# Journal officiel C 54/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.054.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 54 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année23 février 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.054.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 54

Édition de langue française

Communications et informations

55e année23 février 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 93e session plénière des 14 et 15 décembre 2011 |
| 2012/C 054/01 | Résolution du Comité des régions sur les priorités politiques du Comité des régions pour 2012 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 93e session plénière des 14 et 15 décembre 2011 |
| 2012/C 054/02 | Avis du Comité des régions sur la Promotion des produits agricoles | 8 |
| 2012/C 054/03 | Avis du Comité des régions sur le Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 | 13 |
| 2012/C 054/04 | Avis du Comité des régions sur La révision de la politique européenne de voisinage | 18 |
| 2012/C 054/05 | Avis du Comité des régions sur Moins de démarches administratives pour les citoyens: promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil | 23 |
| 2012/C 054/06 | Avis du Comité des régions sur Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen | 28 |
| 2012/C 054/07 | Avis du Comité des régions sur les Contributions des collectivités locales et régionales de l'UE à la Conférence des Nations unies sur le développement durable en 2012 (Rio+20) | 34 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

93e session plénière des 14 et 15 décembre 2011

e

2012/C 054/01

Résolution du Comité des régions sur les priorités politiques du Comité des régions pour 2012 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne

1

AVIS

Comité des régions

93e session plénière des 14 et 15 décembre 2011

e

2012/C 054/02

Avis du Comité des régions sur la Promotion des produits agricoles

8

2012/C 054/03

Avis du Comité des régions sur le Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020

13

2012/C 054/04

Avis du Comité des régions sur La révision de la politique européenne de voisinage

18

2012/C 054/05

Avis du Comité des régions sur Moins de démarches administratives pour les citoyens: promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil

23

2012/C 054/06

Avis du Comité des régions sur Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen

28

2012/C 054/07

Avis du Comité des régions sur les Contributions des collectivités locales et régionales de l'UE à la Conférence des Nations unies sur le développement durable en 2012 (Rio+20)

34

| | III   Actes préparatoires |
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| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 93e session plénière des 14 et 15 décembre 2011 |
| 2012/C 054/08 | Avis du Comité des régions sur Le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période après 2013 | 40 |
| 2012/C 054/09 | Avis du Comité des régions sur L'efficacité énergétique | 49 |
| 2012/C 054/10 | Avis du Comité des régions sur Une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) | 65 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

93e session plénière des 14 et 15 décembre 2011

e

2012/C 054/08

Avis du Comité des régions sur Le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période après 2013

40

2012/C 054/09

Avis du Comité des régions sur L'efficacité énergétique

49

2012/C 054/10

Avis du Comité des régions sur Une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

65

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

93e session plénière des 14 et 15 décembre 2011

| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/1 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/1

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Résolution du Comité des régions sur les priorités politiques du Comité des régions pour 2012 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne

2012/C 54/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

I.   
  L'avenir de l'Union

| 1. | est convaincu que l'enjeu essentiel pour l'Union européenne est à présent de rétablir la confiance des citoyens dans sa capacité à assurer la stabilité financière et la reprise de la croissance économique, ainsi qu'à imposer la primauté de la décision politique, démocratiquement légitimée, sur les influences négatives des marchés financiers; |
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1.

est convaincu que l'enjeu essentiel pour l'Union européenne est à présent de rétablir la confiance des citoyens dans sa capacité à assurer la stabilité financière et la reprise de la croissance économique, ainsi qu'à imposer la primauté de la décision politique, démocratiquement légitimée, sur les influences négatives des marchés financiers;

| 2. | se déclare favorable à un approfondissement de l'intégration européenne en matière de gouvernance économique à condition que cet approfondissement soit légitimé démocratiquement et s’opère dans le cadre des institutions de l'Union européenne. Reconnaît néanmoins que le Conseil européen du 9 décembre 2011 ne pouvait pas appliquer la méthode communautaire pour le nouveau pacte budgétaire et la coordination renforcée des politiques économiques, malgré la volonté de 26 États membres sur 27 de préserver cette méthode, puisque l'unanimité était requise; seule l'approche intergouvernementale restait possible, avec toutes les conséquences juridiques et politiques que cela implique. Déplore l'approche beaucoup trop restrictive adoptée jusqu'à présent, qui a consisté à n'intégrer que la discipline budgétaire dans un traité intergouvernemental. Aux yeux du Comité des régions, une réforme éventuelle du traité de Lisbonne doit être envisagée dans le cadre d'une Convention constituée sur le même modèle que la Convention sur l'avenir de l'Europe (2002-2003), garantissant la pleine participation des institutions européennes, y compris le Comité des régions; |
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2.

se déclare favorable à un approfondissement de l'intégration européenne en matière de gouvernance économique à condition que cet approfondissement soit légitimé démocratiquement et s’opère dans le cadre des institutions de l'Union européenne. Reconnaît néanmoins que le Conseil européen du 9 décembre 2011 ne pouvait pas appliquer la méthode communautaire pour le nouveau pacte budgétaire et la coordination renforcée des politiques économiques, malgré la volonté de 26 États membres sur 27 de préserver cette méthode, puisque l'unanimité était requise; seule l'approche intergouvernementale restait possible, avec toutes les conséquences juridiques et politiques que cela implique. Déplore l'approche beaucoup trop restrictive adoptée jusqu'à présent, qui a consisté à n'intégrer que la discipline budgétaire dans un traité intergouvernemental. Aux yeux du Comité des régions, une réforme éventuelle du traité de Lisbonne doit être envisagée dans le cadre d'une Convention constituée sur le même modèle que la Convention sur l'avenir de l'Europe (2002-2003), garantissant la pleine participation des institutions européennes, y compris le Comité des régions;

| 3. | se félicite du fait que la Commission soit dans le contexte économique, budgétaire et institutionnel difficile déterminée à défendre avec vigueur la méthode communautaire; du point de vue du Comité des régions, en tant qu'assemblée politique des autorités locales et régionales de l'UE, ceci est la seule option possible pour garantir la légitimité démocratique de l'Union, la mise en œuvre des valeurs de solidarité et de cohésion ainsi que le respect des principes de la gouvernance multiniveaux, de la subsidiarité et de la proportionnalité. Confirme son intention de traduire cette synergie de valeurs dans l'accord de coopération révisé entre la Commission et le Comité des régions qui est en cours de négociation; |
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3.

se félicite du fait que la Commission soit dans le contexte économique, budgétaire et institutionnel difficile déterminée à défendre avec vigueur la méthode communautaire; du point de vue du Comité des régions, en tant qu'assemblée politique des autorités locales et régionales de l'UE, ceci est la seule option possible pour garantir la légitimité démocratique de l'Union, la mise en œuvre des valeurs de solidarité et de cohésion ainsi que le respect des principes de la gouvernance multiniveaux, de la subsidiarité et de la proportionnalité. Confirme son intention de traduire cette synergie de valeurs dans l'accord de coopération révisé entre la Commission et le Comité des régions qui est en cours de négociation;

| 4. | se réjouit de la perspective de l’adhésion imminente de la Croatie et confirme son souhait de pouvoir accueillir dès janvier 2012 des observateurs croates pour assister à ses travaux; |
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4.

se réjouit de la perspective de l’adhésion imminente de la Croatie et confirme son souhait de pouvoir accueillir dès janvier 2012 des observateurs croates pour assister à ses travaux;

II.   
  Faire valoir la spécificité et la valeur ajoutée du budget de l'Union

| 5. | met en exergue le fait que le budget de l'Union, bien que limité en taille relative, est essentiel pour relever les défis définis et agréés dans le traité de Lisbonne et la stratégie Europe 2020. Insiste sur la spécificité de ce budget et de sa valeur ajoutée par rapport aux budgets nationaux, régionaux ou locaux en ce sens qu’il s’agit d’un budget qui est toujours à l'équilibre, ce qui signifie qu'aucun euro n'est consacré au remboursement d'une dette, et qui est essentiellement consacré à l’investissement (à 94,5 %) au niveau national, régional et local. Souligne l'importance cruciale de l'effet de levier exercé par le budget européen pour la stratégie de relance de l'économie européenne et le financement des investissements structurels visant les collectivités territoriales, en particulier dans le contexte de la crise actuelle; |
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5.

met en exergue le fait que le budget de l'Union, bien que limité en taille relative, est essentiel pour relever les défis définis et agréés dans le traité de Lisbonne et la stratégie Europe 2020. Insiste sur la spécificité de ce budget et de sa valeur ajoutée par rapport aux budgets nationaux, régionaux ou locaux en ce sens qu’il s’agit d’un budget qui est toujours à l'équilibre, ce qui signifie qu'aucun euro n'est consacré au remboursement d'une dette, et qui est essentiellement consacré à l’investissement (à 94,5 %) au niveau national, régional et local. Souligne l'importance cruciale de l'effet de levier exercé par le budget européen pour la stratégie de relance de l'économie européenne et le financement des investissements structurels visant les collectivités territoriales, en particulier dans le contexte de la crise actuelle;

| 6. | souligne la nécessité pour le CdR d'exprimer constamment sa position politique sur de futures mesures de l'UE en vue d'une intégration budgétaire et économique plus poussée et sur les synergies entre les budgets infranationaux, nationaux et européen; le CdR doit défendre les compétences juridiques des collectivités régionales et locales en matière d'autonomie financière et réagir à toutes les mesures ayant une incidence sur la capacité des collectivités régionales et locales à emprunter à des taux abordables; |
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6.

souligne la nécessité pour le CdR d'exprimer constamment sa position politique sur de futures mesures de l'UE en vue d'une intégration budgétaire et économique plus poussée et sur les synergies entre les budgets infranationaux, nationaux et européen; le CdR doit défendre les compétences juridiques des collectivités régionales et locales en matière d'autonomie financière et réagir à toutes les mesures ayant une incidence sur la capacité des collectivités régionales et locales à emprunter à des taux abordables;

| 7. | appelle les deux branches de l'autorité budgétaire à s'accorder avant la fin de l'année 2012 sur un cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et, conformément à l'engagement pris dans l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur une réforme du système de ressources propres de l'Union européenne afin de casser la logique du "juste retour" et de laisser suffisamment de temps pour la finalisation des contrats de partenariats et des programmes opérationnels qui suivront l'adoption des mesures législatives liées au CFP; |
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7.

appelle les deux branches de l'autorité budgétaire à s'accorder avant la fin de l'année 2012 sur un cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et, conformément à l'engagement pris dans l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur une réforme du système de ressources propres de l'Union européenne afin de casser la logique du "juste retour" et de laisser suffisamment de temps pour la finalisation des contrats de partenariats et des programmes opérationnels qui suivront l'adoption des mesures législatives liées au CFP;

| 8. | accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de phase pilote pour l'initiative relative aux emprunts obligataires; |
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8.

accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de phase pilote pour l'initiative relative aux emprunts obligataires;

III.   
  L'avenir de la politique de cohésion et de la politique des transports

| 9. | considère la politique de cohésion comme la principale politique allocataire de l'Union européenne susceptible de contribuer au développement économique équilibré et durable, tant au niveau environnemental que social, de l'ensemble des territoires européens; à cet égard, regrette la diminution du budget dédié à cette politique dans la proposition de cadre financier pluriannuel 2014-2020, en particulier dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale, et au regard des objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020; |
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9.

considère la politique de cohésion comme la principale politique allocataire de l'Union européenne susceptible de contribuer au développement économique équilibré et durable, tant au niveau environnemental que social, de l'ensemble des territoires européens; à cet égard, regrette la diminution du budget dédié à cette politique dans la proposition de cadre financier pluriannuel 2014-2020, en particulier dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale, et au regard des objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020;

| 10. | accueille favorablement le maintien d'une politique de cohésion pour l'ensemble des territoires de l'Union ainsi que l'architecture simplifiée autour de deux objectifs et trois catégories de régions, tels que présentés dans le paquet législatif du 6 octobre 2011; cependant, réitère son souhait que d'autres critères supplémentaires soient associés, notamment dans la mise en œuvre et l'évaluation de programmes, au PIB par habitant, indicateur qui ne reflète pas suffisamment les niveaux de développement économique, de cohésion sociale, de durabilité environnementale ni de disparités territoriales; |
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10.

accueille favorablement le maintien d'une politique de cohésion pour l'ensemble des territoires de l'Union ainsi que l'architecture simplifiée autour de deux objectifs et trois catégories de régions, tels que présentés dans le paquet législatif du 6 octobre 2011; cependant, réitère son souhait que d'autres critères supplémentaires soient associés, notamment dans la mise en œuvre et l'évaluation de programmes, au PIB par habitant, indicateur qui ne reflète pas suffisamment les niveaux de développement économique, de cohésion sociale, de durabilité environnementale ni de disparités territoriales;

| 11. | accueille favorablement les propositions de la Commission européenne de (1) mettre en place un cadre stratégique commun pour améliorer la cohérence et les synergies entre les politiques de l'Union et de (2) créer un contrat de partenariat entre la Commission et chaque État membre, et se félicite que les autorités locales et régionales soient directement impliquées dans son élaboration; |
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11.

accueille favorablement les propositions de la Commission européenne de (1) mettre en place un cadre stratégique commun pour améliorer la cohérence et les synergies entre les politiques de l'Union et de (2) créer un contrat de partenariat entre la Commission et chaque État membre, et se félicite que les autorités locales et régionales soient directement impliquées dans son élaboration;

| 12. | reconnaît le rôle important que peut jouer la politique de cohésion dans la concrétisation de la stratégie Europe 2020; cependant, rappelle que sa raison d'être, inscrite dans le traité, consiste à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales; dès lors, réclame une plus grande flexibilité dans le choix des objectifs thématiques et de la concentration des fonds, en accordant une réelle importance aux principes de la gouvernance multi-niveaux et au partenariat avec les autorités locales et régionales; |
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12.

reconnaît le rôle important que peut jouer la politique de cohésion dans la concrétisation de la stratégie Europe 2020; cependant, rappelle que sa raison d'être, inscrite dans le traité, consiste à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales; dès lors, réclame une plus grande flexibilité dans le choix des objectifs thématiques et de la concentration des fonds, en accordant une réelle importance aux principes de la gouvernance multi-niveaux et au partenariat avec les autorités locales et régionales;

| 13. | souscrit aux propositions du paquet législatif concernant le renforcement de la dimension urbaine, les actions de développement local et les investissements territoriaux intégrés et appelle à la mise en œuvre de plans d'action en faveur de la mobilité urbaine par l'intermédiaire d'un soutien financier de l'Union européenne; attire dans le même temps l'attention sur la nécessité de refléter de manière adéquate la dimension de développement rural dans le cadre de la programmation de la politique de cohésion en l'associant de manière appropriée à la PAC; |
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13.

souscrit aux propositions du paquet législatif concernant le renforcement de la dimension urbaine, les actions de développement local et les investissements territoriaux intégrés et appelle à la mise en œuvre de plans d'action en faveur de la mobilité urbaine par l'intermédiaire d'un soutien financier de l'Union européenne; attire dans le même temps l'attention sur la nécessité de refléter de manière adéquate la dimension de développement rural dans le cadre de la programmation de la politique de cohésion en l'associant de manière appropriée à la PAC;

| 14. | admet le principe d'une recherche d'une plus grande efficacité des dépenses publiques liées à la politique de cohésion, via un système de conditionnalités, tout en mettant en garde contre une trop grande complexité dans sa mise en œuvre; soutient l'idée d'une conditionnalité ex-ante, pour autant que la liste des conditions à respecter soit allégée; admet le principe d'une conditionnalité ex-post, à condition que les autorités locales et régionales soient directement impliquées dans les indicateurs de résultats utilisés; en revanche, rejette les propositions en matière de conditionnalité macroéconomique fondées sur le Pacte de stabilité et de croissance et émet de fortes réserves sur la réserve de performance; |
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14.

admet le principe d'une recherche d'une plus grande efficacité des dépenses publiques liées à la politique de cohésion, via un système de conditionnalités, tout en mettant en garde contre une trop grande complexité dans sa mise en œuvre; soutient l'idée d'une conditionnalité ex-ante, pour autant que la liste des conditions à respecter soit allégée; admet le principe d'une conditionnalité ex-post, à condition que les autorités locales et régionales soient directement impliquées dans les indicateurs de résultats utilisés; en revanche, rejette les propositions en matière de conditionnalité macroéconomique fondées sur le Pacte de stabilité et de croissance et émet de fortes réserves sur la réserve de performance;

| 15. | soutient le renforcement de l'objectif de coopération territoriale, doté de ressources financières plus importantes, afin d'aller au-delà des échanges de bonnes pratiques entre territoires européens; |
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15.

soutient le renforcement de l'objectif de coopération territoriale, doté de ressources financières plus importantes, afin d'aller au-delà des échanges de bonnes pratiques entre territoires européens;

| 16. | se félicite que la proposition de la révision du règlement 1082/2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale (GECT) reprenne un grand nombre de propositions faites par le Comité des régions, notamment en ce qui concerne la participation aux GECT d’acteurs économiques et de société civile et la facilitation de l’accès à cet instrument par des collectivités d’États tiers. Souligne les potentialités de transgression de frontières de cet instrument à travers l’ensemble des politiques communautaires. S’engage dès lors à poursuivre son action pour la promotion de cet instrument, notamment au moyen de sa plateforme idoine, et entend continuer à assurer la gestion du registre GECT; |
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16.

se félicite que la proposition de la révision du règlement 1082/2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale (GECT) reprenne un grand nombre de propositions faites par le Comité des régions, notamment en ce qui concerne la participation aux GECT d’acteurs économiques et de société civile et la facilitation de l’accès à cet instrument par des collectivités d’États tiers. Souligne les potentialités de transgression de frontières de cet instrument à travers l’ensemble des politiques communautaires. S’engage dès lors à poursuivre son action pour la promotion de cet instrument, notamment au moyen de sa plateforme idoine, et entend continuer à assurer la gestion du registre GECT;

| 17. | estime que le "mécanisme pour l'interconnexion en Europe", doté de 50 milliards d'euros, pourrait avoir un impact positif et un effet levier significatif pour le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union et pour attirer, notamment grâce au recours à des emprunts obligataires pour le financement de projets (project bonds), d'autres investissements; néanmoins, ce mécanisme devrait être compatible avec le budget et la gouvernance de la politique de cohésion; considère en tout état de cause comme essentiel d'assurer une cohérence et compatibilité avec les projets financés au titre des fonds structurels et d'associer les collectivités territoriales à la sélection des projets; |
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17.

estime que le "mécanisme pour l'interconnexion en Europe", doté de 50 milliards d'euros, pourrait avoir un impact positif et un effet levier significatif pour le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union et pour attirer, notamment grâce au recours à des emprunts obligataires pour le financement de projets (project bonds), d'autres investissements; néanmoins, ce mécanisme devrait être compatible avec le budget et la gouvernance de la politique de cohésion; considère en tout état de cause comme essentiel d'assurer une cohérence et compatibilité avec les projets financés au titre des fonds structurels et d'associer les collectivités territoriales à la sélection des projets;

| 18. | se prononcera en détail sur le nouveau cadre réglementaire sur le RTE-T qui a vocation à s'adresser à tous les acteurs de la politique des RTE-T et non-seulement aux États membres et pourra réduire considérablement les obstacles réglementaires à la mise en œuvre d'un système européen de transport; |
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18.

se prononcera en détail sur le nouveau cadre réglementaire sur le RTE-T qui a vocation à s'adresser à tous les acteurs de la politique des RTE-T et non-seulement aux États membres et pourra réduire considérablement les obstacles réglementaires à la mise en œuvre d'un système européen de transport;

| 19. | soutient l'internalisation des coûts communautaires, d'accès et environnementaux grâce à une taxation harmonisée à l'échelle de tous les modes de transports, dont les revenus seront affectés à la mise en place d’un système de transport intégré, efficient et durable; par ailleurs, soutient la promotion de nouveaux instruments de financement, notamment les emprunts obligataires européens pour le financement de projets; estime qu'un recours accru aux partenariats public-privé contribuerait également à assurer le financement de nouveaux projets d'infrastructures de transport; |
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19.

soutient l'internalisation des coûts communautaires, d'accès et environnementaux grâce à une taxation harmonisée à l'échelle de tous les modes de transports, dont les revenus seront affectés à la mise en place d’un système de transport intégré, efficient et durable; par ailleurs, soutient la promotion de nouveaux instruments de financement, notamment les emprunts obligataires européens pour le financement de projets; estime qu'un recours accru aux partenariats public-privé contribuerait également à assurer le financement de nouveaux projets d'infrastructures de transport;

| 20. | souligne la nécessité d'une stratégie d'ensemble de la part de la Commission européenne pour faire connaître l'incidence et les avantages de la politique de cohésion sur le terrain; rappelle le rôle qui peut être joué par les collectivités régionales et locales et offre le soutien du CdR en la matière; |
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20.

souligne la nécessité d'une stratégie d'ensemble de la part de la Commission européenne pour faire connaître l'incidence et les avantages de la politique de cohésion sur le terrain; rappelle le rôle qui peut être joué par les collectivités régionales et locales et offre le soutien du CdR en la matière;

IV.   
  Mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 en partenariat

| 21. | insiste pour que la stratégie Europe 2020 se voie dotée d'une dimension territoriale à part entière; |
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21.

insiste pour que la stratégie Europe 2020 se voie dotée d'une dimension territoriale à part entière;

| 22. | déplore que, dans la plupart des cas, on ait manqué l'occasion offerte par l'élaboration des programmes nationaux de réforme pour mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 en partenariat entre tous les niveaux de gouvernement. Les examens annuels de la croissance par la Commission européenne (2012 et 2013) devraient insister sur la nécessité pour les États membres de prendre en considération la gouvernance à plusieurs niveaux et le partenariat dans leurs rapports sur les progrès réalisés. Ceux-ci doivent indiquer dans quelle mesure et comment tous les partenaires, notamment les collectivités territoriales, ont été associés à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Le cas échéant et de manière à ce que l'on s'approprie davantage cette stratégie, des recommandations spécifiques devraient être formulées dans cette perspective. La crédibilité de la stratégie Europe 2020 est en péril si les lacunes devaient persister en matière de partenariat entre les niveaux européen, national, régional, local et les citoyens. |
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22.

déplore que, dans la plupart des cas, on ait manqué l'occasion offerte par l'élaboration des programmes nationaux de réforme pour mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 en partenariat entre tous les niveaux de gouvernement. Les examens annuels de la croissance par la Commission européenne (2012 et 2013) devraient insister sur la nécessité pour les États membres de prendre en considération la gouvernance à plusieurs niveaux et le partenariat dans leurs rapports sur les progrès réalisés. Ceux-ci doivent indiquer dans quelle mesure et comment tous les partenaires, notamment les collectivités territoriales, ont été associés à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Le cas échéant et de manière à ce que l'on s'approprie davantage cette stratégie, des recommandations spécifiques devraient être formulées dans cette perspective. La crédibilité de la stratégie Europe 2020 est en péril si les lacunes devaient persister en matière de partenariat entre les niveaux européen, national, régional, local et les citoyens.

| 23. | rappelle sa proposition que des pactes territoriaux soient adoptés dans chaque État membre afin de garantir une mise en œuvre des programmes nationaux de réforme fondée sur le partenariat, ainsi qu'une élaboration en commun des contrats de partenariat; insiste pour que le principe de partenariat mis en avant par la Commission soit effectivement appliqué en faisant de l'accord entre tous les pouvoirs publics juridiquement compétents pour l'octroi des fonds de l'UE une condition préalable à l'approbation de contrats de partenariat, ainsi qu'en soutenant la possibilité de conclure des pactes territoriaux; |
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23.

rappelle sa proposition que des pactes territoriaux soient adoptés dans chaque État membre afin de garantir une mise en œuvre des programmes nationaux de réforme fondée sur le partenariat, ainsi qu'une élaboration en commun des contrats de partenariat; insiste pour que le principe de partenariat mis en avant par la Commission soit effectivement appliqué en faisant de l'accord entre tous les pouvoirs publics juridiquement compétents pour l'octroi des fonds de l'UE une condition préalable à l'approbation de contrats de partenariat, ainsi qu'en soutenant la possibilité de conclure des pactes territoriaux;

| 24. | considère que le suivi des initiatives phares devrait être renforcé et axé sur les résultats. Il y a lieu de poursuivre les efforts pour faire connaître aux parties prenantes sur le terrain les actions réalisées au titre de ces initiatives. Comme le montrent les résultats de la récente enquête du CdR sur "Europe 2020: quelle réalité de terrain?", meilleure est la connaissance des initiatives phares parmi les collectivités territoriales et plus ces initiatives s'avèrent pertinentes pour les actions locales et régionales, ce qui permet également de situer les initiatives locales et régionales dans le contexte des objectifs européens plus larges, donnant un sentiment d'appropriation et d'une action coordonnée; |
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24.

considère que le suivi des initiatives phares devrait être renforcé et axé sur les résultats. Il y a lieu de poursuivre les efforts pour faire connaître aux parties prenantes sur le terrain les actions réalisées au titre de ces initiatives. Comme le montrent les résultats de la récente enquête du CdR sur "Europe 2020: quelle réalité de terrain?", meilleure est la connaissance des initiatives phares parmi les collectivités territoriales et plus ces initiatives s'avèrent pertinentes pour les actions locales et régionales, ce qui permet également de situer les initiatives locales et régionales dans le contexte des objectifs européens plus larges, donnant un sentiment d'appropriation et d'une action coordonnée;

IV A.   Croissance intelligente

| 25. | considère que le budget actuel de la recherche de l'UE est inadéquat et se félicite dès lors du renforcement considérable des moyens consacrés à la recherche et à l'innovation dans le cadre financier pluriannuel (de 53 à 80 milliards d'euros). Cette mesure rapproche l'Union de l'objectif de la stratégie Europe 2020 d'investir 3 % du PIB de l'UE dans ces deux domaines, dans le droit fil de la création de l'"Union de l'innovation"; souligne la nécessité de mieux intégrer les programmes nationaux et le programme-cadre européen de recherche; |
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25.

considère que le budget actuel de la recherche de l'UE est inadéquat et se félicite dès lors du renforcement considérable des moyens consacrés à la recherche et à l'innovation dans le cadre financier pluriannuel (de 53 à 80 milliards d'euros). Cette mesure rapproche l'Union de l'objectif de la stratégie Europe 2020 d'investir 3 % du PIB de l'UE dans ces deux domaines, dans le droit fil de la création de l'"Union de l'innovation"; souligne la nécessité de mieux intégrer les programmes nationaux et le programme-cadre européen de recherche;

| 26. | approuve la création d'un cadre stratégique commun "Horizon 2020" pour la recherche et l'innovation, dans la mesure où il est susceptible de simplifier et de renforcer les différents programmes de financement dans des domaines tels que le 7e programme-cadre de recherche (7PC) et le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI); relève cependant qu'il convient de bien coordonner ce cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation et de le rendre cohérent avec le cadre stratégique commun, prévu pour les Fonds structurels; se félicite dans ce contexte du "tableau de bord de l'innovation régionale" qui répond à sa recommandation (1) de prendre également en considération l'idée d'établir et de publier un tableau de bord de l'innovation au niveau régional permettant aux collectivités territoriales, à la communauté universitaire (universités, écoles supérieures et instituts de recherche) et aux entreprises d'évaluer et de suivre les progrès des activités d'innovation au niveau régional; |
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26.

approuve la création d'un cadre stratégique commun "Horizon 2020" pour la recherche et l'innovation, dans la mesure où il est susceptible de simplifier et de renforcer les différents programmes de financement dans des domaines tels que le 7e programme-cadre de recherche (7PC) et le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI); relève cependant qu'il convient de bien coordonner ce cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation et de le rendre cohérent avec le cadre stratégique commun, prévu pour les Fonds structurels; se félicite dans ce contexte du "tableau de bord de l'innovation régionale" qui répond à sa recommandation (1) de prendre également en considération l'idée d'établir et de publier un tableau de bord de l'innovation au niveau régional permettant aux collectivités territoriales, à la communauté universitaire (universités, écoles supérieures et instituts de recherche) et aux entreprises d'évaluer et de suivre les progrès des activités d'innovation au niveau régional;

| 27. | soutient l'extension du programme "Europe éducation" en faveur de projets éducatifs favorisant la mobilité, et l'augmentation des fonds correspondants après 2013; estime que l'éducation qui favorise la pensée indépendante, la créativité et l'innovation est le facteur clé de la croissance et de la compétitivité pour l'avenir; le Comité des régions reconnaît également le rôle plus global de l'éducation dans le développement de la personne dans son ensemble et sa dimension sociale, de même que sa vocation à garantir l'égalité des chances et l'accès à l'éducation, à la formation et à la mobilité; se réjouit que la Commission européenne ait repris à son compte son appel à inclure les sports dans le programme intégré pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport; |
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27.

soutient l'extension du programme "Europe éducation" en faveur de projets éducatifs favorisant la mobilité, et l'augmentation des fonds correspondants après 2013; estime que l'éducation qui favorise la pensée indépendante, la créativité et l'innovation est le facteur clé de la croissance et de la compétitivité pour l'avenir; le Comité des régions reconnaît également le rôle plus global de l'éducation dans le développement de la personne dans son ensemble et sa dimension sociale, de même que sa vocation à garantir l'égalité des chances et l'accès à l'éducation, à la formation et à la mobilité; se réjouit que la Commission européenne ait repris à son compte son appel à inclure les sports dans le programme intégré pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport;

| 28. | se félicite vivement des projets de la Commission visant à relier les systèmes nationaux de recherche et à garantir la libre concurrence dans le domaine de la recherche et du recrutement aux postes universitaires clés |
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28.

se félicite vivement des projets de la Commission visant à relier les systèmes nationaux de recherche et à garantir la libre concurrence dans le domaine de la recherche et du recrutement aux postes universitaires clés

| 29. | soutient les actions visant à libérer le potentiel du commerce électronique, de l'administration en ligne et, plus généralement, des progrès rendus possibles par les TIC, tout en sauvegardant les droits des citoyens à une information fiable, à la sécurité et à la vie privée. Le CdR reconnaît que la stratégie numérique a des répercussions énormes dans les domaines de l'efficacité énergétique, des services publics interopérables et du financement des réseaux à large bande à travers l'Union européenne; se réjouit à cet égard de l'affectation d'un budget de 9,2 milliards d'euros aux réseaux numériques dans le cadre du "mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe" et des "orientations concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications" correspondantes. |
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29.

soutient les actions visant à libérer le potentiel du commerce électronique, de l'administration en ligne et, plus généralement, des progrès rendus possibles par les TIC, tout en sauvegardant les droits des citoyens à une information fiable, à la sécurité et à la vie privée. Le CdR reconnaît que la stratégie numérique a des répercussions énormes dans les domaines de l'efficacité énergétique, des services publics interopérables et du financement des réseaux à large bande à travers l'Union européenne; se réjouit à cet égard de l'affectation d'un budget de 9,2 milliards d'euros aux réseaux numériques dans le cadre du "mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe" et des "orientations concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications" correspondantes.

| 30. | rappelle l'objectif fixé dans le cadre de l'initiative phare "Une stratégie numérique pour l'Europe" (2) prévoyant de mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d'ici à 2013; estime qu'il conviendrait de compléter cet objectif par une approche basée sur la définition des droits des citoyens à cet égard et par des obligations spécifiques de service public; |
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30.

rappelle l'objectif fixé dans le cadre de l'initiative phare "Une stratégie numérique pour l'Europe" (2) prévoyant de mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d'ici à 2013; estime qu'il conviendrait de compléter cet objectif par une approche basée sur la définition des droits des citoyens à cet égard et par des obligations spécifiques de service public;

| 31. | soutient l'accent mis sur le futur programme "Europe créative" après 2013 pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. En réunissant la culture et les médias, le programme doit faciliter la distribution des produits culturels, créer un marché en ligne unique pour les œuvres audiovisuelles et aider à débloquer le potentiel de création d’emplois dans les secteurs de la culture et de la création, tout en préservant et en développant les atouts culturels de l'Europe; |
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31.

soutient l'accent mis sur le futur programme "Europe créative" après 2013 pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. En réunissant la culture et les médias, le programme doit faciliter la distribution des produits culturels, créer un marché en ligne unique pour les œuvres audiovisuelles et aider à débloquer le potentiel de création d’emplois dans les secteurs de la culture et de la création, tout en préservant et en développant les atouts culturels de l'Europe;

IV B.   Croissance inclusive

| 32. | se félicite de l'intention de la Commission européenne d'axer ses travaux sur la stabilité et la croissance, tout en incluant également dans son programme de travail plusieurs initiatives importantes sur des questions sociales; |
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32.

se félicite de l'intention de la Commission européenne d'axer ses travaux sur la stabilité et la croissance, tout en incluant également dans son programme de travail plusieurs initiatives importantes sur des questions sociales;

| 33. | réitère l'invitation adressée à la Commission européenne dans son récent avis sur le logement social (CdR 71/2011) relative à la mise en place dès que possible d'un cadre européen permettant à tous d'accéder à un logement abordable et adéquat; attire l'attention sur le fait que ce cadre s'inscrirait pleinement dans la poursuite des objectifs de la stratégie Europe 2020 concernant l'éradication de la pauvreté et l'amélioration de la santé de la population européenne; demande également que ce cadre politique soit aligné sur les politiques énergétiques de l'UE et que la rénovation énergétique des logements, en tant qu'élément clé de la cohésion sociale, demeure éligible au titre du Fonds européen de développement régional; |
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33.

réitère l'invitation adressée à la Commission européenne dans son récent avis sur le logement social (CdR 71/2011) relative à la mise en place dès que possible d'un cadre européen permettant à tous d'accéder à un logement abordable et adéquat; attire l'attention sur le fait que ce cadre s'inscrirait pleinement dans la poursuite des objectifs de la stratégie Europe 2020 concernant l'éradication de la pauvreté et l'amélioration de la santé de la population européenne; demande également que ce cadre politique soit aligné sur les politiques énergétiques de l'UE et que la rénovation énergétique des logements, en tant qu'élément clé de la cohésion sociale, demeure éligible au titre du Fonds européen de développement régional;

| 34. | s'interroge sur le suivi de l'initiative en faveur de perspectives d’emploi pour les jeunes, annoncée dans le discours sur l'état de l'Union du président de la Commission européenne; |
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34.

s'interroge sur le suivi de l'initiative en faveur de perspectives d’emploi pour les jeunes, annoncée dans le discours sur l'état de l'Union du président de la Commission européenne;

| 35. | s'engage à contribuer à l'ensemble de mesures prévues par la Commission européenne en faveur de l'entrepreneuriat social, qui est d'une importance considérable pour les collectivités territoriales dans les perspectives communes des employeurs, des prestataires de service et des clients; |
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35.

s'engage à contribuer à l'ensemble de mesures prévues par la Commission européenne en faveur de l'entrepreneuriat social, qui est d'une importance considérable pour les collectivités territoriales dans les perspectives communes des employeurs, des prestataires de service et des clients;

| 36. | contribuera aux recommandations de la Commission européenne en matière de pauvreté des enfants conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 de lutter contre le chômage, l'exclusion sociale et la pauvreté; |
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36.

contribuera aux recommandations de la Commission européenne en matière de pauvreté des enfants conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 de lutter contre le chômage, l'exclusion sociale et la pauvreté;

| 37. | se félicite que le Conseil agriculture et pêche du 14 novembre 2011 ait abouti à une solution transitoire de maintien du programme d'aide alimentaire aux plus démunis jusqu'en 2013 mais regrette l'absence d'accord pour une pérennisation du programme au-delà de 2013; considère que si ce programme venait à être transféré de la politique agricole commune au Fonds social européen, les crédits afférents devraient alors s'inscrire dans le cadre correspondant de la structure du budget; |
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37.

se félicite que le Conseil agriculture et pêche du 14 novembre 2011 ait abouti à une solution transitoire de maintien du programme d'aide alimentaire aux plus démunis jusqu'en 2013 mais regrette l'absence d'accord pour une pérennisation du programme au-delà de 2013; considère que si ce programme venait à être transféré de la politique agricole commune au Fonds social européen, les crédits afférents devraient alors s'inscrire dans le cadre correspondant de la structure du budget;

| 38. | contribuera activement à l'élaboration des programmes pluriannuels 2014-2020 sur la santé et sur la politique des consommateurs, ainsi que sur le programme E-health; |
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38.

contribuera activement à l'élaboration des programmes pluriannuels 2014-2020 sur la santé et sur la politique des consommateurs, ainsi que sur le programme E-health;

| 39. | souligne le rôle important des collectivités locales et régionales dans l'exploitation du potentiel du sport en tant que facteur d'intégration sociale et composante d'une vie saine; |
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39.

souligne le rôle important des collectivités locales et régionales dans l'exploitation du potentiel du sport en tant que facteur d'intégration sociale et composante d'une vie saine;

IV C.   Croissance durable

| 40. | s'engage à contribuer activement aux préparatifs de l'UE et à participer concrètement à la conférence des Nations unies sur le développement durable en juin 2012 (sommet de la Terre Rio+20), ainsi qu'au suivi de ce sommet; appelle dans ce contexte à élaborer lors de ce sommet de Rio une feuille de route pour l'économie "verte" locale et à revoir les structures de gouvernance des Nations unies afin de reconnaître pleinement les pouvoirs publics locaux et régionaux en tant que partenaires cruciaux pour progresser vers un développement durable; |
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40.

s'engage à contribuer activement aux préparatifs de l'UE et à participer concrètement à la conférence des Nations unies sur le développement durable en juin 2012 (sommet de la Terre Rio+20), ainsi qu'au suivi de ce sommet; appelle dans ce contexte à élaborer lors de ce sommet de Rio une feuille de route pour l'économie "verte" locale et à revoir les structures de gouvernance des Nations unies afin de reconnaître pleinement les pouvoirs publics locaux et régionaux en tant que partenaires cruciaux pour progresser vers un développement durable;

| 41. | renouvelle sa demande à la Commission de déposer une proposition de 7e programme d'action communautaire pour l'environnement qui définisse des objectifs et un calendrier clairs, et mette l'accent sur des mécanismes à même de soutenir les collectivités territoriales pour la mise en œuvre de l'acquis environnemental de l'UE, notamment la possible extension du Pacte des maires à la stratégie plus vaste en matière d'efficacité énergétique, avec un accent tout particulier sur la gestion durable de l'eau et des déchets; |
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41.

renouvelle sa demande à la Commission de déposer une proposition de 7e programme d'action communautaire pour l'environnement qui définisse des objectifs et un calendrier clairs, et mette l'accent sur des mécanismes à même de soutenir les collectivités territoriales pour la mise en œuvre de l'acquis environnemental de l'UE, notamment la possible extension du Pacte des maires à la stratégie plus vaste en matière d'efficacité énergétique, avec un accent tout particulier sur la gestion durable de l'eau et des déchets;

| 42. | se réjouit de pouvoir examiner la prochaine feuille de route sur l'énergie à l'horizon 2050, et réaffirme son engagement à promouvoir des solutions énergétiques durables au niveau local afin de faciliter la transition vers une économie à faible intensité de carbone; entend se saisir de la question de la nécessité de politiques énergétiques et de mécanismes de soutien plus équilibrés; |
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42.

se réjouit de pouvoir examiner la prochaine feuille de route sur l'énergie à l'horizon 2050, et réaffirme son engagement à promouvoir des solutions énergétiques durables au niveau local afin de faciliter la transition vers une économie à faible intensité de carbone; entend se saisir de la question de la nécessité de politiques énergétiques et de mécanismes de soutien plus équilibrés;

| 43. | demande à la Commission européenne que dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020, elle tienne compte de la décision de la CDB "Plan d'action pour les villes, les autorités locales et la diversité biologique (2011-2020)"; |
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43.

demande à la Commission européenne que dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020, elle tienne compte de la décision de la CDB "Plan d'action pour les villes, les autorités locales et la diversité biologique (2011-2020)";

| 44. | soutient les efforts de l'UE en faveur d'un accord juridiquement contraignant à l'échelle mondiale sous l'égide des Nations unies et se félicite des progrès accomplis lors de la conférence de Durban, car ils constituent des avancées importantes dans la bonne direction; demande que les débats au niveau international sur le climat après Durban continuent à s'appuyer sur les avancées de la Conférence de Cancún, qui a reconnu le rôle crucial des gouvernements infranationaux, en reconnaissant et en soutenant plus activement l'action importante menée à l'échelon local et régional en matière d'adaptation et d'atténuation, dans laquelle s'inscrivent les efforts de long terme qui visent à bâtir une économie "verte" à faibles émissions de CO2; |
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44.

soutient les efforts de l'UE en faveur d'un accord juridiquement contraignant à l'échelle mondiale sous l'égide des Nations unies et se félicite des progrès accomplis lors de la conférence de Durban, car ils constituent des avancées importantes dans la bonne direction; demande que les débats au niveau international sur le climat après Durban continuent à s'appuyer sur les avancées de la Conférence de Cancún, qui a reconnu le rôle crucial des gouvernements infranationaux, en reconnaissant et en soutenant plus activement l'action importante menée à l'échelon local et régional en matière d'adaptation et d'atténuation, dans laquelle s'inscrivent les efforts de long terme qui visent à bâtir une économie "verte" à faibles émissions de CO2;

| 45. | appelle à intégrer les politiques environnementales et les priorités en matière d'action relative au changement climatique dans les autres domaines politiques, afin de parvenir au maximum de synergies entre elles; |
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45.

appelle à intégrer les politiques environnementales et les priorités en matière d'action relative au changement climatique dans les autres domaines politiques, afin de parvenir au maximum de synergies entre elles;

| 46. | se réjouit de l'ambition de la Commission européenne d'accroître la proportion des dépenses relatives au climat d'au moins 20 % dans le prochain cadre financier pluriannuel après 2013; renouvelle son appel à l'autorité budgétaire pour qu'elle veille à ce que le budget de l'UE et son cadre financier pluriannuel soient mieux ciblés pour exploiter le plein potentiel des efforts locaux et régionaux en matière d'atténuation du changement climatique et pour renforcer le soutien aux investissements à moyen et long terme dans les économies d'énergie locales et régionales et les projets en faveur de l'efficacité énergétique, notamment dans le cadre du Pacte des maires; |
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46.

se réjouit de l'ambition de la Commission européenne d'accroître la proportion des dépenses relatives au climat d'au moins 20 % dans le prochain cadre financier pluriannuel après 2013; renouvelle son appel à l'autorité budgétaire pour qu'elle veille à ce que le budget de l'UE et son cadre financier pluriannuel soient mieux ciblés pour exploiter le plein potentiel des efforts locaux et régionaux en matière d'atténuation du changement climatique et pour renforcer le soutien aux investissements à moyen et long terme dans les économies d'énergie locales et régionales et les projets en faveur de l'efficacité énergétique, notamment dans le cadre du Pacte des maires;

| 47. | réitère à cet égard sa demande que le nouvel instrument LIFE continue à soutenir les collectivités locales et régionales en les considérant comme des bénéficiaires essentiels et à servir de catalyseur pour qu'elles tirent le meilleur parti possible des financements de l'UE afin de mener à bien des projets ambitieux en matière de protection de l'environnement; |
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47.

réitère à cet égard sa demande que le nouvel instrument LIFE continue à soutenir les collectivités locales et régionales en les considérant comme des bénéficiaires essentiels et à servir de catalyseur pour qu'elles tirent le meilleur parti possible des financements de l'UE afin de mener à bien des projets ambitieux en matière de protection de l'environnement;

| 48. | se réjouit de la révision annoncée de la réglementation en matière de sécurité nucléaire; |
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48.

se réjouit de la révision annoncée de la réglementation en matière de sécurité nucléaire;

V.   
  Développer la gouvernance à plusieurs niveaux dans l'élaboration des politiques de l'UE et améliorer la réglementation intelligente

| 49. | se réjouit du soutien général des institutions européennes pour les politiques de l'UE fondées sur la gouvernance à plusieurs niveaux, en attirant particulièrement l'attention sur le paquet législatif relatif à la politique de cohésion qui confirme que ce type de gouvernance est l'un des principes généraux directeurs; demande toutefois que les institutions européennes le mettent également en pratique en généralisant une véritable culture de la gouvernance à plusieurs niveaux dans le cadre des phases préparatoires des politiques et en proposant des outils et des instruments innovants concrets fondés sur ce type de gouvernance et le partenariat; |
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49.

se réjouit du soutien général des institutions européennes pour les politiques de l'UE fondées sur la gouvernance à plusieurs niveaux, en attirant particulièrement l'attention sur le paquet législatif relatif à la politique de cohésion qui confirme que ce type de gouvernance est l'un des principes généraux directeurs; demande toutefois que les institutions européennes le mettent également en pratique en généralisant une véritable culture de la gouvernance à plusieurs niveaux dans le cadre des phases préparatoires des politiques et en proposant des outils et des instruments innovants concrets fondés sur ce type de gouvernance et le partenariat;

| 50. | souligne qu'une approche de l'UE de réglementation intelligente devrait viser à réduire les charges administratives et financières qui pèsent sur les pouvoirs publics locaux et régionaux et les organisations privées dans l'UE. Une telle pratique se fonde sur un cycle politique dans lequel la législation est constamment revue et adaptée aux nouveaux défis et circonstances, sur une évaluation approfondie et les expériences concrètes de la mise en œuvre à tous les niveaux d'administration, ainsi que la mise en place de nouvelles solutions d'administration en ligne; |
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50.

souligne qu'une approche de l'UE de réglementation intelligente devrait viser à réduire les charges administratives et financières qui pèsent sur les pouvoirs publics locaux et régionaux et les organisations privées dans l'UE. Une telle pratique se fonde sur un cycle politique dans lequel la législation est constamment revue et adaptée aux nouveaux défis et circonstances, sur une évaluation approfondie et les expériences concrètes de la mise en œuvre à tous les niveaux d'administration, ainsi que la mise en place de nouvelles solutions d'administration en ligne;

| 51. | s'engage à poursuivre le suivi de la mise en œuvre du principe de subsidiarité, en particulier en collaborant avec les autres institutions de l'UE et avec les parlements nationaux et régionaux; |
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51.

s'engage à poursuivre le suivi de la mise en œuvre du principe de subsidiarité, en particulier en collaborant avec les autres institutions de l'UE et avec les parlements nationaux et régionaux;

| 52. | appelle, en vue d'améliorer l'environnement réglementaire, à réaliser des études d'impact européennes qui soient plus en phase avec la dimension territoriale et propose de contribuer d'une manière plus structurée aux analyses d'impact de la Commission européenne; entend également mettre en place des mécanismes visant à contribuer aux évaluations ex post de la législation existante, notamment en étudiant la manière dont la réglementation européenne est mise en œuvre aux niveaux local et régional; |
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52.

appelle, en vue d'améliorer l'environnement réglementaire, à réaliser des études d'impact européennes qui soient plus en phase avec la dimension territoriale et propose de contribuer d'une manière plus structurée aux analyses d'impact de la Commission européenne; entend également mettre en place des mécanismes visant à contribuer aux évaluations ex post de la législation existante, notamment en étudiant la manière dont la réglementation européenne est mise en œuvre aux niveaux local et régional;

| 53. | se félicite de l'extension de la durée des consultations publiques de 8 à 12 semaines; |
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53.

se félicite de l'extension de la durée des consultations publiques de 8 à 12 semaines;

VI.   
  Libérer le potentiel du marché unique

| 54. | accueille favorablement le soutien apporté par le Parlement européen, sous la forme de 2 millions d'euros, au programme Erasmus de formation des élus locaux, invite instamment la Commission européenne à veiller à ce que ce budget soit utilisé promptement et de manière efficace, et confirme qu'il s'engage à jouer un rôle actif dans le développement de ce programme; |
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54.

accueille favorablement le soutien apporté par le Parlement européen, sous la forme de 2 millions d'euros, au programme Erasmus de formation des élus locaux, invite instamment la Commission européenne à veiller à ce que ce budget soit utilisé promptement et de manière efficace, et confirme qu'il s'engage à jouer un rôle actif dans le développement de ce programme;

| 55. | souligne derechef que le marché unique doit respecter la clause sociale horizontale, prévue par l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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55.

souligne derechef que le marché unique doit respecter la clause sociale horizontale, prévue par l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 56. | rappelle, en ce qui concerne la nécessité de mettra à jour la réglementation sur la compensation offerte pour des services d'intérêt général (SIEG) (le "paquet Almunia"), ses demandes de relever les plafonds d'exemption de minimis à 800 000 euros par an, afin d'élargir l'éventail des services sociaux exemptés, de supprimer le critère d'exonération lié à la population et d'abandonner l'intention de donner le mandat à la Commission européenne de mesurer l'efficience des services d'intérêts général existants; |
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56.

rappelle, en ce qui concerne la nécessité de mettra à jour la réglementation sur la compensation offerte pour des services d'intérêt général (SIEG) (le "paquet Almunia"), ses demandes de relever les plafonds d'exemption de minimis à 800 000 euros par an, afin d'élargir l'éventail des services sociaux exemptés, de supprimer le critère d'exonération lié à la population et d'abandonner l'intention de donner le mandat à la Commission européenne de mesurer l'efficience des services d'intérêts général existants;

| 57. | attend toujours que la Commission européenne présente, comme annoncé dans sa communication sur la loi sur le marché unique d'avril 2011 (3), "des actions ayant pour objectif de mieux garantir que les SIEG, y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), bénéficient d'un cadre leur permettant d'accomplir leurs missions" et "les actions nécessaires pour garantir, en lien avec l'article 14 et le protocole no26, un accès de l’ensemble des citoyens, à un coût abordable, aux services essentiels à leur vie quotidienne, et à leur insertion dans la vie économique et sociale"; attend également de la Commission qu'elle présente la communication annoncée sur un cadre pour la qualité dans les services d'intérêt général; |
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57.

attend toujours que la Commission européenne présente, comme annoncé dans sa communication sur la loi sur le marché unique d'avril 2011 (3), "des actions ayant pour objectif de mieux garantir que les SIEG, y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), bénéficient d'un cadre leur permettant d'accomplir leurs missions" et "les actions nécessaires pour garantir, en lien avec l'article 14 et le protocole no26, un accès de l’ensemble des citoyens, à un coût abordable, aux services essentiels à leur vie quotidienne, et à leur insertion dans la vie économique et sociale"; attend également de la Commission qu'elle présente la communication annoncée sur un cadre pour la qualité dans les services d'intérêt général;

| 58. | se félicite de la modernisation du cadre législatif de l'UE relatif aux marchés publics conformément aux objectifs définis dans la stratégie UE 2020 et les possibilités complémentaires d'inclure dans les marchés publics des objectifs tels que la lutte contre le changement climatique, la protection de l'environnement, la prévention de l'exclusion sociale ainsi que la stimulation de l'innovation et l'administration en ligne; |
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58.

se félicite de la modernisation du cadre législatif de l'UE relatif aux marchés publics conformément aux objectifs définis dans la stratégie UE 2020 et les possibilités complémentaires d'inclure dans les marchés publics des objectifs tels que la lutte contre le changement climatique, la protection de l'environnement, la prévention de l'exclusion sociale ainsi que la stimulation de l'innovation et l'administration en ligne;

| 59. | se félicite de la proposition de la Commission relative à un projet de directive et à un projet de règlement sur les agences de notation de crédit présentée le 15 novembre 2011 et, plus particulièrement, des objectifs visant à réduire la dépendance des institutions financières à l'égard des notations et à responsabiliser davantage les agences de notation de crédit par rapport aux notations financières qu'elles émettent; regrette néanmoins que la Commission n'ait pas donné suite à la demande du Parlement européen (4) de lancer une étude de faisabilité et d'incidence sur la création d'une agence européenne publique et indépendante de notation de crédit; |
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59.

se félicite de la proposition de la Commission relative à un projet de directive et à un projet de règlement sur les agences de notation de crédit présentée le 15 novembre 2011 et, plus particulièrement, des objectifs visant à réduire la dépendance des institutions financières à l'égard des notations et à responsabiliser davantage les agences de notation de crédit par rapport aux notations financières qu'elles émettent; regrette néanmoins que la Commission n'ait pas donné suite à la demande du Parlement européen (4) de lancer une étude de faisabilité et d'incidence sur la création d'une agence européenne publique et indépendante de notation de crédit;

| 60. | attend de la Commission qu'elle publie un livre blanc sur les pensions qui devrait être assorti d'analyses adéquates des retombées pour les autorités locales et régionales étant donné que celles-ci concentrent la plus grande partie de l'emploi du secteur public en Europe et gèrent des régimes de pensions complémentaires pour leur personnel; |
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60.

attend de la Commission qu'elle publie un livre blanc sur les pensions qui devrait être assorti d'analyses adéquates des retombées pour les autorités locales et régionales étant donné que celles-ci concentrent la plus grande partie de l'emploi du secteur public en Europe et gèrent des régimes de pensions complémentaires pour leur personnel;

| 61. | souligne l'importance du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et de son utilité pour répondre aux répercussions de la mondialisation sur l'emploi; toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un outil réactif, ce fonds ne peut se substituer à une stratégie préventive en manière d'emploi, visant à anticiper les changements économiques à long terme, ainsi qu'à procéder aux restructurations; en outre, le fonds ne peut être transformé en un système de compensation destiné à atténuer l'incidence des accords de libre-échange; rejette la proposition que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation soit financé en dehors du cadre financier pluriannuel; |
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61.

souligne l'importance du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et de son utilité pour répondre aux répercussions de la mondialisation sur l'emploi; toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un outil réactif, ce fonds ne peut se substituer à une stratégie préventive en manière d'emploi, visant à anticiper les changements économiques à long terme, ainsi qu'à procéder aux restructurations; en outre, le fonds ne peut être transformé en un système de compensation destiné à atténuer l'incidence des accords de libre-échange; rejette la proposition que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation soit financé en dehors du cadre financier pluriannuel;

| 62. | souligne l'importance du "prix de la région européenne entreprenante" qu'il a lancé en 2010 en ce qu'il constitue un "réseau" transfrontalier d'échanges entre régions développant des stratégies régionales sur mesure en vue de favoriser l'esprit d'entreprise et de tirer parti du potentiel d'innovation des entreprises; |
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62.

souligne l'importance du "prix de la région européenne entreprenante" qu'il a lancé en 2010 en ce qu'il constitue un "réseau" transfrontalier d'échanges entre régions développant des stratégies régionales sur mesure en vue de favoriser l'esprit d'entreprise et de tirer parti du potentiel d'innovation des entreprises;

| 63. | appelle à la création de "partenariats Small Business Act" afin de poursuivre la mise en œuvre du Small Business Act au niveau régional et souhaite être associé au groupe consultatif SBA qui devrait être créé; |
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63.

appelle à la création de "partenariats Small Business Act" afin de poursuivre la mise en œuvre du Small Business Act au niveau régional et souhaite être associé au groupe consultatif SBA qui devrait être créé;

VII.   
  Poursuivre le projet pour les citoyens: liberté, sécurité et justice

| 64. | se réjouit de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, car il renforcera la vie démocratique au sein de l'UE en développant la participation des citoyens et de la société civile organisée à l'élaboration des politiques de l'UE et favorisera, au final, l'émergence d'un fort sentiment d'appropriation citoyenne de l'UE et d'identification à celle-ci; s'engage à jouer un rôle actif dans le fonctionnement des initiatives citoyennes européennes; |
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64.

se réjouit de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, car il renforcera la vie démocratique au sein de l'UE en développant la participation des citoyens et de la société civile organisée à l'élaboration des politiques de l'UE et favorisera, au final, l'émergence d'un fort sentiment d'appropriation citoyenne de l'UE et d'identification à celle-ci; s'engage à jouer un rôle actif dans le fonctionnement des initiatives citoyennes européennes;

| 65. | souligne l'importance de faire émerger un espace public européen, dans lequel les concepts d'identité et de citoyenneté européennes à plusieurs niveaux, complétant la citoyenneté nationale et les identités nationales, régionales ou locales, contribuent au renforcement de la démocratie européenne; dans cette perspective, se félicite que l'année 2013 ait été désignée Année européenne des citoyens; et souligne l'importance de prévoir des ressources et des programmes adéquats pour favoriser les droits fondamentaux, la démocratie et la participation des citoyens au projet européen; c'est pourquoi, en plus des programmes proposés en matière de justice, de droits et de citoyenneté, est impatient de contribuer à l'adaptation du programme "L'Europe pour les citoyens" de manière à s'assurer que les jumelages de villes et les mécanismes de soutien à la communication décentralisée continuent à être soutenus; |
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65.

souligne l'importance de faire émerger un espace public européen, dans lequel les concepts d'identité et de citoyenneté européennes à plusieurs niveaux, complétant la citoyenneté nationale et les identités nationales, régionales ou locales, contribuent au renforcement de la démocratie européenne; dans cette perspective, se félicite que l'année 2013 ait été désignée Année européenne des citoyens; et souligne l'importance de prévoir des ressources et des programmes adéquats pour favoriser les droits fondamentaux, la démocratie et la participation des citoyens au projet européen; c'est pourquoi, en plus des programmes proposés en matière de justice, de droits et de citoyenneté, est impatient de contribuer à l'adaptation du programme "L'Europe pour les citoyens" de manière à s'assurer que les jumelages de villes et les mécanismes de soutien à la communication décentralisée continuent à être soutenus;

| 66. | croit fermement dans une Europe ouverte caractérisée par un degré élevé de protection et un respect intégral des droits fondamentaux de chacun; ceci devrait constituer le principe directeur de toute action ou législation dans les domaines d'activité de l'UE; appelle à une mise en œuvre complète de la Charte des droits fondamentaux au moyen d'actions et d'initiatives concrètes; |
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66.

croit fermement dans une Europe ouverte caractérisée par un degré élevé de protection et un respect intégral des droits fondamentaux de chacun; ceci devrait constituer le principe directeur de toute action ou législation dans les domaines d'activité de l'UE; appelle à une mise en œuvre complète de la Charte des droits fondamentaux au moyen d'actions et d'initiatives concrètes;

| 67. | reste résolu à contribuer à une mise en œuvre complète des objectifs du programme de Stockholm et de son plan d'action, en particulier l'élaboration de politiques globales et coordonnées en matière de migrations, d'asile, de frontières et de sécurité; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes et souligne l'importance du maintien et du renforcement de l'espace sans frontières intérieures; se félicite dès lors de l'intention de renforcer la gouvernance du système Schengen tout en sauvegardant son caractère communautaire et en veillant à ce que les réponses qu'il est nécessaire de donner à des événements extérieurs soient fondées sur des règles européennes communes et transparentes qui ne restreignent pas indûment la coopération transfrontalière existante; |
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67.

reste résolu à contribuer à une mise en œuvre complète des objectifs du programme de Stockholm et de son plan d'action, en particulier l'élaboration de politiques globales et coordonnées en matière de migrations, d'asile, de frontières et de sécurité; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes et souligne l'importance du maintien et du renforcement de l'espace sans frontières intérieures; se félicite dès lors de l'intention de renforcer la gouvernance du système Schengen tout en sauvegardant son caractère communautaire et en veillant à ce que les réponses qu'il est nécessaire de donner à des événements extérieurs soient fondées sur des règles européennes communes et transparentes qui ne restreignent pas indûment la coopération transfrontalière existante;

| 68. | se réjouit, au vu des défis grandissants dans ces domaines, de l'augmentation considérable des budgets destinés aux affaires intérieures dans le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, ainsi que de la simplification des programmes dans ce domaine dont le nombre est ramené de six à deux: le fonds pour les migrations et l'asile et le fonds pour la sécurité intérieure; néanmoins, appelle à ce qu'un équilibre soit trouvé entre, d'une part, le volet des dépenses destinées à la sécurité et aux frontières et, d'autre part, les dépenses dans des domaines où les actions des collectivités territoriales apportent une valeur ajoutée manifeste, comme l'intégration des immigrés et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile; |
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68.

se réjouit, au vu des défis grandissants dans ces domaines, de l'augmentation considérable des budgets destinés aux affaires intérieures dans le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, ainsi que de la simplification des programmes dans ce domaine dont le nombre est ramené de six à deux: le fonds pour les migrations et l'asile et le fonds pour la sécurité intérieure; néanmoins, appelle à ce qu'un équilibre soit trouvé entre, d'une part, le volet des dépenses destinées à la sécurité et aux frontières et, d'autre part, les dépenses dans des domaines où les actions des collectivités territoriales apportent une valeur ajoutée manifeste, comme l'intégration des immigrés et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile;

| 69. | réclame des progrès réels dans les possibilités effectives pour les citoyens de se déplacer librement à travers l'Union; cela comprend notamment la simplification des procédures pour les citoyens qui ont décidé de circuler dans l'UE, en ce qui concerne notamment la reconnaissance des effets des actes d'état civil, des droits de succession et des jugements de divorce; |
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69.

réclame des progrès réels dans les possibilités effectives pour les citoyens de se déplacer librement à travers l'Union; cela comprend notamment la simplification des procédures pour les citoyens qui ont décidé de circuler dans l'UE, en ce qui concerne notamment la reconnaissance des effets des actes d'état civil, des droits de succession et des jugements de divorce;

| 70. | est convaincu que les autorités locales et régionales peuvent apporter une contribution crédible au développement d'un cadre solide de droit civil et pénal, au niveau tant matériel que procédural; appuie dès lors l'intention de renforcer les droits procéduraux, de garantir la sécurité dans l'Europe entière et de continuer à étendre la coopération judiciaire et policière; |
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70.

est convaincu que les autorités locales et régionales peuvent apporter une contribution crédible au développement d'un cadre solide de droit civil et pénal, au niveau tant matériel que procédural; appuie dès lors l'intention de renforcer les droits procéduraux, de garantir la sécurité dans l'Europe entière et de continuer à étendre la coopération judiciaire et policière;

VIII.   
  Agriculture et pêche

| 71. | contribuera activement à l'élaboration de la future législation de la PAC en insistant sur le fait qu'il faut mettre plus clairement l'accent sur l'emploi, l'écologisation de la PAC, le renforcement de la dimension territoriale et la nécessité d'une régulation du secteur agricole; est en outre convaincu que, vu l'exigence pressante pour la PAC de répondre aux besoins alimentaires mais aussi de réaliser les missions fondamentales de l'Europe, elle devrait être davantage alignée sur la stratégie Europe 2020 afin de centrer les efforts sur l'emploi lié à l'activité agricole, en particulier dans des zones fragiles, et de permettre aux agriculteurs d'obtenir des versements pour la fourniture de biens publics, qui peuvent être notamment une approche améliorée de la sécurité alimentaires, la gestion durable des ressources naturelles, la protection de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique et la régénération des zones rurales dans leur ensemble; |
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71.

contribuera activement à l'élaboration de la future législation de la PAC en insistant sur le fait qu'il faut mettre plus clairement l'accent sur l'emploi, l'écologisation de la PAC, le renforcement de la dimension territoriale et la nécessité d'une régulation du secteur agricole; est en outre convaincu que, vu l'exigence pressante pour la PAC de répondre aux besoins alimentaires mais aussi de réaliser les missions fondamentales de l'Europe, elle devrait être davantage alignée sur la stratégie Europe 2020 afin de centrer les efforts sur l'emploi lié à l'activité agricole, en particulier dans des zones fragiles, et de permettre aux agriculteurs d'obtenir des versements pour la fourniture de biens publics, qui peuvent être notamment une approche améliorée de la sécurité alimentaires, la gestion durable des ressources naturelles, la protection de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique et la régénération des zones rurales dans leur ensemble;

| 72. | soutient une répartition plus équitable des fonds de la PAC en appliquant des critères objectifs qui reflètent les réalités économiques différentes des États membres et demande une simplification des procédures relatives aux paiements directs; |
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72.

soutient une répartition plus équitable des fonds de la PAC en appliquant des critères objectifs qui reflètent les réalités économiques différentes des États membres et demande une simplification des procédures relatives aux paiements directs;

| 73. | regrette que le budget alloué au développement rural (101 milliards d'euros) continue à rester disproportionnellement petit en comparaison avec les fonds affectés aux paiements directs; demande que l'on accorde une plus grande attention à l'aide au développement des économies rurales et à la diversification, en particulier, à l'amélioration des synergies avec la politique de cohésion pour lesquelles le Cadre stratégique commun constitue un bon cadre juridique et politique; |
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73.

regrette que le budget alloué au développement rural (101 milliards d'euros) continue à rester disproportionnellement petit en comparaison avec les fonds affectés aux paiements directs; demande que l'on accorde une plus grande attention à l'aide au développement des économies rurales et à la diversification, en particulier, à l'amélioration des synergies avec la politique de cohésion pour lesquelles le Cadre stratégique commun constitue un bon cadre juridique et politique;

| 74. | contribuera aux discussions sur la réforme de la politique commune de la pêche de l'UE et sur le Fonds Européen pour la Pêche en insistant sur l’importance de développer une pêche durable tout en gardant à l’esprit le développement social et économique des régions côtières, considérant qu'un juste équilibre est nécessaire entre ces dimensions. Ainsi, le Comité des régions souhaite notamment que la promotion d'emplois durables dans les zones côtières et l'attractivité des emplois dans le secteur maritime pour les jeunes soient davantage encouragés, tout en assurant une utilisation harmonieuse des ressources de la mer; |
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74.

contribuera aux discussions sur la réforme de la politique commune de la pêche de l'UE et sur le Fonds Européen pour la Pêche en insistant sur l’importance de développer une pêche durable tout en gardant à l’esprit le développement social et économique des régions côtières, considérant qu'un juste équilibre est nécessaire entre ces dimensions. Ainsi, le Comité des régions souhaite notamment que la promotion d'emplois durables dans les zones côtières et l'attractivité des emplois dans le secteur maritime pour les jeunes soient davantage encouragés, tout en assurant une utilisation harmonieuse des ressources de la mer;

IX.   
  Faire entendre la voix de l'UE dans le monde de manière efficace

| 75. | se félicite des efforts de l'UE pour soutenir les processus de transition démocratique partout dans le monde. Le CdR rappelle la nécessité d'y associer tous les acteurs afin de mettre en place des organes efficaces, y compris aux niveaux local et régional; |
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75.

se félicite des efforts de l'UE pour soutenir les processus de transition démocratique partout dans le monde. Le CdR rappelle la nécessité d'y associer tous les acteurs afin de mettre en place des organes efficaces, y compris aux niveaux local et régional;

| 76. | continuera à collaborer avec les autres institutions pour promouvoir la dimension territoriale du processus d'élargissement et encourager la participation des acteurs locaux et régionaux des pays candidats et candidats potentiels dans le cadre des développements connexes de ce processus, par l'intermédiaire de sa commission compétente (CIVEX) et en particulier de ses groupes de travail sur la Turquie et les Balkans occidentaux et de son comité consultatif mixte avec l'ARYM; annonce la création d'un comité consultatif mixte UE-Monténégro en 2012 et rappelle son intention d'établir un tel comité avec chacun des autres pays candidats afin de mettre en place un cadre approprié pour accompagner les négociations d'adhésion dans une perspective locale et régionale; |
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76.

continuera à collaborer avec les autres institutions pour promouvoir la dimension territoriale du processus d'élargissement et encourager la participation des acteurs locaux et régionaux des pays candidats et candidats potentiels dans le cadre des développements connexes de ce processus, par l'intermédiaire de sa commission compétente (CIVEX) et en particulier de ses groupes de travail sur la Turquie et les Balkans occidentaux et de son comité consultatif mixte avec l'ARYM; annonce la création d'un comité consultatif mixte UE-Monténégro en 2012 et rappelle son intention d'établir un tel comité avec chacun des autres pays candidats afin de mettre en place un cadre approprié pour accompagner les négociations d'adhésion dans une perspective locale et régionale;

| 77. | continuera à soutenir la Commission européenne dans le cadre de l'instrument pour l'administration locale (Local Administration Facility) et à coorganiser les visites d'étude d'élus locaux et de hauts fonctionnaires des pays en voie d'adhésion ou de préadhésion à Bruxelles, dans le but de leur présenter le fonctionnement de l'UE et de les familiariser avec certains volets de l'acquis communautaire; envisage de poursuivre le développement de la coorganisation des manifestations dans le cadre de l'instrument pour l'administration locale afin d'élargir l'audience et l'impact de cet instrument destiné aux collectivités territoriales financé par TAIEX; rappelle une nouvelle fois sa suggestion de lancer des initiatives similaires pour les pays voisins afin de favoriser la mise en place de capacités au niveau local et régional; |
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77.

continuera à soutenir la Commission européenne dans le cadre de l'instrument pour l'administration locale (Local Administration Facility) et à coorganiser les visites d'étude d'élus locaux et de hauts fonctionnaires des pays en voie d'adhésion ou de préadhésion à Bruxelles, dans le but de leur présenter le fonctionnement de l'UE et de les familiariser avec certains volets de l'acquis communautaire; envisage de poursuivre le développement de la coorganisation des manifestations dans le cadre de l'instrument pour l'administration locale afin d'élargir l'audience et l'impact de cet instrument destiné aux collectivités territoriales financé par TAIEX; rappelle une nouvelle fois sa suggestion de lancer des initiatives similaires pour les pays voisins afin de favoriser la mise en place de capacités au niveau local et régional;

| 78. | rappelle que les objectifs de la politique européenne de voisinage, notamment la consolidation des réformes démocratiques et l'évolution vers un approfondissement de la démocratie, ne pourront être atteints sans le soutien actif des autorités locales et régionales; continuera à consacrer des efforts et des ressources pour développer la dimension locale et régionale de la PEV; |
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78.

rappelle que les objectifs de la politique européenne de voisinage, notamment la consolidation des réformes démocratiques et l'évolution vers un approfondissement de la démocratie, ne pourront être atteints sans le soutien actif des autorités locales et régionales; continuera à consacrer des efforts et des ressources pour développer la dimension locale et régionale de la PEV;

| 79. | attache une grande importance au travail réalisé par l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des collectivités locales et régionales pour le partenariat oriental (CORLEAP), ainsi qu'aux possibilités qu'elles offrent pour la réalisation des objectifs de la PEV; en réponse à la demande des chefs d'État et de gouvernement réunis pour le sommet du partenariat oriental à Varsovie, le CdR s'emploiera à transformer la CORLEAP en un cadre de coopération permanent et institutionnel et redoublera d'efforts pour rapprocher de l'UE les collectivités territoriales des pays partenaires; |
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79.

attache une grande importance au travail réalisé par l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des collectivités locales et régionales pour le partenariat oriental (CORLEAP), ainsi qu'aux possibilités qu'elles offrent pour la réalisation des objectifs de la PEV; en réponse à la demande des chefs d'État et de gouvernement réunis pour le sommet du partenariat oriental à Varsovie, le CdR s'emploiera à transformer la CORLEAP en un cadre de coopération permanent et institutionnel et redoublera d'efforts pour rapprocher de l'UE les collectivités territoriales des pays partenaires;

| 80. | poursuivra ses efforts pour accroître la participation des collectivités locales et régionales à la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des stratégies de coopération au développement; à cette fin, le CdR appuiera une coordination accrue des actions de l'ensemble des acteurs et soutiendra une approche à niveaux multiples et de partenariat pour garantir une mise en œuvre efficace de l'aide au développement; poursuivra concrètement son étroite collaboration avec la Commission européenne en particulier pour l'organisation des assises de la coopération décentralisée, la promotion de l'Atlas de la coopération décentralisée, qui cartographie les projets de coopération existants, ainsi que le portail internet qui facilite la mise en réseau et le partenariat en vue de développer des projets et de rendre l'aide plus efficace; |
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80.

poursuivra ses efforts pour accroître la participation des collectivités locales et régionales à la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des stratégies de coopération au développement; à cette fin, le CdR appuiera une coordination accrue des actions de l'ensemble des acteurs et soutiendra une approche à niveaux multiples et de partenariat pour garantir une mise en œuvre efficace de l'aide au développement; poursuivra concrètement son étroite collaboration avec la Commission européenne en particulier pour l'organisation des assises de la coopération décentralisée, la promotion de l'Atlas de la coopération décentralisée, qui cartographie les projets de coopération existants, ainsi que le portail internet qui facilite la mise en réseau et le partenariat en vue de développer des projets et de rendre l'aide plus efficace;

| 81. | invite la Présidente du CdR à soumettre la présente résolution au Président du Conseil européen, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence polonaise du Conseil de l'UE et aux prochaines présidences danoise et chypriote. |
| --- | --- |

81.

invite la Présidente du CdR à soumettre la présente résolution au Président du Conseil européen, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence polonaise du Conseil de l'UE et aux prochaines présidences danoise et chypriote.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 468/2000.

