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Légende des signes utilisés
*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)Indications concernant l'heure des votesSauf indication contraire, les rapporteurs ont fait connaître par écrit à la présidence leur position sur les amendements.Significations des abréviations des commissions
AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture et du développement rural

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions
Significations des abréviations des groupes politiques
PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances du 12 au 15 juin 2006

Lundi, 12 juin 2006

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 300 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 10.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Roselyne Bachelot-Narquin et Richard Corbett ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Composition des délégations interparlementaires

Sur proposition de la Conférence des présidents, le Parlement ratifie la nomination de Armando Veneto comme membre de la Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

La délégation du Parlement passe de 77 à 78 membres, l'adhésion du Timor oriental à l'accord d'Association ayant porté à 78 le nombre de pays adhérents

4.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Jannis Sakellariou, ancien député au Parlement, a adressé à la Présidence une demande en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du Tribunal de grande instance d'Athènes.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

5.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes PPE-DE et ALDE les demandes de nominations suivantes:

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

6.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

8.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 22.05.2006

de M. Klaus-Peter May (no 221/2006);

de M. Thorsten Nauroth (no 222/2006);

de M. Alexander Schenk (no 223/2006);

de M. Michael Hartl (no 224/2006);

de M. Olaf Pritzko (no 225/2006);

de M. Felice Gallo (no 226/2006);

de Marianne et Eduard Jakob (no 227/2006);

de Mme Gerda Margarethe Fikke (no 228/2006);

de M. Dirk Jan Knip (no 229/2006);

de M. Michael Reichhart (no 230/2006);

de M. Herbert Jäger (no 231/2006);

de M. Harald Seier (no 232/2006);

de Margaret et Wolfgang Hempel (no 233/2006);

de M. Eberhard Schulze Bürgerinitiative B 187 Dessauer/Coswiger Landstraße) (plus 11 signatures) (no 234/2006);

de M. Hans-Jürgen Rumpf (no 235/2006);

de M. Raimar Ocken (no 236/2006);

de M. Carsten Thurau (no 237/2006);

de M. Giorgio Bortini (no 238/2006);

de M. Karl Heinz Lämmermann-Duthel (no 239/2006);

de M. Miroslav Vanek (no 240/2006);

de M. Karlheinz Seidl (Menschen für Tierrechte Regensburg e.V.) (plus 700 signatures) (no 241/2006);

de M. Norbert Tarsten (no 242/2006);

de Mme Angela Tucek (no 243/2006);

de M. Hans Redelfs (no 244/2006);

de M. Waldemar Pape (no 245/2006);

de (Nom confidentiel) (no 246/2006);

de M. Gilbert Favero (no 247/2006);

de Mme Christa Nejzchleba (no 248/2006);

de M. Charalampos Psaros (no 249/2006);

de M. Dimitrios Psikos (Association de coopératives des petits vendeurs grecs) (no 250/2006);

de M. Nikolaos Kalogiannidis (no 251/2006);

de M. Konstantinos Gousianopoulos (Association des enseignants salariés et intérimaires OAED du nome de Thessaloniki) (avec 2 signatures) (no 252/2006).

Le 06.06.2006

de M. Íñigo De Angulo (no 253/2006);

de M. Ángel González Pérez (Salvem La Casella) (plus 15 000 signatures) (no 254/2006);

de M. Carlos Lumbreras Vicente (Ecologistas en Acción de Salamanca) (no 255/2006);

de M. Antonio Marín Segovia (Associació de veïns i cultural «Cercle Obert» de Benicalap Iniciativas sociales y culturales de futuro) (no 256/2006);

de Mme Encarnación Remón Suescun (no 257/2006);

de Plataforma de Vecinos contra el nuevo (plus 91 signatures) (no 258/2006);

de M. Victor Campos Guinot (Generalitat Valenciana) (no 259/2006);

de Mme Jacqueline Claire Cotterill (Vëins de Parcent) (no 260/2006);

de Mme Marta Gumà Bondia (no 261/2006);

de M. Brian O'Carroll (no 262/2006);

de M. Bizén Fuster Santaliestra (no 263/2006);

de M. Javier Juárez Camacho (Comité de Empresa — Tele Madrid) (no 264/2006);

de M. Paul Villerme (no 265/2006);

de M. Joseph Marcou (no 266/2006);

de M. Philippe Guers (Association Brie Champnier défense Environnement) (no 267/2006);

de Mme Ivana Castagna (no 268/2006);

de M. Piergiorgio Strata (Associazione «Luca Coscioni») (no 269/2006);

de M. Rodolfo Sabelli (no 270/2006);

de M. Luciano Motta (no 271/2006).

Le 07.06.2006

de M. Edwin Alcock (no 272/2006);

de M. Gordon Nelson (Gibraltar Local Disability Movement) (no 273/2006);

de M. Geoffrey Kealty (no 274/2006);

de M. Adrian Mifsud (Association of Local Council Executive Secretaries Malta) (no 275/2006);

de M. Remigijus Šimašius (Lithuanian Free Market Institute) (plus 21 signatures) (no 276/2006);

de M. Vitor Chatinho (no 277/2006);

de M. Albert Smith (no 278/2006);

de M. Graham Charles Johnson (no 279/2006);

de M. Aboulgasm Omar Younes Said (no 280/2006);

de M. Darren Thwaites (Gazette Media Company Ltd.) (no 281/2006);

de M. Ian Clegg (no 282/2006);

de M. Jacquie et Derek Burks (no 283/2006);

de M. Dave Houghton (no 284/2006);

de M. Jean Joel Blankert (no 285/2006);

de Mme Maria do Rosario de Melo Gomes (plus 7 signatures) (no 286/2006);

de M. Armando Augusto Esteves Cardoso (no 287/2006);

de M. Virgolino Mealha Louca (no 288/2006);

de M. Özcan Kaldoyo (Assyrian Chaldean Syriac Association) (no 289/2006);

de M. Asko Rainer Karppinen (no 290/2006);

de Mme Henriette Fabian (no 291/2006);

de M. Mihaly Zelenak (no 292/2006);

de M. Andrzej Kempinski (no 293/2006);

de Mme Joanna Frackiewicz (no 294/2006);

de Mme Julia Karwasz (plus 3 signatures) (no 295/2006);

de M. Waldemar Wozniczak (no 296/2006);

de M. Leszek Zlobinski (no 297/2006);

de M. Jürgen Förster (no 298/2006);

de M. Diedrich Lessing (no 299/2006);

de Mme María José Martínez González (no 300/2006).

9.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 10/2006 de la Commission européenne (C6-0125/2006 - SEC(2006)0382).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a décidé de rejeter la proposition de virement dans sa totalité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 11/2006 de la Commission européenne (C6-0126/2006 — SEC(2006)0383).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 12/2006 de la Commission européenne (C6-0143/2006 — SEC(2006)0470).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 13/2006 de la Commission européenne (C6-0155/2006 — SEC(2006)0521).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

10.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

La déclaration écrite no 13/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires est, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenue caduque.

11.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session février I et II a été distribuée.

12.   Calendrier des périodes de session

À la demande de la Présidence en exercice du Conseil, la Conférence des présidents, en sa réunion du 8 juin 2006, a décidé de tenir une période de session le mardi 20 juin de 11 à 13 heures.

Le seul point à l'ordre du jour sera les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006.

Interviennent Miguel Angel Martínez Martínez qui regrette que cette période de session ait lieu en même temps qu'une réunion de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Vienne et Bernd Posselt qui s'interroge sur la pertinence de l'organisation d'une telle période de session.

13.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif de la séance plénière de juin (PE 373.342/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 12.06.2006 au 15.06.2006

Lundi

Mardi

Mercredi

Interviennent sur la demande Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, qui la motive, et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

Par VE (90 pour, 95 contre, 8 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Jeudi

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

14.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Véronique De Keyser, Graham Watson, Ján Hudacký, Monica Frassoni, Kyriacos Triantaphyllides, Gerard Batten, Leopold Józef Rutowicz, Aldis Kušķis, Milan Gaľa, Edit Herczog, Marianne Mikko, Ioannis Gklavakis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Danutė Budreikaitė, Ryszard Czarnecki, András Gyürk, Lasse Lehtinen, Georgios Papastamkos, Andrzej Jan Szejna, Marian Harkin, Carl Schlyter, Ilda Figueiredo, Evangelia Tzampazi, Antonio Masip Hidalgo, Marios Matsakis, James Nicholson, Jörg Leichtfried, Mirosław Mariusz Piotrowski, Alyn Smith, Marcin Libicki et Richard Corbett.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

15.   Délibérations de la commission des pétitions (2004-2005) (débat)

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire mars 2004/ décembre 2005 [2005/2135(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Michael Cashman (A6-0178/2006)

Michael Cashman présente son rapport.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, András Gyürk, Miguel Angel Martínez Martínez, Carlos José Iturgaiz Angulo, Maria Matsouka, Inés Ayala Sender, Michael Cashman, pour un fait personnel suite à l'intervention de Carlos José Iturgaiz Angulo, Margot Wallström et Carlos José Iturgaiz Angulo, sur l'intervention de Michael Cashman.

Le débat est clos.

Vote: point 7.12 du PV du 13.06.2006.

16.   Prostitution forcée dans le cadre de la coupe du monde de football 2006 (débat)

Question orale (O-0054/2006) posée par Anna Záborská, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Prostitution forcée dans le cadre de la coupe du monde de football 2006 (B6-0221/2006)

Anna Záborská développe la question orale.

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Christa Klaß, au nom du groupe PPE-DE, et Christa Prets, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Corien Wortmann-Kool, Zita Gurmai, Elizabeth Lynne, Ilda Figueiredo, Edit Bauer, Marta Vincenzi, Thomas Mann, Teresa Riera Madurell, Tadeusz Zwiefka, Emine Bozkurt, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Katerina Batzeli, Bernadette Vergnaud, Pia Elda Locatelli, Marianne Mikko et Franco Frattini.

Le débat est clos.

17.   Ordre du jour

M. le Président propose à l'Assemblée de permuter le dernier point de l'ordre du jour de mardi «Rapport Tatjana Ždanoka — A6-0189/2006»(point 65 de l'OJ) avec le dernier point de l'ordre du jour de mercredi «Projet de mesures d'éxécution concernant les marchés d'instruments financiers»(point 28 de l'OJ).

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

18.   Protection des eaux souterraines contre la pollution ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution [12062/1/2005 — C6-0055/2006 — 2003/0210(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Christa Klaß (A6-0146/2006)

Christa Klaß présente la recommandation pour la deuxième lecture.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Riitta Myller, Jan Mulder, Margrete Auken, Jonas Sjöstedt, Kathy Sinnott, Karl-Heinz Florenz, Karin Scheele, Marios Matsakis, Richard Seeber, Gyula Hegyi, Péter Olajos, Andres Tarand, Bogusław Sonik, Wiesław Stefan Kuc, Thomas Ulmer, Mairead McGuinness, Stavros Dimas et Christa Klaß, qui pose une question à la Commission à laquelle Stavros Dimas répond.

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 13.06.2006.

19.   Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) [12064/2/2005 — C6-0054/2006 — 2004/0175(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0081/2006)

Frieda Brepoels présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, James Hugh Allister, non-inscrit, et Richard Seeber.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Evangelia Tzampazi et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 13.06.2006.

20.   Évaluation et gestion des inondations ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations [COM(2006)0015 — C6-0020/2006 — 2006/0005(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Richard Seeber (A6-0182/2006)

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Richard Seeber présente son rapport.

Interviennent Jill Evans (rapporteur pour avis de la commission REGI), Anja Weisgerber, au nom du groupe PPE-DE, Edite Estrela, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Bogusław Sonik, Dorette Corbey, Vittorio Prodi, Urszula Krupa, Péter Olajos, Karin Scheele, Petr Duchoň, Gyula Hegyi, Thomas Ulmer, Christa Klaß, Oldřich Vlasák, Simon Busuttil, Rolf Berend et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 13.06.2006.

21.   Mesures en faveur du tourisme (débat)

Question orale (O-0049/2006) posée par Luís Queiró, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Mesures en faveur du tourisme (B6-0307/2006)

Luís Queiró développe la question orale.

Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE, Marta Vincenzi, au nom du groupe PSE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Margie Sudre, Emanuel Jardim Fernandes, Stanisław Jałowiecki, Nikolaos Sifunakis, Antonio López-Istúriz White et Joseph Muscat.

Le débat est clos.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 374.609/OJMA).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 15.

Julian Priestley

Secrétaire général

Miroslav Ouzký

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonsignore, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ehler, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Hybášková, Ilves, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Laperrouze, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Moscovici, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papadimoulis, Papastamkos, Patrie, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Anastase, Arabadjiev, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană Aprodu, Cappone, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Dimitrov, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Iacob Ridzi, Ivanova, Kirilov, Kónya-Hamar, Marinescu, Mihăescu, Morţun, Muscă Monica Octavia, Paparizov, Paşcu, Petre, Podgorean, Popeangă, Severin, Silaghi, Stoyanov, Szabó, Zgonea Valeriu Ştefan

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Mardi, 13 juin 2006

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 300 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

3.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de janvier 2006 a été distribuée.

4.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Renato Brunetta a adressé à la Présidence une demande de défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours auprès du tribunal de Venise.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

5.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

6.   Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***I — Activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [COM(2005)0119 — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Jerzy Buzek (A6-0202/2006)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) [COM(2005)0119 — C6-0112/2005 — 2005/0044(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Jerzy Buzek (A6-0203/2006)

Intervient Janez Potočnik (membre de la Commission).

Jerzy Buzek présente ses rapports.

Interviennent Marilisa Xenogiannakopoulou (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Alyn Smith (rapporteur pour avis de la commission REGI), Thijs Berman (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Rosa Miguélez Ramos (rapporteur pour avis de la commission PECH), Aloyzas Sakalas (rapporteur pour avis de la commission JURI), Hiltrud Breyer, sur l'intervention de Aloyzas Sakalas, Britta Thomsen (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Paul Rübig, au nom du groupe PPE-DE, Philippe Busquin, au nom du groupe PSE, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, et Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Lydia Schenardi, non-inscrite, Pilar del Castillo Vera, Robert Goebbels, Jorgo Chatzimarkakis, Rebecca Harms, Esko Seppänen, Roberta Angelilli, Bastiaan Belder, Maciej Marian Giertych, Satu Hassi (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Renato Brunetta, Pia Elda Locatelli, Frédérique Ries, Hiltrud Breyer, Jacky Henin, Angelika Niebler, Teresa Riera Madurell, Anne Laperrouze, Vladimír Remek, Peter Baco, Nikolaos Vakalis, Catherine Trautmann, Patrizia Toia, Roberto Musacchio, Luca Romagnoli et John Purvis.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Britta Thomsen, Lena Ek, Romana Jordan Cizelj, Reino Paasilinna, Peter Liese, Hannes Swoboda, Françoise Grossetête, Andres Tarand, Ján Hudacký, Erika Mann, Carlo Casini, Edite Estrela, Daniel Caspary, Edit Herczog, Lambert van Nistelrooij, Dorette Corbey, Etelka Barsi-Pataky, Jan Christian Ehler, Carmen Fraga Estévez, Nina Škottová, Jerzy Buzek, Philippe Busquin, qui regrette l'absence du Conseil de ce débat (M. le Président en prend acte), et Janez Potočnik.

Le débat est clos.

Vote: point 9.2 du PV du 15.06.2006 et point 9.3 du PV du 15.06.2006.

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural [COM(2006)0152 — C6-0133/2006 — 2006/0053(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0198/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0246)

7.2.   Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne l'annexe VIII * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [COM(2006)0152 — C6-0134/2006 — 2006/0054(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0197/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0247)

7.3.   Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens [COM(2005)0351 — C6-0139/2006 — 2005/0140(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0195/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0248)

7.4.   Protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne [COM(2006)0170 — C6-0144/2006 — 2006/0059(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0199/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0249)

7.5.   Adoption, au nom de la CE, des protocoles sur la protection des sols, sur l'énergie et sur le tourisme de la convention alpine * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine [COM(2006)0080 — C6-0099/2006 — 2006/0026(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Richard Seeber (A6-0205/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Richard Seeber (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0250)

7.6.   Protection des eaux souterraines contre la pollution ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution [12062/1/2005 — C6-0055/2006 — 2003/0210(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Christa Klaß (A6-0146/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0251)

7.7.   Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) [12064/2/2005 — C6-0054/2006 — 2004/0175(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0081/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0252)

7.8.   Évaluation et gestion des inondations ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations [COM(2006)0015 — C6-0020/2006 — 2006/0005(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Richard Seeber (A6-0182/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0253)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0253)

7.9.   Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (vote final)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [COM-(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Ingeborg Gräßle (A6-0057/2006)

Le débat a eu lieu le 14.03.2006(point 21 du PV du 14.03.2006).

Le vote sur la proposition de la Commission a eu lieu le 15.03.2006(point 4.5 du PV du 15.03.2006)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

(Majorité simple requise)

Ingeborg Gräßle (rapporteur) demande le renvoi en commission du rapport, conformément à l'article 168, paragraphe 1, du règlement.

Le Parlement approuve cette demande.

La question est de ce fait renvoyée à la commission compétente.

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

7.10.   Situation des prisonniers à Guantanamo (vote)

Propositions de résolution B6-0295/2006, B6-0296/2006, B6-0297/2006, B6-0298/2006/rev, B6-0299/2006 et B6-0300/2006

Le débat a eu lieu le 31.05.2006(point 12 du PV du 31.05.2006).

Le vote a été reporté le 01.06.2006(point 7.10 du PV du 01.06.2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0295/2006

(remplaçant les B6-0295/2006, B6-0296/2006, B6-0298/2006/rev, B6-0299/2006 et B6-0300/2006):

déposée par les députés suivants:

Adopté (P6_TA(2006)0254)

(La proposition de résolution B6-0297/2006 est caduque.)

Interventions sur le vote:

7.11.   Infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles (suite du vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles [2006/2015(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Stephen Hughes (A6-0137/2006)

Le vote a été suspendu le 01.06.2006(point 7.19 du PV du 01.06.2006, point 18 de l'annexe résultats des votes du 01.06.2006)

(Majorité qualifiée requise)

Intervient Jan Andersson (suppléant le rapporteur), qui demande le renvoi en commission du rapport, conformément à l'article 168, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement approuve cette demande.

La question est de ce fait renvoyée à la commission compétente.

7.12.   Délibérations de la commission des pétitions (2004 — 2005) (vote)

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire mars 2004/décembre 2005 [2005/2135(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Michael Cashman (A6-0178/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0255)

Interventions sur le vote:

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

9.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Christa Klaß — A6-0146/2006

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Hans-Peter Mayer a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du parlement chilien, conduite par M. Tarud Daccarett, qui a pris place dans la tribune officielle.

12.   Planification de la préparation et de l'intervention de la CE en cas de grippe pandémique (débat)

Rapport sur la planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique [2006/2062(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0176/2006)

Adamos Adamou présente son rapport.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Interviennent Milan Gaľa, au nom du groupe PPE-DE, Mary Honeyball, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, John Bowis, Marie-Noëlle Lienemann, Marios Matsakis, Bairbre de Brún, Urszula Krupa, Françoise Grossetête, Karin Scheele, Arūnas Degutis, Thomas Ulmer, Csaba Sándor Tabajdi, Péter Olajos, Adamos Adamou et Markos Kyprianou.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Intervient Bart Staes pour poser une question à laquelle Markos Kyprianou répond.

Le débat est clos.

Vote: point 4.4 du PV du 14.06.2006.

13.   Situation des Droits de l'homme en Tunisie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation des Droits de l'homme en Tunisie

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM, Alain Hutchinson, Carlos Carnero González, Hans Winkler et Olli Rehn.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Le débat est clos.

Vote: point 9.6 du PV du 15.06.2006.

14.   17e Sommet UE-Russie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: 17e Sommet UE-Russie

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Camiel Eurlings, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Inese Vaidere, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, Laima Liucija Andrikienė, Reino Paasilinna, Cecilia Malmström, Philip Claeys, Charles Tannock, Hannes Swoboda, Sophia in 't Veld et Alessandro Battilocchio.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Tunne Kelam, Panagiotis Beglitis, Elmar Brok, Csaba Sándor Tabajdi, Hans Winkler et Olli Rehn.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Le débat est clos.

Vote: point 9.7 du PV du 15.06.2006.

Intervient Sophia in 't Veld, qui regrette que le Conseil et la Commission n'aient pas eu le temps de répondre à ses questions et demande une réponse écrite (Mme la Présidente lui répond que sa demande sera transmise à qui de droit).

15.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0224/2006).

Première partie

Question 45 (Carl Schlyter): Financement du projet Sakhalin II par la BERD.

Joaquín Almunia (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Carl Schlyter et Marie Anne Isler Béguin.

Question 46 (Michl Ebner): Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur au sein de l'Union européenne.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Michl Ebner, Piia-Noora Kauppi et Carl Schlyter.

Question 47 (Saïd El Khadraoui): Utilisation abusive de Google.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Saïd El Khadraoui.

Deuxième partie

Question 48 (Dimitrios Papadimoulis): Frais élevés pour les paiements par carte bancaire en Grèce.

Neelie Kroes (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis, Manolis Mavrommatis et Richard Seeber.

Question 49 (Bogusław Sonik): Distribution parallèle de médicaments.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bogusław Sonik et Justas Vincas Paleckis.

Question 50 (Ivo Belet): La fusion Suez-Gaz de France et ses conséquences pour la concurrence sur le marché belge de l'énergie — protection des intérêts des consommateurs.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ivo Belet.

La question 51 recevra une réponse écrite.

Question 52 (Bart Staes): Création d'une Task Force européenne «Influenza aviaire».

Markos Kyprianou (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bart Staes.

Question 53 (Robert Evans): Location de voitures.

Markos Kyprianou répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans et Malcolm Harbour.

Question 54 (Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk): Embargo sur les importations de produits alimentaires en Russie.

Question 59 (Ryszard Czarnecki): Embargo sur les exportations polonaises de viande en Ukraine et en Russie.

Markos Kyprianou répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Paul Rübig et Marie Anne Isler Béguin.

Question 60 (Marie Anne Isler Béguin): Soutien au processus démocratique en Mauritanie.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Anne Isler Béguin.

Question 61 (Bernd Posselt): Coopération au développement avec le Nigeria.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 62 (Eoin Ryan): Aide de l'UE en faveur de la lutte contre le sida en Afrique.

Neelie Kroes répond à la question.

Intervient Eoin Ryan, pour poser une question complémentaire qui, lui répond Neelie Kroes, recevra une réponse écrite.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

16.   Conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.09.2005 (C-176/03 Commission contre Conseil) (débat)

Rapport sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission contre Conseil) [2006/2007(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0172/2006)

Klaus-Heiner Lehne (rapporteur suppléant) présente le rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Maria da Assunção Esteves, au nom du groupe PPE-DE, Maria Berger, au nom du groupe PSE, Daniel Strož, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, non-inscrit, Timothy Kirkhope, Martine Roure, Ole Krarup, Johannes Blokland, Andrzej Jan Szejna, Patrick Louis et Genowefa Grabowska.

Le débat est clos.

Vote: point 4.5 du PV du 14.06.2006.

17.   Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) * (débat)

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0192/2006)

Martine Roure présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Camiel Eurlings, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Hubert Pirker, Sarah Ludford, Carlos Coelho et Barbara Kudrycka.

Le débat est clos.

Vote: point 4.3 du PV du 14.06.2006.

18.   Ordonnance d'exécution européenne, transfèrement des personnes condamnées * (débat)

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne [07307/2005 — C6-0139/2005 — 2005/0805(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0187/2006)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Ioannis Varvitsiotis présente son rapport.

Interviennent Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE, Andrzej Jan Szejna, au nom du groupe PSE, Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE, Carlos Coelho et John Attard-Montalto.

Le débat est clos.

Vote: point 4.1 du PV du 14.06.2006.

19.   Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies [COM(2005)0399 — C6-0256/2005 — 2005/0166(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0124/2006)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Frieda Brepoels présente son rapport.

Interviennent Jiří Maštálka (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, Edith Mastenbroek, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Carlos Coelho et Antonio Tajani.

Le débat est clos.

Vote: point 4.2 du PV du 14.06.2006.

20.   Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous (débat)

Rapport sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous [2005/2191(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Tatjana Ždanoka (A6-0189/2006)

Tatjana Ždanoka présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Rihards Pīks, au nom du groupe PPE-DE, Claude Moraes, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Edit Bauer, Csaba Sándor Tabajdi, Kinga Gál, Justas Vincas Paleckis, Patrick Gaubert, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 4.6 du PV du 14.06.2006.

21.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 374.610/OJME).

22.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 50.

Julian Priestley

Secrétaire général

Janusz Onyszkiewicz

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hegyi, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lang, Langen, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Moscovici, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev, Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană Aprodu, Cappone, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Dimitrov, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Iacob Ridzi, Ivanova, Kirilov, Kónya-Hamar, Marinescu, Mihăescu, Morţun, Muscă Monica Octavia, Paparizov, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Sârbu, Severin, Silaghi, Stoyanov, Szabó, Ţicău, Tîrle, Vigenin, Zgonea Valeriu Ştefan

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ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

1.   Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0198/2006)

2.   Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne l'annexe VIII *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0197/2006)

3.   Accord CE/Bosnie-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0195/2006)

4.   Protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0199/2006)

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Adoption, au nom de la CE, des protocoles sur la protection des sols, sur l'énergie et sur le tourisme de la convention alpine *

Rapport: Richard SEEBER (A6-0205/2006)

6.   Protection des eaux souterraines contre la pollution ***II

Recommandation pour la deuxième lecture (majorité qualifiée requise): Christa KLAß (A6-0146/2006)

Demandes de vote par appel nominal

Florenz ea: am 36

Jackson ea: ams 2, 4, 12, 14, 18, 19, 21, 22, 23, 28, 36, 42, 43

IND/DEM: am 44

Verts/ALE: ams 7, 19, 22, 24, 26, 45

Demandes de vote séparé

ALDE: am 23

PPE-DE: ams 7, 24, 26, 29

Verts/ALE: am 39

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 21

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «par rapport au point de départ»

2e partie: ces termes

7.   Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise): Frieda BREPOELS (A6-0081/2006)

Demandes de vote par appel nominal

Grossetête ea: ams 13, 14, 18, 19, 21, 23, 24

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 13, 14, 19, 21, 23, 24

8.   Évaluation et gestion des inondations ***I

Rapport: Richard SEEBER (A6-0182/2006)

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 78

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 8, 17, 23, 27, 30, 32, 33, 37, 38, 39, 42, 43, 46, 47, 52, 53, 63, 67, 71, 72

IND/DEM: ams 27, 51, 54, 58

PPE-DE: ams 35, 59, 60, 61, 70, 74 et 75

Demandes de vote par division

ALDE

Article 13, § 1

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «si cela est jugé opportun»

2e partie: ces termes

Article 13, § 2

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «si cela est jugé opportun»

2e partie: ces termes

PSE

am 38

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «en tenant compte de l'affectation prévisible des sols ou du changement climatique»

2e partie: ces termes

am 94

1re partie:«la description des mesures ... conformément à l'article 9»

2e partie:«et des mesures à intégrer ... actes communautaires;»

ALDE, IND/DEM

am 56

1re partie:«Les États membres, ... des obligations susmentionnées.» à l'exception des termes «en utilisant de préférence des initiatives non structurelles .... Ces actions doivent tenir»

2e partie: ces termes

3e partie:«Les utilisations humaines ... risques d'inondation identifiés»

am 74

1re partie:«4bis. l'attribution ... 2000/60/CE»

2e partie:«telles que: ... développement industriel;»

9.   Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes *

Rapport: Ingeborg GRÄSSLE (A6-0057/2006)

Le rapport a été renvoyé en commission (article 168, paragraphe 1, du règlement).

10.   Situation des prisonniers à Guantanamo

Propositions de résolution: B6-0295/2006, B6-0296/2006, B6-0297/2006, B6-0298/2006/rév, B6-0299/2006, B6-0300/2006

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 1

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 1

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «éventuellement international»

2e partie: ces termes

Divers:

Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, a présenté l'amendement oral suivant après le considérant B:

B (bis) considérant que les suicides de trois détenus à Guantánamo Bay, survenus le 10 juin 2006, ont accentué la préoccupation internationale concernant les infrastructures de détention,

11.   Délibérations de la commission des pétitions (2004-2005)

Rapport: Michel CASHMAN (A6-0178/2006)

Divers:

Le rapporteur a présenté l'amendement oral suivant à l'am 1:

réaffirme que le processus de pétition devrait, en principe, être un droit destiné aux citoyens de l'UE qui ne disposent pas d'autres moyens de recours auprès du Parlement européen; rappelle que les députés au Parlement européen peuvent se prévaloir eux-mêmes de ce droit; rappelle aux députés qu'ils ont d'autres procédures parlementaires à leur disposition;

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Daul A6-0199/2006

Résolution

Pour: 572

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková, Kilroy-Silk

PPE-DE: Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Camre

Abstention: 7

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

NI: Allister, Belohorská

PPE-DE: McMillan-Scott

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 2

Pour: 558

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 69

ALDE: Newton Dunn

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Friedrich, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Pinior, Pittella, Skinner, Willmott, Wynn

Abstention: 8

NI: Baco, Belohorská, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Speroni

PSE: Schapira

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Charlotte Cederschiöld, Gary Titley

3.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 4

Pour: 568

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 65

ALDE: Harkin, Newton Dunn

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Abstention: 3

GUE/NGL: Toussas

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 7

Pour: 381

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Antoniozzi, Eurlings, Hennicot-Schoepges, Korhola, Veneto, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 257

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Masiel, Piskorski, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Pirilli, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 4

NI: Allister, Kilroy-Silk

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 12

Pour: 481

ALDE: Beaupuy, Deprez, Resetarits, Ries, Samuelsen, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 152

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Gaľa, Gomolka, Gräßle, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jeggle, Kamall, Karas, Kirkhope, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pirker, Purvis, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 14

Pour: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Flautre

Contre: 141

ALDE: Newton Dunn, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, Kreissl-Dörfler, McAvan, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

ALDE: Resetarits

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 18

Pour: 488

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 146

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasák, Zvěřina

PSE: Carnero González, Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kristensen, McAvan, Martin David, Moraes, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: Figueiredo

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Bobošíková, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Henrik Dam Kristensen

Contre: Arlene McCarthy

8.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 19

Pour: 422

ALDE: Deprez

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 218

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Skinner, Willmott, Wynn

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Pieper

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 21/1

Pour: 575

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 66

ALDE: Newton Dunn

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Helmer, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Abstention: 6

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 21/2

Pour: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 143

ALDE: Harkin, Newton Dunn, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jeggle, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Borghezio, Kilroy-Silk, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 22

Pour: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Pęk

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hegyi, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 109

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Cottigny, Désir, Douay, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gill, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Kinnock, Laignel, Le Foll, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Skinner, Titley, Trautmann, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Willmott, Wynn

Abstention: 15

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Grabowski, Louis, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Borghezio, Kilroy-Silk, Speroni

PSE: Hasse Ferreira, Mann Erika

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Yannick Vaugrenard

12.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 23

Pour: 484

ALDE: Degutis, Deprez, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 159

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coveney, Deß, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Karas, Kirkhope, Langen, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pirker, Pomés Ruiz, Purvis, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, Willmott, Wynn

Abstention: 5

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 24

Pour: 358

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Klich, McGuinness, Schwab, Wijkman, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 284

ALDE: Busk, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Riis-Jørgensen, Schuth

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 10

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Borghezio, Kilroy-Silk, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 26

Pour: 354

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, del Castillo Vera, Hennicot-Schoepges, Vlasto, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 279

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Schuth

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Casaca, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, Madeira, dos Santos, Skinner

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 20

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PSE: Hasse Ferreira

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 28

Pour: 563

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 81

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Jeggle, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Assis, Casaca, Cashman, Corbett, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Moraes, dos Santos, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PSE: Hasse Ferreira

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Ana Maria Gomes

16.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 36

Pour: 484

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Graça Moura, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Lewandowski, López-Istúriz White, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Protasiewicz, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 144

ALDE: Harkin, Newton Dunn, Sterckx

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kamall, Karas, Kirkhope, Klamt, Konrad, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pieper, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kindermann, Kinnock, Krehl, McAvan, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański

Abstention: 24

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Gklavakis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Camiel Eurlings

17.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 42

Pour: 565

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 77

ALDE: Newton Dunn

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Martens, Mitchell, Nicholson, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kindermann, Kinnock, Krehl, McAvan, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Borghezio, Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Charlotte Cederschiöld

18.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 43

Pour: 506

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Demetriou, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Graça Moura, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, López-Istúriz White, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 125

ALDE: Harkin, Newton Dunn, Sterckx

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Hoppenstedt, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Konrad, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schröder, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tajani, Tannock, Thyssen, Van Orden, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zvěřina

PSE: Assis, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, Madeira, dos Santos

Abstention: 20

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Borghezio, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Díaz de Mera García Consuegra, Lewandowski

PSE: Hasse Ferreira

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Camiel Eurlings

Contre: Ana Maria Gomes

19.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 44

Pour: 391

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Antoniozzi, Belet, Ehler, Grosch, Pomés Ruiz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Camre, Kamiński

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 257

NI: Helmer, Masiel, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 4

IND/DEM: Nattrass

NI: Allister, Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 45

Pour: 119

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Kozlík, Masiel, Mussolini, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Antoniozzi, Belet, del Castillo Vera, Doorn, Eurlings, Martens, Oomen-Ruijten, Thyssen, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Corbey, Hegyi, Occhetto, Öger, Paleckis

UEN: Kamiński, Krasts

Contre: 516

ALDE: Malmström, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Piskorski, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Borghezio, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Recommandation Brepoels A6-0081/2006

Amendement 13

Pour: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 125

ALDE: Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Davies, Drčar Murko, Duff, Griesbeck, Hall, Karim, Newton Dunn, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fontaine, Gaľa, Gaubert, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Mato Adrover, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Camre, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Abstention: 5

NI: Baco, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Recommandation Brepoels A6-0081/2006

Amendement 14

Pour: 521

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 117

ALDE: Attwooll, Bowles, Davies, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaľa, Gaubert, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Martens, Mathieu, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Sartori, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Camre, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Recommandation Brepoels A6-0081/2006

Amendement 18

Pour: 528

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 118

ALDE: Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Davies, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fontaine, Gaľa, Gaubert, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Camre, Zīle

Abstention: 9

NI: Baco, Borghezio, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Rachinel, Mölzer

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

24.   Recommandation Brepoels A6-0081/2006

Amendement 19

Pour: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 133

ALDE: Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Davies, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaľa, Gaubert, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Vanhecke

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

25.   Recommandation Brepoels A6-0081/2006

Amendement 21

Pour: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 129

ALDE: Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Davies, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McGuinness, McMillan-Scott, Mathieu, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 11

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Mölzer, Vanhecke

PPE-DE: Caspary, Demetriou

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Recommandation Brepoels A6-0081/2006

Amendement 23

Pour: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 107

ALDE: Attwooll, Bowles, Davies, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Speroni

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Fontaine, Gaľa, Gaubert, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

NI: Baco, Belohorská, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

27.   Recommandation Brepoels A6-0081/2006

Amendement 24

Pour: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 106

ALDE: Attwooll, Bowles, Davies, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Speroni

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fontaine, Gaľa, Gaubert, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McGuinness, McMillan-Scott, Mathieu, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 20

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Bill Newton Dunn

28.   Rapport Seeber A6-0182/2006

Amendement 78

Pour: 37

ALDE: Ek, Hennis-Plasschaert, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Doorn, Eurlings, Martens, Oomen-Ruijten, Wortmann-Kool

UEN: Camre, Kamiński

Contre: 589

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Rogalski, Titford, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Résolution commune B6-0295/2006 — Guantanamo

Paragraphe 1/1

Pour: 597

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Camre

Abstention: 20

IND/DEM: Batten, Clark

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Kamall

UEN: Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Résolution commune B6-0295/2006 — Guantanamo

Paragraphe 1/2

Pour: 480

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Lambert

Contre: 113

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Rogalski, de Villiers

NI: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Piskorski, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Queiró, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Kreissl-Dörfler

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 41

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Kamall

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0246

Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural (COM(2006)0152 — C6-0133/2006 — 2006/0053(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0247

Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne l'annexe VIII *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2006)0152 — C6-0134/2006 — 2006/0054(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0248

Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0351 — C6-0139/2006 — 2005/0140(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0249

Protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne (COM(2006)0170 — C6-0144/2006 — 2006/0059(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0250

Adoption, au nom de la CE, des protocoles sur la protection des sols, sur l'énergie et sur le tourisme de la convention alpine *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine (COM(2006)0080 — C6-0099/2006 — 2006/0026(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0251

Protection des eaux souterraines contre la pollution ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (12062/1/2005 — C6-0055/2006 — 2003/0210(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 126 E du 30.5.2006, p. 1.

(2)JO C 45 E du 23.2.2006, p. 74.

(3)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0210

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 juin 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1.   La présente directive établit des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines, conformément à l'article 17, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/60/CE. Ces mesures comprennent en particulier:

2.   La présente directive complète également les dispositions destinées à prévenir ou à limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines qui figurent déjà dans la directive 2000/60/CE et vise à prévenir la dégradation de l'état de toutes les masses d'eau souterraine.

La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres conservent ou introduisent des mesures de protection plus strictes.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions ci-après s'appliquant en sus de celles prévues à l'article 2 de la directive 2000/60/CE, on entend par:

Article 3

Critères pour l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines

1.   Aux fins de l'évaluation de l'état chimique d'une masse d'eau souterraine ou d'un groupe de masses d'eau souterraine conformément au point 2.3 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE, les États membres retiennent les critères suivants:

Les normes de qualité et les valeurs seuils pour un bon état chimique des eaux souterraines sont axées sur les critères de toxicité pour l'être humain et l'environnement, concrétisant la signification du terme «pollution» défini à l'article 2, point 33, de la directive 2000/60/CE.

2.   Les valeurs seuils peuvent être établies au niveau national, au niveau du district hydrographique ou de la partie du district hydrographique international située sur le territoire d'un État membre, ou au niveau d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine.

3.   Les États membres veillent à ce que, dans le cas de masses d'eau souterraine partagées par plusieurs États membres et de masses d'eau souterraine à partir desquelles les eaux circulent à travers la frontière d'un État membre, la fixation de valeurs seuils fasse l'objet d'une coordination entre les États membres concernés, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE.

4.   Lorsque qu'une masse ou un groupe de masses d'eau souterraine s'étend au-delà du territoire de la Communauté, le ou les État(s) membre(s) concerné(s) s'efforcent de fixer des valeurs seuils, en coordination avec le ou les État(s) tiers concernés, conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2000/60/CE.

