# Journal officiel C 76/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.076.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 76 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année15 mars 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.076.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 76

Édition de langue française

Communications et informations

55e année15 mars 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2012/C 076/01 | Avis de la Commission du 14 mars 2012 relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement de l’Allemagne à l’égard des feux individuels pour gilet de sauvetage du modèle Rescue Dan M1 fabriqués par Daniamant ApS au Royaume de Danemark (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2012/C 076/01

Avis de la Commission du 14 mars 2012 relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement de l’Allemagne à l’égard des feux individuels pour gilet de sauvetage du modèle Rescue Dan M1 fabriqués par Daniamant ApS au Royaume de Danemark (
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  )

1

1

| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 076/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 4 |
| 2012/C 076/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6473 — Sun Capital/Elix) (
  1
  ) | 6 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 076/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

4

2012/C 076/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6473 — Sun Capital/Elix) (
  1
  )

1

6

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 076/04 | Acte du Conseil du 8 mars 2012 portant renouvellement du mandat du directeur d'Europol | 7 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 076/05 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2012/C 076/06 | Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE | 9 |
| 2012/C 076/07 | Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE | 10 |
| 2012/C 076/08 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 076/04

Acte du Conseil du 8 mars 2012 portant renouvellement du mandat du directeur d'Europol

7

Commission européenne

2012/C 076/05

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2012/C 076/06

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

9

2012/C 076/07

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

10

2012/C 076/08

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2012/C 076/09 | Avis de concours généraux | 12 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2012/C 076/10 | Recours introduit le 9 janvier 2012 par Den norske Forleggerforening contre l’Autorité de surveillance de l’AELE (Affaire E-1/12) | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2012/C 076/09

Avis de concours généraux

12

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2012/C 076/10

Recours introduit le 9 janvier 2012 par Den norske Forleggerforening contre l’Autorité de surveillance de l’AELE (Affaire E-1/12)

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/1 |
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15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 14 mars 2012

relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement de l’Allemagne à l’égard des feux individuels pour gilet de sauvetage du modèle Rescue Dan M1 fabriqués par Daniamant ApS au Royaume de Danemark

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 76/01

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'annexe A.1 de la directive précitée, les exigences de performance et de fabrication applicables aux feux pour gilet de sauvetage sont fixées dans la résolution CSM.48(66) (recueil LSA) de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les normes d'essai applicables pour ces équipements sont définies dans la résolution CSM.81 (70) de l'OMI. |
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(1)

Conformément à l'annexe A.1 de la directive précitée, les exigences de performance et de fabrication applicables aux feux pour gilet de sauvetage sont fixées dans la résolution CSM.48(66) (recueil LSA) de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les normes d'essai applicables pour ces équipements sont définies dans la résolution CSM.81 (70) de l'OMI.

| (2) | Par lettre du 25 mars 2011, les autorités allemandes (l'agence fédérale maritime et hydrographique, ci-après dénommée «le BSH») ont informé la Commission de mesures provisoires qu'elles ont prises à l'égard des feux individuels pour gilet de sauvetage du modèle Rescue Dan M1 (ci-après «les feux pour gilet de sauvetage») fabriqués par Daniamant ApS au Royaume de Danemark, (ci-après dénommé «le fabricant»), et qui prévoient le rappel, sur le marché allemand, des feux pour gilet de sauvetage appartenant aux lots no FP08 (2 000 pièces) et no BA139 (1 000 pièces) en raison de leur non-conformité à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE. |
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(2)

Par lettre du 25 mars 2011, les autorités allemandes (l'agence fédérale maritime et hydrographique, ci-après dénommée «le BSH») ont informé la Commission de mesures provisoires qu'elles ont prises à l'égard des feux individuels pour gilet de sauvetage du modèle Rescue Dan M1 (ci-après «les feux pour gilet de sauvetage») fabriqués par Daniamant ApS au Royaume de Danemark, (ci-après dénommé «le fabricant»), et qui prévoient le rappel, sur le marché allemand, des feux pour gilet de sauvetage appartenant aux lots no FP08 (2 000 pièces) et no BA139 (1 000 pièces) en raison de leur non-conformité à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE.

| (3) | La lettre était accompagnée d'un rapport de surveillance du marché détaillé daté du 2 mars 2011 et d'une copie: a) du certificat d’examen «CE» de type (module B) du feu pour gilet de sauvetage no MED 0850012, délivré le 15 janvier 2008 par Lloyd's Register, valable jusqu'au 14 janvier 2013; b) du certificat d’assurance de la qualité (module D) du feu pour gilet de sauvetage no MED 0950153, délivré le 14 juin 2009 par Lloyd's Register, valable jusqu’au 14 juin 2012; et c) des déclarations de conformité des feux pour gilet de sauvetage, portant respectivement le no MED0600035, délivré le 7 avril 2008 et valable jusqu'au 13 juin 2009, pour le lot no FP08, qui avait été fabriqué en juin 2009, et le no MED0950153, délivré le 14 juin 2009 et valable jusqu’au 13 juin 2012, pour le lot no BA139, qui avait été fabriqué en février 2010. |
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(3)