1

(2)  COM(2010) 245 final.

2

(3)  COM(2011) 206 final.

3

(4)  Voir le point 60 de la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours).

4

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AVIS

Comité des régions

93e session plénière des 14 et 15 décembre 2011

| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/8 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/8

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Avis du Comité des régions sur la «Promotion des produits agricoles»

2012/C 54/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | reconnaît la portée limitée des actions de promotion menées à bien jusqu'ici en dehors de l'Union et invite par conséquent la Commission à étudier comment elles pourraient être réorientées, car l'UE doit réussir à conserver la première place qu'elle occupe aujourd'hui en matière d'exportation de produits agroalimentaires; |
| --- | --- |

—

reconnaît la portée limitée des actions de promotion menées à bien jusqu'ici en dehors de l'Union et invite par conséquent la Commission à étudier comment elles pourraient être réorientées, car l'UE doit réussir à conserver la première place qu'elle occupe aujourd'hui en matière d'exportation de produits agroalimentaires;

| — | rejoint la Commission concernant la nécessité de renforcer les marchés locaux; |
| --- | --- |

—

rejoint la Commission concernant la nécessité de renforcer les marchés locaux;

| — | considère que la promotion du modèle alimentaire européen n’est pas compatible avec l’utilisation des organismes génétiquement modifiés et qu’il y a lieu d’exclure de toute politique de promotion les produits issus d’OGM; |
| --- | --- |

—

considère que la promotion du modèle alimentaire européen n’est pas compatible avec l’utilisation des organismes génétiquement modifiés et qu’il y a lieu d’exclure de toute politique de promotion les produits issus d’OGM;

| — | est favorable à l'idée d'informer davantage sur les bienfaits pour la santé d'une alimentation saine et équilibrée; |
| --- | --- |

—

est favorable à l'idée d'informer davantage sur les bienfaits pour la santé d'une alimentation saine et équilibrée;

| — | soutiendrait des initiatives visant à étendre l'obligation de mentionner le "lieu de production" sur le produit; |
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—

soutiendrait des initiatives visant à étendre l'obligation de mentionner le "lieu de production" sur le produit;

| — | estime qu'il est essentiel de pouvoir disposer d'outils d'information et de promotion spécifiques et plus efficaces que ceux actuellement prévus en cas de crises, qui permettent de d'y faire face plus rapidement afin de regagner la confiance des consommateurs mais aussi de redonner confiance aux producteurs; |
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—

estime qu'il est essentiel de pouvoir disposer d'outils d'information et de promotion spécifiques et plus efficaces que ceux actuellement prévus en cas de crises, qui permettent de d'y faire face plus rapidement afin de regagner la confiance des consommateurs mais aussi de redonner confiance aux producteurs;

| — | préconise que le choix des programmes ne s'effectue pas exclusivement à l'échelon européen et demande que les régions soient associées aux processus de sélection et qu’elles soient forces de proposition eu égard à leur connaissance des acteurs et marchés locaux, notamment des petites productions; |
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—

préconise que le choix des programmes ne s'effectue pas exclusivement à l'échelon européen et demande que les régions soient associées aux processus de sélection et qu’elles soient forces de proposition eu égard à leur connaissance des acteurs et marchés locaux, notamment des petites productions;

| — | estime que lors des négociations d'accords internationaux, la Commission doit avoir présents à l'esprit les intérêts des producteurs agroalimentaires européens; |
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—

estime que lors des négociations d'accords internationaux, la Commission doit avoir présents à l'esprit les intérêts des producteurs agroalimentaires européens;

| — | est d'avis que pour une plus grande efficacité, il faudrait veiller à mieux coordonner les actions de promotion entreprises directement par la Commission avec celles menées par les producteurs dans le cadre de programmes pluriannuels; |
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—

est d'avis que pour une plus grande efficacité, il faudrait veiller à mieux coordonner les actions de promotion entreprises directement par la Commission avec celles menées par les producteurs dans le cadre de programmes pluriannuels;

| — | est d'avis que tout produit originaire de l'UE, à l'exception du tabac et des boissons spiritueuses, devrait pouvoir bénéficier du régime de promotion même s'il estime qu'il faudrait accorder la priorité aux actions se rapportant à des produits qui contribuent à un régime alimentaire sain et équilibré et à celles se référant aux autres produits faisant l'objet d'une mention de qualité différenciée associée au territoire européen. |
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—

est d'avis que tout produit originaire de l'UE, à l'exception du tabac et des boissons spiritueuses, devrait pouvoir bénéficier du régime de promotion même s'il estime qu'il faudrait accorder la priorité aux actions se rapportant à des produits qui contribuent à un régime alimentaire sain et équilibré et à celles se référant aux autres produits faisant l'objet d'une mention de qualité différenciée associée au territoire européen.

| Rapporteur | M. Pedro SANZ ALONSO (ES/PPE), Président du gouvernement de La Rioja |
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| Texte de référence | Livre vert sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe
  COM(2011) 436 final |

Rapporteur

M. Pedro SANZ ALONSO (ES/PPE), Président du gouvernement de La Rioja

Texte de référence

Livre vert sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe

COM(2011) 436 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Sur les aspects généraux

| 1. | a examiné de manière approfondie le "Livre vert sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe", se félicite de cette initiative et la juge très positive; |
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1.

a examiné de manière approfondie le "Livre vert sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe", se félicite de cette initiative et la juge très positive;

| 2. | estime que le secteur agricole européen est fondamental pour le développement des économies locales et régionales en ce qu'il contribue dans une très large mesure à la création d'emplois et à la fixation des populations en milieu rural. Considère en outre que cette politique est essentielle pour consolider l'activité du secteur; |
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2.

estime que le secteur agricole européen est fondamental pour le développement des économies locales et régionales en ce qu'il contribue dans une très large mesure à la création d'emplois et à la fixation des populations en milieu rural. Considère en outre que cette politique est essentielle pour consolider l'activité du secteur;

| 3. | partage le point de vue selon lequel l'effort fourni par les producteurs de l'Union dans les domaines sanitaire, environnemental et le bien-être des animaux, ainsi que sur les produits entrant dans le cadre des systèmes de qualité européens (IGP, AOP, STG, produits de l’agriculture biologique), n'est pas toujours connu ni reconnu à sa juste valeur par le marché, ce qui peut entraîner une certaine frustration chez les producteurs; |
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3.

partage le point de vue selon lequel l'effort fourni par les producteurs de l'Union dans les domaines sanitaire, environnemental et le bien-être des animaux, ainsi que sur les produits entrant dans le cadre des systèmes de qualité européens (IGP, AOP, STG, produits de l’agriculture biologique), n'est pas toujours connu ni reconnu à sa juste valeur par le marché, ce qui peut entraîner une certaine frustration chez les producteurs;

| 4. | est d'avis que le modèle de production européen représente un élément important qui fait la différence par rapport aux pays concurrents et qu'il est par conséquent nécessaire de le valoriser en vue de le faire connaître; |
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4.

est d'avis que le modèle de production européen représente un élément important qui fait la différence par rapport aux pays concurrents et qu'il est par conséquent nécessaire de le valoriser en vue de le faire connaître;

| 5. | est conscient que l'UE dispose de l'un des plus grands patrimoines au monde du point de vue de la diversité des produits agroalimentaires et qu'il faut valoriser cet atout et le faire connaître à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE; |
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5.

est conscient que l'UE dispose de l'un des plus grands patrimoines au monde du point de vue de la diversité des produits agroalimentaires et qu'il faut valoriser cet atout et le faire connaître à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE;

| 6. | rappelle que les régions et autorités régionales sont un partenaire essentiel du développement rural et du développement des marchés locaux et qu’elles apportent un soutien incontournable à l’organisation des opérations collectives de promotion des productions de petite taille et des marchés de proximité; |
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6.

rappelle que les régions et autorités régionales sont un partenaire essentiel du développement rural et du développement des marchés locaux et qu’elles apportent un soutien incontournable à l’organisation des opérations collectives de promotion des productions de petite taille et des marchés de proximité;

| 7. | se félicite du fait que la politique de promotion menée à bien jusqu'à présent ait contribué à restaurer la confiance des consommateurs ébranlée dans des situations de crise telle que l'épisode de la dioxine ou celui de l'ESB, même s'il estime que cette politique devrait s'appuyer sur des instruments d'information beaucoup plus souples et efficaces en termes de temps afin d'apporter une réponse plus rapide aux crises, à l'instar de ce qui s'est produit avec la bactérie E. coli, et de pouvoir ainsi rétablir la confiance des consommateurs au plus vite; |
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7.

se félicite du fait que la politique de promotion menée à bien jusqu'à présent ait contribué à restaurer la confiance des consommateurs ébranlée dans des situations de crise telle que l'épisode de la dioxine ou celui de l'ESB, même s'il estime que cette politique devrait s'appuyer sur des instruments d'information beaucoup plus souples et efficaces en termes de temps afin d'apporter une réponse plus rapide aux crises, à l'instar de ce qui s'est produit avec la bactérie E. coli, et de pouvoir ainsi rétablir la confiance des consommateurs au plus vite;

| 8. | reconnaît la portée limitée des actions de promotion menées à bien jusqu'ici en dehors de l'Union et invite par conséquent la Commission à étudier comment elles pourraient être réorientées, car l'UE doit réussir à conserver la première place qu'elle occupe aujourd'hui en matière d'exportation de produits agroalimentaires; |
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8.

reconnaît la portée limitée des actions de promotion menées à bien jusqu'ici en dehors de l'Union et invite par conséquent la Commission à étudier comment elles pourraient être réorientées, car l'UE doit réussir à conserver la première place qu'elle occupe aujourd'hui en matière d'exportation de produits agroalimentaires;

| 9. | défend l'idée que s'agissant de l'élaboration d'un concept stratégique à réaliser dans ce domaine, il est nécessaire que cette démarche s'effectue obligatoirement en concordance avec les objectifs de la politique de qualité des produits menée par l'UE et par chaque État membre, sur la base des différentes conditions qui prévalent en matière de production et de commercialisation. Il s'impose en particulier de rendre plus efficace et percutante l'exploitation des programmes d'aide de l'Union concernant ces matières, en assouplissant nettement les réglementations existantes et en allégeant les procédures de demande et de versement; |
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9.

défend l'idée que s'agissant de l'élaboration d'un concept stratégique à réaliser dans ce domaine, il est nécessaire que cette démarche s'effectue obligatoirement en concordance avec les objectifs de la politique de qualité des produits menée par l'UE et par chaque État membre, sur la base des différentes conditions qui prévalent en matière de production et de commercialisation. Il s'impose en particulier de rendre plus efficace et percutante l'exploitation des programmes d'aide de l'Union concernant ces matières, en assouplissant nettement les réglementations existantes et en allégeant les procédures de demande et de versement;

| 10. | fait observer qu'eu égard aux évolutions de la politique de promotion des produits menée par l'UE, de sa politique en matière de qualité et de la réforme de la PAC, il conviendra également de remanier en fonction des objectifs et conditions susmentionnés les exigences juridiques qu'elle impose actuellement aux mesures prises par les États membres pour promouvoir les productions agricoles, ainsi que les lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 et le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles; |
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10.

fait observer qu'eu égard aux évolutions de la politique de promotion des produits menée par l'UE, de sa politique en matière de qualité et de la réforme de la PAC, il conviendra également de remanier en fonction des objectifs et conditions susmentionnés les exigences juridiques qu'elle impose actuellement aux mesures prises par les États membres pour promouvoir les productions agricoles, ainsi que les lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 et le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles;

| 11. | se fait l'écho des observations relatives au caractère peu attractif des initiatives dites "Multi-pays" ou "Multi-produits" et appelle la Commission à chercher quelles en sont les causes et à poursuivre son soutien à ce type de programme, en particulier les programmes "Multi-produits"; |
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11.

se fait l'écho des observations relatives au caractère peu attractif des initiatives dites "Multi-pays" ou "Multi-produits" et appelle la Commission à chercher quelles en sont les causes et à poursuivre son soutien à ce type de programme, en particulier les programmes "Multi-produits";

Quelles devraient être les cibles de la politique d'information et de promotion des produits agricoles?, quelle doit être la contribution de cette politique?

| 12. | considère que la promotion de la production agricole et agroalimentaire européenne, que ce soit sur le marché intérieur ou dans les pays tiers, a vocation à soutenir l’emploi en zones rurales, étant donné que la production et la transformation sont intimement liées aux territoires et que cette dimension territoriale doit rester un élément fondamental dans un objectif d’aménagement équilibré du territoire européen; |
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12.

considère que la promotion de la production agricole et agroalimentaire européenne, que ce soit sur le marché intérieur ou dans les pays tiers, a vocation à soutenir l’emploi en zones rurales, étant donné que la production et la transformation sont intimement liées aux territoires et que cette dimension territoriale doit rester un élément fondamental dans un objectif d’aménagement équilibré du territoire européen;

| 13. | est d'accord sur le fait que la politique d'information et de promotion des produits agroalimentaires doit être ambitieuse, suivre une approche stratégique différenciée en fonction du produit et du marché auquel il est destiné et réussir une complémentarité appropriée des instruments disponibles actuellement pour obtenir plus de synergies et en améliorer l'efficacité; |
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13.

est d'accord sur le fait que la politique d'information et de promotion des produits agroalimentaires doit être ambitieuse, suivre une approche stratégique différenciée en fonction du produit et du marché auquel il est destiné et réussir une complémentarité appropriée des instruments disponibles actuellement pour obtenir plus de synergies et en améliorer l'efficacité;

| 14. | estime qu'il convient qu'à l'avenir, la promotion des produits puisse aller au-delà d'une valorisation de l'image générale de l'Europe et qu'il y a lieu de faciliter nettement: la mention de marques collectives, y compris les marques territoriales, notamment soutenues par les régions, répondant à un cahier de charges précis, la mention de l’origine géographique et du mode production ainsi que l'accès aux aides financières pour les petites et moyennes entreprises. Si l'Europe veut promouvoir ses saveurs auprès des consommateurs, sur le marché intérieur comme dans les pays tiers, il y a lieu de favoriser un attachement à des marques; |
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14.

estime qu'il convient qu'à l'avenir, la promotion des produits puisse aller au-delà d'une valorisation de l'image générale de l'Europe et qu'il y a lieu de faciliter nettement: la mention de marques collectives, y compris les marques territoriales, notamment soutenues par les régions, répondant à un cahier de charges précis, la mention de l’origine géographique et du mode production ainsi que l'accès aux aides financières pour les petites et moyennes entreprises. Si l'Europe veut promouvoir ses saveurs auprès des consommateurs, sur le marché intérieur comme dans les pays tiers, il y a lieu de favoriser un attachement à des marques;

| 15. | fait valoir la nécessité d'inscrire parmi les objectifs de la politique d'information et de promotion le rétablissement de la confiance des consommateurs, tant de l'UE que des pays extérieurs dans l'éventualité de futures crises alimentaires; |
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15.

fait valoir la nécessité d'inscrire parmi les objectifs de la politique d'information et de promotion le rétablissement de la confiance des consommateurs, tant de l'UE que des pays extérieurs dans l'éventualité de futures crises alimentaires;

| 16. | verrait d'un œil favorable un effort accru pour communiquer aux consommateurs le sens que revêtent les certifications de qualité; |
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16.

verrait d'un œil favorable un effort accru pour communiquer aux consommateurs le sens que revêtent les certifications de qualité;

Quelles actions d'information et de promotion devraient être mises en place pour développer des marchés locaux et régionaux plus forts?

| 17. | rejoint la Commission concernant la nécessité de renforcer les marchés locaux au moyen de politiques qui fassent connaître aussi bien la diversité des productions locales que le lien social, culturel et historique qui les unit aux consommateurs du territoire ou de la région d'où elles proviennent ainsi que leur contribution à de meilleures performances environnementales, grâce à la limitation des émissions de CO2, lors des phases de transport comme au stade de la conservation et de l'emballage; |
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17.

rejoint la Commission concernant la nécessité de renforcer les marchés locaux au moyen de politiques qui fassent connaître aussi bien la diversité des productions locales que le lien social, culturel et historique qui les unit aux consommateurs du territoire ou de la région d'où elles proviennent ainsi que leur contribution à de meilleures performances environnementales, grâce à la limitation des émissions de CO2, lors des phases de transport comme au stade de la conservation et de l'emballage;

| 18. | se déclare favorable à l'exploitation des synergies qui peuvent exister entre les instruments de soutien aux marchés régionaux et locaux et le reste des fonds européens, ce qu'il est possible de faire en incluant des mesures en faveur de ces marchés dans les différents programmes de développement rural, selon une approche du type LEADER. Dans cette optique il faudrait que la Commission insiste pour que tous les programmes de développement rural des régions européennes comportent des mesures destinées à favoriser les stratégies associées au développement des marchés locaux, à diffuser des stratégies de type "éco-gastronomie" (slow food), la consommation d'aliments de proximité, la cuisine "km zéro", etc., et qui renforcent le lien entre les producteurs et les consommateurs; |
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18.

se déclare favorable à l'exploitation des synergies qui peuvent exister entre les instruments de soutien aux marchés régionaux et locaux et le reste des fonds européens, ce qu'il est possible de faire en incluant des mesures en faveur de ces marchés dans les différents programmes de développement rural, selon une approche du type LEADER. Dans cette optique il faudrait que la Commission insiste pour que tous les programmes de développement rural des régions européennes comportent des mesures destinées à favoriser les stratégies associées au développement des marchés locaux, à diffuser des stratégies de type "éco-gastronomie" (slow food), la consommation d'aliments de proximité, la cuisine "km zéro", etc., et qui renforcent le lien entre les producteurs et les consommateurs;

| 19. | souligne qu'il est important de soutenir et de promouvoir les produits agricoles des zones défavorisées de l'Union européenne comme les régions de montagne, les régions ultrapériphériques, les régions périphériques, les îles, etc., afin d'encourager durablement la production de ces produits de qualité, compte tenu notamment de la philosophie des aides d'État liée aux conditions de production et de promotion parfois tout à fait défavorables et qui requièrent un soutien économique accru; |
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19.

souligne qu'il est important de soutenir et de promouvoir les produits agricoles des zones défavorisées de l'Union européenne comme les régions de montagne, les régions ultrapériphériques, les régions périphériques, les îles, etc., afin d'encourager durablement la production de ces produits de qualité, compte tenu notamment de la philosophie des aides d'État liée aux conditions de production et de promotion parfois tout à fait défavorables et qui requièrent un soutien économique accru;

| 20. | considère que la promotion du modèle alimentaire européen n’est pas compatible avec l’utilisation des organismes génétiquement modifiés et qu’il y a lieu d’exclure de toute politique de promotion les produits issus d’OGM; |
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20.

considère que la promotion du modèle alimentaire européen n’est pas compatible avec l’utilisation des organismes génétiquement modifiés et qu’il y a lieu d’exclure de toute politique de promotion les produits issus d’OGM;

Quels sont les besoins spécifiques en matière d'information et de promotion sur les produits européens et quels devraient être les objectifs sur le marché interne?

| 21. | admet la nécessité de consentir un effort particulier pour faire connaître les systèmes européens de qualité, (AOP/IGP/STG/agriculture biologique) non seulement parmi les consommateurs mais également parmi les producteurs, en insistant sur leurs caractéristiques qui les différencient des autres produits et sur les avantages qu'il y a à les produire, les acquérir et les consommer; |
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21.

admet la nécessité de consentir un effort particulier pour faire connaître les systèmes européens de qualité, (AOP/IGP/STG/agriculture biologique) non seulement parmi les consommateurs mais également parmi les producteurs, en insistant sur leurs caractéristiques qui les différencient des autres produits et sur les avantages qu'il y a à les produire, les acquérir et les consommer;

| 22. | regrette que les projets de règlements pour la PAC après 2013 présentés par la Commission européenne, notamment le règlement FEADER, ne prévoient plus aucun instrument de promotion des produits de qualité (disparition de l’ex-mesure 33 de l’axe 1) alors que l’exploitation de la consultation du livre vert sur la promotion des produits agricoles n’est pas encore achevée. Demande que des propositions concrètes soient formulées en remplacement des mesures actuelles et que les projets de règlements pour la PAC après 2013 continuent de prévoir des mesures de promotion avec des améliorations pour les produits de qualité, ou que les calendriers des deux réformes soient mis en cohérence; |
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22.

regrette que les projets de règlements pour la PAC après 2013 présentés par la Commission européenne, notamment le règlement FEADER, ne prévoient plus aucun instrument de promotion des produits de qualité (disparition de l’ex-mesure 33 de l’axe 1) alors que l’exploitation de la consultation du livre vert sur la promotion des produits agricoles n’est pas encore achevée. Demande que des propositions concrètes soient formulées en remplacement des mesures actuelles et que les projets de règlements pour la PAC après 2013 continuent de prévoir des mesures de promotion avec des améliorations pour les produits de qualité, ou que les calendriers des deux réformes soient mis en cohérence;

| 23. | est favorable à l'idée d'informer davantage sur les bienfaits pour la santé d'une alimentation saine et équilibrée et considère qu'il faut faire un effort supplémentaire auprès des catégories plus jeunes de la population, en renforçant et en soutenant les campagnes de sensibilisation à une alimentation saine et équilibrée dans les établissements scolaires, en insistant particulièrement sur l'importance de mettre à la disposition des élèves des denrées alimentaires saines de production locale; |
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23.

est favorable à l'idée d'informer davantage sur les bienfaits pour la santé d'une alimentation saine et équilibrée et considère qu'il faut faire un effort supplémentaire auprès des catégories plus jeunes de la population, en renforçant et en soutenant les campagnes de sensibilisation à une alimentation saine et équilibrée dans les établissements scolaires, en insistant particulièrement sur l'importance de mettre à la disposition des élèves des denrées alimentaires saines de production locale;

| 24. | soutiendrait des initiatives visant à étendre l'obligation de mentionner le "lieu de production" sur le produit, et serait favorable à ce que des initiatives similaires en matière d'étiquetage viennent cibler les services de restauration; |
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24.

soutiendrait des initiatives visant à étendre l'obligation de mentionner le "lieu de production" sur le produit, et serait favorable à ce que des initiatives similaires en matière d'étiquetage viennent cibler les services de restauration;

| 25. | estime qu'il est essentiel de pouvoir disposer d'outils d'information et de promotion spécifiques et plus efficaces que ceux actuellement prévus en cas de crises, qui permettent de d'y faire face plus rapidement afin de regagner la confiance des consommateurs mais aussi de redonner confiance aux producteurs; |
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25.

estime qu'il est essentiel de pouvoir disposer d'outils d'information et de promotion spécifiques et plus efficaces que ceux actuellement prévus en cas de crises, qui permettent de d'y faire face plus rapidement afin de regagner la confiance des consommateurs mais aussi de redonner confiance aux producteurs;

Quelles devraient être les actions à développer pour atteindre les objectifs et ainsi optimiser l'intervention de l'Union européenne sur le marché interne?

| 26. | est d'avis que les actions à réaliser à l'intérieur de l'UE doivent utiliser tous les outils de marketing et les moyens de communication disponibles, en sélectionnant dans chaque cas les plus efficaces en fonction du message à faire passer et du public cible auquel il est destiné et considère essentiel l’accès à ces outils pour les tous les producteurs agricoles à titre individuel ou collectif; |
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26.

est d'avis que les actions à réaliser à l'intérieur de l'UE doivent utiliser tous les outils de marketing et les moyens de communication disponibles, en sélectionnant dans chaque cas les plus efficaces en fonction du message à faire passer et du public cible auquel il est destiné et considère essentiel l’accès à ces outils pour les tous les producteurs agricoles à titre individuel ou collectif;

| 27. | préconise que le choix des programmes ne s'effectue pas exclusivement à l'échelon européen. L'expérience engrangée jusqu'à présent enseigne qu'en associant directement les États membres à leur sélection, on améliore leur acceptation et accroît la motivation auprès des candidats à leurs interventions et de leurs parties prenantes. Par ailleurs, une telle démarche fait droit au principe de subsidiarité et aboutit à une meilleure prise en compte des réalités du terrain; |
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27.

préconise que le choix des programmes ne s'effectue pas exclusivement à l'échelon européen. L'expérience engrangée jusqu'à présent enseigne qu'en associant directement les États membres à leur sélection, on améliore leur acceptation et accroît la motivation auprès des candidats à leurs interventions et de leurs parties prenantes. Par ailleurs, une telle démarche fait droit au principe de subsidiarité et aboutit à une meilleure prise en compte des réalités du terrain;

| 28. | dans cet objectif, demande que les régions soient associées aux processus de sélection et qu’elles soient forces de proposition eu égard à leur connaissance des acteurs et marchés locaux, notamment des petites productions. Les régions apportent un soutien décisif, voire initient, les opérations collectives de promotion des petits producteurs ou des petites productions; |
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28.

dans cet objectif, demande que les régions soient associées aux processus de sélection et qu’elles soient forces de proposition eu égard à leur connaissance des acteurs et marchés locaux, notamment des petites productions. Les régions apportent un soutien décisif, voire initient, les opérations collectives de promotion des petits producteurs ou des petites productions;

| 29. | juge nécessaire d'envisager des campagnes génériques promouvant les avantages qu'il y a à consommer des produits de l'Union européenne en raison de leur niveau élevé de qualité, de sécurité ainsi que de respect de l'environnement et du bien-être des animaux, niveau qui découle de normes de production obligatoires exigeantes, voire de normes encore plus rigoureuses établies par les États membres au moyen de cahiers des charges facultatifs. Accueille positivement l'idée de l'inclusion, pour les indications géographiques, de références au lien qui unit un produit à son État membre ou à sa région d'origine; |
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29.

juge nécessaire d'envisager des campagnes génériques promouvant les avantages qu'il y a à consommer des produits de l'Union européenne en raison de leur niveau élevé de qualité, de sécurité ainsi que de respect de l'environnement et du bien-être des animaux, niveau qui découle de normes de production obligatoires exigeantes, voire de normes encore plus rigoureuses établies par les États membres au moyen de cahiers des charges facultatifs. Accueille positivement l'idée de l'inclusion, pour les indications géographiques, de références au lien qui unit un produit à son État membre ou à sa région d'origine;

| 30. | estime qu'en vue de parvenir à une dimension européenne, toutes les actions de promotion financées directement par la Commission européenne, aussi bien génériques que portant sur des produits ou groupes de produits donnés, devraient inclure des slogans, des messages communs ou des valeurs communes définis par la Commission; |
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30.

estime qu'en vue de parvenir à une dimension européenne, toutes les actions de promotion financées directement par la Commission européenne, aussi bien génériques que portant sur des produits ou groupes de produits donnés, devraient inclure des slogans, des messages communs ou des valeurs communes définis par la Commission;

| 31. | juge positive la proposition de la Commission européenne de créer une plateforme d'échange de bonnes pratiques pour améliorer la définition d'objectifs dans le cadre de programmes "Multi-pays" et partant, l'élaboration de ces derniers; |
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31.

juge positive la proposition de la Commission européenne de créer une plateforme d'échange de bonnes pratiques pour améliorer la définition d'objectifs dans le cadre de programmes "Multi-pays" et partant, l'élaboration de ces derniers;

Quels sont les besoins spécifiques en matière d'information et de promotion sur les produits européens et quels devraient être les objectifs sur le marché externe?

| 32. | attire l'attention de la Commission sur le fait que le secteur agroalimentaire européen est en train de faire un effort considérable en matière de promotion de ses produits à l'extérieur de l'UE. Est d'avis que le rôle institutionnel de l'UE est très important pour faciliter l'implantation de ces produits et la consolidation de leur présence sur les marchés externes au moyen de campagnes institutionnelles, de promotion et d'information, et suggère à la Commission de toujours prendre en considération lors de leur définition les différentes réalités des États membres et des opérateurs du secteur agroalimentaire européen; |
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32.

attire l'attention de la Commission sur le fait que le secteur agroalimentaire européen est en train de faire un effort considérable en matière de promotion de ses produits à l'extérieur de l'UE. Est d'avis que le rôle institutionnel de l'UE est très important pour faciliter l'implantation de ces produits et la consolidation de leur présence sur les marchés externes au moyen de campagnes institutionnelles, de promotion et d'information, et suggère à la Commission de toujours prendre en considération lors de leur définition les différentes réalités des États membres et des opérateurs du secteur agroalimentaire européen;

| 33. | estime que lors des négociations d'accords internationaux, la Commission doit avoir présents à l'esprit les intérêts des producteurs agroalimentaires européens et envisager des actions de promotion dans les pays avec lesquels des accords sont conclus afin de parvenir à un degré de diffusion et de pénétration approprié de ces produits sur leurs marchés; |
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33.

estime que lors des négociations d'accords internationaux, la Commission doit avoir présents à l'esprit les intérêts des producteurs agroalimentaires européens et envisager des actions de promotion dans les pays avec lesquels des accords sont conclus afin de parvenir à un degré de diffusion et de pénétration approprié de ces produits sur leurs marchés;

| 34. | estime que l'avenir de la PAC a partie liée avec la future politique commerciale de l'UE; pour réaliser une promotion efficace sur les marchés extérieurs, la Commission européenne devrait dès lors accroître ses efforts destinés à garantir un environnement de concurrence équitable au sein de l'OMC et insister, dans le cadre des accords commerciaux anti-contrefaçon (ACAC), sur la nécessité d'une protection renforcée dont doivent bénéficier les appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP); |
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34.

estime que l'avenir de la PAC a partie liée avec la future politique commerciale de l'UE; pour réaliser une promotion efficace sur les marchés extérieurs, la Commission européenne devrait dès lors accroître ses efforts destinés à garantir un environnement de concurrence équitable au sein de l'OMC et insister, dans le cadre des accords commerciaux anti-contrefaçon (ACAC), sur la nécessité d'une protection renforcée dont doivent bénéficier les appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP);

| 35. | l'une des meilleures manières de protéger les produits agro-alimentaires de l'UE est de faire en sorte que tous les produits alimentaires vendus dans l'UE (y compris les importations) soient soumis à des règles identiques ou équivalentes en matière d'hygiène alimentaire et de sécurité alimentaire; |
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35.

l'une des meilleures manières de protéger les produits agro-alimentaires de l'UE est de faire en sorte que tous les produits alimentaires vendus dans l'UE (y compris les importations) soient soumis à des règles identiques ou équivalentes en matière d'hygiène alimentaire et de sécurité alimentaire;

Quelles devraient être les actions à développer pour atteindre les objectifs et ainsi optimiser l'intervention de l'Union européenne sur le marché externe?

| 36. | est d'avis que pour une plus grande efficacité, il faudrait veiller à mieux coordonner les actions de promotion entreprises directement par la Commission avec celles menées par les producteurs dans le cadre de programmes pluriannuels; |
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36.

est d'avis que pour une plus grande efficacité, il faudrait veiller à mieux coordonner les actions de promotion entreprises directement par la Commission avec celles menées par les producteurs dans le cadre de programmes pluriannuels;

| 37. | invite instamment la Commission à intensifier et à étendre les actions de soutien aux producteurs de l'Union européenne sur les marchés externes en prévoyant tout un éventail de mesures variées et souples qui soient adaptées au marché auquel elles sont destinées et au type de produits dont on fait la promotion; |
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37.

invite instamment la Commission à intensifier et à étendre les actions de soutien aux producteurs de l'Union européenne sur les marchés externes en prévoyant tout un éventail de mesures variées et souples qui soient adaptées au marché auquel elles sont destinées et au type de produits dont on fait la promotion;

| 38. | juge essentiel de prévoir des mesures qui rendent possible et facilitent l'accès des PME à la commercialisation sur le marché externe en particulier grâce à l'internet. La création de réseaux peut y contribuer. L'on pourrait également étudier comment accorder un degré de priorité plus élevé au soutien d'actions promues par les petites et moyennes entreprises constituées en groupements et comment intensifier ce soutien; |
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38.

juge essentiel de prévoir des mesures qui rendent possible et facilitent l'accès des PME à la commercialisation sur le marché externe en particulier grâce à l'internet. La création de réseaux peut y contribuer. L'on pourrait également étudier comment accorder un degré de priorité plus élevé au soutien d'actions promues par les petites et moyennes entreprises constituées en groupements et comment intensifier ce soutien;

Quels devraient être les bénéficiaires? Devrait-on donner une priorité à certains bénéficiaires?

| 39. | est conscient de la difficulté que soulève la participation économique d'acteurs privés à des campagnes de promotion génériques, qui visent à promouvoir ou à faire connaître le modèle de production européen, ou les systèmes de qualité, et préconise par conséquent que ces campagnes soient réalisées et financées par la Commission; |
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39.

est conscient de la difficulté que soulève la participation économique d'acteurs privés à des campagnes de promotion génériques, qui visent à promouvoir ou à faire connaître le modèle de production européen, ou les systèmes de qualité, et préconise par conséquent que ces campagnes soient réalisées et financées par la Commission;

| 40. | souligne qu'une promotion efficace ne peut passer uniquement par les organisations sectorielles et interprofessionnelles comme le prévoit la législation en vigueur, mais que les organismes des États membres et, notamment, les opérateurs régionaux collectifs de promotion des produits de qualité alimentaire et agricole devraient également pouvoir accéder sur un pied d'égalité aux instruments de promotion; |
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40.

souligne qu'une promotion efficace ne peut passer uniquement par les organisations sectorielles et interprofessionnelles comme le prévoit la législation en vigueur, mais que les organismes des États membres et, notamment, les opérateurs régionaux collectifs de promotion des produits de qualité alimentaire et agricole devraient également pouvoir accéder sur un pied d'égalité aux instruments de promotion;

| 41. | juge positive l'expérience de l'application d'une mesure de promotion du vin dans les pays tiers et considère par conséquent que ce modèle serait transposable à d'autres produits, et permettrait par conséquent à des acteurs privés d'accéder à la promotion des produits sur les marchés externes, ce qui lui paraît nécessaire dans des secteurs peu structurés ou dans lesquels des organisations représentatives font défaut à l'heure actuelle; |
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41.

juge positive l'expérience de l'application d'une mesure de promotion du vin dans les pays tiers et considère par conséquent que ce modèle serait transposable à d'autres produits, et permettrait par conséquent à des acteurs privés d'accéder à la promotion des produits sur les marchés externes, ce qui lui paraît nécessaire dans des secteurs peu structurés ou dans lesquels des organisations représentatives font défaut à l'heure actuelle;

Des synergies sont-elles envisageables entre les différents outils de promotion et d'information à la disposition de l'UE?

| 42. | estime qu'il ne faut pas s'écarter des différents instruments de promotion dont on dispose et que chacun d'eux correspond à un produit ou groupe de produits donné et tient compte de leur réalité spécifique, du point de vue de la dimension du secteur, du degré de structuration, du marché cible, etc. Aussi lui paraît-il nécessaire de maintenir les instruments spécifiques d'information de promotion en plus des outils horizontaux; |
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42.

estime qu'il ne faut pas s'écarter des différents instruments de promotion dont on dispose et que chacun d'eux correspond à un produit ou groupe de produits donné et tient compte de leur réalité spécifique, du point de vue de la dimension du secteur, du degré de structuration, du marché cible, etc. Aussi lui paraît-il nécessaire de maintenir les instruments spécifiques d'information de promotion en plus des outils horizontaux;

| 43. | de même, il demande la Commission de veiller à une cohérence entre l'ensemble de mesures relevant de la politique de la qualité et celui ayant trait à la politique de promotion; |
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43.

de même, il demande la Commission de veiller à une cohérence entre l'ensemble de mesures relevant de la politique de la qualité et celui ayant trait à la politique de promotion;

Quels devraient être les produits agricoles et les denrées alimentaires éligibles et suivant quels critères?

| 44. | est d'avis que tout produit originaire de l'UE, à l'exception du tabac et des boissons spiritueuses, devrait pouvoir bénéficier du régime de promotion même s'il estime qu'il faudrait accorder la priorité aux actions se rapportant à des produits qui contribuent à un régime alimentaire sain et équilibré, tels que les fruits et les légumes, le lait, l'huile d'olive, etc., et à celles se référant aux autres produits faisant l'objet d'une mention de qualité différenciée associée au territoire européen; |
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44.

est d'avis que tout produit originaire de l'UE, à l'exception du tabac et des boissons spiritueuses, devrait pouvoir bénéficier du régime de promotion même s'il estime qu'il faudrait accorder la priorité aux actions se rapportant à des produits qui contribuent à un régime alimentaire sain et équilibré, tels que les fruits et les légumes, le lait, l'huile d'olive, etc., et à celles se référant aux autres produits faisant l'objet d'une mention de qualité différenciée associée au territoire européen;

Pour être plus percutants, quels devraient être les moyens de promotion?

| 45. | rejoint le point de vue de la Commission qui juge opportune la combinaison de messages clés, lesquels devraient être définis par elle-même et faire partie de toutes les actions de promotion, qui valoriserait soit le système de production européen soit les bienfaits d'un régime alimentaire sain et équilibré avec, par ailleurs, des messages spécifiques se rapportant à un type de produits déterminé afin de faire connaître le patrimoine agroalimentaire européen, sa diversité, ses traditions et sa qualité; |
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45.

rejoint le point de vue de la Commission qui juge opportune la combinaison de messages clés, lesquels devraient être définis par elle-même et faire partie de toutes les actions de promotion, qui valoriserait soit le système de production européen soit les bienfaits d'un régime alimentaire sain et équilibré avec, par ailleurs, des messages spécifiques se rapportant à un type de produits déterminé afin de faire connaître le patrimoine agroalimentaire européen, sa diversité, ses traditions et sa qualité;

| 46. | constate que le processus devrait être assoupli à de nombreux égards, ce qui permettrait notamment de réagir même en cas d'évolution à court terme des marchés concernés. Pour y parvenir, il y aurait lieu, par exemple, d'adapter rapidement les directives, d'étendre les possibilités de réaffectation des moyens sans avenant, pour une meilleure adaptation des programmes en cours à l'évolution des tendances du marché, de réduire les exigences relatives au degré de détail des programmes proposés et, pour la Commission, de prendre des décisions plus rapidement; |
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46.

constate que le processus devrait être assoupli à de nombreux égards, ce qui permettrait notamment de réagir même en cas d'évolution à court terme des marchés concernés. Pour y parvenir, il y aurait lieu, par exemple, d'adapter rapidement les directives, d'étendre les possibilités de réaffectation des moyens sans avenant, pour une meilleure adaptation des programmes en cours à l'évolution des tendances du marché, de réduire les exigences relatives au degré de détail des programmes proposés et, pour la Commission, de prendre des décisions plus rapidement;

| 47. | estime qu'il conviendrait, toutes les fois que cela est possible, de faire ressortir la mention de l'origine du produit, sans pour autant perdre de vue la référence à l'Union européenne; |
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47.

estime qu'il conviendrait, toutes les fois que cela est possible, de faire ressortir la mention de l'origine du produit, sans pour autant perdre de vue la référence à l'Union européenne;

| 48. | considère en particulier qu'il est opportun d'utiliser la marque collective, y compris les marques territoriales, notamment soutenues par les régions, répondant à un cahier des charges précis. Il pourrait être utile également d'étendre à l'avenir les possibilités de promotion des produits agricoles au-delà de l'image générique européenne en ayant particulièrement à l'esprit les petites et moyennes entreprises et de rendre la mention de marques ou de producteurs plus facile que dans le cadre des dérogations actuellement consenties, à condition que:






  — | cette mention soit incluse dans la promotion d’une marque collective ou soit liée à cette promotion; |
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48.

considère en particulier qu'il est opportun d'utiliser la marque collective, y compris les marques territoriales, notamment soutenues par les régions, répondant à un cahier des charges précis. Il pourrait être utile également d'étendre à l'avenir les possibilités de promotion des produits agricoles au-delà de l'image générique européenne en ayant particulièrement à l'esprit les petites et moyennes entreprises et de rendre la mention de marques ou de producteurs plus facile que dans le cadre des dérogations actuellement consenties, à condition que:

—

cette mention soit incluse dans la promotion d’une marque collective ou soit liée à cette promotion;

| — | que les marques privées associées à l'opération ne puissent pas bénéficier directement de financements européens; |
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—

que les marques privées associées à l'opération ne puissent pas bénéficier directement de financements européens;

| 49. | est d'avis que les organisations professionnelles à l'échelle européenne peuvent et doivent jouer un rôle important pour servir de catalyseur aux programmes "Multi-pays", mais il faut pour cela assouplir les procédures et les structures de gestion de ces derniers; |
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49.

est d'avis que les organisations professionnelles à l'échelle européenne peuvent et doivent jouer un rôle important pour servir de catalyseur aux programmes "Multi-pays", mais il faut pour cela assouplir les procédures et les structures de gestion de ces derniers;

Quel budget européen pour atteindre nos objectifs?

| 50. | est d'accord quant à la poursuite du cofinancement des programmes et au relèvement dans certains cas des taux, actuellement plafonnés à 50 %, surtout pour ce qui est des actions de promotion à l'extérieur. S'agissant du budget nécessaire, il suggère à la Commission d'étudier les ressources consacrées par les pays concurrents de l'UE, tels que les États-Unis, et de faire sur cette base une estimation du budget nécessaire. |
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50.

est d'accord quant à la poursuite du cofinancement des programmes et au relèvement dans certains cas des taux, actuellement plafonnés à 50 %, surtout pour ce qui est des actions de promotion à l'extérieur. S'agissant du budget nécessaire, il suggère à la Commission d'étudier les ressources consacrées par les pays concurrents de l'UE, tels que les États-Unis, et de faire sur cette base une estimation du budget nécessaire.

Bruxelles, le 14 décembre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/13 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/13

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Avis du Comité des régions sur le «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020»

2012/C 54/03

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | insiste sur la nécessité pour les gouvernements des États membres d'impliquer pleinement les collectivités locales et régionales dans les stratégies nationales d'intégration de la population rom, compte tenu du fait que l'intégration sociale et économique intervient principalement à l'échelon local; cela signifie également que les gouvernements nationaux doivent mettre à la disposition des collectivités territoriales les fonds nécessaires pour mener des politiques d’intégration des Roms; |
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insiste sur la nécessité pour les gouvernements des États membres d'impliquer pleinement les collectivités locales et régionales dans les stratégies nationales d'intégration de la population rom, compte tenu du fait que l'intégration sociale et économique intervient principalement à l'échelon local; cela signifie également que les gouvernements nationaux doivent mettre à la disposition des collectivités territoriales les fonds nécessaires pour mener des politiques d’intégration des Roms;

| — | invite les gouvernements nationaux à soutenir les efforts des collectivités locales et régionales dans le domaine de l'intégration des Roms, en créant des règles et des politiques nationales cohérentes, en coopération avec leurs pouvoirs nationaux et régionaux, dans un cadre européen clair, au sein duquel les objectifs et les modalités des politiques aux différents échelons sont coordonnés; |
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invite les gouvernements nationaux à soutenir les efforts des collectivités locales et régionales dans le domaine de l'intégration des Roms, en créant des règles et des politiques nationales cohérentes, en coopération avec leurs pouvoirs nationaux et régionaux, dans un cadre européen clair, au sein duquel les objectifs et les modalités des politiques aux différents échelons sont coordonnés;

| — | réitère la nécessité de traiter à tous les niveaux à travers l'Europe au niveau européen la situation défavorable de la population rom en termes de discrimination, pauvreté, niveau insuffisant d'instruction, obstacles sur le marché du travail, ségrégation en matière de logement et accès insuffisant aux services sanitaires et sociaux; rappelle toutefois que le terme rom est un terme générique qui inclut également d'autres groupes de population qui présentent des caractéristiques culturelles similaires et partagent une histoire de marginalité et d'exclusion dans la société européenne (sinti, gitans, travellers, kalé, camminanti, ashkali, etc.), groupes qui ne sont pas assimilables à une réalité socioculturelle unique; |
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réitère la nécessité de traiter à tous les niveaux à travers l'Europe au niveau européen la situation défavorable de la population rom en termes de discrimination, pauvreté, niveau insuffisant d'instruction, obstacles sur le marché du travail, ségrégation en matière de logement et accès insuffisant aux services sanitaires et sociaux; rappelle toutefois que le terme rom est un terme générique qui inclut également d'autres groupes de population qui présentent des caractéristiques culturelles similaires et partagent une histoire de marginalité et d'exclusion dans la société européenne (sinti, gitans, travellers, kalé, camminanti, ashkali, etc.), groupes qui ne sont pas assimilables à une réalité socioculturelle unique;

| — | estime que pour réaliser ces objectifs, il est fondamental de tenir compte de la dimension de genre et de faire obstacle aux multiples discriminations subies par les femmes roms, à l'intérieur comme à l'extérieur de leur communauté. Il est nécessaire de promouvoir leur implication et leur responsabilisation sociale, en leur offrant des possibilités en matière d'éducation, de formation et d'emploi, actions qui ont des retombées positives sur l'ensemble de la famille ainsi que sur la santé, la formation et l'éducation des enfants. |
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estime que pour réaliser ces objectifs, il est fondamental de tenir compte de la dimension de genre et de faire obstacle aux multiples discriminations subies par les femmes roms, à l'intérieur comme à l'extérieur de leur communauté. Il est nécessaire de promouvoir leur implication et leur responsabilisation sociale, en leur offrant des possibilités en matière d'éducation, de formation et d'emploi, actions qui ont des retombées positives sur l'ensemble de la famille ainsi que sur la santé, la formation et l'éducation des enfants.

| Rapporteur | M. Alvaro ANCISI (IT/PPE), conseiller municipal de Ravenne |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020
  COM(2011) 173 final |

Rapporteur

M. Alvaro ANCISI (IT/PPE), conseiller municipal de Ravenne

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020

COM(2011) 173 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | se félicite de la communication de la Commission intitulée "Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020", car elle représente un pas important vers une amélioration de la coordination des politiques d'intégration des Roms au niveau européen; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission intitulée "Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020", car elle représente un pas important vers une amélioration de la coordination des politiques d'intégration des Roms au niveau européen;

| 2. | souscrit aux conclusions du Conseil de l'UE sur la communication de la Commission du 19 mai 2011, dans lesquelles le Conseil invite la Commission à poursuivre les travaux de la task-force sur les Roms, de manière à inscrire l'intégration des Roms dans l'ensemble des politiques de l'UE et à évaluer le rôle que jouent les fonds de l'UE dans les efforts déployés pour faire progresser l'intégration des Roms dans l'UE ainsi que dans le cadre de la politique d'élargissement; |
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2.

souscrit aux conclusions du Conseil de l'UE sur la communication de la Commission du 19 mai 2011, dans lesquelles le Conseil invite la Commission à poursuivre les travaux de la task-force sur les Roms, de manière à inscrire l'intégration des Roms dans l'ensemble des politiques de l'UE et à évaluer le rôle que jouent les fonds de l'UE dans les efforts déployés pour faire progresser l'intégration des Roms dans l'UE ainsi que dans le cadre de la politique d'élargissement;

| 3. | prend acte de la résolution du Parlement européen sur la question de l'intégration des Roms, intitulée "Stratégie de l'UE pour l'intégration des Roms" adoptée le 9 mars 2011 (1), et l'approuve; cette résolution invitait la Commission à arrêter les secteurs prioritaires de la stratégie et à présenter une feuille de route destinée à introduire des normes minimales obligatoires au niveau européen dans les domaines prioritaires de l'enseignement, de l'emploi, du logement et des soins de santé; |
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3.

prend acte de la résolution du Parlement européen sur la question de l'intégration des Roms, intitulée "Stratégie de l'UE pour l'intégration des Roms" adoptée le 9 mars 2011 (1), et l'approuve; cette résolution invitait la Commission à arrêter les secteurs prioritaires de la stratégie et à présenter une feuille de route destinée à introduire des normes minimales obligatoires au niveau européen dans les domaines prioritaires de l'enseignement, de l'emploi, du logement et des soins de santé;

| 4. | renouvelle son offre de coopérer avec la Commission, les organisations européennes et les États membres afin de promouvoir la cohérence des politiques ainsi que le développement de normes communes de mesure pour lutter contre toute forme de ségrégation et de discrimination des Roms et promouvoir leur intégration (2) |
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4.

renouvelle son offre de coopérer avec la Commission, les organisations européennes et les États membres afin de promouvoir la cohérence des politiques ainsi que le développement de normes communes de mesure pour lutter contre toute forme de ségrégation et de discrimination des Roms et promouvoir leur intégration (2)

| 5. | réitère la nécessité de traiter à tous les niveaux à travers l'Europe la situation défavorable de la population rom en termes de discrimination, pauvreté, niveau insuffisant d'instruction, obstacles sur le marché du travail, ségrégation en matière de logement et accès insuffisant aux services sanitaires et sociaux; rappelle toutefois que le terme rom est un terme générique qui inclut également d'autres groupes de population qui présentent des caractéristiques culturelles similaires et partagent une histoire de marginalité et d'exclusion dans la société européenne (sinti, gitans, travellers, kalé, camminanti, ashkali, etc.), groupes qui ne sont pas assimilables à une réalité socioculturelle unique; |
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5.

réitère la nécessité de traiter à tous les niveaux à travers l'Europe la situation défavorable de la population rom en termes de discrimination, pauvreté, niveau insuffisant d'instruction, obstacles sur le marché du travail, ségrégation en matière de logement et accès insuffisant aux services sanitaires et sociaux; rappelle toutefois que le terme rom est un terme générique qui inclut également d'autres groupes de population qui présentent des caractéristiques culturelles similaires et partagent une histoire de marginalité et d'exclusion dans la société européenne (sinti, gitans, travellers, kalé, camminanti, ashkali, etc.), groupes qui ne sont pas assimilables à une réalité socioculturelle unique;

| 6. | insiste sur la nécessité pour les gouvernements des États membres d'impliquer pleinement les collectivités locales et régionales dans les stratégies nationales d'intégration de la population rom, compte tenu du fait que l'intégration sociale et économique intervient principalement à l'échelon local; cela signifie également que les gouvernements nationaux doivent mettre à la disposition des collectivités territoriales les fonds nécessaires pour mener des politiques d’intégration des Roms; |
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6.

insiste sur la nécessité pour les gouvernements des États membres d'impliquer pleinement les collectivités locales et régionales dans les stratégies nationales d'intégration de la population rom, compte tenu du fait que l'intégration sociale et économique intervient principalement à l'échelon local; cela signifie également que les gouvernements nationaux doivent mettre à la disposition des collectivités territoriales les fonds nécessaires pour mener des politiques d’intégration des Roms;

| 7. | invite les gouvernements nationaux à soutenir les efforts des collectivités locales et régionales dans le domaine de l'intégration des Roms, en créant des règles et des politiques nationales cohérentes, en coopération avec leurs pouvoirs nationaux et régionaux, dans un cadre européen clair, au sein duquel les objectifs et les modalités des politiques aux différents échelons sont coordonnés; |
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7.

invite les gouvernements nationaux à soutenir les efforts des collectivités locales et régionales dans le domaine de l'intégration des Roms, en créant des règles et des politiques nationales cohérentes, en coopération avec leurs pouvoirs nationaux et régionaux, dans un cadre européen clair, au sein duquel les objectifs et les modalités des politiques aux différents échelons sont coordonnés;

| 8. | se félicite que la Commission reconnaisse qu'e pour réaliser des progrès majeurs en termes d'intégration de la population rom, il est nécessaire de faire en sorte que les politiques nationales, régionales et locales soient centrées sur les Roms et répondent à leurs besoins à l'aide de en vue de prévenir et de compenser les inégalités auxquelles ils sont confrontés, de manière claire et spécifique, sachant qu'une approche clairement ciblée sur les Roms et leurs besoins spécifiques, tout en étant solidement ancrée au cadre d'une stratégie plus large de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, est non seulement compatible avec le principe de non-discrimination, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national, mais est en réalité le seul moyen d'affronter ce problème spécifique; |
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8.

se félicite que la Commission reconnaisse qu'e pour réaliser des progrès majeurs en termes d'intégration de la population rom, il est nécessaire de faire en sorte que les politiques nationales, régionales et locales soient centrées sur les Roms et répondent à leurs besoins à l'aide de en vue de prévenir et de compenser les inégalités auxquelles ils sont confrontés, de manière claire et spécifique, sachant qu'une approche clairement ciblée sur les Roms et leurs besoins spécifiques, tout en étant solidement ancrée au cadre d'une stratégie plus large de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, est non seulement compatible avec le principe de non-discrimination, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national, mais est en réalité le seul moyen d'affronter ce problème spécifique;

| 9. | se réjouit que la Commission souligne la nécessité de politiques qui tiennent compte des spécificités territoriales et qui recensent les microrégions désavantagées, qui nécessitent des interventions spécifiques; |
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9.

se réjouit que la Commission souligne la nécessité de politiques qui tiennent compte des spécificités territoriales et qui recensent les microrégions désavantagées, qui nécessitent des interventions spécifiques;

| 10. | convient avec la Commission que pour combattre l'exclusion sociale de la population rom et améliorer sa situation, l'interdiction de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, ou l'appartenance à une minorité (comme prévu par l'art. 2 du traité sur l'Union européenne et par l'art. 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ne suffit pas, à elle seule, non plus que les mesures socioéconomiques; |
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10.

convient avec la Commission que pour combattre l'exclusion sociale de la population rom et améliorer sa situation, l'interdiction de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, ou l'appartenance à une minorité (comme prévu par l'art. 2 du traité sur l'Union européenne et par l'art. 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ne suffit pas, à elle seule, non plus que les mesures socioéconomiques;

| 11. | estime qu'il importe de continuer à insister sur l'exigence de lutter contre les préjugés, le racisme, la discrimination et la ségrégation (aussi bien directs qu’indirects avec une attention particulière pour les discriminations multiples) et sur la nécessité de modifier l'attitude des citoyens; |
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11.

estime qu'il importe de continuer à insister sur l'exigence de lutter contre les préjugés, le racisme, la discrimination et la ségrégation (aussi bien directs qu’indirects avec une attention particulière pour les discriminations multiples) et sur la nécessité de modifier l'attitude des citoyens;

| 12. | est favorable à la volonté exprimée par la Commission de promouvoir les stratégies nationales d'intégration des Roms, en fixant des objectifs réalistes, mesurables et comparables, un calendrier et des instruments, ainsi que des possibilités d'assistance technique permettant d'améliorer les capacités de gestion, de suivi et d'évaluation des États membres, et enfin, en prévoyant des financements de l'UE venant compléter et soutenir les crédits alloués par les États membres; |
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12.

est favorable à la volonté exprimée par la Commission de promouvoir les stratégies nationales d'intégration des Roms, en fixant des objectifs réalistes, mesurables et comparables, un calendrier et des instruments, ainsi que des possibilités d'assistance technique permettant d'améliorer les capacités de gestion, de suivi et d'évaluation des États membres, et enfin, en prévoyant des financements de l'UE venant compléter et soutenir les crédits alloués par les États membres;

| 13. | souscrit aux efforts de la Commission visant à recenser concrètement les instruments pour réaliser les objectifs fixés par le cadre UE, tels que l'action commune du Conseil de l'Europe destinée à former 1 000 médiateurs roms en deux ans dans le but de renforcer l'intégration des enfants roms dans les établissements scolaires ainsi que les liens avec la communauté rom; |
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13.

souscrit aux efforts de la Commission visant à recenser concrètement les instruments pour réaliser les objectifs fixés par le cadre UE, tels que l'action commune du Conseil de l'Europe destinée à former 1 000 médiateurs roms en deux ans dans le but de renforcer l'intégration des enfants roms dans les établissements scolaires ainsi que les liens avec la communauté rom;

Les quatre objectifs prioritaires pour l'intégration des Roms sont: l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement

| 14. | estime que dans de nombreux États membres, les collectivités locales et régionales possèdent des compétences spécifiques dans les quatre domaines d'action prioritaire répertoriés par la Commission comme stratégiques pour lutter contre la ségrégation et l'exclusion sociale et économique de la population rom; le Comité est également d'avis que c'est à l'échelon local que se forge la cohésion sociale; |
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14.

estime que dans de nombreux États membres, les collectivités locales et régionales possèdent des compétences spécifiques dans les quatre domaines d'action prioritaire répertoriés par la Commission comme stratégiques pour lutter contre la ségrégation et l'exclusion sociale et économique de la population rom; le Comité est également d'avis que c'est à l'échelon local que se forge la cohésion sociale;

| 15. | considère que, en référence aux quatre objectifs prioritaires recensés, il importe que la Commission invite les États membres à définir des indicateurs concrets, comparables et mesurables afin d'établir un système de suivi solide, qui permette d'évaluer les progrès réalisés en matière d'intégration de la population rom et de rattrapage des handicaps; |
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15.

considère que, en référence aux quatre objectifs prioritaires recensés, il importe que la Commission invite les États membres à définir des indicateurs concrets, comparables et mesurables afin d'établir un système de suivi solide, qui permette d'évaluer les progrès réalisés en matière d'intégration de la population rom et de rattrapage des handicaps;

| 16. | est favorable aux objectifs relatifs à:
  —   l'accès à l'éducation: veiller à ce que tous les enfants roms, qu'ils soient sédentaires ou non, achèvent leur scolarité primaire, en ayant accès à un enseignement de qualité et ne fassent pas l'objet d'une discrimination ou d'une ségrégation; élargir l'accès à une éducation et à un accueil pour la petite enfance, qui garantisse un traitement équitable et le respect du principe de l’égalité des chances, réduire le décrochage scolaire prématuré dans l'enseignement secondaire, et, de manière générale, promouvoir l’éradication de l’illettrisme au sein de la population rom;
  —   l'accès à l'emploi: réduire l'écart en matière d'emploi entre les Roms et le reste de la population, en garantissant un plein accès de manière non discriminatoire à la formation professionnelle, au marché du travail et au travail indépendant, et en favorisant l'accès au microcrédit et les stratégies de médiation des services publics pour l'emploi;
  —   l'accès aux soins de santé: garantir aux Roms un accès normal à des soins de santé de qualité, notamment pour les femmes et les enfants, ainsi qu'à des soins préventifs et un accès garanti à des services sociaux, au même niveau que pour le reste de la population, en faisant participer activement les Roms à des programmes de santé ciblant leurs communautés; et s'employer à réduire l’écart entre la communauté rom et la moyenne de la population européenne en ce qui concerne certains indicateurs de la santé;
  —   l'accès au logement et aux services de base: promouvoir un accès non discriminatoire au logement, y compris le logement social, et aux réseaux publics de base tels que l'eau, l'électricité et le gaz, et tenir compte également des besoins spécifiques des Roms non sédentaires; |
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16.

est favorable aux objectifs relatifs à:

—   l'accès à l'éducation: veiller à ce que tous les enfants roms, qu'ils soient sédentaires ou non, achèvent leur scolarité primaire, en ayant accès à un enseignement de qualité et ne fassent pas l'objet d'une discrimination ou d'une ségrégation; élargir l'accès à une éducation et à un accueil pour la petite enfance, qui garantisse un traitement équitable et le respect du principe de l’égalité des chances, réduire le décrochage scolaire prématuré dans l'enseignement secondaire, et, de manière générale, promouvoir l’éradication de l’illettrisme au sein de la population rom;

—   l'accès à l'emploi: réduire l'écart en matière d'emploi entre les Roms et le reste de la population, en garantissant un plein accès de manière non discriminatoire à la formation professionnelle, au marché du travail et au travail indépendant, et en favorisant l'accès au microcrédit et les stratégies de médiation des services publics pour l'emploi;

—   l'accès aux soins de santé: garantir aux Roms un accès normal à des soins de santé de qualité, notamment pour les femmes et les enfants, ainsi qu'à des soins préventifs et un accès garanti à des services sociaux, au même niveau que pour le reste de la population, en faisant participer activement les Roms à des programmes de santé ciblant leurs communautés; et s'employer à réduire l’écart entre la communauté rom et la moyenne de la population européenne en ce qui concerne certains indicateurs de la santé;

—   l'accès au logement et aux services de base: promouvoir un accès non discriminatoire au logement, y compris le logement social, et aux réseaux publics de base tels que l'eau, l'électricité et le gaz, et tenir compte également des besoins spécifiques des Roms non sédentaires;

| 17. | estime que pour réaliser ces objectifs, il est fondamental de tenir compte de la dimension de genre et de faire obstacle aux multiples discriminations subies par les femmes roms, à l'intérieur comme à l'extérieur de leur communauté. Il est nécessaire de promouvoir leur implication et leur responsabilisation sociale, en leur offrant des possibilités en matière d'éducation, de formation et d'emploi, actions qui ont des retombées positives sur l'ensemble de la famille ainsi que sur la santé, la formation et l'éducation des enfants. |
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17.

estime que pour réaliser ces objectifs, il est fondamental de tenir compte de la dimension de genre et de faire obstacle aux multiples discriminations subies par les femmes roms, à l'intérieur comme à l'extérieur de leur communauté. Il est nécessaire de promouvoir leur implication et leur responsabilisation sociale, en leur offrant des possibilités en matière d'éducation, de formation et d'emploi, actions qui ont des retombées positives sur l'ensemble de la famille ainsi que sur la santé, la formation et l'éducation des enfants.

| 18. | est de l'avis que l'absence de possibilités économiques et d'emploi, ainsi que l'exclusion sociale et les discriminations pour l'accès aux services peuvent être à l'origine d'une mobilité intraeuropéenne de la population rom et que, dès lors, des stratégies et des crédits européens sont nécessaires pour faire face à ce phénomène et favoriser la coopération entre la région de départ et celle de destination; |
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18.

est de l'avis que l'absence de possibilités économiques et d'emploi, ainsi que l'exclusion sociale et les discriminations pour l'accès aux services peuvent être à l'origine d'une mobilité intraeuropéenne de la population rom et que, dès lors, des stratégies et des crédits européens sont nécessaires pour faire face à ce phénomène et favoriser la coopération entre la région de départ et celle de destination;

Vérification de la subsidiarité et de la proportionnalité

| 19. | évalue comme suit le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, tels qu'ils sont définis à l'article 5 du traité sur l'Union européenne:






  — | la communication de la Commission est conforme au principe de subsidiarité dans la mesure où le caractère transnational de la communauté rom européenne et les aspects communs de l'exclusion sociale dont elle est victime dans différentes régions d'Europe impliquent que les actions mises en œuvre au niveau de l'UE seront plus efficaces; |
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19.

