# Journal officiel C 25/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.025.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 25 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année28 janvier 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.025.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 25

Édition de langue française

Communications et informations

55e année28 janvier 2012

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2012/C 25/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne JO C 13 du 14.1.2012 | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 25/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne JO C 13 du 14.1.2012

Journal officiel de l'Union Européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2012/C 25/02 | Affaires jointes C-106/09 P et C-107/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 — Commission européenne/Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (C-106/09), Royaume d’Espagne/Commission européenne, Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (C-107/09) (Pourvoi — Aides d’État — Sélectivité matérielle — Régime fiscal — Gibraltar — Sociétés offshore) | 2 |
| 2012/C 25/03 | Affaire C-212/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2011 — Commission européenne/République portugaise [Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Libre circulation des capitaux — Actions privilégiées (golden shares) détenues par l’État portugais au sein de GALP Energia SGPS SA — Intervention dans la gestion d’une société privatisée] | 3 |
| 2012/C 25/04 | Affaire C-281/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 89/552/CEE — Radiodiffusion télévisuelle — Spots publicitaires — Temps de transmission) | 3 |
| 2012/C 25/05 | Affaire C-404/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne [Manquement d’État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Exploitations minières de charbon à ciel ouvert — Site Alto Sil — Zone de protection spéciale — Site d’importance communautaire — Ours brun (Ursus arctos) — Grand tétras (Tetrao urogallus)] | 3 |
| 2012/C 25/06 | Affaire C-458/09 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2011 — République italienne/Commission européenne (Pourvoi — Aide accordée par les autorités italiennes aux entreprises nouvellement cotées en Bourse — Législation prévoyant des avantages fiscaux) | 4 |
| 2012/C 25/07 | Affaire C-496/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions pécuniaires) | 5 |
| 2012/C 25/08 | Affaire C-539/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État — Intention manifestée par la Cour des comptes de procéder à des contrôles dans un État membre — Refus opposé par ledit État membre — Pouvoirs de la Cour des comptes — Article 248 CE — Contrôle de la coopération des autorités administratives nationales dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée — Règlement (CE) no 1798/2003 — Recettes de la Communauté — Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée] | 5 |
| 2012/C 25/09 | Affaire C-548/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2011 — Bank Melli Iran/Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds d’une banque — Défaut de notification de la décision — Base juridique — Droits de la défense) | 6 |
| 2012/C 25/10 | Affaire C-70/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Scarlet Extended SA/Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM) (Société de l’information — Droit d’auteur — Internet — Logiciels peer-to-peer — Fournisseurs d’accès à Internet — Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher l’échange des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur — Absence d’obligation générale de surveiller les informations transmises) | 6 |
| 2012/C 25/11 | Affaire C-112/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Hof van Cassatie van België — Belgique) — Procureur-generaal bij het Hof van Beroep te Antwerpen/Zaza Retail BV [Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Ouverture d’une procédure territoriale d’insolvabilité — Conditions établies par la loi nationale applicable empêchant l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité — Créancier habilité à demander l’ouverture d’une procédure territoriale d’insolvabilité] | 7 |
| 2012/C 25/12 | Affaire C-126/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — FOGGIA-Sociedade Gestora de Participações Sociais SA/Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais (Rapprochement des législations — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Article 11, paragraphe 1, sous a) — Motifs économiques valables — Restructuration ou rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération — Notions) | 8 |
| 2012/C 25/13 | Affaire C-214/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — KHS AG/Winfried Schulte (Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l’expiration d’un délai prévu par la réglementation nationale) | 8 |
| 2012/C 25/14 | Affaires jointes C-259/10 et C-260/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2011 [demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) — Royaume-Uni] — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Rank Group PLC [Fiscalité — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous f) — Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent — Principe de neutralité fiscale — Bingo mécanisé avec gains versés en espèces (mechanised cash bingo) — Machines à sous — Pratique administrative divergeant des dispositions législatives — Moyen de défense fondé sur la diligence requise (due diligence)] | 9 |
| 2012/C 25/15 | Affaire C-283/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Înalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — Circul Globus București (Circ & Variete Globus București)/Uniunea Compozitorilor și Muzicologilor din România — Asociația pentru Drepturi de Autor — U.C.M.R. — A.D.A (Rapprochement des législations — Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 3 — Notion de communication d’une œuvre à un public présent au lieu d’origine de la communication — Diffusion des œuvres musicales en présence d’un public, sans paiement à l’organisme de gestion collective des droits d’auteurs de la rémunération correspondante à ces droits — Conclusion de contrats de cession des droits patrimoniaux avec les auteurs des œuvres — Champ d’application de la directive 2001/29) | 10 |
| 2012/C 25/16 | Affaires jointes C-319/10 et C-320/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — X/Inspecteur van de Belastingdienst/Y (C-319/10) X BV/Inspecteur van de Belastingdienst P(C-320/10) [Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Viande de poulet désossée, congelée et imprégnée de sel — Validité et interprétation des règlements (CE) nos 535/94, 1832/2002, 1871/2003, 2344/2003 et 1810/2004 — Note complémentaire 7 du chapitre 2 de la nomenclature combinée — Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC — Effets juridiques] | 10 |
| 2012/C 25/17 | Affaires C-322/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Medeva BV/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de produit protégé par un brevet de base en vigueur — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies (Multi-disease vaccine ou vaccin multivalent)] | 11 |
| 2012/C 25/18 | Affaires jointes C-323/10 à C-326/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Gebr. Stolle GmbH & Co. KG (C-323/10, C-324/10 et C-326/10), Doux Geflügel GmbH (C-325/10)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas [Règlement (CEE) no 3846/87 — Agriculture — Restitutions à l’exportation — Viande de volaille — Coqs et poules présentés vidés et plumés] | 11 |
| 2012/C 25/19 | Affaire C-327/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Chebu — République tchèque) — Hypoteční banka, a.s./Udo Mike Lindner (Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Contrat de crédit immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État membre auprès d’une banque établie dans un autre État membre — Législation d’un État membre permettant, lorsque le domicile exact du consommateur n’est pas connu, de former un recours contre celui-ci devant une juridiction de cet État) | 12 |
| 2012/C 25/20 | Affaire C-348/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Norma-A SIA, Dekom SIA/Latgales plānošanas reģions, successeur en droit de Ludzas novada dome (Marchés publics — Directive 2004/17/CE — Article 1er, paragraphe 3, sous b) — Directive 92/13/CEE — Article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b) — Notion de concession de services — Prestation de services de transport public d’autobus — Droit d’exploiter le service et versement au prestataire d’un montant à titre de compensation des pertes — Risque lié à l’exploitation limité selon la législation nationale et le contrat — Procédures de recours en matière de passation de marché — Applicabilité directe de l’article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/13/CEE aux contrats conclus avant le délai de transposition de la directive 2007/66/CE) | 13 |
| 2012/C 25/21 | Affaire C-379/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Principe général de responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union par l’une de leurs juridictions statuant en dernier ressort — Exclusion de toute responsabilité de l’État du fait d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des éléments de fait et de preuve effectuée par une juridiction statuant en dernier ressort — Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l’État aux cas du dol ou de la faute grave commis par une telle juridiction) | 14 |
| 2012/C 25/22 | Affaire C-405/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Bruchsal — Allemagne) — procédure pénale contre QB (*1) [Protection de l’environnement — Règlements (CE) nos 1013/2006 et 1418/2007 — Contrôle des transferts de déchets — Interdiction d’exportation de catalyseurs usagés vers le Liban] | 14 |
| 2012/C 25/23 | Affaire C-412/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Queen's Bench Division) — Royaume-Uni] — Deo Antoine Homawoo/GMF Assurances SA [Coopération judiciaire en matière civile — Loi applicable aux obligations non contractuelles — Règlement (CE) no 864/2007 — Champ d’application ratione temporis] | 15 |
| 2012/C 25/24 | Affaire C-422/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) (Royaume-Uni) — Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de produit protégé par un brevet de base en vigueur — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies (Multi-disease vaccine ou vaccin multivalent)] | 15 |
| 2012/C 25/25 | Affaire C-430/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Hristo Gaydarov/Director na Glavna direktsia Ohranitelna politsia pri Ministerstvo na vatreshnite raboti (Libre circulation d’un citoyen de l’Union — Directive 2004/38/CE — Interdiction de quitter le territoire national en raison d’une condamnation pénale dans un autre pays — Trafic de stupéfiants — Mesure pouvant être justifiée par des raisons d’ordre public) | 16 |
| 2012/C 25/26 | Affaire C-434/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Petar Aladzhov/Zamestnik director na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti kam Ministerstvo na vatreshnite raboti (Libre circulation d’un citoyen de l’Union — Directive 2004/38/CE — Interdiction de quitter le territoire national en raison du non-paiement d’une dette fiscale — Mesure pouvant être justifiée par des raisons d’ordre public) | 16 |
| 2012/C 25/27 | Affaire C-435/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — J.C. van Ardennen/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Directive 80/987/CEE — Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur — Indemnité d’insolvabilité — Paiement subordonné à la condition d’enregistrement en tant que demandeur d’emploi) | 17 |
| 2012/C 25/28 | Affaire C-444/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Lüdenscheid/Christel Schriever (TVA — Sixième directive — Article 5, paragraphe 8 — Notion de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens — Transfert de la propriété du stock de marchandises et de l'équipement commercial concomitant à la location des locaux commerciaux) | 17 |
| 2012/C 25/29 | Affaire C-454/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Oliver Jestel/Hauptzollamt Aachen (Code des douanes communautaire — Article 202, paragraphe 3, deuxième tiret — Naissance d’une dette douanière à la suite de l’introduction irrégulière de marchandises — Notion de débiteur — Participation à l’introduction irrégulière — Personne ayant agi en tant qu’intermédiaire lors de la conclusion des contrats de vente relatifs aux marchandises introduites de façon irrégulière) | 18 |
| 2012/C 25/30 | Affaires jointes C-468/10 et C-469/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF) (C-468/10), Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD) (C-469/10)/Administración del Estado (Traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Article 7, sous f) — Effet direct) | 18 |
| 2012/C 25/31 | Affaire C-505/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Partrederiet Sea Fighter/Skatteministeriet (Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Exonération — Notion de navigation — Carburant utilisé pour un excavateur installé sur un navire et fonctionnant indépendamment du moteur de ce navire) | 19 |
| 2012/C 25/32 | Affaire C-88/11 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 novembre 2011 — LG Electronics, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe verbal KOMPRESSOR PLUS — Refus d’enregistrement — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Caractère descriptif — Examen d’un moyen de preuve nouveau par le Tribunal — Dénaturation des faits et des éléments de preuve] | 19 |
| 2012/C 25/33 | Affaire C-256/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Murat Dereci, Vishaka Heiml, Alban Kokollari, Izunna Emmanuel Maduike, Dragica Stevic/Bundesministerium für Inneres (Citoyenneté de l’Union — Droit de séjour des ressortissants d’États tiers membres de la famille de citoyens de l’Union — Refus fondé sur l’absence d’exercice du droit de libre circulation du citoyen — Éventuelle différence de traitement par rapport aux citoyens de l’Union ayant exercé le droit de libre circulation — Accord d’association CEE-Turquie — Article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association — Article 41 du protocole additionnel — Clauses de standstill) | 20 |
| 2012/C 25/34 | Affaire C-315/08: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Angelo Grisoli/Regione Lombardia (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Santé publique — Pharmacies — Proximité — Approvisionnement de la population en médicaments — Autorisation d’exploitation — Répartition territoriale des pharmacies — Distance minimale entre les officines) | 20 |
| 2012/C 25/35 | Affaire C-198/10: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Milano — Italie) — Cassina S.p.A./Alivar Srl, Galliani Host Arredamenti Srl (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Propriété industrielle et commerciale — Directive 98/71/CE — Protection juridique des dessins et modèles — Article 17 — Obligation de cumul de la protection des dessins ou modèles avec celle du droit d’auteur — Législation nationale excluant la protection par le droit d’auteur pour les dessins ou modèles tombés dans le domaine public avant son entrée en vigueur) | 21 |
| 2012/C 25/36 | Affaire C-289/10 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres — Analyse, développement, maintenance et support de systèmes télématiques de contrôle de produits soumis à accises — Rejet de l’offre — Défaut de motivation de ce rejet) | 21 |
| 2012/C 25/37 | Affaire C-314/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Hubert Pagnoul/État belge (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Renvoi préjudiciel — Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour) | 22 |
| 2012/C 25/38 | Affaire C-538/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Richard Lebrun, Marcelle Howet/État belge (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Renvoi préjudiciel — Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour) | 22 |
| 2012/C 25/39 | Affaire C-541/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 30 septembre 2011 — Sociedade Quinta do Portal, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vallegre, Vinhos do Porto SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque communautaire verbale PORTO ALEGRE — Marque nationale verbale antérieure VISTA ALEGRE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Déclaration de nullité de la marque] | 23 |
| 2012/C 25/40 | Affaire C-546/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2011 — Hans-Peter Wilfer/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe figuratif représentant une tête de guitare — Refus d’enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Examen d’office des faits — Articles 7, paragraphe 1, sous b), et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 — Recevabilité d’éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal — Égalité de traitement] | 23 |
| 2012/C 25/41 | Affaire C-561/10 P: Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres — Services informatiques de maintenance des systèmes SEI-BUD/AMD/CR — Rejet de l’offre — Insuffisance de motivation — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve) | 23 |
| 2012/C 25/42 | Affaire C-316/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 septembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure devant la chambre de recours de l’OHMI — Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai — Décision de la chambre de recours déclarant le recours non formé) | 24 |
| 2012/C 25/43 | Affaire C-378/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 septembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure devant la chambre de recours de l’OHMI — Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai — Décision de la chambre de recours déclarant le recours non formé) | 24 |
| 2012/C 25/44 | Affaire C-430/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Rovigo le 18 août 2011 — M. Md Sagor | 25 |
| 2012/C 25/45 | Affaire C-518/11: Demande de décision préjudicielle introduite par le Gerechsthof d’Amsterdam (Pays-Bas) le 10 octobre 2011 — UPC Nederland BV/Gemeente Hilversum | 25 |
| 2012/C 25/46 | Affaire C-521/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 octobre 2011 — Amazon.com International Sales Inc. e.a./Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH | 27 |
| 2012/C 25/47 | Affaire C-524/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 17 octobre 2011 — Lowlands Design Holding BV/Minister van Financiën | 28 |
| 2012/C 25/48 | Affaire C-526/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 octobre 2011 — IVD GmbH & Co. KG/Ärztekammer Westfalen-Lippe | 28 |
| 2012/C 25/49 | Affaire C-531/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Landessozialgericht (Allemagne) le 19 octobre 2011 — Angela Strehl/Bundesagentur für Arbeit Nürnberg | 28 |
| 2012/C 25/50 | Affaire C-532/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 19 octobre 2011 — Susanne Leichenich/Ansbert Peffekoven, Ingo Horeis | 28 |
| 2012/C 25/51 | Affaire C-533/11: Recours introduit le 19 octobre 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique | 29 |
| 2012/C 25/52 | Affaire C-538/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht de Salzbourg (Autriche) le 21 octobre 2011 — Hermine Sax/Pensionsversicherungsanstalt Landesstelle Salzburg | 30 |
| 2012/C 25/53 | Affaire C-540/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 24 octobre 2011 — Daniel Levy, Carine Sebbag/État belge — SPF Finances | 30 |
| 2012/C 25/54 | Affaire C-541/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (République de Slovénie) le 25 octobre 2011 — Jožef Grilc/Slovensko zavarovalno združenje GIZ | 31 |
| 2012/C 25/55 | Affaire C-542/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 24 octobre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Codirex Expeditie BV | 31 |
| 2012/C 25/56 | Affaire C-543/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 24 octobre 2011 — Woningstichting Maasdriel/Staatssecretaris van Financiën | 31 |
| 2012/C 25/57 | Affaire C-544/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 24 octobre 2011 — Helga Petersen et Peter Petersen/Finanzamt Ludwigshafen | 31 |
| 2012/C 25/58 | Affaire C-545/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Francfort (Oder), (Allemagne) le 24 octobre 2011 — Agrargenossenschaft Neuzelle eG/Landrat des Landkreises Oder-Spree | 32 |
| 2012/C 25/59 | Affaire C-548/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 31 octobre 2011 — Edgard Mulders/Rijksdienst voor Pensioenen | 32 |
| 2012/C 25/60 | Affaire C-554/11 P: Pourvoi formé le 2 novembre 2011 par Internationaler Hilfsfonds e.V. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-141/05 RENV, Internationaler Hilfsfonds e.V./Commission européenne | 32 |
| 2012/C 25/61 | Affaire C-555/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 3 novembre 2011 — Enosi Epangelmation Asfaliston Ellados EEAE, Syllogos Asfalistikon Praktoron N. Attikis SPATE, Panellinios Syllogos Asfalistikon Symvoulon PSAS, Syndesmos Ellinon Mesiton Asfaliseon SEMA et Panellinios Syndesmos Syntoniston Asfalistikon Symvoulon PSAS/Ypourgos Anaptyxis et Omospondia Asfalistikon Syllogon Ellados | 33 |
| 2012/C 25/62 | Affaire C-556/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Valladolid (Espagne) le 3 novembre 2011 — María Jesús Lorenzo Martínez/Dirección Provincial de Educación de Valladolid | 33 |
| 2012/C 25/63 | Affaire C-557/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 4 novembre 2011 — Maria Kozak/Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie | 33 |
| 2012/C 25/64 | Affaire C-560/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 7 novembre 2011 — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Parma | 34 |
| 2012/C 25/65 | Affaire C-561/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Alicante (Espagne) le 8 novembre 2011 — Fédération Cynologique Internationale/Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza | 34 |
| 2012/C 25/66 | Affaire C-565/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Sibiu (Roumanie) le 10 novembre 2011 — Mariana Irimie/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu | 34 |
| 2012/C 25/67 | Affaire C-568/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 14 novembre 2011 — Agroferm A/S/Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri | 35 |
| 2012/C 25/68 | Affaire C-571/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Comercial Cluj (Roumanie) le 14 novembre 2011 — SC Volksbank România SA/Andreia Câmpan et Ioan Dan Câmpan | 35 |
| 2012/C 25/69 | Affaire C-572/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 11 novembre 2011 — Menidzherski biznes reshenia OOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto — V. Tarnovo | 36 |
| 2012/C 25/70 | Affaire C-575/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 16 novembre 2011 — Eleftherios Themistoklis Nasiopoulos/Ypourgos Ygeias kai Proneias | 36 |
| 2012/C 25/71 | Affaire C-578/11: Pourvoi formé le 18 novembre 2011 par Deltafina SpA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-12/06, Deltafina SpA/Commission européenne | 37 |
| 2012/C 25/72 | Affaire C-581/11: Pourvoi formé le 22 novembre 2011 par Muhamad Mugraby contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 6 septembre 2011 dans l’affaire T-292/09, Muhamad Mugraby/Conseil et Commission | 37 |
| 2012/C 25/73 | Affaire C-582/11 P: Pourvoi formé par Rügen Fisch AG le 24 novembre 2011 contre l’arrêt que la troisième chambre du Tribunal a rendu le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-201/09, Rügen Fisch AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Schwaaner Fischwaren GmbH | 38 |
| 2012/C 25/74 | Affaire C-584/11 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2011 par Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences, Dow AgroSciences Export, Dow AgroSciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica, SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S, Dow AgroSciences GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-475/07: Dow AgroScienees Ltd e.a./Commission | 39 |
| 2012/C 25/75 | Affaire C-586/11 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par la Regione Puglia contre l’ordonnance du Tribunal (Première chambre) rendue le 14 septembre 2011 dans l’affaire T-84/10, Regione Puglia/Commission | 40 |
| 2012/C 25/76 | Affaire C-587/11 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par Omnicare, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011 dans l’affaire T-289/09, Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 40 |
| 2012/C 25/77 | Affaire C-588/11 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par Omnicare, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011 dans l’affaire T-290/09, Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 41 |
| 2012/C 25/78 | Affaire C-593/11 P: Pourvoi formé le 25 novembre 2011 par Alliance One International, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-25/06, Alliance One International, Inc./Commission européenne | 41 |
| 2012/C 25/79 | Affaire C-597/11 P: Pourvoi introduit le 25 novembre 2011 par Evropaïki Dynamiki-Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu par le Tribunal (première chambre) le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-232/06: Evropaïki Dynamiki-Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission | 42 |
| 2012/C 25/80 | Affaire C-608/11 P: Pourvoi formé le 25 novembre 2011 par le Land Wien contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 20 septembre 2011 dans l’affaire T-267/10, Land Wien/Commission européenne | 43 |
| 2012/C 25/81 | Affaire C-617/11 P: Pourvoi formé le 1er décembre 2011 par Luigi Marcuccio contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième chambre) rendu le 14 septembre 2011 dans l’affaire T-236/02, Marcuccio/Commission | 43 |
| 2012/C 25/82 | Affaire C-621/11 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2011 par New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 29 septembre 2011 dans l’affaire T-415/09, New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 44 |
| 2012/C 25/83 | Affaire C-625/11 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre élargie) rendue le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-268/10, Polyeletrolyte Producers Group, SNF SAS/Agence européenne des produits chimiques (ECHA) | 45 |
| 2012/C 25/84 | Affaire C-551/09: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 17 octobre 2011 — Commission européenne/République d'Autriche | 45 |
| 2012/C 25/85 | Affaire C-179/10: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 28 septembre 2011 — Commission européenne/République française | 45 |
| | Tribunal |
| 2012/C 25/86 | Affaire T-208/06: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Quinn Barlo e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marché des méthacrylates — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Notion d’infraction unique — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes) | 46 |
| 2012/C 25/87 | Affaire T-421/07: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Deutsche Post/Commission (Aides d’État — Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Absence de décision définitive antérieure — Irrecevabilité) | 46 |
| 2012/C 25/88 | Affaire T-39/08: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques relatifs à l’hébergement, à la gestion, à l’amélioration, à la promotion et à la maintenance d’un portail Internet — Rejet de l’offre et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Critères de sélection — Critères d’attribution — Responsabilité non contractuelle) | 47 |
| 2012/C 25/89 | Affaire T-51/08 P: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Commission/Dittert (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2005 — Points de priorité — Non-attribution en raison d’un incident technique — Comité de promotion A* — Attribution d’un nombre de points de priorité supplémentaires inférieur à la proposition de la hiérarchie — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus) | 47 |
| 2012/C 25/90 | Affaire T-52/08 P: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Commission/Carpi Badía (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2005 — Points de priorité — Non-attribution en raison d’un incident technique — Comité de promotion A* — Attribution d’un nombre de points de priorité supplémentaires inférieur à la proposition de la hiérarchie — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus) | 47 |
| 2012/C 25/91 | Affaire T-107/08: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Transnational Company Kazchrome et ENRC Marketing/Conseil et Commission (Dumping — Importations de silicomanganèse originaires de Chine et du Kazakhstan — Recours en annulation — Prix à l’exportation — Comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale — Calcul de la marge de sous-cotation — Responsabilité non contractuelle) | 48 |
| 2012/C 25/92 | Affaire T-238/09: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Sniace/Commission (Aides d’État — Accords de réaménagement de dettes — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Obligation de motivation) | 48 |
| 2012/C 25/93 | Affaire T-123/10: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Hartmann/OHMI (Complete) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Complete — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Motivation — Produits constituant un groupe homogène — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009] | 49 |
| 2012/C 25/94 | Affaire T-152/10: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2011 — El Corte Inglés/OHMI — Azzedine Alaïa (ALIA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALIA — Marque communautaire figurative antérieure ALAÏA PARIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 49 |
| 2012/C 25/95 | Affaire T-477/10: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — SE-Blusen Stenau/OHMI — Sport Eybl & Sports Experts (SE© SPORTS EQUIPMENT) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SE© SPORTS EQUIPMENT — Marque nationale verbale antérieure SE So Easy — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 49 |
| 2012/C 25/96 | Affaire T-562/10: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2011 — HTTS/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Procédure par défaut — Demande d’intervention — Non-lieu à statuer) | 50 |
| 2012/C 25/97 | Affaire T-586/10: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Aktieselskabet af 21. november 2001/OHMI — Parfums Givenchy (only givenchy) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative only givenchy — Marques verbales communautaire et nationales antérieures ONLY — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009] | 50 |
| 2012/C 25/98 | Affaire T-10/11 P: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2011 — Birkhoff/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins — Refus de prorogation du versement de l’allocation) | 51 |
| 2012/C 25/99 | Affaire T-263/08: Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2011 — Becker Flugfunkwerk/OHMI — Harman Becker Automotive Systems (BECKER AVIONIC SYSTEMS) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer) | 51 |
| 2012/C 25/100 | Affaire T-188/09: Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2011 — Galileo International Technology/OHMI — Residencias Universitarias (GALILEO) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer) | 51 |
| 2012/C 25/101 | Affaire T-176/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 décembre 2011 — Carbunión/Conseil (Référé — Aides d’État — Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Demande de sursis à exécution — Absence d’intérêt à agir — Défaut de concordance avec le recours principal — Indissociabilité — Irrecevabilité — Mise en balance des intérêts) | 52 |
| 2012/C 25/102 | Affaire T-269/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 novembre 2011 — Xeda International/Commission (Référé — Produits phytopharmaceutiques — Substance active éthoxyquine — Non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoxyquine — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence) | 52 |
| 2012/C 25/103 | Affaire T-471/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2011 — Éditions Jacob/Commission (Référé — Concurrence — Concentration d’entreprises — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs — Annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant l’agrément, par la Commission, de l’acquéreur des actifs rétrocédés — Demande de sursis à l’exécution de la décision relative au nouvel agrément du même acquéreur — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts) | 52 |
| 2012/C 25/104 | Affaire T-563/11: Recours introduit le 28 octobre 2011 — Anbouba/Conseil | 53 |
| 2012/C 25/105 | Affaire T-564/11: Recours introduit le 28 octobre 2011 — Farage/Parlement et Buzek | 53 |
| 2012/C 25/106 | Affaire T-572/11: Recours introduit le 4 novembre 2011 — Hassan/Conseil | 54 |
| 2012/C 25/107 | Affaire T-573/11: Recours introduit le 4 novembre 2011 — JAS/Commission | 55 |
| 2012/C 25/108 | Affaire T-575/11: Recours introduit le 7 novembre 2011 — Inaporc/Commission | 56 |
| 2012/C 25/109 | Affaire T-576/11: Recours introduit le 10 novembre 2011 — Schenker Customs Agency/Commission | 56 |
| 2012/C 25/110 | Affaire T-577/11: Recours introduit le 4 novembre 2011 — Ethniko kai Kapodistriako Panepistimio Athinon/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 57 |
| 2012/C 25/111 | Affaire T-580/11: Recours introduit le 8 novembre 2011 — Mc Neil/OHMI — Alkalon (NICORONO) | 58 |
| 2012/C 25/112 | Affaire T-581/11: Recours introduit le 9 novembre 2011 — Dimian AG/OHMI — Bayer Design Fritz Bayer (BABY BAMBOLINA) | 58 |
| 2012/C 25/113 | Affaire T-582/11: Recours introduit le 14 novembre 2011 — Solar-Fabrik/OHMI (Premium XL) | 59 |
| 2012/C 25/114 | Affaire T-583/11: Recours introduit le 14 novembre 2011 — Solar-Fabrik/OHMI (Premium L) | 59 |
| 2012/C 25/115 | Affaire T-585/11: Recours introduit le 10 novembre 2011 — Cheverny Investments/Commission | 60 |
| 2012/C 25/116 | Affaire T-586/11: Recours introduit le 17 novembre 2011 — Oppenheim/Commission | 60 |
| 2012/C 25/117 | Affaire T-590/11: Recours introduit le 14 novembre 2011 — S & S Piotr Szlegiel Jacek Szlegiel i Robert Wisniewski sp. j./OHMI | 61 |
| 2012/C 25/118 | Affaire T-592/11: Recours introduit le 22 novembre 2011 — Anbouba/Conseil | 62 |
| 2012/C 25/119 | Affaire T-593/11: Recours introduit le 28 novembre 2011 — Al-Chihabi/Conseil | 62 |
| 2012/C 25/120 | Affaire T-596/11: Recours introduit le 24 novembre 2011 — Bricmate/Conseil | 63 |
| 2012/C 25/121 | Affaire T-601/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Dansk Automat Brancheforening/Commission | 63 |
| 2012/C 25/122 | Affaire T-603/11: Recours introduit le 24 novembre 2011 — Ecologistas en Acción-CODA/Commission européenne | 64 |
| 2012/C 25/123 | Affaire T-607/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Henkel et Henkel France/Commission | 64 |
| 2012/C 25/124 | Affaire T-616/11 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2011 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 8 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-69/10, Marcuccio/Commission | 65 |
| 2012/C 25/125 | Affaire T-618/11 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Carlo De Nicola contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-13/10, De Nicola/BEI | 65 |
| 2012/C 25/126 | Affaire T-303/11: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2011 — Leopardi Dittajuti/OHMI — Llopart Vilarós (CONTE LEOPARDI DITTAJUTI) | 66 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2012/C 25/127 | Affaire F-90/11: Recours introduit le 26 septembre 2011 — ZZ/Commission | 67 |
| 2012/C 25/128 | Affaire F-99/11: Recours introduit le 3 octobre 2011 — ZZ/Commission | 67 |
| 2012/C 25/129 | Affaire F-100/11: Recours introduit le 5 octobre 2011 — ZZ/Commission européenne | 67 |
| 2012/C 25/130 | Affaire F-104/11: Recours introduit le 11 octobre 2011 — ZZ/Commission | 68 |
| 2012/C 25/131 | Affaire F-106/11: Recours introduit le 18 octobre 2011 — ZZ/BCE | 68 |
| 2012/C 25/132 | Affaire F-107/11: Recours introduit le 18 octobre 2011 — ZZ/ECDC | 69 |
| 2012/C 25/133 | Affaire F-108/11: Recours introduit le 24 octobre 2011 — ZZ/Commission | 69 |
| 2012/C 25/134 | Affaire F-113/11: Recours introduit le 25 octobre 2011 — ZZ/Commission européenne | 69 |
| 2012/C 25/135 | Affaire F-116/11: Recours introduit le 7 novembre 2011 — ZZ/Commission | 69 |
| 2012/C 25/136 | Affaire F-117/11: Recours introduit le 8 novembre 2011 — ZZ/Commission | 70 |
| 2012/C 25/137 | Affaire F-118/11: Recours introduit le 11 novembre 2011 — ZZ/Commission européenne | 70 |
| 2012/C 25/138 | Affaire F-119/11: Recours introduit le 11 novembre 2011 — ZZ/Commission européenne | 71 |
| 2012/C 25/139 | Affaire F-120/11: Recours introduit le 14 novembre 2011 — ZZ/Commission | 72 |
| 2012/C 25/140 | Affaire F-121/11: Recours introduit le 22 novembre 2011 — ZZ/Commission | 72 |
| 2012/C 25/141 | Affaire F-124/11: Recours introduit le 24 novembre 2011 — ZZ/FRONTEX | 72 |
| 2012/C 25/142 | Affaire F-129/11: Recours introduit le 9 décembre 2011 — ZZ/Commission | 73 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 25/02

Affaires jointes C-106/09 P et C-107/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 — Commission européenne/Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (C-106/09), Royaume d’Espagne/Commission européenne, Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (C-107/09) (Pourvoi — Aides d’État — Sélectivité matérielle — Régime fiscal — Gibraltar — Sociétés offshore)

2

2012/C 25/03

Affaire C-212/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2011 — Commission européenne/République portugaise [Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Libre circulation des capitaux — Actions privilégiées (golden shares) détenues par l’État portugais au sein de GALP Energia SGPS SA — Intervention dans la gestion d’une société privatisée]

3

2012/C 25/04

Affaire C-281/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 89/552/CEE — Radiodiffusion télévisuelle — Spots publicitaires — Temps de transmission)

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2012/C 25/05

Affaire C-404/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne [Manquement d’État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Exploitations minières de charbon à ciel ouvert — Site Alto Sil — Zone de protection spéciale — Site d’importance communautaire — Ours brun (Ursus arctos) — Grand tétras (Tetrao urogallus)]

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2012/C 25/06

Affaire C-458/09 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2011 — République italienne/Commission européenne (Pourvoi — Aide accordée par les autorités italiennes aux entreprises nouvellement cotées en Bourse — Législation prévoyant des avantages fiscaux)

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2012/C 25/07

Affaire C-496/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions pécuniaires)

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2012/C 25/08

Affaire C-539/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État — Intention manifestée par la Cour des comptes de procéder à des contrôles dans un État membre — Refus opposé par ledit État membre — Pouvoirs de la Cour des comptes — Article 248 CE — Contrôle de la coopération des autorités administratives nationales dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée — Règlement (CE) no 1798/2003 — Recettes de la Communauté — Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée]

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2012/C 25/09

Affaire C-548/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2011 — Bank Melli Iran/Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds d’une banque — Défaut de notification de la décision — Base juridique — Droits de la défense)

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2012/C 25/10

Affaire C-70/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Scarlet Extended SA/Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM) (Société de l’information — Droit d’auteur — Internet — Logiciels peer-to-peer — Fournisseurs d’accès à Internet — Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher l’échange des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur — Absence d’obligation générale de surveiller les informations transmises)

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2012/C 25/11

Affaire C-112/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Hof van Cassatie van België — Belgique) — Procureur-generaal bij het Hof van Beroep te Antwerpen/Zaza Retail BV [Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Ouverture d’une procédure territoriale d’insolvabilité — Conditions établies par la loi nationale applicable empêchant l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité — Créancier habilité à demander l’ouverture d’une procédure territoriale d’insolvabilité]

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2012/C 25/12

Affaire C-126/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — FOGGIA-Sociedade Gestora de Participações Sociais SA/Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais (Rapprochement des législations — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Article 11, paragraphe 1, sous a) — Motifs économiques valables — Restructuration ou rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération — Notions)

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2012/C 25/13

Affaire C-214/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — KHS AG/Winfried Schulte (Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l’expiration d’un délai prévu par la réglementation nationale)

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2012/C 25/14

Affaires jointes C-259/10 et C-260/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2011 [demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) — Royaume-Uni] — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Rank Group PLC [Fiscalité — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous f) — Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent — Principe de neutralité fiscale — Bingo mécanisé avec gains versés en espèces (mechanised cash bingo) — Machines à sous — Pratique administrative divergeant des dispositions législatives — Moyen de défense fondé sur la diligence requise (due diligence)]

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2012/C 25/15

Affaire C-283/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Înalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — Circul Globus București (Circ & Variete Globus București)/Uniunea Compozitorilor și Muzicologilor din România — Asociația pentru Drepturi de Autor — U.C.M.R. — A.D.A (Rapprochement des législations — Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 3 — Notion de communication d’une œuvre à un public présent au lieu d’origine de la communication — Diffusion des œuvres musicales en présence d’un public, sans paiement à l’organisme de gestion collective des droits d’auteurs de la rémunération correspondante à ces droits — Conclusion de contrats de cession des droits patrimoniaux avec les auteurs des œuvres — Champ d’application de la directive 2001/29)

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2012/C 25/16

Affaires jointes C-319/10 et C-320/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — X/Inspecteur van de Belastingdienst/Y (C-319/10) X BV/Inspecteur van de Belastingdienst P(C-320/10) [Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Viande de poulet désossée, congelée et imprégnée de sel — Validité et interprétation des règlements (CE) nos 535/94, 1832/2002, 1871/2003, 2344/2003 et 1810/2004 — Note complémentaire 7 du chapitre 2 de la nomenclature combinée — Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC — Effets juridiques]

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2012/C 25/17

Affaires C-322/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Medeva BV/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de produit protégé par un brevet de base en vigueur — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies (Multi-disease vaccine ou vaccin multivalent)]

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2012/C 25/18

Affaires jointes C-323/10 à C-326/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Gebr. Stolle GmbH & Co. KG (C-323/10, C-324/10 et C-326/10), Doux Geflügel GmbH (C-325/10)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas [Règlement (CEE) no 3846/87 — Agriculture — Restitutions à l’exportation — Viande de volaille — Coqs et poules présentés vidés et plumés]

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2012/C 25/19

Affaire C-327/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Chebu — République tchèque) — Hypoteční banka, a.s./Udo Mike Lindner (Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Contrat de crédit immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État membre auprès d’une banque établie dans un autre État membre — Législation d’un État membre permettant, lorsque le domicile exact du consommateur n’est pas connu, de former un recours contre celui-ci devant une juridiction de cet État)

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2012/C 25/20

Affaire C-348/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Norma-A SIA, Dekom SIA/Latgales plānošanas reģions, successeur en droit de Ludzas novada dome (Marchés publics — Directive 2004/17/CE — Article 1er, paragraphe 3, sous b) — Directive 92/13/CEE — Article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b) — Notion de concession de services — Prestation de services de transport public d’autobus — Droit d’exploiter le service et versement au prestataire d’un montant à titre de compensation des pertes — Risque lié à l’exploitation limité selon la législation nationale et le contrat — Procédures de recours en matière de passation de marché — Applicabilité directe de l’article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/13/CEE aux contrats conclus avant le délai de transposition de la directive 2007/66/CE)

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2012/C 25/21

Affaire C-379/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Principe général de responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union par l’une de leurs juridictions statuant en dernier ressort — Exclusion de toute responsabilité de l’État du fait d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des éléments de fait et de preuve effectuée par une juridiction statuant en dernier ressort — Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l’État aux cas du dol ou de la faute grave commis par une telle juridiction)

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2012/C 25/22

Affaire C-405/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Bruchsal — Allemagne) — procédure pénale contre QB (*1) [Protection de l’environnement — Règlements (CE) nos 1013/2006 et 1418/2007 — Contrôle des transferts de déchets — Interdiction d’exportation de catalyseurs usagés vers le Liban]

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2012/C 25/23

Affaire C-412/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Queen's Bench Division) — Royaume-Uni] — Deo Antoine Homawoo/GMF Assurances SA [Coopération judiciaire en matière civile — Loi applicable aux obligations non contractuelles — Règlement (CE) no 864/2007 — Champ d’application ratione temporis]

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2012/C 25/24

Affaire C-422/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) (Royaume-Uni) — Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de produit protégé par un brevet de base en vigueur — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies (Multi-disease vaccine ou vaccin multivalent)]

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2012/C 25/25

Affaire C-430/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Hristo Gaydarov/Director na Glavna direktsia Ohranitelna politsia pri Ministerstvo na vatreshnite raboti (Libre circulation d’un citoyen de l’Union — Directive 2004/38/CE — Interdiction de quitter le territoire national en raison d’une condamnation pénale dans un autre pays — Trafic de stupéfiants — Mesure pouvant être justifiée par des raisons d’ordre public)

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2012/C 25/26

Affaire C-434/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Petar Aladzhov/Zamestnik director na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti kam Ministerstvo na vatreshnite raboti (Libre circulation d’un citoyen de l’Union — Directive 2004/38/CE — Interdiction de quitter le territoire national en raison du non-paiement d’une dette fiscale — Mesure pouvant être justifiée par des raisons d’ordre public)

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2012/C 25/27

Affaire C-435/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — J.C. van Ardennen/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Directive 80/987/CEE — Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur — Indemnité d’insolvabilité — Paiement subordonné à la condition d’enregistrement en tant que demandeur d’emploi)

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2012/C 25/28

Affaire C-444/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Lüdenscheid/Christel Schriever (TVA — Sixième directive — Article 5, paragraphe 8 — Notion de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens — Transfert de la propriété du stock de marchandises et de l'équipement commercial concomitant à la location des locaux commerciaux)

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2012/C 25/29

Affaire C-454/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Oliver Jestel/Hauptzollamt Aachen (Code des douanes communautaire — Article 202, paragraphe 3, deuxième tiret — Naissance d’une dette douanière à la suite de l’introduction irrégulière de marchandises — Notion de débiteur — Participation à l’introduction irrégulière — Personne ayant agi en tant qu’intermédiaire lors de la conclusion des contrats de vente relatifs aux marchandises introduites de façon irrégulière)

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2012/C 25/30

Affaires jointes C-468/10 et C-469/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF) (C-468/10), Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD) (C-469/10)/Administración del Estado (Traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Article 7, sous f) — Effet direct)

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2012/C 25/31

Affaire C-505/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Partrederiet Sea Fighter/Skatteministeriet (Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Exonération — Notion de navigation — Carburant utilisé pour un excavateur installé sur un navire et fonctionnant indépendamment du moteur de ce navire)

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2012/C 25/32

Affaire C-88/11 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 novembre 2011 — LG Electronics, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe verbal KOMPRESSOR PLUS — Refus d’enregistrement — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Caractère descriptif — Examen d’un moyen de preuve nouveau par le Tribunal — Dénaturation des faits et des éléments de preuve]

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2012/C 25/33

Affaire C-256/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Murat Dereci, Vishaka Heiml, Alban Kokollari, Izunna Emmanuel Maduike, Dragica Stevic/Bundesministerium für Inneres (Citoyenneté de l’Union — Droit de séjour des ressortissants d’États tiers membres de la famille de citoyens de l’Union — Refus fondé sur l’absence d’exercice du droit de libre circulation du citoyen — Éventuelle différence de traitement par rapport aux citoyens de l’Union ayant exercé le droit de libre circulation — Accord d’association CEE-Turquie — Article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association — Article 41 du protocole additionnel — Clauses de standstill)

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2012/C 25/34

Affaire C-315/08: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Angelo Grisoli/Regione Lombardia (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Santé publique — Pharmacies — Proximité — Approvisionnement de la population en médicaments — Autorisation d’exploitation — Répartition territoriale des pharmacies — Distance minimale entre les officines)

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2012/C 25/35

Affaire C-198/10: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Milano — Italie) — Cassina S.p.A./Alivar Srl, Galliani Host Arredamenti Srl (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Propriété industrielle et commerciale — Directive 98/71/CE — Protection juridique des dessins et modèles — Article 17 — Obligation de cumul de la protection des dessins ou modèles avec celle du droit d’auteur — Législation nationale excluant la protection par le droit d’auteur pour les dessins ou modèles tombés dans le domaine public avant son entrée en vigueur)

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2012/C 25/36

Affaire C-289/10 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres — Analyse, développement, maintenance et support de systèmes télématiques de contrôle de produits soumis à accises — Rejet de l’offre — Défaut de motivation de ce rejet)

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2012/C 25/37

Affaire C-314/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Hubert Pagnoul/État belge (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Renvoi préjudiciel — Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2012/C 25/38

Affaire C-538/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Richard Lebrun, Marcelle Howet/État belge (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Renvoi préjudiciel — Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2012/C 25/39

Affaire C-541/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 30 septembre 2011 — Sociedade Quinta do Portal, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vallegre, Vinhos do Porto SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque communautaire verbale PORTO ALEGRE — Marque nationale verbale antérieure VISTA ALEGRE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Déclaration de nullité de la marque]

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2012/C 25/40

Affaire C-546/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2011 — Hans-Peter Wilfer/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe figuratif représentant une tête de guitare — Refus d’enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Examen d’office des faits — Articles 7, paragraphe 1, sous b), et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 — Recevabilité d’éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal — Égalité de traitement]

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2012/C 25/41

Affaire C-561/10 P: Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres — Services informatiques de maintenance des systèmes SEI-BUD/AMD/CR — Rejet de l’offre — Insuffisance de motivation — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve)

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2012/C 25/42

Affaire C-316/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 septembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure devant la chambre de recours de l’OHMI — Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai — Décision de la chambre de recours déclarant le recours non formé)

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2012/C 25/43

Affaire C-378/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 septembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure devant la chambre de recours de l’OHMI — Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai — Décision de la chambre de recours déclarant le recours non formé)

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2012/C 25/44

Affaire C-430/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Rovigo le 18 août 2011 — M. Md Sagor

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2012/C 25/45

Affaire C-518/11: Demande de décision préjudicielle introduite par le Gerechsthof d’Amsterdam (Pays-Bas) le 10 octobre 2011 — UPC Nederland BV/Gemeente Hilversum

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2012/C 25/46

Affaire C-521/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 octobre 2011 — Amazon.com International Sales Inc. e.a./Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH

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2012/C 25/47

Affaire C-524/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 17 octobre 2011 — Lowlands Design Holding BV/Minister van Financiën

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2012/C 25/48

Affaire C-526/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 octobre 2011 — IVD GmbH & Co. KG/Ärztekammer Westfalen-Lippe

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2012/C 25/49

Affaire C-531/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Landessozialgericht (Allemagne) le 19 octobre 2011 — Angela Strehl/Bundesagentur für Arbeit Nürnberg

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2012/C 25/50

Affaire C-532/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 19 octobre 2011 — Susanne Leichenich/Ansbert Peffekoven, Ingo Horeis

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2012/C 25/51

Affaire C-533/11: Recours introduit le 19 octobre 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

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2012/C 25/52

Affaire C-538/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht de Salzbourg (Autriche) le 21 octobre 2011 — Hermine Sax/Pensionsversicherungsanstalt Landesstelle Salzburg

