# Journal officiel C 31/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 31 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année13 février 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 31

Édition de langue française

Communications et informations

50e année13 février 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2007/C 031/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2006 sur un projet de directive de la Commission portant modalités d'application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est de la clarification de certaines définitions (CON/2006/57) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2007/C 031/01

Avis de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2006 sur un projet de directive de la Commission portant modalités d'application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est de la clarification de certaines définitions (CON/2006/57)

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 031/02 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2007/C 031/03 | Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 031/02

Taux de change de l'euro

7

2007/C 031/03

Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 031/04 | Programme spécifique Prévenir et combattre la criminalité — Conventions-cadres de partenariat | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 031/05 | Aide d'État — Italie — Aide d'État C 49/2006 (ex NN 65/2006) — Poste Italiane SpA — Bancoposta — Rémunération versée pour la distribution de produits d'épargne de la poste — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 11 |
| 2007/C 031/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4573 — Candover/Parques Reunidos) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 31 |
| 2007/C 031/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4559 — Balfour Beatty/Galaxy/Exeter Airport) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 32 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 031/04

Programme spécifique Prévenir et combattre la criminalité — Conventions-cadres de partenariat

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 031/05

Aide d'État — Italie — Aide d'État C 49/2006 (ex NN 65/2006) — Poste Italiane SpA — Bancoposta — Rémunération versée pour la distribution de produits d'épargne de la poste — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

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11

2007/C 031/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4573 — Candover/Parques Reunidos) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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31

2007/C 031/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4559 — Balfour Beatty/Galaxy/Exeter Airport) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
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  )

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 13.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/1 |
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13.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 12 décembre 2006

sur un projet de directive de la Commission portant modalités d'application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est de la clarification de certaines définitions

(CON/2006/57)

(2007/C 31/01)

Introduction et fondement juridique

La BCE soumet à la Commission, de sa propre initiative, le présent avis sur un projet de directive de la Commission portant modalités d'application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), pour ce qui est de la clarification de certaines définitions (2) (ci-après la «directive proposée»). La directive proposée est une mesure de mise en œuvre, prise en vertu de l'article 53bis de la directive sur les OPCVM, qui a pour principal objectif de clarifier le sens et la portée de certaines définitions figurant dans la directive sur les OPCVM, afin de garantir son application uniforme dans toute l'Union européenne et d'améliorer le fonctionnement du passeport des OPCVM (3).

La BCE a compétence pour émettre un avis sur la directive proposée en vertu de l'article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, dans la mesure où la directive proposée est liée à la mise en œuvre de la politique monétaire de la zone euro, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des marchés monétaires européens. À cet égard, la BCE estime que les actes de niveau 2 proposés constituent des «actes communautaires proposés» au sens de l'article 105, paragraphe 4, du traité. La BCE pouvait donc s'attendre à ce que la Commission prenne l'initiative de la consulter officiellement sur la directive proposée, conformément aux dispositions du traité concernées. Estimant que la directive proposée appelle de sa part plusieurs observations, la BCE a décidé de soumettre le présent avis de sa propre initiative. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations d'ordre général

| 1.1 | L'existence d'un système financier efficace et bien intégré est essentielle pour la transmission rapide et efficace des impulsions de politique monétaire dans l'ensemble de la zone euro. Si ce constat est valable pour tous les segments du système financier, il s'avère particulièrement important pour le compartiment le plus directement concerné par la mise en œuvre de la politique monétaire, à savoir le marché monétaire. Dans l'Union européenne, le marché européen des titres à court terme est le compartiment le moins intégré du marché monétaire. Aussi la BCE est-elle tout particulièrement attentive aux initiatives réglementaires et à celles menées par le marché qui visent au renforcement de l'intégration, du développement et de la transparence des marchés des titres à court terme en Europe (4). |
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1.1

L'existence d'un système financier efficace et bien intégré est essentielle pour la transmission rapide et efficace des impulsions de politique monétaire dans l'ensemble de la zone euro. Si ce constat est valable pour tous les segments du système financier, il s'avère particulièrement important pour le compartiment le plus directement concerné par la mise en œuvre de la politique monétaire, à savoir le marché monétaire. Dans l'Union européenne, le marché européen des titres à court terme est le compartiment le moins intégré du marché monétaire. Aussi la BCE est-elle tout particulièrement attentive aux initiatives réglementaires et à celles menées par le marché qui visent au renforcement de l'intégration, du développement et de la transparence des marchés des titres à court terme en Europe (4).

| 1.2 | Il est fondamental, pour la réalisation du marché intérieur des services financiers, que la mise en œuvre et l'interprétation de la législation de l'Union européenne soient uniformes. Dans ce contexte, le choix d'une directive comme instrument juridique permettant cette mise en œuvre uniforme semble ici aller à l'encontre de l'objectif des mesures de mise en œuvre relatives à la directive sur les OPCVM, qui est de clarifier les définitions «destinées à garantir une application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté» (5), afin de mieux s'accorder sur la question de savoir si certains actifs sont éligibles pour un placement en vertu de la directive sur les OPCVM, de réduire les possibilités d'interprétations divergentes de la directive sur les OPCVM et d'améliorer la sécurité juridique et de permettre davantage de cohérence dans l'interprétation de la directive sur les OPCVM (6). Une mesure de mise en œuvre proposée sous la forme d'un règlement contenant des dispositions détaillées s'appliquant directement à tous les OPCVM permettrait de lutter plus efficacement contre l'absence actuelle d'uniformité dans l'application de certains principes généraux contenus dans la directive sur les OPCVM (par exemple, en qui concerne les règles d'éligibilité des instruments du marché monétaire). |
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1.2

Il est fondamental, pour la réalisation du marché intérieur des services financiers, que la mise en œuvre et l'interprétation de la législation de l'Union européenne soient uniformes. Dans ce contexte, le choix d'une directive comme instrument juridique permettant cette mise en œuvre uniforme semble ici aller à l'encontre de l'objectif des mesures de mise en œuvre relatives à la directive sur les OPCVM, qui est de clarifier les définitions «destinées à garantir une application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté» (5), afin de mieux s'accorder sur la question de savoir si certains actifs sont éligibles pour un placement en vertu de la directive sur les OPCVM, de réduire les possibilités d'interprétations divergentes de la directive sur les OPCVM et d'améliorer la sécurité juridique et de permettre davantage de cohérence dans l'interprétation de la directive sur les OPCVM (6). Une mesure de mise en œuvre proposée sous la forme d'un règlement contenant des dispositions détaillées s'appliquant directement à tous les OPCVM permettrait de lutter plus efficacement contre l'absence actuelle d'uniformité dans l'application de certains principes généraux contenus dans la directive sur les OPCVM (par exemple, en qui concerne les règles d'éligibilité des instruments du marché monétaire).

2.   Remarques particulières

| 2.1 | Tout d'abord, en ce qui concerne la divulgation de l'information, les exigences varient dans la directive proposée en fonction de la nature juridique de l'émetteur. Par exemple, pour les instruments du marché monétaire émis par des établissements soumis à une surveillance prudentielle (7), les informations peuvent être limitées à l'émission ou au programme d'émission, ou porter sur la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission (8). En ce qui concerne les sociétés non financières (9), elles doivent fournir en particulier des informations sur l'émission et le programme d'émission, ainsi que sur leur situation juridique et financière. La Commission indique que ces différences de traitement prennent en compte les difficultés qu'auraient, par exemple, certains certificats de dépôts à remplir quelques uns des critères prévus à l'article 5, paragraphe 2 de la directive proposée. La BCE estime d'une manière générale qu'il est important que les acteurs du marché aient accès à des informations suffisantes et normalisées, ainsi qu'à des statistiques normalisées, pour que le marché fonctionne bien et efficacement. Il est donc recommandé d'adopter la même formulation pour l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive proposée, que pour son article 5, paragraphe 2, point a). |
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2.1

Tout d'abord, en ce qui concerne la divulgation de l'information, les exigences varient dans la directive proposée en fonction de la nature juridique de l'émetteur. Par exemple, pour les instruments du marché monétaire émis par des établissements soumis à une surveillance prudentielle (7), les informations peuvent être limitées à l'émission ou au programme d'émission, ou porter sur la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission (8). En ce qui concerne les sociétés non financières (9), elles doivent fournir en particulier des informations sur l'émission et le programme d'émission, ainsi que sur leur situation juridique et financière. La Commission indique que ces différences de traitement prennent en compte les difficultés qu'auraient, par exemple, certains certificats de dépôts à remplir quelques uns des critères prévus à l'article 5, paragraphe 2 de la directive proposée. La BCE estime d'une manière générale qu'il est important que les acteurs du marché aient accès à des informations suffisantes et normalisées, ainsi qu'à des statistiques normalisées, pour que le marché fonctionne bien et efficacement. Il est donc recommandé d'adopter la même formulation pour l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive proposée, que pour son article 5, paragraphe 2, point a).

| 2.2 | En second lieu, dans la directive proposée, les instruments du marché monétaire émis par une administration locale ou régionale d'un État membre (ou, dans le cas d'un État membre constitué sous forme d'État fédéral, par l'un des membres de la fédération), qui ne sont pas garantis par un État membre, relèvent de l'article 5, paragraphe 2 («autres» émetteurs), et non de l'article 5, paragraphe 4 (comme c'est le cas des autres organismes publics des États membres ). Ceci mérite réflexion. Dans l'Union européenne, les administrations locales, régionales et fédérales bénéficient généralement du soutien financier de leurs États membres respectifs et d'un statut particulier au titre des lois nationales sur la cessation de paiement. En outre, la question de savoir si, dans l'Union européenne, le passif des administrations locales, régionales et fédérales est garanti formellement par les États membres, pourrait dans certains cas soulever des problèmes complexes. On risquerait alors ne pas disposer des bases suffisantes permettant de distinguer les instruments disposant ou non d'une garantie. Il est envisageable de traiter de façon identique toutes les administrations régionales, locales et (pour la directive sur les OPCVM) fédérales des États membres, dans la directive de niveau 1 sur les OPCVM (article 19, paragraphe 1, point h), premier tiret) et la directive 2003/71/CE (10) sur le prospectus. De semblables arguments peuvent être repris vis-à-vis des organismes publics internationaux. La Commission pourrait donc envisager de modifier l'article 5, paragraphe 2, de la directive proposée en supprimant la référence aux administrations locales, régionales et fédérales des États membres, ainsi qu'aux organismes publics internationaux, afin de traiter uniformément tous ces organismes publics. |
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2.2

En second lieu, dans la directive proposée, les instruments du marché monétaire émis par une administration locale ou régionale d'un État membre (ou, dans le cas d'un État membre constitué sous forme d'État fédéral, par l'un des membres de la fédération), qui ne sont pas garantis par un État membre, relèvent de l'article 5, paragraphe 2 («autres» émetteurs), et non de l'article 5, paragraphe 4 (comme c'est le cas des autres organismes publics des États membres ). Ceci mérite réflexion. Dans l'Union européenne, les administrations locales, régionales et fédérales bénéficient généralement du soutien financier de leurs États membres respectifs et d'un statut particulier au titre des lois nationales sur la cessation de paiement. En outre, la question de savoir si, dans l'Union européenne, le passif des administrations locales, régionales et fédérales est garanti formellement par les États membres, pourrait dans certains cas soulever des problèmes complexes. On risquerait alors ne pas disposer des bases suffisantes permettant de distinguer les instruments disposant ou non d'une garantie. Il est envisageable de traiter de façon identique toutes les administrations régionales, locales et (pour la directive sur les OPCVM) fédérales des États membres, dans la directive de niveau 1 sur les OPCVM (article 19, paragraphe 1, point h), premier tiret) et la directive 2003/71/CE (10) sur le prospectus. De semblables arguments peuvent être repris vis-à-vis des organismes publics internationaux. La Commission pourrait donc envisager de modifier l'article 5, paragraphe 2, de la directive proposée en supprimant la référence aux administrations locales, régionales et fédérales des États membres, ainsi qu'aux organismes publics internationaux, afin de traiter uniformément tous ces organismes publics.

| 2.3 | En troisième lieu, l'article 5, paragraphe 3, point c), de la directive proposée, fait référence au besoin de statistiques fiables sur l'émission ou le programme d'émission «ou d'autres données permettant d'apprécier correctement le risque de crédit lié à un placement dans ces instruments». Il convient d'observer à cet égard que la disponibilité de statistiques fiables et la disponibilité d'autres données permettant d'apprécier le risque de crédit constituent deux caractéristiques distinctes et souhaitables d'un marché, qui ne se recouvrent que partiellement. Elles ne devraient donc pas être considérées comme étant équivalentes. En outre, ce critère est en partie redondant lorsqu'on le rapproche de l'article 5, paragraphe 1, point b), qui prévoit déjà, pour les instruments financiers visés dans l'article 19, paragraphe 1, point h) de la directive sur les OPCVM, qu'on doit disposer d'informations permettant «d'apprécier correctement le risque de crédit lié à un placement dans ces instruments». Il conviendrait donc de supprimer «ou d'autres données permettant d'apprécier correctement le risque de crédit lié à un placement dans ces instruments» à l'article 5, paragraphe 3, point c), de la directive proposée. |
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2.3

En troisième lieu, l'article 5, paragraphe 3, point c), de la directive proposée, fait référence au besoin de statistiques fiables sur l'émission ou le programme d'émission «ou d'autres données permettant d'apprécier correctement le risque de crédit lié à un placement dans ces instruments». Il convient d'observer à cet égard que la disponibilité de statistiques fiables et la disponibilité d'autres données permettant d'apprécier le risque de crédit constituent deux caractéristiques distinctes et souhaitables d'un marché, qui ne se recouvrent que partiellement. Elles ne devraient donc pas être considérées comme étant équivalentes. En outre, ce critère est en partie redondant lorsqu'on le rapproche de l'article 5, paragraphe 1, point b), qui prévoit déjà, pour les instruments financiers visés dans l'article 19, paragraphe 1, point h) de la directive sur les OPCVM, qu'on doit disposer d'informations permettant «d'apprécier correctement le risque de crédit lié à un placement dans ces instruments». Il conviendrait donc de supprimer «ou d'autres données permettant d'apprécier correctement le risque de crédit lié à un placement dans ces instruments» à l'article 5, paragraphe 3, point c), de la directive proposée.

| 2.4 | En quatrième lieu, la référence à des «vérifications des informations» effectuées par «un tiers adéquatement qualifié», dans l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive proposée, soulève d'importantes difficultés d'interprétation. Dans ses précédentes notes explicatives (11), la Commission a indiqué que des courtiers, des cabinets d'audit, des organismes publics ou d'autres structures de marché pourraient procéder à de telles vérifications dans la mesure où ils ne sont pas exposés à recevoir des instructions de l'émetteur. Selon la Commission, ce critère permet de garantir que les informations sur les instruments émis par des sociétés sont fiables et soumis à un examen approfondi — sachant que ces sociétés ne sont ni contrôlées ni réglementées. Toutefois, la proposition de la Commission maintient une certaine flexibilité pour réaliser cet objectif et elle n'impose pas de structure particulière. On ne précise pas clairement qui devra décider en dernier recours de l'«adéquation» du tiers. En outre, l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive proposée dispose que les vérifications des informations concernent aussi bien l'émission ou le programme d'émission que la situation juridique et financière de l'émetteur. Cependant, l'entité effectuant les «vérifications» ne va pas nécessairement le faire dans ce double domaine. Cela dépendra de sa nature. Ainsi, un cabinet d'audit va vérifier la situation financière de l'émetteur mais non son programme. Il est peu probable que les cabinets juridiques et les courtiers puissent être considérés comme susceptibles de vérifier les informations financières. Par ailleurs, un organisme public pourrait vérifier le programme mais pas nécessairement la situation financière de l'émetteur. Enfin, l'introduction dans la directive proposée de mécanismes, non précisés, de vérification des informations par «un tiers adéquatement qualifié» (12), paraît rapprocher les obligations d'information relatives aux instruments du marché monétaire de celles qui s'appliquent pour les prospectus en bonne et due forme. À cet égard, il convient de souligner que la directive sur le prospectus semble couvrir exhaustivement les obligations relatives aux prospectus et que dans cette directive, les instruments du marché monétaire sont exclus du champ de la définition des valeurs mobilières (13). |
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2.4

En quatrième lieu, la référence à des «vérifications des informations» effectuées par «un tiers adéquatement qualifié», dans l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive proposée, soulève d'importantes difficultés d'interprétation. Dans ses précédentes notes explicatives (11), la Commission a indiqué que des courtiers, des cabinets d'audit, des organismes publics ou d'autres structures de marché pourraient procéder à de telles vérifications dans la mesure où ils ne sont pas exposés à recevoir des instructions de l'émetteur. Selon la Commission, ce critère permet de garantir que les informations sur les instruments émis par des sociétés sont fiables et soumis à un examen approfondi — sachant que ces sociétés ne sont ni contrôlées ni réglementées. Toutefois, la proposition de la Commission maintient une certaine flexibilité pour réaliser cet objectif et elle n'impose pas de structure particulière. On ne précise pas clairement qui devra décider en dernier recours de l'«adéquation» du tiers. En outre, l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive proposée dispose que les vérifications des informations concernent aussi bien l'émission ou le programme d'émission que la situation juridique et financière de l'émetteur. Cependant, l'entité effectuant les «vérifications» ne va pas nécessairement le faire dans ce double domaine. Cela dépendra de sa nature. Ainsi, un cabinet d'audit va vérifier la situation financière de l'émetteur mais non son programme. Il est peu probable que les cabinets juridiques et les courtiers puissent être considérés comme susceptibles de vérifier les informations financières. Par ailleurs, un organisme public pourrait vérifier le programme mais pas nécessairement la situation financière de l'émetteur. Enfin, l'introduction dans la directive proposée de mécanismes, non précisés, de vérification des informations par «un tiers adéquatement qualifié» (12), paraît rapprocher les obligations d'information relatives aux instruments du marché monétaire de celles qui s'appliquent pour les prospectus en bonne et due forme. À cet égard, il convient de souligner que la directive sur le prospectus semble couvrir exhaustivement les obligations relatives aux prospectus et que dans cette directive, les instruments du marché monétaire sont exclus du champ de la définition des valeurs mobilières (13).

| 2.5 | Il est évident que la latitude laissée aux États membres concernant l'application de ce critère va à l'encontre de l'objectif de ces mesures de mise en œuvre, qui est d'apporter davantage de sécurité juridique et d'assurer une application uniforme. Par conséquent, s'il n'est pas possible de clarifier le sens de cette disposition, ce qui apparaît problématique compte tenu des différentes situations possibles, il est proposé de supprimer ce critère. |
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2.5

Il est évident que la latitude laissée aux États membres concernant l'application de ce critère va à l'encontre de l'objectif de ces mesures de mise en œuvre, qui est d'apporter davantage de sécurité juridique et d'assurer une application uniforme. Par conséquent, s'il n'est pas possible de clarifier le sens de cette disposition, ce qui apparaît problématique compte tenu des différentes situations possibles, il est proposé de supprimer ce critère.

| 2.6 | En cinquième lieu, l'article 5, paragraphe 4, de la directive proposée, prévoit que, pour tous les instruments du marché monétaire relevant de l'article 19, paragraphe 1, point h), premier tiret, de la directive sur les OPCVM (à l'exception de ceux visés au paragraphe 2 du présent article), on entend par informations appropriées des informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission. En ce qui concerne les émetteurs, l'article 19, paragraphe 1, point h), premier tiret, de la directive sur les OPCVM, couvre en particulier les États non membres, l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement, la Banque centrale européenne et les banques centrales des États membres. La disposition qui est proposée s'appliquerait donc aux placements des organismes de placement collectif en certains instruments émis par des banques centrales et utilisés dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire (14). Compte tenu du fait que les informations sur la situation juridique et financière de l'émetteur ne présenteraient pas d'intérêt direct pour les investisseurs en OPCVM dans le cas des banques centrales, et en considérant par ailleurs les prérogatives de l'Eurosystème relatives aux conditions d'émission de ces instruments (15), la BCE propose de modifier l'article 5, paragraphe 4, de la directive proposée, afin que ce paragraphe ne s'applique pas aux instruments du marché monétaire émis soit par la Banque centrale européenne, soit par la banque centrale d'un État membre. |
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2.6

En cinquième lieu, l'article 5, paragraphe 4, de la directive proposée, prévoit que, pour tous les instruments du marché monétaire relevant de l'article 19, paragraphe 1, point h), premier tiret, de la directive sur les OPCVM (à l'exception de ceux visés au paragraphe 2 du présent article), on entend par informations appropriées des informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission. En ce qui concerne les émetteurs, l'article 19, paragraphe 1, point h), premier tiret, de la directive sur les OPCVM, couvre en particulier les États non membres, l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement, la Banque centrale européenne et les banques centrales des États membres. La disposition qui est proposée s'appliquerait donc aux placements des organismes de placement collectif en certains instruments émis par des banques centrales et utilisés dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire (14). Compte tenu du fait que les informations sur la situation juridique et financière de l'émetteur ne présenteraient pas d'intérêt direct pour les investisseurs en OPCVM dans le cas des banques centrales, et en considérant par ailleurs les prérogatives de l'Eurosystème relatives aux conditions d'émission de ces instruments (15), la BCE propose de modifier l'article 5, paragraphe 4, de la directive proposée, afin que ce paragraphe ne s'applique pas aux instruments du marché monétaire émis soit par la Banque centrale européenne, soit par la banque centrale d'un État membre.

| 2.7 | Enfin, l'article 3, paragraphe 2, de la directive proposée par la Commission définit les instruments du marché monétaire comme étant des instruments habituellement négociés sur le marché monétaire qui remplissent l'un des critères suivants: i) ils ont une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours; ou ii) ils ont une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours; ou iii) leur rendement fait l'objet d'ajustements réguliers, au moins tous les 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire; ou iv) leur profil de risque correspond à celui d'instruments financiers qui ont une échéance pouvant aller jusqu'à 397 jours ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements conformes à ceux visés au point iii). L'attention de la Commission est attirée sur l'absence de cohérence de cette définition avec celle des instruments du marché monétaire figurant dans le règlement BCE/2001/13 (16), qui se réfère à une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à un an, ou à un rendement faisant l'objet d'ajustements réguliers, conformément aux conditions du marché monétaire, au moins une fois tous les 12 mois. Il n'échappe pas à la BCE que la proposition d'une durée de 397 jours fait suite à la suggestion du CERVM de faire passer la durée de 12 mois à 397 jours afin de tenir compte du risque de retards de règlement pouvant entraîner une inexécution en cas de retard dans le règlement de l'instrument (17). Il est suggéré de revenir à la solution proposée par la Commission dans les premiers projets de la directive proposée, qui fixait une durée d'un an sans préjudice de tout délai supplémentaire de règlement prévu lors de l'émission ou dans le programme de l'émission. |
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2.7

Enfin, l'article 3, paragraphe 2, de la directive proposée par la Commission définit les instruments du marché monétaire comme étant des instruments habituellement négociés sur le marché monétaire qui remplissent l'un des critères suivants: i) ils ont une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours; ou ii) ils ont une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours; ou iii) leur rendement fait l'objet d'ajustements réguliers, au moins tous les 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire; ou iv) leur profil de risque correspond à celui d'instruments financiers qui ont une échéance pouvant aller jusqu'à 397 jours ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements conformes à ceux visés au point iii). L'attention de la Commission est attirée sur l'absence de cohérence de cette définition avec celle des instruments du marché monétaire figurant dans le règlement BCE/2001/13 (16), qui se réfère à une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à un an, ou à un rendement faisant l'objet d'ajustements réguliers, conformément aux conditions du marché monétaire, au moins une fois tous les 12 mois. Il n'échappe pas à la BCE que la proposition d'une durée de 397 jours fait suite à la suggestion du CERVM de faire passer la durée de 12 mois à 397 jours afin de tenir compte du risque de retards de règlement pouvant entraîner une inexécution en cas de retard dans le règlement de l'instrument (17). Il est suggéré de revenir à la solution proposée par la Commission dans les premiers projets de la directive proposée, qui fixait une durée d'un an sans préjudice de tout délai supplémentaire de règlement prévu lors de l'émission ou dans le programme de l'émission.