La lettre était accompagnée d'un rapport de surveillance du marché détaillé daté du 2 mars 2011 et d'une copie: a) du certificat d’examen «CE» de type (module B) du feu pour gilet de sauvetage no MED 0850012, délivré le 15 janvier 2008 par Lloyd's Register, valable jusqu'au 14 janvier 2013; b) du certificat d’assurance de la qualité (module D) du feu pour gilet de sauvetage no MED 0950153, délivré le 14 juin 2009 par Lloyd's Register, valable jusqu’au 14 juin 2012; et c) des déclarations de conformité des feux pour gilet de sauvetage, portant respectivement le no MED0600035, délivré le 7 avril 2008 et valable jusqu'au 13 juin 2009, pour le lot no FP08, qui avait été fabriqué en juin 2009, et le no MED0950153, délivré le 14 juin 2009 et valable jusqu’au 13 juin 2012, pour le lot no BA139, qui avait été fabriqué en février 2010.

| (4) | Les mesures provisoires ont été appliquées après qu'il a été constaté, au cours d'essais menés par le BSH dans le cadre d’un programme de surveillance du marché, que les feux pour gilet de sauvetage des lots no FP08 et no BA139 ne satisfaisaient pas aux exigences applicables susmentionnées. |
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(4)

Les mesures provisoires ont été appliquées après qu'il a été constaté, au cours d'essais menés par le BSH dans le cadre d’un programme de surveillance du marché, que les feux pour gilet de sauvetage des lots no FP08 et no BA139 ne satisfaisaient pas aux exigences applicables susmentionnées.

| (5) | Plus précisément, le BSH a rapporté que deux spécimens du lot no FP08 avaient été testés à l'origine afin de vérifier le respect de l'exigence du point 2.2.3.1.1 de la résolution CSM.48 (66) de l'Organisation maritime internationale (OMI), selon laquelle chaque feu pour gilet de sauvetage doit avoir une intensité lumineuse d'au moins 0,75 candela (cd) dans toutes les directions de l'hémisphère supérieur. Les essais, qui ont été réalisés conformément à la résolution CSM.81 (70) de l'OMI, ont montré que, lorsqu'il était mesuré à température ambiante, un seul spécimen satisfaisait à l'exigence, alors que les autres n'atteignaient pas du tout l'intensité requise mesurée dans la gamme de 0 à 10° et seulement partiellement dans la gamme de 10 à 30°. À la suite de ces essais, des essais supplémentaires ont été effectués sur quatre spécimens prélevés dans le lot no BA139. Les essais avec les échantillons de ce lot ont montré que, à température ambiante: a) deux spécimens atteignaient l'intensité requise seulement en partie dans la gamme de 0 à 20°; b) le troisième spécimen ne satisfaisait pas à l'exigence dans la quasi-totalité des cas dans la gamme de 0 à 40° et seulement en partie dans la gamme de 40 à 55°; c) le quatrième spécimen n'émettait plus aucune lumière après 7,5 h de fonctionnement dans une eau à – 1 °C. |
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(5)

Plus précisément, le BSH a rapporté que deux spécimens du lot no FP08 avaient été testés à l'origine afin de vérifier le respect de l'exigence du point 2.2.3.1.1 de la résolution CSM.48 (66) de l'Organisation maritime internationale (OMI), selon laquelle chaque feu pour gilet de sauvetage doit avoir une intensité lumineuse d'au moins 0,75 candela (cd) dans toutes les directions de l'hémisphère supérieur. Les essais, qui ont été réalisés conformément à la résolution CSM.81 (70) de l'OMI, ont montré que, lorsqu'il était mesuré à température ambiante, un seul spécimen satisfaisait à l'exigence, alors que les autres n'atteignaient pas du tout l'intensité requise mesurée dans la gamme de 0 à 10° et seulement partiellement dans la gamme de 10 à 30°. À la suite de ces essais, des essais supplémentaires ont été effectués sur quatre spécimens prélevés dans le lot no BA139. Les essais avec les échantillons de ce lot ont montré que, à température ambiante: a) deux spécimens atteignaient l'intensité requise seulement en partie dans la gamme de 0 à 20°; b) le troisième spécimen ne satisfaisait pas à l'exigence dans la quasi-totalité des cas dans la gamme de 0 à 40° et seulement en partie dans la gamme de 40 à 55°; c) le quatrième spécimen n'émettait plus aucune lumière après 7,5 h de fonctionnement dans une eau à – 1 °C.

| (6) | Dès la réception de la lettre du BSH, les services de la Commission sont entrés en consultation avec le fabricant, le gouvernement du Royaume-Uni en qualité d'État membre de notification et l’organisme notifié (Lloyd's Register) ayant délivré les certificats d'examen de type en question pour le compte de l'État membre de notification, (ci-après dénommés collectivement «les parties»). La Commission a posé plusieurs questions spécifiques à chaque partie et les a invitées à présenter, le cas échéant, les observations qu'elles pourraient juger utiles. |
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(6)

Dès la réception de la lettre du BSH, les services de la Commission sont entrés en consultation avec le fabricant, le gouvernement du Royaume-Uni en qualité d'État membre de notification et l’organisme notifié (Lloyd's Register) ayant délivré les certificats d'examen de type en question pour le compte de l'État membre de notification, (ci-après dénommés collectivement «les parties»). La Commission a posé plusieurs questions spécifiques à chaque partie et les a invitées à présenter, le cas échéant, les observations qu'elles pourraient juger utiles.

