Home2023 Country Reports on Human Rights Practices Translations...Annexe A : Notes sur la préparation des Rapports sur les droits de la personne et explications

# 									Annexe A : Notes sur la préparation des Rapports sur les droits de la personne et explications							

Nous sommes tenus, par actes du Congrès, de soumettre chaque année à ce dernier des rapports sur les pratiques des pays en matière de droits de la personne. Ces rapports portent sur les droits de la personne internationalement reconnus, notamment ceux qui sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments relatifs aux droits de la personne, ainsi que les droits des travailleurs. Ceux-ci comprennent l’interdiction de la torture ou d’autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l’interdiction de la détention arbitraire, des disparitions forcées et des autres violations et atteintes au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Ils comprennent également le droit de jouir de certaines libertés, telles que les libertés d’expression, d’association, de réunion pacifique et de religion ou de conviction.

De plus, les rapports portent sur des questions clés liées aux droits des travailleurs internationalement reconnus telles que requis par le Trade Act de 1974, notamment le droit de jouir de la liberté d’association, le droit de négocier collectivement, l’interdiction du travail forcé ou obligatoire, la situation des pratiques relatives au travail des enfants et à l’âge minimum d’admission à l’emploi pour les mineurs, la discrimination en ce qui concerne l’emploi et les conditions de travail acceptables.

Les rapports sur les pratiques des pays s’appuient sur les informations disponibles provenant d’une vaste gamme de sources dignes de foi, y compris des responsables publics étrangers, des victimes d’atteintes soupçonnées aux droits de la personne, des études du Congrès et d’universités, et des informations publiées dans la presse ou par des organisations internationales ou non gouvernementales (ONG). Il est particulièrement utile d’employer comme sources les ONG nationales et internationales. Ces rapports portent sur les pratiques en matière de droits de la personne dans des pays et des territoires étrangers à travers le monde. Ils ne décrivent ni n’évaluent les implications en matière de droits de la personne des actions menées par les autorités des États-Unis ou leurs représentants.

Pour satisfaire à l’obligation imposée par le Congrès sur la présentation de rapports sur les pratiques en matière de droits de la personne, le département d’État donne des directives aux missions diplomatiques des États-Unis chaque année en juillet au plus tard pour la soumission de textes mis à jour en septembre et octobre. Le département actualise ces textes avant la fin de l’année. Un grand nombre de bureaux et sections concernés au sein du département d’État fournissent des contributions, et le Bureau pour la démocratie, les droits de la personne et le travail prépare la version définitive du rapport sur chaque pays. Le département du Travail des États-Unis fournit des informations pour la section 7 sur les droits des travailleurs (pour plus de renseignements, voir l’Annexe B).

Le département d’État s’attache à rendre la portée des rapports globale, objective et uniforme. Nous recherchons un haut niveau de cohérence dans les rapports en dépit de la multiplicité des sources et de la diversité des pays. À des fins de focalisation et de rationalisation, les rapports présentent quelques exemples d’atteintes ou violations soupçonnées et, dans la plupart des cas, ils ne font le suivi que des affaires à grand retentissement non réglées de l’année précédente.

Depuis quelques années, les consignes annuelles du département d’État pour l’actualisation des rapports ont modifié l’exigence de produire des informations même en l’absence de toute accusation de violation ou d’atteinte. Ce changement a permis aux rapports de se concentrer davantage sur les violations et atteintes signalées. On pourrait prendre l’exemple des informations sur les conditions carcérales lorsqu’aucune violation ou atteinte aux droits de la personne n’a été signalée. Si aucune source n’a signalé une indisponibilité d’eau potable dans les prisons, il n’est pas nécessaire que les rapports comprennent des informations sur cette situation. Toutefois, si une absence d’eau potable est signalée, cela soulève des inquiétudes quant aux conditions carcérales constitutives d’une violation ou atteinte aux droits de la personne : elle sera donc évoquée dans le rapport.

