# Journal officiel C 66/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.066.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 66 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année6 mars 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.066.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 66

Édition de langue française

Communications et informations

55e année6 mars 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2012/C 066/01 | Avis de la Commission du 2 mars 2012 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation de stockage provisoire de combustible irradié et à la campagne associée de traitement et de conditionnement du combustible irradié sur le site de la centrale nucléaire d’Ignalina, en Lituanie | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2012/C 066/01

Avis de la Commission du 2 mars 2012 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation de stockage provisoire de combustible irradié et à la campagne associée de traitement et de conditionnement du combustible irradié sur le site de la centrale nucléaire d’Ignalina, en Lituanie

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 066/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 066/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 066/03 | Rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (2011/II) | 6 |
| 2012/C 066/04 | Douzième rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (2011/II) | 24 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 066/05 | Taux de change de l'euro | 28 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 066/03

Rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (2011/II)

6

2012/C 066/04

Douzième rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (2011/II)

24

Commission européenne

2012/C 066/05

Taux de change de l'euro

28

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 066/06 | Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, à la suite des recommandations et décisions adoptées le 28 juillet 2011 par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce dans le litige CE — éléments de fixation (DS397) | 29 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 066/07 | Aides d’État — France — Aide d’État SA.23257 (12/C, ex NN 8/10, ex CP 157/07) — Accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  2
  ) | 32 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2012/C 066/06

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, à la suite des recommandations et décisions adoptées le 28 juillet 2011 par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce dans le litige CE — éléments de fixation (DS397)

29

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 066/07

Aides d’État — France — Aide d’État SA.23257 (12/C, ex NN 8/10, ex CP 157/07) — Accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  2
  )

2

32

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

2

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 6.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/1 |
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6.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 2 mars 2012

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation de stockage provisoire de combustible irradié et à la campagne associée de traitement et de conditionnement du combustible irradié sur le site de la centrale nucléaire d’Ignalina, en Lituanie

(Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.)

2012/C 66/01

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé.

Le 15 juin 2011, la Commission européenne a reçu du gouvernement lituanien, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation de stockage provisoire de combustible irradié et à la campagne associée de traitement et de conditionnement du combustible irradié sur le site de la centrale nucléaire d’Ignalina, en Lituanie.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 30 juin 2011 et fournies par les autorités lituaniennes le 28 novembre 2011, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a élaboré l'avis suivant:

| 1) | La distance entre le site et le point le plus proche d’un autre État membre, dans le cas présent la Lettonie, est de 8 kilomètres. Le deuxième État membre le plus proche est la Pologne, à quelque 250 km. La République de Biélorussie, pays voisin, est à 5 km. |
| --- | --- |

1)

La distance entre le site et le point le plus proche d’un autre État membre, dans le cas présent la Lettonie, est de 8 kilomètres. Le deuxième État membre le plus proche est la Pologne, à quelque 250 km. La République de Biélorussie, pays voisin, est à 5 km.

| 2) | Dans des conditions normales de fonctionnement, les rejets radioactifs d’effluents liquides et gazeux ne devraient pas entraîner d’exposition de la population d’un autre État membre ou d'un pays voisin qui soit significative du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

2)

Dans des conditions normales de fonctionnement, les rejets radioactifs d’effluents liquides et gazeux ne devraient pas entraîner d’exposition de la population d’un autre État membre ou d'un pays voisin qui soit significative du point de vue sanitaire.

| 3) | Des déchets radioactifs solides secondaires seront transférés vers les installations appropriées de traitement ou d’élimination des déchets situées sur le site d’Ignalina. |
| --- | --- |

3)

Des déchets radioactifs solides secondaires seront transférés vers les installations appropriées de traitement ou d’élimination des déchets situées sur le site d’Ignalina.

| 4) | En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ou d'un pays voisin ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

4)

En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ou d'un pays voisin ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant de l'installation de stockage provisoire et de la campagne associée de traitement et de conditionnement du combustible irradié, sur le site de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'atmosphère dans un autre État membre ou dans un pays voisin qui serait significative du point de vue sanitaire.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2012.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/3 |
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6.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2012/C 66/02

| Date d'adoption de la décision | 2.2.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33175 (11/N) |
| État membre | Italie |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Impianto di sistemi agroforestali su terreni agricoli (misura 222 dei programmi di sviluppo rurale) |
| Base juridique | Misura 222 dei programmi di sviluppo rurale regionali 2007-2013 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Protection de l'environnement, Sylviculture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 9,29 Mio EUR |
| Intensité | 80 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Sylviculture et exploitation forestière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali |
| Via XX Settembre 20 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

2.2.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33175 (11/N)

État membre

Italie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Impianto di sistemi agroforestali su terreni agricoli (misura 222 dei programmi di sviluppo rurale)

Base juridique

Misura 222 dei programmi di sviluppo rurale regionali 2007-2013

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement, Sylviculture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 9,29 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali

Via XX Settembre 20

00187 Roma RM

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 7.12.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33350 (11/N) |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Compensatiefonds voor landbouwers met schade door ggo-vermenging boven de communautair vastgelegde etiketteringsdrempel |
| Base juridique | Het (Vlaams) decreet van 3 april 2009 houdende de organisatie van co-existentie van genetisch gemodificeerde gewassen met conventionele gewassen en biologische gewassen
  Het (Vlaams) decreet van 19 mei 2006 betreffende de oprichting en de werking van het Fonds voor Landbouw en Visserij
  Besluit van de Vlaamse regering van 15 oktober 2010 houdende de vaststelling van algemene maatregelen voor de co-existentie van genetisch gemodificeerde gewassen met conventionele gewassen en biologische gewassen
  Besluit van de Vlaamse regering van 15 oktober 2010 houdende de vaststelling van specifieke maatregelen voor de co-existentie van genetisch gemodificeerde maïsgewassen met conventionele maïsgewassen en biologische maïsgewassen
  Besluit van de Vlaamse regering van 6 mei 2011 houdende de benoeming van de leden van de commissie co-existentie van conventionele, biologische en genetisch gemodificeerde gewassen
  Ontwerpbesluit van de Vlaamse regering houdende de vaststelling van specifieke maatregelen voor de co-existentie van genetisch gemodificeerde aardappelgewassen met conventionele aardappelgewassen en biologische aardappelgewassen
  Ontwerpbesluit van de Vlaamse regering houdende de vaststelling van specifieke maatregelen voor de co-existentie van genetisch gemodificeerde suikerbieten met conventionele suikerbieten en biologische suikerbieten |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | — |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 0,85 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

7.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33350 (11/N)

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensatiefonds voor landbouwers met schade door ggo-vermenging boven de communautair vastgelegde etiketteringsdrempel

Base juridique

Het (Vlaams) decreet van 3 april 2009 houdende de organisatie van co-existentie van genetisch gemodificeerde gewassen met conventionele gewassen en biologische gewassen

Het (Vlaams) decreet van 19 mei 2006 betreffende de oprichting en de werking van het Fonds voor Landbouw en Visserij

Besluit van de Vlaamse regering van 15 oktober 2010 houdende de vaststelling van algemene maatregelen voor de co-existentie van genetisch gemodificeerde gewassen met conventionele gewassen en biologische gewassen

Besluit van de Vlaamse regering van 15 oktober 2010 houdende de vaststelling van specifieke maatregelen voor de co-existentie van genetisch gemodificeerde maïsgewassen met conventionele maïsgewassen en biologische maïsgewassen

Besluit van de Vlaamse regering van 6 mei 2011 houdende de benoeming van de leden van de commissie co-existentie van conventionele, biologische en genetisch gemodificeerde gewassen

Ontwerpbesluit van de Vlaamse regering houdende de vaststelling van specifieke maatregelen voor de co-existentie van genetisch gemodificeerde aardappelgewassen met conventionele aardappelgewassen en biologische aardappelgewassen

Ontwerpbesluit van de Vlaamse regering houdende de vaststelling van specifieke maatregelen voor de co-existentie van genetisch gemodificeerde suikerbieten met conventionele suikerbieten en biologische suikerbieten

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

—

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 0,85 Mio EUR

| | Budget annuel: 0,21 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 0,21 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 30.6.2016

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Fonds Landbouw en Visserij |
| --- |
| Koning Albert II-laan 35, bus 40 |
| 1030 Brussel |
| BELGIË |

Fonds Landbouw en Visserij

Koning Albert II-laan 35, bus 40

1030 Brussel

BELGIË

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 2.2.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33753 (11/N) |
| État membre | Espagne |
| Région | Pais Vasco | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas para la mejora del bienestar de los animales en explotaciones ganaderas de vacuno de leche del País Vasco |
| Base juridique | Borrador de Decreto de la Consejera de Medio Ambiente, Planificación Territorial, Agricultura y Pesca, de ayudas para la mejora del bienestar de los animales en explotaciones ganaderas de vacuno de leche |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Engagements en matière de bien-être des animaux |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 3,60 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

2.2.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33753 (11/N)

État membre

Espagne

Région

Pais Vasco

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas para la mejora del bienestar de los animales en explotaciones ganaderas de vacuno de leche del País Vasco

Base juridique

Borrador de Decreto de la Consejera de Medio Ambiente, Planificación Territorial, Agricultura y Pesca, de ayudas para la mejora del bienestar de los animales en explotaciones ganaderas de vacuno de leche

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Engagements en matière de bien-être des animaux

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 3,60 Mio EUR

| | Budget annuel: 1,20 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 1,20 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Élevage de vaches laitières

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Gobierno Vasco — Departamento de Medio Ambiente, Planificación Territorial, Agricultura y Pesca |
| --- |
| C/ Donostia, 1 |
| 01010 Vitoria |
| ESPAÑA |

Gobierno Vasco — Departamento de Medio Ambiente, Planificación Territorial, Agricultura y Pesca

C/ Donostia, 1

01010 Vitoria

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 6.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/6 |
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6.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/6

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Rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (2011/II)

2012/C 66/03

Introduction

Le présent rapport sur l'état d'avancement des travaux rend compte des activités menées au cours du second semestre de 2011 dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie contre la prolifération des ADM (ST 15708/03) adoptée par le Conseil européen en décembre 2003, compte tenu de la «Mise à jour de la liste des priorités» (ST 10747/08) et des «Nouveaux axes d'action» (ST 17172/08) adoptés par le Conseil respectivement en juin et décembre 2008.

À la suite de l'établissement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), au 1er janvier 2011, la haute représentante, avec l'appui du personnel du SEAE, s'est acquittée de la plupart des tâches exercées précédemment par la présidence tournante du Conseil de l'UE et prendra progressivement en charge les tâches restantes, qui sont exercées actuellement par la présidence tournante pour assister le SEAE, en particulier lors de certaines réunions internationales. Depuis le 1er janvier, des représentants de la haute représentante président les groupes de travail qui, au sein du Conseil, à Bruxelles, sont chargés des questions de non-prolifération et de désarmement, et assurent la coordination de l'UE au sein des instances internationales traitant de ces questions, afin que l'UE puisse continuer d'exercer un rôle actif et visible, ainsi que le prévoit le traité de Lisbonne. Lors de quelques réunions internationales, en l'absence de siège réservé à l'UE, la présidence tournante a continué à présenter les déclarations au nom de l'UE ou de l'UE et de ses États membres.

L'UE a gardé comme principe directeur et objectif général la promotion de l'universalité des traités, conventions et autres instruments internationaux et leur mise en œuvre au niveau national, conformément aux objectifs de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Dans cette optique, elle a poursuivi ces objectifs lors de tous les événements phares qui ont eu lieu au cours du second semestre, notamment la Conférence générale de l'AIEA qui s'est tenue en septembre, la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) qui s'est tenue en octobre, la conférence d'examen de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (CIABT) qui s'est tenue en décembre, ainsi qu'un certain nombre d'autres forums internationaux, de réunions annuelles des États parties à des conventions, de conférences, etc.

L'UE a poursuivi ses efforts visant à utiliser de manière efficace et complémentaire tous les instruments et toutes les ressources financières disponibles (budget PESC, instrument de stabilité et autres) afin de maximiser l'impact des activités menées par l'UE pour soutenir les organisations internationales et les pays tiers.

L'UE a continué à coopérer étroitement avec ses partenaires et d'autres pays tiers en vue de parvenir à une convergence de vues mondiale sur la nécessité de renforcer le régime international de non-prolifération. Les efforts se sont poursuivis pour aborder les questions de non-prolifération dans le cadre des relations bilatérales qu'entretient l'UE avec tous les pays concernés.

1.   QUESTIONS NUCLÉAIRES

Le groupe «Non-prolifération» (CONOP) a préparé activement les réunions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA qui se sont tenues en septembre et novembre 2011. Il a discuté de la conférence générale de l'AIEA, dont il a préparé les travaux, en particulier les positions à adopter concernant la résolution sur le Moyen-Orient. Grâce aux démarches entreprises par les délégations de l'UE, appuyées par des actions individuelles des États membres dans tous les pays membres de l'AIEA, l'UE a engagé le dialogue avec les États arabes en vue d'éviter que ne soit présentée et soumise à un vote une résolution sur les capacités nucléaires israéliennes. Le CONOP a poursuivi la mise en œuvre des «Nouveaux axes d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs», avec l'examen de différentes actions envisagées dans ce domaine, notamment en matière de vigilance consulaire et scientifique.

1.1.   Suivi de la conférence d'examen du traité sur la prolifération des armes nucléaires (TNP)

L'UE a apporté une contribution active à la mise en œuvre du plan d'action adopté lors de la conférence d'examen du TNP de 2010, y compris les mémorandums conclus sur le Moyen-Orient. Dans le cadre du suivi de la conférence d'examen du TNP, l'UE a organisé avec succès un séminaire général à Bruxelles, les 6 et 7 juillet 2011, contribuant ainsi à l'application de la décision 2010/799/PESC du Conseil adoptée le 13 décembre 2010 en vue de soutenir le processus d'instauration d'un climat de confiance conduisant à la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient.

1.2.   AIEA

L'UE a renforcé son soutien à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), à Vienne. L'UE reste un contributeur essentiel du Fonds pour la sécurité nucléaire, avec plus de 30 millions d'euros engagés depuis 2004. Toujours dans le domaine de la sécurité nucléaire, elle a apporté son expertise technique aux activités de formation et aux ateliers organisés par l'AIEA à l'intention des pays tiers pour améliorer les moyens consacrés à la lutte contre le trafic de matières nucléaires et d'autres matières radioactives. L'UE et l'AIEA ont très bien coordonné leur soutien aux pays tiers dans ce domaine par l'intermédiaire du groupe de travail sur la surveillance aux frontières, notamment en fournissant du matériel de détection ainsi que des formations.

L'Union européenne s'est engagée à apporter une contribution de 25 millions d'euros à la banque d'uranium faiblement enrichi (UFE) de l'AIEA, par le recours à une décision du Conseil et à l'instrument de stabilité, ainsi qu'à consacrer plus de 5 millions d'euros au projet international visant à développer et à moderniser le laboratoire de Seibersdorf. Les travaux relatifs à ces contributions se poursuivent: la première tranche destinée à la banque d'UFE de l'AIEA (10 000 000 d'euros) a été versée le 8 décembre 2011 à l'AIEA par l'intermédiaire de l'instrument de stabilité (pour ce qui est de la contribution restante, une décision du Conseil doit être approuvée par le Conseil en 2012), et une première tranche (4 750 000 d'euros) pour le laboratoire de Seibersdorf a été versée le 2 décembre 2011 à l'AIEA par l'intermédiaire de l'instrument de stabilité. L'UE a continué à apporter un important soutien technique à l'AIEA dans le domaine des garanties nucléaires dans le cadre du programme d'appui de la Commission européenne (European Commission Cooperative Support Programme). Le trentième anniversaire de ce programme a été célébré à Vienne, le 13 octobre 2011. Par ailleurs, l'UE a recouru à ses différents instruments pour permettre la mise en œuvre sûre et sécurisée de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques dans les pays tiers, y compris par l'intermédiaire de l'AIEA. Une déclaration a été faite au nom de l'UE et de ses États membres lors de l'adoption de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur le rapport de l'AIEA (New York, le 1er novembre 2011).

1.3.   TICE (CTBT)

L'UE a promu activement l'entrée en vigueur rapide du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), sur la base des décisions du Conseil relatives au soutien à l'Organisation du TICE (OTICE), ainsi qu'en menant des activités de sensibilisation vis-à-vis des derniers États de l'annexe II dont la ratification est nécessaire pour que le traité entre en vigueur.

Une déclaration de l'UE a été faite lors de la réunion informelle de l'assemblée plénière des Nations unies pour célébrer la Journée internationale contre les essais nucléaires (New York, le 2 septembre 2011). L'UE a également fait une déclaration sur l'entrée en vigueur du TICE lors de la conférence convoquée au titre de l'article XIV du TICE qui s'est tenue en septembre 2011 (New York), et une déclaration écrite de l'UE a été diffusée à cette occasion pour marquer le 15e anniversaire de l'ouverture à la signature du TICE. L'UE s'est employée activement à mettre en œuvre la décision 2008/588/PESC du Conseil du 15 juillet 2008 ainsi que la décision 2010/461/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 et a commencé à étudier la possibilité d'apporter un soutien supplémentaire aux travaux du secrétariat technique provisoire de l'organisation du TICE (OTICE). Elle s'est vu accorder le statut d'observateur permanent au sein de l'OTICE.

1.4.   Conférence du désarmement (CD)

L'UE a constamment insisté pour que les négociations relatives à un traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles (TIPMF) débutent rapidement. Parallèlement, dans toutes ses interventions, l'UE s'est déclarée prête à s'investir sur toutes les autres questions à l'ordre du jour de la CD, en particulier sur la question du désarmement nucléaire, de la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique et des garanties de sécurité négatives. En outre, elle a intensifié ses travaux constructifs en faveur de l'extension de la CD. L'UE saisira toutes les occasions qui se présenteront en 2012 pour faire progresser le débat international sur les négociations relatives à un TIPMF et se préparera, au niveau interne, à un début rapide de ces négociations.

1.5.   Questions régionales (Iran, Corée du Nord)

La haute représentante de l'UE, avec la Chine, la France, l'Allemagne, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, a mené une action soutenue pour conduire les efforts visant à amener l'Iran à s'engager dans un processus ayant pour but d'instaurer la confiance quant à la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire.

Malheureusement, malgré les efforts déployés sans relâche par la haute représentante au nom de l'UE3 + 3, l'Iran ne s'est pas encore montré disposé à s'engager dans des discussions sérieuses sur des mesures de confiance concrètes. L'accélération du développement du programme iranien d'enrichissement et les conclusions de l'AIEA concernant les activités iraniennes liées à la technologie militaire nucléaire ont contribué à l'aggravation des préoccupations actuelles. Conformément à la double approche, l'UE a continué à faire pression sur l'Iran, notamment en renforçant les sanctions en vigueur et en élaborant des mesures restrictives supplémentaires.

En ce qui concerne la Corée du Nord, l'UE n'a cessé d'apporter son soutien à la reprise du processus de pourparlers à six. La mise en œuvre des résolutions 1718 et 1874 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a encore été renforcée. L'UE s'apprête à amplifier l'application de ses mesures restrictives autonomes.

2.   ARMES CHIMIQUES

La mise en œuvre de la décision du Conseil soutenant les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) s'est poursuivie. Une nouvelle décision du Conseil visant à soutenir les activités de l'OIAC a été approuvée par le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» et sera examinée par le groupe des conseillers pour les relations extérieures et le Comité politique et de sécurité en vue de son adoption définitive par le Conseil. Les délégations à La Haye ont travaillé sur une position de l'UE concernant le rôle futur de l'organisation, compte tenu du fait que la date limite du délai prolongé pour la destruction de tous les stocks d'armes chimiques restants se rapproche (29 avril 2012). Quatre priorités ont été identifiées: i) achever la destruction des stocks existants; ii) promouvoir l'universalité de la Convention sur les armes chimiques (CAC) (sept États ne sont pas encore Parties); iii) passer aux efforts de non-prolifération; iv) promouvoir le renforcement des capacités en matière de sûreté et de sécurité de l'industrie chimique dans les pays en développement, conformément à l'article XI, et prendre des mesures contre l'utilisation d'armes chimiques, au titre de l'article X.

L'UE suivra également de près la situation en Libye, où l'OIAC s'emploie à récupérer les précurseurs restants de l'ancien programme libyen d'armes chimiques (et nucléaires).

3.   ARMES BIOLOGIQUES

Sur la base des consultations et travaux menés précédemment, l'UE a mené à bien ses préparatifs en vue de la 7e Conférence d'examen de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) (Genève, décembre 2011), en vue de contribuer à son succès et de promouvoir un renforcement de la convention. À cet effet, après avoir participé activement aux travaux du Comité préparatoire (Genève, avril 2011), l'UE s'est présentée à la conférence d'examen avec une position commune solide grâce à la décision adoptée par le Conseil le 18 juillet. Les principales priorités de l'UE sont les suivantes: 1) renforcer la confiance dans le respect de la convention; 2) appuyer la mise en œuvre au niveau national; 3) promouvoir l'universalité.

Les projets en la matière au titre de l'action commune de l'UE (désormais une décision du Conseil) visant à soutenir la BTWC ont été mis en œuvre avec succès dans différentes régions du monde dans le cadre de démarches, d'ateliers régionaux (aux Philippines, en Moldavie, en Serbie et au Pérou) et de visites dans les pays, en vue de promouvoir l'universalité et la mise en œuvre au niveau national. De même, la mise en œuvre de l'action commune concernant le soutien aux activités de l'Organisation mondiale de la Santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques en laboratoire a été menée sans relâche. Le projet pilote à Oman a été clôturé avec succès le 24 octobre lors d'une cérémonie à Mascate; ses principaux résultats sont à présent examinés par les autres pays du Conseil de coopération du Golfe.

4.   MISSILES

L'UE a intensifié ses travaux dans le domaine de la non-prolifération des missiles, à l'appui du Code de conduite de La Haye. La décision 2008/974/PESC du Conseil du 18 décembre 2008, qui est arrivée à expiration le 1er juillet 2011, a permis de réaliser une série d'activités sur les trois principaux aspects du Code: l'universalité, la mise en œuvre ainsi que le renforcement et un meilleur fonctionnement du Code.

Par ailleurs, sur la base des activités passées et des propositions examinées par le CONOP, le SEAE a proposé, en novembre 2011, d'élargir le champ d'application de la prochaine décision du Conseil, afin de continuer à soutenir le Code de conduite de La Haye et de permettre également à l'UE de mener des activités en faveur de la non-prolifération des missiles en général. L'UE a continué d'œuvrer activement en faveur de l'adhésion de tous ses États membres au régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), notamment dernièrement lors de la réunion des points de contact du RCTM qui s'est tenue à Paris les 6 et 7 décembre 2011.

5.   ATTÉNUATION DE LA MENACE CBRN

L'UE a renforcé la mise en œuvre du plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire) adopté en 2009, sur la base des programmes d'aide pertinents au titre des instruments communautaires et à la lumière de la résolution du Parlement européen du 14 décembre 2010 (A7-0349/2010/P7_TA(2010)0467). Dans ce contexte, elle a entamé des travaux en vue de la mise en place d'un centre de formation européen sur la sécurité nucléaire au Centre commun de recherche de la Commission européenne, avec un premier investissement de 2,4 millions d'euros En outre, en vue de faciliter la coopération régionale pour améliorer les politiques et les moyens dans le domaine CBRN, et sur la base de l'initiative visant à créer des centres d'excellence CBRN lancée par l'UE en mai 2010, des programmes de formation et de sensibilisation liés à la sécurité nucléaire sont mis en œuvre dans le cadre des centres d'excellences CBRN en Asie du Sud-Est.

Les objectifs de l'initiative relative aux centres d'excellence présentent de fortes similitudes avec ceux poursuivis par la résolution 1540 du CSNU. Dans un cas comme dans l'autre, ils portent sur le trafic et l'utilisation à des fins criminelles de matières CBRN et ont pour cible exclusive les acteurs non étatiques. Toutefois, il existe une grande différence quant à l'approche adoptée par les deux initiatives. Alors que la résolution 1540 du CSNU est un document contraignant qui oblige les États à se conformer à ses dispositions en vue d'établir et de mettre en œuvre certaines normes minimales fondamentales, l'initiative relative aux centres d'excellence cherche à associer les États en tant que partenaires sur une base volontaire.

En outre, l'initiative de l'UE offre un ensemble complet de mesures destinées à lutter contre le risque CBRN quelle qu'en soit l'origine. Le risque n'est pas limité à la prolifération mais englobe également les causes accidentelles et naturelles.

L'initiative relative aux centres d'excellence est actuellement mise en œuvre dans huit régions du monde, à savoir: Europe du Sud-Est — Caucase du Sud — Moldavie — Ukraine; Asie du Sud-Est; Afrique du Nord; façade africaine de l'Atlantique; Moyen-Orient; Asie centrale; Afrique subsaharienne et pays du Conseil de coopération du Golfe. D'ici le début de 2012, les cinq premiers secrétariats régionaux, à savoir une structure légère établie dans chaque région, seront pleinement opérationnels.

6.   GROUPES DE RÉFLEXION

Sur la base de la décision 2010/430/PESC du Conseil du 26 juillet 2010, les travaux menés par l'UE dans le cadre de sa stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive ont été activement soutenus par le Consortium de l'UE chargé de la non-prolifération, qui a commencé ses activités en janvier 2011. À la suite de la première réunion consultative du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération, qui s'est déroulée les 23 et 24 mai 2011, une première réunion annuelle intitulée «Conférence de l'UE sur la non-prolifération et le désarmement» se tiendra en février 2012. Elle aura pour objectif d'alimenter les travaux de l'UE relatifs à la stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive en donnant de nouvelles orientations et en apportant des contributions, dans le cadre d'un forum de discussion ouvert associant des groupes de réflexion et des responsables gouvernementaux de l'UE et de pays tiers.

7.   RÉSOLUTION 1540 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES ET CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

L'UE a accru son soutien aux pays tiers en vue de les aider à satisfaire à leurs obligations au titre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies et à améliorer les compétences des fonctionnaires participant à la procédure de contrôle des exportations, notamment en organisant, avec le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et le Comité créé par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, un certain nombre d'ateliers régionaux et en effectuant des visites bilatérales. Une nouvelle décision du Conseil à l'appui de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies a été élaborée et est en cours de finalisation, en vue de sa mise en œuvre en coopération avec le Bureau des affaires de désarmement pour soutenir des travaux du Comité 1540. La résolution 1977 adoptée en avril 2011 a prorogé pour une durée de dix ans le mandat du Comité 1540, ce qui contribuera à réduire sensiblement le risque de prolifération d'armes de destruction massive parmi des acteurs non étatiques.

L'UE a réitéré, en signant une déclaration conjointe avec les États-Unis en marge de la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies (New York, le 19 octobre 2011), son engagement de longue date à s'employer à mettre en œuvre les résolutions 1540 et 1977.

L'UE a encore renforcé son régime de contrôle des exportations de biens à double usage. Sur le plan législatif, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) no 1232/2011, qui établit cinq nouvelles autorisations générales d'exportation de l'UE. La mise à jour de la liste de contrôle de l'UE qui figure à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 a presque été achevée, les modifications apportées au régime en 2009 et 2010 ayant été intégrées. Il est prévu que cette mise à jour entre en vigueur début 2012. Pour accélérer à l'avenir la mise à jour de la liste de contrôle, la Commission a présenté, en novembre 2011, une proposition prévoyant que les modifications futures de l'annexe I seront réalisées au moyen d'actes délégués. À la mi-2011, la Commission a lancé un réexamen du régime de contrôle de l'UE des exportations de biens à double usage au titre de l'article 25 du règlement sur les biens à double usage en publiant un livre vert. Plus de 100 réponses à la consultation lui sont parvenues, ce qui aidera à orienter la réforme du régime en 2012. Sur le plan non législatif, la Commission a mené un certain nombre d'actions destinées à améliorer encore la coopération et l'échange d'expérience pratique en matière de contrôle des exportations de biens à double usage entre les 27 États membres. La Commission a continué à mettre au point le système en ligne sur les biens à double usage, destiné à faciliter les échanges d'informations entre les États membres sur les contrôles des exportations. D'importants progrès ont été réalisés dans l'élaboration de lignes directrices de l'UE en matière de contrôles des exportations de biens à double usage. Parmi les autres actions, on peut citer l'organisation de visites d'évaluation par les pairs, l'accueil de la conférence de 2011 des exportateurs de biens à double usage et les travaux sur la mise en place d'un programme de formation de l'UE sur le contrôle des exportations.

