers auditeurs, en sorte que la Commission s'en remette à l'avis du premier auditeur indépendant désigné et que les documents ne soient remis qu'une seule fois, quel que soit le nombre des audits effectués; |
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30.

invite instamment la Commission à mettre en œuvre l'approche de «l'audit unique» et à opter pour des audits en temps réel exécutés par une seule entité, en permettant ainsi aux bénéficiaires de corriger d'éventuelles erreurs systémiques et de remettre l'année suivante des relevés de coûts améliorés; estime que cette approche de l'audit unique devrait en outre garantir que des projets achevés ne seront pas audités plus d'une fois par divers auditeurs, en sorte que la Commission s'en remette à l'avis du premier auditeur indépendant désigné et que les documents ne soient remis qu'une seule fois, quel que soit le nombre des audits effectués;

| 31. | demande à la Commission de garantir la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention d'un médiateur ad hoc indépendant; |
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31.

demande à la Commission de garantir la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention d'un médiateur ad hoc indépendant;

| 32. | propose que soit instauré une procédure de rescrit selon laquelle, en l'absence de réaction de la Commission aux informations reçues dans un délai à fixer, celles-ci sont considérées comme validées par la Commission; |
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32.

propose que soit instauré une procédure de rescrit selon laquelle, en l'absence de réaction de la Commission aux informations reçues dans un délai à fixer, celles-ci sont considérées comme validées par la Commission;

| 33. | invite la Commission à lui faire régulièrement rapport sur les coûts administratifs du PC7, y compris les coûts de gestion supportés tant par la Commission que par les participants, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour réduire ces coûts; |
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33.

invite la Commission à lui faire régulièrement rapport sur les coûts administratifs du PC7, y compris les coûts de gestion supportés tant par la Commission que par les participants, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour réduire ces coûts;

Une réorientation radicale visant à améliorer la qualité, l'accessibilité et la transparence

Passer à une approche reposant sur des bases scientifiques

| 34. | rappelle à la Commission que les bénéficiaires des programmes de l'Union sont censés exécuter les activités financées en agissant de bonne foi et en mettant tout en œuvre pour atteindre les résultats escomptés; |
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34.

rappelle à la Commission que les bénéficiaires des programmes de l'Union sont censés exécuter les activités financées en agissant de bonne foi et en mettant tout en œuvre pour atteindre les résultats escomptés;

| 35. | se dit dès lors préoccupé par la tendance actuelle de la Commission à privilégier, d'une manière générale, un modèle de financement fondé sur les résultats (essentiellement justifié par les principes de bonne gestion comptable) et s'inquiète vivement des incidences que cette approche pourrait avoir sur la qualité et la nature de la recherche, en ce sens qu'elle risque d'entraver la recherche scientifique et d'avoir un impact négatif sur les projets dépourvus d'objectifs mesurables ou dont l'objectif ne peut être mesuré que selon des paramètres autres que celui de l'utilité immédiate; se déclare également préoccupé par les effets éventuels en termes de nouvelle évaluation ex ante et ex post des produits/résultats des projets, ainsi que par l'établissement des critères nécessaires pour définir ces produits/résultats; |
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35.

se dit dès lors préoccupé par la tendance actuelle de la Commission à privilégier, d'une manière générale, un modèle de financement fondé sur les résultats (essentiellement justifié par les principes de bonne gestion comptable) et s'inquiète vivement des incidences que cette approche pourrait avoir sur la qualité et la nature de la recherche, en ce sens qu'elle risque d'entraver la recherche scientifique et d'avoir un impact négatif sur les projets dépourvus d'objectifs mesurables ou dont l'objectif ne peut être mesuré que selon des paramètres autres que celui de l'utilité immédiate; se déclare également préoccupé par les effets éventuels en termes de nouvelle évaluation ex ante et ex post des produits/résultats des projets, ainsi que par l'établissement des critères nécessaires pour définir ces produits/résultats;

| 36. | juge inadéquat, sauf exception dûment justifiée, le recours général à des montants forfaitaires tels que des montants forfaitaires négociés spécifiques au projet ou des montants forfaitaires prédéterminés pour chaque projet; préconise, en lieu et place, une approche fondée sur une confiance élevée, adaptée aux recherches menées aux frontières de la connaissance; recommande le lancement de tests pilotes sur le financement fondé sur les résultats impliquant le paiement de montants forfaitaires spécifiques au projet sur la base des produits/résultats convenus pour des projets de recherche et de démonstration conduits dans des domaines particulièrement complexes; |
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36.

juge inadéquat, sauf exception dûment justifiée, le recours général à des montants forfaitaires tels que des montants forfaitaires négociés spécifiques au projet ou des montants forfaitaires prédéterminés pour chaque projet; préconise, en lieu et place, une approche fondée sur une confiance élevée, adaptée aux recherches menées aux frontières de la connaissance; recommande le lancement de tests pilotes sur le financement fondé sur les résultats impliquant le paiement de montants forfaitaires spécifiques au projet sur la base des produits/résultats convenus pour des projets de recherche et de démonstration conduits dans des domaines particulièrement complexes;

| 37. | préconise plutôt un système de financement reposant sur des bases scientifiques, mettant l'accent sur des critères scientifiques/techniques et des examens par les pairs axés sur l'excellence, la pertinence et l'impact, avec un contrôle financier simplifié, efficace et respectueux du droit contradictoire; estime que cette approche à base scientifique impliquera une réorientation majeure des mécanismes de contrôle, lesquels feront passer les aspects technico-scientifiques avant les aspects financiers; estime que cette démarche permettra aux parties prenantes de concentrer leurs efforts sur leurs compétences essentielles, sur des questions scientifiques/techniques et sur la construction de l'Espace européen de la recherche (EER); |
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37.

préconise plutôt un système de financement reposant sur des bases scientifiques, mettant l'accent sur des critères scientifiques/techniques et des examens par les pairs axés sur l'excellence, la pertinence et l'impact, avec un contrôle financier simplifié, efficace et respectueux du droit contradictoire; estime que cette approche à base scientifique impliquera une réorientation majeure des mécanismes de contrôle, lesquels feront passer les aspects technico-scientifiques avant les aspects financiers; estime que cette démarche permettra aux parties prenantes de concentrer leurs efforts sur leurs compétences essentielles, sur des questions scientifiques/techniques et sur la construction de l'Espace européen de la recherche (EER);

Optimiser le temps

| 38. | se félicite de la tendance générale à la réduction des délais moyens d'engagement et de paiement mais émet certaines réserves quant à l'utilisation généralisée d'appels à propositions de portée élargie et d'appels ouverts avec des dates limites; reconnaît toutefois que ces appels sont utiles pour les PME en tant que moyen de réduire les incertitudes quant aux possibilités de financement et de favoriser une plus large participation; |
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38.

