# Journal officiel C 56/2007

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 56 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année10 mars 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 56

Édition de langue française

Communications et informations

50e année10 mars 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de Justice |
| 2007/C 056/01 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 42 du 24.2.2007 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de Justice

2007/C 056/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 42 du 24.2.2007

Journal officiel de l'Union européenne

1

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de Justice |
| 2007/C 056/02 | Affaire C-321/03: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Dyson Ltd/Registrar of Trade Marks (Marques — Rapprochement des législations — Directive 89/104/CEE — Article 2 — Notion de signe susceptible de constituer une marque — Réceptacle ou compartiment de collecte transparent faisant partie de la surface externe d'un aspirateur) | 2 |
| 2007/C 056/03 | Affaires jointes C-403/04 P et C-405/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Sumitomo Metal Industries Ltd, Nippon Steel Corp./JFE Engineering Corp. anciennement NKK Corp., JFE Steel Corp., anciennement Kawasaki Steel Corp., Commission des Communautés européennes, Autorité de surveillance AELE (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des tubes en acier sans soudure — Protection des marchés nationaux — Charge et administration de la preuve — Durée de la procédure devant le Tribunal) | 2 |
| 2007/C 056/04 | Affaire C-407/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Dalmine SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des tubes en acier sans soudure — Protection des marchés nationaux — Contrat d'approvisionnement — Droits de la défense — Auto-incrimination — Éléments de preuve d'origine anonyme — Amende — Motivation — Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Taille du marché pertinent et de l'entreprise concernée — Circonstances atténuantes) | 3 |
| 2007/C 056/05 | Affaire C-411/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Salzgitter Mannesmann GmbH, anciennement Mannesmannröhren-Werke GmbH/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des tubes en acier sans soudure — Procès équitable — Éléments de preuve d'origine anonyme — Amende — Coopération — Égalité de traitement) | 3 |
| 2007/C 056/06 | Affaire C-48/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Nürnberg-Fürth — Allemagne) — Adam Opel AG/Autec AG (Renvoi préjudiciel — Marque — Article 5, paragraphes 1, sous a), et 2, et article 6, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE — Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique ou similaire à la marque — Marque enregistrée pour des véhicules automobiles et pour des jouets — Reproduction de la marque par un tiers sur des modèles réduits de véhicules de cette marque) | 4 |
| 2007/C 056/07 | Affaire C-220/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Lyon — France) — Jean Auroux, Marie-Hélène Riamon, Christian Avocat, Laure Deroche, Pascal Mirabel, Vladimir Serdeczny, Paul Perard, Dolorès Ponramon, Elisabeth Roche/Commune de Roanne (Marchés publics — Directive 93/37/CE — Attribution sans appel d'offres — Convention pour la réalisation d'une opération d'aménagement conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs — Notions de marchés publics de travaux et d'ouvrage — Modalités de calcul de la valeur du marché) | 4 |
| 2007/C 056/08 | Affaire C-229/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007 — Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK), Serif Vanly, au nom du Kurdistan National Congress (KNK)/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Recours en annulation — Recevabilité) | 5 |
| 2007/C 056/09 | Affaire C-278/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Carol Marilyn Robins, John Burnett/Secretary of State for Work and Pensions (Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE — Transposition — Article 8 — Régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels — Prestations de vieillesse — Protection des droits acquis — Étendue de la protection — Responsabilité d'un État membre du fait d'une transposition incorrecte d'une directive — Conditions) | 6 |
| 2007/C 056/10 | Affaire C-313/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — République de Pologne) — Maciej Brzeziński/Dyrektor Izby Celnej w Warszawie (Impositions intérieures — Taxes sur les automobiles — Droit d'accise — Véhicules d'occasion — Importation) | 6 |
| 2007/C 056/11 | Affaire C-329/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dinslaken/Gerold Meindl (Liberté d'établissement — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Travailleur non salarié — Impôt sur le revenu — Conjoints non durablement séparés — Refus d'une imposition commune — Résidence séparée des conjoints — Prestations compensatoires de perte de salaire au profit du conjoint non-résident — Revenus non soumis à l'imposition dans l'État membre de résidence du conjoint) | 7 |
| 2007/C 056/12 | Affaire C-332/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Aldo Celozzi/Innungskrankenkasse Baden-Württemberg (Libre circulation des travailleurs — Calcul du montant des indemnités journalières de maladie en fonction du revenu net, lui-même déterminé par la classe d'impôt — Inscription d'office du travailleur migrant dont le conjoint réside dans un autre État membre dans une classe d'impôt défavorable — Modification de la classe d'impôt uniquement sur demande du travailleur migrant — Non-prise en considération d'une modification a posteriori de la classe d'impôt motivée par la situation familiale de ce travailleur — Principe d'égalité de traitement — Violation) | 8 |
| 2007/C 056/13 | Affaire C-359/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Brive-La-Gaillarde — France) — Estager SA/Receveur principal de la Recette des Douanes de Brive (Politique économique et monétaire — Règlements (CE) nos 1103/97 et 974/98 — Introduction de l'euro — Conversion entre les unités monétaires nationales et l'unité euro — Réglementation d'un État membre portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en monnaie nationale dans les textes législatifs de cet État) | 8 |
| 2007/C 056/14 | Affaire C-370/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — procédure pénale/Uwe Kay Festersen (Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 43 CE et 56 CE — Restrictions à l'acquisition d'exploitations agricoles — Obligation pour l'acquéreur d'établir sa résidence fixe sur le domaine agricole) | 9 |
| 2007/C 056/15 | Affaire C-385/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail — Force ouvrière (CGT-FO)/Premier ministre, Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement (Politique sociale — Directives 98/59/CE et 2002/14/CE — Licenciements collectifs — Information et consultation des travailleurs — Calcul des seuils de travailleurs employés — Pouvoir des États membres — Exclusion des travailleurs appartenant à une certaine catégorie d'âge) | 9 |
| 2007/C 056/16 | Affaire C-405/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Absence de mesures destinées à assurer un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations) | 10 |
| 2007/C 056/17 | Affaire C-421/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — City Motors Groep NV/Citroën Belux NV (Concurrence — Accord de distribution de véhicules automobiles — Exemption par catégorie — Règlement (CE) no 1400/2002 — Article 3, paragraphes 4 et 6 — Résiliation par le fournisseur — Droit de recourir à un expert ou à un arbitre et de saisir un juge national — Clause expresse de résiliation — Compatibilité avec l'exemption par catégorie — Validité des motifs de la résiliation — Contrôle effectif) | 10 |
| 2007/C 056/18 | Affaire C-104/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Législation fiscale — Report d'imposition des plus-values résultant de la cession de la résidence d'habitation — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l'accord instituant l'Espace économique européen) | 11 |
| 2007/C 056/19 | Affaire C-204/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Directive 78/686/CEE — Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres — Praticiens de l'art dentaire — Mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services — Non-transposition dans le délai prescrit) | 11 |
| 2007/C 056/20 | Affaire C-437/05: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Českém Krumlově — République tchèque) — Jan Vorel/Nemocnice Český Krumlov (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directives 93/104/CE et 2003/88/CE — Notion de temps de travail — Périodes d'inactivité dans le cadre d'un service de garde assuré par un médecin sur le lieu de travail — Qualification — Incidence sur la rémunération de l'intéressé) | 12 |
| 2007/C 056/21 | Affaire C-40/06: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Juers Pharma Import-Export GmbH/Oberfinanzdirektion Nürnberg (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Capsules contenant essentiellement de la mélatonine — Médicaments) | 12 |
| 2007/C 056/22 | Affaire C-493/06 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2006 par Tesco Stores Ltd contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2006 dans l'affaire T-191/04 — MIP Group Intellectual Property GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) | 13 |
| 2007/C 056/23 | Affaire C-498/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social Único de Algeciras (Espagne) le 7 décembre 2006 — Maira María Robledillo Núñez/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) | 13 |
| 2007/C 056/24 | Affaire C-506/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 14 décembre 2006 — Sabine Mayr/Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG | 14 |
| 2007/C 056/25 | Affaire C-507/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Innsbruck le 13 décembre 2006 — Malina Klöppel/Tiroler Gebietskrankenkasse | 14 |
| 2007/C 056/26 | Affaire C-508/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Malte | 15 |
| 2007/C 056/27 | Affaire C-509/06 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Akzo Nobel NV contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 septembre 2006 dans l'affaire T-330/01, Akzo Nobel NV contre Commission | 15 |
| 2007/C 056/28 | Affaire C-510/06 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Archer Daniels Midland Co. contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-329/01, Archer Daniels Midland Company/Commission des Communautés européennes | 15 |
| 2007/C 056/29 | Affaire C-511/06 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Archer Daniels Midland Co. contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-59/02, Archer Daniels Midland/Commission des Communautés européennes | 16 |
| 2007/C 056/30 | Affaire C-514/06 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2006 par Armacell Enterprise GmbH contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2006 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-172/05, Armacell Enterprise GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 17 |
| 2007/C 056/31 | Affaire C-515/06 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2006 par European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC) contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited/Commission des Communautés européennes | 18 |
| 2007/C 056/32 | Affaire C-519/06 P: Pourvoi formé le 20 décembre 2006 par l'Asociación de exportadores españoles des productos farmacéuticos (Aseprofar) contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Wellcome plc/Commission des Communautés européennes | 18 |
| 2007/C 056/33 | Affaire C-520/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la House of Lords (Royaume-Uni) le 20 décembre 2006 — Stringer et autres/Her Majesty's Revenue and Customs | 19 |
| 2007/C 056/34 | Affaire C-524/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 28 décembre 2006 — Heinz Huber/République fédérale d'Allemagne | 19 |
| 2007/C 056/35 | Affaire C-527/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 27 décembre 2006 — R.H.H. Renneberg/Staatssecretaris van Financiën | 20 |
| 2007/C 056/36 | Affaire C-532/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 29 décembre 2006 — Emm. G. Lianakis AE, Sima Anonymi Techniki Etairia Meleton kai Epivlepseon et Nikolaos Vlachopoulos contre Commune d'Alexandroupolis, Planitiki AE, Aikaterini Georgoula, Dimitrios Vasios, N. Loukatos kai Synergates AE Meleton, Eratosthenis Meletitiki AE, A. Pantazis — Pan. Kyriopoulos kai syn/tes os Filon OE et Nikolaos Sideris | 20 |
| 2007/C 056/37 | Affaire C-533/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 28 décembre 2006 — O2 Holdings Limited & O2 (UK) Limited/Hutchinson 3G UK Limited | 20 |
| 2007/C 056/38 | Affaire C-6/07: Recours introduit le 12 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne | 21 |
| 2007/C 056/39 | Affaire C-11/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Gent (Belgique) le 18 janvier 2007 — Hans Eckelkamp e.a./État belge | 21 |
| 2007/C 056/40 | Affaire C-13/07: Recours introduit le 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne | 22 |
| 2007/C 056/41 | Affaire C-14/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 janvier 2007 — Ingenieurbüro Michael Weiss und Partner GbR/Industrie und Handelskammer Berlin, partie intervenante: Nicholas Grimshaw & Partner Ltd. | 22 |
| 2007/C 056/42 | Affaire C-18/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Jönköping (Suède) le 22 janvier 2007 — Mattias Jalkhed/Jordbruksverket | 23 |
| 2007/C 056/43 | Affaire C-20/07: Recours introduit le 23 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande | 23 |
| 2007/C 056/44 | Affaire C-21/07: Recours introduit le 23 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande | 23 |
| 2007/C 056/45 | Affaire C-22/07: Recours introduit le 24 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/royaume d'Espagne | 24 |
| 2007/C 056/46 | Affaire C-26/07: Recours introduit le 25 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 24 |
| 2007/C 056/47 | Affaire C-29/07: Recours introduit le 29 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 25 |
| 2007/C 056/48 | Affaire C-31/07: Recours introduit le 26 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande | 25 |
| 2007/C 056/49 | Affaire C-35/07: Recours introduit le 30 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 25 |
| | Tribunal de première instance |
| 2007/C 056/50 | Affaire T-231/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2007 — Grèce/Commission (Recours en annulation — Représentation diplomatique commune à Abuja (Nigeria) — Recouvrement d'une dette par voie de compensation — Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 — Principe de bonne foi en droit international public) | 26 |
| 2007/C 056/51 | Affaire T-283/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2007 — Georgia-Pacific/OHMI (Motif gaufré) (Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Motif gaufré — Refus d'enregistrement — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 26 |
| 2007/C 056/52 | Affaire T-288/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 janvier 2007 — Van Neyghem/Comité des régions (Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade et en échelon — Bulletins de rémunération — Réclamation tardive — Recevabilité) | 26 |
| 2007/C 056/53 | Affaire T-472/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2007 — Tsarnavas/Commission (Fonctionnaires — Article 45 du statut — Promotion — Arrêt annulant la décision de ne pas promouvoir le requérant — Réexamen des mérites — Motivation) | 27 |
| 2007/C 056/54 | Affaire T-53/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 janvier 2007 — Calavo Growers/OHMI — Calvo Sanz (Calvo) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque figurative CALVO — Marque communautaire verbale antérieure CALAVO — Recevabilité de l'opposition — Motivation de l'opposition déposée dans une langue autre que la langue de procédure — Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 — Règle 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95) | 27 |
| 2007/C 056/55 | Affaire T-92/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 décembre 2006 — movingpeople.net/OHMI — Schäfer (moving people.net) (Marque communautaire — Marque communautaire figurative movingpeople.net — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale MOVING PEOPLE — Refus partiel d'enregistrement — Acquisition par la requérante de la marque antérieure — Non-lieu à statuer) | 28 |
| 2007/C 056/56 | Affaire T-127/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 janvier 2007 — Lootus Teine Osaühing/Conseil (Recours en annulation — Règlement (CE) no 2269/2004 et règlement (CE) no 2270/2004 — Pêche — Possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 — Personnes directement et individuellement concernées — Irrecevabilité) | 28 |
| 2007/C 056/57 | Affaire T-104/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 janvier 2007 — SPM/Commission (Organisation commune des marchés — Bananes — Régime d'importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l'Union européenne — Règlement (CE) no 219/2006 — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité) | 29 |
| 2007/C 056/58 | Affaire T-368/06: Recours introduit le 8 décembre 2006 — Rath/OHMI — Sanorell Pharma (Immunocell) | 29 |
| 2007/C 056/59 | Affaire T-400/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — ZERO Industry/OHMI — zero International Holding (zerorh+) | 30 |
| 2007/C 056/60 | Affaire T-1/07: Recours introduit le 2 janvier 2007 — Apache Footwear et Apache II Footwear/Conseil | 30 |
| 2007/C 056/61 | Affaire T-2/07: Recours introduit le 2 janvier 2007 — Espagne/Commission | 31 |
| 2007/C 056/62 | Affaire T-3/07: Recours introduit le 2 janvier 2007 — Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes | 31 |
| 2007/C 056/63 | Affaire T-5/07: Recours introduit le 5 janvier 2007 — Belgique/Commission | 32 |
| 2007/C 056/64 | Affaire T-6/07: Recours introduit le 2 janvier 2007 — Galderma SA/OHMI — Lelas (Nanolat) | 34 |
| 2007/C 056/65 | Affaire T-8/07: Recours introduit le 4 janvier 2007 — TORRES/OHMI — Gala-Salvador Dalí (TG Torre Galatea) | 34 |
| 2007/C 056/66 | Affaire T-9/07: Recours introduit le 9 janvier 2007 — Grupo Promer Mon-Graphic/OHMI PepsiCo (dessins) | 35 |
| 2007/C 056/67 | Affaire T-10/07: Recours introduit le 8 janvier 2007 — FVB/OHMI — FVD (FVB) | 35 |
| 2007/C 056/68 | Affaire T-11/07: Recours introduit le 12 janvier 2007 — Frucona Košice/Commission | 36 |
| 2007/C 056/69 | Affaire T-12/07: Recours introduit le 16 janvier 2007 — Polimeri Europa/Commission | 37 |
| 2007/C 056/70 | Affaire T-13/07: Recours introduit le 12 janvier 2007 — Cemex UK Cement Ltd/Commission | 37 |
| 2007/C 056/71 | Affaire T-22/07: Recours introduit le 1er février 2007 — US Steel Košice/Commission | 38 |
| 2007/C 056/72 | Affaire T-163/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 janvier 2007 — BA.LA. di Lanciotti Vittorio e.a./Commission | 39 |
| 2007/C 056/73 | Affaire T-229/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 janvier 2007 — Kretschmer/Parlement | 39 |
| | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| 2007/C 056/74 | Affaire F-42/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1er février 2007 — Rossi Ferreras/Commission (Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour l'année 2003 — Recours en annulation — Recours en indemnité) | 40 |
| 2007/C 056/75 | Affaire F-43/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 janvier 2007 — Chassagne/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Frais de voyage annuel — Dispositions applicables aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer français — Article 8 de l'annexe VII du statut modifié) | 40 |
| 2007/C 056/76 | Affaire F-125/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1er février 2007 — de Tsarnavas/Commission (Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites de fonctionnaires de services différents — Demande en indemnité — Recevabilité — Délai raisonnable — Honoraires d'avocat — Procédure précontentieuse — Préjudice moral) | 41 |
| 2007/C 056/77 | Affaire F-55/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 25 janvier 2007 — de Albuquerque/Commission (Fonctionnaires — Réaffectation — Article 7, paragraphe 1, du statut — Erreur manifeste d'appréciation — Principe d'égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Intérêt du service) | 41 |
| 2007/C 056/78 | Affaire F-142/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 1er février 2007 — Bligny/Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Demande de mesures provisoires — Urgence — Absence) | 41 |
| 2007/C 056/79 | Affaire F-145/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Pascual García/Commission | 42 |
| 2007/C 056/80 | Affaire F-146/06: Recours introduit le 11 décembre 2006 — Speiser/Parlement | 42 |
| 2007/C 056/81 | Affaire F-2/07: Recours introduit le 12 janvier 2007 — Matos Martins/Commission | 43 |
| 2007/C 056/82 | Affaire F-3/07: Recours introduit le 18 javier 2007 — Moschonaki/FEACVT | 43 |
| 2007/C 056/83 | Affaire F-4/07: Recours introduit le 19 janvier 2007 — Skoulidi/Commission | 44 |
| 2007/C 056/84 | Affaire F-5/07: Recours introduit le 21 janvier 2007 — Nijs/Cour des comptes | 44 |
| 2007/C 056/85 | Affaire F-6/07: Recours introduit le 26 janvier 2007 — Suvikas/Conseil | 45 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de Justice

2007/C 056/02

Affaire C-321/03: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Dyson Ltd/Registrar of Trade Marks (Marques — Rapprochement des législations — Directive 89/104/CEE — Article 2 — Notion de signe susceptible de constituer une marque — Réceptacle ou compartiment de collecte transparent faisant partie de la surface externe d'un aspirateur)

2

2007/C 056/03

Affaires jointes C-403/04 P et C-405/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Sumitomo Metal Industries Ltd, Nippon Steel Corp./JFE Engineering Corp. anciennement NKK Corp., JFE Steel Corp., anciennement Kawasaki Steel Corp., Commission des Communautés européennes, Autorité de surveillance AELE (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des tubes en acier sans soudure — Protection des marchés nationaux — Charge et administration de la preuve — Durée de la procédure devant le Tribunal)

2

2007/C 056/04

Affaire C-407/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Dalmine SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des tubes en acier sans soudure — Protection des marchés nationaux — Contrat d'approvisionnement — Droits de la défense — Auto-incrimination — Éléments de preuve d'origine anonyme — Amende — Motivation — Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Taille du marché pertinent et de l'entreprise concernée — Circonstances atténuantes)

3

2007/C 056/05

Affaire C-411/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Salzgitter Mannesmann GmbH, anciennement Mannesmannröhren-Werke GmbH/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des tubes en acier sans soudure — Procès équitable — Éléments de preuve d'origine anonyme — Amende — Coopération — Égalité de traitement)

3

2007/C 056/06

Affaire C-48/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Nürnberg-Fürth — Allemagne) — Adam Opel AG/Autec AG (Renvoi préjudiciel — Marque — Article 5, paragraphes 1, sous a), et 2, et article 6, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE — Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique ou similaire à la marque — Marque enregistrée pour des véhicules automobiles et pour des jouets — Reproduction de la marque par un tiers sur des modèles réduits de véhicules de cette marque)

4

2007/C 056/07

Affaire C-220/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Lyon — France) — Jean Auroux, Marie-Hélène Riamon, Christian Avocat, Laure Deroche, Pascal Mirabel, Vladimir Serdeczny, Paul Perard, Dolorès Ponramon, Elisabeth Roche/Commune de Roanne (Marchés publics — Directive 93/37/CE — Attribution sans appel d'offres — Convention pour la réalisation d'une opération d'aménagement conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs — Notions de marchés publics de travaux et d'ouvrage — Modalités de calcul de la valeur du marché)

4

2007/C 056/08

Affaire C-229/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007 — Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK), Serif Vanly, au nom du Kurdistan National Congress (KNK)/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Recours en annulation — Recevabilité)

5

2007/C 056/09

Affaire C-278/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Carol Marilyn Robins, John Burnett/Secretary of State for Work and Pensions (Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE — Transposition — Article 8 — Régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels — Prestations de vieillesse — Protection des droits acquis — Étendue de la protection — Responsabilité d'un État membre du fait d'une transposition incorrecte d'une directive — Conditions)

6

2007/C 056/10

Affaire C-313/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — République de Pologne) — Maciej Brzeziński/Dyrektor Izby Celnej w Warszawie (Impositions intérieures — Taxes sur les automobiles — Droit d'accise — Véhicules d'occasion — Importation)

6

2007/C 056/11

Affaire C-329/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dinslaken/Gerold Meindl (Liberté d'établissement — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Travailleur non salarié — Impôt sur le revenu — Conjoints non durablement séparés — Refus d'une imposition commune — Résidence séparée des conjoints — Prestations compensatoires de perte de salaire au profit du conjoint non-résident — Revenus non soumis à l'imposition dans l'État membre de résidence du conjoint)

7

2007/C 056/12

Affaire C-332/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Aldo Celozzi/Innungskrankenkasse Baden-Württemberg (Libre circulation des travailleurs — Calcul du montant des indemnités journalières de maladie en fonction du revenu net, lui-même déterminé par la classe d'impôt — Inscription d'office du travailleur migrant dont le conjoint réside dans un autre État membre dans une classe d'impôt défavorable — Modification de la classe d'impôt uniquement sur demande du travailleur migrant — Non-prise en considération d'une modification a posteriori de la classe d'impôt motivée par la situation familiale de ce travailleur — Principe d'égalité de traitement — Violation)

8

2007/C 056/13

Affaire C-359/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Brive-La-Gaillarde — France) — Estager SA/Receveur principal de la Recette des Douanes de Brive (Politique économique et monétaire — Règlements (CE) nos 1103/97 et 974/98 — Introduction de l'euro — Conversion entre les unités monétaires nationales et l'unité euro — Réglementation d'un État membre portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en monnaie nationale dans les textes législatifs de cet État)

os

8

2007/C 056/14

Affaire C-370/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — procédure pénale/Uwe Kay Festersen (Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 43 CE et 56 CE — Restrictions à l'acquisition d'exploitations agricoles — Obligation pour l'acquéreur d'établir sa résidence fixe sur le domaine agricole)

9

2007/C 056/15

Affaire C-385/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail — Force ouvrière (CGT-FO)/Premier ministre, Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement (Politique sociale — Directives 98/59/CE et 2002/14/CE — Licenciements collectifs — Information et consultation des travailleurs — Calcul des seuils de travailleurs employés — Pouvoir des États membres — Exclusion des travailleurs appartenant à une certaine catégorie d'âge)

9

2007/C 056/16

Affaire C-405/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Absence de mesures destinées à assurer un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations)

10

2007/C 056/17

Affaire C-421/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — City Motors Groep NV/Citroën Belux NV (Concurrence — Accord de distribution de véhicules automobiles — Exemption par catégorie — Règlement (CE) no 1400/2002 — Article 3, paragraphes 4 et 6 — Résiliation par le fournisseur — Droit de recourir à un expert ou à un arbitre et de saisir un juge national — Clause expresse de résiliation — Compatibilité avec l'exemption par catégorie — Validité des motifs de la résiliation — Contrôle effectif)

o

10

2007/C 056/18

Affaire C-104/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Législation fiscale — Report d'imposition des plus-values résultant de la cession de la résidence d'habitation — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l'accord instituant l'Espace économique européen)

11

2007/C 056/19

Affaire C-204/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Directive 78/686/CEE — Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres — Praticiens de l'art dentaire — Mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services — Non-transposition dans le délai prescrit)