5.   Les États membres fixent des valeurs seuils conformément au paragraphe 1, point b), pour la première fois le 22 décembre 2008 au plus tard.

Toutes les valeurs seuils établies sont publiées dans les plans de gestion de district hydrographique à présenter conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE, y compris un résumé des informations prévues à l'annexe II, partie C.

6.   Par la suite, les États membres modifient la liste des valeurs seuils lorsque de nouvelles informations sur les polluants, groupes de polluants ou indicateurs de pollution indiquent qu'une valeur seuil devrait être fixée pour une nouvelle substance, qu'une valeur seuil déjà établie devrait être modifiée, ou qu'une valeur seuil précédemment supprimée de la liste devrait être rétablie afin de protéger la santé humaine et l'environnement.

Les valeurs seuils peuvent être supprimées de la liste lorsque la masse d'eau souterraine concernée n'est plus considérée comme étant à risque du fait des polluants, groupes de polluants ou indicateurs de pollution correspondants.

Toute modification de ce type apportée à la liste des valeurs seuils est signalée dans le cadre du réexamen périodique des plans de gestion de district hydrographique.

7.   Sur la base des informations fournies par les États membres conformément au paragraphe 5, la Commission publie un rapport le 22 décembre 2009 au plus tard.

Article 4

Procédure d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines

1.   Les États membres recourent à la procédure décrite au paragraphe 2 pour évaluer l'état chimique d'une masse d'eau souterraine. Le cas échéant, lorsqu'ils mettent en œuvre cette procédure, les États membres peuvent regrouper des masses d'eau souterraine conformément à l'annexe V de la directive 2000/60/CE.

2.   Une masse d'eau ou un groupe de masses d'eau souterraine est considéré comme étant en bon état chimique lorsque:

3.Si, dans une masse ou un groupe de masses d'eau souterraine, les teneurs naturelles en polluants ou les indicateurs de pollution pour lesquels des valeurs-seuils sont fixées conformément à la partie B de l'annexe II, dépassent les normes en question, ce sont les teneurs naturelles, outre les valeurs seuils prévues, qui définissent le passage d'un bon à un mauvais état.

4.Le respect des normes de qualité des eaux souterraines est déterminé d'après une comparaison avec les moyennes arithmétiques des valeurs de surveillance obtenues aux différents points d'échantillonnage dans la masse ou le groupe de masses d'eau souterraine qui, à la suite de l'analyse effectuée en application de l'article 5 de la directive 2000/60/CE, est (sont) caractérisée(s) comme étant à risque. Les valeurs mesurées en divers points d'échantillonnage, et qui ne respectent pas la norme, ne sont considérées comme étant hors classification que si, après vérification technique conformément à l'annexe I et à l'annexe II de la présente directive, le point d'échantillonnage en question est considéré comme déterminant en ce qui concerne la pollution de la masse d'eau souterraine ou d'une partie de celle-ci.

5.   Les États membres publient un résumé de l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines dans les plans de gestion de district hydrographique conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

Ce résumé, établi au niveau du district hydrographique ou de la partie du district hydrographique international située sur le territoire d'un État membre, comprend également l'explication de la manière dont les dépassements des normes de qualité des eaux souterraines ou des valeurs seuils constatés en certains points d'échantillonnage ont été pris en compte dans l'évaluation finale.

6.   Si une masse d'eau souterraine est classifiée comme présentant un bon état chimique conformément au paragraphe 2, point b), les États membres prennent, conformément à l'article 11 de la directive 2000/60/CE, les mesures nécessaires pour protéger, sur la partie de la masse d'eau souterraine représentée par le ou les points d'échantillonnage auxquels la valeur correspondant à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil a été dépassée les écosystèmes aquatiques, les écosystèmes terrestres et l'utilisation par l'homme des eaux souterraines.

Article 5

Réexamen de la liste des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'annexe I et de la liste des valeurs seuils à fixer par les États membres conformément à l'annexe II

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et ensuite tous les six ans, la Commission

Article 6

Identification des tendances à la hausse significatives et durables et définition des points de départ des inversions de tendance

1.   Les États membres identifient les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants, groupes de polluants ou d'indicateurs de pollution observées dans les masses ou groupes de masses d'eau souterraine identifiés comme étant à risque et définissent le point de départ de l'inversion de ces tendances, conformément à l'annexe IV.

2.   Les États membres inversent les tendances qui, par rapport au point de départ, présentent un risque significatif d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de l'environnement aquatique au moyen du programme de mesures visé à l'article 11 de la directive 2000/60/CE, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et d'en prévenir la détérioration.

3.   Les États membres définissent le point de départ des inversions de tendance sous la forme d'un pourcentage du niveau établi par les normes de qualité des eaux souterraines fixées à l'annexe I et les valeurs seuils fixées conformément à l'article 3, sur la base de la tendance identifiée et des risques environnementaux associés à cette tendance, conformément à l'annexe IV, partie B, point 1.

4.   Les États membres résument, dans les plans de gestion de district hydrographique à présenter conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE:

5.   Lorsque cela est nécessaire pour évaluer l'impact des panaches de pollution constatés dans les masses d'eau souterraine et susceptibles de menacer la réalisation des objectifs énoncés à l'article 4 de la directive 2000/60/CE, et en particulier des panaches résultant de sources ponctuelles de pollution et de terres contaminées, les États membres effectuent des évaluations de tendance supplémentaires pour les polluants identifiés, afin de vérifier que les panaches provenant de sites contaminés ne s'étendent pas, ne dégradent pas l'état chimique de la masse ou du groupe de masses d'eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ni pour l'environnement. Les résultats de ces évaluations sont résumés dans les plans de gestion de district hydrographique à présenter conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

Article 7

Mesures de prévention ou de limitation du rejet de polluants dans les eaux souterraines

1.   Afin de réaliser l'objectif consistant à prévenir ou à limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines établi conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b) i), de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que le programme de mesures, défini conformément à l'article 11 de ladite directive, comprenne:

Afin de définir les mesures visées aux points a) ou b), les États membres peuvent, dans un premier temps, préciser les cas dans lesquels les polluants énumérés à l'annexe VIII de la directive 2000/60/CE, notamment les métaux essentiels et leurs composés visés au point 7 de ladite annexe, doivent être considérés comme dangereux ou non dangereux.

Les programmes de mesures peuvent inclure des mesures appropriées de nature juridique, administrative ou contractuelle.

2.   Les rejets de polluants provenant de sources de pollution diffuses et ayant un impact sur l'état chimique des eaux souterraines sont pris en compte chaque fois que cela est techniquement possible.

3.   Sans préjudice de prescriptions plus strictes établies par une autre législation communautaire, les États membres peuvent exclure des mesures prévues au paragraphe 1 les rejets de polluants qui sont:

Les exclusions prévues aux points a) à f) ne peuvent être autorisées que si les autorités compétentes des États membres ont constaté que la surveillance des eaux souterraines et, en particulier, de la qualité de celles-ci, est assurée.

4.   Les autorités compétentes des États membres tiennent un relevé des exclusions visées au paragraphe 3, à des fins de notification à la Commission, sur demande.

Article 8

Méthodes de mesure

1.Chaque État membre fournit à la Commission une description complète des méthodes de mesure applicables à chacune des substances pour lesquelles une norme de qualité des eaux souterraines a été définie au niveau communautaire ou national.

2.La Commission détermine si les méthodes de mesure sont pleinement comparables et si les différences entre celles-ci peuvent donner lieu à des distorsions susceptibles de déboucher sur une application inadéquate ou inégale de la présente directive au sein de la Communauté. Les données climatologiques et les types de sol locaux sont déterminants à cet égard.

3.Sur la base de ses conclusions, la Commission approuve ou rejette les méthodes de mesure présentées par les États membres.

4.Si la Commission rejette les méthodes de mesure présentées par un État membre, celui-ci est tenu de lui soumettre une version révisée de ces méthodes, qui doivent être approuvées par la Commission conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3.

5.Les méthodes de mesure approuvées sont opérationnelles dans tous les États membres avant la date précisée à l'article 8 de la directive 2000/60/CE.

Article 9

Recherche et divulgation

La Commission, agissant en accord avec les États membres, encourage la divulgation des méthodes déjà connues pour mesurer et calculer les paramètres de description et de contrôle des masses d'eau souterraine et encourage de nouvelles recherches visant à améliorer les techniques existantes pour assurer la surveillance et la gestion des masses d'eau souterraine et de leur qualité, y inclus pour ce qui concerne les écosystèmes des eaux souterraines.

Article 10

Protection des eaux thermales et des sources d'eaux médicinales

La Commission et les États membres établissent une méthodologie commune pour définir les espaces de protection des nappes aquifères qui alimentent les eaux thermales et les sources d'eaux médicinales afin que ces espaces soient protégés lors de la planification des activités industrielles et urbaines.

Article 11

Dispositions transitoires

Au cours de la période comprise entre le ... (11) et le 22 décembre 2013, toute nouvelle procédure d'autorisation en vertu des articles 4 et 5 de la directive 80/68/CEE tient compte des exigences énoncées aux articles 3, 4 et 6 de la présente directive.

Article 12

Adaptations techniques

La partie A de l'annexe II et les annexes III et IV peuvent être adaptées au progrès scientifique et technique conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE, compte tenu du calendrier de réexamen et de la mise à jour du plan de gestion de district hydrographique prévu à l'article 13, paragraphe 7, de ladite directive.

Le Conseil établit une méthodologie commune pour la classification des nappes aquifères dans la perspective de l'élaboration du programme Inspire (12). À cet effet, les États membres commencent à recueillir des données à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Article 13

Mise en œuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (11). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 14

Évaluation

Les rapports sur les progrès réalisés prévus à l'article 18 de la directive 2000/60/CE comportent notamment une évaluation portant sur le fonctionnement de la présente directive en relation avec d'autres directives environnementales pertinentes ainsi que sur un éventuel chevauchement avec d'autres directives environnementales pertinentes.

Sur la base des conclusions des rapports sur les progrès réalisés, la Commission présente le cas échéant une proposition au Parlement européen et au Conseil.

La Commission établit un rapport évaluant en particulier, pour chaque État membre, si la directive a conduit à des niveaux différents de protection de l'environnement, à des cas de détérioration des eaux souterraines ou à des distorsions de concurrence.

Sur la base des conclusions de ce rapport, la Commission présente le cas échéant une proposition au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 16

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)JO C 112 du 30.4.2004, p. 40.

(2)JO C 109 du 30.4.2004, p. 29.

(3)Position du Parlement européen du 28 avril 2005(JO C 45 E du 23.2.2006, p. 74), position commune du Conseil du 23 janvier 2006 (JO C 126 E du 30.5.2006, p. 1) et position du Parlement européen du 13 juin 2006.

(4)JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(5)JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(6)JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(7)JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/45/CE de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 27).

(8)JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/50/CE de la Commission (JO L 142 du 30.5.2006, p. 6).

(9)JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

(10)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(11)  Deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(12)  Directive 2006/ .../CE du Parlement européen et du Conseil du ... créant une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne (INSPIRE) (JO L ...).

ANNEXE I

NORMES DE QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

1. Afin d'évaluer l'état chimique des eaux souterraines conformément à l'article 4, les normes de qualité des eaux souterraines énoncées ci-après correspondent aux normes de qualité visées dans le tableau 2.3.2 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE et définies conformément à l'article 17 de ladite directive.

2. Les résultats de l'application des normes de qualité pour les pesticides selon les modalités prévues aux fins de la présente directive ne portent pas atteinte aux résultats des procédures d'évaluation des risques exigées par la directive 91/414/CEE ou la directive 98/8/CE.

3. Lorsque, pour une masse d'eau souterraine donnée, on considère que les normes de qualité pourraient empêcher de réaliser les objectifs environnementaux définis à l'article 4 de la directive 2000/60/CE pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un quelconque dommage significatif aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine, des valeurs seuils plus strictes sont établies conformément à l'article 3 et à l'annexe II de la présente directive. Les programmes et mesures requis en ce qui concerne une telle valeur seuil s'appliquent également aux activités relevant de la directive 91/676/CEE.

----

(1)On entend par «pesticides», les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides définis respectivement à l'article 2 de la directive 91/414/CEE et à l'article 2 de la directive 98/8/CE.

(2)  On entend par «total», la somme de tous les pesticides détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance, en ce compris leurs métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction.

ANNEXE II

VALEURS SEUILS POUR LES POLLUANTS DES EAUX SOUTERRAINES ET LES INDICATEURS DE POLLUTION

Partie A: Orientations relatives à l'établissement de valeurs seuils par les États membres conformement à l'article 3

Les États membres établissent des valeurs seuils pour tous les polluants et indicateurs de pollution qui, en vertu de la caractérisation menée en vertu de l'article 5 de la directive 2000/60/CE, caractérisent les masses ou les groupes de masses d'eau souterraine comme risquant de ne pas présenter un bon état chimique.

Les valeurs seuils sont fixées de façon à ce que, si les résultats de la surveillance obtenus à un point de surveillance représentatif dépassent les seuils, cela indique que l'une ou plusieurs des conditions nécessaires pour que les eaux souterraines présentent un bon état chimique, visées à l'article 4, paragraphe 2, point b), ii), iii) et iv), risquent de ne pas être remplies.

Lorsqu'ils établissent les valeurs seuils, les États membres tiennent compte des orientations ci-après:

Partie B: Liste minimale des polluants et leurs indicateurs pour lesquels les États membres doivent envisager d'établir des valeurs seuils conformement à l'article 3

Partie C: Informations à fournir par les États membres en ce qui concerne les polluants et leurs indicateurs pour lesquels des valeurs seuils ont été établies

Les États membres indiquent succinctement, dans le plan de gestion de district hydrographique qu'ils présentent conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE, la manière dont la procédure définie à la partie A de la présente annexe a été appliquée.

Les États membres communiquent notamment, lorsque c'est faisable:

----

(1)  En ce qui concerne les concentrations d'eau salée dues à des activités humaines, les États membres peuvent décider d'établir des valeurs seuils soit pour les sulfates et les chlorures, soit pour la conductivité.

ANNEXE III

ÉVALUATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES

1. La procédure d'évaluation visant à déterminer quel est l'état chimique d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine est réalisée pour toutes les masses d'eau ou groupes de masses d'eau souterraine caractérisées comme étant à risque et pour chacun des polluants qui contribuent à cette caractérisation de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine.

2. Lorsqu'ils entreprennent une enquête visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), les États membres tiennent compte:

3. Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à l'article 4, paragraphe 2, point b) i) et iv), sont remplies, les États membres procèdent, lorsque cela est justifié et nécessaire, et sur la base d'agrégations appropriées des résultats de la surveillance, étayées au besoin par des estimations de concentrations fondées sur un modèle conceptuel de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine, à une estimation de l'étendue de la masse d'eau souterraine pour laquelle la moyenne arithmétique annuelle de la concentration d'un polluant est supérieure à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil.

4. Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à l'article 4, paragraphe 2, point b) ii) et iii), sont remplies, les États membres procèdent, lorsque cela est justifié et nécessaire, et sur la base des résultats de surveillance pertinents ainsi que d'un modèle conceptuel approprié de la masse d'eau souterraine, à une évaluation:

5. Les États membres présentent l'état chimique d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine sur des cartes, conformément aux points 2.4.5 et 2.5 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE. En outre, les États membres indiquent sur ces cartes tous les points de surveillance où les normes de qualité des eaux souterraines et/ou les valeurs seuils sont dépassées, lorsque c'est pertinent et possible.

ANNEXE IV

IDENTIFICATION ET INVERSION DES TENDANCES À LA HAUSSE SIGNIFICATIVES ET DURABLES

PARTIE A: Identification des tendances à la hausse significatives et durables

Les États membres identifient les tendances à la hausse significatives et durables dans toutes les masses d'eau souterraine ou tous les groupes de masses d'eau souterraine caractérisés comme étant à risque, conformément à l'annexe II de la directive 2000/60/CE, en tenant compte des exigences ci-après:

PARTIE B: Points de départ des inversions de tendance

Conformément à l'article 6, les États membres inversent les tendances à la hausse significatives et durables, une fois identifiées, en respectant les exigences ci-après.

1. La mise en œuvre de mesures visant à inverser des tendances à la hausse significatives et durables est déclenchée lorsque la concentration du polluant équivaut à 75% des valeurs des paramètres relatifs aux normes de qualité des eaux souterraines établies à l'annexe I et des valeurs seuils fixées conformément à l'article 3, sauf si:

2. Une fois un point de départ établi pour une masse d'eau souterraine caractérisée comme étant à risque conformément à l'annexe V, point 2.4.4, de la directive 2000/60/CE et à la présente annexe, partie B, point 1, il ne sera plus modifié au cours du cycle de six ans du plan de gestion de district hydrographique prescrit à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

3. Les inversions de tendance doivent être démontrées, compte tenu des dispositions pertinentes en matière de surveillance figurant partie A, point 2.

P6_TA(2006)0252

Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (12064/2/2005 — C6-0054/2006 — 2004/0175 (COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 126 E du 30.5.2006, p. 16.

(2)JO C 124 E du 25.5.2006, p. 116.

(3)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2004)0175

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 juin 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1.   La présente directive vise à fixer les règles générales destinées à établir l'infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (ci-après dénommé «INSPIRE»), aux fins des politiques environnementales communautaires et des politiques ou activités de la Communauté susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

2.   INSPIRE s'appuie sur les infrastructures d'information géographique établies et exploitées par les États membres.

Article 2

1.   La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 2003/4/CE, sauf dispositions contraires.

2.La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 2003/98/CE.

Article 3

Aux fins de la présente directive, on entend par:

Les États membres peuvent décider que lorsque des organes ou institutions exercent une compétence judiciaire ou législative, ils ne sont pas considérés comme une autorité publique aux fins de la présente directive;

Article 4

1.   La présente directive s'applique aux séries de données géographiques qui remplissent les conditions suivantes:

2.   Lorsque plusieurs copies identiques d'une même série de données géographiques sont détenues par plusieurs autorités publiques ou en leur nom, la présente directive s'applique uniquement à la version de référence dont sont tirées les différentes copies.

3.   La présente directive s'applique également aux services de données géographiques concernant les données contenues dans les séries de données géographiques visées au paragraphe 1.

4.   La présente directive n'impose pas la collecte de nouvelles données géographiques.

5.   Dans le cas de séries de données géographiques conformes à la condition fixée au paragraphe 1, point c), mais à l'égard desquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, l'autorité publique ne peut agir en application de la présente directive qu'avec le consentement de ce tiers.

6.   Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive s'applique aux séries de données géographiques détenues par une autorité publique ou au nom de celle-ci, lorsqu'elle se situe à l'échelon le plus bas de gouvernement d'un État membre, uniquement si l'État membre a établi des dispositions législatives ou réglementaires qui en imposent la collecte ou la diffusion.

7.   Les thèmes de données géographiques figurant aux annexes I, II et III peuvent être adaptés conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, afin de tenir compte de l'évolution des besoins en données géographiques aux fins des politiques communautaires qui ont une incidence sur l'environnement.

CHAPITRE II

MÉTADONNÉES

Article 5

1.   Les États membres veillent à ce que des métadonnées soient créées pour les séries et les services de données géographiques correspondant aux thèmes figurant aux annexes I, II et III, et à ce que ces métadonnées soient tenues à jour.

2.   Les métadonnées comprennent des informations sur les aspects suivants:

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les métadonnées sont complètes et d'une qualité suffisante pour satisfaire à l'objectif visé à l'article 3, point 6.

4.   Les règles de mise en œuvre du présent article sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, au plus tard le ... (14). Ces règles tiennent compte des normes internationales et des exigences des utilisateurs qui existent en la matière.

Article 6

Les États membres créent les métadonnées visées à l'article 5 conformément au calendrier suivant:

CHAPITRE III

INTEROPÉRABILITÉ DES SÉRIES ET SERVICES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES

Article 7

1.   Les règles de mise en œuvre fixant les modalités techniques de l'interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l'harmonisation de ces séries et services sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2. Les exigences des utilisateurs en la matière, les initiatives existantes et les normes internationales pour l'harmonisation des séries de données géographiques, ainsi que la faisabilité et l'analyse des coûts et des avantages sont prises en compte pour élaborer les règles de mise en œuvre. Lorsque des organisations établies en vertu du droit international ont adopté des normes visant à garantir l'interopérabilité et l'harmonisation des séries et services de données géographiques, ces normes sont intégrées et les moyens techniques existants sont mentionnés, le cas échéant, dans les règles de mise en œuvre visées dans le présent paragraphe.

2.   Les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, les informations lui permettant de prendre en considération les aspects de faisabilité et de coûts et avantages mentionnés au paragraphe 1.

3.   Les États membres veillent, d'une part, à la mise en conformité des séries de données géographiques nouvellement collectées ou actualisées et des services de données géographiques correspondants avec les règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, et, d'autre part, à celle des autres séries et services de données géographiques avec les règles de mise en œuvre dans un délai de sept ans à compter de leur adoption.

4.   Les règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 comprennent la définition et la classification des objets géographiques liés aux séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant aux annexes I, II ou III, ainsi que les modalités de géoréférencement de ces données géographiques.

5.   Les représentants des États membres aux niveaux national, régional et local, ainsi que les autres personnes physiques ou morales pour lesquelles les données géographiques concernées présentent un intérêt du fait de leur rôle dans l'infrastructure d'information géographique, y compris les utilisateurs, les producteurs, les fournisseurs de services à valeur ajoutée ou tout organisme de coordination, ont la possibilité de participer aux discussions préparatoires sur la teneur des règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 avant leur examen par le comité visé à l'article 22, paragraphe 1.

Article 8

1.   Dans le cas de séries de données géographiques correspondant à un ou plusieurs des thèmes figurant aux annexes I ou II, les règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, remplissent les conditions fixées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.   Les règles de mise en œuvre ont trait aux aspects des données géographiques figurant ci-après:

3.   Les règles de mise en œuvre sont conçues pour assurer la cohérence entre les éléments d'information qui concernent le même lieu ou entre les éléments d'information qui concernent le même objet représenté à différentes échelles.

4.   Les règles de mise en œuvre sont conçues pour que les informations obtenues à partir de différentes séries de données géographiques soient comparables en ce qui concerne les aspects visés à l'article 7, paragraphe 4, et au paragraphe 2 du présent article.

Article 9

Les règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, sont adoptées conformément au calendrier suivant:

Article 10

1.   Les États membres veillent à ce que les informations nécessaires pour se conformer aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, y compris les données, les codes et les classifications techniques, soient mises à disposition des autorités publiques ou des tiers conformément à des conditions qui ne restreignent pas leur utilisation à cette fin.

2.   Afin de garantir la cohérence des données géographiques concernant un élément géographique qui englobe la frontière entre deux États membres ou plus, les États membres décident d'un commun accord, le cas échéant, de la représentation et de la position de ces éléments communs.

CHAPITRE IV

SERVICES EN RÉSEAU

Article 11

1.   Les États membres établissent et exploitent un réseau des services ci-après concernant les séries et services de données géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément à la présente directive:

Ces services tiennent compte des exigences des utilisateurs en la matière et sont faciles à utiliser, mis à la disposition du public, et accessibles par l'internet ou tout autre moyen approprié de télécommunication.

2.   Aux fins des services visés au paragraphe 1, point a), la combinaison minimale ci-après de critères de recherche doit être mise en œuvre:

3.   Les services de transformation visés au paragraphe 1, point d), sont combinés aux autres services visés dans ce paragraphe de manière à permettre l'exploitation de tous ces services conformément aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1.

Article 12

Les États membres s'efforcent de donner aux autorités publiques la possibilité technique de relier leurs séries et services de données géographiques au réseau visé à l'article 11, paragraphe 1. Ce service est également mis à la disposition des tiers qui en font la demande et dont les séries et services de données géographiques respectent les règles de mise en œuvre concernant en particulier les obligations relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité.

Article 13

1.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE et à l'article 11, paragraphe 1, de la présente directive, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et services de données par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, points b) à e), ou aux services de commerce électronique visés à l'article 14, paragraphe 3, lorsqu'un tel accès nuirait aux aspects suivants:

2.   Les motifs de restriction de l'accès, tels que prévus au paragraphe 1, sont interprétés de manière stricte, en tenant compte, dans chaque cas, de l'intérêt que l'accès à ces informations présenterait pour le public. Dans chaque cas, il convient d'apprécier l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation par rapport à celui que présenterait un accès limité ou soumis à conditions. Les États membres ne peuvent, en vertu du paragraphe 1, points a), d), e), f) et g), restreindre l'accès aux informations concernant les émissions dans l'environnement.

3.   Dans ce cadre, et aux fins de l'application du paragraphe 1, point e), les États membres veillent à ce que les exigences de la directive 95/46/CE soient respectées.

Article 14

1.   Les États membres veillent à ce que les services visés à l'article 11, paragraphe 1, points a) et b), soient mis gratuitement à la disposition du public.

2.   Les données rendues disponibles par les services de consultation mentionnés à l'article 11, paragraphe 1, point b), peuvent l'être sous une forme empêchant leur réutilisation à des fins commerciales.

3.   Lorsque les autorités publiques imposent une tarification pour les services visés à l'article 11, paragraphe 1, point c) ou e), les États membres veillent à ce que des services de commerce électronique soient disponibles. Ces services peuvent être couverts par des clauses de non-responsabilité ou des licences internet.

Article 15

1.   La Commission met en place et exploite un portail INSPIRE au niveau communautaire.

2.   Les États membres donnent accès aux services visés à l'article 11, paragraphe 1, par l'intermédiaire du portail INSPIRE visé au paragraphe 1. Les États membres peuvent également donner accès à ces services par l'intermédiaire de leurs propres points d'accès.

Article 16

Les règles relatives à la mise en œuvre du présent chapitre sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, et fixent notamment les dispositions suivantes:

CHAPITRE V

PARTAGE DES DONNÉES

Article 17

1.   Chaque État membre adopte des mesures concernant le partage des séries et services de données géographiques entre ses autorités publiques visées à l'article 3, point 9, a) et b). Lesdites mesures permettent auxdites autorités publiques d'accéder aux séries et services de données, de les échanger et de les utiliser aux fins de l'exécution de missions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

2.   Les mesures prévues au paragraphe 1 excluent toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques au partage de séries et services de données géographiques.

3.   Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser les autorités publiques qui fournissent des séries et services de données géographiques à octroyer des licences d'exploitation et/ou à demander un paiement pour ces services et séries aux autorités publiques ou aux institutions et organes de la Communauté qui les utilisent. En tout état de cause, lorsque des redevances sont prélevées, le total des recettes provenant de la fourniture de documents ne dépasse pas leur coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion.

4.   Les dispositions relatives au partage des séries et services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont ouvertes aux autorités publiques visées à l'article 3, point 9, a) et b), des autres États membres, ainsi qu'aux institutions et organes de la Communauté, aux fins de l'exécution de tâches publiques pouvant avoir une incidence sur l'environnement.

5.   Les dispositions relatives au partage des séries et services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont ouvertes, selon le principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement, aux organes établis par des accords internationaux auxquels la Communauté et les États membres sont parties, aux fins de l'exécution de tâches pouvant avoir une incidence sur l'environnement.

6.   Lorsque les dispositions relatives au partage des séries et services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont offertes conformément aux paragraphes 4 et 5, sans préjudice du paragraphe 2, elles peuvent être assorties d'exigences relevant du droit national conditionnant leur utilisation.

7.   Par dérogation au présent article, les États membres peuvent limiter le partage si cela est susceptible de nuire à la bonne marche de la justice, à la sécurité publique, à la défense nationale ou aux relations internationales.

8.   Les États membres offrent aux institutions et organes de la Communauté un accès aux séries et services de données géographiques dans des conditions harmonisées. Les règles de mise en œuvre qui régissent ces conditions sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

CHAPITRE VI

COORDINATION ET MESURES COMPLÉMENTAIRES

Article 18

Les États membres veillent à ce que soient désignées des structures et mécanismes appropriés pour coordonner, à tous les niveaux de gouvernement, les contributions de tous ceux pour lesquels leurs infrastructures d'informations géographiques présentent un intérêt.

Ces structures coordonnent, entres autres, les contributions des utilisateurs, des producteurs, des fournisseurs de service à valeur ajoutée et des organismes de coordination en ce qui concerne l'identification des séries de données pertinentes, les besoins des utilisateurs, la fourniture d'informations sur les pratiques existantes et un retour d'information sur la mise en œuvre de la présente directive.

Article 19

1.   La Commission est responsable de la coordination au niveau communautaire d'INSPIRE et est assistée à cette fin d'organisations compétentes et, notamment, de l'Agence européenne de l'environnement.

2.   Chaque État membre détermine un point de contact, généralement une autorité publique, chargé des contacts avec la Commission en ce qui concerne la présente directive. Ce point de contact bénéficiera du soutien d'une structure de coordination tenant compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein des États membres.

Article 20

Les règles de mise en œuvre prévues par la présente directive tiennent dûment compte des normes adoptées par les organismes de normalisation européens conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE, ainsi que des normes internationales.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

1.   Les États membres assurent le suivi de la mise en œuvre et de l'utilisation de leurs infrastructures d'information géographique. Ils mettent les résultats de ce suivi à la disposition de la Commission et du public sur une base permanente.

2.   Le ... (19) au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission décrivant brièvement:

3.   Tous les trois ans et au plus tard à compter du ... (20), les États membres présentent un rapport à la Commission fournissant des informations actualisées concernant les points visés au paragraphe 2.

4.   Le détail des règles de mise en œuvre du présent article est adopté conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 22

1.   La Commission est assistée d'un comité.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 23

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le ... (21) au plus tard, et par la suite tous les six ans, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive fondé, entre autres, sur les rapports présentés par les États membres conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3.

Lorsque cela est nécessaire, le rapport est accompagné de propositions d'action communautaire.

Article 24

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (22).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 25

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 26

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)JO C 221 du 8.9.2005, p. 33.

(2)Position du Parlement européen du 7 juin 2005(JO C 124 E du 25.5.2006, p. 116), position commune du Conseil du 23 janvier 2006 (JO C 126 E du 30.5.2006, p. 16) et position du Parlement européen du 13 juin 2006.

(3)JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(4)JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(5)JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

(6)JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.

(7)JO L 192 du 28.7.2000, p. 36.

(8)JO L 324 du 11.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

(9)JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(10)JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(11)JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

(12)JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(13)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(14)  Un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(15)Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(16)Six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(17)Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(18)Cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(19)  Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(20)  Six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(21)  Sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(22)Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT A)

1.   Référentiels de coordonnées

Systèmes de référencement unique des informations géographiques dans l'espace sous forme d'une série de coordonnées (x, y, z) et/ou la latitude et la longitude et l'altitude, en se basant sur un point géodésique horizontal et vertical.

2.   Systèmes de maillage géographique

Grille multirésolution harmonisée avec un point d'origine commun et une localisation ainsi qu'une taille des cellules harmonisées.

3.   Dénominations géographiques

Noms de zones, régions, localités, grandes villes, banlieues, villes moyennes ou implantations, ou tout autre élément géographique ou topographique d'intérêt public ou historique.

4.   Unités administratives

Unités d'administration séparées par des limites administratives et délimitant les zones dans lesquelles les États membres détiennent et/ou exercent leurs compétences, aux fins de l'administration locale, régionale et nationale.

5.Adresses

Localisation des propriétés fondée sur les identifiants des adresses, habituellement le nom de la rue, le numéro de la maison et le code postal.

6.Parcelles cadastrales

Zones définies par les registres cadastraux ou équivalent.

7.   Réseaux de transport

Réseaux routier, ferroviaire, aérien et navigable ainsi que les infrastructures associées. Sont également incluses les correspondances entre les différents réseaux, ainsi que le réseau transeuropéen de transport tel que défini dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1) et les révisions futures de cette décision.

8.   Hydrographie

Éléments hydrographiques, y compris les zones maritimes ainsi que toutes les autres masses d'eau et les éléments qui y sont liés, y compris les bassins et sous-bassins hydrographiques. Conformes, le cas échéant, aux définitions établies par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2) et sous forme de réseaux.

9.   Sites protégés

Zone désignée ou gérée dans un cadre législatif international, communautaire ou national en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation.

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(1)JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 884/2004/CE (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).

(2)JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

ANNEXE II

THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT B)

1.   Altitude

Modèles numériques pour l'altitude des surfaces terrestres, glaciaires et océaniques. Comprend l'altitude terrestre, la bathymétrie et la ligne de rivage.

2.Occupation des terres

Couverture physique et biologique de la surface terrestre, y compris les surfaces artificielles, les zones agricoles, les forêts, les zones (semi-)naturelles, les zones humides et les masses d'eau.

3.   Ortho-imagerie

Images géoréférencées de la surface terrestre, provenant de satellites ou de capteurs aéroportés.

4.   Géologie

Géologie caractérisée en fonction de la composition et de la structure. Englobe le substratum rocheux, les aquifères et la géomorphologie.

ANNEXE III

THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT B), ET À L'ARTICLE 9, POINT B)

1.   Unités statistiques

Unités de diffusion ou d'utilisation d'autres informations statistiques.

2.   Bâtiments

Situation géographique des bâtiments.

3.   Sols

Sols et sous-sol caractérisés selon leur profondeur, texture, structure et teneur en particules et matières organiques, pierrosité, érosion, le cas échéant pente moyenne et capacité anticipée de stockage de l'eau.

4.   Usage des sols

Territoire caractérisé selon sa dimension fonctionnelle prévue ou son objet socioéconomique actuel et futur (par ex. résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif).

5.   Santé et sécurité des personnes

Répartition géographique des pathologies dominantes (allergies, cancers, maladies respiratoires, etc.) liées directement (pollution de l'air, produits chimiques, appauvrissement de la couche d'ozone, bruit, etc.) ou indirectement (alimentation, organismes génétiquement modifiés, etc.) à la qualité de l'environnement, et ensemble des informations relative à l'effet de celle-ci sur la santé des hommes (marqueurs biologiques, déclin de la fertilité, épidémies) ou leur bien-être (fatigue, stress, etc.).

6.   Services d'utilité publique et services publics

Comprend les installations d'utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux.

7.   Installations de suivi environnemental

La situation et le fonctionnement des installations de suivi environnemental comprennent l'observation et la mesure des émissions, de l'état du milieu environnemental et d'autres paramètres de l'écosystème (biodiversité, conditions écologiques de la végétation, etc.) par les autorités publiques ou pour leur compte.

8.   Lieux de production et sites industriels

Sites de production industrielle, y compris les installations couvertes par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1) et les installations de captage d'eau, d'extraction minière et de stockage.

9.   Installations agricoles et aquacoles

Équipement et installations de production agricoles (y compris les systèmes d'irrigation, les serres et les étables).

10.   Répartition de la population — démographie

Répartition géographique des personnes, avec les caractéristiques de population et les niveaux d'activité, regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.

11.   Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Zones gérées, réglementées ou utilisées pour les rapports aux niveaux international, européen, national, régional et local. Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones de rayonnement, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.

12.   Zones à risque naturel

Zones sensibles caractérisées en fonction des risques naturels (tous les phénomènes atmosphériques, hydrologiques, sismiques, volcaniques, ainsi que les feux de friche qui peuvent, en raison de leur situation, gravité et fréquence, nuire gravement à la société), tels qu'inondations, glissements et affaissements de terrain, avalanches, incendies de forêts, tremblements de terre et éruptions volcaniques.

13.   Conditions atmosphériques

Conditions physiques dans l'atmosphère. Comprend les données géographiques fondées sur des mesures, sur des modèles ou sur une combinaison des deux, ainsi que les lieux de mesure.

14.   Caractéristiques géographiques météorologiques

Conditions météorologiques et leur mesure: précipitation, température, évapotranspiration, vitesse et direction du vent.

15.   Caractéristiques géographiques océanographiques

Conditions physiques des océans (courants, salinité, hauteur des vagues, etc.).

16.   Régions maritimes

Conditions physiques des mers et des masses d'eau salée divisées en régions et sous-régions à caractéristiques communes.

17.   Régions biogéographiques

Zones présentant des conditions écologiques relativement homogènes avec des caractéristiques communes.

18.   Habitats et biotopes

Zones géographiques ayant des caractéristiques écologiques particulières — conditions, processus, structures et fonctions (de maintien de la vie) — favorables aux organismes qui y vivent. Sont incluses les zones terrestres et aquatiques qui se distinguent par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques ou biotiques, qu'elles soient naturelles ou semi-naturelles.

19.   Répartition des espèces

Répartition géographique de l'occurrence des espèces animales et végétales regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.

20.   Sources d'énergie

Sources d'énergie comprenant les hydrocarbures, l'énergie hydraulique, la bioénergie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne, etc., le cas échéant accompagnées d'informations relatives à la profondeur/la hauteur de la source.

21.   Ressources minérales

Ressources minérales comprenant les minerais métalliques, les minéraux industriels, etc., le cas échéant accompagnées d'informations relatives à la profondeur/la hauteur de la ressource.

----

(1)JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

P6_TA(2006)0253

Évaluation et gestion des inondations ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations (COM(2006)0015 — C6-0020/2006 — 2006/0005(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0005

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

La présente directive a pour but d'établir un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondations en vue de la réduction des conséquences néfastes pour la santé humaine, l'environnement et l'activité économiques associées aux inondations dans la Communauté. En outre, elle contribuera à la réalisation des objectifs environnementaux définis dans la législation communautaire en vigueur.

Article 2

Aux fins de la présente directive, en plus des définitions de «rivière», «bassin hydrographique», «sous-bassin» et «district hydrographique» figurant à l'article 2 de la directive 2000/60/CE, les définitions suivantes s'appliquent:

Article 3

Aux fins de la présente directive, les États membres s'appuient sur les dispositions prises en vertu de l'article 3, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la directive 2000/60/CE.

Si les États membres désignent une autre autorité compétente pour la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de l'article 3, paragraphes 6, 8 et 9, de la directive 2000/60/CE sont applicables.

Chapitre II

Évaluation préliminaire des risques inondation

Article 4

1.   Pour chaque district hydrographique ou portion d'un district hydrographique international situé sur leur territoire, les États membres procèdent à une évaluation préliminaire des risques inondation conformément au paragraphe 2. Les évaluations existantes préparées par les États membres qui répondent aux exigences de la présente directive peuvent être utilisées à cette fin.

2.   L'évaluation préliminaire des risques inondation comprend au moins les éléments suivants:

3.Les États membres peuvent décider de renoncer à l'évaluation préliminaire des risques inondation mentionnée au paragraphe 1 en ce qui concerne les bassins hydrographiques, les sous-bassins et les portions de littoral qui présentent déjà un risque potentiel suffisant, à condition que:

Article 5

1.   Sur la base de l'évaluation définie à l'article 4, chaque bassin hydrographique, sous-bassin, portion de littoral ou leurs parties inclus dans un bassin hydrographique est classé dans l'une des catégories suivantes:

2.   Le classement, conformément au paragraphe 1, d'un bassin hydrographique ou sous-bassin international ou de portions de littoral, ou de leurs parties, inclus dans un bassin hydrographique international est coordonné entre les États membres concernés.

