# Journal officiel C 11/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.011.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 11 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année13 janvier 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.011.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 11

Édition de langue française

Communications et informations

55e année13 janvier 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 011/01 | Lignes directrices sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-236/09 (Test-Achats) (
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Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 011/01

Lignes directrices sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-236/09 (Test-Achats) (
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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 011/02 | Taux de change de l'euro | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2012/C 011/03 | Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 19; JO C 153 du 6.7.2007, p. 22; JO C 182 du 4.8.2007, p. 18; JO C 57 du 1.3.2008, p. 38; JO C 134 du 31.5.2008, p. 19; JO C 37 du 14.2.2009, p. 8; JO C 35 du 12.2.2010, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 5; JO C 24 du 26.1.2011, p. 6; JO C 157 du 27.5.2011, p. 8; JO C 203 du 9.7.2011, p. 16) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 011/02

Taux de change de l'euro

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 011/03

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 19; JO C 153 du 6.7.2007, p. 22; JO C 182 du 4.8.2007, p. 18; JO C 57 du 1.3.2008, p. 38; JO C 134 du 31.5.2008, p. 19; JO C 37 du 14.2.2009, p. 8; JO C 35 du 12.2.2010, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 5; JO C 24 du 26.1.2011, p. 6; JO C 157 du 27.5.2011, p. 8; JO C 203 du 9.7.2011, p. 16)

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 011/04 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6444 — Terrena/Lyonnaise des Eaux/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 011/05 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 16 |
| 2012/C 011/06 | Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai — Demande émanant d’une entité adjudicatrice | 21 |
| 2012/C 011/07 | Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Désistement — Demande émanant d’une entité adjudicatrice | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 011/04

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6444 — Terrena/Lyonnaise des Eaux/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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14

AUTRES ACTES

Commission européenne

2012/C 011/05

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

16

2012/C 011/06

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

21

2012/C 011/07

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Désistement — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

22

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 11/1 |
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13.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/1

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Lignes directrices sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-236/09 (Test-Achats)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 11/01

1.   INTRODUCTION

| 1. | L’article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1) (ci-après «la directive») régit l’utilisation de facteurs actuariels liés au sexe dans la fourniture de services d'assurance et d'autres services financiers connexes. L’article 5, paragraphe 1, prévoit, pour les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007, que l’utilisation du sexe comme facteur actuariel dans le calcul des primes et des prestations n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations (ci-après «la règle des primes et prestations unisexes»). L’article 5, paragraphe 2, prévoit une dérogation à cette règle en autorisant les États membres à maintenir des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. |
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1.

L’article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1) (ci-après «la directive») régit l’utilisation de facteurs actuariels liés au sexe dans la fourniture de services d'assurance et d'autres services financiers connexes. L’article 5, paragraphe 1, prévoit, pour les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007, que l’utilisation du sexe comme facteur actuariel dans le calcul des primes et des prestations n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations (ci-après «la règle des primes et prestations unisexes»). L’article 5, paragraphe 2, prévoit une dérogation à cette règle en autorisant les États membres à maintenir des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.

| 2. | Dans un jugement rendu le 1er mars 2011 (2) (ci-après «l’arrêt Test-Achats»), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice») a déclaré l'article 5, paragraphe 2, invalide avec effet au 21 décembre 2012. Elle estime que l’article 5, paragraphe 2, en permettant aux États membres de maintenir sans limitation dans le temps une dérogation à la règle des primes et prestations unisexes énoncée à l’article 5, paragraphe 1, est contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le calcul des primes d’assurance et des prestations que poursuit la directive, tel que défini par le législateur dans le domaine des assurances, et est dès lors incompatible avec les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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2.

Dans un jugement rendu le 1er mars 2011 (2) (ci-après «l’arrêt Test-Achats»), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice») a déclaré l'article 5, paragraphe 2, invalide avec effet au 21 décembre 2012. Elle estime que l’article 5, paragraphe 2, en permettant aux États membres de maintenir sans limitation dans le temps une dérogation à la règle des primes et prestations unisexes énoncée à l’article 5, paragraphe 1, est contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le calcul des primes d’assurance et des prestations que poursuit la directive, tel que défini par le législateur dans le domaine des assurances, et est dès lors incompatible avec les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 3. | Tous les États membres autorisent actuellement une différenciation entre les sexes pour au moins un type d’assurance. En particulier, dans tous les États membres, les assureurs sont autorisés à utiliser le sexe comme un facteur d’évaluation des risques en matière d'assurance-vie (3). L’arrêt Test-Achats aura donc des implications dans tous les États membres. |
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3.

Tous les États membres autorisent actuellement une différenciation entre les sexes pour au moins un type d’assurance. En particulier, dans tous les États membres, les assureurs sont autorisés à utiliser le sexe comme un facteur d’évaluation des risques en matière d'assurance-vie (3). L’arrêt Test-Achats aura donc des implications dans tous les États membres.

| 4. | Les présentes lignes directrices ont pour but de faciliter le respect de l’arrêt Test-Achats au niveau national. La position de la Commission est néanmoins sans préjudice de toute interprétation que la Cour de justice pourrait faire à l’avenir de l’article 5. |
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4.

Les présentes lignes directrices ont pour but de faciliter le respect de l’arrêt Test-Achats au niveau national. La position de la Commission est néanmoins sans préjudice de toute interprétation que la Cour de justice pourrait faire à l’avenir de l’article 5.

2.   LIGNES DIRECTRICES

| 5. | À compter du 21 décembre 2012, la règle des primes et prestations unisexes prévue à l’article 5, paragraphe 1, doit être appliquée sans aucune dérogation possible en ce qui concerne le calcul des primes et des prestations des assurés dans les nouveaux contrats. |
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5.

À compter du 21 décembre 2012, la règle des primes et prestations unisexes prévue à l’article 5, paragraphe 1, doit être appliquée sans aucune dérogation possible en ce qui concerne le calcul des primes et des prestations des assurés dans les nouveaux contrats.

2.1.   Incidence de l'arrêt Test-Achats: les contrats concernés

2.1.1.   L’article 5, paragraphe 1, doit être appliqué sans dérogation à partir du 21 décembre 2012

| 6. | Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice dit pour droit que l’article 5, paragraphe 2, de la directive, «[par] conséquent (...) doit être considér[é] comme invalide à l’expiration d'une période de transition adéquate» prenant fin au 21 décembre 2012 (4). Cela signifie qu’à compter de cette date, les exigences de l’article 5, paragraphe 1, doivent être appliquées sans dérogation. |
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6.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice dit pour droit que l’article 5, paragraphe 2, de la directive, «[par] conséquent (...) doit être considér[é] comme invalide à l’expiration d'une période de transition adéquate» prenant fin au 21 décembre 2012 (4). Cela signifie qu’à compter de cette date, les exigences de l’article 5, paragraphe 1, doivent être appliquées sans dérogation.

2.1.2.   L’article 5, paragraphe 1, s’applique uniquement aux nouveaux contrats

| 7. | La période de transition doit être interprétée conformément à l'objectif de la directive, tel qu'énoncé à l'article 5, paragraphe 1, qui prévoit que la règle des primes et prestations unisexes s’applique uniquement aux nouveaux contrats conclus après la date limite de transposition de la directive, à savoir le 21 décembre 2007. Comme cela est expliqué au considérant 18 de la directive, cette règle a pour but d’éviter un réajustement soudain du marché. L’arrêt Test-Achats ni ne modifie cet objectif ni n’a d’incidence sur l’applicabilité de la règle des primes et prestations unisexes aux seuls nouveaux contrats, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1. L’arrêt Test-Achats signifie, pour les nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012, que cette règle doit s’appliquer sans aucune exception, en raison de l’invalidité de l’article 5, paragraphe 2, à compter de cette date. |
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7.

La période de transition doit être interprétée conformément à l'objectif de la directive, tel qu'énoncé à l'article 5, paragraphe 1, qui prévoit que la règle des primes et prestations unisexes s’applique uniquement aux nouveaux contrats conclus après la date limite de transposition de la directive, à savoir le 21 décembre 2007. Comme cela est expliqué au considérant 18 de la directive, cette règle a pour but d’éviter un réajustement soudain du marché. L’arrêt Test-Achats ni ne modifie cet objectif ni n’a d’incidence sur l’applicabilité de la règle des primes et prestations unisexes aux seuls nouveaux contrats, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1. L’arrêt Test-Achats signifie, pour les nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012, que cette règle doit s’appliquer sans aucune exception, en raison de l’invalidité de l’article 5, paragraphe 2, à compter de cette date.

| 8. | Il est de jurisprudence constante qu’il découle des exigences de l'application uniforme du droit de l'Union européenne et du principe d'égalité que les termes d'une disposition du droit de l'Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l'Union européenne, une interprétation autonome et uniforme (5). |
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8.

Il est de jurisprudence constante qu’il découle des exigences de l'application uniforme du droit de l'Union européenne et du principe d'égalité que les termes d'une disposition du droit de l'Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l'Union européenne, une interprétation autonome et uniforme (5).

| 9. | La directive ne définit pas la notion de «nouveau contrat» ni ne renvoie aux droits nationaux en ce qui concerne le sens à donner à ces termes. Cette notion doit par conséquent être considérée, aux fins de l'application de la directive, comme désignant une notion autonome du droit de l’Union européenne qui doit être interprétée de manière uniforme dans toute l’Union. Cette interprétation uniforme correspond à l’objectif de la directive dans le domaine des assurances, qui est de mettre en œuvre la règle des primes et prestations unisexes, après expiration d'une période de transition. La notion de «nouveau contrat» dont il est question à l’article 5, paragraphe 1, est essentielle pour la mise en œuvre pratique de cette disposition. Des interprétations divergentes de cette notion, sur la base des droits nationaux des contrats, risqueraient non seulement d’entraîner des périodes de transition différentes, retardant ainsi l’application globale de la règle des primes et prestations unisexes, mais aussi des conditions de concurrence inégales pour les compagnies d’assurances. Une telle situation nuirait à l’objectif poursuivi par la directive, à savoir garantir de manière globale l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans tous les États membres en ce qui concerne les primes et les prestations d’assurance, à compter de la même date que celle énoncée dans son article 5, paragraphe 1 (6). |
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9.