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2012/C 25/53

Affaire C-540/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 24 octobre 2011 — Daniel Levy, Carine Sebbag/État belge — SPF Finances

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2012/C 25/54

Affaire C-541/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (République de Slovénie) le 25 octobre 2011 — Jožef Grilc/Slovensko zavarovalno združenje GIZ

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2012/C 25/55

Affaire C-542/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 24 octobre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Codirex Expeditie BV

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2012/C 25/56

Affaire C-543/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 24 octobre 2011 — Woningstichting Maasdriel/Staatssecretaris van Financiën

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2012/C 25/57

Affaire C-544/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 24 octobre 2011 — Helga Petersen et Peter Petersen/Finanzamt Ludwigshafen

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2012/C 25/58

Affaire C-545/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Francfort (Oder), (Allemagne) le 24 octobre 2011 — Agrargenossenschaft Neuzelle eG/Landrat des Landkreises Oder-Spree

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2012/C 25/59

Affaire C-548/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 31 octobre 2011 — Edgard Mulders/Rijksdienst voor Pensioenen

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2012/C 25/60

Affaire C-554/11 P: Pourvoi formé le 2 novembre 2011 par Internationaler Hilfsfonds e.V. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-141/05 RENV, Internationaler Hilfsfonds e.V./Commission européenne

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2012/C 25/61

Affaire C-555/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 3 novembre 2011 — Enosi Epangelmation Asfaliston Ellados EEAE, Syllogos Asfalistikon Praktoron N. Attikis SPATE, Panellinios Syllogos Asfalistikon Symvoulon PSAS, Syndesmos Ellinon Mesiton Asfaliseon SEMA et Panellinios Syndesmos Syntoniston Asfalistikon Symvoulon PSAS/Ypourgos Anaptyxis et Omospondia Asfalistikon Syllogon Ellados

33

2012/C 25/62

Affaire C-556/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Valladolid (Espagne) le 3 novembre 2011 — María Jesús Lorenzo Martínez/Dirección Provincial de Educación de Valladolid

33

2012/C 25/63

Affaire C-557/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 4 novembre 2011 — Maria Kozak/Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie

33

2012/C 25/64

Affaire C-560/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 7 novembre 2011 — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Parma

34

2012/C 25/65

Affaire C-561/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Alicante (Espagne) le 8 novembre 2011 — Fédération Cynologique Internationale/Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza

34

2012/C 25/66

Affaire C-565/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Sibiu (Roumanie) le 10 novembre 2011 — Mariana Irimie/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

34

2012/C 25/67

Affaire C-568/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 14 novembre 2011 — Agroferm A/S/Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

35

2012/C 25/68

Affaire C-571/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Comercial Cluj (Roumanie) le 14 novembre 2011 — SC Volksbank România SA/Andreia Câmpan et Ioan Dan Câmpan

35

2012/C 25/69

Affaire C-572/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 11 novembre 2011 — Menidzherski biznes reshenia OOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto — V. Tarnovo

36

2012/C 25/70

Affaire C-575/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 16 novembre 2011 — Eleftherios Themistoklis Nasiopoulos/Ypourgos Ygeias kai Proneias

36

2012/C 25/71

Affaire C-578/11: Pourvoi formé le 18 novembre 2011 par Deltafina SpA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-12/06, Deltafina SpA/Commission européenne

37

2012/C 25/72

Affaire C-581/11: Pourvoi formé le 22 novembre 2011 par Muhamad Mugraby contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 6 septembre 2011 dans l’affaire T-292/09, Muhamad Mugraby/Conseil et Commission

37

2012/C 25/73

Affaire C-582/11 P: Pourvoi formé par Rügen Fisch AG le 24 novembre 2011 contre l’arrêt que la troisième chambre du Tribunal a rendu le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-201/09, Rügen Fisch AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Schwaaner Fischwaren GmbH

38

2012/C 25/74

Affaire C-584/11 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2011 par Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences, Dow AgroSciences Export, Dow AgroSciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica, SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S, Dow AgroSciences GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-475/07: Dow AgroScienees Ltd e.a./Commission

39

2012/C 25/75

Affaire C-586/11 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par la Regione Puglia contre l’ordonnance du Tribunal (Première chambre) rendue le 14 septembre 2011 dans l’affaire T-84/10, Regione Puglia/Commission

40

2012/C 25/76

Affaire C-587/11 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par Omnicare, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011 dans l’affaire T-289/09, Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

40

2012/C 25/77

Affaire C-588/11 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par Omnicare, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011 dans l’affaire T-290/09, Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

41

2012/C 25/78

Affaire C-593/11 P: Pourvoi formé le 25 novembre 2011 par Alliance One International, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-25/06, Alliance One International, Inc./Commission européenne

41

2012/C 25/79

Affaire C-597/11 P: Pourvoi introduit le 25 novembre 2011 par Evropaïki Dynamiki-Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu par le Tribunal (première chambre) le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-232/06: Evropaïki Dynamiki-Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission

42

2012/C 25/80

Affaire C-608/11 P: Pourvoi formé le 25 novembre 2011 par le Land Wien contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 20 septembre 2011 dans l’affaire T-267/10, Land Wien/Commission européenne

43

2012/C 25/81

Affaire C-617/11 P: Pourvoi formé le 1er décembre 2011 par Luigi Marcuccio contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième chambre) rendu le 14 septembre 2011 dans l’affaire T-236/02, Marcuccio/Commission

er

43

2012/C 25/82

Affaire C-621/11 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2011 par New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 29 septembre 2011 dans l’affaire T-415/09, New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

44

2012/C 25/83

Affaire C-625/11 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre élargie) rendue le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-268/10, Polyeletrolyte Producers Group, SNF SAS/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

45

2012/C 25/84

Affaire C-551/09: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 17 octobre 2011 — Commission européenne/République d'Autriche

45

2012/C 25/85

Affaire C-179/10: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 28 septembre 2011 — Commission européenne/République française

45

Tribunal

2012/C 25/86

Affaire T-208/06: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Quinn Barlo e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marché des méthacrylates — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Notion d’infraction unique — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes)

46

2012/C 25/87

Affaire T-421/07: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Deutsche Post/Commission (Aides d’État — Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Absence de décision définitive antérieure — Irrecevabilité)

46

2012/C 25/88

Affaire T-39/08: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques relatifs à l’hébergement, à la gestion, à l’amélioration, à la promotion et à la maintenance d’un portail Internet — Rejet de l’offre et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Critères de sélection — Critères d’attribution — Responsabilité non contractuelle)

47

2012/C 25/89

Affaire T-51/08 P: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Commission/Dittert (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2005 — Points de priorité — Non-attribution en raison d’un incident technique — Comité de promotion A* — Attribution d’un nombre de points de priorité supplémentaires inférieur à la proposition de la hiérarchie — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus)

47

2012/C 25/90

Affaire T-52/08 P: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Commission/Carpi Badía (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2005 — Points de priorité — Non-attribution en raison d’un incident technique — Comité de promotion A* — Attribution d’un nombre de points de priorité supplémentaires inférieur à la proposition de la hiérarchie — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus)

47

2012/C 25/91

Affaire T-107/08: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Transnational Company Kazchrome et ENRC Marketing/Conseil et Commission (Dumping — Importations de silicomanganèse originaires de Chine et du Kazakhstan — Recours en annulation — Prix à l’exportation — Comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale — Calcul de la marge de sous-cotation — Responsabilité non contractuelle)

48

2012/C 25/92

Affaire T-238/09: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Sniace/Commission (Aides d’État — Accords de réaménagement de dettes — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Obligation de motivation)

48

2012/C 25/93

Affaire T-123/10: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Hartmann/OHMI (Complete) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Complete — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Motivation — Produits constituant un groupe homogène — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009]

o

49

2012/C 25/94

Affaire T-152/10: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2011 — El Corte Inglés/OHMI — Azzedine Alaïa (ALIA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALIA — Marque communautaire figurative antérieure ALAÏA PARIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

o

49

2012/C 25/95

Affaire T-477/10: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — SE-Blusen Stenau/OHMI — Sport Eybl & Sports Experts (SE© SPORTS EQUIPMENT) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SE© SPORTS EQUIPMENT — Marque nationale verbale antérieure SE So Easy — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

o

49

2012/C 25/96

Affaire T-562/10: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2011 — HTTS/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Procédure par défaut — Demande d’intervention — Non-lieu à statuer)

50

2012/C 25/97

Affaire T-586/10: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Aktieselskabet af 21. november 2001/OHMI — Parfums Givenchy (only givenchy) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative only givenchy — Marques verbales communautaire et nationales antérieures ONLY — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009]

o

o

50

2012/C 25/98

Affaire T-10/11 P: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2011 — Birkhoff/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins — Refus de prorogation du versement de l’allocation)

51

2012/C 25/99

Affaire T-263/08: Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2011 — Becker Flugfunkwerk/OHMI — Harman Becker Automotive Systems (BECKER AVIONIC SYSTEMS) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer)

51

2012/C 25/100

Affaire T-188/09: Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2011 — Galileo International Technology/OHMI — Residencias Universitarias (GALILEO) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer)

51

2012/C 25/101

Affaire T-176/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 décembre 2011 — Carbunión/Conseil (Référé — Aides d’État — Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Demande de sursis à exécution — Absence d’intérêt à agir — Défaut de concordance avec le recours principal — Indissociabilité — Irrecevabilité — Mise en balance des intérêts)

52

2012/C 25/102

Affaire T-269/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 novembre 2011 — Xeda International/Commission (Référé — Produits phytopharmaceutiques — Substance active éthoxyquine — Non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoxyquine — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence)

52

2012/C 25/103

Affaire T-471/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2011 — Éditions Jacob/Commission (Référé — Concurrence — Concentration d’entreprises — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs — Annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant l’agrément, par la Commission, de l’acquéreur des actifs rétrocédés — Demande de sursis à l’exécution de la décision relative au nouvel agrément du même acquéreur — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts)

52

2012/C 25/104

Affaire T-563/11: Recours introduit le 28 octobre 2011 — Anbouba/Conseil

53

2012/C 25/105

Affaire T-564/11: Recours introduit le 28 octobre 2011 — Farage/Parlement et Buzek

53

2012/C 25/106

Affaire T-572/11: Recours introduit le 4 novembre 2011 — Hassan/Conseil

54

2012/C 25/107

Affaire T-573/11: Recours introduit le 4 novembre 2011 — JAS/Commission

55

2012/C 25/108

Affaire T-575/11: Recours introduit le 7 novembre 2011 — Inaporc/Commission

56

2012/C 25/109

Affaire T-576/11: Recours introduit le 10 novembre 2011 — Schenker Customs Agency/Commission

56

2012/C 25/110

Affaire T-577/11: Recours introduit le 4 novembre 2011 — Ethniko kai Kapodistriako Panepistimio Athinon/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

57

2012/C 25/111

Affaire T-580/11: Recours introduit le 8 novembre 2011 — Mc Neil/OHMI — Alkalon (NICORONO)

58

2012/C 25/112

Affaire T-581/11: Recours introduit le 9 novembre 2011 — Dimian AG/OHMI — Bayer Design Fritz Bayer (BABY BAMBOLINA)

58

2012/C 25/113

Affaire T-582/11: Recours introduit le 14 novembre 2011 — Solar-Fabrik/OHMI (Premium XL)

59

2012/C 25/114

Affaire T-583/11: Recours introduit le 14 novembre 2011 — Solar-Fabrik/OHMI (Premium L)

59

2012/C 25/115

Affaire T-585/11: Recours introduit le 10 novembre 2011 — Cheverny Investments/Commission

60

2012/C 25/116

Affaire T-586/11: Recours introduit le 17 novembre 2011 — Oppenheim/Commission

60

2012/C 25/117

Affaire T-590/11: Recours introduit le 14 novembre 2011 — S & S Piotr Szlegiel Jacek Szlegiel i Robert Wisniewski sp. j./OHMI

61

2012/C 25/118

Affaire T-592/11: Recours introduit le 22 novembre 2011 — Anbouba/Conseil

62

2012/C 25/119

Affaire T-593/11: Recours introduit le 28 novembre 2011 — Al-Chihabi/Conseil

62

2012/C 25/120

Affaire T-596/11: Recours introduit le 24 novembre 2011 — Bricmate/Conseil

63

2012/C 25/121

Affaire T-601/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Dansk Automat Brancheforening/Commission

63

2012/C 25/122

Affaire T-603/11: Recours introduit le 24 novembre 2011 — Ecologistas en Acción-CODA/Commission européenne

64

2012/C 25/123

Affaire T-607/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Henkel et Henkel France/Commission

64

2012/C 25/124

Affaire T-616/11 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2011 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 8 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-69/10, Marcuccio/Commission

65

2012/C 25/125

Affaire T-618/11 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Carlo De Nicola contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-13/10, De Nicola/BEI

65

2012/C 25/126

Affaire T-303/11: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2011 — Leopardi Dittajuti/OHMI — Llopart Vilarós (CONTE LEOPARDI DITTAJUTI)

66

Tribunal de la fonction publique

2012/C 25/127

Affaire F-90/11: Recours introduit le 26 septembre 2011 — ZZ/Commission

67

2012/C 25/128

Affaire F-99/11: Recours introduit le 3 octobre 2011 — ZZ/Commission

67

2012/C 25/129

Affaire F-100/11: Recours introduit le 5 octobre 2011 — ZZ/Commission européenne

67

2012/C 25/130

Affaire F-104/11: Recours introduit le 11 octobre 2011 — ZZ/Commission

68

2012/C 25/131

Affaire F-106/11: Recours introduit le 18 octobre 2011 — ZZ/BCE

68

2012/C 25/132

Affaire F-107/11: Recours introduit le 18 octobre 2011 — ZZ/ECDC

69

2012/C 25/133

Affaire F-108/11: Recours introduit le 24 octobre 2011 — ZZ/Commission

69

2012/C 25/134

Affaire F-113/11: Recours introduit le 25 octobre 2011 — ZZ/Commission européenne

69

2012/C 25/135

Affaire F-116/11: Recours introduit le 7 novembre 2011 — ZZ/Commission

69

2012/C 25/136

Affaire F-117/11: Recours introduit le 8 novembre 2011 — ZZ/Commission

70

2012/C 25/137

Affaire F-118/11: Recours introduit le 11 novembre 2011 — ZZ/Commission européenne

70

2012/C 25/138

Affaire F-119/11: Recours introduit le 11 novembre 2011 — ZZ/Commission européenne

71

2012/C 25/139

Affaire F-120/11: Recours introduit le 14 novembre 2011 — ZZ/Commission

72

2012/C 25/140

Affaire F-121/11: Recours introduit le 22 novembre 2011 — ZZ/Commission

72

2012/C 25/141

Affaire F-124/11: Recours introduit le 24 novembre 2011 — ZZ/FRONTEX

72

2012/C 25/142

Affaire F-129/11: Recours introduit le 9 décembre 2011 — ZZ/Commission

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/1 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/1

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(2012/C 25/01)

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 13 du 14.1.2012

Historique des publications antérieures

JO C 6 du 7.1.2012

JO C 370 du 17.12.2011

JO C 362 du 10.12.2011

JO C 355 du 3.12.2011

JO C 347 du 26.11.2011

JO C 340 du 19.11.2011

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/2 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 — Commission européenne/Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (C-106/09), Royaume d’Espagne/Commission européenne, Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (C-107/09)

(Affaires jointes C-106/09 P et C-107/09 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Sélectivité matérielle - Régime fiscal - Gibraltar - Sociétés «offshore»)

(2012/C 25/02)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

C-106/09 P

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, V. Di Bucci et N. Khan, agents)

Autres parties à la procédure: Government of Gibraltar (représentants: J. Temple Lang, solicitor, M. Llamas, barrister et A. Petersen, advokat), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: I. Rao, agent, D. Anderson QC, M. Gray, barrister), Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad et J.M. Rodríguez Cárcamo, agents)

Partie intervenante au soutien de Government of Gibraltar et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent et B. Doherty, barrister)

(C-107/09)

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: N. Díaz Abad et J.M. Rodríguez Cárcamo, agents)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, V. Di Bucci et N. Khan, agents), Government of Gibraltar (représentants: J. Temple Lang, solicitor, M. Llamas, barrister, A. Petersen, advokat), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: I. Rao, agent, D. Anderson QC et M. Gray, barrister)

Objet

Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 18 décembre 2008, Government of Gibraltar/Commission (T-211/04 et T-215/04) par lequel le Tribunal a annulé la décision 205/261/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative à un régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar (Aide d'État no C-66/2002 ex (N 534/2002) — Royaume-Uni)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 décembre 2008, Government of Gibraltar et Royaume-Uni/Commission (T-211/04 et T-215/04), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 décembre 2008, Government of Gibraltar et Royaume-Uni/Commission (T-211/04 et T-215/04), est annulé.

| 2) | Le recours du Government of Gibraltar et le recours du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont rejetés. |
| --- | --- |

2)

Le recours du Government of Gibraltar et le recours du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont rejetés.

| 3) | Le Government of Gibraltar et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne et le Royaume d’Espagne à l’occasion des présents pourvois ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne en première instance. |
| --- | --- |

3)

Le Government of Gibraltar et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne et le Royaume d’Espagne à l’occasion des présents pourvois ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne en première instance.

| 4) | Le Royaume d’Espagne et l’Irlande en tant que parties intervenantes, respectivement, devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et devant la Cour de justice de l’Union européenne, supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume d’Espagne et l’Irlande en tant que parties intervenantes, respectivement, devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et devant la Cour de justice de l’Union européenne, supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 141 du 20.6.2009

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/3 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2011 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-212/09) (1)

(Manquement d’État - Articles 43 CE et 56 CE - Libre circulation des capitaux - Actions privilégiées («golden shares») détenues par l’État portugais au sein de GALP Energia SGPS SA - Intervention dans la gestion d’une société privatisée)

(2012/C 25/03)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun, M. Teles Romão et P. Guerra e Andrade, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, agent, C. Botelho Moniz, M. Rosado da Fonseca et P. Gouveia e Melo, advogados)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 CE et 56 CE — Droits spécifiques de l'État et d'autres entités publiques dans la société GALP Energia, SGPS SA («golden shares»)

Dispositif

| 1) | En maintenant au sein de GALP Energia SGPS SA des droits spéciaux tels que ceux prévus en l’espèce par la loi no 11/90, portant loi-cadre relative aux privatisations (Lei no 11/90, Lei Quadro das Privatizações), du 5 avril 1990, le décret-loi no 261-A/99, approuvant la première phase du processus de privatisation du capital social de GALP — Petróleos e Gás de Portugal SGPS SA (Decreto-Lei no 261-A/99 aprova a 1.a fase do processo de privatização do capital social de GALP — Petróleos e Gás de Portugal, SGPS, SA), du 7 juillet 1999, et les statuts de cette société en faveur de l’État portugais et d’autres entités publiques, attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») détenues par cet État dans le capital social de ladite société, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE. |
| --- | --- |

1)

En maintenant au sein de GALP Energia SGPS SA des droits spéciaux tels que ceux prévus en l’espèce par la loi no 11/90, portant loi-cadre relative aux privatisations (Lei no 11/90, Lei Quadro das Privatizações), du 5 avril 1990, le décret-loi no 261-A/99, approuvant la première phase du processus de privatisation du capital social de GALP — Petróleos e Gás de Portugal SGPS SA (Decreto-Lei no 261-A/99 aprova a 1.a fase do processo de privatização do capital social de GALP — Petróleos e Gás de Portugal, SGPS, SA), du 7 juillet 1999, et les statuts de cette société en faveur de l’État portugais et d’autres entités publiques, attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») détenues par cet État dans le capital social de ladite société, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE.

| 2) | La République portugaise est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République portugaise est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 180 du 1.8.2009

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/3 |
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C 25/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-281/09) (1)

(Manquement d’État - Directive 89/552/CEE - Radiodiffusion télévisuelle - Spots publicitaires - Temps de transmission)

(2012/C 25/04)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et C. Vrignon, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer et S. Hathaway, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 3, par. 2, et 18, par. 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23) — Temps de transmission consacré aux spots publicitaires

Dispositif

| 1) | En tolérant que certains types de publicités, tels que les publireportages, les spots de télépromotion, les spots publicitaires de parrainage et les microannonces publicitaires, soient diffusés sur les chaînes de télévision espagnoles pendant une durée excédant la limite maximale de 20 % du temps de transmission par heure d’horloge, prévue à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

En tolérant que certains types de publicités, tels que les publireportages, les spots de télépromotion, les spots publicitaires de parrainage et les microannonces publicitaires, soient diffusés sur les chaînes de télévision espagnoles pendant une durée excédant la limite maximale de 20 % du temps de transmission par heure d’horloge, prévue à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 256 du 24.10.2009

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/3 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-404/09) (1)

(Manquement d’État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Exploitations minières de charbon à ciel ouvert - Site «Alto Sil» - Zone de protection spéciale - Site d’importance communautaire - Ours brun (Ursus arctos) - Grand tétras (Tetrao urogallus))

(2012/C 25/05)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia, F. Castillo de la Torre et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 2, 3 et 5, par. 1 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CEE (JO L 175, p. 40) et de l'art. 6, par. 3, 2 et 4, en conjugaison avec l'art. 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Activités minières à ciel ouvert — Zone spéciale de conservation «Alto Sil» (ES0000210) — Habitat du grand tétras cantabrique

Dispositif

| 1) | En autorisant les exploitations minières à ciel ouvert «Nueva Julia» et «Ladrones» sans avoir subordonné l’octroi des autorisations y afférentes à la réalisation d’une évaluation permettant d’identifier, de décrire et d’évaluer, de manière appropriée, les effets directs, indirects et cumulatifs des projets d’exploitation à ciel ouvert existants, sauf, en ce qui concerne la mine «Ladrones», s’agissant de l’ours brun (Ursus arctos), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997. |
| --- | --- |

1)

En autorisant les exploitations minières à ciel ouvert «Nueva Julia» et «Ladrones» sans avoir subordonné l’octroi des autorisations y afférentes à la réalisation d’une évaluation permettant d’identifier, de décrire et d’évaluer, de manière appropriée, les effets directs, indirects et cumulatifs des projets d’exploitation à ciel ouvert existants, sauf, en ce qui concerne la mine «Ladrones», s’agissant de l’ours brun (Ursus arctos), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997.

| 2) | À compter de l’année 2000, date de désignation de la zone «Alto Sil» comme zone de protection spéciale au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par la directive 97/49/CE de la Commission, du 29 juillet 1997,






  — | en ayant autorisé les exploitations minières à ciel ouvert «Nueva Julia» et «Ladrones», sans avoir subordonné l’octroi des autorisations y afférentes à la réalisation d’une évaluation appropriée des incidences possibles de ces projets et, en tout état de cause, sans avoir respecté les conditions dans lesquelles un projet peut être réalisé malgré le risque dudit projet pour le grand tétras (Tetrao urogallus), lequel constitue l’une des richesses naturelles ayant motivé la classification du site «Alto Sil» en tant que zone de protection spéciale, à savoir l’absence de solutions alternatives, l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeur et la communication à la Commission européenne des mesures compensatoires nécessaires pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000, et |
| --- | --- | --- |

2)

À compter de l’année 2000, date de désignation de la zone «Alto Sil» comme zone de protection spéciale au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par la directive 97/49/CE de la Commission, du 29 juillet 1997,

—

en ayant autorisé les exploitations minières à ciel ouvert «Nueva Julia» et «Ladrones», sans avoir subordonné l’octroi des autorisations y afférentes à la réalisation d’une évaluation appropriée des incidences possibles de ces projets et, en tout état de cause, sans avoir respecté les conditions dans lesquelles un projet peut être réalisé malgré le risque dudit projet pour le grand tétras (Tetrao urogallus), lequel constitue l’une des richesses naturelles ayant motivé la classification du site «Alto Sil» en tant que zone de protection spéciale, à savoir l’absence de solutions alternatives, l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeur et la communication à la Commission européenne des mesures compensatoires nécessaires pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000, et

| — | en n’ayant pas adopté les mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats, y compris ceux des espèces, et les perturbations significatives pour le grand tétras, dont la présence sur le site «Alto Sil» est à l’origine de la désignation de ladite zone de protection spéciale, causées par les exploitations «Feixolín», «Salguero-Prégame-Valdesegadas», «Fonfría», «Ampliación de Feixolín» et «Nueva Julia», |
| --- | --- |

—

en n’ayant pas adopté les mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats, y compris ceux des espèces, et les perturbations significatives pour le grand tétras, dont la présence sur le site «Alto Sil» est à l’origine de la désignation de ladite zone de protection spéciale, causées par les exploitations «Feixolín», «Salguero-Prégame-Valdesegadas», «Fonfría», «Ampliación de Feixolín» et «Nueva Julia»,

le Royaume d’Espagne a manqué, en ce qui concerne la zone de protection spéciale «Alto Sil», aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en liaison avec l’article 7 de celle-ci.

| 3) | À compter du mois de décembre de l’année 2004, en n’ayant pas adopté les mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats, y compris ceux des espèces, et les perturbations causées aux espèces par les exploitations «Feixolín», «Fonfría» et «Ampliación de Feixolín», le Royaume d’Espagne a manqué, en ce qui concerne le site d’importance communautaire «Alto Sil», aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43. |
| --- | --- |

3)

À compter du mois de décembre de l’année 2004, en n’ayant pas adopté les mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats, y compris ceux des espèces, et les perturbations causées aux espèces par les exploitations «Feixolín», «Fonfría» et «Ampliación de Feixolín», le Royaume d’Espagne a manqué, en ce qui concerne le site d’importance communautaire «Alto Sil», aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43.

| 4) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

4)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 5) | Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens de la Commission européenne. La Commission européenne est condamnée à supporter un tiers de ses propres dépens. |
| --- | --- |

5)

Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens de la Commission européenne. La Commission européenne est condamnée à supporter un tiers de ses propres dépens.

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(1)  JO C 11 du 16.1.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/4 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/4

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2011 — République italienne/Commission européenne

(Affaire C-458/09 P) (1)

(Pourvoi - Aide accordée par les autorités italiennes aux entreprises nouvellement cotées en Bourse - Législation prévoyant des avantages fiscaux)

(2012/C 25/06)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et P. Gentili, avvocato dello Stato)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, D. Grespan et E. Righini, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: M. Pere et H. Leppo, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 4 septembre 2009, Italie/Commission (T-211/05), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision 2006/261/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant le régime d'aides C8/2004 (ex NN 164/2003) mis à exécution par l'Italie en faveur de sociétés récemment cotées en bourse (JO 2006, L 94, p. 42)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

| 3) | La République de Finlande supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Finlande supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 24 du 30.1.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/5 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-496/09) (1)

(Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Sanctions pécuniaires)

(2012/C 25/07)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro, E. Righini, et B. Stromsky, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, F. Arena et S. Fiorentino, avvocati dello Stato)

Objet

Manquement d'État — Art. 228 CE — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 1er avril 2004 dans l'affaire C-99/02 — Demande de fixer une astreinte

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé émis le 1er février 2008 par la Commission des Communautés européennes en application de l’article 228 CE, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 1er avril 2004, Commission/Italie (C-99/02), relatif à la récupération auprès des bénéficiaires des aides qui, aux termes de la décision 2000/128/CE de la Commission, du 11 mai 1999, concernant les régimes d’aide mis à exécution par l’Italie portant mesures pour l’emploi, ont été jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l’article 228, paragraphe 1, CE. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé émis le 1er février 2008 par la Commission des Communautés européennes en application de l’article 228 CE, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 1er avril 2004, Commission/Italie (C-99/02), relatif à la récupération auprès des bénéficiaires des aides qui, aux termes de la décision 2000/128/CE de la Commission, du 11 mai 1999, concernant les régimes d’aide mis à exécution par l’Italie portant mesures pour l’emploi, ont été jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l’article 228, paragraphe 1, CE.

| 2) | La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte d’un montant correspondant à la multiplication du montant de base de 30 millions d’euros par le pourcentage des aides illégales incompatibles dont la récupération n’a pas encore été effectuée ou n’a pas été prouvée à l’issue de la période concernée, calculé par rapport à la totalité des montants non encore récupérés à la date du prononcé du présent arrêt, et ce par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 1er avril 2004, Commission/Italie (C-99/02), à compter du présent arrêt et jusqu’à l’exécution dudit arrêt du 1er avril 2004. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte d’un montant correspondant à la multiplication du montant de base de 30 millions d’euros par le pourcentage des aides illégales incompatibles dont la récupération n’a pas encore été effectuée ou n’a pas été prouvée à l’issue de la période concernée, calculé par rapport à la totalité des montants non encore récupérés à la date du prononcé du présent arrêt, et ce par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 1er avril 2004, Commission/Italie (C-99/02), à compter du présent arrêt et jusqu’à l’exécution dudit arrêt du 1er avril 2004.

| 3) | La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 30 millions d’euros. |
| --- | --- |

3)

La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 30 millions d’euros.

| 4) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

4)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 24 du 30.1.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/5 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/5

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-539/09) (1)

(Manquement d’État - Intention manifestée par la Cour des comptes de procéder à des contrôles dans un État membre - Refus opposé par ledit État membre - Pouvoirs de la Cour des comptes - Article 248 CE - Contrôle de la coopération des autorités administratives nationales dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée - Règlement (CE) no 1798/2003 - Recettes de la Communauté - Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée)

(2012/C 25/08)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et B. Conte, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentant: C. Blaschke et N. Graf Vitzthum, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos et E. Waldherr, agents), Cour des comptes de l’Union européenne (représentants: R. Crowe, T. Kennedy et Schäfer, agents)

Objet

Manquement d'état — Violation des art. 10 CE et 248, par. 1, 2 et 3, CE, ainsi que des art. 140, par. 2 et 142, par. 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1) — Refus opposé à la Cour des comptes d'effectuer des contrôles en Allemagne concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée — Portée de la compétence de contrôle de la Cour des comptes

Dispositif

| 1) | En s’étant opposée à ce que la Cour des comptes de l’Union européenne effectue des contrôles en Allemagne, portant sur la coopération administrative au titre du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et des modalités d’application de celui-ci, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 248, paragraphes 1 à 3, CE. |
| --- | --- |

1)

En s’étant opposée à ce que la Cour des comptes de l’Union européenne effectue des contrôles en Allemagne, portant sur la coopération administrative au titre du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et des modalités d’application de celui-ci, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 248, paragraphes 1 à 3, CE.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

| 4) | Le Parlement européen et la Cour des comptes de l’Union européenne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Parlement européen et la Cour des comptes de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 51 du 27.2.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/6 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/6

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2011 — Bank Melli Iran/Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne

(Affaire C-548/09 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds d’une banque - Défaut de notification de la décision - Base juridique - Droits de la défense)

(2012/C 25/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank Melli Iran (représentant: L. Defalque, avocate)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Szostak, agents), République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, L. Butel et E. Ranaivoson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Hathaway, agent, D. Beard, barrister), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 octobre 2009, Bank Melli/Conseil (T-390/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante ayant pour objet l'annulation du point 4 du tableau B de l'annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en oeuvre l'art. 7, par. 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 163, p. 29) en ce qu'il concerne la Bank Melli Iran et ses succursales — Absence de notification individuelle de ladite décision — Violation des formes substantielles — Défaut de base juridique de la décision de gel des fonds prise à l'encontre de la requérante — Non-respect des droits de la défense et du principe de protection juridictionnelle effective — Violation du principe de proportionnalité et du droit de propriété

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Bank Melli Iran est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Bank Melli Iran est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 80 du 27.3.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/6 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/6

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Scarlet Extended SA/Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM)

(Affaire C-70/10) (1)

(Société de l’information - Droit d’auteur - Internet - Logiciels «peer-to-peer» - Fournisseurs d’accès à Internet - Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher l’échange des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur - Absence d’obligation générale de surveiller les informations transmises)

(2012/C 25/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Scarlet Extended SA

Partie défenderesse: Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM)

en présence de: Belgian Entertainment Association Video ASBL (BEA Video), Belgian Entertainment Association Music ASBL (BEA Music), Internet Service Provider Association ASBL (ISPA),

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Bruxelles — Interprétation des directives: — 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10), — 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45), — 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), — 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1), — 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques («directive vie privée et communications électroniques») (JO L 201, p. 37) — Traitement de données transitant par Internet — Mise en place par les opérateurs du réseau d'un système de filtrage des communications électroniques, in abstracto et à titre préventif, afin d'identifier les consommateurs supposés utiliser des fichiers portant atteinte aux droits d'auteurs ou aux droits voisins — Application d'office par le juge national du principe de proportionnalité — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Droit au respect de la vie privée — Droit à la liberté d'expression

Dispositif

Les directives:

| — | 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»); |
| --- | --- |

—

2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»);

| — | 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information; |
| --- | --- |

—

2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information;

| — | 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

—

2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle;

| — | 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et |
| --- | --- |

—

95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et

| — | 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques),
  lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage |
| --- | --- |

—

2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques),

lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage

| — | de toutes les communications électroniques transitant par ses services, notamment par l’emploi de logiciels «peer-to-peer»; |
| --- | --- |

—

de toutes les communications électroniques transitant par ses services, notamment par l’emploi de logiciels «peer-to-peer»;

| — | qui s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle; |
| --- | --- |

—

qui s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle;

| — | à titre préventif; |
| --- | --- |

—

à titre préventif;

| — | à ses frais exclusifs, et |
| --- | --- |

—

à ses frais exclusifs, et

| — | sans limitation dans le temps,
  capable d’identifier sur le réseau de ce fournisseur la circulation de fichiers électroniques contenant une œuvre musicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer le transfert de fichiers dont l’échange porte atteinte au droit d’auteur. |
| --- | --- |

—

sans limitation dans le temps,

capable d’identifier sur le réseau de ce fournisseur la circulation de fichiers électroniques contenant une œuvre musicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer le transfert de fichiers dont l’échange porte atteinte au droit d’auteur.

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(1)  JO C 113 du 1.5.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/7 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Hof van Cassatie van België — Belgique) — Procureur-generaal bij het Hof van Beroep te Antwerpen/Zaza Retail BV

(Affaire C-112/10) (1)

(Règlement (CE) no 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Ouverture d’une procédure territoriale d’insolvabilité - Conditions établies par la loi nationale applicable empêchant l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité - Créancier habilité à demander l’ouverture d’une procédure territoriale d’insolvabilité)

(2012/C 25/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Procureur-generaal bij het Hof van Beroep te Antwerpen

Partie défenderesse: Zaza Retail BV,

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de l'art. 3, par. 4, sous a) et b), du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1) — Compétence internationale pour ouvrir la procédure d'insolvabilité — Compétence de la juridiction de l'État membre non du centre des intérêts principaux du débiteur mais d'un de ses établissements — Notion de «conditions établies» et de «créancier»

Dispositif

| 1) | L’expression «conditions établies», qui figure à l’article 3, paragraphe 4, sous a), du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, et qui renvoie aux conditions empêchant, selon la loi de l’État membre sur le territoire duquel le débiteur a le centre de ses intérêts principaux, l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans cet État, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise pas les conditions excluant certaines personnes déterminées du cercle de celles habilitées à demander l’ouverture d’une telle procédure. |
| --- | --- |

1)

L’expression «conditions établies», qui figure à l’article 3, paragraphe 4, sous a), du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, et qui renvoie aux conditions empêchant, selon la loi de l’État membre sur le territoire duquel le débiteur a le centre de ses intérêts principaux, l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans cet État, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise pas les conditions excluant certaines personnes déterminées du cercle de celles habilitées à demander l’ouverture d’une telle procédure.

| 2) | Le terme «créancier», qui figure à l’article 3, paragraphe 4, sous b), dudit règlement et qui est utilisé pour désigner le cercle des personnes habilitées à demander l’ouverture d’une procédure territoriale indépendante, doit être interprété en ce sens qu’il n’inclut pas une autorité d’un État membre qui, selon le droit national de celle-ci, a pour mission d’agir dans l’intérêt général, mais qui n’intervient pas en tant que créancier, ni au nom et pour le compte des créanciers. |
| --- | --- |

2)

Le terme «créancier», qui figure à l’article 3, paragraphe 4, sous b), dudit règlement et qui est utilisé pour désigner le cercle des personnes habilitées à demander l’ouverture d’une procédure territoriale indépendante, doit être interprété en ce sens qu’il n’inclut pas une autorité d’un État membre qui, selon le droit national de celle-ci, a pour mission d’agir dans l’intérêt général, mais qui n’intervient pas en tant que créancier, ni au nom et pour le compte des créanciers.

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(1)  JO C 113 du 1.5.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/8 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/8

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — FOGGIA-Sociedade Gestora de Participações Sociais SA/Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais

(Affaire C-126/10) (1)

(Rapprochement des législations - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents - Article 11, paragraphe 1, sous a) - Motifs économiques valables - Restructuration ou rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération - Notions)

(2012/C 25/12)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FOGGIA-Sociedade Gestora de Participações Sociais SA

Partie défenderesse: Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais

en présence de: Ministério Público

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation de l'art. 11, par. 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225, p. 1) — Opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales — Notions de «motifs économiquement valables» et de «restructuration ou rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération»

Dispositif

L’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe, peut constituer une présomption que cette opération n’est pas effectuée pour des «motifs économiques valables» au sens de cette disposition le fait que, à la date de l’opération de fusion, la société absorbée n’exerce aucune activité, ne détient aucune participation financière et ne fait que transférer à la société absorbante des pertes fiscales dont le montant est élevé et l’origine indéterminée, alors même que cette opération a un effet positif en termes d’économie de coûts structurels pour ce groupe. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, au regard de l’ensemble des circonstances caractérisant le litige dans lequel elle est appelée à statuer, si les éléments constitutifs de la présomption de fraude ou d’évasion fiscales au sens de ladite disposition sont réunis dans le cadre de ce litige.

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(1)  JO C 134 du 22.5.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/8 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/8

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — KHS AG/Winfried Schulte

(Affaire C-214/10) (1)

(Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Droit au congé annuel payé - Extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l’expiration d’un délai prévu par la réglementation nationale)

(2012/C 25/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesarbeitsgericht Hamm

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KHS AG

Partie défenderesse: Winfried Schulte

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesarbeitsgericht Hamm — Interprétation de l'art. 7, par. 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Droit à l'indemnisation pour congé annuel payé non pris d'un travailleur qui n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé, en raison d'un congé de maladie, durant la période de référence, et dont l'incapacité de travail a perduré pendant plusieurs années jusqu’à la fin de sa relation de travail — Convention collective ne permettant l'indemnisation pour congé annuel payé non pris qu'à la fin de la relation de travail et prévoyant l'extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l’expiration d'un délai de 15 mois après la période de référence

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales, telles que des conventions collectives, limitant, par une période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, le cumul des droits à un tel congé d’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives.

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(1)  JO C 234 du 28.8.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/9 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/9

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2011 [demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) — Royaume-Uni] — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Rank Group PLC

(Affaires jointes C-259/10 et C-260/10) (1)

(Fiscalité - Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, B, sous f) - Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent - Principe de neutralité fiscale - Bingo mécanisé avec gains versés en espèces («mechanised cash bingo») - Machines à sous - Pratique administrative divergeant des dispositions législatives - Moyen de défense fondé sur la diligence requise («due diligence»))

(2012/C 25/14)

Langue de procédure: l'anglais

Juridictions de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Partie défenderesse: The Rank Group PLC

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l'art. 13, lettre B, sous f) de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent — Bingo mécanisé avec gains versés en espèces («mechanised cash bingo») — Législation nationale prévoyant une différence de traitement au regard de la TVA entre des prestations et services identiques du point de vue du consommateur ou satisfaisant aux mêmes besoins du consommateur — Différence de traitement selon le montant de la mise et le montant du prix — Violation du principe de neutralité fiscale?

Dispositif

| 1) | Le principe de neutralité fiscale doit être interprété en ce sens qu’une différence de traitement au regard de la taxe sur la valeur ajoutée de deux prestations de services identiques ou semblables du point de vue du consommateur et satisfaisant aux mêmes besoins de celui-ci suffit à établir une violation de ce principe. Une telle violation ne requiert donc pas que soit en outre établie l’existence effective d’une concurrence entre les services en cause ou une distorsion de concurrence en raison de ladite différence de traitement. |
| --- | --- |

1)

Le principe de neutralité fiscale doit être interprété en ce sens qu’une différence de traitement au regard de la taxe sur la valeur ajoutée de deux prestations de services identiques ou semblables du point de vue du consommateur et satisfaisant aux mêmes besoins de celui-ci suffit à établir une violation de ce principe. Une telle violation ne requiert donc pas que soit en outre établie l’existence effective d’une concurrence entre les services en cause ou une distorsion de concurrence en raison de ladite différence de traitement.

| 2) | En présence d’une différence de traitement de deux jeux de hasard au regard de l’octroi d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 13, B, sous f), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, le principe de neutralité fiscale doit être interprété en ce sens qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du fait que ces deux jeux relèvent de catégories de licence différentes et sont soumis à des régimes juridiques différents en matière de contrôle et de régulation. |
| --- | --- |

2)

En présence d’une différence de traitement de deux jeux de hasard au regard de l’octroi d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 13, B, sous f), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, le principe de neutralité fiscale doit être interprété en ce sens qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du fait que ces deux jeux relèvent de catégories de licence différentes et sont soumis à des régimes juridiques différents en matière de contrôle et de régulation.

| 3) | Aux fins d’apprécier, eu égard au principe de neutralité fiscale, si deux types de machines à sous sont semblables et appellent le même traitement au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de vérifier si l’utilisation desdits types est comparable du point de vue du consommateur moyen et répond aux mêmes besoins de celui-ci, les éléments susceptibles d’être pris en considération à cet égard étant notamment les planchers et les plafonds des mises et des gains ainsi que les chances de gagner. |
| --- | --- |

3)

Aux fins d’apprécier, eu égard au principe de neutralité fiscale, si deux types de machines à sous sont semblables et appellent le même traitement au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de vérifier si l’utilisation desdits types est comparable du point de vue du consommateur moyen et répond aux mêmes besoins de celui-ci, les éléments susceptibles d’être pris en considération à cet égard étant notamment les planchers et les plafonds des mises et des gains ainsi que les chances de gagner.

| 4) | Le principe de neutralité fiscale doit être interprété en ce sens qu’un assujetti ne saurait demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur certaines prestations de services en faisant valoir une violation de ce principe, lorsque les autorités fiscales de l’État membre concerné ont traité, en pratique, des prestations de services semblables comme des prestations exonérées, bien qu’elles ne soient pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la réglementation nationale pertinente. |
| --- | --- |

4)

Le principe de neutralité fiscale doit être interprété en ce sens qu’un assujetti ne saurait demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur certaines prestations de services en faisant valoir une violation de ce principe, lorsque les autorités fiscales de l’État membre concerné ont traité, en pratique, des prestations de services semblables comme des prestations exonérées, bien qu’elles ne soient pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la réglementation nationale pertinente.

| 5) | Le principe de neutralité fiscale doit être interprété en ce sens qu’un État membre, qui a fait usage du pouvoir d’appréciation conféré par l’article 13, B, sous f), de la sixième directive 77/388 et a exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée la mise à disposition de tous moyens pour jouer à des jeux de hasard, tout en excluant de cette exonération une catégorie d’appareils remplissant certains critères, ne saurait opposer à une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée fondée sur la violation de ce principe le fait qu’il avait réagi avec la diligence requise au développement d’un nouveau type d’appareil ne remplissant pas ces critères. |
| --- | --- |

5)

Le principe de neutralité fiscale doit être interprété en ce sens qu’un État membre, qui a fait usage du pouvoir d’appréciation conféré par l’article 13, B, sous f), de la sixième directive 77/388 et a exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée la mise à disposition de tous moyens pour jouer à des jeux de hasard, tout en excluant de cette exonération une catégorie d’appareils remplissant certains critères, ne saurait opposer à une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée fondée sur la violation de ce principe le fait qu’il avait réagi avec la diligence requise au développement d’un nouveau type d’appareil ne remplissant pas ces critères.

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(1)  JO C 209 du 31.7.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/10 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/10

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Înalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — Circul Globus București (Circ & Variete Globus București)/Uniunea Compozitorilor și Muzicologilor din România — Asociația pentru Drepturi de Autor — U.C.M.R. — A.D.A

(Affaire C-283/10) (1)

(Rapprochement des législations - Droits d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Article 3 - Notion de «communication d’une œuvre à un public présent au lieu d’origine de la communication» - Diffusion des œuvres musicales en présence d’un public, sans paiement à l’organisme de gestion collective des droits d’auteurs de la rémunération correspondante à ces droits - Conclusion de contrats de cession des droits patrimoniaux avec les auteurs des œuvres - Champ d’application de la directive 2001/29)

(2012/C 25/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Circul Globus București (Circ & Variete Globus București)

Partie défenderesse: Uniunea Compozitorilor și Muzicologilor din România — Asociația pentru Drepturi de Autor — U.C.M.R. — A.D.A

Objet

Demande de décision préjudicielle — Înalta Curte de Casație și Justiție — Interprétation de l'art. 3, alinéa 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Diffusion des oeuvres musicales en présence d'un public, sans paiement à l'organisme de gestion collective des droits d'auteurs de la rémunération correspondante à ces droits — Conclusion de contrats de cession des droits patrimoniaux avec les auteurs des oeuvres — Notion de «communication d'une oeuvre à un public présent au lieu d'origine de la communication» — Champ d'application de la directive précitée

Dispositif

La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et, plus particulièrement, son article 3, paragraphe 1, doivent être interprétés en ce sens qu’ils visent uniquement la communication à un public qui n’est pas présent au lieu d’origine de la communication à l’exclusion de toute communication d’une œuvre réalisée directement, dans un lieu ouvert au public, par toute forme publique d’exécution ou de présentation directe de l’œuvre.

