# Journal officiel C 5/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.005.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 5 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année7 janvier 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.005.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 5

Édition de langue française

Communications et informations

55e année7 janvier 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2012/C 005/01 | Résolution du Conseil du 13 décembre 2011 sur l'avenir de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2012/C 005/01

Résolution du Conseil du 13 décembre 2011 sur l'avenir de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 005/02 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | Europol |
| 2012/C 005/03 | Conseil d’administration d’Europol — Règlement intérieur | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2012/C 005/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche (
  1
  ) | 8 |
| 2012/C 005/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche (
  1
  ) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 005/02

Taux de change de l'euro

4

Europol

2012/C 005/03

Conseil d’administration d’Europol — Règlement intérieur

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 005/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche (
  1
  )

o

1

8

2012/C 005/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche (
  1
  )

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1

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 005/06 | Avis à l'intention des personnes et entités ajoutées par le règlement d’exécution (UE) no 7/2012 de la Commission à la liste visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 14 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2012/C 005/06

Avis à l'intention des personnes et entités ajoutées par le règlement d’exécution (UE) no 7/2012 de la Commission à la liste visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

o

14

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2012/C 005/07 | Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (JO C 377 du 23.12.2011) | 16 |

Rectificatifs

2012/C 005/07

Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (JO C 377 du 23.12.2011)

16

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/1 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/1

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RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

sur l'avenir de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière

2012/C 5/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT ce qui suit:

| 1) | l'article 67, paragraphe 3, et l'article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient une coopération plus étroite entre les services répressif, y compris les autorités douanières des États membres, afin de contribuer à préserver un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens; |
| --- | --- |

1)

l'article 67, paragraphe 3, et l'article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient une coopération plus étroite entre les services répressif, y compris les autorités douanières des États membres, afin de contribuer à préserver un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens;

| 2) | l'article 71 prévoit l'institution d'un comité permanent au sein du Conseil afin d'assurer, à l'intérieur de l'Union, la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI); |
| --- | --- |

2)

l'article 71 prévoit l'institution d'un comité permanent au sein du Conseil afin d'assurer, à l'intérieur de l'Union, la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI);

| 3) | le programme de Stockholm (1), adopté par le Conseil européen en décembre 2009, qui énonce les principales priorités politiques de l'Union européenne dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, notamment les objectifs consistant à protéger la vie des citoyens de l'Union et à assurer leur sécurité, ainsi qu'à lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et d'autres menaces, et qui définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-1014, conformément à l'article 68 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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3)

le programme de Stockholm (1), adopté par le Conseil européen en décembre 2009, qui énonce les principales priorités politiques de l'Union européenne dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, notamment les objectifs consistant à protéger la vie des citoyens de l'Union et à assurer leur sécurité, ainsi qu'à lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et d'autres menaces, et qui définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-1014, conformément à l'article 68 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 4) | la communication de la Commission intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens — Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (2) et les conclusions du Conseil concernant cette communication (3); |
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4)

la communication de la Commission intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens — Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (2) et les conclusions du Conseil concernant cette communication (3);

| 5) | la stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne intitulée «Vers un modèle européen de sécurité» (4); |
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5)

la stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne intitulée «Vers un modèle européen de sécurité» (4);

| 6) | les conclusions du Conseil sur la contribution des autorités douanières à la mise en œuvre du programme de Stockholm en ce qui concerne la lutte contre la grande criminalité et la criminalité transfrontière organisée (5); |
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6)

les conclusions du Conseil sur la contribution des autorités douanières à la mise en œuvre du programme de Stockholm en ce qui concerne la lutte contre la grande criminalité et la criminalité transfrontière organisée (5);

| 7) | la résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière (6) et les plans d'action adoptés par le groupe «Coopération douanière» pour mettre en œuvre cette stratégie; |
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7)

la résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière (6) et les plans d'action adoptés par le groupe «Coopération douanière» pour mettre en œuvre cette stratégie;

| 8) | les conclusions du Conseil du 14 mai 2008 sur la stratégie pour l'avenir de l'union douanière (7); |
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8)

les conclusions du Conseil du 14 mai 2008 sur la stratégie pour l'avenir de l'union douanière (7);

| 9) | la Convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières; |
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9)

la Convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières;

| 10) | la décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (8); |
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10)

la décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (8);

| 11) | la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (9); |
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11)

la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (9);

CONSCIENT de ce qui suit:

| 1) | la criminalité organisée multinationale et les groupes terroristes mettent à profit, autant que faire se peut, toutes les possibilités qu'offre la libre circulation des marchandises et des personnes dans l'Union et tirent parti des différences qui existent entre les systèmes juridiques des États membres; |
| --- | --- |

1)

la criminalité organisée multinationale et les groupes terroristes mettent à profit, autant que faire se peut, toutes les possibilités qu'offre la libre circulation des marchandises et des personnes dans l'Union et tirent parti des différences qui existent entre les systèmes juridiques des États membres;

| 2) | pour les criminels et les organisations criminelles, il n'y a pas de frontières nationales, même virtuelles; il est donc indispensable de prendre des mesures de lutte contre la criminalité mieux coordonnées et mieux articulées dans l'Union, associées à une approche préventive et à l'échange régulier d'informations et de renseignements; |
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2)

pour les criminels et les organisations criminelles, il n'y a pas de frontières nationales, même virtuelles; il est donc indispensable de prendre des mesures de lutte contre la criminalité mieux coordonnées et mieux articulées dans l'Union, associées à une approche préventive et à l'échange régulier d'informations et de renseignements;