Aux fins du présent article, les États membres veillent au bon transfert des données à l'intérieur des bassins hydrographiques communs.

Article 6

1.   Les États membres achèvent l'évaluation préliminaire des risques inondation au plus tard le ... (7).

2.   Les États membres réexaminent et, si nécessaire, actualisent l'évaluation effectuée conformément au paragraphe 1 au plus tard en 2018 et, par la suite, tous les six ans.

Chapitre III

Cartes des risques inondation

Article 7

1.   Les États membres préparent, à l'échelon du district hydrographique, des cartes des zones inondables et des cartes indicatives des dommages susceptibles d'être causés par les inondations, ci-après dénommées «cartes des risques inondation», pour les bassins hydrographiques, les sous-bassins et les portions de littoral répertoriés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point b). Les cartes existantes préparées par les États membres qui répondent aux exigences de la présente directive peuvent être utilisées à cette fin. Les États membres utilisent les cartes des risques inondation pour supprimer progressivement les subventions directes ou indirectes qui ont pour effet d'augmenter les risques inondation.

2.   Les cartes d'inondation couvrent les zones géographiques susceptibles d'être inondées selon les scénarios suivants:

Pour chaque scénario indiqué au premier alinéa, les éléments suivants doivent apparaître:

3.   Les cartes indicatives des dommages liés aux inondations montrent les conséquences négatives potentielles associées aux inondations dans les scénarios visés au paragraphe 2, et exprimés au moyen des paramètres suivants:

Les cartes des risques inondation peuvent subdiviser les zones en fonction de l'affectation des sols et de la vulnérabilité à un dommage probable.

4.Les États membres identifient les endroits précis où les risques inondation sont les plus élevés. Cette information est prise en compte au moment de planifier l'affectation des sols.

5.Les États membres, en fonction des caractéristiques propres de leurs régions, peuvent inclure des dispositions spécifiques dans leurs cartes des risques, s'ils le jugent opportun.

Article 8

1.   Les États membres veillent à ce que les cartes des risques inondation soient achevées pour le 22 décembre 2013 au plus tard.

2.   Ces cartes sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour pour le 22 décembre 2019 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.

Chapitre IV

Plans de gestion des risques inondation

Article 9

1.   Les États membres adoptent et mettent en œuvre des plans de gestion des risques inondation à l'échelon du district hydrographique pour les bassins hydrographiques et sous-bassins et les portions de littoral répertoriés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point b), conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article, à la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (10) ainsi qu'à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (11) et conformément aux objectifs énoncés aux articles 1er et 4 de la directive 2000/60/CE.

2.Lorsqu'ils établissent ces plans, les États membres donnent une description des processus d'inondation et de leur sensibilité au changement, y compris le rôle des plaines d'inondation comme zones de rétention ou zones tampons naturelles pour les inondations, ainsi que des axes d'évacuation des eaux actuellement et dans l'avenir. Ils donnent également une description des plans de développement qui impliqueraient une modification de l'affectation des sols ou de la répartition de la population et de la distribution des activités économiques engendrant une élévation des risques inondation dans la zone ellemême ou dans des régions en amont ou en aval.

3.S'il existe déjà des cartes ou plans de bassins hydrographiques ou de leurs parties répondant aux exigences de la présente directive, les États membres peuvent utiliser les cartes ou plans existants aux fins de la présente directive. Ces documents sont cependant soumis aux exigences de vérification et d'actualisation prévues à l'article 11, paragraphe 2.

4.   Les États membres, en étroite association avec les autorités locales et régionales, établissent le niveau de protection approprié spécifique à chaque bassin hydrographique, sous-bassin ou portion de littoral, en axant leurs efforts sur une réduction des conséquences potentielles d'une inondation pour la santé humaine, l'environnement et l'activité économique, en tenant compte des aspects pertinents: la gestion des eaux, la gestion des sols, l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, la vulnérabilité de la zone concernée à tout dommage probable et la conservation de la nature ainsi que les coûts et bénéfices. En cas de bassins hydrographiques, sous-bassins ou portions de littoral communs, les États membres coopèrent en vue de l'application des obligations susmentionnées. Les utilisations humaines des plaines d'inondation devraient être adaptées aux risques inondation identifiés.

5.   Les plans de gestion des risques inondation comprennent les mesures qui:

Un plan de gestion des risques inondation englobe toutes les phases du cycle de gestion des risques d'inondation, en se concentrant sur la prévention, la protection, la préparation aux situations d'inondation, et tient compte des caractéristiques du bassin hydrographique ou sous-bassin considéré. Un plan de gestion des risques inondation comprend également une évaluation des mesures de sauvetage et de réparation.

Le plan de gestion des risques inondation comprend des mesures pour prévenir la pollution accidentelle due aux installations techniques visées à l'annexe I de la directive 96/61/CE et couvertes par la directive 96/82/CE résultant d'une inondation.

6.Les mesures de gestion des risques inondation, notamment celles qui sont basées sur la construction d'infrastructures, devraient faire l'objet d'une évaluation économique et environnementale solide et transparente pour garantir une viabilité à long terme quant à leurs avantages pour les citoyens et les entreprises, en tenant compte du principe de récupération des coûts, dont les coûts environnementaux et de ressource.

7.Conformément au principe de solidarité, les mesures prises dans les zones en amont ou en aval devraient être considérées, le cas échéant, comme faisant partie des plans de gestion des risques inondation. Les mesures de gestion des risques inondation, ou toutes autres mesures, prises dans un État membre ne doivent pas augmenter les risques inondation dans les pays voisins.

8.Lorsqu'un État membre prévoit de modifier considérablement les mesures de mise en œuvre ou le calendrier fixé pour la mise en œuvre entre les périodes de réexamen prévues à l'article 11, paragraphe 2, les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir la coordination avec les autres États membres dans un district hydrographique international, ainsi que l'information publique et la participation.

Article 10

1.   Le premier plan de gestion des risques inondation inclut les éléments définis dans la partie A de l'annexe. Le plan réexaminé conformément à l'article 11, paragraphe 2, doit inclure les éléments définis dans la partie B de l'annexe.

2.   Les États membres soumettent à la Commission, dans les trois ans qui suivent la publication de chaque plan de gestion des risques inondation ou de leur mise à jour, un rapport intermédiaire décrivant l'avancement de la mise en œuvre des mesures planifiées.

Article 11

1.   Les États membres veillent à ce que les plans de gestion des risques inondation soient achevés et publiés pour le 22 décembre 2015 au plus tard, et mis en œuvre à partir du 23 décembre 2015.

2.   Les plans de gestion des risques inondation sont réexaminés et mis à jour au plus tard en 2021 et, par la suite, tous les six ans.

Article 12

1.   Pour chaque district hydrographique entièrement situé sur leur territoire, les États membres veillent à ce qu'un seul plan de gestion des risques inondation soit élaboré.

2.   Dans le cas d'un district hydrographique international situé entièrement sur le territoire de la Communauté, les États membres en assurent la coordination, par exemple en établissant des réseaux d'information entre les autorités compétentes, en vue d'élaborer un seul plan de gestion des risques inondation international. Les pays adhérents et les pays candidats sont vivement encouragés à coopérer activement à de telles actions de coordination.

En l'absence d'un tel plan, les États membres élaborent un plan de gestion des risques inondation couvrant au moins les parties du district hydrographique international situées sur leur territoire. Lors de l'élaboration de ces plans, ils consultent les États membres situés au sein du bassin hydrographique international, dressent un compte rendu des opinions de ces États membres et tiennent compte des conséquences de leurs plans pour les États membres voisins.

3.Les États membres veillent à ce que les exigences de la présente directive soient coordonnées pour l'ensemble du district hydrographique. Pour les districts hydrographiques internationaux, les États membres concernés assurent conjointement cette coordination et peuvent, à cette fin, utiliser les structures existantes dérivées d'accords internationaux.

4.   Dans le cas d'un district hydrographique international s'étendant au-delà des limites de la Communauté, en l'absence d'un plan de gestion des risques inondation international unique impliquant tout pays tiers concerné, l'État membre ou les États membres concernés s'efforcent d'établir une coordination appropriée avec les pays tiers concernés afin de réaliser les objectifs de la présente directive sur l'ensemble du district hydrographique.

5.Pour toutes les questions qui ont un impact sur la gestion des risques inondation dans un État membre, mais qui ne peuvent pas être traitées à l'échelon d'un État membre, l'article 12 de la directive 2000/60/CE est applicable.

Chapitre V

Coordination avec la directive 2000/60/CE, information et participation du public

Article 13

1.   L'élaboration des premières cartes des risques inondation et leurs réexamens ultérieurs visés à l'article 8 de la présente directive sont effectués en coordination étroite avec les réexamens prévus à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE et sont intégrés dans lesdits réexamens.

2.   L'élaboration des premiers plans de gestion des risques inondation et leurs réexamens ultérieurs visés à l'article 10 de la présente directive sont effectués en coordination étroite avec les réexamens des plans de gestion de districts hydrographiques prévus à l'article 13, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE et sont intégrés dans lesdits réexamens.

3.   Les États membres veillent à ce que la participation active de toutes les parties concernées en vertu de l'article 14 de la présente directive soit coordonnée avec la participation active de toutes les parties concernées prévue à l'article 14 de la directive 2000/60/CE.

Article 14

1.   Conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (12) et à la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, les États membres mettent à la disposition du public l'évaluation préliminaire des risques inondation, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion des risques inondation.

2.   Les États membres assurent la participation active de toutes les parties concernées à l'élaboration, au réexamen et à l'actualisation des plans de gestion des risques visés au chapitre IV.

3.Les États membres informent et impliquent activement le public pour garantir un niveau élevé de préparation dans le cadre des plans de gestion des risques inondation afin de minimiser les conséquences dommageables des inondations.

Chapitre VI

Mesures de mise en œuvre et modifications

Article 15

1.   La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, adopter des formats techniques aux fins de la transmission et du traitement des données, notamment statistiques et cartographiques.

2.   La Commission peut, en tenant compte des délais pour le réexamen et la mise à jour et conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, adapter au progrès scientifique et technique l'article 4, paragraphe 2, l'article 7, paragraphes 2 et 3, ainsi que l'annexe.

3.Les États membres dispensent régulièrement aux habitants des zones visées à l'article 7, paragraphe 2, des informations et une formation, de façon à leur permettre de prendre les mesures de précaution préventives et les mesures postérieures à l'inondation appropriées.

Article 16

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 21 de la directive 2000/60/CE (ci-après dénommé «le comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 17

1.Les États membres peuvent décider de ne pas établir l'évaluation préliminaire des risques inondation visée à l'article 4 pour les bassins hydrographiques et portions de littoral pour lesquels il est conclu jusqu'au ... (13) qu'un risque inondation potentiel significatif existe ou peut être raisonnablement tenu pour vraisemblable dans la mesure où ils doivent être identifiés comme des zones visées à l'article 5, paragraphe 1, point b).

2.Les États membres peuvent décider jusqu'au ... (14) d'utiliser les cartes des risques inondation existantes si celles-ci remplissent les conditions applicables aux cartes visées à l'article 7.

3.Les États membres peuvent décider de ne pas dresser les plans de gestion des risques inondation visés à l'article 9 si les plans existant au ... (14) sont appropriés pour atteindre les objectifs fixés aux articles 1er et 9.

4.Les États membres notifient à la Commission leurs décisions prises conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article dans les délais prévus à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1.

Chapitre VII

Rapports et dispositions finales

Article 18

Les États membres soumettent à la Commission l'évaluation préliminaire des risques inondation, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion des risques inondation, y compris des risques d'inondations transfrontalières, dans les trois mois qui suivent leur réalisation.

Article 19

La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 22 décembre 2018, et, par la suite, tous les six ans. Ce rapport prend en compte l'incidence du changement climatique.

Article 20

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (15). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 21

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 22

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

----

(1)JO C.

(2)Position du Parlement européen du 13 juin 2006.

(3)JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(4)JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.

(5)JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(6)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(8)JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

(9)JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 31.12.2003, p. 97).

(10)JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(11)JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(12)JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(13)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(14)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(15)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

PLANS DE GESTION DES RISQUES INONDATIONS

A.   Éléments des premiers plans de gestion des risques inondation:

B.   Éléments à ajouter lors de la mise à jour ultérieure des plans de gestion des risques inondation:

P6_TA(2006)0254

Situation des prisonniers à Guantánamo

Résolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers à Guantánamo

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 284 E du 21.11.2002, p. 353.

(2)JO C 102 E du 28.4.2004, p. 640.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0070.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0220.

P6_TA(2006)0255

Délibérations de la commission des pétitions (2004-2005)

Résolution du Parlement européen sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire mars 2004 — décembre 2005 (2005/2135 (INI))

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 120 du 12.4.1989, p.90.

(2)JO C 117 E du 18.5.2006, p. 123.

(3)JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

----

Mercredi, 14 juin 2006

----

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 300 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Conseil européen (Bruxelles, 15/16 juin 2006) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen, y compris les étapes futures de la période de réflexion

Question orale (O-0033/2006) posée par Jo Leinen, au nom de la commission AFCO, à la Commission: Étapes futures de la période de réflexion (B6-0208/2006)

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Jo Leinen développe la question orale.

Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, non-inscrit, et Othmar Karas.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Jan Marinus Wiersma, Silvana Koch-Mehrin, Johannes Voggenhuber, Gabriele Zimmer, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Mirosław Mariusz Piotrowski, Jean-Marie Le Pen, Timothy Kirkhope, Hannes Swoboda, Karin Riis-Jørgensen, Pierre Jonckheer, Erik Meijer, Konrad Szymański, Bastiaan Belder, Roger Helmer, Gerardo Galeote, Robert Goebbels, Andrew Duff, Bernat Joan i Marí, Jonas Sjöstedt, Roger Knapman, Mario Borghezio, Jacques Toubon, Magda Kósáné Kovács, Bronisław Geremek, Georgios Karatzaferis, Jana Bobošíková, Antonio Tajani, Harlem Désir, Karin Resetarits, Nils Lundgren, Paweł Bartłomiej Piskorski, Bogusław Sonik, Poul Nyrup Rasmussen, Markus Ferber, Genowefa Grabowska, Íñigo Méndez de Vigo, Achille Occhetto, Tunne Kelam, Stavros Lambrinidis, Geoffrey Van Orden, Richard Corbett, Margie Sudre, Carlos Carnero González, Francisco José Millán Mon, Riitta Myller, Alexander Stubb, Zsolt László Becsey, Charles Tannock, Hubert Pirker, Panayiotis Demetriou, Hans Winkler et José Manuel Barroso.

Propositions de résolution déposées, sur la base des articles 103, paragraphe 2, et 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Bulgarie et Roumanie (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006)

Étapes futures de la période de réflexion (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006)

Le débat est clos.

Vote: point 4.7 du PV du 14.06.2006 et point 4.8 du PV du 14.06.2006.

3.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à M. K. P. Sharma Oli, Vice-premier ministre et Ministre des Affaires étrangères du Népal, qui a pris place dans la tribune officielle.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

4.1.   Ordonnance d'exécution européenne, transfèrement des personnes condamnées * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne [07307/ 2005 — C6-0139/2005 — 2005/0805(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0187/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

INITIATIVE, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0256)

4.2.   Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies [COM(2005)0399 — C6-0256/2005 — 2005/0166(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0124/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0257)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0257)

4.3.   Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0192/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Martine Roure (rapporteur) signale une erreur dans la proposition de résolution et présente un amendement oral à l'amendement 29, qui est retenu.

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0258)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Martine Roure demande, sur la base de l'article 53, paragraphe 2, du règlement, le report du vote sur le projet de résolution législative.

Le Parlement approuve cette demande.

La question est de ce fait réputée renvoyée à nouveau pour réexamen à la commission compétente.

4.4.   Planification de la préparation et de l'intervention de la CE en cas de grippe pandémique (vote)

Rapport sur la planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique [2006/2062(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0176/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0259)

4.5.   Conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.09.2005 (C-176/03 Commission contre Conseil) (vote)

Rapport sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission contre Conseil) [2006/2007(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0172/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0260)

4.6.   Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous (vote)

Rapport sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous [2005/2191(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Tatjana Ždanoka (A6-0189/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

Intervient Alessandra Mussolini pour un fait personnel (M. le Président lui retire la parole, son intervention ne portant pas sur un fait personnel).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0261)

4.7.   Bulgarie et Roumanie (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006) (vote)

Propositions de résolution B6-0343/2006, B6-0344/2006, B6-0345/2006, B6-0346/2006, B6-0347/2006 et B6-0348/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0343/2006

(remplaçant les B6-0343/2006, B6-0345/2006, B6-0346/2006, B6-0347/2006 et B6-0348/2006):

déposée par les députés suivants:

Adopté (P6_TA(2006)0262)

(La proposition de résolution B6-0344/2006 est caduque.)

Interventions sur le vote:

4.8.   Étapes futures de la période de réflexion (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006) (vote)

Proposition de résolution B6-0327/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0263)

Interventions sur le vote:

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Ioannis Varvitsiotis — A6-0187/2006

Rapport Martine Roure — A6-0192/2006

Rapport Giuseppe Gargani — A6-0172/2006

Rapport Tatjana Ždanoka — A6-0189/2006

Bulgarie et Roumanie (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006) — RC-B6-0343/2006

Étapes futures de la période de réflexion (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006) — B6-0327/2006

*

* *

Intervient Brian Crowley sur le déroulement du vote concernant la résolution sur les étapes futures de la période de réflexion (B6-0327/2006).

6.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Giuseppe Gargani — A6-0172/2006

Rapport Tatjana Ždanoka — A6-0189/2006

Étapes futures de la période de réflexion — B6-0327/2006

Maria Berger a signalé qu'elle n'a pas participé aux premiers votes, son poste de vote n'ayant pas fonctionné.

(La séance, suspendue à 13 h 20, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

7.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

8.   Stratégie du développement durable (débat)

Question orale (O-0041/2006) posée par Anders Wijkman, John Bowis et Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE-DE, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0209/2006)

Question orale (O-0042/2006) posée par Anders Wijkman, John Bowis et Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0210/2006)

Question orale (O-0043/2006) posée par Chris Davies, au nom du groupe ALDE, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0211/2006)

Question orale (O-0044/2006) posée par Chris Davies, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0212/2006)

Question orale (O-0045/2006) posée par Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0213/2006)

Question orale (O-0046/2006) posée par Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0214/2006)

Question orale (O-0047/2006) posée par Adamos Adamou et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0215/2006)

Question orale (O-0048/2006) posée par Adamos Adamou et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0216/2006)

Question orale (O-0050/2006) posée par Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0217/2006)

Question orale (O-0051/2006) posée par Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0218/2006)

Question orale (O-0052/2006) posée par Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0219/2006)

Question orale (O-0053/2006) posée par Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0220/2006)

Question orale (O-0056/2006) posée par Liam Aylward, au nom du groupe UEN, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0222/2006)

Question orale (O-0057/2006) posée par Liam Aylward, au nom du groupe UEN, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0223/2006)

Anders Wijkman développe les questions orales B6-0209/2006 et B6-0210/2006.

Chris Davies développe les questions orales B6-0211/2006 et B6-0212/2006.

Satu Hassi développe les questions orales B6-0213/2006 et B6-0214/2006.

Adamos Adamou développe les questions orales B6-0215/2006 et B6-0216/2006.

Johannes Blokland développe les questions orales B6-0217/2006 et B6-0218/2006.

Guido Sacconi développe les questions orales B6-0219/2006 et B6-0220/2006.

Alessandro Foglietta (suppléant l'auteur) développe les questions orales B6-0222/2006 et B6-0223/2006.

Josef Pröll (Président en exercice du Conseil) répond aux questions orales B6-0209/2006, B6-0211/2006, B6-0213/2006, B6-0215/2006, B6-0217/2006, B6-0219/2006 et B6-0222/2006.

Joe Borg (membre de la Commission) répond aux questions orales B6-0210/2006, B6-0212/2006, B6-0214/2006, B6-0216/2006, B6-0218/2006, B6-0220/2006 et B6-0223/2006.

Interviennent Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, Riitta Myller, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Françoise Grossetête, Gyula Hegyi, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Jean-Claude Martinez, Charlotte Cederschiöld, Britta Thomsen, Marie Anne Isler Béguin et András Gyürk.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Carl Schlyter, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Josef Pröll et Joe Borg.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Le débat est clos.

Vote: point 9.9 du PV du 15.06.2006.

9.   Montée des violences racistes et homophobes en Europe (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Montée des violences racistes et homophobes en Europe

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Vladimír Špidla (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Bogdan Pęk, au nom du groupe IND/DEM, Maciej Marian Giertych, non-inscrit, Bogusław Sonik, Martine Roure, Frédérique Ries, Bairbre de Brún, Eoin Ryan, Urszula Krupa, Frank Vanhecke, Alexander Stubb, Józef Pinior, Mojca Drčar Murko, Dimitrios Papadimoulis, Jan Tadeusz Masiel, Michael Cashman, Sarah Ludford, Kader Arif, Claude Moraes, Hélène Goudin, Hans Winkler et Vladimír Špidla.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Le débat est clos.

Vote: point 9.10 du PV du 15.06.2006.

10.   Armes légères et de petit calibre (débat)

Question orale (O-0014/2006) posée par Elmar Brok et Karl von Wogau, au nom de la commission AFET, au Conseil: L'Union européenne et la conférence de révision de 2006 des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre (B6-0225/2006)

Question orale (O-0015/2006) posée par Elmar Brok et Karl von Wogau, au nom de la commission AFET, à la Commission: L'Union européenne et la conférence de révision de 2006 des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre (B6-0226/2006)

Raül Romeva i Rueda (suppléant les auteurs) développe les questions orales.

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) répond à la question B6-0225/2006.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question B6-0226/2006.

Interviennent Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, et Richard Howitt.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Le débat est clos.

Vote: point 9.11 du PV du 15.06.2006.

11.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0224/2006).

Première partie

Question 1 (Bernd Posselt): Négociations d'adhésion avec la Croatie.

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Reinhard Rack et Andreas Mölzer.

Question 2 (Robert Evans): Trafic d'organes et de tissus d'origine humaine.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Howitt (auteur suppléant).

Question 3 (Gay Mitchell): Ambitions nucléaires de l'Iran.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Gay Mitchell, Piia-Noora Kauppi et Andreas Mölzer.

Question 4 (Miguel Angel Martínez Martínez): Stratégie pour l'Afrique, développement et migrations.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell et Reinhard Rack.

Question 5 (Laima Liucija Andrikienė): Future politique de l'Union européenne dans le contexte d'un accord récemment signé entre l'Union européenne et la Russie concernant la simplification des visas.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Laima Liucija Andrikienė, Justas Vincas Paleckis et Alexander Stubb.

Deuxième partie

Question 6 (Fiona Hall): Production durable de biocarburant.

Question 7 (Agnes Schierhuber): Biomasse et biocarburants.

Josef Pröll (Président en exercice du Conseil) répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Fiona Hall, Agnes Schierhuber, Georgios Papastamkos, Glenis Willmott et Andreas Mölzer.

La question 8 a été retirée.

Question 9 (Othmar Karas): Émissions polluantes des véhicules à moteur.

Josef Pröll répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Othmar Karas et Paul Rübig.

Question 10 (Seán Ó Neachtain): Aide en faveur des programmes forestiers en Europe.

Josef Pröll répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Seán Ó Neachtain.

Question 11 (Emanuel Jardim Fernandes): Stratégie forestière européenne.

Josef Pröll répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Emanuel Jardim Fernandes et Reinhard Rack.

Question 12 (Péter Olajos): Formation de mousse dans la rivière Rába.

Josef Pröll répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Péter Olajos et Paul Rübig.

Question 13 (Antonios Trakatellis): Mise en œuvre de la protection de l'environnement de la Méditerranée dans l'Union européenne et dans les pays de la Méditerranée dans le cadre des accords de partenariat et de la procédure de Barcelone.

Josef Pröll répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Antonios Trakatellis.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 15, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

12.   Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile [COM(2005)0429 — C6-0290/2005 — 2005/0191(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0194/2006)

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Paolo Costa présente son rapport.

Interviennent Romano Maria La Russa (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Philip Bradbourn, au nom du groupe PPE-DE, Saïd El Khadraoui, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Georg Jarzembowski, Inger Segelström, Kyriacos Triantaphyllides, Stanisław Jałowiecki, Inés Ayala Sender, Christine De Veyrac, Bogusław Liberadzki et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 9.4 du PV du 15.06.2006.

13.   Déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS (débat)

Rapport sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS [2005/2168(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Michael Cramer (A6-0183/2006)

Michael Cramer présente son rapport.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Jörg Leichtfried, au nom du groupe PSE, Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, et Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Reinhard Rack, Gilles Savary, Arūnas Degutis, Marta Vincenzi, Inés Ayala Sender, Saïd El Khadraoui et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 9.12 du PV du 15.06.2006.

14.   Pêche côtière, problèmes rencontrés par les pêcheurs (débat)

Rapport sur la pêche côtière et les problèmes rencontrés par les pêcheurs côtiers [2004/2264(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Seán Ó Neachtain (A6-0141/2006)

Seán Ó Neachtain présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Teresa Riera Madurell (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE, Ian Hudghton, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, James Hugh Allister, non-inscrit, Neil Parish, Paulo Casaca, Leopold Józef Rutowicz, Iles Braghetto, Stavros Arnaoutakis, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Ioannis Gklavakis et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 9.13 du PV du 15.06.2006.

15.   Projet de mesures d'éxécution concernant les marchés d'instruments financiers (débat)

Déclaration de la Commission: Projet de mesures d'éxécution concernant les marchés d'instruments financiers

Joe Borg (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Alexander Radwan, Ieke van den Burg et Joe Borg.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Le débat est clos.

Vote: point 9.8 du PV du 15.06.2006.

16.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 374.611/OJJE).

17.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 55.

Julian Priestley

Secrétaire général

Miroslav Ouzký

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lang, Langen, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev, Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană Aprodu, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Dimitrov, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Iacob Ridzi, Ivanova, Kirilov, Kónya-Hamar, Marinescu, Mihăescu, Morţun, Muscă Monica Octavia, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Sârbu, Severin, Silaghi, Stoyanov, Szabó, Ţicău, Tîrle, Vigenin, Zgonea Valeriu Ştefan

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ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

1.   Ordonnance d'exécution européenne, transfèrement des personnes condamnées *

Rapport: Ioannis VARVITSIOTIS (A6-0187/2006)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I

Rapport: Frieda BREPOELS (A6-0124/2006)

L'amendement 28 a été annulé.

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 8 et 15

3.   Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) *

Rapport: Martine ROURE (A6-0192/2006)

Les amendements 4 et 5 ont été fusionnés et l'amendement 62 a été annulé.

Demandes de vote par division

GUE/NGL

Am 29

1re partie: l'amendement dans son ensemble à l'exclusion du § 6

2e partie: § 6

Divers

Le rapporteur a présenté un amendement oral tendant à remplacer le terme «engagements» par le terme «accords» à l'am 29 (article 8 quinquies, paragraphe 5)

4.   Planification de la préparation et de l'intervention de la CE en cas de grippe pandémique

Rapport: Adamos ADAMOU (A6-0176/2006)

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

ALDE: § 28

5.   Conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.09.05 (C-176/03 Commission contre Conseil)

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0172/2006)

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 1, 9, §§ 2, 4 et vote final

Demandes de vote séparé

PSE: § 3

IND/DEM: considérant M et § 5

GUE/NGL: §§ 4 et 5

Demandes de vote par division

PSE

Considérant E

1re partie:«considérant que la jurisprudence ... troisième piliers»

2e partie:«tout en établissant qu' ... procédure pénale»

6.   Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous

Rapport: Tatjana ŽDANOKA (A6-0189/2006)

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 16, § 25 et vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: visa 4, considérants D, E, J, R, S, §§ 7, 10, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 23 et 24

ALDE: § 25

Demandes de vote par division

PPE-DE

considérant P

1re partie:«considérant que l'EUMC ... dirigées contre elles»

2e partie:«l'absence de données ... actions positives en faveur de tels groupes»

§ 6

1re partie:«déplore le fait ... qu'il soit remédié à cette situation;»

2e partie:«insiste pour que... menées dans ce cadre»

§ 30

1re partie:«prie instamment ... législation de l'Union européenne»

2e partie:«demande que ... dans ce domaine»

Divers

Le rapporteur a proposé que les visas 7 et 8 soient permutés.

7.   Bulgarie et Roumanie (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006)

Propositions de résolution: B6-0343/2006, B6-0344/2006, B6-0345/2006, B6-0346/2006, B6-0347/2006, B6-0348/2006

Divers

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, a proposé l'amendement oral suivant au § 6 de la proposition de résolution commune:

insiste sur la nécessité pour ces deux pays de continuer à consolider la réforme judiciaire en cours en progressant davantage sur la voie de la transparence, de l'efficacité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire, et d'apporter la preuve de nouveaux résultats importants dans la lutte contre la corruption, l'accent devant être mis tout spécialement sur la lutte contre la criminalité organisée dans le cas de la Bulgarie; souligne qu'il importe au plus haut point de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la traite des êtres humains et de faire de sérieux progrès en ce qui concerne l'insertion sociale des communautés roms, en particulier dans le domaine du logement, des soins de santé, de l'éducation et du chômage;

8.   Étapes futures de la période de réflexion (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006)

Proposition de résolution: B6-0327/2006

Demandes de vote par appel nominal

PSE: § 7 et vote final

IND/DEM: am 13

ALDE: ams 1, 4, 5, § 7 et vote final

GUE/NGL: 2e partie de l'am 2

Verts/ALE: ams 1, 4, 5, 11 et vote final

Demandes de vote par division

PSE

§ 7

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «pour examiner si... reprendre la procédure de ratification»

2e partie: ces termes

PPE-DE, GUE/NGL

am 2

1re partie:«met en garde ... Union affaiblie et divisée»

2e partie:«réaffirme ... dans son ensemble;»

GUE/NGL

am 5

1re partie:«invite toutes les institutions ... aux Pays-Bas et ailleurs»

2e partie:«en apportant ... Constitution de 2004»

am 13

1re partie:«rappelle que, pour pouvoir être appliqué ... ratifié, et»

2e partie:«exprime solennellement ... et 61,6% respectivement»

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Varvitsiotis A6-0187/2006

Résolution

Pour: 484

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 53

GUE/NGL: Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Schenardi

Abstention: 9

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk, Martinez

PPE-DE: Buzek, Pieper

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Tobias Pflüger, Sahra Wagenknecht

2.   Rapport Adamou A6-0176/2006

Paragraphe 28

Pour: 586

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 35

ALDE: Ek, Malmström, Ortuondo Larrea, Oviir, Savi, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Krarup, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Borghezio, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 18

ALDE: Krahmer

IND/DEM: Coûteaux, Sinnott

NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Konrad

PSE: Hegyi

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Maria Berger

3.   Rapport Adamou A6-0176/2006

Résolution

Pour: 612

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 26

ALDE: Ek, Malmström, Matsakis, Ortuondo Larrea, Oviir, Savi

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Maat, Wijkman

UEN: Tatarella

Abstention: 7

ALDE: Krahmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Borghezio, Salvini

PSE: Hegyi

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Maria Berger

4.   Rapport Gargani A6-0172/2006

Amendement 1

Pour: 118

ALDE: Cornillet, Davies, Neyts-Uyttebroeck

GUE/NGL: de Brún, Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Berlinguer, Gill, Glante, Golik, Paleckis, Pleguezuelos Aguilar, Sornosa Martínez, Szejna, Weber Henri

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Schlyter, Staes

Contre: 517

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis, Toussas, Wurtz

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Siekierski

UEN: Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Hans-Peter Martin

Contre: Bart Staes

5.   Rapport Gargani A6-0172/2006

Paragraphe 2

Pour: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Wagenknecht

IND/DEM: Titford

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 101

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Gomes

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański

Abstention: 31

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections de vote

Pour: Ana Maria Gomes

Contre: Malcolm Harbour, Sahra Wagenknecht

Abstention: Hans-Peter Martin

6.   Rapport Gargani A6-0172/2006

Paragraphe 4

Pour: 516

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 130

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gaubert, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto, Cashman, Corbett, Ettl, Evans Robert, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Pinior, Pittella, Riera Madurell, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Bielan, Camre, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Abstention: 7

GUE/NGL: Henin, Wurtz

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rutowicz

UEN: Krasts

Corrections de vote

Abstention: Hans-Peter Martin

7.   Rapport Gargani A6-0172/2006

Amendement 9

Pour: 294

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Esteves, Pieper, Ulmer

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 355

ALDE: Ek

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Cashman, Corbett, Evans Robert, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Pinior, Segelström, Skinner, Titley, Westlund, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Schlyter

Abstention: 6

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

Corrections de vote

Contre: Glyn Ford

8.   Rapport Gargani A6-0172/2006

Résolution

Pour: 523

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 78

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Krarup, Liotard, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Busuttil, Florenz, Millán Mon

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 57

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Henin, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Portas, Wurtz

NI: Baco, Borghezio, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Corrections de vote

Pour: Simon Busuttil

Contre: Marie-Hélène Aubert

9.   Rapport Zdanoka A6-0189/2006

Amendement 16

Pour: 378

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berger, Falbr, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Grabowska, Ilves, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Moraes, Öger, Pahor, Pinior, Riera Madurell, Rosati, Sacconi, Siwiec

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 233

ALDE: Manders, Mohácsi, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Mote, Piskorski

PPE-DE: Esteves, Járóka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Allister, Baco, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Cederschiöld, Duka-Zólyomi, Fjellner, Glattfelder, Gyürk, Ibrisagic, Olajos, Őry, Schmitt, Schöpflin, Seeberg, Surján

PSE: Gröner

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Claude Moraes

Abstention: Gunnar Hökmark

10.   Rapport Zdanoka A6-0189/2006

Paragraphe 25

Pour: 534

ALDE: Alvaro, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 80

ALDE: Andrejevs, Cocilovo, Cornillet, Costa, Lambsdorff, Onyszkiewicz, Starkevičiūtė

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: del Castillo Vera, Eurlings, Hudacký, Mikolášik, Salafranca Sánchez-Neyra, Záborská

PSE: Ilves, Mikko, Moraes, Tarand

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 38

ALDE: Cavada, Gentvilas, Hall, Harkin, Matsakis, Ortuondo Larrea, Polfer, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gaľa, Gklavakis, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Camiel Eurlings, Claude Moraes

11.   Rapport Zdanoka A6-0189/2006

Résolution

Pour: 390

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Gál, Gaľa, Gaubert, Glattfelder, Guellec, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Járóka, Jordan Cizelj, Lamassoure, Mathieu, Olajos, Őry, Queiró, Saïfi, Schöpflin, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Ventre, Vlasto, Weisgerber, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 222

ALDE: Onyszkiewicz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Tajani, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 47

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Bobošíková

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Belet, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Gauzès, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Maat, McMillan-Scott, Mayer, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Françoise Grossetête

12.   B6-0327/2006 — Avenir de l'Europe

Amendement 13/1

Pour: 145

ALDE: Gentvilas, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Sinnott

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Bauer, Böge, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Duchoň, Evans Jonathan, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Jackson, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Purvis, Reul, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berlinguer, Dührkop Dührkop, Falbr, Ford, Hasse Ferreira, Kreissl-Dörfler, Mikko, Moraes, Tzampazi

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lipietz, Lucas, Özdemir, Schlyter, Staes, Ždanoka

Contre: 432

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Toia, Van Hecke, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Frassoni, Harms, Hassi, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Schmidt, Schroedter, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 5

NI: Kilroy-Silk, Romagnoli

PPE-DE: Fajmon

UEN: Musumeci

Verts/ALE: Romeva i Rueda

Corrections de vote

Pour: Marie Anne Isler Béguin

Contre: Etelka Barsi-Pataky, Joel Hasse Ferreira, Glyn Ford, Esther Herranz García, Ioannis Kasoulides, Bárbara Dührkop Dührkop, Evangelia Tzampazi, Marie-Hélène Aubert

13.   B6-0327/2006 — Avenir de l'Europe

Amendement 13/2

Pour: 127

ALDE: Ortuondo Larrea, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bauer, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Corbett, Gurmai

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Cramer, Flautre, Lucas, Schlyter, Staes

Contre: 453

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

IND/DEM: Rogalski

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Martinez, Romagnoli

PPE-DE: Buzek, Chmielewski, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Kudrycka, Lewandowski, Olbrycht, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Zaleski, Zwiefka

UEN: Aylward, Crowley

Verts/ALE: Aubert, Auken, Evans Jill, Hudghton, Joan i Marí, Romeva i Rueda

Corrections de vote

Contre: Etelka Barsi-Pataky, Richard Corbett, Joel Hasse Ferreira, Marie-Hélène Aubert

Abstention: Marie Anne Isler Béguin

14.   B6-0327/2006 — Avenir de l'Europe

Amendement 1

Pour: 185

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Morgantini, Musacchio, Portas, Ransdorf

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Mussolini, Salvini, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Buzek, Chmielewski, Doorn, Eurlings, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Maat, Martens, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Wijkman, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Chiesa, Corbey, Cottigny, Désir, Fruteau, Gill, Goebbels, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Kreissl-Dörfler, Laignel, Mastenbroek, Pahor, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 426

ALDE: Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, in 't Veld, Laperrouze, Lehideux, Ries

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Meijer, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Rogalski, Tomczak

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Bösch, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 21

ALDE: Cavada, Jäätteenmäki, Kułakowski

GUE/NGL: Flasarová, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Zapałowski

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Lewandowski

PSE: Wiersma

UEN: Podkański

Corrections de vote

Pour: Stéphane Le Foll

Contre: Evangelia Tzampazi

15.   B6-0327/2006 — Avenir de l'Europe

Amendement 2/2

Pour: 421

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Costa, De Sarnez, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Remek, Sjöstedt, Strož, Svensson, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Belohorská, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Turmes, Voggenhuber

Contre: 100

ALDE: Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Gibault, in 't Veld, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Mohácsi, Ortuondo Larrea, Ries, Schuth, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Maštálka, Seppänen

IND/DEM: Bonde, Rogalski, Tomczak

NI: Allister, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Piskorski, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Becsey, Berend, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Garriga Polledo, Gaubert, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lauk, McMillan-Scott, Nicholson, Pack, Parish, Posselt, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zatloukal

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Cercas, Christensen, De Vits, El Khadraoui, Gurmai, Jørgensen, Kristensen, Masip Hidalgo, Riera Madurell, Sornosa Martínez, Van Lancker

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Buitenweg, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Joan i Marí, Lagendijk, Staes, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Chatzimarkakis, Davies, Kułakowski

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Zapałowski

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Podkański

Verts/ALE: Bennahmias, Flautre, Jonckheer, Romeva i Rueda, Trüpel

Corrections de vote

Pour: Inés Ayala Sender, Andrew Duff

Contre: Janelly Fourtou

Abstention: Michael Cashman

16.   B6-0327/2006 — Avenir de l'Europe

Amendement 11

Pour: 153

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Portas, Zimmer

NI: Belohorská, Bobošíková

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Cashman, Castex, Chiesa, Cottigny, Désir, Ford, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler

UEN: Aylward, Crowley, Libicki, Ó Neachtain, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 466

ALDE: Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ries, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott, Tomczak

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Herczog, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

ALDE: Chatzimarkakis, Kułakowski

GUE/NGL: Flasarová, Papadimoulis

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Martens

UEN: Podkański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Michael Cashman, Maria Martens

17.   B6-0327/2006 — Avenir de l'Europe

Amendement 4

Pour: 169

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Buzek, Cabrnoch, Chmielewski, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Lewandowski, Olbrycht, Ouzký, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Strejček, Vlasák, Wijkman, Zaleski, Zvěřina

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Chiesa, Corbey, Cottigny, Désir, Evans Robert, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Kinnock, Laignel, Mastenbroek, Occhetto, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Krasts, Podkański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 440

ALDE: Beaupuy, Birutis, Busk, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ries, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Bösch, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 32

ALDE: Chatzimarkakis, Davies, Kułakowski, Onyszkiewicz, Takkula

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Doorn, Eurlings, Maat, Martens, van Nistelrooij, Wortmann-Kool

PSE: Wiersma

Verts/ALE: Trüpel

Corrections de vote

Pour: Stéphane Le Foll

18.   B6-0327/2006 — Avenir de l'Europe

Amendement 5/1

Pour: 186

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Vanhecke

PPE-DE: De Veyrac, Doorn, Eurlings, Maat, Martens, Mayer, van Nistelrooij, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Chiesa, Corbey, Cottigny, Désir, Fruteau, Golik, Gomes, Gottardi, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Laignel, Lavarra, Mastenbroek, Napoletano, Patrie, Peillon, Pittella, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 450

ALDE: Beaupuy, Birutis, Busk, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Ries, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis, Seppänen, Toussas

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Bösch, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 10

ALDE: Chatzimarkakis, Cocilovo, in 't Veld, Kułakowski

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PSE: Wiersma

Corrections de vote

Pour: Stéphane Le Foll

Contre: Ana Maria Gomes

19.   B6-0327/2006 — Avenir de l'Europe

Paragraphe 7/1

Pour: 393

ALDE: Birutis, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Prodi, Ries, Starkevičiūtė, Veraldi

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

Contre: 226

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Olajos, Őry, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Tannock, Toubon, Van Orden, Wijkman, Zvěřina

PSE: Correia, Herczog, Kósáné Kovács, Moraes, Moreno Sánchez, Rasmussen, Sánchez Presedo, Skinner, Thomsen

UEN: Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Queiró

PSE: Myller, Wiersma

UEN: Musumeci

Verts/ALE: Trüpel

Corrections de vote

Pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

20.   B6-0327/2006 — Avenir de l'Europe

Paragraphe 7/2

Pour: 343

ALDE: Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ries, Starkevičiūtė, Veraldi

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Battilocchio, Belohorská, Masiel, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Bösch, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Pirilli, Ryan

Verts/ALE: Trüpel

Contre: 261

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Friedrich, Glattfelder, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zvěřina

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Castex, Christensen, Corbey, Désir, Fruteau, Glante, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Jørgensen, Kósáné Kovács, Laignel, Mastenbroek, Mikko, Myller, Napoletano, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Queiró

PSE: Wiersma

UEN: Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle

Corrections de vote

Pour: Ole Christensen, Dan Jørgensen

Contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jean Louis Cottigny

21.   B6-0327/2006 — Avenir de l'Europe

Résolution

Pour: 347

ALDE: Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Susta, Veraldi

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Bösch, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 212

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Cappato, Carlshamre, Cavada, Costa, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Chiesa, Christensen, Jørgensen, Laignel

UEN: Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 70

ALDE: Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies

PPE-DE: Buzek, Chmielewski, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Lauk, Lewandowski, Maat, Olbrycht, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Cashman, Castex, Corbey, Cottigny, Désir, Evans Robert, Ford, Fruteau, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Howitt, Le Foll, McAvan, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Rosati, Roure, Savary, Schapira, Skinner, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Bielan

Verts/ALE: Hudghton, Trüpel

Corrections de vote

Pour: Ole Christensen, Dan Jørgensen

Contre: Neena Gill

----

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0256

Ordonnance d'exécution européenne, transfèrement des personnes condamnées *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne (7307/2005 — C6-0139/2005 — 2005/0805(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 150 du 21.6.2005, p. 1.

