# Journal officiel C 29/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.029.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 29 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année2 février 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.029.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 29

Édition de langue française

Communications et informations

55e année2 février 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 029/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6449 — DCC Energy/Swea Energi) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 029/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 2 |
| 2012/C 029/03 | Décisions prises dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre des décisions relatives aux aides à la restructuration et à la liquidation des établissements financiers (
  1
  ) | 3 |
| 2012/C 029/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 4 |
| 2012/C 029/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6444 — Terrena/Lyonnaise Des Eaux/JV) (
  1
  ) | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 029/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6449 — DCC Energy/Swea Energi) (
  1
  )

1

1

2012/C 029/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

2

2012/C 029/03

Décisions prises dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre des décisions relatives aux aides à la restructuration et à la liquidation des établissements financiers (
  1
  )

1

3

2012/C 029/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

4

2012/C 029/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6444 — Terrena/Lyonnaise Des Eaux/JV) (
  1
  )

1

8

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 029/06 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 1,00 % au 1er février 2012 — Taux de change de l'euro | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 029/06

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 1,00 % au 1er février 2012 — Taux de change de l'euro

er

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 029/07 | Appel à propositions au titre du programme de travail du programme européen de recherche en métrologie (EMRP) | 10 |
| 2012/C 029/08 | Appel à propositions au titre du programme de travail Idées 2012 du 7e programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration | 11 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2012/C 029/09 | Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée le 14 septembre 2011 par le Fürstliches Landgericht dans l'affaire Granville Establishment contre Volker Anhalt, Melanie Anhalt et Jasmin Barbaro, née Anhalt (Affaire E-13/11) | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 029/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6413 — OJSC Power Machines/Toshiba/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 029/11 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 14 |
| 2012/C 029/12 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2012/C 029/07

Appel à propositions au titre du programme de travail du programme européen de recherche en métrologie (EMRP)

10

2012/C 029/08

Appel à propositions au titre du programme de travail Idées 2012 du 7e programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

e

11

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2012/C 029/09

Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée le 14 septembre 2011 par le Fürstliches Landgericht dans l'affaire Granville Establishment contre Volker Anhalt, Melanie Anhalt et Jasmin Barbaro, née Anhalt (Affaire E-13/11)

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 029/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6413 — OJSC Power Machines/Toshiba/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

AUTRES ACTES

Commission européenne

2012/C 029/11

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

14

2012/C 029/12

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

19

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2012/C 029/13 | Rectificatif à la communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public visées dans l'avis publié au JO C 53 du 19 février 2011(JO C 18 du 21.1.2012) | 23 |

Rectificatifs

2012/C 029/13

Rectificatif à la communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public visées dans l'avis publié au JO C 53 du 19 février 2011(JO C 18 du 21.1.2012)

o

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/1 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6449 — DCC Energy/Swea Energi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 29/01

Le 27 janvier 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6449. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6449.

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| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/2 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2012/C 29/02

| Date d'adoption de la décision | 20.12.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33516 (11/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Bayern | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ausgleichszahlungen für durch Biber verursachte Schäden |
| Base juridique | Richtlinien zum Bibermanagement |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 0,70 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

20.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33516 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

Bayern

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ausgleichszahlungen für durch Biber verursachte Schäden

Base juridique

Richtlinien zum Bibermanagement

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 0,70 Mio EUR

| | Budget annuel: 0,35 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 0,35 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

1.1.2011-31.12.2012

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Bayerisches Staatsministerium für Umwelt und Gesundheit |
| --- |
| Rosenkavalierplatz 2 |
| 81925 München |
| DEUTSCHLAND |

Bayerisches Staatsministerium für Umwelt und Gesundheit

Rosenkavalierplatz 2

81925 München

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/3 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/3

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Décisions prises dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre des décisions relatives aux aides à la restructuration et à la liquidation des établissements financiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 29/03

| Date d’adoption de la décision | 19.12.2011 |
| --- | --- |
| Aide no | SA.31189 (MC 7/10) |
| État membre | Autriche |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Monitoring of BAWAG P.S.K. |
| Type de décision | — |
| Contenu | Le 9 décembre 2011, l'Autriche a communiqué à la Commission de nouveaux engagements concernant les limites d'investissement. La Commission convient que les nouveaux engagements concernant les limites d'investissement doivent être appliqués à compter de la notification de la présente décision de modification. |
| Autres informations | Le 30 juin 2010, la Commission a approuvé la deuxième aide à la restructuration accordée à BAWAG P.S.K. |

Date d’adoption de la décision

19.12.2011

Aide no

SA.31189 (MC 7/10)

État membre

Autriche

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Monitoring of BAWAG P.S.K.

Type de décision

—

Contenu

Le 9 décembre 2011, l'Autriche a communiqué à la Commission de nouveaux engagements concernant les limites d'investissement. La Commission convient que les nouveaux engagements concernant les limites d'investissement doivent être appliqués à compter de la notification de la présente décision de modification.

Autres informations

Le 30 juin 2010, la Commission a approuvé la deuxième aide à la restructuration accordée à BAWAG P.S.K.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, dans lequel les données confidentielles sont supprimées, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/4 |
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2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 29/04

| Date d'adoption de la décision | 1.12.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32642 (11/N) |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Neue Barwertberechnungsmethode für Haftungen in der Tourismus- und Freizeitwirtschaft für den Zeitraum 2012-2013 |
| Base juridique | Richtlinie des Bundesministers für Wirtschaft, Familie und Jugend für die Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2011-2013 |
| Type de la mesure | Méthode de calcul des garanties |
| Objectif | Petites et moyennes entreprises |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Hôtellerie et restauration (Tourisme) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend |
| Abteilung V/4 (Tourismus-Förderungen) |
| Stubenring 1 |
| 1011 Wien |
| ÖSTERREICH |

Date d'adoption de la décision

1.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32642 (11/N)

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Neue Barwertberechnungsmethode für Haftungen in der Tourismus- und Freizeitwirtschaft für den Zeitraum 2012-2013

Base juridique

Richtlinie des Bundesministers für Wirtschaft, Familie und Jugend für die Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2011-2013