11

2007/C 056/20

Affaire C-437/05: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Českém Krumlově — République tchèque) — Jan Vorel/Nemocnice Český Krumlov (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directives 93/104/CE et 2003/88/CE — Notion de temps de travail — Périodes d'inactivité dans le cadre d'un service de garde assuré par un médecin sur le lieu de travail — Qualification — Incidence sur la rémunération de l'intéressé)

12

2007/C 056/21

Affaire C-40/06: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Juers Pharma Import-Export GmbH/Oberfinanzdirektion Nürnberg (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Capsules contenant essentiellement de la mélatonine — Médicaments)

12

2007/C 056/22

Affaire C-493/06 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2006 par Tesco Stores Ltd contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2006 dans l'affaire T-191/04 — MIP Group Intellectual Property GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

13

2007/C 056/23

Affaire C-498/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social Único de Algeciras (Espagne) le 7 décembre 2006 — Maira María Robledillo Núñez/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

13

2007/C 056/24

Affaire C-506/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 14 décembre 2006 — Sabine Mayr/Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG

14

2007/C 056/25

Affaire C-507/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Innsbruck le 13 décembre 2006 — Malina Klöppel/Tiroler Gebietskrankenkasse

14

2007/C 056/26

Affaire C-508/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

15

2007/C 056/27

Affaire C-509/06 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Akzo Nobel NV contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 septembre 2006 dans l'affaire T-330/01, Akzo Nobel NV contre Commission

15

2007/C 056/28

Affaire C-510/06 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Archer Daniels Midland Co. contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-329/01, Archer Daniels Midland Company/Commission des Communautés européennes

15

2007/C 056/29

Affaire C-511/06 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Archer Daniels Midland Co. contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-59/02, Archer Daniels Midland/Commission des Communautés européennes

16

2007/C 056/30

Affaire C-514/06 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2006 par Armacell Enterprise GmbH contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2006 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-172/05, Armacell Enterprise GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

2007/C 056/31

Affaire C-515/06 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2006 par European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC) contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited/Commission des Communautés européennes

18

2007/C 056/32

Affaire C-519/06 P: Pourvoi formé le 20 décembre 2006 par l'Asociación de exportadores españoles des productos farmacéuticos (Aseprofar) contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Wellcome plc/Commission des Communautés européennes

18

2007/C 056/33

Affaire C-520/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la House of Lords (Royaume-Uni) le 20 décembre 2006 — Stringer et autres/Her Majesty's Revenue and Customs

19

2007/C 056/34

Affaire C-524/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 28 décembre 2006 — Heinz Huber/République fédérale d'Allemagne

19

2007/C 056/35

Affaire C-527/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 27 décembre 2006 — R.H.H. Renneberg/Staatssecretaris van Financiën

20

2007/C 056/36

Affaire C-532/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 29 décembre 2006 — Emm. G. Lianakis AE, Sima Anonymi Techniki Etairia Meleton kai Epivlepseon et Nikolaos Vlachopoulos contre Commune d'Alexandroupolis, Planitiki AE, Aikaterini Georgoula, Dimitrios Vasios, N. Loukatos kai Synergates AE Meleton, Eratosthenis Meletitiki AE, A. Pantazis — Pan. Kyriopoulos kai syn/tes os Filon OE et Nikolaos Sideris

20

2007/C 056/37

Affaire C-533/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 28 décembre 2006 — O2 Holdings Limited & O2 (UK) Limited/Hutchinson 3G UK Limited

20

2007/C 056/38

Affaire C-6/07: Recours introduit le 12 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

21

2007/C 056/39

Affaire C-11/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Gent (Belgique) le 18 janvier 2007 — Hans Eckelkamp e.a./État belge

21

2007/C 056/40

Affaire C-13/07: Recours introduit le 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne

22

2007/C 056/41

Affaire C-14/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 janvier 2007 — Ingenieurbüro Michael Weiss und Partner GbR/Industrie und Handelskammer Berlin, partie intervenante: Nicholas Grimshaw & Partner Ltd.

22

2007/C 056/42

Affaire C-18/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Jönköping (Suède) le 22 janvier 2007 — Mattias Jalkhed/Jordbruksverket

23

2007/C 056/43

Affaire C-20/07: Recours introduit le 23 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

23

2007/C 056/44

Affaire C-21/07: Recours introduit le 23 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

23

2007/C 056/45

Affaire C-22/07: Recours introduit le 24 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/royaume d'Espagne

24

2007/C 056/46

Affaire C-26/07: Recours introduit le 25 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

24

2007/C 056/47

Affaire C-29/07: Recours introduit le 29 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

25

2007/C 056/48

Affaire C-31/07: Recours introduit le 26 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

25

2007/C 056/49

Affaire C-35/07: Recours introduit le 30 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

25

Tribunal de première instance

2007/C 056/50

Affaire T-231/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2007 — Grèce/Commission (Recours en annulation — Représentation diplomatique commune à Abuja (Nigeria) — Recouvrement d'une dette par voie de compensation — Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 — Principe de bonne foi en droit international public)

os

26

2007/C 056/51

Affaire T-283/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2007 — Georgia-Pacific/OHMI (Motif gaufré) (Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Motif gaufré — Refus d'enregistrement — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

26

2007/C 056/52

Affaire T-288/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 janvier 2007 — Van Neyghem/Comité des régions (Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade et en échelon — Bulletins de rémunération — Réclamation tardive — Recevabilité)

26

2007/C 056/53

Affaire T-472/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2007 — Tsarnavas/Commission (Fonctionnaires — Article 45 du statut — Promotion — Arrêt annulant la décision de ne pas promouvoir le requérant — Réexamen des mérites — Motivation)

27

2007/C 056/54

Affaire T-53/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 janvier 2007 — Calavo Growers/OHMI — Calvo Sanz (Calvo) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque figurative CALVO — Marque communautaire verbale antérieure CALAVO — Recevabilité de l'opposition — Motivation de l'opposition déposée dans une langue autre que la langue de procédure — Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 — Règle 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95)

o

o

27

2007/C 056/55

Affaire T-92/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 décembre 2006 — movingpeople.net/OHMI — Schäfer (moving people.net) (Marque communautaire — Marque communautaire figurative movingpeople.net — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale MOVING PEOPLE — Refus partiel d'enregistrement — Acquisition par la requérante de la marque antérieure — Non-lieu à statuer)

28

2007/C 056/56

Affaire T-127/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 janvier 2007 — Lootus Teine Osaühing/Conseil (Recours en annulation — Règlement (CE) no 2269/2004 et règlement (CE) no 2270/2004 — Pêche — Possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 — Personnes directement et individuellement concernées — Irrecevabilité)

o

o

28

2007/C 056/57

Affaire T-104/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 janvier 2007 — SPM/Commission (Organisation commune des marchés — Bananes — Régime d'importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l'Union européenne — Règlement (CE) no 219/2006 — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité)

o

29

2007/C 056/58

Affaire T-368/06: Recours introduit le 8 décembre 2006 — Rath/OHMI — Sanorell Pharma (Immunocell)

29

2007/C 056/59

Affaire T-400/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — ZERO Industry/OHMI — zero International Holding (zerorh+)

30

2007/C 056/60

Affaire T-1/07: Recours introduit le 2 janvier 2007 — Apache Footwear et Apache II Footwear/Conseil

30

2007/C 056/61

Affaire T-2/07: Recours introduit le 2 janvier 2007 — Espagne/Commission

31

2007/C 056/62

Affaire T-3/07: Recours introduit le 2 janvier 2007 — Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes

31

2007/C 056/63

Affaire T-5/07: Recours introduit le 5 janvier 2007 — Belgique/Commission

32

2007/C 056/64

Affaire T-6/07: Recours introduit le 2 janvier 2007 — Galderma SA/OHMI — Lelas (Nanolat)

34

2007/C 056/65

Affaire T-8/07: Recours introduit le 4 janvier 2007 — TORRES/OHMI — Gala-Salvador Dalí (TG Torre Galatea)

34

2007/C 056/66

Affaire T-9/07: Recours introduit le 9 janvier 2007 — Grupo Promer Mon-Graphic/OHMI PepsiCo (dessins)

35

2007/C 056/67

Affaire T-10/07: Recours introduit le 8 janvier 2007 — FVB/OHMI — FVD (FVB)

35

2007/C 056/68

Affaire T-11/07: Recours introduit le 12 janvier 2007 — Frucona Košice/Commission

36

2007/C 056/69

Affaire T-12/07: Recours introduit le 16 janvier 2007 — Polimeri Europa/Commission

37

2007/C 056/70

Affaire T-13/07: Recours introduit le 12 janvier 2007 — Cemex UK Cement Ltd/Commission

37

2007/C 056/71

Affaire T-22/07: Recours introduit le 1er février 2007 — US Steel Košice/Commission

er

38

2007/C 056/72

Affaire T-163/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 janvier 2007 — BA.LA. di Lanciotti Vittorio e.a./Commission

39

2007/C 056/73

Affaire T-229/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 janvier 2007 — Kretschmer/Parlement

39

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2007/C 056/74

Affaire F-42/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1er février 2007 — Rossi Ferreras/Commission (Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour l'année 2003 — Recours en annulation — Recours en indemnité)

e

er

40

2007/C 056/75

Affaire F-43/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 janvier 2007 — Chassagne/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Frais de voyage annuel — Dispositions applicables aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer français — Article 8 de l'annexe VII du statut modifié)

e

40

2007/C 056/76

Affaire F-125/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1er février 2007 — de Tsarnavas/Commission (Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites de fonctionnaires de services différents — Demande en indemnité — Recevabilité — Délai raisonnable — Honoraires d'avocat — Procédure précontentieuse — Préjudice moral)

e

er

41

2007/C 056/77

Affaire F-55/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 25 janvier 2007 — de Albuquerque/Commission (Fonctionnaires — Réaffectation — Article 7, paragraphe 1, du statut — Erreur manifeste d'appréciation — Principe d'égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Intérêt du service)

e

41

2007/C 056/78

Affaire F-142/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 1er février 2007 — Bligny/Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Demande de mesures provisoires — Urgence — Absence)

er

41

2007/C 056/79

Affaire F-145/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Pascual García/Commission

42

2007/C 056/80

Affaire F-146/06: Recours introduit le 11 décembre 2006 — Speiser/Parlement

42

2007/C 056/81

Affaire F-2/07: Recours introduit le 12 janvier 2007 — Matos Martins/Commission

43

2007/C 056/82

Affaire F-3/07: Recours introduit le 18 javier 2007 — Moschonaki/FEACVT

43

2007/C 056/83

Affaire F-4/07: Recours introduit le 19 janvier 2007 — Skoulidi/Commission

44

2007/C 056/84

Affaire F-5/07: Recours introduit le 21 janvier 2007 — Nijs/Cour des comptes

44

2007/C 056/85

Affaire F-6/07: Recours introduit le 26 janvier 2007 — Suvikas/Conseil

45

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2007/C 056/86 | Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-394/06 (JO C 42 du 24.2.2007, p. 32) | 46 |

Rectificatifs

2007/C 056/86

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-394/06 (JO C 42 du 24.2.2007, p. 32)

(JO C 42 du 24.2.2007, p. 32)

46

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de Justice

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/1

---

(2007/C 56/01)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 42 du 24.2.2007

Historique des publications antérieures

JO C 20 du 27.1.2007

JO C 331 du 30.12.2006

JO C 326 du 30.12.2006

JO C 310 du 16.12.2006

JO C 294 du 2.12.2006

JO C 281 du 18.11.2006

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu |
| --- | --- |

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de Justice

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/2 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/2

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Dyson Ltd/Registrar of Trade Marks

(Affaire C-321/03) (1)

(Marques - Rapprochement des législations - Directive 89/104/CEE - Article 2 - Notion de signe susceptible de constituer une marque - Réceptacle ou compartiment de collecte transparent faisant partie de la surface externe d'un aspirateur)

(2007/C 56/02)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dyson Ltd

Partie défenderesse: Registrar of Trade Marks

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l'art. 3, par. 3, de la directive 89/104/CEE: Première directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Marque consistant en une caractéristique fonctionnelle (cylindre de plastique transparent) faisant partie d'un aspirateur

Dispositif

L'article 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que l'objet d'une demande d'enregistrement de marques, telle que celle déposée au principal, qui porte sur toutes les formes imaginables d'un réceptacle ou compartiment de collecte transparent faisant partie de la surface externe d'un aspirateur, ne constitue pas un «signe» au sens de cette disposition et, partant, qu'il n'est pas susceptible de constituer une marque au sens de celle-ci.

---

(1)  JO C 239 du 4.10.2003.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/2 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/2

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Sumitomo Metal Industries Ltd, Nippon Steel Corp./JFE Engineering Corp. anciennement NKK Corp., JFE Steel Corp., anciennement Kawasaki Steel Corp., Commission des Communautés européennes, Autorité de surveillance AELE

(Affaires jointes C-403/04 P et C-405/04 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des tubes en acier sans soudure - Protection des marchés nationaux - Charge et administration de la preuve - Durée de la procédure devant le Tribunal)

(2007/C 56/03)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Sumitomo Metal Industries Ltd (représentants: C. Vajda QC, G. Sproul et S. Szlezinger, Solicitors) Nippon Steel Corp. (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats)

Autres parties dans la procédure: JFE Engineering Corp. anciennement NKK Corp., JFE Steel Corp., JFE Steel Corp., anciennement Kawasaki Steel Corp., Commission des Communautés européennes (représentants: N. Khan et A. Whelan, agents), Autorité de surveillance AELE

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juillet 2004, JFE Engineering Corp. e.a./Commission (affaires jointes T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00), annulant partiellement la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE (IV/E-1/35.860-B tubes et tuyaux en acier sans soudure)[notifiée sous le numéro C(1999) 4154] et réduisant le montant de l'amende infligée aux parties requérantes

Dispositif

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | Sumitomo Metal Industries Ltd est condamnée aux dépens dans l'affaire C-403/04 P et Nippon Steel Corp. est condamnée aux dépens dans l'affaire C-405/04 P. |
| --- | --- |

2)

Sumitomo Metal Industries Ltd est condamnée aux dépens dans l'affaire C-403/04 P et Nippon Steel Corp. est condamnée aux dépens dans l'affaire C-405/04 P.

---

(1)  JO C 284 du 20.11.2004.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/3 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/3

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Dalmine SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-407/04 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des tubes en acier sans soudure - Protection des marchés nationaux - Contrat d'approvisionnement - Droits de la défense - Auto-incrimination - Éléments de preuve d'origine anonyme - Amende - Motivation - Égalité de traitement - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Taille du marché pertinent et de l'entreprise concernée - Circonstances atténuantes)

(2007/C 56/04)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Dalmine SpA (représentants: A. Sinagra, M. Siragusa et F. Moretti, avocats)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan et F. Amato, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juillet 2004, Dalmine/Commission (T-50/00), annulant partiellement la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE (IV/E-1/35.860-B tubes et tuyaux en acier sans soudure) [notifié sous le numéro C(1999) 4154] et fixant le montant de l'amende infligée aux parties requérantes

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Dalmine SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Dalmine SpA est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 300 du 4.12.2004.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/3 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/3

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Salzgitter Mannesmann GmbH, anciennement Mannesmannröhren-Werke GmbH/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-411/04 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des tubes en acier sans soudure - Procès équitable - Éléments de preuve d'origine anonyme - Amende - Coopération - Égalité de traitement)

(2007/C 56/05)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Salzgitter Mannesmann GmbH, anciennement Mannesmannröhren-Werke GmbH (représentants: M. Klusmann et F. Wiemer, Rechtsanwälte)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan et H. Gading, agents, H.-J. Freund, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission (T-44/00), dans la mesure où celui-ci a rejeté un recours en annulation contre la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/E-1/35.860.B — Tubes d'acier sans soudure) (JO L 140, p. 1) — Droit à un procès équitable — Application erronée de l'art. 81 CE — Principe d'égalité de traitement

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Salzgitter Mannesmann GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Salzgitter Mannesmann GmbH est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 273 du 6.11.2004.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/4 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/4

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Nürnberg-Fürth — Allemagne) — Adam Opel AG/Autec AG

(Affaire C-48/05) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marque - Article 5, paragraphes 1, sous a), et 2, et article 6, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE - Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique ou similaire à la marque - Marque enregistrée pour des véhicules automobiles et pour des jouets - Reproduction de la marque par un tiers sur des modèles réduits de véhicules de cette marque)

(2007/C 56/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Nürnberg-Fürth

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adam Opel AG

Partie défenderesse: Autec AG

Partie intervenante: Deutscher Verband der Spielwaren-Industrie eV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Nürnberg-Fürth — Interprétation des art. 5, par. 1, sous a), et 6, par. 1, sous b), de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'usage de la marque par un tiers — Reproduction du logo d'un constructeur automobile sur des modèles réduits de voitures

Dispositif

| 1) | Lorsqu'une marque est enregistrée à la fois pour des véhicules automobiles — pour lesquels elle est renommée — et pour des jouets, l'apposition par un tiers, sans autorisation du titulaire de la marque, d'un signe identique à cette marque sur des modèles réduits de véhicules de ladite marque, afin de reproduire fidèlement ces véhicules, et la commercialisation desdits modèles réduits:






  — | constituent, au sens de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, un usage que le titulaire de la marque est habilité à interdire si cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, en tant que marque enregistrée pour des jouets; |
| --- | --- | --- |

1)

Lorsqu'une marque est enregistrée à la fois pour des véhicules automobiles — pour lesquels elle est renommée — et pour des jouets, l'apposition par un tiers, sans autorisation du titulaire de la marque, d'un signe identique à cette marque sur des modèles réduits de véhicules de ladite marque, afin de reproduire fidèlement ces véhicules, et la commercialisation desdits modèles réduits:

—

constituent, au sens de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, un usage que le titulaire de la marque est habilité à interdire si cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, en tant que marque enregistrée pour des jouets;

| — | constituent, au sens de l'article 5, paragraphe 2, de la même directive, un usage que le titulaire de la marque est habilité à interdire — lorsque la protection définie à cette disposition a été introduite en droit national — si cet usage sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, en tant que marque enregistrée pour des véhicules automobiles, ou leur porte préjudice. |
| --- | --- |

—

constituent, au sens de l'article 5, paragraphe 2, de la même directive, un usage que le titulaire de la marque est habilité à interdire — lorsque la protection définie à cette disposition a été introduite en droit national — si cet usage sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, en tant que marque enregistrée pour des véhicules automobiles, ou leur porte préjudice.

| 2) | Lorsqu'une marque est enregistrée notamment pour des véhicules automobiles, l'apposition par un tiers, sans autorisation du titulaire de la marque, d'un signe identique à cette marque sur des modèles réduits de véhicules de ladite marque, afin de reproduire fidèlement ces véhicules, et la commercialisation desdits modèles réduits ne constituent pas l'usage d'une indication relative à une caractéristique de ces modèles réduits, au sens de l'article 6, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104. |
| --- | --- |

2)

Lorsqu'une marque est enregistrée notamment pour des véhicules automobiles, l'apposition par un tiers, sans autorisation du titulaire de la marque, d'un signe identique à cette marque sur des modèles réduits de véhicules de ladite marque, afin de reproduire fidèlement ces véhicules, et la commercialisation desdits modèles réduits ne constituent pas l'usage d'une indication relative à une caractéristique de ces modèles réduits, au sens de l'article 6, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104.

---

(1)   JO C 82 2.4.2005.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/4 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/4

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Lyon — France) — Jean Auroux, Marie-Hélène Riamon, Christian Avocat, Laure Deroche, Pascal Mirabel, Vladimir Serdeczny, Paul Perard, Dolorès Ponramon, Elisabeth Roche/Commune de Roanne

(Affaire C-220/05) (1)

(Marchés publics - Directive 93/37/CE - Attribution sans appel d'offres - Convention pour la réalisation d'une opération d'aménagement conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs - Notions de «marchés publics de travaux» et d'«ouvrage» - Modalités de calcul de la valeur du marché)

(2007/C 56/07)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Lyon

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Jean Auroux, Marie-Hélène Riamon, Christian Avocat, Laure Deroche, Pascal Mirabel, Vladimir Serdeczny, Paul Perard, Dolorès Ponramon, Elisabeth Roche

Partie défenderesse: Commune de Roanne

en présence de: Société d'équipement du département de la Loire (SEDL)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif de Lyon — Interprétation des art. 1 et 6 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54) — Convention publique d'aménagement conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs et portant sur la réalisation, dans un but d'intérêt général, d'une opération d'aménagement, dans le cadre de laquelle le second pouvoir adjudicateur remet au premier des ouvrages destinés à satisfaire les besoins de celui-ci et à l'expiration de laquelle le premier pouvoir devient propriétaire de ceux des ouvrages qui n'ont pas été cédés à des tiers — Modalités de calcul de la valeur du marché pour l'appréciation du seuil d'application des procédures de passation — Réalisation d'un pôle de loisirs et d'un parc de stationnement

Dispositif

| 1) | Une convention par laquelle un premier pouvoir adjudicateur confie à un second pouvoir adjudicateur la réalisation d'un ouvrage constitue un marché public de travaux au sens de l'article 1er, sous a), de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, indépendamment du fait qu'il est prévu ou non que le premier pouvoir adjudicateur soit ou devienne propriétaire de tout ou partie de cet ouvrage. |
| --- | --- |

1)

Une convention par laquelle un premier pouvoir adjudicateur confie à un second pouvoir adjudicateur la réalisation d'un ouvrage constitue un marché public de travaux au sens de l'article 1er, sous a), de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, indépendamment du fait qu'il est prévu ou non que le premier pouvoir adjudicateur soit ou devienne propriétaire de tout ou partie de cet ouvrage.

| 2) | Pour déterminer la valeur d'un marché aux fins de l'article 6 de la directive 93/37, telle que modifiée par la directive 97/52, il convient de prendre en compte la valeur totale du marché de travaux du point de vue d'un soumissionnaire potentiel, ce qui comprend non seulement l'ensemble des montants que le pouvoir adjudicateur aura à payer, mais aussi toutes les recettes qui proviendront de tiers. |
| --- | --- |

2)

Pour déterminer la valeur d'un marché aux fins de l'article 6 de la directive 93/37, telle que modifiée par la directive 97/52, il convient de prendre en compte la valeur totale du marché de travaux du point de vue d'un soumissionnaire potentiel, ce qui comprend non seulement l'ensemble des montants que le pouvoir adjudicateur aura à payer, mais aussi toutes les recettes qui proviendront de tiers.

| 3) | Un pouvoir adjudicateur n'est pas dispensé de recourir aux procédures de passation de marchés publics de travaux prévues par la directive 93/37, telle que modifiée par la directive 97/52, au motif que, conformément au droit national, cette convention ne peut être conclue qu'avec certaines personnes morales, qui ont elles-mêmes la qualité de pouvoir adjudicateur et qui seront tenues, à leur tour, d'appliquer lesdites procédures pour passer d'éventuels marchés subséquents. |
| --- | --- |

3)

Un pouvoir adjudicateur n'est pas dispensé de recourir aux procédures de passation de marchés publics de travaux prévues par la directive 93/37, telle que modifiée par la directive 97/52, au motif que, conformément au droit national, cette convention ne peut être conclue qu'avec certaines personnes morales, qui ont elles-mêmes la qualité de pouvoir adjudicateur et qui seront tenues, à leur tour, d'appliquer lesdites procédures pour passer d'éventuels marchés subséquents.

---

(1)  JO C 193 du 6.8.2005.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/5 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/5

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007 — Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK), Serif Vanly, au nom du Kurdistan National Congress (KNK)/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission des Communautés européennes

(Affaire C-229/05 P) (1)

(Pourvoi - Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Recours en annulation - Recevabilité)

(2007/C 56/08)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK), Serif Vanly, au nom du Kurdistan National Congress (KNK) (représentants: M. Muller QC, E. Grieves et P. Moser, Barristers, J.G. Peirce, Solicitor)

Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan et M. Bishop, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (représentant: R. Caudwell, agent), Commission des Communautés européennes

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 15 février 2005, PKK et KNK/Conseil (T-229/02), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours visant à l'annulation de la décision 2002/334/CE du Conseil, du 2 mai 2002, mettant en oeuvre l'art. 2, par. 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2001/927/CE (JO L 116, p. 33) — Capacité et qualité pour agir

Dispositif

| 1) | L'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 15 février 2005, PKK et KNK/Conseil (T-229/02), est annulée dans la mesure où elle rejette le recours de M. Osman Ocalan au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK). |
| --- | --- |

1)

L'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 15 février 2005, PKK et KNK/Conseil (T-229/02), est annulée dans la mesure où elle rejette le recours de M. Osman Ocalan au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK).

| 2) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 3) | M. Serif Vanly au nom du Kurdistan National Congress (KNK) est condamné aux dépens du pourvoi formé par lui. |
| --- | --- |

3)

M. Serif Vanly au nom du Kurdistan National Congress (KNK) est condamné aux dépens du pourvoi formé par lui.

| 4) | Le recours de M. Osman Ocalan au nom du PKK est rejeté comme irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre la décision 2002/334/CE du Conseil, du 2 mai 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2001/927/CE. |
| --- | --- |

4)

Le recours de M. Osman Ocalan au nom du PKK est rejeté comme irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre la décision 2002/334/CE du Conseil, du 2 mai 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2001/927/CE.

| 5) | Le recours de M. Osman Ocalan au nom du PKK est recevable dans la mesure où il est dirigé contre la décision 2002/460/CE du Conseil, du 17 juin 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE. L'affaire est renvoyée au Tribunal de première instance des Communautés européennes afin qu'il statue sur le fond. |
| --- | --- |

5)

Le recours de M. Osman Ocalan au nom du PKK est recevable dans la mesure où il est dirigé contre la décision 2002/460/CE du Conseil, du 17 juin 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE. L'affaire est renvoyée au Tribunal de première instance des Communautés européennes afin qu'il statue sur le fond.

| 6) | Les dépens de M. Osman Ocalan au nom du PKK sont réservés. |
| --- | --- |

6)

Les dépens de M. Osman Ocalan au nom du PKK sont réservés.