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(1)  JO C 234 du 28.8.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/10 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — X/Inspecteur van de Belastingdienst/Y (C-319/10) X BV/Inspecteur van de Belastingdienst P(C-320/10)

(Affaires jointes C-319/10 et C-320/10) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Viande de poulet désossée, congelée et imprégnée de sel - Validité et interprétation des règlements (CE) nos 535/94, 1832/2002, 1871/2003, 2344/2003 et 1810/2004 - Note complémentaire 7 du chapitre 2 de la nomenclature combinée - Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC - Effets juridiques)

(2012/C 25/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: X (C-319/10), X BV (C-320/10)

Partiesdéfenderesses: Inspecteur van de Belastingdienst/Y C(319/10), Inspecteur van de Belastingdienst P (C-320/10)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Rechtbank Haarlem — Interprétation et validité des règlements (CE) no 535/94 de la Commission, du 9 mars 1994, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 68, p. 15), no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290, p. 1), no 1871/2003 de la Commission, du 23 octobre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 275, p. 5) et no 2344/2003 de la Commission, du 30 décembre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 346, p. 38) — Morceaux de poulet, désossés, congelés et imprégnés de sel — Classement tarifaire

Dispositif

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles les déclarations dans le régime douanier de mise en libre pratique ont été effectuées avant le 27 septembre 2005, il n’est possible de se prévaloir de la décision de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), du 27 septembre 2005, adoptant un rapport de l’organe d’appel de l’OMC (WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R) et deux rapports d’un groupe spécial de l’OMC (WT/DS269/R et WT/DS286/R), tels que modifiés par le rapport de l’organe d’appel, ni dans le cadre de l’interprétation de la note complémentaire 7 du chapitre 2 de la nomenclature combinée figurant dans le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ni dans le cadre de l’appréciation de la validité de cette note complémentaire.

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(1)  JO C 246 du 11.9.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/11 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/11

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Medeva BV/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

(Affaires C-322/10) (1)

(Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3 - Conditions d’obtention du certificat - Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» - Critères - Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies (“Multi-disease vaccine” ou «vaccin multivalent»))

(2012/C 25/17)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Medeva BV

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l'art. 3, (a) et (b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d'obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d'un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies («Multi-disease vaccine»)?

Dispositif

| 1) | L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection portant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué au soutien d’une telle demande. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection portant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué au soutien d’une telle demande.

| 2) | L’article 3, sous b), du règlement no 469/2009 doit être interprété en ce sens que, sous réserve que les autres conditions prévues à cet article soient également remplies, il ne s’oppose pas à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection pour une composition de deux principes actifs, correspondant à celle figurant dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué, lorsque le médicament dont l’autorisation de mise sur le marché est présentée au soutien de la demande de certificat complémentaire de protection comprend non seulement cette composition des deux principes actifs, mais également d’autres principes actifs. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, sous b), du règlement no 469/2009 doit être interprété en ce sens que, sous réserve que les autres conditions prévues à cet article soient également remplies, il ne s’oppose pas à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection pour une composition de deux principes actifs, correspondant à celle figurant dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué, lorsque le médicament dont l’autorisation de mise sur le marché est présentée au soutien de la demande de certificat complémentaire de protection comprend non seulement cette composition des deux principes actifs, mais également d’autres principes actifs.

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(1)  JO C 246 du 11.9.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/11 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/11

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Gebr. Stolle GmbH & Co. KG (C-323/10, C-324/10 et C-326/10), Doux Geflügel GmbH (C-325/10)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaires jointes C-323/10 à C-326/10) (1)

(Règlement (CEE) no 3846/87 - Agriculture - Restitutions à l’exportation - Viande de volaille - Coqs et poules présentés vidés et plumés)

(2012/C 25/18)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gebr. Stolle GmbH & Co. KG (C-323/10, C-324/10 et C-326/10), Doux Geflügel GmbH (C-325/10)

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (JO L 366, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2765/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999 (JO L 338, p. 1) — Position 0207 12 90 — Coqs et poules plumés, mais non complètement vidés comme prévu dans ladite position de la nomenclature

Dispositif

| 1) | La sous-position 0207 12 90 de l’annexe I du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation, tel que modifiée par le règlement (CE) no 2091/2005 de la Commission, du 15 décembre 2005, portant publication, pour 2006, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation, doit être interprétée en ce sens qu’une carcasse de volaille relevant de cette sous-position doit être complètement vidée de sorte qu’il est préjudiciable à son classement tarifaire qu’une partie des boyaux ou de la trachée, par exemple, soit encore attachée à la carcasse au terme du processus mécanique d’éviscération. |
| --- | --- |

1)

La sous-position 0207 12 90 de l’annexe I du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation, tel que modifiée par le règlement (CE) no 2091/2005 de la Commission, du 15 décembre 2005, portant publication, pour 2006, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation, doit être interprétée en ce sens qu’une carcasse de volaille relevant de cette sous-position doit être complètement vidée de sorte qu’il est préjudiciable à son classement tarifaire qu’une partie des boyaux ou de la trachée, par exemple, soit encore attachée à la carcasse au terme du processus mécanique d’éviscération.

| 2) | Le code de produit 0207 12 90 9990 de l’annexe I du règlement no 3846/87, tel que modifiée par le règlement (CE) no 2765/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, doit être interprété en ce sens que la notion de «composition irrégulière» n’autorise la présence dans une carcasse que de quatre abats maximum parmi ceux qu’il désigne, en un ou plusieurs exemplaires, pourvu que le total de quatre soit respecté. |
| --- | --- |

2)

Le code de produit 0207 12 90 9990 de l’annexe I du règlement no 3846/87, tel que modifiée par le règlement (CE) no 2765/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, doit être interprété en ce sens que la notion de «composition irrégulière» n’autorise la présence dans une carcasse que de quatre abats maximum parmi ceux qu’il désigne, en un ou plusieurs exemplaires, pourvu que le total de quatre soit respecté.

| 3) | La sous-position 0207 12 10 de l’annexe I du règlement no 3846/87, tel que modifiée par le règlement no 2765/1999, doit être interprétée en ce sens qu’une carcasse de volaille dans laquelle un des abats désignés dans cette sous-position, à savoir le cou, le cœur, le foie et le gésier, est présent plusieurs fois ne relève pas de ladite sous-position. |
| --- | --- |

3)

La sous-position 0207 12 10 de l’annexe I du règlement no 3846/87, tel que modifiée par le règlement no 2765/1999, doit être interprétée en ce sens qu’une carcasse de volaille dans laquelle un des abats désignés dans cette sous-position, à savoir le cou, le cœur, le foie et le gésier, est présent plusieurs fois ne relève pas de ladite sous-position.

| 4) | La sous-position 0207 12 10 de l’annexe I du règlement no 3846/87, tel que modifiée par le règlement no 2765/1999, doit être interprétée en ce sens que, aux fins du classement pour la restitution à l’exportation, une carcasse de volaille à laquelle sont encore attachés au terme du processus mécanique de plumaison quelques petites pennes, plumes, bouts de tuyaux et poils relève de cette sous-position, pour autant que ces restes de plumes sont compatibles avec la caractéristique de poulet prêt à rôtir et avec une qualité saine, loyale et marchande. |
| --- | --- |

4)

La sous-position 0207 12 10 de l’annexe I du règlement no 3846/87, tel que modifiée par le règlement no 2765/1999, doit être interprétée en ce sens que, aux fins du classement pour la restitution à l’exportation, une carcasse de volaille à laquelle sont encore attachés au terme du processus mécanique de plumaison quelques petites pennes, plumes, bouts de tuyaux et poils relève de cette sous-position, pour autant que ces restes de plumes sont compatibles avec la caractéristique de poulet prêt à rôtir et avec une qualité saine, loyale et marchande.

| 5) | Le code de produit 0207 1290 9990 de l’annexe I du règlement no 3846/87, tel que modifiée par le règlement no 2765/1999, doit être interprété en ce sens qu’une carcasse de volaille dans laquelle la trachée est encore attachée au cou ne relève pas de ce code de produit. |
| --- | --- |

5)

Le code de produit 0207 1290 9990 de l’annexe I du règlement no 3846/87, tel que modifiée par le règlement no 2765/1999, doit être interprété en ce sens qu’une carcasse de volaille dans laquelle la trachée est encore attachée au cou ne relève pas de ce code de produit.

| 6) | Lors du contrôle douanier visant à déterminer si les marchandises présentées à l’exportation sont conformes à la position tarifaire mentionnée dans la déclaration à l’exportation, les résultats d’un examen partiel des marchandises déclarées valent pour l’ensemble des marchandises de la déclaration, conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire. Il ne doit pas être admis de marge d’erreur permettant de considérer qu’une anomalie n’est pas préjudiciable en termes de restitution. |
| --- | --- |

6)

Lors du contrôle douanier visant à déterminer si les marchandises présentées à l’exportation sont conformes à la position tarifaire mentionnée dans la déclaration à l’exportation, les résultats d’un examen partiel des marchandises déclarées valent pour l’ensemble des marchandises de la déclaration, conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire. Il ne doit pas être admis de marge d’erreur permettant de considérer qu’une anomalie n’est pas préjudiciable en termes de restitution.

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(1)  JO C 209 du 31.7.2010

JO C 274 du 9.10.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/12 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/12

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Chebu — République tchèque) — Hypoteční banka, a.s./Udo Mike Lindner

(Affaire C-327/10) (1)

(Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Contrat de crédit immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État membre auprès d’une banque établie dans un autre État membre - Législation d’un État membre permettant, lorsque le domicile exact du consommateur n’est pas connu, de former un recours contre celui-ci devant une juridiction de cet État)

(2012/C 25/19)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Okresní soud v Chebu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hypoteční banka, a.s.

Partie défenderesse: Udo Mike Lindner

Objet

Demande de décision préjudicielle — Okresní soud v Chebu — Interprétation de l'art. 81 TFUE, des art. 16, par. 2, 17, par. 3, et 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) ainsi que de l'art. 6, par. 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Compétence concernant un contrat de crédit immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d'un État membre auprès d'une banque établie dans un autre État membre — Législation d'un État membre permettant, lorsque le domicile du consommateur n'est pas connu, de former un recours contre celui-ci devant une juridiction de cet État

Dispositif

| 1) | Le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’application des règles établies par celui-ci suppose que la situation en cause dans le litige dont est saisie une juridiction d’un État membre est de nature à soulever des questions relatives à la détermination de la compétence internationale de cette juridiction. Une telle situation se présente dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, dans laquelle un tribunal d’un État membre est saisi d’un recours dirigé contre un ressortissant d’un autre État membre dont le domicile est inconnu de ce tribunal. |
| --- | --- |

1)

Le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’application des règles établies par celui-ci suppose que la situation en cause dans le litige dont est saisie une juridiction d’un État membre est de nature à soulever des questions relatives à la détermination de la compétence internationale de cette juridiction. Une telle situation se présente dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, dans laquelle un tribunal d’un État membre est saisi d’un recours dirigé contre un ressortissant d’un autre État membre dont le domicile est inconnu de ce tribunal.

| 2) | Le règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que






  — | dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un consommateur partie à un contrat de prêt immobilier de longue durée, assorti d’une obligation d’informer le cocontractant de tout changement d’adresse, renonce à son domicile avant l’introduction d’une action à son encontre pour violation de ses obligations contractuelles, les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le dernier domicile connu du consommateur sont compétents, au titre de l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement, pour connaître de cette action lorsqu’ils ne parviennent pas à déterminer, en application de l’article 59 du même règlement, le domicile actuel du défendeur et qu’ils ne disposent pas non plus d’indices probants leur permettant de conclure que celui-ci est effectivement domicilié en dehors du territoire de l’Union européenne; |
| --- | --- | --- |

2)

Le règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que

—

dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un consommateur partie à un contrat de prêt immobilier de longue durée, assorti d’une obligation d’informer le cocontractant de tout changement d’adresse, renonce à son domicile avant l’introduction d’une action à son encontre pour violation de ses obligations contractuelles, les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le dernier domicile connu du consommateur sont compétents, au titre de l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement, pour connaître de cette action lorsqu’ils ne parviennent pas à déterminer, en application de l’article 59 du même règlement, le domicile actuel du défendeur et qu’ils ne disposent pas non plus d’indices probants leur permettant de conclure que celui-ci est effectivement domicilié en dehors du territoire de l’Union européenne;

| — | ce règlement ne s’oppose pas à l’application d’une disposition du droit procédural interne d’un État membre qui, dans un souci d’éviter une situation de déni de justice, permet de mener une procédure à l’encontre et en l’absence d’une personne dont le domicile n’est pas connu, si la juridiction saisie du litige s’est assurée, avant de statuer sur celui-ci, que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver le défendeur. |
| --- | --- |

—

ce règlement ne s’oppose pas à l’application d’une disposition du droit procédural interne d’un État membre qui, dans un souci d’éviter une situation de déni de justice, permet de mener une procédure à l’encontre et en l’absence d’une personne dont le domicile n’est pas connu, si la juridiction saisie du litige s’est assurée, avant de statuer sur celui-ci, que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver le défendeur.

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(1)  JO C 246 du 11.9.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/13 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/13

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Norma-A SIA, Dekom SIA/Latgales plānošanas reģions, successeur en droit de Ludzas novada dome

(Affaire C-348/10) (1)

(Marchés publics - Directive 2004/17/CE - Article 1er, paragraphe 3, sous b) - Directive 92/13/CEE - Article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b) - Notion de «concession de services» - Prestation de services de transport public d’autobus - Droit d’exploiter le service et versement au prestataire d’un montant à titre de compensation des pertes - Risque lié à l’exploitation limité selon la législation nationale et le contrat - Procédures de recours en matière de passation de marché - Applicabilité directe de l’article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/13/CEE aux contrats conclus avant le délai de transposition de la directive 2007/66/CE)

(2012/C 25/20)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Norma-A SIA, Dekom SIA

Partie défenderesse: Latgales plānošanas reģions, successeur en droit de Ludzas novada dome

Objet

Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l'art. 1, par. 3, sous b), de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1) et de l'art. 2 quinquies, par. 1, sous b) de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76, p. 14), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335, p. 31) — Notion de concession de services — Contrat prévoyant la prestation de services de transport public de bus avec comme contrepartie un droit d'exploiter le service et le versement par le pouvoir adjudicateur au prestataire des services d'une compensation des pertes liées à cette exploitation, le risque lié à l'exploitation de ces services étant limité selon la législation nationale et ledit contrat — Procédures de recours en matière de passation de marché — Recours en annulation du contrat de concession — Applicabilité directe en Lettonie de l'art. 2 quinquies, par. 1, sous b) de la directive 92/13/CEE aux marchés publics conclus avant le délai de transposition de la directive 2007/66/CE

Dispositif

| 1) | La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprétée en ce sens que constitue un «marché de services» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de cette directive un contrat par lequel un contractant, en vertu des règles de droit public et des clauses contractuelles qui régissent la fourniture de ces services, n’assume pas une part significative du risque que le pouvoir adjudicateur encourt. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si l’opération en cause au principal doit être qualifiée de concession de services ou de marché public de services en tenant compte de toutes les caractéristiques de ladite opération. |
| --- | --- |

1)

La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprétée en ce sens que constitue un «marché de services» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de cette directive un contrat par lequel un contractant, en vertu des règles de droit public et des clauses contractuelles qui régissent la fourniture de ces services, n’assume pas une part significative du risque que le pouvoir adjudicateur encourt. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si l’opération en cause au principal doit être qualifiée de concession de services ou de marché public de services en tenant compte de toutes les caractéristiques de ladite opération.

| 2) | L’article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, n’est pas applicable à des marchés publics passés avant l’expiration du délai de transposition de la directive 2007/66. |
| --- | --- |

2)

L’article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, n’est pas applicable à des marchés publics passés avant l’expiration du délai de transposition de la directive 2007/66.

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(1)  JO C 246 du 11.9.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/14 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/14

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-379/10) (1)

(Manquement d’État - Principe général de responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union par l’une de leurs juridictions statuant en dernier ressort - Exclusion de toute responsabilité de l’État du fait d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des éléments de fait et de preuve effectuée par une juridiction statuant en dernier ressort - Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l’État aux cas du dol ou de la faute grave commis par une telle juridiction)

(2012/C 25/21)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro et M. Nolin, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, G. De Bellis, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'État — Violation du principe général de la responsabilité des États membres pour violation du droit de l'Union par une de leurs juridictions statuant en dernier ressort — Responsabilité limitée aux seuls cas de dol ou de faute grave

Dispositif

| 1) | La République italienne,






  — | en excluant toute responsabilité de l’État italien pour les dommages causés à des particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par cette juridiction, et |
| --- | --- | --- |

1)

La République italienne,

—

en excluant toute responsabilité de l’État italien pour les dommages causés à des particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par cette juridiction, et

| — | en limitant cette responsabilité aux seuls cas du dol ou de la faute grave, |
| --- | --- |

—

en limitant cette responsabilité aux seuls cas du dol ou de la faute grave,

conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la loi no 117 sur la réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats [legge n. 117 (sul) risarcimento dei danni cagionati nell’ esercizio delle funzioni giudiziarie e responsabilità civile dei magistrati], du 13 avril 1988, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe général de responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union par l’une de leurs juridictions statuant en dernier ressort.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 301 du 6.11.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/14 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/14

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Bruchsal — Allemagne) — procédure pénale contre  QB (*1)

(Affaire C-405/10) (1)

(Protection de l’environnement - Règlements (CE) nos 1013/2006 et 1418/2007 - Contrôle des transferts de déchets - Interdiction d’exportation de catalyseurs usagés vers le Liban)

(2012/C 25/22)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bruchsal

Partie dans la procédure pénale au principal

QB (*1)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Bruchsal — Interprétation de l'art. 37 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1) ainsi que du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (JO L 316, p. 6) — Interdiction d'exportation de déchets appartenant au code B1120 (catalyseurs) vers le Liban

Dispositif

Les dispositions combinées des articles 36, paragraphe 1, sous f), et 37 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou III A du règlement no 1013/2006 vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas, tel que modifié par le règlement (CE) no 740/2008 de la Commission, du 29 juillet 2008, doivent être interprétées en ce sens que l’exportation au départ de l’Union européenne vers le Liban de déchets destinés à être valorisés relevant du code B1120 figurant sur la liste B de la partie 1 de l’annexe V du règlement no 1013/2006 est interdite.

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(*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

(1)  JO C 288 du 23.10.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/15 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/15

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Queen's Bench Division) — Royaume-Uni] — Deo Antoine Homawoo/GMF Assurances SA

(Affaire C-412/10) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Loi applicable aux obligations non contractuelles - Règlement (CE) no 864/2007 - Champ d’application ratione temporis)

(2012/C 25/23)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Queen's Bench Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deo Antoine Homawoo

Partie défenderesse: GMF Assurances SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Queen's Bench Division) (Royaume-Uni) — Interprétation des art. 15 (point c.), 31 et 32 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (JO L 199, p. 40) ainsi que de l'art. 297 TFUE — Champs d'application rationae temporis — Portée de la loi applicable aux faits générateurs de dommages

Dispositif

Les articles 31 et 32 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), lus en combinaison avec l’article 297 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale est tenue d’appliquer ce règlement uniquement aux faits, générateurs de dommages, survenus à partir du 11 janvier 2009 et que la date de l’engagement de la procédure en indemnisation ou celle de la détermination de la loi applicable par la juridiction saisie n’ont pas d’incidence aux fins de la définition du champ d’application dans le temps de ce règlement.

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(1)  JO C 301 du 6.11.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/15 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/15

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) (Royaume-Uni) — Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

(Affaire C-422/10) (1)

(Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3 - Conditions d’obtention du certificat - Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» - Critères - Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies («Multi-disease vaccine» ou «vaccin multivalent»))

(2012/C 25/24)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) (Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l'art. 3 (b) du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d'obtention du certificat — Possibilité de délivrer un certificat complémentaire de protection pour un principe actif ou une composition de principes actifs dans l'hypothèse d'une protection par un brevet de base en vigueur du principe actif ou de la composition de principes actifs au sens de l'art. 3 (a) du règlement

Dispositif

L’article 3, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que, sous réserve que les autres conditions prévues à cet article soient également remplies, il ne s’oppose pas à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection pour un principe actif, figurant dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué, lorsque le médicament dont l’autorisation de mise sur le marché est présentée au soutien de la demande de certificat complémentaire de protection comprend non seulement ce principe actif, mais également d’autres principes actifs.

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(1)  JO C 301 du 6.11.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/16 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/16

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Hristo Gaydarov/Director na Glavna direktsia «Ohranitelna politsia» pri Ministerstvo na vatreshnite raboti

(Affaire C-430/10) (1)

(Libre circulation d’un citoyen de l’Union - Directive 2004/38/CE - Interdiction de quitter le territoire national en raison d’une condamnation pénale dans un autre pays - Trafic de stupéfiants - Mesure pouvant être justifiée par des raisons d’ordre public)

(2012/C 25/25)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hristo Gaydarov

Partie défenderesse: Director na Glavna direktsia «Ohranitelna politsia» pri Ministerstvo na vatreshnite raboti

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation de l'art. 27, par. 1 et 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77), des considérants 5 et 20 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105, p. 1), et de l'art. 71, par. 1 et 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239, du 22 septembre 2000, p. 19) — Restriction à l'exercice du droit à la libre circulation d'un citoyen de l'Union — Interdiction de quitter le territoire national en raison d'un crime relatif au trafic de stupéfiants commis dans un État tiers — Mesure pouvant être justifiée par l'ordre public aux fins d'une prévention générale et spéciale.

Dispositif

Les articles 21 TFUE et 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ne s’opposent pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d’un ressortissant d’un État membre de se rendre sur le territoire d’un autre État membre notamment au motif qu’il a été condamné pénalement dans un autre État pour trafic de stupéfiants, à condition, en premier lieu, que le comportement personnel de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, en deuxième lieu, que la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre, et, en troisième lieu, que cette même mesure puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif permettant de vérifier sa légalité en fait et en droit au regard des exigences du droit de l’Union.

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(1)  JO C 301 du 6.11.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/16 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/16

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Petar Aladzhov/Zamestnik director na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti kam Ministerstvo na vatreshnite raboti

(Affaire C-434/10) (1)

(Libre circulation d’un citoyen de l’Union - Directive 2004/38/CE - Interdiction de quitter le territoire national en raison du non-paiement d’une dette fiscale - Mesure pouvant être justifiée par des raisons d’ordre public)

(2012/C 25/26)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Petar Aladzhov

Partie défenderesse: Zamestnik director na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti kam Ministerstvo na vatreshnite raboti

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation de l'art. 27, par. 1 et 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Restriction à l'exercice du droit à la libre circulation d'un citoyen de l'Union — Interdiction pour une personne physique, en tant que représentant d'une société commerciale débitrice, de quitter le territoire national en raison du non recouvrement de créances publiques d'«un montant élevé» — Mesure justifiée par la défense de l'ordre public

Dispositif

| 1) | Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une disposition législative d’un État membre qui permet à l’autorité administrative d’interdire à un ressortissant de cet État de quitter celui-ci au motif qu’une dette fiscale de la société dont il est l’un des gérants n’a pas été acquittée, à la double condition toutefois que la mesure en cause ait pour objet de répondre, dans certaines circonstances exceptionnelles qui pourraient résulter notamment de la nature ou de l’importance de cette dette, à une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que l’objectif ainsi recherché ne réponde pas seulement à des fins économiques. Il appartient au juge national de vérifier que cette double condition est remplie. |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une disposition législative d’un État membre qui permet à l’autorité administrative d’interdire à un ressortissant de cet État de quitter celui-ci au motif qu’une dette fiscale de la société dont il est l’un des gérants n’a pas été acquittée, à la double condition toutefois que la mesure en cause ait pour objet de répondre, dans certaines circonstances exceptionnelles qui pourraient résulter notamment de la nature ou de l’importance de cette dette, à une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que l’objectif ainsi recherché ne réponde pas seulement à des fins économiques. Il appartient au juge national de vérifier que cette double condition est remplie.

| 2) | À supposer même qu’une mesure d’interdiction de sortie du territoire telle que celle visant M. Aladzhov dans l’affaire au principal ait été adoptée dans les conditions prévues à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, celles qui sont prévues au paragraphe 2 du même article s’opposent à une telle mesure,






  — | si elle se fonde uniquement sur l’existence de la dette fiscale de la société dont ce requérant est l’un des cogérants, et à raison de cette seule qualité, à l’exclusion de toute appréciation spécifique du comportement personnel de l’intéressé et sans aucune référence à une quelconque menace que celui-ci constituerait pour l’ordre public, et |
| --- | --- | --- |

2)

À supposer même qu’une mesure d’interdiction de sortie du territoire telle que celle visant M. Aladzhov dans l’affaire au principal ait été adoptée dans les conditions prévues à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, celles qui sont prévues au paragraphe 2 du même article s’opposent à une telle mesure,

—

si elle se fonde uniquement sur l’existence de la dette fiscale de la société dont ce requérant est l’un des cogérants, et à raison de cette seule qualité, à l’exclusion de toute appréciation spécifique du comportement personnel de l’intéressé et sans aucune référence à une quelconque menace que celui-ci constituerait pour l’ordre public, et

| — | si l’interdiction de sortie du territoire n’est pas propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et va au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. |
| --- | --- |

—

si l’interdiction de sortie du territoire n’est pas propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et va au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l’affaire dont elle est saisie.

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(1)  JO C 317 du 20.11.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/17 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/17

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — J.C. van Ardennen/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

(Affaire C-435/10) (1)

(Directive 80/987/CEE - Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur - Indemnité d’insolvabilité - Paiement subordonné à la condition d’enregistrement en tant que demandeur d’emploi)

(2012/C 25/27)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.C. van Ardennen

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Centrale Raad van Beroep — Interprétation des art. 4, 5 et 10 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (L 283, p. 23), telle que modifiée par la directive 2002/74/CE (JO L 270, p. 10) — Portée de la garantie offerte par l’institution de garantie — Législation nationale obligeant les travailleurs à s’inscrire immédiatement, avant de solliciter le paiement des créances de rémunération impayées, comme demandeur d’emploi

Dispositif

Les articles 3 et 4 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne la possibilité, pour les travailleurs dont l’employeur se trouve en situation d’insolvabilité, de faire valoir intégralement leur droit au paiement des créances salariales impayées, telles que celles en cause au principal, à l’obligation de se faire enregistrer en tant que demandeur d’emploi.

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(1)  JO C 317 du 20.11.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/17 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/17

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Lüdenscheid/Christel Schriever

(Affaire C-444/10) (1)

(TVA - Sixième directive - Article 5, paragraphe 8 - Notion de «transmission d’une universalité totale ou partielle de biens» - Transfert de la propriété du stock de marchandises et de l'équipement commercial concomitant à la location des locaux commerciaux)

(2012/C 25/28)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Lüdenscheid

Partie défenderesse: Christel Schriever

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 5, par. 8, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Faculté pour les États membres d'exonérer de la TVA la transmission d'une universalité de biens — Location à durée indéterminée du local commercial d'un magasin avec le transfert au locataire de la propriété du stock de marchandises et de l'équipement commercial dudit magasin — Possibilité de qualifier une telle transaction de «transmission d'une universalité de biens» au sens de l'art. 5, par. 8, de la directive 77/388/CEE

Dispositif

L’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que constitue la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, au sens de cette disposition, le transfert de la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial d’un magasin de détail, concomitant à la location, au cessionnaire, des locaux dudit magasin pour une durée indéterminée, mais résiliable à court terme par les deux parties, à condition que les biens transférés suffisent pour que ledit cessionnaire puisse poursuivre de manière durable une activité économique autonome.

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(1)  JO C 317 du 20.11.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/18 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/18

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Oliver Jestel/Hauptzollamt Aachen

(Affaire C-454/10) (1)

(Code des douanes communautaire - Article 202, paragraphe 3, deuxième tiret - Naissance d’une dette douanière à la suite de l’introduction irrégulière de marchandises - Notion de «débiteur» - Participation à l’introduction irrégulière - Personne ayant agi en tant qu’intermédiaire lors de la conclusion des contrats de vente relatifs aux marchandises introduites de façon irrégulière)

(2012/C 25/29)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Oliver Jestel

Partie défenderesse: Hauptzollamt Aachen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 202, par. 3, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Naissance d'une dette douanière à la suite de l'introduction irrégulière de marchandises sur le territoire douanier de l'Union — Personne ayant agi comme intermédiaire lors de la conclusion des contrats de vente relatifs aux marchandises introduites de façon irrégulière sans coopérer directement à cette introduction — Conditions dans lesquelles une telle personne peut être considérée comme débiteur de la dette douanière

Dispositif

L’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que doit être considérée comme débitrice de la dette douanière née de l’introduction irrégulière de marchandises dans le territoire douanier de l’Union européenne la personne qui, sans apporter directement son concours à cette introduction, a participé à celle-ci en tant qu’intermédiaire pour la conclusion des contrats de vente relatifs auxdites marchandises, dès lors que cette personne savait, ou devait raisonnablement savoir, que ladite introduction serait irrégulière, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

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(1)  JO C 317 du 20.11.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/18 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/18

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF) (C-468/10), Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD) (C-469/10)/Administración del Estado

(Affaires jointes C-468/10 et C-469/10) (1)

(Traitement des données à caractère personnel - Directive 95/46/CE - Article 7, sous f) - Effet direct)

(2012/C 25/30)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF) C-468/10), Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD) (C-469/10)

Partie défenderesse: Administración del Estado

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) — Traitement des données par des responsables et communication aux destinataires dans la réalisation de leur intérêt légitime respectif — Exigences supplémentaires — Effet direct des dispositions d'une directive

Dispositif

| 1) | L’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de ce traitement ou par le ou les tiers auxquels ces données sont communiquées, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que lesdites données figurent dans des sources accessibles au public, excluant ainsi de façon catégorique et généralisée tout traitement de données ne figurant pas dans de telles sources. |
| --- | --- |

1)

L’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de ce traitement ou par le ou les tiers auxquels ces données sont communiquées, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que lesdites données figurent dans des sources accessibles au public, excluant ainsi de façon catégorique et généralisée tout traitement de données ne figurant pas dans de telles sources.

| 2) | L’article 7, sous f), de la directive 95/46 a un effet direct. |
| --- | --- |

2)

L’article 7, sous f), de la directive 95/46 a un effet direct.

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(1)  JO C 346 du 18.12.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/19 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/19

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Partrederiet Sea Fighter/Skatteministeriet

(Affaire C-505/10) (1)

(Directive 92/81/CEE - Droits d’accises sur les huiles minérales - Exonération - Notion de «navigation» - Carburant utilisé pour un excavateur installé sur un navire et fonctionnant indépendamment du moteur de ce navire)

(2012/C 25/31)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Partrederiet Sea Fighter

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation de l'art. 8, par. 1, sous c) de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12) — Exonération des huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation — Notion de «pour la navigation» — Huiles minérales utilisées comme carburant pour un excavateur fixé sur un bateau mais ayant son propre moteur et réservoir d'huile et fonctionnant ainsi indépendamment du moteur de propulsion du bateau

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales, telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, doit être interprété en ce sens que les huiles minérales fournies pour être utilisées dans un excavateur, qui est installé de façon permanente sur un navire, mais qui, disposant d’un moteur et d’un réservoir de carburant autonomes, fonctionne indépendamment du moteur de propulsion du navire, ne sont pas exonérées de droits d’accises.

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(1)  JO C 13 du 15.1.2011

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/19 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/19

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 novembre 2011 — LG Electronics, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-88/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Signe verbal «KOMPRESSOR PLUS» - Refus d’enregistrement - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c) - Caractère descriptif - Examen d’un moyen de preuve nouveau par le Tribunal - Dénaturation des faits et des éléments de preuve)

(2012/C 25/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: LG Electronics, Inc. (représentants: J. Blanchard, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre), du 16 décembre 2010 — LG Electronics/OHMI (T-497/09) rejetant le recours formé par la requérante contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 23 septembre 2009 (affaire R 397/2009-1), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal KOMPRESSOR PLUS comme marque communautaire — Caractère descriptif de la marque — Art. 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L, 78, p. 1) — Examen des faits nouveaux par le Tribunal — Dénaturation des éléments de preuve

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | LG Electronics Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

LG Electronics Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 120 du 16.4.2011

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/20 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/20

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Murat Dereci, Vishaka Heiml, Alban Kokollari, Izunna Emmanuel Maduike, Dragica Stevic/Bundesministerium für Inneres

(Affaire C-256/11) (1)

(Citoyenneté de l’Union - Droit de séjour des ressortissants d’États tiers membres de la famille de citoyens de l’Union - Refus fondé sur l’absence d’exercice du droit de libre circulation du citoyen - Éventuelle différence de traitement par rapport aux citoyens de l’Union ayant exercé le droit de libre circulation - Accord d’association CEE-Turquie - Article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association - Article 41 du protocole additionnel - Clauses de «standstill»)

(2012/C 25/33)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Murat Dereci, Vishaka Heiml, Alban Kokollari, Izunna Emmanuel Maduike, Dragica Stevic

Partie défenderesse: Bundesministerium für Inneres

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'article 20 TFUE, de l'art. 41, par. 1, du protocole additionnel, du 23 novembre 1970, annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur (JO 1972, L 293, p. 4), ainsi que de l'article 13 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le Conseil d'association institué par ledit accord — Citoyenneté de l'Union — Droit des citoyens de l'Union et de membres de leur famille de séjourner librement sur le territoire d'un État membre — Situation dans laquelle le citoyen de l'Union séjourne dans l'État membre dont il a la nationalité — Conditions pour l'octroi d'un permis de séjour à des membres de la famille ressortissants de pays tiers

Dispositif

| 1) | Le droit de l’Union, et notamment ses dispositions concernant la citoyenneté de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers le séjour sur son territoire, alors que ce ressortissant vise à résider avec un membre de sa famille qui est citoyen de l’Union demeurant dans cet État membre dont il possède la nationalité et qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation, pour autant qu’un tel refus ne comporte pas, pour le citoyen de l’Union concerné, la privation de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union, et notamment ses dispositions concernant la citoyenneté de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers le séjour sur son territoire, alors que ce ressortissant vise à résider avec un membre de sa famille qui est citoyen de l’Union demeurant dans cet État membre dont il possède la nationalité et qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation, pour autant qu’un tel refus ne comporte pas, pour le citoyen de l’Union concerné, la privation de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 2) | L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprété en ce sens qu’il y a lieu de considérer comme une «nouvelle restriction», au sens de cette disposition, l’édiction d’une nouvelle réglementation plus restrictive que la précédente, cette dernière constituant elle-même un assouplissement d’une réglementation antérieure concernant les conditions d’exercice de la liberté d’établissement des ressortissants turcs au moment de l’entrée en vigueur de ce protocole dans le territoire de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

2)

L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprété en ce sens qu’il y a lieu de considérer comme une «nouvelle restriction», au sens de cette disposition, l’édiction d’une nouvelle réglementation plus restrictive que la précédente, cette dernière constituant elle-même un assouplissement d’une réglementation antérieure concernant les conditions d’exercice de la liberté d’établissement des ressortissants turcs au moment de l’entrée en vigueur de ce protocole dans le territoire de l’État membre concerné.

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(1)  JO C 219 du 23.7.2011

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/20 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/20

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Angelo Grisoli/Regione Lombardia

(Affaire C-315/08) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Santé publique - Pharmacies - Proximité - Approvisionnement de la population en médicaments - Autorisation d’exploitation - Répartition territoriale des pharmacies - Distance minimale entre les officines)

(2012/C 25/34)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Angelo Grisoli

Partie défenderesse: Regione Lombardia

en présence de:Comune di Roccafranca

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation des art. 152 et 153 CE — Ouverture de nouvelles pharmacies — Législation nationale établissant des limites en fonction du nombre d'habitants et fixant les conditions pour l'autorisation de l'ouverture d'une nouvelle pharmacie

Dispositif

L’article 49 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose des limites à l’implantation de nouvelles pharmacies, en prévoyant que

| — | dans les communes ayant une population inférieure à 4 000 habitants, une seule pharmacie peut être créée, et |
| --- | --- |

—

dans les communes ayant une population inférieure à 4 000 habitants, une seule pharmacie peut être créée, et

| — | dans les communes ayant plus de 4 000 habitants, la création d’une nouvelle pharmacie est soumise à des conditions telles qu’un dépassement d’au moins 50 % du nombre d’habitants requis pour une pharmacie et le respect d’une distance minimale par rapport aux pharmacies déjà existantes, |
| --- | --- |

—

dans les communes ayant plus de 4 000 habitants, la création d’une nouvelle pharmacie est soumise à des conditions telles qu’un dépassement d’au moins 50 % du nombre d’habitants requis pour une pharmacie et le respect d’une distance minimale par rapport aux pharmacies déjà existantes,

à condition qu’une telle réglementation permette, en dérogation des règles de base, la création d’un nombre suffisant de pharmacies susceptibles d’assurer un service pharmaceutique approprié dans des zones possédant des caractéristiques démographiques ou géographiques particulières, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 260 du 11.10.2008

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/21 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/21

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Milano — Italie) — Cassina S.p.A./Alivar Srl, Galliani Host Arredamenti Srl

(Affaire C-198/10) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Propriété industrielle et commerciale - Directive 98/71/CE - Protection juridique des dessins et modèles - Article 17 - Obligation de cumul de la protection des dessins ou modèles avec celle du droit d’auteur - Législation nationale excluant la protection par le droit d’auteur pour les dessins ou modèles tombés dans le domaine public avant son entrée en vigueur)

(2012/C 25/35)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte d'appello di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cassina S.p.A.

Parties défenderesses: Alivar Srl, Galliani Host Arredamenti Srl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte d'Appello di Milano — Interprétation des art. 17 et 19 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles — Législation nationale ayant transposé la directive en introduisant la protection du droit d'auteur pour les dessins ou modèles — Faculté d'un Etat membre d'étendre les conditions pour accorder ladite protection

Dispositif

L’article 17 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui exclut soit totalement, soit dans les limites de l’usage antérieur, de la protection par le droit d’auteur de cet État membre les dessins et modèles tombés dans le domaine public avant l’entrée en vigueur de cette législation, à l’égard de tout tiers qui a déjà produit et/ou commercialisé sur le territoire national des produits réalisés selon ces dessins ou modèles avant cette date.

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(1)  JO C 179 du 3.7.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/21 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/21

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

(Affaire C-289/10 P) (1)

(Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres - Analyse, développement, maintenance et support de systèmes télématiques de contrôle de produits soumis à accises - Rejet de l’offre - Défaut de motivation de ce rejet)

(2012/C 25/36)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: M. Wilderspin, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 mars 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission (T-50/05), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 18 novembre 2004, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant l'analyse, le développement, la maintenance et le support des systèmes télématiques de contrôle de produits soumis à accises ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 246 du 11.9.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/22 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/22

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Hubert Pagnoul/État belge

(Affaire C-314/10) (1)

(Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Renvoi préjudiciel - Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

(2012/C 25/37)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hubert Pagnoul

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Liège — Interprétation des art. 6 TUE, 267 TFUE et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Saisine préalable obligatoire de la Cour constitutionnelle par les juridictions nationales en cas de violation présumée des droits fondamentaux par une loi nationale — Conformité, au regard du droit de l'Union, de la disposition nationale imposant cette saisine préalable — Possibilité, pour les juridictions nationales, d'exercer un contrôle de conformité des normes nationales aux traités internationaux lorsque le juge constitutionnel a déclaré la loi nationale en cause compatible avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique).

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(1)  JO C 246 du 11.9.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/22 |
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28.1.2012

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C 25/22

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Richard Lebrun, Marcelle Howet/État belge

(Affaire C-538/10) (1)

(Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Renvoi préjudiciel - Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

(2012/C 25/38)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Richard Lebrun, Marcelle Howet

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Liège — Interprétation des art. 6 TUE, 267 TFUE et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Saisine préalable obligatoire de la Cour constitutionnelle par les juridictions nationales en cas de violation présumée des droits fondamentaux par une loi nationale — Conformité, au regard du droit de l'Union, de la disposition nationale imposant cette saisine préalable — Possibilité, pour les juridictions nationales, d'exercer un contrôle de conformité des normes nationales aux traités internationaux lorsque le juge constitutionnel a déclaré la loi nationale en cause compatible avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique).

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(1)  JO C 38 du 5.2.2011

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/23 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/23

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 30 septembre 2011 — Sociedade Quinta do Portal, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vallegre, Vinhos do Porto SA

(Affaire C-541/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque communautaire verbale PORTO ALEGRE - Marque nationale verbale antérieure VISTA ALEGRE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Déclaration de nullité de la marque)

(2012/C 25/39)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Sociedade Quinta do Portal, SA (représentant: F. Bolota Belchior, advogado)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. López Ronda et G. Macias Bonilla, abogados), Vallegre, Vinhos do Porto SA

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 septembre 2010 — Quinta do Portal/OHMI — Vallegre (T-369/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 juin 2009 (affaire R 1012/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Vallegre, Vinhos do Porto, SA et Sociedade Quinta do Portal, SA

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Quinta do Portal SA est condamnée aux dépens. |
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2)

Quinta do Portal SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 38 du 5.2.2011

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/23 |
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28.1.2012

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C 25/23

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2011 — Hans-Peter Wilfer/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-546/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Signe figuratif représentant une tête de guitare - Refus d’enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Examen d’office des faits - Articles 7, paragraphe 1, sous b), et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 - Recevabilité d’éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal - Égalité de traitement)

(2012/C 25/40)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Peter Wilfer (représentant: W. Prinz, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 septembre 2010, Wilfer/OHMI (T-458/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 25 juillet 2008, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse partiellement l'enregistrement du signe figuratif représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron en tant que marque communautaire pour certains produits relevant des classes 9 et 15 — Caractère distinctif d'un signe figuratif constitué par la représentation bidimensionnelle d'une partie du produit

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Wilfer est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Wilfer est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 30 du 29.1.2011

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/23 |
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C 25/23

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Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

(Affaire C-561/10 P) (1)

(Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres - Services informatiques de maintenance des systèmes SEI-BUD/AMD/CR - Rejet de l’offre - Insuffisance de motivation - Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve)

(2012/C 25/41)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Delaude et N. Bambara, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission (T-387/08) rejetant un recours visant, d'une part, l'annulation de la décision de l'OPOCE, du 20 juin 2008, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres visant la conclusion de contrats-cadres pour les services informatiques de maintenance des systèmes SEI-BUD/AMD/CR et les services connexes (no AO 10185)(JO 2008/S 43-058884) ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d'autre part, une demande de dommages intérêts

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 72 du 5.3.2011

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/24 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/24

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 septembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA

(Affaire C-316/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Procédure devant la chambre de recours de l’OHMI - Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai - Décision de la chambre de recours déclarant le recours non formé)

(2012/C 25/42)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Longevity Health Products, Inc. (représentant: J. Korab, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 15 avril 2011 Longevity Health Products/OHMI — Biofarma (T-96/11) Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «VITACHRON female», pour des produits et services classés entre autres dans la classe 5, contre la décision R 1357/2010-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 10 janvier 2011, déclarant que le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques nationales «VITATHION», pour des produits et services classés dans la classe 5, est réputé ne pas avoir été formé, dans la mesure où la taxe de recours n’a pas été acquittée dans le délai

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Longevity Health Products Inc. supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Longevity Health Products Inc. supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 269 du 10.9.2011

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/24 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/24

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 septembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA

(Affaire C-378/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Procédure devant la chambre de recours de l’OHMI - Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai - Décision de la chambre de recours déclarant le recours non formé)

(2012/C 25/43)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Longevity Health Products, Inc. (représentant(s): J. Korab, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 15 avril 2011, Longevity Health Products/OHMI — Biofarma VITACHRON (male) (T-95/11), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «VITACHRON male», pour des produits et services classés entre autres dans la classe 5, contre la décision R 1357/2010-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 10 janvier 2011, déclarant que le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques nationales «VITATHION», pour des produits et services classés dans la classe 5, est réputé ne pas avoir été formé, dans la mesure où la taxe de recours n’a pas été acquittée dans le délai

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Longevity Health Products Inc. supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Longevity Health Products Inc. supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 269 du 10.9.2011

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/25 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Rovigo le 18 août 2011 — M. Md Sagor

(Affaire C-430/11)

(2012/C 25/44)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Rovigo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. Md Sagor

Questions préjudicielles

| 1) | À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant même qu’il y ait eu non-respect d’un ordre d’éloignement pris l’autorité administrative ? |
| --- | --- |

1)

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant même qu’il y ait eu non-respect d’un ordre d’éloignement pris l’autorité administrative ?

| 2) | À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CEE s’opposent- ils à ce que, après l’adoption de la directive, un État membre puisse édicter une règle prévoyant de frapper un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier, d’une amende à laquelle se substitue une expulsion directement exécutable, à titre de sanction pénale, sans aucun respect de la procédure ni des droits des étrangers prévus par la directive ? |
| --- | --- |

2)

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CEE s’opposent- ils à ce que, après l’adoption de la directive, un État membre puisse édicter une règle prévoyant de frapper un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier, d’une amende à laquelle se substitue une expulsion directement exécutable, à titre de sanction pénale, sans aucun respect de la procédure ni des droits des étrangers prévus par la directive ?

| 3) | Le principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, TUE, s’oppose-t-il à l’application d’une règle de droit national adoptée pendant le délai de transposition de la directive en vue de contourner celle-ci ou, en tous cas, de limiter son champ d’application et quelles sont les mesures à prendre par le juge s’il constate qu’un tel objectif est visé ? |
| --- | --- |

3)

Le principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, TUE, s’oppose-t-il à l’application d’une règle de droit national adoptée pendant le délai de transposition de la directive en vue de contourner celle-ci ou, en tous cas, de limiter son champ d’application et quelles sont les mesures à prendre par le juge s’il constate qu’un tel objectif est visé ?

