# Journal officiel C 41/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 41 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année24 février 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 41

Édition de langue française

Communications et informations

50e année24 février 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 041/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 041/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 041/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2007/C 041/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Conseil |
| 2007/C 041/03 | Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil du ... d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées | 3 |
| 2007/C 041/04 | Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'une décision du Conseil du ... modifiant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse | 5 |

III   Actes préparatoires

Conseil

2007/C 041/03

Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil du ... d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées

3

2007/C 041/04

Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'une décision du Conseil du ... modifiant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2007/C 041/05 | Relevé des nominations effectuées par le Conseil (Mois d'octobre, novembre et décembre 2006) (domaine social) | 7 |
| | Commission |
| 2007/C 041/06 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 041/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 9 |
| 2007/C 041/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 10 |
| 2007/C 041/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 11 |
| 2007/C 041/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 13 |
| 2007/C 041/11 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 16 |
| 2007/C 041/12 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2007/C 041/05

Relevé des nominations effectuées par le Conseil (Mois d'octobre, novembre et décembre 2006) (domaine social)

7

Commission

2007/C 041/06

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 041/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

9

2007/C 041/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

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10

2007/C 041/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

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11

2007/C 041/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

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13

2007/C 041/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

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16

2007/C 041/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

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17

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 041/13 | Appel à propositions — EACEA/07/07 pour la mise en œuvre des actions 1, 2 et 3 durant l'année universitaire 2008-2009 et de l'action 4 en 2007 du programme Erasmus Mundus — Le programme d'action communautaire pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers | 18 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 041/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4554 — Berkshire Hathaway/TTI) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |
| 2007/C 041/15 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4585 — BMW INTEC/DEKRA Südleasing SERVICES) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |
| 2007/C 041/16 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4571 — Swiss Life/CapitalLeben) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 041/13

Appel à propositions — EACEA/07/07 pour la mise en œuvre des actions 1, 2 et 3 durant l'année universitaire 2008-2009 et de l'action 4 en 2007 du programme Erasmus Mundus — Le programme d'action communautaire pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers

18

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 041/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4554 — Berkshire Hathaway/TTI) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

20

2007/C 041/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4585 — BMW INTEC/DEKRA Südleasing SERVICES) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

2007/C 041/16

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4571 — Swiss Life/CapitalLeben) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 41/01)

| Date d'adoption de la décision | — |
| --- | --- |
| Aide no | N 779/06 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Northern Ireland |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Northern Ireland R&D Challenge Fund |
| Base juridique | Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,9 million GBP; Montant global de l'aide prévue: 0,9 million GBP |
| Intensité | 60 % |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2007 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Invest Northern Ireland (Invest NI) |
| Bedford Square |
| Bedford Street |
| Belfast BT2 7EH |
| United Kingdom |

Date d'adoption de la décision

—

Aide no

N 779/06

État membre

Royaume-Uni

Région

Northern Ireland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Northern Ireland R&D Challenge Fund

Base juridique

Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,9 million GBP; Montant global de l'aide prévue: 0,9 million GBP

Intensité

60 %

Durée

1.1.2007-31.12.2007

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Invest Northern Ireland (Invest NI)

Bedford Square

Bedford Street

Belfast BT2 7EH

United Kingdom

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/2 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 41/02)

| Date d'adoption de la décision | — |
| --- | --- |
| Aide no | N 271/06 |
| État membre | Danemark |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Lempelse af afgift for levering af industriel overskudsvarme |
| Base juridique | L 80 B; vedtaget af Folketinget 16. december 2005 (Forslag til lov om ændring af forskellige afgiftslove) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 15 millions DKK; Montant global de l'aide prévue: 150 millions DKK |
| Intensité | Mesure ne constituant pas une aide |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Énergie |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

—

Aide no

N 271/06

État membre

Danemark

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Lempelse af afgift for levering af industriel overskudsvarme

Base juridique

L 80 B; vedtaget af Folketinget 16. december 2005 (Forslag til lov om ændring af forskellige afgiftslove)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

—

Budget

Dépenses annuelles prévues: 15 millions DKK; Montant global de l'aide prévue: 150 millions DKK

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

—

Secteurs économiques

Énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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III Actes préparatoires

Conseil

| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/3 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/3

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INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE EN VUE DE L'ADOPTION DE LA DÉCISION DU CONSEIL

du ...

d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées

(2007/C 41/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (1) (ci-après dénommé «statut») et notamment son article 44,

vu l'initiative de la république de Finlande (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu le réexamen du niveau des rémunérations des agents d'Europol auquel a procédé le conseil d'administration d'Europol,

considérant que:

| (1) | Lors du réexamen du niveau des rémunérations des agents d'Europol, le conseil d'administration a pris en considération les modifications du coût de la vie intervenues aux Pays-Bas, ainsi que l'évolution des traitements dans la fonction publique des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Lors du réexamen du niveau des rémunérations des agents d'Europol, le conseil d'administration a pris en considération les modifications du coût de la vie intervenues aux Pays-Bas, ainsi que l'évolution des traitements dans la fonction publique des États membres.

| (2) | Le réexamen portant sur la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 justifie une augmentation de 1,5 % des rémunérations pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2007. |
| --- | --- |

(2)

Le réexamen portant sur la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 justifie une augmentation de 1,5 % des rémunérations pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2007.

| (3) | Il incombe au Conseil, statuant à l'unanimité, d'adapter, sur la base du réexamen, la rémunération de base du personnel d'Europol ainsi que les allocations et indemnités qui lui sont versées, |
| --- | --- |

(3)

Il incombe au Conseil, statuant à l'unanimité, d'adapter, sur la base du réexamen, la rémunération de base du personnel d'Europol ainsi que les allocations et indemnités qui lui sont versées,

DÉCIDE:

Article premier

Le statut est modifié comme suit:

À partir du 1er juillet 2006:

| a) | le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 45 est remplacé par le tableau suivant: | «1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 15 136,93 | | | | | | | | | | |
| 2 | 13 592,32 | | | | | | | | | | |
| 3 | 9 329,29 | 9 570,24 | 9 811,20 | 10 070,70 | 10 330,19 | 10 602,01 | 10 872,61 | 11 158,08 | 11 445,37 | 11 748,12 | 12 047,75 |
| 4 | 8 124,50 | 8 340,75 | 8 553,91 | 8 779,42 | 9 004,93 | 9 242,78 | 9 477,56 | 9 727,80 | 9 978,00 | 10 240,60 | 10 503,18 |
| 5 | 6 694,23 | 6 870,30 | 7 043,29 | 7 228,65 | 7 414,01 | 7 611,71 | 7 806,32 | 8 013,30 | 8 217,19 | 8 433,42 | 8 649,68 |
| 6 | 5 736,61 | 5 887,94 | 6 039,33 | 6 199,97 | 6 357,50 | 6 524,33 | 6 691,14 | 6 867,23 | 7 043,29 | 7 228,65 | 7 414,01 |
| 7 | 4 782,03 | 4 908,69 | 5 032,25 | 5 165,09 | 5 297,91 | 5 436,94 | 5 575,94 | 5 724,23 | 5 869,42 | 6 023,88 | 6 178,34 |
| 8 | 4 065,35 | 4 173,47 | 4 278,49 | 4 392,80 | 4 503,99 | 4 621,40 | 4 738,78 | 4 865,45 | 4 989,01 | 5 121,84 | 5 251,57 |
| 9 | 3 583,44 | 3 679,19 | 3 774,98 | 3 873,80 | 3 972,67 | 4 077,70 | 4 182,73 | 4 293,94 | 4 402,10 | 4 519,46 | 4 633,76 |
| 10 | 3 107,71 | 3 191,13 | 3 271,43 | 3 357,91 | 3 441,34 | 3 534,01 | 3 626,68 | 3 722,44 | 3 815,11 | 3 917,07 | 4 015,92 |
| 11 | 3 011,95 | 3 092,27 | 3 169,48 | 3 252,90 | 3 336,29 | 3 425,88 | 3 512,39 | 3 605,06 | 3 697,74 | 3 796,61 | 3 892,33 |
| 12 | 2 391,04 | 2 455,87 | 2 517,65 | 2 582,55 | 2 647,42 | 2 718,46 | 2 789,52 | 2 863,66 | 2 934,70 | 3 011,95 | 3 089,17 |
| 13 | 2 054,29 | 2 109,90 | 2 162,42 | 2 221,12 | 2 276,73 | 2 338,50 | 2 397,20 | 2 462,06 | 2 523,87 | 2 591,82 | 2 656,68» |