| 3) | dans la mesure et les limites de leurs compétences nationales, les autorités douanières des États membres apportent, en contrôlant les marchandises, les moyens de transport, les capitaux et les personnes, une contribution décisive à la lutte contre la criminalité transfrontière, et ce par la prévention, par la détection et par des enquêtes et des poursuites portant sur les activités liées aux mouvements irréguliers ou illégaux de marchandises, au trafic de marchandises frappées d'interdiction, au blanchiment d'argent, ainsi que par la protection des intérêts financiers, culturels et environnementaux des citoyens de l'Union, de leur santé, de leur sécurité et de leur sûreté; |
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3)

dans la mesure et les limites de leurs compétences nationales, les autorités douanières des États membres apportent, en contrôlant les marchandises, les moyens de transport, les capitaux et les personnes, une contribution décisive à la lutte contre la criminalité transfrontière, et ce par la prévention, par la détection et par des enquêtes et des poursuites portant sur les activités liées aux mouvements irréguliers ou illégaux de marchandises, au trafic de marchandises frappées d'interdiction, au blanchiment d'argent, ainsi que par la protection des intérêts financiers, culturels et environnementaux des citoyens de l'Union, de leur santé, de leur sécurité et de leur sûreté;

| 4) | dans le cadre de la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux et compte tenu de la nécessité d'assurer un espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris la lutte contre la criminalité transfrontière, il est indispensable de renforcer et d'accroître en permanence l'efficacité de la coopération entre les autorités douanières; |
| --- | --- |

4)

dans le cadre de la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux et compte tenu de la nécessité d'assurer un espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris la lutte contre la criminalité transfrontière, il est indispensable de renforcer et d'accroître en permanence l'efficacité de la coopération entre les autorités douanières;

| 5) | la coopération douanière se doit d'être efficace en ce qui concerne la lutte contre la criminalité transfrontière pour que la facilitation des échanges puisse se poursuivre; |
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5)

la coopération douanière se doit d'être efficace en ce qui concerne la lutte contre la criminalité transfrontière pour que la facilitation des échanges puisse se poursuivre;

| 6) | toutes les actions entreprises conformément au règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole prévoient une coopération fructueuse entre les autorités douanières, qui peut s'avérer très utile aux fins de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière visant à lutter contre la criminalité transfrontière; |
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6)

toutes les actions entreprises conformément au règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole prévoient une coopération fructueuse entre les autorités douanières, qui peut s'avérer très utile aux fins de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière visant à lutter contre la criminalité transfrontière;

| 7) | les autorités douanières nationales sont compétentes pour évaluer et contrôler la circulation des biens qui franchissent les frontières extérieures de l'Union et remplissent cette mission parallèlement aux agences qui évaluent et contrôlent la circulation des personnes. En conséquence, une participation fondée sur la complémentarité et l'égalité, de la part des douanes, dans toutes les discussions et décisions ayant trait à l'ensemble de la circulation transfrontière est réellement nécessaire; |
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7)

les autorités douanières nationales sont compétentes pour évaluer et contrôler la circulation des biens qui franchissent les frontières extérieures de l'Union et remplissent cette mission parallèlement aux agences qui évaluent et contrôlent la circulation des personnes. En conséquence, une participation fondée sur la complémentarité et l'égalité, de la part des douanes, dans toutes les discussions et décisions ayant trait à l'ensemble de la circulation transfrontière est réellement nécessaire;

| 8) | une approche coordonnée de la lutte contre la criminalité transfrontière, englobant une contribution à la lutte contre le terrorisme, à l'intérieur de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, devrait comporter une coopération multilatérale étroite et efficace entre les douanes et les autres services répressifs, y compris les organes et agences compétents de l'Union européenne; |
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8)

une approche coordonnée de la lutte contre la criminalité transfrontière, englobant une contribution à la lutte contre le terrorisme, à l'intérieur de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, devrait comporter une coopération multilatérale étroite et efficace entre les douanes et les autres services répressifs, y compris les organes et agences compétents de l'Union européenne;

| 9) | la protection efficace de l'économie et la sécurité des citoyens de l'Union ne peuvent être réellement assurées que par une coopération et un partenariat renforcés avec les autorités compétentes des pays tiers, en particulier les pays jouxtant les frontières de l'Union qui sont vulnérables à la criminalité; |
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9)

la protection efficace de l'économie et la sécurité des citoyens de l'Union ne peuvent être réellement assurées que par une coopération et un partenariat renforcés avec les autorités compétentes des pays tiers, en particulier les pays jouxtant les frontières de l'Union qui sont vulnérables à la criminalité;

| 10) | la poursuite de la croissance économique dans l'Union dépend de différents facteurs, y compris d'une véritable coopération dans le domaine de la répression en matière douanière; |
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10)

la poursuite de la croissance économique dans l'Union dépend de différents facteurs, y compris d'une véritable coopération dans le domaine de la répression en matière douanière;

NOTE AVEC SATISFACTION:

les bons résultats obtenus à ce jour dans le domaine de la coopération douanière, à laquelle la Commission a apporté son soutien, notamment:

| a) | la coopération fondée sur les possibilités offertes par les dispositions de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II de 1997); |
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a)

la coopération fondée sur les possibilités offertes par les dispositions de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II de 1997);

| b) | les échanges d'informations réguliers rendus possibles par le système d'information des douanes (SID) et par le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE); et |
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b)

les échanges d'informations réguliers rendus possibles par le système d'information des douanes (SID) et par le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE); et

| c) | les résultats des nombreuses opérations douanières conjointes (ODC) réalisées par les autorités douanières, ainsi qu'entre celles-ci et les services répressifs; |
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c)

les résultats des nombreuses opérations douanières conjointes (ODC) réalisées par les autorités douanières, ainsi qu'entre celles-ci et les services répressifs;

