# Journal officiel C 33/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.033.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 33 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année7 février 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.033.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 33

Édition de langue française

Communications et informations

55e année7 février 2012

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2012/C 033/01 | Avis de la Commission du 3 février 2012 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs des deux réacteurs EPR de la centrale d'Hinkley Point C, dans le Somerset, au Royaume-Uni | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2012/C 033/01

Avis de la Commission du 3 février 2012 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs des deux réacteurs EPR de la centrale d'Hinkley Point C, dans le Somerset, au Royaume-Uni

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 033/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6091 — Galenica/Fresenius Medical Care/Vifor Fresenius Medical Care Renal Pharma JV) (
  1
  ) | 3 |
| 2012/C 033/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6450 — EDF/ERSA) (
  1
  ) | 3 |
| 2012/C 033/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6464 — Sony/Sony Ericsson) (
  1
  ) | 4 |
| 2012/C 033/05 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 033/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6091 — Galenica/Fresenius Medical Care/Vifor Fresenius Medical Care Renal Pharma JV) (
  1
  )

1

3

2012/C 033/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6450 — EDF/ERSA) (
  1
  )

1

3

2012/C 033/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6464 — Sony/Sony Ericsson) (
  1
  )

1

4

2012/C 033/05

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 033/06 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2012/C 033/07 | Jours fériés pour l'année 2012 | 8 |
| 2012/C 033/08 | Liste des ANC enregistrées et certifiées | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 033/06

Taux de change de l'euro

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 033/07

Jours fériés pour l'année 2012

8

2012/C 033/08

Liste des ANC enregistrées et certifiées

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 033/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6491 — Kubota/Kverneland) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 033/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6491 — Kubota/Kverneland) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 7.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 33/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 33/1

---

AVIS DE LA COMMISSION

du 3 février 2012

concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs des deux réacteurs EPR de la centrale d'Hinkley Point C, dans le Somerset, au Royaume-Uni

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2012/C 33/01

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à effectuer en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé.

Le 9 août 2011, la Commission européenne a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au plan de rejet d’effluents radioactifs des deux réacteurs EPR de la centrale d'Hinkley Point C.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires communiquées par les représentants du gouvernement britannique lors de la réunion du groupe d'experts des 8 et 9 novembre 2011, la Commission a formulé l'avis suivant:

| 1) | Les États membres les plus proches du site sont la France (185 km) et la République d'Irlande (250 km). |
| --- | --- |

1)

Les États membres les plus proches du site sont la France (185 km) et la République d'Irlande (250 km).

| 2) | Dans des conditions d’exploitation normales, les rejets d’effluents radioactifs gazeux et liquides n’entraîneront pas d’exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

2)

Dans des conditions d’exploitation normales, les rejets d’effluents radioactifs gazeux et liquides n’entraîneront pas d’exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire.

| 3) | Les déchets radioactifs solides de faible activité sont entreposés sur place avant leur transfert vers les installations de stockage agréées par les autorités réglementaires britanniques. Les éléments combustibles usés et les déchets solides de moyenne activité sont entreposés sur le site dans l'attente de l'ouverture d’un centre de stockage en couche géologique. Il n’est pas prévu de retraiter le combustible usé. |
| --- | --- |

3)

Les déchets radioactifs solides de faible activité sont entreposés sur place avant leur transfert vers les installations de stockage agréées par les autorités réglementaires britanniques. Les éléments combustibles usés et les déchets solides de moyenne activité sont entreposés sur le site dans l'attente de l'ouverture d’un centre de stockage en couche géologique. Il n’est pas prévu de retraiter le combustible usé.

| 4) | En cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

4)

En cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant des deux réacteurs EPR de la centrale d'Hinkley Point C dans le Somerset, au Royaume-Uni, n’est pas susceptible, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l’ampleur envisagée dans les données générales, d’entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre significative du point de vue sanitaire.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2012.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 33/3 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 33/3

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6091 — Galenica/Fresenius Medical Care/Vifor Fresenius Medical Care Renal Pharma JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 33/02

Le 5 octobre 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6091. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6091.

---

| 7.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 33/3 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 33/3

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6450 — EDF/ERSA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 33/03

Le 31 janvier 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6450. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6450.

---

| 7.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 33/4 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 33/4

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6464 — Sony/Sony Ericsson)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 33/04

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6464. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6464.