Type de la mesure

Méthode de calcul des garanties

Objectif

Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Hôtellerie et restauration (Tourisme)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend

Abteilung V/4 (Tourismus-Förderungen)

Stubenring 1

1011 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 7.12.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32820 (11/NN) |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Forensic Science Services Limited |
| Base juridique | Criminal Justice and Immigration Act 2008 s128 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Fermeture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 109 Mio GBP |
| Intensité | Mesure ne constituant pas une aide |
| Durée | 3.2.2011-31.3.2012 |
| Secteurs économiques | Tous services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Home Office |
| 2 Marsham Street |
| London |
| UNITED KINGDOM |

Date d'adoption de la décision

7.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32820 (11/NN)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Forensic Science Services Limited

Base juridique

Criminal Justice and Immigration Act 2008 s128

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Fermeture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 109 Mio GBP

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

3.2.2011-31.3.2012

Secteurs économiques

Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Home Office

2 Marsham Street

London

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 8.12.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33364 (11/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Thüringen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Breitbandinfrastrukturausbau Thüringen |
| Base juridique | 1. | Thüringer Landeshaushaltsordnung einschl. der hierzu erlassenen Verwaltungsvorschriften; |

Date d'adoption de la décision

8.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33364 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

Thüringen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Breitbandinfrastrukturausbau Thüringen

Base juridique

1.

Thüringer Landeshaushaltsordnung einschl. der hierzu erlassenen Verwaltungsvorschriften;

| 2. | Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetz; |
| --- | --- |

2.

Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetz;

| 3. | die für Subventionen allgemein geltenden Rechtsvorschriften (z.B. Strafgesetzbuch, Thüringer Subventionsgesetz) |
| --- | --- |

3.

die für Subventionen allgemein geltenden Rechtsvorschriften (z.B. Strafgesetzbuch, Thüringer Subventionsgesetz)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel, Développement régional, Emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

| | Dépenses annuelles prévues: 3,44 Mio EUR |
| --- | --- |

Dépenses annuelles prévues: 3,44 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 17,2 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 17,2 Mio EUR

Intensité

90 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Thüringer Aufbaubank |
| --- |
| Gorkistraße 9 |
| 99084 Erfurt |
| DEUTSCHLAND |

Thüringer Aufbaubank

Gorkistraße 9

99084 Erfurt

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 16.12.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33896 (11/N) |
| État membre | Suède |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Investeringsstöd till äldrebostäder |
| Base juridique | Förslag till Förordning om ändring i förordningen (2007:159) om investeringsstöd till äldrebostäder m.m. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 2 500 Mio SEK |
| Intensité | 10 % |
| Durée | jusqu'au 30.6.2017 |
| Secteurs économiques | Travaux de construction |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Socialdepartementet |
| SE-103 33 Stockholm |
| SVERIGE |

Date d'adoption de la décision

16.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33896 (11/N)

État membre

Suède

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Investeringsstöd till äldrebostäder

Base juridique

Förslag till Förordning om ändring i förordningen (2007:159) om investeringsstöd till äldrebostäder m.m.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2 500 Mio SEK

Intensité

10 %

Durée

jusqu'au 30.6.2017

Secteurs économiques

Travaux de construction

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Socialdepartementet

SE-103 33 Stockholm

SVERIGE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 20.12.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34044 (11/N) |
| État membre | Grèce |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation of the Greek temporary Scheme for loan guarantees (SA.33204 (11/N) and N 308/09) |
| Base juridique | Draft Ministerial Decision — TEMPORARY FRAMEWORK to support access to finance during the current financial and economic crisis in accordance with the Commission Communication of 22 January 2011, in order to release bank lending in Greece and facilitate access of companies to finance in response to the financial and economic crisis that led to insufficient provision of finance by the financial institutions and resulted in a serious disturbance of the entire economy in Greece. The attached final draft of the Ministerial Decision will be adopted by the Minister of Finance once approved by the European Commission. The legal basis for the Minister to adopt such Ministerial Decisions is Greek Law 2322/1995. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1 000 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.3.2012 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Greek Ministry of Finance |
| Panepistimiou 37 |
| 101 65 Athens |
| GREECE |

Date d'adoption de la décision

20.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34044 (11/N)

État membre

Grèce

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Greek temporary Scheme for loan guarantees (SA.33204 (11/N) and N 308/09)

Base juridique

Draft Ministerial Decision — TEMPORARY FRAMEWORK to support access to finance during the current financial and economic crisis in accordance with the Commission Communication of 22 January 2011, in order to release bank lending in Greece and facilitate access of companies to finance in response to the financial and economic crisis that led to insufficient provision of finance by the financial institutions and resulted in a serious disturbance of the entire economy in Greece. The attached final draft of the Ministerial Decision will be adopted by the Minister of Finance once approved by the European Commission. The legal basis for the Minister to adopt such Ministerial Decisions is Greek Law 2322/1995.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.3.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Greek Ministry of Finance

Panepistimiou 37

101 65 Athens

GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/8 |
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2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/8

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6444 — Terrena/Lyonnaise Des Eaux/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 29/05

Le 27 janvier 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6444. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6444.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/9 |
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2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/9

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

1,00 % au 1er février 2012

Taux de change de l'euro (2)

1er février 2012

2012/C 29/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3175 |
| JPY | yen japonais | 100,29 |
| DKK | couronne danoise | 7,4337 |
| GBP | livre sterling | 0,83120 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8896 |
| CHF | franc suisse | 1,2048 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,6540 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,157 |
| HUF | forint hongrois | 292,49 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6996 |
| PLN | zloty polonais | 4,2005 |
| RON | leu roumain | 4,3467 |
| TRY | lire turque | 2,3232 |
| AUD | dollar australien | 1,2312 |
| CAD | dollar canadien | 1,3161 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2176 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5839 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6496 |
| KRW | won sud-coréen | 1 480,80 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,1889 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3088 |
| HRK | kuna croate | 7,5780 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 828,48 |
| MYR | ringgit malais | 4,0078 |
| PHP | peso philippin | 56,457 |
| RUB | rouble russe | 39,7920 |
| THB | baht thaïlandais | 40,763 |
| BRL | real brésilien | 2,2907 |
| MXN | peso mexicain | 17,0668 |
| INR | roupie indienne | 64,7750 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3175

