# Journal officiel C 42/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 42 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année24 février 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 42

Édition de langue française

Communications et informations

50e année24 février 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de Justice |
| 2007/C 042/01 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 20 du 27.1.2007 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de Justice

2007/C 042/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 20 du 27.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour De Justice |
| 2007/C 042/02 | Affaire C-251/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Articles 1er et 2, point 1, du règlement (CEE) no 3577/92 — Transports — Libre prestation des services — Cabotage maritime — Service de remorquage en mer ouverte) | 2 |
| 2007/C 042/03 | Affaire C-404/04 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007 — Technische Glaswerke Ilmenau GmbH/Commission des Communautés européennes, Schott AG, anciennement Schott Glas (Pourvoi — Aides d'État — Article 87, paragraphe 1, CE — Promesse contractuelle de paiement — Disparition d'une condition essentielle du contrat — Moyens et arguments nouveaux — Substitution de motifs — Demande d'audition de témoins — Critère du créancier privé — Motivation de l'arrêt du Tribunal — Détermination du montant de l'aide — Article 87, paragraphe 3, sous c), CE — Droit d'être entendu — Violation, à l'égard de l'État membre concerné, des droits de la défense) | 2 |
| 2007/C 042/04 | Affaire C-1/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Länsrätten i Stockholms län — Migrationsdomstolen — Suède) — Yunying Jia/Migrationsverket (Liberté d'établissement — Article 43 CE — Directive 73/148/CEE — Ressortissant d'un État membre établi dans un autre État membre — Droit de séjour de l'ascendant du conjoint, ces ascendant et conjoint étant tous deux ressortissants d'un pays tiers — Obligation pour cet ascendant de séjourner légalement dans un État membre au moment où il rejoint sa famille dans l'État membre d'établissement — Preuves à fournir pour être considéré comme ascendant à charge) | 3 |
| 2007/C 042/05 | Affaire C-40/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Överklagandenämnden för Högskolan — Suède) — Kaj Lyyski/Umeå universitet (Libre circulation des travailleurs — Article 39 CE — Entraves — Formation professionnelle — Enseignants — Refus d'admettre à une formation un candidat employé dans un établissement scolaire d'un autre État membre) | 3 |
| 2007/C 042/06 | Affaire C-175/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 92/100/CEE — Droit d'auteur — Droit de location et de prêt — Droit exclusif de prêt public — Dérogation — Condition de rémunération — Exemption — Portée) | 4 |
| 2007/C 042/07 | Affaire C-183/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Articles 12, paragraphes 1 et 2, 13, paragraphe 1, sous b), et 16 — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection des espèces) | 4 |
| 2007/C 042/08 | Affaire C-208/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Berlin — Allemagne) — Innovative Technology Center GmbH (ITC)/Bundesagentur für Arbeit (Libre circulation des travailleurs — Libre prestation de services — Réglementation nationale — Versement par l'État membre de la rémunération due à une agence de placement privée au titre d'un placement — Travail assujetti aux cotisations obligatoires de l'assurance sociale dans ledit État membre — Restriction — Justification — Proportionnalité) | 5 |
| 2007/C 042/09 | Affaire C-265/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Chambre civile — France) — José Perez Naranjo/Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie (Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis et 95 ter — Allocation supplémentaire vieillesse — Législation nationale subordonnant l'octroi de cette allocation à la condition de résidence — Prestation spéciale à caractère non contributif — Inscription à l'annexe II bis du règlement no 1408/71) | 5 |
| 2007/C 042/10 | Affaire C-269/05: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Article 1er du règlement (CEE) no 4055/86 — Transports maritimes — Taxe portuaire applicable aux navires transportant des voyageurs ou des marchandises — Taxe portuaire applicable aux véhicules transportés par ferries — Discrimination) | 6 |
| 2007/C 042/11 | Affaire C-279/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Vonk Dairy Products BV/Productschap Zuivel (Agriculture — Organisation commune des marchés — Fromage — Articles 16 à 18 du règlement (CEE) no 3665/87 — Restitutions à l'exportation différenciées — Réexportation presque immédiate à partir du pays d'importation — Preuve d'une pratique abusive — Répétition de l'indu — Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Irrégularité continue ou répétée) | 7 |
| 2007/C 042/12 | Affaire C-384/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Johan Piek/Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Quantité spécifique de référence — Article 3, point 1, second alinéa, du règlement (CEE) no 857/84) | 7 |
| 2007/C 042/13 | Affaire C-400/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — B.A.S. Trucks BV/Staatssecretaris van Financiën (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Sous-position 8704 10 — Véhicule conçu pour l'utilisation sur les chantiers de construction, destiné au transport et au déchargement de matériels, et aussi pour l'utilisation sur le réseau routier) | 8 |
| 2007/C 042/14 | Affaire C-487/06 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2006 par British Aggregates Association contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2006 dans l'affaire T-210/02, British Aggregates Association/Commission des Communautés européennes | 8 |
| 2007/C 042/15 | Affaire C-495/06 P: Pourvoi formé le 1er décembre 2006 par Bart Nijs contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 3 octobre 2006 dans l'affaire T-171/05, Bart Nijs/Cour des comptes | 9 |
| 2007/C 042/16 | Affaire C-497/06 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2006 par CAS Succhi di Frutta SpA contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 13 septembre 2006 dans l'affaire T-226/01, CAS Succhi di Frutta SpA/Commission | 10 |
| 2007/C 042/17 | Affaire C-500/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace de Gênes (Italie) le 8 décembre 2006 — Corporación Deromestética SA/To Me Group Advertising Media | 10 |
| 2007/C 042/18 | Affaire C-501/06 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2006 par GlaxoSmithKline Services Unlimited (GSK), précédemment Glaxo Wellcome plc, contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre élargie), dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited/Commission des Communautés européennes | 11 |
| 2007/C 042/19 | Affaire C-504/06: Recours introduit le 13 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 11 |
| 2007/C 042/20 | Affaire C-505/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria regionale di Genova (Italie) le 12 juin 2006 — Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova/Euricom SpA | 12 |
| 2007/C 042/21 | Affaire C-512/06 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2006 par PTV Planung Transport Verkehr AG contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) le 10 octobre 2006 dans l'affaire T-302/03, PTV Planung Transport Verkehr AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 12 |
| 2007/C 042/22 | Affaire C-513/06 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2006 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Welcome plc/Commission des Communautés européennes | 13 |
| 2007/C 042/23 | Affaire C-516/06 P: Pourvoi formé le 20 décembre 2006 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-153/04, Ferriere Nord SpA/Commission des Communautés européennes | 14 |
| 2007/C 042/24 | Affaire C-517/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche | 14 |
| 2007/C 042/25 | Affaire C-518/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 15 |
| 2007/C 042/26 | Affaire C-521/06 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2006 par Athinaïki Techniki AE contre l'ordonnance du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendue le 26 septembre 2006 dans l'affaire T-94/05, Athinaïki Techniki AE/Commission | 16 |
| 2007/C 042/27 | Affaire C-522/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique | 16 |
| 2007/C 042/28 | Affaire C-523/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission/Finlande | 17 |
| 2007/C 042/29 | Affaire C-525/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Hasselt (Belgique) le 22 décembre 2006 — NV de Nationale Loterij/BVBA Customer Service Agency | 17 |
| 2007/C 042/30 | Affaire C-526/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 27 décembre 2006 — Staatssecretaris van Financiën/Road Air Logistics Customs BV | 18 |
| 2007/C 042/31 | Affaire C-528/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique | 18 |
| 2007/C 042/32 | Affaire C-529/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 18 |
| 2007/C 042/33 | Affaire C-530/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 19 |
| 2007/C 042/34 | Affaire C-531/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission/Italie | 19 |
| 2007/C 042/35 | Affaire C-534/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Corte suprema di cassazione (Italie) le 27 décembre 2006 — Industria Lavorazione Carni Ovine/Région du Latium | 19 |
| 2007/C 042/36 | Affaire C-1/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Siegen (Allemagne) le 3 janvier 2007 — Procédure pénale/Franck Weber | 20 |
| 2007/C 042/37 | Affaire C-4/07: Recours introduit le 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 20 |
| 2007/C 042/38 | Affaire C-5/07: Recours introduit le 12 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 20 |
| 2007/C 042/39 | Affaire C-219/06: Ordonnance du président de la Cour du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 21 |
| | Tribunal de première instance |
| 2007/C 042/40 | Affectation des juges aux chambres | 22 |
| 2007/C 042/41 | Affaire T-365/06: Recours introduit le 1er décembre 2006 — Bateaux Mouches/OHMI — Castanet (Bateaux Mouches) | 23 |
| 2007/C 042/42 | Affaire T-369/06: Recours introduit le 7 décembre 2006 — Holland Malt/Commission | 23 |
| 2007/C 042/43 | Affaire T-371/06: Recours introduit le 4 décembre 2006 — République fédérale d'Allemagne/Commission des Communautés européennes | 24 |
| 2007/C 042/44 | Affaire T-372/06: Recours introduit le 11 décembre 2006 — Bomba Energia Getränke/OHMI — Eckes-Granini (Bomba) | 25 |
| 2007/C 042/45 | Affaire T-373/06: Recours introduit le 13 décembre 2006 — Rath/OHMI — Grandel (Epican Forte) | 25 |
| 2007/C 042/46 | Affaire T-374/06: Recours introduit le 13 décembre 2006 — Rath/OHMI — Grandel (Epican) | 26 |
| 2007/C 042/47 | Affaire T-375/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Viega GmbH & Co. KG/Commission | 26 |
| 2007/C 042/48 | Affaire T-376/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Legris Industries/Commission | 27 |
| 2007/C 042/49 | Affaire T-377/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Comap/Commission | 28 |
| 2007/C 042/50 | Affaire T-379/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Kaimer e.a./Commission. | 29 |
| 2007/C 042/51 | Affaire T-381/06: Recours introduit le 15 décembre 2006 — FRA.BO/Commission | 29 |
| 2007/C 042/52 | Affaire T-382/06: Recours introduit le 15 décembre 2006 — Tomkins/Commission | 30 |
| 2007/C 042/53 | Affaire T-391/06: Recours introduit le 19 décembre 2006 — Karstadt Quelle/OHMI | 31 |
| 2007/C 042/54 | Affaire T-392/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Union Investment Privatfonds/OHMI — Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco) | 31 |
| 2007/C 042/55 | Affaire T-394/06: Recours introduit le 1er décembre 2006 — République italienne/Commission des Communautés européennes | 32 |
| 2007/C 042/56 | Affaire T-395/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Italie/Commission | 32 |
| 2007/C 042/57 | Affaire T-396/06: Recours introduit le 21 décembre 2006 — Commission/TGA Technische Gebäudeausrüstung Chemnitz | 33 |
| 2007/C 042/58 | Affaire T-397/06: Recours introduit le 16 décembre 2006 — DOW AgroSciences/EFSA | 33 |
| 2007/C 042/59 | Affaire T-398/06: Recours introduit le 15 décembre 2006 — UniCredito Italiano/OHMI — Union Investment Privatfonds (1 Unicredit) | 33 |
| 2007/C 042/60 | Affaire T-399/06: Recours introduit le 27 décembre 2006 — giropay/OHMI (GIROPAY) | 34 |
| 2007/C 042/61 | Affaire T-401/06: Recours introduit le 28 décembre 2006 — Brosmann Footwear (HK) e.a./Conseil | 34 |
| 2007/C 042/62 | Affaire T-402/06: Recours introduit le 27 décembre 2006 — Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes | 35 |
| 2007/C 042/63 | Affaire T-403/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Belgique/Commission | 36 |
| 2007/C 042/64 | Affaire T-404/06 P: Pourvoi formé le 22 décembre 2006 par la Fondation européenne pour la formation contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-1/05, Landgren/Fondation européenne pour la formation | 37 |
| 2007/C 042/65 | Affaire T-405/06: Recours introduit le 27 décembre 2006 — Arcelor e.a./Commission | 37 |
| 2007/C 042/66 | Affaire T-406/06: Recours introduit le 28 décembre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Commission | 38 |
| 2007/C 042/67 | Affaire T-407/06: Recours introduit le 21 décembre 2006 — Zhejiang Aokang Shoes/Conseil | 38 |
| 2007/C 042/68 | Affaire T-408/06: Recours introduit le 21 décembre 2006 — Wenzhou Taima Shoes/Conseil | 39 |
| 2007/C 042/69 | Affaire T-409/06: Recours introduit le 21 décembre 2006 — Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory/Conseil | 39 |
| 2007/C 042/70 | Affaire T-410/06: Recours introduit le 21 décembre 2006 — Foshan City Nanhai Golden Step Industrial/Conseil | 40 |
| 2007/C 042/71 | Affaire T-411/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — SO.GE.L.MA./AER | 40 |
| 2007/C 042/72 | Affaire T-412/06: Recours introduit le 29 décembre 2006 — Vitro Corporativo/OHMI — VKR Holding (Vitro) | 41 |
| 2007/C 042/73 | Affaire T-413/06 P: Pourvoi formé le 22 décembre 2006 contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique rendue le 9 octobre 2006 dans l'affaire F-53/06, Gualtieri/Commission | 42 |
| 2007/C 042/74 | Affaire T-414/06 P: Pourvoi formé le 27 décembre 2006 par Philippe Combescot contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-114/05, Philippe Combescot/Commission | 42 |
| 2007/C 042/75 | Affaire T-415/06 P: Pourvoi formé le 29 décembre 2006 par De Smedt contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-59/05, De Smedt/Commission | 43 |
| 2007/C 042/76 | Affaire T-416/06: Recours introduit le 29 décembre 2006 — Sumitomo Chemical Agro Europe SAS/Commission | 43 |
| 2007/C 042/77 | Affaire T-4/07: Recours introduit le 5 janvier 2007 — Sanofi-Aventis/OHMI — AstraZeneca | 44 |
| 2007/C 042/78 | Affaire T-97/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er décembre 2006 — Neoperl/OHMI (Représentation d'un tuyau sanitaire) | 45 |
| | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| 2007/C 042/79 | Affaire F-92/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Genette/Commission (Fonctionnaires — Pensions — Droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés — Transfert au régime communautaire — Retrait de la demande de transfert dans le but d'invoquer de nouvelles dispositions plus favorables) | 46 |
| 2007/C 042/80 | Affaire F-115/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Vienne e.a./ParlementCommission (Fonctionnaires — Obligation d'assistance incombant à l'administration — Refus — Transfert de droits à pension acquis en Belgique) | 46 |
| 2007/C 042/81 | Affaire F-119/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Gesner/OHMI (Fonctionnaires — Invalidité — Rejet de la demande visant à la constitution d'une commission d'invalidité) | 47 |
| 2007/C 042/82 | Affaire F-126/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Borbély/Commission (Fonctionnaires — Remboursement de frais — Indemnité d'installation — Indemnité journalière — Frais de voyage à l'entrée en fonctions — Lieu de recrutement — Compétence de pleine juridiction) | 47 |
| 2007/C 042/83 | Affaire F-3/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Frankin e.a./Commission (Fonctionnaires — Obligation d'assistance incombant à l'administration — Refus — Transfert des droits à pension acquis en Belgique) | 47 |
| 2007/C 042/84 | Affaire F-147/06: Recours introduit le 27 décembre 2006 — Dragoman/Commission | 48 |
| 2007/C 042/85 | Affaire F-148/06: Recours introduit le 28 décembre 2006 — Collée/Parlement | 48 |
| 2007/C 042/86 | Affaire F-1/07: Recours introduit le 3 janvier 2007 — Chassagne/Commission | 49 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour De Justice

2007/C 042/02

Affaire C-251/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Articles 1er et 2, point 1, du règlement (CEE) no 3577/92 — Transports — Libre prestation des services — Cabotage maritime — Service de remorquage en mer ouverte)

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2007/C 042/03

Affaire C-404/04 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007 — Technische Glaswerke Ilmenau GmbH/Commission des Communautés européennes, Schott AG, anciennement Schott Glas (Pourvoi — Aides d'État — Article 87, paragraphe 1, CE — Promesse contractuelle de paiement — Disparition d'une condition essentielle du contrat — Moyens et arguments nouveaux — Substitution de motifs — Demande d'audition de témoins — Critère du créancier privé — Motivation de l'arrêt du Tribunal — Détermination du montant de l'aide — Article 87, paragraphe 3, sous c), CE — Droit d'être entendu — Violation, à l'égard de l'État membre concerné, des droits de la défense)

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2007/C 042/04

Affaire C-1/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Länsrätten i Stockholms län — Migrationsdomstolen — Suède) — Yunying Jia/Migrationsverket (Liberté d'établissement — Article 43 CE — Directive 73/148/CEE — Ressortissant d'un État membre établi dans un autre État membre — Droit de séjour de l'ascendant du conjoint, ces ascendant et conjoint étant tous deux ressortissants d'un pays tiers — Obligation pour cet ascendant de séjourner légalement dans un État membre au moment où il rejoint sa famille dans l'État membre d'établissement — Preuves à fournir pour être considéré comme ascendant à charge)

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2007/C 042/05

Affaire C-40/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Överklagandenämnden för Högskolan — Suède) — Kaj Lyyski/Umeå universitet (Libre circulation des travailleurs — Article 39 CE — Entraves — Formation professionnelle — Enseignants — Refus d'admettre à une formation un candidat employé dans un établissement scolaire d'un autre État membre)

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2007/C 042/06

Affaire C-175/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 92/100/CEE — Droit d'auteur — Droit de location et de prêt — Droit exclusif de prêt public — Dérogation — Condition de rémunération — Exemption — Portée)

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2007/C 042/07

Affaire C-183/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Articles 12, paragraphes 1 et 2, 13, paragraphe 1, sous b), et 16 — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection des espèces)

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2007/C 042/08

Affaire C-208/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Berlin — Allemagne) — Innovative Technology Center GmbH (ITC)/Bundesagentur für Arbeit (Libre circulation des travailleurs — Libre prestation de services — Réglementation nationale — Versement par l'État membre de la rémunération due à une agence de placement privée au titre d'un placement — Travail assujetti aux cotisations obligatoires de l'assurance sociale dans ledit État membre — Restriction — Justification — Proportionnalité)

5

2007/C 042/09

Affaire C-265/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Chambre civile — France) — José Perez Naranjo/Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie (Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis et 95 ter — Allocation supplémentaire vieillesse — Législation nationale subordonnant l'octroi de cette allocation à la condition de résidence — Prestation spéciale à caractère non contributif — Inscription à l'annexe II bis du règlement no 1408/71)

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2007/C 042/10

Affaire C-269/05: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Article 1er du règlement (CEE) no 4055/86 — Transports maritimes — Taxe portuaire applicable aux navires transportant des voyageurs ou des marchandises — Taxe portuaire applicable aux véhicules transportés par ferries — Discrimination)

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2007/C 042/11

Affaire C-279/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Vonk Dairy Products BV/Productschap Zuivel (Agriculture — Organisation commune des marchés — Fromage — Articles 16 à 18 du règlement (CEE) no 3665/87 — Restitutions à l'exportation différenciées — Réexportation presque immédiate à partir du pays d'importation — Preuve d'une pratique abusive — Répétition de l'indu — Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Irrégularité continue ou répétée)

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2007/C 042/12

Affaire C-384/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Johan Piek/Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Quantité spécifique de référence — Article 3, point 1, second alinéa, du règlement (CEE) no 857/84)

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2007/C 042/13

Affaire C-400/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — B.A.S. Trucks BV/Staatssecretaris van Financiën (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Sous-position 8704 10 — Véhicule conçu pour l'utilisation sur les chantiers de construction, destiné au transport et au déchargement de matériels, et aussi pour l'utilisation sur le réseau routier)

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2007/C 042/14

Affaire C-487/06 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2006 par British Aggregates Association contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2006 dans l'affaire T-210/02, British Aggregates Association/Commission des Communautés européennes

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2007/C 042/15

Affaire C-495/06 P: Pourvoi formé le 1er décembre 2006 par Bart Nijs contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 3 octobre 2006 dans l'affaire T-171/05, Bart Nijs/Cour des comptes

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2007/C 042/16

Affaire C-497/06 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2006 par CAS Succhi di Frutta SpA contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 13 septembre 2006 dans l'affaire T-226/01, CAS Succhi di Frutta SpA/Commission

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2007/C 042/17

Affaire C-500/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace de Gênes (Italie) le 8 décembre 2006 — Corporación Deromestética SA/To Me Group Advertising Media

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2007/C 042/18

Affaire C-501/06 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2006 par GlaxoSmithKline Services Unlimited (GSK), précédemment Glaxo Wellcome plc, contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre élargie), dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited/Commission des Communautés européennes

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2007/C 042/19

Affaire C-504/06: Recours introduit le 13 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

11

2007/C 042/20

Affaire C-505/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria regionale di Genova (Italie) le 12 juin 2006 — Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova/Euricom SpA

12

2007/C 042/21

Affaire C-512/06 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2006 par PTV Planung Transport Verkehr AG contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) le 10 octobre 2006 dans l'affaire T-302/03, PTV Planung Transport Verkehr AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

12

2007/C 042/22

Affaire C-513/06 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2006 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Welcome plc/Commission des Communautés européennes

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2007/C 042/23

Affaire C-516/06 P: Pourvoi formé le 20 décembre 2006 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-153/04, Ferriere Nord SpA/Commission des Communautés européennes

14

2007/C 042/24

Affaire C-517/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

14

2007/C 042/25

Affaire C-518/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

15

2007/C 042/26

Affaire C-521/06 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2006 par Athinaïki Techniki AE contre l'ordonnance du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendue le 26 septembre 2006 dans l'affaire T-94/05, Athinaïki Techniki AE/Commission

16

2007/C 042/27

Affaire C-522/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

16

2007/C 042/28

Affaire C-523/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission/Finlande

17

2007/C 042/29

Affaire C-525/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Hasselt (Belgique) le 22 décembre 2006 — NV de Nationale Loterij/BVBA Customer Service Agency

17

2007/C 042/30

Affaire C-526/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 27 décembre 2006 — Staatssecretaris van Financiën/Road Air Logistics Customs BV

18

2007/C 042/31

Affaire C-528/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

18

2007/C 042/32

Affaire C-529/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

18

2007/C 042/33

Affaire C-530/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

19

2007/C 042/34

Affaire C-531/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission/Italie

19

2007/C 042/35

Affaire C-534/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Corte suprema di cassazione (Italie) le 27 décembre 2006 — Industria Lavorazione Carni Ovine/Région du Latium

19

2007/C 042/36

Affaire C-1/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Siegen (Allemagne) le 3 janvier 2007 — Procédure pénale/Franck Weber

20

2007/C 042/37

Affaire C-4/07: Recours introduit le 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

20

2007/C 042/38

Affaire C-5/07: Recours introduit le 12 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

20

2007/C 042/39

Affaire C-219/06: Ordonnance du président de la Cour du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

21

Tribunal de première instance

2007/C 042/40

Affectation des juges aux chambres

22

2007/C 042/41

Affaire T-365/06: Recours introduit le 1er décembre 2006 — Bateaux Mouches/OHMI — Castanet (Bateaux Mouches)

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23

2007/C 042/42

Affaire T-369/06: Recours introduit le 7 décembre 2006 — Holland Malt/Commission

23

2007/C 042/43

Affaire T-371/06: Recours introduit le 4 décembre 2006 — République fédérale d'Allemagne/Commission des Communautés européennes

24

2007/C 042/44

Affaire T-372/06: Recours introduit le 11 décembre 2006 — Bomba Energia Getränke/OHMI — Eckes-Granini (Bomba)

25

2007/C 042/45

Affaire T-373/06: Recours introduit le 13 décembre 2006 — Rath/OHMI — Grandel (Epican Forte)

25

2007/C 042/46

Affaire T-374/06: Recours introduit le 13 décembre 2006 — Rath/OHMI — Grandel (Epican)

26

2007/C 042/47

Affaire T-375/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Viega GmbH & Co. KG/Commission

26

2007/C 042/48

Affaire T-376/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Legris Industries/Commission

27

2007/C 042/49

Affaire T-377/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Comap/Commission

28

2007/C 042/50

Affaire T-379/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Kaimer e.a./Commission.