DÉCIDE:

| 1) | de définir une stratégie pour l'avenir de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière, afin de déterminer les mesures qu'il convient de prendre pour améliorer encore la coopération douanière ainsi que la coopération avec les autres services répressifs et pour renforcer le rôle de premier plan que jouent les services douaniers en tant qu'autorité de contrôle des mouvements de marchandises dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en vue de protéger plus efficacement les citoyens de l'Union, leur vie et leur santé et de protéger l'économie de l'Union contre la contrebande et la fraude et d'autres menaces dues à l'existence et aux activités de la criminalité organisée, aux fins suivantes:






  a) | élaborer plus avant une approche spécifique de la coopération douanière dans le domaine de la répression, qui permettrait aux autorités douanières de l'UE de lutter plus efficacement contre la criminalité et de réagir immédiatement aux nouvelles menaces; |
| --- | --- | --- |

1)

de définir une stratégie pour l'avenir de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière, afin de déterminer les mesures qu'il convient de prendre pour améliorer encore la coopération douanière ainsi que la coopération avec les autres services répressifs et pour renforcer le rôle de premier plan que jouent les services douaniers en tant qu'autorité de contrôle des mouvements de marchandises dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en vue de protéger plus efficacement les citoyens de l'Union, leur vie et leur santé et de protéger l'économie de l'Union contre la contrebande et la fraude et d'autres menaces dues à l'existence et aux activités de la criminalité organisée, aux fins suivantes:

a)

élaborer plus avant une approche spécifique de la coopération douanière dans le domaine de la répression, qui permettrait aux autorités douanières de l'UE de lutter plus efficacement contre la criminalité et de réagir immédiatement aux nouvelles menaces;

| b) | explorer toutes les possibilités juridiques, légales, techniques ou opérationnelles, permettant de consolider la contribution que les services douaniers peuvent apporter à la lutte contre la criminalité organisée et de continuer à développer les mesures existantes, y compris en étudiant la nécessité d'actions communes mieux coordonnées et plus efficaces, entreprises et réalisées par les autorités douanières de l'UE, afin de lutter contre tous les aspects des activités criminelles transfrontières et transnationales; |
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b)

explorer toutes les possibilités juridiques, légales, techniques ou opérationnelles, permettant de consolider la contribution que les services douaniers peuvent apporter à la lutte contre la criminalité organisée et de continuer à développer les mesures existantes, y compris en étudiant la nécessité d'actions communes mieux coordonnées et plus efficaces, entreprises et réalisées par les autorités douanières de l'UE, afin de lutter contre tous les aspects des activités criminelles transfrontières et transnationales;

| c) | promouvoir une utilisation plus intense des systèmes d'échange d'informations entre les autorités douanières et envisager de nouvelles initiatives contribuant à améliorer l'efficacité de la réponse apportée par les douanes dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontière; |
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c)

promouvoir une utilisation plus intense des systèmes d'échange d'informations entre les autorités douanières et envisager de nouvelles initiatives contribuant à améliorer l'efficacité de la réponse apportée par les douanes dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontière;

| d) | élaborer une approche commune de la formation au sein des autorités douanières ainsi qu'entre celles-ci et les autres services répressifs afin, le cas échéant, de leur permettre, en particulier dans le domaine des enquêtes et de la coopération opérationnelle, de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; |
| --- | --- |

d)

élaborer une approche commune de la formation au sein des autorités douanières ainsi qu'entre celles-ci et les autres services répressifs afin, le cas échéant, de leur permettre, en particulier dans le domaine des enquêtes et de la coopération opérationnelle, de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée;

| e) | élaborer une approche plus globale au niveau de l'UE pour aider les douanes dans leurs activités de lutte contre la criminalité (pour ce qui est des méthodes, des équipements et des technologies adaptés) et proposer des actes législatifs, s'il y a lieu; |
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e)

élaborer une approche plus globale au niveau de l'UE pour aider les douanes dans leurs activités de lutte contre la criminalité (pour ce qui est des méthodes, des équipements et des technologies adaptés) et proposer des actes législatifs, s'il y a lieu;

| f) | prendre des dispositions pratiques pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures de coopération, afin d'améliorer la coopération opérationnelle et de garantir une action effective aux frontières extérieures de l'UE; envisager, en outre, d'apporter un soutien supplémentaire pour organiser des opérations douanières conjointes (ODC), préparer des évaluations de menaces ou mettre en place des initiatives pluriannuelles; |
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f)

prendre des dispositions pratiques pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures de coopération, afin d'améliorer la coopération opérationnelle et de garantir une action effective aux frontières extérieures de l'UE; envisager, en outre, d'apporter un soutien supplémentaire pour organiser des opérations douanières conjointes (ODC), préparer des évaluations de menaces ou mettre en place des initiatives pluriannuelles;

| g) | accroître la contribution des autorités douanières aux travaux du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) afin qu'elles collaborent au mieux à la lutte contre la criminalité organisée et à la protection des citoyens de l'Union, de leur santé, de leur sécurité et de leur sûreté; |
| --- | --- |

g)

accroître la contribution des autorités douanières aux travaux du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) afin qu'elles collaborent au mieux à la lutte contre la criminalité organisée et à la protection des citoyens de l'Union, de leur santé, de leur sécurité et de leur sûreté;

| h) | susciter la confiance du public dans les douanes en présentant les résultats tangibles obtenus grâce à la coopération douanière et en faisant mieux comprendre le rôle important que jouent les services douaniers en matière répressive; |
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h)

susciter la confiance du public dans les douanes en présentant les résultats tangibles obtenus grâce à la coopération douanière et en faisant mieux comprendre le rôle important que jouent les services douaniers en matière répressive;

| 2) | de prendre les dispositions nécessaires pour élaborer, mettre à jour, suivre et évaluer, en tant que de besoin, un plan d'action détaillé afin que les buts et objectifs généraux de la stratégie puissent être atteints; |
| --- | --- |