a)

le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 45 est remplacé par le tableau suivant:

«1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

1

15 136,93

2

13 592,32

3

9 329,29

9 570,24

9 811,20

10 070,70

10 330,19

10 602,01

10 872,61

11 158,08

11 445,37

11 748,12

12 047,75

4

8 124,50

8 340,75

8 553,91

8 779,42

9 004,93

9 242,78

9 477,56

9 727,80

9 978,00

10 240,60

10 503,18

5

6 694,23

6 870,30

7 043,29

7 228,65

7 414,01

7 611,71

7 806,32

8 013,30

8 217,19

8 433,42

8 649,68

6

5 736,61

5 887,94

6 039,33

6 199,97

6 357,50

6 524,33

6 691,14

6 867,23

7 043,29

7 228,65

7 414,01

7

4 782,03

4 908,69

5 032,25

5 165,09

5 297,91

5 436,94

5 575,94

5 724,23

5 869,42

6 023,88

6 178,34

8

4 065,35

4 173,47

4 278,49

4 392,80

4 503,99

4 621,40

4 738,78

4 865,45

4 989,01

5 121,84

5 251,57

9

3 583,44

3 679,19

3 774,98

3 873,80

3 972,67

4 077,70

4 182,73

4 293,94

4 402,10

4 519,46

4 633,76

10

3 107,71

3 191,13

3 271,43

3 357,91

3 441,34

3 534,01

3 626,68

3 722,44

3 815,11

3 917,07

4 015,92

11

3 011,95

3 092,27

3 169,48

3 252,90

3 336,29

3 425,88

3 512,39

3 605,06

3 697,74

3 796,61

3 892,33

12

2 391,04

2 455,87

2 517,65

2 582,55

2 647,42

2 718,46

2 789,52

2 863,66

2 934,70

3 011,95

3 089,17

13

2 054,29

2 109,90

2 162,42

2 221,12

2 276,73

2 338,50

2 397,20

2 462,06

2 523,87

2 591,82

2 656,68»

| b) | à l'article 59, paragraphe 3, le montant «1 004,36 EUR» est remplacé par «1 019,43 EUR»; |
| --- | --- |

b)

à l'article 59, paragraphe 3, le montant «1 004,36 EUR» est remplacé par «1 019,43 EUR»;

| c) | à l'article 59, paragraphe 3, le montant «2 008,72 EUR» est remplacé par «2 038,85 EUR»; |
| --- | --- |

c)

à l'article 59, paragraphe 3, le montant «2 008,72 EUR» est remplacé par «2 038,85 EUR»;

| d) | à l'article 60, paragraphe 1, le montant «267,84 EUR» est remplacé par «271,86 EUR»; |
| --- | --- |

d)

à l'article 60, paragraphe 1, le montant «267,84 EUR» est remplacé par «271,86 EUR»;

| e) | à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «280,00 EUR» est remplacé par «284,20 EUR»; |
| --- | --- |

e)

à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «280,00 EUR» est remplacé par «284,20 EUR»;

| f) | à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «12 174,06 EUR» est remplacé par «12 356,67 EUR»; |
| --- | --- |

f)

à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «12 174,06 EUR» est remplacé par «12 356,67 EUR»;

| g) | à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «2 739,17 EUR» est remplacé par «2 780,26 EUR»; |
| --- | --- |

g)

à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «2 739,17 EUR» est remplacé par «2 780,26 EUR»;

| h) | à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe 5, le montant «16 434,98 EUR» est remplacé par «16 681,50 EUR»; |
| --- | --- |

h)

à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe 5, le montant «16 434,98 EUR» est remplacé par «16 681,50 EUR»;

| i) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «1 217,41 EUR» est remplacé par «1 235,67 EUR»; |
| --- | --- |

i)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «1 217,41 EUR» est remplacé par «1 235,67 EUR»;

| j) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «913,07 EUR» est remplacé par «926,77 EUR»; |
| --- | --- |

j)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «913,07 EUR» est remplacé par «926,77 EUR»;

| k) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «608,70 EUR» est remplacé par «617,83 EUR»; |
| --- | --- |

k)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «608,70 EUR» est remplacé par «617,83 EUR»;

| l) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «486,96 EUR» est remplacé par «494,26 EUR»; |
| --- | --- |

l)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «486,96 EUR» est remplacé par «494,26 EUR»;

| m) | à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «1 718,01 EUR» est remplacé par «1 743,78 EUR»; |
| --- | --- |

m)

à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «1 718,01 EUR» est remplacé par «1 743,78 EUR»;

| n) | à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 290,68 EUR» est remplacé par «2 325,04 EUR»; |
| --- | --- |

n)

à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 290,68 EUR» est remplacé par «2 325,04 EUR»;

| o) | à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 863,34 EUR» est remplacé par «2 906,29 EUR». |
| --- | --- |

o)

à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 863,34 EUR» est remplacé par «2 906,29 EUR».

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 23. Acte modifié en dernier lieu par l'acte du 4 décembre 2006 (JO C ...).

1

(2)  JO ...

2

(3)  Avis rendu le ...

