# Journal officiel C 17/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 17 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année25 janvier 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 17

Édition de langue française

Communications et informations

50e année25 janvier 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | ORIENTATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2007/C 017/01 | Orientation de la Banque centrale européenne du 18 décembre 2006 modifiant l'orientation BCE/2005/5 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d'échange d'informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (BCE/2006/27) | 1 |
| 2007/C 017/02 | Orientation de la Banque centrale européenne du 21 décembre 2006 concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique requise pour les opérations portant sur ces avoirs (BCE/2006/28) | 5 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

ORIENTATIONS

Banque centrale européenne

2007/C 017/01

Orientation de la Banque centrale européenne du 18 décembre 2006 modifiant l'orientation BCE/2005/5 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d'échange d'informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (BCE/2006/27)

(BCE/2006/27)

1

2007/C 017/02

Orientation de la Banque centrale européenne du 21 décembre 2006 concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique requise pour les opérations portant sur ces avoirs (BCE/2006/28)

(BCE/2006/28)

5

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 017/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 22 |
| 2007/C 017/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4356 — Deutsche Bank/Berliner Bank) (
  1
  ) | 24 |
| 2007/C 017/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4479 — News Corporation/JAMBA/OJOM) (
  1
  ) | 24 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 017/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

22

2007/C 017/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4356 — Deutsche Bank/Berliner Bank) (
  1
  )

1

24

2007/C 017/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4479 — News Corporation/JAMBA/OJOM) (
  1
  )

1

24

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 017/06 | Taux de change de l'euro | 25 |
| | Banque centrale européenne |
| 2007/C 017/07 | Accord du 30 décembre 2006 entre la Banque centrale européenne et la Banka Slovenije concernant la créance reçue par la Banka Slovenije de la Banque centrale européenne en vertu de l'article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne | 26 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 017/06

Taux de change de l'euro

25

Banque centrale européenne

2007/C 017/07

Accord du 30 décembre 2006 entre la Banque centrale européenne et la Banka Slovenije concernant la créance reçue par la Banka Slovenije de la Banque centrale européenne en vertu de l'article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

26

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ET DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 017/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4424 — Japan Tobacco/Gallaher) (
  1
  ) | 28 |
| 2007/C 017/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4507 — Givaudan/Quest International) (
  1
  ) | 29 |
| 2007/C 017/10 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4505 — Freeport-McMoRan Copper & Gold/Phelps Dodge Corporation) (
  1
  ) | 30 |
| 2007/C 017/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4556 — Advent/Oxo) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 31 |
| 2007/C 017/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4547 — KKR/Permira/Prosiebensat.1) (
  1
  ) | 32 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ET DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 017/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4424 — Japan Tobacco/Gallaher) (
  1
  )

1

28

2007/C 017/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4507 — Givaudan/Quest International) (
  1
  )

1

29

2007/C 017/10

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4505 — Freeport-McMoRan Copper & Gold/Phelps Dodge Corporation) (
  1
  )

1

30

2007/C 017/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4556 — Advent/Oxo) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

31

2007/C 017/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4547 — KKR/Permira/Prosiebensat.1) (
  1
  )

1

32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations, orientations et avis

ORIENTATIONS

Banque centrale européenne

| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 17/1 |
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25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/1

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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 décembre 2006

modifiant l'orientation BCE/2005/5 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d'échange d'informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques

(BCE/2006/27)

(2007/C 17/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 5.2, 12.1 et 14.3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 8 de l'orientation BCE/2005/5 du 17 février 2005 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d'échange d'informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (1) prévoit, entre autres, que le conseil des gouverneurs réexamine annuellement les dérogations accordées aux banques centrales nationales (BCN) qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées à l'article 2 et à l'article 4, paragraphe 1, de l'orientation. |
| --- | --- |

(1)

L'article 8 de l'orientation BCE/2005/5 du 17 février 2005 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d'échange d'informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (1) prévoit, entre autres, que le conseil des gouverneurs réexamine annuellement les dérogations accordées aux banques centrales nationales (BCN) qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées à l'article 2 et à l'article 4, paragraphe 1, de l'orientation.

| (2) | Lorsque des dérogations sont applicables, les États membres ont besoin d'un délai suffisant pour développer les sources des données pertinentes, de sorte que la première date de transmission de ces données doit être fixée à un moment auquel il est prévu que ces données seront disponibles. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque des dérogations sont applicables, les États membres ont besoin d'un délai suffisant pour développer les sources des données pertinentes, de sorte que la première date de transmission de ces données doit être fixée à un moment auquel il est prévu que ces données seront disponibles.

| (3) | L'article 2, paragraphe 2, de l'orientation BCE/2005/5 requiert que les données qui doivent être déclarées à la Banque centrale européenne (BCE) par les BCN couvrent la période comprise entre 1991 et l'année à laquelle se rapporte la transmission. Il convient cependant à présent de porter la date de départ à 1995, en raison de la disponibilité limitée des données pour les années antérieures à 1995. Cette modification ne doit toutefois pas empêcher les BCN qui disposent de données relatives à des années antérieures à 1995 de les déclarer de manière volontaire. |
| --- | --- |

(3)

L'article 2, paragraphe 2, de l'orientation BCE/2005/5 requiert que les données qui doivent être déclarées à la Banque centrale européenne (BCE) par les BCN couvrent la période comprise entre 1991 et l'année à laquelle se rapporte la transmission. Il convient cependant à présent de porter la date de départ à 1995, en raison de la disponibilité limitée des données pour les années antérieures à 1995. Cette modification ne doit toutefois pas empêcher les BCN qui disposent de données relatives à des années antérieures à 1995 de les déclarer de manière volontaire.

| (4) | En vertu de l'article 1er de la décision 2006/495/CE du Conseil du 11 juillet 2006 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (2), la dérogation dont la Slovénie fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (3) est abrogée à compter du 1er janvier 2007. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 1er de la décision 2006/495/CE du Conseil du 11 juillet 2006 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (2), la dérogation dont la Slovénie fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (3) est abrogée à compter du 1er janvier 2007.

| (5) | Conformément à l'article 3.5 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banka Slovenije a été invité à assister à la réunion du conseil des gouverneurs ayant adopté la présente orientation, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 3.5 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banka Slovenije a été invité à assister à la réunion du conseil des gouverneurs ayant adopté la présente orientation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

L'orientation BCE/2005/5 est modifiée comme suit:

| 1. | L'article 2, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les données couvrent la période comprise entre 1995 et l'année à laquelle se rapporte la transmission (année t-1).». |
| --- | --- |

1.

L'article 2, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les données couvrent la période comprise entre 1995 et l'année à laquelle se rapporte la transmission (année t-1).».

| 2. | L'annexe IV est remplacée par l'annexe de la présente orientation. |
| --- | --- |

2.

L'annexe IV est remplacée par l'annexe de la présente orientation.

Article 2

La présente orientation entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 3

La présente orientation est adressée aux BCN des États membres qui ont adopté l'euro.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 décembre 2006.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 109 du 29.4.2005, p. 81. Orientation telle que modifiée par l'orientation BCE/2006/2 (JO L 40 du 11.2.2006, p. 32).

1

(2)  JO L 195 du 15.7.2006, p. 25.

2

(3)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE IV

DÉROGATIONS CONCERNANT LES SÉRIES TEMPORELLES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE I, TABLEAUX 1A À 3B

| Tableau/ligne | Description des séries temporelles | Première date de transmission |
| --- | --- | --- |
| ALLEMAGNE |
| 2A.30 | Gains et pertes de détention en devises | Octobre 2008 |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation |
| 3A.23,25 | Dette, ventilation par échéance résiduelle dont taux d'intérêt variable |
| GRÈCE |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation | Octobre 2008 |
| 3A.20 | Dette à long terme, dont taux d'intérêt variable |
| 3A.21,22,23,24,25 | Dette, ventilation par échéance résiduelle |
| FRANCE |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation | Octobre 2008 |
| IRLANDE |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation | Octobre 2008 |
| 3A.31 | Dette — obligations à coupon zéro |
| ITALIE |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation | Octobre 2008 |
| LUXEMBOURG  (1) |
| 2A.2 | Ajustement entre comptes financiers et non financiers | Octobre 2008 |
| 2A.3 | Opérations nettes sur actifs et passifs financiers |
| 2A.11,12 | Opérations sur actions et autres participations, ventilation |
| 2A.7,19 | Opérations sur actifs et passifs financiers, dont opérations sur produits financiers dérivés |
| 2A.13,22 | Opérations sur autres actifs financiers et sur autres passifs financiers |
| 2A.29,30,31 | Effets de valorisation sur la dette et ventilation |
| 2A.32 | Autres variations du volume de la dette |
| 3A.12,13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation |
| 3A.21,22,23,24,25 | Dette, ventilation par échéance résiduelle |
| 3A.30 | Échéance résiduelle moyenne de la dette |
| PAYS-BAS |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation | Octobre 2008 |
| AUTRICHE |
| 2A.10,11,12 | Opérations sur actions et autres participations, ventilation | Octobre 2008 |
| 2A.25,26,27 | Opérations sur instruments de créance, ventilation dans la devise dans laquelle ils sont libellés |
| 2A.29,30,31 | Effets de valorisation sur la dette et ventilation |
| 2A.32 | Autres variations du volume de la dette |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation |
| 3A.15,16,17 | Dette, ventilation par devise dans laquelle elle est libellée |
| 3A.20 | Dette à long terme, dont taux d'intérêt variable |
| 3A.21,22,23,24,25 | Dette, ventilation par échéance résiduelle |
| 3A.30 | Échéance résiduelle moyenne de la dette |
| 3A.31 | Dette — obligations à coupon zéro |
| SLOVÉNIE (2) |
| 1A.2, 3, 4, 5 | Déficit par sous-secteurs | Octobre 2008 |
| 2A.10,11,12 | Opérations sur actions et autres participations, ventilation |
| 2A.24 | Opérations sur instruments de créance à long terme |
| 2A.25,26,27 | Opérations sur instruments de créance, ventilation dans la devise dans laquelle ils sont libellés |
| 2A.29,30,31 | Effets de valorisation sur la dette et ventilation |
| 2A.32 | Autres variations du volume de la dette |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation |
| 3A.20 | Dette à long terme, dont taux d'intérêt variable |
| 3A.30 | Échéance résiduelle moyenne de la dette |
| 3A.31 | Dette — obligations à coupon zéro |

Tableau/ligne

Description des séries temporelles

Première date de transmission

ALLEMAGNE

2A.30

Gains et pertes de détention en devises

Octobre 2008

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

3A.23,25

Dette, ventilation par échéance résiduelle dont taux d'intérêt variable

GRÈCE

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

Octobre 2008

3A.20

Dette à long terme, dont taux d'intérêt variable

3A.21,22,23,24,25

Dette, ventilation par échéance résiduelle

FRANCE

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

Octobre 2008

IRLANDE

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

Octobre 2008

3A.31

Dette — obligations à coupon zéro

ITALIE

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

Octobre 2008

LUXEMBOURG  (1)

2A.2

Ajustement entre comptes financiers et non financiers

Octobre 2008

2A.3

Opérations nettes sur actifs et passifs financiers

2A.11,12

Opérations sur actions et autres participations, ventilation

2A.7,19

Opérations sur actifs et passifs financiers, dont opérations sur produits financiers dérivés

2A.13,22

Opérations sur autres actifs financiers et sur autres passifs financiers

2A.29,30,31

Effets de valorisation sur la dette et ventilation

2A.32

Autres variations du volume de la dette

3A.12,13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

3A.21,22,23,24,25

Dette, ventilation par échéance résiduelle

3A.30

Échéance résiduelle moyenne de la dette

PAYS-BAS

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

Octobre 2008

AUTRICHE

2A.10,11,12

Opérations sur actions et autres participations, ventilation

Octobre 2008

2A.25,26,27

Opérations sur instruments de créance, ventilation dans la devise dans laquelle ils sont libellés

2A.29,30,31

Effets de valorisation sur la dette et ventilation

2A.32

Autres variations du volume de la dette

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

3A.15,16,17

Dette, ventilation par devise dans laquelle elle est libellée

3A.20

Dette à long terme, dont taux d'intérêt variable

3A.21,22,23,24,25

Dette, ventilation par échéance résiduelle

3A.30

Échéance résiduelle moyenne de la dette

3A.31

Dette — obligations à coupon zéro

SLOVÉNIE (2)

1A.2, 3, 4, 5

Déficit par sous-secteurs

Octobre 2008

2A.10,11,12

Opérations sur actions et autres participations, ventilation

2A.24

Opérations sur instruments de créance à long terme

2A.25,26,27

Opérations sur instruments de créance, ventilation dans la devise dans laquelle ils sont libellés

2A.29,30,31

Effets de valorisation sur la dette et ventilation

2A.32

Autres variations du volume de la dette

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

3A.20

Dette à long terme, dont taux d'intérêt variable

3A.30

Échéance résiduelle moyenne de la dette

3A.31

Dette — obligations à coupon zéro

---

(1)  Pour les postes 2A.2, 3, 7, 13, 19, 22, la dérogation n'est applicable qu'aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 1998.