JPY

yen japonais

100,29

DKK

couronne danoise

7,4337

GBP

livre sterling

0,83120

SEK

couronne suédoise

8,8896

CHF

franc suisse

1,2048

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,6540

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,157

HUF

forint hongrois

292,49

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6996

PLN

zloty polonais

4,2005

RON

leu roumain

4,3467

TRY

lire turque

2,3232

AUD

dollar australien

1,2312

CAD

dollar canadien

1,3161

HKD

dollar de Hong Kong

10,2176

NZD

dollar néo-zélandais

1,5839

SGD

dollar de Singapour

1,6496

KRW

won sud-coréen

1 480,80

ZAR

rand sud-africain

10,1889

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3088

HRK

kuna croate

7,5780

IDR

rupiah indonésien

11 828,48

MYR

ringgit malais

4,0078

PHP

peso philippin

56,457

RUB

rouble russe

39,7920

THB

baht thaïlandais

40,763

BRL

real brésilien

2,2907

MXN

peso mexicain

17,0668

INR

roupie indienne

64,7750

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/10 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/10

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Appel à propositions au titre du programme de travail du programme européen de recherche en métrologie (EMRP)

2012/C 29/07

Avis est donné du lancement d'un appel à propositions sur des sujets de recherche, suivi d'un appel à propositions sur des projets relatifs à ces sujets et les bourses destinées aux chercheurs qui y sont associées, dans le cadre du programme de travail du programme européen de recherche en métrologie.

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions dans le cadre de l'appel EMRP 2012 sur les sujets de recherche suivants:

| — | la métrologie industrielle; |
| --- | --- |

—

la métrologie industrielle;

| — | le développement du système international d'unités; |
| --- | --- |

—

le développement du système international d'unités;

| — | l'ouverture à l'excellence (Open Excellence). |
| --- | --- |

—

l'ouverture à l'excellence (Open Excellence).

L'appel se déroulera en deux étapes pour les projets de recherche conjoints et prévoit la possibilité de bourses destinées aux chercheurs.

| | Date de publication | Délai |
| --- | --- | --- |
| Étape 1 — | Appel relatif à d'éventuels sujets de recherche |

Date de publication

Délai

Étape 1 —

Appel relatif à d'éventuels sujets de recherche

2 février 2012

18 mars 2012

| Étape 2 — | Appel à propositions de projets de recherche conjoints et à candidatures pour des bourses d'excellence destinées aux chercheurs en relation avec ces projets |
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Étape 2 —

Appel à propositions de projets de recherche conjoints et à candidatures pour des bourses d'excellence destinées aux chercheurs en relation avec ces projets

18 juin 2012

1er octobre 2012

La documentation relative à l'appel, incluant le budget, la description des sujets de recherche et les modalités, est disponible à l'adresse suivante:

http://www.emrponline.eu/call2012

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| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/11 |
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2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/11

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Appel à propositions au titre du programme de travail Idées 2012 du 7e programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

2012/C 29/08

Le présent avis annonce le lancement d'un appel à propositions au titre du programme de travail Idées 2012 du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007 à 2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l’appel suivant. Les délais à respecter et les budgets impartis sont indiqués dans le texte de l’appel qui est publié sur le portail des participants.

Programme de travail Idées

| Intitulé de l'appel: | The ERC Proof of Concept Grant (Subventions de validation de principe du CER) |
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| Référence de l’appel | ERC-2012-PoC |

Intitulé de l'appel:

The ERC Proof of Concept Grant (Subventions de validation de principe du CER)

Référence de l’appel

ERC-2012-PoC

Cet appel à propositions concerne le programme de travail arrêté par la décision de la Commission C(2011) 4961 du 19 juillet 2011.

Les informations relatives aux modalités de l’appel à propositions et aux programmes de travail, et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site internet pertinent de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/research/participants/portal/appmanager/participants/portal

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/12 |
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2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/12

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Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée le 14 septembre 2011 par le Fürstliches Landgericht dans l'affaire Granville Establishment contre Volker Anhalt, Melanie Anhalt et Jasmin Barbaro, née Anhalt

(Affaire E-13/11)

2012/C 29/09

Par lettre du 15 septembre 2011 reçue au greffe de la Cour le 22 septembre 2011, le Fürstliches Landgericht (tribunal de première instance de la principauté de Liechtenstein) demande un avis consultatif dans l'affaire Granville Establishment contre Volker Anhalt, Melanie Anhalt et Jasmin Barbaro, née Anhalt, sur les questions suivantes:

| 1. | Un ressortissant d'un État de l'EEE peut-il invoquer le bénéfice d'une disposition telle que la section 53a de la loi sur la compétence des tribunaux du Liechtenstein, qui accorde aux ressortissants du Liechtenstein le droit de ne pas être poursuivis à l'étranger en vertu d'un accord de compétence, sauf si ce dernier a été enregistré publiquement, et tirer directement aussi avantage de cette disposition de ne pas être poursuivi au Liechtenstein (et, par conséquent, du point de vue de ce ressortissant, à l'étranger également) en vertu d'un accord de compétence, sauf si ce dernier a été enregistré publiquement? |
| --- | --- |

1.

Un ressortissant d'un État de l'EEE peut-il invoquer le bénéfice d'une disposition telle que la section 53a de la loi sur la compétence des tribunaux du Liechtenstein, qui accorde aux ressortissants du Liechtenstein le droit de ne pas être poursuivis à l'étranger en vertu d'un accord de compétence, sauf si ce dernier a été enregistré publiquement, et tirer directement aussi avantage de cette disposition de ne pas être poursuivi au Liechtenstein (et, par conséquent, du point de vue de ce ressortissant, à l'étranger également) en vertu d'un accord de compétence, sauf si ce dernier a été enregistré publiquement?

| 2. | Dans l'hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l'affirmative, ce droit peut-il être invoqué, comme en l'espèce, c'est-à-dire dans les procédures civiles, et donc directement dans un litige entre parties privées? |
| --- | --- |

2.

Dans l'hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l'affirmative, ce droit peut-il être invoqué, comme en l'espèce, c'est-à-dire dans les procédures civiles, et donc directement dans un litige entre parties privées?