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(1)  JO L 348, p. 98.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/25 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/25

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Demande de décision préjudicielle introduite par le Gerechsthof d’Amsterdam (Pays-Bas) le 10 octobre 2011 — UPC Nederland BV/Gemeente Hilversum

(Affaire C-518/11)

(2012/C 25/45)

Langue de procédure: Néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechsthof d’Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UPC Nederland BV

Partie défenderesse: Gemeente Hilversum

Questions préjudicielles

| 1) | Un service qui consiste à fournir des bouquets de radiotélévision librement accessibles via le câble, service pour la fourniture duquel sont facturés tant les coûts de transmission qu’un montant représentant (la répercussion de) la rémunération des organismes de radiotélévision et des organismes collectifs de gestion des droits d’auteur au titre de la diffusion du contenu des œuvres relève-t-il du champ d’application matériel du NCR? |
| --- | --- |

1)

Un service qui consiste à fournir des bouquets de radiotélévision librement accessibles via le câble, service pour la fourniture duquel sont facturés tant les coûts de transmission qu’un montant représentant (la répercussion de) la rémunération des organismes de radiotélévision et des organismes collectifs de gestion des droits d’auteur au titre de la diffusion du contenu des œuvres relève-t-il du champ d’application matériel du NCR?

| 2) | A. | Eu égard à la libéralisation du secteur des télécommunications, aux objectifs du NCR, lequel comporte un régime strict de coordination et de consultation avant qu’une autorité réglementaire nationale soit (exclusivement) compétente à intervenir dans les tarifs appliqués au consommateur final au moyen d’une mesure telle qu’un contrôle des prix, la commune demeure-t-elle compétente à défendre les intérêts publics de ses habitants en intervenant dans les tarifs appliqués au consommateur final au moyen d’une clause limitant les tarifs? |
| --- | --- | --- |

2)

A.

Eu égard à la libéralisation du secteur des télécommunications, aux objectifs du NCR, lequel comporte un régime strict de coordination et de consultation avant qu’une autorité réglementaire nationale soit (exclusivement) compétente à intervenir dans les tarifs appliqués au consommateur final au moyen d’une mesure telle qu’un contrôle des prix, la commune demeure-t-elle compétente à défendre les intérêts publics de ses habitants en intervenant dans les tarifs appliqués au consommateur final au moyen d’une clause limitant les tarifs?

| B. | En cas de réponse négative, le NCR s’oppose-t-il à ce que la commune applique une clause limitant les tarifs convenue dans le cadre de la vente de son entreprise de télédistribution par câble? |
| --- | --- |

B.

En cas de réponse négative, le NCR s’oppose-t-il à ce que la commune applique une clause limitant les tarifs convenue dans le cadre de la vente de son entreprise de télédistribution par câble?

| 3) | En cas de réponse négative aux questions 2A et 2B:
  Un pouvoir public tel que la commune qui se trouve dans une situation telle que la situation en cause est-elle (également) tenue par une obligation de coopération loyale au sens du droit de l’Union lorsqu’au moment de la conclusion, puis de l’application de la clause limitant les tarifs, elle n’agit pas dans l’exercice d’une mission publique, mais agit dans le cadre d’une compétence de droit privé (voir également la question 6A)? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse négative aux questions 2A et 2B:

Un pouvoir public tel que la commune qui se trouve dans une situation telle que la situation en cause est-elle (également) tenue par une obligation de coopération loyale au sens du droit de l’Union lorsqu’au moment de la conclusion, puis de l’application de la clause limitant les tarifs, elle n’agit pas dans l’exercice d’une mission publique, mais agit dans le cadre d’une compétence de droit privé (voir également la question 6A)?

| 4) | Si le NCR s’applique et si la commune est tenue par une obligation de coopération loyale:






  A. | L’obligation de coopération loyale combinée au (x objectifs du) NCR, lequel comporte un régime strict de coordination et de consultation avant qu’une autorité réglementaire nationale puisse intervenir dans les tarifs appliqués au consommateur final au moyen d’une mesure telle qu’un contrôle des prix s’oppose-t-elle à ce que la commune applique la clause limitant les tarifs? |
| --- | --- | --- |

4)

Si le NCR s’applique et si la commune est tenue par une obligation de coopération loyale:

A.

L’obligation de coopération loyale combinée au (x objectifs du) NCR, lequel comporte un régime strict de coordination et de consultation avant qu’une autorité réglementaire nationale puisse intervenir dans les tarifs appliqués au consommateur final au moyen d’une mesure telle qu’un contrôle des prix s’oppose-t-elle à ce que la commune applique la clause limitant les tarifs?

| B. | En cas de réponse négative, la réponse à la question 4A serait-elle différente en ce qui concerne la période postérieure à la «letter of serious doubt» dans laquelle la Commission a exprimé des doutes sérieux quant à la compatibilité du contrôle des prix proposé par l’OPTA avec les objectifs du NCR tels que décrits à l’article 8 de la directive-cadre et suite à laquelle l’OPTA a renoncé à adopter cette mesure? |
| --- | --- |

B.

En cas de réponse négative, la réponse à la question 4A serait-elle différente en ce qui concerne la période postérieure à la «letter of serious doubt» dans laquelle la Commission a exprimé des doutes sérieux quant à la compatibilité du contrôle des prix proposé par l’OPTA avec les objectifs du NCR tels que décrits à l’article 8 de la directive-cadre et suite à laquelle l’OPTA a renoncé à adopter cette mesure?

| 5) | A. | L’article 101 TFUE est-il une disposition d’ordre public qui a pour effet que le juge doit appliquer cette disposition d’office au sens des articles 24 et 25 du code de procédure civile néerlandais? |
| --- | --- | --- |

5)

A.

L’article 101 TFUE est-il une disposition d’ordre public qui a pour effet que le juge doit appliquer cette disposition d’office au sens des articles 24 et 25 du code de procédure civile néerlandais?

| B. | Dans l’affirmative, quels faits apparus au cours de la procédure obligent le juge à examiner d’office la possibilité d’appliquer l’article 101 TFUE? Le juge est-il également tenu de le faire si son examen l’amène (éventuellement) à compléter les faits au sens de l’article 149 du code de procédure civile néerlandais après avoir donné aux parties l’occasion de s’exprimer sur ceux-ci? |
| --- | --- |

B.

Dans l’affirmative, quels faits apparus au cours de la procédure obligent le juge à examiner d’office la possibilité d’appliquer l’article 101 TFUE? Le juge est-il également tenu de le faire si son examen l’amène (éventuellement) à compléter les faits au sens de l’article 149 du code de procédure civile néerlandais après avoir donné aux parties l’occasion de s’exprimer sur ceux-ci?

| 6) | Si l’article 101 TFUE doit être appliqué d’office et eu égard au (x objectifs du) NCR, à l’application de celui-ci par l’OPTA et par la Commission européenne, au fait que des notions telles que la puissance sur le marché et la délimitation des marchés pertinents, notions utilisées dans le NCR, sont calquées sur les notions analogues du droit européen de la concurrence, des questions se posent à l’occasion des faits apparus au cours de la procédure:






  A. | Lorsqu’elle a vendu son réseau de télédistribution par câble et lorsqu’elle a stipulé de la clause limitant les tarifs, la commune devait-elle être considérée comme une entreprise au sens de l’article 101 TFUE (voir également la question 3)? |
| --- | --- | --- |

6)

Si l’article 101 TFUE doit être appliqué d’office et eu égard au (x objectifs du) NCR, à l’application de celui-ci par l’OPTA et par la Commission européenne, au fait que des notions telles que la puissance sur le marché et la délimitation des marchés pertinents, notions utilisées dans le NCR, sont calquées sur les notions analogues du droit européen de la concurrence, des questions se posent à l’occasion des faits apparus au cours de la procédure:

A.

Lorsqu’elle a vendu son réseau de télédistribution par câble et lorsqu’elle a stipulé de la clause limitant les tarifs, la commune devait-elle être considérée comme une entreprise au sens de l’article 101 TFUE (voir également la question 3)?

| B. | La clause limitant les tarifs doit-elle être considérée comme une restriction caractérisée visée à l’article 101, paragraphe 1, sous a), TFUE et telle que décrite plus en détail dans la communication de la Commission concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence («de minimis»; JO CE 2001, C-368/07, p. 7, point 11) (1)? Dans l’affirmative, s’agit-il déjà pour ce seul motif d’une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE? Dans la négative, les circonstances énoncées dans la question 6D (plus bas) ont-elles un impact sur la réponse? |
| --- | --- |

B.

La clause limitant les tarifs doit-elle être considérée comme une restriction caractérisée visée à l’article 101, paragraphe 1, sous a), TFUE et telle que décrite plus en détail dans la communication de la Commission concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence («de minimis»; JO CE 2001, C-368/07, p. 7, point 11) (1)? Dans l’affirmative, s’agit-il déjà pour ce seul motif d’une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE? Dans la négative, les circonstances énoncées dans la question 6D (plus bas) ont-elles un impact sur la réponse?

| C. | Dans l’hypothèse où la clause limitant les tarifs serait une restriction caractérisée, a-t-elle alors une portée restrictive de la concurrence en raison du fait (déjà):






  — | que l’autorité néerlandaise de la concurrence a jugé qu’UPC n’a pas abusé de sa position dominante en appliquant des tarifs (supérieurs) pour la fourniture de services identiques telle que la fourniture du bouquet de base via le câble sur le même marché; |
| --- | --- | --- |

C.

Dans l’hypothèse où la clause limitant les tarifs serait une restriction caractérisée, a-t-elle alors une portée restrictive de la concurrence en raison du fait (déjà):

—

que l’autorité néerlandaise de la concurrence a jugé qu’UPC n’a pas abusé de sa position dominante en appliquant des tarifs (supérieurs) pour la fourniture de services identiques telle que la fourniture du bouquet de base via le câble sur le même marché;

| — | que, dans sa «letter of serious doubt», la Commission a exprimé des doutes sérieux concernant la compatibilité d’interventions (ex ante au moyen d’un contrôle des prix) dans les tarifs appliqués au consommateur final pour des services tels que la fourniture du bouquet de base par UPC via le câble avec les objectifs tels que décrits à l’article 8 de la directive-cadre? Le fait que l’OPTA a renoncé à tout contrôle des prix après avoir reçu la «letter of serious doubt» a-t-il un effet sur la réponse? |
| --- | --- |

—

que, dans sa «letter of serious doubt», la Commission a exprimé des doutes sérieux concernant la compatibilité d’interventions (ex ante au moyen d’un contrôle des prix) dans les tarifs appliqués au consommateur final pour des services tels que la fourniture du bouquet de base par UPC via le câble avec les objectifs tels que décrits à l’article 8 de la directive-cadre? Le fait que l’OPTA a renoncé à tout contrôle des prix après avoir reçu la «letter of serious doubt» a-t-il un effet sur la réponse?

| D. | Le contrat, avec la clause limitant les tarifs, a-t-il pour effet de restreindre sensiblement la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE eu égard (notamment):






  — | au fait qu’UPC est considérée comme une entreprise puissante sur le marché au sens du NCR (de minimis, point 7); |
| --- | --- | --- |

D.

Le contrat, avec la clause limitant les tarifs, a-t-il pour effet de restreindre sensiblement la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE eu égard (notamment):

—

au fait qu’UPC est considérée comme une entreprise puissante sur le marché au sens du NCR (de minimis, point 7);

| — | au fait que pratiquement toutes les communes néerlandaises qui, au cours des années 90, ont vendu leurs entreprises de télédistribution par câble à des câblodistributeurs tels qu’UPC se sont, dans leurs contrats, réservé des compétences en matière de tarification du bouquet de base (de minimis, point 8)? |
| --- | --- |

—

au fait que pratiquement toutes les communes néerlandaises qui, au cours des années 90, ont vendu leurs entreprises de télédistribution par câble à des câblodistributeurs tels qu’UPC se sont, dans leurs contrats, réservé des compétences en matière de tarification du bouquet de base (de minimis, point 8)?

| E. | Le contrat, avec la clause limitant les tarifs qu’il contient, doit-il être considéré comme affectant (ou pouvant affecter) le commerce international au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, effet plus précisément décrit dans les lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (JO 2004, C 101, p. 81) étant donné:






  — | qu’UPC est considérée comme une entreprise puissante sur le marché conformément au NCR; |
| --- | --- | --- |

E.

Le contrat, avec la clause limitant les tarifs qu’il contient, doit-il être considéré comme affectant (ou pouvant affecter) le commerce international au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, effet plus précisément décrit dans les lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (JO 2004, C 101, p. 81) étant donné:

—

qu’UPC est considérée comme une entreprise puissante sur le marché conformément au NCR;

| — | que l’OPTA a suivi la procédure de consultation européenne afin d’adopter une mesure de contrôle des prix dans le cadre de services tels que la fourniture du bouquet de base via le câble par des câblodistributeurs puissants sur le marché tels qu’UPC, procédure qui, conformément au NCR, doit être engagée lorsqu’une mesure envisagée est susceptible d’affecter le commerce entre les États membres; |
| --- | --- |

—

que l’OPTA a suivi la procédure de consultation européenne afin d’adopter une mesure de contrôle des prix dans le cadre de services tels que la fourniture du bouquet de base via le câble par des câblodistributeurs puissants sur le marché tels qu’UPC, procédure qui, conformément au NCR, doit être engagée lorsqu’une mesure envisagée est susceptible d’affecter le commerce entre les États membres;

| — | qu’à l’époque, le contrat représentait une valeur de 51 millions de florins (soit plus de 23 millions d’euros); |
| --- | --- |

—

qu’à l’époque, le contrat représentait une valeur de 51 millions de florins (soit plus de 23 millions d’euros);

| — | que pratiquement toutes les communes néerlandaises qui, au cours des années 90, ont vendu leurs réseaux de télédistribution par câble à des câblodistributeurs tels qu’UPC se sont, dans leurs contrats, réservé des compétences en matière de tarification du bouquet de base? |
| --- | --- |

—

que pratiquement toutes les communes néerlandaises qui, au cours des années 90, ont vendu leurs réseaux de télédistribution par câble à des câblodistributeurs tels qu’UPC se sont, dans leurs contrats, réservé des compétences en matière de tarification du bouquet de base?

| 7) | L’article 101, paragraphe 3, TFUE confère t-il encore au juge la compétence de déclarer une interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE inapplicable à la clause limitant les tarifs eu égard au NCR et aux doutes sérieux que la Commission avait exprimés dans sa «letter of serious doubt» concernant la compatibilité d’interventions (ex ante) dans des tarifs applicables au consommateur final avec les objectifs du droit de la concurrence? Le fait qu’après avoir reçu la «letter of serious doubt», l’OPTA ait renoncé au contrôle des prix qu’elle avait envisagé a-t-il une influence sur la réponse? |
| --- | --- |

7)

L’article 101, paragraphe 3, TFUE confère t-il encore au juge la compétence de déclarer une interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE inapplicable à la clause limitant les tarifs eu égard au NCR et aux doutes sérieux que la Commission avait exprimés dans sa «letter of serious doubt» concernant la compatibilité d’interventions (ex ante) dans des tarifs applicables au consommateur final avec les objectifs du droit de la concurrence? Le fait qu’après avoir reçu la «letter of serious doubt», l’OPTA ait renoncé au contrôle des prix qu’elle avait envisagé a-t-il une influence sur la réponse?

| 8) | La sanction de nullité prévue par l’article 101, paragraphe 2, TFUE est-elle susceptible d’être relativisée dans ses effets chronologiques en raison des circonstances qui prévalaient au moment de la conclusion du contrat (à savoir au début de la libéralisation du secteur des télécommunications) et à l’évolution ultérieure du secteur des télécommunications, notamment l’entrée en vigueur du NCR et les griefs sérieux exprimés à cette occasion par la Commission en ce qui concerne l’adoption de mesures de contrôle des prix? |
| --- | --- |

8)

La sanction de nullité prévue par l’article 101, paragraphe 2, TFUE est-elle susceptible d’être relativisée dans ses effets chronologiques en raison des circonstances qui prévalaient au moment de la conclusion du contrat (à savoir au début de la libéralisation du secteur des télécommunications) et à l’évolution ultérieure du secteur des télécommunications, notamment l’entrée en vigueur du NCR et les griefs sérieux exprimés à cette occasion par la Commission en ce qui concerne l’adoption de mesures de contrôle des prix?

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(1)  JO L 2001, C 368, p. 13

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/27 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 octobre 2011 — Amazon.com International Sales Inc. e.a./Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH

(Affaire C-521/11)

(2012/C 25/46)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amazon.com International Sales Inc., Amazon EU Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon.com GmbH, in Liquidation, Amazon Logistik GmbH

Partie défenderesse: Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH

Questions préjudicielles

| 1) | Est-on en présence d’une «compensation équitable» au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), lorsque






  a) | les ayants droits au sens de l’article 2 de ladite directive sont titulaires d’un droit à rémunération appropriée envers la personne qui procède à la première mise en circulation sur le territoire national, à des fins commerciales et à titre onéreux, de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction de leurs œuvres, droit qu’ils peuvent exclusivement faire valoir par l’intermédiaire d’une société de gestion collective, |
| --- | --- | --- |

1)

Est-on en présence d’une «compensation équitable» au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), lorsque

a)

les ayants droits au sens de l’article 2 de ladite directive sont titulaires d’un droit à rémunération appropriée envers la personne qui procède à la première mise en circulation sur le territoire national, à des fins commerciales et à titre onéreux, de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction de leurs œuvres, droit qu’ils peuvent exclusivement faire valoir par l’intermédiaire d’une société de gestion collective,

| b) | ce droit ne dépend pas du point de savoir si la mise en circulation s’effectue auprès d’intermédiaires, auprès de personnes physiques ou morales en vue d’une utilisation à des fins non privées ou auprès de personnes physiques en vue d’un usage à titre privé, |
| --- | --- |

b)

ce droit ne dépend pas du point de savoir si la mise en circulation s’effectue auprès d’intermédiaires, auprès de personnes physiques ou morales en vue d’une utilisation à des fins non privées ou auprès de personnes physiques en vue d’un usage à titre privé,

| c) | mais que la personne qui utilise ces supports d’enregistrement pour une reproduction avec le consentement de l’ayant droit ou qui les réexporte avant leur vente au consommateur final peut réclamer à la société de gestion collective le remboursement de la rémunération? |
| --- | --- |

c)

mais que la personne qui utilise ces supports d’enregistrement pour une reproduction avec le consentement de l’ayant droit ou qui les réexporte avant leur vente au consommateur final peut réclamer à la société de gestion collective le remboursement de la rémunération?

| 2) | En cas de réponse négative à la question 1:






  2.1. | Serait-on en présence d’une «compensation équitable» au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 si le droit visé dans la question 1, sous a), n’existe qu’en cas de mise en circulation auprès de personnes physiques qui utilisent les supports d’enregistrement pour une reproduction à des fins privées? |
| --- | --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la question 1:

2.1.

Serait-on en présence d’une «compensation équitable» au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 si le droit visé dans la question 1, sous a), n’existe qu’en cas de mise en circulation auprès de personnes physiques qui utilisent les supports d’enregistrement pour une reproduction à des fins privées?

| 2.2. | En cas de réponse affirmative à la question 2.1:
  En cas de mise en circulation auprès de personnes physiques, convient-il de présumer jusqu’à preuve du contraire qu’elles utiliseront les supports d’enregistrement pour une reproduction à des fins privées? |
| --- | --- |

2.2.

En cas de réponse affirmative à la question 2.1:

En cas de mise en circulation auprès de personnes physiques, convient-il de présumer jusqu’à preuve du contraire qu’elles utiliseront les supports d’enregistrement pour une reproduction à des fins privées?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la question 1 ou à la question 2.1:
  Résulte-t-il de l’article 5 de la directive 2001/29 ou d’autres dispositions du droit de l’Union que le droit à une compensation équitable à faire valoir par une société de gestion collective n’existe pas lorsque cette dernière est tenue, de par la loi, de reverser la moitié des recettes non pas aux ayants droits, mais de la consacrer à des établissements sociaux et culturels? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la question 1 ou à la question 2.1:

Résulte-t-il de l’article 5 de la directive 2001/29 ou d’autres dispositions du droit de l’Union que le droit à une compensation équitable à faire valoir par une société de gestion collective n’existe pas lorsque cette dernière est tenue, de par la loi, de reverser la moitié des recettes non pas aux ayants droits, mais de la consacrer à des établissements sociaux et culturels?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la question 1 ou à la question 2.1:
  L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 ou une autre disposition du droit de l’Union font-ils obstacle au droit à une compensation équitable à faire valoir par une société de gestion collective lorsque la mise en circulation des supports d’enregistrement a déjà donné lieu au paiement d’une rémunération appropriée dans un autre État membre (éventuellement sur le fondement d’une base juridique contraire au droit de l’Union)? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la question 1 ou à la question 2.1:

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 ou une autre disposition du droit de l’Union font-ils obstacle au droit à une compensation équitable à faire valoir par une société de gestion collective lorsque la mise en circulation des supports d’enregistrement a déjà donné lieu au paiement d’une rémunération appropriée dans un autre État membre (éventuellement sur le fondement d’une base juridique contraire au droit de l’Union)?

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(1)  JO 2001, L 167, p. 10.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/28 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 17 octobre 2011 — Lowlands Design Holding BV/Minister van Financiën

(Affaire C-524/11)

(2012/C 25/47)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad des Pays-Bas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lowlands Design Holding BV

Partie défenderesse: Minister van Financiën

Question préjudicielle

Comment les sous-positions 6209 20, 6211 42 et 9404 30 de la NC doivent-elles être interprétées en vue du classement tarifaire d’articles pour bébés et jeunes enfants tels que les produits en cause?

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/28 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 octobre 2011 — IVD GmbH & Co. KG/Ärztekammer Westfalen-Lippe

(Affaire C-526/11)

(2012/C 25/48)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IVD GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Ärztekammer Westfalen-Lippe

Partie intervenante: WWW Druck + Medien GmbH

Question préjudicielle

Un organisme de droit public (ici: un ordre professionnel), au sens de l'article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), est-il «financ[é] majoritairement par l'État» ou sa «gestion» est-elle «soumise à un contrôle par» l'État:

| — | lorsque la loi habilite l'organisme en cause à percevoir une cotisation de ses membres, sans en fixer le montant ni préciser l'étendue des prestations que celle-ci est destinée à financer, |
| --- | --- |

—

lorsque la loi habilite l'organisme en cause à percevoir une cotisation de ses membres, sans en fixer le montant ni préciser l'étendue des prestations que celle-ci est destinée à financer,

| — | mais que le barème des taxes et des droits doit être approuvé par l'État? |
| --- | --- |

—

mais que le barème des taxes et des droits doit être approuvé par l'État?

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(1)  JO L 134, p. 114.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/28 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Landessozialgericht (Allemagne) le 19 octobre 2011 — Angela Strehl/Bundesagentur für Arbeit Nürnberg

(Affaire C-531/11)

(2012/C 25/49)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Angela Strehl

Partie défenderesse: Bundesagentur für Arbeit Nürnberg

Question préjudicielle

Faut-il interpréter l’article 68, paragraphe 1, 1er alinéa, du règlement (CEE) no 1408/71 (1) comme signifiant que l’institution compétente de l’État membre de résidence doit également prendre en compte, pour le calcul des prestations, le salaire perçu par un travailleur autre que frontalier (ou «travailleur non véritablement frontalier» — voir l’article 71, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement (CEE) no 1408/71) au cours de son dernier emploi dans un autre État membre, si aucun emploi ne s’y rattache dans l’État de résidence et que ce travailleur ne s’est inscrit comme demandeur d’emploi dans son État de résidence que onze mois après la cessation de son emploi dans l’autre État membre?

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(1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Version consolidée — JO L 149 du 5.7.1971, p. 2)

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/28 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 19 octobre 2011 — Susanne Leichenich/Ansbert Peffekoven, Ingo Horeis

(Affaire C-532/11)

(2012/C 25/50)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Köln.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Susanne Leichenich.

Partie défenderesse: Ansbert Peffekoven, Ingo Horeis.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit-il être interprété en ce sens que la notion d’affermage et de location de biens immeubles comprend la location d’une péniche, y compris l’espace et le ponton y attenant, qui est exclusivement affectée à l’exploitation fixe et permanente d’un restaurant/discothèque sur un emplacement délimité et identifiable sur l’eau? Cette appréciation dépend-elle de la manière dont la péniche est attachée au sol ou des moyens nécessaires pour enlever les attaches du bateau? |
| --- | --- |

1)

L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit-il être interprété en ce sens que la notion d’affermage et de location de biens immeubles comprend la location d’une péniche, y compris l’espace et le ponton y attenant, qui est exclusivement affectée à l’exploitation fixe et permanente d’un restaurant/discothèque sur un emplacement délimité et identifiable sur l’eau? Cette appréciation dépend-elle de la manière dont la péniche est attachée au sol ou des moyens nécessaires pour enlever les attaches du bateau?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première phrase de la première question: l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «véhicules» qui, conformément à l’arrêt rendu par la Cour le 3 mars 2005 dans l’affaire C-428/02, englobe également les bateaux, n’est pas applicable à une péniche dépourvue de système de propulsion (moteur) et qui a été louée pour être utilisée exclusivement et de manière permanente à l’endroit spécifié et non dans le but d’être déplacée? La location de la péniche et du ponton, y compris le terrain et le plan d’eau y attenant, constitue-t-elle une prestation unique exonérée ou convient-il, le cas échéant, de distinguer la location de la péniche et celle du ponton du point de vue de la taxe sur le chiffre d’affaires? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première phrase de la première question: l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «véhicules» qui, conformément à l’arrêt rendu par la Cour le 3 mars 2005 dans l’affaire C-428/02, englobe également les bateaux, n’est pas applicable à une péniche dépourvue de système de propulsion (moteur) et qui a été louée pour être utilisée exclusivement et de manière permanente à l’endroit spécifié et non dans le but d’être déplacée? La location de la péniche et du ponton, y compris le terrain et le plan d’eau y attenant, constitue-t-elle une prestation unique exonérée ou convient-il, le cas échéant, de distinguer la location de la péniche et celle du ponton du point de vue de la taxe sur le chiffre d’affaires?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme; JO L 145, p. 1.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/29 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/29

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Recours introduit le 19 octobre 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-533/11)

(2012/C 25/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et A. Marghelis, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt rendu par la Cour de justice le 4 juillet 2004, dans l'affaire C-27/03, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, premier paragraphe, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt rendu par la Cour de justice le 4 juillet 2004, dans l'affaire C-27/03, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, premier paragraphe, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | ordonner au Royaume de Belgique de verser à la Commission l'astreinte proposée d'un montant de 55 836 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt rendu le 4 juillet 2004 dans l'affaire C-27/03, à compter du jour où sera rendu l'arrêt dans la présente affaire jusqu'au jour où sera exécuté l'arrêt rendu dans l'affaire C-27/03, |
| --- | --- |

—

ordonner au Royaume de Belgique de verser à la Commission l'astreinte proposée d'un montant de 55 836 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt rendu le 4 juillet 2004 dans l'affaire C-27/03, à compter du jour où sera rendu l'arrêt dans la présente affaire jusqu'au jour où sera exécuté l'arrêt rendu dans l'affaire C-27/03,

| — | ordonner au Royaume de Belgique de verser à la Commission le montant forfaitaire journalier de 6 204 euros, à compter du jour du prononcé de l'arrêt du 4 juillet 2004 dans l'affaire C-27/03 jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire ou jusqu'au jour où sera exécuté l'arrêt rendu dans l'affaire C-27/03, si sa mise en oeuvre intervient plus tôt, |
| --- | --- |

—

ordonner au Royaume de Belgique de verser à la Commission le montant forfaitaire journalier de 6 204 euros, à compter du jour du prononcé de l'arrêt du 4 juillet 2004 dans l'affaire C-27/03 jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire ou jusqu'au jour où sera exécuté l'arrêt rendu dans l'affaire C-27/03, si sa mise en oeuvre intervient plus tôt,

| — | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève à l'appui de son recours que, s'agissant de l'agglomération de Bruxelles-Capitale ainsi que de six agglomérations de plus de 10 000 EH situées en Région wallonne, les systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires demeurent, à ce jour, non-conformes aux prescriptions de l'article 3, premier paragraphe, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (1).

En outre, s'agissant de l'agglomération de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une agglomération de plus de 10 000 EH en Région flamande et de 19 agglomérations de plus de 10 000 EH en Région wallonne, les systèmes de traitement de ces eaux rejetées en zones sensibles, ne répondent pas, à ce jour, aux prescriptions prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 91/271/CEE.

La Commission en déduit que la Belgique n'a pas, à ce jour, pris les dispositions nécessaires à la mise en œuvre complète de l'arrêt de la Cour du 8 juillet 2004.

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(1)  JO L 135, p. 40.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/30 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht de Salzbourg (Autriche) le 21 octobre 2011 — Hermine Sax/Pensionsversicherungsanstalt Landesstelle Salzburg

(Affaire C-538/11)

(2012/C 25/52)

Langue de procédure: Allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht de Salzbourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hermine Sax

Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt Landesstelle Salzburg

Questions préjudicielles

| 1) | Le règlement (CE) no 883/2004, en particulier son article 7 et son titre III, chapitre 1 (prestations de maladie), et le règlement (CE) no 987/2009 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne nécessitant des soins et percevant une pension de retraite autrichienne peut prétendre au versement d’une allocation de dépendance [
  Ndt
  : autrichienne] au titre du Bundespflegegeldgesetz [
  Ndt
  : autrichien] (BPGG) en tant qu’allocation de maladie bien qu’elle ait sa résidence principale en République fédérale d’Allemagne lorsqu’elle remplit les autres conditions d’octroi prévues par le BPGG, de sorte que ces règlements s’opposent à l’application de l’article 3 de ce Bundespflegegeldgesetz? |
| --- | --- |

1)

Le règlement (CE) no 883/2004, en particulier son article 7 et son titre III, chapitre 1 (prestations de maladie), et le règlement (CE) no 987/2009 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne nécessitant des soins et percevant une pension de retraite autrichienne peut prétendre au versement d’une allocation de dépendance [
  Ndt
  : autrichienne] au titre du Bundespflegegeldgesetz [
  Ndt
  : autrichien] (BPGG) en tant qu’allocation de maladie bien qu’elle ait sa résidence principale en République fédérale d’Allemagne lorsqu’elle remplit les autres conditions d’octroi prévues par le BPGG, de sorte que ces règlements s’opposent à l’application de l’article 3 de ce Bundespflegegeldgesetz?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question 1:
  Le règlement (CE) no 883/2004, en particulier son article 10, son article 11, paragraphe 3, sous e), ses articles 21, 29 e 34 et son titre III, chapitre 1 (prestations de maladie), et le règlement (CE) no 987/2009 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne nécessitant des soins et percevant une double pension de retraite, à savoir une pension autrichienne et une pension allemande, peut prétendre au paiement d’une allocation de dépendance [
  Ndt
  : autrichienne] au titre du Bundespflegegeldgesetz [
  Ndt
  : autrichien] (BPGG) en tant qu’allocation de maladie [Or. 2] bien qu’elle ait sa résidence principale en République fédérale d’Allemagne lorsqu’elle remplit les autres conditions d’octroi prévues par le BPGG, de sorte que ces règlements s’opposent à l’application de l’article 3 de ce Bundespflegegeldgesetz? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1:

Le règlement (CE) no 883/2004, en particulier son article 10, son article 11, paragraphe 3, sous e), ses articles 21, 29 e 34 et son titre III, chapitre 1 (prestations de maladie), et le règlement (CE) no 987/2009 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne nécessitant des soins et percevant une double pension de retraite, à savoir une pension autrichienne et une pension allemande, peut prétendre au paiement d’une allocation de dépendance [
  Ndt
  : autrichienne] au titre du Bundespflegegeldgesetz [
  Ndt
  : autrichien] (BPGG) en tant qu’allocation de maladie [Or. 2] bien qu’elle ait sa résidence principale en République fédérale d’Allemagne lorsqu’elle remplit les autres conditions d’octroi prévues par le BPGG, de sorte que ces règlements s’opposent à l’application de l’article 3 de ce Bundespflegegeldgesetz?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la question 2:
  Comment convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 883/2004, en particulier ses articles 10 et 34 ainsi son article 31, et le règlement (CE) no 987/2009 en cas de cumul et d’imputation de prestations du régime de couverture du risque de dépendance, à savoir, en l’espèce, en cas de droit à une prestation combinée de dépendance allemande (choix entre prestation en nature et prestation en espèces) et de droit à l’allocation de dépendance autrichienne; concrètement:






  3.1. | Convient-il d’imputer sur l’allocation de dépendance autrichienne prévue par le Bundespflegegeldgesetz [
  Ndt
  : autrichien] (BPGG) qui doit être exportée uniquement l’allocation en espèces octroyée par l’État de résidence, à savoir l’Allemagne, ou ne faut-il imputer que la prestation de soins en nature ou faut-il imputer l’ensemble de la prestation de soins (à savoir le montant total résultant de la somme de l’allocation de dépendance et de la valeur de la prestation de soins en nature), et faut-il, pour ce faire, se fonder sur les niveaux de prix respectifs des États membres concernés? |
| --- | --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la question 2:

Comment convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 883/2004, en particulier ses articles 10 et 34 ainsi son article 31, et le règlement (CE) no 987/2009 en cas de cumul et d’imputation de prestations du régime de couverture du risque de dépendance, à savoir, en l’espèce, en cas de droit à une prestation combinée de dépendance allemande (choix entre prestation en nature et prestation en espèces) et de droit à l’allocation de dépendance autrichienne; concrètement:

3.1.

Convient-il d’imputer sur l’allocation de dépendance autrichienne prévue par le Bundespflegegeldgesetz [
  Ndt
  : autrichien] (BPGG) qui doit être exportée uniquement l’allocation en espèces octroyée par l’État de résidence, à savoir l’Allemagne, ou ne faut-il imputer que la prestation de soins en nature ou faut-il imputer l’ensemble de la prestation de soins (à savoir le montant total résultant de la somme de l’allocation de dépendance et de la valeur de la prestation de soins en nature), et faut-il, pour ce faire, se fonder sur les niveaux de prix respectifs des États membres concernés?

| 3.2. | Faut-il, pour effectuer cette imputation, vérifier que les prestations de soins garanties par l’État de résidence sont identiques ou bien faut-il ne pas tenir compte des prestations de soins que le régime de couverture du risque de dépendance de l’État membre de résidence prévoit en faveur de ses seuls rédidents? |
| --- | --- |

3.2.

Faut-il, pour effectuer cette imputation, vérifier que les prestations de soins garanties par l’État de résidence sont identiques ou bien faut-il ne pas tenir compte des prestations de soins que le régime de couverture du risque de dépendance de l’État membre de résidence prévoit en faveur de ses seuls rédidents?

| 3.3. | Le Sozialgericht saisi par la personne nécessitant des soins doit-il s’assurer que les conditions de fond d’une imputation sont remplies lorsque l’instance de décision défenderesse n’a pas introduit la procédure visée à l’article 31 du règlement (CE) no 987/2009, ne formule aucun argument concernant la question de l’équivalence des prestations et n’a fourni à la personne nécessitant des soins aucune information concernant l’interdiction de cumul des prestations? |
| --- | --- |

3.3.

Le Sozialgericht saisi par la personne nécessitant des soins doit-il s’assurer que les conditions de fond d’une imputation sont remplies lorsque l’instance de décision défenderesse n’a pas introduit la procédure visée à l’article 31 du règlement (CE) no 987/2009, ne formule aucun argument concernant la question de l’équivalence des prestations et n’a fourni à la personne nécessitant des soins aucune information concernant l’interdiction de cumul des prestations?

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/30 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 24 octobre 2011 — Daniel Levy, Carine Sebbag/État belge — SPF Finances

(Affaire C-540/11)

(2012/C 25/53)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Daniel Levy, Carine Sebbag

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

Question préjudicielle

Un État membre agit-il dans le respect du droit communautaire, et en particulier de l'article 56 lu en combinaison avec les articles 10, 57 § [2] et 293 du Traité CE, s'il s'engage, dans une convention préventive de double imposition, avec un autre État membre, à éliminer la double imposition des dividendes résultant de la division du pouvoir de taxation établie par cette convention, pour ensuite amender sa loi nationale de telle manière qu'une telle double imposition n'est plus soulagée ?

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/31 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (République de Slovénie) le 25 octobre 2011 — Jožef Grilc/Slovensko zavarovalno združenje GIZ

(Affaire C-541/11)

(2012/C 25/54)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jožef Grilc

Partie défenderesse: Slovensko zavarovalno združenje GIZ

Question préjudicielle

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/26/CE (1), doit-il être interprété en ce sens, que l’organisme d’indemnisation dans l’État membre de résidence d’une personne lésée a une légitimation matérielle passive dans le cadre d’une procédure juridictionnelle dans laquelle cette personne lésée, qui a subi un préjudice en conséquence d’un accident de la circulation dans un État membre qui n’est pas son État membre de résidence et qui a été causé par l’utilisation d’un véhicule qui est assuré dans un État membre et qui y stationne habituellement, réclame le paiement de l’indemnisation si, dans un délai de trois mois à compter du jour où la personne lésée adresse la demande d’indemnisation à l’assurance du conducteur qui a causé l’accident de la circulation ou à son représentant chargé du règlement des sinistres, ces derniers n’ont pas fourni de réponse motivée à la demande?

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(1)  JO L 181, p. 65.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/31 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 24 octobre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Codirex Expeditie BV

(Affaire C-542/11)

(2012/C 25/55)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad des Pays-Bas

Parties au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Codirex Expeditie BV

Question préjudicielle

À quel moment des marchandises non communautaires obtiennent-elles une destination douanière au sens de l’article 50 du CDC (1) dans le cas de marchandises possédant le statut de «dépôt temporaire» qui sont déclarées en vue du placement sous le régime douanier du transit communautaire externe?

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(1)  Règlement (CE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/31 |
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28.1.2012

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C 25/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 24 octobre 2011 — Woningstichting Maasdriel/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-543/11)

(2012/C 25/56)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad des Pays-Bas

Parties au principal

Partie requérante: Woningstichting Maasdriel

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Question préjudicielle

L’article 135, paragraphe 1, sous k), de la directive TVA de 2006 (1) lu en combinaison avec l’article 12, paragraphes 1et 3, de celle-ci doit-il être interprété en ce sens qu’en tout état de cause, la livraison d’un terrain non bâti obtenu grâce à la démolition de bâtiments qui s’y trouvaient, démolition effectuée aux fins d’une reconstruction, ne peut pas être exonérée de la TVA?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/31 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 24 octobre 2011 — Helga Petersen et Peter Petersen/Finanzamt Ludwigshafen

(Affaire C-544/11)

(2012/C 25/57)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgerichts Rheinland-Pfalz

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Helga Petersen et Peter Petersen

Partie défenderesse: Finanzamt Ludwigshafen

Question préjudicielle

Une disposition fiscale, qui prévoit une exonération des revenus perçus par un contribuable, résidant dans un État et imposé sur l’ensemble de ses revenus, et tirés d’activités non indépendantes si l’employeur est également établi dans cet État, mais non une telle exonération si l’employeur est établi dans au autre État membre de l’Union, est-elle compatible avec l’article 49 CE (dans sa version issue du traité de Nice du 26 février 2001, devenu article 56 TFUE)?

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/32 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/32

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Francfort (Oder), (Allemagne) le 24 octobre 2011 — Agrargenossenschaft Neuzelle eG/Landrat des Landkreises Oder-Spree

(Affaire C-545/11)

(2012/C 25/58)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Francfort (Oder), Allemagne

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrargenossenschaft Neuzelle eG

Partie défenderesse: Landrat des Landkreises Oder-Spree

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs est-il valide dans la mesure où il prévoit pour les années 2009 à 2012 une réduction de plus de 5 % des paiements directs ? |
| --- | --- |

1)

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs est-il valide dans la mesure où il prévoit pour les années 2009 à 2012 une réduction de plus de 5 % des paiements directs ?

| 2) | L’article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs est-il valide? |
| --- | --- |

2)

L’article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs est-il valide?

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/32 |
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28.1.2012

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C 25/32

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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 31 octobre 2011 — Edgard Mulders/Rijksdienst voor Pensioenen

(Affaire C-548/11)

(2012/C 25/59)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Antwerpen (Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Edgard Mulders

Partie défenderesse: Rijksdienst voor Pensioenen

Questions préjudicielles

Y a-t-il violation de l’article 46 du règlement (CE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, lorsque, aux fins du calcul de la pension d’un travailleur migrant, une période d’incapacité de travail ayant donné lieu au versement d’une allocation d’incapacité de travail et à des cotisations au titre de l’Algemene Ouderdomswet, n’est pas assimilée à une «période d’assurance» au sens de l’article 1er, sous r), de ce règlement?.

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(1)  JO L 149, p. 2.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/32 |
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28.1.2012

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C 25/32

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Pourvoi formé le 2 novembre 2011 par Internationaler Hilfsfonds e.V. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-141/05 RENV, Internationaler Hilfsfonds e.V./Commission européenne

(Affaire C-554/11 P)

(2012/C 25/60)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds e.V. (représentant: H. Kaltenecker, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| a) | annuler l’ordonnance du 21 septembre 2011 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal avec l’obligation de procéder à une nouvelle appréciation postérieurement au prononcé de l’arrêt dans l’affaire T-300/10;
  à titre subsidiaire, statuer elle-même sur l’affaire; |
| --- | --- |

a)

annuler l’ordonnance du 21 septembre 2011 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal avec l’obligation de procéder à une nouvelle appréciation postérieurement au prononcé de l’arrêt dans l’affaire T-300/10;

à titre subsidiaire, statuer elle-même sur l’affaire;

| b) | condamner la Commission aux dépens afférents à l’incident auquel se rapporte l'ordonnance attaquée ainsi qu’à ceux du pourvoi. |
| --- | --- |

b)

condamner la Commission aux dépens afférents à l’incident auquel se rapporte l'ordonnance attaquée ainsi qu’à ceux du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 dans l'affaire T-141/05 RENV, par laquelle le Tribunal a jugé qu'il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours qu’avait engagé la requérante contre une décision adoptée par la Commission en 2005. Le recours initial était dirigé contre le refus de la Commission d’accorder à la requérante un accès complet au dossier du contrat LIEN 97-2011.

