# Journal officiel L 283/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 283 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année31 août 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 283

Édition de langue française

Législation

63e année31 août 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations concernant l’entrée en vigueur du renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations concernant l’entrée en vigueur du renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde

1

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE ( JO L 150 du 7.6.2019 ) | 2 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE ( JO L 150 du 7.6.2019 )

( JO L 150 du 7.6.2019 )

2

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 283/1 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 283/1

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Informations concernant l’entrée en vigueur du renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde

Le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde, signé le 23 novembre 2001
   (1) et reconduit en 2009 (2) et en 2015 (3), est entré en vigueur le 23 juillet 2020, conformément à son article 11, point b). Le renouvellement de l’accord pour une nouvelle période de cinq ans est effectif à compter du 17 mai 2020.

1

2

3

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(1)  
  JO L 213 du 9.8.2002, p. 30.

1

(2)  Décision 2009/501/CE du Conseil (JO L 171 du 1.7.2009, p. 17).

2

(3)  Décision (UE) 2015/1788 du Conseil (JO L 260 du 7.10.2015, p. 18).

3

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Rectificatifs

| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 283/2 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 283/2

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Rectificatif à la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 7 juin 2019
  )

Page 330, à l’article 1er, point 17), nouvel article 45 nonies, paragraphe 2:

er

nonies

au lieu de:

| «2. | Lorsque plusieurs entités d’EISm appartenant au même EISm sont des entités de résolution, les autorités de résolution visées au paragraphe 1 discutent et, lorsque cela est approprié et conforme à la stratégie de résolution de l’EISm, conviennent de l’application de l’article 72 sexies du règlement (UE) no 575/2013 et de tout ajustement pour réduire au minimum ou éliminer la différence entre la somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point a), et à l’article 12 du règlement (UE) no 575/2013 pour les entités de résolution individuelles et la somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point b), et à l’article 12 du règlement (UE) no 575/2013.
  Cet ajustement peut s’appliquer sous réserve des conditions suivantes:






  a) | l’ajustement peut s’appliquer concernant les différences dans le calcul des montants totaux d’exposition au risque entre les États membres concernés en modulant le niveau de l’exigence; |
| --- | --- | --- |

«2.

Cet ajustement peut s’appliquer sous réserve des conditions suivantes:

a)

l’ajustement peut s’appliquer concernant les différences dans le calcul des montants totaux d’exposition au risque entre les États membres concernés en modulant le niveau de l’exigence;

| b) | l’ajustement ne s’applique pas pour supprimer les différences découlant des expositions entre groupes de résolution.
  La somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point a), de la présente directive, et à l’article 12 du règlement (UE) no 575/2013 pour les entités de résolution individuelles n’est pas inférieure à la somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point b), de la présente directive, et à l’article 12 du règlement (UE) no 575/2013.» |
| --- | --- |

b)

l’ajustement ne s’applique pas pour supprimer les différences découlant des expositions entre groupes de résolution.

La somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point a), de la présente directive, et à l’article 12 du règlement (UE) no 575/2013 pour les entités de résolution individuelles n’est pas inférieure à la somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point b), de la présente directive, et à l’article 12 du règlement (UE) no 575/2013.»

lire:

| «2. | Lorsque plusieurs entités d’EISm appartenant au même EISm sont des entités de résolution, les autorités de résolution visées au paragraphe 1 discutent et, lorsque cela est approprié et conforme à la stratégie de résolution de l’EISm, conviennent de l’application de l’article 72 sexies du règlement (UE) no 575/2013 et de tout ajustement pour réduire au minimum ou éliminer la différence entre la somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point a), et à l’article 12 bis du règlement (UE) no 575/2013 pour les entités de résolution individuelles et la somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point b), et à l’article 12 bis du règlement (UE) no 575/2013.
  Cet ajustement peut s’appliquer sous réserve des conditions suivantes:






  a) | l’ajustement peut s’appliquer concernant les différences dans le calcul des montants totaux d’exposition au risque entre les États membres concernés en modulant le niveau de l’exigence; |
| --- | --- | --- |

«2.

Cet ajustement peut s’appliquer sous réserve des conditions suivantes:

a)

l’ajustement peut s’appliquer concernant les différences dans le calcul des montants totaux d’exposition au risque entre les États membres concernés en modulant le niveau de l’exigence;

| b) | l’ajustement ne s’applique pas pour supprimer les différences découlant des expositions entre groupes de résolution.
  La somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point a), de la présente directive, et à l’article 12 bis du règlement (UE) no 575/2013 pour les entités de résolution individuelles n’est pas inférieure à la somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point b), de la présente directive, et à l’article 12 bis du règlement (UE) no 575/2013.». |
| --- | --- |

b)

l’ajustement ne s’applique pas pour supprimer les différences découlant des expositions entre groupes de résolution.

La somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point a), de la présente directive, et à l’article 12 bis du règlement (UE) no 575/2013 pour les entités de résolution individuelles n’est pas inférieure à la somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point b), de la présente directive, et à l’article 12 bis du règlement (UE) no 575/2013.».

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