# Journal officiel C 32/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.032.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 32 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année4 février 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.032.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 32

Édition de langue française

Communications et informations

55e année4 février 2012

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2012/C 032/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 25 du 28.1.2012 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 032/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 25 du 28.1.2012

Journal officiel de l'Union Européenne

1

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2012/C 032/02 | Affaire C-250/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale — Calcul d’un avantage fiscal — Droits d’enregistrement — Cohérence du régime fiscal) | 2 |
| 2012/C 032/03 | Affaire C-371/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Nural Ziebell, anciennement Nural Örnek/Land Baden-Württemberg (Accord d’association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Articles 7, premier alinéa, second tiret, et 14, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d’association — Directives 64/221/CEE, 2003/109/CE et 2004/38/CE — Droit de séjour d’un Turc né sur le territoire de l’État membre d’accueil et y ayant résidé légalement pendant plus de dix années sans interruption en tant qu’enfant d’un travailleur turc — Condamnations pénales — Légalité d’une décision d’expulsion — Conditions) | 2 |
| 2012/C 032/04 | Affaire C-157/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Article 43 CE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 45 CE — Participation à l’exercice de l’autorité publique) | 3 |
| 2012/C 032/05 | Affaire C-253/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/République de Hongrie (Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale — Détermination de l’assiette de la taxe prélevée sur l’acquisition de biens immeubles — Déduction sur la valeur de la résidence acquise de la valeur de la résidence vendue — Exclusion de cette déduction si le bien vendu n’est pas situé sur le territoire national) | 3 |
| 2012/C 032/06 | Affaire C-272/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des tubes industriels en cuivre — Amendes — Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération — Recours juridictionnel effectif) | 4 |
| 2012/C 032/07 | Affaires jointes C-446/09 et C-495/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 [demandes de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique, Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Koninklijke Philips Electronics NV/Lucheng Meijing Industrial Company Ltd, Far East Sourcing Ltd, Röhlig Hong Kong Ltd, Röhlig Belgium NV (C-446/09), Nokia Corporation/Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs (C-495/09) [Politique commerciale commune — Lutte contre l’introduction dans l’Union de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Règlements (CE) nos 3295/94 et 1383/2003 — Entrepôt douanier et transit externe de marchandises provenant d’États tiers et constituant des imitations ou des copies de produits protégés, dans l’Union, par des droits de propriété intellectuelle — Intervention des autorités des États membres — Conditions] | 4 |
| 2012/C 032/08 | Affaire C-79/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Systeme Helmholz GmbH/Hauptzollamt Nürnberg (Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous b) — Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne — Utilisation d’un aéronef à des fins autres que commerciales — Portée) | 5 |
| 2012/C 032/09 | Affaire C-81/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2011 — France Télécom/Commission européenne, République française (Pourvoi — Aides d’État — Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle — Notion d’aide — Confiance légitime — Délai de prescription — Obligation de motivation — Principe de sécurité juridique) | 6 |
| 2012/C 032/10 | Affaire C-125/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Merck Sharp & Dohme Corporation (anciennement Merck & Co.)/Deutsches Patent- und Markenamt [Propriété intellectuelle et industrielle — Brevets — Règlement (CEE) no 1768/92 — Article 13 — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Possibilité de délivrer ce certificat dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union est inférieure à cinq ans — Règlement (CE) no 1901/2006 — Article 36 — Prorogation de la durée du certificat complémentaire de protection] | 6 |
| 2012/C 032/11 | Affaire C-145/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Eva-Maria Painer/Standard VerlagsGmbH, Axel Springer AG, Süddeutsche Zeitung GmbH, Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co KG, Verlag M. DuMont Schauberg Expedition der Kölnischen Zeitung GmbH & Co KG [Compétence judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Directive 93/98/CEE — Article 6 — Protection de photographies — Directive 2001/29/CE — Article 2 — Reproduction — Utilisation d’une photographie de portrait comme modèle pour établir un portrait-robot — Article 5, paragraphe 3, sous d) — Exceptions et limitations s’agissant de citations — Article 5, paragraphe 3, sous e) — Exceptions et limitations à des fins de sécurité publique — Article 5, paragraphe 5] | 7 |
| 2012/C 032/12 | Affaire C-157/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA/Administración General del Estado (Libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Convention préventive de la double imposition — Interdiction de déduire l’impôt exigible mais non recouvré dans d’autres États membres) | 8 |
| 2012/C 032/13 | Affaire C-275/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Residex Capital IV CV/Gemeente Rotterdam (Article 88, paragraphe 3, CE — Aides d’État — Aide octroyée sous forme de garantie à un prêteur afin de lui permettre d’accorder un crédit à un emprunteur — Violation des règles de procédure — Obligation de récupération — Nullité — Pouvoirs du juge national) | 8 |
| 2012/C 032/14 | Affaire C-371/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — National Grid Indus BV/Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam (Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Imposition sur les plus-values latentes afférentes aux actifs d’une société procédant à un transfert de siège entre États membres — Détermination du montant de l’imposition au moment du transfert du siège — Recouvrement immédiat de l’imposition — Proportionnalité) | 9 |
| 2012/C 032/15 | Affaire C-386/10 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — Chalkor AE Epexergasias Metallon/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des tubes sanitaires en cuivre — Amendes — Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération — Recours juridictionnel effectif) | 9 |
| 2012/C 032/16 | Affaire C-389/10 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des tubes sanitaires en cuivre — Amendes — Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération — Recours juridictionnel effectif) | 10 |
| 2012/C 032/17 | Affaire C-442/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er décembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Churchill Insurance Company Limited/Benjamin Wilkinson et Tracy Evans/Equity Claims Limited (Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Directive 84/5/CEE — Articles 1er, paragraphe 4, et 2, paragraphe 1 — Tiers victime — Autorisation de conduire expresse ou implicite — Directive 90/232/CEE — Article 1er, premier alinéa — Directive 2009/103/CE — Articles 10, 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1 — Victime d’un accident de la circulation ayant la qualité de passager d’un véhicule pour lequel elle est assurée en tant que conducteur — Véhicule conduit par une personne non assurée par la police d’assurance — Victime assurée non exclue du bénéfice de l’assurance) | 10 |
| 2012/C 032/18 | Affaire C-492/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz — Autriche) — Immobilien Linz GmbH & Co KG/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr (Fiscalité — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Article 4, paragraphe 2, sous b) — Opérations soumises au droit d’apport — Augmentation de l’avoir social — Prestation effectuée par un associé — Reprise des pertes réalisées en vertu d’un engagement préalable à celles-ci) | 11 |
| 2012/C 032/19 | Affaire C-515/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 décembre 2011 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 1999/31/CE — Décision 2003/33/CE — Réglementation nationale — Décharge pour déchets inertes — Admission de déchets d’amiante-ciment) | 11 |
| 2012/C 032/20 | Affaire C-329/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Alexandre Achughbabian/Préfet du Val-de-Marne (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, une peine d’emprisonnement et une amende) | 12 |
| 2012/C 032/21 | Affaires jointes C-448/10 P à C-450/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2011 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (C-448/10 P), Cementir Italia Srl (C-449/10 P), Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (C-450/10 P)/Commission européenne (Pourvoi — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Interprétation du droit national — Dénaturation — Notion — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé) | 12 |
| 2012/C 032/22 | Affaire C-515/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 3 octobre 2011 — Deutsche Umwelthilfe e.V./République fédérale d’Allemagne | 13 |
| 2012/C 032/23 | Affaire C-559/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van koophandel te Antwerpen (Belgique) le 7 novembre 2011 — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV e.a. | 13 |
| 2012/C 032/24 | Affaire C-574/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 novembre 2011 — Novartis AG/Actavis Deutschland GmbH & Co KG, Actavis Ltd | 13 |
| 2012/C 032/25 | Affaire C-577/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 21 novembre 2011 — DKV Belgium/Association belge des consommateurs test-achats ASBL | 14 |
| 2012/C 032/26 | Affaire C-579/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal) le 22 novembre 2011 — Grande Área Metropolitana do Porto (GAMP)/Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território e. a. | 14 |
| 2012/C 032/27 | Affaire C-594/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 novembre 2011 — Christoph Becker/Société Air France SA | 15 |
| 2012/C 032/28 | Affaire C-604/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 12 de Madrid (Espagne) le 28 novembre 2011 — Genil 48, S.L. et Comercial Hostelera de Grandes Vinos, S.L./Bankinter S.A. et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. | 15 |
| 2012/C 032/29 | Affaire C-613/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne | 16 |
| | Tribunal |
| 2012/C 032/30 | Affaire T-291/04: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission [Environnement et protection des consommateurs — Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse — Directive 2004/73/CE — Directive 67/548/CEE — Règlement (CE) no 1272/2008 — Recours en annulation — Demande tardive d’adaptation des conclusions — Intérêt à agir — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle — Arrêt de la Cour se prononçant sur la validité de la directive 2004/73 — Identité d’objet] | 17 |
| 2012/C 032/31 | Affaire T-377/07: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques concernant les technologies d’interopérabilité des contenus pour les services d’eGouvernement européen — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Responsabilité non contractuelle) | 17 |
| 2012/C 032/32 | Affaire T-232/08: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — Luxembourg/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Mesures de développement rural — Zones défavorisées et agroenvironnement — Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction — Correction financière forfaitaire) | 18 |
| 2012/C 032/33 | Affaire T-244/08: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Konsum Nord/Commission (Aides d’État — Prix de vente d’un terrain — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé — Détermination du prix de marché) | 18 |
| 2012/C 032/34 | Affaire T-437/08: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — CDC Hydrogene Peroxide/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit] | 18 |
| 2012/C 032/35 | Affaire T-52/09: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Nycomed Danmark/EMA [Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Règlement (CE) no 1901/2006 — Demande de dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique — Décision de rejet de l’EMA — Détournement de pouvoir] | 19 |
| 2012/C 032/36 | Affaire T-61/09: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Meica/OHMI — Bösinger Fleischwaren (Schinken King) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Schinken King — Marque nationale verbale antérieure King — Marques nationale et communautaire verbales antérieures Curry King — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009) — Obligation de motivation — Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009)] | 19 |
| 2012/C 032/37 | Affaire T-62/09: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Rintisch/OHMI — Bariatrix Europe (PROTI SNACK) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PROTI SNACK — Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Notion de disposition contraire — Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95] | 20 |
| 2012/C 032/38 | Affaire T-109/09: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Rintisch/OHMI — Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIVITAL) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PROTIVITAL — Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Notion de disposition contraire — Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95] | 20 |
| 2012/C 032/39 | Affaire T-152/09: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Rintisch/OHMI — Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIACTIVE) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PROTIACTIVE — Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Notion de disposition contraire Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95] | 21 |
| 2012/C 032/40 | Affaire T-377/09: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — Mövenpick/OHMI (PASSIONATELY SWISS) (Marque communautaire — Demande de marque verbale communautaire PASSIONATELY SWISS — Motif absolu de refus — Indication géographique de provenance — Absence de caractère distinctif) | 21 |
| 2012/C 032/41 | Affaire T-423/09: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil [Dumping — Importations de certaines briques de magnésie originaires de Chine — Règlement clôturant un réexamen intermédiaire — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Changement de circonstances — Article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009]] | 21 |
| 2012/C 032/42 | Affaire T-424/09: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Goodyear Dunlop Tyres UK/OHMI — Sportfive (QUALIFIER) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale QUALIFIER — Marque communautaire verbale antérieure Qualifiers 2006 — Refus d’enregistrement — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 22 |
| 2012/C 032/43 | Affaire T-504/09: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Völkl/OHMI — Marker Völkl (VÖLKL) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale VÖLKL — Marque internationale verbale antérieure VÖLKL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Refus partiel d’enregistrement — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 — Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 — Demande de réformation de la décision de la chambre de recours — Article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009] | 22 |
| 2012/C 032/44 | Affaire T-106/10: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Espagne/Commission [FEOGA — Section Orientation — Réduction d’un concours financier — Programme d’initiative communautaire Leader+ — Article 4 du règlement (CE) no 438/2001 — Proportionnalité] | 23 |
| 2012/C 032/45 | Affaire T-237/10: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Vuitton Malletier/OHMI — Friis Group International (Représentation d’un dispositif de verrouillage) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009] | 23 |
| 2012/C 032/46 | Affaire T-361/10 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Commission/Pachtitis (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès — Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours) | 23 |
| 2012/C 032/47 | Affaire T-425/10: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Häfele/OHMI (Mixfront) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Mixfront — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009] | 24 |
| 2012/C 032/48 | Affaire T-433/10 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Allen e.a./Commission (Pourvoi — Personnel employé dans l’entreprise commune JET — Application d’un statut juridique différent de celui d’agent temporaire — Indemnisation du préjudice matériel subi — Délais de recours — Tardiveté — Délai raisonnable) | 24 |
| 2012/C 032/49 | Affaire T-488/10: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — France/Commission (FEDER — Réduction d’un concours financier — Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique — Recours en annulation — Marchés publics — Directive 93/37/CEE — Notion de subvention directe — Notion d’équipements sportifs, récréatifs et de loisirs — Obligation de motivation — Principe de proportionnalité) | 24 |
| 2012/C 032/50 | Affaire T-531/10: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Häfele/OHMI (Vorfront) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Vorfront — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009] | 25 |
| 2012/C 032/51 | Affaire T-563/10 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — De Luca/Commission (Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général — Entrée en vigueur du nouveau statut — Dispositions transitoires — Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut) | 25 |
| 2012/C 032/52 | Affaire T-6/11 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Commission/Vicente Carbajosa e.a. (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès — Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours — Principe du contradictoire) | 25 |
| 2012/C 032/53 | Affaire T-166/11: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Häfele/OHMI (Infront) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Infront — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009] | 26 |
| 2012/C 032/54 | Affaire T-283/11: Recours introduit le 23 mai 2011 — Fon Wireless/OHMI-nfon (nfon) | 26 |
| 2012/C 032/55 | Affaire T-566/11: Recours introduit le 31 octobre 2011 — Viejo Valle, SA/OHMI — Etablissements Coquet (service à café avec des cannelures) | 26 |
| 2012/C 032/56 | Affaire T-567/11: Recours introduit le 31 octobre 2011 — Viojo Valle/OHMI — Etablissements Coquet (assiette creuse avec cannelures) | 27 |
| 2012/C 032/57 | Affaire T-584/11: Recours introduit le 15 novembre 2011 — Atlas Transport/OHMI — Hartmann (ATLAS TRANSPORT) | 27 |
| 2012/C 032/58 | Affaire T-589/11: Recours introduit le 17 novembre 2011 — Phonebook of the World/OHMI | 28 |
| 2012/C 032/59 | Affaire T-591/11: Recours introduit le 15 novembre 2011 — Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz Lepiarz/OHMI — Henkel (SUPER GLUE) | 29 |
| 2012/C 032/60 | Affaire T-598/11: Recours introduit le 28 novembre 2011 — MPDV Mikrolab/OHMI (Lean Performance Index) | 29 |
| 2012/C 032/61 | Affaire T-599/11: Recours introduit le 25 novembre 2011 — Eni/OHMI — EMI (IP) (ENI) | 29 |
| 2012/C 032/62 | Affaire T-600/11: Recours introduit le 25 novembre 2011 — Schuhhaus Dielmann GmbH & Co. KG/OHMI — Carrera (Carrera panamericana) | 30 |
| 2012/C 032/63 | Affaire T-602/11: Recours introduit le 22 novembre 2011 — Pêra-Grave/OHMI — Fundação De Almeida (QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA) | 30 |
| 2012/C 032/64 | Affaire T-604/11: Recours introduit le 28 novembre 2011 — Mega Brands International/OHMI — Diset (MAGNEXT) | 31 |
| 2012/C 032/65 | Affaire T-605/11: Recours introduit le 29 novembre 2011 — Novartis AG/OHMI — Organic (BIOCERT) | 31 |
| 2012/C 032/66 | Affaire T-606/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Woodman Labs./OHMI — 2 Mas 2 Publicidad Integral (HERO) | 32 |
| 2012/C 032/67 | Affaire T-608/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instruments d’écriture) | 32 |
| 2012/C 032/68 | Affaire T-610/11: Recours introduit le 2 décembre 2011 — Wagon Automotive Nagold/Commission européenne | 33 |
| 2012/C 032/69 | Affaire T-611/11: Recours introduit le 1er décembre 2011 — Spa Monopole/OHMI — South Pacific Management (Manea Spa) | 34 |
| 2012/C 032/70 | Affaire T-612/11: Recours introduit le 2 décembre 2011 — Treofan Holdings et Treofan Allemagne/Commission européenne | 34 |
| 2012/C 032/71 | Affaire T-613/11: Recours introduit le 5 décembre 2011 — VMS Deutschland Holdings GmbH/Commission | 35 |
| 2012/C 032/72 | Affaire T-615/11: Recours introduit le 6 décembre 2011 — Royal Scandinavian Casino Århus/Commission | 36 |
| 2012/C 032/73 | Affaire T-617/11: Recours introduit le 5 décembre 2011 — Meyr-Melnhof Karton/OHMI | 37 |
| 2012/C 032/74 | Affaire T-622/11 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2011 par Francesca Cervelli contre l’ordonnance rendue le 12 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-98/10, Cervelli/Commission | 37 |
| 2012/C 032/75 | Affaire T-623/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — PICO Food GmbH/OHMI | 38 |
| 2012/C 032/76 | Affaire T-624/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Yueqing Onesto Electric/OHMI — Ensto (ONESTO) | 38 |
| 2012/C 032/77 | Affaire T-625/11: Recours introduit le 2 décembre 2011 — BSH/OHMI (ecoDoor) | 39 |
| 2012/C 032/78 | Affaire T-631/11: Recours introduit le 6 décembre 2011 — Caventa AG/OHMI — Anson’s Herrenhaus (B BERG) | 39 |
| 2012/C 032/79 | Affaire T-633/11: Recours introduit le 8 décembre 2011 — Guangdong Kito Ceramics et autres/Conseil | 40 |
| 2012/C 032/80 | Affaire T-634/11 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2011 par Mario Paulo da Silva Tenreiro contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-72/10, da Silva Tenreiro/Commission | 40 |
| 2012/C 032/81 | Affaire T-635/11: Recours introduit le 9 décembre 2011 — Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki/Commission | 41 |
| 2012/C 032/82 | Affaire T-637/11: Recours introduit le 15 décembre 2011 — Euris Consult/Parlement européen | 41 |
| 2012/C 032/83 | Affaire T-342/09: Ordonnance du Tribunal du 2 décembre 2011 — Bard/OHMI — Braun Melsungen (PERFIX) | 42 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2012/C 032/84 | Affaire F-51/08 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 13 décembre 2011 Stols/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste d’appréciation — Absence — Motifs de la décision — Motif surabondant — Moyen inopérant) | 43 |
| 2012/C 032/85 | Affaire F-30/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 décembre 2011 de Fays/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladies professionnelles — Article 73 du statut — Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie) | 43 |
| 2012/C 032/86 | Affaire F-9/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 décembre 2011 — Sabbag Afota/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Promotion — Exercice de promotion 2010 — Absence de rapport de notation) | 43 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 032/02

Affaire C-250/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale — Calcul d’un avantage fiscal — Droits d’enregistrement — Cohérence du régime fiscal)

er

2

2012/C 032/03

Affaire C-371/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Nural Ziebell, anciennement Nural Örnek/Land Baden-Württemberg (Accord d’association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Articles 7, premier alinéa, second tiret, et 14, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d’association — Directives 64/221/CEE, 2003/109/CE et 2004/38/CE — Droit de séjour d’un Turc né sur le territoire de l’État membre d’accueil et y ayant résidé légalement pendant plus de dix années sans interruption en tant qu’enfant d’un travailleur turc — Condamnations pénales — Légalité d’une décision d’expulsion — Conditions)

o

2

2012/C 032/04

Affaire C-157/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Article 43 CE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 45 CE — Participation à l’exercice de l’autorité publique)

er

3

2012/C 032/05

Affaire C-253/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/République de Hongrie (Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale — Détermination de l’assiette de la taxe prélevée sur l’acquisition de biens immeubles — Déduction sur la valeur de la résidence acquise de la valeur de la résidence vendue — Exclusion de cette déduction si le bien vendu n’est pas situé sur le territoire national)

er

3

2012/C 032/06

Affaire C-272/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des tubes industriels en cuivre — Amendes — Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération — Recours juridictionnel effectif)

4

2012/C 032/07

Affaires jointes C-446/09 et C-495/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 [demandes de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique, Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Koninklijke Philips Electronics NV/Lucheng Meijing Industrial Company Ltd, Far East Sourcing Ltd, Röhlig Hong Kong Ltd, Röhlig Belgium NV (C-446/09), Nokia Corporation/Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs (C-495/09) [Politique commerciale commune — Lutte contre l’introduction dans l’Union de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Règlements (CE) nos 3295/94 et 1383/2003 — Entrepôt douanier et transit externe de marchandises provenant d’États tiers et constituant des imitations ou des copies de produits protégés, dans l’Union, par des droits de propriété intellectuelle — Intervention des autorités des États membres — Conditions]

er

os

4

2012/C 032/08

Affaire C-79/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Systeme Helmholz GmbH/Hauptzollamt Nürnberg (Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous b) — Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne — Utilisation d’un aéronef à des fins autres que commerciales — Portée)

er

5

2012/C 032/09

Affaire C-81/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2011 — France Télécom/Commission européenne, République française (Pourvoi — Aides d’État — Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle — Notion d’aide — Confiance légitime — Délai de prescription — Obligation de motivation — Principe de sécurité juridique)