| (7) | En réponse à la consultation de la Commission, le fabricant a indiqué: a) qu'il n'avait pas assisté aux essais effectués par le BSH et n'avait pas été en mesure de contrôler les produits testés et leurs conditions de stockage; b) que l'assurance de la qualité de la production, au moment où les deux lots concernés ont été fabriqués, ne comportait pas d'essai permettant de vérifier la luminosité; c) que ce problème était maintenant résolu, puisque l'assurance de la qualité de la production est à présent effectuée conformément à la norme ISO24408; d) qu'il s'agissait très probablement d'un simple problème sur le lot dû aux tolérances appliquées aux pièces; et e) qu'il ne remettait pas en question les résultats des essais effectués par le BSH. Le fabricant a reconnu que le BSH pouvait avoir mis en évidence un problème sur des lots spécifiques et s'est déclaré disposé, en signe de bonne volonté, à remplacer les feux de ces lots. Le fabricant a également mentionné que ces feux n'avaient été distribués qu'en Allemagne et que la batterie et le feu avaient été changés, ce qui restait sans conséquence puisque le produit avec la batterie et le feu changés avait été soumis à des essais et que sa conformité était établie. Le fabricant a par ailleurs indiqué que, bien qu'il eût la possibilité de contester les résultats d'essai, il préférait coopérer avec le BSH sur le rappel des feux pour gilet de sauvetage des lots concernés sur le marché allemand. |
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(7)

En réponse à la consultation de la Commission, le fabricant a indiqué: a) qu'il n'avait pas assisté aux essais effectués par le BSH et n'avait pas été en mesure de contrôler les produits testés et leurs conditions de stockage; b) que l'assurance de la qualité de la production, au moment où les deux lots concernés ont été fabriqués, ne comportait pas d'essai permettant de vérifier la luminosité; c) que ce problème était maintenant résolu, puisque l'assurance de la qualité de la production est à présent effectuée conformément à la norme ISO24408; d) qu'il s'agissait très probablement d'un simple problème sur le lot dû aux tolérances appliquées aux pièces; et e) qu'il ne remettait pas en question les résultats des essais effectués par le BSH. Le fabricant a reconnu que le BSH pouvait avoir mis en évidence un problème sur des lots spécifiques et s'est déclaré disposé, en signe de bonne volonté, à remplacer les feux de ces lots. Le fabricant a également mentionné que ces feux n'avaient été distribués qu'en Allemagne et que la batterie et le feu avaient été changés, ce qui restait sans conséquence puisque le produit avec la batterie et le feu changés avait été soumis à des essais et que sa conformité était établie. Le fabricant a par ailleurs indiqué que, bien qu'il eût la possibilité de contester les résultats d'essai, il préférait coopérer avec le BSH sur le rappel des feux pour gilet de sauvetage des lots concernés sur le marché allemand.

| (8) | Dans sa réponse à la Commission, Lloyd's Register a conclu que les mesures prises (rappel des feux pour gilet de sauvetage sur le marché allemand) étaient adéquates et qu’il était difficile de quantifier le nombre de feux retournés ou remplacés depuis le lancement du rappel. En outre, il ne semblait pas nécessaire, sans preuve supplémentaire, de rappeler les feux du même modèle mais appartenant à d'autres lots. Enfin Lloyd's Register a confirmé que le produit avait été soumis à de nouveaux essais après le changement de la batterie et du feu, avec des résultats satisfaisants. |
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(8)

Dans sa réponse à la Commission, Lloyd's Register a conclu que les mesures prises (rappel des feux pour gilet de sauvetage sur le marché allemand) étaient adéquates et qu’il était difficile de quantifier le nombre de feux retournés ou remplacés depuis le lancement du rappel. En outre, il ne semblait pas nécessaire, sans preuve supplémentaire, de rappeler les feux du même modèle mais appartenant à d'autres lots. Enfin Lloyd's Register a confirmé que le produit avait été soumis à de nouveaux essais après le changement de la batterie et du feu, avec des résultats satisfaisants.

| (9) | La Maritime and Coastguard Agency, pour le gouvernement du Royaume-Uni, a répondu qu'à sa connaissance aucune partie n'avait contesté les résultats des essais effectués par le BSH et que, dès lors, elle approuvait la mesure prise par les autorités allemandes. En outre, elle serait d'accord avec le retrait du marché européen des lots dont provenaient les feux pour gilet de sauvetage testés. |
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(9)

La Maritime and Coastguard Agency, pour le gouvernement du Royaume-Uni, a répondu qu'à sa connaissance aucune partie n'avait contesté les résultats des essais effectués par le BSH et que, dès lors, elle approuvait la mesure prise par les autorités allemandes. En outre, elle serait d'accord avec le retrait du marché européen des lots dont provenaient les feux pour gilet de sauvetage testés.

| (10) | La Commission a demandé au BSH son point de vue sur les observations reçues. Dans sa réponse, le BSH a considéré que: a) les spécimens testés étaient disponibles dans le commerce et avaient été livrés dans l'emballage d’origine; b) des doutes quant à l’impartialité du laboratoire d’essais accrédité du BSH et sur la neutralité ce dernier en qualité d'autorité de surveillance du marché ne seraient pas appropriés; c) les insuffisances dans la luminosité des feux pour gilet de sauvetage testés ont été détectées dans des spécimens provenant des deux lots soumis à essai; d) le fabricant a reconnu, dans une lettre au BSH datée du 13 octobre 2010 jointe à la réponse du BSH, que pendant l'essai dans son propre laboratoire, un petit nombre de feux pour gilet de sauvetage n'avait pas atteint le minimum de luminosité requis, 0,75 cd. La date de réalisation de ces essais n'était pas précisée. Le BSH a conclu que les déclarations faites par le fabricant et l’organisme notifié ne justifiaient pas de modifier l’évaluation initiale et que les motifs du rappel du produit restaient, selon elle, d'actualité. |
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(10)