La directive ne définit pas la notion de «nouveau contrat» ni ne renvoie aux droits nationaux en ce qui concerne le sens à donner à ces termes. Cette notion doit par conséquent être considérée, aux fins de l'application de la directive, comme désignant une notion autonome du droit de l’Union européenne qui doit être interprétée de manière uniforme dans toute l’Union. Cette interprétation uniforme correspond à l’objectif de la directive dans le domaine des assurances, qui est de mettre en œuvre la règle des primes et prestations unisexes, après expiration d'une période de transition. La notion de «nouveau contrat» dont il est question à l’article 5, paragraphe 1, est essentielle pour la mise en œuvre pratique de cette disposition. Des interprétations divergentes de cette notion, sur la base des droits nationaux des contrats, risqueraient non seulement d’entraîner des périodes de transition différentes, retardant ainsi l’application globale de la règle des primes et prestations unisexes, mais aussi des conditions de concurrence inégales pour les compagnies d’assurances. Une telle situation nuirait à l’objectif poursuivi par la directive, à savoir garantir de manière globale l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans tous les États membres en ce qui concerne les primes et les prestations d’assurance, à compter de la même date que celle énoncée dans son article 5, paragraphe 1 (6).

| 10. | La mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 1, exige d’établir une distinction claire entre les accords contractuels existants et les nouveaux. Cette distinction doit satisfaire à l’exigence de sécurité juridique, s’appuyer sur des critères qui évitent toute interférence indue avec les droits existants et préserver les attentes légitimes de toutes les parties. Cette approche est conforme à l’objectif de la directive d’éviter un réajustement soudain du marché en limitant aux seuls nouveaux contrats l'application de la règle des primes et prestations unisexes. |
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10.

La mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 1, exige d’établir une distinction claire entre les accords contractuels existants et les nouveaux. Cette distinction doit satisfaire à l’exigence de sécurité juridique, s’appuyer sur des critères qui évitent toute interférence indue avec les droits existants et préserver les attentes légitimes de toutes les parties. Cette approche est conforme à l’objectif de la directive d’éviter un réajustement soudain du marché en limitant aux seuls nouveaux contrats l'application de la règle des primes et prestations unisexes.

| 11. | En conséquence, la règle des primes et prestations unisexes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, s’applique dès lors a) qu’un accord contractuel, exigeant l’expression du consentement de toutes les parties, est conclu, y compris en cas d'avenant à un contrat existant, et b) que la dernière expression du consentement d’une partie nécessaire à la conclusion dudit accord intervient à partir du 21 décembre 2012. |
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11.

En conséquence, la règle des primes et prestations unisexes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, s’applique dès lors a) qu’un accord contractuel, exigeant l’expression du consentement de toutes les parties, est conclu, y compris en cas d'avenant à un contrat existant, et b) que la dernière expression du consentement d’une partie nécessaire à la conclusion dudit accord intervient à partir du 21 décembre 2012.

| 12. | Par conséquent, il convient de considérer les accords suivants (7) comme de nouveaux accords contractuels, qui doivent donc respecter la règle des primes et prestations unisexes:






  a) | les contrats conclus pour la première fois à compter du 21 décembre 2012 (8). Par conséquent, les offres formulées avant le 21 décembre 2012 mais acceptées à compter de cette date devront se conformer à la règle des primes et prestations unisexes; |
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12.

Par conséquent, il convient de considérer les accords suivants (7) comme de nouveaux accords contractuels, qui doivent donc respecter la règle des primes et prestations unisexes:

a)

les contrats conclus pour la première fois à compter du 21 décembre 2012 (8). Par conséquent, les offres formulées avant le 21 décembre 2012 mais acceptées à compter de cette date devront se conformer à la règle des primes et prestations unisexes;

| b) | les accords entre parties, conclus à partir du 21 décembre 2012, afin de prolonger des contrats conclus avant cette date qui auraient autrement expiré. |
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b)

les accords entre parties, conclus à partir du 21 décembre 2012, afin de prolonger des contrats conclus avant cette date qui auraient autrement expiré.

| 13. | En revanche, les situations suivantes (9) ne doivent pas être considérées comme constituant un nouvel accord contractuel:






  a) | la prolongation automatique d’un contrat préexistant si aucun préavis, par exemple un document de révocation, n’est adressé dans un délai spécifique, conformément audit contrat préexistant; |
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13.

En revanche, les situations suivantes (9) ne doivent pas être considérées comme constituant un nouvel accord contractuel:

a)

la prolongation automatique d’un contrat préexistant si aucun préavis, par exemple un document de révocation, n’est adressé dans un délai spécifique, conformément audit contrat préexistant;

| b) | les ajustements apportés aux éléments individuels d’un contrat existant, tels que les modifications de prime, sur la base de paramètres prédéfinis, lorsque le consentement du preneur d’assurance n’est pas requis (10); |
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b)

les ajustements apportés aux éléments individuels d’un contrat existant, tels que les modifications de prime, sur la base de paramètres prédéfinis, lorsque le consentement du preneur d’assurance n’est pas requis (10);

| c) | la souscription, par le preneur d'assurance, de polices d’assurance complémentaires ou de suivi dont les conditions ont fait l’objet d’un préaccord dans le cadre de contrats conclus avant le 21 décembre 2012, lorsque ces polices sont activées par une décision unilatérale du preneur d'assurance (11); |
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c)

la souscription, par le preneur d'assurance, de polices d’assurance complémentaires ou de suivi dont les conditions ont fait l’objet d’un préaccord dans le cadre de contrats conclus avant le 21 décembre 2012, lorsque ces polices sont activées par une décision unilatérale du preneur d'assurance (11);

| d) | le simple transfert d’un portefeuille d’assurances d’un assureur à un autre qui ne devrait pas changer le statut des contrats contenus dans ce portefeuille. |
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d)

le simple transfert d’un portefeuille d’assurances d’un assureur à un autre qui ne devrait pas changer le statut des contrats contenus dans ce portefeuille.

2.2.   Les pratiques d’assurance liées au sexe qui restent possibles

| 14. | L’article 5, paragraphe 1, interdit toute situation entraînant pour les assurés, des différences en matière de primes et de prestations en raison de l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations. Il n’interdit pas l’utilisation du sexe comme facteur d’évaluation des risques en général. Une telle utilisation est autorisée dans le calcul des primes et des prestations au niveau agrégé, dès lors qu’elle ne conduit pas à une différenciation entre les assurés. Après l’arrêt Test-Achats, il reste par conséquent possible de recueillir, de stocker et d’utiliser des informations sur le sexe ou liées au sexe, dans le respect de ces limites, à savoir pour:
  —   la réservation et la tarification interne: les assureurs restent libres de recueillir et d’utiliser des informations sur le sexe pour l’évaluation interne des risques, notamment pour établir des dispositions techniques conformes aux règles de solvabilité en matière d'assurance et de suivre la composition de leur portefeuille du point de vue de l’ensemble des données relatives au prix;
  —   la tarification de la réassurance: les contrats de réassurance sont des contrats conclus entre un assureur et un réassureur. Il reste possible d’utiliser le critère du sexe dans la tarification de ces produits, dès lors que cela n'entraîne pas pour les assurés de différenciation entre les hommes et les femmes;
  —   le marketing et la publicité: conformément à l’article 3, paragraphe 3, la directive ne s’applique pas au contenu des médias et de la publicité, et l’article 5, paragraphe 1, ne traite que du calcul des primes et des prestations pour les assurés. Les assureurs ont donc toujours la possibilité d’utiliser le marketing et la publicité pour influencer la composition de leur portefeuille, par exemple en ciblant, dans leurs actions publicitaires, soit les hommes, soit les femmes. Néanmoins, ils ne peuvent refuser l’accès à un produit spécifique en raison du sexe de la personne, sauf si les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 5, sont remplies (12);
  —   la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-maladie: en vertu de la règle des primes et prestations unisexes, les primes et prestations ne peuvent, pour un même contrat d'assurance, différer entre deux personnes du simple fait de leur différence de sexe. Il existe néanmoins d’autres facteurs de risque, tels que l'état de santé ou les antécédents familiaux, sur la base desquels une différenciation est possible et dont l'évaluation exige des assureurs la prise en compte du sexe, compte tenu de certaines différences physiologiques entre les hommes et les femmes (13). |
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14.

L’article 5, paragraphe 1, interdit toute situation entraînant pour les assurés, des différences en matière de primes et de prestations en raison de l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations. Il n’interdit pas l’utilisation du sexe comme facteur d’évaluation des risques en général. Une telle utilisation est autorisée dans le calcul des primes et des prestations au niveau agrégé, dès lors qu’elle ne conduit pas à une différenciation entre les assurés. Après l’arrêt Test-Achats, il reste par conséquent possible de recueillir, de stocker et d’utiliser des informations sur le sexe ou liées au sexe, dans le respect de ces limites, à savoir pour:

—   la réservation et la tarification interne: les assureurs restent libres de recueillir et d’utiliser des informations sur le sexe pour l’évaluation interne des risques, notamment pour établir des dispositions techniques conformes aux règles de solvabilité en matière d'assurance et de suivre la composition de leur portefeuille du point de vue de l’ensemble des données relatives au prix;

—   la tarification de la réassurance: les contrats de réassurance sont des contrats conclus entre un assureur et un réassureur. Il reste possible d’utiliser le critère du sexe dans la tarification de ces produits, dès lors que cela n'entraîne pas pour les assurés de différenciation entre les hommes et les femmes;

—   le marketing et la publicité: conformément à l’article 3, paragraphe 3, la directive ne s’applique pas au contenu des médias et de la publicité, et l’article 5, paragraphe 1, ne traite que du calcul des primes et des prestations pour les assurés. Les assureurs ont donc toujours la possibilité d’utiliser le marketing et la publicité pour influencer la composition de leur portefeuille, par exemple en ciblant, dans leurs actions publicitaires, soit les hommes, soit les femmes. Néanmoins, ils ne peuvent refuser l’accès à un produit spécifique en raison du sexe de la personne, sauf si les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 5, sont remplies (12);

—   la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-maladie: en vertu de la règle des primes et prestations unisexes, les primes et prestations ne peuvent, pour un même contrat d'assurance, différer entre deux personnes du simple fait de leur différence de sexe. Il existe néanmoins d’autres facteurs de risque, tels que l'état de santé ou les antécédents familiaux, sur la base desquels une différenciation est possible et dont l'évaluation exige des assureurs la prise en compte du sexe, compte tenu de certaines différences physiologiques entre les hommes et les femmes (13).

| 15. | La Commission estime également qu’en vertu des conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 5, de la directive, les assureurs ont toujours la possibilité de proposer des produits d'assurance (ou des options dans les contrats) selon le sexe afin de couvrir les conditions qui concernent exclusivement ou essentiellement les hommes ou les femmes (14). Cette possibilité est néanmoins exclue pour la grossesse et la maternité, compte tenu du mécanisme de solidarité spécifique créé par l'article 5, paragraphe 3. |
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15.

La Commission estime également qu’en vertu des conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 5, de la directive, les assureurs ont toujours la possibilité de proposer des produits d'assurance (ou des options dans les contrats) selon le sexe afin de couvrir les conditions qui concernent exclusivement ou essentiellement les hommes ou les femmes (14). Cette possibilité est néanmoins exclue pour la grossesse et la maternité, compte tenu du mécanisme de solidarité spécifique créé par l'article 5, paragraphe 3.