6

2012/C 032/10

Affaire C-125/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Merck Sharp & Dohme Corporation (anciennement Merck & Co.)/Deutsches Patent- und Markenamt [Propriété intellectuelle et industrielle — Brevets — Règlement (CEE) no 1768/92 — Article 13 — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Possibilité de délivrer ce certificat dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union est inférieure à cinq ans — Règlement (CE) no 1901/2006 — Article 36 — Prorogation de la durée du certificat complémentaire de protection]

o

o

6

2012/C 032/11

Affaire C-145/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Eva-Maria Painer/Standard VerlagsGmbH, Axel Springer AG, Süddeutsche Zeitung GmbH, Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co KG, Verlag M. DuMont Schauberg Expedition der Kölnischen Zeitung GmbH & Co KG [Compétence judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Directive 93/98/CEE — Article 6 — Protection de photographies — Directive 2001/29/CE — Article 2 — Reproduction — Utilisation d’une photographie de portrait comme modèle pour établir un portrait-robot — Article 5, paragraphe 3, sous d) — Exceptions et limitations s’agissant de citations — Article 5, paragraphe 3, sous e) — Exceptions et limitations à des fins de sécurité publique — Article 5, paragraphe 5]

er

o

7

2012/C 032/12

Affaire C-157/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA/Administración General del Estado (Libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Convention préventive de la double imposition — Interdiction de déduire l’impôt exigible mais non recouvré dans d’autres États membres)

8

2012/C 032/13

Affaire C-275/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Residex Capital IV CV/Gemeente Rotterdam (Article 88, paragraphe 3, CE — Aides d’État — Aide octroyée sous forme de garantie à un prêteur afin de lui permettre d’accorder un crédit à un emprunteur — Violation des règles de procédure — Obligation de récupération — Nullité — Pouvoirs du juge national)

8

2012/C 032/14

Affaire C-371/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — National Grid Indus BV/Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam (Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Imposition sur les plus-values latentes afférentes aux actifs d’une société procédant à un transfert de siège entre États membres — Détermination du montant de l’imposition au moment du transfert du siège — Recouvrement immédiat de l’imposition — Proportionnalité)

9

2012/C 032/15

Affaire C-386/10 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — Chalkor AE Epexergasias Metallon/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des tubes sanitaires en cuivre — Amendes — Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération — Recours juridictionnel effectif)

9

2012/C 032/16

Affaire C-389/10 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des tubes sanitaires en cuivre — Amendes — Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération — Recours juridictionnel effectif)

10

2012/C 032/17

Affaire C-442/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er décembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Churchill Insurance Company Limited/Benjamin Wilkinson et Tracy Evans/Equity Claims Limited (Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Directive 84/5/CEE — Articles 1er, paragraphe 4, et 2, paragraphe 1 — Tiers victime — Autorisation de conduire expresse ou implicite — Directive 90/232/CEE — Article 1er, premier alinéa — Directive 2009/103/CE — Articles 10, 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1 — Victime d’un accident de la circulation ayant la qualité de passager d’un véhicule pour lequel elle est assurée en tant que conducteur — Véhicule conduit par une personne non assurée par la police d’assurance — Victime assurée non exclue du bénéfice de l’assurance)

er

10

2012/C 032/18

Affaire C-492/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz — Autriche) — Immobilien Linz GmbH & Co KG/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr (Fiscalité — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Article 4, paragraphe 2, sous b) — Opérations soumises au droit d’apport — Augmentation de l’avoir social — Prestation effectuée par un associé — Reprise des pertes réalisées en vertu d’un engagement préalable à celles-ci)

er

11

2012/C 032/19

Affaire C-515/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 décembre 2011 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 1999/31/CE — Décision 2003/33/CE — Réglementation nationale — Décharge pour déchets inertes — Admission de déchets d’amiante-ciment)

11

2012/C 032/20

Affaire C-329/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Alexandre Achughbabian/Préfet du Val-de-Marne (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, une peine d’emprisonnement et une amende)

12

2012/C 032/21

Affaires jointes C-448/10 P à C-450/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2011 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (C-448/10 P), Cementir Italia Srl (C-449/10 P), Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (C-450/10 P)/Commission européenne (Pourvoi — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Interprétation du droit national — Dénaturation — Notion — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

12

2012/C 032/22

Affaire C-515/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 3 octobre 2011 — Deutsche Umwelthilfe e.V./République fédérale d’Allemagne

13

2012/C 032/23

Affaire C-559/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van koophandel te Antwerpen (Belgique) le 7 novembre 2011 — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV e.a.

13

2012/C 032/24

Affaire C-574/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 novembre 2011 — Novartis AG/Actavis Deutschland GmbH & Co KG, Actavis Ltd

13

2012/C 032/25

Affaire C-577/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 21 novembre 2011 — DKV Belgium/Association belge des consommateurs test-achats ASBL

14

2012/C 032/26

Affaire C-579/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal) le 22 novembre 2011 — Grande Área Metropolitana do Porto (GAMP)/Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território e. a.

14

2012/C 032/27

Affaire C-594/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 novembre 2011 — Christoph Becker/Société Air France SA

15

2012/C 032/28

Affaire C-604/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 12 de Madrid (Espagne) le 28 novembre 2011 — Genil 48, S.L. et Comercial Hostelera de Grandes Vinos, S.L./Bankinter S.A. et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A.

o

15

2012/C 032/29

Affaire C-613/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne

16

Tribunal

2012/C 032/30

Affaire T-291/04: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission [Environnement et protection des consommateurs — Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse — Directive 2004/73/CE — Directive 67/548/CEE — Règlement (CE) no 1272/2008 — Recours en annulation — Demande tardive d’adaptation des conclusions — Intérêt à agir — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle — Arrêt de la Cour se prononçant sur la validité de la directive 2004/73 — Identité d’objet]

o

17

2012/C 032/31

Affaire T-377/07: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques concernant les technologies d’interopérabilité des contenus pour les services d’eGouvernement européen — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Responsabilité non contractuelle)

17

2012/C 032/32

Affaire T-232/08: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — Luxembourg/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Mesures de développement rural — Zones défavorisées et agroenvironnement — Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction — Correction financière forfaitaire)

18

2012/C 032/33

Affaire T-244/08: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Konsum Nord/Commission (Aides d’État — Prix de vente d’un terrain — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé — Détermination du prix de marché)

18

2012/C 032/34

Affaire T-437/08: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — CDC Hydrogene Peroxide/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit]

o

18

2012/C 032/35

Affaire T-52/09: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Nycomed Danmark/EMA [Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Règlement (CE) no 1901/2006 — Demande de dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique — Décision de rejet de l’EMA — Détournement de pouvoir]

o

19

2012/C 032/36

Affaire T-61/09: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Meica/OHMI — Bösinger Fleischwaren (Schinken King) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Schinken King — Marque nationale verbale antérieure King — Marques nationale et communautaire verbales antérieures Curry King — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009) — Obligation de motivation — Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009)]

o

o

o

o

19

2012/C 032/37

Affaire T-62/09: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Rintisch/OHMI — Bariatrix Europe (PROTI SNACK) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PROTI SNACK — Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Notion de disposition contraire — Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95]

o

o

o

o

20

2012/C 032/38

Affaire T-109/09: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Rintisch/OHMI — Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIVITAL) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PROTIVITAL — Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Notion de disposition contraire — Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95]

o

o

o

o

20

2012/C 032/39

Affaire T-152/09: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Rintisch/OHMI — Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIACTIVE) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PROTIACTIVE — Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Notion de disposition contraire Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95]

o

o

o

o

21

2012/C 032/40

Affaire T-377/09: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — Mövenpick/OHMI (PASSIONATELY SWISS) (Marque communautaire — Demande de marque verbale communautaire PASSIONATELY SWISS — Motif absolu de refus — Indication géographique de provenance — Absence de caractère distinctif)

21

2012/C 032/41

Affaire T-423/09: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil [Dumping — Importations de certaines briques de magnésie originaires de Chine — Règlement clôturant un réexamen intermédiaire — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Changement de circonstances — Article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009]]

o

o

21

2012/C 032/42

Affaire T-424/09: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Goodyear Dunlop Tyres UK/OHMI — Sportfive (QUALIFIER) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale QUALIFIER — Marque communautaire verbale antérieure Qualifiers 2006 — Refus d’enregistrement — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

o

22

2012/C 032/43

Affaire T-504/09: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Völkl/OHMI — Marker Völkl (VÖLKL) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale VÖLKL — Marque internationale verbale antérieure VÖLKL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Refus partiel d’enregistrement — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 — Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 — Demande de réformation de la décision de la chambre de recours — Article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009]

o

o

o

o

o

22

2012/C 032/44

Affaire T-106/10: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Espagne/Commission [FEOGA — Section Orientation — Réduction d’un concours financier — Programme d’initiative communautaire Leader+ — Article 4 du règlement (CE) no 438/2001 — Proportionnalité]

o

23

2012/C 032/45

Affaire T-237/10: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Vuitton Malletier/OHMI — Friis Group International (Représentation d’un dispositif de verrouillage) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009]

o

o

23

2012/C 032/46

Affaire T-361/10 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Commission/Pachtitis (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès — Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours)

23

2012/C 032/47

Affaire T-425/10: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Häfele/OHMI (Mixfront) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Mixfront — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]

o

24

2012/C 032/48

Affaire T-433/10 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Allen e.a./Commission (Pourvoi — Personnel employé dans l’entreprise commune JET — Application d’un statut juridique différent de celui d’agent temporaire — Indemnisation du préjudice matériel subi — Délais de recours — Tardiveté — Délai raisonnable)

24

2012/C 032/49

Affaire T-488/10: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — France/Commission (FEDER — Réduction d’un concours financier — Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique — Recours en annulation — Marchés publics — Directive 93/37/CEE — Notion de subvention directe — Notion d’équipements sportifs, récréatifs et de loisirs — Obligation de motivation — Principe de proportionnalité)

24

2012/C 032/50

Affaire T-531/10: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Häfele/OHMI (Vorfront) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Vorfront — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]

o

25

2012/C 032/51

Affaire T-563/10 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — De Luca/Commission (Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général — Entrée en vigueur du nouveau statut — Dispositions transitoires — Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

25

2012/C 032/52

Affaire T-6/11 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Commission/Vicente Carbajosa e.a. (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès — Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours — Principe du contradictoire)

25

2012/C 032/53

Affaire T-166/11: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Häfele/OHMI (Infront) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Infront — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]

o

26

2012/C 032/54

Affaire T-283/11: Recours introduit le 23 mai 2011 — Fon Wireless/OHMI-nfon (nfon)

26

2012/C 032/55

Affaire T-566/11: Recours introduit le 31 octobre 2011 — Viejo Valle, SA/OHMI — Etablissements Coquet (service à café avec des cannelures)

26

2012/C 032/56

Affaire T-567/11: Recours introduit le 31 octobre 2011 — Viojo Valle/OHMI — Etablissements Coquet (assiette creuse avec cannelures)

27

2012/C 032/57

Affaire T-584/11: Recours introduit le 15 novembre 2011 — Atlas Transport/OHMI — Hartmann (ATLAS TRANSPORT)

27

2012/C 032/58

Affaire T-589/11: Recours introduit le 17 novembre 2011 — Phonebook of the World/OHMI

28

2012/C 032/59

Affaire T-591/11: Recours introduit le 15 novembre 2011 — Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz Lepiarz/OHMI — Henkel (SUPER GLUE)

29

2012/C 032/60

Affaire T-598/11: Recours introduit le 28 novembre 2011 — MPDV Mikrolab/OHMI (Lean Performance Index)

29

2012/C 032/61

Affaire T-599/11: Recours introduit le 25 novembre 2011 — Eni/OHMI — EMI (IP) (ENI)

29

2012/C 032/62

Affaire T-600/11: Recours introduit le 25 novembre 2011 — Schuhhaus Dielmann GmbH & Co. KG/OHMI — Carrera (Carrera panamericana)

30

2012/C 032/63

Affaire T-602/11: Recours introduit le 22 novembre 2011 — Pêra-Grave/OHMI — Fundação De Almeida (QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA)

30

2012/C 032/64

Affaire T-604/11: Recours introduit le 28 novembre 2011 — Mega Brands International/OHMI — Diset (MAGNEXT)

31

2012/C 032/65

Affaire T-605/11: Recours introduit le 29 novembre 2011 — Novartis AG/OHMI — Organic (BIOCERT)

31

2012/C 032/66

Affaire T-606/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Woodman Labs./OHMI — 2 Mas 2 Publicidad Integral (HERO)

32

2012/C 032/67

Affaire T-608/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instruments d’écriture)

32

2012/C 032/68

Affaire T-610/11: Recours introduit le 2 décembre 2011 — Wagon Automotive Nagold/Commission européenne

33

2012/C 032/69

Affaire T-611/11: Recours introduit le 1er décembre 2011 — Spa Monopole/OHMI — South Pacific Management (Manea Spa)

er

34

2012/C 032/70

Affaire T-612/11: Recours introduit le 2 décembre 2011 — Treofan Holdings et Treofan Allemagne/Commission européenne

34

2012/C 032/71

Affaire T-613/11: Recours introduit le 5 décembre 2011 — VMS Deutschland Holdings GmbH/Commission

35

2012/C 032/72

Affaire T-615/11: Recours introduit le 6 décembre 2011 — Royal Scandinavian Casino Århus/Commission

36

2012/C 032/73

Affaire T-617/11: Recours introduit le 5 décembre 2011 — Meyr-Melnhof Karton/OHMI

37

2012/C 032/74

Affaire T-622/11 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2011 par Francesca Cervelli contre l’ordonnance rendue le 12 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-98/10, Cervelli/Commission

37

2012/C 032/75

Affaire T-623/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — PICO Food GmbH/OHMI

38

2012/C 032/76

Affaire T-624/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Yueqing Onesto Electric/OHMI — Ensto (ONESTO)

38

2012/C 032/77

Affaire T-625/11: Recours introduit le 2 décembre 2011 — BSH/OHMI (ecoDoor)

39

2012/C 032/78

Affaire T-631/11: Recours introduit le 6 décembre 2011 — Caventa AG/OHMI — Anson’s Herrenhaus (B BERG)

39

2012/C 032/79

Affaire T-633/11: Recours introduit le 8 décembre 2011 — Guangdong Kito Ceramics et autres/Conseil

40

2012/C 032/80

Affaire T-634/11 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2011 par Mario Paulo da Silva Tenreiro contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-72/10, da Silva Tenreiro/Commission

40

2012/C 032/81

Affaire T-635/11: Recours introduit le 9 décembre 2011 — Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki/Commission

41

2012/C 032/82

Affaire T-637/11: Recours introduit le 15 décembre 2011 — Euris Consult/Parlement européen

41

2012/C 032/83

Affaire T-342/09: Ordonnance du Tribunal du 2 décembre 2011 — Bard/OHMI — Braun Melsungen (PERFIX)

42

Tribunal de la fonction publique

2012/C 032/84

Affaire F-51/08 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 13 décembre 2011 Stols/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste d’appréciation — Absence — Motifs de la décision — Motif surabondant — Moyen inopérant)

ère

43

2012/C 032/85

Affaire F-30/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 décembre 2011 de Fays/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladies professionnelles — Article 73 du statut — Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie)

ère

43

2012/C 032/86

Affaire F-9/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 décembre 2011 — Sabbag Afota/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Promotion — Exercice de promotion 2010 — Absence de rapport de notation)

ère

43

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/1

---

2012/C 32/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 25 du 28.1.2012

Historique des publications antérieures

JO C 13 du 14.1.2012

JO C 6 du 7.1.2012

JO C 370 du 17.12.2011

JO C 362 du 10.12.2011

JO C 355 du 3.12.2011

JO C 347 du 26.11.2011

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/2 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/2

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-250/08) (1)

(Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale - Calcul d’un avantage fiscal - Droits d’enregistrement - Cohérence du régime fiscal)

2012/C 32/02

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. van Nuffel, R. Lyal et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, agent, B. van de Walle de Ghelcke, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Hongrie (représentant: R. Somssich, K. Borvölgyi et M.Z. Fehér, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 18, 43 et 56 CE et des art. 31 et 40 EEE — Calcul d'un avantage fiscal lors de l'achat d'un bien immeuble destiné à une nouvelle résidence principale — Prise en compte du montant des droits d'enregistrement payés lors de l'achat d'une résidence principale précédente — seulement si cette dernière est située en Région flamande

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 223 du 30.08.2008

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/2 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/2

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Nural Ziebell, anciennement Nural Örnek/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-371/08) (1)

(Accord d’association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Articles 7, premier alinéa, second tiret, et 14, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d’association - Directives 64/221/CEE, 2003/109/CE et 2004/38/CE - Droit de séjour d’un Turc né sur le territoire de l’État membre d’accueil et y ayant résidé légalement pendant plus de dix années sans interruption en tant qu’enfant d’un travailleur turc - Condamnations pénales - Légalité d’une décision d’expulsion - Conditions)

2012/C 32/03

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nural Ziebell, anciennement Nural Örnek

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Interprétation de l'art. 14, par. 1, de la décision no 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie — Extension aux ressortissants turcs du champ d'application de l'art. 28, par. 3, sous a), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77), n'autorisant l'expulsion des citoyens de l'Union que pour des motifs graves de sécurité publique — Décision d'expulsion prise suite à plusieurs condamnations pénales à l'encontre d'un ressortissant turc né et résidant depuis 34 ans en Allemagne

Dispositif

L’article 14, paragraphe 1, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doit être interprété en ce sens que:

| — | la protection contre l’éloignement accordée par cette disposition aux ressortissants turcs ne revêt pas la même portée que celle conférée aux citoyens de l’Union par l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, de sorte que le régime de protection contre l’éloignement dont bénéficient ces citoyens ne peut être appliqué mutatis mutandis auxdits ressortissants turcs pour les besoins de la détermination du sens et de la portée de cet article 14, paragraphe 1; |
| --- | --- |

—

la protection contre l’éloignement accordée par cette disposition aux ressortissants turcs ne revêt pas la même portée que celle conférée aux citoyens de l’Union par l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, de sorte que le régime de protection contre l’éloignement dont bénéficient ces citoyens ne peut être appliqué mutatis mutandis auxdits ressortissants turcs pour les besoins de la détermination du sens et de la portée de cet article 14, paragraphe 1;

| — | cette disposition de la décision no 1/80 ne s’oppose pas à ce qu’une mesure d’éloignement fondée sur des raisons d’ordre public soit prise à l’encontre d’un ressortissant turc qui est titulaire des droits que lui confère l’article 7, premier alinéa, second tiret, de ladite décision, pour autant que le comportement personnel de l’intéressé constitue actuellement une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société de l’État membre d’accueil et que cette mesure est indispensable pour la sauvegarde d’un tel intérêt. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, au regard de tous les éléments pertinents caractérisant la situation du ressortissant turc concerné, si une telle mesure est légalement justifiée dans l’affaire au principal. |
| --- | --- |

—

cette disposition de la décision no 1/80 ne s’oppose pas à ce qu’une mesure d’éloignement fondée sur des raisons d’ordre public soit prise à l’encontre d’un ressortissant turc qui est titulaire des droits que lui confère l’article 7, premier alinéa, second tiret, de ladite décision, pour autant que le comportement personnel de l’intéressé constitue actuellement une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société de l’État membre d’accueil et que cette mesure est indispensable pour la sauvegarde d’un tel intérêt. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, au regard de tous les éléments pertinents caractérisant la situation du ressortissant turc concerné, si une telle mesure est légalement justifiée dans l’affaire au principal.

---

(1)  JO C 285 du 08.11.2008

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/3 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/3

---

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-157/09) (1)

(Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique)

2012/C 32/04

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: D.J.M. de Grave et M.A.M. de Ree, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: T. Mihelič, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 CE et 45 CE — Accès à et exercice de la profession de notaire — Condition de nationalité — Participation à l'exercice de l'autorité publique

Dispositif

| 1) | En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE. |
| --- | --- |

1)

En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.

| 2) | Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

| 3) | La République de Slovénie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Slovénie supporte ses propres dépens.

---

(1)  JO C 180 du 01.08.2009

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/3 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/3

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/République de Hongrie

(Affaire C-253/09) (1)

(Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Liberté d’établissement - Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale - Détermination de l’assiette de la taxe prélevée sur l’acquisition de biens immeubles - Déduction sur la valeur de la résidence acquise de la valeur de la résidence vendue - Exclusion de cette déduction si le bien vendu n’est pas situé sur le territoire national)

2012/C 32/05

Langue de procédure: l'hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et K. Talabér-Ritz, agents)

Partie défenderesse: République de Hongrie (représentants: R. Somssich et Z. Fehér, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 18, 39 et 43 CE ainsi que des art. 28 et 31 de l'Accord EEE — Réglementation nationale relative à la taxe prélevée sur l'acquisition de propriétés subordonnant, lors de la détermination de la base de cette taxe, la possibilité de déduire de la valeur de la résidence acquise la valeur de la résidence vendue à la condition que cette dernière se trouve sur le territoire national

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 223 du 26.09.2009

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/4 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/4

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA/Commission européenne

(Affaire C-272/09 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes industriels en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif)

2012/C 32/06

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA (représentants: M. Siragusa, avvocato, A. Winckler, avocat, G. Rizza, avvocato, T. Graf, advokat, M. Piergiovanni, avvocato)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et J. Bourke, agents, C. Thomas, solicitor)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 6 mai 2009, KME Germany e.a./Commission (T-127/04) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant la réduction de l'amende infligée aux requérantes par la décision 2004/421/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.240 tubes industriels) (JO L 125, p. 50) — Fixation des prix et répartition des marchés — Impact concret sur le marché — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy SpA sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy SpA sont condamnées aux dépens.