---

(1)  JO C 86 du 8.4.2006.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/6 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/6

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Carol Marilyn Robins, John Burnett/Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-278/05) (1)

(Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Transposition - Article 8 - Régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels - Prestations de vieillesse - Protection des droits acquis - Étendue de la protection - Responsabilité d'un État membre du fait d'une transposition incorrecte d'une directive - Conditions)

(2007/C 56/09)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Carol Marilyn Robins, John Burnett

Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l'art. 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23) — Portée de l'obligation de protéger les droits acquis, ou en cours d'acquisition, des travailleurs en ce qui concerne les prestations de vieillesse

Dispositif

| 1) | L'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, doit être interprété en ce sens que, en cas d'insolvabilité de l'employeur et d'insuffisance des ressources de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels, le financement des droits acquis à des prestations de vieillesse ne doit pas obligatoirement être assuré par les États membres eux-mêmes ni être intégral. |
| --- | --- |

1)

L'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, doit être interprété en ce sens que, en cas d'insolvabilité de l'employeur et d'insuffisance des ressources de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels, le financement des droits acquis à des prestations de vieillesse ne doit pas obligatoirement être assuré par les États membres eux-mêmes ni être intégral.

| 2) | L'article 8 de la directive 80/987 s'oppose à un système de protection tel que celui en cause dans le litige au principal. |
| --- | --- |

2)

L'article 8 de la directive 80/987 s'oppose à un système de protection tel que celui en cause dans le litige au principal.

| 3) | En cas de transposition incorrecte de l'article 8 de la directive 80/987, la responsabilité de l'État membre concerné est subordonnée à la constatation d'une méconnaissance manifeste et grave, par ledit État, des limites qui s'imposaient à son pouvoir d'appréciation. |
| --- | --- |

3)

En cas de transposition incorrecte de l'article 8 de la directive 80/987, la responsabilité de l'État membre concerné est subordonnée à la constatation d'une méconnaissance manifeste et grave, par ledit État, des limites qui s'imposaient à son pouvoir d'appréciation.

---

(1)  JO C 243 du 1.10.2005.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/6 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/6

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — République de Pologne) — Maciej Brzeziński/Dyrektor Izby Celnej w Warszawie

(Affaire C-313/05) (1)

(Impositions intérieures - Taxes sur les automobiles - Droit d'accise - Véhicules d'occasion - Importation)

(2007/C 56/10)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maciej Brzeziński

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Celnej w Warszawie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — Interprétation des articles 25, 28 et 90 du traité CE, ainsi que de l'art. 3, par. 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Impôt national (accise) frappant les véhicules lors de leur première immatriculation sur le territoire national, le taux étant calculé en fonction de l'âge du véhicule — Acquisition intracommunautaire d'un véhicule d'occasion — Obligation de déclaration dans le délai de cinq jours à compter de cette acquisition

Dispositif

| 1) | Un droit d'accise, tel que celui institué en Pologne par la loi du 23 janvier 2004, relative aux droits d'accise, qui ne frappe pas les véhicules particuliers en raison du fait qu'ils franchissent la frontière, ne constitue pas un droit de douane à l'importation ni une taxe d'effet équivalent au sens de l'article 25 CE. |
| --- | --- |

1)

Un droit d'accise, tel que celui institué en Pologne par la loi du 23 janvier 2004, relative aux droits d'accise, qui ne frappe pas les véhicules particuliers en raison du fait qu'ils franchissent la frontière, ne constitue pas un droit de douane à l'importation ni une taxe d'effet équivalent au sens de l'article 25 CE.

| 2) | L'article 90, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à un droit d'accise dans la mesure où le montant du droit frappant les véhicules d'occasion de plus de deux ans d'âge acquis dans un État membre autre que celui qui a institué un tel droit excède le montant résiduel du même droit incorporé dans la valeur vénale des véhicules similaires immatriculés auparavant dans l'État membre ayant instauré ce droit. Il incombe à la juridiction de renvoi d'examiner si la réglementation en cause au principal, et notamment l'application de l'article 7 de l'arrêté du ministre des Finances du 22 avril 2004, relatif à la réduction du taux des droits d'accise, a une telle conséquence. |
| --- | --- |

2)

L'article 90, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à un droit d'accise dans la mesure où le montant du droit frappant les véhicules d'occasion de plus de deux ans d'âge acquis dans un État membre autre que celui qui a institué un tel droit excède le montant résiduel du même droit incorporé dans la valeur vénale des véhicules similaires immatriculés auparavant dans l'État membre ayant instauré ce droit. Il incombe à la juridiction de renvoi d'examiner si la réglementation en cause au principal, et notamment l'application de l'article 7 de l'arrêté du ministre des Finances du 22 avril 2004, relatif à la réduction du taux des droits d'accise, a une telle conséquence.

| 3) | L'article 28 CE ne s'applique pas à une déclaration simplifiée comme celle prévue à l'article 81, paragraphe 1, point 1, de la loi du 23 janvier 2004, relative aux droits d'accise, et l'article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ne s'oppose pas à une telle déclaration lorsque la réglementation en cause est susceptible d'être interprétée en ce sens que ladite déclaration est due à compter de l'acquisition du droit de disposer du véhicule particulier en tant que propriétaire et, au plus tard, à compter de son immatriculation sur le territoire national conformément au code de la route. |
| --- | --- |

3)

L'article 28 CE ne s'applique pas à une déclaration simplifiée comme celle prévue à l'article 81, paragraphe 1, point 1, de la loi du 23 janvier 2004, relative aux droits d'accise, et l'article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ne s'oppose pas à une telle déclaration lorsque la réglementation en cause est susceptible d'être interprétée en ce sens que ladite déclaration est due à compter de l'acquisition du droit de disposer du véhicule particulier en tant que propriétaire et, au plus tard, à compter de son immatriculation sur le territoire national conformément au code de la route.

---

(1)  JO C 281 du 12.11.2005.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/7 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/7

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dinslaken/Gerold Meindl

(Affaire C-329/05) (1)

(Liberté d'établissement - Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) - Travailleur non salarié - Impôt sur le revenu - Conjoints non durablement séparés - Refus d'une imposition commune - Résidence séparée des conjoints - Prestations compensatoires de perte de salaire au profit du conjoint non-résident - Revenus non soumis à l'imposition dans l'État membre de résidence du conjoint)

(2007/C 56/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Dinslaken

Partie défenderesse: Gerold Meindl

Partie intervenante: Christine Meindl-Berger

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 43 du traité CE — Législation nationale en matière d'impôt sur le revenu — Refus de l'imposition commune des conjoints au motif que les revenus perçus par l'épouse dans l'Etat membre de sa résidence dépassent certains seuils, alors que dans cet autre Etat membre, ces revenus ne sont pas imposables

Dispositif

L'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) s'oppose à ce qu'un contribuable résident se voit refuser par l'État membre où il réside une imposition commune avec son conjoint, dont il n'est pas séparé et qui réside dans un autre État membre, au motif que ce conjoint a perçu dans cet autre État membre à la fois plus de 10 % des revenus du ménage et plus de 24 000 DEM lorsque les revenus perçus par ledit conjoint dans cet autre État membre n'y sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

---

(1)  JO C 271 du 29.10.2005.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/8 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/8

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Aldo Celozzi/Innungskrankenkasse Baden-Württemberg

(Affaire C-332/05) (1)

(Libre circulation des travailleurs - Calcul du montant des indemnités journalières de maladie en fonction du revenu net, lui-même déterminé par la classe d'impôt - Inscription d'office du travailleur migrant dont le conjoint réside dans un autre État membre dans une classe d'impôt défavorable - Modification de la classe d'impôt uniquement sur demande du travailleur migrant - Non-prise en considération d'une modification a posteriori de la classe d'impôt motivée par la situation familiale de ce travailleur - Principe d'égalité de traitement - Violation)

(2007/C 56/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundessozialgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aldo Celozzi

Partie défenderesse: Innungskrankenkasse Baden-Württemberg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundessozialgericht — Interprétation de l'art. 39 du traité CE, des art. 3, par. 1, et 23, par. 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), ainsi que de l'art. 7, par. 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Législation nationale en matière de sécurité sociale — Discrimination indirecte — Calcul du montant des indemnités journalières de maladie en fonction du revenu net, lui-même étant déterminé par la classe d'impôt — Refus de la prise en considération rétraoactive d'une modification de la classe d'impôt résultant de la prise en compte de la situation familiale du travailleur migrant dont le conjoint réside dans un autre Etat membre

Dispositif

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, s'oppose à l'application d'un régime d'indemnités journalières de maladie mis en œuvre par un État membre, tel que celui en cause au principal:

| — | en vertu duquel le travailleur migrant, dont le conjoint réside dans un autre État membre, est inscrit d'office dans une classe d'impôt moins favorable que celle dont bénéficie un travailleur national marié, dont le conjoint réside dans l'État membre concerné et n'exerce aucune activité rémunérée, et |
| --- | --- |

—

en vertu duquel le travailleur migrant, dont le conjoint réside dans un autre État membre, est inscrit d'office dans une classe d'impôt moins favorable que celle dont bénéficie un travailleur national marié, dont le conjoint réside dans l'État membre concerné et n'exerce aucune activité rémunérée, et

| — | qui ne permet pas de prendre en compte de manière rétroactive, en ce qui concerne le montant desdites indemnités, qui est calculé en fonction du revenu net, lui-même déterminé par la classe d'impôt, une rectification a posteriori de celle-ci à la suite d'une demande expresse du travailleur migrant fondée sur sa situation familiale réelle. |
| --- | --- |

—

qui ne permet pas de prendre en compte de manière rétroactive, en ce qui concerne le montant desdites indemnités, qui est calculé en fonction du revenu net, lui-même déterminé par la classe d'impôt, une rectification a posteriori de celle-ci à la suite d'une demande expresse du travailleur migrant fondée sur sa situation familiale réelle.

---

(1)  JO C 281 du 12.11.2005.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/8 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/8

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Brive-La-Gaillarde — France) — Estager SA/Receveur principal de la Recette des Douanes de Brive

(Affaire C-359/05) (1)

(Politique économique et monétaire - Règlements (CE) nos 1103/97 et 974/98 - Introduction de l'euro - Conversion entre les unités monétaires nationales et l'unité euro - Réglementation d'un État membre portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en monnaie nationale dans les textes législatifs de cet État)

(2007/C 56/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Brive-La-Gaillarde

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Estager SA

Partie défenderesse: Receveur principal de la Recette des Douanes de Brive

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Brive-La-Gaillarde — Interprétation des art. 3 et 5 du règlement (CE) no 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162, p. 1) ainsi que de l'art. 14 du règlement (CE) no 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'euro (JO L 139, p. 1) — Réglementation nationale ayant arrondi le montant de la taxe du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) après sa conversion en euros

Dispositif

Les règlements (CE) nos 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, et 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'euro, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui, lors de l'opération de conversion en euros du montant d'une taxe portant sur les quantités de farines, de semoules et de gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, telle que celle en cause au principal, a porté celui-ci à un montant supérieur à celui qui aurait résulté de l'application des règles de conversion prévues par ces règlements, à moins qu'une telle augmentation respecte les exigences de sécurité juridique et de transparence garantis par lesdits règlements, ce qui implique que les textes réglementaires en cause permettent de distinguer clairement la décision des autorités d'un État membre d'augmenter ce montant de l'opération de conversion en euros dudit montant. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans le litige dont elle est saisie.

---

(1)  JO C 315 du 10.12.2005.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/9 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/9

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — procédure pénale/Uwe Kay Festersen

(Affaire C-370/05) (1)

(Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Articles 43 CE et 56 CE - Restrictions à l'acquisition d'exploitations agricoles - Obligation pour l'acquéreur d'établir sa résidence fixe sur le domaine agricole)

(2007/C 56/14)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Partie dans la procédure pénale au principal

Uwe Kay Festersen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation des art. 43 CE et 56 CE — Législation nationale soumettant l'acquisition d'une exploitation agricole à une condition d'y établir sa résidence

Dispositif

| 1) | L'article 56 CE s'oppose à ce qu'une législation nationale telle que celle en cause au principal soumette l'acquisition d'un domaine agricole à la condition que l'acquéreur établisse sa résidence fixe sur ce domaine. |
| --- | --- |

1)

L'article 56 CE s'oppose à ce qu'une législation nationale telle que celle en cause au principal soumette l'acquisition d'un domaine agricole à la condition que l'acquéreur établisse sa résidence fixe sur ce domaine.

| 2) | Cette interprétation de l'article 56 CE ne saurait être différente pour les cas où le domaine agricole acquis ne constituerait pas une exploitation agricole viable et où le bâtiment d'habitation serait situé en zone urbaine. |
| --- | --- |

2)

Cette interprétation de l'article 56 CE ne saurait être différente pour les cas où le domaine agricole acquis ne constituerait pas une exploitation agricole viable et où le bâtiment d'habitation serait situé en zone urbaine.

---

(1)  JO C 315 du 10.12.2005.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/9 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/9

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail — Force ouvrière (CGT-FO)/Premier ministre, Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement

(Affaire C-385/05) (1)

(Politique sociale - Directives 98/59/CE et 2002/14/CE - Licenciements collectifs - Information et consultation des travailleurs - Calcul des seuils de travailleurs employés - Pouvoir des États membres - Exclusion des travailleurs appartenant à une certaine catégorie d'âge)

(2007/C 56/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail — Force ouvrière (CGT-FO)

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'art. 3, par. 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29), ainsi que de l'art. 1, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225, p. 16) — Obligation d'information et de consultation des travailleurs incombant aux entreprises dont le nombre de salariés dépasse un certain seuil — Législation nationale excluant du calcul des effectifs les salariés de moins de 26 ans

Dispositif

| 1) | L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

1)

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés au sens de cette disposition.

| 2) | L'article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés prévu à cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L'article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés prévu à cette disposition.

---

(1)  JO C 330 du 24.12.2005.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/10 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/10

---

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-405/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Absence de mesures destinées à assurer un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations)

(2007/C 56/16)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán, X. Lewis et H. van Vliet, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: C. White, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 4, par. 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Défaut d'avoir assuré un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux urbaines résiduaires des agglomérations de Bangor, Brighton, Broadstairs, Carrickfergus, Coleraine, Donaghadee, Larne, Lerwick, Londonderry, Margate, Newtownabbey, Omagh et Portrush fassent l'objet d'un traitement adéquat, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux urbaines résiduaires des agglomérations de Bangor, Brighton, Broadstairs, Carrickfergus, Coleraine, Donaghadee, Larne, Lerwick, Londonderry, Margate, Newtownabbey, Omagh et Portrush fassent l'objet d'un traitement adéquat, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

| 2) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 48 du 25.2.2006.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/10 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/10

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — City Motors Groep NV/Citroën Belux NV

(Affaire C-421/05) (1)

(Concurrence - Accord de distribution de véhicules automobiles - Exemption par catégorie - Règlement (CE) no 1400/2002 - Article 3, paragraphes 4 et 6 - Résiliation par le fournisseur - Droit de recourir à un expert ou à un arbitre et de saisir un juge national - Clause expresse de résiliation - Compatibilité avec l'exemption par catégorie - Validité des motifs de la résiliation - Contrôle effectif)

(2007/C 56/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van koophandel Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: City Motors Groep NV

Partie défenderesse: Citroën Belux NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van koophandel Brussel — Interprétation de l'art. 3, par. 6, du règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'art. 81, par. 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 203, p. 30) — Interdiction d'insérer une clause résolutoire expresse dans un contrat de concession automobile ayant vocation à bénéficier de l'exemption

Dispositif

L'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, doit être interprété en ce sens que le seul fait qu'un accord relevant du champ d'application de ce règlement prévoie une clause expresse de résiliation telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un tel accord peut être résilié de plein droit et sans préavis par le fournisseur en cas de manquement du distributeur à l'une des obligations contractuelles mentionnées dans ladite clause, n'a pas pour effet de rendre l'exemption par catégorie prévue à l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement inapplicable à cet accord.

---

(1)  JO C 36 du 11.2.2006.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/11 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/11

---

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

(Affaire C-104/06) (1)

(Manquement d'État - Législation fiscale - Report d'imposition des plus-values résultant de la cession de la résidence d'habitation - Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE - Articles 28 et 31 de l'accord instituant l'Espace économique européen)

(2007/C 56/18)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Ström van Lier et R. Lyal, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Kruse, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 18, 39, 43 et 56, par. 1, CE et des art. 28, 31 et 40 de l'Accord EEE — Législation nationale subordonnant le report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immeuble affecté à l'habitation de l'assujetti en cas d'acquisition d'un nouvau bien immeuble affecté au même usage à la condition que les biens immeubles en cause soient situés sur le territoire national

Dispositif

| 1) | En ayant adopté et en maintenant en vigueur des dispositions fiscales, telles que celles du chapitre 47 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (1999:1229) [inkomstskattelagen (1999:1229)], qui subordonnent le bénéfice du report d'imposition de la plus-value issue de la cession d'un immeuble résidentiel privé ou d'un droit d'habitation portant sur un immeuble coopératif privé à la condition que la résidence nouvellement acquise se trouve également sur le territoire suédois, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE ainsi que 28 et 31 de l'accord sur l'Espace économique européen. |
| --- | --- |

1)

En ayant adopté et en maintenant en vigueur des dispositions fiscales, telles que celles du chapitre 47 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (1999:1229) [inkomstskattelagen (1999:1229)], qui subordonnent le bénéfice du report d'imposition de la plus-value issue de la cession d'un immeuble résidentiel privé ou d'un droit d'habitation portant sur un immeuble coopératif privé à la condition que la résidence nouvellement acquise se trouve également sur le territoire suédois, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE ainsi que 28 et 31 de l'accord sur l'Espace économique européen.

| 2) | Le Royaume de Suède est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 96 du 22.4.2006.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/11 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/11

---

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

(Affaire C-204/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 78/686/CEE - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Praticiens de l'art dentaire - Mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2007/C 56/19)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Walkerová et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République tchèque (représentant: T. Boček, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 233, p. 1)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24 de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24 de cette directive.

| 2) | La République tchèque est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République tchèque est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 143 du 17.6.2006.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/12 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/12

---

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Českém Krumlově — République tchèque) — Jan Vorel/Nemocnice Český Krumlov

(Affaire C-437/05) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directives 93/104/CE et 2003/88/CE - Notion de «temps de travail» - Périodes d'inactivité dans le cadre d'un service de garde assuré par un médecin sur le lieu de travail - Qualification - Incidence sur la rémunération de l'intéressé)

(2007/C 56/20)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Okresní soud v Českém Krumlově

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jan Vorel

Partie défenderesse: Nemocnice Český Krumlov

Objet

Demande de décision préjudicielle — Okresní soud v Českém Krumlově — Interprétation des art. 2, point 1), et 18, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18) — Notion de temps de travail — Législation nationale considérant les périodes d'inactivité comprises dans le service de garde effectué par un médecin sur le lieu de travail comme non constitutives du temps de travail

Dispositif

| 1) | La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, ainsi que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doivent être interprétées en ce sens que:






  — | elles s'opposent à la réglementation d'un État membre en vertu de laquelle les services de garde qu'un médecin accomplit selon le régime de la présence physique sur le lieu même de travail, mais au cours desquels il n'exerce aucune activité réelle, ne sont pas considérés comme constituant dans leur intégralité du «temps de travail» au sens desdites directives; |
| --- | --- | --- |

1)

La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, ainsi que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doivent être interprétées en ce sens que:

—

elles s'opposent à la réglementation d'un État membre en vertu de laquelle les services de garde qu'un médecin accomplit selon le régime de la présence physique sur le lieu même de travail, mais au cours desquels il n'exerce aucune activité réelle, ne sont pas considérés comme constituant dans leur intégralité du «temps de travail» au sens desdites directives;

| — | elles ne s'opposent pas à l'application par un État membre d'une réglementation qui, aux fins de la rémunération du travailleur et s'agissant du service de garde effectué par celui-ci sur son lieu de travail, prend en compte de manière différente les périodes au cours desquelles des prestations de travail sont réellement effectuées et celles durant lesquelles aucun travail effectif n'est accompli, pour autant qu'un tel régime assure intégralement l'effet utile des droits conférés aux travailleurs par lesdites directives en vue de la protection efficace de la santé et de la sécurité de ces derniers. |
| --- | --- |

—

elles ne s'opposent pas à l'application par un État membre d'une réglementation qui, aux fins de la rémunération du travailleur et s'agissant du service de garde effectué par celui-ci sur son lieu de travail, prend en compte de manière différente les périodes au cours desquelles des prestations de travail sont réellement effectuées et celles durant lesquelles aucun travail effectif n'est accompli, pour autant qu'un tel régime assure intégralement l'effet utile des droits conférés aux travailleurs par lesdites directives en vue de la protection efficace de la santé et de la sécurité de ces derniers.

---

(1)  JO C 36 du 11.2.2006.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/12 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/12

---

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Juers Pharma Import-Export GmbH/Oberfinanzdirektion Nürnberg

(Affaire C-40/06) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Capsules contenant essentiellement de la mélatonine - Médicaments)

(2007/C 56/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Juers Pharma Import-Export GmbH

Partie défenderesse: Oberfinanzdirektion Nürnberg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht München — Interprétation du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281, p. 1) — Positions 3004 (médicaments) et 2106 (préparations alimentaires) de la nomenclature combinée — Classement des capsules de mélatonine présentées comme supplément diététique mais pouvant être delivrées uniquement par les pharmacies sur ordonnance médicale — Twinlab Melatonin Caps

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que des capsules contenant essentiellement de la mélatonine telles que celles en cause au principal relèvent de la position tarifaire 3004.

---

(1)  JO C 86 du 8.4.2006.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/13

---

Pourvoi formé le 30 novembre 2006 par Tesco Stores Ltd contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2006 dans l'affaire T-191/04 — MIP Group Intellectual Property GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire C-493/06 P)

(2007/C 56/22)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Tesco Stores Ltd (représentants: E. Kelly, Solicitor, S. Malynicz, Barrister)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 dans l'affaire T-191-04, |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 dans l'affaire T-191-04,

| — | condamner les défenderesses aux dépens du présent pourvoi et de la procédure en première instance. |
| --- | --- |

—

condamner les défenderesses aux dépens du présent pourvoi et de la procédure en première instance.

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient que l'arrêt attaqué doit être annulé au motif que le Tribunal a commis des irrégularités de procédure qui portent atteinte à ses intérêts et des violations du droit communautaire. En particulier, la requérante fait valoir que:

| 1. | Les articles 8 et 42 du règlement sur la marque communautaire (1) n'obligent pas un opposant à prouver que les conditions requises pour former l'opposition sont remplies après l'expiration du délai d'opposition. En vertu d'une interprétation correcte de ces dispositions, tenant compte de l'impératif de sécurité juridique, l'opposant est tenu de démontrer une fois pour toutes, c'est-à-dire à la date de l'opposition, qu'il satisfait à des conditions telles que la propriété et le maintien en vigueur du droit antérieur; |
| --- | --- |

1.

Les articles 8 et 42 du règlement sur la marque communautaire (1) n'obligent pas un opposant à prouver que les conditions requises pour former l'opposition sont remplies après l'expiration du délai d'opposition. En vertu d'une interprétation correcte de ces dispositions, tenant compte de l'impératif de sécurité juridique, l'opposant est tenu de démontrer une fois pour toutes, c'est-à-dire à la date de l'opposition, qu'il satisfait à des conditions telles que la propriété et le maintien en vigueur du droit antérieur;

| 2. | Les règles 15, 16 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (2) n'exigeaient pas que l'opposant apporte d'autres preuves de la marque antérieure et, en particulier, ne lui imposaient pas de prouver le renouvellement de la marque antérieure au-delà du délai d'opposition; |
| --- | --- |

2.