se félicite de la tendance générale à la réduction des délais moyens d'engagement et de paiement mais émet certaines réserves quant à l'utilisation généralisée d'appels à propositions de portée élargie et d'appels ouverts avec des dates limites; reconnaît toutefois que ces appels sont utiles pour les PME en tant que moyen de réduire les incertitudes quant aux possibilités de financement et de favoriser une plus large participation;

| 39. | se dit préoccupé du fait que le délai moyen s'écoulant actuellement entre la date limite de présentation de la proposition et la signature du contrat (délai de contrat) reste trop long, avec des écarts entre les différents services de la Commission; invite la Commission à ramener à six mois au maximum le délai de signature du contrat et à fixer des délais appropriés pour l'évaluation et la négociation du contrat, sur la base d'un système de référentiels; |
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39.

se dit préoccupé du fait que le délai moyen s'écoulant actuellement entre la date limite de présentation de la proposition et la signature du contrat (délai de contrat) reste trop long, avec des écarts entre les différents services de la Commission; invite la Commission à ramener à six mois au maximum le délai de signature du contrat et à fixer des délais appropriés pour l'évaluation et la négociation du contrat, sur la base d'un système de référentiels;

| 40. | invite la Commission à allonger le délai moyen qui court entre la publication de l'appel à propositions et la date-limite d'introduction de la demande de participation; |
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40.

invite la Commission à allonger le délai moyen qui court entre la publication de l'appel à propositions et la date-limite d'introduction de la demande de participation;

| 41. | émet de fortes réserves quant aux effets de la suppression de l'obligation juridique de disposer d'un avis émis par les comités des représentants des États membres sur les décisions de sélection de projets, s'agissant en particulier de ceux qui touchent à l'éthique, à la sécurité et à la défense; |
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41.

émet de fortes réserves quant aux effets de la suppression de l'obligation juridique de disposer d'un avis émis par les comités des représentants des États membres sur les décisions de sélection de projets, s'agissant en particulier de ceux qui touchent à l'éthique, à la sécurité et à la défense;

| 42. | estime que l'approche visant à favoriser l'identification de principes de base communs ne saurait porter préjudice aux options et spécificités éthiques nationales en matière de recherche; |
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42.

estime que l'approche visant à favoriser l'identification de principes de base communs ne saurait porter préjudice aux options et spécificités éthiques nationales en matière de recherche;

| 43. | soutient la tendance générale à l'application d'une procédure de candidature en deux phases, en particulier dans les cas où l'on s'attend à un surnombre très important de propositions, pour autant que l'évaluation soit minutieusement menée au cours de la première phase (objectifs, approche scientifique, compétences des participants, valeur ajoutée de la collaboration scientifique et budget global); souligne que cela accroît les chances de succès en deuxième phase, pour autant que les délais de signature du contrat ou les périodes de financement ne s'en trouvent pas allongés; estime que cette approche réduit les coûts des demandes de participation; |
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43.

soutient la tendance générale à l'application d'une procédure de candidature en deux phases, en particulier dans les cas où l'on s'attend à un surnombre très important de propositions, pour autant que l'évaluation soit minutieusement menée au cours de la première phase (objectifs, approche scientifique, compétences des participants, valeur ajoutée de la collaboration scientifique et budget global); souligne que cela accroît les chances de succès en deuxième phase, pour autant que les délais de signature du contrat ou les périodes de financement ne s'en trouvent pas allongés; estime que cette approche réduit les coûts des demandes de participation;

Passer à une approche «axée sur l'utilisateur» en matière d'accès

| 44. | souligne que la gestion du programme-cadre doit placer les bénéficiaires au centre de ses missions et en améliorer l'accès; |
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44.

souligne que la gestion du programme-cadre doit placer les bénéficiaires au centre de ses missions et en améliorer l'accès;

| 45. | préconise d'améliorer sensiblement la clarté et l'accessibilité des documents d'orientation, lesquels devraient être regroupés dans un manuel et traduits dans les langues officielles de l'Union; |
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45.

préconise d'améliorer sensiblement la clarté et l'accessibilité des documents d'orientation, lesquels devraient être regroupés dans un manuel et traduits dans les langues officielles de l'Union;

| 46. | souligne qu'il est nécessaire d'accroître la participation des nouveaux États membres aux projets relevant du programme-cadre, et ce en simplifiant les procédures de candidature et de contrat qui constituent des obstacles majeurs à l'accès à la phase de proposition, en particulier dans le cas d'une première demande de participation; |
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46.

souligne qu'il est nécessaire d'accroître la participation des nouveaux États membres aux projets relevant du programme-cadre, et ce en simplifiant les procédures de candidature et de contrat qui constituent des obstacles majeurs à l'accès à la phase de proposition, en particulier dans le cas d'une première demande de participation;

| 47. | recommande de garantir une plus grande stabilité aux parties prenantes en désignant, dans la mesure du possible, un seul et unique responsable de projet à la Commission, en fournissant une assistance personnalisée tout au long de la durée de vie d'un projet et en appliquant les règles de manière cohérente; recommande également la mise en place d'un système de guichet unique qui permette d'obtenir des informations sur des programmes multiples auprès d'un seul point de contact; |
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47.

recommande de garantir une plus grande stabilité aux parties prenantes en désignant, dans la mesure du possible, un seul et unique responsable de projet à la Commission, en fournissant une assistance personnalisée tout au long de la durée de vie d'un projet et en appliquant les règles de manière cohérente; recommande également la mise en place d'un système de guichet unique qui permette d'obtenir des informations sur des programmes multiples auprès d'un seul point de contact;

| 48. | demande que chaque document fourni par la Commission et ses services fasse clairement mention de son statut juridique, en précisant qui est lié par son contenu et de quelle manière; |
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48.

demande que chaque document fourni par la Commission et ses services fasse clairement mention de son statut juridique, en précisant qui est lié par son contenu et de quelle manière;

| 49. | est favorable à une introduction plus poussée de l'administration en ligne et des outils informatiques et, en particulier, à la mise en place d'un portail des participants aux travaux de recherche et à l'introduction de la signature électronique; invite la Commission à créer un système en ligne intégré et convivial; plaide en faveur de la mise à disposition de toutes les informations électroniques sur la gestion des programmes (identification, demande de participation, négociation et rapport); est favorable à ce que ce système en ligne soit disponible dès le lancement du programme et accessible à toutes les phases; estime qu'il convient de promouvoir la vidéoconférence en remplacement des réunions en face-à-face; recommande que les services d'administration en ligne utilisent des protocoles et des formats ouverts dans leurs activités de communication afin de garantir la transparence, l'accessibilité et l'interopérabilité; |
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49.

est favorable à une introduction plus poussée de l'administration en ligne et des outils informatiques et, en particulier, à la mise en place d'un portail des participants aux travaux de recherche et à l'introduction de la signature électronique; invite la Commission à créer un système en ligne intégré et convivial; plaide en faveur de la mise à disposition de toutes les informations électroniques sur la gestion des programmes (identification, demande de participation, négociation et rapport); est favorable à ce que ce système en ligne soit disponible dès le lancement du programme et accessible à toutes les phases; estime qu'il convient de promouvoir la vidéoconférence en remplacement des réunions en face-à-face; recommande que les services d'administration en ligne utilisent des protocoles et des formats ouverts dans leurs activités de communication afin de garantir la transparence, l'accessibilité et l'interopérabilité;

| 50. | recommande à la Commission de lancer une campagne d'information et de sensibilisation sur les outils informatiques mis à disposition dans le cadre du programme; |
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50.