3.   Suggestions de rédaction

L'annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction au cas où les considérations qui précèdent conduiraient à modifier la directive proposée.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 décembre 2006.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)  Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 375 du 31.12.1985, p 3). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9), (ci-après la «directive sur les OPCVM»).

1

(2)  Document de travail de la Commission ESC/43/2006.

2

(3)  La BCE note que l'Institut monétaire européen, qui a précédé la BCE, et la BCE elle-même ont été consultés respectivement en 1995 et 1999 par le Conseil sur la directive sur les OPCVM. Voir l'avis de l'Institut monétaire européen CON/1994/8 du 27 juillet 1995 sur la proposition par la Commission d'une directive concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM); l'avis de la BCE CON/98/54 du 16 mars 1999 sollicité par le Conseil de l'Union européenne en application des articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 5.3 des statuts de l'Institut monétaire européen sur deux propositions de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), 98/0242 — COM(1998) 451 final et 98/0243 — COM(1998) 449 final, présentées par la Commission européenne (JO C 285 du 7.10.1999, p. 9).

3

(4)  C'est la raison pour laquelle la BCE soutient l'initiative sur les titres européens à court terme (Short-Term European Paper — STEP). Cette initiative, menée par le marché, bénéficie de l'appui de la Financial Markets Association (ACI) et de la Fédération bancaire de l'Union européenne (FBE), et elle vise à favoriser l'intégration et le développement des marchés européens des titres à court terme grâce à la convergence des normes de marché. La convention de place STEP spécifie les critères et les exigences auxquels il faut répondre pour qu'un programme d'émission soit conforme aux normes STEP et bénéficie en conséquence du label STEP. Ces critères concernent la divulgation de l'information, la présentation de la documentation, le règlement et la fourniture de données pour l'élaboration des statistiques STEP.

4

Short-Term European Paper

Financial Markets Association

(5)  Voir l'article 53 bis, point a), de la directive sur les OPCVM.

5

(6)  Voir la Background note (Note d'information), p.1, troisième paragraphe.

6

Background note

(7)  C'est-à-dire les émetteurs visés par l'article 5, paragraphe 3, de la directive proposée.

7

(8)  Article 5, paragraphe 3, point a), de la directive proposée.

8

(9)  Article 5, paraphe 2, point a) de la directive proposée.

9

(10)  Article 1, paragraphe 2, point d), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).

10

(11)  Voir le Document de travail ESC/24/2006.

11

(12)  Article 5, paragraphe 2, point c), de la directive proposée.

12

(13)  Article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/71/CE.

13

(14)  C'est ainsi que, dans le cadre des opérations d'open market effectuées par l'Eurosystème, la BCE peut émettre des certificats de dette en vue d'ajuster la position structurelle de l'Eurosystème vis-à-vis du secteur financier et de créer ou d'accentuer un besoin de refinancement sur le marché. Ces certificats de dette ont une durée inférieure à 12 mois. Leurs caractéristiques sont fixées par la BCE (voir Banque centrale européenne. La mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro: Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème, septembre 2006, p. 18).

14

(15)  Voir l'article 105, paragraphe 2, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne (le «traité»), ainsi que les articles 18, paragraphe 2, et 20 du protocole annexé au traité sur les statuts de la Banque centrale européenne et du Système européen de banques centrales.

15

(16)  Voir le cinquième tiret du point 7 de l'annexe 1 au règlement BCE/2001/13 du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (JO L 333 du 17.12.2001, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement BCE /2004/21 (JO L 371 du 18.12.2004, p. 42).

16

(17)  CESR's Advice to the European Commission on Clarification of Definitions concerning Eligible Assets for Investments of UCITS (Avis du CERVM à la Commission européenne sur la clarification des définitions concernant l'éligibilité des instruments financiers à l'actif des OPCVM), janvier 2006, CESR/06-005, p. 20, points 63 et 64.

17

CESR's Advice to the European Commission on Clarification of Definitions concerning Eligible Assets for Investments of UCITS

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1
  Article 5, paragraphe 2 |
| Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent de l'article 19, paragraphe 1, point h), deuxième et quatrième tirets, de la directive 85/611/CEE, ou pour ceux qui sont émis par une administration locale ou régionale d'un État membre ou par un organisme public international sans être garantis par un État membre ou, dans le cas d'un État membre constitué sous forme d'État fédéral, par l'un des membres de la fédération, on entend par «informations appropriées» au sens du paragraphe 1, point b), du présent article:






  a) | des informations concernant aussi bien l'émission ou le programme d'émission que la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission; |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

Article 5, paragraphe 2

Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent de l'article 19, paragraphe 1, point h), deuxième et quatrième tirets, de la directive 85/611/CEE, ou pour ceux qui sont émis par une administration locale ou régionale d'un État membre ou par un organisme public international sans être garantis par un État membre ou, dans le cas d'un État membre constitué sous forme d'État fédéral, par l'un des membres de la fédération, on entend par «informations appropriées» au sens du paragraphe 1, point b), du présent article:

a)

des informations concernant aussi bien l'émission ou le programme d'émission que la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission;

| b) | des actualisations des informations visées au point a), fournies sur une base régulière et chaque fois qu'un évènement notable se produit; |
| --- | --- |

b)

des actualisations des informations visées au point a), fournies sur une base régulière et chaque fois qu'un évènement notable se produit;

| c) | des vérifications des informations visées au point a), effectuées par des tiers adéquatement qualifiés qui ne reçoivent pas d'instructions de l'émetteur; |
| --- | --- |

c)

des vérifications des informations visées au point a), effectuées par des tiers adéquatement qualifiés qui ne reçoivent pas d'instructions de l'émetteur;

| d) | la disponibilité de statistiques fiables sur l'émission ou le programme d'émission. |
| --- | --- |

d)

la disponibilité de statistiques fiables sur l'émission ou le programme d'émission.

Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent de l'article 19, paragraphe 1, point h), deuxième, troisième et quatrième tirets, de la directive 85/611/CEE, ou pour ceux qui sont émis par une administration locale ou régionale d'un État membre ou par un organisme public international sans être garantis par un État membre ou, dans le cas d'un État membre constitué sous forme d'État fédéral, par l'un des membres de la fédération, on entend par «informations appropriées» au sens du paragraphe 1, point b), du présent article:

| a) | des informations concernant aussi bien l'émission ou le programme d'émission que la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission; |
| --- | --- |

a)

des informations concernant aussi bien l'émission ou le programme d'émission que la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission;

| b) | des actualisations des informations visées au point a), fournies sur une base régulière et chaque fois qu'un évènement notable se produit; |
| --- | --- |

b)

des actualisations des informations visées au point a), fournies sur une base régulière et chaque fois qu'un évènement notable se produit;

| c) | des vérifications des informations visées au point a), effectuées par des tiers adéquatement qualifiés qui ne reçoivent pas d'instructions de l'émetteur; |
| --- | --- |

c)

des vérifications des informations visées au point a), effectuées par des tiers adéquatement qualifiés qui ne reçoivent pas d'instructions de l'émetteur;

| c
  d) | la disponibilité de statistiques fiables sur l'émission ou le programme d'émission. |
| --- | --- |

c
  d)

la disponibilité de statistiques fiables sur l'émission ou le programme d'émission.

Justification — Voir les points 2.1 à 2.5 de l'avis

Modification 2

Article 5, paragraphe 3

Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent de l'article 19, paragraphe 1, point h), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, on entend par «informations appropriées» au sens du paragraphe 1, point b), du présent article:

| a) | des informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission; |
| --- | --- |

a)

des informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission;

| b) | des actualisations des informations visées au point a), fournies sur une base régulière et chaque fois qu'un évènement notable se produit; |
| --- | --- |

b)

des actualisations des informations visées au point a), fournies sur une base régulière et chaque fois qu'un évènement notable se produit;

| c) | la disponibilité de statistiques fiables sur l'émission ou le programme d'émission ou d'autres données permettant d'apprécier correctement le risque de crédit lié à un placement dans ces instruments. |
| --- | --- |

c)

la disponibilité de statistiques fiables sur l'émission ou le programme d'émission ou d'autres données permettant d'apprécier correctement le risque de crédit lié à un placement dans ces instruments.

Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent de l'article 19, paragraphe 1, point h), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, on entend par «informations appropriées» au sens du paragraphe 1, point b), du présent article:

| a) | des informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission; |
| --- | --- |

a)

des informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission;

| b) | des actualisations des informations visées au point a), fournies sur une base régulière et chaque fois qu'un évènement notable se produit; |
| --- | --- |

b)

des actualisations des informations visées au point a), fournies sur une base régulière et chaque fois qu'un évènement notable se produit;

| c) | la disponibilité de statistiques fiables sur l'émission ou le programme d'émission ou d'autres données permettant d'apprécier correctement le risque de crédit lié à un placement dans ces instruments. |
| --- | --- |

c)

la disponibilité de statistiques fiables sur l'émission ou le programme d'émission ou d'autres données permettant d'apprécier correctement le risque de crédit lié à un placement dans ces instruments.

Justification — Voir les points 2.1 à 2.5 de l'avis

Modification 3

L'article 5, paragraphe 4 deviendrait l'article 5, paragraphe 3

Pour tous les instruments du marché monétaire relevant de l'article 19, paragraphe 1, point h), premier tiret, de la directive 85/611/CEE, à l'exception de ceux visés au paragraphe 2 du présent article, on entend par «informations appropriées» au sens du paragraphe 1, point b), du présent article des informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission.

Pour tous les instruments du marché monétaire relevant de l'article 19, paragraphe 1, point h), premier tiret, de la directive 85/611/CEE, à l'exception de ceux visés au paragraphe 2 du présent article et
  ceux émis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un État membre, on entend par «informations appropriées» au sens du paragraphe 1, point b), du présent article, des informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission.

Justification — Voir le point 2.6 de l'avis

Modification 4

Article 3, paragraphe 2

La référence aux instruments du marché monétaire comme étant des instruments habituellement négociés sur le marché monétaire contenue à l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 85/611/CEE s'entend comme une référence aux instruments financiers qui remplissent l'un des critères suivants:

| i) | ils ont une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours; |
| --- | --- |

i)

ils ont une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours;

| ii) | ils ont une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours; |
| --- | --- |

ii)

ils ont une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours;

| iii) | leur rendement fait l'objet d'ajustements réguliers, au moins tous les 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire; |
| --- | --- |

iii)

leur rendement fait l'objet d'ajustements réguliers, au moins tous les 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire;

| iv) | leur profil de risque, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et le risque de taux d'intérêt, correspond à celui d'instruments qui ont une échéance conforme à celle visée au point i) ou une durée résiduelle conforme à celle visée au point ii), ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements conformes à ceux visés au point iii). |
| --- | --- |

iv)

leur profil de risque, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et le risque de taux d'intérêt, correspond à celui d'instruments qui ont une échéance conforme à celle visée au point i) ou une durée résiduelle conforme à celle visée au point ii), ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements conformes à ceux visés au point iii).

La référence aux instruments du marché monétaire comme étant des instruments habituellement négociés sur le marché monétaire contenue à l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 85/611/CEE s'entend comme une référence aux instruments financiers qui, sans préjudice de tout délai supplémentaire de règlement prévu lors de l'émission ou dans le programme d'émission, remplissent l'un des critères suivants:

| i) | ils ont une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à un an
  397 jours; |
| --- | --- |

i)

ils ont une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à un an
  397 jours;

| ii) | ils ont une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à un an
  397 jours; |
| --- | --- |

ii)

ils ont une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à un an
  397 jours;

| iii) | leur rendement fait l'objet d'ajustements réguliers, au moins annuels
  tous les 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire; |
| --- | --- |

iii)

leur rendement fait l'objet d'ajustements réguliers, au moins annuels
  tous les 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire;

| iv) | leur profil de risque, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et le risque de taux d'intérêt, correspond à celui d'instruments qui ont une échéance conforme à celle visée au point i) ou une durée résiduelle conforme à celle visée au point ii), ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements conformes à ceux visés au point iii). |
| --- | --- |

iv)

leur profil de risque, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et le risque de taux d'intérêt, correspond à celui d'instruments qui ont une échéance conforme à celle visée au point i) ou une durée résiduelle conforme à celle visée au point ii), ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements conformes à ceux visés au point iii).

Justification — Voir le point 2.7 de l'avis

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 13.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/7 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/7

---

Taux de change de l'euro (1)

12 février 2007

(2007/C 31/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2956 |
| JPY | yen japonais | 157,94 |
| DKK | couronne danoise | 7,4537 |
| GBP | livre sterling | 0,66565 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1050 |
| CHF | franc suisse | 1,6238 |
| ISK | couronne islandaise | 88,38 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0955 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5791 |
| CZK | couronne tchèque | 28,310 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 254,71 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6965 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,9198 |
| RON | leu roumain | 3,3961 |
| SKK | couronne slovaque | 34,705 |
| TRY | lire turque | 1,8301 |
| AUD | dollar australien | 1,6745 |
| CAD | dollar canadien | 1,5177 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1234 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8933 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9933 |
| KRW | won sud-coréen | 1 214,82 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,4401 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,0500 |
| HRK | kuna croate | 7,3548 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 716,76 |
| MYR | ringgit malais | 4,5266 |
| PHP | peso philippin | 62,428 |
| RUB | rouble russe | 34,2140 |
| THB | baht thaïlandais | 43,727 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2956

JPY

yen japonais

157,94

DKK

couronne danoise

7,4537

GBP

livre sterling

0,66565

SEK

couronne suédoise

9,1050

CHF

franc suisse

1,6238

ISK

couronne islandaise

88,38

NOK

couronne norvégienne

8,0955

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5791

CZK

couronne tchèque

28,310

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

254,71

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6965

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,9198

RON

leu roumain

3,3961

SKK

couronne slovaque

34,705

TRY

lire turque

1,8301

AUD

dollar australien

1,6745

CAD

dollar canadien

1,5177

HKD

dollar de Hong Kong

10,1234

NZD

dollar néo-zélandais

1,8933

SGD

dollar de Singapour

1,9933

KRW

won sud-coréen

1 214,82

ZAR

rand sud-africain

9,4401

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,0500

HRK

kuna croate

7,3548

IDR

rupiah indonésien

11 716,76

MYR

ringgit malais

4,5266

PHP

peso philippin

62,428

RUB

rouble russe

34,2140

THB

baht thaïlandais

43,727

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 13.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/8 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/8

---

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

(2007/C 31/03)

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: janvier 2007

Période d'application: avril, mai et juin 2007

| 01-2007 | EUR | BGN | CZK | DKK | EEK | CYP | LVL | LTL | HUF | MTL | PLN | RON | SKK | SEK | GBP | NOK | ISK | CHF |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 1 | 1,95580 | 27,8402 | 7,45390 | 15,6466 | 0,578418 | 0,697532 | 3,45280 | 253,884 | 0,429300 | 3,87949 | 3,39218 | 34,7506 | 9,07954 | 0,663407 | 8,27805 | 91,0245 | 1,61545 |
| 1 BGN = | 0,511300 | 1 | 14,2347 | 3,811180 | 8,00010 | 0,295745 | 0,356648 | 1,76542 | 129,811 | 0,219501 | 1,98358 | 1,73442 | 17,7680 | 4,64237 | 0,339200 | 4,23256 | 46,5408 | 0,825981 |
| 1 CZK = | 0,0359192 | 0,0702509 | 1 | 0,267738 | 0,562014 | 0,0207763 | 0,0250548 | 0,124022 | 9,11931 | 0,0154201 | 0,139348 | 0,121844 | 1,24822 | 0,32613 | 0,0238291 | 0,297341 | 3,26953 | 0,0580259 |
| 1 DKK = | 0,134158 | 0,262386 | 3,73499 | 1 | 2,09912 | 0,0775994 | 0,0935794 | 0,463221 | 34,0605 | 0,057594 | 0,520465 | 0,455088 | 4,66207 | 1,21809 | 0,0890013 | 1,11057 | 12,2117 | 0,216726 |
| 1 EEK = | 0,0639116 | 0,124998 | 1,77931 | 0,476391 | 1 | 0,0369677 | 0,0445804 | 0,220674 | 16,2261 | 0,0274373 | 0,247945 | 0,216800 | 2,22097 | 0,580288 | 0,0423994 | 0,529064 | 5,81753 | 0,103246 |
| 1 CYP = | 1,72885 | 3,38129 | 48,1317 | 12,8867 | 27,0507 | 1 | 1,20593 | 5,96938 | 438,927 | 0,742197 | 6,70707 | 5,86458 | 60,0787 | 15,6972 | 1,14693 | 14,3115 | 157,368 | 2,79288 |
| 1 LVL = | 1,43363 | 2,80389 | 39,9125 | 10,6861 | 22,4314 | 0,829236 | 1 | 4,95003 | 363,974 | 0,615456 | 5,56174 | 4,86311 | 49,8194 | 13,0167 | 0,951078 | 11,8676 | 130,495 | 2,31596 |
| 1 LTL = | 0,289620 | 0,566439 | 8,06309 | 2,15880 | 4,53157 | 0,167521 | 0,202019 | 1 | 73,5298 | 0,124334 | 1,12358 | 0,98244 | 10,0645 | 2,62962 | 0,192136 | 2,39749 | 26,3625 | 0,467868 |
| 1 HUF = | 0,00393881 | 0,00770353 | 0,109657 | 0,0293595 | 0,0616290 | 0,00227828 | 0,00274745 | 0,0135999 | 1 | 0,00169093 | 0,0152806 | 0,0133611 | 0,136876 | 0,0357626 | 0,00261303 | 0,0326057 | 0,358529 | 0,00636297 |
| 1 MTL = | 2,32937 | 4,55579 | 64,8503 | 17,3629 | 36,4468 | 1,34735 | 1,62481 | 8,04286 | 591,390 | 1 | 9,03678 | 7,90165 | 80,9472 | 21,1496 | 1,54532 | 19,2827 | 212,030 | 3,76300 |
| 1 PLN = | 0,257766 | 0,504138 | 7,17626 | 1,92136 | 4,03316 | 0,149096 | 0,179800 | 0,890014 | 65,4425 | 0,110659 | 1 | 0,874387 | 8,95752 | 2,34039 | 0,171004 | 2,13380 | 23,4630 | 0,416409 |
| 1 RON = | 0,294796 | 0,576562 | 8,20719 | 2,19738 | 4,61255 | 0,170515 | 0,205630 | 1,017870 | 74,8439 | 0,126556 | 1,14366 | 1 | 10,2443 | 2,67661 | 0,195570 | 2,44033 | 26,8337 | 0,476229 |
| 1 SKK = | 0,0287765 | 0,056281 | 0,801143 | 0,214497 | 0,450254 | 0,0166448 | 0,0200725 | 0,0993593 | 7,30587 | 0,0123537 | 0,111638 | 0,0976148 | 1 | 0,261277 | 0,0190905 | 0,238213 | 2,61936 | 0,0464870 |
| 1 SEK = | 0,110138 | 0,215407 | 3,06626 | 0,820956 | 1,72328 | 0,0637057 | 0,0768246 | 0,380284 | 27,9622 | 0,0472821 | 0,427278 | 0,373607 | 3,82736 | 1 | 0,0730661 | 0,911725 | 10,02520 | 0,177922 |
| 1 GBP = | 1,50737 | 2,94812 | 41,9655 | 11,2358 | 23,5852 | 0,871891 | 1,05144 | 5,20465 | 382,697 | 0,647114 | 5,84783 | 5,11327 | 52,3821 | 13,6862 | 1 | 12,4781 | 137,208 | 2,43509 |
| 1 NOK = | 0,120801 | 0,236264 | 3,36314 | 0,900442 | 1,89013 | 0,0698738 | 0,0842629 | 0,417103 | 30,6695 | 0,0518601 | 0,468648 | 0,409780 | 4,19793 | 1,09682 | 0,0801405 | 1 | 10,9959 | 0,195149 |
| 1 ISK = | 0,0109860 | 0,0214865 | 0,305854 | 0,0818889 | 0,171894 | 0,00635453 | 0,00766312 | 0,0379326 | 2,78918 | 0,00471631 | 0,0426203 | 0,0372666 | 0,381772 | 0,0997483 | 0,00728822 | 0,0909430 | 1 | 0,0177475 |
| 1 CHF = | 0,619021 | 1,210680 | 17,2337 | 4,61412 | 9,68557 | 0,358053 | 0,431787 | 2,13736 | 157,159 | 0,265746 | 2,40149 | 2,09983 | 21,5114 | 5,62042 | 0,410663 | 5,12428 | 56,3461 | 1 |

01-2007

EUR

BGN

CZK

DKK

EEK

CYP

LVL

LTL

HUF

MTL

PLN

RON

SKK

SEK

GBP

NOK

ISK

CHF

1 EUR =

1

1,95580

27,8402

7,45390

15,6466

0,578418

0,697532

3,45280

253,884

0,429300

3,87949

3,39218

34,7506

9,07954

0,663407

8,27805

91,0245

1,61545

1 BGN =

0,511300

1

14,2347

3,811180

8,00010

0,295745

0,356648

1,76542

129,811

0,219501

1,98358

1,73442

17,7680

4,64237

0,339200

4,23256

46,5408

0,825981

1 CZK =

0,0359192

0,0702509

1

0,267738

0,562014

0,0207763

0,0250548

0,124022

9,11931

0,0154201

0,139348

0,121844

1,24822

0,32613

0,0238291

0,297341

3,26953

0,0580259

1 DKK =

0,134158

0,262386

3,73499

1

2,09912

0,0775994

0,0935794

0,463221

34,0605

0,057594

0,520465

0,455088

4,66207

1,21809

0,0890013

1,11057

12,2117

0,216726

1 EEK =

0,0639116

0,124998

1,77931

0,476391

1

0,0369677

0,0445804

0,220674

16,2261

0,0274373

0,247945

0,216800

2,22097

0,580288

0,0423994

0,529064

5,81753

0,103246

1 CYP =

1,72885

3,38129

48,1317

12,8867

27,0507

1

1,20593

5,96938

438,927

0,742197

6,70707

5,86458

60,0787

15,6972

1,14693

14,3115

157,368

2,79288

1 LVL =

1,43363

2,80389

39,9125

10,6861

22,4314

0,829236

1

4,95003

363,974

0,615456

5,56174

4,86311

49,8194

13,0167

0,951078

11,8676

130,495

2,31596

1 LTL =

0,289620

0,566439

8,06309

2,15880

4,53157

0,167521

0,202019

1

73,5298

0,124334

1,12358

0,98244

10,0645

2,62962

0,192136

2,39749

26,3625

0,467868

1 HUF =

0,00393881

0,00770353

0,109657

0,0293595

0,0616290

0,00227828

0,00274745

0,0135999

1

0,00169093

0,0152806

0,0133611

0,136876

0,0357626

0,00261303

0,0326057

0,358529

0,00636297

1 MTL =

2,32937

4,55579

64,8503

17,3629

36,4468

1,34735

1,62481

8,04286

591,390

1

9,03678

7,90165

80,9472

21,1496

1,54532

19,2827

212,030

3,76300

1 PLN =

0,257766

0,504138

7,17626

1,92136

4,03316

0,149096

0,179800

0,890014

65,4425

0,110659

1

0,874387

8,95752

2,34039

0,171004

2,13380

23,4630

0,416409

1 RON =

0,294796

0,576562

8,20719

2,19738

4,61255

0,170515

0,205630

1,017870

74,8439

0,126556

1,14366

1

10,2443

2,67661

0,195570

2,44033

26,8337

0,476229

1 SKK =

0,0287765

0,056281

0,801143

0,214497

0,450254

0,0166448

0,0200725

0,0993593

7,30587

0,0123537

0,111638

0,0976148

1

0,261277

0,0190905

0,238213

2,61936

0,0464870

1 SEK =

0,110138

0,215407

3,06626

0,820956

1,72328

0,0637057

0,0768246

0,380284

27,9622

0,0472821

0,427278

0,373607

3,82736

1

0,0730661

0,911725

10,02520

0,177922

1 GBP =

1,50737

2,94812

41,9655

11,2358

23,5852

0,871891

1,05144

5,20465

382,697

0,647114

5,84783

5,11327

52,3821

13,6862

1

12,4781

137,208

2,43509

1 NOK =

0,120801

0,236264

3,36314

0,900442

1,89013

0,0698738

0,0842629

0,417103

30,6695

0,0518601

0,468648

0,409780

4,19793

1,09682

0,0801405

1

10,9959

0,195149

1 ISK =

0,0109860

0,0214865

0,305854

0,0818889

0,171894

0,00635453

0,00766312

0,0379326

2,78918

0,00471631

0,0426203

0,0372666

0,381772

0,0997483

0,00728822

0,0909430

1

0,0177475

1 CHF =

0,619021

1,210680

17,2337

4,61412

9,68557

0,358053

0,431787

2,13736

157,159

0,265746

2,40149

2,09983

21,5114

5,62042

0,410663

5,12428

56,3461

1

| 1. | Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

1.

Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

| 2. | La période de référence est:






  — | le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant, |
| --- | --- | --- |

2.

La période de référence est:

—

le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

| — | le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant, |
| --- | --- |

—

le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

| — | le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant, |
| --- | --- |

—

le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

| — | le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant. |
| --- | --- |

—

le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 13.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/10 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/10

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Programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité»

Conventions-cadres de partenariat

(2007/C 31/04)

Un appel à propositions concernant des conventions-cadres de partenariat est publié sur le site Europa à l'adresse:

http://ec.europa.eu/justice_home/funding/isec/funding_isec_en.htm

La date limite de présentation des propositions a été fixée au 27 mars 2007.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 13.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/11 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/11

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AIDE D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 49/2006 (ex NN 65/2006) — Poste Italiane SpA — Bancoposta

Rémunération versée pour la distribution de produits d'épargne de la poste

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 31/05)

Par lettre du 22 novembre 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à certaines autres mesures décrites dans la lettre qui suit le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Direction aides d'État II |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Numéro de fax: (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction aides d'État II

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Numéro de fax: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Italie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

1.   LES MESURES EN CAUSE

Les mesures en cause sont le droit exclusif que PI détiendrait pour la distribution des produits d'épargne de la poste et la rémunération qui lui est versée à cet effet par la CDP.

1.1.   Épargne postale

| (1) | Le décret du ministère de l'économie et des finances du 6 octobre 2004 (1) (ci-après «le décret»), relatif au décret-loi no 269 du 30 septembre 2003, définit, en son article 1er, paragraphe 1, l'épargne postale comme la collecte des fonds, assortie d'une garantie de l'État, effectuée par la CDP par l'intermédiaire de PI. Les Libretti postali (LP) et les Buoni fruttiferi postali (BFP) sont utilisés à cet effet. |
| --- | --- |

(1)

Le décret du ministère de l'économie et des finances du 6 octobre 2004 (1) (ci-après «le décret»), relatif au décret-loi no 269 du 30 septembre 2003, définit, en son article 1er, paragraphe 1, l'épargne postale comme la collecte des fonds, assortie d'une garantie de l'État, effectuée par la CDP par l'intermédiaire de PI. Les Libretti postali (LP) et les Buoni fruttiferi postali (BFP) sont utilisés à cet effet.

| (2) | Aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, du décret, l'épargne postale, c'est-à-dire la collecte de fonds par la CDP par l'intermédiaire de PI, constitue un service d'intérêt économique général (SIEG). |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, du décret, l'épargne postale, c'est-à-dire la collecte de fonds par la CDP par l'intermédiaire de PI, constitue un service d'intérêt économique général (SIEG).

1.2.   La rémunération versée par la CDP pour les BFP et les LP

| (3) | Une rémunération annuelle est versée par la CDP à PI pour la distribution des BFP et des LP. Depuis 2000, cette rémunération est fixée par des conventions successives. |
| --- | --- |

(3)

Une rémunération annuelle est versée par la CDP à PI pour la distribution des BFP et des LP. Depuis 2000, cette rémunération est fixée par des conventions successives.

| (4) | Afin de préparer la nouvelle convention (2006-2008), une étude comparative (ci-après dénommée «l'étude») a été menée par [...] (2) en janvier 2006, afin de déterminer quelles seraient les rémunérations du marché dues pour les BFP et les LP dans le cas de la CDP et de PI. L'Italie a transmis cette étude à la Commission en annexe à sa lettre du 21 avril 2006. |
| --- | --- |

(4)

Afin de préparer la nouvelle convention (2006-2008), une étude comparative (ci-après dénommée «l'étude») a été menée par [...] (2) en janvier 2006, afin de déterminer quelles seraient les rémunérations du marché dues pour les BFP et les LP dans le cas de la CDP et de PI. L'Italie a transmis cette étude à la Commission en annexe à sa lettre du 21 avril 2006.

| (5) | La méthode suivie par les auteurs de l'étude prévoit six phases successives:






  i) | la détermination des caractéristiques principales de chaque produit postal, |
| --- | --- | --- |

(5)

La méthode suivie par les auteurs de l'étude prévoit six phases successives:

i)

la détermination des caractéristiques principales de chaque produit postal,

| ii) | la définition d'un instrument financier comparable pour chaque produit postal, |
| --- | --- |

ii)

la définition d'un instrument financier comparable pour chaque produit postal,

| iii) | la définition d'un échantillon de référence, |
| --- | --- |

iii)

la définition d'un échantillon de référence,

| iv) | la définition du composant économique à comparer, |
| --- | --- |

iv)

la définition du composant économique à comparer,

| v) | la recherche du niveau de rémunération, et |
| --- | --- |

v)

la recherche du niveau de rémunération, et

| vi) | la comparaison du niveau de rémunération avec la rémunération versée à PI par la CDP. |
| --- | --- |

vi)

la comparaison du niveau de rémunération avec la rémunération versée à PI par la CDP.

1.3.   Le droit exclusif dont PI jouirait de distribuer les produits d'épargne postale

| (6) | D'après l'Italie, la base juridique de la distribution des BFP et des LP par PI était formée par la loi 197/83 et le décret-loi 284/99 pour la période 1993-2003. La CDP pouvait recourir à des exploitants autres que PI pour collecter les ressources financières dont elle avait besoin pour accomplir sa mission (3). |
| --- | --- |

(6)

D'après l'Italie, la base juridique de la distribution des BFP et des LP par PI était formée par la loi 197/83 et le décret-loi 284/99 pour la période 1993-2003. La CDP pouvait recourir à des exploitants autres que PI pour collecter les ressources financières dont elle avait besoin pour accomplir sa mission (3).

| (7) | En 2003, avec la transformation de la CDP en une société par actions, le décret-loi no 269 du 30 septembre 2003, en son article 5, paragraphe 7, confirme que la CDP, pour financer ses opérations distinctes, peut recourir à la fois aux produits d'épargne postale «et aux fonds tirés de l'émission de billets à ordre, d'opérations de crédit et d'autres opérations financières, qui peuvent être garanties par l'État». |
| --- | --- |

(7)

En 2003, avec la transformation de la CDP en une société par actions, le décret-loi no 269 du 30 septembre 2003, en son article 5, paragraphe 7, confirme que la CDP, pour financer ses opérations distinctes, peut recourir à la fois aux produits d'épargne postale «et aux fonds tirés de l'émission de billets à ordre, d'opérations de crédit et d'autres opérations financières, qui peuvent être garanties par l'État».

| (8) | Le décret, en son article 2, prévoit en outre que la CDP peut financer ses opérations par l'émission d'autres produits d'épargne postale, par d'autres opérations, par les emprunts et par l'émission d'obligations, et notamment les obligations garanties par l'État (4). |
| --- | --- |

(8)

Le décret, en son article 2, prévoit en outre que la CDP peut financer ses opérations par l'émission d'autres produits d'épargne postale, par d'autres opérations, par les emprunts et par l'émission d'obligations, et notamment les obligations garanties par l'État (4).

2.   APPRÉCIATION

2.1.   Absence de droit de distribution exclusif des produits d'épargne postale

| (9) | Il n'existe pas de droit de distribution exclusif de ce genre. |
| --- | --- |

(9)

Il n'existe pas de droit de distribution exclusif de ce genre.

2.2.   Présence d'une aide d'État dans la rémunération versée pour la distribution des BFP et des LP

| (10) | En 2002, se référant à l'arrêt Ferring (5), la Commission a décidé que l'aide accordée à PI par les autorités italiennes de 1959 à 1999 ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité parce qu'elle n'entraînait pas de surcompensation des coûts supplémentaires résultant de la mission de service public. Les activités d'épargne postale de PI relevaient de cette décision. |
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(10)

En 2002, se référant à l'arrêt Ferring (5), la Commission a décidé que l'aide accordée à PI par les autorités italiennes de 1959 à 1999 ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité parce qu'elle n'entraînait pas de surcompensation des coûts supplémentaires résultant de la mission de service public. Les activités d'épargne postale de PI relevaient de cette décision.

| (11) | Les trois critères que sont i) les ressources d'État, ii) la sélectivité, et iii) l'effet sur les échanges entre États membres et la distorsion de la concurrence sont remplis. |
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(11)

Les trois critères que sont i) les ressources d'État, ii) la sélectivité, et iii) l'effet sur les échanges entre États membres et la distorsion de la concurrence sont remplis.

| (12) | En ce qui concerne le critère de l'avantage, la méthode retenue pour l'étude et qui vise à déterminer les rémunérations du marché pour la distribution des BFP et des LP, dans le cas de la CDP et de PI, est appropriée et appicable pour la période 2002-2006. |
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(12)

En ce qui concerne le critère de l'avantage, la méthode retenue pour l'étude et qui vise à déterminer les rémunérations du marché pour la distribution des BFP et des LP, dans le cas de la CDP et de PI, est appropriée et appicable pour la période 2002-2006.

| (13) | Suivant le décret du 6 octobre 2004, la collecte d'épargne postale est devenue un SIEG (6). |
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(13)

Suivant le décret du 6 octobre 2004, la collecte d'épargne postale est devenue un SIEG (6).

| (14) | Il convient notamment de vérifier si la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, étant entendu que (en l'absence d'une procédure de marché public) le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée dans le même secteur aurait supportés, en tenant compte des recettes y relatives, ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de telles obligations. |
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(14)

Il convient notamment de vérifier si la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, étant entendu que (en l'absence d'une procédure de marché public) le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée dans le même secteur aurait supportés, en tenant compte des recettes y relatives, ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de telles obligations.

2.2.1.   Libretti postali

| (15) | La rémunération annuelle versée à PI pour les LP pour la période 2000-2005 ne constituait pas une aide d'État. |
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(15)

La rémunération annuelle versée à PI pour les LP pour la période 2000-2005 ne constituait pas une aide d'État.

2.2.2.   Buoni fruttiferi postali

Produits comparables

| (16) | La méthode utilisée pour apprécier la conformité avec le marché de la rémunération versée à PI pour les BFP requiert des éléments de comparaison pour les différents BFP. |
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(16)

La méthode utilisée pour apprécier la conformité avec le marché de la rémunération versée à PI pour les BFP requiert des éléments de comparaison pour les différents BFP.

| (17) | La Commission ne peut qu'exprimer des doutes quant aux éléments de comparaison à utiliser dans l'appréciation de la conformité avec le marché de la rémunération versée à PI pour la distribution des BFP. |
| --- | --- |

(17)

La Commission ne peut qu'exprimer des doutes quant aux éléments de comparaison à utiliser dans l'appréciation de la conformité avec le marché de la rémunération versée à PI pour la distribution des BFP.

| (18) | De surcroît, les BFP à terme fixe ne sont pas mentionnés dans l'étude parce que leur émission ne serait pas envisagée. Toutefois, pour examiner les rémunérations versées à PI depuis 2000, la Commission considère qu'il serait nécessaire d'étendre l'étude aux BFP à terme fixe. |
| --- | --- |

(18)

De surcroît, les BFP à terme fixe ne sont pas mentionnés dans l'étude parce que leur émission ne serait pas envisagée. Toutefois, pour examiner les rémunérations versées à PI depuis 2000, la Commission considère qu'il serait nécessaire d'étendre l'étude aux BFP à terme fixe.

Rémunération versée à PI pour le placement des BFP

| (19) | La Commission pense qu'il n'est peut-être pas opportun de recourir à des taux de rémunération fondés sur des dépôts moyens parce que l'Italie n'a pas démontré que les coûts principaux supportés par PI pour la gestion des BFP sont liés à des opérations journalières, comprenant à la fois des achats et des remboursements des BFP. L'élément de coût principal pourrait correspondre au placement de nouveaux BFP. Le fait que la rémunération de PI était fortement tributaire des placements annuels confirme ce point de vue. |
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(19)

La Commission pense qu'il n'est peut-être pas opportun de recourir à des taux de rémunération fondés sur des dépôts moyens parce que l'Italie n'a pas démontré que les coûts principaux supportés par PI pour la gestion des BFP sont liés à des opérations journalières, comprenant à la fois des achats et des remboursements des BFP. L'élément de coût principal pourrait correspondre au placement de nouveaux BFP. Le fait que la rémunération de PI était fortement tributaire des placements annuels confirme ce point de vue.

| (20) | Le taux de rémunération moyen pour 2006 est plus élevé que celui que l'étude retient comme rémunération maximum pour le placement des BFP. Cela s'explique par le fait que PI perçoit également des commissions supplémentaires pour la gestion des BFP sous forme papier et des BFP dématérialisés, ainsi que pour la production de titres papier (voir ci-après). |
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(20)

Le taux de rémunération moyen pour 2006 est plus élevé que celui que l'étude retient comme rémunération maximum pour le placement des BFP. Cela s'explique par le fait que PI perçoit également des commissions supplémentaires pour la gestion des BFP sous forme papier et des BFP dématérialisés, ainsi que pour la production de titres papier (voir ci-après).

| (21) | La Commission ne connaît pas à ce stade la composition précise et la valeur des diverses rémunérations versées à PI pour les BFP depuis 2000. |
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(21)

La Commission ne connaît pas à ce stade la composition précise et la valeur des diverses rémunérations versées à PI pour les BFP depuis 2000.

| (22) | L'ABI a indiqué des valeurs des commissions perçues pour le placement des titres de sociétés, en fonction d'une série de facteurs tels que le rating de l'émetteur, la structure de l'émission, le réseau de placement et le degré de complexité de l'instrument. Les rémunérations versées aux banques pour le placement des titres bancaires pour le compte de tiers sont également mentionnées. |
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(22)

L'ABI a indiqué des valeurs des commissions perçues pour le placement des titres de sociétés, en fonction d'une série de facteurs tels que le rating de l'émetteur, la structure de l'émission, le réseau de placement et le degré de complexité de l'instrument. Les rémunérations versées aux banques pour le placement des titres bancaires pour le compte de tiers sont également mentionnées.

| (23) | L'évolution des prix des titres à la date d'émission des obligations postales peut constituer un indicateur complémentaire. |
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(23)

L'évolution des prix des titres à la date d'émission des obligations postales peut constituer un indicateur complémentaire.

| (24) | Les taux de rémunération calculés par la Commission se situeraient plutôt dans la fourchette supérieure de la rémunération du marché indiquée par l'étude, et seraient bien supérieurs aux taux de rémunération évoqués par l'ABI. On risque par conséquent de retrouver des rémunérations supérieures aux conditions normales du marché. |
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(24)

Les taux de rémunération calculés par la Commission se situeraient plutôt dans la fourchette supérieure de la rémunération du marché indiquée par l'étude, et seraient bien supérieurs aux taux de rémunération évoqués par l'ABI. On risque par conséquent de retrouver des rémunérations supérieures aux conditions normales du marché.

| (25) | La Commission voit mal pourquoi des comparateurs mentionnés dans la deuxième phase de l'étude ne sont pas pris en considération dans la cinquième phase dans laquelle la rémunération est déterminée, à savoir: pour les BFP à 18 mois, les obligations d'État (BOT et CTZ) (7) et pour les BFP ordinaires et indexés, les euro-obligations à moyen et long terme (8). |
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(25)

La Commission voit mal pourquoi des comparateurs mentionnés dans la deuxième phase de l'étude ne sont pas pris en considération dans la cinquième phase dans laquelle la rémunération est déterminée, à savoir: pour les BFP à 18 mois, les obligations d'État (BOT et CTZ) (7) et pour les BFP ordinaires et indexés, les euro-obligations à moyen et long terme (8).

| (26) | Enfin, des données communiquées par l'Italie dans sa lettre du 31 juillet 2006 semblent inclure les BFP détenus par le ministre de l'économie et des finances et non ceux qui ne sont détenus que par la CDP. La Commission doute que les taux de rémunération relatifs à la distribution des BFP par PI pour le compte de la CDP puissent s'étendre aux BFP détenus par ce ministère. |
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(26)

Enfin, des données communiquées par l'Italie dans sa lettre du 31 juillet 2006 semblent inclure les BFP détenus par le ministre de l'économie et des finances et non ceux qui ne sont détenus que par la CDP. La Commission doute que les taux de rémunération relatifs à la distribution des BFP par PI pour le compte de la CDP puissent s'étendre aux BFP détenus par ce ministère.

Rémunération versée à PI pour la gestion des BFP sous forme papier et contribution aux coûts de production des titres papier

| (27) | Une rémunération supplémentaire est accordée pour la gestion des BFP ordinaires sous forme papier et des BFP à terme fixe. De surcroît, un montant fixe serait transféré à PI à titre de rémunération pour la production de titres papier. Les autorités italiennes ne fournissent pas de justification détaillée de ces montants à des fins de comparaison avec le marché; l'étude indique qu'aucune rémunération comparable ne peut être trouvée sur le marché parce que le marché bancaire italien ne traite plus de titres papier. |
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(27)

Une rémunération supplémentaire est accordée pour la gestion des BFP ordinaires sous forme papier et des BFP à terme fixe. De surcroît, un montant fixe serait transféré à PI à titre de rémunération pour la production de titres papier. Les autorités italiennes ne fournissent pas de justification détaillée de ces montants à des fins de comparaison avec le marché; l'étude indique qu'aucune rémunération comparable ne peut être trouvée sur le marché parce que le marché bancaire italien ne traite plus de titres papier.

| (28) | Par conséquent, la Commission éprouve à ce stade de graves difficultés pour apprécier si la rémunération versée par la CDP pour la production et la gestion de BFP papier:






  i) | est conforme aux troisième et quatrième critères Altmark depuis 2004 et |
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(28)

Par conséquent, la Commission éprouve à ce stade de graves difficultés pour apprécier si la rémunération versée par la CDP pour la production et la gestion de BFP papier:

i)

est conforme aux troisième et quatrième critères Altmark depuis 2004 et

| ii) | était conforme au marché pendant la période 2000-2003. |
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ii)

était conforme au marché pendant la période 2000-2003.

2.3.   Illégalité des aides d'État

| (29) | L'aide éventuelle serait illégale. |
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(29)

L'aide éventuelle serait illégale.

2.4.   Compatibilité de l'aide versée par la CDP pour les BFP

Article 87, paragraphes 2 et 3

| (30) | Aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, n'est applicable au cas d'espèce. |
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(30)

Aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, n'est applicable au cas d'espèce.

Article 86, paragraphe 2

| (31) | Pour examiner la compatibilité avec le traité de la compensation de service public accordée à PI, la Commission applique les dispositions en vigueur à la date d'octroi de l'aide à PI (9). |
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(31)

Pour examiner la compatibilité avec le traité de la compensation de service public accordée à PI, la Commission applique les dispositions en vigueur à la date d'octroi de l'aide à PI (9).

| (32) | Les services éprouvent de grandes difficultés à apprécier la compatibilité des rémunérations versées par la CDP à PI pour les BFP, dans le cas où elles constitueraient des aides d'État. |
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(32)

Les services éprouvent de grandes difficultés à apprécier la compatibilité des rémunérations versées par la CDP à PI pour les BFP, dans le cas où elles constitueraient des aides d'État.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commissione desidera informare l'Italia che, avendo esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane sulla misura in oggetto, ha deciso di considerare che parte della misura non configuri aiuto di Stato e di avviare, per la parte restante, il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

1.   PROCEDIMENTO

| (1) | Il 30 dicembre 2005 l'Associazione Bancaria Italiana (ABI) presentava denuncia alla Commissione per una serie di presunti benefici a favore delle attività bancarie di Poste Italiane SpA (PI) (10), svolte tramite la divisione pienamente integrata Bancoposta. |
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(1)

Il 30 dicembre 2005 l'Associazione Bancaria Italiana (ABI) presentava denuncia alla Commissione per una serie di presunti benefici a favore delle attività bancarie di Poste Italiane SpA (PI) (10), svolte tramite la divisione pienamente integrata Bancoposta.

| (2) | Stando alla denuncia, PI godrebbe di un presunto diritto di collocamento “in esclusiva” dei prodotti finanziari del risparmio postale concesso da Cassa Depositi e Prestiti SpA (CDP), e di una presunta sovracompensazione dei costi di collocamento. Un secondo vantaggio risulterebbe dall'esclusiva per tale servizio di collocamento: allontanare la clientela dagli omologhi prodotti bancari. |
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(2)

Stando alla denuncia, PI godrebbe di un presunto diritto di collocamento “in esclusiva” dei prodotti finanziari del risparmio postale concesso da Cassa Depositi e Prestiti SpA (CDP), e di una presunta sovracompensazione dei costi di collocamento. Un secondo vantaggio risulterebbe dall'esclusiva per tale servizio di collocamento: allontanare la clientela dagli omologhi prodotti bancari.

| (3) | Con lettera del 7 febbraio 2006 la Commissione avanzava alcuni quesiti, nell'ambito in particolare del risparmio postale. Dopo aver chiesto proroga del termine di risposta, l'Italia ha replicato con lettera del 21 aprile 2006, protocollata il 24 aprile 2006. La Commissione ha poi chiesto ulteriori chiarimenti con lettera del 29 giugno 2006, cui l'Italia ha risposto con lettera del protocollata il 2 agosto 2006 e con lettera del 9 agosto 2006-31 luglio 2006 protocollata il 14 agosto 2006. |
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(3)

Con lettera del 7 febbraio 2006 la Commissione avanzava alcuni quesiti, nell'ambito in particolare del risparmio postale. Dopo aver chiesto proroga del termine di risposta, l'Italia ha replicato con lettera del 21 aprile 2006, protocollata il 24 aprile 2006. La Commissione ha poi chiesto ulteriori chiarimenti con lettera del 29 giugno 2006, cui l'Italia ha risposto con lettera del protocollata il 2 agosto 2006 e con lettera del 9 agosto 2006-31 luglio 2006 protocollata il 14 agosto 2006.

| (4) | Il 30 marzo 2006 si è svolta una riunione con le autorità italiane e i rappresentanti di PI. |
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(4)

Il 30 marzo 2006 si è svolta una riunione con le autorità italiane e i rappresentanti di PI.

| (5) | Il 20 aprile 2006 è stata inviata una lettera a ABI cui questa ha risposto con lettera dell'8 giugno 2006, protocollata il 14 giugno. |
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(5)

Il 20 aprile 2006 è stata inviata una lettera a ABI cui questa ha risposto con lettera dell'8 giugno 2006, protocollata il 14 giugno.