En outre, les instructions annuelles du département d’État se concentrent davantage sur les violations et atteintes signalées concernant les droits de la personne internationalement reconnus et les actions de chaque État en la matière. Par exemple, le résumé analytique de chaque rapport se concentre tout particulièrement sur les principales violations et atteintes signalées en matière de droits de la personne internationalement reconnus. Il s’agit notamment des exécutions extrajudiciaires, de la torture, des conditions carcérales très dures et délétères et des graves restrictions à la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association et de religion ou de conviction, ainsi que les délits de violence motivés par des préjugés et les atteintes similaires. Bien que le résumé ne couvre pas l’ensemble des nombreux sujets qui reviennent fréquemment, comme la surpopulation carcérale et la discrimination sociétale, ceux-ci continuent d’être couverts dans le corps des rapports.

Comme en 2022, ils mettent l’accent sur les menaces et les violences contre les défenseurs des droits de la personne, en particulier ceux qui exercent leur droit civil et politique à plaider pour la protection de l’environnement, des terres et des droits des peuples autochtones.

En 2023, certains numéros de section sont différents de ceux de 2022. Par exemple, la répression transnationale fait désormais l’objet d’une section à part entière, 1.f., composée de cinq sous-sections sur les représailles motivées par des considérations politiques à l’encontre de personnes se trouvant à l’extérieur du pays. Le rapport dispose également d’une section spécifique Saisie et restitution de biens (1.g.). Dans la section 1.h., Ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance, l’édition 2023 comprend des informations sur l’utilisation de la technologie afin de surveiller de manière arbitraire ou illégale des individus ou de s’immiscer dans leur vie privée (citoyens, société civile, journalistes, membres de minorités).

Le rapport de 2023 supprime les parties Procédures et recours judiciaires au civil de la section 1 et Restrictions à la liberté d’enseignement et aux manifestations culturelles de la section 2. Les violations et atteintes aux droits de la personne de ce type continuent d’être traitées dans d’autres sections du rapport, le cas échéant.

Pour 2023, la section 6 continue de proposer des informations sur les atteintes à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes, tout en supprimant les sections Harcèlement sexuel (qui fait désormais partie de la section Autres formes de violence ou de harcèlement sexiste), Sélection du sexe fondée sur le genre et Enfants déplacés.

Les rapports continuent à couvrir des conditions sociétales, notamment la discrimination, qui peuvent avoir une incidence sur la jouissance des droits de la personne internationalement reconnus, mais nous avons réduit la quantité de données statistiques dans chacune des sous-sections du rapport illustrant ces conditions. À l’époque d’internet, il est facile de consulter les données sous-jacentes.

Il est toujours difficile d’évaluer la crédibilité des informations faisant état de violations et d’atteintes aux droits de la personne. La plupart des autorités des pays et des groupes d’opposition nient avoir commis des violations et atteintes à ceux-ci et font parfois des efforts considérables pour cacher leurs méfaits. Dans certains cas, peu de personnes sont témoins des atteintes ou des violations soupçonnées. Souvent, les témoins sont intimidés ou empêchés de communiquer ce qu’ils savent. Par ailleurs, des personnes et des groupes opposés à un gouvernement ont peut-être intérêt à exagérer ou inventer des atteintes. De même, certains gouvernements peuvent dénaturer ou exagérer les atteintes attribuées à des groupes d’opposition. Le département d’État cherche à identifier les groupes (par exemple, les forces de l’État) ou les individus qui, selon les preuves disponibles, ont probablement pris part à des violations des droits de la personne ou des atteintes à ceux-ci ou d’autres conduites problématiques.

De nombreux États qui professent le respect des droits de la personne peuvent en réalité ordonner secrètement ou approuver tacitement des violations ou des atteintes. Par conséquent, les rapports vont au-delà des déclarations de politique ou d’intention pour examiner ce qu’un État a réellement fait ou omis de faire en vue de protéger les droits de la personne et de promouvoir l’obligation de répondre de ses actes, y compris dans quelle mesure il a mené des enquêtes, intenté des actions en justice ou puni les responsables de violations ou d’atteintes.

Les rapports décrivent des faits se rapportant à des préoccupations liées aux droits de la personne telles qu’ils ont été relatés par les sources énumérées ci-dessus. Indépendamment des termes qui peuvent être utilisés dans les rapports, ces derniers n’énoncent ni ne tirent de conclusions juridiques quant au droit national ou international.