8.   ESPACE

Sur la base des conclusions du Conseil du 27 septembre 2010 contenant une version révisée du projet de code de conduite pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, l'UE a consulté une série de pays, actifs ou non encore actifs dans le domaine spatial, pour discuter de cette proposition et connaître leurs points de vue. Des négociations vont à présent être menées à un autre niveau: le projet de code sera en effet examiné lors de la première réunion multilatérale d'experts financée par l'UE qui se tiendra dans le courant du premier semestre 2012 et sera ouverte à la participation de tous les États. Cette réunion permettra de préparer la conférence diplomatique ad hoc qui aura lieu par la suite et lors de laquelle le code sera ouvert à la signature.

9.   CLAUSES RELATIVES AUX ADM

L'UE a continué, conformément à sa stratégie contre la prolifération des ADM, d'intégrer la question de la non-prolifération des ADM dans ses relations contractuelles avec les pays tiers.

Au second semestre 2011, de nouveaux progrès ont été accomplis dans les négociations sur les clauses relatives aux ADM dans les accords pertinents entre l'UE et les pays tiers, et en particulier avec le Mercosur, l'Azerbaïdjan, la Malaisie et Singapour.

10.   ENCEINTES MULTILATÉRALES

—   G8

L'UE a joué un rôle actif lors des réunions des directeurs du G8 chargés de la non-prolifération et du désarmement et a présenté, en particulier, les résultats du séminaire de l'UE sur la zone exempte d'ADM au Proche-Orient (Bruxelles, les 6 et 7 juillet).

Le Partenariat mondial, neuf ans après sa création en 2002, s'est élargi au-delà du G8 pour devenir une plateforme de coordination et de coopération qui compte désormais 15 nouveaux partenaires. Lors du sommet de Deauville de mai 2011, les dirigeants ont décidé de renforcer encore la sécurité biologique, la mise en œuvre de la résolution 1540 et la sécurité nucléaire. Les États-Unis, qui présideront le G8 en 2012, ont annoncé, lors de la dernière réunion du Partenariat mondial organisée sous la présidence française du G8, qu'une meilleure coordination, un financement adéquat et une gestion saine des plus petits projets (par rapport à l'approche russe) seront des priorités. L'intégration d'organisations régionales (supplémentaires) sera examinée, tout comme le renforcement de l'implication régionale. Les centres d'excellence de l'UE ont été présentés comme une méthodologie intéressante susceptible d'être utilisée par le G8 pour faciliter l'échange d'informations au niveau régional et, éventuellement, pour éviter les doubles emplois parmi les bailleurs de fonds.

—   Forum régional de l'ASEAN

L'UE a accru sa participation aux activités du Forum régional de l'ASEAN (FRA). Sous l'impulsion des États-Unis, le projet de plan de travail concernant la non-prolifération et le désarmement a été élaboré et présenté, en juillet 2011, aux ministres du FRA en vue de son approbation.

Comme plusieurs participants à la réunion du Groupe de soutien intersessions du FRA sur les mesures de confiance et la diplomatie préventive, qui s'est tenue au Cambodge les 8 et 9 décembre, ont demandé davantage de temps pour mener des consultations sur le projet de plan de travail, l'approbation de ce dernier a été reportée. L'UE s'est déclarée favorable à une adoption rapide du document et a présenté des informations sur l'initiative visant à créer des centres d'excellence CBRN en se concentrant sur l'Asie du Sud-Est. Les Philippines, la Corée du Sud et l'Australie coprésideront la quatrième réunion intersessions sur la non-prolifération et le désarmement en mars 2012. Le projet de plan de travail sera à nouveau présenté en vue de sa finalisation lors de la réunion des hauts fonctionnaires du FRA en mai 2012.

11.   RÉUNIONS DANS LE CADRE DU DIALOGUE POLITIQUE

Des réunions ont été organisées avec le Canada (New York, le 6 octobre), l'Ukraine (New York, le 5 octobre) et les États-Unis (New York, le 12 décembre) dans le cadre du dialogue politique. Des consultations informelles sur la non-prolifération et le désarmement ont eu lieu avec le Japon (Bruxelles, le 8 juillet) et l'Afrique du Sud (Vienne, le 16 novembre).

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ANNEXE 1

ANNEX TO THE SIX-MONTHLY WMD PROGRESS REPORT

Overview of EU Council, Joint Actions and Council decisions in the framework of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction

| Title | Objective and implementing entity | Budget and duration |
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| Council Decision 2010/585/CFSP of 27 September 2010 on support for IAEA activities in the areas of nuclear security and verification and in the framework of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction | The objectives are:






  — | strengthening national legislative and regulatory infrastructures for the implementation of relevant international instruments in the areas of nuclear security and verification, including comprehensive safeguards agreements and the Additional Protocol, |

Title

Objective and implementing entity

Budget and duration

Council Decision 2010/585/CFSP of 27 September 2010 on support for IAEA activities in the areas of nuclear security and verification and in the framework of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction

The objectives are:

—

strengthening national legislative and regulatory infrastructures for the implementation of relevant international instruments in the areas of nuclear security and verification, including comprehensive safeguards agreements and the Additional Protocol,

| — | assisting States in strengthening the security and control of nuclear and other radioactive materials, |
| --- | --- |

—

assisting States in strengthening the security and control of nuclear and other radioactive materials,

| — | strengthening States' capabilities for detection and response to illicit trafficking in nuclear and other radioactive materials. |
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strengthening States' capabilities for detection and response to illicit trafficking in nuclear and other radioactive materials.

Implementing entity: The International Atomic Energy Agency (IAEA)

Budget: EUR 9 966 000

Official Journal: L 302, 1.10.2010

Estimated duration of the action: 24 months

Council Decision 2010/430/CFSP of 26 July 2010 establishing a European network of independent non-proliferation think tanks in support of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction

The objective of this network of independent non-proliferation think tanks is to encourage political and security-related dialogue and the long-term discussion of measures to combat the proliferation of weapons of mass destruction (WMD) and their delivery systems within civil societies, and more particularly among experts, researchers and academics. It will constitute a useful stepping stone for non-proliferation action by the Union and the international community.

The Union wishes to support this network as follows:

| — | through organising a kick-off meeting and an annual conference with a view to submitting a report and/or recommendations to the representative of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR), |
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—

through organising a kick-off meeting and an annual conference with a view to submitting a report and/or recommendations to the representative of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR),

| — | through creating an Internet platform to facilitate contacts and foster research dialogue among the network of non-proliferation think tanks. |
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—

through creating an Internet platform to facilitate contacts and foster research dialogue among the network of non-proliferation think tanks.

Implementing entity: EU Non-Proliferation Consortium

Budget: EUR 2 182 000

Official Journal: L 205, 4.8.2010

Estimated duration of the action: 36 months

Council Decision 2010/461/CFSP of 26 July 2010 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction

The Union will support four projects, the objectives of which are the following:

| (a) | to improve the operation and sustainability of the auxiliary seismic stations network of the CTBT’s International Monitoring System; |
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(a)

to improve the operation and sustainability of the auxiliary seismic stations network of the CTBT’s International Monitoring System;

| (b) | to improve the CTBT verification system through strengthened cooperation with the scientific community; |
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(b)

to improve the CTBT verification system through strengthened cooperation with the scientific community;

| (c) | to provide technical assistance to States Signatories in Africa and in the Latin American and Caribbean Region so as to enable them to fully participate in and contribute to the implementation of the CTBT verification system; |
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(c)

to provide technical assistance to States Signatories in Africa and in the Latin American and Caribbean Region so as to enable them to fully participate in and contribute to the implementation of the CTBT verification system;

| (d) | to develop an OSI noble gas capable detection system. |
| --- | --- |

(d)

to develop an OSI noble gas capable detection system.

Implementing entity: The Preparatory Commission of the CTBTO

Budget: EUR 5 280 000

Official Journal: L 219, 20.8.2010

Estimated duration of the action: 18 months

Council Decision 2009/569/CFSP of 27 July 2009 — OPCW

The objective is to support the universalisation of the Chemical Weapons Convention (CWC), and in particular to promote the ratification/accession to the CWC by States not Parties (signatory States as well as non-signatory States) and to support the full implementation of the CWC by the States Parties. Objectives are:

| — | to enhance the capacities of States Parties in fulfilling their obligations under the Convention, and |
| --- | --- |

—

to enhance the capacities of States Parties in fulfilling their obligations under the Convention, and

| — | to promote universality, |
| --- | --- |

—

to promote universality,

Implementing entity: The Organisation for the Prohibition of the Chemical Weapons

Budget: EUR 2 110 000

Official Journal: L 197, 29.7.2009

Estimated duration of the action: 18 months

Council Decision 2008/974/CFSP of 18 December 2008 in support of HCoC

The EU supports three aspects of the Code as follows:

| — | universality of the Code, |
| --- | --- |

—

universality of the Code,

| — | implementation of the Code, |
| --- | --- |

—

implementation of the Code,

| — | enhancement and improved functioning of the Code. |
| --- | --- |

—

enhancement and improved functioning of the Code.

Implementing entity: Fondation pour le Recherche Stratégique

Budget: EUR 1 015 000

Official Journal: L 345, 23.12.2008

Estimated duration of the action: 24 months

Council Joint Action 2008/588/CFSP of 10 November 2008 in support of BTWC

The overall objective is:

| — | to support the universalisation of the BTWC, |
| --- | --- |

—

to support the universalisation of the BTWC,

| — | to enhance the implementation of the BTWC, including the submission of CBM declarations, and |
| --- | --- |

—

to enhance the implementation of the BTWC, including the submission of CBM declarations, and

| — | to support the best use of the Inter-Sessional Process 2007-2010 for the preparation of the 2011 Review Conference. |
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—

to support the best use of the Inter-Sessional Process 2007-2010 for the preparation of the 2011 Review Conference.

Implementing entity: United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA) — Geneva

Budget: EUR 1 400 000

Official Journal: L 302, 13.11.2008

Estimated duration of the action: 24 months

Council Joint Action 2008/588/CFSP of 15 July 2008 in support of CTBTO

The EU supports the development of capacity of the Preparatory Commission of the CTBTO in the area of verification by:

| — | noble gas monitoring: radio-xenon measurements and data analysis, |
| --- | --- |

—

noble gas monitoring: radio-xenon measurements and data analysis,

| — | integrating States Signatories in Africa to fully participate in and contribute to the implementation of the CTBTO monitoring and verification system, |
| --- | --- |

—

integrating States Signatories in Africa to fully participate in and contribute to the implementation of the CTBTO monitoring and verification system,

Implementing entity: The CTBTO Preparatory Commission

Budget: EUR 2 316 000

Official Journal: L 189, 17.7.2008

Estimated duration of the action: 18 months

Council Joint Action 2008/368/CFSP of 14 May 2008 in support of the implementation of UNSCR 1540

The projects in support of the implementation of UNSCR 1540 will take the form of six workshops aiming at enhancing the capacity of officials responsible for managing the export control process in six subregions (Africa, Central America, Mercosur, the Middle East and Gulf Regions, Pacific Islands and South-East Asia), so that they can at a practical level undertake implementation efforts of UNSCR 1540. The proposed workshops will be specifically tailored for border, customs and regulatory officials and will comprise the main elements of an export control process including applicable laws (including national and international legal aspects), regulatory controls (including licensing provisions, end-user verification and awareness-raising programmes) and enforcement (including commodity identification, risk-assessment and detection methods).

Implementing entity: United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA)

Budget: EUR 475 000

Official Journal: L 127, 15.5.2008

Estimated duration of the action: 24 months

Council Joint Action 2008/314/CFSP of 14 April 2008 on support for IAEA activities in the areas of nuclear security and verification — IAEA IV

The objectives are:

| — | strengthening national legislative and regulatory infrastructures for the implementation of relevant international instruments in the areas of nuclear security and verification, including comprehensive safeguards agreements and the Additional Protocol, |
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—

strengthening national legislative and regulatory infrastructures for the implementation of relevant international instruments in the areas of nuclear security and verification, including comprehensive safeguards agreements and the Additional Protocol,

| — | assisting States in strengthening the security and control of nuclear and other radioactive materials, |
| --- | --- |

—

assisting States in strengthening the security and control of nuclear and other radioactive materials,

| — | strengthening States' capabilities for detection and response to illicit trafficking in nuclear and other radioactive materials. |
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—

strengthening States' capabilities for detection and response to illicit trafficking in nuclear and other radioactive materials.

Implementing entity: The International Atomic Energy Agency (IAEA)

Budget: EUR 7 703 000

Official Journal: L 107, 17.4.2008

Estimated duration of the action: 24 months

Council Joint Action 2008/307/CFSP of 14 April 2008 in support of the World Health Organisation activities in the area of laboratory bio-safety and bio-security

The overall objective is to support the implementation of the BTWC, in particular those aspects that relate to the safety and security of microbial or other biological agents and toxins in laboratories and other facilities, including during transportation as appropriate, in order to prevent unauthorised access to and removal of such agents and toxins.

| — | Promotion of bio-risk reduction management through regional and national outreach |
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—

Promotion of bio-risk reduction management through regional and national outreach

| — | Strengthening the security and laboratory management practices against biological risks |
| --- | --- |

—

Strengthening the security and laboratory management practices against biological risks

Implementing entity: The World Health Organisation

Budget: EUR 2 105 000

Official Journal: L 106, 16.4.2008

Estimated duration of the action: 24 months

Council Joint Action 2007/753/CFSP of 19 November 2007 in support of IAEA monitoring and verification activities in the DPRK

Objective:

| — | to contribute to the implementation of monitoring and verification activities in the DPRK, in accordance with the Initial Actions of 13 February 2007, as agreed in the framework of the six-party-talks. |
| --- | --- |

—

to contribute to the implementation of monitoring and verification activities in the DPRK, in accordance with the Initial Actions of 13 February 2007, as agreed in the framework of the six-party-talks.

Implementing entity: The International Atomic Energy Agency (IAEA Department of Safeguards)

Budget: EUR 1 780 000

Official Journal: L 304, 22.11.2007

Estimated duration of the action: 18 months

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 — CTBTO II

The objective is to support the early entry into force of the Treaty, and need to the rapid buildup of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) verification regime via:

| — | improvement of the knowledge of Provisional Technical Secretariat noble gas measurements, |
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—

improvement of the knowledge of Provisional Technical Secretariat noble gas measurements,

| — | support to on-site inspection via the support for the Preparations for the Integrated Field Exercise 2008. |
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—

support to on-site inspection via the support for the Preparations for the Integrated Field Exercise 2008.

Implementing entity: The CTBTO Preparatory Commission

Budget: EUR 1 670 000

Official Journal: L 176, 6.7.2007

Estimated duration of the action: 15 months

Council Joint Action 2007/185/CFSP of 19 March 2007 — OPCW

The objective is to support the universalisation of the Chemical Weapons Convention (CWC), and in particular to promote the ratification/accession to the CWC by States not Parties (signatory States as well as non-signatory States) and to support the full implementation of the CWC by the States Parties:

| — | promotion of universality of the CWC, |
| --- | --- |

—

promotion of universality of the CWC,

| — | support for full implementation of the CWC by States Parties, |
| --- | --- |

—

support for full implementation of the CWC by States Parties,

| — | international cooperation in the field of chemical activities, as accompanying measures to the implementation of the CWC, |
| --- | --- |

—

international cooperation in the field of chemical activities, as accompanying measures to the implementation of the CWC,

| — | support for the creation of a collaborative framework among the chemical industry, OPCW and national authorities in the context of the 10th anniversary of the OPCW. |
| --- | --- |

—

support for the creation of a collaborative framework among the chemical industry, OPCW and national authorities in the context of the 10th anniversary of the OPCW.

Implementing entity: The Organisation for the Prohibition of the Chemical Weapons

Budget: EUR 1 700 000

Official Journal: L 85, 27.3.2007

Estimated duration of the action: 18 months

Council Joint Action 2007/178/CFSP of 19 March 2007 — Russian Federation IV

The objective is to assist the Russian Federation in destroying some of its chemical weapons, towards fulfillment of Russia’s obligations under the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and use of Chemical Weapons and on their Destruction.

This Joint Action supported the completion of the electricity supply infrastructure at Shchuch’ye chemical weapon destruction facility, in order to provide a reliable power supply for the operation of the chemical weapon destruction facility.

Implementing entity: The Ministry of Defence of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Budget: EUR 3 145 000

Official Journal: L 81, 22.3.2007

Estimated duration of the action: 18 months

Council Joint Action 2006/418/CFSP of 12 June 2006 — IAEA III

The objective is to strengthen nuclear security in selected countries which have received EU assistance such as:

| — | legislative and regulatory assistance, |
| --- | --- |

—

legislative and regulatory assistance,

| — | strengthening the security and control of nuclear and other radioactive materials, |
| --- | --- |

—

strengthening the security and control of nuclear and other radioactive materials,

| — | strengthening of States' capabilities for detection and response to illicit trafficking. |
| --- | --- |

—

strengthening of States' capabilities for detection and response to illicit trafficking.

Implementing entity: The International Atomic Energy Agency

Budget: EUR 6 995 000

Official Journal: L 165, 17.6.2006

Estimated duration: the action expired on 12.9.2007

Council Joint Action 2006/419/CFSP of 12 June 2006 — UNSCR 1540

The action aimed at addressing three aspects of the implementation:

| — | awareness-raising of requirements and obligations under the Resolution, |
| --- | --- |

—

awareness-raising of requirements and obligations under the Resolution,

| — | contributing to strengthening national capacities in three target regions (Africa, Latin America and Caribbean, Asia-Pacific) in drafting national reports on the implementation of UNSC Resolution 1540 (2004), and |
| --- | --- |

—

contributing to strengthening national capacities in three target regions (Africa, Latin America and Caribbean, Asia-Pacific) in drafting national reports on the implementation of UNSC Resolution 1540 (2004), and

| — | sharing experience from the adoption of national measures required for the implementation of the Resolution. |
| --- | --- |

—

sharing experience from the adoption of national measures required for the implementation of the Resolution.

Implementing entity: United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA — formerly the Department for Disarmament Affairs)

Budget: EUR 195 000

Official Journal: L 165, 17.6.2006

Estimated duration: the action expired on 12.6.2008

Council Joint Action 2006/243/CFSP of 20 March 2006 — CTBTO I

The objective is to improve the capacity of CTBT Signatory States to fulfil their verification responsibilities under the CTBT and to enable them to fully benefit from participation in the Treaty regime by a computer-based training/self-study.

Implementing entity: The CTBTO Preparatory Commission

Budget: EUR 1 133 000

Official Journal: L 88, 25.3.2006

Estimated duration of the action: 15 months

Council Joint Action 2006/184/CFSP of 27 February 2006 — BTWC

Overall objective: to support the universalisation of the BTWC and, in particular, to promote the accession to the BTWC by States not Party (signatory States as well as non-signatory States) and to support the implementation of the BTWC by the States Parties.

| — | Promotion of the universality of the BTWC |
| --- | --- |

—

Promotion of the universality of the BTWC

| — | Support for implementation of the BTWC by the States Parties |
| --- | --- |

—

Support for implementation of the BTWC by the States Parties

Implementing entity: The Graduate Institute of International Studies, Geneva

Budget: EUR 867 000

Official Journal: L 65, 7.3.2006

Estimated duration of the action: 18 months

Council Joint Action 2005/913/CFSP of 12 December 2005 — OPCW II

The objective is to support the universalisation of the CWC and in particular to promote the accession to the CWC by States not Party (signatory States as well as non-signatory States) and to support the implementation of the CWC by the States Parties.

| — | Promotion of universality of the CWC |
| --- | --- |

—

Promotion of universality of the CWC

| — | Support for implementation of the CWC by the States Parties |
| --- | --- |

—

Support for implementation of the CWC by the States Parties

| — | International cooperation in the field of chemical activities |
| --- | --- |

—

International cooperation in the field of chemical activities

Implementing entity: The Organisation for the Prohibition of the Chemical Weapons

Budget: EUR 1 697 000

Official Journal: L 331, 17.12.2005

Estimated duration of the action: 12 months

Council Joint Action 2005/574/CFSP of 18 July 2005 — IAEA II

The objective is to strengthen nuclear security in selected countries which have received EU assistance such as:

| — | strengthening the physical protection of nuclear materials and other radioactive materials in use, storage and transport and of nuclear facilities, |
| --- | --- |

—

strengthening the physical protection of nuclear materials and other radioactive materials in use, storage and transport and of nuclear facilities,

| — | strengthening of security of radioactive materials in non-nuclear applications, |
| --- | --- |

—

strengthening of security of radioactive materials in non-nuclear applications,

| — | strengthening of States’ capabilities for detection and response to illicit trafficking, |
| --- | --- |

—

strengthening of States’ capabilities for detection and response to illicit trafficking,

| — | legislative assistance for the implementation of states’ obligations under IAEA Safeguards Agreements and Additional Protocols. |
| --- | --- |

—

legislative assistance for the implementation of states’ obligations under IAEA Safeguards Agreements and Additional Protocols.

Implementing entity: The International Atomic Energy Agency

Budget: EUR 3 914 000

Official Journal: L 193, 23.7.2005

Estimated duration of the action: 15 months

Council Joint Action 2004/797/CFSP of 22 November 2004 — OPCW I

The objective is to support the universalisation of the CWC and in particular to promote the accession to the CWC by States not Party (signatory States as well as non-signatory States) and to support the implementation of the CWC by the States Parties.

| — | Promotion of universality of the CWC |
| --- | --- |

—

Promotion of universality of the CWC

| — | Support for implementation of the CWC by the States Parties |
| --- | --- |

—

Support for implementation of the CWC by the States Parties

| — | International cooperation in the field of chemical activities |
| --- | --- |

—

International cooperation in the field of chemical activities

Implementing entity: The Organisation for the Prohibition of the Chemical Weapons

Budget: EUR 1 841 000

Official Journal: L 349, 25.11.2004

Estimated duration of the action: 12 months

Council Joint Action 2004/796/CFSP of 22 November 2004 — Russian Federation III

The objective is to contribute to reinforcing the physical protection of nuclear sites in Russia, so as to reduce the risk of theft of nuclear fissile material and of sabotage by improving the physical protection for fissile materials at the Bochvar Institute in Moscow (VNIINM) of the Russian Federal Agency for Atomic Energy FAAE (formerly MINATOM).

Implementing entity: The Federal Republic of Germany

Budget: EUR 7 730 000

Official Journal: L 349, 25.11.2004

Estimated duration of the action: 36 months

Council Joint Action 2004/495/CFSP of 17 May 2004 — IAEA I

The objective is to strengthen nuclear security in selected countries which have received EU assistance such as:

| — | strengthening the physical protection of nuclear materials and other radioactive materials in use, storage and transport and of nuclear facilities, |
| --- | --- |

—

strengthening the physical protection of nuclear materials and other radioactive materials in use, storage and transport and of nuclear facilities,

| — | strengthening of security of radioactive materials in non-nuclear applications, |
| --- | --- |

—

strengthening of security of radioactive materials in non-nuclear applications,

| — | strengthening of States' capabilities for detection and response to illicit trafficking. |
| --- | --- |

—

strengthening of States' capabilities for detection and response to illicit trafficking.

Implementing entity: The International Atomic Energy Agency

Budget: EUR 3 329 000

Official Journal: L 182, 19.5.2004

Estimated duration of the action: 15 months

Council Joint Action 2003/472/CFSP of 24 June 2003 — Russian Federation II

This Joint Action aims at financing a unit of experts under the cooperation programme for non-proliferation and disarmament in the Russian Federation.

Budget: EUR 680 000

Official Journal: L 157, 26.6.2003

Duration: shall expire on the date of expiry of European Union Common Strategy 1999/414/CFSP on Russia

Council Joint Action 1999/878/CFSP of 17 December 1999 — Russian Federation I

The project contributed to:

| — | a chemical weapons pilot destruction plant situated in Gorny, Saratov region, Russia, |
| --- | --- |

—

a chemical weapons pilot destruction plant situated in Gorny, Saratov region, Russia,

| — | a set studies and experimental studies on plutonium transport, storage and disposition. |
| --- | --- |

—

a set studies and experimental studies on plutonium transport, storage and disposition.

Budget: EUR 8 900 000

Official Journal: L 331, 23.12.1999

Duration: shall expire on the date of expiry of the European Union Common Strategy 1999/414/CFSP on Russia

---

ANNEXE 2

ANNEX TO THE SIX-MONTHLY WMD PROGRESS REPORT

Overview of instrument for stability, priority 1

‘Risk mitigation and preparedness relating to chemical, biological, radiological and nuclear materials or agents’

| Project identification | Title | Objective | Contractor | Amount | Execution period |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| n.a. | Retraining former weapon scientists and engineers through support for International Science and Technology Centre (ISTC, Moscow) and Science and Technology Centre (STCU, Kiev) | The main objective of the centres is to redirect scientists/engineers' talents to civilian and peaceful activities through science and technological cooperation. | ISTC/STCU | | TACIS |
| EUR 235 million | 1997-2006 |
| | IFS |
| EUR 15 million | 2007 |
| EUR 8 million | 2008 |
| EUR 7,5 million | 2009 |
| EUR 5,0 million | 2010 |
| EUR 4,5 million | 2011 |

Project identification

Title

Objective

Contractor

Amount

Execution period

n.a.

Retraining former weapon scientists and engineers through support for International Science and Technology Centre (ISTC, Moscow) and Science and Technology Centre (STCU, Kiev)

The main objective of the centres is to redirect scientists/engineers' talents to civilian and peaceful activities through science and technological cooperation.

ISTC/STCU

TACIS

EUR 235 million

1997-2006

IFS

EUR 15 million

2007

EUR 8 million

2008

EUR 7,5 million

2009

EUR 5,0 million

2010

EUR 4,5 million

2011

| AAP 2007 (Excluding funding for ISTC/STCU) |
| --- |
| Project identification | Title | Objective | Contractor | Amount | Execution period |
| IFS/2008/145-156 | Combating illicit trafficking of nuclear and radioactive materials in FSU countries (Russian Federation, Ukraine, Armenia, Moldova, Georgia, Azerbaijan and Belarus) | The purpose of the action is to supply equipment for detection of NRM at border check points as it was identified in the previous phase of the activity financed by TACIS Nuclear Safety programme, contributing thus to reduce nuclear and radiation terrorism threat. | JRC | EUR 5 million | 11.7.2008-12.4.2013 |
| IFS/2008/145-130 | Assistance in export control of dual-use goods | The specific objective is to support the development of the legal framework and institutional capacities for the establishment and enforcement of effective export controls on dual-use items, including measures for regional cooperation with a view of contributing to the fight against the proliferation of WMD and related materials, equipment and technologies. | BAFA (D) | ~ EUR 5 million | 19.3.2008-31.12.2010 |
| IFS/2008/145-132 | Knowledge management system on CBRN trafficking | The overall objective of the activity is to improve capabilities of participating States, neighbouring countries of the EU in South-East Europe and possibly Caucasus, to combat the illicit trafficking and criminal use of CBRN materials (preparation phase to ‘EU CBRN Centres of Excellence’). | UNICRI | EUR 1 million | 31.1.2008-1.8.2010 |

AAP 2007 (Excluding funding for ISTC/STCU)

Project identification

Title

Objective

Contractor

Amount

Execution period

IFS/2008/145-156

Combating illicit trafficking of nuclear and radioactive materials in FSU countries (Russian Federation, Ukraine, Armenia, Moldova, Georgia, Azerbaijan and Belarus)

The purpose of the action is to supply equipment for detection of NRM at border check points as it was identified in the previous phase of the activity financed by TACIS Nuclear Safety programme, contributing thus to reduce nuclear and radiation terrorism threat.

JRC

EUR 5 million

11.7.2008-12.4.2013

IFS/2008/145-130

Assistance in export control of dual-use goods

The specific objective is to support the development of the legal framework and institutional capacities for the establishment and enforcement of effective export controls on dual-use items, including measures for regional cooperation with a view of contributing to the fight against the proliferation of WMD and related materials, equipment and technologies.