1

(2)  La Slovénie bénéficie d'une dérogation pour toutes les données requises en vertu des tableaux 2A, 2B, 3A et 3B de l'annexe I pour la période comprise entre 1995 et 1998. En ce qui concerne les postes 1A.2, 3, 4, 5 la dérogation n'est applicable qu'aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 1998. En ce qui concerne les postes 2A.10, 11, 12, 24 la dérogation n'est applicable qu'aux données requises pour 1999.»

2

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| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 17/5 |
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25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/5

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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 21 décembre 2006

concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique requise pour les opérations portant sur ces avoirs

(BCE/2006/28)

(2007/C 17/02)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 105, paragraphe 2, troisième tiret,

vu l'article 3.1, troisième tiret, et les articles 12.1 et 30.6 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 30.1 des statuts, la banque centrale européenne (BCE) est dotée d'avoirs de réserve de change par les banques centrales nationales (BCN) des États membres qui ont adopté l'euro et est pleinement habilitée à détenir et à gérer les avoirs de réserve qui lui ont été transférés. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 30.1 des statuts, la banque centrale européenne (BCE) est dotée d'avoirs de réserve de change par les banques centrales nationales (BCN) des États membres qui ont adopté l'euro et est pleinement habilitée à détenir et à gérer les avoirs de réserve qui lui ont été transférés.

| (2) | En vertu des articles 9.2 et 12.1 des statuts, la BCE peut administrer certaines de ses activités par l'intermédiaire des BCN et elle a recours à celles-ci pour l'exécution de certaines de ses opérations. Par conséquent, la BCE considère qu'il convient que les BCN gèrent les réserves de change qui ont été transférées à la BCE, en tant que mandataires de celle-ci. |
| --- | --- |

(2)

En vertu des articles 9.2 et 12.1 des statuts, la BCE peut administrer certaines de ses activités par l'intermédiaire des BCN et elle a recours à celles-ci pour l'exécution de certaines de ses opérations. Par conséquent, la BCE considère qu'il convient que les BCN gèrent les réserves de change qui ont été transférées à la BCE, en tant que mandataires de celle-ci.

| (3) | La participation des BCN à la gestion des avoirs de réserve de change transférés à la BCE ainsi que les transactions liées à cette gestion requièrent une documentation particulière pour les opérations portant sur les réserves de change de la BCE. |
| --- | --- |

(3)

La participation des BCN à la gestion des avoirs de réserve de change transférés à la BCE ainsi que les transactions liées à cette gestion requièrent une documentation particulière pour les opérations portant sur les réserves de change de la BCE.

| (4) | L'orientation BCE/2000/1 du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne (1) a déjà été modifiée à plusieurs reprises depuis qu'elle a été adoptée et il convient, par souci de clarté et de transparence, de procéder à une refonte de ladite orientation, |
| --- | --- |

(4)

L'orientation BCE/2000/1 du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne (1) a déjà été modifiée à plusieurs reprises depuis qu'elle a été adoptée et il convient, par souci de clarté et de transparence, de procéder à une refonte de ladite orientation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

| — | «Pays européens»: les pays suivants: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles uniquement), la Slovénie, la Suède et la Suisse; |
| --- | --- |

—

«Pays européens»: les pays suivants: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles uniquement), la Slovénie, la Suède et la Suisse;

| — | «BCN participante»: la BCN d'un État membre qui a adopté l'euro. |
| --- | --- |

—

«BCN participante»: la BCN d'un État membre qui a adopté l'euro.

Article 2

Gestion des avoirs de réserve de change par les BCN participantes en tant que mandataires de la BCE

1.   Chaque NCB participante est habilitée à participer à la gestion opérationnelle des avoirs de réserve de change transférés à la BCE. Une BCN participante peut décider de ne pas participer à cette gestion ou d'assumer celle-ci en commun avec une ou plusieurs autres BCN participantes. Si une BCN ne participe pas à la gestion opérationnelle des avoirs de réserve de change de la BCE, les autres BCN gèrent les avoirs qui, dans le cas contraire, auraient été gérés par cette BCN.

2.   Les BCN participantes effectuent des opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE en tant que mandataires de celle-ci. Dès qu'elle commence à exécuter ces opérations, une BCN participante est réputée reconnaître son statut de mandataire de la BCE. Pour toutes les opérations qu'elles effectuent pour le compte de la BCE, les BCN participantes, au moment où elles marquent leur accord sur de telles opérations, révèlent à toutes les parties le statut de mandant de la BCE, à la fois nommément et en indiquant un numéro de compte ou d'identification.

3.   Chaque BCN participante, lorsqu'elle effectue des opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE en tant que mandataire de celle-ci, subordonne ses propres intérêts, ou les intérêts de toute entité pour laquelle elle exécute les opérations, à ceux de la BCE.

4.   Lorsqu'une contrepartie de la BCE demande à une BCN participante de prouver qu'elle a le pouvoir d'effectuer des opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE en tant que mandataire de celle-ci, cette BCN participante fournit à cette contrepartie la preuve de ses pouvoirs.

Article 3

Documentation juridique

1.   Toutes les opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont effectuées en utilisant la documentation juridique standard requise par le présent article.

2.   Toutes les opérations assorties d'une garantie portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE et recouvrant les conventions de prise et de mise en pension, les conventions d'achat-vente de type «buy/sell-back» et «sell/buy-back», et toutes les opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont juridiquement formalisées par l'une des conventions standard énumérées à l'annexe I, telles qu'approuvées ou modifiées par la BCE de temps à autre.

3.   Un document du type de celui figurant à l'annexe II est annexé, pour en faire partie intégrante, à toute convention standard dans le cadre de laquelle des opérations assorties d'une garantie (y compris et sans restriction, les conventions de prise et de mise en pension, les conventions d'achat-vente de type «buy/sell-back» et «sell/buy-back», les contrats de prêt de titres et les contrats de pension tripartites) ou des opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont effectuées, à l'exception de la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004).

4.   Il est mis en place une convention-cadre de compensation sous l'une des formes figurant à l'annexe III avec toute contrepartie, à l'exception de celles: i) avec lesquelles la BCE a signé une convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004), et ii) qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l'un des pays européens, à l'exception de l'Irlande.

5.   La fourniture de services financiers impliquant les avoirs de réserve de change de la BCE par des intermédiaires financiers, y compris et sans restriction, les services bancaires, de conservation de titre et d'investissement obtenus auprès de correspondants, de conservateurs et d'agents dépositaires, d'organismes de règlement et d'organismes centraux de compensation de produits dérivés négociés sur les marchés organisés, est juridiquement formalisée par des conventions particulières telles qu'approuvées par la BCE de temps à autre.

Article 4

Dispositions finales

1.   La présente orientation entre en vigueur le 1er janvier 2007.

2.   L'orientation BCE/2000/1, telle que modifiée, est abrogée.

3.   Les références à l'orientation abrogée s'entendent comme faites à la présente orientation.

4.   La présente orientation est adressée aux BCN participantes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 décembre 2006.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)  JO L 207 du 17.8.2000, p. 24. Orientation modifiée en dernier lieu par l'orientation BCE/2005/15 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 33).

1

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ANNEXE I

CONVENTIONS STANDARD POUR LES OPÉRATIONS ASSORTIES D'UNE GARANTIE, POUR LES OPÉRATIONS DE GRÉ À GRÉ SUR PRODUITS DÉRIVÉS ET POUR LES DÉPÔTS

| 1. | Toutes les opérations assorties d'une garantie portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE (recouvrant les conventions de prise et de mise en pension, les conventions d'achat-vente de type «buy/sell-back» et «sell/buy-back») doivent être juridiquement formalisées par l'une des conventions standard suivantes, telles qu'approuvées ou modifiées par la BCE de temps à autre:






  a) | La convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004), pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit de l'un des pays européens ou en vertu du droit de l'Irlande du Nord ou de l'Ecosse; |
| --- | --- | --- |

1.

Toutes les opérations assorties d'une garantie portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE (recouvrant les conventions de prise et de mise en pension, les conventions d'achat-vente de type «buy/sell-back» et «sell/buy-back») doivent être juridiquement formalisées par l'une des conventions standard suivantes, telles qu'approuvées ou modifiées par la BCE de temps à autre:

a)

La convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004), pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit de l'un des pays européens ou en vertu du droit de l'Irlande du Nord ou de l'Ecosse;

| b) | La convention «The Bond Market Association Master Repurchase Agreement», pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit des États-Unis (fédéral ou étatique); et |
| --- | --- |

b)

La convention «The Bond Market Association Master Repurchase Agreement», pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit des États-Unis (fédéral ou étatique); et

| c) | La convention «TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version)», pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu d'un droit autre que ceux qui sont énumérés aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

La convention «TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version)», pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu d'un droit autre que ceux qui sont énumérés aux points a) et b).

| 2. | Toutes les opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE doivent être juridiquement formalisées par l'une des conventions standard suivantes, telles qu'approuvées ou modifiées par la BCE de temps à autre:






  a) | La convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004), pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit de l'un des pays européens; |
| --- | --- | --- |

2.

Toutes les opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE doivent être juridiquement formalisées par l'une des conventions standard suivantes, telles qu'approuvées ou modifiées par la BCE de temps à autre:

a)

La convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004), pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit de l'un des pays européens;

| b) | La convention «1992 International Swaps and Derivatives Association Master Agreement (Multi-currency — Cross-border, New-York law version)», pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit des États-Unis (fédéral ou étatique); et |
| --- | --- |

b)

La convention «1992 International Swaps and Derivatives Association Master Agreement (Multi-currency — Cross-border, New-York law version)», pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit des États-Unis (fédéral ou étatique); et

| c) | La convention «1992 International Swaps and Derivatives Association Master Agreement (Multi-currency — Cross-border, English law version)», pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu d'un droit autre que ceux qui sont énumérés aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

La convention «1992 International Swaps and Derivatives Association Master Agreement (Multi-currency — Cross-border, English law version)», pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu d'un droit autre que ceux qui sont énumérés aux points a) et b).

| 3. | Tous les dépôts portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE, effectués auprès de contreparties: i) qui sont éligibles aux opérations assorties d'une garantie décrites au paragraphe 1 et/ou aux opérations de gré à gré sur produits dérivés visées au paragraphe 2, et ii) qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l'un des pays européens, à l'exception de l'Irlande, doivent être juridiquement formalisés par la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004), telle qu'approuvée ou modifiée par la BCE de temps à autre. |
| --- | --- |

3.

Tous les dépôts portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE, effectués auprès de contreparties: i) qui sont éligibles aux opérations assorties d'une garantie décrites au paragraphe 1 et/ou aux opérations de gré à gré sur produits dérivés visées au paragraphe 2, et ii) qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l'un des pays européens, à l'exception de l'Irlande, doivent être juridiquement formalisés par la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004), telle qu'approuvée ou modifiée par la BCE de temps à autre.

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ANNEXE II

ANNEXE BCE (1)

La présente annexe doit être annexée, pour en faire partie intégrante, à toute convention standard dans le cadre de laquelle des opérations assorties d'une garantie (y compris et sans restriction, les conventions de prise et de mise en pension, les conventions d'achat-vente de type «buy/sell-back» et «sell/buy-back», les contrats de prêt de titres et les contrats de pension tripartites) ou des opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont effectuées conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la présente orientation, à l'exception de la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004).

| 1. | Les dispositions de la présente annexe constituent des termes et conditions complétant [citer la convention standard à laquelle la présente annexe est applicable] en date du [date de conclusion de la convention] (ci-après dénommée «convention») conclue entre la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE») et [nom de la contrepartie] (ci-après dénommée «contrepartie»). Les dispositions de la présente annexe sont annexées et incorporées à la convention pour en faire partie intégrante. Si et dans la mesure où des dispositions de la convention (autres que les dispositions de la présente annexe) ou la convention-cadre de compensation de la BCE en date du [date] (ci-après dénommée «convention-cadre de compensation») conclue entre la BCE et la contrepartie, y compris les autres termes et conditions et toute annexe complémentaires à la convention, comportent des dispositions incompatibles avec des dispositions de la présente annexe ou ayant un effet identique ou analogue à celles-ci, les dispositions de la présente annexe prévalent et se substituent aux dispositions précitées. |
| --- | --- |

1.

Les dispositions de la présente annexe constituent des termes et conditions complétant [citer la convention standard à laquelle la présente annexe est applicable] en date du [date de conclusion de la convention] (ci-après dénommée «convention») conclue entre la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE») et [nom de la contrepartie] (ci-après dénommée «contrepartie»). Les dispositions de la présente annexe sont annexées et incorporées à la convention pour en faire partie intégrante. Si et dans la mesure où des dispositions de la convention (autres que les dispositions de la présente annexe) ou la convention-cadre de compensation de la BCE en date du [date] (ci-après dénommée «convention-cadre de compensation») conclue entre la BCE et la contrepartie, y compris les autres termes et conditions et toute annexe complémentaires à la convention, comportent des dispositions incompatibles avec des dispositions de la présente annexe ou ayant un effet identique ou analogue à celles-ci, les dispositions de la présente annexe prévalent et se substituent aux dispositions précitées.

| 2. | Sauf dans les conditions requises par la législation ou la réglementation, la contrepartie accepte de tenir confidentiels et de ne révéler en aucune circonstance à un tiers, toute information ou tout conseil donné par la BCE ou toute information concernant la BCE et obtenue par la contrepartie du fait de sa qualité de partie signataire de la convention, y compris et sans restriction, toute information relative à l'existence ou aux termes de la convention (y compris la présente annexe) ou relative au lien créé par la présente entre la contrepartie et la BCE, pas plus que la contrepartie n'utilisera le nom de la BCE à des fins publicitaires ou promotionnelles. |
| --- | --- |

2.