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/13 |
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2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6413 — OJSC Power Machines/Toshiba/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 29/10

| 1. | Le 25 janvier 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises OJSC Power Machines («Power Machines», Russie) et Toshiba Corporation («Toshiba», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («JV»), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 janvier 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises OJSC Power Machines («Power Machines», Russie) et Toshiba Corporation («Toshiba», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («JV»), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Power Machines: fabrication d'équipements de production d'électricité et d'autres dispositifs pour centrales électriques, en particulier des turbines et des générateurs, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Power Machines: fabrication d'équipements de production d'électricité et d'autres dispositifs pour centrales électriques, en particulier des turbines et des générateurs,

| — | Toshiba: fabrication de produits numériques, de dispositifs et de composants électroniques, ainsi que de systèmes d'infrastructure, |
| --- | --- |

—

Toshiba: fabrication de produits numériques, de dispositifs et de composants électroniques, ainsi que de systèmes d'infrastructure,

| — | JV: conception, fabrication, commercialisation et entretien de certains transformateurs de puissance à bain d'huile et bobines d'inductance shunt à bain d'huile. |
| --- | --- |

—

JV: conception, fabrication, commercialisation et entretien de certains transformateurs de puissance à bain d'huile et bobines d'inductance shunt à bain d'huile.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6413 — OJSC Power Machines/Toshiba/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6413 — OJSC Power Machines/Toshiba/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/14 |
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2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/14

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 29/11

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«DANBO»

No CE: DK-PGI-0005-0830-05.10.2010

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Danbo»

2.   État membre ou pays tiers:

Danemark

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.3. | Fromages. |
| --- | --- |

Classe 1.3.

Fromages.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Fromage affiné à pâte demi-dure élaboré à base de lait d’origine bovine. Le lait et les produits laitiers d’une autre origine animale ne sont pas autorisés.

Teneur en eau: selon le pourcentage de matière grasse dans l’extrait sec (MGES), conformément au tableau ci-dessous.

| Pourcentage de MGES: | teneur maximale en eau: |
| --- | --- |
| — | de 30 % à moins de 45 % |

Pourcentage de MGES:

teneur maximale en eau:

—

de 30 % à moins de 45 %

56 %

| — | de 45 % à moins de 50 % |
| --- | --- |

—

de 45 % à moins de 50 %

50 %

Le pourcentage de matière grasse dans l’extrait sec (MGES) est signalé par l'indication 30 + ou 45 + respectivement. Pour le Danbo présentant un pourcentage de MGES compris entre 30 % et moins de 45 %, le pourcentage de matière grasse doit figurer dans la désignation. Le pourcentage de 45 % de MGES est utilisé comme référence pour les allégations nutritionnelles comparatives relatives à la teneur en matière grasse.

Les autres caractéristiques particulières sont les suivantes:

| | Extérieur:
  Croûte demi-dure emmorgée. La surface peut être munie d’un enrobage. |
| --- | --- |

Extérieur:

Croûte demi-dure emmorgée. La surface peut être munie d’un enrobage.

| | Intérieur:
  Couleur: blanchâtre (ou couleur ivoire) à jaune clair.
  Consistance: consistance souple et moelleuse, le fromage restant toutefois facile à couper en tranches.
  Structure: présence d’un petit à un grand nombre de trous ronds et réguliers de la taille de petits pois, répartis de façon uniforme, le plus souvent d’un diamètre atteignant 10 mm, et parfois de quelques ouvertures en forme de fissure. Si des ingrédients aromatiques sont ajoutés, on observera la présence, dans l’ensemble du fromage, d’un certain nombre de trous de plus petite taille et de forme un peu irrégulière.
  Odeur et saveur: saveur délicate, légèrement acide et aromatique, caractéristique du fait de l’affinage par la morge. Avec l’âge, l’odeur et la saveur deviennent plus fortes. |
| --- | --- |

Intérieur:

Couleur: blanchâtre (ou couleur ivoire) à jaune clair.

Consistance: consistance souple et moelleuse, le fromage restant toutefois facile à couper en tranches.

Structure: présence d’un petit à un grand nombre de trous ronds et réguliers de la taille de petits pois, répartis de façon uniforme, le plus souvent d’un diamètre atteignant 10 mm, et parfois de quelques ouvertures en forme de fissure. Si des ingrédients aromatiques sont ajoutés, on observera la présence, dans l’ensemble du fromage, d’un certain nombre de trous de plus petite taille et de forme un peu irrégulière.

Odeur et saveur: saveur délicate, légèrement acide et aromatique, caractéristique du fait de l’affinage par la morge. Avec l’âge, l’odeur et la saveur deviennent plus fortes.

| | Forme:
  Fromage plat, carré ou rectangulaire. |
| --- | --- |

Forme:

Fromage plat, carré ou rectangulaire.

| | Stockage:
  Les caractéristiques organoleptiques du Danbo sont obtenues à l'issue d'un affinage de trois à quatre semaines à une température comprise entre 12 °C et 20 °C. Le Danbo peut être expédié de l’entreprise d'élaboration dans une autre entreprise en vue de traitements ultérieurs, notamment l’affinage, ou d’un stockage avant d’avoir atteint l’âge précité, mais les fromages ne doivent pas quitter cette autre entreprise avant d’avoir atteint l’âge minimum. |
| --- | --- |

Stockage:

Les caractéristiques organoleptiques du Danbo sont obtenues à l'issue d'un affinage de trois à quatre semaines à une température comprise entre 12 °C et 20 °C. Le Danbo peut être expédié de l’entreprise d'élaboration dans une autre entreprise en vue de traitements ultérieurs, notamment l’affinage, ou d’un stockage avant d’avoir atteint l’âge précité, mais les fromages ne doivent pas quitter cette autre entreprise avant d’avoir atteint l’âge minimum.

| | Ajout d’ingrédients aromatiques:
  Du cumin peut être ajouté à condition que l’odeur et la saveur du fromage soient caractérisées par cet ajout et que l’ajout de l’ingrédient aromatique conférant son caractère au fromage figure dans la désignation ou accompagne cette dernière. |
| --- | --- |