29

2007/C 042/51

Affaire T-381/06: Recours introduit le 15 décembre 2006 — FRA.BO/Commission

29

2007/C 042/52

Affaire T-382/06: Recours introduit le 15 décembre 2006 — Tomkins/Commission

30

2007/C 042/53

Affaire T-391/06: Recours introduit le 19 décembre 2006 — Karstadt Quelle/OHMI

31

2007/C 042/54

Affaire T-392/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Union Investment Privatfonds/OHMI — Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco)

31

2007/C 042/55

Affaire T-394/06: Recours introduit le 1er décembre 2006 — République italienne/Commission des Communautés européennes

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32

2007/C 042/56

Affaire T-395/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Italie/Commission

32

2007/C 042/57

Affaire T-396/06: Recours introduit le 21 décembre 2006 — Commission/TGA Technische Gebäudeausrüstung Chemnitz

33

2007/C 042/58

Affaire T-397/06: Recours introduit le 16 décembre 2006 — DOW AgroSciences/EFSA

33

2007/C 042/59

Affaire T-398/06: Recours introduit le 15 décembre 2006 — UniCredito Italiano/OHMI — Union Investment Privatfonds (1 Unicredit)

33

2007/C 042/60

Affaire T-399/06: Recours introduit le 27 décembre 2006 — giropay/OHMI (GIROPAY)

34

2007/C 042/61

Affaire T-401/06: Recours introduit le 28 décembre 2006 — Brosmann Footwear (HK) e.a./Conseil

34

2007/C 042/62

Affaire T-402/06: Recours introduit le 27 décembre 2006 — Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes

35

2007/C 042/63

Affaire T-403/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Belgique/Commission

36

2007/C 042/64

Affaire T-404/06 P: Pourvoi formé le 22 décembre 2006 par la Fondation européenne pour la formation contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-1/05, Landgren/Fondation européenne pour la formation

37

2007/C 042/65

Affaire T-405/06: Recours introduit le 27 décembre 2006 — Arcelor e.a./Commission

37

2007/C 042/66

Affaire T-406/06: Recours introduit le 28 décembre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Commission

38

2007/C 042/67

Affaire T-407/06: Recours introduit le 21 décembre 2006 — Zhejiang Aokang Shoes/Conseil

38

2007/C 042/68

Affaire T-408/06: Recours introduit le 21 décembre 2006 — Wenzhou Taima Shoes/Conseil

39

2007/C 042/69

Affaire T-409/06: Recours introduit le 21 décembre 2006 — Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory/Conseil

39

2007/C 042/70

Affaire T-410/06: Recours introduit le 21 décembre 2006 — Foshan City Nanhai Golden Step Industrial/Conseil

40

2007/C 042/71

Affaire T-411/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — SO.GE.L.MA./AER

40

2007/C 042/72

Affaire T-412/06: Recours introduit le 29 décembre 2006 — Vitro Corporativo/OHMI — VKR Holding (Vitro)

41

2007/C 042/73

Affaire T-413/06 P: Pourvoi formé le 22 décembre 2006 contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique rendue le 9 octobre 2006 dans l'affaire F-53/06, Gualtieri/Commission

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2007/C 042/74

Affaire T-414/06 P: Pourvoi formé le 27 décembre 2006 par Philippe Combescot contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-114/05, Philippe Combescot/Commission

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2007/C 042/75

Affaire T-415/06 P: Pourvoi formé le 29 décembre 2006 par De Smedt contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-59/05, De Smedt/Commission

43

2007/C 042/76

Affaire T-416/06: Recours introduit le 29 décembre 2006 — Sumitomo Chemical Agro Europe SAS/Commission

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2007/C 042/77

Affaire T-4/07: Recours introduit le 5 janvier 2007 — Sanofi-Aventis/OHMI — AstraZeneca

44

2007/C 042/78

Affaire T-97/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er décembre 2006 — Neoperl/OHMI (Représentation d'un tuyau sanitaire)

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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2007/C 042/79

Affaire F-92/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Genette/Commission (Fonctionnaires — Pensions — Droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés — Transfert au régime communautaire — Retrait de la demande de transfert dans le but d'invoquer de nouvelles dispositions plus favorables)

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2007/C 042/80

Affaire F-115/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Vienne e.a./ParlementCommission (Fonctionnaires — Obligation d'assistance incombant à l'administration — Refus — Transfert de droits à pension acquis en Belgique)

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2007/C 042/81

Affaire F-119/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Gesner/OHMI (Fonctionnaires — Invalidité — Rejet de la demande visant à la constitution d'une commission d'invalidité)

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2007/C 042/82

Affaire F-126/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Borbély/Commission (Fonctionnaires — Remboursement de frais — Indemnité d'installation — Indemnité journalière — Frais de voyage à l'entrée en fonctions — Lieu de recrutement — Compétence de pleine juridiction)

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2007/C 042/83

Affaire F-3/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Frankin e.a./Commission (Fonctionnaires — Obligation d'assistance incombant à l'administration — Refus — Transfert des droits à pension acquis en Belgique)

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2007/C 042/84

Affaire F-147/06: Recours introduit le 27 décembre 2006 — Dragoman/Commission

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2007/C 042/85

Affaire F-148/06: Recours introduit le 28 décembre 2006 — Collée/Parlement

48

2007/C 042/86

Affaire F-1/07: Recours introduit le 3 janvier 2007 — Chassagne/Commission

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de Justice

| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/1 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/1

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(2007/C 42/01)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 20 du 27.1.2007

Historique des publications antérieures

JO C 331 du 30.12.2006

JO C 326 du 30.12.2006

JO C 310 du 16.12.2006

JO C 294 du 2.12.2006

JO C 281 du 18.11.2006

JO C 261 du 28.10.2006

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu |
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EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour De Justice

| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/2 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/2

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-251/04) (1)

(Manquement d'État - Articles 1er et 2, point 1, du règlement (CEE) no 3577/92 - Transports - Libre prestation des services - Cabotage maritime - Service de remorquage en mer ouverte)

(2007/C 42/02)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et K. Simonsson, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou et S. Chala, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 1 du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7) — Réglementation nationale réservant aux bateaux battant pavillon grec le droit de fournir des services de remorquage en haute mer

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 201 du 7.8.2004.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/2 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/2

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007 — Technische Glaswerke Ilmenau GmbH/Commission des Communautés européennes, Schott AG, anciennement Schott Glas

(Affaire C-404/04 P) (1)

(Pourvoi - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs - Demande d'audition de témoins - Critère du créancier privé - Motivation de l'arrêt du Tribunal - Détermination du montant de l'aide - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Droit d'être entendu - Violation, à l'égard de l'État membre concerné, des droits de la défense)

(2007/C 42/03)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (représentants: C. Arhold et N. Wimmer, Rechtsanwälte,)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et V. Kreuschitz, agents), Schott AG, anciennement Schott Glas (représentants: U. Soltész, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 8 juillet 2004, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission (T-198/01) ayant rejeté le recours en annulation contre la décision 2002/185/CE de la Commission, du 12 juin 2001, relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (Allemagne) (JO L 62, p. 30)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte, outre ses dépens, l'ensemble des dépens de la Commission des Communautés européennes afférents à la procédure en référé et à la présente instance. |
| --- | --- |

2)

Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte, outre ses dépens, l'ensemble des dépens de la Commission des Communautés européennes afférents à la procédure en référé et à la présente instance.

| 3) | Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte les dépens exposés par Schott AG dans la procédure en référé. |
| --- | --- |

3)

Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte les dépens exposés par Schott AG dans la procédure en référé.

| 4) | Schott AG supporte ses propres dépens afférents à la présente procédure. |
| --- | --- |

4)

Schott AG supporte ses propres dépens afférents à la présente procédure.

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(1)  JO C 273 du 6.11.2004.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/3 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/3

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Länsrätten i Stockholms län — Migrationsdomstolen — Suède) — Yunying Jia/Migrationsverket

(Affaire C-1/05) (1)

(Liberté d'établissement - Article 43 CE - Directive 73/148/CEE - Ressortissant d'un État membre établi dans un autre État membre - Droit de séjour de l'ascendant du conjoint, ces ascendant et conjoint étant tous deux ressortissants d'un pays tiers - Obligation pour cet ascendant de séjourner légalement dans un État membre au moment où il rejoint sa famille dans l'État membre d'établissement - Preuves à fournir pour être considéré comme ascendant à charge)

(2007/C 42/04)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Länsrätten i Stockholms län — Migrationsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Yunying Jia

Partie défenderesse: Migrationsverket

Objet

Demande de décision préjudicielle — Utlänningsnämnden — Interprétation de l'art. 43 CE, de l'art. 10 du Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) et des art. 1er, sous d) et sous b) de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (JO L 172, p. 14) — Droit de séjour de l'ascendant du conjoint, les deux ayant la nationalité d'un Etat tiers, d'un ressortissant d'un Etat membre établi dans un autre Etat membre qui est à la charge de ce ressortissant — Obligation pour cet ascendant de séjourner légalement dans un Etat membre au moment de rejoindre sa famille — Preuves à fournir pour être considéré un ascendant à charge

Dispositif

| 1) | Le droit communautaire, eu égard à l'arrêt du 23 septembre 2003, Akrich (C-109/01), n'impose pas aux États membres de soumettre l'octroi d'un droit de séjour à un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant communautaire ayant fait usage de sa liberté de circulation, à la condition que ce membre de la famille ait, au préalable, séjourné légalement dans un autre État membre. |
| --- | --- |

1)

Le droit communautaire, eu égard à l'arrêt du 23 septembre 2003, Akrich (C-109/01), n'impose pas aux États membres de soumettre l'octroi d'un droit de séjour à un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant communautaire ayant fait usage de sa liberté de circulation, à la condition que ce membre de la famille ait, au préalable, séjourné légalement dans un autre État membre.

| 2) | L'article 1er, paragraphe 1, sous d), de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services, doit être interprété en en ce sens que l'on entend par «[être] à [leur] charge» le fait pour le membre de la famille d'un ressortissant communautaire établi dans un autre État membre au sens de l'article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l'État d'origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant. L'article 6, sous b), de la même directive doit être interprété en ce sens que la preuve de la nécessité d'un soutien matériel peut être faite par tout moyen approprié, alors que le seul engagement de prendre en charge ce même membre de la famille, émanant du ressortissant communautaire ou de son conjoint, peut ne pas être regardé comme établissant l'existence d'une situation de dépendance réelle de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

L'article 1er, paragraphe 1, sous d), de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services, doit être interprété en en ce sens que l'on entend par «[être] à [leur] charge» le fait pour le membre de la famille d'un ressortissant communautaire établi dans un autre État membre au sens de l'article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l'État d'origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant. L'article 6, sous b), de la même directive doit être interprété en ce sens que la preuve de la nécessité d'un soutien matériel peut être faite par tout moyen approprié, alors que le seul engagement de prendre en charge ce même membre de la famille, émanant du ressortissant communautaire ou de son conjoint, peut ne pas être regardé comme établissant l'existence d'une situation de dépendance réelle de celui-ci.

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(1)  JO C 57 du 5.3.2005.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/3 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/3

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Överklagandenämnden för Högskolan — Suède) — Kaj Lyyski/Umeå universitet

(Affaire C-40/05) (1)

(Libre circulation des travailleurs - Article 39 CE - Entraves - Formation professionnelle - Enseignants - Refus d'admettre à une formation un candidat employé dans un établissement scolaire d'un autre État membre)

(2007/C 42/05)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Överklagandenämnden för Högskolan

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kaj Lyyski

Partie défenderesse: Umeå universitet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Överklagandenämnden för Högskolan (Commission de recours de l'enseignement supérieur) — Interprétation du droit communautaire et notamment de l'art. 12 CE — Action de formation professionnelle visant à combler un manque d'enseignants qualifiés dans un État membre, s'adressant à des enseignants employés dans des établissement scolaires, en vue de leur permettre d'acquérir les qualifications nécessaires pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée — Refus d'admettre un candidat ressortissant de cet État membre, mais employé dans un établissement scolaire d'un autre État membre

Dispositif

Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation nationale organisant à titre provisoire une formation destinée à satisfaire à court terme à la demande d'enseignants qualifiés dans un État membre exige que les candidats à cette formation soient employés dans un établissement scolaire dudit État, sous réserve toutefois que l'application qui est faite de cette réglementation n'aboutisse pas à exclure par principe toute candidature d'un enseignant qui n'est pas employé dans un tel établissement, exclusion qui interviendrait sans appréciation préalable et individuelle des mérites de cette candidature au regard, notamment, des aptitudes de l'intéressé et de la possibilité de contrôler la partie pratique de la formation reçue par ce dernier ou éventuellement de l'en dispenser.

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(1)  JO C 93 du 16.4.2005.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/4 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/4

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-175/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 92/100/CEE - Droit d'auteur - Droit de location et de prêt - Droit exclusif de prêt public - Dérogation - Condition de rémunération - Exemption - Portée)

(2007/C 42/06)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Shotter et W. Wils, agents)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, E. Regan SC, J. Gormley, Advisory Counsel)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: I. del Cuvillo Contreras, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 6) — Dérogation au droit exclusif de prêt public — Portée

Dispositif

| 1) | En exemptant toutes les catégories d'établissements publics de prêt au sens de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, de l'obligation de rémunérer les auteurs pour les prêts accordés par celles-ci, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

En exemptant toutes les catégories d'établissements publics de prêt au sens de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, de l'obligation de rémunérer les auteurs pour les prêts accordés par celles-ci, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de ladite directive.

| 2) | L'Irlande est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L'Irlande est condamnée aux dépens.

| 3) | Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 155 du 25.6.2005.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/4 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-183/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Articles 12, paragraphes 1 et 2, 13, paragraphe 1, sous b), et 16 - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Protection des espèces)

(2007/C 42/07)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek, agent, M Wemaëre, avocat)

Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)

Objet

Manquement d'État — Transposition défectueuse des art. 12, par. 1 et 2, 13, par. 1, sous b) et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7)

Dispositif

| 1) | — | En ne prenant pas toutes les mesures spécifiques nécessaires pour mettre efficacement en œuvre le système de protection stricte prévu à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, |
| --- | --- | --- |

1)

—

En ne prenant pas toutes les mesures spécifiques nécessaires pour mettre efficacement en œuvre le système de protection stricte prévu à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

| — | en maintenant les dispositions de l'article 23, paragraphe 7, sous a) à c), de la loi sur la faune et la flore sauvages (Wildlife Act) de 1976, dans sa version résultant de la loi modificative [Wildlife (Amendment) Act] de 2000, qui ne sont pas compatibles avec celles des articles 12, paragraphe 1, et 16 de la directive 92/43, |
| --- | --- |

—

en maintenant les dispositions de l'article 23, paragraphe 7, sous a) à c), de la loi sur la faune et la flore sauvages (Wildlife Act) de 1976, dans sa version résultant de la loi modificative [Wildlife (Amendment) Act] de 2000, qui ne sont pas compatibles avec celles des articles 12, paragraphe 1, et 16 de la directive 92/43,

l'Irlande ne s'est pas conformée auxdits articles de cette directive et a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.

| 2) | L'Irlande est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L'Irlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 182 du 23.7.2005.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/5 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Berlin — Allemagne) — Innovative Technology Center GmbH (ITC)/Bundesagentur für Arbeit

(Affaire C-208/05) (1)

(Libre circulation des travailleurs - Libre prestation de services - Réglementation nationale - Versement par l'État membre de la rémunération due à une agence de placement privée au titre d'un placement - Travail assujetti aux cotisations obligatoires de l'assurance sociale dans ledit État membre - Restriction - Justification - Proportionnalité)

(2007/C 42/08)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Sozialgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Innovative Technology Center GmbH (ITC)

Partie défenderesse: Bundesagentur für Arbeit

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sozialgericht Berlin — Interprétation des art. 18, 39, 49, 50 et 87 du traité CE ainsi que des art. 3 et 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Législation nationale instaurant des subventions au profit des sociétés privées de placement de main-d'oeuvre en cas de conclusion par le demandeur d'emploi d'un contrat de travail donnant lieu à l'affiliation au système de sécurité sociale — Exclusion en cas de conclusion d'un contrat de travail avec un employeur établi sur le territoire d'un autre État membre

Dispositif

| 1) | Les articles 39 CE, 49 CE et 50 CE s'opposent à ce qu'une réglementation nationale, telle que l'article 421g, paragraphe 1, deuxième phrase, du livre III du code de la sécurité sociale allemand, prévoie que le versement par un État membre à une agence de placement privée de la rémunération due par un demandeur d'emploi à cette agence au titre du placement de ce dernier soit soumis à la condition que l'emploi trouvé par cet intermédiaire soit assujetti aux cotisations obligatoires de l'assurance sociale sur le territoire de cet État. |
| --- | --- |

1)

Les articles 39 CE, 49 CE et 50 CE s'opposent à ce qu'une réglementation nationale, telle que l'article 421g, paragraphe 1, deuxième phrase, du livre III du code de la sécurité sociale allemand, prévoie que le versement par un État membre à une agence de placement privée de la rémunération due par un demandeur d'emploi à cette agence au titre du placement de ce dernier soit soumis à la condition que l'emploi trouvé par cet intermédiaire soit assujetti aux cotisations obligatoires de l'assurance sociale sur le territoire de cet État.

| 2) | Il appartient à la juridiction nationale de donner à une disposition de droit interne, dans toute la mesure où une marge d'appréciation lui est accordée par son droit national, une interprétation et une application conformes aux exigences du droit communautaire et, pour autant qu'une telle interprétation conforme n'est pas possible, s'agissant des dispositions du traité CE qui confèrent aux particuliers des droits qu'ils peuvent faire valoir en justice et que les juridictions nationales doivent sauvegarder, de laisser inappliquée toute disposition du droit interne qui serait contraire auxdites dispositions. |
| --- | --- |

2)

Il appartient à la juridiction nationale de donner à une disposition de droit interne, dans toute la mesure où une marge d'appréciation lui est accordée par son droit national, une interprétation et une application conformes aux exigences du droit communautaire et, pour autant qu'une telle interprétation conforme n'est pas possible, s'agissant des dispositions du traité CE qui confèrent aux particuliers des droits qu'ils peuvent faire valoir en justice et que les juridictions nationales doivent sauvegarder, de laisser inappliquée toute disposition du droit interne qui serait contraire auxdites dispositions.

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(1)  JO C 171 du 9.7.2005.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/5 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/5

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Chambre civile — France) — José Perez Naranjo/Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie

(Affaire C-265/05) (1)

(Règlement (CEE) no 1408/71 - Articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis et 95 ter - Allocation supplémentaire vieillesse - Législation nationale subordonnant l'octroi de cette allocation à la condition de résidence - Prestation spéciale à caractère non contributif - Inscription à l'annexe II bis du règlement no 1408/71)

(2007/C 42/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation — Chambre civile

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: José Perez Naranjo

Partie défenderesse: Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Chambre civile — Paris — Interprétation des art. 4, par. 2 bis, 10 bis, 19, par. 1, et 95 ter, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), tel que modifié — Législation nationale subordonnant l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à la condition de résidence — Notion de prestation spéciale à caractère non contributif — Inscription de l'allocation à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71

Dispositif

Une prestation telle que l'allocation supplémentaire, mentionnée à l'annexe II bis, sous l'intitulé «France», du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, constitue une prestation spéciale. L'examen du mode de financement de l'allocation supplémentaire sur la base des éléments du dossier soumis à la Cour fait apparaître l'absence d'un lien suffisamment identifiable entre la contribution sociale généralisée et la prestation en cause, ce qui aboutit à la conclusion que l'allocation supplémentaire revêt un caractère non contributif. Il appartient, toutefois, à la juridiction de renvoi de vérifier l'exactitude des éléments énoncés aux points 48 à 52 du présent arrêt, afin de constater d'une manière conclusive le caractère contributif ou non contributif de cette prestation.

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(1)  JO C 217 du 3.9.2005.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/6 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/6

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-269/05) (1)

(Manquement d'État - Article 1er du règlement (CEE) no 4055/86 - Transports maritimes - Taxe portuaire applicable aux navires transportant des voyageurs ou des marchandises - Taxe portuaire applicable aux véhicules transportés par ferries - Discrimination)

(2007/C 42/10)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et K. Simonsson, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 1 du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378, p. 1) — Taxe portuaire applicable aux navires transportant des voyageurs ou des marchandises — Application d'un taux de taxe inférieur aux navires voyageant entre ports situés en territoire national — Taxe portuaire applicable aux véhicules transportés par les bacs à voitures — Taxe ne s'appliquant pas aux véhicules voyageant entre ports situés en territoire national

Dispositif

| 1) | En maintenant en vigueur:






  — | les droits portuaires applicables aux navires de passagers (navires de croisière compris) ou aux navires de marchandises, pour l'approche, l'accostage et l'amarrage dans les ports du Pirée et de Thessalonique, plus faibles lorsque le transport est effectué entre deux ports du territoire national que lorsque le transport est international, |
| --- | --- | --- |

1)

En maintenant en vigueur:

—

les droits portuaires applicables aux navires de passagers (navires de croisière compris) ou aux navires de marchandises, pour l'approche, l'accostage et l'amarrage dans les ports du Pirée et de Thessalonique, plus faibles lorsque le transport est effectué entre deux ports du territoire national que lorsque le transport est international,

| — | les droits en faveur des fonds des organismes portuaires constitués en sociétés anonymes par la loi no 2932/2001 et des ports du Pirée et de Thessalonique, appliqués aux véhicules lors de l'embarquement à bord des ferries effectuant des liaisons internationales, alors que de tels droits ne sont pas perçus pour les liaisons entre ports grecs, |
| --- | --- |

—

les droits en faveur des fonds des organismes portuaires constitués en sociétés anonymes par la loi no 2932/2001 et des ports du Pirée et de Thessalonique, appliqués aux véhicules lors de l'embarquement à bord des ferries effectuant des liaisons internationales, alors que de tels droits ne sont pas perçus pour les liaisons entre ports grecs,

| — | le droit pour les municipalités, sur le territoire desquelles fonctionnent des ports, de percevoir des redevances sur les véhicules embarquant à bord des ferries à destination de ports étrangers, |
| --- | --- |

—

le droit pour les municipalités, sur le territoire desquelles fonctionnent des ports, de percevoir des redevances sur les véhicules embarquant à bord des ferries à destination de ports étrangers,

la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 229 du 17.9.2005.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/7 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Vonk Dairy Products BV/Productschap Zuivel

(Affaire C-279/05) (1)

(Agriculture - Organisation commune des marchés - Fromage - Articles 16 à 18 du règlement (CEE) no 3665/87 - Restitutions à l'exportation différenciées - Réexportation presque immédiate à partir du pays d'importation - Preuve d'une pratique abusive - Répétition de l'indu - Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Irrégularité continue ou répétée)

(2007/C 42/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vonk Dairy Products BV

Partie défenderesse: Productschap Zuivel

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven — Interprétation des art. 16 à 18 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), dans sa version en vigueur à l'époque des faits — Interprétation de l'art. 3, par. 1, deuxième alinéa, du réglement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1) — Restitutions différenciées non dues en cas de réexportation abusive par l'exportateur — Détermination des critères permettant de conclure dans ce sens — Irrégularité continue ou répétée

Dispositif

| 1) | Dans le cadre d'une procédure de retrait et de récupération de restitutions à l'exportation différenciées payées à titre définitif sur le fondement du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, la constatation du caractère indu desdites restitutions doit être étayée par la preuve d'une pratique abusive de l'exportateur, rapportée conformément aux règles du droit national |
| --- | --- |

1)

Dans le cadre d'une procédure de retrait et de récupération de restitutions à l'exportation différenciées payées à titre définitif sur le fondement du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, la constatation du caractère indu desdites restitutions doit être étayée par la preuve d'une pratique abusive de l'exportateur, rapportée conformément aux règles du droit national

| 2) | Au sens de l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, une irrégularité est continue ou répétée lorsqu'elle est commise par un opérateur communautaire qui tire des avantages économiques d'un ensemble d'opérations similaires qui enfreignent la même disposition du droit communautaire. Le fait que l'irrégularité porte sur une part relativement faible de l'ensemble des opérations réalisées dans une période déterminée et que les opérations pour lesquelles l'irrégularité est constatée concernent toujours des lots différents est sans incidence à cet égard. |
| --- | --- |

2)

Au sens de l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, une irrégularité est continue ou répétée lorsqu'elle est commise par un opérateur communautaire qui tire des avantages économiques d'un ensemble d'opérations similaires qui enfreignent la même disposition du droit communautaire. Le fait que l'irrégularité porte sur une part relativement faible de l'ensemble des opérations réalisées dans une période déterminée et que les opérations pour lesquelles l'irrégularité est constatée concernent toujours des lots différents est sans incidence à cet égard.

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(1)  JO C 257 du 15.10.2005.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/7 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Johan Piek/Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij

(Affaire C-384/05) (1)

(Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité spécifique de référence - Article 3, point 1, second alinéa, du règlement (CEE) no 857/84)

(2007/C 42/12)

Langue de procédure: le NL mettre le mot complet, ex.: le français

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Johan Piek

Partie défenderesse: Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 3, point 1, du Règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13) — Détermination des quantités de référence exemptes du prélèvement — Mesure nationale prévoyant l'attribution des quantités spécifiques de références aux producteurs ayant effectué des investissements, dans le cadre ou non d'un plan de développement, entre le 1er septembre 1981 et le 31 mars 1984 — Compatibilité avec la réglementation communautaire prévoyant la période comprise entre le 1er janvier 1981 et le 31 mars 1984

Dispositif

L'article 3, point 1, second alinéa, du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause dans l'affaire au principal qui restreint la catégorie des producteurs de lait pouvant bénéficier d'une quantité spécifique de référence à ceux qui, après le 1er septembre 1981, mais avant le 1er mars 1984, ont contracté des obligations d'investissement.

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(1)  JO C 330 du 24.12.2005.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/8 |
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C 42/8

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — B.A.S. Trucks BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-400/05) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Sous-position 8704 10 - Véhicule conçu pour l'utilisation sur les chantiers de construction, destiné au transport et au déchargement de matériels, et aussi pour l'utilisation sur le réseau routier)

(2007/C 42/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B.A.S. Trucks BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Classement tarifaire d'un véhicule conçu pour l'utilisation sur les chantiers de construction, destiné au transport et au déchargement de matériels et aussi pour l'utilisation sur le réseau routier — Inclusion ou non dans la position NC 8704 10 en tant que «tombereau automoteur conçu pour être utilisé en dehors du réseau routier»

Dispositif

La sous-position 8704 10 de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998, doit être interprétée en ce sens que relèvent de cette sous-position les tombereaux automoteurs au sens de ladite sous-position qui sont conçus spécialement et à titre principal pour être utilisés en dehors de la voie publique en dur. Le fait que des tombereaux automoteurs ont des caractéristiques leur permettant de circuler, de manière accessoire, sur la voie publique en dur ne fait pas obstacle à leur classification comme tombereaux automoteurs au sens de cette sous-position.

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(1)  JO C 36 du 11.2.2006.

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C 42/8

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Pourvoi formé le 27 novembre 2006 par British Aggregates Association contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2006 dans l'affaire T-210/02, British Aggregates Association/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-487/06 P)

(2007/C 42/14)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): British Aggregates Association (représentant(s): Me C. Puncey, Solicitor, et Me L. Van den Hende, advocaat)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 septembre 2006 dans l'affaire T-210/02, British Aggregates Association/Commission; |
| --- | --- |

—

Annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 septembre 2006 dans l'affaire T-210/02, British Aggregates Association/Commission;

| — | Annuler la décision de la Commission C(2002) 1478 fin, du 24 avril 2002 (aide d'État N. 863/01 — Royaume-Uni, taxe sur les granulats), sauf en ce qui concerne l'exemption de l'Irlande du Nord; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission C(2002) 1478 fin, du 24 avril 2002 (aide d'État N. 863/01 — Royaume-Uni, taxe sur les granulats), sauf en ce qui concerne l'exemption de l'Irlande du Nord;

| — | Condamner la Commission aux dépens de l'instance et de la procédure devant le Tribunal dans l'affaire T-210/02. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens de l'instance et de la procédure devant le Tribunal dans l'affaire T-210/02.