Les règles 15, 16 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (2) n'exigeaient pas que l'opposant apporte d'autres preuves de la marque antérieure et, en particulier, ne lui imposaient pas de prouver le renouvellement de la marque antérieure au-delà du délai d'opposition;

| 3. | Tesco espérait légitimement ne pas avoir à fournir de preuves supplémentaires de son droit antérieur; |
| --- | --- |

3.

Tesco espérait légitimement ne pas avoir à fournir de preuves supplémentaires de son droit antérieur;

| 4. | Obliger Tesco à prouver le renouvellement au 28 janvier 2000, au 24 février 2000, au 13 juin 2000, voire au 23 octobre 2000, reviendrait à lui demander de prouver rétroactivement quelque chose qu'elle n'était en mesure de prouver à ces dates ou que le droit national ne lui imposait pas de prouver à l'époque; |
| --- | --- |

4.

Obliger Tesco à prouver le renouvellement au 28 janvier 2000, au 24 février 2000, au 13 juin 2000, voire au 23 octobre 2000, reviendrait à lui demander de prouver rétroactivement quelque chose qu'elle n'était en mesure de prouver à ces dates ou que le droit national ne lui imposait pas de prouver à l'époque;

| 5. | Des irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de Tesco ont été commises devant le Tribunal en ce que: a) l'OHMI a cherché à s'appuyer sur une version de ses directives relatives à la procédure d'opposition qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits; et que b) l'OHMI a avancé des arguments qui dépassaient les termes du litige tel que circonscrits par les parties. |
| --- | --- |

5.

Des irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de Tesco ont été commises devant le Tribunal en ce que: a) l'OHMI a cherché à s'appuyer sur une version de ses directives relatives à la procédure d'opposition qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits; et que b) l'OHMI a avancé des arguments qui dépassaient les termes du litige tel que circonscrits par les parties.

---

(1)  JO L 11, p. 1.

(2)  JO L 303, p. 1.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/13

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social Único de Algeciras (Espagne) le 7 décembre 2006 — Maira María Robledillo Núñez/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

(Affaire C-498/06)

(2007/C 56/23)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social Único de Algeciras (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maira María Robledillo Núñez.

Partie défenderesse: Fondo de Garantía Salarial (Fogasa).

Question préjudicielle

Eu égard au principe général d'égalité et de non discrimination, la différence de traitement qu'opère l'article 33, paragraphe 2, du Statut espagnol des travailleurs (dans sa version actuelle et dans celle antérieure, qui est restée en vigueur jusqu'au 14 juin 2006) est-elle objectivement dépourvue de justification et faut-il par conséquent inclure les indemnités de licenciement dues au salarié au titre d'une conciliation extrajudiciaire dans le domaine d'application de la directive 80/987/CEE (1) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la rédaction résultant de la directive 2002/74/CE (2) du Parlement européen et du Conseil (du 23 septembre 2002), dès lors que l'article 33, paragraphe 1, dudit Statut des travailleurs admet ce type de conciliation aux fins du versement par l'institut de garantie des «salarios de tramitación» échus en conséquence du même licenciement?

---

(1)  JO L 283, p. 23 ; EE 05/02, p. 219.

(2)  JO L 270, p. 10.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/14 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/14

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 14 décembre 2006 — Sabine Mayr/Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG

(Affaire C-506/06)

(2007/C 56/24)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sabine Mayr

Partie défenderesse: Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG

Question préjudicielle

Une travailleuse qui se soumet à une fécondation in vitro est-elle, si, au moment où son licenciement est prononcé, ses ovocytes ont déjà été fécondés avec les spermatozoïdes de son partenaire, et qu'il existe donc déjà des embryons in vitro, mais que ceux-ci n'ont pas encore été transférés chez la femme, une «travailleuse enceinte» au sens de l'article 2, sous a), première partie, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1)?

---

(1)  JO L 348, p. 1.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/14 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/14

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Innsbruck le 13 décembre 2006 — Malina Klöppel/Tiroler Gebietskrankenkasse

(Affaire C-507/06)

(2007/C 56/25)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Innsbruck.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Malina Klöppel.

Partie défenderesse: Tiroler Gebietskrankenkasse.

Questions préjudicielles

L'article 72 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), dans sa version modifiée et actualisée par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 (2), lu en combinaison avec l'article 3 de ce règlement ainsi qu'avec l'article 10 bis du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (3), dans sa version modifiée et actualisée par le règlement (CE) no 410/2002 de la Commission du 27 février 2002 (4), doit-il être interprété en ce sens que les périodes de perception de prestations familiales dans un État membre (ici en Allemagne — l'allocation fédérale d'éducation («Bundeserziehungsgeld»)) doivent bénéficier de l'égalité de traitement aux fins de l'ouverture du droit à une prestation comparable dans un autre État membre (ici en Autriche — l'allocation de garde d'enfant (Kinderbetreuungsgeld)) et qu'elles doivent donc être assimilées à des périodes de perception dans le deuxième État membre pour l'obtention du droit à prestation dans ce dernier, lorsque les deux parents ont la qualité de travailleur salarié, au sens de l'article premier, sous a, i), du règlement no 1408/71, pendant ces périodes?

---

(1)  JO L 149, p. 2.

(2)  JO L 187, p. 1.

(3)  JO L 74, p. 1.

(4)  JO L 62, p. 17.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/15 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/15

---

Recours introduit le 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

(Affaire C-508/06)

(2007/C 56/26)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et D. Lawunmi, agents)

Partie défenderesse: République de Malte

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que les autorités maltaises ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 11 de la directive 96/59/CE (1) du Conseil et de l'article 54 de l'acte d'adhésion de 2003; |
| --- | --- |

—

constater que les autorités maltaises ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 11 de la directive 96/59/CE (1) du Conseil et de l'article 54 de l'acte d'adhésion de 2003;

| — | condamner la République de Malte aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Malte aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai dans lequel la République de Malte était tenue de communiquer les plans et projets visés à l'article 11 de la directive a expiré le 1er mai 2004.

---

(1)  JO L 243, p. 31.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/15 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/15

---

Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Akzo Nobel NV contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 septembre 2006 dans l'affaire T-330/01, Akzo Nobel NV contre Commission

(Affaire C-509/06 P)

(2007/C 56/27)

Langue de procédure: néerlandais

Parties

Partie requérante: Akzo Nobel NV (représentée par: C. Swaak, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler l'arrêt que le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T6330/01; |
| --- | --- |

—

Annuler l'arrêt que le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T6330/01;

| — | annuler les articles 3 et 4 de la décision C(2001) 2931 def. du 2 octobre 2001 de la Commission et |
| --- | --- |

—

annuler les articles 3 et 4 de la décision C(2001) 2931 def. du 2 octobre 2001 de la Commission et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1. | En disant pour droit que la responsabilité d'une infraction commise par une entreprise communautaire ne peut pas être imputée uniquement à ses sociétés-mères, mais également — et à titre principal — à la société holding de tête qui détient indirectement les parts de l'une des deux sociétés-mères, le Tribunal de première instance a fait montre d'une conception juridique incorrecte. |
| --- | --- |

1.

En disant pour droit que la responsabilité d'une infraction commise par une entreprise communautaire ne peut pas être imputée uniquement à ses sociétés-mères, mais également — et à titre principal — à la société holding de tête qui détient indirectement les parts de l'une des deux sociétés-mères, le Tribunal de première instance a fait montre d'une conception juridique incorrecte.

| 2. | En considérant que les arguments qui n'ont pas été invoqués au cours de la procédure administrative devant la Commission ne peuvent pas l'être pour la première fois devant lui, le Tribunal de première instance a fait montre d'une opinion juridique incorrecte. |
| --- | --- |

2.

En considérant que les arguments qui n'ont pas été invoqués au cours de la procédure administrative devant la Commission ne peuvent pas l'être pour la première fois devant lui, le Tribunal de première instance a fait montre d'une opinion juridique incorrecte.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/15 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/15

---

Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Archer Daniels Midland Co. contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-329/01, Archer Daniels Midland Company/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-510/06 P)

(2007/C 56/28)

Langue de procédure: anglais

Parties

Partie requérante: Archer Daniels Midland Co. (représentée par: C. Lenz, L. Alegi, E. Batchelor et M. Garcia, Solicitors)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | i) annuler l'arrêt dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours engagé par ADM contre la décision; |
| --- | --- |

—

i) annuler l'arrêt dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours engagé par ADM contre la décision;

| — | ii) annuler l'article 3 de la décision dans la mesure où il concerne ADM; |
| --- | --- |

—

ii) annuler l'article 3 de la décision dans la mesure où il concerne ADM;

| — | iii) à titre subsidiaire pour (ii), modifier l'article 3 de la décision de manière à réduire davantage ou à annuler l'amende infligée à ADM; |
| --- | --- |

—

iii) à titre subsidiaire pour (ii), modifier l'article 3 de la décision de manière à réduire davantage ou à annuler l'amende infligée à ADM;

| — | iv) à titre subsidiaire pour (ii) et (iii), renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin qu'il statue conformément à l'arrêt de la Cour en ce qui concerne le droit; |
| --- | --- |

—

iv) à titre subsidiaire pour (ii) et (iii), renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin qu'il statue conformément à l'arrêt de la Cour en ce qui concerne le droit;

| — | v) en tout état de cause, condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer les dépens exposés par ADM aussi bien dans la procédure devant le Tribunal que dans la procédure devant la Cour. |
| --- | --- |

—

v) en tout état de cause, condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer les dépens exposés par ADM aussi bien dans la procédure devant le Tribunal que dans la procédure devant la Cour.

Moyens et principaux arguments

| 1. | Le Tribunal a enfreint son obligation de motivation:






  (a) | en rejetant l'argument d'ADM suivant lequel la majoration des amendes ordonnée en application des lignes directrices n'était pas nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique communautaire de la concurrence; |
| --- | --- | --- |

1.

Le Tribunal a enfreint son obligation de motivation:

(a)

en rejetant l'argument d'ADM suivant lequel la majoration des amendes ordonnée en application des lignes directrices n'était pas nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique communautaire de la concurrence;

| (b) | en ne répondant pas à l'argument d'ADM suivant lequel les preuves démontreraient l'absence d'impact si le marché était plus étendu. |
| --- | --- |

(b)

en ne répondant pas à l'argument d'ADM suivant lequel les preuves démontreraient l'absence d'impact si le marché était plus étendu.

| 2. | Le Tribunal a commis une erreur en constatant que la Commission avait bien appliqué les critères de l'arrêt Pioneer (1) et qu'elle avait justifié son pouvoir discrétionnaire de majorer les amendes d'une manière générale ainsi que dans la présente espèce. |
| --- | --- |

2.

Le Tribunal a commis une erreur en constatant que la Commission avait bien appliqué les critères de l'arrêt Pioneer (1) et qu'elle avait justifié son pouvoir discrétionnaire de majorer les amendes d'une manière générale ainsi que dans la présente espèce.

| 3. | Le Tribunal a violé les principes légaux applicables au calcul des amendes en autorisant la Commission à ne pas prendre en considération le chiffre d'affaires réalisé grâce au produit en cause dans l'espace économique européen comme étant une base de départ appropriée. |
| --- | --- |

3.

Le Tribunal a violé les principes légaux applicables au calcul des amendes en autorisant la Commission à ne pas prendre en considération le chiffre d'affaires réalisé grâce au produit en cause dans l'espace économique européen comme étant une base de départ appropriée.

| 4. | Le Tribunal a enfreint le principe selon lequel la Commission doit respecter les règles qu'elle s'est données à elle-même:






  a) | en considérant que la Commission peut démontrer l'influence sur un marché sans devoir répondre à l'argument d'ADM suivant lequel aucun marché économique pertinent n'avait été démontré; |
| --- | --- | --- |

4.

Le Tribunal a enfreint le principe selon lequel la Commission doit respecter les règles qu'elle s'est données à elle-même:

a)

en considérant que la Commission peut démontrer l'influence sur un marché sans devoir répondre à l'argument d'ADM suivant lequel aucun marché économique pertinent n'avait été démontré;

| b) | en autorisant la Commission à ne pas tenir compte de la cessation de l'infraction comme étant une circonstance atténuante. |
| --- | --- |

b)

en autorisant la Commission à ne pas tenir compte de la cessation de l'infraction comme étant une circonstance atténuante.

| 5. | Le Tribunal a enfreint le principe d'égalité de traitement en estimant qu'il existait des facteurs permettant de distinguer les amendes considérablement moins élevées qui avaient été infligées dans l'affaire Phosphates de zinc (2), affaire directement comparable. |
| --- | --- |

5.

Le Tribunal a enfreint le principe d'égalité de traitement en estimant qu'il existait des facteurs permettant de distinguer les amendes considérablement moins élevées qui avaient été infligées dans l'affaire Phosphates de zinc (2), affaire directement comparable.

| 6. | Le Tribunal renverse la charge de la preuve en exigeant d'ADM qu'elle démontre que les prix auraient été identiques «même en l'absence de l'entente». |
| --- | --- |

6.

Le Tribunal renverse la charge de la preuve en exigeant d'ADM qu'elle démontre que les prix auraient été identiques «même en l'absence de l'entente».

| 7. | Le Tribunal enfreint l'article 81 du traité CE:






  a) | en n'appliquant pas correctement le droit des ententes; |
| --- | --- | --- |

7.

Le Tribunal enfreint l'article 81 du traité CE:

a)

en n'appliquant pas correctement le droit des ententes;

| b) | en concluant que le comportement des participants à la réunion de juin 1995 à Anaheim était anticoncurrentiel. |
| --- | --- |

b)

en concluant que le comportement des participants à la réunion de juin 1995 à Anaheim était anticoncurrentiel.

| 8. | Le Tribunal déforme les preuves:






  a) | en concluant que le retrait d'ADM n'était pas confirmé par des preuves d'autres participants; |
| --- | --- | --- |

8.

Le Tribunal déforme les preuves:

a)

en concluant que le retrait d'ADM n'était pas confirmé par des preuves d'autres participants;

| b) | en constatant que la preuve de la réunion de juin 1995 était une note contemporaine rédigée par Roquette au cours de la réunion. |
| --- | --- |

b)

en constatant que la preuve de la réunion de juin 1995 était une note contemporaine rédigée par Roquette au cours de la réunion.

---

(1)  Affaires jointes 100-103/80 SA Musique Diffusion Française e.a./Commission, Rec. 1983, p. 1825.

(2)  JO L 153, p. 1.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/16 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/16

---

Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Archer Daniels Midland Co. contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-59/02, Archer Daniels Midland/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-511/06 P)

(2007/C 56/29)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Archer Daniels Midland Co. (représentant(s): MMes C. Lenz, L. Martin Alegi, E. Batchelor et M. Garcia, solicitors)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Annuler l'arrêt attaqué en ce qu'il rejette le recours de la requérante contre la décision; |
| --- | --- |

—

Annuler l'arrêt attaqué en ce qu'il rejette le recours de la requérante contre la décision;

| — | Annuler l'article 3 de la décision en ce qu'il vise la requérante; |
| --- | --- |

—

Annuler l'article 3 de la décision en ce qu'il vise la requérante;

| — | Subsidiairement, modifier l'article 3 de la décision et réduire ou annuler l'amende infligée à la requérante; |
| --- | --- |

—

Subsidiairement, modifier l'article 3 de la décision et réduire ou annuler l'amende infligée à la requérante;

| — | Subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes pour qu'il statue en droit conformément à la décision de la Cour; |
| --- | --- |

—

Subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes pour qu'il statue en droit conformément à la décision de la Cour;

| — | En tout état de cause, condamner la Commission aux dépens du pourvoi et de la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

En tout état de cause, condamner la Commission aux dépens du pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La requérante conclut que:

| 1. | Le Tribunal a fait une mauvaise application des règles relatives aux droits de la défense en statuant que la requérante a reçu un avertissement formel des faits sur lesquels la Commission s'est basée pour constater qu'elle avait joué un rôle de meneur; |
| --- | --- |

1.

Le Tribunal a fait une mauvaise application des règles relatives aux droits de la défense en statuant que la requérante a reçu un avertissement formel des faits sur lesquels la Commission s'est basée pour constater qu'elle avait joué un rôle de meneur;

| 2. | Le Tribunal a violé des garanties procédurales essentielles en permettant à la Commission de s'appuyer sur la synthèse d'une déclaration faite au FBI par l'un des employés de la requérante établissant le rôle de meneur joué par elle; |
| --- | --- |

2.

Le Tribunal a violé des garanties procédurales essentielles en permettant à la Commission de s'appuyer sur la synthèse d'une déclaration faite au FBI par l'un des employés de la requérante établissant le rôle de meneur joué par elle;

| 3. | Le Tribunal a fait une mauvaise appréciation des éléments de preuve en statuant que la déclaration de Cerestar confirmait le rôle de meneur joué par la requérante; |
| --- | --- |

3.

Le Tribunal a fait une mauvaise appréciation des éléments de preuve en statuant que la déclaration de Cerestar confirmait le rôle de meneur joué par la requérante;

| 4. | Le Tribunal n'a pas motivé à suffisance les raisons pour lesquelles il a rejeté les conclusions de la requérante selon lesquelles le fait que Cerestar n'identifie pas positivement les réunions de sherpas, ni ne fournit de détails sur celles-ci, ôte toute fiabilité à l'affirmation de Cerestar sur le rôle de meneur de la requérante lors de ces réunions; |
| --- | --- |

4.

Le Tribunal n'a pas motivé à suffisance les raisons pour lesquelles il a rejeté les conclusions de la requérante selon lesquelles le fait que Cerestar n'identifie pas positivement les réunions de sherpas, ni ne fournit de détails sur celles-ci, ôte toute fiabilité à l'affirmation de Cerestar sur le rôle de meneur de la requérante lors de ces réunions;

| 5. | C'est à tort que le Tribunal a jugé que la requérante est privée du droit de contester l'exactitude des déclarations de Cerestar au motif qu'elle ne l'aurait pas fait lors de la phase administrative de la procédure; |
| --- | --- |

5.

C'est à tort que le Tribunal a jugé que la requérante est privée du droit de contester l'exactitude des déclarations de Cerestar au motif qu'elle ne l'aurait pas fait lors de la phase administrative de la procédure;

| 6. | Le Tribunal a violé le principe selon lequel la Commission doit suivre les règles qu'elle se fixe à elle-même:






  a) | en permettant à la Commission de ne pas tenir compte de la cessation de l'infraction en tant que circonstance atténuante pertinente; |
| --- | --- | --- |

6.

Le Tribunal a violé le principe selon lequel la Commission doit suivre les règles qu'elle se fixe à elle-même:

a)

en permettant à la Commission de ne pas tenir compte de la cessation de l'infraction en tant que circonstance atténuante pertinente;

| b) | en jugeant que la Commission a établi les effets sur le marché sans définir celui-ci; |
| --- | --- |

b)

en jugeant que la Commission a établi les effets sur le marché sans définir celui-ci;

| 7. | Le Tribunal a violé le principe des attentes légitimes dans son application de la communication sur la clémence en constatant que la requérante avait joué un rôle de meneur et ne pouvait bénéficier d'une clémence en application du titre B de celle-ci; |
| --- | --- |

7.

Le Tribunal a violé le principe des attentes légitimes dans son application de la communication sur la clémence en constatant que la requérante avait joué un rôle de meneur et ne pouvait bénéficier d'une clémence en application du titre B de celle-ci;

| 8. | Le Tribunal a fait une mauvaise application des règles sur les attentes légitimes en constatant que les observations de la Commission au cours de la phase administrative de la procédure n'ont pas créé des attentes légitimes selon lesquelles la requérante bénéficierait d'une minoration de l'amende en application du titre B de la communication sur la clémence. |
| --- | --- |

8.

Le Tribunal a fait une mauvaise application des règles sur les attentes légitimes en constatant que les observations de la Commission au cours de la phase administrative de la procédure n'ont pas créé des attentes légitimes selon lesquelles la requérante bénéficierait d'une minoration de l'amende en application du titre B de la communication sur la clémence.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/17 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/17

---

Pourvoi formé le 18 décembre 2006 par Armacell Enterprise GmbH contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2006 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-172/05, Armacell Enterprise GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-514/06 P)

(2007/C 56/30)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Armacell Enterprise GmbH (représentant: O. Spuhler, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006, rendu dans l'affaire T-172/05; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006, rendu dans l'affaire T-172/05;

| — | condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens de la procédure devant la Cour; |
| --- | --- |

—

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens de la procédure devant la Cour;

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 23 février 2005, rendue dans l'affaire R 552/2004-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 23 février 2005, rendue dans l'affaire R 552/2004-1;

| — | condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens de la procédure devant le Tribunal de première instance ainsi qu'aux dépens de la procédure devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens de la procédure devant le Tribunal de première instance ainsi qu'aux dépens de la procédure devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante fait valoir que l'arrêt contesté du Tribunal de première instance est fondé sur une interprétation erronée de la condition prévue à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (ci-après le «RMC») quant à la similitude des marques. La partie requérante fait également valoir qu'en omettant d'examiner la question de la similitude des marques du point de vue du public anglophone, le Tribunal a commis une violation d'une forme substantielle au sens de l'article 63, paragraphe 2, RMC.

---

(1)  JO L 11, p. 1.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/18 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/18

---

Pourvoi formé le 19 décembre 2006 par European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC) contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-515/06 P)

(2007/C 56/31)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC) (représentants: M. Hartmann-Rüppel et W. Rehmann, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV, Spain Pharma, SA, Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar), GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Wellcome plc

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour

| — | annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 27 septembre 2006, dans l'affaire T-168/01, en ce qu'il a annulé la décision 2001/791/CE (1) de la Commission, du 8 mai 2001; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 27 septembre 2006, dans l'affaire T-168/01, en ce qu'il a annulé la décision 2001/791/CE (1) de la Commission, du 8 mai 2001;

| — | condamner la partie adverse aux dépens de la procédure devant la Cour de justice et devant le Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

—

condamner la partie adverse aux dépens de la procédure devant la Cour de justice et devant le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante fait valoir les violations suivantes du droit communautaire par l'arrêt attaqué:

| (a) | application erronée de l'article 81, paragraphe 3, CE, en ce que le Tribunal de première instance n'a pas tenu compte du rôle et de la fonction de l'article 81, paragraphe 3, CE, en prétendant que l'appréciation effectuée par la Commission était insuffisante; |
| --- | --- |

(a)

application erronée de l'article 81, paragraphe 3, CE, en ce que le Tribunal de première instance n'a pas tenu compte du rôle et de la fonction de l'article 81, paragraphe 3, CE, en prétendant que l'appréciation effectuée par la Commission était insuffisante;

| (b) | application erronée de l'article 81, paragraphe 3, CE, en ce que le Tribunal a méconnu la charge de la preuve; |
| --- | --- |

(b)

application erronée de l'article 81, paragraphe 3, CE, en ce que le Tribunal a méconnu la charge de la preuve;

| (c) | application erronée de l'article 81, paragraphe 3, CE, résultant de l'interprétation erronée ou de l'absence de prise en considération d'éléments du dossier qui prouvent que la partie requérante devant le Tribunal (GSK) n'a pas fait valoir les exigences de l'article 81, paragraphe 3, CE, dans une mesure suffisante et en s'appuyant sur des arguments étayés. |
| --- | --- |

(c)

application erronée de l'article 81, paragraphe 3, CE, résultant de l'interprétation erronée ou de l'absence de prise en considération d'éléments du dossier qui prouvent que la partie requérante devant le Tribunal (GSK) n'a pas fait valoir les exigences de l'article 81, paragraphe 3, CE, dans une mesure suffisante et en s'appuyant sur des arguments étayés.

---

(1)  JO L 302, p. 1.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/18 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/18

---

Pourvoi formé le 20 décembre 2006 par l'Asociación de exportadores españoles des productos farmacéuticos (Aseprofar) contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Wellcome plc/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-519/06 P)

(2007/C 56/32)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar) (représentants: Me Araujo Boyd, avocat, J.L. Buendía Sierra, membre du service juridique)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC), Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV, Spain Pharma SA, GlacoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Wellcome plc

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | annuler le point 1 de l'arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 dans l'affaire T-168/01; |
| --- | --- |

—

annuler le point 1 de l'arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 dans l'affaire T-168/01;

| — | rendre une décision définitive dans l'affaire T-168/01 en rejetant intégralement la demande de GLAXO et en confirmant la décision 2001/791/CE de la Commission; et |
| --- | --- |

—

rendre une décision définitive dans l'affaire T-168/01 en rejetant intégralement la demande de GLAXO et en confirmant la décision 2001/791/CE de la Commission; et

| — | annuler les points 3, 4 et 5 dudit arrêt, relatifs aux dépens, et condamner GLAXO à l'intégralité des dépens de l'affaire T-168/01 et du présent pourvoi. |
| --- | --- |

—

annuler les points 3, 4 et 5 dudit arrêt, relatifs aux dépens, et condamner GLAXO à l'intégralité des dépens de l'affaire T-168/01 et du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande à ce que l'arrêt attaqué soit annulé sur le fondement des motifs suivants:

Application erronée de l'article 81, paragraphe 1, CE.