Sauf dans les conditions requises par la législation ou la réglementation, la contrepartie accepte de tenir confidentiels et de ne révéler en aucune circonstance à un tiers, toute information ou tout conseil donné par la BCE ou toute information concernant la BCE et obtenue par la contrepartie du fait de sa qualité de partie signataire de la convention, y compris et sans restriction, toute information relative à l'existence ou aux termes de la convention (y compris la présente annexe) ou relative au lien créé par la présente entre la contrepartie et la BCE, pas plus que la contrepartie n'utilisera le nom de la BCE à des fins publicitaires ou promotionnelles.

| 3. | La contrepartie accepte d'adresser dans les meilleurs délais une notification écrite à la BCE en cas: a) de regroupement ou d'absorption, de fusion, ou de cession de la totalité ou d'une partie substantielle de ses actifs à une autre entité; b) de nomination d'un liquidateur, administrateur ou mandataire judiciaires ou équivalent, ainsi que d'engagement d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaires de la contrepartie ou de toute autre procédure analogue ou c) de changement du nom de la contrepartie. |
| --- | --- |

3.

La contrepartie accepte d'adresser dans les meilleurs délais une notification écrite à la BCE en cas: a) de regroupement ou d'absorption, de fusion, ou de cession de la totalité ou d'une partie substantielle de ses actifs à une autre entité; b) de nomination d'un liquidateur, administrateur ou mandataire judiciaires ou équivalent, ainsi que d'engagement d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaires de la contrepartie ou de toute autre procédure analogue ou c) de changement du nom de la contrepartie.

| 4. | Dans la limite de ce que permet la loi applicable, la BCE ne renonce pas à son immunité d'exécution et de juridiction et il ne saurait y avoir de recours à l'encontre de la BCE par voie d'injonction de faire ou de ne pas faire, d'ordre d'exécution spécifique ou de saisie d'un bien quelconque de la BCE ou de ses actifs (avant comme après jugement). |
| --- | --- |

4.

Dans la limite de ce que permet la loi applicable, la BCE ne renonce pas à son immunité d'exécution et de juridiction et il ne saurait y avoir de recours à l'encontre de la BCE par voie d'injonction de faire ou de ne pas faire, d'ordre d'exécution spécifique ou de saisie d'un bien quelconque de la BCE ou de ses actifs (avant comme après jugement).

| 5. | Aucun cas de défaillance ni aucune disposition dans laquelle il est fait référence à la faillite, à l'insolvabilité ou à tout événement analogue, ne s'applique à la BCE. |
| --- | --- |

5.

Aucun cas de défaillance ni aucune disposition dans laquelle il est fait référence à la faillite, à l'insolvabilité ou à tout événement analogue, ne s'applique à la BCE.

| 6. | La contrepartie accepte de conclure la convention (y compris la présente annexe) pour son propre compte et non en qualité de mandataire d'une autre entité et de conclure toutes les transactions pour son propre compte. |
| --- | --- |

6.

La contrepartie accepte de conclure la convention (y compris la présente annexe) pour son propre compte et non en qualité de mandataire d'une autre entité et de conclure toutes les transactions pour son propre compte.

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(1)  La présente annexe a été rédigée en anglais et est incorporée aux conventions-cadres établies en anglais qui sont régies par le droit anglais ou par le droit de l'État de New York. La traduction de la présente annexe dans d'autres langues est assurée à titre d'information seulement et ne lie pas en droit.

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ANNEXE III

INDEX

Annexe III bis

Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais et rédigée en anglais, à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec toute contrepartie, à l'exception:

| i) | de celles qui sont immatriculées aux États-Unis d'Amérique; |
| --- | --- |

i)

de celles qui sont immatriculées aux États-Unis d'Amérique;

| ii) | de celles qui sont immatriculées en France ou en Allemagne et qui sont éligibles uniquement aux dépôts; et |
| --- | --- |

ii)

de celles qui sont immatriculées en France ou en Allemagne et qui sont éligibles uniquement aux dépôts; et

| iii) | de celles avec lesquelles la BCE a signé une convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004) et qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l'un des pays européens, à l'exception de l'Irlande. |
| --- | --- |

iii)

de celles avec lesquelles la BCE a signé une convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004) et qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l'un des pays européens, à l'exception de l'Irlande.

Annexe III ter

Convention-cadre de compensation régie par le droit français, à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées en France et qui sont éligibles uniquement aux dépôts; rédigée en français.

Annexe III quater

Convention-cadre de compensation régie par le droit allemand, à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées en Allemagne et qui sont éligibles uniquement aux dépôts; rédigée en allemand.

Annexe III quinquies

Convention-cadre de compensation régie par le droit de l'État de New-York, à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées aux États-Unis d'Amériques; rédigée en anglais.

ANNEXE III bis

Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais

MASTER NETTING AGREEMENT

Dated:

Between:

European Central Bank, Kaiserstrasse 29, D-60311 Frankfurt am Main, Germany (hereinafter referred to as the «ECB»), and

[Counterparty] whose [address] [registered place of business] is at [address] (hereinafter referred to as the «Counterparty»)

1.   Scope of agreement

| 1.1 | The purpose of this Agreement (hereinafter referred to as the «Agreement») is to ensure that the ECB is able to net all existing positions under all outstanding transactions made between the ECB and the Counterparty, regardless of any agent or agents authorised to act on behalf of the ECB through whom the transactions giving rise to those positions may have been effected, including the central bank of any Member State of the European Union which has adopted the euro as its currency, and regardless of which office (including the head office and all branches) of the Counterparty may be involved in such transactions, and after taking into account the effect of any existing netting provisions in master or other agreements between the ECB and the Counterparty and/or provisions of mandatory law that operate with similar effect that may apply to certain of such transactions. |
| --- | --- |

1.1

The purpose of this Agreement (hereinafter referred to as the «Agreement») is to ensure that the ECB is able to net all existing positions under all outstanding transactions made between the ECB and the Counterparty, regardless of any agent or agents authorised to act on behalf of the ECB through whom the transactions giving rise to those positions may have been effected, including the central bank of any Member State of the European Union which has adopted the euro as its currency, and regardless of which office (including the head office and all branches) of the Counterparty may be involved in such transactions, and after taking into account the effect of any existing netting provisions in master or other agreements between the ECB and the Counterparty and/or provisions of mandatory law that operate with similar effect that may apply to certain of such transactions.

| 1.2 | In this Agreement, a «netting agreement» means any agreement for the time being in effect between the parties (and including, without limitation, this Agreement and agreements of the kind listed in Appendix 1 of this Agreement), including such modifications and additions thereto as may be agreed between the ECB and the Counterparty (hereinafter referred to as the «parties») from time to time, which contains provisions to the effect that, should any event of default as defined for the purposes of such agreement occur, there may be an early termination, liquidation, closing-out or acceleration of transactions or obligations under transactions or any analogous event (a «default termination») and the respective obligations of the parties under such agreement may be combined, aggregated or set-off against each other so as to produce a single net balance payable by one party to the other. |
| --- | --- |

1.2

In this Agreement, a «netting agreement» means any agreement for the time being in effect between the parties (and including, without limitation, this Agreement and agreements of the kind listed in Appendix 1 of this Agreement), including such modifications and additions thereto as may be agreed between the ECB and the Counterparty (hereinafter referred to as the «parties») from time to time, which contains provisions to the effect that, should any event of default as defined for the purposes of such agreement occur, there may be an early termination, liquidation, closing-out or acceleration of transactions or obligations under transactions or any analogous event (a «default termination») and the respective obligations of the parties under such agreement may be combined, aggregated or set-off against each other so as to produce a single net balance payable by one party to the other.

2.   General

| 2.1 | All transactions of whatever nature (hereinafter referred to as «transactions») entered into between the parties at any time after the date of this Agreement shall be governed by this Agreement, unless the parties specifically agree otherwise. |
| --- | --- |

2.1

All transactions of whatever nature (hereinafter referred to as «transactions») entered into between the parties at any time after the date of this Agreement shall be governed by this Agreement, unless the parties specifically agree otherwise.

| 2.2 | The parties acknowledge that the terms of this Agreement, all transactions governed by this Agreement, any amendments to the terms of such transactions, and the single net balance payable under any netting agreement constitute a single business and contractual relationship and arrangement. |
| --- | --- |

2.2

The parties acknowledge that the terms of this Agreement, all transactions governed by this Agreement, any amendments to the terms of such transactions, and the single net balance payable under any netting agreement constitute a single business and contractual relationship and arrangement.

| 2.3 | The Counterparty has entered into this Agreement as principal and represents and warrants that it has entered and shall enter into all transactions as principal. |
| --- | --- |

2.3

The Counterparty has entered into this Agreement as principal and represents and warrants that it has entered and shall enter into all transactions as principal.

| 2.4 | This Agreement is supplemental to the netting agreements entered into between the parties prior to the date of this Agreement, and all further netting agreements and transactions entered into between the parties after the date of this Agreement shall be supplemental to this Agreement. |
| --- | --- |

2.4

This Agreement is supplemental to the netting agreements entered into between the parties prior to the date of this Agreement, and all further netting agreements and transactions entered into between the parties after the date of this Agreement shall be supplemental to this Agreement.

3.   Base currency

The base currency for the purposes of this Agreement shall be the US dollar or, at the ECB's option, any other currency. Wherever it is necessary in accordance with the terms of this Agreement to convert amounts into the base currency, such amounts shall be converted at the daily reference rate published by the ECB for the currency to be converted into the base currency or, in the absence of such reference rate, at the rate of exchange at which the ECB can buy or sell, as appropriate, such amounts with or against the base currency on such day, all as determined by the ECB.

4.   Cross acceleration

Should any default termination occur under any netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement), then the ECB shall have the right to declare, by written notice to the Counterparty, that a default termination has occurred under each other netting agreement in respect of which default termination has not occurred in accordance with the provisions thereof.

5.   Global netting

| 5.1 | Should a default termination occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each party to the other under each netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement) in respect of which default termination has occurred and aggregate the sums due from each party to the other under such netting agreements (including under Appendix 2 of this Agreement), in every case in or converted into the base currency, and only the net balance of the account shall be payable by the party owing the larger aggregate sum. |
| --- | --- |

5.1

Should a default termination occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each party to the other under each netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement) in respect of which default termination has occurred and aggregate the sums due from each party to the other under such netting agreements (including under Appendix 2 of this Agreement), in every case in or converted into the base currency, and only the net balance of the account shall be payable by the party owing the larger aggregate sum.

| 5.2 | Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement). |
| --- | --- |

5.2

Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement).

6.   Notices and other communications

All notices, instructions and other communications to be given under this Agreement shall be effective only upon receipt and shall be made in writing (including by electronic means).

7.   Severability

Each provision contained herein (including, without limitation, Appendix 2 of this Agreement) shall be treated as separate from any other provision herein and shall be enforceable notwithstanding the unenforceability of any such other provision.

8.   Non-assignability

The rights and obligations of the Counterparty under this Agreement may not be assigned, charged, pledged or otherwise transferred or dealt with by the Counterparty.

9.   Governing law and jurisdiction

| 9.1 | This Agreement shall be governed by and construed in accordance with English law. |
| --- | --- |

9.1

This Agreement shall be governed by and construed in accordance with English law.

| 9.2 | For the benefit of the ECB, the Counterparty hereby irrevocably submits for all purposes of or in connection with this Agreement to the jurisdiction of the District Court (Landgericht) of Frankfurt am Main, Germany. Nothing in this clause 9 shall limit the right of the ECB to take proceedings before the courts of any other country of competent jurisdiction. |
| --- | --- |

9.2

For the benefit of the ECB, the Counterparty hereby irrevocably submits for all purposes of or in connection with this Agreement to the jurisdiction of the District Court (Landgericht) of Frankfurt am Main, Germany. Nothing in this clause 9 shall limit the right of the ECB to take proceedings before the courts of any other country of competent jurisdiction.

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(In case of Luxembourg counterparties:)

In addition to clause 9 of this Agreement the parties agree that for purpose of Article 1 of the Protocol annexed to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1998 and without prejudice to the foregoing execution of this Agreement by the parties hereto, [Luxembourg Counterparty] expressly and specifically confirms its agreement to the provisions of clause 9 of this Agreement, stipulating that the District Court (Landgericht) of Frankfurt am Main shall have jurisdiction to hear and determine any suit, action or proceeding, and to settle any disputes, which may arise out of or in connection with this Agreement and, for such purposes, irrevocably submits to the jurisdiction of such courts.

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Appendix 1

Netting agreements (1)

| 1. | FBE Master Agreement for Financial Transactions (Edition 2004) |
| --- | --- |

1.

FBE Master Agreement for Financial Transactions (Edition 2004)

| 2. | ISDA Master Agreement (Multi-currency — Cross border 1992) |
| --- | --- |

2.