---

| 7.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 33/5 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 33/5

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 33/05

| Date d'adoption de la décision | 19.12.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33303 (11/N) |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Renotification capital injection of SNS REAAL |
| Base juridique | Term sheet agreed by Dutch government and SNS REAAL |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Autres formes de prises de participation |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 750 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

19.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33303 (11/N)

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Renotification capital injection of SNS REAAL

Base juridique

Term sheet agreed by Dutch government and SNS REAAL

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Dépenses annuelles prévues: 750 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 750 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 750 Mio EUR

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Nederlandse regering |
| --- |
| PB 20201 |
| 2500 EE Den Haag |
| NEDERLAND |

Nederlandse regering

PB 20201

2500 EE Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 19.12.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33867 (11/N) |
| État membre | Italie |
| Région | Abruzzo |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Modifica del regime N 459/A/09 di aiuti destinati ad ovviare ai danni arrecati dal terremoto del 6 aprile 2009 in Abruzzo |
| Base juridique | Ordinanza n. 3959 del Presidente del Consiglio dei Ministri — Ulteriori interventi urgenti diretti a fronteggiare gli eventi sismici verificatisi nella regione Abruzzo il giorno 6 aprile 2009 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Bonification d'intérêts |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 78,8 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Abruzzo |
| P.zza Santa Giusta — Palazzo Centi |
| 67100 L'Aquila AQ |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

19.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33867 (11/N)

État membre

Italie

Région

Abruzzo

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modifica del regime N 459/A/09 di aiuti destinati ad ovviare ai danni arrecati dal terremoto del 6 aprile 2009 in Abruzzo

Base juridique

Ordinanza n. 3959 del Presidente del Consiglio dei Ministri — Ulteriori interventi urgenti diretti a fronteggiare gli eventi sismici verificatisi nella regione Abruzzo il giorno 6 aprile 2009

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Subvention directe, Bonification d'intérêts

Budget

Montant global de l'aide prévue: 78,8 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Abruzzo

P.zza Santa Giusta — Palazzo Centi

67100 L'Aquila AQ

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 33/7 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 33/7

---

Taux de change de l'euro (1)

6 février 2012

2012/C 33/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3042 |
| JPY | yen japonais | 99,97 |
| DKK | couronne danoise | 7,4342 |
| GBP | livre sterling | 0,82810 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8025 |
| CHF | franc suisse | 1,2067 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5925 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,980 |
| HUF | forint hongrois | 293,01 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6993 |
| PLN | zloty polonais | 4,1770 |
| RON | leu roumain | 4,3420 |
| TRY | lire turque | 2,3017 |
| AUD | dollar australien | 1,2192 |
| CAD | dollar canadien | 1,3019 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1135 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5721 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6303 |
| KRW | won sud-coréen | 1 463,27 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,9450 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2329 |
| HRK | kuna croate | 7,5830 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 718,28 |
| MYR | ringgit malais | 3,9374 |
| PHP | peso philippin | 55,533 |
| RUB | rouble russe | 39,4254 |
| THB | baht thaïlandais | 40,404 |
| BRL | real brésilien | 2,2549 |
| MXN | peso mexicain | 16,5907 |
| INR | roupie indienne | 63,9780 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3042

JPY

yen japonais

99,97

DKK

couronne danoise

7,4342

GBP

livre sterling

0,82810

SEK

couronne suédoise

8,8025

CHF

franc suisse

1,2067

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,5925

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,980

HUF

forint hongrois

293,01

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6993

PLN

zloty polonais

4,1770

RON

leu roumain

4,3420

TRY

lire turque

2,3017

AUD

dollar australien

1,2192

CAD

dollar canadien

1,3019

HKD

dollar de Hong Kong

10,1135

NZD

dollar néo-zélandais

1,5721

SGD

dollar de Singapour

1,6303

KRW

won sud-coréen

1 463,27

ZAR

rand sud-africain

9,9450

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2329

HRK

kuna croate

7,5830

IDR

rupiah indonésien

11 718,28

MYR

ringgit malais

3,9374

PHP

peso philippin

55,533

RUB

rouble russe

39,4254

THB

baht thaïlandais

40,404

BRL

real brésilien

2,2549

MXN

peso mexicain

16,5907

INR

roupie indienne

63,9780

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 7.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 33/8 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 33/8