---

(1)  JO C 220 du 12.09.2009

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/4 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/4

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 [demandes de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen, — Belgique, Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Koninklijke Philips Electronics NV/Lucheng Meijing Industrial Company Ltd, Far East Sourcing Ltd, Röhlig Hong Kong Ltd, Röhlig Belgium NV (C-446/09), Nokia Corporation/Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs (C-495/09)

(Affaires jointes C-446/09 et C-495/09) (1)

(Politique commerciale commune - Lutte contre l’introduction dans l’Union de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates - Règlements (CE) nos 3295/94 et 1383/2003 - Entrepôt douanier et transit externe de marchandises provenant d’États tiers et constituant des imitations ou des copies de produits protégés, dans l’Union, par des droits de propriété intellectuelle - Intervention des autorités des États membres - Conditions)

2012/C 32/07

Langues de procédure: le néerlandais et l'anglais

Juridictions de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen, Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Koninklijke Philips Electronics NV (C-446/09), Nokia Corporation (C-495/09)

Parties défenderesses: Lucheng Meijing Industrial Company Ltd, Far East Sourcing Ltd, Röhlig Hong Kong Ltd, Röhlig Belgium NV (C-446/09), Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs (C-495/09)

en présence de: International Trademark Association

Objet

(C-446/09)

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interprétation de l’art. 6, par. 2, sous b), du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, p. 8) — Mise en libre pratique et placement sous un régime suspensif — Droit applicable — Marchandises originaires d’un pays tiers — Violation des droits intellectuels du titulaire

(C-495/09)

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l'art. 2, par. 1, sous a), du règlement 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196, p. 7) — Notion de «marchandises de contrefaçon» — Marchandises, revêtues d'une marque communautaire, en transit à partir d'un état tiers où elles ont été fabriquées et destinées au marché d'un autre état tiers — Téléphones portables «Nokia»

Dispositif

Le règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant certaines mesures concernant l’introduction dans la Communauté et l’exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, tel que modifié par le règlement (CE) no 241/1999 du Conseil, du 25 janvier 1999, et le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens que:

| — | des marchandises provenant d’un État tiers et constituant une imitation d’un produit protégé dans l’Union européenne par un droit de marque ou une copie d’un produit protégé dans l’Union par un droit d’auteur, un droit voisin, un modèle ou un dessin ne sauraient être qualifiées de «marchandises de contrefaçon» ou de «marchandises pirates» au sens desdits règlements en raison du seul fait qu’elles sont introduites sur le territoire douanier de l’Union sous un régime suspensif; |
| --- | --- |

—

des marchandises provenant d’un État tiers et constituant une imitation d’un produit protégé dans l’Union européenne par un droit de marque ou une copie d’un produit protégé dans l’Union par un droit d’auteur, un droit voisin, un modèle ou un dessin ne sauraient être qualifiées de «marchandises de contrefaçon» ou de «marchandises pirates» au sens desdits règlements en raison du seul fait qu’elles sont introduites sur le territoire douanier de l’Union sous un régime suspensif;

| — | ces marchandises peuvent, en revanche, porter atteinte audit droit et donc être qualifiées de «marchandises de contrefaçon» ou de «marchandises pirates» lorsqu’il est prouvé qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union européenne, une telle preuve étant fournie, notamment, lorsqu’il s’avère que lesdites marchandises ont fait l’objet d’une vente à un client dans l’Union ou d’une offre à la vente ou d’une publicité adressée à des consommateurs dans l’Union, ou lorsqu’il ressort de documents ou d’une correspondance concernant ces marchandises qu’un détournement de celles-ci vers les consommateurs dans l’Union est envisagé; |
| --- | --- |

—

ces marchandises peuvent, en revanche, porter atteinte audit droit et donc être qualifiées de «marchandises de contrefaçon» ou de «marchandises pirates» lorsqu’il est prouvé qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union européenne, une telle preuve étant fournie, notamment, lorsqu’il s’avère que lesdites marchandises ont fait l’objet d’une vente à un client dans l’Union ou d’une offre à la vente ou d’une publicité adressée à des consommateurs dans l’Union, ou lorsqu’il ressort de documents ou d’une correspondance concernant ces marchandises qu’un détournement de celles-ci vers les consommateurs dans l’Union est envisagé;

| — | pour que l’autorité compétente pour statuer sur le fond puisse utilement examiner l’existence d’une telle preuve et des autres éléments constitutifs d’une atteinte au droit de propriété intellectuelle invoqué, l’autorité douanière saisie d’une demande d’intervention doit, dès qu’elle dispose d’indices permettant de soupçonner l’existence de ladite atteinte, suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue desdites marchandises, et que |
| --- | --- |

—

pour que l’autorité compétente pour statuer sur le fond puisse utilement examiner l’existence d’une telle preuve et des autres éléments constitutifs d’une atteinte au droit de propriété intellectuelle invoqué, l’autorité douanière saisie d’une demande d’intervention doit, dès qu’elle dispose d’indices permettant de soupçonner l’existence de ladite atteinte, suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue desdites marchandises, et que

| — | parmi ces indices peuvent figurer, notamment, le fait que la destination des marchandises n’est pas déclarée alors que le régime suspensif sollicité exige une telle déclaration, l’absence d’informations précises ou fiables sur l’identité ou l’adresse du fabricant ou de l’expéditeur des marchandises, un manque de coopération avec les autorités douanières ou encore la découverte de documents ou d’une correspondance concernant les marchandises en cause de nature à laisser supposer qu’un détournement de celles-ci vers les consommateurs dans l’Union européenne est susceptible de se produire. |
| --- | --- |

—

parmi ces indices peuvent figurer, notamment, le fait que la destination des marchandises n’est pas déclarée alors que le régime suspensif sollicité exige une telle déclaration, l’absence d’informations précises ou fiables sur l’identité ou l’adresse du fabricant ou de l’expéditeur des marchandises, un manque de coopération avec les autorités douanières ou encore la découverte de documents ou d’une correspondance concernant les marchandises en cause de nature à laisser supposer qu’un détournement de celles-ci vers les consommateurs dans l’Union européenne est susceptible de se produire.

---

(1)  JO C 24 du 30.01.2010

JO C 37 du 13.02.2010

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/5 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/5

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Systeme Helmholz GmbH/Hauptzollamt Nürnberg

(Affaire C-79/10) (1)

(Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 14, paragraphe 1, sous b) - Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne - Utilisation d’un aéronef à des fins autres que commerciales - Portée)

2012/C 32/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Systeme Helmholz GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Nürnberg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 11, par. 3, 14, par. 1, sous b) et 15, par. 1, sous j), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51) — Portée de l'exception à la taxation prévue pour les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne — Réglementation nationale limitant cette exception à la navigation aérienne effectuée par des compagnies aériennes — Vols à des fins commerciales et privées, effectués avec un avion appartenant à une entreprise autre qu'une compagnie aérienne

Dispositif

| 1) | L’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour la navigation aérienne prévue par cette disposition ne peut bénéficier à une entreprise, telle que celle en cause au principal, qui, afin de développer ses affaires, utilise un avion lui appartenant pour assurer les déplacements des membres de son personnel auprès de clients ou à destination de foires commerciales, dans la mesure où ces déplacements ne servent pas directement à la prestation de services aériens à titre onéreux par cette entreprise. |
| --- | --- |

1)

L’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour la navigation aérienne prévue par cette disposition ne peut bénéficier à une entreprise, telle que celle en cause au principal, qui, afin de développer ses affaires, utilise un avion lui appartenant pour assurer les déplacements des membres de son personnel auprès de clients ou à destination de foires commerciales, dans la mesure où ces déplacements ne servent pas directement à la prestation de services aériens à titre onéreux par cette entreprise.

| 2) | L’article 15, paragraphe 1, sous j), de la directive 2003/96 doit être interprété en ce sens que les carburants utilisés pour effectuer des vols aller et retour vers un chantier de maintenance aéronautique ne relèvent pas du champ d’application de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 15, paragraphe 1, sous j), de la directive 2003/96 doit être interprété en ce sens que les carburants utilisés pour effectuer des vols aller et retour vers un chantier de maintenance aéronautique ne relèvent pas du champ d’application de cette disposition.

---

(1)  JO C 113 du 01.05.2010

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/6 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/6

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2011 — France Télécom/Commission européenne, République française

(Affaire C-81/10 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle - Notion d’«aide» - Confiance légitime - Délai de prescription - Obligation de motivation - Principe de sécurité juridique)

2012/C 32/09

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: France Télécom (représentants: S. Hautbourg, L. Olza Moreno et L. Godfroid, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et D. Grespan, agents), République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents)

Objet

Pourvoi formé contre les arrêts du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 novembre 2009, France et France Télécom/Commission (T-427/04 et T-17/05), par lequel le Tribunal a rejeté les recours formés par la République française et la requérante ayant pour objet l'annulation de la décision 2005/709/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France (JO 2005, L 269, p. 30) — Violation des notions d'«aide d'État» et d'«avantage» liées au régime d'imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 — Violation du principe de confiance légitime — Délai de prescription du régime d'aides — Obligation de motivation et violation du principe de sécurité juridique

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | France Télécom SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

France Télécom SA est condamnée aux dépens.

| 3) | La République française supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République française supporte ses propres dépens.

---

(1)  JO C 148 du 05.06.2010

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/6 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/6

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Merck Sharp & Dohme Corporation (anciennement Merck & Co.)/Deutsches Patent- und Markenamt

(Affaire C-125/10) (1)

(Propriété intellectuelle et industrielle - Brevets - Règlement (CEE) no 1768/92 - Article 13 - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Possibilité de délivrer ce certificat dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union est inférieure à cinq ans - Règlement (CE) no 1901/2006 - Article 36 - Prorogation de la durée du certificat complémentaire de protection)

2012/C 32/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Merck Sharp & Dohme Corporation (anciennement Merck & Co.)

Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundespatentgericht — Interprétation de l'art. 13, par. 1, du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Possibilité de délivrer ledit certificat dans un cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté est inférieure à cinq ans

Dispositif

L’article 13 du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, lu en combinaison avec l’article 36 du règlement no 1901/2006, doit être interprété en ce sens que des médicaments peuvent faire l’objet de la délivrance d’un certificat complémentaire de protection lorsque la période qui s’est écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union européenne est inférieure à cinq ans. Dans ce cas, le délai de prorogation pédiatrique prévu par ce dernier règlement commence à courir à compter de la date déterminée en déduisant de la date d’échéance du brevet la différence entre cinq ans et la durée de la période écoulée entre le dépôt de la demande de brevet et l’obtention de la première autorisation de mise sur le marché.

---

(1)  JO C 161 du 19.06.2010

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/7 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/7

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Eva-Maria Painer/Standard VerlagsGmbH, Axel Springer AG, Süddeutsche Zeitung GmbH, Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co KG, Verlag M. DuMont Schauberg Expedition der Kölnischen Zeitung GmbH & Co KG

(Affaire C-145/10) (1)

(Compétence judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs - Directive 93/98/CEE - Article 6 - Protection de photographies - Directive 2001/29/CE - Article 2 - Reproduction - Utilisation d’une photographie de portrait comme modèle pour établir un portrait-robot - Article 5, paragraphe 3, sous d) - Exceptions et limitations s’agissant de citations - Article 5, paragraphe 3, sous e) - Exceptions et limitations à des fins de sécurité publique - Article 5, paragraphe 5)

2012/C 32/11

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eva-Maria Painer

Parties défenderesses: Standard VerlagsGmbH, Axel Springer AG, Süddeutsche Zeitung GmbH, Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co KG, Verlag M. DuMont Schauberg Expedition der Kölnischen Zeitung GmbH & Co KG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Handelsgericht Wien — Interprétation de l'art. 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), des art. 1, par. 1, 5, par. 3, sous d) et e) ainsi que par. 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Publication de photographies dans plusieurs périodiques, sans autorisation de l'auteur et sans citation correcte — Compétence d'une juridiction pour juger plusieurs recours intentés, en raison de la même violation du droit d'auteur, contre différents défendeurs, et fondés sur des normes juridiques substantiellement identiques du droit de deux État membres — Violation du droit d'auteur justifiée par des objectifs de sécurité publique

Dispositif

| 1) | L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le seul fait que des demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs, en raison d’atteintes au droit d’auteur matériellement identiques, reposent sur des bases juridiques nationales qui diffèrent selon les États membres ne s’oppose pas à l’application de cette disposition. Il incombe à la juridiction nationale, au regard de tous les éléments du dossier, d’apprécier l’existence d’un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément. |
| --- | --- |

1)

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le seul fait que des demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs, en raison d’atteintes au droit d’auteur matériellement identiques, reposent sur des bases juridiques nationales qui diffèrent selon les États membres ne s’oppose pas à l’application de cette disposition. Il incombe à la juridiction nationale, au regard de tous les éléments du dossier, d’apprécier l’existence d’un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément.

| 2) | L’article 6 de la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, doit être interprété en ce sens qu’une photographie de portrait est susceptible, en vertu de cette disposition, d’être protégée par le droit d’auteur, à condition, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier dans chaque cas d’espèce, qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie. Dès lors qu’il a été vérifié que la photographie de portrait en cause présente la qualité d’une œuvre, la protection de celle-ci n’est pas inférieure à celle dont bénéficie toute autre œuvre, y compris photographique. |
| --- | --- |

2)

L’article 6 de la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, doit être interprété en ce sens qu’une photographie de portrait est susceptible, en vertu de cette disposition, d’être protégée par le droit d’auteur, à condition, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier dans chaque cas d’espèce, qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie. Dès lors qu’il a été vérifié que la photographie de portrait en cause présente la qualité d’une œuvre, la protection de celle-ci n’est pas inférieure à celle dont bénéficie toute autre œuvre, y compris photographique.

| 3) | L’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’un media, tel qu’un éditeur de presse, ne peut pas utiliser, de sa propre initiative, une œuvre protégée par le droit d’auteur en invoquant un objectif de sécurité publique. Toutefois, il ne saurait être exclu qu’il puisse contribuer ponctuellement à la réalisation d’un tel objectif en publiant une photographie d’une personne recherchée. Il doit être exigé que cette initiative, d’une part, s’insère dans le contexte d’une décision prise ou d’une action menée par les autorités nationales compétentes et visant à assurer la sécurité publique et, d’autre part, soit prise en accord et en coordination avec lesdites autorités, afin d’éviter le risque d’aller à l’encontre des mesures prises par ces dernières, sans qu’un appel concret, actuel et exprès, émanant des autorités de sécurité, à publier à des fins d’enquête une photographie soit pour autant nécessaire. |
| --- | --- |

3)

L’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’un media, tel qu’un éditeur de presse, ne peut pas utiliser, de sa propre initiative, une œuvre protégée par le droit d’auteur en invoquant un objectif de sécurité publique. Toutefois, il ne saurait être exclu qu’il puisse contribuer ponctuellement à la réalisation d’un tel objectif en publiant une photographie d’une personne recherchée. Il doit être exigé que cette initiative, d’une part, s’insère dans le contexte d’une décision prise ou d’une action menée par les autorités nationales compétentes et visant à assurer la sécurité publique et, d’autre part, soit prise en accord et en coordination avec lesdites autorités, afin d’éviter le risque d’aller à l’encontre des mesures prises par ces dernières, sans qu’un appel concret, actuel et exprès, émanant des autorités de sécurité, à publier à des fins d’enquête une photographie soit pour autant nécessaire.

| 4) | L’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens que le fait qu’un article de presse citant une œuvre ou un autre objet protégé n’est pas une œuvre littéraire protégée par le droit d’auteur ne fait pas obstacle à l’application de cette disposition. |
| --- | --- |

4)

L’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens que le fait qu’un article de presse citant une œuvre ou un autre objet protégé n’est pas une œuvre littéraire protégée par le droit d’auteur ne fait pas obstacle à l’application de cette disposition.

| 5) | L’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens que son application est subordonnée à l’obligation que la source, y compris le nom de l’auteur ou de l’artiste interprète, de l’œuvre ou de l’autre objet protégé cités soit indiquée. Toutefois, si, en application de l’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29, ce nom n’a pas été indiqué, ladite obligation doit être considérée comme respectée si seule la source est indiquée. |
| --- | --- |

5)

L’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens que son application est subordonnée à l’obligation que la source, y compris le nom de l’auteur ou de l’artiste interprète, de l’œuvre ou de l’autre objet protégé cités soit indiquée. Toutefois, si, en application de l’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29, ce nom n’a pas été indiqué, ladite obligation doit être considérée comme respectée si seule la source est indiquée.

---

(1)  JO C 148 du 05.06.2010

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/8 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/8

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA/Administración General del Estado

(Affaire C-157/10) (1)

(Libre circulation des capitaux - Impôt sur les sociétés - Convention préventive de la double imposition - Interdiction de déduire l’impôt exigible mais non recouvré dans d’autres États membres)

2012/C 32/12

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA

Partie défenderesse: Administración General del Estado

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation des art. 63 et 65 TFUE — Impôt sur les sociétés — Législation nationale et convention en matière de double imposition interdisant de déduire l'impôt exigible mais non recouvré dans d'autres États membres pour les revenue perçus sur leur territoire

Dispositif

L’article 67 du traité CEE et l’article 1er de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité [article abrogé par le traité d’Amsterdam], ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés et parmi les règles destinées à éviter une double imposition, interdit de déduire le montant de l’impôt dû dans d’autres États membres de l’Union européenne sur des revenus obtenus sur leur territoire et relevant de cet impôt lorsque, en dépit de leur exigibilité, ces montants ne sont pas payés, en vertu d’une exemption, d’un allégement ou de tout autre avantage fiscal, pour autant que cette réglementation n’est pas discriminatoire par rapport au traitement auquel sont soumis les intérêts obtenus dans ledit État membre, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

---

(1)  JO C 179 du 03.07.2010

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/8 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/8

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Residex Capital IV CV/Gemeente Rotterdam

(Affaire C-275/10) (1)

(Article 88, paragraphe 3, CE - Aides d’État - Aide octroyée sous forme de garantie à un prêteur afin de lui permettre d’accorder un crédit à un emprunteur - Violation des règles de procédure - Obligation de récupération - Nullité - Pouvoirs du juge national)

2012/C 32/13

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Residex Capital IV CV

Partie défenderesse: Gemeente Rotterdam

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Aides d’État — Interprétation de l’art. 108, par. 3, TFUE — Aide octroyée sous forme de garantie à un prêteur afin de lui permettre d’accorder un crédit à un emprunteur — Violation des règles de procédure — Compétences des juridictions nationales

Dispositif

La dernière phrase de l’article 88, paragraphe 3, CE doit être interprétée en ce sens que les juridictions nationales sont compétentes pour annuler une garantie dans une situation telle que celle du litige au principal, dans laquelle une aide illégale a été mise à exécution au moyen d’une garantie octroyée par une autorité publique afin de couvrir un prêt accordé par une société financière au bénéfice d’une entreprise qui n’aurait pu obtenir un tel financement dans des conditions normales de marché. Dans l’exercice de cette compétence, lesdites juridictions sont tenues d’assurer la récupération de l’aide et, à cette fin, elles peuvent annuler la garantie notamment lorsque, en l’absence de mesures procédurales moins contraignantes, cette annulation est de nature à entraîner ou à faciliter le rétablissement de la situation concurrentielle antérieure à l’octroi de cette garantie.

---

(1)  JO C 246 du 11.09.2010

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/9 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/9

---

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — National Grid Indus BV/Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam

(Affaire C-371/10) (1)

(Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Imposition sur les plus-values latentes afférentes aux actifs d’une société procédant à un transfert de siège entre États membres - Détermination du montant de l’imposition au moment du transfert du siège - Recouvrement immédiat de l’imposition - Proportionnalité)

2012/C 32/14

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: National Grid Indus BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Interprétation de l'art. 43 CE (actuel art. 49 TFUE) — Dispositions fiscales nationales prévoyant une imposition immédiate à la sortie pour les sociétés qui transfèrent leur siège ou leurs actifs vers un autre État membre

Dispositif

| 1) | Une société constituée selon le droit d’un État membre, qui transfère son siège de direction effective dans un autre État membre, sans que ce transfert de siège affecte sa qualité de société du premier État membre, peut se prévaloir de l’article 49 TFUE aux fins de mettre en cause la légalité d’une imposition mise à sa charge, par le premier État membre, à l’occasion dudit transfert de siège. |
| --- | --- |

1)

Une société constituée selon le droit d’un État membre, qui transfère son siège de direction effective dans un autre État membre, sans que ce transfert de siège affecte sa qualité de société du premier État membre, peut se prévaloir de l’article 49 TFUE aux fins de mettre en cause la légalité d’une imposition mise à sa charge, par le premier État membre, à l’occasion dudit transfert de siège.

| 2) | L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens que:






  — | il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle le montant de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes à des éléments du patrimoine d’une société est fixé définitivement — sans prise en considération des moins-values non plus que des plus-values susceptibles d’être réalisées ultérieurement — au moment où la société, en raison du transfert de son siège de direction effective dans un autre État membre, cesse de percevoir des bénéfices taxables dans le premier État membre; il est indifférent à cet égard que les plus-values latentes imposées se rapportent à des gains de change qui ne peuvent être exprimés dans l’État membre d’accueil compte tenu du régime fiscal qui y est en vigueur; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens que:

—

il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle le montant de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes à des éléments du patrimoine d’une société est fixé définitivement — sans prise en considération des moins-values non plus que des plus-values susceptibles d’être réalisées ultérieurement — au moment où la société, en raison du transfert de son siège de direction effective dans un autre État membre, cesse de percevoir des bénéfices taxables dans le premier État membre; il est indifférent à cet égard que les plus-values latentes imposées se rapportent à des gains de change qui ne peuvent être exprimés dans l’État membre d’accueil compte tenu du régime fiscal qui y est en vigueur;

| — | il s’oppose à une réglementation d’un État membre, qui impose le recouvrement immédiat de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d’une société transférant son siège de direction effective dans un autre État membre, au moment même dudit transfert. |
| --- | --- |

—

il s’oppose à une réglementation d’un État membre, qui impose le recouvrement immédiat de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d’une société transférant son siège de direction effective dans un autre État membre, au moment même dudit transfert.

---

(1)  JO C 328 du 04.12.2010

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/9 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/9

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — Chalkor AE Epexergasias Metallon/Commission européenne

(Affaire C-386/10 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes sanitaires en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif)

2012/C 32/15

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Chalkor AE Epexergasias Metallon (représentant: I. Forrester QC)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et S. Noë, agents, B. Doherty, barrister)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010, Chalkor/Commission (T-21/05), par lequel le Tribunal a réduit l'amende infligée à la requérante par la décision de la Commission 2006/485/CE, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre) [notifiée sous le numéro C(2004) 2826], concernant un système d'attribution de volumes de production et de parts de marché, ainsi que de fixation d'objectifs et de hausses de prix dans le marché européen des tubes sanitaires en cuivre

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Chalkor AE Epexergasias Metallon est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Chalkor AE Epexergasias Metallon est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 288 du 23.10.2010

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/10 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/10

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA/Commission européenne

(Affaire C-389/10 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes sanitaires en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif)

2012/C 32/16

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA (représentants: M. Siragusa, avvocato, A. Winckler, avocat, G. Rizza, avvocato, T. Graf, advokat, M. Piergiovanni, avvocato)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et S. Noë, agents, C. Thomas, solicitor)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010, KME Germany e.a./Commission (T-25/05), par lequel le Tribunal a rejeté une demande tendant à la réduction l'amende infligée aux requérantes par la décision de la Commission 2006/485/CE, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre) [notifiée sous le numéro C(2004) 2826], concernant un système d'attribution de volumes de production et de parts de marché, ainsi que de fixation d'objectifs et de hausses de prix dans le marché européen des tubes sanitaires en cuivre

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy SpA sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy SpA sont condamnées aux dépens.