Ajout d’ingrédients aromatiques:

Du cumin peut être ajouté à condition que l’odeur et la saveur du fromage soient caractérisées par cet ajout et que l’ajout de l’ingrédient aromatique conférant son caractère au fromage figure dans la désignation ou accompagne cette dernière.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Le Danbo doit être fabriqué et affiné en salles d’affinage au Danemark. Deux phases de la méthode de production se distinguent particulièrement de la technique fromagère habituelle. La première de ces phases est le traitement du caillé, du tranchage à la fin du brassage. La deuxième phase est le développement de Brevibacterium linens (morge) à la surface du fromage après le salage. Ces deux phases sont décrites comme suit:

| | Traitement du caillé après tranchage:
  Après tranchage, on ajoute au caillé de grandes quantités d'eau et le chauffage est arrêté à une température relativement faible. La maîtrise précise de ces deux paramètres permet d’obtenir un fromage au pH minimum relativement élevé tout en garantissant une teneur en eau suffisamment élevée, et d’obtenir ainsi la consistance caractéristique. |
| --- | --- |

Traitement du caillé après tranchage:

Après tranchage, on ajoute au caillé de grandes quantités d'eau et le chauffage est arrêté à une température relativement faible. La maîtrise précise de ces deux paramètres permet d’obtenir un fromage au pH minimum relativement élevé tout en garantissant une teneur en eau suffisamment élevée, et d’obtenir ainsi la consistance caractéristique.

| | Apport de Brevibacterium linens:
  Le pH minimum relativement élevé favorise la prolifération de Brevibacterium linens. En outre, ce développement bactérien est fortement étayé par le fait que le fromage subit un affinage à une température de 18 °C à 20 °C et à une humidité relative proche du point de rosée pendant les sept à dix premiers jours. Il est ensuite transféré vers des salles plus froides et plus sèches. L’affinage par la morge s’achève en général par un trempage puis un lavage de la croûte qui ralentit cet affinage superficiel. |
| --- | --- |

Apport de Brevibacterium linens:

Le pH minimum relativement élevé favorise la prolifération de Brevibacterium linens. En outre, ce développement bactérien est fortement étayé par le fait que le fromage subit un affinage à une température de 18 °C à 20 °C et à une humidité relative proche du point de rosée pendant les sept à dix premiers jours. Il est ensuite transféré vers des salles plus froides et plus sèches. L’affinage par la morge s’achève en général par un trempage puis un lavage de la croûte qui ralentit cet affinage superficiel.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

—

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

Danemark

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Il existe au Danemark une longue et fière tradition de production de produits laitiers. Depuis plus de cent ans, la production de Danbo fait partie intégrante du programme de formation des écoles danoises d’industrie laitière. Les professionnels danois du secteur laitier ont par conséquent acquis, lors de leur formation, le savoir-faire indispensable pour la fabrication de cette spécialité fromagère danoise.

Historique:

En 1889, Rasmus Nielsen prit la direction de la laiterie-fromagerie de Kirkeby, sur l’île danoise de Fionie. C’était un professionnel compétent, ce dont témoigne notamment le fait que cette laiterie-fromagerie fut agréée comme centre de formation de techniciens laitiers subventionné par l’État. En 1896, il reçut une bourse de l’État danois pour un séjour à l’étranger afin d’y étudier la production fromagère. Durant l’hiver qui suivit, il apprit l’allemand et partit au printemps 1897 en Prusse orientale, le long de la frontière russe. Là s'étendaient une steppe et ses grandes prairies. Les laiteries-fromageries y étaient connues pour la qualité des fromages qu’elles produisaient.

Afin de faciliter son entrée dans ces établissements en vue de ses stages d'études, il avait reçu une lettre de recommandation du professeur Bernhard Bøggild, de l'École royale vétérinaire et agronomique danoise (Den kgl. Veterinær- og Landbohøjskole). Il fut donc bien accueilli dans les nombreuses petites laiteries-fromageries de la Prusse orientale. Sa mission était de trouver des recettes et des techniques permettant de produire les délicieuses spécialités fromagères que l'on fabriquait à l'époque en Prusse orientale. Après la Prusse, Rasmus Nielsen se rendit aux Pays-Bas, où il participa à la production de fromage dans plusieurs laiteries-fromageries.

C’est riche de nombreuses observations et expériences nouvelles qu’il revint à la laiterie-fromagerie de Kirkeby à l’automne 1897. Il entreprit immédiatement d’y mettre en pratique tout ce qu’il avait appris.

Dès le départ, il eut pour objectif de ne pas imiter un seul de tous les fromages qu’il avait vus, mais de rassembler son expérience pour créer un fromage très particulier. Un tout nouveau fromage. La caractéristique très particulière du nouveau fromage que Rasmus Nielsen produisit était qu’il s’agissait d’un fromage à pâte pré-pressée et pressée de forme carrée ou rectangulaire et recouvert d’une morge tout à fait particulière. À l’époque, la forme quadrilatère d’un fromage à pâte pré-pressée et pressée constituait une absolue nouveauté. La morge était également particulière car la croûte du fromage était frottée à l’aide d’une solution contenant de nombreuses cultures de bactéries et de levures.

Ce nouveau fromage se vendit très bien et un certain nombre de fromageries commencèrent progressivement à le produire. Avant la Seconde Guerre mondiale, la production fromagère du Danemark était principalement destinée au marché national. Elle augmenta après la guerre, particulièrement après les années 1950, et avec la progression des exportations, le Danemark dut se positionner sur les marchés d’exportation avec des noms de fromage typiquement danois afin de mettre en valeur les fromages danois dans la stratégie commerciale, à côté des autres produits agricoles danois connus. Ce fromage reçut l'appellation honorifique de Danbo et c’est pourquoi il fut inscrit parmi d'autres dans la convention de Stresa puis au Codex Alimentarius.