3

---

| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/5 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/5

---

INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE DÉCISION DU CONSEIL

du ...

modifiant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse

(2007/C 41/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police [convention Europol (1)] et, notamment, son article 10, paragraphe 1,

vu l'initiative de la République de Finlande (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu le projet établi par le Conseil d'administration d'Europol,

considérant que:

| (1) | La convention Europol prévoit, en son titre III, des dispositions spéciales en ce qui concerne les fichiers de travail à des fins d'analyse. Des changements y ont été apportés par le protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant cette convention. Des changements ont été notamment apportés aux articles 10, 12, 16 et 21 de la convention Europol, qui constituent le cadre régissant l'ouverture d'un fichier d'analyse et la collecte, le traitement, l'utilisation et l'effacement des données à caractère personnel qui y sont contenues. |
| --- | --- |

(1)

La convention Europol prévoit, en son titre III, des dispositions spéciales en ce qui concerne les fichiers de travail à des fins d'analyse. Des changements y ont été apportés par le protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant cette convention. Des changements ont été notamment apportés aux articles 10, 12, 16 et 21 de la convention Europol, qui constituent le cadre régissant l'ouverture d'un fichier d'analyse et la collecte, le traitement, l'utilisation et l'effacement des données à caractère personnel qui y sont contenues.

| (2) | Des règles de mise en œuvre en ce qui concerne les fichiers de travail à des fins d'analyse ont été adoptées par l'acte (1999/C 26/01) du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (4). Ces règles doivent être modifiées à la suite des changements opérés par ledit protocole à la convention Europol. Il convient donc de modifier l'acte en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Des règles de mise en œuvre en ce qui concerne les fichiers de travail à des fins d'analyse ont été adoptées par l'acte (1999/C 26/01) du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (4). Ces règles doivent être modifiées à la suite des changements opérés par ledit protocole à la convention Europol. Il convient donc de modifier l'acte en conséquence.

| (3) | Après consultation de l'autorité de contrôle commune, |
| --- | --- |

(3)

Après consultation de l'autorité de contrôle commune,

A ADOPTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:

Article premier

L'acte (1999/C 26/01) du Conseil adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse est modifié comme suit:

| 1) | L'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant:
  «Après réception, il est défini dans les meilleurs délais dans quelle mesure il convient d'introduire les données dans ce fichier.». |
| --- | --- |

1)

L'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Après réception, il est défini dans les meilleurs délais dans quelle mesure il convient d'introduire les données dans ce fichier.».

| 2) | L'article 5, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
  «Les instructions mentionnées dans le présent article, y compris leurs modifications ultérieures, sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 12 de la convention Europol.». |
| --- | --- |

2)

L'article 5, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«Les instructions mentionnées dans le présent article, y compris leurs modifications ultérieures, sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 12 de la convention Europol.».

| 3) | L'article 7 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1, quatrième alinéa, est remplacé par le texte suivant:
  «L'appréciation de la nécessité de continuer à conserver un fichier d'analyse au titre de l'article 12, paragraphe 4, de la convention Europol, est réalisée par les participants à l'analyse. Sur la base de cette appréciation, une décision concernant le maintien ou la fermeture du fichier est arrêtée par le directeur. Le directeur informe le conseil d'administration de sa décision.»; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 7 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1, quatrième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«L'appréciation de la nécessité de continuer à conserver un fichier d'analyse au titre de l'article 12, paragraphe 4, de la convention Europol, est réalisée par les participants à l'analyse. Sur la base de cette appréciation, une décision concernant le maintien ou la fermeture du fichier est arrêtée par le directeur. Le directeur informe le conseil d'administration de sa décision.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées pendant une période supérieure à celle mentionnée à l'article 12, paragraphe 4, de la convention Europol. Lorsque, du fait du maintien d'un fichier créé à des fins d'analyse, les données concernant des personnes visées à l'article 6, paragraphes 3 à 6, sont stockées dans un fichier pendant plus de cinq ans, l'autorité de contrôle commune en est dûment informée.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées pendant une période supérieure à celle mentionnée à l'article 12, paragraphe 4, de la convention Europol. Lorsque, du fait du maintien d'un fichier créé à des fins d'analyse, les données concernant des personnes visées à l'article 6, paragraphes 3 à 6, sont stockées dans un fichier pendant plus de cinq ans, l'autorité de contrôle commune en est dûment informée.».

| 4) | L'article 12 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2, premier alinéa, est supprimé et le chiffre «2» est ajouté avant le deuxième alinéa; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 12 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2, premier alinéa, est supprimé et le chiffre «2» est ajouté avant le deuxième alinéa;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les activités d'analyse et la diffusion des résultats d'analyse peuvent commencer immédiatement après l'ouverture du fichier créé à des fins d'analyse, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la convention Europol. Si le conseil d'administration charge le directeur d'Europol de modifier une instruction de création de fichier ou de clore un fichier, les données susceptibles de ne pas être incluses dans le fichier ou, s'il convient de clore le fichier, toutes les données contenues dans celui-ci, sont détruites immédiatement.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les activités d'analyse et la diffusion des résultats d'analyse peuvent commencer immédiatement après l'ouverture du fichier créé à des fins d'analyse, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la convention Europol. Si le conseil d'administration charge le directeur d'Europol de modifier une instruction de création de fichier ou de clore un fichier, les données susceptibles de ne pas être incluses dans le fichier ou, s'il convient de clore le fichier, toutes les données contenues dans celui-ci, sont détruites immédiatement.».

| 5) | L'article suivant est inséré:
  «Article 12 bis

  La consultation de données par des participants au projet d'analyse, conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la convention Europol, n'est autorisée qu'une fois que les participants ont été habilités à ce faire par Europol et à l'issue d'une formation portant sur les obligations qui leur incombent de manière spécifique au titre du cadre juridique d'Europol.». |
| --- | --- |

5)

L'article suivant est inséré:

«Article 12 bis

La consultation de données par des participants au projet d'analyse, conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la convention Europol, n'est autorisée qu'une fois que les participants ont été habilités à ce faire par Europol et à l'issue d'une formation portant sur les obligations qui leur incombent de manière spécifique au titre du cadre juridique d'Europol.».

| 6) | À l'article 15, les paragraphes 4 et 5 sont supprimés. |
| --- | --- |

6)

À l'article 15, les paragraphes 4 et 5 sont supprimés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par le protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (JO C 2 du 6.1.2004, p. 3).

1

(2)  JO

2

(3)  JO

3

(4)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 1.

4

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/7 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/7

---

Relevé des nominations effectuées par le Conseil

(Mois d'octobre, novembre et décembre 2006) (domaine social)

(2007/C 41/05)

| Comité | Fin du mandat | Publication au JO | Personne remplacée | Démission/Nomination | Membre/Titulaire/Suppléant | Catégorie | Pays | Personne nommée | Appartenance | Date de la décision du Conseil |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 13.9.2008 | C 242 du 7.10.2006 | M. François LEPAGE | Démission | Titulaire | Gouvernement | France | M. Cristophe CAROL | Ministère de l'intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales | 7.11.2006 |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 13.9.2008 | C 242 du 7.10.2006 | M. Andrew MILTON | Démission | Titulaire | Gouvernement | Royaume-Uni | M. Clinton NIELD | IND | 20.11.2006 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 31.12.2006 | C 321 du 31.12.2003,

  C 116 du 30.4.2004,

  C 122 du 30.4.2004 | M. Tom MELLISH | Démission | Titulaire | Travailleurs | Royaume-Uni | M. Hugh ROBERTSON | TUC | 7.11.2006 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 31.12.2006 | C 321 du 31.12.2003,

  C 116 du 30.4.2004,

  C 122 du 30.4.2004 | M. Marc BOISNEL | Démission | Titulaire | Gouvernement | France | Mme Mireille JARRY | Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement | 20.11.2006 |