Il arrive que les rapports indiquent qu’un pays « a généralement respecté » les droits des personnes. Le département d’État utilise l’expression « a généralement respecté » parce que la protection et la promotion des droits de la personne est une tâche dynamique. On ne peut affirmer de manière absolue qu’un État respecte complètement ces droits en tout temps sans réserve, même dans les meilleures circonstances. Par conséquent, les rapports emploient le terme « généralement respecté » pour décrire les pays qui s’efforcent de protéger et de promouvoir pleinement les droits de la personne.

Étant donné que le secrétaire d’État inscrit des organisations ou des groupes étrangers sur la liste des organisations terroristes étrangères (FTO) du département d’État, les rapports qualifient de « terroristes » uniquement les groupes qui se trouvent actuellement sur cette liste.

Les explications suivantes sur les parties spécifiques de chaque rapport présentent une vue d’ensemble des principaux problèmes couverts, mais elles ne visent pas à constituer des descriptions complètes.

**Privation arbitraire de la vie et autres exécutions extrajudiciaires ou à motivations politiques :** Cette sous-section comprend les exécutions ordonnées ou commises par l’État sans garantie de procès équitable, y compris lorsqu’il y a des preuves de motivation politique. Elle inclut également des exemples parlants et notoires de meurtres par les forces de police ou de sécurité et des décès provoqués par un recours excessif à la force ou d’autres atteintes aux droits de la personne, notamment le droit à une protection égale de la loi.

Cette sous-section exclut en général les morts au combat et les meurtres commis par des acteurs non étatiques, mais elle inclut les homicides commis par des acteurs tels que des groupes d’opposition ou des terroristes ou les meurtres à grande échelle perpétrés par des organisations criminelles. Les meurtres commis par des terroristes ou d’autres groupes non gouvernementaux apparaissent après les atteintes imputables à l’État. La section 1.i., facultative, s’applique aux pays touchés par des conflits. À ce titre, les rapports présentent des allégations relatives aux pertes civiles, aux exactions commises dans le cadre de la détention comme la torture, et aux autres atteintes commises par les forces armées de l’État ou ses autres organes, ou encore, par des groupes armés non étatiques actifs dans le pays en question.

**Disparitions :** Cette sous-section porte sur les cas dans lesquels l’État est potentiellement impliqué dans la détention, l’enlèvement ou la disparition d’individus et refuse de reconnaître la détention ou de donner des informations sur leur localisation et leur sort. Elle concerne également les cas où les personnes portées disparues n’ont pas été retrouvées. Les cas classés ultérieurement comme des exécutions extrajudiciaires après la découverte des corps des personnes disparues sont, le cas échéant, inclus dans la section précédente, tandis que les cas de personnes identifiées par la suite comme ayant été arrêtées ou détenues de manière illégale ou arbitraire peuvent être couverts dans la section 1.d., Arrestations ou détentions arbitraires.

**Torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et autres atteintes connexes** Cette section couvre la torture, définie dans l’Article premier de la Convention contre la torture comme étant « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit ».

L’administration des États-Unis comprend que la définition de la torture est censée s’appliquer uniquement aux actes infligés à des personnes placées sous la garde ou le contrôle physique de leur auteur. Les États-Unis comprennent également que la douleur ou les souffrances mentales désignent les séquelles mentales à long terme provoquées par :

(1) les douleurs infligées intentionnellement ou les menaces de douleurs ou de souffrances physiques graves ;

(2) l’administration ou l’application, ou la menace d’administration ou d’application, de substances psychotropes ou d’autres traitements visant à altérer profondément les sens ou la personnalité de la victime ;

(3) les menaces de mort imminente ;

(4) les menaces, contre une autre personne, de mort imminente, de douleurs ou souffrances physiques graves, d’administration ou d’application de substances psychotropes ou d’autres traitements visant à altérer profondément les sens ou la personnalité de la victime.

Les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont définis à l’article 16 de la Convention contre la torture comme des actes qui ne constituent pas des actes de torture au sens de l’article premier lorsqu’ils sont commis par, à l’instigation de ou avec le consentement exprès ou tacite d’un agent public ou d’une autre personne agissant à titre officiel. L’administration des États-Unis entend par « peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » les peines ou traitements cruels, inhabituels et inhumains interdits par les cinquième, huitième et quatorzième amendements à la Constitution des États-Unis.