2.   Attività di CDP e Poste Italiane/Bancoposta — Mercati interessati

2.1.   Cassa Depositi e Prestiti

| (6) | La missione di CDP è favorire lo sviluppo degli investimenti pubblici, delle opere infrastrutturali destinate alla fornitura dei servizi pubblici a carattere locale e delle grandi opere di interesse nazionale. |
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(6)

La missione di CDP è favorire lo sviluppo degli investimenti pubblici, delle opere infrastrutturali destinate alla fornitura dei servizi pubblici a carattere locale e delle grandi opere di interesse nazionale.

| (7) | L'attività di CDP è incardinata in due distinti rami di azienda.






  — | Il primo, denominato “gestione separata”, gestisce il finanziamento degli investimenti dello Stato, delle regioni, degli enti locali, degli enti pubblici e degli organismi di diritto pubblico. La raccolta del risparmio postale, garantito dallo Stato, rappresenta la maggiore fonte di provvista. |
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(7)

L'attività di CDP è incardinata in due distinti rami di azienda.

—

Il primo, denominato “gestione separata”, gestisce il finanziamento degli investimenti dello Stato, delle regioni, degli enti locali, degli enti pubblici e degli organismi di diritto pubblico. La raccolta del risparmio postale, garantito dallo Stato, rappresenta la maggiore fonte di provvista.

| — | Il secondo ramo, denominato “gestione ordinaria”, è preposto al finanziamento di opere, di impianti, di reti e di dotazioni destinati alla fornitura di servizi pubblici e alle bonifiche. Allo scopo, CDP potrà raccogliere fondi con l'emissione di titoli, l'assunzione di finanziamenti e altre operazioni finanziarie, senza garanzia dello Stato. |
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—

Il secondo ramo, denominato “gestione ordinaria”, è preposto al finanziamento di opere, di impianti, di reti e di dotazioni destinati alla fornitura di servizi pubblici e alle bonifiche. Allo scopo, CDP potrà raccogliere fondi con l'emissione di titoli, l'assunzione di finanziamenti e altre operazioni finanziarie, senza garanzia dello Stato.

| (8) | CDP è stata trasformata da amministrazione dello Stato in società per azioni a fine 2003. Da allora, nonostante il trasferimento di 30 % del suo capitale azionario a 65 fondazioni bancarie (11), CDP rimane sotto il controllo dello Stato. |
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(8)

CDP è stata trasformata da amministrazione dello Stato in società per azioni a fine 2003. Da allora, nonostante il trasferimento di 30 % del suo capitale azionario a 65 fondazioni bancarie (11), CDP rimane sotto il controllo dello Stato.

2.2.   Poste Italiane

| (9) | PI è il fornitore del servizio postale universale in Italia e adempie l'obbligo di servizio postale universale (12) ai sensi della normativa nazionale (13) e dei regolamenti sul servizio postale universale. Attualmente i servizi finanziari in generale non sono compresi nel mandato di servizio di interesse economico generale affidato a PI. |
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(9)

PI è il fornitore del servizio postale universale in Italia e adempie l'obbligo di servizio postale universale (12) ai sensi della normativa nazionale (13) e dei regolamenti sul servizio postale universale. Attualmente i servizi finanziari in generale non sono compresi nel mandato di servizio di interesse economico generale affidato a PI.

| (10) | Il Gruppo Poste Italiane, oltre a garantire il servizio universale postale, è in grado di offrire prodotti e servizi integrati di comunicazione, logistici e finanziari su tutto il territorio nazionale. I dati principali per il 2005 sono (14):






  Totale dipendenti (media annuale) | 151 529 |
| --- | --- | --- |
| Aree territoriali | 9 |
| Filiali | 140 |
| Uffici postali | 13 881 |

(10)

Il Gruppo Poste Italiane, oltre a garantire il servizio universale postale, è in grado di offrire prodotti e servizi integrati di comunicazione, logistici e finanziari su tutto il territorio nazionale. I dati principali per il 2005 sono (14):

Totale dipendenti (media annuale)

151 529

Aree territoriali

9

Filiali

140

Uffici postali

13 881

PRINCIPALI DATI ECONOMICI DEL GRUPPO POSTE ITALIANE

| milioni di euro |
| --- |
| Ricavi totali | 16 486,2 |
| Ricavi delle vendite e prestazioni di cui: | 15 207,9 |
| — | da Servizi Postali |

milioni di euro

Ricavi totali

16 486,2

Ricavi delle vendite e prestazioni di cui:

15 207,9

—

da Servizi Postali

5 207

| — | da Servizi Finanziari |
| --- | --- |

—

da Servizi Finanziari

4 001

| — | da Servizi Assicurativi |
| --- | --- |

—

da Servizi Assicurativi

5 837

| — | da Altri Servizi |
| --- | --- |

—

da Altri Servizi

162

Altri ricavi

1 278

Utile netto

348,9

IL SETTORE POSTALE

| Prodotti e servizi | volumi (n. pezzi) |
| --- | --- |
| Corrispondenza (Posta Ordinaria, Prioritaria, Raccomandata, Assicurata, atti giudiziari, altra posta registrata) | 3 542 126 000 |
| Posta commerciale (Postatarget, cataloghi, posta non indirizzata, ecc.) | 1 892 195 000 |
| Periodici (stampe, gadget, libri, ecc.) | 1 246 731 000 |
| Comunicazioni elettroniche (telegrammi, fax, telex) | 18 053 000 |
| Corriere Espresso (Poste Italiane e Sda) | 44 130 000 |
| Pacchi | 20 396 000 |

Prodotti e servizi

volumi (n. pezzi)

Corrispondenza (Posta Ordinaria, Prioritaria, Raccomandata, Assicurata, atti giudiziari, altra posta registrata)

3 542 126 000

Posta commerciale (Postatarget, cataloghi, posta non indirizzata, ecc.)

1 892 195 000

Periodici (stampe, gadget, libri, ecc.)

1 246 731 000

Comunicazioni elettroniche (telegrammi, fax, telex)

18 053 000

Corriere Espresso (Poste Italiane e Sda)

44 130 000

Pacchi

20 396 000

IL RISPARMIO POSTALE

| Libretti di risparmio, buoni fruttiferi e conti correnti postali: ammontare complessivo | 267 636 milioni di euro |
| --- | --- |
| Polizze vita: importi sottoscritti | 5 834 milioni di euro |
| Conto Bancoposta: numero di conti correnti in essere | 4 583 000 |
| Carta Postepay: numero carte emesse | 1 700 000 |

Libretti di risparmio, buoni fruttiferi e conti correnti postali: ammontare complessivo

267 636 milioni di euro

Polizze vita: importi sottoscritti

5 834 milioni di euro

Conto Bancoposta: numero di conti correnti in essere

4 583 000

Carta Postepay: numero carte emesse

1 700 000

| (11) | Nel 2004 le attività finanziarie di PI hanno rappresentato il 42 % dei suoi ricavi totali (la percentuale più alta in Europa) (15). |
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(11)

Nel 2004 le attività finanziarie di PI hanno rappresentato il 42 % dei suoi ricavi totali (la percentuale più alta in Europa) (15).

| (12) | Prima del dicembre 2003 PI era posseduta per il 100 % dallo Stato italiano. |
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(12)

Prima del dicembre 2003 PI era posseduta per il 100 % dallo Stato italiano.

| (13) | Nel dicembre 2003 lo Stato italiano ha disposto il trasferimento di 35 % del capitale sociale di PI presso CDP. PI resta tuttavia un soggetto privato controllato dallo Stato. |
| --- | --- |

(13)

Nel dicembre 2003 lo Stato italiano ha disposto il trasferimento di 35 % del capitale sociale di PI presso CDP. PI resta tuttavia un soggetto privato controllato dallo Stato.

Servizi postali

| (14) | Stando a uno studio recente (16), il mercato postale italiano era relativamente aperto alla concorrenza prima dell'attuazione della prima direttiva postale (17). Operatori diversi da PI potevano già distribuire corrispondenza pubblicitaria indirizzata e posta ibrida. Inoltre, alcuni operatori postali locali erano attivi nella distribuzione di corrispondenza nell'ambito di un rapporto di subappalto con PI. Dopo l'attuazione della direttiva 97/67 sui servizi postali, le modalità di recapito della posta ibrida sono state fatte rientrare fra i servizi riservati, con la conseguente interruzione dei rapporti di subappalto. La posta transfrontaliera in entrata e in uscita fa integralmente parte dell'ambito riservato di PI. Dal 1o gennaio 2003 è stata recepita nella legislazione italiana la seconda direttiva postale (18) che prevede il pieno completamento del mercato postale interno entro il 1o gennaio 2009, con la limitazione dei prodotti riservati fino a 100 gr per la corrispondenza e al triplo della tariffa base della posta prioritaria. Inoltre, restano fra i servizi riservati le prestazioni di back office e il recapito della posta all'ingrosso. Il mercato postale è ora relativamente aperto de jure, essendo ormai liberalizzata la consegna della pubblicità diretta per corrispondenza. Le regole di ingresso non sono considerate severe (19). |
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(14)

Stando a uno studio recente (16), il mercato postale italiano era relativamente aperto alla concorrenza prima dell'attuazione della prima direttiva postale (17). Operatori diversi da PI potevano già distribuire corrispondenza pubblicitaria indirizzata e posta ibrida. Inoltre, alcuni operatori postali locali erano attivi nella distribuzione di corrispondenza nell'ambito di un rapporto di subappalto con PI. Dopo l'attuazione della direttiva 97/67 sui servizi postali, le modalità di recapito della posta ibrida sono state fatte rientrare fra i servizi riservati, con la conseguente interruzione dei rapporti di subappalto. La posta transfrontaliera in entrata e in uscita fa integralmente parte dell'ambito riservato di PI. Dal 1o gennaio 2003 è stata recepita nella legislazione italiana la seconda direttiva postale (18) che prevede il pieno completamento del mercato postale interno entro il 1o gennaio 2009, con la limitazione dei prodotti riservati fino a 100 gr per la corrispondenza e al triplo della tariffa base della posta prioritaria. Inoltre, restano fra i servizi riservati le prestazioni di back office e il recapito della posta all'ingrosso. Il mercato postale è ora relativamente aperto de jure, essendo ormai liberalizzata la consegna della pubblicità diretta per corrispondenza. Le regole di ingresso non sono considerate severe (19).

| (15) | Il 19 ottobre 2006 la Commissione ha adottato una proposta finalizzata alla completa apertura dei mercati postali dell'UE alla concorrenza entro il 2009, in linea con la scadenza fissata nell'attuale direttiva postale. |
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(15)

Il 19 ottobre 2006 la Commissione ha adottato una proposta finalizzata alla completa apertura dei mercati postali dell'UE alla concorrenza entro il 2009, in linea con la scadenza fissata nell'attuale direttiva postale.

Servizi finanziari

| (16) | Con decreto del Presidente della Repubblica 14 marzo 2001, n. 144 sono stati disciplinati i servizi di tipo bancario e finanziario esercitabili da PI, che costituiscono le attività di Bancoposta. Tali attività comprendono: raccolta di risparmio tra il pubblico sotto ogni forma; prestazione dei servizi di pagamento; intermediazione in cambi; promozione e collocamento di finanziamenti concessi da banche e altri intermediari finanziari abilitati; prestazione di alcuni servizi di investimento (negoziazione per conto terzi e collocamento e raccolta ordini, con l'esclusione quindi della negoziazione per contro proprio e della gestione di patrimoni su base individuale). Viene escluso esplicitamente che Poste Italiane possa esercitare l'attività di finanziamento. |
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(16)

Con decreto del Presidente della Repubblica 14 marzo 2001, n. 144 sono stati disciplinati i servizi di tipo bancario e finanziario esercitabili da PI, che costituiscono le attività di Bancoposta. Tali attività comprendono: raccolta di risparmio tra il pubblico sotto ogni forma; prestazione dei servizi di pagamento; intermediazione in cambi; promozione e collocamento di finanziamenti concessi da banche e altri intermediari finanziari abilitati; prestazione di alcuni servizi di investimento (negoziazione per conto terzi e collocamento e raccolta ordini, con l'esclusione quindi della negoziazione per contro proprio e della gestione di patrimoni su base individuale). Viene escluso esplicitamente che Poste Italiane possa esercitare l'attività di finanziamento.

| (17) | Bancoposta, che è una divisione commerciale integrata di PI, può essere considerata un istituto di risparmio e un intermediario finanziario. Pur non essendo una banca, si serve dei numerosi uffici postali di PI per il proprio funzionamento e per offrire prodotti bancari e finanziari. |
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(17)

Bancoposta, che è una divisione commerciale integrata di PI, può essere considerata un istituto di risparmio e un intermediario finanziario. Pur non essendo una banca, si serve dei numerosi uffici postali di PI per il proprio funzionamento e per offrire prodotti bancari e finanziari.

| (18) | I 13 881 sportelli postali, in media almeno uno per comune, che fanno di PI la più grande rete bancaria in Italia, sono da considerarsi un vantaggio piuttosto che un onere: ai loro costi provvedono essenzialmente i servizi finanziari, quindi non costituirebbero un onere per il fornitore del servizio universale. In un rapporto pubblicato nel 2004 l'agenzia di rating Fitch dichiara che PI possiede una capacità di raggiungere l'intera popolazione italiana che nessuna banca nazionale potrà eguagliare in un prossimo futuro (20). L'agenzia ritiene inoltre che PI abbia posto lo sviluppo dei servizi finanziari al centro della sua strategia. |
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(18)

I 13 881 sportelli postali, in media almeno uno per comune, che fanno di PI la più grande rete bancaria in Italia, sono da considerarsi un vantaggio piuttosto che un onere: ai loro costi provvedono essenzialmente i servizi finanziari, quindi non costituirebbero un onere per il fornitore del servizio universale. In un rapporto pubblicato nel 2004 l'agenzia di rating Fitch dichiara che PI possiede una capacità di raggiungere l'intera popolazione italiana che nessuna banca nazionale potrà eguagliare in un prossimo futuro (20). L'agenzia ritiene inoltre che PI abbia posto lo sviluppo dei servizi finanziari al centro della sua strategia.

| (19) | PI offre un'ampia gamma di servizi finanziari concorrenti con quelli offerti dal sistema bancario:






  — | servizi di raccolta del risparmio diretta, indiretta e relativi impieghi; |
| --- | --- | --- |

(19)

PI offre un'ampia gamma di servizi finanziari concorrenti con quelli offerti dal sistema bancario:

—

servizi di raccolta del risparmio diretta, indiretta e relativi impieghi;

| — | servizi di pagamento; |
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—

servizi di pagamento;

| — | collocamento di prodotti finanziari e di investimento. |
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—

collocamento di prodotti finanziari e di investimento.

| (20) | Ai fini della presente decisione, l'elemento più rilevante riguarda gli strumenti di raccolta, in particolare del risparmio postale in quanto PI raccoglie fondi in nome e per conto di CDP collocando i buoni fruttiferi postali e i libretti di risparmio postale. |
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(20)

Ai fini della presente decisione, l'elemento più rilevante riguarda gli strumenti di raccolta, in particolare del risparmio postale in quanto PI raccoglie fondi in nome e per conto di CDP collocando i buoni fruttiferi postali e i libretti di risparmio postale.

| (21) | Negli ultimi anni, inoltre, PI ha sensibilmente ampliato la gamma degli strumenti di pagamento offerti alla propria clientela, affiancando a quelli tradizionali della sua operatività (bollettini postali e vaglia postali) anche gli strumenti un tempo tipicamente offerti dalle banche (carte di debito e di credito, bonifici, servizi di addebito in conto per il pagamento di bollette) (21). |
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(21)

Negli ultimi anni, inoltre, PI ha sensibilmente ampliato la gamma degli strumenti di pagamento offerti alla propria clientela, affiancando a quelli tradizionali della sua operatività (bollettini postali e vaglia postali) anche gli strumenti un tempo tipicamente offerti dalle banche (carte di debito e di credito, bonifici, servizi di addebito in conto per il pagamento di bollette) (21).

| (22) | Da ultimo, PI colloca i seguenti prodotti finanziari e di investimento:






  — | obbligazioni strutturate emesse da banche; |
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(22)

Da ultimo, PI colloca i seguenti prodotti finanziari e di investimento:

—

obbligazioni strutturate emesse da banche;

| — | polizze assicurative emesse da Poste Vita (22); |
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—

polizze assicurative emesse da Poste Vita (22);

| — | fondi comuni di Bancoposta Fondi SGR, società di gestione patrimoniale (23); |
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—

fondi comuni di Bancoposta Fondi SGR, società di gestione patrimoniale (23);

| — | finanziamenti per conto terzi. Vengono offerti prestiti personali e mutui per conto di banche. |
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—

finanziamenti per conto terzi. Vengono offerti prestiti personali e mutui per conto di banche.

3.   MISURE SOTTOPOSTE A VALUTAZIONE

| (23) | Le misure oggetto di valutazione nella presente decisione sono il presunto diritto esclusivo di collocamento dei prodotti del risparmio postale riconosciuto a PI e la corrispondente remunerazione versata a PI da CDP. |
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(23)

Le misure oggetto di valutazione nella presente decisione sono il presunto diritto esclusivo di collocamento dei prodotti del risparmio postale riconosciuto a PI e la corrispondente remunerazione versata a PI da CDP.

3.1.   Risparmio postale

| (24) | Il decreto 6 ottobre 2004 (24) del ministero dell'Economia e delle Finanze (di seguito “decreto”) relativo al decreto legge 30 settembre 2003, n. 269, definisce all'articolo 1, comma 1, il risparmio postale come “la raccolta di fondi, con obbligo di rimborso assistito dalla garanzia dello Stato, effettuata dalla CDP SpA avvalendosi di Poste italiane SpA”. |
| --- | --- |

(24)

Il decreto 6 ottobre 2004 (24) del ministero dell'Economia e delle Finanze (di seguito “decreto”) relativo al decreto legge 30 settembre 2003, n. 269, definisce all'articolo 1, comma 1, il risparmio postale come “la raccolta di fondi, con obbligo di rimborso assistito dalla garanzia dello Stato, effettuata dalla CDP SpA avvalendosi di Poste italiane SpA”.

| (25) | Secondo l'articolo 1, comma 2, del decreto, il risparmio postale, ossia la raccolta di fondi effettuata da CDP per il tramite di PI, costituisce servizio di interesse economico generale. |
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(25)

Secondo l'articolo 1, comma 2, del decreto, il risparmio postale, ossia la raccolta di fondi effettuata da CDP per il tramite di PI, costituisce servizio di interesse economico generale.

Libretti postali

| (26) | I libretti di risparmio postale sono strumenti di raccolta garantiti dallo Stato, e quindi a basso profilo di rischio. I libretti di risparmio postale si distinguono in libretti nominativi e libretti al portatore (25). Fra le principali operazioni effettuate su libretto postale figurano i versamenti e i prelievi e l'accredito pensione. L'attuale rendimento è dell'1,40 % (26). Gli interessi sono capitalizzati al 31 dicembre di ogni anno e sono soggetti a una ritenuta fiscale pari al 27 %. |
| --- | --- |

(26)

I libretti di risparmio postale sono strumenti di raccolta garantiti dallo Stato, e quindi a basso profilo di rischio. I libretti di risparmio postale si distinguono in libretti nominativi e libretti al portatore (25). Fra le principali operazioni effettuate su libretto postale figurano i versamenti e i prelievi e l'accredito pensione. L'attuale rendimento è dell'1,40 % (26). Gli interessi sono capitalizzati al 31 dicembre di ogni anno e sono soggetti a una ritenuta fiscale pari al 27 %.

| (27) | I libretti non comportano alcuna spesa di apertura e di gestione. |
| --- | --- |

(27)

I libretti non comportano alcuna spesa di apertura e di gestione.