Comité

Fin du mandat

Publication au JO

Personne remplacée

Démission/Nomination

Membre/Titulaire/Suppléant

Catégorie

Pays

Personne nommée

Appartenance

Date de la décision du Conseil

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

13.9.2008

C 242 du 7.10.2006

M. François LEPAGE

Démission

Titulaire

Gouvernement

France

M. Cristophe CAROL

Ministère de l'intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

7.11.2006

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

13.9.2008

C 242 du 7.10.2006

M. Andrew MILTON

Démission

Titulaire

Gouvernement

Royaume-Uni

M. Clinton NIELD

IND

20.11.2006

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

31.12.2006

C 321 du 31.12.2003,

C 116 du 30.4.2004,

C 122 du 30.4.2004

M. Tom MELLISH

Démission

Titulaire

Travailleurs

Royaume-Uni

M. Hugh ROBERTSON

TUC

7.11.2006

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

31.12.2006

C 321 du 31.12.2003,

C 116 du 30.4.2004,

C 122 du 30.4.2004

M. Marc BOISNEL

Démission

Titulaire

Gouvernement

France

Mme Mireille JARRY

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

20.11.2006

---

Commission

| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/8 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/8

---

Taux de change de l'euro (1)

23 février 2007

(2007/C 41/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3134 |
| JPY | yen japonais | 159,35 |
| DKK | couronne danoise | 7,4552 |
| GBP | livre sterling | 0,66920 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3060 |
| CHF | franc suisse | 1,6262 |
| ISK | couronne islandaise | 87,45 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0660 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5794 |
| CZK | couronne tchèque | 28,325 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,34 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7062 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8815 |
| RON | leu roumain | 3,3764 |
| SKK | couronne slovaque | 34,356 |
| TRY | lire turque | 1,8144 |
| AUD | dollar australien | 1,6630 |
| CAD | dollar canadien | 1,5220 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2570 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8608 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0138 |
| KRW | won sud-coréen | 1 232,03 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,3094 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1691 |
| HRK | kuna croate | 7,3504 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 925,02 |
| MYR | ringgit malais | 4,5884 |
| PHP | peso philippin | 63,240 |
| RUB | rouble russe | 34,4320 |
| THB | baht thaïlandais | 44,060 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3134

JPY

yen japonais

159,35

DKK

couronne danoise

7,4552

GBP

livre sterling

0,66920

SEK

couronne suédoise

9,3060

CHF

franc suisse

1,6262

ISK

couronne islandaise

87,45

NOK

couronne norvégienne

8,0660

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5794

CZK

couronne tchèque

28,325

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,34

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7062

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8815

RON

leu roumain

3,3764

SKK

couronne slovaque

34,356

TRY

lire turque

1,8144

AUD

dollar australien

1,6630

CAD

dollar canadien

1,5220

HKD

dollar de Hong Kong

10,2570

NZD

dollar néo-zélandais

1,8608

SGD

dollar de Singapour

2,0138

KRW

won sud-coréen

1 232,03

ZAR

rand sud-africain

9,3094

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1691

HRK

kuna croate

7,3504

IDR

rupiah indonésien

11 925,02

MYR

ringgit malais

4,5884

PHP

peso philippin

63,240

RUB

rouble russe

34,4320

THB

baht thaïlandais

44,060

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/9 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 41/07)

| Aide no | XR 6/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | (Bundesländer Brandenburg, Mecklenburg–Vorpommern, Sachsen, Sachsen-Anhalt, Thüringen, Berlin (sole 87(3)c) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Investitionszulagengesetz 2007 |
| Base juridique | Investitionszulagengesetz 2007 vom 15. Juli 2006 (BGBl I S. 1614) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | 580 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2009 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| NACE15-37; 55.1; 55.21; 55.22; 55.23.1; 72; 73; 74.13; 74.20.4; 74.20.5; 74.20.6; 74.3; 74.4; 74.81. |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | omnia Finanzamt in der Bundesrepublik Deutschland |
| L'adresse internet de la publication du régime d'aides | http://www.gesetze-im-internet.de/invzulg_2007/index.html |
| Autres informations | — |

Aide no

XR 6/07

État membre

Allemagne

Région

(Bundesländer Brandenburg, Mecklenburg–Vorpommern, Sachsen, Sachsen-Anhalt, Thüringen, Berlin (sole 87(3)c)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Investitionszulagengesetz 2007

Base juridique

Investitionszulagengesetz 2007 vom 15. Juli 2006 (BGBl I S. 1614)

Type de la mesure

Régime

Budget

580 millions EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2009

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

NACE15-37; 55.1; 55.21; 55.22; 55.23.1; 72; 73; 74.13; 74.20.4; 74.20.5; 74.20.6; 74.3; 74.4; 74.81.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

omnia Finanzamt in der Bundesrepublik Deutschland

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.gesetze-im-internet.de/invzulg_2007/index.html

Autres informations

—

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/10 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/10

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 41/08)

| Aide no | XR 12/07 |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Région | Border Midlands, West Region, Southern Region, Eastern Region (sine Dublin, Mid East sub-regions) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Regional Aid (Industry and Services) Scheme 2007-2013 |
| Base juridique | Industrial Development Acts 1986-2003
  Údarás na Gaeltachta Act 1979.
  Shannon Free Airport Development Company Limited Act, 1959 as amended |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | 80 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | IDA Ireland |
| Wilton Park House |
| Wilton Place |
| Dublin 2 |
| Irland |
| Tel. (353-1) 603 40 00 |
| www.idaireland.com |

Aide no

XR 12/07

État membre

Irlande

Région

Border Midlands, West Region, Southern Region, Eastern Region (sine Dublin, Mid East sub-regions)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Regional Aid (Industry and Services) Scheme 2007-2013

Base juridique

Industrial Development Acts 1986-2003

Údarás na Gaeltachta Act 1979.

Shannon Free Airport Development Company Limited Act, 1959 as amended

Type de la mesure

Régime

Budget

80 millions EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2007

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

IDA Ireland

Wilton Park House

Wilton Place

Dublin 2

Irland

Tel. (353-1) 603 40 00

www.idaireland.com

| Enterprise Ireland |
| --- |
| Glasnevin |
| Dublin 9 |
| Irland |
| Tel. (353-1) 808 20 00 |
| www.enterprise-ireland.com |

Enterprise Ireland

Glasnevin

Dublin 9

Irland

Tel. (353-1) 808 20 00

www.enterprise-ireland.com

| Údarás na Gaeltachta |
| --- |
| Na Forbacha |
| Co na Gaillimhe |
| Tel. (353-91) 50 31 00 |
| www.udaras.ie |

Údarás na Gaeltachta

Na Forbacha

Co na Gaillimhe

Tel. (353-91) 50 31 00

www.udaras.ie

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.entemp.ie/enterprise/stateaid/

Autres informations

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/11 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 41/09)

| Aide no | XR 18/07 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | omnium 87 (3)a |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Program pomocowy w zakresie regionalnej pomocy publicznej na niektóre inwestycje w ochronie środowiska |
| Base juridique | Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 22 grudnia 2006 r. w sprawie ustanowienia programu pomocowego w zakresie regionalnej pomocy publicznej na niektóre inwestycje w ochronie środowiska (Dz.U. z 2006 nr 246, poz. 1795)
  Art. 405 ustawy z dnia 27 kwietnia 2001 r. Prawo ochrony środowiska (Dz.U. z 2006 nr 129, poz. 902, nr 169, poz. 1199, nr 170, poz. 1217) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | 160 millions PLN |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej |
| 02-673 Warszawa, ul. Konstruktorska 3a |
| (48-22) 459 01 00 |
| fundusz@nfosigw.gov.pl |