---

(1)  JO C 274 du 09.10.2010

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/10 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/10

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er décembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Churchill Insurance Company Limited/Benjamin Wilkinson et Tracy Evans/Equity Claims Limited

(Affaire C-442/10) (1)

(Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Directive 84/5/CEE - Articles 1er, paragraphe 4, et 2, paragraphe 1 - Tiers victime - Autorisation de conduire expresse ou implicite - Directive 90/232/CEE - Article 1er, premier alinéa - Directive 2009/103/CE - Articles 10, 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1 - Victime d’un accident de la circulation ayant la qualité de passager d’un véhicule pour lequel elle est assurée en tant que conducteur - Véhicule conduit par une personne non assurée par la police d’assurance - Victime assurée non exclue du bénéfice de l’assurance)

2012/C 32/17

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Churchill Insurance Company Limited, Tracy Evans

Partie défenderesse: Benjamin Wilkinson, Equity Claims Limited

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation des art. 12, par. 1, et 13, par. 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 263, p. 11) — Victime d'un accident de la route qui, au moment de l'accident, est passager du véhicule pour lequel elle est assurée en tant que conducteur mais qui est conduit par un conducteur non assuré auquel la victime avait donné l'autorisation de conduire — Dispositions du droit national ayant pour effet l'exclusion de la victime du bénéfice de l'assurance

Dispositif

| 1) | L’article 1er, premier alinéa, de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet d’exclure de manière automatique l’obligation pour l’assureur de dédommager une victime d’un accident de la circulation lorsque cet accident a été causé par un conducteur non assuré par la police d’assurance et que cette victime, passager du véhicule au moment de l’accident, était assurée pour la conduite de ce véhicule et avait donné à ce conducteur la permission de le conduire. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, premier alinéa, de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet d’exclure de manière automatique l’obligation pour l’assureur de dédommager une victime d’un accident de la circulation lorsque cet accident a été causé par un conducteur non assuré par la police d’assurance et que cette victime, passager du véhicule au moment de l’accident, était assurée pour la conduite de ce véhicule et avait donné à ce conducteur la permission de le conduire.

| 2) | La réponse à la première question posée n’est pas différente selon que l’assuré victime avait connaissance du fait que la personne qu’il a autorisée à conduire le véhicule n’était pas assurée pour ce faire, ou qu’il croyait qu’elle l’était, ou encore qu’il s’était ou non interrogé à cet égard. |
| --- | --- |

2)

La réponse à la première question posée n’est pas différente selon que l’assuré victime avait connaissance du fait que la personne qu’il a autorisée à conduire le véhicule n’était pas assurée pour ce faire, ou qu’il croyait qu’elle l’était, ou encore qu’il s’était ou non interrogé à cet égard.

---

(1)  JO C 346 du 18.12.2010

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/11 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/11

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz — Autriche) — Immobilien Linz GmbH & Co KG/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr

(Affaire C-492/10) (1)

(Fiscalité - Directive 69/335/CEE - Impôts indirects - Rassemblements de capitaux - Article 4, paragraphe 2, sous b) - Opérations soumises au droit d’apport - Augmentation de l’avoir social - Prestation effectuée par un associé - Reprise des pertes réalisées en vertu d’un engagement préalable à celles-ci)

2012/C 32/18

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Immobilien Linz GmbH & Co KG

Partie défenderesse: Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Auβenstelle Linz — Interprétation de l'art. 4, par. 2, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) — Opérations soumises au droit d'apport — Augmentation de l'avoir social d'une société de capitaux — Inclusion éventuelle dans cet avoir de l'engagement d'une collectivité de droit public qui est l'unique associé d'une telle société de prendre en charge les pertes de celle-ci

Dispositif

L’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens que la reprise des pertes d’une société, effectuée par un associé en exécution d’un engagement de ce dernier contracté avant la réalisation de ces pertes et visant uniquement à assurer la couverture de celles-ci, n’augmente pas l’avoir social de cette société.

---

(1)  JO C 13 du 15.01.2011

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/11 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/11

---

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 décembre 2011 — Commission européenne/République française

(Affaire C-515/10) (1)

(Manquement d’État - Directive 1999/31/CE - Décision 2003/33/CE - Réglementation nationale - Décharge pour déchets inertes - Admission de déchets d’amiante-ciment)

2012/C 32/19

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Rozet et A. Marghelis, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Menez, agents)

Objet

Manquement d'état — Transposition incorrecte de l'art. 2 (point e), de l'art. 3, premier paragraphe, et de l'art. 6 (point d), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) et des dispositions de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'art. 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11, p. 27) — Réglementation nationale établissant une catégorie de déchets «inertes et dangereux», non-conforme à la directive — Mise en décharge des déchets d'amiante-ciment

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les déchets d’amiante-ciment soient traités dans des décharges appropriées, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 2, sous e), 3, paragraphe 1, et 6, sous d), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, ainsi que des dispositions de l’annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les déchets d’amiante-ciment soient traités dans des décharges appropriées, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 2, sous e), 3, paragraphe 1, et 6, sous d), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, ainsi que des dispositions de l’annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 30 du 29.01.2011

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/12 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/12

---

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Alexandre Achughbabian/Préfet du Val-de-Marne

(Affaire C-329/11) (1)

(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, une peine d’emprisonnement et une amende)

2012/C 32/20

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alexandre Achughbabian

Partie défenderesse: Préfet du Val-de-Marne

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Paris — Interprétation de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) — Conformité d'une réglementation nationale prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers au seul motif de l'irrégularité de son entrée ou de son séjour sur le territoire national — Placement en rétention à des fins de reconduite à la frontière — Irrégularité éventuelle de la garde à vue

Dispositif

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en ce sens qu’elle

| — | s’oppose à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers qui, tout en séjournant irrégulièrement sur le territoire dudit État membre et n’étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement, n’a pas été soumis aux mesures coercitives visées à l’article 8 de cette directive et n’a pas, en cas de placement en rétention en vue de la préparation et de la réalisation de son éloignement, vu expirer la durée maximale de cette rétention; et |
| --- | --- |

—

s’oppose à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers qui, tout en séjournant irrégulièrement sur le territoire dudit État membre et n’étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement, n’a pas été soumis aux mesures coercitives visées à l’article 8 de cette directive et n’a pas, en cas de placement en rétention en vue de la préparation et de la réalisation de son éloignement, vu expirer la durée maximale de cette rétention; et

| — | ne s’oppose pas à une telle réglementation pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers auquel la procédure de retour établie par ladite directive a été appliquée et qui séjourne irrégulièrement sur ledit territoire sans motif justifié de non-retour. |
| --- | --- |

—

ne s’oppose pas à une telle réglementation pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers auquel la procédure de retour établie par ladite directive a été appliquée et qui séjourne irrégulièrement sur ledit territoire sans motif justifié de non-retour.

---

(1)  JO C 298 du 08.10.2011

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/12 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/12

---

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2011 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (C-448/10 P), Cementir Italia Srl (C-449/10 P), Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (C-450/10 P)/Commission européenne

(Affaires jointes C-448/10 P à C-450/10 P) (1)

(Pourvoi - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’«avantage» - Principe de protection de la confiance légitime - Interprétation du droit national - Dénaturation - Notion - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

2012/C 32/21

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (C-448/10 P), Cementir Italia Srl (C-449/10 P), Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (C-450/10 P) (représentants: T. Salonico, G. Barone et A. Marega, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Grespan et G. Conte, agents)

Objet

Pourvoi formé contre les arrêts du Tribunal (cinquième chambre) du 1ère juillet 2010 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission (T-62/08), Cementir Italia/Commission (T-63/08) et Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission (T-64/08) par lesquels le Tribunal a rejeté les demandes d'annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l'aide d'État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l'Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir e Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37)

Dispositif

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA, Cementir Italia Srl et Nuova Terni Industrie Chimiche SpA sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA, Cementir Italia Srl et Nuova Terni Industrie Chimiche SpA sont condamnées aux dépens.

---

(1)  JO C 317 du 20.11.2010

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/13 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/13

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 3 octobre 2011 — Deutsche Umwelthilfe e.V./République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-515/11)

2012/C 32/22

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Umwelthilfe e.V.

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens que les organes et institutions agissent également dans l’exercice de pouvoirs législatifs lorsque leurs activités concernent l’adoption par l’exécutif de dispositions normatives en vertu d’une habilitation légale? |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens que les organes et institutions agissent également dans l’exercice de pouvoirs législatifs lorsque leurs activités concernent l’adoption par l’exécutif de dispositions normatives en vertu d’une habilitation légale?

| 2) | Dans l’hypothèse où il serait répondu à la première question par l’affirmative: ces organes et institutions sont-ils exclus du champ de la définition d’«autorité publique» de manière permanente ou uniquement pour la durée de la procédure normative? |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où il serait répondu à la première question par l’affirmative: ces organes et institutions sont-ils exclus du champ de la définition d’«autorité publique» de manière permanente ou uniquement pour la durée de la procédure normative?

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/13 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/13

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van koophandel te Antwerpen (Belgique) le 7 novembre 2011 — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV e.a.

(Affaire C-559/11)

2012/C 32/23

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van koophandel te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pelckmans Turnhout NV

Parties défenderesses: Walter Van Gastel Balen NV, Walter Van Gastel NV, Walter Van Gastel Schoten NV, Walter Van Gastel Lifestyle NV

Questions préjudicielles

| 1) | L’ouverture, sept jours sur sept, d’un magasin par un commerçant et le fait d’en faire de la publicité, doivent-ils être considérés comme une action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs et, par conséquent, comme une pratique commerciale au sens de la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur [et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)] ? |
| --- | --- |

1)

L’ouverture, sept jours sur sept, d’un magasin par un commerçant et le fait d’en faire de la publicité, doivent-ils être considérés comme une action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs et, par conséquent, comme une pratique commerciale au sens de la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur [et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)] ?

| 2) | La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ou une autre disposition du droit de l’Union européenne, telle que, entre autres, l’article 34 ou 35 TFUE ou l’article 49 ou 56 TFUE, s’oppose-t-elle à une réglementation nationale, telle que celle des articles 8 à 14 de la loi du 10 novembre 2006, qui — sous réserve de quelques exceptions énumérées dans la loi — impose au commerçant de choisir un jour de fermeture hebdomadaire pour le magasin, étant donné le fait qu’il est interdit, sans plus, au commerçant d’ouvrir son magasin sept jours sur sept et ce, indépendamment de l’influence que ceci a ou peut avoir sur le consommateur moyen et indépendamment de la question de savoir si cet acte peut être considéré dans les circonstances concrètes de l’espèce comme contraire à la diligence professionnelle ou aux pratiques commerciales loyales, et également indépendamment du fait que, indépendamment de cette loi, le repos des travailleurs au titre du droit du travail est garanti par une autre législation? |
| --- | --- |

2)

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ou une autre disposition du droit de l’Union européenne, telle que, entre autres, l’article 34 ou 35 TFUE ou l’article 49 ou 56 TFUE, s’oppose-t-elle à une réglementation nationale, telle que celle des articles 8 à 14 de la loi du 10 novembre 2006, qui — sous réserve de quelques exceptions énumérées dans la loi — impose au commerçant de choisir un jour de fermeture hebdomadaire pour le magasin, étant donné le fait qu’il est interdit, sans plus, au commerçant d’ouvrir son magasin sept jours sur sept et ce, indépendamment de l’influence que ceci a ou peut avoir sur le consommateur moyen et indépendamment de la question de savoir si cet acte peut être considéré dans les circonstances concrètes de l’espèce comme contraire à la diligence professionnelle ou aux pratiques commerciales loyales, et également indépendamment du fait que, indépendamment de cette loi, le repos des travailleurs au titre du droit du travail est garanti par une autre législation?

---

(1)  JO L 149, p. 22.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/13 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/13

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 novembre 2011 — Novartis AG/Actavis Deutschland GmbH & Co KG, Actavis Ltd

(Affaire C-574/11)

2012/C 32/24

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis AG

Partie défenderesse: Actavis Deutschland GmbH & Co KG, Actavis Ltd.

Question préjudicielle

Les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 469/2009 doivent-ils être interprétés en ce sens que la protection conférée par un certificat complémentaire de protection délivré pour un principe actif isolé (en l’occurrence, le valsartan) s’étend à une réalisation sous forme de composition de principes actifs qui contient le principe actif précité (en l’occurrence, le valsartan + l’hydrochlorothiazide)?

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/14 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/14

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 21 novembre 2011 — DKV Belgium/Association belge des consommateurs test-achats ASBL

(Affaire C-577/11)

2012/C 32/25

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DKV Belgium

Partie défenderesse: Association belge des consommateurs test-achats ASBL

Question préjudicielle

Les articles 29, [deuxième alinéa] et 39, [paragraphe] 3, de la directive 92/49/CEE (1) et 8, paragraphe 3, [troisième alinéa] de la directive 73/239/CEE (2), d'une part, et les articles 49 et 56 du TFUE, d'autre part, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils interdisent aux États membres de prévoir, dans le cadre des contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle, des dispositions aux termes desquelles la prime, la franchise et la prestation ne peuvent être adaptées, à la date annuelle de la prime que:

| — | sur la base de l'indice des prix à la consommation; |
| --- | --- |

—

sur la base de l'indice des prix à la consommation;

| — | sur la base d'un ou plusieurs indices spécifiques, aux coûts des services couverts par les contrats privés d'assurance maladie [appelé «indice médical»] si et dans la mesure où l'évolution de cet ou de ces indices dépasse celle de l'indice des prix à la consommation; |
| --- | --- |

—

sur la base d'un ou plusieurs indices spécifiques, aux coûts des services couverts par les contrats privés d'assurance maladie [appelé «indice médical»] si et dans la mesure où l'évolution de cet ou de ces indices dépasse celle de l'indice des prix à la consommation;

| — | moyennant l'autorisation d'une autorité administrative, chargée du contrôle des entreprises d'assurances, saisie à la demande de l'entreprise d'assurances concernée, lorsque cette autorité constate que l'application du tarif de cette entreprise, nonobstant les adaptations calculées sur la base des indices prévus aux paragraphes précédents, donne lieu ou risque de donner lieu à des pertes, lui permettant ainsi de prendre des mesures afin de mettre ses tarifs en équilibre, lesquelles peuvent comporter une adaptation des conditions de couverture. |
| --- | --- |

—

moyennant l'autorisation d'une autorité administrative, chargée du contrôle des entreprises d'assurances, saisie à la demande de l'entreprise d'assurances concernée, lorsque cette autorité constate que l'application du tarif de cette entreprise, nonobstant les adaptations calculées sur la base des indices prévus aux paragraphes précédents, donne lieu ou risque de donner lieu à des pertes, lui permettant ainsi de prendre des mesures afin de mettre ses tarifs en équilibre, lesquelles peuvent comporter une adaptation des conditions de couverture.

---

(1)  Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1).

(2)  Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3).

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/14 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/14

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal) le 22 novembre 2011 — Grande Área Metropolitana do Porto (GAMP)/Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território e. a.

(Affaire C-579/11)

2012/C 32/26

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e fiscal do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grande Área Metropolitana do Porto (GAMP)

Partie défenderesse: Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território, Comissão Diretiva do Programa Operacional Potencial Humano, Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social

Autres parties: Sindicato dos Quadros Técnicos do Estado, Ministério da Saúde, Instituto do Desporto de Portugal (IP)

Questions préjudicielles

| 1) | Le droit communautaire, spécialement les dispositions des articles 5 à 8, 22, 32, 34, 35 et 56 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 (1), et 174 TFUE, 175 TFUE et 176 TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il n’admet pas d’exceptions au principe de l’éligibilité territoriale des dépenses, c’est-à-dire en ce sens que les dépenses relatives à des opérations cofinancées par les Fonds structurels et par le Fonds de cohésion ne sont éligibles aux programmes opérationnels que si elles sont réalisées dans les régions NUTS II (nomenclature commune des unités territoriales statistiques) qui relèvent de chacun de ces programmes opérationnels? |
| --- | --- |

1)

Le droit communautaire, spécialement les dispositions des articles 5 à 8, 22, 32, 34, 35 et 56 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 (1), et 174 TFUE, 175 TFUE et 176 TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il n’admet pas d’exceptions au principe de l’éligibilité territoriale des dépenses, c’est-à-dire en ce sens que les dépenses relatives à des opérations cofinancées par les Fonds structurels et par le Fonds de cohésion ne sont éligibles aux programmes opérationnels que si elles sont réalisées dans les régions NUTS II (nomenclature commune des unités territoriales statistiques) qui relèvent de chacun de ces programmes opérationnels?

| 2) | Concrètement, les dispositions précitées doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles n’admettent pas que les autorités nationales établissent des règles qui, s’agissant d’exceptions au principe de la territorialité des dépenses, permettraient de considérer comme éligibles des investissements non situés — ou dont l’entité bénéficiaire ne se situe pas — dans les régions NUTS II qui relèvent des programmes opérationnels spécifiquement destinés à l’objectif convergence, qui seraient considérés comme éligibles au titre de ces programmes opérationnels? |
| --- | --- |

2)

Concrètement, les dispositions précitées doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles n’admettent pas que les autorités nationales établissent des règles qui, s’agissant d’exceptions au principe de la territorialité des dépenses, permettraient de considérer comme éligibles des investissements non situés — ou dont l’entité bénéficiaire ne se situe pas — dans les régions NUTS II qui relèvent des programmes opérationnels spécifiquement destinés à l’objectif convergence, qui seraient considérés comme éligibles au titre de ces programmes opérationnels?

| 3) | Ou, au contraire, le droit communautaire, spécialement les dispositions des articles 5 à 8, 22, 32, 34, 35 et 56 du règlement (CE) no 1083/2006, et 174 TFUE, 175 TFUE et 176 TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’existence d’exceptions au principe de l’éligibilité territoriale des dépenses, permettant que les autorités nationales établissent des règles qui permettent de considérer que les dépenses relatives à des opérations cofinancées par les Fonds structurels et par le Fonds de cohésion sont éligibles aux programmes opérationnels, même non réalisés dans les régions NUTS II qui relèvent de chacun de ces programmes opérationnels, en particulier parce qu’il s’agit de dépenses ou d’opérations ayant un effet d’entraînement avéré, c’est-à-dire justifiées en raison de la nature des opérations et de l’effet multiplicateur qu’elles provoquent dans des régions autres que celles où l’investissement est réalisé? |
| --- | --- |

3)

Ou, au contraire, le droit communautaire, spécialement les dispositions des articles 5 à 8, 22, 32, 34, 35 et 56 du règlement (CE) no 1083/2006, et 174 TFUE, 175 TFUE et 176 TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’existence d’exceptions au principe de l’éligibilité territoriale des dépenses, permettant que les autorités nationales établissent des règles qui permettent de considérer que les dépenses relatives à des opérations cofinancées par les Fonds structurels et par le Fonds de cohésion sont éligibles aux programmes opérationnels, même non réalisés dans les régions NUTS II qui relèvent de chacun de ces programmes opérationnels, en particulier parce qu’il s’agit de dépenses ou d’opérations ayant un effet d’entraînement avéré, c’est-à-dire justifiées en raison de la nature des opérations et de l’effet multiplicateur qu’elles provoquent dans des régions autres que celles où l’investissement est réalisé?

| 4) | Plus concrètement, ces dispositions ne s’opposent-elles pas à ce que les autorités nationales établissent des règles qui permettent de considérer comme éligibles dans le cadre de programmes opérationnels destinés à l’objectif convergence des investissements dont la localisation ou l’entité bénéficiaire ne se situe pas dans les régions NUTS II qui relèvent de cet objectif convergence, en particulier parce qu’il s’agit d’investissements ou d’opérations ayant un effet d’entraînement avéré, c’est-à-dire justifiés en raison de la nature des opérations et de l’effet multiplicateur qu’ils provoquent dans des régions autres que celles où l’investissement est réalisé? |
| --- | --- |

4)

Plus concrètement, ces dispositions ne s’opposent-elles pas à ce que les autorités nationales établissent des règles qui permettent de considérer comme éligibles dans le cadre de programmes opérationnels destinés à l’objectif convergence des investissements dont la localisation ou l’entité bénéficiaire ne se situe pas dans les régions NUTS II qui relèvent de cet objectif convergence, en particulier parce qu’il s’agit d’investissements ou d’opérations ayant un effet d’entraînement avéré, c’est-à-dire justifiés en raison de la nature des opérations et de l’effet multiplicateur qu’ils provoquent dans des régions autres que celles où l’investissement est réalisé?

---

(1)  Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210, p. 25).

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/15 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/15

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 novembre 2011 — Christoph Becker/Société Air France SA

(Affaire C-594/11)

2012/C 32/27

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christoph Becker

Partie défenderesse: Société Air France SA

Questions préjudicielles

Le passager d’un vol a-t-il droit à une indemnisation en application de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque son vol a subi au départ un retard inférieur aux limites définies à l’article 6, paragraphe 1, du règlement, mais qu’il a atteint sa dernière destination avec au moins trois heures de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue ?

---

(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/15 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/15

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 12 de Madrid (Espagne) le 28 novembre 2011 — Genil 48, S.L. et Comercial Hostelera de Grandes Vinos, S.L./Bankinter S.A. et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A.

(Affaire C-604/11)

2012/C 32/28

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 12 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Genil 48, S.L. et Comercial Hostelera de Grandes Vinos, S.L.