BAFA (D)

~ EUR 5 million

19.3.2008-31.12.2010

IFS/2008/145-132

Knowledge management system on CBRN trafficking

The overall objective of the activity is to improve capabilities of participating States, neighbouring countries of the EU in South-East Europe and possibly Caucasus, to combat the illicit trafficking and criminal use of CBRN materials (preparation phase to ‘EU CBRN Centres of Excellence’).

UNICRI

EUR 1 million

31.1.2008-1.8.2010

| AAP 2008 (Excluding funding for ISTC/STCU) |
| --- |
| Project identification | Title | Objective | Contractor | Amount | Execution period |
| IFS/2009/200-523 | Knowledge management system on CBRN trafficking in North Africa and selected countries in the Middle East | The aim of the project would be to develop a durable cooperation legacy in the area of trafficking of CBRN materials (preparation phase to ‘EU CBRN Centres of Excellence’). | UNICRI | EUR 1 million | 16.3.2009-15.7.2011 |
| IFS/2009/217-540 | Strengthening bio-safety and bio-security capabilities in Central Asian countries | The project will address shortcomings in the safety/security practices of key biological facilities in selected countries of Central Asia. The main objectives of the project are to raise the skills of the personnel working at facilities (laboratories) handling dangerous biological agents or supervising those facilities, and to provide additional equipment, as needed, to ensure an adequate level of bio-safety and security. | ISTC | EUR 6,8 million | 21.9.2009-21.9.2014 |
| IFS/2009/219-636 | Combating illicit trafficking of nuclear and radioactive materials in selected FSU and Mediterranean Basin countries and preparation of border management activities in the ASEAN region | The overall objective of this project is to reduce the threat of nuclear and radiation terrorism. For this purpose the assistance will be provided to the partner countries in the improvement of the technical and organisational measures for detection of nuclear and radioactive materials (NRM) illicit trafficking. | JRC | EUR 6,7 million | 2.12.2009-1.12.2014 |
| IFS/2009/216-327 | Awareness raising of exporters export Control of dual-use goods | The overall objective of the project is to enhance the effectiveness of export control of dual use items in the Russian Federation, with a view to contribute to the fight against the proliferation of WMD. The specific objectives will be achieved through information exchange with EU exporters, support industry and researchers for awareness raising, organisation of seminars for exporters in the regions of the Russian Federation. | Russian independent non-profit organisation for professional advancement ‘Export Control Training Center’ | EUR 1 million | 1.9.2009-1.3.2011 |

AAP 2008 (Excluding funding for ISTC/STCU)

Project identification

Title

Objective

Contractor

Amount

Execution period

IFS/2009/200-523

Knowledge management system on CBRN trafficking in North Africa and selected countries in the Middle East

The aim of the project would be to develop a durable cooperation legacy in the area of trafficking of CBRN materials (preparation phase to ‘EU CBRN Centres of Excellence’).

UNICRI

EUR 1 million

16.3.2009-15.7.2011

IFS/2009/217-540

Strengthening bio-safety and bio-security capabilities in Central Asian countries

The project will address shortcomings in the safety/security practices of key biological facilities in selected countries of Central Asia. The main objectives of the project are to raise the skills of the personnel working at facilities (laboratories) handling dangerous biological agents or supervising those facilities, and to provide additional equipment, as needed, to ensure an adequate level of bio-safety and security.

ISTC

EUR 6,8 million

21.9.2009-21.9.2014

IFS/2009/219-636

Combating illicit trafficking of nuclear and radioactive materials in selected FSU and Mediterranean Basin countries and preparation of border management activities in the ASEAN region

The overall objective of this project is to reduce the threat of nuclear and radiation terrorism. For this purpose the assistance will be provided to the partner countries in the improvement of the technical and organisational measures for detection of nuclear and radioactive materials (NRM) illicit trafficking.

JRC

EUR 6,7 million

2.12.2009-1.12.2014

IFS/2009/216-327

Awareness raising of exporters export Control of dual-use goods

The overall objective of the project is to enhance the effectiveness of export control of dual use items in the Russian Federation, with a view to contribute to the fight against the proliferation of WMD. The specific objectives will be achieved through information exchange with EU exporters, support industry and researchers for awareness raising, organisation of seminars for exporters in the regions of the Russian Federation.

Russian independent non-profit organisation for professional advancement ‘Export Control Training Center’

EUR 1 million

1.9.2009-1.3.2011

| AAP 2009 (Excluding funding for ISTC/STCU) |
| --- |
| Project identification | Title | Objective | Contractor | Amount | Execution period |
| IFS/2010/239-471 (UNICRI main) — IFS/2010/239-481 (JRC main) — IFS/2010/253-483 and IFS/2010/253-485 (pilot projects JRC and Univ. Milan)/IFS/2010/250-984 (UNICRI establishment of 2 Secretariats) | CBRN Centre of Excellence — First phase | To set up a mechanism contributing to strengthen the long-term national and regional capabilities of responsible authorities and to develop a durable cooperation legacy in the fight against the CBRN threat. | UNICRI/JRC main contracts/2 pilot projects in South-East Asia/first stup (2 Secretariats in Caucasus and South-East Asia) | EUR 5 million | May 2010-May 2012 |
| IFS/2010/235-364 | Border monitoring activities in the Republic of Georgia, Central Asia and Afghanistan | To enhance the detection of radioactive and nuclear materials at identified borders crossing and/or nodal points in the Republic of Georgia, at southern borders of selected Central Asian countries with Afghanistan and at the airport of Kabul. | JRC | EUR 4 million | 4.5.2010-4.5.2013 |
| IFS/2010/238-194 | EpiSouth: a network for the control of health and security threats and other bio-security risks in the Mediterranean Region and South-East Europe | To increase through capacity building the bio-security in the Mediterranean region and South-East Europe (10 EU + 17 non-EU countries). | Istituto Superiore di Sanità, Rome (Italy) | EUR 3 million | 15.10.2010-15.4.2013 |
| IFS/2010/247-264 (service)
  IFS/2010/248-064 + IFS/2010/258-635 (supply) | Redirection of former Iraqi WMD scientists through capacity building for decommissioning of nuclear facilities, including site and radioactive waste management | To assist Iraq with redirection of scientists and engineers possessing WMD-related skills and dual-use knowledge through their engagement in a comprehensive decommissioning, dismantling and decontamination of nuclear facilities. | UNIVERSITA DEGLI STUDI DELL'INSUBRIA (service) — CANBERRA + NNL (supplies) | EUR 2,5 million
  (1,5 million for service + 1,5 million for supplies) | August 2010-August 2013 |
| IFS/2010/253-484 | Knowledge management system on CBRN risk mitigation — Evolving towards CoE ‘Mediterranean Basin’ | To integrate the existing knowledge management systems, namely for South-East Europe and for North Africa, and to prepare the evolution towards a Centre of Excellence in the Mediterranean Basin dealing with CBRN risk mitigation (preparation phase to ‘EU CBRN Centres of Excellence’). | UNICRI | EUR 0,5 million | 25.11.2010-30.4.2012 |
| IFS/2010/254-942 | Bio-safety and bio-security improvement at the Ukrainian anti-plague station (UAPS) in Simferopol | To contribute to full implementation of the BTWC (Biological and Toxin Weapons Convention) in Ukraine, which includes the prevention of illicit access to pathogens by terrorists and other criminals. | STCU | EUR 4 million | 22.11.2010-21.8.2014 |
| IFS/2010/256-885 | Assistance in export control of dual-use goods | Continuation of the on-going activities in this field in the already covered countries, with possible extension to other regions/countries. | BAFA (D) | EUR 5 million | 21.12.2010-1.7.2013 |

AAP 2009 (Excluding funding for ISTC/STCU)

Project identification

Title

Objective

Contractor

Amount

Execution period

IFS/2010/239-471 (UNICRI main) — IFS/2010/239-481 (JRC main) — IFS/2010/253-483 and IFS/2010/253-485 (pilot projects JRC and Univ. Milan)/IFS/2010/250-984 (UNICRI establishment of 2 Secretariats)

CBRN Centre of Excellence — First phase

To set up a mechanism contributing to strengthen the long-term national and regional capabilities of responsible authorities and to develop a durable cooperation legacy in the fight against the CBRN threat.

UNICRI/JRC main contracts/2 pilot projects in South-East Asia/first stup (2 Secretariats in Caucasus and South-East Asia)

EUR 5 million

May 2010-May 2012

IFS/2010/235-364

Border monitoring activities in the Republic of Georgia, Central Asia and Afghanistan

To enhance the detection of radioactive and nuclear materials at identified borders crossing and/or nodal points in the Republic of Georgia, at southern borders of selected Central Asian countries with Afghanistan and at the airport of Kabul.

JRC

EUR 4 million

4.5.2010-4.5.2013

IFS/2010/238-194

EpiSouth: a network for the control of health and security threats and other bio-security risks in the Mediterranean Region and South-East Europe

To increase through capacity building the bio-security in the Mediterranean region and South-East Europe (10 EU + 17 non-EU countries).

Istituto Superiore di Sanità, Rome (Italy)

EUR 3 million

15.10.2010-15.4.2013

IFS/2010/247-264 (service)

IFS/2010/248-064 + IFS/2010/258-635 (supply)

Redirection of former Iraqi WMD scientists through capacity building for decommissioning of nuclear facilities, including site and radioactive waste management

To assist Iraq with redirection of scientists and engineers possessing WMD-related skills and dual-use knowledge through their engagement in a comprehensive decommissioning, dismantling and decontamination of nuclear facilities.

UNIVERSITA DEGLI STUDI DELL'INSUBRIA (service) — CANBERRA + NNL (supplies)

EUR 2,5 million

(1,5 million for service + 1,5 million for supplies)

August 2010-August 2013

IFS/2010/253-484

Knowledge management system on CBRN risk mitigation — Evolving towards CoE ‘Mediterranean Basin’

To integrate the existing knowledge management systems, namely for South-East Europe and for North Africa, and to prepare the evolution towards a Centre of Excellence in the Mediterranean Basin dealing with CBRN risk mitigation (preparation phase to ‘EU CBRN Centres of Excellence’).

UNICRI

EUR 0,5 million

25.11.2010-30.4.2012

IFS/2010/254-942

Bio-safety and bio-security improvement at the Ukrainian anti-plague station (UAPS) in Simferopol

To contribute to full implementation of the BTWC (Biological and Toxin Weapons Convention) in Ukraine, which includes the prevention of illicit access to pathogens by terrorists and other criminals.

STCU

EUR 4 million

22.11.2010-21.8.2014

IFS/2010/256-885

Assistance in export control of dual-use goods

Continuation of the on-going activities in this field in the already covered countries, with possible extension to other regions/countries.

BAFA (D)

EUR 5 million

21.12.2010-1.7.2013

| AAP 2010 (Excluding funding for ISTC/STCU) |
| --- |
| Project identification | Title | Objective | Contractor | Amount | Execution period |
| IFS/2011/263-555 (set-up)
  IFS/2011/273-506 (actions) | CBRN Centres of Excellence — Second phase | Set-up of three to four new Centres in the Middle East and, possibly, Gulf region, Mediterranean Basin, Central Asia and Southern Africa and extension of the projects in South-East Asia and in Ukraine/South Caucasus and implementation of thematic projects in all project areas of priority 1. | UNICRI | EUR 4,5 million
  EUR 16,3 million | 23.8.2011-28.2.2013 |
| IFS/2011/273-571 | Enhancing the capability of the IAEA Safeguards Analytical Service (ECAS) — EU contribution to the new Nuclear Material Laboratory (NML) | To ensure that the IAEA has a strong independent analytical capability for safeguards in the decades to come by means of expansion and modernisation of the IAEA Safeguards Analytical Services. | IAEA | EUR 5 million | 30.11.2011-30.11.2015 |
| IFS/2011/272-372 (service) and IFS/2011/272-424 (supplies) | Establishment of mobile laboratories for pathogens up to risk group 4 in combination with CBRN capacity building in sub-Saharan Africa | Implementation of two units of mobile labs to be used to perform diagnosis of up to group 4 infectious agents in sub-Saharan Africa and one ‘stand-by’ unit based in EU for training purposes and to be deployed in other countries outside EU where these agents are endemic or outbreaks occur. | BERNHARD-NOCHT-INSTITUT FUR TROPENMEDIZIN (service) — supply under evaluation | EUR 3,5 million | 15.12.2011-14.12.2015 |
| IFS/2011/273-572 | Strengthening bio-safety and bio-security capabilities in South Caucasus and in Central Asian countries | To raise the capabilities of State organisations in target countries responsible for bio-safety and bio-security in a way that will result in a substantial improvement of the countries’ bio-safety/security situations. | UNICRI | EUR 5 million | 1.1.2012-31.12.2015 |

AAP 2010 (Excluding funding for ISTC/STCU)

Project identification

Title

Objective

Contractor

Amount

Execution period

IFS/2011/263-555 (set-up)

IFS/2011/273-506 (actions)

CBRN Centres of Excellence — Second phase

Set-up of three to four new Centres in the Middle East and, possibly, Gulf region, Mediterranean Basin, Central Asia and Southern Africa and extension of the projects in South-East Asia and in Ukraine/South Caucasus and implementation of thematic projects in all project areas of priority 1.

UNICRI

EUR 4,5 million

EUR 16,3 million

23.8.2011-28.2.2013

IFS/2011/273-571

Enhancing the capability of the IAEA Safeguards Analytical Service (ECAS) — EU contribution to the new Nuclear Material Laboratory (NML)

To ensure that the IAEA has a strong independent analytical capability for safeguards in the decades to come by means of expansion and modernisation of the IAEA Safeguards Analytical Services.

IAEA

EUR 5 million

30.11.2011-30.11.2015

IFS/2011/272-372 (service) and IFS/2011/272-424 (supplies)

Establishment of mobile laboratories for pathogens up to risk group 4 in combination with CBRN capacity building in sub-Saharan Africa

Implementation of two units of mobile labs to be used to perform diagnosis of up to group 4 infectious agents in sub-Saharan Africa and one ‘stand-by’ unit based in EU for training purposes and to be deployed in other countries outside EU where these agents are endemic or outbreaks occur.

BERNHARD-NOCHT-INSTITUT FUR TROPENMEDIZIN (service) — supply under evaluation

EUR 3,5 million

15.12.2011-14.12.2015

IFS/2011/273-572

Strengthening bio-safety and bio-security capabilities in South Caucasus and in Central Asian countries

To raise the capabilities of State organisations in target countries responsible for bio-safety and bio-security in a way that will result in a substantial improvement of the countries’ bio-safety/security situations.

UNICRI

EUR 5 million

1.1.2012-31.12.2015

| AAP 2011 (Excluding funding for ISTC/STCU) |
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| Project identification | Title | Objective | Contractor | Amount | Execution period |
| IFS/2011/278-349 | Multilateral nuclear assurances — EU contribution to the low enriched uranium bank under the supervision of the International Atomic Energy Agency (IAEA) | The IfS contribution (EUR 20 million) will be dedicated to the purchase of a quantity of low enriched uranium. | IAEA | EUR 20 million | 30.11.2011-30.11.2013 |
| — | Chemical, biological, radiological and nuclear (CBRN) Centres of Excellence — Third phase | (1) To extend existing activities (management contracts with JRC and UNICRI) till the end of 2014 with the aim of improving national CBRN policies and defining comprehensive tailored assistance packages, in a coherent and effective combination of national and regional dimensions (EUR 3,5 million); (2) to extend the existing Secretariats till the end of 2013 (EUR 3,1 million); and (3) to improve national CBRN policies through the implementation of concrete actions in the areas of export control of dual-use goods, illicit trafficking of CBRN materials, bio-safety and bio-security, scientists' engagement (EUR 8,1 million). | | EUR 14,7 million | To be signed in 2012 |
| — | Border monitoring activities in the Democratic Republic of the Congo, Russian Federation, Ukraine and South-East Asia | To counteract nuclear and radiation terrorism threat. For this purposes the assistance should be provided to the identified countries in the improvement of the technical and organisational measures for detection of nuclear and radioactive materials (NRM) illicit trafficking, including training and establishment of an expert network. | | EUR 5,8 million | To be signed in 2012 |
| — | Cooperation in export control of dual-use goods | To strengthen the export control systems of partner countries, with a strong link with the Regional Centres of Excellence activities, by aligning them to the standard of the international export control regimes and treaties and therefore meeting the requirements of the UNSCR 1540 (2004). | | EUR 3 million | To be signed in 2012 |

AAP 2011 (Excluding funding for ISTC/STCU)

Project identification

Title

Objective

Contractor

Amount

Execution period

IFS/2011/278-349

Multilateral nuclear assurances — EU contribution to the low enriched uranium bank under the supervision of the International Atomic Energy Agency (IAEA)

The IfS contribution (EUR 20 million) will be dedicated to the purchase of a quantity of low enriched uranium.

IAEA

EUR 20 million

30.11.2011-30.11.2013

—

Chemical, biological, radiological and nuclear (CBRN) Centres of Excellence — Third phase

(1) To extend existing activities (management contracts with JRC and UNICRI) till the end of 2014 with the aim of improving national CBRN policies and defining comprehensive tailored assistance packages, in a coherent and effective combination of national and regional dimensions (EUR 3,5 million); (2) to extend the existing Secretariats till the end of 2013 (EUR 3,1 million); and (3) to improve national CBRN policies through the implementation of concrete actions in the areas of export control of dual-use goods, illicit trafficking of CBRN materials, bio-safety and bio-security, scientists' engagement (EUR 8,1 million).

EUR 14,7 million

To be signed in 2012

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Border monitoring activities in the Democratic Republic of the Congo, Russian Federation, Ukraine and South-East Asia

To counteract nuclear and radiation terrorism threat. For this purposes the assistance should be provided to the identified countries in the improvement of the technical and organisational measures for detection of nuclear and radioactive materials (NRM) illicit trafficking, including training and establishment of an expert network.

EUR 5,8 million

To be signed in 2012

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Cooperation in export control of dual-use goods

To strengthen the export control systems of partner countries, with a strong link with the Regional Centres of Excellence activities, by aligning them to the standard of the international export control regimes and treaties and therefore meeting the requirements of the UNSCR 1540 (2004).

EUR 3 million

To be signed in 2012

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| 6.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/24 |
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6.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/24

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Douzième rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (2011/II)

2012/C 66/04

I.   INTRODUCTION

Le douzième rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les ALPC porte sur les activités menées par l'UE au cours du second semestre de 2011. Il a été élaboré par le service du SEAE chargé de la non-prolifération et du désarmement, en coopération avec d'autres services compétents du SEAE et de la Commission européenne. Au cours de la période couverte par le rapport, l'UE a continué de mettre en avant la question des armes légères et de petit calibre (ALPC) dans toutes les enceintes multilatérales, ainsi que dans le dialogue politique qu'elle mène avec les pays tiers dans le cadre des instruments internationaux pertinents, tels que le programme d'action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères. Durant les six derniers mois, l'UE a poursuivi la mise en œuvre de plusieurs projets liés à la prévention du commerce et de l'accumulation excessive illicites d'ALPC et a commencé à élaborer de nouvelles initiatives qui devront être développées au cours des prochains mois.

II.   MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTION FIGURANT DANS LA STRATÉGIE DE L'UE RELATIVE AUX ALPC

II.1.   Un multilatéralisme efficace afin de développer des mécanismes universels, régionaux et nationaux contre l'offre et la diffusion déstabilisatrice des ALPC et de leurs munitions

a)   Mise en œuvre du programme d'action adopté en 2001 par les Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre

L'UE a continué d'appuyer la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Tous les États membres de l'UE ont parrainé et soutenu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur «le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects» qui établit le cadre de la prochaine conférence chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action (27 août-7 septembre 2012).

En octobre et décembre 2011, l'UE a participé à des consultations informelles pour préparer la conférence chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action. La présidence désignée du comité préparatoire de la conférence d'examen (19-23 mars 2012) a fait part de ses suggestions pour orienter la formulation de l'ordre du jour de la conférence d'examen et a proposé huit thèmes qui pourraient alimenter l'ordre du jour de la conférence d'examen sur les questions de fond. L'UE a commencé à coordonner sa position sur ces questions en vue des prochaines consultations informelles de janvier 2012 et de la réunion du comité préparatoire.

En juillet 2011, l'UE a adopté une nouvelle décision du Conseil à l'appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies; le projet a officiellement démarré en décembre 2011. La décision du Conseil a pour objectif de promouvoir la mise en œuvre, au niveau régional, du programme d'action des Nations unies, de l'instrument international sur le marquage et le traçage et des directives techniques des Nations unies concernant la gestion des stocks de munitions. Elle prévoit notamment les activités suivantes:

| — | organiser, au niveau régional, des cours de «formation des formateurs» sur l'instrument international de traçage pour les pays d'Afrique de l'Ouest et mettre en place des installations de marquage et une expertise dans les pays de la région qui ne disposent pas de tels équipements; |
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—

organiser, au niveau régional, des cours de «formation des formateurs» sur l'instrument international de traçage pour les pays d'Afrique de l'Ouest et mettre en place des installations de marquage et une expertise dans les pays de la région qui ne disposent pas de tels équipements;

| — | soutenir la mise au point des directives techniques des Nations unies sur la gestion des stocks de munitions et leur mise en œuvre, en particulier dans la région des Grands Lacs et en Amérique latine; |
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—

soutenir la mise au point des directives techniques des Nations unies sur la gestion des stocks de munitions et leur mise en œuvre, en particulier dans la région des Grands Lacs et en Amérique latine;

| — | organiser des séminaires régionaux sur la mise en œuvre du plan d'action des Nations unies au niveau régional. |
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—

organiser des séminaires régionaux sur la mise en œuvre du plan d'action des Nations unies au niveau régional.

b)   Traité sur le commerce des armes

L'UE a continué d'attacher beaucoup d'importance au processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes (TCA), en participant activement à la quatrième session du comité préparatoire sur le TCA (New York, du 11 au 15 juillet 2011), qui a été marquée par un niveau d'engagement élevé de la plupart des États membres des Nations unies et par des discussions de fond sur les mécanismes de mise en œuvre et les dispositions finales d'un TCA. Tous les États membres de l'UE ont voté en faveur de la décision de l'AGNU relative à un traité sur le commerce des armes qui allonge de cinq jours la durée de la dernière session du comité préparatoire (13-17 février 2012) et donne mandat au comité d'achever ses travaux de fond et de décider de toutes les questions de procédure.

L'UE a continué de coordonner sa position de négociation en vue de la dernière session du comité préparatoire, qui aura lieu en février 2012, et de la conférence des Nations unies, qui aura lieu en juillet 2012. Elle a mené des consultations avec les pays tiers pour tenter d'obtenir un large soutien en faveur d'un TCA.

La mise en œuvre de la décision 2010/336/PESC du Conseil visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes s'est également poursuivie au cours du second semestre de 2011. La mise en œuvre technique de cette décision a été confiée à l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir). Deux événements ont été organisés en marge de la session du comité préparatoire du TCA de juillet 2011 et de la première commission de l'AGNU d'octobre 2011, pour présenter les premiers résultats des quatre actions d'information organisées dans le cadre de la décision du Conseil. Dans le contexte de la mise en œuvre de la décision du Conseil, un certain nombre de travaux de recherche sur la transparence, la portée d'un TCA, l'inclusion des munitions et le transfert de technologie ont été demandés à différents instituts de recherche.

c)   Mise en œuvre du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

C'est avec un certain retard qu'a démarré la mise en œuvre d'un nouveau projet dans le cadre de l'instrument de stabilité. Ce projet vise à prévenir et à combattre le commerce illicite d'armes à feu au niveau transnational en promouvant la ratification et la mise en œuvre du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce projet comporte également des activités de renforcement des capacités en faveur des services répressifs et des organisations de la société civile en Amérique latine, dans les Caraïbes et en Afrique de l'Ouest. Il est mis en œuvre par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Dans le cadre de l'instrument de stabilité, l'UE fournit également une aide financière à Interpol en vue de la création d'une base de données sur les armes perdues ou volées. Cette base de données doit constituer un instrument pour le traçage des armes à feu illicites et de leurs flux, par le biais du système I-24/7 d'Interpol.

La première phase vise les mêmes régions que le projet de l'ONUDC et son objectif est d'améliorer l'échange d'informations au niveau régional et transrégional ainsi que les synergies dans le renforcement des capacités. L'objectif à long terme est de mettre en réseau les 188 États membres d'Interpol.

d)   Contrôle des exportations

Dans le cadre de la décision 2009/1012/PESC du Conseil concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir la position commune 2008/944/PESC de l'UE relative au contrôle des exportations d'armes conventionnelles, un séminaire régional s'est tenu à Kiev, les 22 et 23 novembre 2011, pour promouvoir le contrôle des exportations d'armes auprès des pays d'Europe orientale et du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine). Au titre des visites d'étude dans l'UE prévues par la décision du Conseil pour les fonctionnaires des pays candidats à l'adhésion à l'Union chargés du contrôle des exportations d'armes, des fonctionnaires du Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine se sont rendus au Portugal en octobre 2011, tandis que des homologues croates, monténégrins et macédoniens se sont rendus en Pologne en novembre 2011.

e)   Commerce illicite d'ALPC par voie aérienne

Dans le cadre de la décision 2010/765/PESC du Conseil relative à une action de l'Union européenne contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC), qui vise à améliorer les outils et les techniques dont disposent les acteurs internationaux et nationaux pour repérer et cibler efficacement les aéronefs suspects qui pourraient être impliqués dans le commerce illicite d'ALPC, la mise en œuvre du projet l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) s'est poursuivie. Un logiciel a été mis au point et des banques de données ont été constituées; un tableau a été dressé des menaces que représentent les compagnies et les avions impliqués dans des transferts déstabilisateurs d'ALPC et d'équipement militaire par voie aérienne au cours des 20 derniers mois. Le premier séminaire d'experts se tiendra à Kiev en mars 2012.

II.2.   Les ALPC dans le cadre du dialogue politique avec les pays tiers et de la coopération avec les organisations régionales, et clauses sur les ALPC

| a) | les questions relatives aux ALPC figurent à l'ordre du jour d'un certain nombre de dialogues politiques que l'UE organise régulièrement avec des pays tiers et font également partie de la coopération avec des organisations régionales. Entre autres, la question de la prolifération à grande envergure des ALPC en Lybie, y compris des Manpads, a été discutée au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues à différents niveaux, tant en interne qu'avec des représentants des États-Unis, et l'UE examine actuellement différentes possibilités de soutenir les efforts déployés dans ce domaine. |
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a)

les questions relatives aux ALPC figurent à l'ordre du jour d'un certain nombre de dialogues politiques que l'UE organise régulièrement avec des pays tiers et font également partie de la coopération avec des organisations régionales. Entre autres, la question de la prolifération à grande envergure des ALPC en Lybie, y compris des Manpads, a été discutée au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues à différents niveaux, tant en interne qu'avec des représentants des États-Unis, et l'UE examine actuellement différentes possibilités de soutenir les efforts déployés dans ce domaine.

| b) | Conformément aux conclusions du Conseil relatives à l'insertion d'un élément concernant les ALPC dans des accords entre l'UE et les pays tiers, adoptées en décembre 2008, de tels éléments font actuellement l'objet de négociations avec l'Australie, le Canada, la Malaisie et le Mercosur, en vue de leur insertion dans les accords respectifs conclus avec l'UE. |
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b)

Conformément aux conclusions du Conseil relatives à l'insertion d'un élément concernant les ALPC dans des accords entre l'UE et les pays tiers, adoptées en décembre 2008, de tels éléments font actuellement l'objet de négociations avec l'Australie, le Canada, la Malaisie et le Mercosur, en vue de leur insertion dans les accords respectifs conclus avec l'UE.

II.3.   Assistance spécifique de l'UE à des pays tiers et à des organisations régionales dans le cadre de projets

a)   Balkans occidentaux

| I. | L'UE a continué de soutenir les efforts de démilitarisation dans le domaine des ALPC, notamment en mettant en œuvre la décision 2010/179/PESC du Conseil à l'appui des activités du Centre régional pour l'Europe du Sud-est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (Seesac) dans les Balkans occidentaux, adoptée en mars 2010. Plusieurs activités portant sur l'amélioration de la gestion des stocks, le marquage et le traçage des ALPC et la destruction des stocks excédentaires ont été menées en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, Croatie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), au Monténégro et en Serbie. Au Monténégro, un site de stockage de munitions a été rénové et transféré au ministère de la Défense. En Croatie, un système de sécurité et de surveillance a été installe au dépôt central d'armes et de munitions du ministère de l'Intérieur. En outre, le Seesac et le ministère de l'Intérieur de la République de Croatie ont poursuivi la mise en œuvre d'une campagne de collecte des armes illicites détenues par les citoyens.
  Pour ce qui est du marquage et du traçage des ALPC, les activités déployées ont permis d'élaborer et de mettre en œuvre un système électronique national d'enregistrement des armes au Monténégro, tandis qu'un système comparable existant dans l'ARYM a été amélioré. Enfin, un cours de formation régional des gestionnaires d'entrepôts d'une durée de trois semaines, couvrant tous les aspects de la gestion des stocks d'ALPC et de munitions, a eu lieu à Sarajevo, avec une soixantaine de participants. |
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I.