Buoni fruttiferi postali

| (28) | I buoni fruttiferi postali (BFP) sono strumenti di raccolta garantiti dallo Stato, e quindi a basso profilo di rischio. Si configurano come one-coupon bond, con incorporata un'opzione put di tipo americano che consente al risparmiatore di chiedere il rimborso, ad un prezzo prefissato, in qualunque momento della vita del buono. Gli interessi sono liquidati in un'unica soluzione al momento del rimborso e sono assoggettati alla ritenuta fiscale del 12,5 %. |
| --- | --- |

(28)

I buoni fruttiferi postali (BFP) sono strumenti di raccolta garantiti dallo Stato, e quindi a basso profilo di rischio. Si configurano come one-coupon bond, con incorporata un'opzione put di tipo americano che consente al risparmiatore di chiedere il rimborso, ad un prezzo prefissato, in qualunque momento della vita del buono. Gli interessi sono liquidati in un'unica soluzione al momento del rimborso e sono assoggettati alla ritenuta fiscale del 12,5 %.

| (29) | I buoni fruttiferi postali indicizzati introdotti a partire da ottobre 2003 garantiscono, oltre ad un tasso fisso annuale di rendimento determinato al momento dell'emissione, un premio a scadenza legato all'andamento di un indice azionario (27) o all'inflazione. |
| --- | --- |

(29)

I buoni fruttiferi postali indicizzati introdotti a partire da ottobre 2003 garantiscono, oltre ad un tasso fisso annuale di rendimento determinato al momento dell'emissione, un premio a scadenza legato all'andamento di un indice azionario (27) o all'inflazione.

| (30) | I buoni a termine non sono più sottoscrivibili dal 2003 e avevano una durata massima di 7 anni. |
| --- | --- |

(30)

I buoni a termine non sono più sottoscrivibili dal 2003 e avevano una durata massima di 7 anni.

| (31) | I buoni a 18 mesi sono stati introdotti nel 2005 colmando la lacuna esistente per questa particolare durata. |
| --- | --- |

(31)

I buoni a 18 mesi sono stati introdotti nel 2005 colmando la lacuna esistente per questa particolare durata.

| (32) | Le quattro principali tipologie di buoni fruttiferi postali sono pertanto le seguenti:
  Tabella 1







  BFP | Durata massima | Stock CDP al 31.12.2005
  (miliardi di EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| BFP ordinari | 20 anni | 50,4 |
| BFP indicizzati a scadenza | 7 anni | 1,6 |
| BFP 18 mesi | 18 mesi | 1,9 |
| BFP a termine | 7 anni | 4,1 |

(32)

Le quattro principali tipologie di buoni fruttiferi postali sono pertanto le seguenti:

Tabella 1

BFP

Durata massima

Stock CDP al 31.12.2005

(miliardi di EUR)

BFP ordinari

20 anni

50,4

BFP indicizzati a scadenza

7 anni

1,6

BFP 18 mesi

18 mesi

1,9

BFP a termine

7 anni

4,1

| (33) | Poiché sono emessi a rubinetto, l'importo totale di ciascuna emissione non è stabilito in anticipo. |
| --- | --- |

(33)

Poiché sono emessi a rubinetto, l'importo totale di ciascuna emissione non è stabilito in anticipo.

| (34) | Il servizio di collocamento, la gestione e il rimborso dei buoni fruttiferi postali e di altre operazioni ad essi relative sono esenti da commissione e altri oneri a carico dei risparmiatori. |
| --- | --- |

(34)

Il servizio di collocamento, la gestione e il rimborso dei buoni fruttiferi postali e di altre operazioni ad essi relative sono esenti da commissione e altri oneri a carico dei risparmiatori.

Consistenze della raccolta

| (35) | Secondo ABI, gli importi detenuti dalle famiglie italiane nella forma di prodotti del risparmio postale e loro principali concorrenti sono:
  Tabella 2








  (miliardi EUR) | | dic. 1999 | dic. 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| BFP | BFP  (28) | 113 | 160 |
| Titoli di Stato | 126 | 203 |
| Fondi obbligazionari euro-governativi | 156 | 160 |
| Libretti | Libretti di risparmio postali | 36 | 60 |
| Depositi a risparmio bancari | 69 | 74 |

(35)

Secondo ABI, gli importi detenuti dalle famiglie italiane nella forma di prodotti del risparmio postale e loro principali concorrenti sono:

Tabella 2

(miliardi EUR)

dic. 1999

dic. 2004

BFP

BFP  (28)

113

160

Titoli di Stato

126

203

Fondi obbligazionari euro-governativi

156

160

Libretti

Libretti di risparmio postali

36

60

Depositi a risparmio bancari

69

74

3.2.   Remunerazione da CDP per il collocamento dei BFP e dei libretti postali

| (36) | Il decreto stabilisce, agli articoli 5 e 8, che il costo della raccolta sotto forma di buoni postali fruttiferi e libretti di risparmio postale deve allinearsi rispettivamente al costo equivalente dell'indebitamento e al costo di raccolta a breve termine del Tesoro sul mercato. |
| --- | --- |

(36)

Il decreto stabilisce, agli articoli 5 e 8, che il costo della raccolta sotto forma di buoni postali fruttiferi e libretti di risparmio postale deve allinearsi rispettivamente al costo equivalente dell'indebitamento e al costo di raccolta a breve termine del Tesoro sul mercato.

| (37) | Stando ai bilanci di CDP, il costo medio della raccolta è stato del 2,6 % nel 2004 e del 2,3 % nel 2005. Lo spread attività fruttifere — passività onerose è stato del 2,2 % nel 2004 contro l'1,5 % nel 2005. |
| --- | --- |

(37)

Stando ai bilanci di CDP, il costo medio della raccolta è stato del 2,6 % nel 2004 e del 2,3 % nel 2005. Lo spread attività fruttifere — passività onerose è stato del 2,2 % nel 2004 contro l'1,5 % nel 2005.

| (38) | CDP corrisponde a PI una remunerazione annuale per l'attività di collocamento dei prodotti del risparmio postale, basata su convenzioni successive. |
| --- | --- |

(38)

CDP corrisponde a PI una remunerazione annuale per l'attività di collocamento dei prodotti del risparmio postale, basata su convenzioni successive.

| (39) | Secondo ABI, dalla relazione della Corte dei conti si evince che, al 31 dicembre 2001, la convenzione prevedeva:






  — | una remunerazione per sottoscrizioni di buoni postali fruttiferi pari al 2 %; |
| --- | --- | --- |

(39)

Secondo ABI, dalla relazione della Corte dei conti si evince che, al 31 dicembre 2001, la convenzione prevedeva:

—

una remunerazione per sottoscrizioni di buoni postali fruttiferi pari al 2 %;

| — | una remunerazione a scaglioni per la raccolta netta dei libretti; |
| --- | --- |

—

una remunerazione a scaglioni per la raccolta netta dei libretti;

| — | per la partecipazione ai costi di produzione uno 0,551 % per le consistenze sui libretti e uno 0,033 % per le consistenze sui buoni postali fruttiferi; |
| --- | --- |

—

per la partecipazione ai costi di produzione uno 0,551 % per le consistenze sui libretti e uno 0,033 % per le consistenze sui buoni postali fruttiferi;

| — | una remunerazione per “il miglioramento del servizio” applicabile alle consistenze accertate al 31 dicembre 1998 pari allo 0,33 % per le consistenze sui libretti e allo 0,1 % per le consistenze sui buoni postali fruttiferi. |
| --- | --- |

—

una remunerazione per “il miglioramento del servizio” applicabile alle consistenze accertate al 31 dicembre 1998 pari allo 0,33 % per le consistenze sui libretti e allo 0,1 % per le consistenze sui buoni postali fruttiferi.

| (40) | Nel 2003 è stata stipulata una nuova convenzione di durata triennale (2003-2005). Risulta che questa sia commisurata al conseguimento di obiettivi prefissati da CDP e che preveda:






  — | una remunerazione legata alla performance per il collocamento e la gestione dei libretti postali, pari allo 0,48 % — 0,90 % della giacenza media giornaliera; |
| --- | --- | --- |

(40)

Nel 2003 è stata stipulata una nuova convenzione di durata triennale (2003-2005). Risulta che questa sia commisurata al conseguimento di obiettivi prefissati da CDP e che preveda:

—

una remunerazione legata alla performance per il collocamento e la gestione dei libretti postali, pari allo 0,48 % — 0,90 % della giacenza media giornaliera;

| — | per i BFP una remunerazione per l'attività di collocamento, per quella di gestione e per la partecipazione ai costi di produzione. La remunerazione del servizio di collocamento dei BFP è stata pari al [...] (29) % della raccolta annua; la remunerazione del servizio di gestione amministrativo-contabile dei BFP cartacei ordinari e a termine è stata dello [...] % del capitale medio annuo, e dello [...] % del capitale medio annuo per i BFP dematerializzati; il rimborso per la produzione di buoni cartacei è stato di [...] di euro l'anno. |
| --- | --- |

—

per i BFP una remunerazione per l'attività di collocamento, per quella di gestione e per la partecipazione ai costi di produzione. La remunerazione del servizio di collocamento dei BFP è stata pari al [...] (29) % della raccolta annua; la remunerazione del servizio di gestione amministrativo-contabile dei BFP cartacei ordinari e a termine è stata dello [...] % del capitale medio annuo, e dello [...] % del capitale medio annuo per i BFP dematerializzati; il rimborso per la produzione di buoni cartacei è stato di [...] di euro l'anno.

| (41) | Per preparare la nuova convenzione (2006-2008) è stato commissionato, nel gennaio 2006, uno studio di benchmarking a [...] (di seguito “lo studio”) finalizzato a determinare la remunerazione di mercato CDP/PI per i prodotti del risparmio postale. Lo studio è stato trasmesso alla Commissione dalle autorità italiane in allegato alla lettera del 21 aprile 2006. |
| --- | --- |

(41)

Per preparare la nuova convenzione (2006-2008) è stato commissionato, nel gennaio 2006, uno studio di benchmarking a [...] (di seguito “lo studio”) finalizzato a determinare la remunerazione di mercato CDP/PI per i prodotti del risparmio postale. Lo studio è stato trasmesso alla Commissione dalle autorità italiane in allegato alla lettera del 21 aprile 2006.

| (42) | L'approccio metodologico dello studio si articola in sei fasi successive:






  i) | individuazione delle caratteristiche dei prodotti del risparmio postale; |
| --- | --- | --- |

(42)

L'approccio metodologico dello studio si articola in sei fasi successive:

i)

individuazione delle caratteristiche dei prodotti del risparmio postale;

| ii) | identificazione di prodotti di raccolta similari ai prodotti del risparmio postale; |
| --- | --- |

ii)

identificazione di prodotti di raccolta similari ai prodotti del risparmio postale;

| iii) | identificazione del campione di riferimento su cui sviluppare l'analisi; |
| --- | --- |

iii)

identificazione del campione di riferimento su cui sviluppare l'analisi;

| iv) | identificazione delle componenti economiche considerate nell'analisi; |
| --- | --- |

iv)

identificazione delle componenti economiche considerate nell'analisi;

| v) | determinazione delle percentuali di remunerazione; |
| --- | --- |

v)

determinazione delle percentuali di remunerazione;

| vi) | confronto tra la remunerazione di mercato e la remunerazione di CDP a PI. |
| --- | --- |

vi)

confronto tra la remunerazione di mercato e la remunerazione di CDP a PI.

| (43) | Seguono le principali conclusioni cui è giunto lo studio.






  — | Per i BFP a lungo termine, prodotti finanziari assimilabili sono le obbligazioni corporate con rating pari o superiore a BBB di Standard&Poor's e/o Baa2 di Moody's. Le commissioni di collocamento sono analizzate in base a due sottocategorie: da un lato le strutture inflation-linked per i BFP ordinari, dall'altro le strutture equity-linked per i BFP indicizzati. |
| --- | --- | --- |

(43)

Seguono le principali conclusioni cui è giunto lo studio.

—

Per i BFP a lungo termine, prodotti finanziari assimilabili sono le obbligazioni corporate con rating pari o superiore a BBB di Standard&Poor's e/o Baa2 di Moody's. Le commissioni di collocamento sono analizzate in base a due sottocategorie: da un lato le strutture inflation-linked per i BFP ordinari, dall'altro le strutture equity-linked per i BFP indicizzati.

| — | Per i BFP a 18 mesi, prodotti finanziari assimilabili sono le obbligazioni corporate con rating pari o superiore a A- di Standard&Poor's e/o A3 di Moody's. |
| --- | --- |

—

Per i BFP a 18 mesi, prodotti finanziari assimilabili sono le obbligazioni corporate con rating pari o superiore a A- di Standard&Poor's e/o A3 di Moody's.

| — | Per i libretti, prodotti finanziari assimilabili sono i libretti di deposito a risparmio bancari. |
| --- | --- |

—

Per i libretti, prodotti finanziari assimilabili sono i libretti di deposito a risparmio bancari.

| — | Il benchmark di mercato e la remunerazione che CDP e PI dovranno contemplare sono:
  Tabella 3









  (in %) | | Benchmark | Remunerazione di PI |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Min | Max |
| Libretti | remunerazione su giacenza media | 1,10 | [...] |
| BFP ordinari | remunerazione su importi collocati | 1,35 | 3,05 | [...] (30) |
| BFP indicizzati | remunerazione su importi collocati | 1,80 | 3,45 | [...] (31) |
| BFP 18 mesi | remunerazione su importi collocati | 0,48 | 1,25 | [...] |

—

Il benchmark di mercato e la remunerazione che CDP e PI dovranno contemplare sono:

Tabella 3

(in %)

Benchmark

Remunerazione di PI

Min

Max

Libretti

remunerazione su giacenza media

1,10

[...]

BFP ordinari

remunerazione su importi collocati

1,35

3,05

[...] (30)

BFP indicizzati

remunerazione su importi collocati

1,80

3,45

[...] (31)

BFP 18 mesi

remunerazione su importi collocati

0,48

1,25

[...]

| (44) | Lo studio riporta inoltre che:






  — | in caso di mancato raggiungimento dell'obiettivo di raccolta netta dei libretti e dei BFP, è prevista una riduzione della remunerazione di PI; |
| --- | --- | --- |

(44)

Lo studio riporta inoltre che:

—

in caso di mancato raggiungimento dell'obiettivo di raccolta netta dei libretti e dei BFP, è prevista una riduzione della remunerazione di PI;

| — | è prevista una remunerazione dell'attività di gestione dello [...] % sui capitali medi annui per i buoni cartacei, e dello [...] % sui capitali medi annui per i buoni dematerializzati; il rimborso forfetario per la produzione di buoni cartacei è di [...] di euro l'anno. |
| --- | --- |

—

è prevista una remunerazione dell'attività di gestione dello [...] % sui capitali medi annui per i buoni cartacei, e dello [...] % sui capitali medi annui per i buoni dematerializzati; il rimborso forfetario per la produzione di buoni cartacei è di [...] di euro l'anno.

| (45) | Secondo l'Italia, la remunerazione da CDP per il collocamento del risparmio postale è stata la seguente:
  Tabella 4












  Remunerazione (Mio EUR) | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 (32) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Libretti | 529 | 387 | 511 | 456 | 538 | 558 | 606 |
| BFP | 309 | 439 | 316 | 452 | 474 | 600 | 550 |
| Totale | 838 | 826 | 827 | 908 | 1 012 | 1 158 | 1 156 |
| | | | | | | | |
| Giacenza media | 154 589 | 167 321 | 181 210 | 194 364 | 210 720 | 226 690 | 239 909 |
| | | | | | | | |
| Remunerazione % | 0,54 % | 0,49 % | 0,46 % | 0,47 % | 0,48 % | 0,51 % | 0,48 % |

(45)

Secondo l'Italia, la remunerazione da CDP per il collocamento del risparmio postale è stata la seguente:

Tabella 4

Remunerazione (Mio EUR)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006 (32)

Libretti

529

387

511

456

538

558

606

BFP

309

439

316

452

474

600

550

Totale

838

826

827

908

1 012

1 158

1 156

Giacenza media

154 589

167 321

181 210

194 364

210 720

226 690

239 909

Remunerazione %

0,54 %

0,49 %

0,46 %

0,47 %

0,48 %

0,51 %

0,48 %

| (46) | Stando ai bilanci di CDP, la commissione corrisposta a PI varia in larga misura in funzione dei volumi di raccolta e consente a CDP di mantenere un'eccezionale flessibilità operativa e una struttura di costi estremamente snella. |
| --- | --- |

(46)

Stando ai bilanci di CDP, la commissione corrisposta a PI varia in larga misura in funzione dei volumi di raccolta e consente a CDP di mantenere un'eccezionale flessibilità operativa e una struttura di costi estremamente snella.

| (47) | ABI ritiene che PI venga remunerata in misura superiore:






  — | alle commissione fissate ex lege per il collocamento dei titoli di Stato; |
| --- | --- | --- |

(47)

ABI ritiene che PI venga remunerata in misura superiore:

—

alle commissione fissate ex lege per il collocamento dei titoli di Stato;

| — | alle commissioni ottenute dalle banche per il collocamento di obbligazioni emesse da terzi. |
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—

alle commissioni ottenute dalle banche per il collocamento di obbligazioni emesse da terzi.

Ciò rappresenterebbe un aiuto di Stato a danno delle banche, le quali potrebbero prestare lo stesso servizio a condizioni migliori con minori oneri a carico dello Stato.

| (48) | Inoltre, secondo ABI le commissioni per il collocamento di corporate bonds variano da 0,5 % a 6 % e dipendono da una molteplicità di fattori quali, ad esempio, il rating dell'emittente, la struttura dell'emissione, la rete di collocamento, il grado di complessità del titolo. Le commissioni richieste dalle banche per il collocamento per conto terzi di obbligazioni bancarie sono pari, in media, all'1/1,5 % dell'ammontare collocato. |
| --- | --- |

(48)

Inoltre, secondo ABI le commissioni per il collocamento di corporate bonds variano da 0,5 % a 6 % e dipendono da una molteplicità di fattori quali, ad esempio, il rating dell'emittente, la struttura dell'emissione, la rete di collocamento, il grado di complessità del titolo. Le commissioni richieste dalle banche per il collocamento per conto terzi di obbligazioni bancarie sono pari, in media, all'1/1,5 % dell'ammontare collocato.

3.3.   Presunta concessione a PI del diritto esclusivo di collocamento dei prodotti del risparmio postale

| (49) | ABI ritiene che fino alla privatizzazione di CDP nel 2003, l'attività di collocamento svolta da PI è stata consentita in esclusiva da un soggetto pubblico a uno privato senza alcuna procedura di evidenza pubblica, in violazione dei principi di libera concorrenza. Oggi viene concessa in esclusiva da un soggetto privato controllato dallo Stato (CDP) a un altro soggetto privato controllato dallo Stato e da CDP. |
| --- | --- |

(49)

ABI ritiene che fino alla privatizzazione di CDP nel 2003, l'attività di collocamento svolta da PI è stata consentita in esclusiva da un soggetto pubblico a uno privato senza alcuna procedura di evidenza pubblica, in violazione dei principi di libera concorrenza. Oggi viene concessa in esclusiva da un soggetto privato controllato dallo Stato (CDP) a un altro soggetto privato controllato dallo Stato e da CDP.

| (50) | Secondo le autorità italiane, la base giuridica per la concessione a PI del servizio di collocamento dei BFP e dei libretti era costituita, nel periodo 1993-2003, dalla legge 197/83 e dal decreto legislativo 284/99. CDP era autorizzata ad avvalersi di operatori diversi da PI per la raccolta delle risorse finanziarie necessarie all'esercizio delle proprie funzioni (33). |
| --- | --- |

(50)

Secondo le autorità italiane, la base giuridica per la concessione a PI del servizio di collocamento dei BFP e dei libretti era costituita, nel periodo 1993-2003, dalla legge 197/83 e dal decreto legislativo 284/99. CDP era autorizzata ad avvalersi di operatori diversi da PI per la raccolta delle risorse finanziarie necessarie all'esercizio delle proprie funzioni (33).

| (51) | Dal 2003, con la trasformazione di CDP in società per azioni, il decreto legge 30 settembre 2003, n. 269 conferma all'articolo 5, comma 7, che CDP finanzia le attività della sua gestione separata utilizzando sia i prodotti del risparmio postale sia “fondi provenienti dall'emissione di titoli, dall'assunzione di finanziamenti e da altre operazioni finanziarie, che possono essere assistiti dalla garanzia dello Stato”. |
| --- | --- |

(51)

Dal 2003, con la trasformazione di CDP in società per azioni, il decreto legge 30 settembre 2003, n. 269 conferma all'articolo 5, comma 7, che CDP finanzia le attività della sua gestione separata utilizzando sia i prodotti del risparmio postale sia “fondi provenienti dall'emissione di titoli, dall'assunzione di finanziamenti e da altre operazioni finanziarie, che possono essere assistiti dalla garanzia dello Stato”.

| (52) | Inoltre, a norma dell'articolo 2 del decreto 6 ottobre 2004 CDP è autorizzata, per il reperimento delle risorse necessarie, ad emettere altri prodotti del risparmio postale, nonché ad effettuare operazioni, contrarre finanziamenti ed emettere titoli, anche assistiti dalla garanzia dello Stato (34). |
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(52)

Inoltre, a norma dell'articolo 2 del decreto 6 ottobre 2004 CDP è autorizzata, per il reperimento delle risorse necessarie, ad emettere altri prodotti del risparmio postale, nonché ad effettuare operazioni, contrarre finanziamenti ed emettere titoli, anche assistiti dalla garanzia dello Stato (34).

| (53) | L'Italia ha confermato che nessuna banca o intermediario finanziario ha mai espresso a CDP la volontà di collocare prodotti finanziari emessi dalla stessa CDP. |
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(53)

L'Italia ha confermato che nessuna banca o intermediario finanziario ha mai espresso a CDP la volontà di collocare prodotti finanziari emessi dalla stessa CDP.

4.   VALUTAZIONE

| (54) | Nel 2002, vista la sentenza Ferrino (35), la Commissione ha deciso che il sostegno fornito dal governo italiano a PI per il periodo 1959-1999 non costituiva aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, non avendo dato luogo a sovracompensazioni dei costi netti supplementari della missione di servizio universale affidata alla società (36). Le attività di risparmio postale di PI rientravano nell'ambito di quella decisione. |
| --- | --- |

(54)

Nel 2002, vista la sentenza Ferrino (35), la Commissione ha deciso che il sostegno fornito dal governo italiano a PI per il periodo 1959-1999 non costituiva aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, non avendo dato luogo a sovracompensazioni dei costi netti supplementari della missione di servizio universale affidata alla società (36). Le attività di risparmio postale di PI rientravano nell'ambito di quella decisione.

4.1.   Assenza di diritto esclusivo di collocamento

| (55) | Il quadro giuridico applicabile a CDP, esposto alla sezione 3.3 della presente decisione, non sancisce nessun diritto esclusivo di collocamento de jure. |
| --- | --- |

(55)

Il quadro giuridico applicabile a CDP, esposto alla sezione 3.3 della presente decisione, non sancisce nessun diritto esclusivo di collocamento de jure.

| (56) | ABI, cui sono stati inviati quesiti al riguardo con lettera del 20 aprile, non ha risposto alle argomentazioni esposte dalla Commissione. |
| --- | --- |

(56)

ABI, cui sono stati inviati quesiti al riguardo con lettera del 20 aprile, non ha risposto alle argomentazioni esposte dalla Commissione.

| (57) | Inoltre, ad oggi non risulta che nessun operatore diverso da PI abbia mai espresso la volontà di collocare prodotti finanziari per nome e per conto della CDP, né che alcuna richiesta di terzi sia rimasta insoddisfatta. |
| --- | --- |

(57)

Inoltre, ad oggi non risulta che nessun operatore diverso da PI abbia mai espresso la volontà di collocare prodotti finanziari per nome e per conto della CDP, né che alcuna richiesta di terzi sia rimasta insoddisfatta.

| (58) | È indubbio tuttavia che CDP si sia avvalsa soltanto di PI per la raccolta di risorse finanziarie, nell'ambito di convenzioni successive stipulate tra i due soggetti. Essendo ovvio il vantaggio di CDP nel servirsi di Poste per la raccolta fondi, vista soprattutto l'estensione geografica della rete, la questione residua che la Commissione deve elucidare è se la remunerazione corrisposta a PI sia o meno conforme al mercato. |
| --- | --- |

(58)

È indubbio tuttavia che CDP si sia avvalsa soltanto di PI per la raccolta di risorse finanziarie, nell'ambito di convenzioni successive stipulate tra i due soggetti. Essendo ovvio il vantaggio di CDP nel servirsi di Poste per la raccolta fondi, vista soprattutto l'estensione geografica della rete, la questione residua che la Commissione deve elucidare è se la remunerazione corrisposta a PI sia o meno conforme al mercato.