Parties défenderesses: Bankinter S.A. et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | Le fait de proposer à un client un swap d’intérêts afin de couvrir le risque de variation du taux d’intérêt d’autres produits financiers doit-il être considéré comme un service de conseil en investissement au sens de la définition donnée à l’article 4, paragraphe 1, point [4], de la directive 2004/39/CE (1)? |
| --- | --- |

1)

Le fait de proposer à un client un swap d’intérêts afin de couvrir le risque de variation du taux d’intérêt d’autres produits financiers doit-il être considéré comme un service de conseil en investissement au sens de la définition donnée à l’article 4, paragraphe 1, point [4], de la directive 2004/39/CE (1)?

| 2) | L’omission du test d’adéquation prévu à l’article 19, paragraphe 4, de la directive susmentionnée concernant un investisseur au détail doit-elle entraîner la nullité absolue du contrat conclu entre l’investisseur et l’établissement d’investissement? |
| --- | --- |

2)

L’omission du test d’adéquation prévu à l’article 19, paragraphe 4, de la directive susmentionnée concernant un investisseur au détail doit-elle entraîner la nullité absolue du contrat conclu entre l’investisseur et l’établissement d’investissement?

| 3) | Si le service fourni dans les termes qui précèdent n’est pas considéré comme du conseil en investissement, le simple fait de procéder à l’acquisition d’un instrument financier complexe tel que le swap d’intérêts sans réaliser le test concernant le caractère approprié prévu à l’article 19, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE pour une raison imputable à l’établissement d’investissement détermine-t-il la nullité absolue du contrat? |
| --- | --- |

3)

Si le service fourni dans les termes qui précèdent n’est pas considéré comme du conseil en investissement, le simple fait de procéder à l’acquisition d’un instrument financier complexe tel que le swap d’intérêts sans réaliser le test concernant le caractère approprié prévu à l’article 19, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE pour une raison imputable à l’établissement d’investissement détermine-t-il la nullité absolue du contrat?

| 4) | Le fait qu’un établissement de crédit propose un instrument financier complexe lié à d’autres produits financiers est-il une cause suffisante pour exclure l’application des obligations qui incombent à l’établissement d’investissement de réaliser les tests d’adéquation et concernant le caractère approprié prévus par l’article 19 de la directive 2004/39/CE pour un investisseur au détail? |
| --- | --- |

4)

Le fait qu’un établissement de crédit propose un instrument financier complexe lié à d’autres produits financiers est-il une cause suffisante pour exclure l’application des obligations qui incombent à l’établissement d’investissement de réaliser les tests d’adéquation et concernant le caractère approprié prévus par l’article 19 de la directive 2004/39/CE pour un investisseur au détail?

| 5) | Pour pouvoir exclure l’application des obligations prévues à l’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39/CE, faut-il que le produit financier auquel est lié l’instrument financier proposé soit soumis à des normes de protection de l’investisseur similaires à celles exigées dans la directive susmentionnée? |
| --- | --- |

5)

Pour pouvoir exclure l’application des obligations prévues à l’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39/CE, faut-il que le produit financier auquel est lié l’instrument financier proposé soit soumis à des normes de protection de l’investisseur similaires à celles exigées dans la directive susmentionnée?

---

(1)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145, p. 1).

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/16 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/16

---

Recours introduit le 30 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-613/11)

2012/C 32/29

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | constater que, en n’ayant pas pris dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires afin de récupérer l’aide d’État jugée illégale et incompatible avec le marché intérieur par la décision 2008/92/CE de la Commission, du 10 juillet 2007, concernant un régime d'aides d'État mises à exécution par l'Italie en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne (notifiée le 11 juillet 2007 et publiée au Journal officiel L 29 du 2 février 2008, p. 24), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 5 de ladite décision ainsi que du traité TFUE, et |
| --- | --- |

—

constater que, en n’ayant pas pris dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires afin de récupérer l’aide d’État jugée illégale et incompatible avec le marché intérieur par la décision 2008/92/CE de la Commission, du 10 juillet 2007, concernant un régime d'aides d'État mises à exécution par l'Italie en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne (notifiée le 11 juillet 2007 et publiée au Journal officiel L 29 du 2 février 2008, p. 24), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 5 de ladite décision ainsi que du traité TFUE, et

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai dans lequel la décision 2008/92 aurait dû être exécutée est arrivé à échéance le 11 septembre 2007.

À ce jour, la République italienne n’aurait pas encore procédé à la récupération des aides jugées illégales par la décision en cause et n’aurait pas informé la Commission de la récupération complète des aides. Les difficultés d’ordre juridique et pratique invoquées par la République italienne pour justifier le retard dans l’exécution de ladite décision ne seraient pas, par ailleurs, de nature à justifier une impossibilité absolue de récupération conformément à la jurisprudence de la Cour, et l’Italie n’aurait jamais invoqué une telle impossibilité absolue.

En outre, la Commission reproche à l’Italie de l’avoir informée tardivement de l’avancement de la procédure nationale visant à l’exécution de la décision, violant ainsi l’obligation d’information imposée par la décision en cause et par le principe de coopération loyale.

---

Tribunal

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/17 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/17

---

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission

(Affaire T-291/04) (1)

(Environnement et protection des consommateurs - Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse - Directive 2004/73/CE - Directive 67/548/CEE - Règlement (CE) no 1272/2008 - Recours en annulation - Demande tardive d’adaptation des conclusions - Intérêt à agir - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Arrêt de la Cour se prononçant sur la validité de la directive 2004/73 - Identité d’objet)

2012/C 32/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Enviro Tech Europe Ltd (Kingston upon Thames, Royaume-Uni); et Enviro Tech International, Inc. (Melrose Park, États-Unis) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis, puis P. Oliver et G. Wilms, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO L 152, p. 1, rectificatif JO L 216, p. 3), dans la mesure où la directive 2004/73 a classé le bromure de n-propyle comme une substance ayant certaines propriétés dangereuses, et, d’autre part, demande indemnitaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International, Inc. sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International, Inc. sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

---

(1)  JO C 273 du 6.11.2004.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/17 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/17

---

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-377/07) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques concernant les technologies d’interopérabilité des contenus pour les services d’eGouvernement européen - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle)

2012/C 32/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, agent, assisté de J. Stuyck, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 13 juillet 2007 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres concernant les «technologies d’interopérabilité des contenus pour les services d’eGouvernement européen» (JO S 128) ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

---

(1)  JO C 297 du 8.12.2007.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/18 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/18

---

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — Luxembourg/Commission

(Affaire T-232/08) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures de développement rural - “Zones défavorisées” et “agroenvironnement” - Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction - Correction financière forfaitaire)

2012/C 32/32

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: F. Probst, agent, assisté de M. Theisen et K. Spitz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. van Rijn, puis F. Clotuche-Duvieusart et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 209 du 15.8.2008.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/18 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/18

---

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Konsum Nord/Commission

(Affaire T-244/08) (1)

(Aides d’État - Prix de vente d’un terrain - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Détermination du prix de marché)

2012/C 32/33

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Konsum Nord ekonomisk förening (Umeå, Suède) (représentants: U. Öberg et I. Otken Eriksson, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, P. Dejmek et J. Enegren, puis C. Giolito et L. Parpala, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening (JO L 126, p. 3).

Dispositif

| 1) | La décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening, est annulée.

| 2) | La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Konsum Nord ekonomisk förening. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Konsum Nord ekonomisk förening.

---

(1)  JO C 223 du 30.8.2008.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/18 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/18

---

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — CDC Hydrogene Peroxide/Commission

(Affaire T-437/08) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit)

2012/C 32/34

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement R. Wirtz, puis par R. Wirtz et S. Echement et enfin T. Funke, A. Kirschstein et D. Stein, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Costa de Oliveira, A. Antoniadis et O. Weber, puis A. Bouquet, P. Costa de Oliveira et A. Antoniadis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: A. Falk, K. Petkovska et S. Johannesson, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Evonik Degussa GmbH (Essen, Allemagne) (représentants: initialement C. Steinle, puis C. Steinle et M. Holm-Hadulla, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision SG.E3/MM/psi D(2008) 6658 de la Commission, du 8 août 2008, refusant l’accès total à la table des matières du dossier de la procédure COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate.

Dispositif

| 1) | La décision SG.E3/MM/psi D(2008) 6658 de la Commission, du 8 août 2008, refusant l’accès total à la table des matières du dossier de la procédure COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision SG.E3/MM/psi D(2008) 6658 de la Commission, du 8 août 2008, refusant l’accès total à la table des matières du dossier de la procédure COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate, est annulée.

| 2) | La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide). |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide).

| 3) | Le Royaume de Suède et Evonik Degussa GmbH supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Suède et Evonik Degussa GmbH supporteront leurs propres dépens.

---

(1)  JO C 313 du 6.12.2008.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/19 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/19

---

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Nycomed Danmark/EMA

(Affaire T-52/09) (1)

(Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Règlement (CE) no 1901/2006 - Demande de dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique - Décision de rejet de l’EMA - Détournement de pouvoir)

2012/C 32/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nycomed Danmark ApS (Roskilde, Danemark) (représentants: initialement C. Schoonderbeek et H. Speyart van Woerden, avocats, puis C. Schoonderbeek)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: V. Salvatore et N. Rampal Olmedo, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et P. Antunes, agents); Royaume de Belgique (représentants: T. Materne et C. Pochet, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Ossowski et H. Walker, agents, assistés de J. Stratford, barrister); République française (représentants: G. de Bergues, A. Adam, R. Loosli Surrans et J.-S. Pilczer, agents); et Commission européenne (représentants: P. Oliver et M. Šimerdová, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) du 28 novembre 2008 portant rejet de la demande de la requérante tendant à l’octroi d’une dérogation spécifique concernant le perflubutane conformément au règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil tel que modifié.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Nycomed Danmark ApS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Agence européenne des médicaments (EMA), y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Nycomed Danmark ApS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Agence européenne des médicaments (EMA), y compris ceux afférents à la procédure de référé.

| 3) | La République portugaise, le Royaume de Belgique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République française et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

3)

La République portugaise, le Royaume de Belgique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République française et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

---

(1)  JO C 82 du 4.4.2009.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/19 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/19

---

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Meica/OHMI — Bösinger Fleischwaren (Schinken King)

(Affaire T-61/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Schinken King - Marque nationale verbale antérieure King - Marques nationale et communautaire verbales antérieures Curry King - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009) - Obligation de motivation - Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009))

2012/C 32/36

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG (Edewecht, Allemagne) (représentant: S. Russlies, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Führer et G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Bösinger Fleischwaren GmbH (Bösingen, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 décembre 2008 (affaire R 1049/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG et Bösinger Fleischwaren GmbH.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 décembre 2008 (affaire R 1049/2007-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 décembre 2008 (affaire R 1049/2007-1) est annulée.

| 2) | L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG.

---

(1)  JO C 102 du 1.5.2009.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/20 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/20

---

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Rintisch/OHMI — Bariatrix Europe (PROTI SNACK)

(Affaire T-62/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTI SNACK - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] - Notion de “disposition contraire” - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95)

2012/C 32/37

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: A. Dreyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Bariatrix Europe Inc. SAS (Guilherand-Granges, France)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2008 (affaire R 740/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Bariatrix Europe Inc. SAS.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 102 du 1.5.2009.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/20 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/20

---

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Rintisch/OHMI — Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIVITAL)

(Affaire T-109/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIVITAL - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] - Notion de “disposition contraire” - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95)

2012/C 32/38

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: A. Dreyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Valfleuri Pâtes alimentaires SA (Wittenheim, France) (représentant: F. Baujoin, avocat)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 janvier 2009 (affaire R 1660/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Valfleuri Pâtes alimentaires SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 113 du 16.5.2009.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/21 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/21

---

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Rintisch/OHMI — Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIACTIVE)

(Affaire T-152/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIACTIVE - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] - Notion de “disposition contraire” Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95)

2012/C 32/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: A. Dreyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Valfleuri Pâtes alimentaires SA (Wittenheim, France) (représentant: F. Baujoin, avocat)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2009 (affaire R 1661/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Valfleuri Pâtes alimentaires SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 153 du 4.7.2009.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/21 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/21

---

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — Mövenpick/OHMI (PASSIONATELY SWISS)

(Affaire T-377/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque verbale communautaire PASSIONATELY SWISS - Motif absolu de refus - Indication géographique de provenance - Absence de caractère distinctif)

2012/C 32/40

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mövenpick-Holding (Cham, Suisse) (représentant: M. Taxhet, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2009 (affaire R 1457/2008-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PASSIONATELY SWISS comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mövenpick Holding est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mövenpick Holding est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 282 du 21.11.2009.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/21 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/21

---

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil

(Affaire T-423/09) (1)

(Dumping - Importations de certaines briques de magnésie originaires de Chine - Règlement clôturant un réexamen intermédiaire - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation - Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale - Changement de circonstances - Article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009])

2012/C 32/41

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd (Dashiqiao, Chine) (représentants: J.-F. Bellis et R. Luff, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés initialement de G. Berrisch et G. Wolf, puis de G. Berrisch, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et H. van Vliet, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 826/2009 du Conseil, du 7 septembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (JO L 240, p. 7), dans la mesure où le droit antidumping qui y est fixé à l’égard de la requérante excède celui qui serait applicable s’il avait été déterminé sur le fondement de la méthode de calcul appliquée lors de l’enquête initiale pour tenir compte du non-remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée chinoise à l’exportation.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 312 du 19.12.2009.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/22 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/22

---

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Goodyear Dunlop Tyres UK/OHMI — Sportfive (QUALIFIER)

(Affaire T-424/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale QUALIFIER - Marque communautaire verbale antérieure Qualifiers 2006 - Refus d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 32/42

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Goodyear Dunlop Tyres UK Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Manea, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Sportfive GmbH & Co. KG (Cologne, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 août 2009 (affaire R 1291/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Sportfive GmbH & Co. KG et Goodyear Dunlop Tyres UK Ltd.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Goodyear Dunlop Tyres UK Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Goodyear Dunlop Tyres UK Ltd est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 312 du 19.12.2009

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/22 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/22

---

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Völkl/OHMI — Marker Völkl (VÖLKL)

(Affaire T-504/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VÖLKL - Marque internationale verbale antérieure VÖLKL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Refus partiel d’enregistrement - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 - Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement - Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Demande de réformation de la décision de la chambre de recours - Article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009)

2012/C 32/43

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Völkl GmbH & Co. KG (Erding, Allemagne) (représentant: C. Raßmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Marker Völkl International GmbH (Baar, Suisse) (représentant: J. Bauer, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2009 (affaire R 1387/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Marker Völkl International GmbH et Völkl GmbH & Co. KG.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 septembre 2009 (affaire R 1387/2008-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 septembre 2009 (affaire R 1387/2008-1) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Völkl GmbH & Co. KG. |
| --- | --- |

3)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Völkl GmbH & Co. KG.

| 4) | Marker Völkl International GmbH supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Marker Völkl International GmbH supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 37 du 13.2.2010.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/23 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/23

---

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Espagne/Commission

(Affaire T-106/10) (1)

(FEOGA - Section “Orientation” - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Article 4 du règlement (CE) no 438/2001 - Proportionnalité)

2012/C 32/44

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 10136 final de la Commission, du 18 décembre 2009, appliquant des corrections financières au concours du FEOGA, section «Orientation», alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.ES.06.0.PC.003 (Espagne — Leader+ Aragon).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 113 du 1.5.2010.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/23 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/23

---

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Vuitton Malletier/OHMI — Friis Group International (Représentation d’un dispositif de verrouillage)

(Affaire T-237/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 32/45

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Louis Vuitton Malletier (Paris, France) (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzeretti, M. Boletto et E. Gavuzzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Friis Group International ApS (Copenhague, Danemark) (représentant: C. Type Jardorf, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 février 2010 (affaire R 1590/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Friis Group International Aps et Louis Vuitton Malletier.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 février 2010 (affaire R 1590/2008-1) est annulée en ce qu’elle a déclaré nulle la marque communautaire numéro 3 693 116 pour les «bijoux, y compris anneaux, porte-clefs, boucles et boucles d’oreilles, boutons de manchettes, bracelets, breloques, broches, colliers, épingles de cravates, parures, médaillons; horlogerie et instruments et appareils chronométriques, y compris montres, boîtiers de montres, réveille-matin; casse-noix en métaux précieux, leurs alliages ou en plaqué, chandeliers en métaux précieux, leurs alliages ou en plaqué» de la classe 14 et les produits «cuir et imitations du cuir» et «parapluies» de la classe 18. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 février 2010 (affaire R 1590/2008-1) est annulée en ce qu’elle a déclaré nulle la marque communautaire numéro 3 693 116 pour les «bijoux, y compris anneaux, porte-clefs, boucles et boucles d’oreilles, boutons de manchettes, bracelets, breloques, broches, colliers, épingles de cravates, parures, médaillons; horlogerie et instruments et appareils chronométriques, y compris montres, boîtiers de montres, réveille-matin; casse-noix en métaux précieux, leurs alliages ou en plaqué, chandeliers en métaux précieux, leurs alliages ou en plaqué» de la classe 14 et les produits «cuir et imitations du cuir» et «parapluies» de la classe 18.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Louis Vuitton Malletier, Friis Group International ApS et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

3)

Louis Vuitton Malletier, Friis Group International ApS et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.

---

(1)  JO C 209 du 31.7.2010.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/23 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/23

---

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Commission/Pachtitis

(Affaire T-361/10 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès - Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours)

2012/C 32/46

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et I. Chatzigiannis, agents, puis J. Currall, assistés de E. Antypas et E. Bourtzalas, avocats)

Autres parties à la procédure: Dimitrios Pachtitis (Athènes, Grèce) (représentants: P. Giatagantzidis et K. Kyriazi, avocats); et Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission (F-35/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Dimitrios Pachtitis dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Dimitrios Pachtitis dans le cadre de la présente instance.

---

(1)  JO C 301 du 6.11.2010.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/24 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/24

---

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Häfele/OHMI (Mixfront)

(Affaire T-425/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Mixfront - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 32/47

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Häfele GmbH & Co. KG (Nagold, Allemagne) (représentants: M. Eck et J. Dönch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Schäffner, puis R. Manea, et enfin A. Pohlmann, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 juin 2010 (affaire R 338/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Mixfront comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Häfele GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Häfele GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 317 du 20.11.2010.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/24 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/24

---

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Allen e.a./Commission

(Affaire T-433/10 P) (1)

(Pourvoi - Personnel employé dans l’entreprise commune JET - Application d’un statut juridique différent de celui d’agent temporaire - Indemnisation du préjudice matériel subi - Délais de recours - Tardiveté - Délai raisonnable)

2012/C 32/48

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: John Allen (Horspath, Royaume-Uni) et les 109 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: K. Lasok, QC, et B. Lask, barrister)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 13 juillet 2010, Allen e.a./Commission (F-103/09, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. John Allen et les 109 autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. John Allen et les 109 autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

---

(1)  JO C 317 du 20.11.2010.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/24 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/24

---

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — France/Commission

(Affaire T-488/10) (1)

(FEDER - Réduction d’un concours financier - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique - Recours en annulation - Marchés publics - Directive 93/37/CEE - Notion de “subvention directe” - Notion d’“équipements sportifs, récréatifs et de loisirs” - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité)

2012/C 32/49

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et N. Rouam, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2010) 5229 de la Commission, du 28 juillet 2010, relative à la suppression d’une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du document unique de programmation de l’objectif no 1 pour une intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique en France.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 13 du 15.1.2011.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/25 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/25

---

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Häfele/OHMI (Vorfront)

(Affaire T-531/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Vorfront - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 32/50

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Häfele GmbH & Co. KG (Nagold, Allemagne) (représentants: M. Eck et J. Dönch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Schäffner, puis R. Manea, et enfin A. Pohlmann, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 septembre 2010 (affaire R 570/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Vorfront comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Häfele GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Häfele GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 30 du 29.1.2011.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/25 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/25

---

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — De Luca/Commission

(Affaire T-563/10 P) (1)

(Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général - Entrée en vigueur du nouveau statut - Dispositions transitoires - Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

2012/C 32/51

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Patrizia De Luca (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentant: J. Currall, agent); et Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 30 septembre 2010, De Luca/Commission (F-20/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Les pourvois incidents sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois incidents sont rejetés.

| 2) | L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 30 septembre 2010, De Luca/Commission (F-20/06, non encore publié au Recueil), est annulé. |
| --- | --- |

2)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 30 septembre 2010, De Luca/Commission (F-20/06, non encore publié au Recueil), est annulé.

| 3) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. |
| --- | --- |

3)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.

| 4) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

4)

Les dépens sont réservés.

---

(1)  JO C 63 du 26.2.2011.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/25 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/25

---

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Commission/Vicente Carbajosa e.a.

(Affaire T-6/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès - Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours - Principe du contradictoire)

2012/C 32/52

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Autres parties à la procédure: Isabel Vicente Carbajosa (Bruxelles, Belgique); Niina Lehtinen (Bruxelles); et Myriam Menchén (Bruxelles) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 octobre 2010, Vicente Carbajosa e.a./Commission (F-9/09, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 28 octobre 2010, Vicente Carbajosa e.a./Commission (F-9/09), est annulé dans la mesure où il annule les décisions de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) de ne pas inscrire Mme Isabel Vicente Carbajosa pour le concours EPSO/AD/117/08 et Mmes Niina Lehtinen et Myriam Menchén pour le concours EPSO/AD/116/08 sur la liste des candidats invités à soumettre une candidature complète. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 28 octobre 2010, Vicente Carbajosa e.a./Commission (F-9/09), est annulé dans la mesure où il annule les décisions de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) de ne pas inscrire Mme Isabel Vicente Carbajosa pour le concours EPSO/AD/117/08 et Mmes Niina Lehtinen et Myriam Menchén pour le concours EPSO/AD/116/08 sur la liste des candidats invités à soumettre une candidature complète.

| 2) | Les décisions de l’EPSO de ne pas inscrire Mme Vicente Carbajosa pour le concours EPSO/AD/117/08 et Mmes Lehtinen et Menchén pour le concours EPSO/AD/116/08 sur la liste des candidats invités à soumettre une candidature complète sont annulées. |
| --- | --- |

2)

Les décisions de l’EPSO de ne pas inscrire Mme Vicente Carbajosa pour le concours EPSO/AD/117/08 et Mmes Lehtinen et Menchén pour le concours EPSO/AD/116/08 sur la liste des candidats invités à soumettre une candidature complète sont annulées.

| 3) | Mmes Vicente Carbajosa, Lehtinen et Menchén et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents à la présente instance. |
| --- | --- |

3)

Mmes Vicente Carbajosa, Lehtinen et Menchén et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents à la présente instance.