2)

de prendre les dispositions nécessaires pour élaborer, mettre à jour, suivre et évaluer, en tant que de besoin, un plan d'action détaillé afin que les buts et objectifs généraux de la stratégie puissent être atteints;

INVITE:

| 1) | les autorités douanières et les autres autorités des États membres qui sont responsables de l'application de la législation douanière à mener à bien la stratégie visée ci-dessus et à mettre en œuvre le plan d'action en s'attachant tout particulièrement à élaborer des méthodes communes et à développer plus avant l'échange d'informations; |
| --- | --- |

1)

les autorités douanières et les autres autorités des États membres qui sont responsables de l'application de la législation douanière à mener à bien la stratégie visée ci-dessus et à mettre en œuvre le plan d'action en s'attachant tout particulièrement à élaborer des méthodes communes et à développer plus avant l'échange d'informations;

| 2) | les autorités douanières et les autres services répressifs des États membres ainsi que les organes et les agences compétents de l'UE à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour renforcer leur coopération mutuelle ainsi que la coopération avec les pays tiers, en matière de prévention, d'enquête, de détection et de poursuites relatives aux activités criminelles transfrontières; |
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2)

les autorités douanières et les autres services répressifs des États membres ainsi que les organes et les agences compétents de l'UE à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour renforcer leur coopération mutuelle ainsi que la coopération avec les pays tiers, en matière de prévention, d'enquête, de détection et de poursuites relatives aux activités criminelles transfrontières;

| 3) | la Commission à contribuer activement à la mise en œuvre de la stratégie, en tirant pleinement parti de sa compétence partagée et à continuer, dans toute la mesure du possible, à apporter un soutien financier, technique et logistique à la mise en œuvre de la stratégie; |
| --- | --- |

3)

la Commission à contribuer activement à la mise en œuvre de la stratégie, en tirant pleinement parti de sa compétence partagée et à continuer, dans toute la mesure du possible, à apporter un soutien financier, technique et logistique à la mise en œuvre de la stratégie;

| 4) | Europol à prendre en compte les aspects liés à la répression en matière douanière lors de l'élaboration, à l'avenir, d'évaluations de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) et d'autres initiatives. |
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4)

Europol à prendre en compte les aspects liés à la répression en matière douanière lors de l'élaboration, à l'avenir, d'évaluations de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) et d'autres initiatives.

La présente résolution remplace la résolution du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière.

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(1)  JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

(2)  Doc. 8895/10 JAI 335.

(3)  Doc. 10118/10 JAI 461.

(4)  Doc. 7120/10 CO EUR-PREP 8 JAI 182, adopté par le Conseil lors de sa session des 25 et 26 février 2010 et approuvé par le Conseil européen lors de sa réunion des 25 et 26 mars 2010.

(5)  Doc. 8096/11 JAI 183 Enfocustom 18.

(6)  JO C 260 du 30.10.2009, p. 1.

(7)  Doc. 8762/08 UD 71 Ecofin 151.

(8)  JO L 323 du 10.12.2009, p. 20.

(9)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 89.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/4 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/4

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Taux de change de l'euro (1)

6 janvier 2012

2012/C 5/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2776 |
| JPY | yen japonais | 98,56 |
| DKK | couronne danoise | 7,4350 |
| GBP | livre sterling | 0,82640 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8388 |
| CHF | franc suisse | 1,2177 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,6745 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,851 |
| HUF | forint hongrois | 318,45 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6977 |
| PLN | zloty polonais | 4,4973 |
| RON | leu roumain | 4,3460 |
| TRY | lire turque | 2,3955 |
| AUD | dollar australien | 1,2472 |
| CAD | dollar canadien | 1,3051 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9209 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6347 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6528 |
| KRW | won sud-coréen | 1 483,11 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,4241 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0689 |
| HRK | kuna croate | 7,5350 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 632,55 |
| MYR | ringgit malais | 4,0161 |
| PHP | peso philippin | 56,364 |
| RUB | rouble russe | 40,8500 |
| THB | baht thaïlandais | 40,474 |
| BRL | real brésilien | 2,3523 |
| MXN | peso mexicain | 17,5457 |
| INR | roupie indienne | 67,3610 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2776

JPY

yen japonais

98,56

DKK

couronne danoise

7,4350

GBP

livre sterling

0,82640

SEK

couronne suédoise

8,8388

CHF

franc suisse

1,2177

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,6745

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,851

HUF

forint hongrois

318,45

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6977

PLN

zloty polonais

4,4973

RON

leu roumain

4,3460

TRY

lire turque

2,3955

AUD

dollar australien

1,2472

CAD

dollar canadien

1,3051

HKD

dollar de Hong Kong

9,9209

NZD

dollar néo-zélandais

1,6347

SGD

dollar de Singapour

1,6528

KRW

won sud-coréen

1 483,11

ZAR

rand sud-africain

10,4241

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0689

HRK

kuna croate

7,5350

IDR

rupiah indonésien

11 632,55

MYR

ringgit malais

4,0161

PHP

peso philippin

56,364

RUB

rouble russe

40,8500

THB

baht thaïlandais

40,474

BRL

real brésilien

2,3523

MXN

peso mexicain

17,5457

INR

roupie indienne

67,3610

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Europol

| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/5 |
| --- | --- | --- | --- |