La requérante soutient que le Tribunal a rejeté à tort la conclusion de la Commission selon laquelle le système de double prix de GLAXO avait pour objet de prévenir, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence et elle fait valoir que le système de double prix et les interdictions d'exporter sont anticoncurrentiels par nature. La requérante soutient également que le Tribunal a appliqué de manière erronée l'article 81, paragraphe 1, CE, dans le contexte d'un secteur règlementé, que l'arrêt attaqué analyse incorrectement le contexte économique et juridique de l'affaire et que le Tribunal est manifestement erroné en droit dans son appréciation de la finalité des règles de concurrence contenues dans le traité CE et dans son analyse du bien-être des consommateurs engendré par le commerce parallèle.

Application erronée de l'article 81, paragraphe 3, CE

Selon l'arrêt attaqué, la Commission a mal évalué le lien de causalité entre le commerce parallèle et l'innovation et entre l'article 4 des conditions générales de vente et l'innovation. Le Tribunal a également jugé que les conclusions de la Commission à propos de l'effet des fluctuations monétaires sur le commerce parallèle entre l'Espagne et le Royaume Uni étaient erronées. La requérante indique que l'appréciation de la Commission concernant ces points est parfaitement correcte et qu'il n'y avait aucune erreur manifeste d'appréciation, et que le Tribunal a donc interprété l'article 81, paragraphe 3, CE de manière erronée.

La requérante fait finalement valoir que le Tribunal a renversé la charge de la preuve concernant l'article 81, paragraphe 3, CE, et qu'il n'a pas correctement analysé l'évaluation faite par la Commission des seconde, troisième et quatrième conditions posées par cet article. La partie requérante affirme que les quatre conditions pour invoquer une exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, sont cumulatives et que le non-respect d'une seule d'entre elles est donc suffisant pour que la Commission rejette la demande d'exemption. Par conséquent, le Tribunal ne peut pas annuler une décision de refus s'il n'a pas auparavant totalement évalué l'analyse, par la Commission, des quatre conditions contenues dans l'article 81, paragraphe 3, et s'il n'a pas conclu que la Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation au regard de ces conditions.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/19 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/19

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la House of Lords (Royaume-Uni) le 20 décembre 2006 — Stringer et autres/Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-520/06)

(2007/C 56/33)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

House of Lords (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stringer et autres.

Partie défenderesse: Her Majesty's Revenue and Customs.

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) signifie-t-il qu'un travailleur en congé de maladie de longue durée est en droit i) de désigner une période à venir comme ses congés payés annuels, et ii) de prendre un congé payé annuel, et ce dans les deux cas pendant une période qui serait sinon incluse dans le congé de maladie? |
| --- | --- |

1)

L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) signifie-t-il qu'un travailleur en congé de maladie de longue durée est en droit i) de désigner une période à venir comme ses congés payés annuels, et ii) de prendre un congé payé annuel, et ce dans les deux cas pendant une période qui serait sinon incluse dans le congé de maladie?

| 2) | Si un État membre a exercé son option de remplacer la durée minimale des congés payés annuels par une indemnité compensatrice dans le cas où le contrat de travail prend fin, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE, lorsqu'un travailleur a été absent pour congé de maladie pendant la totalité ou une partie de l'année au cours de laquelle le contrat prend fin, l'article 7, paragraphe 2, impose-t-il des conditions particulières ou fixe-t-il des critères permettant de décider si l'indemnité doit être versée, ou comment elle doit être calculée? |
| --- | --- |

2)

Si un État membre a exercé son option de remplacer la durée minimale des congés payés annuels par une indemnité compensatrice dans le cas où le contrat de travail prend fin, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE, lorsqu'un travailleur a été absent pour congé de maladie pendant la totalité ou une partie de l'année au cours de laquelle le contrat prend fin, l'article 7, paragraphe 2, impose-t-il des conditions particulières ou fixe-t-il des critères permettant de décider si l'indemnité doit être versée, ou comment elle doit être calculée?

---

(1)  JO L 299, p. 9.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/19 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/19

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 28 décembre 2006 — Heinz Huber/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-524/06)

(2007/C 56/34)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

le Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Heinz Huber

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Question préjudicielle

Le traitement général de données à caractère personnel de citoyens de l'Union non ressortissants dans le cadre d'un registre central des étrangers est-il compatible avec

| a) | l'interdiction de toute discrimination liée à la nationalité des citoyens de l'Union qui exercent leur droit de circuler librement sur le territoire des États membres et d'y séjourner (article 12, paragraphe 1, CE en lien avec les articles 17 CE et 18, paragraphe 1, CE), |
| --- | --- |

a)

l'interdiction de toute discrimination liée à la nationalité des citoyens de l'Union qui exercent leur droit de circuler librement sur le territoire des États membres et d'y séjourner (article 12, paragraphe 1, CE en lien avec les articles 17 CE et 18, paragraphe 1, CE),

| b) | l'interdiction de toute restriction à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre (article 43, paragraphe 1, CE), |
| --- | --- |

b)

l'interdiction de toute restriction à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre (article 43, paragraphe 1, CE),

| c) | avec l'exigence de nécessité prévue à l'article 7, sous e), de la directive 95/46/CE, du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23 novembre 1995, p. 31) (1)? |
| --- | --- |

c)

avec l'exigence de nécessité prévue à l'article 7, sous e), de la directive 95/46/CE, du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23 novembre 1995, p. 31) (1)?

---

(1)  O L 281, p. 31.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/20 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/20

---

Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 27 décembre 2006 — R.H.H. Renneberg/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-527/06)

(2007/C 56/35)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: R.H.H. Renneberg.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les articles 39 CE et 56 CE en ce sens qu'un de ces articles ou les deux s'opposent à ce qu'un assujetti qui a (au bout du compte) des revenus négatifs d'une habitation propre qu'il habite dans son État de résidence et qui recueille l'intégralité de ses revenus positifs, à savoir des revenus professionnels, dans un autre État membre que celui dans lequel il habite, ne soit pas autorisé par l'autre État membre (l'État de travail) à déduire de ses revenus professionnels imposés les revenus négatifs alors que l'État de travail accorde bel et bien cette déduction à ses résidents?

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/20 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/20

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 29 décembre 2006 — Emm. G. Lianakis AE, Sima Anonymi Techniki Etairia Meleton kai Epivlepseon et Nikolaos Vlachopoulos contre Commune d'Alexandroupolis, Planitiki AE, Aikaterini Georgoula, Dimitrios Vasios, N. Loukatos kai Synergates AE Meleton, Eratosthenis Meletitiki AE, A. Pantazis — Pan. Kyriopoulos kai syn/tes os Filon OE et Nikolaos Sideris

(Affaire C-532/06)

(2007/C 56/36)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Emm. G. Lianakis AE, Sima Anonymi Techniki Etairia Meleton kai Epivlepseon et Nikolaos Vlachopoulos.

Parties défenderesses: Commune d'Alexandroupolis, Planitiki AE, Aikaterini Georgoula, Dimitrios Vasios, N. Loukatos kai Synergates AE Meleton, Eratosthenis Meletitiki AE, A. Pantazis — Pan. Kyriopoulos kai syn/tes os Filon OE et Nikolaos Sideris.

Question préjudicielle

Au cas où un avis de marché visant à l'adjudication d'un marché de services prévoit seulement l'ordre de priorité des critères d'attribution, sans déterminer les coefficients de pondération de chaque critère, l'article 36 de la directive 92/50/CEE (1), portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, permet-il à la commission d'adjudication de fixer ultérieurement les coefficients de pondération des critères et, en cas de réponse affirmative, sous quelles conditions?

---

(1)  JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/20 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/20

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 28 décembre 2006 — O2 Holdings Limited & O2 (UK) Limited/Hutchinson 3G UK Limited

(Affaire C-533/06)

(2007/C 56/37)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: O2 Holdings Limited & O2 (UK) Limited.

Partie défenderesse: Hutchinson 3G UK Limited.

Questions préjudicielles

| 1. | Lorsqu'un commerçant, dans une publicité pour ses propres produits ou services, fait usage d'une marque enregistrée détenue par un concurrent afin de comparer les caractéristiques (et en particulier le prix) de produits ou de services qu'il commercialise avec les caractéristiques (et en particulier le prix) des produits ou des services commercialisés sous cette marque par ledit concurrent, et de manière telle que l'usage concerné ne provoque pas de confusion ou ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque consistant à indiquer la provenance, l'usage concerné relève-t-il soit de l'article 5, [paragraphe 1], sous a), soit de l'article 5, [paragraphe 1], sous b), de la directive 89/104/CEE (1)? |
| --- | --- |

1.

Lorsqu'un commerçant, dans une publicité pour ses propres produits ou services, fait usage d'une marque enregistrée détenue par un concurrent afin de comparer les caractéristiques (et en particulier le prix) de produits ou de services qu'il commercialise avec les caractéristiques (et en particulier le prix) des produits ou des services commercialisés sous cette marque par ledit concurrent, et de manière telle que l'usage concerné ne provoque pas de confusion ou ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque consistant à indiquer la provenance, l'usage concerné relève-t-il soit de l'article 5, [paragraphe 1], sous a), soit de l'article 5, [paragraphe 1], sous b), de la directive 89/104/CEE (1)?

| 2. | Lorsqu'un commerçant fait usage, dans une publicité comparative, de la marque enregistrée d'un concurrent, afin de respecter l'article 3 bis [paragraphe 1], de la directive 84/450/CEE (2), telle que modifiée, l'usage concerné doit-il être «indispensable» et, si oui, à partir de quels critères le caractère indispensable doit-il être apprécié? |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'un commerçant fait usage, dans une publicité comparative, de la marque enregistrée d'un concurrent, afin de respecter l'article 3 bis [paragraphe 1], de la directive 84/450/CEE (2), telle que modifiée, l'usage concerné doit-il être «indispensable» et, si oui, à partir de quels critères le caractère indispensable doit-il être apprécié?

| 3. | En particulier, s'il y a une condition quant à un caractère indispensable, ladite condition fait-elle obstacle à tout usage d'un signe qui est non pas identique à la marque enregistrée mais étroitement similaire à celle-ci? |
| --- | --- |

3.

En particulier, s'il y a une condition quant à un caractère indispensable, ladite condition fait-elle obstacle à tout usage d'un signe qui est non pas identique à la marque enregistrée mais étroitement similaire à celle-ci?

---

(1)  JO L 40 du 11 février 1989, p. 1.

(2)  JO L 250 du 19 septembre 1984, p. 17.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/21 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/21

---

Recours introduit le 12 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-6/07)

(2007/C 56/38)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et R. Vidal Puig, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions

| — | constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/74/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission lesdites dispositions, la royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/74/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission lesdites dispositions, la royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner le royaume d'Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2002/74/CE en droit interne a expiré le 8 octobre 2005.

---

(1)  JO L 270, p. 10.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/21 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/21

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Gent (Belgique) le 18 janvier 2007 — Hans Eckelkamp e.a./État belge

(Affaire C-11/07)

(2007/C 56/39)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Beroep te Gent (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hans Eckelkamp e.a.

Partie défenderesse: État belge.

Question préjudicielle

Les dispositions combinées des articles 12 et 17 et 18 CE, d'une part, et des articles 56 et 57 CE, d'autre part, s'opposent-elles à une disposition interne d'un État membre en vertu de laquelle, s'agissant de l'acquisition par succession d'un bien immeuble sis dans un État membre (l'État de situation), cet État membre perçoit un impôt sur la valeur de ce bien immeuble, sis dans l'État de situation, aux fins duquel la valeur des charges grevant ce bien immeuble (telles que les dettes garanties par un mandat hypothécaire sur ce bien immeuble) peut faire l'objet d'une déduction dans l'État de la situation de cet immeuble si, au moment du décès, le défunt résidait dans l'État de situation du bien alors que cette déduction n'est pas possible si, au moment du décès, le défunt résidait dans un autre État membre (l'État de résidence)?

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/22 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/22

---

Recours introduit le 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-13/07)

(2007/C 56/40)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P.J. Kuijper et M. Huttunen, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du Conseil et des États membres arrêtant la position de la Communauté et des États membres au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion de la République socialiste du Vietnam à l'Organisation mondiale du commerce (COM/2005/0659 final-ACC 2006/0215); |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil et des États membres arrêtant la position de la Communauté et des États membres au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion de la République socialiste du Vietnam à l'Organisation mondiale du commerce (COM/2005/0659 final-ACC 2006/0215);

| — | déclarer que les effets de la décision annulée sont définitifs; |
| --- | --- |

—

déclarer que les effets de la décision annulée sont définitifs;

| — | condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La proposition présentée par la Commission était basée sur l'article 133, paragraphes 1 et 5, CE en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE. Le Conseil a ajouté l'article 133, paragraphe 6, CE à la base juridique et une décision formellement distincte a, par conséquent, été adoptée lors de la réunion des représentants des gouvernements des États membres au sein du Conseil. Le Conseil et les États membres ont, par conséquent, adopté «conjointement» la position de la Communauté et de ses États membres, comme le prévoit l'article 133, paragraphe 6, deuxième alinéa, dernière phrase, CE.

La Commission avait choisi la base juridique conformément aux paramètres déterminés par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui sont l'objectif et le contenu de l'acte. En particulier, la Commission avait fait ce choix parce qu'elle estimait que le contenu de l'acte relevait de l'article 133, paragraphes 1 et 5, qui prévoit une compétence exclusive, et que, par conséquent, le recours à l'article 133, paragraphe 6, n'était pas nécessaire. La Commission estime que la décision doit être annulée en ce qui concerne cet aspect de sa base juridique.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/22 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/22

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 janvier 2007 — Ingenieurbüro Michael Weiss und Partner GbR/Industrie und Handelskammer Berlin, partie intervenante: Nicholas Grimshaw & Partner Ltd.

(Affaire C-14/07)

(2007/C 56/41)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ingenieurbüro Michael Weiss und Partner GbR.

Partie défenderesse: Industrie und Handelskammer Berlin.

Partie intervenante: Nicholas Grimshaw & Partner Ldt.

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1348/2000 (1) du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que le destinataire n'a pas le droit de refuser la réception lorsque seules les annexes d'un acte à notifier ne sont pas rédigées dans la langue de l'Etat membre requis ou dans une langue de l'Etat membre d'origine comprise du destinataire? |
| --- | --- |

1)

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1348/2000 (1) du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que le destinataire n'a pas le droit de refuser la réception lorsque seules les annexes d'un acte à notifier ne sont pas rédigées dans la langue de l'Etat membre requis ou dans une langue de l'Etat membre d'origine comprise du destinataire?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question:
  L'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1348/2000 doit-il être interprété en ce sens que le destinataire est réputé «comprendre» la langue d'un Etat membre d'origine au sens de ce règlement lorsqu'il a convenu, dans un contrat conclu avec le requérant dans le cadre de son activité professionnelle, que la langue de correspondance est celle de l'Etat membre d'origine? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question:

L'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1348/2000 doit-il être interprété en ce sens que le destinataire est réputé «comprendre» la langue d'un Etat membre d'origine au sens de ce règlement lorsqu'il a convenu, dans un contrat conclu avec le requérant dans le cadre de son activité professionnelle, que la langue de correspondance est celle de l'Etat membre d'origine?

| 3) | En cas de réponse négative à la deuxième question:
  L'article 8, paragraphe 1, du règlement no 1348/2000 doit-il être interprété en ce sens que le destinataire ne peut en tout cas se prévaloir de cette disposition pour refuser la réception d'annexes à un acte qui ne sont pas rédigées dans la langue de l'Etat membre requis ou dans une langue de l'Etat membre d'origine que le destinataire comprend lorsque, dans le cadre de son activité professionnelle, il conclut un contrat dans lequel il convient que la langue de correspondance est celle de l'Etat membre d'origine, et que les annexes d'une part concernent ladite correspondance et d'autre part sont rédigées dans la langue convenue? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question:

L'article 8, paragraphe 1, du règlement no 1348/2000 doit-il être interprété en ce sens que le destinataire ne peut en tout cas se prévaloir de cette disposition pour refuser la réception d'annexes à un acte qui ne sont pas rédigées dans la langue de l'Etat membre requis ou dans une langue de l'Etat membre d'origine que le destinataire comprend lorsque, dans le cadre de son activité professionnelle, il conclut un contrat dans lequel il convient que la langue de correspondance est celle de l'Etat membre d'origine, et que les annexes d'une part concernent ladite correspondance et d'autre part sont rédigées dans la langue convenue?

---

(1)  JO L 160, p. 37.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/23 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/23

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Jönköping (Suède) le 22 janvier 2007 — Mattias Jalkhed/Jordbruksverket

(Affaire C-18/07)

(2007/C 56/42)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Kammarrätten i Jönköping (Suède)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mattias Jalkhed

Partie défenderesse: Jordbruksverket

Questions préjudicielles

| 1) | Une disposition nationale qui comporte une interdiction de garder un rapace en tant qu'animal de compagnie ou pour l'exercice d'une activité de loisir constitue-t-elle une restriction quantitative à l'importation ou une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 28 CE si elle a pour effet d'interdire l'importation d'un tel oiseau dans l'État membre concerné depuis un autre État membre? |
| --- | --- |

1)

Une disposition nationale qui comporte une interdiction de garder un rapace en tant qu'animal de compagnie ou pour l'exercice d'une activité de loisir constitue-t-elle une restriction quantitative à l'importation ou une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 28 CE si elle a pour effet d'interdire l'importation d'un tel oiseau dans l'État membre concerné depuis un autre État membre?

| 2) | En cas de réponse positive à la première question, la disposition nationale concernée peut-elle malgré tout être considérée comme compatible avec le droit communautaire compte tenu du fait que, d'après l'autorité nationale compétente, la disposition concernée est justifiée par la difficulté de répondre au besoin de comportement naturel des rapaces en captivité (c'est-à-dire à leurs comportements sociaux, alimentaires, et à leurs besoins de se mouvoir), et par l'absence de domestication, lesquelles engendrent une crainte et un stress indésirable dans le cadre de leur manipulation?






  a) | dans ce contexte, quelle est l'incidence éventuelle de la circonstance selon laquelle la disposition nationale concernée a été notifiée à la Commission en tant que disposition technique au titre de la directive 98/34/CE (1) (modifiée par la directive 98/48/CE) et n'a pas fait l'objet d'une objection de la part de celle-ci (au regard, en particulier, de l'article 8, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive précitée)? |
| --- | --- | --- |

2)

En cas de réponse positive à la première question, la disposition nationale concernée peut-elle malgré tout être considérée comme compatible avec le droit communautaire compte tenu du fait que, d'après l'autorité nationale compétente, la disposition concernée est justifiée par la difficulté de répondre au besoin de comportement naturel des rapaces en captivité (c'est-à-dire à leurs comportements sociaux, alimentaires, et à leurs besoins de se mouvoir), et par l'absence de domestication, lesquelles engendrent une crainte et un stress indésirable dans le cadre de leur manipulation?

a)

dans ce contexte, quelle est l'incidence éventuelle de la circonstance selon laquelle la disposition nationale concernée a été notifiée à la Commission en tant que disposition technique au titre de la directive 98/34/CE (1) (modifiée par la directive 98/48/CE) et n'a pas fait l'objet d'une objection de la part de celle-ci (au regard, en particulier, de l'article 8, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive précitée)?

| b) | dans ce contexte, quelle est l'incidence éventuelle de la circonstance selon laquelle l'importation et la détention, entre autres, de rapaces tels que ceux dont il est question en l'espèce n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire (contrairement à la situation qui portait sur la règlementation examinée dans l'arrêt du 19 novembre 1998 rendu dans le cadre de l'affaire Nilsson e.a, C-162/97)? |
| --- | --- |

b)

dans ce contexte, quelle est l'incidence éventuelle de la circonstance selon laquelle l'importation et la détention, entre autres, de rapaces tels que ceux dont il est question en l'espèce n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire (contrairement à la situation qui portait sur la règlementation examinée dans l'arrêt du 19 novembre 1998 rendu dans le cadre de l'affaire Nilsson e.a, C-162/97)?

---

(1)  JO L 204 du 21 juillet 1998, p. 37.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/23 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/23

---

Recours introduit le 23 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-20/07)

(2007/C 56/43)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Hottiaux et D. Lawunmi, agents)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions

| — | constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;

| — | condamner l'Irlande aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 20 mai 2005.

---

(1)  JO L 146, p. 1.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/23 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/23

---

Recours introduit le 23 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-21/07)

(2007/C 56/44)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Hottiaux et D. Lawunmi, agents)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions

| — | constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;

| — | condamner l'Irlande aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 11 août 2004.

---

(1)  JO 2003, L 35, p. 28.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/24 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/24

---

Recours introduit le 24 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/royaume d'Espagne

(Affaire C-22/07)

(2007/C 56/45)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): B. Stromsky et A. Alcover San Pedro, agents)

Partie défenderesse: royaume d'Espagne

Conclusions

| — | Déclarer que, en ayant pas adopté toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2004/27/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et, en tout état de cause, en les ayant pas notifiées à la Commission, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

—

Déclarer que, en ayant pas adopté toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2004/27/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et, en tout état de cause, en les ayant pas notifiées à la Commission, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| — | Condamner le royaume d'Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner le royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition dans l'ordre juridique interne de la directive 2004/27/CE expirait le 30 octobre 2005.

---

(1)  JO L 136, p. 34.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/24 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/24

---

Recours introduit le 25 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-26/07)

(2007/C 56/46)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Kontou et A.-M. Rouchaud-Joët)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

| — | constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/80/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/80/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive 2004/80/CE en droit national a expiré le 1er janvier 2006.

---

(1)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 15.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/25 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/25

---

Recours introduit le 29 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-29/07)

(2007/C 56/47)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Condou-Durande)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

| — | constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE (1) du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE (1) du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive 2003/110/CE en droit national a expiré le 6 décembre 2005.

---

(1)  JO L 321 du 6.12.2003, p. 26.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/25 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/25

---

Recours introduit le 26 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-31/07)

(2007/C 56/48)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: R. Vidal Puig, agent)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions

| — | constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2003, concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (1), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2003, concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (1), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner l'Irlande aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 4 juillet 2005.

---

(1)  JO L 167, p. 23.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/25 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/25

---

Recours introduit le 30 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-35/07)

(2007/C 56/49)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Caeiros et B. Stromsky)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

| — | en ordre principal, constater que, faute d'avoir adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour la mise en oeuvre de la directive 2004/28/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 3 de cette directive; |
| --- | --- |

—

en ordre principal, constater que, faute d'avoir adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour la mise en oeuvre de la directive 2004/28/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 3 de cette directive;

| — | en ordre subsidiaire, déclarer que, en tout cas, faute d'avoir communiqué les dispositions en question à la Commission, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de la même disposition de cette directive; |
| --- | --- |

—

en ordre subsidiaire, déclarer que, en tout cas, faute d'avoir communiqué les dispositions en question à la Commission, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de la même disposition de cette directive;

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 octobre 2005.

---

(1)  JO L 136, p. 58.

---

Tribunal de première instance

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/26 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/26

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2007 — Grèce/Commission

(Affaire T-231/04) (1)

(«Recours en annulation - Représentation diplomatique commune à Abuja (Nigeria) - Recouvrement d'une dette par voie de compensation - Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 - Principe de bonne foi en droit international public»)

(2007/C 56/50)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et V. Kyriazopoulos, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et F. Dintilhac, agents)

Objet

Demande d'annulation de l'acte du 10 mars 2004 par lequel la Commission a procédé au recouvrement par voie de compensation de sommes dues par la République hellénique à la suite de sa participation à des projets immobiliers concernant la représentation diplomatique de la Commission ainsi que de certains États membres de l'Union européenne à Abuja (Nigeria).

Dispositif

| 1) | L'avis du service juridique du Conseil du 26 juin 1998, produit par la République hellénique en annexe 12 de la requête, est retiré du dossier. |
| --- | --- |

1)

L'avis du service juridique du Conseil du 26 juin 1998, produit par la République hellénique en annexe 12 de la requête, est retiré du dossier.

| 2) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté.

| 3) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 179 du 10.7.2004 (anciennement affaire C-189/04).