Par son pourvoi, la requérante fait grief au Tribunal d’avoir fait une application erronée des règles de procédure, et notamment d’avoir mal coordonné les procédures dans les affaires T-36/10 et T-141/05 RENV, en portant ainsi, selon elle, gravement atteinte à ses intérêts. Au surplus, le Tribunal aurait pris une décision erronée sur les dépens, au désavantage de la requérante.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/33 |
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28.1.2012

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C 25/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 3 novembre 2011 — Enosi Epangelmation Asfaliston Ellados «EEAE», Syllogos Asfalistikon Praktoron N. Attikis «SPATE», Panellinios Syllogos Asfalistikon Symvoulon «PSAS», Syndesmos Ellinon Mesiton Asfaliseon «SEMA» et Panellinios Syndesmos Syntoniston Asfalistikon Symvoulon «PSAS»/Ypourgos Anaptyxis et Omospondia Asfalistikon Syllogon Ellados

(Affaire C-555/11)

(2012/C 25/61)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Enosi Epangelmation Asfaliston Ellados «EEAE», Syllogos Asfalistikon Praktoron N. Attikis «SPATE», Panellinios Syllogos Asfalistikon Symvoulon «PSAS», Syndesmos Ellinon Mesiton Asfaliseon «SEMA» et Panellinios Syndesmos Syntoniston Asfalistikon Symvoulon «PSAS»

Partie défenderesse: Ypourgos Anaptyxis et Omospondia Asfalistikon Syllogon Ellados

Question préjudicielle

«Les dispositions de l’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2002/92/CE, selon lesquelles “Ces activités (celles énumérées à l’alinéa premier de cette disposition) ne sont pas considérées comme une intermédiation en assurance lorsqu’elles sont exercées par une entreprise d’assurance ou un salarié d’une entreprise d’assurance qui agit sous la responsabilité de celle-ci”, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un salarié d’une entreprise d’assurance qui ne dispose pas des qualifications prévues à l’article 4, paragraphe 1, de la directive peut exercer des activités d’intermédiation en assurance, à titre occasionnel et non dans le cadre de son activité professionnelle principale, même s’il n’agit pas dans le cadre du lien de subordination qui le lie à cette entreprise, étant précisé que, en toute hypothèse, cette dernière exerce une surveillance sur ses activités, ou bien faut-il considérer que la directive n’autorise une telle activité que lorsqu’elle est effectuée dans le cadre du lien de subordination?»

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/33 |
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C 25/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Valladolid (Espagne) le 3 novembre 2011 — María Jesús Lorenzo Martínez/Dirección Provincial de Educación de Valladolid

(Affaire C-556/11)

(2012/C 25/62)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo de Valladolid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: María Jesús Lorenzo Martínez

Partie défenderesse: Dirección Provincial de Educación de Valladolid

Question préjudicielle

Le fait d’être fonctionnaire de carrière et, par conséquent, le fait d’appartenir à une des catégories autour desquelles la fonction publique enseignante est structurée, constitue-t-il une raison objective suffisante pour justifier que la composante unique de l’indemnité spécifique pour «formation continue» (également qualifiée de prime sexennale) ne soit perçue, une fois qu’il est prouvé que les conditions requises sont remplies, que par les fonctionnaires de carrière faisant partie de la fonction publique enseignante?

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/33 |
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C 25/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 4 novembre 2011 — Maria Kozak/Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie

(Affaire C-557/11)

(2012/C 25/63)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Kozak

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie

Question préjudicielle

Lorsque, dans le cadre d’un service touristique fourni à un voyageur en contrepartie d’un prix forfaitaire imposé conformément aux articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lesquels établissent un régime particulier d’imposition de la TVA pour les agences de voyages, une agence de voyages fournit à ce voyageur une prestation propre de transport, constituant un élément indispensable à l’exécution du service touristique, cette prestation propre est-elle soumise au taux normal applicable aux services touristiques, ou est-elle soumise au taux réduit d’imposition applicable aux services de transport de personnes en vertu de l’article 98, lu en combinaison avec le cinquième point de l’annexe III de cette directive ?

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(1)  JO 2006 L 347, p. 1

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/34 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/34

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 7 novembre 2011 — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Parma

(Affaire C-560/11)

(2012/C 25/64)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Parma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Danilo Debiasi

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Ufficio di Parma

Question préjudicielle

Existe-t-il un conflit entre la législation nationale et le droit communautaire, et, plus précisément, entre, d’une part, les articles 19, cinquième alinéa, et 19 bis du décret du président de la République no 633/72 et, d’autre part, l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 388/77/CEE (1), le document COM (2001) 260 final, du 23 mai 2001, et le document COM (2000) 348 final, du 7 juin 2000, ainsi qu’une «inégalité de traitement» du régime de la TVA entre les différents États membres de l’Union européenne, dès lors que des taux de TVA différents sont appliqués aux mêmes prestations sanitaires?

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(1)  JO L 145, p. 1

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/34 |
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C 25/34

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Alicante (Espagne) le 8 novembre 2011 — Fédération Cynologique Internationale/Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza

(Affaire C-561/11)

(2012/C 25/65)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil de Alicante

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fédération Cynologique Internationale

Partie défenderesse: Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza

Questions préjudicielles

Dans un litige portant sur la violation du droit exclusif conféré par une marque communautaire, le droit d’interdire à des tiers d’utiliser celle-ci dans la vie des affaires, qui est institué à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 (1) du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, s’étend-il à tout tiers qui utilise un signe impliquant un risque de confusion (en raison d’une similitude avec la marque communautaire et du fait que les produits ou les services sont similaires) ou exclut-il au contraire le tiers qui utilise ce signe prêtant à confusion enregistré en sa faveur en tant que marque communautaire tant que cet enregistrement postérieur n’est pas annulé?

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(1)  JO L 78, p. 1.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/34 |
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C 25/34

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Sibiu (Roumanie) le 10 novembre 2011 — Mariana Irimie/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

(Affaire C-565/11)

(2012/C 25/66)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunal Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mariana Irimie

Parties défenderesses: Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

Question préjudicielle

Le principe de l’équivalence, de l’effectivité et de la proportionnalité des actions en réparation des violations du droit communautaire subies par des particuliers du fait de l’application d’une législation non conforme au droit communautaire, principe découlant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en liaison avec le droit de propriété institué par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions de droit interne qui limitent le montant du préjudice pouvant être obtenu par le particulier dont le droit a été violé?

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/35 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/35

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 14 novembre 2011 — Agroferm A/S/Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

(Affaire C-568/11)

(2012/C 25/67)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agroferm A/S

Partie défenderesse: Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

Questions préjudicielles

| 1) | Un produit qui est fabriqué à partir du sucre par fermentation à l’aide de Corynebacterium glutamicum et qui est constitué — comme cela est spécifié à l’annexe 1 de l’ordonnance de renvoi — d’environ 65 % de sulfate de lysine, ainsi que d’impuretés résultant du procédé de fabrication (matières de départ non converties, réactifs utilisés dans le procédé de fabrication et sous-produits) relève-t-il de la position 2309, de la position 2922 ou de la position 3824 de la nomenclature combinée, dans la version de l’annexe I du règlement (CE) no 1719/2005 (1) de la Commission, du 27 octobre 2005, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun?
  Faut-il tenir compte à cet égard du point de savoir si les impuretés ont été laissées délibérément dans le produit en vue de le rendre spécialement ou davantage apte à un emploi dans la fabrication d’aliments pour animaux ou du point de savoir si les impuretés ont été laissées parce qu’il n’est pas nécessaire ou opportun de les éliminer? En vertu de quelles lignes directrices cette question doit-elle, le cas échéant, être tranchée?
  Faut-il tenir compte, aux fins de la réponse à la question, du fait qu’il est possible de fabriquer d’autres produits contenant de la lysine, et notamment de la lysine «pure» (≥ 98 %) et des produits à base de lysine HCl, qui ont une teneur en lysine plus élevée que le produit à base de sulfate de lysine décrit ci-dessus et faut-il tenir compte à cet égard du fait que la teneur en sulfate de lysine et en impuretés du produit à base de sulfate de lysine décrit ci-dessus correspond à celle des produits à base de sulfate de lysine d’autres fabricants? En vertu de quelles lignes directrices cette question doit-elle, le cas échéant, être tranchée? |
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1)

Un produit qui est fabriqué à partir du sucre par fermentation à l’aide de Corynebacterium glutamicum et qui est constitué — comme cela est spécifié à l’annexe 1 de l’ordonnance de renvoi — d’environ 65 % de sulfate de lysine, ainsi que d’impuretés résultant du procédé de fabrication (matières de départ non converties, réactifs utilisés dans le procédé de fabrication et sous-produits) relève-t-il de la position 2309, de la position 2922 ou de la position 3824 de la nomenclature combinée, dans la version de l’annexe I du règlement (CE) no 1719/2005 (1) de la Commission, du 27 octobre 2005, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun?

Faut-il tenir compte à cet égard du point de savoir si les impuretés ont été laissées délibérément dans le produit en vue de le rendre spécialement ou davantage apte à un emploi dans la fabrication d’aliments pour animaux ou du point de savoir si les impuretés ont été laissées parce qu’il n’est pas nécessaire ou opportun de les éliminer? En vertu de quelles lignes directrices cette question doit-elle, le cas échéant, être tranchée?

Faut-il tenir compte, aux fins de la réponse à la question, du fait qu’il est possible de fabriquer d’autres produits contenant de la lysine, et notamment de la lysine «pure» (≥ 98 %) et des produits à base de lysine HCl, qui ont une teneur en lysine plus élevée que le produit à base de sulfate de lysine décrit ci-dessus et faut-il tenir compte à cet égard du fait que la teneur en sulfate de lysine et en impuretés du produit à base de sulfate de lysine décrit ci-dessus correspond à celle des produits à base de sulfate de lysine d’autres fabricants? En vertu de quelles lignes directrices cette question doit-elle, le cas échéant, être tranchée?

| 2) | Si, conformément au principe de légalité, il y a lieu de considérer que la production ne relevait pas du régime des restitutions, serait-il contraire au droit de l’Union que les autorités nationales s’abstiennent, dans une affaire telle que la présente et eu égard aux principes nationaux de sécurité juridique et au principe de la protection de la confiance légitime, de réclamer le remboursement du montant des restitutions que le producteur a perçues de bonne foi? |
| --- | --- |

2)

Si, conformément au principe de légalité, il y a lieu de considérer que la production ne relevait pas du régime des restitutions, serait-il contraire au droit de l’Union que les autorités nationales s’abstiennent, dans une affaire telle que la présente et eu égard aux principes nationaux de sécurité juridique et au principe de la protection de la confiance légitime, de réclamer le remboursement du montant des restitutions que le producteur a perçues de bonne foi?

| 3) | Si, conformément au principe de légalité, il y a lieu de considérer que la production ne relevait pas du régime des restitutions, serait-il contraire au droit de l’Union que les autorités nationales honorent, dans une affaire telle que la présente et eu égard aux principes nationaux de sécurité juridique et au principe de la protection de la confiance légitime, des engagements limités dans le temps (certificats de restitution) que le producteur a reçus de bonne foi? |
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3)

Si, conformément au principe de légalité, il y a lieu de considérer que la production ne relevait pas du régime des restitutions, serait-il contraire au droit de l’Union que les autorités nationales honorent, dans une affaire telle que la présente et eu égard aux principes nationaux de sécurité juridique et au principe de la protection de la confiance légitime, des engagements limités dans le temps (certificats de restitution) que le producteur a reçus de bonne foi?

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(1)  JO L 286, p. 1.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/35 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/35

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Comercial Cluj (Roumanie) le 14 novembre 2011 — SC Volksbank România SA/Andreia Câmpan et Ioan Dan Câmpan

(Affaire C-571/11)

(2012/C 25/68)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Comercial Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Volksbank România SA

Parties défenderesses: Andreia Câmpan et Ioan Dan Câmpan

Question préjudicielle

Compte tenu du fait que, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 (1), l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible

et

étant donné que, conformément à l’article 2, paragraphe [2], sous a), de la directive 2008/48 (2), la définition que l’article 3, sous g), de cette même directive donne à la notion de coût total du crédit pour le consommateur, qui inclut toutes les commissions que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit aux consommateurs, n’est pas applicable aux fins de la détermination de l’objet d’un contrat de crédit garanti par une hypothèque,

les notions d’«objet» et/ou de «prix» au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 peuvent-elles être interprétées en ce sens qu’une commission (dénommée «commission de risque» par les parties dans le contrat de crédit garanti par une hypothèque et calculée suivant la formule suivante: 0,22 % appliqués au solde du crédit, payables mensuellement aux dates d’échéance, pour toute la durée du contrat de crédit) fait partie de l’«objet» et/ou du «prix» d’un contrat de crédit garanti par une hypothèque?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

(2)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/36 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/36

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 11 novembre 2011 — Menidzherski biznes reshenia OOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto — V. Tarnovo

(Affaire C-572/11)

(2012/C 25/69)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Menidzherski biznes reshenia OOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto — Veliko Tarnovo

Question préjudicielle

Dans un cas comme celui de l’affaire au principal et eu égard aux principes de neutralité de la TVA et de confiance légitime, les dispositions de l’article 203, en combinaison avec l’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doivent-elles être interprétées dans le sens que la déduction de la TVA peut être refusée, alors que le risque d’une perte pour le fisc est écarté, lorsque ledit risque n’est écarté qu’au regard de la perception, par le trésor public, de l’impôt mentionné dans une facture du fournisseur, sans que le fait que le risque d’une perte pour le fisc soit écarté n’influence les agissements ou les intentions du fournisseur ayant donné lieu à un contenu frauduleux de la facture, dans laquelle l’impôt est déclaré comme étant dû par ledit fournisseur?

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(1)  JO L 347, p. 1

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/36 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/36

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 16 novembre 2011 — Eleftherios Themistoklis Nasiopoulos/Ypourgos Ygeias kai Proneias

(Affaire C-575/11)

(2012/C 25/70)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eleftherios Themistoklis Nasiopoulos

Partie défenderesse: Ypourgos Ygeias kai Proneias

Questions préjudicielles

«Aux fins de l’article 43 du traité instituant la Communauté européenne, l’objectif de garantir la fourniture de services de santé de qualité suffit-il, compte tenu également du principe de proportionnalité, à justifier une restriction à la liberté d’établissement résultant du système de dispositions en vigueur dans un État membre (État membre d’accueil) qui: a) réservent l’exercice de certaines activités professionnelles aux seules personnes qui ont le droit d’exercer dans cet État membre la profession réglementée de kinésithérapeute; b) excluent la possibilité d’un accès partiel à cette profession; et c) impliquent, par conséquent, pour un ressortissant de l’État membre d’accueil, qui a obtenu dans un autre État membre (État membre d’origine) un titre lui permettant d’exercer une profession liée à la fourniture de services de santé qui est réglementée dans ce dernier État [mais qui ne lui permet pas d’exercer la profession de kinésithérapeute dans l’État membre d’accueil, au motif que les conditions fixées par la directive 92/51/CEE du Conseil “relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE”, (JO L 209), ne sont pas réunies], l’impossibilité totale d’exercer dans l’État membre d’accueil — par le biais d’un accès partiel à la profession de kinésithérapeute — ne serait-ce qu’une partie des activités couvertes par cette profession, c'est-à-dire celles que l’intéressé a le droit d’exercer dans l’État membre d’origine?»

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/37 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/37

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Pourvoi formé le 18 novembre 2011 par Deltafina SpA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-12/06, Deltafina SpA/Commission européenne

(Affaire C-578/11)

(2012/C 25/71)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Deltafina SpA (représentants: J.-F. Bellis et F. Di Gianni, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | Annuler, en tout ou en partie, l’arrêt attaqué en ce qu’il rejette le recours de la requérante; |
| --- | --- |

—

Annuler, en tout ou en partie, l’arrêt attaqué en ce qu’il rejette le recours de la requérante;

| — | annuler, en tout ou en partie, la décision de la Commission du 20 octobre 2005 en ce qu’elle concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler, en tout ou en partie, la décision de la Commission du 20 octobre 2005 en ce qu’elle concerne la requérante;

| — | annuler ou réduire le montant de l’amende infligée à la requérante, dans le cadre notamment de la compétence de pleine juridiction qui est attribuée à la Cour par l’article 261 TFUE; |
| --- | --- |

—

annuler ou réduire le montant de l’amende infligée à la requérante, dans le cadre notamment de la compétence de pleine juridiction qui est attribuée à la Cour par l’article 261 TFUE;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal afin que celui-ci statue conformément aux points de droit tranchés par la Cour; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal afin que celui-ci statue conformément aux points de droit tranchés par la Cour;

| — | condamner la Commission aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur quatre moyens.

| 1) | C’est à tort que le Tribunal aurait jugé que Deltafina avait violé son obligation de coopération en s’abstenant d’informer la Commission de la divulgation de sa coopération avec celle-ci. Le Tribunal aurait en revanche dû dire si, vu l’entente sur les «règles du jeu» qui s’est dégagée entre Deltafina et la Commission lors de la réunion du 14 mars 2002, la Commission pouvait conclure à bon droit que Deltafina avait violé son obligation de coopération en révélant le fait qu’elle avait présenté une demande d’immunité lors de la réunion de l’APTI du 4 avril 2002.
  Ce faisant, le Tribunal se serait substitué aux parties pour définir ex post les modalités de l’obligation de coopération de Deltafina, aurait omis de se prononcer sur le principal moyen soulevé par Deltafina et aurait violé les droits de défense de Deltafina. |
| --- | --- |

1)

C’est à tort que le Tribunal aurait jugé que Deltafina avait violé son obligation de coopération en s’abstenant d’informer la Commission de la divulgation de sa coopération avec celle-ci. Le Tribunal aurait en revanche dû dire si, vu l’entente sur les «règles du jeu» qui s’est dégagée entre Deltafina et la Commission lors de la réunion du 14 mars 2002, la Commission pouvait conclure à bon droit que Deltafina avait violé son obligation de coopération en révélant le fait qu’elle avait présenté une demande d’immunité lors de la réunion de l’APTI du 4 avril 2002.

Ce faisant, le Tribunal se serait substitué aux parties pour définir ex post les modalités de l’obligation de coopération de Deltafina, aurait omis de se prononcer sur le principal moyen soulevé par Deltafina et aurait violé les droits de défense de Deltafina.

| 2) | Le Tribunal n’aurait pas correctement et adéquatement établi les faits dès lors que, au lieu de recourir aux mesures d’instruction prévues à l’article 65 de son propre règlement de procédure, il a entendu à l’audience deux participants à la réunion du 24 mars 2002 sur les «règles du jeu» d’une manière qui ne serait pas conforme aux règles de la procédure et serait, partant, entachée d’illégalité, de sorte qu’il n’a pas respecté les garanties prévues par les articles 68 à 76 du règlement de procédure, et aurait ignoré des principes fondamentaux relatifs à l’administration de la preuve. |
| --- | --- |

2)

Le Tribunal n’aurait pas correctement et adéquatement établi les faits dès lors que, au lieu de recourir aux mesures d’instruction prévues à l’article 65 de son propre règlement de procédure, il a entendu à l’audience deux participants à la réunion du 24 mars 2002 sur les «règles du jeu» d’une manière qui ne serait pas conforme aux règles de la procédure et serait, partant, entachée d’illégalité, de sorte qu’il n’a pas respecté les garanties prévues par les articles 68 à 76 du règlement de procédure, et aurait ignoré des principes fondamentaux relatifs à l’administration de la preuve.

| 3) | Le Tribunal aurait violé le principe de la durée raisonnable de la procédure. La procédure devant le Tribunal a en effet duré 5 ans et 8 mois et, entre la fin de la procédure écrite et la décision d’ouvrir la procédure orale, 43 mois se sont écoulés, ce qui serait excessif. |
| --- | --- |

3)

Le Tribunal aurait violé le principe de la durée raisonnable de la procédure. La procédure devant le Tribunal a en effet duré 5 ans et 8 mois et, entre la fin de la procédure écrite et la décision d’ouvrir la procédure orale, 43 mois se sont écoulés, ce qui serait excessif.

| 4) | Enfin, le Tribunal aurait illégalement refusé de se prononcer, dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, sur l’argument selon lequel l’amende infligée à Deltafina est disproportionnée et discriminatoire, en ce que la Commission a appliqué le même niveau de réduction de l’amende à Deltafina et à Dimon Italia, alors qu’elles ont contribué de manière substantiellement différente à la constatation de l’infraction. L’arrêt rendu dans l’affaire Nintendo/Commission, T-13/03, aurait affirmé le principe que la Commission, dans l’appréciation de la coopération fournie par les entreprises lors de la procédure administrative, ne peut pas violer le principe de l’égalité de traitement, la comparaison devant tenir compte tant du point de vue chronologique que du point de vue qualitatif. |
| --- | --- |

4)

Enfin, le Tribunal aurait illégalement refusé de se prononcer, dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, sur l’argument selon lequel l’amende infligée à Deltafina est disproportionnée et discriminatoire, en ce que la Commission a appliqué le même niveau de réduction de l’amende à Deltafina et à Dimon Italia, alors qu’elles ont contribué de manière substantiellement différente à la constatation de l’infraction. L’arrêt rendu dans l’affaire Nintendo/Commission, T-13/03, aurait affirmé le principe que la Commission, dans l’appréciation de la coopération fournie par les entreprises lors de la procédure administrative, ne peut pas violer le principe de l’égalité de traitement, la comparaison devant tenir compte tant du point de vue chronologique que du point de vue qualitatif.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/37 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/37

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Pourvoi formé le 22 novembre 2011 par Muhamad Mugraby contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 6 septembre 2011 dans l’affaire T-292/09, Muhamad Mugraby/Conseil et Commission

(Affaire C-581/11)

(2012/C 25/72)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Demandeur au pourvoi: Muhamad Mugraby (représentant: S. Delhaye, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

Conclusions

Le demandeur au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour de justice:

| 1) | constater que la Commission s’est abstenue de statuer sur:






  a) | sa demande d’adresser une recommandation au Conseil concernant la suspension de l’assistance communautaire au Liban, comme le prévoit l’article 28 du règlement (CE) no 1638/2006, une telle mesure étant à la fois exigée et disponible en vertu dudit règlement; |
| --- | --- | --- |

1)

constater que la Commission s’est abstenue de statuer sur:

a)

sa demande d’adresser une recommandation au Conseil concernant la suspension de l’assistance communautaire au Liban, comme le prévoit l’article 28 du règlement (CE) no 1638/2006, une telle mesure étant à la fois exigée et disponible en vertu dudit règlement;

| b) | sa demande tendant à la suspension, en tant qu’institution directement responsable de la mise en œuvre des différents programmes communautaires d’assistance au Liban, de l’exécution desdits programmes, dans l’attente de la cessation de la violation permanente des droits de l’homme par le Liban, et plus spécifiquement de ceux du requérant; |
| --- | --- |

b)

sa demande tendant à la suspension, en tant qu’institution directement responsable de la mise en œuvre des différents programmes communautaires d’assistance au Liban, de l’exécution desdits programmes, dans l’attente de la cessation de la violation permanente des droits de l’homme par le Liban, et plus spécifiquement de ceux du requérant;

| 2) | constater que le Conseil, en sa qualité de partie au Conseil d’association Union européenne-Liban, n’a pas donné suite à la demande du requérant d’inviter la Commission à recommander que le Conseil adopte des mesures spécifiques et efficaces concernant l’assistance apportée par l’Union européenne au Liban au titre de l’accord d’association entre le Liban et la Communauté, dans le but que les parties satisfassent aux obligations au titre de cet l’accord; |
| --- | --- |

2)

constater que le Conseil, en sa qualité de partie au Conseil d’association Union européenne-Liban, n’a pas donné suite à la demande du requérant d’inviter la Commission à recommander que le Conseil adopte des mesures spécifiques et efficaces concernant l’assistance apportée par l’Union européenne au Liban au titre de l’accord d’association entre le Liban et la Communauté, dans le but que les parties satisfassent aux obligations au titre de cet l’accord;

| 3) | constater que la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne, de la Commission, en tant que gardienne des traités et institution directement responsable de la mise en œuvre des différents programmes communautaires d’assistance au Liban, et du Conseil, en sa qualité de partie au Conseil d’association Union européenne-Liban, est engagée, pour les préjudices subis par le demandeur du fait de leur non utilisation systématique, à compter de décembre 2002, des ressources et instruments disponibles aux fins de l’application effective de la clause de l’accord d’association relative aux droits de l’homme; |
| --- | --- |

3)

constater que la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne, de la Commission, en tant que gardienne des traités et institution directement responsable de la mise en œuvre des différents programmes communautaires d’assistance au Liban, et du Conseil, en sa qualité de partie au Conseil d’association Union européenne-Liban, est engagée, pour les préjudices subis par le demandeur du fait de leur non utilisation systématique, à compter de décembre 2002, des ressources et instruments disponibles aux fins de l’application effective de la clause de l’accord d’association relative aux droits de l’homme;

| 4) | ordonner à la Commission de proposer au Conseil, au titre d’une réparation partielle en nature (1), de suspendre l’accord d’association entre l’Union européenne et le Liban, dans l’attente du respect par le Liban de l’article 2 de l’accord d’association envers le demandeur; |
| --- | --- |

4)

ordonner à la Commission de proposer au Conseil, au titre d’une réparation partielle en nature (1), de suspendre l’accord d’association entre l’Union européenne et le Liban, dans l’attente du respect par le Liban de l’article 2 de l’accord d’association envers le demandeur;

| 5) | ordonner à la Commission de limiter l’exécution des programmes d’assistance actuels (exécutés et/ou supervisés par la Commission) aux seuls programmes spécifiquement destinés à promouvoir les droit fondamentaux et qui ne constituent
  pas
  une assistance financière aux autorités libanaises, dans l’attente du respect par le Liban de l’article 2 de l’accord d’association envers le demandeur; |
| --- | --- |

5)

ordonner à la Commission de limiter l’exécution des programmes d’assistance actuels (exécutés et/ou supervisés par la Commission) aux seuls programmes spécifiquement destinés à promouvoir les droit fondamentaux et qui ne constituent
  pas
  une assistance financière aux autorités libanaises, dans l’attente du respect par le Liban de l’article 2 de l’accord d’association envers le demandeur;

| 6) | ordonner à l’Union européenne, au Conseil et à la Commission, parties défenderesses en première instance, d’inviter la Commission à adopter une recommandation, comme indiqué au point 4 ci-avant, et d’agir, aux mêmes fins, par le biais des institutions de l’accord d’association; |
| --- | --- |

6)

ordonner à l’Union européenne, au Conseil et à la Commission, parties défenderesses en première instance, d’inviter la Commission à adopter une recommandation, comme indiqué au point 4 ci-avant, et d’agir, aux mêmes fins, par le biais des institutions de l’accord d’association;

| 7) | condamner les parties défenderesses à indemniser le demandeur pour les préjudices matériel et moral qu’il a subis, pour un montant à définir ex aequo et bono et s’élevant au minimum à 5 000 000 euros, ainsi qu’aux dépens. |
| --- | --- |

7)

condamner les parties défenderesses à indemniser le demandeur pour les préjudices matériel et moral qu’il a subis, pour un montant à définir ex aequo et bono et s’élevant au minimum à 5 000 000 euros, ainsi qu’aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le demandeur au pourvoi fait valoir que l'ordonnance attaquée devrait être annulée sur le fondement des moyens suivants:

le Tribunal a commis une erreur de droit:

| — | en rejetant la requête en tant qu'irrecevable sans aucun fondement; |
| --- | --- |

—

en rejetant la requête en tant qu'irrecevable sans aucun fondement;

| — | en violant le droit du requérant à citer toutes les parties défenderesses; |
| --- | --- |

—

en violant le droit du requérant à citer toutes les parties défenderesses;

| — | en violant les droits de la défense du requérant en méconnaissant les arguments invoqués par ce dernier; |
| --- | --- |

—

en violant les droits de la défense du requérant en méconnaissant les arguments invoqués par ce dernier;

| — | en omettant de se prononcer sur tous les chefs de demande du requérant; |
| --- | --- |

—

en omettant de se prononcer sur tous les chefs de demande du requérant;

| — | en méconnaissant le droit de l'Union européenne et les obligations de l'Union européenne en droit international et en fondant son ordonnance sur des règlements adoptés par l'une des institutions de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

en méconnaissant le droit de l'Union européenne et les obligations de l'Union européenne en droit international et en fondant son ordonnance sur des règlements adoptés par l'une des institutions de l'Union européenne.

Le demandeur au pourvoi estime en outre que le Tribunal a commis une erreur d'interprétation de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Liban et qu’il ne disposait d’aucune base juridique aux fins d'une interprétation dans l’exercice d’un «large pouvoir d’appréciation», ainsi qu’aux fins de sa conclusion selon laquelle il n'a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’endroit du Conseil de l'Union européenne et de la Commission.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le demandeur au pourvoi estime que le Tribunal ne lui a pas rendu justice.

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(1)  Arrêt du 18 avril 1991, Assurances du crédit/Conseil et Commission (C-63/89, Rec. 1991 p. I-1799).

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/38 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/38

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Pourvoi formé par Rügen Fisch AG le 24 novembre 2011 contre l’arrêt que la troisième chambre du Tribunal a rendu le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-201/09, Rügen Fisch AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Schwaaner Fischwaren GmbH

(Affaire C-582/11 P)

(2012/C 25/73)

Langue de procédure: allemand

Parties

Parties à la procédure:

Requérante au pourvoi: Rügen Fisch AG (mandataires ad litem: O. Spuhler et M. Geitz, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Schwaaner Fischwaren GmbH

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

| — | annuler l’arrêt que le Tribunal de l’Union européenne a rendu le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-201/09 et annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur a rendue le 20 mars 2009 dans l’affaire R 230/2007-4; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt que le Tribunal de l’Union européenne a rendu le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-201/09 et annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur a rendue le 20 mars 2009 dans l’affaire R 230/2007-4;

| — | à titre subsidiaire, annuler l’arrêt précité du Tribunal de l’Union européenne et renvoyer l’affaire devant celui-ci; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l’arrêt précité du Tribunal de l’Union européenne et renvoyer l’affaire devant celui-ci;

| — | condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fonde son pourvoi sur les moyens suivants:

| | Le Tribunal aurait admis à tort que le motif absolu de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement sur la marque communautaire (1) s’oppose à l’enregistrement de la marque verbale SCOMBER MIX en tant que marque communautaire en raison du caractère descriptif de celle-ci. |
| --- | --- |

Le Tribunal aurait admis à tort que le motif absolu de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement sur la marque communautaire (1) s’oppose à l’enregistrement de la marque verbale SCOMBER MIX en tant que marque communautaire en raison du caractère descriptif de celle-ci.

| | Cette conclusion du Tribunal est incompatible avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement lu en combinaison avec son article 51, paragraphe 1, sous a). La marque verbale SCOMBER MIX n’est pas descriptive puisque tous les milieux d’affaires approchés ont estimé qu’il s’agit d’une pure appellation de fantaisie, d’emblée identifiable comme étant une marque. |
| --- | --- |

Cette conclusion du Tribunal est incompatible avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement lu en combinaison avec son article 51, paragraphe 1, sous a). La marque verbale SCOMBER MIX n’est pas descriptive puisque tous les milieux d’affaires approchés ont estimé qu’il s’agit d’une pure appellation de fantaisie, d’emblée identifiable comme étant une marque.

| | Les produits et services désignés par la marque dont l’enregistrement avait été demandé seraient destinés au consommateur moyen, qui ne comprend pas davantage le latin que le terme zoologique spécialisé «scomber». La marque verbale SCOMBER MIX possèderait ainsi le caractère distinctif minimum auquel le droit de l’Union subordonne l’enregistrement d’une marque communautaire. |
| --- | --- |

Les produits et services désignés par la marque dont l’enregistrement avait été demandé seraient destinés au consommateur moyen, qui ne comprend pas davantage le latin que le terme zoologique spécialisé «scomber». La marque verbale SCOMBER MIX possèderait ainsi le caractère distinctif minimum auquel le droit de l’Union subordonne l’enregistrement d’une marque communautaire.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire; JOL 78, page 1.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/39 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/39

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Pourvoi formé le 23 novembre 2011 par Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences, Dow AgroSciences Export, Dow AgroSciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica, SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S, Dow AgroSciences GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-475/07: Dow AgroScienees Ltd e.a./Commission

(Affaire C-584/11 P)

(2012/C 25/74)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences, Dow AgroSciences Export, Dow AgroSciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica, SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S, Dow AgroSciences GmbH (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal rendu dans l’affaire T-475/07; et |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal rendu dans l’affaire T-475/07; et

| — | annuler la décision de la Commission 2007/629/CE du 20 septembre 2007 (1) concernant la non-inscription de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE (2) et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance; ou |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission 2007/629/CE du 20 septembre 2007 (1) concernant la non-inscription de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE (2) et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance; ou

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal; et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux qui ont été exposés devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux qui ont été exposés devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes soutiennent qu’en rejetant leur demande d’annulation de la décision de la Commission 2007/629/CE du 20 septembre 2007 concernant la non-inscription de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance, le Tribunal a violé le droit communautaire. En particulier, les parties requérantes affirment que le Tribunal a commis de nombreuses erreurs lorsqu’il a interprété les faits et le cadre juridique applicable à la situation des parties requérantes. Il a de ce fait commis bon nombre d’erreurs de droit, notamment:

| — | en ne constatant pas que l’État membre rapporteur et l’AESA avaient demandé aux parties requérantes de soumettre des données complémentaires afin de clarifier le dossier, conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 451/2000 (3); |
| --- | --- |

—

en ne constatant pas que l’État membre rapporteur et l’AESA avaient demandé aux parties requérantes de soumettre des données complémentaires afin de clarifier le dossier, conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 451/2000 (3);

| — | en ne constatant pas que la Commission n’avait pas suivi le cours normal de la procédure de réglementation, tel qu’il est prescrit dans la décision du Conseil 1999/468 (4) et en soutenant que la Commission n’avait pas violé l’article 5 de la décision du Conseil 1999/468; et |
| --- | --- |

—

en ne constatant pas que la Commission n’avait pas suivi le cours normal de la procédure de réglementation, tel qu’il est prescrit dans la décision du Conseil 1999/468 (4) et en soutenant que la Commission n’avait pas violé l’article 5 de la décision du Conseil 1999/468; et

| — | en ne constatant pas que la Commission avait évalué la trifluraline à la lumière de critères extérieurs au champ de la directive 91/414 pour lesquels il n’existe pas de fondement dans le cadre juridique pertinent, agissant par conséquent ultra vires. |
| --- | --- |

—

en ne constatant pas que la Commission avait évalué la trifluraline à la lumière de critères extérieurs au champ de la directive 91/414 pour lesquels il n’existe pas de fondement dans le cadre juridique pertinent, agissant par conséquent ultra vires.

| — | Pour ces motifs, les parties requérantes affirment que l’arrêt du Tribunal rendu dans l’affaire T-475/07 devrait être annulé, de même que la décision de la Commission 2007/629/CE. |
| --- | --- |

—

Pour ces motifs, les parties requérantes affirment que l’arrêt du Tribunal rendu dans l’affaire T-475/07 devrait être annulé, de même que la décision de la Commission 2007/629/CE.

---

(1)  JO L 255, p. 42

(2)  JO L 230, p. 1

(3)  JO L 55, p. 25

(4)  JO L 184, p. 23

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/40 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/40

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Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par la Regione Puglia contre l’ordonnance du Tribunal (Première chambre) rendue le 14 septembre 2011 dans l’affaire T-84/10, Regione Puglia/Commission

(Affaire C-586/11 P)

(2012/C 25/75)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Regione Puglia (représentants: F. Brunelli et A. Aloia, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler l’ordonnance rendue le 14 septembre 2011 par le Tribunal, signifiée à la requérante le 15 septembre 2011, ayant déclaré irrecevable le recours dans l’affaire T-84/10; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance rendue le 14 septembre 2011 par le Tribunal, signifiée à la requérante le 15 septembre 2011, ayant déclaré irrecevable le recours dans l’affaire T-84/10;

| — | à cette fin, procéder à un examen au fond de l’affaire et, par conséquent, annuler la décision de la Commission européenne C(2009) 10350, du 22 décembre 2009, en confirmant la validité et l’efficacité du seul article 4, portant «levée de la suspension des versements intermédiaires du Fonds européen de développement régional relatifs au programme faisant l’objet de la présente décision»; |
| --- | --- |

—

à cette fin, procéder à un examen au fond de l’affaire et, par conséquent, annuler la décision de la Commission européenne C(2009) 10350, du 22 décembre 2009, en confirmant la validité et l’efficacité du seul article 4, portant «levée de la suspension des versements intermédiaires du Fonds européen de développement régional relatifs au programme faisant l’objet de la présente décision»;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir, en premier lieu, l’existence d’un vice de procédure devant la juridiction de première instance entraînant un préjudice grave au détriment de la requérante, à savoir, en l’espèce, l’omission de la phase orale prévue par l’article 114, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.

En second lieu, elle affirme que le Tribunal aurait violé le droit communautaire, d’une part, en interprétant de manière erronée l’article 263, paragraphe 4, TFUE et le règlement (CE) du Conseil no 1260/1999 (1), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphes 2 et 3, TFUE et avec l’article 5, paragraphe 3, TFUE et, d’autre part, en motivant insuffisamment ses conclusions, en violation de l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal.

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(1)  Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1).

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/40 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/40

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Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par Omnicare, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011 dans l’affaire T-289/09, Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-587/11 P)

(2012/C 25/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omnicare, Inc. (représentant: M. Edenborough QC)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Astellas Pharma GmbH

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour annuler l’arrêt faisant l’objet du pourvoi. De plus, la requérante demande la condamnation de l’OHMI aux dépens tant pour la procédure devant la Cour que pour celle devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque un seul moyen, à savoir que le Tribunal a mal appliqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) (le «nouveau règlement»). La présente espèce concerne l’opposition formée par la société Astellas Pharma GmbH (précédemment Yamanouchi Pharma GmbH) (l’«opposante») sur le fondement de la marque allemande no 394 010348, enregistrée par l’opposante, et l’allégation de l’existence d’un risque de confusion conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (2) (l’«ancien règlement») (mais qui, pour ce qui concerne les parties pertinentes, est identique au nouveau règlement). Comme la marque antérieure avait été enregistrée depuis plus de cinq ans avant la formation de l’opposition, l’opposante devait prouver que la marque avait fait l’objet d’un usage sérieux afin de pouvoir l’invoquer à l’appui de son opposition.

La requérante fait valoir que c’est à tort que le Tribunal a jugé que la marque antérieure invoquée par l’opposante a, conformément à la loi, fait l’objet d’un usage sérieux. Il n’est pas contesté que la marque en question a effectivement fait l’objet d’un usage au cours d’opérations commerciales effectuées par ou avec le consentement de l’opposante par rapport aux services pour lesquels elle était enregistrée. Cependant, cet usage se rapportait à la fourniture de services de manière gratuite. Par conséquent, un tel usage ne saurait, en vertu des dispositions applicables, être invoqué en vue d’établir que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux. Ce point a fait l’objet d’une jurisprudence qui, selon la requérante, (a) a été mal appliquée par le Tribunal et (b) qui, en tout état de cause, est contradictoire. Par conséquent, la question des conséquences juridiques devant être tirées dans une telle situation de fait doit être résolue par la Cour.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009, du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/41 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/41

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Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par Omnicare, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011 dans l’affaire T-290/09, Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-588/11 P)

(2012/C 25/77)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omnicare, Inc. (représentant: M. Edenborough QC)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Astellas Pharma GmbH

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour annuler l’arrêt faisant l’objet du pourvoi. De plus, la requérante demande la condamnation de l’OHMI aux dépens tant pour la procédure devant la Cour que pour celle devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque un seul moyen, à savoir que le Tribunal a mal appliqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) (le «nouveau règlement»). La présente espèce concerne l’opposition formée par la société Astellas Pharma GmbH (précédemment Yamanouchi Pharma GmbH) (l’«opposante») sur le fondement de la marque allemande no 394 010348, enregistrée par l’opposante, et l’allégation de l’existence d’un risque de confusion conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (2) (l’«ancien règlement») (mais qui, pour ce qui concerne les parties pertinentes, est identique au nouveau règlement). Comme la marque antérieure avait été enregistrée depuis plus de cinq ans avant la formation de l’opposition, l’opposante devait prouver que la marque avait fait l’objet d’un usage sérieux afin de pouvoir l’invoquer à l’appui de son opposition.

La requérante fait valoir que c’est à tort que le Tribunal a jugé que la marque antérieure invoquée par l’opposante a, conformément à la loi, fait l’objet d’un usage sérieux. Il n’est pas contesté que la marque en question a effectivement fait l’objet d’un usage au cours d’opérations commerciales effectuées par ou avec le consentement de l’opposante par rapport aux services pour lesquels elle était enregistrée. Cependant, cet usage se rapportait à la fourniture de services de manière gratuite. Par conséquent, un tel usage ne saurait, en vertu des dispositions applicables, être invoqué en vue d’établir que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux. Ce point a fait l’objet d’une jurisprudence qui, selon la requérante, (a) a été mal appliquée par le Tribunal et (b) qui, en tout état de cause, est contradictoire. Par conséquent, la question des conséquences juridiques devant être tirées dans une telle situation de fait doit être résolue par la Cour.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009, du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/41 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/41

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Pourvoi formé le 25 novembre 2011 par Alliance One International, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-25/06, Alliance One International, Inc./Commission européenne

(Affaire C-593/11 P)

(2012/C 25/78)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Alliance One International, Inc. (représentants: C. Osti, A. Prastaro, G. Mastrantonio, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 dans l’affaire T-25/06, Alliance One/Commission; et, si le litige est en état d'être jugé, |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 dans l’affaire T-25/06, Alliance One/Commission; et, si le litige est en état d'être jugé,

| — | annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée, dans la mesure où il concerne SCC, Dimon et Alliance One; et, par voie de conséquence |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée, dans la mesure où il concerne SCC, Dimon et Alliance One; et, par voie de conséquence

| — | réduire en conséquence le montant de l’amende infligée à Transcatab et à Dimon Italia (Mindo), afin que les amendes n’excèdent pas 10 % de leur chiffre d’affaires du dernier exercice; et |
| --- | --- |

—

réduire en conséquence le montant de l’amende infligée à Transcatab et à Dimon Italia (Mindo), afin que les amendes n’excèdent pas 10 % de leur chiffre d’affaires du dernier exercice; et

| — | réduire l’amende infligée à Transcatab et à Dimon Italia (Mindo), étant donné que le coefficient multiplicateur n’est plus applicable puisqu’il était fondé sur la taille du groupe; |
| --- | --- |

—

réduire l’amende infligée à Transcatab et à Dimon Italia (Mindo), étant donné que le coefficient multiplicateur n’est plus applicable puisqu’il était fondé sur la taille du groupe;

| — | en tout état de cause, condamner la Commission à l’ensemble des dépens, y compris ceux supportés par Alliance One lors de la procédure devant le Tribunal |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner la Commission à l’ensemble des dépens, y compris ceux supportés par Alliance One lors de la procédure devant le Tribunal

Moyens et principaux arguments

Alliance One recherche: (i) l’annulation dans son intégralité de l’arrêt attaqué; et, en plus, (ii) l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 20 octobre 2005 dans l’affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie, dans la mesure où elle concerne Standard Commercial Corp. («SCC»), Dimon Inc. («Dimon») et Alliance One; et, par voie de conséquence, (iii) une réduction des amendes infligées à Transcatab S.p.A. («Transcatab») et à Dimon Italia S.r.l. («Dimon Italia» , désormais Mindo), afin que les amendes n’excèdent pas 10 % de leur chiffre d’affaires du dernier exercice; ou, à titre subsidiaire (iv) une diminution de l’amende infligée à Transcatab et à Dimon Italia (désormais Mindo), étant donné que le coefficient multiplicateur n’est pas applicable; (v) en tout état de cause, condamner la Commission à l’ensemble des dépens, y compris ceux supportés par Alliance One lors de la procédure devant le Tribunal.