évalue comme suit le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, tels qu'ils sont définis à l'article 5 du traité sur l'Union européenne:

—

la communication de la Commission est conforme au principe de subsidiarité dans la mesure où le caractère transnational de la communauté rom européenne et les aspects communs de l'exclusion sociale dont elle est victime dans différentes régions d'Europe impliquent que les actions mises en œuvre au niveau de l'UE seront plus efficaces;

| — | les mesures proposées ne créent pas de nouveaux instruments juridiques; puisque, d'une part, elles s'inscrivent dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et que, d'autre part, plusieurs d'entre elles reposent sur des législations déjà en vigueur, ce qui est conforme au principe de proportionnalité; |
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les mesures proposées ne créent pas de nouveaux instruments juridiques; puisque, d'une part, elles s'inscrivent dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et que, d'autre part, plusieurs d'entre elles reposent sur des législations déjà en vigueur, ce qui est conforme au principe de proportionnalité;

| 20. | prend acte du rapport sur la consultation du réseau de monitorage de la subsidiarité et en apprécie la contribution:






  — | le réseau de monitorage de la subsidiarité du CdR, ayant estimé que le thème de la communication de la Commission figure parmi les thématiques sensibles du point de vue de la subsidiarité, a lancé auprès des partenaires du réseau une consultation qui s'est achevée le 5 août 2011; selon les conclusions de cette consultation, la communication de la Commission est nécessaire et en mesure d'apporter une valeur ajoutée, et respecte donc le principe de subsidiarité; |
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20.

prend acte du rapport sur la consultation du réseau de monitorage de la subsidiarité et en apprécie la contribution:

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le réseau de monitorage de la subsidiarité du CdR, ayant estimé que le thème de la communication de la Commission figure parmi les thématiques sensibles du point de vue de la subsidiarité, a lancé auprès des partenaires du réseau une consultation qui s'est achevée le 5 août 2011; selon les conclusions de cette consultation, la communication de la Commission est nécessaire et en mesure d'apporter une valeur ajoutée, et respecte donc le principe de subsidiarité;

| — | les contributions indiquent que la communauté rom doit garder son identité; |
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les contributions indiquent que la communauté rom doit garder son identité;

| — | elles soulignent en outre que les politiques nationales et régionales se sont avérées quelque peu inefficaces pour lutter contre la marginalisation et la pauvreté tandis que les initiatives exclusivement nationales manquent de cohérence, et le cadre qui en résulte est dès lors considéré comme fragmenté; |
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elles soulignent en outre que les politiques nationales et régionales se sont avérées quelque peu inefficaces pour lutter contre la marginalisation et la pauvreté tandis que les initiatives exclusivement nationales manquent de cohérence, et le cadre qui en résulte est dès lors considéré comme fragmenté;

| — | en particulier, les contributions des participants indiquent que l'intégration des Roms est perçue comme une question de nature transnationale qui requiert un traitement coordonné et qui peut impliquer simultanément plusieurs États membres; |
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en particulier, les contributions des participants indiquent que l'intégration des Roms est perçue comme une question de nature transnationale qui requiert un traitement coordonné et qui peut impliquer simultanément plusieurs États membres;

| — | l'intervention de l'UE dans ce contexte pourrait avoir une série d'effets bénéfiques, tels que l'amélioration de la cohérence et de l'efficacité des stratégies nationales des États membres ou l'introduction d'une approche globale et intégrée. Une action européenne permettrait en outre d'améliorer l'échange d'informations, de contacts, ainsi que de projets de cofinancement dans le domaine de l'intégration. Enfin, une action de l'UE pourrait s'avérer très efficace pour sensibiliser l'opinion à la nécessité d'améliorer la situation des Roms; |
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l'intervention de l'UE dans ce contexte pourrait avoir une série d'effets bénéfiques, tels que l'amélioration de la cohérence et de l'efficacité des stratégies nationales des États membres ou l'introduction d'une approche globale et intégrée. Une action européenne permettrait en outre d'améliorer l'échange d'informations, de contacts, ainsi que de projets de cofinancement dans le domaine de l'intégration. Enfin, une action de l'UE pourrait s'avérer très efficace pour sensibiliser l'opinion à la nécessité d'améliorer la situation des Roms;

| — | la consultation souligne en outre que les États membres et les collectivités régionales et locales devraient être en mesure de développer des stratégies adéquates qui tiennent compte de la situation locale et reflètent la nature et l'essence de la population rom. Il en ressort dès lors que la participation des collectivités locales à la formulation et à la programmation des mesures définies par les autorités locales et régionales est décisive pour en garantir le succès; |
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la consultation souligne en outre que les États membres et les collectivités régionales et locales devraient être en mesure de développer des stratégies adéquates qui tiennent compte de la situation locale et reflètent la nature et l'essence de la population rom. Il en ressort dès lors que la participation des collectivités locales à la formulation et à la programmation des mesures définies par les autorités locales et régionales est décisive pour en garantir le succès;

| 21. | estime nécessaire de déterminer quels sont, dans le cadre des mécanismes de coordination existants, notamment la méthode ouverte de coordination, les moyens les plus efficaces pour offrir aux États membres des instruments permettant une coopération plus structurée, en particulier pour intégrer systématiquement les questions relatives aux Roms dans les politiques européennes et nationales et pour introduire des normes minimales obligatoires de façon à promouvoir l'intégration sociale, économique et culturelle de la minorité rom; |
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21.

estime nécessaire de déterminer quels sont, dans le cadre des mécanismes de coordination existants, notamment la méthode ouverte de coordination, les moyens les plus efficaces pour offrir aux États membres des instruments permettant une coopération plus structurée, en particulier pour intégrer systématiquement les questions relatives aux Roms dans les politiques européennes et nationales et pour introduire des normes minimales obligatoires de façon à promouvoir l'intégration sociale, économique et culturelle de la minorité rom;

| 22. | considère en outre indispensable de renforcer la gouvernance à niveaux multiples qui associe les collectivités régionales et locales aux processus décisionnels sans les confiner dans la seule mise en œuvre, en les dotant des instruments et des ressources financières nécessaires pour relever les défis de l'intégration des Roms; |
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22.

considère en outre indispensable de renforcer la gouvernance à niveaux multiples qui associe les collectivités régionales et locales aux processus décisionnels sans les confiner dans la seule mise en œuvre, en les dotant des instruments et des ressources financières nécessaires pour relever les défis de l'intégration des Roms;

Conclusions et recommandations

| 23. | recommande aux États membres d'élaborer ou de revoir leurs propres stratégies nationales d'intégration des Roms, conformément au calendrier prévu par la Commission, en associant les collectivités régionales et locales aux processus de décision et de mise en œuvre et en valorisant leurs bonnes pratiques, compte tenu du fait que sans leur participation active, les objectifs fixés par le cadre de l'UE pour l'intégration des Roms jusqu'en 2020 ne pourront pas être réalisés; |
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23.

recommande aux États membres d'élaborer ou de revoir leurs propres stratégies nationales d'intégration des Roms, conformément au calendrier prévu par la Commission, en associant les collectivités régionales et locales aux processus de décision et de mise en œuvre et en valorisant leurs bonnes pratiques, compte tenu du fait que sans leur participation active, les objectifs fixés par le cadre de l'UE pour l'intégration des Roms jusqu'en 2020 ne pourront pas être réalisés;

| 24. | recommande aux États membres et aux collectivités territoriales de répertorier, de réaliser et de contrôler leurs propres stratégies d'intégration des Roms en étroite collaboration avec la société civile rom, en mettant en œuvre diverses formes de représentation, de consultation et de participation aux processus de conception, de décision, d'application, de suivi et d'évaluation des politiques et des projets qui la concernent; |
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24.

recommande aux États membres et aux collectivités territoriales de répertorier, de réaliser et de contrôler leurs propres stratégies d'intégration des Roms en étroite collaboration avec la société civile rom, en mettant en œuvre diverses formes de représentation, de consultation et de participation aux processus de conception, de décision, d'application, de suivi et d'évaluation des politiques et des projets qui la concernent;

| 25. | recommande aux États membres de mettre en place, en collaboration étroite avec les collectivités régionales et locales, des méthodes de suivi efficaces pour évaluer l'effet des mesures d'intégration des Roms de telle sorte qu'elles soient partagées par toutes les instances et tous les groupes d’intérêt concernés; |
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25.

recommande aux États membres de mettre en place, en collaboration étroite avec les collectivités régionales et locales, des méthodes de suivi efficaces pour évaluer l'effet des mesures d'intégration des Roms de telle sorte qu'elles soient partagées par toutes les instances et tous les groupes d’intérêt concernés;

| 26. | recommande de mettre en œuvre sans tarder les décisions prises lors du Sommet des maires sur les Roms, qui s'est tenu à Strasbourg le 22 septembre 2011; |
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26.

recommande de mettre en œuvre sans tarder les décisions prises lors du Sommet des maires sur les Roms, qui s'est tenu à Strasbourg le 22 septembre 2011;

| 27. | recommande aux États membres d'élaborer des stratégies qui traitent la question de l'intégration de la population rom en partant du point de vue qu'il ne s'agit pas uniquement d'un groupe socialement et économiquement défavorisé, mais aussi d'une minorité nationale jouissant des droits prévus par la convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE, no 157), comme le recommande le Conseil de l'Europe; |
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27.

recommande aux États membres d'élaborer des stratégies qui traitent la question de l'intégration de la population rom en partant du point de vue qu'il ne s'agit pas uniquement d'un groupe socialement et économiquement défavorisé, mais aussi d'une minorité nationale jouissant des droits prévus par la convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE, no 157), comme le recommande le Conseil de l'Europe;

| 28. | demande à la Commission européenne de mobiliser les ressources financières et autres, qui sont nécessaires pour la mise en œuvre des différents plans d'action et des diverses initiatives; |
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28.

demande à la Commission européenne de mobiliser les ressources financières et autres, qui sont nécessaires pour la mise en œuvre des différents plans d'action et des diverses initiatives;

| 29. | recommande aux États membres et aux collectivités régionales et locales de promouvoir des actions destinées à valoriser la culture et l'identité de la population rom, essentielles pour lutter contre les stéréotypes, la xénophobie et le racisme et promouvoir l'intégration sociale et économique sans entraîner de phénomènes d'assimilation culturelle; |
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29.

recommande aux États membres et aux collectivités régionales et locales de promouvoir des actions destinées à valoriser la culture et l'identité de la population rom, essentielles pour lutter contre les stéréotypes, la xénophobie et le racisme et promouvoir l'intégration sociale et économique sans entraîner de phénomènes d'assimilation culturelle;

| 30. | recommande aux États membres et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre des stratégies visant à combattre les préjugés à l'égard des Roms, le racisme et la discrimination, sachant que les seules mesures socioéconomiques, en l'absence d'un réel changement d'attitude de la part des citoyens, ne suffiront pas à promouvoir l'intégration de la population rom; |
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30.

recommande aux États membres et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre des stratégies visant à combattre les préjugés à l'égard des Roms, le racisme et la discrimination, sachant que les seules mesures socioéconomiques, en l'absence d'un réel changement d'attitude de la part des citoyens, ne suffiront pas à promouvoir l'intégration de la population rom;

| 31. | recommande aux États membres et aux collectivités territoriales d'adopter des mesures concrètes et spécifiques pour surmonter les handicaps et garantir à la population rom l'égalité d'accès à l'instruction, à l'emploi, aux services sanitaires et sociaux, au logement et aux services essentiels, tout en renforçant également les liens avec la population rom par le truchement de médiateurs culturels roms; |
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31.

recommande aux États membres et aux collectivités territoriales d'adopter des mesures concrètes et spécifiques pour surmonter les handicaps et garantir à la population rom l'égalité d'accès à l'instruction, à l'emploi, aux services sanitaires et sociaux, au logement et aux services essentiels, tout en renforçant également les liens avec la population rom par le truchement de médiateurs culturels roms;

| 32. | recommande aux États membres et aux collectivités régionales et locales de promouvoir une mise en œuvre cohérente de la stratégie d'intégration des Roms avec les stratégies de l'UE visant à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, et de prévenir la marginalisation et l'exclusion des enfants roms dès la petite enfance, en garantissant des services d'instruction, d'assistance et de soins pour les enfants de moins de trois ans, afin de veiller à les intégrer pleinement dans la société et à préserver leurs droits. Eu égard aux aspects intergénérationnels de l'exclusion sociale et économique, la réduction de la pauvreté et de la ségrégation des enfants diminue fortement les risques qu'ils soient ultérieurement victimes d'exclusion et de discrimination sur le plan social, économique et de l'emploi; |
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32.

recommande aux États membres et aux collectivités régionales et locales de promouvoir une mise en œuvre cohérente de la stratégie d'intégration des Roms avec les stratégies de l'UE visant à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, et de prévenir la marginalisation et l'exclusion des enfants roms dès la petite enfance, en garantissant des services d'instruction, d'assistance et de soins pour les enfants de moins de trois ans, afin de veiller à les intégrer pleinement dans la société et à préserver leurs droits. Eu égard aux aspects intergénérationnels de l'exclusion sociale et économique, la réduction de la pauvreté et de la ségrégation des enfants diminue fortement les risques qu'ils soient ultérieurement victimes d'exclusion et de discrimination sur le plan social, économique et de l'emploi;

| 33. | recommande aux collectivités régionales et locales d'échanger entre elles les bonnes pratiques en matière d'intégration des Roms, sachant que des réseaux tels qu'EUROCITIES, les organismes internationaux et les autres acteurs, gouvernementaux ou non, présents dans les quatre domaines prioritaires indiqués, peuvent contribuer à la mise en œuvre du cadre de l'UE pour l'intégration des Roms en partant d'une perspective locale et en y associant des villes de tous les pays européens; |
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33.

recommande aux collectivités régionales et locales d'échanger entre elles les bonnes pratiques en matière d'intégration des Roms, sachant que des réseaux tels qu'EUROCITIES, les organismes internationaux et les autres acteurs, gouvernementaux ou non, présents dans les quatre domaines prioritaires indiqués, peuvent contribuer à la mise en œuvre du cadre de l'UE pour l'intégration des Roms en partant d'une perspective locale et en y associant des villes de tous les pays européens;

| 34. | recommande aux États membres de répondre favorablement à l'invitation de la Commission à utiliser les instruments financiers de l'UE destinés à soutenir l'engagement pour l'inclusion des Roms, notamment les Fonds structurels, le Fonds européen agricole et l'instrument européen de microfinancement Progress, en associant les collectivités locales et régionales et la société civile rom, mais aussi, à titre consultatif, les organisations internationales, religieuses et non gouvernementales, au recours à l'assistance technique de l'UE pour améliorer leur capacité de gestion, de suivi et d'évaluation des projets. |
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34.

recommande aux États membres de répondre favorablement à l'invitation de la Commission à utiliser les instruments financiers de l'UE destinés à soutenir l'engagement pour l'inclusion des Roms, notamment les Fonds structurels, le Fonds européen agricole et l'instrument européen de microfinancement Progress, en associant les collectivités locales et régionales et la société civile rom, mais aussi, à titre consultatif, les organisations internationales, religieuses et non gouvernementales, au recours à l'assistance technique de l'UE pour améliorer leur capacité de gestion, de suivi et d'évaluation des projets.

Bruxelles, le 14 décembre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  INI/2010/2276

1

(2)  Avis du CdR "L'intégration sociale et économique des Roms en Europe"

2

L'intégration sociale et économique des Roms en Europe

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| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/18 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/18

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Avis du Comité des régions sur «La révision de la politique européenne de voisinage»

2012/C 54/04

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | est d'avis qu'une participation renforcée des collectivités locales et régionales à la politique de voisinage renforce la sensibilisation et la participation des citoyens et leur adhésion aux objectifs de la politique et permet de dissiper l'impression que les gouvernements nationaux et les institutions européennes à Bruxelles sont exclusivement responsables de la gestion de notre continent; à cet égard, les collectivités locales et régionales peuvent aussi contribuer à renverser les dangereuses tendances d'isolationnisme ou de renationalisation qui pourraient menacer la stabilité de pays et de régions aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE; |
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—

est d'avis qu'une participation renforcée des collectivités locales et régionales à la politique de voisinage renforce la sensibilisation et la participation des citoyens et leur adhésion aux objectifs de la politique et permet de dissiper l'impression que les gouvernements nationaux et les institutions européennes à Bruxelles sont exclusivement responsables de la gestion de notre continent; à cet égard, les collectivités locales et régionales peuvent aussi contribuer à renverser les dangereuses tendances d'isolationnisme ou de renationalisation qui pourraient menacer la stabilité de pays et de régions aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE;

| — | mesure l'importance du travail et des possibilités offertes par l'Assemblée régionale et locale euroméditerranéenne (ARLEM), qui permet aux collectivités locales et régionales de participer au débat politique euroméditerranéen et apporte une dimension territoriale aux projets sélectionnés par le secrétariat général de l'Union pour la Méditerranée (UpM). Elle garantit également l'échange de bonnes pratiques et contribue à la réalisation des objectifs de la politique européenne de voisinage; |
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—

mesure l'importance du travail et des possibilités offertes par l'Assemblée régionale et locale euroméditerranéenne (ARLEM), qui permet aux collectivités locales et régionales de participer au débat politique euroméditerranéen et apporte une dimension territoriale aux projets sélectionnés par le secrétariat général de l'Union pour la Méditerranée (UpM). Elle garantit également l'échange de bonnes pratiques et contribue à la réalisation des objectifs de la politique européenne de voisinage;

| — | soutient également la Conférence des collectivités territoriales des pays du partenariat oriental et de l'UE (CORLEAP) en tant que réseau de coopération multilatérale entre les collectivités régionales et locales de l'UE et des pays du partenariat oriental, qui vise à associer davantage ces collectivités à la bonne marche dudit partenariat. Il entend aussi travailler avec les pouvoirs locaux et régionaux des partenaires orientaux afin d'établir un cadre institutionnel permanent de coopération; |
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soutient également la Conférence des collectivités territoriales des pays du partenariat oriental et de l'UE (CORLEAP) en tant que réseau de coopération multilatérale entre les collectivités régionales et locales de l'UE et des pays du partenariat oriental, qui vise à associer davantage ces collectivités à la bonne marche dudit partenariat. Il entend aussi travailler avec les pouvoirs locaux et régionaux des partenaires orientaux afin d'établir un cadre institutionnel permanent de coopération;

| — | recommande d'intensifier la politique de voisinage dans toute la région de la mer Noire. Il y a lieu de souligner l'importance constante que revêt cette zone pour l'UE sur le plan géopolitique, tout comme celle de la synergie de la mer Noire. Les États membres de l'UE bordant cet espace devraient recevoir de la part de l'UE un appui substantiel pour leurs actions liées à la politique de voisinage. |
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—

recommande d'intensifier la politique de voisinage dans toute la région de la mer Noire. Il y a lieu de souligner l'importance constante que revêt cette zone pour l'UE sur le plan géopolitique, tout comme celle de la synergie de la mer Noire. Les États membres de l'UE bordant cet espace devraient recevoir de la part de l'UE un appui substantiel pour leurs actions liées à la politique de voisinage.

| Rapporteur | M. Jacek PROTAS (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Varmie-Mazurie |
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| Document de référence | Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation"
  COM(2011) 303 final |

Rapporteur

M. Jacek PROTAS (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Varmie-Mazurie

Document de référence

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation"

COM(2011) 303 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations préliminaires

| 1. | se félicite de la proposition de la Commission et se réjouit de son objectif général, qui souligne l'importance capitale du soutien qu'il convient d'accorder aux efforts en faveur d'un approfondissement de la démocratie et des réformes politiques dans les pays partenaires. Les collectivités locales et régionales de l’Union ont un rôle indiscutable à jouer en tant qu’institutions démocratiques et politiques, et elles sont au cœur du processus démocratique. Les collectivités locales et régionales contribuent donc volontiers à ces efforts dans le cadre de la politique de voisinage; |
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1.

se félicite de la proposition de la Commission et se réjouit de son objectif général, qui souligne l'importance capitale du soutien qu'il convient d'accorder aux efforts en faveur d'un approfondissement de la démocratie et des réformes politiques dans les pays partenaires. Les collectivités locales et régionales de l’Union ont un rôle indiscutable à jouer en tant qu’institutions démocratiques et politiques, et elles sont au cœur du processus démocratique. Les collectivités locales et régionales contribuent donc volontiers à ces efforts dans le cadre de la politique de voisinage;

| 2. | se réjouit vivement de l'évolution qu'a connue jusqu'à présent la politique européenne de voisinage (PEV), caractérisée par une différenciation grandissante et une adaptation aux nécessités et aux réalités concrètes. Le Comité des régions estime positif que le concept initial de 2004, axé sur un modèle unique applicable à tous, soit développé pour donner naissance à des instruments de plus en plus spécialisés ("sur mesure"); |
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2.

se réjouit vivement de l'évolution qu'a connue jusqu'à présent la politique européenne de voisinage (PEV), caractérisée par une différenciation grandissante et une adaptation aux nécessités et aux réalités concrètes. Le Comité des régions estime positif que le concept initial de 2004, axé sur un modèle unique applicable à tous, soit développé pour donner naissance à des instruments de plus en plus spécialisés ("sur mesure");

| 3. | se félicite que la politique européenne de voisinage se spécialise toujours plus, sous la forme du partenariat oriental, de l'Union pour la Méditerranée (UpM) et de la synergie émergente pour la région de la mer Noire; |
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3.

se félicite que la politique européenne de voisinage se spécialise toujours plus, sous la forme du partenariat oriental, de l'Union pour la Méditerranée (UpM) et de la synergie émergente pour la région de la mer Noire;

| 4. | estime nécessaire que la politique européenne de voisinage poursuive son processus de différenciation, qu'elle devienne une partie intégrante d'une politique étrangère européenne ambitieuse et cohérente et un instrument toujours plus spécialisé au service de cette dernière; |
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4.

estime nécessaire que la politique européenne de voisinage poursuive son processus de différenciation, qu'elle devienne une partie intégrante d'une politique étrangère européenne ambitieuse et cohérente et un instrument toujours plus spécialisé au service de cette dernière;

| 5. | souligne que la politique de voisinage menée dans les régions et par les régions peut représenter un outil efficace pour promouvoir les valeurs fondatrices de l'Union européenne de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; |
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5.

souligne que la politique de voisinage menée dans les régions et par les régions peut représenter un outil efficace pour promouvoir les valeurs fondatrices de l'Union européenne de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités;

| 6. | préconise d'inviter toutes les régions de l'UE à prendre part à la politique de voisinage, et de mettre à profit l'expertise et l'expérience des collectivités régionales et locales en matière de relations extérieures; |
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6.

préconise d'inviter toutes les régions de l'UE à prendre part à la politique de voisinage, et de mettre à profit l'expertise et l'expérience des collectivités régionales et locales en matière de relations extérieures;

| 7. | juge particulièrement important de sensibiliser l'opinion publique des régions à la politique de voisinage; |
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7.

juge particulièrement important de sensibiliser l'opinion publique des régions à la politique de voisinage;

| 8. | souligne de développer le niveau du gouvernement et celui de la société (relations interpersonnelles) dans la politique européenne de voisinage. Le rôle des collectivités locales et régionales peut se révéler particulièrement essentiel pour entretenir des coopérations ciblées et responsables avec des organisations de la société civile, mais en tant que pouvoirs publics, elles doivent aussi jouer un rôle dans l'établissement de contacts au niveau administratif/officiel; |
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8.

souligne de développer le niveau du gouvernement et celui de la société (relations interpersonnelles) dans la politique européenne de voisinage. Le rôle des collectivités locales et régionales peut se révéler particulièrement essentiel pour entretenir des coopérations ciblées et responsables avec des organisations de la société civile, mais en tant que pouvoirs publics, elles doivent aussi jouer un rôle dans l'établissement de contacts au niveau administratif/officiel;

| 9. | est d'avis qu'une participation renforcée des collectivités locales et régionales à la politique de voisinage renforce la sensibilisation et la participation des citoyens et leur adhésion aux objectifs de la politique et permet de dissiper l'impression que les gouvernements nationaux et les institutions européennes à Bruxelles sont exclusivement responsables de la gestion de notre continent; à cet égard, les collectivités locales et régionales peuvent aussi contribuer à renverser les dangereuses tendances d'isolationnisme ou de renationalisation qui pourraient menacer la stabilité de pays et de régions aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE; |
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9.

est d'avis qu'une participation renforcée des collectivités locales et régionales à la politique de voisinage renforce la sensibilisation et la participation des citoyens et leur adhésion aux objectifs de la politique et permet de dissiper l'impression que les gouvernements nationaux et les institutions européennes à Bruxelles sont exclusivement responsables de la gestion de notre continent; à cet égard, les collectivités locales et régionales peuvent aussi contribuer à renverser les dangereuses tendances d'isolationnisme ou de renationalisation qui pourraient menacer la stabilité de pays et de régions aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE;

| 10. | met en avant le poids de la coopération entre régions de l'UE et régions tierces non limitrophes; |
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10.

met en avant le poids de la coopération entre régions de l'UE et régions tierces non limitrophes;

| 11. | recommande de soutenir non seulement la croissance économique "tout court", mais aussi le développement durable dans les pays voisins, avec une attention particulière pour la réduction des disparités régionales et sociales; |
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11.

recommande de soutenir non seulement la croissance économique "tout court", mais aussi le développement durable dans les pays voisins, avec une attention particulière pour la réduction des disparités régionales et sociales;

| 12. | souscrit à la proposition de la Commission d'encourager et de soutenir le partenariat. La coopération à long terme entre l'ensemble des différents acteurs de la société favorise le pluralisme et l'engagement à plusieurs niveaux, ce qui améliore d'autant les conditions d’un développement durable sur le plan économique, social et démocratique; |
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12.

souscrit à la proposition de la Commission d'encourager et de soutenir le partenariat. La coopération à long terme entre l'ensemble des différents acteurs de la société favorise le pluralisme et l'engagement à plusieurs niveaux, ce qui améliore d'autant les conditions d’un développement durable sur le plan économique, social et démocratique;

| 13. | estime que les modes de travail et de fonctionnement de la région peuvent s'avérer particulièrement utiles dans le cadre de la politique européenne de voisinage, en renforçant les instruments dont celle-ci dispose déjà, tels que TAIEX, SIGMA, les jumelages de régions et de villes et les plans d'action; |
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13.

estime que les modes de travail et de fonctionnement de la région peuvent s'avérer particulièrement utiles dans le cadre de la politique européenne de voisinage, en renforçant les instruments dont celle-ci dispose déjà, tels que TAIEX, SIGMA, les jumelages de régions et de villes et les plans d'action;

| 14. | confirme et partage la proposition de la Commission selon laquelle de véritables partenariats régionaux peuvent être créés par exemple dans des domaines de coopération tels que les PME, la gestion de l'environnement, la formation, la jeunesse, la culture, les transports, la recherche, le développement rural, l'emploi, etc. Les collectivités locales et régionales de l'Union disposent d'une longue expérience et de connaissances concrètes dans les domaines de coopération précités, et participent volontiers à des partenariats; |
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14.

confirme et partage la proposition de la Commission selon laquelle de véritables partenariats régionaux peuvent être créés par exemple dans des domaines de coopération tels que les PME, la gestion de l'environnement, la formation, la jeunesse, la culture, les transports, la recherche, le développement rural, l'emploi, etc. Les collectivités locales et régionales de l'Union disposent d'une longue expérience et de connaissances concrètes dans les domaines de coopération précités, et participent volontiers à des partenariats;

| 15. | maintient les messages essentiels formulés dans son avis d'initiative sur "Une politique européenne de voisinage forte", dont il rappelle l'importance et l'actualité; |
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15.

maintient les messages essentiels formulés dans son avis d'initiative sur "Une politique européenne de voisinage forte", dont il rappelle l'importance et l'actualité;

| 16. | attire l'attention sur le rôle des institutions de l'UE quant à l'utilisation efficace des ressources disponibles par les pays partenaires et demande de mettre l'accent sur une coopération pratique débouchant sur des résultats concrets; |
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16.

attire l'attention sur le rôle des institutions de l'UE quant à l'utilisation efficace des ressources disponibles par les pays partenaires et demande de mettre l'accent sur une coopération pratique débouchant sur des résultats concrets;

| 17. | insiste fermement sur la nécessité de réserver un financement adéquat à la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage dans le budget 2014-2020 de l'UE; |
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17.

insiste fermement sur la nécessité de réserver un financement adéquat à la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage dans le budget 2014-2020 de l'UE;

| 18. | se félicite de voir que la Commission souhaite simplifier et mieux coordonner les différents instruments financiers et en souligne l'effet et le bénéfice potentiels; |
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18.

se félicite de voir que la Commission souhaite simplifier et mieux coordonner les différents instruments financiers et en souligne l'effet et le bénéfice potentiels;

Différenciation de la politique de voisinage, modalités de fonctionnement, rôle des régions

| 19. | est convaincu que la nécessaire différenciation de la politique de voisinage ne doit pas uniquement revêtir un caractère formel se traduisant par une division géographique en dimension méridionale et dimension orientale; |
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19.

est convaincu que la nécessaire différenciation de la politique de voisinage ne doit pas uniquement revêtir un caractère formel se traduisant par une division géographique en dimension méridionale et dimension orientale;

| 20. | recommande que la différenciation de la politique de voisinage soit fonction du degré de fonctionnement de la démocratie (c'est-à-dire du processus de démocratisation), du respect des droits de l'homme et du citoyen, de l'État de droit, ainsi que de l'avancée des transformations systémiques/économiques (avec une attention particulière pour la mise en œuvre des principes du libre marché) dans les différents pays. La politique de voisinage sera d'autant plus efficace qu'elle sera mieux ciblée; |
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20.

recommande que la différenciation de la politique de voisinage soit fonction du degré de fonctionnement de la démocratie (c'est-à-dire du processus de démocratisation), du respect des droits de l'homme et du citoyen, de l'État de droit, ainsi que de l'avancée des transformations systémiques/économiques (avec une attention particulière pour la mise en œuvre des principes du libre marché) dans les différents pays. La politique de voisinage sera d'autant plus efficace qu'elle sera mieux ciblée;

| 21. | estime opportun d'élaborer des instruments politiques permettant de traiter de manière différenciée les actions de la société, des collectivités territoriales et des gouvernements en fonction de leurs spécificités et de leurs possibilités. Les actions menées dans ces différentes sphères devraient être coordonnées, mais il n'est pas nécessaire – et souvent, pas opportun – qu'elles se déroulent en parallèle; |
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21.

estime opportun d'élaborer des instruments politiques permettant de traiter de manière différenciée les actions de la société, des collectivités territoriales et des gouvernements en fonction de leurs spécificités et de leurs possibilités. Les actions menées dans ces différentes sphères devraient être coordonnées, mais il n'est pas nécessaire – et souvent, pas opportun – qu'elles se déroulent en parallèle;

| 22. | juge que dans le cadre de la politique de voisinage, le principe du "plus pour plus" applicable au niveau gouvernemental est clair et justifié; |
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22.

juge que dans le cadre de la politique de voisinage, le principe du "plus pour plus" applicable au niveau gouvernemental est clair et justifié;

| 23. | estime en revanche qu'au niveau de la société, ce même principe du "plus pour plus" est peu compréhensible, et qu'une application trop formelle de celui-ci pourrait même s'avérer contre-productive et entraver les contacts ascendants déjà établis. Pour être efficaces, les contacts sociaux doivent être marqués par la continuité et prendre un caractère aussi informel que possible; |
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23.

estime en revanche qu'au niveau de la société, ce même principe du "plus pour plus" est peu compréhensible, et qu'une application trop formelle de celui-ci pourrait même s'avérer contre-productive et entraver les contacts ascendants déjà établis. Pour être efficaces, les contacts sociaux doivent être marqués par la continuité et prendre un caractère aussi informel que possible;

| 24. | est d'avis que l'engagement des collectivités locales et régionales ne peut se substituer à la participation des groupes citoyens et du secteur tertiaire; |
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24.

est d'avis que l'engagement des collectivités locales et régionales ne peut se substituer à la participation des groupes citoyens et du secteur tertiaire;

| 25. | insiste sur la nécessité de reconnaître la participation du secteur tertiaire comme une composante essentielle de la politique de voisinage, qui requiert des instruments spécifiques; |
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25.

insiste sur la nécessité de reconnaître la participation du secteur tertiaire comme une composante essentielle de la politique de voisinage, qui requiert des instruments spécifiques;

| 26. | met en exergue le rôle des collectivités locales et régionales lorsqu'il s'agit de resserrer les liens commerciaux et estime que le renforcement de l'intégration économique peut servir de catalyseur aux changements sociopolitiques. Le Comité invite par ailleurs les pays concernés par la PEV à mettre en place des zones de libre-échange; |
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26.

met en exergue le rôle des collectivités locales et régionales lorsqu'il s'agit de resserrer les liens commerciaux et estime que le renforcement de l'intégration économique peut servir de catalyseur aux changements sociopolitiques. Le Comité invite par ailleurs les pays concernés par la PEV à mettre en place des zones de libre-échange;

| 27. | mesure l'importance du travail et des possibilités offertes par l'Assemblée régionale et locale euroméditerranéenne (ARLEM), qui permet aux collectivités locales et régionales de participer au débat politique euroméditerranéen et apporte une dimension territoriale aux projets sélectionnés par le secrétariat général de l'Union pour la Méditerranée (UpM). Elle garantit également l'échange de bonnes pratiques et contribue à la réalisation des objectifs de la politique européenne de voisinage; |
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27.

mesure l'importance du travail et des possibilités offertes par l'Assemblée régionale et locale euroméditerranéenne (ARLEM), qui permet aux collectivités locales et régionales de participer au débat politique euroméditerranéen et apporte une dimension territoriale aux projets sélectionnés par le secrétariat général de l'Union pour la Méditerranée (UpM). Elle garantit également l'échange de bonnes pratiques et contribue à la réalisation des objectifs de la politique européenne de voisinage;

| 28. | soutient également la Conférence des collectivités territoriales des pays du partenariat oriental et de l'UE (CORLEAP) en tant que réseau de coopération multilatérale entre les collectivités régionales et locales de l'UE et des pays du partenariat oriental, qui vise à associer davantage ces collectivités à la bonne marche dudit partenariat. Il entend aussi travailler avec les pouvoirs locaux et régionaux des partenaires orientaux afin d'établir un cadre institutionnel permanent de coopération; |
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28.

soutient également la Conférence des collectivités territoriales des pays du partenariat oriental et de l'UE (CORLEAP) en tant que réseau de coopération multilatérale entre les collectivités régionales et locales de l'UE et des pays du partenariat oriental, qui vise à associer davantage ces collectivités à la bonne marche dudit partenariat. Il entend aussi travailler avec les pouvoirs locaux et régionaux des partenaires orientaux afin d'établir un cadre institutionnel permanent de coopération;

| 29. | demande à l'Union européenne, à l'Union pour la Méditerranée, aux gouvernements nationaux et aux acteurs internationaux de poursuivre la collaboration avec l'ARLEM, qui réunit le Comité des régions et les associations d'autorités régionales et locales, en vue d'une action plus coordonnée et efficace dans le bassin méditerranéen; |
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29.

demande à l'Union européenne, à l'Union pour la Méditerranée, aux gouvernements nationaux et aux acteurs internationaux de poursuivre la collaboration avec l'ARLEM, qui réunit le Comité des régions et les associations d'autorités régionales et locales, en vue d'une action plus coordonnée et efficace dans le bassin méditerranéen;

| 30. | préconise de privilégier la relation interpersonnelle et directe dans les contacts sociaux. Il est ici question d'un engagement personnel de la part des participants, et non d'une implication qui se limiterait à leurs actions et leur rôle institutionnels; |
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30.

préconise de privilégier la relation interpersonnelle et directe dans les contacts sociaux. Il est ici question d'un engagement personnel de la part des participants, et non d'une implication qui se limiterait à leurs actions et leur rôle institutionnels;

| 31. | estime indispensable d'éveiller l'intérêt des villes et des régions pour les échanges culturels. Il s'agit d'un domaine dans lequel le secteur tertiaire peut se montrer particulièrement efficace. Il nécessite toutefois un appui ferme des collectivités territoriales et des gouvernements nationaux; |
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31.

estime indispensable d'éveiller l'intérêt des villes et des régions pour les échanges culturels. Il s'agit d'un domaine dans lequel le secteur tertiaire peut se montrer particulièrement efficace. Il nécessite toutefois un appui ferme des collectivités territoriales et des gouvernements nationaux;

| 32. | juge nécessaire d'équilibrer les divergences d'intérêt entre différents groupes de régions sur base de la zone géographique à laquelle elles appartiennent. La coordination globale de la politique extérieure de l'UE doit garantir que la différenciation ne conduise pas à une mise en concurrence entre le Sud et l'Est et la spécialisation par régions dans les divers domaines de la politique de voisinage ne peut ni générer, ni accentuer d'éventuelles divergences d'intérêt ou une rivalité au sens négatif du terme; |
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32.

juge nécessaire d'équilibrer les divergences d'intérêt entre différents groupes de régions sur base de la zone géographique à laquelle elles appartiennent. La coordination globale de la politique extérieure de l'UE doit garantir que la différenciation ne conduise pas à une mise en concurrence entre le Sud et l'Est et la spécialisation par régions dans les divers domaines de la politique de voisinage ne peut ni générer, ni accentuer d'éventuelles divergences d'intérêt ou une rivalité au sens négatif du terme;

| 33. | estime que l'institutionnalisation de la politique de voisinage devrait faciliter et soutenir l'engagement et les actions des régions "à distance" (par exemple, la coopération de régions d'Europe centrale dans le bassin méditerranéen ou de régions d'Europe occidentale dans l'espace oriental). Une telle démarche renforcerait le sentiment de responsabilité partagée des régions par rapport à l'ensemble de la politique européenne de voisinage; |
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33.

estime que l'institutionnalisation de la politique de voisinage devrait faciliter et soutenir l'engagement et les actions des régions "à distance" (par exemple, la coopération de régions d'Europe centrale dans le bassin méditerranéen ou de régions d'Europe occidentale dans l'espace oriental). Une telle démarche renforcerait le sentiment de responsabilité partagée des régions par rapport à l'ensemble de la politique européenne de voisinage;

| 34. | est d'avis que le rôle spécifique des régions jouxtant des frontières sensibles de l'UE à l'Est et au Sud mérite d'être renforcé. En effet, ce sont elles qui sont directement confrontées aux problèmes du voisinage européen. Il ne peut en aucun cas être question de mener la politique européenne de voisinage au-dessus de leurs têtes. Leurs intérêts spécifiques doivent y être pris en compte; |
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34.

est d'avis que le rôle spécifique des régions jouxtant des frontières sensibles de l'UE à l'Est et au Sud mérite d'être renforcé. En effet, ce sont elles qui sont directement confrontées aux problèmes du voisinage européen. Il ne peut en aucun cas être question de mener la politique européenne de voisinage au-dessus de leurs têtes. Leurs intérêts spécifiques doivent y être pris en compte;

| 35. | préconise d'accorder un soutien spécifique aux régions frontalières de l'Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage; |
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35.

préconise d'accorder un soutien spécifique aux régions frontalières de l'Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

| 36. | considère que la politique européenne de voisinage devrait tenir compte des relations existant avec des pays tiers, notamment la Russie, en particulier à l'Est. Il convient de sensibiliser les régions à cet aspect de la PEV et de soutenir des formes de coopération appropriées avec tous les pays tiers concernés; |
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36.

considère que la politique européenne de voisinage devrait tenir compte des relations existant avec des pays tiers, notamment la Russie, en particulier à l'Est. Il convient de sensibiliser les régions à cet aspect de la PEV et de soutenir des formes de coopération appropriées avec tous les pays tiers concernés;

| 37. | fait part de son intention d'appuyer le processus de démocratisation dans les différents pays voisins de l'UE en poursuivant ses missions d'observation électorale avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe; |
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37.

fait part de son intention d'appuyer le processus de démocratisation dans les différents pays voisins de l'UE en poursuivant ses missions d'observation électorale avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe;

Conditions de la politique de voisinage dans les différents pays

| 38. | estime indispensable de tenir compte des conditions spécifiques de l'action du partenariat oriental et de la politique de voisinage dans le Caucase; |
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38.

estime indispensable de tenir compte des conditions spécifiques de l'action du partenariat oriental et de la politique de voisinage dans le Caucase;

| 39. | observe que dans le cadre du partenariat oriental, la Géorgie nécessite un appui permanent et systématique eu égard aux conséquences du conflit de 2008; |
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39.

observe que dans le cadre du partenariat oriental, la Géorgie nécessite un appui permanent et systématique eu égard aux conséquences du conflit de 2008;

| 40. | recommande d'intensifier la politique de voisinage dans toute la région de la mer Noire. Il y a lieu de souligner l'importance constante que revêt cette zone pour l'UE sur le plan géopolitique, tout comme celle de la synergie de la mer Noire. Les États membres de l'UE bordant cet espace devraient recevoir de la part de l'UE un appui substantiel pour leurs actions liées à la politique de voisinage; |
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40.

recommande d'intensifier la politique de voisinage dans toute la région de la mer Noire. Il y a lieu de souligner l'importance constante que revêt cette zone pour l'UE sur le plan géopolitique, tout comme celle de la synergie de la mer Noire. Les États membres de l'UE bordant cet espace devraient recevoir de la part de l'UE un appui substantiel pour leurs actions liées à la politique de voisinage;

| 41. | estime que le cas de la Moldavie est particulier. Au vu des progrès significatifs qui y ont été réalisés grâce à la politique de voisinage et au partenariat oriental, il convient de susciter le plus grand intérêt possible pour le développement du pays. Remporter un succès, même partiel, peut avoir un impact décisif sur la promotion de la politique de voisinage et de la politique étrangère européenne; |
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41.

estime que le cas de la Moldavie est particulier. Au vu des progrès significatifs qui y ont été réalisés grâce à la politique de voisinage et au partenariat oriental, il convient de susciter le plus grand intérêt possible pour le développement du pays. Remporter un succès, même partiel, peut avoir un impact décisif sur la promotion de la politique de voisinage et de la politique étrangère européenne;

| 42. | attire l'attention sur les spécificités de l'oblast de Kaliningrad qui, en dépit de sa localisation particulière, ne fait pas l'objet de la politique de voisinage. Il s'agit pourtant d'un territoire extrêmement important et sensible qui n'est pas simplement situé aux frontières de l'UE, mais se trouve entouré de toutes parts par le territoire européen. Il est inconcevable de faire abstraction des spécificités de cette région dans la conduite de la politique de voisinage aux abords immédiats de l'UE; |
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42.

attire l'attention sur les spécificités de l'oblast de Kaliningrad qui, en dépit de sa localisation particulière, ne fait pas l'objet de la politique de voisinage. Il s'agit pourtant d'un territoire extrêmement important et sensible qui n'est pas simplement situé aux frontières de l'UE, mais se trouve entouré de toutes parts par le territoire européen. Il est inconcevable de faire abstraction des spécificités de cette région dans la conduite de la politique de voisinage aux abords immédiats de l'UE;

| 43. | est d'avis qu'en dépit des déceptions suscitées par difficultés permanentes de la Biélorussie, il reste nécessaire de maintenir l'engagement de la politique de voisinage dans ce pays; |
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43.

est d'avis qu'en dépit des déceptions suscitées par difficultés permanentes de la Biélorussie, il reste nécessaire de maintenir l'engagement de la politique de voisinage dans ce pays;

| 44. | estime indispensable de soutenir de manière conséquente les processus de transformation démocratique, politique, économique et sociale en Ukraine; |
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44.

estime indispensable de soutenir de manière conséquente les processus de transformation démocratique, politique, économique et sociale en Ukraine;

| 45. | recommande, dans le contexte actuel faisant suite au printemps arabe, qu'un rôle important revienne à la politique de voisinage par le développement des contacts entre les sociétés. Au cours de la période à venir, il conviendra de prêter à cette région une attention profonde et particulière. Il faut considérer l'engagement dans cette région comme un test de la responsabilité de tous les membres de l'UE en tant qu'États, régions et sociétés; |
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45.

recommande, dans le contexte actuel faisant suite au printemps arabe, qu'un rôle important revienne à la politique de voisinage par le développement des contacts entre les sociétés. Au cours de la période à venir, il conviendra de prêter à cette région une attention profonde et particulière. Il faut considérer l'engagement dans cette région comme un test de la responsabilité de tous les membres de l'UE en tant qu'États, régions et sociétés;

| 46. | rappelle que chacun des pays du sud de la Méditerranée est différent et que l'approche de l'UE doit être spécifique et adaptée à chaque situation. Néanmoins, le renforcement de la démocratie et la transition démocratique forment un processus de nature universelle qui débute avant tout au niveau de la base et ne peut être imposé d'en haut si l'on entend qu'il soit stable et fermement ancré dans la société; |
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46.

rappelle que chacun des pays du sud de la Méditerranée est différent et que l'approche de l'UE doit être spécifique et adaptée à chaque situation. Néanmoins, le renforcement de la démocratie et la transition démocratique forment un processus de nature universelle qui débute avant tout au niveau de la base et ne peut être imposé d'en haut si l'on entend qu'il soit stable et fermement ancré dans la société;

Importance de la coopération territoriale comme instrument de la politique de voisinage

| 47. | est convaincu que les eurorégions ont une expérience essentielle à apporter à la politique de voisinage. Elles ont été d'une aide précieuse aux pays d'Europe centrale dans le processus d'adhésion à l'Union européenne et sont devenues, après leur adhésion, un outil appréciable pour réguler les relations avec les pays tiers voisins; |
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47.

est convaincu que les eurorégions ont une expérience essentielle à apporter à la politique de voisinage. Elles ont été d'une aide précieuse aux pays d'Europe centrale dans le processus d'adhésion à l'Union européenne et sont devenues, après leur adhésion, un outil appréciable pour réguler les relations avec les pays tiers voisins;

| 48. | offre par conséquent son soutien en vue de l'établissement de structures politiques et administratives décentralisées et durables, dès lors que les capacités administratives et institutionnelles des collectivités locales et régionales facilitent la coopération au niveau infra-étatique, améliorent l'efficacité et la gouvernance et sont fondamentales pour le processus de démocratisation; |
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48.

offre par conséquent son soutien en vue de l'établissement de structures politiques et administratives décentralisées et durables, dès lors que les capacités administratives et institutionnelles des collectivités locales et régionales facilitent la coopération au niveau infra-étatique, améliorent l'efficacité et la gouvernance et sont fondamentales pour le processus de démocratisation;

| 49. | recommande d'explorer les possibilités de renforcer les eurorégions existantes en utilisant le mécanisme du groupement européen de coopération territoriale, car ceci permettrait d'améliorer la sécurité juridique des parties concernées et la transparence des structures créées. Réitère sa demande de faire en sorte qu'il soit possible d'établir des GECT avec des pays tiers sur une base bilatérale et demande aux États membres qui ne l'auraient déjà fait de prendre les mesures nécessaires pour faciliter la création et la mise en œuvre de GECT; |
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49.

recommande d'explorer les possibilités de renforcer les eurorégions existantes en utilisant le mécanisme du groupement européen de coopération territoriale, car ceci permettrait d'améliorer la sécurité juridique des parties concernées et la transparence des structures créées. Réitère sa demande de faire en sorte qu'il soit possible d'établir des GECT avec des pays tiers sur une base bilatérale et demande aux États membres qui ne l'auraient déjà fait de prendre les mesures nécessaires pour faciliter la création et la mise en œuvre de GECT;

| 50. | souligne l'utilité pratique des programmes de renforcement des capacités dans le contexte de l'élargissement et des politiques européennes de voisinage et, prenant l'exemple concret du programme pilote de l'instrument pour l'administration locale (1), réitère sa suggestion que des initiatives similaires soient développées pour les pays du sud de la Méditerranée afin d'y encourager le renforcement des capacités au niveau local et régional; |
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50.

souligne l'utilité pratique des programmes de renforcement des capacités dans le contexte de l'élargissement et des politiques européennes de voisinage et, prenant l'exemple concret du programme pilote de l'instrument pour l'administration locale (1), réitère sa suggestion que des initiatives similaires soient développées pour les pays du sud de la Méditerranée afin d'y encourager le renforcement des capacités au niveau local et régional;

| 51. | relève que le concept d'eurorégion permet de couvrir un large spectre d'actions, de l'économie à la culture. Il facilite l'émergence de processus spontanés de coopération, avec la participation du secteur tertiaire. L'eurorégion s'est avérée être un instrument d'action flexible et extraordinairement efficace aux frontières de l'Europe centrale et orientale, formant la frontière extérieure de l'UE; |
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51.

relève que le concept d'eurorégion permet de couvrir un large spectre d'actions, de l'économie à la culture. Il facilite l'émergence de processus spontanés de coopération, avec la participation du secteur tertiaire. L'eurorégion s'est avérée être un instrument d'action flexible et extraordinairement efficace aux frontières de l'Europe centrale et orientale, formant la frontière extérieure de l'UE;

| 52. | conseille de soutenir les projets et d'inciter à la création de nouvelles eurorégions (tirant parti de l'expérience engrangée par des eurorégions établies depuis longtemps déjà), reliant notamment des territoires d'Algérie, de Tunisie, de Libye et d'Égypte à des régions correspondantes d'Europe méridionale; |
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52.

conseille de soutenir les projets et d'inciter à la création de nouvelles eurorégions (tirant parti de l'expérience engrangée par des eurorégions établies depuis longtemps déjà), reliant notamment des territoires d'Algérie, de Tunisie, de Libye et d'Égypte à des régions correspondantes d'Europe méridionale;

| 53. | estime que les spécificités de la frontière méridionale de l'Union européenne, en tant que frontière maritime, ne doivent pas être considérées comme un obstacle à la création d'eurorégions. Il y a lieu de souligner l'importance de certaines initiatives de création d'eurorégions, comme celle d'Andalousie-Gibraltar-Maroc, d'Égée méridionale-Turquie, d'Égée septentrionale-Turquie, de Polis-Trakia Kent (réseau de municipalités grecques et turques de Thrace), bien qu'elles en soient encore à leurs débuts; |
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53.

estime que les spécificités de la frontière méridionale de l'Union européenne, en tant que frontière maritime, ne doivent pas être considérées comme un obstacle à la création d'eurorégions. Il y a lieu de souligner l'importance de certaines initiatives de création d'eurorégions, comme celle d'Andalousie-Gibraltar-Maroc, d'Égée méridionale-Turquie, d'Égée septentrionale-Turquie, de Polis-Trakia Kent (réseau de municipalités grecques et turques de Thrace), bien qu'elles en soient encore à leurs débuts;

| 54. | pense qu'il est urgent de disposer d'une eurorégion de la mer Noire dûment opérationnelle; |
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54.

pense qu'il est urgent de disposer d'une eurorégion de la mer Noire dûment opérationnelle;

| 55. | estime que les eurorégions peuvent seconder efficacement les instruments de la PEV (IEVP – instrument européen de voisinage et de partenariat), comme TAIEX, SIGMA, le jumelage et les plans d'action; |
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55.

estime que les eurorégions peuvent seconder efficacement les instruments de la PEV (IEVP – instrument européen de voisinage et de partenariat), comme TAIEX, SIGMA, le jumelage et les plans d'action;

| 56. | souligne la valeur ajoutée des groupements européens de coopération territoriale (GECT) et de la stratégie macrorégionale comme outils novateurs de coopération territoriale au niveau interrégional et supranational, dans la mesure où ils peuvent, dans l'environnement plus large de la Méditerranée et de la mer Noire, renforcer la cohésion et la coordination des actions politiques dans différents domaines, en rationalisant la répartition des ressources financières et en mettant à l'honneur le rôle des entités régionales et locales, sur la base des principes de la gouvernance à multiniveaux et avec une participation étendue des organisations de la société civile; |
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56.

souligne la valeur ajoutée des groupements européens de coopération territoriale (GECT) et de la stratégie macrorégionale comme outils novateurs de coopération territoriale au niveau interrégional et supranational, dans la mesure où ils peuvent, dans l'environnement plus large de la Méditerranée et de la mer Noire, renforcer la cohésion et la coordination des actions politiques dans différents domaines, en rationalisant la répartition des ressources financières et en mettant à l'honneur le rôle des entités régionales et locales, sur la base des principes de la gouvernance à multiniveaux et avec une participation étendue des organisations de la société civile;

Dimension citoyenne de la politique de voisinage appuyée par l'action des régions

| 57. | conseille d'éviter que les contacts entre gouvernements nationaux, voire entre collectivités régionales, se substituent aux contacts élargis et approfondis entre sociétés. Tous les pays du bassin méditerranéen devraient être liés par des eurorégions, facilitant les contacts du secteur tertiaire et des groupes de citoyens; |
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57.

conseille d'éviter que les contacts entre gouvernements nationaux, voire entre collectivités régionales, se substituent aux contacts élargis et approfondis entre sociétés. Tous les pays du bassin méditerranéen devraient être liés par des eurorégions, facilitant les contacts du secteur tertiaire et des groupes de citoyens;

| 58. | recommande le recours à des actions caractéristiques des eurorégions comme antidotes efficaces aux stéréotypes et craintes multiples liés à la migration aux frontières de l'UE et estime que l'expérience directe de coopération et d'échange peut également contribuer à dépasser les stéréotypes associés à l'Europe et à l'Ouest dans de nombreux pays riverains de l'Union; |
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58.

recommande le recours à des actions caractéristiques des eurorégions comme antidotes efficaces aux stéréotypes et craintes multiples liés à la migration aux frontières de l'UE et estime que l'expérience directe de coopération et d'échange peut également contribuer à dépasser les stéréotypes associés à l'Europe et à l'Ouest dans de nombreux pays riverains de l'Union;

| 59. | estime qu'une politique de voisinage active peut être un moyen d'endiguer les flux migratoires incontrôlés; |
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59.

estime qu'une politique de voisinage active peut être un moyen d'endiguer les flux migratoires incontrôlés;

| 60. | considère qu'une politique de voisinage fondée sur l'assistance aux personnes et aux groupes les plus actifs dans les régions et pays limitrophes de l'Union européenne peut favoriser les processus de transformation politique et économique; |
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60.

considère qu'une politique de voisinage fondée sur l'assistance aux personnes et aux groupes les plus actifs dans les régions et pays limitrophes de l'Union européenne peut favoriser les processus de transformation politique et économique;

| 61. | maintient que l'aide aux personnes et aux groupes œuvrant activement à la démocratisation et aux réformes économiques est susceptible de renforcer l'efficacité de toutes les actions; |
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61.

maintient que l'aide aux personnes et aux groupes œuvrant activement à la démocratisation et aux réformes économiques est susceptible de renforcer l'efficacité de toutes les actions;

| 62. | souligne l'importance d'organiser, dans le cadre de la politique de voisinage, diverses formes d'échanges de jeunes et d'étudiants, et de veiller à la coopération scientifique; |
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62.

souligne l'importance d'organiser, dans le cadre de la politique de voisinage, diverses formes d'échanges de jeunes et d'étudiants, et de veiller à la coopération scientifique;

| 63. | souligne l'importance de renforcer la capacité administrative dans les pays partenaires et accueille donc favorablement le renforcement des programmes nationaux tels que le Centre estonien du partenariat oriental, qui cible les capacités administratives, et l'Académie d'administration publique du partenariat oriental de Varsovie, en les invitant à soutenir les réformes administratives et le renforcement des capacités au niveau local et régional également; |
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63.

souligne l'importance de renforcer la capacité administrative dans les pays partenaires et accueille donc favorablement le renforcement des programmes nationaux tels que le Centre estonien du partenariat oriental, qui cible les capacités administratives, et l'Académie d'administration publique du partenariat oriental de Varsovie, en les invitant à soutenir les réformes administratives et le renforcement des capacités au niveau local et régional également;

Coopération interrégionale dans le cadre de la politique de voisinage

| 64. | recommande que les eurorégions du Sud disposent de partenaires dans d'autres zones du continent (tout comme les régions). Il conviendrait en particulier de tisser des liens entre les eurorégions situées à la frontière méridionale de l'UE et les eurorégions se trouvant en Europe centrale et septentrionale, jouxtant l'Europe orientale. La politique européenne de voisinage ne doit pas se fragmenter en dimensions isolées, et la politique régionale de l'UE devrait lutter contre une telle tendance. Le groupement européen de coopération territoriale semble être l'outil idoine pour nouer ce type de liens; |
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64.

recommande que les eurorégions du Sud disposent de partenaires dans d'autres zones du continent (tout comme les régions). Il conviendrait en particulier de tisser des liens entre les eurorégions situées à la frontière méridionale de l'UE et les eurorégions se trouvant en Europe centrale et septentrionale, jouxtant l'Europe orientale. La politique européenne de voisinage ne doit pas se fragmenter en dimensions isolées, et la politique régionale de l'UE devrait lutter contre une telle tendance. Le groupement européen de coopération territoriale semble être l'outil idoine pour nouer ce type de liens;

| 65. | estime que la politique des visas de l'UE devrait être soumise à une analyse systématique en vue de faciliter la délivrance de visas pour les ressortissants des pays concernés par la politique européenne de voisinage, sachant qu'une telle démarche faciliterait le dialogue entre les sociétés; |
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65.

estime que la politique des visas de l'UE devrait être soumise à une analyse systématique en vue de faciliter la délivrance de visas pour les ressortissants des pays concernés par la politique européenne de voisinage, sachant qu'une telle démarche faciliterait le dialogue entre les sociétés;

| 66. | met en exergue les avantages potentiels que présenterait l'introduction d'un petit trafic frontalier au bord de certaines frontières de l'Union européenne. |
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66.

met en exergue les avantages potentiels que présenterait l'introduction d'un petit trafic frontalier au bord de certaines frontières de l'Union européenne.

Bruxelles, le 14 décembre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Le CdR coopère déjà étroitement avec la Commission européenne en soutenant le programme pilote, qui se limite pour le moment aux pays candidats ou potentiellement candidats.