4.2.   Aiuto pubblico nella remunerazione per il collocamento dei BFP e dei libretti postali

| (59) | Per stabilire se una misura costituisca aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, la Commissione deve valutare se l'aiuto:






  — | è concesso dallo Stato, ovvero mediante risorse statali; |
| --- | --- | --- |

(59)

Per stabilire se una misura costituisca aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, la Commissione deve valutare se l'aiuto:

—

è concesso dallo Stato, ovvero mediante risorse statali;

| — | conferisce un vantaggio economico; |
| --- | --- |

—

conferisce un vantaggio economico;

| — | può falsare la concorrenza favorendo talune imprese o talune produzioni; |
| --- | --- |

—

può falsare la concorrenza favorendo talune imprese o talune produzioni;

| — | incide sugli scambi fra Stati membri. |
| --- | --- |

—

incide sugli scambi fra Stati membri.

| (60) | I BFP e i libretti richiedono un'analisi separata in quanto sussistono differenze nella valutazione in relazione al criterio del vantaggio. L'analisi degli altri tre criteri può invece essere svolta congiuntamente per entrambi i prodotti. |
| --- | --- |

(60)

I BFP e i libretti richiedono un'analisi separata in quanto sussistono differenze nella valutazione in relazione al criterio del vantaggio. L'analisi degli altri tre criteri può invece essere svolta congiuntamente per entrambi i prodotti.

4.2.1.   Risorse statali, selettività, incidenza sugli scambi e distorsione della concorrenza

Risorse statali

| (61) | Per configurare aiuto di Stato, i vantaggi devono essere imputabili allo Stato e concessi direttamente o indirettamente mediante risorse statali. |
| --- | --- |

(61)

Per configurare aiuto di Stato, i vantaggi devono essere imputabili allo Stato e concessi direttamente o indirettamente mediante risorse statali.

| (62) | La remunerazione è a carico di CDP, che è un operatore controllato dallo Stato, e si fonda su specifiche leggi e decreti applicabili a CDP e al risparmio postale, e su convenzioni tra CDP e PI. |
| --- | --- |

(62)

La remunerazione è a carico di CDP, che è un operatore controllato dallo Stato, e si fonda su specifiche leggi e decreti applicabili a CDP e al risparmio postale, e su convenzioni tra CDP e PI.

| (63) | Pertanto, nel presente caso ricorrono entrambe le condizioni cumulative citate sopra. Le remunerazioni corrisposte a PI/Bancoposta gravano su risorse statali. |
| --- | --- |

(63)

Pertanto, nel presente caso ricorrono entrambe le condizioni cumulative citate sopra. Le remunerazioni corrisposte a PI/Bancoposta gravano su risorse statali.

Selettività

| (64) | L'articolo 87, paragrafo 1, vieta gli aiuti che “favoriscano talune imprese o talune produzioni”, cioè gli aiuti selettivi. |
| --- | --- |

(64)

L'articolo 87, paragrafo 1, vieta gli aiuti che “favoriscano talune imprese o talune produzioni”, cioè gli aiuti selettivi.

| (65) | La remunerazione per il collocamento del risparmio postale è limitata a PI, quindi è selettiva. |
| --- | --- |

(65)

La remunerazione per il collocamento del risparmio postale è limitata a PI, quindi è selettiva.

Incidenza sugli scambi e distorsione della concorrenza

| (66) | L'articolo 87, paragrafo 1, vieta anche gli aiuti che incidono sugli scambi tra Stati membri e falsano o minacciano di falsare la concorrenza. |
| --- | --- |

(66)

L'articolo 87, paragrafo 1, vieta anche gli aiuti che incidono sugli scambi tra Stati membri e falsano o minacciano di falsare la concorrenza.

| (67) | Nel valutare tali due condizioni, la Commissione non è tenuta a dimostrare un'incidenza effettiva degli aiuti sugli scambi tra gli Stati membri o un'effettiva distorsione della concorrenza, ma deve solamente esaminare se gli aiuti siano idonei a incidere su tali scambi e a falsare la concorrenza (37). Allorché un aiuto finanziario concesso da uno Stato membro rafforza la posizione di un'impresa nei confronti di altre imprese concorrenti negli scambi intracomunitari, questi sono da considerarsi influenzati dall'aiuto. |
| --- | --- |

(67)

Nel valutare tali due condizioni, la Commissione non è tenuta a dimostrare un'incidenza effettiva degli aiuti sugli scambi tra gli Stati membri o un'effettiva distorsione della concorrenza, ma deve solamente esaminare se gli aiuti siano idonei a incidere su tali scambi e a falsare la concorrenza (37). Allorché un aiuto finanziario concesso da uno Stato membro rafforza la posizione di un'impresa nei confronti di altre imprese concorrenti negli scambi intracomunitari, questi sono da considerarsi influenzati dall'aiuto.

| (68) | Non è necessario che PI partecipi essa stessa agli scambi intracomunitari. Infatti, quando uno Stato membro concede un aiuto ad un'impresa, l'attività sul mercato nazionale può essere mantenuta o incrementata, con la conseguente diminuzione delle possibilità per le imprese con sede in altri Stati membri di penetrare nel mercato di tale Stato membro. Inoltre, il rafforzamento di un'impresa che fino a quel momento non partecipava a scambi intracomunitari può metterla nella condizione di penetrare nel mercato di un altro Stato membro. |
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(68)

Non è necessario che PI partecipi essa stessa agli scambi intracomunitari. Infatti, quando uno Stato membro concede un aiuto ad un'impresa, l'attività sul mercato nazionale può essere mantenuta o incrementata, con la conseguente diminuzione delle possibilità per le imprese con sede in altri Stati membri di penetrare nel mercato di tale Stato membro. Inoltre, il rafforzamento di un'impresa che fino a quel momento non partecipava a scambi intracomunitari può metterla nella condizione di penetrare nel mercato di un altro Stato membro.

| (69) | Come indicato nella sezione 2 della presente decisione “Attività di CDP e Poste Italiane/Bancoposta — Mercati interessati”, nel settore postale italiano esisteva una certa concorrenza anche prima della graduale liberalizzazione promossa dalla normativa comunitaria. |
| --- | --- |

(69)

Come indicato nella sezione 2 della presente decisione “Attività di CDP e Poste Italiane/Bancoposta — Mercati interessati”, nel settore postale italiano esisteva una certa concorrenza anche prima della graduale liberalizzazione promossa dalla normativa comunitaria.

| (70) | È noto che la principale sfida per gli operatori del settore postale pubblico europeo è l'incremento della pressione concorrenziale in tutti i segmenti di mercato — corrispondenza, pacchi e corriere espresso. Mentre i mercati dei pacchi e del corriere espresso sono aperti alla concorrenza da decenni, nel segmento della corrispondenza i monopoli legali hanno fortemente ostacolato lo sviluppo della concorrenza. Secondo le autorità nazionali di regolamentazione e gli operatori postali pubblici la concorrenza nei segmenti pacchi e corriere espresso è notevole tanto sul piano nazionale che internazionale, mentre nel segmento della corrispondenza è appena emergente (38). |
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(70)

È noto che la principale sfida per gli operatori del settore postale pubblico europeo è l'incremento della pressione concorrenziale in tutti i segmenti di mercato — corrispondenza, pacchi e corriere espresso. Mentre i mercati dei pacchi e del corriere espresso sono aperti alla concorrenza da decenni, nel segmento della corrispondenza i monopoli legali hanno fortemente ostacolato lo sviluppo della concorrenza. Secondo le autorità nazionali di regolamentazione e gli operatori postali pubblici la concorrenza nei segmenti pacchi e corriere espresso è notevole tanto sul piano nazionale che internazionale, mentre nel segmento della corrispondenza è appena emergente (38).

| (71) | In particolare, i servizi di corriere espresso, i servizi di inoltro pacchi per l'utenza commerciale e i servizi logistici sono stati sviluppati in Italia da imprese private, alcune delle quali, come TNT e DHL, con sede in altri Stati membri. Da un rapporto pubblicato nel 2004 dalla Commissione (39) emerge che alcuni operatori postali (Royal Mail nel Regno Unito, TPG nei Paesi Bassi, Deutsche Post in Germania e La Poste in Francia) hanno acquisito imprese basate in Italia, attive nei servizi postali. |
| --- | --- |

(71)

In particolare, i servizi di corriere espresso, i servizi di inoltro pacchi per l'utenza commerciale e i servizi logistici sono stati sviluppati in Italia da imprese private, alcune delle quali, come TNT e DHL, con sede in altri Stati membri. Da un rapporto pubblicato nel 2004 dalla Commissione (39) emerge che alcuni operatori postali (Royal Mail nel Regno Unito, TPG nei Paesi Bassi, Deutsche Post in Germania e La Poste in Francia) hanno acquisito imprese basate in Italia, attive nei servizi postali.

| (72) | Relativamente ai servizi finanziari, la Commissione ricorda che il settore bancario è aperto alla concorrenza da molti anni. La progressiva liberalizzazione ha sviluppato la concorrenza cui aveva probabilmente già dato il via la libera circolazione dei capitali prevista dal trattato CE. |
| --- | --- |

(72)

Relativamente ai servizi finanziari, la Commissione ricorda che il settore bancario è aperto alla concorrenza da molti anni. La progressiva liberalizzazione ha sviluppato la concorrenza cui aveva probabilmente già dato il via la libera circolazione dei capitali prevista dal trattato CE.

| (73) | Inoltre, come si è già visto nel precedente caso di aiuti di Stato relativo all'Ente Poste Italiane/PI (40), PI compete con operatori bancari e finanziari che offrono servizi finanziari in larga misura sostituibili ai suoi prodotti. Soprattutto distribuendo prodotti finanziaria, PI compete con banche e broker assicurativi. Oltre a ciò, negli ultimi anni PI/Bancoposta ha sensibilmente ampliato la gamma degli strumenti di pagamento offerti alla propria clientela, affiancando a quelli tradizionali della sua operatività (bollettini postali e vaglia postali) anche gli strumenti un tempo tipicamente offerti dalle banche (carte di debito e di credito, bonifici, servizi di addebito in conto per il pagamento di bollette). In alcuni casi (carte di debito e servizi di addebito in conto) il servizio è fornito direttamente da Bancoposta; in altri Bancoposta si pone quale distributore di servizi prodotti da terzi (operatori del settore bancario nel caso delle carte di credito). Questi sviluppi hanno aumentato la sostituibilità fra i servizi finanziari di PI e quelli offerti dagli operatori del settore bancario. |
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(73)

Inoltre, come si è già visto nel precedente caso di aiuti di Stato relativo all'Ente Poste Italiane/PI (40), PI compete con operatori bancari e finanziari che offrono servizi finanziari in larga misura sostituibili ai suoi prodotti. Soprattutto distribuendo prodotti finanziaria, PI compete con banche e broker assicurativi. Oltre a ciò, negli ultimi anni PI/Bancoposta ha sensibilmente ampliato la gamma degli strumenti di pagamento offerti alla propria clientela, affiancando a quelli tradizionali della sua operatività (bollettini postali e vaglia postali) anche gli strumenti un tempo tipicamente offerti dalle banche (carte di debito e di credito, bonifici, servizi di addebito in conto per il pagamento di bollette). In alcuni casi (carte di debito e servizi di addebito in conto) il servizio è fornito direttamente da Bancoposta; in altri Bancoposta si pone quale distributore di servizi prodotti da terzi (operatori del settore bancario nel caso delle carte di credito). Questi sviluppi hanno aumentato la sostituibilità fra i servizi finanziari di PI e quelli offerti dagli operatori del settore bancario.

| (74) | Diverse banche, di vari Stati membri, operano in Italia direttamente, attraverso filiali o uffici di rappresentanza, oppure indirettamente, controllando banche ed enti finanziari con sede in Italia. Le operazioni transfrontaliere di capitale che hanno di recente coinvolto banche italiane come Antonveneta e BNL confermano questa situazione. |
| --- | --- |

(74)

Diverse banche, di vari Stati membri, operano in Italia direttamente, attraverso filiali o uffici di rappresentanza, oppure indirettamente, controllando banche ed enti finanziari con sede in Italia. Le operazioni transfrontaliere di capitale che hanno di recente coinvolto banche italiane come Antonveneta e BNL confermano questa situazione.

| (75) | La Commissione ritiene inoltre che la misura ostacoli l'entrata nel mercato italiano di imprese stabilite in altri Stati membri. |
| --- | --- |

(75)

La Commissione ritiene inoltre che la misura ostacoli l'entrata nel mercato italiano di imprese stabilite in altri Stati membri.

| (76) | Per concludere, esistono scambi tra gli Stati membri nel settore dei servizi postali e finanziari. La remunerazione per il collocamento dei prodotti del risparmio postale corrisposta a PI ne rafforzano la posizione rispetto ai concorrenti postali o bancari negli scambi intracomunitari. Di conseguenza, la misura può falsare la concorrenza tra imprese e gli scambi tra Stati membri. |
| --- | --- |

(76)

Per concludere, esistono scambi tra gli Stati membri nel settore dei servizi postali e finanziari. La remunerazione per il collocamento dei prodotti del risparmio postale corrisposta a PI ne rafforzano la posizione rispetto ai concorrenti postali o bancari negli scambi intracomunitari. Di conseguenza, la misura può falsare la concorrenza tra imprese e gli scambi tra Stati membri.

4.2.2.   Vantaggio economico

| (77) | Per configurare aiuto di Stato, la misura deve favorire le imprese beneficiarie. |
| --- | --- |

(77)

Per configurare aiuto di Stato, la misura deve favorire le imprese beneficiarie.

| (78) | La Commissione ritiene che l'approccio metodologico dello studio, finalizzato a determinare la remunerazione di mercato CDP/PI per il collocamento del risparmio postale, è appropriato e applicabile al periodo 2000-2006. |
| --- | --- |

(78)

La Commissione ritiene che l'approccio metodologico dello studio, finalizzato a determinare la remunerazione di mercato CDP/PI per il collocamento del risparmio postale, è appropriato e applicabile al periodo 2000-2006.

| (79) | Per effetto del decreto 6 ottobre 2004, la raccolta del risparmio postale è diventata servizio di interesse economico generale (41). |
| --- | --- |

(79)

Per effetto del decreto 6 ottobre 2004, la raccolta del risparmio postale è diventata servizio di interesse economico generale (41).

| (80) | Risulta chiaramente dalla giurisprudenza della Corte di giustizia delle Comunità europee (42) che, affinché una compensazione degli obblighi di servizio pubblico possa sottrarsi alla qualificazione di aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, devono ricorrere talune condizioni. |
| --- | --- |

(80)

Risulta chiaramente dalla giurisprudenza della Corte di giustizia delle Comunità europee (42) che, affinché una compensazione degli obblighi di servizio pubblico possa sottrarsi alla qualificazione di aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, devono ricorrere talune condizioni.

| (81) | Nella sentenza Altmark, la Corte ha precisato le condizioni alle quali una compensazione degli obblighi di servizio pubblico può non costituire aiuto di Stato:






  — | In primo luogo, l'impresa beneficiaria deve essere effettivamente incaricata dell'adempimento di obblighi di servizio pubblico e detti obblighi devono essere definiti in modo chiaro. |
| --- | --- | --- |

(81)

Nella sentenza Altmark, la Corte ha precisato le condizioni alle quali una compensazione degli obblighi di servizio pubblico può non costituire aiuto di Stato:

—

In primo luogo, l'impresa beneficiaria deve essere effettivamente incaricata dell'adempimento di obblighi di servizio pubblico e detti obblighi devono essere definiti in modo chiaro.

| — | (...) In secondo luogo, i parametri sulla base dei quali viene calcolata la compensazione devono essere previamente definiti in modo obiettivo e trasparente (...). |
| --- | --- |

—

(...) In secondo luogo, i parametri sulla base dei quali viene calcolata la compensazione devono essere previamente definiti in modo obiettivo e trasparente (...).

| — | (...) In terzo luogo, la compensazione non può eccedere quanto necessario per coprire interamente o in parte i costi originati dall'adempimento degli obblighi di servizio pubblico, tenendo conto dei relativi introiti agli stessi nonché di un margine di utile ragionevole per il suddetto adempimento (...). |
| --- | --- |

—

(...) In terzo luogo, la compensazione non può eccedere quanto necessario per coprire interamente o in parte i costi originati dall'adempimento degli obblighi di servizio pubblico, tenendo conto dei relativi introiti agli stessi nonché di un margine di utile ragionevole per il suddetto adempimento (...).

| — | (...) In quarto luogo, quando la scelta dell'impresa da incaricare dell'adempimento di obblighi di servizio pubblico, in un caso specifico, non venga effettuata nell'ambito di una procedura di appalto pubblico che consenta di selezionare il candidato in grado di fornire tali servizi al costo minore per la collettività, il livello della necessaria compensazione deve essere determinato sulla base di un'analisi dei costi che un'impresa media, gestita in modo efficiente e adeguatamente dotata di mezzi di trasporto al fine di poter soddisfare le esigenze di servizio pubblico richieste, avrebbe dovuto sopportare per adempiere tali obblighi, tenendo conto dei relativi introiti nonché di un margine di utile ragionevole per l'adempimento di detti obblighi. |
| --- | --- |

—

(...) In quarto luogo, quando la scelta dell'impresa da incaricare dell'adempimento di obblighi di servizio pubblico, in un caso specifico, non venga effettuata nell'ambito di una procedura di appalto pubblico che consenta di selezionare il candidato in grado di fornire tali servizi al costo minore per la collettività, il livello della necessaria compensazione deve essere determinato sulla base di un'analisi dei costi che un'impresa media, gestita in modo efficiente e adeguatamente dotata di mezzi di trasporto al fine di poter soddisfare le esigenze di servizio pubblico richieste, avrebbe dovuto sopportare per adempiere tali obblighi, tenendo conto dei relativi introiti nonché di un margine di utile ragionevole per l'adempimento di detti obblighi.

| (82) | Quando sussistono le quattro condizioni, la compensazione degli obblighi di servizio pubblico non costituisce aiuto di Stato e quindi non si applicano gli articoli 87, paragrafo 1, e 88 del trattato. Se gli Stati membri non rispettano questi criteri e ricorrono invece i criteri generali di applicabilità dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, la compensazione costituisce aiuto di Stato e, quindi, deve essere notificata a norma dell'articolo 88, paragrafo 3. |
| --- | --- |

(82)

Quando sussistono le quattro condizioni, la compensazione degli obblighi di servizio pubblico non costituisce aiuto di Stato e quindi non si applicano gli articoli 87, paragrafo 1, e 88 del trattato. Se gli Stati membri non rispettano questi criteri e ricorrono invece i criteri generali di applicabilità dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, la compensazione costituisce aiuto di Stato e, quindi, deve essere notificata a norma dell'articolo 88, paragrafo 3.

| (83) | La Commissione ritiene che PI, impresa beneficiaria, debba assolvere obblighi di servizio pubblico e che tali obblighi siano definiti in modo chiaro. I parametri sulla cui base è calcolata la compensazione sono stati definiti previamente in modo obiettivo e trasparente, in particolare con le convenzioni tra CDP e PI. |
| --- | --- |

(83)

La Commissione ritiene che PI, impresa beneficiaria, debba assolvere obblighi di servizio pubblico e che tali obblighi siano definiti in modo chiaro. I parametri sulla cui base è calcolata la compensazione sono stati definiti previamente in modo obiettivo e trasparente, in particolare con le convenzioni tra CDP e PI.

| (84) | Resta da verificare se la compensazione non ecceda quanto necessario per coprire interamente o in parte i costi originati dagli obblighi di servizio pubblico, tenendo conto dei relativi introiti nonché di un margine di utile ragionevole; inoltre, mancando una procedura di appalto pubblico, occorre determinare il livello della necessaria compensazione sulla base di un'analisi dei costi che un'impresa media, gestita in modo efficiente e provvista dei mezzi adeguati, avrebbe dovuto sostenere per adempiere tali obblighi, tenendo conto dei relativi introiti nonché di un margine di utile ragionevole per l'adempimento di detti obblighi. |
| --- | --- |

(84)

Resta da verificare se la compensazione non ecceda quanto necessario per coprire interamente o in parte i costi originati dagli obblighi di servizio pubblico, tenendo conto dei relativi introiti nonché di un margine di utile ragionevole; inoltre, mancando una procedura di appalto pubblico, occorre determinare il livello della necessaria compensazione sulla base di un'analisi dei costi che un'impresa media, gestita in modo efficiente e provvista dei mezzi adeguati, avrebbe dovuto sostenere per adempiere tali obblighi, tenendo conto dei relativi introiti nonché di un margine di utile ragionevole per l'adempimento di detti obblighi.

4.2.2.1.   Libretti postali

| (85) | La remunerazione corrisposta a PI per il collocamento dei libretti postali è la seguente:
  Tabella 5 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 (43) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Remunerazione (Mio EUR) | 529 | 387 | 511 | 456 | 538 | 558 | [...] |
| Giacenza media stimata (44) | 37 668 | 42 180 | 47 205 | 51 312 | 56 921 | 62 769 | [...] |
| Remunerazione % | 1,40 % | 0,92 % | 1,08 % | 0,89 % | 0,95 % | 0,89 % | [...] % |

(85)

La remunerazione corrisposta a PI per il collocamento dei libretti postali è la seguente:

Tabella 5

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006 (43)

Remunerazione (Mio EUR)

529

387

511

456

538

558

[...]

Giacenza media stimata (44)

37 668

42 180

47 205

51 312

56 921

62 769

[...]