---

(1)  JO C 72 du 5.3.2011.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/26 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/26

---

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Häfele/OHMI (Infront)

(Affaire T-166/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Infront - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 32/53

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Häfele GmbH & Co. KG (Nagold, Allemagne) (représentants: M. Eck et J. Dönch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement R. Manea, puis A. Pohlmann, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 janvier 2011 (affaire R 1711/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Infront comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Häfele GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Häfele GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 145 du 14.5.2011.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/26 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/26

---

Recours introduit le 23 mai 2011 — Fon Wireless/OHMI-nfon (nfon)

(Affaire T-283/11)

2012/C 32/54

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fon Wireless Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: F. Brandolini Kujman, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: nfon AG (Munich, Allemagne).

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | recevoir le recours, avec tous ses documents et les copies correspondantes; |
| --- | --- |

—

recevoir le recours, avec tous ses documents et les copies correspondantes;

| — | accepter les demandes de pratiques de preuves proposées; |
| --- | --- |

—

accepter les demandes de pratiques de preuves proposées;

| — | examiner et annuler la décision de la quatrième chambre de l’OHMI du 18 mars 2011 dans l’affaire R 1017/2009-4, et en conséquence, refuser l’enregistrement de la marque communautaire no 6.206.321 «nfon»; |
| --- | --- |

—

examiner et annuler la décision de la quatrième chambre de l’OHMI du 18 mars 2011 dans l’affaire R 1017/2009-4, et en conséquence, refuser l’enregistrement de la marque communautaire no 6.206.321 «nfon»;

| — | condamner la partie adverse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie adverse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: nfon AG

Marque communautaire concernée: Marque verbale «nfon» déposée pour des produits et services des classes 9, 35, et 38.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: Marque communautaire et nationale, figurative et verbale, «fon» déposée pour les produits et services des classes 9, 38 et 42.

Décision de la division d'opposition: Accueil de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: Accueil du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 en ce que les marques opposées seraient similaires, et violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009, en ce que nfon AG entend profiter de la renommée acquise par les marques antérieures.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/26 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/26

---

Recours introduit le 31 octobre 2011 — Viejo Valle, SA/OHMI — Etablissements Coquet (service à café avec des cannelures)

(Affaire T-566/11)

2012/C 32/55

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Viejo Valle, SA (L'Olleria, Espagne) (représentant: I. Temiño Ceniceros, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Etablissements Coquet SA (Saint Léonard de Noblat, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer recevable le présent recours et ses annexes; |
| --- | --- |

—

déclarer recevable le présent recours et ses annexes;

| — | annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 29 juillet 2011, dans l’affaire R 1054/2010-3; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 29 juillet 2011, dans l’affaire R 1054/2010-3;

| — | condamner la partie adverse aux dépens |
| --- | --- |

—

condamner la partie adverse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Modèle ou dessin communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Dessin no 384.912-0001, qui représente de la vaisselle décorée; une tasse de café avec une soucoupe.

Titulaire du modèle ou dessin communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité du modèle communautaire: Etablissements Coquet SA.

Motivation de la demande en nullité: Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002, en ce que le modèle communautaire constitue une utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par le droit d’auteur d’un État membre.

Décision de la division d’annulation: Accueil de la demande de nullité.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 et de l’article 28, paragraphe 1, sous b), point iii) du règlement no 2245/2002 en ce que la partie adverse n’aurait pas dûment documenté l’œuvre protégée sur laquelle se fonde la demande de nullité, ni sa propriété, ni son objet.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/27 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/27

---

Recours introduit le 31 octobre 2011 — Viojo Valle/OHMI — Etablissements Coquet (assiette creuse avec cannelures)

(Affaire T-567/11)

2012/C 32/56

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Viojo Valle (L'Olleria, Espagne) (représentant: I. Temiño Ceniceros, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Etablissements Coquet SA (Saint Léonard de Noblat, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer recevable le présent recours et ses annexes; |
| --- | --- |

—

déclarer recevable le présent recours et ses annexes;

| — | annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 29 juillet 2011, dans l’affaire R 1055/2010-3; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 29 juillet 2011, dans l’affaire R 1055/2010-3;

| — | condamner la partie adverse aux dépens |
| --- | --- |

—

condamner la partie adverse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Modèle ou dessin communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Dessin no 384.912-0009, qui représente un élément de vaisselle décoré; une assiette creuse.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité du modèle communautaire: Etablissements Coquet SA.

Motivation de la demande en nullité: Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f) du règlement (CE) no 6/2002, en ce que le modèle communautaire constitue une utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par le droit d’auteur d’un État membre.

Décision de la division d’annulation: Accueil de la demande de nullité.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 et de l’article 28, paragraphe 1, sous b), point iii) du règlement no 2245/2002 en ce que la partie adverse n’aurait pas dûment documenté l’œuvre protégée sur laquelle se fonde la demande de nullité, ni sa propriété, ni son objet.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/27 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/27

---

Recours introduit le 15 novembre 2011 — Atlas Transport/OHMI — Hartmann (ATLAS TRANSPORT)

(Affaire T-584/11)

2012/C 32/57

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Atlas Transport GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: U. Hildebrandt, K. Schmidt-Hern et B. Weichhaus, avocats).

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Autre partie devant la chambre de recours: Alfred Hartmann (Leer, Allemagne).

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue le 1er septembre 2011 par la première chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 2262/2010-1 et |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue le 1er septembre 2011 par la première chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 2262/2010-1 et

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: marque verbale «ATLAS TRANSPORT» enregistrée pour des services relavant de la classe 39.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: Alfred Hartmann.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en déchéance.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours.

Moyens invoqués: selon la requérante, la défenderesse a violé les dispositions combinées de la règle 40, paragraphe 5, et de la règle 22 du règlement d’application no 2868/95 en procédant à une appréciation erronée des éléments de preuve; la défenderesse a en outre violé l’article 15 du règlement no 207/2009 en se contentant de procéder à une interprétation littérale de cet article pour déterminer si la marque avait été utilisée à titre conservatoire pour les services concernés; la défenderesse a également violé l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 en se contentant de citer une seule référence pour déterminer la signification du terme «transport» et en appréciant cette référence de manière insuffisante et, partant, négligente; la défenderesse a par ailleurs violé l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 en s’abstenant d’étayer clairement son analyse juridique; enfin, la défenderesse a violé l’article 75, seconde phrase, et l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 en ne respectant pas le droit de la requérante d’être entendue.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/28 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/28

---

Recours introduit le 17 novembre 2011 — Phonebook of the World/OHMI

(Affaire T-589/11)

2012/C 32/58

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Phonebook of the World (Paris, France) (représentant: A. Bertrand, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Seat Pagine Gialle SpA (Milan, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 4 août 2011 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1541/2010-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 4 août 2011 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1541/2010-2;

| — | annuler l’enregistrement de la marque communautaire PAGINE GIALLE no161 380 dont l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours est titulaire pour les produits et services des classes 16 et 35; et |
| --- | --- |

—

annuler l’enregistrement de la marque communautaire PAGINE GIALLE no161 380 dont l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours est titulaire pour les produits et services des classes 16 et 35; et

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale PAGINE GIALLE, pour les produits et services des classes 16 et 35 — enregistrement de marque communautaire no161 380

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité: la partie demanderesse en nullité a fondé sa demande sur l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009, à savoir la circonstance que la marque communautaire a été enregistrée en violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) et d), dudit règlement

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d) du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours a refusé d’appliquer les principes généraux du droit communautaire et en particulier les principes dégagés par l’arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2006, Telefon & Buch/OHMI–Herold Business Data (WEISSE SEITEN) (T-322/03, Rec. p. II-835), de même qu’elle a refusé de tirer les conclusions de ses propres constatations selon lesquelles les termes «pagine gialle» sont dépourvus de tout caractère distinctif pour le public italien.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/29 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/29

---

Recours introduit le 15 novembre 2011 — Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz Lepiarz/OHMI — Henkel (SUPER GLUE)

(Affaire T-591/11)

2012/C 32/59

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz Jarosław Lepiarz Alicja sp. j. (Jaworzno, République de Pologne) (représentant: M. Konieczyński, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Henkel Corp. (Gulph Mills, États-unis d’Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 septembre 2011 dans l’affaire R 1147/2010-4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 septembre 2011 dans l’affaire R 1147/2010-4;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris les frais de représentation. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris les frais de représentation.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative représentant un petit tube avec la combinaison des couleurs blanche, noire, grise et jaune et contenant l’élément verbal «SUPER GLUE», pour des produits de classes 1 et 16 — demande de marque communautaire no 7262405

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: l’enregistrement au Benelux no 377517 de la marque verale «SUPERGLUE», pour des produits de classes 1 et 16

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1), en tant que la chambre de recours a estimé que les marques étaient similaires et qu’il existait un risque de confusion.

---

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/29 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/29

---

Recours introduit le 28 novembre 2011 — MPDV Mikrolab/OHMI (Lean Performance Index)

(Affaire T-598/11)

2012/C 32/60

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor (Mosbach, Allemagne) (représentant: W.Göpfert, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 septembre 2011 dans l’affaire R 131/2011-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 septembre 2011 dans l’affaire R 131/2011-1;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Lean Performance Index» pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35 et 42

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, la marque en cause possédant bien un caractère distinctif et n’étant pas descriptive.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/29 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/29

---

Recours introduit le 25 novembre 2011 — Eni/OHMI — EMI (IP) (ENI)

(Affaire T-599/11)

2012/C 32/61

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Eni SpA (Rome, Italie) (représentants: D. De Simone et G. Orsoni, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: EMI (IP) Ltd (Londres, Royaume Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 8 septembre 2011 dans l'affaire R 2439/2010-1; et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 8 septembre 2011 dans l'affaire R 2439/2010-1; et

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ENI», pour des produits et services dans les classes 1-4, 6-7, 9, 11, 14, 16-19, 22, 25 et 35 à 45 — demande de marque communautaire no 6488076

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «EMI», enregistrée comme marque communautaire sous le no 4197315, pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42; la marque figurative «EMI», enregistrée comme marque communautaire sous le no 6167357, pour des produits et services des classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et 42

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la partie requérante conteste la décision précitée de la première chambre de recours pour les motifs suivants: (i) constatation d'une similitude des produits et services erronée et non motivée, basée sur une mauvaise compréhension et une mauvaise application de la jurisprudence antérieure sur cette question; (ii) interprétation et application erronées de l'arrêt Praktiker, dénotant une mauvaise compréhension des principes anti-monopole qui le sous-tendent, et plus particulièrement de la raison qui a conduit à l'introduction de l'enregistrement pour les services de détail; et (iii) constatation erronée de la similitude des signes et du risque de confusion.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/30 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/30

---

Recours introduit le 25 novembre 2011 — Schuhhaus Dielmann GmbH & Co. KG/OHMI — Carrera (Carrera panamericana)

(Affaire T-600/11)

2012/C 32/62

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Schuhhaus Dielmann GmbH & Co. KG (Darmstadt, Allemagne) (représentant: W. Göpfert, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Carrera SpA (Caldiero, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 septembre 2011, dans l’affaire R 1989/2010-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 septembre 2011, dans l’affaire R 1989/2010-1;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Schuhhaus Dielmann GmbH & Co. KG.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Carrera panamericana» pour des produits des classes 18 et 25.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Carrera SpA.

Marque ou signe invoqué: la marque figurative comprenant l’élément verbal «CARRERA», pour des produits de la classe 25.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, dans la mesure où il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/30 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/30

---

Recours introduit le 22 novembre 2011 — Pêra-Grave/OHMI — Fundação De Almeida (QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA)

(Affaire T-602/11)

2012/C 32/63

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pêra-Grave Sociedade Agrícola, Unipessoal, Lda, (Évora, Portugal) (représentant: Me J. de Oliveira Vaz Miranda Sousa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Fundação Eugénio De Almeida (Évora, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 19 septembre 2011 dans l’affaire R 1797/2010-2, de sorte que l’opposition formée contre la demande de marque sera rejetée dans son intégralité et qu’il sera fait droit, dans sa totalité, à la demande de marque; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 19 septembre 2011 dans l’affaire R 1797/2010-2, de sorte que l’opposition formée contre la demande de marque sera rejetée dans son intégralité et qu’il sera fait droit, dans sa totalité, à la demande de marque; et

| — | condamner la défenderesse à supporter, outre ses propres dépens, l’ensemble des dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à supporter, outre ses propres dépens, l’ensemble des dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente instance.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Pêra-Grave

Marque communautaire concernée: la marque figurative «QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA», pour des produits relevant de la classe 33 — demande de marque communautaire no 7291669

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative portugaise «VINHO PÊRAMANCA TINTO», enregistrée sous le no 283684, pour des produits relevant de la classe 33; la marque figurative portugaise «VINHO PÊRAMANCA BRANCO», enregistrée sous le no 308864, pour des produits relevant de la classe 33; la marque figurative portugaise «PÊRAMANCA», enregistrée sous le no 405797, pour des produits relevant de la classe 33

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: accueil de l’opposition et du recours, annulation de la décision litigieuse et rejet de la demande de marque communautaire pour l’ensemble des produits contestés

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a: (i) commis une erreur de droit en minimisant l’incidence globale des nombreuses dissemblances visuelles, auditives et conceptuelles entre les marques et en exagérant, de sorte qu’elle l’a surestimée, l’impression d’ensemble du seul élément qu’elles ont en commun, les éléments verbaux «PERA» et «MANCA»; et (ii) fait une application erronée des principes et de l’orientation dégagés par le Tribunal dans l’affaire T-332/05 «TERRANUS/TERRA» soumise au juge, et a considéré à tort que le degré de similitude globale entre les signes suffisait à entraîner un risque de confusion.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/31 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/31

---

Recours introduit le 28 novembre 2011 — Mega Brands International/OHMI — Diset (MAGNEXT)

(Affaire T-604/11)

2012/C 32/64

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mega Brands International, Luxembourg, succursale de Zug (Zug, Suisse) (représentant: A. Nordemann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Diset, SA (Barcelone, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l’«OHMI») a adoptée le 27 septembre 2011 dans l’affaire R 1695/2010-4 et rejeter l’opposition no B 1383639; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l’«OHMI») a adoptée le 27 septembre 2011 dans l’affaire R 1695/2010-4 et rejeter l’opposition no B 1383639; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Mega Brands International («la partie requérante»)

Marque communautaire concernée: la marque figurative en noir et blanc «MAGNEXT», pour des produits relevant de la classe 28 — demande de marque communautaire no 6588991

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: enregistrement en Espagne, sous le no 2550099, de la marque verbale «MAGNET 4», pour des produits relevant de la classe 28; enregistrement communautaire no 3840121 de la marque figurative en bleu et blanc «Diset Magnetics», pour des produits et services relevant des classes 16, 28 et 41.

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition et a rejeté la demande de marque communautaire dans sa totalité.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation du risque de confusion existant entre les marques en conflit.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/31 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/31

---

Recours introduit le 29 novembre 2011 — Novartis AG/OHMI — Organic (BIOCERT)

(Affaire T-605/11)

2012/C 32/65

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Novartis AG (Basel, Suisse) (représentant: M. Douglas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Dr. Organic Ltd (Swansea, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 septembre 2011 rendue dans l’affaire R 1030/2010-4; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 septembre 2011 rendue dans l’affaire R 1030/2010-4; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BIOCERT», pour les produits et services des classes 3, 4, 5, 29, 30, 31, 32, 35 et 44 — demande de marque communautaire déposée sous le no 7134984

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «BIOCEF» enregistrée en Autriche sous le no 136273, pour les produits de la classe 5

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b) et 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: i) a interprété erronément des principes généraux établis par les juridictions européennes et a conclu à tort qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre «BIOCEF» et «BIOCERT»; et ii) a fondé à tort sa décision sur des faits qui n’ont pas été avancés par les parties à la procédure.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/32 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/32

---

Recours introduit le 30 novembre 2011 — Woodman Labs./OHMI — 2 Mas 2 Publicidad Integral (HERO)

(Affaire T-606/11)

2012/C 32/66

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Woodman Labs, Inc. (Sausalito, Etats-Unis) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: 2 Mas 2 Publicidad Integral, SL (Vitoria-Gasteiz, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 29 septembre 2011 dans l'affaire R 876/2010-4; et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 29 septembre 2011 dans l'affaire R 876/2010-4; et

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La partie requérante

Marque communautaire concernée: La marque verbale «HERO», pour des produits de la classe 9 — demande de marque communautaire no 6750376

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: L'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: La marque figurative en or et noir «hero PICTURES», pour des produits et services des classes 9 et 41, enregistrée comme marque communautaire sous le no 5883533

Décision de la division d'opposition: La demande de marque communautaire a été acceptée pour une partie des produits de la classe 9

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009, la chambre de recours ayant jugé à tort qu'il existe un risque de confusion entre la marque antérieure et la marque communautaire demandée.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/32 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/32

---

Recours introduit le 30 novembre 2011 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instruments d’écriture)

(Affaire T-608/11)

2012/C 32/67

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Beifa Group Co. Ltd (anciennement Ningbo Beifa Group Co. Ltd) (Zhejiang, Chine) (représentants: R. Davis, barrister, et N. Cordell, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Schwan-Stabilo Schwanhäußer GmbH & Co. KG (Heroldsberg, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 août 2011 rendue dans l’affaire R 1838/2010-3; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 août 2011 rendue dans l’affaire R 1838/2010-3; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux de la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: un dessin ou modèle pour le produit «instruments d’écriture» — dessin ou modèle communautaire enregistré sous le no 352315-0007

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: marque figurative représentant un instrument d’écriture, enregistrée en Allemagne sous le no 30045470.8 pour des produits de la classe 16; marque figurative représentant un instrument d’écriture, enregistrée en Allemagne sous le no 936051, pour des produits de la classe 16; marque tridimensionnelle représentant un instrument d’écriture, enregistrée en Allemagne sous le no 2911311, pour des produits de la classe 16; marque figurative internationale représentant un instrument d’écriture, enregistrée sous le no 936051, pour des produits de la classe 16; marque figurative internationale représentant un instrument d’écriture, enregistrée sous le no 418036, pour des produits de la classe 16

Décision de la division d’annulation: nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré qui est contesté

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 61, paragraphe 6, du règlement no 6/2002 du Conseil, en ce que la chambre de recours a effectué un réexamen inadmissible. Violation de l’article 62 du règlement no 6/2002 du Conseil, en ce que la chambre de recours; i) a violé les principes fondamentaux de cet article par sa façon d’appliquer les mesures nécessaires pour satisfaire à la décision du Tribunal; et ii) a appliqué à tort le critère aussi bien pour l’article 25, paragraphe 1, sous b) que pour l’article 25, paragraphe 1, sous e) du RDC. Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 du Conseil, en ce que la chambre de recours; i) a appliqué le critère erroné pour déterminer s’il était bien fait l’«usage» requis de la marque dans le dessin ou modèle communautaire enregistré; ii) n’a pas examiné si les marques avaient fait l’objet d’un usage aussi bien comme élément de l’article 25, paragraphe 1, sous e) du RDC que comme élément de la législation nationale allemande et iii) a appliqué erronément le critère relatif au droit d’interdire l’usage. Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 du Conseil, en ce que la chambre de recours a évalué erronément les caractéristiques de l’utilisateur informé et aussi bien la façon que la méthode selon laquelle l’évaluation de l’impression d’ensemble devrait être faite.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/33 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/33

---

Recours introduit le 2 décembre 2011 — Wagon Automotive Nagold/Commission européenne

(Affaire T-610/11)

2012/C 32/68

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Wagon Automotive Nagold GmbH (Nagold, Allemagne) (représentants: Mes T. Hackemann et H. Horstkotte)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2011) 275 de la Commission européenne du 26 janvier 2011, dans la procédure concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/2010 (ex CP 250/2009 et ex NN 5/2010) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés; |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2011) 275 de la Commission européenne du 26 janvier 2011, dans la procédure concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/2010 (ex CP 250/2009 et ex NN 5/2010) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque principalement les moyens suivants:

| 1) | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: la déduction des pertes ne constitue pas une aide octroyée au moyen de ressources d’État
  La partie requérante fait valoir à cet égard que l’article 8 quater, paragraphe 1, de la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés (KStG) porte atteinte au principe d’imposition du revenu net (das objektive Nettoprinzip) ainsi qu’au principe de la capacité contributive financière, et que la clause d’assainissement empêche seulement qu’il soit porté atteinte, de manière contraire à la constitution, à des actifs du contribuable dans les cas relevant du domaine d’application de la clause d’assainissement. La partie requérante considère que, pour ce motif, l’élément constitutif d’une aide d’État au regard du droit communautaire fait défaut. |
| --- | --- |

1)

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: la déduction des pertes ne constitue pas une aide octroyée au moyen de ressources d’État

La partie requérante fait valoir à cet égard que l’article 8 quater, paragraphe 1, de la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés (KStG) porte atteinte au principe d’imposition du revenu net (das objektive Nettoprinzip) ainsi qu’au principe de la capacité contributive financière, et que la clause d’assainissement empêche seulement qu’il soit porté atteinte, de manière contraire à la constitution, à des actifs du contribuable dans les cas relevant du domaine d’application de la clause d’assainissement. La partie requérante considère que, pour ce motif, l’élément constitutif d’une aide d’État au regard du droit communautaire fait défaut.

| 2) | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité faute d’exception par rapport au cadre de référence
  La partie requérante fait ici valoir que le cadre de référence pertinent est constitué par les dispositions générales relatives à la déduction des pertes des sociétés (article 10 quinquies de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, KStG et l’article 10 bis, de la loi allemande relative à l'impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation) et que l’article 8 quater, KstG n’est qu’une exception à ce cadre de référence pertinent, laquelle, à son tour, se trouve être limitée entre autres par la clause d’assainissement. |
| --- | --- |

2)

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité faute d’exception par rapport au cadre de référence

La partie requérante fait ici valoir que le cadre de référence pertinent est constitué par les dispositions générales relatives à la déduction des pertes des sociétés (article 10 quinquies de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, KStG et l’article 10 bis, de la loi allemande relative à l'impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation) et que l’article 8 quater, KstG n’est qu’une exception à ce cadre de référence pertinent, laquelle, à son tour, se trouve être limitée entre autres par la clause d’assainissement.

| 3) | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité faute de différenciation entre opérateurs économiques qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi, dans une situation factuelle et juridique comparable.
  La partie requérante fait notamment valoir, dans ce contexte, que la clause d’assainissement profite à chaque entreprise assujettie à l’impôt et ne favorise ni certaines branches ou secteurs d’activité ni des entreprises d’une certaine dimension. |
| --- | --- |

3)

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité faute de différenciation entre opérateurs économiques qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi, dans une situation factuelle et juridique comparable.