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/26 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/26

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2007 — Georgia-Pacific/OHMI (Motif gaufré)

(Affaire T-283/04) (1)

(«Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Motif gaufré - Refus d'enregistrement - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2007/C 56/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Georgia-Pacific Sàrl (représentant: R. Delorey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Rassat, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 11 mai 2004 (affaire R 493/2003-1), concernant l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle constituée par un motif gaufré.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante, Georgia-Pacific Sàrl, est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante, Georgia-Pacific Sàrl, est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 262 du 23.10.2004.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/26 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/26

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 janvier 2007 — Van Neyghem/Comité des régions

(Affaire T-288/04) (1)

(«Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade et en échelon - Bulletins de rémunération - Réclamation tardive - Recevabilité»)

(2007/C 56/52)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Kris Van Neyghem (Tirlemont, Belgique) (représentant: D. Janssens, avocat)

Partie défenderesse: Comité des régions de l'Union européenne (représentants: P. Cervilla, agent, assisté de B. Wägenbaur et R. Van der Hout, avocats)

Objet

Recours en annulation contre la décision no 87/03 du Comité des régions, du 26 mars 2003, classant définitivement le requérant au grade B5, échelon 4.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Le Comité des régions de l'Union européenne supportera l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Comité des régions de l'Union européenne supportera l'ensemble des dépens.

---

(1)  JO C 251 du 9.10.2004.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/27 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/27

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2007 — Tsarnavas/Commission

(Affaire T-472/04) (1)

(«Fonctionnaires - Article 45 du statut - Promotion - Arrêt annulant la décision de ne pas promouvoir le requérant - Réexamen des mérites - Motivation»)

(2007/C 56/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vassilios Tsarnavas (Volos, Grèce) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berardis-Kayser et D. Martin, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 23 décembre 2003, en ce qu'elle n'a ajouté le nom du requérant ni sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion pour l'exercice 1999, ni sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion au grade A4 au titre des exercices de promotion 1998 et 1999, ni sur la liste des fonctionnaires promus au grade A4 au titre desdits exercices de promotion.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission du 23 décembre 2003 par laquelle le nom du requérant n'a pas été ajouté à la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion au grade A4 au titre des exercices de promotion 1998 et 1999, d'une part, et par laquelle le requérant n'a pas été promu au grade A4 au titre desdits exercices de promotion, d'autre part, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission du 23 décembre 2003 par laquelle le nom du requérant n'a pas été ajouté à la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion au grade A4 au titre des exercices de promotion 1998 et 1999, d'une part, et par laquelle le requérant n'a pas été promu au grade A4 au titre desdits exercices de promotion, d'autre part, est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 57 du 5.3.2005.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/27 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/27

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 janvier 2007 — Calavo Growers/OHMI — Calvo Sanz (Calvo)

(Affaire T-53/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque figurative CALVO - Marque communautaire verbale antérieure CALAVO - Recevabilité de l'opposition - Motivation de l'opposition déposée dans une langue autre que la langue de procédure - Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 - Règle 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95»)

(2007/C 56/54)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Calavo Growers, Inc. (Santa Ana, Etats-Unis) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. García Murillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Luis Calvo Sanz, SA (Carballo, Espagne) (représentants: J. Rivas Zurdo et E. López Leiva, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 8 novembre 2004 (affaire R 159/2004-1), relative à une procédure d'opposition entre Calavo Growers, Inc. et Luis Calvo Sanz, SA.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 novembre 2004 (affaire R 159/2004-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 novembre 2004 (affaire R 159/2004-1) est annulée.

| 2) | L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante. |
| --- | --- |

2)

L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

| 3) | L'intervenante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L'intervenante supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 82 du 2.4.2005.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/28 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/28

---

Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 décembre 2006 — movingpeople.net/OHMI — Schäfer (moving people.net)

(Affaire T-92/05) (1)

(«Marque communautaire - Marque communautaire figurative movingpeople.net - Opposition du titulaire de la marque nationale verbale MOVING PEOPLE - Refus partiel d'enregistrement - Acquisition par la requérante de la marque antérieure - Non-lieu à statuer»)

(2007/C 56/55)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: movingpeople.net International BV (Helmond, Pays-Bas) (représentants: G. van Roeyen et T. Berendsen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Laitinen, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Groß Schlamin (Schashagen, Allemagne) (représentant: D. Rohmeyer, avocat)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 20 décembre 2004 (affaire R 410/2004-1), relative à une procédure d'opposition entre Thomas Schäfer et movingpeople.net International BV.

Dispositif

| 1) | Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse.

| 3) | L'intervenante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L'intervenante supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 115 du 14.5.2005.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/28 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/28

---

Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 janvier 2007 — Lootus Teine Osaühing/Conseil

(Affaire T-127/05) (1)

(«Recours en annulation - Règlement (CE) no 2269/2004 et règlement (CE) no 2270/2004 - Pêche - Possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 - Personnes directement et individuellement concernées - Irrecevabilité»)

(2007/C 56/56)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lootus Teine Osaühing (Lootus) (Tartu, Estonie) (représentant: T. Sild et K. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino et F. Ruggeri Laderchi et A. Westerhof Lörefflerova, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République d'Estonie (représentants: L. Uibo et H. Prieß, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: K. Banks, agent)

Objet

Demande d'annulation partielle, d'une part, de l'annexe du règlement (CE) no 2269/2004 du Conseil, du 20 décembre 2004, modifiant le règlement (CE) no 2340/2002 et le règlement (CE) no 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 (JO L 396, p. 1) et, d'autre part, de la partie 2 de l'annexe du règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil, du 22 décembre 2004, établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 396, p. 4), dans la mesure où ces dispositions concernent les possibilités de pêche reconnues à l'Estonie.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

| 3) | La Commission supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 115 du 14.5.2005.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/29 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/29

---

Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 janvier 2007 — SPM/Commission

(Affaire T-104/06) (1)

(«Organisation commune des marchés - Bananes - Régime d'importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l'Union européenne - Règlement (CE) no 219/2006 - Recours en annulation - Qualité pour agir - Irrecevabilité»)

(2007/C 56/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société des plantations de Mbanga SA (Douala, Cameroun) (représentant: B. Doré, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et L. Visaggio, agents)

Objet

Demande d'annulation du règlement (CE) no 219/2006 de la Commission, du 8 février 2006, relatif à l'ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l'importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2006 (JO L 38, p. 22).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La Société des plantations de Mbanga SA (SPM) supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

La Société des plantations de Mbanga SA (SPM) supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission.

---

(1)  JO C 131 du 3.6.2006.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/29 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/29

---

Recours introduit le 8 décembre 2006 — Rath/OHMI — Sanorell Pharma (Immunocell)

(Affaire T-368/06)

(2007/C 56/58)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Matthias Rath (Le Cap, Afrique du Sud) (représentants: S. Zigler, C. Kleiner et F. Dehn, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sanorell Pharma GmbH & Co.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 3 octobre 2006; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 3 octobre 2006;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: le requérant

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Immunocell» pour des produits et services relevant des classes 5, 16 et 41 (demande d'enregistrement no 1 065 903)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Sanorell Pharma GmbH & Co.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «IMMUNORELL» pour des produits relevant de la classe 5 (marque communautaire no 808 014), l'opposition se dirigeant uniquement contre l'enregistrement en classe 5.

Décision de la division d'opposition: Faisant droit à l'opposition, rejet partiel de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: La décision attaquée viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), étant donné qu'il n'existe aucun risque de confusion entre les marques en conflit.

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/30 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/30

---

Recours introduit le 22 décembre 2006 — ZERO Industry/OHMI — zero International Holding (zerorh+)

(Affaire T-400/06)

(2007/C 56/59)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ZERO Industry Srl (Come, Italie) (représentant: M. Rapisardi, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: zero International Holding GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 5 octobre 2006, dans l'affaire R 0958/2005-1, notifiée à la partie requérante le 23 octobre 2006; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 5 octobre 2006, dans l'affaire R 0958/2005-1, notifiée à la partie requérante le 23 octobre 2006;

| — | rejeter définitivement l'opposition introduite par la partie défenderesse contre l'enregistrement de la demande de marque communautaire no 2004547 au nom de Zero Industry Srl; |
| --- | --- |

—

rejeter définitivement l'opposition introduite par la partie défenderesse contre l'enregistrement de la demande de marque communautaire no 2004547 au nom de Zero Industry Srl;

| — | ordonner à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur de procéder à l'enregistrement de la marque communautaire déposée par Zero Industry Srl; |
| --- | --- |

—

ordonner à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur de procéder à l'enregistrement de la marque communautaire déposée par Zero Industry Srl;

| — | ordonner à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ou à toute partie qui succombe de payer, ensemble ou séparément, à la partie requérante les frais des dépenses et honoraires exposés à la fois dans la présente instance et dans les procédures d'opposition et de recours devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. |
| --- | --- |

—

ordonner à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ou à toute partie qui succombe de payer, ensemble ou séparément, à la partie requérante les frais des dépenses et honoraires exposés à la fois dans la présente instance et dans les procédures d'opposition et de recours devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «zerorh+» pour des produits des classes 9, 18 et 25 — demande no 2004547

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: zero International Holding GmbH & Co. KG

Marque ou signe invoqué: la marque figurative nationale «zero» pour des produits des classes 18 et 25 et la marque verbale nationale «zero» pour des produits de la classe 9

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94

La partie requérante soutient que la chambre de recours a commis une erreur dans son interprétation de la disposition précitée dans la mesure où elle n'a pas pris en compte les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les produits concernés par les signes en conflit.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/30 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/30

---

Recours introduit le 2 janvier 2007 — Apache Footwear et Apache II Footwear/Conseil

(Affaire T-1/07)

(2007/C 56/60)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Apache Footwear Ltd (Guangzhou, Chine) et Apache II Footwear Ltd (Qingyuan, Chine) (représentant(s): Mes O. Prost et S. Ballschmiede, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler l'article 1er du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006 (1), instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam dans la mesure où il institue 16,5 % de droits sur les importations de produits fabriqués par les requérantes; |
| --- | --- |

—

annuler l'article 1er du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006 (1), instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam dans la mesure où il institue 16,5 % de droits sur les importations de produits fabriqués par les requérantes;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par leur recours, les requérantes sollicitent l'annulation partielle du règlement attaqué en application de l'article 230, quatrième alinéa, CE dans la mesure où il institue des droits antidumping définitifs sur leurs importations dans l'Union européenne.

Les requérantes invoquent trois moyens à l'appui de leurs prétentions.

En premier lieu, les requérantes soutiennent que, en examinant si elles satisfaisaient aux critères pour se voir accorder le statut de sociétés opérant dans une économie de marché selon l'article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 384/96 (ci-après le «règlement de base»), le Conseil a violé ledit texte ainsi que son obligation de motivation selon l'article 253 CE dans la mesure où il a omis d'examiner si les requérantes étaient soumises à une intervention significative de l'État.

En deuxième lieu, en refusant de prendre en considération certaines informations complémentaires essentielles, le Conseil a, selon les requérantes, violé son obligation de diligence et de bonne administration, et a par conséquent commis une erreur manifeste d'appréciation.

En troisième lieu, les requérantes soutiennent que, en refusant d'exclure les chaussures pour enfants du champ d'application des mesures au stade du règlement définitif, le Conseil a violé l'article 21 du règlement de base ainsi que son obligation de motivation selon l'article 253 CE, et a commis une erreur manifeste d'appréciation.

---

(1)  JO L 275, p. 1.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/31 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/31

---

Recours introduit le 2 janvier 2007 — Espagne/Commission

(Affaire T-2/07)

(2007/C 56/61)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. J. M. Rodríguez Cárcamo)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision C(2006) 5102, du 20 octobre 2006, réduisant le concours du Fonds de cohésion au groupe de projets no 2001 ES 16 C PE 050 (traitement sanitaire du bassin hydrographique de la Júcar 2001 — groupe 2). |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2006) 5102, du 20 octobre 2006, réduisant le concours du Fonds de cohésion au groupe de projets no 2001 ES 16 C PE 050 (traitement sanitaire du bassin hydrographique de la Júcar 2001 — groupe 2).

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission (2006) 5102, du 20 octobre 2006, ayant réduit le concours du Fonds de cohésion au groupe de projets no 2001 ES 16 C PE 050, développé en Espagne et dénommé «traitement sanitaire du bassin hydrographique de la Júcar 2001 — groupe 2».

Il s'agit d'un groupe composé au total de trois différents projets ayant bénéficié d'un concours égal à 11 266 701 euros, réduit, en vertu de la décision attaquée, à 1 900 281 euros.

Au soutien de ses conclusions, l'État requérant allègue une interprétation erronée et incohérente de la directive 93/37/CEE (1), tant en ce qui concerne le critère d'expérience (article 30, paragraphes 1 et 2) qu'en ce qui concerne l'emploi du système de prix moyens (article 30, paragraphe 1).

Pour ce qui a trait à l'inclusion du critère d'expérience parmi les critères d'adjudication, non expressément visés par la réglementation applicable, le Royaume d'Espagne affirme que la jurisprudence communautaire admet cette possibilité, et que le recours à ce critère ne saurait constitué une infraction grave et manifeste de l'ordre juridique communautaire, et correspondrait, en tout état de cause, à une erreur de droit excusable motivée par le manque de clarté de la disposition en cause.

D'autre part, l'État requérant nie que le recours au système de prix moyens, utilisé lors de l'analyse de l'offre économiquement la plus avantageuse pour les projets faisant l'objet de l'adjudication, enfreigne le principe d'égalité de traitement au détriment d'offres trop basses par rapport aux autres offres plus élevées.

À titre subsidiaire, l'État requérant excipe également de l'illégalité de l'article H, paragraphe 2, de l'annexe II, au règlement (CE) no 1164/94 (2), pour violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, et, pour ce qui concerne concrètement le contrat no 2000/GV/2005, l'État requérant invoque la violation du principe de proportionnalité, ainsi que la violation de l'article 19 de la directive no 93/37, précitée.

---

(1)  Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9 août 1993, p. 54).

(2)  Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, portant création du Fonds de cohésion (JO L 130 du 25 mai 1994, p. 1).

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/31 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/31

---

Recours introduit le 2 janvier 2007 — Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-3/07)

(2007/C 56/62)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. J. M. Rodríguez Cárcamo)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler intégralement la décision de la Commission C(2006) 5103 appliquant des corrections financières à cinq projets en cours de réalisation sur le territoire de la communauté autonome d'Andalousie:






  — | accueillir le premier moyen soulevé et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision attaquée et réduire le montant des corrections de 1 136 320 euros; |
| --- | --- | --- |

—

annuler intégralement la décision de la Commission C(2006) 5103 appliquant des corrections financières à cinq projets en cours de réalisation sur le territoire de la communauté autonome d'Andalousie:

—

accueillir le premier moyen soulevé et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision attaquée et réduire le montant des corrections de 1 136 320 euros;

| — | accueillir le deuxième moyen soulevé et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision attaquée et réduire le montant des corrections de 267 746 euros ou, à titre subsidiaire et au motif d'une erreur de calcul, de 90 186 euros; |
| --- | --- |

—

accueillir le deuxième moyen soulevé et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision attaquée et réduire le montant des corrections de 267 746 euros ou, à titre subsidiaire et au motif d'une erreur de calcul, de 90 186 euros;

| — | accueillir le troisième moyen soulevé et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision attaquée et réduire le montant des corrections de 76 369 euros; |
| --- | --- |

—

accueillir le troisième moyen soulevé et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision attaquée et réduire le montant des corrections de 76 369 euros;

| — | accueillir le quatrième moyen soulevé et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision attaquée et réduire le montant des corrections de 3 264 849 euros; |
| --- | --- |

—

accueillir le quatrième moyen soulevé et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision attaquée et réduire le montant des corrections de 3 264 849 euros;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours tend à l'annulation de la décision de la Commission C(2006) 5103, du 20 octobre 2006, relative à la réduction du concours octroyé par le Fonds de cohésion aux cinq projets suivants, en cours de réalisation sur le territoire de la communauté autonome d'Andalousie:

| — | le projet no 2000.ES.16.C.PE.012 (Mesures de gestion des déchets à mettre en œuvre dans la communauté autonome d'Andalousie); |
| --- | --- |

—

le projet no 2000.ES.16.C.PE.012 (Mesures de gestion des déchets à mettre en œuvre dans la communauté autonome d'Andalousie);

| — | le projet no 2000.ES.16.C.PE.066 (Opérations d'assainissement et d'épuration dans le bassin du Guadalquivir); |
| --- | --- |

—

le projet no 2000.ES.16.C.PE.066 (Opérations d'assainissement et d'épuration dans le bassin du Guadalquivir);

| — | le projet no 2000.ES.16.C.PE.004 (Opérations d'assainissement et d'épuration dans le bassin du sud: phase I); |
| --- | --- |

—

le projet no 2000.ES.16.C.PE.004 (Opérations d'assainissement et d'épuration dans le bassin du sud: phase I);

| — | le projet no 2001.ES.16.C.PE.025 (Agrandissement d'installations de traitement des déchets solides urbains dans la communauté autonome d'Andalousie — 2001); |
| --- | --- |

—

le projet no 2001.ES.16.C.PE.025 (Agrandissement d'installations de traitement des déchets solides urbains dans la communauté autonome d'Andalousie — 2001);

| — | le projet no 2000.ES.16.C.PE.138 (Mesures de gestion des déchets à mettre en œuvre dans la communauté autonome d'Andalousie). |
| --- | --- |

—

le projet no 2000.ES.16.C.PE.138 (Mesures de gestion des déchets à mettre en œuvre dans la communauté autonome d'Andalousie).

Par la décision attaquée, dont l'axe central est l'examen du projet no 012, la Commission a effectué une correction de 4 745 284 euros sur la base de certaines considérations relatives à la pertinence des contrôles liés à l'éligibilité des dépenses et au respect de certaines règles en matière de marchés publics (passation de gré à gré de deux marchés, utilisation de l'expérience comme critère d'adjudication et prétendues irrégularités dans la publication de certains marchés).

À l'appui de ses prétentions, l'État membre demandeur invoque:

| — | la violation des principes de confiance légitime, de sécurité juridique et de proportionnalité, en ce qui concerne l'éligibilité de certaines dépenses, dans la mesure où l'acte attaqué a été adopté alors que la prorogation demandée pour décertifier les dépenses non éligibles et les remplacer par d'autres éligibles n'avait pas expirée; |
| --- | --- |

—

la violation des principes de confiance légitime, de sécurité juridique et de proportionnalité, en ce qui concerne l'éligibilité de certaines dépenses, dans la mesure où l'acte attaqué a été adopté alors que la prorogation demandée pour décertifier les dépenses non éligibles et les remplacer par d'autres éligibles n'avait pas expirée;

| — | l'interprétation incorrecte de l'article 11, paragraphe 3, sous b) et e), de la directive 92/50/CEE (1), en ce qui concerne les prétendues irrégularités détectées dans la passation de gré à gré de deux marchés de services. Dans le cadre de ce moyen, et à titre subsidiaire, une erreur de calcul est également invoquée; |
| --- | --- |

—

l'interprétation incorrecte de l'article 11, paragraphe 3, sous b) et e), de la directive 92/50/CEE (1), en ce qui concerne les prétendues irrégularités détectées dans la passation de gré à gré de deux marchés de services. Dans le cadre de ce moyen, et à titre subsidiaire, une erreur de calcul est également invoquée;

| — | la violation des directives en matière de marchés publics en rapport avec l'inclusion du «critère de l'expérience» parmi les critères d'adjudication. À cet égard, il convient de souligner que, bien que ce critère ne soit pas expressément prévu dans la réglementation applicable, il est néanmoins admis par la jurisprudence communautaire; de plus, le recours à ce critère ne saurait en aucun cas constituer une violation grave et manifeste de l'ordre juridique communautaire et peut s'analyser, en tout état de cause, comme une erreur de droit excusable motivée par l'absence de clarté de la règle; |
| --- | --- |

—

la violation des directives en matière de marchés publics en rapport avec l'inclusion du «critère de l'expérience» parmi les critères d'adjudication. À cet égard, il convient de souligner que, bien que ce critère ne soit pas expressément prévu dans la réglementation applicable, il est néanmoins admis par la jurisprudence communautaire; de plus, le recours à ce critère ne saurait en aucun cas constituer une violation grave et manifeste de l'ordre juridique communautaire et peut s'analyser, en tout état de cause, comme une erreur de droit excusable motivée par l'absence de clarté de la règle;

| — | l'absence de manquement grave et manifeste et, partant, de violation suffisamment caractérisée du droit communautaire des irrégularités liées au défaut de publication de certains marchés. |
| --- | --- |

—

l'absence de manquement grave et manifeste et, partant, de violation suffisamment caractérisée du droit communautaire des irrégularités liées au défaut de publication de certains marchés.

---

(1)  Directive du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1).

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/32 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/32

---

Recours introduit le 5 janvier 2007 — Belgique/Commission

(Affaire T-5/07)

(2007/C 56/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, agent, J.-P. Buyle et C. Steyaert, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer le recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable et fondé;

| — | à titre principal, annuler la décision de la Commission du 18 octobre 2006, en ce qu'elle considère que les «anciennes créances FSE» qui ont été payées volontairement par le Royaume de Belgique, mais sous toutes réserves, le 21 décembre 2004, ne sont pas prescrites; |
| --- | --- |

—

à titre principal, annuler la décision de la Commission du 18 octobre 2006, en ce qu'elle considère que les «anciennes créances FSE» qui ont été payées volontairement par le Royaume de Belgique, mais sous toutes réserves, le 21 décembre 2004, ne sont pas prescrites;

| — | en conséquence, dire pour droit que ces créances étaient prescrites en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95/CE et, en conséquence, condamner la Commission européenne à rembourser au Royaume de Belgique, la somme de 631 177,60 euros, à majorer des intérêts de retard à dater du 21 décembre 2004, calculés au taux de base de la BCE, majoré de trois points et demi; |
| --- | --- |

—

en conséquence, dire pour droit que ces créances étaient prescrites en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95/CE et, en conséquence, condamner la Commission européenne à rembourser au Royaume de Belgique, la somme de 631 177,60 euros, à majorer des intérêts de retard à dater du 21 décembre 2004, calculés au taux de base de la BCE, majoré de trois points et demi;

| — | à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission du 18 octobre 2006, en ce qu'elle considère que le non-paiement des anciennes dettes FSE litigieuses, produisait un intérêt et condamner, en conséquence, la Commission européenne à rembourser au requérant, les intérêts qu'il a payés sur les créances litigieuses, soit la somme de 377 724,99 euros, à majorer des intérêts de retard à dater du 21 décembre 2004, calculés au taux de base de la BCE, majoré de trois points et demi; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission du 18 octobre 2006, en ce qu'elle considère que le non-paiement des anciennes dettes FSE litigieuses, produisait un intérêt et condamner, en conséquence, la Commission européenne à rembourser au requérant, les intérêts qu'il a payés sur les créances litigieuses, soit la somme de 377 724,99 euros, à majorer des intérêts de retard à dater du 21 décembre 2004, calculés au taux de base de la BCE, majoré de trois points et demi;

| — | à titre encore plus subsidiaire, annuler la décision de la Commission du 18 octobre 2006, en ce qui concerne le taux des intérêts réclamés. Dire, dès lors pour droit, que ce taux d'intérêt variait en fonction du taux d'intérêt appliqué par la BCE à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel et condamner, en conséquence, la Commission à rembourser au requérant, la différence d'intérêts trop payés par le requérant sur les créances litigieuses, à majorer des intérêts de retard à dater du 21 décembre 2004, calculés au taux de base de la BCE, majoré de trois points et demi; |
| --- | --- |

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler la décision de la Commission du 18 octobre 2006, en ce qui concerne le taux des intérêts réclamés. Dire, dès lors pour droit, que ce taux d'intérêt variait en fonction du taux d'intérêt appliqué par la BCE à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel et condamner, en conséquence, la Commission à rembourser au requérant, la différence d'intérêts trop payés par le requérant sur les créances litigieuses, à majorer des intérêts de retard à dater du 21 décembre 2004, calculés au taux de base de la BCE, majoré de trois points et demi;

| — | en toute hypothèse, condamner la Commission aux dépens de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

en toute hypothèse, condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments:

Par le présent recours, le requérant demande l'annulation de la décision de la Commission contenue dans la lettre du 18 octobre 2006, refusant de rembourser au requérant une somme versée par lui au titre d'anciennes créances du Fonds social européen et dont il réclame le remboursement au motif de la prescription de ces créances et, à titre subsidiaire, de l'absence de base légale quant à l'exigibilité des intérêts.