---

Jours fériés pour l'année 2012

2012/C 33/07

| Belgique/België | 1.1, 8.4, 9.4, 30.4, 1.5, 17.5, 18.5, 27.5, 28.5, 21.7, 15.8, 1.11, 2.11, 11.11, 15.11, 16.11, 24.12, 25.12, 26.12, 27.12, 28.12, 29.12, 30.12, 31.12 |
| --- | --- |
| България | 1.1, 3.3, 13.4, 14.4, 15.4, 16.4, 1.5, 6.5, 24.5, 6.9, 22.9, 1.11, 24.12, 25.12, 26.12 |
| Česká republika | 1.1, 9.4, 1.5, 8.5, 5.7, 6.7, 28.9, 28.10, 17.11, 24.12, 25.12, 26.12. |
| Danmark | 1.1, 5.4, 6.4, 8.4, 9.4, 4.5, 17.5, 27.5, 28.5, 25.12, 26.12 |
| Deutschland | 1.1, 6.4, 9.4, 1.5, 17.5, 28.5, 3.10, 25.12, 26.12 |
| Eesti | 1.1, 24.2, 6.4, 8.4, 1.5, 27.5, 23.6, 24.6, 20.8, 24.12, 25.12, 26.12. |
| Éire/Ireland | 2.1, 6.4, 9.4, 17.5, 18.5, 28.5, 2.11, 24.12, 25.12, 26.12 |
| Ελλάδα | 1.1, 6.1, 27.2, 25.3, 13.4, 16.4, 1.5, 4.6, 15.8, 28.10, 25.12, 26.12 |
| España | 6.1, 6.4, 1.5, 15.8, 12.10, 1.11, 6.12, 8.12, 25.12: |
| France | 1.1, 9.4, 1.5, 8.5, 17.5, 28.5, 14.7, 15.8, 1.11, 11.11, 25.12 |
| Italia | 1.1, 6.4, 9.4, 1.5, 17.5, 28.5, 15.8, 1.11, 25.12, 26.12 |
| Κύπρος/Kıbrıs | 1.1, 6.1, 27.2, 25.3, 1.4, 13.4, 16.4, 1.5, 4.6, 15.8, 1.10, 28.10, 24.12, 25.12, 26.12 |
| Latvija | 1.1, 6.4, 8.4, 9.4. 1.5, 4.5, 13.5, 27.5, 23.6, 24.6, 18.11, 24.12, 25.12, 26.12, 31.12 |
| Lietuva | 1.1, 16.2, 11.3, 8.4, 9.4, 1.5, 6.5, 3.6, 24.6, 6.7, 15.8, 1.11, 24.12, 25.12; 26.12 |
| Luxembourg | 1.1, 9.4, 1.5, 17.5, 28.5, 23.6, 15.8, 1.11, 25.12, 26.12 |
| Magyarország | 1.1, 15.3, 16.3, 8.4, 9.4, 30.4, 1.5, 27.5, 28.5, 20.8, 22.10, 23.10, 1.11, 2.11, 24.12, 25.12, 26.12 |
| Malta | 1.1, 10.2, 19.3, 31.3, 6.4, 1.5, 7.6, 29.6, 15.8, 8.9, 21.9, 8.12, 13.12, 25.12 |
| Nederland | 1.1, 8.4, 9.4, 30.4, 17.5, 27.5, 28.5, 25.12, 26.12 |
| Österreich | 1.1, 6.1, 9.4, 1.5, 17.5, 28.5, 7.6, 15.8, 26.10, 1.11, 8.12, 25.12, 26.12 |
| Polska | 1.1, 6.1, 8.4, 9.4, 1.5, 3.5, 27.5, 7.6, 15.8, 1.11, 11.11, 25.12, 26.12 |
| Portugal | 1.1, 6.4, 8.4, 25.4, 1.5, 7.6, 10.6, 15.8, 5.10, 1.11, 1.12, 8.12, 25.12 |
| România | 1.1, 2.1, 15.4, 16.4, 1.5, 3.6, 4.6, 15.8, 1.12, 25.12, 26.12 |
| Slovenija | 2.1, 5.4, 6.4, 9.4, 1.5, 17.5, 18.5, 28.5, 25.6, 1.11, 2.11, 26.12 |
| Slovensko | 1.1, 6.1, 6.4, 9.4, 1.5, 8.5, 5.7, 29.8, 1.9, 15.9, 17.11, 24.12, 25.12, 26.12 |
| Suomi/Finland | 1.1, 6.1, 6.4, 8.4, 9.4, 1.5, 17.5, 23.6, 3.11, 6.12, 25.12, 26.12 |
| Sverige | 1.1, 6.1, 6.4, 8.4, 9.4, 1.5, 17.5, 27.5, 6.6, 23.6, 3.11, 25.12, 26.12 |
| United Kingdom | Wales and England: 2.1, 6.4, 9.4, 7.5, 4.6, 5.6, 27.8, 25.12, 26.12
  Northern Ireland: 2.1, 19.3, 6.4, 9.4, 7.5, 4.6, 5.6, 12.7, 27.8, 25.12, 26.12
  Scotland: 2.1, 3.1, 6.4, 7.5, 4.6, 5.6, 6.8, 30.11, 25.12, 26.12 |