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| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/23 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/23

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Avis du Comité des régions sur «Moins de démarches administratives pour les citoyens: promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil»

2012/C 54/05

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | fait remarquer que des actes d'état civil tels que les certificats de naissance, de mariage et de décès, les enregistrements de divorces, les changements de nom etc. sont d'une importance fondamentale pour l'identité d'une personne et la capacité de celle-ci à participer pleinement à la vie sociale, économique et politique; |
| --- | --- |

—

fait remarquer que des actes d'état civil tels que les certificats de naissance, de mariage et de décès, les enregistrements de divorces, les changements de nom etc. sont d'une importance fondamentale pour l'identité d'une personne et la capacité de celle-ci à participer pleinement à la vie sociale, économique et politique;

| — | souligne que les documents publics remplissent une fonction essentielle, en ce qu'ils garantissent aux citoyens de l'UE la possibilité d'exercer effectivement leurs droits; |
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—

souligne que les documents publics remplissent une fonction essentielle, en ce qu'ils garantissent aux citoyens de l'UE la possibilité d'exercer effectivement leurs droits;

| — | souligne que la législation sur l'état civil relève de la compétence exclusive des États membres et de leurs collectivités territoriales constituantes, et insiste sur la nécessité de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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—

souligne que la législation sur l'état civil relève de la compétence exclusive des États membres et de leurs collectivités territoriales constituantes, et insiste sur la nécessité de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| — | partage l'objectif global de la Commission qui consiste à cerner et à supprimer les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'UE, en particulier dans les situations transfrontières, et à permettre aux citoyens de continuer à retirer des bénéfices pratiques et tangibles de l'intégration européenne en cours, et demande que l'élaboration des mesures politiques dans ce domaine vise principalement à répondre aux besoins des citoyens; |
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—

partage l'objectif global de la Commission qui consiste à cerner et à supprimer les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'UE, en particulier dans les situations transfrontières, et à permettre aux citoyens de continuer à retirer des bénéfices pratiques et tangibles de l'intégration européenne en cours, et demande que l'élaboration des mesures politiques dans ce domaine vise principalement à répondre aux besoins des citoyens;

| — | partage l'opinion selon laquelle la légalisation de documents publics entre États membres ne devrait pas être nécessaire; toutefois, étant donné que l'échange d'informations est peu fiable et fragmentaire, suggère qu'avant de légiférer, il pourrait être opportun de mettre en place une infrastructure favorisant la coopération administrative entre les officiers de l'état civil des États membres, afin que ceux-ci puissent authentifier des documents si besoin est; dans l'intervalle et afin de faciliter les opérations avec les pays tiers, considère que les États membres devraient examiner, en vue d'une adoption, le programme e-APP pour l'émission et l'utilisation d'apostilles électroniques; |
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—

partage l'opinion selon laquelle la légalisation de documents publics entre États membres ne devrait pas être nécessaire; toutefois, étant donné que l'échange d'informations est peu fiable et fragmentaire, suggère qu'avant de légiférer, il pourrait être opportun de mettre en place une infrastructure favorisant la coopération administrative entre les officiers de l'état civil des États membres, afin que ceux-ci puissent authentifier des documents si besoin est; dans l'intervalle et afin de faciliter les opérations avec les pays tiers, considère que les États membres devraient examiner, en vue d'une adoption, le programme e-APP pour l'émission et l'utilisation d'apostilles électroniques;

| — | estime qu'il ne faudrait pas écarter la possibilité d'établir un bureau européen de l'état civil si la création de celui-ci s'avérait plus efficace que la mise en place d'une multitude de nouveaux bureaux ou le maintien de bureaux similaires dans les États membres; |
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estime qu'il ne faudrait pas écarter la possibilité d'établir un bureau européen de l'état civil si la création de celui-ci s'avérait plus efficace que la mise en place d'une multitude de nouveaux bureaux ou le maintien de bureaux similaires dans les États membres;

| — | suggère d'envisager l'introduction de directives pour de bonnes pratiques à l'intention des États membres, en vue de faciliter la fourniture de documents d'état civil sur une base transfrontière. |
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—

suggère d'envisager l'introduction de directives pour de bonnes pratiques à l'intention des États membres, en vue de faciliter la fourniture de documents d'état civil sur une base transfrontière.

| Rapporteur | M. Patrick McGOWAN (IE/ADLE), membre du conseil général du Donegal et de la collectivité régionale de Border |
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| Texte de référence | Livre vert: "Moins de démarches administratives pour les citoyens: Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d'état civil"
  COM(2010) 747 |

Rapporteur

M. Patrick McGOWAN (IE/ADLE), membre du conseil général du Donegal et de la collectivité régionale de Border

Texte de référence

Livre vert: "Moins de démarches administratives pour les citoyens: Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d'état civil"

COM(2010) 747

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | accueille favorablement l'initiative de la Commission européenne visant à mettre en place une Union des citoyens en lançant le livre vert pour susciter, à l'échelle de l'UE, un débat sur les possibilités d'élaboration de propositions législatives dans deux domaines distincts, mais liés:






  (a) | la libre circulation des documents publics par la suppression de la légalisation des documents entre les États membres et |
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1.

accueille favorablement l'initiative de la Commission européenne visant à mettre en place une Union des citoyens en lançant le livre vert pour susciter, à l'échelle de l'UE, un débat sur les possibilités d'élaboration de propositions législatives dans deux domaines distincts, mais liés:

(a)

la libre circulation des documents publics par la suppression de la légalisation des documents entre les États membres et

| (b) | la reconnaissance des effets de certains documents d'état civil afin qu'un statut juridique attribué dans un État membre puisse être reconnu avec les mêmes conséquences juridiques dans un autre État membre; |
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(b)

la reconnaissance des effets de certains documents d'état civil afin qu'un statut juridique attribué dans un État membre puisse être reconnu avec les mêmes conséquences juridiques dans un autre État membre;

| 2. | relève que les documents publics comprennent divers actes et documents administratifs, notariés, judiciaires et incluent des actes d'état civil définissant et représentant les étapes décisives d'une vie; fait remarquer en outre que des actes d'état civil tels que les certificats de naissance, de mariage et de décès, les enregistrements de divorces, les changements de nom etc. sont d'une importance fondamentale pour l'identité d'une personne et la capacité de celle-ci à participer pleinement à la vie sociale, économique et politique; |
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2.

relève que les documents publics comprennent divers actes et documents administratifs, notariés, judiciaires et incluent des actes d'état civil définissant et représentant les étapes décisives d'une vie; fait remarquer en outre que des actes d'état civil tels que les certificats de naissance, de mariage et de décès, les enregistrements de divorces, les changements de nom etc. sont d'une importance fondamentale pour l'identité d'une personne et la capacité de celle-ci à participer pleinement à la vie sociale, économique et politique;

| 3. | souligne que les documents publics remplissent une fonction essentielle, en ce qu'ils garantissent aux citoyens de l'UE la possibilité d'exercer effectivement leurs droits. Figurent parmi ceux-ci la libre circulation des citoyens et des membres de leur famille, la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la sécurité sociale, la libre circulation des biens et des services et une justice efficace pour les citoyens dans les affaires civiles et commerciales; aussi la reconnaissance des droits des citoyens passe par des documents publics de nature très diverse; |
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3.

souligne que les documents publics remplissent une fonction essentielle, en ce qu'ils garantissent aux citoyens de l'UE la possibilité d'exercer effectivement leurs droits. Figurent parmi ceux-ci la libre circulation des citoyens et des membres de leur famille, la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la sécurité sociale, la libre circulation des biens et des services et une justice efficace pour les citoyens dans les affaires civiles et commerciales; aussi la reconnaissance des droits des citoyens passe par des documents publics de nature très diverse;

| 4. | partage l'objectif global de la Commission qui consiste à cerner et à supprimer les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'UE, en particulier dans les situations transfrontières, et de manière générale, à alléger la charge bureaucratique pour faciliter la coopération transfrontière, ainsi qu'à permettre aux citoyens de continuer à retirer des bénéfices pratiques et tangibles de l'intégration européenne en cours, et demande que l'élaboration des mesures politiques dans ce domaine vise principalement à répondre aux besoins des citoyens; |
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4.

partage l'objectif global de la Commission qui consiste à cerner et à supprimer les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'UE, en particulier dans les situations transfrontières, et de manière générale, à alléger la charge bureaucratique pour faciliter la coopération transfrontière, ainsi qu'à permettre aux citoyens de continuer à retirer des bénéfices pratiques et tangibles de l'intégration européenne en cours, et demande que l'élaboration des mesures politiques dans ce domaine vise principalement à répondre aux besoins des citoyens;

| 5. | souligne que la diversité fondamentale des systèmes de l'état civil (fonction du type d'événement, de la personne et du registre de la population) et la variété des procédures en vigueur dans toute l'UE sont le reflet des dispositifs constitutionnels et législatifs des pouvoirs publics et de valeurs sociétales différentes; cette diversité est illustrée par le fait que les actes d'état civil ont des effets juridiques différents d'un État membre à l'autre; |
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5.

souligne que la diversité fondamentale des systèmes de l'état civil (fonction du type d'événement, de la personne et du registre de la population) et la variété des procédures en vigueur dans toute l'UE sont le reflet des dispositifs constitutionnels et législatifs des pouvoirs publics et de valeurs sociétales différentes; cette diversité est illustrée par le fait que les actes d'état civil ont des effets juridiques différents d'un État membre à l'autre;

| 6. | estime que les procédures d'état civil sont généralement efficaces au sein des États membres, et que les problèmes surgissent principalement lorsque des questions transfrontières entrent en jeu; observe cependant qu'environ un tiers des procédures d'état civil dans l'Union européenne présentent une dimension transfrontière et que les problèmes administratifs s'amplifieront au rythme de l'accroissement de la mobilité; la diversité de la législation applicable, chaque pays possédant ses propres règles en matière de conflits de lois, constitue une complication supplémentaire pour les citoyens aux prises avec des questions transfrontières; |
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6.

estime que les procédures d'état civil sont généralement efficaces au sein des États membres, et que les problèmes surgissent principalement lorsque des questions transfrontières entrent en jeu; observe cependant qu'environ un tiers des procédures d'état civil dans l'Union européenne présentent une dimension transfrontière et que les problèmes administratifs s'amplifieront au rythme de l'accroissement de la mobilité; la diversité de la législation applicable, chaque pays possédant ses propres règles en matière de conflits de lois, constitue une complication supplémentaire pour les citoyens aux prises avec des questions transfrontières;

| 7. | souligne que si certains documents publics (notamment dans le domaine des qualifications professionnelles) sont soumis à la législation de l'UE, la législation sur l'état civil relève elle de la compétence exclusive des États membres et de leurs collectivités territoriales constituantes, et insiste sur la nécessité de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l'évolution de la politique et de la législation de l'Union en la matière; |
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7.

souligne que si certains documents publics (notamment dans le domaine des qualifications professionnelles) sont soumis à la législation de l'UE, la législation sur l'état civil relève elle de la compétence exclusive des États membres et de leurs collectivités territoriales constituantes, et insiste sur la nécessité de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l'évolution de la politique et de la législation de l'Union en la matière;

| 8. | souligne à quel point les autorités compétentes en matière de légalisation des documents peuvent différer d'un État membre à l'autre, comme au sein de chacun d'eux, tout en signalant que la diversité des autorités en charge des actes d'état civil est bien plus grande encore; la responsabilité en la matière va des autorités judiciaires ou religieuses aux autorités administratives à différents niveaux de pouvoir; relève néanmoins que c'est le plus souvent à l'échelon local et régional que les citoyens entrent en contact avec ces autorités, l'Union européenne comptant près de 80 000 bureaux locaux de l'état civil; |
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8.

souligne à quel point les autorités compétentes en matière de légalisation des documents peuvent différer d'un État membre à l'autre, comme au sein de chacun d'eux, tout en signalant que la diversité des autorités en charge des actes d'état civil est bien plus grande encore; la responsabilité en la matière va des autorités judiciaires ou religieuses aux autorités administratives à différents niveaux de pouvoir; relève néanmoins que c'est le plus souvent à l'échelon local et régional que les citoyens entrent en contact avec ces autorités, l'Union européenne comptant près de 80 000 bureaux locaux de l'état civil;

| 9. | considère que ces questions ne doivent pas être examinées isolément, mais envisagées également dans le contexte de politiques européennes plus vastes, telles que la politique économique, la stratégie numérique, la politique sociale et la politique extérieure, afin de renforcer l'homogénéité, l'efficacité et la cohérence des actions de l'Union; |
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9.

considère que ces questions ne doivent pas être examinées isolément, mais envisagées également dans le contexte de politiques européennes plus vastes, telles que la politique économique, la stratégie numérique, la politique sociale et la politique extérieure, afin de renforcer l'homogénéité, l'efficacité et la cohérence des actions de l'Union;

Libre circulation des documents publics

| 10. | fait remarquer que la légalisation est normalement destinée à établir la présomption d'authenticité d'un document public étranger, dans la mesure où les autorités d'un pays ne sont pas nécessairement familiarisées avec les sceaux, cachets et signatures de l'autorité délivrant le document public, tout en convenant néanmoins que certains documents publics comme les passeports, les permis de conduire et les jugements sont reconnus sans autre mesure de légalisation; |
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10.

fait remarquer que la légalisation est normalement destinée à établir la présomption d'authenticité d'un document public étranger, dans la mesure où les autorités d'un pays ne sont pas nécessairement familiarisées avec les sceaux, cachets et signatures de l'autorité délivrant le document public, tout en convenant néanmoins que certains documents publics comme les passeports, les permis de conduire et les jugements sont reconnus sans autre mesure de légalisation;

| 11. | considère que la légalisation prend du temps, est coûteuse, nécessite des efforts et ne constitue pas en soi une mesure appropriée pour prévenir la fraude dans l'utilisation transfrontière de documents publics; souscrit aux termes du programme de Stockholm indiquant que l'UE devrait mettre activement à profit son appartenance à la Conférence de La Haye de droit international privé afin de promouvoir les conventions à ce sujet (et faisant également référence à la Commission internationale de l'état civil), étant donné que les États membres n'ont jusqu'ici pas adopté d'approche concertée par rapport aux conventions sur la légalisation des documents; |
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11.

considère que la légalisation prend du temps, est coûteuse, nécessite des efforts et ne constitue pas en soi une mesure appropriée pour prévenir la fraude dans l'utilisation transfrontière de documents publics; souscrit aux termes du programme de Stockholm indiquant que l'UE devrait mettre activement à profit son appartenance à la Conférence de La Haye de droit international privé afin de promouvoir les conventions à ce sujet (et faisant également référence à la Commission internationale de l'état civil), étant donné que les États membres n'ont jusqu'ici pas adopté d'approche concertée par rapport aux conventions sur la légalisation des documents;

| 12. | reconnaît la fragmentation de l'application des conventions existantes en matière de légalisation et la présence d'un ensemble disparate de traités bilatéraux. Ainsi, la convention de Bruxelles de 1987 supprimant l'exigence de légalisation de documents publics entre États membres de l'UE a été signée par moins de la moitié d'entre eux, et ils sont encore plus rares à l'avoir ratifiée ou mise en œuvre à titre provisoire; |
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12.

reconnaît la fragmentation de l'application des conventions existantes en matière de légalisation et la présence d'un ensemble disparate de traités bilatéraux. Ainsi, la convention de Bruxelles de 1987 supprimant l'exigence de légalisation de documents publics entre États membres de l'UE a été signée par moins de la moitié d'entre eux, et ils sont encore plus rares à l'avoir ratifiée ou mise en œuvre à titre provisoire;

| 13. | partage l'opinion selon laquelle la légalisation de documents publics entre États membres ne devrait pas être nécessaire dans une Union européenne fondée sur la confiance mutuelle et, dans le même esprit, considère que d'autres formalités administratives faisant obstacle à la citoyenneté de l'UE et à la liberté de circulation, telles que le certificat de capacité de mariage ou de non-empêchement et le certificat de coutume peuvent également s'avérer superflus entre États membres; |
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13.

partage l'opinion selon laquelle la légalisation de documents publics entre États membres ne devrait pas être nécessaire dans une Union européenne fondée sur la confiance mutuelle et, dans le même esprit, considère que d'autres formalités administratives faisant obstacle à la citoyenneté de l'UE et à la liberté de circulation, telles que le certificat de capacité de mariage ou de non-empêchement et le certificat de coutume peuvent également s'avérer superflus entre États membres;

| 14. | toutefois, étant donné que l'échange d'informations entre les bureaux de l'état civil des États membres est peu fiable et fragmentaire (en effet, certains États membres ne transmettent ni ne reçoivent aucune information sur les événements d'état civil présentant une composante "étrangère"), suggère qu'avant de légiférer, il pourrait être opportun de mettre en place une infrastructure favorisant la coopération administrative entre les officiers de l'état civil des États membres, afin que ceux-ci puissent authentifier des documents si besoin est. De la même manière, il pourrait s'avérer nécessaire d'établir des canaux de coopération afin de faciliter l'authentification d'autres documents officiels, tels que les diplômes d'enseignement et les actes notariés; au demeurant, ces structures de coopération pourraient aider les fonctionnaires à vérifier l'exactitude du contenu du document, ainsi que l'authenticité de ce dernier; |
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14.

toutefois, étant donné que l'échange d'informations entre les bureaux de l'état civil des États membres est peu fiable et fragmentaire (en effet, certains États membres ne transmettent ni ne reçoivent aucune information sur les événements d'état civil présentant une composante "étrangère"), suggère qu'avant de légiférer, il pourrait être opportun de mettre en place une infrastructure favorisant la coopération administrative entre les officiers de l'état civil des États membres, afin que ceux-ci puissent authentifier des documents si besoin est. De la même manière, il pourrait s'avérer nécessaire d'établir des canaux de coopération afin de faciliter l'authentification d'autres documents officiels, tels que les diplômes d'enseignement et les actes notariés; au demeurant, ces structures de coopération pourraient aider les fonctionnaires à vérifier l'exactitude du contenu du document, ainsi que l'authenticité de ce dernier;

| 15. | en outre, juge indispensable d'analyser les raisons des réticences à ratifier les conventions existant en la matière (telles que la convention de Bruxelles de 1987), ainsi que l'expérience acquise par les États membres qui ont mis en œuvre cette dernière convention à titre provisoire; |
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15.

en outre, juge indispensable d'analyser les raisons des réticences à ratifier les conventions existant en la matière (telles que la convention de Bruxelles de 1987), ainsi que l'expérience acquise par les États membres qui ont mis en œuvre cette dernière convention à titre provisoire;

| 16. | dans l'intervalle et afin de faciliter les opérations avec les pays tiers, considère que les États membres devraient examiner, en vue d'une adoption, le programme e-APP (1) pour l'émission et l'utilisation d'apostilles électroniques, ainsi que le registre électronique d'apostilles accessible en ligne (e-registre) récemment lancé par l'Espagne dans le cadre du "projet de l'e-APP pour l'Europe" avec le soutien de la Commission européenne; |
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16.

dans l'intervalle et afin de faciliter les opérations avec les pays tiers, considère que les États membres devraient examiner, en vue d'une adoption, le programme e-APP (1) pour l'émission et l'utilisation d'apostilles électroniques, ainsi que le registre électronique d'apostilles accessible en ligne (e-registre) récemment lancé par l'Espagne dans le cadre du "projet de l'e-APP pour l'Europe" avec le soutien de la Commission européenne;

Les questions transfrontières et la reconnaissance des effets des actes d'état civil

| 17. | souligne que la transmission transfrontière des documents d'état civil pose un problème considérable à de nombreux citoyens. Dans certains États membres, le citoyen peut être tenu de se présenter en personne pour accéder à ses propres documents d'état civil ou obtenir des apostilles. Des formalités administratives inutiles de cette nature peuvent engendrer des frais importants pour les personnes ne résidant plus à ce moment dans l'État membre en question; suggère d'envisager, dans le respect des principes de subsidiarité, l'introduction de directives pour de bonnes pratiques à l'intention des États membres, en vue de faciliter la fourniture de documents d'état civil sur une base transfrontière, tout en prévoyant des garanties suffisantes pour réduire le risque de fraude; |
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17.

souligne que la transmission transfrontière des documents d'état civil pose un problème considérable à de nombreux citoyens. Dans certains États membres, le citoyen peut être tenu de se présenter en personne pour accéder à ses propres documents d'état civil ou obtenir des apostilles. Des formalités administratives inutiles de cette nature peuvent engendrer des frais importants pour les personnes ne résidant plus à ce moment dans l'État membre en question; suggère d'envisager, dans le respect des principes de subsidiarité, l'introduction de directives pour de bonnes pratiques à l'intention des États membres, en vue de faciliter la fourniture de documents d'état civil sur une base transfrontière, tout en prévoyant des garanties suffisantes pour réduire le risque de fraude;

| 18. | souligne que chaque État membre a développé son propre acquis en matière de citoyenneté et d'état civil, qui découle de son histoire et de sa culture, ainsi que de son système politico-juridique, et que l'introduction d'un changement majeur pourrait avoir des répercussions de nature constitutionnelle, législative et économique pour les pouvoirs publics au sein des États membres et nécessiter des modifications juridiques et administratives de grande envergure dans les structures et procédures; de la même manière, il pourrait induire des bouleversements sociaux et culturels pour les citoyens et la société; |
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18.

souligne que chaque État membre a développé son propre acquis en matière de citoyenneté et d'état civil, qui découle de son histoire et de sa culture, ainsi que de son système politico-juridique, et que l'introduction d'un changement majeur pourrait avoir des répercussions de nature constitutionnelle, législative et économique pour les pouvoirs publics au sein des États membres et nécessiter des modifications juridiques et administratives de grande envergure dans les structures et procédures; de la même manière, il pourrait induire des bouleversements sociaux et culturels pour les citoyens et la société;

| 19. | reconnaît néanmoins que les citoyens de l'UE, en particulier ceux qui vivent et travaillent dans un autre État membre que leur pays d'origine, désirent que leur vie ne soit pas inutilement compliquée par des procédures administratives relatives aux questions transfrontières en matière d'état civil; |
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19.

reconnaît néanmoins que les citoyens de l'UE, en particulier ceux qui vivent et travaillent dans un autre État membre que leur pays d'origine, désirent que leur vie ne soit pas inutilement compliquée par des procédures administratives relatives aux questions transfrontières en matière d'état civil;

| 20. | reconnaît que d'un point de vue logistique et financier, il est irréaliste d'envisager de former en permanence les quelque 125 000 officiers de l'état civil aux spécificités des systèmes et procédures d'état civil en vigueur dans les autres États membres; insiste par conséquent sur la nécessité d'élaborer d'autres solutions plus réalisables permettant de répondre aux problèmes concrets qui se posent aux citoyens; |
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20.

reconnaît que d'un point de vue logistique et financier, il est irréaliste d'envisager de former en permanence les quelque 125 000 officiers de l'état civil aux spécificités des systèmes et procédures d'état civil en vigueur dans les autres États membres; insiste par conséquent sur la nécessité d'élaborer d'autres solutions plus réalisables permettant de répondre aux problèmes concrets qui se posent aux citoyens;

| 21. | admet que le caractère fragmentaire et ad hoc des contacts qu'entretiennent actuellement les officiers de l'état civil des différents États membres peut être imputable à des difficultés d'ordre juridique, procédural, logistique et surtout, linguistique; suggèrerait par conséquent à la Commission européenne d'établir un groupe d'experts composé de spécialistes de l'état civil de chacun des États membres, afin que les propositions de réponses aux questions transfrontières bénéficient d'un large éventail de contributions, et en vue de permettre à l'UE d'adopter une approche plus concertée dans son travail au sein des enceintes internationales; |
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21.

admet que le caractère fragmentaire et ad hoc des contacts qu'entretiennent actuellement les officiers de l'état civil des différents États membres peut être imputable à des difficultés d'ordre juridique, procédural, logistique et surtout, linguistique; suggèrerait par conséquent à la Commission européenne d'établir un groupe d'experts composé de spécialistes de l'état civil de chacun des États membres, afin que les propositions de réponses aux questions transfrontières bénéficient d'un large éventail de contributions, et en vue de permettre à l'UE d'adopter une approche plus concertée dans son travail au sein des enceintes internationales;

| 22. | estime nécessaire de réduire l'exigence de traductions (assermentées) de documents publics, qui entraîne un coût financier et des délais supplémentaires, grâce à une utilisation plus fréquente de formulaires standardisés et au recours aux systèmes d'encodage et de lecture électroniques; considère que ces démarches pourraient progresser dans des enceintes internationales plus vastes; |
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22.

estime nécessaire de réduire l'exigence de traductions (assermentées) de documents publics, qui entraîne un coût financier et des délais supplémentaires, grâce à une utilisation plus fréquente de formulaires standardisés et au recours aux systèmes d'encodage et de lecture électroniques; considère que ces démarches pourraient progresser dans des enceintes internationales plus vastes;

| 23. | convient de la demande largement répandue de simplification des formalités administratives, allant au-delà du transfert en ligne des procédures papier, et note que celle-ci, associée aux possibilités offertes par le stockage et la transmission de données sous forme électronique, fournit l'occasion et l'élan nécessaires à la modernisation et à la centralisation des systèmes d'information; |
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23.

convient de la demande largement répandue de simplification des formalités administratives, allant au-delà du transfert en ligne des procédures papier, et note que celle-ci, associée aux possibilités offertes par le stockage et la transmission de données sous forme électronique, fournit l'occasion et l'élan nécessaires à la modernisation et à la centralisation des systèmes d'information;

| 24. | considère que l'enregistrement de tous les événements d'état civil d'une personne en un point central constitue un objectif louable pour tous les États membres qui ne le font pas et que cette centralisation devrait faciliter le relevé des événements d'état civil "extranationaux", tout en réalisant qu'une telle démarche peut se révéler très onéreuse et être une source de préoccupations en matière de subsidiarité pour les autorités compétentes, sans être nécessairement réalisable sur le plan politique dans tous les cas; |
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24.

considère que l'enregistrement de tous les événements d'état civil d'une personne en un point central constitue un objectif louable pour tous les États membres qui ne le font pas et que cette centralisation devrait faciliter le relevé des événements d'état civil "extranationaux", tout en réalisant qu'une telle démarche peut se révéler très onéreuse et être une source de préoccupations en matière de subsidiarité pour les autorités compétentes, sans être nécessairement réalisable sur le plan politique dans tous les cas;

| 25. | reconnaît toutefois que de nombreux États membres pratiquent l'enregistrement centralisé et que l'existence d'un point de contact unique pourrait contribuer à réduire au maximum les problèmes pratiques qui se posent aux officiers de l'état civil et aux citoyens; par ailleurs, si l'on tient compte de certains facteurs, tels que la disponibilité des actes sous forme électronique, la taille du pays, la répartition des compétences législatives, les questions linguistiques etc. au sein de chacun des États membres, considère que ces points d'information centraux pourraient être établis à l'échelon régional; |
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25.

reconnaît toutefois que de nombreux États membres pratiquent l'enregistrement centralisé et que l'existence d'un point de contact unique pourrait contribuer à réduire au maximum les problèmes pratiques qui se posent aux officiers de l'état civil et aux citoyens; par ailleurs, si l'on tient compte de certains facteurs, tels que la disponibilité des actes sous forme électronique, la taille du pays, la répartition des compétences législatives, les questions linguistiques etc. au sein de chacun des États membres, considère que ces points d'information centraux pourraient être établis à l'échelon régional;

| 26. | estime nécessaire de démontrer l'efficacité et l'efficience des projets pilotes pour l'échange des documents d'état civil par voie électronique et la possibilité de les adapter en vue d'une utilisation à plus large échelle, et accueillerait favorablement le réexamen des outils électroniques existants mis au point pour faciliter la coopération entre les pouvoirs publics de l'UE; considère l'introduction de garanties pour prévenir la fraude et protéger la vie privée et les données personnelles des citoyens comme une priorité; |
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26.

estime nécessaire de démontrer l'efficacité et l'efficience des projets pilotes pour l'échange des documents d'état civil par voie électronique et la possibilité de les adapter en vue d'une utilisation à plus large échelle, et accueillerait favorablement le réexamen des outils électroniques existants mis au point pour faciliter la coopération entre les pouvoirs publics de l'UE; considère l'introduction de garanties pour prévenir la fraude et protéger la vie privée et les données personnelles des citoyens comme une priorité;

| 27. | s'agissant de fournir aux citoyens des informations sur leurs droits au sein de l'UE en général, juge que l'on pourrait renforcer les liens entre les sources d'information sur l'UE, d'une part, et les organes délivrant des informations dans les États membres, de l'autre, et est convaincu que les collectivités locales et régionales sont bien placées pour apporter leur concours en la matière; |
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27.

s'agissant de fournir aux citoyens des informations sur leurs droits au sein de l'UE en général, juge que l'on pourrait renforcer les liens entre les sources d'information sur l'UE, d'une part, et les organes délivrant des informations dans les États membres, de l'autre, et est convaincu que les collectivités locales et régionales sont bien placées pour apporter leur concours en la matière;

| 28. | estime que l'idée d'instaurer un certificat européen d'état civil harmonisé est très ambitieuse, étant donné les conceptions très diverses des États membres quant à la nature, à la forme et au contenu des certificats d'état civil; à titre d'exemple, outre les différences qu'ils présentent en matière de valeur probante et de modalités d'amendement, les certificats de naissance délivrés dans l'Union européenne peuvent reprendre des informations sur la légitimité et la confession religieuse de l'enfant ou le statut marital et socio-économique de ses parents; |
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28.

estime que l'idée d'instaurer un certificat européen d'état civil harmonisé est très ambitieuse, étant donné les conceptions très diverses des États membres quant à la nature, à la forme et au contenu des certificats d'état civil; à titre d'exemple, outre les différences qu'ils présentent en matière de valeur probante et de modalités d'amendement, les certificats de naissance délivrés dans l'Union européenne peuvent reprendre des informations sur la légitimité et la confession religieuse de l'enfant ou le statut marital et socio-économique de ses parents;

| 29. | si les modalités de la proposition restent inchangées, il semble que les certificats européens d'état civil nécessiteront initialement le fonctionnement parallèle des systèmes nationaux et de l'Union, ce qui pourrait engendrer des problèmes dans l'interprétation juridique de la cohérence et de la relativité des différents systèmes, étant donné l'existence d'une mosaïque de lois civiles, religieuses et étrangères aux combinaisons multiples sur lesquelles les juridictions des États membres peuvent être amenées à statuer; |
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29.

si les modalités de la proposition restent inchangées, il semble que les certificats européens d'état civil nécessiteront initialement le fonctionnement parallèle des systèmes nationaux et de l'Union, ce qui pourrait engendrer des problèmes dans l'interprétation juridique de la cohérence et de la relativité des différents systèmes, étant donné l'existence d'une mosaïque de lois civiles, religieuses et étrangères aux combinaisons multiples sur lesquelles les juridictions des États membres peuvent être amenées à statuer;

| 30. | compte tenu de la grande diversité des structures et procédures juridico-administratives en matière d'état civil dans toute l'UE, la proposition de reconnaître automatiquement les certificats d'état civil émis par d'autres États membres est tout aussi problématique et ne pourrait fonctionner sans être accompagnée d'une modification considérable de la législation nationale des États membres en vue d'éliminer les incohérences dans le traitement des citoyens; |
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30.

compte tenu de la grande diversité des structures et procédures juridico-administratives en matière d'état civil dans toute l'UE, la proposition de reconnaître automatiquement les certificats d'état civil émis par d'autres États membres est tout aussi problématique et ne pourrait fonctionner sans être accompagnée d'une modification considérable de la législation nationale des États membres en vue d'éliminer les incohérences dans le traitement des citoyens;

| 31. | considère, au vu des différences existant en la matière entre les États membres, que la Commission européenne pourrait envisager, peut-être même sur la base d'une coopération renforcée, une normalisation des conflits de loi et des questions juridictionnelles dans le domaine de l'état civil afin de clarifier la situation pour les citoyens; |
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31.

considère, au vu des différences existant en la matière entre les États membres, que la Commission européenne pourrait envisager, peut-être même sur la base d'une coopération renforcée, une normalisation des conflits de loi et des questions juridictionnelles dans le domaine de l'état civil afin de clarifier la situation pour les citoyens;

| 32. | estime toutefois qu'en ce qui concerne les événements d'état civil, laisser aux citoyens la liberté de choisir la loi de tel ou tel État membre pourrait poser de grandes difficultés; ainsi, un couple en désaccord quant à la juridiction d'application pourrait "faire son marché", chacun recherchant les pratiques les qui lui sont le plus favorables selon sa situation personnelle; |
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32.

estime toutefois qu'en ce qui concerne les événements d'état civil, laisser aux citoyens la liberté de choisir la loi de tel ou tel État membre pourrait poser de grandes difficultés; ainsi, un couple en désaccord quant à la juridiction d'application pourrait "faire son marché", chacun recherchant les pratiques les qui lui sont le plus favorables selon sa situation personnelle;

| 33. | estime qu'il ne faudrait pas écarter la possibilité d'établir un bureau européen de l'état civil si la création de celui-ci s'avérait plus efficace que la mise en place d'une multitude de nouveaux bureaux ou le maintien de bureaux similaires dans les États membres; est en outre d'avis que ce bureau européen pourrait (a) contribuer à l'élaboration d'une approche européenne plus collégiale à l'égard des conventions internationales, (b) améliorer la coopération administrative par la collecte et l'échange de meilleures pratiques et d'expérience, notamment pour assurer la compatibilité dans les domaines liés à l'informatique et fournir aux autorités nationales des orientations concernant les questions internationales, (c) faire office de point de contact central pour les demandes en matière d'état civil présentant une dimension transfrontière, ce qui s'avèrerait d'une grande utilité pour les officiers de l'état civil et contribuerait à remédier aux problèmes persistants que connaissent les citoyens aspirant à l'exercice légitime de leurs droits au sein de l'UE et (d) servir éventuellement de registre central de sauvegarde ou de référence pour les documents d'état civil; |
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33.

estime qu'il ne faudrait pas écarter la possibilité d'établir un bureau européen de l'état civil si la création de celui-ci s'avérait plus efficace que la mise en place d'une multitude de nouveaux bureaux ou le maintien de bureaux similaires dans les États membres; est en outre d'avis que ce bureau européen pourrait (a) contribuer à l'élaboration d'une approche européenne plus collégiale à l'égard des conventions internationales, (b) améliorer la coopération administrative par la collecte et l'échange de meilleures pratiques et d'expérience, notamment pour assurer la compatibilité dans les domaines liés à l'informatique et fournir aux autorités nationales des orientations concernant les questions internationales, (c) faire office de point de contact central pour les demandes en matière d'état civil présentant une dimension transfrontière, ce qui s'avèrerait d'une grande utilité pour les officiers de l'état civil et contribuerait à remédier aux problèmes persistants que connaissent les citoyens aspirant à l'exercice légitime de leurs droits au sein de l'UE et (d) servir éventuellement de registre central de sauvegarde ou de référence pour les documents d'état civil;

| 34. | demande la transposition et l'application en temps utile de la législation existante relative à la jouissance des droits que confère la citoyenneté de l'UE et encourage les États membres à coopérer plus avant en s'associant aux organisations intergouvernementales existantes afin de faciliter la coopération internationale dans le domaine de l'état civil, ainsi qu'une plus large ratification des conventions existantes; |
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34.

demande la transposition et l'application en temps utile de la législation existante relative à la jouissance des droits que confère la citoyenneté de l'UE et encourage les États membres à coopérer plus avant en s'associant aux organisations intergouvernementales existantes afin de faciliter la coopération internationale dans le domaine de l'état civil, ainsi qu'une plus large ratification des conventions existantes;

| 35. | encourage les autorités responsables de l'enregistrement au sein des États membres à mettre en ligne des spécimens de leurs documents d'état civil (assortis d'une traduction) afin de permettre aux officiers de l'état civil des autres pays de se familiariser quelque peu avec eux; la Commission européenne pourrait éventuellement apporter son concours en coordonnant ou en favorisant cette initiative; |
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35.

encourage les autorités responsables de l'enregistrement au sein des États membres à mettre en ligne des spécimens de leurs documents d'état civil (assortis d'une traduction) afin de permettre aux officiers de l'état civil des autres pays de se familiariser quelque peu avec eux; la Commission européenne pourrait éventuellement apporter son concours en coordonnant ou en favorisant cette initiative;

| 36. | serait favorable à la création, par la Commission européenne, d'un réseau d'officiers de l'état civil/ d'experts consulaires de tous les États membres afin d'examiner si une coopération administrative suffisante peut être mise en place pour œuvrer à la suppression des formalités de légalisation et soutiendrait les efforts en vue de l'élaboration de propositions relatives à l'harmonisation des questions liées aux conflits de lois; estime cependant nécessaire d'approfondir la réflexion sur les questions de reconnaissance mutuelle et les certificats européens d'état civil; |
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36.

serait favorable à la création, par la Commission européenne, d'un réseau d'officiers de l'état civil/ d'experts consulaires de tous les États membres afin d'examiner si une coopération administrative suffisante peut être mise en place pour œuvrer à la suppression des formalités de légalisation et soutiendrait les efforts en vue de l'élaboration de propositions relatives à l'harmonisation des questions liées aux conflits de lois; estime cependant nécessaire d'approfondir la réflexion sur les questions de reconnaissance mutuelle et les certificats européens d'état civil;

| 37. | bien que le livre vert aborde nécessairement les questions posées du point de vue de l'UE-27 et dans une perspective à long terme, souligne que des solutions plus localisées sont envisageables pour répondre aux problèmes que connaissent régulièrement les citoyens, en particulier ceux qui vivent dans des régions frontalières et sont susceptibles de résider et de travailler dans des juridictions différentes; à cet égard, prônerait la conclusion d'autres accords bilatéraux et multilatéraux, entre États membres comme avec des pays tiers, ainsi que des initiatives infranationales telles que les projets de coopération territoriale menés dans le cadre des GECT; |
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37.

bien que le livre vert aborde nécessairement les questions posées du point de vue de l'UE-27 et dans une perspective à long terme, souligne que des solutions plus localisées sont envisageables pour répondre aux problèmes que connaissent régulièrement les citoyens, en particulier ceux qui vivent dans des régions frontalières et sont susceptibles de résider et de travailler dans des juridictions différentes; à cet égard, prônerait la conclusion d'autres accords bilatéraux et multilatéraux, entre États membres comme avec des pays tiers, ainsi que des initiatives infranationales telles que les projets de coopération territoriale menés dans le cadre des GECT;

| 38. | souligne que, pour toute proposition législative, il y a lieu de mener les analyses d'impact en tenant compte en particulier des répercussions sociales, économiques et législatives au sein des États membres; |
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38.

souligne que, pour toute proposition législative, il y a lieu de mener les analyses d'impact en tenant compte en particulier des répercussions sociales, économiques et législatives au sein des États membres;

| 39. | étant donné les compétences des collectivités territoriales en la matière, le CdR entend participer pleinement au débat et mettre à cette fin ses réseaux consultatifs (2) à la disposition de la Commission européenne. |
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39.

étant donné les compétences des collectivités territoriales en la matière, le CdR entend participer pleinement au débat et mettre à cette fin ses réseaux consultatifs (2) à la disposition de la Commission européenne.

Bruxelles, le 14 décembre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Dans le cadre du programme pilote d'apostilles électroniques (e-APP), la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et la "National Notary Association" des États-Unis (NNA), en partenariat avec tout État (ou juridiction interne) intéressé, développent, favorisent et facilitent la mise en place de logiciels opérationnels, sûrs et peu coûteux pour l'émission et l'utilisation d'apostilles électroniques (e-apostilles), et la mise en place et l'exploitation de registres électroniques d'apostilles (e-registres).

1

(2)  Le groupement européen de coopération territoriale (GECT), la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020 et le réseau de monitorage de la subsidiarité (qui a mené une consultation sur le livre vert du 13 juillet au 2 septembre 2011).

2

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| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/28 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/28

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Avis du Comité des régions sur «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen»

2012/C 54/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | rappelle que les collectivités locales et régionales sont déterminantes pour le développement du secteur des technologies spatiales en ce qu’elles créent des grappes d’entreprises et des pôles de compétitivité regroupant des fabricants (y compris des PME), des établissements d’enseignement supérieur et des centres de recherche scientifique. Elles jouent ainsi un rôle décisif dans les processus d’innovation et de transfert de technologie; |
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rappelle que les collectivités locales et régionales sont déterminantes pour le développement du secteur des technologies spatiales en ce qu’elles créent des grappes d’entreprises et des pôles de compétitivité regroupant des fabricants (y compris des PME), des établissements d’enseignement supérieur et des centres de recherche scientifique. Elles jouent ainsi un rôle décisif dans les processus d’innovation et de transfert de technologie;

| — | souligne que les collectivités locales et régionales jouent également un rôle crucial en tant qu’utilisatrices; |
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—

souligne que les collectivités locales et régionales jouent également un rôle crucial en tant qu’utilisatrices;

| — | espère qu’avec l’élargissement des compétences de l’Union, les collectivités locales et régionales seront elles aussi associées durablement et amplement à la formulation et à la mise en œuvre de la politique spatiale européenne; |
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espère qu’avec l’élargissement des compétences de l’Union, les collectivités locales et régionales seront elles aussi associées durablement et amplement à la formulation et à la mise en œuvre de la politique spatiale européenne;

| — | invite la Commission à présenter une proposition sur la manière dont le financement à long terme du fonctionnement opérationnel de l’infrastructure GMES sera garanti à l’avenir dans le cadre du budget de l’UE; rejette par ailleurs tout financement en dehors du budget de l’UE, comme le prévoit la Commission, car le GMES, comme Galileo, est un projet européen et relève en tant que tel du budget de l’UE, de sorte que sa viabilité financière ainsi que la transparence et le contrôle démocratique de son financement puissent être garantis; |
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—

invite la Commission à présenter une proposition sur la manière dont le financement à long terme du fonctionnement opérationnel de l’infrastructure GMES sera garanti à l’avenir dans le cadre du budget de l’UE; rejette par ailleurs tout financement en dehors du budget de l’UE, comme le prévoit la Commission, car le GMES, comme Galileo, est un projet européen et relève en tant que tel du budget de l’UE, de sorte que sa viabilité financière ainsi que la transparence et le contrôle démocratique de son financement puissent être garantis;

| — | recommande avec vigueur d’encourager la création de centres régionaux de développement et d’application GMES, de soutenir les réseaux européens tels que NEREUS et de favoriser leur développement. |
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recommande avec vigueur d’encourager la création de centres régionaux de développement et d’application GMES, de soutenir les réseaux européens tels que NEREUS et de favoriser leur développement.

| Rapporteur | Hermann KUHN (DE/PSE), membre du Parlement de la ville de Brême |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen
  COM(2011) 152 final. |

Rapporteur

Hermann KUHN (DE/PSE), membre du Parlement de la ville de Brême

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen

COM(2011) 152 final.

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | se réjouit de ce que la Commission, grâce à sa communication intitulée "Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen", ait franchi une première étape importante dans la formulation d’une future politique spatiale européenne sur la nouvelle base du traité de Lisbonne (article 189 du TFUE); |
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1.

se réjouit de ce que la Commission, grâce à sa communication intitulée "Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen", ait franchi une première étape importante dans la formulation d’une future politique spatiale européenne sur la nouvelle base du traité de Lisbonne (article 189 du TFUE);

| 2. | est convaincu qu’une politique spatiale européenne commune renforce l’indépendance économique et politique de l’Europe et sa capacité d’action, peut favoriser largement la capacité d’innovation et la compétitivité des économies et sociétés européennes, et peut apporter de multiples contributions dans les domaines de la protection de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, de la sécurité publique et de la protection civile, de l’aide humanitaire ainsi que de la communication et de la diffusion de l’information pour tous les citoyens; |
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2.

est convaincu qu’une politique spatiale européenne commune renforce l’indépendance économique et politique de l’Europe et sa capacité d’action, peut favoriser largement la capacité d’innovation et la compétitivité des économies et sociétés européennes, et peut apporter de multiples contributions dans les domaines de la protection de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, de la sécurité publique et de la protection civile, de l’aide humanitaire ainsi que de la communication et de la diffusion de l’information pour tous les citoyens;

| 3. | fait remarquer qu’à l’échelon régional, les objectifs de la politique spatiale européenne coudoient les données sociales, économiques, écologiques et territoriales les plus diverses, et que seules les collectivités locales et régionales rendent possibles la mise en œuvre et l’application concrètes de larges pans de la politique spatiale européenne; |
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3.

fait remarquer qu’à l’échelon régional, les objectifs de la politique spatiale européenne coudoient les données sociales, économiques, écologiques et territoriales les plus diverses, et que seules les collectivités locales et régionales rendent possibles la mise en œuvre et l’application concrètes de larges pans de la politique spatiale européenne;

| 4. | rappelle que c’est dans les régions que travaillent déjà les différents développeurs innovants et utilisateurs finaux des technologies spatiales. Les collectivités locales et régionales sont déterminantes en ce qu’elles créent des grappes d’entreprises et des pôles de compétitivité regroupant des fabricants (y compris des PME), des établissements d’enseignement supérieur et des centres de recherche scientifique. Elles jouent ainsi un rôle décisif dans les processus d’innovation et de transfert de technologie. Les collectivités locales et régionales assurent l’installation, le développement et l’entretien de l’infrastructure spatiale en ce qui concerne les rampes de lancement, l’intégration des satellites, l’équipement et les logiciels, et veillent, de manière générale, à l’infrastructure du "segment terrestre"; |
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4.

rappelle que c’est dans les régions que travaillent déjà les différents développeurs innovants et utilisateurs finaux des technologies spatiales. Les collectivités locales et régionales sont déterminantes en ce qu’elles créent des grappes d’entreprises et des pôles de compétitivité regroupant des fabricants (y compris des PME), des établissements d’enseignement supérieur et des centres de recherche scientifique. Elles jouent ainsi un rôle décisif dans les processus d’innovation et de transfert de technologie. Les collectivités locales et régionales assurent l’installation, le développement et l’entretien de l’infrastructure spatiale en ce qui concerne les rampes de lancement, l’intégration des satellites, l’équipement et les logiciels, et veillent, de manière générale, à l’infrastructure du "segment terrestre";

| 5. | souligne que les collectivités locales et régionales jouent également un rôle crucial en tant qu’utilisatrices. Elles font par exemple office d’instances de l’aménagement du territoire, d’autorités chargées de l’environnement et de la protection civile, ou remplissent diverses tâches nécessitant la collecte et le traitement de données satellite. En outre, les régions et leurs citoyens sont le véritable marché de l’application et de l’utilisation des technologies spatiales. Les collectivités locales et régionales ont besoin des technologies spatiales et des services les plus divers, afin d’administrer leurs territoires, de garantir des services publics et de soutenir le développement régional; |
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5.

souligne que les collectivités locales et régionales jouent également un rôle crucial en tant qu’utilisatrices. Elles font par exemple office d’instances de l’aménagement du territoire, d’autorités chargées de l’environnement et de la protection civile, ou remplissent diverses tâches nécessitant la collecte et le traitement de données satellite. En outre, les régions et leurs citoyens sont le véritable marché de l’application et de l’utilisation des technologies spatiales. Les collectivités locales et régionales ont besoin des technologies spatiales et des services les plus divers, afin d’administrer leurs territoires, de garantir des services publics et de soutenir le développement régional;

| 6. | a dès lors toujours suivi attentivement les questions de politique spatiale et insisté à plusieurs reprises, dans ses avis, sur la signification pratique des programmes spatiaux européens; |
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6.

a dès lors toujours suivi attentivement les questions de politique spatiale et insisté à plusieurs reprises, dans ses avis, sur la signification pratique des programmes spatiaux européens;

| 7. | espère qu’avec l’élargissement des compétences de l’Union, les collectivités locales et régionales seront elles aussi associées durablement et amplement à la formulation et à la mise en œuvre de la politique spatiale européenne; |
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7.

espère qu’avec l’élargissement des compétences de l’Union, les collectivités locales et régionales seront elles aussi associées durablement et amplement à la formulation et à la mise en œuvre de la politique spatiale européenne;

| 8. | déplore d’autant plus que la communication de la Commission fasse totalement l’impasse sur le rôle des collectivités territoriales dans le développement de la politique spatiale européenne, alors même que ce développement dépend largement de leur participation; |
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8.

déplore d’autant plus que la communication de la Commission fasse totalement l’impasse sur le rôle des collectivités territoriales dans le développement de la politique spatiale européenne, alors même que ce développement dépend largement de leur participation;

| 9. | constate que les principes de subsidiarité sont respectés dans la communication de la Commission, mais estime que l’importance et le rôle des collectivités territoriales dans le cadre de l’élaboration ultérieure de la politique spatiale européenne doivent être mieux prises en compte; |
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9.

constate que les principes de subsidiarité sont respectés dans la communication de la Commission, mais estime que l’importance et le rôle des collectivités territoriales dans le cadre de l’élaboration ultérieure de la politique spatiale européenne doivent être mieux prises en compte;

II.   LES ACTIONS PRIORITAIRES POUR UNE POLITIQUE SPATIALE DE L’UNION

| 10. | soutient l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme spatial européen complet et ambitieux, basé sur les résultats obtenus jusqu’à présent, qui poursuit et perfectionne les actions prioritaires liées à la surveillance de l’environnement, au changement climatique, à la sécurité, à la compétitivité et à l’exploration de l’espace; |
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10.

soutient l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme spatial européen complet et ambitieux, basé sur les résultats obtenus jusqu’à présent, qui poursuit et perfectionne les actions prioritaires liées à la surveillance de l’environnement, au changement climatique, à la sécurité, à la compétitivité et à l’exploration de l’espace;

| 11. | est convaincu que ce programme apportera aux régions d’importants bénéfices économiques et sociaux. L’on peut en effet s’attendre, en plus d’une position de pointe pour l’Europe en matière d’environnement, de lutte contre le changement climatique, de sécurité et de recherche fondamentale et appliquée, à une compétitivité européenne accrue dans le domaine des technologies les plus récentes, de la promotion des entreprises innovantes et de la création d’emplois de haute qualité; |
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11.

est convaincu que ce programme apportera aux régions d’importants bénéfices économiques et sociaux. L’on peut en effet s’attendre, en plus d’une position de pointe pour l’Europe en matière d’environnement, de lutte contre le changement climatique, de sécurité et de recherche fondamentale et appliquée, à une compétitivité européenne accrue dans le domaine des technologies les plus récentes, de la promotion des entreprises innovantes et de la création d’emplois de haute qualité;

| 12. | recommande de faire progresser rapidement la mise en service opérationnelle des projets phares Galileo et GMES afin de pouvoir dès que possible déployer leur potentiel économique, social et environnemental; |
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12.

recommande de faire progresser rapidement la mise en service opérationnelle des projets phares Galileo et GMES afin de pouvoir dès que possible déployer leur potentiel économique, social et environnemental;

| 13. | propose que des programmes visant à garantir l’accès autonome de l’Europe à l’espace et à l’exploration spatiale soient également considérés comme prioritaires et à ce titre ancrés dans un programme spatial européen; |
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13.

propose que des programmes visant à garantir l’accès autonome de l’Europe à l’espace et à l’exploration spatiale soient également considérés comme prioritaires et à ce titre ancrés dans un programme spatial européen;

Programmes européens de radionavigation par satellite (Galileo et EGNOS)

| 14. | soutient tous les efforts visant à achever, si possible pour 2014, le déploiement fiable de la capacité du programme Galileo, afin de pouvoir tirer parti des avantages économiques, sociaux et écologiques que ce programme peut offrir justement aux collectivités locales et régionales; |
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14.

soutient tous les efforts visant à achever, si possible pour 2014, le déploiement fiable de la capacité du programme Galileo, afin de pouvoir tirer parti des avantages économiques, sociaux et écologiques que ce programme peut offrir justement aux collectivités locales et régionales;

| 15. | s’inquiète de ce qu’aucune proposition n’ait été introduite à ce jour pour augmenter le financement des programmes EGNOS et Galileo en adaptant le cadre financier pluriannuel actuel, ce qui est pourtant nécessaire si l’on veut éviter de nouveaux retards et des frais supplémentaires; |
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15.

s’inquiète de ce qu’aucune proposition n’ait été introduite à ce jour pour augmenter le financement des programmes EGNOS et Galileo en adaptant le cadre financier pluriannuel actuel, ce qui est pourtant nécessaire si l’on veut éviter de nouveaux retards et des frais supplémentaires;

| 16. | juge indispensable d’assurer le financement par l’UE de la phase opérationnelle de Galileo (entre autres: entretien et renouvellement des satellites, garantie de l’intégrité du système, opérations au sol et accès aux données), également pour la période après 2014. C’est la seule façon d’obtenir à long terme les effets économiques escomptés; |
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16.

juge indispensable d’assurer le financement par l’UE de la phase opérationnelle de Galileo (entre autres: entretien et renouvellement des satellites, garantie de l’intégrité du système, opérations au sol et accès aux données), également pour la période après 2014. C’est la seule façon d’obtenir à long terme les effets économiques escomptés;

| 17. | demande que la Commission soutienne et encourage davantage le développement et la préparation de services de géolocalisation opérationnels et de produits connexes, et en particulier les projets de démonstration; |
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17.

demande que la Commission soutienne et encourage davantage le développement et la préparation de services de géolocalisation opérationnels et de produits connexes, et en particulier les projets de démonstration;

| 18. | souligne que la structure de direction et de gestion à long terme du système mondial de navigation par satellite doit être démocratique, totalement transparente, financièrement solide et socialement responsable. Il appartient à la Commission européenne de le garantir, en étroite concertation avec les principaux acteurs concernés, y compris au niveau local et régional; |
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18.

souligne que la structure de direction et de gestion à long terme du système mondial de navigation par satellite doit être démocratique, totalement transparente, financièrement solide et socialement responsable. Il appartient à la Commission européenne de le garantir, en étroite concertation avec les principaux acteurs concernés, y compris au niveau local et régional;

Programme européen d’observation de la Terre (GMES)

| 19. | considère que le programme GMES est un instrument indispensable de l’Union pour la mise à disposition des données absolument nécessaires à la surveillance de l’environnement et à la sécurité civile et revêt donc une très grande importance pour les collectivités locales et régionales; |
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19.

considère que le programme GMES est un instrument indispensable de l’Union pour la mise à disposition des données absolument nécessaires à la surveillance de l’environnement et à la sécurité civile et revêt donc une très grande importance pour les collectivités locales et régionales;

| 20. | se réjouit des mesures prises pour renforcer le service "changement climatique" du programme GMES et souligne son importance pour les régions européennes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et de l’atténuation de ses conséquences (par exemple en matière de sécurité alimentaire mondiale); |
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20.

se réjouit des mesures prises pour renforcer le service "changement climatique" du programme GMES et souligne son importance pour les régions européennes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et de l’atténuation de ses conséquences (par exemple en matière de sécurité alimentaire mondiale);

| 21. | insiste pour que les infrastructures nécessaires soient mises en place rapidement – d’ici à 2014 –, que le développement et la préparation de services opérationnels soient renforcés, notamment grâce à Galileo et à de nouveaux systèmes de télécommunication comme le satellite européen de relais de données (EDRS), et que la pérennité des services prévus soit garantie. Il conviendrait à cet égard de prendre en compte l’offre des services nationaux existants ainsi que d’EUMETSAT, l’organisation européenne chargée de l’exploitation des satellites météorologiques; |
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21.

insiste pour que les infrastructures nécessaires soient mises en place rapidement – d’ici à 2014 –, que le développement et la préparation de services opérationnels soient renforcés, notamment grâce à Galileo et à de nouveaux systèmes de télécommunication comme le satellite européen de relais de données (EDRS), et que la pérennité des services prévus soit garantie. Il conviendrait à cet égard de prendre en compte l’offre des services nationaux existants ainsi que d’EUMETSAT, l’organisation européenne chargée de l’exploitation des satellites météorologiques;

| 22. | invite la Commission à présenter une proposition sur la manière dont le financement à long terme du fonctionnement opérationnel de l’infrastructure GMES sera garanti à l’avenir dans le cadre du budget de l’UE; rejette par ailleurs tout financement en dehors du budget de l’UE, comme le prévoit la Commission, car le GMES, comme Galileo, est un projet européen et relève en tant que tel du budget de l’UE, de sorte que sa viabilité financière ainsi que la transparence et le contrôle démocratique de son financement puissent être garantis; |
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22.

invite la Commission à présenter une proposition sur la manière dont le financement à long terme du fonctionnement opérationnel de l’infrastructure GMES sera garanti à l’avenir dans le cadre du budget de l’UE; rejette par ailleurs tout financement en dehors du budget de l’UE, comme le prévoit la Commission, car le GMES, comme Galileo, est un projet européen et relève en tant que tel du budget de l’UE, de sorte que sa viabilité financière ainsi que la transparence et le contrôle démocratique de son financement puissent être garantis;

| 23. | rappelle à cet égard l’importance décisive des régions européennes pour le développement des services liés à l’environnement et à la sécurité publique, pour la diffusion des applications de technologie spatiale au niveau local et pour l’échange d’expériences et de procédés éprouvés; |
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23.

rappelle à cet égard l’importance décisive des régions européennes pour le développement des services liés à l’environnement et à la sécurité publique, pour la diffusion des applications de technologie spatiale au niveau local et pour l’échange d’expériences et de procédés éprouvés;

| 24. | recommande dès lors avec vigueur d’encourager la création de centres régionaux de développement et d’application GMES, de soutenir les réseaux européens tels que NEREUS et de favoriser leur développement; |
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24.

recommande dès lors avec vigueur d’encourager la création de centres régionaux de développement et d’application GMES, de soutenir les réseaux européens tels que NEREUS et de favoriser leur développement;

| 25. | déplore que les services des programmes GMES et Galileo qui sont déjà disponibles ne puissent pas toujours être adaptés sans problème aux besoins des collectivités locales et régionales; |
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25.

déplore que les services des programmes GMES et Galileo qui sont déjà disponibles ne puissent pas toujours être adaptés sans problème aux besoins des collectivités locales et régionales;

| 26. | rappelle que l’accès libre et gratuit aux données satellite est prévu dans le "Règlement concernant le programme européen d’observation de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011–2013)" et demande que cet accès libre et gratuit continue d’être garanti dans la phase opérationnelle à partir de 2014. Il convient à cet égard de clarifier les questions de la protection des données et de la protection des applications; |
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26.

rappelle que l’accès libre et gratuit aux données satellite est prévu dans le "Règlement concernant le programme européen d’observation de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011–2013)" et demande que cet accès libre et gratuit continue d’être garanti dans la phase opérationnelle à partir de 2014. Il convient à cet égard de clarifier les questions de la protection des données et de la protection des applications;

Sécurité et défense

| 27. | souligne que le GMES est un projet civil et que ses applications concernent prioritairement le domaine civil; |
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27.

souligne que le GMES est un projet civil et que ses applications concernent prioritairement le domaine civil;

| 28. | fait remarquer que les aspects de la sécurité et des liens éventuels avec la défense revêtent une importance politique non négligeable. La communication de la Commission reste cependant trop vague sur ce point essentiel. Le CdR estime dès lors qu’il doit absolument être examiné de manière plus détaillée; |
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28.

fait remarquer que les aspects de la sécurité et des liens éventuels avec la défense revêtent une importance politique non négligeable. La communication de la Commission reste cependant trop vague sur ce point essentiel. Le CdR estime dès lors qu’il doit absolument être examiné de manière plus détaillée;

| 29. | est favorable à la prise en compte de la composante "sécurité" dans le programme GMES, tout en estimant nécessaire que le caractère civil de ce domaine soit défini plus clairement et que les applications militaires soient bien délimitées; |
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29.

est favorable à la prise en compte de la composante "sécurité" dans le programme GMES, tout en estimant nécessaire que le caractère civil de ce domaine soit défini plus clairement et que les applications militaires soient bien délimitées;

| 30. | juge indispensable d’examiner minutieusement si et de quelle manière les capacités d’observation nationales civiles ainsi que les capacités d’observation militaires doivent être prises en compte dans le cadre du renforcement de la composante "sécurité" du programme GMES, afin d’améliorer les résultats et d’éviter la duplication inutile des structures; |
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30.

juge indispensable d’examiner minutieusement si et de quelle manière les capacités d’observation nationales civiles ainsi que les capacités d’observation militaires doivent être prises en compte dans le cadre du renforcement de la composante "sécurité" du programme GMES, afin d’améliorer les résultats et d’éviter la duplication inutile des structures;

| 31. | considère qu’il convient d’apporter une clarification fondamentale quant à la question de la base juridique et du cadre politique qui permettraient d’utiliser les données et les services de l’infrastructure GMES pour soutenir une politique de défense européenne; |
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31.

considère qu’il convient d’apporter une clarification fondamentale quant à la question de la base juridique et du cadre politique qui permettraient d’utiliser les données et les services de l’infrastructure GMES pour soutenir une politique de défense européenne;

Exploration spatiale

| 32. | approuve la résolution adoptée en 2008 par le Conseil "Espace", selon laquelle "en matière d’exploration spatiale, l’Europe doit élaborer une vision commune et une planification stratégique à long terme lui garantissant des positions essentielles et reposant donc sur ses domaines d’excellence". L’exploration scientifique de l’espace a également fait de l’Europe un partenaire fiable dans le domaine de l’astronautique au niveau mondial. Les programmes d’exploration spatiale apportent de nouvelles connaissances, stimulent l’innovation et la technologie, contribuent dans une large mesure à la compétitivité de l’industrie spatiale européenne et éveillent l’esprit d’invention chez les jeunes. |
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32.

approuve la résolution adoptée en 2008 par le Conseil "Espace", selon laquelle "en matière d’exploration spatiale, l’Europe doit élaborer une vision commune et une planification stratégique à long terme lui garantissant des positions essentielles et reposant donc sur ses domaines d’excellence". L’exploration scientifique de l’espace a également fait de l’Europe un partenaire fiable dans le domaine de l’astronautique au niveau mondial. Les programmes d’exploration spatiale apportent de nouvelles connaissances, stimulent l’innovation et la technologie, contribuent dans une large mesure à la compétitivité de l’industrie spatiale européenne et éveillent l’esprit d’invention chez les jeunes.

| 33. | insiste dès lors pour qu’une telle stratégie soit rapidement développée et mise en œuvre et dotée de mesures appropriées visant à mettre en valeur l’exploration spatiale en tant que défi planétaire et pacifique pour l’humanité, et à l’ancrer sur la scène internationale en tant qu’élément indépendant de la politique spatiale européenne; |
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33.

insiste dès lors pour qu’une telle stratégie soit rapidement développée et mise en œuvre et dotée de mesures appropriées visant à mettre en valeur l’exploration spatiale en tant que défi planétaire et pacifique pour l’humanité, et à l’ancrer sur la scène internationale en tant qu’élément indépendant de la politique spatiale européenne;

| 34. | suggère que l’UE et l’ESA, en collaboration avec les États membres et les collectivités territoriales, adoptent une feuille de route commune sur les grandes orientations de la future politique européenne en matière de recherche et d’exploration spatiale (par exemple la Lune, Mars); |
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34.

suggère que l’UE et l’ESA, en collaboration avec les États membres et les collectivités territoriales, adoptent une feuille de route commune sur les grandes orientations de la future politique européenne en matière de recherche et d’exploration spatiale (par exemple la Lune, Mars);

| 35. | considère que le maintien et le financement de la station spatiale internationale ISS jusqu’en 2020 font partie intégrante d’une stratégie spatiale européenne. Outre les systèmes préparatoires tels que les cliniques spécialisées, les fusées-sondes, la tour d’impesanteur et les vols paraboliques, l’utilisation de l’ISS pour la recherche fondamentale comme pour la recherche appliquée (entre autres nouveaux matériaux, biologie, médecine) doit être une priorité de la stratégie spatiale européenne; |
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35.

considère que le maintien et le financement de la station spatiale internationale ISS jusqu’en 2020 font partie intégrante d’une stratégie spatiale européenne. Outre les systèmes préparatoires tels que les cliniques spécialisées, les fusées-sondes, la tour d’impesanteur et les vols paraboliques, l’utilisation de l’ISS pour la recherche fondamentale comme pour la recherche appliquée (entre autres nouveaux matériaux, biologie, médecine) doit être une priorité de la stratégie spatiale européenne;

| 36. | réclame dès lors une définition claire du rôle de l’UE dans l’évaluation de ce besoin de recherche compte tenu des activités de recherche des États membres, afin que les collectivités locales et régionales puissent formuler leurs besoins, leurs attentes et leurs contributions; |
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36.

réclame dès lors une définition claire du rôle de l’UE dans l’évaluation de ce besoin de recherche compte tenu des activités de recherche des États membres, afin que les collectivités locales et régionales puissent formuler leurs besoins, leurs attentes et leurs contributions;

Accès à l’espace

| 37. | accorde une grande importance à la garantie d’un accès autonome de l’Union à l’espace, car celui-ci contribue aux potentialités commerciales considérables de l’économie européenne, quand il n’en est pas à l’origine; |
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37.

accorde une grande importance à la garantie d’un accès autonome de l’Union à l’espace, car celui-ci contribue aux potentialités commerciales considérables de l’économie européenne, quand il n’en est pas à l’origine;

| 38. | demande dans ce contexte un financement durable de la base de lancement européenne de Kourou et l’intégration d’une stratégie européenne à long terme en matière de lanceurs (famille Ariane) dans le programme spatial européen; |
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38.

demande dans ce contexte un financement durable de la base de lancement européenne de Kourou et l’intégration d’une stratégie européenne à long terme en matière de lanceurs (famille Ariane) dans le programme spatial européen;

III.   LA COMPÉTITIVITÉ ET LA STRATÉGIE EUROPE 2020

| 39. | partage le point de vue selon lequel les initiatives européennes de soutien des technologies spatiales peuvent et doivent constituer un facteur essentiel de mise en œuvre des objectifs de la politique de recherche et d’innovation. Ainsi, le programme GMES et les applications qui en découlent profitent en premier lieu aux politiques de l’environnement et de la sécurité, mais contribuent en outre de manière essentielle à la croissance, à la capacité d’innovation et à la compétitivité de l’Europe dans son ensemble. D’autres domaines tirent également parti d’innovations liées à l’espace, par exemple la formation, la culture, la communication et le secteur de l’énergie. Les technologies spatiales et leurs applications sont devenues un élément d’une importance croissante dans la vie quotidienne; |
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39.