Aide no

XR 18/07

État membre

Pologne

Région

omnium 87 (3)a

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Program pomocowy w zakresie regionalnej pomocy publicznej na niektóre inwestycje w ochronie środowiska

Base juridique

Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 22 grudnia 2006 r. w sprawie ustanowienia programu pomocowego w zakresie regionalnej pomocy publicznej na niektóre inwestycje w ochronie środowiska (Dz.U. z 2006 nr 246, poz. 1795)

Art. 405 ustawy z dnia 27 kwietnia 2001 r. Prawo ochrony środowiska (Dz.U. z 2006 nr 129, poz. 902, nr 169, poz. 1199, nr 170, poz. 1217)

Type de la mesure

Régime

Budget

160 millions PLN

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej

02-673 Warszawa, ul. Konstruktorska 3a

(48-22) 459 01 00

fundusz@nfosigw.gov.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej we Wrocławiu |
| --- |
| 53-148Wroclaw, ul. Jastrzębia 24 |
| (48-71) 333 09 30 |
| poczta@fos.wrocl.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej we Wrocławiu

53-148Wroclaw, ul. Jastrzębia 24

(48-71) 333 09 30

poczta@fos.wrocl.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Toruniu |
| --- |
| 87-100 Toruń, ul. Szosa Chełmińska 28 |
| (48-56) 655 42 81 |
| wfosigw@wfosigw.torun.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Toruniu

87-100 Toruń, ul. Szosa Chełmińska 28

(48-56) 655 42 81

wfosigw@wfosigw.torun.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Lublinie |
| --- |
| 20-074 Lublin, ul. Spokojna 7 |
| (48-81) 742 46 48 |
| info@wfosigw.lublin.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Lublinie

20-074 Lublin, ul. Spokojna 7

(48-81) 742 46 48

info@wfosigw.lublin.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Zielonej Górze |
| --- |
| 65-364 Zielona Góra, ul. Kożuchowska 4 |
| (48-68) 320 64 17 |
| biuro@wfosigw.zgora.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Zielonej Górze

65-364 Zielona Góra, ul. Kożuchowska 4

(48-68) 320 64 17

biuro@wfosigw.zgora.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Łodzi |
| --- |
| 90-562 Łódź, ul. Łąkowa 11 |
| (48-42) 639 51 10 |
| fundusz@wfosigw.lodz.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Łodzi

90-562 Łódź, ul. Łąkowa 11

(48-42) 639 51 10

fundusz@wfosigw.lodz.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Krakowie |
| --- |
| 31-002 Kraków, ul. Kanonicza 12 |
| (48-12) 422 94 90 |
| biuro@wfos.krakow.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Krakowie

31-002 Kraków, ul. Kanonicza 12

(48-12) 422 94 90

biuro@wfos.krakow.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Warszawie |
| --- |
| 02-743 Warszawa ul. J.S.Bacha 2 |
| (48-22) 853 53 21 |
| warszawa@wfosigw.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Warszawie

02-743 Warszawa ul. J.S.Bacha 2

(48-22) 853 53 21

warszawa@wfosigw.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Opolu |
| --- |
| 45-018 Opole, ul. Krakowska 53 |
| (48-77) 453 76 11 |
| biuro@wfosigw.opole.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Opolu

45-018 Opole, ul. Krakowska 53

(48-77) 453 76 11

biuro@wfosigw.opole.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Rzeszowie |
| --- |
| 35-025 Rzeszów, Zygmuntowska 9 |
| (48-17) 852 23 44 |
| wfosigw@intertele.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Rzeszowie

35-025 Rzeszów, Zygmuntowska 9

(48-17) 852 23 44

wfosigw@intertele.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Białymstoku |
| --- |
| 15-879 Białystok, ul. Św. Rocha 5 |
| (48-85) 746 02 41 |
| biuro@wfosigw.bialystok.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Białymstoku

15-879 Białystok, ul. Św. Rocha 5

(48-85) 746 02 41

biuro@wfosigw.bialystok.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Gdańsku |
| --- |
| 80-837 Gdańsk, ul. Straganiarska 24-27 |
| (48-58) 305 56 31 |
| fundusz@wfosigw-gda.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Gdańsku

80-837 Gdańsk, ul. Straganiarska 24-27

(48-58) 305 56 31

fundusz@wfosigw-gda.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Katowicach |
| --- |
| 40-035 Katowice, ul. Plebiscytowa 19 |
| (48-32) 251 80 71 |
| biuro@wfosigw.katowice.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Katowicach

40-035 Katowice, ul. Plebiscytowa 19

(48-32) 251 80 71

biuro@wfosigw.katowice.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Kielcach |
| --- |
| 25-311 Kielce, ul. Św. Leonarda 7 |
| (48-41) 366 15 12 |
| biuro@wfos.com.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Kielcach

25-311 Kielce, ul. Św. Leonarda 7

(48-41) 366 15 12

biuro@wfos.com.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Olsztynie |
| --- |
| 10-026 Olsztyn, ul. Świętej Barbary 9 |
| (48-89) 535 24 59 |
| nfo@wfosigw.olsztyn.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Olsztynie

10-026 Olsztyn, ul. Świętej Barbary 9

(48-89) 535 24 59

nfo@wfosigw.olsztyn.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Poznaniu |
| --- |
| 60-541 Poznań, ul. Szczepanowskiego 15a |
| (48-61) 845 62 00 |
| biuro@wfosgw.poznan.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Poznaniu

60-541 Poznań, ul. Szczepanowskiego 15a

(48-61) 845 62 00

biuro@wfosgw.poznan.pl

| Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Szczecinie |
| --- |
| 71-323 Szczecin, ul. Solskiego 3 |
| (48-91) 486 15 56 |
| fosszczecin@inet.com.pl |

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Szczecinie

71-323 Szczecin, ul. Solskiego 3

(48-91) 486 15 56

fosszczecin@inet.com.pl

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.lex.it.pl/serpra/pdf/d06h95.pdf

Autres informations

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/13 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/13

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 41/10)

| Aide no | XR 31/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | solum 87 (3) a, 87 (3) c, (ABl. EG C 295/6 vom 5. Dezember 2006) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ (GA); 36. Rahmenplan: Teil II A — Gewerbliche Wirtschaft |
| Base juridique | Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ (GA) vom 12. Mai 1969 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | 60 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | In Bayern |
| Regierung von Niederbayern |
| Regierungsplatz 540 |
| D-84028 Landshut |

Aide no

XR 31/07

État membre

Allemagne

Région

solum 87 (3) a, 87 (3) c, (ABl. EG C 295/6 vom 5. Dezember 2006)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ (GA); 36. Rahmenplan: Teil II A — Gewerbliche Wirtschaft

Base juridique

Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ (GA) vom 12. Mai 1969

Type de la mesure

Régime

Budget

60 millions EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

In Bayern

Regierung von Niederbayern

Regierungsplatz 540

D-84028 Landshut

| Regierung der Oberpfalz |
| --- |
| Emmeramsplatz 8/9 |
| D-93047 Regensburg |

Regierung der Oberpfalz

Emmeramsplatz 8/9

D-93047 Regensburg

| Regierung von Oberfranken |
| --- |
| Ludwigstraße 20 |
| D-95444 Bayreuth |

Regierung von Oberfranken

Ludwigstraße 20

D-95444 Bayreuth

| In Berlin |
| --- |
| Investitionsbank Berlin |
| Bundesallee 210 |
| D-10719 Berlin |