Moyens et principaux arguments

La demanderesse au pourvoi conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et soulève les moyens suivants:

| — | Le Tribunal a commis une erreur en droit en appréciant l'existence d'une aide d'État de manière non objective; |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur en droit en appréciant l'existence d'une aide d'État de manière non objective;

| — | Le Tribunal a commis une erreur en droit dans l'appréciation de la sélectivité en distinguant la situation de la taxe sur les granulats de celle qui prévalait dans l'affaire Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke (1); |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur en droit dans l'appréciation de la sélectivité en distinguant la situation de la taxe sur les granulats de celle qui prévalait dans l'affaire Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke (1);

| — | Le Tribunal a commis une erreur en droit en admettant qu'une taxe environnementale n'est pas sélective quand elle frappe un secteur d'activité, sans demander de définition précise de ce secteur et sans en établir une; |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur en droit en admettant qu'une taxe environnementale n'est pas sélective quand elle frappe un secteur d'activité, sans demander de définition précise de ce secteur et sans en établir une;

| — | Le Tribunal a commis une erreur en droit n'appliquant pas un juste contrôle de la décision de la Commission; |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur en droit n'appliquant pas un juste contrôle de la décision de la Commission;

| — | Le Tribunal a commis une erreur dans son appréciation de la «nature et le schéma général» de la taxe sur les granulats et sur la question de l'exemption des exportations; |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur dans son appréciation de la «nature et le schéma général» de la taxe sur les granulats et sur la question de l'exemption des exportations;

| — | Le Tribunal a commis une erreur en droit en confirmant que l'a Commission n'avait pas l'obligation d'ouvrir une procédure d'enquête; |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur en droit en confirmant que l'a Commission n'avait pas l'obligation d'ouvrir une procédure d'enquête;

| — | Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la décision attaquée était motivée à suffisance. |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la décision attaquée était motivée à suffisance.

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(1)  Arrêt de la Cour du 8 novembre 2001, C-143/99, Rec. p. I-8365.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/9 |
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24.2.2007

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C 42/9

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Pourvoi formé le 1er décembre 2006 par Bart Nijs contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 3 octobre 2006 dans l'affaire T-171/05, Bart Nijs/Cour des comptes

(Affaire C-495/06 P)

(2007/C 42/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bart Nijs (représentant: F. Rollinger, avocat)

Autre partie à la procédure: Cour des comptes des Communautés européennes

Conclusions

| — | déclarer le pourvoi recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le pourvoi recevable et fondé;

| — | réformer l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 3 octobre 2006, dans l'affaire T-171/05, Bart Nijs/Cour des comptes; |
| --- | --- |

—

réformer l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 3 octobre 2006, dans l'affaire T-171/05, Bart Nijs/Cour des comptes;

| — | annuler les décisions faisant l'objet de la requête dans l'affaire T-171/05, notamment la décision portant établissement définitif du rapport d'évaluation du requérant afférent à l'exercice 2003 et la décision de promouvoir Mme Y au poste de réviseur de l'unité néerlandaise du Service de traduction de la Cour des comptes en 2004; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions faisant l'objet de la requête dans l'affaire T-171/05, notamment la décision portant établissement définitif du rapport d'évaluation du requérant afférent à l'exercice 2003 et la décision de promouvoir Mme Y au poste de réviseur de l'unité néerlandaise du Service de traduction de la Cour des comptes en 2004;

| — | faire droit à la demande de réparation du préjudice subi, à hauteur de la perte de revenu du requérant par rapport à la situation dans laquelle il se serait trouvé s'il avait été promu; |
| --- | --- |

—

faire droit à la demande de réparation du préjudice subi, à hauteur de la perte de revenu du requérant par rapport à la situation dans laquelle il se serait trouvé s'il avait été promu;

| — | condamner la Cour des comptes aux dépens du recours, des deux référés et du présent pourvoi. |
| --- | --- |

—

condamner la Cour des comptes aux dépens du recours, des deux référés et du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Par son pourvoi, le requérant reproche en substance au Tribunal d'avoir omis de statuer sur le neuvième moyen de la requête, portant sur le non respect, par l'AIPN, de son obligation de communiquer sans délai à l'OLAF les cas signalés d'intimidation et de fraude au détriment du régime communautaire des pensions d'invalidité. Or, si un tel examen avait été effectué, il aurait mis en lumière plusieurs irrégularités commises par l'AIPN et, notamment, l'exercice illégal de fonctions supérieures par intérim, par Mme Y, ainsi que l'exercice illégal de ses fonctions par le supérieur du requérant. De même, le fait que l'AIPN n'ait pas avisé le Comité d'appel de l'intérêt personnel qu'avaient les supérieurs des deux fonctionnaires en cause dans leur évaluation, affecterait la validité du rapport d'évaluation définitif du requérant.

Le requérant conteste, en deuxième lieu, l'affirmation du Tribunal selon laquelle il n'aurait apporté aucun élément susceptible de démontrer l'exactitude de son allégation selon laquelle Mme Y aurait été appelée à exercer par intérim les fonctions de réviseur ou, à tout le moins, de rendre plausible cette allégation. D'une part, en effet, celui-ci n'aurait pas été au courant de cet intérim en mars 2003 et ce dernier, découvert plus deux ans plus tard, constituerait donc bien un fait nouveau justifiant l'admissibilité de son mémoire du 16 décembre 2005. D'autre part, les onze moyens invoqués dans la requête, loin d'infirmer la thèse de l'intérim illégal, la conforteraient au contraire pleinement. Or, le Tribunal aurait passé tous ces moyens sous silence et aurait fondé son raisonnement sur un seul moyen, que le requérant lui-même n'aurait jamais formulé.

Le requérant soutient enfin que les décisions de ne pas le promouvoir et de promouvoir Mme Y doivent être analysées comme une décision unique et indivisible qui aurait été prise bien avant leur date officielle, à savoir lors de l'application de l'article 7, paragraphe 2, du statut à la carrière de Mme Y, en automne 2003, et que la décision de promouvoir cette dernière constituerait bien un acte faisant grief au requérant parce qu'il modifierait sa situation juridique et constituerait à la fois un détournement de pouvoir, une sanction déguisée et une mesure discriminatoire à son égard.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/10 |
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C 42/10

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Pourvoi formé le 5 décembre 2006 par CAS Succhi di Frutta SpA contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 13 septembre 2006 dans l'affaire T-226/01, CAS Succhi di Frutta SpA/Commission

(Affaire C-497/06 P)

(2007/C 42/16)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: CAS Succhi di Frutta SpA (représentants: F. Sciaudone, R. Sciaudone et D. Fioretti, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt attaqué et renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance afin qu'il statue sur le fond à la lumière des indications que la Cour lui aura fournies; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt attaqué et renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance afin qu'il statue sur le fond à la lumière des indications que la Cour lui aura fournies;

| — | condamner la Commission aux dépens de la présente procédure et de la procédure relative à l'affaire T-226/01. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure et de la procédure relative à l'affaire T-226/01.

Moyens et principaux arguments

Les moyens de pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance peuvent être divisés en quatre groupes concernant: l'importance de l'arrêt Commission/CAS (affaire C-496/99 P); la substitution des fruits; les coefficients d'équivalence; les frais relatifs à la défense des droits de la requérante.

À propos de l'importance de l'arrêt rendu dans l'affaire Commission/CAS (affaire C-496/99 P), la requérante au pourvoi fait valoir: la dénaturation et la méconnaissance des arguments formulés par la requérante sur l'importance de l'arrêt Commission/CAS dans l'affaire T-226/01; la violation du principe de l'autorité de la chose jugée; la méconnaissance du recours en indemnisation des préjudices prévu dans l'arrêt Commission/CAS; une erreur dans l'interprétation des conditions pour pouvoir engager un recours en indemnité.

À propos de la substitution des fruits, la requérante au pourvoi fait valoir: un défaut de motivation à propos du préjudice subi à cause de la substitution des fruits et une erreur manifeste d'appréciation des conclusions de la requérante sur l'illégalité de l'adjudication; une erreur sur l'importance juridique de la substitution des fruits dans le cadre du mécanisme d'adjudication; une violation du principe de l'autorité de la chose jugée à propos de la date à laquelle la substitution des fruits a été établie; une dénaturation des éléments de preuve contenus dans le dossier et un défaut de motivation à propos des avantages liés à la substitution des fruits et à sa connaissance à partir de mars 1996; une violation des règles de procédure, une dénaturation manifeste des éléments de preuve ainsi qu'une violation des principes généraux en matière de charge de la preuve.

Au sujet des coefficients d'équivalence, la requérante au pourvoi critique: une détermination erronée de la quantité de fruits à prendre en compte pour le calcul du préjudice.

Enfin, concernant les frais engagés pour la défense de ses droits, la requérante au pourvoi fait valoir: une violation du principe de la réparation du préjudice pour les frais relatifs à l'assistance technique et juridique et une violation du principe de la réparation du préjudice pour les frais de participation à l'adjudication.

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C 42/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace de Gênes (Italie) le 8 décembre 2006 — Corporación Deromestética SA/To Me Group Advertising Media

(Affaire C-500/06)

(2007/C 42/17)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace de Gênes.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corporación Deromestética SA.

Partie défenderesse: To Me Group Advertising Media.

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 49 CE est-il compatible avec des dispositions nationales comme celles des articles 4, 5 et 9 bis de la loi no 175 de 1992 et du décret ministériel no 657 du 16 septembre 1994 et/ou avec des pratiques administratives qui interdisent la publicité télévisuelle à diffusion nationale de traitements médicaux et chirurgicaux effectués dans des structures médicales privées dûment autorisées à cet effet, et ce même lorsque la même publicité est autorisée sur des chaînes de télévision à diffusion locale, tout en imposant, pour la diffusion de ces publicités, une limite de dépense équivalant à 5 % du revenu déclaré au titre de l'année précédente? |
| --- | --- |

1)

L'article 49 CE est-il compatible avec des dispositions nationales comme celles des articles 4, 5 et 9 bis de la loi no 175 de 1992 et du décret ministériel no 657 du 16 septembre 1994 et/ou avec des pratiques administratives qui interdisent la publicité télévisuelle à diffusion nationale de traitements médicaux et chirurgicaux effectués dans des structures médicales privées dûment autorisées à cet effet, et ce même lorsque la même publicité est autorisée sur des chaînes de télévision à diffusion locale, tout en imposant, pour la diffusion de ces publicités, une limite de dépense équivalant à 5 % du revenu déclaré au titre de l'année précédente?

| 2) | L'article 43 CE est-il compatible avec des dispositions nationales comme celles des articles 4, 5 et 9 bis de la loi no 175 de 1992 et du décret ministériel no 657/1994 et/ou avec des pratiques administratives qui interdisent la publicité télévisuelle à diffusion nationale de traitements médicaux et chirurgicaux effectués dans des structures médicales privées dûment autorisées à cet effet, et ce même lorsque la même publicité est autorisée sur des chaînes de télévision à diffusion locale, tout en imposant, pour ladite diffusion locale, une autorisation préalable émanant de chaque commune, sur avis de l'ordre professionnel de la province de référence, ainsi qu'une limite de dépense équivalant à 5 % du revenu déclaré au titre de l'année précédente? |
| --- | --- |

2)

L'article 43 CE est-il compatible avec des dispositions nationales comme celles des articles 4, 5 et 9 bis de la loi no 175 de 1992 et du décret ministériel no 657/1994 et/ou avec des pratiques administratives qui interdisent la publicité télévisuelle à diffusion nationale de traitements médicaux et chirurgicaux effectués dans des structures médicales privées dûment autorisées à cet effet, et ce même lorsque la même publicité est autorisée sur des chaînes de télévision à diffusion locale, tout en imposant, pour ladite diffusion locale, une autorisation préalable émanant de chaque commune, sur avis de l'ordre professionnel de la province de référence, ainsi qu'une limite de dépense équivalant à 5 % du revenu déclaré au titre de l'année précédente?

| 3) | Les articles 43 CE et/ou 49 CE s'opposent-ils à ce que la diffusion de la publicité d'information sur les traitements médicaux et chirurgicaux de nature esthétique effectués dans des structures médicales privées dûment autorisées à cet effet soit soumise à une autorisation préalable supplémentaire émanant des autorités administratives locales et/ou des ordres professionnels? |
| --- | --- |

3)

Les articles 43 CE et/ou 49 CE s'opposent-ils à ce que la diffusion de la publicité d'information sur les traitements médicaux et chirurgicaux de nature esthétique effectués dans des structures médicales privées dûment autorisées à cet effet soit soumise à une autorisation préalable supplémentaire émanant des autorités administratives locales et/ou des ordres professionnels?

| 4) | La Federazione nazionale degli ordini dei medici (FNOMCEO) et les ordres des médecins associés, ayant adopté un code de déontologie qui prévoit des limites à la publicité des professions médicales ainsi qu'une pratique interprétative de la réglementation en vigueur en matière de publicité médicale fortement limitative du droit des médecins de faire la publicité de leur activité, tous deux ayant un caractère obligatoire à l'égard de tous les médecins, ont-ils limité la concurrence au-delà de ce qui est admis par la réglementation nationale pertinente et en violation de l'article 81, paragraphe 1, CE? |
| --- | --- |

4)

La Federazione nazionale degli ordini dei medici (FNOMCEO) et les ordres des médecins associés, ayant adopté un code de déontologie qui prévoit des limites à la publicité des professions médicales ainsi qu'une pratique interprétative de la réglementation en vigueur en matière de publicité médicale fortement limitative du droit des médecins de faire la publicité de leur activité, tous deux ayant un caractère obligatoire à l'égard de tous les médecins, ont-ils limité la concurrence au-delà de ce qui est admis par la réglementation nationale pertinente et en violation de l'article 81, paragraphe 1, CE?

| 5) | En tout état de cause, la pratique interprétative adoptée par la FNOMCEO est-elle contraire aux articles 3, paragraphe 1, sous g), CE, 4 CE, 98 CE, 10 CE, 81 CE et éventuellement 86 CE, sachant que cette pratique est permise par une réglementation nationale demandant aux ordres professionnels compétents au niveau des provinces de vérifier la transparence et la véridicité des messages publicitaires sans indiquer les critères et les modalités d'exercice de ce pouvoir? |
| --- | --- |

5)

En tout état de cause, la pratique interprétative adoptée par la FNOMCEO est-elle contraire aux articles 3, paragraphe 1, sous g), CE, 4 CE, 98 CE, 10 CE, 81 CE et éventuellement 86 CE, sachant que cette pratique est permise par une réglementation nationale demandant aux ordres professionnels compétents au niveau des provinces de vérifier la transparence et la véridicité des messages publicitaires sans indiquer les critères et les modalités d'exercice de ce pouvoir?

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/11 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/11

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Pourvoi formé le 11 décembre 2006 par GlaxoSmithKline Services Unlimited (GSK), précédemment Glaxo Wellcome plc, contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre élargie), dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-501/06 P)

(2007/C 42/18)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: GlaxoSmithKline Services Unlimited (GSK), précédemment Glaxo Wellcome plc (représentants: I. Forrester QC, J. Venit, du barreau de New-York, S. Martinez Lage, abogado, A. Komninos, Δικηγόρος, A. Schulz, Rechtsanwalt).

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC), Bundesverband der Arzeimittel-Importeure eV, Spain Pharma, SA, Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar).

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qu'il rejette le recours en annulation, introduit par GSK, de l'article 1er de la décision litigieuse, ou prendre toute autre mesure qui peut être requise en droit; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qu'il rejette le recours en annulation, introduit par GSK, de l'article 1er de la décision litigieuse, ou prendre toute autre mesure qui peut être requise en droit;

| — | accorder à GSK le remboursement des dépens. |
| --- | --- |

—

accorder à GSK le remboursement des dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que l'arrêt attaqué doit être annulé en ce qu'il rejette le recours introduit par GSK visant l'annulation de l'article 1er de la décision litigieuse, en invoquant les moyens suivants:

| — | Le Tribunal de première instance a conclu erronément que les conditions générales de vente produisent un effet anticoncurrentiel sensible et, partant, enfreignent l'article 81, paragraphe 1, CE, en omettant de procéder à un examen approprié de leur contexte juridique et économique réel. En outre, i) la concurrence de prix intramarque à laquelle le Tribunal se réfère dans son arrêt, est elle-même le résultat d'une distorsion du marché, et ii) le Tribunal se fonde sur des avantages marginaux allégués, que les consommateurs finals dans des pays importateurs pourraient avoir tirés de la participation de grossistes espagnols à la concurrence intramarque. |
| --- | --- |

—

Le Tribunal de première instance a conclu erronément que les conditions générales de vente produisent un effet anticoncurrentiel sensible et, partant, enfreignent l'article 81, paragraphe 1, CE, en omettant de procéder à un examen approprié de leur contexte juridique et économique réel. En outre, i) la concurrence de prix intramarque à laquelle le Tribunal se réfère dans son arrêt, est elle-même le résultat d'une distorsion du marché, et ii) le Tribunal se fonde sur des avantages marginaux allégués, que les consommateurs finals dans des pays importateurs pourraient avoir tirés de la participation de grossistes espagnols à la concurrence intramarque.

| — | Le Tribunal n'est pas compétent pour tirer des conclusions de fait concernant l'effet possible sur les patients et sur les organismes qui prenaient en charge le paiement de leurs médicaments, étant donné l'absence, dans la décision litigieuse de la Commission, de fondement étayant de telles conclusions. |
| --- | --- |

—

Le Tribunal n'est pas compétent pour tirer des conclusions de fait concernant l'effet possible sur les patients et sur les organismes qui prenaient en charge le paiement de leurs médicaments, étant donné l'absence, dans la décision litigieuse de la Commission, de fondement étayant de telles conclusions.

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C 42/11

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Recours introduit le 13 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-504/06)

(2007/C 42/19)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et I. Kaufmann-Bühler, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | Déclarer que, puisqu'elle n'a pas correctement transposé en droit italien l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/57/CEE (1) du Conseil, du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE (2)), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la cette directive; |
| --- | --- |

—

Déclarer que, puisqu'elle n'a pas correctement transposé en droit italien l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/57/CEE (1) du Conseil, du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE (2)), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la cette directive;

| — | condamner République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En droit italien, les chantiers qui n'atteignent pas les 200 jours/hommes et qui ne réalisent pas les travaux visés à l'annexe II de la directive, sont couverts exclusivement par les dispositions relatives à la coordination figurant à l'article 7 du décret no 626/1994. Or cet article n'impose qu'une obligation générale de coopération et de coordination aux employeurs qui, à l'intérieur de l'entreprise ou de l'unité de production, confient des travaux à des entreprises sous traitantes ou à des travailleurs indépendants. Il n'est donc pas possible de considérer que les dispositions précises et détaillées de la directive 92/57/CEE relatives à la coordination exigée pendant les phases d'élaboration et de réalisation des travaux ont été transposées par l'article du décret en question.

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(1)  JO L 245, p. 6.

(2)  JO L 183, p. 1.

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C 42/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria regionale di Genova (Italie) le 12 juin 2006 — Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova/Euricom SpA

(Affaire C-505/06)

(2007/C 42/20)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria regionale di Genova (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova.

Partie défenderesse: Euricom SpA.

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 216 du code des douanes communautaire doit-il être interprété en ce sens qu'il s'applique exclusivement aux produits obtenus sous le régime du perfectionnement actif qui incorporent des marchandises non communautaires, ou bien constitue-t-il une source de dette douanière autonome par rapport aux autres, justifiée par la nécessité de ne pas conférer un double avantage douanier? |
| --- | --- |

1)

L'article 216 du code des douanes communautaire doit-il être interprété en ce sens qu'il s'applique exclusivement aux produits obtenus sous le régime du perfectionnement actif qui incorporent des marchandises non communautaires, ou bien constitue-t-il une source de dette douanière autonome par rapport aux autres, justifiée par la nécessité de ne pas conférer un double avantage douanier?

| 2) | Dans le cadre d'une opération de perfectionnement actif, effectuée selon la modalité particulière de l'exportation anticipée et de l'importation de compensation à l'équivalent (EX-IM), l'article 115, paragraphes 1 et 3, du code des douanes communautaire et les dispositions d'application figurant dans le règlement (CEE) no 2913/92 (1) régissent-ils en tout état de cause l'acquisition du statut douanier de marchandise communautaire et le bénéfice de l'octroi correspondant d'une exonération des droits de douane à l'importation pour le produit importé à titre de compensation de celui précédemment exporté comme produit originaire d'Italie, ou ces dispositions ne s'appliquent-elles pas lorsque ladite opération, pour les produits dont il s'agit en l'espèce, concerne des exportations anticipées vers des pays avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords appropriés? |
| --- | --- |

2)

Dans le cadre d'une opération de perfectionnement actif, effectuée selon la modalité particulière de l'exportation anticipée et de l'importation de compensation à l'équivalent (EX-IM), l'article 115, paragraphes 1 et 3, du code des douanes communautaire et les dispositions d'application figurant dans le règlement (CEE) no 2913/92 (1) régissent-ils en tout état de cause l'acquisition du statut douanier de marchandise communautaire et le bénéfice de l'octroi correspondant d'une exonération des droits de douane à l'importation pour le produit importé à titre de compensation de celui précédemment exporté comme produit originaire d'Italie, ou ces dispositions ne s'appliquent-elles pas lorsque ladite opération, pour les produits dont il s'agit en l'espèce, concerne des exportations anticipées vers des pays avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords appropriés?

| 3) | En l'espèce, le fait que l'article 115, paragraphe 3, précité, prévoit que les marchandises faisant l'objet d'une importation compensatrice acquièrent le statut douanier des marchandises communautaires préalablement exportées, a-t-il ou non une incidence sur l'opération concrète, notamment sur l'origine communautaire du riz national qui a été préalablement exporté? En cas de réponse affirmative, quel est le rapport entre le régime douanier du perfectionnement actif et les règles d'origine prévues par le code des douanes communautaire et par les accords conclus avec les PECO? |
| --- | --- |

3)

En l'espèce, le fait que l'article 115, paragraphe 3, précité, prévoit que les marchandises faisant l'objet d'une importation compensatrice acquièrent le statut douanier des marchandises communautaires préalablement exportées, a-t-il ou non une incidence sur l'opération concrète, notamment sur l'origine communautaire du riz national qui a été préalablement exporté? En cas de réponse affirmative, quel est le rapport entre le régime douanier du perfectionnement actif et les règles d'origine prévues par le code des douanes communautaire et par les accords conclus avec les PECO?

| 4) | L'article 15, paragraphe 2, des accords entre la Communauté européenne et les PECO, dans la mesure où il prévoit que l'interdiction des ristournes des droits de douane afférents aux matières premières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits exportés avec le certificat EUR.1 (délivré par l'une des autorités douanières communautaires) ne s'applique pas si ces produits sont au contraire destinés à la consommation nationale, doit-il être interprété comme privant l'article 216 du code des douanes communautaire de tout effet utile? |
| --- | --- |

4)

L'article 15, paragraphe 2, des accords entre la Communauté européenne et les PECO, dans la mesure où il prévoit que l'interdiction des ristournes des droits de douane afférents aux matières premières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits exportés avec le certificat EUR.1 (délivré par l'une des autorités douanières communautaires) ne s'applique pas si ces produits sont au contraire destinés à la consommation nationale, doit-il être interprété comme privant l'article 216 du code des douanes communautaire de tout effet utile?

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(1)  JO L 302 du 19 octobre 1992, p. 1.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/12 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/12

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Pourvoi formé le 18 décembre 2006 par PTV Planung Transport Verkehr AG contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) le 10 octobre 2006 dans l'affaire T-302/03, PTV Planung Transport Verkehr AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-512/06 P)

(2007/C 42/21)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: PTV Planung Transport Verkehr AG (représentant: F. Nielsen, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 10 octobre 2006 (affaire T-302/03); |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 10 octobre 2006 (affaire T-302/03);

| — | condamner le défendeur et défendeur au pourvoi aux dépens du litige. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur et défendeur au pourvoi aux dépens du litige.

Moyens et principaux arguments

L'arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 enfreint l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1). Le Tribunal a considéré à tort qu'il existe un «rapport direct et concret» entre la désignation «map&guide» et les produits «logiciels informatiques» ainsi que le service «programmation pour ordinateurs», et que la désignation «map&guide» rend possible une «identification immédiate» de ces produits et de ce service (point 40 de l'arrêt). En outre, le Tribunal a commis une erreur en estimant que le signe «map&guide» permet au public pertinent «d'établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport direct et concret avec les logiciels informatiques et les services de programmation pour ordinateurs offrant la fonction de plan (de ville) et de guide (de voyage)» (point 47 de l'arrêt). Enfin, il est affirmé dans l'arrêt que les produits «logiciels informatiques» et les «services de programmation pour ordinateurs» incluent également des produits et services dont la fonction consiste à offrir des plans (de ville) et des guides (de voyage).

Dans l'arrêt, le Tribunal a mal interprété l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. Contrairement à ce qu'il a établi, la marque déposée n'est pas dépourvue de caractère distinctif. Ladite marque n'est pas descriptive. Il n'est possible de constater l'existence d'un «rapport direct et concret» et d'une «identification immédiate» qu'en présence d'un terme désignant directement le produit ou service concerné ou décrivant des caractéristiques qui lui sont directement «intrinsèques» , en tant que tel. Tel n'est pas le cas de la dénomination «map&guide». Elle ne désigne directement ni les produits «logiciels informatiques», ni le service «programmation pour ordinateurs», et elle ne donne pas non plus d'indication sur une qualité caractéristique directement liée au produit ou au service. Le public n'a pas la possibilité «d'établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport direct et concret avec les “logiciels informatiques” et les services de “programmation pour ordinateurs” offrant la fonction de plan (de ville) et de guide (de voyage)». Par ailleurs, ni le service «programmation pour ordinateurs», ni les produits «logiciels informatiques» n'ont pour fonction d'«offrir» des plans (de ville) et des guides (de voyage).