2.3.   L’utilisation d’autres facteurs d’évaluation des risques

2.3.1.   Facteurs corrélés au sexe: la question de la discrimination indirecte

| 16. | L’arrêt Test-Achats se borne à examiner l’utilisation du sexe comme facteur d’évaluation des risques, sans aborder la recevabilité d’autres facteurs utilisés par les assureurs. Toutefois, conformément à l’article Article 2, point b), de la directive, il y a discrimination indirecte lorsqu’un facteur de risque apparemment neutre désavantage en particulier les personnes d’un sexe. Contrairement à la discrimination directe, la discrimination indirecte peut être justifiée si le but est légitime et si les moyens d'y parvenir sont appropriés et nécessaires. |
| --- | --- |

16.

L’arrêt Test-Achats se borne à examiner l’utilisation du sexe comme facteur d’évaluation des risques, sans aborder la recevabilité d’autres facteurs utilisés par les assureurs. Toutefois, conformément à l’article Article 2, point b), de la directive, il y a discrimination indirecte lorsqu’un facteur de risque apparemment neutre désavantage en particulier les personnes d’un sexe. Contrairement à la discrimination directe, la discrimination indirecte peut être justifiée si le but est légitime et si les moyens d'y parvenir sont appropriés et nécessaires.

| 17. | L’utilisation de facteurs de risque susceptibles d’être corrélés au sexe reste par conséquent possible, dès lors qu’il s'agit bel et bien de facteurs de risque réels (15). |
| --- | --- |

17.

L’utilisation de facteurs de risque susceptibles d’être corrélés au sexe reste par conséquent possible, dès lors qu’il s'agit bel et bien de facteurs de risque réels (15).

2.3.2.   Facteurs non corrélés au sexe

| 18. | L’arrêt Test-Achats examine uniquement l’utilisation du facteur sexe dans un contexte où les hommes et les femmes se trouvent dans des situations respectives comparables du point de vue du législateur. Il ne concerne pas l'utilisation d'autres facteurs d'évaluation des risques, tels que l'âge et le handicap, qui n'est actuellement pas régie au niveau européen. |
| --- | --- |

18.

L’arrêt Test-Achats examine uniquement l’utilisation du facteur sexe dans un contexte où les hommes et les femmes se trouvent dans des situations respectives comparables du point de vue du législateur. Il ne concerne pas l'utilisation d'autres facteurs d'évaluation des risques, tels que l'âge et le handicap, qui n'est actuellement pas régie au niveau européen.

| 19. | Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(...) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (...)» (16). |
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19.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(...) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (...)» (16).

| 20. | L’utilisation de l’âge et du handicap continuerait d’être autorisée dans le cadre de la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (17), car elle ne serait pas considérée comme discriminatoire. Lorsque le législateur considère, sous certaines conditions, qu’une pratique particulière n’est pas discriminatoire, il ne crée pas de dérogation au principe d’égalité de traitement de situations comparables (ce qui ne pourrait être admis que pendant une période transitoire). Bien au contraire, cette position est conforme au principe d’égalité de traitement car elle reconnaît que les situations en cause ne sont pas comparables et doivent être traitées différemment (ou, que malgré leur similitude, il existe une justification objective pour les traiter différemment). |
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20.

L’utilisation de l’âge et du handicap continuerait d’être autorisée dans le cadre de la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (17), car elle ne serait pas considérée comme discriminatoire. Lorsque le législateur considère, sous certaines conditions, qu’une pratique particulière n’est pas discriminatoire, il ne crée pas de dérogation au principe d’égalité de traitement de situations comparables (ce qui ne pourrait être admis que pendant une période transitoire). Bien au contraire, cette position est conforme au principe d’égalité de traitement car elle reconnaît que les situations en cause ne sont pas comparables et doivent être traitées différemment (ou, que malgré leur similitude, il existe une justification objective pour les traiter différemment).

2.4.   Assurances et pensions de retraite

| 21. | Certains produits d’assurance, tels que les rentes, contribuent au revenu de retraite. La directive couvre toutefois uniquement les assurances et les retraites qui sont privées, volontaires et non liées à la relation de travail, l'emploi et l'activité professionnelle étant explicitement exclus de son champ d'application (18). L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les pensions de retraite est couverte par la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (19). |
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21.

Certains produits d’assurance, tels que les rentes, contribuent au revenu de retraite. La directive couvre toutefois uniquement les assurances et les retraites qui sont privées, volontaires et non liées à la relation de travail, l'emploi et l'activité professionnelle étant explicitement exclus de son champ d'application (18). L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les pensions de retraite est couverte par la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (19).

| 22. | Certains régimes de pensions de retraite prévoient le paiement d’une prestation sous une forme spécifique, telle que la rente. Dans ce cas, le régime en question relève de la directive 2006/54/CE même s'il fait appel à un assureur pour le versement de la prestation. En revanche, si le travailleur salarié doit conclure un contrat d’assurance directement avec l’assureur sans l’intervention de l’employeur, par exemple pour convertir une somme forfaitaire en rente, la situation relèvera de la directive. L’article 8, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/54/CE exclut spécifiquement de son champ d'application les contrats d'assurance conclus par des travailleurs et auxquels l'employeur n'est pas partie. |
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22.

Certains régimes de pensions de retraite prévoient le paiement d’une prestation sous une forme spécifique, telle que la rente. Dans ce cas, le régime en question relève de la directive 2006/54/CE même s'il fait appel à un assureur pour le versement de la prestation. En revanche, si le travailleur salarié doit conclure un contrat d’assurance directement avec l’assureur sans l’intervention de l’employeur, par exemple pour convertir une somme forfaitaire en rente, la situation relèvera de la directive. L’article 8, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/54/CE exclut spécifiquement de son champ d'application les contrats d'assurance conclus par des travailleurs et auxquels l'employeur n'est pas partie.

| 23. | L’article 9, paragraphe 1, point h), de la directive 2006/54/CE autorise la fixation de niveaux de prestations différents pour les hommes et les femmes, lorsque cela est justifié par des éléments de calcul actuariel. La Commission considère que l’arrêt Test-Achats n’a aucune incidence juridique sur cette disposition, qui s'applique dans le contexte différent et clairement distinct des pensions de retraite et qui est également rédigée de manière très différente de l’article 5, paragraphe 2, de la directive. En effet, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point h), de la directive 2006/54/CE, la fixation de prestations différentes pour les hommes et les femmes n’est pas considérée comme discriminatoire lorsqu’elle est justifiée par des données actuarielles. |
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23.

L’article 9, paragraphe 1, point h), de la directive 2006/54/CE autorise la fixation de niveaux de prestations différents pour les hommes et les femmes, lorsque cela est justifié par des éléments de calcul actuariel. La Commission considère que l’arrêt Test-Achats n’a aucune incidence juridique sur cette disposition, qui s'applique dans le contexte différent et clairement distinct des pensions de retraite et qui est également rédigée de manière très différente de l’article 5, paragraphe 2, de la directive. En effet, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point h), de la directive 2006/54/CE, la fixation de prestations différentes pour les hommes et les femmes n’est pas considérée comme discriminatoire lorsqu’elle est justifiée par des données actuarielles.

3.   SUIVI DES LIGNES DIRECTRICES

| 24. | Les États membres doivent tirer les conséquences de l’arrêt Test-Achats et adapter leur législation avant le 21 décembre 2012 afin de garantir l’application, par les assureurs, de la règle des primes et prestations unisexes, comme requis par l’arrêt. La Commission suivra l’évolution de la situation et veillera à ce qu’après cette date, les législations nationales dans le domaine des assurances soient en totale conformité avec l’arrêt, sur la base des critères définis dans les présentes lignes directrices. |
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24.

Les États membres doivent tirer les conséquences de l’arrêt Test-Achats et adapter leur législation avant le 21 décembre 2012 afin de garantir l’application, par les assureurs, de la règle des primes et prestations unisexes, comme requis par l’arrêt. La Commission suivra l’évolution de la situation et veillera à ce qu’après cette date, les législations nationales dans le domaine des assurances soient en totale conformité avec l’arrêt, sur la base des critères définis dans les présentes lignes directrices.

| 25. | La Commission souhaiterait encourager un secteur compétitif et innovant comme celui des assurances à procéder aux ajustements nécessaires et à proposer aux consommateurs des produits unisexes intéressants, sans que cela ait de répercussions injustifiées sur le niveau général des prix. La Commission restera attentive à l’évolution du marché des assurances afin de déceler toute hausse de prix injustifiée imputée à l’arrêt Test-Achats, y compris à la lumière des instruments dont elle dispose en droit de la concurrence (20) en cas de suspicion de comportement anticoncurrentiel. |
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25.

La Commission souhaiterait encourager un secteur compétitif et innovant comme celui des assurances à procéder aux ajustements nécessaires et à proposer aux consommateurs des produits unisexes intéressants, sans que cela ait de répercussions injustifiées sur le niveau général des prix. La Commission restera attentive à l’évolution du marché des assurances afin de déceler toute hausse de prix injustifiée imputée à l’arrêt Test-Achats, y compris à la lumière des instruments dont elle dispose en droit de la concurrence (20) en cas de suspicion de comportement anticoncurrentiel.

| 26. | La Commission fera rapport sur la mise en œuvre de l'arrêt Test-Achats dans les législations nationales et dans les pratiques en matière d’assurance en 2014, dans le cadre d’un rapport plus général sur la mise en œuvre de la directive. |
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26.

La Commission fera rapport sur la mise en œuvre de l'arrêt Test-Achats dans les législations nationales et dans les pratiques en matière d’assurance en 2014, dans le cadre d’un rapport plus général sur la mise en œuvre de la directive.

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(1)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

(2)  Arrêt du 1er mars 2011 dans l’affaire C-236/09, JO C 130 du 30.4.2011, p. 4.

(3)  Pour de plus amples informations sur les législations nationales et les pratiques des assureurs, voir les annexes 1 et 2.

(4)  Point 33 de l’arrêt.

(5)  Confirmée, en dernier lieu, dans l’arrêt de la Cour de justice du 18 octobre 2011 dans l’affaire C-34/10, Oliver Brüstle/Greenpeace e.V., point 25. Voir également l’affaire 327/82 Ekro, Recueil 1984, p. 107, point 11; l’affaire C-287/98 Linster, Recueil 2000, p. I-6917, point 43; l’affaire C-5/08 Infopaq International, Recueil 2009, p. I-6569, point 27; et l’affaire C-467/08 Padawan, Recueil 2010, p. I-0000, point 32.