La partie requérante fait notamment valoir, dans ce contexte, que la clause d’assainissement profite à chaque entreprise assujettie à l’impôt et ne favorise ni certaines branches ou secteurs d’activité ni des entreprises d’une certaine dimension.

| 4) | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité du fait d’une justification sur la base de la nature et de l’économie du système fiscal
  La partie requérante fait ici valoir que la clause d’assainissement repose sur des motifs tenant au système fiscal, qui suivent des principes constitutionnels tels que l’imposition selon la capacité contributive, l’absence d’imposition excessive et la sauvegarde du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

4)

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité du fait d’une justification sur la base de la nature et de l’économie du système fiscal

La partie requérante fait ici valoir que la clause d’assainissement repose sur des motifs tenant au système fiscal, qui suivent des principes constitutionnels tels que l’imposition selon la capacité contributive, l’absence d’imposition excessive et la sauvegarde du principe de proportionnalité.

| 5) | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: erreur manifeste d’appréciation liée à une prise en considération insuffisante du droit fiscal en Allemagne
  La partie requérante fait valoir à cet égard que la Commission a méconnu les règles allemandes de droit fiscal relatives à la déduction des pertes. |
| --- | --- |

5)

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: erreur manifeste d’appréciation liée à une prise en considération insuffisante du droit fiscal en Allemagne

La partie requérante fait valoir à cet égard que la Commission a méconnu les règles allemandes de droit fiscal relatives à la déduction des pertes.

| 6) | Moyen tiré du principe de confiance légitime communautaire
  Dans ce contexte, la partie requérante fait valoir, entre autres, que les privilèges fiscaux d’assainissement dans les cas d’acquisition de parts en relation avec des déductions de pertes ont pour la première fois fait l’objet d’une procédure formelle d’examen de la part de la Commission et qu’il s’agit là d’une démarche inhabituelle, étant donné que l’éventuel caractère d’aide ne pouvait résulter que d’une simplification d’un régime incontestablement conforme au droit des aides (article 8, paragraphe 4, KStG). Ni le législateur allemand ni les entreprises bénéficiant de conseils d’expert n’étaient susceptibles de réaliser que cette simplification législative pouvait relever du droit des aides. |
| --- | --- |

6)

Moyen tiré du principe de confiance légitime communautaire

Dans ce contexte, la partie requérante fait valoir, entre autres, que les privilèges fiscaux d’assainissement dans les cas d’acquisition de parts en relation avec des déductions de pertes ont pour la première fois fait l’objet d’une procédure formelle d’examen de la part de la Commission et qu’il s’agit là d’une démarche inhabituelle, étant donné que l’éventuel caractère d’aide ne pouvait résulter que d’une simplification d’un régime incontestablement conforme au droit des aides (article 8, paragraphe 4, KStG). Ni le législateur allemand ni les entreprises bénéficiant de conseils d’expert n’étaient susceptibles de réaliser que cette simplification législative pouvait relever du droit des aides.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/34 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/34

---

Recours introduit le 1er décembre 2011 — Spa Monopole/OHMI — South Pacific Management (Manea Spa)

(Affaire T-611/11)

2012/C 32/69

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV (Spa, Belgique) (représentant: Mes L. De Brouwer, E. Cornu et E. De Gryse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: South Pacific Management (Papeete, Polynésie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 8 septembre 2011, dans les affaires jointes R 1776/2010-1 et 1886/2010-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 8 septembre 2011, dans les affaires jointes R 1776/2010-1 et 1886/2010-1;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: South Pacific Management.

Marque communautaire concernée: Marque verbale «Manea Spa» pour des produits et services classés dans les classes 3, 24, 25, 43 et 44.

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d’opposition: Partie requérante.

Marque ou signe objecté: Enregistrements Benelux des marques verbales «SPA» et «Les Thermes de Spa» pour des produits et services classés dans les classes 3, 32 et 42 (devenue aujourd’hui la classe 44).

Décision de la division d’opposition: Rejet partiel de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours de la partie requérante.

Moyens invoqués: Violation de l’art. 8, paragraphe 1, sous b), du Règlement no 207/2009 dans l’appréciation de la similitude entre les marques en litige et en ce qui concerne l’appréciation de l’importance du pouvoir distinctif acquis par l’usage de la marque «SPA» et du risque de confusion, ainsi que violation de l’art. 8, paragraphe 5, du Règlement no 207/2009 en ce qui concerne l’appréciation de la renommée des marques «SPA» et «Les Thermes de Spa».

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/34 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/34

---

Recours introduit le 2 décembre 2011 — Treofan Holdings et Treofan Allemagne/Commission européenne

(Affaire T-612/11)

2012/C 32/70

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Treofan Holdings GmbH (Raunheim, Allemagne); et Treofan Germany GmbH & Co. KG (Neunkirchen, Allemagne) (représentants: Me J. de Weerth)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2011) 275 de la Commission européenne du 26 janvier 2011, telle que rectifiée par C(2011) 2628, dans la procédure concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/2010 (ex CP 250/2009 et ex NN 5/2010) au titre de la clause d’assainissement prévue par la KstG, loi relative à l’impôt sur les sociétés; |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2011) 275 de la Commission européenne du 26 janvier 2011, telle que rectifiée par C(2011) 2628, dans la procédure concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/2010 (ex CP 250/2009 et ex NN 5/2010) au titre de la clause d’assainissement prévue par la KstG, loi relative à l’impôt sur les sociétés;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent principalement les moyens suivants:

| 1) | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: la déduction des pertes ne constitue pas une aide octroyée au moyen de ressources d’État
  Les parties requérantes font notamment valoir à cet égard que la clause d’assainissement a pour effet non pas d’accorder un avantage patrimonial, mais de ne pas supprimer des actifs déjà existants sous la forme d’un report des pertes. Les parties requérantes estiment qu’il ne s’agit pas là d’un financement au moyen de ressources d’État. |
| --- | --- |

1)

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: la déduction des pertes ne constitue pas une aide octroyée au moyen de ressources d’État

Les parties requérantes font notamment valoir à cet égard que la clause d’assainissement a pour effet non pas d’accorder un avantage patrimonial, mais de ne pas supprimer des actifs déjà existants sous la forme d’un report des pertes. Les parties requérantes estiment qu’il ne s’agit pas là d’un financement au moyen de ressources d’État.

| 2) | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité faute d’exception par rapport au cadre de référence
  Les parties requérantes font ici valoir que le cadre de référence pertinent est constitué par les dispositions générales relatives à la déduction des pertes des sociétés (article 10 quinquies, de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, KStG, et l’article 10 bis, de la loi allemande relative à l'impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation) et que la restriction opérée par l’article 8 quater, KstG, n’est qu’une exception à ce cadre de référence pertinent, lequel, à son tour, se trouve être limité, entre autres, par la clause d’assainissement en tant qu’exception rétroactive partielle. |
| --- | --- |

2)

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité faute d’exception par rapport au cadre de référence

Les parties requérantes font ici valoir que le cadre de référence pertinent est constitué par les dispositions générales relatives à la déduction des pertes des sociétés (article 10 quinquies, de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, KStG, et l’article 10 bis, de la loi allemande relative à l'impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation) et que la restriction opérée par l’article 8 quater, KstG, n’est qu’une exception à ce cadre de référence pertinent, lequel, à son tour, se trouve être limité, entre autres, par la clause d’assainissement en tant qu’exception rétroactive partielle.

| 3) | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité faute de différenciation entre opérateurs économiques qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi, dans une situation factuelle et juridique comparable.
  Les parties requérantes font valoir, dans ce contexte, que la clause d’assainissement profite à chaque entreprise assujettie à l’impôt et ne favorise ni certaines branches ou secteurs d’activité ni des entreprises d’une certaine dimension. |
| --- | --- |

3)

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité faute de différenciation entre opérateurs économiques qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi, dans une situation factuelle et juridique comparable.

Les parties requérantes font valoir, dans ce contexte, que la clause d’assainissement profite à chaque entreprise assujettie à l’impôt et ne favorise ni certaines branches ou secteurs d’activité ni des entreprises d’une certaine dimension.

| 4) | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité du fait d’une justification sur la base de la nature et de l’économie du système fiscal
  Les parties requérantes font ici valoir que la clause d’assainissement repose sur des motifs tenant au système fiscal, qui suivent des principes constitutionnels tels que l’imposition selon la capacité contributive, l’absence d’imposition excessive et la sauvegarde du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

4)

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité du fait d’une justification sur la base de la nature et de l’économie du système fiscal

Les parties requérantes font ici valoir que la clause d’assainissement repose sur des motifs tenant au système fiscal, qui suivent des principes constitutionnels tels que l’imposition selon la capacité contributive, l’absence d’imposition excessive et la sauvegarde du principe de proportionnalité.

| 5) | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: erreur manifeste d’appréciation liée à une prise en considération insuffisante du droit fiscal en Allemagne
  Les parties requérantes font valoir à cet égard que la Commission a méconnu les règles allemandes de droit fiscal relatives à la déduction des pertes. |
| --- | --- |

5)

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: erreur manifeste d’appréciation liée à une prise en considération insuffisante du droit fiscal en Allemagne

Les parties requérantes font valoir à cet égard que la Commission a méconnu les règles allemandes de droit fiscal relatives à la déduction des pertes.

| 6) | Moyen tiré du principe de confiance légitime communautaire
  Dans ce contexte, les parties requérantes font valoir, entre autres, que les privilèges fiscaux d’assainissement dans les cas d’acquisition de parts en relation avec des déductions de pertes ont, pour la première fois, fait l’objet d’une procédure formelle d’examen de la part de la Commission et qu’il s’agit là d’une démarche inhabituelle dont le législateur, les tribunaux spécialisés, l’administration des finances et, par conséquent, les entreprises, elles aussi, même conseillées de manière approfondie par un expert, n’ont pas eu conscience. |
| --- | --- |

6)

Moyen tiré du principe de confiance légitime communautaire

Dans ce contexte, les parties requérantes font valoir, entre autres, que les privilèges fiscaux d’assainissement dans les cas d’acquisition de parts en relation avec des déductions de pertes ont, pour la première fois, fait l’objet d’une procédure formelle d’examen de la part de la Commission et qu’il s’agit là d’une démarche inhabituelle dont le législateur, les tribunaux spécialisés, l’administration des finances et, par conséquent, les entreprises, elles aussi, même conseillées de manière approfondie par un expert, n’ont pas eu conscience.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/35 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/35

---

Recours introduit le 5 décembre 2011 — VMS Deutschland Holdings GmbH/Commission

(Affaire T-613/11)

2012/C 32/71

Langue de procédure: allemand

Parties

Partie requérante: VMS Deutschland Holdings GmbH (Darmstadt, Allemagne) (mandataires ad litem: D. Pohl, G. Burwitz, M. Maier et P. Werner, avocats)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision K(2011) 275 final que la Commission a rendue le 26 janvier 2011 dans l’affaire C 7/2011 concernant l’aide d’État «KStG, Sanierungsklausel» et |
| --- | --- |

—

annuler la décision K(2011) 275 final que la Commission a rendue le 26 janvier 2011 dans l’affaire C 7/2011 concernant l’aide d’État «KStG, Sanierungsklausel» et

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante articule trois moyens à l’appui de son recours.

| 1) | Premier moyen: la mesure manque de sélectivité à première vue
  La requérante dénonce le manque de sélectivité de la clause d’assainissement énoncée à l’article 8 c, paragraphe 1 a, du Körperschaftssteuergesetz (KStG) allemand concernant le report des pertes à nouveau d’entreprises rachetées dans un but d’assainissement. Selon elle, il ne s’agirait pas d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE parce que la loi ne dérogerait pas au système de référence applicable. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen: la mesure manque de sélectivité à première vue

La requérante dénonce le manque de sélectivité de la clause d’assainissement énoncée à l’article 8 c, paragraphe 1 a, du Körperschaftssteuergesetz (KStG) allemand concernant le report des pertes à nouveau d’entreprises rachetées dans un but d’assainissement. Selon elle, il ne s’agirait pas d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE parce que la loi ne dérogerait pas au système de référence applicable.

| 2) | Deuxième moyen: mesure générale
  Selon la requérante, la mesure consistant à distinguer les entreprises en fonction de leur situation économique et de leur potentiel est un régime technique qui, en tant que mesure générale, ne peut pas relever du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Elle estime qu’après un examen économique global, un tel régime pourrait être profitable à n’importe quelle entreprise, même si, à un moment donné, seules quelques entreprises seraient effectivement en mesure d’utiliser réellement la règle. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen: mesure générale

Selon la requérante, la mesure consistant à distinguer les entreprises en fonction de leur situation économique et de leur potentiel est un régime technique qui, en tant que mesure générale, ne peut pas relever du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Elle estime qu’après un examen économique global, un tel régime pourrait être profitable à n’importe quelle entreprise, même si, à un moment donné, seules quelques entreprises seraient effectivement en mesure d’utiliser réellement la règle.

| 3) | Troisième moyen: justification de la mesure par la nature et la structure interne du système fiscal
  La requérante considère que la clause d’assainissement énoncée à l’article 8 c, paragraphe 1 a, KStG est justifiée par la nature et la structure interne du système fiscal et que, pour ce motif également, elle ne serait pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen: justification de la mesure par la nature et la structure interne du système fiscal

La requérante considère que la clause d’assainissement énoncée à l’article 8 c, paragraphe 1 a, KStG est justifiée par la nature et la structure interne du système fiscal et que, pour ce motif également, elle ne serait pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/36 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/36

---

Recours introduit le 6 décembre 2011 — Royal Scandinavian Casino Århus/Commission

(Affaire T-615/11)

2012/C 32/72

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Royal Scandinavian Casino Århus I/S (Århus, Danemark) (représentant: B. Jacobi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 20 septembre 2011 relative à la mesure no C 35/2010 (ex N 302/2010) que le Danemark envisage de mettre en oeuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 20 septembre 2011 relative à la mesure no C 35/2010 (ex N 302/2010) que le Danemark envisage de mettre en oeuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de l'autorisation erronée de l'aide par la Commission au titre de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, étant donné:






  — | que l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE ne permet pas d'autoriser une aide d'État accordée à une partie d'une activité, |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de l'autorisation erronée de l'aide par la Commission au titre de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, étant donné:

—

que l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE ne permet pas d'autoriser une aide d'État accordée à une partie d'une activité,

| — | que l'aide ne satisfait pas à la condition résultant de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, selon laquelle elle doit être destinée à faciliter le développement d'une activité, |
| --- | --- |

—

que l'aide ne satisfait pas à la condition résultant de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, selon laquelle elle doit être destinée à faciliter le développement d'une activité,

| — | que l'aide altère les conditions des échanges en contrariété avec l'intérêt commun et |
| --- | --- |

—

que l'aide altère les conditions des échanges en contrariété avec l'intérêt commun et

| — | que l'aide ne poursuit pas un objectif bien défini présentant un intérêt pour la Communauté. |
| --- | --- |

—

que l'aide ne poursuit pas un objectif bien défini présentant un intérêt pour la Communauté.

La requérante ajoute que toute exception à l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE est d'interprétation stricte et que cette disposition ne permet pas d'accorder une aide d'État en invoquant l'intérêt des finances publiques.

| 2) | Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a autorisé l'aide en violation de la jurisprudence de la Cour en matière d'aides au fonctionnement. La requérante fait valoir que l'aide en question, qui est accordée à titre permanent sous la forme d'une réduction des taxes, constitue une aide au fonctionnement qui ne peut être autorisée, conformément à une jurisprudence constante, dans des cas tels que le présent. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a autorisé l'aide en violation de la jurisprudence de la Cour en matière d'aides au fonctionnement. La requérante fait valoir que l'aide en question, qui est accordée à titre permanent sous la forme d'une réduction des taxes, constitue une aide au fonctionnement qui ne peut être autorisée, conformément à une jurisprudence constante, dans des cas tels que le présent.

| 3) | Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité par la Commission, étant donné que les objectifs de la législation danoise peuvent être atteints sans accorder l'aide d'État. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité par la Commission, étant donné que les objectifs de la législation danoise peuvent être atteints sans accorder l'aide d'État.

| 4) | Quatrième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur d'appréciation manifeste en estimant à tort que l'aide était nécessaire pour inciter les prestataires de jeux en ligne à demander une licence danoise. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur d'appréciation manifeste en estimant à tort que l'aide était nécessaire pour inciter les prestataires de jeux en ligne à demander une licence danoise.

| 5) | Cinquième moyen tiré du fait que la Commission s'est rendue coupable d'un excès de pouvoir en se référant à une disposition du traité qui permet d’autoriser des aides destinées à faciliter le développement d'une activité, alors qu'il ressort de la décision que la véritable raison de l'autorisation de l'aide réside dans le désir d'inciter un nombre suffisant d’opérateurs à demander une licence danoise d’exploitation de jeux en ligne. La requérante fait valoir en outre qu'il y a excès de pouvoir dans la mesure où la Commission invoque, à titre de motivation de l'autorisation, l'objectif de libéraliser et de faciliter le développement d'une activité, tandis que l'État danois lui-même indique que le principal objectif du régime fiscal est d'accroître au maximum les recettes fiscales. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré du fait que la Commission s'est rendue coupable d'un excès de pouvoir en se référant à une disposition du traité qui permet d’autoriser des aides destinées à faciliter le développement d'une activité, alors qu'il ressort de la décision que la véritable raison de l'autorisation de l'aide réside dans le désir d'inciter un nombre suffisant d’opérateurs à demander une licence danoise d’exploitation de jeux en ligne. La requérante fait valoir en outre qu'il y a excès de pouvoir dans la mesure où la Commission invoque, à titre de motivation de l'autorisation, l'objectif de libéraliser et de faciliter le développement d'une activité, tandis que l'État danois lui-même indique que le principal objectif du régime fiscal est d'accroître au maximum les recettes fiscales.

| 6) | Sixième moyen tiré de la motivation insuffisante par la Commission, étant donné que la motivation






  — | est, de manière générale, dépourvue de cohérence et contradictoire sur certains points, |
| --- | --- | --- |

6)

Sixième moyen tiré de la motivation insuffisante par la Commission, étant donné que la motivation

—

est, de manière générale, dépourvue de cohérence et contradictoire sur certains points,

| — | n'explique pas suffisamment en quoi la libéralisation du secteur des jeux serait un objectif légitimement poursuivi par une autorisation au titre de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, |
| --- | --- |

—

n'explique pas suffisamment en quoi la libéralisation du secteur des jeux serait un objectif légitimement poursuivi par une autorisation au titre de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE,

| — | ne comporte pas de présentation satisfaisante de l'interprétation de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE qui est défendue par la Commission, |
| --- | --- |

—

ne comporte pas de présentation satisfaisante de l'interprétation de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE qui est défendue par la Commission,

| — | n'établit pas la nécessité de l'aide d'État et ne rend pas suffisamment compte du régime fiscal des autres États membres, |
| --- | --- |

—

n'établit pas la nécessité de l'aide d'État et ne rend pas suffisamment compte du régime fiscal des autres États membres,

| — | n'est pas suffisamment claire pour ce qui est des objectifs de la loi danoise relative aux taxes sur les jeux, |
| --- | --- |

—

n'est pas suffisamment claire pour ce qui est des objectifs de la loi danoise relative aux taxes sur les jeux,

| — | ne mentionne pas la réglementation danoise qui s’applique à d'autres formes de jeux et |
| --- | --- |

—

ne mentionne pas la réglementation danoise qui s’applique à d'autres formes de jeux et

| — | n'analyse pas et n'expose pas les répercussions de l'aide sur les établissements de jeu physiques. |
| --- | --- |

—

n'analyse pas et n'expose pas les répercussions de l'aide sur les établissements de jeu physiques.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/37 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/37

---

Recours introduit le 5 décembre 2011 — Meyr-Melnhof Karton/OHMI

(Affaire T-617/11)

2012/C 32/73

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Meyr-Melnhof Karton AG (Vienne, Autriche) (représentants: P. Baronikians et N. Wittich, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Stora Enso Oyj (Helsinki, Finlande)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision prononcée par la deuxième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 21 septembre 2011 dans l'affaire R 2139/2010-2; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision prononcée par la deuxième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 21 septembre 2011 dans l'affaire R 2139/2010-2;

| — | Rejeter l'opposition formée contre la demande de marque communautaire no 8197469; et |
| --- | --- |

—

Rejeter l'opposition formée contre la demande de marque communautaire no 8197469; et

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SILVAWHITE», pour des produits de classe 16 — Demande de marque communautaire no 8197469

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque finlandaise «SILVAPRESS», enregistrée sous le numéro 231953, pour des produits de classe 16; la marque internationale «SILVAPRESS», enregistrée sous le numéro 872793, pour des produits de classe 16

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation du règlement du Conseil no 207/2009, la chambre de recours ayant jugé à tort qu'une confusion risquerait de se produire entre la marque antérieure et la marque communautaire demandée.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/37 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/37

---

Pourvoi formé le 2 décembre 2011 par Francesca Cervelli contre l’ordonnance rendue le 12 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-98/10, Cervelli/Commission

(Affaire T-622/11 P)

2012/C 32/74

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Francesca Cervelli (Bruxelles, Belgique) (représentant: J. García-Gallardo Gil-Fournier, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | accuser réception du pourvoi et de le déclarer recevable; |
| --- | --- |