Le rapport établi par le Tribunal de première instance entre la désignation «map&guide» et les produits «logiciels informatiques» ainsi que le service «programmation pour ordinateurs», qui sont concrètement revendiqués, n'existe pas d'emblée, mais résulte d'une construction intellectuelle.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/13 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/13

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Pourvoi formé le 18 décembre 2006 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Welcome plc/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-513/06 P)

(2007/C 42/22)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Christoforou, F. Castillo de la Torre et E. Gippini Fournier, agents)

Autres parties à la procédure: European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC), Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV, Spain Pharma, SA, Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar), GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Wellcome plc

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | annuler les points 1 et 3 à 5 du dispositif de l'arrêt du Tribunal rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Ldt./Commission des Communautés européennes; |
| --- | --- |

—

annuler les points 1 et 3 à 5 du dispositif de l'arrêt du Tribunal rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Ldt./Commission des Communautés européennes;

| — | statuer elle-même définitivement sur le litige en rejetant le recours en annulation dans l'affaire T-168/01 comme infondé; |
| --- | --- |

—

statuer elle-même définitivement sur le litige en rejetant le recours en annulation dans l'affaire T-168/01 comme infondé;

| — | condamner la partie requérante dans l'affaire T-168/01 aux dépens exposés par la Commission dans cette procédure et dans le présent pourvoi. |
| --- | --- |

—

condamner la partie requérante dans l'affaire T-168/01 aux dépens exposés par la Commission dans cette procédure et dans le présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La Commission approuve les conclusions du Tribunal de première instance concernant la motivation de la décision attaquée; l'existence d'un accord entre entreprises; le prétendu détournement de pouvoir et la prétendue violation du principe de subsidiarité et de l'article 43 CE.

En ce qui concerne la partie de l'arrêt consacrée à l'existence d'un «effet» anticoncurrentiel, la Commission conteste le raisonnement suivi par le Tribunal de première instance. Elle soutient que l'analyse du Tribunal confirmant l'existence d'«effets» restrictifs constitue en réalité une analyse de «l'objet» restrictif de l'accord, compte tenu du contexte juridique et économique, et qu'elle aurait dû conduire le Tribunal à confirmer la constatation de la décision de la Commission, selon laquelle l'accord avait un objet anticoncurrentiel. En ce qui concerne les autres appréciations portées sur les «effets», la Commission émet des objections sérieuses s'agissant en particulier: de la définition du marché en cause; du rejet des conclusions de la Commission sur l'application de l'article 81, paragraphe 1, sous d), par le biais de l'argument juridiquement erroné selon lequel les prix différents étaient pratiqués sur des marchés différents du point de vue géographique; et un certain nombre d'autres constatations auxquelles procède l'arrêt, où le Tribunal substitue sa propre appréciation des faits et preuves d'ordre économique à celle de la Commission, pratique qui est prohibée dans le cadre du contrôle juridictionnel. Cependant, étant donné que la Commission partage les conclusions finales auxquelles le Tribunal est parvenu, à savoir que l'accord en question produit des effets anticoncurrentiels, elle n'a pas l'intention, à ce stade, d'invoquer des moyens contre cette partie de l'arrêt.

Le présent pourvoi invoque deux séries de moyens. La première série concerne les appréciations relatives à l'article 81, paragraphe 1, et en particulier les erreurs de droit et déformations affectant l'interprétation et l'application de la notion d'«objet» contenue dans cette disposition, ainsi que les nombreuses déformations, erreurs de droit, insuffisances ou contradictions entachant la motivation relative au «contexte juridique et économique» de l'accord. La seconde série de moyens porte sur les appréciations relatives à l'article 81, paragraphe 3: d'abord et avant tout, celles concernant la première condition envisagée par cette disposition, mais également l'absence d'examen de plusieurs autres conditions.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/14 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/14

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Pourvoi formé le 20 décembre 2006 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-153/04, Ferriere Nord SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-516/06 P)

(2007/C 42/23)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et F. Amato, agents)

Autre partie à la procédure: Ferriere Nord SpA

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler l'arrêt attaqué, dans la partie où il déclare recevable le recours en annulation introduit par la société Ferriere Nord et dirigé contre la lettre de la Commission du 5 février 2004 et contre le fax de la Commission du 13 avril 2004; |
| --- | --- |

—

Annuler l'arrêt attaqué, dans la partie où il déclare recevable le recours en annulation introduit par la société Ferriere Nord et dirigé contre la lettre de la Commission du 5 février 2004 et contre le fax de la Commission du 13 avril 2004;

| — | Déclarer irrecevable et, partant, rejeter, le recours en annulation introduit en première instance par la société Ferriere Nord et dirigé contre les acte litigieux; |
| --- | --- |

—

Déclarer irrecevable et, partant, rejeter, le recours en annulation introduit en première instance par la société Ferriere Nord et dirigé contre les acte litigieux;

| — | Condamner la société Ferriere Nord aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

Condamner la société Ferriere Nord aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Dans la partie où il déclare recevable le recours introduit en première instance, l'arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006, rendu dans l'affaire T-153/04, Ferriere Nord SpA/Commission des Communautés européennes, viole les dispositions combinées des articles 230, premier alinéa, CE et 249 CE, quant à l'interprétation de la notion d'acte attaquable, est dénué de motivation ou comporte une motivation erronée et est entaché du vice d'incompétence du Tribunal.

Le Tribunal n'a pas démontré que les actes attaqués produisent des effets juridiques obligatoires propres à affecter les intérêts de la requérante en première instance, en modifiant de façon considérable sa situation juridique. Il a en outre fondé, à tort, sa conclusion quant à la recevabilité sur l'affirmation, elle aussi non démontrée, que les actes attaqués en première instance étaient supposés licites. Enfin, le Tribunal a dépassé les compétences qui lui sont attribuées par le traité.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/14 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/14

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Recours introduit le 20 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-517/06)

(2007/C 42/24)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et E. Montaguti)

Partie défenderesse: République d'Autriche

Conclusions

| — | constater que la République d'Autriche a manqué à ses obligations au titre de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (1) en n'adoptant pas les dispositions juridiques et administratives nécessaires à la transposition de cette directive dans les Länder de Steiermark et de Salzburg ou en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission; |
| --- | --- |

—

constater que la République d'Autriche a manqué à ses obligations au titre de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (1) en n'adoptant pas les dispositions juridiques et administratives nécessaires à la transposition de cette directive dans les Länder de Steiermark et de Salzburg ou en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission;

| — | condamner la République d'Autriche aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République d'Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2005.

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(1)  JO L 345, p. 90.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/15 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/15

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Recours introduit le 20 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-518/06)

(2007/C 42/25)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et N. Yerrell, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour de Justice

| 1) | constater que la République italienne,






  — | en instaurant et en maintenant une législation sur la base de laquelle les primes d'assurance responsabilité civile automobile envers les tiers doivent être calculées sur la base de certains paramètres; |
| --- | --- | --- |

1)

constater que la République italienne,

—

en instaurant et en maintenant une législation sur la base de laquelle les primes d'assurance responsabilité civile automobile envers les tiers doivent être calculées sur la base de certains paramètres;

| — | en soumettant les primes d'assurance responsabilité civile automobile envers les tiers à un contrôle rétroactif, |
| --- | --- |

—

en soumettant les primes d'assurance responsabilité civile automobile envers les tiers à un contrôle rétroactif,

a manqué aux obligations de libre commercialisation des produits d'assurance découlant des dispositions relatives à la liberté tarifaire prévue aux articles 6, 29 et 39 de la directive 92/49/CEE (1) du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (la troisième directive assurance non vie) (ci-après la «directive 92/49»);

| — | en exerçant un contrôle sur les modalités suivant lesquelles les entreprises d'assurance ayant leur siège central dans un autre État membre mais opérant en Italie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation des services, calculent leurs primes d'assurance; |
| --- | --- |

—

en exerçant un contrôle sur les modalités suivant lesquelles les entreprises d'assurance ayant leur siège central dans un autre État membre mais opérant en Italie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation des services, calculent leurs primes d'assurance;

| — | en imposant des sanctions en cas de violation des dispositions italiennes relatives aux modalités de calcul des primes d'assurance également à l'encontre des entreprises d'assurance ayant leur siège central dans un autre État membre mais opérant en Italie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation des services, |
| --- | --- |

—

en imposant des sanctions en cas de violation des dispositions italiennes relatives aux modalités de calcul des primes d'assurance également à l'encontre des entreprises d'assurance ayant leur siège central dans un autre État membre mais opérant en Italie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation des services,

a manqué aux obligations qui lui incombent sur la base des dispositions visées à l'article 9 de la directive 92/49;

| — | en maintenant l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile automobile pour toutes les entreprises d'assurance, y compris les assurances ayant leur siège central dans un autre État membre mais opérant en Italie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation des services, |
| --- | --- |

—

en maintenant l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile automobile pour toutes les entreprises d'assurance, y compris les assurances ayant leur siège central dans un autre État membre mais opérant en Italie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation des services,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne.

| 2) | condamner République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'obligation pour les compagnies d'assurance de fixer les primes proprement dites conformément à leurs «bases techniques, suffisamment amples et étendues à au moins cinq exercices», et de les conformer à une certaine moyenne de marché, de même que l'assujettissement des primes à un contrôle rétroactif et, partant, la possibilité d'appliquer des sanctions particulièrement élevées, infligées par l'autorité de surveillance italienne, en cas de violation desdites obligations, constituent une violation du principe de la liberté tarifaire prévue par la directive 92/49. La législation italienne a, en effet, pour effet, de constituer un système de primes réglementées et d'empêcher donc les entreprises d'assurance de commercialiser librement leurs services de la manière qu'elles jugent opportune et de fixer librement leurs tarifs, entravant ainsi la réalisation du marché unique en matière d'assurances.

L'intérêt général qui sous-tend l'adoption des dispositions nationales ne peut être invoqué par l'État italien pour légitimer une dérogation au principe de la liberté tarifaire des entreprises fixé par la législation communautaire, étant donné qu'il ne rentre pas dans le cadre des exceptions expressément prévues aux articles 29, deuxième alinéa, et 39, paragraphe 3, de la directive 92/49.

Le contrôle effectif exercé par l'autorité de contrôle italien, à savoir l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil, sur les modalités suivant lesquelles les entreprises d'assurance opérant en Italie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation des services calculent leurs primes d'assurance, ainsi que le fait, pour cette même autorité de surveillance italienne, d'infliger des sanctions en cas des violations de la réglementation italienne, constitue une violation de la répartition des compétences entre État membre d'origine (à savoir: de l'établissement principal de l'entreprise d'assurance) et État membre d'accueil, fixée à l'article 9 de la directive 92/49.

L'obligation de contracter, imposée à toutes les entreprises d'assurance exerçant dans la branche responsabilité civile automobile, indépendamment du lieu où se trouve leur siège, et par rapport à toutes les catégories d'assurés et à toutes les régions d'Italie, de même que la possibilité offerte à l'autorité de surveillance italienne d'appliquer des sanctions en cas de violation de ladite obligation, entraînent une restriction à la liberté fondamentale d'établissement, interdite en tant que telle à l'article 43 et constitue en outre une restriction à la libre prestation des services, incompatible avec l'article 49 CE. En effet, l'obligation de fournir une assurance obligatoire responsabilité civile automobile, prévue par la réglementation italienne, constitue un obstacle sérieux à l'exercice des activités des entreprises d'assurance en Italie, étant donné que cette obligation dissuade les entreprises d'assurance établies dans d'autres États membres de s'établir ou de fournir des services en Italie, entravant ainsi l'accès au marché italien.

L'obligation de contracter constitue un obstacle non justifié et disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi. En effet, «la notion d'ordre public ne peut être invoquée qu'en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société» et «l'exception d'ordre public, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité doit être interprétée de manière restrictive» (arrêt du19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, points 21 et 23).

En outre, cette restriction apparaît inappropriée aux fins de la réalisation de l'objectif pour lequel elle a été adoptée, étant donné qu'une telle obligation généralisée de contracter empêche la formation et la viabilité de secteurs spécialisés d'entreprises d'assurance qui pourraient satisfaire de façon plus adéquate et plus efficacement les exigences des consommateurs, précisément en raison de la spécialisation acquise.

Enfin, cette réflexion va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif du maintien de l'ordre public ou de la protection des consommateurs, tant sous l'aspect géographique — étant donné que les problèmes inhérents à l'ordre public concernent, selon les autorités italiennes elles-mêmes, uniquement des «zones géographiques spécifiques» du territoire national — que sous l'angle du contenu — étant donné que les entreprises d'assurance opérant en Italie sont tenues d'assurer tout propriétaire ou conducteur de véhicules à moteur, abstraction faite du risque que ce propriétaire ou conducteur présente concrètement sous l'angle de la responsabilité civile pour des dommages causés à des tiers.

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(1)  JO L 228, p. 1.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/16 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/16

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Pourvoi formé le 21 décembre 2006 par Athinaïki Techniki AE contre l'ordonnance du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendue le 26 septembre 2006 dans l'affaire T-94/05, Athinaïki Techniki AE/Commission

(Affaire C-521/06 P)

(2007/C 42/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Athinaïki Techniki AE (représentant: S. A. Pappas, Δικηγόρος)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, Athens Resort Casino AE Symmetochon

Conclusions

| — | annuler l'ordonnance attaquée; |
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—

annuler l'ordonnance attaquée;

| — | faire droit aux conclusions présentées en première instance; |
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—

faire droit aux conclusions présentées en première instance;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque un unique moyen à l'appui de son pourvoi, tiré de l'erreur qu'aurait commise le Tribunal dans la qualification juridique de la lettre de classement de sa plainte. D'une part, en effet, le classement de l'affaire opéré par la Commission revêtirait bien un caractère définitif au vu de l'état du dossier; d'autre part, il ressortirait sans ambiguïté du contexte dans lequel la Commission s'est prononcée que cette dernière a bien pris implicitement une décision motivée sur la qualification des aides étatiques dénoncées. En conséquence, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que la lettre attaquée n'est pas susceptible de recours et en rejetant le recours comme irrecevable.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/16 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/16

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Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-522/06)

(2007/C 42/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro, B. Stromsky, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

| — | constater qu'en omettant de définir les exigences de qualification minimale requises pour certains membres du personnel travaillant dans la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1) et, en ce qui concerne la Région wallonne, en ne prenant pas toutes les mesures préventives réalisables afin d'éliminer et réduire au minimum les fuites de substances réglementées et en ne faisant pas de contrôles annuels pour établir la présence ou non de fuites conformément à l'article 17, paragraphe 1, du même règlement, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 16, paragraphe 5, et 17, paragraphe 1, de ce règlement. |
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—

constater qu'en omettant de définir les exigences de qualification minimale requises pour certains membres du personnel travaillant dans la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1) et, en ce qui concerne la Région wallonne, en ne prenant pas toutes les mesures préventives réalisables afin d'éliminer et réduire au minimum les fuites de substances réglementées et en ne faisant pas de contrôles annuels pour établir la présence ou non de fuites conformément à l'article 17, paragraphe 1, du même règlement, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 16, paragraphe 5, et 17, paragraphe 1, de ce règlement.

| — | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la partie requérante fait valoir que le Royaume de Belgique, d'une part, a omis de définir les exigences de qualification minimale requises du personnel en charge de la récupération, du recyclage, de la régénération et de la destruction des substances réglementées visées à l'article 2 du règlement et contenues dans les équipements de réfrigération et de climatisation, les pompes à chaleur, les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs — à l'exception, pour ce qui concerne les extincteurs contenant des halons, de la Région de Bruxelles-Capitale — et, d'autre part, en ce qui concerne la Région wallonne, a omis de prendre toutes les mesures préventives réalisables afin d'éliminer et de réduire au minimum les fuites de substances réglementées et d'effectuer les contrôles annuels requis pour établir la présence éventuelle de telles fuites.

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(1)  JO L 244, p.1.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/17 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/17

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Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission/Finlande

(Affaire C-523/06)

(2007/C 42/28)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentants: M. Huttunen et K. Simonsson)

Partie défenderesse: la République de Finlande

Conclusions

| — | Il convient de constater que la République de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'article 5, paragraphe 1, et l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000 (1), sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison en ce qu'elle n'a pas établi ni mis en œuvre de plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports. |
| --- | --- |

—

Il convient de constater que la République de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'article 5, paragraphe 1, et l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000 (1), sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison en ce qu'elle n'a pas établi ni mis en œuvre de plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports.

| — | Condamner la République de Finlande aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la République de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 28 décembre 2002.

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(1)  JO L 332, du 28 décembre 2000, p. 81.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/17 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Hasselt (Belgique) le 22 décembre 2006 — NV de Nationale Loterij/BVBA Customer Service Agency

(Affaire C-525/06)

(2007/C 42/29)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Hasselt (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NV de Nationale Loterij.

Partie défenderesse: BVBA Customer Service Agency.

Questions préjudicielles

| 1. | Faut-il interpréter l'article 49 CE en ce sens que, bien qu'étant restrictives, des dispositions de droit national, telles que l'article 37 de la loi belge du 19 avril 1992, qui ont pour effet d'empêcher une entreprise d'accéder au marché de la vente, à titre lucratif, de formulaires permettant une participation groupée à Euro Millions, n'en sont pas moins justifiées sur la base de l'intérêt général (éviter la dilapidation par le jeu), sachant que:






  (a) | la Loterie Nationale, à laquelle l'État belge a conféré un monopole, en contrepartie duquel elle paye une rente de monopole et qui s'est fixé comme objectif de canaliser la passion du jeu innée chez l'homme, fait régulièrement de la publicité en faveur de la participation à Euro Millions, ce qui a pour effet d'exciter la passion du jeu; |
| --- | --- | --- |

1.

Faut-il interpréter l'article 49 CE en ce sens que, bien qu'étant restrictives, des dispositions de droit national, telles que l'article 37 de la loi belge du 19 avril 1992, qui ont pour effet d'empêcher une entreprise d'accéder au marché de la vente, à titre lucratif, de formulaires permettant une participation groupée à Euro Millions, n'en sont pas moins justifiées sur la base de l'intérêt général (éviter la dilapidation par le jeu), sachant que:

(a)

la Loterie Nationale, à laquelle l'État belge a conféré un monopole, en contrepartie duquel elle paye une rente de monopole et qui s'est fixé comme objectif de canaliser la passion du jeu innée chez l'homme, fait régulièrement de la publicité en faveur de la participation à Euro Millions, ce qui a pour effet d'exciter la passion du jeu;

| (b) | les campagnes de publicité de la Loterie Nationale, de même que ses méthodes de vente, ont pour effet d'accroître le marché, ce qui révèle à suffisance son objectif de maximisation du profit (motifs financiers) et non de canalisation de la passion du jeu innée chez le citoyen, |
| --- | --- |

(b)

les campagnes de publicité de la Loterie Nationale, de même que ses méthodes de vente, ont pour effet d'accroître le marché, ce qui révèle à suffisance son objectif de maximisation du profit (motifs financiers) et non de canalisation de la passion du jeu innée chez le citoyen,

| (c) | des mesures moins restrictives, comme la limitation des mises et des gains, sont de nature à mieux réaliser l'objectif visé, à savoir canaliser la passion du jeu? |
| --- | --- |

(c)

des mesures moins restrictives, comme la limitation des mises et des gains, sont de nature à mieux réaliser l'objectif visé, à savoir canaliser la passion du jeu?

| 2. | Une disposition restrictive de droit national, telle que l'article 37 de la loi du 19 avril 2002, qui a pour effet d'empêcher une entreprise d'accéder au marché de la vente, à titre lucratif, de formulaires permettant une participation groupée à Euro Millions, est-elle contraire au principe de la libre prestation de services (article 49 CE), étant entendu que la défenderesse n'organise pas elle-même de loterie mais s'efforce seulement d'organiser, à titre lucratif, la participation groupée à Euro Millions grâce à des formulaires de participation propres de la Loterie Nationale? |
| --- | --- |

2.

Une disposition restrictive de droit national, telle que l'article 37 de la loi du 19 avril 2002, qui a pour effet d'empêcher une entreprise d'accéder au marché de la vente, à titre lucratif, de formulaires permettant une participation groupée à Euro Millions, est-elle contraire au principe de la libre prestation de services (article 49 CE), étant entendu que la défenderesse n'organise pas elle-même de loterie mais s'efforce seulement d'organiser, à titre lucratif, la participation groupée à Euro Millions grâce à des formulaires de participation propres de la Loterie Nationale?

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/18 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 27 décembre 2006 — Staatssecretaris van Financiën/Road Air Logistics Customs BV

(Affaire C-526/06)

(2007/C 42/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën.

Partie défenderesse: Road Air Logistics Customs BV.

Questions préjudicielles

La notion de «non légalement dû», utilisée à l'article 236 du code des douanes communautaire (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'en relève également l'hypothèse où le lieu de naissance d'une dette douanière n'a pas été déterminé en conformité avec les dispositions pertinentes du règlement d'application du code des douanes (2)?

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(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).

(2)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/18 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/18

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Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-528/06)

(2007/C 42/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: E. Montaguti, agent)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2005.

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(1)  JO L 345, p. 90.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/18 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/18

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Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-529/06)

(2007/C 42/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: E. Montaguti, agent)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2005.

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(1)  JO L 345, p. 90.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/19 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/19

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Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-530/06)

(2007/C 42/33)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti et N. Yerrell, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/41/CE (1), du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/41/CE (1), du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2003/41/CE a expiré le 23 septembre 2005.

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(1)  JO L 235, p. 10.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/19 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/19

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Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission/Italie

(Affaire C-531/06)

(2007/C 42/34)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa, agent, G. Giacomini et E. Boglione, avocats)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions de la partie requérante

| — | Constater que






  a) | en maintenant en vigueur une législation qui permet aux seules personnes physiques diplômées en pharmacie et à des sociétés composées exclusivement d'associés pharmaciens d'être titulaires des pharmacies privées; et |
| --- | --- | --- |

—

Constater que

a)

en maintenant en vigueur une législation qui permet aux seules personnes physiques diplômées en pharmacie et à des sociétés composées exclusivement d'associés pharmaciens d'être titulaires des pharmacies privées; et

| b) | en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui entraînent l'impossibilité pour les entreprises exerçant l'activité de distribution de produits pharmaceutiques de prendre des participations dans les sociétés d'exploitation de pharmacies communales, |
| --- | --- |

b)

en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui entraînent l'impossibilité pour les entreprises exerçant l'activité de distribution de produits pharmaceutiques de prendre des participations dans les sociétés d'exploitation de pharmacies communales,

la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 56 CE;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'interdiction d'une prise de participation dans les pharmacies privées par des personnes physiques qui ne sont pas pharmaciens ou par des entreprises qui ne sont pas constituées exclusivement de pharmaciens n'entrave pas seulement, mais rend absolument impossible pour ces catégories de personnes, l'exercice de deux libertés fondamentales garanties par le traité, à savoir la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement.

L'interdiction d'une participation dans des sociétés d'exploitation de pharmacies communales et privées pour les entreprises opérant dans la distribution pharmaceutique peut être déduite de plusieurs dispositions toujours en vigueur de l'ordre juridique italien et est fortement susceptible d'être appliquée par les juridictions italiennes. Cette interdiction constitue une entrave tant à la libre circulation des capitaux qu'à l'exercice du droit d'établissement.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/19 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par Corte suprema di cassazione (Italie) le 27 décembre 2006 — Industria Lavorazione Carni Ovine/Région du Latium

(Affaire C-534/06)

(2007/C 42/35)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Industria Lavorazione Carni Ovine.

Partie défenderesse: Région du Latium.

Questions préjudicielles

L'article 13 du règlement no 866/90 (1) du Conseil du 29 mars 1990 doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut le versement dudit concours financier dans les cas dans lesquels il y a (également) commercialisation ou transformation de produits ayant leur origine hors du territoire communautaire, bien que le programme spécifique pour lequel ledit concours financier a été obtenu ait été respecté en ce sens que les produits ayant leur origine dans la Communauté ont été commercialisés et/ou transformés dans les quantités prévues?

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(1)  JO L 91, p. 1.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/20 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Siegen (Allemagne) le 3 janvier 2007 — Procédure pénale/Franck Weber

(Affaire C-1/07)

(2007/C 42/36)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Siegen (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Franck Weber

Questions préjudicielles

La directive 91/439/CEE (1) — article 1er, paragraphe 2, combiné à l'article 8, paragraphes 2 et 4 — doit-elle être interprétée en ce sens qu'il est interdit à un État membre de ne pas reconnaître sur son territoire le droit de conduire exercé conformément à un permis de conduire délivré par un autre État membre et, partant, de le priver de sa validité parce que son titulaire s'est vu retirer dans le premier État membre l'autorisation de conduire après s'être vu octroyer dans un autre État membre un soi-disant «second» permis de conduire de l'Union européenne, si le retrait de l'autorisation de conduire repose sur un incident/comportement fautif chronologiquement antérieur à la délivrance par l'autre État membre du permis de conduire?

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(1)  Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/20 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/20

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Recours introduit le 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-4/07)

(2007/C 42/37)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et P. Guerra et Andrade, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE (1) du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE (1) du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 6 décembre 2005.

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(1)  JO L 321, p. 26.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/20 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/20

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Recours introduit le 12 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-5/07)

(2007/C 42/38)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et P. Guerra e Andrade, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

| — | constater que la République portugaise, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE (1) du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que la République portugaise, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE (1) du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 23 janvier 2006.

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(1)  JO 2004, L 16, p. 44.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/21 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/21

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Ordonnance du président de la Cour du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-219/06) (1)

(2007/C 42/39)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 165 du 15.7.2006.

