# Journal officiel C 57/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 57 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année10 mars 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 57

Édition de langue française

Communications et informations

50e année10 mars 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | Comité des régions |
| | 67ème session plénière des 6 et 7 décembre 2006 |
| 2007/C 057/01 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen vers un secteur vitivinicole européen durable | 1 |
| 2007/C 057/02 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission: enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà | 7 |
| 2007/C 057/03 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Rapport sur la mise en œuvre des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique | 11 |
| 2007/C 057/04 | Avis du Comité des régions sur Le rôle des communes rurales dans la mise en valeur des territoires européens | 18 |
| 2007/C 057/05 | Avis du Comité des régions sur les Communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen | 25 |
| 2007/C 057/06 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion Quatrième rapport d'étape sur la cohésion | 27 |
| 2007/C 057/07 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes — 2006-2010 | 29 |
| 2007/C 057/08 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne | 34 |
| 2007/C 057/09 | Résolution du Comité des régions sur le programme législatif et de travail de la Commission européenne et les priorités 2007 du Comité des régions | 39 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

Comité des régions

67ème session plénière des 6 et 7 décembre 2006

ème

2007/C 057/01

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen vers un secteur vitivinicole européen durable

1

2007/C 057/02

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission: enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà

7

2007/C 057/03

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Rapport sur la mise en œuvre des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique

11

2007/C 057/04

Avis du Comité des régions sur Le rôle des communes rurales dans la mise en valeur des territoires européens

18

2007/C 057/05

Avis du Comité des régions sur les Communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen

25

2007/C 057/06

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion Quatrième rapport d'étape sur la cohésion

27

2007/C 057/07

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes — 2006-2010

29

2007/C 057/08

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne

34

2007/C 057/09

Résolution du Comité des régions sur le programme législatif et de travail de la Commission européenne et les priorités 2007 du Comité des régions

39

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FR

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III Actes préparatoires

Comité des régions

67ème session plénière des 6 et 7 décembre 2006

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/1 |
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10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/1

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen vers un secteur vitivinicole européen durable»

(2007/C 57/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Vers un secteur vitivinicole européen durable» (COM(2006) 319 final),

Vu le document de travail des services de la Commission. Synthèse de l'étude d'impact annexée à la communication de la Commission intitulée «Vers un secteur vitivinicole européen durable» (SEC(2006) 780 final),

Vu la décision de la Commission européenne, du 22 juin 2006, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne,

Vu la décision de son bureau, du 25 avril 2006, de charger la commission du développement durable de l'élaboration d'un avis à ce sujet,

Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif à l'Organisation commune du marché vitivinicole,

Vu l'évaluation ex post de l'Organisation commune du marché du vin financée par la Commission européenne,

Vu les conclusions du séminaire sur le secteur vitivinicole «défis et opportunités pour les vins européens», (Bruxelles, le 16 février 2006),

Vu les conclusions de l'audition organisée par la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen lors de la séance publique sur le thème «vers une industrie vitivinicole durable», (Bruxelles, le 12 juillet 2006),

Vu les conclusions du Vème forum mondial du vin (La Rioja, les 28, 29 et 30 mars 2006),

Vu les conclusions du XXIXème congrès de l'OIV et de la IVème assemblée générale de l'IV (La Rioja, du 26 au 30 juin 2006),

Vu les conclusions de la réunion du Conseil international de l'AREV (Brno, 20 juillet 2006),

Vu son projet d'avis (CDR 257/2006) adopté par la commission du développement durable le 6 octobre 2006 (Rapporteur: M. Pedro SANZ ALONSO, Président de la Communauté autonome de La Rioja (ES-PPE));

a adopté lors de sa 67e session plénière des 6 et 7 décembre 2006 (séance du 6 décembre) l'avis suivant.

1.   Position du Comité des régions

Le Comité des régions,

1.1   Observations générales

| 1.1.1 | Estime que les propositions de la Commission ne font pas spécifiquement référence à la diversité régionale et locale; |
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1.1.1

Estime que les propositions de la Commission ne font pas spécifiquement référence à la diversité régionale et locale;

| 1.1.2 | approuve la décision de la Commission de réformer le secteur vitivinicole en raison de la baisse de la consommation, des déséquilibres structuraux de la production et de la commercialisation ainsi que de l'augmentation considérable de la concurrence au plan mondial; |
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1.1.2

approuve la décision de la Commission de réformer le secteur vitivinicole en raison de la baisse de la consommation, des déséquilibres structuraux de la production et de la commercialisation ainsi que de l'augmentation considérable de la concurrence au plan mondial;

| 1.1.3 | regrette l'approche suivie dans la proposition de la Commission dans la mesure où elle passe sous silence le rôle de la vitiviniculture dans le maintien de l'agriculture et du paysage traditionnel, du milieu rural et dans l'aménagement du territoire, donnant à la proposition une orientation prioritairement économiste qui manque de cette sensibilité nécessaire pour traiter du secteur agricole en général et vitivinicole en particulier; |
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1.1.3

regrette l'approche suivie dans la proposition de la Commission dans la mesure où elle passe sous silence le rôle de la vitiviniculture dans le maintien de l'agriculture et du paysage traditionnel, du milieu rural et dans l'aménagement du territoire, donnant à la proposition une orientation prioritairement économiste qui manque de cette sensibilité nécessaire pour traiter du secteur agricole en général et vitivinicole en particulier;

| 1.1.4 | est d'accord pour le maintien d'une OCM spécifique pour le secteur vitivinicole; |
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1.1.4

est d'accord pour le maintien d'une OCM spécifique pour le secteur vitivinicole;

| 1.1.5 | souligne l'absence de vision sociale et socio-économique dans la proposition de la Commission; |
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1.1.5

souligne l'absence de vision sociale et socio-économique dans la proposition de la Commission;

| 1.1.6 | souscrit au point de vue de la Commission selon lequel les états membres doivent disposer de la plus grande marge de manœuvre possible pour pouvoir promouvoir les mesures appropriées aux besoins territoriaux spécifiques. |
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1.1.6

souscrit au point de vue de la Commission selon lequel les états membres doivent disposer de la plus grande marge de manœuvre possible pour pouvoir promouvoir les mesures appropriées aux besoins territoriaux spécifiques.

| 1.1.7 | approuve par conséquent l'objectif de la Commission de favoriser une subsidiarité accrue au bénéfice des états membres et, à l'intérieur de ceux-ci, des régions; |
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1.1.7

approuve par conséquent l'objectif de la Commission de favoriser une subsidiarité accrue au bénéfice des états membres et, à l'intérieur de ceux-ci, des régions;

| 1.1.8 | souligne toutefois la nécessité d'établir des critères horizontaux pour les politiques communautaires, qui reposent sur une vision globale du secteur vitivinicole européen; |
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1.1.8

souligne toutefois la nécessité d'établir des critères horizontaux pour les politiques communautaires, qui reposent sur une vision globale du secteur vitivinicole européen;

| 1.1.9 | n'est pas favorable à l'approche de la Commission consistant à rechercher un équilibre via l'arrachage de 400 000 hectares de vigne. A cet égard, les constatations formulées dans le document de la Commission européenne sur l'importance du secteur vitivinicole européen, la qualité de nos vins et leur poids en tant que secteur économique sont en contradiction avec cette approche qui consiste en une diminution de la production à travers l'arrachage de vignes, laissant ainsi de côté des propositions plus constructives telles que la conquête de nouveaux marchés ou la concurrence avec les vins dits du «nouveau monde»; |
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1.1.9

n'est pas favorable à l'approche de la Commission consistant à rechercher un équilibre via l'arrachage de 400 000 hectares de vigne. A cet égard, les constatations formulées dans le document de la Commission européenne sur l'importance du secteur vitivinicole européen, la qualité de nos vins et leur poids en tant que secteur économique sont en contradiction avec cette approche qui consiste en une diminution de la production à travers l'arrachage de vignes, laissant ainsi de côté des propositions plus constructives telles que la conquête de nouveaux marchés ou la concurrence avec les vins dits du «nouveau monde»;

| 1.1.10 | fait valoir la nécessité de développer davantage le volet communication/information à l'adresse des consommateurs en vue d'accroître la consommation modérée de vin; |
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1.1.10

fait valoir la nécessité de développer davantage le volet communication/information à l'adresse des consommateurs en vue d'accroître la consommation modérée de vin;

| 1.1.11 | fait valoir qu'il est nécessaire que la communication et la promotion dans le domaine vitivinicole couvrent les aspects qualitatifs potentiellement bénéfiques pour la santé d'une consommation modérée de vin, son apport en matière d'aménagement du territoire ainsi que les bénéfices environnementaux de la production vitivinicole; |
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1.1.11

fait valoir qu'il est nécessaire que la communication et la promotion dans le domaine vitivinicole couvrent les aspects qualitatifs potentiellement bénéfiques pour la santé d'une consommation modérée de vin, son apport en matière d'aménagement du territoire ainsi que les bénéfices environnementaux de la production vitivinicole;

| 1.1.12 | souligne la nécessité d'éviter une rupture dans le système socio-économique vitivinicole européen lorsqu'il s'agira d'appliquer la nouvelle réforme de l'OCM du vin; |
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1.1.12

souligne la nécessité d'éviter une rupture dans le système socio-économique vitivinicole européen lorsqu'il s'agira d'appliquer la nouvelle réforme de l'OCM du vin;

1.2   Problèmes de l'OCM actuelle

| 1.2.1 | fait valoir que l'OCM actuelle n'a pas apporté de réponse satisfaisante aux problèmes d'organisation, de structuration, de développement et de compétitivité du secteur vitivinicole européen dans le cadre d'une économie mondialisée, pour ce qui est d'aspects tels que le marché, la régulation du potentiel de production, les pratiques œnologiques, les indications géographiques, l'étiquetage, la santé et la communication; |
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1.2.1

fait valoir que l'OCM actuelle n'a pas apporté de réponse satisfaisante aux problèmes d'organisation, de structuration, de développement et de compétitivité du secteur vitivinicole européen dans le cadre d'une économie mondialisée, pour ce qui est d'aspects tels que le marché, la régulation du potentiel de production, les pratiques œnologiques, les indications géographiques, l'étiquetage, la santé et la communication;

| 1.2.2 | approuve les données apportées par la Commission sur la réduction de la consommation de vin et l'augmentation de l'excédent structurel actuel dans la production ainsi que sur une hausse des importations supérieure à celle des exportations; |
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1.2.2

approuve les données apportées par la Commission sur la réduction de la consommation de vin et l'augmentation de l'excédent structurel actuel dans la production ainsi que sur une hausse des importations supérieure à celle des exportations;

| 1.2.3 | admet qu'il est nécessaire que les producteurs européens soient plus compétitifs sur un marché mondialisé; |
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1.2.3

admet qu'il est nécessaire que les producteurs européens soient plus compétitifs sur un marché mondialisé;

| 1.2.4 | est d'accord avec la Commission quant à la nécessité de réguler le potentiel de production en raison de l'augmentation des rendements de certains états membres; |
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1.2.4

est d'accord avec la Commission quant à la nécessité de réguler le potentiel de production en raison de l'augmentation des rendements de certains états membres;

| 1.2.5 | fait part de sa préoccupation quant au fait que dans certains cas le régime de restructuration et de reconversion a perverti l'objectif de recherche de qualité en se soldant par une augmentation de la production; |
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1.2.5

fait part de sa préoccupation quant au fait que dans certains cas le régime de restructuration et de reconversion a perverti l'objectif de recherche de qualité en se soldant par une augmentation de la production;

| 1.2.6 | constate le maintien des vignobles dits «irréguliers» dans certains Etats membres, qui aggrave les déséquilibres entre l'offre et la demande, provoquant des désavantages comparatifs entre les producteurs |
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1.2.6

constate le maintien des vignobles dits «irréguliers» dans certains Etats membres, qui aggrave les déséquilibres entre l'offre et la demande, provoquant des désavantages comparatifs entre les producteurs

| 1.2.7 | partage le point de vue de la Commission selon lequel les mesures de soutien au marché par la distillation de crise ne se sont pas avérées suffisamment efficaces pour garantir les revenus des viticulteurs; |
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1.2.7

partage le point de vue de la Commission selon lequel les mesures de soutien au marché par la distillation de crise ne se sont pas avérées suffisamment efficaces pour garantir les revenus des viticulteurs;

| 1.2.8 | fait part de sa préoccupation quant à la conversion d'une mesure telle que la distillation de crise, qui devrait être une mesure conjoncturelle, en une mesure structurelle, qui devient l'une des rubriques principales de la fiche financière actuelle, ce qui a pour effet de réduire les ressources relatives aux mesures liées à la qualité ainsi qu'au volet commercialisation/consommation; estime également qu'il y a lieu d'envisager la distillation d'alcool de bouche parallèlement à la distillation de sous-produits, soulignant que cette dernière doit représenter 15 % au moins de l'alcool sur l'ensemble des matières premières; |
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1.2.8

fait part de sa préoccupation quant à la conversion d'une mesure telle que la distillation de crise, qui devrait être une mesure conjoncturelle, en une mesure structurelle, qui devient l'une des rubriques principales de la fiche financière actuelle, ce qui a pour effet de réduire les ressources relatives aux mesures liées à la qualité ainsi qu'au volet commercialisation/consommation; estime également qu'il y a lieu d'envisager la distillation d'alcool de bouche parallèlement à la distillation de sous-produits, soulignant que cette dernière doit représenter 15 % au moins de l'alcool sur l'ensemble des matières premières;

| 1.2.9 | juge positif le maintien du stockage privé en tant qu'instrument efficace de régulation du marché et propose de l'assouplir afin de faciliter l'accès à cette mesure; |
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1.2.9

juge positif le maintien du stockage privé en tant qu'instrument efficace de régulation du marché et propose de l'assouplir afin de faciliter l'accès à cette mesure;

| 1.2.10 | admet qu'il est nécessaire que l'OIV fasse un inventaire de l'ensemble des pratiques œnologiques et exige que celles-ci soient établies sur la base d'études scientifiques et techniques et, partant, qu'elles soient garantes de la sécurité alimentaire |
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1.2.10

admet qu'il est nécessaire que l'OIV fasse un inventaire de l'ensemble des pratiques œnologiques et exige que celles-ci soient établies sur la base d'études scientifiques et techniques et, partant, qu'elles soient garantes de la sécurité alimentaire

| 1.2.11 | fait valoir que ces pratiques œnologiques ne peuvent en aucun cas susciter la confusion chez le consommateur, en dénaturant les pratiques actuelles sur lesquelles repose la qualité que celui-ci perçoit et en portant préjudice aux régions européennes qui élaborent leur vin selon des pratiques œnologiques traditionnelles basées sur la qualité finale du produit ou, comme il est dit à l'alinéa 3 du paragraphe «Objectifs de la nouvelle politique vitivinicole de l'Union européenne» du document de la Commission: «... qui préserve(nt) les meilleures traditions de la production vitivinicole européenne ...»; |
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1.2.11

fait valoir que ces pratiques œnologiques ne peuvent en aucun cas susciter la confusion chez le consommateur, en dénaturant les pratiques actuelles sur lesquelles repose la qualité que celui-ci perçoit et en portant préjudice aux régions européennes qui élaborent leur vin selon des pratiques œnologiques traditionnelles basées sur la qualité finale du produit ou, comme il est dit à l'alinéa 3 du paragraphe «Objectifs de la nouvelle politique vitivinicole de l'Union européenne» du document de la Commission: «... qui préserve(nt) les meilleures traditions de la production vitivinicole européenne ...»;

| 1.2.12 | constate la confusion que la réglementation excessivement complexe en matière de définitions, pratiques œnologiques et classement des vins entraîne chez le consommateur et propose sa simplification; |
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1.2.12

constate la confusion que la réglementation excessivement complexe en matière de définitions, pratiques œnologiques et classement des vins entraîne chez le consommateur et propose sa simplification;

| 1.2.13 | admet que la simplification de l'étiquetage peut s'avérer bénéfique pour les vins de moindre qualité qui ne peuvent bénéficier d'un autre mode de différenciation qui les rende compétitifs sur les marchés. Toutefois, il s'oppose à ce que cette possibilité d'utiliser des mentions, jusqu'à présent autorisées uniquement pour les v.q.p.r.d., puisse porter nettement préjudice aux vins qui ont plus de succès et qui ont été élaborés dans le cadre du modèle européen traditionnel de qualité; |
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1.2.13

admet que la simplification de l'étiquetage peut s'avérer bénéfique pour les vins de moindre qualité qui ne peuvent bénéficier d'un autre mode de différenciation qui les rende compétitifs sur les marchés. Toutefois, il s'oppose à ce que cette possibilité d'utiliser des mentions, jusqu'à présent autorisées uniquement pour les v.q.p.r.d., puisse porter nettement préjudice aux vins qui ont plus de succès et qui ont été élaborés dans le cadre du modèle européen traditionnel de qualité;

| 1.2.14 | partage l'inquiétude relative à l'augmentation de la consommation de l'alcool chez les jeunes, et ce alors que leur consommation de vin a, à l'évidence, considérablement diminué ces dernières années, et reconnaît qu'il faut compléter une éventuelle action d'information sur les bienfaits potentiels du vin par des précisions concernant le fait que les jeunes sont particulièrement portés à adopter les habitudes des adultes en matière de consommation d'alcool, ainsi que par une indication de la quantité d'alcool qui est spécialement recommandée dans le cas des jeunes; |
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1.2.14

partage l'inquiétude relative à l'augmentation de la consommation de l'alcool chez les jeunes, et ce alors que leur consommation de vin a, à l'évidence, considérablement diminué ces dernières années, et reconnaît qu'il faut compléter une éventuelle action d'information sur les bienfaits potentiels du vin par des précisions concernant le fait que les jeunes sont particulièrement portés à adopter les habitudes des adultes en matière de consommation d'alcool, ainsi que par une indication de la quantité d'alcool qui est spécialement recommandée dans le cas des jeunes;

1.3   Objectifs du secteur vitivinicole européen

| 1.3.1 | marque son accord concernant le maintien d'un secteur vinicole européen compétitif et durable; |
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1.3.1

marque son accord concernant le maintien d'un secteur vinicole européen compétitif et durable;

| 1.3.2 | marque son accord quant à l'instauration d'un régime vitivinicole fondé sur des règles claires, simples et efficaces qui permettent d'équilibrer l'offre et la demande; |
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1.3.2

marque son accord quant à l'instauration d'un régime vitivinicole fondé sur des règles claires, simples et efficaces qui permettent d'équilibrer l'offre et la demande;

| 1.3.3 | félicite la Commission de son intention d'instaurer un régime vitivinicole de nature à préserver les meilleures traditions vitivinicoles de l'UE, à renforcer le tissu social dans les zones rurales et à garantir le respect de l'environnement, même si certaines mesures proposées dans son document s'avèrent être en contradiction avec ces bonnes intentions.Tel est notamment le cas de l'arrachage de vignes envisagé pour l'essentiel dans des régions aux rendements plus faibles; |
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1.3.3

félicite la Commission de son intention d'instaurer un régime vitivinicole de nature à préserver les meilleures traditions vitivinicoles de l'UE, à renforcer le tissu social dans les zones rurales et à garantir le respect de l'environnement, même si certaines mesures proposées dans son document s'avèrent être en contradiction avec ces bonnes intentions.Tel est notamment le cas de l'arrachage de vignes envisagé pour l'essentiel dans des régions aux rendements plus faibles;

| 1.3.4 | est favorable à l'idée de faire reposer la réforme de l'OCM sur deux piliers: qualité et communication afin de conquérir des marchés plus vastes pour les vins européens; |
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1.3.4

est favorable à l'idée de faire reposer la réforme de l'OCM sur deux piliers: qualité et communication afin de conquérir des marchés plus vastes pour les vins européens;

1.4   Options écartées par la Commission

| 1.4.1 | partage la position de la Commission consistant à écarter les options suivantes: statu quo, réforme de l'OCM du vin selon les principes de la réforme de la PAC et déréglementation du marché vitivinicole; |
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1.4.1

partage la position de la Commission consistant à écarter les options suivantes: statu quo, réforme de l'OCM du vin selon les principes de la réforme de la PAC et déréglementation du marché vitivinicole;

1.5   Réforme en profondeur de l'OCM du vin

| 1.5.1 | souscrit au défi de l'adaptation du cadre réglementaire et de la structure productive afin de parvenir à un secteur vitivinicole européen durable et compétitif avec des perspectives à long terme; |
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1.5.1

souscrit au défi de l'adaptation du cadre réglementaire et de la structure productive afin de parvenir à un secteur vitivinicole européen durable et compétitif avec des perspectives à long terme;

| 1.5.2 | accueille favorablement la non-inclusion des IG dans la mesure de libéralisation des droits de plantation proposées dans la variante A et présuppose que cette exclusion se maintiendra définitivement pour ces indications ainsi que pour le reste du secteur, étant donné que la libéralisation remettrait fortement en cause le modèle européen de production; |
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1.5.2

accueille favorablement la non-inclusion des IG dans la mesure de libéralisation des droits de plantation proposées dans la variante A et présuppose que cette exclusion se maintiendra définitivement pour ces indications ainsi que pour le reste du secteur, étant donné que la libéralisation remettrait fortement en cause le modèle européen de production;

| 1.5.3 | marque son désaccord concernant l'approche consistant à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande à travers l'arrachage, moyennant des incitations, de plantations ainsi que de la libéralisation ultérieure des droits de plantation; |
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1.5.3

marque son désaccord concernant l'approche consistant à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande à travers l'arrachage, moyennant des incitations, de plantations ainsi que de la libéralisation ultérieure des droits de plantation;

| 1.5.4 | est critique quant à cette approche qui pourrait être jugée peu ambitieuse dès lors qu'elle entend résoudre le problème de déséquilibre du marché en favorisant l'arrachage de superficies de vignes sans même envisager la possibilité d'accroître la commercialisation; |
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1.5.4

est critique quant à cette approche qui pourrait être jugée peu ambitieuse dès lors qu'elle entend résoudre le problème de déséquilibre du marché en favorisant l'arrachage de superficies de vignes sans même envisager la possibilité d'accroître la commercialisation;

| 1.5.5 | n'est pas favorable à la vision selon laquelle la libéralisation des droits de plantation contribuerait de manière directe à l'augmentation de la compétitivité du secteur à travers une réduction des coûts de production, dès lors qu'il n'est pas tenu compte du fait que précisément le coût des droits de plantations est directement lié à l'existence ou non de bons débouchés commerciaux pour les produits provenant de ces zones et qu'il est donc en soi un instrument d'équilibrage de l'offre et de la demande dans ces mêmes zones; |
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1.5.5

n'est pas favorable à la vision selon laquelle la libéralisation des droits de plantation contribuerait de manière directe à l'augmentation de la compétitivité du secteur à travers une réduction des coûts de production, dès lors qu'il n'est pas tenu compte du fait que précisément le coût des droits de plantations est directement lié à l'existence ou non de bons débouchés commerciaux pour les produits provenant de ces zones et qu'il est donc en soi un instrument d'équilibrage de l'offre et de la demande dans ces mêmes zones;

| 1.5.6 | juge négatif de prendre comme modèle pour la réforme de l'OCM du vin le système utilisé pour celle du sucre, car cela supposerait la disparition d'une grande partie des producteurs pour garantir la continuité de la culture, et favoriserait en outre l'importation de vins dans l'UE; |
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1.5.6

juge négatif de prendre comme modèle pour la réforme de l'OCM du vin le système utilisé pour celle du sucre, car cela supposerait la disparition d'une grande partie des producteurs pour garantir la continuité de la culture, et favoriserait en outre l'importation de vins dans l'UE;

| 1.5.7 | rejette l'idée que la réalisation de l'un des objectifs d'une réforme de l'OCM et, en particulier celle du vin, passe par l'arrachage de 400 000 hectares, d'autant que le chiffre consacré à cet objectif atteint approximativement 40 % de la fiche financière globale de la réforme et que, de toute évidence, l'effet sur la diminution de la production serait bien inférieur aux prévisions initiales; |
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1.5.7

rejette l'idée que la réalisation de l'un des objectifs d'une réforme de l'OCM et, en particulier celle du vin, passe par l'arrachage de 400 000 hectares, d'autant que le chiffre consacré à cet objectif atteint approximativement 40 % de la fiche financière globale de la réforme et que, de toute évidence, l'effet sur la diminution de la production serait bien inférieur aux prévisions initiales;

| 1.5.8 | désapprouve la suppression des termes «... dès le premier jour ...» concernant les mesures de gestion du marché, qu'il ne semble pas judicieux, même si elles sont manifestement perfectibles, tant dans leur conception que dans leur utilisation, de supprimer sans prévoir une période transitoire, afin d'exploiter les points forts de certaines d'entre elles. Au cours de cette période transitoire, il faudrait procéder en parallèle à une diminution progressive des montants consacrés aux mesures de marché et à une augmentation des mesures axées sur l'amélioration de la qualité ainsi que sur la promotion et la commercialisation; |
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1.5.8

désapprouve la suppression des termes «... dès le premier jour ...» concernant les mesures de gestion du marché, qu'il ne semble pas judicieux, même si elles sont manifestement perfectibles, tant dans leur conception que dans leur utilisation, de supprimer sans prévoir une période transitoire, afin d'exploiter les points forts de certaines d'entre elles. Au cours de cette période transitoire, il faudrait procéder en parallèle à une diminution progressive des montants consacrés aux mesures de marché et à une augmentation des mesures axées sur l'amélioration de la qualité ainsi que sur la promotion et la commercialisation;

| 1.5.9 | approuve la création de l'instrument dénommé «enveloppe nationale», pour autant que cela ne suppose pas une renationalisation de la PAC, exige une définition élargie et précise de la liste des mesures que l'UE autorise à financer au moyen de cette enveloppe nationale et réclame l'application du principe de subsidiarité pour les régions en matière de gestion de ces fonds; |
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1.5.9

approuve la création de l'instrument dénommé «enveloppe nationale», pour autant que cela ne suppose pas une renationalisation de la PAC, exige une définition élargie et précise de la liste des mesures que l'UE autorise à financer au moyen de cette enveloppe nationale et réclame l'application du principe de subsidiarité pour les régions en matière de gestion de ces fonds;

| 1.5.10 | accueille favorablement l'approche consistant en l'application par les états membres de certaines mesures de gestion de crise; |
| --- | --- |

1.5.10

accueille favorablement l'approche consistant en l'application par les états membres de certaines mesures de gestion de crise;

| 1.5.11 | accueille favorablement la subordination des mesures précitées au respect de certaines règles communes dans le but d'éviter que certaines d'entre elles ne se traduisent pas par une aide déguisée à travers des mesures qui pourraient favoriser la distorsion de concurrence entre les producteurs des états membres, comme les aides relatives au marché; |
| --- | --- |

1.5.11

accueille favorablement la subordination des mesures précitées au respect de certaines règles communes dans le but d'éviter que certaines d'entre elles ne se traduisent pas par une aide déguisée à travers des mesures qui pourraient favoriser la distorsion de concurrence entre les producteurs des états membres, comme les aides relatives au marché;

| 1.5.12 | rejette l'approche adoptée par la Commission en matière de développement rural en ce qu'elle tend en priorité à encourager les producteurs à cesser leur activité agricole au moyen de mesures économiques très spécifiques au lieu de miser sur le maintien de cette activité en tant qu'élément clé du développement dans les milieux ruraux et renvoie, de manière générale, à l'avis et à la déclaration du Comité des régions sur ces questions; |
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1.5.12

rejette l'approche adoptée par la Commission en matière de développement rural en ce qu'elle tend en priorité à encourager les producteurs à cesser leur activité agricole au moyen de mesures économiques très spécifiques au lieu de miser sur le maintien de cette activité en tant qu'élément clé du développement dans les milieux ruraux et renvoie, de manière générale, à l'avis et à la déclaration du Comité des régions sur ces questions;

| 1.5.13 | déplore l'absence de mention explicite de la viticulture sur coteaux à forte pente, spécificité occasionnant des coûts plus élevés, alors que cette activité concourt à la protection de l'environnement, à la formation du paysage et au développement du tourisme rural, tout en contribuant à promouvoir un développement rural durable; |
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1.5.13

déplore l'absence de mention explicite de la viticulture sur coteaux à forte pente, spécificité occasionnant des coûts plus élevés, alors que cette activité concourt à la protection de l'environnement, à la formation du paysage et au développement du tourisme rural, tout en contribuant à promouvoir un développement rural durable;

| 1.5.14 | n'approuve pas le transfert de fonds du premier pilier vers le deuxième pour financer le secteur vitivinicole européen et préconise le maintien de la fiche financière de l'OCM; |
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1.5.14

n'approuve pas le transfert de fonds du premier pilier vers le deuxième pour financer le secteur vitivinicole européen et préconise le maintien de la fiche financière de l'OCM;

| 1.5.15 | juge positif l'accent mis dans la communication sur la simplification de la réglementation, sa clarté, sa transparence et son efficacité; |
| --- | --- |

1.5.15

juge positif l'accent mis dans la communication sur la simplification de la réglementation, sa clarté, sa transparence et son efficacité;

| 1.5.16 | n'approuve pas néanmoins le fait que la priorité ait été donnée à un remaniement en profondeur du cadre réglementaire actuel en matière de qualité en vue de renforcer la conformité de la politique de qualité de l'Union au regard des règles internationales car si cette mise en adéquation est en effet nécessaire, elle ne doit pas pour autant être considérée en soi comme un objectif suffisant relativement à cette qualité; |
| --- | --- |

1.5.16

n'approuve pas néanmoins le fait que la priorité ait été donnée à un remaniement en profondeur du cadre réglementaire actuel en matière de qualité en vue de renforcer la conformité de la politique de qualité de l'Union au regard des règles internationales car si cette mise en adéquation est en effet nécessaire, elle ne doit pas pour autant être considérée en soi comme un objectif suffisant relativement à cette qualité;

| 1.5.17 | souscrit à l'inscription dans le contexte international du concept européen de vin de qualité, basé sur l'origine géographique (v.q.p.r.d. — vin de qualité produit dans une région déterminée). Ce concept sera renforcé, confirmé, promu et valorisé; |
| --- | --- |

1.5.17

souscrit à l'inscription dans le contexte international du concept européen de vin de qualité, basé sur l'origine géographique (v.q.p.r.d. — vin de qualité produit dans une région déterminée). Ce concept sera renforcé, confirmé, promu et valorisé;

| 1.5.18 | juge positif l'objectif du renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles pour qu'elles puissent contrôler et gérer la qualité des vins sur leur territoire. En ce sens, il conviendrait d'inventorier, connaître et reproduire les expériences les plus concluantes en la matière; |
| --- | --- |

1.5.18

juge positif l'objectif du renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles pour qu'elles puissent contrôler et gérer la qualité des vins sur leur territoire. En ce sens, il conviendrait d'inventorier, connaître et reproduire les expériences les plus concluantes en la matière;

| 1.5.19 | partage le point de vue selon lequel il convient de renforcer les systèmes et les instruments de contrôle, qui doivent permettre d'apporter les garanties nécessaires aux consommateurs; |
| --- | --- |

1.5.19

partage le point de vue selon lequel il convient de renforcer les systèmes et les instruments de contrôle, qui doivent permettre d'apporter les garanties nécessaires aux consommateurs;

| 1.5.20 | se montre critique quant à la révision des compétences, notamment au transfert de compétences du Conseil à la Commission européenne, qu'il ne considère pas comme nécessaire; |
| --- | --- |

1.5.20

se montre critique quant à la révision des compétences, notamment au transfert de compétences du Conseil à la Commission européenne, qu'il ne considère pas comme nécessaire;

| 1.5.21 | approuve la reconnaissance des pratiques œnologiques de l'OIV ainsi que l'examen auquel elles doivent être soumises, qui devra se faire en tout état de cause sur la base de rapports scientifiquement étayés et être lui-même étayé par des résultats de projets de recherche menés dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.5.21

approuve la reconnaissance des pratiques œnologiques de l'OIV ainsi que l'examen auquel elles doivent être soumises, qui devra se faire en tout état de cause sur la base de rapports scientifiquement étayés et être lui-même étayé par des résultats de projets de recherche menés dans l'Union européenne;

| 1.5.22 | demande le maintien à 2 % du taux maximal d'enrichissement, exclusivement par addition de moût de raisin; |
| --- | --- |

1.5.22

demande le maintien à 2 % du taux maximal d'enrichissement, exclusivement par addition de moût de raisin;

| 1.5.23 | ne souscrit pas à l'autorisation automatique du recours dans l'UE aux pratiques œnologiques de l'OIV, même dans les cas où les vins produits selon celles-ci seraient destinés à l'exportation vers des zones dans lesquelles elles ont été approuvées. Ces pratiques doivent être soumises à la procédure mentionnée au paragraphe précédent; |
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1.5.23

ne souscrit pas à l'autorisation automatique du recours dans l'UE aux pratiques œnologiques de l'OIV, même dans les cas où les vins produits selon celles-ci seraient destinés à l'exportation vers des zones dans lesquelles elles ont été approuvées. Ces pratiques doivent être soumises à la procédure mentionnée au paragraphe précédent;

| 1.5.24 | est favorable à la garantie d'un niveau minimum acceptable de protection de l'environnement lors du processus d'élaboration et d'élevage des vins. À cet égard, il y a lieu de préciser qu'il existe certaines expériences en ce sens, financées à travers l'initiative LIFE, qui peuvent apporter des informations très précieuses en la matière; |
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1.5.24

est favorable à la garantie d'un niveau minimum acceptable de protection de l'environnement lors du processus d'élaboration et d'élevage des vins. À cet égard, il y a lieu de préciser qu'il existe certaines expériences en ce sens, financées à travers l'initiative LIFE, qui peuvent apporter des informations très précieuses en la matière;

| 1.5.25 | accueille favorablement la proposition de simplification de la réglementation en matière d'étiquetage à travers l'instauration d'un cadre juridique unique applicable à toutes les catégories de vin, tout en rappelant l'obligation de ne pas créer la confusion chez le consommateur, raison pour laquelle cet étiquetage doit non seulement être simple, mais apporter également la clarté sur le produit et être de nature à favoriser les intérêts des consommateurs; |
| --- | --- |

1.5.25

accueille favorablement la proposition de simplification de la réglementation en matière d'étiquetage à travers l'instauration d'un cadre juridique unique applicable à toutes les catégories de vin, tout en rappelant l'obligation de ne pas créer la confusion chez le consommateur, raison pour laquelle cet étiquetage doit non seulement être simple, mais apporter également la clarté sur le produit et être de nature à favoriser les intérêts des consommateurs;

| 1.5.26 | met en garde contre le risque que peut présenter l'abandon de la distinction entre règles d'étiquetage des vins avec IG et des règles d'étiquetage des vins sans IG, surtout lorsque l'on envisage de faciliter une indication de l'année de récolte et de la variété de vigne pour les vins sans IG; |
| --- | --- |

1.5.26

met en garde contre le risque que peut présenter l'abandon de la distinction entre règles d'étiquetage des vins avec IG et des règles d'étiquetage des vins sans IG, surtout lorsque l'on envisage de faciliter une indication de l'année de récolte et de la variété de vigne pour les vins sans IG;

| 1.5.27 | se prononce dès lors contre la présence d'informations relatives au cépage et à l'année de récolte des vins sans IG; |
| --- | --- |

1.5.27

se prononce dès lors contre la présence d'informations relatives au cépage et à l'année de récolte des vins sans IG;

| 1.5.28 | accueille favorablement la proposition de maintien et d'amélioration des mentions traditionnelles; |
| --- | --- |

1.5.28

accueille favorablement la proposition de maintien et d'amélioration des mentions traditionnelles;

| 1.5.29 | accueille favorablement la proposition d'adapter la politique des marques et de modifier les règles linguistiques applicables au secteur vitivinicole; |
| --- | --- |

1.5.29

accueille favorablement la proposition d'adapter la politique des marques et de modifier les règles linguistiques applicables au secteur vitivinicole;

| 1.5.30 | confirme que la politique de qualité, de commercialisation et de promotion doit être l'une des destinations les plus importantes des fonds prévus dans la fiche financière de l'OCM du vin; |
| --- | --- |

1.5.30

confirme que la politique de qualité, de commercialisation et de promotion doit être l'une des destinations les plus importantes des fonds prévus dans la fiche financière de l'OCM du vin;

| 1.5.31 | est d'accord quant à la nécessité de fournir les garanties maximales en matière d'information et de protection des consommateurs en ce qui concerne la santé, ce qui pourrait même avoir des effets positifs sur la consommation, eu égard aux bienfaits d'une consommation modérée de vin pour certaines catégories de personnes, tandis que pour d'autres, la consommation de vin peut avoir des effets plus nocifs, en cas de consommation excessive notamment; |
| --- | --- |

1.5.31

est d'accord quant à la nécessité de fournir les garanties maximales en matière d'information et de protection des consommateurs en ce qui concerne la santé, ce qui pourrait même avoir des effets positifs sur la consommation, eu égard aux bienfaits d'une consommation modérée de vin pour certaines catégories de personnes, tandis que pour d'autres, la consommation de vin peut avoir des effets plus nocifs, en cas de consommation excessive notamment;

| 1.5.32 | partage le point de vue selon lequel l'on a tout intérêt à fournir aux consommateurs une information la plus complète et la plus exacte possible concernant l'origine du produit grâce à des règles d'étiquetage et de traçabilité appropriées; |
| --- | --- |

1.5.32

partage le point de vue selon lequel l'on a tout intérêt à fournir aux consommateurs une information la plus complète et la plus exacte possible concernant l'origine du produit grâce à des règles d'étiquetage et de traçabilité appropriées;

| 1.5.33 | juge positif l'objectif d'informer les consommateurs des aspects environnementaux des méthodes de production et d'élaboration utilisées; |
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1.5.33

juge positif l'objectif d'informer les consommateurs des aspects environnementaux des méthodes de production et d'élaboration utilisées;

| 1.5.34 | se félicite de la détermination de la Commission à mettre en œuvre une politique de promotion et d'information responsable. Toutefois, cette démarche ne doit pas se limiter à des projets de promotion en dehors du territoire de l'Union européenne; |
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1.5.34

se félicite de la détermination de la Commission à mettre en œuvre une politique de promotion et d'information responsable. Toutefois, cette démarche ne doit pas se limiter à des projets de promotion en dehors du territoire de l'Union européenne;

| 1.5.35 | juge très positif l'approche consistant à réaliser des campagnes d'information sur le territoire de l'Union européenne concernant une consommation responsable et modérée du vin en mettant l'accent sur la consommation modérée de vin et en distinguant bien en toute logique cette pratique d'une consommation excessive qui peut avoir des effets négatifs; |
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1.5.35

juge très positif l'approche consistant à réaliser des campagnes d'information sur le territoire de l'Union européenne concernant une consommation responsable et modérée du vin en mettant l'accent sur la consommation modérée de vin et en distinguant bien en toute logique cette pratique d'une consommation excessive qui peut avoir des effets négatifs;

| 1.5.36 | demande à la Commission de prévoir, dans le cadre des politiques relatives à la santé et aux jeunes, des fonds appropriés pour entreprendre des initiatives en matière d'information sur la consommation responsable et modérée de vin, y compris au niveau local, avec la participation des collectivités territoriales, des écoles, des universités et des associations; |
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1.5.36

demande à la Commission de prévoir, dans le cadre des politiques relatives à la santé et aux jeunes, des fonds appropriés pour entreprendre des initiatives en matière d'information sur la consommation responsable et modérée de vin, y compris au niveau local, avec la participation des collectivités territoriales, des écoles, des universités et des associations;

| 1.5.37 | partage le point de vue selon lequel il y a lieu de prévoir des exigences minimales de respect de l'environnement pour le secteur vitivinicole en ce qui concerne l'érosion, la pollution du sol, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et la gestion des déchets; |
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1.5.37

partage le point de vue selon lequel il y a lieu de prévoir des exigences minimales de respect de l'environnement pour le secteur vitivinicole en ce qui concerne l'érosion, la pollution du sol, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et la gestion des déchets;

| 1.5.38 | avertit de la nécessité de veiller à ce que les concessions faites par l'Union européenne dans le cadre des négociations de l'OMC ne doivent pas passer par l'utilisation du secteur vitivinicole comme monnaie d'échange lorsqu'il s'agira de négocier des conditions avantageuses concernant les autres secteurs agricoles; |
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1.5.38

avertit de la nécessité de veiller à ce que les concessions faites par l'Union européenne dans le cadre des négociations de l'OMC ne doivent pas passer par l'utilisation du secteur vitivinicole comme monnaie d'échange lorsqu'il s'agira de négocier des conditions avantageuses concernant les autres secteurs agricoles;

| 1.5.39 | se félicite de l'intention de la Commission de faire appliquer la législation en matière de plantations «irrégulières» et «illicites» et, en cas de non-respect de celles-ci, de prendre les mesures opportunes dans le cadre des procédures d'apurement des comptes et des procédures d'infraction; |
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1.5.39

se félicite de l'intention de la Commission de faire appliquer la législation en matière de plantations «irrégulières» et «illicites» et, en cas de non-respect de celles-ci, de prendre les mesures opportunes dans le cadre des procédures d'apurement des comptes et des procédures d'infraction;

| 1.5.40 | rejette l'approche consistant à considérer la fiche financière actuelle comme un plafond pour ce qui est de la mise en œuvre des propositions législatives relatives à la future OCM, compte tenu de l'ambition avec laquelle la Commission envisage la compétitivité du secteur vitivinicole européen; |
| --- | --- |

1.5.40

rejette l'approche consistant à considérer la fiche financière actuelle comme un plafond pour ce qui est de la mise en œuvre des propositions législatives relatives à la future OCM, compte tenu de l'ambition avec laquelle la Commission envisage la compétitivité du secteur vitivinicole européen;

| 1.5.41 | partage la préoccupation de la Commission quant à une bonne utilisation des ressources financières et à une bonne gestion mais rappelle que la fiche financière devrait être adaptée aux nouveaux besoins qui découleraient de la réforme; |
| --- | --- |

1.5.41

partage la préoccupation de la Commission quant à une bonne utilisation des ressources financières et à une bonne gestion mais rappelle que la fiche financière devrait être adaptée aux nouveaux besoins qui découleraient de la réforme;

| 1.5.42 | se félicite de l'objectif de faire des économies que poursuit la Commission avec cette réforme qui va dans le sens d'une: «simplification et (d') une meilleure réglementation, qui engendreraient des effets positifs, avec la limitation des coûts de gestion et de suivi statistique, une mise en œuvre et des contrôles plus aisés et, partant, une limitation du risque de fraude et d'utilisation abusive des fonds publics. De plus, elle renforcerait l'efficacité en matière de gestion par un niveau accru de subsidiarité accordé aux États membres pour la détermination du type de mesures propres à répondre à leur situation particulière». Toutefois, il attire l'attention sur l'accroissement des tâches de contrôle en matière d'étiquetage des vins sans IG ainsi que sur le transfert de certaines mesures de contrôle jusqu'ici appliquées par la Commission européenne aux états membres, dans une optique de subsidiarité, de sorte que le résultat final demeurera pratiquement invariable; |
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1.5.42

se félicite de l'objectif de faire des économies que poursuit la Commission avec cette réforme qui va dans le sens d'une: «simplification et (d') une meilleure réglementation, qui engendreraient des effets positifs, avec la limitation des coûts de gestion et de suivi statistique, une mise en œuvre et des contrôles plus aisés et, partant, une limitation du risque de fraude et d'utilisation abusive des fonds publics. De plus, elle renforcerait l'efficacité en matière de gestion par un niveau accru de subsidiarité accordé aux États membres pour la détermination du type de mesures propres à répondre à leur situation particulière». Toutefois, il attire l'attention sur l'accroissement des tâches de contrôle en matière d'étiquetage des vins sans IG ainsi que sur le transfert de certaines mesures de contrôle jusqu'ici appliquées par la Commission européenne aux états membres, dans une optique de subsidiarité, de sorte que le résultat final demeurera pratiquement invariable;

| 1.5.43 | se prononce par conséquent contre la levée de l'interdiction de la vinification du moût importé afin de prévenir tout risque de contrefaçon des vins, de distorsion de la concurrence et d'augmentation des excédents. Cela pourrait également conduire à une dénaturation de la qualité ainsi qu'à des problèmes relatifs à l'origine, à la provenance et à l'identification du produit pour les consommateurs; |
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1.5.43

se prononce par conséquent contre la levée de l'interdiction de la vinification du moût importé afin de prévenir tout risque de contrefaçon des vins, de distorsion de la concurrence et d'augmentation des excédents. Cela pourrait également conduire à une dénaturation de la qualité ainsi qu'à des problèmes relatifs à l'origine, à la provenance et à l'identification du produit pour les consommateurs;

| 1.5.44 | est d'avis que les remplacements de vignobles, à l'avenir, ne doivent être autorisés que sur la base de droits de plantation, afin d'éviter que le développement du potentiel viticole de l'UE n'ait des répercussions négatives sur le marché. |
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1.5.44

est d'avis que les remplacements de vignobles, à l'avenir, ne doivent être autorisés que sur la base de droits de plantation, afin d'éviter que le développement du potentiel viticole de l'UE n'ait des répercussions négatives sur le marché.