—

accuser réception du pourvoi et de le déclarer recevable;

| — | considérer le pourvoi introduit au nom et bénéfice de Mme Francesca Cervelli par ses représentants légaux; |
| --- | --- |

—

considérer le pourvoi introduit au nom et bénéfice de Mme Francesca Cervelli par ses représentants légaux;

| — | déclarer la nullité, dans son intégralité, de l’ordonnance rendue le 12 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique; |
| --- | --- |

—

déclarer la nullité, dans son intégralité, de l’ordonnance rendue le 12 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique;

| — | ordonner le renvoi de la cause pour un examen au fond devant le Tribunal de la fonction publique. |
| --- | --- |

—

ordonner le renvoi de la cause pour un examen au fond devant le Tribunal de la fonction publique.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation des faits, le TFP ayant estimé que la partie requérante ne pouvait pas se prévaloir de la survenance d’un fait nouveau consistant dans l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 juin 2007 dans l’affaire Asturias Cuerno/Commission (T-473/04, non publié au Recueil). La partie requérante fait valoir que cet arrêt constitue un fait nouveau, dans la mesure où l’arrêt concerne la même situation que celle dans laquelle se trouvait la partie requérante et dans la mesure où l’essentiel de l’analyse contenue dans l’arrêt concerne un point objectif et non pas des faits particuliers à l’affaire. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation des faits, le TFP ayant estimé que la partie requérante ne pouvait pas se prévaloir de la survenance d’un fait nouveau consistant dans l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 juin 2007 dans l’affaire Asturias Cuerno/Commission (T-473/04, non publié au Recueil). La partie requérante fait valoir que cet arrêt constitue un fait nouveau, dans la mesure où l’arrêt concerne la même situation que celle dans laquelle se trouvait la partie requérante et dans la mesure où l’essentiel de l’analyse contenue dans l’arrêt concerne un point objectif et non pas des faits particuliers à l’affaire.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste de droit, le TFP ayant fait prévaloir de façon absolue la marge d’appréciation basée sur le principe d’autonomie de l’AIPN sur le principe d’unicité de la fonction publique. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste de droit, le TFP ayant fait prévaloir de façon absolue la marge d’appréciation basée sur le principe d’autonomie de l’AIPN sur le principe d’unicité de la fonction publique.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/38 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/38

---

Recours introduit le 30 novembre 2011 — PICO Food GmbH/OHMI

(Affaire T-623/11)

2012/C 32/75

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: PICO Food GmbH (Tamm, Allemagne) (représentant: M. Douglas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bogumit Sobieraj (Milanówek, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 8 septembre 2011 dans l’affaire R 553/2010-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 8 septembre 2011 dans l’affaire R 553/2010-1;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «MILANÓWEK CREAM FUDGE», pour des produits relevant de la classe 30, demande d’enregistrement communautaire numéro 6342455

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: marque figurative allemande représentant une vache enregistrée sous le numéro 30522224 pour des produits relevant de la classe 30; marque figurative allemande «Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT» enregistrée sous le numéro 30523439 pour des produits relevant de la classe 30; marque figurative allemande «Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT» enregistrée sous le numéro 30702751 pour des produits relevant de la classe 30; marque figurative allemande «Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT» enregistrée sous le numéro 30702748 pour des produits relevant de la classe 30; marque figurative allemande «SAHNE TOFFEE LUXURY CREAM FUDGE» enregistrée sous le numéro 30700574 pour des produits relevant de la classe 30

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours a mal interprété les principes généraux établis par les juridictions européennes et qu’elle n’a pas retenu l’existence d’un risque de confusion entre les marques invoquées à l’appui de l’opposition et la demande de marque contestée. Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours a fondé sa décision sur des faits qui n’ont pas été invoqués par les parties à la procédure.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/38 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/38

---

Recours introduit le 30 novembre 2011 — Yueqing Onesto Electric/OHMI — Ensto (ONESTO)

(Affaire T-624/11)

2012/C 32/76

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yueqing Onesto Electric Co. Ltd (Zhejiang, Chine) (représentant: B. Piepenbrink, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ensto Oy (Porvoo, Finlande)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 20 septembre 2011 dans l’affaire R 2535/2010-2; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 20 septembre 2011 dans l’affaire R 2535/2010-2; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «ONESTO», pour des produits de classe 9 — demande de marque communautaire no W00909305

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative «ENSTO», enregistrée comme marque communautaire sous le no 1980242, pour des produits des classes 7, 9 et 11; la marque verbale «ENSTO», enregistrée comme marque communautaire sous le no 40600, pour des produits des classes 7, 9 11 et 16; la marque verbale «ENSTO», enregistrée comme marque finlandaise sous le no 218071, pour des produits des classes 7, 9 et 11

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire

Moyens invoqués: violation du l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil 207/2009, la chambre de recours ayant jugé à tort qu’il existe un risque de confusion entre la marque antérieure et la marque communautaire demandée.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/39 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/39

---

Recours introduit le 2 décembre 2011 — BSH/OHMI (ecoDoor)

(Affaire T-625/11)

2012/C 32/77

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: BSH Bosch und Siemens Haushaltsgeräte GmbH (München, Allemagne) (représentant: S. Biagosch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 septembre 2011 dans l’affaire R 340/2011-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 septembre 2011 dans l’affaire R 340/2011-1;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «ecoDoor» pour des produits relevant des classes 7, 9 et 11

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, la marque en cause possédant bien un caractère distinctif et n’étant pas purement descriptive.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/39 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/39

---

Recours introduit le 6 décembre 2011 — Caventa AG/OHMI — Anson’s Herrenhaus (B BERG)

(Affaire T-631/11)

2012/C 32/78

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Caventa AG (Rekingen, Suisse) (représentant: J. Krenzel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Anson’s Herrenhaus KG (Düsseldorf, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 septembre 2011, dans l’affaire R 2014/2010-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 septembre 2011, dans l’affaire R 2014/2010-1;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Caventa AG

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «B BERG», pour des produits des classes 25 et 28.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Anson’s Herrenhaus KG.

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «Christian Berg» pour des produits et services des classes 3, 18, 25 et 35.

Décision de la division d'opposition: rejet du recours.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et rejet de la demande d’enregistrement.

Moyens invoqués: absence de similitude entre les produits en opposition, et absence de risque de confusion entre les signes en conflit.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/40 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/40

---

Recours introduit le 8 décembre 2011 — Guangdong Kito Ceramics et autres/Conseil

(Affaire T-633/11)

2012/C 32/79

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Guangdong Kito Ceramics Co. Ltd (Foshan, Chine), Jingdezhen Kito Ceramic Co. Ltd (Jingdezhen, Chine), Jingdezhen Lehua Ceramic Sanitary Ware Co. Ltd (Jingdezhen, Chine) et Zhaoqing Lehua Ceramic Sanitary Ware Co. Ltd (Sihui, Chine) (représentant: M. Sánchez Rydelski, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO 2011 L 238, p. 1), pour autant qu’il concerne les parties requérantes; et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO 2011 L 238, p. 1), pour autant qu’il concerne les parties requérantes; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de l’erreur manifeste commise par le Conseil dans l’interprétation et l’application de l’article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (1). |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de l’erreur manifeste commise par le Conseil dans l’interprétation et l’application de l’article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (1).

| 2) | Deuxième moyen tiré du fait que le règlement attaqué ne comporte pas de motivation suffisante. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré du fait que le règlement attaqué ne comporte pas de motivation suffisante.

| 3) | Troisième moyen tiré du fait que la procédure ayant abouti au règlement attaqué ne respectait pas les principes généraux du droit de l’Union, tels que les principes de bonne administration et de transparence, ainsi que les droits de la défense des parties requérantes, et violait l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré du fait que la procédure ayant abouti au règlement attaqué ne respectait pas les principes généraux du droit de l’Union, tels que les principes de bonne administration et de transparence, ainsi que les droits de la défense des parties requérantes, et violait l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

---

(1)  Règlement (CE) no1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009 L 343, p. 51).

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/40 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/40

---

Pourvoi formé le 9 décembre 2011 par Mario Paulo da Silva Tenreiro contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-72/10, da Silva Tenreiro/Commission

(Affaire T-634/11 P)

2012/C 32/80

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mario Paulo da Silva Tenreiro (Kraainem, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.–N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer et arrêter,






  — | l’arrêt du Tribunal de la fonction publique rendu le 29 septembre 2011 (affaire F-72/10, da Silva Tenreiro/Commission) rejetant l’action du requérant, est annulé; |
| --- | --- | --- |

—

déclarer et arrêter,

—

l’arrêt du Tribunal de la fonction publique rendu le 29 septembre 2011 (affaire F-72/10, da Silva Tenreiro/Commission) rejetant l’action du requérant, est annulé;

| — | statuant par voie de dispositions nouvelles, |
| --- | --- |

—

statuant par voie de dispositions nouvelles,

| — | déclarer et arrêter,






  — | la décision de la Commission européenne rejetant la candidature du requérant au poste vacant de directeur de la direction E «Justice» de la direction générale (DG) «Justice, liberté et sécurité» ainsi que la décision portant nomination à ce poste de Mme K, sont annulées; |
| --- | --- | --- |

—

déclarer et arrêter,

—

la décision de la Commission européenne rejetant la candidature du requérant au poste vacant de directeur de la direction E «Justice» de la direction générale (DG) «Justice, liberté et sécurité» ainsi que la décision portant nomination à ce poste de Mme K, sont annulées;

| — | la Commission est condamnée aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

la Commission est condamnée aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal aurait rejeté le moyen tiré d’un détournement de pouvoir en dépit de sérieux indices d’un tel abus dont le requérant s’est prévalu, alors qu’un renversement de la charge de la preuve devrait être constaté dans le respect du principe d’égalité des parties devant le Tribunal. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal aurait rejeté le moyen tiré d’un détournement de pouvoir en dépit de sérieux indices d’un tel abus dont le requérant s’est prévalu, alors qu’un renversement de la charge de la preuve devrait être constaté dans le respect du principe d’égalité des parties devant le Tribunal.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une méconnaissance de l’égalité des armes des parties en refusant d’ordonner la production, entre autre, du rapport de notation de Mme K pour la période au cours de laquelle elle a exercé les fonctions de directeur de la direction «Sécurité» de la DG «Justice, liberté et sécurité», alors que l’AIPN justifie le rejet de sa candidature à cet emploi par une inaptitude plausible au vu de ses prestations en tant que directeur par interim, tout en considérant qu’elle peut être nommée à l’emploi de directeur de la direction «Justice» de la même DG au vu de cette même expérience en tant que directeur. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une méconnaissance de l’égalité des armes des parties en refusant d’ordonner la production, entre autre, du rapport de notation de Mme K pour la période au cours de laquelle elle a exercé les fonctions de directeur de la direction «Sécurité» de la DG «Justice, liberté et sécurité», alors que l’AIPN justifie le rejet de sa candidature à cet emploi par une inaptitude plausible au vu de ses prestations en tant que directeur par interim, tout en considérant qu’elle peut être nommée à l’emploi de directeur de la direction «Justice» de la même DG au vu de cette même expérience en tant que directeur.

| 3) | Troisième moyen tiré d’une dénaturation des faits en ce que le TFP aurait conclu que les deux procédures de pourvoi des emplois de directeurs («Justice» et «Sécurité») étaient distinctes et que le résultat d’une des procédures n’a pas influencé le sort de l’autre. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une dénaturation des faits en ce que le TFP aurait conclu que les deux procédures de pourvoi des emplois de directeurs («Justice» et «Sécurité») étaient distinctes et que le résultat d’une des procédures n’a pas influencé le sort de l’autre.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une méconnaissance du principe du contradictoire, des droits de la défense et de l’obligation de motivation en ce que le TFP aurait omis de faire référence à l’erreur manifeste d’appréciation soulevée par le requérant à l’audience, sur la base de la grille d’évaluation du panel de présélection dont le requérant a pris connaissance en annexe au mémoire en défense, le TFP ayant estimé qu’un deuxième échange de mémoires ne devait pas avoir lieu. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une méconnaissance du principe du contradictoire, des droits de la défense et de l’obligation de motivation en ce que le TFP aurait omis de faire référence à l’erreur manifeste d’appréciation soulevée par le requérant à l’audience, sur la base de la grille d’évaluation du panel de présélection dont le requérant a pris connaissance en annexe au mémoire en défense, le TFP ayant estimé qu’un deuxième échange de mémoires ne devait pas avoir lieu.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/41 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/41

---

Recours introduit le 9 décembre 2011 — Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki/Commission

(Affaire T-635/11)

2012/C 32/81

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki AE(Maroussi Attikis, Grèce) (représentants: Mes N. Niejahr, Q. Azau, F. Spyropoulos, I. Dryllerakis, K. Spyropoulos, avocats, et F. Carlin, Barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision 2011/716/UE de la Commission, du 24 mai 2011, concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO L 285, p. 25); |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2011/716/UE de la Commission, du 24 mai 2011, concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO L 285, p. 25);

| — | à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée pour autant qu’elle s’applique à la partie requérante; ou |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée pour autant qu’elle s’applique à la partie requérante; ou

| — | à titre infiniment subsidiaire, annuler la décision attaquée pour autant qu’elle ordonne la récupération de sommes auprès de la partie requérante; et |
| --- | --- |

—

à titre infiniment subsidiaire, annuler la décision attaquée pour autant qu’elle ordonne la récupération de sommes auprès de la partie requérante; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens de droit.

| 1) | Premier moyen, tiré de la circonstance que la défenderesse a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en décidant que la mesure en cause constituait une aide d’État, en ce que:






  — | elle a indiqué que la requérante bénéficiait d’un avantage économique sous forme de «discrimination fiscale», d’un montant de 7,20 euros par billet; |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen, tiré de la circonstance que la défenderesse a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en décidant que la mesure en cause constituait une aide d’État, en ce que:

—

elle a indiqué que la requérante bénéficiait d’un avantage économique sous forme de «discrimination fiscale», d’un montant de 7,20 euros par billet;

| — | elle a constaté que la mesure en cause impliquait une perte de ressources d’État; |
| --- | --- |

—

elle a constaté que la mesure en cause impliquait une perte de ressources d’État;

| — | elle a estimé que la mesure était sélective à l’avantage de la partie requérante; et |
| --- | --- |

—

elle a estimé que la mesure était sélective à l’avantage de la partie requérante; et

| — | elle a conclu que la mesure faussait la concurrence et affectait les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

—

elle a conclu que la mesure faussait la concurrence et affectait les échanges entre États membres.

| 2) | Deuxième moyen, tiré de la circonstance que la défenderesse a violé les droits de la défense de la requérante en ignorant totalement les observations et les informations complémentaires soumises par ses soins, dans l’exercice de ses droits procéduraux, à la suite de la décision d’ouverture. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen, tiré de la circonstance que la défenderesse a violé les droits de la défense de la requérante en ignorant totalement les observations et les informations complémentaires soumises par ses soins, dans l’exercice de ses droits procéduraux, à la suite de la décision d’ouverture.

| 3) | Troisième moyen, tiré de la circonstance que la défenderesse a violé l’article 296 TFUE en ne motivant pas suffisamment sa décision en vue de permettre à la partie requérante de la comprendre, et de permettre à la Cour de contrôler les motifs par lesquels la Commission estime qu’elle a bénéficié d’un avantage sélectif, qu’un tel avantage impliquait une perte de ressources d’État et qu’il était de nature à fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen, tiré de la circonstance que la défenderesse a violé l’article 296 TFUE en ne motivant pas suffisamment sa décision en vue de permettre à la partie requérante de la comprendre, et de permettre à la Cour de contrôler les motifs par lesquels la Commission estime qu’elle a bénéficié d’un avantage sélectif, qu’un tel avantage impliquait une perte de ressources d’État et qu’il était de nature à fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.

| 4) | Quatrième moyen, tiré de la circonstance qu’en exigeant de la partie requérante le remboursement des aides, la décision attaquée viole:






  — | l’article 14, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 659/1999 (1) du Conseil, stipulant que la récupération doit être relative à l’aide perçue par le bénéficiaire, dès lors que la défenderesse n’a pas correctement quantifié, dans la décision attaquée, le montant de l’aide dont la partie requérante aurait éventuellement bénéficié; |
| --- | --- | --- |

4)

Quatrième moyen, tiré de la circonstance qu’en exigeant de la partie requérante le remboursement des aides, la décision attaquée viole:

—

l’article 14, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 659/1999 (1) du Conseil, stipulant que la récupération doit être relative à l’aide perçue par le bénéficiaire, dès lors que la défenderesse n’a pas correctement quantifié, dans la décision attaquée, le montant de l’aide dont la partie requérante aurait éventuellement bénéficié;

| — | l’article 14, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, dès lors qu’en l’espèce, la récupération porte atteinte à des principes généraux du droit de l’Union européenne, à savoir le principe de la confiance légitime, le principe de sécurité juridique et le principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

—

l’article 14, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, dès lors qu’en l’espèce, la récupération porte atteinte à des principes généraux du droit de l’Union européenne, à savoir le principe de la confiance légitime, le principe de sécurité juridique et le principe de proportionnalité.

---

(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/41 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/41

---

Recours introduit le 15 décembre 2011 — Euris Consult/Parlement européen

(Affaire T-637/11)

2012/C 32/82

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Euris Consult (Floriana, République de Malte) (représentant: F.Moyse, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la direction générale de la traduction du Parlement européen, adoptée dans le cadre de l’avis de marché MT/2011/EU pour la fourniture de services de traduction vers le maltais, ayant rejeté lors de son ouverture l'offre soumise par EURIS CONSULT Limited, pour violation de la confidentialité; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la direction générale de la traduction du Parlement européen, adoptée dans le cadre de l’avis de marché MT/2011/EU pour la fourniture de services de traduction vers le maltais, ayant rejeté lors de son ouverture l'offre soumise par EURIS CONSULT Limited, pour violation de la confidentialité;

| — | condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépends de procédure, y compris ceux exposés par la partie requérante; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépends de procédure, y compris ceux exposés par la partie requérante;

| — | déclarer que la partie requérante à la faculté de demander réparation du préjudice causé par la décision attaquée. |
| --- | --- |

—

déclarer que la partie requérante à la faculté de demander réparation du préjudice causé par la décision attaquée.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de






  — | La violation de l'article 98, paragraphe 1 du règlement financier, de l'article 143 des modalités d'exécution, de l'article 2.4 de l’avis de marché MT/2011/EU, et ainsi de l’exception d'inapplicabilité aux termes de l'article 277 TFUE; |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de

—

La violation de l'article 98, paragraphe 1 du règlement financier, de l'article 143 des modalités d'exécution, de l'article 2.4 de l’avis de marché MT/2011/EU, et ainsi de l’exception d'inapplicabilité aux termes de l'article 277 TFUE;

| 2) | Deuxième moyen tiré de






  — | la violation du principe de proportionnalité; |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de

—

la violation du principe de proportionnalité;

| 3) | Troisième moyen tiré de






  — | la violation du principe d'égalité de traitement; |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de

—

la violation du principe d'égalité de traitement;

| 4) | Quatrième moyen tiré de






  — | la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que le pouvoir adjudicateur a omis d'entendre la partie requérante avant d'adopter la décision attaquée; |
| --- | --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré de

—

la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que le pouvoir adjudicateur a omis d'entendre la partie requérante avant d'adopter la décision attaquée;

| 5) | Cinquième moyen tiré de






  — | la motivation insuffisante de la décision attaquée. |
| --- | --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré de

—

la motivation insuffisante de la décision attaquée.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/42 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/42

---

Ordonnance du Tribunal du 2 décembre 2011 — Bard/OHMI — Braun Melsungen (PERFIX)

(Affaire T-342/09) (1)

2012/C 32/83

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 256 du 24.10.2009.

---

Tribunal de la fonction publique

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/43 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/43

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 13 décembre 2011 Stols/Conseil

(Affaire F-51/08 RENV) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Renvoi au Tribunal après annulation - Promotion - Exercice de promotion 2007 - Examen comparatif des mérites - Erreur manifeste d’appréciation - Absence - Motifs de la décision - Motif surabondant - Moyen inopérant)

2012/C 32/84

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Willem Stols (Halsteren, Pays-Bas) (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentant: M. Bauer, agent)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de l’AIPN de ne pas inclure le requérant dans la liste des promus vers le grade AST 11 au titre de l’exercice de promotion 2007.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours de M. Stols est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours de M. Stols est rejeté.

| 2) | M. Stols supporte ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans l’affaire F-51/08. |
| --- | --- |

2)

M. Stols supporte ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans l’affaire F-51/08.

| 3) | M. Stols et le Conseil de l’Union européenne supportent chacun leurs propres dépens exposés dans l’affaire T-175/09 P et dans la présente affaire. |
| --- | --- |

3)

M. Stols et le Conseil de l’Union européenne supportent chacun leurs propres dépens exposés dans l’affaire T-175/09 P et dans la présente affaire.

---

(1)  JO C 183 du 19.07.08, p. 34.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/43 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/43

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 décembre 2011 de Fays/Commission

(Affaire F-30/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Article 73 du statut - Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie)

2012/C 32/85

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philippe de Fays (Malèves-Sainte-Marie-Wastines, Belgique) (représentants: N. Soldatos, puis N. Soldatos et C. Eyben, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents, assistés de J.-L. Fagnart, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision refusant de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie dont la partie requérante est atteinte.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours de M. de Fays est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours de M. de Fays est rejeté.

| 2) | M. de Fays supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

M. de Fays supporte l’ensemble des dépens.

---

(1)  JO C 179 du 03.07.10, p. 59.

---

| 4.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/43 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/43

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 décembre 2011 — Sabbag Afota/Conseil

(Affaire F-9/11) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Promotion - Exercice de promotion 2010 - Absence de rapport de notation)

2012/C 32/86

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Verónica Sabbag Afota (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de l’AIPN de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 11 pour la promotion 2010.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours de Mme Sabbag Afota est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours de Mme Sabbag Afota est rejeté.

| 2) | Mme Sabbag Afota supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Mme Sabbag Afota supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

---

(1)  JO C 152 du 21.05.11, p. 33.

---