La Commission a demandé au BSH son point de vue sur les observations reçues. Dans sa réponse, le BSH a considéré que: a) les spécimens testés étaient disponibles dans le commerce et avaient été livrés dans l'emballage d’origine; b) des doutes quant à l’impartialité du laboratoire d’essais accrédité du BSH et sur la neutralité ce dernier en qualité d'autorité de surveillance du marché ne seraient pas appropriés; c) les insuffisances dans la luminosité des feux pour gilet de sauvetage testés ont été détectées dans des spécimens provenant des deux lots soumis à essai; d) le fabricant a reconnu, dans une lettre au BSH datée du 13 octobre 2010 jointe à la réponse du BSH, que pendant l'essai dans son propre laboratoire, un petit nombre de feux pour gilet de sauvetage n'avait pas atteint le minimum de luminosité requis, 0,75 cd. La date de réalisation de ces essais n'était pas précisée. Le BSH a conclu que les déclarations faites par le fabricant et l’organisme notifié ne justifiaient pas de modifier l’évaluation initiale et que les motifs du rappel du produit restaient, selon elle, d'actualité.

| (11) | Le BSH a agi dans le cadre d’un programme de surveillance du marché des feux pour gilet de sauvetage, conformément à l'article 12 de la directive 96/98/CE. |
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(11)

Le BSH a agi dans le cadre d’un programme de surveillance du marché des feux pour gilet de sauvetage, conformément à l'article 12 de la directive 96/98/CE.

| (12) | Le fabricant a été informé des résultats des essais susmentionnés et a eu la possibilité de présenter au BSH ses observations et de se défendre avant que cette autorité n'adopte d'éventuelles mesures à l'égard du produit en question. De même, l’organisme notifié a été informé et a eu la possibilité de présenter ses observations au BSH. |
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(12)

Le fabricant a été informé des résultats des essais susmentionnés et a eu la possibilité de présenter au BSH ses observations et de se défendre avant que cette autorité n'adopte d'éventuelles mesures à l'égard du produit en question. De même, l’organisme notifié a été informé et a eu la possibilité de présenter ses observations au BSH.

| (13) | Les résultats des essais effectués par le BSH n’ont été contestés ni par les autorités britanniques ni par l’organisme notifié; en outre, tous deux ont approuvé les mesures prises (rappel des feux pour gilet de sauvetage sur le marché allemand). La Maritime and Coastguard Agency accepterait également un rappel sur le marché européen. |
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(13)

Les résultats des essais effectués par le BSH n’ont été contestés ni par les autorités britanniques ni par l’organisme notifié; en outre, tous deux ont approuvé les mesures prises (rappel des feux pour gilet de sauvetage sur le marché allemand). La Maritime and Coastguard Agency accepterait également un rappel sur le marché européen.

| (14) | La Commission note que, dans sa réponse, le fabricant suppose que l'explication la plus probable est un problème spécifique au lot en raison des tolérances sur les pièces, admettant ainsi implicitement que les feux pour gilet de sauvetage pouvaient ne pas fonctionner correctement. L'argument du fabricant selon lequel les conditions de stockage n'étaient pas connues, s'il est probablement exact, n'enlève rien au fait que le BSH avait acheté les spécimens testés dans l’emballage d’origine et qu'il faut supposer que ces spécimens étaient exactement dans les mêmes conditions spécifiques que s'ils avaient été en la possession d'armateurs en vue de leur placement à bord de navires. Aucun élément objectif n'a été fourni qui soit de nature à mettre en cause les conditions de stockage des spécimens testés entre le moment de leur achat par le BSH et le moment des essais; en particulier, les rapports d’essais ne mentionnent aucun signe extérieur de détérioration. |
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(14)

La Commission note que, dans sa réponse, le fabricant suppose que l'explication la plus probable est un problème spécifique au lot en raison des tolérances sur les pièces, admettant ainsi implicitement que les feux pour gilet de sauvetage pouvaient ne pas fonctionner correctement. L'argument du fabricant selon lequel les conditions de stockage n'étaient pas connues, s'il est probablement exact, n'enlève rien au fait que le BSH avait acheté les spécimens testés dans l’emballage d’origine et qu'il faut supposer que ces spécimens étaient exactement dans les mêmes conditions spécifiques que s'ils avaient été en la possession d'armateurs en vue de leur placement à bord de navires. Aucun élément objectif n'a été fourni qui soit de nature à mettre en cause les conditions de stockage des spécimens testés entre le moment de leur achat par le BSH et le moment des essais; en particulier, les rapports d’essais ne mentionnent aucun signe extérieur de détérioration.

| (15) | En outre, la Commission note que le fabricant fait référence à la norme ISO24408, qui concerne l'évaluation de la conformité des feux pour gilet de sauvetage avec les prescriptions de l'OMI au cours de la phase de production. La norme ISO24408 a été insérée à cette fin dans l'annexe A.1 de la directive 96/98/CE par la directive de la Commission 2009/26/CE de la Commission (2), qui est devenue applicable dans les ordres juridiques des États membres à partir du 6 avril 2010. Cette norme a par la suite été retirée de l'annexe A.1 par la directive 2010/68/CE de la Commission (3). |
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(15)

En outre, la Commission note que le fabricant fait référence à la norme ISO24408, qui concerne l'évaluation de la conformité des feux pour gilet de sauvetage avec les prescriptions de l'OMI au cours de la phase de production. La norme ISO24408 a été insérée à cette fin dans l'annexe A.1 de la directive 96/98/CE par la directive de la Commission 2009/26/CE de la Commission (2), qui est devenue applicable dans les ordres juridiques des États membres à partir du 6 avril 2010. Cette norme a par la suite été retirée de l'annexe A.1 par la directive 2010/68/CE de la Commission (3).