recommande à la Commission de lancer une campagne d'information et de sensibilisation sur les outils informatiques mis à disposition dans le cadre du programme;

| 51. | se félicite du projet pilote de libre accès de la Commission, qui vise à améliorer l'accès aux résultats de la recherche tant par le biais du système Cordis qu'en encourageant les scientifiques à enregistrer leurs travaux de recherche dans un répertoire; |
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51.

se félicite du projet pilote de libre accès de la Commission, qui vise à améliorer l'accès aux résultats de la recherche tant par le biais du système Cordis qu'en encourageant les scientifiques à enregistrer leurs travaux de recherche dans un répertoire;

| 52. | souligne que l'accès des bénéficiaires aux projets dans les domaines de la recherche et de l'innovation exige une grande capacité technique et une solide connaissance des procédures administratives et financières et que, par conséquent, cet accès est extrêmement difficile pour les candidats de petite taille comme les PME et les petits instituts de recherche situés dans les régions périphériques; rappelle que les petites et moyennes entreprises représentent quelque 90 % du tissu des entreprises européennes et qu'il est nécessaire de garantir leur participation pleine et entière à l'utilisation des ressources du PC7; |
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52.

souligne que l'accès des bénéficiaires aux projets dans les domaines de la recherche et de l'innovation exige une grande capacité technique et une solide connaissance des procédures administratives et financières et que, par conséquent, cet accès est extrêmement difficile pour les candidats de petite taille comme les PME et les petits instituts de recherche situés dans les régions périphériques; rappelle que les petites et moyennes entreprises représentent quelque 90 % du tissu des entreprises européennes et qu'il est nécessaire de garantir leur participation pleine et entière à l'utilisation des ressources du PC7;

| 53. | souligne la nécessité d'accroître la transparence dans le processus de sélection des thèmes devant faire l'objet d'appels à propositions, afin de garantir la participation des acteurs concernés; |
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53.

souligne la nécessité d'accroître la transparence dans le processus de sélection des thèmes devant faire l'objet d'appels à propositions, afin de garantir la participation des acteurs concernés;

| 54. | recommande la création d'un système d'examen par les pairs plus transparent, cohérent et harmonisé, fondé sur le mérite; |
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54.

recommande la création d'un système d'examen par les pairs plus transparent, cohérent et harmonisé, fondé sur le mérite;

Synergies des programmes et des instruments

| 55. | insiste pour que soit réduite la complexité des programmes de l'Union (par exemple les programmes-cadres, le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), les Fonds structurels) et des instruments associés (initiatives technologiques conjointes, initiatives relevant de l'article 187, partenariats publics-privés, projets relevant de l'article 185, CCI, réseau Era-net, etc); souligne que cela permettra d'exploiter pleinement les synergies résultant de leur interaction; |
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55.

insiste pour que soit réduite la complexité des programmes de l'Union (par exemple les programmes-cadres, le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), les Fonds structurels) et des instruments associés (initiatives technologiques conjointes, initiatives relevant de l'article 187, partenariats publics-privés, projets relevant de l'article 185, CCI, réseau Era-net, etc); souligne que cela permettra d'exploiter pleinement les synergies résultant de leur interaction;

| 56. | déplore la multiplication excessive des organismes de recherche, des modèles de coopération et des mécanismes de gestion, ainsi que la complexité qui en résulte et qui crée des problèmes de transparence face à l'autorité budgétaire et une différence de traitement des bénéficiaires; |
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56.

déplore la multiplication excessive des organismes de recherche, des modèles de coopération et des mécanismes de gestion, ainsi que la complexité qui en résulte et qui crée des problèmes de transparence face à l'autorité budgétaire et une différence de traitement des bénéficiaires;

| 57. | préconise de mettre en place un ensemble réduit de règles et de principes communs régissant le financement de la R&D par l'Union et appelle à une application et une interprétation cohérentes et harmonisées des règles et des procédures; souligne la nécessité d'appliquer cet ensemble commun de règles à tous les programmes-cadres et aux instruments qui leur sont associés ainsi qu'au sein de la Commission, quelle que soit l'entité ou l'agence exécutive chargée de leur mise en œuvre; |
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57.

préconise de mettre en place un ensemble réduit de règles et de principes communs régissant le financement de la R&D par l'Union et appelle à une application et une interprétation cohérentes et harmonisées des règles et des procédures; souligne la nécessité d'appliquer cet ensemble commun de règles à tous les programmes-cadres et aux instruments qui leur sont associés ainsi qu'au sein de la Commission, quelle que soit l'entité ou l'agence exécutive chargée de leur mise en œuvre;

| 58. | préconise la mise en place, au sein de la Commission, de mécanismes permettant de fournir des orientations communes et le lancement d'actions de formation à l'intention des responsables de projet et des auditeurs internes; demande instamment la création d'un mécanisme de recours, tel qu'un «médiateur pour les programmes-cadres», auquel les participants puissent faire appel en cas d'interprétation incohérente et illogique des règles et des procédures; estime que les décisions prises par ce médiateur devraient être définitives et contraignantes; |
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58.

préconise la mise en place, au sein de la Commission, de mécanismes permettant de fournir des orientations communes et le lancement d'actions de formation à l'intention des responsables de projet et des auditeurs internes; demande instamment la création d'un mécanisme de recours, tel qu'un «médiateur pour les programmes-cadres», auquel les participants puissent faire appel en cas d'interprétation incohérente et illogique des règles et des procédures; estime que les décisions prises par ce médiateur devraient être définitives et contraignantes;

| 59. | considère que le niveau régional est le niveau le mieux adapté pour stimuler l'innovation en raison de la proximité entre les universités, les organismes publics de recherche, les grandes entreprises, les PME et les autorités publiques régionales et locales, notamment au sein de «clusters»; fait également observer que la promotion de l'innovation au niveau régional peut contribuer à réduire les disparités sociales et régionales; encourage néanmoins les différents niveaux (régional, national et européen) à mieux coordonner leurs efforts dans le cadre d'une programmation au niveau européen des activités de recherche et de développement; insiste également sur la nécessité d'améliorer les relations entre l'université et l'industrie; |
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59.

considère que le niveau régional est le niveau le mieux adapté pour stimuler l'innovation en raison de la proximité entre les universités, les organismes publics de recherche, les grandes entreprises, les PME et les autorités publiques régionales et locales, notamment au sein de «clusters»; fait également observer que la promotion de l'innovation au niveau régional peut contribuer à réduire les disparités sociales et régionales; encourage néanmoins les différents niveaux (régional, national et européen) à mieux coordonner leurs efforts dans le cadre d'une programmation au niveau européen des activités de recherche et de développement; insiste également sur la nécessité d'améliorer les relations entre l'université et l'industrie;