(2)JO L 76 du 22.3.2005, p. 16.

(3)JO L ....

P6_TA(2006)0257

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2005)0399 — C6-0256/2005 — 2005/0166(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0166

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif

1.   Le présent règlement prévoit la création de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, ci-après dénommé «l'Observatoire».

2.   L'objectif de l'Observatoire consiste à fournir à la Communauté et à ses États membres, dans les domaines visés à l'article 3, des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les drogues et les toxicomanies et leurs conséquences.

3.   Les informations traitées ou produites, de nature statistique, documentaire et technique, ont pour but de contribuer à donner à la Communauté et aux États membres une vue globale de la situation des drogues et des toxicomanies, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. Le volet statistique de cette information est développé en collaboration avec les autorités statistiques compétentes, le cas échéant à l'aide du programme statistique communautaire, pour promouvoir les synergies et éviter les doubles emplois. Il est tenu compte des données supplémentaires de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des Nations unies disponibles dans le monde entier.

4.   Sans préjudice de l'article 2, point d), v), l'Observatoire ne peut prendre aucune mesure dépassant le domaine de l'information et de son traitement.

5.   L'Observatoire ne recueille pas de données permettant l'identification des personnes ou de petits groupes de personnes. Il s'abstient de toute activité de transmission d'informations relative à des cas concrets et nominatifs.

Article 2

Tâches

Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er, l'Observatoire poursuit les tâches suivantes dans ses domaines d'activité.

Article 3

Domaines prioritaires

L' objectif et les tâches de l'Observatoire, tels que définis aux articles 1er et 2, sont mis en œuvre sur la base de l'ordre de priorités figurant à l'annexe I.

Article 4

Méthode de travail

1.   L'Observatoire réalise progressivement ses tâches, en fonction des objectifs retenus dans le cadre des programmes de travail triennaux et annuels visés à l'article 9, paragraphes 4 et 5, et des moyens disponibles.

2.   Dans l'exercice de ses activités, l'Observatoire, pour éviter tout double emploi, tient compte des activités déjà conduites par d'autres institutions et organismes existants ou à créer, notamment Europol, et veille à leur apporter une valeur ajoutée.

Article 5

Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox)

1.   L'Observatoire dispose du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox). Ce réseau est composé d'un point focal par État membre et par pays ayant conclu un accord conformément à l'article 21, ainsi que d'un point focal pour la Commission. La désignation des points focaux nationaux relève de la compétence exclusive des États concernés.

2.   Les points focaux nationaux constituent l'interface entre les États participants et l'Observatoire. Ils contribuent à l'élaboration d'indicateurs et de données clefs, y compris de lignes directrices pour leur mise en œuvre, en vue d'obtenir des informations fiables et comparables à l'échelle de l'Union. Ils concentrent et analysent d'une manière objective au niveau national, en rassemblant les expériences enregistrées dans des secteurs différents — santé, justice, répression — en coopération avec des experts et des organisations nationales actifs dans le domaine de la politique en matière de drogue, toutes les informations pertinentes sur les drogues et les toxicomanies, ainsi que sur les politiques et les solutions appliquées. En particulier, ils fournissent des données relatives aux cinq indicateurs épidémiologiques définis par l'Observatoire.

Chaque État membre veille à ce que son représentant au sein du réseau Reitox fournisse les informations énumérées à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2005/387/JAI.

Les points focaux nationaux peuvent également communiquer à l'Observatoire des informations relatives aux nouvelles tendances en ce qui concerne la consommation des substances psychoactives existantes et/ou de nouvelles associations de substances psychoactives susceptibles de représenter un danger pour la santé publique, ainsi que des informations sur les mesures de santé publique qui pourraient être prises.

3.   Les autorités nationales assurent le fonctionnement de leur point focal pour la collecte et l'analyse de l'information à l'échelle nationale sur la base des lignes directrices adoptées avec l'Observatoire.

4.   Les tâches spécifiques attribuées aux points focaux nationaux figurent dans le programme triennal de l'Observatoire, visé à l'article 9, paragraphe 4.

5.   L'Observatoire peut, dans le respect de la primauté des points focaux nationaux et en étroite coopération avec eux, recourir à des expertises et des sources d'information complémentaires dans le domaine des drogues et des toxicomanies.

Article 6

Protection et confidentialité des données

1.   Les données relatives aux drogues et aux toxicomanies fournies à l'Observatoire ou communiquées par lui peuvent être publiées sous réserve du respect des règles communautaires et nationales relatives à la diffusion et à la confidentialité de l'information. Les données à caractère personnel ne peuvent être ni publiées ni rendues accessibles au public.

Les États membres et les points focaux nationaux ne sont pas obligés de fournir des informations classées confidentielles selon leur loi nationale.

2.   Le règlement (CE) no 45/2001 est applicable à l'Observatoire.

Article 7

Accès aux documents

1.   Le règlement (CE) no 1049/2001 s'applique aux documents détenus par l'Observatoire.

2.   Le conseil d'administration visé à l'article 9 arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001.

3.   Les décisions prises par l'Observatoire en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.

Article 8

Capacité juridique et siège

1.   L'Observatoire a la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, il possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers, et ester en justice.

2.   L'Observatoire a son siège à Lisbonne.

Article 9

Conseil d'administration

1.   L'Observatoire a un conseil d'administration composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission, de deux experts indépendants particulièrement compétents dans le domaine des drogues, désignés par le Parlement européen, ainsi que d'un représentant de chaque pays ayant conclu un accord conformément à l'article 21.

Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix, à l'exception des représentants des pays ayant conclu des accords conformément à l'article 21, qui n'ont pas le droit de vote.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote, sauf dans les cas prévus au paragraphe 6 du présent article et à l'article 20.

Chaque membre du conseil d'administration peut se faire assister ou remplacer par un membre suppléant. En cas d'absence du membre titulaire?disposant du droit de vote, le membre suppléant peut exercer ce?droit.

Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre d'observateurs sans droit de vote, des représentants des organisations internationales avec lesquelles l'Observatoire coopère, conformément à l'article 20.

2.   Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus parmi et par ses membres pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Le président et le vice-président ont le droit de participer au vote.

Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

3.   Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président. Il?tient une réunion ordinaire? au moins une fois par an. Le directeur de l'Observatoire, visé à l'article 11, participe aux réunions du conseil d'administration sans y avoir le droit de vote et, conformément à l'article 11, paragraphe 3, assure le secrétariat du conseil.

4.   Le conseil d'administration adopte un programme de travail triennal, sur la base d'un projet soumis par le directeur, après consultation du comité scientifique visé à l'article 13 et après avoir obtenu l'avis de la Commission, et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

5.   Dans le cadre du programme de travail triennal, le conseil d'administration adopte, chaque année, le programme de travail annuel de l'Observatoire, sur la base d'un projet soumis par le directeur, après consultation du comité scientifique et après avoir obtenu l'avis de la Commission. Ce programme de travail est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Il?peut être adapté en cours d'année selon la même procédure.

6.   Si la Commission marque son désaccord avec le programme de travail triennal ou annuel, ceux-ci sont adoptés par le conseil d'administration à la majorité des trois quarts des membres disposant du droit de vote.

7.   Le conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les activités de l'Observatoire et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres.

8.   L'Observatoire transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.

Article 10

Comité exécutif

1.   Le conseil d'administration est assisté d'un comité exécutif. Celui ci est composé du président et du vice-président du conseil d'administration, de deux autres membres du conseil d'administration représentant les États membres et désignés par le conseil d'administration et de deux représentants de la Commission. Le directeur participe aux réunions du comité exécutif.

2.   Le comité exécutif se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin pour préparer les décisions du conseil d'administration et assister et conseiller le directeur. Il statue au nom du conseil d'administration sur les questions qui sont prévues dans la réglementation financière arrêtée conformément à l'article 15, paragraphe 10, et qui ne sont pas réservées au conseil d'administration par le présent règlement. Les décisions sont arrêtées par consensus.

Article 11

Directeur

1.   L'Observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission pour un mandat de cinq ans qui est renouvelable.

2.   Avant la nomination pour un premier mandat, sur un maximum de deux mandats, le candidat retenu par le conseil d'administration pour le poste de directeur est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite institution.

3.   Le directeur est responsable de:

4.   Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

5.   Le directeur est le représentant légal de l'Observatoire.

Article 12

Audition du directeur et du président du conseil d'administration par le Parlement européen

Le directeur présente annuellement au Parlement européen le rapport général sur les activités de l'Observatoire. Le Parlement européen peut en outre demander à auditionner le directeur ainsi que le président du conseil d'administration sur un sujet lié aux activités de l'Observatoire.

Article 13

Comité scientifique

1.   Le conseil d'administration et le directeur sont assistés par un comité scientifique chargé de donner un avis dans les cas prévus par le présent règlement sur toute question scientifique relative aux activités de l'Observatoire que le conseil d'administration ou le directeur lui soumettent.

Les avis du comité scientifique sont publiés.

2.   Le comité scientifique est composé, au plus, de quinze scientifiques renommés désignés, en fonction de leur excellence scientifique et de leur indépendance, par le conseil d'administration, à la suite de la publication d'un appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne. La procédure de sélection veille à ce que les domaines de spécialisation des membres du comité scientifique couvrent les domaines scientifiques les plus significatifs liés aux problèmes des drogues et des toxicomanies.

Les membres du comité scientifique sont nommés à titre personnel et donnent leur avis en toute indépendance par rapport aux États membres et aux institutions de la Communauté.

Le comité scientifique doit tenir compte des différentes positions figurant dans les expertises nationales si celles-ci sont disponibles, avant de rendre tout avis.

Aux fins de la mise en œuvre de la décision du Conseil 2005/387/JHA, le comité scientifique peut être élargi conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2, de ladite décision.

3.   Le mandat des membres du comité scientifique est de trois ans. Il est renouvelable.

4.   Le comité scientifique élit son président pour une durée de trois ans. Il est convoqué par son président au moins une fois par an.

Article 14

Établissement du budget

1.   Toutes les recettes et les dépenses de l'Observatoire font l'objet des prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Observatoire.

2.   Le budget de l'Observatoire est équilibré en recettes et en dépenses.

3.   Les recettes de l'Observatoire comprennent, sans préjudice d'autres ressources, une subvention de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»), les paiements effectués en rémunération des services rendus, ainsi que les éventuelles contributions financières des organisations ou organismes et des pays tiers visés respectivement aux articles 20 et 21.

4.   Les dépenses de l'Observatoire comprennent notamment:

5.   Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet établi par le directeur, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Observatoire pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs et qui est accompagné du programme de travail de l'Observatoire, est transmis par le conseil d'administration à la Commission, au plus tard le 31 mars. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

6.   Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

7.   L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Observatoire et arrête le tableau des effectifs de l'Observatoire.

8.   Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

9.   Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.

Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.

Article 15

Exécution du budget

1.   Le directeur exécute le budget du Centre.

2.   Au plus tard le 1er mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de l'Observatoire communique les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11) (ci-après appelé «le règlement financier général»).

3.   Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Observatoire, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4.   Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Observatoire, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur établit les comptes définitifs de l'Observatoire sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.

5.   Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'Observatoire.

6.   Le directeur transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

Les comptes définitifs sont publiés.

7.   Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cette réponse également au conseil d'administration.

8.   Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

9.   Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N + 2 décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'exercice N.

10.   La réglementation financière applicable à l'Observatoire est arrêtée par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (12) que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Observatoire le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

Article 16

Lutte contre la fraude

1.   Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et toutes autres activités illégales affectant les intérêts financiers des Communautés, le règlement (CE) no 1073/1999 s'applique intégralement à l'Observatoire.

2.   Les décisions de financement et les accords et instruments d'application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer des vérifications sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Observatoire.

Article 17

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Observatoire.

Article 18

Statut du personnel

Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions de la Communauté aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Observatoire.

Lorsqu'il recrute du personnel de pays tiers à la suite de la conclusion des accords visés à l'article 21, l'Observatoire se conforme au statut et au régime visés au premier alinéa du présent article.

L'Observatoire exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées dans le respect de l'article 110 du statut et du régime visés au premier alinéa.

Le conseil d'administration peut adopter des dispositions permettant d'employer des experts nationaux détachés des États membres auprès de l'Observatoire.

Article 19

Responsabilité

1.   La responsabilité contractuelle de l'Observatoire est régie par la loi applicable au contrat en cause. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Observatoire.

2.   En matière de responsabilité non contractuelle, l'Observatoire doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par lui ou par son personnel dans l'exercice de ses fonctions. La Cour de justice est compétente pour statuer sur des litiges relatifs à la réparation de tels dommages.

3.   La responsabilité personnelle des agents envers l'Observatoire est réglée par les dispositions applicables au personnel de l'Observatoire.

Article 20

Coopération avec d'autres organisations ou organismes

Sans préjudice des liaisons que la Commission peut assurer conformément à l'article 302 du traité, l'Observatoire cherche activement à coopérer avec des organisations internationales et autres organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, notamment européens, compétents en matière de drogues.

Cette coopération est fondée sur des accords conclus avec les autorités et organismes visés au premier alinéa. Ces accords sont adoptés par le conseil d'administration sur la base d'un projet présenté par le directeur et après avis de la Commission. Lorsque la Commission n'approuve pas ces accords, le conseil d'administration les adopte à la majorité des trois quarts des membres disposant du droit de vote.

Article 21

Participation de pays tiers

L'Observatoire est ouvert à tout pays tiers qui partage l'intérêt de la Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'Observatoire, en vertu d'accords conclus entre ces pays tiers et la Communauté, sur la base de l'article 300 du traité.

Article 22

Compétence de la Cour de justice

La Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'Observatoire en vertu de l'article 230 du traité.

Article 23

Rapport d'évaluation

La Commission lance une évaluation externe de l'Observatoire tous les six ans pour qu'elle coïncide avec l'achèvement de deux programmes de travail triennaux. Cette évaluation doit également porter sur le réseau Reitox. La Commission transmet le rapport d'évaluation au Parlement européen, au Conseil et au conseil d'administration.

Dans ce contexte, la Commission présente, le cas échéant, une proposition de révision des dispositions du présent règlement au regard de l'évolution de la situation des agences de régulation, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

Article 24

Abrogation

Le règlement (CEE) no 302/93 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 25

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

----

(1)JO C 69 du 21.3.2006, p. 22.

(2)  Position du Parlement européen du 14 juin 2006.

(3)JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

(4)  Voir annexe II.

(5)JO L 358 du 31.12.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

(6)JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.

(7)JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(8)JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(9)JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(10)JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(11)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(12)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

ANNEXE I

A. Les travaux de l'Observatoire sont menés dans le respect des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres dans le domaine des drogues, telles que définies par le traité. Ils couvrent les différentes facettes du phénomène des drogues et des toxicomanies, ainsi que les réponses qui y sont apportées. L'Observatoire se laisse guider à cet égard par les stratégies et plans d'action drogue adoptés par l'Union européenne.

Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:

B. La Commission met à disposition de l'Observatoire, en vue de leur diffusion, les informations et les données statistiques dont elle dispose en vertu de ses compétences.

ANNEXE II

RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

P6_TA(2006)0258

Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) *

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est modifiée comme suit (1):

----

(1)  Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0192/2006).

(2)JO L ...

P6_TA(2006)0259

Planification de la préparation et de l'intervention de la CE en cas de grippe pandémique

Résolution du Parlement européen sur la planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique (2006/2062(INI))

Le Parlement européen,

----

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0406.

(2)JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(3)JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.

P6_TA(2006)0260

Les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission/Conseil)

Résolution du Parlement européen sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission/Conseil) (2006/2007(INI))

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 76 E du 25.3.2004, p. 224.

(2)  Commission/Conseil, non encore publié au Recueil.

(3)  Recueil 1999, p. I-11.

(4)  Recueil 1989, p. 2965.

(5)  Recueil 1996, p. I-4345.

(6)  Recueil 1999, p. I-6207.

(7)  Recueil 1999, p. I-431.

(8)  Kolpinghuis Nijmegen, 80/86, Recueil 1987, p. 3969, point 13; X, C-60/02, Recueil 2004, p. I-651, point 61 et jurisprudence citée.

P6_TA(2006)0261

Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous

Résolution du Parlement européen sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous (2005/2191(INI))

Le Parlement européen,

Considérations générales

Collecte des données

Nécessité de compléter la législation

*

* *

----

(1)JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(2)JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(3)JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(4)JO C 124 E du 25.5.2006, p. 405.

(5)JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0018.

(7)JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.

P6_TA(2006)0262

Bulgarie et Roumanie (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006)

Résolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Le Parlement européen,

----

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0530 et P6_TA(2005)0531.

P6_TA(2006)0263

Étapes futures de la période de réflexion (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006)

Résolution du Parlement européen sur les étapes futures de la période de réflexion et d'analyse sur l'avenir de l'Europe

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0027.

----

Jeudi, 15 juin 2006

----

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 300 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

2.   Ordre du jour

Lors de sa réunion du 14.06.2006, la Conférence des présidents a décidé de reporter le vote sur les rapports Konrad Szymański (A6-0164/2006), Angelika Beer (A6-0157/2006) et István Szent-Iványi (A6-0155/2006) (points 19, 20 et 21 de l'OJ) à la période de session de juillet.

*

* *

Intervient Marco Cappato pour un rappel au règlement (ne s'agissant pas d'un rappel au règlement, M. le Président lui retire la parole).

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

4.   Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude (2004) (débat)

Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — rapport annuel 2004 [2005/2184(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0185/2006)

Herbert Bösch présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, noninscrit, Ingeborg Gräßle, Paulo Casaca, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, John Whittaker, Andreas Mölzer, Béla Glattfelder, Vladimír Maňka, Dan Jørgensen et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 9.14 du PV du 15.06.2006.

(La séance, suspendue à 11 heures dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 5)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

5.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du parlement de la République d'Afrique du Sud, conduite par M. Obed Bapela, président de la chambre, qui a pris place dans la tribune officielle.

6.   Dénomination des commissions et délégations

Au cours de sa réunion du 14 juin 2006, la Conférence des présidents a accepté la demande de la Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances «Equitable Life» de changer ce nom comme suit: «Commission d'enquête sur la crise de la compagnie “Equitable Life”».

Le Parlement approuve cette demande.

7.   Interprétation du règlement

M. le Président informe le Parlement, conformément à l'article 201, paragraphe 3, du règlement, de l'interprétation suivante de l'article 45 du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles qui avait été saisie de l'application de cette disposition.

«La Conférence des présidents statue sur les demandes d'autorisation d'établir un rapport au sens du paragraphe 1 selon des dispositions d'application qu'elle fixe elle-même. Si une commission qui a demandé l'autorisation d'établir un rapport s'en voit contester la compétence, la Conférence des présidents statue dans un délai de six semaines sur la base d'une recommandation faite par la Conférence des présidents des commissions ou, à défaut, par le président de cette dernière. Si, dans ce délai, la Conférence des présidents n'a pas pris de décision, la recommandation est réputée approuvée.»

Si cette interprétation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de 37 députés au moins (article 201, paragraphe 4, du règlement), avant l'adoption du procès-verbal de la présente séance, elle sera réputée adoptée. Dans le cas contraire, elle sera soumise au vote du Parlement.

8.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 16.06.2006.

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

9.1.   Envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres [COM(2005)0566 — C6-0376/2005 — 2005/0223(COD)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0169/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0264)

9.2.   Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [COM(2005)0119 — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Jerzy Buzek (A6-0202/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0265)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0265)

Interventions sur le vote:

9.3.   Activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) [COM(2005)0119 — C6-0112/2005 — 2005/0044(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Jerzy Buzek (A6-0203/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0266)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0266)

Interventions sur le vote:

9.4.   Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile [COM(2005)0429 — C6-0290/2005 — 2005/0191(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0194/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0267)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0267)

Interventions sur le vote:

9.5.   Adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 [COM(2006)0225 — C6-0164/2006 — 2006/0077(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0200/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P6_TA(2006)0268)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0268)

9.6.   Situation des Droits de l'homme en Tunisie (vote)

Propositions de résolution B6-0340/2006, B6-0351/2006, B6-0352/2006, B6-0353/2006, B6-0355/2006 et B6-0358/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0340/2006

(remplaçant les B6-0340/2006, B6-0351/2006, B6-0353/2006, B6-0355/2006 et B6-0358/2006):

déposée par les députés suivants:

Adopté (P6_TA(2006)0269)

(La proposition de résolution B6-0352/2006 est caduque.)

Interventions sur le vote:

9.7.   17e Sommet UE-Russie (vote)

Propositions de résolution B6-0338/2006, B6-0339/2006, B6-0349/2006, B6-0354/2006, B6-0356/2006 et B6-0357/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0338/2006

(remplaçant les B6-0338/2006, B6-0339/2006, B6-0349/2006, B6-0354/2006, B6-0356/2006 et B6-0357/2006):

déposée par les députés suivants:

Adopté (P6_TA(2006)0270)

9.8.   Projet de mesures d'éxécution concernant les marchés d'instruments financiers (vote)

Proposition de résolution B6-0371/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0271)

Interventions sur le vote:

9.9.   Stratégie du développement durable (vote)

Proposition de résolution B6-0335/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0272)

Interventions sur le vote:

9.10.   Montée des violences racistes et homophobes en Europe (vote)

Propositions de résolution B6-0328/2006, B6-0329/2006, B6-0330/2006, B6-0331/2006, B6-0332/2006 et B6-0333/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0328/2006

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0329/2006

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0330/2006

(remplaçant les B6-0330/2006, B6-0331/2006, B6-0332/2006 et B6-0333/2006):

déposée par les députés suivants:

Adopté (P6_TA(2006)0273)

Interventions sur le vote:

9.11.   Armes légères et de petit calibre (vote)

Proposition de résolution B6-0334/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0274)

9.12.   Déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS (vote)

Rapport sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS [2005/2168(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Michael Cramer (A6-0183/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0275)

9.13.   Pêche côtière, problèmes rencontrés par les pêcheurs (vote)

Rapport sur la pêche côtière et les problèmes rencontrés par les pêcheurs côtiers [2004/2264(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Seán Ó Neachtain (A6-0141/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le Président signale que la Conférence des présidents, en sa réunion du 14 juin 2006, a décidé d'autoriser la modification du titre du rapport comme suit: «Pêche côtière et problèmes rencontrés par les populations tributaires de la pêche».

Adopté (P6_TA(2006)0276)

9.14.   Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude (2004) (vote)

Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — rapport annuel 2004 [2005/2184(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0185/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0277)

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

11.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/ Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Jerzy Buzek — A6-0202/2006

Rapport Jerzy Buzek — A6-0203/2006

Situation des Droits de l'homme en Tunisie — RC-B6-0340/2006

17e Sommet UE-Russie -RC-B6-0338/2006

Montée des violences racistes et homophobes en Europe RC-B6-0330/2006

Rapport Seán Ó Neachtain — A6-0141/2006

*

* *

Karl-Heinz Florenz a fait savoir qu'il n'avait pas participé au vote sur: Rapport Jerzy Buzek — A6-0202/2006

(La séance, suspendue à 12 h 25, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Intentions de vote

Date de séance: 13.06.2006

Rapport Joseph Daul — A6-0199/2006

Date de séance: 14.06.2006

Étapes futures de la période de réflexion — B6-0327/2006

*

* *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Utilisation de copeaux de bois pour un vieillissement artificiel du vin — Utilisation de copeaux de bois comme pratique œnologique pour les vins européens (débat)

Question orale (O-0060/2006) posée par Vincenzo Lavarra, Roberta Angelilli, Katerina Batzeli, Jean Marie Beaupuy, Giovanni Berlinguer, Giusto Catania, Thierry Cornillet, Giuseppe Castiglione, Donata Gottardi, Umberto Guidoni, Giovanni Claudio Fava, Janelly Fourtou, Lilli Gruber, Claire Gibault, Nathalie Griesbeck, Anne Laperrouze, Pia Elda Locatelli, Andrea Losco, Mario Mauro, Sebastiano (Nello) Musumeci, Francesco Musotto, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Pier Antonio Panzeri, Giovanni Pittella, Umberto Pirilli, Lapo Pistelli, Vittorio Prodi, Guido Sacconi, Matteo Salvini, Francesco Enrico Speroni, Luciana Sbarbati, Gianluca Susta, Marc Tarabella, Riccardo Ventre, Donato Tommaso Veraldi, Marcello Vernola, Armando Veneto, Marta Vincenzi, Sepp Kusstatscher, Mauro Zani et Nicola Zingaretti, à la Commission: Utilisation de copeaux de bois pour un vieillissement artificiel du vin (B6-0308/2006)

Question orale (O-0062/2006) posée par Giuseppe Castiglione, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Utilisation de copeaux de bois comme pratique œnologique pour les vins européens (B6-0309/2006)

Vincenzo Lavarra développe la question orale B6-0308/2006.

Giuseppe Castiglione développe la question orale B6-0309/2006.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond aux questions orales.

Interviennent Iles Braghetto, au nom du groupe PPE-DE, Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Charles Tannock, sur l'intervention de Thomas Wise, Inés Ayala Sender (suppléant Rosa Miguélez Ramos), Anne Laperrouze, Christa Klaß, Ari Vatanen (suppléant Joseph Daul, président de la commission AGRI), Astrid Lulling, Werner Langen, Albert Jan Maat, Vladimír Špidla, Astrid Lulling et Inés Ayala Sender, ces deux dernières pour poser des questions à la Commission auxquelles Vladimír Špidla répond.

Le débat est clos.

14.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 5 du PV du 13.06.2006)

14.1.   Timor oriental

Propositions de résolution B6-0337/2006, B6-0359/2006, B6-0362/2006, B6-0364/2006 et B6-0367/2006

Raül Romeva i Rueda, Pedro Guerreiro, Anneli Jäätteenmäki, John Bowis, Ana Maria Gomes et Marcin Libicki présentent les propositions de résolution.

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, John Attard-Montalto, au nom du groupe PSE, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 18.1 du PV du 15.06.2006.

14.2.   Syrie: Violations des Droits de l'homme

Propositions de résolution B6-0342/2006, B6-0350/2006, B6-0360/2006, B6-0365/2006, B6-0370/2006 et B6-0372/2006

Marios Matsakis, Józef Pinior, Tobias Pflüger, Jana Hybášková et Alyn Smith présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, Tadeusz Zwiefka, Michael Gahler et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 18.2 du PV du 15.06.2006.

14.3.   Corée du Nord: Violations des Droits de l'homme

Propositions de résolution B6-0341/2006, B6-0361/2006, B6-0363/2006, B6-0366/2006, B6-0368/2006 et B6-0369/2006

István Szent-Iványi, Erik Meijer, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Bernd Posselt, Bastiaan Belder et Raül Romeva i Rueda présentent les propositions de résolution.

Interviennent Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Koenraad Dillen et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 18.3 du PV du 15.06.2006.

15.   Composition du Parlement

Terence Wynn a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 28.08.2006.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance de son siège à compter de cette date et en informe les autorités nationales compétentes.

16.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Donata Gottardi, Marco Cappato, Carlo Casini, Corrado Gabriele, Andrea Losco, Eugenijus Maldeikis, Aldo Patriciello, Gianluca Susta, Armando Veneto et Donato Tommaso Veraldi.

17.   Composition des commissions et des délégations

Demande du groupe PPE-DE en vue de ratifier la décision suivante:

Salvador Garriga Polledo n'est plus membre de cette délégation.

Demande du groupe PSE en vue de ratifier les nominations suivantes:

Demande du groupe ALDE en vue de ratifier les nominations suivantes:

Demande du groupe UEN en vue de ratifier les nominations suivantes:

Ces décisions et nominations seront considérées comme ratifiées si aucune observation n'est présentée d'ici l'approbation du présent procès-verbal.

18.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

18.1.   Timor oriental (vote)

Propositions de résolution B6-0337/2006, B6-0359/2006, B6-0362/2006, B6-0364/2006 et B6-0367/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0337/2006

(remplaçant les B6-0337/2006, B6-0362/2006, B6-0364/2006 et B6-0367/2006):

déposée par les députés suivants:

Adopté (P6_TA(2006)0278)

(La proposition de résolution B6-0359/2006 est caduque.)

Interventions sur le vote:

18.2.   Syrie: Violations des Droits de l'homme (vote)

Propositions de résolution B6-0342/2006, B6-0350/2006, B6-0360/2006, B6-0365/2006, B6-0370/2006 et B6-0372/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-342/2006

(remplaçant les B6-0342/2006, B6-0350/2006, B6-0360/2006, B6-0365/2006, B6-0370/2006 et B6-0372/2006):

déposée par les députés suivants:

Adopté (P6_TA(2006)0279)

Interventions sur le vote:

18.3.   Corée du Nord: Violations des Droits de l'homme (vote)

Propositions de résolution B6-0341/2006, B6-0361/2006, B6-0363/2006, B6-0366/2006, B6-0368/2006 et B6-0369/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0341/2006

(remplaçant les B6-0341/2006, B6-0361/2006, B6-0363/2006, B6-0366/2006, B6-0368/2006 et B6-0369/2006):

déposée par les députés suivants:

Adopté (P6_TA(2006)0280)

19.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Corée du Nord: Violations des Droits de l'homme — RC-B6-0341/2006

20.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission DEVE

commission INTA

commission CONT

commission ECON

commission EMPL

commission ITRE

commission TRAN

commission CULT

commission FEMM

Coopération renforcée entre commissions

commission LIBE

Coopération renforcée entre commissions LIBE et FEMM

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.05.2006)

Saisine de commissions

commission DEVE

commission AFET

21.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

22.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

23.   Calendrier des prochaines séances

La prochaine séance se tiendra le 20.06.2006.

24.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 17 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andria, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Badia I Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ehler, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hegyi, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Konrad, Koterec, Kozlík, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Langen, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană Aprodu, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Dimitrov, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Ivanova, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Morţun, Muscă Monica Octavia, Parvanova, Podgorean, Popeangă, Sârbu, Severin, Silaghi, Ţicău, Vigenin, Zgonea Valeriu Ştefan

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ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

1.   Envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres ***I

Rapport: Philippe MORILLON (A6-0169/2006)

Les amendements 8 et 9 ne concernent pas toutes les versions linguistiques et n'ont pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d).

2.   Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***I

Rapport: Jerzy BUZEK (A6-0202/2006)

L'am 338 a été retiré

Les ams 327, 328, 337, 332 et 342 ont été retirés

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 47, 278, 316, 320, 329, 334, 335, 348, 352, 353, 356, 357, 358 et 319, 66, 354, 355, 166

GUE/NGL: ams 325, 321/rev, 322/rev, 324/rev, 323

PSE: ams 66, 47

IND/DEM: ams 352, 356, 357, 358, 316, 42, 66

Demandes de vote séparé

PSE: ams 51, 55, 56, 58, 59, 71, 81, 265, 273

IND/DEM: ams 353, 354, 355, 319, 317, 47

PPE-DE: am 278

Verts/ALE: am 162

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 273

1re partie:«En ce qui concerne ... sera assurée»

2e partie:«Il conviendra d'associer ... de ces infrastructures»

3.   Activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) *

Rapport: Jerzy BUZEK (A6-0203/2006)

Les ams 37 à 41 ont été supprimés.

L'amendement 9 ne concerne pas toutes les versions linguistiques et n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 24, 27, 28 et proposition modifiée

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: am 24

PSE: am 11

4.   Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***I

Rapport: Paolo COSTA (A6-0194/2006)

La version EN des amendements 35 et 63 est celle de référence.

Les amendements 23 et 25 ont été fusionnés.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 87, 88, 91

PSE: am 90

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 6, 8, 41, 42, 57, 74

GUE/NGL: ams 19, 22

PSE: am 82

5.   Adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 *

Rapport: Werner LANGEN (A6-0200/2006)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

6.   Situation des Droits de l'homme en Tunisie

Propositions de résolution: B6-0340/2006, B6-0351/2006, B6-0352/2006, B6-0353/2006, B6-0355/2006, B6-0358/2006

7.   17e Sommet UE-Russie

Propositions de résolution: B6-0338/2006, B6-0339/2006, B6-0349/2006, B6-0354/2006, B6-0356/2006, B6-0357/2006

L'amendement 7 du groupe ALDE a pour but de remplacer le § 4 et non d'insérer un nouveau paragraphe après le § 3 comme indiqué dans l'amendement lui-même.

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: am 7

8.   Projet de mesures d'éxécution concernant les marchés d'instruments financiers

Proposition de résolution: B6-0371/2006

9.   Stratégie de développement durable

Proposition de résolution: B6-0335/2006

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 18

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 33

1re partie:«estime que les objectifs de la stratégie ... développement durable»

2e partie:«déplore toutefois ... devrait être corrigé;»

Divers

Mr WIJKMAN a présenté l'amendement oral suivant au § 19:

considère que le développement durable doit davantage être considéré comme une opportunité économique que comme une contrainte, et comme une incitation à l'innovation technologique et à l'investissement; invite, par conséquent, la Commission à assurer une coordination effective des diverses stratégies de l'Union en matière d'emploi, qui intégrera les technologies de l'information et de la communication, ainsi que des technologies productives, sur le plan des ressources, en faveur d'un développement durable et d'une «croissance intelligente», sur le plan intérieur aussi bien qu'à l'extérieur des frontières de l'Union;

10.   Montée des violences racistes et homophobes en Europe

Propositions de résolution: B6-0328/2006, B6-0329/2006, B6-0330/2006, B6-0331/2006, B6-0332/2006, B6-0333/2006

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 10, 14 et vote final

UEN: cons F et § 4

Demandes de vote par division

UEN

Cons B

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «plus récemment, la Belgique, la France, l'Allemagne et la Pologne»

2e partie: ces termes

§ 1

1re partie:«déplore que ... à relancer de toute urgence les travaux en la matière et»

2e partie:«demande au Conseil... autre motif irrationnel»

3e partie:«demande aux États membres ... qui ne le font pas»

4e partie:«ainsi qu'à soumettre ... directive 2000/43/CE»

§ 2

1re partie:«condamne fermement ... Grand rabbin de Pologne»

2e partie:«ainsi que les déclarations ... tolérance et l'égalité»

§ 11

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dont certains ont accédé récemment au gouvernement en Pologne»

2e partie: ces termes

Divers

Martine Roure, au nom du groupe PSE, a présenté l'amendement oral suivant à la phrase introductive du § 2:

2. condamne fermement toutes les agressions racistes et haineuses; prie instamment les autorités nationales de tout mettre en œuvre pour que les responsables soient condamnés et pour éviter qu'un climat d'impunité ne s'instaure à la suite de ces agressions; exprime sa solidarité avec toutes les victimes de telles agressions et leurs familles, en rappelant, entre autres: ...