(6)  Une définition très étroite de la notion de contrat nouveau, étendant la possibilité d’utiliser le sexe comme facteur d’évaluation des risques, qui aurait une incidence sur les primes et prestations des assurés menacerait l’objectif fixé à l’article 5, paragraphe 1, à savoir exclure une telle utilisation «au plus tard» à partir de l’expiration de la période de transition. Des différences d’interprétation entre les États membres seraient en outre impossibles à concilier avec l’exigence d’une interprétation autonome et uniforme de ces termes essentiels pour la portée et le sens de la directive.

(7)  Ces situations sont des exemples non exhaustifs retenus pour leur pertinence pratique.

(8)  Par exemple, si un assuré décide de changer d’assureur pour bénéficier de la règle des primes et prestations unisexes.

(9)  Ces situations sont des exemples non exhaustifs retenus pour leur pertinence pratique.

(10)  Par exemple, une hausse des primes selon un pourcentage reposant sur les demandes d’indemnisation reçues.

(11)  Par exemple, lorsque l’assuré souhaite augmenter le montant investi au moyen d’un produit d’assurance vie.

(12)  En vertu de cette disposition, les différences de traitement sont autorisées si la fourniture des biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux membres d’un sexe est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont appropriés et nécessaires.

(13)  Par exemple, des antécédents familiaux de cancer du sein n’ont pas la même incidence sur les risques pour la santé chez un homme ou chez une femme (et l’évaluation de cette incidence implique de savoir si la personne concernée est une femme ou un homme). L’obésité est un facteur de risque, mesuré par le rapport entre le tour de taille et le tour de hanche, qui est différent pour les femmes et pour les hommes. Une liste plus fournie d’exemples figure à l’annexe 3.

(14)  Par exemple, le cancer de la prostate, le cancer du sein ou de l’utérus.

(15)  Par exemple, une différenciation des prix fondée sur la taille du moteur de la voiture dans le domaine de l’assurance-automobile doit rester possible, même si statistiquement les hommes conduisent des voitures au moteur plus puissant. Tel ne serait pas le cas d’une différenciation, en matière d’assurance-automobile, fondée sur la taille ou le poids d’une personne.

(16)  Voir les points 28 et 29 de l’arrêt Test-Achats.

(17)  COM(2008) 426 final. Contrairement à la directive, cette proposition ne contient pas de principe général tel que la règle des primes et prestations unisexes, selon lequel l’utilisation de l’âge et du handicap ne doit pas entraîner de différence en matière de primes et de prestations. L’objectif de la disposition pertinente est plutôt de reconnaître que, par exemple, deux personnes d’âge différent ne se trouvent pas dans une situation comparable au regard de l’assurance-vie et que des différences de traitement proportionnées, fondées sur une évaluation solide des risques, ne constituent par conséquent pas une discrimination.

(18)  Considérant 15 et article 3, paragraphe 4, de la directive. Les contrats maladie et accident de groupe sont par conséquent également exclus du champ d’application de la directive.

(19)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(20)  Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales. Le règlement d’exemption par catégorie expirant le 31 mars 2017, la Commission le réexaminera à l’avance afin de déterminer si une prorogation est toujours justifiée.

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ANNEXE 1

Utilisation du sexe comme facteur de notation, selon le droit national (a)

| Pays | Assur. vie | Assur. maladie privée | Prêt hypothécaire | Assur. automobile | Assur. voyage | Assur. Invalidité/Revenu | Crédit à la consommation | Produits de rente | Assur. accident | Cartes de crédit | Comptes de dépôt | Assur. prêt | Assur. habitation | Assur. responsabilité civile | Assur. soins de longue durée | Assur. maladie grave |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Autriche | oui | oui | n.d. | oui | oui | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | oui | oui | oui | oui | oui |
| Belgique | oui | non (2) | non (2) | non | non (2) | non | non (2) | oui | non (2) | non (2) | non (2) | non (2) | non (2) | non (2) | non (2) | non |
| Bulgarie | oui | oui | n.d. | non | n.d. | n.d. | n.d. | oui | non | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | oui |
| Chypre | oui | non | non (2) | non | non (2) | non | non (2) | oui | oui | non (2) | non (2) | n.d. | non (2) | non (2) | non | non |
| République tchèque | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Danemark | oui | oui | n.d. | oui | oui | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | oui | oui | oui | oui | oui |
| Estonie | oui (1) | oui (1) | n.d. | non | n.d. | n.d. | n.d. | oui (1) (b) | oui (1) | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | non | n.d. |
| Finlande | oui | oui | n.d. | oui | oui | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | oui | oui | oui | oui | oui |
| France | oui | oui | n.d. | oui | oui | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | oui | oui | oui | oui | oui |
| Allemagne | oui | oui | n.d. | oui | oui | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | oui | oui | oui | oui | oui |
| Grèce | oui (1) | n.d. | n.d. | oui (1) | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | oui (1) | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | oui (1) |
| Hongrie | oui | oui | n.d. | oui | oui | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | oui | oui | oui | oui | oui |
| Irlande | oui | oui | n.d. | oui | n.d. | oui | n.d. | oui | non | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | oui | oui |
| Italie | oui | oui | n.d. | oui | oui | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | oui | oui | oui | oui | oui |
| Lettonie | oui | oui | n.d. | non | n.d. | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | oui | oui |
| Lituanie | oui | oui | n.d. | non | n.d. | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | oui |
| Luxembourg | oui | oui | n.d. | oui | oui | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | oui | oui | oui | oui | oui |
| Malte | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Pays-Bas | oui (2) | non | non (c) | non | non (c) | non (2) (c) | non (c) | non (2) (c) | non | non (c) | non (c) | non (c) | non (c) | non (c) | non (c) | non (c) |
| Pologne | oui | oui | n.d. | oui | oui | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | oui | oui | oui | oui | oui |
| Portugal | oui | oui | n.d. | oui | oui | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | oui | oui | oui | oui | oui |
| Roumanie | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Slovaquie | oui | oui | n.d. | oui | oui | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | oui | oui | oui | oui | oui |
| Slovénie | oui | oui | n.d. | non | n.d. | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | oui | oui |
| Espagne | oui | oui | n.d. | oui | oui | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | oui | oui | oui | oui | oui |
| Suède | oui | oui | n.d. | oui | oui | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | oui | oui | oui | oui | oui |
| Royaume-Uni | oui | oui | n.d. | oui | oui | oui | n.d. | oui | oui | n.d. | n.d. | oui | oui | oui | oui | oui |
| Sources: Implementation of the Insurance Gender Directive (mise en œuvre de la directive 2004/113/CE dans le secteur des assurances), groupe consultatif 2009, sauf indication contraire: (1) Enquête de Civic Consulting auprès des autorités compétentes; (2) Entretiens de Civic Consulting avec les autorités compétentes, les organismes chargés des questions d’égalité et les associations professionnelles. Remarques: (a) Le tableau présente les produits financiers pour lesquels la législation nationale de chaque État membre autorise l'utilisation du sexe comme facteur de notation, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE. (b) Les tableaux de mortalité en cas de rentes découlant de régimes obligatoires de retraite par capitalisation. (c) Le sexe peut être pris en compte par les assureurs dans les calculs, mais ne doit pas entraîner de différence entre les primes versées par les hommes et les femmes. n.d.: non disponible |

Pays

Assur. vie

Assur. maladie privée

Prêt hypothécaire

Assur. automobile

Assur. voyage

Assur. Invalidité/Revenu

Crédit à la consommation

Produits de rente

Assur. accident

Cartes de crédit

Comptes de dépôt

Assur. prêt

Assur. habitation

Assur. responsabilité civile

Assur. soins de longue durée

Assur. maladie grave

Autriche

oui

oui

n.d.

oui

oui

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

oui

oui

oui

oui

oui

Belgique

oui

non (2)

non (2)

non

non (2)

non

non (2)

oui

non (2)

non (2)

non (2)

non (2)

non (2)

non (2)

non (2)

non

Bulgarie

oui

oui

n.d.

non

n.d.

n.d.

n.d.

oui

non

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

oui

Chypre

oui

non

non (2)

non

non (2)

non

non (2)

oui

oui

non (2)

non (2)

n.d.

non (2)

non (2)

non

non

République tchèque

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Danemark

oui

oui

n.d.

oui

oui

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

oui

oui

oui

oui

oui

Estonie

oui (1)

oui (1)

n.d.

non

n.d.

n.d.

n.d.

oui (1) (b)

oui (1)

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

non

n.d.

Finlande

oui

oui

n.d.

oui

oui

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

oui

oui

oui

oui

oui

France

oui

oui

n.d.

oui

oui

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

oui

oui

oui

oui

oui

Allemagne

oui

oui

n.d.

oui

oui

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

oui

oui

oui

oui

oui

Grèce

oui (1)

n.d.

n.d.

oui (1)

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

oui (1)

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

oui (1)

Hongrie

oui

oui

n.d.

oui

oui

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

oui

oui

oui

oui

oui

Irlande

oui

oui

n.d.

oui

n.d.

oui

n.d.

oui

non

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

oui

oui

Italie

oui

oui

n.d.

oui

oui

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

oui

oui

oui

oui

oui

Lettonie

oui

oui

n.d.

non

n.d.

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

oui

oui

Lituanie

oui

oui

n.d.

non

n.d.

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

oui

Luxembourg

oui

oui

n.d.

oui

oui

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

oui

oui

oui

oui

oui

Malte

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Pays-Bas

oui (2)

non

non (c)

non

non (c)

non (2) (c)

non (c)

non (2) (c)

non

non (c)

non (c)

non (c)

non (c)

non (c)

non (c)

non (c)

Pologne

oui

oui

n.d.

oui

oui

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

oui

oui

oui

oui

oui

Portugal

oui

oui

n.d.

oui

oui

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

oui

oui

oui

oui

oui

Roumanie

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Slovaquie

oui

oui

n.d.

oui

oui

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

oui

oui

oui

oui

oui

Slovénie

oui

oui

n.d.

non

n.d.