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Tribunal de première instance

| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/22 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/22

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Affectation des juges aux chambres

(2007/C 42/40)

Le 15 janvier 2007, le Tribunal de première instance a décidé, suite à l'entrée en fonctions comme juges de M. Tchipev et de M. Ciucă, de modifier la composition des chambres pour la période allant du 15 janvier 2007 au 31 août 2007 et d'y affecter les juges comme suit:

| | Ière chambre élargie, siégeant avec cinq juges: | M. Vesterdorf, président de chambre, M. Cooke, M. García-Valdecasas, Mme Labucka, M. Prek et M. Ciucă, juges; |
| --- | --- | --- |

Ière chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Vesterdorf, président de chambre, M. Cooke, M. García-Valdecasas, Mme Labucka, M. Prek et M. Ciucă, juges;

| | 1ère chambre, siégeant avec trois juges: | M. Cooke, président de chambre






  a) | M. García-Valdecasas et M. Ciucă, juges; |
| --- | --- | --- | --- |

1ère chambre, siégeant avec trois juges:

M. Cooke, président de chambre

a)

M. García-Valdecasas et M. Ciucă, juges;

| b) | Mme Labucka et M. Prek, juges; |
| --- | --- |

b)

Mme Labucka et M. Prek, juges;

| | IIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges: | M. Pirrung, président de chambre, M. Meij, M. Forwood, Mme Pelikánová et M. Papasavvas, juges; |
| --- | --- | --- |

IIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Pirrung, président de chambre, M. Meij, M. Forwood, Mme Pelikánová et M. Papasavvas, juges;

| | 2ème chambre, siégeant avec trois juges: | M. Pirrung, président de chambre






  a) | M. Meij et Mme Pelikánová, juges; |
| --- | --- | --- | --- |

2ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Pirrung, président de chambre

a)

M. Meij et Mme Pelikánová, juges;

| b) | M. Forwood et M. Papasavvas, juges; |
| --- | --- |

b)

M. Forwood et M. Papasavvas, juges;

| | IIIème chambre élargie, siéegeant avec cinq juges: | M. Jaeger, président de chambre, Mme Tiili, M. Azizi, Mme Cremona, M. Czúcz et M. Tchipev, juges; |
| --- | --- | --- |

IIIème chambre élargie, siéegeant avec cinq juges:

M. Jaeger, président de chambre, Mme Tiili, M. Azizi, Mme Cremona, M. Czúcz et M. Tchipev, juges;

| | 3ème chambre, siégeant avec trois juges: | M. Jaeger, président de chambre






  a) | Mme Tiili, M. Czúcz et M. Tchipev, juges; |
| --- | --- | --- | --- |

3ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Jaeger, président de chambre

a)

Mme Tiili, M. Czúcz et M. Tchipev, juges;

| b) | M. Azizi et Mme Cremona, juges; |
| --- | --- |

b)

M. Azizi et Mme Cremona, juges;

| | IVème chambre élargie, siégeant avec cinq juges: | M. Legal, président de chambre, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Vadapalas, M. Moavero Milanesi et M. Wahl, juges; |
| --- | --- | --- |

IVème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Legal, président de chambre, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Vadapalas, M. Moavero Milanesi et M. Wahl, juges;

| | 4ème chambre, siégeant avec trois juges: | M. Legal, président de chambre






  a) | M. Vadapalas et M. Wahl, juges; |
| --- | --- | --- | --- |

4ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Legal, président de chambre

a)

M. Vadapalas et M. Wahl, juges;

| b) | Mme Wiszniewska-Białecka et M. Moavero Milanesi, juges; |
| --- | --- |

b)

Mme Wiszniewska-Białecka et M. Moavero Milanesi, juges;

| | Vème chambre élargie, siégeant avec cinq juges: | M. Vilaras, président de chambre, Mme Martins Ribeiro, M. Dehousse, M. Šváby et Mme Jürimäe, juges; |
| --- | --- | --- |

Vème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Vilaras, président de chambre, Mme Martins Ribeiro, M. Dehousse, M. Šváby et Mme Jürimäe, juges;

| | 5ème chambre, siégeant avec trois juges: | M. Vilaras, président de chambre






  a) | Mme Martins Ribeiro et Mme Jürimäe, juges; |
| --- | --- | --- | --- |

5ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Vilaras, président de chambre

a)

Mme Martins Ribeiro et Mme Jürimäe, juges;

| b) | M. Dehousse et M. Šváby, juges. |
| --- | --- |

b)

M. Dehousse et M. Šváby, juges.

Dans la Ière chambre élargie, siégeant avec cinq juges, les juges qui siégeront avec le président de chambre pour composer la formation de cinq juges seront les trois juges de la formation initialement saisie et un juge de l'autre formation à désigner selon un tour de rôle dans l'ordre prévu par l'article 6 du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Dans la IIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges, les juges qui siégeront avec le président de chambre pour composer la formation de cinq juges seront:

| — | dans l'hypothèse où la formation a) est initialement saisie, outre les trois juges siégeant au sein de cette formation, deux juges assesseurs de la formation b); |
| --- | --- |

—

dans l'hypothèse où la formation a) est initialement saisie, outre les trois juges siégeant au sein de cette formation, deux juges assesseurs de la formation b);

| — | dans l'hypothèse où la formation b) est initialement saisie, outre les trois juges siégeant au sein de cette formation, deux juges assesseurs de la formation a) à désigner selon un tour de rôle. |
| --- | --- |

—

dans l'hypothèse où la formation b) est initialement saisie, outre les trois juges siégeant au sein de cette formation, deux juges assesseurs de la formation a) à désigner selon un tour de rôle.

Dans la 3ème chambre, siégeant avec trois juges, le président de chambre siégera soit avec les juges mentionnés sous b), soit avec deux des trois juges mentionnés sous a), selon la formation à laquelle appartient le juge rapporteur. Pour composer la formation de trois juges de la formation a), un tour de rôle sera établi parmi ces juges pour désigner celui des trois juges qui ne siégera pas.

Dans les 2ème, 4ème et 5ème chambres, siégeant avec trois juges, le président de chambre siégera soit avec les juges mentionnés sous a), soit avec les juges mentionnés sous b), selon la formation à laquelle appartient le juge rapporteur.

Pour les affaires dans lesquelles le président de chambre est le juge rapporteur, le président de chambre siégera avec les juges de l'une et de l'autre de ces formations en alternance dans l'ordre d'enregistrement des affaires, sans préjudice de la connexité d'affaires.

Critères d'attribution des affaires aux chambres

Le 15 janvier 2007, le Tribunal a fixé comme suit les critères pour l'attribution des affaires aux chambres pour la période allant du 15 janvier 2007 au 31 août 2007, conformément à l'article 12 du règlement de procédure:

| 1. | Les affaires sont attribuées, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d'une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges. |
| --- | --- |

1.

Les affaires sont attribuées, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d'une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges.

| 2. | Les affaires sont réparties entre les chambres selon trois tours de rôle distincts établis en fonction de l'ordre de l'enregistrement des affaires au greffe:






  — | pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et les règles visant les mesures de défense commerciale; |
| --- | --- | --- |

2.

Les affaires sont réparties entre les chambres selon trois tours de rôle distincts établis en fonction de l'ordre de l'enregistrement des affaires au greffe:

—

pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et les règles visant les mesures de défense commerciale;

| — | pour les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées à l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure; |
| --- | --- |

—

pour les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées à l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure;

| — | pour toutes les autres affaires. |
| --- | --- |

—

pour toutes les autres affaires.

Dans le cadre de ces tours de rôle, la 3ème chambre sera prise en considération deux fois lors de chaque cinquième tour de rôle.

Le Président du Tribunal pourra déroger à ces tours de rôle pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/23 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/23

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Recours introduit le 1er décembre 2006 — Bateaux Mouches/OHMI — Castanet (Bateaux Mouches)

(Affaire T-365/06)

(2007/C 42/41)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: SA Compagnie des Bateaux Mouches (Paris, France) (représentant: D. de Leusse, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Jean-Noël Castanet (Paris, France)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | déclarer le recours de la société Compagnie des Bateaux Mouches recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours de la société Compagnie des Bateaux Mouches recevable;

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 7 septembre 2006 (affaire R 1172/2005-1, Castanet/Compagnie des Bateaux Mouches); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 7 septembre 2006 (affaire R 1172/2005-1, Castanet/Compagnie des Bateaux Mouches);

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «Bateaux Mouches» pour des services classés dans les classes 39, 41 et 42 — marque communautaire no 1 336 122

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Jean-Noël Castanet

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) du Conseil au motif que la décision attaquée a considéré à tort la marque de la requérante descriptive et dépourvue de caractère distinctif et en ce qu'elle a jugé que la requérante n'avait pas prouvé que sa marque avait acquis par l'usage un caractère distinctif pour les services concernés.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/23 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/23

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Recours introduit le 7 décembre 2006 — Holland Malt/Commission

(Affaire T-369/06)

(2007/C 42/42)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Holland Malt BV (Lieshout, Pays-Bas) (représentants: Mes O. W. Brouwer et D. Mes)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler, en totalité ou en partie, les articles 1, 2, 3 et 4 de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler, en totalité ou en partie, les articles 1, 2, 3 et 4 de la décision attaquée;

| — | condamner la défenderesse aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens;

| — | ordonner toute autre mesure que le Tribunal considère appropriée. |
| --- | --- |

—

ordonner toute autre mesure que le Tribunal considère appropriée.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C(2006) 4196 final (1), du 26 septembre 2006, par laquelle la Commission a déclaré que l'aide octroyée sous certaines conditions par les Pays-Bas à la requérante constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun.

La requérante considère que la Commission ne pouvait pas conclure que la subvention constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun et elle soutient que la Commission a violé l'article 87 CE et certains principes du droit communautaire. Ces violations sont les suivantes:

| 1) | Violation de l'article 87, paragraphe 1, CE résultant de l'absence de preuve du fait que la subvention constitue une aide d'État au sens de cette disposition et de l'interprétation et de l'application erronées de la jurisprudence communautaire relative à cette question; |
| --- | --- |

1)

Violation de l'article 87, paragraphe 1, CE résultant de l'absence de preuve du fait que la subvention constitue une aide d'État au sens de cette disposition et de l'interprétation et de l'application erronées de la jurisprudence communautaire relative à cette question;

| 2) | Violation de l'article 87, paragraphe 3, CE résultant de:






  a) | L'interprétation et l'application erronées des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (2); |
| --- | --- | --- |

2)

Violation de l'article 87, paragraphe 3, CE résultant de:

a)

L'interprétation et l'application erronées des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (2);

| b) | L'absence de mise en balance adéquate des effets bénéfiques de l'aide et de son impact sur les conditions des échanges au sein de la Communauté; |
| --- | --- |

b)

L'absence de mise en balance adéquate des effets bénéfiques de l'aide et de son impact sur les conditions des échanges au sein de la Communauté;

| c) | L'absence d'évaluation adéquate et de détermination de l'effet de l'aide sur les capacités dans l'industrie du malt; |
| --- | --- |

c)

L'absence d'évaluation adéquate et de détermination de l'effet de l'aide sur les capacités dans l'industrie du malt;

| d) | L'absence de prise en compte d'évènements et de développements qui se sont produits entre le moment où le gouvernement néerlandais a décidé d'octroyer l'aide sous certaines conditions et le moment où la Commission a adopté la décision litigieuse; |
| --- | --- |

d)

L'absence de prise en compte d'évènements et de développements qui se sont produits entre le moment où le gouvernement néerlandais a décidé d'octroyer l'aide sous certaines conditions et le moment où la Commission a adopté la décision litigieuse;

| 3) | Violation du principe de bonne administration résultant de l'omission de l'examen de tous les aspects et intérêts liés à l'octroi de l'aide, y compris les évènements et les développements qui se sont produits entre le moment où le gouvernement néerlandais a décidé d'octroyer l'aide sous certaines conditions et le moment où la Commission a adopté sa décision; |
| --- | --- |

3)

Violation du principe de bonne administration résultant de l'omission de l'examen de tous les aspects et intérêts liés à l'octroi de l'aide, y compris les évènements et les développements qui se sont produits entre le moment où le gouvernement néerlandais a décidé d'octroyer l'aide sous certaines conditions et le moment où la Commission a adopté sa décision;

| 4) | Violation de l'obligation de motivation prévue par l'article 253 CE. |
| --- | --- |

4)

Violation de l'obligation de motivation prévue par l'article 253 CE.

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(1)  C 14/2005 (ex N 149/2004) Holland Malt BV.

(2)  JO 2000 C 28, p. 2.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/24 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/24

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Recours introduit le 4 décembre 2006 — République fédérale d'Allemagne/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-371/06)

(2007/C 42/43)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, Mme C Schulze-Bahr ainsi que MeC. von Donat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission K (2006) 4193 (déf) des Communautés européennes du 25 septembre 2006 dans la mesure où elle a réduit le concours communautaire du Fonds européen de développement régional au programme objectif 2 Rhénanie du nord-Westphalie (FEDER no 97.02.13.005) accordé par la Commission par la décision no C (97) 1120 de la Commission du 7 mai 1997), et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission K (2006) 4193 (déf) des Communautés européennes du 25 septembre 2006 dans la mesure où elle a réduit le concours communautaire du Fonds européen de développement régional au programme objectif 2 Rhénanie du nord-Westphalie (FEDER no 97.02.13.005) accordé par la Commission par la décision no C (97) 1120 de la Commission du 7 mai 1997), et

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par la décision attaquée, la Commission a réduit le concours communautaire du Fonds structurel FEDER au programme opérationnel Objectif 2 — Rhénanie du nord-Westphalie.

La requérante indique tout d'abord, à l'appui de son recours, qu'il y a violation de l'article 24 du règlement no 4253/88 (1) en l'espèce puisque les conditions d'une réduction du concours communautaire ne sont pas réunies. Elle fait notamment valoir à cet égard que les modifications par rapport au plan indicatif de financement ne constituent pas une modification importante du programme.

Même s'il devait y avoir une modification importante du programme, la requérante fait valoir que la Commission a délivré un accord préalable par ses «Lignes directrices pour le décompte financier des mesures opérationnelles (1994-1999) des Fonds structurels» [SEC (1999) 1316].

En supposant que les conditions d'une réduction soient réunies, la requérante critique le fait que la Commission n'a pas fait usage du pouvoir d'appréciation dont elle dispose en ce qui concerne le programme concret en cause. Selon la requérante, une réduction du concours du FEDER n'aurait été proportionnelle que si elle semblait justifiée dans son ensemble en tenant compte de la mise en œuvre du programme et de l'objectif à atteindre. Selon la requérante, il y a également un défaut de motivation puisque la défenderesse n'a pas fait usage de ce pouvoir d'appréciation.

Enfin, la décision litigieuse est contraire au principe de bonne administration puisqu'elle contraint la requérante à introduire un nouveau recours contre une décision qui fait déjà l'objet d'un recours pendant devant le Tribunal.

---

(1)  Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/25 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/25

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Recours introduit le 11 décembre 2006 — Bomba Energia Getränke/OHMI — Eckes-Granini (Bomba)

(Affaire T-372/06)

(2007/C 42/44)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Bomba Energia Getränke Vertriebs GmbH (Wiener Neudorf, Autriche) (représentant: Me A. Kockläuner)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Eckes-Granini GmbH & Co. KG (Nieder-Olm, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler dans sa totalité la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 184/2005-2; |
| --- | --- |

—

Annuler dans sa totalité la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 184/2005-2;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La requérante.

Marque communautaire concernée: La marque verbale «Bomba» pour des produits des classes 32 et 33 (demande d'enregistrement no 558 874).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Eckes-Granini GmbH & Co. KG.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Diverses marques verbales et figuratives «la bamba», y compris la marque verbale allemande «la bamba» pour des produits des classes 29, 32 et 33.

Décision de la division d'opposition: Rejet de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: La décision attaquée viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), car il n'existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/25 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/25

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Recours introduit le 13 décembre 2006 — Rath/OHMI — Grandel (Epican Forte)

(Affaire T-373/06)

(2007/C 42/45)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Matthias Rath (Le Cap, Afrique du Sud) (représentant: S. Ziegler, C. Kleiner et F. Dehn, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Dr. Grandel GmbH

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 5 octobre 2006, dans la mesure où elle refuse d'admettre la demande d'enregistrement de marque communautaire à l'enregistrement, à savoir en ce qui concerne les produits «compléments alimentaires à usage non médical, principalement à base de vitamines, d'acides aminés, de minéraux et d'oligoéléments; produits diététiques à usage non médical, à savoir acides aminés et oligoéléments; tous les produits précités non destinés à l'utilisation d'antiépileptiques», relevant de la classe 5. |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 5 octobre 2006, dans la mesure où elle refuse d'admettre la demande d'enregistrement de marque communautaire à l'enregistrement, à savoir en ce qui concerne les produits «compléments alimentaires à usage non médical, principalement à base de vitamines, d'acides aminés, de minéraux et d'oligoéléments; produits diététiques à usage non médical, à savoir acides aminés et oligoéléments; tous les produits précités non destinés à l'utilisation d'antiépileptiques», relevant de la classe 5.

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Le requérant

Marque communautaire concernée: La marque verbale «Epican Forte» pour des produits relevant des classes 5, 30 et 32 (demande d'enregistrement no 2 525 251)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Dr. Grandel GmbH

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: La marque verbale «EPIGRAN», initialement enregistrée pour des produits relevant des classes 1, 3 et 5, à présent encore enregistrée pour des produits de la classe 3 (marque communautaire no 560 292), l'opposition ayant été dirigée uniquement contre l'enregistrement en classe 5.

Décision de la division d'opposition: Faisant droit à l'opposition, rejet partiel de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Annulation partielle de la décision de la division d'opposition

Moyens invoqués: La décision attaquée viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), étant donné qu'il n'existe aucun risque de confusion entre les marques en conflit.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/26 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/26

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Recours introduit le 13 décembre 2006 — Rath/OHMI — Grandel (Epican)

(Affaire T-374/06)

(2007/C 42/46)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Matthias Rath (Le Cap, Afrique du Sud) (représentant: S. Ziegler, C. Kleiner et F. Dehn, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Dr. Grandel GmbH

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 5 octobre 2006, dans la mesure où elle refuse d'admettre la demande d'enregistrement de marque communautaire à l'enregistrement, à savoir en ce qui concerne les produits «compléments alimentaires à usage non médical, principalement à base de vitamines, d'acides aminés, de minéraux et d'oligoéléments; produits diététiques à usage non médical, à savoir acides aminés et oligoéléments; tous les produits précités non destinés à l'utilisation d'antiépileptiques», relevant de la classe 5. |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 5 octobre 2006, dans la mesure où elle refuse d'admettre la demande d'enregistrement de marque communautaire à l'enregistrement, à savoir en ce qui concerne les produits «compléments alimentaires à usage non médical, principalement à base de vitamines, d'acides aminés, de minéraux et d'oligoéléments; produits diététiques à usage non médical, à savoir acides aminés et oligoéléments; tous les produits précités non destinés à l'utilisation d'antiépileptiques», relevant de la classe 5.

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Le requérant

Marque communautaire concernée: La marque verbale «Epican» pour des produits relevant des classes 5, 30 et 32 (demande d'enregistrement no 2 524 510)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Dr. Grandel GmbH

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: La marque verbale «EPIGRAN», initialement enregistrée pour des produits relevant des classes 1, 3 et 5, à présent encore enregistrée pour des produits de la classe 3 (marque communautaire no 560 292), l'opposition ayant été dirigée uniquement contre l'enregistrement en classe 5.

Décision de la division d'opposition: Faisant droit à l'opposition, rejet partiel de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Annulation partielle de la décision de la division d'opposition

Moyens invoqués: La décision attaquée viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), étant donné qu'il n'existe aucun risque de confusion entre les marques en conflit.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/26 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/26

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Recours introduit le 14 décembre 2006 — Viega GmbH & Co. KG/Commission

(Affaire T-375/06)

(2007/C 42/47)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Viega GmbH & Co. KG (Attendorn, Allemagne) (représentants: J. Burrichter, T. Mäger et F. W. Bulst, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'article 1er, paragraphe 1, de la décision, en tant qu'il y est constaté que la requérante a violé l'article 81, paragraphe 1, CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE; |
| --- | --- |

—

annuler l'article 1er, paragraphe 1, de la décision, en tant qu'il y est constaté que la requérante a violé l'article 81, paragraphe 1, CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE;

| — | annuler l'article 2 de la décision, en tant que la requérante y est condamnée à une amende de 54,29 millions d'euros; |
| --- | --- |

—

annuler l'article 2 de la décision, en tant que la requérante y est condamnée à une amende de 54,29 millions d'euros;

| — | à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée à la requérante à l'article 2 de la décision; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée à la requérante à l'article 2 de la décision;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2006) 4180 final du 20 septembre 2006 dans l'affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords. La décision attaquée inflige à la requérante une amende pour violation de l'article 81, paragraphe 1, CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Selon la Commission, la requérante a participé, entre le 12 décembre 1991 et le 22 mars 2001, à une série d'accords visant à fixer les prix, à s'entendre sur les tarifs et rabais ainsi que sur des mécanismes d'augmentation des prix, à répartir les marchés et les clients, et à échanger d'autres informations économiques portant sur le marché des raccords en cuivre et en alliage de cuivre.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir quatre moyens.

En premier lieu, elle soutient que la décision attaquée viole l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 (1), au motif que la défenderesse aurait enfreint des principes essentiels du calcul des amendes en déterminant de façon erronée le chiffre d'affaires en cause. En appréciant la gravité de l'infraction prétendument commise par la requérante, la Commission a ajouté au chiffre d'affaires en cause les opérations relatives aux raccords à sertir, alors même que la requérante n'a jamais participé à des infractions à la concurrence en ce qui concerne ce type de produits.

En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la Commission a violé les articles 81, paragraphe 1, CE et 253 CE en effectuant des constatations erronées au sujet de la participation de la requérante aux pratiques concertées reprochées, ainsi qu'au sujet de la durée de cette participation. Selon la requérante, la Commission n'a pas procédé, en ce qui la concerne, à une appréciation motivée des preuves et a constaté à tort des infractions.

En outre, la requérante fait grief à la Commission d'avoir violé les articles 81, paragraphe 1, CE et 253 CE en opérant, au sujet de la requérante, des constatations erronées sur la portée géographique des infractions visées à l'article 1er de la décision.

Enfin, la requérante fait valoir à titre subsidiaire que l'article 2 de la décision attaquée est contraire à l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, au motif que la Commission a violé des principes essentiels en matière de fixation des amendes. La requérante soutient à cet égard que la Commission a fait une application erronée des lignes directrices pour le calcul des amendes (2), dans la mesure où elle a qualifié l'infraction de très grave, qu'elle a commis une erreur dans la constatation de la durée de l'infraction, qu'elle a augmenté à tort le montant de base en raison de la durée de l'infraction et qu'elle n'a pas apprécié les circonstances atténuantes.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).

(2)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l'article 65 paragraphe 5 du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/27 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/27

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Recours introduit le 14 décembre 2006 — Legris Industries/Commission

(Affaire T-376/06)

(2007/C 42/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Legris Industries (Rennes, France) (représentants: A. Wachsmann et C. Pommiès, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler, la décision [C(2006) 4180 final de la Commission du 20 septembre 2006 dans l'affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords] ainsi que les motifs qui sous-tendent le dispositif, en tant que la décision impose une amende à la holding Legris Industries du fait de l'imputabilité à la holding Legris Industries des pratiques de Comap en cause; |
| --- | --- |

—

annuler, la décision [C(2006) 4180 final de la Commission du 20 septembre 2006 dans l'affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords] ainsi que les motifs qui sous-tendent le dispositif, en tant que la décision impose une amende à la holding Legris Industries du fait de l'imputabilité à la holding Legris Industries des pratiques de Comap en cause;

| — | donner acte à la holding Legris Industries qu'elle fait siennes les écritures, conclusions et demandes de Comap à l'encontre de la décision; |
| --- | --- |

—

donner acte à la holding Legris Industries qu'elle fait siennes les écritures, conclusions et demandes de Comap à l'encontre de la décision;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (COMP/F-1/38.121 — Raccords), concernant un ensemble d'accords et de pratiques concertées sur le marché des raccords en cuivre et en alliage de cuivre ayant pour objet la fixation des prix, l'établissement des listes de prix et des montants de remises et de ristournes, la mise en place de mécanismes de coordination des hausses des prix, la répartition des marchés nationaux et des clients ainsi que l'échange d'autres informations commerciales pour autant qu'elle impose une amende à la holding Legris Industries du fait de l'imputabilité à celle-ci des pratiques en cause de son ancienne filiale Comap.

A l'appui de son recours, la requérante invoque les moyens suivants.

Tout d'abord, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé l'article 81 CE en lui imputant des infractions litigieuses commises par sa filiale Comap et, par conséquent, en la tenant solidairement responsable desdites infractions. Elle soutient que la Commission aurait violé le principe d'autonomie juridique et commerciale de la filiale et le principe de la responsabilité personnelle en matière d'infraction au droit de la concurrence en considérant que la détention par la requérante de 100 % du capital de sa filiale suffisait pour retenir l'exercice d'une influence déterminante sur cette dernière. La requérante reproche également à la Commission d'avoir commis des erreurs de droit, des erreurs de fait et des erreurs manifestes d'appréciation en ce qu'elle n'aurait pas produit des éléments de preuve qui permettraient de constater qu'un pouvoir de direction effectif a été exercé par la holding Legris Industries sur Comap.