Cette sous-section présente les cas signalés sans chercher à savoir s’ils correspondent à une définition précise. Elle comprend des signalements de recours à la force physique et autre qui ne correspondent pas forcément à des actes de torture, mais qui sont susceptibles de constituer des peines ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. Elle peut également inclure des signalements de mauvais traitements qui ne constituent pas forcément des actes de torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, elle décrit les conditions dans les prisons et les centres de détention ainsi que les décès dans de tels établissements provoqués par les mauvaises conditions ou les mauvais traitements.

**Arrestations ou détentions arbitraires :** Cette sous-section inclut des cas où des individus sont détenus de manière arbitraire ou illégale, par exemple, sans mise en examen ou, s’ils sont mis en examen, sans comparaître rapidement devant une autorité judiciaire habilitée à se prononcer sur la légalité de leur détention ou sans procès dans des délais raisonnables.

**Déni de procès public et équitable :** Cette sous-section indique s’il existe un système judiciaire indépendant et impartial, exempt de corruption et libre de toute influence politique, si les procès sont équitables et publics et s’ils offrent aux prévenus accusés d’infractions pénales les garanties minimales reconnues internationalement comme nécessaires à une défense pénale. La sous-section Prisonniers et détenus politiques porte sur les personnes condamnées, emprisonnées ou détenues essentiellement pour leurs opinions politiques ou des actes non violents de dissidence ou d’expression, en particulier se fondant sur des accusations trop larges et générales visant à étouffer l’exercice des droits de la personne et des libertés fondamentales.

**Répression transnationale (le cas échéant) :** Cette sous-section comprend des signalements d’agissements comme des exécutions, des enlèvements ou des violences infligées par l’État à des individus vivant à l’étranger, en particulier des opposants politiques, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de la personne ou des journalistes, dans le but de taire leurs critiques et de les empêcher d’exercer leurs droits humains ainsi que leurs libertés fondamentales. Cette section comprend des informations crédibles au sujet d’un pays qui, pendant l’année, a cherché à abuser des outils d’application de la loi au niveau international, comme les systèmes d’Interpol, pour faire subir des représailles à motivation politique à des personnes ainsi que des informations sur des efforts entrepris pour des motifs politiques par un pays pour exercer des pressions bilatérales sur un autre pays dans le but d’inciter ce pays à prendre des mesures défavorables à l’égard d’une personne. Cela peut notamment comprendre l’exercice de pressions politiques pour obtenir le retour de personnes se trouvant dans d’autres pays et considérées comme des ennemis.

**Saisie et restitution de biens (le cas échéant) :** Cette sous-section décrit les cas où un État omet de façon systémique d’appliquer les ordonnances des tribunaux en matière de restitution ou d’indemnités à la suite de l’appropriation de biens privés en vertu du droit interne. L’objectif de cette sous-section n’est pas d’examiner ou d’évaluer des griefs individuels.

**Ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance :** Cette sous-section indique si les agents publics ont pénétré dans des domiciles sans mandat judiciaire ou autre autorisation appropriée et si l’État a intercepté, collecté ou utilisé les communications privées ou les données personnelles arbitrairement (par exemple, en ciblant des personnes pour leurs activités liées aux droits de la personne) ou sans l’autorité légale appropriée. Elle détermine également si les États disposent de lois, règlements ou pratiques qui leur permettent d’utiliser la technologie pour surveiller les personnes arbitrairement ou illégalement et si des lois sur la « sécurité nationale » sont exploitées par des autorités pour exercer une surveillance arbitraire ou illégale. Le cas échéant, elle indique si des systèmes de dénonciation ont été employés et si les autorités ont infligé des peines à des membres d’une famille pour des infractions reprochées à leurs proches.

**Autres violations liées aux conflits (le cas échéant) :** Cette sous-section concerne seulement les pays où des conflits armés ont eu lieu et décrit les exactions signalées dans de telles situations. Elle comprend des signalements d’exécutions arbitraires et d’exactions comme la torture de civils par les membres des forces armées, d’organes de l’État ou de groupes armés non étatiques organisés présents dans le pays en question. Tous les cas signalés de recrutement ou de recours illégal aux enfants soldats par les forces de l’État ou d’autres groupes armés organisés figurent dans cette sous-section. Y figurent également les informations faisant état d’attaques contre des établissements de santé, des ambulances et des écoles, qui ne peuvent pas être qualifiées d’atteintes aux droits de la personne en tant que telles.