partage le point de vue selon lequel les initiatives européennes de soutien des technologies spatiales peuvent et doivent constituer un facteur essentiel de mise en œuvre des objectifs de la politique de recherche et d’innovation. Ainsi, le programme GMES et les applications qui en découlent profitent en premier lieu aux politiques de l’environnement et de la sécurité, mais contribuent en outre de manière essentielle à la croissance, à la capacité d’innovation et à la compétitivité de l’Europe dans son ensemble. D’autres domaines tirent également parti d’innovations liées à l’espace, par exemple la formation, la culture, la communication et le secteur de l’énergie. Les technologies spatiales et leurs applications sont devenues un élément d’une importance croissante dans la vie quotidienne;

| 40. | souligne dès lors que la pérennité de la politique spatiale européenne représente un élément essentiel de la stratégie globale "Europe 2020", étant donné que celle-ci est liée aux dernières technologies, aux entreprises innovantes et aux emplois de haute qualité. La mise en place d’une infrastructure fondamentale dans les régions européennes revêt en l’occurrence une importance toute particulière, en ce qu’elle crée une croissance et des emplois durables; |
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40.

souligne dès lors que la pérennité de la politique spatiale européenne représente un élément essentiel de la stratégie globale "Europe 2020", étant donné que celle-ci est liée aux dernières technologies, aux entreprises innovantes et aux emplois de haute qualité. La mise en place d’une infrastructure fondamentale dans les régions européennes revêt en l’occurrence une importance toute particulière, en ce qu’elle crée une croissance et des emplois durables;

| 41. | approuve les considérations de la Commission sur l’élaboration d’une politique sectorielle de l’industrie spatiale, qui traiterait entre autres des aspects de l’indépendance de l’Europe, de la promotion des PME et de la coordination des programmes européens, nationaux et régionaux; |
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41.

approuve les considérations de la Commission sur l’élaboration d’une politique sectorielle de l’industrie spatiale, qui traiterait entre autres des aspects de l’indépendance de l’Europe, de la promotion des PME et de la coordination des programmes européens, nationaux et régionaux;

Stimuler la recherche et l’innovation

| 42. | se réjouit que la Commission, dans sa proposition relative à une stratégie commune pour le financement de la recherche et de l’innovation, ait souligné le rôle clé de la technologie utilisée dans le domaine de l’espace. Il s’agit en particulier du développement de matériaux d’avenir, de la nanotechnologie et de l’automatisation (robots, systèmes intelligents), qui sont des domaines essentiels au maintien de la compétitivité européenne; |
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42.

se réjouit que la Commission, dans sa proposition relative à une stratégie commune pour le financement de la recherche et de l’innovation, ait souligné le rôle clé de la technologie utilisée dans le domaine de l’espace. Il s’agit en particulier du développement de matériaux d’avenir, de la nanotechnologie et de l’automatisation (robots, systèmes intelligents), qui sont des domaines essentiels au maintien de la compétitivité européenne;

| 43. | espère que des instruments de soutien financiers efficaces seront mis à la disposition des régions, entre autres pour encourager le lancement d’applications innovantes et leur diffusion; |
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43.

espère que des instruments de soutien financiers efficaces seront mis à la disposition des régions, entre autres pour encourager le lancement d’applications innovantes et leur diffusion;

Télécommunication par satellite

| 44. | considère la télécommunication par satellite comme un facteur clé de l’industrie spatiale européenne; |
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44.

considère la télécommunication par satellite comme un facteur clé de l’industrie spatiale européenne;

| 45. | souligne l’importance des effets économiques attendus de la télécommunication par satellite, en particulier dans les régions européennes. Celle-ci apporte une contribution indispensable à la cohésion territoriale en permettant aux citoyens, aux administrations et aux entreprises d’accéder au monde numérique; |
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45.

souligne l’importance des effets économiques attendus de la télécommunication par satellite, en particulier dans les régions européennes. Celle-ci apporte une contribution indispensable à la cohésion territoriale en permettant aux citoyens, aux administrations et aux entreprises d’accéder au monde numérique;

| 46. | espère dès lors que la poursuite du développement de la télécommunication par satellite figurera parmi les mesures de la politique spatiale européenne. Il s’agit en l’occurrence non seulement de sécuriser la disponibilité des fréquences appropriées, mais aussi de garantir de manière durable la promotion de nouveaux services innovants reposant sur la communication (également en combinaison avec les programmes Galileo et GMES) et le cas échéant de mettre en place de nouveaux systèmes (par exemple le système automatique d’identification (SAI) par satellite, utilisé pour surveiller le trafic des navires); |
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46.

espère dès lors que la poursuite du développement de la télécommunication par satellite figurera parmi les mesures de la politique spatiale européenne. Il s’agit en l’occurrence non seulement de sécuriser la disponibilité des fréquences appropriées, mais aussi de garantir de manière durable la promotion de nouveaux services innovants reposant sur la communication (également en combinaison avec les programmes Galileo et GMES) et le cas échéant de mettre en place de nouveaux systèmes (par exemple le système automatique d’identification (SAI) par satellite, utilisé pour surveiller le trafic des navires);

IV.   LA DIMENSION INTERNATIONALE DE LA POLITIQUE SPATIALE DE L’UNION

| 47. | souscrit à l’approche de la Commission selon laquelle la coopération internationale doit constituer un élément essentiel et indispensable de la politique spatiale européenne; |
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47.

souscrit à l’approche de la Commission selon laquelle la coopération internationale doit constituer un élément essentiel et indispensable de la politique spatiale européenne;

| 48. | part du principe que le programme spatial européen permet cette coopération internationale "d’égal à égal", et qu’il augmente les chances des produits, systèmes et services européens vis-à-vis de la concurrence internationale; |
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48.

part du principe que le programme spatial européen permet cette coopération internationale "d’égal à égal", et qu’il augmente les chances des produits, systèmes et services européens vis-à-vis de la concurrence internationale;

| 49. | approuve l’intention de mettre l’expertise et les infrastructures européennes au service de l’Afrique en particulier, afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie sur place (par exemple utilisation des sols, ressources alimentaires, gestion de l’eau, etc.); |
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49.

approuve l’intention de mettre l’expertise et les infrastructures européennes au service de l’Afrique en particulier, afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie sur place (par exemple utilisation des sols, ressources alimentaires, gestion de l’eau, etc.);

V.   POUR UNE GOUVERNANCE ADAPTÉE

| 50. | espère que les nouvelles compétences en matière de politique spatiale conférées à l’UE par le traité de Lisbonne s’accompagneront également de modifications de la gouvernance. L’Union a désormais le devoir de préparer la politique spatiale de l’ensemble de l’Europe d’un point de vue stratégique et de faire progresser sa mise en œuvre. Pour ce faire, il importe tout particulièrement de renforcer la coopération entre l’Union européenne et les États membres; |
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50.

espère que les nouvelles compétences en matière de politique spatiale conférées à l’UE par le traité de Lisbonne s’accompagneront également de modifications de la gouvernance. L’Union a désormais le devoir de préparer la politique spatiale de l’ensemble de l’Europe d’un point de vue stratégique et de faire progresser sa mise en œuvre. Pour ce faire, il importe tout particulièrement de renforcer la coopération entre l’Union européenne et les États membres;

| 51. | insiste sur le fait que le soutien politique et économique de l’Union, dans le cadre de dispositions administratives équitables et efficientes et d’une structure décisionnelle efficace reposant sur la reconnaissance des compétences à tous les niveaux, sera déterminant pour le succès de la politique spatiale de l’UE; |
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51.

insiste sur le fait que le soutien politique et économique de l’Union, dans le cadre de dispositions administratives équitables et efficientes et d’une structure décisionnelle efficace reposant sur la reconnaissance des compétences à tous les niveaux, sera déterminant pour le succès de la politique spatiale de l’UE;

| 52. | souligne l’importance de l’Agence spatiale européenne (ESA) comme des agences spatiales nationales, qui ont mené jusqu’à présent avec succès la mise en œuvre des stratégies spatiales nationales et européennes, et dont les réglementations ont permis le développement d’une industrie et d’une recherche solides et compétitives. Les structures et les capacités de l’ESA méritent une prise en compte à la hauteur de leur importance, en particulier lorsque le type de gouvernance et son cadre législatif seront définis; |
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52.

souligne l’importance de l’Agence spatiale européenne (ESA) comme des agences spatiales nationales, qui ont mené jusqu’à présent avec succès la mise en œuvre des stratégies spatiales nationales et européennes, et dont les réglementations ont permis le développement d’une industrie et d’une recherche solides et compétitives. Les structures et les capacités de l’ESA méritent une prise en compte à la hauteur de leur importance, en particulier lorsque le type de gouvernance et son cadre législatif seront définis;

| 53. | suggère que, dans le cadre d’une future "gouvernance spatiale" européenne, l’UE assume la responsabilité de la formulation de la politique spatiale européenne et des visions stratégiques ainsi que de la conception des mesures nécessaires. L’ESA, en tant qu’ "organe exécutif", pourrait être chargée de leur mise en œuvre au niveau européen; |
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53.

suggère que, dans le cadre d’une future "gouvernance spatiale" européenne, l’UE assume la responsabilité de la formulation de la politique spatiale européenne et des visions stratégiques ainsi que de la conception des mesures nécessaires. L’ESA, en tant qu’ "organe exécutif", pourrait être chargée de leur mise en œuvre au niveau européen;

| 54. | rappelle une nouvelle fois avec insistance que les collectivités locales et régionales jouent un rôle majeur dans le développement et l’application de la politique spatiale et sa communication au public. Il importe par conséquent de les associer à l’élaboration de la future politique spatiale de l’UE; |
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54.

rappelle une nouvelle fois avec insistance que les collectivités locales et régionales jouent un rôle majeur dans le développement et l’application de la politique spatiale et sa communication au public. Il importe par conséquent de les associer à l’élaboration de la future politique spatiale de l’UE;

| 55. | demande dès lors que l’on permette aux collectivités locales et régionales de participer de manière appropriée aux structures de gouvernance des programmes spatiaux européens qui restent à créer, et que l’on prévoie dans les organismes qui gèrent ces programmes la participation de représentants de ces collectivités, aux côtés des institutions européennes et des États membres. Les collectivités territoriales doivent être en mesure d’utiliser le développement de la technologie spatiale tout en y contribuant; |
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55.

demande dès lors que l’on permette aux collectivités locales et régionales de participer de manière appropriée aux structures de gouvernance des programmes spatiaux européens qui restent à créer, et que l’on prévoie dans les organismes qui gèrent ces programmes la participation de représentants de ces collectivités, aux côtés des institutions européennes et des États membres. Les collectivités territoriales doivent être en mesure d’utiliser le développement de la technologie spatiale tout en y contribuant;

Financement

| 56. | rappelle que les régions ont déjà participé, par des investissements considérables, à la création de la compétence spatiale européenne, et continueront à le faire à l’avenir. Dans le même temps, un financement fiable des programmes spatiaux par l’UE est indispensable. C’est le seul moyen de garantir la transnationalité et la compétitivité des activités; |
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56.

rappelle que les régions ont déjà participé, par des investissements considérables, à la création de la compétence spatiale européenne, et continueront à le faire à l’avenir. Dans le même temps, un financement fiable des programmes spatiaux par l’UE est indispensable. C’est le seul moyen de garantir la transnationalité et la compétitivité des activités;

| 57. | estime en particulier qu’un financement plus substantiel, plus ciblé et plus durable de l’exploration spatiale est nécessaire; réclame en outre une coordination plus efficace, afin de garantir des synergies entre l’exploration spatiale et d’autres domaines innovants de la recherche-développement; |
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57.

estime en particulier qu’un financement plus substantiel, plus ciblé et plus durable de l’exploration spatiale est nécessaire; réclame en outre une coordination plus efficace, afin de garantir des synergies entre l’exploration spatiale et d’autres domaines innovants de la recherche-développement;

| 58. | est d’avis que la politique spatiale de l’UE devrait également être coordonnée à d’autres politiques et leurs instruments de financement (recherche, innovation, cohésion, coopération régionale, entre autres), afin de faciliter la participation des régions au développement et à l’utilisation des technologies; |
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58.

est d’avis que la politique spatiale de l’UE devrait également être coordonnée à d’autres politiques et leurs instruments de financement (recherche, innovation, cohésion, coopération régionale, entre autres), afin de faciliter la participation des régions au développement et à l’utilisation des technologies;

| 59. | invite la Commission à présenter une proposition, dans le cadre de la programmation financière à moyen terme à partir de 2014, sur la manière dont les contributions de l’UE, de l’ESA et des différents États membres ("programmes nationaux" et investissements "régionaux") peuvent être considérées globalement, afin d’obtenir les meilleures synergies possibles et d’éviter la duplication des activités. |
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59.

invite la Commission à présenter une proposition, dans le cadre de la programmation financière à moyen terme à partir de 2014, sur la manière dont les contributions de l’UE, de l’ESA et des différents États membres ("programmes nationaux" et investissements "régionaux") peuvent être considérées globalement, afin d’obtenir les meilleures synergies possibles et d’éviter la duplication des activités.

VI.   CONCLUSIONS

| 60. | invite la Commission à présenter le plus rapidement possible, sur la base d’une stratégie spatiale européenne, une proposition globale relative à un programme spatial européen, couvrant à la fois les possibilités d’application de la navigation spatiale axées sur l’utilisateur et son potentiel en matière de recherche et d’innovation; ce programme, surtout en ce qui concerne Galileo et le GMES, devrait être complètement intégré dans la programmation financière à moyen terme à partir de 2014; |
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60.

invite la Commission à présenter le plus rapidement possible, sur la base d’une stratégie spatiale européenne, une proposition globale relative à un programme spatial européen, couvrant à la fois les possibilités d’application de la navigation spatiale axées sur l’utilisateur et son potentiel en matière de recherche et d’innovation; ce programme, surtout en ce qui concerne Galileo et le GMES, devrait être complètement intégré dans la programmation financière à moyen terme à partir de 2014;

| 61. | confirme le rôle capital joué par les collectivités locales et régionales dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des technologies spatiales; |
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61.

confirme le rôle capital joué par les collectivités locales et régionales dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des technologies spatiales;

| 62. | demande dès lors que la Commission européenne procède rapidement à une consultation des acteurs institutionnels concernés et des principaux groupes d’intérêt, afin de pouvoir élaborer la stratégie spatiale de l’UE et le plan de mise en œuvre nécessaire; fait remarquer que les collectivités locales et régionales, conformément à leur importance et à leurs compétences, devraient être associées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie spatiale de l’UE; |
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62.

demande dès lors que la Commission européenne procède rapidement à une consultation des acteurs institutionnels concernés et des principaux groupes d’intérêt, afin de pouvoir élaborer la stratégie spatiale de l’UE et le plan de mise en œuvre nécessaire; fait remarquer que les collectivités locales et régionales, conformément à leur importance et à leurs compétences, devraient être associées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie spatiale de l’UE;

| 63. | est d’avis que la Commission devrait apporter son soutien aux collectivités locales et régionales afin que celles-ci puissent informer les citoyens, les entreprises et les administrations des résultats des programmes spatiaux européens et des possibilités qu’ils offrent. |
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63.

est d’avis que la Commission devrait apporter son soutien aux collectivités locales et régionales afin que celles-ci puissent informer les citoyens, les entreprises et les administrations des résultats des programmes spatiaux européens et des possibilités qu’ils offrent.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/34 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/34

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Avis du Comité des régions sur les «Contributions des collectivités locales et régionales de l'UE à la Conférence des Nations unies sur le développement durable en 2012 (Rio+20)»

2012/C 54/07

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | appelle le sommet Rio+20 à reconnaître explicitement l'urbanisation comme un défi émergent important que le monde doit relever, ainsi qu'à soutenir davantage l'échange d'expériences et les transferts de connaissances sur le développement urbain durable entre les collectivités infranationales et locales à l'échelle mondiale; |
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—

appelle le sommet Rio+20 à reconnaître explicitement l'urbanisation comme un défi émergent important que le monde doit relever, ainsi qu'à soutenir davantage l'échange d'expériences et les transferts de connaissances sur le développement urbain durable entre les collectivités infranationales et locales à l'échelle mondiale;

| — | demande que le sommet Rio+20 adopte une feuille de route de l'économie verte, qui devrait contenir une section spécialement consacrée à l'économie locale verte reconnaissant le rôle clé joué par les gouvernements infranationaux et les autorités locales, et soutient en particulier une convention internationale des maires et des régions, ainsi qu’une coopération au développement décentralisée; un éventuel mécanisme de développement des capacités devrait obliger les pays bénéficiaires à associer étroitement les niveaux infranationaux de gouvernance au processus; |
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—

demande que le sommet Rio+20 adopte une feuille de route de l'économie verte, qui devrait contenir une section spécialement consacrée à l'économie locale verte reconnaissant le rôle clé joué par les gouvernements infranationaux et les autorités locales, et soutient en particulier une convention internationale des maires et des régions, ainsi qu’une coopération au développement décentralisée; un éventuel mécanisme de développement des capacités devrait obliger les pays bénéficiaires à associer étroitement les niveaux infranationaux de gouvernance au processus;

| — | demande que les collectivités infranationales et locales aient une place dans le cadre institutionnel du développement durable aux côtés des gouvernements nationaux et des instances des Nations unies, et ce en tant qu'acteurs gouvernementaux pleinement reconnus. Le sommet Rio+20 devrait donner lieu à l’adaptation des structures existantes desdits "Groupes importants", en créant par exemple une catégorie nouvelle et inclusive de "parties prenantes gouvernementales"; il devrait également mandater la future organisation mondiale de l'environnement (ou le PNUE) ou le futur Conseil du développement durable pour créer un comité permanent pour les collectivités infranationales et locales; |
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demande que les collectivités infranationales et locales aient une place dans le cadre institutionnel du développement durable aux côtés des gouvernements nationaux et des instances des Nations unies, et ce en tant qu'acteurs gouvernementaux pleinement reconnus. Le sommet Rio+20 devrait donner lieu à l’adaptation des structures existantes desdits "Groupes importants", en créant par exemple une catégorie nouvelle et inclusive de "parties prenantes gouvernementales"; il devrait également mandater la future organisation mondiale de l'environnement (ou le PNUE) ou le futur Conseil du développement durable pour créer un comité permanent pour les collectivités infranationales et locales;

| — | demande que le Sommet Rio+20 définisse les futurs cadres de gouvernance nécessaires au développement de l’agenda 21 local et manifeste son soutien à la promotion de la démocratie environnementale à l'échelle mondiale, par exemple en soutenant l'adoption d'autres conventions régionales similaires à la convention d'Aarhus ou en lançant des négociations sur une convention mondiale sur le principe 10 de la déclaration de Rio. |
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—

demande que le Sommet Rio+20 définisse les futurs cadres de gouvernance nécessaires au développement de l’agenda 21 local et manifeste son soutien à la promotion de la démocratie environnementale à l'échelle mondiale, par exemple en soutenant l'adoption d'autres conventions régionales similaires à la convention d'Aarhus ou en lançant des négociations sur une convention mondiale sur le principe 10 de la déclaration de Rio.

| Rapporteur | Ilmar REEPALU (SE/PSE), membre du conseil municipal de Malmö |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance"
  COM(2011) 363 final |

Rapporteur

Ilmar REEPALU (SE/PSE), membre du conseil municipal de Malmö

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance"

COM(2011) 363 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.   Observations générales

| 1. | se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'organiser une conférence des Nations unies sur le développement durable au plus haut niveau en juin 2012 à Rio de Janeiro (CNUDD ou sommet Rio+20). Cette conférence aura pour objectifs de voir réaffirmé l’engagement politique en faveur du développement durable, d’évaluer les progrès accomplis à ce jour et les lacunes qui subsistent dans la mise en œuvre des résultats des grands sommets sur le développement durable et de répondre aux défis nouveaux et émergents. Pour ce faire, deux thèmes spécifiques seront traités: "l'économie verte dans le cadre du développement durable et de l'élimination de la pauvreté" et "le cadre institutionnel du développement durable"; |
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1.

se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'organiser une conférence des Nations unies sur le développement durable au plus haut niveau en juin 2012 à Rio de Janeiro (CNUDD ou sommet Rio+20). Cette conférence aura pour objectifs de voir réaffirmé l’engagement politique en faveur du développement durable, d’évaluer les progrès accomplis à ce jour et les lacunes qui subsistent dans la mise en œuvre des résultats des grands sommets sur le développement durable et de répondre aux défis nouveaux et émergents. Pour ce faire, deux thèmes spécifiques seront traités: "l'économie verte dans le cadre du développement durable et de l'élimination de la pauvreté" et "le cadre institutionnel du développement durable";

| 2. | appelle l'ensemble des participants à cette conférence "Rio+20" et à ses suites à en assurer le succès et à parvenir à de véritables avancées en matière de développement durable; |
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2.

appelle l'ensemble des participants à cette conférence "Rio+20" et à ses suites à en assurer le succès et à parvenir à de véritables avancées en matière de développement durable;

| 3. | a souligné à différentes occasions l'importance de mesures et de changements pour soutenir et amplifier les efforts en matière de développement durable. Le CdR est d'avis que tous les acteurs, que ce soit sur le plan mondial, au sein de l'Union européenne, ou bien, aux niveaux national, infranational ou local, ont une responsabilité partagée dans l'instauration d'une société durable, respectueuse des ressources naturelles disponibles. Les membres du CdR, les villes et les collectivités infranationales, ont un rôle majeur à jouer dans ce cadre et constituent dans une large mesure les moteurs des actions destinées à faire advenir un développement durable, en particulier au regard de leur proximité avec les citoyens de l'UE; |
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3.

a souligné à différentes occasions l'importance de mesures et de changements pour soutenir et amplifier les efforts en matière de développement durable. Le CdR est d'avis que tous les acteurs, que ce soit sur le plan mondial, au sein de l'Union européenne, ou bien, aux niveaux national, infranational ou local, ont une responsabilité partagée dans l'instauration d'une société durable, respectueuse des ressources naturelles disponibles. Les membres du CdR, les villes et les collectivités infranationales, ont un rôle majeur à jouer dans ce cadre et constituent dans une large mesure les moteurs des actions destinées à faire advenir un développement durable, en particulier au regard de leur proximité avec les citoyens de l'UE;

| 4. | demande, par conséquent, qu'une référence explicite aux gouvernements infranationaux et aux collectivités locales
   (1)
  soit faite et qu'ils soient habilités à participer à toutes les délibérations du sommet Rio+20. Les collectivités infranationales et locales doivent jouer un rôle actif au stade de la préparation du sommet, au cours de ce dernier ainsi que durant son suivi et la mise en œuvre. Les États membres sont encouragés à mettre en place des forums avec les gouvernements infranationaux et les collectivités locales dans le but de préparer le sommet Rio+20; |
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4.

demande, par conséquent, qu'une référence explicite aux gouvernements infranationaux et aux collectivités locales
   (1)
  soit faite et qu'ils soient habilités à participer à toutes les délibérations du sommet Rio+20. Les collectivités infranationales et locales doivent jouer un rôle actif au stade de la préparation du sommet, au cours de ce dernier ainsi que durant son suivi et la mise en œuvre. Les États membres sont encouragés à mettre en place des forums avec les gouvernements infranationaux et les collectivités locales dans le but de préparer le sommet Rio+20;

| 5. | exhorte le Conseil européen et la Commission européenne à adopter une position claire et unique de l'UE pour la conférence des Nations Unies et à veiller que les accords politiques qui seront conclus à Rio de Janeiro débouchent aussi sur des actions concrètes; souligne dans ce contexte que la participation, les compétences et l'autorité des pouvoirs publics aux niveaux local et infranational sont un préalable essentiel à une société durable. Dans cette perspective, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être respectés et renforcés dans les relations entre tous les niveaux de gouvernement, de l'échelle mondiale jusqu'aux échelons national et infranational, en passant par la planification et la prise de décision au sein de l'Union européenne. Les gouvernements infranationaux et les autorités locales doivent être reconnus comme des partenaires totalement égaux et comme le niveau de gouvernement le plus approprié dans le cadre des efforts en faveur d'un développement durable aussi bien au cours des travaux préparatoires de la conférence des Nations Unies que lors de la mise en œuvre de ses résultats; |
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5.

exhorte le Conseil européen et la Commission européenne à adopter une position claire et unique de l'UE pour la conférence des Nations Unies et à veiller que les accords politiques qui seront conclus à Rio de Janeiro débouchent aussi sur des actions concrètes; souligne dans ce contexte que la participation, les compétences et l'autorité des pouvoirs publics aux niveaux local et infranational sont un préalable essentiel à une société durable. Dans cette perspective, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être respectés et renforcés dans les relations entre tous les niveaux de gouvernement, de l'échelle mondiale jusqu'aux échelons national et infranational, en passant par la planification et la prise de décision au sein de l'Union européenne. Les gouvernements infranationaux et les autorités locales doivent être reconnus comme des partenaires totalement égaux et comme le niveau de gouvernement le plus approprié dans le cadre des efforts en faveur d'un développement durable aussi bien au cours des travaux préparatoires de la conférence des Nations Unies que lors de la mise en œuvre de ses résultats;

| 6. | appelle le sommet Rio+20 à reconnaître explicitement l'urbanisation comme un défi émergent important que le monde doit relever. L'urbanisation revêt une importance particulière pour les collectivités infranationales et locales car ce sont elles qui sont au premier plan lorsqu'il s'agit de gérer les défis et les opportunités qui en découlent. Depuis le début de ce siècle, la majeure partie des 6 milliards d'habitants de la planète vivent dans des villes. La population mondiale pourrait passer de 6 à 9 milliards d'individus d'ici 2050 et plusieurs scénarios prédisent que 60 % de cette population vivront dans des zones urbaines d'ici 2030. Cette tendance est particulièrement nette dans les pays en développement et les pays en transition rapide. Le développement urbain durable exige une approche globale et intégrée de la gestion des dimensions économique, environnementale et socioculturelle du développement dans un cadre spatial et physique. Le CdR recommande d'intensifier les efforts pour favoriser et soutenir un développement urbain durable; |
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6.

appelle le sommet Rio+20 à reconnaître explicitement l'urbanisation comme un défi émergent important que le monde doit relever. L'urbanisation revêt une importance particulière pour les collectivités infranationales et locales car ce sont elles qui sont au premier plan lorsqu'il s'agit de gérer les défis et les opportunités qui en découlent. Depuis le début de ce siècle, la majeure partie des 6 milliards d'habitants de la planète vivent dans des villes. La population mondiale pourrait passer de 6 à 9 milliards d'individus d'ici 2050 et plusieurs scénarios prédisent que 60 % de cette population vivront dans des zones urbaines d'ici 2030. Cette tendance est particulièrement nette dans les pays en développement et les pays en transition rapide. Le développement urbain durable exige une approche globale et intégrée de la gestion des dimensions économique, environnementale et socioculturelle du développement dans un cadre spatial et physique. Le CdR recommande d'intensifier les efforts pour favoriser et soutenir un développement urbain durable;

| 7. | souligne que le "développement durable" repose sur la cohérence d'un ensemble de facteurs sociaux, écologiques et économiques et qu'en conséquence, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doivent constituer des thèmes essentiels de la conférence Rio+20, au même titre que la protection des ressources, la lutte contre le changement climatique et d'autres objectifs de politique environnementale; |
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7.

souligne que le "développement durable" repose sur la cohérence d'un ensemble de facteurs sociaux, écologiques et économiques et qu'en conséquence, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doivent constituer des thèmes essentiels de la conférence Rio+20, au même titre que la protection des ressources, la lutte contre le changement climatique et d'autres objectifs de politique environnementale;

| 8. | souhaiterait que davantage d'efforts soient consentis pour réaliser, évaluer, présenter et diffuser les bons exemples de développement urbain durable. Il existe une forte demande d'échange d'expériences et de transferts de connaissances, à la fois en ce qui concerne les facteurs institutionnels et une logique systémique globale et intégrée en matière de processus de planification et de prise de décision. Bonne gouvernance urbaine, aménagement de l'espace, systèmes de gestion des sols, législation et politiques, financement, coopération public-privé, participation publique, éducation, formation et information sont autant de domaines dans lesquels de grands besoins existent en matière d'échange d'expériences et de transfert de connaissances entre les gouvernements infranationaux et les collectivités locales à l'échelle mondiale; |
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8.

souhaiterait que davantage d'efforts soient consentis pour réaliser, évaluer, présenter et diffuser les bons exemples de développement urbain durable. Il existe une forte demande d'échange d'expériences et de transferts de connaissances, à la fois en ce qui concerne les facteurs institutionnels et une logique systémique globale et intégrée en matière de processus de planification et de prise de décision. Bonne gouvernance urbaine, aménagement de l'espace, systèmes de gestion des sols, législation et politiques, financement, coopération public-privé, participation publique, éducation, formation et information sont autant de domaines dans lesquels de grands besoins existent en matière d'échange d'expériences et de transfert de connaissances entre les gouvernements infranationaux et les collectivités locales à l'échelle mondiale;

| 9. | souhaite souligner à quel point il est important de privilégier et de développer les diverses formes de partenariats et les interactions entre les villes et leurs périphéries. La croissance de la population dans les villes entraîne d'énormes besoins de production et de fourniture de marchandises, par exemple de denrées alimentaires ainsi que la gestion des eaux usées et des déchets, qui l'accompagne. Un exemple concret de la nécessité d'une plus grande coopération entre les villes et leurs périphéries est la gestion des déchets biologiques, pour laquelle il est indispensable de disposer de systèmes efficaces pour le retour des éléments nutritifs des plantes sur les terres agricoles afin d'assurer le bon fonctionnement en boucle fermée de l'écocycle biologique; |
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9.

souhaite souligner à quel point il est important de privilégier et de développer les diverses formes de partenariats et les interactions entre les villes et leurs périphéries. La croissance de la population dans les villes entraîne d'énormes besoins de production et de fourniture de marchandises, par exemple de denrées alimentaires ainsi que la gestion des eaux usées et des déchets, qui l'accompagne. Un exemple concret de la nécessité d'une plus grande coopération entre les villes et leurs périphéries est la gestion des déchets biologiques, pour laquelle il est indispensable de disposer de systèmes efficaces pour le retour des éléments nutritifs des plantes sur les terres agricoles afin d'assurer le bon fonctionnement en boucle fermée de l'écocycle biologique;

| 10. | estime que l'éducation, la formation et la diffusion des informations sont d'une importance capitale pour la sensibilisation du public. Le développement des programmes de formation est particulièrement essentiel pour la transition nécessaire, en matière non seulement de connaissances techniques sur des aspects spécifiques, mais aussi d'approche systémique globale et intégrée; |
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10.

estime que l'éducation, la formation et la diffusion des informations sont d'une importance capitale pour la sensibilisation du public. Le développement des programmes de formation est particulièrement essentiel pour la transition nécessaire, en matière non seulement de connaissances techniques sur des aspects spécifiques, mais aussi d'approche systémique globale et intégrée;

| 11. | tient à faire observer que nombre de défis et de mesures concrètes auxquels la communauté internationale est confrontée dans ses efforts pour instaurer un développement durable ne peuvent être abordés uniquement au moyen de technologies nouvelles ou d'investissements financiers accrus. Il est en effet également nécessaire de mettre en œuvre des mesures pour accroître les connaissances en vue d'adapter et de changer le comportement de la population, les modes de consommation, etc.; |
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11.

tient à faire observer que nombre de défis et de mesures concrètes auxquels la communauté internationale est confrontée dans ses efforts pour instaurer un développement durable ne peuvent être abordés uniquement au moyen de technologies nouvelles ou d'investissements financiers accrus. Il est en effet également nécessaire de mettre en œuvre des mesures pour accroître les connaissances en vue d'adapter et de changer le comportement de la population, les modes de consommation, etc.;

| 12. | souligne que les médias sociaux et traditionnels sont particulièrement importants à cet égard; des mesures doivent être prises pour soutenir le développement des médias sociaux comme outils d'échange d'informations, de mobilisation des citoyens, d'interconnexion des initiatives et de création d'opinions publiques critiques, qui permettent ainsi de promouvoir une société durable; |
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12.

souligne que les médias sociaux et traditionnels sont particulièrement importants à cet égard; des mesures doivent être prises pour soutenir le développement des médias sociaux comme outils d'échange d'informations, de mobilisation des citoyens, d'interconnexion des initiatives et de création d'opinions publiques critiques, qui permettent ainsi de promouvoir une société durable;

| 13. | insiste sur le fait que l'un des instruments utilisés pour faire advenir une société durable est le jumelage de villes. De nombreux projets de jumelage sont déjà en cours ou en voie d'établissement sur une base thématique bilatérale ou multilatérale et aux niveaux infranational et local. Un certain nombre d'acteurs participent à ces processus à l'échelon national, infranational et local, au sein de l'Union européenne et au niveau international. Le jumelage est un outil particulièrement efficace lorsqu'il a un contenu thématique ciblé, qu'il est durable et qu'il associe les gouvernements nationaux et les collectivités locales mais également, et c'est plus important pour un résultat réussi, les organisations de la société civile; |
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13.

insiste sur le fait que l'un des instruments utilisés pour faire advenir une société durable est le jumelage de villes. De nombreux projets de jumelage sont déjà en cours ou en voie d'établissement sur une base thématique bilatérale ou multilatérale et aux niveaux infranational et local. Un certain nombre d'acteurs participent à ces processus à l'échelon national, infranational et local, au sein de l'Union européenne et au niveau international. Le jumelage est un outil particulièrement efficace lorsqu'il a un contenu thématique ciblé, qu'il est durable et qu'il associe les gouvernements nationaux et les collectivités locales mais également, et c'est plus important pour un résultat réussi, les organisations de la société civile;

| 14. | souligne que les associations internationales, régionales ou nationales de niveaux infranationaux de gouvernance ont également un rôle important à jouer dans la facilitation des échanges et pour que les collectivités infranationales et locales puissent se faire entendre sur la scène internationale. Le CdR est lui-même un acteur institutionnel d'importance dans le contexte de l'UE à cet égard et estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour coordonner les structures et les réseaux existants et améliorer l'évaluation de projets innovants et la diffusion des meilleures pratiques; |
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14.

souligne que les associations internationales, régionales ou nationales de niveaux infranationaux de gouvernance ont également un rôle important à jouer dans la facilitation des échanges et pour que les collectivités infranationales et locales puissent se faire entendre sur la scène internationale. Le CdR est lui-même un acteur institutionnel d'importance dans le contexte de l'UE à cet égard et estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour coordonner les structures et les réseaux existants et améliorer l'évaluation de projets innovants et la diffusion des meilleures pratiques;

B.   Permettre la transition vers une économie verte

| 15. | tient à rappeler que le développement durable, fondé sur les trois dimensions de l'économie, de l'écologie et du social, constitue le socle de la croissance, de la création de nouveaux emplois, de l'instauration d'une économie verte, d'une prospérité accrue, ainsi que d'un environnement plus propre et plus sain; |
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15.

tient à rappeler que le développement durable, fondé sur les trois dimensions de l'économie, de l'écologie et du social, constitue le socle de la croissance, de la création de nouveaux emplois, de l'instauration d'une économie verte, d'une prospérité accrue, ainsi que d'un environnement plus propre et plus sain;

| 16. | constate que le système économique actuel dépasse les capacités de la planète en termes d'utilisation durable des ressources, et que l’Union européenne est par ailleurs de plus en plus importatrice de sources d’énergie fossiles et de matières premières dont certaines, stratégiques pour le présent et le futur de l’Union, pourraient connaître des pénuries dans les prochaines décennies. Ce constat impose une transition de l’économie vers un mode de développement plus durable et plus respectueux de ces ressources; |
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16.

constate que le système économique actuel dépasse les capacités de la planète en termes d'utilisation durable des ressources, et que l’Union européenne est par ailleurs de plus en plus importatrice de sources d’énergie fossiles et de matières premières dont certaines, stratégiques pour le présent et le futur de l’Union, pourraient connaître des pénuries dans les prochaines décennies. Ce constat impose une transition de l’économie vers un mode de développement plus durable et plus respectueux de ces ressources;

| 17. | souligne expressément le fait que la transition vers un mode de développement plus durable ne se résume pas à des obstacles à surmonter, mais représente également une série de possibilités, en particulier lorsque l’amélioration de l’environnement et la création de valeur ajoutée économique et sociale sont considérées sous l’angle d’une alliance fructueuse; ces possibilités doivent pouvoir être mises à profit grâce à des mesures appropriées dans les domaines de la politique économique, de l'éducation, des changements sociaux; |
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17.

souligne expressément le fait que la transition vers un mode de développement plus durable ne se résume pas à des obstacles à surmonter, mais représente également une série de possibilités, en particulier lorsque l’amélioration de l’environnement et la création de valeur ajoutée économique et sociale sont considérées sous l’angle d’une alliance fructueuse; ces possibilités doivent pouvoir être mises à profit grâce à des mesures appropriées dans les domaines de la politique économique, de l'éducation, des changements sociaux;

| 18. | conclut qu'au regard aussi des situations financières actuelles dans l'Union européenne et à l'échelle internationale, il conviendrait d'aspirer à une activité économique durable ainsi qu'à la création de situations d'emploi durables; |
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18.

conclut qu'au regard aussi des situations financières actuelles dans l'Union européenne et à l'échelle internationale, il conviendrait d'aspirer à une activité économique durable ainsi qu'à la création de situations d'emploi durables;

| 19. | fait valoir l'importance de l'emploi vert et partant, de sa promotion, au sens d'emploi digne, et ce pour tous les secteurs économiques qui intègrent le développement durable (aussi bien émergents que traditionnels), en raison des possibilités qu'il offre de faire progresser la cohésion sociale. Aussi, l'éducation et le renforcement de la durabilité à tous les niveaux doivent-elles être considérées comme des éléments clés pour faciliter le plein emploi de ces secteurs essentiels; |
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19.

fait valoir l'importance de l'emploi vert et partant, de sa promotion, au sens d'emploi digne, et ce pour tous les secteurs économiques qui intègrent le développement durable (aussi bien émergents que traditionnels), en raison des possibilités qu'il offre de faire progresser la cohésion sociale. Aussi, l'éducation et le renforcement de la durabilité à tous les niveaux doivent-elles être considérées comme des éléments clés pour faciliter le plein emploi de ces secteurs essentiels;

| 20. | recommande que le sommet Rio+20 propose un nouveau modèle pour mesurer la croissance et la prospérité qui aille au-delà du PIB. Un tel outil est indispensable pour réorienter les débats politiques, ainsi que pour changer fondamentalement la manière d'envisager le "progrès". Les indicateurs doivent tenir compte du changement climatique, de la biodiversité, de l'utilisation efficace des ressources et de l'inclusion sociale; |
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20.

recommande que le sommet Rio+20 propose un nouveau modèle pour mesurer la croissance et la prospérité qui aille au-delà du PIB. Un tel outil est indispensable pour réorienter les débats politiques, ainsi que pour changer fondamentalement la manière d'envisager le "progrès". Les indicateurs doivent tenir compte du changement climatique, de la biodiversité, de l'utilisation efficace des ressources et de l'inclusion sociale;

| 21. | est convaincu que l'UE peut jouer un rôle important à la conférence des Nations Unies, en particulier si elle se montre exemplaire: la fixation d'objectifs ambitieux pour parvenir à une économie verte, par exemple dans les domaines traités par l'initiative phare "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" de la stratégie Europe 2020, renforcerait sa position de négociation; |
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21.

est convaincu que l'UE peut jouer un rôle important à la conférence des Nations Unies, en particulier si elle se montre exemplaire: la fixation d'objectifs ambitieux pour parvenir à une économie verte, par exemple dans les domaines traités par l'initiative phare "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" de la stratégie Europe 2020, renforcerait sa position de négociation;

| 22. | soutient la proposition de la Commission européenne visant à ce que le sommet Rio+20 adopte une feuille de route de l'économie verte qui définisse des objectifs et des indicateurs appropriés, propose à la fois des actions internationales directes et un cadre précis pour des initiatives à l'échelle mondiale, régionale (notamment de l'UE), nationale ou infranationale, et contienne un calendrier pour leur mise en œuvre; |
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22.

soutient la proposition de la Commission européenne visant à ce que le sommet Rio+20 adopte une feuille de route de l'économie verte qui définisse des objectifs et des indicateurs appropriés, propose à la fois des actions internationales directes et un cadre précis pour des initiatives à l'échelle mondiale, régionale (notamment de l'UE), nationale ou infranationale, et contienne un calendrier pour leur mise en œuvre;

| 23. | soutient dans ce contexte la demande de l'UE de voir le sommet Rio+20 aboutir à la création d'un mécanisme de développement des capacités en vue de fournir des conseils ciblés et tenant compte des spécificités nationales à tous les pays intéressés par la transition vers une économie verte et sur les moyens d'accéder aux financements disponibles. Le CdR souligne qu'un tel mécanisme devrait obliger les pays à associer étroitement les niveaux infranationaux de gouvernance au processus; |
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23.

soutient dans ce contexte la demande de l'UE de voir le sommet Rio+20 aboutir à la création d'un mécanisme de développement des capacités en vue de fournir des conseils ciblés et tenant compte des spécificités nationales à tous les pays intéressés par la transition vers une économie verte et sur les moyens d'accéder aux financements disponibles. Le CdR souligne qu'un tel mécanisme devrait obliger les pays à associer étroitement les niveaux infranationaux de gouvernance au processus;

| 24. | considère que la feuille de route doit contenir une section spécialement consacrée à l'économie locale verte, qui reconnaisse le rôle clé joué par les gouvernements infranationaux et les autorités locales dans la transition vers ce type d'économie. Cette section devrait aborder en particulier les défis majeurs de l'urbanisation et de l'économie verte, promouvoir une convention internationale des maires et des régions, et soutenir la coopération au développement décentralisée, menée par les gouvernements infranationaux et les collectivités locales; |
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24.

considère que la feuille de route doit contenir une section spécialement consacrée à l'économie locale verte, qui reconnaisse le rôle clé joué par les gouvernements infranationaux et les autorités locales dans la transition vers ce type d'économie. Cette section devrait aborder en particulier les défis majeurs de l'urbanisation et de l'économie verte, promouvoir une convention internationale des maires et des régions, et soutenir la coopération au développement décentralisée, menée par les gouvernements infranationaux et les collectivités locales;

| 25. | demande que les nombreux exemples de réussite parmi les initiatives des collectivités infranationales et locales en faveur de l'économie verte soient repris dans la boîte à outils de l'économie verte Rio+20, proposée par la Commission européenne; |
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25.

demande que les nombreux exemples de réussite parmi les initiatives des collectivités infranationales et locales en faveur de l'économie verte soient repris dans la boîte à outils de l'économie verte Rio+20, proposée par la Commission européenne;

| 26. | rappelle le rôle important et les nombreuses activités du niveau infranational et local dans le domaine de l'aide au développement et de la coopération décentralisée, menées dans le cadre d'une étroite collaboration entre le CdR, ses membres et la Commission européenne, comme par exemple l'atlas du CdR, le portail internet et les assises de la coopération décentralisée; |
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26.

rappelle le rôle important et les nombreuses activités du niveau infranational et local dans le domaine de l'aide au développement et de la coopération décentralisée, menées dans le cadre d'une étroite collaboration entre le CdR, ses membres et la Commission européenne, comme par exemple l'atlas du CdR, le portail internet et les assises de la coopération décentralisée;

| 27. | souhaiterait voir adopter des mesures au niveau mondial pour soutenir le secteur industriel soucieux de l'environnement, qui pourraient être mises en œuvre:






  — | en soutenant le développement des technologies et des solutions vertes, entre autres par un accroissement des investissements dans la R&D, notamment des investissements qui, en s’inspirant de l’approche dite des services écosystémiques, visent à contribuer à la protection de la biodiversité et au (re)développement des écosystèmes tout en offrant de manière conjointe de nouvelles sources d’opportunités économiques; |
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27.

souhaiterait voir adopter des mesures au niveau mondial pour soutenir le secteur industriel soucieux de l'environnement, qui pourraient être mises en œuvre:

—

en soutenant le développement des technologies et des solutions vertes, entre autres par un accroissement des investissements dans la R&D, notamment des investissements qui, en s’inspirant de l’approche dite des services écosystémiques, visent à contribuer à la protection de la biodiversité et au (re)développement des écosystèmes tout en offrant de manière conjointe de nouvelles sources d’opportunités économiques;

| — | en mettant en œuvre des mesures pour faciliter l'exportation et l'importation des produits et des services verts au niveau mondial, ainsi qu'en assurant la propagation d'une organisation intelligente du travail; |
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—

en mettant en œuvre des mesures pour faciliter l'exportation et l'importation des produits et des services verts au niveau mondial, ainsi qu'en assurant la propagation d'une organisation intelligente du travail;

| — | en imposant des exigences liées à l'environnement, au climat et à l'éthique dans le cadre des marchés publics ou autres; |
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en imposant des exigences liées à l'environnement, au climat et à l'éthique dans le cadre des marchés publics ou autres;

| — | en favorisant le développement de l’écologie industrielle et de l’économie circulaire (du berceau au berceau) qui visent à fermer les cycles de production et de consommation, de manière à inscrire les matières nécessaires à ces processus dans une boucle fermée, en vue de réduire au maximum les prélèvements de ressources naturelles non renouvelables; |
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—

en favorisant le développement de l’écologie industrielle et de l’économie circulaire (du berceau au berceau) qui visent à fermer les cycles de production et de consommation, de manière à inscrire les matières nécessaires à ces processus dans une boucle fermée, en vue de réduire au maximum les prélèvements de ressources naturelles non renouvelables;

| — | en développant et en appliquant des méthodes de passation de marché efficace; |
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—

en développant et en appliquant des méthodes de passation de marché efficace;

| — | en coordonnant et en développant des modèles de certification environnementale des biens et services produits par les entreprises; notamment au travers d’analyses comparatives de cycle de vie des biens et services; |
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en coordonnant et en développant des modèles de certification environnementale des biens et services produits par les entreprises; notamment au travers d’analyses comparatives de cycle de vie des biens et services;

| — | en coordonnant et en développant des modèles de systèmes de gestion environnementale pour les entreprises et les organisations; notamment au travers d’une comptabilité environnementale; |
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en coordonnant et en développant des modèles de systèmes de gestion environnementale pour les entreprises et les organisations; notamment au travers d’une comptabilité environnementale;

| — | en élaborant de nouveaux modèles pour le financement de solutions et d'entreprises vertes; |
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—

en élaborant de nouveaux modèles pour le financement de solutions et d'entreprises vertes;

| 28. | reconnaît la nécessité de progresser vers le développement de nouveaux mécanismes et instruments de coopération entre le secteur public et privé (acteurs sociaux et économiques) dans la perspective de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques pour l'économie verte, en mettant l'accent sur la promotion et le renforcement des partenariats multi-acteurs; |
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28.

reconnaît la nécessité de progresser vers le développement de nouveaux mécanismes et instruments de coopération entre le secteur public et privé (acteurs sociaux et économiques) dans la perspective de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques pour l'économie verte, en mettant l'accent sur la promotion et le renforcement des partenariats multi-acteurs;

| 29. | rappelle que l'un des principaux défis à l'heure actuelle est de réduire de manière radicale notre impact sur le climat, tant au niveau mondial que local, tout en préservant la sécurité des approvisionnements énergétiques et la prospérité. Les villes et les gouvernements infranationaux ont un rôle majeur dans ce processus. Au sein de l'Union européenne, celles-ci assument la responsabilité d'un large éventail d'initiatives qui visent à réduire les incidences sur le climat, à garantir les approvisionnements en énergie et à favoriser l'adaptation aux changements climatiques. Les accords de Cancun, adoptés en décembre 2010, reconnaissent les collectivités locales en tant qu'acteurs gouvernementaux et permettent aux villes d'accéder aux mécanismes internationaux de financement. Les autorités infranationales et locales doivent être activement associées aux plans nationaux d'action pour le climat et pouvoir bénéficier d'aides financières; |
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29.

rappelle que l'un des principaux défis à l'heure actuelle est de réduire de manière radicale notre impact sur le climat, tant au niveau mondial que local, tout en préservant la sécurité des approvisionnements énergétiques et la prospérité. Les villes et les gouvernements infranationaux ont un rôle majeur dans ce processus. Au sein de l'Union européenne, celles-ci assument la responsabilité d'un large éventail d'initiatives qui visent à réduire les incidences sur le climat, à garantir les approvisionnements en énergie et à favoriser l'adaptation aux changements climatiques. Les accords de Cancun, adoptés en décembre 2010, reconnaissent les collectivités locales en tant qu'acteurs gouvernementaux et permettent aux villes d'accéder aux mécanismes internationaux de financement. Les autorités infranationales et locales doivent être activement associées aux plans nationaux d'action pour le climat et pouvoir bénéficier d'aides financières;

| 30. | souligne que des mesures doivent être prises pour protéger, préserver et redévelopper les ressources, les matières et le patrimoine naturel essentiels. Le CdR voudrait en particulier que le sommet Rio+20 mette tout spécialement l'accent sur l'eau. L'accès à l'eau est un problème qui s'aggrave à un rythme accéléré, et un défi majeur, notamment dans les grandes villes. Le CdR soutient donc l'établissement d'un partenariat international sur l'eau pour s'attaquer au problème et renvoie dans ce contexte aux recommandations qu'il a formulées sur le rôle des gouvernements infranationaux et des collectivités locales dans la promotion d'une gestion durable de l'eau (avis du CdR 5/2011 fin); |
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30.

souligne que des mesures doivent être prises pour protéger, préserver et redévelopper les ressources, les matières et le patrimoine naturel essentiels. Le CdR voudrait en particulier que le sommet Rio+20 mette tout spécialement l'accent sur l'eau. L'accès à l'eau est un problème qui s'aggrave à un rythme accéléré, et un défi majeur, notamment dans les grandes villes. Le CdR soutient donc l'établissement d'un partenariat international sur l'eau pour s'attaquer au problème et renvoie dans ce contexte aux recommandations qu'il a formulées sur le rôle des gouvernements infranationaux et des collectivités locales dans la promotion d'une gestion durable de l'eau (avis du CdR 5/2011 fin);

| 31. | met en avant la nécessité d'améliorer la gouvernance et la protection du milieu marin et des océans et considère que ce domaine devient un des piliers importants du cadre de Rio+20, en plus du climat et de la biodiversité; |
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31.

met en avant la nécessité d'améliorer la gouvernance et la protection du milieu marin et des océans et considère que ce domaine devient un des piliers importants du cadre de Rio+20, en plus du climat et de la biodiversité;

| 32. | souligne l'affirmation de la Commission européenne selon laquelle "La durabilité de l’agriculture et de l’utilisation des terres sera une pierre angulaire de l’économie verte". Pour cette raison, le Comité estime qu’un développement urbain et un aménagement de la société durables nécessitent de consacrer le moins souvent possible les terres agricoles productives à de la construction, d'une manière rendant toute culture impossible à l’avenir; |
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32.

souligne l'affirmation de la Commission européenne selon laquelle "La durabilité de l’agriculture et de l’utilisation des terres sera une pierre angulaire de l’économie verte". Pour cette raison, le Comité estime qu’un développement urbain et un aménagement de la société durables nécessitent de consacrer le moins souvent possible les terres agricoles productives à de la construction, d'une manière rendant toute culture impossible à l’avenir;

| 33. | estime que pour permettre la transition vers une économie mondiale verte, d'importantes ressources financières doivent être mobilisées. La fiscalité et les prix devraient mieux refléter les coûts et les avantages pour l'environnement. Le CdR réitère ses appels pour une généralisation du principe du pollueur-payeur et l'extension de la responsabilité du producteur, ainsi que pour les possibilités de recouvrement de coûts pour la gestion des ressources naturelles. La feuille de route pour une économie verte devrait conduire au lancement d'initiatives et de partenariats nouveaux de financements publics et privés; |
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33.

estime que pour permettre la transition vers une économie mondiale verte, d'importantes ressources financières doivent être mobilisées. La fiscalité et les prix devraient mieux refléter les coûts et les avantages pour l'environnement. Le CdR réitère ses appels pour une généralisation du principe du pollueur-payeur et l'extension de la responsabilité du producteur, ainsi que pour les possibilités de recouvrement de coûts pour la gestion des ressources naturelles. La feuille de route pour une économie verte devrait conduire au lancement d'initiatives et de partenariats nouveaux de financements publics et privés;

| 34. | propose que la feuille de route prévoie en outre une série de mesures concrètes et délimitées dans le temps, et qui consisteraient à supprimer d'ici 2020 toutes les subventions nuisibles à l'environnement. Cela libérerait des financements supplémentaires pour d'autres activités. Il conviendrait en outre d'appliquer au niveau international des objectifs d'économie et des normes en matière d'efficacité, tels qu'ils ont été développés dans l'UE pour une série de produits et de processus; |
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34.

propose que la feuille de route prévoie en outre une série de mesures concrètes et délimitées dans le temps, et qui consisteraient à supprimer d'ici 2020 toutes les subventions nuisibles à l'environnement. Cela libérerait des financements supplémentaires pour d'autres activités. Il conviendrait en outre d'appliquer au niveau international des objectifs d'économie et des normes en matière d'efficacité, tels qu'ils ont été développés dans l'UE pour une série de produits et de processus;

C.   Le cadre institutionnel: vers une meilleure gouvernance

| 35. | recommande une transformation du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en une Organisation mondiale de l'environnement (OME). Transformer le PNUE en agence spécialisée de l'ONU permettrait la création d'une organisation environnementale multilatérale à l'échelle de la planète, qui constituerait l'avancée la plus prometteuse pour l'amélioration de la gouvernance environnementale. Elle devrait disposer d'un mandat révisé et renforcé et pouvoir agir sur un pied d'égalité par rapport aux autres agences spécialisées des Nations unies. Elle devrait en outre inclure une section décentralisée (au niveau régional ou national) chargée de la mise en œuvre et visant à fournir aux pays, aux gouvernements infranationaux et aux collectivités locales un soutien direct accru dans le cadre de l'application effective des accords multilatéraux sur l'environnement, notamment sur le changement climatique ou la biodiversité; |
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35.

recommande une transformation du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en une Organisation mondiale de l'environnement (OME). Transformer le PNUE en agence spécialisée de l'ONU permettrait la création d'une organisation environnementale multilatérale à l'échelle de la planète, qui constituerait l'avancée la plus prometteuse pour l'amélioration de la gouvernance environnementale. Elle devrait disposer d'un mandat révisé et renforcé et pouvoir agir sur un pied d'égalité par rapport aux autres agences spécialisées des Nations unies. Elle devrait en outre inclure une section décentralisée (au niveau régional ou national) chargée de la mise en œuvre et visant à fournir aux pays, aux gouvernements infranationaux et aux collectivités locales un soutien direct accru dans le cadre de l'application effective des accords multilatéraux sur l'environnement, notamment sur le changement climatique ou la biodiversité;

| 36. | recommande également la création d'un Conseil du développement durable, en lieu et place de l'actuelle commission du développement durable. Cette proposition vise à favoriser une meilleure gouvernance, une vision commune et la coordination à tous les niveaux de l'action à mener en matière de développement durable; |
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36.

recommande également la création d'un Conseil du développement durable, en lieu et place de l'actuelle commission du développement durable. Cette proposition vise à favoriser une meilleure gouvernance, une vision commune et la coordination à tous les niveaux de l'action à mener en matière de développement durable;

| 37. | soutient l'élaboration d'objectifs de développement durable, notamment fixés à un horizon de long terme, à l'instar des objectifs de développement du millénaire. Un large engagement politique fondé sur des objectifs communs devrait ensuite être détaillé sous la forme d'une série de résultats précis et concrets à atteindre, assortis d'outils pour les mesurer; |
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37.

soutient l'élaboration d'objectifs de développement durable, notamment fixés à un horizon de long terme, à l'instar des objectifs de développement du millénaire. Un large engagement politique fondé sur des objectifs communs devrait ensuite être détaillé sous la forme d'une série de résultats précis et concrets à atteindre, assortis d'outils pour les mesurer;

| 38. | insiste pour que le sommet Rio+20 reconnaisse que la gouvernance doit associer tous les niveaux de gouvernement, depuis l'échelon local et infranational jusqu'au niveau mondial, en passant par la dimension nationale et régionale. Rio+20 devrait souscrire à une stratégie cohérente de gouvernance à plusieurs niveaux, basée sur les interactions, les synergies et les complémentarités entre tous les niveaux de pouvoir; |
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38.

insiste pour que le sommet Rio+20 reconnaisse que la gouvernance doit associer tous les niveaux de gouvernement, depuis l'échelon local et infranational jusqu'au niveau mondial, en passant par la dimension nationale et régionale. Rio+20 devrait souscrire à une stratégie cohérente de gouvernance à plusieurs niveaux, basée sur les interactions, les synergies et les complémentarités entre tous les niveaux de pouvoir;

| 39. | attire l'attention sur le fait que dans les Conventions de Rio, il y a, depuis peu, une plus grande reconnaissance du statut spécial des collectivités infranationales et locales en tant qu'institutions gouvernementales; par exemple l'accord de Cancun et la décision X/22 de la COP 10 de la Convention sur la diversité biologique relative à un plan d’action pour les gouvernements infranationaux, les villes et les autres autorités locales ont reconnu ces collectivités comme "acteurs gouvernementaux". Le CdR a soutenu activement ces avancements; |
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39.

attire l'attention sur le fait que dans les Conventions de Rio, il y a, depuis peu, une plus grande reconnaissance du statut spécial des collectivités infranationales et locales en tant qu'institutions gouvernementales; par exemple l'accord de Cancun et la décision X/22 de la COP 10 de la Convention sur la diversité biologique relative à un plan d’action pour les gouvernements infranationaux, les villes et les autres autorités locales ont reconnu ces collectivités comme "acteurs gouvernementaux". Le CdR a soutenu activement ces avancements;

| 40. | demande que les collectivités infranationales et locales aient une place dans le cadre institutionnel du développement durable aux côtés des gouvernements nationaux et des instances des Nations Unies, et ce en tant qu'acteurs gouvernementaux pleinement reconnus. L'occasion devrait être saisie au sommet Rio+20 d'adapter les structures existantes desdits "Groupes importants" afin de refléter les évolutions qui ont eu lieu depuis 1992, notamment en ce qui concerne le rôle de la gouvernance locale et infranationale, en créant par exemple une catégorie de "parties prenantes gouvernementales" nouvelle et inclusive. Le CdR déplore qu'au sein de l'actuelle architecture internationale de gouvernance, malgré le rôle spécifique et croissant dans la gouvernance des niveaux infranationaux, ces collectivités se retrouvent souvent, au sein des organes des Nations unies, au même niveau que la société civile et les entreprises ou d'autres groupes qui sont définis sur la base de critères socioéconomiques plutôt qu'en fonction de leur rôle dans le système de gouvernance; |
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40.

demande que les collectivités infranationales et locales aient une place dans le cadre institutionnel du développement durable aux côtés des gouvernements nationaux et des instances des Nations Unies, et ce en tant qu'acteurs gouvernementaux pleinement reconnus. L'occasion devrait être saisie au sommet Rio+20 d'adapter les structures existantes desdits "Groupes importants" afin de refléter les évolutions qui ont eu lieu depuis 1992, notamment en ce qui concerne le rôle de la gouvernance locale et infranationale, en créant par exemple une catégorie de "parties prenantes gouvernementales" nouvelle et inclusive. Le CdR déplore qu'au sein de l'actuelle architecture internationale de gouvernance, malgré le rôle spécifique et croissant dans la gouvernance des niveaux infranationaux, ces collectivités se retrouvent souvent, au sein des organes des Nations unies, au même niveau que la société civile et les entreprises ou d'autres groupes qui sont définis sur la base de critères socioéconomiques plutôt qu'en fonction de leur rôle dans le système de gouvernance;

| 41. | suggère pour cela que le sommet Rio+20 mandate le PNUE (ou la future organisation mondiale de l'environnement) ou le Conseil du développement durable pour créer un comité permanent pour les collectivités infranationales et locales, une nouvelle structure de nature à refléter de manière adéquate la gouvernance à plusieurs niveaux et à constituer un mécanisme permanent de consultation et de coopération avec les gouvernements infranationaux et les autorités locales dans le monde. Le Comité des régions pourrait servir de modèle à cet égard; |
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41.

suggère pour cela que le sommet Rio+20 mandate le PNUE (ou la future organisation mondiale de l'environnement) ou le Conseil du développement durable pour créer un comité permanent pour les collectivités infranationales et locales, une nouvelle structure de nature à refléter de manière adéquate la gouvernance à plusieurs niveaux et à constituer un mécanisme permanent de consultation et de coopération avec les gouvernements infranationaux et les autorités locales dans le monde. Le Comité des régions pourrait servir de modèle à cet égard;

| 42. | reconnaît que les responsabilités des niveaux infranational et local diffèrent dans une large mesure, que ce soit au sein de l'Union européenne ou à l'échelle mondiale et que l'autonomie infranationale et locale ne cesse de s'accroître; Il est donc nécessaire de garder ces différences à l'esprit lorsqu'il s'agit d'associer des gouvernements infranationaux et des collectivités locales le plus étroitement possible à l'instauration de sociétés durables; |
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42.

reconnaît que les responsabilités des niveaux infranational et local diffèrent dans une large mesure, que ce soit au sein de l'Union européenne ou à l'échelle mondiale et que l'autonomie infranationale et locale ne cesse de s'accroître; Il est donc nécessaire de garder ces différences à l'esprit lorsqu'il s'agit d'associer des gouvernements infranationaux et des collectivités locales le plus étroitement possible à l'instauration de sociétés durables;

| 43. | souhaite souligner l'importance de développer une vision commune et une coordination de l'action en faveur du développement durable au niveau mondial. Dans le cadre de ce processus, les villes et les gouvernements infranationaux sont des acteurs de premier plan. La Convention des maires, l'Agenda 21 et les stratégies de développement durable constituent à cet égard d'importantes plates-formes de coordination et d'échange d'expériences; |
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43.

souhaite souligner l'importance de développer une vision commune et une coordination de l'action en faveur du développement durable au niveau mondial. Dans le cadre de ce processus, les villes et les gouvernements infranationaux sont des acteurs de premier plan. La Convention des maires, l'Agenda 21 et les stratégies de développement durable constituent à cet égard d'importantes plates-formes de coordination et d'échange d'expériences;

| 44. | souligne que l'accent mis par la Commission européenne sur le secteur privé ne doit pas détourner l'attention de la nécessité pour le sommet Rio+20, l'UE et les États membres de promouvoir la gouvernance en matière de développement durable au niveau des pouvoirs publics infranationaux et locaux, sans oublier la responsabilisation des citoyens; |
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44.

souligne que l'accent mis par la Commission européenne sur le secteur privé ne doit pas détourner l'attention de la nécessité pour le sommet Rio+20, l'UE et les États membres de promouvoir la gouvernance en matière de développement durable au niveau des pouvoirs publics infranationaux et locaux, sans oublier la responsabilisation des citoyens;

| 45. | souhaite mettre en évidence qu'il est important de mettre les citoyens au centre des actions en vue d'instaurer une société durable. Les objectifs et les mesures qui s'inscrivent dans ce processus doivent être adaptés aux différentes situations locales. Le dialogue sur les mesures aussi bien concrètes que financières et sur les changements de modes de consommation et de comportement doit tenir compte du contexte infranational et local. Des actions sont nécessaires pour favoriser la participation directe des citoyens dans les efforts en faveur d'une société durable, par exemple:






  — | l'élaboration de procédures de consultation et la mise en place d'espaces de dialogue et d'échange d'expériences, |
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45.

souhaite mettre en évidence qu'il est important de mettre les citoyens au centre des actions en vue d'instaurer une société durable. Les objectifs et les mesures qui s'inscrivent dans ce processus doivent être adaptés aux différentes situations locales. Le dialogue sur les mesures aussi bien concrètes que financières et sur les changements de modes de consommation et de comportement doit tenir compte du contexte infranational et local. Des actions sont nécessaires pour favoriser la participation directe des citoyens dans les efforts en faveur d'une société durable, par exemple:

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l'élaboration de procédures de consultation et la mise en place d'espaces de dialogue et d'échange d'expériences,

| — | le soutien des projets infranationaux et locaux de développement, tant au niveau national qu'international; |
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—

le soutien des projets infranationaux et locaux de développement, tant au niveau national qu'international;

| — | l'amélioration des connaissances et des compétences en ce qui concerne la nécessité d'unir les efforts pour faire advenir une société durable; |
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—

l'amélioration des connaissances et des compétences en ce qui concerne la nécessité d'unir les efforts pour faire advenir une société durable;

| 46. | souhaite voir le sommet Rio+20 manifester son soutien à la promotion de la démocratie environnementale à l'échelle mondiale. Cela pourrait se faire par les parties à la Convention d'Aarhus en rappelant à l'occasion du sommet qu'ils sont prêts à ouvrir la Convention au monde entier, mais aussi d'autres manières, par exemple en soutenant l'adoption d'autres conventions régionales similaires ou en lançant des négociations sur une Convention mondiale sur le principe 10 de la Déclaration de Rio (2); |
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46.

souhaite voir le sommet Rio+20 manifester son soutien à la promotion de la démocratie environnementale à l'échelle mondiale. Cela pourrait se faire par les parties à la Convention d'Aarhus en rappelant à l'occasion du sommet qu'ils sont prêts à ouvrir la Convention au monde entier, mais aussi d'autres manières, par exemple en soutenant l'adoption d'autres conventions régionales similaires ou en lançant des négociations sur une Convention mondiale sur le principe 10 de la Déclaration de Rio (2);

| 47. | voudrait une amplification et une relance des actions de l'Agenda 21. Rio+20 devrait définir les futurs cadres de gouvernance nécessaires aux développements ultérieurs de l'Agenda 21 dans cette perspective. L'Agenda 21 local, qui a été lancé après le sommet de Rio de 1992, est un bon exemple de processus enraciné dans le terrain, qui a produit des résultats satisfaisants et durables sous la forme d'actions concrètes ainsi que d'une compréhension et une participation accrues de la part des acteurs de la société par rapport aux problèmes de durabilité. Les compétences et la participation des citoyens constituent le fondement de l'Agenda 21 local. Dans de nombreux cas, celui-ci a débouché sur la création de nouveaux emplois verts; |
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47.

voudrait une amplification et une relance des actions de l'Agenda 21. Rio+20 devrait définir les futurs cadres de gouvernance nécessaires aux développements ultérieurs de l'Agenda 21 dans cette perspective. L'Agenda 21 local, qui a été lancé après le sommet de Rio de 1992, est un bon exemple de processus enraciné dans le terrain, qui a produit des résultats satisfaisants et durables sous la forme d'actions concrètes ainsi que d'une compréhension et une participation accrues de la part des acteurs de la société par rapport aux problèmes de durabilité. Les compétences et la participation des citoyens constituent le fondement de l'Agenda 21 local. Dans de nombreux cas, celui-ci a débouché sur la création de nouveaux emplois verts;

| 48. | souhaite en particulier une amélioration du soutien à l'acquisition de connaissances aux niveaux infranational et local. Pour que les efforts en faveur d'une société durable soient efficaces, les processus de base de planification et de prise de décision doivent être accessibles à tous les acteurs. Cette ouverture est également importante en ce qui concerne le suivi, l'évaluation et le retour d'information des résultats et des expériences acquises dans le cadre des actions en faveur d'une société durable; |
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48.

souhaite en particulier une amélioration du soutien à l'acquisition de connaissances aux niveaux infranational et local. Pour que les efforts en faveur d'une société durable soient efficaces, les processus de base de planification et de prise de décision doivent être accessibles à tous les acteurs. Cette ouverture est également importante en ce qui concerne le suivi, l'évaluation et le retour d'information des résultats et des expériences acquises dans le cadre des actions en faveur d'une société durable;

| 49. | escompte que la Commission développe et renforce le dialogue avec le CdR et avec ses membres dans le cadre de ses travaux ultérieurs en préparation au sommet Rio+20. Le CdR espère que la délégation de l'UE au sommet Rio+20 comprendra un nombre approprié de délégués du CdR. |
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49.

escompte que la Commission développe et renforce le dialogue avec le CdR et avec ses membres dans le cadre de ses travaux ultérieurs en préparation au sommet Rio+20. Le CdR espère que la délégation de l'UE au sommet Rio+20 comprendra un nombre approprié de délégués du CdR.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  L'avis utilise le terme de "gouvernements infranationaux et les autorités locales", tel qu'il est utilisé dans le contexte de l'ONU, où les régions font plutôt référence à des régions du monde. Dans le contexte de l'UE, ce terme signifie "autorités locales et régionales".