En outre, la requérante reproche à la Commission d'avoir commis des erreurs de droit en ce qu'elle n'aurait pas réfuté les éléments de preuve apportés par la requérante démontrant l'autonomie de Comap, en particulier dans la détermination et la gestion de sa politique commerciale. La requérante prétend avoir établi qu'elle ne donnait pas d'instructions à Comap quant à son comportement sur le marché, qu'elle n'avait qu'un rôle de supervision financière sans exercer de pouvoir sur ses filiales en matière budgétaire et que Comap avait accès à des sources de financement propres. Elle fait valoir en conséquence que la preuve du seul lien capitalistique et les conséquences directes qui en découlent, lesquelles la Commission aurait, selon la requérante, retenues comme base pour lui imputer les infractions de sa filiale, ne sauraient démontrer l'exercice d'un pouvoir de direction effectif sur celle-ci.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/28 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/28

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Recours introduit le 14 décembre 2006 — Comap/Commission

(Affaire T-377/06)

(2007/C 42/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Comap SA (Lyon, France) (représentants: A. Wachsmann et C. Pommiès, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler, la décision [C(2006) 4180 final de la Commission du 20 septembre 2006 dans l'affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords] ainsi que les motifs qui sous-tendent le dispositif, en tant que cette décision condamne Comap pour d'autres périodes que celle de décembre 1997 au mois de mars 2001, pour laquelle Comap ne conteste pas les faits exposés par la Commission; |
| --- | --- |

—

annuler, la décision [C(2006) 4180 final de la Commission du 20 septembre 2006 dans l'affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords] ainsi que les motifs qui sous-tendent le dispositif, en tant que cette décision condamne Comap pour d'autres périodes que celle de décembre 1997 au mois de mars 2001, pour laquelle Comap ne conteste pas les faits exposés par la Commission;

| — | reformer les articles 1 et 2 et les motifs qui les sous-tendent en réduisant le montant de l'amende de 18,56 millions d'euros infligée à Comap; |
| --- | --- |

—

reformer les articles 1 et 2 et les motifs qui les sous-tendent en réduisant le montant de l'amende de 18,56 millions d'euros infligée à Comap;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (COMP/F-1/38.121 — Raccords), concernant un ensemble d'accords et de pratiques concertées sur le marché des raccords en cuivre et en alliage de cuivre ayant pour objet la fixation des prix, l'établissement des listes de prix et des montants de remises et de ristournes, la mise en place de mécanismes de coordination des hausses des prix, la répartition des marchés nationaux et des clients ainsi que l'échange d'autres informations commerciales pour autant que cette décision condamne Comap pour d'autres périodes que celle de décembre 1997 à mars 2001, pour laquelle Comap ne conteste pas les faits exposés par la Commission. A titre subsidiaire, elle demande une réduction du montant de l'amende qui lui a été infligée par la décision attaquée.

A l'appui de son recours, la requérante invoque les moyens suivants.

Tout d'abord, elle fait valoir que la Commission aurait violé l'article 81 CE et aurait commis des erreurs de droit, des erreurs de fait et des erreurs manifestes d'appréciation en considérant que l'entente alléguée aurait continué postérieurement aux enquêtes sur place de la Commission en mars 2001, jusqu'en avril 2004.

Deuxièmement, la requérante prétend que la Commission aurait violé l'article 81, paragraphe 1, CE et l'article 25 du règlement no 1/2003 (1), en ce qu'elle n'aurait pas reconnu que, à défaut de pouvoir rapporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles, l'infraction alléguée a été interrompue pendant une période de 27 mois, comprise entre septembre 1992 et décembre 1994, de telle sorte que les faits antérieurs à décembre 1994 étaient prescrits, selon la requérante, au moment de l'ouverture de l'enquête de la Commission en janvier 2001.

A titre subsidiaire, la requérante invoque le moyen tiré de la violation de l'article 81, paragraphe 1, CE et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 ainsi que des lignes directrices sur le calcul des amendes (2) et de la communication sur la clémence (3), en ce que la Commission n'aurait pas respecté les règles de calcul des amendes. Elle fait valoir que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité et le principe d'égalité de traitement en ce que le montant de départ pour le calcul de l'amende retenu pour Comap serait, selon cette dernière, trop élevé par rapport aux montants de départ retenus pour d'autres entreprises condamnées par la décision attaquée, malgré leur position concurrentielle similaire avec la position détenue sur le marché par la requérante.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1, p. 1.

(2)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, JO 1998 C 9, p. 3.

(3)  Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, JO 2002, C 45, p. 3.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/29 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/29

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Recours introduit le 14 décembre 2006 — Kaimer e.a./Commission.

(Affaire T-379/06)

(2007/C 42/50)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Kaimer GmbH & Co. Holding KG (Essen, Allemagne), SANHA Kaimer GmbH & Co. KG (Essen, Allemagne) et Sanha Italia srl. (Milan, Italie) (représentant: J. Brück, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler la décision C(2006) 4180 final de la défenderesse, du 20 septembre 2006, telle que modifiée par décision de la défenderesse du 29 septembre 2006, notifiée aux requérantes le 5 octobre 2006, relative à une procédure engagée par application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords); |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2006) 4180 final de la défenderesse, du 20 septembre 2006, telle que modifiée par décision de la défenderesse du 29 septembre 2006, notifiée aux requérantes le 5 octobre 2006, relative à une procédure engagée par application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords);

| — | à titre subsidiaire, réduire la durée de l'infraction prétendument commise par les requérantes, telle que constatée à l'article 1er de la décision, et annuler ou réduire l'amende infligée aux requérantes à l'article 2 de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, réduire la durée de l'infraction prétendument commise par les requérantes, telle que constatée à l'article 1er de la décision, et annuler ou réduire l'amende infligée aux requérantes à l'article 2 de la décision attaquée;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2006) 4180 final du 20 septembre 2006 dans l'affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords. La décision attaquée inflige aux requérantes une amende pour violation de l'article 81, paragraphe 1, CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Selon la Commission, les requérantes ont participé à une série d'accords visant à fixer les prix, à s'entendre sur les tarifs et rabais ainsi que sur des mécanismes d'augmentation des prix, à répartir les marchés et les clients, et à échanger d'autres informations économiques portant sur le marché des raccords en cuivre et en alliage de cuivre.

À l'appui de leur recours, les requérantes font valoir cinq moyens.

En premier lieu, elles soutiennent que, pour motiver sa décision, la défenderesse a utilisé des documents à propos desquels elles n'ont pas été entendues.

En deuxième lieu, les requérantes font valoir que la Commission a violé l'obligation de motivation inscrite à l'article 253 CE. Elles estiment que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, car la Commission n'aurait pas correctement déterminé les faits en cause. Au surplus, la Commission n'aurait pas tenu compte d'éléments à décharge et aurait fait une appréciation erronée des preuves.

En outre, les requérantes font grief à la Commission d'avoir violé l'article 81, paragraphe 1, CE en qualifiant les faits d'infraction complexe.

En quatrième lieu, elles font valoir à titre subsidiaire que la Commission a commis une erreur d'appréciation en fondant le calcul de l'amende sur une durée d'infraction trop longue et en leur refusant le bénéfice de circonstances atténuantes.

Enfin, les requérantes soutiennent que la Commission a enfreint le principe de proportionnalité en fixant le montant de l'amende.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/29 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/29

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Recours introduit le 15 décembre 2006 — FRA.BO/Commission

(Affaire T-381/06)

(2007/C 42/51)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: FRA.BO SpA (Milan, Italie) (représentants: R. Celli et F. Distefano, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler l'article 2 de la décision de la Commission du 20 septembre 2006 (affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords — C(2006) 4180 final) relative à une procédure d'application de l'article 81, dans la mesure où elle concerne le montant de l'amende infligée à la requérante; |
| --- | --- |

—

Annuler l'article 2 de la décision de la Commission du 20 septembre 2006 (affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords — C(2006) 4180 final) relative à une procédure d'application de l'article 81, dans la mesure où elle concerne le montant de l'amende infligée à la requérante;

| — | réduire le montant de l'amende infligée à la requérante au titre de la compétence du Tribunal; et |
| --- | --- |

—

réduire le montant de l'amende infligée à la requérante au titre de la compétence du Tribunal; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2006) 4180 final du 20 septembre 2006 dans l'affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords, par laquelle la Commission a décidé que la requérante a participé, avec d'autres entreprises, à une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, en fixant les prix, en établissant des listes de prix, en convenant de remises et ristournes et de mécanismes d'application des hausses des prix, en répartissant les marchés nationaux et les clients et en échangeant d'autres informations commerciales.

La requérante conteste la décision attaquée pour les motifs suivants.

| — | La requérante fait premièrement valoir que la Commission a commis une erreur d'appréciation manifeste et a violé les principes fondamentaux du droit en appliquant de façon inadéquate et illégale les principes de la communication sur la clémence de 2002 (1). |
| --- | --- |

—

La requérante fait premièrement valoir que la Commission a commis une erreur d'appréciation manifeste et a violé les principes fondamentaux du droit en appliquant de façon inadéquate et illégale les principes de la communication sur la clémence de 2002 (1).

| — | La requérante fait également valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant à FRA.BO qu'une réduction de 20 %, tellement faible qu'elle en est disproportionnée, au titre de la communication sur la clémence de 1996, et qu'elle a violé les principes fondamentaux de la proportionnalité, du respect des attentes légitimes et de l'obligation de motiver. |
| --- | --- |

—

La requérante fait également valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant à FRA.BO qu'une réduction de 20 %, tellement faible qu'elle en est disproportionnée, au titre de la communication sur la clémence de 1996, et qu'elle a violé les principes fondamentaux de la proportionnalité, du respect des attentes légitimes et de l'obligation de motiver.

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(1)  Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002 C 45, p. 3).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/30 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/30

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Recours introduit le 15 décembre 2006 — Tomkins/Commission

(Affaire T-382/06)

(2007/C 42/52)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Tomkins plc. (Londres, Royaume-Uni) (représentants: T Soames et S. Jordan, solicitors)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler l'article 1 de la décision de la Commission du 20 septembre 2006 (affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords — C(2006) 4180 final) relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE dans la mesure où elle concerne la requérante; ou, à titre subsidiaire |
| --- | --- |

—

Annuler l'article 1 de la décision de la Commission du 20 septembre 2006 (affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords — C(2006) 4180 final) relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE dans la mesure où elle concerne la requérante; ou, à titre subsidiaire

| — | modifier l'article 2, sous h), de la décision contestée de manière à réduire le montant de l'amende infligée à la requérante et à Pegler; et |
| --- | --- |

—

modifier l'article 2, sous h), de la décision contestée de manière à réduire le montant de l'amende infligée à la requérante et à Pegler; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C(2006) 4180 final du 20 septembre 2006 dans l'affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords, par laquelle la Commission a décidé que la requérante était responsable solidairement avec Pegler Ltd d'une violation de l'article 81 CE dans le secteur des raccords en cuivre, commise du 31 décembre 1988 au 22 mars 2001, et lui a infligé une amende de 5,25 millions d'euros. A titre subsidiaire, la requérante demande que soit modifié l'article 2, sous h), de la décision attaquée.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que la Commission a enfreint l'article 230 CE pour les motifs suivants.

Premièrement, la requérante estime que la Commission a violé les règles régissant la responsabilité des sociétés mères pour les actes de leurs filiales en la considérant comme responsable solidairement du comportement de Pegler, l'une de ses anciennes filiales. A cet égard, la requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur de droit manifeste en choisissant un fondement légal erroné pour la responsabilité de la société mère et en appliquant de façon incorrecte le critère de la responsabilité des actionnaires dans un contexte de fait où il ne pouvait s'appliquer. De plus, la requérante estime que la Commission a erré en droit en considérant le prétendu éventail d'activités de la requérante dans le secteur de la construction comme présentant un intérêt quant à la question de savoir si cette dernière n'était rien de plus qu'un investisseur financier déléguant la responsabilité des opérations à Pegler au niveau de l'unité d'activité locale. En outre encore, en ne s'acquittant pas de la charge de la preuve pesant sur elle de prouver la responsabilité de l'actionnaire et en la transférant sur l'actionnaire en question, la Commission a violé en l'espèce le principe de la présomption d'innocence.

Deuxièmement, la requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur de fait manifeste et n'a pas prouvé conformément au niveau légalement requis une quelconque influence décisive de la requérante sur le comportement commercial de Pegler. Pour la requérante, les éléments de fait ne permettent pas d'établir la responsabilité de la requérante, que ce soit a) au titre des règles de droit correctes qui n'ont pas été appliquées par la Commission ou qui l'ont été de façon incorrecte, ou que ce soit b) au titre de règles de droits incorrectes telles qu'exposées par la Commission.

Troisièmement, la requérante estime que la Commission n'a pas indiqué de façon satisfaisante en quoi les éléments probants soumis par la requérante ne suffisaient pas à réfuter la présomption d'influence décisive.

Quatrièmement, la requérante considère que la Commission n'a pas appliqué la règle adéquate en imposant un cœfficient de dissuasion et qu'elle n'a pas apprécié de façon correcte les éléments probants permettant de déterminer la durée de la participation de Pegler à l'entente, ce qui l'a conduite à déterminer la durée de l'infraction de façon erronée et non fondée.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/31 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/31

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Recours introduit le 19 décembre 2006 — Karstadt Quelle/OHMI

(Affaire T-391/06)

(2007/C 42/53)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Karstadt Quelle Aktiengesellschaft (Essen, Allemagne) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck, T. Dolde, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: dm drogerie markt GmbH

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) no R 301/2006-1 du 26 septembre 2006; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) no R 301/2006-1 du 26 septembre 2006;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: dm drogerie markt GmbH

Marque communautaire concernée: la marque verbale «S-HE» pour les biens et services des classes 3, 9, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 32, 38, 41 et 42 (demande no 2 766 723).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande «SHE» pour les biens des classes 3 et 25, la marques figurative allemande «She» pour les biens des classes 3, 9, 16, 18 et 25 ainsi que la marque figurative internationale «She» pour les biens des classes 3, 9, 16, 18 et 25.

Décision de la division d'opposition: il a été fait droit à l'opposition et la demande a été rejetée.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) en raison du risque de confusions entre les marques opposées.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/31 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/31

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Recours introduit le 20 décembre 2006 — Union Investment Privatfonds/OHMI — Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco)

(Affaire T-392/06)

(2007/C 42/54)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Union Investment Privatfonds GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: H. Keller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Unicre-Cartão International De Crédito, SA

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la division des recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur; |
| --- | --- |

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annuler la décision de la division des recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur;

| — | faire droit aux oppositions formées contre l'enregistrement de la marque verbale/figurative «Unibanco» sur le fondement des marques UniFLEXIO, UniZERO et UniVARIO; et |
| --- | --- |

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faire droit aux oppositions formées contre l'enregistrement de la marque verbale/figurative «Unibanco» sur le fondement des marques UniFLEXIO, UniZERO et UniVARIO; et

| — | condamner le défendeur aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: Unicre-Cartão International De Crédito, SA.

Marque communautaire concernée: marque figurative «unibanco» relative aux services des classes 36 et 38 (demande no 1 871 896).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques figuratives allemandes «UniFLEXIO» et «UniVARIO» concernant les services des classes 35 et 36, marque figurative allemande «UniZERO» applicable aux services de la classe 36.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation des droits procéduraux de la requérante, étant donné que les preuves avancées par celle-ci quant à l'utilisation des marques avec l'élément «Uni» n'ont pas été prises en considération.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/32 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/32

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Recours introduit le 1er décembre 2006 — République italienne/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-394/06)

(2007/C 42/55)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision C (2006) 4324 de la Commission, du 3 octobre 2006, notifiée à la même date, en ce qu'elle exclut du financement communautaire et met au passif du bilan de la République italienne les conséquences financières applicables, dans le cadre de la liquidation des dépenses financées par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole, section Garantie, aux irrégularités commises par certains opérateurs. |
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—

annuler la décision C (2006) 4324 de la Commission, du 3 octobre 2006, notifiée à la même date, en ce qu'elle exclut du financement communautaire et met au passif du bilan de la République italienne les conséquences financières applicables, dans le cadre de la liquidation des dépenses financées par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole, section Garantie, aux irrégularités commises par certains opérateurs.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la République italienne conteste l'exclusion du financement communautaire et l'imputation consécutive au bilan de l'État italien des conséquences financières de 157 cas d'irrégularités, représentant une somme totale de 310 849 495,98 Euro, auxquels la requérante n'aurait pas réagi, en lançant la procédure de récupération, avec la diligence requise.

À l'appui de ses conclusions, la requérante, qui conteste qu'il y ait eu de sa part une quelconque négligence, fait valoir:

| — | La violation et/ou la fausse application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (1). |
| --- | --- |

—

La violation et/ou la fausse application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (1).

| — | La violation et/ou la fausse application de l'article 8, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2) ainsi que du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (3). |
| --- | --- |

—

La violation et/ou la fausse application de l'article 8, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2) ainsi que du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (3).

---

(1)  JO L 67 du 14 mars 1999, p. 11.

(2)  JO L 94 du 28 avril 1970, p. 13.

(3)  JO L 160, du 26 juin 1999, p. 103.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/32 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/32

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Recours introduit le 14 décembre 2006 — Italie/Commission

(Affaire T-395/06)

(2007/C 42/56)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, Avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la note du 4 octobre 2006, no 9433 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme DOCUP Piémont (no CCI 2000 IT 162 DO 007); |
| --- | --- |

—

Annuler la note du 4 octobre 2006, no 9433 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme DOCUP Piémont (no CCI 2000 IT 162 DO 007);

| — | annuler la note du 14 novembre 2006, no 10841, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet la certification et la déclaration de dépenses intermédiaires, et la demande de paiement. DOCUP Vénétie Ob.2 2000-2006 (no CCI 2000 IT 162 DO 005); |
| --- | --- |

—

annuler la note du 14 novembre 2006, no 10841, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet la certification et la déclaration de dépenses intermédiaires, et la demande de paiement. DOCUP Vénétie Ob.2 2000-2006 (no CCI 2000 IT 162 DO 005);

| — | annuler la note du 14 novembre 2006, no 10853, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme POR Pouilles (no CCI 1999 IT 161 PO 009); |
| --- | --- |

—

annuler la note du 14 novembre 2006, no 10853, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme POR Pouilles (no CCI 1999 IT 161 PO 009);

| — | annuler la note du 15 novembre 2006, no 10929, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme DOCUP Toscane Ob.2 (no CCI 2000 IT 162 DO 001); |
| --- | --- |

—

annuler la note du 15 novembre 2006, no 10929, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme DOCUP Toscane Ob.2 (no CCI 2000 IT 162 DO 001);

| — | annuler la note du 15 novembre 2006, no 10930, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. POR Campanie 2000-2006 (no CCI 1999 IT 161 PO 007); |
| --- | --- |

—

annuler la note du 15 novembre 2006, no 10930, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. POR Campanie 2000-2006 (no CCI 1999 IT 161 PO 007);

| — | annuler la note du 17 novembre 2006, no 11019, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. POR Sardaigne 2000-2006 (no CCI 1999 IT 161 PO 010); |
| --- | --- |

—

annuler la note du 17 novembre 2006, no 11019, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. POR Sardaigne 2000-2006 (no CCI 1999 IT 161 PO 010);

| — | annuler tous les actes connexes et préalables et, partant, condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

annuler tous les actes connexes et préalables et, partant, condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, Italie/Commission (1).

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(1)  JO C 262 du 23 octobre 2004, p. 55.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/33 |
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24.2.2007

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C 42/33

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Recours introduit le 21 décembre 2006 — Commission/TGA Technische Gebäudeausrüstung Chemnitz

(Affaire T-396/06)

(2007/C 42/57)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Šimerdová, R. Bierwagen, avocat)

Partie défenderesse: TGA Technische Gebäudeausrüstung Chemnitz

Conclusions de la partie requérante

| — | Condamner la partie défenderesse à rembourser à la requérante la somme de 32.440,80 € outre les intérêts au taux de 4 % à compter du 30 novembre 1999; |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse à rembourser à la requérante la somme de 32.440,80 € outre les intérêts au taux de 4 % à compter du 30 novembre 1999;

| — | Condamner TGA Technische Gebäudeausrüstung Chemnitz aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner TGA Technische Gebäudeausrüstung Chemnitz aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante a conclu avec la partie défenderesse un contrat intéressant les activités communautaires dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1994 — 1998) (1), qui comportait une clause attribuant au Tribunal de première instance compétence pour connaître des litiges relatifs à ce contrat. Le projet avait pour objet la construction et la mise en service à titre expérimental d'une usine de séchage du cuir.

La Commission a résilié ce contrat par lettre du 18 février 1999, au motif qu'aucun rapport final régulier ne lui avait été présenté. Elle indique à cet égard que les décomptes qui lui ont été transmis par la défenderesse ne pouvaient être pris en compte que partiellement, en raison de l'absence de pièces justificatives. Le solde des avances a été réclamé à plusieurs reprises par la requérante et constitue l'objet du présent litige.

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(1)  Décision du Conseil 94/806/CE, du 23 novembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1994-1998) (JO L 334, p. 87).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/33 |
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24.2.2007

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C 42/33

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Recours introduit le 16 décembre 2006 — DOW AgroSciences/EFSA

(Affaire T-397/06)

(2007/C 42/58)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: DOW AgroSciences (Hitchin, Royaume-Uni) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Partie défenderesse: EFSA

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler les conclusions de l'EFSA intitulées «Conclusions de l'EFSA relatives à l'examen collégial de l'évaluation des risques de la substance active Haloxyfop-R»; |
| --- | --- |

—

annuler les conclusions de l'EFSA intitulées «Conclusions de l'EFSA relatives à l'examen collégial de l'évaluation des risques de la substance active Haloxyfop-R»;

| — | ordonner à la partie défenderesse d'indemniser la partie requérante pour le préjudice subi du fait de la mesure contestée et dire à ce stade, en référé, que la partie défenderesse est tenue d'indemniser la partie requérante pour les dommages subis et réserver la fixation du montant de l'indemnisation qui sera arrêté soit en vertu d'un accord entre les parties soit, en l'absence d'un tel accord, par le Tribunal; |
| --- | --- |

—

ordonner à la partie défenderesse d'indemniser la partie requérante pour le préjudice subi du fait de la mesure contestée et dire à ce stade, en référé, que la partie défenderesse est tenue d'indemniser la partie requérante pour les dommages subis et réserver la fixation du montant de l'indemnisation qui sera arrêté soit en vertu d'un accord entre les parties soit, en l'absence d'un tel accord, par le Tribunal;

| — | condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens de droit et les principaux arguments sur lesquels la partie requérante s'appuie sont similaires à ceux invoqués dans l'affaire T-311/06 FMC Chemicals et Arysta Lifesciences/EFSA

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/33 |
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24.2.2007

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C 42/33

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Recours introduit le 15 décembre 2006 — UniCredito Italiano/OHMI — Union Investment Privatfonds (1 Unicredit)

(Affaire T-398/06)

(2007/C 42/59)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie(s) requérante(s): UniCredito Italiano SpA (Gênes, Italie) (représentants: G. Floridia et R. Floridia, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Union Investment Privatfonds GmbH

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Annuler la décision attaquée. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision attaquée.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative «1 Unicredit», demande d'enregistrement no 2.055.069, pour des produits et des services dans les classes 9, 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Union Investment Privatfonds GmbH

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques verbales allemandes «UNIFONDS» (no 991.995) et «UNIRAK» (no 991.997), et marque figurative «UNIZINS» (no 2.016.954), pour des services dans la classe 36 (placement de fonds).

Décision de la division d'opposition: il est fait droit à l'opposition.

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté.

Moyens invoqués: application erronée de la théorie de la protection renforcée des marques dites de série, élaborée par le Tribunal de première instance dans l'arrêt du 23 février 2006, rendu dans l'affaire T-194/03, Bainbridge.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/34 |
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24.2.2007

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C 42/34

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Recours introduit le 27 décembre 2006 — giropay/OHMI (GIROPAY)

(Affaire T-399/06)

(2007/C 42/60)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: giropay GmbH (Frankfurt am Main/Allemagne) (représentant: K. Gründig-Schnelle, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 26 octobre 2006 dans la procédure de recours R 308/2005-4 ayant pour objet la demande d'enregistrement de marque communautaire no 2 843 514, «GIROPAY»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 26 octobre 2006 dans la procédure de recours R 308/2005-4 ayant pour objet la demande d'enregistrement de marque communautaire no 2 843 514, «GIROPAY»;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: La marque verbale «GIROPAY» pour des produits et services relevant des classes 9, 36 à 38 et 42 (demande d'enregistrement no 2 843 514)

Décision de l'examinateur: Refus partiel d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: La marque proposée à l'enregistrement n'est pas une indication descriptive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 (1). La marque en cause est par ailleurs particulièrement apte à être perçue par le public ciblé comme signe distinctif.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/34 |
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24.2.2007

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C 42/34

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Recours introduit le 28 décembre 2006 — Brosmann Footwear (HK) e.a./Conseil

(Affaire T-401/06)

(2007/C 42/61)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Brosmann Footwear (HK) Ltd (Kowloon, Hong Kong), Seasonable Footwear (Zhong Shan) Ltd (Banfu, Chine), Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd (Guangzhou, Chine), Risen Footwear (HK) Co. Ltd (Kowloon, Hong Kong) (représentant(s): Mes L. Ruessmann, A. Willems, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil dans la mesure où il institue des droits antidumping sur les exportations des requérantes; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil dans la mesure où il institue des droits antidumping sur les exportations des requérantes;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par leur recours, les requérantes sollicitent l'annulation du règlement attaqué dans la mesure où il institue des droits antidumping sur leurs exportations vers l'Union européenne. Le recours repose sur les griefs suivants:

| — | une violation des articles 2, paragraphe 7, sous b), et 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), une violation de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ainsi qu'une violation des principes de non-discrimination, nemo auditur et de confiance légitime quant au fait pour les institutions communautaires de ne pas avoir examiné séparément chaque demande d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et chaque demande de traitement individuel; |
| --- | --- |

—

une violation des articles 2, paragraphe 7, sous b), et 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), une violation de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ainsi qu'une violation des principes de non-discrimination, nemo auditur et de confiance légitime quant au fait pour les institutions communautaires de ne pas avoir examiné séparément chaque demande d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et chaque demande de traitement individuel;

| — | une violation des articles 18 et 20 du règlement de base, ainsi qu'une violation des droits de la défense des requérantes quant au fait pour les institutions communautaires de ne pas les avoir informées du traitement réservé aux demandes d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et aux demandes de traitement individuel; |
| --- | --- |

—

une violation des articles 18 et 20 du règlement de base, ainsi qu'une violation des droits de la défense des requérantes quant au fait pour les institutions communautaires de ne pas les avoir informées du traitement réservé aux demandes d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et aux demandes de traitement individuel;

| — | une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'une violation de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base quant à l'évaluation de la position des producteurs communautaires dans le soutien à l'enquête; de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base s'agissant de la définition du produit; de l'article 17 du règlement de base et de l'article 253 CE quant à la composition de l'échantillon des producteurs-exportateurs; de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base et de l'article 253 CE quant à la détermination de l'existence d'un préjudice; de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base quant à l'appréciation du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice et, enfin, de l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base dans le calcul du niveau d'élimination du préjudice. |
| --- | --- |

—

une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'une violation de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base quant à l'évaluation de la position des producteurs communautaires dans le soutien à l'enquête; de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base s'agissant de la définition du produit; de l'article 17 du règlement de base et de l'article 253 CE quant à la composition de l'échantillon des producteurs-exportateurs; de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base et de l'article 253 CE quant à la détermination de l'existence d'un préjudice; de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base quant à l'appréciation du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice et, enfin, de l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base dans le calcul du niveau d'élimination du préjudice.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/35 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/35

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Recours introduit le 27 décembre 2006 — Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-402/06)

(2007/C 42/62)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Rodríguez Cárcamo)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission C(2006) 5105, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier accordé dans le cadre du Fonds de Cohésion à huit projets mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome de Catalogne. |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission C(2006) 5105, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier accordé dans le cadre du Fonds de Cohésion à huit projets mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome de Catalogne.