ISDA Master Agreement (Multi-currency — Cross border 1992)

| 3. | TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version) |
| --- | --- |

3.

TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version)

| 4. | The Bond Market Association Master Repurchase Agreement. |
| --- | --- |

4.

The Bond Market Association Master Repurchase Agreement.

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(1)  This documentation is maintained by the ECB Legal Services and the legal departments of the national central banks.

Appendix 2

Transactions not subject to any netting agreement

| 1. | The provisions of this Appendix apply to transactions entered into between the parties that are not effectively subject to any other netting agreement. |
| --- | --- |

1.

The provisions of this Appendix apply to transactions entered into between the parties that are not effectively subject to any other netting agreement.

| 2. | Should:






  (a) | a default termination occur under any netting agreement, or |
| --- | --- | --- |

2.

Should:

(a)

a default termination occur under any netting agreement, or

| (b) | an event that is defined as an event of default or other analogous event under any netting agreement occur, which event would, assuming there were outstanding transactions under any such netting agreement, result in, or entitle the ECB to take steps which would result in, a default termination under such netting agreement,
  (any such event under (a) or (b) above is referred to in this Appendix as an «event of default»),
  then all transactions to which this Appendix applies (but not less than all, unless any such transaction may not be so closed out under applicable law) under which obligations have or would otherwise have fallen due by or after the date of such event of default (the «close out date») shall be liquidated and closed-out as described under paragraphs 3 and 4 of this Appendix, and the ECB shall, without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Appendix, not be obliged to make any further payments or deliveries under any such transactions. |
| --- | --- |

(b)

an event that is defined as an event of default or other analogous event under any netting agreement occur, which event would, assuming there were outstanding transactions under any such netting agreement, result in, or entitle the ECB to take steps which would result in, a default termination under such netting agreement,

(any such event under (a) or (b) above is referred to in this Appendix as an «event of default»),

then all transactions to which this Appendix applies (but not less than all, unless any such transaction may not be so closed out under applicable law) under which obligations have or would otherwise have fallen due by or after the date of such event of default (the «close out date») shall be liquidated and closed-out as described under paragraphs 3 and 4 of this Appendix, and the ECB shall, without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Appendix, not be obliged to make any further payments or deliveries under any such transactions.

| 3. | Should liquidation and close-out under paragraph 2 of this Appendix occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each party to the other, including, as necessary, determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, as the case may be, resulting from the liquidation and close-out of such transaction as at the date of such liquidation and close-out, in every case in or converted into the base currency. The ECB shall then aggregate such gains and losses and only the balance of the account shall be payable by the Counterparty, if the aggregate losses exceed the aggregate gains, or by the ECB, if the aggregate gains exceed the aggregate losses. |
| --- | --- |

3.

Should liquidation and close-out under paragraph 2 of this Appendix occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each party to the other, including, as necessary, determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, as the case may be, resulting from the liquidation and close-out of such transaction as at the date of such liquidation and close-out, in every case in or converted into the base currency. The ECB shall then aggregate such gains and losses and only the balance of the account shall be payable by the Counterparty, if the aggregate losses exceed the aggregate gains, or by the ECB, if the aggregate gains exceed the aggregate losses.

| 4. | In determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, the ECB shall, subject to applicable law, use a commercially reasonable method of calculation which (a) is based on, to the extent practicable and available, quotations from at least four leading dealers in the relevant market operating in the same financial centre, and (b) takes into account, where applicable, the liquidation and close-out of such transaction earlier than its scheduled value date or delivery date. |
| --- | --- |

4.

In determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, the ECB shall, subject to applicable law, use a commercially reasonable method of calculation which (a) is based on, to the extent practicable and available, quotations from at least four leading dealers in the relevant market operating in the same financial centre, and (b) takes into account, where applicable, the liquidation and close-out of such transaction earlier than its scheduled value date or delivery date.

| 5. | The parties agree that the calculation of the net sum under paragraphs 3 and 4 of this Appendix is a reasonable pre-estimate of losses suffered. |
| --- | --- |

5.

The parties agree that the calculation of the net sum under paragraphs 3 and 4 of this Appendix is a reasonable pre-estimate of losses suffered.

ANNEXE III ter

Convention-cadre de compensation régie par le droit français

CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION

Date:

Entre:

La Banque centrale européenne, Kaiserstrasse 29, D-60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (ci-après dénommée la «BCE») et

(ci-après dénommée la «Contrepartie»)

1.   Champ d'application de la convention

| 1.1. | La présente Convention (ci-après dénommée la «Convention») a pour objet de permettre à la BCE de compenser l'ensemble des positions existantes dans le cadre de l'ensemble des transactions en cours effectuées entre la BCE et la Contrepartie, sans distinction de l'agent ou des agents autorisés à agir pour le compte de la BCE par l'intermédiaire duquel ou desquels les transactions génératrices de ces positions ont pu être effectuées, y compris la banque centrale de tout Etat membre de l'Union européenne ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, et sans distinction de l'établissement (y compris le siège social et l'ensemble des succursales) de la Contrepartie impliqué dans ces transactions, et après prise en considération de l'incidence de toutes les dispositions existantes relatives à la compensation qui figurent dans la convention-cadre ou dans les autres conventions conclues entre la BCE et la Contrepartie et/ou des dispositions de la législation applicable ayant un effet similaire et susceptibles de s'appliquer à certaines de ces transactions. |
| --- | --- |

1.1.

La présente Convention (ci-après dénommée la «Convention») a pour objet de permettre à la BCE de compenser l'ensemble des positions existantes dans le cadre de l'ensemble des transactions en cours effectuées entre la BCE et la Contrepartie, sans distinction de l'agent ou des agents autorisés à agir pour le compte de la BCE par l'intermédiaire duquel ou desquels les transactions génératrices de ces positions ont pu être effectuées, y compris la banque centrale de tout Etat membre de l'Union européenne ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, et sans distinction de l'établissement (y compris le siège social et l'ensemble des succursales) de la Contrepartie impliqué dans ces transactions, et après prise en considération de l'incidence de toutes les dispositions existantes relatives à la compensation qui figurent dans la convention-cadre ou dans les autres conventions conclues entre la BCE et la Contrepartie et/ou des dispositions de la législation applicable ayant un effet similaire et susceptibles de s'appliquer à certaines de ces transactions.

| 1.2. | Dans la présente Convention, on entend par «convention de compensation» toute convention en vigueur entre les parties (y compris, sans restriction, la présente Convention et les conventions de l'espèce énumérées dans l'additif 1 de la présente Convention), y compris les modifications et avenants aux textes susceptibles d'être convenus, s'il y a lieu, entre la BCE et la Contrepartie (ci-après dénommées les «parties»), qui comporte des dispositions prévoyant, lors de la survenance d'un cas de défaillance tel que défini dans le cadre de cette convention, une possibilité de résiliation, d'exigibilité anticipées ou de «close out» des transactions ou des obligations afférentes aux transactions ou de tout événement analogue (une «résiliation pour défaillance»), les obligations respectives des parties dans le cadre de cette convention pouvant dès lors être regroupées, globalisées ou compensées réciproquement de manière à donner lieu à un solde net unique payable par l'une des parties à l'autre. |
| --- | --- |

1.2.

Dans la présente Convention, on entend par «convention de compensation» toute convention en vigueur entre les parties (y compris, sans restriction, la présente Convention et les conventions de l'espèce énumérées dans l'additif 1 de la présente Convention), y compris les modifications et avenants aux textes susceptibles d'être convenus, s'il y a lieu, entre la BCE et la Contrepartie (ci-après dénommées les «parties»), qui comporte des dispositions prévoyant, lors de la survenance d'un cas de défaillance tel que défini dans le cadre de cette convention, une possibilité de résiliation, d'exigibilité anticipées ou de «close out» des transactions ou des obligations afférentes aux transactions ou de tout événement analogue (une «résiliation pour défaillance»), les obligations respectives des parties dans le cadre de cette convention pouvant dès lors être regroupées, globalisées ou compensées réciproquement de manière à donner lieu à un solde net unique payable par l'une des parties à l'autre.

2.   Dispositions d'ordre général

| 2.1. | L'ensemble des transactions de toute nature (ci-après dénommées «transactions») conclues entre les parties à tout moment après la date de la présente Convention sera régi par la présente Convention, sauf si les parties en décident spécifiquement autrement. |
| --- | --- |

2.1.

L'ensemble des transactions de toute nature (ci-après dénommées «transactions») conclues entre les parties à tout moment après la date de la présente Convention sera régi par la présente Convention, sauf si les parties en décident spécifiquement autrement.

| 2.2. | Les parties reconnaissent que les termes de la présente Convention, l'ensemble des transactions régies par elle, toutes les modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord professionnels et contractuels uniques. |
| --- | --- |

2.2.

Les parties reconnaissent que les termes de la présente Convention, l'ensemble des transactions régies par elle, toutes les modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord professionnels et contractuels uniques.

| 2.3. | La Contrepartie a conclu cette Convention en son nom propre; elle déclare et atteste qu'elle a conclu et conclura toutes les transactions en son nom propre. |
| --- | --- |

2.3.

La Contrepartie a conclu cette Convention en son nom propre; elle déclare et atteste qu'elle a conclu et conclura toutes les transactions en son nom propre.

| 2.4. | La présente Convention complète les conventions antérieures de compensation conclues antérieurement entre les parties; toutes les autres conventions de l'espèce et transactions qui seront conclues ultérieurement entre les parties compléteront la présente Convention. |
| --- | --- |

2.4.

La présente Convention complète les conventions antérieures de compensation conclues antérieurement entre les parties; toutes les autres conventions de l'espèce et transactions qui seront conclues ultérieurement entre les parties compléteront la présente Convention.

3.   Devise de référence

La devise de référence utilisée dans le cadre de cette Convention sera le dollar des Etats-Unis ou, au choix de la BCE, une autre devise. Dans les cas où il sera nécessaire, conformément aux termes de la présente Convention, de convertir les montants dans la devise de référence, la conversion s'effectuera au taux de référence quotidien publié par la BCE pour la devise à convertir dans la devise de référence ou, à défaut de ce taux de référence, au taux de change auquel la BCE peut acheter ou vendre, selon le cas, ces montants avec ou contre la devise de référence ce même jour, selon les conditions définies par la BCE.

4.   Clause de défaillance croisée

Lors de la survenance d'une résiliation pour défaillance dans le cadre d'une convention de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente Convention), la BCE sera habilitée à prononcer, par notification écrite à la Contrepartie, la résiliation pour défaillance de chacune des autres conventions de compensation pour lesquelles il n'y a pas eu résiliation pour défaillance dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

5.   Compensation globale

| 5.1. | Lors de la survenance d'une résiliation pour défaillance, la BCE comptabilisera dans les meilleurs délais les montants dus par chacune des parties à l'autre au titre de chaque convention de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente Convention) pour laquelle est intervenue une résiliation pour défaillance et globalisera les sommes dues par chaque partie à l'autre au titre de ces conventions de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente Convention) libellées ou converties dans tous les cas dans la devise de référence, seul le solde net étant payable par la partie débitrice du montant brut le plus élevé. |
| --- | --- |

5.1.

Lors de la survenance d'une résiliation pour défaillance, la BCE comptabilisera dans les meilleurs délais les montants dus par chacune des parties à l'autre au titre de chaque convention de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente Convention) pour laquelle est intervenue une résiliation pour défaillance et globalisera les sommes dues par chaque partie à l'autre au titre de ces conventions de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente Convention) libellées ou converties dans tous les cas dans la devise de référence, seul le solde net étant payable par la partie débitrice du montant brut le plus élevé.

| 5.2. | La clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le caractère inapplicable, en vertu de la loi en vigueur, de toute disposition pouvant être contenues dans une convention de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente Convention). |
| --- | --- |

5.2.

La clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le caractère inapplicable, en vertu de la loi en vigueur, de toute disposition pouvant être contenues dans une convention de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente Convention).

6.   Notifications et autres communications

L'ensemble des notifications, instructions et autres communications à donner dans le cadre de la présente Convention ne prendront effet qu'à la date de leur réception et seront adressées par écrit (y compris par les moyens électroniques).

7.   Gestion séparée

Chacune des dispositions de la présente Convention (y compris, sans restriction, l'additif 2 de ladite Convention) sera traitée isolément des autres dispositions et sera applicable nonobstant le caractère inapplicable de ces autres dispositions.

8.   Incessibilité

Les droits et obligations de la Contrepartie dans le cadre de la présente Convention ne peuvent être cédés, transférés ou autrement négociés par la Contrepartie.

9.   Loi applicable, attribution de compétences

| 9.1. | La présente Convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit. |
| --- | --- |

9.1.

La présente Convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit.

| 9.2. | Dans l'intérêt de la BCE, la Contrepartie soumet irrévocablement par la présente Convention tous les cas afférents à celle-ci ou s'y rapportant à la compétence de la juridiction du tribunal (Landgericht) de Francfort-sur-le-Main, Allemagne. Aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la BCE d'entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d'un autre pays. |
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9.2.

Dans l'intérêt de la BCE, la Contrepartie soumet irrévocablement par la présente Convention tous les cas afférents à celle-ci ou s'y rapportant à la compétence de la juridiction du tribunal (Landgericht) de Francfort-sur-le-Main, Allemagne. Aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la BCE d'entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d'un autre pays.