| 1.5.45 | juge nécessaire que dans la reconnaissance des pratiques œnologiques admises par l'OIV, l'on prête attention à la protection des traditions œnologiques européennes; |
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1.5.45

juge nécessaire que dans la reconnaissance des pratiques œnologiques admises par l'OIV, l'on prête attention à la protection des traditions œnologiques européennes;

| 1.5.46 | n'estime pas nécessaire l'abolition du titre alcoolométrique minimum naturel des vins; |
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1.5.46

n'estime pas nécessaire l'abolition du titre alcoolométrique minimum naturel des vins;

2.   Recommandations du Comité des régions

Vision générale de la nouvelle OCM du vin

| 2.1 | propose un modèle vitivinicole européen qui vise la durabilité du secteur grâce à une amélioration de l'accès aux marchés, à la consolidation et au développement de sa présence sur les marchés mondiaux, en s'appuyant sur trois piliers: qualité, compétitivité et marché; |
| --- | --- |

2.1

propose un modèle vitivinicole européen qui vise la durabilité du secteur grâce à une amélioration de l'accès aux marchés, à la consolidation et au développement de sa présence sur les marchés mondiaux, en s'appuyant sur trois piliers: qualité, compétitivité et marché;

| 2.2 | soutient le modèle de consommation modérée de vin en accordant la priorité à la communication et à la promotion de ses caractéristiques en matière de santé et de culture ainsi que le modèle agroalimentaire européen lié à la qualité, à la tradition, au terroir et aux pratiques culturelles traditionnelles; |
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2.2

soutient le modèle de consommation modérée de vin en accordant la priorité à la communication et à la promotion de ses caractéristiques en matière de santé et de culture ainsi que le modèle agroalimentaire européen lié à la qualité, à la tradition, au terroir et aux pratiques culturelles traditionnelles;

| 2.3 | appelle à l'harmonisation et à la cohérence dans toutes les politiques communautaires liées au secteur: agriculture, santé, qualité, budget et commerce; |
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2.3

appelle à l'harmonisation et à la cohérence dans toutes les politiques communautaires liées au secteur: agriculture, santé, qualité, budget et commerce;

| 2.4 | estime que pour faire respecter ces principes, le cadre réglementaire de la réforme de l'OCM du vin et la fiche financière y afférente doivent accorder la priorité à la qualité, l'amélioration de la commercialisation et du volet communication/promotion, au maintien des exploitations viticoles traditionnelles européennes, à la préservation de l'agriculture en milieu rural, à l'aménagement du territoire et au rôle irremplaçable que joue la viticulture dans la protection de l'environnement dans certaines zones; |
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2.4

estime que pour faire respecter ces principes, le cadre réglementaire de la réforme de l'OCM du vin et la fiche financière y afférente doivent accorder la priorité à la qualité, l'amélioration de la commercialisation et du volet communication/promotion, au maintien des exploitations viticoles traditionnelles européennes, à la préservation de l'agriculture en milieu rural, à l'aménagement du territoire et au rôle irremplaçable que joue la viticulture dans la protection de l'environnement dans certaines zones;

| 2.5 | attire l'attention sur la nécessité d'une adéquation des ressources financières à ces principes, laquelle doit se faire de manière prioritaire, significative et horizontale (politique européenne); |
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2.5

attire l'attention sur la nécessité d'une adéquation des ressources financières à ces principes, laquelle doit se faire de manière prioritaire, significative et horizontale (politique européenne);

Recommandations spécifiques

| 2.6 | juge indispensable une réforme dans le secteur vitivinicole moyennant une OCM spécifique à ce secteur, eu égard à la baisse de la consommation en Europe, aux déséquilibres structuraux en matière de production et de commercialisation sur le territoire européen, ainsi qu'au recul relatif de la position européenne dans le contexte mondial enregistré ces dernières années; |
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2.6

juge indispensable une réforme dans le secteur vitivinicole moyennant une OCM spécifique à ce secteur, eu égard à la baisse de la consommation en Europe, aux déséquilibres structuraux en matière de production et de commercialisation sur le territoire européen, ainsi qu'au recul relatif de la position européenne dans le contexte mondial enregistré ces dernières années;

| 2.7 | fait valoir qu'il ne faut à aucun moment perdre de vue le rôle de la vitiviniculture dans le maintien de l'agriculture et la préservation du milieu rural, du paysage et de la culture ainsi que dans l'aménagement du territoire. De même, il ne faut pas oublier le rôle de l'agriculteur dans la construction européenne, raison pour laquelle les propositions de réformes ne doivent pas, compte tenu de la fragilité du secteur agricole européen en général, suivre une orientation trop économiste. Aussi, faut-il maintenir une vision sociale et socioéconomique dans la proposition de la Commission. Il est évident que les propositions d'arrachage massif et de libéralisation des plantations à compter de 2013, de nature économiste et libérale, vont précisément à l'encontre des principes de maintien de l'agriculture et d'aménagement du territoire car elles conduisent à un abandon de la viticulture; |
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2.7

fait valoir qu'il ne faut à aucun moment perdre de vue le rôle de la vitiviniculture dans le maintien de l'agriculture et la préservation du milieu rural, du paysage et de la culture ainsi que dans l'aménagement du territoire. De même, il ne faut pas oublier le rôle de l'agriculteur dans la construction européenne, raison pour laquelle les propositions de réformes ne doivent pas, compte tenu de la fragilité du secteur agricole européen en général, suivre une orientation trop économiste. Aussi, faut-il maintenir une vision sociale et socioéconomique dans la proposition de la Commission. Il est évident que les propositions d'arrachage massif et de libéralisation des plantations à compter de 2013, de nature économiste et libérale, vont précisément à l'encontre des principes de maintien de l'agriculture et d'aménagement du territoire car elles conduisent à un abandon de la viticulture;

| 2.8 | espère un plus grand soutien de la Commission européenne pour améliorer la qualité des vins dans les régions de montagne pénalisées et les régions plus désavantagées au moyen d'un financement dans le cadre des systèmes nationaux de financement; |
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2.8

espère un plus grand soutien de la Commission européenne pour améliorer la qualité des vins dans les régions de montagne pénalisées et les régions plus désavantagées au moyen d'un financement dans le cadre des systèmes nationaux de financement;

| 2.9 | propose, dès lors qu'il s'avère actuellement urgent d'adopter des mesures à même de résoudre les problèmes du secteur vitivinicole européen, que toutes les propositions qui seraient incluses dans le document final de la réforme soient mises en œuvre dès le début, de manière croissante pour certaines (promotion/commercialisation) et décroissante pour d'autres (mesure de marché) avec la fiche financière actuelle, ou, si nécessaire moyennant une augmentation de budget; |
| --- | --- |

2.9

propose, dès lors qu'il s'avère actuellement urgent d'adopter des mesures à même de résoudre les problèmes du secteur vitivinicole européen, que toutes les propositions qui seraient incluses dans le document final de la réforme soient mises en œuvre dès le début, de manière croissante pour certaines (promotion/commercialisation) et décroissante pour d'autres (mesure de marché) avec la fiche financière actuelle, ou, si nécessaire moyennant une augmentation de budget;

| 2.10 | fait valoir la nécessité de concevoir une proposition qui vise à renforcer la présence de la production vitivinicole européenne sur les marchés mondiaux à moyen et long terme; |
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2.10

fait valoir la nécessité de concevoir une proposition qui vise à renforcer la présence de la production vitivinicole européenne sur les marchés mondiaux à moyen et long terme;

| 2.11 | fait valoir la nécessité de maintenir la fiche financière avec l'enveloppe actuellement prévue; |
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2.11

fait valoir la nécessité de maintenir la fiche financière avec l'enveloppe actuellement prévue;

| 2.12 | propose une action conjointe, coordonnée et harmonieuse des politiques communautaires qui auraient un rapport avec le secteur vitivinicole: agriculture, fiscalité, commerce, santé et budget; |
| --- | --- |

2.12

propose une action conjointe, coordonnée et harmonieuse des politiques communautaires qui auraient un rapport avec le secteur vitivinicole: agriculture, fiscalité, commerce, santé et budget;

| 2.13 | précise que les pratiques œnologiques ne doivent en aucun cas susciter la confusion chez le consommateur, en dénaturant les pratiques actuelles sur lesquelles repose la qualité perçue par celui-ci et portant préjudice aux régions européennes qui élaborent leurs vins sur la base de pratiques œnologiques traditionnelles basées sur la qualité finale du produit, et qui par conséquent préservent les traditions reconnues de la production vitivinicole de l'Union européenne; |
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2.13

précise que les pratiques œnologiques ne doivent en aucun cas susciter la confusion chez le consommateur, en dénaturant les pratiques actuelles sur lesquelles repose la qualité perçue par celui-ci et portant préjudice aux régions européennes qui élaborent leurs vins sur la base de pratiques œnologiques traditionnelles basées sur la qualité finale du produit, et qui par conséquent préservent les traditions reconnues de la production vitivinicole de l'Union européenne;

| 2.14 | approuve la création de l'instrument dénommé «enveloppe nationale», pour autant que cela ne suppose pas une renationalisation de la PAC, exige une définition élargie et précise de la liste des mesures que l'UE autorise à financer au moyen de cette enveloppe nationale et réclame l'application du principe de subsidiarité pour les régions en matière de gestion de ces fonds; |
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2.14

approuve la création de l'instrument dénommé «enveloppe nationale», pour autant que cela ne suppose pas une renationalisation de la PAC, exige une définition élargie et précise de la liste des mesures que l'UE autorise à financer au moyen de cette enveloppe nationale et réclame l'application du principe de subsidiarité pour les régions en matière de gestion de ces fonds;

| 2.15 | propose à la Commission européenne, en vue de la reconnaissance à l'échelle internationale du concept «d'indication géographique», d'intensifier la défense et la promotion de la distinction établie entre les vins, dans le cadre du volet«propriété intellectuelle» des accords OMC (ADPIC); |
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2.15

propose à la Commission européenne, en vue de la reconnaissance à l'échelle internationale du concept «d'indication géographique», d'intensifier la défense et la promotion de la distinction établie entre les vins, dans le cadre du volet«propriété intellectuelle» des accords OMC (ADPIC);

| 2.16 | propose que les règles en matière d'étiquetage aient pour objectif d'informer de manière claire et concise le consommateur, en donnant la priorité à la différenciation, sans sacrifier les aspects tels que les garanties nécessaires de véracité quant à l'élaboration de certains vins, de qualité supérieure, qui devront être étayées par des systèmes de contrôle correspondants. En définitive, la clarté de l'étiquetage doit avoir pour objectif ultime d'informer le consommateur sur le produit, en faisant nettement la distinction, au moyen des termes utilisés, entre une pratique et une autre; |
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2.16

propose que les règles en matière d'étiquetage aient pour objectif d'informer de manière claire et concise le consommateur, en donnant la priorité à la différenciation, sans sacrifier les aspects tels que les garanties nécessaires de véracité quant à l'élaboration de certains vins, de qualité supérieure, qui devront être étayées par des systèmes de contrôle correspondants. En définitive, la clarté de l'étiquetage doit avoir pour objectif ultime d'informer le consommateur sur le produit, en faisant nettement la distinction, au moyen des termes utilisés, entre une pratique et une autre;

| 2.17 | propose le maintien des programmes de restructuration et de reconversion des vignobles en fonction de la dotation nationale et propose de tenir compte des modèles vitivinicoles les plus efficaces pour le contrôle et la réalisation des objectifs de ces programmes; |
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2.17

propose le maintien des programmes de restructuration et de reconversion des vignobles en fonction de la dotation nationale et propose de tenir compte des modèles vitivinicoles les plus efficaces pour le contrôle et la réalisation des objectifs de ces programmes;

| 2.18 | insiste sur la nécessité de mettre l'accent sur le transfert à la sphère internationale du concept de vin européen de qualité, basé sur l'origine géographique (v.q.p.r.d. vin de qualité produit dans une région déterminée). Ce concept doit être renforcé, confirmé, promu et valorisé; |
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2.18

insiste sur la nécessité de mettre l'accent sur le transfert à la sphère internationale du concept de vin européen de qualité, basé sur l'origine géographique (v.q.p.r.d. vin de qualité produit dans une région déterminée). Ce concept doit être renforcé, confirmé, promu et valorisé;

| 2.19 | estime que le recours dans l'UE aux pratiques œnologiques de l'OIV ne doit pas être autorisé de manière automatique sans avoir fait l'objet des recherches et de l'expérimentation nécessaires sur des bases tout à fait scientifiques; |
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2.19

estime que le recours dans l'UE aux pratiques œnologiques de l'OIV ne doit pas être autorisé de manière automatique sans avoir fait l'objet des recherches et de l'expérimentation nécessaires sur des bases tout à fait scientifiques;

| 2.20 | fait valoir que les politiques de qualité, de commercialisation et de promotion doivent être les destinations les plus importantes des fonds prévus dans la fiche financière de l'OCM du vin; |
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2.20

fait valoir que les politiques de qualité, de commercialisation et de promotion doivent être les destinations les plus importantes des fonds prévus dans la fiche financière de l'OCM du vin;

| 2.21 | propose et demande une politique de promotion qui couvre les campagnes d'information non seulement sur une consommation modérée et responsable de vin mais également sur le modèle agroalimentaire européen de qualité, ses caractéristiques, son ancrage dans le terroir, son lien avec la culture, l'histoire et la tradition des peuples; Le Comité compte pour ce faire sur un système de soutien économique provenant de l'OCM même, en plus d'autres instruments de promotion agroalimentaire dont l'UE dispose déjà ou qu'elle est susceptible de mettre en œuvre à l'avenir; |
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2.21

propose et demande une politique de promotion qui couvre les campagnes d'information non seulement sur une consommation modérée et responsable de vin mais également sur le modèle agroalimentaire européen de qualité, ses caractéristiques, son ancrage dans le terroir, son lien avec la culture, l'histoire et la tradition des peuples; Le Comité compte pour ce faire sur un système de soutien économique provenant de l'OCM même, en plus d'autres instruments de promotion agroalimentaire dont l'UE dispose déjà ou qu'elle est susceptible de mettre en œuvre à l'avenir;

| 2.22 | juge très positive l'approche relative à la réalisation sur le territoire de l'Union européenne de campagnes d'information sur une consommation responsable et modérée de vin et souhaite que des initiatives soient prises dans ce domaine, y compris au niveau local, avec la participation des collectivités locales, des établissements scolaires, des universités et des associations. |
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2.22

juge très positive l'approche relative à la réalisation sur le territoire de l'Union européenne de campagnes d'information sur une consommation responsable et modérée de vin et souhaite que des initiatives soient prises dans ce domaine, y compris au niveau local, avec la participation des collectivités locales, des établissements scolaires, des universités et des associations.

Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/7 |
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10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/7

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission: enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà»

(2007/C 57/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission: «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà. Préserver les services écosystémiques pour le bien-être humain» et ses annexes, en particulier le plan d'action (COM(2006) 216 fin.);

VU la décision de la Commission européenne, en date du 2 décembre 2005, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 25 avril 2006, de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis en la matière;

VU la directive 92/43/CEE du Conseil en date du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et la directive 79/409/CEE du Conseil en date du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages;

VU son avis du 12 février 2003 sur la communication de la Commission européenne «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» — CdR 190/2002 fin (1);

VU son avis du 17 novembre 2005 sur «La contribution des autorités locales et régionales à la lutte contre le changement climatique» — CdR 215/2005 fin;

VU son avis du 26 avril 2006 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (COM(2005) 505 final- 2005/0211 (COD)) et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin» (COM(2005) 504 final) — CdR 46/2006 fin;

VU son projet d'avis (CdR 159/2006 rév. 1), approuvé par la commission du développement durable le 6 octobre 2006 (rapporteur: M. VAN GELDER, Commissaire de la Reine dans la Province de Zélande, NL/PPE).

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 67ème session plénière, tenue les 6 et 7 décembre 2006 (séance du 6 décembre).

Position et recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

1.   Observations générales

| 1.1 | se félicite de cette communication et du plan d'action proposé. Ils fournissent en effet une description précise de la situation actuelle et proposent des mesures qui contribueront à la réalisation des objectifs de 2010. Si l'analyse de la Commission est correcte, le Comité des régions déplore toutefois le retard de la publication; |
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1.1

se félicite de cette communication et du plan d'action proposé. Ils fournissent en effet une description précise de la situation actuelle et proposent des mesures qui contribueront à la réalisation des objectifs de 2010. Si l'analyse de la Commission est correcte, le Comité des régions déplore toutefois le retard de la publication;

| 1.2 | est d'avis que la biodiversité détermine dans une grande mesure l'identité d'une région. Il souligne qu'elle constitue une base importante pour la qualité de la vie et de la santé, le développement des loisirs et du tourisme, ainsi que pour la production de produits et de services régionaux; |
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1.2

est d'avis que la biodiversité détermine dans une grande mesure l'identité d'une région. Il souligne qu'elle constitue une base importante pour la qualité de la vie et de la santé, le développement des loisirs et du tourisme, ainsi que pour la production de produits et de services régionaux;

| 1.3 | attire l'attention sur le fait que, avec l'arrivée des dix nouveaux États membres, le nombre d'espèces et d'écosystèmes à haute valeur a augmenté dans l'Union européenne; |
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1.3

attire l'attention sur le fait que, avec l'arrivée des dix nouveaux États membres, le nombre d'espèces et d'écosystèmes à haute valeur a augmenté dans l'Union européenne;

| 1.4 | accueille favorablement les conclusions du Conseil des 23 et 24 mars 2006 qui invitent à intégrer les objectifs de 2010 aux politiques définies dans le cadre de l'agenda de Lisbonne. Des plans de développement rural mis en œuvre dans de nombreuses régions démontrent que la tension existant entre l'économie et la biodiversité peut être résolue; |
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1.4

accueille favorablement les conclusions du Conseil des 23 et 24 mars 2006 qui invitent à intégrer les objectifs de 2010 aux politiques définies dans le cadre de l'agenda de Lisbonne. Des plans de développement rural mis en œuvre dans de nombreuses régions démontrent que la tension existant entre l'économie et la biodiversité peut être résolue;

| 1.5 | souligne que, si la valeur intrinsèque de la biodiversité est unanimement reconnue, sa valeur économique est sous-estimée. À long terme, la biodiversité est une condition essentielle de la santé, d'un niveau de vie élevé et de l'emploi; |
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1.5

souligne que, si la valeur intrinsèque de la biodiversité est unanimement reconnue, sa valeur économique est sous-estimée. À long terme, la biodiversité est une condition essentielle de la santé, d'un niveau de vie élevé et de l'emploi;

| 1.6 | insiste sur l'établissement de partenariats entre l'ensemble des parties concernées afin de conscientiser davantage les citoyens (surtout les enfants), les pouvoirs publics et le monde entrepreneurial quant à l'importance de la biodiversité, en vue d'un engagement commun pour le maintien de la biodiversité et d'écosystèmes durables; |
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1.6

insiste sur l'établissement de partenariats entre l'ensemble des parties concernées afin de conscientiser davantage les citoyens (surtout les enfants), les pouvoirs publics et le monde entrepreneurial quant à l'importance de la biodiversité, en vue d'un engagement commun pour le maintien de la biodiversité et d'écosystèmes durables;

| 1.7 | déplore que, malgré les engagements politiques de l'ensemble des États membres, les objectifs de 2010 sont encore loin d'être atteints, et insiste pour que la biodiversité devienne une priorité politique à tous les niveaux de pouvoir; |
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1.7

déplore que, malgré les engagements politiques de l'ensemble des États membres, les objectifs de 2010 sont encore loin d'être atteints, et insiste pour que la biodiversité devienne une priorité politique à tous les niveaux de pouvoir;

| 1.8 | se félicite des nombreux exemples au niveau local et régional qui montrent qu'il est possible d'enrayer la diminution de la biodiversité et de reconstituer les habitats (voir annexe — CdR 159/2006 annexe). |
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1.8

se félicite des nombreux exemples au niveau local et régional qui montrent qu'il est possible d'enrayer la diminution de la biodiversité et de reconstituer les habitats (voir annexe — CdR 159/2006 annexe).

2.   La biodiversité dans l'Union européenne

| 2.1 | regrette l'insuffisance des fonds communautaires assignés au financement des objectifs de 2010, notamment à celui de l'initiative Natura 2000 et du développement rural, dans les perspectives financières pour la période 2007-2013. Par conséquent, le Comité appelle les États membres à doter leurs régions et communes des moyens nécessaires à la protection et au rétablissement de la biodiversité sur leur territoire, et notamment au maintien des sites Natura 2000. Il insiste par ailleurs pour que davantage de ressources provenant des Fonds structurels et de cohésion soient allouées à des projets qui auront des retombées positives pour la biodiversité; |
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2.1

regrette l'insuffisance des fonds communautaires assignés au financement des objectifs de 2010, notamment à celui de l'initiative Natura 2000 et du développement rural, dans les perspectives financières pour la période 2007-2013. Par conséquent, le Comité appelle les États membres à doter leurs régions et communes des moyens nécessaires à la protection et au rétablissement de la biodiversité sur leur territoire, et notamment au maintien des sites Natura 2000. Il insiste par ailleurs pour que davantage de ressources provenant des Fonds structurels et de cohésion soient allouées à des projets qui auront des retombées positives pour la biodiversité;

| 2.2 | attire l'attention sur le fait que, pour garantir une mise en œuvre optimale et le maintien du réseau écologique, Natura 2000, il est essentiel que les régions trouvent le juste équilibre entre l'approche du haut vers le bas et la flexibilité nécessaire à la création de ce réseau. Il convient d'adopter des critères de gestion homogènes pour tous les sites Natura; |
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2.2

attire l'attention sur le fait que, pour garantir une mise en œuvre optimale et le maintien du réseau écologique, Natura 2000, il est essentiel que les régions trouvent le juste équilibre entre l'approche du haut vers le bas et la flexibilité nécessaire à la création de ce réseau. Il convient d'adopter des critères de gestion homogènes pour tous les sites Natura;

| 2.3 | souligne qu'il est essentiel pour garantir des écosystèmes durables de densifier encore le réseau, également dans le cas du milieu marin, et se félicite de l'accent mis sur ce réseau dense à la lumière de l'impact du changement climatique sur les habitats et les espèces. Il suggère, en outre, d'appliquer des mesures de conservation pour les zones tampon et les corridors écologiques qui garantissent la viabilité des sites du réseau; |
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2.3

souligne qu'il est essentiel pour garantir des écosystèmes durables de densifier encore le réseau, également dans le cas du milieu marin, et se félicite de l'accent mis sur ce réseau dense à la lumière de l'impact du changement climatique sur les habitats et les espèces. Il suggère, en outre, d'appliquer des mesures de conservation pour les zones tampon et les corridors écologiques qui garantissent la viabilité des sites du réseau;

| 2.4 | observe que, si le cadre politique mis en place par l'Union et la législation communautaire prévoient une protection substantielle de la biodiversité, leur mise en œuvre, leur application et leur contrôle sont encore insuffisants dans de nombreux États membres, tout comme l'est, lors de l'établissement de nouvelles zones de biodiversité, l'attention accordée par ces derniers aux restrictions visant à assurer un développement durable; |
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2.4

observe que, si le cadre politique mis en place par l'Union et la législation communautaire prévoient une protection substantielle de la biodiversité, leur mise en œuvre, leur application et leur contrôle sont encore insuffisants dans de nombreux États membres, tout comme l'est, lors de l'établissement de nouvelles zones de biodiversité, l'attention accordée par ces derniers aux restrictions visant à assurer un développement durable;

| 2.5 | recommande de coordonner les plans en faveur de biodiversité qui existent au niveau européen, national, régional et local; |
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2.5

recommande de coordonner les plans en faveur de biodiversité qui existent au niveau européen, national, régional et local;

| 2.6 | souligne qu'étant donné que de nombreuses mesures prévues par le programme d'action pour les États membres ne peuvent être efficacement mises en œuvre sans le concours et la participation des collectivités territoriales, il convient d'associer activement à tout nouveau développement politique en matière de biodiversité des représentants des communes et des régions et de les doter des ressources nécessaires; |
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2.6

souligne qu'étant donné que de nombreuses mesures prévues par le programme d'action pour les États membres ne peuvent être efficacement mises en œuvre sans le concours et la participation des collectivités territoriales, il convient d'associer activement à tout nouveau développement politique en matière de biodiversité des représentants des communes et des régions et de les doter des ressources nécessaires;

| 2.7 | est conscient de l'influence considérable de l'agriculture sur la situation de la biodiversité au sein de l'UE. Selon les modalités d'exploitation des terres, l'agriculture peut soit avoir un impact extrêmement bénéfique sur la biodiversité et fournir des abris sûrs à de nombreuses espèces, soit lui causer des dommages sérieux en détruisant les habitats et en polluant l'environnement. Le Comité fait remarquer que l'agriculture bénéficie toujours d'une grande part du budget européen et que, par conséquent, l'Union dispose d'un instrument de poids pour influer sur l'exploitation des terres par le secteur agricole. Il plaide pour qu'une part importante des ressources soit allouée à l'agriculture durable et à la conservation du paysage lors de la révision des perspectives financières 2007-2013, prévue en 2008; |
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2.7

est conscient de l'influence considérable de l'agriculture sur la situation de la biodiversité au sein de l'UE. Selon les modalités d'exploitation des terres, l'agriculture peut soit avoir un impact extrêmement bénéfique sur la biodiversité et fournir des abris sûrs à de nombreuses espèces, soit lui causer des dommages sérieux en détruisant les habitats et en polluant l'environnement. Le Comité fait remarquer que l'agriculture bénéficie toujours d'une grande part du budget européen et que, par conséquent, l'Union dispose d'un instrument de poids pour influer sur l'exploitation des terres par le secteur agricole. Il plaide pour qu'une part importante des ressources soit allouée à l'agriculture durable et à la conservation du paysage lors de la révision des perspectives financières 2007-2013, prévue en 2008;

| 2.8 | plaide pour que la Commission et les États membres évaluent l'incidence des subventions actuelles sur la biodiversité, suppriment les mesures d'incitation contre-productives et dommageables également aux services écosystémiques et encouragent une utilisation accrue des instruments économiques visant à protéger la biodiversité; |
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2.8

plaide pour que la Commission et les États membres évaluent l'incidence des subventions actuelles sur la biodiversité, suppriment les mesures d'incitation contre-productives et dommageables également aux services écosystémiques et encouragent une utilisation accrue des instruments économiques visant à protéger la biodiversité;

| 2.9 | estime souhaitable que l'attention accordée à la biodiversité dépasse le seul cadre de la politique environnementale. Il convient que d'autres politiques européennes et nationales traitent également de cette question, notamment dans les domaines des transports, de l'énergie, de l'agriculture, de la pêche, du tourisme et de la recherche, ainsi que dans le cadre des politiques industrielle et régionale; |
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2.9

estime souhaitable que l'attention accordée à la biodiversité dépasse le seul cadre de la politique environnementale. Il convient que d'autres politiques européennes et nationales traitent également de cette question, notamment dans les domaines des transports, de l'énergie, de l'agriculture, de la pêche, du tourisme et de la recherche, ainsi que dans le cadre des politiques industrielle et régionale;

| 2.10 | est très conscient de l'importance de la mer et des eaux côtières en tant que milieu concentrant près de la moitié de la biodiversité européenne et appelle à sensibiliser davantage les pouvoirs publics et les parties concernées à la politique en faveur de la biodiversité marine. À cette fin, le Comité souligne la nécessité d'accélérer la mise en œuvre de la directive Habitats en milieu marin, de mettre un terme à la surpêche, aussi bien dans les eaux européennes qu'en dehors de celles-ci, et d'inclure pleinement la biodiversité dans la future politique maritime de l'UE; |
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2.10

est très conscient de l'importance de la mer et des eaux côtières en tant que milieu concentrant près de la moitié de la biodiversité européenne et appelle à sensibiliser davantage les pouvoirs publics et les parties concernées à la politique en faveur de la biodiversité marine. À cette fin, le Comité souligne la nécessité d'accélérer la mise en œuvre de la directive Habitats en milieu marin, de mettre un terme à la surpêche, aussi bien dans les eaux européennes qu'en dehors de celles-ci, et d'inclure pleinement la biodiversité dans la future politique maritime de l'UE;

| 2.11 | observe que la possibilité de prendre au niveau européen des mesures en matière d'aménagement du territoire est limitée, ce domaine politique — essentiel pour la conservation et le rétablissement de la biodiversité — constituant une compétence des États membres. Le Comité insiste pour que l'aspect biodiversité pèse considérablement sur les décisions prises au niveau national, régional et local en matière d'aménagement du territoire, surtout par le biais de l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement; |
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2.11

observe que la possibilité de prendre au niveau européen des mesures en matière d'aménagement du territoire est limitée, ce domaine politique — essentiel pour la conservation et le rétablissement de la biodiversité — constituant une compétence des États membres. Le Comité insiste pour que l'aspect biodiversité pèse considérablement sur les décisions prises au niveau national, régional et local en matière d'aménagement du territoire, surtout par le biais de l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement;

| 2.12 | est persuadé que la réglementation actuelle pourrait être mieux utilisée et appliquée dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique visant à lutter contre les espèces allogènes envahissantes. Le Comité invite à associer davantage les régions à ce processus; |
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2.12

est persuadé que la réglementation actuelle pourrait être mieux utilisée et appliquée dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique visant à lutter contre les espèces allogènes envahissantes. Le Comité invite à associer davantage les régions à ce processus;

| 2.13 | accueille favorablement les projets relatifs au développement d'une stratégie communautaire globale concernant les espèces allogènes envahissantes, y compris l'instauration d'un système d'alerte rapide. Il insiste toutefois sur le fait que, compte tenu du caractère limité des ressources financières et humaines, aucune nouvelle charge administrative ne doit être créée; |
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2.13

accueille favorablement les projets relatifs au développement d'une stratégie communautaire globale concernant les espèces allogènes envahissantes, y compris l'instauration d'un système d'alerte rapide. Il insiste toutefois sur le fait que, compte tenu du caractère limité des ressources financières et humaines, aucune nouvelle charge administrative ne doit être créée;

| 2.14 | recommande l'élaboration d'une législation de base assortie de listes d'espèces allogènes, déterminant les mesures à respecter pour l'importation, le commerce et la détention de ces espèces, afin de permettre une action coordonnée et conjointe à l'échelle européenne. Il souligne également la nécessité d'examiner, dans le cadre des évaluations de l'impact environnemental, quelles incidences ont les projets introduisant ou utilisant des espèces allogènes potentiellement envahissantes; |
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2.14

recommande l'élaboration d'une législation de base assortie de listes d'espèces allogènes, déterminant les mesures à respecter pour l'importation, le commerce et la détention de ces espèces, afin de permettre une action coordonnée et conjointe à l'échelle européenne. Il souligne également la nécessité d'examiner, dans le cadre des évaluations de l'impact environnemental, quelles incidences ont les projets introduisant ou utilisant des espèces allogènes potentiellement envahissantes;

| 2.15 | rappelle que la préservation de la biodiversité et, en particulier, des espèces de la flore et de la faune, ne signifie pas que l'on ne puisse pas les utiliser ou les exploiter, pourvu que cela soit dûment réglementé, contrôlé et réponde aux exigences de durabilité; |
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2.15

rappelle que la préservation de la biodiversité et, en particulier, des espèces de la flore et de la faune, ne signifie pas que l'on ne puisse pas les utiliser ou les exploiter, pourvu que cela soit dûment réglementé, contrôlé et réponde aux exigences de durabilité;

| 2.16 | recommande une application stricte du principe de précaution lors de l'autorisation et de l'introduction d'OGM. |
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2.16

recommande une application stricte du principe de précaution lors de l'autorisation et de l'introduction d'OGM.

3.   L'UE et la biodiversité dans le monde

| 3.1 | souligne que les décisions prises au cours de la Huitième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, qui s'est tenue en mars 2006 à Curitiba au Brésil, constituent un progrès important. Sachant que la Neuvième conférence se tiendra à Bonn, au début de l'année 2008, sous la présidence allemande, le CdR appelle l'UE et les États membres à profiter de cette occasion pour présenter l'évaluation de la communication de la Commission sur la biodiversité et préparer une réunion dans laquelle les collectivités territoriales seront davantage impliquées, également à l'aide de leurs associations nationales; |
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3.1

souligne que les décisions prises au cours de la Huitième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, qui s'est tenue en mars 2006 à Curitiba au Brésil, constituent un progrès important. Sachant que la Neuvième conférence se tiendra à Bonn, au début de l'année 2008, sous la présidence allemande, le CdR appelle l'UE et les États membres à profiter de cette occasion pour présenter l'évaluation de la communication de la Commission sur la biodiversité et préparer une réunion dans laquelle les collectivités territoriales seront davantage impliquées, également à l'aide de leurs associations nationales;

| 3.2 | se félicite du bon exemple qu'offrent certaines régions qui, dans le cadre de l'aide au développement, transmettent les expériences qu'elles ont accumulées sur les questions de biodiversité à leurs régions partenaires et soutiennent les mesures prises par celles-ci pour promouvoir la biodiversité (voir annexe); |
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3.2

se félicite du bon exemple qu'offrent certaines régions qui, dans le cadre de l'aide au développement, transmettent les expériences qu'elles ont accumulées sur les questions de biodiversité à leurs régions partenaires et soutiennent les mesures prises par celles-ci pour promouvoir la biodiversité (voir annexe);

| 3.3 | remarque que l'UE porte également une responsabilité au niveau mondial en matière de conservation de la biodiversité. Le Comité en est conscient et recommande que cette responsabilité soit prise en compte dans le cadre de la politique commerciale et de développement. |
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3.3

remarque que l'UE porte également une responsabilité au niveau mondial en matière de conservation de la biodiversité. Le Comité en est conscient et recommande que cette responsabilité soit prise en compte dans le cadre de la politique commerciale et de développement.

4.   Biodiversité et changement climatique

| 4.1 | est conscient que la politique en faveur de la biodiversité ne pourra en effet porter ses fruits que si des mesures politiques ambitieuses sont prises au niveau mondial pour enrayer le changement climatique. Le Comité estime indispensable que les États membres ne remplissant pas encore les obligations prévues par le protocole de Kyoto rattrapent ce retard. Il juge par ailleurs souhaitable la conclusion d'une convention mondiale ambitieuse en matière de lutte contre le changement climatique à laquelle l'ensemble des principaux pays producteurs et secteurs de production seraient parties; |
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4.1

est conscient que la politique en faveur de la biodiversité ne pourra en effet porter ses fruits que si des mesures politiques ambitieuses sont prises au niveau mondial pour enrayer le changement climatique. Le Comité estime indispensable que les États membres ne remplissant pas encore les obligations prévues par le protocole de Kyoto rattrapent ce retard. Il juge par ailleurs souhaitable la conclusion d'une convention mondiale ambitieuse en matière de lutte contre le changement climatique à laquelle l'ensemble des principaux pays producteurs et secteurs de production seraient parties;

| 4.2 | recommande de lancer une recherche régionale sur les effets du changement climatique; |
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4.2

recommande de lancer une recherche régionale sur les effets du changement climatique;

| 4.3 | ajoute que, si la conception d'une politique des biocarburants peut s'avérer importante dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, cette lutte ne sera efficace que si elle s'accompagne de mesures prévoyant des réductions considérables de la consommation totale de carburant, si on utilise exclusivement des matières premières, des techniques et des végétaux ne nuisant pas à la biodiversité au niveau national et international, et si cela n'entraîne pas une extension des terres agricoles dans des écosystèmes à haute valeur biologique. |
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4.3

ajoute que, si la conception d'une politique des biocarburants peut s'avérer importante dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, cette lutte ne sera efficace que si elle s'accompagne de mesures prévoyant des réductions considérables de la consommation totale de carburant, si on utilise exclusivement des matières premières, des techniques et des végétaux ne nuisant pas à la biodiversité au niveau national et international, et si cela n'entraîne pas une extension des terres agricoles dans des écosystèmes à haute valeur biologique.

5.   La base de connaissances

| 5.1 | met en exergue le caractère essentiel que revêtent l'accessibilité et l'amélioration des connaissances en matière de conservation et d'exploitation durable de la biodiversité en Europe et dans le reste du monde. L'échange d'exemples entre les États membres et les régions en fait également partie (voir annexe). Aussi doit-on renforcer l'interopérabilité des données relatives à la biodiversité à différents niveaux en tenant compte, notamment, des données régionales et locales, et en travaillant avec des outils SIG et une infrastructure de données spatiales (IDE); |
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5.1

met en exergue le caractère essentiel que revêtent l'accessibilité et l'amélioration des connaissances en matière de conservation et d'exploitation durable de la biodiversité en Europe et dans le reste du monde. L'échange d'exemples entre les États membres et les régions en fait également partie (voir annexe). Aussi doit-on renforcer l'interopérabilité des données relatives à la biodiversité à différents niveaux en tenant compte, notamment, des données régionales et locales, et en travaillant avec des outils SIG et une infrastructure de données spatiales (IDE);

| 5.2 | souligne la méconnaissance de la biodiversité, en particulier celle du milieu marin, et recommande d'y remédier; |
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5.2

souligne la méconnaissance de la biodiversité, en particulier celle du milieu marin, et recommande d'y remédier;

| 5.3 | ajoute qu'à côté de la connaissance scientifique dont fait mention la Commission, il convient d'accorder davantage d'attention aux connaissances et compétences des habitants des zones concernées, et recommande de combiner les connaissances des bénévoles à celles de la science. Le Comité insiste par ailleurs pour associer les enfants à cette démarche. |
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5.3

ajoute qu'à côté de la connaissance scientifique dont fait mention la Commission, il convient d'accorder davantage d'attention aux connaissances et compétences des habitants des zones concernées, et recommande de combiner les connaissances des bénévoles à celles de la science. Le Comité insiste par ailleurs pour associer les enfants à cette démarche.

| 5.4 | recommande de définir des stratégies de communication pour renforcer à tous les niveaux et dans tous les domaines, la conscience et la responsabilité des citoyens envers la protection et la préservation de la biodiversité et l'échange d'informations entre la communauté scientifique et l'administration; |
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5.4

recommande de définir des stratégies de communication pour renforcer à tous les niveaux et dans tous les domaines, la conscience et la responsabilité des citoyens envers la protection et la préservation de la biodiversité et l'échange d'informations entre la communauté scientifique et l'administration;

6.   Les quatre grandes mesures de soutien

Assurer un financement adéquat

| 6.1 | constate que LIFE+ et le budget de recherche ne pourront apparemment octroyer que peu de ressources pour la biodiversité. De plus, le risque existe que les États membres ne tiennent pas suffisamment compte de la biodiversité dans le cadre des Fonds structurels actuels; |
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6.1

constate que LIFE+ et le budget de recherche ne pourront apparemment octroyer que peu de ressources pour la biodiversité. De plus, le risque existe que les États membres ne tiennent pas suffisamment compte de la biodiversité dans le cadre des Fonds structurels actuels;

| 6.2 | observe ici l'écart existant entre les ambitions considérables de la communication d'une part et les moyens envisagés pour les réaliser d'autre part; |
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6.2

observe ici l'écart existant entre les ambitions considérables de la communication d'une part et les moyens envisagés pour les réaliser d'autre part;

Renforcer le processus décisionnel communautaire

| 6.3 | souscrit aux idées avancées en vue de renforcer la biodiversité dans le processus décisionnel communautaire et recommande que la biodiversité soit intégrée aux autres domaines politiques en exigeant des engagements concrets. Il soutient l'idée d'un plan d'action prévoyant d'associer à ce processus non seulement les États membres, mais aussi les régions; |
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6.3

souscrit aux idées avancées en vue de renforcer la biodiversité dans le processus décisionnel communautaire et recommande que la biodiversité soit intégrée aux autres domaines politiques en exigeant des engagements concrets. Il soutient l'idée d'un plan d'action prévoyant d'associer à ce processus non seulement les États membres, mais aussi les régions;

Créer des partenariats

| 6.4 | a confiance que l'établissement de liens de coopération au sein de l'UE sera encouragé. Les régions sont parfaitement équipées pour jouer ce rôle de facilitation. Le Comité renvoie à la coopération fructueuse développée dans le cadre des programmes communautaires, ainsi qu'aux résultats obtenus (voir annexe); |
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6.4

a confiance que l'établissement de liens de coopération au sein de l'UE sera encouragé. Les régions sont parfaitement équipées pour jouer ce rôle de facilitation. Le Comité renvoie à la coopération fructueuse développée dans le cadre des programmes communautaires, ainsi qu'aux résultats obtenus (voir annexe);

| 6.5 | souligne la nécessité d'impliquer les propriétaires privés des terrains pour garantir la préservation de la biodiversité par le biais d'outils tels que des conventions de collaboration; |
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6.5

souligne la nécessité d'impliquer les propriétaires privés des terrains pour garantir la préservation de la biodiversité par le biais d'outils tels que des conventions de collaboration;

Sensibiliser le public et améliorer sa participation

| 6.6 | souligne l'importance d'une participation accrue du public. Si les citoyens ne perçoivent pas l'importance de la biodiversité et des services écosystémiques, les projets auront moins de chance d'aboutir. Le Comité recommande donc de mettre davantage de fonds communautaires et nationaux à la disposition des initiatives citoyennes; |
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6.6

souligne l'importance d'une participation accrue du public. Si les citoyens ne perçoivent pas l'importance de la biodiversité et des services écosystémiques, les projets auront moins de chance d'aboutir. Le Comité recommande donc de mettre davantage de fonds communautaires et nationaux à la disposition des initiatives citoyennes;

| 6.7 | recommande de concevoir en étroite relation avec les initiatives
  Countdown 2010
  et
  Beautiful Europe
  une stratégie de communication pour les États membres, les ONG et les collectivités territoriales en vue de promouvoir les objectifs fixés pour 2010. |
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6.7

recommande de concevoir en étroite relation avec les initiatives
  Countdown 2010
  et
  Beautiful Europe
  une stratégie de communication pour les États membres, les ONG et les collectivités territoriales en vue de promouvoir les objectifs fixés pour 2010.