| (16) | Conformément à l'annexe B de la directive 96/98/CE, l'assurance de la qualité de la production définie dans le module D impose au fabricant de faire en sorte et de déclarer que les produits en question sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type. Par conséquent, cette obligation incombait au fabricant, indépendamment de la question de savoir si des obligations spécifiques en matière d'essais s'appliquaient conformément à la norme ISO24408. |
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(16)

Conformément à l'annexe B de la directive 96/98/CE, l'assurance de la qualité de la production définie dans le module D impose au fabricant de faire en sorte et de déclarer que les produits en question sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type. Par conséquent, cette obligation incombait au fabricant, indépendamment de la question de savoir si des obligations spécifiques en matière d'essais s'appliquaient conformément à la norme ISO24408.

| (17) | Sur la base des considérations qui précèdent et des éléments de preuve communiqués à la Commission, en particulier les résultats précités des essais effectués sur six échantillons prélevés de manière aléatoire dans deux lots différents fournis par Daniamant ApS, à savoir les lots no FP08 et no BA139, il est raisonnable de conclure que, à tout le moins, ces deux lots de production ne sont pas conformes aux exigences applicables pour ce type d’équipement. En outre, sur la base des éléments de preuve présentés, il semble raisonnable de conclure que la cause de la non-conformité réside selon toute probabilité dans la phase de fabrication des feux pour gilet de sauvetage et non pas dans la phase de réception de type. |
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(17)

Sur la base des considérations qui précèdent et des éléments de preuve communiqués à la Commission, en particulier les résultats précités des essais effectués sur six échantillons prélevés de manière aléatoire dans deux lots différents fournis par Daniamant ApS, à savoir les lots no FP08 et no BA139, il est raisonnable de conclure que, à tout le moins, ces deux lots de production ne sont pas conformes aux exigences applicables pour ce type d’équipement. En outre, sur la base des éléments de preuve présentés, il semble raisonnable de conclure que la cause de la non-conformité réside selon toute probabilité dans la phase de fabrication des feux pour gilet de sauvetage et non pas dans la phase de réception de type.

| (18) | Les feux pour gilet de sauvetage sont des dispositifs de sécurité importants utilisés dans des situations d'urgence. La luminosité de ces feux peut être d’une importance cruciale. Cela est particulièrement vrai dans les cas où des personnes en détresse doivent être localisées dans la pénombre ou l'obscurité. Une luminosité trop faible peut rendre une telle localisation très difficile. Pour ces raisons, des exigences minimales ont été fixées et les personnes en détresse, les sauveteurs et les gens de mer devraient pouvoir être assurés que ces exigences sont respectées. |
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(18)

Les feux pour gilet de sauvetage sont des dispositifs de sécurité importants utilisés dans des situations d'urgence. La luminosité de ces feux peut être d’une importance cruciale. Cela est particulièrement vrai dans les cas où des personnes en détresse doivent être localisées dans la pénombre ou l'obscurité. Une luminosité trop faible peut rendre une telle localisation très difficile. Pour ces raisons, des exigences minimales ont été fixées et les personnes en détresse, les sauveteurs et les gens de mer devraient pouvoir être assurés que ces exigences sont respectées.

| (19) | La Commission note que le rappel du produit ne concernait que le marché allemand. Le fabricant a indiqué que le produit n'a été distribué qu'en Allemagne. Toutefois, on ne sait pas sur quels navires et sous quels pavillons ces produits ont ensuite été installés. |
| --- | --- |

(19)

La Commission note que le rappel du produit ne concernait que le marché allemand. Le fabricant a indiqué que le produit n'a été distribué qu'en Allemagne. Toutefois, on ne sait pas sur quels navires et sous quels pavillons ces produits ont ensuite été installés.

| (20) | Il n'est pas nécessaire en l'espèce de limiter la durée du rappel jusqu'au moment où auront été prises des mesures assurant la conformité des feux avec les exigences applicables et permettant de remettre ces feux sur le marché, car le modèle Rescue Dan M1 a déjà été remplacé par un autre modèle, |
| --- | --- |

(20)

Il n'est pas nécessaire en l'espèce de limiter la durée du rappel jusqu'au moment où auront été prises des mesures assurant la conformité des feux avec les exigences applicables et permettant de remettre ces feux sur le marché, car le modèle Rescue Dan M1 a déjà été remplacé par un autre modèle,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

| 1) | Les mesures provisoires notifiées par le gouvernement allemand à la Commission, par lettre du 25 mars 2011, en ce qui concerne les feux pour gilet de sauvetage Rescue Dan M1, lots no FP08 et no BA139, fabriqués par Daniamant ApS au Royaume du Danemark, sont adéquates et proportionnées à l'objectif de protection de la sécurité maritime et sont par conséquent justifiées. |
| --- | --- |

1)

Les mesures provisoires notifiées par le gouvernement allemand à la Commission, par lettre du 25 mars 2011, en ce qui concerne les feux pour gilet de sauvetage Rescue Dan M1, lots no FP08 et no BA139, fabriqués par Daniamant ApS au Royaume du Danemark, sont adéquates et proportionnées à l'objectif de protection de la sécurité maritime et sont par conséquent justifiées.

| 2) | La Commission recommande que les États membres veillent à ce que les feux pour gilet de sauvetage Rescue Dan M1 des lots no FP08 et no BA139, fabriqués par Daniamant ApS, soient retirés de leurs marchés. |
| --- | --- |

2)