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

oui

oui

Espagne

oui

oui

n.d.

oui

oui

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

oui

oui

oui

oui

oui

Suède

oui

oui

n.d.

oui

oui

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

oui

oui

oui

oui

oui

Royaume-Uni

oui

oui

n.d.

oui

oui

oui

n.d.

oui

oui

n.d.

n.d.

oui

oui

oui

oui

oui

Sources: Implementation of the Insurance Gender Directive (mise en œuvre de la directive 2004/113/CE dans le secteur des assurances), groupe consultatif 2009, sauf indication contraire: (1) Enquête de Civic Consulting auprès des autorités compétentes; (2) Entretiens de Civic Consulting avec les autorités compétentes, les organismes chargés des questions d’égalité et les associations professionnelles. Remarques: (a) Le tableau présente les produits financiers pour lesquels la législation nationale de chaque État membre autorise l'utilisation du sexe comme facteur de notation, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE. (b) Les tableaux de mortalité en cas de rentes découlant de régimes obligatoires de retraite par capitalisation. (c) Le sexe peut être pris en compte par les assureurs dans les calculs, mais ne doit pas entraîner de différence entre les primes versées par les hommes et les femmes. n.d.: non disponible

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ANNEXE 2

Utilisation des facteurs d'évaluation des risques, par produit (sur la base de la fréquence d’utilisation signalée par les parties prenantes)

| Catégorie de produits | Définition de la catégorie de produits | Facteurs |
| --- | --- | --- |
| | | Sexe | Âge | Handicap |
| Produits d’assurance |
| Assurance-maladie privée | Assurance-maladie privée: assurance qui couvre les risques pour la santé en plus du régime national d’assurance-maladie (ou pour les personnes non couvertes par ce régime). | ++ | ++ | ++ |
| Assurance contre les maladies graves | Assurance contre les maladies graves: contrat d’assurance qui verse une prestation si l’assuré se voit diagnostiquer une maladie grave spécifiée pendant la durée du contrat. | ++ | ++ | ++ |
| Assurance-invalidité/solde restant dû | Assurance-invalidité/solde restant dû: assurance qui prévoit des versements en remplacement de la perte de revenu lorsque l'assuré n'est pas en mesure de travailler en raison d’une invalidité. | ++ | ++ | ++ |
| Assurance-vie | Assurance-vie — assurance qui prévoit, notamment, un versement à l’assuré qui atteint un âge donné ou à ses ayants droit en cas de décès de l’assuré. | ++ | ++ | ++ |
| Produits de rente | Produits de rente (y compris les régimes de retraite privés): assurance qui prévoit des versements réguliers futurs, en échange du paiement d'une somme forfaitaire ou d'une série de paiements réguliers avant le début de la rente. | ++ | ++ | + |
| Assurance-automobile | Assurance-automobile: assurance pour les voitures privées couvrant au minimum la responsabilité civile. | ++ | ++ | + |
| Assurance-voyage | Assurance-voyage: assurance temporaire qui couvre, uniquement pendant la durée du voyage, au moins les frais médicaux et les éventuelles pertes financières et autres préjudices subis pendant le voyage. | + | ++ | + |
| Assurance-accident | Assurance-accident: assurance qui couvre le préjudice causé par un accident corporel ou les dépenses médicales découlant d’un tel accident. | + | + | + |
| Assurance-soins de longue durée | Assurance-soins de longue durée: contrat d’assurance qui couvre le coût de soins de longue durée, au-delà d'une période prédéterminée non prise en charge par l'assurance-maladie. | + | + | + |
| Assurance-prêt/solde restant dû | Assurance-prêt/solde restant dû: assurance qui couvre les remboursements mensuels de prêt en cas de chômage, d’accident ou de maladie du titulaire du contrat. | + | + | + |
| Assurance-habitation | Assurance-habitation: contrat d’assurance sur les biens qui couvre les pertes frappant les immeubles privés et leur contenu. | o | + | o |
| Assurance-responsabilité civile | Assurance-responsabilité civile: assurance qui offre une protection à l’égard des tiers, à savoir un versement généralement effectué au profit d'une personne ayant subi un préjudice du fait de l'assuré. | o | + | o |
| Produits bancaires/de crédit (1) |
| Prêt hypothécaire | Prêt hypothécaire: prêt garanti par un bien | o | + | o |
| Crédit à la consommation (2) | Crédit à la consommation: prêt à court terme consenti aux consommateurs pour l’achat de biens, y compris les comptes de crédit ouverts auprès de commerces de détail, les prêts personnels, la location-vente, mais à l’exclusion des cartes de crédit. | o | + | o |
| Cartes de crédit | Cartes de crédit: carte autorisant son titulaire à acheter des biens et des services, sous réserve de l’engagement du titulaire de payer ultérieurement ces biens et services. | o | + | o |
| Compte de dépôt | Compte de dépôt: compte courant, d’épargne ou autre, ouvert auprès d’un établissement bancaire, permettant le dépôt et le retrait par son titulaire de sommes d'argent. | o | o | o |
| Remarques: | ++ | = | Facteur signalé comme étant fréquemment utilisé (par 50 % ou plus de l’ensemble des associations professionnelles, des associations d’actuaires, des autorités compétentes et des organismes chargés des questions d’égalité interrogés). |
| + | = | Facteur signalé comme étant utilisé occasionnellement (par 10 % à 50 % de l’ensemble des associations professionnelles, associations d’actuaires, autorités compétentes et organismes chargés des questions d’égalité interrogés). |
| o | = | Facteur signalé comme étant rarement utilisé (par moins de 10 % de l’ensemble des associations professionnelles, associations d’actuaires, autorités compétentes et organismes chargés des questions d’égalité interrogés). |

Catégorie de produits

Définition de la catégorie de produits

Facteurs

Sexe

Âge

Handicap

Produits d’assurance

Assurance-maladie privée

Assurance-maladie privée: assurance qui couvre les risques pour la santé en plus du régime national d’assurance-maladie (ou pour les personnes non couvertes par ce régime).

++

++

++

Assurance contre les maladies graves

Assurance contre les maladies graves: contrat d’assurance qui verse une prestation si l’assuré se voit diagnostiquer une maladie grave spécifiée pendant la durée du contrat.

++

++

++

Assurance-invalidité/solde restant dû

Assurance-invalidité/solde restant dû: assurance qui prévoit des versements en remplacement de la perte de revenu lorsque l'assuré n'est pas en mesure de travailler en raison d’une invalidité.

++

++

++

Assurance-vie

Assurance-vie — assurance qui prévoit, notamment, un versement à l’assuré qui atteint un âge donné ou à ses ayants droit en cas de décès de l’assuré.

++

++

++

Produits de rente

Produits de rente (y compris les régimes de retraite privés): assurance qui prévoit des versements réguliers futurs, en échange du paiement d'une somme forfaitaire ou d'une série de paiements réguliers avant le début de la rente.

++

++

+

Assurance-automobile

Assurance-automobile: assurance pour les voitures privées couvrant au minimum la responsabilité civile.

++

++

+

Assurance-voyage

Assurance-voyage: assurance temporaire qui couvre, uniquement pendant la durée du voyage, au moins les frais médicaux et les éventuelles pertes financières et autres préjudices subis pendant le voyage.

+

++

+

Assurance-accident

Assurance-accident: assurance qui couvre le préjudice causé par un accident corporel ou les dépenses médicales découlant d’un tel accident.

+

+

+

Assurance-soins de longue durée

Assurance-soins de longue durée: contrat d’assurance qui couvre le coût de soins de longue durée, au-delà d'une période prédéterminée non prise en charge par l'assurance-maladie.

+

+

+

Assurance-prêt/solde restant dû

Assurance-prêt/solde restant dû: assurance qui couvre les remboursements mensuels de prêt en cas de chômage, d’accident ou de maladie du titulaire du contrat.

+

+

+

Assurance-habitation

Assurance-habitation: contrat d’assurance sur les biens qui couvre les pertes frappant les immeubles privés et leur contenu.

o

+

o

Assurance-responsabilité civile

Assurance-responsabilité civile: assurance qui offre une protection à l’égard des tiers, à savoir un versement généralement effectué au profit d'une personne ayant subi un préjudice du fait de l'assuré.

o

+

o

Produits bancaires/de crédit (1)

Prêt hypothécaire

Prêt hypothécaire: prêt garanti par un bien

o

+

o

Crédit à la consommation (2)

Crédit à la consommation: prêt à court terme consenti aux consommateurs pour l’achat de biens, y compris les comptes de crédit ouverts auprès de commerces de détail, les prêts personnels, la location-vente, mais à l’exclusion des cartes de crédit.

o

+

o

Cartes de crédit

Cartes de crédit: carte autorisant son titulaire à acheter des biens et des services, sous réserve de l’engagement du titulaire de payer ultérieurement ces biens et services.

o

+

o

Compte de dépôt

Compte de dépôt: compte courant, d’épargne ou autre, ouvert auprès d’un établissement bancaire, permettant le dépôt et le retrait par son titulaire de sommes d'argent.

o

o

o

Remarques:

++

=

Facteur signalé comme étant fréquemment utilisé (par 50 % ou plus de l’ensemble des associations professionnelles, des associations d’actuaires, des autorités compétentes et des organismes chargés des questions d’égalité interrogés).

+

=

Facteur signalé comme étant utilisé occasionnellement (par 10 % à 50 % de l’ensemble des associations professionnelles, associations d’actuaires, autorités compétentes et organismes chargés des questions d’égalité interrogés).

o

=

Facteur signalé comme étant rarement utilisé (par moins de 10 % de l’ensemble des associations professionnelles, associations d’actuaires, autorités compétentes et organismes chargés des questions d’égalité interrogés).

Lorsque la fréquence d’utilisation signalée a conduit à des variations entre les trois groupes sur lesquels se fonde l'évaluation (associations professionnelles/associations d'actuaires/autorités compétentes et organismes chargés des questions d'égalité), l'évaluation du tableau représente le résultat des deux groupes relevant de la même catégorie.

Les catégories de produits peuvent comprendre un large éventail des différents types de produits proposés sur le marché. Les produits combinés ne sont pas couverts (par exemple, la combinaison d’un compte courant et d’un produit d’assurance).

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(1)  L’âge et le sexe sont parfois utilisés dans l’évaluation de la solvabilité, ce qui peut modifier l’offre de produits bancaires/produits de prêt.

(2)  Le crédit à la consommation comprend le crédit automobile et les prêts personnels.

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ANNEXE 3

Exemples de pratiques liées au sexe qui restent possibles après l’arrêt Test-Achats: souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-maladie

La procédure de souscription consiste dans l’évaluation par l’assureur du risque présenté par un client avant qu’il ne puisse être intégré à un ensemble de risques assurés. Il est distinct du prix de base d’un produit d’assurance et conçu pour prendre en compte chaque profil de risque individuel. Si un client donné présente un risque plus élevé que l‘ensemble prédéterminé des risques habituels auquel il devrait être affecté, l’assureur demandera généralement une prime de risque supplémentaire («notation»). Les assureurs recueillent des informations sur les facteurs de risque à l’aide de formulaires de demande, qui peuvent aller d’une liste de questions simples (souscription simplifiée) à un questionnaire médical très détaillé. Le niveau de détail requis dépend de plusieurs facteurs, notamment du produit en cause et du montant assuré. Cette procédure peut également comprendre un examen médical.

