# Journal officiel C 26/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.026.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 26 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année31 janvier 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.026.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 26

Édition de langue française

Communications et informations

55e année31 janvier 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 026/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6448 — OPTrust/PGGM/Global Via Infraestructuras/Global Via Inversiones) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 026/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6448 — OPTrust/PGGM/Global Via Infraestructuras/Global Via Inversiones) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 026/02 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/50/PESC, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie | 2 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 026/03 | Taux de change de l'euro | 3 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 026/02

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/50/PESC, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

2

Commission européenne

2012/C 026/03

Taux de change de l'euro

3

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 026/04 | Décision no 791 du 31 octobre 2011 concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-21 Khan Asparoukh, situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation | 4 |
| 2012/C 026/05 | Décision no 804 du 4 novembre 2011 concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-19 Sveti Atanas, situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation | 7 |
| 2012/C 026/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6492 — SCOR/MAF/Essor JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 10 |
| 2012/C 026/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6461 — TPV/Philips TV Business) (
  1
  ) | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 026/04

Décision no 791 du 31 octobre 2011 concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-21 Khan Asparoukh, situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

o

4

2012/C 026/05

Décision no 804 du 4 novembre 2011 concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-19 Sveti Atanas, situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

o

7

2012/C 026/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6492 — SCOR/MAF/Essor JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

10

2012/C 026/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6461 — TPV/Philips TV Business) (
  1
  )

1

11

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 31.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 26/1 |
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31.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6448 — OPTrust/PGGM/Global Via Infraestructuras/Global Via Inversiones)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 26/01

Le 24 janvier 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6448. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6448.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 31.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 26/2 |
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31.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/2

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Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/50/PESC, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

2012/C 26/02

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe I de la décision 2011/72/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2012/50/PESC (1), concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes figurant dans l'annexe susmentionnée devraient être inscrites sur la liste de personnes soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG K Coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG K Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 27, du 31.1.2012.

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Commission européenne

| 31.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 26/3 |
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31.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/3

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Taux de change de l'euro (1)

30 janvier 2012

2012/C 26/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3110 |
| JPY | yen japonais | 100,53 |
| DKK | couronne danoise | 7,4341 |
| GBP | livre sterling | 0,83580 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8996 |
| CHF | franc suisse | 1,2046 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,6810 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,270 |
| HUF | forint hongrois | 296,04 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6991 |
| PLN | zloty polonais | 4,2545 |
| RON | leu roumain | 4,3380 |
| TRY | lire turque | 2,3478 |
| AUD | dollar australien | 1,2427 |
| CAD | dollar canadien | 1,3185 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1707 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6042 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6523 |
| KRW | won sud-coréen | 1 481,36 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,3024 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2837 |
| HRK | kuna croate | 7,5818 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 837,85 |
| MYR | ringgit malais | 4,0097 |
| PHP | peso philippin | 56,525 |
| RUB | rouble russe | 39,8950 |
| THB | baht thaïlandais | 40,903 |
| BRL | real brésilien | 2,2919 |
| MXN | peso mexicain | 17,0423 |
| INR | roupie indienne | 65,2350 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3110

JPY

yen japonais

100,53

DKK

couronne danoise

7,4341

GBP

livre sterling

0,83580

SEK

couronne suédoise

8,8996

CHF

franc suisse

1,2046

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,6810

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,270

HUF

forint hongrois

296,04

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6991

PLN

zloty polonais

4,2545

RON

leu roumain

4,3380

TRY

lire turque

2,3478

AUD

dollar australien

1,2427

CAD

dollar canadien

1,3185

HKD

dollar de Hong Kong

10,1707

NZD

dollar néo-zélandais

1,6042

SGD

dollar de Singapour

1,6523

KRW

won sud-coréen

1 481,36

ZAR

rand sud-africain

10,3024

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2837

HRK

kuna croate

7,5818

IDR

rupiah indonésien

11 837,85

MYR

ringgit malais

4,0097

PHP

peso philippin

56,525

RUB

rouble russe

39,8950

THB

baht thaïlandais

40,903

BRL

real brésilien

2,2919

MXN

peso mexicain

17,0423

INR

roupie indienne

65,2350

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 31.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 26/4 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/4