La Commission recommande que les États membres veillent à ce que les feux pour gilet de sauvetage Rescue Dan M1 des lots no FP08 et no BA139, fabriqués par Daniamant ApS, soient retirés de leurs marchés.

| 3) | La Commission recommande que les États membres prennent toutes les mesures appropriées afin de retirer des navires battant leur pavillon les feux pour gilet de sauvetage Rescue Dan M1 des lots no FP08 et no BA139 fabriqués par Daniamant ApS, et de les remplacer par d'autres feux pour gilet de sauvetage satisfaisant aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE. |
| --- | --- |

3)

La Commission recommande que les États membres prennent toutes les mesures appropriées afin de retirer des navires battant leur pavillon les feux pour gilet de sauvetage Rescue Dan M1 des lots no FP08 et no BA139 fabriqués par Daniamant ApS, et de les remplacer par d'autres feux pour gilet de sauvetage satisfaisant aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE.

| 4) | La Commission recommande que les États membres et l’organisme notifié Lloyd's Register coopèrent afin de vérifier que les feux pour gilet de sauvetage Rescue Dan M1 autres que ceux appartenant aux lots no FP08 et no BA139, fabriqués par Daniamant ApS, satisfont aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE. |
| --- | --- |

4)

La Commission recommande que les États membres et l’organisme notifié Lloyd's Register coopèrent afin de vérifier que les feux pour gilet de sauvetage Rescue Dan M1 autres que ceux appartenant aux lots no FP08 et no BA139, fabriqués par Daniamant ApS, satisfont aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE.

| 5) | Les États membres devraient informer dès que possible la Commission et les autres États membres de toutes les mesures prises à la suite du présent avis. |
| --- | --- |

5)

Les États membres devraient informer dès que possible la Commission et les autres États membres de toutes les mesures prises à la suite du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2012.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

---

(1)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.

1

(2)  JO L 113 du 6.5.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 305 du 20.11.2010, p. 1.

3

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/4 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 76/02

| Date d'adoption de la décision | 9.11.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32263 (11/N) |
| État membre | Suède |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Stöd för utveckling av en demonstrationsanläggning för vågenergi |
| Base juridique | Förordning (1988:764) om statligt stöd till näringslivet Förordning (2008:761) om statligt stöd till forskning, utveckling och innovation på energiområdet |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 139 Mio SEK |
| Intensité | 42 % |
| Durée | jusqu'en 2016 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Statens energimyndighet |
| Box 310 |
| SE-631 04 Eskilstuna |
| SVERIGE |

Date d'adoption de la décision

9.11.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32263 (11/N)

État membre

Suède

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Stöd för utveckling av en demonstrationsanläggning för vågenergi

Base juridique

Förordning (1988:764) om statligt stöd till näringslivet Förordning (2008:761) om statligt stöd till forskning, utveckling och innovation på energiområdet

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 139 Mio SEK

Intensité

42 %

Durée

jusqu'en 2016

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Statens energimyndighet

Box 310

SE-631 04 Eskilstuna

SVERIGE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 8.2.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34067 (11/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Verlängerung der CIRR-Finanzierungsregelung für den Export von Schiffen |
| Base juridique | Richtlinien für die Übernahme von Gewährleistungen zur Absicherung des Zinsrisikos bei der Refinanzierung von CIRR-Krediten für den Bau von Schiffen (Zinsausgleichsgarantien) vom 19. Dezember 2007 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Exportations et internationalisation |
| Forme de l'aide | Assurance-crédit à l'exportation à court terme |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 2,295 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

8.2.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34067 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der CIRR-Finanzierungsregelung für den Export von Schiffen

Base juridique

Richtlinien für die Übernahme von Gewährleistungen zur Absicherung des Zinsrisikos bei der Refinanzierung von CIRR-Krediten für den Bau von Schiffen (Zinsausgleichsgarantien) vom 19. Dezember 2007

Type de la mesure

Régime

Objectif

Exportations et internationalisation

Forme de l'aide

Assurance-crédit à l'exportation à court terme

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2,295 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 2,295 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 2,295 Mio EUR

Intensité

—

Durée

2012-2013

Secteurs économiques

Construction navale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Bundesministerium für Wirtschaft- und Technologie |
| --- |
| Scharnhorststr. 34-37 |
| 10115 Berlin |
| DEUTSCHLAND |

Bundesministerium für Wirtschaft- und Technologie

Scharnhorststr. 34-37

10115 Berlin

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/6 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6473 — Sun Capital/Elix)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 76/03

Le 9 mars 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6473. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6473.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/7 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/7

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ACTE DU CONSEIL

du 8 mars 2012

portant renouvellement du mandat du directeur d'Europol

2012/C 76/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 56, paragraphe 1, et l'article 38, de la décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol) (1),

vu la décision du conseil d'administration d'Europol du 4 juin 2009 fixant les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d'Europol, au renouvellement de leur mandat ainsi qu'à leur révocation (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,

agissant en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination du directeur et des directeurs adjoints d'Europol,

vu l'avis du conseil d'administration d'Europol,

tenant compte du fait que le classement en grade du directeur d'Europol est soumis à l'approbation du plan pluriannuel d'Europol en matière de politique du personnel pour 2013-2015 par l'autorité budgétaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat du directeur d'Europol nommé par l'acte du Conseil du 6 avril 2009 (3) arrivera à expiration le 15 avril 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat du directeur d'Europol nommé par l'acte du Conseil du 6 avril 2009 (3) arrivera à expiration le 15 avril 2013.