Alliance One fait valoir que l’arrêt attaqué devrait être annulé pour les raisons suivantes:

| — | Premièrement, le Tribunal a violé l’article 296 TFUE, ainsi que les articles 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. En n’ayant pas procédé à une analyse concrète et exhaustive des éléments de preuve pertinents présentés par la requérante afin de réfuter la présomption d’influence déterminante et en n’ayant pas, par voie de conséquence, suffisamment étayé le raisonnement l’ayant conduite à rejeter ces éléments de preuve, le Tribunal a rendu cette présomption impossible à réfuter, violant ainsi les principes de la présomption d’innocence, de légalité et de responsabilité individuelle. |
| --- | --- |

—

Premièrement, le Tribunal a violé l’article 296 TFUE, ainsi que les articles 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. En n’ayant pas procédé à une analyse concrète et exhaustive des éléments de preuve pertinents présentés par la requérante afin de réfuter la présomption d’influence déterminante et en n’ayant pas, par voie de conséquence, suffisamment étayé le raisonnement l’ayant conduite à rejeter ces éléments de preuve, le Tribunal a rendu cette présomption impossible à réfuter, violant ainsi les principes de la présomption d’innocence, de légalité et de responsabilité individuelle.

| — | Deuxièmement, le Tribunal, en rejetant les offres de preuve d’Alliance One, a fait une application erronée des principes généraux régissant la charge de la preuve et les règles procédurales en matière de preuve et, en tout état de cause, a violé les droits de la défense de la requérante. |
| --- | --- |

—

Deuxièmement, le Tribunal, en rejetant les offres de preuve d’Alliance One, a fait une application erronée des principes généraux régissant la charge de la preuve et les règles procédurales en matière de preuve et, en tout état de cause, a violé les droits de la défense de la requérante.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/42 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/42

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Pourvoi introduit le 25 novembre 2011 par Evropaïki Dynamiki-Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu par le Tribunal (première chambre) le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-232/06: Evropaïki Dynamiki-Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission

(Affaire C-597/11 P)

(2012/C 25/79)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki-Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt rendu par le Tribunal; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal;

| — | exercer sa compétence de pleine juridiction et annuler la décision de la Commission (direction générale de la fiscalité et de l'union douanière) rejetant l’offre que la partie requérante a soumise dans le cadre de l’appel d’offres TAXUD/2005/AO-001, prestation de services visant à couvrir la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs aux projets informatiques «CUST-DEV» de la DG TAXUD (JO 2005/S 187-183846) et adjugeant ce même marché à un autre soumissionnaire, communiquée à la partie requérante par lettre du 19 juin 2006, et accorder les dommages et intérêts demandés; |
| --- | --- |

—

exercer sa compétence de pleine juridiction et annuler la décision de la Commission (direction générale de la fiscalité et de l'union douanière) rejetant l’offre que la partie requérante a soumise dans le cadre de l’appel d’offres TAXUD/2005/AO-001, prestation de services visant à couvrir la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs aux projets informatiques «CUST-DEV» de la DG TAXUD (JO 2005/S 187-183846) et adjugeant ce même marché à un autre soumissionnaire, communiquée à la partie requérante par lettre du 19 juin 2006, et accorder les dommages et intérêts demandés;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le fond; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le fond;

| — | condamner la Commission aux dépens et autres frais exposés par la requérante, y compris ceux qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure en première instance. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens et autres frais exposés par la requérante, y compris ceux qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure en première instance.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que l’arrêt attaqué doit être annulé pour les motifs suivants:

| | En premier lieu, elle fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en procédant à une interprétation erronée, d’une part, des articles 89, paragraphe 1, et 98, paragraphe 1, du règlement financier, ainsi que des articles 140, paragraphes 1 et 2, et 141, paragraphe 2, des règles d’application, et, d’autre part, des principes d’égalité de traitement, de non discrimination, de transparence et de libre concurrence. |
| --- | --- |

En premier lieu, elle fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en procédant à une interprétation erronée, d’une part, des articles 89, paragraphe 1, et 98, paragraphe 1, du règlement financier, ainsi que des articles 140, paragraphes 1 et 2, et 141, paragraphe 2, des règles d’application, et, d’autre part, des principes d’égalité de traitement, de non discrimination, de transparence et de libre concurrence.

| | Eu deuxième lieu, elle fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant mal et en dénaturant les preuves produites. |
| --- | --- |

Eu deuxième lieu, elle fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant mal et en dénaturant les preuves produites.

| | En outre, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la modification des critères de sélection ainsi qu’en omettant d’examiner l’existence de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation dans l’évaluation de l’offre et en ne motivant pas suffisamment l’arrêt attaqué. |
| --- | --- |

En outre, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la modification des critères de sélection ainsi qu’en omettant d’examiner l’existence de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation dans l’évaluation de l’offre et en ne motivant pas suffisamment l’arrêt attaqué.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/43 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/43

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Pourvoi formé le 25 novembre 2011 par le Land Wien contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 20 septembre 2011 dans l’affaire T-267/10, Land Wien/Commission européenne

(Affaire C-608/11 P)

(2012/C 25/80)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Land Wien (représentant: W.-G. Schärf, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Le requérant au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour

réformer l’ordonnance rendue le 20 septembre 2011 par le Tribunal (sixième chambre) dans l’affaire T-267/10 en ce sens qu’il soit fait droit sur le fond à l’intégralité du recours et que la Commission européenne soit condamnée à l’intégralité des dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2011, par laquelle celui-ci a rejeté le recours du requérant ayant en substance pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision de la Commission du 25 mars 2010 de classer la plainte du requérant relative au projet d’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) et, d’autre part, une demande visant à faire constater la carence de la Commission, au sens de l’article 265 TFUE, dans la mesure où tous les documents sollicités relatifs à ce projet n’ont pas été transmis au requérant, en violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1).

Selon le requérant au pourvoi, le Tribunal a violé le traité CEEA en ne l’ayant pas interprété à la lumière du traité de Lisbonne. Le Tribunal a ignoré qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit d’accès aux documents, prévu à l’article 42 de la charte des droits fondamentaux, était devenu un droit susceptible d’être invoqué à l’appui de recours juridictionnels, dont le requérant au pourvoi peut se prévaloir directement pour obtenir de la Commission toutes les informations que celle-ci s’est vu transmettre au sujet de l’extension de la centrale nucléaire de Mochovce.

Contrairement à ce que pense le Tribunal, la lettre que la Commission a adressée en réponse à la demande du requérant est une décision attaquable au sens de l’article 263 TFUE. Cela résulte de la jurisprudence constante de la Cour et en particulier de l’arrêt du 11 novembre 1981, IBM/Commission (60/81, Rec. p. 2639).

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(1)  JO L 145, p. 43.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/43 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/43

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Pourvoi formé le 1er décembre 2011 par Luigi Marcuccio contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième chambre) rendu le 14 septembre 2011 dans l’affaire T-236/02, Marcuccio/Commission

(Affaire C-617/11 P)

(2012/C 25/81)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler les parties de l’arrêt du 14 septembre 2011 rendu dans l’affaire T-236/02, en ce qu’elles rejettent les conclusions de nature indemnitaire formulées par le requérant dans les écrits de procédure de l’affaire au principal; |
| --- | --- |

—

annuler les parties de l’arrêt du 14 septembre 2011 rendu dans l’affaire T-236/02, en ce qu’elles rejettent les conclusions de nature indemnitaire formulées par le requérant dans les écrits de procédure de l’affaire au principal;

| — | à titre principal, condamner la défenderesse au principal à la totalité des dépens, et en outre faire droit, en totalité et sans exception, aux conclusions de nature indemnitaire; |
| --- | --- |

—

à titre principal, condamner la défenderesse au principal à la totalité des dépens, et en outre faire droit, en totalité et sans exception, aux conclusions de nature indemnitaire;

| — | ou, à titre subsidiaire, renvoyer partiellement l’affaire au principal devant le Tribunal afin qu’il statue à nouveau sur les conclusions de nature indemnitaire. |
| --- | --- |

—

ou, à titre subsidiaire, renvoyer partiellement l’affaire au principal devant le Tribunal afin qu’il statue à nouveau sur les conclusions de nature indemnitaire.

Moyens et principaux arguments

| — | erreurs de procédure d’une telle gravité qu’elle affecte irrémédiablement les intérêts du requérant; |
| --- | --- |

—

erreurs de procédure d’une telle gravité qu’elle affecte irrémédiablement les intérêts du requérant;

| — | défaut absolu de motivation, notamment pour motivation déraisonnable, tautologique, illogique et incohérente; caractère erroné, incorrect, faux et déraisonnable de l’interprétation et de l’application de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, des règles relatives à l’interprétation des normes, et des conditions en matière de condamnation d’une institution de l’Union européenne à la réparation d’un préjudice; |
| --- | --- |

—

défaut absolu de motivation, notamment pour motivation déraisonnable, tautologique, illogique et incohérente; caractère erroné, incorrect, faux et déraisonnable de l’interprétation et de l’application de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, des règles relatives à l’interprétation des normes, et des conditions en matière de condamnation d’une institution de l’Union européenne à la réparation d’un préjudice;

| — | caractère confus et arbitraire, déformation et dénaturation des faits; |
| --- | --- |

—

caractère confus et arbitraire, déformation et dénaturation des faits;

| — | déformation et dénaturation des faits; caractère incorrect, erroné, faux et déraisonnable de l’interprétation et de l’application des règles en matière de recevabilité des demandes en justice. |
| --- | --- |

—

déformation et dénaturation des faits; caractère incorrect, erroné, faux et déraisonnable de l’interprétation et de l’application des règles en matière de recevabilité des demandes en justice.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/44 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/44

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Pourvoi formé le 2 décembre 2011 par New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 29 septembre 2011 dans l’affaire T-415/09, New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-621/11 P)

(2012/C 25/82)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH (représentants: V. Spitz, A. Gaul, T. Golda, S. Kirschstein-Freund, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vallis K. — Vallis A. & Co. O.E.

Conclusions

| — | annuler l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 29 septembre 2011 dans l’affaire T-415/09 et






  a) | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 juillet 2009 en ce qu’elle rejette le recours et confirme le rejet de la demande pour des produits relevant de la classe 25,
  à titre subsidiaire, |
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annuler l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 29 septembre 2011 dans l’affaire T-415/09 et

a)

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 juillet 2009 en ce qu’elle rejette le recours et confirme le rejet de la demande pour des produits relevant de la classe 25,

à titre subsidiaire,

| b) | renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue définitivement. |
| --- | --- |

b)

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue définitivement.

| — | condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens de la procédure en première instance et du pourvoi. |
| --- | --- |

—

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens de la procédure en première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

| — | La prise en compte des preuves supplémentaires de l’usage produites après l’expiration du délai fixé par l’OHMI pour la production de telles preuves constitue une violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, et de l’article 76, paragraphe 2, du RMC (1) (anciennement les articles 43, paragraphes 2 et 3, et 74, paragraphe 2, du RMC), et de la règle 22, paragraphe 2, du REMC. |
| --- | --- |

—

La prise en compte des preuves supplémentaires de l’usage produites après l’expiration du délai fixé par l’OHMI pour la production de telles preuves constitue une violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, et de l’article 76, paragraphe 2, du RMC (1) (anciennement les articles 43, paragraphes 2 et 3, et 74, paragraphe 2, du RMC), et de la règle 22, paragraphe 2, du REMC.

| — | La production d’éléments visant à prouver l’usage sérieux de la marque invoquée à l’appui de l’opposition relève uniquement de la règle 22, paragraphe 2, du REMC. Le libellé de la règle 22, paragraphe 2, du REMC, ne confère pas de pouvoir d’appréciation. Par conséquent, l’article 76, paragraphe 2, du RMC, ne s’applique pas à cet égard. Si l’usage sérieux de la marque invoquée à l’appui de l’opposition n’a pas été prouvé dans le délai imparti en application de la règle 22, paragraphe 2, première phrase, du REMC, l’opposition est rejetée. |
| --- | --- |

—

La production d’éléments visant à prouver l’usage sérieux de la marque invoquée à l’appui de l’opposition relève uniquement de la règle 22, paragraphe 2, du REMC. Le libellé de la règle 22, paragraphe 2, du REMC, ne confère pas de pouvoir d’appréciation. Par conséquent, l’article 76, paragraphe 2, du RMC, ne s’applique pas à cet égard. Si l’usage sérieux de la marque invoquée à l’appui de l’opposition n’a pas été prouvé dans le délai imparti en application de la règle 22, paragraphe 2, première phrase, du REMC, l’opposition est rejetée.

| — | En conséquence, si l’OHMI invite la partie opposante à présenter des observations en réponse aux arguments avancés par le demandeur à l’égard des preuves de l’usage qui ont été produites, conformément à l’article 75 du RMC et à la règle 20, paragraphe 4, du REMC, la partie opposante peut présenter ses observations. Cependant, des preuves complémentaires de l’usage ne peuvent pas être prises en considération puisqu’elles sont produites après l’expiration de délai imparti. En tenant compte des preuves produites tardivement, il [le Tribunal] a violé l’article 42, paragraphes 2 et 3, du RMC, et la règle 22, paragraphe 2, du REMC. |
| --- | --- |

—

En conséquence, si l’OHMI invite la partie opposante à présenter des observations en réponse aux arguments avancés par le demandeur à l’égard des preuves de l’usage qui ont été produites, conformément à l’article 75 du RMC et à la règle 20, paragraphe 4, du REMC, la partie opposante peut présenter ses observations. Cependant, des preuves complémentaires de l’usage ne peuvent pas être prises en considération puisqu’elles sont produites après l’expiration de délai imparti. En tenant compte des preuves produites tardivement, il [le Tribunal] a violé l’article 42, paragraphes 2 et 3, du RMC, et la règle 22, paragraphe 2, du REMC.

| — | La simple présentation d’observations par le demandeur par lesquelles il conteste la suffisance des preuves produites dans le délai imparti ne permet pas de justifier la prise en compte de preuves supplémentaires de l’usage. |
| --- | --- |

—

La simple présentation d’observations par le demandeur par lesquelles il conteste la suffisance des preuves produites dans le délai imparti ne permet pas de justifier la prise en compte de preuves supplémentaires de l’usage.

| — | Même si l’article 76, paragraphe 2, du RMC, était considéré comme étant applicable à l’égard des preuves supplémentaires de l’usage produites après l’expiration du délai visé à la règle 22, paragraphe 2, du REMC, les articles 42, paragraphes 2 et 3, et 76, paragraphe 2, du RMC, et la règle 22, paragraphe 2, du REMC, ont été violés en l’espèce. |
| --- | --- |

—

Même si l’article 76, paragraphe 2, du RMC, était considéré comme étant applicable à l’égard des preuves supplémentaires de l’usage produites après l’expiration du délai visé à la règle 22, paragraphe 2, du REMC, les articles 42, paragraphes 2 et 3, et 76, paragraphe 2, du RMC, et la règle 22, paragraphe 2, du REMC, ont été violés en l’espèce.

| — | Les preuves produites ultérieurement ne constituaient pas des preuves supplémentaires. Des preuves supplémentaires supposent que les preuves produites dans le délai imparti initialement ont prouvé l’usage sérieux de la marque invoquée à l’appui de l’opposition et que les preuves produites ultérieurement ne font que corroborer des faits déjà prouvés. Le Tribunal a donc violé l’article 76, paragraphe 2, du RMC, en permettant l’application de cette disposition dans une procédure de recours. |
| --- | --- |

—

Les preuves produites ultérieurement ne constituaient pas des preuves supplémentaires. Des preuves supplémentaires supposent que les preuves produites dans le délai imparti initialement ont prouvé l’usage sérieux de la marque invoquée à l’appui de l’opposition et que les preuves produites ultérieurement ne font que corroborer des faits déjà prouvés. Le Tribunal a donc violé l’article 76, paragraphe 2, du RMC, en permettant l’application de cette disposition dans une procédure de recours.

| — | Un abus du pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du RMC, a été commis. L’OHMI a abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant simplement que la production de nouveaux exemples de l’usage était nécessaire pour la partie opposante. La question de savoir si la production de preuves supplémentaires est nécessaire pour une partie à la procédure ne constitue pas un facteur à prendre en compte par la partie défenderesse. Cette question doit être tranchée par la partie concernée elle-même. En outre, l’OHMI n’a pas pris en compte d’autres circonstances. Il n’a pas même pas examiné la valeur des éléments de preuves produits initialement. Le Tribunal a violé les dispositions applicables en considérant qu’il n’y avait pas eu d’abus du pouvoir d’appréciation. |
| --- | --- |

—

Un abus du pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du RMC, a été commis. L’OHMI a abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant simplement que la production de nouveaux exemples de l’usage était nécessaire pour la partie opposante. La question de savoir si la production de preuves supplémentaires est nécessaire pour une partie à la procédure ne constitue pas un facteur à prendre en compte par la partie défenderesse. Cette question doit être tranchée par la partie concernée elle-même. En outre, l’OHMI n’a pas pris en compte d’autres circonstances. Il n’a pas même pas examiné la valeur des éléments de preuves produits initialement. Le Tribunal a violé les dispositions applicables en considérant qu’il n’y avait pas eu d’abus du pouvoir d’appréciation.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/45 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/45

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Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre élargie) rendue le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-268/10, Polyeletrolyte Producers Group, SNF SAS/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(Affaire C-625/11 P)

(2012/C 25/83)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS (représentants: K. Van Maldegem, R. Cana, avocats)

Autres parties à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Royaume des Pays-Bas, Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’ordonnance du Tribunal rendue le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-268/10; et |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance du Tribunal rendue le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-268/10; et

| — | annuler la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’ «ECHA») identifiant l’acrylamide comme une substance remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 (1) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, puis incluant, le 30 mars 2010, l’acrylamide sur la liste des substances candidates, conformément à l’article 59 de ce règlement; ou |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’ «ECHA») identifiant l’acrylamide comme une substance remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 (1) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, puis incluant, le 30 mars 2010, l’acrylamide sur la liste des substances candidates, conformément à l’article 59 de ce règlement; ou

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal, afin que celui-ci statue sur le recours en annulation des requérantes; et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal, afin que celui-ci statue sur le recours en annulation des requérantes; et

| — | condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens (y compris ceux afférents à la procédure devant le Tribunal). |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens (y compris ceux afférents à la procédure devant le Tribunal).

Moyens et principaux arguments

Les requérantes font valoir que, en rejetant leur recours en annulation de la décision de l’ECHA identifiant l’acrylamide comme une substance remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement no 1907/2006, puis incluant, le 30 mars 2010, l’acrylamide sur la liste des substances candidates, conformément à l’article 59 de ce règlement, le Tribunal a violé le droit de l’Union. En particulier, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs dans son interprétation des faits et du cadre juridique applicable à la situation des requérantes. Cela l’a conduit à commettre un certain nombre d’erreurs de droit, en particulier:

| — | son interprétation et application de l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure et de la jurisprudence sur le calcul des délais; et |
| --- | --- |

—

son interprétation et application de l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure et de la jurisprudence sur le calcul des délais; et

| — | sa conclusion à l’irrecevabilité du recours de la requérante en annulation de la décision de l’ECHA identifiant l’acrylamide comme une substance remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement no 1907/2006, puis incluant, le 30 mars 2010, l’acrylamide sur la liste des substances candidates, conformément à l’article 59 de ce règlement. |
| --- | --- |

—

sa conclusion à l’irrecevabilité du recours de la requérante en annulation de la décision de l’ECHA identifiant l’acrylamide comme une substance remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement no 1907/2006, puis incluant, le 30 mars 2010, l’acrylamide sur la liste des substances candidates, conformément à l’article 59 de ce règlement.

Pour ces raisons, les requérantes font valoir que l’ordonnance du Tribunal dans l’affaire T-268/10 devrait être annulée, de même que la décision de l’ECHA identifiant l’acrylamide comme une substance remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement no 1907/2006, puis incluant, le 30 mars 2010, l’acrylamide sur la liste des substances candidates, conformément à l’article 59 de ce règlement.

---

(1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/45 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/45

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Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 17 octobre 2011 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-551/09) (1)

(2012/C 25/84)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 63 du 13.3.2010

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/45 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/45

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Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 28 septembre 2011 — Commission européenne/République française

(Affaire C-179/10) (1)

(2012/C 25/85)

Langue de procédure: le français

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 161 du 19.6.2010

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Tribunal

| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/46 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/46

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Quinn Barlo e.a./Commission

(Affaire T-208/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Notion d’infraction unique - Durée de l’infraction - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes)

(2012/C 25/86)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Quinn Barlo Ltd (Cavan, Irlande); Quinn Plastics NV (Geel, Belgique); et Quinn Plastics GmbH (Mayence, Allemagne) (représentants: W. Blau, F. Wijckmans et F. Tuytschaever, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Bottka et S. Noë, puis V. Bottka et N. Khan, agents)

Objet

Demande d’annulation des articles 1er et 2 de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates), en ce qu’ils concernent les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de cette décision en ce qu’il inflige une amende aux requérantes ou, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de cette amende.

Dispositif

| 1) | L’article 1er de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates), est annulé, d’une part, dans la mesure où il constate que Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en participant à un ensemble d’accords et de pratiques concertées qui portaient non seulement sur les plaques massives en polyméthacrylate de méthyle, mais également sur les composants de moulage en polyméthacrylate de méthyle et les plaques sanitaires en polyméthacrylate de méthyle et, d’autre part, dans la mesure où il retient la responsabilité de ces sociétés pour leur participation à l’entente entre le 1er novembre 1998 et le 23 février 2000. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates), est annulé, d’une part, dans la mesure où il constate que Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en participant à un ensemble d’accords et de pratiques concertées qui portaient non seulement sur les plaques massives en polyméthacrylate de méthyle, mais également sur les composants de moulage en polyméthacrylate de méthyle et les plaques sanitaires en polyméthacrylate de méthyle et, d’autre part, dans la mesure où il retient la responsabilité de ces sociétés pour leur participation à l’entente entre le 1er novembre 1998 et le 23 février 2000.

| 2) | Le montant de l’amende au paiement duquel Quinn Barlo, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH sont tenues solidairement pour responsables, en vertu de l’article 2 de la décision C(2006) 2098 final, est fixé à 8 250 000 euros. |
| --- | --- |

2)

Le montant de l’amende au paiement duquel Quinn Barlo, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH sont tenues solidairement pour responsables, en vertu de l’article 2 de la décision C(2006) 2098 final, est fixé à 8 250 000 euros.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Quinn Barlo, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH supporteront 60 % de leurs propres dépens et 60 % des dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

4)

Quinn Barlo, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH supporteront 60 % de leurs propres dépens et 60 % des dépens exposés par la Commission européenne.

| 5) | La Commission supportera 40 % de ses propres dépens et 40 % des dépens exposés par Quinn Barlo, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH. |
| --- | --- |

5)

La Commission supportera 40 % de ses propres dépens et 40 % des dépens exposés par Quinn Barlo, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH.

---

(1)  JO C 224 du 16.9.2006.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/46 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/46

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Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Deutsche Post/Commission

(Affaire T-421/07) (1)

(Aides d’État - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Absence de décision définitive antérieure - Irrecevabilité)

(2012/C 25/87)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Khan et B. Martenczuk, puis B. Martenczuk et D. Grespan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique); et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentants: T. Ottervanger et E. Henny, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, [CE] en ce qui concerne l’aide d’État accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)].

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Deutsche Post AG supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Deutsche Post AG supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.

| 3) | UPS Europe NV/SA et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

UPS Europe NV/SA et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 22 du 26.1.2008.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/47 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/47

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Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-39/08) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques relatifs à l’hébergement, à la gestion, à l’amélioration, à la promotion et à la maintenance d’un portail Internet - Rejet de l’offre et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection - Critères d’attribution - Responsabilité non contractuelle)

(2012/C 25/88)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et N. Bambara, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EAC/04/07 relatif à l’hébergement, la gestion, l’amélioration, la promotion et la maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l’apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info) (JO 2007, S 87) et attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EAC/04/07 concernant l’hébergement, la gestion, l’amélioration, la promotion et la maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l’apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info), et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EAC/04/07 concernant l’hébergement, la gestion, l’amélioration, la promotion et la maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l’apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info), et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire, est annulée.

| 2) | La demande en indemnité est rejetée. |
| --- | --- |

2)

La demande en indemnité est rejetée.

| 3) | La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/47 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/47

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Commission/Dittert

(Affaire T-51/08 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2005 - Points de priorité - Non-attribution en raison d’un incident technique - Comité de promotion A* - Attribution d’un nombre de points de priorité supplémentaires inférieur à la proposition de la hiérarchie - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus)

(2012/C 25/89)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et K. Herrmann, agents)

Autre partie à la procédure: Daniel Dittert (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 22 novembre 2007, Dittert/Commission (F-109/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Daniel Dittert. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Daniel Dittert.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/47 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/47

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Commission/Carpi Badía

(Affaire T-52/08 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2005 - Points de priorité - Non-attribution en raison d’un incident technique - Comité de promotion A* - Attribution d’un nombre de points de priorité supplémentaires inférieur à la proposition de la hiérarchie - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus)

(2012/C 25/90)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et K. Herrmann, agents)

Autre partie à la procédure: José María Carpi Badía (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 22 novembre 2007, Carpi Badía/Commission (F-110/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. José María Carpi Badía. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. José María Carpi Badía.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/48 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/48

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil et Commission

(Affaire T-107/08) (1)

(Dumping - Importations de silicomanganèse originaires de Chine et du Kazakhstan - Recours en annulation - Prix à l’exportation - Comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale - Calcul de la marge de sous-cotation - Responsabilité non contractuelle)

(2012/C 25/91)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Transnational Company «Kazchrome» AO (Aktioubé, Kazakhstan); et ENRC Marketing AG (Kloten, Suisse) (représentants: initialement L. Ruessmann et A. Willems, puis A. Willems et S. De Knop, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat); et Commission européenne (représentants: H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Euroalliages (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Bourgeois, Y. van Gerven et N. McNelis, avocats)

Objet

D’une part, demande d’annulation du règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil, du 4 décembre 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d’Ukraine (JO L 317, p. 5), dans la mesure où il concerne les importations de silicomanganèse produit par Transnational Company «Kazchrome» AO, et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

| 1) | L’article 1er du règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil, du 4 décembre 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d’Ukraine, est annulé dans la mesure où il s’applique aux importations de silicomanganèse produit par Transnational Company «Kazchrome» AO. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er du règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil, du 4 décembre 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d’Ukraine, est annulé dans la mesure où il s’applique aux importations de silicomanganèse produit par Transnational Company «Kazchrome» AO.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing AG supporteront la moitié de leurs propres dépens ainsi que les dépens de la Commission européenne. |
| --- | --- |

3)

Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing AG supporteront la moitié de leurs propres dépens ainsi que les dépens de la Commission européenne.

| 4) | Le Conseil de l’Union européenne supportera la moitié des dépens de Transnational Company «Kazchrome» et d’ENRC Marketing ainsi que ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil de l’Union européenne supportera la moitié des dépens de Transnational Company «Kazchrome» et d’ENRC Marketing ainsi que ses propres dépens.

| 5) | Euroalliages supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

5)

Euroalliages supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 116 du 9.5.2008.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/48 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/48

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Sniace/Commission

(Affaire T-238/09) (1)

(Aides d’État - Accords de réaménagement de dettes - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Obligation de motivation)

(2012/C 25/92)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sniace, SA (Madrid, Espagne) (représentants: F. J. Moncholí Fernández et S. Rating, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: C. Urraca Caviedes, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/612/CE de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/97) mise en œuvre par l’Espagne en faveur de l’entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrie, et modifiant la décision 1999/395/CE (JO L 210, p. 4).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Sniace, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Sniace, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 193 du 15.8.2009.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/49 |
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28.1.2012

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C 25/49

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Hartmann/OHMI (Complete)

(Affaire T-123/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Complete - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Motivation - Produits constituant un groupe homogène - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009)

(2012/C 25/93)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim an der Brenz, Allemagne) (représentant: N. Aicher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Schmidt, puis R. Manea et R. Pethke, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 janvier 2010 (affaire R 601/2009-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Complete comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 janvier 2010 (R 601/2009-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 janvier 2010 (R 601/2009-4) est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Paul Hartmann AG, y compris les dépens indispensables exposés par cette dernière aux fins de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Paul Hartmann AG, y compris les dépens indispensables exposés par cette dernière aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

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(1)  JO C 134 du 22.5.2010.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/49 |
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28.1.2012

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C 25/49

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2011 — El Corte Inglés/OHMI — Azzedine Alaïa (ALIA)

(Affaire T-152/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALIA - Marque communautaire figurative antérieure ALAÏA PARIS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

(2012/C 25/94)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J.L. Rivas Zurdo, M.E. López Camba et E. Seijo Veiguela, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Pethke, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Azzedine Alaïa (Paris, France) (représentant: M. Holah, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2010 (affaire R 924/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Azzedine Alaïa et El Corte Inglés, SA.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 février 2010 (affaire R 924/2008-4) est annulée en tant que la chambre de recours a exclu de son analyse du risque de confusion entre les marques en cause les produits relevant de la classe 3 correspondant à la description «parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices». |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 février 2010 (affaire R 924/2008-4) est annulée en tant que la chambre de recours a exclu de son analyse du risque de confusion entre les marques en cause les produits relevant de la classe 3 correspondant à la description «parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices».

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | El Corte Inglés, SA, l’OHMI et M. Azzedine Alaïa supporteront chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

El Corte Inglés, SA, l’OHMI et M. Azzedine Alaïa supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 148 du 5.6.2010.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/49 |
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28.1.2012

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C 25/49

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — SE-Blusen Stenau/OHMI — Sport Eybl & Sports Experts (SE© SPORTS EQUIPMENT)

(Affaire T-477/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative SE© SPORTS EQUIPMENT - Marque nationale verbale antérieure SE So Easy - Motif relatif de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

(2012/C 25/95)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: SE-Blusen Stenau GmbH (Gronau, Allemagne) (représentant: O. Bischof, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Sport Eybl & Sports Experts GmbH (Wels, Autriche) (représentants: M. Pachinger et S. Fürst, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 juillet 2010 (affaire R 1393/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre SE-Blusen Stenau GmbH et Sport Eybl & Sports Experts GmbH.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 juillet 2010 (affaire R 1393/2009-1) est annulée. |
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1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 juillet 2010 (affaire R 1393/2009-1) est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par SE-Blusen Stenau GmbH. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par SE-Blusen Stenau GmbH.

| 3) | Sport Eybl & Sports Experts GmbH supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Sport Eybl & Sports Experts GmbH supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 346 du 18.12.2010.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/50 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/50

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2011 — HTTS/Conseil

(Affaire T-562/10) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer)

(2012/C 25/96)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: J. Kienzle et M. Schlingmann, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et Z. Kupčová, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), pour autant qu’il concerne la requérante.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne et de la République fédérale d’Allemagne. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne et de la République fédérale d’Allemagne.

| 2) | Le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, est annulé pour autant qu’il concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH. |
| --- | --- |

2)

Le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, est annulé pour autant qu’il concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH.

| 3) | Les effets du règlement no 961/2010, pour autant qu’il concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping, sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder deux mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt. |
| --- | --- |

3)

Les effets du règlement no 961/2010, pour autant qu’il concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping, sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder deux mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt.

| 4) | Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping.

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(1)  JO C 46 du 12.2.2011.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/50 |
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28.1.2012

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C 25/50

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Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Aktieselskabet af 21. november 2001/OHMI — Parfums Givenchy (only givenchy)

(Affaire T-586/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative only givenchy - Marques verbales communautaire et nationales antérieures ONLY - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009)

(2012/C 25/97)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aktieselskabet af 21. november 2001 (Brande, Danemark) (représentant: C. Barrett Christiansen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Parfums Givenchy SA (Levallois-Perret, France)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2010 (affaire R 1556/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Aktieselskabet af 21. november 2001 et Parfums Givenchy SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Aktieselskabet af 21. november 2001 est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Aktieselskabet af 21. november 2001 est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 80 du 12.3.2011.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/51 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/51

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Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2011 — Birkhoff/Commission

(Affaire T-10/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins - Refus de prorogation du versement de l’allocation)

(2012/C 25/98)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Gerhard Birkhoff (Weitnau, Allemagne) (représentant: C. Inzillo, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 27 octobre 2010, Birkhoff/Commission (F-60/09, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 27 octobre 2010, Birkhoff/Commission (F-60/09, non encore publié au Recueil), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 27 octobre 2010, Birkhoff/Commission (F-60/09, non encore publié au Recueil), est annulé.

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. |
| --- | --- |

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 55 du 19.2.2011.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/51 |
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28.1.2012

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C 25/51

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Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2011 — Becker Flugfunkwerk/OHMI — Harman Becker Automotive Systems (BECKER AVIONIC SYSTEMS)

(Affaire T-263/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

(2012/C 25/99)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Becker Flugfunkwerk GmbH (Rheinmünster, Allemagne) (représentant: O. Griebenow, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Harman Becker Automotive Systems GmbH (Karlsbad, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2008 (affaire R 398/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Harman Becker Automotive Systems GmbH et Becker Flugfunkwerk GmbH.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.

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(1)  JO C 223 du 30.8.2008.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/51 |
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28.1.2012

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C 25/51

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Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2011 — Galileo International Technology/OHMI — Residencias Universitarias (GALILEO)

(Affaire T-188/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

(2012/C 25/100)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Galileo International Technology LLC (Bridgetown, Barbade) (représentants: M. Blair et K. Gilbert, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Residencias Universitarias, SA (Valence, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 février 2009 (affaire R 471/2005-4), relative à une procédure d’opposition entre Residencias Universitarias, SA et Galileo International Technology, LLC.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.

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(1)  JO C 180 du 1.8.2009.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/52 |
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28.1.2012

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C 25/52

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Ordonnance du président du Tribunal du 2 décembre 2011 — Carbunión/Conseil

(Affaire T-176/11 R)

(Référé - Aides d’État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Demande de sursis à exécution - Absence d’intérêt à agir - Défaut de concordance avec le recours principal - Indissociabilité - Irrecevabilité - Mise en balance des intérêts)

(2012/C 25/101)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión) (Madrid, Espagne) (représentants: K. Desai, solicitor, S. Cisnal de Ugarte et M. Peristeraki, avocats

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement F. Florindo Gijón et A. Lo Monaco, puis F. Florindo Gijón et K. Michoel agents)

Objet

À titre principal, demande de sursis partiel à l’exécution de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24), et, à titre subsidiaire, demande de sursis intégral à l’exécution de cette décision.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
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1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
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2)

Les dépens sont réservés.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/52 |
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28.1.2012

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C 25/52

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Ordonnance du président du Tribunal du 15 novembre 2011 — Xeda International/Commission

(Affaire T-269/11 R)

(Référé - Produits phytopharmaceutiques - Substance active éthoxyquine - Non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoxyquine - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

(2012/C 25/102)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xeda International SA (Saint-Andiol, France) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi, G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/143/UE de la Commission, du 3 mars 2011, relative à la non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (JO L 59, p. 71), ainsi que, le cas échéant, d’autres mesures provisoires.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
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1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
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2)

Les dépens sont réservés.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/52 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/52

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Ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2011 — Éditions Jacob/Commission

(Affaire T-471/11 R)

(Référé - Concurrence - Concentration d’entreprises - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs - Annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant l’agrément, par la Commission, de l’acquéreur des actifs rétrocédés - Demande de sursis à l’exécution de la décision relative au nouvel agrément du même acquéreur - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts)

(2012/C 25/103)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Éditions Odile Jacob SAS (Paris, France) (représentants: O. Fréget, M. Struys et L. Eskenazi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, O. Beynet et S. Noë, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2011) 3503 de la Commission, du 13 mai 2011, relative à l’agrément de Wendel Investissement SA comme acquéreur des actifs rétrocédés conformément à la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’EEE (Affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP).

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
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1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
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2)

Les dépens sont réservés.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/53 |
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28.1.2012

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C 25/53

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Recours introduit le 28 octobre 2011 — Anbouba/Conseil

(Affaire T-563/11)

(2012/C 25/104)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Issam Anbouba (Homs, Syrie) (représentants: M.-A. Bastin et J.-M. Salva, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer la présente requête recevable en tous ses éléments; |
| --- | --- |

—

déclarer la présente requête recevable en tous ses éléments;

| — | la déclarer bien fondée dans tous ses moyens; |
| --- | --- |

—

la déclarer bien fondée dans tous ses moyens;

| — | dire que les actes contestés peuvent être annulés partiellement puisque la partie des actes à annuler est détachable de l’acte entier, |
| --- | --- |

—

dire que les actes contestés peuvent être annulés partiellement puisque la partie des actes à annuler est détachable de l’acte entier,

| — | en conséquence,






  — | annuler en partie la décision 2011/522/PESC du Conseil du 2 septembre 2011, la décision 2011/628/PESC du Conseil du 23 septembre modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie ainsi que le règlement no 878/2011 du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie en y retranchant la désignation de M. Issam ANBOUBA et ses références comme soutien du régime actuel en Syrie, |
| --- | --- | --- |

—

en conséquence,

—

annuler en partie la décision 2011/522/PESC du Conseil du 2 septembre 2011, la décision 2011/628/PESC du Conseil du 23 septembre modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie ainsi que le règlement no 878/2011 du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie en y retranchant la désignation de M. Issam ANBOUBA et ses références comme soutien du régime actuel en Syrie,

| — | à défaut, annuler la décision 2011/522/PESC du Conseil du 2 septembre 2011, la décision 2011/628/PESC du Conseil du 23 septembre modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie ainsi que le règlement no 878/2011 du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie; |
| --- | --- |

—

à défaut, annuler la décision 2011/522/PESC du Conseil du 2 septembre 2011, la décision 2011/628/PESC du Conseil du 23 septembre modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie ainsi que le règlement no 878/2011 du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

| — | à défaut, déclarer ces décisions et règlement inapplicables à l’égard de Issam ANBOUBA et ordonner le retrait de son nom et de ses références de la liste des personnes objet des mesures de sanctions de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

à défaut, déclarer ces décisions et règlement inapplicables à l’égard de Issam ANBOUBA et ordonner le retrait de son nom et de ses références de la liste des personnes objet des mesures de sanctions de l’Union européenne;

| — | condamner le Conseil à un euro de dommages et intérêts à titre provisionnel en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la désignation de M. Issam ANBOUBA comme soutien du régime actuel en Syrie; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à un euro de dommages et intérêts à titre provisionnel en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la désignation de M. Issam ANBOUBA comme soutien du régime actuel en Syrie;

| — | condamner le Conseil aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Premier moyen tiré:






  — | d’une part, de la violation du principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et par l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré:

—

d’une part, de la violation du principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et par l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et

| — | d’autre part, d’une erreur manifeste d’appréciation, les accusations contre la partie requérante reposant non pas sur des faits objectifs, mais sur de simples allégations en lien avec la position sociale de celle-ci en tant qu’homme d’affaire. |
| --- | --- |

—

d’autre part, d’une erreur manifeste d’appréciation, les accusations contre la partie requérante reposant non pas sur des faits objectifs, mais sur de simples allégations en lien avec la position sociale de celle-ci en tant qu’homme d’affaire.

| 2) | Deuxième moyen, divisé en quatre branches, tiré de la violation des droits de la défense et du droit au procès équitable, de l’obligation de motivation, du droit à la vie privée et de l’atteinte à la liberté religieuse, dans la mesure où:






  — | la partie requérante ne se serait vue communiquer aucun élément de preuves ou d’indices sérieux ayant pu conduire à son inscription sur la liste des personnes sanctionnées et n’aurait pas été entendue préalablement à l’adoption des actes attaqués; |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen, divisé en quatre branches, tiré de la violation des droits de la défense et du droit au procès équitable, de l’obligation de motivation, du droit à la vie privée et de l’atteinte à la liberté religieuse, dans la mesure où:

—

la partie requérante ne se serait vue communiquer aucun élément de preuves ou d’indices sérieux ayant pu conduire à son inscription sur la liste des personnes sanctionnées et n’aurait pas été entendue préalablement à l’adoption des actes attaqués;

| — | la partie défenderesse se serait contentée d’utiliser une formulation très générale et surtout non motivée dans les actes attaqués lorsqu’elle a arrêté des mesures restrictives à l’égard de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

la partie défenderesse se serait contentée d’utiliser une formulation très générale et surtout non motivée dans les actes attaqués lorsqu’elle a arrêté des mesures restrictives à l’égard de la partie requérante;

| — | l’adoption des mesures restrictives à l’égard de la partie requérante aurait donné lieu à de vives réactions et de menaces de la part des personnes ou des groupes victimes de la répression syrienne à laquelle la partie requérante serait associée à la suite des actes attaqués; |
| --- | --- |

—

l’adoption des mesures restrictives à l’égard de la partie requérante aurait donné lieu à de vives réactions et de menaces de la part des personnes ou des groupes victimes de la répression syrienne à laquelle la partie requérante serait associée à la suite des actes attaqués;

| — | la vraie raison de l’adoption des mesures restrictives à l’égard de la partie requérante serait de nature religieuse. |
| --- | --- |

—

la vraie raison de l’adoption des mesures restrictives à l’égard de la partie requérante serait de nature religieuse.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/53 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/53

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Recours introduit le 28 octobre 2011 — Farage/Parlement et Buzek

(Affaire T-564/11)

(2012/C 25/105)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Farage (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Bennett, avocat)

Parties défenderesses: Parlement et Buzek

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision du Président du Parlement européen, M. Jerzy Buzek, en date du 2 mars 2010, qui impose au requérant la perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée de 10 jours, ainsi que la décision du Bureau du Parlement européen, du 24 mars 2010, et du Président du Parlement européen, du 31 août 2011, ayant déclaré irrecevable la demande d'immunité parlementaire du requérant; et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du Président du Parlement européen, M. Jerzy Buzek, en date du 2 mars 2010, qui impose au requérant la perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée de 10 jours, ainsi que la décision du Bureau du Parlement européen, du 24 mars 2010, et du Président du Parlement européen, du 31 août 2011, ayant déclaré irrecevable la demande d'immunité parlementaire du requérant; et

| — | subsidiairement, déclarer qu'aucune de ces décisions n'est valable ou n'aurait dû être prise. |
| --- | --- |

—

subsidiairement, déclarer qu'aucune de ces décisions n'est valable ou n'aurait dû être prise.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation de l'article 8 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (JO 2010 C 84, p. 99), dans la mesure où le requérant s'est exprimé le 24 février 2010 en sa qualité de député du Parlement européen. En tant que tels, ses propos soulevaient un certain nombre de points d'ordre politique et il est capital qu'un député du Parlement européen puisse s'exprimer librement. |
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1)

Premier moyen tiré de la violation de l'article 8 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (JO 2010 C 84, p. 99), dans la mesure où le requérant s'est exprimé le 24 février 2010 en sa qualité de député du Parlement européen. En tant que tels, ses propos soulevaient un certain nombre de points d'ordre politique et il est capital qu'un député du Parlement européen puisse s'exprimer librement.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la violation de la liberté de parole dans la mesure où il n'a pas été tenu dûment compte de l'article 9, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen (JO 2011 L 116, p. 1) |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la violation de la liberté de parole dans la mesure où il n'a pas été tenu dûment compte de l'article 9, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen (JO 2011 L 116, p. 1)

| 3) | Troisième moyen tiré de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial inscrit à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où toute participation du Président du Parlement au processus décisionnel concernant la présente affaire, de même que de toute autre personne qui aurait été présente lors de la séance plénière du 24 février 2010 et se serait forgé une opinion, invaliderait son implication dans un tel processus. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial inscrit à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où toute participation du Président du Parlement au processus décisionnel concernant la présente affaire, de même que de toute autre personne qui aurait été présente lors de la séance plénière du 24 février 2010 et se serait forgé une opinion, invaliderait son implication dans un tel processus.

| 4) | Quatrième moyen tiré de l'interprétation erronée de l'article 152, paragraphe 1, et de l'article 153 du règlement du Parlement, en ce que les sanctions prévues dans cette dernière disposition doivent être lues dans le contexte de sa formule introductive, qui concerne principalement les situations graves de trouble ou de perturbation des travaux du Parlement «en violation des principes définis à l'article 9...». |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré de l'interprétation erronée de l'article 152, paragraphe 1, et de l'article 153 du règlement du Parlement, en ce que les sanctions prévues dans cette dernière disposition doivent être lues dans le contexte de sa formule introductive, qui concerne principalement les situations graves de trouble ou de perturbation des travaux du Parlement «en violation des principes définis à l'article 9...».