[Le texte correspondant au tiret 6 est supprimé]

Sophia in 't Veld a présenté l'amendement oral suivant au Considérant A:

A. considérant que le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'homophobie et la haine à l'égard des gitans sont inspirés par des mobiles irrationnels et sont parfois liés à la marginalisation et à l'exclusion sociales, au chômage, ainsi qu'au refus de concevoir la diversité dans nos sociétés comme une source de richesse

11.   Armes légères et de petit calibre

Proposition de résolution: B6-0334/2006

12.   Déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS

Rapport: Michael CRAMER (A6-0183/2006)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

13.   Pêche côtière, problèmes rencontrés par les pêcheurs

Rapport: Seán Ó NEACHTAIN (A6-0141/2006)

L'amendement 5 a été déclaré irrecevable du fait que toutes les modifications à un titre de rapport d'initiative doivent être autorisées par la Conférence des présidents.

La Conférence des présidents à décidé en sa réunion du 14 juin 2006 de modifier le titre comme suit: «Pêche côtière et problèmes rencontrés par les populations tributaires de la pêche».

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 15, 18, 19 [voir amendement de suppression], 20

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 7, 9, 10

14.   Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude (2004)

Rapport: Herbert BÖSCH (A6-0185/2006)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 72

GUE/NGL: am 6

15.   Timor oriental

Propositions de résolution: B6-0337/2006, B6-0359/2006, B6-0362/2006, B6-0364/2006, B6-0367/2006

Demandes de vote par division

PSE

§ 7

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exclusion du terme «institutionnelle»

2e partie: ce terme

Cons G

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exclusion des termes «et le Premier ministre Ramos Horta, agissant au nom»

2e partie: ces termes

Demande de vote séparé

PSE: Considérant E

Divers

Ana Maria Gomes a présenté l'amendement oral suivant au § 5:

5. souligne que le processus de réduction progressive de la mission des Nations unies au Timor oriental au cours des quatre dernières années doit être inversé et demande le déploiement urgent de forces de police placées sous le commandement des Nations unies pour contribuer à restaurer la stabilité, et d'une force de maintien de la paix placée sous l'égide des Nations unies comme demandé par les autorités du Timor oriental en date du 13 juin 2006;

16.   Syrie: Violations des Droits de l'homme

Propositions de résolution: B6-0342/2006, B6-0350/2006, B6-0360/2006, B6-0365/2006, B6-0370/2006, B6-0372/2006

Divers

Tobias Pflüger a proposé un amendement oral au cons D:

D. considérant qu'à la suite de la signature d'une pétition pour la normalisation des relations entre la Syrie et le Liban, compte tenu de la résolution no 1680 du Conseil de sécurité des Nations unies, il a été signalé que plusieurs militants de la société civile avaient été arrêtés et torturés en mai 2006, parmi lesquels, notamment, l'avocat Anwar al Bunni et l'écrivain Michel Kilo, ainsi que d'autres, tels que Khalil Hussein, Safwan Tayfour, Mahmoud 'Issa, Fateh Jammous, Suleiman Achmar, Nidal Derwiche, Suleiman Shummor, Ghalem Amer, Muhammad Mahfud, Mahmoud Mer'i, et plus récemment, Yasser Melhem et Omar Adlabi;

17.   Corée du Nord: Violation des Droits de l'homme

Propositions de résolution: B6-0341/2006, B6-0361/2006, B6-0363/2006, B6-0366/2006, B6-0368/2006, B6-0369/2006

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

PSE

§ 9

1re partie:«se réjouit de l'accord ... de manière équitable et ciblée»

2e partie:«invite instamment le gouvernement ... denrées alimentaires;»

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 278

Pour: 297

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Vanhecke

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Seeberg, Ventre, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 259

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berman, Kuc, Liberadzki, Siwiec, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 6

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas, Triantaphyllides

NI: Rivera

2.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 354

Pour: 238

ALDE: Andria, Budreikaitė, De Sarnez, Harkin, Juknevičienė, Kułakowski, Lehideux, Losco, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Ransdorf, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Gomes

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Graefe zu Baringdorf, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Trüpel, Ždanoka

Contre: 287

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Ibrisagic, Itälä, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Silva Peneda, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Hassi, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Romeva i Rueda, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 40

ALDE: Cocilovo, Costa, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Batten, Bonde, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bradbourn, Duka-Zólyomi, Elles, Gál, Glattfelder, Grosch, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Rudi Ubeda, Schmitt, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman, Zieleniec

PSE: Attard-Montalto, Grech, Hegyi, Muscat, Tabajdi

Verts/ALE: Aubert, Evans Jill, Flautre, Hammerstein Mintz, Joan i Marí, Özdemir, Onesta

Corrections de vote

Pour: Cem Özdemir, Johannes Voggenhuber

Contre: Ana Maria Gomes, Alyn Smith

3.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 319

Pour: 255

ALDE: Andria, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Harkin, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lehideux, Losco, Lynne, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Schuth, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Bullmann, Gebhardt, Gierek, Grech, Gröner, Groote, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Muscat, Piecyk, Rosati, Rothe, Roure, Walter, Weiler

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 274

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Doyle, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Ibrisagic, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Mavrommatis, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 35

ALDE: Cavada, Gentvilas, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bonde, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, Borghezio, Salvini, Speroni

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bradbourn, del Castillo Vera, Duka-Zólyomi, Elles, Fatuzzo, Grosch, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Varela Suanzes-Carpegna, Zieleniec

PSE: Hegyi

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Musumeci

Verts/ALE: Onesta

Corrections de vote

Contre: Martine Roure, Alyn Smith

4.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 66

Pour: 284

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Dillen, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Doyle, Elles, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Ibrisagic, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Romeva i Rueda, Smith, Staes

Contre: 249

ALDE: Andria, Budreikaitė, Duff, Harkin, Juknevičienė, Kułakowski, Losco, Ortuondo Larrea, Prodi, Starkevičiūtė, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Strejček, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Bullmann, Gebhardt, Grech, Gröner, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Muscat, Piecyk, Rothe, Walter, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 32

ALDE: Onyszkiewicz

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Batten, Bonde, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote

PPE-DE: Bradbourn, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Gál, Glattfelder, Jordan Cizelj, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Rudi Ubeda, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Groote, Hegyi

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Joan i Marí, Onesta

Corrections de vote

Contre: Luca Romagnoli

5.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 355

Pour: 216

ALDE: Andria, Budreikaitė, Harkin, Juknevičienė, Losco, Lynne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zwiefka

PSE: Corbey, Szejna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lipietz, Lucas, Rühle, Schlyter, Schroedter, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 309

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas

IND/DEM: Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, del Castillo Vera, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Ibrisagic, Itälä, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, Montoro Romero, Nassauer, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Cohn-Bendit, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Trüpel, Turmes

Abstention: 36

ALDE: Cappato, Cavada, Onyszkiewicz

GUE/NGL: de Brún, Henin

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bradbourn, Duka-Zólyomi, Elles, Gál, Glattfelder, Jordan Cizelj, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Rudi Ubeda, Schmitt, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Attard-Montalto, Grech, Gröner, Hegyi, Muscat

Verts/ALE: Jonckheer, Onesta

Corrections de vote

Pour: Johannes Blokland, Cristobal Montoro Romero

Contre: Charlotte Cederschiöld, Marco Cappato

6.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 334

Pour: 544

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 6

GUE/NGL: Ransdorf, Strož

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Bobošíková, Mote

Abstention: 12

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Kozlík

PSE: Hänsch

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 335

Pour: 108

ALDE: Mohácsi, Mulder, Samuelsen, Starkevičiūtė, Takkula, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Salvini, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Cederschiöld, Dover, Gklavakis, Hieronymi, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Rudi Ubeda, Vakalis

PSE: Capoulas Santos, Díez González, Gottardi, Maňka, Scheele, Sornosa Martínez

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 425

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Guerreiro

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

NI: Kozlík, Mölzer

PPE-DE: Fatuzzo, Gál

Corrections de vote

Contre: Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Rosa Díez González

8.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 325

Pour: 86

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Borghezio, Mussolini, Salvini, Speroni

PPE-DE: Mato Adrover, Seeberg

PSE: Corbey, Hasse Ferreira, Medina Ortega

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Foglietta, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 462

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 8

ALDE: Toia

IND/DEM: Coûteaux, Goudin

NI: Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Fatuzzo

PSE: Chiesa

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Joel Hasse Ferreira

9.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 321/rév.

Pour: 80

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Berger, Chiesa, Corbey, Cottigny, Hänsch, Prets, Scheele

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 474

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 4

IND/DEM: Lundgren

NI: Kozlík

PPE-DE: Fatuzzo

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 329

Pour: 108

ALDE: Davies, Harkin, Lynne, Ortuondo Larrea, Ries, Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini

PPE-DE: Wijkman

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berger, Bösch, Busquin, Cercas, Chiesa, Corbey, Désir, Díez González, Ettl, García Pérez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Pleguezuelos Aguilar, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Sornosa Martínez, Swoboda, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 445

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 11

ALDE: Cappato, Takkula

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Martinez, Vanhecke

PPE-DE: Fatuzzo

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 322/rév.

Pour: 110

ALDE: Chatzimarkakis, Krahmer, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berger, Bösch, Carnero González, Cercas, Chiesa, Corbey, Díez González, Ettl, García Pérez, Gruber, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Sornosa Martínez, Swoboda, Vincenzi, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 450

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Takkula, Toia

IND/DEM: Batten, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Fatuzzo

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: John Attard-Montalto

12.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 324/rév.

Pour: 292

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 265

ALDE: Lambsdorff, Lynne, Takkula

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Kuc, Liberadzki, Locatelli, Öger, Sacconi, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 320

Pour: 314

ALDE: Alvaro, Andria, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Pęk, Sinnott

NI: Battilocchio, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Brepoels, Cederschiöld, Dover, Gklavakis, Grosch, Hatzidakis, Jałowiecki, Kamall, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Liese, Mavrommatis, Nicholson, Olajos, Papastamkos, Pīks, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Trakatellis, Vakalis, Weisgerber, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 225

ALDE: Beaupuy, Cavada, Cornillet, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Takkula

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Kuc, Liberadzki, Öger, Siwiec

UEN: Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Podkański, Vaidere

Abstention: 18

IND/DEM: Bonde

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Belet, Hennicot-Schoepges

PSE: Busquin, Hegyi

UEN: Kamiński, Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Charlotte Cederschiöld

14.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 166

Pour: 482

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Guerreiro, Henin, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 66

ALDE: Carlshamre

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter, Mote

PSE: Corbey, Scheele

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Vanhecke

PPE-DE: Albertini

PSE: Rothe

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

Corrections de vote

Pour: Alyn Smith

15.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 323

Pour: 143

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

PPE-DE: Wijkman

PSE: Berger, Berlinguer, Bösch, Chiesa, Corbey, Hegyi, Prets, Scheele, Sornosa Martínez, Swoboda

UEN: Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 419

ALDE: Ries, Staniszewska, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 5

NI: Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

UEN: Kristovskis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Harald Ettl, Hans-Peter Martin

16.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 348

Pour: 74

ALDE: Polfer

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Roithová

PSE: Jöns

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 492

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Lang, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Smith

Abstention: 4

ALDE: Takkula, Toia

PPE-DE: Fatuzzo

PSE: Bullmann

17.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 356

Pour: 237

ALDE: Andria, Budreikaitė, Carlshamre, Harkin, Juknevičienė, Losco, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, Gargani, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Kuc, Liberadzki, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Rühle, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 287

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guerreiro, Guidoni, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Doyle, Duchoň, Fjellner, Fontaine, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Vaidere

Verts/ALE: Frassoni, Hudghton, Lagendijk, Romeva i Rueda, Smith, Staes

Abstention: 50

ALDE: Cavada, Cocilovo, Costa, Lynne, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Henin, Manolakou, Pafilis, Portas, Toussas

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis

NI: Mote

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bradbourn, Elles, Fatuzzo, Gál, Glattfelder, Grosch, Hannan, Járóka, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Rudi Ubeda, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Attard-Montalto, Grech, Hegyi, Muscat

Verts/ALE: Aubert, Evans Jill, Hammerstein Mintz, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Schlyter

Corrections de vote

Pour: José Manuel García-Margallo y Marfil

18.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 357

Pour: 257

ALDE: Andria, Carlshamre, Harkin, Losco, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duka-Zólyomi, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Bullmann, Gebhardt, Grech, Groote, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Muscat, Piecyk, Rothe, Walter, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 279

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Doorn, Doyle, Duchoň, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, van Nistelrooij, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Lagendijk, Smith, Staes

Abstention: 41

ALDE: Cocilovo, Costa, Lynne, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún, Henin, Manolakou, Pafilis, Portas, Seppänen, Toussas

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bradbourn, Elles, Fatuzzo, Gál, Gauzès, Glattfelder, Grosch, Járóka, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Rudi Ubeda, Schmitt, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Hegyi

Verts/ALE: Hudghton, Jonckheer, Onesta

19.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 42

Pour: 518

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 28

ALDE: Andria, Losco, Pistelli, Prodi, Susta, Veraldi

GUE/NGL: Guerreiro

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Mussolini

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bradbourn, Lamassoure, Langen, Lulling

PSE: Corbey

UEN: Kristovskis, Vaidere, Zīle

Abstention: 27

ALDE: Costa

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Remek, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Martinez

PPE-DE: Callanan, Duka-Zólyomi, Elles, Fatuzzo, Gál, Glattfelder, Quisthoudt-Rowohl

PSE: Hegyi

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 352

Pour: 248

ALDE: Andria, Budreikaitė, Carlshamre, Harkin, Lehideux, Losco, Nicholson of Winterbourne, Pistelli, Prodi, Resetarits, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Kuc, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 294

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Doyle, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 34

ALDE: Cocilovo, Lynne

GUE/NGL: de Brún, Remek

IND/DEM: Coûteaux

NI: Le Rachinel, Martinez, Mote

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bradbourn, Callanan, Elles, Fatuzzo, Gál, Gauzès, Glattfelder, Grosch, Hannan, Járóka, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Rudi Ubeda, Schmitt, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Hegyi, Liberadzki

Verts/ALE: Aubert, Frassoni, Onesta

21.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 358

Pour: 246

ALDE: Andria, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Harkin, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lehideux, Losco, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Bullmann, Gebhardt, Grech, Groote, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Muscat, Piecyk, Rosati, Rothe, Walter, Weiler

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 297

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Borghezio, Gollnisch, Helmer, Lang, Mölzer, Mussolini, Salvini

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Doyle, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gargani, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 32

ALDE: Lynne, Takkula

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Pęk

NI: Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Le Rachinel, Martinez, Mote, Speroni

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bradbourn, Callanan, del Castillo Vera, Duka-Zólyomi, Elles, Fatuzzo, Grosch, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Schmitt, Varela Suanzes-Carpegna, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Hegyi, Liberadzki

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

Corrections de vote

Contre: Alyn Smith

22.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 316

Pour: 77

ALDE: Cappato, Carlshamre, Duff, Hall, Karim, Ludford, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Ries

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, de Villiers

NI: Dillen, Helmer, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Cederschiöld, Doyle, Fjellner, Gklavakis, Harbour, Hatzidakis, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Purvis, Seeberg, Stevenson, Stubb, Sturdy, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Ford, Goebbels, Napoletano, Segelström, Westlund, Wynn

Verts/ALE: Hudghton, Kusstatscher, Lagendijk, Smith, Staes

Contre: 452

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 44

ALDE: Cocilovo, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Belohorská, Kozlík, Martinez, Mote, Rivera

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bradbourn, Daul, Descamps, De Veyrac, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Kamall, Lamassoure, Mathieu, Nicholson, Ouzký, Pīks, Quisthoudt-Rowohl, Saïfi, Sudre, Tannock, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasto, Wijkman

PSE: Busquin, Hegyi

Verts/ALE: Frassoni, Hammerstein Mintz

Corrections de vote

Pour: Glenis Willmott

Contre: Simon Busuttil, David Casa, Patrick Louis, Philippe de Villiers, Avril Doyle

23.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 47

Pour: 284

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Battilocchio, Bobošíková, Dillen

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Doyle, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Mavrommatis, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Jonckheer, Romeva i Rueda

Contre: 262

ALDE: Andria, Budreikaitė, Carlshamre, Harkin, Juknevičienė, Kacin, Losco, Ortuondo Larrea, Prodi, Staniszewska, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Remek, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Hamon, Kuc, Muscat, Thomsen

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 28

ALDE: Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Coûteaux

NI: Allister, Belohorská, Kozlík, Martinez, Mote, Rivera

PPE-DE: Bradbourn, Elles, Fatuzzo, Gál, Gauzès, Glattfelder, Jordan Cizelj, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Rudi Ubeda, Schmitt, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman

PSE: Groote, Hegyi, Liberadzki

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Onesta

Corrections de vote

Pour: Georgios Toussas, Britta Thomsen

24.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 353

Pour: 259

ALDE: Andria, Budreikaitė, Carlshamre, Costa, Harkin, Juknevičienė, Kacin, Lehideux, Losco, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Coelho, Coveney, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Bullmann, Gebhardt, Groote, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Piecyk, Rothe, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 280

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Coûteaux, Krupa

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Garriga Polledo, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, Mikolášik, van Nistelrooij, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 38

ALDE: Cocilovo, Lynne, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Mote, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bradbourn, Duka-Zólyomi, Elles, Fatuzzo, Gál, Gauzès, Glattfelder, Grosch, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Rudi Ubeda, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Grech, Hegyi, Liberadzki, Muscat

Verts/ALE: Aubert, Hudghton

Corrections de vote

Contre: Avril Doyle

Abstention: Lívia Járóka

25.   Rapport Buzek A6-0203/2006

Amendement 24

Pour: 395

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Henin, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Chmielewski, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Podkański, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 119

ALDE: Carlshamre, Davies, Duff, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Resetarits, Ries, Samuelsen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Coveney, McGuinness, Mitchell, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg

PSE: Berger, Bösch, Bullmann, Christensen, Corbey, Ettl, Falbr, Groote, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Leinen, Moraes, Myller, Prets, Rothe, Scheele, Segelström, Swoboda, Thomsen, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Väyrynen

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote

PPE-DE: Coelho, Freitas

PSE: Attard-Montalto, Gebhardt, Grech, Muscat, Piecyk

UEN: Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Jens-Peter Bonde, Othmar Karas, Lilli Gruber

26.   Rapport Buzek A6-0203/2006

Amendement 27

Pour: 93

ALDE: Carlshamre, Jäätteenmäki, Nicholson of Winterbourne, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Liotard, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Buzek, Cabrnoch, Fatuzzo, Gewalt, Seeberg, Škottová

PSE: Bösch, Bullmann, Casaca, Christensen, Ettl, Gebhardt, Groote, Hegyi, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Piecyk, Rothe, Scheele, Thomsen, Weiler

UEN: Foglietta, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 443

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Guerreiro, Guidoni, Henin, Maštálka, Meijer, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 22

GUE/NGL: Markov, Portas

IND/DEM: Coûteaux

NI: Belohorská, Kozlík, Mote

PPE-DE: Coelho, Coveney, Freitas, Karas, Mitchell, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat, Sacconi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Lilli Gruber

27.   Rapport Buzek A6-0203/2006

Amendement 28

Pour: 122

ALDE: Carlshamre, Lynne, Resetarits, Ries, Samuelsen, Staniszewska

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guerreiro, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Coveney, Doyle, García-Margallo y Marfil, Karas, McGuinness, Mitchell, Ouzký, Pirker, Pomés Ruiz, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg

PSE: Bösch, Bullmann, Busquin, Casaca, Christensen, Corbey, Gebhardt, Groote, Gruber, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Liberadzki, Paasilinna, Piecyk, Rapkay, Rothe, Scheele, Skinner, Thomsen, Walter, Weiler

UEN: Aylward, Crowley, Kamiński, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 431

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pīks, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 13

GUE/NGL: Guidoni, Portas

NI: Kozlík, Le Rachinel, Martinez

PPE-DE: Coelho, Freitas, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Grech, Leichtfried, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Rapport Buzek A6-0203/2006

Proposition Commission

Pour: 457

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Flasarová, Guidoni, Henin, Meijer, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer

Contre: 97

ALDE: Carlshamre, Ortuondo Larrea, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Guerreiro, Kaufmann, Liotard, Markov, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Doyle, Karas, McGuinness, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg

PSE: Berger, Bösch, Bullmann, Christensen, Ettl, Gebhardt, Groote, Gruber, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Myller, Piecyk, Prets, Rothe, Scheele, Swoboda, Thomsen, Walter, Weiler

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Manolakou, Maštálka, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Gollnisch, Mote

PPE-DE: Coveney, Mitchell, Nicholson, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, van den Berg, Gill, Grech, Muscat, Rapkay

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Pierre Jonckheer

29.   Rapport Costa A6-0194/2006

Amendement 91

Pour: 207

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

NI: Battilocchio, Borghezio, Salvini, Speroni

PPE-DE: Ayuso González, del Castillo Vera, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Rudi Ubeda, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kristovskis, La Russa, Vaidere, Zīle

Contre: 348

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berger, Bösch, Ettl, Ford, Leichtfried, Swoboda

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Cristobal Montoro Romero

30.   Rapport Costa A6-0194/2006

Amendement 88

Pour: 78

ALDE: Nicholson of Winterbourne

IND/DEM: Batten, Bonde, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Thyssen, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Berlinguer, Grabowska, Kristensen, Paasilinna, Poignant

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter, Voggenhuber

Contre: 470

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Kozlík, Rivera, Salvini, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Hans-Peter Martin, Henrik Dam Kristensen

31.   Rapport Costa A6-0194/2006

Amendement 87

Pour: 53

IND/DEM: Batten, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Helmer, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Ford

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 505

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Kozlík, Lang, Rivera, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

32.   Rapport Costa A6-0194/2006

Amendement 90

Pour: 243

ALDE: Newton Dunn

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ouzký, Ventre

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: La Russa, Maldeikis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 316

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 16

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Belohorská, Borghezio, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Martinez, Mölzer, Mussolini, Rivera, Salvini, Schenardi, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Bill Newton Dunn

33.   Rapport Langen A6-0200/2006

Résolution

Pour: 490

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Mölzer, Mote

Abstention: 63

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren

NI: Allister, Borghezio, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Salvini, Schenardi

PPE-DE: Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

UEN: Camre, Podkański

Verts/ALE: van Buitenen, Kusstatscher

34.   Résolution commune B6-0338/2006 — 17e Sommet UE Russie

Amendement 7

Pour: 167

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hybášková, Ibrisagic, Seeberg, Stubb

PSE: Chiesa, Ilves, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes

Contre: 380

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Musumeci, Pirilli, Vaidere, Zīle

Abstention: 16

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

35.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 1/1

Pour: 512

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 31

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Doorn, Kelam, Mayor Oreja, Oomen-Ruijten, Stevenson, Ulmer

Abstention: 8

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

PPE-DE: Konrad, Panayotopoulos-Cassiotou, Posselt, Ventre

PSE: Gierek

Corrections de vote

Pour: Struan Stevenson

36.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 1/2

Pour: 315

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bowis, Brepoels, Cederschiöld, Coelho, Coveney, De Veyrac, Doyle, Duka-Zólyomi, Fjellner, Freitas, Gál, Gaubert, Glattfelder, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Járóka, McGuinness, Olajos, Őry, Patriciello, Pleštinská, Schöpflin, Seeberg, Silva Peneda, Surján, Szájer, Weisgerber

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 216

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 16

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Busuttil, Casa, Fernández Martín, Mitchell

PSE: Gierek, Peillon

Corrections de vote

Pour: Piia-Noora Kauppi

37.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 1/3

Pour: 485

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Martin Hans-Peter, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 54

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Manolakou, Pafilis, Seppänen, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Bachelot-Narquin, Gargani, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer, Vakalis, Ventre, Záborská

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 8

ALDE: Gibault

NI: Allister, Gollnisch, Kozlík

PPE-DE: Koch, Panayotopoulos-Cassiotou, Posselt

PSE: Gierek

Corrections de vote

Pour: Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Eva-Britt Svensson

38.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 1/4

Pour: 312

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Coelho, Coveney, De Veyrac, Doyle, Duka-Zólyomi, Freitas, Gál, Gaubert, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Koch, McGuinness, Olajos, Őry, Pleštinská, Schöpflin, Seeberg, Silva Peneda, Surján, Szájer

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 220

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 13

ALDE: Gibault, Toia

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Busuttil, Casa, Fernández Martín, Mitchell, Ventre

PSE: Gierek

39.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 2/1

Pour: 506

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 22

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Borghezio, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Garriga Polledo, Sonik, Ulmer, Záborská

UEN: Crowley, Maldeikis, Ó Neachtain

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 15

ALDE: Guardans Cambó

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Allister, Claeys, Dillen, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Jałowiecki, Konrad, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Posselt

PSE: dos Santos

UEN: Camre

40.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 2/2

Pour: 328

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fontaine, Freitas, Gaubert, Grossetête, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Lamassoure, Lulling, McGuinness, Mathieu, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Reul, Saïfi, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Strejček, Sudre, Tannock, Toubon, Vlasák, Vlasto, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 205

ALDE: Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Dehaene, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Gottardi, Öger

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 13

IND/DEM: Bonde, Nattrass, Sinnott

NI: Claeys, Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Casa, Járóka, Maat, Mitchell, Wijkman, Zieleniec

PSE: dos Santos

41.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 4

Pour: 298

ALDE: Alvaro, Andria, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Casini, Caspary, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Doyle, Fontaine, Gaubert, Grossetête, Hybášková, Ibrisagic, Kasoulides, Kauppi, Lamassoure, McGuinness, Mathieu, Mayer, Pack, Posdorf, Saïfi, Seeberg, Sudre, Toubon, Vernola, Vlasto, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Foglietta

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 201

ALDE: Jensen, Kułakowski, Onyszkiewicz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Buzek, Cabrnoch, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Dehaene, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Kuc, Rosati

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 43

ALDE: Matsakis, Staniszewska

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Belohorská, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Cederschiöld, Coelho, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Freitas, Graça Moura, Hannan, Harbour, Jackson, Járóka, Kamall, Mitchell, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zieleniec, Zvěřina

Corrections de vote

Contre: Daniel Caspary, Ryszard Czarnecki

Abstention: Anna Ibrisagic

42.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 10

Pour: 517

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 26

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Březina, Gomolka, Hoppenstedt, Pack, Posdorf, Sonik, Wieland

UEN: Aylward, Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 11

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Kozlík, Lang, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Hybášková, Ibrisagic, Konrad

PSE: Gierek

Corrections de vote

Pour: Anna Ibrisagic, Rainer Wieland

43.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 11/1

Pour: 506

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Locatelli, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 22

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Mölzer, Mote, Mussolini, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Záborská

PSE: Dührkop Dührkop

Abstention: 7

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Kozlík, Lang

PPE-DE: Graça Moura, Konrad

PSE: Gierek

44.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 11/2

Pour: 300

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Doyle, Fontaine, Gaubert, Grossetête, Kasoulides, Kauppi, Lamassoure, Langen, McGuinness, Mathieu, Oomen-Ruijten, Rübig, Saïfi, Seeberg, Sudre, Toubon

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 237

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Kuc, Rosati

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 12

ALDE: Gibault, Staniszewska

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Graça Moura, Járóka, Mitchell, Wijkman

PSE: Gierek, Liberadzki

45.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 14

Pour: 510

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 30

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Mote, Mussolini, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 16

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Borghezio, Claeys, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Speroni

PPE-DE: Graça Moura, Konrad, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos

46.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Considérant B/1

Pour: 511

ALDE: Alvaro, Andria, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Speroni

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 36

ALDE: Deprez, Gibault, Griesbeck, Kułakowski, Laperrouze, Losco, Toia

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Casini, Hudacký, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

PSE: Batzeli, Cottigny, Douay, Jöns, Kindermann, Krehl, Leinen, Prets, Szejna

Abstention: 12

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Borghezio, Kozlík, Salvini

PPE-DE: Graça Moura, Konrad, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos

PSE: Gierek

UEN: Musumeci

Corrections de vote

Pour: Brigitte Douay

47.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Considérant B/2

Pour: 106

ALDE: Carlshamre, Susta

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Kauppi, Pomés Ruiz

PSE: Cashman, Corbett, Ford, Gebhardt, Gill, Gröner, Groote, Hamon, Honeyball, Howitt, Kreissl-Dörfler, McAvan, Madeira, Martin David, Moraes, Moscovici, Öger, Pahor, Piecyk, Riera Madurell, Rocard, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Titley, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Willmott, Wynn

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 436

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gruber, Hänsch, Haug, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 19

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Borghezio, Kozlík, Salvini, Speroni

PPE-DE: Brepoels, Járóka, Konrad, Wijkman

PSE: Bullmann, Ferreira Elisa, Gierek, Hegyi, Locatelli

Corrections de vote

Contre: Jamila Madeira

48.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Considérant F

Pour: 469

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 69

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Casini, Caspary, Gargani, Siekierski, Ulmer, Záborská

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 15

ALDE: Costa, Staniszewska

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde

NI: Borghezio, Kozlík, Salvini, Speroni

PPE-DE: Graça Moura, Konrad, Lechner, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Sonik, Wortmann-Kool

Corrections de vote

Pour: Daniel Caspary

49.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Résolution

Pour: 301

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Cederschiöld, Dehaene, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Grossetête, Hybášková, Ibrisagic, Járóka, Kauppi, Saïfi, Seeberg, Stubb, Vatanen, Ventre, Vernola, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 161

ALDE: Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Beazley, Böge, Bonsignore, Braghetto, Březina, Buzek, Cabrnoch, Casini, Caspary, Castiglione, Deß, Dombrovskis, Duchoň, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Gargani, Gewalt, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Handzlik, Hieronymi, Hudacký, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Surján, Ulmer, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 102

ALDE: Budreikaitė, Costa, Kułakowski, Laperrouze, Staniszewska, Takkula, Toia

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Sinnott

NI: Rivera

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fernández Martín, Freitas, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Itälä, Jackson, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mitchell, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Posdorf, Purvis, Rudi Ubeda, Schmitt, Schöpflin, Silva Peneda, Stevenson, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Wortmann-Kool, Zappalà, Zatloukal

PSE: Gierek, Krehl, dos Santos

Corrections de vote

Pour: Kathy Sinnott

Contre: Othmar Karas

50.   Rapport Cramer A6-0183/2006

Résolution

Pour: 527

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 13

ALDE: Cappato

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Mote

Verts/ALE: Özdemir, Romeva i Rueda

Abstention: 8

ALDE: Davies

GUE/NGL: Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Allister

Verts/ALE: Evans Jill, Lucas

Corrections de vote

Pour: Marco Cappato

51.   Rapport Ó Neachtain A6-0141/2006

Amendement 9

Pour: 212

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Dehaene

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 317

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Liotard, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Cashman, Christensen, Corbett, Gill, Honeyball, Howitt, Jöns, Jørgensen, McAvan, Martin David, Pinior, Skinner, Thomsen, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 4

NI: Kozlík, Rivera

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

52.   Rapport Ó Neachtain A6-0141/2006

Amendement 10

Pour: 182

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Evans Jill, Frassoni, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Lipietz, Lucas, Özdemir, Smith, Ždanoka

Contre: 359

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Liotard, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Christensen, Corbett, Gill, Honeyball, Howitt, Jørgensen, Kristensen, McAvan, Martin David, Masip Hidalgo, Pinior, Scheele, Skinner, Thomsen, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes

Abstention: 3

NI: Allister, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

53.   Rapport Ó Neachtain A6-0141/2006

Amendement 7

Pour: 237

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bachelot-Narquin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 290

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Liotard, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Christensen, Kristensen, Thomsen

UEN: Angelilli, Berlato, Musumeci, Pirilli, Wojciechowski Janusz

Abstention: 7

ALDE: Lambsdorff

NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Dan Jørgensen

54.   Rapport Bösch A6-0185/2006

Amendement 6

Pour: 455

ALDE: Losco

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 68

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Mote, Rutowicz

UEN: Wojciechowski Janusz

Abstention: 5

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík

UEN: Kamiński

Corrections de vote

Contre: Henrik Dam Kristensen

55.   Rapport Bösch A6-0185/2006

Paragraphe 72

Pour: 514

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes

Contre: 3

NI: Mote

PPE-DE: Cabrnoch, Mauro

Abstention: 4

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Kozlík

UEN: Kamiński

56.   Résolution commune B6-0341/2006 — Corée du Nord

Résolution

Pour: 68

ALDE: Laperrouze, Matsakis, Onyszkiewicz, Szent-Iványi

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Belder, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Audy, Chmielewski, Daul, Deß, Elles, Gahler, Gál, Gauzès, Gewalt, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mayer, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Radwan, Sommer, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Bullmann, Carlotti, Casaca, Correia, Ettl, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Hasse Ferreira, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Sakalas, Scheele

UEN: Libicki, Maldeikis

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 2

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

Abstention: 1

GUE/NGL: Pflüger

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0264

Envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (COM(2005)0566 — C6-0376/2005 — 2005/0223(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0223

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Article 2

Obligations des États membres

1.   Chaque année, chaque État membre transmet à la Commission les données statistiques des produits de la pêche débarqués sur son territoire par des bateaux de pêche communautaires et de l'AELE (ci-après dénommées les «données statistiques»).

2.   Aux fins du présent règlement, les produits de la pêche suivants sont considérés comme étant débarqués sur le territoire de l'État membre déclarant:

Article 3

Élaboration des données statistiques

1.   Les données statistiques couvrent le total des débarquements sur le territoire national au sein de la Communauté.

2.   Des techniques d'échantillonnage peuvent être employées lorsque, en raison des caractéristiques structurelles d'un secteur particulier de la pêche dans un État membre, une collecte de données exhaustives créerait pour les autorités nationales des difficultés disproportionnées par rapport à l'importance de ce secteur.

Article 4

Données statistiques

Les données statistiques portent sur le total des quantités et des valeurs unitaires des produits de la pêche débarqués pendant l'année civile de référence.

Les variables pour lesquelles des données statistiques doivent être fournies, ainsi que leurs définitions et les nomenclatures y relatives sont indiquées aux annexes II, III et IV.

Article 5

Envoi des données statistiques

Les États membres envoient annuellement les données statistiques à la Commission, en respectant le format décrit à l'annexe I et en utilisant les codes décrits aux annexes II, III et IV.

Les données statistiques sont envoyées dans un délai de six mois à compter de la fin de l'année civile de référence.

Article 6

Méthodologie

1.   Au plus tard le ... (6), chaque État membre soumet à la Commission un rapport méthodologique détaillé décrivant la manière dont les données ont été collectées et les statistiques élaborées. Ce rapport contient des précisions relatives aux techniques d'échantillonnage utilisées et une évaluation de la qualité des estimations qui en résultent.

2.   La Commission examine ces rapports et présente ses conclusions au groupe de travail compétent du comité permanent de la statistique agricole (ci-après dénommé «comité») établi à l'article 1er de la décision 72/279/CEE du Conseil (7).

3.   Les États membres communiquent à la Commission toute modification concernant les informations fournies au titre du paragraphe 1 dans un délai de trois mois suivant l'introduction de cette modification. Ils communiquent également à la Commission tout changement substantiel intervenu dans les méthodes de collecte utilisées.

Article 7

Périodes transitoires

Des périodes transitoires n'excédant pas trois ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement peuvent être accordées aux États membres en vue de sa mise en œuvre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Article 8

Dérogations

1.   Dans les cas où l'inclusion d'un secteur particulier de l'industrie de la pêche d'un État membre dans les statistiques créerait pour les autorités nationales des difficultés disproportionnées par rapport à l'importance de ce secteur, une dérogation autorisant ledit État membre à exclure des envois nationaux de données statistiques celles relatives au secteur en question, peut être accordée conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

2.   Lorsqu'un État membre demande une dérogation en vertu du paragraphe 1, il fournit à la Commission, à l'appui de sa demande, un rapport sur les problèmes rencontrés dans l'application du présent règlement à l'ensemble des débarquements effectués sur son territoire.

Article 9

Mise à jour des annexes

Les annexes font l'objet d'une adaptation technique conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Article 10

Évaluation

Au plus tard le ... (8), puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur les données statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité. Ce rapport procède aussi à une analyse du rapport coût-efficacité du système mis en place pour la collecte et l'élaboration des données statistiques et il indique les meilleures pratiques permettant de réduire la charge de travail pour les États membres et d'accroître l'utilité et la qualité de ces données statistiques.

Article 11

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 12

Abrogation

Le règlement (CEE) no 1382/91 est abrogé.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

----

(1)  Position du Parlement européen du 15 juin 2006.

(2)JO L 133 du 28.5.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(3)JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.

(4)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(5)JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

(6)  Douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(7)JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

(8)  Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE I

FORMAT DE TRANSMISSION DES DONNÉES STATISTIQUES

Format des fichiers de données statistiques

Les données statistiques sont à transmettre dans un fichier dans lequel chaque enregistrement reprend les champs décrits ci-dessous. Ces champs doivent être séparés par une virgule («,»).

Pour les quantités inférieures à 50 kg de poids débarqué, la valeur à enregistrer est «0,0».

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(1)  La liste complète des codes alpha-3 internationaux des espèces figure dans le fichier ASFIS de la FAO (http://www.fao.org/fi/statist/ fisoft/asfis/asfis.asp)

ANNEXE II

LISTE DES CODES PAYS

ANNEXE III

LISTE DES CODES DE PRÉSENTATION

Partie A

Liste

Partie B

Notes

1. Filets: morceaux de chair découpés parallèlement à l'épine dorsale du poisson et situés de part et d'autre de celle-ci, pour autant que la tête, les viscères, les nageoires (dorsales, anales, caudales, ventrales et pectorales) et les arêtes (vertèbres ou grande arête dorsale, arêtes ventrales, costales, branchiales ou étriers, etc.) aient été retirés et que les deux parties ne soient pas reliées, par exemple, par le dos ou l'estomac.

2. Poisson entier: tout poisson non vidé, c'est-à-dire non éviscéré.

3. Nettoyé: encornets dont les tentacules, la tête et les viscères ont été retirés.

4. Poisson congelé: poisson traité par congélation, de manière à conserver les qualités inhérentes au poisson, dont la température moyenne a été abaissée à -18 °C ou moins et maintenue à -18 °C ou moins.