L'UE a continué de soutenir les efforts de démilitarisation dans le domaine des ALPC, notamment en mettant en œuvre la décision 2010/179/PESC du Conseil à l'appui des activités du Centre régional pour l'Europe du Sud-est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (Seesac) dans les Balkans occidentaux, adoptée en mars 2010. Plusieurs activités portant sur l'amélioration de la gestion des stocks, le marquage et le traçage des ALPC et la destruction des stocks excédentaires ont été menées en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, Croatie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), au Monténégro et en Serbie. Au Monténégro, un site de stockage de munitions a été rénové et transféré au ministère de la Défense. En Croatie, un système de sécurité et de surveillance a été installe au dépôt central d'armes et de munitions du ministère de l'Intérieur. En outre, le Seesac et le ministère de l'Intérieur de la République de Croatie ont poursuivi la mise en œuvre d'une campagne de collecte des armes illicites détenues par les citoyens.

Pour ce qui est du marquage et du traçage des ALPC, les activités déployées ont permis d'élaborer et de mettre en œuvre un système électronique national d'enregistrement des armes au Monténégro, tandis qu'un système comparable existant dans l'ARYM a été amélioré. Enfin, un cours de formation régional des gestionnaires d'entrepôts d'une durée de trois semaines, couvrant tous les aspects de la gestion des stocks d'ALPC et de munitions, a eu lieu à Sarajevo, avec une soixantaine de participants.

| II. | L'UE a également continué de soutenir, dans le cadre de l'instrument de stabilité, un programme de maîtrise des armes légères mené par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en Bosnie-Herzégovine en vue de réduire les risques que posent, en termes de sécurité, les grandes quantités de munitions et d'explosifs obsolètes ainsi que leur instabilité, et à apporter un soutien institutionnel au programme national de maîtrise des armes légères. Cette action a été prorogée de six moins en juin 2011, notamment pour développer la capacité nationale de gestion et de contrôle des ALPC tout en renforçant le transport transfrontières de marchandises dangereuses conformément aux exigences de l'UE. |
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II.

L'UE a également continué de soutenir, dans le cadre de l'instrument de stabilité, un programme de maîtrise des armes légères mené par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en Bosnie-Herzégovine en vue de réduire les risques que posent, en termes de sécurité, les grandes quantités de munitions et d'explosifs obsolètes ainsi que leur instabilité, et à apporter un soutien institutionnel au programme national de maîtrise des armes légères. Cette action a été prorogée de six moins en juin 2011, notamment pour développer la capacité nationale de gestion et de contrôle des ALPC tout en renforçant le transport transfrontières de marchandises dangereuses conformément aux exigences de l'UE.

b)   Région OSCE

L'UE a poursuivi la préparation d'une nouvelle décision du Conseil à l'appui des activités déployées pour réduire le risque de trafic et d'accumulation excessive d'ALPC dans la région OSCE. La nouvelle décision du Conseil devrait notamment viser une amélioration de la sécurité des dépôts de stockage d'ALPC en Biélorussie et au Kirghizstan, la destruction des ALPC excédentaires dans ces deux pays et la prévention de leur détournement vers le commerce illicite, ainsi que l'introduction d'une application de gestion de l'inventaire des ALPC afin d'améliorer le stockage, l'enregistrement et le traçage des ALPC dans plusieurs États de l'OSCE.

c)   Afrique

L'UE a poursuivi la mise en œuvre de projets visant à accroître la coopération régionale en matière d'ALPC au niveau des communautés économiques régionales d'Afrique, dont la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, la Communauté de l'Afrique de l'Est et la Communauté économique des États de l'Afrique centrale.

| I. | Dans le cadre de l'instrument de stabilité, l'UE a poursuivi la mise en œuvre d'un projet ayant pour objet de soutenir la lutte contre l'accumulation et le commerce illicites d'armes à feu et de munitions en Afrique, par l'intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre (RECSA), situé à Nairobi. Ce projet vise à soutenir le partenariat stratégique Afrique-UE dans la lutte contre le commerce et l'accumulation excessive illicites d'armes à feu et de matières explosives. Au terme de consultions approfondies, les parties ont convenu, à la mi-2011, d'un certain nombre de priorités régionales consolidées pour ce projet. Le projet est passé à la vitesse supérieure et vise à rencontrer essentiellement les besoins à long terme de renforcement de la capacité législative et institutionnelle des pays concernés. Une extension du projet est en préparation afin d'assurer la continuité des travaux en cours et d'approfondir certains aspects transfrontières du trafic, qui présente un caractère contrasté. L'accord devrait être signé à la mi-2012. |
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I.

Dans le cadre de l'instrument de stabilité, l'UE a poursuivi la mise en œuvre d'un projet ayant pour objet de soutenir la lutte contre l'accumulation et le commerce illicites d'armes à feu et de munitions en Afrique, par l'intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre (RECSA), situé à Nairobi. Ce projet vise à soutenir le partenariat stratégique Afrique-UE dans la lutte contre le commerce et l'accumulation excessive illicites d'armes à feu et de matières explosives. Au terme de consultions approfondies, les parties ont convenu, à la mi-2011, d'un certain nombre de priorités régionales consolidées pour ce projet. Le projet est passé à la vitesse supérieure et vise à rencontrer essentiellement les besoins à long terme de renforcement de la capacité législative et institutionnelle des pays concernés. Une extension du projet est en préparation afin d'assurer la continuité des travaux en cours et d'approfondir certains aspects transfrontières du trafic, qui présente un caractère contrasté. L'accord devrait être signé à la mi-2012.

| II. | L'UE soutient actuellement la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) en apportant une assistance technique à son programme de contrôle des armes légères (Ecosap) dans le cadre d'une collaboration interinstitutionnelle en Côte d'Ivoire, au Mali, en Guinée et en Sierra Leone. |
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II.

L'UE soutient actuellement la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) en apportant une assistance technique à son programme de contrôle des armes légères (Ecosap) dans le cadre d'une collaboration interinstitutionnelle en Côte d'Ivoire, au Mali, en Guinée et en Sierra Leone.

| III. | L'UE a continué de soutenir la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) en fournissant une expertise technique pour renforcer les capacités de la CEEAC en matière de paix et de sécurité, notamment dans le domaine des ALPC. |
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III.

L'UE a continué de soutenir la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) en fournissant une expertise technique pour renforcer les capacités de la CEEAC en matière de paix et de sécurité, notamment dans le domaine des ALPC.

| IV. | Dans le cadre du programme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, la mise en œuvre du programme ALPC en faveur de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) s'est poursuivie au travers d'activités visant à renforcer la capacité régionale de prévention du trafic et de la prolifération d'armes en Afrique orientale et australe. Un soutien a été apporté au processus d'approbation de la politique en matière d'ALPC et du protocole sur la paix et la sécurité de la CAE, ainsi qu'à la coopération menée avec l'UA et les Nations unies dans le cadre de divers processus tels que l'élaboration et la mise au point de la stratégie de l'Union africaine concernant les armes légères et de petit calibre, qui a été examinée lors de la réunion des experts de l'UA au Togo, le 26 septembre 2011, ainsi que dans le cadre de l'architecture africaine de paix et de sécurité (APSA). La stratégie devrait être adoptée en janvier 2012. |
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IV.

Dans le cadre du programme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, la mise en œuvre du programme ALPC en faveur de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) s'est poursuivie au travers d'activités visant à renforcer la capacité régionale de prévention du trafic et de la prolifération d'armes en Afrique orientale et australe. Un soutien a été apporté au processus d'approbation de la politique en matière d'ALPC et du protocole sur la paix et la sécurité de la CAE, ainsi qu'à la coopération menée avec l'UA et les Nations unies dans le cadre de divers processus tels que l'élaboration et la mise au point de la stratégie de l'Union africaine concernant les armes légères et de petit calibre, qui a été examinée lors de la réunion des experts de l'UA au Togo, le 26 septembre 2011, ainsi que dans le cadre de l'architecture africaine de paix et de sécurité (APSA). La stratégie devrait être adoptée en janvier 2012.

d)   Amérique centrale

L'UE a poursuivi la mise en œuvre d'un projet financé dans le cadre de l'instrument de stabilité et géré par le programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC), visant à soutenir la lutte contre le commerce illicite d'armes à feu et de munitions en Amérique centrale et dans les pays voisins, y compris la région des Caraïbes. La contribution du projet de l'UE à l'initiative du CASAC a eu une incidence positive sur la mise en place des fondements d'une structure régionale et d'une stratégie à long terme pour lutter contre le trafic d'armes en Amérique centrale, au niveau tant national que régional. L'UE a étendu le soutien accordé au projet jusqu'à fin 2011 et prépare actuellement les actions à mener dans le prolongement de cette initiative (CASAC II); un appui supplémentaire étant toutefois requis pour le processus d'institutionnalisation.

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Commission européenne

| 6.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/28 |
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6.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/28

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Taux de change de l'euro (1)

5 mars 2012

2012/C 66/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,3220 |
| JPY | yen japonais | 107,54 |
| DKK | couronne danoise | 7,4341 |
| GBP | livre sterling | 0,83465 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8382 |
| CHF | franc suisse | 1,2061 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4200 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,780 |
| HUF | forint hongrois | 291,26 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6980 |
| PLN | zloty polonais | 4,1260 |
| RON | leu roumain | 4,3503 |
| TRY | lire turque | 2,3355 |
| AUD | dollar australien | 1,2354 |
| CAD | dollar canadien | 1,3129 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2628 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6040 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6608 |
| KRW | won sud-coréen | 1 478,08 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,9892 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3392 |
| HRK | kuna croate | 7,5645 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 069,54 |
| MYR | ringgit malais | 3,9905 |
| PHP | peso philippin | 56,659 |
| RUB | rouble russe | 38,7120 |
| THB | baht thaïlandais | 40,506 |
| BRL | real brésilien | 2,2844 |
| MXN | peso mexicain | 16,9126 |
| INR | roupie indienne | 65,8290 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3220

JPY

yen japonais

107,54

DKK

couronne danoise

7,4341

GBP

livre sterling

0,83465

SEK

couronne suédoise

8,8382

CHF

franc suisse

1,2061

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4200

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,780

HUF

forint hongrois

291,26

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6980

PLN

zloty polonais

4,1260

RON

leu roumain

4,3503

TRY

lire turque

2,3355

AUD

dollar australien

1,2354

CAD

dollar canadien

1,3129

HKD

dollar de Hong Kong

10,2628

NZD

dollar néo-zélandais

1,6040

SGD

dollar de Singapour

1,6608

KRW

won sud-coréen

1 478,08

ZAR

rand sud-africain

9,9892

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3392

HRK

kuna croate

7,5645

IDR

rupiah indonésien

12 069,54

MYR

ringgit malais

3,9905

PHP

peso philippin

56,659

RUB

rouble russe

38,7120

THB

baht thaïlandais

40,506

BRL

real brésilien

2,2844

MXN

peso mexicain

16,9126

INR

roupie indienne

65,8290

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 6.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/29 |
| --- | --- | --- | --- |

6.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/29

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Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, à la suite des recommandations et décisions adoptées le 28 juillet 2011 par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce dans le litige CE — éléments de fixation (DS397)

2012/C 66/06

Le présent avis est publié conformément au règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (1) (ci-après le «règlement d’habilitation de l’OMC»).

Le 28 juillet 2011, l’organe de règlement des différends de l’OMC (ci-après l'«ORD») a adopté le rapport de l’organe d’appel ainsi que le rapport du groupe spécial modifié par le rapport de l’organe d’appel dans l’affaire «Communautés européennes — mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (ci-après les «rapports») (2).

Dans ces rapports, il a été constaté, entre autres, que l’Union européenne avait agi d’une manière incompatible avec:

| — | les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3) (ci-après le «règlement antidumping de base de l’UE»), tel qu’appliqué dans le cadre de l’enquête sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après «l’enquête sur les éléments de fixation»); |
| --- | --- |

—

les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3) (ci-après le «règlement antidumping de base de l’UE»), tel qu’appliqué dans le cadre de l’enquête sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après «l’enquête sur les éléments de fixation»);

| — | les articles 6.4, 6.2 et 2.4 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne certains aspects de la détermination du dumping dans l’enquête sur les éléments de fixation; |
| --- | --- |

—

les articles 6.4, 6.2 et 2.4 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne certains aspects de la détermination du dumping dans l’enquête sur les éléments de fixation;

| — | l’article 4.1 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne la définition de l’industrie de l’Union; |
| --- | --- |

—

l’article 4.1 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne la définition de l’industrie de l’Union;

| — | les articles 3.1 et 3.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’examen du volume des importations faisant l’objet d’un dumping dans l’enquête sur les éléments de fixation; |
| --- | --- |

—

les articles 3.1 et 3.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’examen du volume des importations faisant l’objet d’un dumping dans l’enquête sur les éléments de fixation;

| — | les articles 3.1 et 3.5 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’analyse du lien de causalité; et |
| --- | --- |

—

les articles 3.1 et 3.5 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’analyse du lien de causalité; et

| — | les articles 6.5 et 6.5.1 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne le traitement des informations confidentielles. |
| --- | --- |

—

les articles 6.5 et 6.5.1 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne le traitement des informations confidentielles.

Après consultation du comité consultatif, l’objectif du présent avis est d’entamer un réexamen sur la base du règlement d’habilitation de l’OMC et d’informer les parties intéressées de la manière dont seront prises en compte les conclusions susmentionnées en ce qui concerne les mesures en vigueur applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine. Ces mesures ont été instituées par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 (4) (ci-après le «règlement relatif aux éléments de fixation»), à la suite d’une enquête de la Commission ouverte le 9 novembre 2007. La période d’enquête (PE) s’étend du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

1.   Conclusions relatives aux dispositions des articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base de l’UE tel qu’appliqué dans l’enquête sur les éléments de fixation

L’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base de l’UE prévoit que les producteurs-exportateurs individuels de pays n’ayant pas une économie de marché qui ne bénéficient pas du traitement d’économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement antidumping de base de l’UE seront soumis à un taux de droit à l’échelle nationale, à moins qu’ils puissent démontrer qu’ils satisfont aux conditions ouvrant droit au traitement individuel énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base de l’UE.

a)   Réexamen des mesures en vigueur

À la suite des rapports et en application du règlement d’habilitation de l’OMC, la Commission procède à l’ouverture d’un réexamen du traitement accordé à certaines parties intéressées dans le cadre de l’enquête sur les éléments de fixation, à savoir les parties qui estiment avoir été découragées à coopérer et à demander le bénéfice du traitement individuel en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base de l’UE ou parce qu’elles considéraient qu’elles ne remplissaient pas tous les critères énoncés dans ledit article.

La Commission invite tout producteur-exportateur de la République populaire de Chine dont les exportations à destination de l’Union européenne sont actuellement soumises aux mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, qui estime avoir été découragé à coopérer et à demander le bénéfice d’un traitement individuel en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base de l’UE ou parce qu’il considérait qu’il ne remplissait pas tous les critères énoncés dans ledit article, et qui considère que ces mesures devraient être révisées à la lumière des interprétations juridiques concernant ledit article et figurant dans les rapports, à demander un réexamen sur la base de l’article 1er du règlement d’habilitation de l’OMC.

Les mesures réexaminées peuvent être abrogées, modifiées ou maintenues afin de les rendre conformes aux recommandations et décisions de l’ORD.

b)   Procédure et date limite

Afin d’être prises en compte dans le cadre de ce réexamen, les parties intéressées doivent se manifester au plus tard dans les 30 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel et:

| i) | indiquer que la mesure antidumping à laquelle les exportations du demandeur à destination de l’Union européenne sont assujetties relève des circonstances mentionnées à la section a) ci-dessus; et |
| --- | --- |

i)

indiquer que la mesure antidumping à laquelle les exportations du demandeur à destination de l’Union européenne sont assujetties relève des circonstances mentionnées à la section a) ci-dessus; et

| ii) | communiquer des informations sur les volumes d’exportation à destination de l’Union européenne et les prix à l’exportation au sens de l’article 2 du règlement antidumping de base de l’UE portant sur la période d’enquête, à partir desquels le droit antidumping applicable a été déterminé. |
| --- | --- |

ii)

communiquer des informations sur les volumes d’exportation à destination de l’Union européenne et les prix à l’exportation au sens de l’article 2 du règlement antidumping de base de l’UE portant sur la période d’enquête, à partir desquels le droit antidumping applicable a été déterminé.

Toute demande écrite de réexamen doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H — Enquête sur les éléments de fixation |
| Bureau: N105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22993704 |
| Courriel: TRADE-AD-FASTENERS-DSB@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H — Enquête sur les éléments de fixation

Bureau: N105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22993704

Courriel: TRADE-AD-FASTENERS-DSB@ec.europa.eu

La Commission traitera les demandes de réexamen au titre du règlement d’habilitation de l’OMC dans un délai de temps raisonnable. L’ouverture d’un réexamen est subordonnée à la réception d’une demande dûment motivée. L’avis d’ouverture sera publié au Journal officiel de l’Union européenne — Série C.

Les parties demandant un réexamen doivent être conscientes du fait que, si les conclusions exigent une modification des mesures en vigueur, cette modification peut entraîner une diminution ou une augmentation du niveau des mesures.

Une fois qu’un réexamen a été ouvert, la Commission se réserve le droit de le finaliser même si la partie qui l’a demandé décide de retirer sa demande.

2.   Conclusions relatives aux dispositions de l’article 6.4, 6.2 et 2.4 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne certains aspects de la détermination du dumping dans les enquêtes sur les éléments de fixation

À la suite des rapports de l’organe de règlement des différends, la Commission a l’intention de communiquer à nouveau à toutes les parties intéressées qui ont participé à l’enquête sur les éléments de fixation des informations plus précises en ce qui concerne les caractéristiques du produit dont la pertinence a été constatée pour la détermination de la valeur normale qui a été utilisée lors de la comparaison avec le produit concerné. Les parties intéressées seront invitées à présenter leurs observations sur cette nouvelle communication. Les observations reçues seront examinées et les résultats de cet examen seront communiqués à toutes les parties intéressées qui ont participé à l’enquête sur les éléments de fixation.

3.   Conclusions relatives à l’article 4.1 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne la définition de l’industrie de l’Union

À la suite des rapports de l’ORD, la Commission a l’intention de réexaminer sa définition de l’industrie de l’Union et le niveau de représentativité de ce secteur et de vérifier si le pourcentage de production d’éléments de fixation de cette industrie par rapport au total estimé de la production représente une proportion majeure, au sens de l’accord antidumping de l’OMC, en tenant compte de toutes les observations reçues de producteurs de l’UE s’étant fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture (5). Les résultats seront communiqués à toutes les parties intéressées s’étant fait connaître au moment de l’enquête sur les éléments de fixation. Celles-ci seront invitées à faire part de leurs observations.

4.   Conclusions relatives aux articles 3.1 et 3.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne la prise en compte du volume des importations faisant l’objet d’un dumping dans l’enquête sur les éléments de fixation

À la suite des rapports, la Commission a l’intention de revoir son évaluation du préjudice en excluant les importations pour lesquelles aucun dumping n’a été constaté. Les résultats seront communiqués à toutes les parties intéressées s’étant fait connaître au moment de l’enquête sur les éléments de fixation. Celles-ci seront invitées à faire part de leurs observations.

5.   Conclusions relatives aux articles 3.1 et 3.5 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’analyse du lien de causalité

À la suite des rapports de l’ORD, la Commission a l’intention de réexaminer la question de savoir si les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union, en tenant compte des résultats à l’exportation fournis par l’industrie de l’UE au lieu des données statistiques à l’exportation globales communiquées par Eurostat. Les résultats seront communiqués à toutes les parties intéressées s’étant fait connaître au moment de l’enquête. Celles-ci seront invitées à faire part de leurs observations.

6.   Conclusions relatives aux dispositions de l’article 6.5 et de l’article 6.5.1 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne le traitement des informations confidentielles

À la suite des rapports, la Commission a l’intention d’inviter les deux producteurs de l’Union concernés à fournir des déclarations appropriées expliquant les raisons pour lesquelles les informations confidentielles n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’un résumé non confidentiel. La Commission a également l’intention de communiquer les données d’Eurostat sur la production totale d’éléments de fixation dans l’UE telles qu’elles ont été initialement présentées. La Commission informera en temps utile toutes les parties intéressées qui se sont fait connaître au moment de l’enquête pour qu’elles puissent consulter le dossier non confidentiel. Elles seront invitées à faire part de leurs observations.

7.   Autres recommandations et décisions

La Commission a l’intention d’examiner les observations fournies dans le cadre de l’enquête sur les éléments de fixation par les parties qui prétendent avoir été négativement affectées par la communication des conclusions en ce qui concerne le traitement d’économie de marché ou toute autre recommandation ou décision de l’ORD.

Conformément à l’article 3 du règlement d’habilitation de l’OMC, toute mesure adoptée, conformément à ce règlement, après un réexamen n’aura pas d’effet rétroactif.

Le droit de présenter une demande de réexamen intermédiaire, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base de l’UE, reste inchangé.

8.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

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(1)  JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.

(2)  OMC, rapport de l’organe d’appel, AB-2011-2, WT/DS397/AB/R, 15 juillet 2011. OMC, rapport du groupe spécial, WT/DS397/R, 29 septembre 2010. Les rapports peuvent être téléchargés sur le site internet de l’OMC (http://www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/cases_e/ds397_e.htm).

(3)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(4)  JO L 29 du 31.1.2009, p. 1.

(5)  JO C 267 du 9.11.2007, p. 31.

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 6.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/32 |
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6.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/32

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AIDES D’ÉTAT — FRANCE

Aide d’État SA.23257 (12/C, ex NN 8/10, ex CP 157/07) — Accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 66/07

Par la lettre du 11 janvier 2012, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l’agriculture et du développement rural |
| Direction M. Législation agricole |
| Unité: M.2. Concurrence |
| Bureau: Loi 130 5/94/A |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22967672 |

Commission européenne

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Direction M. Législation agricole

Unité: M.2. Concurrence

Bureau: Loi 130 5/94/A

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22967672

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

I.   PROCÉDURE

Par lettre du 9 mai 2007 la Commission a reçu une plainte concernant l'extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (interprofession «Val'Hor»). Le cas a été enregistré sous le no CP 157/07. Le 4 février 2010, cette mesure a été répertoriée sous le no NN 8/10 en tant qu’une aide d’État non notifiée.

Dans le cadre de la plainte CP 157/07, la Commission a reçu des soumissions de la part du plaignant le 26 octobre 2009 et le 16 mai 2011.

Les services de la Commission ont demandé à plusieurs reprises aux autorités françaises de fournir des informations supplémentaires concernant le cas.

II.   DESCRIPTION

La mesure prévoit le financement des actions d'intérêt général pour le secteur de l'horticulture, pouvant être classées dans les quatre catégories suivantes: publicité, assistance technique, recherche et développement et autres actions d'intérêt général. Ces actions sont menées par l'interprofession Val'Hor et financées par les contributions volontaires rendues obligatoires (CVOs) des membres du secteur.

La décision porte sur la période 2005 — aujourd'hui.

Selon les documents présentés par les autorités françaises, les dépenses entre toutes les actions différentes pour la période 2005-2010 s'élèvent à 13 702 205 EUR.

III.   APPRÉCIATION

En ce qui concerne la nature des cotisations, la Commission considère que la mesure en cause relève de l’article 107, paragraphe 1, du TFU, puisque elle est imputable à l'État et est financée par des ressources d'État.

Ensuite, la Commission a examiné si le mode de financement serait contraire à l'article 110 du TFUE, en établissant une discrimination entre les produits nationaux et les produits importés ou exportés. À ce stade, d'après les informations fournies par les autorités françaises et l'analyse de la Commission, il n'est pas possible d'exclure que des distorsions de concurrence se produisent au détriment des produits exportés et importés.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire. En outre, la dépense relative aux mesures nationales qui affectent directement des mesures de l'Union pourra se voir refuser l'imputation au budget du FEAGA.

TEXTE DE LA LETTRE

«J’ai l’honneur de vous informer que la Commission, après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (“le TFUE”).

Pour prendre cette décision, la Commission s’est fondée sur les considérations suivantes:

1.   PROCÉDURE

| 1. | Par lettre du 9 mai 2007 la Commission a reçu une plainte concernant l'extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (interprofession “Val'Hor”). Le cas a été enregistré sous le no CP 157/07. Le 4 février 2010, cette mesure a été répertoriée sous le no NN 8/10 en tant qu’une aide d’État non notifiée. |
| --- | --- |

1.

Par lettre du 9 mai 2007 la Commission a reçu une plainte concernant l'extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (interprofession “Val'Hor”). Le cas a été enregistré sous le no CP 157/07. Le 4 février 2010, cette mesure a été répertoriée sous le no NN 8/10 en tant qu’une aide d’État non notifiée.

| 2. | Dans le cadre de la plainte CP 157/05, la Commission a reçu des observations de la part du plaignant le 26 octobre 2009 et le 16 mai 2011. |
| --- | --- |

2.

Dans le cadre de la plainte CP 157/05, la Commission a reçu des observations de la part du plaignant le 26 octobre 2009 et le 16 mai 2011.

| 3. | Les services de la Commission ont demandé aux autorités françaises de fournir des informations supplémentaires concernant une possible aide d’État dans le secteur de l'horticulture par lettres des 13 juillet 2007, 10 décembre 2007, 26 juin 2008, 22 février 2010, 16 décembre 2010 et 13 octobre 2011. Par lettres des 17 octobre 2007, 7 avril 2008, 1er septembre 2008, 2 avril 2010, 22 février 2011 et 15 novembre 2011 la France a transmis des informations supplémentaires. |
| --- | --- |

3.

Les services de la Commission ont demandé aux autorités françaises de fournir des informations supplémentaires concernant une possible aide d’État dans le secteur de l'horticulture par lettres des 13 juillet 2007, 10 décembre 2007, 26 juin 2008, 22 février 2010, 16 décembre 2010 et 13 octobre 2011. Par lettres des 17 octobre 2007, 7 avril 2008, 1er septembre 2008, 2 avril 2010, 22 février 2011 et 15 novembre 2011 la France a transmis des informations supplémentaires.

2.   DESCRIPTION

2.1.   Préliminaire

| 4. | L'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) est une organisation interprofessionnelle reconnue du secteur de l'horticulture en France. Son organisation et son fonctionnement sont réglementés par les articles L 631-1 et suivants du code rural. |
| --- | --- |

4.

L'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) est une organisation interprofessionnelle reconnue du secteur de l'horticulture en France. Son organisation et son fonctionnement sont réglementés par les articles L 631-1 et suivants du code rural.

| 5. | Selon les autorités françaises, le terme d'horticulture s'applique plus spécifiquement à l'horticulture ornementale. Ce type d'horticulture représente 1 % des exploitations agricoles en France, 6 % de la valeur des livraisons de produits végétaux et 14 % du nombre de salariés permanents de l'agriculture (données 2007). |
| --- | --- |

5.

Selon les autorités françaises, le terme d'horticulture s'applique plus spécifiquement à l'horticulture ornementale. Ce type d'horticulture représente 1 % des exploitations agricoles en France, 6 % de la valeur des livraisons de produits végétaux et 14 % du nombre de salariés permanents de l'agriculture (données 2007).

Les accords interprofessionnels et le système des cotisations volontaires rendues obligatoires (CVO)

| 6. | L'association Val'Hor a été crée en 1995, et a été reconnue par les pouvoirs publics comme interprofession nationale, au sens de l'article L 632-1 du code rural français pour la filière de l’horticulture et du paysage le 13 août 1998. Ses statuts ont été approuvés en Assemblée générale le 25 mars 2004. |
| --- | --- |

6.