7.   Suivi, évaluation et réexamen

| 7.1 | soutient la coopération entre les États membres et le secteur privé, et souligne que des citoyens et des bénévoles à travers toute l'Europe sont étroitement associés au suivi de la biodiversité; |
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7.1

soutient la coopération entre les États membres et le secteur privé, et souligne que des citoyens et des bénévoles à travers toute l'Europe sont étroitement associés au suivi de la biodiversité;

| 7.2 | appelle à motiver les États membres afin qu'ils présentent les fruits de leur politique d'une manière accessible et engageante pour les citoyens, et qui permette d'y reconnaître l'action des régions; |
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7.2

appelle à motiver les États membres afin qu'ils présentent les fruits de leur politique d'une manière accessible et engageante pour les citoyens, et qui permette d'y reconnaître l'action des régions;

| 7.3 | indique que le suivi régional devrait former la base du suivi et de l'évaluation réalisés au niveau national et international. À cette fin, il convient de mettre en place des systèmes de suivi efficaces, basés sur des indicateurs et des rapports périodiques; |
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7.3

indique que le suivi régional devrait former la base du suivi et de l'évaluation réalisés au niveau national et international. À cette fin, il convient de mettre en place des systèmes de suivi efficaces, basés sur des indicateurs et des rapports périodiques;

8.   Vision

| 8.1 | accueille favorablement la proposition d'élaborer une vision large pour l'UE quant à l'avenir de la biodiversité européenne et souligne combien il est indispensable d'associer les régions à la démarche; |
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8.1

accueille favorablement la proposition d'élaborer une vision large pour l'UE quant à l'avenir de la biodiversité européenne et souligne combien il est indispensable d'associer les régions à la démarche;

| 8.2 | souhaite plaider pour une vision novatrice de l'approche de la biodiversité allant au-delà de l'année 2010 et mettant l'accent sur la contribution positive des services écosystémiques liés à l'environnement (paysage). |
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8.2

souhaite plaider pour une vision novatrice de l'approche de la biodiversité allant au-delà de l'année 2010 et mettant l'accent sur la contribution positive des services écosystémiques liés à l'environnement (paysage).

Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 128 du 29.05.2003, p. 43.

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| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/11 |
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10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/11

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Rapport sur la mise en œuvre des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique»

(2007/C 57/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Rapport sur la mise en œuvre des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique (COM(2006) 104 final),

VU la décision de la Commission européenne, en date du 2 décembre 2005, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Bureau en date du 25 avril 2006, de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis en la matière,

VU le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1),

VU le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2),

VU la directive no 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (3),

VU la résolution du Parlement européen sur la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques (2003/2098 (INI)),

VU la recommandation 2003/556/CE de la Commission européenne du 23 juillet 2003 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques,

VU l'avis d'initiative du Comité économique et social européen sur «La coexistence entre les OGM et les cultures traditionnelles et biologiques», adopté le 16 décembre 2004 (4),

VU son projet d'avis (CdR 149/2006 rév. 2) adopté le 6 octobre 2006 par la commission du développement durable (rapporteur: M. MARRAZZO, président de la région Latium (IT/PSE)),

1.   Considérant ce qui suit:

| 1.1 | La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Rapport sur la mise en œuvre des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique» (COM(2006) 104 final, ci-après «le rapport») établit une distinction entre, d'une part, les aspects environnementaux et sanitaires et, d'autre part, les aspects économiques de la coexistence des cultures génétiquement modifiée (GM), conventionnelle et biologique; |
| --- | --- |

1.1

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Rapport sur la mise en œuvre des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique» (COM(2006) 104 final, ci-après «le rapport») établit une distinction entre, d'une part, les aspects environnementaux et sanitaires et, d'autre part, les aspects économiques de la coexistence des cultures génétiquement modifiée (GM), conventionnelle et biologique;

| 1.2 | L'évaluation de l'absence de risques pour la santé humaine et pour l'environnement n'est qu'une étape de la procédure d'autorisation d'un produit GM, prévue par la directive 2001/18/CE. Cette procédure comporte des mesures spécifiques en matière de coexistence, dont l'application est obligatoire; |
| --- | --- |

1.2

L'évaluation de l'absence de risques pour la santé humaine et pour l'environnement n'est qu'une étape de la procédure d'autorisation d'un produit GM, prévue par la directive 2001/18/CE. Cette procédure comporte des mesures spécifiques en matière de coexistence, dont l'application est obligatoire;

| 1.3 | L'avis à l'examen a pour objet de ramener le débat sur la coexistence, axé sur les seuls aspects économiques, aux questions de prudence voulues par le principe de précaution. Les cultures conventionnelles ou biologiques font également partie de l'environnement et doivent dès lors être protégées en vertu du principe de précaution. En effet, le moratoire européen sur l'importation d'OGM ayant expiré en 2004, les autorisations de produits OGM sur le territoire de l'Union européenne sont appelées à augmenter et il convient dès lors d'empêcher les effets irréversibles et les manœuvres spéculatives; |
| --- | --- |

1.3

L'avis à l'examen a pour objet de ramener le débat sur la coexistence, axé sur les seuls aspects économiques, aux questions de prudence voulues par le principe de précaution. Les cultures conventionnelles ou biologiques font également partie de l'environnement et doivent dès lors être protégées en vertu du principe de précaution. En effet, le moratoire européen sur l'importation d'OGM ayant expiré en 2004, les autorisations de produits OGM sur le territoire de l'Union européenne sont appelées à augmenter et il convient dès lors d'empêcher les effets irréversibles et les manœuvres spéculatives;

| 1.4 | La mise en œuvre correcte de la coexistence implique l'harmonisation des questions sanitaires et environnementales d'une part, et économiques d'autre part. Pour pouvoir être mise en œuvre, la coexistence, qui consiste à garantir toutes les formes de culture (conventionnelle, biologique ou génétiquement modifiée), doit sauvegarder chacune de ces méthodes. Toute forme d'agriculture, qu'elle soit conventionnelle, biologique ou génétiquement modifiée, doit bénéficier d'une dignité égale pour sa valeur intrinsèque plutôt que pour sa valeur économique, sous peine de vider de son sens la notion même de «coexistence»; |
| --- | --- |

1.4

La mise en œuvre correcte de la coexistence implique l'harmonisation des questions sanitaires et environnementales d'une part, et économiques d'autre part. Pour pouvoir être mise en œuvre, la coexistence, qui consiste à garantir toutes les formes de culture (conventionnelle, biologique ou génétiquement modifiée), doit sauvegarder chacune de ces méthodes. Toute forme d'agriculture, qu'elle soit conventionnelle, biologique ou génétiquement modifiée, doit bénéficier d'une dignité égale pour sa valeur intrinsèque plutôt que pour sa valeur économique, sous peine de vider de son sens la notion même de «coexistence»;

| 1.5 | Lors de la Conférence de Vienne des 4, 5 et 6 avril 2006, l'UE a préféré ne pas adopter de position ferme sur la coexistence et laisser les agriculteurs libres de choisir entre culture traditionnelle, biologique ou GM. Les raisons avancées étaient au nombre de deux: la diversité territoriale des États membres et les résultats divergents des quelques expériences menées jusqu'à présent; |
| --- | --- |

1.5

Lors de la Conférence de Vienne des 4, 5 et 6 avril 2006, l'UE a préféré ne pas adopter de position ferme sur la coexistence et laisser les agriculteurs libres de choisir entre culture traditionnelle, biologique ou GM. Les raisons avancées étaient au nombre de deux: la diversité territoriale des États membres et les résultats divergents des quelques expériences menées jusqu'à présent;

| 1.6 | Le marché doit donc trouver ses propres dynamiques, notamment au travers des choix opérés par les consommateurs, qui restent libres d'acheter ou non des produits GM; |
| --- | --- |

1.6

Le marché doit donc trouver ses propres dynamiques, notamment au travers des choix opérés par les consommateurs, qui restent libres d'acheter ou non des produits GM;

| 1.7 | Les autorités nationales compétentes en la matière ont participé à la réunion technique du 19 juin 2006 et à la réunion des autorités compétentes au sens de la directive 2001/18/CE du 3 juillet 2006. Lors de la prochaine rencontre, fixée au mois de janvier 2007, les discussions se poursuivront sur les pommes de terre, le maïs BT11 et le maïs 1570; |
| --- | --- |

1.7

Les autorités nationales compétentes en la matière ont participé à la réunion technique du 19 juin 2006 et à la réunion des autorités compétentes au sens de la directive 2001/18/CE du 3 juillet 2006. Lors de la prochaine rencontre, fixée au mois de janvier 2007, les discussions se poursuivront sur les pommes de terre, le maïs BT11 et le maïs 1570;

| 1.8 | Les conclusions de ces discussions vont toutes dans le même sens, à savoir la réouverture du débat sur les problèmes de protection de la santé et de l'environnement: sept États membres sur huit ont à nouveau mis l'accent sur le rôle clé du principe de précaution. Huit États sur neuf ont présenté des observations relatives au maïs BT11, qui n'ont pas été prises en compte par l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire. S'agissant du maïs 1570, huit États sur neuf ont déploré l'insuffisance des données scientifiques sur les effets environnementaux. Enfin, l'AESE n'a pas tenu compte des critiques émises par sept États sur neuf concernant les plans de contrôle; |
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1.8

Les conclusions de ces discussions vont toutes dans le même sens, à savoir la réouverture du débat sur les problèmes de protection de la santé et de l'environnement: sept États membres sur huit ont à nouveau mis l'accent sur le rôle clé du principe de précaution. Huit États sur neuf ont présenté des observations relatives au maïs BT11, qui n'ont pas été prises en compte par l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire. S'agissant du maïs 1570, huit États sur neuf ont déploré l'insuffisance des données scientifiques sur les effets environnementaux. Enfin, l'AESE n'a pas tenu compte des critiques émises par sept États sur neuf concernant les plans de contrôle;

| 1.9 | La législation européenne a toujours souligné la nécessité de faire preuve d'une vigilance constante concernant les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement. Aussi est-il contradictoire d'axer la coexistence des systèmes de culture exclusivement sur les questions économiques. |
| --- | --- |

1.9

La législation européenne a toujours souligné la nécessité de faire preuve d'une vigilance constante concernant les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement. Aussi est-il contradictoire d'axer la coexistence des systèmes de culture exclusivement sur les questions économiques.

| 1.10 | Le principe de précaution tel qu'il est défini à l'article 7 du règlement (CE) no 178/2002 se présente comme une méthode d'analyse de gestion du risque et son application peut être invoquée en cas de risque potentiel, lorsque l'incertitude scientifique ne permet pas de réaliser une évaluation complète a priori de la sécurité (Arrêt du 9 septembre 2003 de la Cour de Justice des Communautés européennes, affaire C-236/01). |
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1.10

Le principe de précaution tel qu'il est défini à l'article 7 du règlement (CE) no 178/2002 se présente comme une méthode d'analyse de gestion du risque et son application peut être invoquée en cas de risque potentiel, lorsque l'incertitude scientifique ne permet pas de réaliser une évaluation complète a priori de la sécurité (Arrêt du 9 septembre 2003 de la Cour de Justice des Communautés européennes, affaire C-236/01).

| 1.11 | Dans sa formulation initiale, le principe de précaution découlait du principe du développement durable. |
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1.11

Dans sa formulation initiale, le principe de précaution découlait du principe du développement durable.

| 1.12 | Le principe du développement durable peut être défini comme la relation entre la dynamique des activités humaines et le contexte biophysique global, relation qu'il convient de gérer de manière à permettre le progrès pour les individus et la protection de l'équilibre biophysique global et ce, en maintenant une juste équation entre les deux. |
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1.12

Le principe du développement durable peut être défini comme la relation entre la dynamique des activités humaines et le contexte biophysique global, relation qu'il convient de gérer de manière à permettre le progrès pour les individus et la protection de l'équilibre biophysique global et ce, en maintenant une juste équation entre les deux.

| 1.13 | Il a été jugé utile de rappeler brièvement les définitions des principes de précaution et du développement durable, dans la mesure où ces principes ne peuvent être dissociés de la mise en œuvre correcte des systèmes agricoles. |
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1.13

Il a été jugé utile de rappeler brièvement les définitions des principes de précaution et du développement durable, dans la mesure où ces principes ne peuvent être dissociés de la mise en œuvre correcte des systèmes agricoles.

| 1.14 | Le règlement sur les indicateurs uniques (5), la décision relative aux registres (6) et le règlement de mise en œuvre du règlement (CE) 2003/1829 ouvrent la voie à une application pratique correcte du critère de coexistence des systèmes agricoles, dans le respect de la transparence et de la traçabilité. |
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1.14

Le règlement sur les indicateurs uniques (5), la décision relative aux registres (6) et le règlement de mise en œuvre du règlement (CE) 2003/1829 ouvrent la voie à une application pratique correcte du critère de coexistence des systèmes agricoles, dans le respect de la transparence et de la traçabilité.

| 1.15 | Le règlement est complété et précisé par l'obligation d'étiqueter et de garantir la traçabilité des produits et aliments pour animaux contenant des OGM, lorsque le niveau combiné de présence fortuite techniquement inévitable dépasse le seuil d'étiquetage. |
| --- | --- |

1.15

Le règlement est complété et précisé par l'obligation d'étiqueter et de garantir la traçabilité des produits et aliments pour animaux contenant des OGM, lorsque le niveau combiné de présence fortuite techniquement inévitable dépasse le seuil d'étiquetage.

| 1.16 | Aussi l'aspect de la précaution est-il pris en compte grâce à la réalisation d'évaluations soigneuses et de contrôles des risques avant toute activité de recherche, de production et de commercialisation des produits à base d'OGM. |
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1.16

Aussi l'aspect de la précaution est-il pris en compte grâce à la réalisation d'évaluations soigneuses et de contrôles des risques avant toute activité de recherche, de production et de commercialisation des produits à base d'OGM.

| 1.17 | Le risque pour la santé humaine et animale ainsi que pour l'environnement n'est jamais passé sous silence, puisqu'il est systématiquement rappelé dans les considérants de tout acte législatif communautaire. |
| --- | --- |

1.17

Le risque pour la santé humaine et animale ainsi que pour l'environnement n'est jamais passé sous silence, puisqu'il est systématiquement rappelé dans les considérants de tout acte législatif communautaire.

| 1.18 | Pour que de nouveaux produits génétiquement modifiés puissent être commercialisés sur le territoire de l'Union, il faut examiner et tenir compte du risque de contamination génétique accidentelle dans l'agriculture et de l'impact économique du mélange entre les cultures génétiquement modifiées et celles qui ne le sont pas. |
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1.18

Pour que de nouveaux produits génétiquement modifiés puissent être commercialisés sur le territoire de l'Union, il faut examiner et tenir compte du risque de contamination génétique accidentelle dans l'agriculture et de l'impact économique du mélange entre les cultures génétiquement modifiées et celles qui ne le sont pas.

| 1.19 | Jusqu'à présent, l'Union européenne a autorisé et imposé l'introduction d'un nombre infime de variétés d'OGM pour chaque État membre. |
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1.19

Jusqu'à présent, l'Union européenne a autorisé et imposé l'introduction d'un nombre infime de variétés d'OGM pour chaque État membre.

| 1.20 | Cette approche a de fait légitimé l'entrée progressive des cultures génétiquement modifiées en Europe et a suscité d'âpres critiques concernant leur manque de compatibilité avec les cultures différentes et l'innocuité non démontrée des OGM sur l'environnement, en tant que patrimoine génétique différencié, et sur la santé humaine. |
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1.20

Cette approche a de fait légitimé l'entrée progressive des cultures génétiquement modifiées en Europe et a suscité d'âpres critiques concernant leur manque de compatibilité avec les cultures différentes et l'innocuité non démontrée des OGM sur l'environnement, en tant que patrimoine génétique différencié, et sur la santé humaine.

| 1.21 | La législation communautaire considère la contamination accidentelle comme une menace: l'introduction fortuite d'OGM dans les cultures biologiques ou conventionnelles a été reconnue comme «techniquement inévitable», de sorte qu'il est impossible d'atteindre la tolérance zéro. |
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1.21

La législation communautaire considère la contamination accidentelle comme une menace: l'introduction fortuite d'OGM dans les cultures biologiques ou conventionnelles a été reconnue comme «techniquement inévitable», de sorte qu'il est impossible d'atteindre la tolérance zéro.

| 1.22 | Pour les agriculteurs traditionnels et biologiques, la contamination accidentelle induit des coûts additionnels liés aux mesures requises pour éviter la contamination et menace la culture biologique dont la caractéristique essentielle est la pureté de la méthode et du résultat. |
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1.22

Pour les agriculteurs traditionnels et biologiques, la contamination accidentelle induit des coûts additionnels liés aux mesures requises pour éviter la contamination et menace la culture biologique dont la caractéristique essentielle est la pureté de la méthode et du résultat.

| 1.23 | Il convient de protéger le principe selon lequel chaque exploitant agricole est libre d'exercer son activité économique, ce qui inclut non seulement la liberté de choisir le système de production économiquement le plus avantageux mais aussi la nécessité de séparer les cultures choisies, de manière à éviter toute contamination réciproque. |
| --- | --- |

1.23

Il convient de protéger le principe selon lequel chaque exploitant agricole est libre d'exercer son activité économique, ce qui inclut non seulement la liberté de choisir le système de production économiquement le plus avantageux mais aussi la nécessité de séparer les cultures choisies, de manière à éviter toute contamination réciproque.

| 1.24 | En outre, il y a lieu de protéger le droit du consommateur de choisir librement le produit qu'il achète en préservant son intégrité, que ce soit au moment de sa mise sur le marché ou au stade précédent, c'est-à-dire sa culture, grâce à la traçabilité et à la non-contamination des chaînes de production agricole. |
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1.24

En outre, il y a lieu de protéger le droit du consommateur de choisir librement le produit qu'il achète en préservant son intégrité, que ce soit au moment de sa mise sur le marché ou au stade précédent, c'est-à-dire sa culture, grâce à la traçabilité et à la non-contamination des chaînes de production agricole.

| 1.25 | Dans l'Union européenne, les OGM ne peuvent être cultivés ou mis sur le marché que s'ils sont autorisés. Les aspects sanitaires et environnementaux sont réglés par la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et par le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. |
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1.25

Dans l'Union européenne, les OGM ne peuvent être cultivés ou mis sur le marché que s'ils sont autorisés. Les aspects sanitaires et environnementaux sont réglés par la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et par le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

| 1.26 | L'article 26 bis de la directive 2001/18/CE, introduit par le règlement de modification (CE) no 1829/2003, invite les États membres à prendre les mesures de coexistence nécessaires pour éviter la présence fortuite d'OGM dans d'autres produits; cette disposition n'a cependant aucun caractère contraignant. |
| --- | --- |

1.26

L'article 26 bis de la directive 2001/18/CE, introduit par le règlement de modification (CE) no 1829/2003, invite les États membres à prendre les mesures de coexistence nécessaires pour éviter la présence fortuite d'OGM dans d'autres produits; cette disposition n'a cependant aucun caractère contraignant.

| 1.27 | L'article 22 de la directive 2001/18/CE prévoit que les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM autorisés. |
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1.27

L'article 22 de la directive 2001/18/CE prévoit que les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM autorisés.

| 1.28 | La recommandation de la Commission 2003/556/CE du 23 juillet 2003 établit des lignes directrices d'une importance essentielle. Dans ses considérants, la Commission,






  a) | précise que «la procédure d'octroi définitif de l'autorisation prévue par la directive 2001/18/CE inclut des mesures spécifiques de coexistence en vue de protéger l'environnement et la santé humaine; la mise en œuvre des dites mesures est obligatoire»; |
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1.28

La recommandation de la Commission 2003/556/CE du 23 juillet 2003 établit des lignes directrices d'une importance essentielle. Dans ses considérants, la Commission,

a)

précise que «la procédure d'octroi définitif de l'autorisation prévue par la directive 2001/18/CE inclut des mesures spécifiques de coexistence en vue de protéger l'environnement et la santé humaine; la mise en œuvre des dites mesures est obligatoire»;

| b) | déplore les risques liés à la mise en œuvre incorrecte de la coexistence, le préjudice économique potentiel et les conséquences des mélanges entre cultures génétiquement modifiées et autres cultures, et indique qu'il est utile de mettre en œuvre les mesures de gestion les plus appropriées pour réduire le risque de tels mélanges; |
| --- | --- |

b)

déplore les risques liés à la mise en œuvre incorrecte de la coexistence, le préjudice économique potentiel et les conséquences des mélanges entre cultures génétiquement modifiées et autres cultures, et indique qu'il est utile de mettre en œuvre les mesures de gestion les plus appropriées pour réduire le risque de tels mélanges;

| c) | recommande que chaque État membre adopte des «stratégies nationales et des meilleures pratiques» en fonction des spécificités agricoles de ses territoires. |
| --- | --- |

c)

recommande que chaque État membre adopte des «stratégies nationales et des meilleures pratiques» en fonction des spécificités agricoles de ses territoires.

| 1.29 | L'hypothèse d'une «tolérance zéro» est ainsi exclue dans la mesure où elle ne peut pas être réalisée. Toutefois, la coexistence doit être appliquée avec prudence au moyen des «meilleures pratiques» afin d'éviter les «effets irréversibles». |
| --- | --- |

1.29

L'hypothèse d'une «tolérance zéro» est ainsi exclue dans la mesure où elle ne peut pas être réalisée. Toutefois, la coexistence doit être appliquée avec prudence au moyen des «meilleures pratiques» afin d'éviter les «effets irréversibles».

a adopté l'avis suivant le 6 décembre 2006, lors de sa 67e session plénière.

2.   Le point de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1   Observations préliminaires

Met l'accent sur les aspects suivants, qu'il considère comme préalables à une mise en œuvre correcte de la coexistence des systèmes agricoles et à la protection de l'agrobiodiversité:

2.1.1   Contrôles insuffisants

| a) | juge le système de contrôle actuel insuffisant et rappelle les conclusions du débat d'orientation qui a eu lieu au Conseil le 9 mars 2006, lors duquel la majorité des États membres ont demandé que le système des évaluations scientifiques effectuées par l'AESA soit amélioré en qui concerne les procédures d'autorisation des OGM, et déploré l'absence d'intervention de l'AESA ainsi que le fait que ses décisions ne tiennent souvent pas compte des évaluations scientifiques effectuées par les États membres. |
| --- | --- |

a)

juge le système de contrôle actuel insuffisant et rappelle les conclusions du débat d'orientation qui a eu lieu au Conseil le 9 mars 2006, lors duquel la majorité des États membres ont demandé que le système des évaluations scientifiques effectuées par l'AESA soit amélioré en qui concerne les procédures d'autorisation des OGM, et déploré l'absence d'intervention de l'AESA ainsi que le fait que ses décisions ne tiennent souvent pas compte des évaluations scientifiques effectuées par les États membres.

2.1.2   Procédure d'évaluation des risques inadéquate

| a) | souligne que l'évaluation des risques prévue par la directive 2001/18/CE est effectuée par l'opérateur qui commercialise le produit génétiquement modifié, les autorités compétentes des États membres et l'AESA se contentant d'apprécier l'exactitude des données transmises; |
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a)

souligne que l'évaluation des risques prévue par la directive 2001/18/CE est effectuée par l'opérateur qui commercialise le produit génétiquement modifié, les autorités compétentes des États membres et l'AESA se contentant d'apprécier l'exactitude des données transmises;

| b) | est favorable à une procédure plus simple et plus rigoureuse concernant la modification ou le retrait de l'autorisation d'OGM en cas de présence d'un risque, afin de ne pas poursuivre la dissémination volontaire par la mise sur le marché ou l'utilisation confinée dans l'attente du retrait ou de la modification de l'autorisation; |
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b)

est favorable à une procédure plus simple et plus rigoureuse concernant la modification ou le retrait de l'autorisation d'OGM en cas de présence d'un risque, afin de ne pas poursuivre la dissémination volontaire par la mise sur le marché ou l'utilisation confinée dans l'attente du retrait ou de la modification de l'autorisation;

| c) | préconise un système de contrôle différent tout au long de la phase de mise sur le marché et de commercialisation du produit, qui prévoie une double procédure de contrôle et la réduction des cas dans lesquels la procédure «simplifiée» au sens de la directive 2001/18/CE s'applique. |
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c)

préconise un système de contrôle différent tout au long de la phase de mise sur le marché et de commercialisation du produit, qui prévoie une double procédure de contrôle et la réduction des cas dans lesquels la procédure «simplifiée» au sens de la directive 2001/18/CE s'applique.

2.1.3   Réglementation inadéquate en ce qui concerne les semences

| a) | est d'avis que la fixation d'un seuil pour les semences est un aspect crucial du débat et que la coexistence des systèmes ne peut fonctionner si les semences utilisées ne sont pas pures; |
| --- | --- |

a)

est d'avis que la fixation d'un seuil pour les semences est un aspect crucial du débat et que la coexistence des systèmes ne peut fonctionner si les semences utilisées ne sont pas pures;

| b) | considère dans le même temps que la coexistence est la méthode qui permet le respect de toutes les formes de culture et qu'elle serait réduite à néant dès le départ si on autorisait l'introduction dans les cultures de semences qui ne sont pas pures. |
| --- | --- |

b)

considère dans le même temps que la coexistence est la méthode qui permet le respect de toutes les formes de culture et qu'elle serait réduite à néant dès le départ si on autorisait l'introduction dans les cultures de semences qui ne sont pas pures.

2.1.4   Seuil de 0,9 % insuffisant pour protéger les cultures conventionnelles et biologiques

| a) | considère que le seuil de coexistence de 0,9 % compromet la pureté de la méthode biologique; |
| --- | --- |

a)

considère que le seuil de coexistence de 0,9 % compromet la pureté de la méthode biologique;

| b) | considère dès lors que si la tolérance zéro ne peut être réalisée, il faut rapprocher le seuil applicable à la culture biologique de zéro en réduisant la présence d'OGM techniquement inévitable en prenant des mesures permettant d'empêcher la coexistence accidentelle; |
| --- | --- |

b)

considère dès lors que si la tolérance zéro ne peut être réalisée, il faut rapprocher le seuil applicable à la culture biologique de zéro en réduisant la présence d'OGM techniquement inévitable en prenant des mesures permettant d'empêcher la coexistence accidentelle;

| c) | considère en outre que le seuil de 0,9 % est excessif en ce qui concerne l'agriculture conventionnelle, étant donné qu'en cas de contamination répétée sur plusieurs années, ce seuil peut rapidement entraîner un niveau élevé de pollution de l'environnement et de la chaîne de production alimentaire. |
| --- | --- |

c)

considère en outre que le seuil de 0,9 % est excessif en ce qui concerne l'agriculture conventionnelle, étant donné qu'en cas de contamination répétée sur plusieurs années, ce seuil peut rapidement entraîner un niveau élevé de pollution de l'environnement et de la chaîne de production alimentaire.

2.1.5   La clause de sauvegarde est inadéquate, alors qu'elle est le seul remède en cas de risque pour la santé et l'environnement.

| a) | rappelle que l'article 23 de la directive 2001/18/CE prévoit une clause de sauvegarde, qui est considérée comme une méthode d'application directe du principe de précaution sur la base des considérants 4, 5, 6, 8.16, 19, 20, 22, 56 de la directive aux fins d'interdire ou de limiter l'utilisation d'un OGM; |
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a)

rappelle que l'article 23 de la directive 2001/18/CE prévoit une clause de sauvegarde, qui est considérée comme une méthode d'application directe du principe de précaution sur la base des considérants 4, 5, 6, 8.16, 19, 20, 22, 56 de la directive aux fins d'interdire ou de limiter l'utilisation d'un OGM;

| b) | regrette que la procédure soit excessivement complexe et espère que la possibilité d'invoquer la clause de sauvegarde, qui est actuellement l'apanage des seuls États membres, sera étendue notamment aux collectivités territoriales ou aux régions par le biais de la décentralisation ou de la délégation. |
| --- | --- |

b)

regrette que la procédure soit excessivement complexe et espère que la possibilité d'invoquer la clause de sauvegarde, qui est actuellement l'apanage des seuls États membres, sera étendue notamment aux collectivités territoriales ou aux régions par le biais de la décentralisation ou de la délégation.

| c) | souligne que l'article 95, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne permettrait sur un plan de principe de prendre des mesures de sauvegarde supplémentaires et déplore la pratique décisionnelle restrictive adoptée par la Commission à l'encontre des mesures prises par les États membres sur la base de cette disposition. |
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c)

souligne que l'article 95, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne permettrait sur un plan de principe de prendre des mesures de sauvegarde supplémentaires et déplore la pratique décisionnelle restrictive adoptée par la Commission à l'encontre des mesures prises par les États membres sur la base de cette disposition.

2.2   Observations générales sur la communication de la Commission

| 2.2.1 | met l'accent sur l'importance d'une collaboration étroite entre les États membres ainsi que de l'échange des résultats de la recherche en matière de coexistence; |
| --- | --- |

2.2.1

met l'accent sur l'importance d'une collaboration étroite entre les États membres ainsi que de l'échange des résultats de la recherche en matière de coexistence;

| 2.2.2 | juge indispensable que les mesures de coexistence permettent de préserver la diversité des types et modes d'exploitation agricole et, partant, la liberté de choisir des agriculteurs et des consommateurs; |
| --- | --- |

2.2.2

juge indispensable que les mesures de coexistence permettent de préserver la diversité des types et modes d'exploitation agricole et, partant, la liberté de choisir des agriculteurs et des consommateurs;

| 2.2.3 | souligne la nécessité de mettre à la disposition des intéressés et des citoyens des informations complètes et objectives sur les OGM et la coexistence; |
| --- | --- |

2.2.3

souligne la nécessité de mettre à la disposition des intéressés et des citoyens des informations complètes et objectives sur les OGM et la coexistence;

| 2.2.4 | met en exergue le fait qu'au sein de l'UE, les expériences en matière de cultures génétiquement modifiées sont très limitées; |
| --- | --- |

2.2.4

met en exergue le fait qu'au sein de l'UE, les expériences en matière de cultures génétiquement modifiées sont très limitées;

| 2.2.5 | soutient la Commission dans sa volonté d'obtenir davantage d'informations sur les systèmes nationaux de responsabilité et leur relation avec les règles de coexistence; |
| --- | --- |

2.2.5

soutient la Commission dans sa volonté d'obtenir davantage d'informations sur les systèmes nationaux de responsabilité et leur relation avec les règles de coexistence;

| 2.2.6 | met l'accent sur le fait que dans quatre États membres, les régions peuvent également légiférer en matière de coexistence et que dans d'autres États, les collectivités régionales et/ou locales sont responsables de la mise en œuvre des mesures de coexistence; |
| --- | --- |

2.2.6

met l'accent sur le fait que dans quatre États membres, les régions peuvent également légiférer en matière de coexistence et que dans d'autres États, les collectivités régionales et/ou locales sont responsables de la mise en œuvre des mesures de coexistence;

| 2.2.7 | rappelle et soutient le point de vue du Comité économique et social européen, qui, dans son avis sur la coexistence, met en exergue la nécessité de réglementer les mesures de préservation des zones naturelles protégées, conformément à la directive 92/43/CEE «Faune-Flore-Habitats» et à la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et des autres zones écologiques sensibles, au niveau national et local; |
| --- | --- |

2.2.7

rappelle et soutient le point de vue du Comité économique et social européen, qui, dans son avis sur la coexistence, met en exergue la nécessité de réglementer les mesures de préservation des zones naturelles protégées, conformément à la directive 92/43/CEE «Faune-Flore-Habitats» et à la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et des autres zones écologiques sensibles, au niveau national et local;

| 2.2.8 | souligne que les études publiques réalisées concernant les terrains du Latium concernés par des expériences avec les OGM ont révélé la persistance possible des organismes génétiquement modifiés dans le sol, en particulier dans certaines conditions pédoclimatiques, et la contamination possible du sol à l'eau; |
| --- | --- |

2.2.8

souligne que les études publiques réalisées concernant les terrains du Latium concernés par des expériences avec les OGM ont révélé la persistance possible des organismes génétiquement modifiés dans le sol, en particulier dans certaines conditions pédoclimatiques, et la contamination possible du sol à l'eau;

| 2.2.9 | considère qu'une évaluation véritablement approfondie et indépendante des risques liés à la culture d'un OGM déterminé ne peut être effectuée qu'à l'échelle locale, par le biais d'études spécifiques; |
| --- | --- |

2.2.9

considère qu'une évaluation véritablement approfondie et indépendante des risques liés à la culture d'un OGM déterminé ne peut être effectuée qu'à l'échelle locale, par le biais d'études spécifiques;

| 2.2.10 | souligne que de nombreuses collectivités locales et régionales se sont déclarées opposées aux cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, se sont proclamées «zones sans OGM» et se sont regroupées en réseaux, par exemple celui des quarante régions et collectivités locales sans OGM. Certaines collectivités régionales ont également tenté de couler dans un texte de loi leur statut de zone sans OGM. La légalité d'une telle mesure fait actuellement l'objet d'un litige entre la Commission et le land de Haute-Autriche devant la Cour européenne de justice. |
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2.2.10

souligne que de nombreuses collectivités locales et régionales se sont déclarées opposées aux cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, se sont proclamées «zones sans OGM» et se sont regroupées en réseaux, par exemple celui des quarante régions et collectivités locales sans OGM. Certaines collectivités régionales ont également tenté de couler dans un texte de loi leur statut de zone sans OGM. La légalité d'une telle mesure fait actuellement l'objet d'un litige entre la Commission et le land de Haute-Autriche devant la Cour européenne de justice.

2.3   Méthodes et pratiques de confinement existantes

| 2.3.1 | fait observer que dans sa communication, la Commission fait état d'une «expérience limitée en matière de cultures génétiquement modifiées»; |
| --- | --- |

2.3.1

fait observer que dans sa communication, la Commission fait état d'une «expérience limitée en matière de cultures génétiquement modifiées»;

| 2.3.2 | souligne dès lors qu'il n'y a pas, dans l'absolu, de pratiques ou de méthodes de confinement «existantes» auxquelles se référer pour mettre en œuvre une coexistence exempte de risques; |
| --- | --- |

2.3.2

souligne dès lors qu'il n'y a pas, dans l'absolu, de pratiques ou de méthodes de confinement «existantes» auxquelles se référer pour mettre en œuvre une coexistence exempte de risques;

2.4   Proportionnalité

| 2.4.1 | souligne que la recommandation 2003/556/CE de la Commission introduit le paramètre de «proportionnalité» en tant que principe selon lequel les mesures relatives à la coexistence doivent répondre aux critères d'efficience et d'efficacité économique et être proportionnées; |
| --- | --- |

2.4.1

souligne que la recommandation 2003/556/CE de la Commission introduit le paramètre de «proportionnalité» en tant que principe selon lequel les mesures relatives à la coexistence doivent répondre aux critères d'efficience et d'efficacité économique et être proportionnées;

| 2.4.2 | fait toutefois observer que les seuils d'étiquetage du mélange «techniquement inévitable» imposés par règlement ne s'appliquent que lorsqu'il s'agit de fixer le seuil au-delà duquel l'étiquetage est obligatoire et qu'ils n'ont pas été établis pour fixer une limite en matière de coexistence. |
| --- | --- |

2.4.2

fait toutefois observer que les seuils d'étiquetage du mélange «techniquement inévitable» imposés par règlement ne s'appliquent que lorsqu'il s'agit de fixer le seuil au-delà duquel l'étiquetage est obligatoire et qu'ils n'ont pas été établis pour fixer une limite en matière de coexistence.

2.5   Échelle appropriée

| 2.5.1 | note qu'en ce qui concerne l'échelle de mise en œuvre de la coexistence, le rapport indique que les approches des États membres se sont essentiellement fondées sur des situations minimales et non sur l'application des mesures au niveau régional et qu'elles ont trait, pour l'essentiel, à la réglementation relative à des exploitations voisines; |
| --- | --- |

2.5.1

note qu'en ce qui concerne l'échelle de mise en œuvre de la coexistence, le rapport indique que les approches des États membres se sont essentiellement fondées sur des situations minimales et non sur l'application des mesures au niveau régional et qu'elles ont trait, pour l'essentiel, à la réglementation relative à des exploitations voisines;

| 2.5.2 | estime dès lors que l'on est encore loin de pouvoir imaginer, comme options concernant l'échelle de mise en œuvre, des mesures qui n'ont encore jamais été expérimentées sur une vaste échelle et à long terme; |
| --- | --- |

2.5.2

estime dès lors que l'on est encore loin de pouvoir imaginer, comme options concernant l'échelle de mise en œuvre, des mesures qui n'ont encore jamais été expérimentées sur une vaste échelle et à long terme;

| 2.5.3 | souligne que si l'on se fonde sur les recherches scientifiques actuelles et le cadre législatif existant, le niveau le plus approprié pour mettre en œuvre la coexistence n'est pas l'exploitation agricole prise isolément mais la région et la collectivité locale. |
| --- | --- |

2.5.3

souligne que si l'on se fonde sur les recherches scientifiques actuelles et le cadre législatif existant, le niveau le plus approprié pour mettre en œuvre la coexistence n'est pas l'exploitation agricole prise isolément mais la région et la collectivité locale.

2.6   Règles en matière de responsabilité

| 2.6.1 | prend note de la constatation de la Commission selon laquelle la tendance qui se dégage dans de nombreux États membres consiste à faire relever les pertes économiques consécutives à la présence fortuite d'OGM de la législation en matière de responsabilité civile; |
| --- | --- |

2.6.1

prend note de la constatation de la Commission selon laquelle la tendance qui se dégage dans de nombreux États membres consiste à faire relever les pertes économiques consécutives à la présence fortuite d'OGM de la législation en matière de responsabilité civile;

| 2.6.2 | souligne toutefois que cette tendance ne constitue pas nécessairement la seule voie à suivre étant donné que la recommandation laisse le choix à chaque État membre en la matière et que des systèmes de responsabilité pénale ou administrative peuvent être mis en œuvre; |
| --- | --- |

2.6.2

souligne toutefois que cette tendance ne constitue pas nécessairement la seule voie à suivre étant donné que la recommandation laisse le choix à chaque État membre en la matière et que des systèmes de responsabilité pénale ou administrative peuvent être mis en œuvre;

| 2.6.3 | regrette en outre que la directive 2001/18/CE dispose que les législations nationales des États membres sur la responsabilité environnementale ne sont pas affectées. |
| --- | --- |

2.6.3

regrette en outre que la directive 2001/18/CE dispose que les législations nationales des États membres sur la responsabilité environnementale ne sont pas affectées.

2.7   Suivi et évaluation

| 2.7.1 | note que la recommandation de la Commission plaide en faveur de la nécessité d'effectuer un suivi et une évaluation constants des mesures de gestion et des instruments adoptés en matière de coexistence et impose de fait aux États membres de mettre en place des systèmes de contrôle et d'inspection adéquats; |
| --- | --- |

2.7.1

note que la recommandation de la Commission plaide en faveur de la nécessité d'effectuer un suivi et une évaluation constants des mesures de gestion et des instruments adoptés en matière de coexistence et impose de fait aux États membres de mettre en place des systèmes de contrôle et d'inspection adéquats;

| 2.7.2 | prend acte du fait que, comme le souligne la Commission, compte tenu du nombre limité de cultures GM, de nombreux États membres n'ont pas encore élaboré de programmes de suivi et d'évaluation; |
| --- | --- |

2.7.2

prend acte du fait que, comme le souligne la Commission, compte tenu du nombre limité de cultures GM, de nombreux États membres n'ont pas encore élaboré de programmes de suivi et d'évaluation;

| 2.7.3 | souligne avec inquiétude que, dans les États membres qui veillent à établir une distinction entre la valeur des aliments génétiquement modifiés et non génétiquement modifiés sur le marché et/ou dans lesquels la spécificité ou l'origine protégée des produits est motif de fierté nationale et procure une valeur ajoutée, l'identification des marchés GM et non GM réduirait la cote de popularité de ces produits auprès du consommateur, ce qui est susceptible d'avoir des conséquences économiques défavorables. |
| --- | --- |

2.7.3

souligne avec inquiétude que, dans les États membres qui veillent à établir une distinction entre la valeur des aliments génétiquement modifiés et non génétiquement modifiés sur le marché et/ou dans lesquels la spécificité ou l'origine protégée des produits est motif de fierté nationale et procure une valeur ajoutée, l'identification des marchés GM et non GM réduirait la cote de popularité de ces produits auprès du consommateur, ce qui est susceptible d'avoir des conséquences économiques défavorables.

2.8   Production biologique

| 2.8.1 | Constate mais désapprouve le fait que les seuils de présence accidentelle fixés par la législation communautaire relative aux produits contenant des OGM s'appliquent indistinctement aux produits agricoles conventionnels et biologiques; |
| --- | --- |

2.8.1

Constate mais désapprouve le fait que les seuils de présence accidentelle fixés par la législation communautaire relative aux produits contenant des OGM s'appliquent indistinctement aux produits agricoles conventionnels et biologiques;

| 2.8.2 | souligne que le règlement sur les méthodes de production biologique comporte l'interdiction d'utiliser des OGM pour ce type d'agriculture et que des produits, y compris les semences, dont l'étiquette mentionne la présence d'OGM ne peuvent dès lors être utilisés dans la chaîne de production en question; |
| --- | --- |

2.8.2

souligne que le règlement sur les méthodes de production biologique comporte l'interdiction d'utiliser des OGM pour ce type d'agriculture et que des produits, y compris les semences, dont l'étiquette mentionne la présence d'OGM ne peuvent dès lors être utilisés dans la chaîne de production en question;

| 2.8.3 | ajoute que la Commission ne fait aucune allusion à la production biologique; |
| --- | --- |

2.8.3

ajoute que la Commission ne fait aucune allusion à la production biologique;

| 2.8.4 | attire fermement l'attention sur la nécessité d'appliquer, dans le cas de l'agriculture biologique, un seuil le plus proche possible de la tolérance zéro. |
| --- | --- |

2.8.4

attire fermement l'attention sur la nécessité d'appliquer, dans le cas de l'agriculture biologique, un seuil le plus proche possible de la tolérance zéro.

2.9   Normes de pureté des semences

| 2.9.1 | souligne que les semences sont un moyen de dissémination, volontaire ou non, des innovations biotechnologiques dans les cultures et l'environnement et qu'elles constituent dès lors une variable essentielle de la coexistence; |
| --- | --- |

2.9.1

souligne que les semences sont un moyen de dissémination, volontaire ou non, des innovations biotechnologiques dans les cultures et l'environnement et qu'elles constituent dès lors une variable essentielle de la coexistence;

| 2.9.2 | rappelle la position exprimée par le Parlement européen dans sa résolution 2003/2098(INI) selon laquelle les informations relatives à la présence d'OGM dans les semences sont une condition d'une transposition appropriée de la directive 2001/18/CE, en particulier pour ce qui concerne le contrôle concernant la surveillance des effets négatifs des OGM sur la santé humaine et sur l'environnement, la traçabilité et les mesures d'urgence. |
| --- | --- |

2.9.2

rappelle la position exprimée par le Parlement européen dans sa résolution 2003/2098(INI) selon laquelle les informations relatives à la présence d'OGM dans les semences sont une condition d'une transposition appropriée de la directive 2001/18/CE, en particulier pour ce qui concerne le contrôle concernant la surveillance des effets négatifs des OGM sur la santé humaine et sur l'environnement, la traçabilité et les mesures d'urgence.