1

(2)  Principe 10 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992. Voir http://www.un.org/french/events/rio92/rio-fp.htm.

2

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

93e session plénière des 14 et 15 décembre 2011

| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/40 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/40

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Avis du Comité des régions sur «Le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période après 2013»

2012/C 54/08

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | estime qu'il y a lieu de considérer le niveau de financement proposé comme le montant minimal absolu nécessaire pour réaliser les ambitions de l'Union dont ont convenu les États membres dans le cadre du traité et de la stratégie Europe 2020; |
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—

estime qu'il y a lieu de considérer le niveau de financement proposé comme le montant minimal absolu nécessaire pour réaliser les ambitions de l'Union dont ont convenu les États membres dans le cadre du traité et de la stratégie Europe 2020;

| — | rappelle de nouveau qu'il s'oppose vivement à toute forme de conditionnalité macroéconomique; |
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—

rappelle de nouveau qu'il s'oppose vivement à toute forme de conditionnalité macroéconomique;

| — | approuve l'instauration, dans le cadre de la gestion des programmes de l'UE, des seules conditionnalités ex ante, qui serviraient d'instruments pour améliorer leur efficacité et plaide pour que la conclusion d'un accord formel de partenariat entre chaque État membre et ses collectivités locales et régionales constitue une conditionnalité ex ante particulière; |
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—

approuve l'instauration, dans le cadre de la gestion des programmes de l'UE, des seules conditionnalités ex ante, qui serviraient d'instruments pour améliorer leur efficacité et plaide pour que la conclusion d'un accord formel de partenariat entre chaque État membre et ses collectivités locales et régionales constitue une conditionnalité ex ante particulière;

| — | réaffirme son opposition à la proposition de réserves de performance et souligne dans le même temps que les conditionnalités ex post et la suspension des financements ne devraient intervenir qu'à des conditions qu'il convient de préciser clairement au cas où les résultats obtenus sont nettement inférieurs à ceux escomptés; |
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—

réaffirme son opposition à la proposition de réserves de performance et souligne dans le même temps que les conditionnalités ex post et la suspension des financements ne devraient intervenir qu'à des conditions qu'il convient de préciser clairement au cas où les résultats obtenus sont nettement inférieurs à ceux escomptés;

| — | soutient la proposition formulée dans le cadre financier pluriannuel de constituer une nouvelle catégorie de régions dites "en transition"; |
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—

soutient la proposition formulée dans le cadre financier pluriannuel de constituer une nouvelle catégorie de régions dites "en transition";

| — | souligne qu'il y a lieu que le plafond d'absorption proposé n'entraîne pas une situation où, dans quelque État membre que ce soit, le niveau des engagements serait inférieur à celui de la dépense réelle au cours de la période 2007-2013; |
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—

souligne qu'il y a lieu que le plafond d'absorption proposé n'entraîne pas une situation où, dans quelque État membre que ce soit, le niveau des engagements serait inférieur à celui de la dépense réelle au cours de la période 2007-2013;

| — | appelle à associer étroitement les collectivités territoriales à la supervision et à la gestion des projets d'infrastructures financés par l'"instrument pour l'interconnexion en Europe"; |
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—

appelle à associer étroitement les collectivités territoriales à la supervision et à la gestion des projets d'infrastructures financés par l'"instrument pour l'interconnexion en Europe";

| — | se félicite de l'impulsion considérable que la proposition de cadre financier pluriannuel prévoit de donner à la recherche et à l'innovation; |
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—

se félicite de l'impulsion considérable que la proposition de cadre financier pluriannuel prévoit de donner à la recherche et à l'innovation;

| — | se réjouit de l'engagement de rendre la politique agricole commune plus écologique, ainsi que des propositions en matière de convergence des aides et de plafonnement du montant des aides directes; |
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se réjouit de l'engagement de rendre la politique agricole commune plus écologique, ainsi que des propositions en matière de convergence des aides et de plafonnement du montant des aides directes;

| — | déplore que les crédits alloués au développement rural resteront disproportionnément limités par rapport à ceux alloués aux aides directes; |
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—

déplore que les crédits alloués au développement rural resteront disproportionnément limités par rapport à ceux alloués aux aides directes;

| — | n'approuve pas que des domaines essentiels des dépenses de l'UE, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ou le programme de surveillance globale de l’environnement et de la sécurité (GMES), soient budgétés en dehors du cadre financier pluriannuel; |
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—

n'approuve pas que des domaines essentiels des dépenses de l'UE, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ou le programme de surveillance globale de l’environnement et de la sécurité (GMES), soient budgétés en dehors du cadre financier pluriannuel;

| — | est convaincu que la mise en place de ressources propres de l'UE doit remplacer les contributions nationales et déclare soutenir les propositions afférentes de la Commission concernant la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les transactions financières. |
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—

est convaincu que la mise en place de ressources propres de l'UE doit remplacer les contributions nationales et déclare soutenir les propositions afférentes de la Commission concernant la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les transactions financières.

| Rapporteuse | Mme Flo CLUCAS (UK/ADLE), membre du conseil municipal de Liverpool |
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| Textes de référence | | Commission européenne (2011), "Un budget pour la stratégie Europe 2020", Communication de la Commission,
  COM(2011) 500 final. |

Rapporteuse

Mme Flo CLUCAS (UK/ADLE), membre du conseil municipal de Liverpool

Textes de référence

Commission européenne (2011), "Un budget pour la stratégie Europe 2020", Communication de la Commission,

COM(2011) 500 final.

| | Commission européenne (2011), Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,
  COM(2011) 398 final – 2011/0177 (APP). |
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Commission européenne (2011), Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,

COM(2011) 398 final – 2011/0177 (APP).

| | Commission européenne (2011), Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne,
  COM(2011) 510 final– 2011/0183 (CNS). |
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Commission européenne (2011), Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne,

COM(2011) 510 final– 2011/0183 (CNS).

| | Commission européenne (2011), Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne,
  COM(2011) 511 final – 2011/0184 (APP). |
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Commission européenne (2011), Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne,

COM(2011) 511 final – 2011/0184 (APP).

| | Commission européenne (2011), Proposition de règlement du conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie,
  COM(2011) 512 final – 2011/0185 (CNS). |
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Commission européenne (2011), Proposition de règlement du conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie,

COM(2011) 512 final – 2011/0185 (CNS).

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Approche budgétaire globale

| 1. | se félicite que la Commission ait publié le 29 juin 2011 ses propositions relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, une proposition de règlement du Conseil sur la mise en œuvre de ce cadre, l'accord interinstitutionnel (AII) sur les questions budgétaires et le paquet de mesures relatives aux ressources propres de l'UE. Le CdR estime que, prises ensemble, ces propositions mettent en place un cadre crédible pour financer les futures priorités de l'UE et une base solide pour entamer la poursuite des débats; |
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1.

se félicite que la Commission ait publié le 29 juin 2011 ses propositions relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, une proposition de règlement du Conseil sur la mise en œuvre de ce cadre, l'accord interinstitutionnel (AII) sur les questions budgétaires et le paquet de mesures relatives aux ressources propres de l'UE. Le CdR estime que, prises ensemble, ces propositions mettent en place un cadre crédible pour financer les futures priorités de l'UE et une base solide pour entamer la poursuite des débats;

| 2. | estime que le budget de l'UE, bien que sa taille soit limitée, est un élément crucial pour relever les défis qu'affronte l'Union. Par rapport aux budgets nationaux, la spécificité du budget de l'UE réside dans sa valeur ajoutée européenne, l'effet de levier qu'il engendre et le fait qu'il soit constitué de 94,5 % de dépenses d'investissement et de seulement 5,5 % de dépenses administratives. Le CdR estime donc qu'il est nécessaire de changer les attitudes, qui dominent notamment parmi les services nationaux du trésor, de manière à ce que les missions essentielles de l'UE soient considérées comme un investissement plutôt que comme une dépense. Le cadre financier devrait viser non seulement à être exemplaire en matière d'efficacité et d'efficience budgétaire, mais également en matière de gouvernance démocratique et de transparence; |
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2.

estime que le budget de l'UE, bien que sa taille soit limitée, est un élément crucial pour relever les défis qu'affronte l'Union. Par rapport aux budgets nationaux, la spécificité du budget de l'UE réside dans sa valeur ajoutée européenne, l'effet de levier qu'il engendre et le fait qu'il soit constitué de 94,5 % de dépenses d'investissement et de seulement 5,5 % de dépenses administratives. Le CdR estime donc qu'il est nécessaire de changer les attitudes, qui dominent notamment parmi les services nationaux du trésor, de manière à ce que les missions essentielles de l'UE soient considérées comme un investissement plutôt que comme une dépense. Le cadre financier devrait viser non seulement à être exemplaire en matière d'efficacité et d'efficience budgétaire, mais également en matière de gouvernance démocratique et de transparence;

| 3. | relève notamment combien sérieuses sont les difficultés économiques et sociales qu'affrontent actuellement les États membres et souligne qu'il y a lieu de mettre en œuvre simultanément, de manière coordonnée, le budget de l'UE, la stratégie Europe 2020 et le gouvernement économique européen, afin de favoriser la stabilité, la croissance économique durable, la protection de l'environnement naturel, le bien-être social et la cohésion territoriale, ainsi que de restaurer la confiance dans l'intégration européenne; |
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3.

relève notamment combien sérieuses sont les difficultés économiques et sociales qu'affrontent actuellement les États membres et souligne qu'il y a lieu de mettre en œuvre simultanément, de manière coordonnée, le budget de l'UE, la stratégie Europe 2020 et le gouvernement économique européen, afin de favoriser la stabilité, la croissance économique durable, la protection de l'environnement naturel, le bien-être social et la cohésion territoriale, ainsi que de restaurer la confiance dans l'intégration européenne;

| 4. | approuve les principes essentiels qui sous-tendent le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, notamment ceux qui prévoient de mettre l'accent sur les résultats, de stimuler les investissements en provenance d'autres sources et, par-dessus tout, de simplifier la mise en œuvre, entre autres en regroupant de nombreux programmes différents de financement. Il conviendrait de favoriser l'accès aux financements de l'UE des groupes qui connaissant certaines difficultés à y recourir. Le Comité demande donc qu'en matière de financements, les mesures d'information et de promotion soient amplifiées, ainsi que les services de conseil disponibles au niveau de l'UE; |
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4.

approuve les principes essentiels qui sous-tendent le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, notamment ceux qui prévoient de mettre l'accent sur les résultats, de stimuler les investissements en provenance d'autres sources et, par-dessus tout, de simplifier la mise en œuvre, entre autres en regroupant de nombreux programmes différents de financement. Il conviendrait de favoriser l'accès aux financements de l'UE des groupes qui connaissant certaines difficultés à y recourir. Le Comité demande donc qu'en matière de financements, les mesures d'information et de promotion soient amplifiées, ainsi que les services de conseil disponibles au niveau de l'UE;

| 5. | relève que la conception et la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel peut fortement profiter de la contribution des collectivités territoriales. Les compétences en matière d'investissement public relèvent autant de ces dernières que des gouvernements nationaux. En tant que telles, les collectivités territoriales jouent un rôle éminent, qui consiste non seulement à gérer les projets financés par l'UE, mais également à promouvoir l'accès à ces financements et à assurer la coordination des dépenses entre les différents Fonds; |
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5.

relève que la conception et la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel peut fortement profiter de la contribution des collectivités territoriales. Les compétences en matière d'investissement public relèvent autant de ces dernières que des gouvernements nationaux. En tant que telles, les collectivités territoriales jouent un rôle éminent, qui consiste non seulement à gérer les projets financés par l'UE, mais également à promouvoir l'accès à ces financements et à assurer la coordination des dépenses entre les différents Fonds;

| 6. | estime donc que la conception et la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel ouvre de larges perspectives pour la promotion la gouvernance à multiniveaux. À cet effet, il appelle la Commission à étudier de nouvelles méthodes de travail et de nouvelles formes de partenariat avec les collectivités territoriales, car elles constituent un élément essentiel de toute nouvelle forme d'administration et de financement liée au cadre financier pluriannuel; |
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6.

estime donc que la conception et la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel ouvre de larges perspectives pour la promotion la gouvernance à multiniveaux. À cet effet, il appelle la Commission à étudier de nouvelles méthodes de travail et de nouvelles formes de partenariat avec les collectivités territoriales, car elles constituent un élément essentiel de toute nouvelle forme d'administration et de financement liée au cadre financier pluriannuel;

| 7. | déplore que l'égalité entre les hommes et les femmes et entre tous les individus n'occupe pas une place prépondérante dans la proposition de la Commission et appelle les États membres et le Parlement européen à travailler à un budget intégrant la dimension d'égalité hommes-femmes; |
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7.

déplore que l'égalité entre les hommes et les femmes et entre tous les individus n'occupe pas une place prépondérante dans la proposition de la Commission et appelle les États membres et le Parlement européen à travailler à un budget intégrant la dimension d'égalité hommes-femmes;

Montant, structure et durée du budget

| 8. | réaffirme que l'UE doit disposer d'un budget crédible, d'un montant d'au moins 1 % du revenu national brut (RNB) de l'UE (1), de manière à pouvoir réaliser les principaux objectifs de l'Union conformément à ceux de la stratégie Europe 2020 et aux besoins des échelons locaux et régionaux. Le CdR estime à cet égard que la proposition actuelle, qui prévoit un montant de 1 025 milliards d'euros, soit 1,05 % du RNB de l'UE, ne correspond guère à cet objectif; |
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8.

réaffirme que l'UE doit disposer d'un budget crédible, d'un montant d'au moins 1 % du revenu national brut (RNB) de l'UE (1), de manière à pouvoir réaliser les principaux objectifs de l'Union conformément à ceux de la stratégie Europe 2020 et aux besoins des échelons locaux et régionaux. Le CdR estime à cet égard que la proposition actuelle, qui prévoit un montant de 1 025 milliards d'euros, soit 1,05 % du RNB de l'UE, ne correspond guère à cet objectif;

| 9. | estime qu'il y a donc lieu de considérer le niveau de financement ainsi proposé comme le montant minimal absolu nécessaire pour réaliser les ambitions de l'Union dont ont convenu les États membres dans le cadre du traité et de la stratégie Europe 2020. Comme ils ont proposé un cadre financier pluriannuel modeste, qui reste en termes réels identique à celui en vigueur actuellement, la Commission européenne et le Parlement européen, avec le soutien appuyé du Comité des régions, doivent maintenant faire tout ce qui est en leur pouvoir pour défendre le montant proposé contre toute réduction demandée au cours des négociations dont il fera l'objet; |
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9.

estime qu'il y a donc lieu de considérer le niveau de financement ainsi proposé comme le montant minimal absolu nécessaire pour réaliser les ambitions de l'Union dont ont convenu les États membres dans le cadre du traité et de la stratégie Europe 2020. Comme ils ont proposé un cadre financier pluriannuel modeste, qui reste en termes réels identique à celui en vigueur actuellement, la Commission européenne et le Parlement européen, avec le soutien appuyé du Comité des régions, doivent maintenant faire tout ce qui est en leur pouvoir pour défendre le montant proposé contre toute réduction demandée au cours des négociations dont il fera l'objet;

| 10. | se félicite du changement de dénomination des rubriques du budget afin de refléter plus exactement les priorités de la stratégie Europe 2020; déplore cependant que l'occasion n'ait pas été saisie de regrouper en une seule rubrique l'ensemble des financements de l'UE en faveur du développement territorial; |
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10.

se félicite du changement de dénomination des rubriques du budget afin de refléter plus exactement les priorités de la stratégie Europe 2020; déplore cependant que l'occasion n'ait pas été saisie de regrouper en une seule rubrique l'ensemble des financements de l'UE en faveur du développement territorial;

| 11. | relève en outre que la Commission n'a pas saisi l'occasion d'avancer dans le sens d'une extension de la durée du cadre financier à 10 ans, mais se félicite que soit ouverte la possibilité d'adopter une telle durée à partir de 2020, afin d'assurer la stabilité à plus long terme des financements et d'améliorer le contrôle démocratique; |
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11.

relève en outre que la Commission n'a pas saisi l'occasion d'avancer dans le sens d'une extension de la durée du cadre financier à 10 ans, mais se félicite que soit ouverte la possibilité d'adopter une telle durée à partir de 2020, afin d'assurer la stabilité à plus long terme des financements et d'améliorer le contrôle démocratique;

Flexibilité du budget, révision à mi-parcours, conditionnalités

| 12. | déplore l'absence de flexibilité du budget actuel et souligne qu'il y a lieu précisément d'accroître cette flexibilité afin de pouvoir à l'avenir virer les crédits au sein des différentes rubriques; |
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12.

déplore l'absence de flexibilité du budget actuel et souligne qu'il y a lieu précisément d'accroître cette flexibilité afin de pouvoir à l'avenir virer les crédits au sein des différentes rubriques;

| 13. | regrette qu'il ne soit pas prévu de virer les crédits ou les marges non utilisés vers une réserve de flexibilité de l'UE, au lieu de les rendre aux États membres; |
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13.

regrette qu'il ne soit pas prévu de virer les crédits ou les marges non utilisés vers une réserve de flexibilité de l'UE, au lieu de les rendre aux États membres;

| 14. | relève que la proposition à l'examen prévoit en 2016 une "évaluation" de la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel, mais souligne qu'il conviendrait de procéder en lieu et place à une révision complète à mi-parcours en 2017 (dont ferait partie l'évaluation proposée), laissant ouverte la possibilité d'ajuster les dépenses en fonction des priorités apparues entre temps, sous réserve de certaines limites; |
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14.

relève que la proposition à l'examen prévoit en 2016 une "évaluation" de la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel, mais souligne qu'il conviendrait de procéder en lieu et place à une révision complète à mi-parcours en 2017 (dont ferait partie l'évaluation proposée), laissant ouverte la possibilité d'ajuster les dépenses en fonction des priorités apparues entre temps, sous réserve de certaines limites;

| 15. | rappelle de nouveau qu'il s'oppose vivement à toute forme de conditionnalité macroéconomique, qui prévoirait d'interrompre les financements en faveur des collectivités territoriales en raison des décisions économiques que prennent les gouvernements nationaux; |
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15.

rappelle de nouveau qu'il s'oppose vivement à toute forme de conditionnalité macroéconomique, qui prévoirait d'interrompre les financements en faveur des collectivités territoriales en raison des décisions économiques que prennent les gouvernements nationaux;

| 16. | approuve cependant l'instauration, dans le cadre de la gestion des programmes de l'UE, des seules conditionnalités ex ante, qui serviraient d'instruments pour améliorer leur efficacité et évaluer les capacités techniques et administratives réelles, plutôt que de veiller simplement à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE; d'élaborer des stratégies, des plans ou des mesures comme conditions ex ante ne doit pas signifier pas que les fonds dépendent de leur exécution par la suite, y compris de la mise en œuvre des plans qui ne sont pas cofinancés, car il s'agirait en ce cas d'une violation des principes de proportionnalité et de subsidiarité; |
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16.

approuve cependant l'instauration, dans le cadre de la gestion des programmes de l'UE, des seules conditionnalités ex ante, qui serviraient d'instruments pour améliorer leur efficacité et évaluer les capacités techniques et administratives réelles, plutôt que de veiller simplement à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE; d'élaborer des stratégies, des plans ou des mesures comme conditions ex ante ne doit pas signifier pas que les fonds dépendent de leur exécution par la suite, y compris de la mise en œuvre des plans qui ne sont pas cofinancés, car il s'agirait en ce cas d'une violation des principes de proportionnalité et de subsidiarité;

| 17. | plaide pour que la conclusion d'un accord formel de partenariat entre chaque État membre et ses collectivités locales et régionales constitue une conditionnalité ex ante particulière que la Commission devra vérifier; |
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17.

plaide pour que la conclusion d'un accord formel de partenariat entre chaque État membre et ses collectivités locales et régionales constitue une conditionnalité ex ante particulière que la Commission devra vérifier;

| 18. | souligne que les conditionnalités ex post et la suspension des financements ne devraient intervenir qu'à des conditions qu'il convient de préciser clairement au cas où les résultats obtenus sont nettement inférieurs à ceux escomptés, et demande qu'il soit tenu compte des conditions spécifiques à l'organisation interne de chaque État membre en matière de restitution de moyens financiers déjà accordés; il convient également d'établir une coopération étroite entre les autorités nationales, régionales et locales pour fixer ces conditions ex post et éviter que la suspension de financement ne dépende de critères qui ne soient pas strictement objectifs ni mesurables; |
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18.

souligne que les conditionnalités ex post et la suspension des financements ne devraient intervenir qu'à des conditions qu'il convient de préciser clairement au cas où les résultats obtenus sont nettement inférieurs à ceux escomptés, et demande qu'il soit tenu compte des conditions spécifiques à l'organisation interne de chaque État membre en matière de restitution de moyens financiers déjà accordés; il convient également d'établir une coopération étroite entre les autorités nationales, régionales et locales pour fixer ces conditions ex post et éviter que la suspension de financement ne dépende de critères qui ne soient pas strictement objectifs ni mesurables;

| 19. | souligne qu'il y a lieu de convenir avec les collectivités territoriales des résultats et des objectifs et de réduire au minimum toute éventuelle charge administrative nouvelle. L'évolution vers la mesure de résultats devrait aboutir à la disparition du système actuel de mesure en détail des entrants et des effets. L'approche fondée sur les conditionnalités exige que soient fournies aux parties prenantes des explications plus claires et plus approfondies sur la manière dont elle sera appliquée; |
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19.

souligne qu'il y a lieu de convenir avec les collectivités territoriales des résultats et des objectifs et de réduire au minimum toute éventuelle charge administrative nouvelle. L'évolution vers la mesure de résultats devrait aboutir à la disparition du système actuel de mesure en détail des entrants et des effets. L'approche fondée sur les conditionnalités exige que soient fournies aux parties prenantes des explications plus claires et plus approfondies sur la manière dont elle sera appliquée;

| 20. | souligne que le nouveau cadre financier pluriannuel de l'UE doit être totalement compatible avec une utilisation durable des ressources et demande une analyse approfondie de l'empreinte carbonique des investissements réalisés avec l'aide du budget de l'UE; |
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20.

souligne que le nouveau cadre financier pluriannuel de l'UE doit être totalement compatible avec une utilisation durable des ressources et demande une analyse approfondie de l'empreinte carbonique des investissements réalisés avec l'aide du budget de l'UE;

Rubrique 1 du budget:   Croissance intelligente et inclusive

Propositions relatives à la politique de cohésion.

| 21. | approuve le caractère paneuropéen de la politique de cohésion proposée, qui s'adresse à l'ensemble des régions et qui prévoit que la majorité des financements revient aux régions les plus pauvres, tout en permettant aux régions plus prospères de continuer à relever les défis auxquels elles sont confrontées. Le CdR approuve la mention explicite de la cohésion économique, sociale et territoriale en tant que sous-rubrique de la rubrique 1 du budget, mais regrette qu'aucune marge ne soit prévue. Une telle marge permettrait d'augmenter les financements au titre de cette sous-rubrique si des crédits n'étaient pas dépensés par ailleurs; |
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21.

approuve le caractère paneuropéen de la politique de cohésion proposée, qui s'adresse à l'ensemble des régions et qui prévoit que la majorité des financements revient aux régions les plus pauvres, tout en permettant aux régions plus prospères de continuer à relever les défis auxquels elles sont confrontées. Le CdR approuve la mention explicite de la cohésion économique, sociale et territoriale en tant que sous-rubrique de la rubrique 1 du budget, mais regrette qu'aucune marge ne soit prévue. Une telle marge permettrait d'augmenter les financements au titre de cette sous-rubrique si des crédits n'étaient pas dépensés par ailleurs;

| 22. | relève également que les montants des crédits proposés pour les Fonds structurels (soit 336 milliards d'euros pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, à l'exclusion du mécanisme pour l'interconnexion en Europe) sont inférieurs de 3 % à ceux que prévoit le cadre actuel, qui s'élèvent à 347 milliards d'euros. Il conviendrait ici de viser à fournir aux programmes des Fonds structurels des financements qui soient au moins égaux en termes constants à ceux que prévoit le cadre financier actuel; |
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22.

relève également que les montants des crédits proposés pour les Fonds structurels (soit 336 milliards d'euros pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, à l'exclusion du mécanisme pour l'interconnexion en Europe) sont inférieurs de 3 % à ceux que prévoit le cadre actuel, qui s'élèvent à 347 milliards d'euros. Il conviendrait ici de viser à fournir aux programmes des Fonds structurels des financements qui soient au moins égaux en termes constants à ceux que prévoit le cadre financier actuel;

| 23. | rejette la proposition selon laquelle les régions les plus riches devront utiliser "la totalité de leur dotation budgétaire" au titre de Fonds structurels (à l'exception du FSE) avant tout en faveur de l'efficacité énergétique, ainsi que de la compétitivité et de l’innovation des PME. S'il est crucial que chaque programme opérationnel soit un minimum ciblé, de telles limitations au niveau de l'UE ne permettraient pas de garantir une valeur ajoutée, compte tenu de la diversité des régions en Europe et des défis que celles-ci affrontent. Il devrait être possible de choisir plus librement dans une gamme plus large d'objectifs thématiques de la stratégie Europe 2020; |
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23.

rejette la proposition selon laquelle les régions les plus riches devront utiliser "la totalité de leur dotation budgétaire" au titre de Fonds structurels (à l'exception du FSE) avant tout en faveur de l'efficacité énergétique, ainsi que de la compétitivité et de l’innovation des PME. S'il est crucial que chaque programme opérationnel soit un minimum ciblé, de telles limitations au niveau de l'UE ne permettraient pas de garantir une valeur ajoutée, compte tenu de la diversité des régions en Europe et des défis que celles-ci affrontent. Il devrait être possible de choisir plus librement dans une gamme plus large d'objectifs thématiques de la stratégie Europe 2020;

| 24. | réaffirme son opposition à la proposition de réserves de performance d'un montant de 5 % du budget alloué à la cohésion. Ce dispositif risque de déboucher sur un scénario perdant-perdant dans la mesure où la réserve est accordée sur la base d'enveloppes nationales prédéfinies. Si les critères de performance ne sont pas atteints (pour des raisons qui peuvent être objectives ou externes), les montants affectés à la réserve de performance sont purement et simplement perdus. La réussite de la réalisation des programmes devrait constituer en soi une récompense suffisante, et il conviendrait mieux d'allouer les dépenses à des mesures de prévention, telles que l'aide technique pour mettre sur pied des capacités institutionnelles; |
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24.

réaffirme son opposition à la proposition de réserves de performance d'un montant de 5 % du budget alloué à la cohésion. Ce dispositif risque de déboucher sur un scénario perdant-perdant dans la mesure où la réserve est accordée sur la base d'enveloppes nationales prédéfinies. Si les critères de performance ne sont pas atteints (pour des raisons qui peuvent être objectives ou externes), les montants affectés à la réserve de performance sont purement et simplement perdus. La réussite de la réalisation des programmes devrait constituer en soi une récompense suffisante, et il conviendrait mieux d'allouer les dépenses à des mesures de prévention, telles que l'aide technique pour mettre sur pied des capacités institutionnelles;

| 25. | soutient la proposition formulée dans le cadre financier pluriannuel de constituer une nouvelle catégorie de régions dites "en transition" (à savoir dont le PIB par habitant se situe entre 75 et 90 % de la moyenne de celui de l’UE) et se félicite du filet de sécurité proposé pour les régions qui ne relèveront plus de l'objectif de convergence. Il souligne cependant que l'utilisation de données relatives au PIB qui sont en retard de plusieurs années sur la situation économique actuelle nuit à la crédibilité de la politique de cohésion; |
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25.

soutient la proposition formulée dans le cadre financier pluriannuel de constituer une nouvelle catégorie de régions dites "en transition" (à savoir dont le PIB par habitant se situe entre 75 et 90 % de la moyenne de celui de l’UE) et se félicite du filet de sécurité proposé pour les régions qui ne relèveront plus de l'objectif de convergence. Il souligne cependant que l'utilisation de données relatives au PIB qui sont en retard de plusieurs années sur la situation économique actuelle nuit à la crédibilité de la politique de cohésion;

| 26. | la Commission doit tenir compte des nombreuses régions dont le PIB a décliné depuis la période de référence 2006-2008 en exploitant les flexibilités offertes par le cadre financier proposé, en utilisant le processus d'ajustement proposé au titre de l'article 5 du règlement CFP, et via un réexamen à mi-parcours dudit règlement. Il convient de prendre en considération les effets régionaux disparates de la récession dans les documents de programmation; |
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26.

la Commission doit tenir compte des nombreuses régions dont le PIB a décliné depuis la période de référence 2006-2008 en exploitant les flexibilités offertes par le cadre financier proposé, en utilisant le processus d'ajustement proposé au titre de l'article 5 du règlement CFP, et via un réexamen à mi-parcours dudit règlement. Il convient de prendre en considération les effets régionaux disparates de la récession dans les documents de programmation;

| 27. | confirme que le Fonds social européen (FSE) doit rester solidement ancré dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE. En effet, c'est au niveau territorial que le FSE est mis en œuvre la plus efficacement, grâce à des programmes intégrés sur une base territoriale, plutôt qu'au niveau national par le canal de programmes thématiques ou sectoriels distincts. |
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27.

confirme que le Fonds social européen (FSE) doit rester solidement ancré dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE. En effet, c'est au niveau territorial que le FSE est mis en œuvre la plus efficacement, grâce à des programmes intégrés sur une base territoriale, plutôt qu'au niveau national par le canal de programmes thématiques ou sectoriels distincts.

| 28. | souligne qu'il importe de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, et entre tous les individus, à la fois dans l'UE et les pays tiers, grâce à l'allocation de moyens suffisants au FSE, au Fonds européen de développement et à d'autres programmes sociaux; |
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28.

souligne qu'il importe de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, et entre tous les individus, à la fois dans l'UE et les pays tiers, grâce à l'allocation de moyens suffisants au FSE, au Fonds européen de développement et à d'autres programmes sociaux;

| 29. | se félicite de la proposition de maintenir la dotation du Fonds de cohésion à un tiers du financement total au titre de la cohésion au niveau national dans les États membres éligibles (ceux dont le RNB moyen est inférieur à 90 % du RNB moyen de l'UE). |
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29.

se félicite de la proposition de maintenir la dotation du Fonds de cohésion à un tiers du financement total au titre de la cohésion au niveau national dans les États membres éligibles (ceux dont le RNB moyen est inférieur à 90 % du RNB moyen de l'UE).

| 30. | approuve l'augmentation du budget alloué à la coopération territoriale européenne, qui passe de 9 à 13 milliards d'euros, et relève l'importance de la valeur ajoutée européenne d'INTERREG et d'autres programmes qui encouragent les régions d'Europe à travailler ensemble pour relever des défis communs; |
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30.

approuve l'augmentation du budget alloué à la coopération territoriale européenne, qui passe de 9 à 13 milliards d'euros, et relève l'importance de la valeur ajoutée européenne d'INTERREG et d'autres programmes qui encouragent les régions d'Europe à travailler ensemble pour relever des défis communs;

| 31. | soutient fermement la proposition d'établir un cadre stratégique commun permettant d'établir une seule série d'orientations stratégiques pour les principaux fonds de l'UE qui présentent une dimension territoriale. Ce cadre stratégique commun doit aller au-delà de l'alignement des financements au niveau stratégique en veillant à ce que les différents fonds fassent l'objet de pratiques et de procédures communes de mise en œuvre. |
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31.

soutient fermement la proposition d'établir un cadre stratégique commun permettant d'établir une seule série d'orientations stratégiques pour les principaux fonds de l'UE qui présentent une dimension territoriale. Ce cadre stratégique commun doit aller au-delà de l'alignement des financements au niveau stratégique en veillant à ce que les différents fonds fassent l'objet de pratiques et de procédures communes de mise en œuvre.

| 32. | approuve l'approche consistant à fixer le taux de plafonnement des dotations du Fonds de cohésion à un taux qui reflète les véritables taux d'exécution et capacités d'absorption au sein de chaque État membre mais souligne que le nouveau plafond doit être fixé à un niveau qui permette la mise en œuvre d'une politique de cohésion efficace dans tous les pays de l'Union. Il y a notamment lieu que le plafond d'absorption proposé n'entraîne pas une situation où, dans quelque État membre que ce soit, le niveau des engagements serait inférieur à celui de la dépense réelle au cours de la période 2007-2013 (en tenant compte de l'inflation); |
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32.

approuve l'approche consistant à fixer le taux de plafonnement des dotations du Fonds de cohésion à un taux qui reflète les véritables taux d'exécution et capacités d'absorption au sein de chaque État membre mais souligne que le nouveau plafond doit être fixé à un niveau qui permette la mise en œuvre d'une politique de cohésion efficace dans tous les pays de l'Union. Il y a notamment lieu que le plafond d'absorption proposé n'entraîne pas une situation où, dans quelque État membre que ce soit, le niveau des engagements serait inférieur à celui de la dépense réelle au cours de la période 2007-2013 (en tenant compte de l'inflation);

| 33. | martèle qu'il y a lieu de concrétiser dans les faits le principe de partenariat, de le promouvoir activement et de l'appliquer rigoureusement. Le CdR approuve l'instrument de l'accord de partenariat, en tant qu'il constitue une possibilité de planifier les programmes d'un point de vue stratégique, souligne cependant avec insistance qu'il y a lieu que dans leur traduction concrète, ces accords de partenariat respectent la subsidiarité et la répartition des compétences au sein des États membres. C'est pourquoi leur champ d'application doit rester limité aux mesures de politique de cohésion et d'autres Fonds relevant du cadre stratégique commun. Il y a lieu de traiter les collectivités territoriales compétentes comme des partenaires égaux aux autorités nationales au cours de l'élaboration, de la réalisation et de l'évaluation des programmes des Fonds structurels et des contrats de partenariat y afférents; il convient d'ouvrir la possibilité de conclure des pactes territoriaux entre les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux afin d'ancrer formellement les accords de partenariat en liaison avec les gouvernements nationaux; |
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33.

martèle qu'il y a lieu de concrétiser dans les faits le principe de partenariat, de le promouvoir activement et de l'appliquer rigoureusement. Le CdR approuve l'instrument de l'accord de partenariat, en tant qu'il constitue une possibilité de planifier les programmes d'un point de vue stratégique, souligne cependant avec insistance qu'il y a lieu que dans leur traduction concrète, ces accords de partenariat respectent la subsidiarité et la répartition des compétences au sein des États membres. C'est pourquoi leur champ d'application doit rester limité aux mesures de politique de cohésion et d'autres Fonds relevant du cadre stratégique commun. Il y a lieu de traiter les collectivités territoriales compétentes comme des partenaires égaux aux autorités nationales au cours de l'élaboration, de la réalisation et de l'évaluation des programmes des Fonds structurels et des contrats de partenariat y afférents; il convient d'ouvrir la possibilité de conclure des pactes territoriaux entre les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux afin d'ancrer formellement les accords de partenariat en liaison avec les gouvernements nationaux;

| 34. | appelle à nouveau à mettre en place et promouvoir des "emprunts obligataires citoyens" afin d'encourager le développement local. Ces emprunts obligataires citoyens pourraient permettre aux projets soutenus par l'UE de bénéficier d'apports financiers supplémentaires provenant de citoyens ou d'autres fonds publics qui investiraient en échange d'un dividende garanti et juste; |
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34.

appelle à nouveau à mettre en place et promouvoir des "emprunts obligataires citoyens" afin d'encourager le développement local. Ces emprunts obligataires citoyens pourraient permettre aux projets soutenus par l'UE de bénéficier d'apports financiers supplémentaires provenant de citoyens ou d'autres fonds publics qui investiraient en échange d'un dividende garanti et juste;

| 35. | souligne en outre la nécessité de développer des solutions énergétiques locales au moyen des "villes intelligentes", qui favorisent un approvisionnement énergétique propre et efficace, et appelle à apporter un soutien accru aux pouvoirs publics des communes et des régions, notamment afin de leur fournir l'expertise technique nécessaire pour l'élaboration de plans d'action locaux et régionaux de lutte contre le changement climatique et d'encourager la fécondation mutuelle des projets. Il met l'accent à cet égard sur le rôle clé joué par le Pacte des maires, dont le budget devrait être augmenté afin de permettre d'élargir le champ d'action s'agissant de fournir aux collectivités locales et régionales l'expertise technique nécessaire à l'élaboration de plans de lutte contre le changement climatique et de s'attaquer à des défis plus spécifiques liés à l'énergie et aux ressources, comme la politique de l'eau; |
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35.

souligne en outre la nécessité de développer des solutions énergétiques locales au moyen des "villes intelligentes", qui favorisent un approvisionnement énergétique propre et efficace, et appelle à apporter un soutien accru aux pouvoirs publics des communes et des régions, notamment afin de leur fournir l'expertise technique nécessaire pour l'élaboration de plans d'action locaux et régionaux de lutte contre le changement climatique et d'encourager la fécondation mutuelle des projets. Il met l'accent à cet égard sur le rôle clé joué par le Pacte des maires, dont le budget devrait être augmenté afin de permettre d'élargir le champ d'action s'agissant de fournir aux collectivités locales et régionales l'expertise technique nécessaire à l'élaboration de plans de lutte contre le changement climatique et de s'attaquer à des défis plus spécifiques liés à l'énergie et aux ressources, comme la politique de l'eau;

Instrument pour l'interconnexion en Europe

| 36. | prend acte de la proposition d'un nouvel "instrument pour l'interconnexion en Europe" doté de 40 milliards d'euros en vue de soutenir l'investissement dans les infrastructures d'importance européenne dans les domaines des transports, de l'énergie et des TIC et estime que la résorption des goulots d'étranglement sur ces réseaux apportera à la société une forte valeur ajoutée; la nécessité se fait toutefois sentir d'associer étroitement les collectivités territoriales à la supervision et à la gestion de tels projets d'infrastructure mais les modalités de gestion centralisée qui sont actuellement proposées ne prévoient rien de tel; |
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36.

prend acte de la proposition d'un nouvel "instrument pour l'interconnexion en Europe" doté de 40 milliards d'euros en vue de soutenir l'investissement dans les infrastructures d'importance européenne dans les domaines des transports, de l'énergie et des TIC et estime que la résorption des goulots d'étranglement sur ces réseaux apportera à la société une forte valeur ajoutée; la nécessité se fait toutefois sentir d'associer étroitement les collectivités territoriales à la supervision et à la gestion de tels projets d'infrastructure mais les modalités de gestion centralisée qui sont actuellement proposées ne prévoient rien de tel;

| 37. | rappelle que le CdR soutient la mise en place d'emprunts obligataires de l'UE liés à des projets afin de financer les infrastructures et rappelle également que de tels emprunts peuvent produire un effet de levier hautement bénéfique sur le budget de l'UE. Il convient cependant de ne considérer ces instruments que comme des auxiliaires utiles plutôt que comme un remplacement des subventions qu'offrent les Fonds structurels; |
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37.

rappelle que le CdR soutient la mise en place d'emprunts obligataires de l'UE liés à des projets afin de financer les infrastructures et rappelle également que de tels emprunts peuvent produire un effet de levier hautement bénéfique sur le budget de l'UE. Il convient cependant de ne considérer ces instruments que comme des auxiliaires utiles plutôt que comme un remplacement des subventions qu'offrent les Fonds structurels;

Financement de la recherche et de l'innovation: "Horizon 2020"

| 38. | estime que le budget actuel de l'Union consacré à la recherche est insuffisant, c'est pourquoi il se félicite de l'impulsion considérable que la proposition à l'examen de cadre financier pluriannuel (il s'agit là de passer de 53 milliards à 80 milliards d'euros) prévoit de donner à la recherche et à l'innovation. Cette impulsion rapproche l'Union de l'objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à investir 3 % du PIB de l'UE dans la recherche et l'innovation, en cohérence avec la création d'une "Union pour l'innovation". Le CdR appelle tout particulièrement à renforcer le programme "Régions de la connaissance", mais considère qu'il est crucial d'accélérer la commercialisation des applications des résultats de la recherche. Le CdR est favorable à l'augmentation des aides disponibles en faveur des initiatives en matière de pôles d'activités et autres accords locaux, qui contribuent à renforcer le potentiel d'innovation; |
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38.

estime que le budget actuel de l'Union consacré à la recherche est insuffisant, c'est pourquoi il se félicite de l'impulsion considérable que la proposition à l'examen de cadre financier pluriannuel (il s'agit là de passer de 53 milliards à 80 milliards d'euros) prévoit de donner à la recherche et à l'innovation. Cette impulsion rapproche l'Union de l'objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à investir 3 % du PIB de l'UE dans la recherche et l'innovation, en cohérence avec la création d'une "Union pour l'innovation". Le CdR appelle tout particulièrement à renforcer le programme "Régions de la connaissance", mais considère qu'il est crucial d'accélérer la commercialisation des applications des résultats de la recherche. Le CdR est favorable à l'augmentation des aides disponibles en faveur des initiatives en matière de pôles d'activités et autres accords locaux, qui contribuent à renforcer le potentiel d'innovation;

| 39. | approuve la création d'un cadre stratégique commun "Horizon 2020" pour la recherche et l'innovation qui est susceptible de simplifier et de renforcer les différents programmes de financement dans des domaines tels que le 7e programme-cadre de recherche (7PC) et le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI). Le CdR relève cependant qu'il convient de bien coordonner ce cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation et de le rendre cohérent avec le cadre stratégique commun prévu pour les financements à caractère territorial; |
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39.

approuve la création d'un cadre stratégique commun "Horizon 2020" pour la recherche et l'innovation qui est susceptible de simplifier et de renforcer les différents programmes de financement dans des domaines tels que le 7e programme-cadre de recherche (7PC) et le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI). Le CdR relève cependant qu'il convient de bien coordonner ce cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation et de le rendre cohérent avec le cadre stratégique commun prévu pour les financements à caractère territorial;

Éducation, formation professionnelle et jeunesse

| 40. | se félicite du renforcement proposé des programmes de l'UE en faveur de l'éducation, la formation et la jeunesse (y compris les sports), avec des crédits alloués à hauteur de 15 milliards d'euros. Il convient de compléter ces programmes par des dépenses au titre du FSE. Le CdR se félicite tout particulièrement de l'attention portée à la rationalisation et à la simplification de la structure actuelle en élaborant un programme intégré unique dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse. Toutefois, le programme "Europe éducation" ne devrait pas uniquement cibler les étudiants de l'enseignement supérieur, mais aussi s'attaquer au phénomène complexe de l'abandon scolaire, par rapport auquel les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer. En outre, le CdR met en avant l'importance économique et sociale croissante des secteurs culturels et créatifs et la nécessité de soutenir suffisamment ces secteurs au titre du FEDER et du FSE; |
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40.

se félicite du renforcement proposé des programmes de l'UE en faveur de l'éducation, la formation et la jeunesse (y compris les sports), avec des crédits alloués à hauteur de 15 milliards d'euros. Il convient de compléter ces programmes par des dépenses au titre du FSE. Le CdR se félicite tout particulièrement de l'attention portée à la rationalisation et à la simplification de la structure actuelle en élaborant un programme intégré unique dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse. Toutefois, le programme "Europe éducation" ne devrait pas uniquement cibler les étudiants de l'enseignement supérieur, mais aussi s'attaquer au phénomène complexe de l'abandon scolaire, par rapport auquel les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer. En outre, le CdR met en avant l'importance économique et sociale croissante des secteurs culturels et créatifs et la nécessité de soutenir suffisamment ces secteurs au titre du FEDER et du FSE;

| 41. | estime qu'il est urgent et nécessaire de prévoir, dans le cadre de la réorganisation des programmes de financement, le maintien d'une aide en faveur de la jeunesse, orientée vers les besoins spécifiques de cette dernière. Il convient à cet égard de développer ce nouveau programme intégré en se fondant sur les résultats positifs du programme actuel "Jeunesse en action". Dans l'esprit de la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse, ce programme devrait favoriser, outre le développement des échanges de jeunes et de spécialistes, une plus grande participation des jeunes à la vie démocratique en Europe; |
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41.

estime qu'il est urgent et nécessaire de prévoir, dans le cadre de la réorganisation des programmes de financement, le maintien d'une aide en faveur de la jeunesse, orientée vers les besoins spécifiques de cette dernière. Il convient à cet égard de développer ce nouveau programme intégré en se fondant sur les résultats positifs du programme actuel "Jeunesse en action". Dans l'esprit de la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse, ce programme devrait favoriser, outre le développement des échanges de jeunes et de spécialistes, une plus grande participation des jeunes à la vie démocratique en Europe;

Rubrique 2 du budget -   Croissance durable: ressources naturelles

| 42. | relève, comme dans le cas des Fonds structurels, la diminution des financements proposés pour la politique agricole commune (PAC), de 396 milliards à 372 milliards d'euros; observe néanmoins que la PAC, qui recouvre à la fois le premier et le second pilier, demeure encore un ensemble de dépenses plus important que les Fonds structurels, pour lesquels 336 milliards d'euros sont proposés; |
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42.

relève, comme dans le cas des Fonds structurels, la diminution des financements proposés pour la politique agricole commune (PAC), de 396 milliards à 372 milliards d'euros; observe néanmoins que la PAC, qui recouvre à la fois le premier et le second pilier, demeure encore un ensemble de dépenses plus important que les Fonds structurels, pour lesquels 336 milliards d'euros sont proposés;

| 43. | estime qu'étant donné qu'il est instamment demandé à la PAC de ne pas couvrir seulement les besoins alimentaires mais de contribuer également à réaliser les missions essentielles de l'Europe, il convient de la rendre encore davantage cohérente avec la stratégie Europe 2020 pour permettre aux agriculteurs de recevoir des aides sur une base équitable afin qu'ils fournissent des biens publics tels qu'un renforcement de la sécurité alimentaire, la gestion durable des ressources naturelles, la protection de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique et la régénération des zones rurales dans leur ensemble; |
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43.

estime qu'étant donné qu'il est instamment demandé à la PAC de ne pas couvrir seulement les besoins alimentaires mais de contribuer également à réaliser les missions essentielles de l'Europe, il convient de la rendre encore davantage cohérente avec la stratégie Europe 2020 pour permettre aux agriculteurs de recevoir des aides sur une base équitable afin qu'ils fournissent des biens publics tels qu'un renforcement de la sécurité alimentaire, la gestion durable des ressources naturelles, la protection de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique et la régénération des zones rurales dans leur ensemble;

| 44. | se félicite notamment que la Commission n'ait pas choisi de fragmenter plus avant la gamme des aides de l'UE avec un fonds sectoriel distinct pour le changement climatique, mais qu'elle ait au contraire opté pour l'approche plus intégrée de "rationalisation" consistant à rendre plus écologiques 30 % des dépenses du premier pilier de la PAC; pour autant, souligne que l'"écologisation" ne doit pas conduire dans les faits à vider de leur contenu les programmes agri-environnementaux des États membres; |
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44.

se félicite notamment que la Commission n'ait pas choisi de fragmenter plus avant la gamme des aides de l'UE avec un fonds sectoriel distinct pour le changement climatique, mais qu'elle ait au contraire opté pour l'approche plus intégrée de "rationalisation" consistant à rendre plus écologiques 30 % des dépenses du premier pilier de la PAC; pour autant, souligne que l'"écologisation" ne doit pas conduire dans les faits à vider de leur contenu les programmes agri-environnementaux des États membres;

| 45. | se réjouit de l'engagement de rendre la PAC plus écologique demande que les dispositions visant à rendre la PAC plus respectueuse de l'environnement comprennent des critères clairs, contraignants et explicites à respecter par les bénéficiaires en matière de protection des sols et d'efficacité dans l'utilisation des nappes phréatiques, ainsi que des dispositions en vue de l'abolition de toutes les subventions nuisibles à l'environnement; |
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45.

se réjouit de l'engagement de rendre la PAC plus écologique demande que les dispositions visant à rendre la PAC plus respectueuse de l'environnement comprennent des critères clairs, contraignants et explicites à respecter par les bénéficiaires en matière de protection des sols et d'efficacité dans l'utilisation des nappes phréatiques, ainsi que des dispositions en vue de l'abolition de toutes les subventions nuisibles à l'environnement;

| 46. | approuve les propositions en matière de convergence des aides et de plafonnement du montant des aides directes. Ces propositions devraient aboutir à un système plus juste de répartition parmi les États membres. Le CdR soutient également pleinement la proposition d'autoriser une plus grande flexibilité entre les deux piliers de la PAC, à savoir les aides directes et le développement rural; |
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46.

approuve les propositions en matière de convergence des aides et de plafonnement du montant des aides directes. Ces propositions devraient aboutir à un système plus juste de répartition parmi les États membres. Le CdR soutient également pleinement la proposition d'autoriser une plus grande flexibilité entre les deux piliers de la PAC, à savoir les aides directes et le développement rural;

| 47. | craint que la nouvelle "réserve en cas de crise dans le secteur de l'agriculture" dotée de 3,5 milliards d'euros, qui a été proposée, et l'extension de la portée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne traduisent la préférence de la Commission pour des mesures à caractère réactif plutôt que préventif et estime qu'il convient d'utiliser les surcroîts de flexibilité budgétaire pour faire face aux crises plutôt que d'étendre encore la gamme des différents fonds, réserves et autres instruments d'urgence hors du cadre financier pluriannuel; considère à cet égard que la viabilité de la politique agricole commune est inextricablement liée au maintien de mécanismes de régulation du marché visant à combattre la volatilité des prix et à en garantir la stabilité tant pour les producteurs que pour les consommateurs; |
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47.

craint que la nouvelle "réserve en cas de crise dans le secteur de l'agriculture" dotée de 3,5 milliards d'euros, qui a été proposée, et l'extension de la portée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne traduisent la préférence de la Commission pour des mesures à caractère réactif plutôt que préventif et estime qu'il convient d'utiliser les surcroîts de flexibilité budgétaire pour faire face aux crises plutôt que d'étendre encore la gamme des différents fonds, réserves et autres instruments d'urgence hors du cadre financier pluriannuel; considère à cet égard que la viabilité de la politique agricole commune est inextricablement liée au maintien de mécanismes de régulation du marché visant à combattre la volatilité des prix et à en garantir la stabilité tant pour les producteurs que pour les consommateurs;

| 48. | déplore que les crédits alloués au développement rural (d'un montant de 90 milliards d'euros) resteront disproportionnément limités par rapport à ceux alloués aux aides directes, mais se félicite du renforcement du lien entre le FEADER et les autres Fonds structurels au sein du cadre stratégique commun. La PAC et la politique de cohésion ne sauraient être prises en considération séparément et il convient de les coordonner plus étroitement que jusqu'à présent. S'agissant de la suppression de l'approche reposant sur les axes, le CdR souligne que d'autres projets, qui ne sont pas de nature agricole mais concernent par exemple la promotion de l'insertion sociale, de la réduction de la pauvreté ou du développement économique dans les zones rurales (nouvelle priorité 6), ne doivent pas, à l'avenir, bénéficier d'une attention moindre; |
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48.

déplore que les crédits alloués au développement rural (d'un montant de 90 milliards d'euros) resteront disproportionnément limités par rapport à ceux alloués aux aides directes, mais se félicite du renforcement du lien entre le FEADER et les autres Fonds structurels au sein du cadre stratégique commun. La PAC et la politique de cohésion ne sauraient être prises en considération séparément et il convient de les coordonner plus étroitement que jusqu'à présent. S'agissant de la suppression de l'approche reposant sur les axes, le CdR souligne que d'autres projets, qui ne sont pas de nature agricole mais concernent par exemple la promotion de l'insertion sociale, de la réduction de la pauvreté ou du développement économique dans les zones rurales (nouvelle priorité 6), ne doivent pas, à l'avenir, bénéficier d'une attention moindre;

| 49. | appelle à reconduire le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD) à un niveau qui ne soit pas inférieur à celui de la période actuelle. Si ce programme venait à être transféré du domaine de la politique agricole commune à celui du FSE, les crédits afférents devraient alors s'inscrire dans le cadre correspondant de la structure du budget; |
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49.

appelle à reconduire le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD) à un niveau qui ne soit pas inférieur à celui de la période actuelle. Si ce programme venait à être transféré du domaine de la politique agricole commune à celui du FSE, les crédits afférents devraient alors s'inscrire dans le cadre correspondant de la structure du budget;

| 50. | exprime ses inquiétudes en ce qui concerne l'absorption de la politique de la pêche par une politique maritime intégrée dans le cadre d'un Fonds européen pour la mer et la pêche (FEMP), susceptible d'entraîner une réduction du montant des crédits alloués à la pêche. Compte tenu des défis qu'affrontent les communautés de pêcheurs, une telle réduction serait pour le moins inadéquate; |
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50.

exprime ses inquiétudes en ce qui concerne l'absorption de la politique de la pêche par une politique maritime intégrée dans le cadre d'un Fonds européen pour la mer et la pêche (FEMP), susceptible d'entraîner une réduction du montant des crédits alloués à la pêche. Compte tenu des défis qu'affrontent les communautés de pêcheurs, une telle réduction serait pour le moins inadéquate;

| 51. | souligne la valeur du programme LIFE+ et se félicite de l'augmentation des crédits qui lui sont alloués à 3,2 milliards d'euros; |
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51.

souligne la valeur du programme LIFE+ et se félicite de l'augmentation des crédits qui lui sont alloués à 3,2 milliards d'euros;

Rubrique 3 du budget:   sécurité intérieure et citoyenneté

| 52. | se félicite des propositions budgétaires au titre de cette rubrique et souligne combien il importe de disposer d'une dotation adéquate en matière d'immigration, de droit d'asile et de sécurité intérieure. Le CdR met tout particulièrement en exergue la nécessité d'adopter une approche coordonnée en matière de gestion des frontières externes de l'Union et se félicite des démarches en faveur de la mise en place d'un régime d'asile européen commun, un domaine où il apparaît clairement qu'une coopération au niveau de l'UE est la seule solution possible. Il convient toutefois de trouver un juste équilibre entre, d'une part, les dépenses liées aux volets de la politique de la sécurité (y compris intérieure) et des frontières et, d'autre part, les dépenses concernant des secteurs tels que l'intégration des immigrés et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, où l'action des collectivités locales et régionales peut manifestement apporter une valeur ajoutée; |
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52.

se félicite des propositions budgétaires au titre de cette rubrique et souligne combien il importe de disposer d'une dotation adéquate en matière d'immigration, de droit d'asile et de sécurité intérieure. Le CdR met tout particulièrement en exergue la nécessité d'adopter une approche coordonnée en matière de gestion des frontières externes de l'Union et se félicite des démarches en faveur de la mise en place d'un régime d'asile européen commun, un domaine où il apparaît clairement qu'une coopération au niveau de l'UE est la seule solution possible. Il convient toutefois de trouver un juste équilibre entre, d'une part, les dépenses liées aux volets de la politique de la sécurité (y compris intérieure) et des frontières et, d'autre part, les dépenses concernant des secteurs tels que l'intégration des immigrés et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, où l'action des collectivités locales et régionales peut manifestement apporter une valeur ajoutée;

| 53. | souligne qu'il importe d'allouer des ressources suffisantes à la promotion des droits fondamentaux, de la démocratie et de la participation des citoyens à l'effort de construction d'une citoyenneté européenne, et estime par conséquent d'une importance capitale que le programme "L'Europe pour les citoyens" mette l'accent sur les partenariats stratégiques destinés à soutenir la société civile à l'échelon de l'UE; |
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53.

souligne qu'il importe d'allouer des ressources suffisantes à la promotion des droits fondamentaux, de la démocratie et de la participation des citoyens à l'effort de construction d'une citoyenneté européenne, et estime par conséquent d'une importance capitale que le programme "L'Europe pour les citoyens" mette l'accent sur les partenariats stratégiques destinés à soutenir la société civile à l'échelon de l'UE;

| 54. | estime que la sécurité de l'UE est étroitement liée à l'avancement de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'État de droit tant dans l'Union que dans les pays tiers et qu'il incombe à l'Union de promouvoir ces valeurs dans le monde; |
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54.

estime que la sécurité de l'UE est étroitement liée à l'avancement de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'État de droit tant dans l'Union que dans les pays tiers et qu'il incombe à l'Union de promouvoir ces valeurs dans le monde;

| 55. | met en relief l'importance du montant de 396 millions d'euros proposé pour le programme de santé publique de l'UE et souligne qu'il convient d'allouer un financement adéquat en faveur de l'innovation sociale, biologique et technologique dans le domaine des services de santé. Le CdR relève toute l'importance de la santé et des services sociaux, car ils constituent un élément moteur et considérable de l'emploi dans l'avenir et il souligne donc que lutter contre les inégalités en matière de santé doit être considéré comme une priorité budgétaire. |
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55.

met en relief l'importance du montant de 396 millions d'euros proposé pour le programme de santé publique de l'UE et souligne qu'il convient d'allouer un financement adéquat en faveur de l'innovation sociale, biologique et technologique dans le domaine des services de santé. Le CdR relève toute l'importance de la santé et des services sociaux, car ils constituent un élément moteur et considérable de l'emploi dans l'avenir et il souligne donc que lutter contre les inégalités en matière de santé doit être considéré comme une priorité budgétaire.

| 56. | insiste sur l'importance du montant d'1,6 milliard d'euros pour le programme "Europe créative" et souligne qu'il est capital que des financements suffisants soient disponibles pour l'ensemble des acteurs des secteurs culturel et créatif, qui apportent une contribution considérable à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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56.

insiste sur l'importance du montant d'1,6 milliard d'euros pour le programme "Europe créative" et souligne qu'il est capital que des financements suffisants soient disponibles pour l'ensemble des acteurs des secteurs culturel et créatif, qui apportent une contribution considérable à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

Rubrique 4 du budget:   l'Europe dans le monde

| 57. | est conscient de l'importance du poids de l'UE au plan international, qui est supérieur à la somme de celui de chacun de ses États membres, et de la nécessité de relever au niveau mondial les défis qu'affronte l'UE. C'est pourquoi le CdR se félicite de l'augmentation des crédits qu'il est prévu d'allouer à la politique de voisinage et de coopération au développement (à savoir 36 milliards d'euros); |
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57.

est conscient de l'importance du poids de l'UE au plan international, qui est supérieur à la somme de celui de chacun de ses États membres, et de la nécessité de relever au niveau mondial les défis qu'affronte l'UE. C'est pourquoi le CdR se félicite de l'augmentation des crédits qu'il est prévu d'allouer à la politique de voisinage et de coopération au développement (à savoir 36 milliards d'euros);

| 58. | est favorable à la proposition de la Commission de rationaliser les instruments dans le contexte de l'élargissement par la création d'un instrument de préadhésion intégré unique; |
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58.

est favorable à la proposition de la Commission de rationaliser les instruments dans le contexte de l'élargissement par la création d'un instrument de préadhésion intégré unique;

| 59. | renouvelle sa demande que les collectivités territoriales des pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV) puissent recevoir une aide financière pour leur participation aux organismes appropriés; |
| --- | --- |

59.

renouvelle sa demande que les collectivités territoriales des pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV) puissent recevoir une aide financière pour leur participation aux organismes appropriés;

| 60. | souligne son engagement à réduire la pauvreté et notamment en faveur des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) qu'il convient d'atteindre en 2015 et soutient l'objectif d'allouer 0,7 % du PIB des États membres à l'aide au développement. Il souligne notamment l'importance du rôle que l'UE joue afin d'assurer une approche coordonnée à la fourniture d'aide humanitaire et appelle les États membres à agir pour faire en sorte qu'ils respectent leurs engagements en matière d'aide au développement; |
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60.

souligne son engagement à réduire la pauvreté et notamment en faveur des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) qu'il convient d'atteindre en 2015 et soutient l'objectif d'allouer 0,7 % du PIB des États membres à l'aide au développement. Il souligne notamment l'importance du rôle que l'UE joue afin d'assurer une approche coordonnée à la fourniture d'aide humanitaire et appelle les États membres à agir pour faire en sorte qu'ils respectent leurs engagements en matière d'aide au développement;

Rubrique 5 -   Administration

| 61. | souligne qu'il est nécessaire en permanence de déceler et de réaliser des économies grâce à une plus grande efficacité administrative dans l'ensemble des institutions et des organes consultatifs de l'UE, sans pour autant saper le rôle essentiel qu'ils jouent dans la réalisation des objectifs de l'Europe; |
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61.

souligne qu'il est nécessaire en permanence de déceler et de réaliser des économies grâce à une plus grande efficacité administrative dans l'ensemble des institutions et des organes consultatifs de l'UE, sans pour autant saper le rôle essentiel qu'ils jouent dans la réalisation des objectifs de l'Europe;

| 62. | souligne qu'il est possible de réaliser des économies considérables grâce aux restructurations et à la coopération interinstitutionnelle, ainsi qu'à une meilleure organisation des activités des institutions grâce à l'utilisation intégrée d'instruments électroniques; |
| --- | --- |

62.

souligne qu'il est possible de réaliser des économies considérables grâce aux restructurations et à la coopération interinstitutionnelle, ainsi qu'à une meilleure organisation des activités des institutions grâce à l'utilisation intégrée d'instruments électroniques;

Fonds hors cadre financier pluriannuel et mécanismes de correction

| 63. | n'approuve pas, par principe, que des domaines essentiels des dépenses de l'UE, tels que le Fonds européen de développement (FED, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le programme de surveillance globale de l’environnement et de la sécurité (GMES) ou d'autres instruments, qui pèsent 58 milliards d'euros dans les dépenses de l'Union, soient budgétés en dehors du cadre financier pluriannuel. Une telle disposition entrave l'exercice de la démocratie parlementaire et nuit à la transparence. Par principe, toutes les composantes des dépenses de l'UE, même celles qui sont prévues à plus long terme, ou qui sont susceptibles de ne pas être engagées, devraient faire l'objet d'un débat dans des conditions équivalentes à celles qui prévalent pour le cadre financier pluriannuel; |
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63.

n'approuve pas, par principe, que des domaines essentiels des dépenses de l'UE, tels que le Fonds européen de développement (FED, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le programme de surveillance globale de l’environnement et de la sécurité (GMES) ou d'autres instruments, qui pèsent 58 milliards d'euros dans les dépenses de l'Union, soient budgétés en dehors du cadre financier pluriannuel. Une telle disposition entrave l'exercice de la démocratie parlementaire et nuit à la transparence. Par principe, toutes les composantes des dépenses de l'UE, même celles qui sont prévues à plus long terme, ou qui sont susceptibles de ne pas être engagées, devraient faire l'objet d'un débat dans des conditions équivalentes à celles qui prévalent pour le cadre financier pluriannuel;

| 64. | approuve l'annonce de la simplification du système extrêmement complexe de rabais et de mesures correctives, se félicite que les nouveaux mécanismes de correction sous forme de montants forfaitaires soient limités dans le temps et approuve la proposition de la Commission visant à remplacer le système actuel de rabais par un mécanisme général de correction. Un tel mécanisme de correction doit dans tous les cas garantir qu'en principe les montants n'augmentent pas et qu'il y ait au final un juste équilibre entre les États membres. De nombreux mécanismes de correction deviendront automatiquement caducs en 2013, mais les corrections accordées en faveur du Royaume-Uni et les rabais liés à cette correction octroyés à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède ne sont pour l'instant soumis à aucune date d'expiration. Le CdR estime cependant qu'il n'est possible de réviser ces mécanismes de correction que si les fondements légitimes de ces mécanismes sont également pris en considération; |
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64.

approuve l'annonce de la simplification du système extrêmement complexe de rabais et de mesures correctives, se félicite que les nouveaux mécanismes de correction sous forme de montants forfaitaires soient limités dans le temps et approuve la proposition de la Commission visant à remplacer le système actuel de rabais par un mécanisme général de correction. Un tel mécanisme de correction doit dans tous les cas garantir qu'en principe les montants n'augmentent pas et qu'il y ait au final un juste équilibre entre les États membres. De nombreux mécanismes de correction deviendront automatiquement caducs en 2013, mais les corrections accordées en faveur du Royaume-Uni et les rabais liés à cette correction octroyés à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède ne sont pour l'instant soumis à aucune date d'expiration. Le CdR estime cependant qu'il n'est possible de réviser ces mécanismes de correction que si les fondements légitimes de ces mécanismes sont également pris en considération;

Ressources propres de l'UE

| 65. | est convaincu que la mise en place de ressources propres de l'UE doit remplacer les contributions nationales et rappelle que tous les États membres et tous les parlements nationaux ont ratifié l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit que le budget de l'UE est intégralement financé par de ressources propres. En conséquence, le CdR appuie les initiatives qui visent à réduire les contributions directes des États membres au budget de l'UE, tout en augmentant les ressources propres de l'UE disponibles pour relever les défis du futur; |
| --- | --- |

65.

est convaincu que la mise en place de ressources propres de l'UE doit remplacer les contributions nationales et rappelle que tous les États membres et tous les parlements nationaux ont ratifié l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit que le budget de l'UE est intégralement financé par de ressources propres. En conséquence, le CdR appuie les initiatives qui visent à réduire les contributions directes des États membres au budget de l'UE, tout en augmentant les ressources propres de l'UE disponibles pour relever les défis du futur;

| 66. | déclare donc soutenir les propositions de la Commission d'établir une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces propositions sont aussi ambitieuses que nécessaires; |
| --- | --- |

66.

déclare donc soutenir les propositions de la Commission d'établir une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces propositions sont aussi ambitieuses que nécessaires;

| 67. | accueille favorablement la proposition relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières (TTF) coordonnée à l'échelle européenne. Cette taxation du secteur financier contribuerait sensiblement à amener plus d'équité et à limiter le nombre d'activités financières, en particulier la spéculation; |
| --- | --- |

67.

accueille favorablement la proposition relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières (TTF) coordonnée à l'échelle européenne. Cette taxation du secteur financier contribuerait sensiblement à amener plus d'équité et à limiter le nombre d'activités financières, en particulier la spéculation;

| 68. | estime que tout nouveau système pour financer le budget de l'Union doit garantir le respect des principes d'équité, de stabilité économique, de solidarité, de transparence et de simplicité et s'appliquer à l'ensemble des États membres. À cet effet, il est nécessaire de mener une évaluation approfondie de l'impact et de la faisabilité avant que de nouvelles ressources, quelles qu'elles soient, puissent être approuvées; plus encore, il y a lieu d'ouvrir un débat parmi les États membres en y associant étroitement les collectivités territoriales; |
| --- | --- |

68.

estime que tout nouveau système pour financer le budget de l'Union doit garantir le respect des principes d'équité, de stabilité économique, de solidarité, de transparence et de simplicité et s'appliquer à l'ensemble des États membres. À cet effet, il est nécessaire de mener une évaluation approfondie de l'impact et de la faisabilité avant que de nouvelles ressources, quelles qu'elles soient, puissent être approuvées; plus encore, il y a lieu d'ouvrir un débat parmi les États membres en y associant étroitement les collectivités territoriales;

Procédure et calendrier

| 69. | se félicite que le cadre financier pluriannuel prévoie des dispositions spécifiques s'il advenait qu'il ne soit pas adopté d'ici la fin de l'année 2012, et reconnaît dans le même temps qu'elles pourraient dissuader de parvenir à un accord en temps voulu. C'est pourquoi le CdR appelle les institutions de l'UE à parvenir dans les délais prévus à un accord sur les propositions à l'examen; |
| --- | --- |

69.

se félicite que le cadre financier pluriannuel prévoie des dispositions spécifiques s'il advenait qu'il ne soit pas adopté d'ici la fin de l'année 2012, et reconnaît dans le même temps qu'elles pourraient dissuader de parvenir à un accord en temps voulu. C'est pourquoi le CdR appelle les institutions de l'UE à parvenir dans les délais prévus à un accord sur les propositions à l'examen;

| 70. | regrette que le Parlement européen n'ait toujours pour seul droit que de donner son avis conforme sur le cadre financier pluriannuel et que ce dernier ne soit pas adopté dans le cadre d'une procédure de codécision à part entière. De ce fait, d'un point de vue formel, le Parlement européen ne peut pas amender ces propositions. C'est pourquoi le CdR appelle le Conseil et la Commission à garantir une association maximale du Comité des régions et du Parlement européen en mettant en place des mécanismes renforcés de coopération; |
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70.

regrette que le Parlement européen n'ait toujours pour seul droit que de donner son avis conforme sur le cadre financier pluriannuel et que ce dernier ne soit pas adopté dans le cadre d'une procédure de codécision à part entière. De ce fait, d'un point de vue formel, le Parlement européen ne peut pas amender ces propositions. C'est pourquoi le CdR appelle le Conseil et la Commission à garantir une association maximale du Comité des régions et du Parlement européen en mettant en place des mécanismes renforcés de coopération;

| 71. | se réserve la possibilité de réviser le présent avis au cours de l'année 2012 en fonction de l'évolution des négociations sur le cadre financier pluriannuel. |
| --- | --- |

71.

se réserve la possibilité de réviser le présent avis au cours de l'année 2012 en fonction de l'évolution des négociations sur le cadre financier pluriannuel.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 2

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Étant donné qu'il faut disposer d'un horizon prévisionnel suffisant pour la préparation et l'exécution des investissements à moyen terme, le cadre financier devrait avoir une durée de sept ans, commençant le 1er janvier 2014, et sa mise en œuvre devrait faire l'objet d'une évaluation à mi-parcours. Les résultats de cette évaluation devraient être pris en compte au cours des trois dernières années de la période du cadre financier. | Étant donné qu'il faut disposer d'un horizon prévisionnel suffisant pour la préparation et l'exécution des investissements à moyen terme, le cadre financier devrait avoir une durée de sept ans, commençant le 1er janvier 2014, et sa mise en œuvre devrait faire l'objet d'une à mi-parcours. Les résultats de cette devraient être pris en compte au cours des trois dernières années de la période du cadre financier. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Étant donné qu'il faut disposer d'un horizon prévisionnel suffisant pour la préparation et l'exécution des investissements à moyen terme, le cadre financier devrait avoir une durée de sept ans, commençant le 1er janvier 2014, et sa mise en œuvre devrait faire l'objet d'une évaluation à mi-parcours. Les résultats de cette évaluation devraient être pris en compte au cours des trois dernières années de la période du cadre financier.