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2006) 5105, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier accordé dans le cadre du Fonds de Cohésion à huit projets mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome de Catalogne, qui sont les suivants:

| — | no 2001.ES.16.C.PE.058 (projet d'extension et de traitement biologique de la station d'épuration du Besos). |
| --- | --- |

—

no 2001.ES.16.C.PE.058 (projet d'extension et de traitement biologique de la station d'épuration du Besos).

| — | no 2003.ES.16.C.PE.005 (projet d'infrastructures d'assainissement des petites agglomérations de la Catalogne). |
| --- | --- |

—

no 2003.ES.16.C.PE.005 (projet d'infrastructures d'assainissement des petites agglomérations de la Catalogne).

| — | no 2001.ES.16.C.PE.054 (projet d'épuration, de traitement des boues et de réutilisation des eaux résiduelles urbaines de Catalogne). |
| --- | --- |

—

no 2001.ES.16.C.PE.054 (projet d'épuration, de traitement des boues et de réutilisation des eaux résiduelles urbaines de Catalogne).

| — | no 2000.ES.16.C.PE.112 (projet d'assainissement et d'épuration du bassin hydrographique de l'Ebre: Monzon, Caspe et bassin internes de la Catalogne). |
| --- | --- |

—

no 2000.ES.16.C.PE.112 (projet d'assainissement et d'épuration du bassin hydrographique de l'Ebre: Monzon, Caspe et bassin internes de la Catalogne).

| — | no 2002.ES.16.C.PE.006 (projet de désalinisation d'eau de mer du delta del Tordera). |
| --- | --- |

—

no 2002.ES.16.C.PE.006 (projet de désalinisation d'eau de mer du delta del Tordera).

| — | no 2001.ES.16.C.PE.055 (projet de construction et d'adaptation des infrastructures de traitement des résidus municipaux de la Catalogne). |
| --- | --- |

—

no 2001.ES.16.C.PE.055 (projet de construction et d'adaptation des infrastructures de traitement des résidus municipaux de la Catalogne).

| — | no 2001.ES.16.C.PE.057 (projet de traitement des résidus municipaux dans les arrondissements de l'Urgell, Palars, Jussa y Conca de Barbera). |
| --- | --- |

—

no 2001.ES.16.C.PE.057 (projet de traitement des résidus municipaux dans les arrondissements de l'Urgell, Palars, Jussa y Conca de Barbera).

| — | no 2002.ES.16.C.PE.041 (projet de création et d'amélioration du réseau d'infrastructure de traitement de résidus de municipalités de la Catalogne). |
| --- | --- |

—

no 2002.ES.16.C.PE.041 (projet de création et d'amélioration du réseau d'infrastructure de traitement de résidus de municipalités de la Catalogne).

Dans la décision attaquée, la défenderesse a appliqué une correction financière de 2 % de la contribution communautaire (85 %) octroyée au projet no 2001.ES.16.C.PE.058, car la société de gestion avait facturé des dépenses inéligibles.

Concernant les autres projets, la Commission a accepté d'appliquer une correction financière équivalant à 100 % de la différence en termes de contribution communautaire entre les offres retenues et recalculées contrat par contrat, en utilisant la méthode des «prix moyens» et le critère de l'«expérience de travaux précédents».

À l'appui de sa demande, l'État requérant invoque à titre principal l'interprétation erronée de l'article 30, paragraphe 1, de la directive 93/17/CEE (1) et de l'article 36, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/50/CEE (2), dans la mesure où la décision attaquée conclut que l'application de la méthode des «prix moyens» utilisée au cours de l'évaluation de «l'offre économiquement la plus avantageuse» parmi les projets proposés viole le principe de l'égalité de traitement en ce qu'elle soumettait les offres trop basses à un traitement discriminatoire par rapport à d'autres offres plus élevées.

À titre subsidiaire, le requérant invoque également la violation des dispositions de l'article H, paragraphe 2, de l'annexe II du règlement no 1164/94 (3) et, notamment, des principes de proportionnalité et de bonne administration.

En ce qui concerne en particulier le projet de la station d'épuration du Besos, le requérant invoque également la violation de l'article 17 du règlement (CE) no 1386/2002 (4) fondée sur l'absence de réelles irrégularités, et se prévaut, à titre subsidiaire, du principe de subsidiarité énoncé par ce dernier.

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(1)  Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 115).

(2)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 209, p. 1.)

(3)  Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (JO L 130, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en œuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion (JO L 201, p. 5).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/36 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/36

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Recours introduit le 22 décembre 2006 — Belgique/Commission

(Affaire T-403/06)

(2007/C 42/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, agent, et J. Meyers, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision attaquée en application de l'article 230 CE; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en application de l'article 230 CE;

| — | condamner la Commission (Eurostat) aux dépens en relation avec le présent recours. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission (Eurostat) aux dépens en relation avec le présent recours.

Moyens et principaux arguments:

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation de la décision de la Commission contenue dans la lettre de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) du 18 octobre 2006, de modifier les données relatives au déficit public et à la dette publique de la Belgique pour l'année 2005 et de publier les données ainsi modifiées, en application de l'article 8nonies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE (1), tel que modifié. La requérante conteste deux modifications apportées par la Commission à savoir d'avoir classé le Fonds de l'infrastructure ferroviaire (FIF) dans le secteur des administrations publiques plutôt que dans le secteur des sociétés non financières pour l'application du système européen de comptes 1995 (SEC 95) (2) et d'enregistrer un transfert en capital de 7 400 millions d'euros en raison de la prise en charge par l'État (FIF) en 2005 des dettes de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB).

A l'appui de sa demande d'annulation, la requérante invoque les moyens suivants.

Quant au classement du FIF dans le secteur des administrations publiques, elle invoque un moyen tiré de la violation de l'article 8nonies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3605/93 et des paragraphes 2.12, 3.19 et 3.27 à 3.37 du SEC 95. La requérante estime que le FIF doit être qualifié d'«unité institutionnelle» au sens du paragraphe 2.12 du SEC 95 et de «producteur marchand» en application des critères définis aux paragraphes 3.19 et 3.27 à 3.37 du SEC 95, et doit être en tant que tel classé en dehors du secteur des administrations publiques. Elle fait ainsi valoir que c'est à tort que la décision attaquée considère que le FIF ne répond pas à cette double condition pour l'année 2005.

A titre subsidiaire, quant au transfert en capital de 7 400 millions d'euros de l'État belge à la SNCB, en raison de la prise en charge par le FIF en 2005 des dettes de cette société, la requérante invoque trois moyens. Le premier est tiré de la violation de l'article 8nonies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3605/93 et des paragraphes 1.33, 1.44(c), 4.165(f) et 6.30 du SEC 95. La requérante prétend que l'attribution de la dette en question au FIF ne découlerait pas d'une «opération» au sens du paragraphe 1.33 du SEC 95 mais d'une «restructuration» au sens des paragraphes 1.44(c) et 6.30 du SEC 95. Subsidiairement, elle soutient que, même si l'attribution de la dette au FIF devait être analysée comme une «opération» au sens du paragraphe 1.33 du SEC 95, elle n'impliquerait pas de transfert en capital au sens du paragraphe 4.165(f) du SEC 95. Le deuxième moyen invoqué dans le cadre de la contestation de l'enregistrement du transfert en capital de 7 400 millions d'euros de l'État belge à la SNCB, est tiré de la violation de l'article 253 CE en ce que, selon la requérante, la Commission n'aurait pas suffisamment motivé la décision contestée sur ce point. En outre, la requérante prétend que la décision attaquée violerait le principe de protection de la confiance légitime en ce qu'elle s'écarterait de l'avis exprimé par la Commission (Eurostat) dans son courriel du 13 août 2004 dans lequel un expert de la Commission avait exprimé son accord sur l'analyse soutenue par la requérante dans la présente affaire.

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(1)  JO L 332, p. 7.

(2)  Approuvé par le Règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, JO L 310, p. 1.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/37 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/37

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Pourvoi formé le 22 décembre 2006 par la Fondation européenne pour la formation contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-1/05, Landgren/Fondation européenne pour la formation

(Affaire T-404/06 P)

(2007/C 42/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fondation européenne pour la formation (Turin, Italie), (représentant: G. Vandersanden, avocat)

Autre partie à la procédure: Pia Landgren

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer le présent pourvoi recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;

| — | en conséquence, annuler l'arrêt du TFP du 26 octobre 2006, dans l'affaire F-1/05, Landgren/Fondation européenne pour la formation, faisant l'objet du présent pourvoi et reconnaître, de ce fait, la licéité de la décision de licenciement de la défenderesse en date du 25 juin 2004, avec pour conséquence, l'absence de base juridique à une quelconque indemnisation; |
| --- | --- |

—

en conséquence, annuler l'arrêt du TFP du 26 octobre 2006, dans l'affaire F-1/05, Landgren/Fondation européenne pour la formation, faisant l'objet du présent pourvoi et reconnaître, de ce fait, la licéité de la décision de licenciement de la défenderesse en date du 25 juin 2004, avec pour conséquence, l'absence de base juridique à une quelconque indemnisation;

| — | condamner la défenderesse aux dépens de l'instance, y compris ses propres dépens dans la procédure devant le TFP. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens de l'instance, y compris ses propres dépens dans la procédure devant le TFP.

Moyens et principaux arguments

Par l'arrêt du 26 octobre 2006 dont l'annulation est demandée dans le cadre du présent pourvoi, le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision de la Fondation européenne pour la formation du 25 juin 2004 portant résiliation du contrat à durée indéterminée de Mme Landgren en tant qu'agent temporaire et a invité les parties à se mettre d'accord sur la compensation pécuniaire attachée à l'illégalité de la décision.

À l'appui de la demande en annulation dudit arrêt, la Fondation soulève deux moyens dont le premier est tiré d'une méconnaissance de la portée de l'obligation de motivation. La requérante en pourvoi soutient qu'il n'existerait aucune base légale obligeant la partie défenderesse à motiver la décision de licenciement d'un agent temporaire et que, en constatant le contraire, l'arrêt attaqué violerait l'article 47 du RAA (1) et la jurisprudence qui fait l'application de cette disposition. En outre, la requérante en pourvoi fait valoir que l'arrêt attaqué prendrait erronément appui sur des accords et conventions qui ne s'appliquent pas dans les relations entre les institutions et leur personnel. Elle soutient également que l'arrêt attaqué contiendrait une contradiction entre l'exigence formelle d'une motivation et la licéité de la connaissance qu'a l'intéressé des motifs de la décision de résiliation.

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante en pourvoi fait valoir que l'arrêt attaqué contiendrait une erreur de droit tenant d'une part à la dénaturation des faits et, d'autre part, à la méconnaissance de l'intérêt général, en ce qu'il procéderait à une appréciation erronée des éléments matériels dont Mme Landgren a été informée et qui constituent la motivation de la décision de licenciement.

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(1)  Régime applicable aux autres agents des Communautés (RAA) a été défini par l'article 3 du Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le RAA (JO L 56, p. 1).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/37 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/37

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Recours introduit le 27 décembre 2006 — Arcelor e.a./Commission

(Affaire T-405/06)

(2007/C 42/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Arcelor Luxembourg (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg), Arcelor Profil Luxembourg SA (Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg) et Arcelor International (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) (représentant: A. Vandencasteele, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler la décision de la Commission du 8 novembre 2006 dans l'affaire COMP/F/38.907 — Poutrelles en acier — C(2006) 5342 final; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 8 novembre 2006 dans l'affaire COMP/F/38.907 — Poutrelles en acier — C(2006) 5342 final;

| — | à tout le moins, annuler l'article 2 de la décision imposant aux requérantes une sanction pécuniaire ou réduire celle-ci de manière drastique; |
| --- | --- |

—

à tout le moins, annuler l'article 2 de la décision imposant aux requérantes une sanction pécuniaire ou réduire celle-ci de manière drastique;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, les requérantes demandent l'annulation de la décision C(2006) 5342 final de la Commission, du 8 novembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 65 CECA (affaire COMP/F/38.907 — Poutrelles en acier), concernant des accords et des pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles et portant sur la fixation des prix, l'attribution des quotas et les échanges d'informations sur le marché communautaire des poutrelles. A titre subsidiaire, elles demandent l'annulation ou la réduction substantielle du montant de l'amende qui leur a été infligée par la décision attaquée.

A l'appui de leur recours, les requérantes invoquent plusieurs moyens.

Le premier moyen est tiré de la violation de l'article 97 CECA et du détournement de pouvoir dans la mesure où la décision entreprise fait application de l'article 65 CECA après l'expiration de celui-ci, tel que prévu en son article 97.

Deuxièmement, les requérantes invoquent la violation du règlement no 1/2003 (1) et un détournement de pouvoir dès lors que la Commission fonde sa compétence à arrêter une décision CECA sur un règlement qui ne lui confère de pouvoirs qu'au titre de la mise en œuvre des article 81 et 82 CE.

Le troisième moyen est tiré de la violation de la règle de droit et des droits de la défense dans la mesure où la décision impute à trois sociétés affiliées la responsabilité pour une pratique à laquelle une seule aurait participé.

En outre, les requérantes prétendent, qu'en adoptant la décision attaquée, la Commission aurait violé des règles de droit en matière de prescription.

Finalement, elles font valoir que la décision entreprise aurait violé leurs droits de la défense dans la mesure où elle a été arrêtée plus de quinze ans après les faits, sur base d'une théorie d'imputabilité articulée par la Commission dans sa communication des griefs de mars 2006, selon les requérantes, pour la première fois et donc, dans un délai qu'elles considèrent excessif.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO 2003, L 1, p. 1.

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24.2.2007

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C 42/38

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Recours introduit le 28 décembre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-406/06)

(2007/C 42/66)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission (DG ENV) de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission (DG ENV) de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu;

| — | condamner la Commission (DG ENV) au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission (DG ENV) au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci;

| — | condamner la Commission (DG ENV) à la réparation du préjudice résultant de la procédure d'adjudication pour un montant de 86 300 euros. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission (DG ENV) à la réparation du préjudice résultant de la procédure d'adjudication pour un montant de 86 300 euros.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante a déposé une offre en réponse à l'appel d'offres ouvert lancé par la défenderesse pour des services d'assistance en faveur du système de registres établi en vertu de la directive 2003/87 (1) ainsi que maintenance technique et aide aux utilisateurs (JO 2006/S 102-108793). Elle conteste la décision de ne pas retenir son offre et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire.

À l'appui de son recours, la partie requérante fait valoir que la défenderesse a commis plusieurs erreurs d'appréciation et a violé les principes d'égalité de traitement ainsi que de transparence. Elle soutient en outre que la défenderesse n'a pas motivé sa décision en n'informant pas la requérante des avantages de l'offre qui a été retenue par rapport à la sienne.

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(1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/38 |
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24.2.2007

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C 42/38

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Recours introduit le 21 décembre 2006 — Zhejiang Aokang Shoes/Conseil

(Affaire T-407/06)

(2007/C 42/67)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd (Oubei, Chine) (représentant(s): I. MacVay, solicitor, R. Thompson, QC, et K. Beal, barrister)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler le règlement attaqué dans la mesure où il s'applique à la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement attaqué dans la mesure où il s'applique à la requérante;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, productrice-exportatrice chinoise de chaussures en cuir, sollicite l'annulation du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (1).

À l'appui de son recours, elle invoque neuf moyens, dont les cinq premiers se rapportent au défaut de compétence, à la violation des formes substantielles énoncées dans le règlement de base (2) et à la violation des principes de confiance légitime, des droits de la défense et de l'égalité de traitement.

Par ailleurs, la requérante soutient que le calcul de la marge de dumping qui lui a été appliquée est erroné et discriminatoire et que le règlement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'ampleur et la durée du préjudice invoquées pour justifier l'imposition de droits à la requérante.

Elle soutient en outre que la Commission a enfreint l'article 20 du règlement de base en ne l'informant pas correctement de la modification radicale des mesures définitives proposées par la Commission entre les 7 et 28 juillet 2006.

Enfin, le règlement attaqué enfreint, selon la requérante, l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base quant à la nécessité de procéder à une «comparaison équitable» entre le prix à l'exportation et la valeur normale lors de l'appréciation de la marge de dumping.

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(1)  JO L 275, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996 L 56, p. 1).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/39 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/39

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Recours introduit le 21 décembre 2006 — Wenzhou Taima Shoes/Conseil

(Affaire T-408/06)

(2007/C 42/68)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Wenzhou Taima Shoes Co., Ltd (Yang Yi, Chine) (représentant(s): I. MacVay, solicitor, R. Thompson, QC, et K. Beal, barrister)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler le règlement attaqué dans la mesure où il s'applique à la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement attaqué dans la mesure où il s'applique à la requérante;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire Zhejiang Aokang Shoes/Conseil (T-407/06).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/39 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/39

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Recours introduit le 21 décembre 2006 — Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory/Conseil

(Affaire T-409/06)

(2007/C 42/69)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory (Hui Yang) Co., Ltd (Xin Xu, Chine) (représentant(s): I. MacVay, solicitor, R. Thompson, QC, et K. Beal, barrister)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler le règlement attaqué dans la mesure où il s'applique à la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement attaqué dans la mesure où il s'applique à la requérante;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, productrice-exportatrice chinoise de chaussures en cuir, sollicite l'annulation du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (1).

À l'appui de son recours, elle invoque six moyens selon lesquels:

| — | le règlement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ou viole les formes substantielles ainsi que le principe d'égalité de traitement en ne concluant pas que la requérante a opéré dans les conditions d'une économie de marché (2); |
| --- | --- |

—

le règlement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ou viole les formes substantielles ainsi que le principe d'égalité de traitement en ne concluant pas que la requérante a opéré dans les conditions d'une économie de marché (2);

| — | en refusant d'octroyer à la requérante le statut de société opérant dans une économie de marché, la Commission a violé l'article 3 du règlement de base et commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte d'informations pertinentes concernant la structure du marché et, en particulier, le rôle important joué par les intermédiaires indépendants dans l'offre de produits fabriqués par la requérante; |
| --- | --- |

—

en refusant d'octroyer à la requérante le statut de société opérant dans une économie de marché, la Commission a violé l'article 3 du règlement de base et commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte d'informations pertinentes concernant la structure du marché et, en particulier, le rôle important joué par les intermédiaires indépendants dans l'offre de produits fabriqués par la requérante;

| — | la Commission a agi en dehors du champ d'application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, et violé les droits de la défense de la requérante; |
| --- | --- |

—

la Commission a agi en dehors du champ d'application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, et violé les droits de la défense de la requérante;

| — | la Commission a enfreint l'article 20 du règlement de base en n'informant pas correctement la requérante de la modification radicale des mesures définitives proposées par la Commission entre les 7 et 28 juillet 2006; |
| --- | --- |

—

la Commission a enfreint l'article 20 du règlement de base en n'informant pas correctement la requérante de la modification radicale des mesures définitives proposées par la Commission entre les 7 et 28 juillet 2006;

| — | le règlement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'ampleur et la durée du préjudice invoquées pour justifier l'imposition de droits à la requérante; |
| --- | --- |

—

le règlement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'ampleur et la durée du préjudice invoquées pour justifier l'imposition de droits à la requérante;

| — | le règlement attaqué enfreint l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base quant à la nécessité de procéder à une «comparaison équitable» entre le prix à l'exportation et la valeur normale lors de l'appréciation de la marge de dumping. |
| --- | --- |

—

le règlement attaqué enfreint l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base quant à la nécessité de procéder à une «comparaison équitable» entre le prix à l'exportation et la valeur normale lors de l'appréciation de la marge de dumping.

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(1)  JO L 275, p. 1.

(2)  Voir article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996 L 56, p. 1).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/40 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/40

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Recours introduit le 21 décembre 2006 — Foshan City Nanhai Golden Step Industrial/Conseil

(Affaire T-410/06)

(2007/C 42/70)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Foshan City Nanhai Golden Step Industrial Co. Ltd (Hong Kong, Chine) (représentant(s): I. MacVay, solicitor, R. Thompson, QC et K. Beal, barrister)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler le règlement du Conseil (CE) no 1472/2006 dans la mesure où il s'applique à la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement du Conseil (CE) no 1472/2006 dans la mesure où il s'applique à la requérante;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la requérante sollicite l'annulation du règlement attaqué en application de l'article 230 CE dans la mesure où il institue des droits antidumping définitifs sur ses exportations vers l'Union européenne.

La requérante invoque quatre moyens à l'appui de ses prétentions.

| — | Selon la requérante, le calcul par la Commission de la marge bénéficiaire à utiliser pour la valeur construite de la valeur normale de la requérante est entaché d'une erreur manifeste et/ou viole ses droits de la défense. |
| --- | --- |

—

Selon la requérante, le calcul par la Commission de la marge bénéficiaire à utiliser pour la valeur construite de la valeur normale de la requérante est entaché d'une erreur manifeste et/ou viole ses droits de la défense.

| — | Par ailleurs, la Commission a, selon elle, violé les exigences posées par l'article 3 du règlement de base et/ou commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte d'informations pertinentes concernant la structure du marché et, en particulier, le rôle important joué par les intermédiaires indépendants dans l'offre de produits fabriqués par la requérante. |
| --- | --- |

—

Par ailleurs, la Commission a, selon elle, violé les exigences posées par l'article 3 du règlement de base et/ou commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte d'informations pertinentes concernant la structure du marché et, en particulier, le rôle important joué par les intermédiaires indépendants dans l'offre de produits fabriqués par la requérante.

| — | De plus, selon la requérante, la Commission a violé l'article 20 du règlement de base et/ou les formes substantielles et/ou ses droits de la défense en ne l'informant pas correctement de la modification radicale des mesures définitives proposées par la Commission entre les 7 et 28 juillet 2006. |
| --- | --- |

—

De plus, selon la requérante, la Commission a violé l'article 20 du règlement de base et/ou les formes substantielles et/ou ses droits de la défense en ne l'informant pas correctement de la modification radicale des mesures définitives proposées par la Commission entre les 7 et 28 juillet 2006.

| — | Enfin, la requérante soutient que le règlement attaqué est en outre entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'ampleur et la durée du préjudice invoquées pour justifier la détermination d'un préjudice important et l'imposition de droits à la requérante. |
| --- | --- |

—

Enfin, la requérante soutient que le règlement attaqué est en outre entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'ampleur et la durée du préjudice invoquées pour justifier la détermination d'un préjudice important et l'imposition de droits à la requérante.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/40 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/40

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Recours introduit le 22 décembre 2006 — SO.GE.L.MA./AER

(Affaire T-411/06)

(2007/C 42/71)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: SO.GE.L.MA. Srl (Scandicci, Italie) (représentants: E. Cappelli, P. De Caterini, A. Bandini et A. Gironi, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne pour la reconstruction

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler les décisions de l'AER portant annulation de l'appel d'offres pour le marché de travaux intitulé «Rétablissement de la navigation libre (enlèvement des engins non explosés) sur les lignes de navigation intérieure, République serbe, Serbie et Monténégro» (référence de publication no Europe Aid/120694/D/W/YU, projet no 05SER01 04 01) et organisation d'un nouvel appel d'offres, décisions communiquées par les lettres de l'AER du 9 octobre 2006 (registre no D (06)DG/MIL/EP2715) et du 14 décembre 2006 (registre no DG/mie/3313), ainsi que tout autre acte préalable, coordonné ou connexe, y compris la décision d'exclure la requérante, et, en tout cas, condamner l'Agence européenne pour la reconstruction à indemniser la requérante des dommages subis, dans la mesure indiquée dans la requête; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions de l'AER portant annulation de l'appel d'offres pour le marché de travaux intitulé «Rétablissement de la navigation libre (enlèvement des engins non explosés) sur les lignes de navigation intérieure, République serbe, Serbie et Monténégro» (référence de publication no Europe Aid/120694/D/W/YU, projet no 05SER01 04 01) et organisation d'un nouvel appel d'offres, décisions communiquées par les lettres de l'AER du 9 octobre 2006 (registre no D (06)DG/MIL/EP2715) et du 14 décembre 2006 (registre no DG/mie/3313), ainsi que tout autre acte préalable, coordonné ou connexe, y compris la décision d'exclure la requérante, et, en tout cas, condamner l'Agence européenne pour la reconstruction à indemniser la requérante des dommages subis, dans la mesure indiquée dans la requête;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'appel d'offres en cause dans la présente affaire avait pour objet l'adjudication d'un marché de travaux consistant dans la localisation et l'enlèvement des engins de guerre non explosés provenant des bombardements aériens effectués par l'OTAN en 1999, afin de rouvrir les eaux du Danube et de la Sava à la navigation intérieure.

Après que son offre a été considérée comme la plus avantageuse, la requérante a reçu une première demande d'éclaircissements, qui ont été fournis en temps voulu. En particulier, des justifications précises ont été fournies quant à la présence, en tant que chef de l'équipe de détection subaquatique, d'une personne hautement qualifiée, mais ayant une expérience professionnelle inférieure à celle demandée dans l'avis de marché.