2.10   Choix des mesures

| 2.10.1 | estime qu'il est nécessaire d'identifier les mesures les plus à même de garantir la coexistence à un niveau de risque infinitésimal ou en tout cas le plus bas possible; |
| --- | --- |

2.10.1

estime qu'il est nécessaire d'identifier les mesures les plus à même de garantir la coexistence à un niveau de risque infinitésimal ou en tout cas le plus bas possible;

| 2.10.2 | souligne que les «meilleures pratiques» peuvent être définies comme les méthodes de culture séparée qui permettent, ontologiquement, de respecter la coexistence; |
| --- | --- |

2.10.2

souligne que les «meilleures pratiques» peuvent être définies comme les méthodes de culture séparée qui permettent, ontologiquement, de respecter la coexistence;

| 2.10.3 | partage l'avis selon lequel, s'agissant de l'identification et de l'application des meilleures pratiques et des mesures, les connaissances scientifiques et expériences pratiques disponibles sont limitées et que les mesures doivent donc être restrictives et spécifiques; |
| --- | --- |

2.10.3

partage l'avis selon lequel, s'agissant de l'identification et de l'application des meilleures pratiques et des mesures, les connaissances scientifiques et expériences pratiques disponibles sont limitées et que les mesures doivent donc être restrictives et spécifiques;

| 2.10.4 | souligne que la mention précise, par la Commission, des mesures à adopter pour ne pas vider le principe de précaution de son sens concernant la mise en œuvre de la coexistence laisse supposer que ce niveau de détail est susceptible d'empêcher la mise en œuvre de la coexistence ou la rendra à ce point difficile et onéreuse qu'elle en deviendra antiéconomique; |
| --- | --- |

2.10.4

souligne que la mention précise, par la Commission, des mesures à adopter pour ne pas vider le principe de précaution de son sens concernant la mise en œuvre de la coexistence laisse supposer que ce niveau de détail est susceptible d'empêcher la mise en œuvre de la coexistence ou la rendra à ce point difficile et onéreuse qu'elle en deviendra antiéconomique;

| 2.10.5 | rappelle que dans son avis susmentionné sur la coexistence, le Comité économique et social européen a recommandé d'interdire la culture d'OGM lorsque celle-ci ne permet plus de produire sans OGM des plantes de la même culture ou de cultures apparentées ou dresse des obstacles disproportionnés à cette production; |
| --- | --- |

2.10.5

rappelle que dans son avis susmentionné sur la coexistence, le Comité économique et social européen a recommandé d'interdire la culture d'OGM lorsque celle-ci ne permet plus de produire sans OGM des plantes de la même culture ou de cultures apparentées ou dresse des obstacles disproportionnés à cette production;

| 2.10.6 | partage la position exprimée dans la résolution 2003/2098 (INI) du Parlement européen selon laquelle un refus volontaire ou régionalement limité de cultiver des OGM peut constituer la mesure la plus efficace et la plus rentable pour garantir la coexistence; |
| --- | --- |

2.10.6

partage la position exprimée dans la résolution 2003/2098 (INI) du Parlement européen selon laquelle un refus volontaire ou régionalement limité de cultiver des OGM peut constituer la mesure la plus efficace et la plus rentable pour garantir la coexistence;

| 2.10.7 | estime que l'approche de la Commission est réductrice si on la compare à la recommandation 2003/556/CE, en particulier si on considère que depuis 2003 la recherche scientifique a produit peu de nouveaux résultats et que les cas dans lesquels la coexistence est mise en œuvre sont marginaux; considère dès lors qu'il est nécessaire d'attendre des résultats scientifiques plus significatifs pour le moyen et le long terme, étant donné que les expériences sont arrêtées dans de nombreux États membres; |
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2.10.7

estime que l'approche de la Commission est réductrice si on la compare à la recommandation 2003/556/CE, en particulier si on considère que depuis 2003 la recherche scientifique a produit peu de nouveaux résultats et que les cas dans lesquels la coexistence est mise en œuvre sont marginaux; considère dès lors qu'il est nécessaire d'attendre des résultats scientifiques plus significatifs pour le moyen et le long terme, étant donné que les expériences sont arrêtées dans de nombreux États membres;

| 2.10.8 | défend à cet égard l'idée que la Commission européenne doit définir des instruments spécifiques pour financer la recherche afin de pouvoir évaluer les répercussions socio-économiques des OGM au plan régional et local; |
| --- | --- |

2.10.8

défend à cet égard l'idée que la Commission européenne doit définir des instruments spécifiques pour financer la recherche afin de pouvoir évaluer les répercussions socio-économiques des OGM au plan régional et local;

| 2.10.9 | souligne que les collectivités locales et régionales sont, en tant que zones administratives homogènes, l'échelon le plus approprié pour évaluer l'impact de l'introduction des cultures génétiquement modifiées dans chaque territoire, pour définir des mesures de coexistence compatibles avec le principe du développement durable, pour concilier les intérêts locaux et gérer les solutions possibles. |
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2.10.9

souligne que les collectivités locales et régionales sont, en tant que zones administratives homogènes, l'échelon le plus approprié pour évaluer l'impact de l'introduction des cultures génétiquement modifiées dans chaque territoire, pour définir des mesures de coexistence compatibles avec le principe du développement durable, pour concilier les intérêts locaux et gérer les solutions possibles.

2.11   Gestion des risques

| 2.11.1 | prend note du fait que si les produits génétiquement modifiés autorisés ne peuvent être interdits que dans les conditions posées par l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou l'article 95, paragraphes 4 et 5 du traité instituant la Communauté européenne, ils doivent toutefois satisfaire aux principes de prudence qui doivent présider à la mise en œuvre sûre de la coexistence; |
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2.11.1

prend note du fait que si les produits génétiquement modifiés autorisés ne peuvent être interdits que dans les conditions posées par l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou l'article 95, paragraphes 4 et 5 du traité instituant la Communauté européenne, ils doivent toutefois satisfaire aux principes de prudence qui doivent présider à la mise en œuvre sûre de la coexistence;

| 2.11.2 | rappelle que si un risque pour la santé ou l'environnement est identifié après l'octroi de l'autorisation, une procédure de retrait ou de modification des conditions d'octroi peut être engagée et souligne que compte tenu des progrès constants de la recherche scientifique, il se pourrait que l'on identifie à l'avenir des profils de risque qui ne sont actuellement pas démontrés scientifiquement; |
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2.11.2

rappelle que si un risque pour la santé ou l'environnement est identifié après l'octroi de l'autorisation, une procédure de retrait ou de modification des conditions d'octroi peut être engagée et souligne que compte tenu des progrès constants de la recherche scientifique, il se pourrait que l'on identifie à l'avenir des profils de risque qui ne sont actuellement pas démontrés scientifiquement;

| 2.11.3 | considère que la procédure de modification ou de retrait de l'autorisation en cas d'apparition de risques est excessivement longue et complexe et que le système de suivi en vigueur est inadéquat; attire l'attention sur le danger qu'il y a à poursuivre la dissémination volontaire pour la mise sur le marché ou l'utilisation confinée dans l'attente du retrait ou de la modification de l'autorisation; |
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2.11.3

considère que la procédure de modification ou de retrait de l'autorisation en cas d'apparition de risques est excessivement longue et complexe et que le système de suivi en vigueur est inadéquat; attire l'attention sur le danger qu'il y a à poursuivre la dissémination volontaire pour la mise sur le marché ou l'utilisation confinée dans l'attente du retrait ou de la modification de l'autorisation;

| 2.11.4 | fait remarquer que certains pays qui adoptent depuis plusieurs années des plantes génétiquement modifiées tendent à revoir leurs positions afin de rééquilibrer certains environnements et cultures mis à mal par la présence de parasites ayant témoigné des formes de résistance aux modifications génétiques. |
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2.11.4

fait remarquer que certains pays qui adoptent depuis plusieurs années des plantes génétiquement modifiées tendent à revoir leurs positions afin de rééquilibrer certains environnements et cultures mis à mal par la présence de parasites ayant témoigné des formes de résistance aux modifications génétiques.

3.   Recommandations du Comité des régions

| 3.1 | demande que des solutions soient avant tout apportées aux questions mentionnées au paragraphe 2.1. Les nouvelles procédures de contrôle, d'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, la pureté des semences, la disparition de la clause de sauvegarde, la possibilité de mettre en œuvre les «meilleures pratiques» en tant que résultat des recherches scientifiques à moyen et à long terme ainsi que la redéfinition des seuils de tolérance sont les premières étapes requises pour une mise en œuvre correcte du système de coexistence; tant que ces mesures correctrices n'auront pas été mises en œuvre, les interdictions de certains OGM qui ont été décrétées par les États membres en vertu du principe de précaution restent en vigueur; |
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3.1

demande que des solutions soient avant tout apportées aux questions mentionnées au paragraphe 2.1. Les nouvelles procédures de contrôle, d'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, la pureté des semences, la disparition de la clause de sauvegarde, la possibilité de mettre en œuvre les «meilleures pratiques» en tant que résultat des recherches scientifiques à moyen et à long terme ainsi que la redéfinition des seuils de tolérance sont les premières étapes requises pour une mise en œuvre correcte du système de coexistence; tant que ces mesures correctrices n'auront pas été mises en œuvre, les interdictions de certains OGM qui ont été décrétées par les États membres en vertu du principe de précaution restent en vigueur;

| 3.2 | appuie la nécessité de réglementer la protection des zones naturelles protégées et des autres zones écologiques sensibles, au niveau national et local, déjà exprimée par le Comité économique et social européen dans son avis sur la coexistence (CESE 1656/2004); |
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3.2

appuie la nécessité de réglementer la protection des zones naturelles protégées et des autres zones écologiques sensibles, au niveau national et local, déjà exprimée par le Comité économique et social européen dans son avis sur la coexistence (CESE 1656/2004);

| 3.3 | considère qu'une collaboration plus étroite entre l'AESA et les autorités nationales compétentes s'impose en matière de coexistence et invite la Commission à poursuivre dans cette voie; |
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3.3

considère qu'une collaboration plus étroite entre l'AESA et les autorités nationales compétentes s'impose en matière de coexistence et invite la Commission à poursuivre dans cette voie;

| 3.4 | juge nécessaire que les collectivités régionales et locales participent activement au processus de consultation en matière de coexistence et invite la Commission à prendre en compte de manière plus systématique et complète la dimension régionale et locale dans le rapport sur la coexistence qu'elle présentera en 2008; |
| --- | --- |

3.4

juge nécessaire que les collectivités régionales et locales participent activement au processus de consultation en matière de coexistence et invite la Commission à prendre en compte de manière plus systématique et complète la dimension régionale et locale dans le rapport sur la coexistence qu'elle présentera en 2008;

| 3.5 | demande à être associé à l'élaboration de normes communautaires qui contribuent à résoudre les questions préalables à la mise en œuvre de la coexistence dans le but de dégager des positions autonomes mais harmonisées et d'empêcher l'apparition de situations caractérisées par l'existence de règles manifestement divergentes susceptibles de provoquer des investissements anormalement élevés dans les régions où la réglementation est plus souple; |
| --- | --- |

3.5

demande à être associé à l'élaboration de normes communautaires qui contribuent à résoudre les questions préalables à la mise en œuvre de la coexistence dans le but de dégager des positions autonomes mais harmonisées et d'empêcher l'apparition de situations caractérisées par l'existence de règles manifestement divergentes susceptibles de provoquer des investissements anormalement élevés dans les régions où la réglementation est plus souple;

| 3.6 | invite les États membres à élaborer des programmes de suivi et d'évaluation adéquats sur les mesures de gestion et les instruments à adopter; |
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3.6

invite les États membres à élaborer des programmes de suivi et d'évaluation adéquats sur les mesures de gestion et les instruments à adopter;

| 3.7 | demande que l'introduction d'OGM dans une zone déterminée soit précédée par l'élaboration d'études spécifiques et invite la Commission et les États membres à fixer des programmes et des ressources afin de mettre tout en œuvre pour fournir le support technique et financier maximal à la recherche scientifique, notamment au niveau régional et local; |
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3.7

demande que l'introduction d'OGM dans une zone déterminée soit précédée par l'élaboration d'études spécifiques et invite la Commission et les États membres à fixer des programmes et des ressources afin de mettre tout en œuvre pour fournir le support technique et financier maximal à la recherche scientifique, notamment au niveau régional et local;

| 3.8 | souligne la nécessité que les législations nationales et régionales en matière de coexistence rappellent expressément le principe de précaution; |
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3.8

souligne la nécessité que les législations nationales et régionales en matière de coexistence rappellent expressément le principe de précaution;

| 3.9 | demande à la Commission de prendre dûment en compte les éléments suivants dans ses propositions législatives:






  a) | la nécessité d'harmoniser les règles nationales ou locales sur les distances minimales de séparation des filières, conformément au principe de subsidiarité; |
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3.9

demande à la Commission de prendre dûment en compte les éléments suivants dans ses propositions législatives:

a)

la nécessité d'harmoniser les règles nationales ou locales sur les distances minimales de séparation des filières, conformément au principe de subsidiarité;

| b) | la réglementation communautaire des zones voisines et les importations transfrontalières, en application des prescriptions du protocole de Carthagène; |
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b)

la réglementation communautaire des zones voisines et les importations transfrontalières, en application des prescriptions du protocole de Carthagène;

| c) | la définition, au niveau communautaire, de seuils uniques pour l'agriculture conventionnelle inférieurs à 0,9 % et tendant le plus possible à la tolérance zéro. Pour les semences et l'agriculture biologique, le seuil doit être égal à zéro; |
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c)

la définition, au niveau communautaire, de seuils uniques pour l'agriculture conventionnelle inférieurs à 0,9 % et tendant le plus possible à la tolérance zéro. Pour les semences et l'agriculture biologique, le seuil doit être égal à zéro;

| d) | le fait que l'élaboration de bonnes pratiques et l'évaluation des données scientifiques et économiques concernant les mesures de séparation des chaînes de production et des semences peuvent être un obstacle, non pas théorique mais pratique, insurmontable pour la mise en œuvre de la coexistence des différents systèmes agricoles. En effet, dans certaines conditions, la coexistence s'avère impossible à mettre en œuvre ou antiéconomique; |
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d)

le fait que l'élaboration de bonnes pratiques et l'évaluation des données scientifiques et économiques concernant les mesures de séparation des chaînes de production et des semences peuvent être un obstacle, non pas théorique mais pratique, insurmontable pour la mise en œuvre de la coexistence des différents systèmes agricoles. En effet, dans certaines conditions, la coexistence s'avère impossible à mettre en œuvre ou antiéconomique;

| e) | le fait qu'il existe des entités administratives homogènes dotées de pouvoirs législatifs autonomes ayant des effets contraignants sur leurs territoires, dont l'autonomie législative est reconnue par les lois nationales ou par des dispositions constitutionnelles et que, compte tenu du principe de subsidiarité, il convient de reconnaître que ces entités homogènes sont dans l'impossibilité de se conformer aux mesures de précaution et aux meilleures pratiques et que la possibilité doit être offerte d'établir un régime sans manipulations génétiques. |
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e)

le fait qu'il existe des entités administratives homogènes dotées de pouvoirs législatifs autonomes ayant des effets contraignants sur leurs territoires, dont l'autonomie législative est reconnue par les lois nationales ou par des dispositions constitutionnelles et que, compte tenu du principe de subsidiarité, il convient de reconnaître que ces entités homogènes sont dans l'impossibilité de se conformer aux mesures de précaution et aux meilleures pratiques et que la possibilité doit être offerte d'établir un régime sans manipulations génétiques.

| 3.10 | appelle les États membres et les régions à assurer une coopération transfrontalière avec les entités qui leur sont limitrophes, afin de garantir que les dispositions de coexistence fonctionnent de manière efficace dans les zones frontalières; |
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3.10

appelle les États membres et les régions à assurer une coopération transfrontalière avec les entités qui leur sont limitrophes, afin de garantir que les dispositions de coexistence fonctionnent de manière efficace dans les zones frontalières;

| 3.11 | recommande dans ce contexte à la Commission de créer un site Internet proposant des liens avec les registres nationaux existant aujourd'hui en Europe et permettant de localiser les cultures concernées. |
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3.11

recommande dans ce contexte à la Commission de créer un site Internet proposant des liens avec les registres nationaux existant aujourd'hui en Europe et permettant de localiser les cultures concernées.

Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003.

1

(2)  JO L 31, du 1.2.2003.

2

(3)  JO L 106, du 17.4.2001.

3

(4)  CESE 1656/2004.

4

(5)  Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés, JO L 10, du 16.1.2004.

5

o

(6)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, JO L 106, du 17.4.2001.

6

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| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/18 |
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10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/18

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Avis du Comité des régions sur «Le rôle des communes rurales dans la mise en valeur des territoires européens»

(2007/C 57/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision de son Bureau en date du 25 avril 2006 de charger la commission du développement durable (DEVE) d'élaborer un avis d'initiative sur «Le rôle des communes rurales dans la mise en valeur des territoires européens», conformément à l'article 265, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

VU le programme de travail pour 2006 de la commission du développement durable (1), qui met l'accent sur le rôle des communes rurales, lesquelles préservent l'équilibre des territoires en diversifiant les activités économiques et en garantissant la fourniture de services aux citoyens et qui invite à apporter une attention particulière à la relation ville-campagne;

VU la Convention européenne du paysage du Conseil de l'Europe (2);

VU le rapport du Parlement européen sur la multifonctionnalité agraire et la réforme de la PAC du 22 mai 2003 (3);

VU les conclusions de la conférence de Salzbourg de novembre 2003;

VU son avis du 23 février 2005 sur la Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);

VU le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (4);

VU la décision du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (2006/144/CE);

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le thème «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande» (5);

VU l'avis d'initiative du Comité économique et social du 15 mars 2006 sur le thème «Tourisme et culture: deux forces aux services de la croissance» (CESE 400/2006);

VU la déclaration finale adoptée le 26 juin 2006 à l'issue du séminaire de la commission DEVE à Alexandroupolis sur «Le développement rural et la stratégie de Lisbonne» (6),

VU la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (7),

VU son projet d'avis d'initiative (CdR 259/2006 rév.1) adopté le 6 octobre 2006 par la commission du développement durable (rapporteur: M. SANTARELLA, maire de Candela (IT/UEN-AE)),

Considérant ce qui suit:

| A. | Les communautés rurales constituent la structure institutionnelle qui prévaut dans de vastes zones des États membres de l'Union européenne. Suite au dernier élargissement, le nombre de communes rurales a augmenté et augmentera encore avec le futur élargissement de l'UE à la Bulgarie et la Roumanie. Pour cette raison, les politiques relatives au développement rural méritent une attention toujours plus grande de la part non seulement des États mais aussi de la Communauté. |
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A.

Les communautés rurales constituent la structure institutionnelle qui prévaut dans de vastes zones des États membres de l'Union européenne. Suite au dernier élargissement, le nombre de communes rurales a augmenté et augmentera encore avec le futur élargissement de l'UE à la Bulgarie et la Roumanie. Pour cette raison, les politiques relatives au développement rural méritent une attention toujours plus grande de la part non seulement des États mais aussi de la Communauté.

| B. | Les institutions européennes abordent avec le plus grand sérieux la question du rapprochement entre les politiques communautaires et les intérêts réels des citoyens. Dans ce contexte, l'UE se doit de prendre davantage en compte les intérêts de ses multiples collectivités locales, y compris celles d'importance démographique et économique mineure. |
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B.

Les institutions européennes abordent avec le plus grand sérieux la question du rapprochement entre les politiques communautaires et les intérêts réels des citoyens. Dans ce contexte, l'UE se doit de prendre davantage en compte les intérêts de ses multiples collectivités locales, y compris celles d'importance démographique et économique mineure.

| C. | Dans la phase économique actuelle, qui se caractérise par une concurrence intense entre les systèmes de production ainsi qu'entre les territoires, les communes rurales et leur population comptent parmi les acteurs les plus vulnérables et risquent de se trouver distancées au regard des défis de la compétitivité. |
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C.

Dans la phase économique actuelle, qui se caractérise par une concurrence intense entre les systèmes de production ainsi qu'entre les territoires, les communes rurales et leur population comptent parmi les acteurs les plus vulnérables et risquent de se trouver distancées au regard des défis de la compétitivité.

| D. | Les communes rurales exercent une fonction importante dans la protection du territoire en allant à l'encontre du phénomène d'abandon des zones rurales et des territoires géographiquement défavorisés et en réduisant le risque de dégradation hydrogéologique. |
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D.

Les communes rurales exercent une fonction importante dans la protection du territoire en allant à l'encontre du phénomène d'abandon des zones rurales et des territoires géographiquement défavorisés et en réduisant le risque de dégradation hydrogéologique.

| E. | Les communes rurales peuvent jouer un rôle essentiel dans la valorisation optimale des ressources du territoire en protégeant et en promouvant l'ensemble des valeurs culturelles, des traditions et des spécificités locales et en lançant des initiatives productives et économiques permettant de mettre en valeur les caractéristiques locales et dans le même temps de favoriser la croissance économique et l'emploi. |
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E.

Les communes rurales peuvent jouer un rôle essentiel dans la valorisation optimale des ressources du territoire en protégeant et en promouvant l'ensemble des valeurs culturelles, des traditions et des spécificités locales et en lançant des initiatives productives et économiques permettant de mettre en valeur les caractéristiques locales et dans le même temps de favoriser la croissance économique et l'emploi.

| F. | Les communes rurales ont mis sur pied, pour faire face aux problèmes liés aux faibles moyens de l'administration dans les communes faiblement peuplées, des formes d'organisation, de gestion, de partenariat et de coopération intercommunale qui méritent d'être encouragées et diffusées à l'aide d'instruments législatifs et financiers appropriés. |
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F.

Les communes rurales ont mis sur pied, pour faire face aux problèmes liés aux faibles moyens de l'administration dans les communes faiblement peuplées, des formes d'organisation, de gestion, de partenariat et de coopération intercommunale qui méritent d'être encouragées et diffusées à l'aide d'instruments législatifs et financiers appropriés.

| G. | L'affirmation du concept de «communauté durable» (8) est aujourd'hui au centre d'une nouvelle réflexion sur les objectifs stratégiques d'une croissance économique et sociale des territoires assurant un développement équilibré et durable des zones rurales. C'est surtout dans ces zones que ce concept peut trouver sa pleine concrétisation. |
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G.

L'affirmation du concept de «communauté durable» (8) est aujourd'hui au centre d'une nouvelle réflexion sur les objectifs stratégiques d'une croissance économique et sociale des territoires assurant un développement équilibré et durable des zones rurales. C'est surtout dans ces zones que ce concept peut trouver sa pleine concrétisation.

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 67ème session plénière des 6 et 7 décembre 2006 (séance du 6 décembre).

1.   Le point de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1   Observations générales

| 1.1.1 | note les difficultés rencontrées dans la définition des zones rurales et des communes rurales et observe que chaque État membre applique des définitions différentes qui bien souvent ne se rejoignent que dans l'accent mis sur la différence avec les zones urbaines ou bien qui reposent sur le critère objectif d'une certaine densité de population ou d'un pourcentage donné de l'activité économique consacré à l'agriculture dans une zone déterminée; |
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1.1.1

note les difficultés rencontrées dans la définition des zones rurales et des communes rurales et observe que chaque État membre applique des définitions différentes qui bien souvent ne se rejoignent que dans l'accent mis sur la différence avec les zones urbaines ou bien qui reposent sur le critère objectif d'une certaine densité de population ou d'un pourcentage donné de l'activité économique consacré à l'agriculture dans une zone déterminée;

| 1.1.2 | rappelle la définition de l'espace rural contenue dans un de ses précédents avis (9) qui pour sa part citait la Charte européenne de l'espace rural: «L'expression “espace rural” s'entend d'une zone intérieure ou côtière, y compris les villages et les petites villes, dans laquelle la majeure partie des terres sont utilisées pour: l'agriculture, la sylviculture, l'aquaculture et la pêche; les parties agricoles et non agricoles d'un espace rural forment une entité distincte d'un espace urbain, qui se caractérise par une forte concentration d'habitants et des structures verticales ou horizontales»; |
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1.1.2

rappelle la définition de l'espace rural contenue dans un de ses précédents avis (9) qui pour sa part citait la Charte européenne de l'espace rural: «L'expression “espace rural” s'entend d'une zone intérieure ou côtière, y compris les villages et les petites villes, dans laquelle la majeure partie des terres sont utilisées pour: l'agriculture, la sylviculture, l'aquaculture et la pêche; les parties agricoles et non agricoles d'un espace rural forment une entité distincte d'un espace urbain, qui se caractérise par une forte concentration d'habitants et des structures verticales ou horizontales»;

| 1.1.3 | prend acte du fait que l'Union européenne utilise le critère établi par l'OCDE pour définir les communes rurales, présentées comme des communes comptant moins de 150 habitants par km2. Or une telle définition n'inclurait par les zones périurbaines, où la densité de population est plus élevée; |
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1.1.3

prend acte du fait que l'Union européenne utilise le critère établi par l'OCDE pour définir les communes rurales, présentées comme des communes comptant moins de 150 habitants par km2. Or une telle définition n'inclurait par les zones périurbaines, où la densité de population est plus élevée;

| 1.1.4 | rappelle qu'il entend prendre en considération dans le cadre du présent avis les communes rurales au sens le plus large du terme, y compris les zones périurbaines à économie principalement rurale; |
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1.1.4

rappelle qu'il entend prendre en considération dans le cadre du présent avis les communes rurales au sens le plus large du terme, y compris les zones périurbaines à économie principalement rurale;

| 1.1.5 | note que d'après la Commission européenne, les zones rurales représentent environ 90 % du territoire de l'UE et 25 % de la population européenne. De plus, dans les nouveaux États membres, le pourcentage d'emploi dans l'agriculture est trois fois plus élevé que dans les quinze anciens États membres et qu'il est encore supérieur dans les pays candidats; |
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1.1.5

note que d'après la Commission européenne, les zones rurales représentent environ 90 % du territoire de l'UE et 25 % de la population européenne. De plus, dans les nouveaux États membres, le pourcentage d'emploi dans l'agriculture est trois fois plus élevé que dans les quinze anciens États membres et qu'il est encore supérieur dans les pays candidats;

| 1.1.6 | fait néanmoins observer que dans ces zones, le revenu par habitant est inférieur d'un tiers environ à la moyenne européenne et que les services y sont moins développés et souligne à ce propos que de nombreuses communes rurales se caractérisent par un haut niveau de chômage structurel, un faible revenu par habitant, une forte tendance au dépeuplement et un faible niveau de développement dans les secteurs du commerce, de l'industrie et du tourisme; |
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1.1.6

fait néanmoins observer que dans ces zones, le revenu par habitant est inférieur d'un tiers environ à la moyenne européenne et que les services y sont moins développés et souligne à ce propos que de nombreuses communes rurales se caractérisent par un haut niveau de chômage structurel, un faible revenu par habitant, une forte tendance au dépeuplement et un faible niveau de développement dans les secteurs du commerce, de l'industrie et du tourisme;

| 1.1.7 | considère qu'en dépit du fait que les communes rurales affichent une certaine faiblesse en termes de PIB, il faut néanmoins leur reconnaître des atouts dans leur capacité à préserver la qualité de la vie, à attirer des investissements et des flux touristiques et à mettre en oeuvre des initiatives pour la conservation et la protection du territoire; |
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1.1.7

considère qu'en dépit du fait que les communes rurales affichent une certaine faiblesse en termes de PIB, il faut néanmoins leur reconnaître des atouts dans leur capacité à préserver la qualité de la vie, à attirer des investissements et des flux touristiques et à mettre en oeuvre des initiatives pour la conservation et la protection du territoire;

| 1.1.8 | souligne que les zones rurales de l'UE sont soumises à une forte pression au changement: la mondialisation et l'évolution correspondante des accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce se traduiront en effet par une diminution significative et progressive des subventions à l'agriculture, rendant la PAC inadéquate dans sa forme actuelle; |
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1.1.8

souligne que les zones rurales de l'UE sont soumises à une forte pression au changement: la mondialisation et l'évolution correspondante des accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce se traduiront en effet par une diminution significative et progressive des subventions à l'agriculture, rendant la PAC inadéquate dans sa forme actuelle;

| 1.1.9 | craint en outre que, dans le cadre de la concurrence internationale, les investisseurs n'aient tendance à destiner leurs ressources à des zones dont ils attendent un plus grand retour en termes de profit économique, ce qui signifie qu'ils privilégieront surtout les zones à forte densité de population et les zones urbaines au détriment des zones rurales; |
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1.1.9

craint en outre que, dans le cadre de la concurrence internationale, les investisseurs n'aient tendance à destiner leurs ressources à des zones dont ils attendent un plus grand retour en termes de profit économique, ce qui signifie qu'ils privilégieront surtout les zones à forte densité de population et les zones urbaines au détriment des zones rurales;

2.   Les défis des communes rurales

Le Comité des régions

2.1   Bien public

| 2.1.1 | estime que le fait d'investir dans le développement rural ne signifie pas simplement récolter un profit économique immédiat, mais donner naissance à un «bien public» non quantifiable économiquement, consistant dans la valorisation du patrimoine historique et culturel, dans l'entretien du paysage, dans la biodiversité et dans le bien-être de la flore et de la faune; |
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2.1.1

estime que le fait d'investir dans le développement rural ne signifie pas simplement récolter un profit économique immédiat, mais donner naissance à un «bien public» non quantifiable économiquement, consistant dans la valorisation du patrimoine historique et culturel, dans l'entretien du paysage, dans la biodiversité et dans le bien-être de la flore et de la faune;

| 2.1.2 | estime à cet égard que la conservation de la structure sociale des centres ruraux est indispensable pour préserver leur patrimoine culturel, le valoriser et le transmettre aux nouvelles générations; |
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2.1.2

estime à cet égard que la conservation de la structure sociale des centres ruraux est indispensable pour préserver leur patrimoine culturel, le valoriser et le transmettre aux nouvelles générations;

2.2   Emploi

| 2.2.1 | insiste sur le fait que si l'on veut empêcher l'exode rural et contribuer à l'épanouissement des campagnes, il est essentiel de promouvoir un esprit d'entreprise qui réponde aux besoins des zones rurales et qui ne conduise pas à long terme à l'urbanisation des zones périurbaines; |
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2.2.1

insiste sur le fait que si l'on veut empêcher l'exode rural et contribuer à l'épanouissement des campagnes, il est essentiel de promouvoir un esprit d'entreprise qui réponde aux besoins des zones rurales et qui ne conduise pas à long terme à l'urbanisation des zones périurbaines;

| 2.2.2 | indique que pour lutter contre le vieillissement de la main-d'oeuvre rurale grâce à la création pour les jeunes de nouvelles opportunités et de nouveaux emplois au niveau local, afin d'éviter le dépeuplement et l'exode, il est indispensable de soutenir la formation, le recyclage et la spécialisation professionnelle au niveau local, et la diversification des activités à partir du potentiel local; |
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2.2.2

indique que pour lutter contre le vieillissement de la main-d'oeuvre rurale grâce à la création pour les jeunes de nouvelles opportunités et de nouveaux emplois au niveau local, afin d'éviter le dépeuplement et l'exode, il est indispensable de soutenir la formation, le recyclage et la spécialisation professionnelle au niveau local, et la diversification des activités à partir du potentiel local;

2.3   Compétitivité

| 2.3.1 | considère que pour améliorer la compétitivité des zones rurales, il faut investir dans la modernisation et la promotion de la qualité tout en protégeant l'environnement et le patrimoine culturel et architectural, selon une approche complémentaire du développement urbain; |
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2.3.1

considère que pour améliorer la compétitivité des zones rurales, il faut investir dans la modernisation et la promotion de la qualité tout en protégeant l'environnement et le patrimoine culturel et architectural, selon une approche complémentaire du développement urbain;

| 2.3.2 | souligne que pour développer économiquement les zones rurales, des investissements dans la recherche et le développement sont nécessaires en ce qui concerne l'application de nouvelles technologies et de nouveaux procédés, éventuellement via la mise en réseau des expériences positives; |
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2.3.2

souligne que pour développer économiquement les zones rurales, des investissements dans la recherche et le développement sont nécessaires en ce qui concerne l'application de nouvelles technologies et de nouveaux procédés, éventuellement via la mise en réseau des expériences positives;

| 2.3.3 | juge nécessaire, afin de réaliser dans les zones rurales également les objectifs de la stratégie de Lisbonne, de promouvoir l'innovation dans les petites et moyennes entreprises, en investissant dans les équipements, les machines et la formation, de manière à moderniser l'ensemble de la chaîne de production et à générer des effets multiplicateurs; |
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2.3.3

juge nécessaire, afin de réaliser dans les zones rurales également les objectifs de la stratégie de Lisbonne, de promouvoir l'innovation dans les petites et moyennes entreprises, en investissant dans les équipements, les machines et la formation, de manière à moderniser l'ensemble de la chaîne de production et à générer des effets multiplicateurs;

| 2.3.4 | estime en outre utile de poursuivre sur la voie ouverte par le programme Leader qui a permis l'établissement d'une coopération entre les secteurs public et privé autour du développement local en milieu rural; |
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2.3.4

estime en outre utile de poursuivre sur la voie ouverte par le programme Leader qui a permis l'établissement d'une coopération entre les secteurs public et privé autour du développement local en milieu rural;

| 2.3.5 | juge nécessaire que les communes rurales soutiennent un entrepreneuriat local qui contribue au développement rural mais qui ne conduise pas à long terme à une urbanisation; |
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2.3.5

juge nécessaire que les communes rurales soutiennent un entrepreneuriat local qui contribue au développement rural mais qui ne conduise pas à long terme à une urbanisation;

2.4   Diversification de l'agriculture

| 2.4.1 | insiste sur l'opportunité de développer une économie locale fortement diversifiée; |
| --- | --- |

2.4.1

insiste sur l'opportunité de développer une économie locale fortement diversifiée;

| 2.4.2 | juge nécessaire à cette fin d'inciter les agriculteurs à adopter des systèmes de gestion leur permettant de mieux s'adapter aux tendances du marché; de favoriser l'esprit d'entreprise; de dynamiser les entreprises agricoles et les entreprises liées à celles-ci en élaborant de nouvelles stratégies commerciales qui favorisent la mise en réseau des bonnes pratiques et encouragent les mesures d'assistance professionnelle et d'analyse comparative; |
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2.4.2

juge nécessaire à cette fin d'inciter les agriculteurs à adopter des systèmes de gestion leur permettant de mieux s'adapter aux tendances du marché; de favoriser l'esprit d'entreprise; de dynamiser les entreprises agricoles et les entreprises liées à celles-ci en élaborant de nouvelles stratégies commerciales qui favorisent la mise en réseau des bonnes pratiques et encouragent les mesures d'assistance professionnelle et d'analyse comparative;

| 2.4.3 | juge essentiel de favoriser l'accès au crédit pour les entreprises agricoles y compris par des fonds de roulement ad hoc; |
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2.4.3

juge essentiel de favoriser l'accès au crédit pour les entreprises agricoles y compris par des fonds de roulement ad hoc;

2.5   Qualité des aliments

| 2.5.1 | voit dans la qualité des aliments un facteur important de création d'emplois, compte tenu du fort potentiel de croissance des produits agricoles et des produits agricoles transformés de grande qualité; |
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2.5.1

voit dans la qualité des aliments un facteur important de création d'emplois, compte tenu du fort potentiel de croissance des produits agricoles et des produits agricoles transformés de grande qualité;

| 2.5.2 | estime nécessaire, pour que le secteur agroalimentaire puisse profiter des perspectives de développement offertes par les nouvelles technologies, d'améliorer l'information relative à la qualité des produits, d'investir dans des labels de qualité, dans l'agriculture biologique et dans des méthodes de production respectueuses de l'environnement et du bien-être des animaux; |
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2.5.2

estime nécessaire, pour que le secteur agroalimentaire puisse profiter des perspectives de développement offertes par les nouvelles technologies, d'améliorer l'information relative à la qualité des produits, d'investir dans des labels de qualité, dans l'agriculture biologique et dans des méthodes de production respectueuses de l'environnement et du bien-être des animaux;

| 2.5.3 | reconnaît que l'agriculture biologique est l'un des secteurs les plus dynamiques de l'agriculture communautaire et que les entreprises agricoles sont de plus en plus nombreuses à adhérer à des projets promouvant la conversion des terres agricoles à la production biologique et qu'il convient en conséquence d'encourager cette forme d'agriculture; |
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2.5.3

reconnaît que l'agriculture biologique est l'un des secteurs les plus dynamiques de l'agriculture communautaire et que les entreprises agricoles sont de plus en plus nombreuses à adhérer à des projets promouvant la conversion des terres agricoles à la production biologique et qu'il convient en conséquence d'encourager cette forme d'agriculture;

| 2.5.4 | considère qu'il y a lieu de protéger et de promouvoir les cultures traditionnelles et de majorer les sources de revenus en misant pleinement sur les spécialités locales en vue de la production et de la commercialisation de produits de qualité; |
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2.5.4

considère qu'il y a lieu de protéger et de promouvoir les cultures traditionnelles et de majorer les sources de revenus en misant pleinement sur les spécialités locales en vue de la production et de la commercialisation de produits de qualité;

| 2.5.5 | fait observer que les communes rurales peuvent jouer un rôle important dans la valorisation des produits typiques en promouvant des initiatives et des manifestations axées sur la qualité des produits locaux et régionaux et leur diffusion sur les marchés; |
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2.5.5

fait observer que les communes rurales peuvent jouer un rôle important dans la valorisation des produits typiques en promouvant des initiatives et des manifestations axées sur la qualité des produits locaux et régionaux et leur diffusion sur les marchés;

2.6   Technologies de l'information et de la communication

| 2.6.1 | estime que les nouvelles technologies doivent être un instrument de développement des zones rurales; |
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2.6.1

estime que les nouvelles technologies doivent être un instrument de développement des zones rurales;

| 2.6.2 | souligne que ces technologies sont en effet encore peu utilisées dans les communes rurales, tant par les administrations publiques que par les opérateurs économiques; |
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2.6.2

souligne que ces technologies sont en effet encore peu utilisées dans les communes rurales, tant par les administrations publiques que par les opérateurs économiques;

| 2.6.3 | note que les opérateurs privés, découragés par la faible densité de population qui pourrait rendre l'investissement peu rentable à court et moyen terme, sont peu enclins à investir dans les technologies avancées en milieu rural; |
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2.6.3

note que les opérateurs privés, découragés par la faible densité de population qui pourrait rendre l'investissement peu rentable à court et moyen terme, sont peu enclins à investir dans les technologies avancées en milieu rural;

| 2.6.4 | estime pour ces différentes raisons nécessaire de mettre en oeuvre des politiques communautaires cadres ainsi que des politiques nationales et régionales encourageant la diffusion de technologies modernes et de celles susceptibles de rapprocher les territoires les plus périphériques du reste du système économique; |
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2.6.4

estime pour ces différentes raisons nécessaire de mettre en oeuvre des politiques communautaires cadres ainsi que des politiques nationales et régionales encourageant la diffusion de technologies modernes et de celles susceptibles de rapprocher les territoires les plus périphériques du reste du système économique;

| 2.6.5 | juge indispensable en conséquence la réalisation d'investissements permettant d'étendre la couverture de la large bande, de mettre à la disposition de la population rurale des équipements et un matériel informatique et de lui fournir la formation nécessaire pour l'utiliser au mieux et estime que les technologies informatiques pourront faciliter le marketing territorial et l'essor de nouvelles activités d'entreprise ainsi que de la commercialisation à distance du produit «rural»; |
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2.6.5

juge indispensable en conséquence la réalisation d'investissements permettant d'étendre la couverture de la large bande, de mettre à la disposition de la population rurale des équipements et un matériel informatique et de lui fournir la formation nécessaire pour l'utiliser au mieux et estime que les technologies informatiques pourront faciliter le marketing territorial et l'essor de nouvelles activités d'entreprise ainsi que de la commercialisation à distance du produit «rural»;

2.7   Énergies renouvelables

| 2.7.1 | est conscient du fait que la préservation des ressources naturelles, de même que leur utilisation adéquate et leur réutilisation, peuvent représenter un important potentiel de développement pour les zones rurales; |
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2.7.1

est conscient du fait que la préservation des ressources naturelles, de même que leur utilisation adéquate et leur réutilisation, peuvent représenter un important potentiel de développement pour les zones rurales;

| 2.7.2 | est d'avis que, dans ce contexte, l'eau, l'énergie éolienne et la biomasse constituent des ressources stratégiques et que le recours à des systèmes d'approvisionnement énergétique alternatifs aux carburants fossiles peut représenter une opportunité pour de nombreuses administrations publiques responsables de la gestion et de la distribution des ressources énergétiques en tant que gestionnaires directs ou cogestionnaires en partenariat avec les installations de production; |
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2.7.2

est d'avis que, dans ce contexte, l'eau, l'énergie éolienne et la biomasse constituent des ressources stratégiques et que le recours à des systèmes d'approvisionnement énergétique alternatifs aux carburants fossiles peut représenter une opportunité pour de nombreuses administrations publiques responsables de la gestion et de la distribution des ressources énergétiques en tant que gestionnaires directs ou cogestionnaires en partenariat avec les installations de production;

| 2.7.3 | souligne que grâce à l'utilisation de l'énergie produite sur place, les communautés locales gagneraient en autonomie et en sécurité sur le plan de l'approvisionnement énergétique; |
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2.7.3

souligne que grâce à l'utilisation de l'énergie produite sur place, les communautés locales gagneraient en autonomie et en sécurité sur le plan de l'approvisionnement énergétique;

| 2.7.4 | insiste sur l'absolue nécessité pour les zones rurales de se pencher sur ces questions qui peuvent déboucher sur des formes innovantes de croissance en termes de sauvegarde de l'environnement, d'utilisation et de réutilisation des déchets agricoles et de création de nouveaux emplois; |
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2.7.4

insiste sur l'absolue nécessité pour les zones rurales de se pencher sur ces questions qui peuvent déboucher sur des formes innovantes de croissance en termes de sauvegarde de l'environnement, d'utilisation et de réutilisation des déchets agricoles et de création de nouveaux emplois;

| 2.7.5 | attire l'attention sur le fait que des études récentes démontrent que parallèlement aux combustibles alternatifs désormais traditionnels tirés de la culture directe de produits comme le colza ou le maïs, la production de combustibles à partir de déchets agricoles et de résidus de l'entretien des forêts, ainsi que d'autres cultures énergétiques, peut elle aussi s'avérer rentable et souligne que les retombées économiques et sociales de la valorisation de cette filière sont maximales lorsque les activités de récolte, de transformation et d'utilisation sont maintenues au niveau local; |
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2.7.5

attire l'attention sur le fait que des études récentes démontrent que parallèlement aux combustibles alternatifs désormais traditionnels tirés de la culture directe de produits comme le colza ou le maïs, la production de combustibles à partir de déchets agricoles et de résidus de l'entretien des forêts, ainsi que d'autres cultures énergétiques, peut elle aussi s'avérer rentable et souligne que les retombées économiques et sociales de la valorisation de cette filière sont maximales lorsque les activités de récolte, de transformation et d'utilisation sont maintenues au niveau local;

2.8   Protection du paysage et du territoire

| 2.8.1 | invoque la Convention européenne du paysage pour affirmer que le paysage rural représente une composante fondamentale du patrimoine de l'Union européenne; |
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2.8.1

invoque la Convention européenne du paysage pour affirmer que le paysage rural représente une composante fondamentale du patrimoine de l'Union européenne;

| 2.8.2 | rappelle que la Convention «a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l'aménagement des paysages européens et d'organiser la coopération européenne dans ce domaine» dans le but de «parvenir à un développement durable fondé sur un équilibre harmonieux entre les besoins sociaux, l'économie et l'environnement»; |
| --- | --- |