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/54 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/54

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Recours introduit le 4 novembre 2011 — Hassan/Conseil

(Affaire T-572/11)

(2012/C 25/106)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Samir Hassan (Damas, Syrie) (représentant: E. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler, sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE):






  — | la décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil du 23 août 2011 mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, en ce qu’elle ajoute M. Samir Hassan à la liste figurant à l’annexe de ladite décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie; |
| --- | --- | --- |

—

annuler, sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE):

—

la décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil du 23 août 2011 mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, en ce qu’elle ajoute M. Samir Hassan à la liste figurant à l’annexe de ladite décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie;

| — | le règlement d’exécution (UE) no 843/2011 du Conseil du 23 août 2011 mettant en oeuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, en ce qu’il ajoute M. Samir Hassan à la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie; |
| --- | --- |

—

le règlement d’exécution (UE) no 843/2011 du Conseil du 23 août 2011 mettant en oeuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, en ce qu’il ajoute M. Samir Hassan à la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

| — | réparer, sur le fondement des articles 268 et 340 TFUE, le préjudice causé à M. Hassan par la prise des mesures restrictives susvisées à son encontre et, à ce titre:






  — | reconnaître la responsabilité non contractuelle du Conseil de l’Union européenne au titre du préjudice matériel subi et futur et du préjudice moral; |
| --- | --- | --- |

—

réparer, sur le fondement des articles 268 et 340 TFUE, le préjudice causé à M. Hassan par la prise des mesures restrictives susvisées à son encontre et, à ce titre:

—

reconnaître la responsabilité non contractuelle du Conseil de l’Union européenne au titre du préjudice matériel subi et futur et du préjudice moral;

| — | allouer à M. Hassan une somme de 250 000 euros par mois, à compter du 1er septembre 2011 afin de réparer le préjudice matériel subi; |
| --- | --- |

—

allouer à M. Hassan une somme de 250 000 euros par mois, à compter du 1er septembre 2011 afin de réparer le préjudice matériel subi;

| — | allouer à M. Hassan la somme d’un (1) euro symbolique au titre du préjudice moral subi, et |
| --- | --- |

—

allouer à M. Hassan la somme d’un (1) euro symbolique au titre du préjudice moral subi, et

| — | condamner le Conseil de l’Union européenne à réparer le préjudice matériel futur; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l’Union européenne à réparer le préjudice matériel futur;

| — | en tout état de cause, condamner le Conseil de l’Union européenne aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner le Conseil de l’Union européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une erreur manifeste du Conseil dans l’appréciation des faits et d’une erreur de droit qui en résulte. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste du Conseil dans l’appréciation des faits et d’une erreur de droit qui en résulte.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.

| 3) | Troisième moyen tiré d’une violation du droit de propriété et du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une violation du droit de propriété et du principe de proportionnalité.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une violation de la présomption d’innocence de la partie requérante. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une violation de la présomption d’innocence de la partie requérante.

| 5) | Cinquième moyen tiré d’une violation par le Conseil de ses propres lignes directrices sur la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré d’une violation par le Conseil de ses propres lignes directrices sur la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

| 6) | Sixième moyen tiré d’un détournement de pouvoir commis par le Conseil. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen tiré d’un détournement de pouvoir commis par le Conseil.

| 7) | Septième moyen sur la réparation du préjudice causé par les mesures illégales prises par le Conseil. |
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7)

Septième moyen sur la réparation du préjudice causé par les mesures illégales prises par le Conseil.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/55 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/55

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Recours introduit le 4 novembre 2011 — JAS/Commission

(Affaire T-573/11)

(2012/C 25/107)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: JAS Jet Air Service France (JAS) (France) (représentant: T. Gallois, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission en date du 5 août 2011 dans le cas REM 01/2008 en ce qu’elle:






  — | a décidé qu’il y avait absence de situation particulière et |
| --- | --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission en date du 5 août 2011 dans le cas REM 01/2008 en ce qu’elle:

—

a décidé qu’il y avait absence de situation particulière et

| — | a rejeté la demande de remise des droits à l’importation d’un montant de 1 001 778,20 euros présentée par la société JAS JET AIR SERVICE le 24 janvier 2008; |
| --- | --- |

—

a rejeté la demande de remise des droits à l’importation d’un montant de 1 001 778,20 euros présentée par la société JAS JET AIR SERVICE le 24 janvier 2008;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la Commission aurait retenu des motifs hypothétiques. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la Commission aurait retenu des motifs hypothétiques.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense en ce que la Commission n’aurait pas exigé de l’administration nationale la production des originaux ou des copies des déclarations en douane, objet de la demande de remise, alors que ces documents prouveraient qu’un contrôle physique avait eu lieu. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense en ce que la Commission n’aurait pas exigé de l’administration nationale la production des originaux ou des copies des déclarations en douane, objet de la demande de remise, alors que ces documents prouveraient qu’un contrôle physique avait eu lieu.

| 3) | Troisième moyen tiré d’un caractère irrégulier de l’instruction du dossier par le renversement de la charge de la preuve, la Commission ayant, sur la base de l’affirmation des autorités nationales selon laquelle les déclarations en douane en cause auraient disparu, conclut que la preuve ne serait pas apportée que l’administration des douanes ait contrôlé physiquement les marchandises. La partie requérante fait valoir que la Commission ne peut pas retourner cette carence des autorités nationales à son détriment. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’un caractère irrégulier de l’instruction du dossier par le renversement de la charge de la preuve, la Commission ayant, sur la base de l’affirmation des autorités nationales selon laquelle les déclarations en douane en cause auraient disparu, conclut que la preuve ne serait pas apportée que l’administration des douanes ait contrôlé physiquement les marchandises. La partie requérante fait valoir que la Commission ne peut pas retourner cette carence des autorités nationales à son détriment.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 239 du code des douanes communautaire (1) en ce que la Commission aurait restreint le champ d’application de la notion de «situation particulière». |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 239 du code des douanes communautaire (1) en ce que la Commission aurait restreint le champ d’application de la notion de «situation particulière».

| 5) | Cinquième moyen tiré des erreurs de fait et des erreurs manifestes d’appréciation en ce que la Commission aurait conclu à l’inexistence d’une «situation particulière» au sens de l’article 239 du code des douanes, alors que la partie requérante se serait trouvée confrontée à la même situation qu’une autre société commissionnaire de transport néerlandais, dont la situation aurait été jugée comme constitutive d’une «situation particulière» par la Commission. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré des erreurs de fait et des erreurs manifestes d’appréciation en ce que la Commission aurait conclu à l’inexistence d’une «situation particulière» au sens de l’article 239 du code des douanes, alors que la partie requérante se serait trouvée confrontée à la même situation qu’une autre société commissionnaire de transport néerlandais, dont la situation aurait été jugée comme constitutive d’une «situation particulière» par la Commission.

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(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/56 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/56

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Recours introduit le 7 novembre 2011 — Inaporc/Commission

(Affaire T-575/11)

(2012/C 25/108)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Interprofession nationale porcine (Inaporc) (Paris, France) (représentants: H. Calvet, Y. Trifounovitch et C. Rexha, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 29 juin 2011, aide d’État NN 10/2010 — France — Taxe destinée à financer un comité interprofessionnel national porcin, C(2011) 4376 final, non encore publiée au Journal officiel de l’Union européenne ce qu’elle qualifie (i) d’aides d’État les actions conduites par l’INAPORC entre 2004 et 2008 en matière d’assistance technique, d’aide à la production et à la commercialisation de produits de qualité, de recherche et de développement ainsi que de publicité et (ii) les cotisations volontaires obligatoires servant à financer ces actions de ressources d’État faisant partie intégrante des mesures d’aides d’État précitées; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 29 juin 2011, aide d’État NN 10/2010 — France — Taxe destinée à financer un comité interprofessionnel national porcin, C(2011) 4376 final, non encore publiée au Journal officiel de l’Union européenne ce qu’elle qualifie (i) d’aides d’État les actions conduites par l’INAPORC entre 2004 et 2008 en matière d’assistance technique, d’aide à la production et à la commercialisation de produits de qualité, de recherche et de développement ainsi que de publicité et (ii) les cotisations volontaires obligatoires servant à financer ces actions de ressources d’État faisant partie intégrante des mesures d’aides d’État précitées;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque, à titre principal, deux moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles, dans la mesure où la motivation de la décision attaquée serait insuffisante au regard de l’article 296 TFUE en ce qu’elle ne permettrait pas à la partie requérante de comprendre les motifs ayant conduit la Commission à considérer que les critères posés par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne relative aux aides d’État seraient remplis en l’espèce. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles, dans la mesure où la motivation de la décision attaquée serait insuffisante au regard de l’article 296 TFUE en ce qu’elle ne permettrait pas à la partie requérante de comprendre les motifs ayant conduit la Commission à considérer que les critères posés par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne relative aux aides d’État seraient remplis en l’espèce.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que, dans la décision attaquée, la Commission aurait:






  — | qualifié les cotisations volontaires obligatoires prélevées par l’Inaporc de ressources d’État et les actions que cette organisation interprofessionnelle mène et finance par ces cotisations imputables à l’État; |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que, dans la décision attaquée, la Commission aurait:

—

qualifié les cotisations volontaires obligatoires prélevées par l’Inaporc de ressources d’État et les actions que cette organisation interprofessionnelle mène et finance par ces cotisations imputables à l’État;

| — | conclu à l’existence d’un avantage économique sélectif résultant des actions conduites par l’Inaporc au profit des entreprises actives dans la production, la transformation et la distribution dans le secteur de la viande de porc; |
| --- | --- |

—

conclu à l’existence d’un avantage économique sélectif résultant des actions conduites par l’Inaporc au profit des entreprises actives dans la production, la transformation et la distribution dans le secteur de la viande de porc;

| — | considéré que les actions menées par l’Inaporc sont susceptibles d’induire des distorsions de concurrence imputables aux aides d’État. |
| --- | --- |

—

considéré que les actions menées par l’Inaporc sont susceptibles d’induire des distorsions de concurrence imputables aux aides d’État.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/56 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/56

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Recours introduit le 10 novembre 2011 — Schenker Customs Agency/Commission

(Affaire T-576/11)

(2012/C 25/109)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Schenker Customs Agency BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: A. Jansen et J. Biermasz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne rendue le 27 juillet 2011 dans l’affaire REM 01/2010; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne rendue le 27 juillet 2011 dans l’affaire REM 01/2010;

| — | décider que la remise des droits liquidés a posteriori est fondée. |
| --- | --- |

—

décider que la remise des droits liquidés a posteriori est fondée.

Moyens et principaux arguments

Entre le 19 février 1999 et le 19 juillet 2001, la partie requérante a déposé en son nom propre, en tant que commissionnaire en douane, 52 déclarations pour la mise en libre pratique de glyphosate. Taïwan est mentionné comme pays d’origine sur toutes les déclarations. Il serait apparu, à la suite d’une enquête menée par l’OLAF que le glyphosate déclaré n’était pas originaire de Taïwan, mais bien de Chine. De ce fait, des droits antidumping seraient dus, lesquels ont été réclamés par les douanes néerlandaises.

La requérante affirme que la Commission européenne a décidé à tort que la remise des droits à l’importation n’était pas justifiée.

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1) | Premier moyen tiré du fait que la Commission européenne aurait à tort estimé que la violation des droits de la défense, la réclamation tardive des droits et le fait que Schenker n’a pas pu procéder aux déclarations selon le mode de la représentation directe, seraient des arguments qui portent sur l'existence de la dette douanière elle-même. Selon la partie requérante, ces arguments pourraient bel et bien constituer une situation particulière au sens de l’article 239 du règlement no 2913/92 (1) et ils auraient donc dû être examinés sur le fond. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré du fait que la Commission européenne aurait à tort estimé que la violation des droits de la défense, la réclamation tardive des droits et le fait que Schenker n’a pas pu procéder aux déclarations selon le mode de la représentation directe, seraient des arguments qui portent sur l'existence de la dette douanière elle-même. Selon la partie requérante, ces arguments pourraient bel et bien constituer une situation particulière au sens de l’article 239 du règlement no 2913/92 (1) et ils auraient donc dû être examinés sur le fond.

| 2) | Deuxième moyen tiré du fait que, selon la partie requérante, la Commission européenne aurait estimé à tort que la délivrance de certificats d’origine erronés par les chambres de commerce de Taïwan ne pourrait pas constituer une situation particulière au sens de l’article 239 du règlement no 2913/92. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré du fait que, selon la partie requérante, la Commission européenne aurait estimé à tort que la délivrance de certificats d’origine erronés par les chambres de commerce de Taïwan ne pourrait pas constituer une situation particulière au sens de l’article 239 du règlement no 2913/92.

| 3) | Troisième moyen tiré du fait que la Commission européenne aurait estimé à tort que sa façon d’agir en l’espèce ne constituerait pas une situation particulière au sens de l’article 239 du règlement no 2913/92. La partie requérante affirme que la Commission n’a cependant pas exercé de contrôle effectif sur l’enquête sur la fraude et n’a pas coordonné l’affaire. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré du fait que la Commission européenne aurait estimé à tort que sa façon d’agir en l’espèce ne constituerait pas une situation particulière au sens de l’article 239 du règlement no 2913/92. La partie requérante affirme que la Commission n’a cependant pas exercé de contrôle effectif sur l’enquête sur la fraude et n’a pas coordonné l’affaire.

| 4) | Quatrième moyen tiré du fait que la Commission européenne aurait estimé à tort que le comportement des autorités néerlandaises n’aurait pas placé Schenker dans une situation particulière. La partie requérante affirme que la Commission européenne a méconnu le fait que les autorités néerlandaises n’auraient pas agi comme il se devait, étant informées de l’existence d’une fraude portant sur le glyphosate importé de Taïwan. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré du fait que la Commission européenne aurait estimé à tort que le comportement des autorités néerlandaises n’aurait pas placé Schenker dans une situation particulière. La partie requérante affirme que la Commission européenne a méconnu le fait que les autorités néerlandaises n’auraient pas agi comme il se devait, étant informées de l’existence d’une fraude portant sur le glyphosate importé de Taïwan.

| 5) | Cinquième moyen tiré du fait que la Commission européenne aurait également estimé à tort que la partie requérante n’avait pas fait preuve de toute la diligence que l'on peut attendre d'un commissionnaire en douane et que, pour ce motif, la remise des droits à l’importation ne serait pas justifiée. La partie requérante soutient qu’on ne peut lui reprocher ni manoeuvre ni négligence manifeste et elle se réfère à cet égard à la décision de la Douanekamer du Gerechtshof Amsterdam rendue le 18 décembre 2008 (voir point 5.2.3 de la décision). |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré du fait que la Commission européenne aurait également estimé à tort que la partie requérante n’avait pas fait preuve de toute la diligence que l'on peut attendre d'un commissionnaire en douane et que, pour ce motif, la remise des droits à l’importation ne serait pas justifiée. La partie requérante soutient qu’on ne peut lui reprocher ni manoeuvre ni négligence manifeste et elle se réfère à cet égard à la décision de la Douanekamer du Gerechtshof Amsterdam rendue le 18 décembre 2008 (voir point 5.2.3 de la décision).

| 6) | Sixième moyen tiré du fait que la Commission européenne aurait à tort négligé d’examiner tous les faits et toutes les circonstances pertinents. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen tiré du fait que la Commission européenne aurait à tort négligé d’examiner tous les faits et toutes les circonstances pertinents.

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(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1)

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/57 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/57

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Recours introduit le 4 novembre 2011 — Ethniko kai Kapodistriako Panepistimio Athinon/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

(Affaire T-577/11)

(2012/C 25/110)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ethniko kai Kapodistriako Panepistimio Athinon (Athènes, Grèce) (représentant: S. Garipis, avocat)

Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Solna, Suède)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer son recours recevable; |
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—

déclarer son recours recevable;

| — | constater la violation des conditions de l’avis de marché no JO 27.5.2011-PROC/2011/041 du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «l’ECDC»), commise par le Comité d’évaluation des offres dans la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

constater la violation des conditions de l’avis de marché no JO 27.5.2011-PROC/2011/041 du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «l’ECDC»), commise par le Comité d’évaluation des offres dans la décision attaquée;

| — | annuler la décision no ADM-11-1737-AAbema de l’ECDC, datée du 25 août 2011, prise à l’encontre de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision no ADM-11-1737-AAbema de l’ECDC, datée du 25 août 2011, prise à l’encontre de la partie requérante;

| — | ordonner à l’organisme européen défendeur de réexaminer l’offre soumise par l’Ethniko kai Kapodistriako Panepistimio Athinon (université Kapodistrias d’Athènes) le 22 juillet 2011, dans le cadre de l’avis litigieux; |
| --- | --- |

—

ordonner à l’organisme européen défendeur de réexaminer l’offre soumise par l’Ethniko kai Kapodistriako Panepistimio Athinon (université Kapodistrias d’Athènes) le 22 juillet 2011, dans le cadre de l’avis litigieux;

| — | condamner l’organisme défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’organisme défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision no ADM-11-1737-AAbema de l’ECDC, datée du 25 août 2011, par laquelle ce dernier a rejeté l’offre qu’elle a présentée dans le cadre de l’avis de marché public de travaux no JO 27.5.2011-PROC/2011/041 intitulé «Examen systématique et conseils d'experts sur l'efficacité en termes de santé publique du typage moléculaire des agents pathogènes viraux».

À l’appui de ses conclusions, la partie requérante invoque les moyens suivants:

| 1) | Appréciation erronée des faits relatifs à l’offre soumise par la partie requérante
  L’organisme défendeur a rejeté l’offre présentée par l’université d’Athènes au motif que les membres proposés de l’équipe du projet ne possédaient pas les compétences techniques et professionnelles nécessaires à la réalisation des tâches du marché et il a refusé d’examiner plus en détail son offre. Or, dans les faits, les activités professionnelles et techniques des membres de l’équipe du projet démontrent leur capacité technique et professionnelle à exécuter le marché en question. |
| --- | --- |

1)

Appréciation erronée des faits relatifs à l’offre soumise par la partie requérante

L’organisme défendeur a rejeté l’offre présentée par l’université d’Athènes au motif que les membres proposés de l’équipe du projet ne possédaient pas les compétences techniques et professionnelles nécessaires à la réalisation des tâches du marché et il a refusé d’examiner plus en détail son offre. Or, dans les faits, les activités professionnelles et techniques des membres de l’équipe du projet démontrent leur capacité technique et professionnelle à exécuter le marché en question.

| 2) | La décision contient une erreur quant aux critères d’évaluation
  Le comité a estimé que les membres de l’équipe du projet proposés dans l’offre de la partie requérante ne seraient pas en mesure de procéder à l’examen systématique de l’objet du marché. Toutefois, non seulement les membres de l’équipe du projet possédaient une telle expérience, mais même si tel n’était pas le cas, la condition relative à la capacité d’examen systématique n’avait pas été fixée dans l’avis comme une condition qui aurait fait du résultat de l’évaluation une condition sine qua non pour l’attribution du marché, mais constituait seulement une capacité devant être prise en compte avec les autres. |
| --- | --- |

2)

La décision contient une erreur quant aux critères d’évaluation

Le comité a estimé que les membres de l’équipe du projet proposés dans l’offre de la partie requérante ne seraient pas en mesure de procéder à l’examen systématique de l’objet du marché. Toutefois, non seulement les membres de l’équipe du projet possédaient une telle expérience, mais même si tel n’était pas le cas, la condition relative à la capacité d’examen systématique n’avait pas été fixée dans l’avis comme une condition qui aurait fait du résultat de l’évaluation une condition sine qua non pour l’attribution du marché, mais constituait seulement une capacité devant être prise en compte avec les autres.

| 3) | Motivation illégale- absence de base légale
  Le deuxième motif de l’acte attaqué se réfère à l’absence, dans le chef de la partie requérante, de la capacité de mettre en œuvre une approche de travail fondée sur la médecine factuelle (evidence based medicine). Toutefois, à aucun endroit du texte de l’avis litigieux cette méthode n’est mentionnée comme un des critères de sélection du soumissionnaire le plus approprié pour l’exécution du projet mis en adjudication. |
| --- | --- |

3)

Motivation illégale- absence de base légale

Le deuxième motif de l’acte attaqué se réfère à l’absence, dans le chef de la partie requérante, de la capacité de mettre en œuvre une approche de travail fondée sur la médecine factuelle (evidence based medicine). Toutefois, à aucun endroit du texte de l’avis litigieux cette méthode n’est mentionnée comme un des critères de sélection du soumissionnaire le plus approprié pour l’exécution du projet mis en adjudication.

| 4) | Omission illégale dans l’avis de marché et dans la décision attaquée de la possibilité d’exercer un recours administratif
  Le fait que l’avis de marché et la décision attaquée ne prévoient pas la possibilité d’exercer un recours auprès d’un organe administratif qu’ils désignent aux fins de l’annulation ou de la modification de l’acte du comité de l’organisme défendeur est illégal, car contraire aux principes de bonne administration et de légalité qui sont consacrés par le droit de l’Union. |
| --- | --- |

4)

Omission illégale dans l’avis de marché et dans la décision attaquée de la possibilité d’exercer un recours administratif

Le fait que l’avis de marché et la décision attaquée ne prévoient pas la possibilité d’exercer un recours auprès d’un organe administratif qu’ils désignent aux fins de l’annulation ou de la modification de l’acte du comité de l’organisme défendeur est illégal, car contraire aux principes de bonne administration et de légalité qui sont consacrés par le droit de l’Union.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/58 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/58

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Recours introduit le 8 novembre 2011 — Mc Neil/OHMI — Alkalon (NICORONO)

(Affaire T-580/11)

(2012/C 25/111)

Langue de dépôt du recours: anglais

Parties

Partie requérante: Mc Neil AB (Helsingborg, Suède) (représentant: I. Starr, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Alkalon ApS (Copenhague, Danemark)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 3 août 2011, dans l’affaire R 1582/2010-2; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 3 août 2011, dans l’affaire R 1582/2010-2;

| — | Condamner la partie défenderesse à supporter les dépens de la partie requérante dans le cadre du présent recours. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse à supporter les dépens de la partie requérante dans le cadre du présent recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «NICORONO» pour des produits relevant des classes 5, 10 et 30 — demande d’enregistrement communautaire numéro 6654529

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «NICORETTE», enregistrée sous le numéro 2190239, pour des produits relevant des classes 5, 10 et 30

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision litigieuse

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphe 5 et 75 du règlement du Conseil no 207/2009 en ce que, dans le cadre de son appréciation globale, la chambre de recours n’a pas donné suffisamment d’importance: i) à l’identité des produits en cause qui compense un moindre degré de similitude entre les marques à comparer; ii) au fait que les consommateurs ont généralement une perception globale des marques verbales et attachent une importance particulière au début d’une marque; et iii) au fait que la marque de la partie requérante, «NICORETTE», dispose d’un caractère distinctif accru et d’une large renommée du fait de son importante utilisation.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/58 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/58

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Recours introduit le 9 novembre 2011 — Dimian AG/OHMI — Bayer Design Fritz Bayer (BABY BAMBOLINA)

(Affaire T-581/11)

(2012/C 25/112)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Dimian AG (Nüremberg, Allemagne) (représentants: P. Pozzi et G. Ghisletti, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bayer Design Fritz Bayer GmbH & Co. KG (Michelau, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 3 août 2011 dans l’affaire R 1822/2010-2; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 3 août 2011 dans l’affaire R 1822/2010-2; et

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «BABY BAMBOLINA» pour des produits relevant de la classe 28, enregistrement communautaire no 6403927

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante (Dimian AG)

Motivation de la demande en nullité: la requérante conclut à la nullité de la marque communautaire sur le fondement de l’article 53, paragraphe 1, sous c), en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, et de l’article 53, paragraphe 1, sous a), en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 53, paragraphe 1, sous c), en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a exclu la pertinence des catalogues cités se rapportant à la période 2008-2009.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/59 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/59

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Recours introduit le 14 novembre 2011 — Solar-Fabrik/OHMI (Premium XL)

(Affaire T-582/11)

(2012/C 25/113)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Solar-Fabrik AG für Produktion und Vertrieb von solartechnischen Produkten (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant: M. Douglas, avocat).

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision adoptée le 1er septembre 2011 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 245/2011-1 et |
| --- | --- |

—

annuler la décision adoptée le 1er septembre 2011 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 245/2011-1 et

| — | condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Premium XL» pour des produits relevant des classes 9 et 11.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, en ce que la marque demandée à l’enregistrement présente un caractère distinctif.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/59 |
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C 25/59

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Recours introduit le 14 novembre 2011 — Solar-Fabrik/OHMI (Premium L)

(Affaire T-583/11)

(2012/C 25/114)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Solar-Fabrik AG für Produktion und Vertrieb von solartechnischen Produkten (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant: M. Douglas, avocat).

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision adoptée le 1er septembre 2011 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 246/2011-1 et |
| --- | --- |

—

annuler la décision adoptée le 1er septembre 2011 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 246/2011-1 et

| — | condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Premium L» pour des produits relevant des classes 9 et 11.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, en ce que la marque demandée à l’enregistrement présente un caractère distinctif.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/60 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/60

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Recours introduit le 10 novembre 2011 — Cheverny Investments/Commission

(Affaire T-585/11)

(2012/C 25/115)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cheverny Investments Ltd (Saint-Julians, République de Malte) (représentant: H. prince de Hohenlohe-Langenbourg, avocat).

Partie défenderesse: Commission européenne.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2011) 275 adoptée le 26 janvier 2011 par la Commission dans la procédure «Aide d’État C 7/2010 relative au report fiscal de pertes (“Sanierungsklausel”)», dont le destinataire est la République fédérale d’Allemagne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2011) 275 adoptée le 26 janvier 2011 par la Commission dans la procédure «Aide d’État C 7/2010 relative au report fiscal de pertes (“Sanierungsklausel”)», dont le destinataire est la République fédérale d’Allemagne;

| — | à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision précitée en ce que, conformément à l’interprétation du droit national, la clause d’assainissement prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuergesetz, ci-après le «KStG») ne concerne pas les seules sociétés surendettées ou insolvables ou celles qui risquent de devenir insolvables, un assainissement au sens de la disposition précitée pouvant également permettre aux sociétés dont l’insolvabilité ou le surendettement est évitable de reporter les pertes en cas de changement de porteur de parts, dans la mesure où les conditions correspondantes sont remplies; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision précitée en ce que, conformément à l’interprétation du droit national, la clause d’assainissement prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuergesetz, ci-après le «KStG») ne concerne pas les seules sociétés surendettées ou insolvables ou celles qui risquent de devenir insolvables, un assainissement au sens de la disposition précitée pouvant également permettre aux sociétés dont l’insolvabilité ou le surendettement est évitable de reporter les pertes en cas de changement de porteur de parts, dans la mesure où les conditions correspondantes sont remplies;

| — | condamner la défenderesse aux dépens conformément à l’article 87, paragraphe 2, première phrase, du règlement de procédure du Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens conformément à l’article 87, paragraphe 2, première phrase, du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que la défenderesse a commis une erreur d’appréciation en considérant à tort, dans son analyse de l’article 8c, paragraphe 1a, du KStG, que la clause d’assainissement constitue une aide d’État. En effet, la défenderesse considère que

| — | la disposition attaquée ne concerne que les entreprises qui risquent de devenir insolvables ou qui le sont, et non celles dont l’insolvabilité ou le surendettement sont seulement possibles; |
| --- | --- |

—

la disposition attaquée ne concerne que les entreprises qui risquent de devenir insolvables ou qui le sont, et non celles dont l’insolvabilité ou le surendettement sont seulement possibles;

| — | la disposition attaquée est sélective, dans la mesure où la défenderesse a uniquement retenu comme système de référence l’article 8c du KStG, et non le KStG lui-même. |
| --- | --- |

—

la disposition attaquée est sélective, dans la mesure où la défenderesse a uniquement retenu comme système de référence l’article 8c du KStG, et non le KStG lui-même.

Par ailleurs, la requérante fait valoir que la défenderesse a commis une erreur d’appréciation dans la mesure où elle

| — | n’a pas déterminé le système de référence par rapport au KStG, compte tenu de sa propre communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384, p. 3) et de sa proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS); |
| --- | --- |

—

n’a pas déterminé le système de référence par rapport au KStG, compte tenu de sa propre communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384, p. 3) et de sa proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS);

| — | n’a pas considéré que la clause d’assainissement était justifiée par la perturbation de l’équilibre macroéconomique qui s’est produite en 2009. |
| --- | --- |

—

n’a pas considéré que la clause d’assainissement était justifiée par la perturbation de l’équilibre macroéconomique qui s’est produite en 2009.

Selon la requérante, il résulte de ce qui précède que la défenderesse a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/60 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/60

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Recours introduit le 17 novembre 2011 — Oppenheim/Commission

(Affaire T-586/11)

(2012/C 25/116)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Sal. Oppenheim jr. & Cie AG & Co. KGaA (Cologne, Allemagne) (représentants: W. Deselaers, J. Brückner et M. Haisch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision C(2011) 275 final de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C-7/10 au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») notifiée sous le numéro C(2011) 275. |
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—

Annuler la décision C(2011) 275 final de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C-7/10 au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») notifiée sous le numéro C(2011) 275.

| — | Condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de l’absence de sélectivité a priori/de la détermination incorrecte du cadre de référence.
  La requérante soutient qu’il n’existe pas de sélectivité a priori au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Elle expose que la détermination du système de référence par la Commission est inadéquate et que le système de référence pertinent, c'est-à-dire le maintien au niveau de la société des pertes non utilisées malgré l’acquisition de participations, constituerait la règle générale en droit fiscal national. En outre, il est invoqué que la clause d’assainissement constituerait elle-même une dérogation à cette exception; elle ramènerait ainsi au système de référence et serait donc elle-même conforme au système. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de l’absence de sélectivité a priori/de la détermination incorrecte du cadre de référence.

La requérante soutient qu’il n’existe pas de sélectivité a priori au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Elle expose que la détermination du système de référence par la Commission est inadéquate et que le système de référence pertinent, c'est-à-dire le maintien au niveau de la société des pertes non utilisées malgré l’acquisition de participations, constituerait la règle générale en droit fiscal national. En outre, il est invoqué que la clause d’assainissement constituerait elle-même une dérogation à cette exception; elle ramènerait ainsi au système de référence et serait donc elle-même conforme au système.

| 2) | Deuxième moyen tiré de ce que la clause en question constituerait une mesure générale.
  La requérante fait valoir que la clause d’assainissement constitue une mesure générale, ce qui exclurait la qualification d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Elle observe que la clause est ouverte à toutes les sociétés assujetties à l’impôt en Allemagne, et s’applique indépendamment de leur taille, de la région où elles sont établies et du secteur de production auquel elles appartiennent, tant en apparence qu’en réalité. [Or. 2] |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de ce que la clause en question constituerait une mesure générale.

La requérante fait valoir que la clause d’assainissement constitue une mesure générale, ce qui exclurait la qualification d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Elle observe que la clause est ouverte à toutes les sociétés assujetties à l’impôt en Allemagne, et s’applique indépendamment de leur taille, de la région où elles sont établies et du secteur de production auquel elles appartiennent, tant en apparence qu’en réalité. [Or. 2]

| 3) | Troisième moyen tiré de la justification par la nature et l’économie du système fiscal.
  Dans le cadre du troisième moyen, la requérante fait valoir que la clause en question est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal allemand. En effet, elle ramènerait au système de référence, en cela qu’elle constitue une dérogation logique à l’exception à la déchéance des pertes prévue à l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de la justification par la nature et l’économie du système fiscal.

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante fait valoir que la clause en question est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal allemand. En effet, elle ramènerait au système de référence, en cela qu’elle constitue une dérogation logique à l’exception à la déchéance des pertes prévue à l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG.

| 4) | Quatrième moyen tiré de l’absence de charge sur le budget de l’État.
  La requérante fait valoir que la clause d’assainissement ne peut faire peser sur le budget public une charge suffisamment pertinente pour permettre de la qualifier d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Elle expose que, dans le cas d’une restructuration, la seule alternative consiste en l’insolvabilité de la société concernée ou en son redressement, si bien que la clause d’assainissement permettrait de sauver la société et préserverait ainsi la possibilité de futurs prélèvements fiscaux sur la société concernée. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré de l’absence de charge sur le budget de l’État.

La requérante fait valoir que la clause d’assainissement ne peut faire peser sur le budget public une charge suffisamment pertinente pour permettre de la qualifier d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Elle expose que, dans le cas d’une restructuration, la seule alternative consiste en l’insolvabilité de la société concernée ou en son redressement, si bien que la clause d’assainissement permettrait de sauver la société et préserverait ainsi la possibilité de futurs prélèvements fiscaux sur la société concernée.

| 5) | Cinquième moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime, protégé par le droit de l’Union.
  La requérante met en avant la confiance qu’ont fait naître les pratiques de la Commission, qui s’est abstenue de condamner la disposition antérieure de l’article 8c de la KStG ainsi que les règles comparables existant dans d’autres États membres. Cette confiance devrait également être protégée en raison des renseignements contraignants et du manque de prévisibilité de la qualification de la clause d’assainissement en tant qu’aide d’État. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime, protégé par le droit de l’Union.

La requérante met en avant la confiance qu’ont fait naître les pratiques de la Commission, qui s’est abstenue de condamner la disposition antérieure de l’article 8c de la KStG ainsi que les règles comparables existant dans d’autres États membres. Cette confiance devrait également être protégée en raison des renseignements contraignants et du manque de prévisibilité de la qualification de la clause d’assainissement en tant qu’aide d’État.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/61 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/61

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Recours introduit le 14 novembre 2011 — S & S Piotr Szlegiel Jacek Szlegiel i Robert Wisniewski sp. j./OHMI

(Affaire T-590/11)

(2012/C 25/117)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: S & S Piotr Szlegiel Jacek Szlegiel i Robert Wiśniewski sp. j. (Gorzów Wielkopolski, Pologne) (représentant: R. Sikorski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Scotch & Soda BV (Hoofddorp, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 août 2011 dans l’affaire R 1570/2010-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 août 2011 dans l’affaire R 1570/2010-2;

| — | rejeter dans son intégralité l’opposition no B1438250; |
| --- | --- |

—

rejeter dans son intégralité l’opposition no B1438250;

| — | condamner le défendeur à enregistrer la marque demandée; et |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur à enregistrer la marque demandée; et

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: S & S Piotr Szlegiel Jacek Szlegiel i Robert Wisniewski sp. j.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SODA» pour des produits relevant de la classe 25, demande de marque communautaire no 6970875

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «SCOTCH & SODA», enregistrée sous le numéro 3593498, pour des produits relevant de la classe 25

Décision de la division d'opposition: rejet de la demande de marque communautaire dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, au motif que la chambre de recours: i) n’a pas bien saisi qu’il existait des différences visuelles, phonétiques et conceptuelles suffisantes entre les marques en cause, en particulier dans le cadre de l’analyse de la signification conceptuelle des marques; ii) n’a pas identifié et analysé correctement l’élément dominant des signes contestés; et iii) n’a pas judicieusement pris en considération le degré d’attention du consommateur moyen de la catégorie de produits concernée.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/62 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/62

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Recours introduit le 22 novembre 2011 — Anbouba/Conseil

(Affaire T-592/11)

(2012/C 25/118)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Issam Anbouba (Homs, Syrie) (représentants: M.-A. Bastin et J.-M. Salva, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer la présente requête recevable en tous ses éléments; |
| --- | --- |

—

déclarer la présente requête recevable en tous ses éléments;

| — | la déclarer bien fondée dans tous ses moyens; |
| --- | --- |

—

la déclarer bien fondée dans tous ses moyens;

| — | autoriser la jonction de la présente requête avec la requête T-563/11; |
| --- | --- |

—

autoriser la jonction de la présente requête avec la requête T-563/11;

| — | dire que les actes contestés peuvent être annulés partiellement puisque la partie des actes à annuler est détachable de l’acte entier, |
| --- | --- |

—

dire que les actes contestés peuvent être annulés partiellement puisque la partie des actes à annuler est détachable de l’acte entier,

| — | en conséquence,






  — | annuler en partie la décision 2011/685/PESC du Conseil du 13 octobre 2011 et le règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil du 13 octobre 2011 en y retranchant la désignation de M. Issam ANBOUBA et ses références comme soutien du régime actuel en Syrie; |
| --- | --- | --- |

—

en conséquence,

—

annuler en partie la décision 2011/685/PESC du Conseil du 13 octobre 2011 et le règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil du 13 octobre 2011 en y retranchant la désignation de M. Issam ANBOUBA et ses références comme soutien du régime actuel en Syrie;

| — | à défaut, annuler la décision 2011/685/PESC du Conseil du 13 octobre 2011 et le règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil du 13 octobre 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie; |
| --- | --- |

—

à défaut, annuler la décision 2011/685/PESC du Conseil du 13 octobre 2011 et le règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil du 13 octobre 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

| — | à défaut déclarer ces décisions et règlement inapplicables à l’égard de Issam ANBOUBA et ordonner le retrait de son nom et de ses références de la liste des personnes objet des mesures de sanctions de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

à défaut déclarer ces décisions et règlement inapplicables à l’égard de Issam ANBOUBA et ordonner le retrait de son nom et de ses références de la liste des personnes objet des mesures de sanctions de l’Union européenne;

| — | condamner le Conseil à un euro de dommages et intérêts à titre provisionnel en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la désignation de M. Issam ANBOUBA comme soutien du régime actuel en Syrie; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à un euro de dommages et intérêts à titre provisionnel en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la désignation de M. Issam ANBOUBA comme soutien du régime actuel en Syrie;

| — | condamner le Conseil aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-563/11, Anbouba/Conseil.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/62 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/62

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Recours introduit le 28 novembre 2011 — Al-Chihabi/Conseil

(Affaire T-593/11)

(2012/C 25/119)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fares Al-Chihabi (Alep, Syrie) (représentants: L. Ruessmann et W. Berg, avocats).

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011 (1), le règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011 (2), la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011 (3), la décision 2011/684/PESC du Conseil, du 13 octobre 2011 (4), ainsi que tout autre acte législatif ultérieur visant à maintenir et/ou remplacer les actes précités, dans la mesure où ces actes concernent le requérant, et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011 (1), le règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011 (2), la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011 (3), la décision 2011/684/PESC du Conseil, du 13 octobre 2011 (4), ainsi que tout autre acte législatif ultérieur visant à maintenir et/ou remplacer les actes précités, dans la mesure où ces actes concernent le requérant, et

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque quatre moyens à l’appui de son recours.

| 1) | Dans le cadre de son premier moyen, le requérant soutient que les actes attaqués violent le droit à une bonne administration (en particulier, l’obligation de motivation) consacré à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 216 TFUE et à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 442/2011 (5). |
| --- | --- |

1)

Dans le cadre de son premier moyen, le requérant soutient que les actes attaqués violent le droit à une bonne administration (en particulier, l’obligation de motivation) consacré à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 216 TFUE et à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 442/2011 (5).

| 2) | Dans le cadre de son deuxième moyen, le requérant soutient que les actes attaqués violent ses droits de la défense (comme notamment le droit d’être entendu) ainsi que le droit à une protection juridictionnelle effective. |
| --- | --- |

2)

Dans le cadre de son deuxième moyen, le requérant soutient que les actes attaqués violent ses droits de la défense (comme notamment le droit d’être entendu) ainsi que le droit à une protection juridictionnelle effective.

| 3) | Dans le cadre de son troisième moyen, le requérant soutient que les actes attaqués violent de manière injustifiée et disproportionnée ses droits fondamentaux, comme notamment le droit de propriété, le droit à l’honneur et à la réputation, le droit de travailler, la liberté d’entreprise et le principe de présomption d’innocence. |
| --- | --- |

3)

Dans le cadre de son troisième moyen, le requérant soutient que les actes attaqués violent de manière injustifiée et disproportionnée ses droits fondamentaux, comme notamment le droit de propriété, le droit à l’honneur et à la réputation, le droit de travailler, la liberté d’entreprise et le principe de présomption d’innocence.

| 4) | Dans le cadre de son quatrième moyen, le requérant soutient que les actes attaqués violent son droit au respect de la vie privée, en ce que les mesures de gel de fonds et la restriction à la liberté de mouvement portent atteinte de manière disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée ainsi qu’au principe général de proportionnalité. |
| --- | --- |

4)

Dans le cadre de son quatrième moyen, le requérant soutient que les actes attaqués violent son droit au respect de la vie privée, en ce que les mesures de gel de fonds et la restriction à la liberté de mouvement portent atteinte de manière disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée ainsi qu’au principe général de proportionnalité.

---

(1)  Règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 269, p. 18).

(3)  Décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16).

(4)  Décision 2011/684/PESC du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 269, p. 33).

(5)  Règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, du 9 mai 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 121, p. 1).

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/63 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/63

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Recours introduit le 24 novembre 2011 — Bricmate/Conseil

(Affaire T-596/11)

(2012/C 25/120)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bricmate AB (Stockholm, Suède) (représentants: Mes C. Dackö, A. Willems et S. De Knop, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable;

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil, du 12 septembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 238, p. 1) dans la mesure où il s’applique à la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil, du 12 septembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 238, p. 1) dans la mesure où il s’applique à la requérante;

| — | condamner le défendeurs aux dépens et |
| --- | --- |

—

condamner le défendeurs aux dépens et

| — | dans l’hypothèse où le recours serait rejeté comme irrecevable ou infondé, condamner chaque partie à supporter ses propres dépens. |
| --- | --- |

—

dans l’hypothèse où le recours serait rejeté comme irrecevable ou infondé, condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Premier moyen, selon lequel






  — | l’analyse du préjudice et de la causalité est viciée par des erreurs de fait et par une erreur manifeste d’appréciation et, de plus, par le fait que la Commission européenne et le Conseil (dénommés ensemble les «institutions») ont violé l’obligation de prudence et de diligence qui leur incombait, ainsi que l’article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (le «règlement antidumping de base») (JO L 343, p. 51) en omettant d’examiner de manière objective les allégations selon lesquelles les données fournies par Eurostat étaient inexactes. |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen, selon lequel

—

l’analyse du préjudice et de la causalité est viciée par des erreurs de fait et par une erreur manifeste d’appréciation et, de plus, par le fait que la Commission européenne et le Conseil (dénommés ensemble les «institutions») ont violé l’obligation de prudence et de diligence qui leur incombait, ainsi que l’article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (le «règlement antidumping de base») (JO L 343, p. 51) en omettant d’examiner de manière objective les allégations selon lesquelles les données fournies par Eurostat étaient inexactes.

| 2) | Deuxième moyen, tiré






  — | d’un défaut de motivation, d’une violation des droits de la défense et d’une violation de l’article 17 du règlement antidumping de base en ce qui concerne les différences de niveau de traitement entre les carreaux en céramique provenant de Chine et ceux produits dans l’UE. |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen, tiré

—

d’un défaut de motivation, d’une violation des droits de la défense et d’une violation de l’article 17 du règlement antidumping de base en ce qui concerne les différences de niveau de traitement entre les carreaux en céramique provenant de Chine et ceux produits dans l’UE.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/63 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/63

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Recours introduit le 30 novembre 2011 — Dansk Automat Brancheforening/Commission

(Affaire T-601/11)

(2012/C 25/121)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie(s) requérante(s): Dansk Automat Brancheforening (Fredericia, Danemark) (représentant(s): MMes K. Dyekjær, T. Høg et J. Flodgaard)

Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 1er de la décision de la Commission du 20 septembre 2011 dans l’affaire C 35/2010 (ex-N 302/2010) sur les prélèvements sur les jeux en ligne que le Royaume du Danemark entend instituer par la loi sur les prélèvements sur les jeux et paris; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er de la décision de la Commission du 20 septembre 2011 dans l’affaire C 35/2010 (ex-N 302/2010) sur les prélèvements sur les jeux en ligne que le Royaume du Danemark entend instituer par la loi sur les prélèvements sur les jeux et paris;

| — | constater la nullité de l’article 1er de la décision de la Commission du 20 septembre 2011 dans l’affaire C 35/2010 (ex N 302/2010) sur les prélèvements sur les jeux en ligne que le Royaume du Danemark entend instituer par la loi sur les prélèvements sur les jeux et paris, en ce qu’il constate que cette mesure est compatible ave le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE; |
| --- | --- |

—

constater la nullité de l’article 1er de la décision de la Commission du 20 septembre 2011 dans l’affaire C 35/2010 (ex N 302/2010) sur les prélèvements sur les jeux en ligne que le Royaume du Danemark entend instituer par la loi sur les prélèvements sur les jeux et paris, en ce qu’il constate que cette mesure est compatible ave le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1) | Premier moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée






  — | La décision attaquée est entachée de défaut de motivation en ce que, pour constater la compatibilité avec l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE de la mesure en cause, qui prévoit un taux du prélèvement sur les jeux en ligne inférieur à celui frappant les jeux «en dur», elle s’appuie sur des éléments étrangers aux critères de cette disposition. |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée

—

La décision attaquée est entachée de défaut de motivation en ce que, pour constater la compatibilité avec l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE de la mesure en cause, qui prévoit un taux du prélèvement sur les jeux en ligne inférieur à celui frappant les jeux «en dur», elle s’appuie sur des éléments étrangers aux critères de cette disposition.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la méconnaissance de garanties procédurales






  — | La décision attaquée a été adoptée en méconnaissance de garanties procédurales en ce qu’il n’a pas été permis à la requérante de se prononcer sur l’application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la méconnaissance de garanties procédurales

—

La décision attaquée a été adoptée en méconnaissance de garanties procédurales en ce qu’il n’a pas été permis à la requérante de se prononcer sur l’application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

| 3) | Troisième moyen tiré de l’abus de droit






  — | La décision attaquée est entachée d’erreur manifeste, car l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE ne permet pas de constater la compatibilité ave le traité de la mesure en cause et la Commission a excédé les pouvoirs conférés par cette disposition. |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de l’abus de droit

—

La décision attaquée est entachée d’erreur manifeste, car l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE ne permet pas de constater la compatibilité ave le traité de la mesure en cause et la Commission a excédé les pouvoirs conférés par cette disposition.

| 4) | Quatrième moyen tiré de l’excès de pouvoir






  — | La décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir en ce que les objectifs de la disposition invoquée ne permettent pas de la motiver. |
| --- | --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré de l’excès de pouvoir

—

La décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir en ce que les objectifs de la disposition invoquée ne permettent pas de la motiver.

| 5) | Cinquième moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité






  — | La décision attaquée méconnaît le principe de proportionnalité en ce qu’il n’est pas établi qu’elle ne va pas au-delà du nécessaire. |
| --- | --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité

—

La décision attaquée méconnaît le principe de proportionnalité en ce qu’il n’est pas établi qu’elle ne va pas au-delà du nécessaire.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/64 |
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28.1.2012

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C 25/64

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Recours introduit le 24 novembre 2011 — Ecologistas en Acción-CODA/Commission européenne

(Affaire T-603/11)

(2012/C 25/122)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Ecologistas en Acción-CODA (Madrid, Espagne) (représentant: Me J. Doreste Hernández, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du secrétariat général de la Commission européenne portant refus de l'accès aux documents demandés par la requérante dans la procédure GESTDEM 2011/6, et |
| --- | --- |

—

annuler la décision du secrétariat général de la Commission européenne portant refus de l'accès aux documents demandés par la requérante dans la procédure GESTDEM 2011/6, et

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les documents demandés par la requérante et qui font l'objet de la présente procédure sont les mêmes que ceux concernés dans l'affaire T-341/11, Ecologistas en Acción/Commission.