In Berlin

Investitionsbank Berlin

Bundesallee 210

D-10719 Berlin

| In Brandenburg |
| --- |
| InvestitionsBank des Landes Brandenburg |
| Postfach 90 02 61 |
| D-14438 Potsdam |

In Brandenburg

InvestitionsBank des Landes Brandenburg

Postfach 90 02 61

D-14438 Potsdam

| In Bremen |
| --- |
| BIG Bremer Investitions-Gesellschaft mbH |
| Kontorhaus am Markt |
| Langenstraße 2-4 |
| D-28195 Bremen |

In Bremen

BIG Bremer Investitions-Gesellschaft mbH

Kontorhaus am Markt

Langenstraße 2-4

D-28195 Bremen

| BIS Bremerhavener Gesellschaft für Investitionsförderung und Stadtentwicklung GmbH |
| --- |
| Am Alten Hafen 118 |
| D-27568 Bremerhaven |

BIS Bremerhavener Gesellschaft für Investitionsförderung und Stadtentwicklung GmbH

Am Alten Hafen 118

D-27568 Bremerhaven

| In Hessen |
| --- |
| InvestitionsBank Hessen AG (IBH) |
| Schumannstraße 4-6 |
| D-60325 Frankfurt am Main |

In Hessen

InvestitionsBank Hessen AG (IBH)

Schumannstraße 4-6

D-60325 Frankfurt am Main

| Niederlassung Wiesbaden |
| --- |
| Abraham-Lincoln-Str. 38-42 |
| D-65189 Wiesbaden |

Niederlassung Wiesbaden

Abraham-Lincoln-Str. 38-42

D-65189 Wiesbaden

| Niederlassung Kassel |
| --- |
| Kurfürstenstr. 7 |
| D-34117 Kassel |

Niederlassung Kassel

Kurfürstenstr. 7

D-34117 Kassel

| In Mecklenburg-Vorpommern |
| --- |
| Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Tourismus des Landes Mecklenburg-Vorpommern |
| Johannes-Stelling-Str. 14 |
| D-19048 Schwerin |
| Tel.: 0385-588/0 |
| Fax: 0385-588/5861 |
| Email: poststelle@wm.mv-regierung.de |

In Mecklenburg-Vorpommern

Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Tourismus des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Johannes-Stelling-Str. 14

D-19048 Schwerin

Tel.: 0385-588/0

Fax: 0385-588/5861

Email: poststelle@wm.mv-regierung.de

| Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern |
| --- |
| Hauptsitz Schwerin |
| Werkstraße 213 |
| D-19061 Schwerin |
| Tel.: 0385-6363-0 |
| Fax: 0385-6363-1212 |
| Email: info@lfi-mv.de |

Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern

Hauptsitz Schwerin

Werkstraße 213

D-19061 Schwerin

Tel.: 0385-6363-0

Fax: 0385-6363-1212

Email: info@lfi-mv.de

| In Niedersachsen |
| --- |
| Investitions- und Förderbank Niedersachsen GmbH |
| Günther-Wagner-Allee 12-14 |
| D-30177 Hannover |
| Tel.: 30031-0 |
| Email: info@nbank.de |

In Niedersachsen

Investitions- und Förderbank Niedersachsen GmbH

Günther-Wagner-Allee 12-14

D-30177 Hannover

Tel.: 30031-0

Email: info@nbank.de

| In Nordrhein-Westfalen |
| --- |
| NRW.Bank |
| Johanniterstraße 3 |
| D-48145 Münster |
| Tel: 0251/91741-0 |
| E-Mail: info-westfalen@nrwbank.de |

In Nordrhein-Westfalen

NRW.Bank

Johanniterstraße 3

D-48145 Münster

Tel: 0251/91741-0

E-Mail: info-westfalen@nrwbank.de

| In Rheinland-Pfalz |
| --- |
| Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH |
| Holzhofstraße 4 |
| D-55116 Mainz |

In Rheinland-Pfalz

Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH

Holzhofstraße 4

D-55116 Mainz

| Im Saarland |
| --- |
| Ministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| Franz-Josef-Röder-Straße 17 |
| D-66119 Saarbrücken |

Im Saarland

Ministerium für Wirtschaft und Arbeit

Franz-Josef-Röder-Straße 17

D-66119 Saarbrücken

| In Sachsen |
| --- |
| Sächsische Aufbaubank — Förderbank |
| Pirnaische Straße 9 |
| D-01069 Dresden |

In Sachsen

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Straße 9

D-01069 Dresden

| In Sachsen-Anhalt |
| --- |
| Investitionsbank Sachsen-Anhalt |
| Domplatz 12 |
| D-39104 Magdeburg |

In Sachsen-Anhalt

Investitionsbank Sachsen-Anhalt

Domplatz 12

D-39104 Magdeburg

| In Schleswig-Holstein |
| --- |
| Investitionsbank Schleswig-Holstein |
| Fleethörn 29-31 |
| D-24103 Kiel |

In Schleswig-Holstein

Investitionsbank Schleswig-Holstein

Fleethörn 29-31

D-24103 Kiel

| Für Anträge gem. Ziff. 5.1.3 und 5.1.4: |
| --- |
| Wirtschaftsförderung und Technologietransfer GmbH (WTSH) |
| Lorentzendamm 24 |
| D-24103 Kiel |

Für Anträge gem. Ziff. 5.1.3 und 5.1.4:

Wirtschaftsförderung und Technologietransfer GmbH (WTSH)

Lorentzendamm 24

D-24103 Kiel

| In Thüringen |
| --- |
| Thüringer Aufbaubank (TAB) |
| Gorkistraße 9 |
| D-99084 Erfurt |

In Thüringen

Thüringer Aufbaubank (TAB)

Gorkistraße 9

D-99084 Erfurt

| mit ihren Regionalbüros: |
| --- |
| Regionalbüro Suhl |
| Am Bahnhof 3 |
| D-98529 Suhl |

mit ihren Regionalbüros:

Regionalbüro Suhl

Am Bahnhof 3

D-98529 Suhl

| Regionalbüro Gera |
| --- |
| Friedrich-Engels-Str. 7 |
| D-07545 Gera |

Regionalbüro Gera

Friedrich-Engels-Str. 7

D-07545 Gera

| Regionalbüro Nordhausen |
| --- |
| Hüpedenweg 52 |
| D-99734 Nordhausen |

Regionalbüro Nordhausen

Hüpedenweg 52

D-99734 Nordhausen

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Wirtschaft/Wirtschaftspolitik/Regionalpolitik/gemeinschaftsaufgabe.html

Autres informations

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/16 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/16