2.8.2

rappelle que la Convention «a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l'aménagement des paysages européens et d'organiser la coopération européenne dans ce domaine» dans le but de «parvenir à un développement durable fondé sur un équilibre harmonieux entre les besoins sociaux, l'économie et l'environnement»;

| 2.8.3 | souligne que le paysage n'est pas seulement une composante des cultures locales, mais qu'il représente également une importante ressource économique; en effet, il contribue à la création d'emplois grâce à la possibilité de promouvoir les points d'intérêt naturels et culturels par le biais d'activités tendant à développer un tourisme durable; |
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2.8.3

souligne que le paysage n'est pas seulement une composante des cultures locales, mais qu'il représente également une importante ressource économique; en effet, il contribue à la création d'emplois grâce à la possibilité de promouvoir les points d'intérêt naturels et culturels par le biais d'activités tendant à développer un tourisme durable;

| 2.8.4 | réaffirme le rôle joué par les collectivités locales dans la protection du territoire et la prévention des risques de dégradation hydrogéologique et souligne la nécessité de diffuser une culture de gestion du territoire proactive et consciente des risques encourus; |
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2.8.4

réaffirme le rôle joué par les collectivités locales dans la protection du territoire et la prévention des risques de dégradation hydrogéologique et souligne la nécessité de diffuser une culture de gestion du territoire proactive et consciente des risques encourus;

| 2.8.5 | considère qu'étant donné l'importance croissante des initiatives liées aux attraits du paysage et du territoire et visant à soutenir l'ensemble du secteur du tourisme rural et de l'agrotourisme, comme souligné dans l'avis du Comité économique et social «Tourisme et culture: deux forces au service de la croissance», les communes peuvent développer des opérations de marketing territorial en encourageant le tourisme dans sa dimension durable, en tant que ressource susceptible de consolider l'économie territoriale dans le respect de l'environnement; |
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2.8.5

considère qu'étant donné l'importance croissante des initiatives liées aux attraits du paysage et du territoire et visant à soutenir l'ensemble du secteur du tourisme rural et de l'agrotourisme, comme souligné dans l'avis du Comité économique et social «Tourisme et culture: deux forces au service de la croissance», les communes peuvent développer des opérations de marketing territorial en encourageant le tourisme dans sa dimension durable, en tant que ressource susceptible de consolider l'économie territoriale dans le respect de l'environnement;

| 2.8.6 | estime opportun de favoriser au moyen d'incitations la réhabilitation d'édifices à l'abandon. Au cours des dernières décennies, le phénomène de l'exode a entraîné le dépeuplement de petites agglomérations qui nécessitent, pour être repeuplées et reprendre vie, des actions énergiques de réhabilitation du patrimoine immobilier et des édifices historiques; |
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2.8.6

estime opportun de favoriser au moyen d'incitations la réhabilitation d'édifices à l'abandon. Au cours des dernières décennies, le phénomène de l'exode a entraîné le dépeuplement de petites agglomérations qui nécessitent, pour être repeuplées et reprendre vie, des actions énergiques de réhabilitation du patrimoine immobilier et des édifices historiques;

2.9   Services d'intérêt général au niveau local

| 2.9.1 | constate qu'en raison du recul de la population, il devient difficile dans certaines régions d'Europe de maintenir une offre de services suffisante dans les communes rurales. Les infrastructures en réseau de distribution d'eau en particulier, mais aussi d'élimination et de recyclage des déchets et de transport public, sont destinées à un nombre suffisamment élevé d'utilisateurs. En cas de dépeuplement, il est probable que la demande diminue et que les coûts supportés par les utilisateurs augmentent. Pour préserver l'espace rural en temps que lieu de vie et de travail, il faut rechercher des solutions viables respectant le principe de subsidiarité; |
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2.9.1

constate qu'en raison du recul de la population, il devient difficile dans certaines régions d'Europe de maintenir une offre de services suffisante dans les communes rurales. Les infrastructures en réseau de distribution d'eau en particulier, mais aussi d'élimination et de recyclage des déchets et de transport public, sont destinées à un nombre suffisamment élevé d'utilisateurs. En cas de dépeuplement, il est probable que la demande diminue et que les coûts supportés par les utilisateurs augmentent. Pour préserver l'espace rural en temps que lieu de vie et de travail, il faut rechercher des solutions viables respectant le principe de subsidiarité;

| 2.9.2 | constate que des partenariats public-privé entre les collectivités territoriales et les acteurs économiques peuvent représenter un moyen de développer les infrastructures et le raccordement aux réseaux énergétiques et informatiques, en relevant ainsi la qualité de le vie dans les collectivités rurales; |
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2.9.2

constate que des partenariats public-privé entre les collectivités territoriales et les acteurs économiques peuvent représenter un moyen de développer les infrastructures et le raccordement aux réseaux énergétiques et informatiques, en relevant ainsi la qualité de le vie dans les collectivités rurales;

| 2.9.3 | estime que la présence de services publics, sociaux et de proximité adaptés peut inciter de nouvelles familles à s'installer à la campagne tout en travaillant en ville, et ainsi inverser la tendance à l'exode rural qui est allée de pair avec la disparition progressive de certains services essentiels comme les écoles, les bureaux de poste et les dispensaires médicaux; |
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2.9.3

estime que la présence de services publics, sociaux et de proximité adaptés peut inciter de nouvelles familles à s'installer à la campagne tout en travaillant en ville, et ainsi inverser la tendance à l'exode rural qui est allée de pair avec la disparition progressive de certains services essentiels comme les écoles, les bureaux de poste et les dispensaires médicaux;

| 2.9.4 | attire l'attention sur le rôle fondamental joué par l'éducation et souligne que la présence d'un capital humain de qualité, potentiel sous-estimé des zones rurales, est une condition nécessaire au développement. Estime de ce fait nécessaire de maintenir dans ces zones les structures éducatives du cycle secondaire et de faciliter l'accès aux structures éloignées; |
| --- | --- |

2.9.4

attire l'attention sur le rôle fondamental joué par l'éducation et souligne que la présence d'un capital humain de qualité, potentiel sous-estimé des zones rurales, est une condition nécessaire au développement. Estime de ce fait nécessaire de maintenir dans ces zones les structures éducatives du cycle secondaire et de faciliter l'accès aux structures éloignées;

| 2.9.5 | estime fondamental de contribuer au développement des services à la petite enfance: l'absence de telles structures dans les zones rurales peut représenter un frein à l'entrée des femmes dans la vie active et contribuer au faible développement du marché du travail dans les zones rurales; |
| --- | --- |

2.9.5

estime fondamental de contribuer au développement des services à la petite enfance: l'absence de telles structures dans les zones rurales peut représenter un frein à l'entrée des femmes dans la vie active et contribuer au faible développement du marché du travail dans les zones rurales;

| 2.9.6 | considère que les transports publics locaux revêtent une importance stratégique: le fait que les agglomérations rurales soient équipées et desservies par des transports publics efficaces à partir et en direction des zones urbaines limitrophes peut contrecarrer l'exode rural, voire encourager le phénomène inverse; |
| --- | --- |

2.9.6

considère que les transports publics locaux revêtent une importance stratégique: le fait que les agglomérations rurales soient équipées et desservies par des transports publics efficaces à partir et en direction des zones urbaines limitrophes peut contrecarrer l'exode rural, voire encourager le phénomène inverse;

| 2.9.7 | considère que les services destinés aux personnes âgées sont déterminants pour encourager l'installation des retraités à la campagne, où ils peuvent bénéficier de meilleures conditions de vie et de santé et apporter un complément de revenus aux zones rurales et estime que le maintien dans les communautés rurales d'une population d'âge avancé doit être encouragé par le développement d'infrastructures telles que des centres de soins, des lieux de rencontre et de divertissement et des services d'assistance; |
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2.9.7

considère que les services destinés aux personnes âgées sont déterminants pour encourager l'installation des retraités à la campagne, où ils peuvent bénéficier de meilleures conditions de vie et de santé et apporter un complément de revenus aux zones rurales et estime que le maintien dans les communautés rurales d'une population d'âge avancé doit être encouragé par le développement d'infrastructures telles que des centres de soins, des lieux de rencontre et de divertissement et des services d'assistance;

| 2.9.8 | juge indispensable de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires de développement et d'accès à la culture au niveau des communes rurales; |
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2.9.8

juge indispensable de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires de développement et d'accès à la culture au niveau des communes rurales;

2.10   Nouvelle gouvernance en milieu rural

| 2.10.1 | estime utile d'engager une réflexion sur les évolutions de la gouvernance locale en milieu rural; |
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2.10.1

estime utile d'engager une réflexion sur les évolutions de la gouvernance locale en milieu rural;

| 2.10.2 | constate que dans de nombreux États membres, les modes d'organisation des collectivités locales ont évolué au cours des dernières décennies et que ces changements visent à donner plus de pouvoir et de capacité de gouvernance aux collectivités locales, caractérisées par des structures modestes et une démographie limitée, notamment à travers différentes formes d'association intercommunale; considère aussi qu'un tel phénomène, relevant en particulier sur le plan institutionnel de la décentralisation administrative, mérite un suivi approfondi et permanent en coopération avec les associations nationales des autorités locales; |
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2.10.2

constate que dans de nombreux États membres, les modes d'organisation des collectivités locales ont évolué au cours des dernières décennies et que ces changements visent à donner plus de pouvoir et de capacité de gouvernance aux collectivités locales, caractérisées par des structures modestes et une démographie limitée, notamment à travers différentes formes d'association intercommunale; considère aussi qu'un tel phénomène, relevant en particulier sur le plan institutionnel de la décentralisation administrative, mérite un suivi approfondi et permanent en coopération avec les associations nationales des autorités locales;

| 2.10.3 | rappelle que ce phénomène a conduit à recourir de plus en plus souvent à des solutions tant administratives que de gestion fondées sur le regroupement et la coopération intercommunale. Parmi ces solutions, nous pouvons citer les associations de communes, les groupements, les syndicats de communes et d'autres formes d'activités thématiques en réseau; |
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2.10.3

rappelle que ce phénomène a conduit à recourir de plus en plus souvent à des solutions tant administratives que de gestion fondées sur le regroupement et la coopération intercommunale. Parmi ces solutions, nous pouvons citer les associations de communes, les groupements, les syndicats de communes et d'autres formes d'activités thématiques en réseau;

| 2.10.4 | souligne que l'adoption de ce type de solutions peut dans certains cas garantir la fourniture de services de base de qualité: les nouvelles associations créent en effet des conditions favorables à l'optimisation des ressources et des services auparavant gérés individuellement et directement; |
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2.10.4

souligne que l'adoption de ce type de solutions peut dans certains cas garantir la fourniture de services de base de qualité: les nouvelles associations créent en effet des conditions favorables à l'optimisation des ressources et des services auparavant gérés individuellement et directement;

| 2.10.5 | souligne le fait qu'il existe déjà dans la plupart des États membres de nouvelles entités associatives, soit publiques soit fruit d'un partenariat avec des structures privées, créées pour la gestion en commun d'un service d'intérêt général dans le domaine de la fourniture d'énergie ou d'eau, dans celui des transports, des déchets, de l'éducation, de la gestion de structures sociales et de santé, de la protection de l'environnement, de la gestion d'infrastructures sportives ou de la gestion du territoire; |
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2.10.5

souligne le fait qu'il existe déjà dans la plupart des États membres de nouvelles entités associatives, soit publiques soit fruit d'un partenariat avec des structures privées, créées pour la gestion en commun d'un service d'intérêt général dans le domaine de la fourniture d'énergie ou d'eau, dans celui des transports, des déchets, de l'éducation, de la gestion de structures sociales et de santé, de la protection de l'environnement, de la gestion d'infrastructures sportives ou de la gestion du territoire;

| 2.10.6 | note également la mise en place d'organisations basées sur la mutualisation des moyens, la solidarité et le partenariat intercommunal dans une dynamique de territoire et encourage ces formes de coopération (intercommunales) via notamment des programmes communautaires et des initiatives d'analyse comparative; |
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2.10.6

note également la mise en place d'organisations basées sur la mutualisation des moyens, la solidarité et le partenariat intercommunal dans une dynamique de territoire et encourage ces formes de coopération (intercommunales) via notamment des programmes communautaires et des initiatives d'analyse comparative;

3.   Recommandations du Comité des régions

| 3.1 | considère la création du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un facteur très positif pour le développement futur des zones rurales et plus particulièrement des communes rurales, bien que sa dotation financière soit restée bien inférieure à ce qui était attendu, mais non pas comme l'aboutissement ultime de l'évolution de la politique de développement rural de l'Union européenne. Pour obtenir des résultats concrets et durables, demande à la Commission européenne d'assortir la stratégie de développement rural et le FEADER d'investissements dans la recherche, la culture et l'environnement en milieu rural, lesquels bénéficient déjà de l'aide d'autres fonds structurels et des autres politiques communautaires; suggère de mettre davantage l'accent sur le Fonds social européen, l'éducation et l'emploi; |
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3.1

considère la création du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un facteur très positif pour le développement futur des zones rurales et plus particulièrement des communes rurales, bien que sa dotation financière soit restée bien inférieure à ce qui était attendu, mais non pas comme l'aboutissement ultime de l'évolution de la politique de développement rural de l'Union européenne. Pour obtenir des résultats concrets et durables, demande à la Commission européenne d'assortir la stratégie de développement rural et le FEADER d'investissements dans la recherche, la culture et l'environnement en milieu rural, lesquels bénéficient déjà de l'aide d'autres fonds structurels et des autres politiques communautaires; suggère de mettre davantage l'accent sur le Fonds social européen, l'éducation et l'emploi;

| 3.2 | recommande que les interventions de la politique de cohésion soient complémentaires des actions soutenues par le FEADER, notamment en ce qui concerne le troisième axe, relatif à la qualité de la vie et à la diversification économique, et l'axe Leader. La Commission européenne a en effet prévu que les États membres et les régions assurent la cohérence entre les interventions des fonds structurels et celles des trois axes du FEADER. Tous les financements communautaires, nationaux et régionaux devront proposer aux communes rurales, qui disposent de ressources limitées et d'un nombre restreint de fonctionnaires, des instruments économiques et des interventions pouvant contribuer à leur subsistance et à leur développement futur; |
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3.2

recommande que les interventions de la politique de cohésion soient complémentaires des actions soutenues par le FEADER, notamment en ce qui concerne le troisième axe, relatif à la qualité de la vie et à la diversification économique, et l'axe Leader. La Commission européenne a en effet prévu que les États membres et les régions assurent la cohérence entre les interventions des fonds structurels et celles des trois axes du FEADER. Tous les financements communautaires, nationaux et régionaux devront proposer aux communes rurales, qui disposent de ressources limitées et d'un nombre restreint de fonctionnaires, des instruments économiques et des interventions pouvant contribuer à leur subsistance et à leur développement futur;

| 3.3 | appelle de ses voeux une coopération accrue entre les deux directions générales de la Commission européenne en charge respectivement de la Politique régionale et de la Politique agricole, de manière à optimiser l'impact des interventions financières de l'Union visant au développement des agglomérations et des zones rurales. Comme déjà indiqué précédemment, le FEADER ne peut pas à lui seul régler tous les problèmes des zones rurales; il est en conséquence nécessaire de prévoir l'intervention d'un plus grand nombre de fonds; |
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3.3

appelle de ses voeux une coopération accrue entre les deux directions générales de la Commission européenne en charge respectivement de la Politique régionale et de la Politique agricole, de manière à optimiser l'impact des interventions financières de l'Union visant au développement des agglomérations et des zones rurales. Comme déjà indiqué précédemment, le FEADER ne peut pas à lui seul régler tous les problèmes des zones rurales; il est en conséquence nécessaire de prévoir l'intervention d'un plus grand nombre de fonds;

| 3.4 | souhaite que les financements à destination des zones rurales fassent l'objet d'une nouvelle simplification générale; |
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3.4

souhaite que les financements à destination des zones rurales fassent l'objet d'une nouvelle simplification générale;

| 3.5 | demande à la Commission que les associations représentatives des communes soient reconnues en tant qu'interlocuteur habilité à intervenir dans la définition des nouvelles priorités, à contribuer à faire connaître les programmes du FEADER et des fonds structurels et à en favoriser la mise en œuvre opérationnelle, notamment dans les zones rurales, y compris les zones périphériques et à faible densité de population; |
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3.5

demande à la Commission que les associations représentatives des communes soient reconnues en tant qu'interlocuteur habilité à intervenir dans la définition des nouvelles priorités, à contribuer à faire connaître les programmes du FEADER et des fonds structurels et à en favoriser la mise en œuvre opérationnelle, notamment dans les zones rurales, y compris les zones périphériques et à faible densité de population;

| 3.6 | espère que le présent avis contribuera à la définition d'une stratégie visant à faire des communes rurales européennes des «communautés durables» modernes. Ces communes bénéficieraient ainsi au niveau européen d'une visibilité adéquate, de la reconnaissance de leur rôle et d'un soutien en faveur de leur croissance. Tout en fortifiant les principaux moyens de protection de l'environnement des territoires et en générant de la prospérité grâce à une augmentation de l'emploi et des opportunités entrepreneuriales dans les campagnes, une telle approche permettra de renforcer l'ensemble de leurs valeurs culturelles, des traditions et des spécificités locales et de préserver une qualité de vie plus saine; |
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3.6

espère que le présent avis contribuera à la définition d'une stratégie visant à faire des communes rurales européennes des «communautés durables» modernes. Ces communes bénéficieraient ainsi au niveau européen d'une visibilité adéquate, de la reconnaissance de leur rôle et d'un soutien en faveur de leur croissance. Tout en fortifiant les principaux moyens de protection de l'environnement des territoires et en générant de la prospérité grâce à une augmentation de l'emploi et des opportunités entrepreneuriales dans les campagnes, une telle approche permettra de renforcer l'ensemble de leurs valeurs culturelles, des traditions et des spécificités locales et de préserver une qualité de vie plus saine;

| 3.7 | rappelle que l'Union européenne, qui fonde son action sur le principe de la cohésion territoriale et sociale, ne peut ignorer les défis auxquels sont confrontées les petites communes pour assurer à leurs citoyens des conditions de revenus susceptibles de les retenir, de même que les nouvelles générations, sur leur territoire, ainsi que des services adéquats; |
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3.7

rappelle que l'Union européenne, qui fonde son action sur le principe de la cohésion territoriale et sociale, ne peut ignorer les défis auxquels sont confrontées les petites communes pour assurer à leurs citoyens des conditions de revenus susceptibles de les retenir, de même que les nouvelles générations, sur leur territoire, ainsi que des services adéquats;

| 3.8 | fait observer qu'il existe également entre les communes rurales de fortes disparités en termes de prospérité économique et estime nécessaire de veiller à ce que les ressources permettent d'obtenir une valeur ajoutée maximale de manière à améliorer les conditions de vie de la population des zones rurales; |
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3.8

fait observer qu'il existe également entre les communes rurales de fortes disparités en termes de prospérité économique et estime nécessaire de veiller à ce que les ressources permettent d'obtenir une valeur ajoutée maximale de manière à améliorer les conditions de vie de la population des zones rurales;

| 3.9 | souhaite, dans l'intérêt d'une mise en œuvre plus décentralisée de la stratégie de Lisbonne, que soient davantage pris en considération les besoins des zones rurales, dans l'optique d'une politique plus équilibrée entre zones urbaines et collectivités locales dans l'élaboration des futurs programmes destinés à celles-ci (10); |
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3.9

souhaite, dans l'intérêt d'une mise en œuvre plus décentralisée de la stratégie de Lisbonne, que soient davantage pris en considération les besoins des zones rurales, dans l'optique d'une politique plus équilibrée entre zones urbaines et collectivités locales dans l'élaboration des futurs programmes destinés à celles-ci (10);

| 3.10 | relève comment les zones périurbaines en Europe exercent une excessive pression sur la partie rurale; souhaite un équilibre entre l'agriculture soutenable et les dynamiques économiques des villes; |
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3.10

relève comment les zones périurbaines en Europe exercent une excessive pression sur la partie rurale; souhaite un équilibre entre l'agriculture soutenable et les dynamiques économiques des villes;

| 3.11 | appelle de ses voeux des instruments et des outils de comparaison et de coopération entre les petites communes et les centres administratifs afin de parvenir à des solutions conjointes permettant de réguler les relations entre ces zones, notamment en présence de zones métropolitaines, tout en renforçant l'armature des petits pôles urbains qui structurent le milieu rural; |
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3.11

appelle de ses voeux des instruments et des outils de comparaison et de coopération entre les petites communes et les centres administratifs afin de parvenir à des solutions conjointes permettant de réguler les relations entre ces zones, notamment en présence de zones métropolitaines, tout en renforçant l'armature des petits pôles urbains qui structurent le milieu rural;

| 3.12 | estime en outre utile d'améliorer les liaisons entre les centres urbains et les zones environnantes de manière à favoriser le décongestionnement des grands centres et d'offrir également la possibilité de vivre en dehors des centres urbains. Cela faciliterait également la distribution commerciale des produits des zones rurales; |
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3.12

estime en outre utile d'améliorer les liaisons entre les centres urbains et les zones environnantes de manière à favoriser le décongestionnement des grands centres et d'offrir également la possibilité de vivre en dehors des centres urbains. Cela faciliterait également la distribution commerciale des produits des zones rurales;

| 3.13 | insiste sur la nécessité d'un dialogue tous azimuts entre les acteurs du monde rural en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation des programmes et estime nécessaire que soit renforcée la participation des autorités locales dans la définition de la politique structurelle, dans la mesure où elles occupent une position privilégiée leur permettant d'identifier et d'évaluer les problèmes et les attentes de leur territoire; |
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3.13

insiste sur la nécessité d'un dialogue tous azimuts entre les acteurs du monde rural en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation des programmes et estime nécessaire que soit renforcée la participation des autorités locales dans la définition de la politique structurelle, dans la mesure où elles occupent une position privilégiée leur permettant d'identifier et d'évaluer les problèmes et les attentes de leur territoire;

| 3.14 | est d'avis que les communes rurales doivent participer activement aux partenariats mis en place au niveau local par les États membres et les régions en vue de définir les plans stratégiques nationaux et les programmes nationaux de développement rural. Estime de ce fait nécessaire d'adopter une approche «de bas en haut» permettant à tous les acteurs concernés d'exercer une forte influence sur l'élaboration de ces plans; |
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3.14

est d'avis que les communes rurales doivent participer activement aux partenariats mis en place au niveau local par les États membres et les régions en vue de définir les plans stratégiques nationaux et les programmes nationaux de développement rural. Estime de ce fait nécessaire d'adopter une approche «de bas en haut» permettant à tous les acteurs concernés d'exercer une forte influence sur l'élaboration de ces plans;

| 3.15 | souhaite que l'on tende de plus en plus à réaliser des échanges et des jumelages entre les territoires ruraux des pays européens; ces initiatives seront une occasion privilégiée d'acquérir de nouvelles connaissances, d'échanger les meilleures pratiques et expériences et de réaliser une meilleure intégration culturelle. Il est essentiel de promouvoir le tourisme culturel dans les territoires ruraux en renforçant les aptitudes des habitants locaux en matière de développement du tourisme et en diffusant des informations sur les sites exceptionnels de tourisme culturel dans l'ensemble de l'Union; |
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3.15

souhaite que l'on tende de plus en plus à réaliser des échanges et des jumelages entre les territoires ruraux des pays européens; ces initiatives seront une occasion privilégiée d'acquérir de nouvelles connaissances, d'échanger les meilleures pratiques et expériences et de réaliser une meilleure intégration culturelle. Il est essentiel de promouvoir le tourisme culturel dans les territoires ruraux en renforçant les aptitudes des habitants locaux en matière de développement du tourisme et en diffusant des informations sur les sites exceptionnels de tourisme culturel dans l'ensemble de l'Union;

| 3.16 | constate que de nombreux programmes communautaires de coopération ont été principalement orientés jusqu'à aujourd'hui vers les zones urbaines et souhaite que les régions et les collectivités locales favorisent la création d'un plus grand nombre de partenariats ruraux de façon à ce qu'un nombre accru d'expériences innovantes de coopération englobent également les zones rurales; |
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3.16

constate que de nombreux programmes communautaires de coopération ont été principalement orientés jusqu'à aujourd'hui vers les zones urbaines et souhaite que les régions et les collectivités locales favorisent la création d'un plus grand nombre de partenariats ruraux de façon à ce qu'un nombre accru d'expériences innovantes de coopération englobent également les zones rurales;

| 3.17 | préconise que les communes rurales représentent des lieux d'expérimentation plus favorables aux politiques énergétiques innovantes orientées vers les sources d'énergie renouvelables et espère que les communes rurales bénéficieront de financements et d'interventions leur permettant d'investir dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les panneaux solaires, la biomasse et l'énergie éolienne, dans le but de parvenir à l'autosuffisance énergétique, voire d'accroître le revenu de la population des zones rurales; |
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3.17

préconise que les communes rurales représentent des lieux d'expérimentation plus favorables aux politiques énergétiques innovantes orientées vers les sources d'énergie renouvelables et espère que les communes rurales bénéficieront de financements et d'interventions leur permettant d'investir dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les panneaux solaires, la biomasse et l'énergie éolienne, dans le but de parvenir à l'autosuffisance énergétique, voire d'accroître le revenu de la population des zones rurales;

| 3.18 | souhaite que la Commission lance un programme pour l'échange des meilleures pratiques innovatrices dans les divers domaines économiques entre les communes rurales de l'UE; |
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3.18

souhaite que la Commission lance un programme pour l'échange des meilleures pratiques innovatrices dans les divers domaines économiques entre les communes rurales de l'UE;

| 3.19 | demande que les politiques communautaires n'imposent pas aux artisans et aux petits entrepreneurs des normes impossibles à respecter en ce qui concerne les productions locales typiques; |
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3.19

demande que les politiques communautaires n'imposent pas aux artisans et aux petits entrepreneurs des normes impossibles à respecter en ce qui concerne les productions locales typiques;

| 3.20 | invite l'Union européenne à soutenir la création et le développement de micro-entreprises qui valorisent les productions traditionnelles et à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes au sein des entreprises ainsi que l'insertion des jeunes; |
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3.20

invite l'Union européenne à soutenir la création et le développement de micro-entreprises qui valorisent les productions traditionnelles et à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes au sein des entreprises ainsi que l'insertion des jeunes;

| 3.21 | considère 2008 comme une année cruciale pour les décisions qui seront prises concernant l'avenir de la PAC, en particulier celles relatives au passage de ressources du premier au second pilier; invite en conséquence la Commission, le Conseil et le Parlement européen à prendre en compte les besoins des zones rurales lors de l'élaboration de leurs propositions futures; |
| --- | --- |

3.21

considère 2008 comme une année cruciale pour les décisions qui seront prises concernant l'avenir de la PAC, en particulier celles relatives au passage de ressources du premier au second pilier; invite en conséquence la Commission, le Conseil et le Parlement européen à prendre en compte les besoins des zones rurales lors de l'élaboration de leurs propositions futures;

| 3.22 | demande à la Commission de soutenir, à travers l'élaboration de politiques spécifiques, les zones rurales dans leurs efforts pour conjuguer croissance et durabilité et développer les capacités leur permettant de créer leur propre système autonome de développement, afin qu'elles ne restent pas à la traîne par rapport aux territoires urbains; |
| --- | --- |

3.22

demande à la Commission de soutenir, à travers l'élaboration de politiques spécifiques, les zones rurales dans leurs efforts pour conjuguer croissance et durabilité et développer les capacités leur permettant de créer leur propre système autonome de développement, afin qu'elles ne restent pas à la traîne par rapport aux territoires urbains;

| 3.23 | souhaite que l'avenir des territoires ruraux soit pleinement pris en compte dans les réflexions en cours quant à l'élaboration de l'agenda territorial de l'Union, notamment au travers d'une réflexion opérationnelle sur le partenariat monde rural — monde urbain, qui tienne compte du rôle de pôle d'équilibre des petites villes. |
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3.23

souhaite que l'avenir des territoires ruraux soit pleinement pris en compte dans les réflexions en cours quant à l'élaboration de l'agenda territorial de l'Union, notamment au travers d'une réflexion opérationnelle sur le partenariat monde rural — monde urbain, qui tienne compte du rôle de pôle d'équilibre des petites villes.

Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  CdR 54/2006.

1

(2)  Florence, 20.10.2000, STCE no176.

2

o

(3)  PE 322.192 A5-0189/2003.

3

(4)  CdR 255/2004.

4

(5)  COM(2006) 129 final.

5

(6)  CdR 209/2006.

6

(7)  COM(2006) 386 final.

7

(8)  Accord de Bristol sur les «communautés durables», Bristol 12.12.2005.

8

(9)  CdR 389/96 fin.

9

(10)  CdR 11/2006, p. 4.

10

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| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/25 |
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10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/25

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Avis du Comité des régions sur les Communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen

| | Mise en œuvre du programme de La Haye: la voie à suivre |
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Mise en œuvre du programme de La Haye: la voie à suivre

| | Évaluer les politiques de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice |
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Évaluer les politiques de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice

| | Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye pour l'année 2005 |
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Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye pour l'année 2005

(2007/C 57/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

VU la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en date du 28 juin 2006: «Mise en œuvre du programme de La Haye: la voie à suivre» (COM(2006) 331),

VU la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en date du 28 juin 2006: «Évaluer les politiques de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice» (COM(2006) 332),

VU la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en date du 28 juin 2006: «Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye pour l'année 2005» (COM(2006) 333),

VU la décision de la Commission européenne en date du 28 juin 2006 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Bureau du 25 avril 2006 de charger la commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice d'élaborer un avis en la matière,

VU la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice», COM(2005) 184,

VU son avis du 16 février 2006 sur un ensemble cohérent de propositions et de mesures en matière de liberté, de sécurité et de justice, CdR 122/2005 (1),

VU son projet d'avis (CdR 234/2006) adopté le 17 octobre 2006 par la commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (rapporteur: M. OPSTELTEN, Bourgmestre de Rotterdam),

| 1. | CONSIDÉRANT que le jugement que les citoyens européens porteront sur la plus-value apportée par l'Union européenne dépendra de manière décisive du succès de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice au cours des prochaines années, |
| --- | --- |

1.

CONSIDÉRANT que le jugement que les citoyens européens porteront sur la plus-value apportée par l'Union européenne dépendra de manière décisive du succès de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice au cours des prochaines années,

| 2. | CONSIDÉRANT que les collectivités locales et régionales ont des responsabilités en matière d'ordre et de sécurité et que l'efficacité et l'efficience de la politique de l'Union européenne dépendent donc également dans une large mesure de la manière dont ces collectivités sont impliquées, |
| --- | --- |

2.

CONSIDÉRANT que les collectivités locales et régionales ont des responsabilités en matière d'ordre et de sécurité et que l'efficacité et l'efficience de la politique de l'Union européenne dépendent donc également dans une large mesure de la manière dont ces collectivités sont impliquées,

| 3. | CONSIDÉRANT que la politique en matière de liberté, de sécurité et de justice a gagné en maturité et que cette évolution offre l'occasion par excellence d'améliorer le lien avec le rôle des collectivités territoriales, |
| --- | --- |

3.

CONSIDÉRANT que la politique en matière de liberté, de sécurité et de justice a gagné en maturité et que cette évolution offre l'occasion par excellence d'améliorer le lien avec le rôle des collectivités territoriales,

a adopté l'avis suivant lors de sa 67e session plénière, tenue les 6 et 7 décembre 2006 (séance du 6 décembre).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | estime que le rôle des collectivités territoriales en matière de liberté, de sécurité et de justice est essentiel et rappelle que dans son précédent avis (CdR 122/2005), il a formulé des recommandations concrètes en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience de cette politique européenne en accordant lors de son élaboration, de sa mise en œuvre et de son évaluation davantage d'attention à l'expérience régionale et locale; |
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1.1

estime que le rôle des collectivités territoriales en matière de liberté, de sécurité et de justice est essentiel et rappelle que dans son précédent avis (CdR 122/2005), il a formulé des recommandations concrètes en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience de cette politique européenne en accordant lors de son élaboration, de sa mise en œuvre et de son évaluation davantage d'attention à l'expérience régionale et locale;

| 1.2 | apprécie considérablement l'engagement de la Commission en matière de liberté, de sécurité et de justice; en effet, dans les communications faisant l'objet du présent avis, celle-ci fait preuve d'ambition et d'audace s'agissant de la réalisation des objectifs; exprime toutefois son inquiétude face aux grandes différences dans la mise en œuvre par les États membres des mesures du programme de la Haye; |
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1.2

apprécie considérablement l'engagement de la Commission en matière de liberté, de sécurité et de justice; en effet, dans les communications faisant l'objet du présent avis, celle-ci fait preuve d'ambition et d'audace s'agissant de la réalisation des objectifs; exprime toutefois son inquiétude face aux grandes différences dans la mise en œuvre par les États membres des mesures du programme de la Haye;

| 1.3 | comprend, compte tenu de la complexité de ce domaine politique et des délais très courts dans lesquels ces communications ont dû être élaborées, qu'il n'est pas simple d'assurer une participation plus directe des collectivités territoriales; déplore cependant que l'intention de la Commission de développer à court terme une méthode de travail prenant en compte les recommandations du Comité ne se retrouve pas dans les communications; |
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1.3

comprend, compte tenu de la complexité de ce domaine politique et des délais très courts dans lesquels ces communications ont dû être élaborées, qu'il n'est pas simple d'assurer une participation plus directe des collectivités territoriales; déplore cependant que l'intention de la Commission de développer à court terme une méthode de travail prenant en compte les recommandations du Comité ne se retrouve pas dans les communications;

| 1.4 | s'attend à ce qu'une telle méthode de travail puisse être et soit encore développée, entre autres sur la base de la discussion annoncée par la Commission dans les conclusions de la communication COM(2006) 331; |
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1.4

s'attend à ce qu'une telle méthode de travail puisse être et soit encore développée, entre autres sur la base de la discussion annoncée par la Commission dans les conclusions de la communication COM(2006) 331;

| 1.5 | souscrit au choix des domaines politiques nécessitant une attention particulière pendant la durée du programme de La Haye; et apprécie l'engagement de la Commission à rationaliser et accélérer autant que faire se peut le processus décisionnel en recourant à des constructions juridiques sur la base des traités européens existants; |
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1.5

souscrit au choix des domaines politiques nécessitant une attention particulière pendant la durée du programme de La Haye; et apprécie l'engagement de la Commission à rationaliser et accélérer autant que faire se peut le processus décisionnel en recourant à des constructions juridiques sur la base des traités européens existants;

| 1.6 | déplore l'absence, pour le moment, d'une base suffisante qui permettrait effectivement d'adopter une meilleure approche à court terme; |
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1.6

déplore l'absence, pour le moment, d'une base suffisante qui permettrait effectivement d'adopter une meilleure approche à court terme;

| 1.7 | souscrit à la nécessité d'améliorer les mécanismes de suivi et d'évaluation et note que les propositions de la Commission rejoignent ses recommandations. Cela constitue une évolution positive vers une approche plus systématique, plus structurée et plus intégrée, et permettra d'améliorer la transparence de la politique, ainsi que sa lisibilité et sa faisabilité. Sur la base des connaissances et des expériences des autorités nationales, régionales et locales, l'on pourrait développer un ensemble cohérent et pertinent d'indicateurs, qui fournirait des informations précieuses et permettrait d'éviter les doublons inutiles; |
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1.7

souscrit à la nécessité d'améliorer les mécanismes de suivi et d'évaluation et note que les propositions de la Commission rejoignent ses recommandations. Cela constitue une évolution positive vers une approche plus systématique, plus structurée et plus intégrée, et permettra d'améliorer la transparence de la politique, ainsi que sa lisibilité et sa faisabilité. Sur la base des connaissances et des expériences des autorités nationales, régionales et locales, l'on pourrait développer un ensemble cohérent et pertinent d'indicateurs, qui fournirait des informations précieuses et permettrait d'éviter les doublons inutiles;

| 1.8 | souhaite s'engager pour une implication plus étroite des collectivités locales et régionales dans l'élaboration et la mise en œuvre des évaluations et soutient la proposition qui prévoit pour assurer la qualité et l'efficacité des rapports d'évaluation de désigner aussi dans les institutions de l'Union un point de contact pour le dialogue avec la Commission. |
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1.8

souhaite s'engager pour une implication plus étroite des collectivités locales et régionales dans l'élaboration et la mise en œuvre des évaluations et soutient la proposition qui prévoit pour assurer la qualité et l'efficacité des rapports d'évaluation de désigner aussi dans les institutions de l'Union un point de contact pour le dialogue avec la Commission.

| 1.9 | souligne l'importance d'évaluations stratégiques approfondies des politiques dans des domaines sélectionnés et espère qu'ainsi les retombées en matière de mise en œuvre au niveau local et régional bénéficieront d'une attention accrue. |
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1.9

souligne l'importance d'évaluations stratégiques approfondies des politiques dans des domaines sélectionnés et espère qu'ainsi les retombées en matière de mise en œuvre au niveau local et régional bénéficieront d'une attention accrue.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | plaide pour plus de clarté dans les engagements relatifs à la coopération entre les institutions européennes et les collectivités territoriales en matière de liberté, de sécurité et de justice; |
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2.1

plaide pour plus de clarté dans les engagements relatifs à la coopération entre les institutions européennes et les collectivités territoriales en matière de liberté, de sécurité et de justice;

| 2.2 | appelle à rendre visible à court terme la manière dont ses propositions précédentes ont été prises en compte dans l'élaboration des communications faisant l'objet du présent avis; |
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2.2

appelle à rendre visible à court terme la manière dont ses propositions précédentes ont été prises en compte dans l'élaboration des communications faisant l'objet du présent avis;

| 2.3 | recommande à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement européen de rechercher d'urgence des solutions concrètes, réalisables et praticables à court terme, aux insuffisances signalées lors de la transposition au niveau national d'instruments du titre VI du Traité sur l'UE; |
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2.3

recommande à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement européen de rechercher d'urgence des solutions concrètes, réalisables et praticables à court terme, aux insuffisances signalées lors de la transposition au niveau national d'instruments du titre VI du Traité sur l'UE;

| 2.4 | demande instamment, conformément à son avis précédent, une implication plus directe des collectivités territoriales dans l'établissement du tableau de bord annuel, en organisant par exemple des consultations avec des équipes d'experts. Il conviendrait de ne pas s'intéresser uniquement à la réalité de la mise en œuvre sur le papier mais surtout de se pencher sur les conséquences dans la pratique, ce qui est étroitement lié au développement de mécanismes de suivi et d'évaluation; |
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2.4

demande instamment, conformément à son avis précédent, une implication plus directe des collectivités territoriales dans l'établissement du tableau de bord annuel, en organisant par exemple des consultations avec des équipes d'experts. Il conviendrait de ne pas s'intéresser uniquement à la réalité de la mise en œuvre sur le papier mais surtout de se pencher sur les conséquences dans la pratique, ce qui est étroitement lié au développement de mécanismes de suivi et d'évaluation;

| 2.5 | constate que les progrès accomplis en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sont manifestement limités. Aussi demande-t-il à l'UE de s'impliquer d'une manière résolue dans le développement d'une politique commune d'immigration qui aborde les multiples aspects liés aux immigrants irréguliers; |
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2.5

constate que les progrès accomplis en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sont manifestement limités. Aussi demande-t-il à l'UE de s'impliquer d'une manière résolue dans le développement d'une politique commune d'immigration qui aborde les multiples aspects liés aux immigrants irréguliers;

| 2.6 | appelle à élaborer davantage, à court terme, les principes de base communs pour un cadre européen cohérent en matière d'intégration en créant à l'intention des collectivités territoriales un ensemble d'instruments utilisables dans la pratique, en vue d'encourager et de professionnaliser le processus d'intégration au niveau local et régional; |
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2.6

appelle à élaborer davantage, à court terme, les principes de base communs pour un cadre européen cohérent en matière d'intégration en créant à l'intention des collectivités territoriales un ensemble d'instruments utilisables dans la pratique, en vue d'encourager et de professionnaliser le processus d'intégration au niveau local et régional;

| 2.7 | propose, conformément à son précédent avis, de veiller à ce que le processus d'intégration soit également incorporé de manière transparente aux divers volets de la politique publique au niveau local; |
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2.7

propose, conformément à son précédent avis, de veiller à ce que le processus d'intégration soit également incorporé de manière transparente aux divers volets de la politique publique au niveau local;

| 2.8 | insiste pour que les collectivités territoriales participent à l'élaboration d'une proposition législative sur la création d'un réseau d'alerte pour les infrastructures critiques; |
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2.8

insiste pour que les collectivités territoriales participent à l'élaboration d'une proposition législative sur la création d'un réseau d'alerte pour les infrastructures critiques;

| 2.9 | recommande à la Commission de prévoir également la possibilité pour les collectivités territoriales, les ONG et les entreprises notamment, de prendre part directement au débat relatif à l'amélioration de l'efficacité de la politique communautaire en matière de liberté, de sécurité et de justice, et à la manière de (mieux) répondre aux attentes que suscite cette politique auprès des citoyens; |
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2.9

recommande à la Commission de prévoir également la possibilité pour les collectivités territoriales, les ONG et les entreprises notamment, de prendre part directement au débat relatif à l'amélioration de l'efficacité de la politique communautaire en matière de liberté, de sécurité et de justice, et à la manière de (mieux) répondre aux attentes que suscite cette politique auprès des citoyens;

| 2.10 | recommande à la Commission d'être très attentive à ce que la mise en place des mécanismes de suivi et d'évaluation proposés ne débouche pas sur plus de bureaucratie et soit axée sur la pratique; |
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2.10

recommande à la Commission d'être très attentive à ce que la mise en place des mécanismes de suivi et d'évaluation proposés ne débouche pas sur plus de bureaucratie et soit axée sur la pratique;

| 2.11 | plaide pour que la connaissance et l'expérience des collectivités territoriales puissent jouer un rôle considérable lors de la mise en oeuvre des résolutions concernant l'information de l'ensemble des acteurs concernés; |
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2.11

plaide pour que la connaissance et l'expérience des collectivités territoriales puissent jouer un rôle considérable lors de la mise en oeuvre des résolutions concernant l'information de l'ensemble des acteurs concernés;

| 2.12 | demande à la Commission de prendre en considération ses recommandations antérieures également lors de la mise en œuvre des propositions concernant les mécanismes de soumission de rapports nationaux. Ces rapports devraient en règle générale faire explicitement mention de la manière dont les collectivités locales et régionales sont associées à l'exécution de la politique, la simple constatation de l'existence d'un dialogue plus ou moins régulier étant insuffisante. |
| --- | --- |

2.12

demande à la Commission de prendre en considération ses recommandations antérieures également lors de la mise en œuvre des propositions concernant les mécanismes de soumission de rapports nationaux. Ces rapports devraient en règle générale faire explicitement mention de la manière dont les collectivités locales et régionales sont associées à l'exécution de la politique, la simple constatation de l'existence d'un dialogue plus ou moins régulier étant insuffisante.

Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 192 du 16.08.2006.