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Appendice 1

Conventions de compensation

| 1. | FBE Master Agreement for Financial Transactions (Edition 2004) |
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1.

FBE Master Agreement for Financial Transactions (Edition 2004)

| 2. | ISDA Master Agreement (Multi-currency — Cross border 1992) |
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2.

ISDA Master Agreement (Multi-currency — Cross border 1992)

| 3. | TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version) |
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3.

TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version)

| 4. | The Bond Market Association Master Repurchase Agreement. |
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4.

The Bond Market Association Master Repurchase Agreement.

Appendice 2

Transactions non soumises à une convention de compensation

| 1. | Les dispositions du présent Additif s'appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de compensation. |
| --- | --- |

1.

Les dispositions du présent Additif s'appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de compensation.

| 2. | Lors de la survenance:






  (a) | d'une résiliation pour défaillance dans le cadre d'une convention de compensation ou |
| --- | --- | --- |

2.

Lors de la survenance:

(a)

d'une résiliation pour défaillance dans le cadre d'une convention de compensation ou

| (b) | d'un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d'une quelconque convention de compensation, lequel événement, dans l'hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation, amènerait ou habiliterait la BCE à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention,
  (les événements prévus en (a) ou en (b) étant dénommés dans le présent Additif «cas de défaillance»),
  l'ensemble des transactions concernées par le présent Additif (sans exception, sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l'objet d'une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance (la «date de résiliation») pourront être résiliées par notification écrite de la BCE à la Contrepartie dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent Additif et la BCE ne sera pas tenue d'effectuer, sans préjudice des paragraphes 3 et 4 du présent Additif, d'effectuer d'autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions. |
| --- | --- |

(b)

d'un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d'une quelconque convention de compensation, lequel événement, dans l'hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation, amènerait ou habiliterait la BCE à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention,

(les événements prévus en (a) ou en (b) étant dénommés dans le présent Additif «cas de défaillance»),

l'ensemble des transactions concernées par le présent Additif (sans exception, sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l'objet d'une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance (la «date de résiliation») pourront être résiliées par notification écrite de la BCE à la Contrepartie dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent Additif et la BCE ne sera pas tenue d'effectuer, sans préjudice des paragraphes 3 et 4 du présent Additif, d'effectuer d'autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions.

| 3. | En cas de résiliation selon les termes du paragraphe 2 du présent Additif, la BCE comptabilisera dans les meilleurs délais les sommes dues par chacune des parties à l'autre, notamment, le cas échéant, en déterminant pour chaque transaction la perte ou le gain total de la BCE résultant de la résiliation de ladite transaction à la date de résiliation, le montant étant dans tous les cas libellé ou converti dans la devise de référence. La BCE globalisera ensuite ces gains et pertes et seul le solde net sera payable par la Contrepartie si le total des pertes excède celui des gains, ou par la BCE si le total des gains excède celui des pertes. |
| --- | --- |

3.

En cas de résiliation selon les termes du paragraphe 2 du présent Additif, la BCE comptabilisera dans les meilleurs délais les sommes dues par chacune des parties à l'autre, notamment, le cas échéant, en déterminant pour chaque transaction la perte ou le gain total de la BCE résultant de la résiliation de ladite transaction à la date de résiliation, le montant étant dans tous les cas libellé ou converti dans la devise de référence. La BCE globalisera ensuite ces gains et pertes et seul le solde net sera payable par la Contrepartie si le total des pertes excède celui des gains, ou par la BCE si le total des gains excède celui des pertes.

| 4. | Pour déterminer, dans le cadre de chaque transaction, le montant total du gain ou de la perte de la BCE, celle-ci utilisera, sous réserve de la législation applicable, une méthode de calcul commercialement raisonnable (a) fondée, dans la toute la mesure du possible, sur les cotations fournies par au moins quatre intervenants de premier rang du marché considéré et opérant dans le même centre financier et (b) prenant en compte, le cas échéant, la résiliation de la transaction intervenues antérieurement à la date de valeur ou de livraison prévus. |
| --- | --- |

4.

Pour déterminer, dans le cadre de chaque transaction, le montant total du gain ou de la perte de la BCE, celle-ci utilisera, sous réserve de la législation applicable, une méthode de calcul commercialement raisonnable (a) fondée, dans la toute la mesure du possible, sur les cotations fournies par au moins quatre intervenants de premier rang du marché considéré et opérant dans le même centre financier et (b) prenant en compte, le cas échéant, la résiliation de la transaction intervenues antérieurement à la date de valeur ou de livraison prévus.

| 5. | Les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des paragraphes 3 et 4 du présent Additif constituent une estimation raisonnable des pertes encourues. |
| --- | --- |

5.

Les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des paragraphes 3 et 4 du présent Additif constituent une estimation raisonnable des pertes encourues.

ANNEXE III quater

Convention-cadre de compensation régie par le droit allemand

Europäische Zentralbank

EZB-Aufrechnungsvertrag

(«Master Netting Agreement»)

vom:

zwischen

der Europäische Zentralbank, Kaiserstraße 29, D-60311 Frankfurt am Main, Deutschland (im nachfolgenden «EZB») und

............................................................................

(Im nachfolgenden «Vertragspartner»)

1.   Anwendungsbereich dieses Vertrages

| 1.1 | Der Zweck dieses Vertrages (im folgenden: «Vertrag») besteht darin, die Verrechnung aller bestehenden Positionen aus allen offenen Geschäften zwischen der EZB und dem Vertragspartner zu ermöglichen. Der Vertrag schließt Geschäfte ein, die die EZB über Stellvertreter (z. B. Teilnehmerzentralbanken) abschließt. Er umfaßt auch ferner alle diejenigen Geschäfte, die über die Hauptverwaltung oder eine unselbständige Zweigniederlassung des Vertragspartners mit der EZB abgeschlossen werden. Der Vertrag berücksichtigt ferner alle sonst zwischen den Parteien bestehenden Rahmenverträge oder sonstigen Vereinbarungen, die Aufrechnungsklauseln enthalten, sowie zwingende gesetzliche Vorschriften mit ähnlichen Wirkungen. |
| --- | --- |

1.1

Der Zweck dieses Vertrages (im folgenden: «Vertrag») besteht darin, die Verrechnung aller bestehenden Positionen aus allen offenen Geschäften zwischen der EZB und dem Vertragspartner zu ermöglichen. Der Vertrag schließt Geschäfte ein, die die EZB über Stellvertreter (z. B. Teilnehmerzentralbanken) abschließt. Er umfaßt auch ferner alle diejenigen Geschäfte, die über die Hauptverwaltung oder eine unselbständige Zweigniederlassung des Vertragspartners mit der EZB abgeschlossen werden. Der Vertrag berücksichtigt ferner alle sonst zwischen den Parteien bestehenden Rahmenverträge oder sonstigen Vereinbarungen, die Aufrechnungsklauseln enthalten, sowie zwingende gesetzliche Vorschriften mit ähnlichen Wirkungen.

| 1.2 | Unter einem Aufrechnungsvertrag (Netting Agreement) im Sinne dieses Vertrages (im folgenden: «Aufrechungsvertrag») sind alle die zwischen den Parteien getroffenen (einschließlich dieses Vertrags sowie der im Anhang 1 zum Vertrag aufgeführten) Vereinbarungen in ihrer jeweiligen Fassung zu verstehen, die Klauseln enthalten, wonach im Fall eines wichtigen Grundes (event of default) insbesondere eine vorzeitige Beendigung eintritt oder eine Kündigung ausgesprochen werden kann (im folgenden: «Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund»); ferner muß dort vereinbart sein, daß infolge einer Beendigung oder Kündigung Geschäfte oder Verpflichtungen fällig bzw. in verrechenbare, fällige Forderungen umgewandelt werden, die anschließend zusammengefaßt, ver- oder aufgerechnet werden mit der Folge, daß lediglich ein einziger Nettosaldo durch eine der beiden Parteien geschuldet wird. |
| --- | --- |

1.2

Unter einem Aufrechnungsvertrag (Netting Agreement) im Sinne dieses Vertrages (im folgenden: «Aufrechungsvertrag») sind alle die zwischen den Parteien getroffenen (einschließlich dieses Vertrags sowie der im Anhang 1 zum Vertrag aufgeführten) Vereinbarungen in ihrer jeweiligen Fassung zu verstehen, die Klauseln enthalten, wonach im Fall eines wichtigen Grundes (event of default) insbesondere eine vorzeitige Beendigung eintritt oder eine Kündigung ausgesprochen werden kann (im folgenden: «Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund»); ferner muß dort vereinbart sein, daß infolge einer Beendigung oder Kündigung Geschäfte oder Verpflichtungen fällig bzw. in verrechenbare, fällige Forderungen umgewandelt werden, die anschließend zusammengefaßt, ver- oder aufgerechnet werden mit der Folge, daß lediglich ein einziger Nettosaldo durch eine der beiden Parteien geschuldet wird.

2.   Allgemeines

| 2.1 | Für alle Geschäfte, die die Parteien nach Unterzeichnung dieses Vertrages tätigen (in folgenden «Einzelabschlüsse»), gelten die nachfolgenden Bestimmungen, sofern die Parteien im Einzelabschluß nichts abweichendes vereinbaren. |
| --- | --- |

2.1

Für alle Geschäfte, die die Parteien nach Unterzeichnung dieses Vertrages tätigen (in folgenden «Einzelabschlüsse»), gelten die nachfolgenden Bestimmungen, sofern die Parteien im Einzelabschluß nichts abweichendes vereinbaren.

| 2.2 | Die Parteien sind sich darüber einig, daß dieser Vertrag in seiner jeweiligen Fassung, alle Einzelabschlüsse, die von diesem Vertrag erfaßt werden, und die aus Aufrechnungsverträgen resultierenden Nettosalden ein einheitliches Vertragsverhältnis bilden. |
| --- | --- |

2.2

Die Parteien sind sich darüber einig, daß dieser Vertrag in seiner jeweiligen Fassung, alle Einzelabschlüsse, die von diesem Vertrag erfaßt werden, und die aus Aufrechnungsverträgen resultierenden Nettosalden ein einheitliches Vertragsverhältnis bilden.

| 2.3 | Die Vertragsparteien sichern zu, daß sie den Vertrag in eigenem Namen abgeschlossen haben und alle Einzelabschlüsse ebenfalls in eigenem Namen tätigen werden. |
| --- | --- |

2.3

Die Vertragsparteien sichern zu, daß sie den Vertrag in eigenem Namen abgeschlossen haben und alle Einzelabschlüsse ebenfalls in eigenem Namen tätigen werden.

3.   Vertragswährung («base currency»)

Vertragswährung ist der US-Dollar oder jede andere Währung, die die Parteien vereinbaren. Die Umrechnung von auf andere Währungen lautenden Beträgen in die Vertragswährung erfolgt jeweils zum täglichen Referenzkurs, den die EZB für die umzurechnende Währung veröffentlicht oder, hilfsweise, zum jeweiligen Marktkurs, zu dem die EZB an diesem Geschäftstag den umzurechnenden Währungsbetrag gegen die Vertragswährung kaufen oder verkaufen kann.

4.   Vertragsübergreifendes Kündigungs- oder Beendigungsrecht aus wichtigem Grund

Sofern die EZB ein Kündigungs- oder Beendigungsrecht aus wichtigem Grund im Rahmen eines Aufrechnungsvertrages (sowie auch gemäß Anhang 2 zu diesem Vertrag) hat, erstreckt sich dieses Recht auch auf jeden anderen Aufrechnungsvertrag, auch wenn nach den dortigen Vereinbarungen ein vergleichbarer Kündigungs- oder Beendigungsgrund noch nicht gegeben ist.

5.   Allumfassende Aufrechnungsvereinbarung («global netting»)

| 5.1 | Sollte eine Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund stattfinden, wird die EZB unverzüglich die aus den jeweiligen Aufrechnungsverträgen (sowie auch aus Anhang 2 zu diesem Vertrag) resultierenden Nettosalden errechnen und diese, nach Umrechnung in die Vertragswährung, zu einer einzigen Forderung oder Verbindlichkeit zusammenfassen mit der Folge, daß nurmehr dieser Betrag zwischen den Parteien geschuldet wird. |
| --- | --- |

5.1

Sollte eine Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund stattfinden, wird die EZB unverzüglich die aus den jeweiligen Aufrechnungsverträgen (sowie auch aus Anhang 2 zu diesem Vertrag) resultierenden Nettosalden errechnen und diese, nach Umrechnung in die Vertragswährung, zu einer einzigen Forderung oder Verbindlichkeit zusammenfassen mit der Folge, daß nurmehr dieser Betrag zwischen den Parteien geschuldet wird.

| 5.2 | Z. 5.1 gilt ungeachtet dessen, daß Klauseln in Aufrechnungsverträgen (einschl. Anhang 2 zu diesem Vertrag) nach dem jeweils anwendbaren Recht nicht wirksam bzw. nichtig sind. |
| --- | --- |

5.2

Z. 5.1 gilt ungeachtet dessen, daß Klauseln in Aufrechnungsverträgen (einschl. Anhang 2 zu diesem Vertrag) nach dem jeweils anwendbaren Recht nicht wirksam bzw. nichtig sind.