Remunerazione %

1,40 %

0,92 %

1,08 %

0,89 %

0,95 %

0,89 %

[...] %

| (86) | Quanto alla definizione del prodotto similare usata nello studio, ABI, richiesto per iscritto, non ha contestato la pertinenza del termine di confronto individuato dallo studio: i libretti di deposito a risparmio bancari. ABI si è limitata a evidenziare una differenza riguardante la garanzia offerta al risparmiatore, visto che sui libretti postali vige una garanzia dello Stato mentre sui depositi a risparmio bancari vi è la garanzia di un fondo dedicato nella misura massima di 103 291 EUR. La Commissione ritiene che la differenza non sia sostanziale per il risparmiatore. |
| --- | --- |

(86)

Quanto alla definizione del prodotto similare usata nello studio, ABI, richiesto per iscritto, non ha contestato la pertinenza del termine di confronto individuato dallo studio: i libretti di deposito a risparmio bancari. ABI si è limitata a evidenziare una differenza riguardante la garanzia offerta al risparmiatore, visto che sui libretti postali vige una garanzia dello Stato mentre sui depositi a risparmio bancari vi è la garanzia di un fondo dedicato nella misura massima di 103 291 EUR. La Commissione ritiene che la differenza non sia sostanziale per il risparmiatore.

| (87) | La Commissione ha comparato le caratteristiche di entrambi i libretti e condivide la conclusione per cui i libretti di deposito a risparmio bancari sono uno strumento finanziario assimilabile ai libretti postali. |
| --- | --- |

(87)

La Commissione ha comparato le caratteristiche di entrambi i libretti e condivide la conclusione per cui i libretti di deposito a risparmio bancari sono uno strumento finanziario assimilabile ai libretti postali.

| (88) | Non risultando disponibili informazioni che permettano di identificare i costi relativi al collocamento dei prodotti finanziari similari, cioè i libretti di deposito a risparmio bancari, è necessario servirsi di una proxy. Lo spread tra tasso di interesse corrisposto alla clientela sulla giacenza del libretto (tasso passivo) e tasso di remunerazione della raccolta (tasso attivo) (45) è una proxy appropriata per identificare i costi relativi al collocamento dei depositi a risparmio, posto che la struttura tra CDP e PI è assimilabile a quanto avviene nel settore bancario tra struttura centrale (fabbrica del prodotto di investimento/risparmio) e la filiale (rete distributiva) che svolge attività di raccolta/collocamento. |
| --- | --- |

(88)

Non risultando disponibili informazioni che permettano di identificare i costi relativi al collocamento dei prodotti finanziari similari, cioè i libretti di deposito a risparmio bancari, è necessario servirsi di una proxy. Lo spread tra tasso di interesse corrisposto alla clientela sulla giacenza del libretto (tasso passivo) e tasso di remunerazione della raccolta (tasso attivo) (45) è una proxy appropriata per identificare i costi relativi al collocamento dei depositi a risparmio, posto che la struttura tra CDP e PI è assimilabile a quanto avviene nel settore bancario tra struttura centrale (fabbrica del prodotto di investimento/risparmio) e la filiale (rete distributiva) che svolge attività di raccolta/collocamento.

| (89) | La serie storica di ricavi da spread è la seguente (46):
  Tabella 6











  2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1,90 % | 1,59 % | 1,36 % | 1,10 % | 1,10 % | 1,25 % | n.d. |

(89)

La serie storica di ricavi da spread è la seguente (46):

Tabella 6

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

1,90 %

1,59 %

1,36 %

1,10 %

1,10 %

1,25 %

n.d.

| (90) | Lo spread relativo ai libretti bancari è superiore alla percentuale di remunerazione per il collocamento dei libretti postali corrisposta a PI. Di conseguenza, la remunerazione corrisposta a PI è conforme al mercato. |
| --- | --- |

(90)

Lo spread relativo ai libretti bancari è superiore alla percentuale di remunerazione per il collocamento dei libretti postali corrisposta a PI. Di conseguenza, la remunerazione corrisposta a PI è conforme al mercato.

| (91) | La remunerazione di mercato così individuata è una stima appropriata del livello dei costi che un'impresa media, gestita in modo efficiente, avrebbe dovuto sopportare per adempiere tali obblighi, tenendo conto dei relativi introiti e di un margine di utile ragionevole per il loro adempimento. |
| --- | --- |

(91)

La remunerazione di mercato così individuata è una stima appropriata del livello dei costi che un'impresa media, gestita in modo efficiente, avrebbe dovuto sopportare per adempiere tali obblighi, tenendo conto dei relativi introiti e di un margine di utile ragionevole per il loro adempimento.

| (92) | Per concludere, dall'attuazione del servizio di interesse economico generale nel 2004 i quattro criteri della sentenza Altmark sono rispettati. Le remunerazioni annue riconosciute a PI sui libretti postali nel 2004 e nel 2005 non costituiscono aiuti di Stato. |
| --- | --- |

(92)

Per concludere, dall'attuazione del servizio di interesse economico generale nel 2004 i quattro criteri della sentenza Altmark sono rispettati. Le remunerazioni annue riconosciute a PI sui libretti postali nel 2004 e nel 2005 non costituiscono aiuti di Stato.

| (93) | Nel periodo antecedente al conferimento a PI e CDP del servizio di interesse economico generale, le remunerazioni annue riconosciute a PI erano conformi al mercato. Non essendovi vantaggio a favore di PI, neanche tali remunerazioni configurano aiuto di Stato. |
| --- | --- |

(93)

Nel periodo antecedente al conferimento a PI e CDP del servizio di interesse economico generale, le remunerazioni annue riconosciute a PI erano conformi al mercato. Non essendovi vantaggio a favore di PI, neanche tali remunerazioni configurano aiuto di Stato.

4.2.2.2.   Buoni fruttiferi postali

Prodotti similari

| (94) | L'approccio metodologico utilizzato per valutare la conformità al mercato della remunerazione corrisposta a PI per i BFP impone di identificare prodotti assimilabili ai vari BFP. La situazione al riguardo è la seguente:
  Tabella 7








  Prodotto | Prodotto similare secondo lo studio | Prodotto similare ABI | Osservazioni |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| BFP ordinari | Obbligazioni corporate con rating pari o superiore a BBB di S&P e/o Baa2 di Moody's; obbligazioni strutturate inflation linked | Buoni del Tesoro Pluriennali — BTP; Fondi comuni di investimento aperti euro-governativi | Secondo lo studio, i BTP, pur presentando caratteristiche simili ai BFP in termini di rischio e durata, non sono titoli strutturati (contrariamente ai BFP che contengono un'opzione put). Secondo ABI le obbligazioni strutturate hanno rendimento e rischio superiori ai BFP (che sono prodotti tipicamente vanilla plain e assistiti dalla garanzia dello Stato). |
| BFP Indicizzati | Obbligazioni corporate con rating pari o superiore a BBB di S&;pmaP e/o Baa2 di Moody's; obbligazioni strutturate equity linked | Buoni del Tesoro Pluriennali — BTP; Fondi comuni di investimento aperti euro-governativi |
| BFP 18 mesi | Obbligazioni corporate con rating pari o superiore a A- di S&P e/o A3 di Moody's. | Buoni Ordinari del Tesoro — BOT | Secondo lo studio, la loro remunerazione deve essere superiore rispetto a quella sui titoli di Stato a breve termine (BOT e CTZ), non avendo un'opzione put ed essendo negoziabili su un mercato secondario. |

(94)

L'approccio metodologico utilizzato per valutare la conformità al mercato della remunerazione corrisposta a PI per i BFP impone di identificare prodotti assimilabili ai vari BFP. La situazione al riguardo è la seguente:

Tabella 7

Prodotto

Prodotto similare secondo lo studio

Prodotto similare ABI

Osservazioni

BFP ordinari

Obbligazioni corporate con rating pari o superiore a BBB di S&P e/o Baa2 di Moody's; obbligazioni strutturate inflation linked

Buoni del Tesoro Pluriennali — BTP; Fondi comuni di investimento aperti euro-governativi

Secondo lo studio, i BTP, pur presentando caratteristiche simili ai BFP in termini di rischio e durata, non sono titoli strutturati (contrariamente ai BFP che contengono un'opzione put). Secondo ABI le obbligazioni strutturate hanno rendimento e rischio superiori ai BFP (che sono prodotti tipicamente vanilla plain e assistiti dalla garanzia dello Stato).

BFP Indicizzati

Obbligazioni corporate con rating pari o superiore a BBB di S&;pmaP e/o Baa2 di Moody's; obbligazioni strutturate equity linked

Buoni del Tesoro Pluriennali — BTP; Fondi comuni di investimento aperti euro-governativi

BFP 18 mesi

Obbligazioni corporate con rating pari o superiore a A- di S&P e/o A3 di Moody's.

Buoni Ordinari del Tesoro — BOT

Secondo lo studio, la loro remunerazione deve essere superiore rispetto a quella sui titoli di Stato a breve termine (BOT e CTZ), non avendo un'opzione put ed essendo negoziabili su un mercato secondario.

| (95) | Di fronte alla diversità delle analisi elaborate da ABI e dalle autorità italiane e alla difficoltà tecnica della valutazione in questione, la Commissione non può non esprimere dubbi sui prodotti simili pertinenti per determinare la conformità al mercato della remunerazione corrisposta a PI per il collocamento dei BFP. |
| --- | --- |

(95)

Di fronte alla diversità delle analisi elaborate da ABI e dalle autorità italiane e alla difficoltà tecnica della valutazione in questione, la Commissione non può non esprimere dubbi sui prodotti simili pertinenti per determinare la conformità al mercato della remunerazione corrisposta a PI per il collocamento dei BFP.

| (96) | Inoltre, lo studio non cita i BFP a termine poiché tali titoli non sarebbero più sottoscrivibili. Tuttavia, ai fini dell'analisi delle remunerazioni corrisposte a PI dal 2000, la Commissione ritiene necessario ampliare l'ambito dello studio e ricomprendere anche i BFP a termine. |
| --- | --- |

(96)

Inoltre, lo studio non cita i BFP a termine poiché tali titoli non sarebbero più sottoscrivibili. Tuttavia, ai fini dell'analisi delle remunerazioni corrisposte a PI dal 2000, la Commissione ritiene necessario ampliare l'ambito dello studio e ricomprendere anche i BFP a termine.

Remunerazione di PI per il collocamento dei BFP

| (97) | La Commissione ritiene che usare percentuali di remunerazione basate sulle giacenze medie, come fa l'Italia nella lettera del 31 luglio 2006 (vedi tabella 4), può non essere del tutto rilevante in quanto l'Italia non ha dimostrato che i costi principali sostenuti da PI per la gestione dei BFP sono connessi a operazioni quotidiane, comprendenti sia la sottoscrizione che il rimborso dei buoni. Il principale driver di costo potrebbe essere correlato al collocamento di nuovi BFP. Il fatto che la remunerazione di PI dipenda in larga misura dalla raccolta annua corrobora questa ipotesi. |
| --- | --- |

(97)

La Commissione ritiene che usare percentuali di remunerazione basate sulle giacenze medie, come fa l'Italia nella lettera del 31 luglio 2006 (vedi tabella 4), può non essere del tutto rilevante in quanto l'Italia non ha dimostrato che i costi principali sostenuti da PI per la gestione dei BFP sono connessi a operazioni quotidiane, comprendenti sia la sottoscrizione che il rimborso dei buoni. Il principale driver di costo potrebbe essere correlato al collocamento di nuovi BFP. Il fatto che la remunerazione di PI dipenda in larga misura dalla raccolta annua corrobora questa ipotesi.

| (98) | Se si dovessero confrontare le remunerazioni totali da CDP con la raccolta annua dei BFP, la Commissione otterrebbe le seguenti percentuali:
  Tabella 8 | 2004 | 2005 | 2006 (47) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Raccolta (Mio EUR) | 15 637 | 20 560 | 19 300 |
| Remunerazione media | 3,03 % | 2,92 % | 2,85 % |

(98)

Se si dovessero confrontare le remunerazioni totali da CDP con la raccolta annua dei BFP, la Commissione otterrebbe le seguenti percentuali:

Tabella 8

2004

2005

2006 (47)

Raccolta (Mio EUR)

15 637

20 560

19 300

Remunerazione media

3,03 %

2,92 %

2,85 %

| (99) | La remunerazione media per il 2006 supera il [...], identificato dallo studio come remunerazione massima per l'attività di collocamento dei BFP. Ciò dipende dal fatto che PI percepisce anche commissioni per le attività di gestione dei buoni cartacei e buoni dematerializzati, e per la produzione di buoni cartacei (vedi infra). |
| --- | --- |

(99)

La remunerazione media per il 2006 supera il [...], identificato dallo studio come remunerazione massima per l'attività di collocamento dei BFP. Ciò dipende dal fatto che PI percepisce anche commissioni per le attività di gestione dei buoni cartacei e buoni dematerializzati, e per la produzione di buoni cartacei (vedi infra).

| (100) | A questo stadio non sono noti alla Commissione né la precisa composizione delle varie remunerazioni di PI per il collocamento dei BFP dal 2000, né i loro valori esatti. |
| --- | --- |

(100)

A questo stadio non sono noti alla Commissione né la precisa composizione delle varie remunerazioni di PI per il collocamento dei BFP dal 2000, né i loro valori esatti.

| (101) | La Commissione rileva che, secondo ABI, le commissioni per il collocamento di corporate bonds variano da 0,5 % a 6 % e dipendono da una molteplicità di fattori quali il rating dell'emittente, la struttura dell'emissione, la rete di collocamento, il grado di complessità del titolo. Le commissioni richieste dalle banche per il collocamento per conto terzi di obbligazioni bancarie sono pari, in media, all'1/1,5 % dell'ammontare collocato. |
| --- | --- |

(101)

La Commissione rileva che, secondo ABI, le commissioni per il collocamento di corporate bonds variano da 0,5 % a 6 % e dipendono da una molteplicità di fattori quali il rating dell'emittente, la struttura dell'emissione, la rete di collocamento, il grado di complessità del titolo. Le commissioni richieste dalle banche per il collocamento per conto terzi di obbligazioni bancarie sono pari, in media, all'1/1,5 % dell'ammontare collocato.

| (102) | L'andamento dei prezzi delle obbligazioni alla data di emissione dei titoli postali può costituire un indicatore complementare. |
| --- | --- |

(102)

L'andamento dei prezzi delle obbligazioni alla data di emissione dei titoli postali può costituire un indicatore complementare.

| (103) | Le percentuali calcolate dalla Commissione si situerebbero piuttosto nella fascia alta della remunerazione di mercato identificata dallo studio, e nettamente al di sopra delle percentuali evocate da ABI. Il rischio che le remunerazioni risultino superiori alle normali condizioni di mercato è pertanto reale. |
| --- | --- |

(103)

Le percentuali calcolate dalla Commissione si situerebbero piuttosto nella fascia alta della remunerazione di mercato identificata dallo studio, e nettamente al di sopra delle percentuali evocate da ABI. Il rischio che le remunerazioni risultino superiori alle normali condizioni di mercato è pertanto reale.

| (104) | La Commissione ha difficoltà a capire perché nella quinta fase dello studio, quella in cui è determinata la percentuale di remunerazione, non si tenga conto dei prodotti similari identificati nella seconda fase: per i BFP a 18 mesi, i titoli di Stato a breve termine (BOT e CTZ) (48); per i BFP ordinari e indicizzati, i Fondi obbligazionari euro-governativi a medio/lungo termine (49). |
| --- | --- |

(104)

La Commissione ha difficoltà a capire perché nella quinta fase dello studio, quella in cui è determinata la percentuale di remunerazione, non si tenga conto dei prodotti similari identificati nella seconda fase: per i BFP a 18 mesi, i titoli di Stato a breve termine (BOT e CTZ) (48); per i BFP ordinari e indicizzati, i Fondi obbligazionari euro-governativi a medio/lungo termine (49).

| (105) | Da ultimo, i dati comunicati dall'Italia con lettera del 31 luglio 2006 sembrano includere i BFP detenuti dal ministero dell'Economia e delle Finanze (MEF) e non quelli detenuti soltanto da CDP (vedi tabella 4). La Commissione dubita che nella remunerazione di PI relativa al collocamento dei BFP per nome e per conto della CDP possano rientrare i buoni fruttiferi postali detenuti dal citato ministero. |
| --- | --- |

(105)

Da ultimo, i dati comunicati dall'Italia con lettera del 31 luglio 2006 sembrano includere i BFP detenuti dal ministero dell'Economia e delle Finanze (MEF) e non quelli detenuti soltanto da CDP (vedi tabella 4). La Commissione dubita che nella remunerazione di PI relativa al collocamento dei BFP per nome e per conto della CDP possano rientrare i buoni fruttiferi postali detenuti dal citato ministero.

| (106) | Per concludere, è assai difficile per la Commissione stabilire, a questo stadio, se la remunerazione corrisposta da CDP per il collocamento dei BFP:






  i) | rispetta il terzo e il quarto criterio della sentenza Altmark dal 2004, e |
| --- | --- | --- |

(106)

Per concludere, è assai difficile per la Commissione stabilire, a questo stadio, se la remunerazione corrisposta da CDP per il collocamento dei BFP:

i)

rispetta il terzo e il quarto criterio della sentenza Altmark dal 2004, e

| ii) | era conforme al mercato nel periodo 2000-2003. |
| --- | --- |

ii)

era conforme al mercato nel periodo 2000-2003.

Remunerazione di PI per la gestione dei BFP cartacei e contributo ai costi di produzione di buoni cartacei

| (107) | Un'ulteriore remunerazione sarebbe prevista per la gestione dei BFP cartacei ordinari e a termine, pari allo [...] % del capitale medio annuo. Inoltre, sarebbe trasferito a PI un rimborso forfetario per la produzione di buoni cartacei. I valori 2006 previsti per queste due attività sono rispettivamente [...] e [...] di euro. Le autorità italiane non presentano giustificazioni dettagliate di questi importi in termini di confronto di mercato e lo studio afferma che non è stato possibile sviluppare analisi comparative sul mercato bancario italiano in quanto la quasi totalità degli strumenti finanziari risulta essere dematerializzata. |
| --- | --- |

(107)

Un'ulteriore remunerazione sarebbe prevista per la gestione dei BFP cartacei ordinari e a termine, pari allo [...] % del capitale medio annuo. Inoltre, sarebbe trasferito a PI un rimborso forfetario per la produzione di buoni cartacei. I valori 2006 previsti per queste due attività sono rispettivamente [...] e [...] di euro. Le autorità italiane non presentano giustificazioni dettagliate di questi importi in termini di confronto di mercato e lo studio afferma che non è stato possibile sviluppare analisi comparative sul mercato bancario italiano in quanto la quasi totalità degli strumenti finanziari risulta essere dematerializzata.

| (108) | Di conseguenza è assai difficile per la Commissione stabilire, a questo stadio, se la remunerazione corrisposta da CDP per la produzione e la gestione di BFP cartacei:






  i) | rispetta il terzo e il quarto criterio della sentenza Altmark dal 2004, e |
| --- | --- | --- |

(108)

Di conseguenza è assai difficile per la Commissione stabilire, a questo stadio, se la remunerazione corrisposta da CDP per la produzione e la gestione di BFP cartacei:

i)

rispetta il terzo e il quarto criterio della sentenza Altmark dal 2004, e

| ii) | era conforme al mercato nel periodo 2000-2003. |
| --- | --- |

ii)

era conforme al mercato nel periodo 2000-2003.

4.3.   Illegittimità dell'aiuto

| (109) | Se la remunerazione corrisposta da CDP per il collocamento dei BFP (comprese la gestione e la produzione di buoni cartacei) generasse aiuti, questi sarebbero illegali in quanto sarebbero stati erogati in violazione dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato. |
| --- | --- |

(109)

Se la remunerazione corrisposta da CDP per il collocamento dei BFP (comprese la gestione e la produzione di buoni cartacei) generasse aiuti, questi sarebbero illegali in quanto sarebbero stati erogati in violazione dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato.

4.4.   Compatibilità dell'aiuto concesso da CDP per i buoni fruttiferi postali

Articolo 87, paragrafi 2 e 3

| (110) | La remunerazione da CDP per il collocamento dei BFP (comprese la gestione e la produzione di buoni cartacei) potrebbe rientrare nell'ambito dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, pertanto è necessario stabilire se sia compatibile con il mercato comune in virtù delle eccezioni di cui all'articolo 87, paragrafi 2 e 3, e all'articolo 86, paragrafo 2, del trattato CE. |
| --- | --- |

(110)

La remunerazione da CDP per il collocamento dei BFP (comprese la gestione e la produzione di buoni cartacei) potrebbe rientrare nell'ambito dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, pertanto è necessario stabilire se sia compatibile con il mercato comune in virtù delle eccezioni di cui all'articolo 87, paragrafi 2 e 3, e all'articolo 86, paragrafo 2, del trattato CE.

| (111) | Nel presente caso non risulta applicarsi nessuna delle eccezioni di cui all'articolo 87, paragrafo 2, poiché la misura non è finalizzata agli obiettivi ivi contemplati. |
| --- | --- |

(111)

Nel presente caso non risulta applicarsi nessuna delle eccezioni di cui all'articolo 87, paragrafo 2, poiché la misura non è finalizzata agli obiettivi ivi contemplati.

| (112) | Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), possono considerarsi compatibili con il mercato comune gli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso, oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione. Poiché la misura in questione è un aiuto singolo (50) che interessa l'intero territorio italiano e pertanto non persegue un obiettivo regionale, non è connesso a un investimento e non è decrescente, la richiamata disposizione non si applica. |
| --- | --- |

(112)

Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), possono considerarsi compatibili con il mercato comune gli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso, oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione. Poiché la misura in questione è un aiuto singolo (50) che interessa l'intero territorio italiano e pertanto non persegue un obiettivo regionale, non è connesso a un investimento e non è decrescente, la richiamata disposizione non si applica.

| (113) | Per quanto riguarda le eccezioni di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettere b) e d), l'aiuto in questione non è destinato a promuovere la realizzazione di un importante progetto di comune interesse europeo oppure a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia dell'Italia, né è destinato a promuovere la cultura e la conservazione del patrimonio. |
| --- | --- |

(113)

Per quanto riguarda le eccezioni di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettere b) e d), l'aiuto in questione non è destinato a promuovere la realizzazione di un importante progetto di comune interesse europeo oppure a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia dell'Italia, né è destinato a promuovere la cultura e la conservazione del patrimonio.

| (114) | Per quanto riguarda l'eccezione di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), per cui possono considerarsi compatibili gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse, la misura in esame non comporta investimenti né creazione di lavoro e costituisce un aiuto al funzionamento. Stando alla prassi costante della Commissione, non si può considerare che un siffatto aiuto agevoli lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche. |
| --- | --- |

(114)

Per quanto riguarda l'eccezione di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), per cui possono considerarsi compatibili gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse, la misura in esame non comporta investimenti né creazione di lavoro e costituisce un aiuto al funzionamento. Stando alla prassi costante della Commissione, non si può considerare che un siffatto aiuto agevoli lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche.