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| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/27 |
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10.3.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 57/27

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission «La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion Quatrième rapport d'étape sur la cohésion»

(2007/C 57/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission européenne «Quatrième rapport d'étape sur la cohésion — La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion» — COM(2006) 281, SEC(2006) 726;

VU la décision de la Commission européenne, en date du 17 mai 2005, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 23 juin 2006, de charger sa commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière;

VU son avis sur le «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale» (CdR 120/2004 fin);

VU les conclusions du Conseil des ministres informel sur le thème des communautés durables, tenu à Bristol les 6 et 7 décembre 2005;

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» COM(2004) 101 final (CdR 162/2004 fin) (1);

VU son avis sur la «Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion» COM(2004) 492 final — 2004/0163 (AVC) (CdR 232/2004 fin) (2);

VU son avis sur la communication de la Commission «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi — Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» COM(2005) 299 final (CdR 140/2005 fin);

VU son avis sur la communication de la Commission «Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion» COM(2005) 192 final (CdR 141/2005 fin);

VU son projet d'avis (CdR 249/2006) adopté le 19 octobre 2006 par sa commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. William John WILLIAMS (UEN-AE/UK), membre du conseil du comté de l'île d'Anglesey);

CONSIDÉRANT que la politique régionale vise à réduire les disparités entre les différentes régions, conformément à l'article 158 du traité;

a adopté l'avis suivant lors de sa 67ème session plénière, tenue les 6 et 7 décembre 2006 (séance du 6 décembre).

1.   Disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie

Le Comité des régions

| 1.1 | fait remarquer que si la croissance des pays de l'UE a été ralentie au cours de l'année 2005, l'existence des programmes de convergence a eu un impact positif sur les régions concernées en termes d'effet de levier et d'additionnalité; |
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1.1

fait remarquer que si la croissance des pays de l'UE a été ralentie au cours de l'année 2005, l'existence des programmes de convergence a eu un impact positif sur les régions concernées en termes d'effet de levier et d'additionnalité;

| 1.2 | se félicite donc que la communication fasse observer que les niveaux de disparité actuels dans l'UE témoignent de la nécessité d'une politique régionale d'ampleur européenne qui permette de promouvoir la croissance et de réduire les disparités dans l'Union européenne; |
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1.2

se félicite donc que la communication fasse observer que les niveaux de disparité actuels dans l'UE témoignent de la nécessité d'une politique régionale d'ampleur européenne qui permette de promouvoir la croissance et de réduire les disparités dans l'Union européenne;

| 1.3 | souligne que la politique de cohésion joue un rôle essentiel dans toutes les régions de l'UE, étant donnée l'importance que revêt la programmation pluriannuelle européenne des Fonds structurels pour le maintien des niveaux d'investissements publics prévus au cours des périodes de ralentissement économique dans les États membres. En outre, le financement accordé par l'UE engendre un processus de programmation stable, une incitation extérieure et des effets de levier, lesquels sont essentiels pour un développement régional durable; |
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1.3

souligne que la politique de cohésion joue un rôle essentiel dans toutes les régions de l'UE, étant donnée l'importance que revêt la programmation pluriannuelle européenne des Fonds structurels pour le maintien des niveaux d'investissements publics prévus au cours des périodes de ralentissement économique dans les États membres. En outre, le financement accordé par l'UE engendre un processus de programmation stable, une incitation extérieure et des effets de levier, lesquels sont essentiels pour un développement régional durable;

| 1.4 | se félicite du fait que les règlements finaux permettent le cofinancement par le secteur privé des dépenses réalisées au titre des Fonds structurels, en vue d'éviter que les budgets régionaux et locaux ne soient soumis à une pression accrue. |
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1.4

se félicite du fait que les règlements finaux permettent le cofinancement par le secteur privé des dépenses réalisées au titre des Fonds structurels, en vue d'éviter que les budgets régionaux et locaux ne soient soumis à une pression accrue.

2.   Évolutions récentes de la politique de cohésion de l'UE

Le Comité des régions

| 2.1 | salue les résultats obtenus par la Commission européenne pour l'exécution du budget en 2005; |
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2.1

salue les résultats obtenus par la Commission européenne pour l'exécution du budget en 2005;

| 2.2 | est favorable à l'approche plus stratégique adoptée par la Commission européenne au moyen des orientations stratégiques communautaires; |
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2.2

est favorable à l'approche plus stratégique adoptée par la Commission européenne au moyen des orientations stratégiques communautaires;

| 2.3 | souligne que les cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN) ainsi que l'élaboration des programmes opérationnels devraient être guidés par l'approche fondée sur le partenariat qui est définie dans le règlement général sur les Fonds structurels. Le principe de partenariat est essentiel pour assurer l'efficacité et la réussite de la politique de cohésion; |
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2.3

souligne que les cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN) ainsi que l'élaboration des programmes opérationnels devraient être guidés par l'approche fondée sur le partenariat qui est définie dans le règlement général sur les Fonds structurels. Le principe de partenariat est essentiel pour assurer l'efficacité et la réussite de la politique de cohésion;

| 2.4 | réaffirme qu'il importe d'associer les échelons régional et local à l'élaboration des cadres de référence stratégiques nationaux et des programmes opérationnels. Ce processus doit s'inspirer des bons principes relatifs à la «gouvernance à plusieurs niveaux» de la politique de cohésion et faire intervenir les collectivités régionales et locales ainsi que les acteurs économiques et sociaux; |
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2.4

réaffirme qu'il importe d'associer les échelons régional et local à l'élaboration des cadres de référence stratégiques nationaux et des programmes opérationnels. Ce processus doit s'inspirer des bons principes relatifs à la «gouvernance à plusieurs niveaux» de la politique de cohésion et faire intervenir les collectivités régionales et locales ainsi que les acteurs économiques et sociaux;

| 2.5 | estime que si l'on souhaite réduire les écarts significatifs entre les taux de croissance des différentes régions, il convient d'accorder davantage d'attention au nouvel objectif de «Coopération territoriale» dans le rapport, car l'échange de bonnes pratiques entre les régions qui affichent de bonnes performances et celles dont le taux de croissance est plus faible peut apporter une valeur ajoutée à l'ensemble de la politique de cohésion européenne; |
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2.5

estime que si l'on souhaite réduire les écarts significatifs entre les taux de croissance des différentes régions, il convient d'accorder davantage d'attention au nouvel objectif de «Coopération territoriale» dans le rapport, car l'échange de bonnes pratiques entre les régions qui affichent de bonnes performances et celles dont le taux de croissance est plus faible peut apporter une valeur ajoutée à l'ensemble de la politique de cohésion européenne;

| 2.6 | demeure préoccupé par le fait qu'il sera impossible de créer les 24 millions de nouveaux postes qui sont nécessaires pour que l'UE atteigne l'objectif fixé à Lisbonne d'un taux d'emploi de 70 % d'ici 2010, à moins que les États membres ne consentent à des efforts significatifs pour assurer une croissance à forte intensité d'emploi; |
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2.6

demeure préoccupé par le fait qu'il sera impossible de créer les 24 millions de nouveaux postes qui sont nécessaires pour que l'UE atteigne l'objectif fixé à Lisbonne d'un taux d'emploi de 70 % d'ici 2010, à moins que les États membres ne consentent à des efforts significatifs pour assurer une croissance à forte intensité d'emploi;

| 2.7 | note que la politique de cohésion doit contribuer à la hausse de la croissance et de l'emploi à travers le processus d'affectation des crédits. Le CdR exprime son soutien à la version finale de la liste d'ensemble, qui permettra de réaliser un large éventail d'actions fondamentales, notamment dans les domaines des transports, des télécommunications, de l'intégration sociale, actions qui apparaissent pertinentes pour les collectivités régionales et locales, dont l'une des préoccupations essentielles est la réduction des disparités régionales; |
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2.7

note que la politique de cohésion doit contribuer à la hausse de la croissance et de l'emploi à travers le processus d'affectation des crédits. Le CdR exprime son soutien à la version finale de la liste d'ensemble, qui permettra de réaliser un large éventail d'actions fondamentales, notamment dans les domaines des transports, des télécommunications, de l'intégration sociale, actions qui apparaissent pertinentes pour les collectivités régionales et locales, dont l'une des préoccupations essentielles est la réduction des disparités régionales;

| 2.8 | fait remarquer que la procédure d'affectation des crédits produira des changements substantiels pour toutes les régions de l'UE-15 où son application est obligatoire. Par conséquent, ce processus doit tenir compte des besoins et des situations spécifiques que présentent les régions de l'UE; |
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2.8

fait remarquer que la procédure d'affectation des crédits produira des changements substantiels pour toutes les régions de l'UE-15 où son application est obligatoire. Par conséquent, ce processus doit tenir compte des besoins et des situations spécifiques que présentent les régions de l'UE;

| 2.9 | considère que les collectivités régionales et locales doivent assurément être davantage mises à contribution pour la conception des stratégies en faveur de l'emploi et la croissance qui s'appuient sur les Fonds structurels. La bonne préparation des programmes nationaux de réforme et de la nouvelle génération des programmes de la politique de cohésion pour 2007-2013 dépend en grande partie de la qualité de la coordination qui sera assurée entre les États membres et les échelons régional et local; |
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2.9

considère que les collectivités régionales et locales doivent assurément être davantage mises à contribution pour la conception des stratégies en faveur de l'emploi et la croissance qui s'appuient sur les Fonds structurels. La bonne préparation des programmes nationaux de réforme et de la nouvelle génération des programmes de la politique de cohésion pour 2007-2013 dépend en grande partie de la qualité de la coordination qui sera assurée entre les États membres et les échelons régional et local;

| 2.10 | souligne que l'approche adoptée dans le rapport d'activité annuel (RAA) de Lisbonne consiste à développer des mécanismes de coordination plus poussés et plus systématiques entre les organes responsables des programmes nationaux de réforme et ceux chargés des programmes de la politique de cohésion pour la période 2007-2013; |
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2.10

souligne que l'approche adoptée dans le rapport d'activité annuel (RAA) de Lisbonne consiste à développer des mécanismes de coordination plus poussés et plus systématiques entre les organes responsables des programmes nationaux de réforme et ceux chargés des programmes de la politique de cohésion pour la période 2007-2013;

| 2.11 | met l'accent sur la contribution notable que les collectivités régionales et locales peuvent apporter au processus de Lisbonne de par leurs calendriers d'action dans les domaines de l'éducation et des compétences, compte tenu de l'importance que revêt l'élévation des niveaux de qualification comme facteur de développement économique; |
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2.11

met l'accent sur la contribution notable que les collectivités régionales et locales peuvent apporter au processus de Lisbonne de par leurs calendriers d'action dans les domaines de l'éducation et des compétences, compte tenu de l'importance que revêt l'élévation des niveaux de qualification comme facteur de développement économique;

| 2.12 | est conscient des bénéfices que l'alignement du financement régional européen et du financement national peut apporter en termes d'effet de levier et d'efficacité; il invite toutefois la Commission européenne à veiller, et ce malgré la nouvelle définition du principe d'additionnalité, à ce que les Fonds structurels conservent une bonne visibilité aux niveaux régional et local; |
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2.12

est conscient des bénéfices que l'alignement du financement régional européen et du financement national peut apporter en termes d'effet de levier et d'efficacité; il invite toutefois la Commission européenne à veiller, et ce malgré la nouvelle définition du principe d'additionnalité, à ce que les Fonds structurels conservent une bonne visibilité aux niveaux régional et local;

| 2.13 | note avec satisfaction l'initiative entreprise par la Commission européenne conjointement avec la Banque européenne d'investissement en faveur de l'innovation et de la réalisation d'investissements durables en matière de politique régionale et notamment de formes plus novatrices d'ingénierie financière dans les régions, telles que JESSICA (Alliance européenne d'appui aux investissements durables en zone urbaine) et JEREMIE (Alliance de ressources européennes en faveur des TPE et PME); |
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2.13

note avec satisfaction l'initiative entreprise par la Commission européenne conjointement avec la Banque européenne d'investissement en faveur de l'innovation et de la réalisation d'investissements durables en matière de politique régionale et notamment de formes plus novatrices d'ingénierie financière dans les régions, telles que JESSICA (Alliance européenne d'appui aux investissements durables en zone urbaine) et JEREMIE (Alliance de ressources européennes en faveur des TPE et PME);

| 2.14 | demande que les collectivités régionales et locales, avec la Commission européenne, identifient et ciblent au plus vite les besoins des échelons régional et local en termes de renforcement des capacités, en tenant compte des progrès réalisés dans les programmes précédents; |
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2.14

demande que les collectivités régionales et locales, avec la Commission européenne, identifient et ciblent au plus vite les besoins des échelons régional et local en termes de renforcement des capacités, en tenant compte des progrès réalisés dans les programmes précédents;

| 2.15 | souligne qu'il existe une étroite corrélation entre les zones urbaines et rurales de l'Union européenne et se montre préoccupé par le manque persistant de synergie et de délimitation entre les nouveaux programmes structurels, de développement rural et en faveur de la pêche pour la période 2007-2013; |
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2.15

souligne qu'il existe une étroite corrélation entre les zones urbaines et rurales de l'Union européenne et se montre préoccupé par le manque persistant de synergie et de délimitation entre les nouveaux programmes structurels, de développement rural et en faveur de la pêche pour la période 2007-2013;

| 2.16 | attend avec intérêt de participer, en qualité d'organe représentatif des collectivités régionales et locales, à un dialogue productif avec la Commission européenne au sujet du quatrième rapport sur la cohésion, qui est prévu pour le printemps 2007. |
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2.16

attend avec intérêt de participer, en qualité d'organe représentatif des collectivités régionales et locales, à un dialogue productif avec la Commission européenne au sujet du quatrième rapport sur la cohésion, qui est prévu pour le printemps 2007.

Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 164 du 5.7.2005, p. 4.

1

(2)  JO C 231 du 20.9.2005, p. 1.

2

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| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/29 |
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10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/29

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes — 2006-2010»

(2007/C 57/07)

Le Comité des régions,

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010», COM(2006) 92 final;

VU la décision de la Commission en date du 1er mars de le consulter sur ce sujet, conformément à l'article 265, premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau en date du 25 avril 2006, de charger la commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière;

VU son avis sur «Les femmes et la pauvreté dans l'Union» (CdR 151/2005 fin);

VU son avis sur la communication «Moderniser la protection sociale pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité — Une approche globale pour rendre le travail rémunérateur» (CdR 94/2004 fin);

VU son avis sur la «Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services» (CdR 19/2004);

VU son avis sur «Le processus d'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne» (CdR 327/1999 fin.);

VU la volonté explicite de la Commission européenne de progresser sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes, conformément à la feuille de route, et celle du CdR de mettre en pratique les valeurs et les objectifs de cette même feuille de route, et compte tenu du fait que l'année 2007 a été désignée «Année européenne de l'égalité des chances pour tous»;

VU son projet d'avis (CdR 138/2006 rév. 2) adopté le 20 octobre 2006 par sa commission de la politique économique et sociale (rapporteuse: M
  me
  Claudette ABELA BALDACCHINO, maire adjointe du conseil local de Qrendi, MT/PSE);

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 67ème session plénière, tenue les 6 et 7 décembre 2006 (séance du 6 décembre).

1.   Points de vue du Comité des régions

Priorités du Comité des régions

| 1.1 | Le Comité des régions a fait du thème de l'égalité entre les femmes et les hommes l'une de ses principales priorités pour 2006. Le lancement d'une feuille de route sur l'égalité entre les femmes et les hommes est à la base du modèle social européen. La promotion de l'égalité des chances et la lutte contre toute forme de discrimination font partie des principales priorités politiques du CdR. |
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1.1

Le Comité des régions a fait du thème de l'égalité entre les femmes et les hommes l'une de ses principales priorités pour 2006. Le lancement d'une feuille de route sur l'égalité entre les femmes et les hommes est à la base du modèle social européen. La promotion de l'égalité des chances et la lutte contre toute forme de discrimination font partie des principales priorités politiques du CdR.

| 1.2 | Il faut maintenant avancer des propositions concrètes sur la façon de parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes et d'améliorer la situation, notamment en ce qui concerne les femmes dans les États membres, particulièrement dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007). Le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, signé par les gouvernements de plusieurs États membres, de même que la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes, définit un certain nombre d'objectifs mais il est désormais urgent d'avancer des propositions concrètes sur la façon de mettre en œuvre ces politiques. Toutefois, dans leur nature et leur effet, les mesures doivent s'inscrire dans la durée et, dans le contexte de la feuille de route sur l'égalité des chances pour 2006-2010 être envisagées sur une période relativement longue. |
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1.2

Il faut maintenant avancer des propositions concrètes sur la façon de parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes et d'améliorer la situation, notamment en ce qui concerne les femmes dans les États membres, particulièrement dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007). Le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, signé par les gouvernements de plusieurs États membres, de même que la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes, définit un certain nombre d'objectifs mais il est désormais urgent d'avancer des propositions concrètes sur la façon de mettre en œuvre ces politiques. Toutefois, dans leur nature et leur effet, les mesures doivent s'inscrire dans la durée et, dans le contexte de la feuille de route sur l'égalité des chances pour 2006-2010 être envisagées sur une période relativement longue.

Objectifs du Comité des régions

| 1.3 | L'égalité entre les femmes et les hommes doit devenir universellement acceptée en tant qu'objectif souhaitable pour les citoyens ayant recours aux services fournis pas les collectivités territoriales et pilier central des politiques pour les gouvernements et hommes politiques de tous bords. Les collectivités territoriales ont un rôle clé à jouer à cet égard car elles sont les plus proches des citoyens et des problèmes qui les concernent. Elles doivent donc contribuer à donner l'exemple en matière de non-discrimination, notamment dans leur rôle d'employeurs importants dans l'UE et de prestataires clés de services ayant des répercussions directes sur l'égalité entre les femmes et les hommes (voir ci-dessous). |
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1.3

L'égalité entre les femmes et les hommes doit devenir universellement acceptée en tant qu'objectif souhaitable pour les citoyens ayant recours aux services fournis pas les collectivités territoriales et pilier central des politiques pour les gouvernements et hommes politiques de tous bords. Les collectivités territoriales ont un rôle clé à jouer à cet égard car elles sont les plus proches des citoyens et des problèmes qui les concernent. Elles doivent donc contribuer à donner l'exemple en matière de non-discrimination, notamment dans leur rôle d'employeurs importants dans l'UE et de prestataires clés de services ayant des répercussions directes sur l'égalité entre les femmes et les hommes (voir ci-dessous).

| 1.4 | Ainsi, les collectivités locales et régionales devraient faire office de catalyseurs, d'organes de soutien et de facilitation. Leur objectif premier est de parvenir à un équilibre entre les deux sexes. Tous ceux qui en ont besoin doivent donc être soutenus et bénéficier des moyens nécessaires pour renforcer leur position dans la société et accéder au marché du travail. |
| --- | --- |

1.4

Ainsi, les collectivités locales et régionales devraient faire office de catalyseurs, d'organes de soutien et de facilitation. Leur objectif premier est de parvenir à un équilibre entre les deux sexes. Tous ceux qui en ont besoin doivent donc être soutenus et bénéficier des moyens nécessaires pour renforcer leur position dans la société et accéder au marché du travail.

| 1.5 | Pour adhérer à la feuille de route, le CdR doit s'assurer qu'il existe un engagement politique sur les questions suivantes:






  1. | Décentralisation des objectifs de la feuille de route; |
| --- | --- | --- |

1.5

Pour adhérer à la feuille de route, le CdR doit s'assurer qu'il existe un engagement politique sur les questions suivantes:

1.

Décentralisation des objectifs de la feuille de route;

| 2. | Mise en place des conditions permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle; |
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2.

Mise en place des conditions permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle;

| 3. | Un cadre juridique solide et bien appliqué; |
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3.

Un cadre juridique solide et bien appliqué;

| 4. | Égalité entre les femmes et les hommes dans la prise de décisions; |
| --- | --- |

4.

Égalité entre les femmes et les hommes dans la prise de décisions;

| 5. | Modification des normes culturelles — instaurer l'égalité. |
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5.

Modification des normes culturelles — instaurer l'égalité.

Le Comité des régions et les collectivités territoriales qu'il représente sont prêts à contribuer à la réalisation de ces objectifs au moyen d'actions concrètes. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'année de l'égalité des chances 2007, mais la nature et l'effet de ses mesures doivent s'inscrire dans la durée; par ailleurs, dans le contexte de la feuille de route 2006-2010, elle doit s'étendre sur une période relativement longue.

Observations générales sur les six priorités de la feuille de route

| 1.6 | Le CdR se félicite de l'initiative de la Commission européenne de lancer une nouvelle feuille de route pour l'égalité entre les sexes, qui fait suite à d'autres documents définissant les objectifs généraux de la politique européenne en la matière. Dans un précédent avis (1), le Comité soulignait la nécessité d'une stratégie cohérente et globale pour lutter contre les inégalités entre les sexes au sein de l'Union européenne. L'égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental et une valeur commune et n'est sujette à aucune négociation ni restriction. Cela implique cependant que des actions politiques concrètes soient menées à tous les niveaux de gouvernance. |
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1.6

Le CdR se félicite de l'initiative de la Commission européenne de lancer une nouvelle feuille de route pour l'égalité entre les sexes, qui fait suite à d'autres documents définissant les objectifs généraux de la politique européenne en la matière. Dans un précédent avis (1), le Comité soulignait la nécessité d'une stratégie cohérente et globale pour lutter contre les inégalités entre les sexes au sein de l'Union européenne. L'égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental et une valeur commune et n'est sujette à aucune négociation ni restriction. Cela implique cependant que des actions politiques concrètes soient menées à tous les niveaux de gouvernance.

| 1.7 | De manière générale, les institutions européennes admettent que la réussite du projet européen dépend de la capacité de l'UE et de ses institutions à prendre en compte les préoccupations des citoyens sur le terrain. La réussite de la feuille de route est donc fortement liée à la capacité des institutions européennes à mobiliser en sa faveur l'expertise et les ressources des collectivités régionales et locales pour sa mise en oeuvre. Il existe une grande quantité d'exemples positifs de travail fructueux en matière d'égalité à l'échelon local et régional, qu'il pourrait être intéressant de diffuser. Cet élément semble absent de la stratégie actuellement définie dans la feuille de route. |
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1.7

De manière générale, les institutions européennes admettent que la réussite du projet européen dépend de la capacité de l'UE et de ses institutions à prendre en compte les préoccupations des citoyens sur le terrain. La réussite de la feuille de route est donc fortement liée à la capacité des institutions européennes à mobiliser en sa faveur l'expertise et les ressources des collectivités régionales et locales pour sa mise en oeuvre. Il existe une grande quantité d'exemples positifs de travail fructueux en matière d'égalité à l'échelon local et régional, qu'il pourrait être intéressant de diffuser. Cet élément semble absent de la stratégie actuellement définie dans la feuille de route.

Améliorer la gouvernance pour l'égalité entre les femmes et les hommes

| 1.8 | Le CdR se félicite de la vision adoptée par la feuille de route, qui soutient l'idée d'un Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Le CdR souhaiterait suivre le débat quant au mandat précis de cette nouvelle agence et à la manière dont elle devra traduire en actions concrètes les objectifs politiques généraux. Le CdR souligne la nécessité de disposer de données scientifiques fiables et comparables sur la situation en matière d'égalité entre les sexes aux différents niveaux de gouvernance, et pense que l'Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes jouera un rôle important en tant qu'outil de création de réseaux pour la collecte et l'échange de ce type de données. Il pense également qu'une autre fonction centrale de cet institut pourrait consister à évaluer les politiques et pratiques de formation sur l'égalité des sexes dans l'UE et à émettre des recommandations et des suggestions en vue d'améliorations futures. |
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1.8

Le CdR se félicite de la vision adoptée par la feuille de route, qui soutient l'idée d'un Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Le CdR souhaiterait suivre le débat quant au mandat précis de cette nouvelle agence et à la manière dont elle devra traduire en actions concrètes les objectifs politiques généraux. Le CdR souligne la nécessité de disposer de données scientifiques fiables et comparables sur la situation en matière d'égalité entre les sexes aux différents niveaux de gouvernance, et pense que l'Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes jouera un rôle important en tant qu'outil de création de réseaux pour la collecte et l'échange de ce type de données. Il pense également qu'une autre fonction centrale de cet institut pourrait consister à évaluer les politiques et pratiques de formation sur l'égalité des sexes dans l'UE et à émettre des recommandations et des suggestions en vue d'améliorations futures.

| 1.9 | Le CdR souligne que ces efforts devront être fortement axés sur la participation des échelons régional et local. Il est essentiel pour maximiser l'impact de cet institut de suivre les développements aux échelons les plus proches des citoyens et d'échanger les bonnes pratiques. À cette fin, l'Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, devrait chercher à décentraliser ses activités et il faudrait lui en donner les moyens. |
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1.9

Le CdR souligne que ces efforts devront être fortement axés sur la participation des échelons régional et local. Il est essentiel pour maximiser l'impact de cet institut de suivre les développements aux échelons les plus proches des citoyens et d'échanger les bonnes pratiques. À cette fin, l'Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, devrait chercher à décentraliser ses activités et il faudrait lui en donner les moyens.

| 1.10 | Un autre point clé pour renforcer la politique d'égalité entre les sexes au niveau de l'UE réside dans la nécessité d'améliorer la gouvernance des institutions européennes qui travaillent dans ce domaine. Cela concerne notamment l'amélioration de la coordination entre différents services de la Commission afin de renforcer la mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre dans les politiques. Cela nécessite également des efforts d'amélioration de la formation et de l'éducation des fonctionnaires et des formateurs et enseignants à tous les niveaux pour les sensibiliser à la question de l'égalité entre les sexes. Cela devrait inclure les termes utilisés dans l'ensemble des documents, notamment ceux ayant trait aux femmes en tant que minorités, traduisant ainsi davantage l'égalité de traitement entre femmes et hommes. |
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1.10

Un autre point clé pour renforcer la politique d'égalité entre les sexes au niveau de l'UE réside dans la nécessité d'améliorer la gouvernance des institutions européennes qui travaillent dans ce domaine. Cela concerne notamment l'amélioration de la coordination entre différents services de la Commission afin de renforcer la mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre dans les politiques. Cela nécessite également des efforts d'amélioration de la formation et de l'éducation des fonctionnaires et des formateurs et enseignants à tous les niveaux pour les sensibiliser à la question de l'égalité entre les sexes. Cela devrait inclure les termes utilisés dans l'ensemble des documents, notamment ceux ayant trait aux femmes en tant que minorités, traduisant ainsi davantage l'égalité de traitement entre femmes et hommes.

Décentralisation des objectifs de la feuille de route

| 1.11 | Il faudrait envisager de réviser l'ordre des priorités défini par la Commission. Une bonne feuille de route devrait se concentrer tant sur l'égalité économique que sur l'égalité sociale pour mettre fin aux inégalités manifestes qui persistent aujourd'hui en matière de participation à la prise de décisions et à la vie politique en général. Il est de plus en plus admis, partout en Europe, que l'égalité entre les sexes est vitale pour le bien-être économique de l'Europe, en plus d'être un important objectif économique en soi. Ainsi, s'il est vrai que l'Europe peut s'enorgueillir aujourd'hui d'un niveau de vie qui est un modèle pour le reste du monde, il n'en reste pas moins que le bien-être économique ne s'est pas traduit partout dans l'UE par une égalité hommes/femmes ou un bien-être accru pour les femmes. Par conséquent, il est important de souligner que l'égalité des sexes ne découle pas automatiquement du bien-être économique. L'Europe a besoin d'une voie directe si elle veut arriver à son objectif final d'une égalité entre les sexes. |
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1.11

Il faudrait envisager de réviser l'ordre des priorités défini par la Commission. Une bonne feuille de route devrait se concentrer tant sur l'égalité économique que sur l'égalité sociale pour mettre fin aux inégalités manifestes qui persistent aujourd'hui en matière de participation à la prise de décisions et à la vie politique en général. Il est de plus en plus admis, partout en Europe, que l'égalité entre les sexes est vitale pour le bien-être économique de l'Europe, en plus d'être un important objectif économique en soi. Ainsi, s'il est vrai que l'Europe peut s'enorgueillir aujourd'hui d'un niveau de vie qui est un modèle pour le reste du monde, il n'en reste pas moins que le bien-être économique ne s'est pas traduit partout dans l'UE par une égalité hommes/femmes ou un bien-être accru pour les femmes. Par conséquent, il est important de souligner que l'égalité des sexes ne découle pas automatiquement du bien-être économique. L'Europe a besoin d'une voie directe si elle veut arriver à son objectif final d'une égalité entre les sexes.

| 1.12 | Les collectivités régionales et locales, qui sont les plus proches des citoyens et qui sont responsables de la plupart des aspects sociaux, éducationnels et économiques de leur vie quotidienne, sont en mesure de traduire dans la réalité des faits les valeurs et structures de la feuille de route, comme l'a d'ailleurs également reconnu la Commission européenne en entérinant la «Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale» élaborée par le CCRE dans le cadre du 5ème programme d'action de la Commission européenne. Les valeurs de la feuille de route doivent faire partie intégrante des politiques mises en oeuvre aux niveaux régional et local. C'est en effet à ces échelons que l'objectif d'éliminer les stéréotypes de genre dans l'éducation, la formation et la culture ainsi que le renforcement de la gouvernance pour l'égalité entre les sexes peuvent être menés avec le plus de réussite, de même que le suivi effectif du processus. |
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1.12

Les collectivités régionales et locales, qui sont les plus proches des citoyens et qui sont responsables de la plupart des aspects sociaux, éducationnels et économiques de leur vie quotidienne, sont en mesure de traduire dans la réalité des faits les valeurs et structures de la feuille de route, comme l'a d'ailleurs également reconnu la Commission européenne en entérinant la «Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale» élaborée par le CCRE dans le cadre du 5ème programme d'action de la Commission européenne. Les valeurs de la feuille de route doivent faire partie intégrante des politiques mises en oeuvre aux niveaux régional et local. C'est en effet à ces échelons que l'objectif d'éliminer les stéréotypes de genre dans l'éducation, la formation et la culture ainsi que le renforcement de la gouvernance pour l'égalité entre les sexes peuvent être menés avec le plus de réussite, de même que le suivi effectif du processus.

| 1.13 | L'on observe une tendance, dans les institutions communautaires, nationales, régionales et locales, à n'envisager les questions d'égalité entre les sexes qu'en termes de statistiques. Si des statistiques fiables et comparables sont utiles et nécessaires pour comprendre la situation actuelle, le danger vient du fait qu'elles pourraient être utilisées pour justifier des politiques pour la forme uniquement. Il faut donc garantir la bonne interprétation des statistiques afin de les traduire en actions concrètes adéquates. Une ventilation des statistiques par sexe devrait permettre une meilleure évaluation des données et de l'impact actuel (si impact il y a) des politiques d'égalité entre les sexes menées dans l'UE et aux échelons régional et local. |
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1.13

L'on observe une tendance, dans les institutions communautaires, nationales, régionales et locales, à n'envisager les questions d'égalité entre les sexes qu'en termes de statistiques. Si des statistiques fiables et comparables sont utiles et nécessaires pour comprendre la situation actuelle, le danger vient du fait qu'elles pourraient être utilisées pour justifier des politiques pour la forme uniquement. Il faut donc garantir la bonne interprétation des statistiques afin de les traduire en actions concrètes adéquates. Une ventilation des statistiques par sexe devrait permettre une meilleure évaluation des données et de l'impact actuel (si impact il y a) des politiques d'égalité entre les sexes menées dans l'UE et aux échelons régional et local.

Mise en place des conditions permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle

| 1.14 | Il apparaît également que c'est aux échelons régional et local que de nouveaux fonds et d'autres initiatives pourraient être employés efficacement pour mettre en oeuvre les valeurs et prévoir les structures nécessaires à la réalisation de la feuille de route. Le développement de programmes communautaires sociaux peut être un outil de gestion essentiel pour aider les collectivités régionales et locales à examiner les besoins sur le plan local et, sur la base de recherches scientifiques, à satisfaire les besoins de groupes défavorisés ciblés. |
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1.14

Il apparaît également que c'est aux échelons régional et local que de nouveaux fonds et d'autres initiatives pourraient être employés efficacement pour mettre en oeuvre les valeurs et prévoir les structures nécessaires à la réalisation de la feuille de route. Le développement de programmes communautaires sociaux peut être un outil de gestion essentiel pour aider les collectivités régionales et locales à examiner les besoins sur le plan local et, sur la base de recherches scientifiques, à satisfaire les besoins de groupes défavorisés ciblés.

| 1.15 | Il est évident que la réussite des objectifs de Lisbonne nécessite la participation des deux sexes, et en particulier des femmes. Cela inclut leur participation au marché du travail, une plus forte implication des hommes dans les responsabilités familiales et la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle aussi bien pour les hommes que pour les femmes, ce qui devrait avoir un impact décisif sur l'évolution démographique de l'UE. |
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1.15

Il est évident que la réussite des objectifs de Lisbonne nécessite la participation des deux sexes, et en particulier des femmes. Cela inclut leur participation au marché du travail, une plus forte implication des hommes dans les responsabilités familiales et la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle aussi bien pour les hommes que pour les femmes, ce qui devrait avoir un impact décisif sur l'évolution démographique de l'UE.

| 1.16 | Pour y parvenir, l'un des aspects cruciaux est la nécessité de disposer de mesures efficaces destinées à la promotion de la participation équilibrée des hommes aux responsabilités familiales, de services de garde d'enfants plus nombreux et de meilleure qualité, qui soient accessibles et abordables pour ceux qui en ont besoin. De nombreux États membres doivent intensifier leurs efforts pour atteindre les objectifs de Barcelone 2002 à cet égard et ils devraient pour ce faire travailler en étroite collaboration avec leurs collectivités locales et régionales. |
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1.16

Pour y parvenir, l'un des aspects cruciaux est la nécessité de disposer de mesures efficaces destinées à la promotion de la participation équilibrée des hommes aux responsabilités familiales, de services de garde d'enfants plus nombreux et de meilleure qualité, qui soient accessibles et abordables pour ceux qui en ont besoin. De nombreux États membres doivent intensifier leurs efforts pour atteindre les objectifs de Barcelone 2002 à cet égard et ils devraient pour ce faire travailler en étroite collaboration avec leurs collectivités locales et régionales.

| 1.17 | La valeur des objectifs politiques à long terme dépendrait de l'élaboration de politiques concrètes, dotées des financements adaptés, permettant à chaque membre de la communauté d'être considéré et d'en tirer profit. En parallèle, il convient également d'encourager les nouvelles initiatives qui éliminent les stéréotypes de genre dans la vie professionnelle, la vie privée et la politique. |
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1.17

La valeur des objectifs politiques à long terme dépendrait de l'élaboration de politiques concrètes, dotées des financements adaptés, permettant à chaque membre de la communauté d'être considéré et d'en tirer profit. En parallèle, il convient également d'encourager les nouvelles initiatives qui éliminent les stéréotypes de genre dans la vie professionnelle, la vie privée et la politique.

| 1.18 | Le CdR estime que le plus important est de garantir l'existence de possibilités concrètes faisant de l'égalité entre les sexes une réalité. C'est cela qui, en définitive, fera la différence. Le marché se préoccupe des bénéfices et des politiques de prix. L'égalité entre les sexes ne peut devenir une réalité que si les services essentiels (services de qualité) sont accessibles à tous les citoyens. Il conviendrait que l'agenda social de l'Union européenne prenne en compte ces aspects. |
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1.18

Le CdR estime que le plus important est de garantir l'existence de possibilités concrètes faisant de l'égalité entre les sexes une réalité. C'est cela qui, en définitive, fera la différence. Le marché se préoccupe des bénéfices et des politiques de prix. L'égalité entre les sexes ne peut devenir une réalité que si les services essentiels (services de qualité) sont accessibles à tous les citoyens. Il conviendrait que l'agenda social de l'Union européenne prenne en compte ces aspects.

Un cadre juridique solide et bien appliqué

| 1.19 | Cela fait maintenant plusieurs décennies que l'Europe a élaboré sa législation sur l'égalité des salaires, mais nous en sommes encore loin (2). Les institutions de l'UE doivent s'engager politiquement avec force à appliquer la législation et les directives existantes, même si cela implique de poursuivre en justice les États membres qui continuent à passer outre la législation et les directives actuelles et futures. L'UE doit tenir compte des circonstances présentes et œuvrer en faveur d'un engagement ferme envers l'égalité entre les sexes de la part des États membres de l'UE. L'égalité entre les sexes doit devenir une réelle priorité dans l'ensemble des États membres, ce qui permettrait notamment à l'Union européenne de renforcer sa position lorsque les questions relatives à l'égalité entre les sexes sont abordées au sein des forums internationaux. |
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1.19

Cela fait maintenant plusieurs décennies que l'Europe a élaboré sa législation sur l'égalité des salaires, mais nous en sommes encore loin (2). Les institutions de l'UE doivent s'engager politiquement avec force à appliquer la législation et les directives existantes, même si cela implique de poursuivre en justice les États membres qui continuent à passer outre la législation et les directives actuelles et futures. L'UE doit tenir compte des circonstances présentes et œuvrer en faveur d'un engagement ferme envers l'égalité entre les sexes de la part des États membres de l'UE. L'égalité entre les sexes doit devenir une réelle priorité dans l'ensemble des États membres, ce qui permettrait notamment à l'Union européenne de renforcer sa position lorsque les questions relatives à l'égalité entre les sexes sont abordées au sein des forums internationaux.

| 1.20 | Il en va de même en ce qui concerne l'urgence de renforcer la lutte contre la violence sexiste et le trafic d'êtres humains. Les collectivités territoriales doivent être assistées dans la lutte contre ce fléau qu'est le trafic d'êtres humains et contre la maltraitance économique des immigrants clandestins. La traite des femmes est un problème qui a pris des proportions considérables et doit être rapidement pris en compte. Il convient par ailleurs de garantir que la dignité et les droits des immigrants clandestins maintenus en détention, en particulier des femmes et des enfants, soient respectés. Le Comité des régions entend œuvrer à la promotion et au renforcement de la coopération entre ses membres pour ce qui est de la lutte contre ces maltraitances. Cela permettra d'une part de renforcer l'efficacité de la coopération communautaire en matière de lutte contre ces graves délits qui engendrent de grandes souffrances et sont une atteinte à la dignité humaine, et offrira d'autre part une base plus solide à la coopération internationale à tous les niveaux de gouvernance, laquelle devra être renforcée. |
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1.20

Il en va de même en ce qui concerne l'urgence de renforcer la lutte contre la violence sexiste et le trafic d'êtres humains. Les collectivités territoriales doivent être assistées dans la lutte contre ce fléau qu'est le trafic d'êtres humains et contre la maltraitance économique des immigrants clandestins. La traite des femmes est un problème qui a pris des proportions considérables et doit être rapidement pris en compte. Il convient par ailleurs de garantir que la dignité et les droits des immigrants clandestins maintenus en détention, en particulier des femmes et des enfants, soient respectés. Le Comité des régions entend œuvrer à la promotion et au renforcement de la coopération entre ses membres pour ce qui est de la lutte contre ces maltraitances. Cela permettra d'une part de renforcer l'efficacité de la coopération communautaire en matière de lutte contre ces graves délits qui engendrent de grandes souffrances et sont une atteinte à la dignité humaine, et offrira d'autre part une base plus solide à la coopération internationale à tous les niveaux de gouvernance, laquelle devra être renforcée.

| 1.21 | La violence sexiste concerne au premier chef la violence d'hommes exercée sur des femmes. C'est un grave problème de société, et un danger pour la santé, le bien-être et la vie des femmes et des enfants. Elle constitue une violation du droit fondamental à la vie, la sécurité, la liberté, la dignité et l'intégrité physique et morale. La principale mesure de prévention est de diffuser l'information et de travailler activement sur l'estime de soi et les comportements. En œuvrant activement à améliorer l'égalité, nous pouvons créer une société où les filles et les garçons disposent des mêmes conditions et des mêmes droits, une société où les jeunes filles et les femmes ne seraient pas exposées à la violence des hommes. Les collectivités locales et régionales qui sont au plus proche des citoyens ont une grande responsabilité dans ces questions, mais également de nombreuses expériences, des exemples de bonnes pratiques et des programmes qui s'adressent à la fois aux victimes et aux coupables. |
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1.21

La violence sexiste concerne au premier chef la violence d'hommes exercée sur des femmes. C'est un grave problème de société, et un danger pour la santé, le bien-être et la vie des femmes et des enfants. Elle constitue une violation du droit fondamental à la vie, la sécurité, la liberté, la dignité et l'intégrité physique et morale. La principale mesure de prévention est de diffuser l'information et de travailler activement sur l'estime de soi et les comportements. En œuvrant activement à améliorer l'égalité, nous pouvons créer une société où les filles et les garçons disposent des mêmes conditions et des mêmes droits, une société où les jeunes filles et les femmes ne seraient pas exposées à la violence des hommes. Les collectivités locales et régionales qui sont au plus proche des citoyens ont une grande responsabilité dans ces questions, mais également de nombreuses expériences, des exemples de bonnes pratiques et des programmes qui s'adressent à la fois aux victimes et aux coupables.

Égalité entre les femmes et les hommes dans la prise de décisions

| 1.22 | Pour parvenir à une véritable égalité entre les sexes, il faut s'attaquer au problème de la sous-représentation des femmes dans les sphères décisionnelles politiques et économiques. Les collectivités territoriales ont ici un rôle essentiel à jouer car l'égalité entre les sexes dans la participation à la vie politique et économique doit se construire du bas vers le haut. Dans ce contexte, le CdR suggère de débattre, aux différents niveaux de gouvernance, de la question des quotas. Toutefois, les quotas ne peuvent suffire à résoudre le problème de l'inégalité et de la discrimination mais ils peuvent être l'une des composantes d'une stratégie élargie et intégrée visant à éliminer les structures qui excluent encore les femmes de la prise de décision. |
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1.22

Pour parvenir à une véritable égalité entre les sexes, il faut s'attaquer au problème de la sous-représentation des femmes dans les sphères décisionnelles politiques et économiques. Les collectivités territoriales ont ici un rôle essentiel à jouer car l'égalité entre les sexes dans la participation à la vie politique et économique doit se construire du bas vers le haut. Dans ce contexte, le CdR suggère de débattre, aux différents niveaux de gouvernance, de la question des quotas. Toutefois, les quotas ne peuvent suffire à résoudre le problème de l'inégalité et de la discrimination mais ils peuvent être l'une des composantes d'une stratégie élargie et intégrée visant à éliminer les structures qui excluent encore les femmes de la prise de décision.

| 1.23 | Étant donné que l'année à venir est l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, le CdR se doit de rappeler aux États membres l'obligation de parité dans les délégations nationales représentées en son sein. |
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1.23

Étant donné que l'année à venir est l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, le CdR se doit de rappeler aux États membres l'obligation de parité dans les délégations nationales représentées en son sein.

| 1.24 | Les groupes politiques du Comité des régions sont encouragés à participer activement au débat relatif à l'égalité des chances. Il convient que le CdR élabore, dans le cadre de son engagement en faveur de l'Année européenne de l'égalité des chances, une stratégie qui précise comment le Comité coopérera avec les délégations nationales et avec les groupes politiques pour aborder le problème du déséquilibre entre les sexes dans la composition du CdR. |
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1.24

Les groupes politiques du Comité des régions sont encouragés à participer activement au débat relatif à l'égalité des chances. Il convient que le CdR élabore, dans le cadre de son engagement en faveur de l'Année européenne de l'égalité des chances, une stratégie qui précise comment le Comité coopérera avec les délégations nationales et avec les groupes politiques pour aborder le problème du déséquilibre entre les sexes dans la composition du CdR.

| 1.25 | Le CdR, au travers de ses commissions, devrait également s'engager lorsque cela est réalisable à ce que ses futurs avis soient fondés sur une participation égale des hommes et des femmes et se fixer pour objectif de respecter la parité dans tous ses travaux. |
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1.25

Le CdR, au travers de ses commissions, devrait également s'engager lorsque cela est réalisable à ce que ses futurs avis soient fondés sur une participation égale des hommes et des femmes et se fixer pour objectif de respecter la parité dans tous ses travaux.