Au cours de la période allant de 1987 à 1992, la Commission a demandé au requérant, par des décisions prises sur la base du règlement no 2950/83/CEE (1) et de la décision 83/673/CEE (2), le remboursement des sommes accordées sous la forme d'aides à différents organismes belges (promoteurs) et qui n'avaient pas été utilisées pas ceux-ci. Le requérant a transmis les notes de débit remises par la Commission aux promoteurs concernés. Certains d'entre eux ont effectué des remboursements directement à la Commission, alors que d'autres ont procédé à des échanges de courriers sur la légitimité des demandes de remboursement avec la Commission. De nouvelles discussions ont été entamées à l'initiative de la Commission en 2002. En 2004, la Commission a procédé à la compensation du montant des sommes dues au titre des anciennes créances FSE en cause (note de débit émises entre le 15 janvier 1987 et le 31 décembre 1991), majoré d'un intérêt de retard à dater de l'émission des notes de débit, avec les créances du requérant envers la Commission dans le cadre de la gestion des fonds FSE. Ces compensations ainsi que les intérêts appliqués par la Commission ont été contestés par le requérant aux motifs de la prescription de la dette, ainsi que de l'inexistence de la base juridique pour l'application des intérêts de retard. Néanmoins, afin d'arrêter l'éventuel cours des intérêts, le Royaume de Belgique a procédé au paiement d'une somme représentant le solde des sommes dues au titre des créances non compensées du FSE. Il a en même temps précisé qu'il ne renonçait pas aux arguments présentés dans ses courriers et qu'il se réservait le droit de réclamer le remboursement de ces sommes en fonction du bien-fondé de ses arguments. La Commission a répondu par lettre du 19 janvier 2005, dans laquelle elle s'est prononcée sur les contestations faites pas le requérant. Cette lettre a fait l'objet d'une demande d'annulation introduite par le Royaume de Belgique devant le Tribunal de première instance. Par ordonnance du 2 mai 2006, le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable au motif que la lettre en cause ne serait pas un acte attaquable au sens de l'article 230 CE (3).

Le 29 juin 2006, le requérant a adressé un nouveau courrier à la Commission demandant le remboursement de la somme représentant le solde des sommes dues au titre des créances non compensées du FSE qu'il avait versée afin d'arrêter l'éventuel cours d'intérêts, sur base des arguments invoqués auparavant relatifs à la prescription de la créance, ainsi que ceux relatifs à l'absence de base légale quant à l'exigibilité des intérêts. Par lettre du 18 octobre 2006, la Commission a fait part de son refus de procéder au remboursement réclamé. Il s'agit de l'acte attaqué dans le cadre du présent recours.

À l'appui de ses conclusions invoquées à titre principal, le requérant prétend que la seule réglementation européenne qui aborderait de manière globale la récupération par la Commission des sommes non utilisées conformément aux dispositions européennes qui les gouvernent serait le règlement no 2988/95/CE (4). Selon la requérante, l'article 3 dudit règlement, qui prévoit les délais de prescription des poursuites, doit être appliqué dans le cas de l'espèce. Il fait également valoir que si le Tribunal devait considérer qu'il ne peut pas opposer à la Commission les délais de prescription prévus à l'article 3 du règlement no 2988/95/CE, il y aurait lieu de se référer à l'article 2, paragraphe 4, du même règlement et appliquer le droit belge régissant la durée de la prescription relative aux actions «personnelles».

À l'appui des conclusions invoquées à titre subsidiaire relatives à l'inexactitude de la base légale sur laquelle la Commission s'est fondée pour réclamer au requérant des intérêts de retard, le Royaume de Belgique fait valoir que la Commission commettrait une faute en appliquant l'article 86, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2342/2002/CE fixant les modalités d'exécution du règlement financier (5). Le requérant prétend qu'il existerait une réglementation spécifique qui dérogerait à ce règlement et que, en vertu de cette réglementation spécifique, la Commission ne pourrait se baser que sur la réglementation relative au fonctionnement du FSE qui a vu naître les créances dont la Commission réclame le paiement pour déterminer les éventuels intérêts à payer. A cet égard, le requérant fait valoir que la Commission ne pouvait réclamer des intérêts que dans la mesure où ceux-ci étaient prévus, ce qui, selon lui, n'était pas le cas à l'époque.

À titre encore plus subsidiaire, le requérant prétend que, contrairement à ce que la Commission avait décidé, le taux d'intérêt réclamé était variable. En conséquence, il demande que la Commission soit condamnée à lui rembourser la différence d'intérêts qu'il a payée en trop sur les créances litigieuses.

---

(1)  Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen, JO L 289, p. 1.

(2)  Décision de la Commission du 22 décembre 1983 concernant la gestion du Fonds social européen (FSE), JO L 377, p. 1.

(3)  Ordonnance du Tribunal du 2 mai 2006, Royaume de Belgique/Commission (T-134/05, non encore publiée au Recueil).

(4)  Règlement (CE, Euratom) du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO L 312, p. 1.

(5)  Règlement (CE, Euratom) de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 357, p. 1.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/34 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/34

---

Recours introduit le 2 janvier 2007 — Galderma SA/OHMI — Lelas (Nanolat)

(Affaire T-6/07)

(2007/C 56/64)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Galderma SA (Cham, Suisse) (représentant: N. Hebeis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tihomir Lelas

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 25 octobre 2006 dans l'affaire R 0146/2006-4 en tant qu'elle a rejeté l'opposition visant les produits «médicaments; produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; savons; cosmétiques, lotions pour les cheveux»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 25 octobre 2006 dans l'affaire R 0146/2006-4 en tant qu'elle a rejeté l'opposition visant les produits «médicaments; produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; savons; cosmétiques, lotions pour les cheveux»;

| — | rejeter la demande d'enregistrement no 003088986 de la marque communautaire «NANOLAT» pour les produits susmentionnés; |
| --- | --- |

—

rejeter la demande d'enregistrement no 003088986 de la marque communautaire «NANOLAT» pour les produits susmentionnés;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Tohomir Lelas

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Nanolat» pour des produits relevant des classes 1, 3 et 5 (demande no 3 088 986).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande «TANNOLACT» pour les produits relevant de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) du fait du risque de confusion entre les deux marques en conflit.

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/34 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/34

---

Recours introduit le 4 janvier 2007 — TORRES/OHMI — Gala-Salvador Dalí (TG Torre Galatea)

(Affaire T-8/07)

(2007/C 56/65)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Miguel Torres S.A. (Barcelone, Espagne) (représentants: Mes E. Armijo Chávarri, M.A. Baz de San Ceferino et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Fundación Gala-Salvador Dalí

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office le 24 octobre 2006 dans l'affaire R 168/2006-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office le 24 octobre 2006 dans l'affaire R 168/2006-2;

| — | condamner expressément l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner expressément l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: FUNDACIÓN GALA-SALVADOR DALÍ

Marque communautaire concernée: marque figurative «TG Torre Galatea» pour des produits de la classe 33 (demande no 2730513).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale communautaire «TORRES 10» pour des produits de la classe 33 (no 466896), ainsi que de nombreuses autres marques communautaires, nationales et internationales.

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie et demande d'enregistrement de la marque rejetée.

Décision de la chambre de recours: recours accueilli, annulation de la décision attaquée et rejet de l'opposition.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), dans la mesure où il existe un risque de confusion entre les marques en conflit.

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/35 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/35

---

Recours introduit le 9 janvier 2007 — Grupo Promer Mon-Graphic/OHMI PepsiCo (dessins)

(Affaire T-9/07)

(2007/C 56/66)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Grupo Promer Mon-Graphic, SA (Sabadell, Espagne) (représentant: R. Almaraz Palmero, avocat)

Partie défenderesse: l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: PepsiCo, Inc. (New York, États-Unis d'Amérique)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision R 1001/2005-3 de la troisième chambre de recours de l'OHMI, du 27 octobre 2006; |
| --- | --- |

—

annuler la décision R 1001/2005-3 de la troisième chambre de recours de l'OHMI, du 27 octobre 2006;

| — | condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et la partie intervenante, PepsiCo Inc., aux dépens du litige devant le Tribunal et devant la troisième chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et la partie intervenante, PepsiCo Inc., aux dépens du litige devant le Tribunal et devant la troisième chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité: dessin ou modèle communautaire enregistré no 74463-1 [article(s) promotionnel(s) pour jeux]

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: PepsiCo, Inc.

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: la requérante

Dessin ou modèle de la partie demanderesse en nullité: dessin ou modèle communautaire enregistré no 53186-001 [feuille(s) métallique(s) pour jeux]

Décision de la division d'annulation: déclaration de nullité du dessin ou modèle communautaire

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation et rejet de la demande de déclaration de nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré

Moyens invoqués: le dessin ou modèle communautaire attaqué no 74463-1 manque de nouveauté et de caractère individuel par rapport au dessin ou modèle communautaire enregistré no 53186-1, qui a acquis la priorité d'un dessin ou modèle espagnol antérieur.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/35 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/35

---

Recours introduit le 8 janvier 2007 — FVB/OHMI — FVD (FVB)

(Affaire T-10/07)

(2007/C 56/67)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: FVB Gesellschaft für Finanz- und Versorgungsberatung mbH (Osnabrück, Allemagne) (représentant: P. Koehler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: FVD Gesellschaft für Finanzplanung und Vorsorgemanagement Deutschland mbH

Conclusions de la partie requérante

| — | modifier la décision que la quatrième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) a prononcée le 6 novembre 2006 dans l'affaire R 1343/2005-4, de telle manière que la décision du 12 septembre 2005, rendue sur l'opposition no B 549 362 formée par la Finanz- und Versorgungsdienstgesellschaft für Finanzberatung und Vorsorgemanagement mbH contre la demande no 2 126 175, soit annulée et que l'opposition soit rejetée; |
| --- | --- |

—

modifier la décision que la quatrième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) a prononcée le 6 novembre 2006 dans l'affaire R 1343/2005-4, de telle manière que la décision du 12 septembre 2005, rendue sur l'opposition no B 549 362 formée par la Finanz- und Versorgungsdienstgesellschaft für Finanzberatung und Vorsorgemanagement mbH contre la demande no 2 126 175, soit annulée et que l'opposition soit rejetée;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FVB» pour des services des classes 35 et 36 (demande no 2 126 175).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: FVD Gesellschaft für Finanzplanung und Vorsorgemanagement Deutschland mbH.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande «FVD» pour des services de la classe 36, étant entendu que l'opposition a été dirigée contre l'enregistrement dans la classe 36.

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie, rejet partiel de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: la décision attaquée viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) car il n'existe aucun risque de confusion entre les marques en présence.

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/36 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/36

---

Recours introduit le 12 janvier 2007 — Frucona Košice/Commission

(Affaire T-11/07)

(2007/C 56/68)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Frucona Košice a.s (Košice, Slovaquie) (représentants: B. Hartnett, O. Geiss, avocats)

Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision C(2006)2082 final de la Commission, du 7 juin 2006, rendue dans le cadre de l'affaire d'aide d'État no C25/2005; |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2006)2082 final de la Commission, du 7 juin 2006, rendue dans le cadre de l'affaire d'aide d'État no C25/2005;

| — | annuler totalement ou partiellement l'article 1 de ladite décision; |
| --- | --- |

—

annuler totalement ou partiellement l'article 1 de ladite décision;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le biais de sa requête, la requérante cherche à obtenir l'annulation de la décision du 7 juin 2006 de la Commission sur les aides d'État mise en œuvre par la République slovaque vis-à-vis de la requérante (C25/2005), en ce qu'elle traite la requérante en tant que bénéficiaire d'une aide d'État incompatible et l'oblige à rembourser à la République slovaque la totalité de la dette fiscale annulée, majorée des intérêts légaux.

Au soutien de son recours, la requérante invoque les dix moyens suivants:

| | Par son premier moyen, la requérante fait valoir que la Commission s'est manifestement trompée lors de la détermination du montant de l'aide d'État prétendue. |
| --- | --- |

Par son premier moyen, la requérante fait valoir que la Commission s'est manifestement trompée lors de la détermination du montant de l'aide d'État prétendue.

| | Par son deuxième moyen, la requérante soutient que la décision contestée enfreint une condition de procédure essentielle et manque de prendre en compte l'article 33 CE. En fait, la requérante soutient que la direction générale compétente pour effectuer l'enquête et mener les démarches procédurales et formelles qui ont conduit à la décision contestée était la direction générale de l'agriculture et non pas la direction générale de la concurrence. |
| --- | --- |

Par son deuxième moyen, la requérante soutient que la décision contestée enfreint une condition de procédure essentielle et manque de prendre en compte l'article 33 CE. En fait, la requérante soutient que la direction générale compétente pour effectuer l'enquête et mener les démarches procédurales et formelles qui ont conduit à la décision contestée était la direction générale de l'agriculture et non pas la direction générale de la concurrence.

| | Par son troisième moyen, la requérante fait en outre valoir que la décision contestée enfreint la section3 de l'annexe IV de du traité d'adhésion, l'article 253 CE, l'article 88 CE et le règlement (CE) no 659/1999, du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, dans la mesure où la Commission n'était pas compétente pour adopter la décision contestée. |
| --- | --- |

Par son troisième moyen, la requérante fait en outre valoir que la décision contestée enfreint la section3 de l'annexe IV de du traité d'adhésion, l'article 253 CE, l'article 88 CE et le règlement (CE) no 659/1999, du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, dans la mesure où la Commission n'était pas compétente pour adopter la décision contestée.

| | Par son quatrième moyen, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur de droit et de fait en appliquant l'article 87, paragraphe 1, CE, lorsqu'elle a estimé que la procédure de faillite était plus favorable que le concordat fiscal. |
| --- | --- |

Par son quatrième moyen, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur de droit et de fait en appliquant l'article 87, paragraphe 1, CE, lorsqu'elle a estimé que la procédure de faillite était plus favorable que le concordat fiscal.

| | Par son cinquième moyen, la requérante fait valoir que la Commission s'est également trompée en considérant que la procédure d'exécution fiscale était davantage bénéfique que le concordat fiscal. |
| --- | --- |

Par son cinquième moyen, la requérante fait valoir que la Commission s'est également trompée en considérant que la procédure d'exécution fiscale était davantage bénéfique que le concordat fiscal.

| | Par son sixième moyen, la requérante fait valoir que la Commission s'est manifestement trompée en droit et en fait en s'abstenant de s'acquitter de la charge de la preuve, et, par là même, en enfreignant les articles 87, paragraphe 1, CE et 253 CE. En outre, la requérante fait valoir que la Commission a négligé les principes juridiques dégagés par le Tribunal en ce qui concerne l'application du critère de l'investisseur privé. |
| --- | --- |

Par son sixième moyen, la requérante fait valoir que la Commission s'est manifestement trompée en droit et en fait en s'abstenant de s'acquitter de la charge de la preuve, et, par là même, en enfreignant les articles 87, paragraphe 1, CE et 253 CE. En outre, la requérante fait valoir que la Commission a négligé les principes juridiques dégagés par le Tribunal en ce qui concerne l'application du critère de l'investisseur privé.

| | Par son septième moyen, la requérante soutient que la Commission s'est trompée en droit et en fait en s'abstenant d'évaluer correctement et de prendre en considération les éléments de preuve à sa disposition. |
| --- | --- |

Par son septième moyen, la requérante soutient que la Commission s'est trompée en droit et en fait en s'abstenant d'évaluer correctement et de prendre en considération les éléments de preuve à sa disposition.

| | Par son huitième moyen, la requérante fait valoir que la Commission s'est trompée en droit et en fait en prenant en compte des éléments de preuve non pertinents telles que des différences internes au sein de l'administration fiscale. |
| --- | --- |

Par son huitième moyen, la requérante fait valoir que la Commission s'est trompée en droit et en fait en prenant en compte des éléments de preuve non pertinents telles que des différences internes au sein de l'administration fiscale.

| | Par son neuvième moyen, la requérante fait en outre valoir que la décision enfreint l'article 253 CE en ce qu'elle ne comporte pas de motivation suffisante au soutien des ses conclusions. |
| --- | --- |

Par son neuvième moyen, la requérante fait en outre valoir que la décision enfreint l'article 253 CE en ce qu'elle ne comporte pas de motivation suffisante au soutien des ses conclusions.

| | Enfin, par son dixième moyen, la requérante soutient que la Commission s'est trompée en s'abstenant d'exonérer le concordat fiscal en tant qu'aide à la restructuration et en faisant une application rétroactive des lignes directrices de 2004 en matière de restructuration. |
| --- | --- |

Enfin, par son dixième moyen, la requérante soutient que la Commission s'est trompée en s'abstenant d'exonérer le concordat fiscal en tant qu'aide à la restructuration et en faisant une application rétroactive des lignes directrices de 2004 en matière de restructuration.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/37 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/37

---

Recours introduit le 16 janvier 2007 — Polimeri Europa/Commission

(Affaire T-12/07)

(2007/C 56/69)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Polimeri Europa SpA (Brindisi, Italie) (représentants: Mes M. Siragusa, F. M. Moretti et L. Nascimbene, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la Décision — dans son intégralité — et tous les actes qui lui sont indissociablement liés et, par voie de conséquence, enjoindre la Commission de prendre des mesures en vue de récupérer la copie de la version non confidentielle de la nouvelle communication des griefs transmise à Michelin; |
| --- | --- |

—

Annuler la Décision — dans son intégralité — et tous les actes qui lui sont indissociablement liés et, par voie de conséquence, enjoindre la Commission de prendre des mesures en vue de récupérer la copie de la version non confidentielle de la nouvelle communication des griefs transmise à Michelin;

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise la décision de la Commission COMP/F2/D (2006) 1095, adoptée le 6 novembre 2006 dans le cadre de la procédure engagée en application de l'article 81 CE (affaire COMP/F38.638 BR/ESBR), par laquelle la défenderesse a transmis à la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin (MFPM) une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs adoptée le 6 avril 2006. MFPM avait été préalablement admise à participer à la procédure administrative en qualité de tiers intéressé, étant invitée à transmettre ses éventuelles observations.

La requérante fait valoir, à l'appui de ses conclusions:

| — | La violation de ses droits de la défense. Il est affirmé à cet égard que la Commission a caché, jusqu'à une date ultérieure à l'adoption de la décision, les finalités réelles et la nature de la participation de Michelin à la procédure, limitant ainsi les possibilités de défense de la requérante et affectant de manière négative sa position dans la procédure. |
| --- | --- |

—

La violation de ses droits de la défense. Il est affirmé à cet égard que la Commission a caché, jusqu'à une date ultérieure à l'adoption de la décision, les finalités réelles et la nature de la participation de Michelin à la procédure, limitant ainsi les possibilités de défense de la requérante et affectant de manière négative sa position dans la procédure.

| — | L'illégalité de la Décision, eu égard à la base juridique lui servant de fondement, en particulier l'article 6 du règlement no 773/2004 (1). La requérante estime à cet égard que Michelin ne peut être considéré comme plaignant, étant donné que le formulaire C présenté par Michelin ne saurait être qualifié d'acte ayant donné l'impulsion de la procédure ouverte à la suite d'une plainte au sens de l'article 7 du règlement no 1/2003 (2). Il en résulte que la Décision est viciée pour violation des dispositions combinées de la norme précitée et de l'article 7 du règlement no 773/2004. |
| --- | --- |

—

L'illégalité de la Décision, eu égard à la base juridique lui servant de fondement, en particulier l'article 6 du règlement no 773/2004 (1). La requérante estime à cet égard que Michelin ne peut être considéré comme plaignant, étant donné que le formulaire C présenté par Michelin ne saurait être qualifié d'acte ayant donné l'impulsion de la procédure ouverte à la suite d'une plainte au sens de l'article 7 du règlement no 1/2003 (2). Il en résulte que la Décision est viciée pour violation des dispositions combinées de la norme précitée et de l'article 7 du règlement no 773/2004.

---

(1)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27 avril 2004, p. 18).

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4 janvier 2003, p. 1).

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/37 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/37

---

Recours introduit le 12 janvier 2007 — Cemex UK Cement Ltd/Commission

(Affaire T-13/07)

(2007/C 56/70)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cemex UK Cement Ltd (Thorpe, Royaume-Uni) (représentants: D. Wyatt QC, S. Taylor, Solicitor et Mes S. Tromans et C. Thomann, avocats)

Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la Commission du 29 novembre 2006, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE (1) en ce que:






  — | ladite décision ne s'oppose pas à (ou approuve) une allocation de quotas d'émission à la requérante, relative à son usine de Rugby, qui était inappropriée et illégale pour un montant de 343 838 tonnes; |
| --- | --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission du 29 novembre 2006, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE (1) en ce que:

—

ladite décision ne s'oppose pas à (ou approuve) une allocation de quotas d'émission à la requérante, relative à son usine de Rugby, qui était inappropriée et illégale pour un montant de 343 838 tonnes;

| — | ladite décision ne s'oppose pas à (ou approuve) une allocation de quotas d'émission aux fabricants de ciment avec lesquels la requérante est en concurrence, qui était inappropriée et illégale à hauteur de 343 838 tonnes compte tenu de la sous-allocation accordée à la requérante; |
| --- | --- |

—

ladite décision ne s'oppose pas à (ou approuve) une allocation de quotas d'émission aux fabricants de ciment avec lesquels la requérante est en concurrence, qui était inappropriée et illégale à hauteur de 343 838 tonnes compte tenu de la sous-allocation accordée à la requérante;

| — | ladite décision ne s'oppose pas à (ou approuve) la méthode d'allocation de quotas établie à l'article 3, paragraphes 7 et 8, du plan national d'allocation du Royaume-Uni, et aux points 28 et 30 de l'annexe C audit plan, dans la mesure où cette méthode traite une cimenterie comme étant en début d'exploitation durant une année dans laquelle la cimenterie était en cours de mise en service, traite cette année comme la première année d'exploitation de ladite cimenterie et calcule l'allocation de quotas d'émission sur la base des émissions moyennes au cours de la période de référence 2000-2003, en excluant les émissions de l'année la plus basse, indépendamment de la durée réelle de la période de mise en service de la cimenterie en question; |
| --- | --- |

—

ladite décision ne s'oppose pas à (ou approuve) la méthode d'allocation de quotas établie à l'article 3, paragraphes 7 et 8, du plan national d'allocation du Royaume-Uni, et aux points 28 et 30 de l'annexe C audit plan, dans la mesure où cette méthode traite une cimenterie comme étant en début d'exploitation durant une année dans laquelle la cimenterie était en cours de mise en service, traite cette année comme la première année d'exploitation de ladite cimenterie et calcule l'allocation de quotas d'émission sur la base des émissions moyennes au cours de la période de référence 2000-2003, en excluant les émissions de l'année la plus basse, indépendamment de la durée réelle de la période de mise en service de la cimenterie en question;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Ce recours est formé sur le fondement de l'article 230 CE et tend à l'annulation partielle de la décision de la Commission du 29 novembre 2006, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.

Les motifs d'annulation invoqués par la requérante tiennent principalement au fait que la Commission s'est prétendument abstenue de s'opposer à (ou a approuvé) une sous-allocation de quotas d'émission à l'usine de la requérante à Rugby qui, selon la requérante:

| — | constitue une discrimination illégale à l'encontre de cette usine dans la mesure où cette allocation de quotas, d'une part, ne prend pas suffisamment en compte la période de mise en service de l'usine en cause et, d'autre part, est basée sur une période d'émissions que le Royaume-Uni savait être non représentative; |
| --- | --- |

—

constitue une discrimination illégale à l'encontre de cette usine dans la mesure où cette allocation de quotas, d'une part, ne prend pas suffisamment en compte la période de mise en service de l'usine en cause et, d'autre part, est basée sur une période d'émissions que le Royaume-Uni savait être non représentative;

| — | restreint le droit d'établissement de la société-mère de la requérante, Cemex Espana, dans la mesure où cette allocation de quotas gêne ou rend moins attrayant l'exercice d'une liberté fondamentale par ladite société-mère et ne saurait être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et |
| --- | --- |

—

restreint le droit d'établissement de la société-mère de la requérante, Cemex Espana, dans la mesure où cette allocation de quotas gêne ou rend moins attrayant l'exercice d'une liberté fondamentale par ladite société-mère et ne saurait être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et

| — | combinée à la sur-allocation corrélative dont bénéficient les concurrents de la requérante, cette allocation de quotas constitue une aide d'État contraire aux articles 87 et 88 CE. |
| --- | --- |

—

combinée à la sur-allocation corrélative dont bénéficient les concurrents de la requérante, cette allocation de quotas constitue une aide d'État contraire aux articles 87 et 88 CE.