Articolo 86, paragrafo 2

| (115) | La Commissione ricorda che il risparmio postale, la raccolta cioè di fondi effettuata da CDP avvalendosi di PI anche sotto forma di buoni fruttiferi postali, costituisce servizio di interesse economico generale dal 2004. |
| --- | --- |

(115)

La Commissione ricorda che il risparmio postale, la raccolta cioè di fondi effettuata da CDP avvalendosi di PI anche sotto forma di buoni fruttiferi postali, costituisce servizio di interesse economico generale dal 2004.

| (116) | Per valutare la compatibilità con il trattato della compensazione concessa a PI, la Commissione applica le disposizioni in vigore al momento dell'aiuto (51). |
| --- | --- |

(116)

Per valutare la compatibilità con il trattato della compensazione concessa a PI, la Commissione applica le disposizioni in vigore al momento dell'aiuto (51).

| (117) | Nella comunicazione del 2001 (52), la Commissione sottolinea che la compatibilità è determinata da tre principi:






  — | neutralità rispetto al regime di proprietà, pubblica o privata, delle imprese, |
| --- | --- | --- |

(117)

Nella comunicazione del 2001 (52), la Commissione sottolinea che la compatibilità è determinata da tre principi:

—

neutralità rispetto al regime di proprietà, pubblica o privata, delle imprese,

| — | libertà degli Stati membri di definire i servizi d'interesse generale, |
| --- | --- |

—

libertà degli Stati membri di definire i servizi d'interesse generale,

| — | proporzionalità, nel senso che le restrizioni alla concorrenza e le limitazioni delle libertà del mercato unico non devono eccedere quanto necessario per garantire l'effettivo assolvimento della missione. |
| --- | --- |

—

proporzionalità, nel senso che le restrizioni alla concorrenza e le limitazioni delle libertà del mercato unico non devono eccedere quanto necessario per garantire l'effettivo assolvimento della missione.

| (118) | Con il primo principio, la neutralità, si intende che la Commissione è neutrale quanto al regime di proprietà pubblica o privata delle imprese che forniscono il servizio di interesse generale. La conformità a questo principio non è in questione nel presente caso. |
| --- | --- |

(118)

Con il primo principio, la neutralità, si intende che la Commissione è neutrale quanto al regime di proprietà pubblica o privata delle imprese che forniscono il servizio di interesse generale. La conformità a questo principio non è in questione nel presente caso.

| (119) | La libertà di definizione significa che spetta fondamentalmente agli Stati membri definire che cosa considerino servizi d'interesse economico generale, in funzione delle specifiche caratteristiche delle attività. Tale definizione può essere soggetta a controllo soltanto in caso di abusi o errore manifesto. Tuttavia, in ogni caso, affinché sia applicabile la deroga di cui all'articolo 86, paragrafo 2, la missione di servizio pubblico deve essere chiaramente definita e essere affidata esplicitamente con atto pubblico (compresi i contratti). Tale obbligo è necessario per garantire la certezza giuridica e la trasparenza nei confronti dei cittadini ed è indispensabile perché la Commissione possa verificare il rispetto del criterio di proporzionalità. |
| --- | --- |

(119)

La libertà di definizione significa che spetta fondamentalmente agli Stati membri definire che cosa considerino servizi d'interesse economico generale, in funzione delle specifiche caratteristiche delle attività. Tale definizione può essere soggetta a controllo soltanto in caso di abusi o errore manifesto. Tuttavia, in ogni caso, affinché sia applicabile la deroga di cui all'articolo 86, paragrafo 2, la missione di servizio pubblico deve essere chiaramente definita e essere affidata esplicitamente con atto pubblico (compresi i contratti). Tale obbligo è necessario per garantire la certezza giuridica e la trasparenza nei confronti dei cittadini ed è indispensabile perché la Commissione possa verificare il rispetto del criterio di proporzionalità.

| (120) | Il decreto costituisce lo strumento giuridico che definisce con sufficiente chiarezza, affidandolo esplicitamente a PI, il servizio di interesse economico generale rappresentato dalla raccolta del risparmio postale. |
| --- | --- |

(120)

Il decreto costituisce lo strumento giuridico che definisce con sufficiente chiarezza, affidandolo esplicitamente a PI, il servizio di interesse economico generale rappresentato dalla raccolta del risparmio postale.

| (121) | La proporzionalità con riferimento all'articolo 86, paragrafo 2, implica che i mezzi utilizzati per la missione di interesse generale non devono dare origine a indebite distorsioni degli scambi né andare al di là di quanto necessario per garantire l'effettivo adempimento della missione. La prestazione del servizio di interesse economico generale deve essere garantita, e l'impresa alla quale tale compito è affidato deve essere in grado di sostenere gli oneri specifici e i costi netti supplementari che ne derivano. Di conseguenza, nel caso in oggetto, è necessario quantificare i costi netti supplementari derivanti dall'obbligo di servizio pubblico imposto a PI dal decreto, per poi confrontarli con il vantaggio accordato a PI dallo Stato. Si può pertanto concludere che, se la compensazione statale a favore di PI non è superiore ai costi netti supplementari degli obblighi di servizio pubblico, il principio di proporzionalità è rispettato. |
| --- | --- |

(121)

La proporzionalità con riferimento all'articolo 86, paragrafo 2, implica che i mezzi utilizzati per la missione di interesse generale non devono dare origine a indebite distorsioni degli scambi né andare al di là di quanto necessario per garantire l'effettivo adempimento della missione. La prestazione del servizio di interesse economico generale deve essere garantita, e l'impresa alla quale tale compito è affidato deve essere in grado di sostenere gli oneri specifici e i costi netti supplementari che ne derivano. Di conseguenza, nel caso in oggetto, è necessario quantificare i costi netti supplementari derivanti dall'obbligo di servizio pubblico imposto a PI dal decreto, per poi confrontarli con il vantaggio accordato a PI dallo Stato. Si può pertanto concludere che, se la compensazione statale a favore di PI non è superiore ai costi netti supplementari degli obblighi di servizio pubblico, il principio di proporzionalità è rispettato.

| (122) | Pur richiesta per iscritto, l'Italia non ha trasmesso informazioni sui costi pieni di collocamento dei BFP sostenuti da PI, poiché i dati non sono disponibili. Date le circostanze, è impossibile stabilire a questo stadio la proporzionalità della remunerazione di PI. |
| --- | --- |

(122)

Pur richiesta per iscritto, l'Italia non ha trasmesso informazioni sui costi pieni di collocamento dei BFP sostenuti da PI, poiché i dati non sono disponibili. Date le circostanze, è impossibile stabilire a questo stadio la proporzionalità della remunerazione di PI.

| (123) | PI è un'impresa soggetta all'obbligo di tenere una contabilità separata ai sensi della direttiva sulla trasparenza (53), essendo incaricata del servizio di interesse economico generale relativo al risparmio postale. La Commissione osserva che l'incapacità di PI di individuare i costi e i ricavi derivanti dal servizio di interesse economico generale e i metodi dettagliati con i quali detti costi e ricavi sono imputati o attribuiti alle distinte attività, potrebbe configurare violazione della direttiva sulla trasparenza. |
| --- | --- |

(123)

PI è un'impresa soggetta all'obbligo di tenere una contabilità separata ai sensi della direttiva sulla trasparenza (53), essendo incaricata del servizio di interesse economico generale relativo al risparmio postale. La Commissione osserva che l'incapacità di PI di individuare i costi e i ricavi derivanti dal servizio di interesse economico generale e i metodi dettagliati con i quali detti costi e ricavi sono imputati o attribuiti alle distinte attività, potrebbe configurare violazione della direttiva sulla trasparenza.

| (124) | Non sarebbe rispettata neanche la disciplina comunitaria del 2005 laddove afferma che quando un'impresa è incaricata della fornitura di più servizi di interesse economico generale, sia perché è diversa l'autorità che attribuisce il servizio di interesse economico generale, sia perché è diversa la natura del servizio di interesse economico generale, la contabilità interna dell'impresa deve permettere di garantire l'assenza di sovracompensazione a livello di ciascun servizio di interesse economico generale. |
| --- | --- |

(124)

Non sarebbe rispettata neanche la disciplina comunitaria del 2005 laddove afferma che quando un'impresa è incaricata della fornitura di più servizi di interesse economico generale, sia perché è diversa l'autorità che attribuisce il servizio di interesse economico generale, sia perché è diversa la natura del servizio di interesse economico generale, la contabilità interna dell'impresa deve permettere di garantire l'assenza di sovracompensazione a livello di ciascun servizio di interesse economico generale.

| (125) | A questo stadio, la Commissione non esclude inoltre l'eventualità di procedere a un'analisi della remunerazione dei prodotti del risparmio postale, per valutare la proporzionalità della compensazione del servizio di collocamento dei BFP. |
| --- | --- |

(125)

A questo stadio, la Commissione non esclude inoltre l'eventualità di procedere a un'analisi della remunerazione dei prodotti del risparmio postale, per valutare la proporzionalità della compensazione del servizio di collocamento dei BFP.

| (126) | In conclusione, la Commissione incontra serie difficoltà nel valutare la compatibilità della remunerazione corrisposta da CDP a PI per i BFP, nell'ipotesi che questa configuri aiuto di Stato. |
| --- | --- |

(126)

In conclusione, la Commissione incontra serie difficoltà nel valutare la compatibilità della remunerazione corrisposta da CDP a PI per i BFP, nell'ipotesi che questa configuri aiuto di Stato.

5.   CONCLUSIONI

Sulla base di quanto esposto, la Commissione ha deciso di considerare che la remunerazione di CDP a PI per il collocamento dei libretti di risparmio postale non costituisce aiuto di Stato nel periodo 2000-2005.

Riguardo invece alla remunerazione per il collocamento dei buoni fruttiferi postali che CDP corrisponde a PI dal 2000, tenuto conto di quanto precede la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura, entro un mese dalla data di ricezione della presente.

Ai fini della valutazione sono richieste soprattutto le seguenti informazioni:

| a. | Per l'analisi della conformità al mercato della remunerazione corrisposta a PI (dal 2000):






  — | indicare i prodotti finanziari assimilabili per le 4 categorie di BFP, precisando i motivi; |
| --- | --- | --- |

a.

Per l'analisi della conformità al mercato della remunerazione corrisposta a PI (dal 2000):

—

indicare i prodotti finanziari assimilabili per le 4 categorie di BFP, precisando i motivi;

| — | dettagliare le commissioni corrisposte da CDP/MEF a PI per il collocamento delle 4 categorie di BFP; |
| --- | --- |

—

dettagliare le commissioni corrisposte da CDP/MEF a PI per il collocamento delle 4 categorie di BFP;

| — | descrivere la struttura delle singole commissioni per prodotto (collocamento, gestione amministrativo-contabile, contributo ai costi di produzione); |
| --- | --- |

—

descrivere la struttura delle singole commissioni per prodotto (collocamento, gestione amministrativo-contabile, contributo ai costi di produzione);

| — | indicare le remunerazioni di mercato corrisposte per i prodotti assimilabili (secondo la stessa struttura di costi). |
| --- | --- |

—

indicare le remunerazioni di mercato corrisposte per i prodotti assimilabili (secondo la stessa struttura di costi).

| b. | Per l'analisi della conformità al mercato della remunerazione relativa alla produzione e alla gestione dei buoni cartacei (dal 2000):






  — | specificare se esistono servizi assimilabili offerti da operatori finanziari, e a quale costo; |
| --- | --- | --- |

b.

Per l'analisi della conformità al mercato della remunerazione relativa alla produzione e alla gestione dei buoni cartacei (dal 2000):

—

specificare se esistono servizi assimilabili offerti da operatori finanziari, e a quale costo;

| — | precisare i costi netti sostenuti da PI per la produzione e la gestione dei buoni cartacei; specificare nel dettaglio i metodi con cui i costi e i ricavi sono stati imputati o attribuiti a queste attività e il relativo margine ragionevole (54). |
| --- | --- |

—

precisare i costi netti sostenuti da PI per la produzione e la gestione dei buoni cartacei; specificare nel dettaglio i metodi con cui i costi e i ricavi sono stati imputati o attribuiti a queste attività e il relativo margine ragionevole (54).

| c. | Per l'analisi della compatibilità dell'aiuto (dal 2004):






  — | precisare i costi netti sostenuti da PI per i servizi di collocamento e gestione dei BFP; |
| --- | --- | --- |

c.

Per l'analisi della compatibilità dell'aiuto (dal 2004):

—

precisare i costi netti sostenuti da PI per i servizi di collocamento e gestione dei BFP;

| — | specificare nel dettaglio i metodi con cui i costi e i ricavi sono stati imputati o attribuiti a queste attività; |
| --- | --- |

—

specificare nel dettaglio i metodi con cui i costi e i ricavi sono stati imputati o attribuiti a queste attività;

| — | precisare il margine ragionevole per queste attività. |
| --- | --- |

—

precisare il margine ragionevole per queste attività.

La Commissione invita inoltre le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera al beneficiario potenziale dell'aiuto.

La Commissione desidera richiamare all'attenzione dell'Italia che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale dal beneficiario.

Con la presente la Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, e informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione.»

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(1)  Publié au JO italien no 241 du 13.10.2004.

1

o

(2)  Secret d'affaires

2

(3)  Aux termes de l'article 3, point d), de la loi 197/83, la CDP peut également financer ses opérations par l'émission d'obligations; l'article 2, paragraphe 3, du décret-loi 284/99 prévoit qu'elle peut également financer ses opérations par des fonds tirés de produits financiers émis par les banques et autres intermédiaires financiers.

3

(4)  La garantie de l'État est octroyée avec l'accord du Directeur général du Trésor.

4

(5)  Affaire C-53/00 Ferring S.A., arrêt de la Cour de justice du 22.11.2001.

5

(6)  La Commission ne considère pas que les accords des rémunérations successifs conclus entre CDP et PI ne consistent pas à confier un SIEG.

6

(7)  De surcroît, si l'étude considère que la rémunération, pour les BFP à 18 mois (de 0,35 % à 0,70 %), doit être plus élevée que pour les BOT et CTZ (0,30 % et 0,20 %), le niveau de la différence adéquate n'est pas expliqué.

7

(8)  Pour les euro-obligations à moyen et long terme, il semble qu'environ 50 % de l'échantillon retenu dans l'étude ne s'accompagnent d'aucune rémunération à la collecte. Cette particularité ne semble pas être prise en considération.

8

(9)  Encadrement communautaire des aides d'État sour forme de compensations de service public (JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).

9

(10)  Nella presente decisione con PI si intende Poste Italiane SpA e, ove applicabile, il suo predecessore (Ente Poste Italiane, il servizio postale pubblico, ecc.).

10

(11)  A norma dell'articolo 5 del decreto legge 30 settembre 2003, n. 269, convertito in legge 24 novembre 2003, n. 326, le azioni di CDP SpA sono attribuite allo Stato. Inoltre, le fondazioni ed altri soggetti pubblici o privati possono solo detenere quote complessivamente di minoranza del capitale di CDP SpA.

11

(12)  Il servizio postale universale comprende la raccolta, il trasporto, lo smistamento e la distribuzione degli invii postali fino a 2 kg e dei pacchi postali fino a 20 kg, nonché i servizi relativi agli invii raccomandati e agli invii assicurati.

12

(13)  Decreto legislativo 22 luglio 1999, n. 261 pubblicato nella GU n. 182 del 5.8.1999, e decreto 17 aprile 2000 del ministero delle Comunicazioni pubblicato nella GU n. 102 del 4.5.2000.

13

(14)  Fonte: sito web PI; settembre 2006.

14

(15)  Cfr. lo studio di PriceWaterhouseCoopers The Impact on Universal Service of the Full Market Accomplishment of the Postal Internal Market in 2009, Final Report, maggio 2006.

15

The Impact on Universal Service of the Full Market Accomplishment of the Postal Internal Market in 2009, Final Report

(16)  Development of competition in the European postal sector, ECORYS-NEI, luglio 2005.

16

Development of competition in the European postal sector

(17)  Direttiva 97/67/CE concernente regole comuni per lo sviluppo del mercato interno dei servizi postali comunitari e per il miglioramento della qualità del servizio (GU L 15 del 21.1.1998, pag. 14).

17

(18)  Direttiva 2002/39/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 10 giugno 2002, che modifica la direttiva 97/67/CE per quanto riguarda l'ulteriore apertura alla concorrenza dei servizi postali della Comunità (GU L 176 del 5.7.2002, pag. 21).

18

(19)  Development of competition in the European postal sector, ECORYS-NEI, luglio 2005.

19

Development of competition in the European postal sector

(20)  Fitchratings, rapporto speciale del 9.7.2004, The European Regulated Mail Sector: Tomorrow's Deliveries.

20

The European Regulated Mail Sector: Tomorrow's Deliveries

(21)  In alcuni casi (carte di debito e servizi di addebito in conto per il pagamento di bollette) i servizi vengono prodotti dallo stesso operatore postale, mentre in altri l'offerta è resa possibile da accordi commerciali nei quali Bancoposta si pone quale distributore di servizi prodotti da terzi (operatori del settore bancario nel caso delle carte di credito).

21

(22)  Poste Vita SpA è posseduta da PI per il 100 %.

22

(23)  Bancoposta Fondi SpA SGR è posseduta da PI per il 99 %.

23

(24)  Pubblicato in GU n. 241 del 13 ottobre 2004.

24

(25)  I libretti nominativi rappresentano il 99 % del totale (fonte: Bilancio 2004 di CDP).

25

(26)  1,65 % per i libretti speciali per minori di età.

26

(27)  Dow Jones Euro Stoxx 50. Cfr. Bilancio 2004 di CDP.

27

(28)  Quando, nel 2003, CDP è stata trasformata in società per azioni, il Ministero dell'Economia e delle Finanze le ha trasferito parte dello stock BFP di più recente emissione (25 miliardi di euro).

28

(29)  L'informazione è coperta dal segreto d'ufficio.

29

(30)  Tale percentuale di remunerazione è corrisposta in caso di raggiungimento dell'obiettivo di raccolta netta stabilito dalla convenzione. Se l'obiettivo non è raggiunto, la remunerazione è decurtata in funzione dei risultati di PI.

30

(31)  Vedi sopra.

31

(32)  dati previsionali

32

(33)  L'articolo 3, lettera d) della legge 197/83 stabilisce che CDP per l'attuazione dei suoi fini istituzionali utilizza anche i fondi provenienti dall'emissione di titoli; l'articolo 2, comma 3 del D.Lgs 284/99 stabilisce che CDP può inoltre avvalersi di banche e di intermediari finanziari autorizzati per il collocamento di prodotti finanziari.

33

(34)  La garanzia dello Stato è concessa previa autorizzazione rilasciata con decreto del direttore generale del Tesoro.

34

(35)  Causa C-53/00 Ferring S.A., sentenza della Corte di giustizia del 22 novembre 2001.

35

(36)  GU L 282 del 19.10.2002.

36

(37)  Si veda, ad esempio, la sentenza della Corte di giustizia nella causa C-372/97 Repubblica italiana contro Commissione, Racc. 2004 pagina I-0367, punto 44.

37

Repubblica italiana contro Commissione

(38)  Rapporto The Evolution of the Regulatory Model for European Postal Services di WIK Consult, luglio 2005.

38

The Evolution of the Regulatory Model for European Postal Services

(39)  Rapporto Main developments in the European Postal Sector di WI Consult, luglio 2004. Cfr. tabella 5.1.6 “Distribuzione geografica e area commerciale dei Big Four (1998 e precedenti, fino al giugno 2004)”.

39

Main developments in the European Postal Sector

(40)  Decisione del 12.3.2002 nella causa C 47/98 (GU C 282 del 19.10.2002, pag. 29).

40

(41)  La Commissione non ritiene che le convenzioni successive tra CDP e PI equivalgano al conferimento di un servizio di interesse economico generale.

41

(42)  Sentenza nella causa C-280/00 Altmark Trans GmbH e Regierungspräsidium Magdeburg contro Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, Racc. 2003 pagina I-07747, e cause riunite C-34/01 a C-38/01 Enirisorse SpA contro Ministero delle Finanze, Racc. 2003 pagina I-14243.

42

Altmark Trans GmbH e Regierungspräsidium Magdeburg contro Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH

Enirisorse SpA contro Ministero delle Finanze

(43)  dati revisionali

43

(44)  La giacenza media stimata si ricava dalla giacenza media totale del risparmio postale e dal saldo degli esercizi N e N-1 (eccetto per il 2000). Analizzare i dati sulla base delle giacenze medie, anziché della raccolta annua, ha senso nella misura in cui i costi di collocamento/gestione dei libretti consistono principalmente nel garantire la gestione dei flussi dei versamenti e dei prelievi.

44

(45)  Utilizzando l'Euribor a 6 mesi, o tasso analogo, è un tasso attivo prudenziale, specie in relazione al rischio di liquidità connesso ai libretti di risparmio postale.

45

(46)  La tabella riporta le percentuali minime comunicate dall'Italia provenienti da varie fonti.

46

(47)  dati previsionali

47

(48)  Inoltre, sebbene lo studio affermi che i BFP 18 mesi dovrebbero avere una remunerazione (0,35 %-0,70 %) superiore a BOT e CTZ (0,30 % e 0,20 %), non vengono spiegate le ragioni di questa differenza.

48

(49)  Per i fondi obbligazionari euro-governativi a m/l termine, risulta che circa il 50 % del campione di riferimento non applichi alcuna commissione di sottoscrizione, aspetto del quale non sembra si sia tenuto conto.

49

(50)  Vedi il punto 2 degli Orientamenti in materia di aiuti di stato a finalità regionale (GU C 74 del 10.3.1998).

50

(51)  Disciplina comunitaria degli aiuti di Stato concessi sotto forma di compensazione degli obblighi di servizio pubblico (GU C 297 del 29.11.2005, pag. 4).

51

(52)  Comunicazione della Commissione-I servizi d'interesse generale in Europa (GU C 17 del 19.1.2001, pag. 4).

52

(53)  Direttiva della Commissione del 25 giugno 1980 relativa alla trasparenza delle relazioni finanziarie fra gli Stati membri e le loro imprese pubbliche nonché fra determinate imprese (GU L 195 del 29.7.1980, pag. 35), modificata da ultimo dalla direttiva 2005/81/CE della Commissione del 28 novembre 2005 (GU L 312 del 29.11.2005, pag. 47).

53

(54)  Le risposte a questi punti potranno anche servire per la valutazione della compatibilità degli aiuti concessi in tale contesto.

54

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| 13.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/31 |
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13.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/31

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4573 — Candover/Parques Reunidos)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 31/06)

| 1. | Le 5 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Candover Partners Limited («Candover», Royaume-Uni), par l'intermédiaire d'une nouvelle entreprise légalement constituée, Desarrollos Empresariales Biarritz S.L. («Desarrollos», Espagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Parques Reunidos S.A. («Parques Reunidos», Espagne), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 5 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Candover Partners Limited («Candover», Royaume-Uni), par l'intermédiaire d'une nouvelle entreprise légalement constituée, Desarrollos Empresariales Biarritz S.L. («Desarrollos», Espagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Parques Reunidos S.A. («Parques Reunidos», Espagne), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Candover: fonds d'investissement privé; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Candover: fonds d'investissement privé;

| — | Parques Reunidos: gestion de parcs d'attraction. |
| --- | --- |

—

Parques Reunidos: gestion de parcs d'attraction.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4573 — Candover/Parques Reunidos, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4573 — Candover/Parques Reunidos, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 13.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/32 |
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13.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/32

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4559 — Balfour Beatty/Galaxy/Exeter Airport)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 31/07)

| 1. | Le 5 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Balfour Beatty plc («Balfour Beatty», Royaume-Uni), appartenant au groupe Balfour Beatty, et Galaxy S.àr.L («Galaxy», Luxembourg), placée sous le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations et de Cassa Depositi e Prestiti SPA, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Exeter and Devon Airport Limited («EDAL», Royaume-Uni), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 5 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Balfour Beatty plc («Balfour Beatty», Royaume-Uni), appartenant au groupe Balfour Beatty, et Galaxy S.àr.L («Galaxy», Luxembourg), placée sous le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations et de Cassa Depositi e Prestiti SPA, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Exeter and Devon Airport Limited («EDAL», Royaume-Uni), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Balfour Beatty: construction, ingénierie et gestion d'actifs; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Balfour Beatty: construction, ingénierie et gestion d'actifs;

| — | Galaxy: fonds d'investissement dans les transports et les infrastructures; |
| --- | --- |

—

Galaxy: fonds d'investissement dans les transports et les infrastructures;

| — | EDAL: propriété et exploitation de l'aéroport international d'Exeter. |
| --- | --- |

—

EDAL: propriété et exploitation de l'aéroport international d'Exeter.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4559 — Balfour Beatty/Galaxy/Exeter Airport, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence, |
| Greffe concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4559 — Balfour Beatty/Galaxy/Exeter Airport, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence,

Greffe concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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