L'association Val'Hor a été crée en 1995, et a été reconnue par les pouvoirs publics comme interprofession nationale, au sens de l'article L 632-1 du code rural français pour la filière de l’horticulture et du paysage le 13 août 1998. Ses statuts ont été approuvés en Assemblée générale le 25 mars 2004.

| 7. | Val'Hor, comme les autres organisations interprofessionnelles reconnues, est susceptible de conclure des accords, et de prélever, auprès de tous les membres des professions la constituant, des cotisations volontaires destinées à les financer. Ces accords peuvent être rendus obligatoires par arrêté interministériel (accords dits “étendus” pour tous les acteurs de la filière, membres ou non de l'interprofession Val'Hor dans les conditions prévues par le code rural français. Le code rural n’autorise l’extension des accords que lorsqu’ils visent “un intérêt commun” fondé sur des actions “conformes à l’intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune” (cf. article L 632-3 du code rural). |
| --- | --- |

7.

Val'Hor, comme les autres organisations interprofessionnelles reconnues, est susceptible de conclure des accords, et de prélever, auprès de tous les membres des professions la constituant, des cotisations volontaires destinées à les financer. Ces accords peuvent être rendus obligatoires par arrêté interministériel (accords dits “étendus” pour tous les acteurs de la filière, membres ou non de l'interprofession Val'Hor dans les conditions prévues par le code rural français. Le code rural n’autorise l’extension des accords que lorsqu’ils visent “un intérêt commun” fondé sur des actions “conformes à l’intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune” (cf. article L 632-3 du code rural).

| 8. | Selon l'article 2 des statuts de Val'Hor, l'Association a pour objet:






  1) | de contribuer à la gestion des marchés






  — | en recherchant une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif, et |
| --- | --- | --- | --- |

8.

Selon l'article 2 des statuts de Val'Hor, l'Association a pour objet:

1)

de contribuer à la gestion des marchés

—

en recherchant une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif, et

| — | en assurant la promotion collective de l'Horticulture et de ses métiers, sur les marchés intérieurs et extérieurs; |
| --- | --- |

—

en assurant la promotion collective de l'Horticulture et de ses métiers, sur les marchés intérieurs et extérieurs;

| 2) | de favoriser les démarches contractuelles entre les membres des professions représentées; |
| --- | --- |

2)

de favoriser les démarches contractuelles entre les membres des professions représentées;

| 3) | d'être un lieu de dialogue entre toutes les composantes des familles professionnelles de l'horticulture et du paysage, ainsi que, en tant que de besoin, entre ces familles et leurs partenaires principaux; |
| --- | --- |

3)

d'être un lieu de dialogue entre toutes les composantes des familles professionnelles de l'horticulture et du paysage, ainsi que, en tant que de besoin, entre ces familles et leurs partenaires principaux;

| 4) | de mettre en œuvre toutes actions intéressant les différentes familles associées dans le cadre et les conditions des dispositions des articles L 632-1 et suivants du code rural. |
| --- | --- |

4)

de mettre en œuvre toutes actions intéressant les différentes familles associées dans le cadre et les conditions des dispositions des articles L 632-1 et suivants du code rural.

| 9. | Selon l'article 4 des statuts, Val'Hor comprend trois différents collèges:






  — | un collège commercialisation, représentant les métiers et entreprises du commerce horticole, composé par la Confédération nationale du commerce horticole; |
| --- | --- | --- |

9.

Selon l'article 4 des statuts, Val'Hor comprend trois différents collèges:

—

un collège commercialisation, représentant les métiers et entreprises du commerce horticole, composé par la Confédération nationale du commerce horticole;

| — | un collège paysage, représentant les métiers et entreprises du paysage et du jardin, composé par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage; et |
| --- | --- |

—

un collège paysage, représentant les métiers et entreprises du paysage et du jardin, composé par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage; et

| — | un collège production, représentant les métiers et entreprises de la production, composé par la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières et la Fédération nationale des coopératives fruitières, légumières et horticoles. |
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—

un collège production, représentant les métiers et entreprises de la production, composé par la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières et la Fédération nationale des coopératives fruitières, légumières et horticoles.

| 10. | Les collèges des organisations professionnelles membres de Val'Hor ont adopté le 12 novembre 2004 l'accord interprofessionnel de financement, qui a été modifié par l'avenant no 1 du 14 septembre 2006. |
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10.

Les collèges des organisations professionnelles membres de Val'Hor ont adopté le 12 novembre 2004 l'accord interprofessionnel de financement, qui a été modifié par l'avenant no 1 du 14 septembre 2006.

| 11. | L'article II de cet accord prévoit que chaque membre, personne physique ou morale, d'une profession représentée au sein de l'organisation interprofessionnelle Val'Hor est redevable d'une cotisation annuelle de 150 EUR, hors taxe par établissement. Cette cotisation forfaitaire est ramenée à 100 EUR pour quelques catégories d'établissements et de producteurs. Les établissements du commerce de détail non spécialisés d'une surface de vente inférieure à 120 m2 ainsi que les établissements du commerce de détail non spécialisés relevant du code NAF 521C (supérettes) non soumis à l'autorisation de la CDEC (commission départementale d'équipement commercial) sont exonérées. |
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11.

L'article II de cet accord prévoit que chaque membre, personne physique ou morale, d'une profession représentée au sein de l'organisation interprofessionnelle Val'Hor est redevable d'une cotisation annuelle de 150 EUR, hors taxe par établissement. Cette cotisation forfaitaire est ramenée à 100 EUR pour quelques catégories d'établissements et de producteurs. Les établissements du commerce de détail non spécialisés d'une surface de vente inférieure à 120 m2 ainsi que les établissements du commerce de détail non spécialisés relevant du code NAF 521C (supérettes) non soumis à l'autorisation de la CDEC (commission départementale d'équipement commercial) sont exonérées.

| 12. | Le 21 février 2008 et le 22 juillet 2008 des nouveaux accords interprofessionnels de financement ont été adoptés. Le dernier a modifié, entre autres, les montants des cotisations, en fonction des trois collèges (commercialisation, paysage et production) et en fonction de la surface de chaque établissement et du nombre de salariés. Le montant de cotisation varie ainsi entre 0-250 EUR. Le 12 septembre 2011, Val'Hor a adopté une nouvel accord interprofessionnel de financement pour une période triennale, allant jusqu'au 30 juin 2014. Selon cet accord, le montant de la cotisation peut varier entre 0-358,8 EUR. |
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12.

Le 21 février 2008 et le 22 juillet 2008 des nouveaux accords interprofessionnels de financement ont été adoptés. Le dernier a modifié, entre autres, les montants des cotisations, en fonction des trois collèges (commercialisation, paysage et production) et en fonction de la surface de chaque établissement et du nombre de salariés. Le montant de cotisation varie ainsi entre 0-250 EUR. Le 12 septembre 2011, Val'Hor a adopté une nouvel accord interprofessionnel de financement pour une période triennale, allant jusqu'au 30 juin 2014. Selon cet accord, le montant de la cotisation peut varier entre 0-358,8 EUR.

| 13. | L'accord interprofessionnel de financement conclu dans le cadre de Val'Hor a été étendu une première fois par voie d'arrêté du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité le 12 avril 2005, publié au Journal officiel de la République française le 12 mai 2005, pour une durée d'un an. Il a été étendu une deuxième fois pour une durée d'un an par un arrêté en date du 16 novembre 2006, publié au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2006. |
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13.

L'accord interprofessionnel de financement conclu dans le cadre de Val'Hor a été étendu une première fois par voie d'arrêté du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité le 12 avril 2005, publié au Journal officiel de la République française le 12 mai 2005, pour une durée d'un an. Il a été étendu une deuxième fois pour une durée d'un an par un arrêté en date du 16 novembre 2006, publié au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2006.

| 14. | Par arrêté du 31 mars 2008, publié au Journal officiel de la République française le 11 avril 2008, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 21 février 2008 ont été étendues pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 à tous les membres des professions constituant l'association. Par arrêté du 16 septembre 2008, publié au Journal officiel de la République française le 25 septembre 2008, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 ont été étendues jusqu'au 30 juin 2010. Par arrêté du 27 mai 2010, publié au Journal officiel de la République française le 8 juin 2010, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 ont été étendues pour la campagne du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Finalement, par arrêté du 3 octobre 2011, publié au Journal officiel de la République française le 15 octobre 2011, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 septembre 2011 ont été étendues jusqu'au 30 juin 2014. |
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14.

Par arrêté du 31 mars 2008, publié au Journal officiel de la République française le 11 avril 2008, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 21 février 2008 ont été étendues pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 à tous les membres des professions constituant l'association. Par arrêté du 16 septembre 2008, publié au Journal officiel de la République française le 25 septembre 2008, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 ont été étendues jusqu'au 30 juin 2010. Par arrêté du 27 mai 2010, publié au Journal officiel de la République française le 8 juin 2010, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 ont été étendues pour la campagne du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Finalement, par arrêté du 3 octobre 2011, publié au Journal officiel de la République française le 15 octobre 2011, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 septembre 2011 ont été étendues jusqu'au 30 juin 2014.

| 15. | Selon les informations soumises par les autorités françaises le 17 octobre 2007, la CVO instituée sur les entreprises du secteur des végétaux d'ornement issus de l'horticulture et des pépinières et du secteur du paysage était destinée à permettre la mise en œuvre des actions et moyens nécessaires à:






  — | la promotion collective de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage, de leurs produits et de leurs métiers, sur les marchés intérieurs et extérieurs; |
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15.

Selon les informations soumises par les autorités françaises le 17 octobre 2007, la CVO instituée sur les entreprises du secteur des végétaux d'ornement issus de l'horticulture et des pépinières et du secteur du paysage était destinée à permettre la mise en œuvre des actions et moyens nécessaires à:

—

la promotion collective de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage, de leurs produits et de leurs métiers, sur les marchés intérieurs et extérieurs;

| — | la connaissance de l'offre, de la demande et de mécanismes du marché; |
| --- | --- |

—

la connaissance de l'offre, de la demande et de mécanismes du marché;

| — | l'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du marché; |
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—

l'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du marché;

| — | la qualité des produits; |
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—

la qualité des produits;

| — | l'organisation et l'amélioration des pratiques et relations interprofessionnelles dans le secteur; |
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—

l'organisation et l'amélioration des pratiques et relations interprofessionnelles dans le secteur;

| — | la réalisation de programmes de formation, de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement; |
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—

la réalisation de programmes de formation, de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement;

| — | le fonctionnement de l'association. |
| --- | --- |

—

le fonctionnement de l'association.

| 16. | Sont concernés pas les dispositions de l'accord, pour autant qu'ils exercent tout ou partie de leur activité dans le domaine de l'horticulture, de la fleuristerie ou du paysage, à savoir la production, la commercialisation, et la mise en valeur de végétaux d'ornement, les opérateurs suivants: les établissements de production, coopératives, structures constituées entre producteurs, importateurs, grossistes, paqueteurs sous marques, détaillants spécialisés ou non-spécialisés, centrales d'achat, entreprises du paysage, prestataires de services et intermédiaires du commerce de fleurs et plantes ornementales, à l'exclusion des prestataires du paysage et finalement les chaînes de transmission florale. |
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16.

Sont concernés pas les dispositions de l'accord, pour autant qu'ils exercent tout ou partie de leur activité dans le domaine de l'horticulture, de la fleuristerie ou du paysage, à savoir la production, la commercialisation, et la mise en valeur de végétaux d'ornement, les opérateurs suivants: les établissements de production, coopératives, structures constituées entre producteurs, importateurs, grossistes, paqueteurs sous marques, détaillants spécialisés ou non-spécialisés, centrales d'achat, entreprises du paysage, prestataires de services et intermédiaires du commerce de fleurs et plantes ornementales, à l'exclusion des prestataires du paysage et finalement les chaînes de transmission florale.

2.1.1.   Le rôle de l’État

| 17. | L'État français a reconnu, par arrêté du 13 août 1998, Val'Hor comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du code rural français. |
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17.

L'État français a reconnu, par arrêté du 13 août 1998, Val'Hor comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du code rural français.

| 18. | Le fonctionnement, les missions et la composition de Val'Hor sont réglementées par les statuts. Pour que cette interprofession puisse être reconnue, les autorités compétentes devaient vérifier que divers critères soient remplis, notamment que ses statuts soient conformes à la loi (article L 632-1 du code rural), que les organisations constitutives de Val'Hor concernée soient représentatives et se conforment aux objectifs des politiques nationales et communautaires. Son existence, ses missions et son fonctionnement sont réglementés par les articles L 631-1 et suivants du code rural. |
| --- | --- |

18.

Le fonctionnement, les missions et la composition de Val'Hor sont réglementées par les statuts. Pour que cette interprofession puisse être reconnue, les autorités compétentes devaient vérifier que divers critères soient remplis, notamment que ses statuts soient conformes à la loi (article L 632-1 du code rural), que les organisations constitutives de Val'Hor concernée soient représentatives et se conforment aux objectifs des politiques nationales et communautaires. Son existence, ses missions et son fonctionnement sont réglementés par les articles L 631-1 et suivants du code rural.

| 19. | D'après les autorités françaises, jusqu'en 2007, les CVO payées par les membres des professions réunies dans Val'Hor étaient les seules ressources de l'interprofession. À partir de 2008, des subventions de FranceAgriMer s'y sont ajoutées, au titre d'actions de publicité ou de promotion relevant des régimes d'aides d'État notifiés sous les Nos N 671/07 et XA 220/07. |
| --- | --- |

19.

D'après les autorités françaises, jusqu'en 2007, les CVO payées par les membres des professions réunies dans Val'Hor étaient les seules ressources de l'interprofession. À partir de 2008, des subventions de FranceAgriMer s'y sont ajoutées, au titre d'actions de publicité ou de promotion relevant des régimes d'aides d'État notifiés sous les Nos N 671/07 et XA 220/07.

| 20. | Bien que Val'Hor soit une personne morale de droit privé et que son financement soit assuré par les cotisations du secteur concerné, le fonctionnement du système des CVO nécessite l’intervention de l’État, en particulier selon les modalités suivantes:






  — | Val'Hor a été reconnue par les pouvoirs publics, qui ont dû vérifier si l'interprofession se conforme aux objectifs des politiques nationales et communautaires; |
| --- | --- | --- |

20.

Bien que Val'Hor soit une personne morale de droit privé et que son financement soit assuré par les cotisations du secteur concerné, le fonctionnement du système des CVO nécessite l’intervention de l’État, en particulier selon les modalités suivantes:

—

Val'Hor a été reconnue par les pouvoirs publics, qui ont dû vérifier si l'interprofession se conforme aux objectifs des politiques nationales et communautaires;

| — | une fois reconnue, Val'Hor peut demander à l’État de rendre ses accords obligatoires par un arrêté interministériel portant sur l’extension. Ainsi, chaque membre de la filière, même non adhérent de Val'Hor, devient assujetti à la CVO perçue par Val'Hor; |
| --- | --- |

—

une fois reconnue, Val'Hor peut demander à l’État de rendre ses accords obligatoires par un arrêté interministériel portant sur l’extension. Ainsi, chaque membre de la filière, même non adhérent de Val'Hor, devient assujetti à la CVO perçue par Val'Hor;

| — | en application de l’article L 632-8-1 du code rural, Val'Hor rend compte chaque année aux autorités administratives compétentes de son activité et fournit ses comptes financiers, un rapport d'activité et le compte rendu des Assemblées générales, et un bilan d’application de chaque accord étendu. |
| --- | --- |

—

en application de l’article L 632-8-1 du code rural, Val'Hor rend compte chaque année aux autorités administratives compétentes de son activité et fournit ses comptes financiers, un rapport d'activité et le compte rendu des Assemblées générales, et un bilan d’application de chaque accord étendu.

| 21. | Val'Hor peut être consultée sur les orientations et les mesures des politiques de filière le concernant (article L 632-2-1 du code rural). |
| --- | --- |

21.

Val'Hor peut être consultée sur les orientations et les mesures des politiques de filière le concernant (article L 632-2-1 du code rural).

2.2.   Budget

| 22. | Le tableau qui suit présente en EUR les recettes annuelles de CVO entre 2005 et 2010. Comme indiqué par les autorités françaises, jusqu'en 2007 les cotisations obligatoires payées par les membres des professions réunies dans Val'Hor étaient les seules ressources de l'interprofession. À partir de 2008, des subventions de FranceAgriMer (“FAM”) s'y sont ajoutées, au titre d'actions de publicité ou de promotion relevant des régimes d'aide notifiés à la Commission sous les nos des cas N 671/07 et XA 220/07. | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CVO | 5 413 138 | 4 352 125 | 4 247 883 | 4 332 276 |
| FAM | — | — | — | 798 874 |

22.

Le tableau qui suit présente en EUR les recettes annuelles de CVO entre 2005 et 2010. Comme indiqué par les autorités françaises, jusqu'en 2007 les cotisations obligatoires payées par les membres des professions réunies dans Val'Hor étaient les seules ressources de l'interprofession. À partir de 2008, des subventions de FranceAgriMer (“FAM”) s'y sont ajoutées, au titre d'actions de publicité ou de promotion relevant des régimes d'aide notifiés à la Commission sous les nos des cas N 671/07 et XA 220/07.

2005

2006

2007

2008

CVO

5 413 138

4 352 125

4 247 883

4 332 276

FAM

—

—

—

798 874

2.3.   Durée

| 23. | La présente décision porte sur le période du 12 avril 2005 (date de la première extension de l'accord interprofessionnel de Val'Hor) jusqu’à la date du 30 juin 2014 (date de la fin de validité des derniers accords interprofessionnels notifiés). |
| --- | --- |

23.

La présente décision porte sur le période du 12 avril 2005 (date de la première extension de l'accord interprofessionnel de Val'Hor) jusqu’à la date du 30 juin 2014 (date de la fin de validité des derniers accords interprofessionnels notifiés).

2.4.   Bénéficiaires

| 24. | Les bénéficiaires finaux de l’aide sont les membres de la filière représentés par Val'Hor ainsi que toute autre acteur exerçant tout ou partie de son activité dans le domaine de l'horticulture. Les autorités françaises estiment que les activités menées par Val'Hor concernent plus de 50 000 entreprises (5 500 entreprises de production, 26 000 entreprises de négoce spécialisées, et 20 100 entreprises de service pour le paysage). Le chiffre d'affaire moyen annuel des participants à l'interprofession varie entre 69 000 EUR (fleuristes en boutique), jusqu'à 2,8 millions EUR (jardineries) (chiffres 2006). |
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24.

Les bénéficiaires finaux de l’aide sont les membres de la filière représentés par Val'Hor ainsi que toute autre acteur exerçant tout ou partie de son activité dans le domaine de l'horticulture. Les autorités françaises estiment que les activités menées par Val'Hor concernent plus de 50 000 entreprises (5 500 entreprises de production, 26 000 entreprises de négoce spécialisées, et 20 100 entreprises de service pour le paysage). Le chiffre d'affaire moyen annuel des participants à l'interprofession varie entre 69 000 EUR (fleuristes en boutique), jusqu'à 2,8 millions EUR (jardineries) (chiffres 2006).

2.5.   Base juridique nationale

| 25. | Code rural, livre sixième, titre III (articles L 631-1 à L 632-13). Arrêtés interministériels relatifs à l’extension des accords interprofessionnels (voir points 13-14); les accords interprofessionnels (voir points 10-12). |
| --- | --- |

25.

Code rural, livre sixième, titre III (articles L 631-1 à L 632-13). Arrêtés interministériels relatifs à l’extension des accords interprofessionnels (voir points 13-14); les accords interprofessionnels (voir points 10-12).

2.6.   La mesure

| 26. | Le produit de la cotisation CVO est utilisé pour conduire des actions au profit de la filière de l'horticulture qui peuvent être classées dans ces trois catégories suivantes: actions de promotion, actions de recherche-développement et actions d'assistance technique. Àtitre d'exemple, pour l'exercice 2007-2008, les dépenses de Val'Hor ont représenté 3,11 millions EUR sur les trois postes principaux (recherche-développement, assistance technique, et promotion), soit 65 % du budget de l'interprofession. |
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26.

Le produit de la cotisation CVO est utilisé pour conduire des actions au profit de la filière de l'horticulture qui peuvent être classées dans ces trois catégories suivantes: actions de promotion, actions de recherche-développement et actions d'assistance technique. Àtitre d'exemple, pour l'exercice 2007-2008, les dépenses de Val'Hor ont représenté 3,11 millions EUR sur les trois postes principaux (recherche-développement, assistance technique, et promotion), soit 65 % du budget de l'interprofession.

| 27. | Les autorités françaises soutiennent que les financements ne sont jamais destinés aux dépenses des entreprises, de quelle que famille professionnelle que ce soit, mais qu'il s'agit uniquement d'opérations à caractère collectif. Dans tous les cas, l'interprofession assure le financement partiel ou total, dans la limite maximale de 100 % des dépenses éligibles. |
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27.

Les autorités françaises soutiennent que les financements ne sont jamais destinés aux dépenses des entreprises, de quelle que famille professionnelle que ce soit, mais qu'il s'agit uniquement d'opérations à caractère collectif. Dans tous les cas, l'interprofession assure le financement partiel ou total, dans la limite maximale de 100 % des dépenses éligibles.

2.6.1.   Actions de publicité

| 28. | Selon les informations transmises par les autorités françaises, depuis la première extension de l'accord interprofessionnel de Val'Hor en 2005 et jusqu'à présent, les campagnes de publicité menées par Val'Hor étaient en conformité avec les lignes directrices en vigueur. Les autorités françaises ont ainsi fourni des échantillons du matériel des campagnes menées. Àtitre d'exemple, les dépenses totales pour de telles actions et pour la période janvier 2005-juin 2009, étaient de 7,9 millions EUR. |
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28.

Selon les informations transmises par les autorités françaises, depuis la première extension de l'accord interprofessionnel de Val'Hor en 2005 et jusqu'à présent, les campagnes de publicité menées par Val'Hor étaient en conformité avec les lignes directrices en vigueur. Les autorités françaises ont ainsi fourni des échantillons du matériel des campagnes menées. Àtitre d'exemple, les dépenses totales pour de telles actions et pour la période janvier 2005-juin 2009, étaient de 7,9 millions EUR.

| 29. | Selon les autorités françaises, il y a eu plusieurs types de promotion collective, qui peuvent être groupés dans les catégories suivantes:






  — | Les campagnes calendaires ayant comme objet l'achat d'espaces publicitaires pour la promotion auprès des consommateurs du plaisir d'acheter des arbres, des plantes ou des fleurs à l'occasion d'événements calendaires comme la St Valentin, la fête des mères, etc. Ce type d'actions était réalisé dans la presse magazine, la presse quotidienne régionale, la presse gratuite, l'affichage urbain, les sites web dédiés ou relais, etc. |
| --- | --- | --- |

29.

Selon les autorités françaises, il y a eu plusieurs types de promotion collective, qui peuvent être groupés dans les catégories suivantes:

—

Les campagnes calendaires ayant comme objet l'achat d'espaces publicitaires pour la promotion auprès des consommateurs du plaisir d'acheter des arbres, des plantes ou des fleurs à l'occasion d'événements calendaires comme la St Valentin, la fête des mères, etc. Ce type d'actions était réalisé dans la presse magazine, la presse quotidienne régionale, la presse gratuite, l'affichage urbain, les sites web dédiés ou relais, etc.

| — | Les campagnes génériques dans la presse magazine, ayant comme objet l'achat d'espaces publicitaires pour inciter les consommateurs à acheter des arbres, des plantes, des fleurs, etc. |
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—

Les campagnes génériques dans la presse magazine, ayant comme objet l'achat d'espaces publicitaires pour inciter les consommateurs à acheter des arbres, des plantes, des fleurs, etc.

| — | Les campagnes pour la promotion de certains types de fleurs, comme le cyclamen ou le poinsettia. |
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—

Les campagnes pour la promotion de certains types de fleurs, comme le cyclamen ou le poinsettia.

| 30. | En termes généraux, l'objet des messages publicitaires des actions de Val'Hor était les végétaux ornementaux. Les autorités françaises ont confirmé que tous les messages publicitaires n'évoquaient pas des entreprises déterminées, ni des marques, ni l'origine géographique des plantes. Ils étaient axés sur le plaisir lié au végétal ornemental, à la beauté des fleurs et de jardins, à la joie de les offrir, à leur valeur symbolique, affective et à leur association aux fêtes. |
| --- | --- |

30.

En termes généraux, l'objet des messages publicitaires des actions de Val'Hor était les végétaux ornementaux. Les autorités françaises ont confirmé que tous les messages publicitaires n'évoquaient pas des entreprises déterminées, ni des marques, ni l'origine géographique des plantes. Ils étaient axés sur le plaisir lié au végétal ornemental, à la beauté des fleurs et de jardins, à la joie de les offrir, à leur valeur symbolique, affective et à leur association aux fêtes.

2.6.2.   Actions de recherche-développement

| 31. | En matière de recherche-développement, l'interprofession a parmi ses missions celle d'apporter son soutien à de recherches appliquées, des expérimentations et des travaux de recherche et développement. Les dépenses totales pour ces actions pour la période janvier 2005-juin 2009 étaient de 1,1 million EUR. C'est un poste relativement peu important de dépenses pour l'interprofession, qui participe au financement de plusieurs travaux réalisés dans l'intérêt de tous les opérateurs du secteur horticole, seuls susceptibles de bénéficier de ses soutiens. |
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31.

En matière de recherche-développement, l'interprofession a parmi ses missions celle d'apporter son soutien à de recherches appliquées, des expérimentations et des travaux de recherche et développement. Les dépenses totales pour ces actions pour la période janvier 2005-juin 2009 étaient de 1,1 million EUR. C'est un poste relativement peu important de dépenses pour l'interprofession, qui participe au financement de plusieurs travaux réalisés dans l'intérêt de tous les opérateurs du secteur horticole, seuls susceptibles de bénéficier de ses soutiens.

| 32. | L'interprofession fait appel aux organismes scientifiques et techniques effectivement actifs en matière de travaux de recherche-développement dans le domaine spécialisé de l'horticulture ornementale. |
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32.

L'interprofession fait appel aux organismes scientifiques et techniques effectivement actifs en matière de travaux de recherche-développement dans le domaine spécialisé de l'horticulture ornementale.

2.6.3.   Actions d'assistance technique — Les études

| 33. | Selon les informations soumises par les autorités françaises, l'objectif des études menées est d'améliorer la connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché. Les actions d'assistance technique de Val'Hor pour toute la période 2005-2010 ont représenté un montant d'environ 2,2 millions EUR. |
| --- | --- |

33.

Selon les informations soumises par les autorités françaises, l'objectif des études menées est d'améliorer la connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché. Les actions d'assistance technique de Val'Hor pour toute la période 2005-2010 ont représenté un montant d'environ 2,2 millions EUR.

| 34. | Les actions d'assistance technique menées ont concerné des publications diverses, l'organisation d'expositions et de colloques visant à permettre le transfert d'information récentes, la publication d'actes de colloques, la publication d'études et de guides, l'organisation de concours, etc. |
| --- | --- |

34.

Les actions d'assistance technique menées ont concerné des publications diverses, l'organisation d'expositions et de colloques visant à permettre le transfert d'information récentes, la publication d'actes de colloques, la publication d'études et de guides, l'organisation de concours, etc.

2.6.4.   Autres actions d'intérêt général

| 35. | Les autorités françaises ont indiqué que Val'Hor a financé des actions d'intérêt général, qui ont représenté des dépenses d'environ 1 million EUR pour toute la période 2005-2010. Parmi ces actions figurent à titre d'exemple:






  — | le concours “Victoires du paysage”, récompensant les réalisations d'aménagement paysager exemplaires des maîtres d'ouvrage; |
| --- | --- | --- |

35.