---

(1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/38 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/38

---

Recours introduit le 1er février 2007 — US Steel Košice/Commission

(Affaire T-22/07)

(2007/C 56/71)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: US Steel Košice s.r.o. (Košice, République slovaque) (réprésentée par E. Vermulst, S. Van Cutsem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision D/59829 de la Commission, du 22 novembre 2006, concernant l'application du plafond de ventes à la Bulgarie et à la Roumanie; |
| --- | --- |

—

annuler la décision D/59829 de la Commission, du 22 novembre 2006, concernant l'application du plafond de ventes à la Bulgarie et à la Roumanie;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision D/59829 de la Commission, du 22 novembre 2006, qui étend l'application du plafond de ventes prévu par le titre 4, point 2, sous a), i), de l'annexe XIV de l'acte d'adhésion afin d'inclure la Bulgarie et la Roumanie. La décision attaquée prévoit que le plafond de ventes pour 2007 et les années suivantes doit être recalculé en tenant compte des chiffres de ventes de 2001 pour la Roumanie et la Bulgarie. À cette fin, elle oblige la République slovaque à lui fournir les chiffres des ventes réalisées par la requérante dans ces pays en 2001.

La requérante profite d'une aide sous forme d'exonération fiscale conformément aux mesures transitoires en matière d'aides d'État que la République slovaque est autorisée à appliquer à un bénéficiaire dans le secteur sidérurgique.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que la décision attaquée est illégale dans la mesure où elle l'oblige à modifier sa politique commerciale et à plafonner ses ventes de certains produits sidérurgiques à des clients établis en Bulgarie et en Roumanie pour bénéficier de l'aide autorisée en vertu du droit communautaire.

La requérante soutient que la décision attaquée impose une condition supplémentaire qui n'existait pas lorsque l'acte d'adhésion est entré vigueur et, partant, contredit le libellé, l'esprit et l'économie de l'acte d'adhésion. Selon la requérante, le terme «Union élargie» visé à l'annexe XIV, titre 4, point 2, sous a), i), n'englobe pas la Roumanie et la Bulgarie.

En outre, la requérante fait valoir que la décision attaquée doit être annulée aux motifs que la Commission a agi sans avoir compétence et qu'elle a violé la confiance légitime de la requérante ainsi que le principe de proportionnalité.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/39 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/39

---

Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 janvier 2007 — BA.LA. di Lanciotti Vittorio e.a./Commission

(Affaire T-163/06) (1)

(2007/C 56/72)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

---

(1)  JO C 190 du 12.8.2006.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/39 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/39

---

Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 janvier 2007 — Kretschmer/Parlement

(Affaire T-229/06) (1)

(2007/C 56/73)

Langue de procédure: le français

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

---

(1)  JO C 294 du 2.12.2006.

---

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/40 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/40

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1er février 2007 — Rossi Ferreras/Commission

(Affaire F-42/05) (1)

(Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour l'année 2003 - Recours en annulation - Recours en indemnité)

(2007/C 56/74)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Francisco Rossi Ferreras (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et K. Herrmann, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation 2003 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

---

(1)  JO C 217 du 3.9.2005, p. 45 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-222/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/40 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/40

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 janvier 2007 — Chassagne/Commission

(Affaire F-43/05) (1)

(Fonctionnaires - Rémunération - Frais de voyage annuel - Dispositions applicables aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer français - Article 8 de l'annexe VII du statut modifié)

(2007/C 56/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, la constatation de l'illégalité et, en conséquence, l'inapplicabilité au requérant de l'article 8, de l'annexe VII du nouveau statut, concernant le paiement forfaitaire des frais de voyage et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

---

(1)  JO C 205 du 20.8.2005, p. 27 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-224/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/41 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/41

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1er février 2007 — de Tsarnavas/Commission

(Affaire F-125/05) (1)

(Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites de fonctionnaires de services différents - Demande en indemnité - Recevabilité - Délai raisonnable - Honoraires d'avocat - Procédure précontentieuse - Préjudice moral)

(2007/C 56/76)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vassilios Tsarnavas (Athènes, Grèce) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et D. Martin, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, le requérant demande l'annulation des décisions de la Commission du 1er avril 2005 et du 7 octobre 2005, portant rejet de ses demandes visant à obtenir une indemnisation pour le dommage matériel et moral subi dans le cadre des exercices de promotion 1998 et 1999 et, d'autre part, la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'une indemnité évaluée ex aequo et bono à 72 000 euros pour le préjudice matériel et moral subi

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La Commission des Communautés européennes est condamnée à payer à M. Tsarnavas une somme de 3 000 euros à titre de réparation du préjudice moral. |
| --- | --- |

1)

La Commission des Communautés européennes est condamnée à payer à M. Tsarnavas une somme de 3 000 euros à titre de réparation du préjudice moral.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et le tiers des dépens exposés par M. Tsarnavas. |
| --- | --- |

3)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et le tiers des dépens exposés par M. Tsarnavas.

| 4) | M. Tsarnavas supporte deux tiers de ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

M. Tsarnavas supporte deux tiers de ses propres dépens.

---

(1)  JO C 60 du 11.3.2006, p. 54.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/41 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/41

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 25 janvier 2007 — de Albuquerque/Commission

(Affaire F-55/06) (1)

(Fonctionnaires - Réaffectation - Article 7, paragraphe 1, du statut - Erreur manifeste d'appréciation - Principe d'égalité de traitement - Détournement de pouvoir - Intérêt du service)

(2007/C 56/77)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Augusto de Albuquerque (Woluwé-St-Étienne, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et K. Herrmann, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination du 2 février 2006 rejetant la réclamation introduite par le requérant contre la décision du 23 septembre 2005 du Directeur général de la DG INFSO de procéder à sa mutation dans l'intérêt du service comme chef de l'unité INFSO.G.2 «Micro et nanosystèmes»

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

---

(1)  JO C 154 du 1.7.2006, p. 28.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/41 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/41

---

Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 1er février 2007 — Bligny/Commission

(Affaire F-142/06 R)

(Référé - Demande de sursis à exécution - Demande de mesures provisoires - Urgence - Absence)

(2007/C 56/78)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Francesco Bligny (Tassin-la-Demi-Lune, France) (représentant: P. Lebel-Nourissat, avocate)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentanst: J. Currall et K. Herrmann, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, suspendre les décisions du jury des 23 novembre et 7 décembre 2006, rejetant la candidature du requérant au concours général EPSO/AD/26/05 et, d'autre part, en tant que mesure provisoire, ordonner la correction de son épreuve écrite audit concours

Dispositif de l'ordonnance

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/42 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/42

---

Recours introduit le 22 décembre 2006 — Pascual García/Commission

(Affaire F-145/06)

(2007/C 56/79)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: César Pascual García (Madrid, Espagne) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du 7 avril 2006 du directeur général du JRC-Joint Research Centre de la Commission des Communautés européennes (JRC), signifiée au requérant le 17 avril 2006, en ce qu'elle n'a pas considéré sa candidature concernant le poste relatif à la notice de vacance COM/2005/2969 — B/3/B*11 — JRC.I.04 — IHCP — Ispra, et a ajouté une remarque dans la liste de réserve du concours EPSO/B/23/04 (1) informant les services de la Commission que le requérant ne remplit pas les conditions d'éligibilité pour ledit concours; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 7 avril 2006 du directeur général du JRC-Joint Research Centre de la Commission des Communautés européennes (JRC), signifiée au requérant le 17 avril 2006, en ce qu'elle n'a pas considéré sa candidature concernant le poste relatif à la notice de vacance COM/2005/2969 — B/3/B*11 — JRC.I.04 — IHCP — Ispra, et a ajouté une remarque dans la liste de réserve du concours EPSO/B/23/04 (1) informant les services de la Commission que le requérant ne remplit pas les conditions d'éligibilité pour ledit concours;

| — | en tant que de besoin, annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de la Commission du 22 septembre 2006, signifiée au requérant le 13 novembre 2006, portant rejet de sa réclamation no R/400/06; |
| --- | --- |

—

en tant que de besoin, annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de la Commission du 22 septembre 2006, signifiée au requérant le 13 novembre 2006, portant rejet de sa réclamation no R/400/06;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, lauréat du concours général EPSO/B/23/04, n'a pas été recruté par le JRC, dans la mesure où le directeur général de ce dernier a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions d'éligibilité requises pour ce concours.

Dans son recours, le requérant fait valoir que la décision attaquée: i) serait entachée d'un abus de procédure, en ce qu'elle aurait indûment modifié l'appréciation de ses titres et de son expérience faite par le jury de concours et ce, sans que ce dernier ait commis d'erreur manifeste d'appréciation; ii) violerait le cadre de légalité imposé par l'avis de concours; iii) serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'un grave défaut de motivation en raison de son caractère illogique; iv) violerait le principe de protection de la confiance légitime.

À titre subsidiaire, selon le requérant, la décision attaquée enfreindrait le principe d'égalité de traitement. Dans l'hypothèse où la violation de ce principe découlerait des dispositions de l'avis de concours, celui-ci devrait être déclaré illégal au sens de l'article 241 CE.

---

(1)  Avis de concours général EPSO/B/23/04 pour la constitution d'une réserve de recrutement d'agents techniques (B 5/B 4) dans les domaines de la recherche et de la technique (JO C 81 A du 31 mars 2004, p. 17).

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/42 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/42

---

Recours introduit le 11 décembre 2006 — Speiser/Parlement

(Affaire F-146/06)

(2007/C 56/80)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Michael Alexander Speiser (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentant: F. Theumer)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la défenderesse no 115521, du 11 septembre 2006, rejetant la réclamation du requérant du 31 mars 2006, formée en application de l'article 90, paragraphe 2, du statut, tendant à l'octroi de l'indemnité de dépaysement; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la défenderesse no 115521, du 11 septembre 2006, rejetant la réclamation du requérant du 31 mars 2006, formée en application de l'article 90, paragraphe 2, du statut, tendant à l'octroi de l'indemnité de dépaysement;

| — | faire obligation à la défenderesse d'accorder au requérant l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut, avec effet rétroactif à compter du 3 octobre 2005; |
| --- | --- |

—

faire obligation à la défenderesse d'accorder au requérant l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut, avec effet rétroactif à compter du 3 octobre 2005;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant entré en service le 3 octobre 2005 en qualité d'agent temporaire au groupe PPE-DE, conteste le rejet de sa demande tendant à l'octroi de l'indemnité de dépaysement. Il estime avoir produit toutes les pièces et tous les documents justificatifs nécessaires, en sorte de remplir toutes les conditions requises aux fins de l'octroi.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/43 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/43

---

Recours introduit le 12 janvier 2007 — Matos Martins/Commission

(Affaire F-2/07)

(2007/C 56/81)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Carlos Matos Martins (Bruxelles, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du 27 février 2006 de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) arrêtant les résultats du requérant aux tests de présélection d'agents contractuels UE 25; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 27 février 2006 de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) arrêtant les résultats du requérant aux tests de présélection d'agents contractuels UE 25;

| — | annuler la décision d'EPSO et/ou du Comité de sélection de ne pas enregistrer le requérant dans la banque de données des candidats ayant réussi les tests de présélection; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d'EPSO et/ou du Comité de sélection de ne pas enregistrer le requérant dans la banque de données des candidats ayant réussi les tests de présélection;

| — | annuler la suite des opérations de sélection; |
| --- | --- |

—

annuler la suite des opérations de sélection;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant soulève deux moyens.

Dans la première branche de son premier moyen, le requérant fait valoir que le niveau de difficulté et le seuil de réussite des épreuves de présélection, et en particulier le niveau de difficulté du test numérique des candidats du groupe de fonctions IV, auraient été fixés en fonction du nombre de candidats, de manière à aboutir à un nombre de lauréats prédéfini, alors qu'ils auraient dû être arrêtés uniquement au vu des exigences des fonctions des postes à pourvoir.

Dans la deuxième branche de ce même moyen, le requérant fait valoir que le contenu des épreuves de présélection aurait été arrêté pour chaque groupe de fonctions par un choix aléatoire au sein d'une base de questions de niveau différent, alors que le contenu des épreuves aurait dû être le même pour tous les candidats d'un même groupe de fonctions, ou à tout le moins qu'il aurait dû être arrêté par un choix aléatoire au sein d'une base de questions de même niveau.

Le deuxième moyen est tiré de la violation du devoir de transparence, de l'obligation de motivation des décisions faisant grief, de la règle de l'accès au public aux documents de la Commission ainsi que du principe de protection de la confiance légitime. Le requérant fait valoir qu'il ne s'est pas vu communiquer les questions qui lui avaient été posées et que les motifs avancés par EPSO pour justifier ce refus d'informations seraient manifestement inexacts en fait et inadmissibles en droit. En particulier, d'une part, l'annexe III du statut prévoyant le secret des travaux du jury ne serait pas applicable en l'espèce, et, d'autre part, la communication des questions serait devenue indispensable au vu des doutes et réserves qu'EPSO lui-même ainsi que le Comité paritaire de sélection auraient émis quant à la validité des épreuves.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/43 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/43

---

Recours introduit le 18 javier 2007 — Moschonaki/FEACVT

(Affaire F-3/07)

(2007/C 56/82)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Chrysanthe Moschonaki (Ballybrack, Irlande) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Fédération européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (FEACVT)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du directeur de la FEACVT de ne pas autoriser la mission de la requérante pour participer à la réunion des 30 et 31 mars 2006 de l'assemblée des comités du personnel des agences; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du directeur de la FEACVT de ne pas autoriser la mission de la requérante pour participer à la réunion des 30 et 31 mars 2006 de l'assemblée des comités du personnel des agences;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir principalement qu'en rejetant sa demande de mission pour participer à la réunion des 30 et 31 mars 2006 de l'assemblée des comités du personnel des agences, la FEACVT a méconnu les articles 24 ter et 9, paragraphe 3, du statut ainsi que l'article 1, sixième alinéa, de l'annexe 2 du statut, qui établissent la liberté d'association et de représentation syndicale, le rôle de consultation et de gestion du comité du personnel et l'interdiction de tout préjudice du fait de l'exercice des fonctions de membres du comité du personnel.

La requérante invoque en outre la violation de l'article 110, paragraphe 4, du statut et de l'article 126 du régime applicable aux autres agents. Il découlerait de ces dispositions que des consultations régulières devraient avoir lieu entre les administrations des institutions et des agences, avec la participation des comités du personnel, afin d'assurer une application uniforme du statut.

La décision attaquée violerait également le principe de bonne gestion et bonne administration.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/44 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/44

---

Recours introduit le 19 janvier 2007 — Skoulidi/Commission

(Affaire F-4/07)

(2007/C 56/83)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Eleni-Eleftheria Skoulidi (Bruxelles, Belgique) (représentant: G. Vandersanden)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | accorder à la requérante la réparation du préjudice moral subi du fait de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 28 mars 2006 de ne pas l'autoriser à bénéficier de l'accord d'échange qui avait été conclu entre la Commission et le gouvernement grec; |
| --- | --- |

—

accorder à la requérante la réparation du préjudice moral subi du fait de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 28 mars 2006 de ne pas l'autoriser à bénéficier de l'accord d'échange qui avait été conclu entre la Commission et le gouvernement grec;

| — | évaluer ce préjudice ex aequo et bono à 200 000 euros; |
| --- | --- |

—

évaluer ce préjudice ex aequo et bono à 200 000 euros;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, après avoir été mise à disposition du Ministère grec de l'éducation nationale et des cultes pendant huit mois, a demandé à pouvoir bénéficier du régime d'échange de fonctionnaires entre la Commission et les États membres afin d'achever les tâches qu'elle avait effectuées au cours de la mise à disposition. Après avoir reçu l'accord de plusieurs services de la Commission ainsi que celui du gouvernement grec, la requérante a reçu une décision négative de la part de son institution, au motif que l'échange aurait été contraire aux dispositions applicables en matière de mise à disposition.

Dans son recours, la requérante considère que la Commission aurait commis plusieurs fautes, c'est-à-dire qu'elle:

| — | aurait manqué au respect de la diligence à laquelle toute administration est tenue; |
| --- | --- |

—

aurait manqué au respect de la diligence à laquelle toute administration est tenue;

| — | n'aurait pas respecté les engagements résultant de l'accord d'échange qu'elle même avait convenu avec le gouvernement grec; contrevenant de la sorte à la confiance légitime de la requérante ainsi qu'à l'intérêt général communautaire; |
| --- | --- |

—

n'aurait pas respecté les engagements résultant de l'accord d'échange qu'elle même avait convenu avec le gouvernement grec; contrevenant de la sorte à la confiance légitime de la requérante ainsi qu'à l'intérêt général communautaire;

| — | se serait rendue coupable de propos déplacés à l'égard de la requérante; |
| --- | --- |

—

se serait rendue coupable de propos déplacés à l'égard de la requérante;

| — | aurait discriminé la requérante par rapport à d'autres fonctionnaires qui auraient été mis à disposition de certaines administrations nationales pendant une plus longue période. |
| --- | --- |

—

aurait discriminé la requérante par rapport à d'autres fonctionnaires qui auraient été mis à disposition de certaines administrations nationales pendant une plus longue période.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/44 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/44

---

Recours introduit le 21 janvier 2007 — Nijs/Cour des comptes

(Affaire F-5/07)

(2007/C 56/84)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bart Nijs (Bereldange, Belgique) (représentant: F. Rollinger, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de nommer le supérieur du requérant à son poste actuel; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de nommer le supérieur du requérant à son poste actuel;

| — | annuler le résultat, en ce qui concerne le requérant, du concours CC/LA/1/99 et les décisions connexes et/ou subséquentes; |
| --- | --- |

—

annuler le résultat, en ce qui concerne le requérant, du concours CC/LA/1/99 et les décisions connexes et/ou subséquentes;

| — | annuler la décision du bureau de vote de la Cour des comptes de rejeter la contestation, par le requérant, du scrutin du 2, 3 et 4 mai 2006; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du bureau de vote de la Cour des comptes de rejeter la contestation, par le requérant, du scrutin du 2, 3 et 4 mai 2006;

| — | annuler le résultat des élections du Comité du personnel de la Cour des comptes du 2, 3 et 4 mai 2006 et les décisions connexes et subséquentes; |
| --- | --- |

—

annuler le résultat des élections du Comité du personnel de la Cour des comptes du 2, 3 et 4 mai 2006 et les décisions connexes et subséquentes;

| — | annuler les décisions de ne pas promouvoir le requérant, et de promouvoir M. X, en 2006; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions de ne pas promouvoir le requérant, et de promouvoir M. X, en 2006;

| — | ordonner la réparation des préjudices matériel et moral subi par le requérant. |
| --- | --- |

—

ordonner la réparation des préjudices matériel et moral subi par le requérant.

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque notamment les fait que: i) les décisions de l'AIPN seraient viciées d'une inexistence de motivation pertinente; ii) le Secrétaire général de la Cour des comptes aurait agi illégalement en tant qu'AIPN lors du rejet des réclamations du requérant, dans la mesure où il aurait eu un intérêt personnel susceptible de compromettre son indépendance; iii) l'AIPN aurait exercé ses fonctions de manière illégale depuis 1984; iv) le supérieur du requérant aurait exercé ses fonctions de manière illégale; en violation notamment des article 7 bis et 11 bis (ex article 14) du statut; v) le concours CC/LA/1/99 serait affecté par plusieurs illégalités qui pourraient être déduites des certains faits nouveaux; vi) les élection du Comité du personnel de 2006 seraient illégales pour plusieurs raisons; vii) la promotion de M. X découlerait de l'intérêt du supérieur hiérarchique du requérant à obstruer la carrière de ce dernier.

---

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/45 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/45

---

Recours introduit le 26 janvier 2007 — Suvikas/Conseil

(Affaire F-6/07)

(2007/C 56/85)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Risto Suvikas (Helsinki, Finlande) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du Comité consultatif de sélection de ne pas inscrire le requérant sur la liste des meilleurs candidats à la sélection relative à l'avis de vacance du Conseil B/024; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Comité consultatif de sélection de ne pas inscrire le requérant sur la liste des meilleurs candidats à la sélection relative à l'avis de vacance du Conseil B/024;

| — | annuler cette liste ainsi que des décisions du Conseil de recruter aux postes à pourvoir les candidats qui y étaient inscrits et de ne pas recruter le requérant; |
| --- | --- |

—

annuler cette liste ainsi que des décisions du Conseil de recruter aux postes à pourvoir les candidats qui y étaient inscrits et de ne pas recruter le requérant;

| — | condamner le Conseil à payer au requérant en réparation de son préjudice de carrière la différence, pendant six ans, entre la rémunération qu'il aurait acquise s'il avait été recruté et celle acquise à un autre titre, et 25 000 euros pour le préjudice moral; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à payer au requérant en réparation de son préjudice de carrière la différence, pendant six ans, entre la rémunération qu'il aurait acquise s'il avait été recruté et celle acquise à un autre titre, et 25 000 euros pour le préjudice moral;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Conseil a publié, le 14 octobre 2005, un avis de vacance pour 8 postes d'agent temporaire pour exercer les fonctions «Duty Officer». Le requérant, qui avait déjà exercé ces fonctions en tant qu'expert national détaché (END), a posé sa candidature. Le 20 février 2006, il a été informé qu'il n'avait pas été inscrit sur la liste restreinte à la suite de la procédure de sélection.

À l'appui de son recours, le requérant invoque trois moyens.

Dans le cadre du premier, il fait valoir la violation du point 4 de l'avis ainsi que des principes d'objectivité, de transparence et d'égalité de traitement. En particulier, alors que le candidats externes ont été évalués par le Comité consultatif de sélection sur la base de d'entretiens et de l'examen de leurs titres, les candidats ayant déjà exercé les fonctions de «Duty Officers» en tant qu'END auraient été évalués sur la base des avis de leurs supérieurs quant à la manière dont ils s'étaient acquittés de leurs tâches. Le Conseil n'aurait pas prouvé que cette prétendue irrégularité n'aurait pas affecté les résultats de la sélection.

Dans le cadre du deuxième moyen, le requérant invoque la violation des droits de la défense en ce que, les candidats internes ayant été évalués selon la procédure décrite ci-dessus, ils auraient dû se voir communiquer au préalable l'avis de leurs supérieurs hiérarchiques pour qu'il puissent s'en défendre.

Le troisième, tiré de la violation des articles 9 et 12, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents (RAA) ainsi que des principes d'impartialité, d'objectivité et d'égalité de traitement, est composé de trois branches.

Dans la première, le requérant fait valoir que certains membres du Comité de sélection se seraient trouvés dans une situation de conflit d'intérêt vis-à-vis de certains candidats et que, de ce fait, certains candidats auraient été évalués en dehors des opérations de sélections prévues par l'avis de vacance.

Dans la deuxième branche, le requérant soutient que le Comité aurait évalué les titres des candidats sans tenir compte du niveau, de la durée et de la spécificité de leurs formations et expériences professionnelles.

Dans la troisième branche le requérant fait valoir que, à supposer même que l'évaluation des candidats internes sur la base des avis de leurs supérieurs hiérarchiques puissent être admise sur le plan des principes, la procédure n'en resterait pas moins irrégulière dans la mesure où lesdits avis n'auraient pas été pris correctement en compte lors de la rédaction de la liste de lauréats et ce, en raison notamment du conflit d'intérêt susmentionné.

---

Rectificatifs

| 10.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/46 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/46

---

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-394/06

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 42 du 24 février 2007, p. 32
  )

(2007/C 56/86)

Il y a lieu de lire comme suit la communication au JO dans l'affaire T-394/06, République italienne/Commission des Communautés européennes:

«Recours introduit le 11 décembre 2006 — République italienne/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-394/06)

(2007/C 42/55)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision C (2006) 4324 de la Commission, du 3 octobre 2006, notifiée à la même date, en ce qu'elle exclut du financement communautaire et met au passif du bilan de la République italienne les conséquences financières applicables, dans le cadre de la liquidation des dépenses financées par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole, section Garantie, aux irrégularités commises par certains opérateurs. |
| --- | --- |

—

annuler la décision C (2006) 4324 de la Commission, du 3 octobre 2006, notifiée à la même date, en ce qu'elle exclut du financement communautaire et met au passif du bilan de la République italienne les conséquences financières applicables, dans le cadre de la liquidation des dépenses financées par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole, section Garantie, aux irrégularités commises par certains opérateurs.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la République italienne conteste l'exclusion du financement communautaire et l'imputation consécutive au bilan de l'État italien des conséquences financières de 157 cas d'irrégularités, représentant une somme totale de 310.849.495,98 Euro, auxquels la requérante n'aurait pas réagi, en lançant la procédure de récupération, avec la diligence requise.

À l'appui de ses conclusions, la requérante, qui conteste qu'il y ait eu de sa part une quelconque négligence, fait valoir:

| — | La violation et/ou la fausse application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (1). |
| --- | --- |

—

La violation et/ou la fausse application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (1).

| — | La violation et/ou la fausse application de l'article 8, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2) ainsi que du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (3).» |
| --- | --- |

—

La violation et/ou la fausse application de l'article 8, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2) ainsi que du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (3).»

---

(1)  JO L 67 du 14 mars 1999, p. 11.

1

(2)  JO L 94 du 28 avril 1970, p. 13.

2

(3)  JO L 160 du 26 juin 1999, p. 103.

3

---