La présente liste contient des exemples de pratiques d'assurance liées au sexe qui sont autorisées au titre de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, et qui ne sont par conséquent pas concernées par l’arrêt Test-Achats. De manière générale, il reste possible de tenir compte des différences physiologiques entre les hommes et les femmes dans les questions, les examens et les interprétations des résultats médicaux. Les exemples ci-après sont sans préjudice de la législation nationale susceptible de régir certains aspects non couverts par la directive.

| Formulaires de demande | Les assureurs sont autorisés à recueillir des informations sur le sexe et à poser des questions sur les maladies spécifiques aux femmes ou aux hommes. Les formulaires de demande peuvent contenir des questions pertinentes différentes selon le sexe (à l’exclusion de questions sur la grossesse).
  Par exemple, les antécédents familiaux sont un facteur de risque particulièrement pertinent pour certains produits, comme l'assurance contre les maladies graves.
  Une femme qui a eu dans sa famille des personnes atteintes du cancer du sein paiera généralement une prime de risque supplémentaire par rapport à une femme n’ayant pas de tels antécédents familiaux, car il s’agit là d’un facteur clé du risque pour une femme de développer cette maladie. Il n’y a en revanche aucune raison d'appliquer une telle prime supplémentaire à un homme ayant les mêmes antécédents familiaux car la probabilité qu'il soit atteint d'un cancer du sein est très faible. |
| --- | --- |
| Examens médicaux | Les examens médicaux requis ne sont pas nécessairement identiques pour les hommes et les femmes, et il reste possible d’avoir recours, si cela s’avère nécessaire, à des examens différents, selon le sexe, pour le dépistage à des fins d’assurance (mammographies, dépistage du cancer de la prostate, etc.).
  Les assureurs peuvent également continuer à utiliser des valeurs limites différenciées selon le sexe pour tenir compte des différentes probabilités pré-test de la maladie. Par exemple, la cardiopathie ischémique est une maladie essentiellement masculine pendant les principales années de souscription de contrats d’assurance et son incidence est très faible chez les femmes avant la ménopause. Dépister la cardiopathie ischémique est par conséquent plus efficace chez les hommes que chez les femmes. La prise en compte de ce facteur peut éviter un dépistage inutile. |
| Interprétation des résultats d’examens médicaux:
  Valeurs de référence différentes
  Pronostics différents pour une même maladie | Les valeurs de référence/pronostics médicaux peuvent différer selon le sexe, et ce dernier doit donc être pris en compte lors de l’interprétation des résultats médicaux. Par exemple,






  — | l'analyse du taux d’hémoglobine est un moyen courant pour détecter l’anémie. Les fourchettes normales ne sont pas les mêmes pour les hommes et les femmes, ce qui signifie qu’un homme et une femme présentant le même résultat absolu ne se trouvent pas dans la même situation sur le plan médical. Il est par conséquent normal que les résultats soient évalués selon des fourchettes différentes selon qu’il s’agit d’un homme ou d’une femme; |

Formulaires de demande

Les assureurs sont autorisés à recueillir des informations sur le sexe et à poser des questions sur les maladies spécifiques aux femmes ou aux hommes. Les formulaires de demande peuvent contenir des questions pertinentes différentes selon le sexe (à l’exclusion de questions sur la grossesse).

Par exemple, les antécédents familiaux sont un facteur de risque particulièrement pertinent pour certains produits, comme l'assurance contre les maladies graves.

Une femme qui a eu dans sa famille des personnes atteintes du cancer du sein paiera généralement une prime de risque supplémentaire par rapport à une femme n’ayant pas de tels antécédents familiaux, car il s’agit là d’un facteur clé du risque pour une femme de développer cette maladie. Il n’y a en revanche aucune raison d'appliquer une telle prime supplémentaire à un homme ayant les mêmes antécédents familiaux car la probabilité qu'il soit atteint d'un cancer du sein est très faible.

Examens médicaux

Les examens médicaux requis ne sont pas nécessairement identiques pour les hommes et les femmes, et il reste possible d’avoir recours, si cela s’avère nécessaire, à des examens différents, selon le sexe, pour le dépistage à des fins d’assurance (mammographies, dépistage du cancer de la prostate, etc.).

Les assureurs peuvent également continuer à utiliser des valeurs limites différenciées selon le sexe pour tenir compte des différentes probabilités pré-test de la maladie. Par exemple, la cardiopathie ischémique est une maladie essentiellement masculine pendant les principales années de souscription de contrats d’assurance et son incidence est très faible chez les femmes avant la ménopause. Dépister la cardiopathie ischémique est par conséquent plus efficace chez les hommes que chez les femmes. La prise en compte de ce facteur peut éviter un dépistage inutile.

Interprétation des résultats d’examens médicaux:

Valeurs de référence différentes

Pronostics différents pour une même maladie

Les valeurs de référence/pronostics médicaux peuvent différer selon le sexe, et ce dernier doit donc être pris en compte lors de l’interprétation des résultats médicaux. Par exemple,

—

l'analyse du taux d’hémoglobine est un moyen courant pour détecter l’anémie. Les fourchettes normales ne sont pas les mêmes pour les hommes et les femmes, ce qui signifie qu’un homme et une femme présentant le même résultat absolu ne se trouvent pas dans la même situation sur le plan médical. Il est par conséquent normal que les résultats soient évalués selon des fourchettes différentes selon qu’il s’agit d’un homme ou d’une femme;

| — | des niveaux élevés de créatinine peuvent être le signe d’une maladie rénale. Les valeurs de référence ne sont pas identiques pour les femmes et les hommes, ces derniers ayant des taux de créatinine supérieurs du fait de leur masse musculaire et osseuse plus importante; |
| --- | --- |

—

des niveaux élevés de créatinine peuvent être le signe d’une maladie rénale. Les valeurs de référence ne sont pas identiques pour les femmes et les hommes, ces derniers ayant des taux de créatinine supérieurs du fait de leur masse musculaire et osseuse plus importante;

| — | le pronostic de l’hématurie (présence de cellules sanguines dans les urines) est différent pour les hommes et les femmes car les résultats positifs de ces dernières peuvent être faussés par leurs pertes menstruelles; |
| --- | --- |

—

le pronostic de l’hématurie (présence de cellules sanguines dans les urines) est différent pour les hommes et les femmes car les résultats positifs de ces dernières peuvent être faussés par leurs pertes menstruelles;

| — | le dépistage d’une maladie cardiaque coronarienne s’effectue essentiellement sur la base de tests d'effort. Les jeunes femmes ayant une probabilité pré-test bien plus faible que les hommes d'avoir une maladie cardiaque coronarienne, des résultats positifs doivent être interprétés en tenant compte du sexe, car de tels dépistages pratiqués sur de jeunes femmes sont susceptibles de produire davantage de faux résultats positifs que des résultats révélateurs d’une maladie réelle; |
| --- | --- |

—

le dépistage d’une maladie cardiaque coronarienne s’effectue essentiellement sur la base de tests d'effort. Les jeunes femmes ayant une probabilité pré-test bien plus faible que les hommes d'avoir une maladie cardiaque coronarienne, des résultats positifs doivent être interprétés en tenant compte du sexe, car de tels dépistages pratiqués sur de jeunes femmes sont susceptibles de produire davantage de faux résultats positifs que des résultats révélateurs d’une maladie réelle;

| — | la même maladie peut produire des effets différents chez les hommes et chez les femmes. C’est le cas par exemple du syndrome d’Alport, une forme héréditaire d'inflammation rénale. Les femmes atteintes de cette affection ont tendance à avoir une espérance de vie normale, leur seul symptôme étant l’hématurie, tandis que les hommes développeront probablement une surdité, des troubles de la vue et une insuffisance rénale avant l'âge de 50 ans. |
| --- | --- |

—

la même maladie peut produire des effets différents chez les hommes et chez les femmes. C’est le cas par exemple du syndrome d’Alport, une forme héréditaire d'inflammation rénale. Les femmes atteintes de cette affection ont tendance à avoir une espérance de vie normale, leur seul symptôme étant l’hématurie, tandis que les hommes développeront probablement une surdité, des troubles de la vue et une insuffisance rénale avant l'âge de 50 ans.

Les assureurs sont par conséquent autorisés à différencier leurs décisions de souscription selon les fourchettes normales ventilées par sexe préconisées par la profession médicale. Les pathologies ou facteurs de risque ayant une incidence sur les deux sexes, mais qui sont associés à une gravité ou à une issue différente peuvent également continuer à être différenciés dans le cadre de la procédure de souscription.

Différences physiques

Il existe des différences physiques entre les hommes et les femmes (par exemple en termes de masse musculaire et osseuse) qui expliquent les différences entre les valeurs de référence, et par conséquent les seuils utilisés pour déterminer ce qui est normal et ce qui est anormal (voir la catégorie précédente). Par exemple, l’organisme élimine généralement l’alcool différemment selon que l’on est un homme ou une femme, et les recommandations en matière de consommation d’alcool sans risque sont généralement fixées par les pouvoirs publics, sur la base d’avis médicaux, à des niveaux différents en fonction du sexe. Un niveau de consommation donné, qui serait dans les limites sûres pour les membres d’un sexe, pourrait se révéler en dehors des limites sûres et présenter un risque clinique pour les personnes de l’autre sexe.

Prestations

Deux personnes pour lesquelles une même maladie a été diagnostiquée ne recevront pas nécessairement le même traitement, leur sexe étant susceptible d’influencer le traitement réputé, sur le plan médical, le mieux adapté à leurs besoins. Par exemple, certains cancers (notamment, le cancer du rein) peuvent s'appuyer sur les hormones pour se développer et un traitement hormonal pour empêcher ce développement pourra dépendre d'hormones spécifiquement masculines ou féminines. Par conséquent, ces personnes présenteront des demandes d’indemnisation différentes, dans le cadre de leur contrat d’assurance, pour la prise en charge de leur traitement médical.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 11/12 |
| --- | --- | --- | --- |

13.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/12

---

Taux de change de l'euro (1)

12 janvier 2012

2012/C 11/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2736 |
| JPY | yen japonais | 97,92 |
| DKK | couronne danoise | 7,4366 |
| GBP | livre sterling | 0,83055 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8515 |
| CHF | franc suisse | 1,2112 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,6770 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,581 |
| HUF | forint hongrois | 307,88 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6999 |
| PLN | zloty polonais | 4,4392 |
| RON | leu roumain | 4,3490 |
| TRY | lire turque | 2,3545 |
| AUD | dollar australien | 1,2303 |
| CAD | dollar canadien | 1,2946 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,8933 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5985 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6441 |
| KRW | won sud-coréen | 1 470,72 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,2610 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0467 |
| HRK | kuna croate | 7,5450 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 681,89 |
| MYR | ringgit malais | 3,9991 |
| PHP | peso philippin | 56,076 |
| RUB | rouble russe | 40,2930 |
| THB | baht thaïlandais | 40,500 |
| BRL | real brésilien | 2,2795 |
| MXN | peso mexicain | 17,2985 |
| INR | roupie indienne | 65,6160 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2736