6.   Erklärungen und andere Mitteilungen

Alle Erklärungen, Weisungen und andere Mitteilungen im Rahmen dieses Vertrages sind nur dann wirksam, wenn sie in Schriftform oder in elektronischer Form übermittelt werden und der Gegenseite auch zugegangen sind.

7.   Teilbarkeit

Sollte eine Bestimmung dieses Vertrages (einschließlich des Anhangs 2) ganz oder teilweise unwirksam sein oder werden, bleiben die übrigen Bestimmungen wirksam. An Stelle der unwirksamen Bestimmungen tritt eine wirksame Regelung, die dem wirtschaftlichen Zweck mit der unwirksamen Bestimmung soweit wie möglich Rechnung trägt.

8.   Die Rechte und Pflichten aus dem Vertrag darf der Vertragspartner weder abtreten noch in sonstiger Weise hierüber verfügen.

| 9.1. | Dieser Vertrag unterliegt dem Recht der Bundesrepublik Deutschland. |
| --- | --- |

9.1.

Dieser Vertrag unterliegt dem Recht der Bundesrepublik Deutschland.

| 9.2 | Nicht ausschließlicher Gerichtsstand ist Frankfurt am Main. |
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9.2

Nicht ausschließlicher Gerichtsstand ist Frankfurt am Main.

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Anhang 1

Liste der Aufrechnungsverträge

| 1. | FBE Master Agreement for Financial Transactions (Edition 2004) |
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1.

FBE Master Agreement for Financial Transactions (Edition 2004)

| 2. | ISDA Master Agreement (Multi-currency — Cross border 1992) |
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2.

ISDA Master Agreement (Multi-currency — Cross border 1992)

| 3. | TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version) |
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3.

TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version)

| 4. | The Bond Market Association Master Repurchase Agreement. |
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4.

The Bond Market Association Master Repurchase Agreement.

Anhang 2

Geschäfte, die keinem Aufrechnungsvertrag unterliegen

| 1. | Vorschriften dieses Anhanges finden Anwendung auf solche Einzelabschlüsse zwischen den Parteien, die von keinem anderen Aufrechnungsvertrag erfaßt werden. |
| --- | --- |

1.

Vorschriften dieses Anhanges finden Anwendung auf solche Einzelabschlüsse zwischen den Parteien, die von keinem anderen Aufrechnungsvertrag erfaßt werden.

| 2. | Sofern






  a) | eine Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund nach Maßgabe eines Aufrechnungsvertrages eintritt oder |
| --- | --- | --- |

2.

Sofern

a)

eine Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund nach Maßgabe eines Aufrechnungsvertrages eintritt oder

| b) | ein Beendigungs- oder Kündigungsgrund nach Maßgabe eines Aufrechnungsvertrages vorliegt, der zur Beendigung führen oder zur Kündigung durch die EZB berechtigen würde, sofern Einzelabschlüsse im Rahmen dieses Aufrechnungsvertrags getätigt worden wären,
  (im folgenden: «beendigendes Ereignis im Sinne dieses Anhangs»)
  und die EZB eine Kündigung im Hinblick auf diesen Anhang ausgesprochen hat, dann werden alle unter diesen Anhang fallenden Einzelabschlüsse gemäß den Ziffern 3 und 4 dieses Anhangs beendigt und abgerechnet, sofern diese Einzelabschlüsse Verpflichtungen enthalten, die im Zeitpunkt des Wirksamwerdens der Beendigung oder Kündigung noch nicht fällig sind. Die Hauptpflichten aus diesen Einzelgeschäften erlöschen, vorbehaltlich der nachfolgenden Ziffern 3 und 4 dieses Anhangs. |
| --- | --- |

b)

ein Beendigungs- oder Kündigungsgrund nach Maßgabe eines Aufrechnungsvertrages vorliegt, der zur Beendigung führen oder zur Kündigung durch die EZB berechtigen würde, sofern Einzelabschlüsse im Rahmen dieses Aufrechnungsvertrags getätigt worden wären,

(im folgenden: «beendigendes Ereignis im Sinne dieses Anhangs»)

und die EZB eine Kündigung im Hinblick auf diesen Anhang ausgesprochen hat, dann werden alle unter diesen Anhang fallenden Einzelabschlüsse gemäß den Ziffern 3 und 4 dieses Anhangs beendigt und abgerechnet, sofern diese Einzelabschlüsse Verpflichtungen enthalten, die im Zeitpunkt des Wirksamwerdens der Beendigung oder Kündigung noch nicht fällig sind. Die Hauptpflichten aus diesen Einzelgeschäften erlöschen, vorbehaltlich der nachfolgenden Ziffern 3 und 4 dieses Anhangs.

| 3. | Sollte eine Beendigung oder Kündigung gemäß Ziffer 2 dieses Anhangs eintreten, wird die EZB unverzüglich die beiderseitigen Ansprüche ermitteln und hierbei, sofern erforderlich, den aus jedem Einzelabschluß für die EZB resultierenden Gewinn oder Verlust ermitteln, der sich aus der vorzeitigen Kündigung oder Beendigung an dem Tag ergibt, an dem die Kündigung oder Beendigung wirksam wird; sie wird ferner diese Positionen ggf. in die Vertragswährung umrechnen. Die EZB faßt dann diese Forderungen und Verbindlichkeiten zu einer einzigen Forderung oder Verbindlichkeit zusammen mit der Folge, daß nurmehr dieser Betrag zwischen den Parteien geschuldet wird. |
| --- | --- |

3.

Sollte eine Beendigung oder Kündigung gemäß Ziffer 2 dieses Anhangs eintreten, wird die EZB unverzüglich die beiderseitigen Ansprüche ermitteln und hierbei, sofern erforderlich, den aus jedem Einzelabschluß für die EZB resultierenden Gewinn oder Verlust ermitteln, der sich aus der vorzeitigen Kündigung oder Beendigung an dem Tag ergibt, an dem die Kündigung oder Beendigung wirksam wird; sie wird ferner diese Positionen ggf. in die Vertragswährung umrechnen. Die EZB faßt dann diese Forderungen und Verbindlichkeiten zu einer einzigen Forderung oder Verbindlichkeit zusammen mit der Folge, daß nurmehr dieser Betrag zwischen den Parteien geschuldet wird.

| 4. | Zur Ermittlung der Gewinne und Verluste der EZB aus den jeweiligen Einzelabschlüssen wird die EZB, vorbehaltlich des anwendbaren Rechtes, eine für beide Seiten angemessene Berechnungsmethode verwenden, die a), soweit möglich und vorhanden, auf den von mindestens vier bedeutenden Marktteilnehmern an dem maßgeblichen Finanzplatz gestellten Kursen oder Preisen beruht und b) hierbei in Rechnung stellt, daß die Beendigung oder Kündigung des jeweiligen Einzelabschlusses vorzeitig stattgefunden hat. |
| --- | --- |

4.

Zur Ermittlung der Gewinne und Verluste der EZB aus den jeweiligen Einzelabschlüssen wird die EZB, vorbehaltlich des anwendbaren Rechtes, eine für beide Seiten angemessene Berechnungsmethode verwenden, die a), soweit möglich und vorhanden, auf den von mindestens vier bedeutenden Marktteilnehmern an dem maßgeblichen Finanzplatz gestellten Kursen oder Preisen beruht und b) hierbei in Rechnung stellt, daß die Beendigung oder Kündigung des jeweiligen Einzelabschlusses vorzeitig stattgefunden hat.

ANNEXE III quinquies

Convention-cadre de compensation régie par le droit de l'État de New York

MASTER NETTING AGREEMENT

Dated as of:

Between:

European Central Bank, Kaiserstrasse 29, D-60311 Frankfurt am Main, Germany (hereinafter referred to as the «ECB»), and

[Counterparty] whose [address] [registered place of business] is at [address] (hereinafter referred to as the «Counterparty»)

1.   Scope of agreement

| 1.1 | The purpose of this Agreement (hereinafter referred to as the «Agreement») is to ensure that the ECB is able to net all existing positions under all outstanding transactions made between the ECB and the Counterparty, regardless of any agent or agents authorised to act on behalf of the ECB through whom the transactions giving rise to those positions may have been effected, including the central bank of any Member State of the European Union which has adopted the euro as its currency, and regardless of which office (including the head office and all branches) of the Counterparty may be involved in such transactions, and after taking into account the effect of any existing netting provisions in master or other agreements between the ECB and the Counterparty and/or provisions of mandatory law that operate with similar effect that may apply to certain of such transactions. |
| --- | --- |

1.1

The purpose of this Agreement (hereinafter referred to as the «Agreement») is to ensure that the ECB is able to net all existing positions under all outstanding transactions made between the ECB and the Counterparty, regardless of any agent or agents authorised to act on behalf of the ECB through whom the transactions giving rise to those positions may have been effected, including the central bank of any Member State of the European Union which has adopted the euro as its currency, and regardless of which office (including the head office and all branches) of the Counterparty may be involved in such transactions, and after taking into account the effect of any existing netting provisions in master or other agreements between the ECB and the Counterparty and/or provisions of mandatory law that operate with similar effect that may apply to certain of such transactions.

| 1.2 | In this Agreement, a «netting agreement» means any agreement for the time being in effect between the parties (and including, without limitation, this Agreement and agreements of the kind listed in Appendix 1 of this Agreement), including such modifications and additions thereto as may be agreed between the ECB and the Counterparty (hereinafter referred to as the «parties») from time to time, which contains provisions to the effect that, should any event of default as defined for the purposes of such agreement occur, there may be an early termination, liquidation, closing-out or acceleration of transactions or obligations under transactions or any analogous event (a «default termination») and the respective obligations of the parties under such agreement may be combined, aggregated or netted against each other so as to produce a single net balance payable by one party to the other. |
| --- | --- |

1.2

In this Agreement, a «netting agreement» means any agreement for the time being in effect between the parties (and including, without limitation, this Agreement and agreements of the kind listed in Appendix 1 of this Agreement), including such modifications and additions thereto as may be agreed between the ECB and the Counterparty (hereinafter referred to as the «parties») from time to time, which contains provisions to the effect that, should any event of default as defined for the purposes of such agreement occur, there may be an early termination, liquidation, closing-out or acceleration of transactions or obligations under transactions or any analogous event (a «default termination») and the respective obligations of the parties under such agreement may be combined, aggregated or netted against each other so as to produce a single net balance payable by one party to the other.

2.   General

| 2.1 | All transactions of whatever nature (hereinafter referred to as «transactions») entered into between the ECB and the parties at any time after the date of this Agreement shall be governed by this Agreement, unless the parties specifically agree otherwise. |
| --- | --- |

2.1

All transactions of whatever nature (hereinafter referred to as «transactions») entered into between the ECB and the parties at any time after the date of this Agreement shall be governed by this Agreement, unless the parties specifically agree otherwise.

| 2.2 | The parties acknowledge that the terms of this Agreement, all transactions governed by this Agreement, any amendments to the terms of such transactions, and the single net balance payable under any netting agreement constitute a single business and contractual relationship and arrangement. |
| --- | --- |

2.2

The parties acknowledge that the terms of this Agreement, all transactions governed by this Agreement, any amendments to the terms of such transactions, and the single net balance payable under any netting agreement constitute a single business and contractual relationship and arrangement.

| 2.3 | Each party represents and warrants to the other that it is a financial institution for purposes of the U.S. Federal Deposit Insurance Corporation Improvement Act of 1991 (hereinafter referred to as «FDICIA»), and the parties agree that this Agreement shall be a netting contract, as defined in FDICIA, and that each receipt or payment obligation under the Agreement shall be a covered contractual payment entitlement or covered contractual payment obligation respectively, as defined in and subject to FDICIA. |
| --- | --- |

2.3

Each party represents and warrants to the other that it is a financial institution for purposes of the U.S. Federal Deposit Insurance Corporation Improvement Act of 1991 (hereinafter referred to as «FDICIA»), and the parties agree that this Agreement shall be a netting contract, as defined in FDICIA, and that each receipt or payment obligation under the Agreement shall be a covered contractual payment entitlement or covered contractual payment obligation respectively, as defined in and subject to FDICIA.

| 2.4 | The Counterparty has entered into this Agreement as principal and represents and warrants that it has entered and shall enter into all transactions as principal. |
| --- | --- |

2.4

The Counterparty has entered into this Agreement as principal and represents and warrants that it has entered and shall enter into all transactions as principal.

| [2.5 | The Counterparty represents and warrants to, and covenants and agrees with the ECB, that:






  (a) | it has the power to execute and deliver this Agreement and any other documentation relating to this Agreement to which it is a party and that it is required to deliver; it has the power to perform its obligations under this Agreement and any obligations under any netting agreement to which it is a party; it has taken all necessary action to authorise such execution, delivery and performance, including authorisations required under the U.S. Federal Deposit Insurance Act, as amended, including amendments effected by the U.S. Federal Institutions Reform, Recovery and Enforcement Act of 1989, and under any agreement, writ, decree or order entered into with a party's supervisory authorities; and |
| --- | --- | --- |

[2.5

The Counterparty represents and warrants to, and covenants and agrees with the ECB, that:

(a)

it has the power to execute and deliver this Agreement and any other documentation relating to this Agreement to which it is a party and that it is required to deliver; it has the power to perform its obligations under this Agreement and any obligations under any netting agreement to which it is a party; it has taken all necessary action to authorise such execution, delivery and performance, including authorisations required under the U.S. Federal Deposit Insurance Act, as amended, including amendments effected by the U.S. Federal Institutions Reform, Recovery and Enforcement Act of 1989, and under any agreement, writ, decree or order entered into with a party's supervisory authorities; and

| (b) | at all times during the term of this Agreement, it will continuously include and maintain as part of its official written books and records this Agreement, the netting agreements and evidence of all necessary authorisations.] (1) |
| --- | --- |

(b)

at all times during the term of this Agreement, it will continuously include and maintain as part of its official written books and records this Agreement, the netting agreements and evidence of all necessary authorisations.] (1)

| [2.5][2.6] | This Agreement is supplemental to the netting agreements entered into between the parties prior to the date of this Agreement, and all further netting agreements and transactions entered into between the parties after the date of this Agreement shall be supplemental to this Agreement. |
| --- | --- |

[2.5][2.6]

This Agreement is supplemental to the netting agreements entered into between the parties prior to the date of this Agreement, and all further netting agreements and transactions entered into between the parties after the date of this Agreement shall be supplemental to this Agreement.