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DÉCISION No 791

du 31 octobre 2011

concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-21 «Khan Asparoukh», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

2012/C 26/04

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur le fondement des articles 5, point 2, 7, paragraphe 2, 8, 42, paragraphe 1, point 1 et 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol et des articles 4, paragraphe 1, point 1 et 16 de l'arrêté sur l'organisation d'appels d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation de prospection et/ou d'exploration et de concessions d'extraction de conseil du sous-sol en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol adoptée par décret no 231 du Conseil des ministres (2010).

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

| 1. | L'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-21 «Khan Asparoukh», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d'une superficie de 14 220 km2, délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 22 figurant dans l'annexe. |
| --- | --- |

1.

L'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-21 «Khan Asparoukh», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d'une superficie de 14 220 km2, délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 22 figurant dans l'annexe.

| 2. | L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle, sans que les candidats soient tenus d'être présents. |
| --- | --- |

2.

L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle, sans que les candidats soient tenus d'être présents.

| 3. | L'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

3.

L'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 4. | Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

4.

Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

| 5. | Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 140e jour à compter du jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 140e jour à compter du jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

| 6. | Le délai pour le dépôt des propositions répondant aux conditions de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 155e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le délai pour le dépôt des propositions répondant aux conditions de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 155e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

| 7. | Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 15 000 BGN. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, salle 902, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria, dans le délai fixé conformément au point 4. |
| --- | --- |

7.

Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 15 000 BGN. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, salle 902, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria, dans le délai fixé conformément au point 4.

| 8. | Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

8.

Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 9. | Les offres sont évaluées sur la base des propositions répondant aux conditions de l'appel d'offres, concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, et selon les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents relatifs à l'appel d'offres. |
| --- | --- |

9.

Les offres sont évaluées sur la base des propositions répondant aux conditions de l'appel d'offres, concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, et selon les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents relatifs à l'appel d'offres.

| 10. | Le dépôt pour la participation à l'appel d'offres est fixé à 20 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres. |
| --- | --- |

10.

Le dépôt pour la participation à l'appel d'offres est fixé à 20 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres.

| 11. | Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer à l'appel d'offres. |
| --- | --- |

11.

Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer à l'appel d'offres.

| 12. | Le dépôt du candidat qui remporte l'appel d'offres est remboursé après la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration. |
| --- | --- |

12.

Le dépôt du candidat qui remporte l'appel d'offres est remboursé après la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.

| 13. | Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

13.

Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 14. | Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres. |
| --- | --- |

14.

Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres.

| 15. | L'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu. |
| --- | --- |

15.

L'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu.

| 16. | Les activités géologiques sont menées à bien après évaluation de la compatibilité des travaux annuels de prospection et d'exploration par l'organe compétent. |
| --- | --- |

16.

Les activités géologiques sont menées à bien après évaluation de la compatibilité des travaux annuels de prospection et d'exploration par l'organe compétent.

| 17. | Le ministre de l'économie, de l'énergie, et du tourisme est autorisé:






  17.1. | à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- | --- |

17.

Le ministre de l'économie, de l'énergie, et du tourisme est autorisé:

17.1.

à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 17.2. | à organiser et à conduire l'appel d'offres. |
| --- | --- |

17.2.

à organiser et à conduire l'appel d'offres.

| 18. | La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie, et sur le site internet du conseil des ministres. |
| --- | --- |

18.

La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie, et sur le site internet du conseil des ministres.

| 19. | Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

19.

Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le ministre-président

Boyko BORISOV

Le premier secrétaire du conseil des ministres

Rosen ZHELYAZKOV

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ANNEXE

COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DES POINTS

Système de coordonnées WGS 84

| No | Longitude
  (°/′′) | Latitude
  (°/′′) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 29° 25′ 56.00′′ | 43° 38′ 08.40′′ |
| 2 | 29° 30′ 38.00′′ | 43° 38′ 34.00′′ |
| 3 | 29° 49′ 54.00′′ | 43° 36′ 05.00′′ |
| 4 | 29° 49′ 54.00′′ | 43° 40′ 49.40′′ |
| 5 | 30° 24′ 29.80′′ | 43° 38′ 09.80′′ |
| 6 | 31° 08′ 48.39′′ | 43° 21′ 00.33′′ |
| 7 | 31° 06′ 33.00′′ | 43° 19′ 54.00′′ |
| 8 | 30° 45′ 06.00′′ | 42° 56′ 43.00′′ |
| 9 | 30° 36′ 18.00′′ | 42° 49′ 31.00′′ |
| 10 | 30° 34′ 10.00′′ | 42° 48′ 03.00′′ |
| 11 | 29° 07′ 28.85′′ | 42° 48′ 47.00′′ |
| 12 | 28° 30′ 00.00′′ | 42° 48′ 44.50′′ |
| 13 | 28° 30′ 00.00′′ | 43° 07′ 00.00′′ |
| 14 | 28° 45′ 00.00′′ | 43° 07′ 00.00′′ |
| 15 | 28° 45′ 00.00′′ | 43° 10′ 00.00′′ |
| 16 | 28° 50′ 00.00′′ | 43° 10′ 00.00′′ |
| 17 | 28° 50′ 00.00′′ | 43° 13′ 00.00′′ |
| 18 | 29° 06′ 00.00′′ | 43° 13′ 00.00′′ |
| 19 | 29° 06′ 00.00′′ | 43° 19′ 00.00′′ |
| 20 | 29° 10′ 19.50′′ | 43° 19′ 00.00′′ |
| 21 | 29° 10′ 19.47′′ | 43° 23′ 58.00′′ |
| 22 | 29° 25′ 43.00′′ | 43° 23′ 58.90′′ |

No

Longitude

(°/′′)

Latitude

(°/′′)

1

29° 25′ 56.00′′

43° 38′ 08.40′′

2

29° 30′ 38.00′′

43° 38′ 34.00′′

3

29° 49′ 54.00′′

43° 36′ 05.00′′

4

29° 49′ 54.00′′

43° 40′ 49.40′′

5

30° 24′ 29.80′′

43° 38′ 09.80′′

6

31° 08′ 48.39′′

43° 21′ 00.33′′

7

31° 06′ 33.00′′

43° 19′ 54.00′′

8

30° 45′ 06.00′′

42° 56′ 43.00′′

9

30° 36′ 18.00′′

42° 49′ 31.00′′

10

30° 34′ 10.00′′

42° 48′ 03.00′′

11

29° 07′ 28.85′′

42° 48′ 47.00′′

12

28° 30′ 00.00′′

42° 48′ 44.50′′

13

28° 30′ 00.00′′

43° 07′ 00.00′′

14

28° 45′ 00.00′′

43° 07′ 00.00′′

15

28° 45′ 00.00′′

43° 10′ 00.00′′

16

28° 50′ 00.00′′

43° 10′ 00.00′′

17

28° 50′ 00.00′′

43° 13′ 00.00′′

18

29° 06′ 00.00′′

43° 13′ 00.00′′

19

29° 06′ 00.00′′

43° 19′ 00.00′′

20

29° 10′ 19.50′′

43° 19′ 00.00′′

21

29° 10′ 19.47′′

43° 23′ 58.00′′

22

29° 25′ 43.00′′

43° 23′ 58.90′′

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| 31.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 26/7 |
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31.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/7

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DÉCISION No 804

du 4 novembre 2011

concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-19 «Sveti Atanas», situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

2012/C 26/05

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur le fondement des articles 5, point 2, 7, paragraphe 2, point 8, 42, paragraphe 1, point 1 et 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol et des articles 4, paragraphe 1, point 1 et 16 de l'arrêté sur l'organisation d'appels d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation de prospection et/ou d'exploration et de concessions d'extraction de ressources du sous-sol en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol adoptée par décret no 231 du conseil des ministres en 2010 (DV no 82 de 2010).

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

| 1. | l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-19 «Sveti Atanas», situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d'une superficie de 1 318 km2, délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 8 figurant dans l'annexe. |
| --- | --- |

1.

l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-19 «Sveti Atanas», situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d'une superficie de 1 318 km2, délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 8 figurant dans l'annexe.

| 2. | L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle. |
| --- | --- |

2.