5. Poisson frais: poisson qui n'a été ni traité pour la mise en conserves, ni salé, ni congelé et qui n'a subi d'autre traitement que la réfrigération. Il est généralement présenté entier ou frais vidé.

6. Poisson salé: poisson, souvent éviscéré et étêté, conservé dans le sel ou la saumure.

ANNEXE IV

LISTE DES CODES DE DESTINATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE

Partie A

Liste

Partie B

Notes

1. Consommation humaine: tous les produits de la pêche vendus à la première vente pour la consommation humaine ou qui sont débarqués sous contrat ou soumis à un autre accord en vue de la consommation humaine. N'en font pas partie les quantités destinées à la consommation humaine mais qui, au moment de la première vente et en raison des conditions du marché, de règlements sanitaires ou autres, sont retirées du marché où elles étaient destinées à la consommation humaine.

2. Utilisations industrielles: tous les produits de la pêche spécifiquement débarqués pour être réduits en farine ou en huile et qui sont destinés à la consommation animale ainsi que des quantités qui, bien qu'initialement prévues pour la consommation humaine, ne sont pas vendues dans ce but à la première vente.

3. Retiré du marché: les quantités initialement destinées à la consommation humaine mais qui, au moment de la première vente et en raison des conditions du marché, de règlements sanitaires ou autres, sont retirées du marché.

4. Appât: les quantités de poisson frais destinées à être utilisées comme appât dans le cadre d'autres activités halieutiques, notamment pour la pêche par thonier canneur.

5. Aliments pour animaux: les quantités de poisson frais prévues pour l'alimentation directe des animaux. N'en font pas partie les quantités destinées à être réduites en farine ou en huile de poisson.

6. Déchets: poissons ou parties de ces derniers qui, en raison de leur état, doivent être détruits avant débarquement.

7. Utilisation non connue: les quantités de poisson qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus.

P6_TA(2006)0265

Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119 — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0043

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 juin 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative au septième programmecadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme-cadre

Le programme-cadre pour des activités communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique, y compris des activités de démonstration, ci-après dénommé «le septième programmecadre», est arrêté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Objectifs et activités

(1)   Le septième programme-cadre soutient les activités présentées aux paragraphes 2 à 5. Les objectifs et les grandes lignes de ces activités sont exposés à l'annexe I.

(2)   Coopération: soutien de l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants:

(3)   Idées: soutien de travaux de recherche à l'initiative des chercheurs eux-mêmes et menées dans tous les domaines par des équipes en concurrence à l'échelon européen.

(4)   Personnel: renforcement, quantitatif et qualitatif, du potentiel humain dans les domaines de la recherche et du développement technologique et encouragement de l'esprit d'entreprise en Europe et soutien en faveur d'une mobilité accrue des chercheurs en Europe.

(5)   Capacités: soutien d'aspects essentiels de la recherche et des capacités d'innovation européennes, tels que: infrastructures de recherche; groupements régionaux axés sur la recherche; développement d'un potentiel de recherche totalement libéré dans les régions de convergence et ultra-périphériques de la Communauté; recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME); questions liées au thème «la science dans la société»; activités horizontales de coopération internationale.

(6)   Le septième programme-cadre soutient aussi les actions scientifiques et techniques directes non nucléaires menées par le Centre commun de recherche (CCR), telles qu'elles sont définies à l'annexe I.

Article 3

Programmes spécifiques

Le septième programme-cadre est mis en œuvre par des programmes spécifiques. Ces programmes fixent des objectifs précis et les modalités d'exécution, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Article 4

Enveloppe globale maximale et répartition entre les différents programmes

1.   Le montant global maximal indicatif de la participation financière de la Communauté au septième programme-cadre s'élève à 50 524 millions d'euros sur une période de sept ans courant à compter du 1er janvier 2007. Ce montant est réparti entre les activités et actions visées à l'article 2, paragraphes 2 à 6, de la manière suivante (en millions d'euros):

2.   La répartition indicative entre les domaines thématiques de chaque activité visée au paragraphe 1 est présentée à l'annexe II.

3.   Les modalités de la participation financière de la Communauté au présent programme-cadre figurent à l'annexe III.

4.Les montants précités seront modifiés lors de la révision du cadre financier, en application de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

5.La Commission informe préalablement l'autorité budgétaire si elle entend s'écarter de la répartition des dépenses indiquées dans les commentaires et dans l'annexe du budget général annuel de l'Union européenne.

Article 5

Protection des intérêts financiers de la Communauté

Pour les actions communautaires financées en vertu de la présente décision, le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute infraction à une disposition de la législation communautaire, y compris une infraction à une obligation contractuelle imposée sur la base du programme, résultant d'un acte ou d'une omission de la part d'un acteur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci par une dépense indue.

Article 6

Principes éthiques

1.   Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

2.Les activités de recherche suivantes ne font pas l'objet d'un financement au titre du septième programme-cadre:

3.Les activités de recherche sur l'utilisation de cellules souches, adultes ou embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique de l'État membre intéressé.

Toute demande de financement doit indiquer en détail les mesures qui sont prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres.

Les institutions, organismes et chercheurs autorisés à faire des recherches sur les lignes de cellules souches embryonnaires doivent être soumis à un régime de licence et de contrôle strict dans le cadre juridique des États membres intéressés.

4.Une révision à la lumière des progrès scientifiques des domaines de recherche précités devra avoir lieu avant la deuxième phase de réalisation du programme-cadre.

Article 7

Surveillance, bilan, évaluation et réexamen

1.   La Commission, avec l'assistance d'experts extérieurs, procède à un suivi continu et systématique du présent programme-cadre et de ses programmes spécifiques, ou au moins à deux évaluations intermédiaires, l'une en 2009 et l'autre en 2011 sur la base de méthodes empiriques. Elle propose, le cas échéant, des modifications à apporter aux objectifs et aux activités de recherche afin d'améliorer leur efficacité et leur effet et de tenir compte des nouveaux domaines de recherche. Sont également soumis à une évaluation les nouveaux instruments de financement, ainsi que les aspects concernant la simplification et la flexibilité des règles relatives à la participation. Les résultats de l'évaluation, y compris les conclusions relatives à l'efficacité des activités et structures nouvelles (Conseil européen de la recherche et initiatives technologiques conjointes, notamment), ainsi que les résultats des procédures de simplification, sont présentés au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Avant que l'exécution du septième programme-cadre ne débute, les données nécessaires à l'élaboration d'un rapport d'évaluation approfondie de ses incidences sont définies, afin d'assurer la cohérence des méthodes de collecte de ces données. La Commission recueille aussi des données faisant apparaître la répartition détaillée des financements accordés au titre du septième programme-cadre dans l'Union européenne.

2.   Deux ans après l'achèvement du septième programme-cadre, la Commission fait procéder, par des experts indépendants, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en œuvre et des résultats atteints.

La Commission communique les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)JO C 65 du 17.3.2006, p. 9.

(2)JO C 115 du 16.5.2006, p. 20.

(3)Position du Parlement européen du 15 juin 2006.

(4)JO C 320 E du 15.12.2005, p. 259.

(5)JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(6)  Cela a déjà été expliqué dans les communications de la Commission du 10.2.2004 (COM(2004)0101) et du 14.7.2004(COM(2004)0487) sur les perspectives financières 2007-2013.

(7)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(8)JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(9)JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(10)JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(11)  JO L ....

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, GRANDES LIGNES DES THÈMES ET ACTIVITÉS

Le septièmeprogramme-cadre sera réalisé afin de poursuivre les objectifs généraux décrits à l'article 163 du traité, en contribuant à la création d'une société de la connaissance, fondée sur un Espace européen de la recherche. Il renforce l'excellence dans la recherche scientifique et technologique à travers les quatre programmes suivants: coopération, idées, personnel, capacités.

Le programme soutiendra les axes stratégiques suivants: espace européen de la recherche, participation des PME, financement par le secteur privé, recherche basée sur les politiques, complémentarité avec les politiques nationales, effort pour attirer les chercheurs dans l'Union et les y garder et transfert de technologies.

L'Europe doit viser dans la recherche à une véritable excellence, afin de devenir un acteur de premier plan en matière d'activités de recherche de pointe, de développement technologique et de démonstration.

I.   COOPÉRATION

Dans cette partie du septième programme-cadre, un soutien sera accordé à la coopération transnationale à toute échelle dans l'UE et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels une recherche de la plus haute qualité doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux et industriels auxquels l'Europe est confrontée, et à des domaines de recherche qui ont été négligés au fil des ans, en particulier en ce qui concerne les besoins médicaux des pays en développement.

L'objectif prioritaire est de contribuer au développement durable.

Les onze thèmes sur lesquels portera l'action de l'UE sont les suivants:

Ces thèmes sont définis dans leurs grandes lignes, à un niveau relativement élevé, de sorte qu'ils peuvent être adaptés aux besoins et aux possibilités qui peuvent se présenter au cours de la période de réalisation du septième programme-cadre. Pour chacun d'eux, a été répertoriée une série d'activités correspondant aux grandes lignes sur lesquelles le soutien communautaire devrait porter. Elles ont été sélectionnées en fonction de leur contribution aux objectifs de l'UE, y compris la transition vers une société de la connaissance, en fonction du potentiel de recherche européen dans le domaine concerné, et de la valeur ajoutée d'une intervention à l'échelon de l'UE pour ces domaines de recherche.

Une attention particulière sera accordée à l'efficacité de la coordination entre les domaines thématiques et les domaines scientifiques qui recoupent plusieurs thèmes. Dans ce sens, un appel d'offres conjoint sera réalisé, dans lequel on insistera essentiellement sur les aspects interdisciplinaires et multidisciplinaires, à propos des priorités thématiques qui impliquent clairement l'interaction de disciplines différentes, telles que les sciences humaines et les sciences naturelles. À cet égard, les appels d'offres comprendront des critères d'évaluation du degré d'interdisciplinarité.

La participation des PME, en particulier les PME dans le domaine de la connaissance, doit être assurée à l'aide de mesures de soutien concrètes, accompagnées d'une surveillance quantitative et qualitative des résultats obtenus.

La pluridisciplinarité sera encouragée par des approches conjointes multi-thématiques de sujets de recherche et de développement technologique présentant un intérêt pour plusieurs thèmes.

Dans le cas de domaines présentant un intérêt pour l'industrie, les sujets ont été sélectionnés en s'appuyant, entre autres sources, sur le travail de différentes «plateformes technologiques européennes» constituées dans des domaines où la compétitivité, la croissance économique et le bien-être de l'Europe dépendent de progrès importants de la recherche et des technologies à moyen et long terme.

Les onze thèmes couvrent aussi les recherches nécessaires pour faciliter la formulation, la mise en œuvre et l'évaluation de politiques de l'UE, ainsi que la recherche prénormative et co-normative et l'expertise indépendante destinées à améliorer interopérabilité et concurrence par la qualité des normes et leur mise en œuvre.

Pour chaque thème, outre ces activités, sera assurée la possibilité de répondre à deux types de besoins et de perspectives d'une manière ouverte et souple:

Afin de renforcer la diffusion et l'utilisation des résultats de la recherche dans l'UE, la diffusion des connaissances et le transfert des résultats, y compris vers les décideurs politiques, seront soutenus dans tous les domaines thématiques, notamment par le financement d'initiatives de mise en réseau, de séminaires et de manifestations, ainsi que par l'assistance apportée par des experts extérieurs et des services d'information et électroniques, notamment CORDIS. Des mesures destinées à soutenir l'innovation seront adoptées dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. Un soutien sera également accordé à des initiatives visant à engager le dialogue sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs, ainsi que dans le domaine de la communication et de l'enseignement scientifiques. Les principes éthiques, les aspects de la problématique homme/femme et l'implication de chercheurs en début de carrière seront pris en compte.

La Communauté soutiendra des activités de transfert de technologies et contribuera à combler le fossé entre la recherche et sa commercialisation en accordant des crédits au Fonds européen d'investissement pour gérer un mécanisme de transfert de technologies. Sous réserve de dispositions détaillées à établir par le biais de programmes spécifiques et des règles de participation, ce mécanisme financera des activités de transfert de technologies menées par des universités, des centres de recherche ou d'autres entités juridiques actives dans le domaine du transfert de technologies.

Compte tenu de la grande diversité des activités financées par le septième programme-cadre, il est nécessaire que ces activités soient dûment intégrées et coordonnées. Afin d'éviter la fragmentation et le chevauchement des compétences, il convient de renforcer, dans l'agenda de recherche à long terme, la coopération entre programmes de recherche nationaux et programmes de recherche européens ainsi qu'entre acteurs économiques.

On veillera tout particulièrement à garantir une participation suffisante des PME à la coopération transnationale, en particulier de celles qui font un usage intensif du savoir. À cet effet, des mesures concrètes, comprenant des appels spécifiques aux PME, des «primes exploratoires nationales» et des activités d'appui visant à faciliter la participation des PME, seront prises, sous chaque thème, dans le programme «coopération» tout entier. En outre, l'objectif sera d'allouer au minimum 15% du budget du programme «coopération» à ces PME. Pour atteindre cet objectif, la participation des PME sera facilitée grâce à des projets stratégiques ou groupes en relation avec des thèmes prioritaires ou des plateformes technologiques européennes.

Dans l'ensemble de ces thèmes, le soutien de la coopération transnationale sera assuré par les moyens suivants:

Pour augmenter la compétitivité de la recherche européenne, il faut libérer entièrement le potentiel de l'ensemble de l'espace européen de la recherche. Ainsi des projets visant à apporter l'excellence scientifique, tout en animant un véritable espace européen de la recherche par la formation de consortiums sur une base élargie, exploreront-ils les possibilités d'une exploitation optimale des ressources humaines et financières.

Plates-formes technologiques européennes

Les plates-formes technologiques européennes sont des instruments destinés à rassembler toutes les parties concernées afin de développer leurs agendas stratégiques de recherche respectifs et d'assurer le suivi des agendas par la répartition concrète des tâches entre les parties.

Les plates-formes technologiques européennes faciliteront la participation individuelle d'entreprises (en particulier les PME) ou de groupements d'entreprises à des projets de recherche liés à leur champ de compétences.

Afin d'exploiter pleinement leur potentiel de compétitivité, les groupements régionaux axés sur la recherche ont aussi la possibilité de rejoindre les plates-formes technologiques européennes.

Les institutions financières devraient être encouragées à mobiliser des capitaux en vue de faciliter l'octroi de prêts aux projets suivant les agendas stratégiques de recherche, en utilisant toutes les options financières, y compris le mécanisme de financement du partage des risques, qui est un instrument du septième programme-cadre.

Les plates-formes technologiques européennes devraient tirer parti de la vaste expérience acquise par les groupements de l'Agence européenne pour la coordination de la recherche (EUREKA), qui ont contribué avec succès à la croissance de domaines de recherche stratégique en Europe.

Recherche collaborative

La recherche collaborative constituera la plus grande partie et le cœur du financement de la recherche de l'UE. L'objectif est d'établir, dans les principaux domaines de progrès de la connaissance, d'excellents projets de recherche et des réseaux susceptibles d'attirer des chercheurs et des investissements d'Europe et du monde entier.

Dans le but de soutenir le développement de l'espace européen de la recherche, il convient d'aider universités et établissements existants, en leur qualité de centres essentiels d'excellence dans le domaine de la recherche scientifique et technique, à développer et à renforcer leur excellence en multipliant les points de contact et leur coordination générale avec d'autres activités de recherche et d'innovation menées aux niveaux national et régional. À cette fin, de nouvelles missions de mise en réseau et d'intégration seront introduites dans les attributions des réseaux d'excellence.

Cet objectif sera atteint en soutenant la recherche collaborative par différents régimes de financement: les projets les plus nombreux seront de loin des projets en collaboration, ainsi que des réseaux d'excellence et des actions de coordination/soutien (voir l'annexe III). Les projets en collaboration doivent couvrir les activités de recherche et de démonstration en rapprochant les résultats du marché et en liant cette action à des instruments offerts par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation.

Initiatives technologiques conjointes

Dans un nombre limité de cas, la portée d'un objectif de RDT et l'ampleur des ressources nécessaires justifient la mise sur pied de partenariats public/privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes. Ces nouveaux instruments devraient se fonder sur les activités développées par les plateformes technologiques européennes, et la Commission doit garantir une évolution sans heurt à partir des agendas stratégiques de recherche. Des critères et des lignes directrices clairs doivent être établis pour la sélection des initiatives technologiques conjointes. Mises en œuvre en application de l'article 171 du traité CE, ces entreprises communes doivent associer fonds publics et fonds privés. La Banque européenne d'investissement (BEI) doit mobiliser des fonds pour faciliter des prêts dans le cadre du mécanisme de financement du partage des risques. Ce mécanisme mis en œuvre conjointement par la BEI et la Commission doit être géré par un comité mixte approprié et organisé à titre d'instrument du septième programme-cadre. Il doit établir un rapport contenant des recommandations relatives à la répartition des crédits entre les priorités de recherche et de développement technologique au sein des initiatives technologiques conjointes, conformément aux priorités fixées par le Conseil européen de Barcelone. Les activités devraient aussi être coordonnées avec le Fonds européen d'investissement, afin de dégager des ressources financières en faveur des PME.

Les initiatives technologiques conjointes potentielles seront identifiées, d'une manière ouverte et transparente, sur la base d'une évaluation fondée sur une série de critères:

La nature des initiatives technologiques conjointes doit être clairement définie, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux points suivants:

Eu égard à la portée considérable et à la complexité particulière des initiatives technologiques conjointes, des efforts importants seront faits pour qu'elles fonctionnent dans la transparence selon des principes d'excellence. La cohérence globale et la coordination entre les initiatives technologiques conjointes et les programmes et projets nationaux dans les mêmes domaines retiendront particulièrement l'attention. Les modalités de leur mise en œuvre devraient inclure des feuilles de route spécifiques en matière de participation des PME et de transfert de technologies ainsi que des programmes relatifs à l'éducation et à la formation des chercheurs participant. Les États membres et la Commission doivent faire des efforts communs pour mettre en place des actions de coordination cohérentes et fournir le soutien financier nécessaire pour les mettre en œuvre.

Coordination de programmes de recherche non communautaires

Les actions entreprises dans ce domaine utiliseront deux outils principaux: le mécanisme ERA-NET et la participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement (article 169 du traité). Les actions peuvent couvrir des sujets non directement liés aux onze thèmes, dans la mesure où la valeur ajoutée à l'échelon de l'UE est suffisante. Les actions serviront aussi à rehausser la complémentarité et les synergies entre le septième programme-cadre et des activités menées dans le cadre de structures intergouvernementales telles que EUREKA et COST (1).

Le mécanisme ERA-NET développera et renforcera la coordination d'activités de recherche nationales et régionales:

La participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement sur la base de l'article 169 du traité est particulièrement pertinente pour la coopération européenne à grande échelle «à géométrie variable» entre les États membres qui partagent des besoins et/ou des intérêts communs. Ces initiatives au titre de l'article 169 seront lancées dans des domaines à déterminer en étroite association avec les États membres, incluant la possibilité d'une coopération avec des programmes intergouvernementaux tels que EUREKA, sur la base d'une série de critères:

Coopération internationale

Les actions de coopération internationale doivent apporter une valeur ajoutée européenne clairement définie. De telles actions au titre de cette partie du programme-cadre seront les suivantes:

Cette partie du septième programme-cadre couvre les actions de coopération internationale dans chaque domaine thématique et multithématiques. Elles seront mises en œuvre en coordination avec celles prévues dans les programmes«Personnel» et «Capacités».

Une stratégie globale de coopération internationale pour le septième programme-cadre sera préparée qui définit les objectifs, l'intérêt européen et les domaines particuliers de coopération avec chaque groupe de pays. La stratégie indiquera les domaines dans lesquels la participation des pays tiers doit être limitée, dans le domaine de la recherche en matière de sécurité, par exemple.

THÈMES

1.   Santé

Objectif

Améliorer la santé des citoyens européens, renforcer la compétitivité et stimuler la capacité d'innovation des secteurs et des entreprises liées à la santé en Europe, tout en s'attaquant aux problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies et les maladies négligées. Les travaux de recherche viseront à la fois la prévention des maladies et le développement de traitements et de médicaments efficaces, tout en assurant un accès équitable aux résultats de la recherche financée par les deniers publics. L'accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques), l'élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prophylaxie, d'outils et technologies de diagnostic, et des infrastructures de traitement fondées sur la recherche et correspondant à l'état actuel de la technique ainsi que sur la durabilité et l'efficacité des systèmes de soins de santé.

Explications

Le séquençage du génome humain et les progrès récents en post-génomique ont révolutionné la recherche sur la santé et les pathologies humaines. L'intégration de gros volumes de données, la compréhension des processus biologiques sous-jacents et le développement de technologies essentielles pour les bio-entreprises touchant à la santé nécessitent de réunir des masses critiques de compétences spécialisées et de ressources diverses qui ne sont pas disponibles dans un cadre national. Des progrès marquants dans la recherche translationnelle sur la santé, essentiels pour que la recherche biomédicale débouche sur des avantages pratiques, nécessitent aussi des approches multidisciplinaires et paneuropéennes, impliquant différents acteurs. Grâce à de telles approches, l'Europe sera en mesure de contribuer plus efficacement à la lutte internationale contre les maladies d'importance mondiale.

La recherche clinique sur de nombreuses pathologies (par ex. les cancers, les maladies cardiovasculaires, les maladies auto-immunes et les maladies infectieuses, les maladies allergiques, les traumatismes, les maladies rhumatismales, les maladies de l'appareil respiratoire, les maladies mentales et neurologiques, notamment celles liées au vieillissement telles que l'ostéoporose, les maladies d'Alzheimer et de Parkinson) est tributaire d'essais multicentriques internationaux pour atteindre, dans un laps de temps court, le nombre de patients requis. Pour parvenir à des conclusions significatives, la recherche épidémiologique nécessite une grande diversité de populations et des réseaux internationaux. Le développement de nouvelles approches d'ingénierie pour les produits biologiques et les cellules, de nouveaux diagnostics et traitements de troubles rares passe aussi par des approches internationales afin d'accroître le nombre de patients impliqués dans chaque étude. La réalisation d'activités de recherche guidées par la politique de santé au niveau européen permet d'effectuer des comparaisons entre les modèles, les systèmes, les prélèvements et données de patients conservés dans des bases de données et biobanques nationales.

Une recherche biomédicale forte à l'échelle de l'UE contribuera à renforcer la compétitivité des entreprises européennes actives dans les domaines des biotechnologies appliquées aux soins de santé, des technologies médicales et dans le secteur pharmaceutique. La collaboration entre l'UE et les pays en développement permettra à ces derniers de développer leurs capacités de recherche. L'UE doit aussi jouer un rôle actif dans la création d'un cadre propice à l'innovation dans le secteur public et pharmaceutique, qui réponde aux besoins en matière de santé publique, notamment en vue de maximiser le succès de la recherche clinique. À cette fin, il convient de promouvoir la mise en œuvre du programme européen de recherche pharmaceutique en pédiatrie (MICE). D'importants travaux de recherche menés dans l'UE sur la thérapie ionique (protons et ions de carbone) rendront accessibles et amélioreront encore des méthodes de traitement du cancer, qui donnent déjà des résultats satisfaisants, et renforceront la compétitivité de l'ingénierie des équipements, ainsi que celle des industries en technologie de construction (technologie des accélérateurs) et en technologie médicale. Dans ce domaine, il faudrait aussi porter au maximum les réussites de la recherche clinique. La recherche et l'innovation européennes dans le domaine des stratégies expérimentales de substitution, notamment des méthodes ne se fondant pas sur l'expérimentation animale, assureront une position de chef de file dans le monde tout en répondant aux préoccupations du public et des acteurs concernant la poursuite de l'utilisation d'animaux en recherche biomédicale. Elles pourraient en outre ouvrir un marché à certains secteurs d'activité.

Les PME s'appuyant sur la recherche sont les principaux moteurs économiques des secteurs des biotechnologies appliquées aux soins de santé et des technologies médicales. Bien que l'Europe compte désormais davantage d'entreprises de biotechnologie que les États-Unis, la plupart d'entre elles sont de petites entreprises, et leur degré de maturité est moindre que celui de leurs concurrents. Les efforts de recherche en partenariat public/privé à l'échelon de l'UE faciliteront leur développement. La recherche au niveau de l'UE contribuera aussi au développement de nouvelles normes et de nouveaux standards afin de constituer un cadre légal approprié aux nouvelles technologies médicales (par ex. la médecine régénérative).

Les activités qui seront soutenues, qui incluent la recherche essentielle aux besoins de la politique de santé, sont présentées ci-dessous. Deux problèmes stratégiques, la santé infantile et la santé de la population vieillissante, seront traités d'une manière transversale. Par ailleurs, la recherche sera axée en priorité, d'un côté, sur les données actuelles et les projections futures de l'incidence des maladies, dans un contexte européen et mondial, et, de l'autre, sur la qualité scientifique. Les agendas de recherche établis par les plateformes technologiques européennes, tels que ceux consacrés aux médecines innovantes et à la nanomédecine, bénéficieront d'un soutien le cas échéant. À titre complémentaire, et pour répondre à de nouveaux besoins découlant des politiques, des actions supplémentaires peuvent être soutenues, par exemple en matière de politique de santé, du vieillissement et dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Activités

2.   Alimentation, agriculture et biotechnologie

Objectif

Créer une bioéconomie européenne fondée sur la connaissance (2), en réunissant la communauté scientifique, les entreprises et d'autres parties concernées, afin d'appuyer les politiques de l'Union et d'exploiter des perspectives de recherche nouvelles et émergentes qui répondent aux défis sociaux, environnementaux et économiques: la demande croissante d'une alimentation plus sûre, plus saine et de qualité supérieure, et d'une utilisation, d'une ingénierie et d'une production durables de bioressources renouvelables; le risque croissant de maladies épizootiques et de zoonoses, ainsi que de troubles liés à l'alimentation; les menaces qui pèsent sur la durabilité et la sûreté de la pêche, de la production aquacole, de l'agriculture et de l'élevage, notamment celles qui sont liées aux changements climatiques; enfin, la demande croissante de produits alimentaires de haute qualité, tenant compte du bien-être animal et des contextes ruraux et côtiers, ainsi que des réponses aux besoins spécifiques des consommateurs. La recherche visera à intégrer la diversité des connaissances scientifiques afin de développer des approches et des solutions équilibrées, durables et socialement acceptables. La prise de conscience des citoyens sera recherchée afin d'améliorer leur capacité à faire des choix éclairés.

Explications

Les innovations et le progrès des connaissances en matière de gestion, d'ingénierie, de production et d'utilisation durables de ressources biologiques (micro-organismes, végétaux et animaux) constitueront la base de nouveaux produits durables, éco-efficaces et compétitifs pour les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, de la santé, de la sylviculture et les secteurs connexes. Dans la logique de la stratégie européenne concernant les sciences du vivant et la biotechnologie (3), ces actions contribueront à développer de nouvelles activités, à rehausser la compétitivité des entreprises européennes dans l'agriculture et les secteurs biotechnologique et alimentaire, notamment celle des PME de haute technologie, tout en améliorant la protection sociale et le bien-être. Il convient d'encourager en particulier un haut niveau de participation des PME à la recherche. La recherche consacrée à la physiologie alimentaire de l'homme sain, à la sécurité sanitaire des filières alimentaires humaine et animale, aux maladies liées à l'alimentation, aux choix alimentaires et à l'incidence des produits alimentaires et de la nutrition sur la santé, facilitera la lutte contre les troubles liés à l'alimentation (par ex. l'obésité, les allergies) et contre les maladies infectieuses (par exemple les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la grippe aviaire), tout en apportant une contribution importante à la mise en œuvre des politiques et réglementations existantes et à la formulation de politiques et réglementation futures dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale et de la protection du consommateur.

La diversité des entreprises européennes actives dans ces secteurs, tout en étant l'un de leurs atouts et une chance, conduit à l'adoption d'approches parcellaires de problèmes analogues. Ceux-ci seront traités plus efficacement grâce à un renforcement de la collaboration et du partage de connaissances, notamment sur les nouveaux procédés, méthodes et normes qui résultent de l'évolution de la législation communautaire.

Plusieurs plateformes technologiques européennes contribuent à fixer des priorités de recherche communes dans des domaines tels que la génomique et la biotechnologie végétales, la filière bois et, à un niveau mondial, la santé animale, l'élevage d'animaux, la biotechnologie alimentaire et industrielle. La recherche dans ce domaine fournira aussi la base de connaissances nécessaire pour soutenir différents domaines de la politique communautaire (4): la politique agricole commune; les questions d'agriculture et de commerce; la réglementation en matière de sécurité des aliments; les normes communautaires sur la santé et le bien être des animaux et la lutte contre leurs maladies; enfin, la réforme de la politique commune de la pêche, qui vise à assurer un développement durable de la pêche et de l'aquaculture, des produits alimentaires issus de la mer sûrs et la régénération de l'environnement. Par ailleurs, il doit être possible de réagir avec souplesse à de nouveaux besoins politiques, liés notamment aux évolutions sociales ou économiques.

Activités

3.Pêche et exploitation durable des océans

Objectifs

Application de nouveaux modèles de gestion des ressources de pêche, sur la base de l'évolution scientifique; mise en œuvre de systèmes de gestion de la pêche par rapport à l'ensemble des écosystèmes (mondiaux) et pas seulement de telle ou telle espèce; amélioration de la fiabilité et de la qualité de l'information issue de la collecte des données ainsi que du contrôle et de la surveillance des pêches; aide au développement durable de l'aquaculture.

Explications

Il est indispensable d'élaborer des processus garantissant une meilleure gestion des ressources de pêche grâce à des systèmes novateurs et en améliorant les systèmes existants, non sans tenir compte des aspects écologiques, techniques, socio-économiques et politiques de cette démarche.

L'amélioration générale de la gestion des océans et de leurs ressources suppose l'application de systèmes de gestion des ressources de pêche fondés sur l'ensemble des composants des écosystèmes (biologiques, chimiques et physiques) considérés par rapport aux activités humaines. Il y a lieu d'analyser les effets de ces activités dans le contexte de l'évolution globale des écosystèmes et des ressources marines en particulier.

La promotion de la recherche pluridisciplinaire visant à combiner sciences océanographiques, biologie de la pêche et sciences sociales suppose l'intégration des informations économiques en liaison avec des banques de données relatives à la gestion des réserves.

Il est indispensable d'intégrer le contrôle des nouvelles flottes de pêche pour sauvegarder les océans, réduire les coûts et faciliter l'accès aux informations afférentes.

S'agissant de l'aquaculture, il est urgent d'offrir un soutien scientifique afin d'accroître l'utilisation de systèmes de production plus écologiques, la production d'espèces nouvelles, l'amélioration de la qualité des nutriments et de mener des études d'impact des manipulations génétiques destinées à améliorer la productivité.

Activités

4.   Technologies de l'information et de la communication

Objectif

Permettre à l'Europe de maîtriser et de façonner l'évolution future des technologies de l'information et de la communication (TIC) afin de répondre aux besoins de la société et de l'économie européennes et de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne. Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l'Europe, lui permettront de rester à la pointe au niveau mondial dans le domaine des TIC, contribueront à guider et à stimuler l'innovation et la créativité du produit et du processus par l'utilisation des TIC et feront en sorte que les progrès dans ce domaine soient rapidement transformés en avantages pour les citoyens, les entreprises, l'industrie et les gouvernements d'Europe et, en définitive, tous les citoyens, à commencer par ceux qui sont menacés d'exclusion sociale, comme c'est le cas des personnes handicapées, des personnes âgées ou confrontées à des difficultés spécifiques pour accéder aux TIC. La priorité réside dans la réduction de la fracture numérique. Les TIC seront le noyau de la société de la connaissance.

Explications

Les TIC sont essentielles pour l'avenir de l'Europe et sous-tendent la réalisation de la stratégie de Lisbonne. La moitié des gains de productivité réalisés dans nos économies s'expliquent par l'incidence des TIC sur les produits, les services et les processus opérationnels. Les TIC constituent le facteur principal pour stimuler l'innovation et la créativité et maîtriser l'évolution des chaînes de valeur dans les secteurs industriels et de services. Les TIC promouvront l'accessibilité et la transparence de la gouvernance et des procédures de développement des politiques. Les TIC sont essentielles pour répondre à la demande croissante de prestations de soins de santé et d'aide sociale, notamment en faveur des personnes âgées et des personnes souffrant d'un handicap quel qu'il soit, et pour moderniser les services dans des secteurs d'intérêt public tels que l'éducation, l'apprentissage, la sécurité, l'énergie, les transports et l'environnement. Les TIC jouent un rôle important dans la gestion et la communication de la recherche et du développement technologique et exercent un effet catalyseur sur les progrès d'autres domaines scientifiques et technologiques, étant donné qu'elles transforment la manière dont les chercheurs conduisent leurs activités, coopèrent et innovent.

L'agenda de recherche est de plus en plus chargé, en raison de l'intensification des demandes provenant de l'économie et de la société, conjuguée à une généralisation des TIC et à la nécessité de repousser les barrières technologiques ainsi que de développer des produits et des services innovants fondés sur les TIC à haute valeur ajoutée. Le rapprochement de la technologie des utilisateurs et son adaptation aux besoins organisationnels comporte plusieurs aspects: masquer la complexité technologique et rendre la technologie fonctionnelle; assurer la simplicité d'utilisation de la technologie et la rendre disponible et abordable; et fournir de nouvelles applications, solutions et services fondés sur les TIC qui soient éprouvés, fiables et adaptables au contexte d'utilisation et aux préférences de l'utilisateur. La recherche actuelle au chapitre des TIC mise sur la miniaturisation, à la maîtrise de la convergence entre les technologies de l'informatique, des communications et des médias, y inclus l'interopérabilité des systèmes, et la convergence avec d'autres sciences et disciplines connexes, et à l'élaboration de systèmes dotés de facultés d'apprentissage et d'évolution. Une nouvelle vague de technologies résulte de ces efforts divers. Les activités de recherche concernant les TIC contribueront à élargir la gamme des disciplines scientifiques et technologiques, y compris la biologie, la chimie et les sciences du vivant, la psychologie, la pédagogie, les sciences cognitives et sociales et les humanités. Par ailleurs, les TIC ne débouchent pas seulement sur de nouvelles technologies, mais contribuent aussi directement au développement. Dans le secteur des services, qui est en pleine expansion, un potentiel élevé reste à exploiter en accordant une importance accrue à l'interopérabilité entre les prestations de services et les TIC.

Les activités de recherche dans le domaine des TIC fondées sur le modèle de développement des logiciels libres (à code source disponible) font la preuve de leur utilité pour générer l'innovation et accroître la collaboration. Il serait opportun d'examiner si ce modèle de coopération et d'innovation pourrait aussi s'avérer utile en ce qui concerne d'autres activités du septième programme-cadre.

La recherche dans les TIC ne devrait pas couvrir un seul modèle commercial au détriment des autres. Il est important qu'un vaste choix de modèles reste disponible pour la commercialisation des résultats de la recherche.

Le secteur des TIC est l'un des secteurs à la plus forte intensité de recherche. L'effort de recherche sur les TIC, secteurs public et privé confondus, représente un tiers de l'effort de recherche total de toutes les grandes économies mondiales. Bien que l'Europe jouisse déjà d'une position industrielle et technologique de premier plan dans des secteurs clés des TIC, elle est en retard sur ses principaux concurrents en ce qui concerne les investissements dans la recherche sur les TIC. Ce n'est qu'en donnant un nouvel essor à la mise en commun des efforts à l'échelon européen que nous serons en mesure de profiter au maximum des perspectives que les progrès en matière de TIC peuvent offrir.

Les activités de recherche sur les TIC s'articuleront étroitement avec les actions de déploiement des TIC et avec les mesures à caractère réglementaire, dans le cadre d'une stratégie complète et globale. Les priorités ont été fixées à la suite de larges consultations, en tenant compte notamment de l'apport d'une série de plateformes technologiques européennes et d'initiatives sectorielles dans des domaines tels que la nanoélectronique, les systèmes enfouis, les communications mobiles, les médias électroniques, la photonique, la robotique et les logiciels, y compris les logiciels gratuits, libres ou à code source disponible, les services et les grilles de calcul (grids).

Activités

Nouvelles perspectives des TIC, faisant appel à d'autres disciplines scientifiques et technologiques, notamment des concepts issus de la physique, des biotechnologies, des sciences des matériaux, des sciences du vivant, et des mathématiques, pour miniaturiser des appareils de TIC à des tailles compatibles avec des organismes vivants et permettant une interaction avec ceux-ci, pour accroître les performances de l'ingénierie de systèmes et le traitement de l'information, et pour modéliser et simuler le monde vivant. Dans ce domaine, il convient également de tenir compte de sujets ayant trait à la durabilité, notamment en matière d'électronique (utilisation réduite de matériel, consommation d'énergie; recyclage et déchets; approches de fin de cycle).

5.   Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

Objectif

Améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et assurer sa transformation, d'une industrie à forte intensité de ressources en une industrie à forte intensité de connaissances, en produisant des connaissances qui marquent une avancée capitale pour de nouvelles applications au carrefour de technologies et de disciplines différentes.

Explications

Le déclin des activités industrielles ne semble plus se limiter aux secteurs traditionnels à forte intensité de main d'œuvre, mais on commence à l'observer dans des secteurs intermédiaires — qui constituent les points forts actuels de l'industrie européenne — et même dans certains secteurs de haute technologie. Cette tendance peut et doit être inversée en dotant l'Europe d'une industrie solide fondée sur la connaissance et à forte intensité de connaissance. Cette opération inclura la modernisation des PME existantes et la création de nouvelles PME, grâce à la diffusion des connaissances et des compétences spécialisées au moyen de programmes de collaboration. Une attention particulière sera accordée à la divulgation des résultats de la recherche, afin que ceux-ci puissent profiter aux entreprises, notamment aux PME, et à la société en général.

L'UE possède une avance reconnue dans des domaines tels que les nanotechnologies, les matériaux et les technologies de production, qu'il faut renforcer afin de conforter et d'améliorer sa position dans un contexte mondial caractérisé par une forte concurrence.

Les plateformes technologiques européennes dans des domaines comme la nanoélectronique, la nanomédecine, la photonique, la fabrication, la production d'électricité, la sidérurgie, la chimie, l'énergie, les minéraux, les transports, la construction, la sécurité du travail, le textile, les céramiques, la pâte à papier et le papier, contribuent à établir des priorités et des objectifs de recherche communs. S'ajoutant à ces priorités importantes pour l'industrie et à leur intégration dans des applications sectorielles, les aspects pertinents par rapport aux politiques, à la réglementation et à la normalisation, ainsi que les questions d'impact, seront traités, notamment en apportant une réponse souple aux nouveaux besoins politiques qui se présenteront.