7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/5

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CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

2012/C 5/03

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

vu la décision du Conseil du 6 avril 2009 (1) portant création de l'Office européen de police (ci-après dénommée «la décision portant création d'Europol»), et notamment son article 37, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | la gouvernance d’Europol devrait être améliorée par une simplification des procédures et une description plus générale des tâches du conseil d’administration, et par l’instauration d’une règle commune en vertu de laquelle toutes les décisions devraient être prises à la majorité des deux tiers (2); |
| --- | --- |

(1)

la gouvernance d’Europol devrait être améliorée par une simplification des procédures et une description plus générale des tâches du conseil d’administration, et par l’instauration d’une règle commune en vertu de laquelle toutes les décisions devraient être prises à la majorité des deux tiers (2);

| (2) | le conseil d'administration est responsable de l’exécution de toute tâche qui lui est confiée par le Conseil, notamment dans le cadre des dispositions d’application de la décision portant création d'Europol (3); |
| --- | --- |

(2)

le conseil d'administration est responsable de l’exécution de toute tâche qui lui est confiée par le Conseil, notamment dans le cadre des dispositions d’application de la décision portant création d'Europol (3);

| (3) | il incombe au conseil d'administration d'établir son règlement intérieur (4). |
| --- | --- |

(3)

il incombe au conseil d'administration d'établir son règlement intérieur (4).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR:

Article premier

Composition du conseil d'administration

1.   Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission. Chaque membre du conseil d’administration peut se faire représenter par un membre suppléant. Le directeur participe aux réunions du conseil d’administration, mais ne jouit d’aucun droit de vote.

2.   Conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la décision portant création d'Europol, les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration (ci-après dénommés «membres») sont investis de l'autorité nécessaire dans les domaines qui relèvent des attributions du conseil d'administration.

3.   Pendant les réunions du conseil d'administration, les membres et le directeur peuvent se faire accompagner par des experts; le président du conseil d'administration peut en fixer le nombre maximal.

4.   Les États membres et la Commission notifient au secrétaire du conseil d'administration la nomination et la cessation de fonctions d'un membre. Il appartient au secrétaire de tenir à jour la liste des membres et de la rendre disponible au conseil d'administration et à Europol.

Article 2

Présidence du conseil d'administration

1.   Le président du conseil d'administration, ou le vice-président lorsque le président n'est pas en mesure d'assurer ses fonctions, veille à la mise en œuvre de l'article 37, paragraphe 3, de la décision portant création d'Europol.

2.   Chaque nouveau président supervise la documentation du conseil d'administration et dresse à cet effet un acte qu'il soumet à l'approbation du conseil lors de sa première réunion ordinaire.

Article 3

Secrétariat du conseil d'administration

Le président et le conseil d'administration sont appuyés par un secrétariat. Le conseil d'administration est responsable de la gestion du secrétariat et de son personnel. En vue de garantir son indépendance, le secrétariat n’est responsable que devant le conseil d'administration.

Article 4

Fonctionnement du conseil d'administration

1.   Le conseil d’administration tient une réunion au moins deux fois par an, et statue à la majorité des deux tiers de ses membres, sauf disposition contraire de la décision portant création d'Europol.

2.   Si le président estime que les circonstances l'exigent, il peut décider de réunir le conseil d'administration, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers des membres. Lorsque la réunion est demandée par un membre ou par le directeur, le président consulte les autres membres et, si un tiers d'entre eux sont d'accord, il convoque une réunion.

Dans les cas visés dans le présent paragraphe, le président doit convoquer la réunion dans les trente jours suivant la réception de la demande.

3.   Le conseil d'administration peut convoquer des personnes particulièrement qualifiées dans les matières qui vont être examinées afin de les entendre sur un certain point de l'ordre du jour.

4.   Le conseil d'administration peut constituer des groupes de travail sur tout sujet qui relève de sa compétence. Ces groupes de travail sont régis par les dispositions ci-après:

| a) | le conseil d'administration définit clairement leur périmètre de travail et leurs tâches; |
| --- | --- |

a)

le conseil d'administration définit clairement leur périmètre de travail et leurs tâches;

| b) | les membres du conseil d'administration ont la possibilité d'être représentés dans les groupes de travail. Les représentants sont tenus de prendre une part active aux groupes de travail; |
| --- | --- |

b)

les membres du conseil d'administration ont la possibilité d'être représentés dans les groupes de travail. Les représentants sont tenus de prendre une part active aux groupes de travail;

| c) | Europol est invité à participer aux réunions des groupes de travail; |
| --- | --- |

c)

Europol est invité à participer aux réunions des groupes de travail;

| d) | des experts peuvent être invités à participer aux réunions des groupes de travail; |
| --- | --- |

d)

des experts peuvent être invités à participer aux réunions des groupes de travail;

| e) | Europol prend en charge les frais de déplacement d’un représentant par délégation. Chaque délégation règle les frais d’hébergement de ses représentants et experts. |
| --- | --- |

e)

Europol prend en charge les frais de déplacement d’un représentant par délégation. Chaque délégation règle les frais d’hébergement de ses représentants et experts.