Modification des normes culturelles — l'égalité sous un angle neutre

| 1.26 | Les collectivités locales et régionales des États membres, de même que celles des États tiers, varient au niveau de leur taille et de leur date de création mais pas au niveau de leur mission ni de leur principe. Elles sont avant tout un agent de changement car elles connaissent les besoins locaux et régionaux et sont bien placées pour garantir que les services fournis sont conçus sur mesure pour répondre aux besoins d'amélioration du bien-être de leurs communautés. |
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1.26

Les collectivités locales et régionales des États membres, de même que celles des États tiers, varient au niveau de leur taille et de leur date de création mais pas au niveau de leur mission ni de leur principe. Elles sont avant tout un agent de changement car elles connaissent les besoins locaux et régionaux et sont bien placées pour garantir que les services fournis sont conçus sur mesure pour répondre aux besoins d'amélioration du bien-être de leurs communautés.

| 1.27 | L'un des principaux défis consiste à avoir un débat ouvert avec l'ensemble des citoyens et à poser des actes concrets en faveur de l'égalité entre les sexes. |
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1.27

L'un des principaux défis consiste à avoir un débat ouvert avec l'ensemble des citoyens et à poser des actes concrets en faveur de l'égalité entre les sexes.

| 1.28 | De leur côté, les collectivités territoriales devraient s'efforcer de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au moyen de projets qu'elles financeraient ou de la mise à disposition de financements par l'UE dès les premières années de l'école primaire, ainsi qu'en s'inspirant des réussites d'autres pays. |
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1.28

De leur côté, les collectivités territoriales devraient s'efforcer de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au moyen de projets qu'elles financeraient ou de la mise à disposition de financements par l'UE dès les premières années de l'école primaire, ainsi qu'en s'inspirant des réussites d'autres pays.

| 1.29 | Les pouvoirs politiques à tous les échelons sont en mesure de faire évoluer le discours dominant et, par conséquent, les normes culturelles. Cela pourrait se faire au moyen de stratégies destinées à la collectivité via les éducateurs, les employeurs et les salariés, les institutions nationales et internationales et surtout les médias, pour une meilleure traduction dans les faits de l'égalité entre les sexes. Concrètement, cela signifie, pour les collectivités locales et régionales, ainsi que pour les institutions nationales et européennes, que l'égalité entre les sexes doit devenir un élément à part entière de leur communication avec les citoyens. Cela implique d'éduquer et de former de façon appropriée les personnes responsables au sein des collectivités et institutions mais également les représentants des médias afin qu'ils soient sensibilisés à la question de l'égalité entre les sexes. Dans le cadre du débat actuel sur l'avenir de l'Europe et du plan «D» de la Commission (pour «démocratie, débat et dialogue», auquel le CdR souhaite ajouter «décentralisation»), les questions liées à l'égalité entre les sexes devraient faire partie intégrante du débat visant à rapprocher l'Europe de ses citoyens. |
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1.29

Les pouvoirs politiques à tous les échelons sont en mesure de faire évoluer le discours dominant et, par conséquent, les normes culturelles. Cela pourrait se faire au moyen de stratégies destinées à la collectivité via les éducateurs, les employeurs et les salariés, les institutions nationales et internationales et surtout les médias, pour une meilleure traduction dans les faits de l'égalité entre les sexes. Concrètement, cela signifie, pour les collectivités locales et régionales, ainsi que pour les institutions nationales et européennes, que l'égalité entre les sexes doit devenir un élément à part entière de leur communication avec les citoyens. Cela implique d'éduquer et de former de façon appropriée les personnes responsables au sein des collectivités et institutions mais également les représentants des médias afin qu'ils soient sensibilisés à la question de l'égalité entre les sexes. Dans le cadre du débat actuel sur l'avenir de l'Europe et du plan «D» de la Commission (pour «démocratie, débat et dialogue», auquel le CdR souhaite ajouter «décentralisation»), les questions liées à l'égalité entre les sexes devraient faire partie intégrante du débat visant à rapprocher l'Europe de ses citoyens.

2.   Recommandations du Comité des régions

| 2.1 | Outre un examen approfondi des facteurs éducationnels, économiques et sociaux, l'UE devrait coopérer étroitement avec les médias et se montrer prête à définir des codes de conduite qui, tout en préservant les libertés établies et la créativité, excluraient les éléments contraires aux priorités définies dans la feuille de route. Les médias peuvent être un bon moyen de diffuser les valeurs de la feuille de route mais des intérêts particuliers en place pourraient constituer autant d'embûches. Pour l'UE, le fait d'atteindre les objectifs de la feuille de route pourrait donc, en définitive, être un test de sa capacité à créer une société européenne qui va plus loin que les belles paroles en matière d'égalité entre les sexes. |
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2.1

Outre un examen approfondi des facteurs éducationnels, économiques et sociaux, l'UE devrait coopérer étroitement avec les médias et se montrer prête à définir des codes de conduite qui, tout en préservant les libertés établies et la créativité, excluraient les éléments contraires aux priorités définies dans la feuille de route. Les médias peuvent être un bon moyen de diffuser les valeurs de la feuille de route mais des intérêts particuliers en place pourraient constituer autant d'embûches. Pour l'UE, le fait d'atteindre les objectifs de la feuille de route pourrait donc, en définitive, être un test de sa capacité à créer une société européenne qui va plus loin que les belles paroles en matière d'égalité entre les sexes.

| 2.2 | Pour être efficace et significative, la démocratie doit garantir la possibilité de pleine participation des citoyens aux décisions finales contraignantes qui concernent leur vie quotidienne. Tant que le principe d'inégalité entre les sexes au niveau de la prise de décision persistera, la démocratie au sein de l'UE ne pourra être pleinement réalisée. Le CdR et les institutions européennes doivent s'engager conjointement à accélérer la réforme des processus démocratiques dans les États membres, et proposer les normes éthiques de la gouvernance politique dans un univers de plus en plus mondialisé. L'égalité entre les sexes fait partie de ces normes éthiques. |
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2.2

Pour être efficace et significative, la démocratie doit garantir la possibilité de pleine participation des citoyens aux décisions finales contraignantes qui concernent leur vie quotidienne. Tant que le principe d'inégalité entre les sexes au niveau de la prise de décision persistera, la démocratie au sein de l'UE ne pourra être pleinement réalisée. Le CdR et les institutions européennes doivent s'engager conjointement à accélérer la réforme des processus démocratiques dans les États membres, et proposer les normes éthiques de la gouvernance politique dans un univers de plus en plus mondialisé. L'égalité entre les sexes fait partie de ces normes éthiques.

| 2.3 | La question de la violence domestique, notamment des hommes à l'encontre des femmes, doit, elle aussi, être traitée au niveau de la Commission européenne avec, comme objectif, que le renforcement de la coopération entre les membres simplifie l'engagement de poursuites contre les personnes accusées de violences domestiques et ce, même si elles ont changé de pays de résidence. |
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2.3

La question de la violence domestique, notamment des hommes à l'encontre des femmes, doit, elle aussi, être traitée au niveau de la Commission européenne avec, comme objectif, que le renforcement de la coopération entre les membres simplifie l'engagement de poursuites contre les personnes accusées de violences domestiques et ce, même si elles ont changé de pays de résidence.

| 2.4 | L'égalité entre les sexes sera peut-être difficile à atteindre tant que les services permettant aux femmes de prendre la place qui leur revient dans les structures de prise de décisions ne seront pas largement accessibles. La réalisation des objectifs de la feuille de route augmente les chances des femmes d'accéder au marché du travail et améliore leurs possibilités d'indépendance économique. |
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2.4

L'égalité entre les sexes sera peut-être difficile à atteindre tant que les services permettant aux femmes de prendre la place qui leur revient dans les structures de prise de décisions ne seront pas largement accessibles. La réalisation des objectifs de la feuille de route augmente les chances des femmes d'accéder au marché du travail et améliore leurs possibilités d'indépendance économique.

| 2.5 | Les collectivités territoriales, en tant qu'employeurs importants, devraient montrer l'exemple en définissant des normes élevées d'égalité entre les sexes. Une bonne façon d'y parvenir consistera, dans de nombreux cas, à garantir l'égalité des sexes dans les jurys de sélection. L'on oublie très souvent que c'est un élément clé de la prise de décisions. |
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2.5

Les collectivités territoriales, en tant qu'employeurs importants, devraient montrer l'exemple en définissant des normes élevées d'égalité entre les sexes. Une bonne façon d'y parvenir consistera, dans de nombreux cas, à garantir l'égalité des sexes dans les jurys de sélection. L'on oublie très souvent que c'est un élément clé de la prise de décisions.

| 2.6 | Pour aller plus loin dans cette direction, le CdR doit s'efforcer de se présenter comme un modèle à suivre pour les collectivités territoriales et les institutions nationales et européennes, en garantissant que les politiques de recrutement tiennent pleinement compte de la compréhension par les futurs candidats de la question de genre et en sensibilisant leurs employés, éventuellement au moyen de formations et de recyclage professionnel. |
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2.6

Pour aller plus loin dans cette direction, le CdR doit s'efforcer de se présenter comme un modèle à suivre pour les collectivités territoriales et les institutions nationales et européennes, en garantissant que les politiques de recrutement tiennent pleinement compte de la compréhension par les futurs candidats de la question de genre et en sensibilisant leurs employés, éventuellement au moyen de formations et de recyclage professionnel.

| 2.7 | Étant donné qu'il n'y a pas d'équilibre entre les hommes et les femmes parmi ses membres, le CdR ne peut être considéré comme un modèle de bonne pratique pour les collectivités locales et régionales de l'UE. Le Comité devrait se servir de l'«Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007)» comme d'un catalyseur, travailler avec les délégations nationales et les groupes politiques représentés en son sein pour préparer une stratégie d'action pour réaliser la parité hommes/femmes, et publier cette stratégie au cours de l'année 2007. |
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2.7

Étant donné qu'il n'y a pas d'équilibre entre les hommes et les femmes parmi ses membres, le CdR ne peut être considéré comme un modèle de bonne pratique pour les collectivités locales et régionales de l'UE. Le Comité devrait se servir de l'«Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007)» comme d'un catalyseur, travailler avec les délégations nationales et les groupes politiques représentés en son sein pour préparer une stratégie d'action pour réaliser la parité hommes/femmes, et publier cette stratégie au cours de l'année 2007.

| 2.8 | Il convient également de s'attaquer fermement à d'autres domaines dans lesquels les inégalités entre les sexes nuisent à la réalisation des objectifs fixés car elles ont tendance à retarder ou empêcher la pleine et égale participation des femmes à chaque sphère de la vie. On relève des exemples frappants en de nombreux secteurs de la politique sociale, tels que la santé, l'enseignement, la sécurité sociale, le logement, etc. qui ne sont pas suffisamment sensibles aux différences en ce domaine. |
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2.8

Il convient également de s'attaquer fermement à d'autres domaines dans lesquels les inégalités entre les sexes nuisent à la réalisation des objectifs fixés car elles ont tendance à retarder ou empêcher la pleine et égale participation des femmes à chaque sphère de la vie. On relève des exemples frappants en de nombreux secteurs de la politique sociale, tels que la santé, l'enseignement, la sécurité sociale, le logement, etc. qui ne sont pas suffisamment sensibles aux différences en ce domaine.

| 2.9 | Pour renforcer les mesures en faveur de la vie de famille garantissant que les femmes et les hommes ont les mêmes possibilités d'accès aux emplois et services rémunérés, les collectivités territoriales pourraient s'efforcer de lancer des partenariats avec des entités privées et publiques afin d'élargir l'accès aux services de garde d'enfants. Le financement pourrait se faire au moyen de Fonds structurels et/ou du nouveau programme Progress. Le rôle du Comité des régions doit être exemplaire, tant au niveau de ses structures politiques qu'envers son personnel. Pour ce faire, il se doit de devenir leader dans l'offre de structures d'accueil pour les enfants étant donné que ses locaux sont en permanence utilisés par son personnel, diverses associations et des responsables politiques. |
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2.9

Pour renforcer les mesures en faveur de la vie de famille garantissant que les femmes et les hommes ont les mêmes possibilités d'accès aux emplois et services rémunérés, les collectivités territoriales pourraient s'efforcer de lancer des partenariats avec des entités privées et publiques afin d'élargir l'accès aux services de garde d'enfants. Le financement pourrait se faire au moyen de Fonds structurels et/ou du nouveau programme Progress. Le rôle du Comité des régions doit être exemplaire, tant au niveau de ses structures politiques qu'envers son personnel. Pour ce faire, il se doit de devenir leader dans l'offre de structures d'accueil pour les enfants étant donné que ses locaux sont en permanence utilisés par son personnel, diverses associations et des responsables politiques.

| 2.10 | C'est pourquoi il convient d'accorder une grande importance au potentiel des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles sont les mieux placées pour mettre en oeuvre la feuille de route, tout en étant en contact direct avec le contexte culturel et socio-économique dans lequel doit s'opérer la mise en oeuvre. Le Comité est d'avis que les objectifs de la feuille de route ne peuvent être atteints que si le processus d'égalité entre les sexes est mis en place du bas vers le haut avec la pleine participation des citoyens aux niveaux régional et local. À cet égard, la «Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale» élaborée par le CCRE, qui est la traduction concrète des objectifs de la feuille de route en accord avec les compétences des collectivités locales, représente une référence très utile pour l'ensemble des collectivités locales et régionales. En effet, les collectivités territoriales de devraient pas seulement être directement impliquées au moyen d'une feuille de route décentralisée. Le CdR et ses membres doivent se faire les promoteurs, les protecteurs et les gardiens de l'égalité des genres. |
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2.10

C'est pourquoi il convient d'accorder une grande importance au potentiel des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles sont les mieux placées pour mettre en oeuvre la feuille de route, tout en étant en contact direct avec le contexte culturel et socio-économique dans lequel doit s'opérer la mise en oeuvre. Le Comité est d'avis que les objectifs de la feuille de route ne peuvent être atteints que si le processus d'égalité entre les sexes est mis en place du bas vers le haut avec la pleine participation des citoyens aux niveaux régional et local. À cet égard, la «Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale» élaborée par le CCRE, qui est la traduction concrète des objectifs de la feuille de route en accord avec les compétences des collectivités locales, représente une référence très utile pour l'ensemble des collectivités locales et régionales. En effet, les collectivités territoriales de devraient pas seulement être directement impliquées au moyen d'une feuille de route décentralisée. Le CdR et ses membres doivent se faire les promoteurs, les protecteurs et les gardiens de l'égalité des genres.

| 2.11 | Sous réserve d'approbation de la part des autorités budgétaires du CdR, celui-ci devrait organiser chaque année un forum sur l'égalité entre hommes et femmes, qui aurait pour but de réunir les collectivités locales et régionales ainsi que les acteurs publics et privés et les associations à but non lucratif, afin de procéder à des échanges de méthodes, de connaissances et d'expériences. De manière à assurer une participation aussi large que possible, le coût de la participation à cette manifestation devrait être peu élevé. |
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2.11

Sous réserve d'approbation de la part des autorités budgétaires du CdR, celui-ci devrait organiser chaque année un forum sur l'égalité entre hommes et femmes, qui aurait pour but de réunir les collectivités locales et régionales ainsi que les acteurs publics et privés et les associations à but non lucratif, afin de procéder à des échanges de méthodes, de connaissances et d'expériences. De manière à assurer une participation aussi large que possible, le coût de la participation à cette manifestation devrait être peu élevé.

Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  CdR 151/2005 fin; avis sur les femmes et la pauvreté dans l'Union.

1

(2)  Gurmai, Z. (2006), «La longue route vers l'égalité», déclaration du PSE.

2

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| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/34 |
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10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/34

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne»

(2007/C 57/08)

Le Comité des régions,

VU la Communication de la Commission «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne», COM(2006) 177 final;

VU la décision de la Commission européenne du 26 avril 2006 de le consulter sur le sujet, conformément à l'article 265 premier paragraphe du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision du Bureau du 13 juin 2006 de charger sa commission de la politique économique et sociale de préparer un avis en la matière;

VU l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne, concernant les services d'intérêt économique général, ainsi que les articles 2, 5, 73, 81, 86, 87, 88 et 295 CE;

VU l'article 36 de la charte européenne des droits fondamentaux, concernant l'accès aux services d'intérêt économique général;

VU l'article III-122 du traité établissant une constitution pour l'Europe signé par les chefs d'État et de gouvernement le 29 octobre 2004, à Rome;

VU son avis sur le «Livre vert sur les services d'intérêt général» (CdR 149/2003 fin) (1);

VU son avis sur la «Communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe» (CdR 470/2000 fin) (2);

VU son avis sur le «Projet de décision de la Commission concernant l'application des dispositions de l'article 86 du traité CE aux aides d'État sous forme de compensation de service public ainsi que sur le projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques et le projet d'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public» (CdR 155/2004 fin) (3);

VU son avis sur la «Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur» (CdR 154/2004 fin) (4);

VU son avis sur le «Livre vert de la Commission européenne sur le partenariat public-privé et le droit communautaire sur les marché publics et des concessions» (CdR 239/2004 fin) (5);

VU son avis sur le «Livre blanc de la Commission européenne sur les services d'intérêt général» (CdR 327/2004) (6);

VU son projet d'avis (CdR 181/2006 rév. 1), adopté le 20 octobre 2006 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteur: M. Jean Louis Destans, Président du Conseil général de l'Eure (FR/PSE);

Considérant:

| 1. | que les SSIG, bien que développés différemment dans les États Membres, représentent un élément essentiel du modèle social européen (7); |
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1.

que les SSIG, bien que développés différemment dans les États Membres, représentent un élément essentiel du modèle social européen (7);

| 2. | qu'à ce titre, il est nécessaire d'assurer au niveau communautaire un cadre juridique stable et transparent pour le développement des SSIG, dans le strict respect du principe de subsidiarité et notamment des compétences des collectivités locales et régionales dans la définition des missions, la gestion et le financement de ces services; |
| --- | --- |

2.

qu'à ce titre, il est nécessaire d'assurer au niveau communautaire un cadre juridique stable et transparent pour le développement des SSIG, dans le strict respect du principe de subsidiarité et notamment des compétences des collectivités locales et régionales dans la définition des missions, la gestion et le financement de ces services;

| 3. | qu'à cet égard, la liberté d'administration locale et le principe de liberté dans la définition des missions et l'organisation des SSIG par les États membres doivent être réaffirmés, et ce d'autant plus que les pouvoirs locaux sont le plus souvent les premiers responsables de la gestion de ces services en tant qu'acteurs de la solidarité dans les territoires de vie; |
| --- | --- |

3.

qu'à cet égard, la liberté d'administration locale et le principe de liberté dans la définition des missions et l'organisation des SSIG par les États membres doivent être réaffirmés, et ce d'autant plus que les pouvoirs locaux sont le plus souvent les premiers responsables de la gestion de ces services en tant qu'acteurs de la solidarité dans les territoires de vie;

| 4. | qu'il convient de rappeler que les SSIG font partie intégrante de la famille des services d'intérêt général (SIG) et assument à ce titre une fonction essentielle de solidarité et de protection du tissu humain et social sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne; |
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4.

qu'il convient de rappeler que les SSIG font partie intégrante de la famille des services d'intérêt général (SIG) et assument à ce titre une fonction essentielle de solidarité et de protection du tissu humain et social sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne;

| 5. | qu'un lien doit ainsi être établi avec l'article 16 du traité CE qui met notamment l'accent sur le rôle joué par les services d'intérêt économique général (SIEG) dans «la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union», et que dès lors le droit des citoyens d'accéder aux SSIG doit être reconnu et garanti en tant que droit fondamental d'accès aux SIEG reconnu par l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE; |
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5.

qu'un lien doit ainsi être établi avec l'article 16 du traité CE qui met notamment l'accent sur le rôle joué par les services d'intérêt économique général (SIEG) dans «la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union», et que dès lors le droit des citoyens d'accéder aux SSIG doit être reconnu et garanti en tant que droit fondamental d'accès aux SIEG reconnu par l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE;

| 6. | que par ailleurs, les SSIG correspondent, au même titre que les autres SIEG, à un instrument efficace de mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne, au nom de la croissance et de la compétitivité des territoires de l'UE; |
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6.

que par ailleurs, les SSIG correspondent, au même titre que les autres SIEG, à un instrument efficace de mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne, au nom de la croissance et de la compétitivité des territoires de l'UE;

| 7. | qu'à cet égard, il convient de mieux distinguer les notions de SIG et de SIEG pour permettre d'identifier davantage les spécificités des SSIG; |
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7.

qu'à cet égard, il convient de mieux distinguer les notions de SIG et de SIEG pour permettre d'identifier davantage les spécificités des SSIG;

| 8. | que cette distinction doit notamment permettre de mettre en évidence les conséquences juridiques différentes des deux notions et d'assurer aux acteurs locaux la sécurité juridique et financière optimale en matière d'application du droit communautaire aux services sociaux d'intérêt général ainsi qu'une certaine marge de manœuvre. Il s'agit ce faisant de permettre à l'Union de renforcer davantage la mission des acteurs locaux au bénéfice des SSIG; |
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8.

que cette distinction doit notamment permettre de mettre en évidence les conséquences juridiques différentes des deux notions et d'assurer aux acteurs locaux la sécurité juridique et financière optimale en matière d'application du droit communautaire aux services sociaux d'intérêt général ainsi qu'une certaine marge de manœuvre. Il s'agit ce faisant de permettre à l'Union de renforcer davantage la mission des acteurs locaux au bénéfice des SSIG;

| 9. | que, dans cet esprit, la Commission doit s'employer à étayer le droit positif applicable aux SSIG, afin de rendre plus transparent le domaine des SSIG et d'éviter que ne se crée une situation où la sécurité ferait défaut quant au droit communautaire applicable en la matière; |
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9.

que, dans cet esprit, la Commission doit s'employer à étayer le droit positif applicable aux SSIG, afin de rendre plus transparent le domaine des SSIG et d'éviter que ne se crée une situation où la sécurité ferait défaut quant au droit communautaire applicable en la matière;

| 10. | qu'il convient enfin d'anticiper la nécessaire cohérence entre les positions adoptées par l'Union européenne dans le cadre de sa réglementation applicable aux SSIG et celles qu'elle adopte ou adoptera dans le cadre des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, notamment celles relatives au volet «services sociaux et de santé» de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); |
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10.

qu'il convient enfin d'anticiper la nécessaire cohérence entre les positions adoptées par l'Union européenne dans le cadre de sa réglementation applicable aux SSIG et celles qu'elle adopte ou adoptera dans le cadre des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, notamment celles relatives au volet «services sociaux et de santé» de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS);

a adopté l'avis suivant lors de sa 67ème session plénière, tenue les 6 et 7 décembre 2006 (séance du 6 décembre).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | salue l'initiative de la Commission qui s'inscrit dans la mise en œuvre du Livre blanc sur les services d'intérêt général, lequel annonçait une approche plus systématique et dédiée aux «particularités des services sociaux et de santé d'intérêt général» en vue de clarifier «le cadre dans lequel ils fonctionnent»; |
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1.1

salue l'initiative de la Commission qui s'inscrit dans la mise en œuvre du Livre blanc sur les services d'intérêt général, lequel annonçait une approche plus systématique et dédiée aux «particularités des services sociaux et de santé d'intérêt général» en vue de clarifier «le cadre dans lequel ils fonctionnent»;

| 1.2 | approuve le fait d'inscrire cette démarche spécifique dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie de Lisbonne et de l'Agenda Social, dans la mesure où les services sociaux d'intérêt général (SSIG), au même tire que les services d'intérêt économique général (SIEG) sont à la fois source de solidarité et de compétitivité pour l'économie de l'UE, mais également gisement potentiel d'emplois de proximité et élément constitutif du modèle social européen et des systèmes nationaux de protection et d'inclusion sociales; |
| --- | --- |

1.2

approuve le fait d'inscrire cette démarche spécifique dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie de Lisbonne et de l'Agenda Social, dans la mesure où les services sociaux d'intérêt général (SSIG), au même tire que les services d'intérêt économique général (SIEG) sont à la fois source de solidarité et de compétitivité pour l'économie de l'UE, mais également gisement potentiel d'emplois de proximité et élément constitutif du modèle social européen et des systèmes nationaux de protection et d'inclusion sociales;

| 1.3 | soutient la démarche de la communication consistant à reconnaître le caractère d'intérêt général aux services sociaux. En effet, ces services existentiels et vitaux assurent une mission particulière de protection sociale et de solidarité et sont prestés directement par les collectivités locales et régionales ou confiés à des acteurs spécifiques qui en ont la charge. Ils relèvent ainsi d'un processus de régulation par les États membres eu égard aux objectifs de politiques publiques qui leur sont assignés en matière sociale. L'exigence de bon accomplissement de leurs missions telle que définie aux articles 16 et 86§2 du Traité, doit leur être appliquée a priori; |
| --- | --- |

1.3

soutient la démarche de la communication consistant à reconnaître le caractère d'intérêt général aux services sociaux. En effet, ces services existentiels et vitaux assurent une mission particulière de protection sociale et de solidarité et sont prestés directement par les collectivités locales et régionales ou confiés à des acteurs spécifiques qui en ont la charge. Ils relèvent ainsi d'un processus de régulation par les États membres eu égard aux objectifs de politiques publiques qui leur sont assignés en matière sociale. L'exigence de bon accomplissement de leurs missions telle que définie aux articles 16 et 86§2 du Traité, doit leur être appliquée a priori;

| 1.4 | tient à affirmer à cet égard que les SSIG ne sauraient être considérés comme une catégorie résiduelle de services à la population mais peuvent, au contraire, œuvrer en faveur de l'accès universel pour tous les citoyens à des services sociaux de qualité; |
| --- | --- |

1.4

tient à affirmer à cet égard que les SSIG ne sauraient être considérés comme une catégorie résiduelle de services à la population mais peuvent, au contraire, œuvrer en faveur de l'accès universel pour tous les citoyens à des services sociaux de qualité;

| 1.5 | rappelle en effet que les SSIG visent à garantir la réalisation d'objectifs de politiques sociales relevant de la compétence des États-membres, telles que la protection sociale, la satisfaction de besoins sociaux de base, notamment la Santé, le Logement, l'Éducation, l'Aide et les Soins aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes handicapées, la Formation et l'Emploi, ainsi que la solidarité en direction des personnes vulnérables et dépendantes qui ont besoin des services sociaux; |
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1.5

rappelle en effet que les SSIG visent à garantir la réalisation d'objectifs de politiques sociales relevant de la compétence des États-membres, telles que la protection sociale, la satisfaction de besoins sociaux de base, notamment la Santé, le Logement, l'Éducation, l'Aide et les Soins aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes handicapées, la Formation et l'Emploi, ainsi que la solidarité en direction des personnes vulnérables et dépendantes qui ont besoin des services sociaux;

| 1.6 | rappelle que les SSIG participent activement à la mise en œuvre effective des droits de l'Homme et du respect de la dignité humaine tels que définis dans la Charte européenne des droits fondamentaux et résultant de la tradition constitutionnelle commune aux États-membres et de leurs engagements internationaux à travers notamment la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe et la déclaration universelle des droits de l'Homme; |
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1.6

rappelle que les SSIG participent activement à la mise en œuvre effective des droits de l'Homme et du respect de la dignité humaine tels que définis dans la Charte européenne des droits fondamentaux et résultant de la tradition constitutionnelle commune aux États-membres et de leurs engagements internationaux à travers notamment la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe et la déclaration universelle des droits de l'Homme;

| 1.7 | considère que les SSIG participent à la mise en œuvre des missions de la Communauté telles que définies aux articles 2 et 3 du Traité, notamment à un niveau de protection sociale élevé, au relèvement de la qualité de vie, à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé et au renforcement de la cohésion économique et sociale; |
| --- | --- |

1.7

considère que les SSIG participent à la mise en œuvre des missions de la Communauté telles que définies aux articles 2 et 3 du Traité, notamment à un niveau de protection sociale élevé, au relèvement de la qualité de vie, à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé et au renforcement de la cohésion économique et sociale;

| 1.8 | affirme, à ce titre, qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que ces SSIG se développent et se modernisent dans un cadre économique et juridique stable et fassent l'objet d'une régulation par les autorités publiques compétentes aux niveaux local et régional; |
| --- | --- |

1.8

affirme, à ce titre, qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que ces SSIG se développent et se modernisent dans un cadre économique et juridique stable et fassent l'objet d'une régulation par les autorités publiques compétentes aux niveaux local et régional;

| 1.9 | accueille favorablement la démarche de la Commission visant à identifier les caractéristiques qui sont propres aux SSIG ainsi que les mesures de modernisation qui s'imposent face aux enjeux liés à la satisfaction des besoins sociaux présents et à venir inhérents notamment au vieillissement de la population et aux exigences de cohésion et d'inclusion sociales dans les territoires de vie aux niveaux local et régional; |
| --- | --- |

1.9

accueille favorablement la démarche de la Commission visant à identifier les caractéristiques qui sont propres aux SSIG ainsi que les mesures de modernisation qui s'imposent face aux enjeux liés à la satisfaction des besoins sociaux présents et à venir inhérents notamment au vieillissement de la population et aux exigences de cohésion et d'inclusion sociales dans les territoires de vie aux niveaux local et régional;

| 1.10 | partage l'analyse de la Commission quant aux caractéristiques spécifiques à ces services, en terme notamment de fonctionnement selon le principe de solidarité et de personnalisation du service. Ces spécificités propres doivent être prises en considération quant aux conditions d'application du droit communautaire du marché intérieur et de la concurrence, compte tenu de leur faible impact sur les échanges intra-communautaires et de l'inscription de leur développement dans l'intérêt de la Communauté; |
| --- | --- |

1.10

partage l'analyse de la Commission quant aux caractéristiques spécifiques à ces services, en terme notamment de fonctionnement selon le principe de solidarité et de personnalisation du service. Ces spécificités propres doivent être prises en considération quant aux conditions d'application du droit communautaire du marché intérieur et de la concurrence, compte tenu de leur faible impact sur les échanges intra-communautaires et de l'inscription de leur développement dans l'intérêt de la Communauté;

| 1.11 | est convaincu qu'il convient de pallier l'actuel manque de sécurité juridique quant aux conditions d'application du droit communautaire aux modalités de mise en œuvre des SSIG. En l'absence d'une sécurité juridique pour les SSIG, ceux-ci tendent à être soumis de manière excessive aux règles générales de la concurrence et du marché intérieur, ce qui peut ne pas être souhaitable au regard des missions spécifiques qui leur sont confiés notamment par les autorités locales et régionales. Cette insécurité juridique a été mise en évidence à l'occasion du débat sur leur intégration ou non à la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur et a conduit à les exclure de son champ d'application; |
| --- | --- |

1.11

est convaincu qu'il convient de pallier l'actuel manque de sécurité juridique quant aux conditions d'application du droit communautaire aux modalités de mise en œuvre des SSIG. En l'absence d'une sécurité juridique pour les SSIG, ceux-ci tendent à être soumis de manière excessive aux règles générales de la concurrence et du marché intérieur, ce qui peut ne pas être souhaitable au regard des missions spécifiques qui leur sont confiés notamment par les autorités locales et régionales. Cette insécurité juridique a été mise en évidence à l'occasion du débat sur leur intégration ou non à la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur et a conduit à les exclure de son champ d'application;

| 1.12 | se satisfait tout particulièrement du rappel fait au respect du principe de subsidiarité qui reconnaît aux États membres et à leurs collectivités territoriales la compétence exclusive de définir le périmètre et les principes d'organisation des SSIG ainsi que leur mode de financement et de régulation; |
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1.12

se satisfait tout particulièrement du rappel fait au respect du principe de subsidiarité qui reconnaît aux États membres et à leurs collectivités territoriales la compétence exclusive de définir le périmètre et les principes d'organisation des SSIG ainsi que leur mode de financement et de régulation;

| 1.13 | considère par ailleurs que les SSIG devraient, par principe, être confiés au prestataire le mieux habilité. Leurs exigences d'universalité, d'accessibilité, de qualité et de programmation territoriale ne peuvent être satisfaites spontanément par le marché et induisent une intervention publique structurelle notamment sur les systèmes d'offre et de tarification par les autorités locales et régionales au plus près des citoyens; |
| --- | --- |

1.13

considère par ailleurs que les SSIG devraient, par principe, être confiés au prestataire le mieux habilité. Leurs exigences d'universalité, d'accessibilité, de qualité et de programmation territoriale ne peuvent être satisfaites spontanément par le marché et induisent une intervention publique structurelle notamment sur les systèmes d'offre et de tarification par les autorités locales et régionales au plus près des citoyens;

| 1.14 | considère que le caractère existentiel des besoins à satisfaire (logement, santé, emploi), l'asymétrie d'information entre les prestataires et les demandeurs de SSIG et la vulnérabilité d'une partie importante d'entre eux nécessitent et justifient un tel encadrement de l'offre dérogatoire aux relations «normales» fournisseur/consommateur; |
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1.14

considère que le caractère existentiel des besoins à satisfaire (logement, santé, emploi), l'asymétrie d'information entre les prestataires et les demandeurs de SSIG et la vulnérabilité d'une partie importante d'entre eux nécessitent et justifient un tel encadrement de l'offre dérogatoire aux relations «normales» fournisseur/consommateur;

| 1.15 | considère qu'il ne s'agit pas d'opposer les libertés fondamentales du marché intérieur à la réalisation des droits fondamentaux de l'Union européenne ou encore à l'exigence de bon accomplissement des missions d'intérêt général, mais bien au contraire de les concilier au moyen d'un cadre communautaire adapté à la spécificité de ces services, aux missions particulières confiées aux acteurs publics et privés et tenant compte de l'impact généralement faible sur les échanges intra-communautaires qui caractérisent ces services de proximité aux personnes. Un tel esprit de conciliation doit s'appliquer tant du point de vue du marché intérieur que de la politique extérieure de l'Union européenne, notamment sur le volet services sociaux et de santé des négociations sur le commerce mondial des services (AGCS); |
| --- | --- |

1.15

considère qu'il ne s'agit pas d'opposer les libertés fondamentales du marché intérieur à la réalisation des droits fondamentaux de l'Union européenne ou encore à l'exigence de bon accomplissement des missions d'intérêt général, mais bien au contraire de les concilier au moyen d'un cadre communautaire adapté à la spécificité de ces services, aux missions particulières confiées aux acteurs publics et privés et tenant compte de l'impact généralement faible sur les échanges intra-communautaires qui caractérisent ces services de proximité aux personnes. Un tel esprit de conciliation doit s'appliquer tant du point de vue du marché intérieur que de la politique extérieure de l'Union européenne, notamment sur le volet services sociaux et de santé des négociations sur le commerce mondial des services (AGCS);

| 1.16 | Le Comité des régions part du principe que ces services doivent rester de la compétence exclusive des États membres, et au sein des États membres des autorités publiques compétentes. Le Comité estime qu'il convient de clarifier les conditions d'application du droit communautaire aux modalités concrètes de mise en œuvre des SSIG, notamment quant aux questions suivantes relatives successivement:






  — | aux conditions de mandatement des prestataires exigées eu égard à la qualification de service d'intérêt général et en tant que conditions de compatibilité a priori des aides sous forme de compensations; |
| --- | --- | --- |

1.16

Le Comité des régions part du principe que ces services doivent rester de la compétence exclusive des États membres, et au sein des États membres des autorités publiques compétentes. Le Comité estime qu'il convient de clarifier les conditions d'application du droit communautaire aux modalités concrètes de mise en œuvre des SSIG, notamment quant aux questions suivantes relatives successivement:

—

aux conditions de mandatement des prestataires exigées eu égard à la qualification de service d'intérêt général et en tant que conditions de compatibilité a priori des aides sous forme de compensations;

| — | à l'octroi de droits spéciaux et exclusifs, notamment à des organisations sans but lucratif et caritatives; |
| --- | --- |

—

à l'octroi de droits spéciaux et exclusifs, notamment à des organisations sans but lucratif et caritatives;

| — | à la définition claire et transparente des régimes d'autorisation visant notamment à encadrer les prestataires externes afin de corriger l'asymétrie d'information entre les bénéficiaires et les prestataires; |
| --- | --- |

—

à la définition claire et transparente des régimes d'autorisation visant notamment à encadrer les prestataires externes afin de corriger l'asymétrie d'information entre les bénéficiaires et les prestataires;

| — | au financement solidaire de ces services notamment aux conditions de compatibilité des dispositions des Traités avec des systèmes de financement et de subventions publiques accordées par les autorités publiques compétentes aux prestataires de services afin d'assurer la permanence de l'offre de services sociaux et de santé sur les territoires de vie et le développement de nouveaux services en réponse à l'émergence de nouveaux besoins. |
| --- | --- |

—

au financement solidaire de ces services notamment aux conditions de compatibilité des dispositions des Traités avec des systèmes de financement et de subventions publiques accordées par les autorités publiques compétentes aux prestataires de services afin d'assurer la permanence de l'offre de services sociaux et de santé sur les territoires de vie et le développement de nouveaux services en réponse à l'émergence de nouveaux besoins.

Ce faisant, le Comité des régions rappelle que l'accomplissement des missions des SSIG ne saurait être gêné par l'application des règles du traité;

| 1.17 | Souligne que dans la mise en œuvre des principes et modalités de gestion des SSIG, les États membres et ses collectivités territoriales doivent respecter les principes généraux du traité CE parmi lesquels les principes d'égalité de traitement, de libre circulation, de libre concurrence et de transparence; |
| --- | --- |

1.17

Souligne que dans la mise en œuvre des principes et modalités de gestion des SSIG, les États membres et ses collectivités territoriales doivent respecter les principes généraux du traité CE parmi lesquels les principes d'égalité de traitement, de libre circulation, de libre concurrence et de transparence;

| 1.18 | observe ce faisant que le respect du principe de subsidiarité ne doit pas empêcher la CE d'exercer la responsabilité qu'elle partage avec les États membres de veiller au bon fonctionnement des SSIG conformément à l'article 16 du traité; |
| --- | --- |

1.18

observe ce faisant que le respect du principe de subsidiarité ne doit pas empêcher la CE d'exercer la responsabilité qu'elle partage avec les États membres de veiller au bon fonctionnement des SSIG conformément à l'article 16 du traité;

| 1.19 | s'interroge sur la pertinence de ne pas avoir inclus dans sa communication le champ des services de santé, tout en prenant acte de l'intention de la Commission de traiter ces derniers par une initiative séparée; demande dès à présent à la Commission de présenter dans le futur une définition des services sociaux et des services de santé qui fasse clairement la distinction entre ces deux concepts; |
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1.19

s'interroge sur la pertinence de ne pas avoir inclus dans sa communication le champ des services de santé, tout en prenant acte de l'intention de la Commission de traiter ces derniers par une initiative séparée; demande dès à présent à la Commission de présenter dans le futur une définition des services sociaux et des services de santé qui fasse clairement la distinction entre ces deux concepts;

| 1.20 | regrette que la Commission se contente d'établir une liste des «caractéristiques d'organisation» des SSIG sans avoir saisi l'occasion d'un exercice plus précis de définition des concepts en jeu, notamment en termes d'orientations politiques sous-jacentes à la définition de ces services dans les États-membres; |
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1.20

regrette que la Commission se contente d'établir une liste des «caractéristiques d'organisation» des SSIG sans avoir saisi l'occasion d'un exercice plus précis de définition des concepts en jeu, notamment en termes d'orientations politiques sous-jacentes à la définition de ces services dans les États-membres;

| 1.21 | juge en tout état de cause que cette liste des caractéristiques d'organisation ne peut être considérée comme exhaustive ou limitée, dans le respect de la liberté reconnue aux États membres et à leurs pouvoirs locaux dans la définition et l'organisation des SSIG; |
| --- | --- |

1.21

juge en tout état de cause que cette liste des caractéristiques d'organisation ne peut être considérée comme exhaustive ou limitée, dans le respect de la liberté reconnue aux États membres et à leurs pouvoirs locaux dans la définition et l'organisation des SSIG;

| 1.22 | approuve l'exigence générale de modernisation et de qualité assignée par la Commission aux SSIG et à laquelle participe notamment le mouvement continu de décentralisation de l'organisation de ces services vers le niveau régional ou local; s'agissant plus particulièrement de la qualité, il convient également de faire en sorte à l'avenir que les prestataires de services sociaux satisfassent aux normes de qualité et aux conditions juridiques en vigueur dans l'État membre dans lequel le service est fourni; |
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1.22

approuve l'exigence générale de modernisation et de qualité assignée par la Commission aux SSIG et à laquelle participe notamment le mouvement continu de décentralisation de l'organisation de ces services vers le niveau régional ou local; s'agissant plus particulièrement de la qualité, il convient également de faire en sorte à l'avenir que les prestataires de services sociaux satisfassent aux normes de qualité et aux conditions juridiques en vigueur dans l'État membre dans lequel le service est fourni;

| 1.23 | partage le souci de la Commission d'organiser un suivi de la situation des SSIG dans l'UE et manifeste son intérêt à y être pleinement associé; |
| --- | --- |

1.23

partage le souci de la Commission d'organiser un suivi de la situation des SSIG dans l'UE et manifeste son intérêt à y être pleinement associé;

| 1.24 | se félicite du lien établi par la Commission entre les SSIG et l'examen des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale compte tenu de la dimension locale de cet objectif (8), mais invite néanmoins la Commission à être plus précise sur le recours à la méthode ouverte de coordination qu'elle entend privilégier dans le cadre du suivi de sa communication, en indiquant notamment ce qu'elle attend des différentes partie prenantes à ce processus; |
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1.24

se félicite du lien établi par la Commission entre les SSIG et l'examen des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale compte tenu de la dimension locale de cet objectif (8), mais invite néanmoins la Commission à être plus précise sur le recours à la méthode ouverte de coordination qu'elle entend privilégier dans le cadre du suivi de sa communication, en indiquant notamment ce qu'elle attend des différentes partie prenantes à ce processus;

| 1.25 | appuie l'engagement pris par la Commission de considérer «la nécessité et la possibilité juridique d'une proposition législative» en matière de SSIG, rejoignant ainsi la position plus large adoptée par le Comité des régions en faveur d'une «proposition de législation-cadre qui devrait permettre la définition de certains principes communs positifs» pour l'ensemble des SIEG (9), tout en affirmant que ces deux initiatives doivent être complémentaires et cohérentes. |
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1.25

appuie l'engagement pris par la Commission de considérer «la nécessité et la possibilité juridique d'une proposition législative» en matière de SSIG, rejoignant ainsi la position plus large adoptée par le Comité des régions en faveur d'une «proposition de législation-cadre qui devrait permettre la définition de certains principes communs positifs» pour l'ensemble des SIEG (9), tout en affirmant que ces deux initiatives doivent être complémentaires et cohérentes.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | invite la Commission à clarifier le plus vite possible la nature des propositions législatives relatives aux SSIG et à mettre en œuvre l'importante procédure de suivi et de dialogue ainsi que les rapports bisannuels proposés; |
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2.1

invite la Commission à clarifier le plus vite possible la nature des propositions législatives relatives aux SSIG et à mettre en œuvre l'importante procédure de suivi et de dialogue ainsi que les rapports bisannuels proposés;

| 2.2 | invite la Commission à donner suite à son engagement d'envisager de considérer la nécessité et la possibilité juridique d'une proposition législative relative aux SSIG au terme du processus ouvert de consultation; |
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2.2

invite la Commission à donner suite à son engagement d'envisager de considérer la nécessité et la possibilité juridique d'une proposition législative relative aux SSIG au terme du processus ouvert de consultation;

| 2.3 | invite également à nouveau la Commission (10), à proposer un instrument législatif qui devrait permettre la définition de certains principes communs positifs pour l'ensemble des SIEG, en tant qu'initiative «chapeau» à d'autres propositions législatives complémentaires, notamment sur les SSIG compte tenu de leurs spécificités, en vue d'une plus grande sécurité juridique pour les collectivités locales et régionales et les prestataires; |
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2.3

invite également à nouveau la Commission (10), à proposer un instrument législatif qui devrait permettre la définition de certains principes communs positifs pour l'ensemble des SIEG, en tant qu'initiative «chapeau» à d'autres propositions législatives complémentaires, notamment sur les SSIG compte tenu de leurs spécificités, en vue d'une plus grande sécurité juridique pour les collectivités locales et régionales et les prestataires;

| 2.4 | invite la Commission à un exercice plus précis et exigeant de classification (catégories) et de définition (concepts) des SSIG concernés et à prendre en considération les exigences d'intérêt général définies par les États membres et de les reconnaître comme éléments à part entière de définition de ces services; |
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2.4

invite la Commission à un exercice plus précis et exigeant de classification (catégories) et de définition (concepts) des SSIG concernés et à prendre en considération les exigences d'intérêt général définies par les États membres et de les reconnaître comme éléments à part entière de définition de ces services;

| 2.5 | demande à ce titre à la Commission de ne pas fermer la liste des différentes conceptions, missions et caractéristiques d'organisation des SSIG, dans le respect des principes de subsidiarité et de liberté des États membres à en définir les principes, les missions, les modes de financement et d'organisation; |
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2.5

demande à ce titre à la Commission de ne pas fermer la liste des différentes conceptions, missions et caractéristiques d'organisation des SSIG, dans le respect des principes de subsidiarité et de liberté des États membres à en définir les principes, les missions, les modes de financement et d'organisation;

| 2.6 | propose à la Commission d'associer le Comité des Régions à un exercice permanent de suivi et d'évaluation des SSIG (notamment en termes de respect du droit d'accès pour tous à ces services, de pérennité financière des services offerts et de performances atteintes par rapport aux objectifs assignés); |
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2.6

propose à la Commission d'associer le Comité des Régions à un exercice permanent de suivi et d'évaluation des SSIG (notamment en termes de respect du droit d'accès pour tous à ces services, de pérennité financière des services offerts et de performances atteintes par rapport aux objectifs assignés);

| 2.7 | approuve l'engagement de la Commission à présenter d'ici mi-2007 le premier rapport bisannuel sur les SSIG sous la forme des résultats de son étude sur le fonctionnement du secteur, son importance socio-économique et les implications du droit communautaire; |
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2.7

approuve l'engagement de la Commission à présenter d'ici mi-2007 le premier rapport bisannuel sur les SSIG sous la forme des résultats de son étude sur le fonctionnement du secteur, son importance socio-économique et les implications du droit communautaire;

| 2.8 | appelle enfin à la cohérence des orientations de la communication à la politique extérieure de l'Union européenne conduite sur le volet «services sociaux et de santé» des négociations sur le commerce mondial des services (AGCS). |
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2.8

appelle enfin à la cohérence des orientations de la communication à la politique extérieure de l'Union européenne conduite sur le volet «services sociaux et de santé» des négociations sur le commerce mondial des services (AGCS).

Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 73 du 23.03.2004.

1

(2)  JO C 19 du 22.01.2002.

2

(3)  JO C 43 du 18.02.2005.

3

(4)  JO C 43 du 18.02.2005.

4

(5)  JO C 71 du 22.03.2005.

5

(6)  JO C 164 du 05.07.2005.

6

(7)  Projet de rapport du Parlement européen du 13.7.2006 sur le modèle social européen pour l'avenir, spéc. points 23 et 24.

7

(8)  Avis du CdR no ECOS-027 du 22.4.2004 sur le rapport conjoint sur l'Inclusion sociale résumant les résultats de l'examen des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale, spéc. points 2.5 et 2.6.

8

o

(9)  Avis du CdR no ECOS/040 du 23.2.2005 sur le Livre blanc SIG de la Commission, spéc. point 1.18.

9

o

(10)  Avis du CdR no ECOS/040 du 23.2.2005 sur le Livre blanc SIG de la Commission, spéc. point 1.18.

10

o

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/39 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/39

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Résolution du Comité des régions sur le programme législatif et de travail de la Commission européenne et les priorités 2007 du Comité des régions

(2007/C 57/09)

Le Comité des régions,

VU le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 (COM(2006) 629 final);

VU les objectifs stratégiques 2005-2009 (COM(2005) 12 final);

VU la résolution du Comité des régions sur ses priorités 2006-2008 (CdR 11/2006 final);

VU la communication de la Commission intitulée «Contribution à la période de réflexion et au-delà — Le plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat» (COM(2005) 494 final);

VU la communication intitulée «Un projet pour les citoyens: produire des résultats pour l'Europe» (COM(2006) 211 final);

VU le protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions (R/CdR 197/2005 pt 11);

a adopté la résolution suivante lors de sa 67ème session plénière des 6 et 7 décembre 2006 (séance du 7 décembre).

Le Comité des régions,

Accueille favorablement l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'UE le 1er janvier 2007 en tant que nouvelle avancée vers la stabilité politique et la prospérité en Europe;

1.   Poursuite du processus constitutionnel

| 1.1. | Entend réaffirmer, à l'occasion de la célébration du 50ème anniversaire des Traités de Rome qu'il tiendra dans la capitale italienne les 22 et 23 mars 2007, la nécessité d'une relance du processus constitutionnel; |
| --- | --- |

1.1.

Entend réaffirmer, à l'occasion de la célébration du 50ème anniversaire des Traités de Rome qu'il tiendra dans la capitale italienne les 22 et 23 mars 2007, la nécessité d'une relance du processus constitutionnel;

| 1.2. | Attend par conséquent du règlement institutionnel qu'il préserve les acquis consacrés dans le Traité constitutionnel signé par les Chefs d'États et de gouvernements le 29 octobre 2004, notamment à l'égard de la dimension territoriale de l'Union européenne; |
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1.2.

Attend par conséquent du règlement institutionnel qu'il préserve les acquis consacrés dans le Traité constitutionnel signé par les Chefs d'États et de gouvernements le 29 octobre 2004, notamment à l'égard de la dimension territoriale de l'Union européenne;

| 1.3. | Réitère son souhait d'être associé, avec le Parlement européen, la Commission européenne, les parlements nationaux et la présidence allemande, à la préparation de la Déclaration de Berlin de mars 2007, dans laquelle il entend se rallier à l'engagement renouvelé en faveur d'une Europe élargie, durable, ouverte et concurrentielle. |
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1.3.

Réitère son souhait d'être associé, avec le Parlement européen, la Commission européenne, les parlements nationaux et la présidence allemande, à la préparation de la Déclaration de Berlin de mars 2007, dans laquelle il entend se rallier à l'engagement renouvelé en faveur d'une Europe élargie, durable, ouverte et concurrentielle.

| 1.4. | Est conscient des enjeux de cette phase cruciale et des responsabilités qui incombent également aux élus locaux et régionaux; coopère à la mise en œuvre du Plan D comme démocratie, débat et dialogue, notamment dans sa dimension de décentralisation afin de favoriser dans les villes et régions européennes un dialogue ouvert et direct avec les citoyens sur l'avenir de l'Union européenne et insiste sur les engagements réciproques qui seront pris par le Comité des régions et la Commission européenne à l'égard de l'instauration d'une politique de communication décentralisée; |
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1.4.

Est conscient des enjeux de cette phase cruciale et des responsabilités qui incombent également aux élus locaux et régionaux; coopère à la mise en œuvre du Plan D comme démocratie, débat et dialogue, notamment dans sa dimension de décentralisation afin de favoriser dans les villes et régions européennes un dialogue ouvert et direct avec les citoyens sur l'avenir de l'Union européenne et insiste sur les engagements réciproques qui seront pris par le Comité des régions et la Commission européenne à l'égard de l'instauration d'une politique de communication décentralisée;

| 1.5. | Juge important de procéder à une analyse du coût de la «non-Constitution» pour faire progresser le débat et montrer aux citoyens les avantages du projet de texte; est disposé à y contribuer en évaluant ce coût du point de vue des collectivités locales et régionales; |
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1.5.

Juge important de procéder à une analyse du coût de la «non-Constitution» pour faire progresser le débat et montrer aux citoyens les avantages du projet de texte; est disposé à y contribuer en évaluant ce coût du point de vue des collectivités locales et régionales;

2.   Gouvernance européenne

| 2.1. | Salue la nouvelle stratégie de la Commission européenne pour les citoyens européens, laquelle, en s'appuyant sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, s'efforce de consolider la méthode communautaire en promouvant une «Europe des projets et des résultats», notamment en vue de la pleine réalisation d'un marché unique ouvert et efficace, du renforcement de la solidarité, de la mise en œuvre de la stratégie du développement durable et de la consolidation de la sécurité; |
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2.1.

Salue la nouvelle stratégie de la Commission européenne pour les citoyens européens, laquelle, en s'appuyant sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, s'efforce de consolider la méthode communautaire en promouvant une «Europe des projets et des résultats», notamment en vue de la pleine réalisation d'un marché unique ouvert et efficace, du renforcement de la solidarité, de la mise en œuvre de la stratégie du développement durable et de la consolidation de la sécurité;

| 2.2. | Invite instamment la Commission européenne à exercer pleinement son rôle de moteur au cœur du processus d'intégration européenne et de gardienne des Traités de l'UE, et rappelle qu'une vision politique cohérente à long terme se traduisant par une action politique concrète est une condition préalable pour «mieux légiférer» et «mieux réglementer». |
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2.2.

Invite instamment la Commission européenne à exercer pleinement son rôle de moteur au cœur du processus d'intégration européenne et de gardienne des Traités de l'UE, et rappelle qu'une vision politique cohérente à long terme se traduisant par une action politique concrète est une condition préalable pour «mieux légiférer» et «mieux réglementer».

| 2.3. | Se réjouit du fait que la Commission se soit engagée à instaurer un dialogue régulier avec les jeunes. L'UE doit encourager les jeunes citoyens à contribuer à façonner l'avenir de l'Europe. Promouvoir la création d'une Europe des citoyens et l'intégration des jeunes dans la société reste une priorité pour le CdR; |
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2.3.

Se réjouit du fait que la Commission se soit engagée à instaurer un dialogue régulier avec les jeunes. L'UE doit encourager les jeunes citoyens à contribuer à façonner l'avenir de l'Europe. Promouvoir la création d'une Europe des citoyens et l'intégration des jeunes dans la société reste une priorité pour le CdR;

| 2.4. | Demande que soit soutenue la mise en place de pactes territoriaux européens qui, au nom du «principe de partenariat», permettront d'accroître la cohérence territoriale et la flexibilité des politiques à fort impact territorial grâce à une collaboration structurée entre les différents niveaux de gouvernance; exhorte dès lors la Commission à s'engager à relancer la phase de test pour cet instrument; |
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2.4.

Demande que soit soutenue la mise en place de pactes territoriaux européens qui, au nom du «principe de partenariat», permettront d'accroître la cohérence territoriale et la flexibilité des politiques à fort impact territorial grâce à une collaboration structurée entre les différents niveaux de gouvernance; exhorte dès lors la Commission à s'engager à relancer la phase de test pour cet instrument;

| 2.5. | Plaide en faveur du renforcement de l'engagement du Comité des régions à toutes les étapes du processus décisionnel communautaire et en particulier dans l'évaluation de l'impact territorial des grandes politiques communautaires; insiste par ailleurs sur le rôle déterminant que les collectivités régionales et locales, convenablement impliquées dans l'élaboration des actes législatifs, peuvent jouer dans leur transposition et leur mise en œuvre; |
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2.5.

Plaide en faveur du renforcement de l'engagement du Comité des régions à toutes les étapes du processus décisionnel communautaire et en particulier dans l'évaluation de l'impact territorial des grandes politiques communautaires; insiste par ailleurs sur le rôle déterminant que les collectivités régionales et locales, convenablement impliquées dans l'élaboration des actes législatifs, peuvent jouer dans leur transposition et leur mise en œuvre;

| 2.6. | Met en exergue les possibilités offertes par le nouveau règlement relatif au Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) en tant qu'instrument juridique innovant pour le développement de la coopération territoriale et se réjouit de contribuer à sa mise en œuvre sur le terrain au moyen de mesures concrètes, en particulier dans le cadre de l'accord de coopération conclu avec la Commission; |
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2.6.

Met en exergue les possibilités offertes par le nouveau règlement relatif au Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) en tant qu'instrument juridique innovant pour le développement de la coopération territoriale et se réjouit de contribuer à sa mise en œuvre sur le terrain au moyen de mesures concrètes, en particulier dans le cadre de l'accord de coopération conclu avec la Commission;

| 2.7. | Considère que la mise en œuvre correcte des normes et principes de l'UE dans les pays candidats et pré-candidats devrait faire l'objet d'un examen constant et souligne qu'une attention toute particulière devrait être accordée à une décentralisation réelle, au respect de la diversité linguistique et culturelle ainsi qu'à la mise en place d'une administration publique moderne. |
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2.7.

Considère que la mise en œuvre correcte des normes et principes de l'UE dans les pays candidats et pré-candidats devrait faire l'objet d'un examen constant et souligne qu'une attention toute particulière devrait être accordée à une décentralisation réelle, au respect de la diversité linguistique et culturelle ainsi qu'à la mise en place d'une administration publique moderne.

3.   Révision budgétaire

| 3.1. | Confirme son engagement à contribuer à la révision du cadre budgétaire de l'UE; annonce qu'un groupe de travail a été créé à cette fin au sein du Bureau du Comité des régions. |
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3.1.

Confirme son engagement à contribuer à la révision du cadre budgétaire de l'UE; annonce qu'un groupe de travail a été créé à cette fin au sein du Bureau du Comité des régions.

4.   Prospérité

| 4.1. | Met l'accent sur la nécessité d'une modernisation permanente de l'économie européenne et du modèle social européen par le biais de la stratégie de Lisbonne renouvelée en faveur de la croissance et de l'emploi; |
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4.1.

Met l'accent sur la nécessité d'une modernisation permanente de l'économie européenne et du modèle social européen par le biais de la stratégie de Lisbonne renouvelée en faveur de la croissance et de l'emploi;

| 4.2. | Souligne que les résultats de la plateforme de suivi de la stratégie de Lisbonne (qui a été mise en place par le CdR en 2006) montrent que le cycle de gouvernance de Lisbonne doit encourager de manière plus visible la participation et l'engagement à obtenir des résultats à tous les niveaux concernés, ainsi qu'une participation accrue des collectivités locales et régionales; |
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4.2.

Souligne que les résultats de la plateforme de suivi de la stratégie de Lisbonne (qui a été mise en place par le CdR en 2006) montrent que le cycle de gouvernance de Lisbonne doit encourager de manière plus visible la participation et l'engagement à obtenir des résultats à tous les niveaux concernés, ainsi qu'une participation accrue des collectivités locales et régionales;

| 4.3. | Exhorte par conséquent les États membres et la Commission européenne à associer davantage les collectivités locales et régionales, étant donné que la stratégie de Lisbonne ne peut atteindre les objectifs fixés que si tous les acteurs concernés sont pleinement associés aux processus décisionnels, de mise en œuvre et de suivi; invite le Conseil européen, la Commission européenne et les États membres à participer à son Dialogue Territorial 2007 qui traite de la contribution des villes et régions à la réussite de la mise en œuvre de la stratégie pour la croissance et l'emploi; |
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4.3.

Exhorte par conséquent les États membres et la Commission européenne à associer davantage les collectivités locales et régionales, étant donné que la stratégie de Lisbonne ne peut atteindre les objectifs fixés que si tous les acteurs concernés sont pleinement associés aux processus décisionnels, de mise en œuvre et de suivi; invite le Conseil européen, la Commission européenne et les États membres à participer à son Dialogue Territorial 2007 qui traite de la contribution des villes et régions à la réussite de la mise en œuvre de la stratégie pour la croissance et l'emploi;

| 4.4. | Réitère l'importance qu'il accorde au rôle des services d'intérêt général établis aux niveaux régional et local concernant la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; |
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4.4.

Réitère l'importance qu'il accorde au rôle des services d'intérêt général établis aux niveaux régional et local concernant la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

| 4.5. | Souligne, au vu des résultats de la plateforme de suivi de la stratégie de Lisbonne, l'importance considérable de la politique de cohésion pour le financement des mesures adoptées aux niveaux local et régional au titre de cette stratégie. L'étude réalisée dans le cadre de l'avis de prospective sur «L'effet de levier exercé par les fonds structurels», que le CdR adoptera lors de sa session plénière de février 2007, indique que la politique de cohésion, par ses spécificités (partenariat, additionnalité, programmation stratégique et financement pluriannuel), s'est accompagnée au niveau local et régional d'incidences et d'effets de levier considérables, et ce à plus d'un titre. Elle est visible et perçue par les citoyens européens comme une politique inclusive en ce qu'elle contribue de manière tangible à améliorer la qualité de vie; |
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4.5.

Souligne, au vu des résultats de la plateforme de suivi de la stratégie de Lisbonne, l'importance considérable de la politique de cohésion pour le financement des mesures adoptées aux niveaux local et régional au titre de cette stratégie. L'étude réalisée dans le cadre de l'avis de prospective sur «L'effet de levier exercé par les fonds structurels», que le CdR adoptera lors de sa session plénière de février 2007, indique que la politique de cohésion, par ses spécificités (partenariat, additionnalité, programmation stratégique et financement pluriannuel), s'est accompagnée au niveau local et régional d'incidences et d'effets de levier considérables, et ce à plus d'un titre. Elle est visible et perçue par les citoyens européens comme une politique inclusive en ce qu'elle contribue de manière tangible à améliorer la qualité de vie;

| 4.6. | Salue la nouvelle initiative «Régions pour le changement économique», qui permet d'échanger des expériences entre les régions, de faire le lien entre la coopération territoriale et les principaux programmes de développement régional et de mener une coopération plus étroite entre la Commission européenne, les États membres, les villes et les régions; invite instamment la Commission à impliquer de manière active les collectivités locales et régionales dans le processus de sélection des domaines prioritaires de l'initiative et s'attend à être pleinement associé à la réalisation de celle-ci; |
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4.6.

Salue la nouvelle initiative «Régions pour le changement économique», qui permet d'échanger des expériences entre les régions, de faire le lien entre la coopération territoriale et les principaux programmes de développement régional et de mener une coopération plus étroite entre la Commission européenne, les États membres, les villes et les régions; invite instamment la Commission à impliquer de manière active les collectivités locales et régionales dans le processus de sélection des domaines prioritaires de l'initiative et s'attend à être pleinement associé à la réalisation de celle-ci;

| 4.7. | Se félicite de la proposition de la Commission européenne de procéder à une évaluation de la société européenne et à un réexamen du marché unique, auquel il contribuera en élaborant un avis de prospective; est favorable à l'objectif consistant à éliminer les obstacles aux chances offertes par le marché unique européen et à faire en sorte que les citoyens puissent effectivement tirer parti de ces avantages; souligne toutefois que la solidarité ainsi que la cohésion sociale et territoriale doivent dans le même temps continuer à figurer au cœur des politiques européennes; |
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4.7.

Se félicite de la proposition de la Commission européenne de procéder à une évaluation de la société européenne et à un réexamen du marché unique, auquel il contribuera en élaborant un avis de prospective; est favorable à l'objectif consistant à éliminer les obstacles aux chances offertes par le marché unique européen et à faire en sorte que les citoyens puissent effectivement tirer parti de ces avantages; souligne toutefois que la solidarité ainsi que la cohésion sociale et territoriale doivent dans le même temps continuer à figurer au cœur des politiques européennes;

| 4.8. | Se réjouit de l'objectif que s'est fixé la Commission, à savoir prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l'Espace européen de la recherche, et souligne que le potentiel de l'Europe en matière de recherche et d'innovation dépend de la capacité et de la spécialisation de chaque région européenne; continuera à suivre de près la mise en place de l'Institut européen de technologie, en soulignant le rôle décisif que jouent les collectivités territoriales dans la création des regroupements d'activités, favorisant ainsi la collaboration entre universités et entreprises, en particulier les PME; rappelle que l'une des conditions préalables pour une Europe innovante est l'introduction d'un brevet communautaire; |
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4.8.

Se réjouit de l'objectif que s'est fixé la Commission, à savoir prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l'Espace européen de la recherche, et souligne que le potentiel de l'Europe en matière de recherche et d'innovation dépend de la capacité et de la spécialisation de chaque région européenne; continuera à suivre de près la mise en place de l'Institut européen de technologie, en soulignant le rôle décisif que jouent les collectivités territoriales dans la création des regroupements d'activités, favorisant ainsi la collaboration entre universités et entreprises, en particulier les PME; rappelle que l'une des conditions préalables pour une Europe innovante est l'introduction d'un brevet communautaire;

| 4.9. | Souligne que l'éducation et la formation tout a long de la vie sont essentielles pour relever les défis de la mondialisation, en particulier grâce à la promotion d'une main-d'œuvre hautement qualifiée capable de s'adapter aux exigences en constante évolution du marché de l'emploi de la société de la connaissance; met l'accent sur la nécessité de reconnaître les compétences clés des collectivités locales et régionales dans ces domaines; |
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4.9.

Souligne que l'éducation et la formation tout a long de la vie sont essentielles pour relever les défis de la mondialisation, en particulier grâce à la promotion d'une main-d'œuvre hautement qualifiée capable de s'adapter aux exigences en constante évolution du marché de l'emploi de la société de la connaissance; met l'accent sur la nécessité de reconnaître les compétences clés des collectivités locales et régionales dans ces domaines;

| 4.10. | Considère que l'Europe a également besoin d'une culture d'entreprise forte et continuera à encourager les collectivités locales et régionales à promouvoir l'esprit d'entreprise dans les écoles en tant que choix de carrière utile et contribuant à la prospérité de l'Europe; encourage l'UE à relancer son programme destiné à favoriser l'esprit d'entreprise chez les jeunes; |
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4.10.

Considère que l'Europe a également besoin d'une culture d'entreprise forte et continuera à encourager les collectivités locales et régionales à promouvoir l'esprit d'entreprise dans les écoles en tant que choix de carrière utile et contribuant à la prospérité de l'Europe; encourage l'UE à relancer son programme destiné à favoriser l'esprit d'entreprise chez les jeunes;

| 4.11. | Réaffirme l'importance de promouvoir les technologies de l'information et de la communication, qui favorisent une société de l'information équitable au niveau social et régional qui intègre tous les citoyens et les dote des compétences nécessaires pour vivre et travailler dans la société de la connaissance; continuera à veiller à ce que la dimension régionale et locale reçoive toute l'attention requise dans le cadre de l'initiative i2010; |
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4.11.

Réaffirme l'importance de promouvoir les technologies de l'information et de la communication, qui favorisent une société de l'information équitable au niveau social et régional qui intègre tous les citoyens et les dote des compétences nécessaires pour vivre et travailler dans la société de la connaissance; continuera à veiller à ce que la dimension régionale et locale reçoive toute l'attention requise dans le cadre de l'initiative i2010;

| 4.12. | Accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de poursuivre, dans le cadre de l'élaboration de la future politique maritime de l'Union européenne, le développement d'une démarche intégrée prenant en compte toutes les politiques ayant des répercussions sur le milieu maritime, y compris les mesures nécessaires qui garantissent la durabilité du secteur européen de pêche, et notamment la communication sur la politique portuaire de l'Union européenne; réaffirme son intérêt à être associé à l'élaboration de cette politique intégrée et de sa mise en œuvre; |
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4.12.

Accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de poursuivre, dans le cadre de l'élaboration de la future politique maritime de l'Union européenne, le développement d'une démarche intégrée prenant en compte toutes les politiques ayant des répercussions sur le milieu maritime, y compris les mesures nécessaires qui garantissent la durabilité du secteur européen de pêche, et notamment la communication sur la politique portuaire de l'Union européenne; réaffirme son intérêt à être associé à l'élaboration de cette politique intégrée et de sa mise en œuvre;

| 4.13. | Met l'accent sur l'importance de l'examen à mi-parcours de la politique de transport de l'UE, entend faire en sorte que l'attention reste fixée sur les engagements déjà pris par l'UE en ce domaine, de manière à garantir le respect intégral desdits engagements, et souhaite contribuer au débat sur les initiatives présentées par la Commission européenne en matière de transport urbain, politique des ports, transport aérien et réseaux transeuropéens de transport au cours de la période 2007-2013; |
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4.13.

Met l'accent sur l'importance de l'examen à mi-parcours de la politique de transport de l'UE, entend faire en sorte que l'attention reste fixée sur les engagements déjà pris par l'UE en ce domaine, de manière à garantir le respect intégral desdits engagements, et souhaite contribuer au débat sur les initiatives présentées par la Commission européenne en matière de transport urbain, politique des ports, transport aérien et réseaux transeuropéens de transport au cours de la période 2007-2013;

| 4.14. | Considère qu'il convient d'initier dès à présent une réflexion approfondie sur une Politique Agricole Commune de qualité et sur le rôle d'une politique renforcée de développement rural après 2013 et demande qu'une procédure de consultation, axée sur le développement durable, la compétitivité et l'innovation et associant les collectivités territoriales soit engagée dès le début de la nouvelle période de programmation en 2007; |
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4.14.

Considère qu'il convient d'initier dès à présent une réflexion approfondie sur une Politique Agricole Commune de qualité et sur le rôle d'une politique renforcée de développement rural après 2013 et demande qu'une procédure de consultation, axée sur le développement durable, la compétitivité et l'innovation et associant les collectivités territoriales soit engagée dès le début de la nouvelle période de programmation en 2007;

| 4.15. | Estime que la coordination au niveau régional et local entre la politique de développement rural et la politique régionale est essentielle pour une utilisation optimale des ressources financières qui leur sont allouées et rappelle de ce fait l'importance qu'il accorde à la participation des collectivités territoriales à tous les stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de développement rural; |
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4.15.

Estime que la coordination au niveau régional et local entre la politique de développement rural et la politique régionale est essentielle pour une utilisation optimale des ressources financières qui leur sont allouées et rappelle de ce fait l'importance qu'il accorde à la participation des collectivités territoriales à tous les stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de développement rural;

| 4.16. | Encourage la Commission à stimuler un débat ouvert sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées et des cultures conventionnelles et biologiques, et à promouvoir dans le respect des options prises par les collectivités territoriales et de leurs compétences, des solutions transparentes conciliant les intérêts des consommateurs et des agriculteurs, le respect de l'environnement, la protection de la santé et la promotion de la recherche et de la compétitivité. |
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4.16.

Encourage la Commission à stimuler un débat ouvert sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées et des cultures conventionnelles et biologiques, et à promouvoir dans le respect des options prises par les collectivités territoriales et de leurs compétences, des solutions transparentes conciliant les intérêts des consommateurs et des agriculteurs, le respect de l'environnement, la protection de la santé et la promotion de la recherche et de la compétitivité.

5.   Solidarité

| 5.1. | Reconnaît que le vieillissement de la société constitue l'un des principaux défis que l'Union européenne devra relever dans les années à venir; souligne la nécessité de tenir compte de cette question dans tous les domaines de la politique et affirme qu'il est nécessaire de suivre des approches diversifiées au niveau régional, étant donné que les modèles de vieillissement divergent sensiblement aux différents échelons territoriaux; |
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5.1.

Reconnaît que le vieillissement de la société constitue l'un des principaux défis que l'Union européenne devra relever dans les années à venir; souligne la nécessité de tenir compte de cette question dans tous les domaines de la politique et affirme qu'il est nécessaire de suivre des approches diversifiées au niveau régional, étant donné que les modèles de vieillissement divergent sensiblement aux différents échelons territoriaux;

| 5.2. | Se félicite de l'initiative de la Commission européenne de répondre aux pressions démographiques croissantes en créant notamment un cadre européen pour les migrants économiques qui accorde une attention particulière aux migrants hautement qualifiés, et ce sans mettre en péril le développement de pays tiers; |
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5.2.

Se félicite de l'initiative de la Commission européenne de répondre aux pressions démographiques croissantes en créant notamment un cadre européen pour les migrants économiques qui accorde une attention particulière aux migrants hautement qualifiés, et ce sans mettre en péril le développement de pays tiers;

| 5.3. | Invite instamment la Commission à présenter une communication qui expose des principes communs pour définir et expliquer la «flexicurité», en particulier concernant la manière dont cette approche pourrait combiner la flexibilité du marché de l'emploi et le développement de compétences avec une protection sociale solide tout en tenant compte des spécificités des différents États membres et régions; |
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5.3.

Invite instamment la Commission à présenter une communication qui expose des principes communs pour définir et expliquer la «flexicurité», en particulier concernant la manière dont cette approche pourrait combiner la flexibilité du marché de l'emploi et le développement de compétences avec une protection sociale solide tout en tenant compte des spécificités des différents États membres et régions;

| 5.4. | Se félicite de «l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007)» et de l'intention affichée par la Commission de faire le point sur la situation sociale dans l'Union européenne en mettant l'accent sur les questions d'accès et d'opportunité, dans le but de dégager un nouveau consensus sur les défis sociaux qui attendent l'Europe; réaffirme la nécessité de prendre en compte sérieusement la lutte contre la discrimination liée à l'âge, au sexe, à l'origine ethnique, au handicap, à l'orientation sexuelle, à la religion et aux convictions; |
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5.4.

Se félicite de «l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007)» et de l'intention affichée par la Commission de faire le point sur la situation sociale dans l'Union européenne en mettant l'accent sur les questions d'accès et d'opportunité, dans le but de dégager un nouveau consensus sur les défis sociaux qui attendent l'Europe; réaffirme la nécessité de prendre en compte sérieusement la lutte contre la discrimination liée à l'âge, au sexe, à l'origine ethnique, au handicap, à l'orientation sexuelle, à la religion et aux convictions;

| 5.5. | Salue le quatrième rapport annoncé sur la cohésion économique et sociale qui porte sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et la façon dont les politiques européennes et nationales ainsi que les Fonds structurels, les Fonds de cohésion, la Banque européenne d'investissement et les autres instruments financiers y ont contribué, et souligne l'importance de la politique de cohésion dans le futur examen à mi-parcours du budget communautaire. |
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5.5.

Salue le quatrième rapport annoncé sur la cohésion économique et sociale qui porte sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et la façon dont les politiques européennes et nationales ainsi que les Fonds structurels, les Fonds de cohésion, la Banque européenne d'investissement et les autres instruments financiers y ont contribué, et souligne l'importance de la politique de cohésion dans le futur examen à mi-parcours du budget communautaire.

6.   Énergie et changement climatique

| 6.1. | Attend du réexamen stratégique de la politique énergétique pour l'Europe une nouvelle impulsion pour une approche commune en ce qui concerne la compétitivité, la sécurité d'approvisionnement d'énergie, et l'affrontement des changements climatiques; celle-ci doit se baser sur l'innovation et l'emploi des nouvelles technologies, l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique en vue de la réduction de la dépendance vis-à-vis des importations d'énergie en provenance des pays tiers et de l'accomplissement du marché intérieur du gaz et de l'électricité; demande par conséquent, le renforcement du dialogue entre la Commission européenne et les collectivités régionales et locales lesquelles sont pleinement impliquées dans la mise en œuvre des projets favorisant le recours aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique; |
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6.1.

Attend du réexamen stratégique de la politique énergétique pour l'Europe une nouvelle impulsion pour une approche commune en ce qui concerne la compétitivité, la sécurité d'approvisionnement d'énergie, et l'affrontement des changements climatiques; celle-ci doit se baser sur l'innovation et l'emploi des nouvelles technologies, l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique en vue de la réduction de la dépendance vis-à-vis des importations d'énergie en provenance des pays tiers et de l'accomplissement du marché intérieur du gaz et de l'électricité; demande par conséquent, le renforcement du dialogue entre la Commission européenne et les collectivités régionales et locales lesquelles sont pleinement impliquées dans la mise en œuvre des projets favorisant le recours aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique;

| 6.2. | Réitère son soutien à la Commission européenne dans son engagement à l'encontre du changement climatique et juge indispensable qu'elle promeuve des objectifs ambitieux lors des négociations internationales pour la période post-2012 qui impliquent tant les principaux pays producteurs d'émissions de gaz à effet de serre que les principaux secteurs responsables du changement climatique; présentera dans le courant de l'année 2007 des propositions pour réaliser les objectifs post-2012; |
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6.2.

Réitère son soutien à la Commission européenne dans son engagement à l'encontre du changement climatique et juge indispensable qu'elle promeuve des objectifs ambitieux lors des négociations internationales pour la période post-2012 qui impliquent tant les principaux pays producteurs d'émissions de gaz à effet de serre que les principaux secteurs responsables du changement climatique; présentera dans le courant de l'année 2007 des propositions pour réaliser les objectifs post-2012;

| 6.3. | Accueille favorablement l'accent nouvellement mis par la Commission européenne sur l'adaptation au changement climatique, certains effets du changement climatique n'étant plus évitables; souligne la nécessité d'examiner les politiques communautaires sous l'angle de ces changements; juge prioritaire de renforcer la recherche sur les effets économiques, écologiques et sociaux du changement climatique dans les différentes régions et d'informer les citoyens de ces effets et de leur coût et demande à la Commission européenne de promouvoir un échange de bonnes pratiques en la matière afin de permettre aux collectivités locales et régionales de développer des méthodes d'adaptation applicables aux différentes situations des villes et régions d'Europe. |
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6.3.

Accueille favorablement l'accent nouvellement mis par la Commission européenne sur l'adaptation au changement climatique, certains effets du changement climatique n'étant plus évitables; souligne la nécessité d'examiner les politiques communautaires sous l'angle de ces changements; juge prioritaire de renforcer la recherche sur les effets économiques, écologiques et sociaux du changement climatique dans les différentes régions et d'informer les citoyens de ces effets et de leur coût et demande à la Commission européenne de promouvoir un échange de bonnes pratiques en la matière afin de permettre aux collectivités locales et régionales de développer des méthodes d'adaptation applicables aux différentes situations des villes et régions d'Europe.

7.   Espace de liberté, de sécurité et de justice

| 7.1. | Recommande la reconnaissance d'une politique commune européenne en matière d'immigration et d'asile axée sur cinq aspects: une coopération accrue entre les États membres et les pays tiers, la sécurisation des frontières extérieures, la lutte contre le trafic d'êtres humains, le développement de politiques cohérentes et efficaces pour la protection des mineurs, la politique de retour et l'intégration des migrants dans la société. Cette politique doit tenir compte des responsabilités des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des priorités du Programme de La Haye, notamment à l'égard de la politique d'intégration conduite en vue de favoriser l'accès à l'emploi, le droit à l'éducation et à la formation, l'accès aux services sociaux et sanitaires, la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique, et l'accès aux facilités d'apprentissage des langues officielles du pays d'accueil; |
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7.1.

Recommande la reconnaissance d'une politique commune européenne en matière d'immigration et d'asile axée sur cinq aspects: une coopération accrue entre les États membres et les pays tiers, la sécurisation des frontières extérieures, la lutte contre le trafic d'êtres humains, le développement de politiques cohérentes et efficaces pour la protection des mineurs, la politique de retour et l'intégration des migrants dans la société. Cette politique doit tenir compte des responsabilités des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des priorités du Programme de La Haye, notamment à l'égard de la politique d'intégration conduite en vue de favoriser l'accès à l'emploi, le droit à l'éducation et à la formation, l'accès aux services sociaux et sanitaires, la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique, et l'accès aux facilités d'apprentissage des langues officielles du pays d'accueil;

| 7.2. | Se réjouit de la nouvelle initiative de la Commission européenne consistant à organiser une conférence annuelle sur le thème de l'intégration des villes, dont la première a eu lieu à Rotterdam en octobre 2006; réaffirme son engagement à continuer de jouer un rôle important lors des éditions futures, à commencer par la conférence de 2007 qui se tiendra à Milan; |
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7.2.

Se réjouit de la nouvelle initiative de la Commission européenne consistant à organiser une conférence annuelle sur le thème de l'intégration des villes, dont la première a eu lieu à Rotterdam en octobre 2006; réaffirme son engagement à continuer de jouer un rôle important lors des éditions futures, à commencer par la conférence de 2007 qui se tiendra à Milan;

| 7.3. | Demande par conséquent d'être associé, en vue de l'instauration d'un partenariat institutionnel systématique et structuré, d'une part à la phase de consultation en matière d'immigration laquelle sera lancée par la Commission européenne début 2007, d'autre part à la nouvelle méthode d'évaluation de la mise en œuvre du programme de La Haye présentée par la Commission en juin 2006; |
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7.3.

Demande par conséquent d'être associé, en vue de l'instauration d'un partenariat institutionnel systématique et structuré, d'une part à la phase de consultation en matière d'immigration laquelle sera lancée par la Commission européenne début 2007, d'autre part à la nouvelle méthode d'évaluation de la mise en œuvre du programme de La Haye présentée par la Commission en juin 2006;

| 7.4. | Se félicite de l'initiative prise par la Commission européenne de publier pendant l'année 2007 un manuel de l'immigration et de l'intégration, souligne que par l'intermédiaire de ses membres, le Comité des régions peut constituer une riche source d'information et de bonnes pratiques en ce domaine, et invite dès lors la Commission européenne à associer le plus étroitement possible le Comité des régions à l'élaboration de ce manuel; |
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7.4.

Se félicite de l'initiative prise par la Commission européenne de publier pendant l'année 2007 un manuel de l'immigration et de l'intégration, souligne que par l'intermédiaire de ses membres, le Comité des régions peut constituer une riche source d'information et de bonnes pratiques en ce domaine, et invite dès lors la Commission européenne à associer le plus étroitement possible le Comité des régions à l'élaboration de ce manuel;

| 7.5. | Attire l'attention sur le fait que plusieurs régions et villes sont particulièrement affectées par l'immigration et souffrent de l'absence des ressources qui leur permettraient de faire face à l'afflux d'immigrants en traitant ceux-ci conformément aux impératifs humanitaires; demande dès lors que l'on donne à Frontex un rôle de plus en plus important en matière de coordination de l'assistance aux régions concernées; |
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7.5.

Attire l'attention sur le fait que plusieurs régions et villes sont particulièrement affectées par l'immigration et souffrent de l'absence des ressources qui leur permettraient de faire face à l'afflux d'immigrants en traitant ceux-ci conformément aux impératifs humanitaires; demande dès lors que l'on donne à Frontex un rôle de plus en plus important en matière de coordination de l'assistance aux régions concernées;

| 7.6. | Rappelle qu'il est nécessaire de veiller à instaurer un équilibre délicat entre les impératifs liés à la mondialisation d'une part et les libertés et droits fondamentaux d'autre part. |
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7.6.

Rappelle qu'il est nécessaire de veiller à instaurer un équilibre délicat entre les impératifs liés à la mondialisation d'une part et les libertés et droits fondamentaux d'autre part.

8.   Élargissement

| 8.1. | Encourage la Commission à évaluer la capacité d'intégration de l'UE en coopération avec les autres institutions, y compris le CdR; reconnaît qu'un débat public sur les futurs élargissements est actuellement mené et s'en félicite; |
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8.1.

Encourage la Commission à évaluer la capacité d'intégration de l'UE en coopération avec les autres institutions, y compris le CdR; reconnaît qu'un débat public sur les futurs élargissements est actuellement mené et s'en félicite;

| 8.2. | Soutient le processus d'élargissement de l'UE à la Croatie, à la Turquie et aux Balkans occidentaux et s'engage à développer le dialogue entre les autorités régionales et locales de l'UE et des pays candidats et des pays potentiellement candidats à l'adhésion; considère que, quel que soit le futur statut de la Turquie dans l'Union européenne, il est dans l'intérêt de l'Europe de continuer à encourager la Turquie à poursuivre les réformes; entend poursuivre les contacts directs noués avec les collectivités territoriales turques dans le but de mettre en place un Comité consultatif conjoint le plus rapidement possible; |
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8.2.

Soutient le processus d'élargissement de l'UE à la Croatie, à la Turquie et aux Balkans occidentaux et s'engage à développer le dialogue entre les autorités régionales et locales de l'UE et des pays candidats et des pays potentiellement candidats à l'adhésion; considère que, quel que soit le futur statut de la Turquie dans l'Union européenne, il est dans l'intérêt de l'Europe de continuer à encourager la Turquie à poursuivre les réformes; entend poursuivre les contacts directs noués avec les collectivités territoriales turques dans le but de mettre en place un Comité consultatif conjoint le plus rapidement possible;

9.   Parler d'une voix forte dans le monde

| 9.1. | Entend contribuer à la consolidation démocratique des pays de voisinage et des pays des Balkans occidentaux en participant à des missions d'observation des élections régionales et locales et en développant, à cette fin, la coopération interinstitutionnelle appropriée au niveau communautaire et européen; |
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9.1.

Entend contribuer à la consolidation démocratique des pays de voisinage et des pays des Balkans occidentaux en participant à des missions d'observation des élections régionales et locales et en développant, à cette fin, la coopération interinstitutionnelle appropriée au niveau communautaire et européen;

| 9.2. | Encourage vivement la mise en œuvre de la conférence régionale Euromed Barcelone + 10 et rappelle l'importance du dialogue institutionnel entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et les partenaires tiers du bassin méditerranéen (PTM) en vue de favoriser l'échange de bonnes pratiques en matière de partenariat régional, de coopération décentralisée, de processus de décentralisation et de bonne gouvernance dans la zone euro-méditerranéenne; à cette fin, appelle à la création d'un Forum pour le dialogue entre les collectivités régionales et locales de l 'UE et celles des PTM; |
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9.2.

Encourage vivement la mise en œuvre de la conférence régionale Euromed Barcelone + 10 et rappelle l'importance du dialogue institutionnel entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et les partenaires tiers du bassin méditerranéen (PTM) en vue de favoriser l'échange de bonnes pratiques en matière de partenariat régional, de coopération décentralisée, de processus de décentralisation et de bonne gouvernance dans la zone euro-méditerranéenne; à cette fin, appelle à la création d'un Forum pour le dialogue entre les collectivités régionales et locales de l 'UE et celles des PTM;

| 9.3. | Met l'accent sur la nécessité d'entretenir des relations constructives à l'échelon local et régional avec les pays voisins, en particulier le long des nouvelles frontières orientales de l'Union européenne; |
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9.3.

Met l'accent sur la nécessité d'entretenir des relations constructives à l'échelon local et régional avec les pays voisins, en particulier le long des nouvelles frontières orientales de l'Union européenne;

| 9.4. | Souligne que ces relations devraient être développées et renforcées afin de créer des partenariats stratégiques avec la Russie et un nouveau cadre en faveur de la dimension septentrionale; |
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9.4.

Souligne que ces relations devraient être développées et renforcées afin de créer des partenariats stratégiques avec la Russie et un nouveau cadre en faveur de la dimension septentrionale;

| 9.5. | Souligne l'importance de la bonne gouvernance pour la mise en œuvre du Consensus européen pour le développement et estime que l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de la coopération décentralisée constitue un élément clé de la bonne gouvernance et de la politique européenne de développement; |
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9.5.

Souligne l'importance de la bonne gouvernance pour la mise en œuvre du Consensus européen pour le développement et estime que l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de la coopération décentralisée constitue un élément clé de la bonne gouvernance et de la politique européenne de développement;

| 10. | Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, aux présidences de l'Union européenne en 2007, à savoir les présidences allemande, portugaise. |
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10.

Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, aux présidences de l'Union européenne en 2007, à savoir les présidences allemande, portugaise.

Bruxelles, le 7 décembre 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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