Enseignements à tirer pour le futur PC8

| 60. | estime qu'une réforme radicale de la gestion du programme-cadre constitue l'une des priorités essentielles à traiter lors de la conception du prochain programme-cadre; |
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60.

estime qu'une réforme radicale de la gestion du programme-cadre constitue l'une des priorités essentielles à traiter lors de la conception du prochain programme-cadre;

| 61. | estime que la révision du règlement financier, le statut du personnel et la mise en œuvre d'un risque d'erreur tolérable (RET) propre à la recherche jouent un rôle essentiel en vue de la restructuration du cadre de financement de la recherche et pour de nouvelles avancées dans le sens d'une simplification du financement de la recherche; |
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61.

estime que la révision du règlement financier, le statut du personnel et la mise en œuvre d'un risque d'erreur tolérable (RET) propre à la recherche jouent un rôle essentiel en vue de la restructuration du cadre de financement de la recherche et pour de nouvelles avancées dans le sens d'une simplification du financement de la recherche;

| 62. | invite la Commission à évaluer l'efficacité de chaque instrument, au sein de chaque programme, en vue de la réalisation d'objectifs politiques spécifiques et demande que la diversité des instruments soit réduite chaque fois que leur efficacité ou leur contribution particulière n'est pas clairement démontrée, tout en maintenant une souplesse suffisante pour tenir compte des spécificités des projets; |
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62.

invite la Commission à évaluer l'efficacité de chaque instrument, au sein de chaque programme, en vue de la réalisation d'objectifs politiques spécifiques et demande que la diversité des instruments soit réduite chaque fois que leur efficacité ou leur contribution particulière n'est pas clairement démontrée, tout en maintenant une souplesse suffisante pour tenir compte des spécificités des projets;

| 63. | est favorable à un système de financement reposant sur des bases scientifiques et à une répartition équilibrée entre la recherche menée selon une démarche descendante, axée sur les résultats, et la recherche conduite selon une démarche ascendante, reposant sur une approche scientifique, en tant que base pour le PC8; |
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63.

est favorable à un système de financement reposant sur des bases scientifiques et à une répartition équilibrée entre la recherche menée selon une démarche descendante, axée sur les résultats, et la recherche conduite selon une démarche ascendante, reposant sur une approche scientifique, en tant que base pour le PC8;

| 64. | estime que le PC8 devrait être axé sur la recherche exploratoire tout en tenant compte de toute la chaîne de l'innovation, de la recherche exploratoire à la valorisation des résultats de la recherche et à leur commercialisation rapide, en passant par le développement technologique, la démonstration et la diffusion; |
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64.

estime que le PC8 devrait être axé sur la recherche exploratoire tout en tenant compte de toute la chaîne de l'innovation, de la recherche exploratoire à la valorisation des résultats de la recherche et à leur commercialisation rapide, en passant par le développement technologique, la démonstration et la diffusion;

| 65. | estime que le PC8 devrait encourager la coopération entre les chercheurs européens en introduisant un système de chèques-recherche destinés à financer les activités de recherche, qui suivraient les scientifiques dans leurs déplacements entre les universités dans tous les États membres, en contribuant ainsi aux activités des centres d'excellence et des universités indépendantes et en favorisant la mobilité des chercheurs; |
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65.

estime que le PC8 devrait encourager la coopération entre les chercheurs européens en introduisant un système de chèques-recherche destinés à financer les activités de recherche, qui suivraient les scientifiques dans leurs déplacements entre les universités dans tous les États membres, en contribuant ainsi aux activités des centres d'excellence et des universités indépendantes et en favorisant la mobilité des chercheurs;

| 66. | .demande à la Commission de publier une analyse des niveaux de participation au PC7 des différents États membres et de tenir compte des conclusions en découlant pour garantir un développement équilibré de la recherche dans tous les États membres dans le cadre du PC8; |
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66.

.demande à la Commission de publier une analyse des niveaux de participation au PC7 des différents États membres et de tenir compte des conclusions en découlant pour garantir un développement équilibré de la recherche dans tous les États membres dans le cadre du PC8;

| 67. | estime que, lors de l'établissement des priorités pour le PC8, il conviendrait de tenir compte de l'ensemble des options de financement de l'innovation ne reposant pas sur l'octroi de subventions, y compris les partenariats entre secteur public et secteur privé et les investissements financés par voie d'emprunt; |
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67.

estime que, lors de l'établissement des priorités pour le PC8, il conviendrait de tenir compte de l'ensemble des options de financement de l'innovation ne reposant pas sur l'octroi de subventions, y compris les partenariats entre secteur public et secteur privé et les investissements financés par voie d'emprunt;

| 68. | préconise une internationalisation accrue du PC8 au travers de la coopération avec les pays tiers, y compris les pays en développement, en leur proposant des règles de gestion simples et précises; encourage, dans la perspective du prochain PC8, l'échange des meilleures pratiques et normes avec tous les autres partenaires internationaux; |
| --- | --- |

68.

préconise une internationalisation accrue du PC8 au travers de la coopération avec les pays tiers, y compris les pays en développement, en leur proposant des règles de gestion simples et précises; encourage, dans la perspective du prochain PC8, l'échange des meilleures pratiques et normes avec tous les autres partenaires internationaux;

| 69. | soutient la Commission dans son rôle de contrôle lorsqu'un financement par les autorités nationales ou régionales est nécessaire; |
| --- | --- |

69.

soutient la Commission dans son rôle de contrôle lorsqu'un financement par les autorités nationales ou régionales est nécessaire;

| 70. | se félicite de la mise en place, au sein de la Commission, du sous-groupe de commissaires à l'innovation et des discussions menées dans cette enceinte sur la manière de mesurer l'efficacité de la politique de recherche et de développement de l'Union et des dépenses engagées sur les projets de recherche et de développement; |
| --- | --- |

70.

se félicite de la mise en place, au sein de la Commission, du sous-groupe de commissaires à l'innovation et des discussions menées dans cette enceinte sur la manière de mesurer l'efficacité de la politique de recherche et de développement de l'Union et des dépenses engagées sur les projets de recherche et de développement;

*

* *

| 71. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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71.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/42 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/42

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Jeudi 11 novembre 2010Crise de l'élevage dans l'UE

P7_TA(2010)0402

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la crise dans le secteur de l'élevage de l'UE

2012/C 74 E/07

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (1),

| — | vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (2),

| — | vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010 (3),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant qu'à l'heure actuelle, la viabilité de nombreux élevages de l'Union est gravement menacée par une combinaison de facteurs, comprenant:






  — | l'augmentation des coûts des intrants, tels que le carburant et les engrais, |
| --- | --- | --- |

A.

considérant qu'à l'heure actuelle, la viabilité de nombreux élevages de l'Union est gravement menacée par une combinaison de facteurs, comprenant:

—

l'augmentation des coûts des intrants, tels que le carburant et les engrais,

| — | les coûts élevés entraînés par le respect de la législation de l'Union, |
| --- | --- |

—

les coûts élevés entraînés par le respect de la législation de l'Union,

| — | une plus grande concurrence des importations en provenance de pays tiers, |
| --- | --- |