| (2) | Le directeur d'Europol est nommé pour une période de quatre ans qui peut être renouvelée une fois pour une période de quatre ans maximum, conformément à l'article 38, paragraphe 1, de la décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol). |
| --- | --- |

(2)

Le directeur d'Europol est nommé pour une période de quatre ans qui peut être renouvelée une fois pour une période de quatre ans maximum, conformément à l'article 38, paragraphe 1, de la décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol).

| (3) | Le conseil d'administration d'Europol a présenté au Conseil un avis proposant que le mandat du directeur d'Europol, M. Robert WAINWRIGHT, soit renouvelé pour quatre ans. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil d'administration d'Europol a présenté au Conseil un avis proposant que le mandat du directeur d'Europol, M. Robert WAINWRIGHT, soit renouvelé pour quatre ans.

| (4) | Sur la base de l'avis rendu par le conseil d'administration d'Europol, le Conseil souhaite renouveler le mandat de M. Robert WAINWRIGHT à la fonction de directeur d'Europol, |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de l'avis rendu par le conseil d'administration d'Europol, le Conseil souhaite renouveler le mandat de M. Robert WAINWRIGHT à la fonction de directeur d'Europol,

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat de M. Robert WAINWRIGHT est renouvelé du 16 avril 2013 au 15 avril 2017.

Sous réserve de l'approbation du plan pluriannuel d'Europol en matière de politique du personnel pour 2013-2015 par l'autorité budgétaire, M. Robert WAINWRIGHT est nommé au grade AD 15, échelon 2, à compter du 16 avril 2013.

Article 2

Le présent acte est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2012.

Par le Conseil

Le président

M. BØDSKOV

---

(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

1

(2)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 3.

2

(3)  JO C 111 du 15.5.2009, p. 4.

3

---

Commission européenne

| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/8 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/8

---

Taux de change de l'euro (1)

14 mars 2012

2012/C 76/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3062 |
| JPY | yen japonais | 109,16 |
| DKK | couronne danoise | 7,4349 |
| GBP | livre sterling | 0,83140 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8830 |
| CHF | franc suisse | 1,2110 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5470 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,615 |
| HUF | forint hongrois | 292,20 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6965 |
| PLN | zloty polonais | 4,1545 |
| RON | leu roumain | 4,3655 |
| TRY | lire turque | 2,3459 |
| AUD | dollar australien | 1,2474 |
| CAD | dollar canadien | 1,2927 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1390 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6082 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6546 |
| KRW | won sud-coréen | 1 474,59 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,9960 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2719 |
| HRK | kuna croate | 7,5298 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 977,40 |
| MYR | ringgit malais | 3,9954 |
| PHP | peso philippin | 56,025 |
| RUB | rouble russe | 38,4940 |
| THB | baht thaïlandais | 40,205 |
| BRL | real brésilien | 2,3614 |
| MXN | peso mexicain | 16,4549 |
| INR | roupie indienne | 65,3430 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3062

JPY

yen japonais

109,16

DKK

couronne danoise

7,4349

GBP

livre sterling

0,83140

SEK

couronne suédoise

8,8830

CHF

franc suisse

1,2110

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,5470

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,615

HUF

forint hongrois

292,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6965

PLN

zloty polonais

4,1545

RON

leu roumain

4,3655

TRY

lire turque

2,3459

AUD

dollar australien

1,2474

CAD

dollar canadien

1,2927

HKD

dollar de Hong Kong

10,1390

NZD

dollar néo-zélandais

1,6082

SGD

dollar de Singapour

1,6546

KRW

won sud-coréen

1 474,59

ZAR

rand sud-africain

9,9960

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2719

HRK

kuna croate

7,5298

IDR

rupiah indonésien

11 977,40

MYR

ringgit malais

3,9954

PHP

peso philippin

56,025

RUB

rouble russe

38,4940

THB

baht thaïlandais

40,205

BRL

real brésilien

2,3614

MXN

peso mexicain

16,4549

INR

roupie indienne

65,3430

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/9 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/9

---

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

2012/C 76/06

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE:

| Date d'adoption de la décision | : | 14 décembre 2011 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 68563 |
| Numéro de la décision | : | 391/11/COL |
| État de l'AELE concerné | : | Islande |
| Intitulé | : | contrat de fourniture d'électricité entre Landsvirkjun et Alcan Iceland Ltd. |
| Base juridique | : | loi no 42/1983 sur Landsvirkjun; contrat de fourniture d'électricité entre Landsvirkjun et Alcan Iceland Ltd. |
| Objectif | : | sans objet |
| Durée | : | 24 ans |
| Secteurs économiques | : | production d’électricité/métallurgie |

Date d'adoption de la décision

:

14 décembre 2011

Affaire no

:

68563

Numéro de la décision

:

391/11/COL

État de l'AELE concerné

:

Islande

Intitulé

:

contrat de fourniture d'électricité entre Landsvirkjun et Alcan Iceland Ltd.

Base juridique

:

loi no 42/1983 sur Landsvirkjun; contrat de fourniture d'électricité entre Landsvirkjun et Alcan Iceland Ltd.