Les moyens et les principaux arguments que nous invoquons à l'appui du présent recours sont les mêmes que ceux invoqués dans ladite affaire, dans laquelle la décision de rejet implicite de la même demande d'accès était attaquée.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/64 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/64

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Recours introduit le 30 novembre 2011 — Henkel et Henkel France/Commission

(Affaire T-607/11)

(2012/C 25/123)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne) et Henkel France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: R. Polley, T. Kuhn, F. Brunet et E. Paroche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 30 septembre 2011 de ne pas transmettre quinze documents produits dans l’affaire COMP/39.579 (détergents domestiques) à l’autorité française de la concurrence; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 30 septembre 2011 de ne pas transmettre quinze documents produits dans l’affaire COMP/39.579 (détergents domestiques) à l’autorité française de la concurrence;

| — | ordonner à la Commission d’autoriser les parties requérantes à invoquer les documents demandés dans la procédure en cours devant l’autorité française de la concurrence; |
| --- | --- |

—

ordonner à la Commission d’autoriser les parties requérantes à invoquer les documents demandés dans la procédure en cours devant l’autorité française de la concurrence;

| — | condamner la Commission aux dépens des parties requérantes liés au présent recours; |
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—

condamner la Commission aux dépens des parties requérantes liés au présent recours;

| — | adopter toute autre mesure que le Tribunal jugera utile. |
| --- | --- |

—

adopter toute autre mesure que le Tribunal jugera utile.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen. D’après cet unique moyen, la Commission a illégalement rejeté la demande de l’autorité française de la concurrence en vue de la transmission des quinze documents demandés et a ainsi violé ses obligations au titre de l’article 4, paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne et les droits fondamentaux de la défense des parties requérantes ainsi que le principe de l’égalité des armes.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/65 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/65

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Pourvoi formé le 28 novembre 2011 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 8 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-69/10, Marcuccio/Commission

(Affaire T-616/11 P)

(2012/C 25/124)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | à titre principal
  , faire droit à l’intégralité des conclusions présentées en première instance; |
| --- | --- |

—

à titre principal
  , faire droit à l’intégralité des conclusions présentées en première instance;

| — | condamner la Commission européenne à rembourser au requérant au pourvoi les frais exposés par ce dernier aux fins de la présente instance; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne à rembourser au requérant au pourvoi les frais exposés par ce dernier aux fins de la présente instance;

| — | à titre subsidiaire
  , renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique, dans une formation différente, afin qu’il statue à nouveau sur chacune des demandes visées aux points précédents des conclusions. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire
  , renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique, dans une formation différente, afin qu’il statue à nouveau sur chacune des demandes visées aux points précédents des conclusions.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l’ordonnance rendue le 8 septembre 2011 dans l’affaire F-69/10, laquelle a rejeté comme manifestement infondé un recours ayant pour objet, d’une part, l’annulation de la décision par laquelle la Commission a rejeté sa demande d’indemnisation du préjudice subi du fait, selon ses dires, de l’envoi à son conseil, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 10 juin 2008, affaire T-18/04, Marcuccio/Commission, d’un courrier concernant le paiement des dépens exposés dans le cadre de cette instance et, d’autre part, la condamnation de la Commission à indemniser le préjudice subi.

Le requérant invoque deux moyens à l’appui de ses prétentions:

| 1) | Premier moyen, tiré du défaut absolu de motivation des «conclusions en indemnités» (titre figurant entre les points 21 et 22 de l’ordonnance attaquée), eu égard notamment à leur caractère indéterminé, paradoxal, au défaut d’instruction et à la dénaturation des faits, au caractère non étayé, illogique, incohérent, irraisonné, incorrect, erroné et faux de l’interprétation et de l’application des règles de droit relatives à la naissance de la responsabilité non contractuelle des institutions de l’Union européenne; de la notion d’obligation de motivation qui incombe aux institutions et au juge de l’Union européenne; de la notion d’analogie et de comportement illicite de la part d’une institution de l’Union européenne.






  — | Deuxième moyen, tiré du caractère illégal des conclusions du juge de première instance concernant les «dépens et frais de justice» (titre figurant entre les points 28 et 29 de l’ordonnance attaquée). |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen, tiré du défaut absolu de motivation des «conclusions en indemnités» (titre figurant entre les points 21 et 22 de l’ordonnance attaquée), eu égard notamment à leur caractère indéterminé, paradoxal, au défaut d’instruction et à la dénaturation des faits, au caractère non étayé, illogique, incohérent, irraisonné, incorrect, erroné et faux de l’interprétation et de l’application des règles de droit relatives à la naissance de la responsabilité non contractuelle des institutions de l’Union européenne; de la notion d’obligation de motivation qui incombe aux institutions et au juge de l’Union européenne; de la notion d’analogie et de comportement illicite de la part d’une institution de l’Union européenne.

—

Deuxième moyen, tiré du caractère illégal des conclusions du juge de première instance concernant les «dépens et frais de justice» (titre figurant entre les points 28 et 29 de l’ordonnance attaquée).

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/65 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/65

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Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Carlo De Nicola contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-13/10, De Nicola/BEI

(Affaire T-618/11 P)

(2012/C 25/125)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: Me L. Isola, avocat)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler: |
| --- | --- |

—

annuler:

| — | la mesure du 23 septembre 2009 dans la partie dans laquelle le comité de recours a rejeté le recours du requérant contre le rapport d’appréciation pour l’année 2008, ainsi que les actes connexes; |
| --- | --- |

—

la mesure du 23 septembre 2009 dans la partie dans laquelle le comité de recours a rejeté le recours du requérant contre le rapport d’appréciation pour l’année 2008, ainsi que les actes connexes;

| — | annuler le rapport d’appréciation pour l’année 2008 dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

annuler le rapport d’appréciation pour l’année 2008 dans son intégralité;

| — | annuler tous actes connexes, successifs et de base, dont le guide pratique de la direction des ressources humaines (en première instance, le requérant a limité sa demande à une inapplication). |
| --- | --- |

—

annuler tous actes connexes, successifs et de base, dont le guide pratique de la direction des ressources humaines (en première instance, le requérant a limité sa demande à une inapplication).

| — | condamner la BEI à la réparation des dommages moraux et matériels subis, au paiement des frais judiciaires, aux intérêts et au préjudice découlant de l’érosion monétaire quant à la créance reconnue. |
| --- | --- |

—

condamner la BEI à la réparation des dommages moraux et matériels subis, au paiement des frais judiciaires, aux intérêts et au préjudice découlant de l’érosion monétaire quant à la créance reconnue.

| — | condamner aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 28 septembre 2011 par lequel a été rejeté un recours formé par le requérant, ayant pour objet, premièrement, l’annulation de la décision du 23 septembre 2009 du comité de recours de la Banque européenne d’investissement, deuxièmement, l’annulation de son rapport d’appréciation pour l’année 2008, troisièmement, l’annulation des décisions de promotion du 18 mars 2009, quatrièmement, l’annulation de la décision de refus de promotion et, cinquièmement, la condamnation de la Banque à réparer les préjudices moraux et matériels qu’il estime avoir subis.

Au soutien de ses conclusions, le requérant fait valoir:

| A. | Sur la demande d’annulation






  1) | le requérant critique le fait que le TFP ait sensiblement omis de statuer sur la demande d’annulation de la décision du comité des recours, laquelle figure dans son dossier personnel et pourrait affecter sa carrière future; |
| --- | --- | --- |

A.

Sur la demande d’annulation

1)

le requérant critique le fait que le TFP ait sensiblement omis de statuer sur la demande d’annulation de la décision du comité des recours, laquelle figure dans son dossier personnel et pourrait affecter sa carrière future;

| 2) | selon le requérant, ayant attaqué deux actes distincts en faisant valoir des moyens différents, le TFP ne saurait légalement refuser de se prononcer, d’autant moins si l’on considère que, d’une part, ce même juge a toujours exclu la nullité dérivée (celle qui frappe les actes connexes, successifs et de base, et non autonomes mais étroitement liés à ceux déclarés nuls ou inefficaces) et, d’autre part, que M. De Nicola a également un intérêt manifeste à ce que se prononce de nouveau le comité des recours, lequel est le juge du fond et peut, contrairement au Tribunal, peut aller jusqu’à substituer sa propre appréciation à celle de ses supérieurs. |
| --- | --- |

2)

selon le requérant, ayant attaqué deux actes distincts en faisant valoir des moyens différents, le TFP ne saurait légalement refuser de se prononcer, d’autant moins si l’on considère que, d’une part, ce même juge a toujours exclu la nullité dérivée (celle qui frappe les actes connexes, successifs et de base, et non autonomes mais étroitement liés à ceux déclarés nuls ou inefficaces) et, d’autre part, que M. De Nicola a également un intérêt manifeste à ce que se prononce de nouveau le comité des recours, lequel est le juge du fond et peut, contrairement au Tribunal, peut aller jusqu’à substituer sa propre appréciation à celle de ses supérieurs.

| 3) | Pour ce qui du recours dirigé contre le rapport d’appréciation, le requérant reproche au TFP d’avoir, d’office, tout d’abord illégalement refusé de prendre en considération les vexations multiples et étayées qu’il avait subi au cours de l’année, en inversant ainsi la charge de la preuve, et en omettant de se prononcer sur la quasi-totalité de ses exceptions: défaut d’appréciation de certains travaux aux objectifs inappropriés, non-considération de l’esprit d’initiative exceptionnel démontrant la mauvaise foi de son notateur, etc.; |
| --- | --- |

3)

Pour ce qui du recours dirigé contre le rapport d’appréciation, le requérant reproche au TFP d’avoir, d’office, tout d’abord illégalement refusé de prendre en considération les vexations multiples et étayées qu’il avait subi au cours de l’année, en inversant ainsi la charge de la preuve, et en omettant de se prononcer sur la quasi-totalité de ses exceptions: défaut d’appréciation de certains travaux aux objectifs inappropriés, non-considération de l’esprit d’initiative exceptionnel démontrant la mauvaise foi de son notateur, etc.;

| 4) | Il reproche également la motivation erronée, souvent à la suite d’une dénaturation de la demande, de même que le défaut à statuer sur les moyens d’illégalité du «guide pratique du rapport d’appréciation», visant à permettre de promouvoir les «amis» et non les «meilleurs» et pour éviter le contrôle du Tribunal, en ayant transformé en relatif le caractère absolu de l’appréciation annuelle sans jamais préciser les conditions pour qu’une performance soit excellente, très bonne, conforme aux attentes ou insuffisante. |
| --- | --- |

4)

Il reproche également la motivation erronée, souvent à la suite d’une dénaturation de la demande, de même que le défaut à statuer sur les moyens d’illégalité du «guide pratique du rapport d’appréciation», visant à permettre de promouvoir les «amis» et non les «meilleurs» et pour éviter le contrôle du Tribunal, en ayant transformé en relatif le caractère absolu de l’appréciation annuelle sans jamais préciser les conditions pour qu’une performance soit excellente, très bonne, conforme aux attentes ou insuffisante.

| 5) | Enfin, le requérant conteste le défaut d’indication des critères utilisés pour interpréter la demande introduite par lui devant le comité d’appréciation et pour exclure que, en attaquant son défaut de promotion, il n’avait pas entendu attaquer les promotions décidées par la BEI et étayées. |
| --- | --- |

5)

Enfin, le requérant conteste le défaut d’indication des critères utilisés pour interpréter la demande introduite par lui devant le comité d’appréciation et pour exclure que, en attaquant son défaut de promotion, il n’avait pas entendu attaquer les promotions décidées par la BEI et étayées.

| B. | Sur la demande en réparation






  6) | Pour ce qui est de la réparation des préjudices moraux et matériels résultant du comportement illégal de la banque, M. De Nicola reproche de nouveau le relevé d’office de moyens de défense par le Tribunal de la fonction publique, lequel a tout d’abord restreint la demande sur la base d’exceptions que n’avait pas fait valoir la BEI, en la rejetant en relevant une affaire pendante à laquelle la partie avait renoncé et qui ne subsiste plus, tant parce qu’elle n’est pas prouvée, parce qu’elle n’est pas prévue par la pratique et parce que, à vouloir tout concéder, la prétendue demande similaire était pendante à un niveau différent de juridiction. |
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B.

Sur la demande en réparation

6)

Pour ce qui est de la réparation des préjudices moraux et matériels résultant du comportement illégal de la banque, M. De Nicola reproche de nouveau le relevé d’office de moyens de défense par le Tribunal de la fonction publique, lequel a tout d’abord restreint la demande sur la base d’exceptions que n’avait pas fait valoir la BEI, en la rejetant en relevant une affaire pendante à laquelle la partie avait renoncé et qui ne subsiste plus, tant parce qu’elle n’est pas prouvée, parce qu’elle n’est pas prévue par la pratique et parce que, à vouloir tout concéder, la prétendue demande similaire était pendante à un niveau différent de juridiction.

| 7) | M. De Nicola reproche en outre un défaut à statuer sur la demande d’application des délais de prescriptions prévus par son droit national, et ce parce que son contrat de travail est de droit privé et que, en tant que partie faible au contrat, il est en droit de voir appliquer une règle plus favorable. |
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7)

M. De Nicola reproche en outre un défaut à statuer sur la demande d’application des délais de prescriptions prévus par son droit national, et ce parce que son contrat de travail est de droit privé et que, en tant que partie faible au contrat, il est en droit de voir appliquer une règle plus favorable.

| 8) | Enfin, il dénonce le caractère erroné de la prémisse sur laquelle s’est basé le TFP, attendu qu’il a entendu attaquer le comportement illicite de son employeur, alors que le juge s’obstine à rechercher un acte illégal, en prétendant appliquer au contrat de travail de droit privé les dispositions qui ne visent expressément que les agents de la fonction publique. |
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8)

Enfin, il dénonce le caractère erroné de la prémisse sur laquelle s’est basé le TFP, attendu qu’il a entendu attaquer le comportement illicite de son employeur, alors que le juge s’obstine à rechercher un acte illégal, en prétendant appliquer au contrat de travail de droit privé les dispositions qui ne visent expressément que les agents de la fonction publique.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/66 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/66

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Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2011 — Leopardi Dittajuti/OHMI — Llopart Vilarós (CONTE LEOPARDI DITTAJUTI)

(Affaire T-303/11) (1)

(2012/C 25/126)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 238 du 13.8.2011.

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Tribunal de la fonction publique

| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/67 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/67

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Recours introduit le 26 septembre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-90/11)

(2012/C 25/127)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: C. Pollicino, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision par laquelle la Commission refuse de reconnaître au requérant un taux d’invalidité partielle permanente en raison d’un accident.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission du 19 avril 2011; |
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—

annuler la décision de la Commission du 19 avril 2011;

| — | statuer à titre définitif en déclarant que la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes couvre «tout le système cutané», et pas seulement les «brûlures profondes et cicatrisations pathologiques du système cutané»; |
| --- | --- |

—

statuer à titre définitif en déclarant que la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes couvre «tout le système cutané», et pas seulement les «brûlures profondes et cicatrisations pathologiques du système cutané»;

| — | enjoindre à la Commission de constituer une nouvelle commission médicale chargée de réexaminer le cas du requérant à la lumière de l’interprétation correcte de la «réglementation» qu’aura entre-temps faite le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans le cadre de l’examen du présent recours; |
| --- | --- |

—

enjoindre à la Commission de constituer une nouvelle commission médicale chargée de réexaminer le cas du requérant à la lumière de l’interprétation correcte de la «réglementation» qu’aura entre-temps faite le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans le cadre de l’examen du présent recours;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/67 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/67

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Recours introduit le 3 octobre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-99/11)

(2012/C 25/128)

Langue de procédure:l’italien

Parties

Partie requérante: ZZ (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision implicite de la Commission rejetant la demande du requérant tendant à obtenir le versement des arriérés de rémunération pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 juillet 2010.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de rejet émanant de la Commission ou dont celle-ci est responsable, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé et qu’il soit partiel ou total, des chefs de la demande du requérant du 20 août 2010, envoyée à l’AIPN le 20 août 2010; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de rejet émanant de la Commission ou dont celle-ci est responsable, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé et qu’il soit partiel ou total, des chefs de la demande du requérant du 20 août 2010, envoyée à l’AIPN le 20 août 2010;

| — | annuler, pour autant que nécessaire, la note enregistrée le 28 février 2011 sous la référence Ares(2011) 217354, parvenue au requérant à une date qui n’est pas antérieure au 6 avril 2011; |
| --- | --- |

—

annuler, pour autant que nécessaire, la note enregistrée le 28 février 2011 sous la référence Ares(2011) 217354, parvenue au requérant à une date qui n’est pas antérieure au 6 avril 2011;

| — | annuler la décision de rejet émanant de la Commission, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé, des chefs de la réclamation du requérant du 24 février 2011; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de rejet émanant de la Commission, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé, des chefs de la réclamation du requérant du 24 février 2011;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/67 |
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28.1.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/67

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Recours introduit le 5 octobre 2011 — ZZ/Commission européenne

(Affaire F-100/11)

(2012/C 25/129)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ZZ (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision par laquelle la Commission a refusé de verser au requérant les indemnités journalières en relation avec la décision relative à son transfert de la délégation de la CE en Angola au siège de celle-ci à Bruxelles.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de rejet émanant de la défenderesse ou dont celle-ci est responsable, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé et qu’il soit partiel ou total, des chefs de la demande du requérant du 10 août 2010, envoyée à l’AIPN au plus tard le 13 août 2010; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de rejet émanant de la défenderesse ou dont celle-ci est responsable, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé et qu’il soit partiel ou total, des chefs de la demande du requérant du 10 août 2010, envoyée à l’AIPN au plus tard le 13 août 2010;

| — | annuler, pour autant que nécessaire, la note datée du 22 décembre 2010, parvenue au requérant à une date qui n’est pas antérieure au 11 février 2011; |
| --- | --- |

—

annuler, pour autant que nécessaire, la note datée du 22 décembre 2010, parvenue au requérant à une date qui n’est pas antérieure au 11 février 2011;

| — | annuler la décision de rejet émanant de la Commission, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé, des chefs de la demande du requérant contenus dans la réclamation du 24 février 2011; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de rejet émanant de la Commission, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé, des chefs de la demande du requérant contenus dans la réclamation du 24 février 2011;

| — | condamner la défenderesse à verser au demandeur les indemnités pécuniaires de nature journalière prévues à l’Annexe VII, article 10 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, indemnités qui sont dues au requérant: (a) en relation avec la décision du 18 mars 2002 émanant de la Commission, relative au transfert du requérant et de son poste de la délégation de la CE à Luanda (Angola) au siège central de celle-ci à Bruxelles, décision qui fait l’objet de l’arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission (T-236/02, non encore publié au Recueil); (b) à dater du 1er avril 2002, qui est le premier jour du délai que la décision du 18 mars 2002 a fait courir, et pendant les 120 jours suivants; |
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—

condamner la défenderesse à verser au demandeur les indemnités pécuniaires de nature journalière prévues à l’Annexe VII, article 10 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, indemnités qui sont dues au requérant: (a) en relation avec la décision du 18 mars 2002 émanant de la Commission, relative au transfert du requérant et de son poste de la délégation de la CE à Luanda (Angola) au siège central de celle-ci à Bruxelles, décision qui fait l’objet de l’arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission (T-236/02, non encore publié au Recueil); (b) à dater du 1er avril 2002, qui est le premier jour du délai que la décision du 18 mars 2002 a fait courir, et pendant les 120 jours suivants;

| — | condamner la défenderesse à verser au requérant les intérêts sur les indemnités en question, tant moratoires que compensatoires de la dépréciation monétaire intervenue entre le 31 juillet 2002 et la date du paiement effectif desdites indemnités, au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle à partir du 31 juillet 2002; |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à verser au requérant les intérêts sur les indemnités en question, tant moratoires que compensatoires de la dépréciation monétaire intervenue entre le 31 juillet 2002 et la date du paiement effectif desdites indemnités, au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle à partir du 31 juillet 2002;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la défenderesse aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/68 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/68

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Recours introduit le 11 octobre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-104/11)

(2012/C 25/130)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: P. Homoki, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de l’EPSO de rouvrir la procédure de concours général EPSO/AD/56/06 ainsi que de la décision du jury du concours relative aux résultats du concours EPSO/AD/56/06 — Administrateur de grade AD 5 de citoyenneté hongroise et la demande d’indemnisation.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de l’EPSO, du 5 janvier 2011, relative à la réouverture du concours à l’égard du requérant; |
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—

Annuler la décision de l’EPSO, du 5 janvier 2011, relative à la réouverture du concours à l’égard du requérant;

| — | annuler la décision du jury de l’EPSO du 14 juillet 2011, relative aux résultats du concours «EPSO/AD/56/06 — administrateurs de grade AD 5 de citoyenneté hongroise»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du jury de l’EPSO du 14 juillet 2011, relative aux résultats du concours «EPSO/AD/56/06 — administrateurs de grade AD 5 de citoyenneté hongroise»;

| — | condamner la défenderesse à compenser équitablement le désavantage ayant résulté, pour le requérant, de l’acte annulé par l’allocation d’une indemnité pécuniaire; |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à compenser équitablement le désavantage ayant résulté, pour le requérant, de l’acte annulé par l’allocation d’une indemnité pécuniaire;

| — | à titre subsidiaire, qu'il soit ordonné à la défenderesse d’établir un dialogue avec le requérant en vue de chercher à parvenir à un accord lui offrant une compensation équitable; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, qu'il soit ordonné à la défenderesse d’établir un dialogue avec le requérant en vue de chercher à parvenir à un accord lui offrant une compensation équitable;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/68 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/68

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Recours introduit le 18 octobre 2011 — ZZ/BCE

(Affaire F-106/11)

(2012/C 25/131)

Langue de procédure: anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du directeur général adjoint de la direction générale Ressources humaines, Budget et Organisation d’infliger un blâme écrit à la partie requérante à titre de mesure disciplinaire.

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du directeur général adjoint de la DG-H du 15 avril 2011 d’infliger un blâme écrit à la partie requérante à titre de mesure disciplinaire et, le cas échéant, la décision du 4 août 2011 rejetant le recours spécifique; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du directeur général adjoint de la DG-H du 15 avril 2011 d’infliger un blâme écrit à la partie requérante à titre de mesure disciplinaire et, le cas échéant, la décision du 4 août 2011 rejetant le recours spécifique;

| — | ordonner l’indemnisation du préjudice moral de la partie requérante, évalué à 10 000 euros; |
| --- | --- |

—

ordonner l’indemnisation du préjudice moral de la partie requérante, évalué à 10 000 euros;

| — | condamner la BCE aux dépens. |
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—

condamner la BCE aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/69 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/69

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Recours introduit le 18 octobre 2011 — ZZ/ECDC

(Affaire F-107/11)

(2012/C 25/132)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: E. Mylonas, avocat)

Partie défenderesse: Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies

Objet et description du litige

L’annulation du rapport d’évaluation de la partie requérante portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le rapport d’évaluation du 8 février 2011; et |
| --- | --- |

—

annuler le rapport d’évaluation du 8 février 2011; et

| — | pour autant que de besoin, annuler:






  — | la décision du directeur du Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies du 9 septembre 2011 rejetant la réclamation de la partie requérante; |
| --- | --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler:

—

la décision du directeur du Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies du 9 septembre 2011 rejetant la réclamation de la partie requérante;

| — | l’avis du comité paritaire du 30 juin 2011 et la décision du notateur d'appel du 5 juillet 2011; |
| --- | --- |

—

l’avis du comité paritaire du 30 juin 2011 et la décision du notateur d'appel du 5 juillet 2011;

| — | le rapport du validateur du 15 avril 2011; |
| --- | --- |

—

le rapport du validateur du 15 avril 2011;

| — | condamner le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/69 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/69

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Recours introduit le 24 octobre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-108/11)

(2012/C 25/133)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: Mes A. Fratini et F. Filpo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du jury de ne pas admettre le requérant au concours général EPSO/AD/198/10, en raison du fait qu’il ne remplirait pas les exigences en matière d’expérience professionnelle.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de l’EPSO de ne pas admettre le requérant au concours général EPSO/AD/198/10; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’EPSO de ne pas admettre le requérant au concours général EPSO/AD/198/10;

| — | ordonner à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir le requérant dans une position similaire à celle qui aurait été la sienne s’il avait été admis au concours; |
| --- | --- |

—

ordonner à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir le requérant dans une position similaire à celle qui aurait été la sienne s’il avait été admis au concours;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/69 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/69

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Recours introduit le 25 octobre 2011 — ZZ/Commission européenne

(Affaire F-113/11)

(2012/C 25/134)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (Tricase, Italie) (représentants: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision implicite de la Commission portant rejet de la demande du requérant tendant au versement des arriérés de salaire dus au titre du mois d’août 2010.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission ou, en tous cas, imputable à cette dernière, portant rejet, quelle que soit la manière dont celui-ci s’est formé et qu’il soit partiel ou total, des demandes du requérant en date du 30 août 2010; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission ou, en tous cas, imputable à cette dernière, portant rejet, quelle que soit la manière dont celui-ci s’est formé et qu’il soit partiel ou total, des demandes du requérant en date du 30 août 2010;

| — | déclarer l’inexistence, en vertu des dispositions en vigueur, ou l’annulation, pour autant que de besoin dans l’une et l’autre hypothèse, de la lettre portant la référence Ares(2011) 217354; |
| --- | --- |

—

déclarer l’inexistence, en vertu des dispositions en vigueur, ou l’annulation, pour autant que de besoin dans l’une et l’autre hypothèse, de la lettre portant la référence Ares(2011) 217354;

| — | annuler la décision de la Commission portant rejet, quelle que soit la manière dont celui-ci s’est formé, des demandes du requérant dans sa réclamation du 14 mars 2011. |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission portant rejet, quelle que soit la manière dont celui-ci s’est formé, des demandes du requérant dans sa réclamation du 14 mars 2011.

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/69 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/69

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Recours introduit le 7 novembre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-116/11)

(2012/C 25/135)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: A. Salerno, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d'évaluation dans le cadre du concours EPSO/AD/207/11.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision attaquée;

| — | condamner la Commission à payer à la requérante 10 000 euros en réparation du préjudice moral causé comme conséquence de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer à la requérante 10 000 euros en réparation du préjudice moral causé comme conséquence de la décision attaquée;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/70 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/70

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Recours introduit le 8 novembre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-117/11)

(2012/C 25/136)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de l'Office Gestion et liquidation des droits individuels fixant les droits à la pension d'ancienneté du requérant et du calcul des nombres d’annuités à prendre en considération pour la fixation de ces droits.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision adoptée par l'AIPN le 28 juillet 2011, par laquelle a été rejetée la réclamation formée par la requérante le 3 juin 2011, tendant à l'annulation des dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII au Statut, adoptées le 3 mars 2011, et plus particulièrement de l'article 9 desdites dispositions générales, et que l'AIPN a considéré comme étant dirigée contre la décision individuelle notifiée à la requérante le 24 mai 2011, proposant un nouveau calcul des annuités correspondants, dans le régime des pensions communautaires, à l'équivalent actuariel des droits à la pension de retraite constitués par la requérante dans le régime national de droit belge; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision adoptée par l'AIPN le 28 juillet 2011, par laquelle a été rejetée la réclamation formée par la requérante le 3 juin 2011, tendant à l'annulation des dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII au Statut, adoptées le 3 mars 2011, et plus particulièrement de l'article 9 desdites dispositions générales, et que l'AIPN a considéré comme étant dirigée contre la décision individuelle notifiée à la requérante le 24 mai 2011, proposant un nouveau calcul des annuités correspondants, dans le régime des pensions communautaires, à l'équivalent actuariel des droits à la pension de retraite constitués par la requérante dans le régime national de droit belge;

| — | pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également la décision précitée du 24 mai 2011 de même que, au besoin en application de l'article 277 du traité CEE, les dispositions générales d'exécution du 3 mars 2011, et plus particulièrement l'article 9 de ces dispositions; |
| --- | --- |

—

pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également la décision précitée du 24 mai 2011 de même que, au besoin en application de l'article 277 du traité CEE, les dispositions générales d'exécution du 3 mars 2011, et plus particulièrement l'article 9 de ces dispositions;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/70 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/70

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Recours introduit le 11 novembre 2011 — ZZ/Commission européenne

(Affaire F-118/11)

(2012/C 25/137)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ZZ (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision implicite par laquelle la Commission a refusé d’adopter une décision relative à l’origine professionnelle de la maladie du requérant.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de rejet émanant de la Commission ou dont celle-ci est responsable, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé et qu’il soit partiel ou total, des chefs de la demande du requérant du 30 juin 2011, envoyée à la CE en la personne de son représentant légal pro tempore et à l’AIPN de la Commission; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de rejet émanant de la Commission ou dont celle-ci est responsable, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé et qu’il soit partiel ou total, des chefs de la demande du requérant du 30 juin 2011, envoyée à la CE en la personne de son représentant légal pro tempore et à l’AIPN de la Commission;

| — | constater le fait que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter une décision, au sens et en application de l’article 78 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, relative à l’origine professionnelle de l’affection qui aurait entraîné la mise à la retraite du requérant prévue par la décision du 30 mai 2005, ou à tout le moins de procéder à la révision de la décision en question qu’elle aurait adoptée, ce qui n’est pas certain, au moment où elle a adopté la décision du 30 mai 2005; |
| --- | --- |

—

constater le fait que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter une décision, au sens et en application de l’article 78 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, relative à l’origine professionnelle de l’affection qui aurait entraîné la mise à la retraite du requérant prévue par la décision du 30 mai 2005, ou à tout le moins de procéder à la révision de la décision en question qu’elle aurait adoptée, ce qui n’est pas certain, au moment où elle a adopté la décision du 30 mai 2005;

| — | condamner la Commission à verser au requérant la somme de 4 250,00 euros, somme qui, si et dans la mesure où elle n’est pas versée au requérant, produira des intérêts en faveur de celui-ci au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle à dater de demain et jusqu’au jour où ledit versement sera effectué; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser au requérant la somme de 4 250,00 euros, somme qui, si et dans la mesure où elle n’est pas versée au requérant, produira des intérêts en faveur de celui-ci au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle à dater de demain et jusqu’au jour où ledit versement sera effectué;

| — | condamner la Commission à verser au requérant la somme de 50,00 euros par jour, à partir de demain et jusqu’au 180ème jour suivant le 1er juillet 2011, pour chaque jour pendant lequel persistera l’abstention en question, cette somme de 50,00 euros devant être versée à l’expiration du jour même et, si elle n’est pas versée ou dans la mesure où elle ne l’est pas, elle produira des intérêts en faveur du demandeur au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à dater du lendemain du jour où ledit versement aurait dû être effectué et jusqu’au jour où il sera effectué; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser au requérant la somme de 50,00 euros par jour, à partir de demain et jusqu’au 180ème jour suivant le 1er juillet 2011, pour chaque jour pendant lequel persistera l’abstention en question, cette somme de 50,00 euros devant être versée à l’expiration du jour même et, si elle n’est pas versée ou dans la mesure où elle ne l’est pas, elle produira des intérêts en faveur du demandeur au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à dater du lendemain du jour où ledit versement aurait dû être effectué et jusqu’au jour où il sera effectué;

| — | condamner la Commission à verser au requérant la somme de 60,00 euros par jour pour chaque jour supplémentaire pendant lequel persistera l’abstention en question, du 181ème jour suivant le 1er juillet 2011 jusqu’au 270ème jour suivant cette date, cette somme de 60,00 euros devant être versée à l’expiration du jour même et, si elle n’est pas versée ou dans la mesure où elle ne l’est pas, elle produira des intérêts en faveur du demandeur au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à dater du lendemain du jour où ledit versement aurait dû être effectué et jusqu’au jour où il sera effectué; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser au requérant la somme de 60,00 euros par jour pour chaque jour supplémentaire pendant lequel persistera l’abstention en question, du 181ème jour suivant le 1er juillet 2011 jusqu’au 270ème jour suivant cette date, cette somme de 60,00 euros devant être versée à l’expiration du jour même et, si elle n’est pas versée ou dans la mesure où elle ne l’est pas, elle produira des intérêts en faveur du demandeur au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à dater du lendemain du jour où ledit versement aurait dû être effectué et jusqu’au jour où il sera effectué;

| — | condamner la Commission à verser au requérant la somme de 75,00 euros par jour pour chaque jour supplémentaire pendant lequel persistera l’abstention en question, du 271ème jour suivant le 1er juillet 2011 jusqu’au 360ème jour suivant cette date, cette somme de 75,00 euros devant être versée à l’expiration du jour même et, si elle n’est pas versée ou dans la mesure où elle ne l’est pas, elle produira des intérêts en faveur du demandeur au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à dater du lendemain du jour où ledit versement aurait dû être effectué et jusqu’au jour où il sera effectué; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser au requérant la somme de 75,00 euros par jour pour chaque jour supplémentaire pendant lequel persistera l’abstention en question, du 271ème jour suivant le 1er juillet 2011 jusqu’au 360ème jour suivant cette date, cette somme de 75,00 euros devant être versée à l’expiration du jour même et, si elle n’est pas versée ou dans la mesure où elle ne l’est pas, elle produira des intérêts en faveur du demandeur au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à dater du lendemain du jour où ledit versement aurait dû être effectué et jusqu’au jour où il sera effectué;

| — | condamner la Commission à verser au requérant la somme de 100,00 euros par jour pour chaque jour supplémentaire pendant lequel persistera l’abstention en question, du 361ème jour suivant le 1er juillet 2011 et tant que durera l’abstention en question, cette somme de 100,00 euros devant être versée à l’expiration du jour même et, si elle n’est pas versée ou dans la mesure où elle ne l’est pas, elle produira des intérêts en faveur du demandeur au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à dater du lendemain du jour où ledit versement aurait dû être effectué et jusqu’au jour où il sera effectué; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser au requérant la somme de 100,00 euros par jour pour chaque jour supplémentaire pendant lequel persistera l’abstention en question, du 361ème jour suivant le 1er juillet 2011 et tant que durera l’abstention en question, cette somme de 100,00 euros devant être versée à l’expiration du jour même et, si elle n’est pas versée ou dans la mesure où elle ne l’est pas, elle produira des intérêts en faveur du demandeur au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à dater du lendemain du jour où ledit versement aurait dû être effectué et jusqu’au jour où il sera effectué;

| — | condamner Commission européenne aux dépens. |
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—

condamner Commission européenne aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/71 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/71

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Recours introduit le 11 novembre 2011 — ZZ/Commission européenne

(Affaire F-119/11)

(2012/C 25/138)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ZZ (Tricase, Italie) (représentant: Giuseppe Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision implicite de la Commission rejetant la demande du requérant qui avait pour objet, d’une part, la réparation des dommages subis à cause du fait que des agents de la Commission se seraient introduits dans son logement de service à Luanda les 14, 16 et 19 mars 2002 et, d’autre part, la transmission des copies des photographies prises à cette occasion et la destruction de toute la documentation relative à cet événement.

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer l’inexistence en droit ou, à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission, quelle que soit la manière dont elle s’est formée, de rejet de la demande du 6 septembre 2010, transmise par le requérant à l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission; |
| --- | --- |

—

déclarer l’inexistence en droit ou, à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission, quelle que soit la manière dont elle s’est formée, de rejet de la demande du 6 septembre 2010, transmise par le requérant à l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission;

| — | pour autant que nécessaire, déclarer l’inexistence en droit ou, à titre subsidiaire, annuler l’acte de la Commission, quelle que soit la manière dont il s’est formé, rejetant la réclamation présentée contre la décision de rejet de la demande du 6 septembre 2010 et pour l’annulation de cette dernière, réclamation datée du 20 mars 2011; |
| --- | --- |

—

pour autant que nécessaire, déclarer l’inexistence en droit ou, à titre subsidiaire, annuler l’acte de la Commission, quelle que soit la manière dont il s’est formé, rejetant la réclamation présentée contre la décision de rejet de la demande du 6 septembre 2010 et pour l’annulation de cette dernière, réclamation datée du 20 mars 2011;

| — | constater chacun des faits suivants, commis le 14 mars 2002, le 16 mars 2002 et le 19 mars 2002 contre la volonté du requérant qui n’y a jamais consenti et n’en a pas été le moins du monde informé et ignorait, en réalité, que lesdits faits se produiraient: (a) des agents ou des délégués de la CE ou des délégués d’agents de la CE se sont introduits traîtreusement, à plusieurs reprises, dans le logement de service qui avait été mis à sa disposition par la Commission, sis à Luanda (Angola), quartier Bairro Azul, Rua Americo Julio de Carvalho 101-103, par effraction ou au moyen de clés illégalement détenues ou illégalement utilisées; b) ces personnes ont pris des photographies à l’intérieur dudit logement; |
| --- | --- |

—

constater chacun des faits suivants, commis le 14 mars 2002, le 16 mars 2002 et le 19 mars 2002 contre la volonté du requérant qui n’y a jamais consenti et n’en a pas été le moins du monde informé et ignorait, en réalité, que lesdits faits se produiraient: (a) des agents ou des délégués de la CE ou des délégués d’agents de la CE se sont introduits traîtreusement, à plusieurs reprises, dans le logement de service qui avait été mis à sa disposition par la Commission, sis à Luanda (Angola), quartier Bairro Azul, Rua Americo Julio de Carvalho 101-103, par effraction ou au moyen de clés illégalement détenues ou illégalement utilisées; b) ces personnes ont pris des photographies à l’intérieur dudit logement;

| — | constater l’illégalité de chacun des faits générateurs des dommages; |
| --- | --- |

—

constater l’illégalité de chacun des faits générateurs des dommages;

| — | déclarer l’illégalité de chacun des faits générateurs des dommages en question; |
| --- | --- |

—

déclarer l’illégalité de chacun des faits générateurs des dommages en question;

| — | condamner la CE à procéder à la destruction matérielle des photographies; |
| --- | --- |

—

condamner la CE à procéder à la destruction matérielle des photographies;

| — | condamner la CE à notifier la destruction matérielle par écrit au requérant, en spécifiant ad substantiam force détail, en particulier la date, le lieu d’exécution et l’identité de l’agent qui y a procédé; |
| --- | --- |

—

condamner la CE à notifier la destruction matérielle par écrit au requérant, en spécifiant ad substantiam force détail, en particulier la date, le lieu d’exécution et l’identité de l’agent qui y a procédé;

| — | condamner la CE à verser au requérant, au titre de réparation des dommages en question, la somme de 20 000 euros, ou toute somme supérieure ou inférieure que le Tribunal estimera juste et équitable, c’est-à-dire: (a) 10 000 euros au titre des dommages découlant des entrées illicites dans le logement de service le 14 mars 2002, le 16 mars 2002 et le 19 mars 2002; (b) 10 000 euros au titre des dommages découlant de la prise illicite des photographies; |
| --- | --- |

—

condamner la CE à verser au requérant, au titre de réparation des dommages en question, la somme de 20 000 euros, ou toute somme supérieure ou inférieure que le Tribunal estimera juste et équitable, c’est-à-dire: (a) 10 000 euros au titre des dommages découlant des entrées illicites dans le logement de service le 14 mars 2002, le 16 mars 2002 et le 19 mars 2002; (b) 10 000 euros au titre des dommages découlant de la prise illicite des photographies;

| — | condamner la CE à verser au requérant, à compter du lendemain de la réception par elle de la demande du 6 septembre 2010 et jusqu’au paiement effectif de la somme de 20 000 euros, les intérêts sur ladite somme, au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle; |
| --- | --- |

—

condamner la CE à verser au requérant, à compter du lendemain de la réception par elle de la demande du 6 septembre 2010 et jusqu’au paiement effectif de la somme de 20 000 euros, les intérêts sur ladite somme, au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/72 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/72

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Recours introduit le 14 novembre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-120/11)

(2012/C 25/139)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de nomination du nouveau directeur de la direction A «Justice civile» de la DG JUST ainsi que de la décision rejetant la candidature du requérant pour ce poste.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision rejetant la candidature du requérant pour le pourvoi de l'emploi de directeur de la direction A «Justice civile» de la direction générale «Justice» (ci-après la «DG JUST/A») ainsi que la décision de nommer à cet emploi une autre personne; |
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—

Annuler la décision rejetant la candidature du requérant pour le pourvoi de l'emploi de directeur de la direction A «Justice civile» de la direction générale «Justice» (ci-après la «DG JUST/A») ainsi que la décision de nommer à cet emploi une autre personne;

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
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—

Condamner la Commission aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/72 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/72

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Recours introduit le 22 novembre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-121/11)

(2012/C 25/140)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation des décisions par lesquelles le bureau liquidateur d'Ispra a refusé au fonctionnaire, en poste en Jordanie, l'autorisation de frais de transport et d'accompagnement encourus afin de permettre à son fils de suivre une psychothérapie en langue française, la langue maternelle de l'enfant, à Beyrouth (Liban).

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler les refus d'autorisation de prestations médicales sollicitée par le requérant en faveur de son fils, de son épouse et de lui-même, tels que ces refus résultent de trois décisions adoptées respectivement les 22 février, 10 mars et 18 avri1 2011 par le chef du Bureau liquidateur d'Ispra de la Commission européenne; |
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—

Annuler les refus d'autorisation de prestations médicales sollicitée par le requérant en faveur de son fils, de son épouse et de lui-même, tels que ces refus résultent de trois décisions adoptées respectivement les 22 février, 10 mars et 18 avri1 2011 par le chef du Bureau liquidateur d'Ispra de la Commission européenne;

| — | annuler la décision adoptée le 12 août 2011 par le Directeur de la Direction D de la DG Ressources humaines et sécurité de la Commission européenne, en sa qualité d'autorité habilitée à conclure les contrats «AHCC», rejetant la réclamation introduite par le requérant sur pied de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; |
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—

annuler la décision adoptée le 12 août 2011 par le Directeur de la Direction D de la DG Ressources humaines et sécurité de la Commission européenne, en sa qualité d'autorité habilitée à conclure les contrats «AHCC», rejetant la réclamation introduite par le requérant sur pied de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/72 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/72

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Recours introduit le 24 novembre 2011 — ZZ/FRONTEX

(Affaire F-124/11)

(2012/C 25/141)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: S.A. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures FRONTEX

Objet et description du litige

Annulation de la décision de rapporter une décision antérieure de renouveler le contrat d’emploi de la partie requérante.

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne:

| — | annuler la décision du 28 mars 2011 du directeur exécutif de FRONTEX; |
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annuler la décision du 28 mars 2011 du directeur exécutif de FRONTEX;

| — | annuler la décision du 11 août 2011 du directeur exécutif de FRONTEX; |
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—

annuler la décision du 11 août 2011 du directeur exécutif de FRONTEX;

| — | condamner FRONTEX aux dépens. |
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condamner FRONTEX aux dépens.

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| 28.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/73 |
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28.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/73

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Recours introduit le 9 décembre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-129/11)

(2012/C 25/142)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Ph.-E. Partsch et E. Raimond, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation partielle de la décision du Directeur général de l'OLAF portant dernière invitation à une audition de la partie requérante dans le cadre d'une enquête interne et indiquant qu'un rapport final sur l'enquête sera adopté sur la base des seules informations collectées et analysées unilatéralement par l'OLAF, si la partie requérante ne défère pas à cette invitation.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du 28 octobre 2011 par laquelle l'OLAF, en la personne de son Directeur Général, l'a invitée à une audition devant avoir lieu les 1er et 2 décembre 2011 dans les locaux de l'OLAF, à Bruxelles, à huit heures du matin, dans le cadre de l'enquête «interne» portant la référence «OF/2010/0207» et l'a avertie qu'un rapport de clôture de l'enquête serait rédigé sans qu'elle ne soit préalablement entendue si elle ne déférait pas à cette invitation en tant qu'elle ne respecte pas le principe du contradictoire et ses droits fondamentaux; |
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—

Annuler la décision du 28 octobre 2011 par laquelle l'OLAF, en la personne de son Directeur Général, l'a invitée à une audition devant avoir lieu les 1er et 2 décembre 2011 dans les locaux de l'OLAF, à Bruxelles, à huit heures du matin, dans le cadre de l'enquête «interne» portant la référence «OF/2010/0207» et l'a avertie qu'un rapport de clôture de l'enquête serait rédigé sans qu'elle ne soit préalablement entendue si elle ne déférait pas à cette invitation en tant qu'elle ne respecte pas le principe du contradictoire et ses droits fondamentaux;

| — | accorder à la partie requérante le somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires; |
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—

accorder à la partie requérante le somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

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