—

une plus grande concurrence des importations en provenance de pays tiers,

| — | une dépendance vis-à-vis des pays tiers en ce qui concerne les matières premières pour les aliments des animaux, |
| --- | --- |

—

une dépendance vis-à-vis des pays tiers en ce qui concerne les matières premières pour les aliments des animaux,

| — | la récente augmentation des prix des céréales, notamment en raison de conditions climatiques imprévues et des incidences négatives de la spéculation et de la volatilité des prix, |
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—

la récente augmentation des prix des céréales, notamment en raison de conditions climatiques imprévues et des incidences négatives de la spéculation et de la volatilité des prix,

| — | les bas prix reçus par les agriculteurs pour les produits à base de viande, |
| --- | --- |

—

les bas prix reçus par les agriculteurs pour les produits à base de viande,

| B. | considérant que les producteurs européens doivent se conformer aux réglementations les plus strictes au monde concernant la sécurité et la qualité des aliments, l'environnement, la santé et le bien-être des animaux, et les conditions de travail, et que la nécessité de respecter ces normes extrêmement élevées fait considérablement augmenter les coûts de production des producteurs européens, ce qui les handicape dans la concurrence avec les producteurs des pays tiers, |
| --- | --- |

B.

considérant que les producteurs européens doivent se conformer aux réglementations les plus strictes au monde concernant la sécurité et la qualité des aliments, l'environnement, la santé et le bien-être des animaux, et les conditions de travail, et que la nécessité de respecter ces normes extrêmement élevées fait considérablement augmenter les coûts de production des producteurs européens, ce qui les handicape dans la concurrence avec les producteurs des pays tiers,

| C. | considérant que la crise qui frappe actuellement le secteur de l'élevage peut aboutir à une réduction importante de la production de viande à travers l'Union européenne, ce qui aura de graves conséquences, non seulement sur les prix, mais également sur la sécurité alimentaire dans l'Union, et se traduira par une plus grande dépendance vis-à-vis des importations, |
| --- | --- |

C.

considérant que la crise qui frappe actuellement le secteur de l'élevage peut aboutir à une réduction importante de la production de viande à travers l'Union européenne, ce qui aura de graves conséquences, non seulement sur les prix, mais également sur la sécurité alimentaire dans l'Union, et se traduira par une plus grande dépendance vis-à-vis des importations,

| D. | considérant que l'Union européenne dépend fortement des importations de graines de soja et de maïs en provenance de pays tiers et que toute interruption des approvisionnements en raison d'une présence minime d'OGM non autorisés a un impact très coûteux pour l'industrie européenne des aliments pour animaux et pour les éleveurs (par exemple, un milliard d'euros si l'interruption dure six mois), |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Union européenne dépend fortement des importations de graines de soja et de maïs en provenance de pays tiers et que toute interruption des approvisionnements en raison d'une présence minime d'OGM non autorisés a un impact très coûteux pour l'industrie européenne des aliments pour animaux et pour les éleveurs (par exemple, un milliard d'euros si l'interruption dure six mois),

| E. | considérant que les importations en provenance de pays tiers ont gagné des parts de marché dans l'Union européenne, ce qui met davantage sous pression les prix pratiqués sur le marché des produits d'origine animale, |
| --- | --- |

E.

considérant que les importations en provenance de pays tiers ont gagné des parts de marché dans l'Union européenne, ce qui met davantage sous pression les prix pratiqués sur le marché des produits d'origine animale,

| F. | considérant que la demande mondiale de viande et d'autres produits animaux va augmenter dans les prochaines décennies, en raison de la croissance de la population mondiale combinée à une hausse du pouvoir d'achat dans les pays en développement qui entraîne une occidentalisation du régime alimentaire, |
| --- | --- |

F.

considérant que la demande mondiale de viande et d'autres produits animaux va augmenter dans les prochaines décennies, en raison de la croissance de la population mondiale combinée à une hausse du pouvoir d'achat dans les pays en développement qui entraîne une occidentalisation du régime alimentaire,

| G. | considérant que les investissements à grande échelle nécessaires dans le secteur de l'élevage le rendent particulièrement vulnérable aux crises de marché, |
| --- | --- |

G.

considérant que les investissements à grande échelle nécessaires dans le secteur de l'élevage le rendent particulièrement vulnérable aux crises de marché,

| H. | considérant que, dans certains nouveaux États membres, très peu d'agriculteurs du secteur de l'élevage ont bénéficié de paiements directs et considérant qu'il leur est d'autant plus difficile de respecter des normes européennes rigoureuses, lesquelles requièrent des investissements coûteux, |
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H.

considérant que, dans certains nouveaux États membres, très peu d'agriculteurs du secteur de l'élevage ont bénéficié de paiements directs et considérant qu'il leur est d'autant plus difficile de respecter des normes européennes rigoureuses, lesquelles requièrent des investissements coûteux,

| I. | considérant que les secteurs de l'élevage du porc et de la volaille ne reçoivent aucun soutien direct de la PAC, n'ont aucun filet de sécurité pour amortir l'impact de la volatilité des marchés et doivent se conformer aux réglementations les plus strictes de l'Union européenne concernant l'environnement et le bien-être des animaux, |
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I.

considérant que les secteurs de l'élevage du porc et de la volaille ne reçoivent aucun soutien direct de la PAC, n'ont aucun filet de sécurité pour amortir l'impact de la volatilité des marchés et doivent se conformer aux réglementations les plus strictes de l'Union européenne concernant l'environnement et le bien-être des animaux,

| J. | considérant que l'écart entre les prix payés par les consommateurs et les prix touchés par les producteurs s'est considérablement élargi, |
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J.

considérant que l'écart entre les prix payés par les consommateurs et les prix touchés par les producteurs s'est considérablement élargi,

| K. | considérant que les producteurs primaires sont «coincés» entre les grandes entreprises internationales de transformation et de vente au détail, qui achètent leurs produits, et les grandes multinationales de l'approvisionnement qui leur fournissent leurs intrants, |
| --- | --- |

K.

considérant que les producteurs primaires sont «coincés» entre les grandes entreprises internationales de transformation et de vente au détail, qui achètent leurs produits, et les grandes multinationales de l'approvisionnement qui leur fournissent leurs intrants,

| L. | considérant que les petites exploitations d'élevage de l'Union européenne sont inextricablement liées à l'économie des régions rurales de l'Europe et y apportent des bienfaits environnementaux et qu'un grand nombre d'entre elles sont situées dans des régions défavorisées qui ne peuvent recourir à d'autres types de production viables, |
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L.

considérant que les petites exploitations d'élevage de l'Union européenne sont inextricablement liées à l'économie des régions rurales de l'Europe et y apportent des bienfaits environnementaux et qu'un grand nombre d'entre elles sont situées dans des régions défavorisées qui ne peuvent recourir à d'autres types de production viables,

| M. | considérant que la situation du marché de la viande bovine est étroitement liée à l'évolution du secteur laitier, étant donné que 60 % de la production de viande rouge de l'Union européenne provient de vaches laitières, |
| --- | --- |