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 41/11)

| Aide no | XR 29/07 |
| --- | --- |
| État membre | Lituanie |
| Région | Kaunas |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Nacionalinės regioninės pagalbos teikimo Kauno laisvojoje ekonominėje zonoje schema |
| Base juridique | Lietuvos Respublikos laisvųjų ekonominių zonų įstatymas (Žin., 1995, Nr. 59-1462); Lietuvos Respublikos Kauno laisvosios ekonominės zonos įstatymas (Žin., 1996, Nr. 109-2474); Lietuvos Respublikos ūkio ministro įsakymas (Žin., 2007, Nr. 11-462) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | 17 millions LTL |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 19.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Lietuvos Respublikos Ūkio ministerija |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| tel. (370-5) 262 38 63; (370-5) 262 65 84 |
| faks. (370-5) 262 39 74 |
| El. paštas: kanc@ukmin.lt |

Aide no

XR 29/07

État membre

Lituanie

Région

Kaunas

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Nacionalinės regioninės pagalbos teikimo Kauno laisvojoje ekonominėje zonoje schema

Base juridique

Lietuvos Respublikos laisvųjų ekonominių zonų įstatymas (Žin., 1995, Nr. 59-1462); Lietuvos Respublikos Kauno laisvosios ekonominės zonos įstatymas (Žin., 1996, Nr. 109-2474); Lietuvos Respublikos ūkio ministro įsakymas (Žin., 2007, Nr. 11-462)

Type de la mesure

Régime

Budget

17 millions LTL

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

19.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lietuvos Respublikos Ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

tel. (370-5) 262 38 63; (370-5) 262 65 84

faks. (370-5) 262 39 74

El. paštas: kanc@ukmin.lt

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.ukmin.lt/lt/investicijos/

Autres informations

—

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/17 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/17

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 41/12)

| Aide no | XR 30/07 |
| --- | --- |
| État membre | Lituanie |
| Région | Klaipėdos |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Nacionalinės regioninės pagalbos teikimo Klaipėdos laisvojoje ekonominėje zonoje schema |
| Base juridique | Lietuvos Respublikos laisvųjų ekonominių zonų įstatymas (Žin., 1995, Nr. 59-1462); Lietuvos Respublikos Klaipėdos laisvosios ekonominės zonos įstatymas (Žin., 1996, Nr. 92-2143); Lietuvos Respublikos ūkio ministro įsakymas (Žin., 2007, Nr. 11-462) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | 20 millions LTL |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 19.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Lietuvos Respublikos Ūkio ministerija |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| tel. (370-5) 262 38 63; (370-5) 262 65 84 |
| faks. (370-5) 262 39 74 |
| El. paštas: kanc@ukmin.lt |

Aide no

XR 30/07

État membre

Lituanie

Région

Klaipėdos

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Nacionalinės regioninės pagalbos teikimo Klaipėdos laisvojoje ekonominėje zonoje schema

Base juridique

Lietuvos Respublikos laisvųjų ekonominių zonų įstatymas (Žin., 1995, Nr. 59-1462); Lietuvos Respublikos Klaipėdos laisvosios ekonominės zonos įstatymas (Žin., 1996, Nr. 92-2143); Lietuvos Respublikos ūkio ministro įsakymas (Žin., 2007, Nr. 11-462)

Type de la mesure

Régime

Budget

20 millions LTL

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

19.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lietuvos Respublikos Ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

tel. (370-5) 262 38 63; (370-5) 262 65 84

faks. (370-5) 262 39 74

El. paštas: kanc@ukmin.lt

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.ukmin.lt/lt/investicijos/

Autres informations

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/18 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/18

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Appel à propositions — EACEA/07/07

pour la mise en œuvre des actions 1, 2 et 3 durant l'année universitaire 2008-2009 et de l'action 4 en 2007 du programme Erasmus Mundus

Le programme d'action communautaire pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers

(2007/C 41/13)

Veuillez noter que la mise en œuvre du présent appel à propositions est subordonnée à l'adoption par la Commission du plan de travail annuel lié au programme Erasmus Mundus en 2007

1.   Objectifs et description

Le programme Erasmus Mundus a pour objectif général d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen en encourageant la coopération avec les pays tiers, de façon à mieux mettre en valeur les ressources humaines et à favoriser le dialogue et la compréhension entre les peuples et les cultures.

Les activités suivantes sont couvertes par l'appel à propositions:

| — | sélection de cours de Master intégrés de grande qualité proposés par un consortium d'au moins trois établissements d'enseignement supérieur sis dans au moins trois pays participants (action 1); |
| --- | --- |

—

sélection de cours de Master intégrés de grande qualité proposés par un consortium d'au moins trois établissements d'enseignement supérieur sis dans au moins trois pays participants (action 1);

| — | attribution de bourses à des étudiants diplômés et des universitaires très qualifiés originaires de pays tiers pour suivre les cours inscrits au programme des Masters choisis ou pour y prendre part (action 2); |
| --- | --- |

—

attribution de bourses à des étudiants diplômés et des universitaires très qualifiés originaires de pays tiers pour suivre les cours inscrits au programme des Masters choisis ou pour y prendre part (action 2);

| — | sélection de partenariats de grande qualité entre les établissements d'enseignement supérieur dispensant les cours en question et les établissements d'enseignement supérieur des pays tiers (action 3); |
| --- | --- |

—

sélection de partenariats de grande qualité entre les établissements d'enseignement supérieur dispensant les cours en question et les établissements d'enseignement supérieur des pays tiers (action 3);

| — | sélection de projets qui rassembleront au moins trois institutions sises dans au moins trois pays participants et qui viseront à améliorer l'image de marque et le rayonnement de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne, d'une part, et à faciliter l'accès à ce dernier, d'autre part (action 4). |
| --- | --- |

—

sélection de projets qui rassembleront au moins trois institutions sises dans au moins trois pays participants et qui viseront à améliorer l'image de marque et le rayonnement de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne, d'une part, et à faciliter l'accès à ce dernier, d'autre part (action 4).

2.   Candidats éligibles

| — | Action 1: les établissements d'enseignement supérieur des vingt-sept États membres, des pays de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein et Norvège) et des pays candidats à l'adhésion à l'Union (Croatie, Ancienne République yougoslave de Macédoine et Turquie). Les établissements de ces derniers pays ne pourront prendre part à l'action 1 — dans le contexte du présent appel de propositions — qu'à la condition que leur participation officielle au programme ait été formalisée par les instruments régissant les relations entre la Communauté européenne et les pays en question, et ce avant le mois d'octobre 2007, date à laquelle une décision sera arrêtée au sujet de la sélection. Dans le cas contraire, ces établissements ne seront pas éligibles pour l'action 1 du présent appel de propositions. |
| --- | --- |

—

Action 1: les établissements d'enseignement supérieur des vingt-sept États membres, des pays de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein et Norvège) et des pays candidats à l'adhésion à l'Union (Croatie, Ancienne République yougoslave de Macédoine et Turquie). Les établissements de ces derniers pays ne pourront prendre part à l'action 1 — dans le contexte du présent appel de propositions — qu'à la condition que leur participation officielle au programme ait été formalisée par les instruments régissant les relations entre la Communauté européenne et les pays en question, et ce avant le mois d'octobre 2007, date à laquelle une décision sera arrêtée au sujet de la sélection. Dans le cas contraire, ces établissements ne seront pas éligibles pour l'action 1 du présent appel de propositions.

| — | Action 2: les ressortissants de pays tiers, autrement dit, des pays non mentionnés ci-dessus; |
| --- | --- |

—

Action 2: les ressortissants de pays tiers, autrement dit, des pays non mentionnés ci-dessus;

| — | Action 3: les établissements d'enseignement supérieur du monde entier; |
| --- | --- |

—

Action 3: les établissements d'enseignement supérieur du monde entier;

| — | Action 4: les établissements du monde entier. |
| --- | --- |

—

Action 4: les établissements du monde entier.