Activités

6.   Énergie

Objectif

Transformer d'ici 2020 le système énergétique actuel fondé sur les combustibles fossiles en l'économie la plus durable et la plus efficace en matière d'énergie du monde, s'appuyant un éventail diversifié de sources et de vecteurs énergétiques en portant une attention particulière aux sources d'énergie qui émettent moins de CO2 ou n'en émettent pas, combiné à un rendement énergétique accru, à des économies d'énergie et à une réduction de l'effet de serre, afin de relever les défis urgents de la sécurité d'approvisionnement et des changements climatiques, tout en améliorant la compétitivité des industries énergétiques européennes.

Pour atteindre ces objectifs, les deux tiers environ du budget alloué à ce thème doivent aller aux recherches menées au titre des trois activités concernant les énergies renouvelables, mentionnées ci-dessous, et de l'activité «Rendement énergétique et économies d'énergie».

Explications

Les systèmes énergétiques sont confrontés à des défis majeurs. L'urgence d'identifier et d'élaborer des solutions adéquates en temps utile est justifiée par les scénarios alarmants qui caractérisent la demande mondiale d'énergie sachant que les ressources conventionnelles de pétrole et de gaz naturel ne sont pas infinies, la nécessité de restreindre fortement les émissions de gaz à effet de serre afin d'atténuer les conséquences dévastatrices des changements climatiques, la volatilité dommageable des prix pétroliers (notamment pour le secteur des transports, qui dépend lourdement des produits pétroliers) et l'instabilité géopolitique dans les régions productrices. La recherche en matière d'énergie contribue considérablement à garantir des coûts abordables de l'énergie à nos citoyens et entreprises. Des activités de recherche et de démonstration sont nécessaires pour élaborer les technologies les plus respectueuses de l'environnement et les plus rentables, concevoir des applications plus sûres pour l'énergie nucléaire en Europe et dans le reste du monde, élaborer des mesures qui permettront à l'UE d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés en vertu du protocole de Kyoto et les objectifs ultérieurs, et de mettre en œuvre ses engagements en matière de politique énergétique, comme expliqué dans le livre vert de 2005 sur l'efficacité énergétique et dans le livre vert de 2000 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique (5).

L'Europe domine la scène mondiale en ce qui concerne différentes technologies de production et de rendement énergétiques. Elle joue un rôle de pionnier dans les technologies modernes d'exploitation des sources d'énergie renouvelables, telles que l'énergie solaire, la bioénergie et l'énergie éolienne. L'UE est aussi un acteur de niveau mondial dans les technologies de production et de distribution d'électricité, et possède une forte capacité de recherche dans le domaine du captage et de la rétention du carbone. Cependant ces positions sont aujourd'hui confrontées à la concurrence (notamment des États-Unis et du Japon). Les efforts consentis par les entreprises européennes pour développer des techniques de production moins polluantes devraient donc être encouragés par des projets de recherche spécifiques.

Une transformation radicale du système énergétique en un système énergétique émettant peu de CO2 ou n'en émettant pas visant à le rendre fiable, compétitif et durable nécessite de nouveaux matériaux et de nouvelles technologies, avec des risques trop élevés et des profits trop incertains pour que des sociétés privées fournissent tous les investissements nécessaires en recherche, développement, démonstration et déploiement. Le soutien du secteur public devrait donc jouer un rôle majeur dans la mobilisation de l'investissement privé, et les efforts et ressources européens devraient être combinés d'une manière cohérente et efficace afin de concurrencer les économies qui investissent lourdement et avec constance dans des technologies analogues. Les plateformes technologiques européennes jouent un rôle vital à cet égard, en mobilisant les efforts de recherche nécessaires d'une manière coordonnée. Les activités destinées à atteindre l'objectif fixé sont présentées ci-dessous. Elles incluent une activité spécifique relative à la connaissance au service de la politique énergétique, qui peut aussi appuyer la réaction à des besoins politiques émergents, liés par exemple au rôle de la politique énergétique européenne dans l'évolution des actions internationales en matière de changements climatiques, et face aux instabilités ou aux perturbations de l'approvisionnement et des prix de l'énergie.

Activités

7.   Environnement (changements climatiques inclus)

Objectif

Gestion durable de l'environnement et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d'interaction entre le climat, la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines, l'amélioration des connaissances en matière de biodiversité et son utilisation durable, et par la mise au point de technologies, d'outils et de services nouveaux pour résoudre d'une manière intégrée les problèmes d'environnement de la planète. L'accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques, sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention, d'atténuation et d'adaptation des pressions environnementales et des risques, notamment pour la santé, ainsi que de conservation et de restauration de l'environnement naturel et anthropique.

Explications

Les problèmes d'environnement dépassent les frontières nationales et demandent une approche coordonnée à l'échelon paneuropéen et, souvent, mondial. Les ressources naturelles de la Terre et l'environnement anthropique subissent des pressions considérables du fait de l'augmentation de la population, de l'urbanisation, de l'expansion constante de l'agriculture, de la pêche, des transports de la construction et de l'énergie, ainsi que des variations du climat et du réchauffement local, régional et mondial. L'Europe doit construire de nouvelles relations durables avec l'environnement, tout en améliorant la compétitivité, sur la base d'une qualité respectueuse de l'environnement, et en renforçant l'industrie européenne. Une coopération à l'échelle de l'UE s'impose pour atteindre une masse critique, compte tenu de l'ampleur, de la portée et de la grande complexité de la recherche dans le domaine de l'environnement. Cette coopération favorisera l'élaboration de plans communs, l'utilisation de bases de données interconnectées et interopérables et le développement de systèmes d'observation et de prévision cohérents et à grande échelle.

Des recherches sont nécessaires au niveau de l'UE pour assurer la mise en œuvre des engagements internationaux tels que la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto, la convention des Nations unies sur la diversité biologique, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, les objectifs du sommet mondial sur le développement durable de 2002, notamment l'initiative de l'UE dans le domaine de l'eau, les contributions au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et à l'initiative d'observation mondiale de la Terre et le prochain programme de protection des sols. Par ailleurs, les politiques actuelles et émergentes de l'UE, la mise en œuvre du 6e plan d'action pour l'environnement et des stratégies thématiques qui en relèvent, les plans d'action en faveur de l'éco-technologie et en faveur de l'environnement et de la santé, ainsi que certaines directives, parmi lesquelles la directive cadre sur l'eau, réclament également d'importantes recherches et les mesures nécessaires à l'amélioration des mécanismes liés à la conservation du réseau Natura 2000.

L'UE doit renforcer sa position sur les marchés mondiaux dans le domaine des écotechnologies. Ces technologies, qui sont propices à une consommation et à une production durables, contribuent à une croissance durable en apportant des solutions écologiquement rentables aux problèmes d'environnement qui se posent à différentes échelles et en protégeant notre patrimoine culturel et naturel. Les contraintes environnementales exercent un effet stimulant sur l'innovation et peuvent créer des créneaux d'activité économique et renforcer la compétitivité tout en garantissant un avenir plus durable aux générations futures. Les plateformes technologiques européennes sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement et pour un secteur chimique respectueux de l'environnement confirment qu'il est nécessaire de prendre des mesures au niveau de l'UE, et leurs agendas de recherche sont pris en compte dans les activités décrites ci-dessous. D'autres plateformes (par exemple, en matière de construction et de sylviculture) comprennent des éléments en rapport avec les écotechnologies et sont également prises en compte.

Les activités (6) énumérées ci-dessous répondent en grande partie aux besoins immédiats des politiques en vigueur. Un concours supplémentaire pourrait toutefois être apporté pour répondre aux besoins des politiques émergentes, comme les évaluations d'incidences sur le développement durable, le suivi des mesures qui succéderont au protocole de Kyoto dans le domaine des changements climatiques et les nouvelles orientations en matière d'environnement, notamment dans la politique, les normes et les réglementations du secteur maritime.

Activités

8.   Transports (y compris aéronautique)

Objectif

Sur la base des avancées technologiques, développer des systèmes de transport intégrés paneuropéens plus écologiques et intelligents et accessibles aux handicapés, au bénéfice de tous les citoyens et de la société, respectueux de l'environnement et des ressources naturelles. Développer et conforter le premier rang des industries européennes sur le marché mondial en facilitant ainsi le comblement des lacunes technologiques au niveau transatlantique.

Explications

Les transports sont l'un des points forts de l'Europe: le transport aérien représente 2,6 % du PIB de l'UE (et 3,1 millions d'emplois), tandis que les transports de surface assurent 11% du PIB de l'UE (et emploient environ 16 millions de personnes). Les transports sont cependant à l'origine de 25 % de l'ensemble des émissions de CO2 de l'UE. Il est donc absolument indispensable d'«écologiser» le système pour créer une situation plus durable en matière de transports et rester en phase avec les taux de croissance, comme le souligne le Livre blanc sur «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (8).

L'élargissement (augmentation de 25 % de la superficie et de 20 % de la population) et le développement économique de l'UE constituent de nouveaux défis à relever pour transporter les personnes et les marchandises d'une manière performante, rentable et durable et impliquent le développement d'infrastructures à caractère innovant. Les transports ont également une incidence directe sur d'autres politiques importantes, comme le commerce, la concurrence, l'environnement, l'emploi, la cohésion, l'énergie, la sécurité et le marché intérieur. Si l'UE veut s'assurer un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux dans le domaine technologique, il est indispensable que son secteur des transports investisse dans la RDT (9). Les activités déployées au niveau européen favoriseront également la réorganisation de l'industrie, notamment l'intégration de la chaîne d'approvisionnement, en particulier à l'échelon des PME.

Les agendas de recherche élaborés par les plateformes technologiques européennes (10) confirment la nécessité d'adopter une nouvelle optique en matière de «systèmes de transport», qui prenne en compte les interactions entre les véhicules ou les navires, les réseaux ou les infrastructures de transport et l'utilisation des services de transport. Cette vision nouvelle ne peut se construire qu'à l'échelle européenne. Les dépenses de RDT dans tous ces domaines tendent à augmenter sensiblement, et une collaboration au niveau de l'UE s'impose pour permettre à une «masse critique» de fournisseurs de RDT divers de relever les défis d'échelle et de pluridisciplinarité selon un bon rapport coût-efficacité, ainsi que pour résoudre les difficultés politiques, technologiques et socio-économiques posées, par exemple, par «le véhicule propre et sûr» de demain, l'interopérabilité et l'intermodalité, surtout dans le transport ferroviaire et par voie d'eau, l'offre européenne maritime durable et sûre, les prix, la sécurité, les capacités, la sécurité et les incidences sur l'environnement dans une Union élargie. Des bases technologiques solides pour un secteur industriel européen des piles à combustible et de l'hydrogène concurrentiel, notamment en ce qui concerne les applications dans le domaine des transports, pour avoir enfin des véhicules propres et sûrs de demain, revêtent une importance particulière. La recherche dans le domaine de l'environnement devrait inclure le développement de ce véhicule propre et sûr de demain et la prévention, la réduction et l'optimisation du trafic. Par ailleurs, le développement de technologies à l'appui du système Galileo et de ses applications sera un élément essentiel de la mise en œuvre des politiques européennes.

Outre leur importance considérable pour les entreprises, les thèmes et activités présentés ci-dessous répondront également aux besoins des responsables politiques d'une manière intégrée, en tenant compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux de la politique des transports. Un appui sera également assuré pour répondre aux besoins des politiques tant actuelles que nouvelles, notamment dans le secteur maritime.

Activités

9.   Sciences socio-économiques et humaines

Objectif

Constituer une connaissance approfondie et commune des défis socio-économiques complexes et interdépendants auxquels l'Europe est confrontée, tels que l'évolution démographique et les défis environnementaux ainsi que toutes les conséquences et opportunités que ceux-ci supposent pour la croissance, l'emploi et la compétitivité, la cohésion sociale, la compréhension et l'intégration interculturelles et la durabilité, la qualité de la vie et l'interdépendance mondiale, en particulier afin d'établir une base de connaissances utile aux politiques dans ces domaines, avec pour objectif spécifique de développer les conditions nécessaires à l'émergence d'une société moderne et durable fondée sur le plein emploi.

Explications

L'Europe dispose d'une base de recherche solide et de grande qualité dans le domaine des sciences socioéconomiques, socio-culturelles et humaines. Au sein de l'Union européenne, la diversité des approches en matière économique, sociale, politique et culturelle constitue un milieu très propice à la recherche communautaire dans ces domaines. Il est indéniable qu'une grande valeur ajoutée européenne est apportée par la collaboration dans la recherche sur les problèmes socio-économiques européens dans les domaines cités. En premier lieu, les problèmes et défis en question constituent une priorité fondamentale au niveau communautaire et sont traités dans les politiques de l'Union. En second lieu, la recherche comparative menée par plusieurs États membres ou par la totalité d'entre eux constitue un instrument particulièrement efficace, outre le fait qu'elle crée d'importantes opportunités d'apprentissage dans tous les pays et régions. En troisième lieu, la recherche au niveau de l'UE présente des avantages particuliers en ce sens qu'elle permet de collecter des données à l'échelle européenne et de réunir les multiples points de vue nécessaires pour comprendre des problèmes complexes. Enfin, la mise en place d'une base de connaissances socio-économiques véritablement européenne sur ces enjeux décisifs jouera un rôle essentiel pour favoriser une convergence de vues à leur propos dans toute l'Union européenne et, surtout, parmi les Européens.

Les activités qui seront soutenues sont énumérées ci-dessous et devraient permettre d'améliorer sensiblement l'élaboration, la mise en œuvre, les retombées et l'évaluation des politiques dans un large éventail de domaines, parmi lesquels la politique économique, les sciences et la technologie, la politique sociale, l'enseignement et la formation, la culture, l'égalité entre les hommes et les femmes, les entreprises, le commerce international, les consommateurs, les relations extérieures, la justice et les affaires intérieures, ainsi que les statistiques officielles. De plus, des moyens seront prévus pour relever les défis démographiques et socioéconomiques émergents et pour mener des recherches répondant à des besoins d'action nouveaux ou imprévus.

Activités

10.Sécurité

Objectif

Développer les technologies et les connaissances qui permettront de constituer les capacités nécessaires en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme, les catastrophes naturelles et la criminalité, tout en respectant les droits fondamentaux de l'homme et la vie privée; encourager la prévention des conflits et leur résolution par des moyens pacifiques; permettre une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles au bénéfice de la sûreté en Europe, stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurspour trouver dessolutions en matière de sécurité, tout en garantissant la transparence et la responsabilisation, par la consultation du Parlement européen notamment.

Explications

La sécurité en Europe est une condition indispensable à la prospérité et à la liberté. La stratégie européenne «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen, répond à la nécessité de mettre en place une vaste stratégie de sécurité comprenant des mesures qui concernent à la fois le domaine civil et le domaine militaire.

La recherche dans le domaine de la sécurité est fondamentale pour la politique étrangère et de sécurité commune et pour assurer un niveau de sécurité élevé dans un espace de justice, de liberté et de sécurité à l'échelle de l'UE (11), comme le préconise le programme de La Haye. Elle contribuera également au développement de technologies et de capacités qui seront mises au service d'autres politiques de l'UE, dans des domaines comme les transports, la protection civile, l'énergie, l'environnement et la santé.

Les activités de recherche actuelles dans le domaine de la sécurité en Europe souffrent d'une fragmentation des efforts, de l'absence de masse critique tant en volume qu'en portée, ainsi que du manque de contacts et d'interopérabilité. L'Europe doit renforcer la cohérence de ses efforts en créant des mécanismes institutionnels efficaces et en incitant les divers acteurs nationaux et internationaux à coopérer et à coordonner leurs activités afin d'éviter les doubles emplois et de rechercher un maximum de synergies. Les recherches menées au niveau communautaire dans le domaine de la sécurité se concentreront sur les activités présentant une valeur ajoutée manifeste par rapport aux recherches menées au niveau national, renforçant par là même la compétitivité du secteur européenne de la sécurité. Les recherches menées dans le domaine de la sécurité devraient mettre l'accent sur les capacités de l'Union en matière de surveillance, de diffusion d'informations et de connaissances sur les menaces et les incidents, ainsi que les systèmes permettant des évaluations de meilleure qualité et un meilleur contrôle des situations grâce à une meilleure utilisation des systèmes communs basés sur les TIC dans les domaines des différentes opérations. Les recherches devraient être organisées de façon à contribuer à un marché commun de la défense en Europe.

Les recommandations du groupe à haut niveau dans le domaine de la recherche en matière de sécurité, de mars 2004, et les résultats des travaux du conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité ont été prises en considération dans le cadre de la formulation des règles de participation. Les exigences particulières en matière de confidentialité sont respectées, sans toutefois affecter inutilement la transparence des résultats des recherches. Par ailleurs, ont été identifiés les domaines garantissant la transparence actuelle des résultats de la recherche.

Des critères particuliers doivent être établis dans le domaine de la recherche sur la sécurité en ce qui concerne la participation financière du septième programme-cadre pour la recherche en raison de la structuration du marché. L'action préparatoire de la Commission en matière de recherche dans le domaine de la sécurité devrait jouer un rôle d'orientation dans ce contexte.

Les activités présentées ci-dessous compléteront et intégreront les recherches orientées vers les technologies et les systèmes présentant de l'intérêt dans le domaine de la sécurité mais réalisées dans le cadre d'autres thèmes. Elles seront orientées vers la réalisation de missions, c'est-à-dire que le développement des technologies et des capacités répondra à des missions de sécurité précises. Elles seront conçues sur une base souple, de manière à pouvoir s'adapter à de nouvelles menaces de sécurité aujourd'hui inconnues et aux besoins d'action qui pourraient s'ensuivre, en favorisant la fécondation croisée et l'adoption des technologies actuelles dans le secteur de la sécurité civile. La recherche européenne dans le domaine de la sécurité encouragera également le développement de technologies polyvalentes afin d'élargir au maximum leur palette d'applications.

La définition des PME est, dans le domaine de la recherche sur la sécurité, insuffisante pour atteindre l'objectif de promotion de la classe moyenne. La diversité dans la structure des entreprises de ce secteur, par rapport à d'autres domaines de la recherche, a été prise en considération dans la formulation des règles de participation par l'intermédiaire d'une adaptation des valeurs relatives aux effectifs et au chiffre d'affaires.

Activités

Aux quatre domaines ci-dessus s'ajouteront les thèmes suivants, d'une nature plus transversale.

11.   Espace

Objectif

Soutenir un programme spatial européen principalement axé sur des applications telles que la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l'industrie spatiale européenne. Cela contribuera au développement d'une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d'autres acteurs clés, notamment l'Agence spatiale européenne.

Explications

Dans ce domaine, l'UE peut contribuer à une meilleure définition des objectifs communs sur la base des besoins manifestés par les utilisateurs et des objectifs poursuivis par les politiques, à la coordination des activités pour éviter les doubles emplois et maximaliser l'interopérabilité et à la définition de normes. Si les pouvoirs publics et les décideurs sont d'importants utilisateurs potentiels, le secteur européen pourra lui aussi tirer profit d'une politique spatiale européenne bien définie sous la forme d'un programme spatial européen, accompagné notamment des actions de recherche et de développement technologique proposées. Des actions sont également nécessaires au niveau européen pour appuyer les politiques de l'UE, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'environnement, de la santé, des télécommunications, de la sécurité, des transports, et pour faire de l'Europe un partenaire respecté en matière de coopération régionale et internationale.

Ces 40 dernières années, l'Europe a acquis d'excellentes compétences dans le domaine technologique. Pour garder un secteur privé concurrentiel (comprenant les fabricants, les fournisseurs de services et les opérateurs), il faut de nouvelles recherches et de nouvelles technologies. Les applications spatiales ont des retombées très positives pour les particuliers grâce aux effets des retombées technologiques et sont indispensables dans une société à la pointe de la technologie.

Les activités présentées ci-dessous ont pour objet d'exploiter les moyens offerts par l'espace (en coordination avec les moyens in situ, dont ceux embarqués à bord d'aéronefs) pour la mise en œuvre d'applications comme la GMES et de leur permettre de jouer leur rôle dans le contrôle de l'application de la législation relative aux politiques de l'UE; l'exploration spatiale et les installations d'entretien en orbite, porteuses d'importantes possibilités de coopération internationale et de progrès technologiques décisifs ainsi que les missions présentant un bon rapport coût/efficacité; l'exploitation et l'exploration de l'espace, soutenues par des activités diffusantes garantissant le rôle stratégique de l'Union européenne. Ces activités seront complétées par d'autres actions au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et du programme pour l'éducation et la formation. Les activités présentées ci-dessous auront également un maximum de retombées positives sur le plan des politiques générales, dans la mesure où elles contribueront, par exemple, à répondre à de nouveaux besoins d'action éventuels: solutions basées sur les technologies spatiales pour aider les pays en développement et utilisation d'outils et de méthodes d'observation depuis l'espace pour favoriser les progrès réalisés au regard des politiques communautaires.

Les activités communautaires présentées ci-dessous doivent être réalisées en faisant appel aux capacités existantes en Europe, éventuellement en ayant recours à l'externalisation. Il importe d'éviter de disperser les ressources par la création de nouvelles entités et structures de gestion.

Activités

II.   IDÉES

Objectif

Ce programme renforcera le dynamisme, la créativité et l'excellence de la recherche européenne aux frontières de la connaissance. On soutiendra à cet effet des activités de recherche à l'initiative des chercheurs eux-mêmes et menées dans tous les domaines par des équipes en concurrence à l'échelon européen. Des projets seront financés sur la base de propositions présentées par des chercheurs issus des secteurs privé et public sur des thèmes de leur choix, et évalués sur le seul critère de l'excellence, appréciée par des pairs. Dans tous les cas, les résultats des recherches seront communiqués et diffusés.

Explications

Les recherches menées aux frontières de la connaissance à l'initiative des chercheurs eux-mêmes sont un moteur essentiel de richesse et de progrès social, dans la mesure où elles ouvrent de nouvelles perspectives de progrès scientifique et technologique et contribuent à produire de nouvelles connaissances porteuses d'applications et de marchés nouveaux.

Malgré de nombreuses réalisations et un niveau de performances élevé dans un grand nombre de domaines, l'Europe n'exploite pas d'une manière optimale son potentiel et ses ressources de recherche, et elle a un besoin urgent de capacités plus importantes pour la production de connaissances et leur transformation en valeur et croissance économiques.

Il est indispensable de doter l'espace européen de la recherche d'une structure de financement concurrentielle à l'échelle européenne pour soutenir les activités de recherche exploratoire menées par des équipes isolées, en complément d'autres activités communautaires et nationales. Ce mécanisme contribuera à renforcer le dynamisme, à attirer les meilleurs chercheurs des pays tiers aussi bien qu'européens et à favoriser l'investissement privé en Europe.

Activités

Cette action s'intéressera aux domaines de recherche les plus riches de promesses et les plus productifs, ainsi qu'aux meilleures pistes de progrès scientifique et technologique dans et entre les disciplines, y compris l'ingénierie et les sciences sociales et humaines. Elle sera mise en œuvre indépendamment des orientations thématiques retenues dans les autres volets du programme-cadre et s'adressera aussi bien aux chercheurs en début de carrière et aux nouveaux groupes qu'aux équipes déjà en place.

Les activités de l'UE en matière de recherche exploratoire seront mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER), initialement constitué sous la forme d'une agence exécutive, qui deviendra une structure indépendante instituée conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité. Il sera constitué d'un conseil scientifique et d'un conseil d'administration. Le conseil scientifique sera épaulé par du personnel scientifique recruté à titre temporaire par les membres du conseil scientifique. La gestion du CER sera par ailleurs assurée par du personnel, recruté à cette fin ou détaché des institutions de l'UE, et ne prendra en charge que les aspects réellement administratifs afin de garantir la stabilité et la continuité nécessaires pour une administration efficace.

Le conseil scientifique sera composé de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt politique ou autre. Ses membres seront choisis dans la communauté scientifique par le conseil scientifique, en assurant la diversité des domaines de recherche des scientifiques, sur la base de critères généraux définis par le législateur européen selon la procédure prévue à l'article 251 du traité. Les membres du conseil scientifique seront choisis pour une période de quatre années, susceptible d'être prolongée une fois pour trois ans au maximum, sur la base d'un système de rotation qui garantira la continuité des travaux du conseil scientifique. Le conseil scientifique sera notamment pleinement responsable des décisions à prendre concernant le type de recherches à financer et garantira la qualité de l'activité d'un point de vue scientifique et l'adoption d'un code de bonne conduite visant à éviter les conflits d'intérêts. Ses tâches comprendront l'élaboration du programme de travail annuel, la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme du point de vue scientifique.

La structure de mise en œuvre spécialisée sera chargée, quant à elle, de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre et à l'exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge la procédure d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions. Les dépenses administratives et les frais de personnel du CER (conseil scientifique et structure de mise en œuvre affectée) ne doivent pas excéder 3% du budget annuel mis à sa disposition.

Le conseil scientifique et le conseil d'administration feront annuellement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et la gestion de l'activité pour en dresser le bilan, ainsi que pour ajuster et améliorer les procédures en fonction de l'expérience acquise.

Au cours de la phase de transition initiale, la Commission veillera à ce que la mise en œuvre du CER soit conforme aux principes d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité et de transparence, et à ce qu'elle respecte précisément la stratégie et la méthode de mise en œuvre établies par le conseil scientifique. Simultanément, la Commission prendra toutes les initiatives nécessaires, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 251 du traité, pour faire du Conseil européen de la recherche une structure permanente juridiquement indépendante. La mise en œuvre et la gestion du CER seront réexaminées et évaluées de façon continue pour en dresser le bilan ainsi que pour ajuster et améliorer les procédures en fonction de l'expérience acquise. Un réexamen indépendant des structures et des mécanismes du CER sera effectué d'ici à 2008, sur la base des critères d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité, de responsabilité et de transparence et avec la pleine participation du conseil scientifique. Après évaluation, les structures et les mécanismes du CER pourront être modifiés. La Commission s'assurera que les travaux préparatoires nécessaires sont réalisés en vue d'une transition vers une nouvelle structure éventuellement nécessaire.

Le CER aura la faculté de conduire ses propres études stratégiques afin de préparer et soutenir ses opérations. Il sera, en particulier, habilité à se concerter avec les auteurs d'initiatives européennes, intergouvernementales et nationales pour éviter tout double financement d'activités de recherche aux niveaux européen et national.

III.   PERSONNEL

Objectif

Renforcement quantitatif et qualitatif du potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe, en stimulant l'entrée dans la profession de chercheurs, en encourageant les chercheurs européens à rester en Europe, et en attirant en Europe des chercheurs du monde entier, par l'amélioration de l'attrait de l'Europe pour les meilleurs chercheurs. Ceci sera fait en appliquant le même ensemble d'instruments que dans le contexte du sixième programme-cadre, par des adaptations mineures au besoin, en mettant en place un ensemble cohérent d'actions «Marie Curie», l'accent étant, notamment, mis sur la valeur ajoutée européenne qu'elles génèrent par leur effet structurant sur l'espace européen de la recherche. Ces actions sont destinées aux chercheurs à tous les stades de leur carrière, depuis la formation initiale, axée spécialement sur les jeunes gens, jusqu'à l'évolution de carrière, en passant par la formation tout au long de la vie dans les secteurs privé et public. De plus, il faudra veiller à ce qu'une partie importante des ressources serve à renforcer la participation des chercheuses, car la représentation des femmes dans ce domaine reste très inférieure à celle des hommes.

Explications

La présence d'un grand nombre de chercheurs qualifiés, possédant un niveau de formation élevé, est indispensable pour faire progresser la science et soutenir l'innovation, mais elle constitue également un facteur important pour attirer et conserver les investissements des secteurs public et privé dans la recherche. Alors que la concurrence ne cesse de s'intensifier au niveau mondial, la création d'un marché de l'emploi européen ouvert et exempt de toutes formes de discrimination pour les chercheurs et la diversification des compétences et des perspectives de carrière des chercheurs sont essentielles pour favoriser une circulation favorable des chercheurs et de leurs connaissances, à la fois en Europe et dans le monde.

Les actions prévues par le septième programme-cadre inclueront des mesures spéciales visant à encourager les chercheurs en début de carrière et à les aider au début de leur carrière ainsi que des mesures tendant à enrayer l'exode des cerveaux, par exemple des bourses de réinsertion, seront mises en place.

La mobilité, aussi bien transnationale qu'intersectorielle, qu'il convient de favoriser notamment par la participation du secteur privé et l'ouverture des carrières de chercheur et des postes universitaires à l'échelle européenne, est une donnée essentielle de l'espace européen de la recherche et un facteur indispensable pour augmenter les capacités et les performances de recherche européennes. Le programme «personnel» fera l'objet d'une coordination étroite avec les programmes de formation et d'enseignement, ainsi qu'avec d'autres volets du septième programme-cadre. Un autre élément clé est la création de conditions de travail adéquates, que ce soit en assurant l'indépendance de la recherche et l'adaptation des rémunérations aux normes internationales les plus élevées ou en veillant mieux à ce que les chercheurs soient couverts par la sécurité sociale et les systèmes d'assurance. L'augmentation de la mobilité des chercheurs et le renforcement des ressources des institutions qui attirent des chercheurs provenant d'autres États membres dynamiseront les centres d'excellence et permettront également de répandre cette excellence dans l'ensemble de l'Union européenne.

La mobilité des chercheurs concerne tous les secteurs de la recherche scientifique et technologique inclus dans le septième programme-cadre, en tenant compte de ceux apparaissant au fil des évolutions scientifiques futures.

Considérant la faible présence de femmes dans les carrières scientifiques dans de nombreux pays européens, le programme «Personnel» devra prévoir des actions visant à éliminer ce déséquilibre anachronique entre les sexes.

L'UE et les États membres devraient mettre en œuvre des actions aux niveaux européen, national et régional pour créer des services permettant de concilier travail et vie familiale. Cette politique sociale aura également un impact notable sur la politique scientifique et technologique.

Pour atteindre l'objectif de 8 chercheurs pour 1 000 travailleurs, il sera mis en œuvre des actions concernant la structure des cours et les méthodes d'enseignement qui incitent les jeunes à choisir une carrière scientifique.

Les actions «Marie Curie» sont largement considérées comme le meilleur volet du précédent programmecadre et ont remporté un très grand succès. Cependant, l'excès des inscriptions a eu un effet dissuasif sur la participation au programme «Marie Curie», avec des conséquences négatives pour la communauté des chercheurs et le monde des affaires, en particulier. Une augmentation significative du budget alloué à ce septième programme-cadre est pleinement justifiée.

Activités

Afin d'encourager davantage la mobilité des chercheurs et la mobilité interrégionale (y compris dans le même pays), les activités financées par les Fonds structurels et d'autres instruments seront coordonnées avec celles réalisées au titre du septième programme-cadre.

IV.   CAPACITÉS

Ce volet du septième programme-cadre renforcera les capacités de recherche et d'innovation dans toute l'Europe et en garantira une utilisation optimale. Les moyens déployés à cet effet consisteront à:

Les activités en rapport avec ce volet du programme-cadre tendront également à favoriser l'élaboration cohérente des politiques, à compléter les activités de coordination prévues par le volet «Coopération» et à contribuer aux politiques et initiatives communautaires ayant pour but d'améliorer la cohérence et les retombées des politiques des États membres. Il s'agira notamment:

INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

Objectif

Optimiser l'utilisation et le développement des meilleures infrastructures de recherche qui existent en Europe, et contribuer à la création, dans tous les domaines de la science et de la technologie, de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen nécessaires à la communauté scientifique européenne pour rester en tête des progrès de la recherche, et pour être en mesure d'aider l'industrie à renforcer sa base de connaissances et son savoir-faire technologique.

Explications

Les infrastructures de recherche jouent un rôle de plus en plus important dans les progrès et l'exploitation de la connaissance. À titre d'exemple, les sources de rayonnement, les banques de données de la génomique et des sciences sociales, les observatoires des sciences de l'environnement et de l'espace, les systèmes d'imagerie ou les salles blanches pour l'étude et le développement de nouveaux matériaux ou la nanoélectronique sont des outils essentiels à la recherche. Ces infrastructures sont coûteuses, demandent un large éventail de compétences et devraient être utilisées et exploitées par un maximum de scientifiques et d'entreprises clientes à l'échelle européenne.

Le développement d'une approche européenne en matière d'infrastructures de recherche, y compris les infrastructures de calcul et de communication en ligne, et la mise en œuvre d'activités dans ce domaine au niveau de l'Union peuvent jouer un rôle important dans le renforcement du potentiel de recherche européen et son exploitation et contribuer au développement de l'espace européen de la recherche.

L'UE peut et doit jouer un rôle catalyseur et multiplicateur en contribuant à assurer un accès et un recours plus étendus et plus efficaces aux infrastructures déjà en place dans les différents États membres, en stimulant le développement de ces infrastructures d'une manière coordonnée et en favorisant l'émergence de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen à moyen et à long terme.

Activités

Les activités réalisées dans ce domaine couvriront l'ensemble du champ scientifique et technologique. Elles feront l'objet d'une étroite collaboration avec les activités déployées dans les divers domaines thématiques afin que toutes les actions menées à l'échelon européen et dans le cadre de l'UE répondent aux besoins de chaque domaine, y compris la coopération internationale, en matière d'infrastructures de recherche.

Afin de soutenir la diffusion des connaissances, l'application d'un système de «chèques connaissance» pour les PME, financé par les États membres, peut s'avérer utile. Les connaissances et le savoir-faire qui peuvent être directement traduits en produits commerciaux novateurs pourraient être offerts gratuitement aux PME par le biais d'un système national ou régional de «chèques connaissance» pour PME, ce qui améliorerait la capacité d'innovation des PME. Les «chèques connaissance» pourraient bénéficier d'un financement de l'UE dans le cadre du septième programme-cadre et des Fonds structurels (au titre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi»).

Les activités seront les suivantes:

Les projets d'infrastructure pouvant faire l'objet d'une proposition de financement à ce titre seront désignés sur la base d'une série de critères, à savoir exclusivement:

En ce qui concerne la construction de nouvelles infrastructures, le potentiel d'excellence scientifique des régions de convergence comme des régions extrêmement éloignées du centre sera pris en compte. Une coordination efficace des instruments financiers communautaires, des programmes-cadres et des fonds structurels, notamment, sera assurée.

RECHERCHE AU PROFIT DES PME

Objectifs

Renforcement de la capacité d'innovation des PME européennes et de leur contribution au développement de produits et de marchés fondés sur les nouvelles technologies, en les aidant à externaliser la recherche, à intensifier leurs efforts de recherche, à accéder mieux au financement préalable, à étendre leurs réseaux, à mieux exploiter les résultats de la recherche et à acquérir un savoir-faire technologique; combler le fossé entre recherche et innovation.

Explications

Les PME sont un élément essentiel du tissu économique européen. Une large place leur revient dans le système d'innovation et dans la chaîne de transformation de la connaissance en nouveaux produits, procédés et services. Confrontées à une concurrence de plus en plus importante sur le marché intérieur et dans le monde, les PME européennes doivent renforcer leur intensité de connaissance et de recherche, développer des projets facilitant l'accessibilité au marché des produits de recherche, développer leurs activités sur des marchés plus vastes et internationaliser leurs réseaux cognitifs. La plupart des mesures prises par les États membres en rapport avec les PME n'encouragent pas ni ne soutiennent la coopération en matière de recherche et de transfert de technologies entre les pays. Des mesures s'imposent au niveau de l'UE pour compléter et renforcer l'impact des actions menées au niveau national et régional. En plus des activités énumérées ci-dessous, la participation des PME sera encouragée et facilitée, et leurs besoins seront pris en compte dans tous les volets du septième programme-cadre. Dans l'hypothèse d'un dépassement des crédits alloués aux instruments spécifiques pour PME, le financement des divers instruments du programmecadre sera réexaminé en vue de diriger des fonds vers les instruments qui le nécessitent. Les synergies entre le septième programme-cadre et EUREKA peuvent être exploitées pour soutenir le partenariat entre les grandes entreprises et les PME.

Activités

Les actions spécifiques au profit des PME sont destinées à soutenir les PME ou les associations de PME qui ont besoin de sous-traiter leurs activités de recherche à des universités et à des centres de recherche. Il s'agit principalement de PME de faible ou moyenne intensité technologique dont les capacités de recherche sont réduites ou inexistantes. Les PME à forte intensité de recherche qui doivent sous-traiter une partie de leurs recherches qui dépassent leurs propres capacités de recherche peuvent également y participer; elles peuvent également servir de prestataires de recherche pour d'autres partenaires de projets. Un soutien sera également accordé à la création de retombées technologiques en tant que moyen de commercialiser les résultats de la recherche. Les actions couvriront l'ensemble du champ scientifique et technologique selon une approche partant de la base et allant vers le sommet. Les actions couvriront les activités de recherche et de démonstration en rapprochant les résultats du marché et en reliant cette ligne d'action aux instruments offerts par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. Les financements seront alloués aux titres suivants:

Ces trois volets remplaceront les activités de recherche coopérative et les activités de recherche collective mises en œuvre pour les PME dans le sixième programme-cadre. Ce faisant, aucun changement ne sera apporté aux règles administratives et de gestion sauf s'il était nécessaire à des fins de simplification.

Par ailleurs, un soutien sera accordé aux projets de «Prime exploratoire nationale» prévoyant des moyens financiers destinés aux PME ou aux associations de PME afin de préparer les propositions concernant le septième programme-cadre.

Des mesures seront prises pour faciliter la participation des PME telles que la création ou le développement de services spécialisés dans l'assistance fournie aux PME pour faciliter leur participation au septième programme-cadre.

Le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation soutiendra les réseaux d'intermédiaires et les programmes d'actions nationaux et régionaux avec les objectifs suivants:

RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE

Objectifs

Renforcement du potentiel de recherche des régions européennes, en particulier par l'encouragement et le soutien du développement, dans toute l'Europe, de «groupements régionaux axés sur la recherche» associant les universités, les centres de recherche, les entreprises et les autorités régionales.

Explications

Les régions sont de plus en plus largement considérées comme des acteurs importants dans le paysage européen de la recherche et du développement. La politique et les activités de recherche au niveau régional, interrégional et transfrontalier dépendent souvent de la création de groupements associant des acteurs publics et privés. L'action pilote «Régions de la connaissance» a mis en évidence la dynamique de ce phénomène et la nécessité de soutenir et d'encourager la création de structures de ce type.

Les actions réalisées dans ce domaine permettront aux régions d'Europe de renforcer leur capacité d'investissement dans la RDT et d'effectuer des recherches, tandis qu'elles maximiseront les chances de participation de leurs opérateurs à des projets de recherche européens et en facilitant la création de centres régionaux et/ou de groupements au bénéfice du développement régional en Europe et du développement de l'Espace européen de recherche.