JPY

yen japonais

97,92

DKK

couronne danoise

7,4366

GBP

livre sterling

0,83055

SEK

couronne suédoise

8,8515

CHF

franc suisse

1,2112

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,6770

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,581

HUF

forint hongrois

307,88

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6999

PLN

zloty polonais

4,4392

RON

leu roumain

4,3490

TRY

lire turque

2,3545

AUD

dollar australien

1,2303

CAD

dollar canadien

1,2946

HKD

dollar de Hong Kong

9,8933

NZD

dollar néo-zélandais

1,5985

SGD

dollar de Singapour

1,6441

KRW

won sud-coréen

1 470,72

ZAR

rand sud-africain

10,2610

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0467

HRK

kuna croate

7,5450

IDR

rupiah indonésien

11 681,89

MYR

ringgit malais

3,9991

PHP

peso philippin

56,076

RUB

rouble russe

40,2930

THB

baht thaïlandais

40,500

BRL

real brésilien

2,2795

MXN

peso mexicain

17,2985

INR

roupie indienne

65,6160

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 13.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 11/13 |
| --- | --- | --- | --- |

13.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/13

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Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 19; JO C 153 du 6.7.2007, p. 22; JO C 182 du 4.8.2007, p. 18; JO C 57 du 1.3.2008, p. 38; JO C 134 du 31.5.2008, p. 19; JO C 37 du 14.2.2009, p. 8; JO C 35 du 12.2.2010, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 5; JO C 24 du 26.1.2011, p. 6; JO C 157 du 27.5.2011, p. 8; JO C 203 du 9.7.2011, p. 16)

2012/C 11/03

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

SUÈDE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

À compter du 15 novembre 2011, le montant de référence requis pour franchir la frontière est fixé, par la législation suédoise, à 450 SEK par jour.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 11/14 |
| --- | --- | --- | --- |

13.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/14

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6444 — Terrena/Lyonnaise des Eaux/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 11/04

| 1. | Le 22 décembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lyonnaise des Eaux France («LDE», France) et Terrena (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d’une nouvelle société constituant une entreprise commune («Terre’o», France). |
| --- | --- |

1.

Le 22 décembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lyonnaise des Eaux France («LDE», France) et Terrena (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d’une nouvelle société constituant une entreprise commune («Terre’o», France).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | LDE: totalité du cycle de l'eau, de la production d'eau potable jusqu'à l'assainissement des eaux usées, des services de gestion de la clientèle (comptage) et des travaux sur les installations et réseaux de distribution. LDE appartient au groupe GDF Suez, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

LDE: totalité du cycle de l'eau, de la production d'eau potable jusqu'à l'assainissement des eaux usées, des services de gestion de la clientèle (comptage) et des travaux sur les installations et réseaux de distribution. LDE appartient au groupe GDF Suez,

| — | Terrena: agro-alimentaire, filières végétales et distributions spécialisées, productions animales et grandes cultures. Terrena est une société coopérative agricole dont le capital est détenu par environ 18 500 agriculteurs et d’autres coopératives, |
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—

Terrena: agro-alimentaire, filières végétales et distributions spécialisées, productions animales et grandes cultures. Terrena est une société coopérative agricole dont le capital est détenu par environ 18 500 agriculteurs et d’autres coopératives,

| — | Terre’o: gestion de stations d’épuration et du cycle de l’eau de sites industriels agro-alimentaires. |
| --- | --- |

—

Terre’o: gestion de stations d’épuration et du cycle de l’eau de sites industriels agro-alimentaires.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6444 — Terrena/Lyonnaise des Eaux/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6444 — Terrena/Lyonnaise des Eaux/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 13.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 11/16 |
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13.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/16

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 11/05

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«JAGNIĘCINA PODHALAŃSKA»

No CE: PL-PGI-0005-0837-12.11.2010

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Jagnięcina podhalańska»

2.   État membre ou pays tiers:

Pologne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.1. | Viande (et abats) frais |
| --- | --- |

Classe 1.1.

Viande (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’indication géographique protégée couvre les agneaux des races «polska owca górska» (moutons polonais de montagne) et/ou «polska owca górska odmiany barwnej» (moutons polonais noirs de montagne) et/ou «cakiel podhalański» (race primitive de moutons). Ces races ne sont pas croisées entre elles.

L’appellation «jagnięcina podhalańska» désigne exclusivement les agneaux n’ayant pas dépassé l’âge de 60 jours. Il s’agit de carcasses d’agneaux de lait d’un poids compris entre 4 et 8 kg.

Le produit «jagnięcina podhalańska» doit présenter les caractéristiques indiquées ci-après.

| 1) | Caractéristiques organoleptiques






  — | Couleur rose clair |
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1)

Caractéristiques organoleptiques

—

Couleur rose clair

| — | Texture tendre et moelleuse |
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—

Texture tendre et moelleuse

| — | Saveur délicate et juteuse |
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—

Saveur délicate et juteuse

| — | Odeur caractéristique rappelant celle de la viande de gibier (en particulier du chevreuil) |
| --- | --- |

—

Odeur caractéristique rappelant celle de la viande de gibier (en particulier du chevreuil)

| — | État d’engraissement très faible — Classe 1 de la grille EUROP |
| --- | --- |

—

État d’engraissement très faible — Classe 1 de la grille EUROP

| — | Faible quantité de graisse blanche autour des rognons: entre 30 et 40 g. |
| --- | --- |

—

Faible quantité de graisse blanche autour des rognons: entre 30 et 40 g.

| 2) | Caractéristiques physicochimiques






  — | Teneur moyenne en protéines: entre 18 et 23 % |
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2)

Caractéristiques physicochimiques

—

Teneur moyenne en protéines: entre 18 et 23 %

| — | Teneur moyenne en matière sèche: entre 20 et 25 % |
| --- | --- |

—

Teneur moyenne en matière sèche: entre 20 et 25 %

| — | Teneur moyenne en matières grasses brutes: entre 1,25 et 2,2 % |
| --- | --- |

—

Teneur moyenne en matières grasses brutes: entre 1,25 et 2,2 %

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Les agneaux sont nourris exclusivement au lait maternel.

Pendant l’été et l’automne, les brebis pâturent dans les alpages et l’herbe constitue la base de leur alimentation. En hiver et au début du printemps, les brebis sont nourries avec du foin, de l’ensilage et des fourrages concentrés. Les fourrages, à l’exception des fourrages concentrés, doivent provenir de l’aire géographique délimitée au point 4.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

L’agnelage doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée au point 4, de même que l’élevage des animaux jusqu’à l’âge et jusqu’au poids voulus.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

—

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

Dans la voïvodie de Silésie: la commune suivante du powiat de Cieszyn: Istebna.

Les communes suivantes du powiat de Żywiec: Milówka, Węgierska Górka, Rajcza, Ujsoły, Jeleśnia et Koszarawa.

Dans la voïvodie de Petite-Pologne: tout le powiat de Nowy Targ et tout le powiat des Tatras.

Les communes suivantes du powiat de Sucha Beskidzka: Zawoja, Bystra et Sidzina.

Les communes suivantes du powiat de Limanowa: Niedźwiedź et une partie de la commune de Kamienica, située dans le parc national des Gorce ou au sud de la rivière Kamienica, ainsi que les villages suivants de la commune de Mszana Dolna: Olszówka, Raba Niżna, Łostówka, Łętowe et Lubomierz.

Les communes suivantes du powiat de Nowy Sącz: Piwniczna, Muszyna et Krynica.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

5.1.1.   Facteurs naturels

L’aire géographique délimitée au point 4 se situe dans la partie occidentale des Carpates, qui comprend les Tatras, les Beskides, les Pieniny et les Gorce. La zone d’élevage des animaux dont est issu le produit «jagnięcina podhalańska» est plus étendue que le territoire actuel de Podhale, nom qui désigne la microrégion constituant le centre de l’aire de production. La zone en question présente une grande cohérence sur les plans historique, ethnoculturel et géographique. La méthode d’élevage unique mise en œuvre dans l’aire définie a été développée au fil des siècles et reste un élément indissociable du paysage et de la culture de cette région.

La région se caractérise par des conditions climatiques difficiles: faible température moyenne se situant autour de 5 °C, forte persistance de la couverture neigeuse et précipitations importantes comprises entre 900 et 1 200 mm. Les températures sont étroitement liées à la configuration du relief, ce qui constitue un trait distinctif du climat de la région. L’altitude relative élevée explique la faiblesse des valeurs de température observées.

La région de Podhale se distingue par la richesse de sa végétation, composée d’espèces indigènes aussi bien que d’espèces importées par l’homme. Podhale est la seule région de Pologne où l’on rencontre les espèces végétales suivantes: la dauphinelle à sépales pointus (Delphinium oxysepalum), Linum extraaxillare, la gentiane des neiges (Gentiana nivalis), la gentiane de l’écluse (gentiane de Clusius) (Gentiana clusii), la saussurée des Alpes (Saussurea alpina), la saxifrage à feuilles d’épervière (Saxifraga hieracifolia), la violette des Alpes (Viola alpina), la campanule des Alpes (Campanula alpina), l’anthyllide alpestre (Anthyllis alpestris), l’épervière velue (Hieracium villosum) et l’astragale à fleurs pendantes (Astragalus penduliflorus).

Situé sur le territoire du parc naturel de Żywiec, le massif du Pilsko (1 557 mètres) — qui présente, tout comme les montagnes des Tatras, un étage subalpin — est un des sites les mieux préservés de Pologne. L’étage subalpin s’étend d’une altitude d’environ 1 400 mètres jusqu’au sommet du Pilsko.

Les moutons des races «cakiel podhalański», «polska owca górska» et «polska owca górska odmiany barwnej» paissent dans les pâturages de l’aire géographique délimitée au point 4. Seuls les agneaux des races précitées élevés sous la mère, les brebis étant elles-mêmes entretenues selon un mode traditionnel, sont utilisés pour la production de «jagnięcina podhalańska». Les brebis paissent dans les alpages pendant toute la saison, depuis la fin du mois d’avril jusqu’au début du mois d’octobre. L’agnelage a lieu tout au long de l’année. Les agneaux nés pendant les mois d’hiver restent en bergerie pendant toute la période d’élevage. Lorsque les brebis sont conduites dans les pâturages, les agneaux sont alors entretenus seuls. Les agneaux nés au printemps peuvent accompagner leur mère dans les pâturages si les conditions météorologiques le permettent.

Le pâturage doit avoir lieu à l’intérieur de l’aire délimitée au point 4.

La race «cakiel podhalański» est apparue dans l’aire géographique délimitée au point 4 à l’époque de la migration des peuples de bergers valaques le long de la chaîne des Carpates, qui a débuté au XIVe siècle et s’est terminée à la Porte de Moravie au XVIe siècle. Les moutons de cette race se caractérisent par leurs multiples utilisations possibles ainsi que par leur excellente capacité d’adaptation au climat rigoureux régnant dans la région, leur résistance aux maladies, la qualité de leur viande et leur instinct grégaire fort développé.