3.   Budget et durée des projets

Le total estimatif du budget alloué aux projets s'élève à 88,9 millions EUR. Pour ce qui est de l'action 4, l'aide financière ne peut excéder 75 % du total des dépenses éligibles.

| — | Action 1: le montant annuel de chaque subvention est de 15 000 EUR; les Masters doivent commencer entre juillet et décembre 2008. |
| --- | --- |

—

Action 1: le montant annuel de chaque subvention est de 15 000 EUR; les Masters doivent commencer entre juillet et décembre 2008.

| — | Action 2: le montant annuel de chaque bourse est de 21 000 EUR (pour les étudiants originaires de pays tiers) et de 13 000 EUR maximum (pour les universitaires originaires des pays tiers); les bourses sont destinées aux Masters dont les cours commencent dans le courant de l'année universitaire 2008-2009. |
| --- | --- |

—

Action 2: le montant annuel de chaque bourse est de 21 000 EUR (pour les étudiants originaires de pays tiers) et de 13 000 EUR maximum (pour les universitaires originaires des pays tiers); les bourses sont destinées aux Masters dont les cours commencent dans le courant de l'année universitaire 2008-2009.

| — | Action 3: le montant annuel de chaque subvention est de 5 000 EUR au moins et de 15 000 EUR au plus, à quoi il convient d'ajouter des allocations de mobilité pour les étudiants et les universitaires européens. Les partenariats doivent commencer entre juillet et décembre 2008 et leur durée ne peut excéder trois années académiques. |
| --- | --- |

—

Action 3: le montant annuel de chaque subvention est de 5 000 EUR au moins et de 15 000 EUR au plus, à quoi il convient d'ajouter des allocations de mobilité pour les étudiants et les universitaires européens. Les partenariats doivent commencer entre juillet et décembre 2008 et leur durée ne peut excéder trois années académiques.

| — | Action 4: le montant des subventions varie en fonction de l'ampleur des projets. Ceux-ci doivent commencer entre le 1er novembre et le 15 décembre 2007 et leur durée ne peut excéder trois ans. |
| --- | --- |

—

Action 4: le montant des subventions varie en fonction de l'ampleur des projets. Ceux-ci doivent commencer entre le 1er novembre et le 15 décembre 2007 et leur durée ne peut excéder trois ans.

4.   Dates limites

Les dates limites fixées pour l'envoi des candidatures sont les suivantes:

| — | Action 1: 30 avril 2007 |
| --- | --- |

—

Action 1: 30 avril 2007

| — | Action 4: 31 mai 2007 |
| --- | --- |

—

Action 4: 31 mai 2007

| — | Action 3 (1): 30 novembre 2007 |
| --- | --- |

—

Action 3 (1): 30 novembre 2007

| — | Action 2: 28 février 2008 |
| --- | --- |

—

Action 2: 28 février 2008

5.   Informations complémentaires

Le texte complet de l'appel à propositions et les formulaires de candidature sont disponibles à l'adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/static/en/mundus/index.htm

Les candidatures doivent satisfaire aux critères précisés dans le texte complet de l'appel de propositions et être présentées par l'intermédiaire des formulaires prévus à cet effet.

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(1)  Les candidatures à l'Action 2 et l'Action 3 ne peuvent être introduites que par les participants éligibles aux cours de Master de l'Action 1 sélectionnés par l'intermédiaire d'appels à proposition actuels ou précédents dans le cadre du programme Erasmus Mundus.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/20 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/20

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4554 — Berkshire Hathaway/TTI)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 41/14)

| 1. | Le 15 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, dudit règlement, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Berkshire Hathaway Inc. («Berkshire», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de TTI Inc. («TTI», États-Unis), par cession d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 15 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, dudit règlement, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Berkshire Hathaway Inc. («Berkshire», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de TTI Inc. («TTI», États-Unis), par cession d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Berkshire: holding diversifié impliqué dans de nombreuses activités commerciales, notamment d'assurance, dans différents secteurs industriels tels que la fabrication de tapis, de revêtements architecturaux et industriels, de matériaux d'isolation et de construction et dans le secteur des produits financiers; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Berkshire: holding diversifié impliqué dans de nombreuses activités commerciales, notamment d'assurance, dans différents secteurs industriels tels que la fabrication de tapis, de revêtements architecturaux et industriels, de matériaux d'isolation et de construction et dans le secteur des produits financiers;

| — | TTI: distribution de composants électromécaniques. |
| --- | --- |

—

TTI: distribution de composants électromécaniques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4554 — Berkshire Hathaway/TTI, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4554 — Berkshire Hathaway/TTI, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/21 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/21

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4585 — BMW INTEC/DEKRA Südleasing SERVICES)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 41/15)

| 1. | Le 16 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise BMW INTEC Beteiligungs GmbH («BMW INTEC», Allemagne) contrôlée par Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft («BMW AG», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise DEKRA Südleasing Services GmbH («DSS», Allemagne) qui contrôle elle-même la société Leasing- und Handelsgesellschaft Deutschland mbH («LHS», Germany) et DSL Fleetservices GmbH («DSL», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise BMW INTEC Beteiligungs GmbH («BMW INTEC», Allemagne) contrôlée par Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft («BMW AG», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise DEKRA Südleasing Services GmbH («DSS», Allemagne) qui contrôle elle-même la société Leasing- und Handelsgesellschaft Deutschland mbH («LHS», Germany) et DSL Fleetservices GmbH («DSL», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BMW AG: construction et distribution de voitures et de motos; location-vente de véhicules automobiles et gestion de parcs automobiles; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BMW AG: construction et distribution de voitures et de motos; location-vente de véhicules automobiles et gestion de parcs automobiles;

| — | BMW INTEC: société mère; |
| --- | --- |

—

BMW INTEC: société mère;

| — | DSS: société mère; |
| --- | --- |

—

DSS: société mère;

| — | LHS: location-vente de véhicules automobiles et gestion de parcs automobiles; |
| --- | --- |

—

LHS: location-vente de véhicules automobiles et gestion de parcs automobiles;

| — | DSL: gestion de parcs automobiles. |
| --- | --- |

—

DSL: gestion de parcs automobiles.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4585 — BMW INTEC/DEKRA Südleasing SERVICES, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4585 — BMW INTEC/DEKRA Südleasing SERVICES, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/22 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/22

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4571 — Swiss Life/CapitalLeben)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 41/16)

| 1. | Le 16 février 2007, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Swiss Life Holding AG («SwissLife», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise CapitalLeben Versicherung AG («CapitalLeben», Suisse) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 février 2007, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Swiss Life Holding AG («SwissLife», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise CapitalLeben Versicherung AG («CapitalLeben», Suisse) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Swiss Life: assurance-vie; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Swiss Life: assurance-vie;

| — | CapitalLeben: assurance-vie. |
| --- | --- |

—

CapitalLeben: assurance-vie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4571 — Swiss Life/CapitalLeben, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4571 — Swiss Life/CapitalLeben, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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