Belgique/België

1.1, 8.4, 9.4, 30.4, 1.5, 17.5, 18.5, 27.5, 28.5, 21.7, 15.8, 1.11, 2.11, 11.11, 15.11, 16.11, 24.12, 25.12, 26.12, 27.12, 28.12, 29.12, 30.12, 31.12

България

1.1, 3.3, 13.4, 14.4, 15.4, 16.4, 1.5, 6.5, 24.5, 6.9, 22.9, 1.11, 24.12, 25.12, 26.12

Česká republika

1.1, 9.4, 1.5, 8.5, 5.7, 6.7, 28.9, 28.10, 17.11, 24.12, 25.12, 26.12.

Danmark

1.1, 5.4, 6.4, 8.4, 9.4, 4.5, 17.5, 27.5, 28.5, 25.12, 26.12

Deutschland

1.1, 6.4, 9.4, 1.5, 17.5, 28.5, 3.10, 25.12, 26.12

Eesti

1.1, 24.2, 6.4, 8.4, 1.5, 27.5, 23.6, 24.6, 20.8, 24.12, 25.12, 26.12.

Éire/Ireland

2.1, 6.4, 9.4, 17.5, 18.5, 28.5, 2.11, 24.12, 25.12, 26.12

Ελλάδα

1.1, 6.1, 27.2, 25.3, 13.4, 16.4, 1.5, 4.6, 15.8, 28.10, 25.12, 26.12

España

6.1, 6.4, 1.5, 15.8, 12.10, 1.11, 6.12, 8.12, 25.12:

France

1.1, 9.4, 1.5, 8.5, 17.5, 28.5, 14.7, 15.8, 1.11, 11.11, 25.12

Italia

1.1, 6.4, 9.4, 1.5, 17.5, 28.5, 15.8, 1.11, 25.12, 26.12

Κύπρος/Kıbrıs

1.1, 6.1, 27.2, 25.3, 1.4, 13.4, 16.4, 1.5, 4.6, 15.8, 1.10, 28.10, 24.12, 25.12, 26.12

Latvija

1.1, 6.4, 8.4, 9.4. 1.5, 4.5, 13.5, 27.5, 23.6, 24.6, 18.11, 24.12, 25.12, 26.12, 31.12

Lietuva

1.1, 16.2, 11.3, 8.4, 9.4, 1.5, 6.5, 3.6, 24.6, 6.7, 15.8, 1.11, 24.12, 25.12; 26.12

Luxembourg

1.1, 9.4, 1.5, 17.5, 28.5, 23.6, 15.8, 1.11, 25.12, 26.12

Magyarország

1.1, 15.3, 16.3, 8.4, 9.4, 30.4, 1.5, 27.5, 28.5, 20.8, 22.10, 23.10, 1.11, 2.11, 24.12, 25.12, 26.12