L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle.

| 3. | L'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

3.

L'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 4. | Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

4.

Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

| 5. | Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 130e jour à compter du jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 130e jour à compter du jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

| 6. | Le délai pour le dépôt des propositions est fixé à 17h00 le 144e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le délai pour le dépôt des propositions est fixé à 17h00 le 144e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

| 7. | Les candidats ne sont pas tenus d'être présents pendant la procédure d'appel d'offres. |
| --- | --- |

7.

Les candidats ne sont pas tenus d'être présents pendant la procédure d'appel d'offres.

| 8. | Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 15 000 BGN. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, salles 902 et 903, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria, dans le délai fixé conformément au point 4. |
| --- | --- |

8.

Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 15 000 BGN. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, salles 902 et 903, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria, dans le délai fixé conformément au point 4.

| 9. | Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

9.

Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 10. | Les offres sont évaluées sur la base des propositions, répondant aux conditions de l'appel d'offres, concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, et selon les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents relatifs à l'appel d'offres. |
| --- | --- |

10.

Les offres sont évaluées sur la base des propositions, répondant aux conditions de l'appel d'offres, concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, et selon les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents relatifs à l'appel d'offres.

| 11. | Le dépôt pour la participation à l'appel d'offres est fixé à 20 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres. |
| --- | --- |

11.

Le dépôt pour la participation à l'appel d'offres est fixé à 20 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres.

| 12. | Le dépôt du candidat qui remporte l'appel d'offres est remboursé après la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration. |
| --- | --- |

12.

Le dépôt du candidat qui remporte l'appel d'offres est remboursé après la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.

| 13. | Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du service «Greffe» (delovodstvo) du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

13.

Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du service «Greffe» (delovodstvo) du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 14. | Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres. |
| --- | --- |

14.

Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres.

| 15. | L'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu. |
| --- | --- |

15.

L'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu.

| 16. | Les activités géologiques sont menées à bien une fois achevée l'évaluation de la compatibilité de l'ensemble du projet et des travaux annuels de prospection et d'exploration en vertu de l'article 2, paragraphe 2, et du chapitre 2 de l'arrêté fixant les conditions et modalités de l'évaluation de la compatibilité des plans, programmes, projets et propositions d'investissement avec les mesures et objectifs de conservation des zones protégées (DV no 73 de 2007). |
| --- | --- |

16.

Les activités géologiques sont menées à bien une fois achevée l'évaluation de la compatibilité de l'ensemble du projet et des travaux annuels de prospection et d'exploration en vertu de l'article 2, paragraphe 2, et du chapitre 2 de l'arrêté fixant les conditions et modalités de l'évaluation de la compatibilité des plans, programmes, projets et propositions d'investissement avec les mesures et objectifs de conservation des zones protégées (DV no 73 de 2007).

| 17. | Le ministre de l'économie, de l'énergie, et du tourisme est autorisé:






  17.1. | à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- | --- |

17.

Le ministre de l'économie, de l'énergie, et du tourisme est autorisé:

17.1.

à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 17.2. | à organiser et à conduire l'appel d'offres. |
| --- | --- |

17.2.

à organiser et à conduire l'appel d'offres.

| 18. | La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie, et sur le site internet du conseil des ministres. |
| --- | --- |

18.

La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie, et sur le site internet du conseil des ministres.

| 19. | Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

19.

Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le ministre-président

Boyko BORISOV

Le premier secrétaire du conseil des ministres

Rosen ZHELYAZKOV

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ANNEXE

LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DES POINTS DU BLOC 1-19 «SVETI ATANAS»

Système de coordonnées WGS 84, zone 35N

| No | Longitude
  (°) | Latitude
  (°) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 27.9290 | 43.0000 |
| 2 | 28.2500 | 43.0000 |
| 3 | 28.2500 | 42.9150 |
| 4 | 28.5000 | 42.9150 |
| 5 | 28.5001 | 42.8122 |
| 6 | 28.4333 | 42.8119 |
| 7 | 28.4305 | 42.6909 |
| 8 | 27.9319 | 42.6961 |