M.

considérant que la situation du marché de la viande bovine est étroitement liée à l'évolution du secteur laitier, étant donné que 60 % de la production de viande rouge de l'Union européenne provient de vaches laitières,

| N. | considérant que le secteur laitier de l'Union européenne est confronté à une extrême volatilité des marchés depuis 2007, avec des effets préjudiciables sur les revenus des producteurs laitiers et leur capacité à produire durablement des aliments de qualité pour les consommateurs européens, |
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N.

considérant que le secteur laitier de l'Union européenne est confronté à une extrême volatilité des marchés depuis 2007, avec des effets préjudiciables sur les revenus des producteurs laitiers et leur capacité à produire durablement des aliments de qualité pour les consommateurs européens,

| O. | considérant que les données de la Commission sur le fonctionnement de la filière agroalimentaire montrent la nécessité d'une plus grande transparence et d'une meilleure information concernant la production et l'évolution des marchés, |
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O.

considérant que les données de la Commission sur le fonctionnement de la filière agroalimentaire montrent la nécessité d'une plus grande transparence et d'une meilleure information concernant la production et l'évolution des marchés,

| 1. | invite la Commission et le Conseil à assurer un financement suffisant de la PAC au-delà de 2013 de manière à garantir la viabilité de tous les agriculteurs de l'Union, y compris les producteurs d'animaux; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu de garantir une concurrence loyale entre les agriculteurs des différents États membres; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission et le Conseil à assurer un financement suffisant de la PAC au-delà de 2013 de manière à garantir la viabilité de tous les agriculteurs de l'Union, y compris les producteurs d'animaux; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu de garantir une concurrence loyale entre les agriculteurs des différents États membres;

| 2. | invite la Commission à mettre en place d'urgence des mécanismes de marché efficaces et souples dans le secteur de l'élevage ainsi que les mesures nécessaires pour limiter, dans l'ensemble du secteur agricole, les incidences de la volatilité des prix et de la spéculation; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à mettre en place d'urgence des mécanismes de marché efficaces et souples dans le secteur de l'élevage ainsi que les mesures nécessaires pour limiter, dans l'ensemble du secteur agricole, les incidences de la volatilité des prix et de la spéculation;

| 3. | invite la Commission à se servir des mécanismes du marché disponibles pour apaiser la crise actuelle dans le secteur de la viande porcine et d'autres secteurs d'élevage; |
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3.

invite la Commission à se servir des mécanismes du marché disponibles pour apaiser la crise actuelle dans le secteur de la viande porcine et d'autres secteurs d'élevage;

| 4. | prend acte de l'intention de la Commission de libérer 2,8 millions de tonnes de céréales actuellement stockées à l'intervention d'ici fin novembre via une procédure d'appel d'offres; |
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4.

prend acte de l'intention de la Commission de libérer 2,8 millions de tonnes de céréales actuellement stockées à l'intervention d'ici fin novembre via une procédure d'appel d'offres;

| 5. | invite la Commission à proposer des instruments de marché qui garantissent une fourniture adéquate de céréales pour l'alimentation animale; estime qu'un filet de sécurité devrait être appliqué dans tous les secteurs des céréales, avec un prix d'intervention minimum pour le système d'adjudication; |
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5.

invite la Commission à proposer des instruments de marché qui garantissent une fourniture adéquate de céréales pour l'alimentation animale; estime qu'un filet de sécurité devrait être appliqué dans tous les secteurs des céréales, avec un prix d'intervention minimum pour le système d'adjudication;

| 6. | invite la Commission à prendre les mesures qui s'imposent pour lutter contre la spéculation excessive sur les marchés communautaires ainsi que sur les marchés mondiaux, en l'occurrence dans le cadre de la nouvelle directive relative aux instruments financiers; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à prendre les mesures qui s'imposent pour lutter contre la spéculation excessive sur les marchés communautaires ainsi que sur les marchés mondiaux, en l'occurrence dans le cadre de la nouvelle directive relative aux instruments financiers;

| 7. | demande à la Commission de proposer des mécanismes de marché souples permettant à l'Union de réagir plus rapidement aux situations critiques au sein de l'OCM unique (article 186); |
| --- | --- |

7.

demande à la Commission de proposer des mécanismes de marché souples permettant à l'Union de réagir plus rapidement aux situations critiques au sein de l'OCM unique (article 186);

| 8. | soutient, et juge urgente, la mise en place d'un plan protéique pour l'Union européenne, qui favoriserait les cultures protéagineuses et légumineuses, lesquelles pourraient jouer également un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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8.

soutient, et juge urgente, la mise en place d'un plan protéique pour l'Union européenne, qui favoriserait les cultures protéagineuses et légumineuses, lesquelles pourraient jouer également un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| 9. | se dit gravement préoccupé par la consolidation récente intervenue sur le marché des engrais qui a abouti, dans les faits, à la présence d'un seul fournisseur et à la disparition de la concurrence sur de nombreux marché nationaux; invite donc la Commission à demander aux autorités en charge de la concurrence d'enquêter et de prendre les mesures nécessaires pour éviter les ententes sur les prix et les abus de position dominante; |
| --- | --- |

9.

se dit gravement préoccupé par la consolidation récente intervenue sur le marché des engrais qui a abouti, dans les faits, à la présence d'un seul fournisseur et à la disparition de la concurrence sur de nombreux marché nationaux; invite donc la Commission à demander aux autorités en charge de la concurrence d'enquêter et de prendre les mesures nécessaires pour éviter les ententes sur les prix et les abus de position dominante;

| 10. | demande à la Commission de veiller, dans le contexte du mouvement de consolidation, à ce qu'un marché libre existe dans le secteur des intrants, y compris des engrais, étant donné que l'énergie et les engrais sont essentiels pour la production agricole et la sécurité alimentaire; |
| --- | --- |

10.

demande à la Commission de veiller, dans le contexte du mouvement de consolidation, à ce qu'un marché libre existe dans le secteur des intrants, y compris des engrais, étant donné que l'énergie et les engrais sont essentiels pour la production agricole et la sécurité alimentaire;

| 11. | demande à la Commission de tenir compte, lors de la prochaine réforme de la PAC, de la vulnérabilité particulière de certains secteurs d'élevage – comme par exemple la production de bœufs de pâturage – et des conditions déloyales de la concurrence avec les pays tiers; |
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11.

demande à la Commission de tenir compte, lors de la prochaine réforme de la PAC, de la vulnérabilité particulière de certains secteurs d'élevage – comme par exemple la production de bœufs de pâturage – et des conditions déloyales de la concurrence avec les pays tiers;

| 12. | demande à la Commission d'envisager des mesures spécifiques, lors de la prochaine réforme de la PAC, pour éviter que les agriculteurs pratiquant l'élevage dans des conditions de production durable ne subissent de graves pertes de soutien de la part de l'Union européenne; |
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12.