5.2.   Spécificité du produit:

Le Danbo est l’un des fromages les plus typiquement danois et, pour les professionnels danois du secteur du lait, le représentant type des fromages dits «à pâte pré-pressée et pressée» (opstukket ost). Le Danbo a une saveur caractéristique qui lui est propre: délicate, légèrement acide, aromatique, avec un goût très caractéristique dû à l’affinage par la morge. En outre, du fait de sa forte teneur en eau par rapport à d’autres fromages similaires, ce fromage se distingue des autres par sa souplesse et son moelleux et, en même temps, par une consistance permettant de le couper facilement en tranches.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

La protection du Danbo comme indication géographique est justifiée par sa méthode de production caractéristique et sa renommée.

Méthode de production:

L'élaboration du Danbo fait intervenir un affinage très particulier par la morge que l'on appelle «la méthode danoise» et qui consiste à humidifier les fromages afin qu’un affinage par la morge soit provoqué de l’extérieur vers l’intérieur. Cet affinage est déterminant pour la saveur très particulière de ce fromage. C’est un goût que les Danois ont adopté, mais qui ne plaît guère aux autres Européens. Dans la production de Danbo, l'une des spécificités est l'ajout de grandes quantités d'eau qui contribuent à conférer à ce fromage sa consistance caractéristique. La méthode de production du Danbo a été et reste enseignée comme une partie naturelle du cursus de formation des techniciens laitiers danois et un grand nombre de manuels utilisés au Danemark dans l'enseignement de la technique laitière fait donc référence à la production de Danbo. Depuis plus de cent ans, les techniciens laitiers, les techniciens supérieurs en laiterie et les ingénieurs laitiers reçoivent un enseignement les formant aux techniques de production du Danbo. Du fait de ces longues traditions d’enseignement et du processus danois particulier de production et d’affinage, le Danbo doit être produit et affiné en salles d'affinage au Danemark.

Renommée:

En 1952, dix fromages typiques danois, dont le Danbo, ont reçu une appellation danoise en vertu de la convention de Stresa et de l’arrêté no 80 du ministère danois de l'agriculture du 13 mars 1952. Ces appellations et les descriptions qui s’y rapportent sont toujours applicables aujourd’hui en vertu de l'arrêté danois no 335 du 10 mai 2004 relatif aux produits laitiers et autres.

L’appellation Danbo est une combinaison des deux noms danois Dan et Bo. Etymologiquement, Dan est le dérivé scandinave de Danerne, nom désignant le peuple des Danois, tandis que Bo signifie «l’habitant». Le nom Danbo est ainsi l’appellation historique d’un habitant du Danemark et a été donné à ce fromage parce qu'il est, dans l’esprit de tous les Danois, le fromage danois le plus caractéristique de tous les fromages danois.

Le Danbo est reconnu comme une spécialité d’origine danoise. Selon un sondage récent effectué auprès des consommateurs, la très grande majorité des consommateurs danois connaît le Danbo et l'associe au Danemark. La production et la consommation du Danbo étant concentrées au Danemark, le Danbo est surtout connu des consommateurs danois. Dans l'ensemble, d’après le sondage, seuls de très rares non-Danois connaissent le Danbo.

En raison de sa spécificité, et notamment de sa saveur et de sa consistance très particulières, le Danbo ne ressemble à aucun autre fromage. Le Danbo est le fromage le plus fréquemment mangé au Danemark, et du fait de sa spécificité, ce fromage n'est consommé pratiquement que par des Danois.

Avec une production de quelque 40 000 tonnes, le Danbo représente environ 13 % de la production totale danoise de fromage. La production et la consommation du Danbo étant concentrées au Danemark, le Danbo est aujourd’hui considéré comme le fromage national danois.

Le Danbo a été présenté dans de nombreuses foires-expositions et concours nationaux et internationaux et y a reçu un grand nombre de distinctions. Il est représenté depuis plus de cent ans dans les foires nationales, dont il fait partie intégrante, le plus récemment à la foire nationale de la laiterie (Landsmejeriudstillingen) et aux foires régionales (Kredsudstillinger) en 2009. Le Danbo a fait et fait encore l’objet d’innombrables campagnes publicitaires où il est présenté comme un fromage unique en son genre, de nature à répondre aux attentes de la plupart des consommateurs souhaitant un fromage de qualité qui se prête particulièrement bien à être coupé en tranches. De nombreux ouvrages de référence internationaux relatifs au fromage citent les origines danoises de ce fromage. En outre, le Danbo entre dans d’innombrables recettes de cuisine danoises.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.foedevarestyrelsen.dk/Foedevarer/Foedevarekvalitet/Beskyttede%20bet.%20og%20traditionelle%20specialiteter/Danske%20beskyttede%20produkter/Sider/Danske%20beskyttede%20produkter.aspx

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/19 |
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2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/19

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 29/12

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«SPALT SPALTER»

No CE: DE-PDO-0005-0843-10.01.2011

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Spalt Spalter»

2.   État membre ou pays tiers:

Allemagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.8 | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) |
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Classe 1.8

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le houblon appartient à la famille du chanvre (Cannabinacées) et à l’ordre des urticacées. C’est une plante dioïque, c’est-à-dire qu’une même plante ne porte que des fleurs femelles ou que des fleurs mâles. Seules les plantes femelles forment des fruits (Lupuli strobulus), plus communément appelés «cônes» ou «strobiles». La récolte du houblon a lieu entre fin août et mi-septembre. Le houblon (Lupuli strobulus) est séché après la récolte, puis comprimé et réfrigéré en vue de sa transformation.

La protection conférée par le règlement (CE) no 510/2006, qui est demandée pour la dénomination «Spalt Spalter», porte exclusivement sur les cônes de houblon séchés (Lupuli strobulus) et sur les produits issus de la transformation du houblon présentant la forme de pellets et d’extraits.

En ce qui concerne les produits de transformation, les pellets ou extraits de houblon sont le fruit d’une transformation supplémentaire, destinée à stocker le produit en conservant la valeur du houblon brut et à améliorer le dosage automatique du houblon en brasserie.

Lors de la fabrication des pellets de houblon, les cônes de houblon sont moulus puis comprimés avec soin afin de ne pas altérer la qualité originelle du produit naturel.

Les pellets connus dans le commerce en tant que «pellets de type 90» doivent leur nom au fait qu’un pellet d’environ 90 kg est obtenu à partir de 100 kg de houblon brut.