Objectif

:

sans objet

Durée

:

24 ans

Secteurs économiques

:

production d’électricité/métallurgie

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

---

| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/10 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/10

---

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

2012/C 76/07

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE:

| Date d'adoption de la décision | : | 14 décembre 2011 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 69969 |
| Numéro de la décision | : | 392/11/COL |
| État de l'AELE concerné | : | Islande |
| Intitulé | : | contrat de fourniture d'électricité entre Landsvirkjun et Íslenska kísilfélagið ehf. |
| Base juridique | : | loi no 59/1965 sur Landsvirkjun; contrat de fourniture d'électricité entre Landsvirkjun et Íslenska kísilfélagið ehf. |
| Objectif | : | sans objet |
| Durée | : | 18 ans |
| Secteurs économiques | : | production d’électricité/métallurgie |

Date d'adoption de la décision

:

14 décembre 2011

Affaire no

:

69969

Numéro de la décision

:

392/11/COL

État de l'AELE concerné

:

Islande

Intitulé

:

contrat de fourniture d'électricité entre Landsvirkjun et Íslenska kísilfélagið ehf.

Base juridique

:

loi no 59/1965 sur Landsvirkjun; contrat de fourniture d'électricité entre Landsvirkjun et Íslenska kísilfélagið ehf.

Objectif

:

sans objet

Durée

:

18 ans

Secteurs économiques

:

production d’électricité/métallurgie

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

---

| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/11 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/11

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

2012/C 76/08

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d'adoption de la décision | : | 14 décembre 2011 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 70924 |
| Numéro de la décision | : | 395/11/COL |
| État de l'AELE concerné | : | Liechtenstein |
| Intitulé | : | prolongation du régime d'aides institué par la loi sur le soutien aux médias |
| Base juridique | : | loi du 21 septembre 2006 sur le soutien aux médias (Medienförderungsgesetz) |
| Objectif | : | préserver le pluralisme des opinions, promouvoir la qualité journalistique et éditoriale et faciliter la diffusion de médias formateurs d’opinion au Liechtenstein |
| Forme de l'aide | : | subventions |
| Budget | : | 11,04 Mio CHF, 1,84 Mio CHF par an |
| Durée | : | 1er janvier 2012-31 décembre 2017 |
| Secteurs économiques | : | médias, industrie de l’édition |
| Nom et adresse de l’autorité octroyant l’aide | : | Medienkommission |
| Regierungsgebäude |
| FL-9490 Vaduz |
| LIECHTENSTEIN |

Date d'adoption de la décision

:

14 décembre 2011

Affaire no

:

70924

Numéro de la décision

:

395/11/COL

État de l'AELE concerné

:

Liechtenstein

Intitulé

:

prolongation du régime d'aides institué par la loi sur le soutien aux médias

Base juridique

:

loi du 21 septembre 2006 sur le soutien aux médias (Medienförderungsgesetz)

Objectif

:

préserver le pluralisme des opinions, promouvoir la qualité journalistique et éditoriale et faciliter la diffusion de médias formateurs d’opinion au Liechtenstein

Forme de l'aide

:

subventions

Budget

:

11,04 Mio CHF, 1,84 Mio CHF par an

Durée

:

1er janvier 2012-31 décembre 2017

Secteurs économiques

:

médias, industrie de l’édition

Nom et adresse de l’autorité octroyant l’aide

:

Medienkommission

Regierungsgebäude

FL-9490 Vaduz

LIECHTENSTEIN

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/12 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/12

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX

2012/C 76/09

L’Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise les concours généraux:

| | EPSO/AD/230/12 — Administrateurs (AD 5)
  et |
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EPSO/AD/230/12 — Administrateurs (AD 5)

et

| | EPSO/AD/231/12 — Administrateurs (AD 7) |
| --- | --- |

EPSO/AD/231/12 — Administrateurs (AD 7)

dans les domaines suivants:

| 1) | Administration publique européenne |
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1)

Administration publique européenne

| 2) | Droit |
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2)

Droit

| 3) | Audit |
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3)

Audit

| 4) | Communication |
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4)

Communication

| 5) | Relations extérieures |
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5)

Relations extérieures

L'avis de concours est publié au Journal officiel C 76 A du 15 mars 2012.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO http://eu-careers.eu

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/13 |
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15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/13

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Recours introduit le 9 janvier 2012 par Den norske Forleggerforening contre l’Autorité de surveillance de l’AELE

(Affaire E-1/12)

2012/C 76/10

Le 9 janvier 2012, Den norske Forleggerforening, représentée par Jan Magne Juuhl-Langseth, avocat, du cabinet d’avocats Schjødt, Munkedamsveien 45, N-0201 Oslo, Norvège, a introduit un recours contre l’Autorité de surveillance de l’AELE devant la Cour de justice de l’AELE.

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| 1) | annuler la décision no 311/11/COL de l’Autorité de surveillance de l’AELE; |
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1)

annuler la décision no 311/11/COL de l’Autorité de surveillance de l’AELE;

| 2) | condamner l’Autorité de surveillance de l’AELE aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2)

condamner l’Autorité de surveillance de l’AELE aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | La requérante est l’association norvégienne des éditeurs. Ses membres sont les maisons d’édition de Norvège. |
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—

La requérante est l’association norvégienne des éditeurs. Ses membres sont les maisons d’édition de Norvège.

| — | La requérante demande l’annulation de la décision no 311/11/COL de l’Autorité de surveillance de l’AELE, adoptée le 12 octobre 2011. |
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—

La requérante demande l’annulation de la décision no 311/11/COL de l’Autorité de surveillance de l’AELE, adoptée le 12 octobre 2011.

| — | La requérante avance notamment que l’Autorité de surveillance de l’AELE:






  — | a omis d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice; |
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—

La requérante avance notamment que l’Autorité de surveillance de l’AELE:

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a omis d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice;

| — | n’a pas suffisamment motivé sa décision, comme le requiert l’article 16 de l’accord Surveillance et Cour de justice. |
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—

n’a pas suffisamment motivé sa décision, comme le requiert l’article 16 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

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