Pour les pays menant des opérations militaires ou participant à des opérations de maintien de la paix dans un autre pays, le rapport signale toute préoccupation relative à l’activité du pays concerné, et ce thème est également abordé dans le rapport sur le pays où les opérations ont eu lieu. De manière générale, les atteintes liées aux conflits ne peuvent être qualifiées de « violations ».

Si des cas d’exploitation ou d’atteintes sexuels sont imputés à des forces de maintien de la paix de l’ONU ou multinationales, ces incidents sont signalés dans cette sous-section. Ils sont inclus dans le rapport sur le pays où les atteintes soupçonnées se sont produites. Y figurent également les mesures d’enquête et, si ces mesures sont connues et leur communication est adaptée, les sanctions prises par le pays ayant fourni les contingents de maintien de la paix à l’encontre de l’auteur.

**Liberté d’expression, notamment pour les membres de la presse et d’autres médias** Cette sous-section détermine si la liberté d’expression, y compris des membres des médias, est respectée. Elle décrit toutes les restrictions directes ou indirectes, notamment l’intimidation des journalistes et la censure. Une sous-section sur la liberté d’accès à internet inclut un examen de la surveillance ou des restrictions touchant à l’exercice de la liberté d’expression en ligne, y compris la liberté de rechercher, recevoir ou communiquer des informations, des idées et des opinions.

**Libertés de réunion et d’association pacifiques :** Cette sous-section évalue la capacité des personnes à jouir de ces libertés, y compris avec d’autres (par l’intermédiaire de partis politiques, par exemple). Elle décrit des cas où l’État a refusé d’accorder une autorisation ou un permis pour des réunions et des manifestations. Elle communique des informations sur la capacité des associations et organismes professionnels, des ONG et de groupes similaires à se faire enregistrer, à entretenir des relations ou à s’affilier à des organismes internationaux reconnus dans leurs domaines d’activité. (La section 7, Droits des travailleurs, examine le droit des travailleurs de s’associer, de se syndiquer et de mener des négociations collectives.)

**Liberté de religion :** Cette section fournit un hyperlien renvoyant au *Rapport sur la liberté de religion dans le monde* publié par le département d’État. Des informations sur l’antisémitisme figurent dans la section 6, sous une rubrique propre.

**Liberté de circulation et le droit de quitter le pays :** Cette section indique si l’État a pris les mesures suivantes et dans quelles circonstances : expulsions arbitraires du territoire, restrictions visant les déplacements à l’intérieur du pays et à l’étranger, y compris pour les femmes ou les membres de groupes minoritaires, révocation de passeports.

**Protection des réfugiés :** Selon la définition de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967, en général, un réfugié est une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou qui, si elle n’a pas de nationalité, se trouve en dehors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle et qui ne peut ou ne veut retourner dans ce pays parce qu’elle craint à juste titre d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. En vertu de certains instruments régionaux, comme la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés, le terme « réfugié » peut aussi s’appliquer à des personnes qui ont fui leur pays parce que leur vie, leur sécurité ou leur liberté était menacée par, entre autres, des violences généralisées ou des conflits internes. La section Protection des réfugiés porte sur les mauvais traitements et la discrimination dont pâtissent les réfugiés et les demandeurs d’asile. Elle examine également l’aide et la protection offertes par le gouvernement aux réfugiés, y compris la protection contre le refoulement, l’octroi d’une protection temporaire et l’aide au rapatriement volontaire, les perspectives d’insertion à plus long terme et la réinstallation dans un autre pays.

La « protection contre le refoulement » examine si l’État s’est abstenu (1) d’expulser un réfugié ou de le reconduire de quelque manière que ce soit aux frontières de territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un certain groupe social, ou (2) d’expulser, de rapatrier ou d’extrader une personne vers un autre État où il y a des raisons sérieuses de croire que celle-ci risquerait d’être soumise à la torture.