Les pellets de houblon enrichis en lupuline, également connus sous le nom de pellets de type 45, sont obtenus par l’enrichissement mécanique des glandes de lupuline du houblon congelé (– 35 °C). Ce procédé consiste à retirer par tamisage une partie de la feuille et le rachis du cône de la poudre. Aucune substance n’est ajoutée au houblon lors de la fabrication des pellets. Le houblon brut est modifié uniquement au niveau physicotechnique.

Lors de la fabrication des extraits de houblon, comme pour celle des pellets, tout est mis en œuvre pour ne pas altérer la qualité originelle du produit naturel. Depuis le début des années 70, le houblon est extrait à grande échelle. Afin de dissoudre les particules de résine et d’huile des cônes de houblon, on utilise, lors de l’extraction délicate des composants du houblon, du CO2 ou de l’éthanol, liquide ou supercritique.

Les composants du houblon importants sur le plan de la technique brassicole

Les substances amères et les huiles essentielles sont des composants caractéristiques du houblon, qui déterminent sa valeur brassicole. La teneur en tanin revêt une importance minime. Les substances amères et les huiles essentielles se trouvent dans les glandes de lupuline des cônes de houblon. Le tanin provient essentiellement des feuilles du cône, des rachis et des tiges.

Qualité

Le produit «Spalt Spalter» répond aux exigences minimales de qualité prévues par le règlement (CEE) no 890/78 définies pour la commercialisation de cônes et d’extraits de houblon au niveau de l’Union européenne. Conformément au règlement (CEE) no 1696/71 et à ses règlements complémentaires, la qualité et l’origine du houblon sont documentées de façon détaillée par la certification présentée au brasseur.

Variété et composants

La dénomination «Spalt Spalter» s’explique par le fait que, dans l’appellation de la variété, le nom de l’aire de production concernée est toujours placé avant celui de la variété. En l’espèce, il s’agit donc de «Spalt Spalter».

Si la variété de houblon «Spalter» était cultivée dans une autre aire de production, ce qui n’est actuellement pas le cas, la mention de l’aire de production en question dans l’appellation avant celle de la variété permettrait d’opérer une différenciation claire par rapport au houblon produit dans l’aire de production de Spalt. Par exemple, un «Spalter» produit dans la région de l’Hallertau devrait s’appeler «Hallertau Spalter». L’appellation «Spalt Spalter» faisant l’objet d’une demande de protection n’entre donc pas en conflit avec une autre variété. La question des composants est examinée de plus près au point 5.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La production complète, du houblon brut jusqu’à l’emballage des cônes par le producteur de houblon, a lieu dans l’aire géographique délimitée. Par ailleurs, pour la multiplication du houblon «Spalt Spalter», seuls des plants mères de cette région peuvent être utilisés.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

—

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L’aire géographique délimitée correspond à l’aire de production du houblon de Spalt. Celle-ci est définie à l’article 3 du règlement bavarois concernant la mise en œuvre de la loi sur le houblon (BayHopfDV) (référence 4a). En vertu de cet article, l’aire de production de Spalt couvre les districts de certification (Siegelbezirke) de Spalt et de Kinding.

Le district de Spalt comprend les communes suivantes:

Abenberg, Büchenbach, Georgensgmünd, Heideck, Röttenbach, Roth, Spalt, Absberg, Ellingen, Haundorf, Höttingen, Pfofeld, Pleinfeld, Mitteleschenbach, Neuendettelsau, Windsbach.

Le district de Kinding comprend les communes suivantes: Altmannstein (seulement les territoires de Pondorf et de Schamhaupten), Beilngries, Denkendorf, Kinding, Kipfenberg, Titting, Greding, Berching.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Au Moyen-âge, la culture de houblon dans la région de Spalt a succédé à la viticulture qui y était pratiquée jusque là. Dans les localités de la région de Spalt, comme Großweingarten, le houblon se trouve sur d’anciens domaines viticoles. Le climat doux de la région de Spalt, avec 650 mm de précipitations et 1 700 heures d’ensoleillement par an, est idéal pour la culture du houblon. Les sols de la région, profonds, légers à moyennement denses et se réchauffant facilement, offrent des conditions optimales au développement de la culture du houblon.

Au niveau hydrogéologique, l’aire de production de Spalt se situe essentiellement dans le keuper de grès et dans le Jura franconien et doit dès lors être classée parmi les aquifères fissurés et karstiques. Il s’agit principalement de sols de nature sableuse et limoneuse à limoneuse et argileuse, présentant souvent une faible capacité de rétention d’eau. Dans les terres vallonnées, les houblonnières sont traditionnellement abritées dans des vallées où se trouvent également des réserves d’eau suffisantes en cas de sécheresse prolongée. L’aire de production de Spalt se trouve dans la zone d’origine de nombreux petits et moyens cours d’eau. En revanche, la proportion de grands cours d’eau est relativement faible.

Les producteurs (cultivateurs) de «Spalt Spalter» fabriquent un houblon excellent pour l’industrie brassicole. Malgré sa superficie réduite, l’aire de production du houblon de Spalt figure parmi les plus subtiles et les plus riches en tradition de sa catégorie. Le houblon est cultivé dans la région depuis plus de 1 000 ans. Le houblon de la ville de Spalt porte le label de qualité le plus vieux du monde. Ce dernier a été octroyé à la ville de Spalt en 1538 par le prince-évêque Philipp von Pappenheim et témoigne de la conscience de la qualité chez les brasseurs de Spalt. Au Moyen-âge, le «Spalt Spalter» était déjà une marchandise très prisée. Les variétés aromatiques hautement subtiles de l’aire de production de Spalt conviennent parfaitement à la fabrication de grandes bières (Barth, Klinke, Schmidt, Der grosse Hopfenatlas, pp. 115 et suivantes).