Les autorités françaises ont indiqué que Val'Hor a financé des actions d'intérêt général, qui ont représenté des dépenses d'environ 1 million EUR pour toute la période 2005-2010. Parmi ces actions figurent à titre d'exemple:

—

le concours “Victoires du paysage”, récompensant les réalisations d'aménagement paysager exemplaires des maîtres d'ouvrage;

| — | le concours “Villes et villages fleuris de France”, récompensant chaque année les collectivités de France pour la qualité de leur fleurissement; |
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—

le concours “Villes et villages fleuris de France”, récompensant chaque année les collectivités de France pour la qualité de leur fleurissement;

| — | le fonds d'initiative d'actions locales, visant à soutenir les initiatives régionales ou départementales pouvant valoriser les acteurs et les métiers de l'horticulture sur le terrain; |
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—

le fonds d'initiative d'actions locales, visant à soutenir les initiatives régionales ou départementales pouvant valoriser les acteurs et les métiers de l'horticulture sur le terrain;

| — | la participation à l'opération “Olympiades des métiers”, une olympiade internationale des métiers et de la jeunesse dans le monde de l'interprofession; |
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—

la participation à l'opération “Olympiades des métiers”, une olympiade internationale des métiers et de la jeunesse dans le monde de l'interprofession;

| — | autres actions, comme la création et la gestion de site internet consacré aux métiers. |
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autres actions, comme la création et la gestion de site internet consacré aux métiers.

3.   APPRÉCIATION

3.1.   Présence d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

| 36. | Selon l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges commerciaux entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
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36.

Selon l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges commerciaux entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Aide accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État

| 37. | À titre liminaire, il convient de rappeler que, en ce qui concerne la nature des cotisations en l’espèce (CVO), la Commission a déjà considéré dans le cas N 561/08 que de telles cotisations doivent être considérées comme des taxes parafiscales, c’est-à-dire des ressources publiques (1). |
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37.

À titre liminaire, il convient de rappeler que, en ce qui concerne la nature des cotisations en l’espèce (CVO), la Commission a déjà considéré dans le cas N 561/08 que de telles cotisations doivent être considérées comme des taxes parafiscales, c’est-à-dire des ressources publiques (1).

| 38. | La nature de ressources d'État des CVO dans le cas présent a néanmoins été examinée sur la base des considérations suivantes. |
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38.

La nature de ressources d'État des CVO dans le cas présent a néanmoins été examinée sur la base des considérations suivantes.

| 39. | Afin de pouvoir qualifier des revenus de ressources d'État, il n'est pas nécessaire que les fonds soient à disposition permanente de l'État (2). En ce qui concerne l'imputabilité à l'État, il faut prendre en compte le rôle de l'État, c'est-à-dire entre autre sa capacité d'influer sur le mode ou l'étendue de la perception des ressources et d'orienter l'utilisation de ces ressources pour financer les mesures d'aide (3). |
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39.

Afin de pouvoir qualifier des revenus de ressources d'État, il n'est pas nécessaire que les fonds soient à disposition permanente de l'État (2). En ce qui concerne l'imputabilité à l'État, il faut prendre en compte le rôle de l'État, c'est-à-dire entre autre sa capacité d'influer sur le mode ou l'étendue de la perception des ressources et d'orienter l'utilisation de ces ressources pour financer les mesures d'aide (3).

| 40. | De plus, il est de jurisprudence constante que les avantages accordés par des organismes publics ou privés, désignés ou institués par l'État, sont considérés comme des «aides» au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, tout comme les avantages accordés directement par l'État (4). |
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40.

De plus, il est de jurisprudence constante que les avantages accordés par des organismes publics ou privés, désignés ou institués par l'État, sont considérés comme des «aides» au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, tout comme les avantages accordés directement par l'État (4).

| 41. | L’arrêt Ladbroke (5) confirme de manière très claire que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE “englobe tous les moyens pécuniaires que le secteur public peut effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu’il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine dudit secteur. En conséquence, même si les sommes (...) ne sont pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu’elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu’elles soient qualifiées de ressources d’État et pour que ladite mesure entre dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité”. |
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41.

L’arrêt Ladbroke (5) confirme de manière très claire que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE “englobe tous les moyens pécuniaires que le secteur public peut effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu’il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine dudit secteur. En conséquence, même si les sommes (...) ne sont pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu’elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu’elles soient qualifiées de ressources d’État et pour que ladite mesure entre dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité”.

| 42. | Tout d'abord, à la lumière de cette jurisprudence la Commission considère que le fait que les CVO sont des contributions du secteur privé n'est pas suffisant pour conclure que les CVO échappent du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. À cet effet, la Commission doit également examiner le niveau de contrôle exercé par l'État sur les revenus des CVO en question et la capacité de l'État d'orienter l'utilisation des ressources pour financer des mesures d'aide. |
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42.

Tout d'abord, à la lumière de cette jurisprudence la Commission considère que le fait que les CVO sont des contributions du secteur privé n'est pas suffisant pour conclure que les CVO échappent du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. À cet effet, la Commission doit également examiner le niveau de contrôle exercé par l'État sur les revenus des CVO en question et la capacité de l'État d'orienter l'utilisation des ressources pour financer des mesures d'aide.

| 43. | Premièrement, dans ce contexte, la Commission note que l’approbation du gouvernement par la reconnaissance accordée à l'interprofession Val'Hor constitue une condition préalable à l’adoption des CVO. Il résulte au demeurant du libellé de l'article L 632.1 du code rural que la reconnaissance des interprofessions est une simple faculté et non une obligation pour l'État, qui dispose donc d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard. Dès lors, même si Val'Hor est une entité de droit privé, sa capacité d'instituer les CVO dans son secteur d'activité est conditionnée par l'approbation par l'État de son fonctionnement et de ses objectifs (voir points 17 et suivants). |
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43.

Premièrement, dans ce contexte, la Commission note que l’approbation du gouvernement par la reconnaissance accordée à l'interprofession Val'Hor constitue une condition préalable à l’adoption des CVO. Il résulte au demeurant du libellé de l'article L 632.1 du code rural que la reconnaissance des interprofessions est une simple faculté et non une obligation pour l'État, qui dispose donc d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard. Dès lors, même si Val'Hor est une entité de droit privé, sa capacité d'instituer les CVO dans son secteur d'activité est conditionnée par l'approbation par l'État de son fonctionnement et de ses objectifs (voir points 17 et suivants).

| 44. | En effet, le code rural prévoit que les cotisations CVO ne pourront être rendues obligatoires pour tous les membres de la profession intéressés que si elles sont étendues par un décret interministériel (cf. points 7 et 20 supra). Cela signifie que les CVO en question nécessitent un acte d’autorité publique pour produire tous leurs effets (6). Outre, l'article L. 632-3 du code rural indique là encore l'existence d'un pouvoir discrétionnaire de l'État lorsqu'il décide d'étendre ou non un accord interprofessionnel. |
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44.

En effet, le code rural prévoit que les cotisations CVO ne pourront être rendues obligatoires pour tous les membres de la profession intéressés que si elles sont étendues par un décret interministériel (cf. points 7 et 20 supra). Cela signifie que les CVO en question nécessitent un acte d’autorité publique pour produire tous leurs effets (6). Outre, l'article L. 632-3 du code rural indique là encore l'existence d'un pouvoir discrétionnaire de l'État lorsqu'il décide d'étendre ou non un accord interprofessionnel.

| 45. | Sur la base de ces faits, la Commission constate à ce stade que les CVO examinées peuvent être considérées comme étant sous le contrôle de l'État et comme constituant des ressources étatiques. |
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45.

Sur la base de ces faits, la Commission constate à ce stade que les CVO examinées peuvent être considérées comme étant sous le contrôle de l'État et comme constituant des ressources étatiques.

| 46. | Deuxièmement, l'utilisation du revenu des CVO est déterminée par les objectifs et le cadre de fonctionnement de l'interprofession tels que définis dans le code rural (voir points 17 et suivants ci-dessus). Ainsi, l'État a la capacité d'orienter l'utilisation du revenu des CVO pour financer les mesures d'aides réalisées par Val'Hor. Les avantages accordés par Val'Hor peuvent dès lors être considérés comme imputables à l'État. |
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46.

Deuxièmement, l'utilisation du revenu des CVO est déterminée par les objectifs et le cadre de fonctionnement de l'interprofession tels que définis dans le code rural (voir points 17 et suivants ci-dessus). Ainsi, l'État a la capacité d'orienter l'utilisation du revenu des CVO pour financer les mesures d'aides réalisées par Val'Hor. Les avantages accordés par Val'Hor peuvent dès lors être considérés comme imputables à l'État.

| 47. | Cette conclusion est également renforcée par le fait que l'État, à partir de 2008, contribue lui-même par le biais des subventions de FranceAgriMer (établissement public administratif placé sous la tutelle de l’État) au fonctionnement de l'interprofession Val'Hor (point 22 ci-dessus), en plus du contrôle qu'il exerce sur les CVO. |
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47.

Cette conclusion est également renforcée par le fait que l'État, à partir de 2008, contribue lui-même par le biais des subventions de FranceAgriMer (établissement public administratif placé sous la tutelle de l’État) au fonctionnement de l'interprofession Val'Hor (point 22 ci-dessus), en plus du contrôle qu'il exerce sur les CVO.

| 48. | En outre, il convient de rappeler que dans l'affaire Pearle
   (7), la Cour a identifié certains critères qui permettent de déterminer si des taxes parafiscales doivent être considérées ou non comme des ressources d'État imputables à l'État lorsqu'elles sont essentiellement prélevées par une organisation interprofessionnelle au bénéfice de ses membres. |
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48.

En outre, il convient de rappeler que dans l'affaire Pearle
   (7), la Cour a identifié certains critères qui permettent de déterminer si des taxes parafiscales doivent être considérées ou non comme des ressources d'État imputables à l'État lorsqu'elles sont essentiellement prélevées par une organisation interprofessionnelle au bénéfice de ses membres.

| 49. | Conformément au test retenu par la Cour dans cette affaire, les cotisations obligatoires collectées par un organisme intermédiaire représentant les entreprises de certains secteurs économiques ne doivent en principe pas être considérées comme des ressources d’État si les conditions suivantes sont réunies:






  — | la mesure en question est établie par le corps professionnel qui représente les entreprises et les employés du secteur et ne sert pas d’instrument pour la mise en œuvre des politiques d’État; |
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49.

Conformément au test retenu par la Cour dans cette affaire, les cotisations obligatoires collectées par un organisme intermédiaire représentant les entreprises de certains secteurs économiques ne doivent en principe pas être considérées comme des ressources d’État si les conditions suivantes sont réunies:

—

la mesure en question est établie par le corps professionnel qui représente les entreprises et les employés du secteur et ne sert pas d’instrument pour la mise en œuvre des politiques d’État;

| — | les objectifs de la mesure en question sont entièrement financés par les cotisations des entreprises du secteur; |
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les objectifs de la mesure en question sont entièrement financés par les cotisations des entreprises du secteur;

| — | les modalités de financement et le pourcentage/quantité des cotisations sont établis au sein du corps professionnel par les représentants des employeurs et des employés, sans aucune intervention de l’État; |
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les modalités de financement et le pourcentage/quantité des cotisations sont établis au sein du corps professionnel par les représentants des employeurs et des employés, sans aucune intervention de l’État;

| — | les cotisations sont obligatoirement utilisées pour le financement de la mesure, sans la possibilité pour l’État d’intervenir. |
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les cotisations sont obligatoirement utilisées pour le financement de la mesure, sans la possibilité pour l’État d’intervenir.

| 50. | Or, il apparaît clairement que la mesure actuelle ne remplit pas toutes les conditions de l’arrêt Pearle. Tout d’abord, l’existence, les missions et le fonctionnement des interprofessions comme Val'Hor sont réglementés par la législation nationale (cf. point 17 et suivants supra) et son financement par des CVO nécessite l'intervention de l'État (cf. point 20 supra). De plus, l’article L 632-2-1 du code rural dispose que les interprofessions contribuent à la mise en œuvre des politiques économiques nationales et peuvent bénéficier des priorités dans l’attribution des aides publiques. Les budgets annuels Val'Hor relèvent que depuis 2008 le budget Val'Hor est partiellement alimenté par une subvention de l'État (cf. point 22 supra). |
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50.

Or, il apparaît clairement que la mesure actuelle ne remplit pas toutes les conditions de l’arrêt Pearle. Tout d’abord, l’existence, les missions et le fonctionnement des interprofessions comme Val'Hor sont réglementés par la législation nationale (cf. point 17 et suivants supra) et son financement par des CVO nécessite l'intervention de l'État (cf. point 20 supra). De plus, l’article L 632-2-1 du code rural dispose que les interprofessions contribuent à la mise en œuvre des politiques économiques nationales et peuvent bénéficier des priorités dans l’attribution des aides publiques. Les budgets annuels Val'Hor relèvent que depuis 2008 le budget Val'Hor est partiellement alimenté par une subvention de l'État (cf. point 22 supra).

| 51. | Ensuite, une interprofession comme Val'Hor ne peut être reconnue par les autorités compétentes que si celle-ci adhère aux objectifs et exerce des activités définies dans le code rural, y compris la mise en œuvre de politiques nationales (cf. point 21 supra). Val'Hor peut donc être considéré comme un instrument pour la mise en œuvre d’une politique de l’État (cf. points 6 et 17 supra). |
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51.

Ensuite, une interprofession comme Val'Hor ne peut être reconnue par les autorités compétentes que si celle-ci adhère aux objectifs et exerce des activités définies dans le code rural, y compris la mise en œuvre de politiques nationales (cf. point 21 supra). Val'Hor peut donc être considéré comme un instrument pour la mise en œuvre d’une politique de l’État (cf. points 6 et 17 supra).

| 52. | Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut à ce stade que la mesure en cause est imputable à l'État et est financée par des ressources d'État. |
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52.

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut à ce stade que la mesure en cause est imputable à l'État et est financée par des ressources d'État.

Aide qui favorise certaines entreprises ou certaines productions

| 53. | Selon la jurisprudence de la Cour, sont considérées comme des aides, les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché (8). En l’espèce, le soutien a été accordé aux actions susceptibles de bénéficier aux entreprises actives dans le secteur de l'horticulture ornementale. |
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53.

Selon la jurisprudence de la Cour, sont considérées comme des aides, les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché (8). En l’espèce, le soutien a été accordé aux actions susceptibles de bénéficier aux entreprises actives dans le secteur de l'horticulture ornementale.

Aide qui affecte les échanges et fausse ou menace de fausser la concurrence

| 54. | Selon une jurisprudence constante, la condition de l’affectation des échanges est remplie dès lors que l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l’objet d’échanges entre les États membres (9). La Cour a également constaté que lorsqu’un avantage accordé par un État membre renforce la position d’une catégorie d’entreprises par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-Union (10), ces derniers doivent être considérés comme influencés par cet avantage (11). |
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54.

Selon une jurisprudence constante, la condition de l’affectation des échanges est remplie dès lors que l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l’objet d’échanges entre les États membres (9). La Cour a également constaté que lorsqu’un avantage accordé par un État membre renforce la position d’une catégorie d’entreprises par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-Union (10), ces derniers doivent être considérés comme influencés par cet avantage (11).

| 55. | La position des bénéficiaires de cette mesure est renforcée par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-Union. Les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE peuvent donc être considérées comme remplies. |
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55.

La position des bénéficiaires de cette mesure est renforcée par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-Union. Les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE peuvent donc être considérées comme remplies.

| 56. | Pour ces raisons, la Commission conclut que la mesure en cause relève de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et constitue une aide d’État. |
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56.

Pour ces raisons, la Commission conclut que la mesure en cause relève de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et constitue une aide d’État.

3.2.   Illégalité de l'aide

| 57. | La Commission doit souligner que la France ne l'a pas informée, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, des dispositions introduisant le prélèvement et des mesures que Val'Hor finance avant de les mettre en application. L'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (12) définit avec précision l'aide illégale comme une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. L'obligation de notifier une aide d'État est établie à l'article 2 de ce règlement. |
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57.

La Commission doit souligner que la France ne l'a pas informée, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, des dispositions introduisant le prélèvement et des mesures que Val'Hor finance avant de les mettre en application. L'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (12) définit avec précision l'aide illégale comme une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. L'obligation de notifier une aide d'État est établie à l'article 2 de ce règlement.

| 58. | Les mesures mises en œuvre par la France contiennent des éléments constitutifs d'une aide d'État. Elles impliquent l'octroi d'une aide qui n'a pas été notifiée à la Commission, ce qui signifie qu'elles sont illégales au sens du TFUE. Cette illégalité couvre toute aide octroyée à partir du 12 avril 2005 (date de la première extension de l'accord interprofessionnel de Val'Hor), jusqu'à aujourd'hui. |
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58.

Les mesures mises en œuvre par la France contiennent des éléments constitutifs d'une aide d'État. Elles impliquent l'octroi d'une aide qui n'a pas été notifiée à la Commission, ce qui signifie qu'elles sont illégales au sens du TFUE. Cette illégalité couvre toute aide octroyée à partir du 12 avril 2005 (date de la première extension de l'accord interprofessionnel de Val'Hor), jusqu'à aujourd'hui.

3.3.   La CVO

| 59. | Puisque l'aide d'État est financée par une taxe parafiscale, la Commission doit examiner à la fois les mesures financées, c'est-à-dire l'aide, et la manière dont elles sont financées. Selon la Cour, lorsque le mode de financement de l'aide, en particulier lorsqu'il s'agit de cotisations obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d'aide, la Commission doit tenir compte de ce mode de financement lorsqu'elle examine l'aide (13). |
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59.

Puisque l'aide d'État est financée par une taxe parafiscale, la Commission doit examiner à la fois les mesures financées, c'est-à-dire l'aide, et la manière dont elles sont financées. Selon la Cour, lorsque le mode de financement de l'aide, en particulier lorsqu'il s'agit de cotisations obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d'aide, la Commission doit tenir compte de ce mode de financement lorsqu'elle examine l'aide (13).

| 60. | Plusieurs éléments entrent en jeu pour définir si le mode de financement fait partie intégrante de la mesure d'aide: il doit nécessairement exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide (14) et le montant de la taxe doit directement influencer le montant de l'aide d'État (15). |
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60.

Plusieurs éléments entrent en jeu pour définir si le mode de financement fait partie intégrante de la mesure d'aide: il doit nécessairement exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide (14) et le montant de la taxe doit directement influencer le montant de l'aide d'État (15).

| 61. | L'application de ces critères aux mesures en question conduit la Commission à prendre note des éléments suivants. Premièrement, les arrêtés interministériels relatifs à l’extension des accords interprofessionnels et les accords interprofessionnels, précisent clairement que les cotisations interprofessionnelles sont destinées à permettre la mise en œuvre des actions de Val'Hor. Cela signifie que la CVO alimente le budget de Val'Hor, sans être affecté au budget général de l'État et sans transiter par ce dernier. La CVO peut donc être considérée comme étant exclusivement réservée au financement de l'aide et allouée au financement de l'aide, sur la base de la réglementation nationale en vigueur. Deuxièmement, étant donné que les mesures d'aide sont financées en majorité par la CVO (cf. tableau points 22), on peut conclure à ce stade que le montant de la taxe a un effet direct sur le montant de l'aide d'État. |
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61.

L'application de ces critères aux mesures en question conduit la Commission à prendre note des éléments suivants. Premièrement, les arrêtés interministériels relatifs à l’extension des accords interprofessionnels et les accords interprofessionnels, précisent clairement que les cotisations interprofessionnelles sont destinées à permettre la mise en œuvre des actions de Val'Hor. Cela signifie que la CVO alimente le budget de Val'Hor, sans être affecté au budget général de l'État et sans transiter par ce dernier. La CVO peut donc être considérée comme étant exclusivement réservée au financement de l'aide et allouée au financement de l'aide, sur la base de la réglementation nationale en vigueur. Deuxièmement, étant donné que les mesures d'aide sont financées en majorité par la CVO (cf. tableau points 22), on peut conclure à ce stade que le montant de la taxe a un effet direct sur le montant de l'aide d'État.

| 62. | Sur la base de ces éléments, la Commission considère que le mode de financement de l'aide, en l'espèce la CVO, fait partie intégrante de la mesure d'aide et doit donc être pris en compte lors de l'examen de la compatibilité de l'aide. Dans l'hypothèse où ce mode de financement serait contraire à l'article 110 du TFUE — en établissant une discrimination entre les produits nationaux et les produits importés —, la Commission ne pourrait affirmer que le régime d'aide est compatible avec le TFUE (16). |
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62.

Sur la base de ces éléments, la Commission considère que le mode de financement de l'aide, en l'espèce la CVO, fait partie intégrante de la mesure d'aide et doit donc être pris en compte lors de l'examen de la compatibilité de l'aide. Dans l'hypothèse où ce mode de financement serait contraire à l'article 110 du TFUE — en établissant une discrimination entre les produits nationaux et les produits importés —, la Commission ne pourrait affirmer que le régime d'aide est compatible avec le TFUE (16).

| 63. | Dans le cas en espèce, il est important de souligner que la cotisation imposée est de nature forfaitaire, imposée directement à l'établissement ou au producteur. Comme indiqué au point 11, le montant de la contribution varie selon plusieurs critères, notamment en fonction des trois collèges de Val'Hor (commercialisation, paysage et production) et en fonction de la surface de chaque établissement et du nombre de salariés. Le montant de la cotisation pour un établissement ou un producteur varie ainsi actuellement entre 0 et 358,8 EUR. |
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63.

Dans le cas en espèce, il est important de souligner que la cotisation imposée est de nature forfaitaire, imposée directement à l'établissement ou au producteur. Comme indiqué au point 11, le montant de la contribution varie selon plusieurs critères, notamment en fonction des trois collèges de Val'Hor (commercialisation, paysage et production) et en fonction de la surface de chaque établissement et du nombre de salariés. Le montant de la cotisation pour un établissement ou un producteur varie ainsi actuellement entre 0 et 358,8 EUR.

| 64. | Par conséquent, il apparait que les cotisations obligatoires imposées ne sont pas calculées en fonction du nombre des produits transformés ou commercialisés, mais en fonction de la présence d'un producteur ou d'unétablissement sur le territoire français. Néanmoins, même s'il n'y a pas de relation directe entre le montant de la cotisation et la quantité des produits en question, il semble à ce stade qu'il ne peut pas être exclu que la mesure puisse engendrer une discrimination envers les produits exportés ou importés. Contrairement à l'argumentation des autorités françaises, ces produits sont, même de façon indirecte, assujettis au paiement des CVO. D'une part, des produits importés sont vendus dans des établissements de vente qui sont eux-mêmes soumis au paiement des CVO, et d'autre part, les producteurs ou grossistes qui exportent leurs produits sont aussi directement assujettis à cette taxe. |
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64.

Par conséquent, il apparait que les cotisations obligatoires imposées ne sont pas calculées en fonction du nombre des produits transformés ou commercialisés, mais en fonction de la présence d'un producteur ou d'unétablissement sur le territoire français. Néanmoins, même s'il n'y a pas de relation directe entre le montant de la cotisation et la quantité des produits en question, il semble à ce stade qu'il ne peut pas être exclu que la mesure puisse engendrer une discrimination envers les produits exportés ou importés. Contrairement à l'argumentation des autorités françaises, ces produits sont, même de façon indirecte, assujettis au paiement des CVO. D'une part, des produits importés sont vendus dans des établissements de vente qui sont eux-mêmes soumis au paiement des CVO, et d'autre part, les producteurs ou grossistes qui exportent leurs produits sont aussi directement assujettis à cette taxe.

| 65. | Or, la jurisprudence de la Cour est claire à cet égard et précise que “compte tenu de l'économie générale et des objectifs de ladite disposition, la notion d'imposition frappant un produit doit être interprétée dans un sens large; que de telles restrictions peuvent résulter d'une taxe qui compense en réalité des taxes qui sont imposées sur l'activité de l'entreprise et non pas sur les produits en tant que tel” (17). |
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65.

Or, la jurisprudence de la Cour est claire à cet égard et précise que “compte tenu de l'économie générale et des objectifs de ladite disposition, la notion d'imposition frappant un produit doit être interprétée dans un sens large; que de telles restrictions peuvent résulter d'une taxe qui compense en réalité des taxes qui sont imposées sur l'activité de l'entreprise et non pas sur les produits en tant que tel” (17).

| 66. | Au vu de ces précisions, la Commission évalue dans les points suivants dans quelle mesure les CVO et l'utilisation des revenus qu'elles génèrent impliquent une discrimination à l'encontre des produits exportés (18) ou importés (19), qui pourrait rendre l'aide en cause incompatible avec le TFUE. |
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66.

Au vu de ces précisions, la Commission évalue dans les points suivants dans quelle mesure les CVO et l'utilisation des revenus qu'elles génèrent impliquent une discrimination à l'encontre des produits exportés (18) ou importés (19), qui pourrait rendre l'aide en cause incompatible avec le TFUE.

3.3.1.   Les produits importés

| 67. | En ce qui concerne l'examen des produits importés sous l'angle de l'article 110 TFUE, la Cour a eu l'occasion de relever que, dans le cas “d'une taxe qui frappe les produits nationaux et importés sur la base de critères identiques, [...] il peut y avoir lieu de tenir compte de la destination du produit de l'imposition. Ainsi, lorsque le produit d'une telle imposition est destiné à alimenter des activités qui profitent spécialement aux produits nationaux imposés, il peut en résulter que la contribution prélevée selon les mêmes critères constitue néanmoins une taxation discriminatoire, dans la mesure où la charge fiscale grevant les produits nationaux est neutralisée par des avantages qu'elle sert à financer, tandis que celle grevant les produits importés représente une charge nette” (20). |
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67.

En ce qui concerne l'examen des produits importés sous l'angle de l'article 110 TFUE, la Cour a eu l'occasion de relever que, dans le cas “d'une taxe qui frappe les produits nationaux et importés sur la base de critères identiques, [...] il peut y avoir lieu de tenir compte de la destination du produit de l'imposition. Ainsi, lorsque le produit d'une telle imposition est destiné à alimenter des activités qui profitent spécialement aux produits nationaux imposés, il peut en résulter que la contribution prélevée selon les mêmes critères constitue néanmoins une taxation discriminatoire, dans la mesure où la charge fiscale grevant les produits nationaux est neutralisée par des avantages qu'elle sert à financer, tandis que celle grevant les produits importés représente une charge nette” (20).

| 68. | Cela implique qu'il y a lieu de tenir compte de la destination du produit de l'imposition. Ainsi, “si les avantages que comporte l'affectation du produit de l'imposition considérée compensent intégralement la charge supportée par le produit national lors de sa mise dans le commerce, cette imposition constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, contraire aux articles [34] et suivants du traité. En revanche, si ces avantages ne compensent qu'une partie de la charge grevant le produit national, la taxe en question est régie par l'article [110] du traité. Dans ce dernier cas, la taxe serait incompatible avec l'article [110] du traité et donc interdite dans la mesure où elle est discriminatoire au détriment du produit importé, à savoir dans la mesure où elle compense partiellement la charge supportée par le produit national appréhendé” (21). |
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68.

Cela implique qu'il y a lieu de tenir compte de la destination du produit de l'imposition. Ainsi, “si les avantages que comporte l'affectation du produit de l'imposition considérée compensent intégralement la charge supportée par le produit national lors de sa mise dans le commerce, cette imposition constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, contraire aux articles [34] et suivants du traité. En revanche, si ces avantages ne compensent qu'une partie de la charge grevant le produit national, la taxe en question est régie par l'article [110] du traité. Dans ce dernier cas, la taxe serait incompatible avec l'article [110] du traité et donc interdite dans la mesure où elle est discriminatoire au détriment du produit importé, à savoir dans la mesure où elle compense partiellement la charge supportée par le produit national appréhendé” (21).

| 69. | Conformément à la jurisprudence de la Cour (22), la Commission considère en principe que le financement d’une aide au moyen de charges obligatoires peut avoir une incidence sur l’aide en ayant un effet protecteur allant au-delà de l’aide proprement dite. Il convient dès lors d'examiner si un tel effet protecteur peut être établi dans le cas présent. Selon la jurisprudence précitée au point 68 ci-dessus, la Commission doit vérifier dans le cas présent si la CVO, qui a été prélevée selon les mêmes critères sur les produits nationaux que sur les produits importés, a néanmoins représenté une charge nette pour les produits importés. |
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69.