**Statut et traitement des déplacés internes (le cas échéant) :** Cette section facultative figure dans le rapport si le pays en question comptait un grand nombre de déplacés internes. Elle analyse les causes des déplacements de population et le nombre de personnes concernées, les restrictions qui pèsent sur leurs déplacements, le ciblage de groupes précis, et toute absence de protection ou d’aide humanitaire prodiguée par l’État aux déplacés internes. Elle détermine s’ils ont été victimes d’atteintes considérables à leurs droits humains et si l’État favorisait le retour sûr, volontaire et digne, la réinstallation ou l’intégration locale des déplacés internes.

**Personnes apatrides (le cas échéant) :** Cette section figure dans le rapport si le pays en question compte un nombre important de résidents habituels qui sont apatrides (c’est-à-dire, reconnus comme ressortissants par aucun État conformément à l’application de sa loi). Le rapport détermine si l’État a bien mis en application des lois et des politiques pour donner à ces personnes la possibilité d’obtenir la nationalité sur une base non discriminatoire. Cette section examine, entre autres, si les membres de groupes apatrides résidents souffrent de violence ou de discrimination sur le plan de l’emploi, de l’éducation, du logement, des services de santé, de l’enregistrement des mariages ou des naissances, de l’accès aux tribunaux ou de la propriété de biens.

**Élections et participation au processus politique :** Détermine si les citoyens avaient la possibilité, sans discrimination ni restrictions déraisonnables : de voter ou d’être élus au cours d’élections libres et équitables, régulières, régulières, au suffrage universel et égal, tenues au scrutin secret ; de participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire de représentants choisis ; et d’accéder à la fonction publique. Les sous-sections Violations ou irrégularités lors d’élections récentes et Participation des femmes et des membres de groupes vulnérables ou marginalisés examinent si les élections ont été libres et équitables, et si les femmes et les minorités ont eu la possibilité d’y participer sur un pied d’égalité avec les hommes et les citoyens qui n’appartiennent pas à une minorité.

**Corruption au sein de l’appareil public :** Cette section porte sur les allégations de corruption de membres du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire et sur les mesures prises pour la combattre.

**Position des autorités face aux enquêtes internationales et non gouvernementales sur les allégations d’atteintes aux droits de la personne :** Cette section indique si l’État permet aux groupes locaux de défense des droits de la personne de fonctionner librement (notamment en autorisant des enquêtes et la publication des conclusions de ces groupes sur les soupçons d’atteintes à ces droits), si ces groupes subissent des représailles de la part des forces de l’État ou autres, et si les responsables publics se montrent coopératifs et réceptifs à leurs opinions. Elle détermine également si l’État autorise les entités extérieures (y compris des organisations étrangères de défense des droits de la personne, des organisations internationales comme l’ONU ou encore des gouvernements étrangers) qui s’intéressent à la situation des droits de la personne dans le pays à mener des activités sur son territoire et s’il coopère avec celles-ci. Elle donne des informations sur les commissions nationales des droits de la personne, les commissions parlementaires et les relations avec les organisations internationales de défense des droits de la personne.

**Discrimination et exactions sociales :** Contient des sous-sections sur les femmes ; les violences et discriminations raciales ou ethniques systémiques ; les enfants ; l’antisémitisme ; la traite des personnes ; les actes de violence, criminalisation et autres abus fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles ; et les personnes en situation de handicap. Elle comprend également des sous-sections facultatives sur les peuples autochtones, le prélèvement forcé d’organes et d’autres violences ou discriminations sociétales. La sous-section Autres discriminations et violences sociétales traite la discrimination et les atteintes qui ne figurent pas dans d’autres parties du rapport, en se concentrant sur la violence ou les menaces de violence à l’encontre de ces personnes ainsi que les lois, règlements et pratiques étatiques qui refusent ou entravent l’accès égal à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé ou à d’autres prestations sociales à des membres de groupes précis.

La réticence à signaler les atteintes à l’encontre des femmes, des enfants, des personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers ou intersexes (LGBTQI+), des personnes en situation de handicap et des membres d’autres groupes constitue souvent l’une des raisons pour lesquelles le nombre de cas de ces agissements est sous-estimé. Pour éviter les répétitions, nous n’en parlons pas chaque fois que nous évoquons une question donnée, mais les lecteurs doivent garder à l’esprit le fait qu’il s’agit d’un facteur important dans ces types d’abus dans tous les pays et toutes les cultures. (Les Rapports sur les droits de la personne évoquent les atteintes soupçonnés d’avoir été commis par les forces de l’État ou de l’opposition, comme les exécutions extrajudiciaires, la torture et d’autres actes de violence, ou la restriction du droit de vote ou de la liberté d’expression visant des groupes précis, dans les sections précédentes appropriées).