demande à la Commission d'envisager des mesures spécifiques, lors de la prochaine réforme de la PAC, pour éviter que les agriculteurs pratiquant l'élevage dans des conditions de production durable ne subissent de graves pertes de soutien de la part de l'Union européenne;

| 13. | demande à la Commission de renforcer les mesures de soutien au secteur de l'élevage dans les régions moins favorisées; |
| --- | --- |

13.

demande à la Commission de renforcer les mesures de soutien au secteur de l'élevage dans les régions moins favorisées;

| 14. | demande à la Commission de chercher activement à simplifier et à réduire la charge bureaucratique pesant sur les agriculteurs du secteur de l'élevage; |
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14.

demande à la Commission de chercher activement à simplifier et à réduire la charge bureaucratique pesant sur les agriculteurs du secteur de l'élevage;

| 15. | estime nécessaire de doter l'Union européenne d'un outil lui permettant de prévoir les tendances des marchés mondiaux; |
| --- | --- |

15.

estime nécessaire de doter l'Union européenne d'un outil lui permettant de prévoir les tendances des marchés mondiaux;

| 16. | demande à la Commission et aux États membres de considérer que le respect de la législation relative au bien-être des animaux induit des coûts élevés, en particulier du fait que ces coûts ne se retrouvent pas dans les prix de vente; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les importations en provenance de pays tiers soient conformes aux normes de l'Union européenne en matière de bien-être des animaux, de manière à éviter une concurrence déloyale; souligne que les secteurs de la viande porcine et de la volaille devront se plier au cours des années à venir à des exigences de plus en plus rigoureuses, sans aucun soutien financier de l'Union européenne; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission et aux États membres de considérer que le respect de la législation relative au bien-être des animaux induit des coûts élevés, en particulier du fait que ces coûts ne se retrouvent pas dans les prix de vente; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les importations en provenance de pays tiers soient conformes aux normes de l'Union européenne en matière de bien-être des animaux, de manière à éviter une concurrence déloyale; souligne que les secteurs de la viande porcine et de la volaille devront se plier au cours des années à venir à des exigences de plus en plus rigoureuses, sans aucun soutien financier de l'Union européenne;

| 17. | invite la Commission à évaluer les retombées économiques de l'adoption de nouvelles règles en matière de bien-être des animaux et souligne qu'avant d'élaborer une nouvelle législation, il convient de s'assurer de la bonne application des réglementations existantes, qu'elles soient générales ou spécifiques; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à évaluer les retombées économiques de l'adoption de nouvelles règles en matière de bien-être des animaux et souligne qu'avant d'élaborer une nouvelle législation, il convient de s'assurer de la bonne application des réglementations existantes, qu'elles soient générales ou spécifiques;

| 18. | estime que les producteurs primaires sont «coincés» entre des prix élevés pour les intrants et des prix faibles à la consommation, en raison de la position de force dans laquelle se trouvent le secteur de la transformation, le secteur de la distribution et les fournisseurs d'intrants dans la filière agroalimentaire, et qu'ils ne peuvent donc pleinement bénéficier d'une augmentation des prix à la production; |
| --- | --- |

18.

estime que les producteurs primaires sont «coincés» entre des prix élevés pour les intrants et des prix faibles à la consommation, en raison de la position de force dans laquelle se trouvent le secteur de la transformation, le secteur de la distribution et les fournisseurs d'intrants dans la filière agroalimentaire, et qu'ils ne peuvent donc pleinement bénéficier d'une augmentation des prix à la production;

| 19. | invite la Commission à proposer un renforcement des organisations de producteurs dans tous les secteurs d'élevage, de manière à leur permettre de négocier de meilleurs prix pour leurs produits tout en tenant compte des coûts de production; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à proposer un renforcement des organisations de producteurs dans tous les secteurs d'élevage, de manière à leur permettre de négocier de meilleurs prix pour leurs produits tout en tenant compte des coûts de production;

| 20. | demande à la Commission de veiller à ce que les mesures qu'elle prend dans le secteur commercial et agricole ne soient pas mutuellement incompatibles et de reconnaître la nécessité d'un ensemble équilibré d'objectifs qui garantissent des progrès en matière commerciale tout en assurant au secteur de l'élevage européen un avenir durable; |
| --- | --- |

20.

demande à la Commission de veiller à ce que les mesures qu'elle prend dans le secteur commercial et agricole ne soient pas mutuellement incompatibles et de reconnaître la nécessité d'un ensemble équilibré d'objectifs qui garantissent des progrès en matière commerciale tout en assurant au secteur de l'élevage européen un avenir durable;

| 21. | invite la Commission à préserver pleinement les intérêts des producteurs européens dans les négociations commerciales bilatérales avec le Mercosur et avec d'autres pays tiers, en évitant des concessions qui pourraient mettre en danger la production d'animaux de l'Union européenne; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission à préserver pleinement les intérêts des producteurs européens dans les négociations commerciales bilatérales avec le Mercosur et avec d'autres pays tiers, en évitant des concessions qui pourraient mettre en danger la production d'animaux de l'Union européenne;

| 22. | invite la Commission à assurer la certitude juridique des importations de soja et de maïs en provenance de pays tiers en mettant en place un seuil pragmatique pour la présence fortuite d'OGM qui ne sont pas encore autorisés dans l'Union européenne mais sont soumis à un examen scientifique; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission à assurer la certitude juridique des importations de soja et de maïs en provenance de pays tiers en mettant en place un seuil pragmatique pour la présence fortuite d'OGM qui ne sont pas encore autorisés dans l'Union européenne mais sont soumis à un examen scientifique;

| 23. | demande à la Commission de revenir sur l'interdiction actuelle de viande et de farine d'os dans l'alimentation des non-ruminants et d'évaluer la possibilité de lever les restrictions dans des conditions qui assureraient un niveau maximal de sécurité alimentaire; |
| --- | --- |

23.

demande à la Commission de revenir sur l'interdiction actuelle de viande et de farine d'os dans l'alimentation des non-ruminants et d'évaluer la possibilité de lever les restrictions dans des conditions qui assureraient un niveau maximal de sécurité alimentaire;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0286.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0302.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0130.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Jeudi 11 novembre 2010

| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/46 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/46

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Jeudi 11 novembre 2010Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Krzysztof Lisek

P7_TA(2010)0392

Décision du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la demande de levée de l'immunité de Krzysztof Lisek (2009/2244(IMM))

2012/C 74 E/08

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de levée de l'immunité de Krzysztof Lisek, transmise par les autorités judiciaires polonaises le 5 novembre 2009, et communiquée en séance plénière le 14 décembre 2009, |
| --- | --- |

—

vu la demande de levée de l'immunité de Krzysztof Lisek, transmise par les autorités judiciaires polonaises le 5 novembre 2009, et communiquée en séance plénière le 14 décembre 2009,

| — | ayant entendu Krzysztof Lisek conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Krzysztof Lisek conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé aux traités, |
| --- | --- |