Conformément à la jurisprudence de la Cour (22), la Commission considère en principe que le financement d’une aide au moyen de charges obligatoires peut avoir une incidence sur l’aide en ayant un effet protecteur allant au-delà de l’aide proprement dite. Il convient dès lors d'examiner si un tel effet protecteur peut être établi dans le cas présent. Selon la jurisprudence précitée au point 68 ci-dessus, la Commission doit vérifier dans le cas présent si la CVO, qui a été prélevée selon les mêmes critères sur les produits nationaux que sur les produits importés, a néanmoins représenté une charge nette pour les produits importés.

| 70. | Étant donné qu'il s'agit d'une taxe forfaitaire, il n'a pas été possible pour les autorités françaises de présenter des données concernant les charges imposées sur les produits importés. Néanmoins, les autorités françaises ont indiqué qu'entre 2006 et 2010, le montant des importations par rapport au montant total estimé du chiffre d'affaires de la filière couverte par les professions de Val'Hor, était d'un taux moyen de 13,87 %. Pour la même période, les actions de publicité-promotion ont représenté 46,98 % du budget de l'interprofession. |
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70.

Étant donné qu'il s'agit d'une taxe forfaitaire, il n'a pas été possible pour les autorités françaises de présenter des données concernant les charges imposées sur les produits importés. Néanmoins, les autorités françaises ont indiqué qu'entre 2006 et 2010, le montant des importations par rapport au montant total estimé du chiffre d'affaires de la filière couverte par les professions de Val'Hor, était d'un taux moyen de 13,87 %. Pour la même période, les actions de publicité-promotion ont représenté 46,98 % du budget de l'interprofession.

| 71. | Les données chiffrées fournies par les autorités françaises sont très vagues et couvrent l'ensemble de la période d'application de la mesure. Pour cette raison, la Commission n'est pas en mesure de conclure à ce stade que la condition de non-discrimination envers les produits importés est remplie dans le cas présent. |
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71.

Les données chiffrées fournies par les autorités françaises sont très vagues et couvrent l'ensemble de la période d'application de la mesure. Pour cette raison, la Commission n'est pas en mesure de conclure à ce stade que la condition de non-discrimination envers les produits importés est remplie dans le cas présent.

| 72. | En outre, à supposer même qu'une telle discrimination puisse être exclue, il convient d'examiner en tout état de cause si un tel mode de financement est compatible avec les exigences des articles 107 et 108 TFUE et s'il ne risque pas de porter atteinte à la concurrence entre États membres (23). Or, d'une part, en raison du caractère saisonnier des campagnes de promotion financées au moyen des CVO, la Commission doute que ces campagnes puissent réellement bénéficier de la même manière aux produits importés et aux produits nationaux. D'autre part, en l'absence de chiffres plus détaillés fournis par les autorités françaises, il n'est pas possible d'exclure que des distorsions de concurrence se produisent au détriment des produits importés. |
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72.

En outre, à supposer même qu'une telle discrimination puisse être exclue, il convient d'examiner en tout état de cause si un tel mode de financement est compatible avec les exigences des articles 107 et 108 TFUE et s'il ne risque pas de porter atteinte à la concurrence entre États membres (23). Or, d'une part, en raison du caractère saisonnier des campagnes de promotion financées au moyen des CVO, la Commission doute que ces campagnes puissent réellement bénéficier de la même manière aux produits importés et aux produits nationaux. D'autre part, en l'absence de chiffres plus détaillés fournis par les autorités françaises, il n'est pas possible d'exclure que des distorsions de concurrence se produisent au détriment des produits importés.

| 73. | Il convient d'ajouter que les opérateurs dans d'autres États membres prennent souvent en charge l'octroi d'aides destinées à financer des actions comparables. Lorsqu'ils exportent vers des pays qui perçoivent une taxe à l'importation telle que les CVO visées par la présente procédure, ils financent en fait deux fois le même type d'actions. |
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73.

Il convient d'ajouter que les opérateurs dans d'autres États membres prennent souvent en charge l'octroi d'aides destinées à financer des actions comparables. Lorsqu'ils exportent vers des pays qui perçoivent une taxe à l'importation telle que les CVO visées par la présente procédure, ils financent en fait deux fois le même type d'actions.

| 74. | Pour ces raisons, les autorités françaises et les parties intéressées sont invitées à se prononcer sur:






  — | le caractère générique ou non des campagnes de promotion financées par Val'hor, au regard notamment du caractère saisonnier des produits visés par de telles campagnes; |
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74.

Pour ces raisons, les autorités françaises et les parties intéressées sont invitées à se prononcer sur:

—

le caractère générique ou non des campagnes de promotion financées par Val'hor, au regard notamment du caractère saisonnier des produits visés par de telles campagnes;

| — | les données chiffrées présentées par les autorités françaises et si celles-permettent de conclure à l'absence d'une violation de l'article 110 TFUE d'une part, et à l'absence de distorsions de concurrence au sens de l'article 107 TFUE d'autre part; |
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—

les données chiffrées présentées par les autorités françaises et si celles-permettent de conclure à l'absence d'une violation de l'article 110 TFUE d'une part, et à l'absence de distorsions de concurrence au sens de l'article 107 TFUE d'autre part;

| — | la manière dont la perception des CVO sur les produits importés permet d'éviter toute double imposition sur ces produits. |
| --- | --- |

—

la manière dont la perception des CVO sur les produits importés permet d'éviter toute double imposition sur ces produits.

3.3.2.   Les produits exportés

| 75. | Conformément à la jurisprudence de la Cour (24), une charge est aussi susceptible d’être qualifiée d’imposition intérieure discriminatoire, interdite par l’article 110 du TFUE, si et dans la mesure où les avantages qui découlent de l’affectation de son produit compensent partiellement la charge grevant les produits en vue d’être commercialisés dans l’État membre concerné, défavorisant ainsi la production en vue de l’exportation vers d’autres États membres. |
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75.

Conformément à la jurisprudence de la Cour (24), une charge est aussi susceptible d’être qualifiée d’imposition intérieure discriminatoire, interdite par l’article 110 du TFUE, si et dans la mesure où les avantages qui découlent de l’affectation de son produit compensent partiellement la charge grevant les produits en vue d’être commercialisés dans l’État membre concerné, défavorisant ainsi la production en vue de l’exportation vers d’autres États membres.

| 76. | Dans le cas en espèce, il semble que les actions qui ont pu bénéficier également aux produits exportés, sont les actions de publicité ciblées à l'étranger, ainsi qu'un certain nombre d'actions de recherche dont les résultats ont été largement diffusées en France comme à l'étranger. Puisque la taxe en question a été de nature forfaitaire, les autorités françaises n'ont pas été en mesure de fournir des informations précises sur les montants exacts des recettes des cotisations prélevées sur les produits exportés. Par contre, les autorités françaises ont précisé qu'entre 2006 et 2010 (25), le montant des exportations sur le montant estimé du chiffre d'affaires de la filière couverte par les professions de Val'Hor, était d'un taux moyen de 2,04 %. En même temps, les autorités françaises ont précisé que les seules actions de publicité et de promotion de Val'Hor, représentent 46,98 % du budget de l'interprofession. Les autorités françaises n'ont pas spécifié cependant à mesure de quelle proportion ces campagnes de promotion étaient dirigées vers l'étranger et étaient donc susceptible de bénéficier aux produits exportés. |
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76.

Dans le cas en espèce, il semble que les actions qui ont pu bénéficier également aux produits exportés, sont les actions de publicité ciblées à l'étranger, ainsi qu'un certain nombre d'actions de recherche dont les résultats ont été largement diffusées en France comme à l'étranger. Puisque la taxe en question a été de nature forfaitaire, les autorités françaises n'ont pas été en mesure de fournir des informations précises sur les montants exacts des recettes des cotisations prélevées sur les produits exportés. Par contre, les autorités françaises ont précisé qu'entre 2006 et 2010 (25), le montant des exportations sur le montant estimé du chiffre d'affaires de la filière couverte par les professions de Val'Hor, était d'un taux moyen de 2,04 %. En même temps, les autorités françaises ont précisé que les seules actions de publicité et de promotion de Val'Hor, représentent 46,98 % du budget de l'interprofession. Les autorités françaises n'ont pas spécifié cependant à mesure de quelle proportion ces campagnes de promotion étaient dirigées vers l'étranger et étaient donc susceptible de bénéficier aux produits exportés.

| 77. | Les données présentées par les autorités françaises ne permettent donc pas de conclure à ce stade que la mesure n'a pas été de nature à pouvoir défavoriser la production en vue de l'exportation vers d'autres États membres. Les autorités françaises ainsi que les parties intéressées sont invitées à commenter sur ce point et à fournir des informations précises sur les activités financées par Val'Hor susceptibles de bénéficier aux produits exportés et les montants alloués à cet effet. |
| --- | --- |

77.

Les données présentées par les autorités françaises ne permettent donc pas de conclure à ce stade que la mesure n'a pas été de nature à pouvoir défavoriser la production en vue de l'exportation vers d'autres États membres. Les autorités françaises ainsi que les parties intéressées sont invitées à commenter sur ce point et à fournir des informations précises sur les activités financées par Val'Hor susceptibles de bénéficier aux produits exportés et les montants alloués à cet effet.

3.4.   Examen de la compatibilité de l'aide

| 78. | En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. |
| --- | --- |

78.

En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

| 79. | Il convient d'examiner tout d'abord si les aides visées par la présente procédure peuvent tomber dans le champ d'application de la décision de la Commission du 10 décembre 2008 dans le cas N 561/08. Cette décision portait sur la notification par la France d'un régime-cadre d'actions susceptibles d'être menées par plusieurs interprofessions françaises, et pour lesquelles la Commission a considéré qu'elles n'affectent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, et peuvent dès lors bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE. |
| --- | --- |

79.

Il convient d'examiner tout d'abord si les aides visées par la présente procédure peuvent tomber dans le champ d'application de la décision de la Commission du 10 décembre 2008 dans le cas N 561/08. Cette décision portait sur la notification par la France d'un régime-cadre d'actions susceptibles d'être menées par plusieurs interprofessions françaises, et pour lesquelles la Commission a considéré qu'elles n'affectent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, et peuvent dès lors bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE.

| 80. | Or, les aides qui font l'objet de la présente procédure ne peuvent pas être couvertes par cette décision puisque, selon les points 7 et 59 de la décision N 561/08, aucune taxe ne peut être perçue à l'importation, alors que les CVO visées par la présente procédure sont également (indirectement) perçues sur les produits importés. En tout état de cause, les aides qui ont été accordées antérieurement à la date de l'adoption de la décision-cadre ne peuvent entrer dans le champ d'application de celle-ci. |
| --- | --- |

80.

Or, les aides qui font l'objet de la présente procédure ne peuvent pas être couvertes par cette décision puisque, selon les points 7 et 59 de la décision N 561/08, aucune taxe ne peut être perçue à l'importation, alors que les CVO visées par la présente procédure sont également (indirectement) perçues sur les produits importés. En tout état de cause, les aides qui ont été accordées antérieurement à la date de l'adoption de la décision-cadre ne peuvent entrer dans le champ d'application de celle-ci.

| 81. | S'agissant d'aides illégales (cf. points 57-58 supra) au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 (26), il convient d'évaluer ces aides conformément aux règles applicables au moment où l'aide a été accordée. L'aide en question a été octroyée au plus tôt le 12 avril 2005 (date de l'adoption du premier arrêté qui a étendu l'accord interprofessionnels de financement de Val'Hor), jusqu'à présent. |
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81.

S'agissant d'aides illégales (cf. points 57-58 supra) au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 (26), il convient d'évaluer ces aides conformément aux règles applicables au moment où l'aide a été accordée. L'aide en question a été octroyée au plus tôt le 12 avril 2005 (date de l'adoption du premier arrêté qui a étendu l'accord interprofessionnels de financement de Val'Hor), jusqu'à présent.

| 82. | Pour la période allant du 12 avril 2005 au 31 décembre 2006, l'aide doit être analysée sous l'angle des textes suivants: i) les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (“les lignes directrices 2000-2006”) (27), ii) les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I, 2001 (“les lignes directrices concernant la publicité”) (28), et iii) l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement de 1996 (“l'encadrement RD 1996”) (29). |
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82.

Pour la période allant du 12 avril 2005 au 31 décembre 2006, l'aide doit être analysée sous l'angle des textes suivants: i) les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (“les lignes directrices 2000-2006”) (27), ii) les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I, 2001 (“les lignes directrices concernant la publicité”) (28), et iii) l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement de 1996 (“l'encadrement RD 1996”) (29).

| 83. | Pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'à présent, l'aide doit être analysée sous l'angle des textes suivants: les règles applicables: i) les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (“les lignes directrices 2007-2013”) (30), ii) le règlement (CE) no 1857/2006 (31), et iii) l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation de 2006 (“l'encadrement RDI 2006”) (32). |
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83.

Pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'à présent, l'aide doit être analysée sous l'angle des textes suivants: les règles applicables: i) les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (“les lignes directrices 2007-2013”) (30), ii) le règlement (CE) no 1857/2006 (31), et iii) l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation de 2006 (“l'encadrement RDI 2006”) (32).

3.4.1.   Actions de publicité en faveur des produits agricoles

Période 2005-2006

| 84. | Pour la période 2005-2006, les activités relatives à la publicité doivent respecter les conditions établies dans les lignes directrices 2000-2006. Conformément au point 18 de ces lignes directrices, la mesure relative à la promotion et à la publicité des produits agricoles sera examinée conformément aux dispositifs applicables à la publicité en faveur des produits agricoles et de certains produits ne figurant pas à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche. |
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84.

Pour la période 2005-2006, les activités relatives à la publicité doivent respecter les conditions établies dans les lignes directrices 2000-2006. Conformément au point 18 de ces lignes directrices, la mesure relative à la promotion et à la publicité des produits agricoles sera examinée conformément aux dispositifs applicables à la publicité en faveur des produits agricoles et de certains produits ne figurant pas à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche.

| 85. | Le régime d'aide en question couvre des activités dont le but est d'inciter les opérateurs économiques à acheter les produits en cause et qui peuvent donc être considérées comme des actions de publicité (en vertu du point 7 des lignes directrices concernant la publicité). |
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85.

Le régime d'aide en question couvre des activités dont le but est d'inciter les opérateurs économiques à acheter les produits en cause et qui peuvent donc être considérées comme des actions de publicité (en vertu du point 7 des lignes directrices concernant la publicité).

| 86. | Conformément au point 12 des lignes directrices concernant la publicité, ce sont les producteurs et les opérateurs qui devraient normalement supporter eux-mêmes les frais de publicité comme faisant partie de leur activité économique normale. En conséquence, pour ne pas être considérées comme des aides au fonctionnement mais comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article du traité (maintenant article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE), les aides accordées pour la publicité de produits agricoles et autres ne doivent pas interférer avec les échanges d'une manière qui serait contraire à l'intérêt commun (critères négatifs) et doivent faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques (critères positifs). |
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86.

Conformément au point 12 des lignes directrices concernant la publicité, ce sont les producteurs et les opérateurs qui devraient normalement supporter eux-mêmes les frais de publicité comme faisant partie de leur activité économique normale. En conséquence, pour ne pas être considérées comme des aides au fonctionnement mais comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article du traité (maintenant article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE), les aides accordées pour la publicité de produits agricoles et autres ne doivent pas interférer avec les échanges d'une manière qui serait contraire à l'intérêt commun (critères négatifs) et doivent faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques (critères positifs).

| 87. | Les autorités françaises ont déclaré que la campagne respectait les critères applicables, aussi bien négatifs que positifs, et ont fourni des échantillons à l'appui de cette déclaration. |
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87.

Les autorités françaises ont déclaré que la campagne respectait les critères applicables, aussi bien négatifs que positifs, et ont fourni des échantillons à l'appui de cette déclaration.

Critères négatifs

| 88. | Le point 18 des lignes directrices concernant la publicité dispose qu'une aide nationale en faveur d'une campagne de publicité qui constitue une infraction à l'article 28 du traité interdisant les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les États membres, ne peut en aucun cas être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité (maintenant l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE). En particulier, la publicité incitant les consommateurs à acheter des produits nationaux uniquement en raison de leur origine nationale ou les campagnes dissuadant les consommateurs d'acheter des produits provenant d'autres États membres ne sont pas acceptables (voir point 20 des lignes directrices concernant la publicité). |
| --- | --- |

88.

Le point 18 des lignes directrices concernant la publicité dispose qu'une aide nationale en faveur d'une campagne de publicité qui constitue une infraction à l'article 28 du traité interdisant les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les États membres, ne peut en aucun cas être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité (maintenant l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE). En particulier, la publicité incitant les consommateurs à acheter des produits nationaux uniquement en raison de leur origine nationale ou les campagnes dissuadant les consommateurs d'acheter des produits provenant d'autres États membres ne sont pas acceptables (voir point 20 des lignes directrices concernant la publicité).

| 89. | La mesure d'aide concerne entre autres des campagnes publicitaires organisées sur le marché national de l'État membre ayant l'intention d'octroyer l'aide. Cette aide peut être autorisée si les produits en question font l'objet d'une publicité purement générique sans aucune référence à leur origine nationale [voir point 19 b) des lignes directrices concernant la publicité]. Selon les autorités françaises, je propose de rajouter ”cette” condition a été respectée, puisque ce sont les végétaux ornementaux dans leur ensemble qui ont constitué l'objet des messages publicitaires et puisque ces messages n'ont jamais évoqué des entreprises déterminées ni des marques, ni l'origine géographique des plantes. Les autorités françaises ont ajouté que les campagnes publicitaires étaient axées sur le plaisir lié au végétal ornemental, à la beauté des fleurs et des jardins et à la joie de les offrir, à leur valeur symbolique, affective et à leur association aux fêtes, etc. Or, à ce stade, comme indiqué ci-dessus (point 72), en raison du caractère potentiellement saisonnier des campagnes de promotion financées au moyen des taxes parafiscales, la Commission doute que ces campagnes puissent réellement bénéficier de la même manière aux produits importés et aux produits nationaux. Ainsi, il suffit que les campagnes de promotion aient lieu à certaines périodes où ce sont essentiellement les produits nationaux qui sont mis sur le marché et non au moment où d'autres produits importés sont vendus pour que ces campagnes bénéficient davantage ou exclusivement aux produits nationaux au détriment des produits importés. Pour cette raison, la Commission souhaiterait recevoir davantage d'information de la part des autorités françaises et des parties intéressées à ce sujet. |
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89.

La mesure d'aide concerne entre autres des campagnes publicitaires organisées sur le marché national de l'État membre ayant l'intention d'octroyer l'aide. Cette aide peut être autorisée si les produits en question font l'objet d'une publicité purement générique sans aucune référence à leur origine nationale [voir point 19 b) des lignes directrices concernant la publicité]. Selon les autorités françaises, je propose de rajouter ”cette” condition a été respectée, puisque ce sont les végétaux ornementaux dans leur ensemble qui ont constitué l'objet des messages publicitaires et puisque ces messages n'ont jamais évoqué des entreprises déterminées ni des marques, ni l'origine géographique des plantes. Les autorités françaises ont ajouté que les campagnes publicitaires étaient axées sur le plaisir lié au végétal ornemental, à la beauté des fleurs et des jardins et à la joie de les offrir, à leur valeur symbolique, affective et à leur association aux fêtes, etc. Or, à ce stade, comme indiqué ci-dessus (point 72), en raison du caractère potentiellement saisonnier des campagnes de promotion financées au moyen des taxes parafiscales, la Commission doute que ces campagnes puissent réellement bénéficier de la même manière aux produits importés et aux produits nationaux. Ainsi, il suffit que les campagnes de promotion aient lieu à certaines périodes où ce sont essentiellement les produits nationaux qui sont mis sur le marché et non au moment où d'autres produits importés sont vendus pour que ces campagnes bénéficient davantage ou exclusivement aux produits nationaux au détriment des produits importés. Pour cette raison, la Commission souhaiterait recevoir davantage d'information de la part des autorités françaises et des parties intéressées à ce sujet.

| 90. | Conformément au point 20 a) des lignes directrices concernant la publicité, les campagnes de publicité ne doivent pas engendrer des conseils aux consommateurs d'acheter des produits nationaux uniquement en raison de leur origine nationale. Selon les autorités françaises, les messages publicitaires financés par Val'Hor n'ont jamais comporté de conseils aux consommateurs d'acheter des plantes et végétaux produits en France. Il n'y a donc pas eu de ressources consacrées à des publicités qui auraient poussé à l'achat de plantes et végétaux produits en France en raison de leur origine. |
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90.

Conformément au point 20 a) des lignes directrices concernant la publicité, les campagnes de publicité ne doivent pas engendrer des conseils aux consommateurs d'acheter des produits nationaux uniquement en raison de leur origine nationale. Selon les autorités françaises, les messages publicitaires financés par Val'Hor n'ont jamais comporté de conseils aux consommateurs d'acheter des plantes et végétaux produits en France. Il n'y a donc pas eu de ressources consacrées à des publicités qui auraient poussé à l'achat de plantes et végétaux produits en France en raison de leur origine.

| 91. | Conformément au point 20 b) des lignes directrices concernant la publicité, les campagnes de publicité ne doivent pas dissuader les consommateurs d'acheter des produits d'autres États membres et ne doivent pas dénigrer lesdits produits aux yeux des consommateurs. Les autorités françaises ont confirmé que les messages publicitaires financés par Val'Hor n'ont jamais dissuadé les consommateurs d'acheter des plantes et végétaux produits par d'autres États membres, et n'ont jamais dénigré lesdits produits auprès de ces usagers. |
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91.

Conformément au point 20 b) des lignes directrices concernant la publicité, les campagnes de publicité ne doivent pas dissuader les consommateurs d'acheter des produits d'autres États membres et ne doivent pas dénigrer lesdits produits aux yeux des consommateurs. Les autorités françaises ont confirmé que les messages publicitaires financés par Val'Hor n'ont jamais dissuadé les consommateurs d'acheter des plantes et végétaux produits par d'autres États membres, et n'ont jamais dénigré lesdits produits auprès de ces usagers.

| 92. | Conformément au point 23 des lignes directrices concernant la publicité, les références éventuelles à l'origine nationale doivent être secondaires par rapport au message principal transmis aux consommateurs par la campagne et ne doivent pas constituer la raison essentielle pour laquelle il leur était conseillé d'acheter le produit. Les autorités françaises ont confirmé qu'aucune des actions de publicité financées par Val'Hor n'a mis en avant l'origine nationale des plantes et végétaux ornementaux, ce point des lignes directrices n'a donc pas eu d'application, ce qui est aussi valable pour le point 24 des lignes directrices. |
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92.

Conformément au point 23 des lignes directrices concernant la publicité, les références éventuelles à l'origine nationale doivent être secondaires par rapport au message principal transmis aux consommateurs par la campagne et ne doivent pas constituer la raison essentielle pour laquelle il leur était conseillé d'acheter le produit. Les autorités françaises ont confirmé qu'aucune des actions de publicité financées par Val'Hor n'a mis en avant l'origine nationale des plantes et végétaux ornementaux, ce point des lignes directrices n'a donc pas eu d'application, ce qui est aussi valable pour le point 24 des lignes directrices.

Critères positifs

| 93. | Le point 31 des lignes directrices concernant la publicité dispose que, pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité [maintenant l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE], ces aides doivent aussi faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques. Cette condition positive est considérée comme remplie lorsque la publicité subventionnée concerne l'un des éléments énumérés au point 32 des lignes directrices. En particulier, le développement de petites et moyennes entreprises (PME) est considéré comme l'un de ces objectifs. |
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93.

Le point 31 des lignes directrices concernant la publicité dispose que, pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité [maintenant l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE], ces aides doivent aussi faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques. Cette condition positive est considérée comme remplie lorsque la publicité subventionnée concerne l'un des éléments énumérés au point 32 des lignes directrices. En particulier, le développement de petites et moyennes entreprises (PME) est considéré comme l'un de ces objectifs.

| 94. | Les autorités françaises ont confirmé que les actions financées par Val'Hor ont rempli plusieurs des critères positifs mentionnés au point 31 des lignes directrices concernant la publicité, notamment parce qu'elles ont favorisé le développement de petites et moyennes entreprises productrices de plantes et végétaux d'ornement en même temps qu'elles ont favorisé des productions non excédentaires et le développement de certaines régions. |
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94.

Les autorités françaises ont confirmé que les actions financées par Val'Hor ont rempli plusieurs des critères positifs mentionnés au point 31 des lignes directrices concernant la publicité, notamment parce qu'elles ont favorisé le développement de petites et moyennes entreprises productrices de plantes et végétaux d'ornement en même temps qu'elles ont favorisé des productions non excédentaires et le développement de certaines régions.

| 95. | Le point 60 des lignes directrices concernant la publicité prévoit également que, dans le cas des aides à la publicité, le taux d'aide directe ne doit pas dépasser 50 % et que les entreprises du secteur doivent contribuer à raison d'au moins 50 % des dépenses, soit par des contributions volontaires, soit par la collecte de taxes parafiscales ou de cotisations obligatoires. |
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95.

Le point 60 des lignes directrices concernant la publicité prévoit également que, dans le cas des aides à la publicité, le taux d'aide directe ne doit pas dépasser 50 % et que les entreprises du secteur doivent contribuer à raison d'au moins 50 % des dépenses, soit par des contributions volontaires, soit par la collecte de taxes parafiscales ou de cotisations obligatoires.

| 96. | Dans le cas d'espèce, l'aide couvre 100 % des coûts de la mesure d'aide. Le financement provient cependant dans sa totalité des contributions parafiscales des entreprises et non d'un budget général. La condition du taux d'aide maximal semble donc respectée. |
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96.

Dans le cas d'espèce, l'aide couvre 100 % des coûts de la mesure d'aide. Le financement provient cependant dans sa totalité des contributions parafiscales des entreprises et non d'un budget général. La condition du taux d'aide maximal semble donc respectée.

Période 2007-présent

| 97. | Pour toute aide de publicité octroyée après 2007, le régime doit respecter les dispositions du chapitre VI.D des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (“les lignes directrices 2007-2013”). À ce propos, la Commission note ce qui suit: |
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97.

Pour toute aide de publicité octroyée après 2007, le régime doit respecter les dispositions du chapitre VI.D des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (“les lignes directrices 2007-2013”). À ce propos, la Commission note ce qui suit:

| 98. | Il se dégage des informations fournies que les activités envisagées entrent dans la catégorie d'aides à la publicité. Les autorités françaises ont également transmis des échantillons ou des maquettes du matériel publicitaire. |
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98.

Il se dégage des informations fournies que les activités envisagées entrent dans la catégorie d'aides à la publicité. Les autorités françaises ont également transmis des échantillons ou des maquettes du matériel publicitaire.

| 99. | Pour que cette aide soit compatible, la première condition à remplir est que la campagne de publicité doit: i) soit être axée sur des produits de qualité définis, en vertu de l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 sur le développement rural, comme des produits remplissant les critères établis par les modalités d'application de ce règlement [article 22 du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission] pour des labels de qualité nationaux ou régionaux, ii) soit ne pas être consacrée directement aux produits d'une ou de plusieurs entreprises. Les autorités françaises ont confirmé que les campagnes publicitaires financées par Val'Hor après 2007 étaient de caractère générique, profitaient à tous les producteurs du type de produit concerné et n'avaient jamais été destinées à bénéficier à des entreprises particulières ou groupes d'entreprises déterminés. |
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99.

Pour que cette aide soit compatible, la première condition à remplir est que la campagne de publicité doit: i) soit être axée sur des produits de qualité définis, en vertu de l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 sur le développement rural, comme des produits remplissant les critères établis par les modalités d'application de ce règlement [article 22 du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission] pour des labels de qualité nationaux ou régionaux, ii) soit ne pas être consacrée directement aux produits d'une ou de plusieurs entreprises. Les autorités françaises ont confirmé que les campagnes publicitaires financées par Val'Hor après 2007 étaient de caractère générique, profitaient à tous les producteurs du type de produit concerné et n'avaient jamais été destinées à bénéficier à des entreprises particulières ou groupes d'entreprises déterminés.

| 100. | Conformément aux points 154 et 155 des lignes directrices 2007-2013, les autorités françaises ont confirmé que ces conditions n'ont de toute façon pas d'application aux campagnes publicitaires financées par Val'Hor après 2007 puisqu'elles n'étaient pas axées sur des appellations reconnues par la Communauté et aucune mention de l'origine des produits promus ne figurait dans les publicités. Le même raisonnement est valable pour le point 159 des lignes directrices, puisque les campagnes publicitaires soutenues par Val'Hor ne se sont pas déroulées dans des pays tiers. |
| --- | --- |

100.