**Femmes :** La sous-section Femmes porte sur les violences à l’encontre des femmes, comme les violences familiales, le viol, les mutilations génitales féminines/l’excision, les meurtres liés à la dot et les « crimes d’honneur ». Elle comprend des informations sur la tolérance de tout État à l’égard de telles pratiques et les actions menées par celui-ci pour les empêcher, ainsi que la mesure dans laquelle les femmes ont un accès égal aux opportunités économiques et à la protection vis-à-vis de la discrimination et du harcèlement sexuel. La sous-section consacrée aux droits reproductifs couvrira les questions de santé maternelle telles que la mortalité maternelle, les discriminations ou pressions exercées par les autorités dans le domaine de la santé reproductive, les inégalités d’accès à des services de santé compétents pour la grossesse et l’accouchement et aux soins d’urgence, ainsi que sur la discrimination à l’encontre des femmes concernant l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive, notamment pour les maladies sexuellement transmissibles.

**Violences et discriminations raciales ou ethniques systémiques :** Cette sous-section, introduite en 2021, traite des lois de chaque pays en matière de protection des groupes de minorités raciales ou ethniques contre les violences et la discrimination. Il est également question de l’application de ces lois dans les faits par les pouvoirs publics. Cette section comprend également des informations sur les éventuelles violences ou discriminations sociétales infligées par les pouvoirs publics aux membres de minorités raciales, ethniques ou nationales, ainsi que les mesures de l’État pour instruire, poursuivre et sanctionner les complices de ces violences et atteintes, qu’il s’agisse d’acteurs étatiques ou non. Cette section décrit également les mesures des autorités en vue d’atténuer les facteurs qui contribuent au problème, parmi lesquels la pauvreté, le chômage et les biais sociétaux d’ordre racial et ethnique. Si possible, la section détermine également si ces mesures sont suffisantes et efficaces.

**Enfants :** Cette sous-section aborde les atteintes commises contre les enfants, les mariages précoces et forcés ainsi que l’exploitation sexuelle des enfants. Le cas échéant, elle traite également de l’enregistrement des naissances et de l’accès à l’éducation ainsi qu’aux soins médicaux.

**Antisémitisme :** Cette section aborde les agissements antisémites et la riposte des autorités. La section 2.c. sur la liberté de religion fournit un hyperlien menant au *Rapport sur la liberté de religion dans le monde* le plus récent, qui contient également des informations sur l’antisémitisme.

**Traite des personnes :** Cette sous-section contient un hyperlien menant au *Rapport sur la traite des personnes* le plus récent du département d’État.

**Actes de violence, criminalisation et autres violations fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles :** Cette sous-section prend note des lois et des politiques criminalisant et sanctionnant les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe et le travestissement, notamment si ces lois et politiques ont été appliquées, ainsi que de la discrimination à l’encontre des personnes se livrant à de tels comportements, notamment par le biais de lois vagues couvrant l’immoralité. Enfin, elle énumère les progrès législatifs et autres en vue de veiller à ce que les personnes LGBTQI+ puissent jouir pleinement de leurs droits humains. Elle traite également des violences et autres atteintes commises par des acteurs étatiques et non étatiques à l’encontre des personnes LGBTQI+, tels que les « viols correctifs », les pratiques dites de thérapie de conversion et les interventions chirurgicales inutiles. La sous-section aborde la discrimination exercée par des acteurs étatiques et non étatiques à l’encontre des personnes LGBTQI+. Elle documente les cas où des ONG et des défenseurs des droits de la personne appartenant à la communauté LGBTQI+ sont pris pour cibles et où l’exercice de la liberté de réunion pacifique, d’association et d’expression concernant les questions LGBTQI+ est limitée.

**Personnes en situation de handicap :** Cette section porte sur la discrimination à l’égard des personnes porteuses de handicaps physiques, mentaux ou intellectuels dans les domaines de l’accès aux bâtiments publics, de l’emploi, de l’éducation, du logement, de la santé et de l’accès à d’autres services publics, entre autres.

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