Après avoir eu des contacts professionnels avec une société conseillant l'Agence européenne pour la reconstruction dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en question, contacts qui permettaient d'espérer une issue positive de la procédure, la requérante a été ultérieurement informée de l'annulation de la procédure d'adjudication en raison de l'absence d'offres techniquement appropriées et de l'intention de lancer un nouvel appel d'offres.

À l'appui de ses conclusions, la requérante invoque une violation de l'article 41 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), et, d'une manière plus générale, des principes qui sont à la base de la réglementation communautaire en matière de procédures d'adjudication de marchés publics, dans la mesure où l'annulation de la procédure en question est le fruit d'un choix non réfléchi, effectué sans évaluation approfondie de l'intérêt public à protéger. En second lieu, la requérante invoque aussi une violation de l'obligation de motivation.

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(1)  JO L 134, du 30.4.2004, p. 114.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/41 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/41

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Recours introduit le 29 décembre 2006 — Vitro Corporativo/OHMI — VKR Holding (Vitro)

(Affaire T-412/06)

(2007/C 42/72)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Vitro Corporativo, S.A. de C.V. (représentant: M. J. Botella Reyna, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: VKR Holding A.S.

Conclusions de la partie requérante

| — | qu'il plaise au Tribunal ordonner l'enregistrement de la marque communautaire VITRO pour distinguer des produits de la classe 19. |
| --- | --- |

—

qu'il plaise au Tribunal ordonner l'enregistrement de la marque communautaire VITRO pour distinguer des produits de la classe 19.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Vitro Corporativo

Marque communautaire concernée: Marque figurative «Vitro» (demande d'enregistrement no 2.669.521) pour des produits et des services relevant des classes 1, 7, 8, 9, 11, 12, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 27, 30, 35, 39, 40, 41, 42 et 43.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: VKR Holding A/S.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marques verbales danoise (no 1956 1415 VR), allemande (no 725.452), britannique (no 1.436.897) et communautaire (no 651.745) «VITRAL», pour des produits relevant, entre autres, de la classe 19 (verre de construction (blocs de verre), verre pour fenêtres, de sécurité, isolant), contre lesquels est dirigée son opposition.

Décision de la division d'opposition: Accueil de l'opposition et refus d'enregistrement de la marque communautaire pour des produits relevant de la classe 19.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 40/94 sur la marque communautaire.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/42 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/42

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Pourvoi formé le 22 décembre 2006 contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique rendue le 9 octobre 2006 dans l'affaire F-53/06, Gualtieri/Commission

(Affaire T-413/06 P)

(2007/C 42/73)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Claudia Gualtieri (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Gualtieri et P. Gualtieri, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler l'ordonnance entreprise qui a été rendue le 9 octobre 2006 par le Tribunal de la fonction publique et constater la compétence de celui-ci pour trancher le litige. |
| --- | --- |

—

Annuler l'ordonnance entreprise qui a été rendue le 9 octobre 2006 par le Tribunal de la fonction publique et constater la compétence de celui-ci pour trancher le litige.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, rendue le 9 octobre 2006 dans l'affaire F-53/06, par laquelle ce Tribunal a constaté qu'il n'était pas compétent rationae personae pour statuer sur le litige opposant la requérante, expert national détaché, et la Commission.

À l'appui de son pourvoi, la requérante fait valoir que l'ordonnance attaquée se fonde sur une lecture superficielle et erronée de l'article 1er, paragraphe 2, de la décision de la Commission relative au régime applicable aux experts nationaux détachés (END). À cet égard, elle renvoie aux articles 7, sous a), f) et g), 11, paragraphes 1 et 3, 12, paragraphes 1 et 2, 13, paragraphe 1, 14 et 15 de ladite décision.

Il résulterait de cet ensemble de dispositions que le lien d'un expert national avec l'administration d'origine est suspendu pendant toute la durée du détachement et que durant cette période l'expert national détaché est pleinement inséré dans l'organisation de la Commission, dans l'intérêt exclusif de laquelle il est tenu de s'acquitter de ses prestations.

Il ne serait dès lors pas douteux que les litiges concernant cette relation de travail exclusive relèvent de la compétence du Tribunal de la fonction publique, en présence d'une assimilation claire de la situation juridique des experts nationaux détachés à celle des agents.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/42 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/42

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Pourvoi formé le 27 décembre 2006 par Philippe Combescot contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-114/05, Philippe Combescot/Commission

(Affaire T-414/06 P)

(2007/C 42/74)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Philippe Combescot (Lecce, Italie) (représentants: A. Maritati et V. Messa, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Réformer l'arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique en date du 19 octobre 2006 dans l'affaire F-114/05 et déclarer, tout d'abord, le recours recevable car exercé dans les délais et répondant à l'intérêt du fonctionnaire à obtenir la protection juridictionnelle. |
| --- | --- |

—

Réformer l'arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique en date du 19 octobre 2006 dans l'affaire F-114/05 et déclarer, tout d'abord, le recours recevable car exercé dans les délais et répondant à l'intérêt du fonctionnaire à obtenir la protection juridictionnelle.

| — | Reconnaître que M. Philippe Combescot a subi des préjudices moraux causés à sa santé et à son image, du fait de l'adoption de la décision attaquée, avec de graves répercussions sur son équilibre psychologique. |
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—

Reconnaître que M. Philippe Combescot a subi des préjudices moraux causés à sa santé et à son image, du fait de l'adoption de la décision attaquée, avec de graves répercussions sur son équilibre psychologique.

| — | Liquider en faveur de M. Combescot, à titre de réparation du dommage, la somme de 150 000 euros. |
| --- | --- |

—

Liquider en faveur de M. Combescot, à titre de réparation du dommage, la somme de 150 000 euros.

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, rendu en date du 19 octobre 2006, dans l'affaire F-114/05, qui a déclaré le recours irrecevable pour tardiveté et défaut d'intérêt à agir.

Au soutien de ses prétentions, le requérant invoque:

| — | La mauvaise interprétation de l'article 92, paragraphe 2, du statut, notamment en ce qui concerne la définition de l'expression «décision implicite de rejet», dans la mesure où l'arrêt attaqué assimile, pour la question des délais d'introduction du recours, la décision expresse rendue dans les délais mais non communiquée à une décision implicite de rejet. Le requérant estime que l'arrêt de première instance évite de traiter la question décisive du litige: une décision expresse de rejet, rendue dans les délais prévus par le statut, même si elle n'a pas été communiquée à l'intéressé, existe pleinement avec toutes les conséquences qui s'attachent à son existence. |
| --- | --- |

—

La mauvaise interprétation de l'article 92, paragraphe 2, du statut, notamment en ce qui concerne la définition de l'expression «décision implicite de rejet», dans la mesure où l'arrêt attaqué assimile, pour la question des délais d'introduction du recours, la décision expresse rendue dans les délais mais non communiquée à une décision implicite de rejet. Le requérant estime que l'arrêt de première instance évite de traiter la question décisive du litige: une décision expresse de rejet, rendue dans les délais prévus par le statut, même si elle n'a pas été communiquée à l'intéressé, existe pleinement avec toutes les conséquences qui s'attachent à son existence.

| — | D'ailleurs, dans le cas d'espèce, le retard intolérable dans la communication de la décision ne peut en aucun cas être imputé à l'intéressé. De ce point de vue également, le Tribunal n'a pas apprécié comme il le devait, sur le plan de la régularité de la procédure, les arguments avancés par la défenderesse quant aux difficultés pour localiser le lieu de résidence du fonctionnaire. |
| --- | --- |

—

D'ailleurs, dans le cas d'espèce, le retard intolérable dans la communication de la décision ne peut en aucun cas être imputé à l'intéressé. De ce point de vue également, le Tribunal n'a pas apprécié comme il le devait, sur le plan de la régularité de la procédure, les arguments avancés par la défenderesse quant aux difficultés pour localiser le lieu de résidence du fonctionnaire.

| — | Bien que, au moment de l'introduction du recours, le requérant ait déjà été en mis en retraite, son intérêt à agir pour faire constater l'illégalité de sa réaffectation existait alors, et continue d'exister, dans la mesure où à la demande de reconnaissance du caractère illégal de la décision est attachée comme conséquence la demande de réparation des préjudices moraux et professionnels. |
| --- | --- |

—

Bien que, au moment de l'introduction du recours, le requérant ait déjà été en mis en retraite, son intérêt à agir pour faire constater l'illégalité de sa réaffectation existait alors, et continue d'exister, dans la mesure où à la demande de reconnaissance du caractère illégal de la décision est attachée comme conséquence la demande de réparation des préjudices moraux et professionnels.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/43 |
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24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/43

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Pourvoi formé le 29 décembre 2006 par De Smedt contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-59/05, De Smedt/Commission

(Affaire T-415/06 P)

(2007/C 42/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elisabeth De Smedt (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentants: L.Vogel et R. Kechiche, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler intégralement l'arrêt attaqué, rendu le 19 octobre 2006, par la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique, notifié sous pli recommandé du 19 octobre 2006, par lequel avait été rejeté le recours formé par la requérante en date du 8 juillet 2005; |
| --- | --- |

—

annuler intégralement l'arrêt attaqué, rendu le 19 octobre 2006, par la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique, notifié sous pli recommandé du 19 octobre 2006, par lequel avait été rejeté le recours formé par la requérante en date du 8 juillet 2005;

| — | allouer à la requérante les fins dudit recours, introduit par elle le 8 juillet 2005; |
| --- | --- |

—

allouer à la requérante les fins dudit recours, introduit par elle le 8 juillet 2005;

| — | condamner la partie défenderesse et la partie intervenante aux dépens de l'instance, par application de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, en ce compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure, et notamment les frais de domiciliation, de déplacement et de séjour ainsi que les honoraires d'avocats, par application de l'article 91, sous b), du règlement de procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse et la partie intervenante aux dépens de l'instance, par application de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, en ce compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure, et notamment les frais de domiciliation, de déplacement et de séjour ainsi que les honoraires d'avocats, par application de l'article 91, sous b), du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

Par l'arrêt du 19 octobre 2006, dont l'annulation est demandée dans le cadre du présent pourvoi, le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission du 21 mars 2005, fixant le classement et la rémunération de la requérante, ancien agent auxiliaire engagé comme agent contractuel, ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

A l'appui de la demande en annulation dudit arrêt, la requérante invoque deux moyens dont le premier est tiré de la violation de l'article 80, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents (RAA) (1), ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation. La requérante fait valoir que, en rejetant le premier moyen de son recours initial au motif que la Commission était tenue de respecter un calendrier qui avait été défini, aux termes du règlement no 723/2004 (2), pour le remplacement de l'ancien statut d'agent auxiliaire par le nouveau statut d'agent contractuel, le Tribunal permettait à la Commission de ne pas respecter toutes les procédures préalables aux premiers engagements des agents contractuels, en violation de l'article 80, paragraphe 3, RAA.

Le deuxième moyen du pourvoi est tiré de la violation du principe de non-discrimination, du défaut de motivation et du défaut de réponse aux écritures de la requérante dans le cadre du rejet du deuxième moyen de son recours initial, qui était déduit de la situation discriminatoire dans laquelle la requérante était contrainte de travailler, par comparaison avec d'autres personnes qui exercent des fonctions identiques aux siennes, au sein du même service de la Commission. La requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir fourni une réponse adéquate à ses explications à cet égard et de se borner à rejeter le moyen en utilisant une formule abstraite.

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(1)  Régime applicable aux autres agents des Communautés (RAA) a été défini par l'article 3 du Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le RAA (JO L 56, p. 1).

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/43 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/43

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Recours introduit le 29 décembre 2006 — Sumitomo Chemical Agro Europe SAS/Commission

(Affaire T-416/06)

(2007/C 42/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sumitomo Chemical Agro Europe SAS (Saint Didier, France) (représentants: Mes K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | ordonner à la défenderesse, le cas échéant par la voie d'une ordonnance de référé, de corriger l'erreur matérielle figurant à l'annexe I, partie A, et remplacer «0,75 g» par «0,75 Kg»; |
| --- | --- |

—

ordonner à la défenderesse, le cas échéant par la voie d'une ordonnance de référé, de corriger l'erreur matérielle figurant à l'annexe I, partie A, et remplacer «0,75 g» par «0,75 Kg»;

| — | ordonner l'annulation des dispositions suivantes de la directive 2006/132:







  Article 3, paragraphe 2 | : | «au plus tard le 30 juin 2008» |
| --- | --- | --- | --- |
| Annexe I | : | «30 juin 2008» |
| Annexe I, partie A | : | «les utilisations suivantes»








  «— | concombres en serre (systèmes hydroponiques fermés), |

—

ordonner l'annulation des dispositions suivantes de la directive 2006/132:

Article 3, paragraphe 2

:

«au plus tard le 30 juin 2008»

Annexe I

:

«30 juin 2008»

Annexe I, partie A

:

«les utilisations suivantes»

«—

concombres en serre (systèmes hydroponiques fermés),

| — | prunes (destinées à la transformation)»; |
| --- | --- |

—

prunes (destinées à la transformation)»;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive 91/414 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1) prévoit que les États membres n'autorisent un produit phytopharmaceutique que si les substances actives qu'il contient sont inscrites à l'annexe I et pour autant que soient remplies les conditions requises dans cette annexe. La requérante postule l'annulation partielle de la directive 2006/132 modifiant la directive 91/414 en vue d'y inscrire la substance active procymidone (2), dans la mesure où cette directive i) ne prévoit qu'une inscription limitée du procymidone à l'annexe I de la directive 91/414, ii) prévoit des conditions spécifiques portant sur son usage autorisé, et iii) limite à 18 mois la période de validité de l'inscription limitée de cette substance à l'annexe I.

1

2

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que la directive attaquée enfreint les articles 1er, paragraphe 1, 2, paragraphe 1, et 5, paragraphes 1 et 4, de la directive 91/414. Par ailleurs, la requérante soutient que la directive attaquée est incompatible avec l'article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414 et que la Commission a, partant, excédé les limites de son pouvoir d'appréciation.

er

La requérante estime également que la directive attaquée enfreint des règles de procédure dans la mesure où la Commission est tenue d'arrêter les mesures envisagées telles qu'elles ont été proposées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et au Conseil, sans pouvoir les modifier avant leur adoption finale.

De surcroît, la requérante fait valoir que la directive attaquée porte atteinte aux attentes légitimes de la requérante et qu'elle s'oppose aux principes de bonne administration, de subsidiarité, de proportionnalité, de sécurité juridique, et d'égalité de traitement, ainsi qu'aux principes d'excellence et d'indépendance des avis scientifiques. La requérante estime également que la directive attaquée ne fournit pas de justification suffisante et qu'elle viole donc l'obligation de motivation des actes.

Enfin, la requérante soutient que la directive attaquée porte atteinte au droit de la requérante à exercer des activités commerciales et qu'elle empiète sur ses droits de propriété.

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(1)  Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

1

(2)  Directive 2006/132/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone (JO L 349 du 12.12.2006, p. 22).

2

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/44 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/44

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Recours introduit le 5 janvier 2007 — Sanofi-Aventis/OHMI — AstraZeneca

(Affaire T-4/07)

(2007/C 42/77)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sanofi-Aventis SA (Paris, France) (représentant: R. Gilbey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: AstraZeneca AB (Södertälje, Suède)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision rendue le 10 octobre 2006 par la première chambre de recours dans l'affaire R 1302/2005-1 et confirmer l'allégation de l'appelante selon laquelle il existe un risque de confusion entre les marques en conflit, et |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue le 10 octobre 2006 par la première chambre de recours dans l'affaire R 1302/2005-1 et confirmer l'allégation de l'appelante selon laquelle il existe un risque de confusion entre les marques en conflit, et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: AstraZeneca AB.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «EXANTIN» pour les biens de la classe 5 — demande no 2 694 115.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques verbales internationale et nationale «ELOXATIN» et «ELOXATINE» pour les biens de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet de l'appel.

Moyens invoqués: la chambre de recours n'a pas identifié le public pertinent dans sa totalité, et a établi, de manière erronée, une hiérarchie d'attention entre les parties du public pertinent identifié.

En outre, la chambre de recours n'a pas appliqué le critère de comparaison des produits approprié et n'a pas procédé à une comparaison globale des signes. Par conséquent, la chambre de recours a jugé à tort qu'il n'existait pas de risque de confusion.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/45 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/45

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er décembre 2006 — Neoperl/OHMI (Représentation d'un tuyau sanitaire)

(Affaire T-97/06) (1)

(2007/C 42/78)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 131 du 3.6.2006.

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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/46 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/46

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Genette/Commission

(Affaire F-92/05) (1)

(Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés - Transfert au régime communautaire - Retrait de la demande de transfert dans le but d'invoquer de nouvelles dispositions plus favorables)

(2007/C 42/79)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Emmanuel Genette (Gorze, France) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et D. Martin, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: L. Van den Broeck, agent)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de la Commission refusant le retrait de la demande du requérant relative au transfert de ses droits à pension acquis en Belgique afin d'introduire une nouvelle demande sur base de nouvelles dispositions plus favorables

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision de la Commission des Communautés européennes, du 25 janvier 2005, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission des Communautés européennes, du 25 janvier 2005, est annulée.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de M. Genette. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de M. Genette.

| 3) | Le Royaume de Belgique supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Belgique supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 315 du 10.12.2005, p. 14 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-361/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/46 |
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24.2.2007

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C 42/46

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Vienne e.a./ParlementCommission

(Affaire F-115/05) (1)

(Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Refus - Transfert de droits à pension acquis en Belgique)

(2007/C 42/80)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philippe Vienne (Bascharage, Luxembourg) et autres (représentant: G. Bouneou et F. Frabetti, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement M. Mustapha-Pacha et A. Bencomo-Weber, puis J. De Wachter, M. Mustapha-Pacha et K. Zejdova, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision du Parlement rejetant les demandes d'assistance introduites par les requérants dans le cadre du transfert de leurs droits à pension acquis en Belgique et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 22 du 28.1.2006, p. 24 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-427/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/47 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/47

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Gesner/OHMI

(Affaire F-119/05) (1)

(Fonctionnaires - Invalidité - Rejet de la demande visant à la constitution d'une commission d'invalidité)

(2007/C 42/81)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Charlotte Gesner (Birkerod, Danemark) (représentants: J. Vázquez Vázquez et C. Amo Quiñones, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (représentant: I. de Medrano Caballero, agent)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de l'OHMI du 2 septembre 2005 rejetant la demande de la requérante visant la constitution d'une commission d'invalidité chargée d'évaluer son incapacité de remplir les fonctions correspondantes à son poste et son droit d'accéder à la pension d'invalidité

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision du 21 avril 2005 par laquelle l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) a rejeté la demande de Mme Gesner tendant à la constitution d'une commission d'invalidité est annulée. |
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1)

La décision du 21 avril 2005 par laquelle l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) a rejeté la demande de Mme Gesner tendant à la constitution d'une commission d'invalidité est annulée.

| 2) | L'OHMI est condamné aux dépens. |
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2)

L'OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 96 du 22.4.2006, p. 34.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/47 |
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24.2.2007

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C 42/47

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Borbély/Commission

(Affaire F-126/05) (1)

(Fonctionnaires - Remboursement de frais - Indemnité d'installation - Indemnité journalière - Frais de voyage à l'entrée en fonctions - Lieu de recrutement - Compétence de pleine juridiction)

(2007/C 42/82)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Andrea Borbély (Bruxelles, Belgique) (représentant: R. Stötzel, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Kraemer, agents)

Objet de l'affaire

Annulation de la décision de la Commission refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité d'installation, et de l'indemnités journalière ainsi que le remboursement des frais de voyage suite à la fixation de son lieu de recrutement à Bruxelles

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision de la Commission des Communautés européennes, du 2 mars 2005, est annulée, en tant qu'elle refuse d'octroyer à la partie requérante l'indemnité d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut et l'indemnité journalière prévue à l'article 10, paragraphe 1, de cette même annexe. |
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1)

La décision de la Commission des Communautés européennes, du 2 mars 2005, est annulée, en tant qu'elle refuse d'octroyer à la partie requérante l'indemnité d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut et l'indemnité journalière prévue à l'article 10, paragraphe 1, de cette même annexe.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à la partie requérante, conformément aux règles statutaires en vigueur, les montants desdites indemnités, augmentés des intérêts moratoires, à compter des dates auxquelles celles-ci étaient respectivement dues et jusqu'à la date du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points. |
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2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à la partie requérante, conformément aux règles statutaires en vigueur, les montants desdites indemnités, augmentés des intérêts moratoires, à compter des dates auxquelles celles-ci étaient respectivement dues et jusqu'à la date du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Chacune des parties supporte ses propres dépens. |
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4)

Chacune des parties supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 60 du 11.3.2006, p. 54.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/47 |
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24.2.2007

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C 42/47

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Frankin e.a./Commission

(Affaire F-3/06) (1)

(Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Refus - Transfert des droits à pension acquis en Belgique)

(2007/C 42/83)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jacques Frankin (Sorée, Belgique) et autres (représentants: G. Bouneou et F. Frabetti, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et D. Martin, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision de la Commission rejetant les demandes d'assistance introduites par les requérants dans le cadre du transfert de leurs droits à pension acquis en Belgique et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chacune des parties supporte ses propres dépens. |
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2)

Chacune des parties supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 74 du 25.3.2006, p. 33.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/48 |
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24.2.2007

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C 42/48

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Recours introduit le 27 décembre 2006 — Dragoman/Commission

(Affaire F-147/06)

(2007/C 42/84)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Adriana Dragoman (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Mihailescu, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du jury du concours général EPSO/AD/44/06-CJ visant à établir une réserve de recrutement de juristes linguistes ayant comme langue principale le roumain, d'accorder une note de 18/40 à l'épreuve écrite b) de la requérante et de ne pas admettre cette dernière à l'épreuve orale dudit concours; |
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—

annuler la décision du jury du concours général EPSO/AD/44/06-CJ visant à établir une réserve de recrutement de juristes linguistes ayant comme langue principale le roumain, d'accorder une note de 18/40 à l'épreuve écrite b) de la requérante et de ne pas admettre cette dernière à l'épreuve orale dudit concours;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante invoque deux moyens, dont le premier est divisé en deux branches. La première vise la violation des règles présidant aux travaux du jury, en ce que ce dernier aurait évalué les épreuves en tenant compte plutôt de la compréhension des langues sources que de l'exactitude de la traduction en roumain. La deuxième vise la violation des dispositions de l'avis du concours relatives à la constitution régulière et à la publication des noms des membres du jury. Cette publication aurait eu lieu 3 jours avant la date des épreuves, alors que l'avis du concours aurait prévu un minimum de 15 jours.

Dans son deuxième moyen, la requérante invoque la violation du principe de l'obligation de motivation, en ce que l'évaluation effectuée par le jury ne fournirait aucune précision quant aux paramètres utilisés lors de la correction des épreuves.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/48 |
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24.2.2007

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C 42/48

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Recours introduit le 28 décembre 2006 — Collée/Parlement

(Affaire F-148/06)

(2007/C 42/85)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Laurent Collée (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis, A. Coolen et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer l'illégalité du point I.3 des «Instructions relatives à la procédure d'attribution des points de promouvabilité» du Parlement européen du 13 juin 2002; |
| --- | --- |

—

déclarer l'illégalité du point I.3 des «Instructions relatives à la procédure d'attribution des points de promouvabilité» du Parlement européen du 13 juin 2002;

| — | annuler la décision du 9 janvier 2006 de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) d'attribuer au requérant deux points de mérite au titre de l'exercice de promotion 2004; |
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—

annuler la décision du 9 janvier 2006 de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) d'attribuer au requérant deux points de mérite au titre de l'exercice de promotion 2004;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire du Parlement européen de grade AST 8, reproche à l'AIPN de ne pas avoir procédé à un examen comparatif des mérites élargi à tous les fonctionnaires de l'institution promouvables et classés dans son même grade. Il invoque notamment la violation des articles 5 et 45 du statut ainsi que la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination. La décision attaquée serait en outre entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut de motivation.

Le requérant excipe, enfin, de l'illégalité du point I.3 des Instructions susmentionnées, lequel concerne l'attribution exceptionnelle de points de promouvabilité par le Secrétaire général. En particulier, les limitations que cette disposition imposerait au Secrétaire général ne respecteraient pas l'article 45 du statut et le principe d'égalité de traitement.

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| 24.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/49 |
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24.2.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 42/49

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Recours introduit le 3 janvier 2007 — Chassagne/Commission

(Affaire F-1/07)

(2007/C 42/86)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) (représentant: Y. Minatchy, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission en date du 17 novembre 2006 arrêtant la liste des agents promus et les mesures qui en découlent pour le requérant; |
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annuler la décision de la Commission en date du 17 novembre 2006 arrêtant la liste des agents promus et les mesures qui en découlent pour le requérant;

| — | prononcer toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits et des intérêts du requérant; |
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—

prononcer toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits et des intérêts du requérant;

| — | condamner la partie défenderesse au versement de dommages et intérêts à hauteur de 160 184 euros; |
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—

condamner la partie défenderesse au versement de dommages et intérêts à hauteur de 160 184 euros;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant conteste la décision de a Commission de ne pas inscrire son nom dans la liste des fonctionnaires promu au titre de l'exercice de promotion 2006, au motif qu'il n'a pu obtenir pour cet exercice ni rapport de notation — la procédure d'évaluation le concernant étant à la date de la décision litigieuse encore pendante — ni note de mérite.

Le recours est principalement motivé par le fait que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) aurait écarté le requérant des exercices 2006 de notation et de promotion, portant ainsi un retard préjudiciable au déroulement de sa carrière.

Le requérant estime que la décision attaquée: i) viole plusieurs principes généraux de droit communautaire, dont notamment la protection des droits de la défense, l'obligation de motivation, l'interdiction de l'erreur manifeste d'appréciation, la protection de la confiance légitime, la sécurité juridique et l'égalité de traitement; ii) méconnaît plusieurs dispositions du droit communautaire, notamment les articles 43 et 45 du statut et les dispositions générales d'exécution que la Commission a arrêtées pour leur application.

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