Malta

1.1, 10.2, 19.3, 31.3, 6.4, 1.5, 7.6, 29.6, 15.8, 8.9, 21.9, 8.12, 13.12, 25.12

Nederland

1.1, 8.4, 9.4, 30.4, 17.5, 27.5, 28.5, 25.12, 26.12

Österreich

1.1, 6.1, 9.4, 1.5, 17.5, 28.5, 7.6, 15.8, 26.10, 1.11, 8.12, 25.12, 26.12

Polska

1.1, 6.1, 8.4, 9.4, 1.5, 3.5, 27.5, 7.6, 15.8, 1.11, 11.11, 25.12, 26.12

Portugal

1.1, 6.4, 8.4, 25.4, 1.5, 7.6, 10.6, 15.8, 5.10, 1.11, 1.12, 8.12, 25.12

România

1.1, 2.1, 15.4, 16.4, 1.5, 3.6, 4.6, 15.8, 1.12, 25.12, 26.12

Slovenija

2.1, 5.4, 6.4, 9.4, 1.5, 17.5, 18.5, 28.5, 25.6, 1.11, 2.11, 26.12

Slovensko

1.1, 6.1, 6.4, 9.4, 1.5, 8.5, 5.7, 29.8, 1.9, 15.9, 17.11, 24.12, 25.12, 26.12

Suomi/Finland

1.1, 6.1, 6.4, 8.4, 9.4, 1.5, 17.5, 23.6, 3.11, 6.12, 25.12, 26.12

Sverige

1.1, 6.1, 6.4, 8.4, 9.4, 1.5, 17.5, 27.5, 6.6, 23.6, 3.11, 25.12, 26.12

United Kingdom

Wales and England: 2.1, 6.4, 9.4, 7.5, 4.6, 5.6, 27.8, 25.12, 26.12

Northern Ireland: 2.1, 19.3, 6.4, 9.4, 7.5, 4.6, 5.6, 12.7, 27.8, 25.12, 26.12

Scotland: 2.1, 3.1, 6.4, 7.5, 4.6, 5.6, 6.8, 30.11, 25.12, 26.12

---

| 7.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 33/10 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 33/10

---

Liste des ANC enregistrées et certifiées

2012/C 33/08

Les agences de notation de crédit énumérées ci-dessous ont été enregistrées ou certifiées conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (règlement sur les agences de notation de crédit).

La liste est publiée par l'AEMF conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement sur les agences de notation de crédit et actualisée dans les cinq jours ouvrables suivant l'adoption d'une décision d'enregistrement ou de certification. La Commission européenne republie la liste au Journal officiel de l'Union européenne dans un délai de 30 jours à compter de toute mise à jour. En conséquence, la liste publiée par l'AEMF et celle disponible au Journal officiel peuvent présenter des différences pendant cette période.

Dernière mise à jour: le 6 janvier 2012

| Nom de l'ANC | Pays d'établissement | Autorité d'enregistrement compétente de l'État membre d'origine | Statut | Date d'entrée en vigueur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Euler Hermes Rating GmbH | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 16 novembre 2010 |
| Japan Credit Rating Agency Ltd | Japon | Autorité des marchés financiers (AMF) | Certifiée | 6 janvier 2011 |
| Feri EuroRating Services AG | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 14 avril 2011 |
| Bulgarian Credit Rating Agency AD | Bulgarie | Financial Supervision Commission (FSC) | Enregistrée | 6 avril 2011 |
| Creditreform Rating AG | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 18 mai 2011 |
| PSR Rating GmbH | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 24 mai 2011 |
| ICAP Group SA | Grèce | Hellenic Capital Market Commission (HCMC) | Enregistrée | 7 juillet 2011 |
| GBB-Rating Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung GmbH | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 28 juillet 2011 |
| ASSEKURATA Assekuranz Rating- Agentur GmbH | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 16 août 2011 |
| Companhia Portuguesa de Rating, SA (CPR) | Portugal | Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (CMVM) | Enregistrée | 26 août 2011 |
| AM Best Europe — Rating Services Ltd (AMBERS) | Royaume-Uni | Financial Services Authority (FSA) | Enregistrée | 8 septembre 2011 |
| DBRS Ratings Limited | Royaume-Uni | Financial Services Authority (FSA) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch France S.A.S. | France | Autorité des marchés financiers (AMF) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Deutschland GmbH | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Italia SpA | Italie | Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Polska SA | Pologne | Komisja Nadzoru Finansowego (KNF) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Ratings España S.A.U. | Espagne | Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Ratings Limited | Royaume-Uni | Financial Services Authority (FSA) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Ratings CIS Limited | Royaume-Uni | Financial Services Authority (FSA) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody's Investors Service Cyprus Ltd | Chypre | Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody's France S.A.S. | France | Autorité des marchés financiers (AMF) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody's Deutschland GmbH | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody's Italia S.r.l. | Italie | Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody's Investors Service España SA | Espagne | Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody's Investors Service Ltd | Royaume-Uni | Financial Services Authority (FSA) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Standard & Poor's Credit Market Services France S.A.S. | France | Autorité des marchés financiers (AMF) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Standard & Poor's Credit Market Services Italy S.r.l. | Italie | Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Standard & Poor's Credit Market Services Europe Limited | Royaume-Uni | Financial Services Authority (FSA) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| CRIF SpA | Italie | Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB) | Enregistrée | 22 décembre 2011 |