Dans la région, la culture de la variété aromatique «Spalter» est empreinte d’une tradition particulière. Il s’ait d’une variété locale du groupe de variété «Saaz» (de Spalt, de Tettnang et de Saaz), cultivée depuis des siècles autour de la localité de Spalt et qui, aujourd’hui encore, est produite presque exclusivement dans l’aire de production de Spalt. Sous l’influence du climat et des particularités géologiques, un type propre à la région s’est également développé en ces lieux à partir de la variété locale. La sélection clonale permet d’améliorer en permanence la qualité, l’uniformité et l’arôme. Grâce au savoir-faire développé au fil des siècles, auquel viennent s’ajouter les conditions climatiques favorables de l’aire de production de Spalt, une variété d’arôme de houblon unique au monde est apparue dans cette région. Elle jouit désormais d’une renommée internationale considérable et les grands noms de l’industrie brassicole apprécient le goût particulier qu’elle confère à la bière finie lors de la production des bières de la plus grande qualité.

5.2.   Spécificité du produit:

Le «Spalt Spalter» doit son caractère unique aux conditions de culture particulières, à savoir les propriétés des sols et les conditions climatiques. En raison de ces conditions, le «Spalt Spalter» ne pourrait pas atteindre une qualité et une valeur identiques, ni la même productivité, dans d’autres régions. Plus précisément, la teneur en substance active et la croissance de ce houblon sont fortement déterminées par les propriétés des sols et les conditions climatiques. Les substances aromatiques hautement subtiles sont une caractéristique typique du houblon «Spalt Spalter». La teneur en myrcène varie entre 20 % et 35 %. Parmi ses signes distinctifs figure également la présence d’une quantité élevée de farnésène (entre 10 % et 20 %), substance dont la proportion n’est pas la même dans les houblons aromatiques provenant d’autres aires de production. La teneur élevée en farnésène, associée à la teneur relativement faible en acides alpha (entre 2,5 % et 5,5 %) et en acides bêta (entre 3,0 % et 5,0 %), constituent un caractère général qui marque l’arôme du «Spalt Spalter» d’une empreinte distincte et le rend unique. Cette interaction entre les conditions de culture et les caractéristiques typiques qui en résultent montre clairement pourquoi seule la variété «Spalt Spalter» peut bénéficier de l’appellation d’origine protégée.

Ainsi, de par la formation géologique de l’aire de production et son climat particulier, caractérisé par une moyenne annuelle de 1 700 heures d’ensoleillement et de seulement 650 mm de précipitations, le «Spalt Spalter» se distingue de la plupart des autres variétés et origines de houblon, en particulier par sa teneur élevée en farnésène. En outre, dans sa composition générale, le «Spalt Spalter» se différencie par un arôme particulier intense et subtil, que l’on pourrait qualifier de fleuri, fruité et épicé dans le cadre d’une description aromatique. Par conséquent, la bière donne l'impression générale d’intensité harmonieuse, ample et douce de la fleur de houblon [voir le classeur des variétés de la CMA (Centrale Marketing-Gesellschaft der deutschen Agrarwirtschaft mbH) présentant les appréciations et les analyses de brassage].

Lors de différentes foires et expositions, le «Spalt Spalter» a toujours fait très bonne figure. Au regard des caractéristiques qualitatives les plus importantes des variétés allemandes de houblon, le «Spalt Spalter» compte parmi les premières variétés aromatiques. En outre, à l’occasion de nombreuses expositions consacrées au houblon, le «Spalt Spalter» a pu se classer parmi les premiers de sa catégorie en ce qui concerne ses caractéristiques aromatiques et générales.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Les sols et le climat doux de l’aire de production de Spalt, associés au savoir-faire développé au fil des siècles par les producteurs de houblon, ont permis l’apparition d’une variété d’arôme de houblon unique au monde et aux caractéristiques incomparables. Aujourd’hui encore, ce houblon est produit presque exclusivement dans l’aire de production de Spalt et jouit d’une renommée internationale en raison du goût particulièrement subtil qu’il confère à la bière finie.

Les conditions climatiques de l’ancienne région vinicole de Spalt, avec 1 700 heures d’ensoleillement annuel et un faible taux de précipitation de 650 mm par an, confèrent son caractère au houblon qui y est cultivé sur des sols sablonneux et facilement pénétrables par les racines. Le houblon «Spalt Spalter» doit son caractère unique (voir le point 5.2, Spécificité du produit) aux conditions naturelles particulières de l’aire de production de Spalt.

L’association des conditions propres à l’aire de production de Spalt comme les précipitations moyennes, la température, le profil géologique, la hauteur au-dessus du niveau de la mer, la durée d’ensoleillement et l’approvisionnement en eau à partir de petits cours d’eau, rend la culture du «Spalt Spalter» unique pour sa qualité et sa valeur. D’autres aires de production du houblon se distinguent toujours par certaines conditions de culture fondamentales différentes (telles que d’autres formations de roches ou compositions des sols, une durée d’ensoleillement moindre ou l’absence de vallées dans les zones de collines).

Preuve de l’origine

Le secteur du houblon a adopté des critères communs pour l’organisation et la mise en œuvre de l’examen de la qualité prévus dans les directives du «groupe de travail sur la constatation neutre de la qualité». Tous les partenaires du marché en reconnaissent les résultats. La constatation neutre de la qualité, de même que la documentation associée concernant l’origine et la traçabilité des lots, et le scellage traditionnel du houblon, garantissent que la région d’origine soit clairement identifiée. Le producteur pèse, étiquette et scelle (avec un sceau en plomb) le houblon produit, sous le contrôle d’un tiers. Il établit une déclaration, dénommée «certificat d’accompagnement», concernant la quantité, le poids et l’origine du houblon.

La production de «Spalt Spalter» est scellée et certifiée à l'entrepôt d'estampillage (chambre de refroidissement du houblon) ou sur le site d’exploitation du houblon par l’agent de scellage, conformément à des principes certifiés. Sans attestation de scellage, le houblon ne peut être ni davantage transformé, ni commercialisé.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

Markenblatt, cahier no 01 du 7 janvier 2011, partie 7c, p. 490

http://www.register.dpma.de/dpmaregister/geo/detail.pdfdownload/17400

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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Rectificatifs

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/23 |
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2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/23

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Rectificatif à la communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public visées dans l'avis publié au
  JO C 53 du 19 février 2011

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 18 du 21 janvier 2012
  )

2012/C 29/13

En couverture et page 12, en titre:

au lieu de:

«(...) JO C 53 du 19 février 2011»

lire:

«(...) JO C 18 du 21 janvier 2012».

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