Par ailleurs, les groupes de travail du conseil d'administration:

| f) | sont présidés par un membre du conseil d'administration ou par un expert de haut niveau désigné par le conseil d'administration; |
| --- | --- |

f)

sont présidés par un membre du conseil d'administration ou par un expert de haut niveau désigné par le conseil d'administration;

| g) | étudient et élaborent des propositions à soumettre au conseil d'administration; |
| --- | --- |

g)

étudient et élaborent des propositions à soumettre au conseil d'administration;

| h) | mènent leurs activités à partir d'informations orales ou de documents soumis au plus tard deux semaines avant leurs réunions, sauf décision contraire de leur président motivée par l'urgence; |
| --- | --- |

h)

mènent leurs activités à partir d'informations orales ou de documents soumis au plus tard deux semaines avant leurs réunions, sauf décision contraire de leur président motivée par l'urgence;

| i) | tiennent leurs réunions conformément à la pratique existante en matière de régime linguistique; |
| --- | --- |

i)

tiennent leurs réunions conformément à la pratique existante en matière de régime linguistique;

| j) | rendent compte au conseil d'administration par le biais de leur président, lorsque cela s’avère nécessaire; |
| --- | --- |

j)

rendent compte au conseil d'administration par le biais de leur président, lorsque cela s’avère nécessaire;

| k) | sont assistés par le secrétariat du conseil d'administration; |
| --- | --- |

k)

sont assistés par le secrétariat du conseil d'administration;

| l) | sont dissous une fois que leurs tâches ont été menées à bien. Le conseil d'administration évalue tous les ans la nécessité de poursuivre les groupes de travail qui disposent d'un mandat de longue durée. |
| --- | --- |

l)

sont dissous une fois que leurs tâches ont été menées à bien. Le conseil d'administration évalue tous les ans la nécessité de poursuivre les groupes de travail qui disposent d'un mandat de longue durée.

5.   Si le président du conseil d'administration estime que les circonstances l'exigent, il peut inviter le conseil à prendre une décision ou à exprimer son avis sur une certaine question sous forme de procédures écrites. La durée standard de ces procédures est de quatorze jours, sauf décision contraire du président motivée par l'urgence.

Article 5

Ordre du jour

1.   Le président du conseil d'administration établit le projet d’ordre du jour de chaque réunion. Celui-ci est adressé par le secrétaire du conseil d'administration aux membres et au directeur au moins quatorze jours avant le début de la réunion. En cas de réunion extraordinaire, le projet d’ordre du jour est communiqué dans le courant de la semaine qui précède la réunion.

2.   Le projet d’ordre du jour comprend les points dont l'inscription a été demandée par un membre ou par le directeur, pour autant que les documents pertinents parviennent au président au moins seize jours avant la réunion.

3.   Ne peuvent être inscrits au projet d’ordre du jour que les points pour lesquels la documentation correspondante a été envoyée aux membres et au directeur au plus tard à la date à laquelle est envoyé le projet d’ordre du jour, sauf décision contraire du président motivée par l'urgence.

4.   Le conseil d'administration approuve l’ordre du jour au début de la réunion.

Article 6

Délibérations du conseil d'administration

1.   Le quorum est atteint lorsque trois quarts des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le président clôture la réunion et en convoque une autre le plus tôt possible. Pour cette seconde réunion, le quorum est atteint lorsque deux tiers des membres sont présents.

2.   Le président dirige la réunion en accordant la priorité aux membres qui souhaitent soulever une question de procédure ou une question préliminaire.

3.   Le conseil arrête ses décisions en se fondant sur des documents élaborés conformément à l'article 2 de la «décision du conseil d'administration relative au régime linguistique interne».

Article 7

Vote au cours des réunions du conseil d'administration

1.   Chaque membre a droit à une voix. En l'absence du membre titulaire, le membre suppléant a le droit de vote.

2.   Le conseil d'administration procède au vote à l'initiative de son président, qui est par ailleurs tenu d’ouvrir une procédure de vote à la demande de n'importe quel membre pour autant que la majorité des deux tiers des membres se prononce en ce sens.

3.   La répartition des voix est indiquée pour chaque décision que le conseil d'administration adopte. Une note mentionnant les avis émis par la minorité accompagne la décision si cette minorité le demande. Le vote a lieu à main levée, ou par appel nominatif si le résultat du vote à main levée est contesté.

4.   Sur demande d'un des membres ou si le président en décide ainsi, les décisions et les nominations font l'objet d'un vote secret. En cas de vote secret, le président, assisté de deux autres membres, procède au comptage des voix. Le président annonce immédiatement les résultats. Le président peut autoriser tout membre à faire connaître brièvement les motifs de son vote.

Article 8

Adoption des accords

1.   La répartition des voix exprimées sera indiquée dans les décisions ou les accords adoptés par le conseil d'administration, à moins que ces décisions ou accords aient fait l'objet d'un vote secret conformément à l'article 7, paragraphe 4, du présent règlement.

2.   Les motions visant à soumettre une question à l'approbation du conseil d'administration font l'objet d'un vote avant l'examen du fond de la question.

3.   Une motion qui porte sur plusieurs questions doit être subdivisée si une demande est formulée en ce sens.

4.   Si plusieurs motions concernent une même question, c'est la motion de plus grande portée qui est soumise au vote en premier. S'il s'agit de modifications, celle qui s'écarte le plus du texte initial est soumise au vote en premier lieu. Si la modification concerne une modification, le vote porte d'abord sur le texte le plus long. Le vote final porte sur la version du texte qui résulte des votes précédents.