Nom de l'ANC

Pays d'établissement

Autorité d'enregistrement compétente de l'État membre d'origine

Statut

Date d'entrée en vigueur

Euler Hermes Rating GmbH

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

16 novembre 2010

Japan Credit Rating Agency Ltd

Japon

Autorité des marchés financiers (AMF)

Certifiée

6 janvier 2011

Feri EuroRating Services AG

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

14 avril 2011

Bulgarian Credit Rating Agency AD

Bulgarie

Financial Supervision Commission (FSC)

Enregistrée

6 avril 2011

Creditreform Rating AG

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

18 mai 2011

PSR Rating GmbH

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

24 mai 2011

ICAP Group SA

Grèce

Hellenic Capital Market Commission (HCMC)

Enregistrée

7 juillet 2011

GBB-Rating Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung GmbH

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

28 juillet 2011

ASSEKURATA Assekuranz Rating- Agentur GmbH

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

16 août 2011

Companhia Portuguesa de Rating, SA (CPR)

Portugal

Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (CMVM)

Enregistrée

26 août 2011

AM Best Europe — Rating Services Ltd (AMBERS)

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée

8 septembre 2011

DBRS Ratings Limited

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch France S.A.S.

France

Autorité des marchés financiers (AMF)

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Deutschland GmbH

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Italia SpA

Italie

Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB)

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Polska SA

Pologne

Komisja Nadzoru Finansowego (KNF)

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Ratings España S.A.U.

Espagne

Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV)

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Ratings Limited

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Ratings CIS Limited

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody's Investors Service Cyprus Ltd

Chypre

Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC)

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody's France S.A.S.

France

Autorité des marchés financiers (AMF)

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody's Deutschland GmbH

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody's Italia S.r.l.

Italie

Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB)

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody's Investors Service España SA

Espagne

Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV)

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody's Investors Service Ltd

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée

31 octobre 2011

Standard & Poor's Credit Market Services France S.A.S.

France

Autorité des marchés financiers (AMF)

Enregistrée

31 octobre 2011

Standard & Poor's Credit Market Services Italy S.r.l.

Italie

Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB)

Enregistrée

31 octobre 2011

Standard & Poor's Credit Market Services Europe Limited

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée

31 octobre 2011

CRIF SpA

Italie

Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB)

Enregistrée

22 décembre 2011

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 7.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 33/12 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 33/12

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6491 — Kubota/Kverneland)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 33/09

| 1. | Le 30 janvier 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Kubota Corporation («Kubota», Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle indirect exclusif de l'ensemble de l'entreprise Kverneland ASA («Kverneland», Norvège), par offre publique d'achat. |
| --- | --- |

1.

Le 30 janvier 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Kubota Corporation («Kubota», Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle indirect exclusif de l'ensemble de l'entreprise Kverneland ASA («Kverneland», Norvège), par offre publique d'achat.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Kubota: conception, fabrication et distribution de machines agricoles et industrielles, de systèmes pour les secteurs de l'eau et de l'environnement, ainsi que d'infrastructures sociales, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Kubota: conception, fabrication et distribution de machines agricoles et industrielles, de systèmes pour les secteurs de l'eau et de l'environnement, ainsi que d'infrastructures sociales,

| — | Kverneland: conception, fabrication et distribution d'équipements et d'outillage tractés destinés à l'industrie agricole. |
| --- | --- |

—

Kverneland: conception, fabrication et distribution d'équipements et d'outillage tractés destinés à l'industrie agricole.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6491 — Kubota/Kverneland, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6491 — Kubota/Kverneland, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---