Étant donné qu'il faut disposer d'un horizon prévisionnel suffisant pour la préparation et l'exécution des investissements à moyen terme, le cadre financier devrait avoir une durée de sept ans, commençant le 1er janvier 2014, et sa mise en œuvre devrait faire l'objet d'une à mi-parcours. Les résultats de cette devraient être pris en compte au cours des trois dernières années de la période du cadre financier.

Exposé des motifs

Voir le paragraphe 13 du projet d'avis.

En date du 24 octobre 2011, le Comité des régions a reçu une lettre de saisine du secrétariat du Conseil relativement à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011) 398 final). Ce projet d'avis répond à la saisine.

Amendement 2

Considérant 8

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les enveloppes nationales en faveur de la politique de cohésion pour la croissance et l'emploi sont fondées sur les prévisions du produit intérieur brut (ci-après dénommé le "PIB") du printemps 2011. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les prévisions et de l'incidence pour les États membres soumis à l'écrêtement, une évaluation devrait être réalisée à mi-parcours afin de comparer le PIB prévu et le PIB réel et son incidence sur les enveloppes. Si le PIB relatif à 2014-2016 s'écarte de plus de +/– 5 % des prévisions utilisées en 2011, les enveloppes au titre de 2018-2020 pour les États membres concernés devront être ajustées. Il convient de prévoir les règles afférentes à cet ajustement. | Les enveloppes nationales en faveur de la politique de cohésion pour la croissance et l'emploi sont fondées sur les prévisions du produit intérieur brut (ci-après dénommé le "PIB") du printemps 2011. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les prévisions et de l'incidence pour les États membres soumis à l'écrêtement, une devrait être réalisée à mi-parcours afin de comparer le PIB prévu et le PIB réel et son incidence sur les enveloppes. Si le PIB relatif à 2014-2016 s'écarte de plus de +/– 5 % des prévisions utilisées en 2011, les enveloppes au titre de 2018-2020 pour les États membres concernés devront être ajustées. Il convient de prévoir les règles afférentes à cet ajustement. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Les enveloppes nationales en faveur de la politique de cohésion pour la croissance et l'emploi sont fondées sur les prévisions du produit intérieur brut (ci-après dénommé le "PIB") du printemps 2011. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les prévisions et de l'incidence pour les États membres soumis à l'écrêtement, une évaluation devrait être réalisée à mi-parcours afin de comparer le PIB prévu et le PIB réel et son incidence sur les enveloppes. Si le PIB relatif à 2014-2016 s'écarte de plus de +/– 5 % des prévisions utilisées en 2011, les enveloppes au titre de 2018-2020 pour les États membres concernés devront être ajustées. Il convient de prévoir les règles afférentes à cet ajustement.

Les enveloppes nationales en faveur de la politique de cohésion pour la croissance et l'emploi sont fondées sur les prévisions du produit intérieur brut (ci-après dénommé le "PIB") du printemps 2011. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les prévisions et de l'incidence pour les États membres soumis à l'écrêtement, une devrait être réalisée à mi-parcours afin de comparer le PIB prévu et le PIB réel et son incidence sur les enveloppes. Si le PIB relatif à 2014-2016 s'écarte de plus de +/– 5 % des prévisions utilisées en 2011, les enveloppes au titre de 2018-2020 pour les États membres concernés devront être ajustées. Il convient de prévoir les règles afférentes à cet ajustement.

Exposé des motifs

Voir le paragraphe 20 du projet d'avis.

En date du 24 octobre 2011, le Comité des régions a reçu une lettre de saisine du secrétariat du Conseil relativement à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011) 398 final). Ce projet d'avis répond à la saisine.

Amendement 3

Article 5

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lors de l'ajustement technique pour l'année 2018, s'il est établi que le produit intérieur brut ("PIB") cumulé d'un État membre pour la période 2014-2016 s'est écarté de plus de +/– 5 % du PIB cumulé estimé en 2011 dans le cadre de l'établissement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion des États membres pour la période 2014-2020, la Commission ajuste les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période. | Lors de l'ajustement technique pour l'année 2018, s'il est établi que le produit intérieur brut ("PIB") cumulé d'un État membre pour la période 2014-2016 s'est écarté de plus de +/– 5 % du PIB cumulé estimé en 2011 dans le cadre de l'établissement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion des États membres pour la période 2014-2020, la Commission ajuste les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Lors de l'ajustement technique pour l'année 2018, s'il est établi que le produit intérieur brut ("PIB") cumulé d'un État membre pour la période 2014-2016 s'est écarté de plus de +/– 5 % du PIB cumulé estimé en 2011 dans le cadre de l'établissement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion des États membres pour la période 2014-2020, la Commission ajuste les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période.

Lors de l'ajustement technique pour l'année 2018, s'il est établi que le produit intérieur brut ("PIB") cumulé d'un État membre pour la période 2014-2016 s'est écarté de plus de +/– 5 % du PIB cumulé estimé en 2011 dans le cadre de l'établissement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion des États membres pour la période 2014-2020, la Commission ajuste les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période.

Exposé des motifs

Voir le paragraphe 20 du projet d'avis.

En date du 24 octobre 2011, le Comité des régions a reçu une lettre de saisine du secrétariat du Conseil relativement à la Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011) 398 final). Ce projet d'avis répond à la saisine.

Amendement 4

Article 15

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En 2017, la Commission présente une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du cadre financier accompagnée, le cas échéant, des propositions qui conviennent. | En , la Commission présente une de la mise en œuvre du cadre financier, accompagnée, le cas échéant, des propositions qui conviennent. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

En 2017, la Commission présente une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du cadre financier accompagnée, le cas échéant, des propositions qui conviennent.

En , la Commission présente une de la mise en œuvre du cadre financier, accompagnée, le cas échéant, des propositions qui conviennent.

Exposé des motifs

Il s'agit de bien montrer que l'examen à mi-parcours complet qui est proposé comporterait un élément d'évaluation et qu'il ne s'agit pas de deux démarches distinctes.

Bruxelles, le 14 décembre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Tous les chiffres budgétaires se réfèrent à des engagements et non à des paiements.

1

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| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/49 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/49

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Avis du Comité des régions sur «L'efficacité énergétique»

2012/C 54/09

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | rappelle toute l'importance du respect des compétences des différents niveaux de gouvernance et du principe de subsidiarité lors de l'application des mesures d'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

—

rappelle toute l'importance du respect des compétences des différents niveaux de gouvernance et du principe de subsidiarité lors de l'application des mesures d'efficacité énergétique;

| — | accueille favorablement la proposition de directive à l'examen et les mesures relatives à l’efficacité énergétique proposées par la Commission en vue d’atteindre l’objectif de 20 % d’économies d’énergie primaire en 2020; |
| --- | --- |

—

accueille favorablement la proposition de directive à l'examen et les mesures relatives à l’efficacité énergétique proposées par la Commission en vue d’atteindre l’objectif de 20 % d’économies d’énergie primaire en 2020;

| — | considère que la proposition de directive relative à l’efficacité énergétique présente certaines lacunes et insuffisances, notamment: |
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—

considère que la proposition de directive relative à l’efficacité énergétique présente certaines lacunes et insuffisances, notamment:

| — | la restriction des secteurs d’application des mesures instaurées; |
| --- | --- |

—

la restriction des secteurs d’application des mesures instaurées;

| — | la minoration du rôle des acteurs régionaux et locaux; |
| --- | --- |

—

la minoration du rôle des acteurs régionaux et locaux;

| — | l’absence de mesures de sensibilisation de citoyens, au-delà de celles prises pour promouvoir l’information en temps réel des consommateurs sur leurs consommations d’énergies; |
| --- | --- |

—

l’absence de mesures de sensibilisation de citoyens, au-delà de celles prises pour promouvoir l’information en temps réel des consommateurs sur leurs consommations d’énergies;

| — | rejette la proposition de la directive visant à imposer au secteur public un taux annuel de 3 % de rénovation de ses bâtiments et l’acquisition de produits, services et bâtiments à haute performance énergétique. |
| --- | --- |

—

rejette la proposition de la directive visant à imposer au secteur public un taux annuel de 3 % de rénovation de ses bâtiments et l’acquisition de produits, services et bâtiments à haute performance énergétique.

| Rapporteur | M. Jean-Louis JOSEPH (FR/PES) Maire de la Bastidonne |
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| Texte de référence | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE
  COM(2011) 370 final |

Rapporteur

M. Jean-Louis JOSEPH (FR/PES) Maire de la Bastidonne

Texte de référence

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE

COM(2011) 370 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A.   
  Remarques générales

| 1. | met en exergue la plus-value qu'apportent les actions menées au niveau européen en matière d’efficacité énergétique, qui sont nécessaires pour garantir, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs d'économie, la cohérence et l'efficacité des différentes mesures adoptées et pour empêcher les distorsions de concurrence entre les États membres. Le Comité souligne également que ces actions doivent bien entendu être mises en œuvre au niveau national, régional et local. En conséquence; le comité rappelle toute l'importance du respect des compétences des différents niveaux de gouvernance et du principe de subsidiarité lors de l'application des mesures d'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

1.

met en exergue la plus-value qu'apportent les actions menées au niveau européen en matière d’efficacité énergétique, qui sont nécessaires pour garantir, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs d'économie, la cohérence et l'efficacité des différentes mesures adoptées et pour empêcher les distorsions de concurrence entre les États membres. Le Comité souligne également que ces actions doivent bien entendu être mises en œuvre au niveau national, régional et local. En conséquence; le comité rappelle toute l'importance du respect des compétences des différents niveaux de gouvernance et du principe de subsidiarité lors de l'application des mesures d'efficacité énergétique;

| 2. | estime que les enjeux liés à l’efficacité énergétique sont essentiels dans la lutte contre les changements climatiques et la maîtrise de notre consommation énergétique et entrent dans le cadre d’une croissance économique durable, responsable et inclusive dont les objectifs demeurent la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la sécurité des approvisionnements énergétiques; |
| --- | --- |

2.

estime que les enjeux liés à l’efficacité énergétique sont essentiels dans la lutte contre les changements climatiques et la maîtrise de notre consommation énergétique et entrent dans le cadre d’une croissance économique durable, responsable et inclusive dont les objectifs demeurent la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la sécurité des approvisionnements énergétiques;

| 3. | constate que l’Union européenne se trouve dans une situation de dépendance de plus en plus grande des importations énergétiques dans une période d’augmentation des prix, estime que l’accès à des sources d’énergie sûres et durables prendra une importance croissante et aura une influence déterminante sur la croissance économique future et sur le développement de l'équité énergétique; |
| --- | --- |

3.

constate que l’Union européenne se trouve dans une situation de dépendance de plus en plus grande des importations énergétiques dans une période d’augmentation des prix, estime que l’accès à des sources d’énergie sûres et durables prendra une importance croissante et aura une influence déterminante sur la croissance économique future et sur le développement de l'équité énergétique;

| 4. | rappelle que le Comité des régions a souligné à plusieurs reprises que le passage à une économie efficace dans l’utilisation des ressources, notamment énergétiques, permettra de créer d’immenses opportunités de croissance économique, de création d’emplois qui ne seront pas à la merci d'une délocalisation et de développements technologiques assurant la compétitivité de l’Union; |
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4.

rappelle que le Comité des régions a souligné à plusieurs reprises que le passage à une économie efficace dans l’utilisation des ressources, notamment énergétiques, permettra de créer d’immenses opportunités de croissance économique, de création d’emplois qui ne seront pas à la merci d'une délocalisation et de développements technologiques assurant la compétitivité de l’Union;

| 5. | souligne l’importance du modèle du trias energetica fixant l’objectif de “3 × 20”pour les domaines que sont respectivement la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, à l’horizon 2020. L’efficacité énergétique demeure la clé de voute de la politique européenne de réduction de l’impact climatique en matière de sécurité des approvisionnements, de production et de consommation de l’énergie; |
| --- | --- |

5.

souligne l’importance du modèle du trias energetica fixant l’objectif de “3 × 20”pour les domaines que sont respectivement la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, à l’horizon 2020. L’efficacité énergétique demeure la clé de voute de la politique européenne de réduction de l’impact climatique en matière de sécurité des approvisionnements, de production et de consommation de l’énergie;

| 6. | accueille favorablement la proposition de directive à l'examen et les mesures relatives à l’efficacité énergétique proposées par la Commission en vue d’atteindre l’objectif de 20 % d’économies d’énergie primaire en 2020; |
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6.

accueille favorablement la proposition de directive à l'examen et les mesures relatives à l’efficacité énergétique proposées par la Commission en vue d’atteindre l’objectif de 20 % d’économies d’énergie primaire en 2020;

| 7. | signale néanmoins que, comme mentionné dans le Plan 2011 pour l’efficacité énergétique (1), les récentes études menées par la Commission démontrent que l’Union européenne ne parviendra à réaliser tout au plus que la moitié de son engagement en matière d’efficacité énergétique d’ici 2020. La proposition de directive représente à cet égard un enjeu particulièrement important; |
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7.

signale néanmoins que, comme mentionné dans le Plan 2011 pour l’efficacité énergétique (1), les récentes études menées par la Commission démontrent que l’Union européenne ne parviendra à réaliser tout au plus que la moitié de son engagement en matière d’efficacité énergétique d’ici 2020. La proposition de directive représente à cet égard un enjeu particulièrement important;

| 8. | regrette l’absence de projection de la proposition de directive au-delà de l’échéance de 2020, notamment concernant l’objectif crucial de 2050 (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d’ici à 2050 par rapport à 1990) permettant de limiter les effets des changements climatiques; |
| --- | --- |

8.

regrette l’absence de projection de la proposition de directive au-delà de l’échéance de 2020, notamment concernant l’objectif crucial de 2050 (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d’ici à 2050 par rapport à 1990) permettant de limiter les effets des changements climatiques;

| 9. | considère que la proposition de directive relative à l’efficacité énergétique présente certaines lacunes et insuffisances, notamment:






  — | l’absence d’objectifs nationaux contraignants fixés au plus tôt avant 2014; |
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9.

considère que la proposition de directive relative à l’efficacité énergétique présente certaines lacunes et insuffisances, notamment:

—

l’absence d’objectifs nationaux contraignants fixés au plus tôt avant 2014;

| — | la restriction des secteurs d’application des mesures instaurées; |
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—

la restriction des secteurs d’application des mesures instaurées;

| — | la minoration du rôle des acteurs régionaux et locaux; |
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—

la minoration du rôle des acteurs régionaux et locaux;

| — | la possibilité pour les États membres de se dégager des obligations relatives à la mise en place de mesures contraignantes, et plus spécifiquement des mesures relatives aux mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et des plans de développement de la cogénération à haut rendement; |
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—

la possibilité pour les États membres de se dégager des obligations relatives à la mise en place de mesures contraignantes, et plus spécifiquement des mesures relatives aux mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et des plans de développement de la cogénération à haut rendement;

| — | l’absence de mesures de sensibilisation de citoyens, au-delà de celles prises pour promouvoir l’information en temps réel des consommateurs sur leurs consommations d’énergies; |
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—

l’absence de mesures de sensibilisation de citoyens, au-delà de celles prises pour promouvoir l’information en temps réel des consommateurs sur leurs consommations d’énergies;

| — | l’absence de mesures en vue de développer et soutenir la formation des acteurs du marché, notamment des experts et artisans des différents corps de métiers en rapport avec l’efficacité énergétique; |
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—

l’absence de mesures en vue de développer et soutenir la formation des acteurs du marché, notamment des experts et artisans des différents corps de métiers en rapport avec l’efficacité énergétique;

B.   
  Recadrage de la proposition de Directive sur l’Efficacité énergétique

| 10. | souligne que la directive prescrit aux États membres de fixer un objectif national d’efficacité énergétique, indicatif, exprimé sous la forme d’un niveau absolu de consommation d’énergie primaire en 2020. La Commission doit évaluer, pour le 30 juin 2014, si l’Union européenne est susceptible d’atteindre son objectif de 20 % d’économies d’énergie primaire d’ici 2020, en tenant compte de la somme des objectifs nationaux. À cet égard, le Comité:






  a. | regrette l’absence d’objectifs nationaux contraignants de la directive, mais également le caractère contingent de la décision reportée en 2014. Il propose que soient intégrés dans la directive des objectifs nationaux d’efficacité énergétique pour chaque État membre en fonction de sa spécificité, qui serviront de référence pour établir les plans nationaux d’efficacité énergétique et qui deviendront contraignants en 2014; |
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10.

souligne que la directive prescrit aux États membres de fixer un objectif national d’efficacité énergétique, indicatif, exprimé sous la forme d’un niveau absolu de consommation d’énergie primaire en 2020. La Commission doit évaluer, pour le 30 juin 2014, si l’Union européenne est susceptible d’atteindre son objectif de 20 % d’économies d’énergie primaire d’ici 2020, en tenant compte de la somme des objectifs nationaux. À cet égard, le Comité:

a.

regrette l’absence d’objectifs nationaux contraignants de la directive, mais également le caractère contingent de la décision reportée en 2014. Il propose que soient intégrés dans la directive des objectifs nationaux d’efficacité énergétique pour chaque État membre en fonction de sa spécificité, qui serviront de référence pour établir les plans nationaux d’efficacité énergétique et qui deviendront contraignants en 2014;

| b. | souhaite vivement que la Commission propose une méthodologie commune de définition des objectifs nationaux contraignants. Cette méthodologie prendra en compte les situations spécifiques de chaque État membre notamment ses performances économiques et les mesures d’efficacité énergétiques prises à un stade précoce; |
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b.

souhaite vivement que la Commission propose une méthodologie commune de définition des objectifs nationaux contraignants. Cette méthodologie prendra en compte les situations spécifiques de chaque État membre notamment ses performances économiques et les mesures d’efficacité énergétiques prises à un stade précoce;

| c. | juge insuffisant le considérant (13) (2), qui instaure des mesures uniquement optionnelles et des objectifs dans un premier temps indicatifs. Ce processus rend hypothétique la réalisation des objectifs fixés pour 2020. Le Comité craint que ce processus ne remette en cause l’efficacité des mesures prévues par la proposition de directive à l'examen; |
| --- | --- |

c.

juge insuffisant le considérant (13) (2), qui instaure des mesures uniquement optionnelles et des objectifs dans un premier temps indicatifs. Ce processus rend hypothétique la réalisation des objectifs fixés pour 2020. Le Comité craint que ce processus ne remette en cause l’efficacité des mesures prévues par la proposition de directive à l'examen;

| 11. | rejette les objectifs quantifiés fixés pour le secteur public et le secteur de la distribution et de la vente d’énergie, mais regrette l'absence de tels objectifs pour les secteurs du transport de personnes et des biens, les secteurs commerciaux et ceux de l’industrie qui ne relèvent pas du système d’échange des quotas d’émissions (SCEQE). Plus particulièrement, le Comité:






  a. | rejette la proposition de la directive visant à imposer au secteur public un taux annuel de 3 % de rénovation de ses bâtiments et l’acquisition de produits, services et bâtiments à haute performance énergétique. Le Comité:






  — | insiste sur la prise en compte du principe de subsidiarité; |
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11.

rejette les objectifs quantifiés fixés pour le secteur public et le secteur de la distribution et de la vente d’énergie, mais regrette l'absence de tels objectifs pour les secteurs du transport de personnes et des biens, les secteurs commerciaux et ceux de l’industrie qui ne relèvent pas du système d’échange des quotas d’émissions (SCEQE). Plus particulièrement, le Comité:

a.

rejette la proposition de la directive visant à imposer au secteur public un taux annuel de 3 % de rénovation de ses bâtiments et l’acquisition de produits, services et bâtiments à haute performance énergétique. Le Comité:

—

insiste sur la prise en compte du principe de subsidiarité;

| — | demande dès lors qu'il soit possible de recourir à des stratégies différentes pour réaliser les objectifs d'économies d'énergie, sous réserve de parvenir au même niveau de réduction de la consommation énergétique; |
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—

demande dès lors qu'il soit possible de recourir à des stratégies différentes pour réaliser les objectifs d'économies d'énergie, sous réserve de parvenir au même niveau de réduction de la consommation énergétique;

| — | considère qu'il y a lieu mettre en œuvre des incitations visant à éviter les hausses de loyers dans les logements sociaux lors de travaux d’économie d’énergie; |
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—

considère qu'il y a lieu mettre en œuvre des incitations visant à éviter les hausses de loyers dans les logements sociaux lors de travaux d’économie d’énergie;

| — | souligne qu'il ne sera possible d'améliorer l'efficacité énergétique qu’à l’aide de moyens financiers mis en œuvre aux niveaux européen, national, régional et local, ainsi que d’outils tels que les contrats de performance énergétique et les partenariats public-privé. Il souligne l’importance de la mise en place de mesures visant à encourager les États membres et les collectivités territoriales à faire usage des ressources mises à disposition par les Fonds structurels pour encourager les investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et souligne expressément qu'il soutient les orientations en ce sens contenues dans la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel; |
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—

souligne qu'il ne sera possible d'améliorer l'efficacité énergétique qu’à l’aide de moyens financiers mis en œuvre aux niveaux européen, national, régional et local, ainsi que d’outils tels que les contrats de performance énergétique et les partenariats public-privé. Il souligne l’importance de la mise en place de mesures visant à encourager les États membres et les collectivités territoriales à faire usage des ressources mises à disposition par les Fonds structurels pour encourager les investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et souligne expressément qu'il soutient les orientations en ce sens contenues dans la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel;

| — | rappelle que des dispositions équilibrées doivent être définies au niveau des États membres afin de permettre une répartition transparente des coûts et des bénéfices des mesures d'économie d'énergie entre les propriétaires d'habitations et les locataires. Tant que des dispositions en ce sens n'auront pas été adoptées, il sera difficile de mobiliser les investissements nécessaires; |
| --- | --- |

—

rappelle que des dispositions équilibrées doivent être définies au niveau des États membres afin de permettre une répartition transparente des coûts et des bénéfices des mesures d'économie d'énergie entre les propriétaires d'habitations et les locataires. Tant que des dispositions en ce sens n'auront pas été adoptées, il sera difficile de mobiliser les investissements nécessaires;

| b. | invite les pouvoirs publics à envisager d'introduire des objectifs complémentaires incluant notamment les secteurs de l’éclairage public et des transports publics, sous réserve d’allocations de moyens financiers suffisants; |
| --- | --- |

b.

invite les pouvoirs publics à envisager d'introduire des objectifs complémentaires incluant notamment les secteurs de l’éclairage public et des transports publics, sous réserve d’allocations de moyens financiers suffisants;

| c. | recommande d'instaurer des objectifs contraignants pour le secteur des transports et les secteurs tertiaires, commerciaux et industriels, et d’avoir une attention plus particulière pour les installations qui ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE); |
| --- | --- |

c.

recommande d'instaurer des objectifs contraignants pour le secteur des transports et les secteurs tertiaires, commerciaux et industriels, et d’avoir une attention plus particulière pour les installations qui ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE);

| 12. | accueille favorablement l’instauration de mécanismes d’obligation en matière d’efficacité énergétique, et plus particulièrement les mesures visant à imposer aux distributeurs d’énergie des économies correspondant à 1,5 % du volume annuel de leur vente d’énergie (3); et rappelle l’importance de la prise en compte du principe de subsidiarité dans l’instauration des mécanismes d’obligation en matière d’efficacité énergétique;
  Il regrette:






  a. | la possibilité offerte aux États membres de proposer des mesures de substitution alternative, qui pourrait entraîner le report d’obligations du secteur privé sur le secteur public, engendrant un accroissement de la pression fiscale sur les contribuables; |
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12.

accueille favorablement l’instauration de mécanismes d’obligation en matière d’efficacité énergétique, et plus particulièrement les mesures visant à imposer aux distributeurs d’énergie des économies correspondant à 1,5 % du volume annuel de leur vente d’énergie (3); et rappelle l’importance de la prise en compte du principe de subsidiarité dans l’instauration des mécanismes d’obligation en matière d’efficacité énergétique;

Il regrette:

a.

la possibilité offerte aux États membres de proposer des mesures de substitution alternative, qui pourrait entraîner le report d’obligations du secteur privé sur le secteur public, engendrant un accroissement de la pression fiscale sur les contribuables;

| b. | que la proposition de directive esquive un problème central, à savoir comment inciter les distributeurs d'énergie et les entreprises de vente d'énergie au détail à réduire chaque année leurs ventes d’énergie de 1,5 % par rapport à l’année précédente; le Comité déplore également que les dispositions de l'article 6, alinéa 5 point a), selon lesquelles les États membres peuvent “inclure des exigences ayant une finalité sociale dans les obligations qu’ils imposent en matière d’économies”, sont insuffisantes pour protéger nos concitoyens les plus pauvres de futures hausses du prix de l'énergie; |
| --- | --- |

b.

que la proposition de directive esquive un problème central, à savoir comment inciter les distributeurs d'énergie et les entreprises de vente d'énergie au détail à réduire chaque année leurs ventes d’énergie de 1,5 % par rapport à l’année précédente; le Comité déplore également que les dispositions de l'article 6, alinéa 5 point a), selon lesquelles les États membres peuvent “inclure des exigences ayant une finalité sociale dans les obligations qu’ils imposent en matière d’économies”, sont insuffisantes pour protéger nos concitoyens les plus pauvres de futures hausses du prix de l'énergie;

| c. | la proposition de mesures de substitution parmi les mécanismes d’obligation pour le 1er janvier 2013 au plus tard, mesures qui permettraient d’obtenir des économies d’énergie auprès des clients finals. Il s’inquiète du fait qu’elles permettent, telles qu'elles sont définies, de contourner l’objectif proposé pour les mécanismes d’obligation; |
| --- | --- |

c.

la proposition de mesures de substitution parmi les mécanismes d’obligation pour le 1er janvier 2013 au plus tard, mesures qui permettraient d’obtenir des économies d’énergie auprès des clients finals. Il s’inquiète du fait qu’elles permettent, telles qu'elles sont définies, de contourner l’objectif proposé pour les mécanismes d’obligation;

| 13. | souligne le rôle essentiel des acteurs régionaux et locaux dans les processus de préparation et de mise en place des programmes d’efficacité énergétique. Chargées des politiques locales de logement, de travail, de transport et de formation, les collectivités territoriales sont en contact avec les citoyens et l’ensemble des acteurs locaux pour élaborer des politiques adaptées aux préoccupations des citoyens et aux enjeux d’efficacité énergétique territoriaux: elles sont en outre les mieux placées pour amener les citoyens à modifier leurs comportements en matière de consommation d’énergie dans l'ère nouvelle qu'ouvrent la microcogénération, les technologies des réseaux intelligents et la tarification dynamique. À cet égard, le Comité propose de renforcer le degré d’implication des acteurs régionaux et locaux grâce à des mesures qui incitent:






  a. | les États membres à mettre en place des processus de consultation impliquant les acteurs régionaux et locaux au cours de l'élaboration des plans nationaux (approche ascendante), permettant ainsi d'établir des plans nationaux cohérents avec les objectifs et moyens nationaux, régionaux et locaux; |
| --- | --- | --- |

13.

souligne le rôle essentiel des acteurs régionaux et locaux dans les processus de préparation et de mise en place des programmes d’efficacité énergétique. Chargées des politiques locales de logement, de travail, de transport et de formation, les collectivités territoriales sont en contact avec les citoyens et l’ensemble des acteurs locaux pour élaborer des politiques adaptées aux préoccupations des citoyens et aux enjeux d’efficacité énergétique territoriaux: elles sont en outre les mieux placées pour amener les citoyens à modifier leurs comportements en matière de consommation d’énergie dans l'ère nouvelle qu'ouvrent la microcogénération, les technologies des réseaux intelligents et la tarification dynamique. À cet égard, le Comité propose de renforcer le degré d’implication des acteurs régionaux et locaux grâce à des mesures qui incitent:

a.

les États membres à mettre en place des processus de consultation impliquant les acteurs régionaux et locaux au cours de l'élaboration des plans nationaux (approche ascendante), permettant ainsi d'établir des plans nationaux cohérents avec les objectifs et moyens nationaux, régionaux et locaux;

| b. | les autorités régionales et locales à mettre en place des plans d’efficacité énergétique régionaux et locaux favorisant, par exemple, les productions décentralisées d’énergie, les programmes de rénovation des bâtiments publics ou les plans de mobilité de proximité et de transport durable. Par ailleurs, il rappelle l’importance de l’initiative européenne de la Convention des maires et de l'initiative du Pacte des îles et propose d’inclure dans la directive des mesures de soutien et de promotion de ces initiatives par les États membres; |
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b.

les autorités régionales et locales à mettre en place des plans d’efficacité énergétique régionaux et locaux favorisant, par exemple, les productions décentralisées d’énergie, les programmes de rénovation des bâtiments publics ou les plans de mobilité de proximité et de transport durable. Par ailleurs, il rappelle l’importance de l’initiative européenne de la Convention des maires et de l'initiative du Pacte des îles et propose d’inclure dans la directive des mesures de soutien et de promotion de ces initiatives par les États membres;

| c. | les autorités régionales à soutenir les acteurs locaux pour leurs connaissances et analyse des opportunités et obstacles à la mise en place de mesures d’efficacité énergétique, pour leurs efforts de sensibilisation des citoyens, de soutien à la mise en place de programmes et projets locaux et de formation des acteurs; |
| --- | --- |

c.

les autorités régionales à soutenir les acteurs locaux pour leurs connaissances et analyse des opportunités et obstacles à la mise en place de mesures d’efficacité énergétique, pour leurs efforts de sensibilisation des citoyens, de soutien à la mise en place de programmes et projets locaux et de formation des acteurs;

| d. | les autorités régionales et locales à mettre en place, lorsqu’il n’en existe pas, des mécanismes d’observation et de comptabilisation de l’énergie et des gaz à effet de serre afin d'améliorer les performances des décisions politiques; |
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d.

les autorités régionales et locales à mettre en place, lorsqu’il n’en existe pas, des mécanismes d’observation et de comptabilisation de l’énergie et des gaz à effet de serre afin d'améliorer les performances des décisions politiques;

| e. | les autorités régionales à soutenir ou à renforcer les programmes de coopération interrégionaux favorisant le transfert de savoir-faire en matière d’efficacité énergétique entre les régions; |
| --- | --- |

e.

les autorités régionales à soutenir ou à renforcer les programmes de coopération interrégionaux favorisant le transfert de savoir-faire en matière d’efficacité énergétique entre les régions;

| 14. | rappelle l’importance de la sensibilisation et de l’information des citoyens. L’action individuelle est un élément fondamental du respect de l’environnement et d’une bonne application des mesures d’efficacité énergétique qui touchent les citoyens. Leur sensibilisation et leur information demeurent indispensables. À cet égard, le Comité:






  a. | soutient les mesures prises pour promouvoir l’information en temps réel des consommateurs sur leurs consommations et leurs facturations d'énergies (électricité, gaz, chaleur); |
| --- | --- | --- |

14.

rappelle l’importance de la sensibilisation et de l’information des citoyens. L’action individuelle est un élément fondamental du respect de l’environnement et d’une bonne application des mesures d’efficacité énergétique qui touchent les citoyens. Leur sensibilisation et leur information demeurent indispensables. À cet égard, le Comité:

a.

soutient les mesures prises pour promouvoir l’information en temps réel des consommateurs sur leurs consommations et leurs facturations d'énergies (électricité, gaz, chaleur);

| b. | souligne le caractère primordial de la protection des données personnelles, notamment vis-à-vis des fournisseurs, de la gratuité et de la facilité d’accès à ces données pour le client final et insiste pour que ces données soient facilement compréhensibles et utilisables par les clients finaux; |
| --- | --- |

b.

souligne le caractère primordial de la protection des données personnelles, notamment vis-à-vis des fournisseurs, de la gratuité et de la facilité d’accès à ces données pour le client final et insiste pour que ces données soient facilement compréhensibles et utilisables par les clients finaux;

| c. | recommande de mettre en place des systèmes de comptage incluant des fonctionnalités permettant à l’utilisateur final de gérer ses charges et de réduire sa consommation en fonction des options tarifaires proposées par le distributeur d’énergie; |
| --- | --- |

c.

recommande de mettre en place des systèmes de comptage incluant des fonctionnalités permettant à l’utilisateur final de gérer ses charges et de réduire sa consommation en fonction des options tarifaires proposées par le distributeur d’énergie;

| d. | regrette à ce titre que la directive ne définisse pas de mesures complémentaires de sensibilisation des citoyens à la réduction des consommations énergétiques; |
| --- | --- |

d.

regrette à ce titre que la directive ne définisse pas de mesures complémentaires de sensibilisation des citoyens à la réduction des consommations énergétiques;

| 15. | accueille favorablement la promotion d’audits énergétiques pour les entreprises et les programmes d’audits à des tarifs abordables pour les clients finals et les petites et moyennes entreprises. Cependant, dans le but d’optimiser la qualité des audits, il recommande:






  a. | de proposer une formation des experts conduisant à une qualification agréée et à une reconnaissance officielle de leurs compétences; |
| --- | --- | --- |

15.

accueille favorablement la promotion d’audits énergétiques pour les entreprises et les programmes d’audits à des tarifs abordables pour les clients finals et les petites et moyennes entreprises. Cependant, dans le but d’optimiser la qualité des audits, il recommande:

a.

de proposer une formation des experts conduisant à une qualification agréée et à une reconnaissance officielle de leurs compétences;

| b. | de se référer explicitement aux normes techniques européennes (EN 16001) relatives aux systèmes de gestion de l’énergie, et de promouvoir ainsi la mise en œuvre de la certification qu'elles prévoient; |
| --- | --- |

b.

de se référer explicitement aux normes techniques européennes (EN 16001) relatives aux systèmes de gestion de l’énergie, et de promouvoir ainsi la mise en œuvre de la certification qu'elles prévoient;

| c. | d'inclure le service public à cette mesure; |
| --- | --- |

c.

d'inclure le service public à cette mesure;

| d. | de mettre en œuvre les mesures proposées lors des audits; |
| --- | --- |

d.

de mettre en œuvre les mesures proposées lors des audits;

| 16. | accueille favorablement les mesures proposées pour développer les services énergétiques. Cependant, le Comité:






  a. | recommande de ne pas les limiter aux seuls contrats de performance énergétique et de promouvoir l’ensemble des services énergétiques, tels que la révision périodique obligatoire des systèmes de chauffage et de refroidissement ou la mise en œuvre de système de régulation thermique; |
| --- | --- | --- |

16.

accueille favorablement les mesures proposées pour développer les services énergétiques. Cependant, le Comité:

a.

recommande de ne pas les limiter aux seuls contrats de performance énergétique et de promouvoir l’ensemble des services énergétiques, tels que la révision périodique obligatoire des systèmes de chauffage et de refroidissement ou la mise en œuvre de système de régulation thermique;

| b. | regrette l’absence de mesures spécifiques visant à réduire les barrières administratives et juridiques lors de la mise en place de contrats de performance énergétique, sur l’exemple des mesures concernant l’efficacité énergétique; |
| --- | --- |

b.

regrette l’absence de mesures spécifiques visant à réduire les barrières administratives et juridiques lors de la mise en place de contrats de performance énergétique, sur l’exemple des mesures concernant l’efficacité énergétique;

| 17. | rappelle le caractère important des aspects de formation. À cet égard, il souligne l’importance pour les États membres et les acteurs régionaux et locaux de mettre en place des formations, des experts et des professionnels du secteur, répondant aux enjeux de la directive à l'examen. |
| --- | --- |

17.

rappelle le caractère important des aspects de formation. À cet égard, il souligne l’importance pour les États membres et les acteurs régionaux et locaux de mettre en place des formations, des experts et des professionnels du secteur, répondant aux enjeux de la directive à l'examen.

II.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Article 1 (1)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   La présente directive établit un cadre commun pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation de l’objectif fixé par l’Union de 20 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date. | 1.   La présente directive établit un cadre commun pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation de l’objectif fixé par l’Union de 20 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   La présente directive établit un cadre commun pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation de l’objectif fixé par l’Union de 20 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date.

1.   La présente directive établit un cadre commun pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation de l’objectif fixé par l’Union de 20 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date.

Exposé des motifs

Le 8 mars 2011, la Commission a adopté une "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050" (4) qui constate la nécessité de mettre davantage l’accent sur l’efficacité énergétique. Les mesures d’efficacité énergétique prévues par la proposition de directive ne préparent pas la voie au-delà de la date de 2020 ni la perspective de 2050 adoptée par la Commission elle-même.

Amendement 2

Article 2 (7)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 7. | "distributeur d'énergie", une personne physique ou morale, y compris un gestionnaire de réseau de distribution, responsable du transport de l'énergie en vue de sa livraison aux clients finals ou aux stations de distribution qui vendent de l'énergie aux clients finals; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.

"distributeur d'énergie", une personne physique ou morale, y compris un gestionnaire de réseau de distribution, responsable du transport de l'énergie en vue de sa livraison aux clients finals ou aux stations de distribution qui vendent de l'énergie aux clients finals;

| 7. | "distributeur d'énergie", une personne physique ou morale, y compris un gestionnaire de réseau de distribution, transport de l'énergie en vue de sa livraison aux clients finals ou aux stations de distribution qui vendent de l'énergie aux clients finals; |
| --- | --- |

7.

"distributeur d'énergie", une personne physique ou morale, y compris un gestionnaire de réseau de distribution, transport de l'énergie en vue de sa livraison aux clients finals ou aux stations de distribution qui vendent de l'énergie aux clients finals;

Exposé des motifs

Cet amendement ainsi qu'un autre amendement connexe à l'article 2, point 9, permettent de mieux définir les termes de "distributeur d'énergie" et d'"entreprise de vente d'énergie au détail" afin d'éviter d'éventuelles conséquences non souhaitées.

Par exemple, l'énergie peut être facturée aux locataires de différentes manières. Dans beaucoup d'endroits, c'est le fournisseur d'énergie qui adresse directement la facture au locataire, tandis que dans d'autres, c'est le propriétaire qui lui envoie une facture reprenant soit uniquement l'énergie soit des charges globales comportant de nombreux éléments qui peuvent être séparés et détaillés.

L'objectif de l'amendement est d'apporter une plus grande sécurité juridique pour que les personnes facturant aux locataires l'énergie fournie au bâtiment ne soient pas rattrapées par les obligations imposées par la directive qui n'ont pas été prévues pour eux. L'exemption prévue à l'article 6, point 8, pour les petits distributeurs et les petites entreprises de vente d'énergie au détail ne constitue pas une garantie suffisante.

Amendement 3

Article 2 (9)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 9. | "entreprise de vente d'énergie au détail", une personne physique ou morale qui vend de l'énergie aux clients finals; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.

"entreprise de vente d'énergie au détail", une personne physique ou morale qui vend de l'énergie aux clients finals;

| 9. | "entreprise de vente d'énergie au détail", une personne physique ou morale vend de l'énergie aux clients finals; |
| --- | --- |

9.

"entreprise de vente d'énergie au détail", une personne physique ou morale vend de l'énergie aux clients finals;

Exposé des motifs

Cet amendement ainsi qu'un autre amendement connexe à l'article 2, point 7, permettent de mieux définir les termes de "distributeur d'énergie" et d'"entreprise de vente d'énergie au détail" afin d'éviter d'éventuelles conséquences non souhaitées.

Par exemple, l'énergie peut être facturée aux locataires de différentes manières. Dans beaucoup d'endroits, c'est le fournisseur d'énergie qui adresse directement la facture au locataire, tandis que dans d'autres, c'est le propriétaire qui lui envoie une facture reprenant soit uniquement l'énergie soit des charges globales comportant de nombreux éléments qui peuvent être séparés et détaillés.

L'objectif de l'amendement est d'apporter une plus grande sécurité juridique pour que les personnes facturant aux locataires l'énergie fournie au bâtiment ne soient pas rattrapées par les obligations imposées par la directive qui n'ont pas été prévues pour eux. L'exemption prévue à l'article 6, point 8, pour les petits distributeurs et les petites entreprises de vente d'énergie au détail ne constitue pas une garantie suffisante.

Amendement 4

Article 3 (1)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres fixent un objectif national d’efficacité énergétique exprimé sous la forme d’un niveau absolu de consommation d’énergie primaire en 2020.
  Pour établir leurs objectifs, ils tiennent compte de l'objectif de 20 % d’économies d'énergie de l’Union, des mesures prévues par la présente directive, des mesures adoptées en vue d'atteindre les objectifs nationaux d’économies d'énergie adoptés en application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/32/CE et d’autres mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans les États membres et dans l’Union européenne. | . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les États membres fixent un objectif national d’efficacité énergétique exprimé sous la forme d’un niveau absolu de consommation d’énergie primaire en 2020.

Pour établir leurs objectifs, ils tiennent compte de l'objectif de 20 % d’économies d'énergie de l’Union, des mesures prévues par la présente directive, des mesures adoptées en vue d'atteindre les objectifs nationaux d’économies d'énergie adoptés en application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/32/CE et d’autres mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans les États membres et dans l’Union européenne.

.

Exposé des motifs

Dans l’état actuel, l’Union européenne ne parviendra à réaliser que la moitié de son engagement d’efficacité énergétique à l’horizon 2020. Le Comité propose que la directive comporte des objectifs nationaux qui deviendront contraignants dès 2014. De plus, il souhaite que le secteur du transport de personnes et des biens, les secteurs commerciaux et ceux de l’industrie qui ne relèvent pas du système d’échange des quotas d’émissions (SCEQE) soient inclus dans les plans mis en œuvre par les États membres et soumis à des objectifs nationaux au même titre que les autres secteurs.

Il faut en principe soutenir l’objectif de la Commission européenne de 20 % d’économies d’énergie à l’horizon 2020. La période d’ici à 2020 est relativement courte et que des mesures à court et moyen terme sont à mettre en œuvre au plus vite. Nous proposons enfin une méthodologie d’évaluation de l’avancée de chaque État membre en matière d’efficacité énergétique. La Commission européenne a pu, dans la directive 2009/28 sur les énergies renouvelables, déterminer un objectif global de 20 % décliné par États membres en fonction de leur capacité à l’atteindre. Nous suggérons donc la même démarche en matière d’efficacité énergétique, prenant en compte le niveau d’avancement dans chacun des pays.

Par ailleurs, il convient de souligner que la consommation énergétique du secteur primaire (agriculture, élevage, pêche) correspond à des sources d'énergie fossile, en grande partie importées. Les impacts économiques et environnementaux de cet état de fait sont une raison suffisante pour inclure spécifiquement le secteur primaire dans l'article à l'examen.

Amendement 5

Article 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Sans préjudice de l’article 7 de la directive 2010/31/EU, chaque État membre veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2014, 3 % de la surface au sol totale des bâtiments détenus par des organismes publics soient rénovés chaque année de manière à satisfaire au moins les exigences minimales en matière de performance énergétique qu’il a fixées en application de l’article 4 de la directive 2010/31/UE. Le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant aux organismes publics de l’État membre en cause et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 250 m2 qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfait pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l’article 4 de la directive 2010/31/UE.
  2.   Les États membres peuvent autoriser leurs organismes publics à comptabiliser, dans leur taux annuel de rénovation, l'excédent de surface au sol des bâtiments rénovés au cours d’une année déterminée comme si cet excédent de surface avait été rénové au cours de l’une des deux années précédentes ou suivantes.
  3.   Aux fins du paragraphe 1, pour le 1er janvier 2014, les États membres dressent et rendent public un inventaire des bâtiments détenus par leurs organismes publics, qui indique:






  a) | la surface au sol en mètres carrés, et |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Sans préjudice de l’article 7 de la directive 2010/31/EU, chaque État membre veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2014, 3 % de la surface au sol totale des bâtiments détenus par des organismes publics soient rénovés chaque année de manière à satisfaire au moins les exigences minimales en matière de performance énergétique qu’il a fixées en application de l’article 4 de la directive 2010/31/UE. Le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant aux organismes publics de l’État membre en cause et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 250 m2 qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfait pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l’article 4 de la directive 2010/31/UE.

2.   Les États membres peuvent autoriser leurs organismes publics à comptabiliser, dans leur taux annuel de rénovation, l'excédent de surface au sol des bâtiments rénovés au cours d’une année déterminée comme si cet excédent de surface avait été rénové au cours de l’une des deux années précédentes ou suivantes.

3.   Aux fins du paragraphe 1, pour le 1er janvier 2014, les États membres dressent et rendent public un inventaire des bâtiments détenus par leurs organismes publics, qui indique:

a)

la surface au sol en mètres carrés, et

| b) | la performance énergétique de chaque bâtiment. |
| --- | --- |

b)

la performance énergétique de chaque bâtiment.

4.   Les États membres encouragent les organismes publics à:

| a) | adopter un plan en matière d’efficacité énergétique, autonome ou intégré dans un plan plus vaste en matière de climat ou d’environnement, comportant des objectifs spécifiques d’économies d'énergie, en vue d’améliorer de manière continue l’efficacité énergétique de l’organisme concerné; |
| --- | --- |

a)

adopter un plan en matière d’efficacité énergétique, autonome ou intégré dans un plan plus vaste en matière de climat ou d’environnement, comportant des objectifs spécifiques d’économies d'énergie, en vue d’améliorer de manière continue l’efficacité énergétique de l’organisme concerné;

| b) | mettre en place un système de gestion de l’énergie dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan. |
| --- | --- |

b)

mettre en place un système de gestion de l’énergie dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan.

1.   Sans préjudice de l’article 7 de la directive 2010/31/EU, chaque État membre veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2014, bâtiments détenus par es organismes publics soient rénovés de manière à satisfaire au moins les exigences minimales en matière de performance énergétique qu’il a fixées en application de l’article 4 de la directive 2010/31/UE. bâtiments appartenant aux organismes publics de l’État membre en cause et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 250 m2 qui ne satisf pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l’article 4 de la directive 2010/31/UE.

2.

3.   Aux fins du paragraphe 1, pour le 1er janvier 2014, les États dressent et rendent public un inventaire des bâtiments détenus par leurs organismes publics, qui indique:

| a) | la surface au sol en mètres carrés et |
| --- | --- |

a)

la surface au sol en mètres carrés et

| b) | la performance énergétique de chaque bâtiment. |
| --- | --- |

b)

la performance énergétique de chaque bâtiment.

4.   Les États membres organismes publics :

| a) | d'adopter un plan en matière d’efficacité énergétique, autonome ou intégré dans un plan plus vaste en matière de climat ou d’environnement, comportant des objectifs spécifiques d’économies d'énergie, en vue d’améliorer de manière continue l’efficacité énergétique de l’organisme concerné; |
| --- | --- |

a)

d'adopter un plan en matière d’efficacité énergétique, autonome ou intégré dans un plan plus vaste en matière de climat ou d’environnement, comportant des objectifs spécifiques d’économies d'énergie, en vue d’améliorer de manière continue l’efficacité énergétique de l’organisme concerné;

| b) | de mettre en place un système de gestion de l’énergie dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan; |
| --- | --- |

b)

de mettre en place un système de gestion de l’énergie dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan;

| c) | |
| --- | --- |

c)

Exposé des motifs

| | |
| --- | --- |

| | |
| --- | --- |

| | |
| --- | --- |

Dans la situation actuelle, l’Union européenne ne parviendra à atteindre que la moitié de ses objectifs d’efficacité énergétique. Il convient de renforcer ses actions, notamment par la fixation d’objectifs contraignants. En l’absence d’objectifs nationaux contraignants, il est important de promouvoir des objectifs sectoriels, notamment celui du bâti, qui représente le plus grand gisement d’efficacité énergétique.

Les points suivants nous amènent à soutenir la directive:

| 1. | L’Union européenne a mis en place des mécanismes financiers (ELENA, JESSICA ...) et des fonds dédiés à l’efficacité énergétique (EEE-F ...), le Cadre financier 2014-2020, qui à ce jour, prévoit un pourcentage élevé des fonds structurels dédiés à l’efficacité énergétique. Il existe d’autres outils financiers, tels que les contrats de performance énergétique, les partenariats publics-privés, et les fonds d’efficacité énergétique nationaux ou régionaux, qui favorisent les travaux en matière d’efficacité énergétique dans une période où l’argent public se fait rare. |
| --- | --- |

1.

L’Union européenne a mis en place des mécanismes financiers (ELENA, JESSICA ...) et des fonds dédiés à l’efficacité énergétique (EEE-F ...), le Cadre financier 2014-2020, qui à ce jour, prévoit un pourcentage élevé des fonds structurels dédiés à l’efficacité énergétique. Il existe d’autres outils financiers, tels que les contrats de performance énergétique, les partenariats publics-privés, et les fonds d’efficacité énergétique nationaux ou régionaux, qui favorisent les travaux en matière d’efficacité énergétique dans une période où l’argent public se fait rare.

| 2. | Il existe des solutions moins onéreuses, avec des retours sur investissements plus courts, comme les révisions des systèmes de chauffage et de refroidissement, les systèmes de régulation thermique des bâtiments, qui permettent un investissement progressif. |
| --- | --- |

2.

Il existe des solutions moins onéreuses, avec des retours sur investissements plus courts, comme les révisions des systèmes de chauffage et de refroidissement, les systèmes de régulation thermique des bâtiments, qui permettent un investissement progressif.

| 3. | La directive relative à la performance énergétique des bâtiments prend en compte la diversité des bâtiments et exemptent certains d’entre eux (bâtiments historiques, temporaires, ou des bâtiments type hangars ...). Elle tient compte également de la diversité climatique entre les États du Nord et du Sud. |
| --- | --- |

3.

La directive relative à la performance énergétique des bâtiments prend en compte la diversité des bâtiments et exemptent certains d’entre eux (bâtiments historiques, temporaires, ou des bâtiments type hangars ...). Elle tient compte également de la diversité climatique entre les États du Nord et du Sud.

| 4. | L’efficacité énergétique dans le bâtiment est porteuse pour l’emploi local non délocalisable: la rénovation énergétique de quatre logements crée l’équivalent d'un emploi. |
| --- | --- |

4.

L’efficacité énergétique dans le bâtiment est porteuse pour l’emploi local non délocalisable: la rénovation énergétique de quatre logements crée l’équivalent d'un emploi.

| 5. | Les États membres viennent de se voir octroyer une feuille de route sur la formation des artisans pour la mise en œuvre de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments. |
| --- | --- |

5.

Les États membres viennent de se voir octroyer une feuille de route sur la formation des artisans pour la mise en œuvre de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments.

Néanmoins, la proposition de directive peut être améliorée, en prenant en compte les points suivants:

| 1. | Il semble important de rappeler que la directive sur la performance énergétique des bâtiments 2010/31, laisse aux États membres le choix de soumettre, ou non, à la rénovation les bâtiments protégés comme faisant partie d’un environnement classé. |
| --- | --- |

1.

Il semble important de rappeler que la directive sur la performance énergétique des bâtiments 2010/31, laisse aux États membres le choix de soumettre, ou non, à la rénovation les bâtiments protégés comme faisant partie d’un environnement classé.

| 2. | Il convient de s’appuyer sur des normes européennes de gestion et de comptabilisation de l’énergie. |
| --- | --- |

2.

Il convient de s’appuyer sur des normes européennes de gestion et de comptabilisation de l’énergie.

| 3. | Il convient de faciliter et de renforcer l’accès aux contrats de performance énergétique. |
| --- | --- |

3.

Il convient de faciliter et de renforcer l’accès aux contrats de performance énergétique.

| 4. | Les États membres doivent soutenir les régions et les collectivités locales en proposant une aide financière ou une aide d’une tout autre nature. |
| --- | --- |

4.

Les États membres doivent soutenir les régions et les collectivités locales en proposant une aide financière ou une aide d’une tout autre nature.

| 5. | Enfin, il semblerait judicieux d’inciter les autorités publiques à mettre en place les outils de formation et de sensibilisation visant à une bonne gestion et maintenance du bâtiment, ainsi qu’un usage sobre en énergie par ses utilisateurs. |
| --- | --- |

5.

Enfin, il semblerait judicieux d’inciter les autorités publiques à mettre en place les outils de formation et de sensibilisation visant à une bonne gestion et maintenance du bâtiment, ainsi qu’un usage sobre en énergie par ses utilisateurs.

Ces éléments sont importants pour atteindre l’objectif 2020 d’efficacité énergétique.

Amendement 6

Article 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Achats effectués par des organismes publics
  Les États membres veillent à ce que les organismes publics n’acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance en matière d’efficacité énergétique, conformément à l'annexe III. | Achats effectués par des organismes publics
  les États membres veillent à ce que organismes publics n’acquièrent que des produits, services et bâtiments haute performance en matière d'efficacité énergétique, conformément à l'annexe III. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Achats effectués par des organismes publics

Les États membres veillent à ce que les organismes publics n’acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance en matière d’efficacité énergétique, conformément à l'annexe III.

Achats effectués par des organismes publics

les États membres veillent à ce que organismes publics n’acquièrent que des produits, services et bâtiments haute performance en matière d'efficacité énergétique, conformément à l'annexe III.

Exposé des motifs

Exiger des organismes publics qu'ils n'achètent que des produits, services et bâtiments à haute performance en matière d'efficacité énergétique soulève certaines inquiétudes sur les tentatives de l'UE d'instrumentaliser les marchés publics pour atteindre des objectifs politiques stratégiques. Il conviendrait de laisser aux collectivités locales ou régionales le choix de décider elles-mêmes d'inclure des critères d'efficacité énergétique dans les marchés publics, et toute exigence de l'UE en la matière ne saurait qu'être entièrement facultative.

Dans l'intérêt de la sécurité juridique et de l'intégrité du marché unique, il est essentiel que la directive à l'examen soit cohérente avec les dispositions de la législation existante de l'UE en matière de marchés publics. Dans ce contexte, il y a lieu souligner le fait que les États membres sont directement responsables de l'orientation des achats publics en faveur de la réalisation des objectifs d'efficacité énergétique qui ne pourraient autrement être atteints. Il paraît opportun de recommander, comme le fait le projet de rapport du Parlement européen, non seulement des normes énergétiques élevées, mais des normes énergétiques les plus élevées possibles.

Lorsque la proposition de directive aborde la question de services efficaces sur le plan énergétique dans le contexte des dépenses publiques, sa formulation se réfère uniquement à des services utilisant des produits à haute performance en matière d'efficacité énergétique. Il conviendrait plutôt qu'elle se réfère aux services dans un sens plus large, y compris les services à bon rendement énergétique, tels que définis à l'article 2.

Amendement 7

Article 6 (9)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 9.   En alternative au paragraphe 1, les États membres ont la faculté d’adopter d’autres mesures pour obtenir des économies d'énergie auprès des clients finals. Le volume annuel d’économies d'énergie obtenues grâce à cette approche équivaut au volume annuel d’économies d'énergie imposée au paragraphe 1. Les États membres qui choisissent cette option communiquent à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2013, les mesures de substitution qu’ils prévoient d’adopter, notamment le régime de sanctions visé à l’article 9, en indiquant de quelle manière ils obtiendront le volume d’économies demandé. La Commission peut refuser ces mesures ou suggérer des modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification. Dans ces cas, l’État membre en cause n’applique pas l’approche substitutive tant que la Commission n’a pas expressément accepté les projets de mesures qui ont été présentés à nouveau ou modifiés. | 9.   En alternative au paragraphe 1, les États membres ont la faculté |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

9.   En alternative au paragraphe 1, les États membres ont la faculté d’adopter d’autres mesures pour obtenir des économies d'énergie auprès des clients finals. Le volume annuel d’économies d'énergie obtenues grâce à cette approche équivaut au volume annuel d’économies d'énergie imposée au paragraphe 1. Les États membres qui choisissent cette option communiquent à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2013, les mesures de substitution qu’ils prévoient d’adopter, notamment le régime de sanctions visé à l’article 9, en indiquant de quelle manière ils obtiendront le volume d’économies demandé. La Commission peut refuser ces mesures ou suggérer des modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification. Dans ces cas, l’État membre en cause n’applique pas l’approche substitutive tant que la Commission n’a pas expressément accepté les projets de mesures qui ont été présentés à nouveau ou modifiés.