—

vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé aux traités,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 151 de la Constitution de la République de Pologne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 151 de la Constitution de la République de Pologne,

| — | vu l'article 6, paragraphe 2, ainsi que l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 2, ainsi que l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0301/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0301/2010),

| A. | considérant que les autorités judiciaires polonaises ont engagé des poursuites pénales contre Krzysztof Lisek, député au Parlement européen, accusé d'infractions pénales en vertu de l'article 296, paragraphes 1 et 3, du code pénal du 6 juin 1997, publié au Journal officiel polonais no 88 de 1997, poste 553, avec modifications; l'article 586 du code des sociétés commerciales du 15 septembre 2000, publié au JO no 94 de 2000, poste 1037, avec modifications; de l'article 77, paragraphes 1 et 2, de la loi du 29 septembre 1994 relative à la comptabilité (texte consolidé publié au JO no 76 de 2002, poste 694, avec modifications), |
| --- | --- |

A.

considérant que les autorités judiciaires polonaises ont engagé des poursuites pénales contre Krzysztof Lisek, député au Parlement européen, accusé d'infractions pénales en vertu de l'article 296, paragraphes 1 et 3, du code pénal du 6 juin 1997, publié au Journal officiel polonais no 88 de 1997, poste 553, avec modifications; l'article 586 du code des sociétés commerciales du 15 septembre 2000, publié au JO no 94 de 2000, poste 1037, avec modifications; de l'article 77, paragraphes 1 et 2, de la loi du 29 septembre 1994 relative à la comptabilité (texte consolidé publié au JO no 76 de 2002, poste 694, avec modifications),

| B. | considérant, selon l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit, et qu'elle ne peut priver le Parlement européen de son droit de lever l'immunité d'un de ses membres, |
| --- | --- |

B.

considérant, selon l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit, et qu'elle ne peut priver le Parlement européen de son droit de lever l'immunité d'un de ses membres,

| C. | considérant que les charges portées à l'encontre de M. Lisek ne se rapportent ni à des opinions ni à des votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen, |
| --- | --- |

C.

considérant que les charges portées à l'encontre de M. Lisek ne se rapportent ni à des opinions ni à des votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen,

| D. | considérant qu'en vertu de l'article 105 de la Constitution de la République de Pologne, un député au parlement national (Sejm) ne peut être tenu pour pénalement responsable sans l'autorisation dudit parlement, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'en vertu de l'article 105 de la Constitution de la République de Pologne, un député au parlement national (Sejm) ne peut être tenu pour pénalement responsable sans l'autorisation dudit parlement,

| E. | considérant que l'article 105 prévoit que le député au parlement national n'est pas responsable des actes liés à l'exercice de son mandat, ni pendant la durée de celui-ci, ni après son expiration, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'article 105 prévoit que le député au parlement national n'est pas responsable des actes liés à l'exercice de son mandat, ni pendant la durée de celui-ci, ni après son expiration,

| F. | considérant que M. Lisek est principalement accusé d'infractions liées aux activités comptables et de gestion qu'il a menées en tant que président du conseil de l'association polonaise des cartes jeunes et de Campus Sp. au cours d'une période antérieure à son élection au Parlement européen, et que les infractions dont il est accusé n'ont aucun rapport avec ses activités de député au Parlement européen, |
| --- | --- |

F.

considérant que M. Lisek est principalement accusé d'infractions liées aux activités comptables et de gestion qu'il a menées en tant que président du conseil de l'association polonaise des cartes jeunes et de Campus Sp. au cours d'une période antérieure à son élection au Parlement européen, et que les infractions dont il est accusé n'ont aucun rapport avec ses activités de député au Parlement européen,

| G. | considérant qu'aucune preuve convaincante n'a été apportée quant à l'existence d'un fumus persecutionis, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'aucune preuve convaincante n'a été apportée quant à l'existence d'un fumus persecutionis,

| H. | considérant qu'il est dès lors approprié de lever son immunité, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il est dès lors approprié de lever son immunité,

| 1. | décide de lever l'immunité de Krzysztof Lisek; |
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1.

décide de lever l'immunité de Krzysztof Lisek;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne. |
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2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne.

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(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Jeudi 11 novembre 2010

| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/48 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/48

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Jeudi 11 novembre 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Irlande - SR Technics

P7_TA(2010)0391

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, présentée par l'Irlande) (COM(2010)0489 – C7-0280/2010 – 2010/2214(BUD))

2012/C 74 E/09

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0489 – C7-0280/2010), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0489 – C7-0280/2010),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28, |
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—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0297/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0297/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

| D. | considérant que l'Irlande a demandé une aide pour faire face à 850 licenciements survenus dans l'entreprise SR Technics Ireland Ltd, évoluant dans le secteur du transport aérien dans la région de niveau NUTS III de Dublin, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Irlande a demandé une aide pour faire face à 850 licenciements survenus dans l'entreprise SR Technics Ireland Ltd, évoluant dans le secteur du transport aérien dans la région de niveau NUTS III de Dublin,

| E. | considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM, |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

| 2. | rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 3. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

3.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 4. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM; |
| --- | --- |

4.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM;

| 5. | se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements; |
| --- | --- |

5.

se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

| 6. | relève cependant que, pour mobiliser le FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien; |
| --- | --- |

6.

relève cependant que, pour mobiliser le FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les graves carences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

| 7. | rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 8. | se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;

| 9. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

9.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 10. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

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Jeudi 11 novembre 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du xxx

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, présentée par l'Irlande)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 9 octobre 2009, l'Irlande a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans l'entreprise SR Technics et a complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu'au 18 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose, dès lors, de mobiliser un montant de 7 445 863 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 9 octobre 2009, l'Irlande a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans l'entreprise SR Technics et a complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu'au 18 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose, dès lors, de mobiliser un montant de 7 445 863 EUR.

| (5) | Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Irlande. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Irlande.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 7 445 863 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/51 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/51

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Jeudi 11 novembre 2010Gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ***I

P7_TA(2010)0393

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/.../CE (COM(2009)0207 – C7-0040/2009 – 2009/0064(COD))

2012/C 74 E/10

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0207), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0207),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0040/2009), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0040/2009),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0171/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0171/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Jeudi 11 novembre 2010P7_TC1-COD(2009)0064

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/61/UE).

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| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/52 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/52

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Jeudi 11 novembre 2010Modification du règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ***I

P7_TA(2010)0394

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0358 – C7-0162/2010 – 2010/0192(COD))

2012/C 74 E/11

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0358), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0358),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0162/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0162/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 3 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 3 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0294/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0294/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Jeudi 11 novembre 2010P7_TC1-COD(2010)0192

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1211/2010).

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| 13.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/53 |
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13.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/53

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Jeudi 11 novembre 2010Modification du règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie ***I

P7_TA(2010)0395

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (COM(2010)0283 – C7-0139/2010 – 2010/0150(COD))

2012/C 74 E/12

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0283), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0283),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 194, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0139/2010), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 194, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0139/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010 (1), |
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—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010 (1),

| — | après consultation du Comité des régions, |
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—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 octobre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 octobre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A7-0246/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A7-0246/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

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Jeudi 11 novembre 2010P7_TC1-COD(2010)0150

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1233/2010).

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