No

Longitude

(°)

Latitude

(°)

1

27.9290

43.0000

2

28.2500

43.0000

3

28.2500

42.9150

4

28.5000

42.9150

5

28.5001

42.8122

6

28.4333

42.8119

7

28.4305

42.6909

8

27.9319

42.6961

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| 31.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 26/10 |
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31.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6492 — SCOR/MAF/Essor JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 26/06

| 1. | Le 20 janvier 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises SCOR SE («SCOR», France) et Mutuelle des Architectes Français Assurances («MAF», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Essor Participações Ltda au Brésil («Essor», Brésil) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 20 janvier 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises SCOR SE («SCOR», France) et Mutuelle des Architectes Français Assurances («MAF», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Essor Participações Ltda au Brésil («Essor», Brésil) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | SCOR: groupe de réassurance présent dans près de 130 pays et comptant deux divisions axées sur i) la réassurance vie et ii) la réassurance non-vie, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

SCOR: groupe de réassurance présent dans près de 130 pays et comptant deux divisions axées sur i) la réassurance vie et ii) la réassurance non-vie,

| — | MAF: groupe d’entreprises dont les activités ont trait, principalement, à la fourniture de services d’assurance directe, et notamment à la couverture des risques professionnels supportés par les maîtres d’œuvre du secteur de la construction (architectes, architectes d’intérieur, économistes, paysagistes et ingénieurs), |
| --- | --- |

—

MAF: groupe d’entreprises dont les activités ont trait, principalement, à la fourniture de services d’assurance directe, et notamment à la couverture des risques professionnels supportés par les maîtres d’œuvre du secteur de la construction (architectes, architectes d’intérieur, économistes, paysagistes et ingénieurs),

| — | Essor: société brésilienne à responsabilité limitée nouvellement créée et non encore opérationnelle, qui deviendra une entreprise d’assurance directe après agrément de l'autorité brésilienne de régulation du secteur des assurances privées (Superintêndencia de Seguros Privados). |
| --- | --- |

—

Essor: société brésilienne à responsabilité limitée nouvellement créée et non encore opérationnelle, qui deviendra une entreprise d’assurance directe après agrément de l'autorité brésilienne de régulation du secteur des assurances privées (Superintêndencia de Seguros Privados).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6492 — SCOR/MAF/Essor JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6492 — SCOR/MAF/Essor JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 31.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 26/11 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/11

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6461 — TPV/Philips TV Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 26/07

| 1. | Le 20 janvier 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise TPV Technology Limited («TPV», Bermudes) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle des activités mondiales de Philips dans le secteur des téléviseurs couleur («Philips TV Business», Pays-Bas) à l'exception d'un certain nombre de pays extérieurs à l'EEE. |
| --- | --- |

1.

Le 20 janvier 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise TPV Technology Limited («TPV», Bermudes) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle des activités mondiales de Philips dans le secteur des téléviseurs couleur («Philips TV Business», Pays-Bas) à l'exception d'un certain nombre de pays extérieurs à l'EEE.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TPV est un fournisseur de solutions d'affichage spécialisé dans la conception et la production d'une gamme complète d'écrans pour ordinateurs et de téléviseurs aussi bien par l'intermédiaire d'équipementiers tiers, pour ses activités de distribution dans le monde entier, que sous ses propres marques AOC, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TPV est un fournisseur de solutions d'affichage spécialisé dans la conception et la production d'une gamme complète d'écrans pour ordinateurs et de téléviseurs aussi bien par l'intermédiaire d'équipementiers tiers, pour ses activités de distribution dans le monde entier, que sous ses propres marques AOC,

| — | Philips TV Business exerce des activités de fabrication, de vente sous marque et de distribution de téléviseurs couleur de la marque Philips dans les territoires couverts par l'opération. |
| --- | --- |

—

Philips TV Business exerce des activités de fabrication, de vente sous marque et de distribution de téléviseurs couleur de la marque Philips dans les territoires couverts par l'opération.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6461 — TPV/Philips TV Business, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6461 — TPV/Philips TV Business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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