Article 9

Procès-verbaux des réunions

1.   Le secrétariat, sous la responsabilité du président, établit un projet de procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration, qui comporte:

| — | un compte rendu des débats; |
| --- | --- |

—

un compte rendu des débats;

| — | les décisions adoptées par le conseil d'administration, portant mention de la répartition des voix pour chaque vote; |
| --- | --- |

—

les décisions adoptées par le conseil d'administration, portant mention de la répartition des voix pour chaque vote;

| — | une liste des membres présents. |
| --- | --- |

—

une liste des membres présents.

2.   Le conseil d'administration approuve le projet de procès-verbal lors de sa réunion suivante. Le projet de procès-verbal n'est soumis à l'approbation du conseil d'administration que s'il a été envoyé aux membres au moins quatre semaines avant la réunion suivante. De même, le projet de procès-verbal est communiqué au directeur.

3.   Si le projet de procès-verbal n'a pas été envoyé en temps opportun, son approbation peut être reportée à la réunion suivante. Dans le cas où le délai entre deux réunions est très long, les membres peuvent faire connaître leurs observations ou leur accord par procédure écrite.

4.   Les propositions de modification du projet de procès-verbal doivent être présentées par écrit au secrétariat avant le début de la réunion au cours de laquelle ce document doit être approuvé.

5.   Le procès-verbal approuvé est signé par le président et par le secrétaire du conseil d'administration.

Article 10

Correspondance

La correspondance adressée au conseil d'administration est envoyée au siège d'Europol à l'attention du président du conseil d'administration. La gestion de cette correspondance est assurée par le secrétaire.

Article 11

Frais des participants au conseil d'administration

1.   Europol règle les frais de déplacement des membres du conseil d'administration représentant un État membre ainsi que des experts, dans la limite de deux experts au plus par délégation. Chaque délégation règle les frais d'hébergement de ses membres et de ses experts. Les frais des autres experts sont à la charge des délégations correspondantes.

2.   Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement intérieur, les frais des experts invités pour conseiller le conseil d'administration sont pris en charge par Europol.

Article 12

Entrée en vigueur du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à la date d’application de la décision portant création d'Europol.

Article 13

Révision du règlement intérieur

En cas de révision du présent règlement intérieur, le secrétaire fait parvenir la version actualisée à tous les membres et au directeur. Le nouveau règlement entre en vigueur le jour qui suit son approbation.

Fait à Bukowina Tatrzańska (Pologne), le 30 novembre 2011.

Par le conseil d'administration

Rafał ŁYSAKOWSKI

président

---

(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 56.

1

(2)  19e considérant de la décision portant création d'Europol.

2

e

(3)  Article 37, paragraphe 9, point h), de la décision portant création d'Europol.

3

(4)  Article 37, paragraphe 9, point i), de la décision portant création d'Europol.

4

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/8 |
| --- | --- | --- | --- |

7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/8

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 5/04

Aide no: SA.33397 (11/XF)

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Gandía y la Cofradía de pescadores de Gandía para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Gandía y la Cofradía de pescadores de Gandía para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR.

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Gandía).

Date d’entrée en vigueur: 15 avril 2011.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,
  X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011.

Objectif de l’aide: Mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20.

Activité concernée: Promotion de produits de la pêche à l'état frais.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: Il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

Aide no: SA.33398 (11/XF)

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Castellón y la Cofradía de pescadores de Castellón para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Castellón y la Cofradía de pescadores de Castellón para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR.

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Castellón).

Date d’entrée en vigueur: 17 juin 2011.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,
  X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011.

Objectif de l’aide: Mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20.

Activité concernée: promotion de produits de la pêche à l'état frais.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

Aide no: SA.33399 (11/XF)

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento del Campello y la Cofradía de pescadores del Campello para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento del Campello y la Cofradía de pescadores del Campello para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 12 000 EUR.

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité del Campello).

Date d’entrée en vigueur: 12 mai 2011.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,
  X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011.

Objectif de l’aide: Mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20.

Activité concernée: Promotion de produits de la pêche à l'état frais.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

Aide no: SA.33400 (11/XF)

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Calpe y la Cofradía de pescadores de Calpe para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Calpe y la Cofradía de pescadores de Calpe para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR.

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Calpe).

Date d’entrée en vigueur: 15 avril 2011.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,
  X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011.

Objectif de l’aide: Mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20.

Activité concernée: Promotion de produits de la pêche à l'état frais.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

Aide no: SA.33401 (11/XF)

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Benicarló y la Cofradía de pescadores de Benicarló para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Benicarló y la Cofradía de pescadores de Benicarló para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR.

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Benicarló).

Date d’entrée en vigueur: 6 juin 2011.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,
  X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011.

Objectif de l’aide: Mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article20.

Activité concernée: Promotion de produits de la pêche à l'état frais.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

---

| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/11 |
| --- | --- | --- | --- |

7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/11

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 5/05

Aide no: SA.33393 (11/XF)

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Vinaròs y la Cofradía de pescadores de Vinaròs para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Vinaròs y la Cofradía de pescadores de Vinaròs para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR.

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Vinaròs).

Date d’entrée en vigueur: 15 avril 2011.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,
  X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011.

Objectif de l’aide: mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20.

Activité concernée: Promotion de produits de la pêche à l'état frais.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: Il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

Aide no: SA.33394 (11/XF)

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Santa Pola y la Cofradía de pescadores de Santa Pola para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Santa Pola y la Cofradía de pescadores de Santa Pola para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 20 000 EUR.

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Santa Pola).

Date d’entrée en vigueur: 15 avril 2011.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,
  X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011.

Objectif de l’aide: Mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20.