3.   Base currency

The base currency for the purposes of this Agreement shall be the US dollar or, at the ECB's option, any other currency. Wherever it is necessary in accordance with the terms of this Agreement to convert amounts into the base currency, such amounts shall be converted at the daily reference rate published by the ECB for the currency to be converted into the base currency or, in the absence of such reference rate, at the rate of exchange at which the ECB can buy or sell, as appropriate, such amounts with or against the base currency on such day, all as determined by the ECB.

4.   Cross acceleration

Should any default termination occur under any netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement), then the ECB shall have the right to declare, by written notice to the Counterparty, that a default termination has occurred under each other netting agreement in respect of which default termination has not occurred in accordance with the provisions thereof.

5.   Global netting

| 5.1 | Should a default termination occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each party to the other under each netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement) in respect of which default termination has occurred and aggregate the sums due from each party to the other under such netting agreements (including under Appendix 2 of this Agreement), in every case in or converted into the base currency, and only the net balance of the account shall be payable by the party owing the larger aggregate sum. |
| --- | --- |

5.1

Should a default termination occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each party to the other under each netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement) in respect of which default termination has occurred and aggregate the sums due from each party to the other under such netting agreements (including under Appendix 2 of this Agreement), in every case in or converted into the base currency, and only the net balance of the account shall be payable by the party owing the larger aggregate sum.

| 5.2 | Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement). |
| --- | --- |

5.2

Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement).

6.   Notices and other communications

All notices, instructions and other communications to be given under this Agreement shall be effective only upon receipt and shall be made in writing (including by electronic means).

7.   Severability

Each provision contained herein (including, without limitation, Appendix 2 of this Agreement) shall be treated as separate from any other provision herein and shall be enforceable notwithstanding the unenforceability of any such other provision.

8.   Non-assignability

The rights and obligations of the Counterparty under this Agreement may not be assigned, charged, pledged or otherwise transferred or dealt with by the Counterparty.

9.   Governing law and jurisdiction

| 9.1 | This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the State of New York, United States of America. |
| --- | --- |

9.1

This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the State of New York, United States of America.

| 9.2 | For the benefit of the ECB, the Counterparty hereby irrevocably submits for all purposes of or in connection with this Agreement to the jurisdiction of the District Court (Landgericht) of Frankfurt am Main, Germany. Nothing in this clause 9 shall limit the right of the ECB to take proceedings before the courts of any other country of competent jurisdiction. |
| --- | --- |

9.2

For the benefit of the ECB, the Counterparty hereby irrevocably submits for all purposes of or in connection with this Agreement to the jurisdiction of the District Court (Landgericht) of Frankfurt am Main, Germany. Nothing in this clause 9 shall limit the right of the ECB to take proceedings before the courts of any other country of competent jurisdiction.

European Central Bank

[Name of Counterparty] (2)

Image

---

(1)  Representation to be used where the Counterparty is a U.S. depository institution.

(2)  In the case of US depository institution counterparties, to be executed by a bank officer at the level of Vice President or higher.

Appendix 1

Netting agreements

| 1. | FBE Master Agreement for Financial Transactions (Edition 2004) |
| --- | --- |

1.

FBE Master Agreement for Financial Transactions (Edition 2004)

| 2. | ISDA Master Agreement (Multi-currency — Cross border 1992) |
| --- | --- |

2.

ISDA Master Agreement (Multi-currency — Cross border 1992)

| 3. | TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version) |
| --- | --- |

3.

TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version)

| 4. | The Bond Market Association Master Repurchase Agreement. |
| --- | --- |

4.

The Bond Market Association Master Repurchase Agreement.

Appendix 2

Transactions not subject to any netting agreement

| 1. | The provisions of this Appendix apply to transactions entered into between the parties that are not effectively subject to any other netting agreement. |
| --- | --- |

1.

The provisions of this Appendix apply to transactions entered into between the parties that are not effectively subject to any other netting agreement.

| 2. | Should:






  (a) | a default termination occur under any netting agreement, or |
| --- | --- | --- |

2.

Should:

(a)

a default termination occur under any netting agreement, or

| (b) | an event that is defined as an event of default or other analogous event under any netting agreement occur, which event would, assuming there were outstanding transactions under any such netting agreement, result in, or entitle the ECB to take steps which would result in, a default termination under such netting agreement,
  (any such event under (a) or (b) above is referred to in this Appendix as an «event of default»),
  then all transactions to which this Appendix applies (but not less than all, unless any such transaction may not be so closed out under applicable law) under which obligations have or would otherwise have fallen due by or after the date of such event of default (the «close out date») shall be liquidated and closed-out as described under paragraphs 3 and 4 of this Appendix, and the ECB shall, without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Appendix, not be obliged to make any further payments or deliveries under any such transactions. |
| --- | --- |

(b)

an event that is defined as an event of default or other analogous event under any netting agreement occur, which event would, assuming there were outstanding transactions under any such netting agreement, result in, or entitle the ECB to take steps which would result in, a default termination under such netting agreement,

(any such event under (a) or (b) above is referred to in this Appendix as an «event of default»),

then all transactions to which this Appendix applies (but not less than all, unless any such transaction may not be so closed out under applicable law) under which obligations have or would otherwise have fallen due by or after the date of such event of default (the «close out date») shall be liquidated and closed-out as described under paragraphs 3 and 4 of this Appendix, and the ECB shall, without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Appendix, not be obliged to make any further payments or deliveries under any such transactions.

| 3. | Should liquidation and close-out under paragraph 2 of this Appendix occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each party to the other, including, as necessary, determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, as the case may be, resulting from the liquidation and close-out of such transaction as at the date of such liquidation and close-out, in every case in or converted into the base currency. The ECB shall then aggregate such gains and losses and only the balance of the account shall be payable by the Counterparty, if the aggregate losses exceed the aggregate gains, or by the ECB, if the aggregate gains exceed the aggregate losses. |
| --- | --- |

3.

Should liquidation and close-out under paragraph 2 of this Appendix occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each party to the other, including, as necessary, determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, as the case may be, resulting from the liquidation and close-out of such transaction as at the date of such liquidation and close-out, in every case in or converted into the base currency. The ECB shall then aggregate such gains and losses and only the balance of the account shall be payable by the Counterparty, if the aggregate losses exceed the aggregate gains, or by the ECB, if the aggregate gains exceed the aggregate losses.

| 4. | In determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, the ECB shall, subject to applicable law, use a commercially reasonable method of calculation which (a) is based on, to the extent practicable and available, quotations from at least four leading dealers in the relevant market operating in the same financial centre, and (b) takes into account, where applicable, the liquidation and close-out of such transaction earlier than its scheduled value date or delivery date. |
| --- | --- |

4.

In determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, the ECB shall, subject to applicable law, use a commercially reasonable method of calculation which (a) is based on, to the extent practicable and available, quotations from at least four leading dealers in the relevant market operating in the same financial centre, and (b) takes into account, where applicable, the liquidation and close-out of such transaction earlier than its scheduled value date or delivery date.

| 5. | The parties agree that the calculation of the net sum under paragraphs 3 and 4 of this Appendix is a reasonable pre-estimate of losses suffered. |
| --- | --- |

5.

The parties agree that the calculation of the net sum under paragraphs 3 and 4 of this Appendix is a reasonable pre-estimate of losses suffered.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 17/22 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/22

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 17/03)

| Date d'adoption de la décision | 11.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 663/06 |
| État membre | Slovaquie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc spoločnosti Petit Press a.s. na týždenník Vasárnap |
| Base juridique | a) | Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov, |

Date d'adoption de la décision

11.12.2006

Aide no

N 663/06

État membre

Slovaquie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc spoločnosti Petit Press a.s. na týždenník Vasárnap

Base juridique

a)

Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov,

| b) | Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení zákona č. 203/2004 – § 4 ods. 1, písm. d), |
| --- | --- |

b)

Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení zákona č. 203/2004 – § 4 ods. 1, písm. d),

| c) | Výnos Ministerstva kultúry Slovenskej republiky č. MK – 2165/2006-110/6075, ktorým sa mení a dopĺňa výnos MK SR č. MK-12947/05-110/30493 o poskytovaní dotácií v pôsobnosti Ministerstva kultúry Slovenskej republiky |
| --- | --- |

c)

Výnos Ministerstva kultúry Slovenskej republiky č. MK – 2165/2006-110/6075, ktorým sa mení a dopĺňa výnos MK SR č. MK-12947/05-110/30493 o poskytovaní dotácií v pôsobnosti Ministerstva kultúry Slovenskej republiky

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,05 Mio SKK

Intensité

23 %

Durée

1.1.2006-31.12.2006

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo kultúry SR, Nám. SNP 33, SK-813 31 Bratislava, Slovenská republika

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 11.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 664/06 |
| État membre | Slovaquie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc spoločnosti Petit Press a.s. na denník Új Szó |
| Base juridique | a) | Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov, |

Date d'adoption de la décision

11.12.2006

Aide no

N 664/06

État membre

Slovaquie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc spoločnosti Petit Press a.s. na denník Új Szó

Base juridique

a)

Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov,

| b) | Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení zákona č. 203/2004 – § 4 ods. 1, písm. d), |
| --- | --- |

b)

Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení zákona č. 203/2004 – § 4 ods. 1, písm. d),

| c) | Výnos MK SR – 12947/05-110/30493 o poskytovaní dotácií v pôsobnosti MK SR |
| --- | --- |

c)

Výnos MK SR – 12947/05-110/30493 o poskytovaní dotácií v pôsobnosti MK SR

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2,4 Mio SKK

Intensité

37 %

Durée

1.1.2006-31.12.2006

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo kultúry SR, Nám. SNP 33, SK-813 31 Bratislava, Slovenská republika

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 17/24 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/24

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4356 — Deutsche Bank/Berliner Bank)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 17/04)

Le 15 décembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4356. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4356. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 17/24 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/24

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4479 — News Corporation/JAMBA/OJOM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 17/05)

Le 22 décembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4479. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4479. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 17/25 |
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25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/25

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Taux de change de l'euro (1)

24 janvier 2007

(2007/C 17/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3005 |
| JPY | yen japonais | 158,06 |
| DKK | couronne danoise | 7,4548 |
| GBP | livre sterling | 0,65950 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0595 |
| CHF | franc suisse | 1,6195 |
| ISK | couronne islandaise | 89,45 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2635 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5784 |
| CZK | couronne tchèque | 28,063 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 254,13 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6974 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8860 |
| RON | leu roumain | 3,3916 |
| SKK | couronne slovaque | 34,970 |
| TRY | lire turque | 1,8368 |
| AUD | dollar australien | 1,6631 |
| CAD | dollar canadien | 1,5336 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1480 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8634 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9971 |
| KRW | won sud-coréen | 1 217,00 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,2744 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1081 |
| HRK | kuna croate | 7,3915 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 807,00 |
| MYR | ringgit malais | 4,5518 |
| PHP | peso philippin | 63,480 |
| RUB | rouble russe | 34,4420 |
| THB | baht thaïlandais | 45,723 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3005

JPY

yen japonais

158,06

DKK

couronne danoise

7,4548

GBP

livre sterling

0,65950

SEK

couronne suédoise

9,0595

CHF

franc suisse

1,6195

ISK

couronne islandaise

89,45

NOK

couronne norvégienne

8,2635

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5784

CZK

couronne tchèque

28,063

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

254,13

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6974

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8860

RON

leu roumain

3,3916

SKK

couronne slovaque

34,970

TRY

lire turque

1,8368

AUD

dollar australien

1,6631

CAD

dollar canadien

1,5336

HKD

dollar de Hong Kong

10,1480

NZD

dollar néo-zélandais

1,8634

SGD

dollar de Singapour

1,9971

KRW

won sud-coréen

1 217,00

ZAR

rand sud-africain

9,2744

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1081

HRK

kuna croate

7,3915

IDR

rupiah indonésien

11 807,00

MYR

ringgit malais

4,5518

PHP

peso philippin

63,480

RUB

rouble russe

34,4420

THB

baht thaïlandais

45,723

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Banque centrale européenne

| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 17/26 |
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25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/26