L'attention doit se porter sur le cas spécifique de la coopération entre régions frontalières adjacentes, comme c'était le cas dans les programmes Interreg III et comme le définissent les règles régissant l'objectif territorial. L'initiative «Régions de la connaissance» englobera des solutions pour des problèmes transfrontaliers ainsi que des mécanismes visant à inciter la coopération régionale transfrontalière en matière de recherche, indépendamment du fait que les régions relèvent, ou non, des objectifs soit de la convergence, soit de la compétitivité régionale.

Activités

La nouvelle initiative «Régions de la connaissance» concernera et réunira les acteurs régionaux ayant un rôle dans la recherche: universités, centres de recherche, entreprises, pouvoirs publics (conseils régionaux ou organismes de développement régional). Les projets comprendront des actions soutenant la mise en œuvre de stratégies d'innovation régionales, l'analyse conjointe des agendas de recherche des groupements régionaux ou transfrontaliers (en coordination avec les autres activités consacrées à la problématique générale des groupements régionaux d'innovation) et l'élaboration d'un ensemble d'instruments permettant de les intégrer à des activités de recherche spécifiques, notamment par un mécanisme de parrainage des régions moins présentes dans le domaine de la recherche par des régions plus développées sur ce plan et le soutien direct aux régions émergentes de la connaissance. Ces instruments comprendront des mesures visant à améliorer les réseaux de recherche et l'accès aux sources de financement de la recherche, ainsi que l'intégration des acteurs et des organismes de recherche dans les économies régionales. Ces activités seront réalisées en liaison étroite avec la politique régionale de l'UE (en particulier pour ce qui concerne le recours aux Fonds structurels), le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et le programme pour l'éducation et la formation.

Dans le cadre de l'activité spécifique «Régions de la connaissance», des synergies seront recherchées avec la politique régionale de l'UE et les principaux programmes nationaux et régionaux, notamment en ce qui concerne les régions de convergence et les régions ultra- périphériques. Dans ce cadre, seront débloqués des crédits supplémentaires issus des fonds structurels et éventuellement du groupe de la Banque européenne d'investissement en vue du renforcement des structures régionales de transfert de technologie, notamment des parcs scientifiques et technologiques, des pôles et des zones d'innovation, des incubateurs et des techno-cellules.

POTENTIEL DE RECHERCHE

Objectif

Stimuler la réalisation de tout le potentiel de recherche de l'Union élargie, en libérant et développant les capacités des régions de convergence de l'UE et les régions ultrapériphériques (13)et en facilitant le renforcement des capacités de leurs chercheurs à participer avec succès aux activités de recherche à l'échelon de l'UE.

Explications

L'Europe n'exploite pas au mieux son potentiel de recherche, notamment dans les régions moins avancées éloignées du centre névralgique de la recherche et du développement en Europe. Afin d'aider les chercheurs et les organismes de ces régions à participer à l'effort de recherche général en Europe et de tirer profit des connaissances et de l'expérience disponibles dans les autres régions d'Europe, cette action vise à mettre en place les conditions qui leur permettront d'exploiter leur potentiel et contribuera à créer un véritable espace européen de la recherche dans l'Union élargie.

Activités

Les actions dans ce domaine consisteront à favoriser:

De solides synergies seront recherchées avec la politique régionale de l'UE. Les actions soutenues à ce titre définiront les besoins et les possibilités de renforcement des capacités de recherche des centres d'excellence émergents et existants dans les régions de convergence susceptibles d'être couverts par les Fonds structurels et de cohésion.

Des synergies seront également recherchées avec le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation afin de promouvoir la commercialisation régionale de la recherche et développement en collaboration avec l'industrie.

LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

Objectif

En vue de construire une société européennebasée surla connaissance efficace et démocratique, l'objectif est de stimuler l'intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques ainsi que des politiques de recherche qui y sont associées dans le tissu social européen, en encourageant la réflexion et le débat à l'échelle européenne sur la science et la technologie, et sur leurs liens avec la culture et la société.

La politique environnementale, en particulier, formera le point de rencontre entre la connaissance scientifique et le développement social.

Explications

Les sciences et les technologies exercent une influence de plus en plus profonde sur notre vie quotidienne. Bien qu'elles soient le fruit de l'activité sociale et qu'elles soient tributaires de facteurs socioculturels, les sciences et les technologies restent éloignées des préoccupations quotidiennes d'une grande partie de la population et des responsables politiques et continuent d'alimenter des malentendus et de nourrir des espoirs et des craintes sans fondement. Pour trancher les controverses soulevées par les technologies émergentes, il faut un débat éclairé qui permette à la société de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions.

Activités

La vaste initiative intégrée lancée dans ce domaine consistera à favoriser:

Ces activités prendront notamment la forme de projets de recherche, d'étude, de mise en réseau et d'échange, de manifestations et d'initiatives publiques, de prix, d'enquêtes et de collectes de données. Dans de nombreux cas, elles nécessiteront des partenariats internationaux avec des organismes de pays tiers.

ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE

Pour devenir concurrentielle et jouer un rôle de premier plan au niveau mondial, la Communauté a besoin d'une politique internationale forte et cohérente en matière de sciences et de technologies. Une stratégie d'ensemble de coopération internationale comprenant toutes les actions internationales menées au titre des différents programmes au sein du septième programme-cadre sera préparée.

Cette politique internationale poursuit trois objectifs interdépendants:

La coopération avec les pays tiers au sein du septième programme-cadre visera notamment les groupes de pays suivants:

Les actions de coopération internationale à orientation thématique sont réalisées dans le cadre du volet «Coopération». Les actions internationales dans le domaine du potentiel humain sont réalisées dans le cadre du volet «Personnel».

Le volet «Capacités»sera réservé aux mesures visant à soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne de coopération internationale en science et technologie. En particulier, les actions et mesures qui ne sont pas couvertes par les volets «Coopération» et «Personnel» seront soutenues, et, au besoin, complétées par des actions de coopération spécifiques d'intérêt mutuel.

L'accent sera mis sur la coopération birégionale en science et en technologie, notamment par la fixation de priorités, la définition de politiques de coopération en science et en technologie et le soutien à la coordination des politiques nationales dans le domaine de la coopération internationale en science et en technologie.

Compte tenu de l'expérience acquise par l'Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique (INTAS) dans la coopération avec les pays d'Europe orientale ou d'Asie centrale, ladite Association sera maintenue. Ses actions seront financées par les programmes spécifiques «coopération», «personnel» et «capacités».

La coordination générale des actions de coopération internationale relevant des différents volets du septième programme-cadre sera assurée.

ACTIONS NON NUCLÉAIRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

Objectif

Il s'agit de fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l'utilisateur dans le processus d'élaboration des politiques de l'UE, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes.

Explications

L'indépendance du CCR vis-à-vis des intérêts particuliers, qu'ils soient privés ou nationaux, conjuguée à sa compétence technique, lui permet de faciliter la communication et la recherche de consensus entre les parties concernées (associations sectorielles, groupes d'action pour l'environnement, autorités compétentes des États membres, autres centres de recherche, etc.) et les responsables politiques, en particulier au niveau de l'UE. Grâce à l'appui scientifique et technologique qu'il apporte, le CCR contribue à rendre l'action de l'UE plus efficace, plus transparente et mieux fondée scientifiquement. Dans ce contexte, le CCR apportera son soutien au Parlement européen et renforcera sa relation avec les commissions parlementaires et les députés. C'est par l'intermédiaire d'un groupe de travail pour les relations entre le Parlement européen et le CCR que les demandes d'études et autres requêtes seront adressées au CCR par le Parlement. Toute recherche conduite par le CCR sera coordonnée avec la recherche entreprise au titre des priorités thématiques, afin d'éviter les chevauchements et doubles emplois.

L'utilité et la crédibilité de l'appui apporté par le CCR aux politiques de l'UE sont étroitement liées à la qualité de ses compétences scientifiques et à son intégration dans la communauté scientifique internationale. Le CCR continuera donc d'investir dans la recherche et de constituer des réseaux avec d'autres centres d'excellence dans les domaines concernés. Il participera à la réalisation des actions indirectes sous tous ses aspects, en privilégiant les systèmes de référence scientifiques communs, la création de réseaux, la formation et la mobilité, les infrastructures de recherche et la participation aux plates-formes technologiques, ainsi que les instruments de coordination, dans la mesure où il dispose des compétences nécessaires pour apporter une valeur ajoutée.

Le CCR continuera de soutenir activement l'intégration des nouveaux États membres et des pays candidats dans ses activités au même niveau que les États membres de l'UE des 15.

Le Centre commun de recherche renforcera sa position unique dans le domaine de la recherche européenne au cœur de la culture scientifique européenne. En facilitant l'accès à ses infrastructures aux chercheurs européens et non européens, en particulier aux scientifiques en début de carrière, il renforcera sa coopération avec d'autres organisations de recherche publiques et privées, améliorera sans cesse la qualité scientifique de ses propres activités et contribuera de manière plus scientifique à l'enseignement supérieur et à la formation, ce qui restera une priorité élevée du CCR:

Activités

Les priorités du CCR se situeront dans les domaines qui présentent une importance stratégique pour l'Union et où son intervention s'accompagne d'une forte valeur ajoutée. Il continuera d'assurer son appui scientifique et technique aux politiques de l'UE dans les domaines essentiels, comme le développement durable, les changements climatiques, les denrées alimentaires, l'énergie, les transports, les produits chimiques, les méthodes de substitution à l'expérimentation animale, la politique de la recherche, les technologies de l'information, les méthodes et matériaux de référence, la biotechnologie, y compris ses risques, ses dangers et ses incidences socio-économiques. Ses activités s'intensifieront dans les domaines qui sont au centre des préoccupations de l'Union:

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(1)  Cela inclura le concours financier pour les activités d'administration et de coordination de COST.

(2)  Le terme «bioéconomie» désigne ici toutes les industries et les secteurs économiques qui produisent, gèrent et exploitent d'une autre manière des ressources biologiques ainsi que les services connexes, les secteurs d'approvisionnement ou consommateurs tels que l'agriculture, l'industrie alimentaire, la pêche, la sylviculture, etc.

(3)  «Sciences du vivant et biotechnologie — Une stratégie pour l'Europe» — COM(2002)0027.

(4)  Les recherches complémentaires relatives à la gestion durable et à la conservation des ressources naturelles sont traitées sous le thème «environnement (changements climatiques inclus)».

(5)COM(2000)0769.

(6)  D'autres recherches dans le domaine de la production et de l'utilisation des ressources biologiques sont prévues sous le thème «Alimention, agriculture et biotechnologie».

(7)  Les agendas de recherche de ces plateformes technologiques européennes seront pris en compte dans les diverses activités.

(8)  COM(2001)0370.

(9)  L'industrie aéronautique européenne investit 14 % de son chiffre d'affaires dans la recherche et l'industrie automobile européenne, près de 5 %. L'avantage concurrentiel de l'industrie européenne de la construction navale dépend exclusivement de la RDT.

(10)  ACARE: conseil consultatif pour la recherche sur l'aéronautique en Europe (Advisory Council for Aeronautics Research in Europe); lancé en 2001, il constitue le premier exemple concret de plateforme technologique. ERRAC: comité consultatif européen pour la recherche ferroviaire (European Rail Research Advisory Council). ERTRAC: comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine du transport routier (European Road Transport Research Advisory Council). Plateforme technologique WATERBORNE.

(11)  «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse» — COM(2004)0698,0700,0701,0702; Programme de solidarité/CBRN.

(12)  Le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) a été lancé en avril 2002. L'ESFRI rassemble les représentants des 25 États membres de l'UE, nommés par les Ministres de la Recherche, ainsi qu'un représentant de la Commission. Les pays associés au Programme-cadre pour la Recherche ont été invités à s'y joindre en 2004.

(13)  Les régions de convergence sont celles indiquées à l'article 5 du règlement (CE) no [.../...] du Conseil du ... portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L ...). Il s'agit des régions éligibles au titre de l'objectif «convergence», les régions éligibles à un financement au titre du fonds de cohésion, et les régions ultrapériphériques.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE ENTRE LES PROGRAMMES

La répartition indicative entre les programmes se présente comme suit, en millions d'Euro:

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(1)  Incluant une subvention à la Banque européenne d'investissement pour la constitution du «mécanisme de financement du partage des risques» visé à l'annexe III. Les décisions du Conseil adoptant les contributions aux programmes spécifiques établiront (a) le montant maximum de leur contribution à cette subvention, et (b) les modalités selon lesquelles la Commission décidera de la redistribution des recettes produites par la subvention et de ses reliquats pendant la durée du septième programme-cadre.

(2)  Comprenant des initiatives technologiques (plan financier, etc. inclus) et la partie des activités de coordination et de coopération internationale à financer dans le cadre des thèmes.

ANNEXE III

RÉGIMES DE FINANCEMENT

Actions indirectes

Les activités qui bénéficieront du soutien du septième programme-cadre seront financées au moyen d'une série de «régimes de financement.» Ces régimes seront utilisés, seuls ou en combinaison, pour financer différentes catégories d'actions mises en œuvre à travers le programme-cadre.

Les décisions relatives aux programmes spécifiques, les programmes de travail et les appels à propositions mentionneront, selon les besoins:

En principe, le choix d'un régime de financement doit être laissé au personnel de recherche. Dans des domaines très spécifiques, toutefois, les programmes de travail peuvent préciser quel régime de financement doit être utilisé pour le sujet pour lequel des propositions sont demandées.

Les régimes de financement sont les suivants:

La Communauté soutiendra les activités de transfert de technologie et contribuera à établir un rapprochement entre la recherche et sa commercialisation en accordant des crédits au Fonds européen d'investissement afin de gérer un «mécanisme de transfert de technologie». Sous réserve de conditions à établir dans les programmes spécifiques et dans les règles de participation, ce mécanisme financera les activités de transfert technologique des universités, des centres de recherche ou d'autres personnes morales actives dans le domaine du transfert technologique.

La Communauté mettra en œuvre les régimes de financement dans le respect des règles de participation, des instruments relatifs aux aides d'État entrant en ligne de compte, notamment du cadre communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, et des règles internationales dans ce domaine. Conformément à ce cadre international, l'importance et la forme de la participation financière devront pouvoir être ajustées au cas par cas, notamment si l'intervention d'autres sources de financement public est prévue, y compris d'autres sources de financement communautaire, par exemple la Banque européenne d'investissement (BEI).

En plus du soutien financier direct accordé aux participants, la Communauté facilitera leur accès aux prêts de la BEI au moyen du «mécanisme de financement du partage des risques» en fournissant une subvention à la Banque. Cette subvention de la Communauté sera utilisée par la Banque, en complément de ses fonds propres, pour couvrir le provisionnement et l'allocation des capitaux pour les prêts qu'elle accorde. Sous réserve des modalités à établir par les règles de participation et des décisions du Conseil adoptant les programmes spécifiques, et dans le respect de ces modalités, ce mécanisme permettra d'élargir les prêts de la BEI aux actions de RDT européennes (telles que les initiatives technologiques conjointes, les projets de grande taille, projets EUREKA compris, les nouvelles infrastructures de recherche et les projets portés par les PME). Des acteurs de développement régionaux devraient être consultés dans le développement de ce mécanisme de financement du partage des risques en vue de recourir au levier des investissements du secteur privé en faveur de projets de recherche et développement.

Dans le cas des participants à une action indirecte qui sont établis dans une région en retard de développement (régions de convergence et régions ultrapériphériques (1)), des ressources financières complémentaires des fonds structurels seront mobilisées chaque fois que cela sera possible et opportun. Dans le cas de la participation d'organismes des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de préadhésion peut être accordée dans des conditions similaires. En ce qui concerne les actions de la partie «infrastructures de recherche» du programme «capacités» du 7e programme-cadre, les modalités de financement détaillées seront définies de manière à assurer une complémentarité effective entre le financement communautaire de la recherche et les autres instruments de financement communautaires et nationaux, notamment les fonds structurels.

Actions directes

Les activités que la Communauté fera réaliser par le Centre commun de recherche sont nommées «actions directes».

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(1)  Les régions de convergence sont celles indiquées à l'article 5 règlement (CE) no .../... [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion]. Il s'agit des régions éligibles au titre de l'objectif «convergence», les régions éligibles à un financement au titre du fonds de cohésion, et les régions ultrapériphériques.

P6_TA(2006)0266

Activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (COM(2005)0119 — C6-0112/2005 — 2005/0044(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

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(1)  Non encore publiée au JO.

(2)JO L ...

P6_TA(2006)0267

Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (COM(2005)0429 — C6-0290/2005 — 2005/0191(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0191

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du conseil relatif a l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

Considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

1.   Le présent règlement instaure des règles communes destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite mettant en danger la sûreté de l'aviation civile.

Il fournit en outre la base d'une interprétation commune de l'annexe 17 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale dans son édition d'avril 2002.

2.   Les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs définis au paragraphe 1 sont les suivants:

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique:

2.L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni sur le conflit de souveraineté portant sur le territoire sur lequel l'aéroport est situé.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Article 4

Normes de base communes

1.   Les normes de base communes de protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite mettant en danger la sûreté de l'aviation civile figurent en annexe.

2.Le coût de la mise en œuvre des normes de base communes pour combattre les actes d'intervention illicite est à la charge des États membres et des utilisateurs. Dans le but d'éviter toute distorsion de concurrence entre États membres ainsi qu'entre les aéroports, les transporteurs aériens et les autres entités concernées dans la Communauté ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers, la Commission présente dans les meilleurs délais une proposition visant à établir dans les États membres des dispositions uniformes pour le financement de ces mesures de sûreté.

3.   Les mesures et procédures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes visées au paragraphe 1 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.

Ces mesures concernent en particulier:

La Commission fixe, conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes visées au paragraphe 1, et d'arrêter des mesures de sûreté procurant un niveau de protection suffisant dans les aéroports ou dans les zones délimitées de ceux-ci sur la base d'une évaluation locale des risques. Ces mesures alternatives doivent être justifiées pour des raisons liées à la taille de l'aéronef, à la nature de l'exploitation et/ou à la fréquence des opérations sur les aéroports concernés.

4.   Les États membres veillent à l'application des normes de base communes visées au paragraphe 1.

5.Chacune des mesures et procédures détaillées concernant l'application des normes de base communes visées au paragraphe 1 est établie sur la base d'une évaluation de risque et d'impact. Cette évaluation comprend une estimation des coûts.

Article 5

Transparence des prix

Si les frais d'aéroport ou de sûreté à bord sont inclus dans le prix d'un billet d'avion, ces frais doivent figurer séparément sur le billet ou être indiqués d'une façon ou d'une autre au passager.

Article 6

Mesures à prendre en cas de manquement à la sécurité

Lorsqu'ils ont de bonnes raisons de penser que le niveau de sécurité a été compromis par un manquement à la sécurité, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises rapidement pour remédier à ce manquement et pour assurer la sécurité permanente de l'aviation civile.

Avant de mettre en œuvre ces mesures, les États membres consultent le comité visé à l'article 20.

Article 7

Application de mesures plus strictes par les États membres

1.   Les États membres peuvent appliquer des mesures plus strictes que les normes de base communes prévues à l'article 4. Dans cette éventualité, ils agissent sur la base d'une évaluation des risques et en conformité avec le droit communautaire. Ces mesures plus strictes doivent être pertinentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées aux risques auxquels elles répondent.

Les États membres informent la Commission et le comité visé à l'article 20 de ces mesures avant de les appliquer.

2.   La Commission peut examiner l'application du paragraphe 1 et, après consultation du comité visé à l'article 20, paragraphe 1, décider si l'État membre est autorisé à continuer de mettre les mesures en application.

La Commission communique sa décision au Conseil et aux États membres.

Dans le mois qui suit la communication de la décision par la Commission, un État membre peut soumettre la décision au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de trois mois.

3.   Le deuxième alinéa du paragraphe 1 et le paragraphe 2 ne s'appliquent pas si les mesures plus strictes se limitent à un vol donné, à une date précise.

4.Le coût de mise en œuvre de mesures plus strictes, visées au paragraphe 1, est à la charge des États membres.

Article 8

Affectation des taxes et redevances de sûreté

Les taxes et redevances de sûreté, qu'elles soient prélevées par les États membres, des transporteurs aériens ou par des entités, doivent être transparentes. Elles sont destinées uniquement à couvrir les frais d'aéroport ou de sûreté à bord des aéronefs. Elles ne peuvent excéder le coût de la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4.

Article 9

Mesures de sûreté demandées par des États membres

1.   Sans préjudice d'éventuels accords bilatéraux auxquels la Communauté est partie, un État membre notifie à la Commission les mesures demandées par un pays tiers si elles diffèrent des normes de base communes arrêtées à l'article 4 en ce qui concerne les vols au départ d'un aéroport d'un État membre vers ou via ce pays tiers.

2.   À la demande de l'État membre concerné ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application du paragraphe 1 et peut, conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, et après consultation du pays tiers, donner une réponse appropriée au pays tiers.

La Commission communique sa décision au Conseil et aux États membres.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si:

Article 10

Autorité nationale

Lorsque, dans un même État membre, deux ou plusieurs organismes ou entités sont impliqués dans la sûreté aérienne, l'État membre en question désigne une seule autorité (désignée ci-après «l'autorité compétente») comme responsable de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4.

Article 11

Programmes

Les États membres, exploitants d'aéroport, transporteurs aériens et autres entités appliquant des normes de sûreté aérienne sont responsables de la création, de l'application et du maintien de leurs programmes de sûreté respectifs, de la manière indiquée aux articles 12 à 16.

Les États membres remplissent en outre la fonction exhaustive de contrôle de la qualité définie à l'article 17.

Article 12

Programme national de sûreté de l'aviation civile

1.   Chaque État membre établit, applique et maintient un programme national de sûreté de l'aviation civile.

Ce programme définit les responsabilités pour la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4 et décrit les mesures demandées par les opérateurs et autres entités à cet effet.

2.   L'autorité compétente met par écrit, selon le principe du «besoin d'en connaître», à la disposition des exploitants et entités qui y ont un intérêt légitime les parties appropriées de son programme national de sûreté de l'aviation civile.

Article 13

Programme national de contrôle de la qualité

1.Chaque État membre établit, applique et maintient un programme national de contrôle de la qualité.

Ce programme met en mesure l'État membre de vérifier la qualité de la sûreté de l'aviation civile afin de surveiller la conformité au présent règlement et avec son programme national de sûreté de l'aviation civile.

2.Les spécifications du programme national de contrôle de la qualité sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.

Le programme doit permettre de déceler et de corriger rapidement les déficiences. Il fait également en sorte que tous les aéroports, opérateurs et autres entités responsables de l'application de normes de sûreté situés sur le territoire de l'État membre concerné soient régulièrement surveillés par l'autorité nationale, soit directement, soit sous la supervision de celle-ci.

Article 14

Programme de sûreté concernant les aéroports

1.   Chaque exploitant d'aéroport établit, applique et maintient un programme de sécurité concernant l'aéroport.

Ce programme décrit les méthodes et procédures à suivre par l'exploitant de l'aéroport afin de satisfaire à la fois au présent règlement et au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'État membre dans lequel l'aéroport est situé.

Le programme décrit également la manière dont l'exploitant de l'aéroport surveille le respect de ces méthodes et procédures.

2.   Le programme de sûreté de l'aéroport est soumis à l'autorité compétente.

Article 15

Programme de sûreté du transporteur aérien

1.   Tout État membre veille à ce que les transporteurs aériens fournissant des services à partir de son territoire mettent en œuvre et maintiennent un programme de sûreté des transporteurs aériens adapté aux exigences des programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile.

Ce programme décrit les méthodes et procédures à suivre par le transporteur aérien afin de satisfaire à la fois au présent règlement et au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'État membre à partir duquel il fournit ces services.

Le programme décrit également la manière dont le transporteur aérien doit surveiller le respect de ces méthodes et procédures.

2.   Sur demande, le programme de sûreté du transporteur aérien est soumis à l'autorité compétente.

3.Lorsqu'un programme de sûreté de transporteur aérien a été validé par l'autorité appropriée de l'État membre qui octroie la licence d'exploitation, ce programme est reconnu par tous les autres États membres. Cette validation et cette reconnaissance ne s'appliquent pas aux parties du programme relatives à d'éventuelles mesures plus strictes, applicables dans un État membre autre que celui qui a accordé la licence d'exploitation.

Article 16

Programme de sûreté d'un agent habilité appliquant des normes de sûreté aérienne

1.   Chaque entité tenue, conformément à un programme national de sûreté de l'aviation civile, d'appliquer des normes de sûreté aérienne établit, applique et maintient un programme de sûreté.

Ce programme décrit les méthodes et procédures à suivre par l'entité afin de satisfaire principalement au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'État membre concerné au titre de ses activités dans cet État membre, ainsi qu'au présent règlement.

Le programme décrit également la manière dont l'entité surveille le respect de ces méthodes et procédures.

2.   Sur demande, le programme de sûreté de l'entité qui applique des normes de sûreté aérienne est soumis à l'autorité appropriée.

Article 17

Inspections de la Commission

1.   Afin de surveiller l'application du présent règlement par les États membres et d'identifier les points faibles de la sûreté aérienne, la Commission donne mission à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, agissant en coopération avec l'autorité appropriée de l'État membre concerné, d'effectuer des inspections, y compris dans les aéroports, chez les exploitants et les entités appliquant des normes de sûreté aérienne et, le cas échéant, de faire des recommandations pour améliorer la sûreté aérienne. À cet effet, l'autorité appropriée informe la Commission par écrit de tous les aéroports d'aviation civile situés sur son territoire autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 3, troisième alinéa.

Les procédures d'exécution des inspections de la Commission sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.

2.   Les inspections par la Commission d'aéroports, exploitants et autres entités appliquant des normes de sûreté aérienne ont lieu sans préavis.

3.   Chaque rapport d'inspection de la Commission est communiqué à l'autorité compétente de l'État membre concerné qui, dans sa réponse, expose les mesures prises pour remédier aux déficiences constatées.

Ce rapport ainsi que la réponse de l'autorité compétente sont ensuite communiqués aux autorités compétentes de tous les autres États membres.

4.La Commission veille à ce que chaque aéroport européen relevant du champ d'application du présent règlement soit inspecté au moins une fois dans un délai de ... (7).

Article 18

Diffusion des informations

Les documents suivants sont considérés comme «documents classifiés de l'UE» aux fins de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, et ne sont pas mis dans le domaine public:

Article 19

Rapport

La Commission adresse annuellement au Parlement européen, au Conseil, aux États membres et aux parlements nationaux un rapport qui les informe à la fois de l'application du présent règlement et de son impact sur l'amélioration de la sûreté aérienne, mais aussi, le cas échéant, des faiblesses et carences révélées par les contrôles et inspections de la Commission.

Article 20

Comité

1.   La Commission est assistée d'un comité (dénommé ci-après «le comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 21

Groupe consultatif des parties intéressées

Sans préjudice du rôle dévolu au comité visé à l'article 20, la Commission établit un groupe consultatif des parties intéressées à la sûreté aérienne regroupant les organisations représentatives européennes opérant dans, ou directement concernées par la sécurité aérienne. Ce groupe a uniquement pour mission de conseiller la Commission. Le comité visé à l'article 20 tient le groupe consultatif des parties intéressées informé pendant toute la durée de la procédure réglementaire.

Article 22

Publication de l'information

La Commission tire chaque année les conclusions des rapports d'inspection et publie, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (8), un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur la situation en matière de sûreté aérienne dans la Communauté.

Article 23

Pays tiers

Des accords reconnaissant que les normes de sûreté appliquées dans un pays tiers sont équivalentes aux normes communautaires devraient être inclus dans les accords généraux sur l'aviation conclus entre la Communauté et un pays tiers, conformément à l'article 300 du traité, de façon à promouvoir l'objectif du «point de sûreté unique» pour tous les vols entre l'Union européenne et les pays tiers.

Article 24

Sanctions

Les États membres adoptent les règles sur les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 25

Abrogation

Le règlement (CE) no 2320/2002 est abrogé.

Article 26

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du ... (9), à l'exception de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 20 qui sont applicables à partir de ... (10).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

(2)Position du Parlement européen du 15.6.2006.

(3)JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

(4)JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

(5)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6)JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(7)  Quatre ans à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(8)JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(9)Un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(10)Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE

NORMES DE BASE COMMUNES DE PROTECTION DE L'AVIATION CIVILE CONTRE LES ACTES D'INTERVENTION ILLICITE (ARTICLE 4)

1.   SÛRETE DANS LES AÉROPORTS

1.1   Exigences en matière de planification aéroportuaire

1.2   Contrôle des accès

1.3   Inspection/filtrage d'autres personnes que les passagers et des objets transportés

1.4   Examen des véhicules

Les véhicules entrant dans une zone de sûreté à accès réglementé sont examinés afin d'empêcher l'introduction dans ces zones d'articles prohibés.

1.5   Surveillance, rondes et autres contrôles physiques

Les zones de sûreté à accès réglementé ainsi que toutes les zones contiguës auxquelles le public a accès font l'objet de surveillances, de rondes et d'autres contrôles physiques afin d'identifier les comportements suspects de personnes, les endroits vulnérables qui pourraient être exploités pour réaliser des actes d'intervention illicite et pour dissuader les personnes de les commettre.

2.   ZONES AÉROPORTUAIRES DÉLIMITÉES

Les aéronefs stationnés dans des zones aéroportuaires délimitées auxquelles s'appliquent les mesures alternatives visées à l'article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, sont séparés des aéronefs auxquels s'appliquent pleinement les normes de base communes définies en annexe, afin d'assurer que les normes de sécurité appliquées aux aéronefs, aux passagers, aux bagages et au fret de ces derniers ne sont pas compromises.

3.   SÛRETÉ DES AÉRONEFS

4.   PASSAGERS ET BAGAGES DE CABINE

4.1   Inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine

4.2   Protection des passagers et des bagages de cabine

4.3   Passagers susceptibles de causer des troubles

Avant le départ, les passagers susceptibles de causer des troubles sont soumis à des mesures de sûreté appropriées.

5.   BAGAGES DE SOUTE

5.1   Inspection/filtrage des bagages de soute

5.2   Protection des bagages de soute

Les bagages de soute à transporter dans un aéronef sont protégés contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ils ont subi une inspection/filtrage ou ont été confiés au transporteur, selon l'événement qui se produit en premier, jusqu'au départ de l'aéronef dans lequel ils sont transportés.

5.3   Mise en relation des passagers et des bagages

6.   FRET ET COURRIER

6.1   Contrôles de sûreté du fret

6.2Contrôles de sûreté du courrier

6.3   Protection du fret

7.   COURRIER DES TRANSPORTEURS AÉRIENS ET MATÉRIEL DES TRANSPORTEURS AÉRIENS

Le courrier et le matériel d'un transporteur aérien font l'objet de contrôles de sûreté et sont ensuite protégés jusqu'à leur chargement dans l'aéronef afin d'empêcher que des articles prohibés ne soient introduits à bord d'un aéronef.

8.   APPROVISIONNEMENTS DE BORD

Les approvisionnements de bord, y compris les fournitures pour la restauration, destinés à être transportés ou utilisés à bord d'un aéronef sont soumis à des contrôles de sûreté puis protégés jusqu'à leur chargement dans l'aéronef, afin d'éviter que des articles prohibés ne soient introduits à bord d'un aéronef.

9.   FOURNITURES D'AÉROPORT

Les fournitures destinées à être vendues ou utilisées dans les zones de sûreté d'accès réglementé, y compris les fournitures pour magasins hors taxes et restaurants, sont soumises à des contrôles de sûreté afin d'empêcher que des articles prohibés ne soient introduits dans ces zones.

10.   MESURES DE SÛRETÉ EN VOL

11.   RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL

12.   ÉQUIPEMENT DE SÛRETÉ

Les équipements utilisés pour l'inspection/filtrage, le contrôle d'accès et autres contrôles de sûreté doivent être conformes à des spécifications approuvées et pouvoir accomplir les contrôles de sûreté concernés.

13.VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS

Tous les pilotes et demandeurs d'une licence de pilote d'avion à moteur sont soumis à une procédure uniforme de vérification des antécédents, renouvelée à intervalles réguliers. Les autorités compétentes en matière de vérification des antécédents arrêtent leurs décisions sur la base de critères identiques.

P6_TA(2006)0268

Adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (COM(2006)0225 — C6-0164/2006 — 2006/0077(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

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(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0240.

P6_TA(2006)0269

Situation des Droits de l'homme en Tunisie

Résolution du Parlement européen sur la Tunisie

Le Parlement européen,

----

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0368.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0525.

(3)JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0056.

P6_TA(2006)0270

X17e Sommet UE-Russie

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Sotchi le 25 mai 2006

Le Parlement européen,

Dialogue relatif aux Droits de l'homme

*

* *

----

(1)JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(2)JO C 98 E du 23.4.2004, p. 182.

(3)JO C 226 E du 15.9.2005, p. 224.

P6_TA(2006)0271

Projet de mesures d'exécution concernant les marchés d'instruments financiers

Résolution du Parlement européen sur le projet de mesures d'exécution de la directive concernant les marchés d'instruments financiers

Le Parlement européen,

----

(1)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).

(2)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3)  SPEECH/02/44.

(4)JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

P6_TA(2006)0272

Examen de la stratégie en faveur du développement durable

Résolution du Parlement européen sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable

Le Parlement européen,

Évaluation globale

Manque d'ambition

Corrélation avec la stratégie de Lisbonne

Pour un renforcement de la stratégie

Renforcer les objectifs en se fixant des objectifs et des cibles clairs à moyen et à long terme

L'amélioration de la qualité de la croissance, condition préalable à la stratégie en faveur du développement durable

Renforcer la gouvernance de la durabilité aux niveaux national, communautaire et international

Mesures complémentaires

*

* *

P6_TA(2006)0273

Montée des violences racistes et homophobes en Europe

Résolution du Parlement européen sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe

Le Parlement européen,

----

(1)JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(2)JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(3)JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.

P6_TA(2006)0274

Armes légères

Résolution du Parlement européen sur les armes légères et de petit calibre, dans la perspective de la Conférence de 2006 chargée de revoir le programme d'action des Nations unies destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et vers l'élaboration d'un traité international sur le commerce des armes

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 343 du 5.12.2001, p. 311.

(2)JO C 140 E du 13.6.2002, p. 587.

(3)JO C 69 E du 19.3.2004, p. 136.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0204.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0436.

(6)  Adopté par le Conseil «Affaires générales» le 26 juin 1997.

(7)JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

(8)JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

(9)  Conseil de l'Union européenne, 5319/06, 13 janvier 2006.

(10)  2678e réunion du Conseil de l'Union européenne, Luxembourg, 3 octobre 2005.

(11)  Décision A/60/463 (L.55), 8 décembre 2005.

(12)  Protocole adopté en mai 2001 par la résolution 55/255 de l'Assemblée générale.

(13)  Adopté comme résolution de l'Assemblée générale 34/169 du 17 décembre 1979.

(14)  Adoptés par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, Cuba, du 27 août 1990 au 7 septembre 1990.

P6_TA(2006)0275

Déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS

Résolution du Parlement européen sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS (2005/2168(INI))

Le Parlement européen,

Considérations fondamentales: migration et stratégie

Priorités

Problème du «dernier kilomètre»

Financement

*

* *

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(1)JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.

(2)JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.

(3)JO L 167 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0403.

P6_TA(2006)0276

Pêche côtière, problèmes rencontrés par les pêcheurs

Résolution du Parlement européen sur la pêche côtière et les problèmes rencontrés par les populations tributaires de la pêche (2004/2264(INI))

Le Parlement européen,

----

(1)JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 485/2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1)

(2)JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

(3)JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(4)JO L 260 du 6.8.2004, p. 1.

(5)  Textes adoptés, P6_TA(2005)0532.

P6_TA(2006)0277

Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude (2004)

Résolution du Parlement européen sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — rapport annuel 2004 (2005/2184(INI))

Le Parlement européen,

Montant des irrégularités et des fraudes notifiées

Rapport d'activité complémentaire de l'OLAF pour la période allant de juillet à décembre 2004

Préparation de la modification du règlement de l'OLAF

Enquêtes de l'OLAF et protection des libertés fondamentales

Priorités et perspectives des travaux de l'OLAF

Lutte contre la contrebande de cigarettes et la commercialisation de produits de contrefaçon

Lutte contre la fraude à la TVA

Politiques internes

Mesures de la Commission suite à la résolution du Parlement européen du 7 juin 2005 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (17)

Divers

*

* *

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(1)  http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/reports/olaf/2004/en.pdf.

(2)JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  Voir le document de travail des services de la Commission SEC(2005)0974, tableaux 1.2. et 1.8.

(4)  Le préjudice financier de tous les cas examinés par l'OLAF et l'organisations qui l'a précédé est estimé à quelque 5,8 milliards d'euros.

(5)JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(6)  Avis no 8/2005 de la Cour des comptes européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (JO C 313 du 9.12.2005, p. 1).

(7)JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(8)JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(9)  Proposition de la Commission du 20 juillet 2004 concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (COM(2004)0509).

(10)  Rapport spécial no 1/2005 de la Cour des comptes européenne relatif à l'administration de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et réponses de la Commission (JO C 202 du 18.8.2005, p. 3).

(11)  Voir article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1073/1999.

(12)  Affaire T-309/03, Camós Grau/Commission, non encore publiée au Recueil.

(13)JO C 89 E du 14.4.2004, p. 153.

(14)  Ces chiffres sont des estimations calculées sur la base des déclarations de saisies de cigarettes faites par vingt-quatre États membres. Par ailleurs, l'OLAF suppose que seuls 10 % de la marchandise de contrebande sont interceptés.

(15)  Voir le programme de travail de la Cour des comptes européenne pour l'année 2006 du 10 janvier 2006, p. 3.

(16)  L'audit portera sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

(17)JO C 124 E du 25.5.2006, p. 232.

(18)  Voir paragraphe 16 de sa résolution précitée du 7 juin 2005.

(19)  Voir paragraphe 10 de sa résolution précitée du 7 juin 2005.

(20)  Voir paragraphe 73 de sa résolution précitée du 7 juin 2005.

(21)  Affaire C-176/03, Commission/Conseil, Rec. 2005 p. I-7879.

(22)  Voir la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil) (COM(2005)0583).

(23)  Voir la position du Parlement européen du 29 novembre 2001 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (JO C 153 E du 27.6.2002, p. 253), ainsi que sa résolution précitée du 4 décembre 2003.

P6_TA(2006)0278

Timor oriental

Résolution du Parlement européen sur le Timor oriental

Le Parlement européen,

P6_TA(2006)0279

Syrie

Résolution du Parlement européen sur la Syrie

Le Parlement européen,

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0340.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0412.

P6_TA(2006)0280

Corée du Nord

Résolution du Parlement européen sur la Corée du Nord

Le Parlement européen,

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