9.   En alternative au paragraphe 1, les États membres ont la faculté

Exposé des motifs

Il est proposé aux États membres d’adopter d’autres mesures pour obtenir des économies d’énergie. Il est à craindre, si les États membres ne réussissent pas à impliquer le secteur privé, que ces mesures ne soient mises en œuvre qu’avec des fonds publics, en conséquence le poids de ces mesures incomberait au citoyens. Afin de lever toute ambiguïté, la suppression de ce paragraphe est vivement recommandée.

En outre, il est possible d’envisager une mesure alternative telle que proposée dans le projet de rapport sur la directive efficacité énergétique du Parlement européen et qui permette d’alimenter des outils financiers destinés à des mesures d’efficacité énergétique.

Amendement 8

Article 6 (10)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 10.   Le cas échéant, la Commission établit, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 18, un système de reconnaissance mutuelle des économies d'énergie obtenues dans le cadre des mécanismes nationaux d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Un tel système autorise les parties engagées à comptabiliser les économies d'énergie obtenues et certifiées dans un premier État membre aux fins de leurs obligations dans un autre État membre. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

10.   Le cas échéant, la Commission établit, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 18, un système de reconnaissance mutuelle des économies d'énergie obtenues dans le cadre des mécanismes nationaux d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Un tel système autorise les parties engagées à comptabiliser les économies d'énergie obtenues et certifiées dans un premier État membre aux fins de leurs obligations dans un autre État membre.

Exposé des motifs

Le système de reconnaissance mutuelle des économies d’énergie, permettant de comptabiliser les économies d’énergie obtenues, par les parties engagées, dans un État aux fins de ses obligations dans un autre État, a pour conséquence potentielle majeure de défavoriser l’emploi local des États membres concernés. Afin d’éviter toute conséquence de ce type, la suppression de ce paragraphe est vivement recommandée.

Amendement 9

Article 8 (1)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres veillent à ce que les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage ou du refroidissement urbains et de l'eau chaude urbaine à usage domestique reçoivent des compteurs individuels qui mesurent avec précision et affichent leur consommation énergétique réelle, et fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée, conformément à l’annexe VI.
  Lorsque les États membres organisent la mise en place de compteurs intelligents prévue par les directives 2009/72/CE and 2009/73/CE sur les marchés de l’électricité et du gaz, ils veillent à ce que les objectifs d’efficacité énergétique et les avantages pour le client final soient pleinement pris en compte au moment de définir les fonctionnalités minimales des compteurs et les obligations imposées aux acteurs du marché.
  Pour l’électricité et à la demande du client final, les exploitants des compteurs veillent à ce que les compteurs puissent tenir compte de l’électricité produite dans les locaux du client final et exportée vers le réseau. Les États membres veillent à ce que, si le client final le demande, les données du compteur relatives à sa production ou consommation en temps réel soient mises à disposition d’un tiers agissant en son nom.
  Pour le chauffage et le refroidissement, lorsqu’un bâtiment est alimenté par un réseau de chauffage urbain, un compteur de chaleur est installé à l’entrée du bâtiment. Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements, des compteurs individuels de la consommation de chaleur sont également installés pour mesurer la consommation de chaleur et de froid de chaque appartement. Lorsqu’il est physiquement impossible d’utiliser des compteurs individuels de la consommation de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés, conformément aux spécifications de l’annexe VI, point 1.2, pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur.
  Les États membres introduisent des règles concernant la répartition des frais liés à la consommation de chaleur dans les immeubles comprenant plusieurs appartements alimentés par un système centralisé de chauffage ou de refroidissement. Ces règles comprennent des orientations en matière de facteurs de correction visant à tenir compte des caractéristiques du bâtiment, telles que les transferts de chaleur entre appartements. | 1.   Les États membres veillent, à ce que les clients finals dans les domaines de l'électricité du chauffage ou du refroidissement urbains et de l'eau chaude urbaine à usage domestique reçoivent des compteurs individuels qui mesurent avec précision et affichent leur consommation énergétique réelle, et fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée, conformément à l’annexe VI.
  Lorsque les États membres organisent la mise en place de compteurs intelligents prévue par les directives 2009/72/CE and 2009/73/CE sur les marchés de l’électricité et du gaz, ils veillent à ce que les objectifs d’efficacité énergétique et les avantages pour le client final soient pleinement pris en compte au moment de définir les fonctionnalités minimales des compteurs et les obligations imposées aux acteurs du marché.

  Pour l’électricité et à la demande du client final, les exploitants des compteurs veillent à ce que les compteurs puissent tenir compte de l’électricité produite dans les locaux du client final et exportée vers le réseau. Les États membres veillent à ce que, si le client final le demande, les données du compteur relatives à sa production ou consommation en temps réel soient mises à disposition d’un tiers agissant en son nom.
  Pour le chauffage et le refroidissement, lorsqu’un bâtiment est alimenté par un réseau de chauffage urbain, un compteur de chaleur est installé à l’entrée du bâtiment. Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements, des compteurs individuels de la consommation de chaleur sont également installés pour mesurer la consommation de chaleur et de froid de chaque appartement. Lorsqu’il est physiquement impossible d’utiliser des compteurs individuels de la consommation de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés, conformément aux spécifications de l’annexe VI, point 1.2, pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur.
  Les États membres introduisent des règles concernant la répartition des frais liés à la consommation de chaleur dans les immeubles comprenant plusieurs appartements alimentés par un système centralisé de chauffage ou de refroidissement. Ces règles comprennent des orientations en matière de facteurs de correction visant à tenir compte des caractéristiques du bâtiment, telles que les transferts de chaleur entre appartements. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les États membres veillent à ce que les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage ou du refroidissement urbains et de l'eau chaude urbaine à usage domestique reçoivent des compteurs individuels qui mesurent avec précision et affichent leur consommation énergétique réelle, et fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée, conformément à l’annexe VI.

Lorsque les États membres organisent la mise en place de compteurs intelligents prévue par les directives 2009/72/CE and 2009/73/CE sur les marchés de l’électricité et du gaz, ils veillent à ce que les objectifs d’efficacité énergétique et les avantages pour le client final soient pleinement pris en compte au moment de définir les fonctionnalités minimales des compteurs et les obligations imposées aux acteurs du marché.

Pour l’électricité et à la demande du client final, les exploitants des compteurs veillent à ce que les compteurs puissent tenir compte de l’électricité produite dans les locaux du client final et exportée vers le réseau. Les États membres veillent à ce que, si le client final le demande, les données du compteur relatives à sa production ou consommation en temps réel soient mises à disposition d’un tiers agissant en son nom.

Pour le chauffage et le refroidissement, lorsqu’un bâtiment est alimenté par un réseau de chauffage urbain, un compteur de chaleur est installé à l’entrée du bâtiment. Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements, des compteurs individuels de la consommation de chaleur sont également installés pour mesurer la consommation de chaleur et de froid de chaque appartement. Lorsqu’il est physiquement impossible d’utiliser des compteurs individuels de la consommation de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés, conformément aux spécifications de l’annexe VI, point 1.2, pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur.

Les États membres introduisent des règles concernant la répartition des frais liés à la consommation de chaleur dans les immeubles comprenant plusieurs appartements alimentés par un système centralisé de chauffage ou de refroidissement. Ces règles comprennent des orientations en matière de facteurs de correction visant à tenir compte des caractéristiques du bâtiment, telles que les transferts de chaleur entre appartements.

1.   Les États membres veillent, à ce que les clients finals dans les domaines de l'électricité du chauffage ou du refroidissement urbains et de l'eau chaude urbaine à usage domestique reçoivent des compteurs individuels qui mesurent avec précision et affichent leur consommation énergétique réelle, et fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée, conformément à l’annexe VI.

Lorsque les États membres organisent la mise en place de compteurs intelligents prévue par les directives 2009/72/CE and 2009/73/CE sur les marchés de l’électricité et du gaz, ils veillent à ce que les objectifs d’efficacité énergétique et les avantages pour le client final soient pleinement pris en compte au moment de définir les fonctionnalités minimales des compteurs et les obligations imposées aux acteurs du marché.

Pour l’électricité et à la demande du client final, les exploitants des compteurs veillent à ce que les compteurs puissent tenir compte de l’électricité produite dans les locaux du client final et exportée vers le réseau. Les États membres veillent à ce que, si le client final le demande, les données du compteur relatives à sa production ou consommation en temps réel soient mises à disposition d’un tiers agissant en son nom.

Pour le chauffage et le refroidissement, lorsqu’un bâtiment est alimenté par un réseau de chauffage urbain, un compteur de chaleur est installé à l’entrée du bâtiment. Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements, des compteurs individuels de la consommation de chaleur sont également installés pour mesurer la consommation de chaleur et de froid de chaque appartement. Lorsqu’il est physiquement impossible d’utiliser des compteurs individuels de la consommation de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés, conformément aux spécifications de l’annexe VI, point 1.2, pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur.

Les États membres introduisent des règles concernant la répartition des frais liés à la consommation de chaleur dans les immeubles comprenant plusieurs appartements alimentés par un système centralisé de chauffage ou de refroidissement. Ces règles comprennent des orientations en matière de facteurs de correction visant à tenir compte des caractéristiques du bâtiment, telles que les transferts de chaleur entre appartements.

Exposé des motifs

Étant donné que le principe de subsidiarité est souligné par le rapporteur dans le projet d'avis, les États membres doivent conserver une certaine flexibilité pour mettre en œuvre la proposition, les différences dans les constructions de bâtiments pouvant avoir une incidence sur l'utilisation de la chaleur par les utilisateurs finaux.

De même, il y a lieu de prendre en compte le coût économique et environnemental total de la proposition pour en garantir l'efficacité d'ensemble. Cela suppose d'inclure la maintenance, la gestion et les frais de remplacement.

D’une part, il est proposé que les compteurs intelligents couvrent toute la gamme des combustibles. D’autre part, en cohérence avec les remarques générales, il semble judicieux de mentionner ici que les utilisateurs finals doivent pouvoir gérer leur charge et réduire ainsi leur consommation énergétique. Il est important de préciser que l’instauration de ces systèmes ne doit pas être à la charge de l’utilisateur final.

Amendement 10

Article 8 (3)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Les informations liées au relevé et à la facturation de la consommation individuelle d’énergie, ainsi que les autres informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 et à l’annexe VI, sont fournies gratuitement au client final. | 3.   Les informations liées au relevé et à la facturation de la consommation individuelle d’énergie, ainsi que les autres informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 et à l’annexe VI, sont fournies gratuitement au client final. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   Les informations liées au relevé et à la facturation de la consommation individuelle d’énergie, ainsi que les autres informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 et à l’annexe VI, sont fournies gratuitement au client final.

3.   Les informations liées au relevé et à la facturation de la consommation individuelle d’énergie, ainsi que les autres informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 et à l’annexe VI, sont fournies gratuitement au client final.

Exposé des motifs

Afin d'éviter tout malentendu, il apparaît opportun de préciser ici que seules les personnes agissant au nom du client final concerné peuvent avoir accès à ces données personnelles. L’évolution des modes de relevé et de facturation vers un système de comptage intelligent génère des données numériques personnelles. Il convient de protéger ces informations dans un souci de confidentialité et de protection des données de consommation du client final.

Amendement 11

Article 8 (4) – Nouveau paragraphe

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
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Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Exposé des motifs

La directive ne met pas en valeur les bénéfices escomptés par les actions individuelles de chaque citoyen. L’échelon individuel ne doit pas être ignoré dans l’application des mesures d’efficacité énergétique et la sensibilisation des citoyens est un atout à ne pas négliger pour atteindre l’objectif de 2020.

Amendement 12

Article 10 (1)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le 1er janvier 2014 au plus tard, les États membres établissent et communiquent à la Commission un plan national en matière de chaleur et de froid visant à développer le potentiel en vue de l'application de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains; ce plan contient informations indiquées à l’annexe VII. Ces plans sont actualisés et notifiés à la Commission tous les cinq ans. Les États membres veillent, au moyen de leur cadre réglementaire, à ce que les plans nationaux en matière de chaleur et de froid soient pris en compte dans les plans de développement locaux et régionaux, notamment les plans d'aménagement du territoire urbain et rural, et remplissent les critères de conception fixés à l’annexe VII. | 1.   Le 1er janvier 2014 au plus tard, les États membres établissent et communiquent à la Commission un plan national en matière de chaleur et de froid visant à développer le potentiel en vue de l'application de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains; ce plan contient informations indiquées à l’annexe VII. Ces plans sont actualisés et notifiés à la Commission tous les cinq ans. Les États membres veillent, au moyen de leur cadre réglementaire, à ce que les plans nationaux en matière de chaleur et de froid soient pris en compte dans les plans de développement locaux et régionaux, notamment les plans d'aménagement du territoire urbain et rural, et remplissent les critères de conception fixés à l’annexe VII. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le 1er janvier 2014 au plus tard, les États membres établissent et communiquent à la Commission un plan national en matière de chaleur et de froid visant à développer le potentiel en vue de l'application de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains; ce plan contient informations indiquées à l’annexe VII. Ces plans sont actualisés et notifiés à la Commission tous les cinq ans. Les États membres veillent, au moyen de leur cadre réglementaire, à ce que les plans nationaux en matière de chaleur et de froid soient pris en compte dans les plans de développement locaux et régionaux, notamment les plans d'aménagement du territoire urbain et rural, et remplissent les critères de conception fixés à l’annexe VII.

1.   Le 1er janvier 2014 au plus tard, les États membres établissent et communiquent à la Commission un plan national en matière de chaleur et de froid visant à développer le potentiel en vue de l'application de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains; ce plan contient informations indiquées à l’annexe VII. Ces plans sont actualisés et notifiés à la Commission tous les cinq ans. Les États membres veillent, au moyen de leur cadre réglementaire, à ce que les plans nationaux en matière de chaleur et de froid soient pris en compte dans les plans de développement locaux et régionaux, notamment les plans d'aménagement du territoire urbain et rural, et remplissent les critères de conception fixés à l’annexe VII.

Exposé des motifs

Il est important que les collectivités locales et régionales soient consultées lors des phases d'élaboration et de mise en œuvre des plans en matière de chaleur et de froid.

Amendement 13

Article 10 (4)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   Les États membres peuvent fixer des conditions d’exemption des dispositions du paragraphe 3:






  a) | lorsque les conditions minimales relatives à l’existence de charges calorifiques qui sont fixées au point 1 de l’annexe VIII ne sont pas remplies; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4.   Les États membres peuvent fixer des conditions d’exemption des dispositions du paragraphe 3:

a)

lorsque les conditions minimales relatives à l’existence de charges calorifiques qui sont fixées au point 1 de l’annexe VIII ne sont pas remplies;

| b) | lorsque l’exigence prévue au paragraphe 3, point b), concernant l’emplacement de l’installation ne peut pas être respectée du fait qu’une installation doit être placée à proximité d’un site de stockage géologique autorisé au titre de la directive 2009/31/CE; ou |
| --- | --- |

b)

lorsque l’exigence prévue au paragraphe 3, point b), concernant l’emplacement de l’installation ne peut pas être respectée du fait qu’une installation doit être placée à proximité d’un site de stockage géologique autorisé au titre de la directive 2009/31/CE; ou

| c) | lorsqu’une analyse de rentabilité montre que les coûts sont supérieurs aux bénéfices en comparaison avec les coûts qui seraient supportés sur l’ensemble du cycle de vie, y compris les investissements d’infrastructure, si la même quantité d’électricité et de chaleur était fournie avec une production séparée de chaleur et de froid. |
| --- | --- |

c)

lorsqu’une analyse de rentabilité montre que les coûts sont supérieurs aux bénéfices en comparaison avec les coûts qui seraient supportés sur l’ensemble du cycle de vie, y compris les investissements d’infrastructure, si la même quantité d’électricité et de chaleur était fournie avec une production séparée de chaleur et de froid.

Les États membres notifient ces conditions d’exemption à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014. La Commission peut refuser ces conditions ou suggérer des modifications dans un délai de six mois à compter de la notification. Dans ces cas, l’État membre en cause n’applique pas les conditions d’exemption tant que la Commission n’a pas expressément accepté les conditions présentées à nouveau ou modifiées.

4.   Les États membres peuvent fixer des conditions d’exemption des dispositions du paragraphe 3:

| a) | lorsque les conditions minimales relatives à l’existence de charges calorifiques qui sont fixées au point 1 de l’annexe VIII ne sont pas remplies; |
| --- | --- |

a)

lorsque les conditions minimales relatives à l’existence de charges calorifiques qui sont fixées au point 1 de l’annexe VIII ne sont pas remplies;

| b) | lorsque l’exigence prévue au paragraphe 3, point b), concernant l’emplacement de l’installation ne peut pas être respectée du fait qu’une installation doit être placée à proximité d’un site de stockage géologique autorisé au titre de la directive 2009/31/CE; ou |
| --- | --- |

b)

lorsque l’exigence prévue au paragraphe 3, point b), concernant l’emplacement de l’installation ne peut pas être respectée du fait qu’une installation doit être placée à proximité d’un site de stockage géologique autorisé au titre de la directive 2009/31/CE; ou

| c) | lorsqu’une analyse de rentabilité montre que les coûts sont supérieurs aux bénéfices en comparaison avec les coûts qui seraient supportés sur l’ensemble du cycle de vie, y compris les investissements d’infrastructure, si la même quantité d’électricité et de chaleur était fournie avec une production séparée de chaleur et de froid; |
| --- | --- |

c)

lorsqu’une analyse de rentabilité montre que les coûts sont supérieurs aux bénéfices en comparaison avec les coûts qui seraient supportés sur l’ensemble du cycle de vie, y compris les investissements d’infrastructure, si la même quantité d’électricité et de chaleur était fournie avec une production séparée de chaleur et de froid;

| d) | |
| --- | --- |

d)

Exposé des motifs

Outre la cogénération à haut rendement, de nouvelles centrales à gaz ou à charbon à haut rendement devraient pouvoir être autorisées de manière similaire par les États membres, pour des raisons économiques et de stabilité du réseau. Les exemptions prévues par la proposition de directive, qui doivent être examinées au préalable par la Commission, sont insuffisantes à cet effet. L'évaluation de l'utilité économique d'une centrale et de la contribution de celle-ci à la stabilité du réseau doit rester du ressort des États membres.

Amendement 14

Article 19 (4)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission évalue les rapports annuels et les rapports additionnels ainsi que le degré d’avancement des États membres dans la réalisation des objectifs nationaux d’efficacité énergétique prévus à l’article 3, paragraphe 1, et dans la mise en œuvre de la présente directive. La Commission transmet son évaluation au Parlement européen et au Conseil. Se fondant sur l’évaluation des rapports, la Commission peut formuler des recommandations à l’attention des États membres. | La Commission évalue les rapports annuels et les rapports additionnels ainsi que le degré d’avancement des États membres, dans la réalisation des objectifs nationaux d’efficacité énergétique prévus à l’article 3, paragraphe 1, et dans la mise en œuvre de la présente directive. La Commission transmet son évaluation au Parlement européen et au Conseil. Se fondant sur l’évaluation des rapports, la Commission peut formuler des recommandations à l’attention des États membres. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission évalue les rapports annuels et les rapports additionnels ainsi que le degré d’avancement des États membres dans la réalisation des objectifs nationaux d’efficacité énergétique prévus à l’article 3, paragraphe 1, et dans la mise en œuvre de la présente directive. La Commission transmet son évaluation au Parlement européen et au Conseil. Se fondant sur l’évaluation des rapports, la Commission peut formuler des recommandations à l’attention des États membres.

La Commission évalue les rapports annuels et les rapports additionnels ainsi que le degré d’avancement des États membres, dans la réalisation des objectifs nationaux d’efficacité énergétique prévus à l’article 3, paragraphe 1, et dans la mise en œuvre de la présente directive. La Commission transmet son évaluation au Parlement européen et au Conseil. Se fondant sur l’évaluation des rapports, la Commission peut formuler des recommandations à l’attention des États membres.

Exposé des motifs

Au paragraphe 13 de ses recommandations politiques, le Comité des régions souligne le rôle crucial des acteurs régionaux et locaux dans le processus de mise en œuvre des programmes d'efficacité énergétique. Dans ce sens, il est proposé d'accroître le degré de participation au moyen d'une série de mesures, notamment celle signalée ci-dessus au point 13 d) du présent avis incitant les autorités régionales et locales à mettre en place des mécanismes d’observation et de comptabilisation de l’énergie et des gaz à effet de serre afin d'améliorer les performances des décisions politiques. Pour établir ces mécanismes qui serviront de base pour l'élaboration, avec les États membres, des rapports annuels et additionnels, lesquels seront, au final, évalués par la Commission, il est nécessaire de fournir les moyens permettant d'accéder à une information plus complète que celle fournie par les opérateurs énergétiques.

Amendement 15

Article 19 (8-9)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 8.   Le 30 juin 2018 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l’article 6. Ce rapport est suivi, le cas échéant, d’une proposition de législation dans l’un ou plusieurs des buts suivants:






  a) | modifier le pourcentage d’économies d’énergie fixé à l'article 6, paragraphe 1; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

8.   Le 30 juin 2018 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l’article 6. Ce rapport est suivi, le cas échéant, d’une proposition de législation dans l’un ou plusieurs des buts suivants:

a)

modifier le pourcentage d’économies d’énergie fixé à l'article 6, paragraphe 1;

| b) | établir des exigences communes supplémentaires, notamment en ce qui concerne les questions visées à l'article 6, paragraphe 5. |
| --- | --- |

b)

établir des exigences communes supplémentaires, notamment en ce qui concerne les questions visées à l'article 6, paragraphe 5.

9.   Le 30 juin 2018 au plus tard, la Commission évalue les progrès réalisés par les États membres dans l’élimination des entraves réglementaires et non réglementaires visées à l’article 15, paragraphe 1; cette évaluation est suivie, le cas échéant, d’une proposition de législation.

8.   Le 30 juin au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l’article 6. Ce rapport est suivi, le cas échéant, d’une proposition de législation dans l’un ou plusieurs des buts suivants:

| a) | modifier le pourcentage d’économies d’énergie fixé à l'article 6, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

modifier le pourcentage d’économies d’énergie fixé à l'article 6, paragraphe 1;

| b) | établir des exigences communes supplémentaires, notamment en ce qui concerne les questions visées à l'article 6, paragraphe 5. |
| --- | --- |

b)

établir des exigences communes supplémentaires, notamment en ce qui concerne les questions visées à l'article 6, paragraphe 5.

9.   Le 30 juin au plus tard, la Commission évalue les progrès réalisés par les États membres dans l’élimination des entraves réglementaires et non réglementaires visées à l’article 15, paragraphe 1; cette évaluation est suivie, le cas échéant, d’une proposition de législation.

Exposé des motifs

Les dates intermédiaires mentionnées semblent inappropriées. Les échéances de 2018 semblent trop proches de l’échéance de 2020 pour mettre en place des actions significatives. Aussi le Comité recommande de rapprocher ces échéances, à 2016 pour la transmission du rapport sur la mise en œuvre des mécanismes d’obligation en matière d’efficacité énergétique, et à 2014 pour l’évaluation des progrès réalisés par les États membres dans l’élimination des entraves réglementaires ou non.

Amendement 16

Nouvel article – Article 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Exposé des motifs

La formation des experts et des professionnels des secteurs en rapport avec l’efficacité énergétique est nécessaire pour atteindre les objectifs de déploiement des mesures d’efficacité énergétique ainsi que pour assurer la qualité et l’efficacité des opérations engagées. Les autorités régionales et locales sont indispensables au développement et à la mise en œuvre de ces formations.

Amendement 17

Annexe III

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Exigences en matière d'efficacité énergétique pour l’acquisition de produits, de services et de bâtiments par des organismes publics

  Les organismes publics qui achètent des produits, des services ou des bâtiments:






  a) | n'achètent, lorsqu'un produit est régi par un acte délégué adopté en vertu de la directive 2010/30/UE ou par une directive de la Commission portant application de la directive 92/75/CEE, que des produits conformes au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée, tout en tenant compte du rapport coût-efficacité, de la faisabilité économique et de la conformité technique, et en veillant à ce qu’il existe une concurrence suffisante; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Exigences en matière d'efficacité énergétique pour l’acquisition de produits, de services et de bâtiments par des organismes publics

Les organismes publics qui achètent des produits, des services ou des bâtiments:

a)

n'achètent, lorsqu'un produit est régi par un acte délégué adopté en vertu de la directive 2010/30/UE ou par une directive de la Commission portant application de la directive 92/75/CEE, que des produits conformes au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée, tout en tenant compte du rapport coût-efficacité, de la faisabilité économique et de la conformité technique, et en veillant à ce qu’il existe une concurrence suffisante;

| b) | lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par la directive 2009/125/CE par une mesure d'exécution adoptée après l'entrée en vigueur de la présente directive, n'achètent que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par la directive 2009/125/CE par une mesure d'exécution adoptée après l'entrée en vigueur de la présente directive, n'achètent que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution;

| c) | en ce qui concerne les équipements de bureaux relevant de la décision 2006/1005/CE du Conseil, achètent des produits conformes à des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que celles qui figurent à l'annexe C de l'accord joint à ladite décision; |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les équipements de bureaux relevant de la décision 2006/1005/CE du Conseil, achètent des produits conformes à des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que celles qui figurent à l'annexe C de l'accord joint à ladite décision;

| d) | achètent uniquement des pneumatiques conformes au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique en carburant la plus élevée, au sens du règlement (CE) no 1222/2009. Cette exigence n'interdit pas aux organismes publics d'acheter des pneumatiques de la classe d’adhérence sur sol mouillé la plus élevée ou de la classe du bruit de roulement externe la plus élevée, si des motifs de sécurité ou de santé publique le justifient; |
| --- | --- |

d)

achètent uniquement des pneumatiques conformes au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique en carburant la plus élevée, au sens du règlement (CE) no 1222/2009. Cette exigence n'interdit pas aux organismes publics d'acheter des pneumatiques de la classe d’adhérence sur sol mouillé la plus élevée ou de la classe du bruit de roulement externe la plus élevée, si des motifs de sécurité ou de santé publique le justifient;

| e) | exigent dans leurs appels d'offres pour des contrats de services que les fournisseurs n'utilisent, dans le cadre des prestations concernées, que des produits conformes aux exigences définies aux points a) à d); |
| --- | --- |

e)

exigent dans leurs appels d'offres pour des contrats de services que les fournisseurs n'utilisent, dans le cadre des prestations concernées, que des produits conformes aux exigences définies aux points a) à d);

| f) | n'achètent ou ne prennent en location que des bâtiments conformes au minimum aux exigences minimales en matière de performance énergétique visées à l'article 4, paragraphe 1. La conformité avec ces exigences est vérifiée au moyen des certificats de performance énergétique visés à l'article 11 de la directive 2010/31/UE. |
| --- | --- |

f)

n'achètent ou ne prennent en location que des bâtiments conformes au minimum aux exigences minimales en matière de performance énergétique visées à l'article 4, paragraphe 1. La conformité avec ces exigences est vérifiée au moyen des certificats de performance énergétique visés à l'article 11 de la directive 2010/31/UE.

Exigences en matière d'efficacité énergétique pour l’acquisition de produits, de services et de bâtiments par des organismes publics

Les organismes publics qui achètent des produits, des services ou des bâtiments:

| a) | n'achètent, lorsqu'un produit est régi par un acte délégué adopté en vertu de la directive 2010/30/UE ou par une directive de la Commission portant application de la directive 92/75/CEE, que des produits conformes au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée, tout en tenant compte du rapport coût-efficacité, de la faisabilité économique et de la conformité technique, et en veillant à ce qu’il existe une concurrence suffisante; |
| --- | --- |

a)

n'achètent, lorsqu'un produit est régi par un acte délégué adopté en vertu de la directive 2010/30/UE ou par une directive de la Commission portant application de la directive 92/75/CEE, que des produits conformes au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée, tout en tenant compte du rapport coût-efficacité, de la faisabilité économique et de la conformité technique, et en veillant à ce qu’il existe une concurrence suffisante;

| b) | lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par la directive 2009/125/CE par une mesure d'exécution adoptée après l'entrée en vigueur de la présente directive, n'achètent que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par la directive 2009/125/CE par une mesure d'exécution adoptée après l'entrée en vigueur de la présente directive, n'achètent que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution;

| c) | en ce qui concerne les équipements de bureaux relevant de la décision 2006/1005/CE du Conseil, achètent des produits conformes à des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que celles qui figurent à l'annexe C de l'accord joint à ladite décision; |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les équipements de bureaux relevant de la décision 2006/1005/CE du Conseil, achètent des produits conformes à des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que celles qui figurent à l'annexe C de l'accord joint à ladite décision;

| d) | achètent uniquement des pneumatiques conformes au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique en carburant la plus élevée, au sens du règlement (CE) no 1222/2009. Cette exigence n'interdit pas aux organismes publics d'acheter des pneumatiques de la classe d’adhérence sur sol mouillé la plus élevée ou de la classe du bruit de roulement externe la plus élevée, si des motifs de sécurité ou de santé publique le justifient; |
| --- | --- |

d)

achètent uniquement des pneumatiques conformes au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique en carburant la plus élevée, au sens du règlement (CE) no 1222/2009. Cette exigence n'interdit pas aux organismes publics d'acheter des pneumatiques de la classe d’adhérence sur sol mouillé la plus élevée ou de la classe du bruit de roulement externe la plus élevée, si des motifs de sécurité ou de santé publique le justifient;

| | |
| --- | --- |

f)

| f) | n'achètent ou ne prennent en location que des bâtiments conformes au minimum aux exigences minimales en matière de performance énergétique visées à l'article 4, paragraphe 1. La conformité avec ces exigences est vérifiée au moyen des certificats de performance énergétique visés à l'article 11 de la directive 2010/31/UE. |
| --- | --- |

n'achètent ou ne prennent en location que des bâtiments conformes au minimum aux exigences minimales en matière de performance énergétique visées à l'article 4, paragraphe 1. La conformité avec ces exigences est vérifiée au moyen des certificats de performance énergétique visés à l'article 11 de la directive 2010/31/UE.

Exposé des motifs

Toute en reconnaissant que l'objectif visé par cet alinéa est de faire en sorte que les organismes publics étendent la portée de la directive aux fournisseurs de services, produisant ainsi un effet multiplicateur, l'examen minutieux du respect par les contractants des exigences fixées par cette mesure impose une charge administrative et financière considérable et va au-delà du contrôle prudentiel de la fourniture d'un service, qui permet d'établir la conformité de l'appel d'offre au cahier des charges.

Bruxelles, le 14 décembre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  COM(2011) 0109 final - Plan 2011 pour l'efficacité énergétique.

1

(2)  Le considérant (13) décrit l’instauration de mesures nationales pour atteindre l’objectif de 20 % en matière d’efficacité énergétique. Si le renforcement du cadre politique s’avérait nécessaire pour atteindre cet objectif, le processus en deux phases instaurant un système d’objectifs contraignants sera mis en place par: 1. la définition par les États membres des objectifs indicatifs ou contraignants, des systèmes et des programmes nationaux en matière d’efficacité énergétique; et 2. l’évaluation par la Commission de la possibilité d'atteindre l’objectif en vertu des objectifs préalablement fixés. Si l’évaluation s’avérait négative, la Commission devrait définir des objectifs nationaux pour 2020, tenant compte de la situation de départ de chaque État membre, de ses performances économiques et des mesures prises à un stade précoce.

2

(3)  Les mécanismes d’obligation en matière d’efficacité énergétique, tels que définis dans l’article 6 (1) de la proposition de directive, sont l’ensemble des mesures instaurées assurant que soit l’ensemble des distributeurs d'énergie, soit l’ensemble des entreprises de vente d'énergie au détail exerçant leurs activités sur le territoire de l’État membre, obtiennent chaque année des économies d'énergie correspondant à 1,5 %, en volume, de leurs ventes d’énergie au cours de l’année précédente au sein de cet État membre, à l’exclusion de l’énergie utilisée dans les transports.

3

(4)  COM(2011) 112 final.

4

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| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/65 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/65

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Avis du Comité des régions sur «Une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)»

2012/C 54/10

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| — | Se félicite du fait que depuis la création de l'Union européenne, la fiscalité des entreprises reçoive une attention particulière en tant qu'élément important de l'établissement du marché intérieur. |
| --- | --- |

—

Se félicite du fait que depuis la création de l'Union européenne, la fiscalité des entreprises reçoive une attention particulière en tant qu'élément important de l'établissement du marché intérieur.

| — | Est d’avis que le fait de ne traiter pour le calcul de sa base imposable qu’avec une seule administration fiscale qui serait, de surcroît, compétente pour connaître toutes les questions ou litiges en relation avec cette base d’imposition, constituerait une simplification et une source d’économie en termes de frais administratifs pour les sociétés qui n’aurait plus qu’un seul interlocuteur pour l’établissement de leur base imposable et non 27. |
| --- | --- |

—

Est d’avis que le fait de ne traiter pour le calcul de sa base imposable qu’avec une seule administration fiscale qui serait, de surcroît, compétente pour connaître toutes les questions ou litiges en relation avec cette base d’imposition, constituerait une simplification et une source d’économie en termes de frais administratifs pour les sociétés qui n’aurait plus qu’un seul interlocuteur pour l’établissement de leur base imposable et non 27.

| — | Souhaite que la Commission se penche sur les conséquences qu'implique la possibilité de reporter indéfiniment les pertes fiscales sur les exercices ultérieurs et examine de quelle manière mettre en œuvre d'éventuelles mesures anti-abus. |
| --- | --- |

—

Souhaite que la Commission se penche sur les conséquences qu'implique la possibilité de reporter indéfiniment les pertes fiscales sur les exercices ultérieurs et examine de quelle manière mettre en œuvre d'éventuelles mesures anti-abus.

| — | Sans mettre en cause directement le principe même de la directive, estime toutefois que la proposition devrait être revue en tenant compte de la nécessité de disposer: a) d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs suffisants, permettant une évaluation complète des implications pour la subsidiarité d'une proposition transfrontalière de cette nature; b) de davantage de données sur toutes les conséquences de l'ACCIS; c) d'une analyse de l'incidence de la proposition pour les collectivités locales et régionales. |
| --- | --- |

—

Sans mettre en cause directement le principe même de la directive, estime toutefois que la proposition devrait être revue en tenant compte de la nécessité de disposer: a) d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs suffisants, permettant une évaluation complète des implications pour la subsidiarité d'une proposition transfrontalière de cette nature; b) de davantage de données sur toutes les conséquences de l'ACCIS; c) d'une analyse de l'incidence de la proposition pour les collectivités locales et régionales.

| Rapporteur | M. GRAAS (LU/ADLE), membre du conseil communal de Bettembourg |
| --- | --- |
| Document de référence | Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
  COM(2011) 121 final |

Rapporteur

M. GRAAS (LU/ADLE), membre du conseil communal de Bettembourg

Document de référence

Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

COM(2011) 121 final

I.   INTRODUCTION

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | Se félicite du fait que depuis la création de l'Union européenne, la fiscalité des entreprises reçoive une attention particulière en tant qu'élément important de l'établissement du marché intérieur. |
| --- | --- |

1.

Se félicite du fait que depuis la création de l'Union européenne, la fiscalité des entreprises reçoive une attention particulière en tant qu'élément important de l'établissement du marché intérieur.

| 2. | Estime en effet qu’un épanouissement des activités économiques transfrontalières se heurte souvent au nombre élevé de règles différentes, notamment en matière fiscale, qui constitue un handicap majeur en premier lieu pour les petites et moyennes entreprises, ainsi qu'un obstacle au développement du marché intérieur. |
| --- | --- |

2.

Estime en effet qu’un épanouissement des activités économiques transfrontalières se heurte souvent au nombre élevé de règles différentes, notamment en matière fiscale, qui constitue un handicap majeur en premier lieu pour les petites et moyennes entreprises, ainsi qu'un obstacle au développement du marché intérieur.

| 3. | Se réfère également à la communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises de 1990 (SEC(90) 601) qui fut à l’origine de plusieurs mesures importantes dans le domaine de la fiscalité directe telles que la directive "fusions" 90/434/CEE, la directive "mères-filiales" 90/435/CEE et la convention d’arbitrage 90/436/CEE. Une décennie plus tard, la directive "intérêts et redevances" 2003/49/CE est venue compléter la liste des mesures fiscales européennes. |
| --- | --- |

3.

Se réfère également à la communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises de 1990 (SEC(90) 601) qui fut à l’origine de plusieurs mesures importantes dans le domaine de la fiscalité directe telles que la directive "fusions" 90/434/CEE, la directive "mères-filiales" 90/435/CEE et la convention d’arbitrage 90/436/CEE. Une décennie plus tard, la directive "intérêts et redevances" 2003/49/CE est venue compléter la liste des mesures fiscales européennes.

| 4. | Se félicite de constater que depuis les années 2000, la Commission est revenue à une politique plus ambitieuse en matière de fiscalité, en s'efforçant de couvrir l’ensemble des activités des entreprises au niveau de l’UE par une assiette unique et consolidée de l'impôt sur les sociétés. Cette "nouvelle" ambition de la Commission a été réaffirmée dans des communications de 2003 (COM(2003) 726) et 2005 (COM(2005) 702). |
| --- | --- |

4.

Se félicite de constater que depuis les années 2000, la Commission est revenue à une politique plus ambitieuse en matière de fiscalité, en s'efforçant de couvrir l’ensemble des activités des entreprises au niveau de l’UE par une assiette unique et consolidée de l'impôt sur les sociétés. Cette "nouvelle" ambition de la Commission a été réaffirmée dans des communications de 2003 (COM(2003) 726) et 2005 (COM(2005) 702).

| 5. | Observe que les déclarations de la Commission ont pris un tour concret en novembre 2004, avec la création d'un groupe de travail ayant pour vocation d'étudier l’instauration d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (le GT ACCIS). |
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5.

Observe que les déclarations de la Commission ont pris un tour concret en novembre 2004, avec la création d'un groupe de travail ayant pour vocation d'étudier l’instauration d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (le GT ACCIS).

| 6. | A pris connaissance des travaux du GT ACCIS et, en particulier, du document de travail intitulé "ACCIS: ébauche d’un cadre technique" (CCCTB/WP/57) qui pose, dans une large mesure, les bases techniques de la Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) du 16 mars 2011 (COM(2011) 121 final), faisant l'objet de cet avis. |
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6.

A pris connaissance des travaux du GT ACCIS et, en particulier, du document de travail intitulé "ACCIS: ébauche d’un cadre technique" (CCCTB/WP/57) qui pose, dans une large mesure, les bases techniques de la Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) du 16 mars 2011 (COM(2011) 121 final), faisant l'objet de cet avis.

II.   APPRÉCIATION DE LA PROPOSITION

| 7. | Est d’avis que le fait de ne traiter pour le calcul de sa base imposable qu’avec une seule administration fiscale qui serait, de surcroît, compétente pour connaître toutes les questions ou litiges en relation avec cette base d’imposition, constituerait une simplification et une source d’économie en termes de frais administratifs pour les sociétés qui n’aurait plus qu’un seul interlocuteur pour l’établissement de leur base imposable et non 27. |
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7.

Est d’avis que le fait de ne traiter pour le calcul de sa base imposable qu’avec une seule administration fiscale qui serait, de surcroît, compétente pour connaître toutes les questions ou litiges en relation avec cette base d’imposition, constituerait une simplification et une source d’économie en termes de frais administratifs pour les sociétés qui n’aurait plus qu’un seul interlocuteur pour l’établissement de leur base imposable et non 27.

| 8. | Observe que le principe du guichet unique (autorité fiscale principale) ne doit pas conduire à ce que les groupes de sociétés puissent choisir librement leur domicile fiscal en Europe, comme c'est en fait le cas, du moins pour les groupes de sociétés dont la société mère est établie dans un pays tiers. |
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8.

Observe que le principe du guichet unique (autorité fiscale principale) ne doit pas conduire à ce que les groupes de sociétés puissent choisir librement leur domicile fiscal en Europe, comme c'est en fait le cas, du moins pour les groupes de sociétés dont la société mère est établie dans un pays tiers.

| 9. | Prend note que suivant la Commission la consolidation des résultats taxables fournirait une réponse aux problématiques de prix de transfert et représenterait elle aussi une économie substantielle en termes de frais administratifs pour les entreprises, dès lors que les transactions "paneuropéennes" ne devraient plus faire l’objet de rapports de prix de transfert. La consolidation apporterait aussi une réponse à la problématique de la compensation transfrontalière des déficits. |
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9.

Prend note que suivant la Commission la consolidation des résultats taxables fournirait une réponse aux problématiques de prix de transfert et représenterait elle aussi une économie substantielle en termes de frais administratifs pour les entreprises, dès lors que les transactions "paneuropéennes" ne devraient plus faire l’objet de rapports de prix de transfert. La consolidation apporterait aussi une réponse à la problématique de la compensation transfrontalière des déficits.

| 10. | Constate que la Proposition indique en outre expressément qu’elle "n'est pas conçue pour avoir un quelconque effet sur les recettes fiscales et son incidence sur la répartition des assiettes imposables entre les États membres de l'UE (...)". Toutefois, l'aboutissement logique et naturel d'une ACCIS est l'alignement des taux d'imposition des sociétés. |
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10.

Constate que la Proposition indique en outre expressément qu’elle "n'est pas conçue pour avoir un quelconque effet sur les recettes fiscales et son incidence sur la répartition des assiettes imposables entre les États membres de l'UE (...)". Toutefois, l'aboutissement logique et naturel d'une ACCIS est l'alignement des taux d'imposition des sociétés.

| 11. | Rappelle que l’objet de la Proposition est de mettre en place des règles communes pour déterminer la base imposable des sociétés fonctionnant sous le régime de l'ACCIS. Lorsque ces sociétés font partie d’un groupe, la base d’imposition commune serait en outre déterminée sur une base consolidée. |
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11.

Rappelle que l’objet de la Proposition est de mettre en place des règles communes pour déterminer la base imposable des sociétés fonctionnant sous le régime de l'ACCIS. Lorsque ces sociétés font partie d’un groupe, la base d’imposition commune serait en outre déterminée sur une base consolidée.

| 12. | Souligne que la proposition actuelle ne concerne pas l'harmonisation des taux d'imposition et que les États membres appliqueront leurs propres taux d’imposition à leurs parts respectives de l'assiette fiscale des contribuables. Il conviendrait néanmoins d'envisager l'introduction d'un taux d'imposition minimal, qui soit en tout état de cause assez modéré pour laisser suffisamment de latitude pour une concurrence fiscale saine entre les États membres. |
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12.

Souligne que la proposition actuelle ne concerne pas l'harmonisation des taux d'imposition et que les États membres appliqueront leurs propres taux d’imposition à leurs parts respectives de l'assiette fiscale des contribuables. Il conviendrait néanmoins d'envisager l'introduction d'un taux d'imposition minimal, qui soit en tout état de cause assez modéré pour laisser suffisamment de latitude pour une concurrence fiscale saine entre les États membres.

| 13. | Relève que la directive s'appliquerait aux sociétés constituées conformément à la législation d'un État membre qui (i) revêtent une des formes énumérées dans l’annexe I de la directive et (ii) sont assujetties à l'un des impôts sur les sociétés énumérés dans l’annexe II de la directive ou à un impôt similaire introduit ultérieurement (les "sociétés résidentes" ou "SR"). La directive s'appliquerait en outre aux sociétés constituées conformément à la législation d'un pays tiers lorsque (i) elles revêtent une forme similaire à l'une des formes énumérées à l’annexe I (1) et (ii) qu’elles sont assujetties à l'un des impôts sur les sociétés énumérés à l'annexe II (les "sociétés non-résidentes" ou "SNR"). |
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13.

Relève que la directive s'appliquerait aux sociétés constituées conformément à la législation d'un État membre qui (i) revêtent une des formes énumérées dans l’annexe I de la directive et (ii) sont assujetties à l'un des impôts sur les sociétés énumérés dans l’annexe II de la directive ou à un impôt similaire introduit ultérieurement (les "sociétés résidentes" ou "SR"). La directive s'appliquerait en outre aux sociétés constituées conformément à la législation d'un pays tiers lorsque (i) elles revêtent une forme similaire à l'une des formes énumérées à l’annexe I (1) et (ii) qu’elles sont assujetties à l'un des impôts sur les sociétés énumérés à l'annexe II (les "sociétés non-résidentes" ou "SNR").

| 14. | Se demande si les sociétés de personnes ne devraient pas également être soumises au régime de l’ACCIS. |
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14.

Se demande si les sociétés de personnes ne devraient pas également être soumises au régime de l’ACCIS.

| 15. | Constate que les SR et SNR ne seront soumises aux règles prévues par la Proposition que si elles optent pour leur application. |
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15.

Constate que les SR et SNR ne seront soumises aux règles prévues par la Proposition que si elles optent pour leur application.

| 16. | Insiste sur le fait que, lorsqu'une société fonctionne sous le régime établi par la présente directive elle cesse, sauf indication contraire, d’être soumise aux dispositions nationales relatives à l'impôt sur les sociétés pour tous les domaines réglementés par la directive. |
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16.

Insiste sur le fait que, lorsqu'une société fonctionne sous le régime établi par la présente directive elle cesse, sauf indication contraire, d’être soumise aux dispositions nationales relatives à l'impôt sur les sociétés pour tous les domaines réglementés par la directive.

| 17. | Note avec satisfaction que les charges déductibles comprennent également les coûts de recherche et de développement et les coûts liés à l'émission de fonds propres ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l'entreprise; s'oppose à une déduction immédiate des coûts liés à des biens économiques durables. |
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17.

Note avec satisfaction que les charges déductibles comprennent également les coûts de recherche et de développement et les coûts liés à l'émission de fonds propres ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l'entreprise; s'oppose à une déduction immédiate des coûts liés à des biens économiques durables.

| 18. | Propose que les frais récurrents relatifs à la protection de l’environnement et à la réduction des gaz à effet de serre soient également considérés comme des charges déductibles. |
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18.

Propose que les frais récurrents relatifs à la protection de l’environnement et à la réduction des gaz à effet de serre soient également considérés comme des charges déductibles.

| 19. | Souhaite que la Commission se penche sur les conséquences qu'implique la possibilité de reporter indéfiniment les pertes fiscales sur les exercices ultérieurs et examine de quelle manière mettre en œuvre d'éventuelles mesures anti-abus. |
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19.

Souhaite que la Commission se penche sur les conséquences qu'implique la possibilité de reporter indéfiniment les pertes fiscales sur les exercices ultérieurs et examine de quelle manière mettre en œuvre d'éventuelles mesures anti-abus.

| 20. | Insiste sur le fait que le régime ACCIS n’introduit que des règles distinctes pour le calcul de l'assiette imposable des sociétés et non des règles comptables. La proposition est sans incidence sur les règles nationales relatives à la comptabilité financière. |
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20.

Insiste sur le fait que le régime ACCIS n’introduit que des règles distinctes pour le calcul de l'assiette imposable des sociétés et non des règles comptables. La proposition est sans incidence sur les règles nationales relatives à la comptabilité financière.

| 21. | Estime que pour atteindre complètement son but de simplification administrative, la mise en place d’une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en place de règles comptables communes. |
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21.

Estime que pour atteindre complètement son but de simplification administrative, la mise en place d’une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en place de règles comptables communes.

| 22. | Constate que la clé de répartition actuelle aboutirait à une diminution des recettes fiscales de 11 États membres sur la base d’une ACCIS volontaire. Qu’en outre une ACCIS volontaire aboutirait à une diminution du produit intérieur brut et de l’emploi dans 21 États membres. |
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22.

Constate que la clé de répartition actuelle aboutirait à une diminution des recettes fiscales de 11 États membres sur la base d’une ACCIS volontaire. Qu’en outre une ACCIS volontaire aboutirait à une diminution du produit intérieur brut et de l’emploi dans 21 États membres.

III.   DES ATTITUDES DIVERGENTES

| 23. | Rappelle que la législation en matière de fiscalité directe relève de l'article115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("TFUE"), selon lequel le Conseil statue à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social. |
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23.

Rappelle que la législation en matière de fiscalité directe relève de l'article115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("TFUE"), selon lequel le Conseil statue à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.

| 24. | Note que plusieurs chambres parlementaires nationales ont adressé aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission des avis motivés, exprimant leurs préoccupations en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité. |
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24.

Note que plusieurs chambres parlementaires nationales ont adressé aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission des avis motivés, exprimant leurs préoccupations en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité.

IV.   IMPACT SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET RÉGIONALES

| 25. | Constate que la Proposition ne vise pas les impôts locaux et régionaux dès lors qu’elle ne vise que les "impôts sur les sociétés énumérés à l'annexe II", laquelle annexe reprend, en substance, les principaux impôts directs nationaux des États membres. |
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25.

Constate que la Proposition ne vise pas les impôts locaux et régionaux dès lors qu’elle ne vise que les "impôts sur les sociétés énumérés à l'annexe II", laquelle annexe reprend, en substance, les principaux impôts directs nationaux des États membres.

| 26. | Estime cependant que la Proposition est d’une grande importance pour les autorités locales et régionales dont une part importante des recettes provient soit (i) d’impôts locaux ou régionaux prélevés sur la base imposable nationale soit, plus souvent encore, (ii) d’une quote-part de l’impôt des sociétés national (2). |
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26.

Estime cependant que la Proposition est d’une grande importance pour les autorités locales et régionales dont une part importante des recettes provient soit (i) d’impôts locaux ou régionaux prélevés sur la base imposable nationale soit, plus souvent encore, (ii) d’une quote-part de l’impôt des sociétés national (2).

| 27. | Conclu que même si les impôts locaux et régionaux ne sont pas directement visés par la Proposition, ils seront, dans la plupart des États membres, directement affectés par l’instauration d’un régime ACCIS. En effet, même si la Proposition ne l’impose pas, il semble aller de soi que les États membres qui offriront la possibilité de l’ACCIS à leurs contribuables l’utiliseront également pour déterminer leurs impôts locaux et régionaux. En décider autrement reviendrait à continuer de déterminer les bases imposables aux niveaux locaux et régionaux selon les anciennes règles nationales, ce qui réduirait bien entendu largement les avantages du régime ACCIS. |
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27.

Conclu que même si les impôts locaux et régionaux ne sont pas directement visés par la Proposition, ils seront, dans la plupart des États membres, directement affectés par l’instauration d’un régime ACCIS. En effet, même si la Proposition ne l’impose pas, il semble aller de soi que les États membres qui offriront la possibilité de l’ACCIS à leurs contribuables l’utiliseront également pour déterminer leurs impôts locaux et régionaux. En décider autrement reviendrait à continuer de déterminer les bases imposables aux niveaux locaux et régionaux selon les anciennes règles nationales, ce qui réduirait bien entendu largement les avantages du régime ACCIS.

| 28. | Croit qu’il y a lieu de se pencher prioritairement sur cet aspect de la proposition de directive, d’autant plus que les annexes II et III peuvent conduire à interprétations diverses. En effet, l’annexe III comprend des taxes non déductibles qui sont parfois des taxes à caractère purement local ou régional. Si les bases d'imposition sont décidées au niveau national, il ferait sens d'inclure les impôts locaux/régionaux dans le champ d'application pour que leur base d'imposition reste similaire à celle décidée au niveau européen qui s'appliquera au niveau national. D'un autre côté, si une entreprise opte pour une déclaration fiscale unique au niveau européen et que les revenus fiscaux sont ensuite redistribués, il faudrait que les autorités locales/régionales récupèrent ce que de droit. |
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28.

Croit qu’il y a lieu de se pencher prioritairement sur cet aspect de la proposition de directive, d’autant plus que les annexes II et III peuvent conduire à interprétations diverses. En effet, l’annexe III comprend des taxes non déductibles qui sont parfois des taxes à caractère purement local ou régional. Si les bases d'imposition sont décidées au niveau national, il ferait sens d'inclure les impôts locaux/régionaux dans le champ d'application pour que leur base d'imposition reste similaire à celle décidée au niveau européen qui s'appliquera au niveau national. D'un autre côté, si une entreprise opte pour une déclaration fiscale unique au niveau européen et que les revenus fiscaux sont ensuite redistribués, il faudrait que les autorités locales/régionales récupèrent ce que de droit.

| 29. | Est d’avis qu’il y a donc lieu de définir clairement les situations où l'ACCIS a une incidence sur l'impôt des sociétés des autorités locales ou régionales. |
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29.

Est d’avis qu’il y a donc lieu de définir clairement les situations où l'ACCIS a une incidence sur l'impôt des sociétés des autorités locales ou régionales.

| 30. | Vu que toute modification de l’impôt des sociétés est susceptible d’avoir une incidence sur les régions et autres collectivités, il regrette que des informations précises concernant l’impact sur les autorités locales et régionales d’une telle directive fassent défaut. |
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30.

Vu que toute modification de l’impôt des sociétés est susceptible d’avoir une incidence sur les régions et autres collectivités, il regrette que des informations précises concernant l’impact sur les autorités locales et régionales d’une telle directive fassent défaut.

V.   CONCLUSIONS

| 31. | Soucieux de défendre les intérêts des collectivités locales et régionales, estime qu’une analyse approfondie de l’impact sur les budgets des communes et régions avant la mise en vigueur de la Proposition de directive ACCIS s’impose. |
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31.

Soucieux de défendre les intérêts des collectivités locales et régionales, estime qu’une analyse approfondie de l’impact sur les budgets des communes et régions avant la mise en vigueur de la Proposition de directive ACCIS s’impose.

| 32. | Partant, se prononce pour la création d'un groupe de travail ad hoc composé de membres du CdR, de la Commission ainsi que d'administrations fiscales locales et régionales afin de réaliser cette analyse. |
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32.

Partant, se prononce pour la création d'un groupe de travail ad hoc composé de membres du CdR, de la Commission ainsi que d'administrations fiscales locales et régionales afin de réaliser cette analyse.

| 33. | Estime que tous les États membres devraient se pencher davantage sur les conséquences de la Proposition de directive et adresser dans les meilleurs délais à la Commission leurs remarques et commentaires, appuyés par des études professionnelles et indépendantes. |
| --- | --- |

33.

Estime que tous les États membres devraient se pencher davantage sur les conséquences de la Proposition de directive et adresser dans les meilleurs délais à la Commission leurs remarques et commentaires, appuyés par des études professionnelles et indépendantes.

| 34. | Croit qu’une plus grande harmonisation fiscale n’aura d’effets que si ACCIS entre en vigueur dans tous les États membres. |
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34.

Croit qu’une plus grande harmonisation fiscale n’aura d’effets que si ACCIS entre en vigueur dans tous les États membres.

| 35. | Se pose la question de savoir si le système de l’option prévue par la directive ne peut conduire à un surplus de travail administratif tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales et se demande par conséquent s’il n’y a pas lieu de prévoir uniquement une période de transition pour l’option. En outre le Comité des Régions se demande si l'ACCIS, après révision du texte, ne devait pas être rendue obligatoire à l'échéance de cette période de transition, du moins pour des entreprises d'une certaine taille. |
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35.

Se pose la question de savoir si le système de l’option prévue par la directive ne peut conduire à un surplus de travail administratif tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales et se demande par conséquent s’il n’y a pas lieu de prévoir uniquement une période de transition pour l’option. En outre le Comité des Régions se demande si l'ACCIS, après révision du texte, ne devait pas être rendue obligatoire à l'échéance de cette période de transition, du moins pour des entreprises d'une certaine taille.

| 36. | Suggère que l'introduction de l'ACCIS s'effectue en une seule fois, car c'est la seule façon de tirer pleinement profit des effets de simplification liés à l'harmonisation. |
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36.

Suggère que l'introduction de l'ACCIS s'effectue en une seule fois, car c'est la seule façon de tirer pleinement profit des effets de simplification liés à l'harmonisation.

| 37. | Se prononce pour une révision de la clé de répartition de manière à mieux tenir compte de la situation économique des divers États membres. |
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37.

Se prononce pour une révision de la clé de répartition de manière à mieux tenir compte de la situation économique des divers États membres.

| 38. | Se demande si, compte tenu des problèmes financiers qui bouleversent actuellement l’Europe et de l'incidence négative sur les recettes fiscales et l'emploi, comme l'ont montré l'analyse d'impact de la Commission et d'autres études, le moment est propice pour aborder une étape aussi importante de l’harmonisation en matière fiscale. |
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38.

Se demande si, compte tenu des problèmes financiers qui bouleversent actuellement l’Europe et de l'incidence négative sur les recettes fiscales et l'emploi, comme l'ont montré l'analyse d'impact de la Commission et d'autres études, le moment est propice pour aborder une étape aussi importante de l’harmonisation en matière fiscale.

| 39. | Estime que la Proposition de directive doit encore davantage renvoyer aux règles des juridictions nationales en matière de procédures juridiques. |
| --- | --- |

39.

Estime que la Proposition de directive doit encore davantage renvoyer aux règles des juridictions nationales en matière de procédures juridiques.

| 40. | Prend note de la volonté des entreprises européennes de simplifier leurs démarches fiscales, de compenser leurs pertes intragroupes et d’éliminer les doubles impositions et surimpositions dont elles sont victimes dans le système actuel. |
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40.

Prend note de la volonté des entreprises européennes de simplifier leurs démarches fiscales, de compenser leurs pertes intragroupes et d’éliminer les doubles impositions et surimpositions dont elles sont victimes dans le système actuel.

| 41. | S’inquiète par contre de voir des répercussions très variables selon les États membres mais majoritairement négatives, tant en termes de recettes fiscales que de croissance et d’emploi |
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41.

S’inquiète par contre de voir des répercussions très variables selon les États membres mais majoritairement négatives, tant en termes de recettes fiscales que de croissance et d’emploi

| 42. | Se demande si le régime ACCIS constituera dans sa totalité une simplification pour les entreprises ou, au contraire, une source de planification fiscale et donc des complexités supplémentaires. En raison du caractère optionnel du régime, les entreprises se verront en effet contraintes de l’étudier en détail, en plus des 27 régimes existants, et de réévaluer régulièrement leur décision d’opter pour ce régime ou non (3). |
| --- | --- |

42.

Se demande si le régime ACCIS constituera dans sa totalité une simplification pour les entreprises ou, au contraire, une source de planification fiscale et donc des complexités supplémentaires. En raison du caractère optionnel du régime, les entreprises se verront en effet contraintes de l’étudier en détail, en plus des 27 régimes existants, et de réévaluer régulièrement leur décision d’opter pour ce régime ou non (3).

| 43. | Pose la question de savoir s’il n’existe pas d’alternatives, moins complexes, notamment pour les petites et moyennes entreprises, au régime ACCIS en ce qui concerne la compensation transfrontalière des pertes. À ce sujet, il renvoie à la communication de la Commission COM(2006) 824. |
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43.

Pose la question de savoir s’il n’existe pas d’alternatives, moins complexes, notamment pour les petites et moyennes entreprises, au régime ACCIS en ce qui concerne la compensation transfrontalière des pertes. À ce sujet, il renvoie à la communication de la Commission COM(2006) 824.

| 44. | Se pose enfin la question de la proportionnalité de la mesure eu égard au nombre de groupes européens qui seraient amenés à en bénéficier. |
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44.

Se pose enfin la question de la proportionnalité de la mesure eu égard au nombre de groupes européens qui seraient amenés à en bénéficier.

| 45. | Estime en tout état de cause que la Proposition de directive est incomplète en ce qu’elle ne comprend pas les impôts locaux et régionaux. Cela risque de déplacer les problèmes du niveau national au niveau local ou régional puisque, en l’état actuel de la Proposition, les disparités de régime et la nécessité de déterminer la base imposable de manière distincte demeureraient pour les impôts locaux et régionaux; se prononce donc pour une clause d'ouverture en faveur des impôts locaux et régionaux afin que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires. |
| --- | --- |

45.

Estime en tout état de cause que la Proposition de directive est incomplète en ce qu’elle ne comprend pas les impôts locaux et régionaux. Cela risque de déplacer les problèmes du niveau national au niveau local ou régional puisque, en l’état actuel de la Proposition, les disparités de régime et la nécessité de déterminer la base imposable de manière distincte demeureraient pour les impôts locaux et régionaux; se prononce donc pour une clause d'ouverture en faveur des impôts locaux et régionaux afin que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires.

| 46. | Sans mettre en cause directement le principe même de la directive, estime toutefois que la proposition devrait être revue en tenant compte de la nécessité de disposer: a) d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs suffisants, permettant une évaluation complète des implications pour la subsidiarité d'une proposition transfrontalière de cette nature; b) de davantage de données sur toutes les conséquences de l'ACCIS; c) d'une analyse de l'incidence de la proposition pour les collectivités locales et régionales. |
| --- | --- |

46.

Sans mettre en cause directement le principe même de la directive, estime toutefois que la proposition devrait être revue en tenant compte de la nécessité de disposer: a) d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs suffisants, permettant une évaluation complète des implications pour la subsidiarité d'une proposition transfrontalière de cette nature; b) de davantage de données sur toutes les conséquences de l'ACCIS; c) d'une analyse de l'incidence de la proposition pour les collectivités locales et régionales.

VI.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

COM(2011) 121 final

Article 12

Charges déductibles

Ajouter texte:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les charges déductibles incluent tous les coûts des ventes et charges, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible, supportés par la contribuable en vue d'obtenir ou de préserver ses revenus, y compris les coûts de recherche et de développement et les coûts liés à l'émission de fonds propres ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l'entreprise. | Les charges déductibles incluent tous les coûts des ventes et charges, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible, supportés par la contribuable en vue d'obtenir ou de préserver ses revenus, y compris les coûts de recherche et de développement et les coûts liés à l'émission de fonds propres ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l'entreprise. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les charges déductibles incluent tous les coûts des ventes et charges, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible, supportés par la contribuable en vue d'obtenir ou de préserver ses revenus, y compris les coûts de recherche et de développement et les coûts liés à l'émission de fonds propres ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l'entreprise.

Les charges déductibles incluent tous les coûts des ventes et charges, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible, supportés par la contribuable en vue d'obtenir ou de préserver ses revenus, y compris les coûts de recherche et de développement et les coûts liés à l'émission de fonds propres ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l'entreprise.

Exposé des motifs

Afin de lutter efficacement contre la destruction de l’environnement naturel et le changement climatique, il est conseillé de prévoir dans la fiscalité des entreprises des éléments incitant les contribuables à investir davantage dans la protection de l’environnement.

Amendement 2

COM(2011) 121 final

Article 133

Réexamen

Ajouter texte:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission examine l'application de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Conseil sur sa mise en œuvre. Le rapport inclut notamment une analyse de l'impact du mécanisme établi au chapitre XVI de la présente directive sur la répartition des assiettes imposables entre les États membres. | La Commission examine l'application de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Conseil sur sa mise en œuvre. Le rapport inclut notamment une analyse de l'impact du mécanisme établi au chapitre XVI de la présente directive sur la répartition des assiettes imposables entre les États membres. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission examine l'application de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Conseil sur sa mise en œuvre. Le rapport inclut notamment une analyse de l'impact du mécanisme établi au chapitre XVI de la présente directive sur la répartition des assiettes imposables entre les États membres.

La Commission examine l'application de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Conseil sur sa mise en œuvre. Le rapport inclut notamment une analyse de l'impact du mécanisme établi au chapitre XVI de la présente directive sur la répartition des assiettes imposables entre les États membres.

Exposé des motifs

Ne pouvant exclure que cette directive aura un effet non négligeable sur les régions et communautés locales, il est indispensable que la Commission évalue cinq ans après la mise en vigueur de la directive également les incidences sur les budgets régionaux et locaux.

Bruxelles, le 14 décembre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  La Commission adopte chaque année une liste recensant les formes de sociétés des pays tiers qui sont considérées comme ayant une forme similaire (article 3 de la Proposition).

1

(2)  Voir étude du Center for "Strategy & Evaluation Services, Local and Regional Corporate Taxes across the EU", Briefing Paper, July 2011.

2

(3)  Voir: Leon Bettendorf Michael, P. Devereux, S. Loretz et Albert van der Horst, Corporate tax reform in the EU: Weighing the pros and cons, Vox, 20 mars 2011.

3

Corporate tax reform in the EU: Weighing the pros and cons

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