La brebis «polska owca górska» est issue d'un croisement entre la brebis «cakiel podhalański», la brebis «cakiel karpacki» présente en Transylvanie et la brebis frisonne. On a ainsi amélioré le poids vif de la brebis adulte, le rendement et la qualité de la toison de l’animal, ainsi que le rendement laitier. L’amélioration des paramètres de production a pu être combinée à des caractéristiques faisant que les brebis de cette race sont parfaitement adaptées aux conditions climatiques difficiles: santé robuste, longévité, résistance aux maladies, ainsi que fertilité et rendement laitier satisfaisants compte tenu des conditions d’élevage. Il a également été possible de maintenir la qualité et les propriétés de la viande d’agneau. La brebis «polska owca górska» a une toison de couleur blanche, tandis que la brebis «polska owca górska odmiany barwnej» a une toison brun foncé qui devient grise ou rousse avec le temps.

5.1.2.   Facteurs historiques et savoir-faire des éleveurs

L’arrivée des peuples valaques a eu pour conséquence une modification profonde de l’économie agricole de la région, avec l’apparition des premiers élevages de brebis, de chèvres et de bovins. Les Valaques ont amené avec eux leur savoir-faire en matière de production de lait, de fromage, de laine et de cuir. Les mentions les plus anciennes de ce groupe ethnique figurent dans un ouvrage du XVe siècle écrit par Jan Długosz sur la vie de Sainte Kinga de Pologne («Żywot św. Kingi»). Un recensement datant de 1564 indique que les Valaques faisaient paître leurs brebis dans le district de Lanckorona, situé dans la région de Żywiec, ainsi que dans les duchés d’Oświęcim et de Zator. Certains actes fondateurs de la région de Podhale remontant à la fin du XVIe siècle font mention d’autorisations de faire paître les brebis librement dans les alpages, ce qui témoigne de la présence de troupeaux dans cette zone dès cette époque.

Les éleveurs locaux n’utilisent pour la production de «jagnięcina podhalańska» que les races décrites au point 5.1.1, étant donné que les animaux en question sont parfaitement adaptés génétiquement à la rigueur du climat de haute montagne et qu’ils résultent d’une sélection menée sur plusieurs générations. L’aptitude à exploiter ces races est étroitement liée à l’expérience des éleveurs locaux. Ces races sont propres à la région de Podhale, ce dont témoignent les informations figurant dans la publication en huit tomes datant de 1960 intitulée «Pasterstwo Tatr Polskich i Podhala» («Pastoralisme dans les Tatras polonais et la région de Podhale»). Autre caractéristique particulière du pâturage des brebis, le «redyk» désigne la transhumance des troupeaux, qui garantit un bon développement des muscles et rend les brebis plus résistantes. Grâce à la transhumance, les brebis peuvent également se nourrir de végétaux différents en fonction de la colline sur laquelle se déroule le pâturage et bénéficient de plus d'une alimentation variée et riches en nutriments. Le savoir-faire des montagnards locaux et les méthodes d’élevage bien établies selon lesquelles l’élevage des brebis est pratiqué transparaissent dans la qualité de la viande «jagnięcina podhalańska». La production de la viande «jagnięcina podhalańska» fait partie intégrante de la culture locale et l’élevage traditionnel des brebis constitue un ciment fort entre les générations qui garantit la pérennité de l’identité, du dialecte, de la culture, des arts et des traditions uniques de la population locale.

5.2.   Spécificité du produit:

«Jagnięcina podhalańska» se distingue par un faible taux d’engraissement de la carcasse, ainsi que par une jutosité remarquable, que lui confère sa teneur en gras intramusculaire, autrement dit ses «marbrures». Cette viande se caractérise également par sa couleur rose clair et par sa texture à la fois tendre et moelleuse. Le trait le plus caractéristique et le plus distinctif de la viande «jagnięcina podhalańska» réside dans son goût et son odeur spécifiques rappelant la viande de gibier, et notamment l’odeur de la viande de chevreuil.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Le lien de la viande «jagnięcina podhalańska» avec l’aire géographique repose sur les traits caractéristiques qui découlent de son origine géographique et sur sa réputation.

Les traits caractéristiques de la viande «jagnięcina podhalańska» sont obtenus grâce au système d’élevage mis en œuvre. L’élevage des agneaux est pratiqué de manière extensive dans le cadre d’une utilisation optimale des pâturages situés exclusivement dans l’aire géographique délimitée au point 4. Le système d’élevage repose sur un déplacement continu des troupeaux, sauf pendant la période d’hiver. La méthode de pâturage des troupeaux garantit le caractère spécifique du produit, dans la mesure où les brebis pâturent des végétaux d’une diversité unique dans des lieux qui ne sont pas exploités de manière intensive, ce qui influe sur la qualité du lait dont se nourrissent les agneaux et, en définitive, sur les caractéristiques de la viande «jagnięcina podhalańska». Pendant la période hivernale, lorsqu'elles sont maintenues en stabulation, les brebis sont nourries de foin et d'ensilage à base de végétaux provenant de l'aire géographique définie au point 4. Par conséquent, l'alimentation des mères se compose toute l'année de fourrages grossiers dont la composition est similaire sur le plan botanique.

Le taux d’engraissement très faible propre à cette viande d’agneau est dû en majeure partie aux caractéristiques génétiques des races traditionnellement utilisées pour la production de «jagnięcina podhalańska», couplées aux conditions naturelles spécifiques de la région. Ce faible taux d’engraissement s’explique aussi par la méthode appliquée pour nourrir les agneaux, laquelle repose exclusivement sur l’utilisation du lait de la mère. Les conditions naturelles de la région et, en particulier, la végétation exceptionnelle dont se nourrissent les brebis contribuent à la qualité et aux vertus nutritives du lait des brebis. Ce lait dont se nourrissent les agneaux influe directement sur le goût spécifique du produit et sur son odeur rappelant celle du gibier, caractéristique la plus distinctive de la viande «jagnięcina podhalańska». Les qualités uniques des espèces végétales présentes dans la région indiquée sont transmises aux agneaux par l’intermédiaire du lait des brebis. Le goût spécifique de la viande «jagnięcina podhalańska» s’explique également par le génotype original des races utilisées pour sa production.

La viande «jagnięcina podhalańska» doit sa jutosité exceptionnelle aux «marbrures» qui la caractérisent, c’est-à-dire à la présence de gras intramusculaire. Pendant la cuisson, ce gras fond mais reste à l’intérieur de la viande, ce qui lui confère sa jutosité. Le jus de viande comprend des substances qui véhiculent le goût et l’odeur. Les substances volatiles contenues dans le gras sont les principaux agents du goût et de l’odeur. Outre le jeune âge de l’animal, la composition de la ration alimentaire joue un rôle déterminant sur les caractéristiques de la viande «jagnięcina podhalańska».

La réputation du produit

La viande «jagnięcina podhalańska» est très prisée à la fois par les consommateurs polonais et par les consommateurs étrangers. La réputation considérable dont jouit le produit auprès des consommateurs est fondée sur la longue tradition d’élevage de la région. Grâce à la tradition du pâturage des brebis de montagne cultivée pendant des siècles et, partant, à la formation d’une solide image de marque, les consommateurs identifient la viande «jagnięcina podhalańska» avec sa région d’origine. L’attachement des consommateurs à un pastoralisme profondément ancré ainsi que la popularité du mode de vie montagnard viennent encore renforcer la réputation de la viande «jagnięcina podhalańska».

L’aire géographique délimitée compte l’une des régions de haute montagne les plus populaires de Pologne, ce qui améliore encore la visibilité des produits qui en sont originaires. Les consommateurs savent depuis des années que l’ensemble de ce territoire jouit d’un milieu naturel préservé et d’une végétation unique, ce qui retentit positivement sur la qualité de la viande «jagnięcina podhalańska». La toute première carte de la Silésie de Cieszyn (Śląsk Cieszyński), publiée en 1724, fait état de 50 cabanes de berger, la deuxième édition de cette carte comprenant un texte invitant le lecteur à visiter cette partie montagneuse du duché de Cieszyn et à profiter des effets bénéfiques du lait de brebis pour la santé, en particulier en mai, époque où les plantes aromatiques sont le plus efficaces. Compte tenu du fait que les consommateurs connaissent parfaitement les effets positifs qu’a le milieu naturel préservé de l’aire géographique délimitée sur le produit et compte tenu également de sa grande réputation, les consommateurs sont prêts à débourser davantage pour avoir de la viande «jagnięcina podhalańska».

Les consommateurs apprécient la viande «jagnięcina podhalańska» en particulier pour son odeur exceptionnelle et spécifique ainsi que pour sa délicatesse. La qualité et les vertus gustatives et diététiques de la viande «jagnięcina podhalańska» lui ont permis de devenir une spécialité montagnarde.

La réputation de la viande «jagnięcina podhalańska» est attestée notamment par un prix qu’elle a obtenu en 2008 lors du concours national «Nasze Kulinarne Dziedzictwo» («Notre patrimoine culinaire»), le prix «Perła» (1er prix).

Les prix élevés auxquels est vendue la viande «jagnięcina podhalańska» par rapport aux viandes d’agneau provenant d’autres régions témoignent de la réputation dont jouit ce produit. Le prix facturé par les producteurs de «jagnięcina podhalańska» est supérieur d’environ 10 à 20 % au prix obtenu par les producteurs de viande d’agneau d’autres régions polonaises.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.minrol.gov.pl/index.php?/pol/Jakosc-zywnosci/Produkty-regionalne-i-tradycyjne/Zlozone-wnioski-o-rejestracje-Produkty-regionalne-i-tradycyjne

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 13.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 11/21 |
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13.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/21

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Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2012/C 11/06

En date du 26 octobre 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant du Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft e.V. (l'Association fédérale des industries énergétiques et de l'eau) pour le compte des entités adjudicatrices du secteur, concerne la production et la vente en gros d’électricité en Allemagne. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 337 du 18.11.2011, p. 7. Le délai initial expire le 27 janvier 2012.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 27 avril 2012.

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

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| 13.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 11/22 |
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13.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/22

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Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Désistement

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2012/C 11/07

En date du 19 juillet 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de RWE Gas Storage s.r.o concerne le stockage de gaz dans la République tchèque. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 228 du 3.8.2011, p. 9. Le délai initial expirait le 20 octobre 2011. Ce délai a été prolongé jusqu'au 20 janvier 2012 et cette prolongation de délai a fait l'objet de publications au JO C 301 du 12.10.2011, p. 12.

En date du 21 décembre 2011, le requérant a retiré cette demande, qui est à considérer comme nulle et non avenue. Il n'y a donc pas lieu de décider quant à une éventuelle applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, à ces secteurs dans la République tchèque. Par conséquent, la directive 2004/17/CE reste applicable lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés relatifs au stockage de gaz dans la République tchèque et lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ces aires géographiques.

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

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