Activité concernée: Promotion de produits de la pêche à l'état frais.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: Il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

Aide no: SA.33395 (11/XF)

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Peñíscola y la Cofradía de pescadores de Peñíscola para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Peñíscola y la Cofradía de pescadores de Peñíscola para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR.

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Peñíscola).

Date d’entrée en vigueur: 10 mai 2011.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,
  X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011.

Objectif de l’aide: Mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20.

Activité concernée: Promotion de produits de la pêche à l'état frais.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: Il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

Aide no: SA.33396 (11/XF)

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Guardamar del Segura y la Cofradía de pescadores de Guardamar del Segura para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Guardamar del Segura y la Cofradía de pescadores de Guardamar del Segura para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR.

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Guardamar del Segura).

Date d’entrée en vigueur: 12 mai 2011.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,
  X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

X dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2011.

Objectif de l’aide: Mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20.

Activité concernée: Promotion de produits de la pêche à l'état frais.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: Il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/14 |
| --- | --- | --- | --- |

7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/14

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Avis à l'intention des personnes et entités ajoutées par le règlement d’exécution (UE) no 7/2012 de la Commission à la liste visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

2012/C 5/06

| 1. | La position commune 2008/369/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques et morales, entités ou organismes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1533(2004), 1596(2005), 1807(2008) et 1857(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1533(2004).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | les personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er, |
| --- | --- | --- |

1.

La position commune 2008/369/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques et morales, entités ou organismes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1533(2004), 1596(2005), 1807(2008) et 1857(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1533(2004).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

les personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er,

| — | les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, |
| --- | --- |

—

les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes,

| — | les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, |
| --- | --- |

—

les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion,

| — | les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable, |
| --- | --- |

—

les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable,

| — | les personnes opérant en RDC et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés, |
| --- | --- |

—

les personnes opérant en RDC et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés,

| — | les personnes faisant obstacle à l’accès à l’assistance humanitaire ou à sa distribution dans l’est de la RDC, |
| --- | --- |

—

les personnes faisant obstacle à l’accès à l’assistance humanitaire ou à sa distribution dans l’est de la RDC,

| — | les personnes ou entités appuyant les groupes armés illégaux dans l’est de la RDC au moyen du commerce illicite de ressources naturelles. |
| --- | --- |

—

les personnes ou entités appuyant les groupes armés illégaux dans l’est de la RDC au moyen du commerce illicite de ressources naturelles.

| 2. | Les 12 octobre et 28 novembre 2011, le Comité des sanctions des Nations unies a décidé d’ajouter deux personnes physiques à la liste en question. Ces dernières peuvent adresser à tout moment au Comité des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  United Nations — Focal point for delisting |
| --- | --- |
| Security Council Subsidiary Organs Branch |
| Room S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

2.

Les 12 octobre et 28 novembre 2011, le Comité des sanctions des Nations unies a décidé d’ajouter deux personnes physiques à la liste en question. Ces dernières peuvent adresser à tout moment au Comité des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/dfp.shtml

| 3. | À la suite des décisions des Nations unies visées au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 7/2012 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (3).
  En conséquence, les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 1183/2005, s'appliquent aux personnes physiques concernées:






  a) | le gel des fonds et ressources économiques qui leur appartiennent, qui sont en leur possession ou qu’elles détiennent et l'interdiction de mettre des fonds ou ressources économiques à leur disposition ou de les utiliser à leur profit, que ce soit directement ou indirectement (article 2); et |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite des décisions des Nations unies visées au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 7/2012 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (3).

En conséquence, les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 1183/2005, s'appliquent aux personnes physiques concernées:

a)

le gel des fonds et ressources économiques qui leur appartiennent, qui sont en leur possession ou qu’elles détiennent et l'interdiction de mettre des fonds ou ressources économiques à leur disposition ou de les utiliser à leur profit, que ce soit directement ou indirectement (article 2); et

| b) | l'interdiction de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées au point a) ci-dessus. |
| --- | --- |

b)

l'interdiction de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées au point a) ci-dessus.

| 4. | Les personnes physiques ajoutées à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil par le règlement (UE) no 7/2012, à la suite des décisions des Nations unies du 12 octobre et du 28 novembre 2011, peuvent faire connaître leur point de vue à ce sujet à la Commission. Cette communication doit être envoyée à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

Les personnes physiques ajoutées à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil par le règlement (UE) no 7/2012, à la suite des décisions des Nations unies du 12 octobre et du 28 novembre 2011, peuvent faire connaître leur point de vue à ce sujet à la Commission. Cette communication doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L’attention des personnes physiques concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 7/2012 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L’attention des personnes physiques concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 7/2012 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| 6. | Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques inscrites sur la liste par le règlement (UE) no 7/2012 seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à la Commission à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus. |
| --- | --- |

6.

Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques inscrites sur la liste par le règlement (UE) no 7/2012 seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à la Commission à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

| 7. | À des fins de bonne administration, l’attention des personnes physiques figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des dépenses de base ou procéder à certains paiements conformément à l’article 3 dudit règlement. |
| --- | --- |

7.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes physiques figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des dépenses de base ou procéder à certains paiements conformément à l’article 3 dudit règlement.

---

(1)  JO L 127 du 15.5.2008, p. 84.

(2)  JO L 4 du 7.1.2012, p. 1.

(3)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

Rectificatifs

| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/16 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/16

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Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 377 du 23 décembre 2011
  )

2012/C 5/07

Page 9, dans le second tableau:

au lieu de:

| «Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33076 (11/N)» |
| --- | --- |

«Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33076 (11/N)»

lire:

| «Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33706 (11/N)». |
| --- | --- |

«Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33706 (11/N)».

---