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ACCORD

du 30 décembre 2006

entre la Banque centrale européenne et la Banka Slovenije concernant la créance reçue par la Banka Slovenije de la Banque centrale européenne en vertu de l'article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

(2007/C 17/07)

LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET LA BANKA SLOVENIJE,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30 du 30 décembre 2006 concernant la libération du capital, le transfert d'avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Banka Slovenije (1), le montant global, exprimé en euros, d'avoirs de réserve de change que la Banka Slovenije est tenue de transférer à la Banque centrale européenne (BCE) à compter du 1er janvier 2007 conformément à l'article 49.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, s'élève à 191 641 809,33 EUR. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30 du 30 décembre 2006 concernant la libération du capital, le transfert d'avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Banka Slovenije (1), le montant global, exprimé en euros, d'avoirs de réserve de change que la Banka Slovenije est tenue de transférer à la Banque centrale européenne (BCE) à compter du 1er janvier 2007 conformément à l'article 49.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, s'élève à 191 641 809,33 EUR.

| (2) | En vertu de l'article 30.3 des statuts et de l'article 4, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30, la Banka Slovenije doit recevoir de la BCE, à compter du 1er janvier 2007, une créance libellée en euros équivalente au montant global en euros de la contribution de la Banka Slovenije en avoirs de réserve de change, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 3 de ladite décision. La BCE et la Banka Slovenije conviennent de fixer la créance de la Banka Slovenije à 183 995 237,74 EUR afin de faire en sorte que le rapport entre le montant en euros de la créance de la Banka Slovenije et le montant global en euros des créances reçues par les autres banques centrales nationales des États membres qui ont adopté l'euro (ci-après les «BCN participantes») soit égal au rapport entre la pondération de la Banka Slovenije dans la clé de répartition du capital de la BCE et la pondération globale des autres BCN participantes dans cette clé. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 30.3 des statuts et de l'article 4, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30, la Banka Slovenije doit recevoir de la BCE, à compter du 1er janvier 2007, une créance libellée en euros équivalente au montant global en euros de la contribution de la Banka Slovenije en avoirs de réserve de change, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 3 de ladite décision. La BCE et la Banka Slovenije conviennent de fixer la créance de la Banka Slovenije à 183 995 237,74 EUR afin de faire en sorte que le rapport entre le montant en euros de la créance de la Banka Slovenije et le montant global en euros des créances reçues par les autres banques centrales nationales des États membres qui ont adopté l'euro (ci-après les «BCN participantes») soit égal au rapport entre la pondération de la Banka Slovenije dans la clé de répartition du capital de la BCE et la pondération globale des autres BCN participantes dans cette clé.

| (3) | La différence entre les montant mentionnés aux considérants 1 et 2 provient de l'application, à la valeur des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés par la Banka Slovenije en vertu de l'article 30.1 des statuts, des «taux de change en vigueur» auxquels fait référence l'article 49.1 des statuts, ainsi que de l'effet, sur les créances visées à l'article 30.3 des statuts détenues par les autres BCN participantes: i) de l'adaptation de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er janvier 2004 en vertu de l'article 29.3 des statuts; ii) de l'élargissement de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er mai 2004 en vertu de l'article 49.3 des statuts; et iii) de l'élargissement de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er janvier 2007 en vertu de l'article 49.3 des statuts. |
| --- | --- |

(3)

La différence entre les montant mentionnés aux considérants 1 et 2 provient de l'application, à la valeur des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés par la Banka Slovenije en vertu de l'article 30.1 des statuts, des «taux de change en vigueur» auxquels fait référence l'article 49.1 des statuts, ainsi que de l'effet, sur les créances visées à l'article 30.3 des statuts détenues par les autres BCN participantes: i) de l'adaptation de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er janvier 2004 en vertu de l'article 29.3 des statuts; ii) de l'élargissement de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er mai 2004 en vertu de l'article 49.3 des statuts; et iii) de l'élargissement de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er janvier 2007 en vertu de l'article 49.3 des statuts.

| (4) | Eu égard à la différence mentionnée ci-dessus, la BCE et la Banka Slovenije conviennent que la créance de la Banka Slovenije peut être réduite par compensation du montant que la Banka Slovenije est tenue de verser au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30, au cas où la créance de la Banka Slovenije serait supérieure à 183 995 237,74 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Eu égard à la différence mentionnée ci-dessus, la BCE et la Banka Slovenije conviennent que la créance de la Banka Slovenije peut être réduite par compensation du montant que la Banka Slovenije est tenue de verser au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30, au cas où la créance de la Banka Slovenije serait supérieure à 183 995 237,74 EUR.

| (5) | La BCE et la Banka Slovenije doivent convenir d'autres modalités pour créditer la créance de la Banka Slovenije, dès lors que selon les variations des taux de change, il pourrait être nécessaire d'augmenter plutôt que de réduire ladite créance jusqu'à concurrence du montant mentionné au considérant 2. |
| --- | --- |

(5)

La BCE et la Banka Slovenije doivent convenir d'autres modalités pour créditer la créance de la Banka Slovenije, dès lors que selon les variations des taux de change, il pourrait être nécessaire d'augmenter plutôt que de réduire ladite créance jusqu'à concurrence du montant mentionné au considérant 2.

| (6) | Le présent accord étant relatif à une décision devant être prise en vertu de l'article 30 des statuts, le conseil des gouverneurs a approuvé sa conclusion par la BCE, conformément à la procédure précisée à l'article 10.3 des statuts, |
| --- | --- |

(6)

Le présent accord étant relatif à une décision devant être prise en vertu de l'article 30 des statuts, le conseil des gouverneurs a approuvé sa conclusion par la BCE, conformément à la procédure précisée à l'article 10.3 des statuts,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Modalités pour créditer la créance de la Banka Slovenije

1.   Si le montant de la créance que la Banka Slovenije doit recevoir de la BCE en vertu de l'article 30.3 des statuts et de l'article 4, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30 (ci-après la «créance de la Banka Slovenije» ou la «créance») est supérieur à 183 995 237,74 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Banka Slovenije en vertu de l'article 3 de la décision BCE/2006/30, le montant de cette créance est réduit jusqu'à concurrence de 183 995 237,74 EUR à compter de ladite date. Cette réduction est effectuée par compensation du montant que la Banka Slovenije est tenue de verser, à compter du 1er janvier 2007, au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30. Le montant issu de la compensation est considéré comme une contribution anticipée aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30, qui est réputée avoir été effectuée à la date de ladite compensation.

2.   Si le montant que la Banka Slovenije est tenue de verser au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30 est inférieur à la différence entre: a) le montant de la créance de la Banka Slovenije; et b) 183 995 237,74 EUR, le montant de la créance est réduit jusqu'à concurrence de 183 995 237,74 EUR et ce: 1) par compensation conformément au paragraphe 1 ci-dessus; et 2) par versement de la BCE à la Banka Slovenije du montant, exprimé en euros, de l'insuffisance résiduelle après compensation. Tout montant que la BCE est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2007. La BCE donne, en temps utile, des instructions pour le transfert de ce montant et des intérêts courus nets, via le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET). Les intérêts courus sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d'intérêt marginal utilisé par le Système européen de banques centrales (SEBC) dans sa plus récente opération principale de refinancement.

3.   Si le montant de la créance de la Banka Slovenije est inférieur à 183 995 237,74 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Banka Slovenije en vertu de l'article 3 de la décision BCE/2006/30, le montant de cette créance est augmenté à ladite date jusqu'à concurrence de 183 995 237,74 EUR. Cette augmentation est effectuée par le versement de la Banka Slovenije à la BCE du montant, exprimé en euros, de la différence. Tout montant que la Banka Slovenije est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2007 et est payé conformément aux procédures précisées à l'article 5, paragraphes 4 et 5, de la décision BCE/2006/30.

Article 2

Dispositions finales

1.   Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2007.

2.   Le présent accord est rédigé en langue anglaise, en deux exemplaires dûment signés. La BCE et la Banka Slovenije en conservent chacune un exemplaire.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 30 décembre 2006.

Pour la Banque centrale européenne

Jean-Claude TRICHET

Président

Pour la Banka Slovenije

Mitja GASPARI

Gouverneur

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(1)  Non encore parue.

1

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ET DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 17/28 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/28

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4424 — Japan Tobacco/Gallaher)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 17/08)

| 1. | Le 17 janvier 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Japan Tobacco Inc. («JT», Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Gallaher Group plc. («Gallaher», Royaume-Uni), par offre publique d'achat annoncée le 15 décembre 2006. |
| --- | --- |

1.

Le 17 janvier 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Japan Tobacco Inc. («JT», Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Gallaher Group plc. («Gallaher», Royaume-Uni), par offre publique d'achat annoncée le 15 décembre 2006.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | JT: fabrication et distribution de produits du tabac; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

JT: fabrication et distribution de produits du tabac;

| — | Gallaher: fabrication et distribution de produits du tabac. |
| --- | --- |

—

Gallaher: fabrication et distribution de produits du tabac.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4424 — Japan Tobacco/Gallaher, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4424 — Japan Tobacco/Gallaher, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 17/29 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/29

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4507 — Givaudan/Quest International)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 17/09)

| 1. | Le 17 janvier 2007, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, par lequel l'entreprise Givaudan S.A. («Givaudan», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Quest International («Quest», Pays-Bas) par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 17 janvier 2007, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, par lequel l'entreprise Givaudan S.A. («Givaudan», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Quest International («Quest», Pays-Bas) par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Givaudan: fabrication et commercialisation d'arômes et de parfums de synthèse; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Givaudan: fabrication et commercialisation d'arômes et de parfums de synthèse;

| — | Quest: fabrication et commercialisation d'arômes et de parfums de synthèse. |
| --- | --- |

—

Quest: fabrication et commercialisation d'arômes et de parfums de synthèse.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4507 — Givaudan/Quest International, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4507 — Givaudan/Quest International, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 17/30 |
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25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/30

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4505 — Freeport-McMoRan Copper & Gold/Phelps Dodge Corporation)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 17/10)

| 1. | Le 16 janvier 2007, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Freeport-McMoRan Copper & Gold Inc. («FCX») acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Phelps Dodge Corporation («PD») par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 janvier 2007, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Freeport-McMoRan Copper & Gold Inc. («FCX») acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Phelps Dodge Corporation («PD») par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | FCX: société internationale active dans l'extraction minière, la fusion et le raffinage du cuivre; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

FCX: société internationale active dans l'extraction minière, la fusion et le raffinage du cuivre;

| — | PD: société internationale minière et de métaux, principalement active dans la production de cuivre, de molybdenum, de produits issus du raffinage du cuivre, ainsi que de fils et câbles électriques. |
| --- | --- |

—

PD: société internationale minière et de métaux, principalement active dans la production de cuivre, de molybdenum, de produits issus du raffinage du cuivre, ainsi que de fils et câbles électriques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4505 — Freeport-McMoRan Copper & Gold/Phelps Dodge Corporation, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4505 — Freeport-McMoRan Copper & Gold/Phelps Dodge Corporation, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 17/31 |
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25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/31

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4556 — Advent/Oxo)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 17/11)

| 1. | Le 16 janvier 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Advent International Corporation («Advent», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de activités liées aux produits et dérivés «Oxo» («Oxo», États-Unis/Allemagne), actuellement contrôlées par l'entreprise Celanese Corporation et, partiellement, par Degussa AG, par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 16 janvier 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Advent International Corporation («Advent», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de activités liées aux produits et dérivés «Oxo» («Oxo», États-Unis/Allemagne), actuellement contrôlées par l'entreprise Celanese Corporation et, partiellement, par Degussa AG, par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Advent: fonds d'investissement; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Advent: fonds d'investissement;

| — | Oxo: production et vente de composants chimiques de base et de dérivés, pour des applications diverses, tels que enduits, encres, lubrifiants et plastifiants, principalement en Europe et en Amérique du Nord. |
| --- | --- |

—

Oxo: production et vente de composants chimiques de base et de dérivés, pour des applications diverses, tels que enduits, encres, lubrifiants et plastifiants, principalement en Europe et en Amérique du Nord.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4556 — Advent/Oxo, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4556 — Advent/Oxo, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 25.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 17/32 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/32

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4547 — KKR/Permira/Prosiebensat.1)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 17/12)

| 1. | Le 18 janvier 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Kohlberg Kravis Roberts & CO («KKR», États-Unis) et Permira Holdings Limited («Permira», Îles anglo-normandes) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise ProSiebenSat.1 Media AG («P7S1», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 janvier 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Kohlberg Kravis Roberts & CO («KKR», États-Unis) et Permira Holdings Limited («Permira», Îles anglo-normandes) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise ProSiebenSat.1 Media AG («P7S1», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | KKR: société de placement privée; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

KKR: société de placement privée;

| — | Permira: fonds d'investissement privé; |
| --- | --- |

—

Permira: fonds d'investissement privé;

| — | P7S1: télévision à accès libre. |
| --- | --- |

—

P7S1: télévision à accès libre.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4547 — KKR/Permira/Prosiebensat.1, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4547 — KKR/Permira/Prosiebensat.1, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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