Conformément aux points 154 et 155 des lignes directrices 2007-2013, les autorités françaises ont confirmé que ces conditions n'ont de toute façon pas d'application aux campagnes publicitaires financées par Val'Hor après 2007 puisqu'elles n'étaient pas axées sur des appellations reconnues par la Communauté et aucune mention de l'origine des produits promus ne figurait dans les publicités. Le même raisonnement est valable pour le point 159 des lignes directrices, puisque les campagnes publicitaires soutenues par Val'Hor ne se sont pas déroulées dans des pays tiers.

| 101. | Une autre condition est que le taux d'aide peut s'élever jusqu'à 100 % des coûts éligibles à condition que le secteur contribue à raison d'au moins de 50 % sous quelque forme que ce soit ou si la campagne de publicité revêt un caractère générique et profite à tous les producteurs du type de produit concerné. Pour les campagnes financées par CVO et les campagnes génériques, un taux d'aide jusqu'à 100 % des coûts éligibles peut être autorisé. |
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101.

Une autre condition est que le taux d'aide peut s'élever jusqu'à 100 % des coûts éligibles à condition que le secteur contribue à raison d'au moins de 50 % sous quelque forme que ce soit ou si la campagne de publicité revêt un caractère générique et profite à tous les producteurs du type de produit concerné. Pour les campagnes financées par CVO et les campagnes génériques, un taux d'aide jusqu'à 100 % des coûts éligibles peut être autorisé.

| 102. | Malgré toutes ces considérations, la Commission considère à ce stade que, comme indiqué ci-dessus (point 89), en raison du caractère potentiellement saisonnier des campagnes de promotion financées au moyen des taxes parafiscales, la Commission doute de ce que ces campagnes puissent réellement bénéficier de la même manière aux produits importés et aux produits nationaux. Pour cette raison, la Commission invite les autorités françaises ainsi que les parties intéressées à faire valoir leurs observations à ce sujet. |
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102.

Malgré toutes ces considérations, la Commission considère à ce stade que, comme indiqué ci-dessus (point 89), en raison du caractère potentiellement saisonnier des campagnes de promotion financées au moyen des taxes parafiscales, la Commission doute de ce que ces campagnes puissent réellement bénéficier de la même manière aux produits importés et aux produits nationaux. Pour cette raison, la Commission invite les autorités françaises ainsi que les parties intéressées à faire valoir leurs observations à ce sujet.

3.4.2.   Assistance technique

Période 2005-2006

| 103. | Pour la période 2005-2006 les activités concernant l'assistance technique doivent respecter les dispositions du point 14 des lignes directrices 2000-2006. Les autorités françaises ont déclaré que les actions de Val'Hor respectaient tous les critères applicables et ont fourni des échantillons à l'appui de cette déclaration. |
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103.

Pour la période 2005-2006 les activités concernant l'assistance technique doivent respecter les dispositions du point 14 des lignes directrices 2000-2006. Les autorités françaises ont déclaré que les actions de Val'Hor respectaient tous les critères applicables et ont fourni des échantillons à l'appui de cette déclaration.

| 104. | Le taux d'aide peut aller jusqu'à 100 % pour les activités énumérées au point 14.1 des lignes directrices 2000-2006, en particulier, les coûts d'enseignement et formation, la fourniture de services de gestion agricole et de services de remplacement de l'agriculteur, les honoraires d'experts ou de conseillers, l'organisation de concours, expositions et foires, y compris un soutien pour les coûts découlant de la participation à ces événements et les autres activités destinées à vulgariser de nouvelles techniques (petits projets pilotes ou projets de démonstration aux ambitions raisonnables, etc.). Les autorités françaises ont confirmé que les actions d'assistance technique entretenues par Val'Hor entre 2005-2006 ont été celles prévues par le point 14.1 de ces lignes directrices, et qu'elles ne l'ont pas été au-delà du taux permis de 100 %. |
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104.

Le taux d'aide peut aller jusqu'à 100 % pour les activités énumérées au point 14.1 des lignes directrices 2000-2006, en particulier, les coûts d'enseignement et formation, la fourniture de services de gestion agricole et de services de remplacement de l'agriculteur, les honoraires d'experts ou de conseillers, l'organisation de concours, expositions et foires, y compris un soutien pour les coûts découlant de la participation à ces événements et les autres activités destinées à vulgariser de nouvelles techniques (petits projets pilotes ou projets de démonstration aux ambitions raisonnables, etc.). Les autorités françaises ont confirmé que les actions d'assistance technique entretenues par Val'Hor entre 2005-2006 ont été celles prévues par le point 14.1 de ces lignes directrices, et qu'elles ne l'ont pas été au-delà du taux permis de 100 %.

| 105. | Conformément au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006, ce type d'aides devrait en principe être accessible à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies. Cette condition semble être remplie, puisqu'il a été confirmé que ces financements ont été accessibles à toutes les entreprises susceptibles d'être intéressées par ce type d'actions, et aucune aide n'a été réservée à des groupements déterminés, qui auraient limité les aides au bénéfice de leurs seuls adhérents ou membres. |
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105.

Conformément au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006, ce type d'aides devrait en principe être accessible à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies. Cette condition semble être remplie, puisqu'il a été confirmé que ces financements ont été accessibles à toutes les entreprises susceptibles d'être intéressées par ce type d'actions, et aucune aide n'a été réservée à des groupements déterminés, qui auraient limité les aides au bénéfice de leurs seuls adhérents ou membres.

| 106. | Conformément au point 14.3 des lignes directrices 2000-2006, le montant d'aide total octroyé au titre de la présente section ne peut dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ou, s'il s'agit d'aides octroyées à des entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises à 50 % des dépenses éligibles. Selon les autorités françaises, les actions financées par Val'Hor depuis 2005 en assistance technique sont toujours restées totalement collectives. Aucune aide n'est allée à des actions menées par une ou des entreprises particulières ni groupes d'entreprises déterminés et les actions financées ont systématiquement concerné une proportion importante des acteurs de la filière (parmi les 50 000 entreprises de l'horticulture ornementale), quand ce n'est pas tous. Or, selon les autorités françaises, les financements sont à analyser dans les conditions décrites à la fin du point 14.3 des lignes directrices, qui indique qu' “aux fins du calcul de l'aide, le destinataire des services est considéré comme le bénéficiaire”. Les aides apportées en 2005 et en 2006 (385 348 EUR sur les deux années) ont ainsi représenté moins de 10 EUR par entreprise. La dernière exigence du point 14 des lignes directrices agricoles semble ainsi être respectée. |
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106.

Conformément au point 14.3 des lignes directrices 2000-2006, le montant d'aide total octroyé au titre de la présente section ne peut dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ou, s'il s'agit d'aides octroyées à des entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises à 50 % des dépenses éligibles. Selon les autorités françaises, les actions financées par Val'Hor depuis 2005 en assistance technique sont toujours restées totalement collectives. Aucune aide n'est allée à des actions menées par une ou des entreprises particulières ni groupes d'entreprises déterminés et les actions financées ont systématiquement concerné une proportion importante des acteurs de la filière (parmi les 50 000 entreprises de l'horticulture ornementale), quand ce n'est pas tous. Or, selon les autorités françaises, les financements sont à analyser dans les conditions décrites à la fin du point 14.3 des lignes directrices, qui indique qu' “aux fins du calcul de l'aide, le destinataire des services est considéré comme le bénéficiaire”. Les aides apportées en 2005 et en 2006 (385 348 EUR sur les deux années) ont ainsi représenté moins de 10 EUR par entreprise. La dernière exigence du point 14 des lignes directrices agricoles semble ainsi être respectée.

Période 2007-présent

| 107. | Pour la période 2007-présent, les activités concernant l'assistance technique doivent respecter les dispositions du chapitre IV.K des lignes directrices 2007-2013. Conformément à la disposition du point 103 des lignes directrices 2007-2013, ces activités peuvent être offertes aux agriculteurs (petites et moyennes entreprises) si elles remplissent toutes les conditions énoncées à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Concernant les aides accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles, la législation applicable est le règlement (CE) no 70/2001. Le point 106 des lignes directrices 2007-2013 stipule en plus que la Commission n'autorisera pas des aides d'assistance technique octroyées en faveur de grandes entreprises. |
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107.

Pour la période 2007-présent, les activités concernant l'assistance technique doivent respecter les dispositions du chapitre IV.K des lignes directrices 2007-2013. Conformément à la disposition du point 103 des lignes directrices 2007-2013, ces activités peuvent être offertes aux agriculteurs (petites et moyennes entreprises) si elles remplissent toutes les conditions énoncées à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Concernant les aides accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles, la législation applicable est le règlement (CE) no 70/2001. Le point 106 des lignes directrices 2007-2013 stipule en plus que la Commission n'autorisera pas des aides d'assistance technique octroyées en faveur de grandes entreprises.

| 108. | Tout d'abord, les autorités françaises ont confirmé que Val'Hor n'a pas mené d'actions destinées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles. Il est aussi confirmé que parmi les destinataires des aides ne figuraient pas des grandes entreprises. En outre, selon les autorités françaises, les interventions de Val'Hor n'ont pas servi les intérêts d'entreprises particulières, et sont toujours restées totalement collectives. |
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108.

Tout d'abord, les autorités françaises ont confirmé que Val'Hor n'a pas mené d'actions destinées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles. Il est aussi confirmé que parmi les destinataires des aides ne figuraient pas des grandes entreprises. En outre, selon les autorités françaises, les interventions de Val'Hor n'ont pas servi les intérêts d'entreprises particulières, et sont toujours restées totalement collectives.

| 109. | Ensuite, les autorités françaises ont confirmé que toutes ces actions ont été financées dans les conditions prescrites dans les dispositions règlementaires. Plus précisément, il a été confirmé que les coûts éligibles de l'aide ont été conformes avec les coûts prescrits dans l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Les actions d'assistance technique menées ont concerné des publications diverses, des concours, l'organisation d'expositions et de colloques visant à permettre le transfert d'informations récentes, la publication d'actes de colloques, la publication d'études et de guides, etc. Les types d'aides ainsi octroyées, concernaient alors surtout l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises [article 15 paragraphe 2, point d.) du règlement (CE) no 1857/2006], ainsi que la vulgarisation des connaissances scientifiques [article 15 paragraphe 2, point e. i du règlement (CE) no 1857/2006], et les publications mentionnées à l'article 15 paragraphe 2, point du règlement (CE) no 1857/2006. |
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109.

Ensuite, les autorités françaises ont confirmé que toutes ces actions ont été financées dans les conditions prescrites dans les dispositions règlementaires. Plus précisément, il a été confirmé que les coûts éligibles de l'aide ont été conformes avec les coûts prescrits dans l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Les actions d'assistance technique menées ont concerné des publications diverses, des concours, l'organisation d'expositions et de colloques visant à permettre le transfert d'informations récentes, la publication d'actes de colloques, la publication d'études et de guides, etc. Les types d'aides ainsi octroyées, concernaient alors surtout l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises [article 15 paragraphe 2, point d.) du règlement (CE) no 1857/2006], ainsi que la vulgarisation des connaissances scientifiques [article 15 paragraphe 2, point e. i du règlement (CE) no 1857/2006], et les publications mentionnées à l'article 15 paragraphe 2, point du règlement (CE) no 1857/2006.

| 110. | En ligne avec les conditions de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CE) no 1857/2006, les autorités françaises ont confirmé que l'aide maximale a été de 100 %, et en nature uniquement. |
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110.

En ligne avec les conditions de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CE) no 1857/2006, les autorités françaises ont confirmé que l'aide maximale a été de 100 %, et en nature uniquement.

| 111. | Le règlement d'exemption (CE) no 1857/2006 prévoit comme autre condition (article 15 paragraphe 4) que toute personne éligible de la zone concernée doit pouvoir accéder à ces aides, sur la base de conditions définies avec objectivité. Lorsque l'assistance technique est proposée par des groupements de producteurs ou d'autres organisations, l'accès au service ne doit pas être subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. En pareil cas, toute contribution concernant les frais d'administration ou de l'organisation est limitée aux coûts afférents à la fourniture du service. Les autorités françaises ont confirmé que les aides étaient toujours accessibles pour tous, sans condition d'adhésion préalable à des groupements ou organisations quelconques. |
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111.

Le règlement d'exemption (CE) no 1857/2006 prévoit comme autre condition (article 15 paragraphe 4) que toute personne éligible de la zone concernée doit pouvoir accéder à ces aides, sur la base de conditions définies avec objectivité. Lorsque l'assistance technique est proposée par des groupements de producteurs ou d'autres organisations, l'accès au service ne doit pas être subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. En pareil cas, toute contribution concernant les frais d'administration ou de l'organisation est limitée aux coûts afférents à la fourniture du service. Les autorités françaises ont confirmé que les aides étaient toujours accessibles pour tous, sans condition d'adhésion préalable à des groupements ou organisations quelconques.

3.4.3.   Actions de recherche-développement

Période 2005-2006

| 112. | Dans le cas d’espèce, les programmes mis en œuvre entre 2005 et 2006 doivent remplir les conditions de l'encadrement RD 1996 et, notamment, de son point 5.14 qui stipule que la Commission permettra des intensités d’aide brute pouvant atteindre 100 % dans le secteur agricole, même dans le cas où la recherche et le développement sont exécutés par des entreprises, à condition que les quatre conditions suivantes soient remplies dans tous les cas. |
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112.

Dans le cas d’espèce, les programmes mis en œuvre entre 2005 et 2006 doivent remplir les conditions de l'encadrement RD 1996 et, notamment, de son point 5.14 qui stipule que la Commission permettra des intensités d’aide brute pouvant atteindre 100 % dans le secteur agricole, même dans le cas où la recherche et le développement sont exécutés par des entreprises, à condition que les quatre conditions suivantes soient remplies dans tous les cas.

| 113. | Premièrement, l’aide revêt un intérêt général pour le secteur (ou sous-secteur) particulier concerné, sans provoquer de distorsion de concurrence indue dans d’autres secteurs (ou sous-secteurs). Selon les autorités françaises, les actions de recherche-développement de Val'Hor ont toujours été des travaux réalisés dans l'intérêt de tous les opérateurs de la filière horticole, dans le cadre d'opérations à caractère collectif. |
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113.

Premièrement, l’aide revêt un intérêt général pour le secteur (ou sous-secteur) particulier concerné, sans provoquer de distorsion de concurrence indue dans d’autres secteurs (ou sous-secteurs). Selon les autorités françaises, les actions de recherche-développement de Val'Hor ont toujours été des travaux réalisés dans l'intérêt de tous les opérateurs de la filière horticole, dans le cadre d'opérations à caractère collectif.

| 114. | Deuxièmement, l’information doit être publiée dans les journaux appropriés, ayant au moins une distribution nationale et non limitée aux membres d’une organisation particulière, de manière à garantir que tout opérateur potentiellement intéressé par cette activité puisse être facilement informé qu’elle est ou a été mise en œuvre et que les résultats sont ou seront fournis, sur demande, à toute partie intéressée. Cette information sera publiée à une date qui ne sera pas postérieure à toute information qui peut être donnée aux membres d’une organisation particulière. Les autorités françaises ont confirmé que cette condition est également remplie. |
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114.

Deuxièmement, l’information doit être publiée dans les journaux appropriés, ayant au moins une distribution nationale et non limitée aux membres d’une organisation particulière, de manière à garantir que tout opérateur potentiellement intéressé par cette activité puisse être facilement informé qu’elle est ou a été mise en œuvre et que les résultats sont ou seront fournis, sur demande, à toute partie intéressée. Cette information sera publiée à une date qui ne sera pas postérieure à toute information qui peut être donnée aux membres d’une organisation particulière. Les autorités françaises ont confirmé que cette condition est également remplie.

| 115. | En outre, les résultats de cette activité sont fournis, pour exploitation, par toutes les parties concernées, y compris le bénéficiaire de l’aide, sur une base égale, à la fois sur le plan du coût et du temps. Selon les informations fournies par les autorités françaises, à la fin des travaux, les résultats sont rendus publics. |
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115.

En outre, les résultats de cette activité sont fournis, pour exploitation, par toutes les parties concernées, y compris le bénéficiaire de l’aide, sur une base égale, à la fois sur le plan du coût et du temps. Selon les informations fournies par les autorités françaises, à la fin des travaux, les résultats sont rendus publics.

| 116. | Finalement, les autorités françaises ont expliqué que l’aide satisfait aux conditions prévues à l’annexe II (Soutien interne: base de l’exemption des engagements de réduction) à l’accord sur l’agriculture conclu lors du cycle d’Uruguay des négociations commerciales multilatérales, en absence de soutien aux producteurs (33). |
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116.

Finalement, les autorités françaises ont expliqué que l’aide satisfait aux conditions prévues à l’annexe II (Soutien interne: base de l’exemption des engagements de réduction) à l’accord sur l’agriculture conclu lors du cycle d’Uruguay des négociations commerciales multilatérales, en absence de soutien aux producteurs (33).

Période 2007-présent

| 117. | Conformément au point 148 des lignes directrices 2007-2013, les actions de recherche et développement pour le secteur agricole entretenues après 2007, doivent être conformes aux critères exposés dans l'encadrement RDI 2006, notamment dans son chapitre 9. |
| --- | --- |

117.

Conformément au point 148 des lignes directrices 2007-2013, les actions de recherche et développement pour le secteur agricole entretenues après 2007, doivent être conformes aux critères exposés dans l'encadrement RDI 2006, notamment dans son chapitre 9.

| 118. | Selon les autorités françaises, les programmes que Val'Hor a soutenu après 2007 ont concerné: la qualité sanitaire des jeunes plantes, l'élargissement des gammes pour la bouquetterie (innovation végétale), la diversification des fleurs et feuillages coupés, l'amélioration de la production de pivoine, l'évaluation des méthodes de planification des cultures et de gestion et l'élaboration d'un outil de diagnostic sur les pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles. |
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118.

Selon les autorités françaises, les programmes que Val'Hor a soutenu après 2007 ont concerné: la qualité sanitaire des jeunes plantes, l'élargissement des gammes pour la bouquetterie (innovation végétale), la diversification des fleurs et feuillages coupés, l'amélioration de la production de pivoine, l'évaluation des méthodes de planification des cultures et de gestion et l'élaboration d'un outil de diagnostic sur les pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles.

| 119. | Les autorités françaises ont confirmé que toutes ces actions étaient conformes aux conditions de l'encadrement RDI 2006. Plus précisément, selon le chapitre 9, l'aide doit être dans l'intérêt général du secteur ou du sous-secteur concerné. Les autorités françaises ont confirmé que ceci est le cas en l'espèce. |
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119.

Les autorités françaises ont confirmé que toutes ces actions étaient conformes aux conditions de l'encadrement RDI 2006. Plus précisément, selon le chapitre 9, l'aide doit être dans l'intérêt général du secteur ou du sous-secteur concerné. Les autorités françaises ont confirmé que ceci est le cas en l'espèce.

| 120. | En outre, les autorités françaises ont confirmé qu'ont été diffusées sur internet toutes les informations exigées, comme les avis sur les recherches envisagées, leur objectif, leur durée et l'adresse internet prévue pour la publication de leurs résultats, la gratuité de ces résultats, etc. Les résultats étaient accessibles pour tous sur internet pendant cinq ans, sans différence quant à la date de mise à disposition entre les uns et les autres. |
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120.

En outre, les autorités françaises ont confirmé qu'ont été diffusées sur internet toutes les informations exigées, comme les avis sur les recherches envisagées, leur objectif, leur durée et l'adresse internet prévue pour la publication de leurs résultats, la gratuité de ces résultats, etc. Les résultats étaient accessibles pour tous sur internet pendant cinq ans, sans différence quant à la date de mise à disposition entre les uns et les autres.

| 121. | Finalement, les autorités françaises ont confirmé que les aides avaient été octroyées directement aux organismes de recherche, et non pas à des organismes de recherche autres que celles strictement nécessaires aux actions de recherche. Outre, aucune aide n'a été octroyée pour la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles ou pour le soutien des prix aux producteurs. |
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121.

Finalement, les autorités françaises ont confirmé que les aides avaient été octroyées directement aux organismes de recherche, et non pas à des organismes de recherche autres que celles strictement nécessaires aux actions de recherche. Outre, aucune aide n'a été octroyée pour la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles ou pour le soutien des prix aux producteurs.

| 122. | Il ressort des informations envoyées par les autorités françaises que les conditions de l'encadrement RDI 2006 sont remplies. |
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122.

Il ressort des informations envoyées par les autorités françaises que les conditions de l'encadrement RDI 2006 sont remplies.

| 123. | La Commission rappelle aux autorités françaises que les informations relatives aux aides attribuées doivent être portées à la connaissance de la Commission dans des rapports annuels relatifs aux aides d'État conformément au point 10.1.1 de l'encadrement RDI 2006. |
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123.

La Commission rappelle aux autorités françaises que les informations relatives aux aides attribuées doivent être portées à la connaissance de la Commission dans des rapports annuels relatifs aux aides d'État conformément au point 10.1.1 de l'encadrement RDI 2006.

3.4.4.   Autres actions

| 124. | Selon les autorités françaises, il n'est pas possible de rattacher ces actions à une certaine catégorie d'aides, car le but a été la promotion générale des métiers de la filière, et de susciter à travers ces actions le plaisir, le goût et la curiosité pour les décors fleuris, les paysages aménagés ou les métiers liés à l'horticulture et le paysage. Or, il semble à ce stade que ces actions pourraient tomber sous la définition de l'assistance technique. Par conséquent, la Commission devrait vérifier que toutes les conditions de compatibilité de ce type de mesures soient respectées. La Commission invite également les autorités françaises ainsi que toute partie intéressée à faire valoir ses observations à ce sujet. |
| --- | --- |

124.

Selon les autorités françaises, il n'est pas possible de rattacher ces actions à une certaine catégorie d'aides, car le but a été la promotion générale des métiers de la filière, et de susciter à travers ces actions le plaisir, le goût et la curiosité pour les décors fleuris, les paysages aménagés ou les métiers liés à l'horticulture et le paysage. Or, il semble à ce stade que ces actions pourraient tomber sous la définition de l'assistance technique. Par conséquent, la Commission devrait vérifier que toutes les conditions de compatibilité de ce type de mesures soient respectées. La Commission invite également les autorités françaises ainsi que toute partie intéressée à faire valoir ses observations à ce sujet.

4.   CONCLUSION

| 125. | Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission constate, après cet examen préliminaire, que les mesures en cause suscitent en l'espèce des doutes quant à leur compatibilité avec le marché intérieur. La Commission, après avoir examiné les informations fournies par les autorités françaises, a dès lors décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2 du TFUE en ce qui concerne les aides traitées dans la présente décision. |
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125.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission constate, après cet examen préliminaire, que les mesures en cause suscitent en l'espèce des doutes quant à leur compatibilité avec le marché intérieur. La Commission, après avoir examiné les informations fournies par les autorités françaises, a dès lors décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2 du TFUE en ce qui concerne les aides traitées dans la présente décision.

| 126. | Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France dans le cadre de la procédure de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l’évaluation de la mesure dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente. |
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126.

Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France dans le cadre de la procédure de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l’évaluation de la mesure dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente.

| 127. | Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l’AELE signataires de l’accord EEE par la publication d’une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l’autorité de surveillance de l’AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de cette publication.» |
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127.

Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l’AELE signataires de l’accord EEE par la publication d’une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l’autorité de surveillance de l’AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de cette publication.»

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(1)  Voir la décision de la Commission C(2008) 7846 dans le cas no N 561/08.

1

o

(2)  Ibid., point 37.

2

(3)  Arrêt du 20 septembre 2007, EARL Salvat & fils, T-136/05, point 156.

3

Salvat & fils

(4)  Voir, par exemple, l'arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra AG, C-379/98, Rec., p. I-2099, point 58, et la jurisprudence citée; voir également l'arrêt du 17 juillet 2008, Essent, C-206/06 Rec. 2008 p. I-5497, point 70.

4

PreussenElektra

Essent

(5)  Arrêt du 16 mai 2000 dans l'affaire C-83/98 P, France c. Ladbroke Racing Ltd et Commission, Recueil p. I-3271, point 50.

5

France c. Ladbroke Racing Ltd et Commission

(6)  Arrêt du 20 septembre 2007 dans l'affaire T-136/05, Salvat e.a. c. Commission, Recueil p. II-4063.

6

Salvat e.a. c. Commission

(7)  Arrêt du 15 juillet 2004 dans l’affaire C-345/02, Pearle, Recueil p. I-7139.

7

Pearle

(8)  Arrêts de la Cour du 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00, Altmark, Recueil p. I-7747, point 84; et du 22 novembre 2003 dans les affaires jointes C-34/01 à C-38/01, Enirisorse, Recueil p. I-14243, point 30.

8

Altmark

Enirisorse

(9)  Arrêt de la Cour du 13 juillet 1988 dans l'affaire 102/87, France c. Commission, Recueil p. 4067.

9

France c. Commission

(10)  Pour les échanges de produits agricoles de l'UE voir: http://ec.europa.eu/agriculture/agrista/2008/table_fr/3714.pdf

10

(11)  Arrêt de la Cour du 17 septembre 1980 dans l'affaire 730/79, Philip Morris c. Commission, Recueil p. 2671, point 11.

11

Philip Morris c. Commission

(12)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

12

(13)  Arrêt de la Cour du 21 octobre 2003, Van Calster, C-261/01 et C-262/01, Recueil, 2003, p. I-12249, point 49.

13

Van Calster

(14)  Arrêt de la Cour du 13 janvier 2005, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, C-174/02, Recueil, 2005, p. I-85, point 26; 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, C-526/04, Recueil, 2006, p. I-7529, point 44.

14

Streekgewest Westelijk Noord-Brabant

Laboratoires Boiron

(15)  Arrêt de la Cour du 13 janvier 2005, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, C-174/02, Recueil, 2005, p. I-85, point 28; 15 juin 2006, Air Liquide, C-393/04 et C 41/05, Recueil, 2006, p. I-5293, point 46.

15

Streekgewest Westelijk Noord-Brabant

Air Liquide

(16)  Arrêt de la Cour du 21 octobre 2003, Van Calster, C-261/01 et C-262/01, Recueil, 2003, p. I-12249, point 48.

16

Van Calster

(17)  CJCE, 16 février 1977, Schöttle & Söhne, affaire 20/76, points 13-14.

17

Schöttle & Söhne

(18)  Sur la discrimination entre les produits locaux et exportés, voyez CJCE, 23 avril 2002, Nygard, C-234/99, Recueil, 2002, p. I-3657, points 21-22.

18

Nygard

(19)  Sur la discrimination entre les produits locaux et importés, voyez CJCE, 11 mars 1992, Compagnie Commerciale de l'Ouest, C-78/90 à C-83/90, Recueil, 1992, p. I-1847, point 26.

19

Compagnie Commerciale de l'Ouest

(20)  CJCE, 11 mars 1992, Compagnie commerciale de l'Ouest, pt. 26.

20

Compagnie commerciale de l'Ouest

(21)  CJCE, arrêt du 21 mai 1980, Commission/Italie, point 15, 73/79, Rec. p. 1533; CJCE, 11 mars 1992, Compagnie commerciale de l'Ouest, pt. 27.

21

Commission/Italie

Compagnie commerciale de l'Ouest

(22)  Arrêt du 26 juin 1970 dans l’affaire 47/69, France c. Commission, Recueil p. 487.

22

France c. Commission

(23)  Cf. à cet égard, la décision (2000/116/CE) de la Commission du 20 juillet 1999 relative à l'aide d'État, financée par des taxes parafiscales, que les Pays-Bas envisagent d'accorder pour la publicité en faveur des plantes ornementales, JO L 34 du 9.2.2000, p. 20, paragraphe 64.

23

(24)  Arrêt du 23 avril 2002 dans l’affaire C-234/99, Nygård, Recueil, p. I-3657.

24

Nygård

(25)  Seules les données 2006 à 2010 sont disponibles, l'activité de Val'Hor n'ayant débuté qu'en 2005 d'une part, et le montant de CVO 2011 n'étant à ce jour pas disponible d'autre part.

25

(26)  JO C 83 du 27.3.1999, p. 1.

26

(27)  2000/C 28/02; JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.

27

(28)  2001/C 252/03; JO C 252 du 12.9.2001, p. 5.

28

(29)  96/C 45/06 (tel que modifié); JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

29

(30)  JO C 319 du 27.12.2006, p. 17.

30

(31)  Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

31

o

o

(32)  Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

32

(33)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 31.

33

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